diff --git a/Supplementary Materials/Corps_Articles_PLF_2024.json b/Supplementary Materials/Corps_Articles_PLF_2024.json
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@@ -0,0 +1 @@
+{"1": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384  C bis. \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article  1639 A bis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les pro pri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pendant une dur \u00e9e de quinze \nans \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes  : \n \nObjet  \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l \u2019article 6, introduit une nouvelle \nexon \u00e9ration pour les logements sociaux par l \u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue p our une dur \u00e9e de 25 ans vise les \nlogements sociaux achev \u00e9s depuis au moins 40 ans lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique permettant le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nCette nouvelle exon \u00e9ration e st cr \u00e9\u00e9e de droit. Elle s \u2019impose aux communes et EPCI sans \ncompensation des produits fiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une perte de ressources \nint\u00e9gralement support \u00e9e par les budgets locaux (sans m \u00eame qu \u2019une estimation soit propos \u00e9e). \nIl est p rimordial qu \u2019il ne soit pas d \u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel  soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux \ncollectivit \u00e9s et elles sont alors compens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019une compensation et elles \nsont alors mises en \u0153uvre sur d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local.  \nCet amendement vise donc \u00e0 conditionner la mise en place de la nouvelle exon \u00e9ration cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article \n1384 C bis (et dont il ne s \u2019agit pas de remettre en question la raison d \u2019\u00eatre) \u00e0 une d \u00e9lib\u00e9ration ad hoc  \ndes communes ou des EPCI, dans le s conditions pr \u00e9vues par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "2": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe a du 1 de l \u2019article  1693 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime de consolidation de la TVA pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1693 ter du CGI  permet de centraliser le \npaiement de la TVA et des taxes assimil \u00e9es pour des groupes de soci \u00e9t\u00e9s sous conditions. Le r \u00e9gime \nde consolidation permet de centraliser le recouvrement de la TVA et des taxes assimil \u00e9es. \nActuellement, le r \u00e9gime de consolidation de TVA n \u2019est \u00e9ligible que pour les grandes entreprises \nsoumises \u00e0 l\u2019obligation de transmission de leurs d \u00e9clarations fiscales par voie \u00e9lectronique aupr \u00e8s de \nla Direction des Grandes Entreprises (DGE), c \u2019est-\u00e0-dire celles dont le chiffre d \u2019affaires hors ta xes ou \nle total de l \u2019actif brut figurant au bilan est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 400 millions d \u2019euros.  \nCet amendement vise \u00e0 ouvrir le b \u00e9n\u00e9ficie du r \u00e9gime de consolidation de TVA et des taxes assimil \u00e9es \n\u00e0 tous les groupes d \u2019entreprises, quelle que soit leur taill e, afin de r \u00e9tablir l \u2019\u00e9galit\u00e9 des entreprises face \naux facilitations fiscales permises. Il ne modifie pas les recettes de TVA et des taxes assimil \u00e9es. \nCe sujet n \u2019est pas nouveau. Dans une question \u00e9crite de janvier 2015, notre coll \u00e8gue Fran \u00e7ois \nBonhomme re levait qu\u2019en mati \u00e8re d\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, le r \u00e9gime dit \u00ab d\u2019int \u00e9gration fiscale \u00bb \nconcerne tout groupe de soci \u00e9t\u00e9s indiff \u00e9remment de sa taille, alors que le syst \u00e8me du \u00ab paiement \nconsolid \u00e9 de la TVA \u00bb, au contraire, ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 des g roupes de taille moindre, \nlesquels ne peuvent pas retirer les avantages procur \u00e9s par ce syst \u00e8me.  La r\u00e9ponse du ministre avait \n\u00e9voqu \u00e9 des obstacles techniques pour r \u00e9futer l \u2019extension.  \nDepuis la DGFiP a largement am \u00e9lior\u00e9 son informatique au sein des Servi ces des Imp \u00f4ts des \nEntreprises. La d \u00e9mat\u00e9rialisation des donn \u00e9es et des \u00e9changes de l \u2019administration fiscale, la \ncentralisation des informations et la simplification de proc \u00e9dures rationnalis \u00e9es au sein de la DGFiP \nsont de nature \u00e0 permettre la consolidati on quelle que soit la taille des groupes.  \nL\u2019\u00e9volution propos \u00e9e par cet amendement est mentionn \u00e9e dans le rapport \u00ab La taxe sur la valeur \najout \u00e9e (TVA), un imp \u00f4t \u00e0 recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques  \u00bb du \nConseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires rendu public en f \u00e9vrier 2023.  \n ", "3": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-3 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 10  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 octies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du II de l \u2019article  256 C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...) Les personnes qui \u00e9tablissent volontairement des comptes combin \u00e9s conform \u00e9ment au \nr\u00e8glement n \u00b0 2020 -01 du 9  octobre 2020 de l \u2019Autorit \u00e9 des normes comptables relatif aux comptes \nconsolid \u00e9s ; \n...) Les personnes qui \u00e9tablissent l \u2019existence  : \n- d\u2019une majorit \u00e9 de double adh \u00e9sion des membres  d\u2019une mutuelle du livre II et du livre III du code de \nla mutualit \u00e9 ; \n- de conventions de gestion entre l \u2019association et ses membres  ; \n- de statuts types obligatoires pour tous les membres du r \u00e9seau de l \u2019association  ; \n- d\u2019une affiliation \u00e0 un m \u00eame organism e. \u00bb \n \nObjet  \nCertains organismes \u00e0 but non lucratif se trouvent dans l \u2019impossibilit \u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r \u00e9gime de \ngroupe TVA mis en place \u00e0 compter du 1er janvier 2022.  \nPar ailleurs, le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019exon \u00e9ration de TVA qui leur est r \u00e9serv\u00e9 par l\u2019article 261 B d u CGI a \u00e9t\u00e9 \nsensiblement restreint par l \u2019article 162 V  de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 entr \u00e9 en \nvigueur le 1er janvier 2023. En particulier, seuls les groupements autonomes de personnes assujettis, \nfacturant des prestations \u00e0 leurs membres (de f a\u00e7on descendante) peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de cette \nexon \u00e9ration de TVA, \u00e0 la condition que celles -ci soient destin \u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une activit \u00e9 \nexon \u00e9r\u00e9e sur le fondement de l \u2019article 261 -4 (activit \u00e9s de soins, d \u2019enseignement ou de formation \nprofessionnelle ) ou sur celui de l \u2019article 261 -7 1\u00b0 a et b (activit \u00e9s sociales, \u00e9ducatives, culturelles ou \nsportives fournies aux membres, ou services \u00e0 caract \u00e8re social ou philanthropique fournis \u00e0 toutes \npersonnes dans des conditions diff \u00e9rentes de celles d \u2019une entrepr ise commerciale).  \nAinsi, depuis la r \u00e9forme, ne sont plus \u00e9ligibles \u00e0 cette exon \u00e9ration  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-3 \n- 2 - \n \n 1) les prestations fournies par un ou plusieurs membres au groupement (appel \u00e9es \u00ab prestations \nascendantes  \u00bb) comme par exemple, la mise \u00e0 disposition d \u2019un salari \u00e9 ; \n2) les groupes compos \u00e9s \u00e0 la fois d \u2019associations et de structures bancaires, assurancielles ou \nmutualistes (qu \u2019il s\u2019agisse de mutuelles relevant du livre 2 ou du livre 3 du code de la mutualit \u00e9). En \nparticulier, la condition financi \u00e8re du seuil de d \u00e9tention de 50% en capital ou en droits de vote pr \u00e9vue \n\u00e0 l\u2019article 256 -C II 1 \u00b0 du CGI, s \u2019av\u00e8re une condition impossible \u00e0 satisfaire s \u2019agissant d \u2019une \nassociation ou d \u2019une f \u00e9d\u00e9ration (par exemple, un acteur du micro -cr\u00e9dit ou du recyclage) et ce, malgr \u00e9 \ndes membres de r\u00e9f\u00e9rence qui en assurent le financement (par exemple, la Caisse des d \u00e9p\u00f4ts et \nconsignations). L \u2019absence de possibilit \u00e9 d\u2019option pour le groupe TVA cr \u00e9e un co \u00fbt suppl \u00e9mentaire \npour ces structures alors m \u00eame que le Gouvernement soutient le d \u00e9veloppement du secteur de \nl\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.  \nL\u2019amendement propose de rendre possible l \u2019option au groupe TVA, chaque fois que les organismes \nsont en mesure d \u2019\u00e9tablir une combinaison volontaire de leurs comptes ou que les liens financiers \npeuvent \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 partir d \u2019un faisceau d \u2019indices permettant de reconna \u00eetre le financement par un \nmembre de r \u00e9f\u00e9rence.  \nCet amendement est sans incidence sur les finances publiques, il introduit uniquement une facilit \u00e9 de \npaiement pour certains acteurs \u00e9conomiques.  \n ", "4": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-4 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019articl e 11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 43 de la loi n \u00b0 99\u20131172 du 30 d \u00e9cembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifi \u00e9 : \n1 \u00b0 Le III est ainsi modifi \u00e9 :  \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour la cat \u00e9gorie des petits r \u00e9acteurs \nmodulaires, les coefficients multiplicateurs fix \u00e9s par le d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent \nparagraphe sont proportionnels \u00e0 la puissance de l \u2019installation et un coefficient multiplicateur est fix \u00e9 \npour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. \u00bb ; \nb) Le tableau du deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n-  \u00e0 la deuxi \u00e8me ligne de la premi \u00e8re colonne, apr \u00e8s le mot : \u00ab recherche \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et \nautres que les petits r \u00e9acteurs modulaires \u00bb ; \n-  apr\u00e8s la troisi \u00e8me ligne, est ins \u00e9r\u00e9e une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nPetits r \u00e9acteurs modulaires (10 -1000 MWth) consacr \u00e9s \u00e0 la \nproduction d \u2019\u00e9nergie  24470  1 \u00e0 100 1753  1 \u00e0 100  \n \u00bb ; \n2\u00b0 Le V est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phras e ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour la cat \u00e9gorie des petits r \u00e9acteurs \nmodulaires, les coefficients multiplicateurs fix \u00e9s par le d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent \nparagraphe sont proportionnels \u00e0 la puissance de l \u2019installation et un coefficient multiplicat eur est fix \u00e9 \npour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. \u00bb ; \nb) Le tableau du deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n- \u00e0 la deuxi \u00e8me ligne de la premi \u00e8re colonne, apr \u00e8s le mot \u00ab recherche \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et \nautres que les petits r \u00e9acteurs modulaires \u00bb ; \n- apr\u00e8s la troisi \u00e8me ligne, est ins \u00e9r\u00e9e une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \nSuite amdt n \u00b0 I-4 \n- 2 - \n \n \u00ab  \nPetits r \u00e9acteurs modulaires (10 -1000 MWth) consacr \u00e9s \u00e0 la \nproduction d \u2019\u00e9nergie  0,002  1 \u00e0 100 1 \u00e0 100  \n \u00bb. \nII. \u2013 Le 3 du I de l \u2019article 58 de la loi n \u00b0 2013 -1279 du 29  d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour \n2013 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour la cat \u00e9gorie des petits \nr\u00e9acteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fix \u00e9s par le d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9 \nau pr \u00e9sent paragraphe sont proportionnels \u00e0 la puissance de l \u2019installation et un coefficient \nmultiplicateur est fix \u00e9 pour chaque intervalle de puissance de  10 MW thermique..  \u00bb ; \n2\u00b0 Le tableau du quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la deuxi \u00e8me ligne, apr \u00e8s le mot \u00ab recherche  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et autres que les petits \nr\u00e9acteurs modulaires  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s la troisi \u00e8me ligne, est ins \u00e9r\u00e9e une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nPetits r \u00e9acteurs modulaires (10 -1000 MWth) consacr \u00e9s \u00e0 la \nproducti on d\u2019\u00e9nergie  0,006  1 \u2013 100 \n \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article 96 de la loi n \u00b0 2010 -1658 du 29 d \u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est \nainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour la cat \u00e9gorie des petits \nr\u00e9acteu rs modulaires, les coefficients multiplicateurs fix \u00e9s par le d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9 \nau pr \u00e9sent paragraphe sont proportionnels \u00e0 la puissance de l \u2019installation et un coefficient \nmultiplicateur est fix \u00e9 pour chaque intervalle de puissance de  10 M W thermique.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le tableau du cinqui \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la deuxi \u00e8me ligne, apr \u00e8s le mot \u00ab recherche  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et autres que les petits \nr\u00e9acteurs modulaires  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s la troisi \u00e8me ligne, est ins \u00e9r\u00e9e une ligne ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nPetits r \u00e9acteurs modulaires (10 -1000 MWth) consacr \u00e9s \u00e0 la \nproduction d \u2019\u00e9nergie  5100  1 \u00e0 100 \n\u00bb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-4 \n- 3 - \n \n Objet  \nLes Installations Nucl \u00e9aires de Base (INB) sont redevable d \u2019une taxe pendant leur exploitation, d \u2019une \ntaxe apr \u00e8s leur arr \u00eat d\u00e9finitif, d \u2019une taxe de recherche, d \u2019une taxe d\u2019accompagnement, d \u2019une taxe \n\u00ab recherche  \u00bb au profit de l \u2019IRSN, et d \u2019une taxe au profit de l \u2019ANDRA. Ces taxes sont annuelles.  \nEn l\u2019\u00e9tat actuel du r \u00e9gime de fiscalit \u00e9 nucl\u00e9aire, l \u2019exploitant d \u2019un Small Modular Reac tor (SMR) de \n10 MW thermiques serait redevable d \u2019environ 6,5 millions d \u2019euros par an (5,2 millions sans la taxe \nAndra, qui prend fin en principe en 2025) pendant la phase d \u2019exploitation, soit presque autant que le \nchiffre d \u2019affaires annuel attendu pour un r\u00e9acteur de ce type. Cet \u00e9tat de la fiscalit \u00e9 revient de fait \u00e0 un \nimp\u00f4t confiscatoire et une interdiction implicite du d \u00e9veloppement des SMR.  \nLes SMR sont pourtant un outil puissant de d \u00e9carbonation de la production d \u2019\u00e9nergie (chaleur et \n\u00e9lectricit \u00e9), que  ce soit pour un usage industriel ou r \u00e9sidentiel. Les grands pays du nucl \u00e9aire en \nd\u00e9veloppent activement (Etats -Unis, Chine, Russie, Canada, Royaume -Uni, etc.). Tous les r \u00e9acteurs \nnucl\u00e9aires produisent en premier de la chaleur avant de la transformer en \u00e9lectricit \u00e9. L\u2019\u00e9nergie \nnucl\u00e9aire pr \u00e9sente un important potentiel de d \u00e9carbonation de la chaleur gr \u00e2ce \u00e0 un facteur de charge \n\u00e9lev\u00e9, \u00e0 l\u2019intensit \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019uranium et \u00e0 une intensit \u00e9 carbone tr \u00e8s faible sur l \u2019ensemble de \nson cycle de vie. Plusieurs pr ojets de SMR fran \u00e7ais, soutenus par l \u2019Etat dans le cadre de l \u2019appel \u00e0 \nprojet \u00ab r\u00e9acteurs nucl \u00e9aires innovants  \u00bb de France 2030 ou du CEA annoncent vouloir exploiter \ndirectement cette chaleur pour d \u00e9carboner l \u2019industrie, les r \u00e9seaux de chaleur ou la product ion \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nCet amendement permet aux SMR de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une fiscalit \u00e9 adapt \u00e9e \u00e0 leur faible puissance. Cette \nadaptation passe par l \u2019ajout aux articles r \u00e9gissant la fiscalit \u00e9 des INB d \u2019un principe de \nproportionnalit \u00e9 entre le montant des taxes et l a puissance des SMR.  \nSi amendement \u00e9tait adopt \u00e9, un SMR de puissance de 500 MW thermiques (milieu de la fourchette de \npuissance des SMR) paierait 1,9 million euros de taxes annuelles d \u2019exploitation (au lieu de 6,5 \nmillions en l \u2019\u00e9tat actuel du droit). Ce SM R paierait 0,56 euros par m \u00e9gawatt heure thermique produit, \nsoit toujours environ 2 fois plus que le niveau de taxation des r \u00e9acteurs d \u2019EDF (0,35 euros par MWh \nthermique en moyenne sur l \u2019ensemble du parc).  Le caract \u00e8re plus rationnel de ces niveaux de \ntaxation est particuli \u00e8rement visible en consid \u00e9rant les SMR de petite puissance  :  en l\u2019\u00e9tat du droit, \nun SMR de 10 MW thermique est tax \u00e9 \u00e0 hauteur de 93 euros par MW heure thermiques.  \n ", "5": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-5 \nDIREC TION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction du produit de la fraction per \u00e7ue en m \u00e9tropole sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, autres \nque les gaz naturels et les charbons, de l \u2019accise sur les \u00e9nergies pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du code des \nimpositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat, est attr ibu\u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales, \ncollectivit \u00e9s \u00e0 statut particulier et \u00e9tablissements publics territoriaux ayant adopt \u00e9 un plan \nclimat -air-\u00e9nergie territorial en application de l \u2019article  L. 229-26 du code de l \u2019environnement. Cette \nfraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \n10 euros par habitant pour les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale et la m \u00e9tropole \nde Lyon. Par exception, cette fraction est calcul \u00e9e pour \u00eatre \u00e9gale, sur l e territoire de la m \u00e9tropole du \nGrand Paris, \u00e0 hauteur de 5  euros par habitant pour la m \u00e9tropole du Grand Paris, \u00e0 5 euros par habitant \npour ses \u00e9tablissements publics territoriaux et \u00e0 5 euros par habitant pour Paris.  \nII. \u2013 Une fraction du produit de la f raction per \u00e7ue en m \u00e9tropole sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, autres \nque les gaz naturels et les charbons, de l \u2019accise sur les \u00e9nergies pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du code des \nimpositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est attribu \u00e9e aux collectiv it\u00e9s territoriales ayant \nadopt \u00e9 un sch \u00e9ma r \u00e9gional du climat, de l \u2019air et de l \u2019\u00e9nergie conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 222-1 du \ncode de l \u2019environnement ou un sch \u00e9ma r \u00e9gional d \u2019am\u00e9nagement, de d \u00e9veloppement durable et \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 4251 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales. Cette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 \nconcern \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 euros par habitant.  \nIII. \u2013 Les modalit \u00e9s d\u2019attribution des fractions pr \u00e9vues aux  I et II du pr \u00e9sent article sont fix \u00e9es dans le \ncontrat de relance et de transition \u00e9cologique conclu entre l \u2019\u00c9tat et la collectivit \u00e9 ou le groupement \nconcern \u00e9, la r\u00e9gion pouvant \u00eatre cocontractante des contrats avec les collectivit \u00e9s territoriales de son \nterritoire.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des I, II et III est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur l es biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le S \u00e9nat. Au regard des orientations de la loi de \nprogrammation des finances publiques, il doit permettre de concr \u00e9tiser le cadre pluriannuel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-5 \n- 2 - \n \n L\u2019atteinte des objectifs nation aux en termes de r \u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de la \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique implique que les acteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, au \npremier rang desquels les collectivit \u00e9s territoriales, disposent des moyens budg \u00e9taires n\u00e9cessaires.  \nIl est donc essentiel de procurer aux collectivit \u00e9s territoriales les ressources p \u00e9rennes, propres \u00e0 leur \npermettre d \u2019assumer leurs responsabilit \u00e9s face au d \u00e9fi des transitions : r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur \npropre patrimoine, accompagnem ent de la r \u00e9novation des particuliers, d \u00e9veloppement de projets \nd\u2019\u00e9nergies renouvelables, renaturation, mobilit \u00e9s durables et ZFE, gestion de l \u2019eau et risque \ninondation, etc.  \nL\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des plans climat -air-\u00e9nergie territoriaux (PCAE T) \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \nintercommunalit \u00e9s et du volet \u00e9nergie des sch \u00e9mas r \u00e9gionaux d \u2019am\u00e9nagement et de d \u00e9veloppement \ndurable et d \u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET) ont vocation \u00e0 constituer le cadre strat \u00e9gique de cette \nmise en mouvement.  \nMais l \u2019insuffisance d e ressources propres ob \u00e8re la capacit \u00e9 d\u2019agir des collectivit \u00e9s et groupements \ncomp \u00e9tents, au risque de maintenir en grande partie \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019intention ces sch \u00e9mas strat \u00e9giques.  \nAinsi, si l \u2019\u00e9laboration d \u2019un plan ou sch \u00e9ma co \u00fbte environ 1 euro par habitant,  sa mise en \u0153uvre \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle du territoire co \u00fbte 100 \u00e0 200 euros par habitant.  \nDans le m \u00eame temps, la taxe carbone a augment \u00e9 progressivement jusqu \u2019en 2018, et repr \u00e9sente \naujourd \u2019hui 8 milliards d \u2019euros de recettes. Pour autant, l \u2019acceptabilit \u00e9 d\u2019une fisc alit\u00e9 orient \u00e9e vers la \nd\u00e9carbonation d \u00e9pend notamment de la tra \u00e7abilit \u00e9 de l\u2019usage des ressources qu \u2019elle procure au profit \nd\u2019actions concr \u00e8tes et op \u00e9rationnelles au service de la transition \u00e9cologique.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise, par l \u2019affectation d \u2019une f raction de l \u2019accise sur les \u00e9nergies, \u00e0 verser une \ndotation de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopt \u00e9 un PCAET, de 5 euros par habitant aux \nr\u00e9gions ayant adopt \u00e9 un SRADDET.  \nLe versement de cette dotation pourrait \u00eatre conditionn \u00e9 par des engagements c oncrets des \ncollectivit \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires sur leurs actions en faveur de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, au \ntravers des futurs contrats de r \u00e9ussite de la transition \u00e9cologique (CRTE) annonc \u00e9s par le \nGouvernement.  \nCette ressource, connue d \u2019avance,   sera d \u2019une plus grande efficacit \u00e9 que des cr \u00e9dits accord \u00e9s via des \nappels \u00e0 manifestation d \u2019int\u00e9r\u00eat dans le cadre du fonds vert. La planification impose d \u2019avoir une \nvision de long terme sur le niveau des ressources disponibles pour sa mise en \u0153uvre.  \n ", "6": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-6 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 14 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots  : \u00ab o\u00f9 le \nv\u00e9hicule est mis \u00e0 la disposition du locataire au titre du premier contrat de location  \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab auquel le v \u00e9hicule est affect \u00e9 \u00e0 titre principal ou, \u00e0 d\u00e9faut, celui du si \u00e8ge social  \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir la d \u00e9livrance du certificat d \u2019immatriculation sur le lieu \nd\u2019\u00e9tablissement du si \u00e8ge social de l \u2019entreprise pour  les professionnels de la location de courte dur \u00e9e. \nLa r\u00e9cente codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du \ncertificat d \u2019immatriculation aupr \u00e8s de la r \u00e9gion du lieu du premier contrat de location du v \u00e9hicule.  \nCette  disposition est \u00e0 ce jour impossible \u00e0 respecter compte tenu des contraintes op \u00e9rationnelles et \nadministratives auxquelles sont confront \u00e9s quotidiennement les professionnels de la location courte \ndur\u00e9e. \nL\u2019affectation des v \u00e9hicules entre les diff \u00e9rentes ag ences d\u2019un loueur reste inconnue au moment de \nleur immatriculation. En raison des contraintes li \u00e9es \u00e0 l\u2019activit \u00e9, l\u2019immatriculation intervient tr \u00e8s en \namont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des v \u00e9hicules, en principe, dans \ndes parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d\u2019autant plus renforc \u00e9e par l \u2019allongement des \nd\u00e9lais actuels de livraison des constructeurs qui s\u2019 \u00e9l\u00e8vent \u00e0 plusieurs mois et qui ne sont pas toujours \nrespect \u00e9s en raison des retards caus \u00e9s par la p \u00e9nurie de semi -conducteurs et des difficult \u00e9s du circuit \nlogistique fran \u00e7ais et europ \u00e9en.           \nL\u2019affectation des v \u00e9hicules \u00e0 une agence intervient habituellement dans les 7 \u00e0 15 jours pr \u00e9c\u00e9dant la \nlivraison pr \u00e9vue, en fonction des besoins. La livraison de  v\u00e9hicules neufs fait partie int \u00e9grante de la \nlogistique de r \u00e9partition de la flotte d \u2019un loueur, dont les besoins par agence \u00e9voluent sans cesse selon \nla saisonnalit \u00e9 et les typologies de client \u00e8le. Ainsi, au jour de l \u2019achat et de l \u2019immatriculation du \nv\u00e9hicule, les loueurs n \u2019ont pas toujours connaissance du lieu de la premi \u00e8re affectation du v \u00e9hicule.  \nCet amendement est sans incidence sur les finances publiques, il ne modifie pas le montant de la taxe \nmais uniquement le lieu de son recouvrement.  \n ", "7": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  bis vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  ter. \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-7 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TER  \nApr\u00e8s l\u2019ar ticle 27  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 2333 -30 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le tableau constituant le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \n \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de vacances \n4 et 5 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences d e tourisme  1 \u00e9toile, \nmeubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de vacances  1,2 et 3 \n\u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges collectives  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 3,4 \net 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements dans des \naires de camping -cars et des parcs de stationnement \ntouristiques par tranche de 24 heures.  0,5 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e 3 % du co \u00fbt de la \nnuit\u00e9e \nTerrain s de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 1 \net 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de plaisance  0,5 % du co \u00fbt de la nuit \u00e9e  \nSuite amdt n \u00b0 I-7 rec t. \n- 2 - \n \n \u00bb ; \n2\u00b0 Le septi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi  r\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour tous les h \u00e9bergements en attente de classement ou sans classement \u00e0 l\u2019exception des cat \u00e9gories \nd\u2019h\u00e9bergements mentionn \u00e9es \u00e0 la septi \u00e8me et \u00e0 la huiti \u00e8me ligne du tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article, le tarif applicable par pers onne et par nuit \u00e9e est compris entre 0,5  % et 10 % du co \u00fbt de \nla nuit \u00e9e dans la limite du taux le plus \u00e9lev\u00e9 adopt \u00e9 par la collectivit \u00e9. \n\u00ab Par exception au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, les tarifs d \u00e9lib\u00e9r\u00e9s par les communes avant le \n31 mars 2024 trou veront \u00e0 s\u2019appliquer pour la p \u00e9riode du 1er juillet au 31  d\u00e9cembre 2024.  \u00bb \nII. \u2013 L\u2019article  L. 2333 -41 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le tableau constituant le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \n \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  7,5 euros  45 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  2 euros  12 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  0,75 euro  6 euros  \nH\u00f4tels de tou risme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  0,50 euro  2,25 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de vacances \n4 et 5 \u00e9toiles  0,30 euro  1,05 euro  \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de tourisme  1 \u00e9toile, \nmeubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de vacances  1,2 et 3 \n\u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges collectives  0,20 euro  1,60 euro  \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 3,4 \net 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements dans des \naires de camping -cars et des parcs de stationnement \ntouristiques par tranche de 24 heures.  0,20 euro  0,75 euro  \nTerrains de camping et terrains  de caravanage class \u00e9s en 1 \net 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de plaisance  0,20 euro  \n\u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le sixi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 \n\u00ab Par exception au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, l es tarifs d \u00e9lib\u00e9r\u00e9s par les communes avant le \n31 mars 2024 trouveront \u00e0 s\u2019appliquer pour la p \u00e9riode du 1er juillet au 31 d \u00e9cembre 2024.  \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-7 rec t. \n- 3 - \n \n  \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie le mod \u00e8le des tarifs fixes de la taxe de s \u00e9jour par cat \u00e9gorie \nd\u2019h\u00e9bergement, en permettant aux collectivit \u00e9s territoriales de d \u00e9finir des taux au  prix de la nuit \u00e9e, \ndans une fourchette de 0,5  % \u00e0 3 % du montant factur \u00e9 pour tous les h \u00e9bergements de tourisme. En \neffet, comme le montre le tableau ci -dessous, r \u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de donn \u00e9es communiqu \u00e9es par les \nh\u00f4teliers pour les tarifs moyens de la nuit \u00e9e et de donn \u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur le site internet \nhttp ://taxesejour.impots.gouv.fr/, le niveau actuel de la taxe de s \u00e9jour est une fonction d \u00e9croissante \ndu prix de la chambre. La nouvelle grille permet de taxer les diff \u00e9rentes cat \u00e9gories de chambre de \nmani \u00e8re homog \u00e8ne par l \u2019introduction d \u2019un taux proportionnel au prix de la nuit \u00e9e. \nNiveau de la taxe de s \u00e9jour en vigueur  \n Pa\nris Boulog\nne-B Courbe\nvoie IL\nM Leval\nlois Or\nly Run\ngis Sain\nt \nMan\nd\u00e9 Vince\nnnes Versai\nlles Che\nssy Rois\nsy Villepi\nnte Saint -D\nenis Montreuil  \nNon \nclass \u00e9s 5 \n% 5 % 5 % 2 \n% 5 % 5 \n% 2 % 5 % 5 % 5 % 5 %   4 % 5 % 5 % \n1 \n\u00e9toile 0,\n8 0,8 0,8 0,\n75 0,8 0,\n8 0,68 0,73 0,75 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,7 \n2 \n\u00e9toiles  0,\n9 0,9 0,9 0,\n9 0,9 0,\n9 0,81 0,82 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 \n3 \n\u00e9toiles  1,\n5 1,35 1,2 1,\n5 1,5 1,\n5 1,35 1,45 0,9 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,1 \n4 \n\u00e9toiles  2,\n3 2,1 2 2,\n26 2,3 2,\n4 2,03 2,27 1,5 2,4 2,3 2,3 2,3 2,4 1,3 \n5 \n\u00e9toiles  3 3,1 3 3 3 3,\n1 2,7 3 2,3 3,1 3 3   3,1 1,5 \nPalace  4 4,3 3 4 4 4,\n3 3,6 4 4 4,3 4 4   4,3 2,1 \nCampi\nngs 0,\n6 0,6   0,\n6 0,6 0,\n6 0,5 0,55 0,6 0,6 0,6   0,6 0,6 0,3 \n  \nCat\u00e9gorie  Prix de la \nchambre pour \n2 personnes  Montant de la \ntaxe de s \u00e9jour \npar pers en  \u20ac Taxe de sejour \nacquitt \u00e9e (=2 \ntaxe indiv) par \nrapport au prix \nde vente de la \nchambre  Niveau indiv \nde la taxe si \ntaxe de s \u00e9jour \nacquitt \u00e9e = \n3 % du prix de \nvente chambre \nen \u20ac Niveau indiv de la \ntaxe si taxe de \ns\u00e9jour acquitt \u00e9e = \n0,5 % du prix de \nvente cham bre \nen \u20ac \n1 \u00e9toile 50 0,8 3 % 0,75 0,125  \n2 \u00e9toiles  70 0,9 3 % 1,05 0,175  \n3 \u00e9toiles min  100 1,5 3 % 1,5 0,25 \n3 \u00e9toiles max  200 1,5 2 % 3 0,5 \n4 \u00e9toiles min  300 2,3 2 % 4,5 0,75 \n4 \u00e9toiles max  500 2,3 1 % 7,5 1,25 \n5 \u00e9toiles min  600 3 1 % 9 1,5 \n5 \u00e9toiles  max 900 3 1 % 13,5 2,25 \nPalace  3000  4 0 % 45 7,5  \nSuite amdt n \u00b0 I-7 rec t. \n- 4 - \n \n Par ailleurs, en zone tendue, les logements mis en location sous le r \u00e9gime de la location de courte \ndur\u00e9e diminuent l \u2019offre locative de longue dur \u00e9e. Ils b \u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d \u2019une fiscalit \u00e9 \navantageu se Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 augmenter le co \u00fbt des nuit \u00e9es par une augmentation de la \ntaxe de s \u00e9jour de mani \u00e8re \u00e0 r\u00e9introduire une certaine \u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des h \u00f4teliers.  \nCet amendement permet \u00e9galement de modifier les tarifs applicables \u00e0 la taxe de s \u00e9jour d \u00e8s le second \nsemestre 2024, par d \u00e9rogation au calendrier de droit commun. En cela, l \u2019amendement permet d \u2019\u00eatre \nen coh \u00e9rence avec le calendrier des Jeux Olympiques 2024 de Paris.  \n ", "8": " \n \nNb : La rectification consiste e n un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  bis vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  ter. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-8 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 :  \n1 \u00b0 L\u2019article L. 2333 -30 est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la deuxi \u00e8me ligne de la derni \u00e8re colonne du tableau constituant le troisi \u00e8me alin \u00e9a, le montant : \u00ab \n45 euros \u00bb est remplac \u00e9 par le montant :  \u00ab 15 euros \u00bb ; \nb) Le septi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour tous les h \u00e9bergements en attente de classement ou sans classement \u00e0 l\u2019exception des cat \u00e9gories \nd\u2019h\u00e9bergements mentionn \u00e9es dans le tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, le tarif applicable \npar personne et par nuit \u00e9e est compris entre  1 % et  10 % du co \u00fbt par personne de la nuit \u00e9e dans la \nlimite du double du tarif le plus \u00e9lev\u00e9 adopt \u00e9 par la collectivit \u00e9. \n\u00ab Par exception au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, l es tarifs d \u00e9lib\u00e9r\u00e9s par les communes avant le \n31 mars 2024 trouveront \u00e0 s\u2019appliquer pour la p \u00e9riode du 1er juillet au 31 d \u00e9cembre 2024. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article L. 2333 -41 est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la deuxi \u00e8me ligne de la derni \u00e8re colonne du tableau constituant le troisi \u00e8me alin \u00e9a, le montant : \u00ab \n4,00 \u00bb est remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 5,00 \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le sixi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par exception au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, les tarifs d \u00e9lib\u00e9r\u00e9s par les communes avant le \n31 mars 2024 trouveront \u00e0 s\u2019appliquer pour la p \u00e9riode du 1er juillet au 31  d\u00e9cembre 2024.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie les niveaux de la taxe de s \u00e9jour pour les palaces et les logements mis \nen location de courte dur \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-8 rect.  \n- 2 - \n \n Le niveau relatif de la taxe de s \u00e9jour est tr \u00e8s faible pour les palaces.   L\u2019ajout de taxes additionnelles \u00e0 \nla taxe de s \u00e9jour a pour cons \u00e9quence une taxation de la nuit \u00e9e qui pourrait atteindre 13% apr \u00e8s entr \u00e9e \nen vigueur de l \u2019article 27 ter du pr \u00e9sent PLF. L \u2019augmentation de la taxe sur l es palaces, qui restera \nrelativement tr \u00e8s faible par rapport au prix de la chambre, permet de diminuer les taxes additionnelles \npesant les chambres de cat \u00e9gorie inf \u00e9rieure tout en assurant un volume de recettes comparable.  \nPar ailleurs, en zone tendue, les  logements mis en location sous le r \u00e9gime de la location de courte \ndur\u00e9e diminuent l \u2019offre locative de longue dur \u00e9e. Ils b \u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d \u2019une fiscalit \u00e9 \navantageuse Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 augmenter le co \u00fbt des nuit \u00e9es par une augmentation de  la \ntaxe de s \u00e9jour de mani \u00e8re \u00e0 r\u00e9introduire une certaine \u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des h \u00f4teliers.  \n ", "9": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-9 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nAlin\u00e9a 3, seconde phrase  \nR\u00e9diger ainsi cette phrase  : \nLes montants correspondants sont revers \u00e9s \u00e0 la fin de la p \u00e9riode de perception \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public \n\u00cele-de-France Mobilit \u00e9s. \n \nObjet  \nLa taxe de  s\u00e9jour est collect \u00e9e pour sa totalit \u00e9 par la commune ou l \u2019intercommunalit \u00e9, comprenant \ndonc les parts du D \u00e9partement (10% du tarif adopt \u00e9 par la ville) et de la SGP (15% du tarif). Cela \nsignifie que pour une taxe de s \u00e9jour de 10  000 \u20ac inscrite en recette, la commune en reverse 800 \u20ac au \nD\u00e9partement et 1  200 \u20ac \u00e0 la SGP. Il reste donc 80% du total de la taxe collect \u00e9e pour la commune.  \nLa taxe additionnelle de 200% institu \u00e9e par le pr \u00e9sent amendement diminuer fortement la part relative \nde la commune dans les recettes globales de la taxe.   Avec l \u2019exemple d \u00e9velopp \u00e9 supra, la taxe \ncollect \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26 000 \u20ac. Apr \u00e8s reversement, il restera \u00e0 la commune un peu de moins de 31% des \nrecettes.  \nCes op \u00e9rations de collecte/reversement p \u00e9nalisent les communes d \u00e8s lors que des dispositions de \nsoutien ou de p \u00e9r\u00e9quation sont calcul \u00e9s en r \u00e9f\u00e9rence au niveau des recettes r \u00e9elles de fonctionnement. \nElles faussent \u00e9galement la comparaison entre commune de la m \u00eame strate entre communes situ \u00e9es en \nr\u00e9gion Ile -de-France et communes situ \u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ce p \u00e9rim\u00e8tre. \n ", "10": " \n \nNb : La rectification consiste en un changemen t de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  septies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-10 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I es t compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab ou la supprimer  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis et \npour la part qui lui revient, limi ter ou supprimer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et s ervices.  \n \nObjet  \nAvant la suppression de la taxe d\u2019habitation, les communes pouvaient refuser l\u2019exon \u00e9ration de taxe \nfonci \u00e8re pendant deux ans des constructions nouvelles pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. Depuis le transfert de la part d \u00e9partementale, l\u2019exon \u00e9ration est au moins de 40 %. Cet \namendement vise \u00e0 redonner  la possibilit \u00e9 aux communes de refuser cette exon \u00e9ration.  \nL\u2019adoption de cet amendement doit permettre aux communes de choisir d \u2019affecter les sommes ainsi \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es vers l \u2019exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re des logements faisant l \u2019objet d \u2019une r \u00e9novation \nperformante.  \nCet amendement avait \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat l\u2019ann\u00e9e derni \u00e8re. \n ", "11": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-11 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 6 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab C. \u2013 L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique aux propri \u00e9t\u00e9s priv \u00e9es d\u00e8s lors qu \u2019elles sont affect \u00e9es \u00e0 un service \npublic ou d \u2019utilit \u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et improductives de revenus.  \n \nObjet  \nEn vue d \u2019amplifier les efforts en faveur de l \u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des \nlogements, le Gouvernement a retenu dans le texte soumis au vote des d \u00e9put\u00e9s en applic ation de \nl\u2019article 49.3 son amendement 5377 devenu article 27 sexies qui actualise les conditions de b \u00e9n\u00e9fice \ndes exon \u00e9rations de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB).  \nCet amendement transforme des exon \u00e9rations facultatives de TFPB en exon \u00e9ration s de droit, tout en \nlaissant la facult \u00e9 aux collectivit \u00e9s concern \u00e9es de les limiter ou de les supprimer.  \n Alors que le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique et le ministre de l\u2019 \u00c9ducation nationale ont annonc \u00e9 \u00e0 grands \nrenforts de communication, une action volontarist e de l\u2019 \u00c9tat pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 40  000 \n\u00e9tablissements scolaires, les \u00e9tablissements priv \u00e9s sont les grands oubli \u00e9s de cette politique publique.  \nGabriel Attal a m \u00eame, en r \u00e9ponse \u00e0 la question d\u2019une d \u00e9put\u00e9e, lors d\u2019une audition \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e \nnationale, expliqu \u00e9 que les \u00e9tablissements scolaires priv \u00e9s devront financer ces travaux \nindispensables sur leurs fonds de roulement. Or, le besoin de financement d \u00e9passe les 4,5Md \u20ac. Si les \n\u00e9tablissements consacraient la moiti \u00e9 de leur capacit \u00e9 d\u2019investissem ent, aliment \u00e9e quasi \nexclusivement par la contribution des familles, \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, il faudrait au minimum 25 \nann\u00e9es pour mener \u00e0 bien l \u2019ensemble des travaux.  \nLe pr \u00e9sent amendement \u00e9tend le dispositif pr \u00e9vu pour les particuliers aux \u00e9tablisse ments priv \u00e9s \nd\u2019enseignement sous contrat. En effet, ces \u00e9tablissements ne b \u00e9n\u00e9ficient pas l \u2019exon \u00e9ration de TFPB \npr\u00e9vue au 1 \u00b0 de l\u2019article 1382 du CGI au profit de certaines propri \u00e9t\u00e9s publiques d \u00e8s lors quelles sont \ncumulativement affect \u00e9es \u00e0 un service pu blic ou d \u2019utilit \u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et improductives de revenus. Par \nailleurs, ces \u00e9tablissements ont vu leur niveau de taxation consid \u00e9rablement augmenter depuis la \nr\u00e9forme des valeurs locatives des locaux professionnels mise en \u0153uvre en 2017.  \n ", "12": " \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-12 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nRemplacer les mots  : \nSont exon \u00e9r\u00e9s \npar les mots  : \nLes communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 \npropre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de  l\u2019article  1639 A bis, \nexon \u00e9rer en totalit \u00e9 ou partiellement, pour la  part qui leur revient  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 7 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nRemplacer les mots  : \nSont exon \u00e9r\u00e9es \npar les mots  : \nLes communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 \npropre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de  l\u2019article  1639 A bis, \nexon \u00e9rer en totalit \u00e9 ou partiellement, pour la part qui leur revient  \nIV \u2013 Alin\u00e9as 12 \u00e0 14 \nRemplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab II. \u2013 Par d \u00e9rogation au I, les communes et le s \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent d \u00e9terminer une dur \u00e9e d\u2019exon \u00e9ration sup \u00e9rieure \u00e0 cinq ans \net ne pouvant exc \u00e9der quinze ans.  \nV. \u2013 Alin\u00e9a 17 \nRemplacer les mots  : \npour limiter ou supprimer   \nSuite amdt n \u00b0 I-12 \n- 2 - \n \n par les mots  : \npour i nstaurer  \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 18 \nSupprimer la derni \u00e8re phrase.  \n \nObjet  \nLes exon \u00e9rations pr \u00e9vues aux articles 1383 -0 B et 1383 -0 B bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts portent sur \nla taxe fonci \u00e8re et permettent une r \u00e9duction de la base d \u2019imposition des locaux anciens et n eufs pour \nles propri \u00e9taires ayant r \u00e9alis\u00e9s des travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent elles sont mises \nen place sur d \u00e9lib\u00e9ration de la collectivit \u00e9. \nL\u2019article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2024 vise principalement \u00e0 actualiser les  crit\u00e8res \u00e0 \nretenir pour l \u2019application de ces exon \u00e9rations au niveau du calendrier des travaux et des normes \nenvironnementales. Mais sa r \u00e9daction introduit par ailleurs un renversement de l \u2019application de ces \nexon \u00e9rations  : elles deviendraient de droit et pourraient \u00eatre refus \u00e9es \u00e0 la condition que soit vot \u00e9e une \nd\u00e9lib\u00e9ration expresse en ce sens de la collectivit \u00e9. \nAinsi, cette \u00e9volution aboutirait \u00e0 une g \u00e9n\u00e9ralisation par d \u00e9faut de ces exon \u00e9rations, et donc \u00e0 des \npertes de recettes pour les budgets locaux,  sauf \u00e0 ce que les collectivit \u00e9s prennent une d \u00e9lib\u00e9ration \nexplicite en sens contraire. Dans la mesure o \u00f9 cette exon \u00e9ration n \u2019est pas compens \u00e9e, elle ne peut pas \n\u00eatre impos \u00e9e par l \u2019Etat aux collectivit \u00e9s locales.  \n ", "13": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-13 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 3 \u00b0 du II de l \u2019article  L. 1407 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot  : \u00ab destin \u00e9s \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019enseignement et  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue a u chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au  chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nJusqu \u2019\u00e0 une p \u00e9riode r \u00e9cente, les \u00e9tablissements priv \u00e9s d\u2019enseignement sous contrat, dans leur \nquasi -totalit \u00e9, \u00e9taient exempt \u00e9s de taxe d \u2019habitation. Depuis que lques mois, les \u00e9tablissements \nscolaires re \u00e7oivent des avis au titre de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires. Dans un \ncontexte inflationniste fort qui p \u00e8se sur les charges de chauffage, de restauration scolaire ou de taxe \nfonci \u00e8re, cette imp osition suppl \u00e9mentaire remet en cause l \u2019\u00e9quilibre financier de ces \u00e9tablissements.  \nL\u2019article  1407 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit que \u00ab les locaux destin \u00e9s au logement des \u00e9l\u00e8ves \ndans les \u00e9coles et pensionnats  \u00bb ne sont pas imposable \u00e0 la taxe d \u2019habitat ion. L \u2019instruction fiscale \nBOI-TH-10-40-10-20120912, \u00a7110) pr \u00e9cise qu \u2019 \u00ab Il y a lieu, toutefois, d \u2019admettre que les locaux \naffect \u00e9s \u00e0 l\u2019instruction des \u00e9l\u00e8ves (salle de classe, \u00e9tudes, etc.) peuvent \u00eatre exclus de la taxe \nd\u2019habitation.  \u00bb \nDepuis la r \u00e9forme d e la fiscalit \u00e9 locale, l \u2019administration t \u00e2tonne. En cons \u00e9quence, les avis sont \ndisparates  : taxation de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d \u2019euros  ; taxation \nde quelques surfaces pour plusieurs milliers d \u2019euros. Les \u00e9tablissemen ts contestent syst \u00e9matique ces \navis. La plupart des \u00e9tablissement ont, pour l \u2019instant, re \u00e7u des avis de d \u00e9gr\u00e8vements complets.  \nCet amendement vise donc \u00e0 formaliser rapidement dans la doctrine fiscale l \u2019usage qui pr \u00e9valait \njusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent, soit une exon \u00e9ration de l \u2019ensemble des locaux scolaires  : les locaux affect \u00e9s au  \nSuite amdt n \u00b0 I-13 \n- 2 - \n \n personnel de l \u2019\u00e9tablissement (administration, enseignants, personnel d \u2019\u00e9ducation)  ; les r \u00e9fectoires ( \u00e0 \nl\u2019instar de ceux situ \u00e9s dans les pensionnats). Cela est justifi \u00e9 par le fait que les loc aux d \u00e9sormais tax \u00e9s, \ncar consid \u00e9r\u00e9s comme privatifs, doivent dans le m \u00eame temps r \u00e9pondre aux normes d \u2019accessibilit \u00e9 des \n\u00e9tablissements recevant du public.  \nLe Gouvernement a retenu dans le texte soumis au vote des d \u00e9put\u00e9s en application de l \u2019article  49.3 un  \namendement devenu article  27 nonnies qui permet aux communes et aux EPCI d \u2019exon \u00e9rer de taxe \nd\u2019habitation les \u0153uvres ou organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract \u00e8re \u00e9ducatif (entre autre). \nCette possibilit \u00e9 r\u00e8gle la probl \u00e9matique pr \u00e9sent\u00e9e supra  mais co mplexifie les d \u00e9marches des \n\u00e9tablissements  : la partie \u00ab logement  \u00bb est exon \u00e9r\u00e9e de fait en application du 3 \u00b0 du II de \nl\u2019article  1407  ; l\u2019exon \u00e9ration de la partie administrative devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec les collectivit \u00e9s. \nSi l\u2019exon \u00e9ration n \u2019\u00e9tait pas app liqu\u00e9e, ces \u00e9tablissements, en application de l \u2019article  L. 442-9 du code \nde l\u2019\u00e9ducation,  pourraient se tourner vers les collectivit \u00e9s territoriales pour obtenir une compensation, \n\u00e0 due concurrence, sur le montant du forfait.   \nCet amendement est neutre pour  les finances des collectivit \u00e9s puisqu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019exon \u00e9ration \ncompl \u00e8te concerne presque tous les \u00e9tablissements.  \n ", "14": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-14 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N  D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur de  certains \ncommer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les dispositions du pr \u00e9sent article  s\u2019appliquent aux \u00e9tablissements de stockage et de logistique \nservant \u00e0 la vente de biens \u00e0 distance ainsi qu \u2019aux surfaces commerciales co n\u00e7ues pour le retrait par la \nclient \u00e8le d\u2019achats au d \u00e9tails command \u00e9s par voie t \u00e9l\u00e9matique, quelques soient la superficie et le \nchiffre d \u2019affaire de l \u2019\u00e9tablissement.  \u00bb \n \nObjet  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un imp \u00f4t dont l \u2019assiette est co nstitu \u00e9e par les \nsurfaces commerciales de vente au d \u00e9tail de plus de 400 m \u00b2 et r\u00e9alisant un chiffre d \u2019affaires hors taxe \nde plus de 460  000 euros. Les surfaces consid \u00e9r\u00e9es comme taxables sont celles qui sont affect \u00e9es \u00e0 la \ncirculation de la client \u00e8le, de l \u2019exposition des produits, au paiement ou \u00e0 la circulation des personnels \npour la mise en rayon de ces produits.  \nN\u2019\u00e9tant pas ouverts \u00e0 la circulation des clients, les drives ainsi que les \u00e9tablissements de stockage et de \nlogistique servant \u00e0 la vente \u00e0 distance ne sont pas assujettis \u00e0 la TaSCom. Or, ils constituent bien des \n\u00e9quipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de \nleur local, ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un non -assujettissement \u00e0 la TaSCom qui n \u2019est pas justifi \u00e9 alors que la \nnature de leur activit \u00e9 constitue bien de la vente au d \u00e9tail. \nLes drives ainsi que la vente \u00e0 distance, notamment \u00e0 travers des sites de commerces en ligne, se sont \ntr\u00e8s fortement d \u00e9velopp \u00e9s en France. Cet amendement propose donc d \u2019assujettir les drives ainsi que \nles \u00e9tablissements de stockage et de logistique servant \u00e0 la vente de biens \u00e0 distance \u00e0 la TaSCom.  \nIl appara \u00eet en effet important d \u2019adapter notre fiscalit \u00e9 aux nouvelles formes de commerce qui ont des \ncons\u00e9quences sur l \u2019\u00e9quilibre des territoires, et d \u2019harmoniser la taxation \u00e0 la TaSCom pour tous les \n\u00e9tablissements r \u00e9alisant de la vente au d \u00e9tail, qu \u2019elle soit en ligne ou en pr \u00e9sentiel.  \nPar ailleurs en zone urbaine, les drive sont source de nuisances pour les riverains avec les op \u00e9rations \nde livraison / retrait \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.  \n ", "15": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-15 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n____ _____________  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a du 1\u00b0 du 1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nles mots  : \u00ab et le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres loc aux meubl \u00e9s non \naffect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territorial es du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additi onnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et les taux de la \ntaxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale (THRS) sont li \u00e9s et doivent \u00e9voluer dans la m \u00eame proportion.  \nCependant, il n \u2019y a aucune logique \u00e0 ce qu \u2019une \u00e9volution de taux de THRS, levier de politi que du \nlogement visant notamment \u00e0 r\u00e9duire la sous -occupation et \u00e0 promouvoir l \u2019occupation des logements \n\u00e0 titre de r \u00e9sidence principale, ait des effets de bord sur les entreprises ou sur les m \u00e9nages propri \u00e9taires \nde leur r \u00e9sidence principale.  \nCet amendeme nt vise \u00e0 substituer \u00e0 la r\u00e9daction du texte sur lequel le Gouvernement a engag \u00e9 sa \nresponsabilit \u00e9 (amendement n \u00b0I-5254 int \u00e9gr\u00e9 en tant qu \u2019article 27 terdecies ), la r \u00e9daction \ncorrespondant \u00e0 l\u2019amendement adopt \u00e9 par la commission des Finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale \n(amendement n \u00b0 I-CF1329).  \nEn effet, en l \u2019\u00e9tat de leur r \u00e9daction, les dispositions de l \u2019article 27 terdecies privent de tout int \u00e9r\u00eat la \nd\u00e9liaison telle qu \u2019elle est envisag \u00e9e, celle -ci-\u00e9tant notamment conditionn \u00e9e par le fait que seules les \ncommun es dont le taux est inf \u00e9rieur \u00e0 75 % de la moyenne d \u00e9partementale des taux communaux \nconstat \u00e9s l\u2019ann\u00e9e n-1 puissent actionner le levier fiscal. Selon les simulations r \u00e9alis\u00e9es par France \nurbaine, seules 20 % des communes pourraient de ce fait b \u00e9n\u00e9ficier de  la d\u00e9liaison (pour une moyenne \nd\u2019augmentation de taux de 0,50 point).   \nSuite amdt n \u00b0 I-15 \n- 2 - \n \n De plus, les communes touristiques (dans la mesure o \u00f9 leur niveau de taux refl \u00e8te les charges \nsp\u00e9cifiques auxquelles elles sont expos \u00e9es) et les communes en situation de centralit \u00e9 (dans la mesure \no\u00f9 elles assument les charges induites par leur position de centralit \u00e9) seraient presque \nsyst\u00e9matiquement exclues de la d \u00e9liaison, les charges qu \u2019elles ont \u00e0 assumer les conduisant \u00e0 \nappliquer le plus souvent des taux sup \u00e9rieurs au seuil fix \u00e9 propos \u00e9 par le Gouvernement.  \n ", "16": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-16 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  11 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article 232 est abrog \u00e9 ; \nB. \u2013 L\u2019article 1407 bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n- les mots : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article 232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- les mots : \u00ab depuis plus de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab depuis plus d \u2019une ann \u00e9e \u00bb ; \nb) La seconde phras e est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour l \u2019application de la taxe, \nest consid \u00e9r\u00e9 comme vacant un logement dont la dur \u00e9e d\u2019occupation est inf \u00e9rieure \u00e0 quatre -vingt -dix \njours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La taxe n \u2019est pas due en cas de \nvacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab ainsi que sur celui des communes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nC. \u2013 Le I. de l \u2019article 1407 ter est a insi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le conseil municipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A \nbis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 60  % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secon daires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants dans  : \n1\u00b0 Les communes appartenant \u00e0 une zone d \u2019urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants \no\u00f9 il existe un d \u00e9s\u00e9quilibre mar qu\u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s \ns\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent \nnotamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des log ements \nanciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre d \u2019emm \u00e9nagements \nannuels dans le parc locatif social  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-16 \n- 2 - \n \n 2\u00b0 Les communes ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 du pr \u00e9sent I o \u00f9 il existe un \nd\u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le \nniveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements anciens  ou la proportion \n\u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par \nrapport au nombre total de logements.  \nUn d \u00e9cret fixe la liste des communes o \u00f9 la taxe peut \u00eatre major \u00e9e. \nLe produit de la majoration mentio nn\u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune l \u2019ayant \ninstitu \u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 25 introduit un nouveau pr \u00e9l\u00e8vement sur recettes pour neutraliser les pertes budg \u00e9taires des \ncollectivit \u00e9s concern \u00e9es par l \u2019\u00e9largissement des zones tendues (d \u2019un peu plus de 1100 \u00e0 pr\u00e8s de 3700 \ncommunes selon le d \u00e9cret du 26 ao \u00fbt 2023 d \u2019application de l \u2019article 73 de la LFI 2023). En effet, en \nzone tendue s \u2019applique de droit la taxe \u00ab logement vacan t \u00bb (TLV, per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat) et cela conduit \ncorr\u00e9lativement \u00e0 la suppression de la taxe d \u2019habitation sur les logements vacants (THLV) qui est \nper\u00e7ue par les communes ou les EPCI l \u2019ayant institu \u00e9e. L\u2019instauration de la majoration sur la taxe \nd\u2019habitation d es r\u00e9sidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de \nTHLV d \u00e9coulant de l \u2019\u00e9largissement des zones tendues.  \nCet amendement vise \u00e0 fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de \nsimplification et de lisibil it\u00e9 : les deux taxes ont le m \u00eame objet (lutter contre la sous -occupation des \nlogements en zone tendue) mais un p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019application, un taux, une assiette et un b \u00e9n\u00e9ficiaire \ndiff\u00e9rents. Par ailleurs, la fusion des deux taxes \u00e9viteraient tout comportemen t d\u2019optimisation du statut \nd\u2019occupation (r \u00e9sidence secondaire ou logement vacant).  \nLa fusion de ces deux taxes a \u00e9t\u00e9 propos \u00e9e \u00e0 de multiples reprises  : courrier commun des associations \nd\u2019\u00e9lus au gouvernement le 4 avril 2023  ; rapport Lutte contre l \u2019attriti on des r \u00e9sidences principales \ndans les zones touristiques des inspections g \u00e9n\u00e9rales des Finances, de l \u2019Administration et de \nl\u2019Environnement  ; rapport sur La Fiscalit \u00e9 locale dans la perspective du Z \u00e9ro artificialisation nette du \nConseil des pr \u00e9l\u00e8vements ob ligatoires  ; \u00ab mission Rebsamen  \u00bb. \nSi cet amendement \u00e9tait conserv \u00e9 dans le texte final, dans un soucis de coh \u00e9rence, il conviendrait de \nr\u00e9viser le PSR de l \u2019article 25. En 2022 , le produit de TLV s \u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 93 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "17": " \n \n PROJET DE LO I DE FINANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-17 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  19 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 39 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n3\u00b0 ter \u00c0 compter du 1er janvier 2025, l \u2019article L. 421 -78 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Est exon \u00e9r\u00e9 tout v \u00e9hicule dont la source d \u2019\u00e9nergie est exclusivement l \u2019hydrog \u00e8ne. \n\u00ab Pour le v \u00e9hicule dont la source d \u2019\u00e9nergie est exclusivement l \u2019\u00e9lectricit \u00e9, la masse en ordre de \nmarche fait l \u2019objet d \u2019un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette m \u00eame masse. \n\u00bb ; \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 inclure les v \u00e9hicules \u00e9lectriques particuliers dans le p \u00e9rim\u00e8tre du \u00ab malus au \npoids  \u00bb. \nL\u2019analyse des donn \u00e9es d\u2019immatriculation montrent que les parts de march \u00e9 des e -SUV sont pass \u00e9es de \nmoins d \u2019une voiture \u00e9lectrique neuve vendue en France sur dix en 2017 (6 %) \u00e0 environ une voiture \n\u00e9lectrique sur trois aujourd \u2019hui (30 %).  Ces v \u00e9hicules plus lourds qu \u2019un v\u00e9hicule  \u00e9lectrique classique \nconsomment plus de mati \u00e8res premi \u00e8res pour leur fabrication, \u00e9mettent plus de particules au moment \ndu freinage (enjeu sur la qualit \u00e9 de l\u2019air), sollicitent plus le r \u00e9seau \u00e9lectrique pour leur recharge.  \nD\u2019apr\u00e8s les calculs de l \u2019UFC -Que Choisir et de Transport & Environment effectu \u00e9s d\u2019apr\u00e8s la base de \ndonn \u00e9es des immatriculations de voitures particuli \u00e8res neuves vendues en France en 2022 de \nl\u2019Agence Europ \u00e9enne de l \u2019Environnement, l \u2019application d \u2019un malus au poids \u00e0 partir d \u20191,9 tonne \ntoucherait 27 % des v \u00e9hicules \u00e9lectriques neufs vendus en France.  \nCe seuil serait cependant sans effet sur les v \u00e9hicules \u00e9lectriques de marque fran \u00e7aise. En effet, seuls \n0,22 % des v \u00e9hicules \u00e9lectrique vendus en France en 2022 et de marque fran \u00e7aise font plu s de 1,9 \ntonne. Le constat est identique pour les v \u00e9hicules \u00e9lectriques assembl \u00e9s en France  : seuls 0,26 % des \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques vendus et assembl \u00e9s en France font plus de 1,9 tonne. Les v \u00e9hicules produits en \n2024/2025 seront en -dessous du seuil  : 1,5 tomme pour la Renault R -5 ; 1,7 tonne pour le Renault \nScenic, les Peugeot E -308 et E -408. \nUn malus au poids sur les v \u00e9hicules \u00e9lectriques favorisait donc la fili \u00e8re automobile nationale. Cet \namendement s \u2019inscrit dans la continuit \u00e9 de celui adopt \u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re par le S \u00e9nat qui visait \u00e0 \nr\u00e9server le bonus aux v \u00e9hicules pr \u00e9sentant le meilleur bilan carbone sur l \u2019ensemble de leur cycle de \nvie.  \nSuite amdt n \u00b0 I-17 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "18": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-18 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  13 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les compagnies a \u00e9riennes peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses d \u2019achat de \ncarburants d \u2019aviation durables qu \u2019elles exposent au cours de l \u2019ann\u00e9e pour les vols dont les \u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du syst \u00e8me europ \u00e9en d\u2019\u00e9change de  quotas \nd\u2019\u00e9mission instaur \u00e9 par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du  13 octobre 2003 \n\u00e9tablissant un syst \u00e8me d \u2019\u00e9change de quotas d \u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans l \u2019Union et modifi \u00e9 \npar la directive 2023/958 du Parlement et du Consei l du 10 mai 2023. Le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de \n50 % du surco \u00fbt entre l \u2019achat effectif de carburants d \u2019aviation durables et l \u2019achat th \u00e9orique de \nk\u00e9ros\u00e8ne. \nLorsque les soci \u00e9t\u00e9s de personnes mentionn \u00e9es aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionn \u00e9s \naux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, le \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut, sous r \u00e9serve des dispositions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 ter B, \n\u00eatre utilis \u00e9 par les associ \u00e9s proportionnell ement \u00e0 leurs droits dans ces soci \u00e9t\u00e9s ou ces groupements.  \nII. \u2013 Les d \u00e9penses ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont les achats de carburants d \u2019aviation durables et \nd\u2019autres carburants d \u2019aviation qui ne sont pas d \u00e9riv\u00e9s de combustibles fossiles, recens \u00e9s dan s le \nr\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019instauration d \u2019une \u00e9galit\u00e9 des conditions de concurrence pour un secteur du \ntransport a \u00e9rien durable (ReFuelEU Aviation), exclusivement issus de projets industriels localis \u00e9s au \nsein de l \u2019Union europ \u00e9enne, ou d \u2019un autre \u00c9tat part ie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en \nayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la \nfraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \nIII. \u2013 Les subventions publiques re \u00e7ues par les entreprises \u00e0 raison des op \u00e9rations ouvrant droit au \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont d \u00e9duites des bases de calcul de ce cr \u00e9dit, qu \u2019elles soient d \u00e9finitivement acquises \npar elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajout \u00e9es aux bases \nde calcul du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle elles sont rembours \u00e9es \u00e0 l\u2019organisme qui \nles a vers \u00e9es. \nPour le calcul du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, le montant des d \u00e9penses expos \u00e9es par les entreprises aupr \u00e8s de tiers \nau titre de prestations de conseil pour l \u2019octroi du b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est d \u00e9duit des bases de \ncalcul de ce dernier \u00e0 concurrence  : \na) Du montant des sommes r \u00e9mun\u00e9rant ces prestations fix \u00e9 en proportion du montant du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t pouvant b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019entreprise  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-18 \n- 2 - \n \n b) Du montant des d \u00e9penses ainsi expos \u00e9es, autre s que celles mentionn \u00e9es au a, qui exc \u00e8de le plus \n\u00e9lev\u00e9 des deux montants suivants  : soit la somme de  15 000  \u20ac hors taxes, soit 5  % du total des \nd\u00e9penses hors taxes mentionn \u00e9es au II minor \u00e9 des subventions publiques mentionn \u00e9es au III.  \nIV. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au pr \u00e9sent article  est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices d \u00fb selon des \nmodalit \u00e9s identiques \u00e0 celles d \u00e9finies aux articles  199 ter B et 223 A et suivants en mati \u00e8re de cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t recherche.  \nV. \u2013 Le pr \u00e9sent article  entre en vigueur, pour un e dur \u00e9e de trois ans, \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret qui ne \npeut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de trois mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de \nla Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer ce dispositif l \u00e9gislatif comme conforme au dr oit \nde l\u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 Un bilan  de ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera tir \u00e9 deux ans apr \u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet article.  \nVII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nVIII \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 inciter les compagnies a \u00e9riennes \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l \u2019incorporation de \ncarburants d \u2019aviation durables (SAF) au sens du r e\u0300glement europ \u00e9en ReFuelEU Aviation tout en \nfavorisant l \u2019\u00e9mergence d \u2019une fili e\u0300re industrielle p \u00e9renne et viab le en France et en Europe.  \nIl propose ainsi d \u2019introduire un m \u00e9canisme de cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t, sur le mod e\u0300le du cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t \nrecherche, pour att \u00e9nuer le surco u\u0302t que repr \u00e9sente l \u2019achat de SAF par rapport au k \u00e9rose\u0300ne. Il fixe \u00e0 50 \n% le taux du cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t sur le surco u\u0302t entre l \u2019achat effectif de biocarburants et l \u2019achat th \u00e9orique de \nk\u00e9rose\u0300ne. \nCet amendement poursuit les conclusions \u00e9mises par la Mission d \u2019information sur la \u00ab D\u00e9carbonation \ndes transports : l\u2019urgence de choisir - D\u00e9velopper  les fili e\u0300res de carburants et d \u2019hydrog e\u0300ne durables \u00bb \nau mois de juillet 2023. Parmi les diff \u00e9rents axes propos \u00e9s pour acc \u00e9l\u00e9rer la d \u00e9carbonation du secteur \ndes transports, le deuxi e\u0300me axe du rapport invitait l \u2019\u00c9tat \u00e0 \u00ab Faire des choix d \u2019accompag nement \nindustriel, \u00e9conomique et social \u00bb en soutenant le d \u00e9veloppement des fili e\u0300res. \nA\u0300 ce titre, cet amendement est une proposition concr e\u0300te se basant sur la recommandation n \u00b017 dudit \nrapport propos \u00e9e par le rapporteur de la Mission d \u2019information Vi ncent CAPO -CANELLAS qui vise \n\u00e0 accompagner l \u2019incorporation de carburants d \u2019aviation durables (SAF) dans le transport a \u00e9rien par un \nsoutien complet \u00e0 l\u2019offre et \u00e0 la demande, en passant par trois m \u00e9canismes :  \n. cr\u00e9er un dispositif de suramortissement \u00e0 l\u2019adaptation et au renouvellement des a \u00e9ronefs ainsi qu \u2019aux \ninfrastructures d\u2019avitaillement a \u00e9roportuaires, d e\u0300s le prochain projet de loi de finances initiale ;  \n. d\u00e9finir une trajectoire p \u00e9renne de soutien budg \u00e9taire \u00e0 la production de carburants  a\u00e9riens durables, \ndans le cadre de la prochaine PPE ;  \n. et le dernier, celui qui nous int \u00e9resse ici, instituer de nouveaux outils de financement de long terme \npour l\u2019achat de SAF.  \nEn effet, les objectifs de d \u00e9carbonation du transport a \u00e9rien visant la z\u00e9ro \u00e9mission nette d \u2019ici 2050 \nsont d \u00e9sormais clairs et partag \u00e9s par l \u2019ensemble du secteur. Ils ne seront rendus possible que par un \nrenouvellement des flottes d \u2019a\u00e9ronefs et l \u2019incorporation de biocarburants durables d \u2019aviation (SAF).   \nSuite amdt n \u00b0 I-18 \n- 3 - \n \n Pour les vols moy ens et longs courriers, l \u2019incorporation de SAF semble \u00eatre la seule solution \u00e0 moyen \nterme de d \u00e9carbonation. Les gains d \u2019\u00e9missions de CO2 sont d \u00e9j\u00e0 de 70 \u00e0 80% pour les technologies \nexistantes, et atteindront jusqu \u2019\u00e0 120% pour les fuels synth \u00e9tiques en d \u00e9veloppement, int \u00e9grant une \ncaptation carbone.  \nAlors qu \u2019un cadre r \u00e9glementaire national et europ \u00e9en contraignant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 travers un mandat \nd\u2019incorporation progressif de ces SAF, le secteur peine \u00e0 se fournir sur le sol europ \u00e9en en c arburants \nd\u2019aviation durable (CAD) par manque de disponibilit \u00e9 en quantit \u00e9 suffisante et \u00e0 un prix \nconcurrentiel. Aujourd \u2019hui et pour les ann \u00e9es \u00e0 venir, la production de CAD sur le sol europ \u00e9en ne \npermet pas de r \u00e9pondre aux mandats d \u2019incorporations  ce qui poussera les compagnies \u00e0 se fournir hors \nde nos fronti e\u0300res, provoquant un terrible manque \u00e0 gagner et une perte d \u2019ind\u00e9pendance strat \u00e9gique.  \nEn effet, l \u2019important surco u\u0302t que repr \u00e9sente l \u2019achat de SAF par rapport au k \u00e9rose\u0300ne (entre 3 et 10  fois) \nconstitue un d \u00e9savantage concurrentiel pour les compagnies a \u00e9riennes fran c\u0327aises et europ \u00e9ennes qui \nsont plus particuli e\u0300rement soumises aux mesures du paquet europ \u00e9en \u00ab FitFor 55 \u00bb. \nAlors que la France n \u2019a pas encore engag \u00e9 de mesures d \u2019accompa gnement pour la production de CAD \nen quantit \u00e9 suffisante pour r \u00e9pondre aux objectifs des mandats d \u2019incorporations, les Etats -Unis ont \neux d \u00e9cid\u00e9s d\u2019une strat \u00e9gie inverse, investissant massivement pour lancer la cr \u00e9ation d \u2019une fili e\u0300re \np\u00e9renne et att ractive. Une partie du budget de 370 milliards de dollars consacr \u00e9 \u00e0 des mesures de \nsoutien \u00e0 la politique industrielle verte des \u00c9tats-Unis pr \u00e9vus par la loi sur la r \u00e9duction de l \u2019inflation \n(IRA) est ainsi allou \u00e9e au d \u00e9veloppement de cette fili e\u0300re et qui contribue aujourd \u2019hui \u00e0 ce que la fili e\u0300re \nam\u00e9ricaine propose des CAD deux fois moins chers que la production europ \u00e9enne ou fran c\u0327aise. La \nquestion du prix d \u2019incorporation est une question importante, mais qui n \u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \nsuffisamment abord \u00e9e. \n ", "19": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-19 rect. \nocties  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M . Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT, POINTEREAU, C\u00e9dric VIAL, BONNUS, LAM\u00c9NIE  et Lo\u00efc \nHERV\u00c9 et Mmes   DESEYNE  et N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE 14  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additi onnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services. \u00bb \n \nObjet  \nLes v \u00e9hicules dits pick -up sont essentiels pour de tr \u00e8s nombreux professionnels et corps constitu \u00e9s, \nnotamment en zone de montagne ou dans la ruralit \u00e9 o\u00f9 l\u2019\u00e9troitesse, la d \u00e9gradation et la sinuosit \u00e9 du \nr\u00e9seau de routes forresti \u00e8res ne permettent pas toujours d\u2019utiliser des tracteurs et encore moins des \ncamions.   \nCes engins disposent d \u2019une capacit \u00e9 de tractation pouvan t atteindre 3,5 tonnes.  \nDe tels v \u00e9hicules offrent \u00e9galement la possibilit \u00e9 de charger jusqu \u2019\u00e0 1 tonne dans la benne, tout en \npermettant le passage sur des routes \u00e9troites.  \nDepuis plusieurs ann \u00e9es, les professionnels de la fili \u00e8re ont commercialis \u00e9 des pick -up r\u00e9pondant \u00e0 la \nnorme EURO 6 et m \u00eame EURO 6.2.  \nToutes ces caract \u00e9ristiques font des pick -up des v \u00e9hicules tr \u00e8s demand \u00e9s et utilis \u00e9s par nos \nagriculteurs, nos artisans, notre Police, notre Gendarmerie, notre Arm \u00e9e, nos collectivit \u00e9s locales \n(notamment mo ntagnarde) ainsi que tous les professionnels des m \u00e9tiers de secours (SMUR, SDIS, \n\u2026). \nLa l\u00e9gislation fran \u00e7aise ne se concentre, dans ce cas, pas uniquement sur les caract \u00e9ristiques \ntechniques du v \u00e9hicule mais bien sur l \u2019usage qui en est fait.   \nSuite amdt n \u00b0 I-19 rect. octies  \n- 2 - \n \n Aussi, la mesu re propos \u00e9e dans ce projet de loi de finances, qui consiste \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp\u00f4t les \nv\u00e9hicules de type pickup comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd \u2019hui) \naurait un triple impact n \u00e9faste. -        D\u2019abord, un renforcement de la  fiscalit \u00e9 pour les professionnels, \npriv\u00e9s comme publics, \u00e9voqu \u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.     \nEnsuite, l \u2019alourdissement des d \u00e9marches administratives pour ces m \u00eames professionnels.      \n Enfin, un nouveau coup port \u00e9 \u00e0 la fili \u00e8re \u00ab pick-up \u00bb, d\u00e9j\u00e0 durement touch \u00e9e par un march \u00e9 qui se \nr\u00e9duit fortement, se concentrant aujourd \u2019hui sur les usages imposant l \u2019emploi de ce type de v \u00e9hicule.  \nDe nombreux professionnels de la carosserie 4 X 4 ont des commandes en cours pour 2024 qui \ndevront \u00eatre annul \u00e9es au 1er janvier prochain si cette disposition \u00e9tait finalement vot \u00e9e.  \nAussi, le pr \u00e9sent amendement propose de conserver la r \u00e9daction actuelle du code des impositions sur \nles biens et services afin de ne pas alourdir la fiscalit \u00e9 d\u00e9j\u00e0 importante qui p \u00e8se sur les pick -up. \n ", "20": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-20 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, M.  Daniel LAURENT, Mme  VENTALON, MM.   DARNAUD, Jean -Baptiste BLANC, \nC\u00e9dric VIAL  et LAM\u00c9NIE et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nAlin\u00e9a 5 \nSupprimer les mots :  \nlorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones g \u00e9ographiques se c aract \u00e9risant par un \nd\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements  \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime forfaitaire d \u2019imposition dit \u00ab micro -BIC \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 50 -0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npr\u00e9voit deux seuils d \u2019application diff \u00e9rents en fonction du ch iffre d \u2019affaires, et deux abattements \ndiff\u00e9rents, selon la cat \u00e9gorie d \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e.  \nAfin de r \u00e9ajuster les r \u00e9gimes applicables \u00e0 ces diff \u00e9rents types de location et de lutter contre le \nph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019attrition des r \u00e9sidences principales dans les zones to uristiques, le Gouvernement a \nint\u00e9gr\u00e9 par voie d \u2019amendement un alignement des conditions d \u2019application du r \u00e9gime de \nsimplification micro -BIC applicables \u00e0 la location de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme sur celui de \nla location de locaux meubl \u00e9s classiqu es.  \nEn outre, le Gouvernement a souhait \u00e9 instaurer avec ce m \u00eame amendement un dispositif incitatif au \nmaintien et au d \u00e9veloppement d \u2019une offre de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme dans les territoires \nen d\u00e9ficit d \u2019offre touristique.   \nSi le gouvernement m aintient bien ici l \u2019abattement \u00e0 71 %, 50 % pour tous les meubl \u00e9s de tourisme et \nen sus 21 % class \u00e9es en zones non -tendues pour les propri \u00e9taires de g \u00eetes ruraux en micro -Bic, le \nzonage de r \u00e9f\u00e9rence ABC retenu, sp \u00e9cifiquement sur la zone B1 vient fortement  p\u00e9naliser un grand \nnombre de propri \u00e9taires de g \u00eetes ruraux, notamment dans le d \u00e9partement de la Haute -Savoie.  \nDans ce d \u00e9partement, le zonage ABC est tr \u00e8s marqu \u00e9 par sa composante de prix des loyers r \u00e9sultant de \nl\u2019effet frontalier et de l \u2019attractivit \u00e9 touristique de son territoire.   \nAu total les zones A et B1 couvrent pr \u00e8s de 65 % des communes mais il pr \u00e9sente certaines \nincoh \u00e9rences.   \nPar exemple, quand la station de ski de Morillon qui se situe en zone B2 peut appliquer l \u2019abattement \n50 + 21 % comme en zone  C, la station d \u2019Ar\u00e2ches-la-Frasse, connect \u00e9e au m \u00eame massif, figure en  \nSuite amdt n \u00b0 I-20 rect. quater  \n- 2 - \n \n zone B1 voit son abattement tomber \u00e0 50 %, que le g \u00eete soit class \u00e9 ou non, de la m \u00eame mani \u00e8re qu \u2019en \nzone A (Paris, Lyon, ou autres grandes villes).   \nSi le sens social et fiscal g \u00e9n\u00e9ral de cette disposition int \u00e9gr\u00e9e par le Gouvernement est audible, \nnotamment dans les secteurs tr \u00e8s en tension, urbains ou p \u00e9riurbains, le fait que 65 % du territoire d \u2019un \nd\u00e9partement comme la Haute -Savoie soit impact \u00e9 pourrait entra \u00eener \u00e0 terme une diminutio n de l \u2019offre \nd\u2019h\u00e9bergements pour les visiteurs touristiques qui sont une v \u00e9ritable source de retomb \u00e9es \n\u00e9conomiques directes et indirectes pour nos communes.  \nEn outre, il est \u00e0 consid \u00e9rer qu \u2019en l\u2019\u00e9tat, la disposition int \u00e9gr\u00e9e par le Gouvernement pourrait fa ire \nperdre l \u2019attrait du classement en \u00e9toiles des meubl \u00e9s de tourisme ce qui irait totalement contre l \u2019esprit \ndu label \u00ab qualit \u00e9 France \u00bb.  \nAussi, cet amendement vise \u00e0 corriger les effets de la mesure int \u00e9gr\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale e n supprimant la condition pour un gite class \u00e9 de ne pas faire partie d \u2019une zone \ng\u00e9ographique tendue afin de continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9ligible au syst \u00e8me d \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de \n21%.   \n ", "21": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectific ation porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-21 rect. \nsepties  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT, POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Lo\u00efc HERV\u00c9 e t \nMmes   N\u00c9D\u00c9LEC  et AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des i mp\u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9es \ntrois phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La situation patrimoniale nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e ,\u00e0 la date de \nla demande, en tenant compte de l \u2019ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur \nd\u00e9tenu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019exclusion du patrimoine d \u00e9tenu par les personnes vivant \nhabituellement avec lui. Les biens \u00e0 exclure de la situation patrimoniale du demandeur s \u2019entendent de \nla r\u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire ou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el immobilie r et des \nbiens immobiliers et droits r \u00e9els immobiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date du \nmariage ou du pacte civil de solidarit \u00e9. En outre, le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou \nsuccession n \u2019est pas pris en compte pour appr \u00e9cier sa situation patrimoniale.  \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du \n1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe principe de solidarit \u00e9 fiscale est un principe qui pr \u00e9voit que chacun des \u00e9poux ou des partenaire sde \nPACS peut \u00eatre recherch \u00e9 pour le paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb pendant lap \u00e9riode de \nleur union sans qu \u2019il y ait lieu de proc \u00e9der entre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette fiscaledu foyer. Ainsi, \nen cas de divorce ou de dissolution du PACS,  les ex conjoints restent tenussolidairement des sommes \ndues pendant leur p \u00e9riode commune.  \nOr, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l \u2019un des exconjoints. \nIl s\u2019agit \u00e0 plus de 90  % de femmes. Leur situation \u00e9conomique  peut devenir dramatique avec \nl\u2019exigence du paiement d \u2019impositions dont elles n \u2019avaient pasconnaissance ou sur des revenus dont \nelles n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9. \nPour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 la d\u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale qui \ndoit remplir trois conditions afin d \u2019\u00eatre accept \u00e9e. La troisi \u00e8me, l \u2019exigence d \u2019une  \nSuite amdt n \u00b0 I-21 rect. septies  \n- 2 - \n \n disproportionmarqu \u00e9e entre la dette et la situation patrimoniale et financi \u00e8re du d \u00e9biteur, est difficile \u00e0 \nremplir enraison de l \u2019interpr \u00e9tation extensive de la loi fait e par l \u2019Administration fiscale.  \nLa loi de finances 2022 a assoupli une des conditionsd \u2019appr\u00e9ciation,celle de la situation financi \u00e8re en \nr\u00e9duisant de  10 ans \u00e0 3 ans la p \u00e9riode de paiement parles revenus nets de charge. L \u2019assouplissement \nobtenu n \u2019a pas eu l \u2019effet escompt \u00e9, en tout cas insuffisant. Ainsi 59  % des demandes de d \u00e9charge sont \ntoujours rejet \u00e9es en 2022. C \u2019est mieux qu \u2019auparavant quand le taux de rejet \u00e9tait de 70  %. (Rapporteur \nde la Commission des Finances.2023)  \nLa raison de cet \u00e9chec r \u00e9side dans le fait que la situation patrimoniale est examin \u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la \nsituation financi \u00e8re. D \u00e8s que le patrimoine est sup \u00e9rieur \u00e0 la dette, la d \u00e9charge est rejet \u00e9e et la \nsituation financi \u00e8re n\u2019est pas prise en compte.  \nCet amendement vise \u00e0 encadrer l \u2019appr\u00e9ciation de la situationpatrimoniale du demandeur et ainsi \nexclure la r \u00e9sidence principale dont le demandeur estpropri \u00e9taire, les biens immobiliers d \u00e9tenus par le \ndemandeurant \u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du \ndemandeur re \u00e7upar donation ou succession.  \n ", "22": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-22 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, AN GLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT, LAM\u00c9NIE  et Lo\u00efc HERV\u00c9 et Mmes   N\u00c9D\u00c9LEC  et \nAESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionne l ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 du II de l \u2019article  1691bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab en cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale \net, \u00e0 la date de la demande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La \nsituation financi \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es. La \nd\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  \u00bb sont \nsuppri m\u00e9s. \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Dans le cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale et, \u00e0 la date de la \ndemande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.  La situation \nfinanci \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es ; \n\u00ab 2\u00b0 Dans le cas o \u00f9 le montant de la dette fiscale r \u00e9sulte d \u2019un contr \u00f4le fiscal personnel de son ancien \nconjoint ou partenaire de pacte civil de solidar it\u00e9 ayant donn \u00e9 lieu, par suite d \u2019un manquement aux \nobligations d \u00e9claratives, d \u2019une soustraction frauduleuse ou d \u2019une tentative de soustraction \nfrauduleuse au paiement des impositions mentionn \u00e9es aux 1 \u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  1723  ter-00 \nB, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de \nsolidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement n \u2019est alors accord \u00e9e que si le \ndemandeur ne s \u2019est pas enrichi \u00e0 la faveur de cette fraude fiscale c ommise par son ancien conjoint ou \npartenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 et n\u2019a pas particip \u00e9 directement ou indirectement \u00e0 celle -ci ; \n\u00ab 3\u00b0 La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  : \u00bb \nII. \u2013 Le I est appli cable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du \n1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs p r\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-22 rect. sexies  \n- 2 - \n \n Objet  \nChaque ann \u00e9e en France plus de 300 000 couples se s \u00e9parent par divorce ou dissolution du Pacs : pr \u00e8s \nd\u2019un mariage sur deux se termine par un divorce (4 6 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 \npremi \u00e8res ann \u00e9es de vie commune (24 %).  \nL\u2019immense majorit \u00e9 des couples trouve un accord pour payer leurs imp \u00f4ts. Quand la s \u00e9paration est \nmoins harmonieuse ou quand une rectification d \u2019imp\u00f4t surgit, l \u2019accor d devient plus difficile. \nL\u2019administration fiscale n \u2019attend pas la r \u00e9solution de ce conflit. En l \u2019absence de paiement, elle \nrecherche l \u2019ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant d \u00fb, en application du principe de \nsolidarit \u00e9 fiscale.  \nL\u2019article 169 1 bis du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, introduit par la loi de financesde2008,a pr \u00e9vu un \ndispositif dit de \u00ab D\u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire \u00bb visant \u00e0 permettre la r \u00e9partition des dettes \nfiscales de la p \u00e9riode commune de l \u2019union entre ces deux individus. Ainsi, la d \u00e9charge de l \u2019obligation \nde paiement des dettes fiscales du couple est accord \u00e9e en cas de disproportion marqu \u00e9e entre le \nmontant de la dette fiscale et la situation financi \u00e8re et patrimoniale du demandeur.  \nAujourd \u2019hui, 90 % des demandes de d \u00e9charge sont d \u00e9pos\u00e9es par des femmes. La loi de finances 2022 \na assoupli une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation, celle de la situation financi \u00e8re en r \u00e9duisant de 10 ans \u00e0 3 \nans la p \u00e9riode de paiement par les revenus nets de charge. L \u2019assouplissement obtenu n \u2019a pas e u l\u2019effet \nescompt \u00e9, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de d \u00e9charge sont toujours rejet \u00e9es en \n2022. C \u2019est mieux qu \u2019auparavant quand le taux de rejet \u00e9tait de 70%. (Rapporteur de la Commission \ndes Finances.2023)  \nIl est anormal que la l \u00e9gislatio n actuelle pr \u00e9voie que le demandeur reste tenu de payer solidairement \nles majorations et p \u00e9nalit\u00e9s exig \u00e9es pour des revenus occultes ou dissimul \u00e9s de son ex -conjoint.  \nAinsi, pour rectifierette situation, il est propos \u00e9 d\u2019inclure dans les conditions d \u2019exame n de la demande \nde d\u00e9charge de responsabilit \u00e9 solidaire des ex -\u00e9poux, l \u2019appr\u00e9ciation de l \u2019origine du montant de la \ndette fiscale de la p \u00e9riode de vie commune.  \n ", "23": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte su r la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-23 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA  SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT, POINTEREAU  et LAM\u00c9NIE et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nART ICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin de la septi \u00e8me phrase du III de l \u2019article  1519 H du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \n\u00ab 2022  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLors de la conf \u00e9rence \u00ab Territoires connect \u00e9s \u00bb de septembre 2023, la Pr \u00e9sidente de l \u2019ARCEP a \nrappel \u00e9 qu\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00ab inaugur \u00e9 le 2500 \u00e8me site mis en service au titre du Dispositif de couverture cibl \u00e9 du \nNew Deal il y a quelques semaines seulement ; et que certain es obligations du New Deal vont courir \nencore quelques ann \u00e9es \u00bb. \nEn effet l \u2019accord du 14 janvier 2018 pour l \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la couverture num \u00e9rique des territoires est \nencore en plein d \u00e9ploiement. Or si la loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exon \u00e9ration \nd\u2019IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture cibl \u00e9e, elle \nl\u2019a limit \u00e9e dans le temps \u00e0 mi-\u00e9tape du dispositif \u00e0 savoir d \u00e9cembre 2022.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019instaurer une prolongation d \u2019exon \u00e9ration d \u2019imposition forfaitaire \nsur les stations radio \u00e9lectriques d \u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de ce dispositif de couverture cibl \u00e9e jusqu \u2019\u00e0 la \nfin du New Deal Mobile. Cette prolongation qui concerne uniquement les nouvelles stations \nd\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre du d ispositif de couverture cibl \u00e9e, n\u2019entrainera aucune baisse de ressources \npour les collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "24": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-24 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT  et LAM\u00c9NIE et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un  article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  302 bis KH du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes op \u00e9rateurs t \u00e9l\u00e9coms alimentent directement chaque ann \u00e9e le budget de l \u2019\u00c9tat par une taxe \nd\u00e9tourn \u00e9e de son objet premier qui \u00e9tait de financer la f in de la publicit \u00e9 sur les antennes de France \nT\u00e9l\u00e9visions.  \nAlors que tous les autres redevables de 2009, \u00e0 savoir notamment les \u00e9diteurs de services de t \u00e9l\u00e9vision \ns\u2019en sont vu lib \u00e9r\u00e9s, que l \u2019Espagne qui l \u2019avait \u00e9galement instaur \u00e9e a fait le choix en 2022 d e ne plus \ntaxer les op \u00e9rateurs t \u00e9l\u00e9coms au profit des GAFA, le  maintien de la TOCE qui repr \u00e9sente 3 milliards \nd\u2019euros vers \u00e9s depuis 2009 ne parait plus \u00e9quitable.   \nA fortiori, repr \u00e9sentant aujourd \u2019hui pr \u00e8s de 15 % de la fiscalit \u00e9 totale sp \u00e9cifique des acte urs t\u00e9l\u00e9coms, \nce pr \u00e9l\u00e8vement est \u00e9galement contreproductif en ce qu \u2019il impacte fortement les capacit \u00e9s \nd\u2019investissement des op \u00e9rateurs mobile engag \u00e9s dans le d \u00e9ploiement concomitant de la 4G, de la 5G \net de la fibre optique.   \nLes op \u00e9rateurs participent d \u00e9j\u00e0 largement au budget de l \u2019\u00c9tat en \u00e9tant assujettis \u00e0 plus de  1,7 milliard \nd\u2019euros de fiscalit \u00e9 sectorielle sp \u00e9cifique en 2022 qui s \u2019ajoute aux  14,6 milliards d \u2019euros investis dans \nles r\u00e9seaux fixes et mobiles.  \n ", "25": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des si gnataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-25 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT  et LAM\u00c9N IE et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2\u00b0 de l\u2019article  L. 115-7 du code du cin \u00e9ma et de l \u2019image anim \u00e9e est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au a, apr \u00e8s les mots  : \u00ab acquitt \u00e9s par les clients  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab grand public  \u00bb ; \n2\u00b0 Au b, les mots : \u00ab en r\u00e9mun\u00e9ration d \u2019une offre destin \u00e9e au grand public, compos \u00e9e ou non de \nplusieurs autres offres, qui comprend \u00bb sont remplac \u00e9s par les mot s : \u00ab grand public pour \u00bb ; \n3\u00b0 Au m \u00eame b, les mots  : \u00ab cet acc \u00e8s permet  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab ces abonnements et \nautres sommes sont acquitt \u00e9s afin  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par la cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 clarifier le champ des revenus servant d \u2019assiette \u00e0 la taxe s ur les \ndistributeurs de services de t \u00e9l\u00e9vision, 4 \u00e8me volet des recettes du financement du fonds de soutien \u00e0 la \ncr\u00e9ation g \u00e9r\u00e9e par le CNC.  \nR\u00e9vis\u00e9e par le l \u00e9gislateur en 2012 pour appr \u00e9hender les nouvelles offres d \u2019acc\u00e8s m\u00ealant de la \nt\u00e9l\u00e9vision et de la t \u00e9l\u00e9phonie, son assiette ne cesse depuis de faire l \u2019objet de divergences \nd\u2019interpr \u00e9tation que seul le l \u00e9gislateur peut lever de mani \u00e8re non \u00e9quivoque. La Cour des comptes le \nd\u00e9plore d \u2019ailleurs dans son rapport du 20  septembre 2023 en indiquant que \u00ab les conte ntieux portant \nsur des contestations des montants \u00e0 payer sont importants et conduisent le CNC \u00e0 une politique active \nde provisionnement  \u00bb. \nSans d \u00e9battre ici d \u2019une volont \u00e9 d\u2019une minoration d \u2019assiette d \u2019une part ou d \u2019un \u00e9largissement indu li \u00e9e \n\u00e0 un effet d \u2019aubaine sur des revenus non connus lors de la cr \u00e9ation de la taxe d \u2019autre part, il est \npropos \u00e9 d\u2019en revenir \u00e0 l\u2019esprit du texte pour apporter \u00e0 tous de la s \u00e9curit\u00e9 juridique.  \nC\u2019est pourquoi, pour limiter les contentieux et ne pas faire peser sur les cr \u00e9ateurs un risque inutile, il \nest propos \u00e9 de pr \u00e9ciser le caract \u00e8re grand public des offres concern \u00e9es.  \nSuite amdt n \u00b0 I-25 rect. quater  \n- 2 - \n \n  ", "26": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-26 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS, Jean -Baptiste BLANC  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri \nLEROY, Mme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT, POINTEREAU, C\u00e9dric VIAL  et LAM\u00c9NIE et \nMme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019A RTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1635 quater G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1635 quater G  \u2013 La taxe d \u2019am\u00e9nagement est exigible \u00e0 la date de d \u00e9livrance de l \u2019autorisation \nd\u2019urbanisme.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article  155 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 a pos \u00e9 le cadre du \ntransfert de la gestion de la taxe d \u2019am\u00e9nagement des directions d \u00e9partementales des territoires (DDT) \n\u00e0 la direction g \u00e9n\u00e9rale d es Finances publiques (DGFIP).  \nAvec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a report \u00e9 la date d \u2019exigibilit \u00e9 de la taxe \nd\u2019am\u00e9nagement \u00e0 la date de r \u00e9alisation d \u00e9finitive des op \u00e9rations au sens de l \u2019article  1406 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nAinsi, depuis le  1er septembre 2022, le fait g \u00e9n\u00e9rateur de cette taxe n \u2019est plus la d \u00e9livrance d \u2019un \npermis de construire  mais la d \u00e9claration attestant l \u2019ach\u00e8vement et la conformit \u00e9 des travaux \n(DAACT), ce qui oblige le p \u00e9titionnaire \u00e0 terminer la construct ion mais aussi les travaux de finition \nd\u00e9crits dans la demande de l \u2019autorisation d \u2019urbanisme.  \nDepuis leur entr \u00e9e en vigueur, ces modalit \u00e9s font courir un risque de non recouvrement d \u2019imp\u00f4ts en \ncas d \u2019inach \u00e8vement volontaire des travaux ou de non d \u00e9claration  d\u2019ach\u00e8vement des travaux et cela se \ntraduit depuis par une diminution des ressources pour les collectivit \u00e9s locales.  \nAlors que les petites communes sont depuis plusieurs ann \u00e9es malmen \u00e9es avec la baisse importante de \nla dotation globale de fonctionnement, elle se retrouvent aujourd \u2019hui face \u00e0 une situation qui risque de \nles mettre en difficult \u00e9s compte -tenu du d \u00e9calage du recouvrement des taxes qui sont des recettes \nimportantes pour ces derni \u00e8res. \nAussi, cet amendement propose de revenir au syst \u00e8me ant \u00e9rieur \u00e0 la loi de finances pour 2021 en \nfixant l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de la taxe \u00e0 la date de d \u00e9livrance de l \u2019autorisation d \u2019urbanisme.   \nSuite amdt n \u00b0 I-26 rect. sexies  \n- 2 - \n \n  ", "27": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-27 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEM BRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   JOYANDET, SAUTAREL, Jean -Baptiste BLANC  et LAM\u00c9NIE et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 6  bis \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. Il est cr \u00e9\u00e9 un dispositif de taxation sp \u00e9cifique des plus -values sur les immeubles b \u00e2tis qui peut \u00eatre \ninstaur \u00e9 \u00e0 compter de la promulgation de la pr \u00e9sente loi, afin d \u2019apporter des limitations ponctuelles et \nlocalement circonscrites au ph \u00e9nom\u00e8ne de sp \u00e9culation immobili \u00e8re, de pr \u00e9server la mixit \u00e9 sociale \ndans l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 b\u00e2tie, et de tenir compte des sp \u00e9cificit \u00e9s tenant \u00e0 l\u2019\u00e9troitesse du parc \nimmobilier et aux n \u00e9cessaires limitations de l \u2019\u00e9talement urbain sur les milieux naturels.  \nII. Apr \u00e8s avoir recueilli l \u2019avis des communes concern \u00e9es, transmis par d \u00e9lib\u00e9ration de leur organe \nd\u00e9lib\u00e9rant, le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement peut proposer au Gouvernemen t d\u2019instaurer, \ndans les zones soumises \u00e0 la sur -sp\u00e9culation immobili \u00e8re, une majoration du dispositif de taxation \nvis\u00e9 \u00e0 l\u2019article  1609 nonies G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, selon le bar \u00e8me suivant appliqu \u00e9 au \nmontant total de la plus -value imposable et pou r une dur \u00e9e ne pouvant exc \u00e9der 22 ans.  \nIII. Le montant de la taxe est calcul \u00e9 comme suit  : \nMontant de la plus -value imposable  Montant de la taxe  \nDe 50 001 \u00e0 60 000  10 % PV -(60 000 -PV) \u00d7 1/ 20De  \n60 001 \u00e0 100 000  10 % PVDe  \n100 001 \u00e0 110 000  15 % PV -(110 0 00-PV) \u00d7 1/ 10De  \n110 001 \u00e0 150 000  15 % PVDe  \n150 001 \u00e0 160 000  20 % PV -(160 000 -PV) \u00d7 15/ 100De  \n160 001 \u00e0 200 000  20 % PVDe  \n200 001 \u00e0 210 000  25 % PV -(210 000 -PV) \u00d7 20/ 100De  \n210 001 \u00e0 250 000  25 % PVDe  \n250 001 \u00e0 260 000  30 % PV -(260 000 -PV) \u00d7 25/ 100 \nSup\u00e9rieur \u00e0 260 000  30 % PVDe  \n(PV = montant de la plus -value imposable)  \nIV. Le produit de taxe r \u00e9sultant de l \u2019application du pr \u00e9sent article est revers \u00e9 enti\u00e8rement aux \ncollectivit \u00e9s territoriales \u00e0 due concurrence des pr \u00e9l\u00e8vements qu \u2019elles op \u00e8rent. Il  est provisionn \u00e9 de \nmani \u00e8re \u00e0 leur permettre de constituer une r \u00e9serve fonci \u00e8re. \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-27 rect. sexies  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 permettre aux communes de se constituer une r \u00e9serve fonci \u00e8re en vue de faire \ndu logement aid \u00e9 et d\u2019apporter des limitations ponctuelles et localem ent circonscrites au ph \u00e9nom\u00e8ne \nde sur -sp\u00e9culation immobili \u00e8re en pr \u00e9voyant une majoration du dispositif de taxation sur les \nplus-values immobili \u00e8res. \nCertains d \u00e9partements fran \u00e7ais du fait de leur situation g \u00e9ographique ou de leur attractivit \u00e9 touristique \nconnaissent une v \u00e9ritable crise du logement.  \nLe cas de la Haute -Savoie, d \u00e9partement au carrefour de la Suisse et de l \u2019Italie \u00e0 haut potentiel \ntouristique, est parlant.  \nL\u2019\u00e9troitesse de son parc immobilier ainsi que les n \u00e9cessaires limitations de l \u2019\u00e9talement  urbain sur les \nmilieux naturels n \u00e9cessitent qu \u2019une une solution soit propos \u00e9e afin de r \u00e9pondre \u00e0 la pression fonci \u00e8re \net immobili \u00e8re exerc \u00e9e \u00e0 travers des comportements de pr \u00e9dations des biens immobiliers situ \u00e9s dans \ncertaines communes.  \nC\u2019est pourquoi cet  amendement propose que sur proposition des  maires des communes concern \u00e9es, \napr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de leur organes d \u00e9lib\u00e9rant, que le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement puisse \nproposer au Gouvernement d \u2019instaurer dans les zones soumises \u00e0 la sur -sp\u00e9culation immobili \u00e8re, une \nmajoration du dispositif de taxation vis \u00e9 \u00e0 l\u2019article  1609 nonies G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, selon le \nbar\u00e8me suivant appliqu \u00e9 au montant total de la plus -value imposable et pour une dur \u00e9e ne pouvant \nexc\u00e9der 22 ans.  \nCette majoratio n est encadr \u00e9e selon un bar \u00e8me plafonn \u00e9 \u00e0 30 %, elle est \u00e9galement encadr \u00e9e \u00e0 la fois \ng\u00e9ographiquement par le zonage pr \u00e9alable  mais aussi dans le temps puisque la taxation s \u2019appliquant \nne peut exc \u00e9der 22 ans apr \u00e8s l\u2019acquisition du bien.  \n ", "28": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-28 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI, BONNECARR\u00c8RE  et MARSEILLE, Mmes   VERMEILLET  et GUIDEZ, MM.   SAURY  et \nCHASSEIN G, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   BONHOMME, LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, Jean -Michel ARNAUD  et \nCHATILLON, Mmes   de LA PROV\u00d4T\u00c9  et JOSEPH, M.  KERN, Mmes   MORIN -DESAILLY  et DEV\u00c9SA et \nMM.   HINGRA Y, PANUNZI  et CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nRemplacer le nombre :  \n40 \npar le nombre :  \n25 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  28 du projet de loi de finances pour 2024 pr \u00e9voit un p r\u00e9l\u00e8vement sur les fonds de roulement \ndu r\u00e9seau des Chambres de commerce et d \u2019industrie (CCI) \u00e0 hauteur de 40 M  \u20ac d\u00e8s 2024, en lieu et \nplace de la baisse du plafond de taxe affect \u00e9e aux CCI de 25 M  \u20ac pr\u00e9vue initialement par le \nGouvernement.  \nDepuis 2012, fa ce \u00e0 une diminution importante de la ressource publique qui leur est allou \u00e9e, les CCI \nont r \u00e9duit leurs d \u00e9penses dans des proportions et une temporalit \u00e9 in\u00e9dites dans le paysage des \nop\u00e9rateurs publics  : \n- Une taxe affect \u00e9e aux CCI pass \u00e9e de 1,35 Md  \u20ac en 201 3 \u00e0 525 M  \u20ac en 2023  ; \n- Deux pr \u00e9l\u00e8vements exceptionnels sur fonds de roulement de  170 M  \u20ac en 2014 et 500 M  \u20ac en 2015  ; \n-\u00e8 Des effectifs fortement r \u00e9duits, de 25 000 en 2013 \u00e0 14 000 en 2023.   \nSuite amdt n \u00b0 I-28 rect. ter  \n- 2 - \n \n En d \u00e9pit de cette trajectoire financi \u00e8re, les CCI ont  maintenu un  niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019investissements et \npr\u00e9serv\u00e9 au maximum leurs missions de proximit \u00e9 aupr\u00e8s des bassins \u00e9conomiques des territoires, \nnotamment pendant la crise Covid -19 ou le plan de relance. Le r \u00e9seau des  122 CCI demeure le seul \nservice public d \u2019accompagnem ent \u00e0 l\u2019entreprise pr \u00e9sent sur tout le territoire national, en m \u00e9tropole en \nen outre -mer. \nPar ailleurs, les CCI sont mobilis \u00e9es sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l \u2019\u00c9tat, \nqu\u2019il s\u2019agisse de l \u2019encouragement \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019entreprises, de  l\u2019accompagnement des TPE -PME \ndans les grandes transitions, de la projection vers l \u2019export, de l \u2019objectif du plein  emploi, du \nd\u00e9veloppement de l \u2019apprentissage et de la formation ou encore de l \u2019am\u00e9nagement durable des \nterritoires.  \nCes missions de service pu blic \u00e9tant structurellement d \u00e9ficitaires, leurs r \u00e9sultats sont compens \u00e9s par \nles activit \u00e9s consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d \u2019infrastructures.  \nL\u2019action des CCI est cr \u00e9atrice de valeur nette pour l \u2019\u00e9conomie du pays, comme l \u2019atteste  l\u2019enqu \u00eate \nind\u00e9pendante r \u00e9alis\u00e9e par OpinionWay. Cette m \u00eame enqu \u00eate permet d \u2019affirmer que les CCI ont cr \u00e9\u00e9 \nau moins 2,5 Md  \u20ac de valeur en 2022 pour une ressource affect \u00e9e de 525 M  \u20ac, soit un effet levier de  1 \n\u00e0 5. Ces r \u00e9sultats sont l \u2019\u0153uvre des 9 000 cheff es et chefs d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9voles et des  14 000 \ncollaboratrices et collaborateurs qui composent le r \u00e9seau.  \nAfin de pr \u00e9server la capacit \u00e9 d\u2019action des CCI au service de l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique et du plein emploi \net limiter l \u2019impact sur le budget des CCI, ce t amendement propose de lisser le pr \u00e9l\u00e8vement sur leur \nfonds de roulement annonc \u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale.  \nAu lieu d \u2019un pr \u00e9l\u00e8vement de 40 M  \u20ac en 2024, cet amendement propose donc de lisser la trajectoire et \nde lui substituer un pr \u00e9l\u00e8vement de 25 M  \u20ac. \n ", "29": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-29 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI, BONNECARR\u00c8RE  et MARSEILLE, Mme  VERMEILLET, MM.   SAURY  et CHASSEING, \nMmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   BONHOMME, LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY,  Jean-Michel ARNAUD  et \nCHATILLON, Mmes   de LA PROV\u00d4T\u00c9  et JOSEPH, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, \nMM.   HINGRAY, PANUNZI  et CIGOLOTTI et Mmes   BONFANTI -DOSSAT  et DOINEAU  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet arti cle par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  28 du projet de loi de finances pour 2024 pr \u00e9voit un pr \u00e9l\u00e8vement sur les fonds de roulement \ndu r\u00e9seau des Chambres de commerce et d \u2019industrie (CCI) \u00e0 hauteur de 40 M  \u20ac d\u00e8s 2024, en lieu et \nplace de la baisse du plafond de taxe affect \u00e9e aux CCI de 25 M  \u20ac pr\u00e9vue initialement par le \nGouvernement.   \nDepuis 2012, face \u00e0 une diminution importante de la ressource publique qui leur est allou \u00e9e, les CCI \nont r \u00e9duit leurs d \u00e9pense s dans des proportions et une temporalit \u00e9 in\u00e9dites dans le paysage des \nop\u00e9rateurs publics  : \n- Une taxe affect \u00e9e aux CCI pass \u00e9e de 1,35 Md  \u20ac en 2013 \u00e0 525 M  \u20ac en 2023  ; \n- Deux pr \u00e9l\u00e8vements exceptionnels sur fonds de roulement de  170 M  \u20ac en 2014 et 500 M  \u20ac en 2015  ; \n- Des effectifs fortement r \u00e9duits, de 25 000 en 2013 \u00e0 14 000 en 2023.  \nEn d \u00e9pit de cette trajectoire financi \u00e8re, les CCI ont  maintenu un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019investissements et \npr\u00e9serv\u00e9 au maximum leurs missions de proximit \u00e9 aupr\u00e8s des bassins \u00e9conomiqu es des territoires, \nnotamment pendant la crise Covid -19 ou le plan de relance. Le r \u00e9seau des  122 CCI demeure le seul \nservice public d \u2019accompagnement \u00e0 l\u2019entreprise pr \u00e9sent sur tout le territoire national, en m \u00e9tropole en \nen outre -mer.  \nSuite amdt n \u00b0 I-29 rect. ter  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, les CCI  sont mobilis \u00e9es sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l \u2019\u00c9tat, \nqu\u2019il s\u2019agisse de l \u2019encouragement \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019entreprises, de l \u2019accompagnement des TPE -PME \ndans les grandes transitions, de la projection vers l \u2019export, de l \u2019objectif du pl ein emploi, du \nd\u00e9veloppement de l \u2019apprentissage et de la formation ou encore de l \u2019am\u00e9nagement durable des \nterritoires.  \nCes missions de service public \u00e9tant structurellement d \u00e9ficitaires, leurs r \u00e9sultats sont compens \u00e9s par \nles activit \u00e9s consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d \u2019infrastructures.  \nL\u2019action des CCI est cr \u00e9atrice de valeur nette pour l \u2019\u00e9conomie du pays, comme l \u2019atteste l \u2019enqu \u00eate \nind\u00e9pendante r \u00e9alis\u00e9e par OpinionWay. Cette m \u00eame enqu \u00eate permet d \u2019affirmer que les CCI ont cr \u00e9\u00e9 \nau m oins 2,5 Md  \u20ac de valeur en 2022 pour une ressource affect \u00e9e de 525 M  \u20ac, soit un effet levier de  1 \n\u00e0 5. Ces r \u00e9sultats sont l \u2019\u0153uvre des 9 000 cheffes et chefs d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9voles et des  14 000 \ncollaboratrices et collaborateurs qui composent le r \u00e9seau.  \nAlors qu \u2019elles viennent de signer un contrat d \u2019objectifs et de performance (COP) avec l \u2019\u00c9tat, \nd\u00e9terminant l \u2019exercice de leurs missions pour les quatre prochaines ann \u00e9es \u00e0 niveau de ressources \nstable, le r \u00e9seau des CCI ne saurait faire face \u00e0 une nouvelle diminution de leurs fonds de roulement. \nCette trajectoire est d \u2019autant plus difficile \u00e0 supporter que les CCI ont d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 engag \u00e9 un \nimportant plan de performance pour faire face \u00e0 l\u2019impact de l \u2019inflation qui p \u00e8se significativement sur \nleurs \u00e9tablissements.  \nEn fra gilisant le r \u00e9seau des CCI, l \u2019\u00c9tat affaiblit son principal r \u00e9seau de distribution des aides \npubliques aux TPE/PME et se prive ainsi d \u2019une capacit \u00e9 \u00e0 rendre ses dispositifs de soutien plus \nefficace et mieux cibl \u00e9s pour les entreprises qui en ont le plus bes oin. \nAfin de pr \u00e9server la capacit \u00e9 d\u2019action des CCI au service de l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique et du plein emploi, \nle pr\u00e9sent amendement vise donc \u00e0 supprimer le pr \u00e9l\u00e8vement sur leur fonds de roulement adopt \u00e9 par \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale.  \n ", "30": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-30 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mme  VENTALON, M.  SIDO, Mme  PERROT, M.  Daniel \nLAURENT, Mme  DUMAS, MM.   ROJOUAN, MICHALLET, REYNAUD  et WATTEBLED, \nMme  AESCHLIMANN, M.  BONHOMME, Mme  JOSENDE, MM.   BURGOA, PACCAUD, BELIN, \nCHASSEING  et PELLEVAT, Mme  LASSARADE, MM.   BRISSON  et PANUNZI, Mme  BERTHET, \nM. Jean-Baptiste BLANC, Mmes   Nathalie GOULET, DUMONT  et PUISSAT et MM.   LEVI, RAPIN  et \nGENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 23 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab E. \u2013 Sont class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation les communes de montagne sortant de la \nliste du classement en zone de r evitalisation rurale au  1er juillet 2024.  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation glo bale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des  impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes im positions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif ZRR vise \u00e0 soutenir le d \u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ruraux, notamment des \nentreprises cr \u00e9atrices d \u2019emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit \u00e0 de nombreuses mesures \nfiscales favor isant leur attractivit \u00e9. \nDe plus, l \u2019acte II de la loi montagne pr \u00e9voie dans son article7 le maintien des communes de montagne \ndans le dispositif ZRR, malgr \u00e9 l\u2019\u00e9volution des crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9, reconnaissant par l \u00e0 le caract \u00e8re \nsp\u00e9cifique de ce type de territoire.  \nOr, le nouveau dispositif France nomm \u00e9 France Ruralit \u00e9s Revitalisation ne tient pas compte de cette \nsp\u00e9cificit \u00e9. Il cr \u00e9\u00e9 une rupture forte avec le soutien de l \u2019\u00c9tat en faveur des zones de montagnes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-30 rect. bis  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise donc logiquement \u00e0 maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux \nterritoires ruraux l \u2019ensemble des communes de montagne qui b \u00e9n\u00e9ficient jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent des \ndispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).  \n \n ", "31": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-31 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mme  VENTALON, M.  SIDO, Mme  PERROT, M.  Daniel \nLAURENT, Mme  DUMAS, MM.   ROJOUAN, MICHALLET,  REYNAUD  et WATTEBLED, \nMmes   AESCHLIMANN  et JOSENDE, MM.   BURGOA, PACCAUD, BELIN  et PELLEVAT, \nMme  LASSARADE, MM.   BRISSON  et PANUNZI, Mme  BERTHET, M.  \u00c9tienne BLANC, Mmes   Nathalie \nGOULET, DUMONT  et PUISSAT et MM.   LEVI, RAPIN  et GENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \n, ainsi que les communes situ \u00e9es dans un d \u00e9partement dont au moins 90  % des communes sont \nclass \u00e9es en zone de montagne  \nII.  \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet artic le par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026.\u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie les crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 des communes pour \u00eatre class \u00e9es dans le \ndispositif France Ruralit \u00e9s Revitalisation.  \nAu surplus des conditions et crit \u00e8res existants, cet amendement permet un classement automatique en \nFRR en fonction du cl assement des d \u00e9partements en zone de montagne.  \nCet amendement pr \u00e9voit que les communes situ \u00e9es dans un d \u00e9partement dont au moins 90  % des \ncommunes sont class \u00e9es en zone de montagne seront class \u00e9es en FRR. Ce seuil est retenu afin d \u2019\u00e9viter \nle crit \u00e8re trop r estrictif d \u2019un classement en int \u00e9gralit \u00e9 du d\u00e9partement en zone de montagne d \u2019une part \net, d\u2019autre part, afin de renforcer une coh \u00e9rence locale entre les communes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-31 rect. bis  \n- 2 - \n \n Le gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvernement de lever le gage.  \n ", "32": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-32 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mme  VENTALON, M.  SIDO, Mme  PERROT, M.  Daniel \nLAURENT, Mmes   IMBERT  et DUMAS, M.  ROJOUAN, Mme  Pauline MARTIN, MM.   MICHALLET, \nREYNAUD, WATTEBLED  et FAVREAU, Mme  AESCHLIMANN, M.  BONHOMME, Mme  JOSENDE, \nMM.   BURGOA, PACCAUD, HOUPERT, BELIN, CHASSEING  et PELLEVAT, Mme  LASSARADE, \nMM.   BRISSON  et PANUNZI, Mme  BERTHET, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mmes   Nathalie GOULET, \nDUMONT  et PUISSAT et MM .  LEVI, GUERET, RAPIN  et GENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 24 \nRemplacer les mots  :  \nmembres d \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui remplit  \npar les mots  : \nqui remplissent  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 25 \nRemplacer les mo ts : \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre m \u00e9tropolitains  \npar les mots  : \ncommunes m \u00e9tropolitaines  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 26 \nRemplacer les mots  : \n\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre de France m \u00e9tropolitaine  \npar les mots  : \ncommune m \u00e9tropolitaine  \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 33 \nRemplacer les mots  : \nmembres d \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre confront \u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-32 rect. bis  \n- 2 - \n \n par le mot  :  \nconfront \u00e9es \nV. \u2013 Alin\u00e9a34 \nSupprimer les mots  : \ndes \u00e9tablissements  publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre  \n \nObjet  \nCet amendement porte sur la base retenue pour la r \u00e9forme des Zones de Revitalisation Rurale, en \nprivil \u00e9giant un zonage communal et non intercommunal. Ce changement se justifie par la pertinen ce \nde retenir la commune comme base locale de r \u00e9f\u00e9rence pour des aides de l \u2019\u00e9chelle locale.  \nA l\u2019inverse, l \u2019\u00e9chelle intercommunale cr \u00e9\u00e9e des biais en excluant du dispositif des communes pauvres \nen raison des diff \u00e9rents formes d \u2019EPCI existantes et des h \u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9s territoriales, \u00e9conomiques et \nsociales que peuvent conna \u00eetre les communes au sein d \u2019un m \u00eame EPCI.  \nCe biais a \u00e9t\u00e9 soulev \u00e9 depuis plusieurs ann \u00e9es par les associations d \u2019\u00e9lus locaux, sans que le \ngouvernement n \u2019en tienne compte. Cet amendement permet  donc de revenir sur ce crit \u00e8re en \nprivil \u00e9giant l \u2019\u00e9chelon communal et, ainsi, d \u2019am\u00e9liorer le zonage localis \u00e9 du dispositif France \nRuralit \u00e9s Revitalisation.  \n ", "33": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-33 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mmes   VENTALON, DUMONT, PUISSAT  et Nathalie \nGOULET, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BERTHET, MM.   PANUNZI  et BRISSON, Mme  LASSARADE, \nMM.   PELLEVAT, BELIN, HOUPERT, PACCAUD  et BURGOA, Mmes   JOSENDE  et AESCHLIMANN, \nMM.   FAVREAU, WATTEBLED, REYNAUD, MICHALLET, ROJOUAN  et Daniel LAURENT, \nMme  PERROT et MM.   SIDO, LEVI, RAPIN  et GENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31 \n1\u00b0 Remplacer les mots  : \nde France  \npar le mot  : \nm\u00e9tropolitaines  \n2\u00b0 Remplacer les mots  : \nau tiers de la densit \u00e9 moyenne fran \u00e7aise et dont la population a diminu \u00e9 de plus de 4  % entre  1999 et \n2019  \npar les mots  : \n\u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 \nII. \u2013 Pour compenser la perte  de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impo sitions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement modifie l \u2019un des crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du dispositif pour le futur zonage France \nRuralit \u00e9s Revitalisation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-33 rect. ter  \n- 2 - \n \n La r\u00e9daction pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 31 ajoute des crit \u00e8res \u00e0 ceux pr \u00e9vus aux alin \u00e9as 25 et 26 po ur \u00e9largir le \nzonage. Seulement le crit \u00e8re de la baisse de la population \u00ab de plus de 4 % sur la p \u00e9riode 1999 -2019  \u00bb \nest trop arbitraire tant sur les bornes temporelles que sur l \u2019\u00e9tendue de la baisse.  \nCet amendement vise \u00e0 prendre en compte le crit \u00e8re de d ensit \u00e9 d\u00e9partementale, un crit \u00e8re objectif \nreconnu comme un crit \u00e8re essentiel de la ruralit \u00e9 \u2013 ce qui est bien l \u2019objet du programme France \nRuralit \u00e9s Revitalisation.  \nCette nouvelle r \u00e9daction concerne donc les communes m \u00e9tropolitaines situ \u00e9es dans un d \u00e9parte ment \ndont la densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9. Le seuil retenu a un sens \nstatistique et d \u00e9mographique dans la mesure o \u00f9 aucun d \u00e9partement ne poss \u00e8de une densit \u00e9 comprise \nentre 33,5 et 39,2 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9. \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvernement de lever le gage.  \n ", "34": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-34 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mmes   VENTALON, DUMONT, PUISSAT  et Nathalie \nGOULET, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BERTHET, MM.   PANUNZI  et BRISSON, Mme  LASSARADE, \nMM.   PELLEVAT, BELIN, HOUPERT, PACCAUD  et BURGOA, Mme  JOSENDE, M.  BONHOMME, \nMme  AESCHLIMANN, MM.   FAVREAU, WATTEBLED, REYNAUD  et MICHALLET, Mmes   DUMAS  et \nIMBE RT, M.  Daniel LAURENT, Mme  PERROT et MM.   SIDO, LEVI, RAPIN  et GENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 26 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu disponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane des \nrevenus fiscaux n ationaux des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre m \u00e9tropolitains.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, p ar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli  \nCet amendement propose de revenir aux crit \u00e8res en vigueur pour l e dispositif de ZRR, dans l \u2019attente \nd\u2019une prochaine r \u00e9forme.  \nLes crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 des collectivit \u00e9s territoriales \u00e0 certaines aides publiques sont modifi \u00e9s par le \nGouvernement sans aucun d \u00e9bat avec les parlementaires et sans aucune pr \u00e9cision sur les \ncons\u00e9quences concr \u00e8tes de cette r \u00e9forme.  \nAinsi, pour \u00eatre class \u00e9 en ZRR depuis le 1er juillet 2017, un EPCI doit remplir deux crit \u00e8res \ncumulatifs  : a) pr \u00e9senter une densit \u00e9 de population inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la m\u00e9diane des densit \u00e9s par \nEPCI et b) pr \u00e9sente r un revenu fiscal par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la \nm\u00e9diane des revenus fiscaux m \u00e9dians.   \nSuite amdt n \u00b0 I-34 rect. bis  \n- 2 - \n \n Or, si l \u2019alin\u00e9a 25 de l \u2019article 7 du PLF reprend \u00e0 l\u2019identique le crit \u00e8re de densit \u00e9, en revanche, le crit \u00e8re \nde revenu est profond \u00e9ment modifi \u00e9. Pour \u00eatre class \u00e9 FRR, un EPCI devrait dor \u00e9navant disposer d \u2019un \n\u00ab revenu disponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au 35e centile des revenus \nm\u00e9dians  \u00bb par EPCI.  \nL\u2019adoption d \u2019un crit \u00e8re plus restrictif va n \u00e9cessairement produire un cha ngement consid \u00e9rable, en \nexcluant un grand nombre de communes et d \u2019EPCI du dispositif. Cette cons \u00e9quence sera encore \nrenforc \u00e9e par l \u2019accentuation des effets de seuils, que le rapport s \u00e9natorial de janvier 2023 sur \n\u00ab l\u2019avenir des ZRR  \u00bb avait d \u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc \u00e9 dans le dispositif existant.  \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvern ement de lever le gage.  \n ", "35": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-35 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ANGLARS, Mme  VENTALON, MM.   DARNAUD  et Ala in MARC, Mmes   DUMONT, PUISSAT  et \nNathalie GOULET, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BERTHET, MM.   PANUNZI  et BRISSON, \nMme  LASSARADE, MM.   PELLEVAT, BELIN, HOUPERT, PACCAUD  et BURGOA, Mme  JOSENDE, \nM. BONHOMME, Mme  AESCHLIMANN, MM.   FAVREAU, WATTEBLED, REYNAUD  et MICHALLET, \nMme  Pauline MARTIN, M.  ROJOUAN, Mme  DUMAS, M.  Daniel LAURENT, Mme  PERROT et MM.   SIDO, \nLEVI, RAPIN  et GENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 30 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab .... \u2013 Par d \u00e9rogation aux dispositions pr \u00e9vues au A et lorsque l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie, le pr \u00e9fet de \nr\u00e9gion peut proposer \u00e0 titre compl \u00e9mentaire le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, \nd\u2019une commune d \u2019un bassin de vie rural p \u00e9riurbain ou d \u2019un bassin de vie rural non p \u00e9riurbain, qui \nsatisfait aux conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la densit \u00e9 m\u00e9diane nationale des bassins de vie \nm\u00e9tropolitains  ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu disponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au 35e centi le des \nrevenus m \u00e9dians des bassins de vie m \u00e9tropolitains.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif France Ruralit \u00e9s Revitalisation pr \u00e9voit de donner au pr \u00e9fet de r \u00e9gion un droit de \nproposition de classement, \u00e0 titre compl \u00e9mentaire, par bassin de vie.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 compl \u00e9ter ce droit de proposition et permettre au pr \u00e9fet de r \u00e9gion de \nproposer le classement, \u00e0 titre compl \u00e9mentaire, des communes d \u00e9favoris \u00e9es qui sont rattach \u00e9es \u00e0 un \nEPCI qui ne satisfa it pas les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 24 et n \u2019entrent pas dans le classement. Il  \nSuite amdt n \u00b0 I-35 rect. bis  \n- 2 - \n \n s\u2019agit de tenir compte de la fragilit \u00e9 particuli \u00e8re des communes, notamment si elles b \u00e9n\u00e9ficiaient \njusqu \u2019alors du dispositif ZRR et que la perte du dispositif est une ruptu re brutale qui constitue une \nmenace  : \n-        lorsqu \u2019elles sont situ \u00e9es dans un bassin de vie rural p \u00e9riurbain ou dans un bassin de vie rural \nnon-p\u00e9riurbain,  \n-        qu\u2019elles pr \u00e9sentent une faible densit \u00e9 de population et un faible revenu moyen.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 int\u00e9grer dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires \nruraux, les communes les plus fragiles d \u2019une intercommunalit \u00e9 et d\u2019un bassin de vie, lorsque l \u2019EPCI \net le bassin de vie ne satisfont pas les crit \u00e8res, et qui seraient mises en p \u00e9ril par la privation du \ndispositif France Ruralit \u00e9s Revitalisation se substituant au dispositif ZRR.   \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhai tent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvernement de lever le gage.  \n ", "37": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification p orte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-37 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mmes   VENTALON, DUMONT, GARNIER, PUISSAT  et \nNathalie GOULET, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BERTHET, MM.   PANUNZI  et BRISSON, \nMme  LASSARADE, MM.   PELLEVAT, CHASSEING, BELIN, HOUPER T, PACCAUD  et BURGOA, \nMme  JOSENDE, M.  BONHOMME, Mme  AESCHLIMANN, MM.   FAVREAU, WATTEBLED, REYNAUD, \nMICHALLET  et ROJOUAN, Mmes   DUMAS  et IMBERT, M.  Daniel LAURENT, Mme  PERROT et \nMM.   SIDO, LEVI, GENET  et RAPIN  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 10, 1 8, 111, 116, 189, 191, 192 et 203  \nRemplacer la date  : \n30 juin 2024  \npar la date  :  \n31 d\u00e9cembre 2024  \nII. \u2013 Alin\u00e9as 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204  \nRemplacer la date  : \n1er juillet 2024  \npar la date  : \n1er janvier 2025  \nIII. \u2013 Pour compenser la pert e de recettes r \u00e9sultant des  I et II, compl \u00e9ter cet article par \ntrois paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation  globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code  des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-37 rect. bis  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe nouveau dispositif pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 du projet de loi de finances fusionne diff \u00e9rents zonages de \nsoutien aux territoires ruraux (les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d \u2019empl oi \u00e0 \nredynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un \nseul nouveau zonage d \u00e9nomm \u00e9 France Ruralit \u00e9s Revitalisation (FRR), \u00e0 partir du 1er juillet 2024.  \nMais ce nouveau dispositif n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au Parleme nt, alors m \u00eame que le sujet a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 au \nS\u00e9nat, avec plusieurs rapports qui proposent des pistes de modifications des dispositifs existants. Les \ns\u00e9nateurs n \u2019ont donc aucunement \u00e9t\u00e9 associ \u00e9 \u00e0 cette r \u00e9forme territoriale d \u2019ampleur, cach \u00e9e dans le \nProjet  de loi de finances, et le Gouvernement n \u2019a pas plus suivi les recommandations des associations \nd\u2019\u00e9lus locaux.  \nCe report de l \u2019application de la r \u00e9forme du 1er juillet 2024 au 31 d \u00e9cembre 2024 a pour objectif, d \u2019une \npart, de permettre aux \u00e9lus locaux et aux  communes de pouvoir anticiper les cons \u00e9quences d \u2019une telle \nr\u00e9forme dont nous avons appris l \u2019existence il y a seulement un mois et, d \u2019autre part, de permettre au \ngouvernement d \u2019engager une v \u00e9ritable discussion sur les crit \u00e8res et le contenu du dispositif F rance \nRuralit \u00e9s Revitalisation.  \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Go uvernement de lever le gage.  \n ", "39": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-39 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, Alain MARC  et DARNAUD, Mme s  VENTALON, DUMONT, PUISSAT  et Nathalie \nGOULET, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BERTHET, MM.   PANUNZI  et BRISSON, Mme  LASSARADE, \nMM.   PELLEVAT, BELIN, HOUPERT, PACCAUD, BURGOA  et REICHARDT, Mme  JOSENDE, \nM. BONHOMME, Mme  AESCHLIMANN, MM.   FAVREAU, WATTEBLED, R EYNAUD, MICHALLET, \nPascal MARTIN  et ROJOUAN, Mmes   DUMAS  et IMBERT, M.  Daniel LAURENT, Mme  PERROT et \nMM.   SIDO, LEVI  et GENET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 198 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Dans un d \u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de  la promulgation de la pr \u00e9sente loi, le Gouvernement \nremet au Parlement un rapport indiquant pr \u00e9cis\u00e9ment les seuils de densit \u00e9 et de revenu disponible \nd\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, une liste des communes \u00e9ligibles au classement \nen zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, pr \u00e9cisant la densit \u00e9 de population ainsi que le revenu \ndisponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian pour chacune d \u2019entre -elles, ainsi que la liste des \ncommunes non \u00e9ligibles au classement en zone France Ruralit \u00e9s Revita lisation pr \u00e9cisant la densit \u00e9 de \npopulation ainsi que le revenu disponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian pour chacune \nd\u2019entre -elles.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif d \u2019obtenir une \u00e9valuation pr \u00e9cise des cons \u00e9quences du nouveau \nFrance Ruralit \u00e9s Revi talisation pour lequel le changement des crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 simul \u00e9. \nEn effet, l \u2019\u00e9tude d \u2019impact est impr \u00e9cise : elle n \u2019indique pas les donn \u00e9es, ni les seuils retenus. Il \nn\u2019existe donc aujourd \u2019hui aucune simulation pr \u00e9cise du gouvernement per mettant d \u2019appr\u00e9hender les \ncons\u00e9quences de cette r \u00e9forme pour les communes concern \u00e9es. \nCes informations sur les cons \u00e9quences du nouveau zonage sont n \u00e9cessaires aux \u00e9lus locaux pour avoir \nune visibilit \u00e9 sur les \u00e9volutions qui en r \u00e9sultent.  \n ", "40": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste de s signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-40 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GARNIER, M.  GENET, Mmes   LOPEZ  et JOSENDE, MM.   SOMON, BOUCHET, de NICOLAY  et \nPELLE VAT, Mmes   Val\u00e9rie BOYER  et LASSARADE, MM.   Henri LEROY, SAURY, SAUTAREL, \nKLINGER, Jean Pierre VOGEL  et BRISSON, Mme  DUMAS et MM.   POINTEREAU, GROSPERRIN  et \nRAPIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un artic le additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9  \nLa deuxi \u00e8me phrase du 1 \u00b0 de l\u2019article 1519 C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \n\u00ab telle que d \u00e9finie par l \u2019article L. 3334 -2 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales \u00bb.  \n \nObjet  \nLa taxe additionnelle, vis\u00e9e par l \u2019article  1519 C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sur les \u00e9oliennes en mer \nb\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 50 % aux communes littorales d \u2019o\u00f9 des installations sont visibles.Cet amendement vise \u00e0 \ncalculer la r \u00e9partition de cette taxe entre les communes sur la base de leur  population dite \u00ab DGF  \u00bb. \nLes communes qui disposent de r \u00e9sidences secondaires seront ainsi major \u00e9es d\u2019un habitant par \nr\u00e9sidence secondaire.  \n ", "41": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-41 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GARNIER, MM.   BOUCHET, de NICOLAY, BRUYEN  et PELLEVAT, Mmes   Val\u00e9rie BOYER  et \nLASSARADE, MM.   Henri LEROY, SAURY, SAUTAREL, KLINGER, Jean Pierre VOGEL  et BRISSON, \nMmes   DUMAS  et JO SENDE, MM.   SOMON, GENET  et GROSPERRIN et Mme  PRIMAS  \n------  \n \nARTICLE 27  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article :  \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1520 est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe V ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 La taxe, l orsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sous r \u00e9serve des \ndispositions de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifie nt, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instituer \nla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires pr \u00e9vus \npar l\u2019article 16 39 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis de l \u2019article 1522 bis apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 1639 A bis \u00bb, la fin de la phrase est \nsupprim \u00e9e ; \n3\u00b0 L\u2019article  1639 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III est comp l\u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des \ndispositions du V de l \u2019article  1520  \u00bb ; \nb) Le premier alin \u00e9a du IV est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du V de \nl\u2019article  1520  \u00bb. \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ain si modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -76 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la  commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instaurer \nla redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires \npr\u00e9vus par l \u2019article 163 9 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l \u2019objet d \u2019un budget distinct. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -78 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-41 rect. bis  \n- 2 - \n \n a) La premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ils ne peuvent l \u2019instituer que sur les \nsecteurs g \u00e9ographiques o \u00f9 ils n\u2019ont pas institu \u00e9 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 2333 -76. \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res est instaur \u00e9e sur une partie seulement du \nterritoire, la redevance sp \u00e9ciale ne peut s \u2019appliquer que sur le ou les territoires concern \u00e9s en \napplication du paragraphe V de l \u2019article 1520 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n3\u00b0 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -79 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque la \nredevance est instaur \u00e9e sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s \u2019applique \nque sur le territoire concern \u00e9 en application de l \u2019article  L. 2333 -76 pr \u00e9cit\u00e9 et du V de l \u2019article  1520 du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des imp ositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de permettre la coexistence de la taxe d\u2019enl \u00e8vement des ordures \nm\u00e9nag\u00e8res (TEOM) avec la redevance d\u2019enl \u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative (REOMi). Il \ndonne ainsi la possibil it\u00e9 aux \u00e9lus locaux de mettre en \u0153uvre la tarification incitative sur une partie \nseulement de leur territoire et supprime le d \u00e9lai d \u2019harmonisation des modes de financement du \nService Public de Gestion des D \u00e9chets (SPGD).  \nCe changement l \u00e9gislatif \u00e9viterait les difficult \u00e9s techniques rencontr \u00e9es par les collectivit \u00e9s locales \nqui ont des territoires tr \u00e8s diff \u00e9rents et l \u00e8verait des difficult \u00e9s de forme et de fond :  \n-de forme : dans le cas d\u2019une fusion r \u00e9ussie de deux intercommunalit \u00e9s, la situation actuelle obl ige \u00e0 \ndemander aux \u00e9lus d\u2019un territoire de choisir le mode de gestion de l\u2019autre;  \n-de fond : les deux modes de gestion (avant fusion) \u00e9taient appropri \u00e9s : l\u2019un (la TEOM) concernait, par \nexemple, une communaut \u00e9 de communes avec un p \u00f4le urbain important, l\u2019a utre (la REOM) \u00e9tait \nappliqu \u00e9 sur un territoire intercommunal beaucoup plus rural. La tarification incitative permet une \nr\u00e9duction des d \u00e9chets jusqu \u2019\u00e0 40 %. Cependant, elle est plus compliqu \u00e9e \u00e0 mettre en place dans les \nzones urbaines en raison de la verti calit\u00e9 des habitations que dans les zones rurales.  \nAinsi, Cet amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019interdiction de mettre en \u0153uvre un financement mixte \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle d \u2019une m \u00eame intercommunalit \u00e9 afin de lever ce verrou \u00e0 la mise en place de la tarification \nincitativ e dans certains EPCI qui comprennent des zones urbaines, rurales ou p \u00e9riurbaines.  \n ", "42": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-42 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne, trente -troisi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n40 000 000  \npar le montant  : \n44 000 000  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due conc urrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe Conservatoire pr \u00e9serve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les \ncollectivit \u00e9s locales. S\u2019il prot \u00e8ge aujourd \u2019hui 215 000 hectares, l \u2019objectif du  \u00ab Tiers naturel littoral \n\u00bb \u00e0 l\u2019horizon 2050 n \u00e9cessite l \u2019acquisition de 110 000 hectares suppl \u00e9mentaires. Pour se faire, le \nContrat d \u2019objectif 2021 -2025 de l\u2019\u00e9tablissement pr \u00e9voit un rythme d \u2019acquisition entre 2500 et 3500 \nhectares par an pour atteindre cet objectif.  \nCet objectif est conditionn \u00e9 aux ressources financi \u00e8res du Conservatoire du littoral, dont le budget \nactuel repose sur les recettes de la Taxe a nnuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel \n(TAEMUP). Le Conservatoire du littoral b \u00e9n\u00e9ficie de l \u2019affectation de la TAEMUP (ex -DAFN) depuis \n2006.  La loi de finances pour 2012 a plafonn \u00e9 la ressource affect \u00e9e au Conservatoire du littoral \n\u00e0 37M \u20ac, rele v\u00e9 \u00e0 deux reprises, pour \u00eatre aujourd \u2019hui \u00e0 40M \u20ac. \nPour l \u2019ann\u00e9e 2024, le projet de loi de finances reconduit le montant (40M \u20ac) du plafond de cette taxe.  \nCe plafonnement se traduit par une r \u00e9duction de la capacit \u00e9 d\u2019intervention sur les territoires \ndu Conser vatoire qui s \u2019amplifie, pourtant, chaque ann \u00e9e : d\u2019une part, les charges de propri \u00e9taires \nprogressent avec l \u2019accroissement du patrimoine ; d \u2019autre part, le prix des acquisitions \u00e9volue \ntendanciellement \u00e0 la hausse. Cet effet ciseau se traduit d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 dans les r \u00e9sultats : le maintien \ndu rythme d \u2019acquisition entre en 2019 et 2021 n \u2019a \u00e9t\u00e9 possible que gr \u00e2ce \u00e0 des acquisitions \nexceptionnelles fortement cofinanc \u00e9es ou aid \u00e9es et seuls 60 % des besoins de travaux et \nd\u2019am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 couverts. En 2023,  les pr \u00e9visions d \u2019acquisition ne s \u2019\u00e9l\u00e8vent qu \u2019\u00e0 1 800 \nhectares alors m \u00eame que l \u2019\u00e9tablissement a pu mobiliser, en plus de la TAEMUP, des ressources \nsignificatives de partenaires. Pour 2024, les capacit \u00e9s d\u2019autofinancement de l \u2019\u00e9tablissement pour  \nSuite amdt n \u00b0 I-42 rect.  \n- 2 - \n \n engager de nouvelles op \u00e9rations sur les terrains, pourtant financ \u00e9es \u00e0 80 ou 90%, sont extr \u00eamement \nr\u00e9duites par des paiements \u00e0 r\u00e9aliser sur les projets d \u00e9j\u00e0 engag \u00e9s. Le risque de perte des \nco-financement est \u00e9lev\u00e9, voire tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9, sur certaines op \u00e9rations.  \nLa situ ation budg \u00e9taire tendue s \u2019explique \u00e9galement par l \u2019augmentation des d \u00e9penses de personnel. \nLe plafond d \u2019emploi du Conservatoire du littoral a augment \u00e9 de 8 ETP en 2023, une d \u00e9l\u00e9gation de \nplein exercice de 18 agents du Syndicat littoral normand doit \u00eatre in t\u00e9gr\u00e9e au Conservatoire du littoral \net la masse salariale est impact \u00e9e par des mesures RH et sociales (points d \u2019indices, revalorisations \ndiverses). Ces d \u00e9penses, estim \u00e9es \u00e0 2,545M \u20ac se font sans accompagnement budg \u00e9taire.  \nLa seule possibilit \u00e9 pour relever le socle budg \u00e9taire de l \u2019\u00e9tablissement et lui permettre de \nsoutenir une activit \u00e9 en croissance permanente, dans un contexte inflationniste, est donc de \nrelever le plafond d \u2019affect ation de la TAEMUP.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond \u00e0 44M \u20ac.  \n ", "43": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-43 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne, trente -troisi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n40 000 000  \npar le montant  : \n43 000 000  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli  \n ", "44": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREM I\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-44 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne, trente -troisi \u00e8me ligne  \nRemplacer le mo ntant  : \n40 000 000  \npar le montant  : \n42 000 000  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli  \n ", "45": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 23 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  sexdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-45 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article 1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9es \ntrois phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La situation patrimoniale nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e, \u00e0 la date de \nla demande, en tenant compte de l \u2019ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur \nd\u00e9tenu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019exclusion du patrimo ine d \u00e9tenu par les personnes vivant \nhabituellement avec lui. Les biens \u00e0 exclure de la situation patrimoniale du demandeur s \u2019entendent de \nla r\u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire ou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el immobilier et des \nbiens immobi liers et droits r \u00e9els immobiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date du \nmariage ou du pacte civil de solidarit \u00e9. En outre, le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou \nsuccession n \u2019est pas pris en compte pour appr \u00e9cier sa situation patrim oniale. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et se rvices.  \n \nObjet  \nLe principe de solidarit \u00e9 fiscale est un principe qui pr \u00e9voit que chacun des \u00e9poux ou des partenaires de \nPACS peut \u00eatre recherch \u00e9 pour le paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb pendant la p \u00e9riode de \nleur union sans qu \u2019il y ait lieu de proc\u00e9der entre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette fiscale du foyer. \nAinsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des \nsommes dues pendant leur union.  \nLes \u00e9poux, quel que soit leur r \u00e9gime matrimonial et les partenaires de PACS sont responsables \nsolidairement du paiement de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu \u2019ils sont soumis \u00e0 une imposition  commune, \nde la taxe d \u2019habitation lorsqu \u2019ils vivent sous le m \u00eame toit et de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \nOr, dans certa ins cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l \u2019un des ex conjoints. \nIl s\u2019agit \u00e0 plus de 80 % de femmes alors m \u00eame que la s \u00e9paration entra \u00eene d\u00e9j\u00e0 pour une grande \nmajorit \u00e9 d\u2019entre elles, une perte sensible de revenus. Leur situation f inanci \u00e8re peut \u00eatre encore plus \nd\u00e9grad\u00e9e par le paiement d \u2019impositions sur des revenus dont elles n \u2019avaient pas connaissance ou dont \nelles n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-45 rect.  \n- 2 - \n \n Pour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 la d\u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale qui \ndoit remplir trois conditions afin d \u2019\u00eatre accept \u00e9e. La troisi \u00e8me, l \u2019exigence d \u2019une disproportion \nmarqu \u00e9e entre la dette et la situation patrimoniale et financi \u00e8re du d \u00e9biteur, est difficile \u00e0 remplir en \nraison de l \u2019interpr \u00e9tation extensive de la loi et de l \u2019application stricte et s \u00e9v\u00e8re de la jurisprudence \nfaite par l \u2019Administration fiscale. La loi de finances 2022 a assoupli une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation \nde la situation financi \u00e8re en r \u00e9duisant de 10 ans \u00e0 3 ans la p \u00e9riode de paiement par les revenus nets de \ncharge. Cet amendement vise \u00e0 encadrer l\u2019appr \u00e9ciation de la situation patrimoniale du demandeur et \nainsi exclure la r \u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire ou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el \nimmobilier, les biens immobiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage \nou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou succession.  \n ", "46": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 23 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  sexdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-46 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 12 8, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 du II de l \u2019article  1691bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab en cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale \net, \u00e0 la date de la demande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeu r. La \nsituation financi \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es. La \nd\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s. \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Dans le cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale et, \u00e0 la date de la \ndemande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation \nfinanci \u00e8re nette du demandeur est appr\u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es ; \n\u00ab 2\u00b0 Dans le cas o \u00f9 le montant de la dette fiscale r \u00e9sulte d \u2019un contr \u00f4le fiscal personnel de son ancien \nconjoint ou partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 ayant donn \u00e9 lieu, par suite d \u2019un manquement aux \nobligations d \u00e9claratives, d \u2019une soustraction frauduleuse ou d \u2019une tentative de soustraction \nfrauduleuse au paiement des impositions mentionn \u00e9es aux 1 \u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  1723  ter-00 \nB, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de \nsolidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement n \u2019est alors accord \u00e9e que si le \ndemandeur ne s \u2019est pas enrichi \u00e0 la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou \npartenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 et n\u2019a pas particip \u00e9 directement ou indirectement \u00e0 celle -ci ; \n\u00ab 3\u00b0 La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  : \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation d e paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du \n1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-46 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 inclure dans les conditions d \u2019examen de la demande de d \u00e9charge de \nresponsabilit \u00e9 solidaire des ex -\u00e9poux, l \u2019appr\u00e9ciation de l \u2019origine du montant de la dette fiscale de la \np\u00e9riode  de vie commune.  Chaque ann \u00e9e en France plus de 300 000 couples se s \u00e9parent par divorce ou \ndissolution du Pacs : pr \u00e8s d\u2019un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur \nquatre survient dans les 6 premi \u00e8res ann \u00e9es de vie commune (24 % ). \nM\u00eame si \u00e0 l\u2019occasion de la s \u00e9paration, l \u2019immense majorit \u00e9 des couples trouve un accord pour payer \nleurs imp \u00f4ts, quand la s \u00e9paration est moins harmonieuse ou quand une rectification d \u2019imp\u00f4t surgit, \nl\u2019accord devient plus difficile.  \nL\u2019administration fiscal e n\u2019attend pas la r \u00e9solution de ce conflit. En l \u2019absence de paiement, elle \nrecherche l \u2019ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant d \u00fb, en application du principe de \nsolidarit \u00e9 fiscale.  \nIl est courant de penser que le contrat de mariage en s \u00e9parati on de biens prot \u00e8ge de ce type de \nm\u00e9saventure mais il n \u2019en est rien. Le Tr \u00e9sor public a la possibilit \u00e9 de gager et recouvrer la dette du \ncouple en hypoth \u00e9quant les biens immobiliers d \u2019un seul des partenaires, m \u00eame ceux d \u00e9tenus avant \nl\u2019union.  L\u2019article 1691  bis du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, introduit par la loi de finances de 2008, a \npr\u00e9vu un dispositif dit de \u00ab D\u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire \u00bb visant \u00e0 permettre la r \u00e9partition des \ndettes fiscales de la p \u00e9riode commune de l \u2019union entre ces deux individus . \nAinsi, la d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accord \u00e9e en cas de \ndisproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale et la situation financi \u00e8re et patrimoniale du \ndemandeur.Aujourd \u2019hui, 90 % des demandes de d \u00e9charge sont d \u00e9pos\u00e9es par des femmes qui sont \nsouvent seules en charge des enfants et restent tenues de payer solidairement des montants d \u2019imp\u00f4ts \ndont elles ignorent l \u2019origine et dont elles n \u2019ont pas pu b \u00e9n\u00e9ficier des revenus.  \nIl est anormal que la l \u00e9gislation  actuelle pr \u00e9voie que le demandeur reste tenu de payer solidairement \nles majorations et p \u00e9nalit\u00e9s exig \u00e9es pour des revenus occultes ou dissimul \u00e9s de son ex -conjoint.  \n ", "48": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte s ur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-48 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   DARNAUD, LEVI, BELIN, Jean -Baptiste \nBLANC  et PANUNZI, Mmes   PETRUS  et JOSEPH, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n____________ _____  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 278 -0 bis A, apr \u00e8s le mot : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots \n: \u00ab , ainsi que les t ravaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLors de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux induits et \nindissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des pomp es \u00e0 \nchaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une source d \u2019ENR, l \u2019adaptation du local \nrecevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation s\u2019av \u00e8rent n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture e n 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. \nCette situation engendre une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifest e pour les acteurs \nde terrain, notamment les 600 000 entreprises artisanales du b \u00e2timent, et freine les objectifs de la \ntrajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement vise donc \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et \u00e0 pr\u00e9ciser, pour les p rofessionnels et les \nparticuliers, l \u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s \naux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "50": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-50 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   DARNAUD, BELIN, LEVI, Jean -Baptiste \nBLANC  et PANUNZI, Mme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 27 DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1520 est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe V ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 La taxe, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sous r \u00e9serve des \ndispositions de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instituer \nla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires pr \u00e9vus \npar l\u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis de l \u2019article 1522 bis apr \u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 1639 A bis \u00bb, la fin de la phrase est \nsupprim \u00e9e ; \n3\u00b0 L\u2019article  1639 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des \ndispositions du V de l \u2019article  1520  \u00bb ; \nb) Le premier alin \u00e9a du IV est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du V de \nl\u2019article  1520  \u00bb. \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -76 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissemen t public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instaurer \nla redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires \npr\u00e9vus par l \u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l \u2019objet d \u2019un budget distinct. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -78 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ils ne peuvent l \u2019instituer que sur les \nsecteurs g \u00e9ographiques o \u00f9 ils n\u2019ont pas institu \u00e9 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 2333 -76. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-50 rect. bis  \n- 2 - \n \n b) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res est instaur \u00e9e sur une par tie seulement du \nterritoire, la redevance sp \u00e9ciale ne peut s \u2019appliquer que sur le ou les territoires concern \u00e9s en \napplication du paragraphe V de l \u2019article 1520 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n3\u00b0 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -79 est compl \u00e9t\u00e9 par un e phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque la \nredevance est instaur \u00e9e sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s \u2019applique \nque sur le territoire concern \u00e9 en application de l \u2019article  L. 2333 -76 pr \u00e9cit\u00e9 et du V de l \u2019article  1520 du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement s \u2019inscrit dans les ambitions port \u00e9es par la loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \nl\u2019\u00e9conomie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de r \u00e9duction de 15% des d \u00e9chets m \u00e9nagers et \nassimil \u00e9s par habitant d \u2019ici 2030. Il contribue \u00e9galement \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs nationaux et \neurop \u00e9ens d \u2019augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour \n2025).  \nCet amendement permettrait surtout de tendre vers l \u2019objectif de 25 millions d \u2019habitants en France \nb\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019une tarification incitative en 2025 fix \u00e9 par la Loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la \ncroissance verte (LTECV). Seuls 7 millions de Fran \u00e7ais sont actuellement en tarification incitative \ncomme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport en date du 27 septembre 2022. Il s \u2019av\u00e8re \nurgent d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer. \nCet amendement propose de lever un frein au d \u00e9ploiement ou au maintien de la tarification incitative \nen France. Il donne ainsi la possibilit \u00e9 aux \u00e9lus locaux de mettre en \u0153uvre la  tarification incitative sur \nune partie seulement de leur territoire et supprime le d \u00e9lai d\u2019harmonisation des modes de financement \ndu Service Public de Gestion des D \u00e9chets (SPGD).  \nCe changement l \u00e9gislatif \u00e9viterait les difficult \u00e9s techniques rencontr \u00e9es pa r les collectivit \u00e9s locales \nqui ont des territoires tr \u00e8s diff \u00e9rents : les collectivit \u00e9s pourraient ainsi d \u00e9ployer la tarification \nincitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu p \u00e9riurbain et rural, et ne pas \u00eatre oblig \u00e9es \nde le faire en  milieu urbain o \u00f9 celui -ci peut appara \u00eetre comme plus complexe (plus grande difficult \u00e9 \npour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs \u00e9quip\u00e9s de compteurs \u2026). En effet, la \nmise en place d \u2019une tarification incitative en centre urbain dense e st souvent complexe car il \nn\u00e9cessaire d \u2019individualiser les facturations, alors qu \u2019en zone pavillonnaire ou rurale l \u2019habitat \nindividuel est favorable \u00e0 la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l \u2019\u00e9chelle d \u2019un \nEtablissement Public d e Coop \u00e9ration Intercommunale (EPCI) comp \u00e9tent en mati \u00e8re de gestion des \nd\u00e9chets ou d \u2019un syndicat de traitement, les typologies de territoires diff \u00e8rent et r \u00e9pondent \u00e0 des enjeux \ntr\u00e8s distincts.Cet amendement propose de donner la souplesse aux \u00e9lus locaux, qui connaissent les \nr\u00e9alit\u00e9s de leur territoire, pour adapter la tarification des d \u00e9chets en fonction des freins et opportunit \u00e9s. \nLa suppression de l \u2019obligation faite aux \u00e9lus locaux d \u2019harmoniser les modes de financement du SPGD \npermet par ailleurs de favo riser le maintien d \u2019une tarification incitative sur les territoires \nnouvellement fusionn \u00e9s. Cela permettrait ainsi de conserver un dispositif au service de la transition \n\u00e9cologique qui a fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivit \u00e9s ayant r ecours \u00e0 la \ntarification incitative sont en effet en g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s de moins de 30 000 habitants \nactuellement en taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative (TEOMi) ou redevance incitative \n(REOMi). Si cet amendement ne devait pas \u00eatre ado pt\u00e9, il y aurait un risque que ces collectivit \u00e9s \nreviennent \u00e0 une taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res (TEOM) et perdent ainsi le caract \u00e8re \nincitatif de la fiscalit \u00e9 des d \u00e9chets. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification \nincitati ve en France. Il serait particuli \u00e8rement pr \u00e9judiciable que des ann \u00e9es d\u2019efforts de la part d \u2019\u00e9lus \nlocaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-50 rect. bis  \n- 3 - \n \n Plusieurs villes comme par exemple Caen, Grenoble,Bordeaux, Montpellier, Versaille s ou encore Pau \ns\u2019int\u00e9ressent \u00e0 cette possibilit \u00e9 pour leurs territoires respectifs. Il serait donc opportun d \u2019autoriser la \ncohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.  \nLa Cour des comptes a par ailleurs publi \u00e9 le 27 septembre 2022 un rapport intitul \u00e9 \u00ab Pr\u00e9venti on, \ncollecte et traitement des d \u00e9chets m \u00e9nagers : une ambition \u00e0 concr \u00e9tiser \u00bb. Les magistrats encouragent \nparticuli \u00e8rement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme \u00ab un levier important \nde responsabilisation. En effet, elle permet l\u2019application du principe pollueur -payeur aux usagers du \nservice en int \u00e9grant dans la facturation le niveau de production des d \u00e9chets \u00bb. \nLa tarification incitative permet ainsi de \u00ab r\u00e9duire de 41% la quantit \u00e9 d\u2019Ordures M \u00e9nag\u00e8res \nR\u00e9siduelles (OMR), d \u2019augmen ter \u00e0 due concurrence la collecte des recyclables et de r \u00e9duire de 8% les \nD\u00e9chets M \u00e9nagers et Assimil \u00e9s (DMA) \u00bb. \nLes magistrats de la Cour des comptes notent par ailleurs : \u00ab Nombreux sont ceux qui consid \u00e8rent que \nl\u2019application sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoi re sera difficile alors qu \u2019elle pourrait \u00eatre plus facilement \nenvisag \u00e9e sur seulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communes p \u00e9riph\u00e9riques, \u2026) : \nune d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation d \u2019uniformit \u00e9 du mode de financement sur un EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre et \ndonc l \u2019autorisation de faire cohabiter formes classique et incitative d \u2019un mode de financement donn \u00e9 \n(TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au -del\u00e0 des sept ans explicitement pr \u00e9vus au Code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts pour la TEOMi pourrait r \u00e9pondre \u00e0 cette difficult \u00e9 et favoriserait le d \u00e9veloppement de la TI en \nmilieu urbain \u00bb. \n ", "51": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des sign ataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-51 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, M.  BELIN, Mme  JOSENDE, MM.   DARNAUD, LEVI, \nJean-Baptiste BLANC  et PANUNZI, Mme  PETRUS et M.  HOUPERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsqu \u2019ils ont opt \u00e9 pour une tarification incitative, les communes, les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale et les syndicat s mixtes qui b \u00e9n\u00e9ficient de la comp \u00e9tence pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  L. 2224 -13 sont autoris \u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures sociales. Ces mesures peuvent \ninclure la d \u00e9finition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou l \u2019attribution \nd\u2019une aide au paiement des factures. Dans le cadre de la d \u00e9finition de tarifs ou de l \u2019attribution d \u2019une \naide au paiement des factures tenant compte des difficult \u00e9s particuli \u00e8res du foyer, si le b \u00e9n\u00e9ficiaire des \nmesures sociales ne re \u00e7oit pas directement de fac ture \u00e0 son nom, les bailleurs et syndicats de \ncopropri \u00e9t\u00e9 \u00e9tablissent une convention pour d \u00e9finir les modalit \u00e9s de perception de l \u2019aide. Les services \nfiscaux, les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale, de gestion de l \u2019aide au logement et de l \u2019aide sociale \nfournis sent aux services charg \u00e9s de la mise en \u0153uvre de ces mesures les donn \u00e9es n\u00e9cessaires pour \nidentifier les foyers b \u00e9n\u00e9ficiaires des mesures sociales, la Commission nationale de l \u2019informatique et \ndes libert \u00e9s \u00e9tant pr \u00e9alablement consult \u00e9e en application de la  loi n\u00b0 78-17 du 6  janvier  1978 relative \u00e0 \nl\u2019informatique, aux fichiers et aux libert \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article, notamment les crit \u00e8res de \ntarification sociale pouvant \u00eatre adopt \u00e9s par la collectivit \u00e9 territor iale.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-51 rect. bis  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 permettre aux \u00e9lus locaux la mise en \u0153uvre d \u2019une tarification sociale en cas de \npassage en tarification incitative sur un territoire. Il am \u00e9liore ainsi le caract \u00e8re incitatif de la fiscalit \u00e9 \ndes d \u00e9chets tout en favorisant l \u2019\u00e9quit\u00e9 sociale.   \nComme pour l \u2019ensemble de la transition \u00e9cologique, la fiscalit \u00e9 des d \u00e9chets doit int \u00e9grer les principes \nde justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des \ncraintes parmi les m \u00e9nages les plus modestes.  \n\u00c0 l\u2019image des dispositifs existants dans le secteur de l \u2019eau, l \u2019\u00c9tat pourrait autoriser la mise en place \nd\u2019une tarification sociale du Service Public de Gestion des D \u00e9chets. Cette tarification sociale ne serait \nautoris \u00e9e que pour les collectivit \u00e9s territoriales passant ou \u00e9tant d \u00e9j\u00e0 en tarification incitative.  \nElle se traduirait par l \u2019instauration d \u2019un tarif progressif modul \u00e9 selon des crit \u00e8res sociaux seraient \nd\u00e9finis par  d\u00e9cret. \nCes crit \u00e8res sociaux pourraient \u00eatre le niveau d \u2019imposition, le fait de b \u00e9n\u00e9ficier de minimas \nsociaux  mais aussi l \u2019\u00e2ge des occupants du foyer. En effet, certaines personnes \u00e2g\u00e9es ou parents de \njeunes enfants sont d \u2019importants producteurs de d \u00e9chets : leur situation pourrait \u00eatre prise en compte \npar l\u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit \u00e9 locale si elle le souhaite. Il serait utile que les \u00e9lus locaux \npuissent pouvoir tenir compte de ces sp \u00e9cificit \u00e9s d\u00e9mographiques ou sociales s \u2019ils le souhaitent  dans \nla tarification des d \u00e9chets factur \u00e9e aux habitants.  \nA ce sujet, la Cour des comptes a publi \u00e9 le 27  septembre 2022 un rapport intitul \u00e9 \u00ab Pr\u00e9vention, \ncollecte et traitement des d \u00e9chets m \u00e9nagers  : une ambition \u00e0 concr \u00e9tiser \u00bb. Les magistrats encouragent  \nparticuli \u00e8rement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme \u00ab un levier important \nde responsabilisation. En effet, elle permet l \u2019application du principe pollueur -payeur aux usagers du \nservice en int \u00e9grant dans la facturation le nivea u de production des d \u00e9chets  \u00bb. La tarification incitative \npermet par ailleurs de \u00ab r\u00e9duire de 41  % la quantit \u00e9 d\u2019Ordures M \u00e9nag\u00e8res R \u00e9siduelles, d \u2019augmenter \u00e0 \ndue concurrence la collecte des recyclables et de r \u00e9duire de 8  % les D \u00e9chets M \u00e9nagers et Assimil \u00e9s \u00bb. \nLes magistrats notent par ailleurs que \u00ab le pr \u00e9c\u00e9dent rapport de la Cour sur le Service Public de \nGestion des D \u00e9chets en 2011 notait d \u00e9j\u00e0 le caract \u00e8re complexe et inadapt \u00e9 des modes de financement \nqui n \u2019int\u00e9graient gu \u00e8re l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale, tr \u00e8s peu le c o\u00fbt r\u00e9el du service et surtout marginalement le \ncaract \u00e8re incitatif (principe du pollueur -payeur). Dix ans apr \u00e8s et malgr \u00e9 les recommandations pour \nam\u00e9liorer la situation et l \u2019adoption de plusieurs lois, la situation d \u00e9crite reste largement inchang \u00e9e. \u00bb \nEnfin, cet amendement permettrait de tendre vers l \u2019objectif de 25 millions d \u2019habitants en France \nb\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019une tarification incitative en 2025 fix \u00e9 par l\u2019article  70 de la Loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique \npour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions de  Fran\u00e7ais b \u00e9n\u00e9ficient actuellement d \u2019une \ntarification incitative toujours selon le rapport de la Cour des comptes de 2022.  \n ", "52": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-52 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   PETRUS, LAVARDE, MALET, GRUNY, LOPEZ, MICOULEAU  et Marie MERCIER et \nMM.   MILON, Henri LEROY, GENET  et PANUNZI  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies B  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab investissements  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab donn \u00e9s en location \nou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y c ompris dans le cadre de \ncontrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux  \u00bb ; \n2\u00b0 Le g est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme \u00e0 l\u2019exception de c elles offrant des services de para -h\u00f4tellerie \nclass \u00e9es et enregistr \u00e9es aupr \u00e8s de la mairie  \u00bb ; \n3\u00b0 Au h, apr \u00e8s les mots  : \u00ab n\u2019exc\u00e9dant pas  \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab un mois des v \u00e9hicules \nde tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code des  impositions sur les biens et services et dont le \nprix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros  \u00bb ; \n4\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux  de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la deuxi \u00e8me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement \nindispensables \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re, ni exploit \u00e9s dans le \ncadre d \u2019une activit \u00e9 de transport public de voyageurs.  \u00bb ; \n5\u00b0 La seconde phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab \ndont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploit ant. Un d \u00e9cret \nen Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ; \n6\u00b0 \u00c0 la derni \u00e8re phrase du dix -neuvi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb ; \n7\u00b0 A la deuxi \u00e8me phrase des vingt -deuxi \u00e8me et trente -deuxi \u00e8me alin \u00e9as : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9e par le signe  : \u00ab , \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 2 - \n \n b) Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g d u I, ou en la \nconstruction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Apr\u00e8s le I quater, sont ins \u00e9r\u00e9s deux paragraphes I sexies et I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I sexies.  \u2013 Le I s \u2019applique aux investissements consistant en l \u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les immeubles sont en l \u2019\u00e9tat d\u2019abandon depuis au moins deux ans \u00e0 la date d \u2019acquisition  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux portant sur ces inve stissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf, au \nsens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \nun usage industriel ou h \u00f4telier  ; \n\u00ab 4\u00b0 Il n\u2019existe auc un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et exploitants \u00e0 \nl\u2019exception des investissements ayant re \u00e7us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable du ministre du budget dans les \nconditions pr \u00e9vues au III de l \u2019article  217 undecies.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute \nnature, du terrain d \u2019assiette, des constructions qui y sont \u00e9difi\u00e9es et des terrains formant une \nd\u00e9pendance imm \u00e9diate et n \u00e9cessaire de ces constructions et sur le montant des trava ux, hors taxes et \nhors frais de toute nature, diminu \u00e9s du montant des aides publiques accord \u00e9es pour leur financement.  ; \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acqu isition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaire sous \nr\u00e9serve d \u2019avoir re \u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable du ministre charg \u00e9 du budget dans les conditions pr \u00e9vues au \nIII de l \u2019article  217 undecies.  \u00bb ; \nC. \u2013 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du I II est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I quater, I sexies et I septies.  \u00bb ; \nD. \u2013 Au IV, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I quater  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9es les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab, I sexies et I septies  \u00bb ; \nE. \u2013 Au VI, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitati on lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la onzi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re indu striel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la seconde phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \n\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une \nactivit \u00e9 de transport public de voy ageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques \nutilisant pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unita ire \nhors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 3 - \n \n 3\u00b0 La seconde phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Con seil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ; \n4\u00b0 Le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s \u2019applique \u00e9galement aux investissements \nmentionn \u00e9s aux  I sexies et au I septies du m \u00eame article  199 undecies B lorsque les conditions pr \u00e9vues \naux m \u00eames I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de \nl\u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la d \u00e9duction fiscale est d \u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \nau dernier alin \u00e9a dudit I sexies.  \u00bb ; \n5\u00b0 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase des neuvi \u00e8me et vingt et uni \u00e8me alin \u00e9as : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab ; \u00bb; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et des travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nC. \u2013 Le pre mier alin \u00e9a du 1 du III est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab automobile  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de l\u2019acquisition, l \u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de friches h \u00f4teli\u00e8res ou industrielles lorsqu \u2019il \nexiste un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et les exploitants  \u00bb ; \nD. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du V, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation \nlourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements \naff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I \nsexies du m \u00eame article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des \nconditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies. Pour les investisse ments aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation \net l\u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 4 - \n \n b) Au deuxi \u00e8me alin\u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispen sables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un  mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 \n30 000 euros  ; \u00bb ; \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb ; \nc) Il est ajout \u00e9 un c ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab c) Aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \nB. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les invest issements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \nPour les inv estissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du III, le mot  : \u00ab dernier  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab troisi \u00e8me \u00bb ; \nD. \u2013 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 du VIII  : \n1\u00b0 La troisi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mot  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel.  \u00bb ; \nE. \u2013 Au 1 du IX, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nIV. \u2013 L\u2019article  244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 aux premi \u00e8re, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re phrases, les mots  : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab la \nr\u00e9duction  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 5 - \n \n \u2013 sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de \nfriches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 \nundecies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous \nr\u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Le 2 est ainsi modif i\u00e9 : \n\u2013 apr\u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la loc ation directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 \n30 000 euros  ; \u00bb \n\u2013 le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phr ase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb \n\u2013 il est ajout \u00e9 un 3 \u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00bb 3\u00b0 L\u2019acquisition de biens donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la \ndisposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats \nincluant la fourniture de prestations de serv ices. \u00bb ; \n2\u00b0 Au B, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un G et un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab G. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab H. \u2013 Pour les investissements aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde p hrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du A et du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du B du VII  : \n1\u00b0 Le seconde occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9e par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au G du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel.  \u00bb \nV. \u2013 A. \u2013 Les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et le b du 4 \u00b0 du A du I, le b du 2 \u00b0 et le 3 \u00b0 du A du II, les a et c du 2 \u00b0 du A du III \net le deux i\u00e8me et les deux derniers alin \u00e9as du b du  1\u00b0 du A du IV s \u2019appliquent aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2024. Toutefois, les articles  199 undecies B, 217 undecies, 244 \nquater W et 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts restent applicabl es dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \n\u00e0 la pr\u00e9sente loi pour  : \n1\u00b0 Les investissements agr \u00e9\u00e9s au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n2\u00b0 Les investissements pour l \u2019agr\u00e9ment desquels une demande est parvenue \u00e0 l\u2019administration au plus \ntard le 31 d \u00e9cembre 2023  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 6 - \n \n 3\u00b0 Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l \u2019objet d \u2019une commande au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 cette \ndate ; \n4\u00b0 Les constructions d \u2019immeubles ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019ouverture de chantier d \u00e9pos\u00e9e \nau plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023, d \u00e8s lors que ces investissements sont achev \u00e9s au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2025.  \nB. \u2013 1. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et l e troisi \u00e8me \nalin\u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s en \nPolyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et \nen Nouvelle -Cal\u00e9donie \u00e0 compter du  1er janvi er 2024.  \n2. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I, le  1\u00b0 , le a du 2 \u00b0 , les a et b du 3 \u00b0 et les 4 \u00b0 et 5\u00b0 du A \net les B et C du II, le  1\u00b0 et le b du 2 \u00b0 du A et les B \u00e0 E du III ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le \ntroisi \u00e8me alin \u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2\u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \nen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint -Martin \u00e0 compter \nd\u2019une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date d e r\u00e9ception par le \nGouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer la disposition lui \nayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9e comme conforme au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n VII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article  7 ter nouveau, issu d \u2019un amendement (I -5210) du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable en commission et s \u00e9ance publique, supprime le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur des secteurs d \u2019activit \u00e9 cl\u00e9s pour le tissu \n\u00e9conomique ultra -marin  : les v \u00e9hicules de tourisme (don t la location \u00e0 destination touristique), les \nactivit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme et de gites, les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des \nm\u00e9nages tels que les chauffe -eaux solaires.  \nDans une logique de verdissement de l \u2019\u00e9conomie, il ouvre par ailleurs  le b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale en \nfaveur des friches h \u00f4teli\u00e8res ou industrielles en vue de leur r \u00e9habilitation et r \u00e9int\u00e8gre dans son champ \nd\u2019application les investissements portant sur des installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant \nl\u2019\u00e9nergie radia tive du soleil, sous condition que l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite soit destin \u00e9e \u00e0 \nl\u2019autoconsommation de l \u2019exploitant.  \nSi ces deux derni \u00e8res mesures sont positives, sous r \u00e9serves de modifications techniques n \u00e9cessaires \npour les rendre op \u00e9rationnelles, les trois pre mi\u00e8res mesures de suppression  \u2013 sans ciblage, ni \u00e9tude \nd\u2019impact  \u2013 sont lourdes de cons \u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et l\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) sur le \nr\u00e9gime d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant \nde la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les investissements objets des mesures de suppression serait de \nl\u2019ordre de  160 millions d \u2019euros en 2022  : soit 59,6 millions d \u2019euros pour les v \u00e9hicules de \ntourisme,  13,8 millions d \u2019euros pour les meubl \u00e9s touristiques et 86,7 millions d \u2019euros pour les  \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 7 - \n \n chauffe -eaux solaires. Ce sont des milliers d \u2019emplois, dans le secteur touristique notamment, qui sont \ndirectement impact \u00e9s par ces mesures de suppr ession. Pour le seul territoire de la Guadeloupe, ce sont \npr\u00e8s de 3000 emplois qui seraient directement menac \u00e9s. \n Si des \u00e9volutions strat \u00e9giques et param \u00e9triques des r \u00e9gimes d \u2019aides fiscales \u00e0 l\u2019investissement sont \nsouhaitables afin de r \u00e9pondre aux enjeux l\u00e9gitimes soulev \u00e9s par les pouvoirs publics pour mieux \ncibler certains investissements, la suppression s \u00e8che de certains dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 \nl\u2019investissement sans \u00e9tude d \u2019impact pr \u00e9alable, ni concertation avec les milieux \u00e9conomiques \nconcern \u00e9s, n\u2019est pas une solution envisageable, ces dispositifs restant indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation \nde l\u2019emploi et la cr \u00e9ation de valeur ajout \u00e9e dans les Outre -mer. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9\u00e9crit enti \u00e8rement l \u2019article  7 ter (nouveau) en y ins \u00e9rant des  \nmodifi cations visant  : \n- d\u2019une part, \u00e0 revenir sur les mesures de suppressions s \u00e8ches tout en proposant certains ajustements \nafin de mieux cibler les investissements dans ces secteurs,  \n- et, d \u2019autre part, \u00e0 pr\u00e9ciser certaines dispositions techniques afin de rend re pleinement \nop\u00e9rationnelles les dispositions de l \u2019article  concernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches et \nles installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant le photovolta \u00efque. \nAfin d \u2019encadrer au mieux la location de v \u00e9hicules de tourism e, il est propos \u00e9 de r\u00e9server le b \u00e9n\u00e9fice \nde l\u2019aide fiscale \u00e0 la location de v \u00e9hicules \u00e0 usage touristique n \u2019exc\u00e9dant pas un mois et assorti d \u2019une \ncondition de plafond d \u2019acquisition par v \u00e9hicule, de 30 000  \u20ac hors taxe. Cette limite privil \u00e9gie ainsi le \nfl\u00e9chage de l \u2019aide sur des v \u00e9hicules de petites cat \u00e9gories, \u00e9lectriques, hybrides et thermiques.  \nLa sylviculture et l \u2019aquaculture sont \u00e9galement int \u00e9gr\u00e9s dans le dispositif visant \u00e0 maintenir l \u2019aide \nfiscale pour les v \u00e9hicules de tourisme utilis \u00e9s pour les acti vit\u00e9s agricoles, r \u00e9pondant ainsi aux besoins \nsp\u00e9cifiques de certains territoires ultra -marins.  \nPar ailleurs, l \u2019article  dans sa version initiale supprime le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement \nOutre -mer sur une tr \u00e8s grande partie de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement touristique. Ainsi sont vis \u00e9s toutes \nvillas, appartements ou studios meubl \u00e9s, offerts \u00e0 la location (avec ou sans prestations de services \nassoci \u00e9es), de m \u00eame que les gites. Le pr \u00e9sent amendement propose de  maintenir le b \u00e9n\u00e9fice des aides \nfiscales p our cette offre d \u2019h\u00e9bergement essentielle pour satisfaire la demande croissante, en y ajoutant \ntrois crit \u00e8res destin \u00e9s \u00e0 garantir un usage strictement professionnel  : l\u2019obligation d \u2019offrir des services \nde para -h\u00f4tellerie et d \u2019enregistrer le meubl \u00e9 en mairi e ainsi que l \u2019extension \u00e0 15 ans de la dur \u00e9e de \nconservation du bien (comme pour l \u2019h\u00f4tellerie).  \nD\u2019autre part, dans une logique de verdissement de l \u2019investissement productif, il est propos \u00e9 ici \nde maintenir le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de \nchauffe -eau solaire sous r \u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d \u00e8s le premier euro du ministre charg \u00e9 \ndes comptes publics, permettant ainsi d \u2019\u00e9viter toute d \u00e9rive. \nConcernant les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur du photov olta\u00efque, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \napporter des ajustements techniques indispensables pour rendre les dispositions vis \u00e9es op \u00e9rantes. \nD\u2019une part, il supprime le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros afin de ne pas exclure les petits \nprogrammes d \u2019investissement des TPE/PME destin \u00e9s \u00e0 leur seule autoconsommation. D \u2019autre part, il \nsubstitue le terme \u00ab principalement  \u00bb \u00e0 \u00ab exclusivement  \u00bb afin de permettre la revente n \u00e9cessaire du \nsurplus d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produit sur le r \u00e9seau. Un d \u00e9cret en conseil d \u2019\u00c9tat vi ent en d \u00e9finir les modalit \u00e9s \nd\u2019application (notamment la d \u00e9termination d \u2019une base \u00e9ligible encadr \u00e9e par un prix /plafond) en \nprenant en compte les diversit \u00e9s de situation selon les territoires.  \nConcernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches, cet  amendement pr \u00e9cise que les travaux de   \nSuite amdt n \u00b0 I-52 rect.  \n- 8 - \n \n r\u00e9novation ou de r \u00e9habilitation de friches peuvent aboutir \u00e0 un changement de destination de \nl\u2019immeuble seulement lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un projet h \u00f4telier ou industriel. La condition d \u2019absence de \nlien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c\u00e9dant et l \u2019acqu \u00e9reur de la friche est, par ailleurs, compl \u00e9t\u00e9e par une exception \npour les investissements ayant re \u00e7us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable au premier euro par le ministre du budget.  \nEnfin, s \u2019agissant des dispositions transitoires, pour le 2 \u00e8me cas relati f aux investissements avec \nagr\u00e9ment, la demande de versement d \u2019acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix au plus tard au 31 \nd\u00e9cembre 2023 est supprim \u00e9e car inapplicable pour les projets immobiliers.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des E ntreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "53": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-53 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYA NDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, FAVREAU, \nBELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, MM.   KLINGER, GENET  et \nCHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT, Mmes   JOSENDE  et BELRHITI, \nM. SAURY et Mmes   BONFANTI -DOSSAT, Pauline MARTIN  et BERTHET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 6  bis \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi mod ifi\u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  14 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab 3\u00b0 Les revenus des r \u00e9sidences principales et secondaires des contribuables lou \u00e9es temporairement \nen location saisonni \u00e8re. \u00bb ;  \n2.\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  14 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un nouvel article  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. \u2026. \u2013 Pour l \u2019imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou soci \u00e9t\u00e9 \ncivile, louant un local immobilier nu, meubl \u00e9 ou \u00e9quip\u00e9, doit opter pour la taxation au titre des revenus \nfonciers ou pour la taxation au titr e des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.  \n\u00ab Cette option est exerc \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 Bien par bien si elle \u00e9mane d \u2019une personne physique, dans l \u2019ann\u00e9e d\u2019acquisition du bien  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour l \u2019ensemble de ses actifs si elle \u00e9mane d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 civile dans l \u2019ann\u00e9e de co nstitution de la \nsoci\u00e9t\u00e9. \n\u00ab L\u2019option est r \u00e9vocable dans les cinq ans de son exercice.   \n\u00ab Cette option n \u2019est pas ouverte aux r \u00e9sidences secondaires ou principales des contribuables \ntemporairement mises en location saisonni \u00e8re, qui seront d \u2019office imposables  dans la cat \u00e9gorie des \nrevenus fonciers.  \u00bb ; \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a du  1 de l \u2019article  32, le nombre  : \u00ab 15 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre  : \n\u00ab 77 700 \u00bb ;  \n4\u00b0 Le 5\u00b0 bis de l \u2019article  35 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :   \nSuite amdt n \u00b0 I-53 rect. ter  \n- 2 - \n \n \u00ab 5\u00b0 bis Personnes qui donnent en location directe ou  indirecte des locaux nus, meubl \u00e9s ou \u00e9quip\u00e9s et \nqui ont opt \u00e9 pour le r \u00e9gime de taxation des revenus locatifs dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices industriels \net commerciaux selon les modalit \u00e9s fix\u00e9es par l \u2019article  14 C du pr \u00e9sent code  ; \u00bb ;  \n5\u00b0 L\u2019article  50-0 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 En cas d \u2019option par le contribuable, louant un local nu, meubl \u00e9 ou \u00e9quip\u00e9, pour le micro -BIC, la \nplus-value de cession du bien lou \u00e9, impos \u00e9e dans la cat \u00e9gorie des plus -values professionnelles, sera \nd\u00e9termin \u00e9e \u00e0 partir d \u2019une valeur nette comptable calcul \u00e9e \u00e0 partir d \u2019un amortissement fiscal de 3  % \npar ann \u00e9e de d \u00e9tention.  \u00bb ;  \n6\u00b0 \u00c0 l\u2019article  150 U, le I est compl \u00e9t\u00e9 par quatre alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab L\u2019imposition de la plus -value de cession d \u2019un bien donn \u00e9 en loc ation nue, meubl \u00e9e ou \u00e9quip\u00e9e, sera \nd\u00e9termin \u00e9e selon l \u2019option exerc \u00e9e au titre de l \u2019article  14 C.  \n\u00ab Si le contribuable, personne physique, a opt \u00e9 pour la taxation de ses revenus locatifs dans la \ncat\u00e9gorie des revenus fonciers, la plus -value sera impos \u00e9e se lon le r \u00e9gime des plus -values \nimmobili \u00e8res r\u00e9sultant des articles  150 U \u00e0 150 VH.  \n\u00ab S\u2019il a, au contraire, opt \u00e9 pour la taxation de ses revenus locatifs dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices \nindustriels et commerciaux, la plus -value sera impos \u00e9e selon les r \u00e8gles des plus -values \nprofessionnelles r \u00e9sultant des articles 39 duodecies et suivants.   \n\u00ab La plus -value de cession des r \u00e9sidences principales et secondaires d \u2019un contribuable, m \u00eame lou \u00e9es \ntemporairement en location saisonni \u00e8re rel \u00e8ve du r \u00e9gime des plus -values i mmobili \u00e8res r\u00e9sultant des \narticles art.  150 U \u00e0 150 VH.  \u00bb ; \n7\u00b0 Les vingti \u00e8me \u00e0 vingt -quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article  155 sont remplac \u00e9s par quatre alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab L\u2019activit \u00e9 de location directe ou indirecte de locaux nus, meubl \u00e9s ou \u00e9quip\u00e9s, est e xerc\u00e9e \u00e0 titre \nprofessionnel lorsque les trois conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab 1\u00b0 Le bailleur a d \u00e9clar\u00e9 opter pour le r \u00e9gime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de \nsa premi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019imposition  ;  \n\u00ab 2\u00b0 Les recettes annuelles, tax \u00e9es indiff \u00e9remment dans les cat \u00e9gories des revenus fonciers ou des \nb\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, retir \u00e9es de cette activit \u00e9, par l \u2019ensemble des membres du foyer \nfiscal, exc \u00e8dent 23 000  \u20ac ; \n\u00ab 3\u00b0 Ces recettes exc \u00e8dent les revenus du foyer fiscal soumis  \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les \ncat\u00e9gories des traitements et salaires au sens de l \u2019article  79, des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux \nou des revenus fonciers autres que ceux tir \u00e9s de l \u2019activit \u00e9 de location, des b \u00e9n\u00e9fices agricoles, des \nb\u00e9n\u00e9fices non c ommerciaux et des revenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62. \u00bb ; \n8\u00b0 Apr\u00e8s le sixi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  206, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 2, la soci \u00e9t\u00e9 civile exer \u00e7ant une activit \u00e9 locative de \nlocaux nus, meubl \u00e9s ou \u00e9quip\u00e9s, pourra opter pour le r \u00e9gime des soci \u00e9t\u00e9s de personnes, vis \u00e9 par \nl\u2019article  8 du pr \u00e9sent code, dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  14 C.  \u00bb ;  \n9\u00b0 Le 1\u00b0 du V de l \u2019article  975 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 de location de locaux lou \u00e9s nus, meubl \u00e9s ou \u00e9quip\u00e9s, par une personne \nmentionn \u00e9e au 1\u00b0 de l\u2019article  965 ou par une soci \u00e9t\u00e9 ou organisme, sous r \u00e9serve, s \u2019agissant des \npersonnes mentionn \u00e9es au m \u00eame 1\u00b0 , qu\u2019elles r \u00e9alisent plus de 23 000  \u20ac de recettes annuelles  \nSuite amdt n \u00b0 I-53 rect. ter  \n- 3 - \n \n impos \u00e9es indiff \u00e9remment dans les cat \u00e9gories des revenus fonciers ou des b \u00e9n\u00e9fices industriels et \ncommerciaux, et retirent de cette activit \u00e9 plus de 50  % des revenus \u00e0 raison desquels le foyer fiscal \nauquel elles appartiennent est s oumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les cat \u00e9gories des traitements et \nsalaires, b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b \u00e9n\u00e9fices agricoles, b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, \nrevenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62 ou des revenus fonciers.  \u00bb ;  \n10\u00b0 L\u2019article  979 est par un III ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III. \u2013 En sus du plafonnement g \u00e9n\u00e9ral r\u00e9sultant du I, est institu \u00e9 un plafonnement particulier pour \nchaque local d \u2019habitation donn \u00e9 en location \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale en nu ou en meubl \u00e9. Pour la \nmise en \u0153uvre de ce plafonnement, l \u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re du redevable ayant son \ndomicile fiscal en France est \u00e9galement r \u00e9duit, pour chaque logement d \u00e9tenu en France par le \ncontribuable, de la diff \u00e9rence entre, d \u2019une part, l \u2019ensemble des imp \u00f4ts dus en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au \ntitre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meubl \u00e9 de ce logement au \ncours de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et, d \u2019autre part, 75  % du total des revenus locatifs nets de ce logement.  \n\u00ab Pour le calcul de ce pl afonnement particulier  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019ensemble des imp \u00f4ts dus en France s \u2019entend de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re, la taxe \nfonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, les imp \u00f4ts et pr \u00e9l\u00e8vements sociaux dus au titre des revenus locatifs \ntax\u00e9s dans les cat \u00e9gories des  revenus fonciers ou des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux selon \nl\u2019option pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  14 C  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les imp \u00f4ts sur les revenus locatifs et pr \u00e9l\u00e8vements sociaux sont retenus au taux marginal \nd\u2019imposition appliqu \u00e9 \u00e0 l\u2019assiette des revenus nets taxabl es ; \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re est retenu au prorata de valeur nette du logement concern \u00e9 par \nrapport \u00e0 celle du patrimoine net soumis \u00e0 cet imp \u00f4t. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de relancer l \u2019offre de logements, l \u2019investissement locatif par des bailleurs priv \u00e9s est n \u00e9cessair e. \nAussi doit -il \u00eatre raisonnablement attractif en comparaison avec d \u2019autres investissements et \nplacements soumis \u00e0 des r \u00e9gimes de taxation diff \u00e9rents et souvent plus avantageux. R \u00e9\u00e9quilibrer la \ntaxation des diverses sources de revenus de placements sans q ue cela soit couteux pour les finances \npubliques semble donc tout \u00e0 fait possible.  \nComme l \u2019a r\u00e9cemment constat \u00e9 le CNR Logement, les r \u00e8gles fiscales actuelles donnent trop \nd\u2019importance \u00e0 la location en meubl \u00e9 par rapport \u00e0 la location d \u2019un logement nu. Si l\u2019offre de \nlogements meubl \u00e9s est pertinente et utile dans de nombreuses situations, il est artificiel de la faire \nd\u00e9pendre presque exclusivement d \u2019un choix fiscal.  \nA l\u2019heure o \u00f9 les normes \u00e9cologiques et de d \u00e9cence lui imposent de pr \u00e9voir et de financer \nd\u2019importantes d \u00e9penses d \u2019entretien et de r \u00e9novation, le bailleur priv \u00e9 qui rend un service \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 \nen mettant sur le march \u00e9 locatif des logements de bonne qualit \u00e9 devrait avoir la possibilit \u00e9 de se \nconsid \u00e9rer comme un v \u00e9ritable entrepreneur qui investit,  entretient et r \u00e9nove.  \nLa question ne peut se limiter \u00e0 un amortissement que beaucoup demandent, mais doit \u00eatre trait \u00e9e dans \nsa globalit \u00e9 pour mettre en coh \u00e9rence la taxation des revenus locatifs et des plus -values immobili \u00e8res, \nle statut de loueur profess ionnel et l \u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re.  \nSuite amdt n \u00b0 I-53 rect. ter  \n- 4 - \n \n L\u2019amendement pr \u00e9voit notamment une option de taxation des revenus locatifs, nus ou meubl \u00e9s, dans \nla cat \u00e9gorie des revenus fonciers ou dans celle des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). Il \ns\u2019agit de pr \u00e9voir que, pour l \u2019imposition de ses revenus locatifs, l \u2019investisseur immobilier personne \nphysique ou soci \u00e9t\u00e9 civile, louant en nu ou en meubl \u00e9 de mani \u00e8re permanente, puisse opter soit pour la \ntaxation au titre des revenus fonciers, soit pour la taxation au t itre des BIC.  \nIl s\u2019agit de pr \u00e9voir qu \u2019en sus du plafonnement g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019IFI soit institu \u00e9 un plafonnement \nsp\u00e9cifique des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires (taxe fonci \u00e8re, imp \u00f4t sur les revenus, pr \u00e9l\u00e8vements sociaux, \nIFI) aff \u00e9rents \u00e0 chaque logement lou \u00e9, fix\u00e9 \u00e0 75% des revenus locatifs de ce logement.  \nCet amendement reprend la premi \u00e8re proposition de la deuxi \u00e8me commission du 119 \u00e8me congr \u00e8s des \nnotaires de France de 2023, vot \u00e9e \u00e0 une majorit \u00e9 de 95%.  \n ", "54": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-54 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, FAVREAU, \nBELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT, Pauline MARTIN  et LASSARADE, MM.   KLINGER, \nGENET  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT et Mmes   JOSENDE, \nBELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 6  bis \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les logements acquis au plu s tard le 31 d \u00e9cembre 2025, neufs ou sous le r \u00e9gime des ventes \nd\u2019immeubles \u00e0 r\u00e9nover fix \u00e9 par les articles L. 262 -1 et suivants du code de la construction et de \nl\u2019habitation, r \u00e9pondant \u00e0 une classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique A ou B pour les logements neufs , A, \nB, C ou D pour les logements acquis en vente d \u2019immeuble \u00e0 r\u00e9nover, faute de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tiques d \u00e9ductibles, une charge de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gale, pour les logements neufs, \u00e0 \n10 % du prix d \u2019acquisition toutes taxes comprises, et,  pour les logements acquis sous le r \u00e9gime des \nventes d \u2019immeubles \u00e0 r\u00e9nover, au montant r \u00e9el des d \u00e9penses de mise aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques \nsupport \u00e9es par le vendeur et comprises dans le prix, sera d \u00e9ductible, dans la limite de 50 000 euros. Le \nd\u00e9ficit proven ant de cette charge pourra b \u00e9n\u00e9ficier du rehaussement de la limite d \u2019imputation pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 bis est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Toutefois, les d \u00e9ficits provenant des d \u00e9penses de travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s dans les \nlogements meubl \u00e9s dont les revenus sont tax \u00e9s au r \u00e9el dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices industriels et \ncommerciaux, permettant \u00e0 ce logement de passer d \u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G, au sens de \nl\u2019article  L. 173-1-1 du code de la const ruction et de l \u2019habitation, \u00e0 une classe de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D, au sens du m \u00eame article, au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2025, sont imputables \nsur le revenu global du contribuable dans la limite de  10 700 euros.   \n\u00ab Pour les logements acquis, au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2025, neufs ou sous le r \u00e9gime des ventes \nd\u2019immeubles \u00e0 r\u00e9nover fix \u00e9 par les articles L. 262 -1 et suivants du code de la construction et de \nl\u2019habitation, r \u00e9pondant \u00e0 une classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique A ou B pour les logements  neufs, A, \nB, C ou D pour les logements acquis en vente d \u2019immeuble \u00e0 r\u00e9nover, faute de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tiques d \u00e9ductibles, une charge de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gale, pour les logements neufs, \u00e0 \n10 % du prix d \u2019acquisition toutes taxes comprise s, et, pour les logements acquis sous le r \u00e9gime des \nventes d \u2019immeubles \u00e0 r\u00e9nover, au montant r \u00e9el des d \u00e9penses de mise aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques  \nSuite amdt n \u00b0 I-54 rect. bis  \n- 2 - \n \n support \u00e9es par le vendeur et comprises dans le prix, sera d \u00e9ductible, dans la limite de 50 000 euros. Le \nd\u00e9ficit provenant de cette charge pourra b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019imputation pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose  en premier lieu d \u2019\u00e9tendre aux logements lou \u00e9s en meubl \u00e9 \u00e0 titre de \nr\u00e9sidence principale, dont la taxation des revenus rel \u00e8ve des BIC, l e droit \u00e0 imputation sur le revenu \nglobal du d \u00e9ficit provenant des d \u00e9penses de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r \u00e9alis\u00e9es par leurs propri \u00e9taires. \nDans un deuxi \u00e8me temps, il propose que soit identifi \u00e9e une charge fiscale de performance \u00e9nerg\u00e9tique \nconstituant une ch arge d \u00e9ductible pour toute acquisition de logement locatif, lors de l \u2019acquisition d \u2019un \nlogement locatif neuf, en \u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement ou sous le r \u00e9gime de la vente d \u2019immeuble \u00e0 r\u00e9nover.  \nLa prise en compte de cette charge supposera de justifier d \u2019une per formance \u00e9nerg\u00e9tique satisfaisante \npour le logement consid \u00e9r\u00e9 : soit entre A et D pour un contrat de vente d \u2019immeuble \u00e0 r\u00e9nover, soit A \nou B pour un logement vendu neuf ou en futur ach \u00e8vement. Le montant, d \u00e9termin \u00e9 sur justification du \nmontant r \u00e9el de d \u00e9penses de mise aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques ou forfaitairement au taux de 10% du prix \nTTC d \u2019acquisition, sera limit \u00e9 \u00e0 50 000 euros maximum quelle que soit la nature du contrat de vente.  \nLe d\u00e9ficit r \u00e9sultant le cas \u00e9ch\u00e9ant de cette charge de performance \u00e9nerg\u00e9tique sera alors imputable sur \nle revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, que le contribuable soit tax \u00e9 en revenus fonciers \nou en BIC.  \nCet amendement reprend la deuxi \u00e8me proposition de la deuxi \u00e8me commission du 119 \u00e8me congr \u00e8s des \nnotaires de Fran ce de 2023, vot \u00e9e \u00e0 une majorit \u00e9 de 92% des notaires pr \u00e9sents.  \n ", "55": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-55 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT, Pauline MARTIN  et \nLASSARADE, MM.   KLINGER, GENET, MEIGNEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   LAM\u00c9NIE  et \nDaniel LAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  746 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019exercice d \u2019une facult \u00e9 de pr \u00e9ciput exerc \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1515 du code \ncivil, \u00e0 d\u00e9faut d \u2019existence d \u2019une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9ciput constitue, pour un conjoint survivant, la facult \u00e9 de pr \u00e9lever certains biens d \u00e9termin \u00e9s \ncomposant la communaut \u00e9, tels qu \u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le contrat de mariage ou le changement \nde r\u00e9gime matrimonial. C \u2019est une disposition \u00e9minemment protectri ce pour le survivant, en ce sens \nque premi \u00e8rement, sa facult \u00e9 de choix ne s \u2019ouvre qu \u2019au jour du d \u00e9c\u00e8s, ce qui lui permet d \u2019adapter sa \nd\u00e9cision en fonction des circonstances au jour dit  ; deuxi \u00e8mement, qu \u2019en pr \u00e9sence d \u2019enfants \ncommuns uniquement, et comme t out avantage matrimonial, il n \u2019est pas limit \u00e9 par la r \u00e9serve des \ndescendants.  \nEn outre, et compte tenu de la facilit \u00e9 d\u00e9sormais plus grande tr \u00e8s r\u00e9cemment donn \u00e9e par la loi civile \npour modifier le r \u00e9gime matrimonial, cette facult \u00e9 est appel \u00e9e \u00e0 conna \u00eetre u n d\u00e9veloppement \nsignificatif.   \nDepuis quelque temps, l \u2019administration fiscale entend soumettre l \u2019exercice de cette facult \u00e9 par le \nsurvivant au droit de partage. Or, suivant les termes m \u00eame du code civil, il s \u2019agit d \u2019un pr \u00e9l\u00e8vement \n\u00ab avant tout partage  \u00bb qui permet pr \u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9poux survivant d \u2019\u00e9viter toute indivision avec ses \ncoh\u00e9ritiers. En l \u2019absence d \u2019indivision, il ne peut donc y avoir partage, et en l \u2019absence de partage, \naucun droit proportionnel ne peut donc \u00eatre per \u00e7u lors de l \u2019exercice d \u2019un pr \u00e9ciput. \n ", "56": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-56 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESS E, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, \nMM.   KLINGER, GENET, MEIGNEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   LAM\u00c9NIE  et Daniel \nLAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 novodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  764 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot  : \u00ab effectu \u00e9 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab, sur option prise \u00e0 l\u2019unanimit \u00e9 des h \u00e9ritiers,  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co de des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  764 bis du CGI pr \u00e9voit l \u2019application d \u2019un abattement de 20  % sur la valeur v \u00e9nale r \u00e9elle de \nl\u2019immeuble constituant, sous certaines conditions, la r \u00e9sidence principale du d \u00e9funt, du conjoint et de \ncertains de leurs enfants.  \nCet abattement, d \u2019application automatique, pour d \u00e9terminer les droits de succession, peut s \u2019av\u00e9rer \np\u00e9nalisant en termes de plus -values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement apr \u00e8s le d \u00e9c\u00e8s, \nl\u2019application de l \u2019abattement  de 20 % conduit les h \u00e9ritiers, qui ne peuvent pas profiter de \nl\u2019exon \u00e9ration pour r \u00e9sidence principale, \u00e0 payer un imp \u00f4t sur la plus -value immobili \u00e8re plus \nimportant que l \u2019\u00e9conomie r \u00e9alis\u00e9e sur les droits de succession. L \u2019imp\u00f4t de plus -values, \u00e0 d\u00e9faut \nd\u2019autres cas d \u2019exon \u00e9ration, est d \u00fb alors m \u00eame que le logement serait vendu \u00e0 un prix \u00e9gal \u00e0 la valeur \nv\u00e9nale r \u00e9elle au jour de la succession (avant abattement de 20  %). \nEn effet, l \u2019administration pr \u00e9cise que, dans cette situation, le prix d \u2019acquisition \u00e0 titre gratuit s \u2019entend \nde la valeur retenue pour la d \u00e9termination des droits de mutation \u00e0 titre gratuit conform \u00e9ment au I de \nl\u2019article  150 VB du CGI. Le prix d \u2019acquisition \u00e0 titre gratuit correspond \u00e0 la valeur v \u00e9nale ayant servi \nde base \u00e0 la liquidation des d roits de mutation \u00e0 titre gratuit diminu \u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l \u2019abattement \nde 20  % pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  764 bis du CGI.  \nPour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le pr \u00e9sent amendement a pour objet de rendre \noptionnelle l \u2019application de l \u2019abatteme nt de 20  % pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  764 bis du CGI.   \nSuite amdt n \u00b0 I-56 rect.  \n- 2 - \n \n   \n ", "57": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-57 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   Pauline MARTIN  et LASSARADE, \nMM.   KLINGER, GENET, MEIGNEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et \nDaniel LAURENT et Mmes   JOSENDE, BELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le III de l \u2019article  779 du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab III. \u2013 Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, il est effectu \u00e9 un abattement de  100 \n000 \u20ac sur la part de  : \n\u00ab 1\u00b0 Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 du donateur non issu \nde ce dernier  ; \n\u00ab 2\u00b0 Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 du d\u00e9funt non issu de \nce dernier.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDe plus en plus nombreuses, les familles recompos \u00e9es ne sont pas moins l \u00e9gitimes. Aussi convient -il \nde permettre \u00e0 celui, qui d \u00e9sire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par \ndonation ou testament, de le faire.  \nOr, la fiscalit \u00e9 aujourd \u2019hui applicable, pour celui qui d \u00e9sire gratifier les enfants de son conjoint ou de \nson partenaire de PACS par donation ou testament, s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60 % de la valeur transmise (directement \npour les donations et apr \u00e8s un faible abattement de 1 594 euros  pour les successions). Aussi, le pr \u00e9sent \namendement propose de cr \u00e9er un nouvel abattement qui s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 000 euros pour les \ntransmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint ou de son partenaire de PACS.  \nCet amendement s \u2019inspire de la proposition 5 du rapport intitul \u00e9 \u00ab Am\u00e9liorer la fiscalit \u00e9 des donations \nen France  \u00bb publi \u00e9 par le Conseil sup \u00e9rieur du notariat.   \nSuite amdt n \u00b0 I-57 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "58": " \n \nNb : La pr \u00e9sente  rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-58 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEM BRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN  et SAVIN, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, MM.   KLINGER, \nGENET  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT et \nMmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  790 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art\u2026. \u2013 I. \u2013 Les donations entre vifs de la pleine propri \u00e9t\u00e9 de biens immobiliers d \u00e9finis au \ndeuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 631-7 du code d e la construction et de l \u2019habitation et qui appartiennent \naux classes F et G au sens de l \u2019article  L. 173-1-1 du m \u00eame code, sont exon \u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 \ntitre gratuit entre parents et alli \u00e9s jusqu \u2019au quatri \u00e8me degr \u00e9 inclus.  \n\u00ab II. \u2013 Cette exon \u00e9ration est subordonn \u00e9e au respect des conditions cumulatives suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Le donataire prend l \u2019engagement de r \u00e9aliser, dans un d \u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la signature \nde l\u2019acte de donation, des travaux permettant au logement d \u2019entrer dans une classe com prise entre A et \nD ; \n\u00ab 2\u00b0 Le donataire prend un engagement d \u2019occupation \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale ou de location du \nbien :  \n\u00ab a) Dans un d \u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature de l \u2019acte de donation  ;  \n\u00ab b) Pendant six ans apr \u00e8s ach \u00e8vement des tr avaux  ; \n\u00ab c) Moyennant un loyer ne devant pas exc \u00e9der un plafond fix \u00e9 par un d \u00e9cret pris en application de \nl\u2019article  18 de la loi  n\u00b0 89-462 du  18 juillet  1989  ; \n\u00ab d) \u00c0 des locataires dont les ressources n \u2019exc\u00e8dent pas des montants fix \u00e9s par un d \u00e9cret pris en \napplication de l \u2019article  199 novovicies du pr \u00e9sent code  ; \n\u00ab 3\u00b0 Le donataire prend l \u2019engagement de conserver le bien pendant au moins six ans.  \n\u00ab Le donataire ne peut b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif qu \u2019une seule fois par donateur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-58 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab III. \u2013 Ce dispositif s \u2019appliq ue \u00e0 la transmission de parts de soci \u00e9t\u00e9s civiles constitu \u00e9es \nexclusivement entre parents et alli \u00e9s jusqu \u2019au quatri \u00e8me degr \u00e9 inclus, d \u00e9tenant de tels biens et \u00e0 due \nconcurrence de leur valeur.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est com pens\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de cr \u00e9er un v \u00e9ritable \u00ab Dutreil du logement \u00bb afin de fluidifier la \ntransmission de logements par donation. Ainsi, l \u2019exon \u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit des \ndonations, \u00e0 charge pour le donataire de r \u00e9nover le bien transmis, serait accord \u00e9e sous certaines \nconditions  : \n- donation de la pleine propri \u00e9t\u00e9 d\u2019un bien immobilier (logement existant ou locaux \u00e0 transformer en \nlogement) class \u00e9 F ou G ;  \n- engagement de r \u00e9aliser des travaux permettant apr \u00e8s r\u00e9novation d \u2019atteindre une \u00e9tiquette entre A et \nD ; - engagement d \u2019occup ation \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale ou de location du bien :  \n\u25e6 dans un d \u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la transmission,  \n\u25e6 pendant 6 ans apr \u00e8s ach \u00e8vement des travaux,  \n\u25e6 moyennant un loyer ne devant pas exc \u00e9der des plafonds fix \u00e9s par d \u00e9cret en fonction de la localisation \ndu logement et de son type,  \n\u25e6 \u00e0 des locataires dont  les ressources ne d \u00e9passent pas des plafonds fix \u00e9s par d \u00e9cret en fonction de la \nlocalisation du logement et de son type ;  \n- Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.  \nPour \u00eatre complet, ce dispositif doit en outre \u00eatre \u00e9largi \u00e0 la transmission de p arts de soci \u00e9t\u00e9s civiles \nconstitu \u00e9es exclusivement entre parents et alli \u00e9s jusqu \u2019au quatri \u00e8me degr \u00e9 inclus, d \u00e9tenant de tels \nbiens et ce \u00e0 due concurrence de leur valeur.   \nCet amendement s \u2019inspire de la proposition 7 du rapport intitul \u00e9 \u00ab Am\u00e9liorer la fisc alit\u00e9 des donations \nen France  \u00bb publi \u00e9 par le Conseil sup \u00e9rieur du notariat.  \n ", "59": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-59 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN, REICHARDT  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT, Pauline \nMARTIN  et LASSARADE, MM.   KLINGER, GENET, MEIGNEN  et CHATILLON, Mmes   DUMAS  et \nBORCHIO FONTIMP, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT et Mmes   JOSENDE, \nBELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  789 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. \u2026. \u2013 Les legs consentis \u00e0 un petit -enfant b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement de 31  865 \u20ac. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre I er du livre III \ndu code des impositions sur les biens et s ervices.  \n \nObjet  \nL\u2019article 790 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr \u00e9voit que les donations consenties par des \ngrands -parents en faveur de leurs petits -enfants b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement de 31 865 \u20ac sur la part de \nchacun d \u2019entre eux. Cet abattement ne s \u2019applique  pas lors d \u2019une transmission par d \u00e9c\u00e8s. \nL\u2019abattement g \u00e9n\u00e9ral de 100 000 \u20ac en ligne directe ne peut b \u00e9n\u00e9ficier qu \u2019indirectement aux \npetits -enfants en cas de pr \u00e9d\u00e9c\u00e8s ou de renonciation de l \u2019enfant ;  dans ce cas, les petits -enfants \npouvant se partager le b \u00e9n\u00e9fice de cet abattement g \u00e9n\u00e9ral.  \nEn revanche, en l\u2019absence de pr \u00e9d\u00e9c\u00e8s ou de renonciation de l\u2019enfant, les petits -enfants sont exclus du \ndispositif sans pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement sp \u00e9cifique r \u00e9serv\u00e9 aux donations. Dans ce cas, ils ne \nb\u00e9n\u00e9ficient u niquement que de l\u2019abattement de droit commun pr \u00e9vu au IV de l\u2019article 788 du m \u00eame \ncode applicable \u00e0 d\u00e9faut d \u2019autre abattement, d \u2019un montant de 1 594 \u20ac. \nLe pr \u00e9sent amendement a donc pour objet d \u2019\u00e9tendre aux legs consentis aux petits -enfants l \u2019abattement \nde 31 865 \u20ac pr\u00e9vu pour les seules donations.   \nEn effet, il est fr \u00e9quent que les grands -parents h \u00e9sitent \u00e0 donner de leur vivant par crainte de ne \npouvoi r financer leur d \u00e9pendance surtout dans l \u2019hypoth \u00e8se d\u2019un placement en EHPAD alors qu \u2019ils  \nSuite amdt n \u00b0 I-59 rect. bis  \n- 2 - \n \n seraient plus enclins \u00e0 l\u00e9guer \u00e0 leurs petits -enfants notamment lorsqu \u2019en raison de l \u2019allongement de la \ndur\u00e9e de vie, leurs enfants sont arriv \u00e9s \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 ils n\u2019ont plus n \u00e9cessairement besoin de capitaux.  \n ", "60": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur  la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-60 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, \nMM.   KLINGER, GENET  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   LAM\u00c9NIE  et Daniel LAU RENT et \nMmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  847 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...\u00b0 Les pactes civils de solidarit \u00e9 re\u00e7us par acte notari \u00e9 ; \n\u00ab ...\u00b0 Les promesses unilat \u00e9rales ou synallagmatiques de vente re \u00e7ues par acte notari \u00e9 aff\u00e9rentes \u00e0 un \nimmeuble ou \u00e0 un droit immobilier.  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019unifo rmiser la formalit \u00e9 d\u2019enregistrement sur \u00e9tat avec dispense du \ndroit fixe de 125 euros aux pactes civils de solidarit \u00e9 (PACS) conclus par acte notari \u00e9, ainsi qu \u2019aux \npromesses de vente aff \u00e9rentes \u00e0 un immeuble ou \u00e0 un droit immobilier re \u00e7ues par acte notari \u00e9. \nS\u2019agissant au premier chef du pacte civil de solidarit \u00e9, ce contrat, dont le r \u00e9gime est organis \u00e9 par les \narticles 515 -1 \u00e0 515-7 du code civil, peut \u00eatre \u00e9tabli par acte sous seing priv \u00e9 ou par acte notari \u00e9. \nLorsque les partenaires souhaitent faire enreg istrer leur PACS aupr \u00e8s de l \u2019officier de l \u2019\u00e9tat civil, la \nconvention est conclue par acte sous seing priv \u00e9. Dans ce cas, les partenaires produisent l \u2019original de \nla convention \u00e0 l\u2019officier d \u2019\u00e9tat civil qui proc \u00e8de aux formalit \u00e9s. Mais les futurs partenaire s peuvent \n\u00e9galement faire appel au notaire, auquel cas la convention est \u00e9tablie et re \u00e7ue sous la forme d \u2019un acte \nauthentique. Il prend effet entre les parties \u00e0 compter de son enregistrement qui lui conf \u00e8re date \ncertaine. Il est opposable aux tiers \u00e0 comp ter du jour o \u00f9 les formalit \u00e9s de publicit \u00e9 sont accomplies.  \nEu \u00e9gard au nombre significatif de PACS conclus chaque ann \u00e9e, au manque d \u2019information pr \u00e9alable \u00e0 \nla conclusion du PACS, notamment sur les effets de la stipulation d \u00e9rogatoire d \u2019une indivision \nd\u2019acqu\u00eats et \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique des partenaires et des tiers r \u00e9sultant d\u2019une modification du r \u00e9gime  \nSuite amdt n \u00b0 I-60 rect.  \n- 2 - \n \n du PACS due \u00e0 l\u2019absence d\u2019un suivi fiable des PACS modifi \u00e9s, l\u2019\u00e9tablissement d \u2019un PACS re \u00e7u par \nacte notari \u00e9 doit \u00eatre privil \u00e9gi\u00e9. \nOr, le co \u00fbt de l \u2019enreg istrement du PACS re \u00e7u par acte notari \u00e9 peut dissuader certains de nos \nconcitoyens. En effet, lorsque le PACS est conclu par acte notari \u00e9, il convient d \u2019ajouter \u00e0 l\u2019\u00e9molument \nde 84,51 euros HT per \u00e7u par le professionnel un droit d\u2019enregistrement d\u2019un monta nt fixe de 125 \neuros, soit d \u2019un montant sup \u00e9rieur \u00e0 celui de l \u2019\u00e9molument per \u00e7u par le notaire. La suppression du droit \nfixe d \u2019enregistrement de 125 euros pour les PACS permettra ainsi au plus grand nombre de b \u00e9n\u00e9ficier \ndes avantages li \u00e9s \u00e0 cet acte authent ique, et notamment sa conservation durant 75 ans, pour un co \u00fbt \nr\u00e9duit \u00e0 101,41 euros TTC.  \nAu second chef, la fiscalit \u00e9 qui s \u2019applique aux actes notari \u00e9s constatant des promesses de vente peut \nconstituer un obstacle pour certains acqu \u00e9reurs. La perception d e ce droit fixe d \u2019enregistrement de 125 \neuros peut dissuader de recourir aux services d \u2019un notaire alors que la r \u00e9daction des promesses de \nvente par celui -ci permet un conseil indispensable et conf \u00e8re \u00e0 ses actes toutes les vertus de l \u2019acte \nnotari \u00e9, dont s ont notamment d \u00e9pourvus les actes conclus sous seing priv \u00e9. \nL\u2019article 60 de l \u2019annexe IV au CGI devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre modifi \u00e9 en cons \u00e9quence pour y int \u00e9grer \nles promesses synallagmatiques de vente.  \n ", "61": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-61 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, B ACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT, Pauline MARTIN  et \nLASSARADE, MM.   KLINGER, GENET  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   LAM\u00c9NIE  et Daniel \nLAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article 1840 G ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab justification  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab dans le mois de la \nr\u00e9ception d \u2019un avis de mise en demeure notifi \u00e9 par l\u2019administration  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab d\u00e9lai \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab d\u2019un mois de la r \u00e9ception de la mise en \ndemeure,  \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un ali n\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab En cas de rupture partielle de l \u2019engagement pris, l \u2019obligation de payer les droits dont la mutation a \n\u00e9t\u00e9 exon \u00e9r\u00e9e est limit \u00e9e \u00e0 cette seule fraction d \u2019engagement rompu.  \u00bb  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, comp l\u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes exon \u00e9rations ou r \u00e9ductions de droits d \u2019enregistrement sont subordonn \u00e9es au respect de r \u00e8gles de \nfond et parfois d \u2019obligations d \u00e9claratives.  \nEn vertu de l \u2019article 1840 G ter du CGI, \u00ab lorsqu\u2019une exon \u00e9ration ou une r \u00e9duction de droits \nd\u2019enregistrement, de taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou de taxe additionnelle aux droits d\u2019enregistrement ou \n\u00e0 la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re a \u00e9t\u00e9 obtenue en contrepartie du respect d\u2019un engagement ou de la \nproduction d\u2019une justification, le non -respect de l\u2019engagement ou le d \u00e9faut de production de la \njustification entra \u00eene l\u2019obligation de payer les droits dont la mutation a \u00e9t\u00e9 exon \u00e9r\u00e9e. Les droits,  \nSuite amdt n \u00b0 I-61 rect.  \n- 2 - \n \n major \u00e9s de l\u2019int \u00e9r\u00eat de retard pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1727, doivent \u00eatre acquitt \u00e9s dans le mois qui suit, selon \nle cas, la rupture de l\u2019engagement ou l\u2019expiration du d \u00e9lai pr \u00e9vu pour produire la justification requise. \n\u00bb \nD\u00e8s lors que les conditions de fond sont respect \u00e9es, il appara \u00eet judicieux de ne pas automatiser la \nd\u00e9ch\u00e9ance du r \u00e9gime de faveur en cas de d \u00e9faut de production d \u2019une pi \u00e8ce justificative. Il para \u00eet de \nsurcro \u00eet plus juste d \u2019appliquer cette sanction uniquement apr \u00e8s une mise en demeure de \nl\u2019administration fiscale.   \nCette solution a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e \u00e0 l\u2019article 787 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour le r \u00e9gime Dutreil.  \nLe pr \u00e9sent amendement consiste donc \u00e0 suivre la voie des r \u00e9centes modifications apport \u00e9es au pacte \nDutreil en pr \u00e9voyant que le d \u00e9faut de production d \u2019une pi \u00e8ce justificative ne remette pas en cause le \nb\u00e9n\u00e9fice d \u2019un r\u00e9gime de faveur si le contribuable produit cette pi \u00e8ce dans le d \u00e9lai d\u2019un mois de la \nr\u00e9ception d \u2019une mise en demeure de l \u2019administration fiscale.  \nLes obligations d \u00e9claratives sont destin \u00e9es \u00e0 la v\u00e9rification par l \u2019administration du respect de \ndiff\u00e9rentes conditions propres aux r \u00e9gimes de faveur. La mise en demeure propos \u00e9e ci-dessus \nn\u2019emp\u00eachera pas l \u2019administration de contr \u00f4ler le respect de ces conditions. L \u2019absence de production \nd\u2019une pi \u00e8ce justificative dans le d \u00e9lai d\u2019un mois susvis \u00e9 entra \u00eenera pour sa part la remise en cause du \nr\u00e9gime de faveur.  \nPar ailleurs, dans la continuit \u00e9 de cette mesure de justice fiscale, il serait souhaitable que la rupture \npartielle d \u2019un engagement pris afin de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un r\u00e9gime fiscal favorable, soit corr \u00e9l\u00e9e avec la \nperte dans une mesure identique de ce r \u00e9gime de faveur. En effet, une vari \u00e9t\u00e9 des circonstances parfois \nind\u00e9pendantes de la volont \u00e9 du contribuable peut contraindre ce dernier \u00e0 rompre l \u2019engagement qu \u2019il \navait pris. Il est donc propos \u00e9 d\u2019instaure r ce principe de proportionnalit \u00e9 suivant lequel la rupture \npartielle d \u2019un engagement emportera d \u00e9ch\u00e9ance dans une mesure identique du r \u00e9gime de faveur \nobtenu.   \n ", "62": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-62 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, \nPELLEVAT, FAVREAU, BELI N, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, \nMM.   KLINGER, GENET  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel \nLAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duov icies \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1965 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab nu-propri \u00e9taire \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab, ou le donateur lorsque celui -ci a pris \u00e0 \nsa charge les droits de muta tion, \u00bb ; \n2\u00b0 Les mots  : \u00ab par lui  \u00bb sont supprim \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 1965 B du admet que \u00ab dans le cas d\u2019usufruits successifs, l\u2019usufruit \u00e9ventuel venant \u00e0 \ns\u2019ouvrir, le nu -propri \u00e9taire a droit \u00e0 la restitution d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 ce qu\u2019il aurait pay \u00e9 en mo ins si \nle droit acquitt \u00e9 par lui avait \u00e9t\u00e9 calcul \u00e9 d\u2019apr \u00e8s l\u2019\u00e2ge de l\u2019usufruitier \u00e9ventuel \u00bb.  \nCe droit \u00e0 restitution est pratiqu \u00e9 notamment dans le cas d\u2019une donation par un parent \u00e0 son enfant de \nla nue -propri \u00e9t\u00e9 d\u2019un bien. Le donateur se r \u00e9serve ainsi l \u2019usufruit du bien et pr \u00e9voit que cet usufruit \nsera revers \u00e9 au profit, par exemple, de son conjoint, plus jeune, au jour de son d \u00e9c\u00e8s. Ces usufruits \nsont dits successifs : l \u2019un, actuel porte d\u2019abord sur la t \u00eate du donateur, l \u2019autre \u00e9ventuel sur la t \u00eate du \nconjoint survivant.  \nDans cette situation, l \u2019enfant donataire de la nue -propri \u00e9t\u00e9, est tax \u00e9 sur la valeur de la nue -propri \u00e9t\u00e9 \n\u00e9valu\u00e9e selon le bar \u00e8me fiscal \u00e9tabli par l \u2019article 669 du CGI, en fonction du seul \u00e2ge de l \u2019usufruitier \nactuel, abstraction faite d e l\u2019usufruit successif \u00e9ventuel. Sur le fondement de ce bar \u00e8me, la taxation de \nla nue -propri \u00e9t\u00e9 est d\u2019autant plus importante que l \u2019usufruitier est \u00e2g\u00e9, la valeur de l \u2019usufruit \u00e9voluant \nde fa \u00e7on inversement proportionnelle \u00e0 l\u2019\u00e2ge de son titulaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-62 rect.  \n- 2 - \n \n Un tel m ode de calcul est p \u00e9nalisant pour le nu -propri \u00e9taire quand, au d \u00e9c\u00e8s du premier usufruitier, le \nsecond usufruit s \u2019ouvre au profit d \u2019une personne plus jeune. En effet, cet usufruit \u00e9tant constitu \u00e9 au \nprofit d\u2019une personne plus jeune, la valeur de la nue -propri\u00e9t\u00e9 s\u2019en trouve diminu \u00e9e et le \nnu-propri \u00e9taire se trouve surtax \u00e9. \nAfin d \u2019\u00e9viter cette surimposition, l \u2019article 1965 B du CGI admet que, lorsque ce second usufruit \ns\u2019ouvre, le nu -propri \u00e9taire a droit \u00e0 la restitution d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en moins \nsi les droits avaient \u00e9t\u00e9 calcul \u00e9s d\u2019apr \u00e8s l\u2019\u00e2ge du nouvel usufruitier au jour du d \u00e9c\u00e8s du constituant qui \nest \u00e0 l\u2019origine des usufruits successifs, c \u2019est-\u00e0-dire le donateur de la nue -propri \u00e9t\u00e9. \nToutefois, retenant la lettre du texte, l \u2019admi nistration consid \u00e8re que le droit \u00e0 restitution n \u2019est accord \u00e9 \nque si le nu -propri \u00e9taire a acquitt \u00e9 les droits de mutation \u00e0 titre gratuit ; la prise en charge des droits de \ndonation par le donateur \u00e9tant alors pr \u00e9sent\u00e9e comme un obstacle \u00e0 la restitution d es droits.  \nUne telle analyse est contestable. L \u2019article 1965 B institue un droit \u00e0 restitution au profit du \nnu-propri \u00e9taire dans le seul but d \u2019\u00e9viter une surimposition lors de l \u2019ouverture de l \u2019usufruit successif. \nCet objectif l \u00e9gal de justice fiscale doit d\u00e8s lors \u00eatre ind \u00e9pendant de toute prise en charge des droits de \ndonation par le donateur, le crit \u00e8re exclusif du droit \u00e0 restitution devant \u00eatre la surimposition du \nnu-propri \u00e9taire. La question du d \u00e9biteur des droits de donation est, en effet totalement i ndiff \u00e9rente \u00e0 \nl\u2019application de l \u2019article 1965 B. Par ailleurs, \u00e0 d\u00e9faut de prendre en compte la finalit \u00e9 de ce texte, la \ndoctrine administrative conduit \u00e0 taxer un bien sur une valeur sup \u00e9rieure \u00e0 sa valeur r \u00e9elle d \u00e8s lors que \nle second usufruitier est plu s jeune que le premier et que son droit est lui -m\u00eame taxable.  \nPour illustrer ce propos, il peut \u00eatre pris l \u2019exemple suivant : un parent donne \u00e0 son enfant un bien qui \nvaut 100, en s \u2019en r\u00e9servant un usufruit qui vaut 30, suivant le bar \u00e8me \u00e9tabli par l \u2019article 669 I. Dans \nl\u2019acte, il pr \u00e9voit, au jour de son d \u00e9c\u00e8s, une r \u00e9version d \u2019usufruit au profit de sa concubine, laquelle est \nplus jeune que lui et dont l \u2019usufruit est \u00e9valu\u00e9, au jour de la signature, \u00e0 40. La nue -propri \u00e9t\u00e9 est tax \u00e9e \naux droits de mutation sur  70, car on ne tient compte que de l \u2019usufruit ouvert et actuel du donateur.  \nAu jour o \u00f9 l\u2019usufruit donn \u00e9 au profit de la concubine s \u2019ouvre, celui -ci vaut toujours 40  : il supporte \nalors les droits de mutation sur cette base. La nue -propri \u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 tax\u00e9e sur 70, la taxation aux \ndroits de mutation portera alors sur 110 \u2026 soit une assiette sup \u00e9rieure \u00e0 la valeur totale du bien. Ce \nqu\u2019\u00e9vite pr \u00e9cis\u00e9ment le texte de l \u2019article 1965 B en permettant au nu -propri \u00e9taire un remboursement \ndes droits per \u00e7us initialemen t sur les 10 repr \u00e9sentant la diminution de la valeur de la nue -propri \u00e9t\u00e9 du \nfait de la pr \u00e9sence de cet usufruitier plus jeune. \u00c9dictant une r \u00e8gle d \u2019assiette, la prise en charge des \ndroits par le donateur est donc totalement indiff \u00e9rente. Ainsi, subordonner  la restitution au paiement \ndes droits par le nu -propri \u00e9taire conduit \u00e0 une aberration fiscale en soumettant aux droits de mutation \nune assiette sup \u00e9rieure \u00e0 la valeur r \u00e9elle d \u2019un bien.  \n ", "63": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-63 re ct. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, MM.   JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, \nMme  DUMONT, M.  SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY , \nPELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, \nMM.   KLINGER, GENET  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel \nLAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTVIC IES \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1684 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \n\u00c0 la diff \u00e9rence des ventes d \u2019entreprises sous forme de cessions de titres, l \u2019acqu \u00e9reur d \u2019une entreprise \nindustrielle, commerciale, artisanale ou lib \u00e9rale, peut \u00eatre rendu responsable avec le vendeur du \npaiement de certains imp \u00f4ts directs, \u00e0 concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps \nd\u00e9termin \u00e9. \nCette responsabilit \u00e9 contraint, en pratique, \u00e0 un blocage du prix de vente du fonds de commerce \npendant plus de trois mois afin de r \u00e9server ce prix \u00e0 l\u2019administration fiscale si le comptable de s \nfinances publiques en fait la demande pour les imp \u00f4ts dus \u00e0 raison de l \u2019exploitation.  \nCe d\u00e9lai d\u2019indisponibilit \u00e9 du prix de cession est inadapt \u00e9 aux \u00e9changes \u00e9conomiques, emp \u00eachant tout \nr\u00e9investissement imm \u00e9diat, privant parfois une famille de toute ress ource pendant cette dur \u00e9e et cr \u00e9e \nune in \u00e9galit\u00e9 entre les diff \u00e9rentes formes de cessions d \u2019entreprises.  \nIl y a lieu de supprimer toute solidarit \u00e9 fiscale entre acqu \u00e9reur et vendeur quelle que soit la nature de \nl\u2019entreprise.  \n ", "66": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-66 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEF\u00c8VRE, JOYANDET, KHALIF\u00c9, CAMBON  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, M.  SAUTAREL, \nMme  PETRUS, MM.   GROSPERRI N, BACCI, Henri LEROY, PELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN  et \nPAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, MM.   KLINGER, GENET  et CHATILLON, \nMme  DUMAS, MM.   SOL, POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT et Mmes   JOSENDE  et \nBELRHITI  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 72 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Apr\u00e8s le m \u00eame VI bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 . \u2013 Lorsque l \u2019avance est accord \u00e9e en application du VI bis, le montant du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est \nd\u00e9termin \u00e9 \u00e0 la date d \u2019octroi de l \u2019avance d \u00e9finie au troisi \u00e8me alin \u00e9a du VI bis selon la m \u00eame \nm\u00e9thode.  \u00bb ; \n \nObjet  \nL\u2019\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) est destin \u00e9 \u00e0 faciliter l \u2019acc\u00e8s des m \u00e9nages \u00e0 l\u2019emprunt pour le \nfinancement de projets de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, en particulier les r \u00e9novations performantes p ouvant \nn\u00e9cessiter d \u2019importants investissements.  \nCe pr \u00eat peut \u00e9galement b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des syndicats de copropri \u00e9taires. Il s \u2019agit alors de pr \u00eats collectifs, \nvenant financer des r \u00e9novations de montant plus important et plus complexes que des r \u00e9novations de \nmaisons individuelles.  \nLe renforcement de cet outil en temps de crise \u00e9nerg\u00e9tique permettrait notamment aux m \u00e9nages \ncopropri \u00e9taires les plus touch \u00e9s de r \u00e9duire leur facture \u00e9nerg\u00e9tique gr \u00e2ce \u00e0 la r\u00e9novation de leur \nimmeuble \u00e0 co\u00fbt r\u00e9duit tout en assurant l \u2019objectif de sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn compensation des int \u00e9r\u00eats non per \u00e7us, le pr \u00eateur b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, devant assurer au \npr\u00eateur une marge d\u2019int \u00e9r\u00eat correspondant \u00e0 des conditions normales de taux \u00e0 la date d\u2019 \u00e9mission de \nl\u2019offre de pr \u00eat.  \nOr, 6 \u00e0 12 mois s \u2019\u00e9coulent g \u00e9n\u00e9ralement entre l \u2019\u00e9mission de l \u2019offre et l \u2019engagement de la copropri \u00e9t\u00e9. \nPendant cette dur \u00e9e, les taux peuvent \u00e9voluer significativement et g \u00e9n\u00e9rer, selon que les taux \naugmentent ou diminuent, une perte de marge pour le pr \u00eateur po uvant mener \u00e0 l\u2019annulation de l \u2019offre \nau pr \u00e9judice de l \u2019emprunteur, soit une marge suppl \u00e9mentaire indue pour l \u2019organisme pr \u00eateur au \nd\u00e9triment des finances de l \u2019\u00c9tat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-66 rect.  \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi cet amendement propose de fixer les conditions des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat non pas \u00e0 la date \nd\u2019\u00e9mission de l \u2019offre, mais \u00e0 la date de signature du contrat de pr \u00eat par le syndicat de copropri \u00e9t\u00e9. \n ", "67": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-67 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEF\u00c8VRE, JOYANDET, KHALIF\u00c9, REYNAUD, CAMBON  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, \nM. SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, PELLEVAT, FAVREAU, \nBELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, MM.   KLINGER, GENET, \nMEIGNEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT, \nMmes   JOSENDE, BELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT, M.  ROJOUAN et Mme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  25 quater  \nI. \u2013 Ins\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nIl est institu \u00e9 \u00e0 partir de l \u2019ann\u00e9e 2024, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation de \n107 000 000 euros vers \u00e9e aux r \u00e9gions, au d \u00e9partement de Mayotte, \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse et aux \ncollecti vit\u00e9s territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 \ndes produits mentionn \u00e9s au I de l \u2019article  41 de la loi  n\u00b0 2013 -1278 du 29 d \u00e9cembre 2013 de finances \npour 2014 r \u00e9sultant de l \u2019application du I de l \u2019article  8 et d u 1\u00b0 du I de l \u2019article  29 de la \nloi n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au  chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nUne fraction des frais de gestion relatifs \u00e0 la CFE, \u00e0 la CVAE et \u00e0 la taxe d \u2019habitation (TH) a \u00e9t\u00e9 \naffect \u00e9e aux r \u00e9gions en compensation de la dotation g \u00e9n\u00e9rale de d \u00e9centralisation (DGD), dans le cadre \nde la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. Conform \u00e9ment \u00e0 \nl\u2019article 41 de la loi de finances initiale pour 2014, le montant en vigueur du droit \u00e0 compensation au \ntitre du tran sfert de la formation professionnelle est d \u00e9sormais fix \u00e9 \u00e0 1015 M \u20ac. \nToutefois, afin de neutraliser l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de la baisse des frais de gestion de CVAE et CFE et que les \nr\u00e9gions puissent percevoir en 2022 et 2023 le m \u00eame montant au titre du financement de la formation \nprofessionnelle que celui per \u00e7u en 2021, soit 1 1 22 M \u20ac, le Gouvernement a instaur \u00e9 en LFI 2022 et en \nLFI 2023 une dotation de 107 M \u20ac, estimant que cette perte de la dynamique des frais de gestion \nallou \u00e9s aux r \u00e9gions d \u00e9coulait d \u2019une d \u00e9cision de l \u2019\u00c9tat. \nAinsi, afin d \u2019assurer dans la dur \u00e9e la neutralit \u00e9 budg\u00e9taire de la r \u00e9forme des imp \u00f4ts de production \npour les r \u00e9gions et conserver pour les ann \u00e9es 2024 et suivantes le m \u00eame niveau de recettes que celui \nper\u00e7u en 2022 et 2023 au titre du financement de la formation professionnelle, (soit 1 122 M \u20ac) cet  \nSuite amdt n \u00b0 I-67 rect.  \n- 2 - \n \n amendemen t vise \u00e0 p\u00e9renniser la dotation de 107 M \u20ac qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux collectivit \u00e9s r\u00e9gionales en \n2022 et 2023.   \n ", "68": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-68 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEF\u00c8VRE, JOYANDET, KHALIF\u00c9, REYNAUD, CAMBON  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, \nM. SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, PELLEVAT, FAVREAU, \nBELIN, SAVIN, REICHARDT  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT, Pauline MARTIN  et LASSARADE, \nMM.   KLINGER, GENET, MEIGNEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et \nDaniel LAURENT, Mmes   JOSENDE, BELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   Jean-Baptiste BLANC  et \nROJOUAN et Mme  SCHALCK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a du II de l \u2019article L. 1615 -1, le mot : \u00ab neuvi \u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot : \u00ab dixi\u00e8me \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le huiti \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 1615 -2, sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le financement d \u2019un \u00e9quipement public destin \u00e9 \u00e0 \u00eatre int \u00e9gr\u00e9 dans le patrimoine d \u2019une collectivit \u00e9 \nterritoriale ou d \u2019un groupement dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 300-5 du code de \nl\u2019urbanisme, ouvre droit au b \u00e9n\u00e9fice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. \n\u00ab Le droit au b \u00e9n\u00e9fice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e est acquis \u00e0 compter  \nde l\u2019int\u00e9gration de l \u2019\u00e9quipement public dans le patrimoine de la collectivit \u00e9 et nonobstant, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, le caract \u00e8re \u00e9chelonn \u00e9 du versement de la participation au co \u00fbt de l \u2019op\u00e9ration tel que \nmentionn \u00e9 au 2\u00b0 du II du m \u00eame article L. 300 -5. Le calcul d e l\u2019attribution du fonds de compensation \npour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e s\u2019effectue sur la valeur de l \u2019\u00e9quipement int \u00e9gr\u00e9 dans le patrimoine de \nla collectivit \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, pa r la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement consacre une en veloppe de 250 \nmillions d \u2019euros pour permettre la r \u00e9int\u00e9gration des d \u00e9penses d \u2019am\u00e9nagement dans le p \u00e9rim\u00e8tre du \nfond de compensation de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (FCTVA).   \nSuite amdt n \u00b0 I-68 rect.  \n- 2 - \n \n Toutefois les participations des collectivit \u00e9s territoriales vers \u00e9es en contrepar tie de la remise des \n\u00e9quipements publics r \u00e9alis\u00e9s par le concessionnaire ne seront pas de nouveau \u00e9ligibles au FCTVA.  \nVot\u00e9e dans la loi de finances pour 2019, l \u2019abrogation de l \u2019article L. 1615 -11 ne devait pas entra \u00eener \nune in \u00e9ligibilit \u00e9 de ces participati ons \u00e9chelonn \u00e9es des collectivit \u00e9s au b \u00e9n\u00e9fice du fonds. Or, les \nparticipations \u00e9chelonn \u00e9es, pratique unanimement r \u00e9pandue en am \u00e9nagement et vers \u00e9es au \nconcessionnaire, ne sont plus \u00e9ligibles au FCTVA. Cette in \u00e9ligibilit \u00e9 des participations \u00e9chelonn \u00e9es \nest confirm \u00e9e par la circulaire interminist \u00e9rielle du 15 f \u00e9vrier 2021 relative \u00e0 l\u2019automatisation de la \ngestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (NOR : TERB2103728C) et la \nposition de l \u2019administration fiscale.  \nCette in \u00e9ligibilit \u00e9 peut entra \u00eener un rench \u00e9rissement de pr \u00e8s de 20% du co \u00fbt des op \u00e9rations \nd\u2019am\u00e9nagement et frapper ainsi durement la capacit \u00e9 d\u2019investissement des collectivit \u00e9s. Pour les \ncollectivit \u00e9s d\u2019Outre -mer, l \u2019impact est encore plus sensible : le taux de TVA (8,5%) \u00e9tant inf\u00e9rieur au \ntaux de FCTVA, ces collectivit \u00e9s ne peuvent donc plus compter sur la subvention correspondant \u00e0 ce \ndiff\u00e9rentiel leur permettant de renforcer l \u2019am\u00e9nagement complexe de leur territoire.  \nSi cette question d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 pr\u00e9sente des caract \u00e9ristiq ues techniques complexes, il s \u2019agit davantage \nd\u2019un enjeu \u00e0 la fois politique et financier important pour les collectivit \u00e9s. Alors que ce type de \nd\u00e9penses pour les \u00e9quipements r \u00e9alis\u00e9s en r \u00e9gie sont \u00e9ligibles, cette iniquit \u00e9 avec le mod \u00e8le concessif, \npr\u00e9cieux pour les collectivit \u00e9s ne disposant pas de l \u2019ing\u00e9nierie en propre, restreint la capacit \u00e9 des \ncollectivit \u00e9s territoriales \u00e0 choisir leur mode d \u2019intervention, et par l \u00e0 m\u00eame d \u2019exercer leur libert \u00e9 \nd\u2019administration.  \nLe pr \u00e9sent amendement a donc pour object if de r \u00e9int\u00e9grer dans le p \u00e9rim\u00e8tre des d \u00e9penses \u00e9ligibles au \nFCTVA les participations \u00e9chelonn \u00e9es des collectivit \u00e9s territoriales au financement des \u00e9quipements \npublics dans le cadre d \u2019une concession d \u2019am\u00e9nagement, dans l \u2019optique de permettre \u00e0 ces collect ivit\u00e9s \nde soutenir une capacit \u00e9 d\u2019investissement durable dans un contexte tendu de mutation des territoires \npour l \u2019atteinte de l \u2019objectif de \u00ab z\u00e9ro artificialisation nette  \u00bb (ZAN).  \n ", "69": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-69 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEF\u00c8VRE, JOYANDET, KHALIF\u00c9, REYNAUD, CAMBON  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, \nM. SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, PELLEVAT, F AVREAU, \nBELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT, Pauline MARTIN  et LASSARADE, MM.   KLINGER, \nGENET, MEIGNEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   POINTEREAU  et LAM\u00c9NIE et \nMmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI.- Alin\u00e9a 4, trenti \u00e8me ligne de la de rni\u00e8re colonne du tableau  \nRemplacer le nombre  : \n12 000 000  \npar le nombre  :  \n24 000 000  \nII.- Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 20 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 L\u2019article  1529 est abrog \u00e9 ; \nIII.- Alin\u00e9a 33 \nRemplacer cet alin \u00e9a par quinze alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n6\u00b0 L\u2019article 1605 nonies est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 1605  nonies.  \u2013 I. \u2013 Il est per \u00e7u une taxe sur la cession \u00e0 titre on \u00e9reux des terrains nus ou des \ndroits relatifs \u00e0 des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local \nd\u2019urbanisme ou par un document d \u2019urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou \u00e0 urbaniser ouverte \u00e0 \nl\u2019urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.  \n\u00ab II. \u2013 Le produit de cette taxe est affect \u00e9 : \n\u00ab \u2013 aux communes \u00e0 hauteur de 50  % du montant per \u00e7u pour les cessions r \u00e9alis\u00e9es sur leur territoire  ; \n\u00ab \u2013 \u00e0 hauteur de  10 %, dans la limite d \u2019un plafond annuel fix \u00e9 en loi de finances, \u00e0 un fonds inscrit au \nbudget de l \u2019Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de \nl\u2019installatio n et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions \nfacilitant la transmission et l \u2019acc\u00e8s au foncier, des actions d \u2019animation, de communication et \nd\u2019accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Celles de  \nSuite amdt n \u00b0 I-69 rect.  \n- 2 - \n \n ces mesures qui sont dans le champ de comp \u00e9tences de l \u2019\u00e9tablissement national des produits de \nl\u2019agriculture et de la mer mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 621-1 du code rural et de la p \u00eache maritime sont \nmises en \u0153uvre par cet \u00e9tablissement d ans le cadre d \u2019une convention avec l \u2019Agence de services et de \npaiement  ; \n\u00ab \u2013 \u00e0 hauteur de 40  % et de l \u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel des sommes per \u00e7ues au -del\u00e0 du plafond pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent au profit des agences de l \u2019eau d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  L. 213-8-1 du code  de \nl\u2019environnement.  \n\u00ab II. \u2013 La taxe s \u2019applique aux cessions r \u00e9alis\u00e9es par les personnes physiques, les personnes morales et \nles contribuables qui ne sont pas fiscalement domicili \u00e9s en France assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \nsoumis au pr \u00e9l\u00e8vement, dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  244 bis A.  \n\u00ab Elle ne s \u2019applique pas aux cessions mentionn \u00e9es aux 3 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du II de l \u2019article  150 U.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est assise sur un montant \u00e9gal au prix de cession du terrain d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  150 VA \ndiminu \u00e9 du prix d \u2019acquisition d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  150 VB ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la valeur v \u00e9nale r \u00e9elle \u00e0 la date \nd\u2019entr\u00e9e dans le patrimoine du c \u00e9dant d \u2019apr\u00e8s une d \u00e9claration d \u00e9taill\u00e9e et estimative des parties, \nactualis \u00e9 en fonction du dernier indice des prix \u00e0 la consommation h ors tabac publi \u00e9 par l \u2019institut \nnational de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, et incluant la majoration pr \u00e9vue au II de \nl\u2019article  150 VB.  \n\u00ab En l\u2019absence d \u2019\u00e9l\u00e9ments de r \u00e9f\u00e9rence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.  \n\u00ab La taxe es t \u00e9gale \u00e0 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix \nd\u2019acquisition est \u00e9gal ou sup \u00e9rieur \u00e0 3. Elle est exigible lors de la premi \u00e8re cession \u00e0 titre on \u00e9reux du \nterrain intervenue apr \u00e8s son classement en terrain constructible o u des droits relatifs \u00e0 ce terrain. Elle \nest due par le c \u00e9dant.  \n\u00ab IV. \u2013 Une d \u00e9claration, conforme \u00e0 un mod \u00e8le \u00e9tabli par l \u2019administration, retrace les \u00e9l\u00e9ments \nservant \u00e0 la liquidation de la taxe. Elle est d \u00e9pos\u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues aux  1\u00b0 et 4\u00b0 du I et au \nII de l \u2019article  150 VG.  \n\u00ab Lorsque la cession est exon \u00e9r\u00e9e en application du II, aucune d \u00e9claration n \u2019est d \u00e9pos\u00e9e. L\u2019acte de \ncession soumis \u00e0 la formalit \u00e9 fusionn \u00e9e ou pr \u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement pr \u00e9cise, sous peine de refus de \nd\u00e9p\u00f4t ou de la form alit\u00e9 d\u2019enregistrement, la nature et le fondement de cette exon \u00e9ration ou de cette \nabsence de taxation. Les deux derniers alin \u00e9as du III de l \u2019article  150 VG sont applicables.   \n\u00ab V. \u2013 La taxe est vers \u00e9e lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration pr \u00e9vue au VI. Les I et  II de l \u2019article  150 VF, le \nsecond alin \u00e9a du I et les II et III de l \u2019article  150 VH et le IV de l \u2019article  244 bis A sont applicables.  \n\u00ab VI. \u2013 Le III s \u2019applique aux cessions r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \u00bb \nIV.- Compl \u00e9ter cet article par un paragr aphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.\u2026 \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et  services.  \n \nObjet  \nLa taxation des plus -values de cession de terrains nus rendus constructibles par une d \u00e9cision \nd\u2019urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l \u2019une nationale codifi \u00e9e \u00e0 l\u2019article 1605 nonies du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), l \u2019autre commu nale prise sur d \u00e9lib\u00e9ration pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1529 du \nCGI.   \nSuite amdt n \u00b0 I-69 rect.  \n- 3 - \n \n Le cumul de taxes dont l \u2019objet est identique ou proche mais qui pr \u00e9sentent des champs et des \nmodalit \u00e9s d\u2019application diff \u00e9rentes, induit une complexit \u00e9 inutile et co \u00fbteuse. Par ailleurs, ces taxes  \nn\u2019apparaissent pas efficaces en termes de d \u00e9sincitation des propri \u00e9taires fonciers \u00e0 c\u00e9der des terrains \nnus rendus constructibles, destin \u00e9s \u00e0 l\u2019artificialisation et d \u2019exercer pour ce faire une forme de pression \n\u00e0 la modification des r \u00e8gles d \u2019urbanisme con tribuant ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9talement urbain et \u00e0 l\u2019artificialisation \ndes sols. Le pr \u00e9sent article a pour objet de cr \u00e9er une nouvelle taxe nationale obligatoire en \nremplacement et sur la base des param \u00e8tres des deux taxes actuelles \u00e0 travers :  \n- une harmonisation d es assujettis sur la base la plus large (celle retenue dans l \u2019article 1605 nonies) et \nune extension du champ de la taxe qui s \u2019applique d \u00e8s que le rapport entre le prix de cession et le prix \nd\u2019acquisition est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 (champ sensiblement \u00e9quiva lent \u00e0 celui de la taxe de l \u2019article \n1529 du CGI) ;  \n- une unification de l \u2019assiette, en supprimant l \u2019abattement pour dur \u00e9e de d \u00e9tention et en r \u00e9examinant \ncertaines des exon \u00e9rations actuelles afin d \u2019en am \u00e9liorer le rendement ;  \n- un rel \u00e8vement des taux ;  \n- une affectation du produit de la taxe, en plus de la part r \u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence de services (ASP) et de \npaiement et de celle r \u00e9serv\u00e9e aux communes sur le territoire desquelles interviennent ces transactions, \naux agences de l \u2019eau. \nA ce titre, le pr \u00e9sent amende ment pr \u00e9voit \u00e9galement de doubler le plafond du produit de la taxe \u00e0 \nl\u2019ASP, le portant \u00e0 24 millions d \u2019\u20ac. \nCette mesure conjuguera ainsi, outre son objectif de simplification juridique, des objectifs de \nd\u00e9sincitation \u00e0 l\u2019artificialisation et de rendement. E lle permettra la diversification des recettes per \u00e7ues \npar les agences de l \u2019eau. Cette nouvelle affectation est motiv \u00e9e par le fait que, depuis la loi n \u00b0 \n2016 -1087 du 8 ao \u00fbt 2016 pour la reconqu \u00eate de la biodiversit \u00e9, de la nature et des paysages, les \nagenc es de l \u2019eau financent des projets du domaine de la biodiversit \u00e9 alors que les agences sont \nfinanc \u00e9es essentiellement par des redevances li \u00e9es \u00e0 l\u2019usage de l \u2019eau. La r \u00e9forme vise ainsi \u00e0 mettre en \ncoh\u00e9rence les sources de financement des agences de l \u2019eau av ec les priorit \u00e9s de leurs politiques \nd\u2019intervention d \u00e9finies dans le cadre de leur programme, et les priorit \u00e9s de financement \u00e0 venir au \nregard des politiques port \u00e9es par le gouvernement (notamment la lutte contre l \u2019artificialisation, les \nactions en faveur  de la d \u00e9simperm \u00e9abilisation et le d \u00e9veloppement de la nature en ville), dans la \nperspective des prochains programmes d \u2019intervention. Ces mesures permettraient de combiner un \neffet de rendement et un effet incitatif. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9e par un r apport de l\u2019IGEDD et de \nl\u2019IGF en novembre 2022.  \nElle permettra \u00e9galement \u00e0 l\u2019ensemble des communes concern \u00e9es par ces op \u00e9rations de percevoir une \nquote -part de la taxe, et de ne pas r \u00e9duire le budget des collectivit \u00e9s locales qui appliquaient \njusqu \u2019alors l a taxe communale. Le cumul de ces deux taxes s \u2019\u00e9l\u00e8ve pour l \u2019ann\u00e9e 2022 \u00e0 environ 100 \nM\u20ac. Au vu des nouveaux crit \u00e8res de taxation (hausse des taux, taxation d \u00e8s que le rapport entre prix de \ncession et prix d \u2019acquisition corrig \u00e9 de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac est sup \u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 3), le rendement devrait \u00eatre plus que do ubl\u00e9, m\u00eame en tenant compte d \u2019une moindre \nartificialisation du fait du ZAN.  \n  \n ", "70": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-70 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEF\u00c8VRE, JOYANDET, KHALIF\u00c9, REYNAUD, CAMBON  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, \nM. SAUTAREL, Mme  PETRUS, MM.   GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, PELLEVAT, FAVREAU, \nBELIN, SAVIN  et PAUL, Mmes   GOY -CHAVENT  et LASSARADE, MM.   KLINGER, GENET, \nMEIGNEN  et CHATI LLON, Mme  DUMAS, MM.   SOL, POINTEREAU, LAM\u00c9NIE  et Daniel LAURENT, \nMmes   JOSENDE, BELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT, M.  ROJOUAN et Mme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nRemplacer le nombre  : \n40 \npar le nombre  : \n25 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code d es impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de rapporter \u00e0 25 millions d \u2019euros le pr \u00e9l\u00e8vement sur le fonds de \nroulement des CCI tel qu \u2019adopt \u00e9 par les d \u00e9put\u00e9s en commission.  \nCe pr \u00e9l\u00e8vement vise \u00e0 compenser le maintien du n iveau de produit des deux taxes composant la TCCI \naffect \u00e9e aux chambres consulaires, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 525 millions d \u2019euros en 2023. Cette ressource a d \u00e9j\u00e0 fait \nl\u2019objet d \u2019une r \u00e9duction de 60% en dix ans, auxquels doivent s \u2018ajouter deux pr \u00e9l\u00e8vements \nexceptionnels s ur les fonds de roulement en 2014 et 2015.   \nLa diminution de 15 millions d \u2019euros propos \u00e9e par le Gouvernement par sous -amendement et \nconserv \u00e9e dans la version transmise au S \u00e9nat est de nature \u00e0 d\u00e9grader la situation financi \u00e8re des CCI, \nmalgr \u00e9 les efforts c onsid \u00e9rables consentis par celles -ci pour r \u00e9former leur gouvernance et am \u00e9liorer \nleur r \u00f4le dans le tissu \u00e9conomique local. Elle risquerait par ailleurs de contraindre le r \u00e9seau des CCI de \nproc\u00e9der au licenciement de plus de 1  500 agents.   \nSuite amdt n \u00b0 I-70 rect. bis  \n- 2 - \n \n Compte tenu de leu r potentiel de cr \u00e9ation de valeur, de leur r \u00f4le dans l \u2019accompagnement de projets \nentrepreneuriaux, dans la formation et l \u2019insertion professionnelle et la redynamisation des territoires \nd\u00e9sindustrialis \u00e9s, les CCI doivent conserver des moyens \u00e0 la hauteur de  leur mission.  \n  \n  \n  \n ", "71": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification  porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-71 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN , DARNAUD, LEVI  et PANUNZI, \nMme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu plus tard le  1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlem ent un rapport sur la mise en \nplace d \u2019une tarification sociale par les collectivit \u00e9s territoriales lors de leur passage ou de \nleur maintien en tarification incitative. Ce rapport identifie les opportunit \u00e9s ainsi que les freins \u00e0 lever.  \n \nObjet  \nComme pour l \u2019ensemble de la transition \u00e9cologique, la fiscalit \u00e9 des d \u00e9chets doit int \u00e9grer les principes \nde justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des \ncraintes parmi les m \u00e9nages les plus modestes. \u00c0 l\u2019image des di spositifs existants dans le secteur de \nl\u2019eau, l \u2019\u00c9tat pourrait autoriser la mise en place d \u2019une tarification sociale du Service Public de Gestion \ndes D \u00e9chets. Cette tarification sociale ne serait autoris \u00e9e que pour les collectivit \u00e9s territoriales passant \nou \u00e9tant en tarification incitative. Elle se traduirait par l \u2019instauration d \u2019un tarif progressif modul \u00e9 \nselon des crit \u00e8res sociaux qui seraient d \u00e9finis par d \u00e9cret. Ces crit \u00e8res sociaux pourraient \u00eatre le niveau \nd\u2019imposition, le fait de b \u00e9n\u00e9ficier de minimas sociaux mais aussi l \u2019\u00e2ge des occupants du foyer. En \neffet, certaines personnes \u00e2g\u00e9es ou parents de jeunes enfants sont d \u2019importants producteurs de d \u00e9chets \n: leur situation pourrait \u00eatre prise en compte par l \u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit \u00e9 locale si elle \nle souhaite.  \nPour m \u00e9moire, la Cour des comptes a publi \u00e9 le 27 septembre 2022 un rapport intitul \u00e9 \u00ab \nPr\u00e9vention,collecte et traitement des d \u00e9chets m \u00e9nagers : une ambition \u00e0 concr \u00e9tiser \u00bb. Les magistrats \nencouragent particuli \u00e8rement la mise en place d e la tarification incitative qui est vue comme \u00ab un \nlevier important de responsabilisation. En effet, elle permet l \u2019application du principe pollueur -payeur \naux usagers du service en int \u00e9grant dans la facturation le niveau de production des d \u00e9chets \u00bb. La \ntarification incitative permet par ailleurs de \u00ab r\u00e9duire de 41% la quantit \u00e9 d\u2019Ordures M \u00e9nag\u00e8res \nR\u00e9siduelles, d \u2019augmenter \u00e0 due concurrence la collecte des recyclables et de r \u00e9duire de 8% les \nD\u00e9chets M \u00e9nagers et Assimil \u00e9s \u00bb.  \nC\u2019est pourquoi un rapport portant  sur la mise en place d \u2019une tarification sociale des d \u00e9chets, dans le \ncadre de passage ou de maintien de territoires en tarification incitative, serait n \u00e9cessaire.  \n ", "72": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-72 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME, BRISSON, BELIN  et DARNAUD, Mme  DUMONT, M.  LEVI, Mme  PETRUS, \nM. PANUNZI, Mme  JOSENDE et M.  HOUPERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019A RTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 6 de l \u2019article  1636 B undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nDans un contexte de forte inflation, l \u2019obligation faite aux collectivit \u00e9s que les  recettes de taxe \nd\u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative (TEOMi) ne d \u00e9passent pas 110% des recettes de taxe \nd\u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res (TEOM) de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est probl \u00e9matique.  \nCela contraint les collectivit \u00e9s \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un exc \u00e9dent de TEOM l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le passage en \nTEOMi ou \u00e0 se retrouver en d \u00e9ficit la 1 \u00e8re ann \u00e9e de passage en TEOMi.  \nLes collectivit \u00e9s n\u2019ont pas la possibilit \u00e9 d\u2019utiliser leur exc \u00e9dent au sein de leur budget g \u00e9n\u00e9ral depuis \nla r\u00e9\u00e9criture de l \u2019article 1520 du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts qui d \u00e9finit ce que peut financer la TEOM. Il \nn\u2019y a donc pas de risque \u00e0 ce que les collectivit \u00e9s profitent du passage en TEOMi pour g \u00e9n\u00e9rer un \nexc\u00e9dent \u00e0 utiliser dans leur budget g \u00e9n\u00e9ral. La disposition pr \u00e9vue au 6. de l \u2019article1636 B unde cies \n(la premi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019application des dispositions de l\u2019article 1522 bis, le produit de la taxe \nd\u2019enl \u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res ne peut exc \u00e9der de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel \nqu\u2019issu des r \u00f4les g \u00e9n\u00e9raux au titre de l\u2019ann \u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) devrait d \u00e8s lors \u00eatre supprim \u00e9e car elle \nsuscite une complexit \u00e9 pour les agents et des frais de gestion r \u00e9els alors qu \u2019elle ne fournit aucune \ngarantie budg \u00e9taire suppl \u00e9mentaire.   \n ", "73": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-73 rect . \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET, SAUTAREL, LEF\u00c8VRE, SOL  et Daniel \nLAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re colonnes, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500  18 750  \n46 750  20 625  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au  chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou pr estations de services sans TVA. Cette \ndisposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites entreprises \n\u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous r \u00e9serve que \nleur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, l\u2019ensemble des \nformalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les information s \u00e0 la \nFrance). La r \u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les \nautres Etats membres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \n Ce r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de con currence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services. Or, cette transposition de la \ndirective risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une entreprise \u00e9trang \u00e8re pourra \nvenir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises fran \u00e7aises. \nAinsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un march \u00e9 avec un particulier \nfacturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l\u2019entreprise espagnole doit facturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.    \nSuite amdt n \u00b0 I-73 rect.  \n- 2 - \n \n Si la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette \nfranchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros).   \n ", "74": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-74 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SA VIN, BRISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET, SAUTAREL, REYNAUD, SOL  et Daniel \nLAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nApr\u00e8s le b quater du  1\u00b0 du I de l \u2019article  31 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9duction au titre \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est a brog\u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recett es r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes b ailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent le parc locatif en France. Ils d \u00e9tiennent 57 % \ndes logements concern \u00e9s en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les \nautres personnes morales. La place des m \u00e9nages -bailleurs dans le  parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus \nforte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoires ruraux,   ca \nparc s\u2019annonce indispensable car il s \u2019agit de la seule alternative \u00e0 l\u2019accession.   \nOr, l\u2019alimentation du parc locatif  priv\u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019existant ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vi gueur.  \nSuite amdt n \u00b0 I-74 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage ( Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des \nventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nLa fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, \u2026) explique largement cela. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation. Leur instabilit \u00e9 \nconstitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du collectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre commercialisation \ndu projet et premi \u00e8re mise en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 deux ans. C \u2019est pourquoi, \ncet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement loc atif priv \u00e9, lisible et stable. Il \nrepose sur la reconnaissance de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. L\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi : -    un \namortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2 % l \u2019an, applicable dans le neuf et dans \nl\u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et flux) ; -    un amortissement des gros \ntravaux sur 15 ans ; -    une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits tra vaux et des \ncharges locatives des revenus fonciers bruts ; -    un d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu \nglobal positif ; -    une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \nSon co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premi er temps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits fonciers ant \u00e9rieurs. Au final ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 millions d \u2019euros pour le budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif a ctuel.   \n ", "75": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-75 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAM BON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, M.  JOYANDET, Mme  RICHER, MM.   BRUYEN, CHAIZE, \nLEF\u00c8VRE, PERRIN, RIETMANN, SOL  et Daniel LAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I  est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a p rorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une \u00ab transition vers un dispositif plus efficient \u00bb.Mais l \u2019effondrement actuel des ven tes de \nlogements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % \ndans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui plafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 \n(contre 110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dente s), sont g \u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du \nlogement.  Cette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu \npar des bailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que \nles inv estisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, \ntr\u00e8s sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol,  \nSuite amdt n \u00b0 I-75 rect.  \n- 2 - \n \n Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent s yst\u00e9miquement par une chute des ventes, de \nmoiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nPar ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer a bordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues. L \u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de \nlogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif  Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition \nprogramm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024. Ainsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \ntels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es 2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin. U n tel \nd\u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s.  \n ", "76": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-76 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  A M E  N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET  et SAUTAREL, Mme  RICHER, \nMM.  BRUYEN, CHAIZE, LEF\u00c8VRE, PERRIN, RIETMANN, SOL  et Daniel LAURENT et \nMmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acqu isitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien. Alors que \nles ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre les \npremiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputat ion du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf. En effet, \nl\u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \u00e0 cette \naide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones ten dues \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible. Par ailleurs, cet arbit rage budg \u00e9taire ne serait pas sans \neffet pour les nombreuses TPE/PME du B \u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de \nlogements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de l\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s \nde r\u00e9novation -r\u00e9habilitatio n ne sauraient \u00e0 eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf \nd\u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France. Enfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget \nde la Nation puisque chaque op \u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35 00 0 euros au budget de l \u2019Etat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-76 rect.  \n- 2 - \n \n  Il serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.   \n ", "77": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-77 rect . bis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRISSO N, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET, SAUTAREL  et REYNAUD, Mme  RICHER, \nMM.   BRUYEN  et CHAIZE, Mme  LASSARADE, MM.   MEIGNEN, SOL  et Daniel LAURENT et \nMmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les taba cs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabac s pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementaires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel disposi tif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.   \nSuite amdt n \u00b0 I-77 rect. bis  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois vertical es. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule, \nil est maintenant indispensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires \nen \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de protections s olaires qui \nlimitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r \u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement.   \n   \n ", "78": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-78 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRIS SON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET  et SAUTAREL, Mme  LASSARADE, \nMM.   MEIGNEN, LEF\u00c8VRE, SOL  et Daniel LAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  addition nel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 39 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : : \n\u00ab Art. 39 \u2026. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peu vent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des biens hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9 commerciale de d \u00e9tail et \nqu\u2019elles acqui \u00e8rent ou fabriquent \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre  2025 lorsque \nces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A et qu \u2019ils \nrel\u00e8vent de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 \u00c9quipements robotiques et cobotiques  ; \n\u00ab 2\u00b0 Mat\u00e9riels de manutention  ; \n\u00ab 3\u00b0 Logiciels ou so lutions num \u00e9riques qui contribuent \u00e0 la modernisation des activit \u00e9s \ncommerciales  ; \n\u00ab 4\u00b0 Machines \u00e0 commande programmable ou num \u00e9rique  ; \n\u00ab 5\u00b0 Capteurs physiques, dispositifs d \u2019identification, de tra \u00e7abilit \u00e9 et de g \u00e9olocalisation des \nproduits  ;La d \u00e9duction e st r\u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de \ncession du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des \nmontants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur le s biens et services.   \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-78 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif d \u2019amortissement acc \u00e9l\u00e9r\u00e9 destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail dans la transformation \ndigitale.   \nCe dispositif e st cr\u00e9\u00e9 sur le mod \u00e8le de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir \nles investissements num \u00e9riques des industriels.   \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \nmodernisation num \u00e9rique. Le commerce est confront \u00e9 aujourd \u2019hui \u00e0 des besoins d \u2019investissements \nmassifs, semblables \u00e0 ceux de l \u2019industrie, couvrant autant la mise en place de syst \u00e8mes d \u2019information \ncomplexes que l \u2019acquisition de mat \u00e9riels et \u00e9quipements de haute technologie pou r d\u00e9velopper une \nlogistique performante permettant de r \u00e9pondre aux nouvelles attentes des clients.  \nLes entreprises du commerce qui se sont endett \u00e9es pour faire face \u00e0 l\u2019arr\u00eat de leurs activit \u00e9s pendant la \ncrise sanitaire, sont financi \u00e8rement fragiles alors  m\u00eame qu \u2019elles doivent faire face \u00e0 l\u2019inflation et \u00e0 la \nbaisse de la consommation Elles ont donc besoin d \u2019\u00eatre soutenues pour investir et assurer leur \np\u00e9rennit \u00e9.  \n ", "79": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-79 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET  et SAUTAREL, Mme  LASSARADE, \nMM.   LEF\u00c8VRE, SOL  et Daniel LAURENT et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 39 \u2026 Ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 \u2026. \u2013 I.- Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat impo sable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des biens hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9 commerciale de d \u00e9tail et \nqu\u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, lorsque ces biens \npeuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A et qu \u2019ils rel \u00e8vent de \nl\u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Syst\u00e8mes informatiques de gestion technique du b \u00e2timent ou de gestion technique centralis \u00e9 ; \n2\u00b0 Syst\u00e8mes d \u2019automatisation de fermeture des  portes donnant sur les espaces ext \u00e9rieurs  ; \n3\u00b0 Acquisition et pose d \u2019une porte automatis \u00e9e donnant sur les espaces ext \u00e9rieurs  ; \n4\u00b0 Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me d \u2019isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de \ncombles  ; \n5\u00b0 Acquisition et p ose d \u2019un syst \u00e8me d \u2019isolation thermique sur murs, en fa \u00e7ade ou pignon, par \nl\u2019int\u00e9rieur ou par l \u2019ext\u00e9rieur  ; \n6\u00b0 Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me d \u2019isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente \ninf\u00e9rieure \u00e0 5 % ; \n7\u00b0 Acquisition et pose d \u2019un chauffe -eau solaire collectif ou d \u2019un dispositif solaire collectif pour la \nproduction d \u2019eau chaude sanitaire  ; \n8\u00b0 Acquisition et pose d \u2019une pompe \u00e0 chaleur, autre que air/air, dont la finalit \u00e9 essentielle est \nd\u2019assurer le chauffage des locaux  ; \n9\u00b0 Acquisiti on et pose d \u2019un syst \u00e8me de ventilation m \u00e9canique simple flux ou double flux  ; \n10\u00b0 Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur ou de froid  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-79 rect.  \n- 2 - \n \n 11\u00b0 Acquisition et pose d \u2019une chaudi \u00e8re biomasse  ; \n12\u00b0 Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me de r \u00e9gulation ou de programmation du  chauffage et de la \nventilation.  \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab II. \u2013 Un arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s de l \u2019\u00e9nergie, du commerce et du budget fixe la liste \ndes \u00e9quipements, mat \u00e9riaux et appareils dont l \u2019acquisition et la pose ouvrent droit au \nsuramortissement. Il pr \u00e9cise les caract \u00e9ristiques techniques des \u00e9quipements et travaux mentionn \u00e9s au \nl, ainsi que les travaux pour lesquels est exig \u00e9, pour l \u2019application de ce dispositif, le respect de crit \u00e8res \nde qualification de l \u2019entreprise r \u00e9alisan t ces travaux.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les bien s et services.   \n  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail dans la transformation \n\u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique.   \nFace au x cons \u00e9quences de la guerre en Ukraine et \u00e0 la n\u00e9cessit \u00e9 de contribuer au plan de sobri \u00e9t\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique, les commerces doivent massivement investir pour atteindre l \u2019objectif de r \u00e9duction de \n10% de leur consommation d \u2019\u00e9nergie d \u2019ici 2024. Cet objectif s \u2019ajout e \u00e0 celui fix \u00e9 par la loi ELAN en \n2018 d \u2019atteindre une baisse de 40% des consommations d \u2019\u00e9nergie d \u2019ici 2030 (d \u00e9cret tertiaire).   \nCes investissements massifs interviennent dans un contexte o \u00f9 le commerce a \u00e9t\u00e9 fortement touch \u00e9 \npar la crise sanitaire et o \u00f9 les cons \u00e9quences \u00e9conomiques et sur l \u2019\u00e9nergie de la Guerre en Ukraine \nentrainent une baisse de leur activit \u00e9 et une d \u00e9gradation de leurs rentabilit \u00e9s.  \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \ntransforma tion et leur mise en conformit \u00e9 avec la r \u00e9glementation environnementale. Le commerce est \nen effet confront \u00e9 aujourd \u2019hui \u00e0 des besoins d \u2019investissements massifs, semblables \u00e0 ceux de \nl\u2019industrie, couvrant autant la mise en place de syst \u00e8mes de gestion techn ique centralis \u00e9 que \nl\u2019acquisition de nouveaux mat \u00e9riels et \u00e9quipements notamment pour l \u2019isolation thermique.  \n  \n ", "80": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rec tification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-80 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BRISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET  et SAUTAREL, Mme  LASSARADE,  \nMM.   LEF\u00c8VRE  et SOL et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. \u2026 \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % du prix \nde revient hors taxe des d \u00e9penses relati ves \u00e0 l\u2019acquisition et \u00e0 la pose des infrastructures de recharge \nde v \u00e9hicules \u00e9lectriques r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, \nlorsque ces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A. \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cessi on, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail pour l \u2019acquisition et la \npose des i nfrastructures de recharge de v \u00e9hicules \u00e9lectriques.  \nCe dispositif est cr \u00e9\u00e9 sur le mod \u00e8le de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir \nles investissements num \u00e9riques des industriels.   \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entr eprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \ntransformation et remplir leur obligation d\u2019installation, d\u2019ici \u00e0 2025, de bornes \u00e9lectriques de recharge \nsur les parkings de plus de 20 places.  \n ", "81": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-81 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, M.  MOUILLER, Mme  BERTHET, MM.   CAMBON  et \nDAUBRESSE, Mmes   DUMONT  et PETRUS, MM.   BELIN, FAVREAU, SAVIN, BR ISSON, \nCHATILLON  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   JOYANDET, SAUTAREL  et BRUYEN, \nMme  LASSARADE, MM.   LEF\u00c8VRE  et SOL et Mmes   JOSENDE  et BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies B  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art\u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de le ur r\u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des biens hors frais financiers qu \u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le \nsyst\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A et qu \u2019ils rel \u00e8vent de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Acquisition et pose d \u2019ombri \u00e8re int \u00e9grant un proc \u00e9d\u00e9 de production d \u2019\u00e9nergies renouvelables  ; \n\u00ab 2\u00b0 Acquisition et pose d \u2019\u00e9quipement de production d \u2019\u00e9nergie renouvelable  ; \n\u00ab 3\u00b0 Acquisition et pose de rev \u00eatement de surface, des am \u00e9nagements hydrauliques ou des dispositifs \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es favorisant la perm \u00e9abilit \u00e9 et l\u2019infiltration des eaux pluviales ou leur \u00e9vaporation.  \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale  d\u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab II. \u2013 Un arr \u00eat\u00e9 conjoi nt des ministres charg \u00e9s de l \u2019\u00e9nergie, du commerce et du budget fixe la liste \ndes \u00e9quipements, mat \u00e9riaux et appareils dont l \u2019acquisition et la pose ouvrent droit au \nsuramortissement. Il pr \u00e9cise les caract \u00e9ristiques techniques des \u00e9quipements et travaux men tionn \u00e9s au \nl, ainsi que les travaux pour lesquels est exig \u00e9, pour l \u2019application de ce dispositif, le respect de crit \u00e8res \nde qualification de l \u2019entreprise r \u00e9alisant ces travaux. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due co ncurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-81 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramo rtissement destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail pour la mise en \nconformit \u00e9 avec les obligations issues de la loi Climat et r \u00e9silience et de la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration \nde la production d \u2019\u00e9nergies re nouvelables.  \nCe dispositif est cr \u00e9\u00e9 sur le mod \u00e8le de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir \nles investissements num \u00e9riques des industriels.  \nLa loi Climat et r \u00e9silience du 22  ao\u00fbt 2021, a \u00e9tendu l \u2019obligation d \u2019installation de phot ovolta \u00efque ou \nde toits v \u00e9g\u00e9talis\u00e9s lors d \u2019une construction, d \u2019une extension ou d \u2019une r \u00e9novation lourde, aux surfaces \ncommerciales de plus de 500 m \u00b2 de cr \u00e9ation de surface et aux parkings de plus de 500 m \u00b2. \n Dans son article  40, la loi pour l \u2019acc\u00e9l\u00e9ration d e la production des \u00e9nergies renouvelables rend \nobligatoire l \u2019implantation de panneaux photovolta \u00efques sur ombri \u00e8res sur les parcs de stationnement \next\u00e9rieurs existants au  1er juillet 2023, de plus de  1 500 m \u00b2, sur au moins 50  % de la superficie des \nparcs.  Sont \u00e9galement concern \u00e9s les nouveaux parkings dont l \u2019autorisation d \u2019urbanisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \n\u00e0 compter du  10 mars 2023, avec des d \u00e9lais diff \u00e9rents selon le type de gestion et la superficie \nconcern \u00e9e. Sans respect des obligations, des sanctions annuelles s ont pr \u00e9vues et peuvent atteindre 40 \n000 \u20ac selon la superficie du parking. Les propri \u00e9taires de tous les parkings ext \u00e9rieurs existants devront \n\u00e9galement comporter des rev \u00eatements, des am \u00e9nagements hydrauliques ou des v \u00e9g\u00e9talisations \ndestin \u00e9s \u00e0 favoriser la perm \u00e9abilit \u00e9 des sols, les infiltration s d\u2019eau ou l \u2019\u00e9vaporation.  \n Cela repr \u00e9sente entre 90 et  150 millions de m \u00b2 en France. Selon l \u2019association PERIFEM, cette \nobligation repr \u00e9sente un investissement de 9 milliards d \u2019euros.  \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer la \nmodernisation de leurs installations photovolta \u00efque et d \u2019am\u00e9nagements hydraulique et de \nv\u00e9g\u00e9talisation.  \n Le commerce a \u00e9t\u00e9 fortement touch \u00e9 par la crise sanitaire et depuis  f\u00e9vrier 2022 par les cons \u00e9quences \n\u00e9conomique et \u00e9nerg\u00e9tiques d e la Guerre en Ukraine. Les entreprises sont aujourd \u2019hui financi \u00e8rement \nfragiles et ont besoin d \u2019\u00eatre soutenues pour investir et assurer leur p \u00e9rennit \u00e9. \n ", "82": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-82 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAURENT, Mme  IMBERT, M.  BELIN, Mme  BERTHET, MM.   Jean-Baptiste BLANC  et \nBURGOA, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et DUMONT, MM.   KERN  et KLINGER, Mme  LASSARADE, \nMM.   Henri LERO Y, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT  et PIEDNOIR, Mme  RICHER, \nMM.   GENET, BAS, DUPLOMB, Jean -Marc BOYER, BOUCHET  et BOULOUX, Mme  DUMAS, \nMM.   GRAND, POINTEREAU  et DUFFOURG, Mme  VENTALON, M.  DARNAUD, \nMmes   GOY -CHAVENT, PERROT  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BONH OMME, BACCI, BONNUS, \nBRISSON, PACCAUD  et SOL, Mme  BELLUROT, MM.   GREMILLET  et COURTIAL, Mmes   GOSSELIN  et \nLOPEZ, M.  RAPIN et Mmes   MICOULEAU  et GRUNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un articl e additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLa stabilit \u00e9 du foncier attach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. \nLorsque des  terres ou des vignes lou \u00e9es \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit dans \nle cadre d \u2019une donation ou d \u2019une succession, les exploitants b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de 75 %, \nplafonn \u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac. L\u2019exon \u00e9ration est de 50 % au -del\u00e0 de ce tte limite.  \nLa transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une exon \u00e9ration de 75% sans plafond, y \ncompris s \u2019agissant de parts ou d \u2019actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant pas eux -m\u00eames \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et n\u2019assurant que le por tage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit \u00e9. \nUne transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 durablement \u00e0 une exploitation agricole ou \nviticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que la valeur de ce capital est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e au regard de sa \nrentabilit \u00e9 effective.  \nPour favoriser cette stabilit \u00e9, le pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des \nproducteurs de vins et eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es, vise \u00e0 harmoniser la \nfiscalit \u00e9 applicable \u00e0 la transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme sur le \ndispositif applicable aux transmissions d \u2019entreprises (ou pacte Dutreil).   \nSuite amdt n \u00b0 I-82 rect. ter  \n- 2 - \n \n C\u2019est une demande formul \u00e9e de longue date par la profession viticole.  \n ", "83": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-83 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS, BAS, PELLEVAT, SAUTAREL, JOYANDET, BONHOMME  et Jean -Baptiste BLANC, \nMmes   AESCHLIMANN, LOPEZ, GRUNY, JOSEPH  et ESTROSI SASSONE, MM.   BACCI  et Henri \nLEROY, Mme  GOSSELIN, MM.   FAVREAU, BELIN  et SAVIN, Mme  CANAYER, MM.   PAUL  et \nMICHALLET, Mme  DUMONT, MM.   LEF\u00c8VRE, PAUMIER, BRISSON  et PIEDNOIR, Mme  PLUCHET, \nM. POINTEREAU, Mmes   DUMAS  et JOSENDE et MM.   SIDO, GENET  et BOULOUX  \n------  \n \nARTICLE 28  \n1\u00b0 Alin\u00e9a 2,tableau, quarante -neuvi \u00e8me ligne, derni \u00e8re colonne   \nRemplacer le nombre  : \n309 800 000  \npar le nombre  : \n322 156 800  \n2\u00b0 Alin\u00e9a 4, tableau, trente -sixi\u00e8me ligne, derni \u00e8re colonne  \nRemplacer le nombre  : \n309 800  000 \npar le nombre  : \n322 156 800  \n3\u00b0 Alin\u00e9a 30 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \ncalcul \u00e9 \u00e0 partir du plafond de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris \u00e9 par un coefficient fix \u00e9 annuellement en \napplication du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des i mp\u00f4ts \n4\u00b0 Alin\u00e9a 32 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nc) La troisi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du II est supprim \u00e9e ; \n5\u00b0 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nSuite amdt n \u00b0 I-83 rect. bis  \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les collectivit \u00e9s territoriales r \u00e9sultant du pr\u00e9sent article  est compens \u00e9e \n\u00e0 due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr \u00e9lativement pour \nl\u2019\u00c9tat, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier \ndu livre III d u code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 revaloriser annuellement le plafond via une indexation sur l\u2019indice des \nprix \u00e0 la consommation (comme la TFNB) et, par cons \u00e9quent, \u00e0 relever le montant de taxe affect \u00e9e \naux Chambres d \u2019agriculture pour 2024 et \u00e0 supprimer totalement la limite maximale de hausse du \nmontant per \u00e7u par une Chambre d\u2019une ann \u00e9e sur l\u2019autre.  \nActuellement, le montant attribu \u00e9 aux Chambres d \u2019agriculture \u00e9tant plafonn \u00e9, et la base castrale \nimposable n\u2019ayant cess \u00e9 d\u2019augmenter (revalorisation annuelle pr \u00e9vue par l \u2019article 1518 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts - pour 2024 : + 7,1%), cela a conduit m \u00e9caniquement \u00e0 une baisse du taux de la \ntaxe affect \u00e9e aux Chambres d \u2019agriculture et \u00e0 un appauvrissement des Chambres d \u2019agriculture.  \nEn effet, la valeur de la base cadastrale imposable est pass \u00e9e de 2,347 Md \u20ac en 2015 \u00e0 2,613Md \u20ac en \n2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la m \u00eame p \u00e9riode, le montant de la TATFNB est \nrest\u00e9 stable \u00e0 292 M \u20ac. Concr \u00e8tement, cel a signifie que le r \u00e9seau des Chambres d \u2019agriculture n \u2019a pas \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019accroissement de l \u2019assiette de sa taxe car le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de la TATFNB a baiss \u00e9 \nm\u00e9caniquement en raison du plafonnement du montant de la TATFNB. Ainsi, le taux de pr \u00e9l\u00e8vemen t \nde la TATFNB sur la base cadastrale imposable est pass \u00e9 de 12,5 en 2015 \u00e0 11,2% en 2022 et 10,5% \nen 2023. A titre d \u2019illustration pour l \u2019ann\u00e9e2023, cela correspond \u00e0 une perte de ressources d \u2019environ \n35 M \u20ac pour le r \u00e9seau des Chambres. En effet, si on applique le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de 2015 (12,5%) \n\u00e0 la base cadastrale imposable de 2023, la taxe per \u00e7ue aurait \u00e9t\u00e9 de pr \u00e8s de 336M \u20ac. \nL\u2019appauvrissement des Chambres d \u2019agriculture li \u00e9 au plafonnement de la TATFNB  depuis 10ans est \nd\u2019autant plus pr \u00e9judiciable que les missions des Chambres d \u2019agriculture pour accompagner les \nagriculteurs n \u2019ont cess \u00e9 de cro \u00eetre sur cette p \u00e9riode (animation des concertations r \u00e9gionales sur le \nPacte et la Loi d \u2019Orientation et d \u2019Avenir Ag ricoles, ESSOC, phytos, identification animale avec la \nBase Nationale Op \u00e9rateurs, Registre National des Entreprises, guichet unique non transf \u00e9r\u00e9, point info \ninstallation -transmission, etc.) et il n \u2019est plus tenable dans la dur \u00e9e. En outre, les hausses en 2022 \n(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambres d \u2019agriculture, pourtant plus \nfaibles que celles accord \u00e9es \u00e0 la fonction publique (3,5%et 1,5%), a un impact financier annuel de \nplus de 21M \u20ac.Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemen tal prioritaire de planification \u00e9cologique, \nle r\u00f4le des Chambres sera d \u00e9terminant dans la r \u00e9ussite de la transition du monde agricole et n \u00e9cessite \nun renforcement des moyens.  \n ", "84": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataire s. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-84 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAURENT, Mme  IMBERT, M.  BELIN, Mmes   GOSSELIN  et BERTHET, MM.   Jean-Baptiste \nBLANC  et BURGOA, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et DUMONT, MM.   KERN  et KL INGER, \nMme  LASSARADE, MM.   Henri LEROY, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT  et PIEDNOIR, \nMme  RICHER, MM.   GENET, BAS, DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et BOUCHET, Mme  DUMAS, \nMM.   GRAND, POINTEREAU  et DUFFOURG, Mme  VENTALON, M.  DARNAUD, Mmes   PERROT  et \nBONFANTI -DOSSAT, MM.   BONHOMME, BACCI, BONNUS, COURTIAL, BRISSON, PACCAUD  et \nSOL, Mme  BELLUROT, M.  GREMILLET, Mme  GOY -CHAVENT, M.  BOULOUX et Mmes   LOPEZ, \nMICOULEAU  et GRUNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux des exon \u00e9rations vis \u00e9es au premier alin \u00e9a est port \u00e9 85 % \u00e0 condition que le donataire, \nh\u00e9ritier et l \u00e9gataires s \u2019engage, pour lui et ses ayants -cause \u00e0 titre gratuit, \u00e0 conserver le bien pendant \nune dur \u00e9e de  18 ans suivant la transmission et \u00e0 maintenir son affectation \u00e0 une exploitation \nagricole.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de favoriser la transmission d \u2019exploitations agricoles et v iticoles dans un cadre familial, le \npr\u00e9sent amendement vise \u00e0 porter le taux des exon \u00e9rations vis \u00e9es au premier alin \u00e9a de l \u2019article 793 bis \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00e0 85 % en contrepartie d \u2019un engagement d \u2019affectation des biens \u00e0 \nl\u2019exploitation pendant a u moins 18 ans.  \nEn effet, face \u00e0 la multiplication des acquisitions d \u2019exploitations par des investisseurs \u00e9trangers ou \ninstitutionnels (groupes \u00e9trangers, fonds de pensions etc \u2026) qui ne sont pas expos \u00e9s aux mutations \u00e0 \ntitre gratuit, on assiste \u00e0 une dispa rition progressive des exploitations familiales.  \nIl est ainsi propos \u00e9 d\u2019all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 des donations et successions lorsqu \u2019un ou plusieurs h \u00e9ritiers \ns\u2019engagent \u00e0 reprendre l \u2019exploitation, et que les autres h \u00e9ritiers s \u2019engagent pour leur part \u00e0 conser ver \nles biens transmis, en les laissant \u00e0 la disposition des exploitants pendant une longue dur \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-84 rect. ter  \n- 2 - \n \n En effet, les valeurs v \u00e9nales du foncier d \u2019exploitation ne permettent pas, le plus souvent, de financer \nle co \u00fbt des mutations \u00e0 titre gratuit, sauf \u00e0 s\u2019endet ter, ob \u00e9rant ainsi les capacit \u00e9s \u00e0 investir et \u00e0 \ns\u2019engager dans une d \u00e9marche de transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \nLes propri \u00e9taires sont donc incit \u00e9s \u00e0 repousser les transmissions voire \u00e0 vendre les biens.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement port \u00e9 de longue date par l a Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs \nde vins et eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n ", "85": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-85 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Val\u00e9rie BOYER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 1\u00b0 de l\u2019article  965, apr \u00e8s les mots  : \u00ab l\u2019ensemble des biens  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab autres que \nleur r \u00e9sidence principale  \u00bb ; \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  973 est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due c oncurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn 1982, d \u00e8s son arriv \u00e9e au pouvoir Fran \u00e7ois Mitterrand instaura l \u2019imp\u00f4t sur les grandes fortunes \n(IGF) en  1982. Le principe  : faire participer davantage ceux qui ont une fortune importante.  \nIGF, puis Imp \u00f4t sur la Fortune (ISF) et depuis 2018, Imp \u00f4t sur la Fortune Immobili \u00e8re (IFI)  \nComme l \u2019ISF, l \u2019IFI op \u00e8re sur la capacit \u00e9 contributive li \u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d \u2019un patrimoine  ; \ncontrairement \u00e0 l\u2019ISF, cette capacit \u00e9 contributive est, dans le cadre de l \u2019IFI, assise sur la d \u00e9tention des \nseuls biens immobiliers.  \nSont cern \u00e9s par l \u2019IFI, tous les Fran \u00e7ais d\u00e9tenant un patrimoine immobilier net sup \u00e9rieur \u00e0 1,3 million \nd\u2019euros au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \nEn recentrant l \u2019imp\u00f4t sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le m \u00eame niveau de d \u00e9clenchement \nde l\u2019imp\u00f4t, le Gouvernement a pris le risque de d \u00e9tourner les Fran \u00e7ais de ce placement qu \u2019ils \naffectionnent.  \nEn effet aujourd \u2019hui, des propri \u00e9taires de classe moyenne se retrouvent assujettis \u00e0 cet imp \u00f4t en raison \nde la flamb \u00e9e des prix de la pierre.  \nLe rapport d \u2019\u00e9valuation de la commission des finances du S \u00e9nat sur la transformati on de l \u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sur la fortune (ISF) en imp \u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re (IFI), pr \u00e9sent\u00e9 en octobre 2019 a  \nSuite amdt n \u00b0 I-85 \n- 2 - \n \n mis en avant que \u00ab les effets des imp \u00f4ts sur la fortune sur l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique restent difficiles \u00e0 \nappr\u00e9hender  mais paraissent plus d \u00e9favorables que ceux d \u2019autres formes d \u2019imposition.  \u00bb. \nCe rapport a par ailleurs soulign \u00e9 \u00ab la disparition progressive des imp \u00f4ts sur la fortune au sein de \nl\u2019OCDE, tant en raison des difficult \u00e9s pratiques qu \u2019ils ont pu engendrer qu \u2019\u00e0 la volont \u00e9 de contenir le \nrisque d \u2019exil fiscal  \u00bb pr\u00e9judiciable pour les ressources publiques de la Nation.  \nPour m \u00e9moire de nombreux pays europ \u00e9ens ont fait le choix de supprimer l \u2019imp\u00f4t national sur la \nfortune. Depuis sa naissance en  1992, l \u2019Union europ \u00e9enne a vu la plupart de s es \u00c9tats membres \nsupprimer ou suspendre l \u2019imp\u00f4t sur la fortune. Avec l \u2019Autriche et le Danemark en pr \u00e9curseur \nd\u00e8s 1994 et  1995, suivis de pr \u00e8s par l \u2019Allemagne et l \u2019Irlande en  1997. Depuis les ann \u00e9es 2000, les \nPays -Bas (en 2001), le Luxembourg et la Finlande  (en 2006), puis la Su \u00e8de (en 2007).  \nAvec l \u2019IFI et la flamb \u00e9e des prix de la pierre pouvons -nous parler d \u2019un imp \u00f4t \u00e9quitable et juste  ? \nRespectons -nous le principe d \u2019\u00e9galit\u00e9 fiscale entendu comme l \u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant \nl\u2019imp\u00f4t ? \nD\u2019abord nous po uvons observer une disparit \u00e9 territoriale.  \nSeules trois r \u00e9gions qui ont enregistr \u00e9 une baisse du prix de l \u2019immobilier entre 2021 et le  1er semestre \n2022.  \nIl s\u2019agit de la r \u00e9gion Hauts -de-France, dont le prix moyen du m \u00b2 d\u2019un appartement a diminu \u00e9 de 0,1  %, \net de la r \u00e9gion Pays de la Loire, dans laquelle ce chiffre a diminu \u00e9 de 0,2  %. En \u00cele-de-France, on \nobserve aussi une diminution de 0,4  %. Cependant, ce chiffre ne prend pas en compte la ville de Paris.  \nToutes les autres r \u00e9gions sont en nette augmentation.  Toujours concernant le prix moyen du m \u00b2 d\u2019un \nappartement, nous assistons \u00e0 des hausses allant jusqu \u2019\u00e0 + 10,8 % en r \u00e9gion Provence -Alpes -C\u00f4te \nd\u2019Azur, +12,4  % en Occitanie et jusqu \u2019\u00e0 + 15,4 % en Normandie.  \nEn moyenne, on observe une hausse de  10,7 % du prix  moyen du m \u00b2 pour les  maisons et une hausse \nde 7,4  % pour le m \u00b2 d\u2019un appartement. Ce qui donne, en moyenne, 2 552  \u20ac du m \u00b2 pour une  maison, et \n4 061  \u20ac du m \u00b2 pour un appartement.  \nCons \u00e9quence, de nombreux contribuables, consid \u00e9r\u00e9s comme des classes moyennes s up\u00e9rieures, ne \npourraient plus aujourd \u2019hui acheter le logement qu \u2019ils occupent pourtant depuis des ann \u00e9es. \nComme l \u2019explique parfaitement Marc Pain, professeur des universit \u00e9s : \u00ab Ils se trouvent pi \u00e9g\u00e9s par un \nseuil d \u2019imposition h \u00e9rit\u00e9 de l\u2019ISF modestement relev \u00e9 de 790.000 \u00e0 1,3 million d \u2019euros en 2011. Ce \nseuil,  maintenu pour l \u2019IFI, n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ajust \u00e9 malgr \u00e9 l\u2019inflation des prix au m2. Pour m \u00e9moire, on \nrappellera que les cadres sup \u00e9rieurs \u00e0 la retraite ont perdu  10 % de leurs revenus de 2007 \u00e0 2018, en \ngrande partie en raison de l \u2019alourdissement de la fiscalit \u00e9. Ils risquent de voir leur pouvoir d \u2019achat \nencore amput \u00e9 par l \u2019IFI, si les prix de l \u2019immobilier  \u2013 et donc de leur logement  \u2013 continuent \u00e0 \nexploser.  \u00bb. \nConclusion nous avons aujourd \u2019hui des s \u00e9niors,  qui ont travaill \u00e9 toute leur vie, qui ont investi toute \nleur \u00e9conomie en achetant leur r \u00e9sidence principale.  \nDans la majorit \u00e9 des cas les cadres sup \u00e9rieurs \u00e0 la retraire, qui ont perdu  10 % de leurs revenus de \n2007 \u00e0 2018 habitent dans des grandes commune s, avec des imp \u00f4ts locaux \u00e9lev\u00e9s. Et maintenant ils \ndoivent faire face \u00e0 la flamb \u00e9e des prix de l \u2019immobilier et se retrouve pi \u00e9g\u00e9 par le seuil d \u2019imposition \nde l\u2019IFI. \nIls sont contraints bien souvent de d \u00e9m\u00e9nager tant la charge est lourde.   \nSuite amdt n \u00b0 I-85 \n- 3 - \n \n Cet imp \u00f4t n\u2019a pas  permis de corriger les failles de l \u2019ISF puisque  18 % des plus hauts patrimoines \n(ceux sup \u00e9rieurs \u00e0 10 millions d \u2019euros) sont ainsi exon \u00e9r\u00e9s, alors qu \u2019\u00e0 l\u2019inverse, 20  % des redevables \nde l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re ont un revenu inf \u00e9rieur \u00e0 60.000 e uros.  \nAinsi, en faisant reposer l \u2019IFI sur la r \u00e9sidence principale nous cr \u00e9ons un imp \u00f4t injuste car reposant sur \nune valeur, celle de la r \u00e9sidence principale, variable sur le territoire fran \u00e7ais. \nC\u2019est pourquoi, au nom de l \u2019\u00e9quit\u00e9, la r\u00e9sidence principale d oit \u00eatre exclue du patrimoine taxable. Tel \nest le sens de cet amendement.  \n ", "86": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  duodecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  duovicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-86 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Val\u00e9rie BOYER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  973 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux  : \n\u00ab 30 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 50 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli  \nCet amendement vise \u00e0 augmenter de 30% \u00e0 50% l \u2019abattement sur la valeur de la r \u00e9sidence principale \ndans le calcul de l \u2019Imp\u00f4t sur Fortune Immobili \u00e8re pour tenir compte de l \u2019inflation immobili \u00e8re. \n ", "87": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-87 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAURENT, Mme  IMBERT, MM.   BELIN  et Jean -Baptiste BLANC, Mme  BERTHET, \nMM.   BURGOA  et KERN, Mmes   DUMONT  et CHAIN -LARCH\u00c9, MM.   KLINGER  et Henri LEROY, \nMme  LASSARADE, MM.   BOUCHET, Jean -Marc BOYER, DUPLOMB, BAS  et GENET, Mme  RICHER, \nMM.   PIEDNOIR, PELLEVAT, PANUNZI, de NICOLAY  et MILON, Mme  DUMAS, MM.   GRAND, \nPOINTEREAU  et DUFFOURG, Mme  VENTALON, M.  DARNAUD, Mmes   LOPEZ, GOY -CHAVENT  et \nBONFANTI -DOSSAT, M.  BONHOMME, Mme  PERROT, MM.   COURTIAL, BRISSON, BONNUS, BACCI, \nPACCAUD  et SOL, Mme  BELLUROT, M.  BOULOUX, Mmes   GRUNY  et GOSSELIN, MM.   RAPIN  et \nGREM ILLET et Mme  MICOULEAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 novodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  777 est compl \u00e9t\u00e9 par un a lin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les limites des tranches des tarifs pr \u00e9vus aux tableaux ci -dessus sont actualis \u00e9es au  1er janvier de \nchaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondie s \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \n2\u00b0 Le VI de l \u2019article  779 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab VI. \u2013 Le montant des abattements pr \u00e9vus aux I \u00e0 V est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans \nla m\u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de  l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \net arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soutenir les exploitations agricoles et viticoles pour faire face \u00e0 \nl\u2019inflation en adoptant un m \u00e9canisme d \u2019indexation des plafonds d \u2019exon \u00e9ration des droits de mu tation \n\u00e0 titre gratuit, qui existait jusqu \u2019en 2012.  \nLes montants des abattements et les seuils des bar \u00e8mes fiscaux arrondis au montant d \u2019euro le plus \nproche seraient mis \u00e0 jour au 1er janvier de chaque ann \u00e9e, proportionnellement \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la \nlimite sup\u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.   \nSuite amdt n \u00b0 I-87 rect. bis  \n- 2 - \n \n Tel est l \u2019objet de cette proposition port \u00e9e par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins et \neaux de vie de vin \u00e0 Appellations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n  \n ", "88": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-88 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAURENT, Mme  IMBERT, M.  BELIN, Mme  BERTHET, MM.   Jean-Baptiste BLANC, \nBOUCHET, Jean -Marc BOYER  et BURGOA, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et DUMONT, MM.   KERN  et \nKLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri LEROY, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT  et \nPIEDNOIR, Mme  RICHER, MM.   GENET, BAS  et DUPLOMB, Mme  DUMAS, MM.   GRAND, \nPOINTEREAU  et DUFFOURG, Mme  VENTALON,  M. DARNAUD, Mmes   LOPEZ, GOY -CHAVENT  et \nBONFANTI -DOSSAT, M.  BONHOMME, Mme  PERROT, MM.   BRISSON, BACCI, BONNUS, COURTIAL, \nPACCAUD  et SOL, Mme  BELLUROT, M.  BOULOUX, Mmes   GRUNY  et GOSSELIN, M.  RAPIN, \nMme  PRIMAS, M.  GREMILLET et Mme  MICOULEAU  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 5 \u00b0 du II de l \u2019article  150 U, apr \u00e8s le mot  : \u00ab maritime  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mot s : \u00ab d\u2019op\u00e9rations \nexon \u00e9r\u00e9es de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d \u2019enregistrement conform \u00e9ment \n\u00e0 l\u2019article  708 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  708, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ces dispositions s \u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9changes r \u00e9alis\u00e9s en dehors du p \u00e9rim\u00e8tre pr \u00e9vu au \ndeuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 124-3 du code rural et de la p \u00eache maritime lorsque les immeubles \n\u00e9chang \u00e9s sont situ \u00e9s dans le m \u00eame d \u00e9partement ou dans un d \u00e9partem ent limitrophe, \u00e0 condition que, \ndans ce cas, lorsque l \u2019un ou l \u2019autre des immeubles \u00e9chang \u00e9s est donn \u00e9 \u00e0 bail, l \u2019accord du ou des \npreneurs soit recueilli dans l \u2019acte d \u2019\u00e9change.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise  sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de rem \u00e9dier au morcellement des exploitations qui peut g \u00e9n\u00e9rer des co \u00fbts \u00e9conomiques et \nenvironnementaux importants, il est propo s\u00e9 dans cet amendement de permettre aux exploitants de \nproc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes de parcelles en adaptant la fiscalit \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-88 rect. bis  \n- 2 - \n \n En effet, dans la r \u00e8glementation actuelle celle -ci peut s \u2019av\u00e9rer p \u00e9nalisante. Des dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou du droit d \u2019enregistrement, d \u00e9passant le cadre du \ncanton ou du d \u00e9partement existantes,  sont disponibles mais avec des conditions tr \u00e8s restrictives.  \nEn effet, les immeubles ruraux \u00e9chang \u00e9s doivent \u00eatre situ \u00e9s, soit dans le m \u00eame canton, soit dans un \ncanton et dans une commune limitrophe de celui -ci. En dehors de ces limites, l \u2019un des immeubles \n\u00e9chang \u00e9s doit \u00eatre contigu aux propri \u00e9t\u00e9s du preneur du bien \u00e9chang \u00e9. \nOr dans la pratique on constate que les op \u00e9rations d \u2019\u00e9change permettant des regroupements \nparcellaires et des rapprochements sont d \u2019autant plus b \u00e9n\u00e9fiques que les immeubles c \u00e9d\u00e9s dans \nl\u2019\u00e9change sont \u00e9loign \u00e9s du si \u00e8ge de l \u2019exploitation.  \nLe pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins et eaux de vie \nde vin \u00e0 Appell ations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es a pour objet  d\u2019\u00e9tendre le p \u00e9rim\u00e8tre des \u00e9changes \u00e9ligibles \naux r \u00e9gimes fiscaux de faveur, tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server les int \u00e9r\u00eats des preneurs s \u2019il en existe sur \nl\u2019un ou l \u2019autre des biens \u00e9chang \u00e9s. \n ", "89": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-89 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAVIN, Mme  PUISSAT, M.  MICHALLET, Mmes   BORCHIO FONTIMP  et DUMONT, M.  JOYANDET, \nMme  MULLER -BRONN,  MM.   PIEDNOIR, MOUILLER, BOUCHET, Henri LEROY, SOL, REICHARDT, \nDAUBRESSE, PANUNZI  et BRUYEN, Mmes   BERTHET, GOSSELIN  et GARNIER, MM.   PERRIN, \nRIETMANN, KAROUTCHI, Daniel LAURENT  et SOMON, Mmes   IMBERT  et RICHER, M.  BELIN, \nMmes   LASSARADE  et Pauline MARTIN , MM.   PAUMIER, GENET, BRISSON  et CHATILLON, \nMmes   DUMAS, SCHALCK  et JOSENDE, M.  ALLIZARD, Mme  BELRHITI, MM.   Jean Pierre VOGEL, \nC\u00e9dric VIAL, GROSPERRIN, ROJOUAN, RAPIN  et GREMILLET et Mme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 L\u2019agencement et l \u2019am\u00e9nagement de terrains pour les d \u00e9penses engag \u00e9es \u00e0 partir de 2021 . \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impo sitions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajout \u00e9e), instaur \u00e9e \npar la loi de finances 2021, vise \u00e0 simplifier et acc \u00e9l\u00e9rer la gestion de cette taxe pour les collectivit \u00e9s \nlocales. Cette compensation financi e\u0300re, cr \u00e9\u00e9e pour accompagner l \u2019investissement des collectivit \u00e9s, \nrepr\u00e9sente un r \u00e9el levier au d \u00e9veloppement de projets structurants locaux.  \nSi la mise en place de l \u2019automatisation et les d \u00e9lais d \u2019attente raccourcis son t \u00e0 saluer, aujourd \u2019hui les \n\u00e9quipements sportifs restent l \u00e9s\u00e9s puisque la r \u00e9vision de 2021 a exclu de l \u2019assiette \u00e9ligible le compte \n212 \u00ab Agencements et am \u00e9nagements de terrains \u00bb. Afin de corriger cette in \u00e9galit\u00e9 de traitement, le \ngouvernement a annonc \u00e9 leur r \u00e9int\u00e9gration au dispositif \u00e0 l\u2019occasion du PLF 2024. Cette initiative \nbienvenue doit toutefois s \u2019accompagner d \u2019un rattrapage pour les frais engag \u00e9s par les collectivit \u00e9s en \n2021, 2022 et 2023, et qui n \u2019ont pas fait l \u2019objet d \u2019une compens ation.  \nEn 2022 seulement, les collectivit \u00e9s ont investi 170 millions d \u2019euros dans des projets sportifs \nimputables au compte 212, au titre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l \u2019Agence \nnationale du Sport autour des \u00e9quipements structurants  - ce qui repr \u00e9sente pr e\u0300s de 40 millions non \nrevers \u00e9s aux collectivit \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-89 rect.  \n- 2 - \n \n Cet amendement propose donc d \u2019int\u00e9grer, a posteriori, les d \u00e9penses d \u2019investissement r \u00e9alis\u00e9es par les \ncollectivit \u00e9s depuis trois ans pour les \u00e9quipements sportifs parmi les d\u00e9penses \u00e9ligibles au FCTVA.  \n ", "90": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-90 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAVIN, Mme  PUISSAT, M.  MICHALLET, Mmes   BORCHIO FONTIMP, DUMONT  et \nMULLER -BRONN, MM.   REYNAUD, PIEDNOIR, MOUILLER, BOUCHET, Henri LEROY, SOL, \nREICHARDT, DAUBRESSE, PANUNZI  et BRUYEN, Mmes   BERTHET  et GOSSELIN, MM.   PERRIN, \nRIETMANN, KAROUTCHI, Daniel LAURENT  et SOMON, Mmes   IMBERT  et RICHER, M.  BELIN, \nMmes   LASSARADE  et Pauline MARTIN, MM.   GENET, BRISSON  et CHATILLON, Mmes   DUMAS, \nSCHALCK  et JOSENDE, M.  ALLIZARD, Mme  BELRHITI, MM.   Jean Pierre VOGEL, C\u00e9dric VIAL, \nGROSPERRIN  et RAPIN, Mme  DI FOLCO, M.  GREMILLET et Mme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau  \n1\u00b0 Seizi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n71 844  000 \npar le montant  : \n82 029  000 \n2\u00b0 Dix-septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n34 600  000 \npar le montant  : \n63 233  000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I,  compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9\u0301 : \n.... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les  biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-90 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nD\u2019apre\u0300s l\u2019Autorit \u00e9 nationale des Jeux, l \u2019ann\u00e9e 2022 a repr \u00e9sent\u00e9, pour les jeux d \u2019argent et de hasard, \nle plus haut niveau d \u2019activit \u00e9 enregistr \u00e9 depuis l \u2019ouverture \u00e0 la concurrence de l \u2019offre en ligne en \n2010, avec un pro duit brut des jeux s \u2019\u00e9levant \u00e0 12,9 milliards d \u2019euros. Avec plus de 4,4 millions \nd\u2019amateurs de paris sportifs et 5,2 millions pour les jeux en ligne, le march \u00e9 conna i\u0302t une dynamique \nqui peut profiter au sport fran c\u0327ais.\u2028 \n\u2028En effet, l \u2019Agence nationale d u Sport (ANS) est pour partie financ \u00e9e par les taxes tir \u00e9es des recettes \nsur les jeux de loterie et les paris sportifs, \u00e0 hauteur de 166,1 millions d \u2019euros par an. Malgr \u00e9 une \ntendance \u00e0 la hausse et des recettes qui augmentent d \u2019ann\u00e9e en ann \u00e9e, le r endement pr \u00e9visionnel total \nest rest \u00e9 inchang \u00e9 entre le projet de loi de finances 2023 et celui de 2024 ; les montants allou \u00e9s \u00e0 \nl\u2019ANS n \u2019ont, de la m \u00eame mani e\u0300re, pas \u00e9volu\u00e9 alors que les besoins en infrastructures sportives \ns\u2019intensifient \u00e0 moins  d\u2019un an des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . \nAu moment o u\u0300 de nombreuses piscines doivent fermer et o u\u0300 des collectivit \u00e9s posent la question de la \ncontinuit \u00e9 de ce service public qu \u2019est l\u2019acce\u0300s au sport de proximit \u00e9, il faut plus que ja mais que le sport \nfinance le sport. Aussi, il est propos \u00e9 par cet amendement d \u2019augmenter le plafond des moyens allou \u00e9s \n\u00e0 l\u2019ANS.  \n ", "91": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-91 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAVIN, Mme  PUISSAT, M.  MICHALLET, Mmes   DUMONT  et MULLER -BRONN, MM.   PIEDNOIR, \nMOUILLER, BOUCHET, Henri LEROY, SOL, DAUBRESSE  et PANUNZI, Mmes   BERTHET  et \nGOSSELIN, MM.   KAROUTCHI  et Daniel LAURE NT, Mmes   IMBERT  et RICHER, M.  BELIN, \nMme  LASSARADE, MM.   