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<h1>Conditions générales d'utilisation</h1>↩
↩
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<p>↩
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation générale de l'application↩
<b>Départements et Notaires ADULLACT</b>.↩
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, il s'impose à tout↩
utilisateur de l'application.↩
</p>↩
<h3>Toute utilisation de l'application suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales↩
d'utilisation (CGU).</h3>↩
↩
<h3>Définition et objet</h3>↩
<li>Le site <b>Départements et Notaires ADULLACT</b> nommé ci-après l'application, disponible à l'adresse↩
http://depnot.ovh.adullact.org/, est mis en œuvre par le Département du Rhône en vue de↩
permettre aux Notaires du département du Rhône, nommés utilisateur dans ce document, d'effectuer des↩
recherches.↩
</li>↩
<li>L'utilisation de <b>Départements et Notaires ADULLACT</b> est réservée à l'usage professionnel des↩
études notariales en charge d'une succession, et s'interrogeant sur l'existence d'une créance du Conseil↩
Départemental au titre de l'aide sociale.↩
</li>↩
↩
<h3>Fonctionnalité et périmètre</h3>↩
<li><b>Départements et Notaires ADULLACT</b> offre aux notaires du Département du Rhône la↩
possibilité d'interroger les bases de données du Département du Rhône au sujet des↩
personnes dont ils gèrent les successions pour savoir s'ils ont bénéficiés ou non d'aide récupérable par le↩
Département du Rhône.</li>↩
<li>La réponse apportée par le Département est soumise à l'exactitude des renseignements fournis par le notaire↩
lors de la recherche d'individu, en concordance avec l'état civil de ce dernier.</li>↩
<li><b>Départements et Notaires ADULLACT</b> est la voie unique de recherche, pour tout notaire du département du↩
Rhône, qu'il soit sur le territoire du Conseil départemental du Rhône↩
ou de la métropole de Lyon. Les sollicitations par courriel ou par papier ne sont plus traitées.</li>↩
<li><b>Départements et Notaires ADULLACT</b> a été créée par le Conseil départemental du Rhône. Pour↩
les personnes inconnues du Département du Rhône, cette réponse ne dispense pas de↩
questionner la métropole.</li>↩