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Justifier cas de test traitements et salaires 11

Un couple marié avec trois enfants à charge dont l'un est handicapé et en résidence alternée a rempli ses déclaration 2042 et 2042C comme suit :

Déclarant 1 :

  • 1AJ : 130 000
  • 1GH : 11 000
  • 1AD : 6 200
  • 0XX : 4 123 ( quatre années, revenus exceptionnels)

Déclarant 2 :

  • 1BP : 8 000
  • 1BF : 2 000

Déclarant 3 :

  • 1CZ : 350

Déclarant 4 :

  • 1DC: 3 800

Déclarant 5 :

  • 1EJ : 500
  • 1EK : 850

Revenus communs au foyer :

  • 1CW : 2 500
  • 1AR : 1 500
  • 1TT : 2 345
  • 1TZ : 4 000
  • 1UZ : 1 234

1- Calculer le nombre de parts du foyer fiscal.

2- Calculer le revenu net catégoriel des membres du foyer fiscal.

3- Calculer le revenu brut global du foyer fiscal

Calcul du nombre de parts du foyer fiscal

Sur le couple marié

Le mariage est régi par le titre V du Code Civil. Afin de pouvoir se marier, les deux époux doivent être des personnes physiques, majeures, capables et consentants.

Le mariage emporte des conséquences sur l'imposition du couple.

le 1 de l’article 6 du CGI pose le principe d’imposition commune pour les couples mariés, le 5 et le 8 de l’article 6 du CGI atténuent ce principe.

En effet, les époux peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus perçus l’année du mariage.

Ainsi, chacun des époux sera distinctement imposé sur ses revenus personnels mais également sur «la quote-part des revenus communs lui revenant ».

De plus en cas de mariage du conjoint survivant l’année même du décès de son ex-conjoint et d’option pour l’imposition distincte trois impositions seront établies.

Sur la question des deux enfants à charge en résidence principale

Ici, deux cas de figure se présentent:

  • Soit le(s) enfants sont mineurs: En France, la majorité est fixée à dix-huit ans (article 414 du Code civil. La minorité a une incidence fiscale: en effet, le 1 de l'article 6 du CGI) dispose que "Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. ". L'article 196 expliquant que les enfants mineurs sont à la charge de leurs parents.
  • Soit le(s) enfant(s) sont majeurs: le 3 de l'article 6 du CGI pose le principe de l'imposition propre à partir de la majorité. Cependant, ce même texte permet aux enfants majeurs de demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Afin de pouvoir bénéficier de ce rattachement, l'enfant majeur doit satisfaire certaines conditions:
    • Soit avoir moins de vingt et un ans.
    • Soit avoir moins de vingt cinq ans et poursuivre des études.
    • Soit, quelque soit l'âge, effectuer un service national.

Dans tous les cas, la loi permet une majoration du quotient familial du fait des enfants à charge.

Sur la question de l'enfant à charge handicapé et en résidence alternée

Aux termes de l'article 196 du CGI, les enfants infirmes sont considérés comme étant à la charge de leurs parents quelque soit leur âge. Cependant, le fait que l'enfant soit en résidence alternée atténue les effets de cette charge sur l'imposition des parents.

Application du droit au faits

L'INSEE définit le foyer fiscal comme étant " l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus."

Les contribuables souscrivant une même déclaration de revenus bénéficient d'une majoration du quotient familial de leur foyer fiscal. Le quotient familial est la démonstration du postulat selon lequel l'impôt sur le revenu est calculé proportionnellement "aux facultés contributives des contribuables".

ce système se matérialise par la division du revenu imposable par un certain nombre de parts. Ce nombre de parts à prendre en compte est fixé aux articles 194 et 195 du CGI.

Sur le couple marié

A défaut de précisions contraires, le postulat sera que le couple ne s'est pas marié en 2022. Ainsi, ils ne peuvent pas demander d'imposition séparée.

Aux termes des dispositions du I de l'article 194 du CGI, le nombre de parts qu'un couple marié ou pacsé représente est de deux.

Sur la question des deux enfants en résidence principale

Ici, la question de la majorité des enfants à charge importe peu. En effet, un enfant majeur sans charge de famille ouvre "droit aux mêmes majorations de quotient familial que les enfants mineurs".

Ainsi, aux termes de l'article 194 du CGI, chaque enfant à charge en résidence principale représente une demi-part de quotient familial.

Sur la question de l'enfant handicapé en résidence alternée

Sans précision supplémentaire, il sera considéré que l'enfant est mineur et titulaire de la carte mobilité inclusion.

