Ecrire cas de test BIC + locations meublées + revenus au quotient
En 2022,le foyer fiscal, composé d'un seul contribuable a déclaré ses revenus comme suit :
- BIC pro régime micro :
--> 5KO (ventes de marchandises) : 7 847€
--> 5KP (prestations de services) : 12 444€
- BIC pro régime régime réel :
--> 5KC (revenus imposables) : 29 353€
--> 5KF (déficits) : 5 222€
- Locations meublées non pro régime micro :
--> 5ND (locations meublées générales) : 645€
--> 5QS ( locations meublées super abattement) : 1 328€
- BIC non pro régime micro :
--> 5NO (ventes de marchandises) : 43 789€
--> 5NP (prestations de services) : 9 888€
--> 0XX (prestations de services, revenus exceptionnels) : 57 843€
Calcul du revenu brut global
Régis par l'article 34 du CGI et suivants, les revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) nets , une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global (article 13 CGI).
Dans le cas des BIC, trois régimes d'imposition existent :
- Le régime des micros entreprises ou "micro-BIC" : ce régime encadre les revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou de la pénultième année sont inférieurs ou égaux au montant de l'article 50-0 du CGI.
- Le régime simplifié d'imposition : qui recouvre le chiffre d'affaires de l'année antérieure des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont le montant excède celui de l'article 50-0 du CGI mais n'est pas supérieur à celui fixé àl'article 302 septies A bis du CGI.
- Le régime réel normal d'imposition : Recouvre le chiffre d'affaires de l'année précédente des entreprises industrielles, commerciales et artisanales dont le montant est supérieur aux seuls cités précédemment. Il est également possible pour le contribuable relevant du régime micro BIC d'opter pour ce régime.
De plus, les chiffres d'affaires des contribuables peuvent être tirés de deux types d'activités:
- Professionnelles,
- Non professionnelles.
BIC professionnels régime micro
En 2022, le contribuable a perçu des revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux professionnels. Cependant, ils relèvent du régime déclaratif des micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI.
Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit appliquer:
- Un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises "dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407". (1° du 1 del'article 50-0 du CGI).
- Un abattement forfaitaire de 50% pour les autres entreprises(2° du 1 del'article 50-0 du CGI).
Soit :
- Ventes de marchandises : 7 847 * 0.71 = 5 571, donc 7 847 - 5 571 = 2 276
- Prestations de services : 12 444 * 0.5 = 6 222
BIC professionnels régime réel
La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera en fonction de la nature de l'activité exercée.
En l'espèce, le déclarant 1 a déclaré avoir perçu en 2022 :
- Un bénéfice industriel et commercial professionnel de 29 353 €
- Un déficit industriel et commercial professionnel professionnel de 5 222 €.
Aux termes du 1 de l'article 156 du CGI, les déficits industriels et commerciaux professionnels peuvent s'imputer sur des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année ou, sur le revenu brut global du foyer fiscal.
Ici le déficit est imputable entièrement sur le revenu de même nature soit :
(2 276 + 6 222 + 29 353) - 5 222 = 32 629.
** Le bénéfice industriel et commercial net du contribuable est de 32 629€**
Locations meublées non professionnelles
Aux termes de ce même article 50-0 les locations meublées non professionnelles imposées au régime micro bénéficient d'un abattement :
- De 71% pour les locations meublées classées autres que "ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407"
- 50% pour les locations meublées "mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407"
- Un abattement de 21% supplémentaire à celui des 71% pour "Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis".
Soit pour le contribuable :
- Locations meublées 50 % : 645 * 0.5 = 322.5 arrondi à 323
- Locations meublées super abattement : 1 328 *0.92 = 1 221.7 arrondi à 1 222 donc 1 328 - 1 222 = 106.
** les revenus des locations meublées non professionnelles nettes du contribuables lui ont procuré des revenus nets de 323 et 106€**
BIC non professionnels régime micro
L'explication juridique est la même soit :
-
Ventes de marchandises : 43 789 *0.71 = 31090.1 arr. 31 090 donc le revenu net est : 43 789 - 31 090 = 12 699.
-
Prestations de services : 9 888 *0.5 = 4 9444.
Mais le contribuable a également demandé à ce que des revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (prestations de service) soient taxés selon le système du quotient.
Dans le but d’éviter que le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’entraîne une imposition excessive, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition : le système du quotient.
Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus par le contribuable. Il “consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » [imposable]"(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720).
Concernant les revenus différés le coefficient correspond au “nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un” (II de l’article 163-0 A du CGI).
Pour les revenus exceptionnels, le coefficient est de quatre (I de l’article 163 du CGI).
Néanmoins, avant de procéder au calcul de l’impôt avec la fraction des revenus taxés au quotient, il faut d’abord déterminer le revenu net selon les règles propres à la catégorie à laquelle appartient le revenu au quotient.
En l’espèce, il s’agit de revenus issus des prestations de services imposables en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (revenus exceptionnels).
Dans l’hypothèse où le revenu exceptionnel ou différé appartient à la même catégorie que les revenus “ordinaires” perçus par le contribuables, alors il faut déterminer le revenu net de la catégorie. Le résultat “est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à taxer selon le système du quotient”.
Soit pour le contribuable : 57 843 * 0.5 = 28 921.5 soit 28 922.
** En conséquence les revenus nets sont : 31 090, 12 699 et 28 922 **
Calcul du revenu brut global
Le revenu brut global étant la somme des revenus nets catégoriels, tous les revenus du foyer fiscal devraient être ajoutés entre eux.
Néanmoins, les revenus taxés au quotient n’entrent pas dans le calcul du revenu brut global “ordinaire”. En effet, afin de pouvoir calculer ensuite l’impôt global il convient de suivre la méthode suivante :
— "_calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ;
— calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ;
— calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) × N = DS3 ;
— addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3_”.
Aussi le revenu brut global du foyer fiscal sera : 32 629+ 323 + 106 + 12 699 + 4 944 = 50 611