Corrections texte et ponctuation.

FAQ_articles/juridique/dematerialisation/41-la-transmission-par-voie-electronique-des-documents-annexes-aux-elus.md

@@ -8,7 +8,7 @@ date = "2014-04-02"
 
 L'utilisation du programme [i-delibRE]({{< relref "../../nos-services/i-delibre/" >}}) résout le problème de la
 communication des informations aux élus préalablement aux délibérations. En effet, ce programme permet d'envoyer
-simultanément tous les documents à l'élu, qui par définition en installant puis en utilisant ce programme accepte de
+simultanément tous les documents à l'élu, qui par définition en installant puis en utilisant ce programme, accepte de
 recevoir les informations préalables à une délibération par ce biais. Mais initialement, en dehors de l'utilisation
 d'i-delibRE, le problème du mode de transmission des informations à l'élu était récurrent. Fréquemment, la question de
 ''la communication par pièce jointe ou lien hypertexte est-elle légalement possible ?'' revenait.
@@ -30,13 +30,13 @@ Préalablement à la lecture de ce billet, il est conseillé de lire [La transmi
 Concernant le mode de transmission des informations, il est acquis que la convocation peut être communiquée par voie
 électronique aux conseillers avec leur accord, quant aux documents supplémentaires qui sont à communiquer avec la
 convocation, ils devraient logiquement suivre le sort de la convocation. Donc si la convocation est transmise par
-voie électronique, il en sera de même pour les documents annexes, mais une question peut alors être soulevée : La
+voie électronique, il en sera de même pour les documents annexes. Mais une question peut alors être soulevée : La
 transmission des informations doit-elle être faite par pièce jointe ou lien hypertexte ?
 
 Le problème du format pièce jointe ou lien hypertexte ressort :
 
 Une pièce jointe par définition est un fichier informatique qui est encapsulé dans un courrier électronique, donc ici
-pas de problème majeur si les documents annexes sont envoyées sous forme de pièces jointes simultanément à la
+pas de problème majeur si les documents annexes sont envoyés sous forme de pièces jointes simultanément à la
 convocation, c'est-à-dire via le même courrier pas de problème au niveau de l'adresse choisie par le conseiller.
 Le problème intervient pour les liens hypertextes, la question à se poser est : Est-ce un moyen de communication
 s'apparentant à la même adresse malgré le fait que ce lien renvoie à une page extérieure ?
@@ -45,25 +45,25 @@ s'apparentant à la même adresse malgré le fait que ce lien renvoie à une pag
 **contenu dans le même envoi électronique que la convocation, cela devrait pouvoir être considéré comme envoyé à**
 **la même adresse que la convocation sous certaines conditions :**
 
-* que l'accès au lien hypertexte soit restreint et sécurisé au seul conseiller auquel il est destiné, le lien pour
+* que l'accès au lien hypertexte soit restreint et sécurisé au seul conseiller auquel il est destiné. Le lien pour
   accéder aux documents est porté à la connaissance du conseiller simultanément sur le même support que la convocation.
-* que l'accès aux documents annexes via le lien hypertexte ne soit pas plus contraignant qu'un envoi par pièce jointe,
-  ce qui implique que les mesures nécessaires pour garantir d'une part la facilité d'utilisation par les conseillers
+* que l'accès aux documents annexes via le lien hypertexte ne soit pas plus contraignant qu'un envoi par pièce jointe.
+  Ce qui implique que les mesures nécessaires pour garantir d'une part la facilité d'utilisation par les conseillers
   (l'accès aux pièces extranet ne doit pas être plus complexe que l'ouverture de pièces jointes au courriel) et,
-  d'autre part, le bon fonctionnement technique du dispositif et la disponibilité des documents
+  d'autre part, le bon fonctionnement technique du dispositif et la disponibilité des documents.
 * en cas de contestation, la preuve de l'envoi des documents sera facilitée par les moyens de sécurité appliqués à
   l'envoi de la convocation, car étant sur le même support il sera aisé de prouver l'envoi, la date, le contenu et
   l'identité du destinataire puisqu'un seul envoi aura suffit à communiquer toutes les pièces en même temps, même
   si pour prendre connaissance des pièces annexes il aura fallu cliquer sur un lien intégré au courriel. Cependant,
   il sera plus difficile de prouver que le conseiller ait véritablement pris connaissance du contenu vers lequel renvoi
   le lien, mais il en est de même pour tout autre support, personne ne peut être certain que le conseiller ait eu la
-  conscience professionnelle de prendre connaissance des documents annexes, cela reste un cas de conscience personnel
+  conscience professionnelle de prendre connaissance des documents annexes. Cela reste un cas de conscience personnel
   dont un tiers n'a pas à rapporter la preuve, ce qui est impossible.
 
