Implémente le ticket #4

sources/cgi_revenus.catala_fr

@@ -1348,11 +1348,22 @@ champ d'application NombreDeParts sous condition année_revenu >= 2017:
         si nombre_enfants_à_charge_mineurs_et_non_mariés >= 1 alors
           0,5
         sinon
-          si nombre_enfants_à_charge_résidence_alternée = 1
-          alors 0,25 sinon 0,5
-          # TODO juridique: pour le cas où les enfants sont tous en résidence
-          # alternée, le parent célibataire a-t-il le droit de cocher la case
-          # BT ?
+          si nombre_enfants_à_charge_résidence_alternée = 1 alors 0,25 
+          sinon si nombre_enfants_à_charge_résidence_alternée >= 2 alors 0,5
+          sinon 0,0
+          # Lorsque le contribuable célibataire vit avec au moins deux enfants à
+          # charge exclusivement en résidence alternée il bénéficie du "même
+          # avantage de quotient familial qu’un enfant dont la charge est
+          # assumée à titre exclusif ou principal." (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10,
+          # paragraphes 390 et 400)
+          # https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_celibat_21
+          # "Dès lors que ces foyers assument la charge exclusive ou principale
+          # d’au moins un enfant, quel que soit par ailleurs le nombre d’enfants
+          # dont la charge est partagée avec l’ex-conjoint, la majoration de
+          # quotient familial à laquelle ils peuvent prétendre est dans tous les
+          # cas égale à une demi-part." (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, paragraphe
+          # 410)
+          # https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_celibat_21
       sinon 0,0
     )
 ```

sources/vérifications.catala_fr

@@ -158,7 +158,4 @@ champ d'application NombreDeParts:
     -- Célibataire: vrai
     -- n'importe quel: faux
     sinon vrai)
-# TODO juridique : que se passe-t-il lorsque ces vérifications tombent en
-# anomalie ? Il faut rectifier la 2042, mais qui le fait ? Des agents des
-# impôts ? Le contribuable lui-même ?
 ```