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FAQ.adullact.org
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0f7c823c
Commit
0f7c823c
authored
3 years ago
by
Camille Tillatte
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Update 27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
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#69
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a40b422c
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FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
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...ation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
with
11 additions
and
9 deletions
FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
+
11
−
9
View file @
0f7c823c
+++
title = "Présentation de la licence EUPL v1.
1
"
description = "Présentation de la licence EUPL v1.
1
"
title = "Présentation de la licence EUPL v1.
2
"
description = "Présentation de la licence EUPL v1.
2
"
tags = [ "Licence EUPL", "Juridique", "Licence libre" ]
date = "2014-03-31"
+++
...
...
@@ -24,7 +24,7 @@ un droit concédé par la licence.
Le consentement éclairé de l'utilisateur est facilité, puisque le texte de licence est disponible en 22 versions
linguistiques différentes ayant toutes la même valeur juridique.
A
partir de l'acceptation :
À
partir de l'acceptation :
La durée de protection de la licence à partir de l'acceptation par l'utilisateur est la durée légale de protection des
droits patrimoniaux de l'auteur, c'est à dire en France toute la vie de l'auteur du logiciel + 70 ans après son décès.
...
...
@@ -48,9 +48,11 @@ Le respect du contrat : Par la clause résolutoire, si le licencié ne respecte
cela entraîne la résolution (= l'extinction) de la licence. Cependant, la résolution de cette licence ne met pas fin
aux autres licences concédées à d'autres personnes en vertu de cette licence.
L'obligation de citation et de traçabilité des contributions : 1. Le licencié a donc l'obligation de notifier les
modifications qu'il effectue ; 2. Le licencié à l'interdiction de modifier, supprimer les mentions des droits de
propriété intellectuelle des auteurs successifs, ce qui veut dire qu'il doit faire toutes ses copies avec ces mentions.
L'obligation de citation et de traçabilité des contributions :
1.
Le licencié a donc l'obligation de notifier les modifications qu'il effectue ;
2.
Le licencié a l'interdiction de modifier, supprimer les mentions des droits de propriété intellectuelle des auteurs
successifs, ce qui veut dire qu'il doit faire toutes ses copies avec ces mentions.
## 3\. Choix de distribution du logiciel modifié ou non
...
...
@@ -65,7 +67,7 @@ GPL v2 Open Software License (OSL) 2.1 et 3.0 la Common Public License 1.0 la Ec
CeCILL v2
Cette liste de compatibilités expresses permet de guider l'utilisateur dans le choix d'une licence pour son logiciel
dérivé. En effet, lorsqu'une personne cré
é
e un logiciel modifié à partir de code sous licence EUPL qui est ensuite
dérivé. En effet, lorsqu'une personne crée un logiciel modifié à partir de code sous licence EUPL qui est ensuite
inclus dans un logiciel sous une des licences citées dans le contrat de licence de l'EUPL ou inversement, alors le
logiciel modifié en résultant sera distribué sous la licence mentionnée dans la licence de l'EUPL. Cela permet de
résoudre les problèmes de contamination qui pourraient se rencontrer entres différentes licences à fort copyleft.
...
...
@@ -76,7 +78,7 @@ licence GPLv2, parce que d'après la licence de l'EUPL cela est expressément ac
## 4\. Exclusion de responsabilité et de garantie
Garantie : En sachant qu'il s'agit d'un travail «inachevé, à améliorer », destiné à être poursuivit par des
contributeurs successifs, le logiciel est fourni
t
tel quel sans garantie.
contributeurs successifs, le logiciel est fourni tel quel sans garantie.
Responsabilité : Exonération de responsabilité quasi-totale pour le concédant : « Sauf dans le cas de dommages causés
avec intention de nuire ou dans le cas de dommages directement causés à des personnes physiques, le Donneur de licence
...
...
@@ -108,4 +110,4 @@ social ou de résidence sur un territoire d'un État membre de l'Union européen
Si le litige à lieu entre Parties (en dehors des cas de figure précédents), alors la juridiction compétente est celle
du lieu où le donneur de licence réside ou exerce son activité principale.
Voir le
[
contrat de licence EUPL
](
https://joinup.ec.europa.eu/s
ystem/files/FR/EUPL%20v.1.1%20-%20Licence
.pdf
)
(pdf).
Voir le
[
contrat de licence EUPL
](
https://joinup.ec.europa.eu/s
ites/default/files/custom-page/attachment/eupl_v1.2_fr
.pdf
)
(pdf).
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