Aux termes de l'article 194 du CGI, : "Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;

b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;

c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. "Considérant que l'enfant en résidence alternée doit être pris en compte dans le calcul du quotient familial après les enfants à charge en résidence principale", l'enfant en résidence alternée représente 0.5 parts.

De plus, étant titulaire de la CMI mention invalidité, le 2 de l'article 195 du CGI prévoit une majoration supplémentaire d'un quart de part.

Aussi, le nombre de parts du quotient familial est de 2 + (0.5x2)+0.5+0.25 = 3.75 parts

Calcul du revenu brut global du foyer fiscal

L'article 12 du CGI dispose que "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année." Et le 1 de l'article 13 de préciser: "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu."

Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l'impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par déterminer le revenu brut global. Pour cela:

  • Il faut d'abord déterminer les revenus nets catégoriels. Ces revenus sont déterminés selon les règles propres à chaque catégorie de revenus (ex: traitements et salaires, 3 de l'article 13 du CGI).
  • Puis déterminer le revenu brut global, qui est la somme des revenus nets catégoriels "_diminué, le cas échéant, du montant des déficits susceptibles d'être imputés sur le revenu global_"(2 de l'article 13 du CGI).

Calcul des revenus nets catégoriels du foyer fiscal

Déclarant 1

En l'espèce le déclarant 1 n'a perçu que des revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires.

Ces derniers sont régis par l'article 79 du CGI. Aussi, le déclarant 1 a la possibilité de soustraire de ses revenus les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation du revenu. Cette possibilité se traduit par une déduction pour frais professionnels prévue par le 3 de l'article 83 du CGI.

La déduction pour frais professionnels prend deux formes :

  • Une déduction forfaitaire de 10% du revenu brut (deuxième et troisième alinéa du 3 de l'article 83 du CGI): cette déduction est encadrée par un montant minimal de 472€ (pour les revenus perçus en 2022), montant minimal qui ne doit également pas avoir pour effet d'aboutir à un déficit, et un montant maximal de 13 522 € (montant également valable pour les revenus perçus en 2022).

  • La déduction des frais réels : prévue aux quatrième alinéas et suivants de ce même texte, il s'agit par exemple des frais kilométriques.

Précision : l'option pour les frais réels n'est pas cumulable, pour les revenus d'un contribuable, avec la déduction forfaitaire de 10%.

soit pour les traitements et salaires déclarés en case 1AJ : 130 000€, le contribuable n'ayant pas opté pour les frais réels, il sera appliqué la déduction forfaitaire de 10% soit : 130 000x 0.1 = 13 000€.

Ensuite, le contribuable a déclaré 11 000€ d'heures supplémentaires et de RTT. Aux termes de l'article 5 de la loi du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022 et de l'article 81 quater du CGI, le plafond d'exonération est de 7 500€.

Soit pour le contribuable : 11 000 - 7 500 = 3 500. Il sera imposable au titre des heures supplémentaires et RTT à hauteur de 3 500€. Donc : 3 500 x 0.1 = 350.

Le déclarant 1 a également déclaré avoir perçu 6 200€ au titre de la prime de partage de la valeur. Aux termes du V de l'article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur est exonérée d'impôt sur le revenu "dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile". Aux termes de ce même texte, le plafond d'exonération peut être relevé à 6 000€ si l'entreprise a conclu un accord d'intéressement par exemple. Si le contribuable bénéficie de la majoration du plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur il doit cocher les cases 1 AV à 1 DV de la déclaration 2042.

Or, ce n'est pas le cas en espèce. Aussi le plafond d'exonération applicable à ces revenus sera de 3 000€ soit : 6 200 - 3 000 = 3 200. Soit 3 200*0.1= 320 donc c'est le plafond de 472€ qui s'appliquera.

De plus, le déclarant 1 a déclaré des revenus d'un montant de 2 345 € en case 1 TT.

Cette case renvoie aux :

  • Gains de levée d'option attribuées à compter du 28/09/2012;
  • Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012 sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) prise au plus tard le 07/08/2015;
  • Gains d'actions gratuites attribuées sur décision de l'AGE prise à compter du 31/12/2016 pour leur fraction excédant 300 000€.
Gains de levée d'option

Prévus à l'article 80 bis du CGI, les gains de levée d'option correspondent à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée d'option et le prix de souscription ou d'achat. Ce gain est "imposé selon le régime applicable aux traitements et salaires."

Gains d'acquisition

Le gain d'acquisition est un avantage salarial (article 80 quaterdecies du CGI) correspondant à la valeur des actions à la date d'attribution définitive. Cet avantage constitue un complément de rémunération pour le bénéficiaire.

