-
Fabrice Gangler authoredFabrice Gangler authored
title = "CGU pour les administrations du service \"Démarches Simplifiées\" ADULLACT"
description = "Conditions Générales d'utilisateurs pour les administrations"
tags = [ "CGU", "Administrations", "Démarches Simplifiées (DS)" ]
date = "2021-02-05"Le site demarches.adullact.org, est un service édité par l’ADULLACT qui a pour objet de faciliter la dématérialisation des démarches administratives par toute administration.
- Conditions Générales pour les administrations
- [Conditions Générales d'Utilisation pour les usagers]({{< relref "./121-cgu-pour-les-usagers-du-service-demarches-simplifiees-adullact" >}})
- Suivi d'audience et vie privée
- Mentions légales
Conditions Générales pour les administrations
{{< toc >}}
Présentation
Le site demarches.adullact.org, ci-après « le Service », est un service édité et hébergé par l’ADULLACT qui a pour objet de faciliter la dématérialisation des Démarches Administratives par toute Administration.
Le présent document constitue les modalités d’utilisation du Service par les Administrations créatrices de formulaires.
Toute utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).
Objet
Le Service permet :
- la dématérialisation de Démarches Administratives par les administrations ;
- la réalisation en ligne de ces Démarches Administratives par l’administration qui le souhaite et la faculté pour elle de partager la construction du dossier avec les personnes de son choix ;
- l’instruction partagée et le recueil d’avis par pour traiter les dossiers déposés ;
- le suivi des dossiers à traiter et l’accès à un tableau de bord récapitulatif pour les administrations ;
- le dialogue entre l’ensemble des utilisateurs du Service ;
- l’accès à un tableau de bord des démarches engagées.
L’utilisation du Service est libre et facultative.
Définitions
Au sens des CGU, sont considérés comme :
- Démarche Administrative ou Démarche : demande présentée par le Public ou déclaration transmise par celui-ci, par l’intermédiaire du Service, à une Administration ;
- Administration : personne publique ou privée chargée d'une mission de service public administratif au sens du 1° de l’article L.100-3 du code des relations entre le public et l’administration (ci-après « le CRPA ») ;
- Administrateur : personne physique, agissant pour le compte d’une Administration, responsable de la création de la Démarche Administrative ainsi que de l’organisation de son instruction ;
- Instructeur : personne physique ayant obtenu délégation par l’Administrateur pour intervenir sur le traitement et l’instruction d’une Démarche Administrative ;
- Expert : personne physique qui a obtenu une délégation d’un Instructeur pour formuler un avis sur un Dossier ;
- Public : personne physique ou personne morale usager du Service ;
- Invité : personne physique, invitée par le Public pour intervenir sur son Dossier ;
- Dossier : ensemble des éléments fournis par le Public lorsqu’il réalise une Démarche.
1. Conditions générales relatives aux Administrations partenaires
Cette section organise les relations entre les Administrations souhaitant bénéficier du Service et l’ADULLACT. L’inscription de l’Administrateur emporte l’acceptation sans réserve, des CGU.
1.1. Inscription sur la plateforme et ouverture de l’accès au Service
L’Administration souhaitant devenir utilisatrice du Service adresse une demande d’inscription d’un Administrateur.
Celle-ci est réalisée en ligne sur le site internet: demarches.adullact.org
Suite à la demande d’inscription d’un Administrateur, l’Administration reçoit une réponse après vérification par l’ADULLACT de l’éligibilité de son Administration.
Seules peuvent être inscrites en tant qu’Administrateur, les personnes physiques ayant capacité à agir pour le compte de leur Administration.
Les Administrations utilisatrices du Service mettent en œuvre les Démarches conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment à celles du CRPA relatives à la saisine par voie électronique, l’accusé réception électronique, l’échange d’informations entre administrations et la motivation des actes administratifs.