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Unverified Commit 4bf1a357 authored by Denis Merigoux's avatar Denis Merigoux
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Cas de test BIC n°2 + debug

parent 4756c148
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1 merge request!52Pair programming 2024 07 17
Pipeline #78462 passed
......@@ -1128,6 +1128,7 @@ champ d'application BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant:
faux
-- MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxLocationsMeubléesGénéral: faux
-- MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxServices: faux
-- MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxLocationsMeubléesRuralesSpéciales: faux
-- n'importe quel: vrai
```
......@@ -1151,7 +1152,6 @@ champ d'application BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant:
+ revenus.non_professionnels.généraux.revenus_imposables_micro_marchandises
- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises
+ revenus.non_professionnels.généraux.revenus_imposables_micro_services
+ revenus.non_professionnels.locations_meublées_micro_général
- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services
définition solde_net_non_professionnel_locations_meublées
......
......@@ -253,17 +253,24 @@ $ catala test-scope BénéficesIndustrielsCommerciaux1
│ -- résultats_liquidation_bénéfices_industriels_commerciaux:
│ [
│ Impot_revenu.BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant {
│ -- abattement_spécial_micro_location_meublées_rurales_spéciales: 630,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_marchandises: 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises: 5 335,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises_locations_meublées: 2 840,00 €
│ -- abattement_spécial_micro_location_meublées_rurales_spéciales:
│ 630,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_marchandises:
│ 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises:
│ 5 335,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises_locations_meublées:
│ 2 840,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_services: 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services: 1 930,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services_locations_meublées: 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services:
│ 1 930,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services_locations_meublées:
│ 0,00 €
│ -- revenus_quotientés_professionnels: []
│ -- revenus_quotientés_non_professionnels: []
│ -- solde_net_professionnel: 50 000,00 €
│ -- solde_net_non_professionnel_hors_locations_meublées: 15 333,00 €
│ -- solde_net_non_professionnel_hors_locations_meublées:
│ 15 333,00 €
│ -- solde_net_non_professionnel_locations_meublées: 530,00 €
│ -- prélèvement_libératoire_auto_entreprise: 0,00 €
│ -- prélèvement_libératoire_plus_values_long_terme: 0,00 €
......@@ -272,11 +279,281 @@ $ catala test-scope BénéficesIndustrielsCommerciaux1
│ ]
│ -- revenus_non_professionnels_quotientés_imputés: [[]; []]
│ -- revenu_brut_global: 65 863,00 €
│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_hors_locations_meublées: 0,00 €
│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_hors_locations_meublées:
│ 0,00 €
│ -- déficit_brut_global_professionnel: 0,00 €
│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_locations_meublées: 0,00 €
│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_mis_à_jour: []
│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_locations_meublées_mis_à_jour: []
│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_locations_meublées_mis_à_jour:
│ []
│ }
└─
```
## Cas de test n°2
En 2022, contribuable a perçu :
- 5QS (super abattement) : 3 500€
- 0XX locations meublées super abattement, revenu exceptionnel : 40 000€
- 5ND locations meublées générales : 25 000€
- 5NO micro BIC vente de marchandises : 30 000€
```catala
déclaration champ d'application BénéficesIndustrielsCommerciaux2:
déclarant1 champ d'application Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant
résultat sortie contenu IR.BénéficesIndustrielsCommerciauxFoyerFiscal
champ d'application BénéficesIndustrielsCommerciaux2:
définition déclarant1.non_professionnels égal à
(résultat de Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxNonProfessionnelsDéclarant avec {
-- généraux: (résultat de Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxGénérauxDéclarant avec {
-- revenus_imposables_micro_marchandises: 30 000 €
-- revenus_exceptionnels_ou_différés: [
IR.RevenuExceptionnelOuDifféré {
-- valeur : 40 000 €
-- régime: Article163_0_A
-- échéance : RevenuExceptionnel
-- catégorie: MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxLocationsMeubléesRuralesSpéciales
}
]
}).sortie
-- locations_meublées_micro_général: 25 000 €
-- locations_meublées_micro_classées_rurales_spéciales: 3500 €
}).sortie
définition sortie égal à résultat de IR.BénéficesIndustrielsCommerciauxFoyerFiscal avec {
-- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_locations_meublées: []
-- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels: []
-- revenus: [déclarant1.sortie]
-- année_revenus : 2023
}
```
## Calcul du revenu net
### Bénéfices industriels et commerciaux
Régis par [l'article 34 du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188625) et
suivants, les revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
nets , une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global
([article 13
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428268/2018-01-01)).
Dans le cas des BIC, trois régimes d'imposition existent :
* Le régime des micros entreprises ou "_micro-BIC_" : ce régime encadre les
revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou
de la pénultième année sont inférieurs ou égaux au montant de [l'article
50-0 du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/).
* Le régime simplifié d'imposition : qui recouvre le chiffre d'affaires de
l'année antérieure des entreprises industrielles, commerciales ou
artisanales dont le montant excède celui de l'article 50-0 du CGI mais n'est
pas supérieur à celui fixé à[l'article 302 septies A bis du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623096/2023-06-03/).
* Le régime réel normal d'imposition : Recouvre le chiffre d'affaires de
l'année précédente des entreprises industrielles, commerciales et
artisanales dont le montant est supérieur aux seuls cités précédemment. Il
est également possible pour le contribuable relevant du régime micro BIC
d'opter pour ce régime.
De plus, les chiffres d'affaires des contribuables peuvent être tirés de deux
types d'activités:
* Professionnelles,
* Non professionnelles.
En 2022, le contribuable a perçu des revenus issus des BIC non professionnels
relevant du régime micro- BIC prévu à l'article 50-0 du CGI. Aux termes de cet
article le montant des bénéfices imposables se voit appliquer :
* Un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises "_dont le commerce
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à
emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion
de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou
destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du
III de l'article 1407_". ([1° du 1 del'article 50-0 du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220)).