Cependant, l'imposition de ce gain d'acquisition a évolué au fil du temps. Il faut donc distinguer :

Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012 sur décision de l'AGE prise au plus tard le 07/08/2015

L'article 80 quaterdecies du CGI dans sa version en vigueur du 08/08/2015 au 31/12/2016, dispose que le gain d'acquisition, dans sa totalité, "est imposable de plein droit selon les règles applicables aux traitements et salaires".

Gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision de l'AGE prise à compter du 31/12/2016 pour leur fraction excédant 300 000€

Aux termes de l'article 80 quaterdecies : la fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000€ est imposée selon selon les règles des traitements et salaires.

En conséquence, les 2 345€ qu'à déclaré le déclarant 1 en case 1 TT sont imposables au titre des traitements et salaires

Enfin, en 2022, le déclarant 1 a perçu des revenus exceptionnels d'un montant de 4 123€. Il demande à ce que ces revenus soient taxés selon le système du quotient.

Dans le but d'éviter que le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'entraîne une imposition excessive, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition : le système du quotient.

Le système du quotient s'applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus par le contribuable. Il "consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable.".

Concernant les revenus différés le coefficient correspond au "nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un" (II de l'article 163-0 A du CGI).

Pour les revenus exceptionnels, le coefficient est de quatre (I de l'article 163 du CGI).

Néanmoins, avant de procéder au calcul de l'impôt avec la fraction des revenus taxés au quotient, il faut d'abord déterminer le revenu net selon les règles propres à la catégorie à laquelle appartient le revenu au quotient.

En l'espèce, il s'agit de salaires (revenus exceptionnels).

Dans l'hypothèse où le revenu exceptionnel appartient à la même catégorie que les revenus "ordinaires" perçus par le contribuables, alors il faut déterminer le revenu net de la catégorie. Le résultat "est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à taxer selon le système du quotient.".

Soit pour le déclarant 1 :

  • Revenus ordinaires : (130 000 + 3 500+ 3 200 + 2 345 )*0.1 = 13 904,5 (arrondi à 13 905).
  • Revenus au quotient : 4 123*0.1 = 412,3 soit 412.

Or 13 905 + 412 = 14 317 qui est un montant supérieur au plafond de 13 522€. C'est donc ce dernier qui sera appliqué au prorata des revenus "ordinaires" et des revenus au quotient. Soit :

  • Revenus ordinaires : (13 522/14 317)*13 905 = 13 132,8 soit 13 133 . Le revenu "ordinaire" net catégoriel du déclarant 1sera donc de 13 9045- 13 133 = 125 912€.
  • Revenus au quotient : (13 522/14 317)*412 = 389,1 arrondi à 389. Le revenu net catégoriel à taxer au quotient du déclarant 1 sera donc de : 4123- 389 = 3 734€.

Déclarant 2

Le déclarant 2 a déclaré :

  • 8 000 € en case 1BP (autres revenus imposables)
  • 2 000€ en case 1BF (salaires perçus par les non résidents et salaires de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt l'impôt français).

Si le déclarant 2 n'a perçu que des revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires, il faut cependant distinguer entre ceux de source française et ceux de source étrangère.

Revenus de source française

Le déclarant 2 a rempli la case 1 BP qui correspond à d'autres revenus imposables que les traitements et salaires. Cette case correspond à la déclaration des revenus de remplacement. Il s'agit :

  • des indemnités des salariés privés d'emploi.
  • Les allocations de préretraite.
  • Les aides à la réinsertion versés aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine.

Ces revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En conséquence, les revenus d'origine française du déclarant 2 sont donc soumis aux règles posées par l'article 79 du CGI. De plus, ils peuvent également bénéficier de la déduction pour frais professionnels prévus par le 3 de l'article 83 de ce même code.

N'ayant pas opté pour la déduction des frais réels, les revenus français du déclarant 2 bénéficieront de la déduction forfaitaire de 10% (deuxième et troisième alinéas du 3 de l'article 83 du CGI).

Revenus de source étrangère

Sans autres précisions, le postulat sera pris que le déclarant 2 a déclaré des revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Le premier alinéa de l'article 4 A du CGI dispose que

"Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus."

Et le 2° de l'article 4 bis de rajouter "Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions."

Les conventions internationales fixent deux méthodes d'élimination de la double imposition :

--> "l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Dans ce cas, l'impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable et le crédit d'impôt sera limité au montant de l'impôt français calculé à raison des mêmes revenus ;"

--> "l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire, sous réserve que le revenu ait été effectivement imposé dans l'autre État, quel que soit toutefois le montant de l'impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné. Dans ce cas, la méthode de l'imputation conduit à l'exemption des revenus de source étrangère."

