Justification #104

tests/traitements_salaires.catala_fr

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 ## Cas de test 1
 
-TODO juridique : écrire la justification juridique.
+En 2022, le foyer fiscal a déclaré ses revenus comme suit :
+
+- 1AJ: 10 000.
+
+### Calcul du revenu brut global
+
+[L’article 12 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302214/)
+dispose que “_L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus
+que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année_”. Et
+le [1 de l’article 13 de
+préciser](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17)
+: “_Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit
+brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses
+effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu_". Le [2 de
+ce même article
+13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17)
+fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel. Ce revenu
+global net annuel sert de base à l’impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le
+calculer, il faut commencer par déterminer le revenu brut global. Pour cela :
+
+- Il faut d’abord déterminer les revenus nets catégoriels. Ces revenus sont
+  déterminés selon les règles propres à chaque catégorie de revenus (ex :
+  traitements et salaires, [3 de l’article 13 du
+  CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17)).
+
+- Puis déterminer le revenu brut global, qui est la somme des revenus nets
+  catégoriels “_diminué, le cas échéant, du montant des déficits susceptibles
+  d’être imputés sur le revenu global_”([2 de l’article 13 du
+  CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17)).
+
+#### Régime applicable aux traitements et salaires.
+
+Les règles relatives aux revenus issus des traitements et salaires sont
+traitées par [l’article 79 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114/2019-12-30).
+Les contribuables percevant des traitements et des salaires ont la possibilité
+de soustraire de leur revenu brut les dépenses afférentes à l’acquisition et à
+la conservation du revenu.
+
+Cette possibilité se traduit par une déduction des frais professionnels prévue
+au [3 de l’article 83 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622408/2023-06-03/).
+
+Cette déduction prend deux formes :
+
+— Une déduction forfaitaire de 10% du revenu brut : cette déduction est
+encadrée par un montant minimal de 472€ (pour les revenus de 2022 et qui ne
+doit pas avoir pour conséquence d’aboutir à un déficit) et un montant maximal
+de 13 522€ (pour les revenus de 2022, [deuxième et troisième alinéa du 3 de
+l’article 83 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622408/2023-06-03/)).
+
+— La déduction des frais réels, prévue aux quatrième alinéa et suivant de ce
+même texte. Il s’agit par exemple des frais kilométriques.
+
+Précision : l’option pour les frais réels ne peut se cumuler avec la déduction
+[forfaitaire](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912).
+
+Soit pour le cas d’espèce : Le déclarant 1
+
+— Déclarant 1 : A perçu un traitement ou salaire de 10 000 € et n'a pas opté
+pour la déduction des frais réels. Soit : 10 000 *0.1 = 1 000
+
+Soit 10 000 - 1 000 = 9 000 €.
+
+**Le revenu brut global du déclarant 1 sera de 9 000€.**
 
 ### Résultat