Cas de test revenus quotientés 2
1AJ : 72 360
1BJ : 46 544
1 BK : 5000
1CZ : 6 936
0XX: revenus différés, années d'échéance 5, 920 000.
Calcul revenu brut global.
Calcul revenu nets catégoriels
Déclarant 1
Revenu ordinaire : 72 3600.1 = 7 236 Revenu quotienté : 920 0000.1 = 92 000
Or 92 000+ 7236 = 99 236 soit > 13 522 donc application 13 522 prorata
Revenu ordinaire :
- Prorata : (13 522/99 326)*7 236 = 985.9 soit 986
- Revenu net catégoriel 72360-986 = 71 374
Revenu quotienté :
- Prorata : (13 522/99 236)*92 000 = 12 536
- Revenu net catégoriel : 920 000-12 536 = 907 464
Déclarant 2
46 544 - 5 000 = 41 544
Déclarant 3
6 936*0.1 = 693.6 soit arrondi 694
6936-694 = 6 242
Calcul revenu brut global
71 374 + 6242 + 41 544 = 119 160.
Revenu quotienté à part 907 464 (revenu net catégoriel)
Calcul du revenu brut global du foyer fiscal
L’article 12 du CGI dispose que “L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année”. Et le 1 de l’article 13 de préciser : “Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu”.
Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l’impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par calculer le revenu brut global. Pour cela :
— Il faut d’abord déterminer les revenus nets catégoriels. Ces revenus nets sont déterminés selon les règles propres à chaque catégories de revenus (ex : traitements et salaires).
— Puis déterminer le revenu brut global qui est la somme des revenus nets catégoriels diminuée “le cas échéant, du montant des déficits susceptibles d’être imputés sur le revenu global” (2 de l’article 13 du CGI).
Détermination des revenus nets catégoriels du foyer fiscal
En l’espèce, tous les revenus du foyer fiscal relèvent de la catégorie des traitements, salaires pensions et rentes viagères.
Néanmoins la détermination des revenus nets catégoriels varie du fait de la différence entre les règles relatives aux traitements, salaires, pensions, retraites, rentes viagères et revenus taxés au quotient.
Régime applicable aux traitements et salaires
Les règles relatives aux revenus issus des traitements et salaires sont traitées par l’article 79 du CGI.
Les contribuables percevant des traitements et salaires ont la possibilité de soustraire de leurs revenus bruts les dépenses afférentes à l’acquisition et à la conservation du revenu.
Cette possibilité prend la forme d’une déduction pour frais professionnels prévue au 3 de l’article 83 du CGI. Cette déduction prend deux formes :
— Une déduction forfaitaire de 10% du revenu brut : cette déduction est encadrée par un montant minimal de 472€ (Pour les revenus de l’année 2022, qui ne doit pas avoir pour conséquence d’aboutir à un déficit) et un montant maximal de 13 522€ (pour les revenus de l’année 2022, deuxième et troisième alinéa du 3 de l’article 83 du CGI).
— La déduction des frais réels. Prévue au quatrième alinéa et suivant du 3 de ce même article. Ex : les frais kilométriques. Cependant, les frais réels ne peuvent se cumuler avec la déduction forfaitaire.
Soit pour les déclarants 1 et 2 :
— Déclarant 1 : a perçu un traitement ou un salaire de 72 360€ et n’a pas opté pour la prise en compte de ses frais réels. La déduction forfaitaire de 10% lui sera donc appliquée. –> Calcul du montant de la déduction : 72 360*0.1 = 7 236 –> Calcul du revenu net catégoriel du déclarant 1 : 72 360 - 7 236 = 65 124
— Déclarant 2 : a perçu des revenus d’un montant de 46 544€. Contrairement au déclarant 1 , le déclarant 2 a choisi la déduction de ses frais réels, ceux ci sont d'un montant de 5 000 €. Soit : –> Calcul du revenu net catégoriel du déclarant 2 : 46 544 - 5 000 = 41 544.
Régime applicable aux pensions retraites et rentes de droit commun
Comme pour les revenus issus des traitements et salaires, les règles afférentes aux revenus issus des pensions, retraites et rentes sont régies par l’article 79 du CGI.