Dans le cas de la seconde méthode, le calcul du crédit d'impôt est le suivant : "crédit d'impôt = impôt sur les revenus mondiaux x (revenu net catégoriel de source étrangère / revenu net imposable)."

Cependant, le calcul du crédit d'impôt intervient après le calcul du revenu brut global et donc après le revenu net catégoriel (article 193 du CGI).

Le revenu net catégoriel du déclarant 2 est donc : 8 000 + 2 000 = 10 0000

10 000 *0.1 = 1 000 10 000- 1000 = 9 000.

Le revenu net catégoriel du déclarant 2 est de 9 000€

Déclarant 3

Le déclarant 3 a déclaré en case 1 CZ 350 €.

La case 1 CZ correspond aux revenus issus des pensions d'invalidité.

Comme les traitements et salaires, les revenus issus des pensions retraites et rentes sont régis par les règles de l'article 79 du CGI.

Comme pour les contribuables percevant les traitements et salaires, les contribuables pensionnés, retraités ou rentiers peuvent soustraire de leurs revenus bruts les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation du revenu. Cette possibilité se traduit par un abattement de 10% sur le revenu. Cet abattement est prévu par les deuxième et troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI.

L'abattement de 10% est encadré par :

  • Un montant minimal de 422€ (pour les revenus de 2022) : ce montant minimal "s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal." et ne peut avoir pour conséquence d'aboutir à un déficit (troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI).
  • Un montant maximal de 4123€ (également pour les revenus de 2022) : contrairement au montant minimal de l'abattement, le montant maximal trouve à s'appliquer "au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal." (deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI).

En l'espèce le déclarant 3 a perçu 350€ de pension d'invalidité. Parce que cela aboutirai à un déficit le montant minimal de l'abattement ne trouve pas à s'appliquer.

En conséquence le revenu net catégoriel du déclarant 3 est de 350-350 = 0€

Déclarant 4

Le déclarant 4 a perçu, en 2022, 3 800€ de salaires exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.

Posée par l'article 23A du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 et les articles 81 A et 197 C du CGI; la règle du taux effectif "a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou, exceptionnellement, compte tenu des dispositions de son droit interne".

Afin de mettre en oeuvre cette règle du taux effectif, il convient de calculer l'impôt applicable aux seuls revenus français "en utilisant le taux moyen de l'impôt exigible à raison de l'ensemble des revenus qui auraient été imposables en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux".

Et le BOFIP de rajouter que l'impôt au taux effectif se calcule en trois temps :

  • En premier lieu il convient de calculer l'impôt qui correspondrait à l'ensemble des revenus"qui seraient imposables en France en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux" -"Ensuite, liquidation de l'impôt exigible en multipliant la cotisation de base par le rapport existant entre le montant des revenus effectivement imposables en France et le montant total des revenus sur lesquels la cotisation de base a été calculée" -"Enfin, calcul de l'impôt effectivement dû après imputation éventuelle de la décote, des réductions d'impôt, des retenues à la source non libératoires, ou des crédits d'impôt."

Il faut donc calculer le revenu net catégoriel du déclarant 4. Soit (comme il s'agit d'un salaire et que le contribuable n'a pas opté pour les frais réels, la déduction forfaitaire de 10% sera appliquée) : 3 800*0.1 = 380. Ici il faut appliquer le montant minimum de la déduction (472€).

Le revenu net catégoriel du déclarant 4 est donc de 3 800- 472 = 3 328€

Déclarant 5

En 2022, le déclarant 5 a perçu un traitement/salaire de 500€ et a opté pour les frais réels. Frais réels pour un montant de 850€.

Les règles relatives aux revenus issus des traitements et salaires sont régies par l'article 79 du CGI.

Les contribuables ont la possibilité de soustraire de leur revenu brut les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation du revenu. Cette possibilité se traduit par une déduction pour frais professionnels. Cette déduction est prévue au 3 de l'article 83 du CGI.

La déduction prend deux formes :

Contrairement au montant minimal de la déduction forfaitaire, l'option pour les frais réels peut avoir pour conséquence d'aboutir à un déficit.

En l'espèce, la déclaration des revenus du déclarant 5 aboutit à un déficit de 350€ (500-850).

