Cas de test BIC/BNC/Locations meublées 1
En 2023, le foyer fiscal a déclaré des revenus comme suit :
- BIC pro :
-> 5KC : 60 000€
-> 5UI : 500€
-> 5KF : 10 000€
- BIC non pro régime micro :
-> 5NO : 7 514€
-> 5NP : 3 859€
-> 5NC : 11 225€
- Locations meublées non professionnelles régime micro :
-> 5NG : 1 000€
-> 5QS : 3 000€
- BNC non professionnels régime micro :
-> 5KU : 12 399
- BNC non professionnels régime réel :
-> 5JG : 52 676€
-> 5JJ : 76 988€
-> 5SO : 1 374€
Calcul du revenu brut global.
Calcul du revenu brut global :
Calcul du revenu net catégoriel
BIC pro
- Revenus nets : 60 000 - 10 000 = 50 000
- Produits taxables à 10% : 500 * 0.1 = 50; 500-50 = 450
BIC non pro régime micro :
- Vente de marchandises : 7 154 * 0.71 = 5 334,9 arr 5 335; 7154- 5 335 = 2 179
- Prestation de services : 3 859 * 0.5 = 1929.5 arr 1930; 3 859 -1930 = 1929
- Revenus imposables réels : 11 225
Locations meublées non pro régime micro :
- Locations meublées hôtes classées : 1 000 * 0.71 = 710; 1 000 - 710 = 290
- Locations super abattement : 3 000 * 0.92 = 2 760; 3 000 - 2 760 = 240
BNC non professionnels
- Revenus imposables régime micro : 12 399 * 0.34 = 4 215.6 arr 4 216; 12 399 - 4 216 = 8 183
- Revenus nets : (8 183 + 52 676) - 76 988 = - 16 129 (montant déficits à reporter) soit revenu net 0.
- Plus-values nettes à long terme : 1 374 * 12.8% = 176; 1374- 176 = 1 198
Calcul du revenu brut global
- 2 179 + 1 929 + 11 225 + 290 + 240 + 50 000 = 65 863
- Prélèvement forfaitaire de 10% : 50
- Plus-Value : 176
Analyse
Calcul du revenu net catégoriel
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Régis par l'article 34 du CGI et suivants, les revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) nets , une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global (article 13 CGI).
Dans le cas des BIC, trois régimes d'imposition existent :
- Le régime des micros entreprises ou "micro-BIC" : ce régime encadre les revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou de la pénultième année sont inférieurs ou égaux au montant de l'article 50-0 du CGI.
- Le régime simplifié d'imposition : qui recouvre le chiffre d'affaires de l'année antérieure des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont le montant excède celui de l'article 50-0 du CGI mais n'est pas supérieur à celui fixé àl'article 302 septies A bis du CGI.
- Le régime réel normal d'imposition : Recouvre le chiffre d'affaires de l'année précédente des entreprises industrielles, commerciales et artisanales dont le montant est supérieur aux seuls cités précédemment. Il est également possible pour le contribuable relevant du régime micro BIC d'opter pour ce régime.
De plus, les chiffres d'affaires des contribuables peuvent être tirés de deux types d'activités:
- Professionnelles,
- Non professionnelles.
####### BIC professionnels
La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera en fonction de la nature de l'activité exercée.
En l'espèce, le déclarant 1 a déclaré avoir perçu en 2022 :
- Un bénéfice industriel et commercial professionnel de 60 000€
- Un déficit industriel et commercial professionnel professionnel de 50 000 €.
Aux termes du 1 de l'article 156 du CGI, les déficits industriels et commerciaux professionnels peuvent s'imputer sur des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année ou, sur le revenu brut global du foyer fiscal.
Ici le déficit est imputable entièrement sur le revenu de même nature soit : 60 000- 50 000 = 10 000.
Le revenu net est donc de 10 000€
De plus, le contribuable a déclaré des revenus issus de la propriété industrielle d'un montant de 500€. Aux termes du deuxième alinéa du a du 1 de l'article 219 du CGI, ces revenus sont taxés au taux forfaitaire de 10%. Ce prélèvement est libératoire de l'impôt.
Soit : 500 * 0.1 = 50; 500-50 = 450
####### BIC non professionnels
En 2022, le contribuable a également perçu des revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Cependant, ils relèvent du régime déclaratif des micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI.
Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit appliquer:
-
Un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises "dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407". (1° du 1 del'article 50-0 du CGI).
-
Un abattement forfaitaire de 50% pour les autres entreprises(2° du 1 del'article 50-0 du CGI).
Soit :
- Vente de marchandises : 7 154 * 0.71 = 5 334,9 arr 5 335; 7154- 5 335 = 2 179
- Prestation de services : 3 859 * 0.5 = 1929.5 arr 1930; 3 859 -1930 = 1929
De plus, au termes de l'article 38 du même code, les revenus nets non professionnels imposés au régime réel sont de 11 225€.
Locations meublées non professionnelles.
Aux termes de ce même article 50-0 les locations meublées non professionnelles imposées au régime micro bénéficient d'un abattement :
- De 71% pour les locations meublées classées autres que "ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407"
- 50% pour les locations meublées "mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407"
- Un abattement de 21% supplémentaire à celui des 71% pour "Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis".
Soit pour le contribuable :
- Locations meublées hôtes classées : 1 000 * 0.71 = 710; 1 000 - 710 = 290
- Locations super abattement : 3 000 * 0.92 = 2 760; 3 000 - 2 760 = 240
Bénéfices Non Commerciaux non professionnels
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé par le contribuable lors de l'année d'imposition. Ce bénéfice net est "égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI)".
Ces bénéfices peuvent être également tirés d'activités :
- Professionnelles;
- Non professionnelles.
La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera en fonction de la nature de l'activité exercée.
En l'espèce, le contribuable a déclaré avoir perçu en 2022 :
- Un bénéfice non commercial non professionnel de 52 67€
- Un déficit non commercial non professionnel de 76 988€
De plus le déclarant a également perçu des bénéfices non commerciaux non professionnels.
Cependant, ces bénéfices relèvent du régime déclaratif spécial ("micro-BNC") prévu à l'article 102 ter du CGI.
Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit appliquer un abattement forfaitaire de 34%.
soit 12 399 * 0.34 = 4 215.6 arr 4 216; 12 399 - 4 216 = 8 183
Néanmoins, aux termes du 2 de l'article 156 du CGI, les déficits non commerciaux non professionnels ne peuvent s'imputer que sur des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année.
Soit : (8 183 + 52 676) - 76 988 = - 16 129. Le revenu net non commercial non professionnel sera donc de 0€ avec un déficit de 16 039€ à reporter sur des activités de même nature durant les six années suivantes.
Enfin, ce même contribuable a déclaré une plus value nette à long terme de 1374€. Aux termes de l'article 39 quindecies du CGI, cette plus value fait l'objet d'une imposition au taux forfaitaire de 12,8%. Ce prélèvement est également libératoire de l'impôt.
Soit : 1 374 * 12.8% = 176; 1374- 176 = 1 198.
Calcul du revenu brut global
L'article 12 du CGI dispose que : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année".
Et le 1 de l'article 13 de préciser : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu".
Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu net global annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l'impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par calculer le revenu brut global. Celui-ci est déterminé par la somme des revenus nets catégoriels des différents membres du foyer fiscal soit :
- 2 179 + 1 929 + 11 225 + 290 + 240 + 50 000 = 65 863
- Prélèvement forfaitaire de 10% : 50
- Plus-Value : 176