Utilisation des salaires "bruts" pour le plancher de la déduction pour frais professionnels
Dans l'article 83 CGI, la déduction pour frais professionnels a un plancher égal au "montant brut des traitements et salaires" ? À quoi ce montant brut correspond, puisque la 2042 ne permet de déclarer que le net imposable ?
https://gitlab.inria.fr/verifi sc/ir-calcul/-/blob/master/sources/cgi_revenus.catala_fr#L331
les règles afférentes aux revenus issus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités sont traitées à l'article 79 du Code Général des Impôts (CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114).
En matière de traitements et salaires, les contribuables peuvent soustraire du montant de leur revenu brut:
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Les cotisations, contributions et intérêts issus du 1 et 2 ter de l'article 83, de l'article 83 bis et du I de l'article 154 quinquies du CGi (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301#Frais_couverts_par_la_deduc_12 paragraphe 40, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197322)
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Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Cela se matérialise par la déduction des frais professionnels du montant des revenus bruts du contribuable.
Cette déduction des frais professionnels est prévue au 3° de l'article 83 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197322°). Elle peut prendre deux formes (qui sont au choix du contribuable mais non cumulables entre elles,https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912):
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La déduction forfaitaire au chef des frais professionnels de 10% ( deuxième et troisième alinéas du 3° de l'article 83 du CGI): Cette déduction est plafonnée au 13 522€ et connaît un montant minimal de 422 €.
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La déduction des frais réels du contribuable (frais kilométriques par exemple): prévue au quatrième alinéa et suivants du 3° de l'article 83 du CGI.
La déduction des frais professionnels du contribuable (quelqu'en soit la forme choisie par ce dernier) s'effectue sur le revenu brut "après défalcation des cotisations" précédemment citées (deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197322, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301#Frais_couverts_par_la_deduc_12 paragraphe 40). Dans ce cas, le "revenu brut" peut s'entendre comme le revenu déclaré par le contribuable comme le démontre le bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301#Plafonnement_de_la_deduction_23 paragraphe 100.