Justifier cas de test 4 nombre de parts
En 2023, le foyer fiscal X a rempli sa déclaration 2042 comme suit:
- 1AS : 50 000€
- 1BS : 60 000€
Déterminer l'abattement ou la déduction afférente aux revenus déclarés par le foyer fiscal X.
Au vu des cases remplies par les contribuables, il est possible d'en déduire qu'ils ont tous les deux touché soit une pension, soit une retraite soit une rente.
Les règles relatives aux revenus issus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités sont traitées par l'article 79 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114).
Les contribuables pensionnés, retraités ou rentiers ont la possibilité de soustraire du montant brut de ces revenus les dépenses afférentes à l'acquisition ou la conservation d'un revenu. Cette possibilité se traduit par un abattement de 10% du montant de ces revenus. Cet abattement est prévu par les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/).
L'abattement de 10% est encadré par:
- Un montant minimal de 422€ : ce montant minimal "s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal" mais ne peut avoir pour conséquence d'aboutir à un déficit. (troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/).
- Un montant maximal de 4 123€ : contrairement au montant minimal, le montant maximal trouve à s'appliquer " au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal." (deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/).
En conséquence et afin de déterminer le montant de l'abattement applicable aux revenus du foyer fiscal X, il faut calculer cet abattement "par rapport à la somme des abattements de 10%" (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-PENS-30-10-10-20170531#Abattement_de_10%C2%A0%_sur_le_m_11 paragraphe 180).
Soit pour le cas présent:
- Déclarant 1: 50 000x 0,1 = 5 000
- Déclarant 2 : 60 000x 0,1 = 6 000
Somme des abattements pour le foyer fiscal X : 5 000 + 6 000 = 11 000
Or 11 000 est supérieur au montant maximal de l'abattement. En conséquence c'est ce dernier qui sera appliqué au foyer fiscal X. L'abattement est donc de 4 123 €.
Ramené au prorata par déclarant cela fait :
- Déclarant 1 : (4 123/11 000)x 5000 = 1 874, 09
- Déclarant 2 : (4 123/11 000)x 6 000 = 2 254,36