* Un abattement forfaitaire de 50% pour les autres entreprises([2° du 1
del'article 50-0 du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220)).
Soit : 30 000 * 0.71 = 21 300. 30 000- 21 300= 8 700
**Le bénéfice industriel, commercial, artisanal net du contribuable sera de 8
700€**.
### Régime des locations meublées non professionnelles
Aux termes de ce même article 50-0 les locations meublées non professionnelles
imposées au régime micro bénéficient d'un abattement :
* De 71% pour les locations meublées classées autres que "_ceux mentionnés aux
2° et 3° du III de l'article 1407_"
* 50% pour les locations meublées "_mentionnés aux 2° et 3° du III de
l'article 1407_"
* Un abattement de 21% supplémentaire à celui des 71% pour "_Les entreprises
qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement supplémentaire de
21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de location de
locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article
1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques
se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande
de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il
y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de
référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés
mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente
15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis_".
Soit pour le contribuable :
- Locations meublées générales : 25 000/2 = 12 500
- Locations meublées super abattement : 3 500 * 0.92 = 3 220 soit 3 500 -3 220
= 280.
Mais le contribuable a également demandé à ce que des revenus issus de
locations meublées non professionnelles éligibles à l'abattement de 92% soient
taxés selon le système du quotient.
Dans le but d’éviter que le barème progressif de l’impôt sur le revenu
n’entraîne une imposition excessive, [l’article 163-0 A du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385)
prévoit un système particulier d’imposition : le système du quotient.
Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus
par le contribuable. Il “_consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le
barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du
contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total
formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du
revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est
multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction,
et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu
net global « ordinaire »
\[imposable_\]"(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720).
Concernant les revenus différés le coefficient correspond au _“nombre d’années
civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un_”
([II de l’article 163-0 A du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385)).
Pour les revenus exceptionnels, le coefficient est de quatre ([I de l’article
163 du
CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385)).
Néanmoins, avant de procéder au calcul de l’impôt avec la fraction des revenus
taxés au quotient, il faut d’abord déterminer le revenu net selon les règles
propres à la catégorie à laquelle appartient le revenu au quotient.
En l’espèce, il s’agit de revenus issus des locations meublées non
professionelles éligibles à l'abattement de 92% (revenus exceptionnels).
Dans l’hypothèse où le revenu exceptionnel ou différé appartient à la même
catégorie que les revenus “ordinaires” perçus par le contribuables, alors il
faut déterminer le revenu net de la catégorie. Le
[résultat](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720)
“_est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour
obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à
taxer selon le système du quotient_”.
### Calcul du revenu brut global
Le revenu brut global étant la somme des revenus nets catégoriels, tous les
revenus du foyer fiscal devraient être ajoutés entre eux.
Néanmoins, les revenus taxés au quotient n’entrent pas dans le calcul du
revenu brut global “ordinaire”. En effet, afin de pouvoir calculer ensuite
l’impôt global il convient de suivre la [méthode
suivante](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720)
:
— "\_calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif
au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ;
— calcul des droits simples par application du même barème au total formé par
le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée
(quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ;
— calcul de la différence entre les deux résultats précédents et
multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) ×
N = DS3 ;
— addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le
seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3\_”.
**Aussi le revenu brut global du foyer fiscal sera**:
12 500 + 280 + 8700 = 21480
```catala-test-inline
$ catala test-scope BénéficesIndustrielsCommerciaux2
┌─[RESULT]─
│ sortie =
│ Impot_revenu.BénéficesIndustrielsCommerciauxFoyerFiscal {
│ -- résultats_liquidation_bénéfices_industriels_commerciaux:
│ [
│ Impot_revenu.BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant {
│ -- abattement_spécial_micro_location_meublées_rurales_spéciales:
│ 735,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_marchandises:
│ 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises:
│ 21 300,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises_locations_meublées:
│ 2 485,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_services: 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services:
│ 0,00 €
│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services_locations_meublées:
│ 12 500,00 €
│ -- revenus_quotientés_professionnels: []
│ -- revenus_quotientés_non_professionnels:
│ [
│ Impot_revenu.RevenuQuotienté {
│ -- valeur_nette: 3 200,00 €
│ -- déduction: 36 800,00 €
│ -- coefficient: 4
│ -- catégorie:
│ MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxLocationsMeubléesRuralesSpéciales
│ ()
│ }
│ ]
│ -- solde_net_professionnel: 0,00 €
│ -- solde_net_non_professionnel_hors_locations_meublées:
│ 8 700,00 €
│ -- solde_net_non_professionnel_locations_meublées: 12 780,00 €
│ -- prélèvement_libératoire_auto_entreprise: 0,00 €
│ -- prélèvement_libératoire_plus_values_long_terme: 0,00 €
│ -- prélèvement_libératoire_revenus_concession_brevets: 0,00 €
│ }
│ ]
│ -- revenus_non_professionnels_quotientés_imputés:
│ [
│ [];
│ [
│ Impot_revenu.RevenuQuotienté {
│ -- valeur_nette: 3 200,00 €
│ -- déduction: 36 800,00 €
│ -- coefficient: 4
│ -- catégorie:
│ MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxLocationsMeubléesRuralesSpéciales
│ ()
│ }
│ ]
│ ]
│ -- revenu_brut_global: 21 480,00 €
│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_hors_locations_meublées:
│ 0,00 €
│ -- déficit_brut_global_professionnel: 0,00 €
│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_locations_meublées: 0,00 €
│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_mis_à_jour: []
│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_locations_meublées_mis_à_jour:
│ []
│ }
└─
```
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