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FAQ.adullact.org
Commits
161fec59
Commit
161fec59
authored
3 years ago
by
Camille Tillatte
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Update 27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
Supression espaces en trop
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0f7c823c
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FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
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...ation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
with
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FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
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3
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161fec59
...
@@ -48,10 +48,10 @@ Le respect du contrat : Par la clause résolutoire, si le licencié ne respecte
...
@@ -48,10 +48,10 @@ Le respect du contrat : Par la clause résolutoire, si le licencié ne respecte
cela entraîne la résolution (= l'extinction) de la licence. Cependant, la résolution de cette licence ne met pas fin
cela entraîne la résolution (= l'extinction) de la licence. Cependant, la résolution de cette licence ne met pas fin
aux autres licences concédées à d'autres personnes en vertu de cette licence.
aux autres licences concédées à d'autres personnes en vertu de cette licence.
L'obligation de citation et de traçabilité des contributions :
L'obligation de citation et de traçabilité des contributions :
1.
Le licencié a donc l'obligation de notifier les modifications qu'il effectue ;
1.
Le licencié a donc l'obligation de notifier les modifications qu'il effectue ;
2.
Le licencié a l'interdiction de modifier, supprimer les mentions des droits de propriété intellectuelle des auteurs
2.
Le licencié a l'interdiction de modifier, supprimer les mentions des droits de propriété intellectuelle des auteurs
successifs, ce qui veut dire qu'il doit faire toutes ses copies avec ces mentions.
successifs, ce qui veut dire qu'il doit faire toutes ses copies avec ces mentions.
## 3\. Choix de distribution du logiciel modifié ou non
## 3\. Choix de distribution du logiciel modifié ou non
...
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