Aux termes du I de l'article 156 du CGI, ce déficit sera imputé sur le revenu brut global. En conséquence, le revenu net catégoriel du déclarant 5 est de - 350€

Revenus communs au foyer

Même si les revenus communs aux foyer appartiennent tous à la catégories des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, il faut distinguer entre :

  • Les revenus issus des rentes viagères.
  • Les revenus issus de l'actionnariat salarié.
Revenus issus des rentes viagères à titre onéreux
Rentes viagères à titre onéreux d'origine française

[L'article 79 du CGI] dispose que les rentes viagères "concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu."

Les rentes viagères à titre onéreux perçues par le crédit rentier sont considérées comme un revenu au titre du 6 de l'article 158 du CGI mais uniquement "_pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :

– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;

– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;

– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans._"

En l'espèce, le crédit rentier a entre 60 et 69 ans lors de l'entrée en jouissance de la rente. Ainsi, la fraction imposable sera de 40%.

Soit : 2 500*0.4= 1 000.

La fraction imposable de la rente viagère à titre onéreux d'origine française sera donc de 1 000€

Rentes viagères d'origine étrangère

Le montant de la rente viagère à titre onéreux étrangère est de 1 500€. Sans précision complémentaire, cette rente bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Comme vu précédemment, afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, le revenu net catégoriel doit être calculé.

Ici le crédit rentier a moins de 50 ans lors de l'entrée en jouissance de la rente. La fraction imposable de cette rente sera donc de 70%.

Soit : 1 500/0.7 = 1 050. La fraction imposable de la rente viagère à titre onéreux d'origine étrangère sera donc de 1 050€

Gains d'acquisition d'actions gratuites
Gains d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE prise du 08/08/2015 au 30/12/2016

Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A du CGIdu CGI dans leurs versions allant du 08/08/2015 au 01/01/2017, le gain d'acquisition conserve sa nature salariale, peut se voir diminué des abattements pour durée de détention prévus par les articles 150-0 D et 150-0 D ter de ce même code.

Cependant, malgré sa nature salariale, le gain d'acquisition issu d'actions attribuées par une décision de l'AGE prise entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016, ne saurait se voir soustraire la déduction forfaitaire de 10% ou les frais réels.

Gains d'acquisition issu d'actions gratuites attribuées par une décision de l'AGE postérieure au 31/12/2016

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du CGI la fraction du gain supérieure à 300 000€ est imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Pour sa fraction inférieure à 300 000€, le gain conserve sa nature salariale mais peut être diminué des abattements pour durée de détentions prévus aux articles 150-0D et 150-0 D ter du CGI (article 200 A du CGI). En revanche, il ne se verra pas appliquer la déduction pour frais professionnels prévue au 3 de l'article 83 de ce même code.

En conséquence, le revenu net issu du gain d'acquisition est de 4 000€

Détermination du revenu brut global du foyer fiscal

Même si le revenu brut global est égal à la somme des revenus nets catégoriels du foyer fiscal, certains revenus doivent être exclus du calcul du revenu brut global:

Revenus de source française : revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient

les revenus taxés au quotient n'entrent pas dans le calcul du revenu brut global "ordinaire". En effet, afin de pouvoir calculer ensuite l'impôt global il convient de suivre la méthode suivante : "

  • calcul des droits simples résultant de l'application du barème progressif au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ;

  • calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (..) ;

  • calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (...) ;

  • addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable."

Le montant net des revenus taxés au quotient est donc à exclure du calcul du revenu brut global "ordinaire".

Revenus de source étrangère pris en compte pour le calcul du taux effectif

Aux termes de l'article 197 C du CGI du BOFIP l'impôt est calculé "au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés".

Cependant, afin de procéder à ce calcul il convient de :

-Déterminer de la cotisation de base soit "l'impôt correspondant à l'ensemble des revenus qui seraient imposables en France en l'absence de disposition spéciale exonérant certains d'entre eux".

-Puis liquider cet impôt "exigible en multipliant la cotisation de base par le rapport existant entre le montant des revenus effectivement imposables en France et le montant total des revenus sur lesquels la cotisation de base a été calculée"

-"Enfin, calcul de l'impôt effectivement dû après imputation éventuelle de la décote, des réductions d'impôt, des retenues à la source non libératoires, ou des crédits d'impôt"

En conséquence, il faut exclure du calcul du revenu brut global les revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif.

En conséquence le revenu brut global du foyer fiscal sera de 140 612€ :

  • Déclarant 1 : 125 912
  • Déclarant 2 : 9 000
  • Déclarant 3 : 0
  • Déclarant 4 : revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif, non comptabilisés ici.
  • Déclarant 5 : - 350
  • Revenus pour le foyer : 2050 (rentes viagères à titre onéreux 1 000+ 1050), 4 000.
Edited by Caroline Flori