diff --git a/tests/traitements_salaires.catala_fr b/tests/traitements_salaires.catala_fr index 48614a99f0347312d92c3c16ad85f8d26fb43a8a..e524a305a0afe6a819364ef6e10300b23d3f4484 100644 --- a/tests/traitements_salaires.catala_fr +++ b/tests/traitements_salaires.catala_fr @@ -5,7 +5,73 @@ ## Cas de test 1 -TODO juridique : écrire la justification juridique. +En 2022, le foyer fiscal a déclaré ses revenus comme suit : + +- 1AJ: 10 000. + +### Calcul du revenu brut global + +[L’article 12 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302214/) +dispose que “_L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus +que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année_â€. Et +le [1 de l’article 13 de +préciser](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17) +: “_Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit +brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses +effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu_". Le [2 de +ce même article +13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17) +fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel. Ce revenu +global net annuel sert de base à l’impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le +calculer, il faut commencer par déterminer le revenu brut global. Pour cela : + +- Il faut d’abord déterminer les revenus nets catégoriels. Ces revenus sont + déterminés selon les règles propres à chaque catégorie de revenus (ex : + traitements et salaires, [3 de l’article 13 du + CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17)). + +- Puis déterminer le revenu brut global, qui est la somme des revenus nets + catégoriels “_diminué, le cas échéant, du montant des déficits susceptibles + d’être imputés sur le revenu global_â€([2 de l’article 13 du + CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-06-17)). + +#### Régime applicable aux traitements et salaires. + +Les règles relatives aux revenus issus des traitements et salaires sont +traitées par [l’article 79 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114/2019-12-30). +Les contribuables percevant des traitements et des salaires ont la possibilité +de soustraire de leur revenu brut les dépenses afférentes à l’acquisition et à +la conservation du revenu. + +Cette possibilité se traduit par une déduction des frais professionnels prévue +au [3 de l’article 83 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622408/2023-06-03/). + +Cette déduction prend deux formes : + +— Une déduction forfaitaire de 10% du revenu brut : cette déduction est +encadrée par un montant minimal de 472€ (pour les revenus de 2022 et qui ne +doit pas avoir pour conséquence d’aboutir à un déficit) et un montant maximal +de 13 522€ (pour les revenus de 2022, [deuxième et troisième alinéa du 3 de +l’article 83 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622408/2023-06-03/)). + +— La déduction des frais réels, prévue aux quatrième alinéa et suivant de ce +même texte. Il s’agit par exemple des frais kilométriques. + +Précision : l’option pour les frais réels ne peut se cumuler avec la déduction +[forfaitaire](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912). + +Soit pour le cas d’espèce : Le déclarant 1 + +— Déclarant 1 : A perçu un traitement ou salaire de 10 000 € et n'a pas opté +pour la déduction des frais réels. Soit : 10 000 *0.1 = 1 000 + +Soit 10 000 - 1 000 = 9 000 €. + +**Le revenu brut global du déclarant 1 sera de 9 000€.** ### Résultat