Calculette de l'impôt sur le revenu "Catala"

🚧 Avertissement

Le contenu de ce dépôt logiciel participe d'une preuve de concept en cours de réalisation et n'est pas utilisé actuellement dans la production des avis d'imposition ou tout autre décision prise par la DGFiP. À ce titre, le contenu de ce dépôt ne saurait être interprété comme reflétant les positions officielles de la DGFiP sur le plan juridique ou informatique.

⚠️ Si vous cherchez la publication du code source officiel utilisé par la DGFiP pour le calcul effectif de l'impôt sur le revenu, rendez-vous sur le dépôt distinct ir-calcul.

Le logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu, appelé « calculette IR » permet de taxer, tous les ans, environ 39 millions de foyers fiscaux. Cette calculette IR est actuellement programmée en langage M, langage propre à la DGFiP.

Dans la lignée de ses efforts d'amélioration et de modernisation du moteur de calcul de l'impôt sur le revenu, la DGFiP a lancé à l'été 2023, en partenariat avec Inria, une expérience de re-spécification du calcul de l'impôt sur le revenu à l'aide de la technologie Catala. Ce dépôt héberge le code source produit à l'occasion de cette expérience.

Le code source de ce dépôt est distribué sous la licence libre CeCILL dont l'article 9.1 dispose :

Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

🔍 Description du contenu

Le dépôt contient essentiellement du code source écrit dans le langage de programmation Catala dédié à l'implémentation de la loi fiscale ou sociale. Reportez-vous au dépôt principal de Catala pour plus d'informations techniques sur le langage de programmation et les instructions d'utilisation du compilateur.

Il est ainsi prévu de rapprocher les textes juridiques du code informatique pour permettre une optimisation des processus métiers entre les services de Gestion Fiscale (GF) et des Systèmes d'Information (SI) qui passent actuellement par des documents de spécification intermédiaires. Le langage Catala doit permettre de justifier chaque étape de calcul par un article de loi (ou disposition BOFiP).

L'objectif à long terme de cette calculette est de calculer le montant de l'impôt sur le revenu et autres prélèvements obligatoires des particuliers (IFI, CSG, PSOL, etc.) à partir des données de la déclaration de revenu (formulaires 2042). Pour l'instant, le périmètre de l'expérimentation se limite à l'établissement du revenu brut global au titre de l’imposition des revenus perçus en 2022, sur des codes de catégorie 1 (traitements, salaires, pensions, rentes) uniquement.

Le dépôt est organisé comme suit :

• Le dossier sources contient le code source Catala établi à partir des diverses sources juridiques (CGI, lois de finances, BOFiP, etc.)
• Le dossier tests contient des cas de tests complètement fictifs créés spécifiquement pour les besoins de cette expérience.

Base de code de confiance

Par défaut, tout le calcul de l'impôt sur le revenu est ici écrit dans le langage Catala qui est fait pour être auditable et lisible par des juristes. Cependant, certaines parties du calcul plus compliquées mathématiquement ne peuvent pas être exprimées en Catala et doivent donc faire l'objet d'une implémentation externe qui ne pourra être auditée par des juristes. Ces parties du calcul constituent la "base de code de confiance" (parce qu'on doit lui faire confiance), qui est très précisément délimitée. Au 25/04/2024, la base de code de confiance contient :

• le calcul de l'imputation des déficits antérieurs à un revenu déclaré selon la règle du plus ancien déficit imputé prioritairement ;
• le calcul d'un pro-rata arrondi à l'euro près avec un mécanisme de solde équitable.

Tous les éléments de la base de code de confiance sont rassemblés et exposés dans le module Catala Oracles, et ont été clairement documentés et spécifiés.

🏗️ Développement et test

Commandes globales

Afin d'interagir avec la base de code, il est nécessaire d'installer auparavant Catala sur sa machine. Veuillez vous référer aux instructions du dépôt principal de Catala à ce propos. Ici, nous supposerons que vous êtes dans l'un des deux cas suivants :

• soit les binaires catala et clerk ont été installés et sont accessibles depuis le $PATH dans votre terminal;
• soit vous utilisez la version de développement de Catala dont le dépôt à été cloné sur votre machine dans un dossier décrit par la variable d'environnement $CATALA_DEV_DIR, ou par défaut à l'emplacement ~/catala, et vous avez compilé les sources dans ce dépôt avec make build.

Une fois Catala installé, plusieurs interactions sont possibles avec la base de code :

• make typecheck vérifie l'absence d'erreurs de typage dans la base de code du calcul de l'impôt sur le revenu, et affiche les éventuelles erreurs et avertissements produits par la vérification du typage.
• make test lance les jeux d'essais associés à la base de code du calcul de l'impôt sur le revenus présents dans tests.
• make pdf créé le PDF correspondant à la base de code de calcul de l'impôt sur le revenu. Cette interaction nécessite également d'avoir une distribution LaTeX installée sur sa machine et l'utilitaire latexmk.

Lancer un test en particulier

Les tests sont définis dans tests/traitements_salaires.catala_fr et tests/nombre_de_parts.catala_fr. Chaque test est un champ d'application séparé dont le nom est TraitementsSalaires<N> et NombreDeParts<N> avec <N>=1,2,etc.. Pour lancer un test, il suffit d'invoquer :

make TraitementsSalaires<N>

ou bien

make NombreDeParts<N>

Pour afficher la trace de l'interprétation du test, il suffit de rajouter CATALA_OPTS="-t" devant make ....