Ajouter la licence "European Union Public Licence" + vérifier la liste des licences
Les administrations publiques peuvent désormais utiliser les licences "European Union Public Licence" et "Eclipse Public License" pour les codes sources qu'elles publient.
- Le décret : https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044401895
- La liste complète des licences autorisées : https://www.data.gouv.fr/fr/pages/legal/licences/
source (Compte du pôle logiciels libres d'Etalab à la DINUM : https://twitter.com/codegouvfr/status/1467759081817616395