sécurité des données
Dans son article 5.1.f le réglement UE 2016/679, alias RGPD, indique :
Les données à caractère personnel doivent être:
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite
Il n'existe aujourd'hui, à ma connaissance, aucun mécanisme protégeant les données d'un accès illégitime via un compte qui était utilisé par une personne physique ayant quitté l'étude notariale. Une possibilité de sécurisation est un mécanisme automatique et régulier de vérification (exemple 1 fois par mois) que la boite mail configurée pour un compte applicatif D&N peut toujours être utilisée par la personne.