Ajout test, TODO mettre sous CI et faire partie BIC

ff68933e · Denis Merigoux · 79c1394b · ff68933e
Unverified Commit ff68933e authored 9 months ago by Denis Merigoux
--- a/tests/benefices_non_commerciaux.catala_fr
+++ b/tests/benefices_non_commerciaux.catala_fr
@@ -609,3 +609,304 @@ $ catala test-scope BénéficesNonCommerciaux3
 │   }
 └─
 ```
+
+## Cas de test BNC/BIC/locations meublées n°4
+
+En 2023, le foyer fiscal a déclaré des revenus comme suit :
+
+- BIC pro :
+
+-> 5KC : 60 000€
+
+-> 5UI :    500€
+
+-> 5KF : 10 000€
+
+- BIC non pro régime micro :
+
+-> 5NO :  7 514€
+
+-> 5NP :  3 859€
+
+-> 5NC : 11 225€
+
+- Locations meublées non professionnelles régime micro :
+
+-> 5NG :  1 000€
+
+-> 5QS :  3 000€
+
+- BNC non professionnels régime micro :
+
+-> 5KU : 12 399
+
+- BNC non professionnels régime réel :
+
+-> 5JG : 52 676€
+
+-> 5JJ : 76 988€
+
+-> 5SO :  1 374€
+
+Calcul du revenu brut global.
+
+
+```catala
+déclaration champ d'application BénéficesNonCommerciaux4:
+  déclarant1 champ d'application Interface.BénéficesNonCommerciauxDéclarant
+
+  résultat sortie contenu IR.BénéficesNonCommerciauxFoyerFiscal
+
+champ d'application BénéficesNonCommerciaux4:
+  définition déclarant1.non_professionnels égal à
+    (résultat de Interface.BénéficesNonCommerciauxNonProfessionnelsDéclarant avec {
+      -- généraux: (résultat de Interface.BénéficesNonCommerciauxGénérauxDéclarant avec {
+        -- revenus_imposables: 52676 €
+        -- revenus_imposables_micro: 12 399 €
+        -- déficit_réel: 76988 €
+        -- plus_values_nettes_long_terme_réel: 1374 €
+      }).sortie
+    }).sortie
+
+
+  définition sortie égal à résultat de IR.BénéficesNonCommerciauxFoyerFiscal avec {
+    -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels: []
+    -- revenus: [déclarant1.sortie]
+    -- année_revenus : 2022
+  }
+```
+
+### Calcul du revenu brut global :
+
+#### Calcul du revenu net catégoriel
+
+##### BIC pro
+
+- Revenus nets  : 60 000 - 10 000 = 50 000
+- Produits taxables à 10% : 500 * 0.1 = 50; 500-50 = 450
+
+##### BIC non pro régime micro :
+
+- Vente de marchandises : 7 154 * 0.71 = 5 334,9 arr 5 335; 7154- 5 335 = 2 179
+- Prestation de services : 3 859 * 0.5 = 1929.5 arr 1930; 3 859 -1930 = 1929
+- Revenus imposables réels : 11 225
+
+##### Locations meublées non pro régime micro :
+
+- Locations meublées hôtes classées : 1 000 * 0.71 = 710; 1 000 - 710 = 290
+- Locations super abattement : 3 000 * 0.92 = 2 760; 3 000 - 2 760 = 240
+
+##### BNC non professionnels
+
+- Revenus imposables régime micro : 12 399 * 0.34 = 4 215.6 arr 4 216; 12 399 - 4 216 = 8 183
+- Revenus nets : (8 183 + 52 676) - 76 988 = - 16 129 (montant déficits à reporter) soit revenu net 0.
+- Plus-values nettes à long terme : 1 374 * 12.8% = 176; 1374- 176 = 1 198
+
+##### Calcul du revenu brut global
+
+- 2 179 + 1 929 + 11 225 + 290 + 240 + 50 000 = 65 863
+- Prélèvement forfaitaire de 10% : 50
+- Plus-Value : 176
+
+### Analyse
+
+#### Calcul du revenu net catégoriel
+
+##### Bénéfices Industriels et Commerciaux
+
+Régis par [l'article 34 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188625) et
+suivants, les revenus issus des bénéfices industriels et  commerciaux (BIC)
+nets , une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global
+([article 13
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428268/2018-01-01)).
+
+Dans le cas des BIC, trois  régimes d'imposition existent :
+
+* Le régime des micros entreprises ou "_micro-BIC_" : ce régime encadre les
+  revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou
+  de la pénultième année sont inférieurs ou égaux au montant de [l'article
+  50-0 du
+  CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/).
+* Le régime simplifié d'imposition : qui recouvre le chiffre d'affaires de
+  l'année antérieure des entreprises industrielles, commerciales ou
+  artisanales dont le montant excède celui de l'article 50-0 du CGI mais n'est
+  pas supérieur à celui fixé à[l'article 302 septies  A bis du
+  CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623096/2023-06-03/).
+* Le régime réel normal d'imposition : Recouvre le chiffre d'affaires de
+  l'année précédente des entreprises industrielles, commerciales et
+  artisanales dont le montant est supérieur aux seuls cités précédemment. Il
+  est également possible pour le contribuable relevant du régime micro BIC
+  d'opter pour ce régime.
+
+De plus, les chiffres d'affaires des contribuables peuvent être tirés de deux
+types d'activités:
+
+- Professionnelles,
+- Non professionnelles.
+
+###### BIC professionnels
+
+La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un
+déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera
+en fonction de la nature de l'activité exercée.
+
+En l'espèce, le déclarant 1 a déclaré avoir perçu en 2022 :
+
+* Un bénéfice industriel et commercial professionnel de 60 000€
+* Un déficit industriel et commercial professionnel professionnel de 50 000 €.