 ### Aux niveaux départemental et régional pour les convocations des élus
 
 La transmission des informations peut être faite par tout moyen comme le précise les articles L.3121-19 et L.4132-18
-CGCT. Sans autre précision il n'y a pas lieu de distinguer la où la loi ne le fait pas, donc pas de précision sur
-l'accord préalable des conseillers, encore moins sur celle d'une adresse précise où envoyer les documents, donc dans
+CGCT. Sans autre précision il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne le fait pas, donc pas de précision sur
+l'accord préalable des conseillers, encore moins sur celle d'une adresse précise où envoyer les documents. Donc dans
 ce cas il n'y a pas lieu de distinguer envoi via pièce jointe ou lien hypertexte puisque tout moyen de communication
 est possible !

FAQ_articles/juridique/dematerialisation/42-la-question-de-la-preuve-de-la-date-pour-les-convocations-des-elus.md

@@ -17,7 +17,7 @@ est nécessaire.
 
 ## L'horodatage appliqué au cas des convocations des élus
 
-Que ce soit au niveau communal, départementale ou régional, un indicateur temporel est indispensable pour la
+Que ce soit au niveau communal, départemental ou régional, un indicateur temporel est indispensable pour la
 computation des délais qui est essentielle afin que les délibérations soient régulières. Afin d'apporter la preuve de
 la date et de l'heure, un système d'horodatage est nécessaire. Par ce mécanisme, le document sur lequel le jeton
 d'horodatage est apposé, permet de certifier qu'il n'a pas été modifié et de dater le document pour garantir son
@@ -29,7 +29,7 @@ la traçabilité des actions.
 
 ### Problème commun aux trois niveaux
 
-Le problème commun qui ressort, est celui de la preuve du respect des délais qui a été résolu par le logiciel i-delibRE
+Le problème commun qui ressort, est celui de la preuve du respect des délais qui a été résolu par le logiciel i-delibRE,
 qui est le porte-document nomade des élus pour le suivi des séances délibérantes de la collectivité.
 
 En l'espèce, même si l’horodatage ne peut pas bénéficier directement de la présomption de fiabilité, car le module
@@ -37,15 +37,15 @@ d'horodatage n'a pas été certifié conforme par le Premier ministre (article 5
 logiquement que le prestataire de service d'horodatage électronique ne peut être certifié conforme sans que le soit
 préalablement le module.
 
-En cas de litige la preuve de la fiabilité de l'horodatage pourra être rapportée, car tous les critères demandés pour
-cela sont réunis, ils n'ont simplement pas été vérifiés par une autorité de certification, mais cela ne remet pas en
-cause leur validité, qui lors de l'instruction de l'affaire sera établie sans équivoque. De plus en cas de
+En cas de litige, la preuve de la fiabilité de l'horodatage pourra être rapportée car tous les critères demandés pour
+cela sont réunis. Ils n'ont simplement pas été vérifiés par une autorité de certification, mais cela ne remet pas en
+cause leur validité, qui lors de l'instruction de l'affaire sera établie sans équivoque. De plus, en cas de
 contestation, l'affaire sera portée au juge administratif. Devant cette juridiction comme nous allons l'aborder
 ci-après, la procédure est moins réglementée et en quelque sorte plus flexible que devant les juridictions civiles.
 
 ### S'il y a mise en cause d'une délibération, il appartiendra au juge administratif de statuer
 
-A la différence de la procédure civile, la procédure administrative permet la liberté de la preuve, c'est-à-dire que
+À la différence de la procédure civile, la procédure administrative permet la liberté de la preuve. C'est-à-dire que
 toutes les preuves sont recevables, il n'y a pas de hiérarchie, le but est d'emporter la conviction du juge. C'est une
 procédure inquisitoire, ce qui signifie que la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus
 des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de