Les contribuables pensionnés, retraités ou rentiers ont également la possibilité de déduire de leur revenu brut les dépenses afférentes à l’acquisition et à la conservation du revenu. Mais dans leur cas, cela se traduit par un abattement de 10% sur ces revenus. Cet abattement est prévu par les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du CGI.
Cet abattement de 10% est encadré par (les montants sont valables pour l’année 2022) :
— Un montant minimal de 422€ : ce montant “s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal” mais ne peut avoir pour conséquence de créer un déficit. (troisième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI).
— Un montant maximal de 4 123€ : le montant maximal trouve à s’appliquer “au mon- tant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal”.(deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI).
En l’espèce, la personne à charge perçoit une pension d'invalidité d'un montant de 6 936€. Soit : -> Calcul du montant de l'abattement : 6 936*0.1 = 693.6 soit arrondi à 694 -> Calcul du revenu net catégoriel du déclarant 3 : 6936-694 = 6 242. Le revenu net catégoriel du déclarant 3 est de 6 242€.
Régime applicables aux revenus taxés au quotient
En 2022, au titre du rappel des salaires des cinq années précédentes, le déclarant 1 a perçu 920 000€. Il demande que ces revenus soient taxés en application du système du quotient. Dans le but d’éviter que le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’entraîne une imposition excessive, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition : le système du quotient.
Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus par le contribuable. Il “consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » [imposable]"(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720).
Concernant les revenus différés le coefficient correspond au “nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un” (II de l’article 163-0 A du CGI).
Pour les revenus exceptionnels, le coefficient est de quatre (I de l’article 163 du CGI).
Néanmoins, avant de procéder au calcul de l’impôt avec la fraction des revenus taxés au quotient, il faut d’abord déterminer le revenu net selon les règles propres à la catégorie à laquelle appartient le revenu au quotient.
En l’espèce, il s’agit de salaires (revenus différés).
Dans l’hypothèse où le revenu exceptionnel ou différé appartient à la même catégorie que les revenus “ordinaires” perçus par le contribuables, alors il faut déterminer le revenu net de la catégorie. Le résultat “est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à taxer selon le système du quotient”.
Soit pour le déclarant 1 :
- Revenus ordinaires : 72 360*0.1 = 7 236
- Revenus taxés au quotient : 920 000*0.1 = 92 000.
Or (7 236+ 92 000 = 99 236) est supérieur au montant maximal de la déduction forfaitaire de 10% ( 13 522€).
Il faudra donc utiliser le montant maximal de 13 522€ et le ventiler entre les revenus “ordinaires” et les revenus taxés au quotient.
— Soit pour les revenus ordinaires :
–> Calcul de la déduction forfaitaire de 10% : (13 522/99 236)*7 236 = 985.9 (arrondi à 986). –> Calcul du revenu net catégoriel : 72360-986 = 71 374
— Soit pour les revenus taxés au quotient :
–> Calcul de la déduction forfaitaire de 10% : (13 522/99 236)*92 000 = 12 536
–> Calcul du revenu net catégoriel taxé au quotient :920 000-12 536 = 907 464.
Les revenus nets catégoriels du foyer fiscal R sont donc :
— Pour le déclarant 1 : Salaires “ordinaires” : 71 374€ ; salaires taxés au quotient : 907 464€.
— Pour le déclarant 2 : traitements et salaires : 41 544€.
— Pour la personne à charge 1 : pension d'invalidité : 6 242€.
Calcul du revenu brut global du foyer fiscal
Le revenu brut global étant la somme des revenus nets catégoriels, tous les revenus du foyer fiscal devraient être ajoutés entre eux.
Néanmoins, les revenus taxés au quotient n’entrent pas dans le calcul du revenu brut global “ordinaire”. En effet, afin de pouvoir calculer ensuite l’impôt global il convient de suivre la méthode suivante :
— "_calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ;
— calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ;
— calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) × N = DS3 ;
— addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3_”.
Aussi le revenu brut global du foyer fiscal R sera : 71 374 + 41 544 + 6 242 = 119 160€.