+
+Aux termes du [1 de l'article 156 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622626#:~:text=Le%20contribuable%20ne%20peut%20opérer,par%20l'article%20196%20B),
+les déficits industriels et commerciaux professionnels peuvent s'imputer  sur
+des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année ou, sur le revenu
+brut global du foyer fiscal.
+
+Ici le déficit est imputable entièrement sur le revenu de même nature soit :
+60 000- 50 000 = 10 000.
+
+**Le revenu net est donc de 10 000€**
+
+De plus, le contribuable a déclaré des revenus issus de la propriété
+industrielle d'un montant de 500€. Aux termes du [deuxième alinéa du a du 1 de
+l'article 219 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467753/2020-01-01),
+ces revenus sont taxés au taux forfaitaire de 10%. Ce prélèvement est
+libératoire de l'impôt.
+
+Soit : 500 * 0.1 = 50; 500-50 = 450
+
+###### BIC non professionnels
+
+En 2022, le contribuable a également perçu des revenus issus des bénéfices
+industriels et commerciaux non professionnels. Cependant, ils relèvent du
+régime déclaratif des micro-BIC prévu à [l'article 50-0 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220).
+
+Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit
+appliquer:
+
+- Un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises "_dont le commerce
+  principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à
+  emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion
+  de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou
+  destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du
+  III de l'article 1407_". ([1° du 1 del'article 50-0 du
+  CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220)).
+
+- Un abattement forfaitaire de 50% pour les autres entreprises([2° du 1
+  del'article 50-0 du
+  CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220)).
+
+Soit :
+- Vente de marchandises : 7 154 * 0.71 = 5 334,9 arr 5 335; 7154- 5 335 = 2
+  179
+- Prestation de services : 3 859 * 0.5 = 1929.5 arr 1930; 3 859 -1930 = 1929
+
+De plus, au termes de l'article 38 du même code, les revenus nets non
+professionnels imposés au régime réel sont de 11 225€.
+
+##### Locations meublées non professionnelles.
+
+Aux termes de ce même article 50-0 les locations meublées non professionnelles
+imposées au régime micro bénéficient d'un abattement :
+
+- De 71% pour les locations meublées classées autres que "_ceux mentionnés aux
+  2° et 3° du III de l'article 1407_"
+- 50% pour les locations meublées "_mentionnés aux 2° et 3° du III de
+  l'article 1407_"
+- Un abattement de 21% supplémentaire à celui des 71% pour "_Les entreprises
+  qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement supplémentaire de
+  21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de location de
+  locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article
+  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques
+  se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande
+  de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il
+  y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de
+  référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés
+  mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente
+  15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au
+  respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
+  relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
+  fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis_".
+
+Soit pour le contribuable :
+
+- Locations meublées hôtes classées : 1 000 * 0.71 = 710; 1 000 - 710 = 290
+- Locations super abattement : 3 000 * 0.92 = 2 760; 3 000 - 2 760 = 240
+
+##### Bénéfices Non Commerciaux non professionnels
+
+Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé par le contribuable
+lors de l'année d'imposition. Ce bénéfice
+[net](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2809-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-10-10-20210512)
+est "_égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses
+nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du
+code général des impôts (CGI)_".
+
+Ces bénéfices peuvent être également tirés d'activités :
+
+* Professionnelles;
+* Non professionnelles.
+
+La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un
+déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera
+en fonction de la nature de l'activité exercée.
+
+En l'espèce, le contribuable  a déclaré avoir perçu en 2022 :
+
+* Un bénéfice non commercial non professionnel de 52 67€
+* Un déficit non commercial non professionnel de 76 988€
+
+De plus  le déclarant  a également perçu des bénéfices non commerciaux non
+professionnels.
+
+Cependant, ces bénéfices relèvent  du régime déclaratif spécial ("micro-BNC")
+prévu à [l'article 102 ter du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159018/).
+
+Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit
+appliquer un abattement forfaitaire de 34%.
+
+soit 12 399 * 0.34 = 4 215.6 arr 4 216; 12 399 - 4 216 = 8 183
+
+Néanmoins, aux termes du [2 de l'article 156 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622626#:~:text=Le%20contribuable%20ne%20peut%20opérer,par%20l'article%20196%20B),
+les déficits non commerciaux non professionnels ne peuvent s'imputer que sur
+des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année.
+
+Soit : (8 183 + 52 676) - 76 988 = - 16 129. Le revenu net non commercial non
+professionnel sera donc de 0€ avec un déficit de 16 129 à reporter sur des
+activités de même nature durant les six années suivantes.
+
+Enfin, ce même contribuable a déclaré une plus value nette à long terme de
+1374€. Aux termes de [l'article 39 quindecies  du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314),
+cette plus value fait l'objet d'une imposition au taux forfaitaire de 12,8%.
+Ce prélèvement est également libératoire de l'impôt.
+
+Soit : 1 374 * 12.8% = 176; 1374- 176 = 1 198.
+
+#### Calcul du revenu brut global
+
+[L'article 12 du
+CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302214/)
+dispose que : "_L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus
+que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année_".
+
+Et le [1 de l'article
+13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2024-04-22)
+de préciser : "_Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent
+du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur
+les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du
+revenu_".
+
+Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu net
+global annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l'impôt sur le
+revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par calculer le revenu
+brut global. Celui-ci est déterminé par la somme des revenus nets catégoriels
+des différents membres du foyer fiscal soit :
+
+- 2 179 + 1 929 + 11 225 + 290 + 240 + 50 000 = 65 863
+- Prélèvement forfaitaire de 10% : 50
+- Plus-Value : 176