GENET, BRISSON  et CHATILLON, Mmes   DUMAS, SCHALCK  et JOSENDE, \nM. ALLIZARD, Mme  BELRHITI, MM.   Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN  et GREMILLET et \nMme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les droits d \u2019entr\u00e9e, l\u2019acce\u0300s aux installations et l \u2019encadrement des activit \u00e9s des centres de culture \nphysique, des activit \u00e9s sportives en salle ou en plein air et de l \u2019enseignement de disciplines sportives \net d\u2019activit \u00e9s de loisirs.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de spor t (fitness, yoga) et les activit \u00e9s \nmarchandes de sport indoor et outdoor. Il s \u2019agit d \u2019une offre de loisirs sportifs payante et non rattach \u00e9e \n\u00e0 une f \u00e9d\u00e9ration sportive.  \nLa directive europ \u00e9enne \u00ab Taux \u00bb rend \u00e9ligible ces entreprises \u00e0 un taux de TVA r \u00e9duit. Or, la France \nn\u2019a pas fa it le choix de l \u2019octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l \u2019ensemble des activit \u00e9s \nludiques et de loisir en b \u00e9n\u00e9ficie. Dans le cadre de l \u2019examen du projet de loi de finances pour 2024, le \ngouvernement vient en outre d \u2019\u00e9largir le r \u00e9gime de TVA  r\u00e9duite aux comp \u00e9titions d \u2019e-sport ainsi qu \u2019\u00e0 \nl\u2019\u00e9quitation, qui est un sport olympique.  \nAinsi, cet amendement a pour objet de mettre fin \u00e0 une in \u00e9galit\u00e9 de traitement entre des activit \u00e9s \nrelevant du champ du sport et d \u2019engager la r \u00e9flexion sur la  n\u00e9cessit \u00e9 de lisser les taux de TVA pour les \nactivit \u00e9s similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.  \nEn effet, dans une logique d \u2019\u00e9quit\u00e9 face \u00e0 l\u2019impo\u0302t, rien ne justifie que le sport marchand soit tax \u00e9 \u00e0 \n20%, l \u2019accrobranche, le mi ni-golf et l \u2019escalade ludique \u00e0 10% et l \u2019\u00e9quitation \u00e0 5,5%. En outre, \ncomment justifier que l \u2019activit \u00e9 physique et sportive \u2013 b\u00e9n\u00e9fique pour la sant \u00e9 physique et mentale \u2013  \nSuite amdt n \u00b0 I-91 rect.  \n- 2 - \n \n subisse un taux plein de TVA, quand des activit \u00e9s plus s \u00e9dentaires comme le  spectacle sportif, le \ncin\u00e9ma et d \u00e9sormais l \u2019e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5%  ? \nA l\u2019avenir, le lissage des taux de TVA doit pouvoir se faire au taux de 10% pour l \u2019ensemble de ces \nactivit \u00e9s : sport marchand, loisir et divertissemen t. Il permettra l \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et sera \nb\u00e9n\u00e9fique pour les finances publiques gr \u00e2ce au rel e\u0300vement des taux de TVA r \u00e9duit de 5,5% . \n ", "92": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-92 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, Jean -Baptiste \nBLANC  et PANUNZI, Mmes   PETRUS  et JOSEPH, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITI ONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les recettes de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article 266 sexies du code des douanes sont affect \u00e9es au \nFonds d\u2019acc \u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les  territoires.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens e t services.  \n \nObjet  \nLes collectivit \u00e9s territoriales et syndicats de collecte ou traitement des d \u00e9chets vont faire face \u00e0 une \naugmentation significative de la Taxe G \u00e9n\u00e9rale sur les Activit \u00e9s Polluantes (TGAP) sur les d \u00e9chets \npar tonne enfouie ou incin \u00e9r\u00e9e d\u2019ici 2025.  \nComme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport du 27 septembre 2022 intitul \u00e9 \u00ab \nPr\u00e9vention,collecte et traitement des d \u00e9chets m \u00e9nagers : une ambition \u00e0 concr \u00e9tiser \u00bb, \u00ab la TGAP a \u00e9t\u00e9 \ninstitu \u00e9e par la loi de finances 1999 et a vocation \u00e0 modifier les comportements et \u00e0 r\u00e9duire le volume \ndes d \u00e9chets non recycl \u00e9s. Elle est entr \u00e9e en vigueur le 1er janvier 2000 avec l \u2019objectif d \u2019appliquer le \nprincipe pollueur -payeur et de lever des fonds afin de financer les politiques environnementales. Cette \ntaxe s \u2019applique \u00e0 chaque tonne d \u2019ordures m \u00e9nag\u00e8res ou de tout -venant entrant en centre de stockage \nou d\u2019incin \u00e9ration.  \nPour favoriser l \u2019atteinte des objectifs de r \u00e9duction des d \u00e9chets et d \u2019augmentation de la \nvalorisation,fix \u00e9s par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique (LTECV), les lois de finances pour 2016 et 2019 \nont accentu \u00e9 le r\u00f4le incitatif de la TGAP. Le taux de la TGAP passera progressivement \u00e0 65 \u20ac par \ntonne enfouie en2025. La TGAP est fix \u00e9e \u00e0 37 \u20ac par tonne enfouie en 2021 dans les installations de \nstockage de d \u00e9chets non dangereux r \u00e9alisant une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de plus de 75 %. Une \n\u00e9volution similaire mais moins importante s \u2019applique aux tonnages incin \u00e9r\u00e9s, conform \u00e9ment \u00e0 la \nhi\u00e9rarchie des modes de traitement. La TGAP pour les incin \u00e9rateurs conformes \u00e0 la norme \ninternationale ISO 50001 passera de17 \u20ac en 2021 \u00e0 25 \u20ac en 2025. \u00bb \nSi le principe de cette augmentation peut s \u2019entendre du point de  vue de l \u2019objectif de r \u00e9duction du \nrecours \u00e0 la mise en d \u00e9charge, l \u2019affectation de recettes de la TGAP au budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat, sans \nfl\u00e9chage vers des d \u00e9penses sp \u00e9cifiquement \u00e9cologiques, ne contribue pas au financement de la  \nSuite amdt n \u00b0 I-92 rect. ter  \n- 2 - \n \n transition \u00e9cologique.L \u2019affectation du produit de la TGAP vers des d \u00e9penses en faveur de la transition \n\u00e9cologique est n \u00e9cessaire. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder le Fonds d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la \ntransition \u00e9cologique dans les territoires, ou \u00ab Fonds vert \u00bb, qui doit \u00eatre dot\u00e9 de 1,5 milliard d \u2019euros \ndans un premier temps, puis de 2 milliards d \u2019euros afin d \u2019aider les collectivit \u00e9s territoriales dans leur \ntransition \u00e9cologique.Ces fonds permettraient ainsi de soutenir les investissements des collectivit \u00e9s \nterritoriales dans le traitement des d \u00e9chets ainsi que dans leur collecte, particuli \u00e8rement des \nbiod\u00e9chets qui sera obligatoire au31 d \u00e9cembre 2023, comme pr \u00e9vu par l \u2019article 88 de la loi relative \u00e0 \nla lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire (AGEC). Dans les Out re-mer, le fl \u00e9chage de la \nTGAP pourrait \u00eatre dirig \u00e9 vers le Fonds Exceptionnel d \u2019Investissement (FEI), dispositif qui aide les \nprojets d \u2019investissements des collectivit \u00e9s territoriales des Outre -mer et qui fonctionne bien. Il serait \u00e0 \nce titre int \u00e9ressant de moduler davantage la TGAP en faveur de la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique dans les \nOutre -mer afin d \u2019inciter \u00e0 ce mode de valorisation de d \u00e9chets  \n ", "93": " \n \nNb : La pr \u00e9sente r ectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-93 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAURENT, Mme  IMBERT, M.  BELIN, Mme  BERTHET, MM.   Jean-Baptiste BLANC  et \nBURGOA, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et DUMONT, MM.   KERN  et KLINGER, Mme  LASSARADE, \nMM.   Henri LEROY, MILON,  de NICOLAY, PELLEVAT  et PIEDNOIR, Mme  RICHER, MM.   GENET, BAS, \nDUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   GRAND, POINTEREAU  et \nDUFFOURG, Mme  VENTALON, M.  DARNAUD, Mmes   GOY -CHAVENT, PERROT  et \nBONFANTI -DOSSAT, MM.   BONHOMME, BACCI, BONNUS, BOULOU X, COURTIAL, BRISSON, \nPACCAUD  et SOL, Mme  BELLUROT, M.  GREMILLET, Mme  GOSSELIN, M.  RAPIN, \nMme  MICOULEAU, M.  PANUNZI et Mmes   LOPEZ  et GRUNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article addition nel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article  151 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les seuils de recettes mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent II sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame \nproportion que l \u2019\u00e9volution trienna le de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu, arrondis \u00e0 la centaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes  pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article 235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019indexer les plafonds d \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites \nentreprises.  \nIl est ainsi propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le plafond d \u2019exon \u00e9ration des plus -values de ces petites entreprises \ndans des conditions comparables \u00e0 celles applicables aux seuils de recettes d \u00e9terminant les r \u00e9gimes \nd\u2019imposi tion applicables, soit tous les trois ans en fonction de l \u2019\u00e9volution triennale de la limite \nsup\u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins \net eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n ", "94": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-94 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAU RENT, Mme  IMBERT, M.  BELIN, Mme  BERTHET, MM.   BURGOA  et Jean -Baptiste \nBLANC, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et DUMONT, MM.   KERN  et KLINGER, Mme  LASSARADE, \nMM.   Henri LEROY, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT  et PIEDNOIR, Mme  RICHER, \nMM.   GENET, BAS, DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et BOUCHET, Mme  DUMAS, MM.   GRAND, \nPOINTEREAU  et DUFFOURG, Mme  VENTALON, M.  DARNAUD, Mmes   LOPEZ  et \nBONFANTI -DOSSAT, M.  BONHOMME, Mme  PERROT, MM.   BRISSON, BONNUS, BACCI, COURTIAL, \nPACCAUD, SOL  et BOULOUX, Mmes   BELLUROT, GRUNY  et GOSSELIN, MM.   RAPIN  et GREMILLET \net Mmes   MICOULEAU  et GOY -CHAVENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du b du I de l \u2019article  219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est c ompl \u00e9t\u00e9 par une \nphrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le montant limite du b \u00e9n\u00e9fice tax \u00e9 au taux r \u00e9duit est actualis \u00e9 tous les trois \nans dans la m \u00eame proportion que l \u2019\u00e9volution triennale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche \ndu bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu,  arrondis \u00e0 la centaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1erjanvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis plusieurs ann \u00e9es, les entreprises agricoles sont encourag \u00e9es \u00e0 opter pour l \u2019imposition sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s. \nL\u2019objet de cet amendement vise ainsi \u00e0 revaloriser et indexer le plafond d \u2019application du taux r \u00e9duit \nde l\u2019imp \u00f4t des soci \u00e9t\u00e9s des petites et moyennes entreprises confront \u00e9es \u00e0 un cadre fortement \ninflationniste.  \nAussi, il est propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le mo ntant limite du b \u00e9n\u00e9fice tax \u00e9 au taux r \u00e9duit dans des conditions \nanalogues \u00e0 celles applicables aux seuils de recettes d \u00e9terminant les r \u00e9gimes d \u2019imposition applicables, \nsoit tous les trois ans en fonction de l \u2019\u00e9volution triennale de la limite sup \u00e9rieure de  la premi \u00e8re tranche \nde l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins \net eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es.  \nSuite amdt n \u00b0 I-94 rect. bis  \n- 2 - \n \n  ", "95": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte s ur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-95 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JOSEPH, MM.   LEVI, MOUILLER, HENNO, Jean -Baptiste BLANC, BACCI, PANUNZI, CADEC, \nLAUGIER, PIEDNOIR, Henri LEROY, DA UBRESSE, PELLEVAT  et BRISSON, Mme  BERTHET, \nMM.   BRUYEN, PERRIN, BELIN  et Daniel LAURENT, Mmes   DUMONT, IMBERT, Laure DARCOS, \nVENTALON  et de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   PAUMIER, KERN, GENET, MEIGNEN  et BAS, Mmes   DUMAS, \nBORCHIO FONTIMP  et DEMAS et MM.   C\u00e9dric VIAL  et GROSPERRIN  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXVICIES  \nI.- Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Au e) du 2 \u00b0 du II du m \u00eame article  220 sexdecies, le mot  : \u00ab douze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab dix-huit \u00bb ; \n\u2026\u00b0 Au III dudit article 220 sexdecie s, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026 \u00bb ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr \u00e9sentations th \u00e9\u00e2trales d\u2019 \u0153uvres dramatiques, institu \u00e9 par l\u2019article \n22 de la loi n \u00b02020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020, n \u2019a malheureusement pu \u00eatre pleinement utilis \u00e9 par \nles entreprises en 2021 en raison de la crise sanitaire. Ce n \u2019est que l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re qu \u2019elles ont \ncommenc \u00e9 \u00e0 y recourir. Or, cette utilisation normale sera compromise par le terme pr \u00e9vu par l \u2019article \n220 sexdecies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts au 31 d \u00e9cembre 2024. Apr \u00e8s cette date, il ne sera donc plus \npossible d \u2019y recourir, ce qu i constitue une instabilit \u00e9 pour les producteurs dans le domaine du th \u00e9\u00e2tre, \nalors que projets et des investissements sont en actuellement cours. La date du 31 d \u00e9cembre 2024 \nconstitue un couperet brutal. Pour mieux pr \u00e9parer les acteurs de la fili \u00e8re th\u00e9\u00e2trale, il vous est propos \u00e9 \nde prolonger le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre pour une dur \u00e9e suppl \u00e9mentaire de deux ans, soit jusqu \u2019au 31 \nd\u00e9cembre 2026.  Cette prolongation de deux ans permettra aussi au l \u00e9gislateur de mieux analyser ce \ndispositif et d \u2019envisager des solu tions pour l \u2019avenir. L \u2019amendement propose \u00e9galement de modifier \nl\u2019article 5 sexvicies  du projet de loi de finances en am \u00e9nageant le crit \u00e8re trop restrictif de diffusion \ndans deux lieux diff \u00e9rents sur une p \u00e9riode de douze mois cons \u00e9cutifs pr \u00e9vu par l \u2019articl e 220 sexdecies  \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Cette p \u00e9riode ne correspond pas au cycle d \u2019exploitation d \u2019une pi \u00e8ce de \nth\u00e9\u00e2tre qui comprend une phase de cr \u00e9ation dans un lieu pour une premi \u00e8re s\u00e9rie de dates plus ou  \nSuite amdt n \u00b0 I-95 rect. bis  \n- 2 - \n \n moins longue, puis une tourn \u00e9e. L\u2019allongemen t de la p \u00e9riode \u00e0 dix-huit mois est donc adapt \u00e9 \u00e0 la \ndiffusion dans au moins deux lieux distincts.  \n ", "96": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-96 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   MORIN -DESAILLY  et BILLON, M.  LAUGIER, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   KERN  et \nHINGRAY, Mmes   Olivia RICHARD  et VENTALON, MM.   HENNO  et Alain MARC, Mme  JOSENDE et \nMM.   DUFFOURG, Henri LEROY, CHATILLON, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, BONNECARR\u00c8RE, \nBONHOMME  et PANUNZI  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article 220 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb \nest rempla c\u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026 \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLa Loi n \u00b02020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 - art. 22 (V)  a introduit le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre. Toutefois, \nen 2021, la crise sanitaire li \u00e9e \u00e0 la COVID -19 a limit \u00e9 son utilisation par les entreprises. En 2022, elles \nont pu commencer \u00e0 tirer parti de ce dispositif.  \nCependant, la situation a entrav \u00e9 l\u2019\u00e9valuation e fficace de l\u2019impact de ce cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t sur le secteur \nth\u00e9\u00e2tral. En s\u2019inspirant de l\u2019 \u00e9tude r \u00e9alis\u00e9e par le CNM sur le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t spectacle vivant (CISV), \non peut d \u00e9duire que le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre joue un r \u00f4le cl\u00e9 dans la pr \u00e9servation de la diversi t\u00e9 et de \nla vitalit \u00e9 des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr \u00e8s petites entreprises (TPE) du th \u00e9\u00e2tre. \nCe dispositif stimule l\u2019emploi dans le secteur, exigeant l\u2019embauche d\u2019au moins six artistes, et \nencourage la production de spectacles de haute qualit \u00e9 et diversifi \u00e9s, tout en favorisant leur diffusion \u00e0 \ntravers le pays.  \nL\u2019expiration pr \u00e9vue du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre le 31 d \u00e9cembre 2024 cr \u00e9e une incertitude pour les \nproducteurs. La proximit \u00e9 de cette \u00e9ch\u00e9ance les emp \u00eache de consid \u00e9rer ce cr \u00e9dit dan s leurs projets \u00e0 \nlong terme, notamment pour les productions th \u00e9\u00e2trales dont les effets se ressentiront bien au -del\u00e0 de \ncette date.   \nSuite amdt n \u00b0 I-96 rect. bis  \n- 2 - \n \n En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, cet amendement propose de prolonger le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre d\u2019un an, \nle reportant au 31 d \u00e9cembre 2026. Cela donnera le temps n \u00e9cessaire pour une \u00e9valuation compl \u00e8te de \nl\u2019efficacit \u00e9 du dispositif et pour envisager des ajustements adapt \u00e9s. \n ", "97": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des sign ataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-97 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mme  MORIN -DESAILLY, M.  KERN, Mme  BILLON, M.  HINGRAY, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, \nM. LAUGIER, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   HENNO  et Alain MARC, Mme  JOSENDE et \nMM.   DUFFOU RG, Henri LEROY, CHATILLON, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, BONNECARR\u00c8RE, \nBONHOMME  et PANUNZI  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXVICIES  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0  Au e du 2 \u00b0 du II de l \u2019article 220 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts, le mot : \u00ab douze \u00bb est \nremplac \u00e9e par le mot : \u00ab dix-huit \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultan t pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nIntroduit par la loi n \u00b02020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 (art. 22 (V)), le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre n\u2019a \u00e9t\u00e9 \nque partiellement utilis \u00e9 en 2021 en raison de la crise COVID -19. Cependant, en 2022, les entreprises \nont commenc \u00e9 \u00e0 exploiter davantage ce dispositif.  \nDans ce cont exte, il s\u2019est av \u00e9r\u00e9 difficile de mener une \u00e9valuation compl \u00e8te de l\u2019impact de ce cr \u00e9dit \nd\u2019imp \u00f4t sur le secteur th \u00e9\u00e2tral. N \u00e9anmoins, en se r \u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9tude men \u00e9e par le CNM sur le cr \u00e9dit \nd\u2019imp \u00f4t spectacle vivant (CISV), on peut raisonnablement supposer q ue le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre \nfavorise la diversit \u00e9 et la prosp \u00e9rit\u00e9 des PME et TPE du secteur th \u00e9\u00e2tral. \nCe cr \u00e9dit a \u00e9galement un impact positif sur l\u2019emploi dans le secteur, car il est conditionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019embauche d\u2019au moins six artistes. Il encourage l\u2019am \u00e9lioration de la qualit \u00e9 et de l\u2019ambition des \nproductions th \u00e9\u00e2trales, tout en pr \u00e9servant leur diversit \u00e9 artistique et en facilitant leur diffusion sur le \nterritoire national.  \nCependant, le crit \u00e8re actuel, qui exige la diffusion d\u2019une pi \u00e8ce dans au moins deux l ieux diff \u00e9rents sur \ndouze mois cons \u00e9cutifs, ne refl \u00e8te pas le cycle op \u00e9rationnel typique d\u2019une production th \u00e9\u00e2trale. Ce  \nSuite amdt n \u00b0 I-97 rect. bis  \n- 2 - \n \n cycle comprend souvent une premi \u00e8re phase de cr \u00e9ation et de repr \u00e9sentation dans un lieu, suivie d\u2019une \nphase de planification et de tourn \u00e9e. Par cons \u00e9quent, un allongement de cette p \u00e9riode \u00e0 dix-huit mois \nsemble n \u00e9cessaire pour r \u00e9pondre de mani \u00e8re plus r \u00e9aliste aux besoins du secteur.  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 ajuster ce crit \u00e8re sp \u00e9cifique du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t th\u00e9\u00e2tre afin de le rendre \nplus adapt \u00e9 et efficace pour les productions th \u00e9\u00e2trales.  \n ", "98": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-98 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   REYNAUD, BA S, BELIN, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON  et CHASSEING, Mmes   DUMAS, \nDUMONT  et JOSENDE, M.  KAROUTCHI, Mme  NO\u00cbL et MM.   PANUNZI, SAUTAREL, SOMON, \nWATTEBLED, GREMILLET  et KLINGER  \n------  \n \nARTICLE 3  VICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nPar voie d \u2019amendeme nt introduit lors de l \u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale du PLF pour 2024 et \nint\u00e9gr\u00e9 au texte consid \u00e9r\u00e9 comme adopt \u00e9 suite au recours \u00e0 l\u2019article 49.3, le gouvernement est venu \npr\u00e9ciser le champ des activit \u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration partielle, dite \u00ab Dutrei l \u00bb de droits de mutation \n\u00e0 titre gratuit pr \u00e9vue par le CGI.  \nLe Pacte Duteil, sanctuaris \u00e9 par tous les gouvernements depuis 20 ans a permis, en facilitant la \ntransmission des entreprises, particuli \u00e8rement des ETI, de mettre fin \u00e0 l\u2019h\u00e9morragie du tissu \nd\u2019entreprises fran \u00e7aises et a facilit \u00e9 l\u2019actionnariat de long terme.  \nOr, l \u2019amendement tel que r \u00e9dig\u00e9 remet en cause cet \u00e9quilibre en pr \u00e9voyant express \u00e9ment une \nquote -part d \u2019affectation fix \u00e9e \u00e0 15%, le reste \u00e9tant pr \u00e9sum\u00e9 non affect \u00e9 \u00e0 l\u2019activit \u00e9 de l\u2019entrepris e et ne \nb\u00e9n\u00e9ficiant pas des abattements Dutreil, et soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation discr \u00e9tionnaire du contr \u00f4le fiscal.  \nCette disposition aurait un impact majeur sur la tr \u00e9sorerie des entreprises et bloquerait leur \ntransmission tout en \u00e9tant source de complexit \u00e9 et de litiges avec l \u2019administration fiscale.   \nAussi, cet amendement tend \u00e0 supprimer l \u2019article 3 Vicies.  \n ", "99": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-99 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D  E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   REYNAUD, BAS, BELIN, BOUCHET, BRISSON  et CHASSEING, Mmes   DUMAS, DUMONT  et \nJOSENDE, M.  KAROUTCHI, Mme  NO\u00cbL et MM.   PANUNZI, SAUTAREL, POINTEREAU, JOYANDET  et \nGREMILLET  \n------  \n \nARTICLE 28  \n1\u00b0 Alin\u00e9a 2, table au, derni \u00e8re colonne, quarante -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le  nombre  : \n309 800 000 \npar le nombre  : \n315 840 000 \n2\u00b0 Alin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne, trente -sixi\u00e8me ligne  \nRemplacer le nombre  : \n309 800 000 \npar le nombre  : \n315 840 000 \n \nObjet  \nLa taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties (TFPNB), \u00e9tablie d \u2019apr\u00e8s la valeur locative cadastrale de \nces propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties, est major \u00e9e d\u2019une taxe additionnelle pour financer les Chambres \nd\u2019agriculture. La revalorisation de ces valeurs locatives cadastrales devrait  m\u00e9caniquement avoir pour \neffet d \u2019augmenter le rendement de la TFPNB ainsi que celui de la taxe additionnelle.  \nOr, depuis la loi de finances pour 2012, le montant de la taxe additionnelle est plafonn \u00e9 (300,8 \nmillions d \u2019euros en 2023) ce qui entra \u00eene de fac to un d \u00e9crochage entre le montant de la TFPNB et \ncelui de la taxe additionnelle, ressource essentielle pour les chambres d \u2019agriculture.  \nUne simulation de l \u2019application du taux de revalorisation cadastrale de la TFNB \u00e0 la TATFNB montre \nque le montant de la TATFNB per \u00e7u par les Chambres en 2024 devrait \u00eatre d\u2019un montant au niveau \nnational de 336 millions d \u2019euros.   \nSuite amdt n \u00b0 I-99 rect. bis  \n- 2 - \n \n Le texte consid \u00e9r\u00e9 comme adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale int \u00e8gre un amendement du gouvernement \nqui porte, en 2024, le plafond \u00e0 309,8 millions d \u2019euros soit une hausse de 3% par rapport \u00e0 2023.  \nCette hausse est cependant jug \u00e9e insuffisante, ce taux ne permettant plus aux Chambres d \u2019agriculture \nde financer l \u2019ensemble des missions qui leur sont confi \u00e9es et alors que les agriculteurs vont voir leurs \nimp\u00f4ts fonciers cro \u00eetre de 7,1 %.  \nAussi, cet amendement tend \u00e0 porter ce taux de revalorisation \u00e0 5%. \n ", "100": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-100 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   REYNAUD, BAS, BELIN, BOUCHET  et BRISSON, Mmes   DUMAS, DUMONT  et JOSENDE, \nM. KAROUTCHI, Mme  NO\u00cbL, MM.   PANUNZI  et SAUTAREL, Mme  LASSARADE et \nMM.   WATTEBLED, GREMILLET  et KLINGER  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, table au, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re colonnes, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500  18 750  \n46 750  20 625  \n \nObjet  \nL\u2019article 10 du PLF pr \u00e9voit de transposer au 1er janvier 2025 une directive europ \u00e9enne sur la franchise \nde TVA.  \nUne entreprise co mmunautaire pourrait d \u00e9sormais venir contracter avec un client fran \u00e7ais sans \nfacturer de TVA, sous r \u00e9serve que son chiffre d \u2019affaires europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nOr, ces entreprises communautaires n \u2019ayant aucune obligation d \u2019identification en France, le risque de \nfraude est grand.  \nPar ailleurs, ce r \u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il \npermet ainsi \u00e0 certaines entrep rises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui \nfacturent avec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de limiter le montant de la franchise applicable et de proposer de \nreten ir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par cette disposition.  \nCette disposition permettrait un gain pour les finances publiques \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus d \u2019un milliard d \u2019euros \nselon un rapport du Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires.  \nTel est l\u2019objet de cet amendement.  \n ", "101": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-101 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   REYNAUD, BAS, BELIN, BOUCHET, B RISSON  et CHASSEING, Mmes   DUMAS, DUMONT  et \nJOSENDE, M.  KAROUTCHI, Mme  NO\u00cbL, MM.   PANUNZI, SAUTAREL, SOMON  et WATTEBLED, \nMme  LASSARADE et MM.   JOYANDET, BRUYEN, BOULOUX  et KLINGER  \n------  \n \nARTICLE 6  \n1\u00b0 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n2\u00b0 Comp l\u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement.  \nAinsi, 93% du territoire national se trouverait exclu du dispositif.  \nOr, le PTZ n \u2019est pas un outil d \u2019aubaine fiscale  ; il est un appui crucial pour l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 \ndes plus modestes et des plus jeunes, particuli \u00e8rement dans une p \u00e9riode o \u00f9 les tau x d\u2019emprunts \nimmobiliers d \u00e9passent les 5%.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023), cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les \nnombreuses TPE /PME du B \u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s. \nL\u2019\u00e9largissement du PTZ \u00e9voqu \u00e9 par le gouvernement dans son amendement ne profiterait en fait \nnullement \u00e0 de nouveaux m \u00e9nages, la carte du zonage montrant que le PTZ pour le neuf ne subsisterait \nque dans les gra ndes agglom \u00e9rations. En outre, l \u2019argument environnemental \u00e9voqu \u00e9 contre la maison \nindividuelle ne tient pas puisque toute construction neuve doit, en France, r \u00e9pondre \u00e0 la double \ncontrainte ZAN et de la RE2020, l \u2019une des normes environnementales de constru ction les plus \nexigeantes du monde.   \nSuite amdt n \u00b0 I-101 rect. bis  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire.  \n ", "102": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-102 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   REYNAUD, BAS, BELIN, BOUCHET, BRISSON  et CHASSEING, Mmes   DUMAS, DUMONT  et \nJOSENDE, M.  KAROUTCHI, Mme  NO\u00cbL, MM.   PANUNZI, SOMON, WATTEBLED  et SAURY, \nMmes   Pauline MART IN et LASSARADE, M.  JOYANDET, Mme  DREXLER, M.  BRUYEN, \nMme  BERTHET et MM.   GREMILLET, KLINGER  et ROCHETTE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 nov ovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde p hrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux.  \nOr, les difficult \u00e9s actuelles de nombreux Fran \u00e7ais \u00e0 trouver une offre locative pour se loger illustrent \u00e0 \nquel point la d \u00e9vitalisation progressive du dispositif d \u2019amortissement Pinel constitue une erreur.  \nEn effet, l \u2019effondrement actuel des ventes de logements, moins 38 % dans  l\u2019individuel sur le premier \nsemestre 2023, et moins 33  % dans le collectif, bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif \npriv\u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques. Or, ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent tr \u00e8s sensibles \naux dispositifs fiscaux de soutien.   \nSuite amdt n \u00b0 I-102 rect. bis \n- 2 - \n \n Il para \u00eet en cons \u00e9quence n \u00e9cessaire d \u2019accroitre l \u2019offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et \nde ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel \npour le rendre plus attractif avant sa  disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, cet amendement propose  de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 \nsur les ann \u00e9es 2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.  \n ", "103": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-103 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, Jean -Baptiste \nBLANC  et PANUNZI, Mme  PETR US, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duotricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater O du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019ouvrages mentionn \u00e9s au 1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. \nCette r \u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de \nl\u2019article  2 de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant \ncertaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en a pplication des articles  107 \net 108 du trait \u00e9 ; \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au  1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. Cette \nr\u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article  2 de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d\u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recette s r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-103 rect. ter  \n- 2 - \n \n Objet  \nDepuis sa cr \u00e9ation en 2006, le Cr \u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t en faveur des M \u00e9tiers d \u2019Arts (CIMA) se veut comme un \noutil fiscal de soutien aux m \u00e9tiers du secteur. Pour autant, ce dispositif ne semble pas suffisamment \nadapt \u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de ce secteur.  \nEn effet, actuellement, seuls les salaires et charges sociales aff \u00e9rents aux salari \u00e9s directement affect \u00e9s \n\u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019ouvrages r \u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s \u00e9rie maximum ouvrent le droit \u00e0 \nun cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t plafonn \u00e9 \u00e0 45 000 euros par an. Or, 86 % des ateliers sont des structures \nunipersonnelles et ne peuvent donc b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.  \nCet amendement vise donc \u00e0 \u00e9tendre l \u2019assiette de ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en l \u2019\u00e9tendant  aux r \u00e9mun\u00e9rations \ndes dirigeants non -salari \u00e9s de petites entreprises corresp ondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9. \nCette adaptation permettrait de prendre en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la taille d\u2019une grande majorit \u00e9 des \nentreprises des m \u00e9tiers d \u2019art et de garantir un soutien efficace \u00e0 l\u2019activit \u00e9 d\u2019entreprises hautement \nqualifi\u00e9es dont il convient de maintenir et de d \u00e9velopper les comp \u00e9tences et les savoir -faire.  \nDe fait, compte tenu de la structuration des entreprises concern \u00e9es et du niveau de plafond propos \u00e9, la \nmesure couvre essentiellement des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit environ 13,5% de \nl\u2019ensemble.   \nL\u2019adoption de l \u2019extension du CIMA r \u00e9pondrait aux attentes exprim \u00e9es par les acteurs du secteur et \ns\u2019inscrirait pleinement dans le cadre des objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie nationale en faveur des m \u00e9tiers \nd\u2019art pr \u00e9sent\u00e9e le 30 mai 2023 par le Gouvernement.  \n ", "104": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-104 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   BILLON, VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, MM.   DUFFOURG, Henri LEROY  et CHATILLON, Mme  MORIN -DESAILLY et \nMM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, BONNECARR\u00c8RE, CHASSEING  et SAURY  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSuppr imer ces alin \u00e9as. \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur le s tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles  collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues  \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs rep r\u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-104 rect.  \n- 2 - \n \n Enfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senter ait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35  000 euros au budget de l \u2019Etat. \nIl serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40  % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \n ", "105": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-105 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et LAUGIER, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY  et CHATILLON, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, CHASSEING  et \nSAURY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis  est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, p ar la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fisc al li\u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une  \u00ab transition vers un dispositif plus efficient  \u00bb. \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de logements (en glissement an nuel sur le premier semestre \n2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre 110  000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les  \nSuite amdt n \u00b0 I-105 rect.  \n- 2 - \n \n investisseurs institutionnels s \u2019en re tirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s \nsensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ve ntes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.  \n  \nPar ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  \nL\u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de logements locatifs sous plafonds de loyer \net de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel \npour le rendre plus attra ctif avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.  \nUn tel d \u00e9lai permettrait de relan cer \u00e0 la fois la construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers \nma\u00eetris\u00e9s. \n ", "106": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rect ification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-106 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Daniel LAURENT, Mme  IMBERT, M.  BELIN, Mme  BERTHET, MM.   BURGOA  et Jean -Baptiste \nBLANC, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et DUMONT, MM.   KERN  et KLINGER, Mme  LASSARADE, \nMM.   Henri LEROY, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT  et PIEDNOIR, Mme  RICHER, \nMM.   GEN ET, BAS, DUPLOMB, Jean -Marc BOYER, BOUCHET  et BRUYEN, Mme  DUMAS, \nMM.   GRAND, POINTEREAU  et DUFFOURG, Mme  VENTALON, M.  DARNAUD, Mmes   LOPEZ, \nGOY -CHAVENT  et BONFANTI -DOSSAT, M.  BONHOMME, Mme  PERROT, MM.   BONNUS, BACCI, \nCOURTIAL, BRISSON, PACCAUD  et SOL, Mme  BELLUROT, M.  BOULOUX, Mmes   GRUNY  et \nGOSSELIN, M.  RAPIN, Mme  JOSEPH, M.  GREMILLET et Mme  MICOULEAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 790 C d u code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \u00e9tabli dans la r \u00e9daction suivante :  \n\u00ab Art. 790 C.  \u2013 Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre vifs, il est cr \u00e9\u00e9 un \nabattement suppl \u00e9mentaire de 50  000 \u20ac sur la part de chacun des enfants lorsque le donate ur est \u00e2g\u00e9 de \nmoins de quatre -vingts ans au jour de la transmission.  \nLes enfants d \u00e9c\u00e9d\u00e9s du donateur sont, pour l \u2019application de l \u2019abattement, repr \u00e9sent\u00e9s par leurs \ndescendants donataires dans les conditions pr \u00e9vues par le code civil en mati \u00e8re de repr \u00e9sentation \nsuccessorale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur le s biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins et \neaux de vie de vin \u00e0 Appellations d\u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es, vise \u00e0 augmenter l \u2019abattement de droit \ncommun pour les donations entre vifs effectu \u00e9es avant 80 ans, de 100  000 \u00e0 150 000 \u20ac. \nIl s\u2019agit par cet amendement de favoriser et d \u2019anticiper les transmissions d \u2019exploitations agricoles et \nviticoles dans le cadre familial.  \n ", "107": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-107 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 1 32) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY  et CHATILLON, \nMme  MORIN -DESAILLY, MM.   HINGRAY, CIGOLO TTI, Jean -Michel ARNAUD, CHASSEING, SAURY, \nBONNECARR\u00c8RE, KERN  et PANUNZI, Mmes   de LA PROV\u00d4T\u00c9, BONFANTI -DOSSAT, JOSEPH, \nDOINEAU  et DEV\u00c9SA et M.  Louis VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019article 14  \nIns\u00e9rer un article addi tionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article L. 421 -65 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 421 -65. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Tout v \u00e9hicule accessible en fauteuil roulant ;  \n\u00ab 2\u00b0 Tout v \u00e9hicule affect \u00e9 aux be soins de la protection civile et des services de lutte contre les \nincendies. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article L. 421 -76 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 421 -76. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Tout v \u00e9hicule accessible en fauteuil roulant ;  \n\u00ab 2\u00b0 Tout v \u00e9hicule affect \u00e9 aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les \nincendies. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer les services d \u00e9partementaux d \u2019incendie et de secours (SDIS) et les \nassociations affili \u00e9es \u00e0 la F \u00e9d\u00e9ration nationale de Protection Civile de certaines t axes sur \nl\u2019immatriculation des v \u00e9hicules, et plus particuli \u00e8rement, de la taxe sur les \u00e9missions de dioxyde de \ncarbone des v \u00e9hicules de tourisme (malus \u00e9cologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche \ndes v \u00e9hicules de tourisme (malus au poids).   \nSuite amdt n \u00b0 I-107 rect.  \n- 2 - \n \n Si certains v \u00e9hicules des SDIS, notamment ceux de premiers secours, sont actuellement exon \u00e9r\u00e9s de \nmalus, ce n \u2019est pas le cas de tous les types de v \u00e9hicules, et notamment des v \u00e9hicules de \nreconnaissance.  \nIl n\u2019est pas justifi \u00e9 que les SDIS subissent de tels ma lus, dans la mesure o \u00f9 les sp \u00e9cificit \u00e9s propres \u00e0 \nleur mission de lutte contre les incendies impliquent n \u00e9cessairement le recours \u00e0 des v \u00e9hicules \nparticuli \u00e8rement lourds, puissants, et de fait, plus polluants.  \nLes SDIS sont par ailleurs confront \u00e9s \u00e0 des co ntraintes budg \u00e9taires particuli \u00e8rement fortes, en raison \nnotamment de l \u2019intensification et de l \u2019extension g \u00e9ographique du risque de feux de for \u00eats. \nCette exon \u00e9ration apparait d\u2019autant plus n \u00e9cessaire dans ce contexte  \n ", "108": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la lis te des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-108 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI, BONHOMME, PANUNZI, KERN, BONNECARR\u00c8RE, SAURY, CHASSEING, Jean -Michel \nARNAUD, CIGOLOTTI  et HINGRAY, M me MORIN -DESAILLY, MM.   CHATILLON  et Henri LEROY, \nMme  BILLON, M.  DUFFOURG, Mme  JOSENDE, MM.   Alain MARC, HENNO  et LAUGIER et Mmes   Olivia \nRICHARD  et VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026\u00b0  : Cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aff\u00e9rent aux d \u00e9penses de r \u00e9habilitation des sy st\u00e8mes d \u2019assainissement non \ncollectif  \n\u00ab Art. 200 \u2026. Les contribuables domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \ncr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses engag \u00e9es pour la r \u00e9habilitation des syst \u00e8mes \nd\u2019assainissement non collectif.  Ces d \u00e9penses sont retenues dans la limite d \u2019un plafond fix \u00e9 \u00e0 5 000  \u20ac. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vient en r \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle \nles d\u00e9penses sont effectivement support \u00e9es, apr \u00e8s imputation des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es aux \narticles  199 quater B \u00e0 200 bis, des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non lib \u00e9ratoires. \nSi le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab Les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a et ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont d \u00e9termin \u00e9es par \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ie r du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 instaurer un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin d \u2019inciter les particuliers \u00e0 \nfinancer la r \u00e9habilitation des syst \u00e8mes d \u2019assainissement individuel.  \nLes muni cipalit \u00e9s sont responsables de la qualit \u00e9 des eaux rejet \u00e9es sur leur territoire et de la pollution \n\u00e9ventuelle qui en suit. C \u2019est la raison pour laquelle les maires demandent r \u00e9guli\u00e8rement \u00e0 leurs \nhabitants de mettre aux normes leurs syst \u00e8mes d \u2019assainisseme nt non collectif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-108 rect.  \n- 2 - \n \n Les agences de l \u2019eau ne proposant pas toujours des aides budg \u00e9taires, il convient d \u2019inciter les \nparticuliers, via le levier fiscal, \u00e0 engager les d \u00e9penses n \u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation des microstations \nd\u2019\u00e9puration.  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t propos \u00e9 serait \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses engag \u00e9es pour la r \u00e9habilitation des \nsyst\u00e8mes d \u2019assainissement autonome dans la limite d \u2019un plafond fix \u00e9 \u00e0 5 000 euros.  \nLes d \u00e9penses ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t seraient fix \u00e9es par un d \u00e9cret en Conseil d \u2019Etat. \n ", "109": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINA NCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-109 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI, SAUTAREL  et BRUYEN, Mme  MALET, MM.   GROSPERRIN, BELIN  et Daniel \nLAURENT, Mmes   LASSARADE, DESEYNE  et JOSEPH, MM.   CAMBIER, BAS, BRISSON  et Jean Pierre \nVOGEL, Mmes   DUMAS  et BORCHIO FONTIMP, MM.   POINTEREAU, CHAUVET  et LEVI, \nMme  MULLER -BRONN, M.  CADEC et Mmes   AESCHLIMANN  et BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE A DDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 779 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s le montant : \u00ab 100 000 \u20ac \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les m ots : \u00ab en cas de \nsuccession et de 200 000 \u20ac en cas de donation \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du II, apr \u00e8s le montant : \u00ab 159 325 \u20ac \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab en cas de \nsuccession et de 318 650 \u20ac en cas de donation \u00bb ;  \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a du IV, les mots \u00ab en cas de donation ou, \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab un \nabattement de 31 864 \u20ac en cas de donation et  \u00bb ; \n4\u00b0 Au V, apr \u00e8s le montant : \u00ab 7 967 \u20ac \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab en cas de succession et de 15 934 \u20ac en \ncas de donation \u00bb.   \nII. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nAlors que la fiscalit \u00e9 successorale fran \u00e7aise est une des plus confiscatoires d \u2019Europe, la crise \n\u00e9conomique se traduit inversement par la volont \u00e9 de proc \u00e9der \u00e0 des donations entre vifs, les \nascendants manifestant leur volont \u00e9 d\u2019aider leurs enfants ou leurs proches. L \u2019abattement de 100 000 \neuros est trop restrictif, notamment pour la donation d \u2019un bien en pleine propri \u00e9t\u00e9, et le paiement des \ndroits s \u2019av\u00e8re dissuasif.  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 de maintenir les abattements actuels en cas de succession \n(mutations p ar d\u00e9c\u00e8s) et de les doubler en cas de donation (mutations entre vifs) pour encourager la  \nSuite amdt n \u00b0 I-109 rect. quater  \n- 2 - \n \n transmission entre vifs au profit des jeunes g \u00e9n\u00e9rations. Le tableau ci -apr\u00e8s d\u00e9taille les abattements \npar lien de parent \u00e9 et par type de mutation tel que propos \u00e9 dans l\u2019amendement.  \n  \n  Succession  Donation  \nLigne directe  100 000 euros  200 000 euros  \nPersonne en situation  \nde handicap  159 325 euros  318 650 euros  \nFr\u00e8re ou s \u0153ur 15 932 euros  31 854 euros  \nNeveu ou ni \u00e8ce 7 967 euros  15 934 euros  \n  \n ", "110": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des si gnataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-110 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI, SAUTAREL  et BRUYEN, Mme  MALET, MM.   GROSPERRIN, BELIN  et Daniel \nLAURENT, M mes  LASSARADE, DESEYNE  et JOSEPH, MM.   CAMBIER, BAS, BRISSON  et Jean Pierre \nVOGEL, Mmes   DUMAS  et BORCHIO FONTIMP, MM.   POINTEREAU, RAPIN  et LEVI, \nMme  MULLER -BRONN, M.  CADEC et Mmes   AESCHLIMANN  et BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019A RTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 784 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot : \u00ab quinze \u00bb est remplac \u00e9 \npar le mot : \u00ab dix \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe caract \u00e8re confiscatoire de la fiscali t\u00e9 successorale se manifeste par la faiblesse des diff \u00e9rents \nabattements selon le degr \u00e9 de parent \u00e9, mais aussi par le rallongement du rappel fiscal qui correspond \nau d\u00e9lai \u00e0 l\u2019issue duquel les abattements entre les m \u00eames individus se rechargent compl \u00e8temen t. Par \nexemple, actuellement, un parent peut donner \u00e0 un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans \npayer de droits. Apr \u00e8s la quinzi \u00e8me ann \u00e9e, l\u2019op\u00e9ration est renouvelable sans paiement de droits dans \nla m\u00eame limite de montant.  \nLe rappel fiscal \u00e9tait d e 6 ans jusqu \u2019en 2011, o \u00f9 il est pass \u00e9 \u00e0 10 ans, avant d \u2019\u00eatre port \u00e9 \u00e0 15 ans en \n2012, au point de devenir prohibitif.  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 de ramener le rappel fiscal \u00e0 10 ans, d \u2019une part pour encourager la \nlogique de transmission, favoriser les donations entre vifs et d \u2019autre part, pour g \u00e9n\u00e9rer des recettes \nsuppl \u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux collectivit \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des DMTO qui pourraient profiter de cette \nmesure favorable aux donations.   \n  \n ", "111": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-111 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI  et SAUTAREL, Mme  MALET, MM.   GROSPERRIN, BELIN  et Daniel LAURENT, \nMme  JOSEPH, MM.   CAMBIER, BAS, BRISSO N et Jean Pierre VOGEL, Mme  DUMAS, \nMM.   POINTEREAU  et CHAUVET, Mme  MULLER -BRONN, MM.   LEVI, RAPIN  et CADEC et \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE 5  TRICIES  \nI. -Avant l\u2019alin \u00e9a 1 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0 Le a du 3 \u00b0 du I de l\u2019article 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots :  \u00ab \nainsi que des agencements, installations, mat \u00e9riels et mobiliers des \u00e9tablissements de sant \u00e9 mis \u00e0 \ndisposition des patients cr \u00e9\u00e9s ou acquis neuf \u00bb ; \nII. - Compl \u00e9ter cet article par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0 Au V de l\u2019article 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot : \u00ab subordonn \u00e9 \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019exception des investissements r \u00e9alis\u00e9s pour la r \u00e9novation de structures \nh\u00f4teli\u00e8res ou d \u2019\u00e9tablissements de sant \u00e9 priv\u00e9s \u00bb. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additi onnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe V de l \u2019article 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts rappelle que le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \npour les invest issements en Corse est subordonn \u00e9 au respect de l \u2019article 14 du R \u00e8glement n \u00b0651/2014 \nde la Commission europ \u00e9enne.  \nConcr \u00e8tement, par cette disposition, se trouvent exclus de l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les \ninvestissements r \u00e9alis\u00e9s pour la r \u00e9novation d \u2019h\u00f4tels ou d \u2019\u00e9tablissements de sant \u00e9 priv\u00e9s \u00e0 moins qu \u2019ils \nn\u2019aient pour cons \u00e9quence d \u2019\u00e9tendre la capacit \u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, ou qu \u2019ils ne soient r \u00e9alis\u00e9s apr \u00e8s \nl\u2019acquisition d \u2019un \u00e9tablissement qui \u00e9tait ferm \u00e9 ou qui allait l \u2019\u00eatre sans cette acquisition et c es \ninvestissements. Autrement dit, un h \u00f4telier propri \u00e9taire en Corse ne peut b \u00e9n\u00e9ficier du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \npour r \u00e9nover son \u00e9tablissement, malgr \u00e9 l\u2019alin\u00e9a d fu 2 \u00b0 du I de l \u2019article 244 quater E du CGI qui vise \nexpress \u00e9ment les travaux de r \u00e9novation d \u2019h\u00f4tels ou l\u2019alin\u00e9a e qui vise les \u00e9tablissements de sant \u00e9 \npriv\u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-111 rect. quater  \n- 2 - \n \n Cette in \u00e9ligibilit \u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie insulaire trouve sa source dans un r \u00e8glement europ \u00e9en \nque la repr \u00e9sentation nationale ne peut modifier, d \u2019o\u00f9 la premi \u00e8re partie du pr \u00e9sent amendement  pour \nsoustraire la r \u00e9novation d \u2019h\u00f4tels et d \u2019\u00e9tablissements de sant \u00e9 priv\u00e9s aux conditions \u00e9tablis dans le \nr\u00e8glement.  \nDans le m \u00eame ordre d \u2019id\u00e9e, l\u2019amendement propose \u00e9galement de compl \u00e9ter les a, d et e du 3 \u00b0 du I de \nl\u2019article 244 quater E relatif au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Il s \u2019agit de pr \u00e9ciser la r \u00e9daction pour optimiser les \ninvestissements \u00e9ligibles pour les travaux de r \u00e9novation d \u2019h\u00f4tel et d \u2019\u00e9tablissements de sant \u00e9 priv\u00e9s \nau-del\u00e0 de l\u2019acquisition, l \u2019extension ou la cr \u00e9ation.  \n ", "112": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-112 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI  et SAUTAREL, Mme  MALET, MM.   GROSPERRIN, BELIN  et Daniel LAURENT, \nMme  JOSEPH, MM.   BAS  et Jean Pierre VOGEL, Mme  DUMAS, MM.   CHAUVET  et LEVI, \nMme  MULLER -BRONN, M.  CADEC et Mme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  tricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.  - Sur l\u2019exercic e 2024, les taux mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 et au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 bis du \nI de l\u2019article 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont, par d \u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, port \u00e9s \nrespectivement \u00e0 30 % et \u00e0 40 %.   \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nDepuis la crise sanitaire,  le PIB de la Corse a diminu \u00e9 de fa \u00e7on importante puisqu\u2019entre 2019 et 2020, \nla baisse a \u00e9t\u00e9 de 6 points (Insee Analyses Corse, n \u00b039 mai 2022). Et le secteur de l\u2019h \u00e9bergement et de \nla restauration, particuli \u00e8rement pr \u00e9sent sur l\u2019 \u00eele et identifi \u00e9 comme prio ritaire par le dispositif du \nCIIC, a enregistr \u00e9 une chute de 35%.  \nDepuis la crise sanitaire, la Corse peine \u00e0 retrouver une situation \u00e9conomique stabilis \u00e9 et un niveau \nd\u2019investissement satisfaisant. D\u2019o \u00f9 le pr\u00e9sent amendement visant \u00e0 majorer de 10 points le taux de \ncr\u00e9dit d\u2019imp \u00f4t qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire \npermettrait d\u2019accompagner les entreprises dans leur d \u00e9veloppement et dans la pr \u00e9servation de \nl\u2019emploi en Corse.  \nIl est \u00e0 noter que lors de sa mise en place, le montant du taux du CIIC avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 sur la m \u00eame \nbase que le taux d\u2019aide \u00e0 finalit \u00e9 r\u00e9gionale (AFR). Or, le d \u00e9cret n \u00b02022 -968 du 30 juin 2022 revalorise \nle taux AFR aux zones d\u2019aide \u00e0 l\u2019investissement des PME pour la p \u00e9riode 2022 -2027. Par pa rall\u00e9lisme \ndes formes, cette majoration s\u2019inscrit dans la m \u00eame logique de soutien au monde \u00e9conomique   \nIl est \u00e0 noter que depuis plusieurs mois, les cons \u00e9quences de la crise se font ressentir en termes \nd\u2019assignations et de proc \u00e9dures collectives, ces derni \u00e8res ayant augment \u00e9 de 65% sur les douze \nderniers mois lorsque les injonctions \u00e0 payer ont bondi de 40%. Dans ce contexte difficile, il est plus \nque jamais primordial de promouvoir le niveau d \u2019investissement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-112 rect. quater  \n- 2 - \n \n  ", "113": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-113 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI  et SAUTAREL, Mme  MALET, MM.   GROSPERRIN, BELIN  et Daniel LAURENT, \nMme  JOSEPH, MM.   BAS  et Jean Pierre VOGEL, Mme  DUMAS, M.  CHAUVET, Mme  MULLER -BRONN, \nMM.   LEVI  et CADEC et Mme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le taux de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du VI ter de l \u2019article 199 terdecies -0 A du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est exceptionnellement fix \u00e9 \u00e0 50 % pour les versements mentionn \u00e9s au m \u00eame \npremier alin \u00e9a effectu \u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d \u00e9cembre 2024.  \nII. \u2013 La pert e de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLes mo ntants collect \u00e9s au titre du FIP Corse se montent aujourd \u2019hui \u00e0 pr\u00e8s de 380 millions d \u2019euros, \nsoit 2.000 emplois directs en Corse et 5.000 emplois induits. Aujourd \u2019hui, les taux de r \u00e9duction \nactuels sont de 38% pour la souscription d \u2019un FIP Corse contre 18 % pour un FIP finan \u00e7ant les \nentreprises continentales.  \nL\u2019\u00e9conomie insulaire, durement impact \u00e9e par la crise, a besoin d \u2019un apport d \u2019investissement ext \u00e9rieur \npour soutenir l \u2019activit \u00e9. Porter \u00e0 50% le taux actuel sur le seul exercice 2024 est de nature \u00e0 favoriser \nl\u2019investissement dans les entreprises insulaires alors m \u00eame qu \u2019elles se trouvent particuli \u00e8rement \nmises \u00e0 mal avec une structuration de l \u2019\u00e9conomie reposant pour pr \u00e8s d\u2019un tiers sur le secteur \ntouristique qui subit de plein fouet les effets de la cri se sanitaire, \u00e9conomique et sociale.  \n ", "114": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-114 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PANUNZI, Mme  MALET, MM.   GRO SPERRIN, BELIN  et Daniel LAURENT, Mmes   LASSARADE  et \nJOSEPH, MM.   BAS, BRISSON  et Jean Pierre VOGEL, Mme  DUMAS, MM.   CHAUVET  et LEVI, \nMme  MULLER -BRONN, M.  CADEC et Mme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE 15  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCette nouvelle t axe se substitue \u00e0 ce que le Gouvernement pr \u00e9voyait initialement, \u00e0 savoir \nl\u2019augmentation de la taxe de solidarit \u00e9 sur les billets d \u2019avion (TSBA) pour financer des \ninvestissements d \u2019envergure dans le domaine ferroviaire et promouvoir la mobilit \u00e9 propre. Ou tre le \nfait que l \u2019a\u00e9rien a \u00e9galement besoin d \u2019investissement pour s \u2019adapter \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il a \u00e9t\u00e9 \nomis qu \u2019il existe des territoires insulaires dont l \u2019acc\u00e8s ne peut se faire par le rail, notamment la Corse, \net qu \u2019il eut \u00e9t\u00e9 injuste que la TS BA soit augment \u00e9e pour les liaisons a \u00e9riennes avec la Corse sans \npouvoir b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019investissements ferroviaires.  \nCette augmentation a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn \u00e9e pour donner lieu \u00e0 sa version actuelle qui consiste \u00e0 \ntaxer les concessions a \u00e9roportuaires et  autorouti \u00e8res dans le but de d \u00e9gager 600 M \u20ac qui seraient \ninvestis dans les infrastructures ferroviaires.  \nLa difficult \u00e9 majeure r \u00e9side dans le fait que les concessionnaires vont forc \u00e9ment r \u00e9percuter le co \u00fbt de \ncette nouvelle fiscalit \u00e9 sur les compagnies et donc sur les usagers qui vont voir le co \u00fbt de leurs billets \nd\u2019avion et de leurs passages au p \u00e9age augmenter. Pour ce qui concerne les a \u00e9rodromes, seuls les plus \ngrands seront concern \u00e9s. Justement, tous les petits a \u00e9roports qui leur sont connect \u00e9s auront \u00e0 assumer \nl\u2019augmentation du co \u00fbt des billets . En Corse, o \u00f9 la DSP a \u00e9rienne conna \u00eet \u00e0 cette heure des \nincertitudes, et o \u00f9 l\u2019on cherche par tous les moyens \u00e0 baisser le co \u00fbt des billets afin d \u2019assurer une \ncontinuit \u00e9 territoriale effective, \u00e7a se traduirait forc \u00e9ment par une augmentation des tarifs \u00e9tant donn \u00e9 \nque les trois lignes DSP relient les quatre a \u00e9roports de Corse et Paris -Orly, Marseille et Nice, tous \ntrois concern \u00e9s par cette nouvelle taxe.  \nDans des territoires non raccord \u00e9s au maillage ferroviaire hexagonal ou qui en seraient mal desservis, \ncette taxe est profond \u00e9ment injuste, d \u2019o\u00f9 le pr\u00e9sent amendement de suppression.  \n  \n  \n  \n ", "115": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-115 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI, GROSPERRIN, BELIN  et Daniel LAURENT, Mmes   LASSARADE  et JOSEPH, \nMM.   BAS  et Jean Pierre VOGEL, Mme  DUMAS, M.  CHAUVET, Mme  MULLER -BRONN, M.  CADEC et \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPT VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 :  \n1 \u00b0 Apr\u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 3121 -24, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsqu \u2019un groupe d \u2019\u00e9lus est constitu \u00e9 en association, le conseil d \u00e9partemental verse \u00e0 l\u2019association \nles cr \u00e9dits mentionn \u00e9s au quatri \u00e8me alin \u00e9a. Le pr \u00e9sident de l \u2019association est alors l \u2019ordonnateur des \nd\u00e9penses. \u00bb : \n2 \u00b0 Apr\u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 41 32-23, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsqu \u2019un groupe d \u2019\u00e9lus est constitu \u00e9 en association, le conseil r \u00e9gional verse \u00e0 l\u2019association les \ncr\u00e9dits mentionn \u00e9s au quatri \u00e8me alin \u00e9a. Le pr \u00e9sident de l \u2019association est alors l \u2019ordonnateur des \nd\u00e9penses.  \u00bb \n \nObjet  \nLes groupes politiques des conseils d \u00e9partementaux et r \u00e9gionaux se voient allouer des enveloppes de \nfonctionnement ne pouvant d \u00e9passer 30% du montant total des indemnit \u00e9s vers \u00e9es aux \u00e9lus. \nA ce jour, les groupes se trouvent limit \u00e9s dans l \u2019usage de  ces enveloppes puisque c \u2019est le pr \u00e9sident de \nla collectivit \u00e9 qui est l \u2019ordonnateur et que les demandes doivent transiter par les march \u00e9s du \nd\u00e9partement ou de la r \u00e9gion. Or, les besoins d \u2019un groupe politique, notamment d \u2019opposition, ne sont \npas toujours co mpatibles avec des march \u00e9s administratifs. C \u2019est notamment le cas des \u00e9tudes ou \nprestations de service intellectuelles que les groupes ne peuvent pas mobiliser sur leurs enveloppes.  \nA l\u2019inverse, les groupes au S \u00e9nat ou \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, structur \u00e9s de fa\u00e7on associative, \ndisposent de la personnalit \u00e9 morale et peuvent \u00e0 ce titre g \u00e9rer librement les moyens qui leur sont \nallou \u00e9s. \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est, tout en maintenant le m \u00e9canisme actuel, de permettre aux groupes \npolitiques de se constituer  en associations et de se voir reverser par la collectivit \u00e9 de rattachement le \nmontant identique. Dans ce cas, c \u2019est le pr \u00e9sident de l \u2019association de gestion du groupe qui sera  \nSuite amdt n \u00b0 I-115 rect. ter  \n- 2 - \n \n l\u2019ordonnateur et qui pourra de fait g \u00e9rer de fa \u00e7on autonome ledit budget, et ce , sans aggraver la charge \npublique puisque ces enveloppes resteront constantes. D \u2019o\u00f9 l\u2019absence de gage. Ce sont juste les \nmodalit \u00e9s d\u2019utilisation qui seront modifi \u00e9es. \n ", "116": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-116 rect. bis  \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, Jean -Baptiste \nBLANC  et PANUNZI, Mme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, p ar \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf.  \nEn effet, l\u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues  \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nresso urces modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leu rs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 const at\u00e9 partout en France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-116 rect. bis  \n- 2 - \n \n Enfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35  000 euros au budget de l \u2019Etat. \nIl serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de fi nances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et indivi duel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40  % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes po ur tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \n ", "117": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-117 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. - Alin\u00e9a 123, tableau, quatre derni \u00e8res colonnes, troisi \u00e8me ligne  \nR\u00e9diger ainsi cette ligne  : \n0,5 5,04 1,00 10,08  \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre 1er du livre III du codes des impositions sur le s biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre 1er du livre III du code des impo sitions sur les biens et les services.   \n \nObjet  \nLe projet de loi de finances pr \u00e9voit un rel \u00e8vement des taux plafonds de 40% et l\u2019instauration de taux \nplanchers, fix \u00e9 \u00e0 28% du plafond pour les diff \u00e9rents usages.  \nCependant, les taux actuels varient consid \u00e9rablement selon les bassins, notamment pour l\u2019irrigation, \ntant pour les pr \u00e9l\u00e8vements en cat \u00e9gorie 1 (hors zone de r \u00e9partition des eaux) et en cat \u00e9gorie 2 (en zone \nde r\u00e9partition des eaux).  \nLes bassins les plus impact \u00e9s en irrigation non gravitaire en zone de r\u00e9partition des eaux sont Rh \u00f4ne \nM\u00e9diterran \u00e9e Corse et Adour -Garonne, avec des augmentations respectives de 3,5 et 2,3 du fait du \nplancher envisag \u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. \nSelon le minist \u00e8re de la Transition \u00e9cologique, les augmentations minimales pour les agriculteurs  \nseraient, par exemple, de 6,22 millions d\u2019euros en Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse, soit + 144%.  \nAu total, c\u2019est un minimum de 10 millions d\u2019euros d\u2019augmentation de redevance pr \u00e9l\u00e8vement qui est \nattendu par la fixation des planchers soit +37%.  \nDe telles augmenta tions ne sont supportables pour aucun acteur \u00e9conomique, d\u2019autant qu\u2019elles \nviendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacit \u00e9 \u00e0 l\u2019hectare. \nelles limiteront en outre la capacit \u00e9 d\u2019investissement des agriculteurs pour r \u00e9pondre aux diff \u00e9rents \nenjeux de la planification \u00e9cologique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-117 \n- 2 - \n \n Elles sont d\u2019autant plus inacceptables que, malgr \u00e9 les demandes pour une meilleure transparence, la \nprofession agricole ne dispose pas de visibilit \u00e9 sur les financements actuels des agences de l\u2019ea u en \nfaveur de la gestion quantitative de l\u2019eau, en particulier sur la s \u00e9curisation des ressources en eau.  \nCet amendement vise donc \u00e0 abaisser le plancher de la redevance pour l\u2019irrigation non gravitaire \u00e0 0,5 \ncentime d\u2019euros/m3 en cat \u00e9gorie 1 et \u00e0 1 centi mes d\u2019euros/m3 en cat \u00e9gorie 2. Cela correspond \u00e0 10% \ndu plafond au lieu de 28%.  \n \n \n ", "118": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-118 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. - Alin\u00e9as 110 et 111  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. - Pour compenser la perte de recette r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les a gences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 la perte  de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les servi ces.  \n \nObjet  \nL\u2019augmentation de la redevance pour pollution diffuse est v \u00e9cue comme un imp \u00f4t suppl \u00e9mentaire de \n37 millions d\u2019euros sur la production, visant \u00e0 assurer une recette permanente \u00e0 la redevance pour \npollution diffuse, m \u00eame quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent. Les 37 millions \nd\u2019euros s\u2019ajouteraient aux 171 millions d\u2019euros d \u00e9j\u00e0 collect \u00e9s en moyenne entre 2019 et 2022 (+22%).  \nCela aggraveraient les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres Etats - Membres de \nl\u2019Union Europ \u00e9enne.   \nUne telle augmentation impacterait n \u00e9gativement les investissements sur les exploitations agricoles, \nquand est attendu de l\u2019agriculture une acc \u00e9l\u00e9ration de la transition agro \u00e9cologique et une contribution \n\u00e0 la planification \u00e9cologique.   \nEt ce d\u2019autant plus que les \u00e9l\u00e9ments chiffr \u00e9s enfin obtenus sur les actions financ \u00e9es par les agences de \nl\u2019eau en mati \u00e8re de r \u00e9duction de l\u2019usage des produits phytosanitaires traduisent leur faible \naccompagnement de l\u2019agriculture conventionnelle dans la transition.   \nEnfin, l\u2019augmentation affecterait de mani \u00e8re diff \u00e9renci \u00e9e les cultures, certains producteurs n\u2019ayant \nplus acc \u00e8s, pour ceratines maladies ou certains bioagresseurs, qu\u2019 \u00e0 des produits fortement tax \u00e9s.  \nCet amendement vise \u00e0 maintenir les taux ac tuels pour la redevance pour pollution diffuse.   \n ", "119": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-119 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n______ ___________  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 141 et  142 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recette r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 la perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et les services.   \n \nObjet  \nle projet de loi de finances i nstaure, pour l\u2019irrigation gravitaire, une augmentation progressive de \nl\u2019assiette, pour l\u2019instant fix \u00e9e forfaitairement \u00e0 10 000 m3 par an, de 1000 m3 par an jusqu\u2019en 2029 \ninclus et l\u2019obligation, quand un compteur est install \u00e9, d\u2019utiliser cet index. Cette augmentation de \nl\u2019assiette s\u2019additionne \u00e0 une augmentation des tarifs de redevances, notamment pas l\u2019instauration d\u2019un \nplancher sup \u00e9rieur au taux actuel pour la majorit \u00e9 des bassins.   \nOr, dans certains territoires, l\u2019irrigation gravitaire contribue \u00e0 la pr\u00e9servation de zones humides et \u00e0 la \nproduction d\u2019eau potable. C\u2019est le cas de la nappe de Crau qui alimente en eau potable pr \u00e8s de 300 000 \nhabitants et dont l\u2019alimentation en eau de la nappe est majoritairement d\u2019origine artificielle. C\u2019est \nl\u2019irrigation tr aditionnelle des prairies de foin de Crau, dite \"par submersion\" qui assure la plus grande \npart de la recharge de la nappe (70%), la pluie compl \u00e8te cet apport principal.  \nPour permettre de pr \u00e9server l\u2019irrigation gravitaire dans les territoires o \u00f9 elle r \u00e9pond aux enjeux \nsoci\u00e9taux, l\u2019amendement vise \u00e0 retirer les alin \u00e9as modifiant l\u2019assiette pour le calcul de la redevance.   \n ", "120": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-120 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. - Alin\u00e9a 38 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u2026. \u2013 La pert e de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.   \n \n \nObjet  \nLe projet de loi des finances instaure un article sp \u00e9cifique pour la redevance \u00e9levage, en reprenant \nl\u2019assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l\u2019environnement. I introduit en outre des \npossibilit \u00e9s d\u2019adaptation, par unit \u00e9 g\u00e9ograph ique au sein des bassins, du taux et pr \u00e9voit, comme pour \nles redevances, une indexation du taux de 3 euros/Unit \u00e9 Gros b \u00e9tail sur l\u2019inflation.  \nLes possibilit \u00e9s d\u2019adapter la redevance \u00e9levage par territoire risquent de fragiliser encore l\u2019 \u00e9levage, au \nmoment o\u00f9 l\u2019enjeu premier est le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations d\u2019 \u00e9leveurs et notre souverainet \u00e9 \nalimentaire.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 retirer ces possibilit \u00e9s d\u2019adapter le tarif de 3 euros / Unit \u00e9 Gros \nB\u00e9tail par unit \u00e9 g\u00e9ographique, en maintenant l\u2019exce ption des activit \u00e9s agricoles.   \n ", "121": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-121 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MOUILLER  et FAVREAU, Mme  BERTHET, M . PANUNZI, Mme  LASSARADE, MM.   BELIN, \nCADEC, Jean Pierre VOGEL, MANDELLI, BRISSON, BAS  et MEIGNEN, Mme  DREXLER, MM.   GENET, \nPAUMIER, CHATILLON, NOUGEIN  et Henri LEROY, Mmes   GOY -CHAVENT  et CANAYER, \nMM.   CHEVROLLIER, KLINGER  et Jean -Marc BOYER, Mmes   DESEYN E et DUMONT, \nMM.   PIEDNOIR  et SOMON, Mmes   ESTROSI SASSONE  et MALET, M.  KAROUTCHI, Mmes   IMBERT, \nSCHALCK, PLUCHET, MICOULEAU, AESCHLIMANN  et RICHER, MM.   RIETMANN, PERRIN  et \nPELLEVAT, Mme  VALENTE LE HIR, MM.   BRUYEN, BOUCHET, SOL, SAVIN  et CHAIZE, \nMme  GARN IER, M.  BURGOA, Mmes   GOSSELIN  et Val\u00e9rie BOYER, MM.   SAUTAREL, REICHARDT, \nBAZIN  et MILON et Mmes   JOSENDE, CARR\u00c8RE -G\u00c9E, BELRHITI, JOSEPH, BORCHIO FONTIMP, \nDUMAS, MULLER -BRONN, EUSTACHE -BRINIO  et GRUNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE  5 \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. L\u2019article L. 224 -4 du code mon \u00e9taire et financier est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 En cas de d \u00e9pendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire li \u00e9 par un pact e civil de \nsolidarit \u00e9, ou de ses ascendants. Cette d \u00e9pendance s \u2019appr\u00e9cie au sens d \u2019un groupe iso ressource (GIR) \nde niveau 1 \u00e0 4 de la grille AGGIR, \u00e9tablie par un certificat m \u00e9dical. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa d \u00e9pendance est un risque en progression avec un pic qui est en core \u00e0 venir. La population \nFran\u00e7aise vieillit  : la part des personnes de 75 ans et plus est pass \u00e9e de 7,1 \u2009% de la population en 2000 \n\u00e0 9,5\u2009% en 2020 et devrait atteindre 16,4 \u2009% en 2050 dans le sc \u00e9nario central de l \u2019INSEE publi \u00e9 en \n2016.  \nCe vieillissement de la population se traduira m \u00e9caniquement par une hausse des personnes \nd\u00e9pendantes, le risque de perte d \u2019autonomie \u00e9tant fortement croissant avec l \u2019\u00e2ge. Ainsi, la DREES \nestime qu \u2019en 2030, le nombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires de l \u2019APA passera \u00e0 1,6 millions (contre 1,3 millions fin \n2020).  \nOr, et m \u00eame si les r \u00e9centes \u00e9volutions vont dans le bon sens, les r \u00e9ponses actuell es ne sont toujours \npas \u00e0 la hauteur des enjeux, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan soci \u00e9tal, car la perte \nd\u2019autonomie a \u00e9galement des cons \u00e9quences sur les familles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-121 rect.  \n- 2 - \n \n On estime \u00e0 11 millions le nombre d \u2019aidants familiaux \u2013 cette aide va souven t de pair avec des \ndifficult \u00e9s tant au niveau professionnel que sur la sant \u00e9 de l\u2019aidant.  \nSur le plan financier, le reste \u00e0 charge peut se r \u00e9v\u00e9ler important pour les familles  : la DREES a publi \u00e9 \nen juillet 2022 une estimation du reste \u00e0 charge des r \u00e9sident s en \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es \n(EHPA, Ehpad et USLD). Les frais de s \u00e9jour s \u2019\u00e9levaient en 2019 \u00e0 pr\u00e8s de 2.400 \u20ac mensuels, pour un \nmontant moyen d \u2019aides de 428 \u20ac par mois. Le reste \u00e0 charge moyen se monte donc \u00e0 pr\u00e8s de 2.000 \u20ac, \u00e0 \nmettre en face d \u2019une pension de retraite moyenne brute de droit direct en 2021 d \u2019un peu moins de \n2.000 \u20ac pour un homme, et environ 1.200 \u20ac pour une femme.  \nLa DREES estime ainsi que pr \u00e8s de quatre r \u00e9sidents sur cinq sont dans l \u2019impossibilit \u00e9 de financer \nleurs frais de s \u00e9jour gr \u00e2ce \u00e0 leurs ressources courantes et doivent faire appel \u00e0 d\u2019autres solutions \n(\u00e9pargne, recours \u00e0 l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019H\u00e9bergement \u2013 cependant celle -ci est r \u00e9cup\u00e9rable sur \nsuccession et par ailleurs n \u2019est vers \u00e9e qu\u2019apr\u00e8s prise en compte de l \u2019apport des oblig \u00e9s alimentaires \ntels que les enfants, etc \u2026). \nFace \u00e0 ce risque, il est donc n \u00e9cessaire de mobiliser les ressources le pl us largement possible, et \nau-del\u00e0 des ressources publiques. La loi PACTE avait pr \u00e9vu la possibilit \u00e9 d\u2019une option D \u00e9pendance \nmais au travers d \u2019un dispositif tr \u00e8s contraignant, qui a d \u00e9courag \u00e9 sa mise en \u0153uvre.   \nAfin de permettre la mobilisation de l \u2019\u00e9pargne  retraite, cet amendement vise \u00e0 ajouter un  7\u00e8me cas de \nd\u00e9blocage \"accidents de la vie\" au sein du PER en cas de D \u00e9pendance (GIR 1 \u00e0 4) de l\u2019adh \u00e9rent, de \nson conjoint ou de ses ascendants, afin d \u2019am\u00e9liorer la couverture de ce risque.  \nCeci permettrait de re nforcer l \u2019attrait du PER tout en \u00e9largissant son usage en faveur du financement \ndu grand -\u00e2ge et en en faisant un produit d \u2019\u00e9pargne pour la d \u00e9pendance.  \nLes usages en seraient  : \nL\u2019Aidance  : permettre en phase de constitution de d \u00e9bloquer en une ou plusieurs fois son \u00e9pargne en \ncas de D \u00e9pendance de son conjoint ou de ses ascendants  ; dans les m \u00eames conditions fiscales que les \ncas \"accident de la vie\" ( \u00e0 savoir pas d\u2019Imp \u00f4t sur le Revenu et uniquement 17.2% de Pr \u00e9l\u00e8vements \nSociaux).  \n  \nLa D \u00e9pendance  : permettre d e d\u00e9bloquer l\u2019 \u00e9pargne post d \u00e9part en Retraite, pour sa D \u00e9pendance, celle \ndu conjoint ou de ses ascendants, en capital en une ou plusieurs fois en b \u00e9n\u00e9ficiant des exon \u00e9rations \nfiscales \"accident de la vie\". Cela encouragerait \u00e0 conserver l \u2019\u00e9pargne (voire co ntinuer \u00e0 verser) \nau-del\u00e0 du d\u00e9part en Retraite.  \n  \nLa Transmission  aux b \u00e9n\u00e9ficiaires en cas de d \u00e9c\u00e8s sans usage Retraite ou D \u00e9pendance, dans les \nconditions actuelles du PER.  \n ", "122": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-122 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, LEVI, DARNAUD  et PANUNZI et \nMmes   PETRUS  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019A RTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 6  bis \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le b quater du  1\u00b0 du I de l \u2019article  31, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction a u titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis supra, une d \u00e9duction \nau titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les  10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6  % pour les 5 ann \u00e9es \nsuivantes.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le I de l\u2019article 156 est ainsi modifi \u00e9 :  \na) Le 1 \u00b0 ter est abrog \u00e9 ; \nb) Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 sont supprim \u00e9s ;  \nc) Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 ne s\u2019applique pas aux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier \n2023.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent le parc locatif en France. Ils d \u00e9tiennent 57  % \ndes logements concern \u00e9s en 2019, contre 41  % pour les bailleurs sociaux et moins de 2  % pour les \nautres personnes morales.  \nLa place des m \u00e9nages -bailleurs dans  le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus forte que les logements se \nsituent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s \u2019agit de la seule alternative \u00e0 \nl\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.   \nSuite amdt n\u00b0 I-122 rect. ter  \n- 2 - \n \n Or, l\u2019alimentation du parc locatif priv \u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019existant ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur . \nL\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression de dispositifs puissants \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) et de leur rabotage (P inel) se traduisent de mani \u00e8re syst \u00e9mique par une \nchute des ventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nLa fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et  \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, \u2026) explique largement cela. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation.  \nLeur instabilit \u00e9 constitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du collectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre \ncommercialisation du projet et premi \u00e8re mise en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 deux \nans. \nC\u2019est pourquoi, cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investisseme nt locatif priv \u00e9, \nlisible et stable.  \nIl repose sur la reconnaissance de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. \nL\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi  : \n- un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 a ns, soit un taux de 2  % l\u2019an, applicable dans le neuf et dans \nl\u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et flux)  ; \n- un amortissement des gros travaux sur 15 ans  ; \n- une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits tra vaux et des charges locatives des \nrevenus fonciers bruts  ; \n- un d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif  ; \n- une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \nSon co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premier t emps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits fonciers ant \u00e9rieurs. Au final ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 millions d \u2019euros pour le Budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif actue l. \n ", "123": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-123 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   DARNAUD, BELIN, LEVI  et PANUNZI, \nMme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re colonnes, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500  18 750  \n46 750  20 625  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet au x petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformation s \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de conc urrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.  \nSi la F rance se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.   \nSuite amdt n \u00b0 I-123 rect. bis  \n- 2 - \n \n L\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette \nfranchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros).   \n ", "124": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-124 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  DUMAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 duotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionne l ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244quater O du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipatio n directe \u00e0 la cr \u00e9ation d \u2019ouvrages mentionn \u00e9s au 1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par \nan.Cette r \u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de \nl\u2019article  2 de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commissio n du 17 juin 2014d \u00e9clarant \ncertaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles  107 \net 108 du trait \u00e9 ; \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du Ibis, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales  incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au  1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. Cette \nr\u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article  2 de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement(UE) n \u00b0 651/2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du para graphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa prorogation du CIMA, Cr \u00e9dit d\u2019Imp \u00f4t M\u00e9tiers d\u2019Art r \u00e9pond \u00e0 une attente forte des professionnels \ndu secteur, car ce dispositif encourage l\u2019acte de cr \u00e9ation qui est au coeur de ce secteur d\u2019activit \u00e9 dont \nl\u2019importance \u00e9conomique, culturelle et touristique n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer.   \nSuite amdt n \u00b0 I-124 \n- 2 - \n \n L\u2019amende ment vise \u00e0 adapter ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en \u00e9tendant son assiette aux r \u00e9mun\u00e9rations des \ndirigeants non -salari \u00e9s correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9. Le montant de \nr\u00e9mun\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn \u00e9 \u00e0 45 000 \u20ac par an et n \u2019est pris en compte dans \nl\u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises.  \nCette adaptation \u00e0 la marge permet de prendre en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la taille de la majorit \u00e9 des \nentreprises des m \u00e9tiers d \u2019art et de garantir un soutien efficace \u00e0 l\u2019activit \u00e9 d\u2019entreprises hautement \nqualifi \u00e9es dont il convient de maintenir et de d \u00e9velopper les comp \u00e9tences et les savoir -faire. Il s \u2019agit, \nde plus, d \u2019emplois non -d\u00e9localisables.  \nDe fait, compte tenu de la structuration des entreprises concern \u00e9es et du niveau de plafond propos \u00e9, la \nmesure couvre essentiellement des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu,soit environ 13,5% de \nl\u2019ensemble.   \nCette proposition s \u2019inscrit donc dans la continuit \u00e9 du plan ambitieux de Strat \u00e9gie nationale pour les \nm\u00e9tiers d \u2019art pr \u00e9sent\u00e9 le 30 mai dernier par le Gouvernement.  \nCo\u00fbt annuel estim \u00e9 de l\u2019\u00e9largissement du CIMA : 1,5 M \u20ac (r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants non -salari \u00e9s) \n ", "125": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-125 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  14 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ROUX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 2\u00b0 du III de l \u2019article  1638 -0-bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u00c0 titre d \u00e9rogatoire, lorsqu \u2019\u00e0 la suite d \u2019une fusion d \u2019\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, ayant donn \u00e9 lieu \u00e0 lissage des taux de taxe d \u2019habitation, la \ndiff\u00e9rence entre le taux moyen pond \u00e9r\u00e9 de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires pond \u00e9r\u00e9 \npar les bases d \u00e9finitives de 2020 et le taux moyen pond \u00e9r\u00e9 de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences \nprincipales pond \u00e9r\u00e9 par les bases d \u00e9finitives de cette m\u00eame ann \u00e9e 2020, \u00e9tait sup \u00e9rieur \u00e0 2 %, le taux \nde r\u00e9f\u00e9rence de taxe d \u2019habitation intercommunale sur les r \u00e9sidences secondaires de 2024 est fix \u00e9 au \nniveau de sa valeur de 2020. Pour chacune des communes de l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommuna le, le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires de 2024 est fix \u00e9 par \nrapport au taux appliqu \u00e9 en 2022 en le faisant varier chaque ann \u00e9e par fractions alg \u00e9briques constantes \nsur la dur \u00e9e r\u00e9siduelle du lissage. Dans ce calcul il n \u2019est pas ten u compte du taux appliqu \u00e9 en 2023.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement corrige une distorsion intervenue, au moment de la reprise du lissage de taux \nde taxe d\u2019habitation, d \u00e9sormais limit \u00e9 aux r \u00e9sidences secondaires, lorsqu\u2019 \u00e0 la suite d\u2019une fusion \nd\u2019intercommuna lit\u00e9s, le taux moyen pond \u00e9r\u00e9 de taxe d\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires \u00e9tait \nsup\u00e9rieur en 2020 de plus d\u2019une franchise de 2% au taux moyen pond \u00e9r\u00e9 de taxe d\u2019habitation sur les \nr\u00e9sidences principales.  \nCette distorsion \u00e9tait de nature \u00e0 occasionner  une perte p \u00e9renne de ressources fiscales aux \nintercommunalit \u00e9s issues d\u2019une fusion ant \u00e9rieure \u00e0 2019 et pour lesquelles la taxe d \u2019habitation sur les \nr\u00e9sidences principales avait \u00e9t\u00e9 indemnis \u00e9e par une fraction de TVA sur la base d \u2019un taux moyen \npond \u00e9r\u00e9 tr\u00e8s inf\u00e9rieur au taux moyen pond \u00e9r\u00e9 r\u00e9sultant de la prise en compte de l\u2019ensemble des bases \nde taxe d \u2019habitation existant en 2020.  \n ", "126": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-126 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN  et LONGEOT, Mme  GUIDEZ, MM.   LEVI  et HENNO, Mme  BILLON et MM.   Jean-Michel \nARNAUD  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un articl e additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le paragraphe 2 de la sous -section 2 de la section 3 du chapitre II du titre  1er du livre III du \ncode des impositions sur les biens et services, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u00ab Paragraphe \u2026 : \n\u00ab  Amortis seur socio -environnemental \u00e9nergies fossiles  \n\u00ab Art. L. 312-41-1. \u2013 Lorsque, la r \u00e9f\u00e9rence de prix du gaz sur les march \u00e9s repr \u00e9sentative des co \u00fbts \nd\u2019approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de march \u00e9 \u00e0 destination des consommateurs \nfinals domesti ques, constat \u00e9e par arr \u00eat\u00e9 minist \u00e9riel, est inf \u00e9rieure \u00e0 45 euros par m \u00e9gawattheure, les \ntarifs pr \u00e9vus aux articles L.  312-35 et L.  312-36 du pr \u00e9sent code exprim \u00e9s en euro par unit \u00e9 de la base \nd\u2019imposition d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 312-19, sont corrig \u00e9s d\u2019un montant \npermettant d \u2019atteindre un prix moyen de 45 euros par m \u00e9gawattheure.  \n\u00ab Lorsque la r \u00e9f\u00e9rence de prix du gaz sur les march \u00e9s repr \u00e9sentative des co \u00fbts d\u2019approvisionnement \ndes fournisseurs pour leurs offres de march \u00e9 \u00e0 destination des consommateurs finals domestique, \nconstat \u00e9e par arr \u00eat\u00e9 minist \u00e9riel, est sup \u00e9rieure \u00e0 150 euros par m \u00e9gawattheure, les tarifs pr \u00e9vus aux \narticles L.  312-35 et L.  312-36 exprim \u00e9s en euro par unit \u00e9 de la base d \u2019imposition d \u00e9termin \u00e9e dans les \ncondi tions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 312-19, sont corrig \u00e9s d\u2019un montant permettant de  maintenir ledit prix \nmoyen \u00e0 150 euros par m \u00e9gawattheure.  \n\u00ab Cette modification est effectu \u00e9e si la moyenne, du trimestre pr \u00e9c\u00e8dent, des prix publi \u00e9s chaque mois \npar la Commission  de r\u00e9gulation de l \u2019\u00e9nergie en application de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 relatif \u00e0 la \nr\u00e9f\u00e9rence de prix du gaz sur les march \u00e9s repr \u00e9sentative des co \u00fbts d\u2019approvisionnement des \nfournisseurs pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  181 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de  finances pour \n2023, est inf \u00e9rieure au prix mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  ou est sup \u00e9rieure au prix \nmentionn \u00e9 au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article. Cette modification s \u2019applique \u00e0 compter du 21 du \npremier mois du trimestre suivant celui a u titre duquel une modification est n \u00e9cessaire.  \n\u00ab Le ministre charg \u00e9 du budget constate par arr \u00eat\u00e9 les modifications de tarifs r \u00e9sultant des alin \u00e9as \npr\u00e9c\u00e9dents. Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-126 rect.  \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 marqu \u00e9e par l \u2019envol \u00e9e du prix du gaz sur les march \u00e9s. Cette instabilit \u00e9 a eu des \ncons\u00e9quences sociales et environnementales. D \u2019une part, la facture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 des m \u00e9nages est \ndevenue disproportionn \u00e9e par rapport aux revenus, et l \u2019\u00c9tat a d \u00fb mettre en place un bouclier tarifaire \npour limiter la hausse. D \u2019autre part, les projets d \u2019EnR&R, et notamment ceux concernant les r \u00e9seaux \nde chaleur, ont connu un attrait aupr \u00e8s de la population sans pr \u00e9c\u00e9dent, et ils ont pu \u00e9merger car la \nhausse du prix des \u00e9nergies fossiles assurait leur ren tabilit \u00e9 \u00e9conomique.  \nAu regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara \u00eet n\u00e9cessaire d \u2019adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de \npermettre de rendre avantageuse la transition \u00e9nerg\u00e9tique (op \u00e9rations d \u2019efficacit \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \nd\u00e9veloppement des EnR&R) m \u00eame en dehors  des p \u00e9riodes de crises. Il appara \u00eet \u00e9galement \nindispensable de conserver des m \u00e9canismes de protection en cas d \u2019envol \u00e9e des prix trop importante \npour les m \u00e9nages, les entreprises et les collectivit \u00e9s. \nPartant de ce constat, le pr \u00e9sent amendement propose la  mise en place d \u2019un amortisseur \nsocio -environnemental sur le prix du gaz.   \nL\u2019amortisseur socio environnemental consiste \u00e0 maintenir le prix du gaz :   \n\u00b7Au-dessus d \u2019un prix plancher, de mani \u00e8re \u00e0 garantir la comp \u00e9titivit \u00e9 des \u00e9nergies renouvelables et de \nr\u00e9cup\u00e9ration produites localement et un temps de retour acceptable pour les travaux de r \u00e9novation \nglobale   \n\u00b7Au-dessous d \u2019un prix plafond qui reste soutenable socialement   \n L\u2019actuelle TICGN, d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article L312 -36 du Code des impositions sur les biens et  services est \nmodifi \u00e9e, pour \u00eatre compl \u00e9t\u00e9e d\u2019un montant variable. Ce montant est actualis \u00e9 chaque mois pour que \nla somme du co \u00fbt d\u2019approvisionnement du gaz et du co \u00fbt des CEE atteignent 45 \u20ac / MWh (cela \ncorrespond \u00e0 un prix TTC pour les consommateurs final s de 80 -90 \u20ac/MWh). A l \u2019inverse, lorsque ce \nm\u00eame prix de r \u00e9f\u00e9rence communiqu \u00e9 par la CRE d \u00e9passe 150 \u20ac/MWh (cela correspond a un prix TTC \npour les consommateurs finals de l \u2019ordre de 200 \u20ac/MWh), le montant de la TICGN est corrig \u00e9 d\u2019un \nmontant permettant de m aintenir le prix de r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 150 euros par m \u00e9gawattheure. La valeur de \nprix plafond pourrait \u00eatre modul \u00e9e en fonction de la part de biogaz dans les r \u00e9seaux. Plus la part de \nbiogaz dans les r \u00e9seaux est importante, plus le prix plafond pourrait \u00eatre abais s\u00e9. \nLe co \u00fbt d\u2019approvisionnement est celui communiqu \u00e9 par la CRE, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 avril \n2023 relatif \u00e0 la r \u00e9f\u00e9rence de prix du gaz sur les march \u00e9s repr \u00e9sentative des co \u00fbts \nd\u2019approvisionnement des fournisseurs.  \nCes niveaux de prix permettent au  regard du cadre \u00e9conomique de r \u00e9alisation des op \u00e9rations \nd\u2019\u00e9conomie d \u2019\u00e9nergie et de d \u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et de r \u00e9cup\u00e9ration (chaleur \nrenouvelable prioritairement) une comp \u00e9titivit \u00e9 de ces derniers dans la dur \u00e9e par rapport aux \u00e9nergies  \nfossiles et une pr \u00e9visibilit \u00e9 n\u00e9cessaire. Ils permettent d \u2019instaurer \u00e9galement un signal prix sur les \n\u00e9nergies fossiles p \u00e9renne indispensable \u00e0 la mobilisation de tous les acteurs en faveur de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "127": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte su r la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-127 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article 12  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction du produit de la taxe int \u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du code de s impositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est \nattribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales ou leurs groupements ayant adopt \u00e9 un plan climat -air-\u00e9nergie \nterritorial conform \u00e9ment au I de l \u2019article  L. 229-26 du code de l \u2019environnement.  \nCette frac tion est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e \ns\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 \u20ac par habitant.  \nII. \u2013 Une fraction du produit de la taxe int \u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L 312 -1 du code des impositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est \nattribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales ayant adopt \u00e9 un sch \u00e9ma r \u00e9gional du climat, de l \u2019air et de \nl\u2019\u00e9nergie conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 222-1 du code de l \u2019environnement ou un sch \u00e9ma r \u00e9gional \nd\u2019am\u00e9nagement, de d \u00e9veloppement durable et d \u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires conform \u00e9ment \u00e0 \nl\u2019article  L. 4251 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales.  \nCette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e \ns\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 \u20ac par habitant.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I et du II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III \ndu code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 la territorialisation la Contribution Climat \u00c9nergie pour financer la transition \n\u00e9cologique.  \nLes travaux de planification \u00e9cologique ainsi que les scenarii de transition \u00e9nerg\u00e9tique fixent des \nobjectifs  pr\u00e9cis et ambitieux \u00e0 la France et aux territoires en mati \u00e8re de r \u00e9duction des \u00e9missions de gaz \n\u00e0 effet de serre, r \u00e9duction de la consommation d \u2019\u00e9nergie finale et d \u2019augmentation de la part des \n\u00e9nergies renouvelables dans la consommation d \u2019\u00e9nergie. Ces obj ectifs sont \u00e9galement le reflet des \nengagements europ \u00e9ens en la mati \u00e8re. Or, force est de constater que la France accumule des retards  \nSuite amdt n \u00b0 I-127 rect. bis  \n- 2 - \n \n dans ces domaines ce qui a pu \u00eatre observ \u00e9 malheureusement par l \u2019augmentation de l \u2019urgence \nclimatique et durant la crise \u00e9nerg\u00e9tique.  \nLe manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition \u00e9nerg\u00e9tique se fait aujourd \u2019hui \ncriant et les rapports ind \u00e9pendants qui se succ \u00e8dent nous le rappellent \u00e9galement.  \nEn France, l \u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des Plans Cl imat-Air-\u00c9nergie territoriaux (PCAET) \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle des intercommunalit \u00e9s, du volet \u00e9nergie des Sch \u00e9mas R \u00e9gionaux d \u2019Am\u00e9nagement et de \nD\u00e9veloppement Durable et d \u2019\u00c9galit\u00e9 des Territoires (SRADDET) et des sch \u00e9mas r \u00e9gionaux climat, \nair, \u00e9nergie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des r \u00e9gions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement \ng\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des territoires en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \nMais les collectivit \u00e9s comp \u00e9tentes (EPCI, R \u00e9gion) se sont vues transf \u00e9rer de nouvelles comp \u00e9tences \nsans aucun transfert de mo yens. Sans moyens, ces plans et sch \u00e9mas ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre et \nrisquent de rester en grande partie \u00e0 l\u2019\u00e9tat d \u2019intention. Ce risque est aggrav \u00e9 en cette p \u00e9riode de \nrestriction budg \u00e9taire et de r \u00e9forme des finances publiques locales privant quasimen t de toute marge \nde man \u0153uvre les collectivit \u00e9s. \nSi l\u2019\u00e9laboration d \u2019un plan ou sch \u00e9ma co \u00fbte environ 1 euro/habitant, sa mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du \nterritoire co \u00fbte 100 \u00e0 200 euros/habitant. L \u2019atteinte des objectifs de ces documents de planification \nsuppos e en effet de l\u2019ing \u00e9nierie et des actions importantes et co \u00fbteuses pour les collectivit \u00e9s : \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition \n\u00e9nerg\u00e9tique pour les b \u00e2timents \u00e0 usage tertiaire), accompagnement de l a r\u00e9novation des particuliers \n(notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la R \u00e9novation \u00c9nerg\u00e9tique, qui \ndoivent couvrir l \u2019ensemble du territoire d \u2019apr\u00e8s la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, et dont le financement \nest assur \u00e9 en partie par  les collectivit \u00e9s), d \u00e9veloppement de projets d \u2019\u00e9nergies renouvelables \n\u00e9lectriques et thermiques \u2026 \nPar ailleurs, la transition \u00e9cologique port \u00e9e par les territoires est \u00e0 bien des \u00e9gards une formidable \nopportunit \u00e9 \u00e0 la fois pour atteindre nos objectifs de t ransition \u00e9nerg\u00e9tique et pour cr \u00e9er de l \u2019activit \u00e9 \n\u00e9conomique locale et de l \u2019emploi. Cette mesure s \u2019inscrirait donc dans les orientations qui ont \u00e9t\u00e9 \nannonc \u00e9es par le gouvernement depuis ses derni \u00e8res ann \u00e9es. Cette dotation donnerait droit \u00e0 un \nversement de  15 euros par habitant aux EPCI ayant adopt \u00e9 un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux \nr\u00e9gions ayant adopt \u00e9 un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait \u00eatre conditionn \u00e9 par des \nengagements concrets des collectivit \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires sur leurs actions en fav eur de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique, ces engagements pouvant se traduire par une contractualisation par exemple.  \n ", "128": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-128 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMme  GUIDEZ  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article 12  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction du produit de la taxe int \u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est \nattribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales ou leurs groupeme nts ayant conclu un contrat de relance et de \ntransition \u00e9cologique avec l \u2019\u00c9tat. \nCette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e \ns\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 \u20ac par habitant.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 affecter une partie de  la fiscalit \u00e9 environnementale au financement de \nl\u2019ing\u00e9nierie territoriale permettant la mise en \u0153uvre des contrats de relance et de transition \n\u00e9cologique.   \nLes travaux de planification \u00e9cologique ainsi que les scenarii de transition \u00e9nerg\u00e9tique fixent des  \nobjectifs pr \u00e9cis et ambitieux \u00e0 la France et aux territoires en mati \u00e8re de r \u00e9duction des \u00e9missions de gaz \n\u00e0 effet de serre, r \u00e9duction de la consommation d \u2019\u00e9nergie finale et d \u2019augmentation de la part des \n\u00e9nergies renouvelables dans la consommation d \u2019\u00e9nergi e. Ces objectifs sont \u00e9galement le reflet des \nengagements europ \u00e9ens en la mati \u00e8re. Or, force est de constater que la France accumule des retards \ndans ces domaines ce qui a pu \u00eatre observ \u00e9 malheureusement par l \u2019augmentation de l \u2019urgence \nclimatique et durant  la crise \u00e9nerg\u00e9tique.  \nLe manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition \u00e9nerg\u00e9tique se fait aujourd \u2019hui \ncriant et les rapports ind \u00e9pendants qui se succ \u00e8dent nous le rappellent \u00e9galement.  \nCe projet de loi de finances est ainsi une occa sion unique pour transformer nos territoires par \nl\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique et pour faire \u00e9merger une \u00e9conomie plus locale et plus \nr\u00e9siliente face aux futures crises. Il est donc une formidable opportunit \u00e9 \u00e0 la fois pour atteindre nos \nobjec tifs climatiques, cr \u00e9er de l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique locale et de l \u2019emploi.   \nSuite amdt n \u00b0 I-128 rect. bis  \n- 2 - \n \n Cette mesure s \u2019inscrirait ainsi dans la lign \u00e9e des orientations annonc \u00e9es par le gouvernement, en \ncr\u00e9ant une dotation consistant en un versement de 15 euros par habitant aux collectivi t\u00e9s ou leurs \ngroupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE) afin de soutenir \nleurs grands projets d \u2019investissement et leur donner les moyens de mettre en \u0153uvre leurs strat \u00e9gies \nclimat.  \n ", "129": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signata ires. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-129 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMmes   GUIDEZ, ROMAGNY  et DOI NEAU  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 26 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 L\u2019article  L. 312-31 est abrog \u00e9 ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 36 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Les articles  L. 312-48, L.  312-49, L.  312-51 et L.  312-52 son t abrog \u00e9s ; \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 37 \u00e0 41 \nRemplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nD. \u2013 L\u2019article  L. 312-54 est abrog \u00e9 ; \nIV. \u2013 Alin\u00e9as 42 et 43  \nRemplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nE. \u2013 L\u2019article  L. 312-55 est abrog \u00e9 ; \nV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 43 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 L\u2019article  L. 312\u201358 est abrog \u00e9 ; \nVI. \u2013 Alin\u00e9as 44 \u00e0 51 \n Remplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nF \u2013 L\u2019article  L. 312-60 est abrog \u00e9 ; \nVII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 51 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-129 rect.  \n- 2 - \n \n .... \u2013 Les articles  L. 312-62 et L.  312-63 sont abrog \u00e9s ; \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9a 52 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nG. \u2013 L\u2019article  L. 312-64 est abrog \u00e9 ; \nIX. \u2013 Alin\u00e9a 53 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nH. \u2013 L\u2019article  L. 312-69 est abrog \u00e9 ; \nV. \u2013 Alin\u00e9as 57 \u00e0 60 \nRemplacer ces alin \u00e9as pa r un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nJ. \u2013 L\u2019article  L. 312-75 est abrog \u00e9 ; \n11\u00b0 Alin\u00e9a 67 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nM. \u2013 L\u2019article  L. 312-78 est abrog \u00e9 ; \n \nObjet  \nLa transition \u00e9cologique n \u00e9cessite de r \u00e9orienter les financements mobilis \u00e9s vers des activit \u00e9s et des \nsolutions vertueuses. Ainsi, cet amendement propose de supprimer la plupart des avantages fiscaux \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019\u00e9nergies fossiles. En effet, en lien avec l \u2019ensemble des mesures r \u00e9orientant \nles financements et les aides publiques d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans l e projet de loi de finances, il convient de \nsupprimer les avantages fiscaux dont peuvent b \u00e9n\u00e9ficier certaines activit \u00e9s polluantes.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de compl \u00e9ter le dispositif propos \u00e9 par le Gouvernement.  \n ", "130": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-130 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMmes   GUIDEZ  et ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 29  \nApr\u00e8s l\u2019article 29  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le tableau du second alin \u00e9a du I de l\u2019article 46 de la loi n \u00b0 2011 -1977 du 28 d \u00e9cembre 2011 de \nfinances pour 2012 est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \n \n\u00ab Article 266 sexies du code des douanes  ADEME  350 000  \n                                                                                                                                                 \u00bb \nII. \u2013 La perte de rece ttes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAvec la r \u00e9forme d e la TGAP, les recettes de cette taxe passeront \u00e0 un niveau compris entre 800 \nmillions d \u2019euros et 1,4 milliard d \u2019euros (selon les quantit \u00e9s de d \u00e9chets qui seront encore envoy \u00e9s en \nstockage ou traitement thermique) d \u2019ici 2025. L \u2019objectif de cette r \u00e9forme, \u00e0 savoir encourager le \nrecyclage des d \u00e9chets plut \u00f4t que l\u2019 \u00e9limination en rendant cette derni \u00e8re solution plus ch \u00e8re, est positif. \nToutefois, un tiers des d \u00e9chets m \u00e9nagers ne dispose aujourd \u2019hui d \u2019aucune fili \u00e8re de recyclage, et doit \ndonc n \u00e9cessairement \u00eatre \u00e9limin \u00e9 par les collectivit \u00e9s. La premi \u00e8re cons \u00e9quence de cette r \u00e9forme sera \ndonc une hausse de la fiscalit \u00e9 pay\u00e9e par les collectivit \u00e9s responsables de la gestion des d \u00e9chets, sans \nassurance que les d \u00e9chets r \u00e9siduels pourront \u00eatre r\u00e9duits.  \nPour contribue r \u00e0 la coh \u00e9rence de cette r \u00e9forme, cet amendement vise donc \u00e0 affecter les recettes \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TGAP d \u00e9chets \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, en les redistribuant \u00e0 l\u2019ADEME qui contribue \nau financement d \u2019actions visant \u00e0 r\u00e9duire les d \u00e9chets r \u00e9siduels via son F onds \u00e9conomie circulaire.  \nL\u2019objectif est donc d \u2019orienter les recettes que g \u00e9n\u00e8re l\u2019augmentation de la TGAP depuis la r \u00e9vision de \nsa trajectoire vers les dispositifs d \u2019accompagnement des collectivit \u00e9s mis en place par l \u2019ADEME pour  \nSuite amdt n \u00b0 I-130 rect.  \n- 2 - \n \n r\u00e9duire les d \u00e9chets r \u00e9siduels. Ainsi, cette r \u00e9forme contribuerait v \u00e9ritablement \u00e0 d\u00e9velopper \nl\u2019\u00e9conomie circulaire.  \n ", "131": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-131 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMmes   GUIDEZ  et ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 L\u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le tableau du second alin \u00e9a du a du A du  1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \nD\u00e9signation des \ninstallations de \nstockage de d \u00e9chets \nnon dangereux \nconcern \u00e9es Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 en euros  \n2023 2024  2025  A partir de 2026  \nB. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \n\u00e9nerg\u00e9tique de plus de \n75 % du biogaz capt \u00e9 Tonne  45 52 59 65 \nC. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es qui sont \nexploit \u00e9es selon la \nm\u00e9thode du \nbior\u00e9acteur et r \u00e9alisent \nune valoris ation \n\u00e9nerg\u00e9tique du biogaz \ncapt\u00e9 Tonne  53 58 61 65 \nD. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es \nr\u00e9ceptionnant des \nd\u00e9chets provenant d \u2019un \n\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration \nintercommunale ou de \nson groupement ou \nd\u2019une entreprise, \nperformant en mati \u00e8re Tonne  43 46 48 50  \nSuite amdt n \u00b0 I-131 rect. bis  \n- 2 - \n \n de gestion des d \u00e9chets  \nE. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es relevant \u00e0 la \nfois des B et C  Tonne  40 51 58 65 \nF. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es relevant \u00e0 la \nfois des B et D ou des \nC et D  Tonne  36 40 44 50 \nG. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es relevant \u00e0 la \nfois des B, C e t D Tonne  33 36 44 50 \nH. \u2013 Autres \ninstallations autoris \u00e9es Tonne  58 61 63 65 \n \u00bb ; \n2\u00b0 Le tableau du second alin \u00e9a du b du A du  1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \nD\u00e9signation des \ninstallations de \ntraitement thermique \nde d\u00e9chets non \ndangereux concern \u00e9s  Unit\u00e9 de \nperce ption  Quotit \u00e9 en euros  \n  \n2023  2024  2025  A partir de 2026  \nA. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es dont le \nsyst\u00e8me de \nmanagement de \nl\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 certifi \u00e9 \nconforme \u00e0 la norme \ninternationale ISO \n50001 par un \norganisme accr \u00e9dit\u00e9 Tonne  18 20 22 25 \nB. \u2013 Installatio ns \nautoris \u00e9es dont les \nvaleurs d \u2019\u00e9mission de \nNOx sont inf \u00e9rieures \u00e0 \n80 mg/ Nm3  Tonne  18 20 22 25 \nC. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \n\u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \ndont le rendement \n\u00e9nerg\u00e9tique est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n0,65 Tonne  14 14 14 15 \nD. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es \nr\u00e9ceptionnant des \nd\u00e9chets provenant d \u2019un \n\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration \nintercommunale ou de \nson groupement ou Tonne  17 18 19 20  \nSuite amdt n \u00b0 I-131 rect. bis  \n- 3 - \n \n d\u2019une entreprise, \nperformant en mati \u00e8re \nde gestion des d \u00e9chets  \nE. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A \net B Tonne  14 17 20 25 \nF. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A \net C Tonne  12 13 14 15 \nG. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des B \net C Tonne  11 12 14 15 \nH. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A \net D ou des B et D  Tonne  13 15 17 20 \nI. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des C \net D Tonne  9 9 9 10 \nJ. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A, \nB et C  Tonne  11 12 14 15 \nK. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A, \nB et D  Tonne  9 12 13 20 \nL. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A, \nC et D ou relevant \u00e0 la \nfois des B, C et D  Tonne  5 6 7 10 \nM. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A, \nB, C et D  Tonne  3 5 6 10 \nN. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es dont le \nrendement \u00e9nerg\u00e9tique \nest sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n0,70 et r \u00e9alisant une \nvalorisation \n\u00e9nerg\u00e9tique de s r\u00e9sidus \n\u00e0 haut pouvoir \ncalorifique qui sont \nissus des op \u00e9rations de \ntri performants  Tonne  5,5 6 7 7,5 \nO. \u2013 Autres \ninstallations autoris \u00e9es Tonne  22 23 24 25 \n \u00bb ; \n3\u00b0 Sont ajout \u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les tarifs mentionn \u00e9s aux quatri \u00e8me, sixi \u00e8me et septi \u00e8me lignes du tableau du second alin \u00e9a du a du \nA du  1 et aux cinqui \u00e8me, neuvi \u00e8me, dixi \u00e8me, douzi \u00e8me \u00e0 quatorzi \u00e8me lignes du tableau du second \nalin\u00e9a du b du A du  1 ne s \u2019appliquent qu \u2019aux d \u00e9chets r \u00e9ceptionn \u00e9s par l \u2019installation concern \u00e9e qui \nsont d\u00e9tenus par la collectivit \u00e9 ou son groupement, ou par l \u2019entreprise, performante en mati \u00e8re de \ngestion des d \u00e9chets.   \nSuite amdt n \u00b0 I-131 rect. bis  \n- 4 - \n \n \u00ab Pour l \u2019application des tarifs mentionn \u00e9s aux quatri \u00e8me, sixi \u00e8me et septi \u00e8me lignes du tableau du \nsecond alin \u00e9a du a du A du 1 et aux cinqu i\u00e8me, neuvi \u00e8me, dixi \u00e8me, douzi \u00e8me \u00e0 quatorzi \u00e8me lignes du \ntableau du second alin \u00e9a du b du A du 1, les collectivit \u00e9s ou leur groupement et les entreprises \nperformants en mati \u00e8re de gestion des d \u00e9chets sont ceux qui, pour une ann \u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, envoient en  \ninstallation de stockage de d \u00e9chets non dangereux une quantit \u00e9 de d \u00e9chets, mesur \u00e9e en tonnes, \ninf\u00e9rieure de 50 % \u00e0 la quantit \u00e9 de d\u00e9chets qu \u2019ils ont envoy \u00e9 dans des installations du m \u00eame type en \n2010.  \n\u00ab Un arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s du budget e t de l \u2019environnement pr \u00e9cise les modalit \u00e9s \nd\u2019application des tarifs mentionn \u00e9s aux quatri \u00e8me, sixi \u00e8me et septi \u00e8me lignes du tableau du second \nalin\u00e9a du a du A du  1 et aux cinqui \u00e8me, neuvi \u00e8me, dixi \u00e8me, douzi \u00e8me \u00e0 quatorzi \u00e8me lignes du tableau \ndu second alin \u00e9a du b du A du  1. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bie ns et services.  \n \nObjet  \nActuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui p \u00e9nalise les \ncollectivit \u00e9s et les entreprises responsables de la gestion des d \u00e9chets lorsqu \u2019elles sont contraintes de \ntraiter un d \u00e9chet dans leurs installa tions de traitement thermique ou de stockage.   Alors m \u00eame que ces \nderni \u00e8res sont d \u00e9j\u00e0 lourdement tax \u00e9es sur la gestion des d \u00e9chets (25 % du co \u00fbt du service public).  \nCet amendement viserait \u00e0 compl \u00e9ter ce dispositif par un volet incitatif. Il cr \u00e9erait une r \u00e9faction de \nTGAP pour les collectivit \u00e9s qui sont parvenues \u00e0 atteindre l \u2019objectif de r \u00e9duction du stockage inscrit \ndans la loi (division par 2 des d \u00e9chets envoy \u00e9s en stockage par rapport \u00e0 2010). Cela renforcerait la \ncoh\u00e9rence du dispositif fiscal en vigue ur sur l \u2019\u00e9limination des d \u00e9chets, en maintenant un signal prix \nsur le stockage et l \u2019incin \u00e9ration pour les collectivit \u00e9s qui n \u2019ont pas atteint leurs objectifs de r \u00e9duction \ndu stockage, tout en \u00e9vitant de sanctionner lourdement les collectivit \u00e9s qui ont r \u00e9alis\u00e9 ces efforts.  \n  \n ", "132": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-132 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMmes   GUIDEZ, ROMAGNY  et de LA PROV\u00d4T\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction des recettes de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article 266 sexies du code des douanes est \naffect \u00e9e aux collectivit \u00e9s en charge du service public mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 2224 -13 du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit \u00e9s territoriales qui envoient en installation de stockage de d \u00e9chets non dangereux une \nquantit \u00e9 de d\u00e9chets, mesur \u00e9e en tonnes, inf \u00e9rieure de 50  % \u00e0 la quantit \u00e9 de d\u00e9chets qu \u2019ils ont envoy \u00e9e \ndans des installations du m \u00eame type en 2010.  \nII.  \u2013 Cette fraction ne peut \u00eatre sup \u00e9rieure \u00e0 100 millions d \u2019euros. Sa r \u00e9partition entre les collectivit \u00e9s \nterritor iales ayant atteint l \u2019objectif mentionn \u00e9 au I est fix \u00e9e par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chap itre IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nActuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui p \u00e9nalise les \ncollectivit \u00e9s et les entreprises responsables de la gestion des d \u00e9chets l orsqu \u2019elles sont contraintes de \ntraiter un d \u00e9chet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.   La nouvelle \naugmentation de la TGAP propos \u00e9e par le gouvernement fonctionnera de la m \u00eame mani \u00e8re. Elle \np\u00e9naliserait en premier lieu les coll ectivit \u00e9s, qui sont d \u00e9j\u00e0 lourdement tax \u00e9es sur la gestion des d \u00e9chets \n(25 % du co \u00fbt du service public).  \n Cet amendement viserait \u00e0 compl \u00e9ter ce dispositif par un volet incitatif. Il cr \u00e9erait une r \u00e9faction de \nTGAP pour les collectivit \u00e9s qui sont parvenues \u00e0 atteindre l \u2019objectif de r \u00e9duction du stockage port \u00e9 \npar le gouvernement (division par 2 des d \u00e9chets envoy \u00e9s en stockage par rapport \u00e0 2010). Cela \nrenforcerait la coh \u00e9rence du dispositif fiscal en vigueur sur l \u2019\u00e9limination des d \u00e9chets, en maintenant \nun sig nal prix sur le stockage et l \u2019incin \u00e9ration pour les collectivit \u00e9s qui n \u2019ont pas atteint leurs objectifs \nde r\u00e9duction du stockage, tout en \u00e9vitant de sanctionner lourdement les collectivit \u00e9s qui ont r \u00e9alis\u00e9 les \nefforts.  \nAfin de simplifier la mise en \u0153uvre d e cette r \u00e9faction, et notamment les difficult \u00e9s li\u00e9es \u00e0 \nl\u2019identification des tonnages issues des collectivit \u00e9s performantes, cet amendement vise \u00e0 instaurer \ncette r \u00e9faction sous forme d \u2019un reversement des recettes de la TGAP aux collectivit \u00e9s ayant atteint   \nSuite amdt n \u00b0 I-132 rect.  \n- 2 - \n \n leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient les assujettis \u00e0 la TGAP, et \nn\u2019auraient pas \u00e0 distinguer les taux \u00e0 appliquer entre les diff \u00e9rentes collectivit \u00e9s ou entreprises dont \nelles r \u00e9ceptionnent les d \u00e9chets. En r \u00e9duisant l \u2019impact sur les finances publiques \u00e0 100 millions \nd\u2019euros, cet amendement cr \u00e9e un effet incitatif tr \u00e8s important pour les premi \u00e8res collectivit \u00e9s qui \natteindront l \u2019objectif de division par deux du stockage pr \u00e9vu par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "133": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-133 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEU NVEN et \nMme  ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le II de l \u2019article  266 undecies, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 Toute personne mentionn \u00e9e au 1 du I de l \u2019article  266 sexies du pr \u00e9sent code peut obtenir, sur \ndemande de sa part, le remboursement d \u2019une fraction de la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes.  \n\u00ab Ce remboursement est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant des investissements sur l \u2019ann\u00e9e consid \u00e9r\u00e9e en \nmati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie circulaire r \u00e9alis\u00e9s par les collectivit \u00e9s en charge du service public de gestion des \nd\u00e9chets, au sens des articles L.  2224 -13 et L.  2224 -14 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, \ndont elle r \u00e9ceptionne les d \u00e9chets.  \n\u00ab Les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article  sont fix \u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb ; \n2\u00b0  Au 4 de l \u2019article  266 decies, apr \u00e8s les mots  : \u00ab la taxe aff \u00e9rente  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et le \nremboursement en applicat ion de l \u2019article  266 undecies du code des douanes  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nActuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui p \u00e9nalise les \ncollectivit \u00e9s et les entreprises responsables de la gestion des d \u00e9chets lorsqu \u2019elles sont contraintes de \ntraiter un d \u00e9chet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Elle p \u00e9nalise en \npremier lieu les collectivit \u00e9s, qui sont d \u00e9j\u00e0 lourdement tax \u00e9es sur la gestion des d \u00e9chets (25  % du co \u00fbt \ndu service public).  \nCet amendement viserait \u00e0 compl \u00e9ter ce dispositif par un volet incitatif. Il cr \u00e9erait une r \u00e9faction de \nTGAP pour les collectivit \u00e9s qui r \u00e9alisent au cours de l \u2019ann\u00e9e des investissements en faveur de \nl\u2019\u00e9conomie circulaire. Cela renforcerait la coh \u00e9rence du dispositif fiscal en vigueur sur l \u2019\u00e9limination  \nSuite amdt n \u00b0 I-133 rect.  \n- 2 - \n \n des d \u00e9chets, en incitant les collectivit \u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer leurs dispositifs et leurs installations, tout en \n\u00e9vitant de sanctionner lourdement les collectivit \u00e9s qui ont r \u00e9alis\u00e9 ces efforts.  \nCet amendement vise donc \u00e0 instaurer un \u201ccr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t\u201d de TGAP au b \u00e9n\u00e9ficie des collectivit \u00e9s \nayant r \u00e9alis\u00e9 des investissements en faveur de l \u2019\u00e9conomie circulaire (valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, tri \u00e0 la \nsource des biod \u00e9chets...). Il cr \u00e9e un effet incitatif \u00e0 l\u2019investissement sans limiter le signal prix et \nl\u2019incita tion \u00e0 augmenter le r \u00e9emploi ou le recyclage.  \n ", "134": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-134 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENN O, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMmes   GUIDEZ  et ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au II de l \u2019article  266 sexies du code des douanes, apr \u00e8s le 1 quindecies, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 \u2026 Aux r \u00e9ceptions de d \u00e9chets m \u00e9nagers et assimil \u00e9s collect \u00e9s au titre du service public de gestion \ndes d \u00e9chets d \u00e9fini aux articles L.  2224 -13 et L.  2224 -14 du code g \u00e9n\u00e9ral des collec tivit\u00e9s territoriales, \ndans une limite annuelle correspondant \u00e0 120 kilogrammes de d \u00e9chets par habitant collect \u00e9s ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nSur les 568 kg de d \u00e9chets produit par un Fran \u00e7ais chaque ann \u00e9e, 190 kg sont concern \u00e9s par la \nResponsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur (R EP) et sont donc sous la responsabilit \u00e9 d\u2019un \u00e9co-organisme \ncharg \u00e9 de les d \u00e9tourner de l \u2019\u00e9limination,  194 kg sont des biod \u00e9chets (d \u00e9chets alimentaires et d \u00e9chets \nverts) que les collectivit \u00e9s sont en charge de valoriser. Les  184 kg/hab restant ne disposent d \u2019aucune \nfili\u00e8re de recyclage, et sont donc n \u00e9cessairement \u00e9limin \u00e9s dans les installations de stockage et de \ntraitement thermique. Les collectivit \u00e9s doivent payer la TGAP pour l \u2019\u00e9limination de ces d \u00e9chets.  \nPourtant, les collectivit \u00e9s n\u2019ont aucune prise ni s ur la conception de ces produits qui n \u2019ont aucune \nfili\u00e8re de recyclage, ni sur leur mise sur le march \u00e9, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de \nles taxer pour l \u2019\u00e9limination de ces d \u00e9chets pour lesquels il n \u2019existe aucune alternative. Cet \namende ment vise donc \u00e0 accorder aux collectivit \u00e9s une franchise correspondant \u00e0 cette part de d \u00e9chets \nr\u00e9siduels in \u00e9vitables.  \nLe montant de  120 kg/hab correspond aux  184 kg \u00e9voqu \u00e9s plus haut, moins 64 kg/hab correspondant \naux d \u00e9chets concern \u00e9s par les nouvelles f ili\u00e8res de recyclage annonc \u00e9es par le Gouvernement dans le \ncadre de la feuille de route \u00e9conomie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de \nbricolage et de jardin y compris d \u00e9chets du b \u00e2timent). Il est \u00e9galement important de noter qu e ce \nchiffre est sous -\u00e9valu\u00e9, car une part significative des d \u00e9chets sous REP ne sont pas recyclables.   \nSuite amdt n \u00b0 I-134 rect.  \n- 2 - \n \n Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe (les assujettis resteraient les exploitants), cette \nmesure est facile \u00e0 mettre en place pour les expl oitants et \u00e0 contr \u00f4ler par les douanes. Elle a \u00e9galement \nle m\u00e9rite de  maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l \u2019\u00e9limination des d \u00e9chets.  \nEn effet, avec cette mesure, l \u2019\u00e9limination sera toujours plus ch \u00e8re que le recyclage pour tous les \nd\u00e9chets pour lesquels les collectivit \u00e9s ont v \u00e9ritablement des marges de man \u0153uvre. Cette mesure \npermettrait donc de mettre en place une fiscalit \u00e9 incitative pour contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de \nl\u2019\u00e9limination des d \u00e9chets, sans entra \u00eener une hausse trop importante de  la pression fiscale pour les \ncollectivit \u00e9s. \n ", "135": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-135 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO , Mme  BILLON et MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  266 sex ies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \u2026. Les \u00e9co-organismes agr \u00e9\u00e9s vis \u00e9s par les m \u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur \nd\u00e9finis aux articles L.  541-10-1 \u00e0 L. 541-10-10 du code de l \u2019environnement. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  266 septies est comp l\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \u2026. La non -atteinte des objectifs de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets fix \u00e9s par les articles \nL. 541-9 \u00e0 L. 541-10-28 du code de l \u2019environnement, ou r \u00e9sultant d \u2019un texte r \u00e9glementaire pris pour \nson application, notamm ent les objectifs mentionn \u00e9s au II de l \u2019article  L. 541-10 du m \u00eame code.  \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  266 octies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \u2026. Le poids des d \u00e9chets non recycl \u00e9s par les \u00e9co-organismes vis \u00e9s aux articles L.  541-10-1 \u00e0 \nL. 541-10-10 du co de de l \u2019environnement au regard des objectifs qui leur \u00e9taient fix \u00e9es par la \nr\u00e8glementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionn \u00e9s au II de \nl\u2019article  L. 541-10 de code de l \u2019environnement.  \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article   266 nonies du code des dou anes est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \u2026. Pour la composante de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  266 sexies applicable aux \u00e9co-organismes \nmentionn \u00e9s agr \u00e9\u00e9s vis \u00e9s par les m \u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur d \u00e9finis aux \narticles L . 541-10-1 \u00e0 L. 541-10-10 du code de l \u2019environnement, n \u2019ayant pas atteint les objectifs de \npr\u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets fix \u00e9s par les articles L541 -9 \u00e0 L541 -10-28 du code de \nl\u2019environnement, ou r \u00e9sultant d \u2019un texte r \u00e9glementaire pris pour son appli cation, notamment les \nobjectifs mentionn \u00e9s au II de l \u2019article  L. 541-10 du m \u00eame code, le tarif est fix \u00e9 comme suit  : \n\u00ab a) Pour les d \u00e9chets r \u00e9ceptionn \u00e9s dans une installation de stockage de d \u00e9chets non dangereux ou \ntransf \u00e9r\u00e9s vers une telle installation sit u\u00e9e dans un autre \u00c9tat : \n\u00ab  \nD\u00e9signation des installations de stockage de \nd\u00e9chets non dangereux concern \u00e9es Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 (en euros)  \n201 202 202 202 202 202 A partir de  \nSuite amdt n \u00b0 I-135 rect.  \n- 2 - \n \n 9 0 1 2 3 4 2025  \nA.-Installations autoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique de plus de 75  % du \nbiogaz capt \u00e9 tonne  24 25 37 45 52 59 65 \nB.-Installations autoris \u00e9es qui sont exploit \u00e9es \nselon la m \u00e9thode du bior \u00e9acteur et r \u00e9alisent \nune valorisation \u00e9nerg\u00e9tique du biogaz capt \u00e9 tonne  34 35 47 53 58 61 65 \nC.-Installations autori s\u00e9es relevant \u00e0 la fois \ndes A et B  tonne  17 18 30 40 51 58 65 \nD.-Autres installations autoris \u00e9es tonne  41 42 54 58 61 63 65 \n\u00bb \n\u00ab b) D\u00e9chets r \u00e9ceptionn \u00e9s dans une installation de traitement thermique de d \u00e9chets non dangereux ou \ntransf \u00e9r\u00e9s vers une telle in stallation situ \u00e9e dans un autre \u00c9tat : \n\u00ab  \nD\u00e9signation des installations de traitement \nthermique de d \u00e9chets non dangereux \nconcern \u00e9es Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 (en euros)  \n201\n9 202\n0 202\n1 202\n2 202\n3 202\n4 A partir de \n2025  \nA.-Installations autoris \u00e9es dont l e syst \u00e8me de \nmanagement de l \u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 certifi \u00e9 \nconforme \u00e0 la norme internationale ISO 50001 \npar un organisme accr \u00e9dit\u00e9 tonne  12 12 17 18 20 22 25 \nB.-Installations autoris \u00e9es dont les valeurs \nd\u2019\u00e9mission de NOx sont inf \u00e9rieures \u00e0 80 mg/ \nNm3  tonne  12 12 17 18 20 22 25 \nC.-Installations autoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e dont le \nrendement \u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n0,65 tonne  9 9 14 14 14 14 15 \nD.-Installations relevant \u00e0 la fois des A et B  tonne  9 9 14 14 17 20 25 \nE.-Installations relevant \u00e0 la fois des A et C  tonne  6 6 11 12 13 14 15 \nF.-Installations relevant \u00e0 la fois des B et C  tonne  5 5 10 11 12 14 15 \nG.-Installations relevant \u00e0 la fois des A, B et C  tonne  3 3 8 11 12 14 15 \nH.-Installations autoris \u00e9es dont le rendem ent \n\u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,70 et \nr\u00e9alisant une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des \nr\u00e9sidus \u00e0 haut pouvoir calorifique qui sont issus \ndes op \u00e9rations de tri performantes  tonne  _ _ 4 5,5 6 7 7,5 \nI.-Autres installations autoris \u00e9es tonne  15 15 20 22 23 24 25 \n\u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et se rvices.  \n \nObjet  \nSur les 568 kg de d \u00e9chets produit par un Fran \u00e7ais chaque ann \u00e9e, 190 kg sont concern \u00e9s par la \nResponsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilit \u00e9 d\u2019un \u00e9co-organisme \ncharg \u00e9 de les d \u00e9tourner de l \u2019\u00e9limination. Cependan t, malgr \u00e9 des objectifs fix \u00e9s par la r \u00e9glementation  \nSuite amdt n \u00b0 I-135 rect.  \n- 3 - \n \n et leurs cahiers des charges, certains \u00e9co-organismes n \u2019atteignent pas ces objectifs, sans aucune \nsanction r \u00e9ellement efficace et dissuasive. Ces d \u00e9chets qui rel \u00e8vent donc de la responsabilit \u00e9 \u00e9largie \ndu producteur sont finalement pris en charge par les collectivit \u00e9s responsables du service public de \ngestion des d \u00e9chets qui, de fa \u00e7on injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de d \u00e9chets.    \nCet amendement vise donc \u00e0 mettre en place une taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes pour la \nproportion de d \u00e9chets g \u00e9r\u00e9e par les \u00e9co-organismes qui n \u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 recycl \u00e9e au regard des \nobjectifs de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets qui leur \u00e9taient fix \u00e9s par la r \u00e9glementation.  \n ", "136": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rec tification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-136 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  LEVI \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  266 sexies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 11. Les metteurs sur le march \u00e9 de tout produit manufactur \u00e9 \u00e0 destination des m \u00e9nages ne b \u00e9n\u00e9ficiant \nd\u2019aucune fili \u00e8re de r \u00e9cup\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exclusion de tout produit destin \u00e9 \u00e0 l\u2019alimentation humaine, de \ntout produit \u00e9nerg\u00e9tique vis \u00e9 par l a taxe int \u00e9rieure de consommation et de tout produit vis \u00e9 par les \nm\u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur d \u00e9finis aux articles L. 541 -10-1 \u00e0 L. 541 -10-10 du \ncode de l \u2019environnement. Les produits manufactur \u00e9s concern \u00e9s sont list \u00e9s de mani \u00e8re exha ustive par \nun d\u00e9cret. \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9es de la taxe mentionn \u00e9e au I les personnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au \nI. 11 r \u00e9pondant \u00e0 des crit \u00e8res d \u00e9finis par d \u00e9cret. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  266 septies est c ompl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 La mise sur le march \u00e9 du produit g \u00e9n\u00e9rateur de d \u00e9chets par les personnes mentionn \u00e9es au 11 du \nI de l \u2019article 266 sexies. \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  266 octies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Le nombre de p roduits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets remplissant les conditions fix \u00e9es au 11 du I de \nl\u2019article 266 sexies devant faire l \u2019objet d \u2019un registre national g \u00e9r\u00e9 par l\u2019ADEME \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  266 nonies est ainsi modifi \u00e9 : \na) le tableau constituant le second alin \u00e9a du B  du 1 est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \nLes produits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets lorsque les conditions fix \u00e9es au  11 En Unit \u00e9 mise sur le 0,03  \nSuite amdt n \u00b0 I-136 rect.  \n- 2 - \n \n du I de l \u2019article  266 sexies sont remplies  march \u00e9 \n\u00bb \nb) Il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Le paie ment d \u2019une contribution financi \u00e8re au titre d \u2019une responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur sur \nl\u2019emballage n \u2019exon \u00e8re pas du paiement de la taxe, mentionn \u00e9e au I de l \u2019article  266 sexies du code des \ndouanes, les personnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au  11 du m\u00eame I. \u00bb \nII. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nPr\u00e8s d\u2019un tiers des d \u00e9chets m \u00e9nagers des Fran \u00e7ais (soit pr \u00e8s de 200 kg/habitant/an) est compos \u00e9 de \nproduits, hors biod \u00e9chets, n \u2019ayant pas de fili \u00e8re de recyclage. Il s \u2019agit notamment de produits en \nplastique de grande consommation (produits jetables, mat \u00e9riel scolaire \u2026), et de millions de produits \net mat \u00e9riaux divers (textiles sanitaires, vaisselle \u2026). \nAujourd \u2019hui, malgr \u00e9 le d\u00e9veloppement des fili \u00e8res de responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs, 50% des \nd\u00e9chets faisant l \u2019objet d \u2019un stockage ne b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019aucune fili \u00e8re de recyclage et ne participent \u00e0 \naucune fili \u00e8re de REP. La division par 2 du stockage, pr \u00e9vue par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, est \ndonc impossible san s un travail sur l \u2019amont, pour r \u00e9duire les produits non recyclables qui sont mis sur \nle march \u00e9. \nLes metteurs sur le march \u00e9 de ces produits ne contribuent par ailleurs pas \u00e0 la gestion des d \u00e9chets, \nalors que les metteurs sur le march \u00e9 de biens couverts par une fili \u00e8re de recyclage le font par le biais de \nla responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP). Ils n \u2019ont donc pas d \u2019incitation \u00e0 se tourner vers \nl\u2019\u00e9conomie circulaire. C \u2019est une sorte de prime au cancre.  \nEnfin, la gestion des d \u00e9chets issus de ces produi ts est \u00e0 la charge des collectivit \u00e9s, qui doivent en \nassurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces op \u00e9rations, ce qui se \nr\u00e9percute sur le contribuable local.  \nCet amendement vise donc \u00e0 mettre en place une \u00e9co-contrib ution, envisag \u00e9e \u00e0 0,03 euros par unit \u00e9, \nsur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la d \u00e9monstration \nde l\u2019existence d \u2019une fili \u00e8re de r \u00e9cup\u00e9ration. Cela permettrait de mettre fin \u00e0 cette situation inique en \narr\u00eatant de taxer aveugl \u00e9ment les gestionnaires des d \u00e9chets qui ne sont pas responsables de la \nnon-recyclabilit \u00e9 des produits, en cr \u00e9ant un signal prix sur l \u2019amont, au stade de la conception, de la \nmise sur le march \u00e9 et de la consommation des produits. Il s \u2019agit ic i de mettre le signal prix sur le bon \nacteur pour r \u00e9duire les produits non recyclables mis sur le march \u00e9 et contribuer \u00e0 l\u2019objectif de division \npar 2 du stockage des d \u00e9chets annonc \u00e9 par le gouvernement. Les recettes financi \u00e8res g \u00e9n\u00e9r\u00e9es \npourraient \u00e9galemen t \u00eatre consacr \u00e9es au d \u00e9veloppement de l \u2019\u00e9conomie circulaire et \u00e0 \nl\u2019accompagnement des politiques de r \u00e9duction des d \u00e9chets et d \u2019\u00e9coconception des entreprises.  \nLe d\u00e9cret d \u2019application de cette mesure pourrait \u00e9ventuellement int \u00e9grer des exon \u00e9rations permetta nt \nd\u2019\u00e9viter d \u2019appliquer la mesure aux petites entreprises.  \n ", "137": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-137 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LO NGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMme  ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  266 sexies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 11. Les metteurs sur le march \u00e9 de tout produit manufactur \u00e9 en plastique \u00e0 destination des m \u00e9nages \nne b\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019aucune fili \u00e8re de r \u00e9cup\u00e9ration \u00e0 l\u2019exclusion d e tout produit destin \u00e9 \u00e0 l\u2019alimentation \nhumaine, de tout produit \u00e9nerg\u00e9tique vis \u00e9 par la taxe int \u00e9rieure de consommation et de tout produit \nvis\u00e9 par les m \u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur d \u00e9finis aux articles L. 541 -10-1 \u00e0 L. \n541-10-10 du c ode de l \u2019environnement. Les produits manufactur \u00e9s concern \u00e9s sont list \u00e9s de mani \u00e8re \nexhaustive par un d \u00e9cret. \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9es de la taxe mentionn \u00e9e au I les personnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au \nI. 11 r \u00e9pondant \u00e0 des crit \u00e8res d \u00e9finis par d \u00e9cret.\u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  266 septies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La mise sur le march \u00e9 du produit g \u00e9n\u00e9rateur de d \u00e9chets par les personnes mentionn \u00e9es au 11 du \nI de l \u2019article 266 sexies. \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  266 octies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Le nombre de produits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets remplissant les conditions fix \u00e9es au 11 du I de \nl\u2019article 266 sexies devant faire l \u2019objet d \u2019un registre national g \u00e9r\u00e9 par l\u2019ADEME. \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article 266 nonies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau constituant le second alin \u00e9a du B du  1 est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nLes produits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets lorsque les conditions fix \u00e9es au  11 En Uni t\u00e9 mise sur le 0,03  \nSuite amdt n \u00b0 I-137 rect.  \n- 2 - \n \n du I de l \u2019article  266 sexies sont remplies  march \u00e9 \n \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Le paiement d \u2019une contribution financi \u00e8re au titre d \u2019une responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur sur \nl\u2019emballage n \u2019exon \u00e8re pas du paiement de la taxe, mentionn \u00e9e au I de l \u2019article  266 sexies du code des \ndouanes, les personnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au 11 du m \u00eame I. \u00bb  \nII. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nPr\u00e8s d\u2019un tiers des d \u00e9chets m \u00e9nagers des Fran \u00e7ais (soit pr \u00e8s de 200 kg/habitant/ an) est compos \u00e9 de \nproduits, hors biod \u00e9chets, n \u2019ayant pas de fili \u00e8re de recyclage. Il s \u2019agit notamment de produits en \nplastique de grande consommation (produits jetables, mat \u00e9riel scolaire \u2026). \nAujourd \u2019hui, malgr \u00e9 le d\u00e9veloppement des fili \u00e8res de responsabil it\u00e9 \u00e9largie des producteurs, la \nmajorit \u00e9 des d \u00e9chets plastique faisant l \u2019objet d \u2019un stockage ne b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019aucune fili \u00e8re de \nrecyclage et ne participent \u00e0 aucune fili \u00e8re de REP. La division par 2 du stockage pr \u00e9vue par la loi de \ntransition \u00e9nerg\u00e9tique e st donc impossible sans un travail sur l \u2019amont, pour r \u00e9duire les quantit \u00e9s de \nproduits en plastique non recyclables mis sur le march \u00e9. \nLes metteurs sur le march \u00e9 de ces produits ne contribuent par ailleurs pas \u00e0 la gestion des d \u00e9chets, \nalors que les metteu rs sur le march \u00e9 de biens couverts par une fili \u00e8re de recyclage le font par le biais de \nla responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP). Ils n \u2019ont donc pas d \u2019incitation \u00e0 se tourner vers \nl\u2019\u00e9conomie circulaire. C \u2019est une sorte de prime au cancre.  \nEnfin, la gestion des d \u00e9chets issus de ces produits est \u00e0 la charge des collectivit \u00e9s, qui doivent en \nassurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces op \u00e9rations, ce qui se \nr\u00e9percute sur le contribuable local.  \nCet amendement vise  donc \u00e0 mettre en place une \u00e9co contribution, envisag \u00e9e \u00e0 0,03 euros par unit \u00e9, \nsur les produits en plastique non couverts par la REP et ne pouvant d \u00e9montrer l \u2019existence d \u2019une fili \u00e8re \nde r\u00e9cup\u00e9ration. Cela permettrait de mettre fin \u00e0 cette situation inique  en arr \u00eatant de taxer \naveugl \u00e9ment les gestionnaires des d \u00e9chets qui ne sont pas responsables de la non -recyclabilit \u00e9 des \nproduits, en cr \u00e9ant un signal prix sur l \u2019amont, au stade de la conception, de la mise sur le march \u00e9 et de \nla consommation des produits.  Il s\u2019agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour r \u00e9duire les \nproduits en plastique non recyclables mis sur le march \u00e9 et contribuer \u00e0 l\u2019objectif de division par 2 du \nstockage des d \u00e9chets annonc \u00e9 par le gouvernement. Les recettes financi \u00e8res g \u00e9n\u00e9r\u00e9es pourraient \n\u00e9galement \u00eatre consacr \u00e9es au d \u00e9veloppement de l \u2019\u00e9conomie circulaire et \u00e0 l\u2019accompagnement des \npolitiques de r \u00e9duction des d \u00e9chets et d \u2019\u00e9coconception des entreprises.  \nLe d\u00e9cret d \u2019application de cette mesure pourrait \u00e9ventuellement int \u00e9grer des exon \u00e9rations permettant \nd\u2019\u00e9viter d \u2019appliquer la mesure aux petites entreprises.  \n ", "138": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur l a liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-138 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON et MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe I de l\u2019article  1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab pour chaque local imposable  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Cette quantit \u00e9 de d\u00e9chets est mesur \u00e9e soit po ur chaque \nlocal imposable, soit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des r \u00e9sidences constitu \u00e9es en habitat vertical ou pavillonnaire, soit \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle de secteurs, pour l \u2019ensemble des locaux qui les composent, pour \u00eatre ensuite r \u00e9partie entre \neux au prorata de leur valeur locative  fonci \u00e8re retenue pour l \u2019\u00e9tablissement de la taxe d \u2019enl\u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat viendra pr \u00e9ciser les crit \u00e8res sur la base desquels \nseront d \u00e9termin \u00e9s ces secteurs.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est supprim \u00e9. \n \nObjet  \nPeu de terr itoires urbains denses ont aujourd \u2019hui d \u00e9ploy\u00e9 la tarification incitative pour le financement \nde leur politique publique de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets.  \nCe faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d \u2019ann\u00e9es tient  aux \nnombreuses contraintes de mise en \u0153uvre du dispositif dans les zones urbaines denses, o \u00f9 la part \nimportante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de d \u00e9chets \nop\u00e9rationnellement complexes.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 lever ce s freins, en permettant l \u2019instauration d \u2019une taxe d\u2019enl \u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative \u00e0 une \u00e9chelle collective.  \nConcr \u00e8tement, et \u00e0 la diff \u00e9rence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce sc \u00e9nario repose sur \nl\u2019instauration d\u2019une TEOM incitat ive bas \u00e9e sur plusieurs flux de d \u00e9chets m \u00e9nagers et assimil \u00e9s \nmesur \u00e9e \u00ab collectivement \u00bb par secteurs (communes, quartiers, \u00eelots ou immeubles).   \nSuite amdt n \u00b0 I-138 rect. bis  \n- 2 - \n \n La part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquant au tonnage de d \u00e9chets mesur \u00e9 \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle du secteur, le prorata de la valeur locative fonci \u00e8re retenue pour l\u2019 \u00e9tablissement de la taxe \nd\u2019enl \u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res. \nCe dispositif ne cr \u00e9e pas de nouveaux zonages de taux de TEOM et n \u2019induit aucun travail \nsuppl \u00e9mentaire pour les services fiscaux,  la part variable reposant sur les quantit \u00e9s de d \u00e9chets \u00e9tant \ncalcul \u00e9e et int \u00e9gr\u00e9e aux fichiers d\u2019imposition par les collectivit \u00e9s. \nLa philosophie de ce sc \u00e9nario novateur, propos \u00e9 par Rennes M \u00e9tropole, reposant sur des dynamiques \ncollectives, constitue un \u00e9l\u00e9ment moteur des changements de comportements et contribue \u00e0 l\u2019objectif \nde r\u00e9duction de la quantit \u00e9 de d\u00e9chets produite.  \n ", "139": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-139 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBR E 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  GUIDEZ et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s le dixi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales sont \nins\u00e9r\u00e9s quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab La facturation de la redevance peut tenir compte du caract \u00e8re indis pensable du service de gestion \ndes d \u00e9chets m \u00e9nagers pour les usagers en situation particuli \u00e8re de vuln \u00e9rabilit \u00e9 en instaurant un tarif \nprogressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accord \u00e9 peut \u00eatre modul \u00e9 pour \ntenir compte des reve nus ou du nombre de personnes composant le foyer.  \n\u00ab Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2224 -2 du pr \u00e9sent code, les communes, les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes instaurant la \nprogressivit \u00e9 du tarif  ou l\u2019aide au paiement des factures peuvent contribuer \u00e0 leur financement en \nprenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l \u2019aide attribu \u00e9e pour le \npaiement des redevances des foyers en situation de pr \u00e9carit\u00e9 ou ayant des difficult \u00e9s de paiement de \nleurs factures, dans la limite de 2  % du montant de la redevance per \u00e7ue. Un versement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \n\u00e0 ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d \u2019action sociale.  \n\u00ab Dans le cadre de la d \u00e9finition de tarifs ou de l \u2019attribution d \u2019une aide au paiement des factures de \nredevance tenant compte des difficult \u00e9s particuli \u00e8res du foyer, si le b \u00e9n\u00e9ficiaire des mesures sociales \nne re \u00e7oit pas directement de facture \u00e0 son nom, les bailleurs et syndicats de copropri \u00e9t\u00e9 \u00e9tablissent une \nconventio n pour d \u00e9finir les modalit \u00e9s de perception de l \u2019aide.  \n\u00ab Les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale, de gestion de l \u2019aide au logement ou de l \u2019aide sociale fournissent \naux communes ou leurs groupements les donn \u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la tarification progressive  \ndu service de gestion des d \u00e9chets ou attribuer une aide au paiement des factures de redevances en \nfaveur des foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l \u2019informatique et \ndes libert \u00e9s \u00e9tant pr \u00e9alablement consult \u00e9e en applicat ion de la loi  n\u00b0 78-17 du 6  janvier  1978 relative \u00e0 \nl\u2019informatique, aux fichiers et aux libert \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale d e fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des imp ositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-139 rect. bis  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nLe passage d \u2019une taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res (TEOM) \u00e0 une redevance d \u2019enl\u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res (REOM) peut avoir des effets de redistribution importants entre m \u00e9nages : elle \npeut par exemple av antager des m \u00e9nages occupant des logements de grande superficie, mais s \u2019av\u00e9rer \np\u00e9nalisante pour les familles nombreuses occupant des logements de petite taille.  \nSur le mod \u00e8le de ce que la loi n \u00b02013 -312 du 15 mars 2013 dite \u00ab loi Brotte \u00bb a permis pour l \u2019eau, il \nest propos \u00e9 d\u2019introduire une logique sociale dans la tarification des redevances, en permettant aux \ncollectivit \u00e9s qui le souhaitent d \u2019instaurer un tarif progressif modul \u00e9 selon des crit \u00e8res sociaux, et \nd\u2019octroyer des aides au paiement des factures.  \n ", "140": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataire s. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-140 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEU NVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du B de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab calorifique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou frigorifique  \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots : \u00ab et la fourniture de froid distribu \u00e9e par r \u00e9seaux. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurren ce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCons \u00e9quence ind \u00e9niable du r \u00e9chauffement climatique, les canicules deviennent de  plus en plus \nr\u00e9guli\u00e8res et ne sont pas sans cons \u00e9quences dans notre vie quotidienne. C \u2019est pourquoi de plus en plus \nde Fran \u00e7ais ont recours \u00e0 des installations autonomes de refroidissement, autrement dit des \nclimatiseurs, pour ne pas en subir les effets.  \nOr, la climatisation serait aujourd \u2019hui responsable de pr \u00e8s de 5% des \u00e9missions de CO 2 dans le secteur \ndu b\u00e2timent.  \nCette r \u00e9alit\u00e9 nous impose de trouver des solutions durables pour pallier les effets de ces canicules et \ndes ph \u00e9nom\u00e8nes d \u2019i\u0302lots de chaleur da ns des milieux urbains contraints  \n\u00c0 cet \u00e9gard, les r \u00e9seaux de froid urbains b \u00e9n\u00e9ficient de nombreux atouts, au premier rang desquels \nleur capacit \u00e9 \u00e0 valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivi \u00e8res, nappes \nphr\u00e9atiques, mers, etc.), ainsi que leurs performances \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales, qui sont 2 \u00e0 \n3 fois sup \u00e9rieures \u00e0 la majorit \u00e9 des installations autonomes.  \nC\u2019est d \u2019ailleurs pourquoi l \u2019Union europ \u00e9enne encourage le d \u00e9veloppement des r \u00e9seaux de froid \nurbains.  \nAlors qu \u2019il y a aujourd \u2019hui trop peu de r \u00e9seaux de froid urbains, l \u2019Union europ \u00e9enne a r \u00e9cemment \nidentifi \u00e9 l\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA comme des facteurs cl \u00e9s pour pouvoir les d \u00e9velopper.   \nSuite amdt n \u00b0 I-140 rect.  \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 la fourniture de \nfroid distribu \u00e9e par r \u00e9seaux.  \nCette mesure permettra d \u2019apporter une r \u00e9ponse sanitaire et durable aux enjeux li \u00e9s au r \u00e9chauffement \nclimatique, tout en \u00e9vitant de nombreuses \u00e9missions de chaleur et d \u2019\u00e9missions de CO 2 li\u00e9es \u00e0 \nl\u2019explosion du recours \u00e0 des climatiseurs individuels.  \n ", "141": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-141 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 29  \nApr\u00e8s l\u2019article  29 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  46 de la loi  n\u00b0 2011 -1977 du 28 d \u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La cinqui \u00e8me ligne du tableau constituant le second alin \u00e9a du I est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 Le III bis est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe m \u00e9canisme du plafond mordant vise la ponction par l \u2019\u00c9tat des recettes des agences de l \u2019eau au -del\u00e0 \ndu montant maximum de pr \u00e9l\u00e8vement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l \u2019eau \npaie l \u2019eau et permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat d \u2019op\u00e9rer une ponction sur les agences de l \u2019eau. Alors m \u00eame que le \ngouvernement a publi \u00e9 dans le courant de l \u2019ann\u00e9e 2023 un Plan Eau visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transition \n\u00e9cologique de la gestion de l \u2019eau et \u00e0 faire face aux \u00e9pisodes de s \u00e9cheresse qui s \u2019accroissent, cette \nlimitation de l \u2019action des territoires ne peut perdurer. Ce m \u00eame Plan pr \u00e9voit l \u2019augmentation des \nmoyens f inanciers des Agences \u00e0 hauteur de 475 millions d \u2019euros. D \u2019une part cela n \u00e9cessite une \naugmentation des redevances pay \u00e9es par les diff \u00e9rents usagers, d \u2019autre part cela ne peut \u00eatre \ncompatible avec ce plafond mordant.  \nCet amendement vise donc \u00e0 supprimer le  plafond mordant pour que les agences de l \u2019eau, afin d \u2019\u00e9viter \nle report ou la suppression de dispositifs d \u2019aides qui sont n \u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion de l \u2019eau dans \nles territoires.  \n ", "142": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-142 rec t. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON et MM.   Jean-Michel ARNAUD, BLEUNVEN  et LEVI  \n------  \n \nARTICLE 16  \nAlin\u00e9a 123 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab  \n(en centimes d \u2019euros par m \u00e8tre cube)  \nUsages  Cat\u00e9gorie  1 Cat\u00e9gorie 2  \nIrrigation (sauf irrigation gravitaire)   1,7 \u2013 7,2 3,4 \u2013 14,4 \nIrrigation gravitaire  \nAlimentation en eau potable  \nRefroidissement industriel c onduisant \u00e0 une \nrestitution sup \u00e9rieure \u00e0 99 % \nAlimentation d \u2019un canal  \nAutres usages \u00e9conomiques  \n  \n\u00ab Les deux taux planchers cibles d \u00e9finis dans le tableau figurant au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent B sont \nappliqu \u00e9s de mani \u00e8re effective au premier  janvier 2028.  Les taux planchers pour tous les usages \naugmentent progressivement selon la trajectoire d \u00e9finie dans le tableau suivant  : \n\u00ab  \n  Cat\u00e9gorie  1 Cat\u00e9gorie 2  \n2024  0,51 1,02 \n2025  1,02 2,04 \n2027  1,53 3,06 \n2028  1,70 3,40 \n \n \nObjet  \nSur les 2,2 Mds  \u20ac de recettes annuelles, la part des taxes et redevances pour l \u2019usage domestique \npr\u00e9lev\u00e9es dans le prix de l \u2019eau potable repr \u00e9sente \u00e0 ce jour pr \u00e8s de 83  % des recettes des agences alors \nque seulement 31  % des d \u00e9penses sont affect \u00e9es aux collectivit \u00e9s. Partant de  ce constat (connu) que  \nSuite amdt n \u00b0 I-142 rect.  \n- 2 - \n \n les usagers du service public local de l \u2019eau restent et de loin les principaux financeurs de la politique \nde l\u2019eau, AMORCE d \u00e9fend un r \u00e9\u00e9quilibrage du niveau des redevances pr \u00e9l\u00e8vements.  \nLe tarif de la redevance pour pr \u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau est fix \u00e9 par l\u2019Agence de l \u2019eau en \ncentimes d \u2019euros par m \u00e8tre cube, dans la limite des plafonds indiqu \u00e9s par l \u2019article  L. 213-19-9 du \ncode de l \u2019environnement, en fonction des diff \u00e9rents usages auxquels donnent lieu les pr \u00e9l\u00e8vements. \nActu ellement, les comit \u00e9s de bassin d \u00e9lib\u00e8rent des taux moyens qui se situent \u00e0 50 % de ces plafonds.  \nPour inciter \u00e0 r\u00e9duire les pr \u00e9l\u00e8vements sur la ressource, il est propos \u00e9 (pour la cat \u00e9gorie  1) de  : \n- Aligner les plafonds avec celui de l \u2019eau potable qui est  le plus \u00e9lev\u00e9 : 7,2ct  \u20ac/m3 (cat \u00e9gorie  1) \net 14,4ct  \u20ac/m3 (cat \u00e9gorie 2)  \n- Int\u00e9grer des seuils planchers pour chaque usage bas \u00e9s sur le plus petit taux actuel appliqu \u00e9 pour \nl\u2019alimentation en eau potable  : 1,7ct  \u20ac/m3 (cat \u00e9gorie  1) et 3,4 ct  \u20ac/m3. \nConcernant c es nouveaux seuils planchers, AMORCE propose une trajectoire progressive des taux \nplanchers de 30  % en 2024, +30  % en 2025 et +30  % en 2027 tout en visant une mise en \u0153uvre \neffective des taux planchers cibles au  1er janvier 2028. Les comit \u00e9s de bassins aur ont donc \nl\u2019obligation de voter un taux compris entre les seuils planchers et plafonds tels que d \u00e9finis dans le \ntableau.  \nCette mesure pourrait g \u00e9n\u00e9rer en 2028 de l \u2019ordre de 210 millions d \u2019euros suppl \u00e9mentaires aux 400 \nmillions d \u2019euros de recettes \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb actuelles.  \nEn ce sens, le comit \u00e9 de bassin devra donc fixer, pour chaque usage, le taux de la redevance au regard \nde ces seuils planchers et plafonds. Par ailleurs, chaque taux de la redevance devra \u00eatre d\u00e9termin \u00e9 et \nmodul \u00e9 selon la consommation r \u00e9elle de l \u2019eau pr \u00e9lev\u00e9e. \nEn compl \u00e9ment, il est propos \u00e9 de demander aux comit \u00e9s de bassin de faire en sorte que ces taux \nconvergent pour l \u2019ensemble des usages d \u2019ici 2030.  \n ", "143": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-143 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMme  ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE 16  \nAlin\u00e9a 32 \nRemplacer cet alin \u00e9a par cinq  alin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif de la pollution, les tarifs plancher et plafond de la redevance et le \nseuil au -dessous duquel la redevance n \u2019est pas due sont fix \u00e9s comme suit  : \n\u00ab  \nEl\u00e9ments constitutifs de la \npollution  Tarif  \n(en e uros par unit \u00e9) Seuils  \nMati \u00e8res en suspension (par kg)  0,8 \u2013 1,6 5 200 kg  \nDemande chimique en oxyg \u00e8ne \n(par kg)  0,6 \u2013 1,2 9 900 kg  \nDemande biochimique en \noxyg \u00e8ne en cinq jours (par kg)  0,9 \u2013 1,8 4 400 kg  \nAzote r \u00e9duit (par kg)  2,0 \u2013 4,0 880 kg  \nAzote oxy d\u00e9, nitrites et nitrates \n(par kg)  0,6 \u2013 1,2 880 kg  \nPhosphore total, organique ou \nmin\u00e9ral (par kg)  4,5 \u2013 9,0 220 kg  \nM\u00e9tox (par kg)  10,9 \u2013 21,8 200 kg  \nM\u00e9tox rejet \u00e9es dans les masses \nd\u2019eau souterraines (par kg)  27 \u2013 54 200 kg  \nToxicit \u00e9 aigu\u00eb (par kilo \u00e9quitox) 64 \u2013 128 50 kilo \u00e9quitox  \nRejet en masse d \u2019eau souterraine \nde toxicit \u00e9 aigu\u00eb (par \nkilo\u00e9quitox)  135 \u2013 270 50 kilo \u00e9quitox  \nCompos \u00e9s halog \u00e9n\u00e9s \nadsorbables sur charbon actif \n(par kg)  33 \u2013 66 50 kg  \nCompos \u00e9s halog \u00e9n\u00e9s \nadsorbables sur charbon actif \nrejet\u00e9s en masse d \u2019eau \nsouterraine (par kg)  80 \u2013 160 50 kg  \nSubstances dangereuses pour \nl\u2019environnement rejet \u00e9es dans les 32 \u2013 64 9  \nSuite amdt n \u00b0 I-143 rect. \n- 2 - \n \n masses d \u2019eau superficielles (par \nkg) \nSubstances dangereuses pour \nl\u2019environnement rejet \u00e9es dans les \nmasses d \u2019eau souterraines  48 \u2013 96 9 \nSels dissous (m3 [siemens/ \ncentim \u00e8tre]) 0,4 \u2013 0,8 2 000 m3*S/ cm  \nChaleur rejet \u00e9e en mer, except \u00e9 \nen hiver (par m \u00e9gathermie)  22 \u2013 44 100 Mth  \nChaleur rejet \u00e9e en rivi \u00e8re, \nexcept \u00e9 en hiver (par \nm\u00e9gathermie)  210 \u2013 420 10 Mth  \n  \n\u00ab Les tarifs planchers cible s d\u00e9finis dans le tableau sont appliqu \u00e9s de mani \u00e8re effective au \npremier  janvier 2028.  Les tarifs planchers pour chacun des param \u00e8tres augmentent progressivement \nselon la trajectoire d \u00e9finie dans le tableau suivant  : \n\u00ab  \nEl\u00e9ments constitutifs de \nla pollutio n 2024  2025  2027  2028  \nMati \u00e8res en suspension \n(par kg)  0,2 0,5 0,7 0,8 \nDemande chimique en \noxyg \u00e8ne (par kg)  0,2 0,3 0,5 0,6 \nDemande biochimique \nen oxyg \u00e8ne en cinq jours \n(par kg)  0,3 0,5 0,8 0,9 \nAzote r \u00e9duit (par kg)  0,6 1,2 1,8 2,0 \nAzote oxyd \u00e9, nitrite s et \nnitrates (par kg)  0,2 0,4 0,6 0,6 \nPhosphore total, \norganique ou min \u00e9ral \n(par kg)  1,3 2,7 4,0 4,5 \nM\u00e9tox (par kg)  3,3 6,5 9,8 10,9 \nM\u00e9tox rejet \u00e9es dans les \nmasses d \u2019eau \nsouterraines (par kg)  8,0 16,0 24,0 27 \nToxicit \u00e9 aigu\u00eb (par \nkilo\u00e9quitox)  19,3 38,6 57,9 64 \nRejet en masse d \u2019eau \nsouterraine de toxicit \u00e9 \naigu\u00eb (par kilo \u00e9quitox)  40,4 80,8 121,2  135 \nCompos \u00e9s halog \u00e9n\u00e9s \nadsorbables sur charbon \nactif (par kg)  9,9 19,9 29,8 33 \nCompos \u00e9s halog \u00e9n\u00e9s \nadsorbables sur charbon \nactif rejet \u00e9s en masse \nd\u2019eau souterra ine (par \nkg) 23,9 47,8 71,7 80 \nSubstances dangereuses \npour l \u2019environnement 9,7 19,4 29,0 32  \nSuite amdt n \u00b0 I-143 rect. \n- 3 - \n \n rejet\u00e9es dans les masses \nd\u2019eau superficielles (par \nkg) \nSubstances dangereuses \npour l \u2019environnement \nrejet\u00e9es dans les masses \nd\u2019eau souterraines  14,5 29,1 43,6 48 \nSels dissous (m3 \n[siemens/ centim \u00e8tre]) 0,1 0,2 0,4 0,4 \nChaleur rejet \u00e9e en mer, \nexcept \u00e9 en hiver (par \nm\u00e9gathermie)  6,7 13,4 20,1 22 \nChaleur rejet \u00e9e en \nrivi\u00e8re, except \u00e9 en hiver \n(par m \u00e9gathermie)  62,9 125,9  188,8  210 \n\u00ab Ces tarifs maximums sont index \u00e9s sur l\u2019inflation dans les conditions pr \u00e9vues au chapitre II du titre \nIII du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.  \u00bb ; \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 instituer un seuil plancher et augmenter les plafonds de la redevance dite \u00ab \npollution no n domestique \u00bb (industrielle) de l \u2019eau affect \u00e9e aux Agences de l \u2019eau.  \nSur les 2,2 milliards d \u2019euros de recettes annuelles, la part des taxes et redevances pour l \u2019usage \ndomestique pr \u00e9lev\u00e9es dans le prix de l \u2019eau potable repr \u00e9sente \u00e0 ce jour pr \u00e8s de 83% des  recettes des \nagences alors que seulement 31% des d \u00e9penses sont affect \u00e9es aux collectivit \u00e9s. Un r \u00e9\u00e9quilibrage est \ndonc n \u00e9cessaire entre les redevances pour pollutions domestiques et non domestiques (industrielles).  \nConcernant les redevances pollutions indu strielles, les recettes g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces redevances couvrent \nles d\u00e9penses d \u00e9di\u00e9es \u00e0 ce secteur. Pour chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif de la pollution, l \u2019article L. 213 -10-2 \ndu code de l \u2019environnement fixe le tarif maximum de la redevance et le seuil au -dessus du quel la \nredevance n \u2019est pas due. L \u2019id\u00e9e est d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9duction de l \u2019usage de ces substances constitutives \nde pollutions impactant le milieu et de proposer un seuil plancher et un seuil plafond plus ambitieux \n(multiplication par 5) en anticipation des  traitements suppl \u00e9mentaires \u00e0 mettre en place pour limiter \nles \u00e9missions de micropolluants notamment.  \nConcernant lesdits tarifs planchers, Il est propos \u00e9 une trajectoire progressive des tarifs plancher de \n30% en 2024, +30% en 2025 et +30% en 2027 tout en visant une mise en \u0153uvre effective des tarifs \nplanchers cibles au 1er janvier 2028. Les comit \u00e9s de bassins auront donc l \u2019obligation de voter un tarif \ncompris entre les tarifs planchers et plafonds tels que d \u00e9finis dans le tableau.  \n ", "144": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-144 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON et MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 109  \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Apr\u00e8s le 6 \u00b0 du II, sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Appartenant \u00e0 la famille de substances des pesticides et insecticides et list \u00e9es ci -apr\u00e8s : \nTerbutryne, Chloropro phame, Glyphosate, Diuron, Imidaclopride, 2,4 MCPA, 2,4 -D, Aminotriazole, \nCyperm \u00e9thrine,   Chlorothalonil,   S-m\u00e9tolachlore, Chloridazone, ESA alachlore ; en raison de la \ncontamination de l \u2019eau li \u00e9e \u00e0 leurs usages agricoles et en tant que produits de jardin  ; \n\u00ab \u2026\u00b0 Appartenant \u00e0 la famille des m \u00e9taux lourds et contenus dans les engrais min \u00e9raux ; les \nsubstances concern \u00e9es \u00e9tant le Zinc, le Cuivre et le Cadmium.  \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9as 110 \u00e0 114 \nRemplacer ces alin \u00e9as par sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Le III est ain si r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III. \u2013 Le taux de la redevance, exprim \u00e9 en euros par kilogramme, est fix \u00e9 selon le tableau suivant :  \n\u00ab  \nSubstances  Taux   (en euros par kg)  \nSubstances relevant du 1 \u00b0 du II  45,0 \nSubstances relevant du 2 \u00b0 du II  25,5 \nSubstances relevant du 3 \u00b0 du II  15,0 \nSubstances relevant du 4 \u00b0 du II  4,5 \nSubstances relevant du 5 \u00b0 du II  25,0 \nSubstances relevant du 6 \u00b0 du II  12,5 \nSubstances relevant du 7 \u00b0 du II  \n  25,0 \nSubstances relevant du 8 \u00b0 du II  \n  45,0 \n\u00ab Lorsqu\u2019une substance rel \u00e8ve de plusieurs cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux 1 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 du II, le taux de \nredevance appliqu \u00e9 est le plus \u00e9lev\u00e9 parmi les cat \u00e9gories dont elle rel \u00e8ve.  \nSuite amdt n \u00b0 I-144 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab Lorsqu\u2019une substance rel \u00e8ve de plusieurs cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux 5 \u00b0 et 6\u00b0 du m \u00eame II, le taux de \nredevance appliqu \u00e9 est le plus \u00e9lev\u00e9 parmi les cat \u00e9gories dont elle rel \u00e8ve. \n\u00ab Lorsqu\u2019une substance rel \u00e8ve d\u2019une ou de plusieurs cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux 1 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 dudit II, le \ntaux retenu est la somme des taux calcul \u00e9s en application des troisi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as du pr \u00e9sent \nIII. \n\u00ab Pour chacun des produits mentionn \u00e9s au I, la personne d \u00e9tentrice de l\u2019autorisation de mise sur le \nmarch \u00e9, responsable de la mise sur le march \u00e9, met les informations relatives \u00e0 ce produit n \u00e9cessaires \nau calcul de la redevance \u00e0 la disposition des agences et  offices de l\u2019eau, des distributeurs et des \nprestataires de service r \u00e9alisant un traitement de semences au moyen de ce produit ainsi que des \nresponsables de la mise en march \u00e9 de semences trait \u00e9es au moyen de ce produit. Le responsable de la \nmise sur le mar ch\u00e9 de semences trait \u00e9es au moyen de ce m \u00eame produit met les informations relatives \n\u00e0 ces semences n \u00e9cessaires au calcul de la redevance \u00e0 la disposition des agences et offices de l\u2019eau et \ndes distributeurs de ces semences. \u00bb ; \n \nObjet  \nLa redevance actuelle  vise la mise sur le march \u00e9 de produits phytosanitaires avec un taux fix \u00e9 par la \nloi. Il est propos \u00e9 d\u2019augmenter fortement ce taux pour modifier les pratiques et inciter \u00e0 diminuer \nl\u2019usage des pesticides. La proposition est de multiplier par 5 cette redeva nce qui ne couvre \u00e0 ce jour \nque 5% des recettes des agences.  \nSans impacter l \u2019activit \u00e9 d\u2019\u00e9levage, cette mesure pourrait g \u00e9n\u00e9rer de l \u2019ordre de 385 millions d \u2019euros \nsuppl \u00e9mentaires aux 100 millions d \u2019euros de recettes \u00ab pollutions agricoles  \u00bb actuelles, afin de \npermettre de financer les installations de traitement n \u00e9cessaires pour la production d \u2019eau potable sur \nles captages d \u00e9j\u00e0 impact \u00e9s. \nIl est propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre la redevance sur les pollutions diffuses et les produits phytosanitaires en y \najoutant les pestic ides mis en \u00e9vidence dans les campagnes de suivi RSDE mais non tax \u00e9s \u00e0 ce jour \nainsi que les engrais utilis \u00e9s lors de l \u2019exploitation agricole pour la culture et l \u2019\u00e9levage (mati \u00e8res \nfertilisantes et supports de culture) pour les pollutions aux m \u00e9taux lourds  qu\u2019ils engendrent.  \n ", "145": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-145 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  DELCROS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le paragraphe  15 de la sous -section  3, de la section 3, du chapitre  III, du titre Ier, du livre II \ndu code de l \u2019environnement, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Paragraphe \u2026 \n\u00ab Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants  \n\u00ab Art. L. 213-10-13. \u2013 I. \u2013 Est soumise \u00e0 la redevance pollution m icropolluant, la mise sur le \nmarch \u00e9 des produits suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 Les produits textiles d \u2019habillement, les chaussures ou le linge de  maison neufs destin \u00e9s aux \nparticuliers et les produits textiles neufs pour la  maison, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui sont des \u00e9l\u00e9ments \nd\u2019ameublement ou destin \u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 d\u00e9corer des \u00e9l\u00e9ments d \u2019ameublement, au sens du  11\u00b0 de \nl\u2019article  L. 541-10-1, en raison des contaminations de l \u2019eau issues du lavage des textiles synth \u00e9tiques  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les produits d \u2019entretien et m \u00e9nagers, en ra ison des rejets dans le r \u00e9seau ou d \u00e9versement des \nproduits  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les mat \u00e9riaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosm \u00e9tiques contenant les plastifiants de \ntype phtalates (DEHT, DEHP \u2026) \n\u00ab Un arr \u00eat\u00e9 du ministre en charge de l \u2019environnement fixe la liste d es produits relevant des  1\u00b0 \u00e03\u00b0 du \npr\u00e9sent I.  \n\u00ab II. \u2013 Sont consid \u00e9r\u00e9s comme des micropolluants, au sens de cet article  : \n\u00ab 1\u00b0 Les microfibres plastiques que sont l \u2019acrylique et le polyester  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les m \u00e9taux que sont le Zinc, le Cuivre, le Plomb, le Fer et  les phtalates que sont le DEHP \n(Di-(2-ethylhexyl) terephthalate) ou DEHT  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les d \u00e9tergents et solvants que sont le Chloroforme et le T \u00e9trachloro \u00e9thyl\u00e8ne. \n\u00ab III. \u2013 Pour les produits mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent I, les taux de redevance pour l \u2019ensemble du terr itoire \nnational, sont fix \u00e9s comme tel  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-145 rect.  \n- 2 - \n \n Substance pr \u00e9sente dans le produit  Taux (par substance)  \nSubstances micropolluantes du  1\u00b0 du pr \u00e9sent II  1,2 % du prix du produit hors taxe  \nSubstances micropolluantes du 2 \u00b0 du pr \u00e9sent II  0,4 % du prix du produit hors  taxe \nSubstances micropolluantes du 3 \u00b0 du pr \u00e9sent II  0,8 % du prix du produit hors taxe  \n  \n\u00ab Ces taux sont cumulables dans la limite de  1,5 % du prix du produit hors taxe.  \n\u00ab IV. \u2013 La redevance est exigible aupr \u00e8s des personnes qui mettent sur le march \u00e9 les produits \nmentionn \u00e9es du  1\u00b0 au 3\u00b0 du pr \u00e9sent I \u00e0 partir du  1er janvier 2024. Le fait g \u00e9n\u00e9rateur de la redevance \nest alors la mise sur le march \u00e9, \u00e0 titre on \u00e9reux ou gratuit, de ces produits.  \n\u00ab V. \u2013 Pour les produits vis \u00e9s au I, les sommes collect \u00e9es permet tent de proposer de nouvelles actions \nou de renforcer les actions accompagn \u00e9es par les agences de l \u2019eau dans le domaine de la pr \u00e9vention et \ndes modifications des pratiques  mais aussi d \u2019am\u00e9lioration de la collecte et du traitement des eaux \nus\u00e9es. \n\u00ab VI. \u2013 Les distributeurs de produits g \u00e9n\u00e9rant des micropolluants vis \u00e9s au I, font appara \u00eetre le montant \nde la redevance qu \u2019ils ont acquitt \u00e9e au titre du produit distribu \u00e9 sur leurs factures.  \u00bb \nII. \u2013 L\u2019article  L. 213-10 du code de l \u2019environnement est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab diffuse  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , pour pollution \nmicropolluants  \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article  concernant le \nrecouvrement de la redevance pollution micropolluants.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019une redevance dite \u00ab pollution micropolluants \u00bb. \nLes micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou \nindustriels,  compos \u00e9s organiques ou m \u00e9talliques, susceptibles d \u2019avoir une action toxique pour \nl\u2019homme et/ou les organismes aquatiques y compris \u00e0 des concentrations tr \u00e8s faibles dans l \u2019eau. \nL\u2019Agence europ \u00e9enne des produits chimiques en d \u00e9nombrait plus 20 000 en mai 20 18, dans le \nr\u00e8glement REACH et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le march \u00e9 chaque \nann\u00e9e par les industriels.  \nCes micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples fa \u00e7ons : rejets \naqueux des industriels, l essivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux us \u00e9es \ndomestiques de r \u00e9sidus de m \u00e9dicaments, produits d \u2019hygi\u00e8ne corporelle et domestique ou encore par la \nd\u00e9gradation de d \u00e9p\u00f4ts sauvages directement dans les milieux aquatiques.  \nLa lutte con tre les micropolluants constitue une probl \u00e9matique complexe qui n \u00e9cessite des actions \npr\u00e9ventives et curatives :  \n  Action de r \u00e9duction \u00e0 la source :  \n\u00b7         Encouragement \u00e0 l\u2019\u00e9coconception, pour limiter le recours aux mol \u00e9cules les plus polluantes  \n\u00b7         Actions de r \u00e9duction de l \u2019utilisation des produits contenant des micropolluants, par de la \ncommunication aupr \u00e8s des consommateurs mais aussi avec un signal prix.   \nSuite amdt n \u00b0 I-145 rect.  \n- 3 - \n \n \u00b7         Actions de pr \u00e9ventions des m \u00e9susages, par un rejet inappropri \u00e9 de certains produ its dans l \u2019eau \n Actions curatives : il s \u2019agit de mettre en place des \u00e9quipements et installations qui visent \u00e0 intercepter \net traiter les micropolluants des eaux us \u00e9es, pluviales et potables selon les enjeux locaux  \n Les dispositifs de soutien financier exi stants notamment via les agences de l \u2019eau et quelques \nResponsabilit \u00e9s \u00c9largies du Producteur concern \u00e9es \u00e0 la marge (par exemple D \u00e9chets Diffus \nSp\u00e9cifiques et M \u00e9dicaments Non Utilis \u00e9s) ne couvrent pas ces actions \u00e0 grande \u00e9chelle. On est \naujourd \u2019hui encore souvent sur des actions men \u00e9es \u00e0 titre exp \u00e9rimental et qu \u2019il va maintenant falloir \ng\u00e9n\u00e9raliser au niveau national.  \n En compl \u00e9ment et au regard d \u2019une liste de substances et mol \u00e9cules vis \u00e9es par la redevance pour \npollutions diffuses assez limit \u00e9es, il appara \u00eet n\u00e9cessaire de cr \u00e9er une nouvelle redevance sur les \nmetteurs sur le march \u00e9 de produits g \u00e9n\u00e9rant des micropolluants hors pesticides (canalisations, \nproduits d \u2019entretien et textiles synth \u00e9tiques).  \n Pour cela, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de r \u00e9aliser un premier \u00e9tat des lieux global de l \u2019ensemble des principales \nsubstances retrouv \u00e9es en assainissement et en eau potable.  \n \u00c0 partir l \u2019enqu \u00eate sur les pollutions \u00e9mergentes dans les captages mais \u00e9galement apr \u00e8s analyse des \nr\u00e9sultats de la campagne RSDE STEU 3 et d \u2019\u00e9tudes  analytiques sur les contaminations des eaux us \u00e9es \ndomestiques. AMORCE a fait l \u2019inventaire des substances les plus probl \u00e9matiques dans les eaux, et \naux vues de ces substances, consid \u00e8re que la priorit \u00e9 d\u2019actions doit se porter sur les mat \u00e9riaux en PVC \net plastiques alimentaires ou cosm \u00e9tiques contenant les plastifiants de type phtalates, produits \nd\u2019entretien et textiles synth \u00e9tiques. Pour les autres usages dont les flux ne sont pas disponibles, la \nr\u00e9glementation RSDE doit encore poursuivre l \u2019acquisition de connaissances pour \u00e9tablir les \u00e9tablir.  \n L\u2019objectif de cette nouvelle redevance est de donner un signal prix qui incite \u00e0 l\u2019\u00e9coconception par les \nindustriels  ; de mobiliser de nouveaux financements collect \u00e9s par les agences de l \u2019eau pour soutenir \ndes nouve lles actions des services publics de gestion de l \u2019eau sur l\u2019ensemble du territoire national. A \nce titre ce m \u00e9canisme est exclu du dispositif de plafond mordant pour permettre de mobiliser des \nfonds nouveaux. Cette nouvelle redevance est la juste applicatio n du principe \u00ab pollueur -payeur  \u00bb \ndans le domaine de l \u2019eau sur un mod \u00e8le se rapprochant de la responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs. \nCette redevance permet de financer par l \u2019interm \u00e9diaire des Agences de l \u2019eau les actions pr \u00e9ventives et \ncuratives.  \n A l\u2019image du recouvrement de la redevance pollution diffuse, la redevance pollution \u00e9mergente serait \ndue au moment de la prestation de mise sur le march \u00e9 :  les redevables de l \u2019ensemble des agences de \nl\u2019eau adressent leur d \u00e9claration \u00e0 une agence de l \u2019eau d \u00e9sign\u00e9e pour l\u2019 \u00e9tablissement du titre de recettes \net le recouvrement de la redevance aupr \u00e8s de ces redevables. La d \u00e9claration \u00e9mise par les redevables \ncomportent diff \u00e9rentes informations permettant \u00e0 l\u2019agence d \u00e9sign\u00e9e de calculer le montant de la \nredevance due.  \nAinsi, il est propos \u00e9 qu\u2019une agence de l \u2019eau d \u00e9sign\u00e9e recouvre les sommes dues aupr \u00e8s des metteurs \nsur le march \u00e9 de ces produits g \u00e9n\u00e9rant des micropolluants.  \n L\u2019objectif de cette redevance est de permettre de couvrir une partie des co \u00fbts d\u2019investissement e t de \nfonctionnement des installations de traitement compl \u00e9mentaires des usines de production d \u2019eau \npotable et de traitement des eaux us \u00e9es \u00e9valu\u00e9es entre 135M \u20ac et 1,35M \u20ac. Dans une premi \u00e8re \u00e9tape, \nl\u2019objectif est une recette de l \u2019ordre de 500M \u20ac annuelle.  \n ", "146": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-146 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVE N et \nMme  ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales, il est ins \u00e9r\u00e9 une section \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section \u2026 \n\u00ab Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines  \n\u00ab Art. L. 2333 -98. \u2013 La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant \u00e0 la collecte, au transport, \nau stockage et au traitement de s eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public \nadministratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux \npluviales urbaines, dont le produit est affect \u00e9 \u00e0 son financement. Ce service est d \u00e9sign\u00e9 sous la \nd\u00e9nomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.  \n\u00ab La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propri \u00e9taires publics ou priv \u00e9s des \nterrains et des voiries situ \u00e9s dans une zone urbaine ou dans une zone \u00e0 urbaniser ouverte \u00e0 \nl\u2019urbanisation du fait de leur classement par un plan local d \u2019urbanisme ou par un document \nd\u2019urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible d \u00e9limit \u00e9e par une carte communale.  \n\u00ab Lorsque tout ou partie des missions de gestion d es eaux pluviales urbaines est r \u00e9alis\u00e9 par un \n\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est institu \u00e9e par ce \ngroupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.  \n\u00ab \u00c0 d\u00e9faut de son institution pa r l\u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ou le syndicat \nmixte comp \u00e9tent, la taxe peut \u00eatre institu \u00e9e par leurs membres. Toute d \u00e9lib\u00e9ration du groupement \ncomp \u00e9tent visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la taxe rend caduques les d \u00e9lib\u00e9rations de ses membres  ayant le \nm\u00eame objet.  \n\u00ab L\u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe \nreverse une part du produit de la taxe aux communes, \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale ou syndicats mixtes exer \u00e7ant part iellement ces missions sur son territoire. La \nr\u00e9partition de ce produit est r \u00e9alis\u00e9e au prorata des d \u00e9penses engag \u00e9es par les diff \u00e9rentes collectivit \u00e9s \nassurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.   \nSuite amdt n \u00b0 I-146 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab La taxe est assise su r la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas \nr\u00e9pertori \u00e9s au cadastre, la superficie prise en compte est \u00e9valu\u00e9e par la commune ou le groupement qui \ninstitue la taxe.  \n\u00ab Lorsque le terrain assujetti \u00e0 la taxe comporte une partie non imperm \u00e9abilis \u00e9e, la superficie de cette \npartie, d \u00e9clar\u00e9e par le propri \u00e9taire dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -100, est d \u00e9duite de \nl\u2019assiette de la taxe.  \n\u00ab Le tarif de la taxe est fix \u00e9 par l\u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la commune ou du group ement comp \u00e9tent, \ndans la limite de  1 \u20ac par m \u00e8tre carr \u00e9. Les d \u00e9lib\u00e9rations instituant et fixant le tarif de la taxe sont \nadopt \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n\u00ab Toutefois, la taxe n \u2019est pas mise en recouvrem ent lorsque la superficie mentionn \u00e9e au sixi \u00e8me \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent article, d \u00e9duction faite des superficies non imperm \u00e9abilis \u00e9es mentionn \u00e9es au \nsepti \u00e8me alin \u00e9a, est inf \u00e9rieure \u00e0 une superficie minimale fix \u00e9e par d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante de la  commune ou du groupement comp \u00e9tent pour instituer la taxe. Cette superficie ne \npeut exc \u00e9der 600  m\u00e8tres carr \u00e9s ; \n\u00ab Art. L. 2333 -99. \u2013 La taxe est due par les propri \u00e9taires, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, des \nterrains assujettis \u00e0 la taxe. En cas d e pluralit \u00e9 de propri \u00e9taires, la taxe est due par la copropri \u00e9t\u00e9 ou la \nsoci\u00e9t\u00e9 immobili \u00e8re de copropri \u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, chacun des propri \u00e9taires indivis au prorata des droits \nqu\u2019il d\u00e9tient. En cas de d \u00e9membrement du droit de propri \u00e9t\u00e9, la taxe est due par l\u2019usufruitier. En cas de \nterrain lou \u00e9 par bail emphyt \u00e9otique, par bail \u00e0 construction ou par bail \u00e0 r\u00e9habilitation, la taxe est \n\u00e9tablie au nom de l \u2019emphyt \u00e9ote ou du preneur du bail \u00e0 construction ou \u00e0 r\u00e9habilitation.  \n\u00ab La taxe ne constitue pas une taxe r \u00e9cup\u00e9rable par les propri \u00e9taires au sens de la loi  n\u00b0 89-462 \ndu 6 juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 \ndu 23 d \u00e9cembre  1986.  \n\u00ab Les propri \u00e9taires qui ont r \u00e9alis\u00e9 des dispositifs \u00e9vitant ou limitant  le d\u00e9versement des eaux pluviales \nhors de leur terrain b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement compris entre 20  % et 100 % du montant de la taxe, et \nd\u00e9termin \u00e9 en fonction de l \u2019importance de la r \u00e9duction des rejets permise par ces dispositifs  ; \n\u00ab Art. L. 2333 -100. \u2013 La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propri \u00e9taire un \nformulaire de d \u00e9claration pr \u00e9rempli indiquant la superficie cadastrale ou \u00e9valu\u00e9e des terrains \nconcern \u00e9s par la taxe. La d \u00e9duction pour surfaces non imperm \u00e9abilis \u00e9es pr \u00e9vue au septi \u00e8me alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2333 -98 et les \u00e9ventuels taux d \u2019abattement pr \u00e9vus au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -99 \nsont \u00e9tablis sur la base du formulaire de d \u00e9claration compl \u00e9t\u00e9 par le redevable. \u00c0 d\u00e9faut de \nd\u00e9claration, il est proc \u00e9d\u00e9 \u00e0 la taxation su r la base des \u00e9l\u00e9ments en la possession de la commune ou du \ngroupement comp \u00e9tent pour instituer la taxe. Le  maire ou le pr \u00e9sident de l \u2019\u00e9tablissement public de \ncoop \u00e9ration intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe d \u00e9signe des personnes qualif i\u00e9es \ncharg \u00e9es de contr \u00f4ler les d \u00e9clarations des personnes redevables, l \u2019\u00e9tat et le fonctionnement des \ndispositifs mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -99. Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction ou de l \u2019abattement est \nsubordonn \u00e9 \u00e0 la possibilit \u00e9 d\u2019acc\u00e9der, pour les personne s qualifi \u00e9es pr \u00e9cit\u00e9es, aux propri \u00e9t\u00e9s priv \u00e9es \nafin de proc \u00e9der \u00e0 l\u2019examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des d \u00e9clarations \ninexactes ou s \u2019opposant au contr \u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne b \u00e9n\u00e9ficient pas de la d \u00e9duction ou \nde l\u2019abattement. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019abattement peut \u00e9galement \u00eatre retir \u00e9 si le contr \u00f4le effectu \u00e9 met en \n\u00e9vidence un mauvais fonctionnement des dispositifs d \u00e9clar\u00e9s ; \n\u00ab Art. L. 2333 -101. \u2013 La taxe est recouvr \u00e9e par le comptable de la commune, de l \u2019\u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration intercommunale ou du syndicat mixte comme en mati \u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs.  \n\u00ab Le produit de la taxe est exclusivement affect \u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019exploitation, au renouvellement, \u00e0 \nl\u2019extension des installations de gestion des eaux pluviales ur baines, \u00e0 l\u2019entretien de ces ouvrages ainsi \nqu\u2019au contr \u00f4le des dispositifs \u00e9vitant ou limitant le d \u00e9versement de ces eaux dans les ouvrages  \nSuite amdt n \u00b0 I-146 rect.  \n- 3 - \n \n publics. Un \u00e9tat annexe au compte administratif retrace les recettes procur \u00e9es par cette taxe et leur \nemploi  ; \n\u00ab Art. L. 2333 -102. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la pr \u00e9sente \nsection  ; \n\u00ab Art. L. 2333 -103. \u2013 La pr \u00e9sente section est applicable aux d \u00e9partements de Paris, des \nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne ain si qu \u2019\u00e0 l\u2019institution \ninterd \u00e9partementale qu \u2019ils ont cr \u00e9\u00e9e entre eux lorsque, en application de l \u2019article  L. 3451 -1, ils \nassurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.  \u00bb \n \nObjet  \nLa gestion des eaux pluviales n \u2019int\u00e8gre pas le bu dget annexe de l \u2019eau mais s \u2019inscrit dans le budget \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s. La gestion int \u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales n \u00e9cessite des investissements \nsp\u00e9cifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion \u00e0 la source.  \nLa taxe pluviale instaur \u00e9e en 2011 et supprim \u00e9e en 2015 visait \u00e0 encourager les propri \u00e9taires publics \net priv \u00e9s, par une fiscalit \u00e9 incitative, \u00e0 la d\u00e9connexion des m2 imperm \u00e9abilis \u00e9s du service public de \ngestion des eaux pluviales, dans le but de r \u00e9duire les investissements \u00e0 r\u00e9aliser par la collectivit \u00e9 en \naval.  \nIl est propos \u00e9 de r\u00e9-instaurer une taxe eaux pluviales d \u00e9termin \u00e9e et collect \u00e9e par les collectivit \u00e9s en \ncharge de cette comp \u00e9tence.  \n ", "147": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rec tification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-147 rect. \nsexies  \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS, Jean -Baptiste BLANC  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri \nLEROY, Mme  DUMONT, MM.   JOYANDET, SAVIN, Daniel LAURENT, POINTEREAU, C \u00e9dric VIAL  et \nLAM\u00c9NIE et Mmes   N\u00c9D\u00c9LEC  et MALET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les sommes non recouvr \u00e9es sur les ann \u00e9es d\u2019automatisation du fonds de compensation pour la taxe \nsur la valeur ajout \u00e9e, excluant le compte 212, en ce qui concerne les \u00e9quipements sportifs, sont \ncompens \u00e9es pour un montant de 1 00 millions d \u2019euros. Cette compensation est r \u00e9troactive pour les \nann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivit \u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de ce retour \nd\u2019investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019automatisat ion du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajout \u00e9e), dont les \nprincipes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par l \u2019article 251 de la loi de finances pour 2021, vise \u00e0 simplifier et acc \u00e9l\u00e9rer la \ngestion de cette taxe pour les collectivit \u00e9s locales.  \nCette compe nsation financi \u00e8re, qui leur est vers \u00e9e pour les investissements consentis port \u00e9e par les \ncollectivit \u00e9s, repr \u00e9sente un r \u00e9el levier au d \u00e9veloppement de projets structurants locaux. Si la mise en \nplace de ce syst \u00e8me informatis \u00e9 et les d \u00e9lais d \u2019attente raccou rcis qui en d \u00e9coulent sont \u00e0 saluer, force \nest de constater que les \u00e9quipements sportifs ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. \nEn effet, cette r \u00e9vision a aussi eu pour cons \u00e9quence d \u2019exclure de l \u2019assiette \u00e9ligible le compte 212 \u00ab \nAgencements et am \u00e9nagements de terrains \u00bb. En cons \u00e9quence, la Premi \u00e8re Ministre a annonc \u00e9 sa \nr\u00e9int\u00e9gration, apr \u00e8s trois ann \u00e9es blanches, \u00e0 l\u2019assiette \u00e9ligible lors du PLF 2024.  \nCe signal positif doit \u00eatre accompagn \u00e9 d\u2019une mesure de rattrapage. En effet, les collectivit \u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \npriv\u00e9es de ce retour d \u2019investissement FCTVA pour les ann \u00e9es 2021, 2022 et 2023. A titre d \u2019exemple, \nen 2022, les collectivit \u00e9s ont investi 170M \u20ac dans des projets sportifs imputables au compte 212, au \ntitre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l \u2019Agence nationale du Sp ort autour des  \nSuite amdt n \u00b0 I-147 rect. sexies  \n- 2 - \n \n \u00e9quipements structurants. Au total, pr \u00e8s de 40 M \u20ac habituellement r \u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les collectivit \u00e9s ne \nrebasculeront pas \u2013 dont 15M \u20ac pour le seul plan 5 000 terrains de sport.  \nMalgr \u00e9 les demandes de rattrapages r \u00e9troactifs port \u00e9es par les colle ctivit \u00e9s, Thomas Cazenave, \nMinistre d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg \u00e9 des Comptes publics, a r \u00e9affirm \u00e9 que la prise en charge des d \u00e9penses \nd\u2019am \u00e9nagement des terrains gr \u00e2ce au FCTVA aura lieu \u00e0 compter du 1er janvier 2024. La ministre \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg \u00e9e des Collectivit \u00e9s territ oriales \u00e9voque quant \u00e0 elle un potentiel  \u00ab effet d \u2019aubaine  \u00bb en \ncas de r \u00e9troactivit \u00e9. En r \u00e9alit\u00e9, les Collectivit \u00e9s Territoriales ne pensaient pas \u00eatre priv \u00e9es de cette \nmanne financi \u00e8re en ayant consentis ces investissements.  \nC\u2019est pourquoi le r \u00e9seau des \u00e9lus locaux en charge du sport propose un rattrapage des sommes non \nrecouvr \u00e9es sur les ann \u00e9es d\u2019automatisation du FCTVA excluant le compte 212, en ce qui concerne les \n\u00e9quipements sportifs, pour un montant de 100M \u20ac. \n ", "148": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-148 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS, REYNAUD  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   SAVIN, BRISSON  et LAM\u00c9NIE et Mmes   N\u00c9D\u00c9LEC  et MALET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article  28 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1609 tricies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Un pr \u00e9l\u00e8vement compl \u00e9mentaire de 0,3  % est effectu \u00e9 de 2024 \u00e0 2030 sur les sommes mentionn \u00e9es \nau premier alin \u00e9a. Ce pr \u00e9l\u00e8vement compl \u00e9mentaire est plafonn \u00e9 \u00e0 25 millions d \u2019euros par an. Son \nproduit est affect \u00e9 \u00e0 l\u2019Agence du num \u00e9rique en sant \u00e9, ind\u00e9pendamment du montant d \u00e9j\u00e0 affect \u00e9es, en \nvue du financement des  maisons Sport -Sant\u00e9. \u00bb \n \nObjet  \nAfin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l \u2019Euro 2016 de Football, la loi de \nfinances 2011 a adopt \u00e9, \u00e0 titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur  les Jeux FDJ, hors paris sportifs.  \nDans cet esprit et afin de pr \u00e9parer une loi h \u00e9ritage des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs internationaux \n(Coupe du Monde, JOP 2024), il est propos \u00e9 de mettre en \u0153uvre un fonds d \u2019amor \u00e7age h \u00e9ritage, \naliment \u00e9 par une surtaxe de 0 ,3% sur les paris sportifs.  \nPour cette nouvelle op \u00e9ration, il est propos \u00e9 d\u2019orienter le rendement d \u00fb \u00e0 ce taux exceptionnel \u00e0 \nl\u2019Agence nationale du Sport, afin d \u2019assurer la p \u00e9rennisation des 573 Maisons Sport Sant \u00e9, qui maillent \net irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.  \nEn effet, le mod \u00e8le \u00e9conomique des Maisons Sport Sant \u00e9 est en grande fragilit \u00e9, avec un niveau \nm\u00e9dian d \u2019accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont \nappr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 50 000 euros par an, en l \u2019absen ce de reconnaissance financi \u00e8re des APA.   Le produit \nattendu de la surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs doit permettre de financer \u00e0 hauteur de 25 M \u20ac ce \nfonds h \u00e9ritage de l \u2019ANS.  \n ", "149": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectifica tion porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-149 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NO\u00cbL, MM.   BOUCHET, ANGLARS,  REYNAUD  et PANUNZI, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY, \nMme  DUMONT, MM.   SAVIN, BRISSON  et LAM\u00c9NIE et Mmes   N\u00c9D\u00c9LEC  et MALET  \n------  \n \nARTICLE 28  \n1\u00b0 Alin\u00e9a 4, derni \u00e8re colonne, dix -septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le nombre  : \n34 600 000  \npar le nombre  : \n100 000 00 0 \n2\u00b0 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livr e III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa participation de l \u2019Etat au financement des politiques publiques sportives en France est \nprincipalement g \u00e9r\u00e9e depuis 2019 par l \u2019Agence nationale du Sport. Au -del\u00e0 des cr \u00e9dits budg \u00e9taires \nallou\u00e9s par le Minist \u00e8re des Sport et des jeux olympiques et paralympique, une large part des recettes \nde l\u2019ANS proviennent de trois taxes affect \u00e9es : la \u00ab taxe buffet  \u00bb, la taxe sur les paris sportifs et la taxe \nsur les jeux FDJ.  \nPlus sp \u00e9cifiquement, le rend ement de la taxe sur les paris sportifs constitue aujourd \u2019hui le moteur de \nces ressources fiscales. Pourtant, son produit fiscal est verrouill \u00e9, depuis 2015, \u00e0 34,6M \u20ac. \nOr, la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe sur les paris sporti fs ne b \u00e9n\u00e9ficie \npas aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.  \nEn 2015, le rendement de cette taxe repr \u00e9sentait 61 M \u20ac et 57% de ce produit \u00e9tait directement affect \u00e9 \nau CNDS.   Le PLF 2024 estime, comme en 2023, que cette taxe sur les paris sportifs va  g\u00e9n\u00e9rer 181 \nM\u20ac, mais seulement 19% est d \u00e9sormais affect \u00e9 \u00e0 l\u2019ANS.  \nOr, l \u2019accueil de deux grands \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux sur le territoire fran \u00e7ais (Coupe du \nMonde de Rugby, JOP2024) va amplifier encore le rendement de cette taxe, comme en attest ent les  \nSuite amdt n \u00b0 I-149 rect. quinquies  \n- 2 - \n \n premiers r \u00e9sultats enregistr \u00e9s par l \u2019Autorit \u00e9 Nationale des Jeux sur les trois premi \u00e8res semaines de la \ncoupe du monde de rugby.  \nAlors que le sport peut financer le sport, il parait donc n \u00e9cessaire de d \u00e9plafonner la taxe sur les paris \nsportifs, d \u00e8s 2024, dans la limite de 100M \u20ac, afin d \u2019accompagner l \u2019ambition partag \u00e9e \u2013 et d\u00e9multipli \u00e9e \npar la Grande Cause Nationale 2024 voulue par le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique \u2013 de construire \ncollectivement une nation plus sportive.  \n ", "150": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-150 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ANGLARS  et Alain MARC  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 10, 18, 111, 116, 189, 191, 192 et 203  \nRemplacer la date  : \n30 juin 2024  \npar la date  :  \n31 d\u00e9cembre 2026  \nII. \u2013 Alin\u00e9as 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204  \nRemplacer la date  : \n1er juillet 2024  \npar la date  : \n1er janvier 2027  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des  I et II, compl \u00e9ter cet article pa r \ntrois paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sulta nt pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe nouveau dispositif pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 du projet de loi de finances fusionne diff \u00e9rents zonages de \nsoutien aux territoires ruraux (les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d \u2019emploi \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-150 rect.  \n- 2 - \n \n redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des com merces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un \nseul nouveau zonage d \u00e9nomm \u00e9 France Ruralit \u00e9s Revitalisation (FRR).  \nMais ce nouveau dispositif n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au Parlement, alors m \u00eame que nous avons largement \ntravaill \u00e9 sur le sujet au S \u00e9nat, avec plusieurs rap ports qui proposent des pistes de modifications des \ndispositifs existants. Le S \u00e9nat n \u2019a aucunement \u00e9t\u00e9 associ \u00e9 \u00e0 cette r \u00e9forme territoriale d \u2019ampleur, \ncach\u00e9e dans le Projet de loi de finances, et le Gouvernement n \u2019a pas plus suivi les recommandations \ndes a ssociations d \u2019\u00e9lus locaux.  \nCe report de l \u2019application de la r \u00e9forme de 2024 \u00e0 2026 vise, d \u2019une part, \u00e0 permettre aux \u00e9lus locaux et \naux communes de pouvoir anticiper les cons \u00e9quences d \u2019une telle r \u00e9forme dont nous avons appris \nl\u2019existence il y a seulement u n mois et, d \u2019autre part, \u00e0 permettre au gouvernement d \u2019engager une \nv\u00e9ritable discussion sur les crit \u00e8res et le contenu du dispositif France Ruralit \u00e9s Revitalisation.  \n \n \n ", "151": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la list e des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-151 rect. ter  \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON, MOUILLER, Jean -Baptiste BLANC, FAVREAU, BOUCHET  et \nPELLEVAT, Mmes   SCHALCK, BELRHITI  et JOSEPH, MM.   REYNAUD, MILON  et SA UTAREL, \nMme  Marie MERCIER, M.  CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   Daniel LAURENT, SIDO, DAUBRESSE, \nBURGOA  et PANUNZI, Mme  BORCHIO FONTIMP et MM.   PAUL, TABAROT, BELIN  et MEIGNEN  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse au programme Territoires d \u2019Industrie, la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il a per \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart en 2024, puis de \ndeux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \nqu\u2019il a per \u00e7ue en 2023.  \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nToutefois, le produit de la CVAE per \u00e7u par l\u2019Etat ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20%), l e \ngouvernement avait admis que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui aurait d \u00fb en \nb\u00e9n\u00e9ficier en 2023 notamment par l\u2019interm \u00e9diaire du Fonds vert.  \nL\u2019\u00e9talement jusqu\u2019au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprise s au \nb\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel que propos \u00e9 dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le m \u00eame principe. En \neffet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une ressource \ndynamique. En 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019Etat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions d \u2019euros. Ce \nmontant sera diminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la croissance de \nla CVAE li \u00e9e au d \u00e9veloppement local.  \nIntercommunalit \u00e9s de France consid \u00e8re que la croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019Etat \njusqu \u2019en 2027, devrait b \u00e9n\u00e9ficier aux collectivit \u00e9s du bloc local au travers du Programme \u00ab Territoires \nd\u2019industrie  \u00bb, consid \u00e9rant que la CVAE est, notamment le fruit des dynamiques locales et que ce \nprogramme doit \u00eatre encourag \u00e9.  \nEn effet, l \u2019initiative \u00ab Territoires d \u2019Industrie \u00bb, lanc \u00e9e fin 2018, s \u2019inscrit dans une strat \u00e9gie de l\u2019Etat \nde reconqu \u00eate industrielle et de d \u00e9veloppement des territoires. Une deuxi \u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \n(2023 -2027) afin de poursuivre et amplifier la dyna mique de r \u00e9industrialisation dans les territoires.  \nSuite amdt n \u00b0 I-151 rect. ter  \n- 2 - \n \n Cette nouvelle phase du programme comprend notamment une offre de services renforc \u00e9e qui trouve \nsa traduction dans le cadre du projet de loi \u00ab Industrie Verte \u00bb. \nL\u2019amendement vise ainsi \u00e0 affecter le produ it de la croissance de la CVAE au programme Territoires \nd\u2019industrie.   \n ", "152": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  octotricies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-152 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux des exon \u00e9rations mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a est port \u00e9 \u00e0 85 % \u00e0 condition que le \ndonataire, h \u00e9ritier et l \u00e9gataire s \u2019engage, pour lui et ses ayants -cause \u00e0 titre gratuit, \u00e0 conserver le bien \npendant une dur \u00e9e de 18 ans suivant la transmission et \u00e0 maintenir s on affectation \u00e0 une exploitation \nagricole.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code  \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nNous assistons \u00e0 une forte concentration du secteur agricole et en particulier de la viticulture, marqu \u00e9e \npar une disparition progressive des exploitations familiales, au profit d \u2019acquisitions d \u2019exploitati ons \nagricoles et viticoles par des investisseurs \u00e9trangers et/ou institutionnels qui ne sont pas expos \u00e9s aux \nmutations \u00e0 titre gratuit (Groupes \u00e9trangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, montages \njuridiques avec holding offshore, etc.), dans le cad re de strat \u00e9gies purement patrimoniales.   \nLes valeurs v \u00e9nales du foncier d \u2019exploitation ne permettent plus de financer le co \u00fbt des mutations \u00e0 \ntitre gratuit sauf \u00e0 passer par un endettement durable au d \u00e9triment, d \u2019une part, des capacit \u00e9s \u00e0 investir \ndes ent reprises agricoles et de leur rentabilit \u00e9, et d \u2019autre part de leur capacit \u00e9 de r\u00e9silience face aux \nal\u00e9as climatiques. Ce ph \u00e9nom\u00e8ne contribue aussi au mal -\u00eatre du monde rural, notamment des \nagriculteurs / viticulteurs et \u00e0 la d\u00e9prise agricole.  \nLe pr \u00e9sent am endement vise \u00e0 prot\u00e9ger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en all \u00e9geant \nla fiscalit \u00e9 des donations et successions lorsque l \u2019un ou plusieurs h \u00e9ritiers souhaitent reprendre \nl\u2019exploitation, et que les autres h \u00e9ritiers s \u2019engagent \u00e0 conserver  les biens transmis et les laisser \u00e0 la \ndisposition des exploitants actuels pendant une longue dur \u00e9e. \nLa fiscalit \u00e9 qui s \u2019applique actuellement \u00e0 la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, \ncompte tenu de la valeur \u00e9lev\u00e9e de ces biens, inc ite les propri \u00e9taires \u00e0 repousser \u00e0 plus tard cette \ntransmission. Lorsque les successions s \u2019ouvrent, les droits \u00e0 payer par les h \u00e9ritiers les incite \u00e0 vendre  \nSuite amdt n \u00b0 I-152 rect.  \n- 2 - \n \n les biens. L \u2019exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces h \u00e9ritiers est alors mena c\u00e9e de \ndislocation. Les r \u00e8gles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce ph \u00e9nom\u00e8ne. Le pr \u00e9sent texte \npr\u00e9voit un engagement de conservation beaucoup plus long \u2013 au moins 18 ans \u2013 constituant une \ngarantie p \u00e9renne de stabilit \u00e9 pour les exploitations famil iales, en contrepartie d \u2019une majoration de 10 \npoints du taux d \u2019exon \u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit applicable aux biens lou \u00e9s par bail \u00e0 \nlong terme.  \n  \nAmendement transmis par la CNAOC.  \n ", "153": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  duodecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-153 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article  151 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les seuils de recettes mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent II sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame \nproportion que l \u2019\u00e9volution  triennale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu, arrondis \u00e0 la centaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019indexer les plafonds d \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites \nentreprises. Le dispositif est aujourd \u2019hui fig \u00e9 dans le temps. Or, depuis le d \u00e9but de l \u2019ann\u00e9e 2022, \nl\u2019inflation atteint un niveau \u00e9lev\u00e9. Il apparait donc n \u00e9cessaire, d ans ce contexte, d \u2019augmenter les \nplafonds d \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites entreprises afin de maintenir et de favoriser les \npetites entreprises sur le territoire fran \u00e7ais. \nIl est donc propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le plafond d \u2019exon \u00e9ration des plus -values de ces petites entreprises \ndans des conditions analogues \u00e0 celles applicables aux seuils de recettes d \u00e9terminant les r \u00e9gimes \nd\u2019imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction de l \u2019\u00e9volution triennale de la limite \nsup\u00e9rieure de la premi \u00e8re tranc he de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \n ", "154": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-154 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   PANUNZI, Jean -Baptiste BLANC, SIDO, Daniel LAURENT  et \nMOUILLER, Mme  DUMAS, M.  SAUTAREL, Mme  Marie MERCIER, MM.   CHATILLON, FAVREAU, \nBRISSON  et BOUCHET, Mmes   SCHALCK, BELRHITI  et JOSEPH et MM.   REYNAUD, MILON, \nBURGOA, DAUBRESSE, PAUL, TABAROT  et BELIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019article 14  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 421 -43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2\u00b0) Lorsque la personne qui d \u00e9tient le v \u00e9hicule est une personne morale, celle o \u00f9 se situe \nl\u2019\u00e9tablissement auquel le v \u00e9hicule est affect \u00e9 \u00e0 titre principal. Lorsque le v \u00e9hicule est affect \u00e9 \u00e0 la \nlocation pour des dur \u00e9es de moins de deux ans, cet \u00e9tablissement est celui du si \u00e8ge social. \u00bb \nII.- La perte de recettes pour l \u2019Etat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nCet amendem ent vise \u00e0 d\u00e9livrer le certificat d \u2019immatriculation sur le lieu d \u2019\u00e9tablissement du si \u00e8ge \nsocial de l \u2019entreprise pour les professionnels de la location de courte -dur\u00e9e. \nLa codification du Code des impositions sur les biens et services instaure actuellement le paiement du \ncertificat d \u2019immatriculation aupr \u00e8s de la r \u00e9gion du lieu du premier contrat de location du v \u00e9hicule.   \nCette disposition est pourtant, \u00e0 ce jour, impossible \u00e0 respecter compte -tenu des contraintes \nop\u00e9rationnelles et administratives auxquelles  sont confront \u00e9s quotidiennement les professionnels de \nla location courte -dur\u00e9e, notamment :  \no   L\u2019affectation des v \u00e9hicules entre les diff \u00e9rentes agences d\u2019un loueur reste inconnue au moment de \nleur immatriculation. En raison des contraintes li \u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, l\u2019immatriculation intervient tr \u00e8s en \namont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des v \u00e9hicules, en principe, dans \ndes parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d\u2019autant plus renforc \u00e9e par l \u2019allongement des \nd\u00e9lais actuels de livraison des constructeurs qui s\u2019 \u00e9l\u00e8vent \u00e0 plusieurs mois et qui ne sont pas toujours \nrespect \u00e9s en raison des retards caus \u00e9s par la p \u00e9nurie de semi -conducteurs et des difficult \u00e9s du circuit \nlogistique fran \u00e7ais et europ \u00e9en.  \nSuite amdt n \u00b0 I-154 rect. ter  \n- 2 - \n \n o   L\u2019affectation des  v\u00e9hicules \u00e0 une agence intervient habituellement dans les 7 \u00e0 15 jours pr \u00e9c\u00e9dant \nla livraison pr \u00e9vue, en fonction des besoins. La livraison de v \u00e9hicules neufs fait partie int \u00e9grante de la \nlogistique de r \u00e9partition de la flotte d \u2019un loueur, dont les besoin s par agence \u00e9voluent sans cesse selon \nla saisonnalit \u00e9 et les typologies de client \u00e8le. Ainsi, au jour de l \u2019achat et de l \u2019immatriculation du \nv\u00e9hicule, les loueurs n \u2019ont pas connaissance du lieu de la premi \u00e8re affectation du v \u00e9hicule.  \no   Sur un plan adminis tratif, la gestion des FPS, PV fran \u00e7ais et \u00e9trangers  non d \u00e9mat\u00e9rialisables, ainsi \nque des frais de p \u00e9ages en flux libres, est complexe et m \u00eame pr \u00e9judiciable pour les autorit \u00e9s \npubliques. Ces documents seraient ainsi envoy \u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de la carte grise, d ans les agences, avec \nun risque certain de perte et de non prise en compte dans les d \u00e9lais jusqu\u2019au traitement de ces \nop\u00e9rations par le service central de l\u2019entreprise concern \u00e9e. \nCet amendement vise donc \u00e0 faciliter les immatriculations sur le lieu de leur  si\u00e8ge social.  \n ", "155": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-155 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON, LEF\u00c8VRE, MOUILL ER, MILON, CADEC, SAVIN, \nPIEDNOIR  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, M.  SOL, Mme  MICOULEAU, MM.   SAURY, BURGOA  et \nSAUTAREL, Mmes   DUMAS  et DEMAS, MM.   BOUCHET, PANUNZI  et RIETMANN, Mme  LOPEZ, \nMM.   PERRIN, de LEGGE, FAVREAU, PAUL, GROSPERRIN, KLINGER  et TABAROT, Mme s  Marie \nMERCIER  et CANAYER, MM.   Daniel LAURENT, CHAIZE, GENET  et RAPIN et Mmes   DI FOLCO, \nBERTHET, IMBERT  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le de uxi\u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 169 du livre des proc \u00e9dures fiscales, sont ins \u00e9r\u00e9s trois \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, la r \u00e9ception par l \u2019administration fiscale d \u2019un \ncompte rendu de mission d \u2019un examen de conform it\u00e9 fiscale positif, pr \u00e9vu par l \u2019article  4 du d \u00e9cret \nn\u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, entra \u00eene l\u2019extinction du droit de reprise de l \u2019administration sur les \ncharges et d \u00e9penses de la p \u00e9riode couverte par ledit examen de conformit \u00e9 fiscale.  \n\u00ab Cette exception s \u2019applique pour l\u2019ensemble des entreprises, personnes physiques ou morales, \nexer\u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous forme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, dont le montant du chiffre \nd\u2019affaire annuel ne d \u00e9passe pas les seuils du r \u00e9gime du r \u00e9el simplifi \u00e9. \n\u00ab Cette exception ne s \u2019applique pas en cas de d \u00e9couverte de man \u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou d \u2019activit \u00e9s \ndissimul \u00e9es lors d \u2019un contr \u00f4le par l \u2019administration fiscale sur les produits de l \u2019entreprise.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) institu \u00e9 par le d \u00e9cret n \u00b0 2021-25 du 13 janvier 2021 vise \u00e0 \ninciter les entreprises \u00e0 davantage de transparence. Sur environ quatre millions d\u2019entreprises, cet outil \nn\u2019a en r \u00e9alit\u00e9 attir\u00e9 que 120 000 entreprises en 2023, soit \u00e0 peine 3% de la cible.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019attractivit \u00e9 de ce dispositif aupr \u00e8s des petites \nentreprises mais \u00e9galement \u00e0 accorder la prescription fiscale sur les d \u00e9penses et charges de \nl\u2019entreprise d \u00e8s lors que celle -ci se soumet \u00e0 un examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF), r \u00e9alis\u00e9 par un \ntiers de confiance (Organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s - OGA -, experts -comptables ou encore  \nSuite amdt n\u00b0 I-155 rect. sexies  \n- 2 - \n \n commissaires aux comptes...), et fait l\u2019objet d\u2019un compte -rendu de mission positif adress \u00e9 \u00e0 \nl\u2019administration fiscale.   \nL\u2019objectif de cette mesure est d\u2019assurer la s \u00e9curit\u00e9 fiscale de l\u2019entreprise aux fins de lui permettre de \nse concentrer sur son coeur de m \u00e9tier. La mesure s\u2019inscrit dans le prolongement de la loi dite ESSOC \ndu 10 ao \u00fbt 2018 \"Pour un Etat au service d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 de confiance\".   \nConcr \u00e8tement, d \u00e8s lors que l\u2019entreprise fait r \u00e9aliser un ECF par un tiers de confiance, et que cet ECF \naboutit \u00e0 la communication d\u2019un compte -rendu de mission positif \u00e0 l\u2019administration fiscale, celle -ci \nconsid \u00e9rera que ses charges et d \u00e9penses sont \"sanctuaris \u00e9es\". \nDans le cadre de son contr \u00f4le selon les r \u00e8gles actuelles du droit commun, sur les produits de \nl\u2019entreprise, et notamment en mati \u00e8re de TVA, si l\u2019administration met au jour des anomalies \ntraduisant des manoeuvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou des activit \u00e9s dissimul \u00e9es, elle retrouve alors toutes ses \npr\u00e9rogatives de contr \u00f4le en mati \u00e8re de d \u00e9penses. La prescription devient d \u00e8s lors caduque.  \nDu point de vue de l\u2019entreprise, la prescription fiscale repr \u00e9sente une juste contrepartie, en tant qu\u2019elle \nse place volontairement dans une d \u00e9marche de s inc\u00e9rit\u00e9 fiscale.   \n ", "156": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-156 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON  et LEF\u00c8VRE, Mme  VENTALON, MM.   MOUILLER, MILON, \nCADEC, SAVIN, PIEDNOIR, DAUBRESSE  et SOMON, Mme  DUMONT, M.  SOL, Mme  MICOULEAU, \nMM.   SAURY, BURGOA  et SAUTAREL, Mmes   DUMAS  et DEMAS, MM.   BOUCHET, PANUNZI, \nPERRIN  et RIETMANN, Mme  LOPEZ, MM.   de LEGGE, FAVREAU, PAUL, GRO SPERRIN, KLINGER  et \nTABAROT, Mmes   Marie MERCIER  et CANAYER, MM.   Daniel LAURENT, CHAIZE, GENET  et RAPIN et \nMmes   DI FOLCO, BERTHET, IMBERT  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le livre des proc \u00e9dures fiscales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 169 est ainsi modifi \u00e9 : \na) La seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab soit a recouru \u00e0 des man \u0153uvres \nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9es et organis \u00e9es pour dissimuler des recettes  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame deuxi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par exception au premier alin \u00e9a, le droit de reprise de l \u2019administration, pour les revenus imposables \nselon les dispositions des articles 50 -0, 64 bis et 102 ter du  code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dans les cat \u00e9gories \ndes b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des b \u00e9n\u00e9fices agricoles, \ns\u2019exerce jusqu \u2019\u00e0 la fin de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est due, \nquand le  contribuable est adh \u00e9rent d \u2019un organisme agr \u00e9\u00e9 pr\u00e9vu par les articles 1649 quater C, 1649 \nquater F et 1649 quater K ter du m \u00eame code, ou faisant appel aux services d \u2019un professionnel de \nl\u2019expertise comptable ayant l \u2019autorisation pr \u00e9vue par l \u2019article 1649 quater L dudit code, ou un \ncertificateur \u00e9tranger pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1649 quater O du m \u00eame code, pour les p \u00e9riodes au titre \ndesquelles le service des imp \u00f4ts des entreprises a re \u00e7u une copie du compte -rendu de mission pr \u00e9vu \naux articles 1649 quater E et 1649  quater H du m \u00eame code. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 176 est ainsi modifi \u00e9 : \na) La seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab soit a recouru \u00e0 des man \u0153uvres \nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9es et organis \u00e9es pour dissimuler des recettes \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame deuxi \u00e8me ali n\u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, le droit de reprise de l \u2019administration s \u2019exerce \njusqu \u2019\u00e0 la fin de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible \nconform \u00e9ment au 2 de l \u2019article  269 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour les contribuables dont les revenus  \nSuite amdt n \u00b0 I-156 rect. sexies  \n- 2 - \n \n b\u00e9n\u00e9ficient des dispositions du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 169 et pour les p \u00e9riodes pour lesquelles \nle service des imp \u00f4ts des entreprises a re \u00e7u une copie du c ompte -rendu de mission pr \u00e9vu aux \narticles  1649 quater E et  1649 quater H du m \u00eame code.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au ch apitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 inciter les micro -entrepreneurs impos \u00e9s selon le r \u00e9gime micro -BIC \n(b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux), BNC (b \u00e9n\u00e9fices non commerci aux) ou BA (b \u00e9n\u00e9fices \nagricoles) de faire appel aux acteurs de l\u2019accompagnement des tr \u00e8s petites entreprises entreprises \n(TPE), en particulier les organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s (OGA), afin de favoriser la transparence fiscale \ndes revenus et d \u00e9velopper le ci visme fiscal des tr \u00e8s petites structures.   \nA cette fin, il est propos \u00e9 de r\u00e9duire le d \u00e9lai de reprise de l\u2019administration \u00e0 deux ann \u00e9es, d\u00e8s lors que \nces contribuables se trouvent \u00eatre adh \u00e9rents \u00e0 un organisme de gestion agr \u00e9\u00e9 ou font appel aux \nservices d\u2019 un professionnel de l\u2019expertise comptable.  \nCes acteurs auront une mission d\u2019accompagnement (formation, information...), ainsi qu\u2019une mission \nde contr \u00f4le du respect des obligations comptables (certes l \u00e9g\u00e8res mais n \u00e9anmoins existantes) par les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime micro. Ils s\u2019assureront de la concordance, la coh \u00e9rence et la vraisemblance \n(CCV) des donn \u00e9es d\u00e9clar\u00e9es avec les documents comptables.  \nUn compte rendu de mission est \u00e9tabli chaque ann \u00e9e, par l\u2019accompagnateur et une copie est \ncommuniqu \u00e9e \u00e0 l\u2019admin istration fiscale.  \nEn cas de manoeuvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es et organis \u00e9es pour dissimuler les recettes, ces micro -entrepreneurs \nseront soumis aux r \u00e8gles de droit commun.   \n ", "157": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-157 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GROSPERRIN, PANUNZI, Henri LEROY  et BRUYEN, Mme  GOSSELIN, M.  PACCAUD, \nMmes   JOSEPH  et LASSARADE, MM.   MILON, CAMBON  et Jean Pierre VOGEL, Mme  DUMONT, \nMM.   BOUCHET, BRISSON  et GENET, Mmes   BELRHITI, JOSENDE  et IMBERT, M.  RAPIN, Mme  DI \nFOLCO, M.  GREMILLET, Mme  N\u00c9D\u00c9LEC et MM.   SZPINER  et SIDO  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nAlors que le gouvernement attend des fran \u00e7ais qu \u2019ils fournissent un effort fiscal consid \u00e9rable, ce \ndernier par cet article, issu d\u2019un amendement d \u00e9pos\u00e9 par la majorit \u00e9 pr\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e \nnationale, accorderait aux F \u00e9d\u00e9rations internationales sportives (FIS) un cadre fiscal aux allures de \ncadeau d \u00e9mesur\u00e9 pour inciter ces derni \u00e8res \u00e0 installer leur si \u00e8ge social en France. Outre une \npotentielle atteinte au principe constitutionnel de l \u2019\u00e9galit\u00e9 devant l \u2019imp\u00f4t, l\u2019impact de cette \nproposition n \u2019a \u00e9t\u00e9 que partiellement \u00e9tudi\u00e9 par le Conseil d \u2019Etat. \nEn effet , cet article a pour but d \u2019exon \u00e9rer d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de cotisation fonci \u00e8re des \nentreprises et de cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises les FIS \u00e0 raison des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s \nen France concernant les activit \u00e9s en lien avec la gouvernan ce du sport et la promotion du sport. Dans \nleurs motivations, les signataires de cet amendement excluaient les activit \u00e9s commerciales et \nconcurrentielles. Cependant, le triple monopole (g \u00e9ographique, temporel, produit) exerc \u00e9 par la \nF\u00e9d\u00e9ration Internationa le de Football Association (FIFA) sur les affaires footballistiques rendrait \ncaduque le volet concurrentiel.  \nComment les fran \u00e7ais accueilleraient cette mesure alors que la FIFA a connu depuis plusieurs ann \u00e9es \nde nombreux scandales et que son \u00e9thique m \u00eame p ose aujourd\u2019hui question ?  \nLes motivations avanc \u00e9es par le gouvernement sont elles -m\u00eames illusoires. La France pourrait ainsi \n\u00e9ventuellement r \u00e9cup\u00e9rer une place sur l \u2019\u00e9chiquier de la g \u00e9opolitique sportive. Certes, la France \naccueillera plus d \u2019une soixantai ne de grands \u00e9v\u00e9nements sportifs internationaux dont les Jeux \nOlympiques. Toutefois, d \u2019autres pays, du Moyen -Orient principalement, ont pris de l \u2019avance en \ntermes de soft power  \u00e0 l\u2019instar de l \u2019organisation des Coupes du Monde de la FIFA au Qatar et bient \u00f4t \nen Arabie Saoudite et ce ne sont pas des cadeaux fiscaux sonnants et tr \u00e9buchants qui inverseront seuls \nla tendance.  \nDe plus, en ce qui concerne l \u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les salari \u00e9s des FIS, cela \nreviendrait \u00e0 mettre au m \u00eame niveau les org anisations internationales et les FIS. Rappelons que la \ndiff\u00e9rence r \u00e9side entre autre dans leur gouvernance. Les premi \u00e8res int \u00e8grent des Etats tandis que les  \nSuite amdt n \u00b0 I-157 rec t. ter \n- 2 - \n \n secondes doivent respecter une pure neutralit \u00e9 politique, ce qui explique les avantages fiscaux do nt \npeuvent profiter les salari \u00e9s des organisations internationales.   \nMalgr \u00e9 l\u2019importance de la diplomatie par le sport,   il est donc normal de s \u2019interroger sur la justesse \nd\u2019une telle mesure, plus encore au vu par exemple du manque de moyens actuels accord \u00e9s aux \ncollectivit \u00e9s pour r \u00e9nover les \u00e9quipements sportifs locaux.  \nLa France n\u2019a sans doute pas vocation \u00e0 devenir un paradis fiscal pour les f \u00e9d\u00e9rations sportives \ninternationales, d\u2019o \u00f9 le pr\u00e9sent amendement de suppression.  \n ", "158": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-158 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  \nAlin\u00e9as 13 \u00e0 17 et alin \u00e9a 19 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9server la possibilit \u00e9, pour un mineur, d \u2019\u00eatre titulaire d \u2019un plan \nd\u2019\u00e9pargne retraite individuel (PER) ouvert \u00e0 son nom par ses repr \u00e9sentants l \u00e9gaux.  \nAlors que le Gouvernement consid \u00e8re que la  cr\u00e9ation du plan d \u2019\u00e9pargne avenir climat (PEAC), \nr\u00e9serv\u00e9 aux personnes de moins de  21 ans, doit entrainer la fermeture du PER pour les mineurs, la \ncommission ne partage pas cet avis.  \nD\u2019abord, le Gouvernement ne tient pas compte des pr \u00e9f\u00e9rences des m \u00e9nages  qui \u00e9pargnent pour leurs \nenfants et qui peuvent pr \u00e9f\u00e9rer un placement de tr \u00e8s long terme, avec un encadrement des cas de \nd\u00e9blocage anticip \u00e9 des fonds. En effet, les modalit \u00e9s de fonctionnement du PEAC ne pr \u00e9voient \naucune condition d \u2019utilisation des fonds \u00e0 la liquidation, alors que celles du PER conditionnent le \nd\u00e9blocage anticip \u00e9 des sommes et des produits \u00e0 des situations strictement d \u00e9limit \u00e9es (acquisition de \nla r\u00e9sidence principale, accidents de la vie). De plus, alors qu \u2019un PER peut \u00eatre conserv \u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la \nretraite, un PEAC devra automatiquement \u00eatre liquid \u00e9 aux 30 ans de son titulaire.  \nPar ailleurs, rendre impossible le fait de pouvoir proc \u00e9der \u00e0 des versements sur les PER des mineurs \nouverts avant le 1er janvier 2024 vient remettre en cause les stra t\u00e9gies d \u2019\u00e9pargne des m \u00e9nages et les \navantages qu \u2019ils en escomptaient, notamment pour ceux qui ont souscrit \u00e0 leur enfant un PER \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 \n2023, juste avant la pr \u00e9sentation du pr \u00e9sent projet de loi de finances. C \u2019est d\u2019autant plus le cas que le \nPEAC ne sera p as commercialis \u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2024 mais bien plus tard dans l \u2019ann\u00e9e, les acteurs \nde march \u00e9 consid \u00e9rant qu \u2019il faudra bien au moins six  mois pour disposer d \u2019une offre diversifi \u00e9e et \nconcurrentielle pour ce nouveau produit.  \nEnfin, aucune pr \u00e9cision n \u2019a \u00e9t\u00e9 apport \u00e9e s\u2019agissant des modalit \u00e9s juridiques et financi \u00e8res du transfert \nentre un PER et un PEAC.  \nPour l \u2019ensemble de ces raisons, la commission consid \u00e8re que fermer l \u2019acc\u00e8s des mineurs aux PER \nn\u2019est ni souhaitable ni justifi \u00e9. \n ", "159": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-159 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 17 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le Comit \u00e9 consultatif du secteur financier mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 614 -1 du code mon \u00e9taire et \nfinancier remet au Parlement, avant le 31  d\u00e9cembre 2025, une \u00e9valuation des produits d \u2019\u00e9pargne \ndisponibles pour les mineu rs, qui porte notamment sur l \u2019utilisation de ces produits, leur performance \net leurs frais. L \u2019\u00e9valuation mesure \u00e9galement l \u2019impact de la cr \u00e9ation du plan d \u2019\u00e9pargne avenir climat \nsur les autres produits d \u2019\u00e9pargne disponibles pour les mineurs.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 demander au Comit \u00e9 consultatif du secteur financier une \u00e9valuation des \nproduits d \u2019\u00e9pargne disponible pour les mineurs.  \nLa cr \u00e9ation du plan d \u2019\u00e9pargne avenir climat (PEAC) vient en effet ajouter un nouveau produit \nd\u2019\u00e9pargne pour les min eurs dans un paysage marqu \u00e9 par une abondance de produits et une pr \u00e9f\u00e9rence \npour les supports tr \u00e8s liquides et s \u00e9curis \u00e9s, tels que le livret A. Pourtant, il n \u2019existe pas de donn \u00e9es \npr\u00e9cises et exhaustives sur la d \u00e9tention de ces produits par les mineurs et  les jeunes adultes. Il \nconviendrait d \u00e8s lors de pouvoir \u00e9valuer cette offre, pour en conna \u00eetre tant les usages ( \u00e9pargne de \npr\u00e9caution, financement des \u00e9tudes, transmission, entr \u00e9e dans la vie active, achat du premier \nlogement) que la performance et les fr ais. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les r \u00e9sultats de cette \u00e9valuation pourront amener le Parlement \u00e0 d\u00e9cider de proc \u00e9der \u00e0 \nune rationalisation de ces produits, mais sans le faire \u00ab \u00e0 l\u2019aveugle  \u00bb, comme le Gouvernement le \npropose avec la fermeture de l \u2019acc\u00e8s aux plans d \u2019\u00e9pargne retraite par les mineurs.  \n ", "160": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-160 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des  finances  \n------  \n \nARTICLE 3  \nAlin\u00e9a 18 \nApr\u00e8s les mots  : \npr\u00e9vue au  \nr\u00e9diger ainsi la fin de cet alin \u00e9a : \nII de l \u2019article 34 de la loi  n\u00b0 2023 -973 du  23 octobre  2023 relative \u00e0 l\u2019industrie verte.  \n \nObjet  \nCorrection d \u2019une erreur mat \u00e9rielle.  \n ", "161": " \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-161 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  OCTI ES \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \ndu pr \u00e9sent IX  \nII. \u2013 Alin\u00e9as 2 et 3   \nR\u00e9diger ainsi ces alin \u00e9as :  \nII. \u2013 Le neuvi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 136-6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Que le transfert de domicile fisca l hors de France soit intervenu \u00e0 compter du  1er janvier 2014 ou, \nlorsque le contribuable justifie du respect de la condition pr \u00e9vue au 2 du VII de l \u2019article  167 bis du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dans sa r \u00e9daction applicable \u00e0 la date de ce transfert, qu \u2019il soit intervenu avant \nle 1er janvier 2014, il n \u2019est pas fait application \u00e0 la contribution du d \u00e9gr\u00e8vement ou de la restitution \npr\u00e9vus au dernier alin \u00e9a du m \u00eame 2 et, sauf lorsque la plus -value est impos \u00e9e dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  244 bis A du m\u00eame code, au 4 du VIII de l \u2019article  167 bis dudit code. Il n \u2019est pas \nfait application \u00e0 la contribution de l \u2019imputation pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  125-00 A du m \u00eame code.  \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nRemplacer les mots  : \nle I du pr \u00e9sent article  \npar les mots  : \nle 4 du IX du m \u00eame article  167 bis, dans sa version r \u00e9sultant de la pr \u00e9sente loi,  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est r \u00e9dactionnel.  \nEn effet, l \u2019article 3 octies, qui vise \u00e0 corriger un aspect du fonctionnement de l \u2019exit tax, modifie pour \ncela l \u2019article 42 de la loi n \u00b0 2013 -1279 de finances rectificative pour 2013 pour pr \u00e9voir que l \u2019une de \nses dispositions, qui modifiait elle -m\u00eame l\u2019article L.  136-6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, s \u2019applique \npour certains transferts de domicile fiscal hors de France intervenus avant le 1er janvier 2014. Or la  \nSuite amdt n \u00b0 I-161 \n- 2 - \n \n partie de l \u2019article L.136 -6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale modifi \u00e9e par l \u2019article 42 de la loi de finances \nrectificative pour 2013 a \u00e9volu\u00e9 depuis.  \nAfin d \u2019\u00e9viter un entrechoquement entre plusieurs dispositions l \u00e9gislatives, le pr \u00e9sent ame ndement \nvise ainsi \u00e0 transformer la modification de l \u2019article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 en \nmodification de l \u2019article L. 136 -6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale. Il comporte \u00e9galement d \u2019autres \nmodifications d \u2019ordre r \u00e9dactionnel.   \n ", "162": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-162 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  NONIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article :  \nLe premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 199 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \n\u00ab et par personne r \u00e9put\u00e9e \u00e0 charge en application de l \u2019article 196 A bis  \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement porte sur la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t au b \u00e9n\u00e9fice des souscripteurs de contrats de \n\"rente de survie\". Il poursuit deux objectifs : supprimer les dispositions d \u00e9pourvues d \u2019effet de l \u2019article \n3 nonies et pr \u00e9ciser celles dont la port \u00e9e est r \u00e9elle. \nTout d \u2019abord, l \u2019article 3 nonies  ambitionne de permettre aux ascendants d \u2019une personne en situation \nde handicap de souscrire les contrats de \"rente de survie\" au b \u00e9n\u00e9fice de leur descendant, y compris \nlorsqu \u2019il est majeur. Or, cette possibilit \u00e9 existe d \u00e9j\u00e0 en droit positif.  \nEn pratique, l\u2019article ne fait que modifier les conditions d \u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu de \n25 % portant sur les primes d \u2019assurance vers \u00e9es sur ces contrats. Or, cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t peut \nd\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 s\u2019appliquer pour les contrats dont le b \u00e9n\u00e9ficiai re est une personne majeure : il faut \nsimplement que l \u2019infirmit \u00e9 de cette personne l \u2019emp\u00eache de se livrer \u00e0 une activit \u00e9 professionnelle \nnormalement rentable. La r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique par ailleurs pour les contrats dont le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire est une perso nne mineure  : il faut alors que l \u2019infirmit \u00e9 de cette personne l \u2019emp\u00eache \nd\u2019acqu \u00e9rir une instruction ou une formation professionnelle d \u2019un niveau normal. Les auteurs de \nl\u2019amendement ayant donn \u00e9 lieu \u00e0 cet article manquent donc leur cible.  \nL\u2019article n \u2019aurait pour effet que d \u2019ouvrir la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t aux titulaires des contrats dont les \npersonnes b \u00e9n\u00e9ficiaires sont majeures, et dont l \u2019infirmit \u00e9 les emp \u00eache d \u2019acqu \u00e9rir une instruction ou \nune formation professionnelle d \u2019un niveau normal, mais ne les emp \u00eacherait  pas, en revanche, de se \nlivrer \u00e0 une activit \u00e9 professionnelle normalement rentable. Une telle combinaison est tr \u00e8s \ndifficilement concevable et cette disposition aurait donc un effet extr \u00eamement limit \u00e9 ou nul. Le \npr\u00e9sent amendement vise \u00e0 la supprimer.  \nPar ailleurs, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu sur les primes vers \u00e9es sur les contrats de \u00ab rente de \nsurvie  \u00bb est plafonn \u00e9e \u00e0 1 525 euros, major \u00e9 de 300 euros par enfant \u00e0 charge. L \u2019article 3 nonies \npr\u00e9voit que la majoration applicable soit non plus de 300  euros par enfant \u00e0 charge, mais de 300  euros \npar personne \u00e0 charge. Cette disposition est bienvenue.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser cette disposition et \u00e0 la mettre en coh \u00e9rence avec le dispositif \nde l\u2019article 199 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, en pr \u00e9voyant que la majoration est de 300 euros  \nSuite amdt n \u00b0 I-162 \n- 2 - \n \n pour chaque enfant \u00e0 charge, et pour chaque personne qui, vivant sous le toit du contribuable, dispose \nd\u2019une carte \u00ab mobilit \u00e9 inclusion \u00bb o\u00f9 il est fait mention de son invalidit \u00e9. \n ", "163": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-163 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  DECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nL\u2019article  199 unvicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 1, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb ; \n2\u00b0 Au 2, le montant  : \u00ab 18 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 15 000  \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Les alin \u00e9as 6 \u00e0 9 sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nL\u2019article  3 decies pr \u00e9voit de proroger jusqu \u2019\u00e0 2026 le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre de la \nsouscription en capital d \u2019\u0153uvres cin \u00e9matographiques ou audi ovisuelles (SOFICA). Si le principe \nd\u2019une incitation \u00e0 l\u2019investissement des particuliers dans le cin \u00e9ma, et donc de la prorogation de 3 ans \nde la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, se justifie, il y a lieu de s \u2019interroger sur le caract \u00e8re exorbitant des modalit \u00e9s \nde celle -ci. \nEn effet, depuis 2017, le taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ouvert par l \u2019article  199 unvicies peut atteindre un \nniveau major \u00e9 de 48  %. Or, l \u2019ensemble des SOFICA agr \u00e9\u00e9es remplit en r \u00e9alit\u00e9 actuellement les \nconditions pour b \u00e9n\u00e9ficier de ce taux major \u00e9. Cela rev ient donc \u00e0 ce que l \u2019\u00c9tat finance la moiti \u00e9 des \ninvestissements effectu \u00e9s par le biais des SOFICA, alors m \u00eame que l \u2019ann\u00e9e 2023 confirme pour le \nsecteur du cin \u00e9ma la sortie des difficult \u00e9s li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire. Conform \u00e9ment \u00e0 la \nrecommandation du rapp ort de la commission des finances dans le rapport intitul \u00e9 Itin\u00e9raire d \u2019un art \ng\u00e2t\u00e9 : le financement public du cin \u00e9ma de notre coll \u00e8gue Roger KAROUTCHI en  mai 2023, cet \namendement pr \u00e9voit de supprimer le taux d \u00e9rogatoire \u00e0 48 %, tout en  maintenant le taux interm \u00e9diaire \nde 36  %, d \u00e9j\u00e0 particuli \u00e8rement favorable, pour les SOFICA s \u2019engageant \u00e0 consacrer  10 % de leurs \ninvestissements \u00e0 la souscription au capital de soci \u00e9t\u00e9s de r \u00e9alisation.  \nPour les m \u00eames motifs, le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit d \u2019abaisser le montan t du plafond de la \nr\u00e9duction \u00e0 15 000 euros. Celui -ci restera n \u00e9anmoins sup \u00e9rieur de 50  % au plafonnement global \napplicable \u00e0 la plupart des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t, qui est de  10 000 euros, et conserve donc un caract \u00e8re \nincitatif.  \n ", "164": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-164 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  DUODECIES  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2023  \n \nObjet  \nAmendement de s \u00e9curisation juridique.  \nL\u2019article 3 duodecies  vise \u00e0 proroger le plafond d \u00e9rogatoire, fix \u00e9 \u00e0 1 000 euros, de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au 1 ter de l\u2019article 200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour l \u2019imposit ion des revenus des \nann\u00e9es 2024 \u00e0 2026, dite niche \u00ab Coluche  \u00bb. \nToutefois, le pr \u00e9sent article, en rempla \u00e7ant, \u00e0 la derni \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 1 ter de l\u2019article \n200 du CGI les mots \u00ab 2020 \u00e0 2023 \u00bb par les mots \u00ab 2024 \u00e0 2026 \u00bb, laisse planer un do ute sur \nl\u2019application du dispositif aux dons vers \u00e9s au cours de l \u2019ann\u00e9e 2023.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 clarifier la r \u00e9daction de l \u2019article 3 duodecies  en pr \u00e9cisant que le \ndispositif s \u2019applique bien \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2023, puis aux ann \u00e9es 2024 \u00e0 2026.  \n ", "165": " \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-165 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  OCT ODECIES  \nAlin\u00e9a 9 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n6\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1757, les mots  : \u00ab des II et III de l \u2019article  83 bis \u00bb, et les mots  : \u00ab , de l \u2019article  220 quater \nA et du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II de l \u2019article  726 \u00bb sont supprim \u00e9s. \n  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est  une mesure de coordination.  \nLe 6\u00b0 de l\u2019article 3  octodecies pr\u00e9voit la suppression \u00e0 l\u2019article 1757 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts de \nr\u00e9f\u00e9rences fixant les conditions requises pour b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un dispositif d \u2019exon \u00e9ration de droits \nd\u2019enregistrement inscrit au  deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II de l \u2019article 726 du m \u00eame code.  \nOr l\u2019article 3 octodecies pr\u00e9voit par ailleurs l \u2019abrogation de ce dispositif.  \nD\u00e8s lors, il convient de supprimer \u00e9galement les renvois aux articles qui l \u2019encadraient.  \n ", "166": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-166 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  OCTODECIES  \nCompl \u00e9ter cet arti cle par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La premi \u00e8re phrase du 2 \u00b0 du II de l \u2019article L. 221 -31 du code mon \u00e9taire et financier est ainsi \nmodifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab 199 unvicies, \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ainsi que \u00bb ; \n2\u00b0 Les mots : \u00ab , ainsi que du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II de l\u2019article 726 du m \u00eame code \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n\u2026. \u2013 Au dernier alin \u00e9a du 1 \u00b0 du III de l \u2019article L. 141 -1 du code rural et de la p \u00eache maritime, la \nr\u00e9f\u00e9rence : \u00ab 1028 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab 1028  bis et \u00bb. \n \nOBJ ET \nAmendement de coordination.  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit de corriger une erreur de syntaxe et de supprimer, au sein du code \nmon\u00e9taire et financier, la mention d\u2019un dispositif d \u2019exon \u00e9ration de droits d \u2019enregistrement abrog \u00e9 par \nl\u2019article 3 octodecies . \nLa seconde modification pr \u00e9voit de supprimer \u00e0 l\u2019article L. 141 -1 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime la mention de l \u2019article 1028 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), \u00e9galement abrog \u00e9 par le \npr\u00e9sent article.  D\u00e8s lors, par mesure de coordination, il convient  de supprimer cette r \u00e9f\u00e9rence devenue \ncaduque et de la remplacer par l \u2019article 1028  bis du CGI, toujours en vigueur.  \n ", "167": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-167 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  UNVICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nSupprimer les mots  : \n, dans sa r \u00e9daction en vigueur le 5 octobre 2023  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Soit du d \u00e9c\u00e8s de la personne propri \u00e9taire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette \npersonne est encore vivante lors de la restitution mentionn \u00e9e aux  1\u00b0 et 2\u00b0 et en b \u00e9n\u00e9ficie.  \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 5 \nRemplacer la date  : \n3 ao\u00fbt \npar la  date : \n22 juillet  \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  II, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nL\u2019article 3 unvicies vise \u00e0 exon \u00e9rer de droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s la transmission des biens ayant fa it \nl\u2019objet d \u2019une spoliation dans le contexte des pers \u00e9cutions antis \u00e9mites perp \u00e9tr\u00e9es entre le \n30 janvier  1933 et le 8  mai 1945 lorsque cette transmission r \u00e9sulte  de certaines proc \u00e9dures de \nrestitution en vigueur. Actuellement, en effet, si un tel bien est restitu \u00e9 non au propri \u00e9taire spoli \u00e9, mais  \nSuite amdt n \u00b0 I-167 \n- 2 - \n \n \u00e0 son ayant -droit lorsque le propri \u00e9taire est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il est soumis aux droits de mutation selon la \nth\u00e9orie des biens rentr \u00e9s dans l\u2019h \u00e9r\u00e9dit\u00e9. \nToutefois, dans sa r \u00e9daction actuelle, l \u2019article n \u2019exon \u00e8re la tran smission que quand la personne \nspoli \u00e9e est d \u00e9c\u00e9d\u00e9e et que la restitution se fait au profit de ses ayants droit. En revanche, si une \npersonne ayant subi une spoliation et se voyant restituer le bien spoli \u00e9 venait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der ult \u00e9rieurement \n\u00e0 cette restitution , ses ayants droit devraient s \u2019acquitter des droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s associ \u00e9s \u00e0 ce \nbien.  \nCette in \u00e9galit\u00e9 de traitement ne para \u00eet pas justifi \u00e9e, et pourrait par ailleurs faire l \u2019objet d \u2019une \nd\u00e9claration de non -conformit \u00e9 \u00e0 la Constitution par le Conseil  constitutionnel.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise ainsi \u00e0 \u00e9tendre l \u2019exon \u00e9ration de droit de mutation aux cas o \u00f9 la \ntransmission du bien r \u00e9sulte de la premi \u00e8re mutation par d \u00e9c\u00e8s du bien spoli \u00e9, lorsque le propri \u00e9taire \nayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.  \nPar ailleurs, le pr \u00e9sent amendement proc \u00e8de \u00e0 des corrections d\u2019ordre r \u00e9dactionnel relatives \u00e0 \ncertaines dates. L\u2019article 3 unvicies vise des restitutions effectu \u00e9es en vertu d\u2019un d \u00e9cret du 30 \nseptembre 1949, dans sa r \u00e9daction en vigueur le 5 octobre 2023 - or cette derni \u00e8re pr \u00e9cision para \u00eet \ninutile. Par ailleurs, il pr \u00e9cise que l\u2019exon \u00e9ration s\u2019appliquerait aux biens dont la transmission r \u00e9sulte \nd\u2019une restitution prononc \u00e9e \u00e0 compter du 3 ao \u00fbt 2023. Or la loi relative \u00e0 la restit ution des biens \nculturels ayant fait l\u2019objet de spoliations dans le contexte des pers \u00e9cutions antis \u00e9mites perp \u00e9tr\u00e9es entre \n1933 et 1945 a \u00e9t\u00e9 promulgu \u00e9e le 22 juillet 2023 et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi \u00e9e depuis : il est donc pr \u00e9f\u00e9rable \nde remplacer la date du 3 ao \u00fbt par celle du 22 juillet.  \n ", "168": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-168 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des fina nces \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  790 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  790 A \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 790 A \u2026. \u2013 I. \u2013 Les dons de sommes d \u2019argent consentis en pleine propri \u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, un \npetit-enfant, un arri \u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d \u2019une telle descendance, un neveu ou une ni \u00e8ce, sont \nexon \u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans la limit e de 100 000 euros si ces sommes sont \naffect \u00e9es par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixi \u00e8me mois suivant le transfert  : \n1\u00b0 \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 la construction de sa r \u00e9sidence principale  ; \n2\u00b0 \u00e0 des travaux et des d \u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 la prime  pr\u00e9vue au II de l \u2019article  15 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 \ndu 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 et r \u00e9alis\u00e9s en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement dont il est propri \u00e9taire et qu \u2019il affecte \u00e0 son habitation principale.  \n\u00ab II. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice de cett e exon \u00e9ration est remis en cause si le donataire n \u2019a pas conserv \u00e9 comme sa \nr\u00e9sidence principale le logement auquel ont \u00e9t\u00e9 affect \u00e9es les sommes d \u2019argent consenties au I. La \ndur\u00e9e de conservation est de trois ans et d \u00e9bute \u00e0 compter de la date d \u2019acquisition  ou de la date \nd\u2019ach\u00e8vement des travaux.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration ne s \u2019applique pas aux d \u00e9penses au titre desquelles le donataire a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 sexdecies, d \u2019une d \u00e9duction de charges pour la d \u00e9termination de ses \nrevenus cat \u00e9goriels ou de la prime pr \u00e9vue au II de l \u2019article  15 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre \n2019 de finances pour 2020.  \n\u00ab Le donataire ne peut b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif qu \u2019une seule fois par donateur.  \n\u00ab Le donataire conserve les pi \u00e8ces justificatives \u00e0 dispositio n de l \u2019administration.  \n\u00ab III. \u2013 Les dispositions du I s \u2019appliquent aux sommes vers \u00e9es entre le  1er janvier  2024 et le  31 \nd\u00e9cembre  2025.  \u00bb \nII. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le  30 septembre  2025, un rapport d \u2019\u00e9valuation du \ndispositif pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  790 A \u2026 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-168 \n- 2 - \n \n .... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de la cr \u00e9ation d\u2019une exon \u00e9ration temporaire de d roits de \nmutation \u00e0 titre gratuit sur les dons en somme d\u2019argent est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et s ervices.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement portant article additionnel vise \u00e0 exon \u00e9rer de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \n(DMTG) les dons de sommes d \u2019argent consentis dans le cadre familial, \u00e0 la condition que ces sommes \nsoient affect \u00e9es par le donataire \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 la construction de sa r \u00e9sidence principale ou \u00e0 des \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique effectu \u00e9s dans son habitation principale.  \nEncadr \u00e9e, avec notamment un engagement de conservation de la r \u00e9sidence principale de trois ans, \nl\u2019exon \u00e9ration s\u2019appliquerait dans la limite de 100 000 euros, pour des dons effectu \u00e9s entre le 1er \njanvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025.  \nLe dispositif propos \u00e9 par la commission, temporaire et cibl \u00e9, poursuit quatre objectifs  : inciter \u00e0 la \nmobilisation de l \u2019\u00e9pargne dispo nible, favoriser l \u2019acquisition de logements dans un contexte de \nblocage du march \u00e9 de l\u2019immobilier, soutenir l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages les plus jeunes dans un \ncontexte o \u00f9 les taux d \u2019int\u00e9r\u00eats constituent un obstacle \u00e0 l\u2019emprunt et, enfin, faciliter les travaux de \nr\u00e9novation des \u00ab passoires thermiques \u00bb. \n ", "169": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-169 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINVICIES  \nCompl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le Gouvernement pr \u00e9sente au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2025, une \u00e9valuation de \nl\u2019impact de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au pr \u00e9sent article, notamment les principales caract \u00e9ristiques \nde ses b \u00e9n\u00e9ficiaires, l \u2019\u00e9valuation de son efficacit \u00e9 et de son co \u00fbt. Cette \u00e9valuation porte \u00e9galement sur \nl\u2019\u00e9ventuel effet d \u2019\u00e9viction induit par cette mesure sur la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au 1 ter de l \u2019article \n200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de pr \u00e9voir une \u00e9valuation du dispositif de d \u00e9pense fiscale \npropos \u00e9, pour s \u2019assurer de son efficacit \u00e9, conna \u00eetre son co \u00fbt, et \u00e9clairer le d \u00e9bat parlementai re dans \nl\u2019hypoth \u00e8se d\u2019une suppression, d \u2019une \u00e9volution ou d \u2019une prorogation.  \nIl pr\u00e9voit \u00e9galement que cette \u00e9valuation devra permettre de mesurer un \u00e9ventuel effet d \u2019\u00e9viction \nentre la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t bonifi \u00e9 pour la conservation et la restauration du pat rimoine religieux et le \ndispositif dit \u00ab Coluche  \u00bb, dont le taux et le plafond sont analogues \u00e0 ceux propos \u00e9s par le pr \u00e9sent \narticle. En effet, l \u2019int\u00e9r\u00eat du dispositif \u00ab Coluche  \u00bb et son efficacit \u00e9 r\u00e9sultent principalement d \u2019un taux \net d\u2019un plafond de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4ts sup \u00e9rieurs aux taux de droit commun applicables aux autres \norganismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.  Elargir ces param \u00e8tres \u00e0 d\u2019autres causes non moins louables risque de \nporter pr \u00e9judice \u00e0 la niche \u00ab Coluche  \u00bb et d\u2019aggraver les effets de ces r \u00e9duction s d\u2019imp\u00f4t pour les \nfinances publiques.  \nCet amendement permet en outre de rendre le dispositif de d \u00e9pense fiscale propos \u00e9 conforme \u00e0 \nl\u2019article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann \u00e9es 2023 \u00e0 2027, \npr\u00e9sent\u00e9 par le Gouverneme nt le 26 septembre 2022 et adopt \u00e9 en nouvelle lecture par le S \u00e9nat le 16 \noctobre 2023.  \n ", "170": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-170 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent article pr \u00e9voit d \u2019exon \u00e9rer les f \u00e9d\u00e9rations sportives internationales reconnues par le Comit \u00e9 \ninternational olymp ique (CIO) de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de la cotisation fonci \u00e8re des entreprises et \nde la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises. Il pr \u00e9voit \u00e9galement d \u2019exon \u00e9rer d \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu leurs salari \u00e9s pour une dur \u00e9e de cinq ans.  \nPremi \u00e8rement, cet article soul \u00e8ve des questions s \u00e9rieuses de conformit \u00e9 \u00e0 la Constitution. La port \u00e9e \ndu r\u00e9gime fiscal introduit par cet article ne semble pas proportionn \u00e9e \u00e0 l\u2019objectif, qui est d \u2019inciter les \nf\u00e9d\u00e9rations sportives internationales \u00e0 s\u2019installer en France, ce qui pourrait constituer une rupture \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. De plus, laisser le CIO d \u00e9cider des f \u00e9d\u00e9rations internationales \nqui sont \u00e9ligibles ou non \u00e0 ces exon \u00e9rations n \u2019est pas respectueux de la comp \u00e9tence du Parlement en \nmati\u00e8re fiscale.  \nL\u2019argument selon lequel les f \u00e9d\u00e9rations sportives internationales pourraient \u00eatre assimil \u00e9es \u00e0 des \norganisations internationales n \u2019est pas recevable. Il faut rappeler tout d \u2019abord que les organisations \ninternationales ont un syst \u00e8me d \u2019imposition interne, ce qui n \u2019est pas le cas des f \u00e9d\u00e9rations sportives \ninternationales. Ensuite, et plus fondamentalement, le caract \u00e8re d \u00e9rogatoire des exon \u00e9rations \nb\u00e9n\u00e9ficiant aux institutions internationales est justifi \u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des \u00c9tats souverains qui \nd\u00e9cident  de s\u2019associer entre eux. Les f \u00e9d\u00e9rations sportives internationales ne r \u00e9unissent pas des \u00c9tats, \nleur statut n \u2019est pas r \u00e9gl\u00e9 par des conventions internationales, et certaines d \u2019entre elles poursuivent \ndes objectifs de rentabilit \u00e9 sans aucun rapport avec l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nAu-del\u00e0 des arguments juridiques, la mise en place d \u2019un r\u00e9gime fiscal particuli \u00e8rement d \u00e9rogatoire, \npour des motifs qui ne rel \u00e8vent pas de mani \u00e8re \u00e9vidente de l \u2019int\u00e9r\u00eat de la Nation, est de nature \u00e0 nuire \nau consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Alors q ue des efforts importants sont aujourd \u2019hui n \u00e9cessaires pour r \u00e9duire \nle d\u00e9ficit et la dette, un tel \u00ab cadeau fiscal \u00bb du Gouvernement est tout simplement inacceptable.  \nCet amendement vise donc \u00e0 supprimer cet article.  \n ", "171": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-171 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \n\u00e9oliennes  \nins\u00e9rer les mots  : \n, d\u2019\u00e9lectrolyseurs  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 5\u00b0 Pour la production d \u2019\u00e9lectrolyseurs  :    \n\u00ab a) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des anodes, des cathodes et des membranes  ; \n\u00ab b) L\u2019extraction, la production, la transformation et la valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques \ncorrespondantes n \u00e9cessaires \u00e0 la production des anodes, des cathodes et des membranes et des \ncomposants essentiels mentionn \u00e9s au a.  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 35 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction de composants mentionn \u00e9s au a du 5 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9 avec des entreprises exer \u00e7ant \ndes activit \u00e9s de fabrication d \u2019\u00e9lectrolyseurs.  \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 36 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction et de valorisation de mat \u00e9riaux mentionn \u00e9s au b du 5 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9, directement  \nSuite amdt n \u00b0 I-171 \n- 2 - \n \n ou indirectement, avec des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s mentionn \u00e9es au a du m \u00eame 5 \u00b0 ou des \nactivit \u00e9s de fabrication d \u2019\u00e9lectrolyseurs.  \nV. \u2013 Compl \u00e9ter cet  article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa cr \u00e9ation du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des investissements dans l \u2019industrie verte (C3IV) pr \u00e9vue par  \nle pr \u00e9sent article  5 concerne les investissements dans les capacit \u00e9s industrielles de production de \nquatre types d \u2019\u00e9quipements li \u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables  : les batteries, les panneaux solaires, les \n\u00e9oliennes et les pompes \u00e0 chaleur.  \nOr, l \u2019encadrement  temporaire europ \u00e9en permettant la cr \u00e9ation du C3IV couvre \u00e9galement la fili \u00e8re \ndes \u00e9lectrolyseurs.  \nL\u2019\u00e9lectrolyse, dont la source d \u2019\u00e9nergie est \u00e9lectrique, constitue une solution strat \u00e9gique pour le \nd\u00e9veloppement de l \u2019hydrog \u00e8ne bas carbone. Ce d \u00e9veloppemen t constitue d \u2019ailleurs une priorit \u00e9 \naffich \u00e9e par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la Strat \u00e9gie nationale pour le \nd\u00e9veloppement de l \u2019hydrog \u00e8ne d\u00e9carbon \u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en 2020.  \nDans ce contexte, d \u2019importantes aides ont d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es pour le secte ur, notamment dans le cadre \nd\u2019un projet important d \u2019int\u00e9r\u00eat europ \u00e9en commun (PIIEC). Outre le soutien \u00e0 la production, certaines \naides sont fl \u00e9ch\u00e9es vers des projets industriels d \u2019usines de fabrication d \u2019\u00e9lectrolyseurs.  \nLe soutien \u00e0 la fili \u00e8re industrielle  situ\u00e9e en amont (fabrication de composants et production/utilisation \ndes mati \u00e8res premi \u00e8res) doit \u00eatre renforc \u00e9, pour favoriser l \u2019\u00e9mergence d \u2019une fili \u00e8re fran \u00e7aise de \nproduction des \u00e9lectrolyseurs, sur l \u2019ensemble de la cha \u00eene. Cet objectif s \u2019inscrit en co h\u00e9rence avec \ncelui de l \u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique.  \nDans ce contexte, le pr \u00e9sent amendement \u00e9tend le C3IV \u00e0 la fili \u00e8re de production des \u00e9lectrolyseurs \npour ce qui concerne  : \n- la fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des anodes, des cathodes et des membranes des \u00e9lectrolyseurs  ; \n- l\u2019extraction, la production, la transformation et la valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques pour \nla production d \u2019\u00e9lectrolyseurs ou de leurs composan ts essentiels.  \n ", "172": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-172 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n________ _________  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9a 11, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s le mot  : \nans \nins\u00e9rer les mots  : \nen France  \n \nObjet  \nCet amendement de pr \u00e9cision porte sur l \u2019une des conditions pour b \u00e9n\u00e9ficier du C3IV.  \nEn l\u2019\u00e9tat, l\u2019alin\u00e9a 11 de l \u2019article pr \u00e9cise que les entreprises b \u00e9n\u00e9ficiaires exploitent les investissements \n\u00e9ligibles pendant au moins cinq ans \u00e0 compter de leur mise en service (3 ans pour les PME).  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9cise, en coh \u00e9rence avec l \u2019alin\u00e9a 10, que pendant cette p \u00e9riode, \nl\u2019exploitation a lieu en France.  \n ", "173": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-173 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICL E 5 BIS \nAlin\u00e9a 2 \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2027  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \n \nObjet  \nL\u2019article 5  bis pr \u00e9voit de proroger de trois ans la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t accord \u00e9e aux entreprises qui \nmettent \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s une flotte de v \u00e9los. Cette prorogation intervient  de fa \u00e7on \nanticip \u00e9e : en effet, ce dispositif concerne les d \u00e9penses engag \u00e9es jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024, et \nl\u2019article 5  bis prolonge la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t aux d \u00e9penses engag \u00e9es jusqu \u2019aux 31 d\u00e9cembre 2027, ce \nqui conduit \u00e0 porter \u00e0 quatre ans la dur \u00e9e de cett e d\u00e9pense fiscale \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en vigueur de \nla loi de finances pour 2024.  \nAinsi, afin de respecter l \u2019article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les \nann\u00e9es 2023 \u00e0 2027, il est propos \u00e9 de limiter cette prorogation \u00e0 trois ans \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en \nvigueur du pr \u00e9sent article, soit aux d \u00e9penses engag \u00e9es jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026.  \n ", "174": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-174 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  TER  \nI. - Alin\u00e9a 2 \nRemplacer la date  : \n31 d\u00e9cembre 2026  \nPar la date  : \n15 juillet 2025  \nII. - Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, une \u00e9valuation de l \u2019impact de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pr \u00e9cisant notamment les \nprincipales caract \u00e9ristiques de ses b \u00e9n\u00e9ficiaires, l\u2019\u00e9valuation de son efficacit \u00e9 et celle de son co \u00fbt. \n \nObjet  \nL\u2019impact budg \u00e9taire de l \u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t pour les produits de la location d \u2019une partie de la \nr\u00e9sidence principale ou d \u2019un chambre d \u2019h\u00f4te, pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 bis du CGI, n \u2019a, jusqu \u2019\u00e0 \nmainten ant, jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin \u00e9. \nLe rapport du comit \u00e9 d\u2019\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales et niches sociales, rendue en 2011, lui attribue \nle score de 1 qui correspond \u00e0 une mesure \u00ab inefficiente \u00bb. Par ailleurs, le tome II de l \u2019annexe \u00ab Voies \net moyens  \u00bb annex \u00e9e au pr \u00e9sent projet de loi de finances indique que l \u2019exon \u00e9ration est \u00ab non \nchiffrable  \u00bb et que le nombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires est \u00ab non d \u00e9termin \u00e9 \u00bb. \nPour cette raison, le pr \u00e9sent amendement propose de modifier l \u2019article 5 ter pour fixer la date de \nprorogation d e l\u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t au 15 juillet 2025, afin de limiter cette prolongation \u00e0 un an, en \nl\u2019absence d \u2019\u00e9valuation.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e9galement \u00e0 compl \u00e9ter l\u2019article 5 ter afin d \u2019\u00e9valuer son impact \u00e0 l\u2019issue \nde sa prolongation.  \n ", "175": " \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-175 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nApr\u00e8s les mots  : \npile \u00e0 combustible  \nins\u00e9rer les mots  : \n\u00e0 hydrog \u00e8ne \nII. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nRemplacer les mots  : \nentre le  1er janvier  2024 et le 31  d\u00e9cembre  2030  \npar les mots  \n\u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2030  \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. Pour les v \u00e9hicules mentionn \u00e9s au A du pr \u00e9sent I bis dont le poids total autoris \u00e9 en charge est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16 tonnes et dont la transformation est intervenue \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2030, la d \u00e9duction est de 70  %. \n\u00ab Pour les v \u00e9hicules mentionn \u00e9s au m \u00eame A dont le poids total autoris \u00e9 en charge est sup \u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes et inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16 tonnes et dont la transformation est intervenue \u00e0 compter \ndu 1er janvier 202 4 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2030, la d \u00e9duction est de 60  %. \n\u00ab Pour les v \u00e9hicules mentionn \u00e9s au m \u00eame A dont le poids total autoris \u00e9 en charge est sup \u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes et inf \u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et dont la transformation est intervenue \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2030, la d \u00e9duction est de 50  %. \nIV. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au I bis. \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-175 \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 rendre op \u00e9rationnel le dispositif de suramortissement que l \u2019article  5 sexies \npropose d \u2019appliquer aux op \u00e9rations de transformation d \u2019un v\u00e9hicule lourd pour le faire passer d \u2019une \nmotorisation thermique \u00e0 une motorisa tion \u00e9lectrique, un proc \u00e9d\u00e9 qualifi \u00e9 de \u00ab r\u00e9trofit  \u00bb \u00e9lectrique.  \nEn cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 : \n- mentionner les taux de d \u00e9duction fiscale auxquels auraient droit les v \u00e9hicules lourds en fonction de \nleur poids total autoris \u00e9 en charge (PTAC ), une pr \u00e9cision qui ne figure actuellement dans l \u2019article  que \npour le seul volet location de longue dur \u00e9e du dispositif  mais pas pour le volet \u00ab transformation  \u00bb ; \n- pr\u00e9ciser qu \u2019en cas de transformation pour une motorisation aliment \u00e9e par une pile \u00e0 combu stible, \ncette derni \u00e8re doit fonctionner \u00e0 l\u2019hydrog \u00e8ne ; \n- harmoniser la r \u00e9daction mentionnant la p \u00e9riode d \u2019application du dispositif avec celle qui figure dans \nle dispositif existant  ; \n- pr\u00e9ciser, comme pour le dispositif existant, que le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction pour la m \u00eame \ntransformation ne peut pas b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019entreprise qui prend le v \u00e9hicule en cr \u00e9dit-bail ou en \nlocation et \u00e0 celle qui le donne.  \n ", "176": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-176 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 septies poursuit le m \u00eame objectif que l \u2019article 5 sexies et sa r \u00e9daction en est identique \u00e0 un \nmot pr \u00e8s. Cet amendement propose donc de supprimer l \u2019article 5 septies au profit du 5 sexies.  \nSur la forme, on ne peut que s\u2019 \u00e9tonner que le Gouvernement n\u2019ait pas choisi le dispositif de \nl\u2019amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9. Il \nen r\u00e9sulte que le texte transmis au S \u00e9nat contient des dispositions qui sont juridiquement concurrentes \net par la m \u00eame inapplicables. Le souhait d\u2019afficher le plus  grand nombre et le plus large spectre \npolitique d\u2019amendements retenus a d \u00fb motiver ce mauvais choix, qui s\u2019est fait au d \u00e9triment de la \nclart\u00e9 du texte et des d \u00e9bats. \n ", "177": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-177 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nAu 1 \u00b0 du I et au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article 39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts le nombre :  \u00ab \n125 \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre :  \u00ab 120 \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019article 5 octies pr \u00e9voit une \u00e9volution du cadre fiscal relatif au dispositif de suramortissement con \u00e7u \npour accompagner le verdissement de la flot te de navires, pr \u00e9sent\u00e9e comme une adaptation n \u00e9cessaire \n\u00e0 la r\u00e9vision du cadre europ \u00e9en en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. Elle se traduirait par un r \u00e9gime fiscal \nbeaucoup plus contraignant, avec la suppression ou la r \u00e9duction de plusieurs taux de \nsuramortissemen t. \nEn particulier, les taux de 125 % et de 105 % respectivement applicables, d \u2019une part, \u00e0 l\u2019utilisation \nd\u2019hydrog \u00e8ne ou de toute autre propulsion d \u00e9carbon \u00e9e comme \u00e9nergie propulsive principale, et, \nd\u2019autre part, \u00e0 l\u2019utilisation du gaz naturel liqu \u00e9fi\u00e9 comm e \u00e9nergie propulsive principale, seraient \nsupprim \u00e9s au profit d \u2019un taux de seulement 75 % pour l \u2019utilisation d \u2019une \u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e comme \n\u00e9nergie propulsive principale.  \nUn nouveau taux de 115 % est certes institu \u00e9, mais il serait r \u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une \u00e9nergie \nd\u00e9carbon \u00e9e comme \u00e9nergie propulsive \u00e0 titre exclusif.  \nCertes, la r \u00e9glementation europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat a r \u00e9cemment fait l \u2019objet d \u2019une \nr\u00e9vision avec l \u2019adoption du r \u00e8glement n \u00b0 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, lequel a \nnotamment modifi \u00e9 le r\u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles \navec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait \u00e9. Toutefois, les conclusions \ntir\u00e9es par le Gouvernement quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit  national semblent relever d \u2019une \nsur-transposition pr \u00e9judiciable \u00e0 la transition \u00e9cologique du secteur du transport maritime.  \nEn effet, la nouvelle r \u00e9glementation europ \u00e9enne autorise un taux maximum de suramortissement de \n120 % et ne distingue pas entre l \u2019utilisation d \u2019une \u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e comme \u00e9nergie propulsive \nprincipale et l \u2019utilisation d \u2019une \u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e comme \u00e9nergie propulsive \u00e0 titre exclusif.  \nEn cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 conserver le dispositif de suramortissement \nb\u00e9n\u00e9ficiant au verdissement de la flotte des navires dans sa version actuellement en vigueur, \nen modifiant uniquement le taux applicable \u00e0 l\u2019utilisation d \u2019hydrog \u00e8ne ou de toute autre propulsion \nd\u00e9carbon \u00e9e comme \u00e9nergie propulsive principale, qui serait r \u00e9duit de 12 5 % \u00e0 120 % afin de \nse conformer \u00e0 la r\u00e9vision du droit europ \u00e9en.  \nSuite amdt n \u00b0 I-177 \n- 2 - \n \n  ", "178": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-178 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  NONIES  \nAlin\u00e9as 2 et 3  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2027  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \n \nObjet  \nCet article pr \u00e9voir de r \u00e9instituer le m \u00e9canisme de suramortissement visant \u00e0 soutenir l \u2019achat d \u2019engin \u00e0 \nmotoris ation alternative au gazole non routier (GNR) pour acc \u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique du parc \ndes secteurs concern \u00e9s tout en les rendant moins d \u00e9pendant des fluctuations des prix du gazole.  \nCependant, la r \u00e9instauration de ce dispositif fiscal d \u00e9rogatoire d oit s\u2019effectuer dans le respect des \nprincipes de bonne gestion des finances publiques et notamment des r \u00e8gles pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7 du \nprojet de loi de programmation des finances publiques pour les ann \u00e9es 2023 \u00e0 2027.  \nCet amendement pr \u00e9voit ainsi de circon scrire \u00e0 trois ans la dur \u00e9e de r \u00e9instauration du m \u00e9canisme.  \n ", "179": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-179 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  DECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de supprimer cet article.  \nEn effet, l \u2019\u00e9largissement propos \u00e9 du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se t raduirait par \nune hausse du co \u00fbt du dispositif de l \u2019ordre de 190 millions d \u2019euros, sans aucun \u00e9l\u00e9ment circonstanci \u00e9 \npermettant d \u2019appr\u00e9cier l \u2019utilit \u00e9 d\u2019un tel \u00e9largissement, qui n \u2019est propos \u00e9 par aucune des \u00e9valuations \nr\u00e9centes portant sur les dispositifs p ublics d \u2019aide \u00e0 l\u2019innovation.  \nL\u2019abaissement de 15  % \u00e0 10 % du seuil des d \u00e9penses de recherche permettant de b \u00e9n\u00e9ficier du \ndispositif induirait en outre un important effet d \u2019aubaine pour des entreprises qui ne peuvent \u00eatre \nconsid \u00e9r\u00e9es comme des moteurs de r echerche et d \u2019innovation.  \nPar cons \u00e9quent, et au regard de la situation d \u00e9grad\u00e9e des comptes publics et de la n \u00e9cessit \u00e9 de \nn\u2019engager de nouvelles d \u00e9penses fiscales que lorsque leur utilit \u00e9 est solidement \u00e9tablie, il est propos \u00e9 \nde supprimer cet article.  \n ", "180": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-180 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE  5 UNDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de supprimer la cr \u00e9ation des cat \u00e9gories des jeunes entreprises \nd\u2019innovation et de croissance (JEIC) et de jeune entreprise d \u2019innovation de rupture (JEIR), propos \u00e9e \npar cet article . \nS\u2019agissant des JEIC, en premier lieu l \u2019article pr \u00e9voit d \u2019abaisser le seuil minimum des d \u00e9penses de \nrecherche des JEIC \u00e0 seulement 5 % de leurs charges fiscalement d \u00e9ductibles, ce qui n \u2019est pas \ncoh\u00e9rent avec la finalit \u00e9 du dispositif des jeunes entreprise s innovantes (JEI) qui est d \u2019augmenter les \nd\u00e9penses de recherche des PME. Des entreprises qui ne peuvent \u00eatre consid \u00e9r\u00e9es comme des \nentreprises d \u2019innovation et de recherche entreraient en effet dans le dispositif fiscal.  \nEn second lieu la cat \u00e9gorie propos \u00e9e des JEIC repose sur des crit \u00e8res relatifs \u00e0 la croissance de \nl\u2019activit \u00e9 de l\u2019entreprise plut \u00f4t qu\u2019\u00e0 son caract \u00e8re innovant, ce qui n \u2019est pas non plus coh \u00e9rent avec la \nfinalit \u00e9 du dispositif des JEI.  \nS\u2019agissant des JEIR,  le pr\u00e9sent article pr \u00e9voit un all ongement du statut de JEI qui ne s \u2019applique que \npour le volet fiscal du dispositif, alors m \u00eame que l \u2019article 5 septricies du projet de loi, qui r \u00e9sulte du \nm\u00eame d \u00e9put\u00e9 auteur de l \u2019amendement dont est issu le pr \u00e9sent article, pr \u00e9voit la suppression de ce \nvolet fiscal pour les entreprises cr \u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2024. L \u2019article est donc inop \u00e9rant. Par \nailleurs, la n \u00e9cessit \u00e9 de pr \u00e9voir un avantage fiscal bonifi \u00e9 pour les JEIR, c \u2019est-\u00e0-dire les JEI dont les \nd\u00e9penses de recherche atteignent le seuil de 30%  de leurs charges d \u00e9ductibles, n \u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. \nPar cons \u00e9quent et pour maintenir la coh \u00e9rence du dispositif des JEI, il est propos \u00e9 de supprimer cet \narticle.  \n ", "181": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-181 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  QUINDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nL\u2019article 199 terdecies \u20130 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le VI bis est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab VI bis. \u2013 Le taux de l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I est port \u00e9 \u00e0 30 % pour les versements effectu \u00e9s \nau titre de souscriptions en num \u00e9raire r \u00e9alis\u00e9es au capital des entreprises qui, \u00e0 la date de cet te \nsouscription, sont qualifi \u00e9es de jeunes entreprises innovantes en application de l \u2019article 44 sexies -0 \nA.  \n\u00ab  Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sont retenus dans les conditions pr \u00e9vues au II.   \n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t ment ionn\u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent VI bis est subordonn \u00e9 \nau respect de l\u2019article 21 bis du r \u00e8glement n \u00b0 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d \u00e9clarant \ncertaines cat \u00e9gories d\u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 e t \n108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ \u00e9enne.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du VI quater, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab VI, \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab VI bis, \u00bb.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit de recentrer le dispositif propos \u00e9 \u00e0 l\u2019article  5 quindecies  en \nsupprimant, par coordination avec la position de la commission sur les articles  5 decies et 5 undecies, \nles dispositions relatives aux r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues pour les jeunes entreprises d \u2019innovation et \nde croissance (JEIC) et pour les j eunes entreprises d \u2019innovation et de rupture (JEIR). La commission a \nen effet propos \u00e9 de supprimer les articles cr \u00e9ant ces nouveaux r \u00e9gimes, en estimant, pour le premier, \nqu\u2019il \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019objectif de favoriser la recherche au sein des PME et, pour  le second, qu\u2019il \u00e9tait \ninop\u00e9rant. \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement ne pr \u00e9serve de l \u2019article 5 quindecies que la disposition qui porte le taux \nde la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des souscriptions en num \u00e9raire au capital des jeunes \nentreprises innov antes (JEI) de 18 % \u00e0 30 %.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e9galement \u00e0 soumettre la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les JEI \naux r \u00e8gles de droit commun du dispositif \u00ab Madelin  \u00bb (IR-PME), s \u2019agissant notamment du \nplafonnement de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t et de s a conformit \u00e9 aux r \u00e8gles europ \u00e9ennes en mati \u00e8re d\u2019aides \nd\u2019\u00c9tat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-181 \n- 2 - \n \n   \n ", "182": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-182 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du second alin \u00e9a du 1\u00b0 du I et du second alin \u00e9a du 1 du V I de l \u2019article  199 terdecies -0 A \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025  \u00bb. \nII. \u2013 \u00c0 la fin du IV de de l \u2019article  157 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28  d\u00e9cembre  2019 de finances pour \n2020, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025  \u00bb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement portant article additionnel vise \u00e0 proroger de deux ans, jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre \n2025, la bonification temporaire du taux de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la souscription au \ncapital des petites e t moyennes entreprises, dit dispositif \u00ab Madelin \u00bb ou \u00ab IR PME \u00bb, des entreprises \nsolidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale et des fonci \u00e8res solidaires.  Le taux de droit commun de 18 % serait \nmaintenu \u00e0 25 % pendant deux  ann\u00e9es suppl \u00e9mentaires.  \nCe dispositif de soutie n au financement des entreprises appara \u00eet plus qu \u2019opportun en p \u00e9riode de fortes \nincertitudes \u00e9conomiques (guerre en Ukraine, inflation durable, tensions d \u2019approvisionnement).  \nPar ailleurs, la pr \u00e9c\u00e9dente prorogation, intervenue en loi de finances pour 2023,  pr\u00e9voyait la remise \nd\u2019un rapport d \u2019\u00e9valuation par le Gouvernement avant le  30 septembre  2023. Or ces \u00e9l\u00e9ments n \u2019ont \ntoujours pas \u00e9t\u00e9 transmis  : la nouvelle prorogation du dispositif pourrait sans doute l \u2019inciter \u00e0 \ntransmettre les \u00e9l\u00e9ments demand \u00e9s. \n ", "183": " \n \n PROJET DE LOI DE FINAN CES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-183 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent article est inop \u00e9rant. \nIl vise \u00e0 ins\u00e9rer un \u00ab k. Acquis par les \u00e9leveurs ou les entra \u00eeneurs de chevaux et affect \u00e9s au transport de \nchevaux ; \u00bb \u00e0 la suite d \u2019un \u00ab j. Les soci \u00e9t\u00e9s interprofessionnelles de so ins ambulatoires \u00bb dans la liste \ndes soci \u00e9t\u00e9s pouvant opter pour l \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s au 3 de l\u2019article 206 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, ce qui n\u2019a pas de sens.  \nIl est probable qu \u2019il visait en r \u00e9alit\u00e9 \u00e0 modifier la partie r \u00e9glementaire du  code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nAuquel cas, il est pour le moins \u00e9tonnant que le Gouvernement engage sa responsabilit \u00e9 sur un \ndispositif qui m \u00e9connait si manifestement la s \u00e9paration constitutionnelle entre les domaines de la loi \net du r \u00e8glement.  \n ", "184": " \n \n PROJET DE LO I DE FINANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-184 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTODECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nI. \u2013 L\u2019article  210 F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab ou d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Le de uxi\u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n- \u00e0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab ou les terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- la derni \u00e8re phrase est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n- la premi \u00e8re occurrence du mot  : \u00ab soit \u00bb est supprim \u00e9e ; \n- \u00e0 la fin de la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab soit, en cas d \u2019acquisition d \u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir, \u00e0 y construire \ndes locaux \u00e0 usage d \u2019habitation dans ce m \u00eame d \u00e9lai \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- \u00e0 la seconde phrase, les deux occurrences des mot s : \u00ab ou de construction  \u00bb sont supprim \u00e9es ; \nb) Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, les deux occurrences des mots : \u00ab ou de construction \u00bb sont supprim \u00e9es ; \nc) Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n- \u00e0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab ou de construction  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- \u00e0 la deuxi \u00e8me phrase, les mots  : \u00ab ou de construction  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Au III de l \u2019article 1764 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab ou de construction \u00bb sont \nsupprim \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-184 \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement a pour objet de recentrer l \u2019avantage fiscal sur les cessions de locaux \u00e0 usage \nprofessionnel, \u00e0 l\u2019exclusion des terrains \u00e0 b\u00e2tir. \nEn effet, le dispositif actuel, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 l\u2019initiative du Gouvernement aux terrains \u00e0 b\u00e2tir par la \nloi de finances initiale pour 2018, se traduit par un avantage fiscal \u00e0 la construction de logements sur \ndes terrains \u00e0 b\u00e2tir. \nCette d \u00e9pense fiscale appara \u00eet donc en totale contradiction avec l \u2019objectif de \u00ab z\u00e9ro artificialisation \nnette  \u00bb (ZAN). C \u2019est p ourquoi le pr \u00e9sent amendement a pour objet de recentrer le p \u00e9rim\u00e8tre du \ndispositif en excluant de son champ d \u2019application les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir et en le recentrant sur \nles seules cession d\u2019un local \u00e0 usage de bureau ou \u00e0 usage commercial ou indu striel.  \n ", "185": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-185 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n_______________ __ \n \nARTICLE 5  OCTODECIES  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le Gouvernement pr \u00e9sente au Parlement, au plus tard le  1er octobre 2026, une \u00e9valuation de \nl\u2019impact de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  210 F du code g \u00e9n\u00e9ral des im p\u00f4ts, notamment les \nprincipales caract \u00e9ristiques de ses b \u00e9n\u00e9ficiaires, une \u00e9valuation de son l \u2019efficacit \u00e9 et le co \u00fbt de \ncelle -ci. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de pr \u00e9voir une \u00e9valuation du dispositif de taux r \u00e9duit d \u2019imp\u00f4t sur \nles soci \u00e9t\u00e9s appl icable aux plus -values de cessions visant la transformation des biens en locaux \u00e0 \nusage d \u2019habitation, afin de s \u2019assurer de son efficacit \u00e9 et \u00e9clairer le d \u00e9bat parlementaire dans \nl\u2019hypoth \u00e8se d\u2019une \u00e9volution, d \u2019une suppression ou d \u2019une prorogation.  \nIl permet  en outre de rendre le dispositif de d \u00e9pense fiscale propos \u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article  7 du projet de \nloi de programmation des finances publiques pour les ann \u00e9es 2023 \u00e0 2027, pr \u00e9sent\u00e9 par le \nGouvernement le 26  septembre 2022 et adopt \u00e9 en nouvelle lecture par le  S\u00e9nat le  16 octobre 2023.  \n ", "186": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-186 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finan ces \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section II ter ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section II ter  \nTaxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements phonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques   \n\u00ab Art. 1609 sexdecies C.  \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe sur la diffusion en li gne d \u2019enregistrements \nphonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques due \u00e0 raison des op \u00e9rations  :  \n\u00ab 1\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements \nphonographiques musicaux ou des vid \u00e9omusiques, sur demande individue lle formul \u00e9e par voie de \ncommunications \u00e9lectroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on \u00e9reux \n\u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r \u00e9sidence \nhabituelle en France  ;  \n\u00ab 2\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de \nparrainage sur un service permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques musicaux ou des \nvid\u00e9omusiques, sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de comm unications \u00e9lectroniques et \ndestin \u00e9 \u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur \nr\u00e9sidence habituelle en France  ; \n\u00ab 3\u00b0 Sont exon \u00e9r\u00e9s les services r \u00e9pondant aux conditions cumulatives suivantes  : \n\u00ab a) L\u2019acc\u00e8s aux enregistrements phonographiques musicaux ou vid \u00e9omusiques pr \u00e9sente un caract \u00e8re \naccessoire  ; \n\u00ab b) Leur objet principal n \u2019est ni l \u2019information du public ni la promotion aupr \u00e8s du public d \u2019\u0153uvres \nmusicales, ni la fourniture d \u2019informations relatives \u00e0 ces \u0153uvres.   \n\u00ab II. \u2013 Sont redevables de la taxe les personnes, qu \u2019elles soient \u00e9tablies en France ou hors de France, \nqui mettent \u00e0 disposition du public les services mentionn \u00e9s au I.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout \u00e9e, du prix acquitt \u00e9 en \ncontrepartie de l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au I.   \nSuite amdt n \u00b0 I-186 \n- 2 - \n \n \u00ab Ces sommes font l \u2019objet d \u2019un abattement de 66  % pour les services fournis \u00e0 titre gratuit donnant \nl\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels cr \u00e9\u00e9s par des utilisateurs priv \u00e9s \u00e0 des fins d e partage et d \u2019\u00e9changes \nau sein de communaut \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat. \u00c0 cette fin, les contreparties encaiss \u00e9es par une personne autre que \nle fournisseur qui sont revers \u00e9es sont r \u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss \u00e9es par le b \u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement. \nLorsque plusieurs personne s sont redevables au titre d \u2019un m \u00eame service mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent I, le \nmontant de la taxe est \u00e9tabli s \u00e9par\u00e9ment pour chacune d \u2019elles \u00e0 partir des seules contreparties qu \u2019elle \na encaiss \u00e9es. \n\u00ab Sont r \u00e9put\u00e9s constituer la contrepartie des services mentionn \u00e9s au I : \n\u00ab 1\u00b0 Les prix per \u00e7us par les redevables concern \u00e9s pour l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I ; \n\u00ab 2\u00b0 Les sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la diffusion de leurs \nmessages publicitaires et de parrainage sur les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I. \n\u00ab Pour chaque op \u00e9ration, sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d \u00e9duits de ces prix les montants acquitt \u00e9s au titre des \nimpositions de toutes natures mises en place dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne et \nportant sp \u00e9cifiquement su r ces services.   \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019exigibilit \u00e9 de la taxe intervient lors de l \u2019encaissement d \u2019une ou plusieurs contreparties d \u2019un \nservice taxable mentionn \u00e9 au I.  \n\u00ab V. \u2013 Le taux de la taxe appliqu \u00e9 au montant de la somme des contreparties est fix \u00e9 \u00e0 :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour l es services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I : \n\u00ab a) 0 % pour la fraction inf \u00e9rieure \u00e0 20 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab b) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d \u2019euros et 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab c) 1,75 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I : 1,75 %.  \n\u00ab VI. \u2013 Par d \u00e9rogation au V, pour les entreprises dont le montant des sommes encaiss \u00e9es en \ncontrepartie des services  mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I fournis au niveau mondial l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente \nest inf \u00e9rieur  \u00e0 750 millions d \u2019euros, le taux est de  :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au b du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 0,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d\u00e9fini au c du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025.   \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, liquid \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames sanctions garanties, \ns\u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les m \u00eames r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.   \n\u00ab VIII.  \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique dans la limite d \u2019un plafond \nannuel. \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-186 \n- 3 - \n \n II. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 163 du livre des proc \u00e9dures fiscales, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 163 bis ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. L. 163 bis.  \u2013 Le Centre national de la musique peut recevoir de l \u2019administration des imp \u00f4ts tous \nles renseignements relatifs au  montant de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1609 sexdecies C du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \nLe Centre national de la musique (CNM) a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2020. Il est charg \u00e9 de quatre missions \nprincipales : l \u2019observation de la fili \u00e8re musicale  ; le con seil et l \u2019accompagnement des professionnels  ; \nle soutien \u00e9conomique aux acteurs et le d \u00e9veloppement international du secteur musical fran \u00e7ais, alors \nque le nombre d\u2019artistes produits en France ayant re \u00e7u une certification \u00e0 l\u2019international a augment \u00e9 \nde 39  % entre 2021 et 2023. L \u2019action du CNM pendant la crise sanitaire a \u00e9t\u00e9 indispensable au soutien \nde l\u2019\u00c9tat au secteur musical, et a contribu \u00e9 \u00e0 soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur \nmusical, ainsi que les salles de spectacle \u00e0 faible jaug e. \nCependant, comme le S \u00e9nat l\u2019avait craint lors de la cr \u00e9ation du CNM, le Gouvernement n \u2019a pas tenu \nses engagements pour permettre au centre de disposer de moyens en ad \u00e9quation avec ses missions.  \nAinsi, le budget du CNM pour 2024, premi \u00e8re ann \u00e9e sans b \u00e9n\u00e9fice des cr \u00e9dits exceptionnels \npost-crise sanitaire, devrait \u00eatre d\u2019environ 60 millions d \u2019euros, permettant d \u2019accorder entre 25 et 30 \nmillions d \u2019euros d \u2019aides s \u00e9lectives. Cela repr \u00e9sente un montant largement en -de\u00e7\u00e0 des besoins de la \nfili\u00e8re musicale, et i l est donc indispensable de lui accorder de nouvelles ressources.  \nLe Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique avait indiqu \u00e9 aux acteurs du secteur que s \u2019ils ne trouvaient pas \nensemble une solution de financement pour le Centre national de la musique, une taxe sp \u00e9cifique  \nserait mise en place, sur le mod \u00e8le de la recommandation \u00e9mise par le rapport de la mission confi \u00e9e \u00e0 \nJulien Bargeton, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues en avril 2023.  \nForce est de constater que le Gouvernement ne tient pas ses engagements et n \u2019avance pas sur la \nproposition de cr \u00e9ation d \u2019une taxe alors m \u00eame que les acteurs du secteur, rencontr \u00e9s par le rapporteur \ng\u00e9n\u00e9ral, ne sont pas en mesure de trouver un accord sur le financement du CNM.  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit donc la cr \u00e9ation d \u2019une taxe acqui tt\u00e9e par les plateformes de diffusion \nde musique et affect \u00e9e au CNM, sur le mod \u00e8le de la taxe sur la diffusion en vid \u00e9o physique et en ligne \nde contenus audiovisuels (TSV), affect \u00e9e au Centre national du cin \u00e9ma. Le taux marginal de cette \ntaxe, dont le rend ement attendu est de 15 millions d \u2019euros, serait assis sur le chiffre d \u2019affaires des \nplateformes num \u00e9riques de musique payantes d \u2019une part et sur les revenus de la publicit \u00e9 de ces \nplateformes ainsi que des plateformes gratuites d \u2019autre part. L \u2019assiette la rge, la faiblesse du taux de \ncette taxe, ainsi que sa progressivit \u00e9 en fonction du chiffre d \u2019affaires des plateformes, qui devrait \npermettre de prot \u00e9ger les entreprises les plus fragiles, devrait \u00eatre absorbable par les acteurs du \nsecteur, sans engendrer d e r\u00e9percutions sensibles sur le prix des abonnements.  \nPar ailleurs, la taxation de la musique enregistr \u00e9e, autrement dit des acteurs du \u00ab streaming  \u00bb, \npermettrait de corriger un d \u00e9s\u00e9quilibre entre les acteurs du spectacle vivant, qui contribuent \ndirectemen t au financement du centre national de la musique (CNM) gr \u00e2ce \u00e0 la taxe sur les recettes de \nbilletterie, et ceux de la musique enregistr \u00e9e, qui n \u2019y contribuent aujourd \u2019hui qu \u2019indirectement et \nfaiblement. Elle a donc pour avantage de constituer une mesure d \u2019\u00e9quit\u00e9, alors que le financement du \nCNM repose essentiellement sur les financements apport \u00e9s par le biais de la taxe sur les spectacles par \nles petites salles de spectacles, dont le maillage est indispensable \u00e0 nos territoires.  \n ", "187": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-187 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  VICIES  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2027  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \n \nObjet  \nL\u2019article 5  vicies  pr\u00e9voit de proroger de fa \u00e7on anticip \u00e9e le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses \nde production d\u2019 \u0153uvres phonographiques (CIPP) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin \nqu\u2019au 31  d\u00e9cembre 2 024, l \u2019article 5  vicies  prolonge le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027, soit \nquatre ans \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour 2024.  \nLe CIPP doit permettre de maintenir une visibilit \u00e9 pour le secteur de la production musicale. \nToutefois, afin de respecter le vote du S \u00e9nat et les engagements pris par le Gouvernement lui -m\u00eame \u00e0 \nl\u2019article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann \u00e9es 2023 \u00e0 2027, il est \npropos \u00e9 de limiter cette prorogation \u00e0 trois ans \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en vigueur du pr \u00e9sent article, soit \njusqu \u2019\u00e0 la fin de l \u2019ann\u00e9e 2026.  \n ", "188": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-188 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  DUOVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 duovicies  proroge le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses de production d\u2019 \u0153uvres \ncin\u00e9matographiques et audi ovisuelles pour deux ans, soit jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2026. Celui -ci doit \nactuellement prendre fin au 31  d\u00e9cembre  2024.  \nSans remettre en cause la pertinence des dispositifs mis en place en vue de soutenir l \u2019activit \u00e9 en \nFrance, on ne peut \u00e9carter les risques d\u2019effets d \u2019aubaine qu \u2019induisent n \u00e9cessairement des m \u00e9canismes \nde plus en plus avantageux ces derni \u00e8res ann \u00e9es, qui b \u00e9n\u00e9ficient de surcro \u00eet \u00e0 un nombre croissant \nd\u2019acteurs depuis leur lancement. Le co \u00fbt de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en 2022 est estim \u00e9 \u00e0 120 millions  \nd\u2019euros, soit une progression de 36  % par rapport \u00e0 2021. Les d \u00e9penses \u00e9ligibles ont progress \u00e9 de 153 \nmillions d \u2019euros par rapport \u00e0 2019, le nombre de projets agr \u00e9\u00e9s ayant tripl \u00e9 par rapport \u00e0 2015.  \nEn cons \u00e9quence, le rapport de la commission des finance s de notre coll \u00e8gue Roger KAROUTCHI, \nintitul \u00e9 Itin\u00e9raire d \u2019un art g \u00e2t\u00e9 : le financement public du cin \u00e9ma de mai 2023 recommandait de \nr\u00e9viser le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses de production de films et \u0153uvres audiovisuelles \u00e9trangers en \nintroduisant une modul ation des taux en fonction des budgets de production et en r \u00e9\u00e9valuant les \nplafonds de d \u00e9penses \u00e9ligibles, afin d \u2019\u00e9viter le risque d\u2019effet d \u2019aubaine. Ainsi, alors que la prorogation \ndu cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t n\u2019est pas imm \u00e9diatement n \u00e9cessaire, il semble davantage p ertinent d \u2019exploiter \nl\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant son renouvellement pour pr \u00e9parer une n \u00e9cessaire \u00e9volution du dispositif, plut \u00f4t que \nde le reconduire d \u00e8s cette ann \u00e9e \u00e0 modalit \u00e9s inchang \u00e9es. \n ", "189": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-189 \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  TERVICIES  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2027  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \n \nObjet  \nL\u2019article  5 tervicies  pr\u00e9voit de proroger de fa \u00e7on anticip \u00e9e le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t spectacles \nvivants musicaux ou de vari \u00e9t\u00e9s (CISV) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu \u2019au \n31 d\u00e9cembre 2024, l \u2019article 5  tervicies  prolonge en r \u00e9alit\u00e9 le cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre \n2027, soit quatre ans \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour 2024.  \nLe CISV est cens \u00e9 contribuer \u00e0 pr\u00e9server le tissu \u00e9conomique du secteur du spectacle musical. Encore \nfaudra -t-il que ses effets soient \u00e9valu\u00e9s avant une nouvelle prorogation. Ainsi, afin de respecter \nl\u2019article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 \u00e0 2027, il est propos \u00e9 \nde limiter cette prorogation \u00e0 trois ans \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en vigueur du pr \u00e9sent arti cle, soit \njusqu \u2019en 2026.  \n  \n ", "190": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-190 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finan ces \n------  \n \nARTICLE 5  QUATERVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 quatervicies  poursuit le m \u00eame objectif que l \u2019article 5 tervicies  mais dans une r \u00e9daction \nmoins appropri \u00e9e. On ne peut que s \u2019\u00e9tonner que le Gouvernement n \u2019ait pas choisi  le dispositif de \nl\u2019amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9. Le \ntexte transmis au S \u00e9nat contient donc des dispositions qui sont juridiquement concurrentes et par la \nm\u00eame inapplicables. Le souhait d\u2019afficher le plus grand nombre et le plus large spectre politique \nd\u2019amendements retenus a d \u00fb motiver ce mauvais choix, qui s \u2019est fait au d \u00e9triment de clart \u00e9 du texte et \ndes d \u00e9bats. \nIl est donc n \u00e9cessaire de supprimer l \u2019article 5 quatervicies  pour \u00e9viter d es dispositifs redondants.  \n  \n  \n ", "191": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-191 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des f inances  \n------  \n \nARTICLE 5  QUINVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5  quinvicies  pr\u00e9voit d \u2019\u00e9largir le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t spectacles vivants musicaux ou \nde vari \u00e9t\u00e9s (CISV) aux spectacles de musiques actuelles dont une des dates d e la tourn \u00e9e se situe dans \nune salle sup \u00e9rieure \u00e0 la jauge autoris \u00e9e, dans la limite de 2  900 places. Le b \u00e9n\u00e9fice du CISV est d \u00e9j\u00e0 \naccessible pour des repr \u00e9sentations d \u2019une jauge inf \u00e9rieure \u00e0 2 100 personnes  \nLe CISV a jou \u00e9 son r \u00f4le de soutien du spectacle vivant fran \u00e7ais pendant la crise sanitaire, contribuant \n\u00e0 la reprise du secteur. Le montant de la d \u00e9pense fiscale est d \u00e9sormais sup \u00e9rieur \u00e0 celui ant \u00e9rieur \u00e0 la \ncrise sanitaire.  \nS\u2019il \u00e9tait de 10 millions d \u2019euros en 2021, le co \u00fbt du CISV devrait \u00eatre de 17 millions d \u2019euros en 2023 \ncontre 15 millions d \u2019euros en 2018. Il devrait m \u00eame continuer \u00e0 s\u2019accro \u00eetre, dans la mesure o \u00f9 2022, et \nvraisemblablement 2023, ont \u00e9t\u00e9 des ann \u00e9es exceptionnelles sur le plan de la fr \u00e9quentation. Les \nrecettes de billetterie des spe ctacles musicaux ont pour la premi \u00e8re fois d \u00e9pass\u00e9 le seuil du milliard \nd\u2019euros en 2022.  \nDans un souci de stabilit \u00e9 des dispositifs fiscaux, afin de continuer \u00e0 cibler le dispositif sur les artistes \nqui en ont r \u00e9ellement besoin et alors que le CISV devrait  d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prorog \u00e9 par l\u2019article 5 tervicies  du \npr\u00e9sent projet de loi, il ne semble pas n \u00e9cessaire d \u2019\u00e9largir outre mesure l \u2019assiette des b \u00e9n\u00e9ficiaires. La \nr\u00e9daction choisie par le pr \u00e9sent article serait par ailleurs source d \u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, la notion  de \n\u00ab tourn \u00e9e \u00bb qu\u2019il mobilise n \u2019\u00e9tant pas d \u00e9finie en droit fiscal.  \n ", "192": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-192 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr \u00e9sentations th \u00e9\u00e2trales d \u2019\u0153uvres dramatiques a \u00e9t\u00e9 mis en place en \nloi de finances pour 2021 sur le mod \u00e8le du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses de production de spectacles \nvivants musicaux (CISV) afin d \u2019apporter un soutien suppl \u00e9mentaire au spectacle vivant.  \nL\u2019article 5 sexvicies  pr\u00e9voit d \u2019\u00e9tendre aux spectacles de cirque le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. \nIl est cependant permis d e s\u2019interroger sur l \u2019utilit \u00e9 r\u00e9elle de celui -ci. D \u2019apr\u00e8s les documents annex \u00e9s \nau pr \u00e9sent projet de loi de finances, il semble que le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t ne b \u00e9n\u00e9ficie qu \u2019\u00e0 un nombre \nanecdotique d \u2019entreprises (7 en 2022). La cr \u00e9ation d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t ad hoc ne semble donc pas \navoir entra \u00een\u00e9 pour l \u2019instant une plus -value quelconque pour le secteur, dans la mesure o \u00f9 les \nconditions pour en b \u00e9n\u00e9ficier sont si restrictives qu \u2019il n\u2019est pas certain que le dispositif soit op \u00e9rant. \nSa pertinence devra \u00eatre r\u00e9interrog \u00e9e lors de son \u00e9ventuelle prorogation avant d \u00e9cembre 2024.  \nEn outre, cette extension intervient sans aucune \u00e9valuation pr \u00e9alable ni chiffrage et ne permet pas au \nParlement de prendre une d \u00e9cision de mani \u00e8re \u00e9clair\u00e9e. \nD\u00e8s lors, il ne semble pas opportun d \u2019\u00e9tendre le dispositif aux spectacles de cirque.  \n ", "193": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-193 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la c ommission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5  septvicies  pr\u00e9voit de proroger pour 3 ans le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses d \u2019\u00e9dition \nd\u2019\u0153uvres musicales, cr \u00e9\u00e9 en 2022 et devant prendre fin au 31 d \u00e9cemb re 2024.  \nAlors que les textes d \u2019application n \u2019ont \u00e9t\u00e9 publi \u00e9s qu\u2019en novembre 2022 et qu \u2019\u00e0 ce jour aucun \u00e9diteur \nde musique n \u2019a donc pu en b \u00e9n\u00e9ficier, il est pr \u00e9matur \u00e9 de proroger ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t avant m \u00eame qu \u2019il \nait pu produire ses premiers effets. Il se ra toujours temps, lors de la pr \u00e9paration de la loi de finances \npour 2025, d \u2019envisager la prorogation du dispositif une fois que les premi \u00e8res \u00e9valuations sur ses \nr\u00e9sultats auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. \n ", "194": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-194 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  TERTRICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 tertricies n\u2019appara \u00eet pas du domaine des lois de finances d \u00e9fini par la loi organique relative \naux lois de finances du 1er ao\u00fbt 2001.  \nEn effet, il vise tout d \u2019abord \u00e0 indiquer que l \u2019attribution aux salari \u00e9s d\u2019actions r \u00e9sultant d \u2019op\u00e9rations \nde rachat d \u2019actions s e voit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliquer les r \u00e9gimes fiscaux favorables pr \u00e9vus pour les \nattributions gratuites d \u2019actions, les options sur titres ou stock -options , et les bons de souscription de \nparts de cr \u00e9ateur d \u2019entreprise. Or, ces r \u00e9gimes fiscaux se rattachent  aux op \u00e9rations concern \u00e9es, \nqu\u2019elles soient pr \u00e9c\u00e9d\u00e9es ou non par des rachats d \u2019actions. Juridiquement, cette disposition est donc \npriv\u00e9e d\u2019effet.  \nPar ailleurs, l \u2019article 5 tertricies reprend l \u2019article 5 du projet de loi portant transposition de l\u2019accord \nnational interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l\u2019entreprise en cours de discussion \nau Parlement.  \nSeule une l \u00e9g\u00e8re modification lui est apport \u00e9e puisqu \u2019il est pr \u00e9vu que la d \u00e9finition de l \u2019augmentation \nexceptionnelle du b \u00e9n\u00e9fice prenne \u00e9galement en compte la survenance d \u2019une ou plusieurs op \u00e9rations \nde rachat d \u2019actions de l \u2019entreprise suivie de leur annulation, d \u00e8s lors que ces op \u00e9rations n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es des attributions d \u2019actions gratuites aux salari \u00e9s. Ces dispositions, qui trai tent de la mise en \n\u0153uvre de dispositifs d \u2019\u00e9pargne salariale dans le cadre de n \u00e9gociations au sein de l \u2019entreprise, n \u2019ont \naucune incidence directe sur les finances de l \u2019\u00c9tat, et donc n \u2019appartiennent donc pas non plus au \ndomaine des lois de finances.  \nEnfin, le pr\u00e9sent article r \u00e9sulte d \u2019un amendement d \u00e9pos\u00e9 juste avant la commission mixte paritaire \nrelative au projet de loi  \u00ab Partage de la valeur  \u00bb et enjambe donc la discussion parlementaire normale \nen modifiant un texte qui vient d \u2019\u00eatre adopt \u00e9 au S\u00e9nat. C \u2019est l\u00e0 s\u2019affranchir des r \u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de \nla discussion parlementaire. Plus grave, en retenant cet amendement, le Gouvernement s \u2019y montre \n\u00e9galement favorable. Il aurait donc d \u00fb \u2013 il en avait la possibilit \u00e9 \u2013 le d\u00e9poser lors de l \u2019examen du \nprojet de loi \u00ab partage de la valeur  \u00bb, qui \u00e9tait le v \u00e9hicule l \u00e9gislatif pertinent \u2013 et pour cause, l \u2019article \nreprend presque enti \u00e8rement un article dudit projet de loi.   \nPour l \u2019ensemble de ces raisons, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019article 5 tertricies . \n ", "195": " \n \n PROJET DE LOI DE FINA NCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-195 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXTRICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 sextricies  poursuit le m \u00eame objectif que l\u2019article 5 quintricies  et sa r \u00e9daction est \npratiquement identique \u00e0 celui -ci. Cet amendement propose donc de supprimer l \u2019article 5 sextricies  au \nprofit du 5 quintricies . \nSur la forme, on ne peut que s\u2019 \u00e9tonner que le Gouvernement n\u2019ait pas choisi le dispositif de \nl\u2019amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9. Il \nen r\u00e9sulte que le texte transmis au S \u00e9nat conti ent des dispositions qui sont juridiquement concurrentes \net par la m \u00eame inapplicables. Le souhait d\u2019afficher le plus grand nombre et le plus large spectre \npolitique d\u2019amendements retenus a d \u00fb motiver ce mauvais choix, qui s\u2019est fait au d \u00e9triment de la \nclart\u00e9 du texte et des d \u00e9bats. \n ", "196": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-196 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finan ces \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 42 \nApr\u00e8s le mot  : \nmentionn \u00e9e \nr\u00e9diger ainsi la fin de l \u2019alin\u00e9a : \n\u00e0 l\u2019article L. 98 E du livre des proc \u00e9dures fiscales.  \n \nObjet  \nAmendement r \u00e9dactionnel.  \n ", "197": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-197 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108 \nRemplacer les mots  : \nSont exon \u00e9r\u00e9s de taxe fonci \u00e8re \npar les mots  : \nLes communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 \npropre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de l \u2019article 1639 A bis, \nexon \u00e9rer de la taxe fonci \u00e8re \n \nObjet  \nLa r\u00e9novation lourde des logements sociaux anciens rel \u00e8ve d\u2019objectifs de politique nationale, tendant \naussi bien \u00e0 contribuer \u00e0 la transition \u00e9cologique qu \u2019\u00e0 am\u00e9liorer le parc de logement social. Il n \u2019est \ndonc pas souhaitable d \u2019en faire peser le co \u00fbt sur les col lectivit \u00e9s territoriales non volontaires.  \nEn outre, une exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les logements r \u00e9nov\u00e9s, s\u2019ajoutant \u00e0 celle qui s \u2019applique \naux logements sociaux neufs pendant une p \u00e9riode de vingt -cinq \u00e0 trente ans, r \u00e9duit le lien entre le \nlogement e t le territoire, d \u00e9j\u00e0 largement distendu par les r \u00e9formes r \u00e9centes de la fiscalit \u00e9 locale.  \nIl convient donc de rendre cette exon \u00e9ration de fiscalit \u00e9 locale facultative, sur d \u00e9cision des \ncollectivit \u00e9s territoriales concern \u00e9es, dans la mesure il n \u2019est pas pr \u00e9vu qu \u2019elle soit compens \u00e9e par \nl\u2019\u00c9tat. \n ", "198": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-198 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commissi on des finances  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 126 \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2028  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 127 \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2027  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \n \nObjet  \nEn coh \u00e9rence avec l \u2019article 7 du projet de loi de programmation des finances publiq ues, qui pr \u00e9voit \nque toute d \u00e9pense fiscale est prorog \u00e9e pour une dur \u00e9e maximale de trois ann \u00e9es, cet amendement \npropose de limiter \u00e0 2026 la prorogation du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) et de l \u2019\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro \n(\u00e9co-PTZ).  \n ", "199": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-199 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 130 \nR\u00e9diger ainsi cet al in\u00e9a : \nB. \u2013 Le a du 2 \u00b0 du II s \u2019applique aux logements dont la construction est achev \u00e9e \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024. Le b du m \u00eame 2 \u00b0 s\u2019applique aux logements dont la construction est achev \u00e9e \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2023.  \n \nObjet  \nCorrection de la date d \u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures d \u2019ajustement du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \ncompensant la suppression d \u2019exon \u00e9ration de la TFPB.  \nL\u2019accord du b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aux soci \u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI) a \nvocation \u00e0 s\u2019appliquer post \u00e9rieurem ent \u00e0 la promulgation de la pr \u00e9sente loi de finances. En revanche, \nil est souhaitable d \u2019inclure \u00e0 compter du 1er janvier 2023 le montant de la taxe sp \u00e9ciale d \u2019\u00e9quipement \nper\u00e7ue au profit de l \u2019\u00e9tablissement public local Soci \u00e9t\u00e9 Grand Projet du Sud -Ouest (GP SO) parmi les \ntaxes additionnelles \u00e0 la TFPB compens \u00e9es par le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, cette taxe \u00e9tant entr \u00e9e en vigueur le \n1er janvier 2023.  \n ", "200": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-200 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nAlin\u00e9as 3, 4, 5, 8, 28, 32, 45, 47, 48, 61, 63, 64, 69, 70, 71, 72 et 73  \nSupprimer ces alin \u00e9as.   \n \nObjet  \nCet am endement vise \u00e0 supprimer les dispositions du pr \u00e9sent article qui restreignent le champ du \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale aux investissements productifs en outre -mer. \nEn effet, l \u2019article 7  ter pr\u00e9voit, entre autre, la suppression du b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale  : \n- pour tous les investissements productifs donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 disposition de m \u00e9nages et \nsyndicats de co -propri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations \nde services ce qui vise notamment les chauffe -eaux s olaires \u00e9quipant les m \u00e9nages  ; \n- pour les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur des v \u00e9hicules de tourisme  ; \n- pour les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur des activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme  : les \nmeubl \u00e9s individuels et collectifs (moins de 50 cha mbres) sont tous vis \u00e9s. \nOr, cette restriction du champ de l \u2019aide fiscale est propos \u00e9e sans \u00e9valuation pr \u00e9alable et \u00e9tude \nd\u2019impact qui permettrait de connaitre les entreprises concern \u00e9es, l\u2019impact sur l \u2019emploi, sur la cr \u00e9ation \nde valeur ajout \u00e9e ou sur l \u2019activit\u00e9 \u00e9conomique des territoires ultramarins.  \nCette \u00e9volution du droit existant est bas \u00e9e sur les conclusions d \u2019un r\u00e9cent rapport de l \u2019inspection \ng\u00e9n\u00e9rale des finances qui pr \u00e9conise cependant de mani \u00e8re tr\u00e8s claire \u00ab de renforcer les contr \u00f4les \nr\u00e9alis\u00e9s dan s le cadre des dispositifs de soutien \u00e0 l\u2019investissement productif avant d \u2019envisager toute \n\u00e9volution, m \u00eame \u00e0 la marge, de ces aides  \u00bb. \nDans ce contexte, il semble plus raisonnable de reporter les suppressions du b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \npr\u00e9vue dans le pr \u00e9sent article afin de mettre en place une consultation pr \u00e9alable des acteurs locaux et \nde r\u00e9aliser des \u00e9tudes approfondies sur les cons \u00e9quences de ces suppressions.  \n ", "201": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-201 \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additi onnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 213-10 du code de l \u2019environnement est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance pour pollution de l \u2019eau d \u2019origine domestique n \u2019est pas due \u00e0 Mayotte pour la p \u00e9riode \nallant du  1er janvier 2024 au 31 d \u00e9cembre 2026 . \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer Mayotte de la redevance pour pollution de l \u2019eau d \u2019origine \ndomestique, qui est la principale taxe sur la consommation d \u2019eau potable.  \nLe d \u00e9partement fait face aujourd \u2019hui \u00e0 une crise de l \u2019eau particuli \u00e8rement grave. Le niveau de \npr\u00e9cipitation sur l \u2019ann\u00e9e est jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent le plus bas enregistr \u00e9 depuis 1997, et des mesures de \nrestriction ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Il est pr \u00e9vu que 17 millions de litres d \u2019eau soient achemin \u00e9s \u00e0 \nMayotte par mois.  \nIl est donc indispensable  d\u2019exempter les habitants de Mayotte du paiement de cette redevance. Une \nexon \u00e9ration a d \u2019ailleurs d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e entre septembre et d \u00e9cembre 2023.  \nDe plus, la situation actuelle ne doit pas faire oublier que l \u2019archipel conna \u00eet des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019approvisionnement en eau depuis la s \u00e9cheresse des ann \u00e9es 2016 et 2017. La crise de l \u2019eau que \nconna \u00eet le d \u00e9partement est aussi structurelle. Une exon \u00e9ration jusqu \u2019\u00e0 la fin de l \u2019ann\u00e9e 2027 est donc \njustifi \u00e9e. \n ", "202": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREM I\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-202 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nApr\u00e8s le mot  : \navocats  \nins\u00e9rer les mots :  \n, les avocats au Conseil d \u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation  \nII. \u2013 Alin\u00e9as 57 et 60  \nRemplacer le montant  : \n100 000 \u20ac \npar les mots :  \nle montant mentionn \u00e9 au 1\u00b0 de l\u2019article 293  B bis \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 58 \nApr\u00e8s le mot  : \ncommunique  \nins\u00e9rer les mots :  \n\u00e0 l\u2019administration, dans le m \u00eame d \u00e9lai, \n \nObjet  \nAmendement r \u00e9dactionnel.  \n ", "203": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-203 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 9 \nRemplacer cet alin \u00e9a par deux  alin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n4\u00b0 Apr\u00e8s le d du V de l \u2019article  271, il est ins \u00e9r\u00e9 un e ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab e) Si elles sont r \u00e9alis\u00e9es jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026, les op \u00e9rations exon \u00e9r\u00e9es en application des \ndispositions du 4 \u00b0 du 2 de l \u2019article  261. \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 12 \nApr\u00e8s la premi \u00e8re occurrence de la r \u00e9f\u00e9rence  : \n297 A \nIns\u00e9rer les mots  : \nr\u00e9alis\u00e9es jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le Gouvernement pr \u00e9sente au Parlement, au plus tard le 30  septembre 2026, u ne \u00e9valuation des \nprincipales caract \u00e9ristiques des b \u00e9n\u00e9ficiaires de l \u2019exon \u00e9ration de taxe sur la valeur ajout \u00e9e avec droit \u00e0 \nd\u00e9duction sur la vente par les p \u00eacheurs et les armateurs de p \u00eache du produit de leur p \u00eache, qui pr \u00e9cise \nl\u2019efficacit \u00e9 et le co \u00fbt de celle -ci. \n\u2026. \u2013 Le Gouvernement pr \u00e9sente au Parlement, au plus tard le 30  septembre 2026, une \u00e9valuation des \nprincipales caract \u00e9ristiques des b \u00e9n\u00e9ficiaires du taux r \u00e9duit de taxe sur la valeur ajout \u00e9e sur livraisons \nd\u2019\u0153uvre d \u2019art, d \u2019objets de collection ou d\u2019antiquit \u00e9, qui pr \u00e9cise l \u2019efficacit \u00e9 et le co \u00fbt de celui -ci. \n \nObjet  \nEn application de l \u2019article  7 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023 -2027, les \nnouvelles d \u00e9penses fiscales cr \u00e9\u00e9es doivent \u00eatre born \u00e9es \u00e0 trois ans et faire l \u2019objet d\u2019une \u00e9valuation des \nprincipales caract \u00e9ristiques de leurs b \u00e9n\u00e9ficiaires, de leur efficacit \u00e9 et de leur co \u00fbt.  \nSuite amdt n \u00b0 I-203 \n- 2 - \n \n Conform \u00e9ment \u00e0 cette volont \u00e9 partag \u00e9e par les deux chambres du Parlement et par le Gouvernement, \ncet amendement vise \u00e0 borner les nouvelles d \u00e9penses fiscales cr \u00e9\u00e9es par le pr \u00e9sent article jusqu \u2019\u00e0 la \nfin de l \u2019ann\u00e9e 2026 et \u00e0 pr\u00e9voir leur \u00e9valuation en temps utile pour d \u00e9cider ou non de leur prorogation.  \n ", "204": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-204 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  QUATER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nL\u2019article  262-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi  modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 262, \u00bb, la fin du premier alin \u00e9a du I est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab doivent, pour exercer \nleur activit \u00e9, \u00eatre agr \u00e9\u00e9es par l \u2019administration en tant qu \u2019op\u00e9rateur de d \u00e9taxe.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab moyen  \u00bb, la fin du  1\u00b0 du II est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab d\u2019une plateforme d \u2019\u00e9change de \ndonn \u00e9es informatis \u00e9es certifi \u00e9e par l \u2019administration  ; \u00bb ; \n3\u00b0 Le IV est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au 2 \u00b0, les mots  : \u00ab m\u00eame I \u00bb sont remplac \u00e9s par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab II \u00bb ; \nb) Au 3 \u00b0, apr\u00e8s le mot  : \u00ab au \u00bb, il est ins \u00e9r\u00e9 le mot  : \u00ab m\u00eame \u00bb. \n \nObjet  \nAmendement r \u00e9dactionnel.  \n ", "205": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-205 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  QUINQUIES  \nAlin\u00e9a 16 \nRemplacer les mots  : \nde revitalisation rurale  \npar les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \n \nObjet  \nAmendement de coh \u00e9rence avec la nouvelle d \u00e9nomination des zones de revitalis ation rurale introduite \npar l\u2019article 7.  \n ", "206": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-206 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commis sion des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nI. \u2013 Le F de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un 3 \u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 Jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2026, les droits d \u2019entr\u00e9e des specta teurs aux comp \u00e9titions de jeux vid \u00e9o \nd\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L.  321-8 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \u00bb \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le Gouvernement pr \u00e9sente au Parlement, au plus tard le 30  septembre 2026, une \u00e9valuati on des \nprincipales caract \u00e9ristiques des b \u00e9n\u00e9ficiaires du taux r \u00e9duit de taxe sur la valeur ajout \u00e9e sur les \ncomp \u00e9titions de jeux vid \u00e9o pr\u00e9vu au I du pr \u00e9sent article, qui pr \u00e9cise l \u2019efficacit \u00e9 et le co \u00fbt de celui -ci. \n \nObjet  \nCet article, pourtant retenu par le  Gouvernement dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9 \nen application de l \u2019article 49, alin \u00e9a 3, de la Constitution, est contraire au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne. \nLa jurisprudence de la Cour de Justice de l \u2019Union europ \u00e9enne (voir par exemple CJUE, arr \u00eat du 26 \noctobre 2017, The English Bridge Union Limited contre Commissioners for Her Majesty \u2019s Revenue \n& Customs, aff. C -90/16) juge en effet que la qualification de r \u00e9union sportive requiert une \ncomposante physique substantielle. Ainsi, le bridge , le go ou les \u00e9checs, jeux parfois qualifi \u00e9s de \u00ab \nsports c \u00e9r\u00e9braux \u00bb et dont nul ne conteste l \u2019investissement qu \u2019ils n\u00e9cessitent de la part des joueurs, ne \nsont pas des activit \u00e9s sportives au sens du droit fiscal.  \nPour autant, l \u2019application d \u2019un taux r \u00e9duit de TVA aux droits d \u2019admission aux comp \u00e9titions de jeux \nvid\u00e9o, aussi dites \u00ab e-sport \u00bb, appara \u00eet \u00e0 la commission comme une mesure pertinente de soutien \u00e0 une \nfili\u00e8re en plein d \u00e9veloppement.  \nAfin d \u2019assurer la conformit \u00e9 du pr \u00e9sent article avec le droit eu rop\u00e9en, la commission propose de \nrattacher le taux r \u00e9duit de TVA sur les billetteries des comp \u00e9titions de jeux vid \u00e9o \u00e0 une base l \u00e9gale \nplus robuste. Ainsi, les droits d \u2019admission des spectateurs aux comp \u00e9titions d \u2019e-sport seraient calqu \u00e9s \nsur ceux des spec tateurs aux comp \u00e9titions de \u00ab sports c \u00e9r\u00e9braux  \u00bb comme les \u00e9checs, le bridge ou le \ngo. \nEn effet, les comp \u00e9titions de bridge, de go ou d \u2019\u00e9checs sont soumises, pour leurs droits d \u2019acc\u00e8s, \u00e0 un \ntaux de TVA de 5,5  % pour les spectateurs \u2013 au titre du taux r \u00e9duit sur les spectacles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-206 \n- 2 - \n \n En outre, en application de l \u2019article  7 du projet de loi de programmation des finances publiques \n2023 -2027, les nouvelles d \u00e9penses fiscales cr \u00e9\u00e9es doivent \u00eatre born \u00e9es \u00e0 trois ans et faire l \u2019objet d \u2019une \n\u00e9valuation des principales cara ct\u00e9ristiques de leurs b \u00e9n\u00e9ficiaires, de leur efficacit \u00e9 et de leur co \u00fbt. \nConform \u00e9ment \u00e0 cette volont \u00e9 partag \u00e9e par les deux chambres du Parlement et par le Gouvernement, \ncet amendement vise \u00e0 borner les nouvelles d \u00e9penses fiscales cr \u00e9\u00e9es par le pr \u00e9sent art icle jusqu \u2019\u00e0 la \nfin de l \u2019ann\u00e9e 2026 et \u00e0 pr\u00e9voir leur \u00e9valuation en temps utile pour d \u00e9cider ou non de leur prorogation.  \n ", "207": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-207 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  SEPTIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, d \u00e9but \nAjouter les mots  : \nJusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2026,  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le Gouvernement pr \u00e9sente au Parlement, au plus tard le 30  septembre 2026, une \u00e9valuation des \nprincipales caract \u00e9ristiques des b \u00e9n\u00e9ficiaires du taux r \u00e9duit de taxe sur la valeur ajout \u00e9e sur les \nactivit \u00e9s des centres \u00e9questres, qui pr \u00e9cise l \u2019efficacit \u00e9 et le co \u00fbt de celui -ci. \n \nObjet  \nEn application de l \u2019article  7 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023 -2027, les \nnouvelles d \u00e9penses fiscales cr \u00e9\u00e9es doivent \u00eatre born \u00e9es \u00e0 trois ans et faire l \u2019objet d \u2019une \u00e9valuation des \nprincipal es caract \u00e9ristiques de leurs b \u00e9n\u00e9ficiaires, de leur efficacit \u00e9 et de leur co \u00fbt. \nConform \u00e9ment \u00e0 cette volont \u00e9 partag \u00e9e par les deux chambres du Parlement et par le Gouvernement, \ncet amendement vise \u00e0 borner les nouvelles d \u00e9penses fiscales cr \u00e9\u00e9es par le pr \u00e9sent article jusqu \u2019\u00e0 la \nfin de l \u2019ann\u00e9e 2026 et \u00e0 pr\u00e9voir leur \u00e9valuation en temps utile pour d \u00e9cider ou non de leur prorogation.  \n ", "208": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-208 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 10  OCTIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab III. \u2013 A. \u2013 Les 2 \u00b0 et 4\u00b0 du I et le II s \u2019appliquent aux factures \u00e9mises  \u00e0 compter du  1er juillet 2025.  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Toutefois, pour les factures \u00e9mises par les assujettis qui ne sont pas membres d \u2019un assujetti unique \nmentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  256 C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les 2 \u00b0 et 4\u00b0 du I et le II s \u2019appliquent aux \nfactures \u00e9mises  : \n\u00ab 1\u00b0 \u00c0 compter du  1er septembre 2026 pour les entreprises de cat \u00e9gorie interm \u00e9diaire  ; \n\u00ab 2\u00b0 \u00c0 compter du  1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes \nentreprises.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement apporte des ajustements au report de l \u2019entr\u00e9e en vigueur de la facturation \n\u00e9lectronique. Ce dispositif se compose de deux obligations  pour les entreprises assujetties  : celle de \ntransmettre leurs factures sous format \u00e9lectro nique et celle de communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale \nles donn \u00e9es relatives aux mentions sur les factures \u00e9lectroniques qu \u2019ils \u00e9mettent. Il r \u00e9pond donc \u00e0 un \ndouble enjeu de simplification pour les entreprises et de lutte contre la fraude fiscale.  \nLe pr \u00e9sent article pr \u00e9voit de d \u00e9caler l \u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2026 pour \nles grandes entreprises et les entreprises de taille interm \u00e9diaires (ETI) et au 1er septembre 2027 pour \nles microentreprises et les petites et moyennes entre prises (PME), ces deux dates \u00e9tant susceptibles \nd\u2019\u00eatre d\u00e9cal\u00e9es d\u2019un trimestre par d \u00e9cret. \nLe pr \u00e9sent amendement propose, d \u2019une part, de maintenir une distinction entre les grandes entreprises \net les ETI quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la facturation \u00e9lectronique. Les grandes entreprises sont \ndavantage pr \u00e9par\u00e9es \u00e0 cette r \u00e9forme, qui leur serait applicable au  1er juillet 2025 au lieu du 1er \nseptembre 2026 comme le propose l \u2019article 10 octies , ce qui leur octroie d \u00e9j\u00e0 un d\u00e9lai suppl \u00e9mentaire \nd\u2019un an par rappor t au calendrier initial (1er juillet 2024).   \nSuite amdt n \u00b0 I-208 \n- 2 - \n \n D\u2019autre part, il supprime la possibilit \u00e9 pour le Gouvernement de d \u00e9caler une nouvelle fois ce \ncalendrier par d \u00e9cret. Si un report doit \u00eatre act \u00e9, il doit l \u2019\u00eatre par le Parlement.  \n ", "209": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-209 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 11  \nAlin\u00e9a 2 \nRemplacer les mot s : \nrelevant de la cat \u00e9gorie fiscale \u00ab m\u00e9nages et assimil \u00e9s \u00bb d\u00e9finie \npar les mots  : \ndes activit \u00e9s \u00e9conomiques relevant de la cat \u00e9gorie fiscale \u00ab m\u00e9nages et assimil \u00e9s \u00bb telles qu \u2019elles sont \nd\u00e9finies  \n \nObjet  \nLe projet de loi de finances pr \u00e9voit un d \u00e9ficit de  144 milliards d \u2019euros, dans un contexte de hausse des \ntaux et d \u2019alourdissement sans pr \u00e9c\u00e9dent de la charge de la dette dans les prochaines ann \u00e9es. \nMalgr \u00e9 cela et les promesses gouvernementales de mettre fin au \u00ab quoi qu \u2019il en co \u00fbte \u00bb, le pr \u00e9sent \narticle p roroge un dispositif d \u2019aide aux consommateurs d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 non cibl \u00e9, qui co \u00fbte 10 milliards \nd\u2019euros, profite d \u2019abord aux m \u00e9nages les plus ais \u00e9s les plus consommateurs d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et g\u00e9n\u00e8re des \neffets d \u2019aubaine colossaux.  \nEn effet, l \u2019article 11 pr \u00e9voit de proroger en 2024 la minoration des tarifs de l \u2019accise sur l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 \u00e0 \nleurs niveaux minimums autoris \u00e9s par le droit de l \u2019Union europ \u00e9enne (UE), c \u2019est-\u00e0-dire 1  euro par \nm\u00e9gawattheure (MWh) pour les m \u00e9nages et consommateurs assimil \u00e9s (notamment certai nes TPE et \npetites communes) et 0,5  euros/MWh pour les autres consommateurs professionnels.  \nAppliqu \u00e9e en 2022 puis reconduite en 2023, cette mesure g \u00e9n\u00e9rale, qui profite \u00e0 l\u2019ensemble des \nconsommateurs d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 sans aucune distinction, s \u2019est d \u00e9j\u00e0 tradu ite par une perte de recettes de \npr\u00e8s de 20  milliards d \u2019euros pour l \u2019\u00c9tat. \nLa reconduction de cette mesure d \u00e9nu\u00e9e de tout ciblage se traduirait l \u2019ann\u00e9e prochaine par une \nnouvelle perte de recettes \u00e9quivalente au budget annuel du minist \u00e8re de la justice et ce alors m \u00eame \nqu\u2019en ce qui concerne les aides au carburant, le Gouvernement a renonc \u00e9 \u00e0 sa mesure initiale, non \ncibl\u00e9e, pour un dispositif cibl \u00e9. \nLe maintien d \u2019un tel dispositif est en contradiction flagrante avec les affirmations maintes fois \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la sortie du \u00ab quoi qu \u2019il en co \u00fbte \u00bb et d\u2019une gestion des finances publiques \u00e0 \u00ab l\u2019euro \npr\u00e8s \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-209 \n- 2 - \n \n Du fait notamment de l \u2019adoption de mesures extr \u00eamement co \u00fbteuses, non cibl \u00e9es et fortement \ng\u00e9n\u00e9ratrices d \u2019effets d \u2019aubaine pour les m \u00e9nages les plus ais \u00e9s, d\u2019apr\u00e8s un rapport de l \u2019Agence de \ncoop \u00e9ration des r \u00e9gulateurs de l\u2019 \u00e9nergie (ACER) du 14  juillet dernier, la France se classe au deuxi \u00e8me \nrang europ \u00e9en en ce qui concerne le co \u00fbt budg \u00e9taire des mesures de soutien aux m \u00e9nages prises dans \nle cadre de la crise des  prix de l \u2019\u00e9nergie. Celles -ci auraient d \u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9 4,2 % de son  PIB contre \n2,5 % en moyenne dans l \u2019UE. \nToujours en juillet dernier, le Conseil d \u2019analyse \u00e9conomique (CAE) a recommand \u00e9 dans une note de \nmettre fin aux mesures de soutien sur les prix de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 pour les m \u00e9nages les plus ais \u00e9s afin de \nr\u00e9duire leur co \u00fbt budg \u00e9taire et d\u2019encourager la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il proposait notamment de \nsubstituer aux mesures de soutien non cibl \u00e9es un ch \u00e8que \u00e9nergie exceptionnel r \u00e9serv\u00e9 aux foyers \nmodestes. En  effet, selon le CAE, cette option se r \u00e9v\u00e8lerait plus optimale  : \u00ab des r \u00e9sultats similaires, \nsinon meilleurs, pourraient \u00eatre obtenus avec une politique sous condition de ressources qui ne \nsubventionnerait pas la consommation des m \u00e9nages relativement insen sibles aux variations des prix \nde l\u2019\u00e9nergie, et pourrait en revanche prot \u00e9ger les m \u00e9nages \u00e0 faible revenu de la pr \u00e9carit \u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb. \nLe 24 mai dernier, dans ses recommandations faites \u00e0 la France dans le cadre de la proc \u00e9dure du \nsemestre europ \u00e9en, la C ommission europ \u00e9enne s \u2019est montr \u00e9e particuli \u00e8rement critique sur le co \u00fbt des \nmesures non cibl \u00e9es prises par la France dans le cadre de la crise des prix de l \u2019\u00e9nergie. Elle conseillait \n\u00e0 la France de supprimer rapidement les dispositifs d \u2019aide non cibl \u00e9s afin de r \u00e9duire son d \u00e9ficit \nbudg \u00e9taire.  \nLe maintien de mesures non cibl \u00e9es, extr \u00eamement co \u00fbteuses pour les finances publiques et desquelles \nr\u00e9sultent des effets d \u2019aubaine de plusieurs milliards d \u2019euros n \u2019est plus soutenable. C \u2019est pour cette \nraison que le pr \u00e9sent amendement entend annuler la reconduction sans distinctions de la minoration \nd\u2019accise sur l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 pour les particuliers afin de lui substituer une aide cibl \u00e9e et renforc \u00e9e sur les \nm\u00e9nages modestes et les classes moyennes. Cette aide prendra la forme d \u2019un ch \u00e8que \u00e9nergie qui sera \nintroduit dans le texte par un amendement d \u00e9pos\u00e9 en deuxi \u00e8me partie de ce projet de loi de finances.  \nLa non reconduction de la minoration de l \u2019accise sur l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 pour les particuliers permettra, \nconjointement \u00e0 un amendement en seconde partie du PLF sur la mission \u00ab \u00c9cologie  \u00bb, d\u2019instaurer un \ndispositif cibl \u00e9 qui garantira une aide renforc \u00e9e aux m \u00e9nages les plus fragiles tout en maintenant un \nsoutien financier pour les classes moyennes. Cette mesure \u00e9vitera les effet s d\u2019aubaine et fera un usage \nplus efficace et nettement moins dispendieux des deniers publics.  \n ", "210": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-210 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 11  \nAlin\u00e9as 5 et 6  \nSupprimer ces alin \u00e9as.  \n \nObjet  \nLes dispositions du pr \u00e9sent article m \u00e9connaissent  gravement les comp \u00e9tences du Parlement.  \nEn effet, le pr \u00e9sent article supprime toute fourchette d \u2019encadrement du pouvoir ex \u00e9cutif en disposant \nque le tarif normal de l \u2019accise sur le gaz naturel peut \u00eatre major \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du \nbudget, dans la limite de 16,37 euros par m \u00e9gawattheure. Sachant que le  niveau actuel de l \u2019accise sur \nle gaz naturel est de 8,37 euros par m \u00e9gawattheure, le rel \u00e8vement du tarif jusqu \u2019au plafond pr \u00e9vu par \nl\u2019article \u00e9quivaudrait \u00e0 un quasi -doublement de celui -ci. \nIl est estim \u00e9 qu\u2019un rel \u00e8vement de 8 euros du tarif de l \u2019accise su r le gaz naturel g \u00e9n\u00e9rerait 1,9 milliard \nd\u2019euros de recettes suppl \u00e9mentaires pour le budget de l \u2019\u00c9tat. Toutefois, cette disposition pourrait tout \naussi bien ne g \u00e9n\u00e9rer aucune recette, puisqu \u2019en renvoyant la mesure \u00e0 un arr \u00eat\u00e9, le Gouvernement \ngarde enti \u00e8rement la main sur le rehaussement du tarif. La libert \u00e9 accord \u00e9e au pouvoir ex \u00e9cutif est trop \ngrande au regard des enjeux.  \nLa suppression de ces alin \u00e9as s\u2019impose donc, et le Gouvernement est invit \u00e9 \u00e0 indiquer devant la \nrepr\u00e9sentation nationale quel est le ni veau pr \u00e9cis du tarif qu \u2019il compte retenir.  \n ", "211": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-211 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la comm ission des finances  \n------  \n \nARTICLE 13  \nAlin\u00e9a 23, tableau, derni \u00e8re colonne  \nSupprimer cette colonne.  \n \nObjet  \nAmendement de simplification.  \n ", "212": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-212 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 13  BIS \nAlin\u00e9a 4 \nRemplacer le pourcentage  :  \n2 % \npar le pourcentage :  \n1 % \n \nObjet  \nL\u2019article 13 bis modifi e les conditions de financement du fonds de garantie des assurances \nobligatoires de dommages (FGAO).  \nActuellement, la contribution des assur \u00e9s est assise sur les primes et cotisations qu \u2019ils versent. La \nfixation du taux, qui doit selon la loi \u00eatre compris entre 0 et 2 %, est renvoy \u00e9e \u00e0 un arr \u00eat\u00e9. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \naujourd \u2019hui \u00e0 1,2 %. En revanche, la contribution des assureurs est assise sur les charges de la section \n\u00ab Automobile  \u00bb du FGAO  : elle doit en repr \u00e9senter 14  %. \nOr, les charges du FGAO sont tr \u00e8s variable s d\u2019une ann \u00e9e sur l \u2019autre, en particulier parce qu \u2019elles \nincluent les provisions math \u00e9matiques, c \u2019est-\u00e0-dire les sommes que le fonds n \u2019a pas \u00e0 d\u00e9caisser sur \nl\u2019ann\u00e9e d\u2019exercice mais \u00e0 l\u2019avenir. Cela implique une contribution des assureurs elle -m\u00eame tr \u00e8s \nvariable, ce qui constitue un premier probl \u00e8me. Par ailleurs, l \u2019assiette de la contribution \u00e9tant tr \u00e8s \ninstable et le taux retenu \u00e9tant limit \u00e9 \u00e0 14 % des charges du FGAO, cette contribution ne permet pas \ns\u2019assurer la p \u00e9rennit \u00e9 financi \u00e8re n\u00e9cessaire pour le FG AO alors m \u00eame que le co \u00fbt des dommages \ncorporels \u00e9volue fortement, ce qui constitue un second probl \u00e8me. \nL\u2019article 13  bis vise \u00e0 aligner l \u2019assiette et la fourchette des taux de la contribution des assureurs sur la \ncontribution des assur \u00e9s : la contribution des assureurs serait ainsi assise sur les primes et cotisations \nque per \u00e7oivent les assureurs, \u00e0 un taux fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 et compris entre 0 et 2 %.  \nLa fixation du taux \u00e0 son plafond entra \u00eenerait une augmentation tr \u00e8s cons \u00e9quente de la contribution \ndes assur eurs, qui se r \u00e9percuterait in fine sur les primes et cotisations vers \u00e9es par les assur \u00e9s. Pour \nl\u2019ann\u00e9e 2022, la fixation du taux au niveau retenu pour les assur \u00e9s (1,2 %) aurait ainsi entra \u00een\u00e9 un \nquadruplement de la participation des assureurs.   \nSuite amdt n \u00b0 I-212 \n- 2 - \n \n La borne su p\u00e9rieure de la contribution pr \u00e9vue pour les assureurs para \u00eet donc trop \u00e9lev\u00e9e, d\u2019autant que, \nd\u2019apr\u00e8s les informations recueillies aupr \u00e8s de l \u2019administration, il est question pour le moment de fixer \npar arr \u00eat\u00e9 un taux de 0,6 %, pour fixer la contribution de s assureurs au niveau de sa tendance \nhistorique. Le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 ramener la borne sup \u00e9rieure de cette contribution de 2 \n% \u00e0 1 %. L \u2019ex\u00e9cutif devrait ainsi revenir devant le Parlement s \u2019il souhaite majorer davantage la \ncontribution des assu reurs.  \n ", "213": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-213 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n________________ _ \n \nARTICLE 15  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 71 \nApr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \nArt. L. 425-20 \u2013 \nins\u00e9rer les mots  : \nI. \u2013 Sous r \u00e9serve du II du pr \u00e9sent article,  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 71 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab II. \u2013 \u00c0 compter de 2024 une fraction \u00e9gale \u00e0 un douzi \u00e8me du pr oduit de la taxe est affect \u00e9e aux \ncommunes exer \u00e7ant la comp \u00e9tence d \u00e9finie au 5 \u00b0 de l\u2019article  L. 2122 -21 du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre auxquels cette comp \u00e9tence  a \u00e9t\u00e9 transf \u00e9r\u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au II de \nl\u2019article  L. 5214 -16, au II de l \u2019article  L. 5216 -5, au I de l \u2019article  L. 5215 -20 ou au I de \nl\u2019article  L. 5215 -20-1 du m \u00eame code.  \n\u00ab \u00c0 compter de 2024 une fraction \u00e9gale \u00e0 un douzi \u00e8me du produit de la ta xe est affect \u00e9e aux \nd\u00e9partements, \u00e0 la Ville de Paris, au D \u00e9partement de Mayotte, \u00e0 la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 la collectivit \u00e9 \nterritoriale de Guyane, \u00e0 la collectivit \u00e9 territoriale de Martinique, \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse et \u00e0 la \ncollectivit \u00e9 europ \u00e9enne d \u2019Alsace.  \n\u00ab La r\u00e9partition de ces fractions entre les affectataires est d \u00e9termin \u00e9e en fonction de la longueur de \nvoirie en gestion selon des modalit \u00e9s d\u00e9finies par d \u00e9cret. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019affectation de la majeure partie du rendement pr \u00e9visionnel de la nouvelle ta xe sur l \u2019exploitation des \ninfrastructures de transport de longue distance \u00e0 l\u2019AFIT France se justifie pour contribuer \u00e0 la \ntransition \u00e9cologique du secteur des transports, en participant notamment au financement des \ninvestissements n \u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et \u00e0 la modernisation du r \u00e9seau ferroviaire.  \nCependant, et alors que l \u2019essentiel du produit de cette taxe proviendra des soci \u00e9t\u00e9s concessionnaires \nd\u2019autoroutes, il est \u00e9galement l \u00e9gitime qu \u2019une fraction de celui -ci b\u00e9n\u00e9ficie aux usagers, souvent  \nSuite amdt n \u00b0 I-213 \n- 2 - \n \n contraints faute d \u2019alternatives suffisantes en mati \u00e8re de transports collectifs, des r \u00e9seaux routiers \nd\u00e9partemental et communal.  \nEn 2022, selon le rapport de l \u2019Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les \nd\u00e9partements ont d \u00e9pens\u00e9 4,6 millia rds d\u2019euros pour entretenir leur voirie, soit une augmentation de 5 \n% en un an. Dans le m \u00eame temps, la Cour des comptes signalait dans son rapport de mars 2022 portant \nsur l \u2019entretien des routes nationales et d \u00e9partementales que l \u2019entretien et l \u2019exploitati on des routes \nd\u00e9partementales restent malheureusement trop souvent des variables d \u2019ajustement.  \nEn 2022, les communes de plus de 3  500 habitants ont d \u00e9pens\u00e9 3,6 milliards d \u2019euros pour l \u2019entretien \nde leur voirie, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 7  % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2021. S \u2019agissant des \nm\u00e9tropoles, des communaut \u00e9s urbaines, des communaut \u00e9s d\u2019agglom \u00e9ration et des communaut \u00e9s de \ncommunes, ces d \u00e9penses se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 3 milliards d \u2019euros pour la m \u00eame ann \u00e9e 2022 (+  5 % par \nrapport \u00e0 2021).  \nAlors que  l\u2019entretien des voiries d \u00e9partementale et communale est trop d \u00e9pendant des al \u00e9as de la \nsituation financi \u00e8re de ces collectivit \u00e9s, il semble logique que le produit de la taxation per \u00e7ue sur les \nr\u00e9seaux qui font l \u2019objet d \u2019une concession puissent \u00eatre tr \u00e8s partiellement redistribu \u00e9 au profit du \nr\u00e9seau local non conc \u00e9d\u00e9. Ainsi, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 affecter deux fractions du rendement \npr\u00e9visionnel de la nouvelle taxe \u00e9gale \u00e0 50 millions d \u2019euros, d \u2019une part aux d \u00e9partements et d \u2019autre \npart aux communes et aux groupements de communes qui exercent la comp \u00e9tence voirie.  \n ", "214": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-214 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 16  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 16 op \u00e8re une r \u00e9forme des redevances de l \u2019eau. Si l \u2019article comprend des avanc \u00e9es, il ne \npr\u00e9sente pas dans l \u2019ensemble suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables ou qui \ng\u00e8rent ces redevances.  \nLa r\u00e9forme pr \u00e9vue pr \u00e9sente encore de nombreuses inconnues, qui ne permettent pas aux collectivit \u00e9s \nterritoriales de r \u00e9ellement se l \u2019approprier. Les effets de bord pour un grand nombre de co llectivit \u00e9s \nterritoriales sont en effet potentiellement nombreux. Selon Intercommunalit \u00e9s de France, les \naugmentations des redevances pourraient \u00eatre \u00ab de l\u2019ordre de 50 % \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de certaines \nintercommunalit \u00e9s selon les sc \u00e9narios  \u00bb. Or, le projet de lo i reste flou sur les aides qui pourraient \u00eatre \napport \u00e9es aux communes concern \u00e9es. \nDe plus, rendre les collectivit \u00e9s territoriales redevables des deux nouvelles redevances pour la \nperformance ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un artifice comptable, m \u00eame si elles on t la possibilit \u00e9 de \nr\u00e9percuter ces redevances sur les usagers. La r \u00e9forme conduira \u00e0 une charge de travail tr \u00e8s importante \npour les services, dans la mesure o \u00f9 les logiciels de facturation et les contrats de d \u00e9l\u00e9gation de service \npublic devront \u00eatre modifi \u00e9s. En outre, avec la suppression de la prime pour performance \u00e9puratoire, \nles collectivit \u00e9s territoriales perdent une prime qui \u00e9tait \u00e0 leur main, au profit d \u2019une diminution de \nredevance qui n \u2019est que potentielle.  \nLes effets de la r \u00e9forme sur les agricult eurs ne sont pas non plus suffisamment \u00e9valu\u00e9s. Or, \nl\u2019int\u00e9gralit \u00e9 de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses, et une partie de celle pour \npr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, p \u00e8sera sur les agriculteurs. Augmenter les tarifs des redevances \npourr ait conduire \u00e0 menacer des mod \u00e8les \u00e9conomiques qui sont parfois fragiles.  \nEnfin, d \u2019apr\u00e8s des repr \u00e9sentants d \u2019\u00e9lus, les simulations chiffr \u00e9es n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es que 8 jours avant \nla pr\u00e9sentation de la r \u00e9forme au Comit \u00e9 national de l \u2019eau du 14 mars 2023, c e qui n \u2019avait pas permis \naux collectivit \u00e9s de suffisamment appr \u00e9cier les cons \u00e9quences de la transformation de la redevance \npour la modernisation des r \u00e9seaux de collecte sur leurs territoires. Comme il est pr \u00e9vu que la r \u00e9forme \nentre en vigueur au 1er janvie r 2025, cet amendement de suppression invite le Gouvernement \u00e0 \npoursuivre les discussions en 2024.   \n                                                                                                    \n ", "215": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PA RTIE  N\u00b0 I-215 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 16  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 1 6 quater  pr\u00e9voit l \u2019institution, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, d \u2019une taxe incitative relative \n\u00e0 la r\u00e9duction de l \u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre (GES) dans les transports.  \nInspir \u00e9e tr\u00e8s fortement du m \u00e9canisme de la taxe incitative relative \u00e0 l\u2019incorporation d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable dans les transports (TIRUERT), cette nouvelle taxe fixerait un pourcentage national \ncible de r \u00e9duction de l \u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission de GES dans les transports, dont le degr \u00e9 d\u2019atteinte \nd\u00e9terminerait le montant d \u00fb par les  redevables. Ainsi, la taxe serait nulle en cas de r \u00e9duction de \nl\u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission de GES sup \u00e9rieure ou \u00e9gale au pourcentage national cible.  \nSi le principe de cette nouvelle taxe incitative, qui s \u2019inscrit dans la suite des recommandations du \nrapport de  la mission d \u2019information du S \u00e9nat sur les biocarburants, permettrait de cibler directement la \nr\u00e9duction de l \u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission de GES, le dispositif propos \u00e9, qui r \u00e9sulte d \u2019un amendement d \u00e9pos\u00e9 \n\u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, appara \u00eet encore inabouti.  \nPremi \u00e8rement, le cadre juridique pr \u00e9vu par cet article comporte des renvois importants au pouvoir \nr\u00e9glementaire, r \u00e9v\u00e9lant le manque de pr \u00e9paration de l \u2019\u00e9volution l \u00e9gislative propos \u00e9e. \nEn particulier, la m \u00e9thodologie de calcul de la r \u00e9duction de l \u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission de GES serait \nd\u00e9termin \u00e9e par un arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s du budget, de l \u2019\u00e9cologie et de l \u2019\u00e9nergie. Il en \nserait de m \u00eame pour la m \u00e9thodologie de calcul de la valeur de r \u00e9f\u00e9rence correspondant au pourcentage \nnational cible de r \u00e9duction de l \u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission de GES. Aucune information claire n \u2019a pu \u00eatre \nobtenue sur les intentions du pouvoir ex \u00e9cutif \u00e0 ce sujet.  \nDeuxi \u00e8mement, les conditions de mise en \u0153uvre op \u00e9rationnelle sont peu \u00e9videntes, notamment au \nregard de l \u2019articulation du syst \u00e8me national d \u2019\u00e9change de droits de comptabilisation de r \u00e9duction de \nl\u2019intensit \u00e9 d\u2019\u00e9mission, qui serait introduit par cet article, avec le syst \u00e8me europ \u00e9en d\u2019\u00e9change de \nquotas d \u2019\u00e9mission.  \nEnfin et surtout, les objectifs de r \u00e9duction vis \u00e9s n\u2019offrent pas une vis ibilit \u00e9 suffisante aux acteurs du \nsecteur des transports.  \nEn effet, si le pourcentage national cible de r \u00e9duction est fix \u00e9 \u00e0 5 % pour 2025, il n \u2019est aucunement \nd\u00e9termin \u00e9 pour les ann \u00e9es suivantes. Alors que cette absence de visibilit \u00e9 sur la trajectoire fi scale a \u00e9t\u00e9 \ncritiqu \u00e9e pour la TIRUERT, l \u2019ind\u00e9termination du pourcentage national cible de r \u00e9duction sur un  \nSuite amdt n \u00b0 I-215 \n- 2 - \n \n horizon pluriannuel risque fortement de contrarier le caract \u00e8re incitatif et, partant, la r \u00e9ussite de la \nnouvelle taxe.  \nL\u2019instauration de la taxe n \u2019\u00e9tant pr \u00e9vue qu \u2019au 1er janvier 2025, le pr \u00e9sent amendement propose de \nsupprimer le dispositif tel que propos \u00e9, ce qui laisse un an au Gouvernement pour travailler sur un \ndispositif plus abouti.  \n ", "216": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-216 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 16  SEXIES  \nI. Alin \u00e9a 5 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. Alin \u00e9a 7 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII. Alin \u00e9a 23 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCertaines dispositions de l \u2019article 16  sexies  visent, \u00e0 compter de 2025, \u00e0 profond \u00e9ment r \u00e9viser les \nmodalit \u00e9s de fixation par l \u2019ex\u00e9cutif des tarifs qui s \u2019appliquent aux a \u00e9roports au titre du t arif de s \u00fbret\u00e9 \net de s \u00e9curit\u00e9 de la taxe sur le transport a \u00e9rien de passagers. En vertu de ces dispositions, \u00e0 partir de \ncette date, plus aucune r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 un tarif ne figurerait dans la loi. L \u2019encadrement actuel reposant sur \nla d\u00e9finition de tarifs minim ums et maximums par classe d \u2019a\u00e9roports que le Gouvernement doit \nrespecter lorsqu \u2019il d\u00e9termine les niveaux de tarifs par a \u00e9roport serait ainsi supprim \u00e9. Si ce n \u2019est la \nmention qui pr \u00e9cise que les tarifs sont d \u00e9termin \u00e9s de mani \u00e8re \u00e0 ce que le produit qui en r\u00e9sulte couvre \nau plus les co \u00fbts de s \u00fbret\u00e9 et de s \u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaires, le Gouvernement disposerait d \u2019une latitude \nquasi -totale pour fixer par arr \u00eat\u00e9 les tarifs propres \u00e0 chaque a \u00e9roport.  \nL\u2019article  34 de la Constitution du 4 octobre 1958 pr \u00e9voit que la l oi \u00ab fixe l\u2019assiette, le taux et les \nmodalit \u00e9s de recouvrement des impositions de toutes natures \u00bb. A cet \u00e9gard, la latitude laiss \u00e9e \u00e0 \nl\u2019ex\u00e9cutif par le pr \u00e9sent article entra \u00eenerait, sans nul doute, une censure par le Conseil constitutionnel \nau motif de l \u2019incomp \u00e9tence n \u00e9gative du pouvoir l \u00e9gislatif.  \nAu-del\u00e0 m\u00eame de cet aspect, ces dispositions ont pour objet de contourner le Parlement en n \u2019ayant \nplus \u00e0 soumettre \u00e0 la repr \u00e9sentation nationale les \u00e9volutions de tarifs maximums qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npeuvent app ara\u00eetre n\u00e9cessaires pour \u00e9quilibrer le syst \u00e8me de financement des missions de s \u00fbret\u00e9 et de \ns\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaires.  \nPour ces deux raisons, le pr \u00e9sent amendement entend supprimer les dispositions concern \u00e9es. \n ", "217": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-217 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 16  SEPTIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 16  septies  pr\u00e9voit d \u2019\u00e9largir aux b \u00e2timents culturels non inscrits ou class \u00e9s au titre des \nmonuments historiques la possibilit \u00e9 de mettre en place des espaces d \u2019affichage publicitaire sur les \nb\u00e2ches d \u2019\u00e9chafaudage lors des travaux de restauration. Il s upprime \u00e9galement l \u2019obligation pour les \nmonuments historiques d \u2019affecter les recettes tir \u00e9es de ces espaces publicitaires au financement des \ntravaux.  \nL\u2019adoption de cet article contreviendrait totalement aux limitations de l \u2019affichage publicitaire pr \u00e9vues \npar le code de l \u2019environnement. En outre, la notion \u00ab d\u2019immeuble culturel non class \u00e9 ou inscrit au titre \ndes monuments historiques \u00bb n\u2019est pas pr \u00e9cis\u00e9ment d \u00e9finie. Ainsi, plus aucun garde -fou \nn\u2019emp\u00eacherait la multiplication des b \u00e2ches publicitaires.  \nEnfin, le pr \u00e9sent article supprime le fl \u00e9chage des recettes publicitaires vers le financement des \ntravaux. Dans le cas de monuments d \u00e9tenus par l \u2019\u00c9tat, ces recettes seraient ainsi affect \u00e9es au budget \ng\u00e9n\u00e9ral. Il n \u2019y a aucune raison de supprimer le cercle vertueux  que constitue le financement des \ntravaux par les externalit \u00e9s li\u00e9es aux travaux eux -m\u00eames. \nEn cons \u00e9quence, ce dispositif apparaissant inopportun et juridiquement fragile, il convient de le \nsupprimer.  \n  \n ", "218": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-218 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 18  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 11 \nApr\u00e8s le mot  : \nlimite  \nins\u00e9rer les mots :  \n, appr \u00e9ci\u00e9e par m \u00e9nage de fruiticulteurs,  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 12 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nb) Apr \u00e8s les mots : \u00ab la limite de \u00bb, la fin de l \u2019avant -dernier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab 50 litres d \u2019alcool \npur par campagne de distillation et par m \u00e9nage de  fruiticulteurs dont le propri \u00e9taire est membre. \u00bb ; \n \nObjet  \nAmendement de mise en conformit \u00e9 avec le droit europ \u00e9en. \nL\u2019article 18 pr \u00e9voit, \u00e0 l\u2019occasion de la poursuite du transfert de l \u2019essentiel du recouvrement de la \nfiscalit \u00e9 des alcools et des tabacs de  la direction g \u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects (DGDDI) \n\u00e0 la direction g \u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), un assouplissement du r \u00e9gime fiscal des petits \nbouilleurs de cru particuliers (producteurs d \u2019alcool pour leur consommation personnell e). \nD\u2019une part, les petits bouilleurs de cru particuliers b \u00e9n\u00e9ficieraient d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019accise sur les \nalcools, en lieu et place du tarif particulier \u00e9gal \u00e0 la moiti \u00e9 du tarif normal actuellement en vigueur \n(soit 917,21 euros/hectolitre d \u2019alcool pur,  contre 1 834,42 euros pour le tarif normal en 2023).  \nD\u2019autre part, cette exon \u00e9ration d \u2019accise sur les alcools s \u2019accompagnerait d \u2019une r \u00e9vision du plafond de \nl\u2019avantage fiscal permis par le r \u00e9gime des petits bouilleurs de cru particuliers, exprim \u00e9 en volume  de \nproduction, qui augmenterait \u00e0 50 litres d \u2019alcool pur par b \u00e9n\u00e9ficiaire et par campagne de distillation \nannuelle, contre 10 litres d \u2019alcool pur actuellement.  \nIl convient de mettre ce dispositif en conformit \u00e9 avec les termes de la directive (UE) 2020/115 1 du \nConseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant \nl\u2019harmonisation des structures des droits d \u2019accises sur l \u2019alcool et les boissons alcooliques, qui pr \u00e9voit  \nSuite amdt n \u00b0 I-218 \n- 2 - \n \n que les \u00c9tats membres limitent l \u2019application de l \u2019exon \u00e9ration ou des taux r \u00e9duits b \u00e9n\u00e9ficiant aux petits \nbouilleurs de cru particuliers \u00e0 un maximum de 50 litres d \u2019alcool de fruits par an et par m \u00e9nage de \nfruiticulteurs.  \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser que le plafond de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu pou r ce r \u00e9gime, \nfix\u00e9 \u00e0 50 litres d \u2019alcool pur par an, s \u2019entend bien par m \u00e9nage de fruiticulteurs et non par personne.  \n ", "219": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-219 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 18  \nAlin\u00e9a 52, premi \u00e8re phrase  \nRemplacer les mots  : \nde deux ans  \npar les mots  : \nd\u2019un an  \n \nObjet  \nCet amendement pr \u00e9voit de r \u00e9duire de deux \u00e0 un an le d \u00e9lai d\u2019habilitation laiss \u00e9 au Gouvernement par \nl\u2019article 18 du projet de loi de finances.  \nL\u2019article 18 pr \u00e9voit en effet le renouvellement, pour une dur \u00e9e longue de deux ans et un champ \u00e9tendu \nexc\u00e9dant la recodification \u00e0 droit constant, de l \u2019habilitation du Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par \nordonnance pour recodifier les dispositions relatives \u00e0 la fiscalit \u00e9 des biens et services, en vue de leur \nint\u00e9gration dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS).  \n\u00c0 cet \u00e9gard, on ne peut oublier l es conditions dans lesquelles ce code a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. C\u2019est en effet \u00e0 partir \nd\u2019une habilitation tr \u00e8s large que ce nouveau code a \u00e9t\u00e9 institu \u00e9 par l \u2019ordonnance du 22 d \u00e9cembre \n2021, avec de nombreuses dispositions m \u00e9connaissant le principe de la recodification \u00e0 droit constant.  \nCe contournement de la comp \u00e9tence l \u00e9gislative du Parlement a ainsi justifi \u00e9 la d\u00e9cision de la \ncommission des finances du S \u00e9nat de s \u2019opposer \u00e0 la ratification de l \u2019ordonnance pr \u00e9cit\u00e9e, finalement \nact\u00e9e par la loi de finances pour 2023, ado pt\u00e9e en derni \u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale apr \u00e8s que le \nGouvernement ait engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9 sur ce texte en application de l \u2019article 49, alin \u00e9a 3, de la \nConstitution.  \nEu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle d \u2019intelligib ilit\u00e9 et d\u2019accessibilit \u00e9 de la \nloi, notamment pour les acteurs \u00e9conomiques, directement concern \u00e9s par la fiscalit \u00e9 indirecte, il \nconvient d \u2019autoriser la poursuite de ce travail de recodification, d \u00e9sormais bien engag \u00e9. \nPour autant, le S \u00e9nat veillera, dans le cadre du suivi et de la ratification de la future ordonnance, au \nstrict respect du champ de l \u2019habilitation accord \u00e9e, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre d \u00e9fini par la \njurisprudence constitutionnelle.   \nSuite amdt n \u00b0 I-219 \n- 2 - \n \n En effet, l \u2019imp\u00e9ratif d \u2019accessibilit \u00e9 et d\u2019intelligibilit \u00e9 attach\u00e9 au travail de codification ne saurait \nconduire au renoncement progressif du Parlement \u00e0 sa comp \u00e9tence l \u00e9gislative, dans quelque domaine \nque ce soit, et plus particuli \u00e8rement en mati \u00e8re fiscale, le principe du consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e9tant au \nfondement des pr \u00e9rogatives parlementaires (article 13 de la D \u00e9claration des droits de l \u2019homme et du \ncitoyen de 1789).  \nOr une dur \u00e9e d\u2019habilitation de deux ans risquerait, par sa longueur, d \u2019affecter l \u2019effectivit \u00e9 du contr \u00f4le \ndu Parlement sur l \u2019avanc \u00e9e du travail de c odification.  \nEn cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 limiter la dur \u00e9e de l \u2019habilitation ainsi conf \u00e9r\u00e9e \u00e0 un an.  \n ", "220": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-220 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 19  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 60, au d \u00e9but \nAjouter les mots  : \n\u00c0 titre exp \u00e9rimental et pour une dur \u00e9e de trois ans  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 107 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 L\u2019exp\u00e9rimentation pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 10-0 AD du livre des proc \u00e9dures fiscales fait l \u2019objet \nd\u2019une \u00e9valuation dont les r \u00e9sultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 ce que l \u2019enqu \u00eate sous pseudonyme, nouvelle pr \u00e9rogative octroy \u00e9e aux \nagents de l \u2019administration fiscale, soit d \u2019abord exp \u00e9riment \u00e9e, pendant une dur \u00e9e de trois ans, avant \nd\u2019\u00eatre p\u00e9rennis \u00e9e. \nLes modalit \u00e9s de cette enqu \u00eate et les pr \u00e9rogatives qui seraie nt octroy \u00e9es aux agents de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) sont en effet particuli \u00e8rement d \u00e9rogatoires du droit \ncommun  : aucune autre administration ne dispose de la possibilit \u00e9, de mani \u00e8re cumul \u00e9e, de pouvoir \nacc\u00e9der aux contenus en l igne m \u00eame lorsqu \u2019ils n\u00e9cessitent une inscription sur un compte, de pouvoir \nparticiper \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques y compris avec les auteurs pr \u00e9sum\u00e9s des manquements et de \npouvoir extraire et conserver des donn \u00e9es. \nLa commission a donc propos \u00e9 par deux am endements d \u2019encadrer plus strictement les conditions \nd\u2019exercice de l \u2019enqu \u00eate sous pseudonyme et propose par le pr \u00e9sent amendement de l \u2019exp\u00e9rimenter \npendant trois ans. Cette dur \u00e9e est suffisamment longue pour que l \u2019ensemble des textes d \u2019application \nsoient p ris et pour disposer du recul n \u00e9cessaire sur l \u2019apport de ce nouveau pouvoir dans la lutte contre \nla fraude fiscale. Le rapport d \u2019\u00e9valuation devra permettre au Parlement de se prononcer en toute \nconnaissance de cause sur la p \u00e9rennisation de ce dispositif, e n y apportant le cas \u00e9ch\u00e9ant des \najustements, par exemple sur son p \u00e9rim\u00e8tre. \n ", "221": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-221 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 19  \nAlin\u00e9a 65 \nApr\u00e8s le mot  : \nd\u00e9cret \nins\u00e9rer les mots  : \nen Conseil d \u2019\u00c9tat \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 davantage encadrer la pr \u00e9rogative d \u2019enqu \u00eate sous pseudonyme qui \nserait octroy \u00e9e aux agents de la direction g \u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre \nla fraude fiscale.   \nLes modalit \u00e9s de ce nouveau dispositif sont en effet d \u00e9rogatoires du droit commun  : aucune autre \nadministration ne dispose de la possibil it\u00e9, de mani \u00e8re cumul \u00e9e, de pouvoir acc \u00e9der aux contenus en \nligne m \u00eame par l \u2019inscription sur une plateforme, de pouvoir participer \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques y \ncompris avec les auteurs pr \u00e9sum\u00e9s des manquements et de pouvoir extraire et conserver des donn \u00e9es. \nIl est seulement pr \u00e9vu qu \u2019un d\u00e9cret \u00ab simple  \u00bb en d\u00e9finisse les modalit \u00e9s, y compris s \u2019agissant de \nl\u2019encadrement de la dur \u00e9e de conservation des donn \u00e9es personnelles des usagers. Or, au regard des \nenjeux soulev \u00e9s par ce dispositif en termes de protect ion des donn \u00e9es personnelles et de libert \u00e9 \nd\u2019expression et de communication, il est n \u00e9cessaire qu \u2019un d\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat vienne encadrer les \nmodalit \u00e9s de fonctionnement de cette nouvelle pr \u00e9rogative.  \n ", "222": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-222 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 19  \nAlin\u00e9a 99 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phras e r\u00e9dig\u00e9e : \nLa Commission peut \u00e9galement, dans les deux mois qui suivent la r \u00e9ception des transmissions des \nop\u00e9rations de collecte, adresser des recommandations \u00e0 l\u2019administration fiscale et \u00e0 l\u2019administration \ndes douanes et des droits indirects.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement propose de renforcer le r \u00f4le de la Commission nationale de l \u2019informatique et \ndes libert \u00e9s (CNIL) dans le cadre de la prorogation de l \u2019exp\u00e9rimentation visant \u00e0 permettre aux agents \nde l\u2019administration fiscale et de la Douane de collecter  et d\u2019analyser les contenus publiquement \naccessibles sur les plateformes en ligne. La prorogation de l \u2019exp\u00e9rimentation s \u2019accompagne en effet \nde son extension, tant dans les contenus pouvant \u00eatre collect \u00e9s que dans les infractions pouvant \u00eatre \nrecherch \u00e9es. \nSi la mission d \u2019information de la commission des finances relative \u00e0 la lutte contre la fraude et \nl\u2019\u00e9vasion fiscales avait recommand \u00e9, au mois d \u2019octobre  2022, de proroger et d \u2019\u00e9tendre \nl\u2019exp\u00e9rimentation, qui avait d \u00e9montr \u00e9 son efficacit \u00e9 pour lutter contre la fraude, elle avait \u00e9galement \nappel \u00e9 \u00e0 ce que de nouvelles garanties soient apport \u00e9es au dispositif, pour assurer sa s \u00e9curit\u00e9 juridique \net garantir les droits des personnes.  \nC\u2019est pour cette raison qu \u2019elle propose, par le pr \u00e9sent amendement, que la CNIL puisse \u00e9mettre des \nrecommandations sur les op \u00e9rations de collecte mises en \u0153uvre par l \u2019administration fiscale et par la \nDouane. Ces recommandations permettront \u00e0 ces deux  administrations d \u2019ajuster en \u00ab temps r \u00e9el \u00bb les \ntraitements automatis \u00e9s qu\u2019elles ont mis en place, pour garantir la protection des donn \u00e9es personnelles \net la pr \u00e9servation de la libert \u00e9 d\u2019expression et de communication.  \n ", "223": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-223 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 20  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s le mot  : \nayant  \nins\u00e9rer le mot  : \nsciemment  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nRemplacer la r \u00e9f\u00e9rence : \nL. 227  \npar la r \u00e9f\u00e9rence  : \nL. 228  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... - L\u2019article L. 227 du livre des proc \u00e9dures fiscales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Au cas de poursuites p \u00e9nales sur le fondement de l \u2019article 1744 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le \nminist \u00e8re public et l \u2019administration doivent apporter la preuve du caract \u00e8re intentionnel de la mise \u00e0 \ndisposition par une personne d \u2019un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments ayant permis \n\u00e0 un ou des  tiers de se soustraire frauduleusement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou au paiement total ou partiel de \nses imp \u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser qu \u2019une personne ne pourra \u00eatre poursuivie sur le fondement du \nnouveau d \u00e9lit de mise \u00e0 disposition d \u2019instruments de facilitation de la fraude fiscale que si elle a \nsciemment mis \u00e0 disposition ces moyens au profit de tiers, dans l \u2019objectif de se soustraire au paiement \nde ses imp \u00f4ts.  \nSuite amdt n \u00b0 I-223 \n- 2 - \n \n La caract \u00e9risation des d \u00e9lits de fraude fiscale repose en effet sur un \u00e9l\u00e9ment  mat\u00e9riel \u2013 la soustraction \nou la tentative de soustraction au paiement des imp \u00f4ts \u2013 et un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, l \u2019intention \nfrauduleuse, c \u2019est-\u00e0-dire, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, \u00ab une violation \nvolontaire et consciente de l a loi fiscale dans l \u2019intention de se soustraire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00bb. \nCet \u00e9l\u00e9ment n \u2019apparaissant pas de mani \u00e8re suffisamment claire dans le dispositif propos \u00e9 par le \npr\u00e9sent article, la commission propose d \u2019y rem \u00e9dier par deux  modifications.  \nD\u2019une part, une personn e ne pourra \u00eatre poursuivie que si elle a sciemment  mis \u00e0 disposition des outils \ndestin \u00e9s \u00e0 faciliter la fraude fiscale.  \nD\u2019autre part, la commission propose de compl \u00e9ter l\u2019article L227 du livre des proc \u00e9dures fiscales \n(LPF), en pr \u00e9voyant qu \u2019une personne ne  pourra \u00eatre poursuivie p \u00e9nalement sur le fondement de ce \nd\u00e9lit que si la preuve du caract \u00e8re intentionnel de la mise \u00e0 disposition de ces outils a \u00e9t\u00e9 apport \u00e9e par \nl\u2019administration fiscale ou par le minist \u00e8re public.  \n ", "224": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-224 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 23  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3  \nCompl \u00e9ter la deu xi\u00e8me phrase par les mots  : \n; le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle en informe le contribuable par une d \u00e9cision motiv \u00e9e \nII. \u2013 Alin\u00e9a 6  \nCompl \u00e9ter la deuxi \u00e8me phrase par les mots :  \n; le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle en informe l \u2019organisme par une d \u00e9cision motiv \u00e9e \n \nObjet  \nL\u2019article 23 pe rmet que les v \u00e9rifications de comptabilit \u00e9 ou les contr \u00f4les de la r \u00e9gularit \u00e9 de la \nd\u00e9livrance de re \u00e7us fiscaux par des organismes \u00e0 but non lucratif puissent avoir lieu dans un autre lieu \nque les locaux de l \u2019entreprise ou de l \u2019organisme, \u00ab d\u2019un commun acco rd entre le contribuable et \nl\u2019administration \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut d \u2019un tel accord, l \u2019administration pourra d \u00e9cider que le contr \u00f4le ait lieu \ndans ses locaux.  \nEn ce sens, il s \u2019agit d \u2019une \u00e9volution majeure : alors qu \u2019aujourd \u2019hui, l \u2019administration ne peut pas \u00eatre \u00e0 \nl\u2019initiative de la d \u00e9localisation des contr \u00f4les, l \u2019article 23 lui permettra d \u2019imposer au contribuable que \nles contr \u00f4les aient lieu dans ses locaux.  \nSi cette \u00e9volution peut \u00eatre motiv \u00e9e par la n \u00e9cessit \u00e9 de garantir l \u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des agents des \nfinances  publiques, la localisation de ces deux types de contr \u00f4le dans les locaux de l \u2019administration ne \nsaurait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et il convient de marquer le caract \u00e8re d\u00e9rogatoire d \u2019une telle pratique. Ainsi, le \npr\u00e9sent amendement pr \u00e9voit que lorsque l \u2019administra tion fiscale souhaitera que les contr \u00f4les aient \nlieu dans ses locaux, elle devra produire une d \u00e9cision motiv \u00e9e, susceptible de recours par les \ncontribuables.  \n ", "225": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-225 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 23  OCTIES  \nAlin\u00e9a 9 \nApr\u00e8s le mot  : \nindividuellement  \nins\u00e9rer les mots :  \nd\u00e9sign\u00e9s et \n \nObjet  \nAmend ement de pr \u00e9cision r \u00e9dactionnelle.  \n ", "226": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-226 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission d es finances  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. - Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 215 046 362 \u20ac \nII. - Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n... - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l\u2019 \u00c9tat du I est compen s\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nL\u2019article 56 rattach \u00e9 du projet de loi de finances (r \u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement) \npr\u00e9voit que sur la hausse de 220 millions d \u2019euros de DGF pr \u00e9vue pour 2024, 30 millions d \u2019euros \npermettront de financer le tiers de la hausse de 90 millions d \u2019euros de la dotation \nd\u2019intercommunalit \u00e9s, le rest e \u00e9tant financ \u00e9 par un \u00e9cr\u00eatement de 60 millions de la dotation de \ncompensation des EPCI -FP. \nLe m \u00eame article pr \u00e9voit, par ailleurs, que la dotation de p \u00e9r\u00e9quation verticale des d \u00e9partements est \naugment \u00e9e de 10 millions d \u2019euros par \u00e9cr\u00eatement de la dotation  forfaitaire des d \u00e9partements.  \nAussi, pour faire suite aux propositions formul \u00e9es dans le rapport du groupe de travail transpartisan \npr\u00e9sid\u00e9 par le Pr \u00e9sident du S \u00e9nat, le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit une augmentation de la DGF de 70 \nmillions d \u2019euros afin de mettre en \u0153uvre le principe d \u00e9fendu dans ce rapport selon lequel le \nrenforcement de la p \u00e9r\u00e9quation verticale doit \u00eatre assum \u00e9 par l\u2019\u00c9tat et non par les autres collectivit \u00e9s \nterritoriales.  \nCet amendement a pour effet d \u2019augmenter les pr \u00e9l\u00e8vements sur recette s de l \u2019\u00c9tat aux collectivit \u00e9s \nterritoriales de 70 millions d \u2019euros au titre de la hausse de la DGF pour abonder la dotation  \nSuite amdt n \u00b0 I-226 \n- 2 - \n \n d\u2019intercommunalit \u00e9s (60 millions d \u2019euros) et la dotation de p \u00e9r\u00e9quation des d \u00e9partements (10 millions \nd\u2019euros).  \n  \n  \n ", "227": " \n \n PROJET DE LO I DE FINANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-227 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 11 \nRemplacer les mots :  \nest minor \u00e9 par application d \u2019un taux qui, appliqu \u00e9 au montant total \u00e0 verser au titre de l \u2019ann\u00e9e 2023, \naboutit \u00e0 un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 \u20ac et 447 129 770 \u20ac \npar les mots  : \nest \u00e9gal au montant vers \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e 2023  \nII. - Alin\u00e9a 13 \nRemplacer les mots :  \nde cette dotation est minor \u00e9 par application d \u2019un taux qui, appliqu \u00e9 au montant total \u00e0 verser au titre de \nl\u2019ann\u00e9e 2023, aboutit \u00e0 un montant total de 1 130 768 465 \u20ac \npar les mots  : \n\u00e0 verser est \u00e9gal au montant vers \u00e9 en 2023  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 14 \nRemplacer les mots :  \nde cette dotation est minor \u00e9 par application d \u2019un taux qui, appliqu \u00e9 au montant total \u00e0 verser au titre de \nl\u2019ann\u00e9e 2023, abouti t \u00e0 un montant total de 271 278 401 \u20ac \npar les mots  : \n\u00e0 verser est \u00e9gal au montant vers \u00e9 en 2023  \nIV.- Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de \nfonctionnement de 2023 est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 \nl\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les \nbiens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-227 \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nCet amendement a pour e ffet d \u2019augmenter les pr \u00e9l\u00e8vements sur recettes de l \u2019\u00c9tat aux collectivit \u00e9s \nterritoriales de 67 millions d \u2019euros, au titre de la suppression des minorations de la DCRTP et des \nFDPTP.   \nInstaur \u00e9 pour permettre de garantir le respect de la trajectoire des con cours financiers de l \u2019\u00c9tat aux \ncollectivit \u00e9s territoriales, le m \u00e9canisme de minoration des variables d \u2019ajustement est contestable en ce \nqu\u2019il revient \u00e0 minorer des dotations suppos \u00e9es compenser \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s les collectivit \u00e9s territoriales \nde pr \u00e9c\u00e9dentes r \u00e9formes fiscales.  \nL\u2019application de ce m \u00e9canisme, qui entra \u00eenerait en 2024 une perte de recettes de 67 millions d \u2019euros \npour les collectivit \u00e9s, qui sont par ailleurs fortement affect \u00e9s par les cons \u00e9quences de la crise \n\u00e9conomique et de l \u2019inflation, semble di fficilement justifiable.  \nEn effet, retraitement fait de l \u2019inflation, la hausse de 1 milliard d\u2019euros des concours financiers revient \n\u00e0 une contraction de pr \u00e8s de 300 millions d \u2019euros, et la hausse de 1,2 milliard d \u2019euros des transferts \nfinanciers \u00e9quivaut \u00e0 une baisse de pr \u00e8s de 1,4 milliard d \u2019euros.  \nPar ailleurs, les collectivit \u00e9s territoriales ne sont pas responsables des d \u00e9ficits et de la dette publique \nactuelle, quasiment enti \u00e8rement imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et appliquent une r \u00e8gle vertueuse de limitation d e \nl\u2019emprunt aux d \u00e9penses d \u2019investissement.  \nEnfin, le S \u00e9nat a r \u00e9cemment r \u00e9affirm \u00e9 sa position concernant les variables d \u2019ajustement dans un \nrapport issu d \u2019un groupe de travail transpartisan pr \u00e9sid\u00e9 par le pr \u00e9sident du S \u00e9nat G \u00e9rard Larcher. Y \nfigure notammen t une proposition visant \u00e0 garantir une compensation p \u00e9renne des exon \u00e9rations de \nfiscalit \u00e9 locale impos \u00e9es aux collectivit \u00e9s locales, en contradiction avec les dispositions du pr \u00e9sent \narticle.  \n \n  \n ", "228": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-228 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation au \nprofit des d \u00e9partements confront \u00e9s \u00e0 une forte d \u00e9gradation de leur situation financi \u00e8re.  \nLe montant de cett e dotation est fix \u00e9 \u00e0 100 millions d \u2019euros.  \nLa dotation est r \u00e9partie entre les d \u00e9partements, la ville de Paris, le D \u00e9partement de Mayotte, la \nm\u00e9tropole de Lyon, la collectivit \u00e9 territoriale de Guyane, la collectivit \u00e9 territoriale de Martinique et la \ncollec tivit\u00e9 de Corse selon les m \u00eames modalit \u00e9s que le fonds de sauvegarde mentionn \u00e9 au II de \nl\u2019article 208 de la loi n \u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020.  \nII. - Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \nIII. - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de la dotation vers \u00e9e aux d \u00e9partements pr \u00e9vue au I est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition s sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d \u2019euros au \nprofit des d \u00e9partements confront \u00e9s \u00e0 une forte d \u00e9gradation de leur situation financi \u00e8re. \nLes droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux (DMTO), qui constituent l \u2019une de leurs principales ressources, \nconnaissent en effet une forte diminution d \u00e8s 2023, dans un contexte de retournement du march \u00e9 \nimmobilier. D \u2019apr\u00e8s les estimations de D \u00e9partements de France, celles -ci pourrait s \u2019av\u00e9rer b ien \nsup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019estimation gouvernementale (20  %), et s \u2019\u00e9tablir \u00e0 30 %, soit une chute de 3 \u00e0 \nde 4,4 milliards d \u2019euros. Rien n \u2019indique que cette tendance ne se poursuive pas en  2024.  \nLes d \u00e9penses des d \u00e9partements, largement contraintes compte tenu de le urs comp \u00e9tences en mati \u00e8re \nd\u2019action sociale comprenant notamment le service des allocations individuelles de solidarit \u00e9 (revenu \nde solidarit \u00e9 active, allocation personnalis \u00e9e d\u2019autonomie, prestation de compensation du handicap), \nconnaissent globalement une  tendance inverse. En particulier, les d \u00e9penses expos \u00e9es au titre de l \u2019aide \nsociale \u00e0 l\u2019enfance ont connu ces derni \u00e8res ann \u00e9es une dynamique extr \u00eamement importante, appel \u00e9e \u00e0 \nse poursuivre.   \nSuite amdt n \u00b0 I-228 \n- 2 - \n \n Pris dans cet \u00ab effet-ciseaux  \u00bb, de nombreux d \u00e9partements se trouv ent plac \u00e9s dans une situation de \ngrande difficult \u00e9 financi \u00e8re. D \u00e9partements de France estime que 15 d \u00e9partements se trouvent dans une \nsituation particuli \u00e8rement critique.  \nLe fonds de sauvegarde des d \u00e9partements mis en \u0153uvre \u00e0 compter de 2022, financ \u00e9 par la dynamique \nde la fraction de TVA de 250 millions d \u2019euros qui avaient \u00e9t\u00e9 attribu \u00e9e aux d \u00e9partements dans le cadre \nde la r \u00e9forme de la taxe d \u2019habitation, a pr \u00e9cis\u00e9ment pour objet de leur venir en aide. Le dispositif est \ncependant sous -dimensionn \u00e9 : en 2023 , son montant serait ainsi limit \u00e9 \u00e0 53 millions d \u2019euros, ce qui \npermettrait, selon D \u00e9partements de France, de ne venir en aide qu \u2019\u00e0 8 d\u00e9partements tout au plus. Ses \nmodalit \u00e9s de r \u00e9partition, fix \u00e9es par d \u00e9cret, font l \u2019objet de n \u00e9gociations entre l \u2019\u00c9tat et l es d\u00e9partements.  \nDans un souci de lisibilit \u00e9 et de simplicit \u00e9, il est propos \u00e9 que cette dotation de soutien suppl \u00e9mentaire \nsoit r \u00e9partie selon les m \u00eames modalit \u00e9s que le fonds de sauvegarde existant.  \n ", "229": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-229 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 25  BIS \nAlin\u00e9a 3 \nRemplacer les mots :  \naux articles 38  et \npar les mots :  \n\u00e0 l\u2019article   \n \nObjet  \nAmendement de pr \u00e9cision r \u00e9dactionnelle.  \n ", "230": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-230 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nAjouter la mention  : \nI. \u2013 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par vingt -cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ai nsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article  L. 2113 -20 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9as du II sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Le II bis est abrog \u00e9 ; \nB. \u2013 Les deuxi \u00e8me \u00e0 avant -dernier alin \u00e9as de l \u2019article  L. 2113 -22 sont supprim \u00e9s ; \nC. \u2013 L\u2019article  L. 2113 -22-1 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab au sein de la dotation globale de fonctionnement  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab par \npr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat \u00bb ; \nb) Les mots  : \u00ab d\u2019amor \u00e7age \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Cette dotation se compose d \u2019une part d \u2019amor \u00e7age et d \u2019une part de garantie.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n\u2013 apr\u00e8s le mot  : \u00ab regroupant  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , l\u2019ann\u00e9e suivant leur cr \u00e9ation,  \u00bb ; \n\u2013 \u00e0 la fin, les mots  : \u00ab cette dotation  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab la part d \u2019amor \u00e7age \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-230 \n- 2 - \n \n b) \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du m \u00eame premier alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 6 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 10 \u20ac \u00bb ; \nc) La trois i\u00e8me phrase dudit premier alin \u00e9a et le second alin \u00e9a sont supprim \u00e9s ; \n3\u00b0 Il est ajout \u00e9 un III ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III. \u2013 La part de garantie est attribu \u00e9e aux communes nouvelles regroupant, l \u2019ann\u00e9e suivant leur \ncr\u00e9ation, une population inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 000 habitants.  \n\u00ab Pour les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris avant le 2  janvier 2023, l \u2019attribution \nau titre de la part de garantie est \u00e9gale \u00e0 la diff \u00e9rence, si elle est positive, entre le montant per \u00e7u \nen 2023 au titre de la dotat ion globale de fonctionnement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2334 -1, hors les montants per \u00e7us en application du premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2334 -18-3 par les communes mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  L. 2334 -22-2, multipli \u00e9 chaque \nann\u00e9e par l e taux d \u2019\u00e9volution de cette m \u00eame dotation, et le montant per \u00e7u au titre de cette m \u00eame \ndotation par la commune nouvelle l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition.  \n\u00ab Pour les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris apr \u00e8s le 2  janvier 2023, cette \nattribution est  \u00e9gale \u00e0 la diff \u00e9rence, si elle est positive, entre la somme des attributions per \u00e7ues au titre \nde la dotation globale de fonctionnement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2334 -1 par les \ncommunes fusionn \u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la comm une nouvelle, multipli \u00e9e chaque ann \u00e9e \npar le taux d \u2019\u00e9volution de cette m \u00eame dotation, et le montant per \u00e7u au titre de cette m \u00eame dotation par \nla commune nouvelle l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition.  \u00bb ; \nD. \u2013 L\u2019article  L. 2334 -13 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab , une dotation d \u2019amor \u00e7age en faveur des communes nouvelles  \u00bb \nsont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab , de la dotation d \u2019amor \u00e7age en faveur des \ncommunes nouvelles  \u00bb sont supprim \u00e9s. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de la dotation vers \u00e9e aux communes nouvelles pr \u00e9vue \nau I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs \npr\u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise, dans un souci de clart \u00e9 et de sinc \u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire, \u00e0 inscrire \n\u00e0 l\u2019article  25 ter du pr \u00e9sent projet de loi de finances les modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre de la dotation en \nfaveur des commune s nouvelles que cet article vise \u00e0 instituer, et qui sont en l \u2019\u00e9tat inscrites \u00e0 \nl\u2019article  60, figurant en seconde partie.  \nLa dotation institu \u00e9e par le pr \u00e9sent article se substitue au \u00ab pacte de stabilit \u00e9 \u00bb jusqu \u2019ici financ \u00e9 au \nsein de la dotation globale d e fonctionnement (DGF). L \u2019article 25 ter se borne \u00e0 fixer les grands \nprincipes r \u00e9gissant le fonctionnement de cette dotation, qui serait compos \u00e9e de deux parts  : \n- une part d \u2019amor \u00e7age destin \u00e9e \u00e0 accompagner la cr \u00e9ation de communes nouvelles ;  \n- une part de  garantie destin \u00e9e \u00e0 compenser, pour les communes nouvelles b \u00e9n\u00e9ficiaires de la dotation, \nune \u00e9ventuelle baisse des attributions per \u00e7ues au titre de la DGF.  \nLes modalit \u00e9s pr\u00e9cises de mise en \u0153uvre de la nouvelle dotation sont renvoy \u00e9es \u00e0 l\u2019article L. \n2113 -22-1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, qui est modifi \u00e9 \u00e0 cette fin par l \u2019article 60, en  \nSuite amdt n \u00b0 I-230 \n- 3 - \n \n seconde partie du pr \u00e9sent projet de loi de finances. Cet article pr \u00e9voit notamment que le montant de la \npart d \u2019amor \u00e7age est fix \u00e9e \u00e0 10 euros par habitant  (contre 6 euros dans le cadre de la dotation \nd\u2019amor \u00e7age actuelle) pour les communes \u00e9ligibles, ainsi que les modalit \u00e9s de calcul pr \u00e9cises de la part \ngarantie, qui serait attribu \u00e9e sans limitation de dur \u00e9e (contre trois ans dans le cadre actuel du \u00ab pacte \nde stabilit \u00e9 \u00bb). \nLe montant de l \u2019enveloppe, qui r \u00e9sulte des modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article 60 \nsusmentionn \u00e9, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 8 millions d \u2019euros \u00e0 l\u2019article 27  du pr \u00e9sent projet de loi de finances, \nfigurant quant \u00e0 lui en premi \u00e8re partie.  \nSi, sur le fond, le dispositif propos \u00e9 par le Gouvernement peut \u00eatre salu \u00e9 en ce qu \u2019il permet un soutien \nrenforc \u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de communes nouvelles, objectif que la commission des finances ne peut que \npartager, la m \u00e9thode interroge.  \nEn effet, compte tenu des r\u00e8gles de recevabilit \u00e9 organique, il ne sera pas possible, lors de l \u2019examen de \nl\u2019article 60, d \u2019examiner d \u2019\u00e9ventuels amendements d \u2019origine gouvernementale ou parlementaire qui \nauraient pour effet de rehausser le montant de la dotation. De tels amendements n e sont, en effet, \nrecevables qu \u2019en premi \u00e8re partie en application de l \u2019article 34 de la loi organique relative aux lois de \nfinances (LOLF).  \nD\u00e8s lors qu \u2019un nouveau pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat est propos \u00e9, il est l \u00e9gitime que la \ndiscussion ne se f asse pas \u00ab \u00e0 l\u2019aveugle \u00bb, mais permette d \u2019appr\u00e9hender l \u2019ensemble des param \u00e8tres du \ndispositif.  \nSur le fond, la commission des finances n \u2019a toutefois pas entendu modifier les param \u00e8tres de la \nnouvelle dotation ni, par cons \u00e9quent, faire \u00e9voluer son montant ( 8 millions d \u2019euros).  \nC\u2019est la raison pour laquelle le pr \u00e9sent amendement entend rapatrier \u00ab \u00e0 droit propos \u00e9 constant  \u00bb, les \ndispositions contenues \u00e0 l\u2019article 60 au sein de l \u2019article 25 ter. \n ", "231": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-231 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 25  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 25 quater r\u00e9sulte de la reprise par le Gouvernement, dans le texte consid \u00e9r\u00e9 comme adopt \u00e9 \npar l \u2019Assembl \u00e9e nationale en application de l \u2019article 49, alin \u00e9a 3, de la Constitution, d \u2019un \namendement d \u00e9pos\u00e9 par la d \u00e9put\u00e9e Stella Dupont et plusieurs de ses coll \u00e8gues. Il pou rsuit le m \u00eame \nobjectif que l \u2019article 25 ter mais dans une r \u00e9daction moins appropri \u00e9e. \nSur la forme, on ne peut que s \u2019\u00e9tonner que le Gouvernement n \u2019ait pas choisi le dispositif de \nl\u2019amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9. Il \nen r\u00e9sulte que le texte transmis au S \u00e9nat contient des dispositions qui sont juridiquement concurrentes \net par la m \u00eame inapplicables. Le souhait d \u2019afficher le plus grand nombre et le plus large spectre \npolitique d \u2019amendements r etenus a d \u00fb motiver ce mauvais choix, qui s \u2019est fait au d \u00e9triment de clart \u00e9 \ndu texte et des d \u00e9bats. \n ", "232": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-232 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 26  \nI. - Alin\u00e9a 2 \nRemplacer les mots  : \nde l\u2019article L. 2213 -4-1 \npar les mots :  \ndes articles L. 2213 -4-1 et L. 2213 -4-2 \nII. - Compl \u00e9ter cet article par un  paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat  de la garantie de transfert des amendes major \u00e9es issues \ndes radars est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les \ntabacs pr \u00e9vue au cha pitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 26 pr \u00e9voit la r \u00e9trocession au bloc communal, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, du produit des \namendes sanctionnant les infractions aux r \u00e8gles de circulations  instaur \u00e9es dans les zones \u00e0 faibles \n\u00e9missions mobilit \u00e9 (ZFE -m). \nLe pr \u00e9sent amendement, de pr \u00e9cision, vise \u00e0 garantir que les amendes major \u00e9es issues des radars \nseront bien \u00e9galement concern \u00e9es.  \n ", "233": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-233 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 27  \nAlin\u00e9a 2, tableau, deuxi \u00e8me ligne, deuxi \u00e8me colonne  \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362  \npar le montant  : \n27 215 046 362  \n  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 actualiser le tableau d\u2019 \u00e9valuation des pr \u00e9l\u00e8vements sur recettes pour le mettre \nen coh \u00e9rence avec l \u2019augmentation de la dotation globale de fonctionnement pr opos \u00e9e par \namendement \u00e0 l\u2019article 24.  \n ", "234": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-234 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commissio n des finances  \n------  \n \nARTICLE 27  \nAlin\u00e9a 2, tableau   \nI. \u2013 Treizi \u00e8me ligne, deuxi \u00e8me colonne  \nRemplacer le montant  : \n447 129 770 \npar le montant  : \n467 129 770 \nII. \u2013 Quatorzi \u00e8me ligne, deuxi \u00e8me colonne  \nRemplacer le montant  : \n1 243 315 500  \npar le mon tant : \n1 263 315 500 \nIII. \u2013 Quinzi \u00e8me et seizi \u00e8me lignes  \nRemplacer ces lignes par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nDotation de compensation de la r \u00e9forme de la taxe professionnelle \n(EPCI et communes)  1 144 768 465  \nIV. \u2013 Vingt et uni \u00e8me ligne, deuxi \u00e8me colonne  \nRemplacer le montant   \n272 278 000  \npar le montant  \n284 278 401 \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-234 \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 actualiser le tableau d\u2019 \u00e9valuation des pr \u00e9l\u00e8vements sur recettes pour le mettre \nen coh \u00e9rence avec la suppression de la minoration des variables d \u2019ajustement propos \u00e9e pa r \namendement \u00e0 l\u2019article 24.  \n ", "235": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-235 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des fin ances  \n------  \n \nARTICLE 27  \nAlin\u00e9a 2, tableau, apr \u00e8s la vingt -neuvi \u00e8me ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nSoutien exceptionnel aux d \u00e9partements confront \u00e9s \u00e0 une baisse importante de \nproduit de droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux et \u00e0 une hausse  importante de \nleurs d \u00e9penses sociales  100 000 000  \n \nObjet  \nCet amendement de coordination vise \u00e0 actualiser le tableau d\u2019 \u00e9valuation des pr \u00e9l\u00e8vements sur \nrecettes pour le mettre en coh \u00e9rence avec la cr \u00e9ation d \u2019une dotation de soutien exceptionnel aux \nd\u00e9partements confront \u00e9s \u00e0 une baisse importante de produit de droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux et \u00e0 \nune hausse importante de leurs d \u00e9penses sociales propos \u00e9e par l \u2019amendement portant article \nadditionnel apr \u00e8s l\u2019article 24 propos \u00e9 par la commission des finances . \n ", "236": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-236 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AV ANT L\u2019ARTICLE 27  BIS \nAvant l \u2019article  27 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  43 de la loi  n\u00b0 2012 -1509 du 29 d \u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au I, apr \u00e8s le mot  : \u00ab affect \u00e9s \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du I  ter, \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le I bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un I ter ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I ter.  \u2013 Une fraction de 250  millions d \u2019euros du produit de la mise aux ench \u00e8res des quotas \nd\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre men tionn \u00e9 au I est affect \u00e9e chaque ann \u00e9e aux autorit \u00e9s \norganisatrices de la mobilit \u00e9 mentionn \u00e9es aux I et II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des transports ainsi \nqu\u2019aux communes continuant \u00e0 organiser un service de transport public en vertu du II du m \u00eame \narticle L. 1231 -1. La r \u00e9partition de cette fraction entre les affectataires est d \u00e9termin \u00e9e en tenant \ncompte de crit \u00e8res de ressources et de charges selon des modalit \u00e9s d\u00e9finies par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa mission d \u2019information rapport \u00e9e par MM. Herv \u00e9 Maurey et St \u00e9phane Sautarel au nom de la \ncommission des finances qui a rendu ses travaux en juillet dernier l \u2019a d\u00e9montr \u00e9, les autorit \u00e9s \norganisatrices de la mobilit \u00e9 (AOM) sont confront \u00e9es \u00e0 des besoins de financements croissants, en \nraison notamment du choc d \u2019offre de mo bilit\u00e9 collective du quotidien incontournable pour que la \nFrance tienne ses engagements en mati \u00e8re de d \u00e9carbonation du secteur des transports. Cette mission \nd\u2019information a formul \u00e9 une s \u00e9rie de recommandations visant \u00e0 poser les jalons de la \u00ab r\u00e9forme \nindispensable du mod \u00e8le de financement de la mobilit \u00e9 du quotidien  \u00bb. \nLe 26 septembre dernier un protocole financier pluriannuel a \u00e9t\u00e9 conclu entre l \u2019\u00c9tat et \u00cele-de-France \nmobilit \u00e9s (IDFM) dans l \u2019objectif de r \u00e9soudre l \u2019impasse financi \u00e8re dans laquelle se trouv e l\u2019AOM \nfrancilienne. La mise en \u0153uvre de ce protocole doit notamment se traduire par une augmentation \nde 0,25 point du taux plafond du versement mobilit \u00e9 \u00e0 Paris et dans les d \u00e9partements de la petite \ncouronne ainsi que par l \u2019affectation \u00e0 IDFM d \u2019une taxe de s\u00e9jour additionnelle. Ces dispositions, qui \nvont dans le sens de certaines des recommandations de la mission d \u2019information de la commission des \nfinances, sont pr \u00e9vues par les articles  27 bis et 27 ter du pr \u00e9sent projet de loi de finances.   \nSuite amdt n \u00b0 I-236 \n- 2 - \n \n Rem \u00e9dier \u00e0 l\u2019impasse de financement d \u2019IDFM pour 2024 est n \u00e9cessaire, notamment au regard des \nengagements qui avaient \u00e9t\u00e9 pris en ce sens par l \u2019\u00c9tat d\u00e8s 2020 sans qu \u2019ils soient depuis lors suivis \nd\u2019effet. Cependant, aussi n \u00e9cessaire soit -il, le traitement de la question francilienne ne peut \nraisonnablement faire l \u2019impasse sur la situation, tout aussi difficile, de tr \u00e8s nombreuses AOM de \nprovince. Le principe d \u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale suppose que des mesures financi \u00e8res soient prises \u00e0 leur \nendroit d \u00e8s 2024, alors qu \u2019on attend  de celles -ci, pour que la France puisse tenir ses engagements en \nmati\u00e8re climatique, de proposer un \u00ab choc d \u2019offre  \u00bb dont la mise en \u0153uvre est estim \u00e9e \u00e0 60 milliards \nd\u2019euros sur la p \u00e9riode 2024 -2030.   \nL\u2019une des recommandations de la mission d \u2019information de la commission des finances visait ainsi \u00e0 \naffecter aux AOM une part du produit issu des mises aux ench \u00e8res des quotas d \u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 \neffet de serre dans le cadre du syst \u00e8me europ \u00e9en d\u2019\u00e9change des quotas d \u2019\u00e9missions (ETS). En effet, \ncette ressource particuli \u00e8rement dynamique (2,4 milliards d \u2019euros attendus en 2023 contre 2 milliards \nd\u2019euros constat \u00e9s en 2022) conf \u00e8re \u00e0 l\u2019\u00c9tat des moyens importants qui doivent servir \u00e0 financer la \ntransition \u00e9cologique. La l \u00e9gislation europ \u00e9enne pr \u00e9voit d \u2019ailleurs exp ress\u00e9ment que cette ressource \ndoit \u00eatre fl \u00e9ch\u00e9e, \u00e0 hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre et plus largement \u00e0 faire face aux cons \u00e9quences du changement climatique. Or, \naujourd \u2019hui, la France ne re specte pas cette r \u00e8gle puisque seuls 700 millions d \u2019euros sont affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019Agence nationale de l \u2019habitat (ANAH) pour financer des actions de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. \nL\u2019affectation d \u2019une partie de cette ressource aux AOM permettrait ainsi \u00e0 la France de se mettre en \nconformit \u00e9 avec le droit de l \u2019Union europ \u00e9enne.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose ainsi une affectation p \u00e9renne, de 250 millions d \u2019euros d \u00e8s 2024, et \nqui aurait vocation \u00e0 augmenter au fil des ann \u00e9es, \u00e0 mesure de l \u2019accroissement des besoins de \nfinanc ements des AOM et du dynamisme de cette ressource.  \nOutre son avantage, par rapport au versement mobilit \u00e9, de ne pas rench \u00e9rir le co \u00fbt du travail, \nl\u2019affectation de quotas carbone permet aussi d \u2019envisager un financement p \u00e9renne de la croissance des \nbesoins d es AOM, sans avoir r \u00e9guli\u00e8rement \u00e0 accro \u00eetre les pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires pesant sur les \nentreprises ou les particuliers. Cette solution pourrait, \u00e0 terme, servir \u00e9galement de source de \nfinancement pour IdFM.  \nCette ressource permettra aussi de r \u00e9pondre \u00e0 la question de la mobilit \u00e9 en zone rurale, qui est une des \noubli \u00e9es du syst \u00e8me de financement des transports du quotidien. Lors de l \u2019examen de la loi \nd\u2019orientation des mobilit \u00e9s (LOM) de 2019, le S \u00e9nat avait adopt \u00e9 des dispositions visant \u00e0 couvrir ce \nvide. Malheureusement le Gouvernement ne l \u2019avait alors pas \u00e9cout\u00e9 et toutes ses promesses \nult\u00e9rieures sont rest \u00e9es lettres mortes. Les petites communaut \u00e9s de communes situ \u00e9es en zone rurales \ndot\u00e9es de bases fiscales tr \u00e8s limit \u00e9es et emp \u00each\u00e9es d\u2019instaurer un ve rsement mobilit \u00e9 si elles n \u2019ont pas \nmis en place un service r \u00e9gulier de transport public seront \u00e9galement destinataires de cette nouvelle \nressource. L \u2019amendement pr \u00e9voyant que la r \u00e9partition des cr \u00e9dits soit op \u00e9r\u00e9e, selon une logique de \np\u00e9r\u00e9quation, en fon ction de crit \u00e8res de ressources et de charges, celles -ci ont vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \npleinement du dispositif.  \nLes modalit \u00e9s de r \u00e9partition de cette ressource devront \u00eatre d \u00e9termin \u00e9es dans le cadre d \u2019une \nconcertation approfondie avec les associations d \u2019\u00e9lus et le Groupement des autorit \u00e9s responsables de \ntransport (GART), sur le mod \u00e8le des n \u00e9gociations qui ont \u00e9t\u00e9 conduites dans la m \u00eame finalit \u00e9 \ns\u2019agissant de la r \u00e9partition de la subvention exceptionnelle de 100 millions d \u2019euros attribu \u00e9e aux \nAOM de province d ans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023.  \n ", "237": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-237 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau no m de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 27  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 27 quater  vise \u00e0 prolonger, tout en la modifiant, une exon \u00e9ration temporaire de taxe sp \u00e9ciale \nsur les conventions d \u2019assurances (TSCA) sur les contr ats assurant les v \u00e9hicules \u00e9lectriques. \nL\u2019exon \u00e9ration actuellement en vigueur, introduite par la loi de finances pour 2021, concerne les \nv\u00e9hicules immatricul \u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et s \u2019applique \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit \u00e9 du montant des \nprimes, cotisations e t accessoires dont l\u2019 \u00e9ch\u00e9ance intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et jusqu\u2019au \n31 d\u00e9cembre 2023. L \u2019article 27 quater vise \u00e0 d\u00e9doubler cette exon \u00e9ration : elle serait totale pour les \nprimes, cotisations et accessoires dont l \u2019\u00e9ch\u00e9ance intervient au cours  de la premi \u00e8re p\u00e9riode de douze \nmois suivant l \u2019immatriculation du v \u00e9hicule, et abaiss \u00e9e \u00e0 50 % sur les douze mois suivants. Cette \nexon \u00e9ration concernerait les v \u00e9hicules immatricul \u00e9s entre le 1er janvier 2023 et le 31 d \u00e9cembre 2024.  \nCette exon \u00e9ration ne pr \u00e9sente aucun int \u00e9r\u00eat au regard de l \u2019objectif poursuivi. En effet, il est totalement \nimprobable que la d \u00e9cision d \u2019achat d \u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique soit li \u00e9e \u00e0 une exon \u00e9ration de TSCA. A \nl\u2019inverse, l \u2019exon \u00e9ration propos \u00e9e serait constitutive d \u2019un effet d \u2019aubain e, d\u2019autant plus important que \nla population des v \u00e9hicules \u00e9lectriques est amen \u00e9e \u00e0 augmenter.  \nSurtout, du fait du remplacement progressif des v \u00e9hicules thermiques par des v \u00e9hicules \u00e9lectriques, \ncette exon \u00e9ration entra \u00eenerait un manque \u00e0 gagner significati f et croissant pour les d \u00e9partements, qui \nutilisent en principe le produit de cette taxe pour financer les services d \u00e9partementaux d \u2019incendie et de \nsecours (SDIS). A l \u2019heure o \u00f9 le r\u00e9chauffement climatique entra \u00eene une multiplication des feux de \nfor\u00eats, un affaiblissement du financement des SDIS doit, bien au contraire, \u00eatre \u00e9vit\u00e9. \nCet article est caract \u00e9ristique du mauvais usage par l \u2019\u00c9tat d\u2019un outil fiscal, auquel on ne peut assigner \ndes objectifs multiples, et encore moins au d \u00e9triment des finances des co llectivit \u00e9s territoriales.  \nPour l \u2019ensemble de ces raisons, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019article 27 quater . \n ", "238": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-238 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 27  QUINQUIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019article 27 quinquies dans la mesure o \u00f9 il pr\u00e9voit une ex on\u00e9ration \nde taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de contribution fonci \u00e8re des entreprises (CFE) pour les \nm\u00e2ts des \u00e9oliennes b \u00e9tonn\u00e9s non constitutifs d \u2019un moyen d \u2019exploitation d \u2019un \u00e9tablissement industriel, \nqui en sont aujourd \u2019hui exon \u00e9r\u00e9s. \nCette me sure n \u2019a fait l \u2019objet d \u2019aucune \u00e9valuation pr \u00e9alable permettant d \u2019avoir les informations utiles \nsur le nombre de m \u00e2ts concern \u00e9s et la perte de ressources qui d \u00e9coulerait de cette exon \u00e9ration pour les \ncollectivit \u00e9s territoriales.  \nOr, l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue est  une exon \u00e9ration de droit permanente qui g \u00e9n\u00e9rera donc une perte de \nressources pour les collectivit \u00e9s non compens \u00e9e par l \u2019Etat. \nEn outre, le lien fiscal entre les \u00e9oliennes et les territoires m \u00e9rite de ne pas \u00eatre supprim \u00e9, au risque \nd\u2019annihiler toute volo nt\u00e9 des populations et des collectivit \u00e9s territoriales d \u2019accueillir ces \u00e9quipements. \nPour l \u2019ensemble de ces raisons, le pr \u00e9sent amendement propose de supprimer cette extension de \nl\u2019exon \u00e9ration des m \u00e2ts des \u00e9oliennes.  \n  \n ", "239": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-239 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 27  DECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019article 27 decies . \nCet article \u00e9largit les cas d \u2019exon \u00e9ration de cotisation fonci \u00e8re des entreprises (CFE) pour les artistes, \nauteurs et compositeurs.  \nCette mesure n \u2019a fait l \u2019objet d \u2019aucune \u00e9valuation pr \u00e9alable, ne p ermettant pas de disposer des \ninformations utiles sur le nombre d \u2019entreprises concern \u00e9es et la perte de ressources qui en d \u00e9coulerait.  \nEn outre, l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue est une exon \u00e9ration de droit permanente, qui g \u00e9n\u00e9rera donc une perte \nde ressources, non -compens \u00e9e par l \u2019\u00c9tat, pour les collectivit \u00e9s. \n ", "240": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-240 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la com mission des finances  \n------  \n \nARTICLE 28  A \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 28 A pr \u00e9voit de prolonger pour un an le jeu de grattage en faveur de la biodiversit \u00e9, dit \n\u00ab Loto de la biodiversit \u00e9 \u00bb. \nUn tel jeu de hasard et d \u2019argent n \u2019est pas a dapt\u00e9 au financement des politiques de la biodiversit \u00e9. La \nprotection de la biodiversit \u00e9 est une politique qui doit faire l \u2019objet d \u2019une v \u00e9ritable strat \u00e9gie, et non pas \nd\u2019un saupoudrage de cr \u00e9dits. La restauration d \u2019un espace naturel suppose des d \u00e9penses co ntinues et \nsuivies.  \nDe plus, la mise en place r \u00e9guli\u00e8re de nouveaux \u00ab lotos \u00bb pour financer des objectifs divers risque \nd\u2019affaiblir la lisibilit \u00e9 et la coh \u00e9rence de ces dispositifs, tout en donnant l \u2019impression que l \u2019\u00c9tat se \nd\u00e9fausse de ses politiques publ iques.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose, en cons \u00e9quence, de supprimer cet article.  \n ", "241": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-241 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, apr \u00e8s la cinquante -cinqui \u00e8me ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nTaxe sur la diffusion en ligne \nd\u2019enregistrements \nphonographiques musicaux ou  de \nvid\u00e9omusiques  CNM  15 000 000  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau, apr \u00e8s la trente -septi \u00e8me ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nArticle  1609 sexdecies C du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts CNM  15 000 000  \n \n \nObjet  \nAmendement de cons \u00e9quence \u00e0 l\u2019amendement du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral proposant la cr \u00e9ation d\u2019une taxe \nsur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements phonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques, affect \u00e9e \nau Centre national de la musique.  \n ", "242": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-242 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne, cinqui \u00e8me ligne  \nRemplacer le nombre  \n600 000 000 \npar le nombre  \n500 000 000  \n \nObjet  \nL\u2019amendement d \u00e9pos\u00e9 sur l \u2019article 15 vise \u00e0 affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur \nl\u2019exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux d \u00e9partements et aux communes \npour contribuer a u financement de l \u2019entretien des voiries d \u00e9partementales et communales.  \nEn cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement minore de 100  millions d \u2019euros le plafond de l \u2019affectation du \nproduit de cette taxe au profit de l \u2019Agence de financement des infrastructures de tr ansport de France \n(AFIT  France).  \n ", "243": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-243 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des  finances  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9a 27 \nRemplacer le nombre :  \n40 \npar le nombre :  \n25 \n \nObjet  \nLes chambres de commerce et d \u2019industrie (CCI) font l \u2019objet d \u2019un financement par l \u2019\u00c9tat prenant la \nforme de la taxe pour frais de chambre de commerce et d \u2019industrie (TCCI). La TCCI s \u2019appuie sur \ndeux composantes  : la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation fonci \u00e8re des entreprises (TA -CFE) et la taxe \nadditionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (TA -CVAE).  \nL\u2019int\u00e9gralit \u00e9 du produit de la TCCI n e revient pas directement aux CCI dans la mesure o \u00f9 l\u2019affectation \ndes recettes est soumise, depuis 2013, \u00e0 un double plafonnement applicable au produit des recettes de \nla TA -CFE, d \u2019une part, et de la TA -CVAE, d \u2019autre part.  \nLes montants de ces plafonds sont  \u00e0 ce jour respectivement fix \u00e9s \u00e0 280 millions d \u2019euros et \n245,117  millions d \u2019euros, soit un total de 525,117 millions d \u2019euros. Dans un contexte de r \u00e9forme des \nmissions et de r \u00e9organisation des CCI, ce montant a \u00e9t\u00e9 progressivement r \u00e9duit, de pr \u00e8s de 62 % \ndepuis 2013.  \nLe pr \u00e9sent article 28 pr \u00e9voyait dans sa version initiale une baisse du plafond d \u2019affectation des recettes \nde la TA -CFE en 2024 de 25 millions d \u2019euros par rapport \u00e0 2023. L \u2019\u00e9valuation pr \u00e9alable de l \u2019article \nmentionnait en outre que la baisse de la TCCI devait atteindre 100 millions d \u2019euros en 2027, \u00e0 raison \nde 25 millions d \u2019euros de baisse annuelle.  \nDans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9, le Gouvernement a repris des amendements de \nnos coll \u00e8gues d \u00e9put\u00e9s substituant \u00e0 cette baisse du plafond de recettes un pr \u00e9l\u00e8vement de m \u00eame \nmontant sur les fonds de roulement du r \u00e9seau des CCI. N \u00e9anmoins, il a en outre int \u00e9gr\u00e9 un \nsous-amendement de sa part visant \u00e0 porter ledit pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 40 millions d \u2019euros.   \nSuite amdt n \u00b0 I-243 \n- 2 - \n \n En l \u2019absence de toute justification sur les raisons de cette \u00e9volution en cours de discussion \nparlementaire, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 revenir \u00e0 l\u2019esprit des amendements de nos coll \u00e8gues \nd\u00e9put\u00e9s en fixant le pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 25 millions d \u2019euros.  \n ", "244": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-244 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9a 89 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n1\u00b0 Les mots  : \u00ab \u00c0 compter de 2006  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab En 2024  \u00bb ; \n \nObjet  \nLa pr \u00e9sent amendement, d \u2019ordre r \u00e9dactionnel, vise \u00e0 clarifier la port \u00e9e de la modification des \nmodalit \u00e9s de calcul de la contribution de l \u2019\u00c9tat au financement du Bataillon  des marins pompiers de \nMarseille propos \u00e9e au pr \u00e9sent article 28.  \nLe montant de cette contribution, vers \u00e9e sous la forme d \u2019un transfert d \u2019une fraction de la taxe sur les \nconventions d \u2019assurances (TSA), est fix \u00e9e \u00e0 10 millions d \u2019euros depuis 2006. Elle sera it port \u00e9e \u00e0 \n15 millions d \u2019euros en 2024 puis \u00e9voluerait comme la dynamique nationale de cet imp \u00f4t. \nLe dernier alin \u00e9a du I de l \u2019article 53 de la loi n \u00b0 2004 -1484 du 30 d \u00e9cembre 2004 de finances \npour 2005 qui r \u00e9sulterait de l \u2019adoption du dispositif propos \u00e9 pr\u00e9voirait le versement \u00e0 la Ville de \nMarseille d \u2019une fraction de TSCA de  15 millions d \u2019euros \u00ab \u00e0 compter de 2024  \u00bb. Il est propos \u00e9 de \npr\u00e9voir que ce montant soit vers \u00e9 \u00ab en 2024  \u00bb afin de ne pas laisser subsister d \u2019ambig \u00fcit\u00e9 sur le \ncaract \u00e8re dynamique de c e transfert.   \n ", "245": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-245 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n_________ ________  \n \nARTICLE 31  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \n\u00c0 la seconde phrase du 2 \u00b0 du 1 du VI de l \u2019article  46 de la loi  n\u00b0 2005 -1719 du 30 d \u00e9cembre 2005 de \nfinances pour 2006, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement tire les cons\u00e9quences de l \u2019amendement adopt \u00e9 par la commission des finances sur le \ncompte de concours financiers \"Avances \u00e0 l\u2019audiovisuel public\", qui pr \u00e9voit de maintenir la fraction \nde taxe sur la valeur ajout \u00e9e accord \u00e9e en 2024 aux soci \u00e9t\u00e9s de l \u2019audiovisuel publ ic au niveau de 2023.  \nEn cons \u00e9quence, il est n \u00e9cessaire par coordination de revenir sur la hausse de 209  millions d \u2019euros en \n2024 pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31.  Elle s \u2019ajouterait \u00e0 celle de 114 millions d \u2019euros d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9e entre 2022 et \n2023.  \nLe remplacement de  la contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public par l \u2019affectation d \u2019une part du produit de la \nTVA ne constitue qu \u2019une solution transitoire et ne sera plus compatible avec la loi organique relative \naux lois de finances (LOLF) d \u00e8s le 1er janvier 2025. Alors que le t emps presse d \u00e9sormais, le \nGouvernement n \u2019a toujours avanc \u00e9 ni piste ni calendrier pour l \u2019\u00e9tablissement d \u2019un nouveau mode de \nfinancement de l \u2019audiovisuel public en 2025. Il semble incompr \u00e9hensible, au regard de l \u2019ampleur des \nenjeux et de la proximit \u00e9 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, que le Gouvernement ne s \u2019inqui \u00e8te pas davantage de \nl\u2019absence de pr \u00e9visibilit \u00e9 de la ressource pour l \u2019ensemble des six soci \u00e9t\u00e9s de l \u2019audiovisuel public. Le \nrisque est grand de voir p \u00e9rennis \u00e9e dans l \u2019urgence et sans consultation une solution initial ement \npr\u00e9sent\u00e9e comme transitoire et qui n \u00e9cessiterait une r \u00e9vision de la LOLF.  \nEn outre, alors que le co \u00fbt de l \u2019audiovisuel public devrait d \u00e9passer 4,15 milliards d \u2019euros en 2027, il \nest indispensable de mener \u00e0 bien une r \u00e9forme structurelle sur la gouver nance et les missions de \nl\u2019audiovisuel public. Le Gouvernement ne semble pourtant pas pr \u00eat \u00e0 s\u2019emparer des multiples \npropositions du S \u00e9nat, alors que, au vu des montants toujours plus cons \u00e9quents, le  statu quo  n\u2019est pas \ntenable.  \n ", "246": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-246 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 32  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le taux  : \u00ab 28,48  % \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab minor \u00e9e d\u2019un montant de \n2,5 milliards d \u2019euros en 2024,  \u00bb \nII. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer le transfert \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des 194  millions d \u2019euros de \n\u00ab gains  \u00bb r\u00e9sultant pour le r \u00e9gime de la fonction publique d \u2019\u00c9tat (FPE), g \u00e9r\u00e9 par le compte \nd\u2019affectation sp \u00e9ciale (CAS) \u00ab Pensions  \u00bb, de la r \u00e9forme des retraites vot \u00e9e en avril dernier.  \nLa majoration de 0,09  point de la fraction de TVA affect \u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr \u00e9vue par l \u2019article 32 \ncorrespond \u00e0 un transfert de 194  millions d \u2019euros de l \u2019\u00c9tat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, si le \nGouvernement fait valoir que ce transfert vise \u00e0 \u00ab partager les gains de la r \u00e9forme des r etraites  \u00bb de \n2023 entre le r \u00e9gime de la FPE et l \u2019ensemble du syst \u00e8me de retraites, il convient de rappeler que la \nsituation du CAS \u00ab Pensions  \u00bb ne permet en aucun cas un tel transfert.  \nEn effet, le CAS \u00ab Pensions \u00bb est d \u00e9ficitaire depuis plusieurs ann \u00e9es, et son solde cumul \u00e9 deviendra \nn\u00e9gatif d \u00e8s 2026, comme l\u2019a relev \u00e9 dans son rapport notre coll \u00e8gue Sylvie Vermeillet, rapporteure \nsp\u00e9ciale des cr \u00e9dits du CAS. Ce d \u00e9ficit devrait conduire \u00e0 un rel \u00e8vement des taux de cotisation \nemployeur de l \u2019\u00c9tat, d \u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Il para \u00eet donc d \u00e9licat de parler de \u00ab gains \u00bb de la r \u00e9forme pour un \nr\u00e9gime dont la situation d \u00e9mographique et les perspectives financi \u00e8res sont \u00e0 ce point d \u00e9grad\u00e9es. \nEn outre, aucune r \u00e9ponse gouvernementale n \u2019a pu \u00eatre apport \u00e9e \u00e0 la question de la soutenabilit \u00e9 des \n\u00e9quilibres financiers du CAS, alors m \u00eame que l \u2019impasse de financement est proche. Dans ces \nconditions, r \u00e9duire de 194 millions les recettes du CAS para \u00eet incons \u00e9quent, c \u2019est pourquoi cet \namendement propose de supprimer ce transfert.  \n ", "247": " \n \n PROJET DE LOI DE FINA NCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-247 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 278 -0 bis A, apr \u00e8s le mot : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots \n: \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors d e prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une  source d \u2019ENR, l \u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour  les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoir e de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement permet donc de lever toute confusion et s \u00e9curiser juridiquement l \u2019ensemble du \ndispositif de taux r \u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n  \n ", "248": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-248 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 25, 28 \u00e0 31, 37 et 38  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 39 \nSupprimer les mots  : et montants mentionn \u00e9s aux 1 \u00b0 et 2\u00b0  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 40 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, i l convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : \n- des \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l \u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es, pour l \u2019ensemble des contribuables  ; \n- des \u00e9quipements permettant l \u2019adaptation des logements \u00e0 la perte d \u2019autonomie ou au handicap, pour \nles foyers fiscaux dont l \u2019un des membres est en situation de handicap ou de perte d \u2019autonomie.  \n ", "249": " \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-249 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAFON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section II ter ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section II ter  : Taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements phonographiques musicaux ou de \nvid\u00e9omusiques   \n\u00ab Art. 1609 sexdecies C.  \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements \nphonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques due \u00e0 raison des op \u00e9rations :  \n\u00ab 1\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements \nphonographiques musicaux ou des vid \u00e9omusiques, sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de \ncommunications \u00e9lectroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on \u00e9reux \n\u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r \u00e9sidence \nhabituelle en France  ;  \n\u00ab 2\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de  \nparrainage sur un service permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques musicaux ou des \nvid\u00e9omusiques, sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et \ndestin \u00e9 \u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur \nr\u00e9sidence habituelle en France  ; \n\u00ab 3\u00b0 Sont exon \u00e9r\u00e9s les services r \u00e9pondant aux conditions cumulatives suivantes  : \n\u00ab a) L\u2019acc\u00e8s aux enregistrements phonographiques musicaux ou vid \u00e9omusiques pr \u00e9sente un caract \u00e8re \naccessoi re ; \n\u00ab b) Leur objet principal n \u2019est ni l \u2019information du public ni la promotion aupr \u00e8s du public d \u2019\u0153uvres \nmusicales, ni la fourniture d \u2019informations relatives \u00e0 ces \u0153uvres.   \n\u00ab II. \u2013 Sont redevables de la taxe les personnes, qu \u2019elles soient \u00e9tablies en Fran ce ou hors de France, \nqui mettent \u00e0 disposition du public les services mentionn \u00e9s au I.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout \u00e9e, du prix acquitt \u00e9 en \ncontrepartie de l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au I.  \n\u00ab Ces sommes font  l\u2019objet d \u2019un abattement de 66  % pour les services fournis \u00e0 titre gratuit donnant \nl\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels cr \u00e9\u00e9s par des utilisateurs priv \u00e9s \u00e0 des fins de partage et d \u2019\u00e9changes  \nSuite amdt n \u00b0 I-249 \n- 2 - \n \n au sein de communaut \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat. \u00c0 cette fin, les contreparties en caiss \u00e9es par une personne autre que \nle fournisseur qui sont revers \u00e9es sont r \u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss \u00e9es par le b \u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement. \nLorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d \u2019un m \u00eame service mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent I, le \nmontant de la taxe est \u00e9tabli s \u00e9par\u00e9ment pour chacune d \u2019elles \u00e0 partir des seules contreparties qu \u2019elle \na encaiss \u00e9es. \n\u00ab Sont r \u00e9put\u00e9s constituer la contrepartie des services mentionn \u00e9s au I  : \n\u00ab 1\u00b0 Les prix per \u00e7us par les redevables concern \u00e9s pour l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I ; \n\u00ab 2\u00b0 Les sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la diffusion de leurs \nmessages publicitaires et de parrainage sur les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I. \n\u00ab Pour chaque op \u00e9ration, sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d \u00e9duits de c es prix les montants acquitt \u00e9s au titre des \nimpositions de toutes natures mises en place dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne et \nportant sp \u00e9cifiquement sur ces services.   \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019exigibilit \u00e9 de la taxe intervient lors de l \u2019encaissement d \u2019une o u plusieurs contreparties d \u2019un \nservice taxable mentionn \u00e9 au I.  \n\u00ab V. \u2013 Le taux de la taxe appliqu \u00e9 au montant de la somme des contreparties est fix \u00e9 \u00e0 :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I : \n\u00ab a) 0 % pour la fraction inf \u00e9rieure \u00e0 20 millions d \u2019euros ; \n\u00ab b) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d \u2019euros et 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab c) 1,75 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I : 1,75 %.  \n\u00ab VI. \u2013 Par d \u00e9rogation au V, pour les e ntreprises dont le montant des sommes encaiss \u00e9es en \ncontrepartie des services  mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I fournis au niveau mondial l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente \nest inf \u00e9rieur \u00e0 750 millions d \u2019euros, le taux est de  :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au  b du 1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 0,5  % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au c du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1,5 % pour l\u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025.   \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, liquid \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames sanctions garanties, \ns\u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les m \u00eames r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.   \n\u00ab VIII.  \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique dans la limite d \u2019un plafond \nannuel.  \u00bb \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 163 du livre des proc \u00e9dures fiscales, il est ins \u00e9r\u00e9 un arti cle L. 163 bis ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :   \nSuite amdt n \u00b0 I-249 \n- 3 - \n \n \u00ab Art. L. 163 bis.  \u2013 Le Centre national de la musique peut recevoir de l \u2019administration des imp \u00f4ts tous \nles renseignements relatifs au montant de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1609 sexdecies C du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \nLe Centre national de la Musique (CNM) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 30  octobre 2019, apr \u00e8s neuf ann \u00e9es de \nr\u00e9flexion de la part des pouvoirs publics et de la fili \u00e8re. D \u00e8s cette date, la commission de la culture, par \nla voix de son rapporteur Jean -Raymond Hugonet, avait marqu \u00e9 son fort soutien \u00e0 cette \ninitiative,  mais \u00e9galement sa pr \u00e9occupation quant aux moyensqui allaient permettre au CNM \nd\u2019exercer une action significative sur le secteur. Les ressources initialement allou \u00e9es \u00e9taient en effet \ninf\u00e9rieures \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 envisag \u00e9 dans les travaux pr \u00e9paratoires, la question autant alors renvoy \u00e9e \n\u00e0 plus tard.  \nCependant, la crise pand \u00e9mique qui a balay \u00e9 le secteur a occup \u00e9 toutes les \u00e9nergies. Le CNM s \u2019est \ntrouv \u00e9 d\u00e8s sa constitution en charge du soutien au se cteur, et a ainsi \u00e9t\u00e9 amen \u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les plus de 500 \nmillions d \u2019euros affect \u00e9s par les pouvoirs publics pour \u00e9viter litt \u00e9ralement un naufrage de la cr \u00e9ation \net de la fili \u00e8re du spectacle. Si du temps a \u00e9t\u00e9 perdu sur la p \u00e9rennit \u00e9 des financements, il a cepen dant \n\u00e9t\u00e9 gagn \u00e9 par le CNM en termes de l \u00e9gitimit \u00e9. Il a ainsi, de l \u2019aveu g \u00e9n\u00e9ral, exerc \u00e9 dans des conditions \nplus que complexes une action d \u00e9cisive et unanimement salu \u00e9e par l \u2019ensemble de la fili \u00e8re. \nAujourd \u2019hui arrive pourtant l \u2019heure des d \u00e9cisions, d \u2019autant plus que les ressources initialement \nallou \u00e9es se sont av \u00e9r\u00e9es inf \u00e9rieures aux pr \u00e9visions en raison de l \u2019impact de la pand \u00e9mie et d \u2019une \nd\u00e9cision de la cour de Justice de l \u2019Union europ \u00e9enne. Le sujet des modalit \u00e9s de financement p \u00e9renne \ndu Centre doit do nc \u00eatre trait \u00e9. En effet, si le CNM a pu poursuivre son activit \u00e9 de soutien en 2023, \nc\u2019est gr \u00e2ce aux reliquats des cr \u00e9dits d \u2019urgence. En 2024, si aucune d \u00e9cision n \u2019est prise, le montant des \naides s \u00e9lectives passera de 65 millions d \u2019euros en 2023 \u00e0 25 milli ons, soit une baisse de plus de 60  %. \nLe Gouvernement a donc confi \u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni \u00e8re une mission sur le futur du CNM \u00e0 l\u2019ancien \nrapporteur pour avis de la commission de la culture Julien Bargeton. Rendu le 20  avril 2023, apr \u00e8s un \ntravail minutieux d \u2019\u00e9coute  et d\u2019analyse, le rapport conclut sans ambigu \u00eft\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit \u00e9 de pr \u00e9voir des \nmodalit \u00e9s de financement solides pour le CNM, et met en avant la solution d \u2019une taxe sur les \u00e9coutes \nen ligne, dite \u00ab taxe streaming  \u00bb. Cette proposition a d \u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 souten ue par le Pr \u00e9sident de la \nR\u00e9publique dans une d \u00e9claration du 21  juin dernier.  \nLe Gouvernement a jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent privil \u00e9gi\u00e9 le recours \u00e0 des contributions \u00ab volontaires  \u00bb des \nplateformes, en esp \u00e9rant que ces derni \u00e8res s\u2019engageraient pour un montant satisfai sant. Cet espoir a \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm \u00e9 par la ministre de la culture lors de son audition devant la commission de la culture le \n25 octobre, et explique probablement pourquoi trois amendements identiques port \u00e9s par les groupes \nRenaissance, Modem et Horizon cr \u00e9ant la taxe \u00ab streaming  \u00bb n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus dans le cadre de \nl\u2019utilisation de l \u2019article  49-3 de la Constitution. Cependant, \u00e0 date, les engagements sont tr \u00e8s loin de \ncorrespondre aux besoins m \u00eame minor \u00e9es du CNM.  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est donc d \u2019instaurer une taxe sur l \u2019\u00e9coute en ligne et de mettre ainsi \u00e0 \ncontribution, selon des modalit \u00e9s \u00e9quilibr \u00e9es, les plateformes d \u2019\u00e9coute de musique gratuites et \npayantes.  \nCette taxe suscite cependant de fortes oppositions du secteur de la musique enregistr \u00e9e. Pour autant, il \nconvient de replacer cette taxation dans le cadre global du march \u00e9 de la musique.  \nSans retrouver le niveau du pic de 2002, le chiffre d \u2019affaire de la musique enregistr \u00e9e s\u2019est \u00e9tabli \u00e0 920 \nmillions d \u2019euros en 2022, dont 680 millions pour le  num\u00e9rique (streaming payant, vid \u00e9o et financ \u00e9 par \nla publicit \u00e9), devenu la premi \u00e8re ressource du secteur. En 2023, le secteur de la musique enregistr \u00e9e \ndevrait connaitre sa 7 \u00e8me ann \u00e9e cons \u00e9cutive de hausse, avec une progression de  10 % au premier  \nSuite amdt n \u00b0 I-249 \n- 4 - \n \n semestre . Il s\u2019agit donc d \u2019un secteur en croissance, et rien ne permet de penser que le faible niveau de \ntaxation envisag \u00e9 par le pr \u00e9sent amendement entraverait la dynamique du secteur. Bien au contraire, \nen confortant la cr \u00e9ation fran \u00e7aise via le soutien aux arti stes, il agit comme un m \u00e9canisme vertueux, \nsur le mod \u00e8le \u00e9prouv \u00e9 depuis plus de 70 ans avec le Centre National du Cin \u00e9ma. \nConform \u00e9ment \u00e0 la pr \u00e9conisation du rapport, il est donc propos \u00e9 d\u2019appliquer un taux marginal \n(1,75  %) \u00e0 une assiette \u00e9largie (chiffre d\u2019affaires publicitaire et g \u00e9n\u00e9r\u00e9 les abonnements). S \u2019agissant \nde l\u2019imposition du chiffre d \u2019affaires des services d \u2019acc\u00e8s par abonnement, il est en outre propos \u00e9 \nd\u2019introduire des m \u00e9canismes de progressivit \u00e9 pour pr \u00e9server les \u00e9quilibres \u00e9conomiques de la f ili\u00e8re. \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement, qui permet d \u2019assurer la coh \u00e9rence temporelle de l \u2019action \npublique en mettant \u00e0 niveau des engagements et des espoirs de 2019 les moyens du CNM.  \n ", "250": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  septdecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  sexdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-250 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additi onnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9es trois phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La situation patrimoniale nette du demandeur est \nappr\u00e9ci\u00e9e, \u00e0 la date de la dem ande, en tenant compte de l \u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du \npatrimoine immobilier et mobilier du demandeur d \u00e9tenu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 l\u2019exclusion du \npatrimoine d \u00e9tenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens \u00e0 exclure de l a situation \npatrimoniale du demandeur s \u2019entendent de la r \u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire \nou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el immobilier et des biens immobiliers et droits r \u00e9els immobiliers d \u00e9tenus par \nle demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date d u mariage ou du pacte civil de solidarit \u00e9. En outre, le \npatrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou succession n \u2019est pas pris en compte pour appr \u00e9cier sa \nsituation patrimoniale.  \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiem ent d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livr e \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe principe de solidarit \u00e9 fiscale est un principe qui pr \u00e9voit que chacun des \u00e9poux ou des partenaires de \npacte civil de solidarit \u00e9 peut \u00eatre recherch \u00e9 pour le paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb \npendant la p \u00e9riode de leur union sans qu \u2019il y ait lieu de proc \u00e9der entre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette \nfiscale du foyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex -conjoints restent tenus \nsolidairement des sommes dues pendan t la p \u00e9riode de vie commune.  \nOr, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l \u2019un des ex -conjoints. \nIl s\u2019agit des femmes dans plus de 90  % des cas. Leur situation \u00e9conomique peut devenir dramatique \navec l \u2019exigence du paiem ent d \u2019impositions dont elles n \u2019avaient pas connaissance ou sur des revenus \ndont elles n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9. \nPour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 une d \u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale, \naccord \u00e9e sous trois conditions. La troisi \u00e8me, l\u2019exigence d \u2019une disproportion marqu \u00e9e entre le montant  \nSuite amdt n \u00b0 I-250 rect.  \n- 2 - \n \n de la dette et la situation financi \u00e8re et patrimoniale du d \u00e9biteur, est difficile \u00e0 remplir en raison de \nl\u2019interpr \u00e9tation extensive de la loi faite par l \u2019administration fiscale.  \nLa loi de finances po ur 2022 a assoupli l \u2019une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation, celle aff \u00e9rant \u00e0 la \nsituation financi \u00e8re nette, d \u00e9sormais appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es. \nToutefois, l \u2019assouplissement obtenu n \u2019a pas eu l \u2019effet escompt \u00e9 sur la situation des d \u00e9biteurs \nconcern \u00e9s. Ainsi, 59  % des demandes de d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement \u00e9taient toujours \nrejet\u00e9es en 2022.  \nLa raison de cette \u00e9volution marginale r \u00e9side dans le fait que la situation patrimoniale est examin \u00e9e \npr\u00e9alablement \u00e0 la situation financ i\u00e8re. D \u00e8s que le patrimoine est sup \u00e9rieur \u00e0 la dette, la d \u00e9charge est \nrejet\u00e9e et la situation financi \u00e8re n\u2019est pas prise en compte.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise ainsi \u00e0 encadrer l \u2019appr\u00e9ciation de la situation patrimoniale du demandeur \net \u00e0 exclure la r \u00e9siden ce principale dont le demandeur est propri \u00e9taire, les biens immobiliers d \u00e9tenus \nant\u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine re \u00e7u par donation ou \nsuccession.  \n ", "251": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-251 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019article  14 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisi \u00e8me partie du code du travail, est \nins\u00e9r\u00e9e une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e \n\u00ab Section 4  bis  \nCr\u00e9dit mobilit \u00e9 \n\u00ab Art L 3261 -12. I. \u2013 L\u2019employeur peut prendre en charge, dans les conditions d \u00e9finies par \nl\u2019article  L. 3261 -13, tout ou partie des frais engag \u00e9s par ses salari \u00e9s utilisant leur v \u00e9hicule personnel \u00e0 \ndes fins personnelles et professionnelles \u00e0 travers le versement d \u2019un cr \u00e9dit mobilit \u00e9. \n\u00ab II. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 est exclusif  : \n\u00ab 1\u00b0 Des indemnit \u00e9s forfaitaires kilom \u00e9triques telles que vis \u00e9es par l \u2019article  4 de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 \nd\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnels d \u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s \u00e9curit\u00e9 \nsociale  ; \n\u00ab 2\u00b0 De la prise en charge par l \u2019employeur, t elle que d \u00e9finie par l \u2019article  L. 3261 -3 du code du travail, \ndes frais engag \u00e9s pour leur d \u00e9placement entre leur r \u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail  ; \n\u00ab 3\u00b0 De la mise \u00e0 leur disposition permanente d \u2019un v\u00e9hicule tel que vis \u00e9 par l \u2019article  3 ou 3 bis  de \nl\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 d \u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des avantages en nature en vue du calcul des \ncotisations de s \u00e9curit\u00e9 sociale.  \n\u00ab Art. L. 3261 -13. I. \u2013 Sous r \u00e9serve du respect des dispositions du pr \u00e9sent article, le montant, les \nmodalit \u00e9s et les crit \u00e8res d \u2019attribution du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 sont d \u00e9termin \u00e9s soit par accord collectif, soit \npar d \u00e9cision unilat \u00e9rale de l \u2019employeur, apr \u00e8s consultation du comit \u00e9 social et \u00e9conomique, s \u2019il existe.  \n\u00ab II. \u2013 Le cr \u00e9dit mobilit \u00e9 a un caract \u00e8re annuel. Il peut, dans l es conditions d \u00e9finies par l \u2019accord ou la \nd\u00e9cision unilat \u00e9rale vis \u00e9s au I, \u00eatre vers \u00e9 selon une p \u00e9riodicit \u00e9 diff\u00e9rente.  \n\u00ab III. \u2013 Le cr \u00e9dit mobilit \u00e9 peut \u00eatre vers \u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de tout ou partie des salari \u00e9s de l \u2019entreprise, \nselon les conditions et crit \u00e8res d\u00e9finis par l \u2019accord ou la d \u00e9cision unilat \u00e9rale vis \u00e9s au I.  \n\u00ab IV. \u2013 Le montant du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 peut \u00eatre uniforme ou modul \u00e9 selon les salari \u00e9s, dans les \nconditions d \u00e9finies par l \u2019accord ou la d \u00e9cision unilat \u00e9rale de l \u2019employeur vis \u00e9s au I. Le montant d u \ncr\u00e9dit mobilit \u00e9 est plafonn \u00e9 selon les modalit \u00e9s suivantes  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-251 \n- 2 - \n \n \u00ab 1\u00b0 Si le v \u00e9hicule personnel du salari \u00e9 qu\u2019il utilise habituellement est un v \u00e9hicule achet \u00e9, dont la date \nde premi \u00e8re circulation est inf \u00e9rieure \u00e0 5 ans au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e de versement du cr \u00e9dit mobilit \u00e9, \nle montant maximal du \u00ab cr\u00e9dit mobilit \u00e9 \u00bb est plafonn \u00e9 \u00e0 hauteur de la somme de l \u2019amortissement \ncorrespondant \u00e0 20 % du prix d \u2019achat effectivement pay \u00e9 par le salari \u00e9 toutes taxes comprises, de la \nvaleur des assurances, frais d \u2019entretie n et taxes pris en charge selon les modalit \u00e9s d\u00e9finies au V.  \n\u00ab 2\u00b0 Si le v \u00e9hicule personnel du salari \u00e9 qu\u2019il utilise habituellement est un v \u00e9hicule achet \u00e9, dont la date \nde premi \u00e8re circulation est sup \u00e9rieure \u00e0 5 ans au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e de versement du  cr\u00e9dit \nmobilit \u00e9, le montant maximal du \u00ab cr\u00e9dit mobilit \u00e9 \u00bb est plafonn \u00e9 \u00e0 hauteur de la somme de \nl\u2019amortissement correspondant \u00e0 10 % du prix d \u2019achat effectivement pay \u00e9 par le salari \u00e9 toutes taxes \ncomprises, de la valeur des assurances, frais d \u2019entretien et taxes pris en charge selon les modalit \u00e9s \nd\u00e9finies au V.  \n\u00ab Pour l \u2019application du  1\u00b0 ou du 2 \u00b0 , si le v \u00e9hicule achet \u00e9 est un v \u00e9hicule d \u2019occasion, l \u2019\u00e2ge du v \u00e9hicule \ns\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 la date de premi \u00e8re mise en circulation, telle qu \u2019elle figure sur la carte grise.  \n\u00ab 3\u00b0 Si le v \u00e9hicule personnel du salari \u00e9 qu\u2019il utilise habituellement est un v \u00e9hicule lou \u00e9, le montant \nmaximal du \u00ab cr\u00e9dit mobilit \u00e9 \u00bb est plafonn \u00e9 \u00e0 hauteur du co \u00fbt global annuel de la location, de \nl\u2019entretien et de l \u2019assurance, toutes taxe s comprises.  \n\u00ab V. \u2013 L\u2019accord ou la d \u00e9cision unilat \u00e9rale vis \u00e9s au I d \u00e9finit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de prise en \ncharge des frais de carburant ou d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 professionnels et le cas \u00e9ch\u00e9ant personnels s \u2019ajoutant au \ncr\u00e9dit mobilit \u00e9. \n\u00ab VI. \u2013 Pour l \u2019application du pr \u00e9sent article, les salari \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 devront \nfournir annuellement \u00e0 l\u2019employeur, \u00e0 une date fix \u00e9e par l \u2019accord ou la d \u00e9cision unilat \u00e9rale vis \u00e9s au I, \ntous documents justificatifs sur la nature et l \u2019anciennet \u00e9 du v\u00e9hicule utilis \u00e9. \n\u00ab Art. L. 3261 -14. Le montant du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 attribu \u00e9 dans les conditions d \u00e9finies par \nl\u2019article  L. 3261 -13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l \u2019assiette est d \u00e9finie en \napplication de l \u2019article  L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 hauteur de  : \n\u00ab 1\u00b0 30 % du montant du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 si l\u2019employeur ne prend pas en charge des frais de carburant \nou d\u2019\u00e9lectricit \u00e9 personnels  ; \n\u00ab 2\u00b0 40 % du montant du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 et des frais de carbura nt ou d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 effectivement \nsupport \u00e9s si l \u2019employeur prend en charge au moins en partie les frais de carburant ou d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 \npersonnels ou professionnels.  \n\u00ab Art. L. 3261 -15. La gestion du cr \u00e9dit mobilit \u00e9 peut \u00eatre externalis \u00e9e aupr \u00e8s d\u2019une entrepr ise tierce.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du II est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code de s impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nA la suite de la promulgation de loi d \u2019orientation des mobilit \u00e9s (LOM), certaines entreprises ont \nsouhait \u00e9 mettre en place des dispositifs incitatifs et alternatifs \u00e0 la voiture de fonction permettant de \nd\u00e9velopper des mobilit \u00e9s plus vertueuses.   \nSuite amdt n \u00b0 I-251 \n- 3 - \n \n Ainsi une entreprise propose depuis 2021 aux cadres dirigeants et cadre sup \u00e9rieurs de l \u2019entreprise de \nremplacer leurs v \u00e9hicules de fonction par l \u2019un des dispositifs suivants  : \n\u00b7   Renonciation au b \u00e9n\u00e9fice d \u2019un v\u00e9hicule de fonction en contrepartie d \u2019un cr \u00e9dit mobilit \u00e9 ; \n\u00b7   Remise d \u2019un v\u00e9hicule de fonction plus petit et \u00e9lectrique auquel est \u00e9galement associ \u00e9 un cr \u00e9dit \nmobilit \u00e9. \nA date, le seul moyen pour les entreprises fran \u00e7aises d \u2019indemniser les salari \u00e9s en raison de l \u2019usage \u00e0 \ndes fins professionnelles de leur v \u00e9hicule personnel est le recours aux indemnit \u00e9s kilom \u00e9triques. Ce \nmode d \u2019indemnisation est particuli \u00e8rement lourd administrativement pour les entreprises (relev \u00e9s \nkilom \u00e9triques, attestation de non covoiturage). I l est par ailleurs beaucoup moins avantageux pour le \nsalari \u00e9 que la mise \u00e0 disposition d \u2019un v \u00e9hicule professionnel qui peut \u00eatre utilis \u00e9 \u00e0 des fins \npersonnelles par un salari \u00e9. \nL\u2019entreprise a envisag \u00e9 dans un premier temps de traiter le sujet de la flotte de v\u00e9hicule de fonction au \ntravers du Forfait Mobilit \u00e9 Durable (FMD), qui b \u00e9n\u00e9fice d \u2019un traitement fiscal et social clair en \ntermes d \u2019exon \u00e9rations  : remplacer le v \u00e9hicule de fonction par un montant forfaitaire d \u00e9di\u00e9 \u00e0 la \nmobilit \u00e9, tout en conservant la log ique d \u2019avantage \u00ab statutaire  \u00bb. L\u2019entreprise a renonc \u00e9 \u00e0 recourir au \nFMD pour les raisons suivantes  : \n\u00b7   Le traitement social et fiscal ainsi que la valorisation de l \u2019avantage d \u2019un v\u00e9hicule de fonction par \nrapport au co \u00fbt que repr \u00e9sente un v \u00e9hicule person nel rendent cet avantage tr \u00e8s attractif et comp \u00e9titif, \ntr\u00e8s \u00e9loign \u00e9 de l\u2019avantage que repr \u00e9sente le FMD (exon \u00e9ration propos \u00e9e \u00e0 hauteur de 700  \u20ac en 2023, \nquand, par exemple, un v \u00e9hicule valoris \u00e9 en co \u00fbt annuel 5000  \u20ac \u2013 assurance, loyer, r \u00e9paration  \u2013 ne va \nrepr\u00e9senter que 375  \u20ac de pr \u00e9l\u00e8vements sociaux)  ; \n\u00b7   Le FMD propos \u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des collaborateurs permet de financer une partie du trajet domicile / \ntravail, quand le v \u00e9hicule de fonction est autoris \u00e9 pour tout type de mobilit \u00e9, le salari \u00e9 l\u2019utilisant \u00e0 des \nfins professionnelles et personnelles  ; \n\u00b7   Le FMD est une disposition l \u00e9gale non obligatoire,  mais devant \u00eatre propos \u00e9e \u00e0 tous les \ncollaborateurs dans les m \u00eames conditions d \u00e8s lors qu \u2019elle est mise en place, alors que le v \u00e9hicule de \nfonction reste un avantage statutaire ou fonctionnel.  \nL\u2019entreprise a fait le choix d \u2019avoir recours au \u00ab Cr\u00e9dit Mobilit \u00e9 \u00bb. Ce dispositif a pour objet de \ncompenser tout ou partie le v \u00e9hicule de fonction par l \u2019octroi d \u2019une enveloppe financi \u00e8re uniquement \nd\u00e9di\u00e9e aux solutions de mobilit \u00e9s plus vertueuses. Le cr \u00e9dit mobilit \u00e9 ne relevant pas d \u2019un dispositif de \nr\u00e9gime fiscal et social particulier son traitement conduit \u00e0 pouvoir le traiter de deux mani \u00e8res \npossibles  : \n\u00b7   Option  1 : Soumettre la totalit \u00e9 du montant \u00e0 cotisations s ociales et imp \u00f4ts et donc consid \u00e9rer le \ncr\u00e9dit mobilit \u00e9 comme du salaire  ; \n\u00b7   Option 2  : Consid \u00e9rer un traitement identique au v \u00e9hicule de fonction et donc appliquer des r \u00e8gles \nURSSAF.  \nL\u2019option 2 est plus favorable aux salari \u00e9s. Cependant l \u2019absence de cad re l\u00e9gislatif sur le traitement \ndont rel \u00e8ve le \u00ab Cr\u00e9dit Mobilit \u00e9 \u00bb fait courir aux entreprises qui auraient recours aux r \u00e8gles URSSAF \nun risque de redressement pouvant conduire \u00e0 payer le compl \u00e9ment de cotisations entre l \u2019approche \nURSSAF et le traitement s alarial classique.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 clarifier le traitement fiscal et social du \u00ab Cr\u00e9dit Mobilit \u00e9 \u00bb afin \nd\u2019en permettre un usage s \u00e9curis \u00e9 par les entreprises. Ce cr \u00e9dit harmonise le r \u00e9gime social et fiscal \nentre les \u00ab avantages en nature \u00bb des v \u00e9hicules mis \u00e0 la disposition permanente des salari \u00e9s et les \nindemnit \u00e9s vers \u00e9es par un employeur \u00e0 leurs salari \u00e9s en contrepartie de l \u2019utilisation de leur v \u00e9hicule  \nSuite amdt n \u00b0 I-251 \n- 4 - \n \n priv\u00e9. Cette harmonisation se fera d \u2019ailleurs sans perte pour les finances de la S \u00e9curit\u00e9 sociale dans la \nmesure o \u00f9 une \u00e9valuation forfaitaire de l \u2019assiette de l \u2019avantage sera \u00e9tablie selon le montant du \u00ab \ncr\u00e9dit mobilit \u00e9 \u00bb accord \u00e9. \n ", "252": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-252 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. VERZELEN, Mme  Laure DARCOS et MM.   Alain MARC, CHASSEING, BRAULT, CHEVALIER, Louis \nVOGEL  et WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quater  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. Apr e\u0300s le quatri e\u0300me alin \u00e9a de l \u2019article  53 de la loi  n\u00b0 2004 -1484 du 30 d \u00e9cembre 2004 de finances \npour 2005, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab A\u0300 compter de 2024, cette fraction de taux est fix \u00e9e \u00e0 12,90  %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sulta nt pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes services d \u2019incendie et de secours ont \u00e9t\u00e9 et seront \u00e0 l\u2019avenir largement sollicit \u00e9s pour lutter contre \nles cons \u00e9quences du changement climatique. Ces interventions exceptionnelles se sont ajout \u00e9es aux \nsorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d\u2019augmenter.  \nCes \u00e9ve\u0300nements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confront \u00e9s les \nservices d \u2019incendie et de secours dans l \u2019exercice de leurs missions, r \u00e9cemment accentu \u00e9 par la hausse \ndes co u\u0302ts de l \u2019\u00e9nergie et des carburants.  \nAussi, afin de donner aux services d \u2019incendie et de secours les moyens n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de \nleurs missions, cet amendement vise \u00e0 augmenter la fraction de la taxe sp \u00e9ciale sur les conventions \nd\u2019assurance affect \u00e9e aux d \u00e9partements. Sans obliger  les d \u00e9partements \u00e0 consacrer ce surplus aux \nSDIS, se rapportant \u00e0 une fraction qui leur est affect \u00e9e, les d \u00e9partements s \u2019engagent politiquement \u00e0 \nl\u2019utiliser pour financer les SDIS.   \nAfin de ne pas grever les finances d \u00e9partementales, la part per c\u0327ue par l \u2019Etat au titre de la TSCA est \ndiminu \u00e9e \u00e0 due concurrence.   \nSuite amdt n \u00b0 I-252 rect. quinquies  \n- 2 - \n \n Enfin, au regard des difficult \u00e9s financi \u00e8res rencontr \u00e9es ces derni \u00e8res ann \u00e9es par les SDIS, nous \ndevrions r \u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un nouveau mode de r \u00e9partition de la TSCA afin de donner aux SDIS les m oyens \nn\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement du service public qu\u2019ils rendent chaque jour.   \n ", "253": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste d es signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-253 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. VERZELEN, Mme  Laure DARCOS et MM.   Alain MARC, CHASSEING, BRAULT, CHEVALIER  et \nWATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. Le A du  1 de l\u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le tableau du second alin \u00e9a du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nD\u00e9signation des \ninstallations de stockage \nde d\u00e9chets non \ndangereux concern \u00e9s Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 Quotit \u00e9 Quotit \u00e9 Quotit \u00e9 quotit \u00e9 \n2023  2024  2025  2026  A partir de 2027  \nB. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique \nde plus de 75  % du \nbiogaz capt \u00e9 Tonne  52 52 52 59 64 \nC.- Installations \nautoris \u00e9es qui sont \nexploit \u00e9es selon la \nm\u00e9thode du bior \u00e9acteur \net r\u00e9alisen t une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique \ndu biogaz capt \u00e9 Tonne  58 58 58 61 64 \nD. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es relevant \u00e0 la \nfois des B et C  Tonne  51 51 51 58 64 \nE. \u2013 Autres installations \nautoris \u00e9es Tonne  61 61 61 63 64 \n; \n2\u00b0 Le tableau du second alin \u00e9a du b est ain si r\u00e9dig\u00e9 : \nD\u00e9signation des \ninstallations de \ntraitement thermique de \nd\u00e9chets non dangereux Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 (en euros)  \n2023  2024  2025  2026  A partir de 2027   \nSuite amdt n \u00b0 I-253 rect. quater  \n- 2 - \n \n concern \u00e9s \nA. Installations \nautoris \u00e9es dont le \nsyst\u00e8me de management \nde l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 certifi \u00e9 \nconforme \u00e0 la norme \ninternationale ISO \n500001 par un organisme \naccr\u00e9dit\u00e9 Tonne  20 20 20 22 25 \nB.- Installations \nautoris \u00e9es dont les \nvaleurs d \u2019\u00e9mission de \nNox sont inf \u00e9rieures \u00e0 80 \nmg/Nm3  Tonne  20 20 20 22 25 \nC. \u2013 Installations \nautoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique \n\u00e9lev\u00e9e dont le rendement \n\u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur \nou \u00e9gal \u00e0 0,65 Tonne  14 14 14 14 15 \nD.- Installations relevant \n\u00e0 la fois des A et B  Tonne  17 17 17 23 25 \nE. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des A et \nC Tonne  12 12 12 13 14 \nF. \u2013 Installations \nrelevant \u00e0 la fois des B et \nC Tonne  11 11 11 12 14 \nG.- Installation relevant \n\u00e0 la fois des A, B et C  Tonne  11 11 11 12 14 \nH. Installations \nautoris \u00e9es dont le \nrendement \u00e9nerg\u00e9tique \nest sup \u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 \n0,70 et r \u00e9alisant une  \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique \ndes r \u00e9sidus \u00e0 haut \npouvoir calorifique qui \nsont issus des op \u00e9rations \nde tri performantes  Tonne  5,5 5,5 5,5 6 7 \nI.- Autres installations \nautoris \u00e9es Tonne  23 23 23 24 25 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est co mpens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nSi l\u2019instauration de la TGAP a fait l \u2019objet d \u2019un consen sus \u00e0 l\u2019\u00e9poque, son augmentation s \u00e8che parce \nqu\u2019importante et sur un temps restreint intervient \u00e0 un moment o \u00f9 les collectivit \u00e9s font d \u00e9j\u00e0 face \u00e0 de \nmultiples hausses  : de l \u2019\u00e9nergie, de l \u2019inflation, du point d \u2019indice....    \nSuite amdt n \u00b0 I-253 rect. quater  \n- 3 - \n \n Sans remettre en cause l \u2019objectif de responsabilisation de cette taxe, l \u2019amendement vise \u00e0 d\u00e9caler et \u00e0 \n\u00e9taler davantage l \u2019augmentation de la TGAP.   \nEn effet, le risque est que cette hausse  conduise les collectivit \u00e9s \u00e0 augmenter les TEOM et REOM \nalors que les particuliers fournissent des e fforts et auront par cons \u00e9quent l \u2019impression d \u2019\u00eatre p\u00e9nalis \u00e9s \nen voyant leur facture augmenter.   \nAussi, il convient d \u2019adopter un comportement transitoire afin d \u2019accompagner les collectivit \u00e9s et les \nparticuliers vers une trajectoire de r \u00e9duction des d \u00e9chets  raisonn \u00e9e.  \n ", "254": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-254 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. VERZELEN, Mme  Laure DARCOS et MM.   Alain MARC, CH ASSEING, BRAULT  et WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nDans les six mois suivants la promulgation de la loi de finances 2024, le Gouvernement remet au \nParlement un rapport sur l \u2019opportunit \u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat et les cons \u00e9quences d \u2019une telle augmentation de la \ntaxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes au regard de l \u2019engagement av \u00e9r\u00e9 des acteurs du secteur pour \nr\u00e9duire les d \u00e9chets.  \n \nObjet  \nSi l\u2019instauration de la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes (TGAP) a fait l \u2019objet d \u2019un consensus \u00e0 \nl\u2019\u00e9poque, son augmentation s \u00e8che parce qu \u2019importante et sur un temps restreint intervient \u00e0 un \nmoment o \u00f9 les collectivit \u00e9s font d \u00e9j\u00e0 face \u00e0 de multiples hausses  : de l \u2019\u00e9nergi e, de l \u2019inflation, du point \nd\u2019indice....   \nSans remettre en cause l \u2019objectif de responsabilisation, il semble que les collectivit \u00e9s, ainsi que les \nparticuliers, ont pris conscience des enjeux en mati \u00e8re de r \u00e9duction de d \u00e9chets et se sont d \u00e9j\u00e0 engag \u00e9s \ndans c ette voie.   \nCette hausse risque donc de conduire les collectivit \u00e9s \u00e0 augmenter les TEOM et REOM alors que les \nparticuliers fournissent des efforts et auront par cons \u00e9quent l \u2019impression d \u2019\u00eatre p\u00e9nalis \u00e9s en voyant \nleur facture augmenter.   \nAussi, il semble op portun que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur tous les effets \nque pourraient produire la hausse de la TGAP afin d \u2019\u00e9clairer les pouvoirs publics sur la politique \u00e0 \nmener en la mati \u00e8re. \n ", "255": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-255 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du V de l \u2019article  1609  sexdecies  B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est \nins\u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les redevables mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du II, la taxe est calcul \u00e9e \u00e0 partir d \u2019un chiffre d \u2019affair es \nexc\u00e9dant cinq millions d \u2019euros hors taxes sur la base d \u2019imposition. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du tit re Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un seuil de d \u00e9clenchement de la taxe sur la diffusion en vid \u00e9o \nphysique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) pour les \u00e9diteurs de service s de vid \u00e9o \u00e0 la \ndemande r \u00e9alisant plus de cinq millions d \u2019euros de chiffres d \u2019affaires.  \nCette mesure permettra d \u2019att\u00e9nuer l \u2019impact consid \u00e9rable de l \u2019augmentation du taux de la taxe (+157,5 \n%) intervenue en 2020, qui a tout particuli \u00e8rement p \u00e9nalis \u00e9 les act eurs fran \u00e7ais de la vid \u00e9o \u00e0 la \ndemande et entra \u00een\u00e9 une diminution des reversements au profit des acteurs du cin \u00e9ma fran \u00e7ais.  \nElle ne concernerait que les acteurs du march \u00e9 de la vid \u00e9o \u00e0 la demande les plus fragiles repr \u00e9sent\u00e9s \npar une quinzaine d\u2019entrepri ses, en majorit \u00e9 nationales, qui doivent faire face \u00e0 une tr \u00e8s forte \nconcurrence dans un paysage d \u2019offres multiples largement domin \u00e9 par les grandes plateformes \ninternationales.  \nCet amendement aura un effet tr \u00e8s limit \u00e9 sur les ressources du Centre national  du cin \u00e9ma et de l \u2019image \nanim \u00e9e, de l\u2019ordre de cinq millions d\u2019euros. L\u2019exon \u00e9ration pour les entreprises r \u00e9alisant moins de cinq \nmillions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaire sera compens \u00e9 par le tr \u00e8s fort dynamisme de la TSV (107,4 M \u20ac en \n2022 et 131,2 M \u20ac estim \u00e9s en 2023).   \n  \n ", "256": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectificatio n porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-256 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BRISSON, Mmes   LAVARDE  et GRUNY, MM.   BURGOA, BOUCHET, J ean-Baptiste BLANC, \nPANUNZI, LEF\u00c8VRE, Henri LEROY  et PIEDNOIR, Mmes   DUMAS, LASSARADE  et JOSENDE, \nMM.   SAURY  et LAM\u00c9NIE, Mme  MULLER -BRONN, MM.   MILON  et GENET, \nMme  BONFANTI -DOSSAT et M.  BELIN  \n------  \n \nARTICLE 10  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 4\u00b0 de l\u2019article  261 D est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Aux locations de meubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le III de l \u2019article  293 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Le chiffre d \u2019affaires limite de la franchise pr \u00e9vue au I est fix \u00e9 \u00e0 15 000  \u20ac pour les locations de \nmeubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article  10 ter est issu d \u2019un amendement du Gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et consiste \u00e0 \nmodifier le r \u00e9gime de TVA applicable au secteur h\u00f4telier et aux locations touristiques.  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont, en effet, consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les \nzones touristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location. En pratique, ces activit \u00e9s sont \naujourd \u2019hui en co ncurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement. Or, contrairement \naux h \u00f4tels, les locations de meubl \u00e9s de tourisme ne sont soumises \u00e0 la TVA que si elles sont assorties \nd\u2019au moins trois des prestations para -h\u00f4teli\u00e8res suivantes  : le pet it d\u00e9jeuner, le nettoyage r \u00e9gulier des \nlocaux, la fourniture de linge de  maison, et la r \u00e9ception de la client \u00e8le. Le Conseil d \u2019\u00c9tat vient de \nconfirmer dans un avis du 5  juillet 2023 que ces crit \u00e8res n \u2019\u00e9taient pas conformes au droit \ncommunautaire et cr \u00e9aient une distorsion de concurrence.  \nPour mettre fin \u00e0 cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer la taxation \u00e0 la TVA des \nlocations de meubl \u00e9s de tourisme, le Gouvernement propose au contraire, d \u2019\u00e9tendre au secteur \nh\u00f4telier les crit \u00e8res des location s de meubl \u00e9s de tourisme.  En d \u2019autres termes, le Gouvernement \npropose de ne rien changer puisqu \u2019en pratique les locations de meubl \u00e9s de tourisme resteront toujours \nexon \u00e9r\u00e9es de TVA et les chambres d \u2019h\u00f4tels resteront soumises \u00e0 la TVA. Par cons \u00e9quent, la \nproposition du Gouvernement dans ce projet de loi consiste \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le mod \u00e8le \u00ab Airbnb  \u00bb au \nsecteur de l \u2019h\u00f4tellerie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-256 rect.  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, le Gouvernement, avec cet amendement va inciter \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d \u2019h\u00f4tels sans services, \nce qui ne sera pas sans cons \u00e9quence sur l\u2019emploi.  \nEnfin, la proposition du Gouvernement \u00e9tant d \u00e9pourvue de toute analyse \u00e9conomique, il ne peut \u00eatre \nexclu que certains petits h \u00f4tels se retrouvent imm \u00e9diatement exon \u00e9r\u00e9s de TVA avec pour \ncons\u00e9quence de devoir reverser la TVA qu \u2019ils ont pu d \u00e9duire sur des travaux.  \nCet amendement vise donc d \u2019une part \u00e0 assujettir \u00e0 la TVA les locations de meubl \u00e9s de tourisme et \nd\u2019autre part \u00e0 abaisser le seuil de la franchise de la TVA \u00e0 15 000  \u20ac de recettes annuelles pour ce type \nd\u2019activit \u00e9s. \n ", "257": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-257 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BRISSON, Mme  LAVAR DE, M.  LEF\u00c8VRE, Mme  GRUNY, MM.   BURGOA, BOUCHET, Jean -Baptiste \nBLANC, PANUNZI, Henri LEROY  et PIEDNOIR, Mmes   DUMAS, LASSARADE  et JOSENDE, \nMM.   SAURY  et LAM\u00c9NIE, Mme  MULLER -BRONN, MM.   MILON  et GENET, \nMme  BONFANTI -DOSSAT et M.  BELIN  \n------  \n \nARTI CLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. - L\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le ch iffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700  \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux men tionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ; \n\u00ab 2\u00b0 15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L324 -1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies au x 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie me ntionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0 . \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab a) 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de l a cat\u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0  ; \n\u00ab b) 30 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-257 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab c) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 . \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location  de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que  le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente  15 000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du  2, les mots  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0  \u00bb. \nII. Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de touri sme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location. En pratique,  ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre \nde logements pour les habitants de ces zones touristiques et alimentent ainsi largement la crise du \nlogement qui se g \u00e9n\u00e9ralise sur le territoire fran \u00e7ais. \nL\u2019un des leviers identifi \u00e9s pour rem \u00e9dier \u00e0 cette crise est la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de \nmeubl \u00e9s touristiques qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une v \u00e9ritable niche fiscale. Celle -ci restreint l es possibilit \u00e9s \nd\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement puisque ces locations de non tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu \u2019apr\u00e8s \napplication d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50  % ou m \u00eame de 71  % s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s \nde tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de  modifier ce r \u00e9gime en pr \u00e9voyant que la location de meubl \u00e9s de tourisme \nsoit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques, soit un abattement de 50  % dans la limite d \u2019un plafond \nde recettes de 77  700 \u20ac. Par ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux \nd\u2019abattement serait  maintenu \u00e0 71 % mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens  mais sont malheureusement insuffisantes pour remettr e sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nCet amendement propose par cons \u00e9quent d \u2019aligner le r \u00e9gime fiscal des locations de meubl \u00e9s de \ntourisme sur celui du r \u00e9gime du micro foncier pour locations nues avec l \u2019application  d\u2019un abattement \nde 30  % dans la limite de  15 000  \u20ac de recettes. Il propose \u00e9galement de  maintenir un r \u00e9gime \nd\u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le Gouvernement, un abattement \nsuppl \u00e9mentaire de 21  %, soit un taux d \u2019abattement de 51  % dans la limite de  15 000 \u20ac de recettes.  \n ", "258": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des s ignataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-258 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BRISSON, Mme  LAVARDE, M.  LEF\u00c8VRE, Mme  GRUNY, MM.   BURGOA, BOUCHET, Jea n-Baptiste \nBLANC, PANUNZI, Henri LEROY  et PIEDNOIR, Mmes   DUMAS, LASSARADE  et JOSENDE, \nMM.   SAURY  et LAM\u00c9NIE, Mme  MULLER -BRONN, MM.   MILON  et GENET, \nMme  BONFANTI -DOSSAT et M.  BELIN  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. - L\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au  prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation m eubl\u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ;  \n\u00ab 2\u00b0 40 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L324 -1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentio nn\u00e9e au 3 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0 . \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 :d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab a) 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0  ; \n\u00ab b) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-258 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab c) 40 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 . \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour  l\u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire  de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux m eubl\u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 40  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application  des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les mots  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location. En pratique,  ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre \nde logements pour les habitants de ces zones touristiques et alimentent ainsi largement la crise du \nlogement qui se g \u00e9n\u00e9ralise sur le territoire fran \u00e7ais. \nL\u2019un des leviers identifi \u00e9s pour rem \u00e9dier \u00e0 cette crise est la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de \nmeubl \u00e9s touristiques qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une v \u00e9ritable niche fiscale. Celle -ci restreint les possibilit \u00e9s \nd\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement puisque ces locations de non tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu \u2019apr\u00e8s \napplication d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50  % ou m \u00eame de 71  % s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s \nde tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime en pr \u00e9voyant que la location de meubl \u00e9s de tourisme \nsoit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques, soit un abattement de 50  % dans la limite d \u2019un pl afond \nde recettes de 77 700  \u20ac. Par ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux \nd\u2019abattement serait  maintenu \u00e0 71 % mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens  mais sont malheureusement  insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nCet amendement propose donc de pr \u00e9voir un abattement de 40  % dans la limite de 40 000  \u20ac de \nrecettes au lieu des 50  % et 77  700 \u20ac propos \u00e9s par le Gouve rnement. Il propose \u00e9galement \nde maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  %, soit un abattement total de 61  %, mais avec \nun seuil de recettes de 40  000 \u20ac au lieu des 50  000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouvernement.  \n ", "259": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-259 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BRISSON, Mme  LAV ARDE, M.  LEF\u00c8VRE, Mme  GRUNY, MM.   BURGOA, BOUCHET, Jean -Baptiste \nBLANC, PANUNZI, Henri LEROY  et PIEDNOIR, Mmes   DUMAS, LASSARADE  et JOSENDE, \nMM.   SAURY  et LAM\u00c9NIE, Mme  MULLER -BRONN, MM.   MILON  et GENET, \nMme  BONFANTI -DOSSAT et M.  BELIN  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac, s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal e st de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ;  \n\u00ab 2\u00b0 30 000 \u20ac, s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L324 -1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac, s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 du \npr\u00e9sent 1, le r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes \nglobal de l \u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent \naux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et si le \nchiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3\u00b0 respecte la limite \nmentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus  ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 : d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab a) 71  % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab b) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ; \n\u00ab c) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0.  \nSuite amdt n \u00b0 I-259 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab Les plus ou moins -values menti onn\u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la premi \u00e8re phrase du pr \u00e9sent alin \u00e9a, les abattemen ts \nmentionn \u00e9s au huiti \u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode \nlin\u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur a ctivit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logement s, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours  de l\u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 30  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides d e minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les mots : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de touris me se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location. En pratique,  ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre \nde logements pour les habitants de ces zones touristiques et alimentent ainsi largement l a crise du \nlogement qui se g \u00e9n\u00e9ralise sur le territoire fran \u00e7ais. \nL\u2019un des leviers identifi \u00e9s pour rem \u00e9dier \u00e0 cette crise est la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de \nmeubl \u00e9s touristiques qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une v \u00e9ritable niche fiscale. Celle -ci restreint le s possibilit \u00e9s \nd\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement puisque ces locations de non tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu \u2019apr\u00e8s \napplication d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50% ou m \u00eame de 71% s \u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s \nde tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de mo difier ce r \u00e9gime en pr \u00e9voyant que la location de meubl \u00e9s de tourisme \nsoit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques, soit un abattement de 50 % dans la limite d \u2019un plafond \nde recettes de 77 700 \u20ac. Par ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux \nd\u2019abattement serait maintenu \u00e0 71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nCet amendement propose en cons \u00e9quence de pr \u00e9voir un abattement de 50 % dans la limite de 30 000 \u20ac \nde recettes au lieu des 77 700 \u20ac propos \u00e9 par le Gouvernement. Il propose \u00e9galemen t de maintenir un \nr\u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le Gouvernement, un \nabattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit 71 % au total, mais avec un seuil de recettes de 30 000 \u20ac au \nlieu de 50 000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouv ernement.  \n ", "260": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-260 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BRISSON, BURGOA, BOUCHET, REYNAUD, Jean -Baptiste BLANC, B RUYEN, PANUNZI, Henri \nLEROY  et PIEDNOIR, Mmes   DUMAS  et JOSENDE, MM.   SAURY  et LAM\u00c9NIE, Mme  MULLER -BRONN, \nMM.   MILON  et GENET, Mme  BONFANTI -DOSSAT et M.  BELIN  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 123, tableau, quatre derni \u00e8res colonnes, troisi \u00e8me lign e \nR\u00e9diger ainsi cette ligne  : \n0,50 5,04 1,00 10,08  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et les services.  \n \nObjet  \nLe PLF pour 2024 pr \u00e9voit un rel \u00e8vement des taux plafonds de 40% et l\u2019instauration de taux planch ers, \nfix\u00e9 \u00e0 28% du plafond pour les diff \u00e9rents usages. Or, selon les bassins, pour l\u2019irrigation, les taux \nactuels sont tr \u00e8s diff \u00e9rents, tant pour les pr \u00e9l\u00e8vements en cat \u00e9gorie 1 (hors zone de r \u00e9partition des \neaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion  Collective et retenues collinaires) et en cat \u00e9gorie 2 \n(en zone de r \u00e9partition des eaux).   \nSelon le minist \u00e8re de la Transition \u00e9cologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de \n6,22M \u20ac en Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse (+144%), de 3,8M \u20ac en AdourG aronne (+49%) et de 100 000 \u20ac \nen Rhin -Meuse. Les augmentations pourraient atteindre jusqu\u2019 \u00e0 60\u20ac/ha, par exemple pour \nAdourGaronne, pour un apport moyen \u00e0 l\u2019hectare de 3 760m3 (passage de 46 \u20ac/ha \u00e0 106\u20ac/ha). Des \naugmentations aussi fortes ne sont tenables par  aucun acteur \u00e9conomique, d\u2019autant qu\u2019elles viendront \naffecter fortement l\u2019ensemble des acteurs concern \u00e9s, y compris ceux qui ont investis pour sortir de \nl\u2019irrigation gravitaire.   \nCet amendement vise par cons \u00e9quent \u00e0 abaisser le plancher de la redevance po ur l\u2019irrigation non \ngravitaire \u00e0 0,5 centime d\u2019euro/m3 en cat \u00e9gorie 1 et \u00e0 1 centime d\u2019euro/m3 en cat \u00e9gorie 2. Cela \ncorrespond \u00e0 10% du plafond, au lieu de 28% initialement pr \u00e9vu par le texte du Gouvernement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-260 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "261": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-261 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BRISSON, Mme  GRUNY, MM.   BURGOA, BOUCHET, REYNAUD, MICHALLET, Jean -Baptiste \nBLANC, BRUYEN, PANUNZI, Henri LEROY  et PIEDNOIR, Mmes   DUMAS, PUISSAT  et JOSENDE, \nM. SAURY, Mme  IMBERT, MM.   LAM\u00c9NIE  et POINTEREAU, Mme  MULLER -BRONN, MM.   MILON  et \nGENET, Mme  BONFANTI -DOSSAT et M.  BELIN  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 26 et 27  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compens er la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe projet de loi de finances pour 2024 propose une nouvelle r \u00e9duction des ressources des Chambres \nde Commerce et d \u2019Industrie (CCI).  \nEn effet, s i l\u2019article 28 pr \u00e9voyait originelle une baisse de 25 millions d \u2019euros d \u00e8s 2024, avec une \nperspective de diminution de 100 millions d \u2019euros sur les quatre prochaines ann \u00e9es, la version issue \nde l\u2019Assembl \u00e9e Nationale pr \u00e9voit quant \u00e0 elle un nouveau m \u00e9canisme  : l\u2019instauration d \u2019un \npr\u00e9l\u00e8vement de 40 millions d \u2019euros sur le fonds de roulement des CCI. Celui -ci viendrait ainsi \ncompenser le maintien du niveau de produit des deux taxes composant la TCCI affect \u00e9e aux chambres \nconsulaires, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 525 millions d \u2019euros en 2023.  \nOr les CCI connaissent d \u00e9j\u00e0 d\u2019importantes diminutions de leur financement public depuis 2012, avec \nnotamment une r \u00e9duction de pr \u00e8s de 60% de la ressource TCCI, ainsi que deux pr \u00e9l\u00e8vements \nexceptionnels sur fonds de roulement en 2014 puis en 20 15. Mais elles ont tout de m \u00eame continu \u00e9 \u00e0 \ninvestir et \u00e0 maintenir leurs missions, malgr \u00e9 ces coupes budg \u00e9taires et une r \u00e9duction de leurs effectifs \nde 25 000 en 2013 \u00e0 14 000 en 2023.  \nCe nouveau pr \u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement risque donc d \u2019affecter lo urdement la situation \nfinanci \u00e8re des CCI, alors m \u00eame qu \u2019elles d \u00e9ploient des efforts consid \u00e9rables pour r \u00e9former leur \ngouvernance et am \u00e9liorer leur r \u00f4le dans le tissu \u00e9conomique local. Le r \u00e9seau des CCI indique ainsi, en \ncas de baisse de leurs ressources, q u\u2019il serait certainement contraint de proc \u00e9der au licenciement de \nplus de 1 500 agents.   \nSuite amdt n\u00b0 I-261 rect.  \n- 2 - \n \n Pourtant, les CCI jouent un r \u00f4le crucial dans l \u2019accompagnement des entreprises et des territoires, en \ns\u2019impliquant dans diverses politiques publiques, notamment l \u2019encou ragement entrepreneurial, \nl\u2019accompagnement des TPE -PME, la promotion de l \u2019export et le d \u00e9veloppement de la formation.  \nPar cons \u00e9quent, cet amendement propose de supprimer la disposition pr \u00e9voyant un pr \u00e9l\u00e8vement de \n40 millions d \u2019euros sur fonds de roulement et ainsi maintenir la stabilit \u00e9 financi \u00e8re des CCI.  \n ", "262": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-262 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS  \n_________ ________  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9a 27 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer le pr \u00e9l\u00e8vement de 40 millions d\u2019euros op \u00e9r\u00e9 au profit du \nbudget g \u00e9n\u00e9ral sur le fonds de roulement du r \u00e9seau des chambres de commerce et d\u2019industrie.  \nUn tel p r\u00e9l\u00e8vement aura des cons \u00e9quences particuli \u00e8res graves sur la capacit \u00e9 des CCI \u00e0 agir au \nservice des entreprises et des territoires ainsi qu\u2019un impact \u00e9lev\u00e9 sur leurs effectifs, alors que les TPE \net le PME n\u2019ont jamais eu autant de besoin d\u2019accompagnement p our faire face aux crises successives \nqui les frappent et s\u2019engager dans la transition \u00e9cologique de leurs modes de production.  \nEn outre, il importe de rappeler que les CCI ont d \u00e9j\u00e0 largement contribu \u00e9 \u00e0 la ma \u00eetrise de la d \u00e9pense \npublique, leur financement  ayant diminu \u00e9 de 60 % en 10 ans.  \nR\u00e9duire \u00e0 nouveau les ressources des CCI emporte le risque de porter atteinte \u00e0 la croissance \nfran\u00e7aise, aux investissements, aux exportations, \u00e0 l\u2019innovation et aux emplois.  \n \n ", "263": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signatai res. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-263 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CANAYER, M.  Pascal MARTIN, Mme  MORIN -DESAILLY, M.  CHAUVET, Mme  GATEL, \nMM.   MOUILLER, BAS  et BRISSON, Mme  GRUNY , M. DAUBRESSE, Mme  BELLUROT, M.  CHAIZE, \nMme  SCHALCK, M.  LEVI, Mme  AESCHLIMANN, MM.   HINGRAY, GUERET, MENONVILLE, \nVANLERENBERGHE, GROSPERRIN  et BELIN, Mme  BONFANTI -DOSSAT, MM.   GENET, Jean -Michel \nARNAUD, POINTEREAU  et CADEC, Mme  PERROT, MM.   SOMON  et LONGE OT, Mmes   BELRHITI, \nROMAGNY, de LA PROV\u00d4T\u00c9, LASSARADE, Marie MERCIER  et VENTALON, MM.   DUFFOURG  et \nKLINGER, Mmes   RICHER, GOSSELIN  et PLUCHET, M.  BOUCHET, Mme  IMBERT, MM.   FRASSA, \nHOUPERT, PANUNZI  et PIEDNOIR, Mmes   SOLLOGOUB, JOSENDE, JOSEPH, DREXLER  et DUMONT, \nM. PERRIN, Mme  PUISSAT, MM.   COURTIAL  et HENNO, Mmes   VERMEILLET  et DUMAS et \nMM.   BURGOA, BONNECARR\u00c8RE, PELLEVAT, SOL, Daniel LAURENT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE 5  TER  \nI. - Alin\u00e9a 2 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \n1\u00b0 Au I de l \u2019article 35 bis  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab \n2026 \u00bb ; \nII. - Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nAlors que la cohabitation interg \u00e9n\u00e9rationnelle solidaire appara \u00eet comme une solution ad \u00e9quate pour \nloger les jeunes, et contribuer au bien vieillir des a \u00een\u00e9s accueillants, la loi de finances pour 2024 \npr\u00e9voit que l \u2019avantage fiscal li \u00e9 \u00e0 la location d \u2019une chambre r \u00e9alis\u00e9e dans le cadre d \u2019un mo ntant \u00ab \nraisonnable \u00bb, soit supprim \u00e9 au 15 juillet 2024.  \nFace \u00e0 la difficult \u00e9 de se loger pour les plus jeunes, il est propos \u00e9 de prolonger la dur \u00e9e d\u2019application \ndu r\u00e9gime pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous -louent une ou plu sieurs \npi\u00e8ces de leur habitation principale d \u2019\u00eatre exon \u00e9r\u00e9es de l\u2019imp \u00f4t sur le revenu sur les produits de cette \nlocation sous r \u00e9serve de diff \u00e9rentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqu \u00e9 devant \n\u00eatre \u00ab raisonnable  \u00bb.   \nSuite amdt n \u00b0 I-263 rect. ter  \n- 2 - \n \n Lors de la loi de fi nances pour 2023, une prolongation avait d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e par notre Haute \nassembl \u00e9e. \nCette exon \u00e9ration contribue \u00e0 convaincre les seniors de franchir le pas. Le maintien de cette \nsuppression est particuli \u00e8rement regrettable car le dispositif incite \u00e0 lutter contre la sous -occupation \ndes logements et mutualiser des ressources, au premier rang desquels l \u2019\u00e9nergie et l \u2019eau. \nPar ailleurs, la d \u00e9clinaison de l \u2019article 35 bis publi \u00e9e au BOFIP chaque ann \u00e9e dissocie deux types de \nterritoires : l \u2019Ile-de-France et les autres r \u00e9gions. Cette distinction n \u2019est plus pertinente. Il conviendrait \nde moderniser la d \u00e9finition des plafonds en les indexant sur les niveaux r \u00e9els des prix locatifs en \ns\u2019appuyant sur les zones A, A1, B1, B et C pr \u00e9cis\u00e9es en application de l\u2019article R.  304-1 du Code de la \nconstruction et de l \u2019habitat.  \nAussi, le pr \u00e9sent amendement propose de proroger cette exon \u00e9ration jusqu\u2019au 15 juillet 2026.  \n  \n ", "264": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-264 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ai nsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du \nterritoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les  zones B2 et C, le PTZ ne  \nserait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers  dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus  entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se  d\u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du  logement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un h orizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timen t. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France.  \nEnfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l \u2019Etat. \nIl serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir d \u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-264 \n- 2 - \n \n perdurer. Cet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur \nl\u2019ensemble de notre territoire.  \n  \n ", "265": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-265 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   GUIDEZ, VERMEILLET, SOLLOGOUB  et PERROT, MM.   HENNO, BONNECARR\u00c8RE, \nDUFFOURG, LONGEOT  et VANLERENBERGHE, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   BONNEAU, Jean -Michel \nARNAUD, KERN  et CAN\u00c9VET, M me JACQUEMET, MM.   GRAND, JOYANDET  et Jean Pierre VOGEL, \nMmes   GOSSELIN, MORIN -DESAILLY  et MULLER -BRONN, MM.   CADEC  et FARGEOT et \nMmes   MALET  et N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, quarante -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplac er le montant  : \n309 800 000  \npar le montant  : \n322 156 800  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 5, tableau, derni e\u0300re colonne, trente -sixie\u0300me ligne  \nRemplacer le montant  : \n309 800  000 \npar le montant  : \n322 156 800 \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \ncalcul \u00e9 \u00e0 partir du plafond de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris \u00e9 par un coefficient fix \u00e9 annuellemen t en \napplication du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nc) La troisi e\u0300me phrase du premier alin \u00e9a du II est supprim \u00e9e ; \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par trois paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nSuite amdt n \u00b0 I-265 rect.  \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les bi ens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 revaloriser annuellement le plafond via une indexation sur l \u2019indice des \nprix \u00e0 la consommation (comme la TFNB) et, par cons \u00e9quent, \u00e0 relever le montant de taxe affect \u00e9e \naux Chambres d \u2019agriculture pour 2024 et \u00e0 supprimer total ement la limite maximale de hausse du \nmontant per c\u0327u par une Chambre d \u2019une ann \u00e9e sur l \u2019autre.  \nActuellement, le montant attribu \u00e9 aux Chambres d \u2019agriculture \u00e9tant plafonn \u00e9, et la base castrale \nimposable n \u2019ayant cess \u00e9 d\u2019augmenter (revalorisation annuelle  pr\u00e9vue par l \u2019article 1518 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts - pour 2024 : + 7,1%), cela a conduit m \u00e9caniquement \u00e0 une baisse du taux de la \ntaxe affect \u00e9e aux Chambres d \u2019agriculture et \u00e0 un appauvrissement des Chambres d \u2019agriculture.  \nEn effet, la valeu r de la base cadastrale imposable est pass \u00e9e de 2,347 Md \u20ac en 2015 \u00e0 2,613 Md \u20ac en \n2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la m \u00eame p \u00e9riode, le montant de la TATFNB est \nrest\u00e9 stable \u00e0 292 M \u20ac. Concr e\u0300tement, cela signifie que le r \u00e9seau des Cham bres d \u2019agriculture n \u2019a pas \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019accroissement de l \u2019assiette de sa taxe car le taux de pr \u00e9le\u0300vement de la TATFNB a baiss \u00e9 \nm\u00e9caniquement en raison du plafonnement du montant de la TATFNB. Ainsi, le taux de pr \u00e9le\u0300vement \nde la TATFNB sur la ba se cadastrale imposable est pass \u00e9 de 12,5 en 2015 \u00e0 11,2% en 2022 et 10,5% \nen 2023. A titre d \u2019illustration pour l \u2019ann\u00e9e 2023, cela correspond \u00e0 une perte de ressources d \u2019environ \n35 M \u20ac pour le r \u00e9seau des Chambres. En effet, si on applique le taux de pr \u00e9le\u0300vement de 2015 (12,5%) \n\u00e0 la base cadastrale imposable de 2023, la taxe per c\u0327ue aurait \u00e9t\u00e9 de pr e\u0300s de 336M\u20ac. \nL\u2019appauvrissement des Chambres d \u2019agriculture li \u00e9 au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est \nd\u2019autant plus pr \u00e9judiciable que les missi ons des Chambres d \u2019agriculture pour accompagner les \nagriculteurs n \u2019ont cess \u00e9 de cro i\u0302tre sur cette p \u00e9riode (animation des  \nconcertations r \u00e9gionales sur le Pacte et la Loi d \u2019Orientation et d \u2019Avenir Agricoles, ESSOC, \nphytosanitaires, identification animale  avec la Base Nationale Op \u00e9rateurs, Registre National des \nEntreprises, guichet unique non transf \u00e9r\u00e9, point info installation -transmission, etc.) et il n \u2019est plus \ntenable dans la dur \u00e9e. \nEn outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambres \nd\u2019agriculture, pourtant plus faibles que celles accord \u00e9es \u00e0 la fonction publique (3,5% et 1,5%), a un \nimpact financier annuel de plus de 21M \u20ac. \nEnfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire de planification \u00e9cologique, le r o\u0302le des \nChambres sera d \u00e9terminant dans la r \u00e9ussite de la transition du monde agricole et n \u00e9cessite un \nrenforcement des moyens :  \n- Pour produire des analyses fond \u00e9es sur des r \u00e9f\u00e9rences r \u00e9elles permettant de d \u00e9montrer la faisabilit \u00e9 \n\u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l \u2019exploitation de la transition ( \u00e0 l\u2019instar de l \u2019analyse des cheptels laitiers \u00e0 \npartir de la base de donn \u00e9es INOSYS) ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-265 rect.  \n- 3 - \n \n - Pour aller chez les exploitants afin de leur d \u00e9montrer l \u2019int\u00e9r\u00eat de s \u2019inscrire dans ces transitions po ur \nleur exploitation et surmonter les r \u00e9sistances aux changements. Cela impliquera un co u\u0302t de formation \npour les conseillers \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs M \u20ac et un co u\u0302t d\u2019accompagnement individuel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 73 M \u20ac/an \nsur la base d \u2019un accompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000 \nexploitations agricoles (45 M \u20ac si on vise uniquement 50%).  \nLe Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9 devant l \u2019Assembl \u00e9e \nnationale :  \n- Une hausse de 3% du plafond, soit  un montant de 309 M \u20ac ; \n- Un rehaussement de la limite maximale de hausse du montant per c\u0327u par une Chambre d \u2019une ann \u00e9e \nsur l\u2019autre de 3% \u00e0 10%. \nCes \u00e9volutions ne contentent absolument pas le r \u00e9seau des Chambres qui alerte du risque de ne pas \npouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de moyens financiers suffisants pour accompagner des agriculteurs pour faire face \naux enjeux climatiques et environnementaux faute d \u2019une revalorisation de leurs ressources \u00e0 hauteur \nde l\u2019inflation (+ 7,1%).  \n- Une hausse du plafond pour atteind re un montant de 322 M \u20ac (+ 7,1% par rapport au montant de \n300,8 M \u20ac pr\u00e9vu dans le PLF initial et + 4% par rapport au montant de 309,8 M \u20ac propos \u00e9 par le \nGouvernement) ;  \n- Une suppression totale de la limite maximale de hausse du montant per c\u0327u par une Cham bre d \u2019une \nann\u00e9e sur l \u2019autre, afin de permettre une r \u00e9partition plus juste des ressources entre les Chambres via la \np\u00e9r\u00e9quation ;  \n- Une revalorisation annuelle du plafond via une indexation sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation \n(comme pour la TFNB, \u00e0 travers l \u2019article 1518  bis du CGI).  \n ", "266": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la lis te des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-266 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   GUIDEZ, VERMEILLET  et SOLLOG OUB, MM.   HENNO, LONGEOT, DUFFOURG  et \nBONNECARR\u00c8RE, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN, CAN\u00c9VET  et BONNEAU, \nMme  MORIN -DESAILLY, M.  GRAND, Mme  GOSSELIN, M.  WATTEBLED, Mme  MULLER -BRONN, \nM. FARGEOT et Mme  MALET  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer c et alin \u00e9a par sept alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 L\u2019article  220 undecies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 \n30 % des frais g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par la prise en charge d \u2019au moins 70  % du prix d \u2019achat ou de location d \u2019une \nflotte de v \u00e9lo pour leurs salari \u00e9s, partag \u00e9e ou attribu \u00e9e, notamment pour assurer leurs d \u00e9placements \nentre leur domicile  et le lieu de travail.  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots : \u00ab la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab le \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00bb ; \n2\u00b0 Le second alin \u00e9a du II ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019impute sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise au titre de l \u2019exercice au \ncours duquel les frais mentionn \u00e9s au I ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour ob jectif de favoriser la pratique du v \u00e9lo pour les d \u00e9placements du quotidien.   \nSuite amdt n \u00b0 I-266 rect.  \n- 2 - \n \n Aujourd \u2019hui, la part modale du v \u00e9lo s\u2019\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 seulement 4%, alors que la loi Climat et \nR\u00e9silience et le Plan V \u00e9lo et Mobilit \u00e9s durables ont fix \u00e9 un objectif de 9% d \u2019ici \u00e0 2024. La loi LOM a \npar ailleurs fix \u00e9 un objectif de \u201cR\u00e9duire les in \u00e9galit\u00e9s territoriales et contribuer \u00e0 l\u2019objectif de \ncoh\u00e9sion des territoires m \u00e9tropolitains \u201d. \nLe pr \u00e9sent amendement doit permettre d \u2019atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant \ndavantage les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s un service de location de v \u00e9los. Ce \ndispositif conna \u00eet notamment un premier succ \u00e8s chez les employeurs dans les territoires, l \u00e0 o\u00f9 le v\u00e9lo \nest la seule mobilit \u00e9 alternative \u00e0 la vo iture. En effet, ce dispositif de location r \u00e8gle la difficult \u00e9 du \nreste \u00e0 charge pour financer un v \u00e9lo (malgr \u00e9 les aides possibles, ce reste \u00e0 charge est souvent \n\u00e9quivalent au salaire m \u00e9dian fran \u00e7ais). \nCette pratique, sollicit \u00e9e tant par les employ \u00e9s que l es employeurs, se d \u00e9veloppe de plus en plus, \npr\u00e9sente des r \u00e9sultats encourageants et est d \u00e9j\u00e0 largement r \u00e9pandue parmi nos voisins europ \u00e9ens dont \nla part modale d \u00e9passe les 10%.  \nUne telle pratique n \u2019est donc pas une mise \u00e0 disposition gratuite puisque le s alari\u00e9 loue son v \u00e9lo \u00e0 \nfaible co \u00fbt et, de plus, il a la possibilit \u00e9 d\u2019en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets \nentre son domicile et son lieu de travail.  \nLes modifications propos \u00e9es doivent donc permettre aux entreprises de toutes tail les de mettre en \nplace ce service et de disposer du dispositif fiscal ici pr \u00e9sent\u00e9.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Acteurs du V \u00e9lo en Entreprise (FAVE).  \n ", "267": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-267 rect. \nsepties \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PIEDNOIR, RIETMANN  et PERRIN, Mme  GARNIER, M.  SOL, Mme  ESTROSI SASSONE, \nM. GROSPERRIN, Mme  GOSSELIN, MM.   PACCAUD, SAVIN, BOUCHET, CHATILL ON, BRISSON  et \nHenri LEROY, Mmes   DUMAS, BORCHIO FONTIMP  et JOSEPH, M.  KLINGER, Mme  BELRHITI, \nMM.   Daniel LAURENT, GENET  et RAPIN, Mmes   DI FOLCO  et LAVARDE et M.  GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1382 I du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1382 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1382  \u2026. \u2013 Les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent, par d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  1639  A bis, exon \u00e9rer totalement, pour la part de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties qui leur \nrevient, les immeubles ou parties d \u2019immeubles qui ap partiennent \u00e0 des \u00e9tablissements priv \u00e9s \u00e0 but non \nlucratif en contrat avec l \u2019\u00c9tat tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 732-1 du code de l \u2019\u00e9ducation, et qui sont \naffect \u00e9s au service public de l \u2019enseignement sup \u00e9rieur et de la recherche tel que d \u00e9fini aux article s \nL. 123-3 du code de l \u2019\u00e9ducation et L.  112-2 du code de la recherche.  \n\u00ab Pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, le redevable de la taxe doit adresser, avant le  1er janvier de la \npremi \u00e8re ann \u00e9e au titre de laquelle l \u2019exon \u00e9ration est applicable, une d \u00e9clarati on au service des imp \u00f4ts \ndu lieu de situation des biens comportant tous les \u00e9l\u00e9ments permettant leur identification et tout \ndocument justifiant de l \u2019affectation de l \u2019immeuble.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d \u2019ouvrir la \npossibilit \u00e9 aux collectivit \u00e9s territo riales d \u2019exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \nles \u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (EESPIG) en tant qu \u2019op\u00e9rateurs du \nservice public de l \u2019enseignement sup \u00e9rieur et de la recherche (art. L732 -1 du Code de l \u2019\u00e9ducation et \nart. L112 -2 du Code de la recherche).   \nSuite amdt n \u00b0 I-267 rect. septies  \n- 2 - \n \n Il permet ainsi d \u2019\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 de traitement avec les \u00e9tablissements publics d \u2019enseignement \nsup\u00e9rieur et de recherche, exon \u00e9r\u00e9s de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l \u2019article 1382 du \nCode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nL\u2019exon \u00e9ration propos \u00e9e ici s \u2019\u00e9tablit \u00e0 l\u2019initiative des collectivit \u00e9s territoriales pour les EESPIG, \n\u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur priv \u00e9s en contrat avec l \u2019\u00c9tat, et se veut ainsi le reflet de \nl\u2019engagement des collectivit \u00e9s pour l\u2019enseignement sup \u00e9rieur non lucratif et la recherche publique. \nCes \u00e9tablissements soutiennent en effet l \u2019\u00e9conomie locale, l \u2019attractivit \u00e9 des territoires et le \ndynamisme des bassins d \u2019emplois dans lesquels ils sont implant \u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant de nombreuses retomb \u00e9es \npour les collectivit \u00e9s, tant \u00e9conomiques, que sociales et culturelles.  \n ", "268": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des sign ataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-268 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PIEDNOIR, RIETMANN, PERRIN  et SOL, Mmes   ESTROSI SASSONE  et Pauline MARTIN, \nM. GROSPERRIN, Mme  GOSSELIN, MM.   PACCAUD, SAVIN  et BRUYEN, Mme  LASSARADE, \nMM.   BOUCHET, CHATILLON, REYNAUD, BRISSON  et Henri LEROY, Mme  DUMAS, \nMM.   MEIGNEN  et KLINGE R, Mmes   CARR\u00c8RE -G\u00c9E  et BELRHITI, MM.   Daniel LAURENT, GENET  et \nRAPIN, Mmes   DI FOLCO  et LAVARDE, M.  GREMILLET et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le H du V de l \u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020, il \nest ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 \u00c0 compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e, d\u00e9fini comme \nle produit brut budg \u00e9taire de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, d \u00e9duction faite des remboursements et restitutions \neffectu \u00e9s par les comptables assignataires, est affect \u00e9e chaque ann \u00e9e aux communes nouvelles dont le \ncoefficient correcteur conduit \u00e0 augmenter le pr \u00e9l\u00e8vement sur fiscalit \u00e9 mention n\u00e9 au dernier alin \u00e9a du \nb du 1\u00b0 du C du IV du pr \u00e9sent article  par rapport \u00e0 la somme des montants pr \u00e9lev\u00e9s \u00e0 ce titre sur les \nanciennes communes l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle. Cette fraction est \u00e9gale \u00e0 \nla diff \u00e9rence, si elle est pos itive, entre le pr \u00e9l\u00e8vement sur fiscalit \u00e9 mentionn \u00e9 au dernier alin \u00e9a du b \ndu 1\u00b0 du C du IV du pr \u00e9sent article  de la commune nouvelle, et la somme de ces pr \u00e9l\u00e8vements \nappliqu \u00e9s aux anciennes communes l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle.  \u00bb \n \nObjet  \nLe mode de calcul du \"coco\" peut p \u00e9naliser les regroupements en communes nouvelles, les faisant \ncontribuer davantage que les communes fondatrices. Cet amendement vise donc \u00e0 cr\u00e9er une fraction \nde TVA nationale (qui ne p \u00e8se donc pas sur les autres co mmunes) au b \u00e9n\u00e9fice des communes \nnouvelles concern \u00e9es par cette probl \u00e9matique afin de les prot \u00e9ger d\u2019une hausse de pr \u00e9l\u00e8vement sur \nleurs douzi \u00e8mes de fiscalit \u00e9 du simple fait de leur groupement.  \n ", "269": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-269 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MIZZON  et BONNECARR\u00c8RE, Mmes   de LA PROV\u00d4T\u00c9  et GUIDEZ, MM.   LAUGIER  et HENNO, \nMme  VERMEILLET, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et KERN, M me BILLON, M.  DUFFOURG, \nMme  HERZOG et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer cet alin \u00e9a par sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 L\u2019article  220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 \n30 % des frais g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par la prise en charge d \u2019au moins 70 % du prix d \u2019achat ou de location d \u2019une \nflotte de v \u00e9lo pour leurs salari \u00e9s, partag \u00e9e ou attribu \u00e9e, notamment pour assurer leurs d \u00e9placements \nentre leur domicile et le lieu de travail. \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab le \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00bb ; \n2\u00b0 Le second alin \u00e9a du II est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019impute sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise au titre de l \u2019exercice au \ncours duquel les frais mentionn \u00e9s au I ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du v \u00e9lo pour les d \u00e9placements du quotidien.  \n Aujourd \u2019hui, la part modale du v \u00e9lo s\u2019\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 seulement 4%, alors que la loi Climat et \nR\u00e9silience et le Plan V \u00e9lo et Mobilit \u00e9s durables ont fix \u00e9 un objectif de 9% d \u2019ici \u00e0 2024. La loi LOM a  \nSuite amdt n \u00b0 I-269 rect.  \n- 2 - \n \n par ailleurs fix \u00e9 un objectif de \u201cR\u00e9duire les in \u00e9galit\u00e9s territoriales et contribuer \u00e0 l\u2019objectif de \ncoh\u00e9sion des territoires m\u00e9tropolitains \u201d. \n Le pr \u00e9sent amendement doit permettre d \u2019atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant \ndavantage les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s un service de location de v \u00e9los. Ce \ndispositif conna \u00eet notamment un p remier succ \u00e8s chez les employeurs dans les territoires, l \u00e0 o\u00f9 le v\u00e9lo \nest la seule mobilit \u00e9 alternative \u00e0 la voiture. En effet, ce dispositif de location r \u00e8gle la difficult \u00e9 du \nreste \u00e0 charge pour financer un v \u00e9lo (malgr \u00e9 les aides possibles, ce reste \u00e0 charge est souvent \n\u00e9quivalent au salaire m \u00e9dian fran \u00e7ais). \n Cette pratique, sollicit \u00e9e tant par les employ \u00e9s que les employeurs, se d \u00e9veloppe de plus en plus, \npr\u00e9sente des r \u00e9sultats encourageants et est d \u00e9j\u00e0 largement r \u00e9pandue parmi nos voisins europ \u00e9ens don t \nla part modale d \u00e9passe les 10%.  \n Une telle pratique n \u2019est donc pas une mise \u00e0 disposition gratuite puisque le salari \u00e9 loue son v \u00e9lo \u00e0 \nfaible co \u00fbt et, de plus, il a la possibilit \u00e9 d\u2019en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets \nentre son d omicile et son lieu de travail.  \n Les modifications propos \u00e9es doivent donc permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en \nplace ce service et de disposer du dispositif fiscal ici pr \u00e9sent\u00e9. \n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Act eurs du V \u00e9lo en Entreprise (FAVE).  \n ", "270": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-270 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HERZOG, MM.   CADIC, CHASSEING  et CADEC, Mme  DREXLER, M.  DUFFOURG, Mme  GUIDEZ, \nMM.   HENNO, KERN, Henri LEROY, MEIGNEN  et PANUNZI, Mmes   ROMAGNY  et Olivia RICHARD, \nM. SAVIN, Mme  Pauline MARTIN et M.  SAURY  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 25 et 26  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9as 28 \u00e0 31 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 37 et 38  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 39 \nSupprimer les mots  : \net montants mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 2 \nV. \u2013 Alin\u00e9a 40 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCompte -tenu des enjeux propres au vieillissement de la p opulation, et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 \nchacun la possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, il convient de favoriser l\u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.   \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019 \u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t :  \ndes \u00e9quipeme nts sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l\u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es pour l\u2019ensemble des contribuables; des \u00e9quipements permettant l\u2019adaptation des \nlogements \u00e0 la perte d\u2019autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l\u2019un des membres est en \nsituation de handicap ou de perte d\u2019autonomie.   \n ", "271": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-271 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HERZOG, MM.   CHASSEING, CADIC  et CADEC, Mme  DREXLER, M.  DUFFOURG, Mme  GUIDEZ, \nMM.   HENNO, KERN, Henri LEROY, MEIGNEN, PANUNZI  et SAVIN, Mmes   Olivia RICHARD  et Pauline \nMARTIN et M.  SAURY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s le mot  : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots  : \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors de pr estations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une sou rce d \u2019ENR, l \u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les  \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de  performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement permet donc de lever toute confusion et s \u00e9curiser juridiquement l \u2019ensemble du \ndispositif de taux r \u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n   \nSuite amdt  n\u00b0 I-271 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "272": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-272 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  GUIDEZ, M.  LEVI et Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9  \n------  \n \nARTICLE 27  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article :  \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1520 est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe V ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 La taxe, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sous r \u00e9serve des \ndispositions de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coo p\u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instituer \nla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires pr \u00e9vus \npar l\u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis de l \u2019article 1522 bis apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 1639 A bis \u00bb, la fin de la phrase est \nsupprim \u00e9e ; \n3\u00b0 L\u2019article  1639 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des \ndispo sitions du V de l \u2019article  1520  \u00bb ; \nb) Le premier alin \u00e9a du IV est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du V de \nl\u2019article  1520  \u00bb. \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -76 est comp l\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instaurer \nla redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires \npr\u00e9vus par l \u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les deu xi\u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l \u2019objet d \u2019un budget distinct. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -78 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du troi si\u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ils ne peuvent l \u2019instituer que sur les \nsecteurs g \u00e9ographiques o \u00f9 ils n\u2019ont pas institu \u00e9 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 2333 -76. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-272 rect.  \n- 2 - \n \n b) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res est instaur \u00e9e sur une partie seulement du \nterritoire, la redevance sp \u00e9ciale ne peut s \u2019appliquer que sur le ou les territoires concern \u00e9s en \napplication du paragraphe V de l \u2019article 1520 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n3\u00b0 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -79 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque la \nredevance est instaur \u00e9e sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s \u2019applique \nque sur le territoire concern \u00e9 en application de l \u2019article  L. 2333 -76 pr \u00e9cit\u00e9 et du V de l \u2019article  1520 du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \n \nObjet  \n Cet amendement s \u2019inscrit dans les ambitions port \u00e9es par la loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \nl\u2019\u00e9conomie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de r \u00e9duction de 15% des d \u00e9chets m \u00e9nagers et \nassimil \u00e9s par habitant d \u2019ici 2030.  \nCet amendement contribue \u00e9galement \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs nationaux et europ \u00e9ens \nd\u2019augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).  \nCet amendement permettrait surt out de tendre vers l \u2019objectif de 25 millions d \u2019habitants en France \nb\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019une tarification incitative en 2025 fix \u00e9 par la Loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la \ncroissance verte (LTECV). Seuls 7 millions de Fran \u00e7ais sont actuellement en tarification incitative \nselon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Il est urgent d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer. \nCet amendement propose de lever un frein au d \u00e9ploiement ou au maintien de la tarification incitative \nen France. Il donne ainsi la possibilit \u00e9 aux \u00e9lus locau x de mettre en \u0153uvre la tarification incitative sur \nune partie seulement de leur territoire et supprime le d \u00e9lai d\u2019harmonisation des modes de financement \ndu Service Public de Gestion des D \u00e9chets (SPGD).  \nCe changement l \u00e9gislatif \u00e9viterait les difficult \u00e9s techniques rencontr \u00e9es par les collectivit \u00e9s locales \nqui ont des territoires tr \u00e8s diff \u00e9rents : les collectivit \u00e9s pourraient ainsi d \u00e9ployer la tarification \nincitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu p \u00e9riurbain et rural, et ne pas \u00eatre oblig \u00e9es \nde le faire en milieu urbain o \u00f9 celui -ci peut appara \u00eetre comme plus complexe (plus grande difficult \u00e9 \npour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs \u00e9quip\u00e9s de compteurs \u2026). \nEn effet, la mise en place d \u2019une tarification incitative e n centre urbain dense est souvent complexe car \nil n\u00e9cessaire d \u2019individualiser les facturations, alors qu \u2019en zone pavillonnaire ou rurale l \u2019habitat \nindividuel est favorable \u00e0 la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l \u2019\u00e9chelle d \u2019un \nEtablissement Public de Coop \u00e9ration Intercommunale (EPCI) comp \u00e9tent en mati \u00e8re de gestion des \nd\u00e9chets ou d \u2019un syndicat de traitement, les typologies de territoires diff \u00e8rent et r \u00e9pondent \u00e0 des enjeux \ntr\u00e8s distincts.   \nCet amendement propose de donner la so uplesse aux \u00e9lus locaux, qui connaissent les r \u00e9alit\u00e9s de leur \nterritoire, pour adapter la tarification des d \u00e9chets en fonction des freins et opportunit \u00e9s. \nLa suppression de l \u2019obligation faite aux \u00e9lus locaux d \u2019harmoniser les modes de financement du SPGD \npermet par ailleurs de favoriser le maintien d \u2019une tarification incitative sur les territoires \nnouvellement fusionn \u00e9s. Cela permettrait ainsi de conserver un dispositif au service de la transition \n\u00e9cologique qui a fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivit \u00e9s ayant recours \u00e0 la \ntarification incitative sont en effet en g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s de moins de 30 000 habitants \nactuellement en taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative (TEOMi) ou redevance incitative \n(REOMi). Si cet amendeme nt n\u2019est pas adopt \u00e9, le risque est que ces collectivit \u00e9s reviennent vers une  \nSuite amdt n \u00b0 I-272 rect.  \n- 3 - \n \n taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res (TEOM) et perdent ainsi le caract \u00e8re incitatif de la fiscalit \u00e9 \ndes d \u00e9chets. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarificati on incitative en France. Il \nserait particuli \u00e8rement pr \u00e9judiciable que des ann \u00e9es d\u2019efforts de la part d \u2019\u00e9lus locaux volontaires \nsoient remises en cause par une simple limite juridique.  \nLa Communaut \u00e9 d\u2019Agglom \u00e9ration Pau B \u00e9arn Pyr \u00e9n\u00e9es fait actuellement face  \u00e0 ce probl \u00e8me. Le \npr\u00e9sident de la Communaut \u00e9 d\u2019Agglom \u00e9ration, Fran \u00e7ois BAYROU, a \u00e9crit \u00e0 la Premi \u00e8re ministre \nElisabeth BORNE pour demander le maintien de la possibilit \u00e9 au sein du m \u00eame EPCI de deux modes \nde financement du SPGD et ainsi autoriser la cohab itation TEOM/TEOMI ou TEOM/RI. Caen, \nGrenoble,Bordeaux, Montpellier et Versailles s\u2019int \u00e9ressent par ailleurs de pr \u00e8s \u00e0 cette possibilit \u00e9 pour \nleurs territoires respectifs.  \nLa Cour des comptes a par ailleurs publi \u00e9 le 27 septembre 2022 un rapport intitul \u00e9 \u00ab Pr\u00e9vention, \ncollecte et traitement des d \u00e9chets m \u00e9nagers : une ambition \u00e0 concr \u00e9tiser \u00bb. Les magistrats encouragent \nparticuli \u00e8rement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme \u00ab un levier important \nde responsabilisation. En effet, ell e permet l \u2019application du principe pollueur -payeur aux usagers du \nservice en int \u00e9grant dans la facturation le niveau de production des d \u00e9chets \u00bb. La tarification incitative \npermet ainsi de \u00ab r\u00e9duire de 41% la quantit \u00e9 d\u2019Ordures M \u00e9nag\u00e8res R \u00e9siduelles (OMR),  d\u2019augmenter \u00e0 \ndue concurrence la collecte des recyclables et de r \u00e9duire de 8% les D \u00e9chets M \u00e9nagers et Assimil \u00e9s \n(DMA) \u00bb. \nLes magistrats de la Cour des comptes notent par ailleurs : \u00ab Nombreux sont ceux qui consid \u00e8rent que \nl\u2019application sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sera difficile alors qu \u2019elle pourrait \u00eatre plus facilement \nenvisag \u00e9e sur seulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communes p \u00e9riph\u00e9riques, \u2026) : \nune d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation d \u2019uniformit \u00e9 du mode de financement sur un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et \ndonc l \u2019autorisation de faire cohabiter formes classique et incitative d \u2019un mode de financement \ndonn \u00e9(TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au -del\u00e0 des sept ans explicitement pr \u00e9vus au Code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts pour la TEOMi pourrait r \u00e9pondre \u00e0 cette dif ficult \u00e9 et favoriserait le d \u00e9veloppement de la \nTI en milieu urbain, au prix sans doute d \u2019une certaine complexit \u00e9 de gestion voire d \u2019une ins \u00e9curit\u00e9 \njuridique. \u00bb \n ", "273": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-273 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  GUIDEZ, M.  MENONVILLE, Mme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 48 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n- apr\u00e8s le g du 1 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article 244 quater U du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Travaux d \u2019installation d \u2019\u00e9quipements produisant de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt -cr\u00eate. \u00bb ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet \nCet amendement vise \u00e0 ouvrir le dispositif d \u2019\u00e9co-PTZ aux travaux permettant l \u2019installation \nd\u2019\u00e9quipements d \u2019autoconsommation.Le d \u00e9veloppement de solutions d \u2019autoconsommation \naccessibles aux m \u00e9nages les plus modestes peut constituer un levier de r \u00e9ductio n de leur facture \nimportante et durable, tout en permettant d \u2019engager les b \u00e9n\u00e9ficiaires dans la ma \u00eetrise de leur \nconsommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.  \nAfin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d \u00e9collage de l \u2019autoconsommation photovolta \u00efque indiv iduelle en France, il est \nn\u00e9cessaire de renforcer son soutien.  \nIl existe aujourd \u2019hui deux aides complexes pour favoriser l \u2019installation de solution \nd\u2019autoconsommation : une aide \u00e0 l\u2019investissement vers \u00e9e en 5 annuit \u00e9s ainsi qu \u2019une aide \u00e0 la vente de \nsurplu s vers \u00e9e sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le co \u00fbt d\u2019acquisition \nd\u2019une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle \nentre6 000 et 20 000 \u20ac en fonction de la puissance. Si pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d \u2019un \nlogement,Ma Prime R \u00e9nov\u2019 peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 90% du co \u00fbt des travaux, la prime \u00e0 l\u2019investissement \nvers\u00e9e en 5annuit \u00e9s ne couvre que 10% du prix de l \u2019installation photovolta \u00efque.   \nSuite amdt n \u00b0 I-273 rect.  \n- 2 - \n \n Ces dispositifs ne sont donc pas suffisants en tan t que tel, et l \u2019\u00e9co-PTZ se pr \u00e9sente comme une \nsolution n \u00e9cessaire pour aider les particuliers \u00e0 installer ce type d \u2019\u00e9quipement on \u00e9reux et permettre le \nd\u00e9veloppement de l \u2019autoconsommation solaire en France.Dans le cadre d \u2019une r \u00e9novation, \nl\u2019int\u00e9gration d \u2019un syst\u00e8me d \u2019autoconsommation permettra aux b \u00e2timents de r \u00e9duire leurs besoins \next\u00e9rieurs en \u00e9nergie et aux m \u00e9nages de prendre en main la maitrise de leur consommation.  \nAfin d \u2019aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur in stallation \nd\u2019autoconsommation r \u00e9sidentielle, il est essentiel que des solutions bancaires attractives leur soient \npropos \u00e9es.Si les installations d \u2019autoconsommation b \u00e9n\u00e9ficient aujourd \u2019hui de soutien financier, il est \nopportun et n \u00e9cessaire de leur ouvrir l \u2019\u00e9co-PTZ. Cette ouverture ne constituera pas une aide venant \ns\u2019ajouter aux dispositifs existants mais bien une mesure d \u2019avancement du reste \u00e0 charge, qui permettra \nde faciliter le d \u00e9veloppement des installations d \u2019autoconsommation, \u00e0 l\u2019heure o \u00f9 la France e st encore \nen retard sur ses objectifs climatiques.Cet amendement permet donc de tirer les conclusions du \nSecr\u00e9tariat g \u00e9n\u00e9ral \u00e0 la planification \u00e9cologique qui a r \u00e9cemment appel \u00e9 dans son document de \nplanification pour l \u2019\u00e9nergie \u00e0 \u00ab renforcer les incitation s \u00e0 l\u2019autoconsommation \u00bb, afin de cr \u00e9er les \nconditions de ce renforcement et soutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire \nr\u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9co-PTZ \n ", "274": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-274 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN et \nMme  ROMAGNY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La derni \u00e8re ligne du tableau de l \u2019article L. 312 -79 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \n \n\u00c9lectricit \u00e9 d\u2019origine renouvelabl e produite par  : \n1\u00b0 ) De petites installations et consomm \u00e9e par le \nproducteur  \n2\u00b0 ) Ou par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation \ncollective telle que d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  L. 315-2 du \ncode de l \u2019\u00e9nergie  L. 312-87  0 \n\u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 312-87 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab aux conditions cumulatives \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00bb \u00e0 au \nmoins trois des conditions \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Elle est produite par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation  collective telle que d \u00e9finie \u00e0 \nl\u2019article  L. 315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-274 rect. bis  \n- 2 - \n \n Objet  \nIl convient de rappeler que les 50 projets d \u2019autoconsommation collective ne repr \u00e9sentaient en \n2020que 0.003  % de la puissance install \u00e9e d\u2019\u00e9nergies renouvelables en France. Pour tant, alors que \nseulement  19,1 % de la consommation finale brute d \u2019\u00e9nergie provenait d \u2019EnR en 2020, le \nd\u00e9veloppement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32  % de la \nconsommation finale brute d \u2019\u00e9nergie provenant d \u2019EnR d \u2019ici 2030.  \nL\u2019autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d \u2019\u00e9nergie \nsolaire pour se la partager et r \u00e9aliser de substantielles \u00e9conomies sur les factures d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. Pour le \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique, l \u2019autoconsommation collect ive contribue \u00e0 la ma \u00eetrise des pics de \nconsommation.L \u2019objectif de cette \u00e9volution est double  : \nEncourager la cr \u00e9ation de projets d \u2019autoconsommation collective en \u00e9tablissant un cadre \nr\u00e9glementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproport ionn\u00e9es,conform \u00e9ment \u00e0 la \ndirective (UE) 2018/2001. Si les projets d \u2019autoconsommation individuelle sont rentables gr \u00e2ce \u00e0 des \navantages fiscaux, ce n \u2019est pour l \u2019instant pas le cas des projets d \u2019autoconsommation collective \n;- Augmenter les rendements des pr ojets d \u2019EnR \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale. Pour 1 \u20ac investi, 2,50 \u20acprofitent \ndirectement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique des territoires. Ainsi, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019exon \u00e9rer de TICFE la part \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 autoproduite par les p rojets d \u2019autoconsommation collective, au m \u00eame titre que pour \nl\u2019autoconsommation individuelle, afin d \u2019all\u00e9ger de mani \u00e8re significative les charges sur les projets \nd\u2019autoconsommation collective.Cette mesure est l \u00e9gitim \u00e9e par la directive europ \u00e9enne 2003/96 q ui \nautorise en son article 15 les \u00c9tats membres \u00e0 appliquer sous contr \u00f4le fiscal des exon \u00e9rations totales \nou partielles ou des r \u00e9ductions du niveau de taxation \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine solaire.  \n ", "275": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-275 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMmes   GUIDEZ  et ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \n\u00e9nerg\u00e9tique  \nins\u00e9rer les mots  : \nou environnementale  \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \nentretien,  \nins\u00e9rer les mots  : \nou d\u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil d \u2019une puissance \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt -cr\u00eate, \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d \u2019\u00e9tendre l \u2019exon \u00e9ration de droit de la TFPB par les collectivit \u00e9s aux \npropri \u00e9taires \u00e9quipant leur logement d \u2019une installation pho tovolta \u00efque d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 9 kWc.Aujourd \u2019hui, le dispositif d \u2019exon \u00e9ration de TFPB n \u2019est possible que pour les d \u00e9penses \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Pourtant, face \u00e0 la hausse des prix de l \u2019\u00e9nergie, de plus en plus de Fran \u00e7ais \nfont auss i le choix de s \u2019\u00e9quiper d \u2019une installation photovolta \u00efque, pour des raisons \u00e9conomiques et \npour s \u2019inscrire dans une d \u00e9marche environnementale. Au 30 septembre 2023, la France comptait ainsi  \nSuite amdt n \u00b0 I-275 rect.  \n- 2 - \n \n 386 913installations d \u2019autoconsommation individuelle, en hausse de  86% sur 12 mois glissants. Cette \nhausse en trompe -\u0153il masque le retard pris par la France par rapport \u00e0 ses voisins europ \u00e9ens dans le \nd\u00e9ploiement des solutions photovolta \u00efques r \u00e9sidentielles.Et pour cause : l \u2019autoconsommation solaire \nr\u00e9sidentielle reste t r\u00e8s peu soutenue puisque la prime \u00e0 l\u2019investissement ne repr \u00e9sente, au mieux, que \n10% du co \u00fbt des panneaux photovolta \u00efques.  \nC\u2019est pourquoi le Secr \u00e9tariat g \u00e9n\u00e9ral \u00e0 la planification \u00e9cologique a r \u00e9cemment appel \u00e9 dans son \ndocument de planification pour l \u2019\u00e9nergie \u00e0 \u00ab renforcer les incitations \u00e0 l\u2019autoconsommation \u00bb. Cet \namendement tire donc les conclusions du SGPE pour cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et \nsoutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 une \nexon \u00e9ration de leur TFPB.  \n ", "276": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-276 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  GUIDEZ, M.  MENONVILLE, Mme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pou r l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCette proposition vise \u00e0 fixer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5 % sur la fourniture et la pose des \ninstallations d \u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \nL\u2019article  279-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un taux de TVA de  10 % pour les installations \nsolaires dont la puissance n \u2019exc\u00e8de pas 3 kW qu and celle dont la puissance est situ \u00e9e au-del\u00e0 sont \nassujetties \u00e0 un taux de 20  %. \nEn comparaison, le Royaume -Uni va mettre en place un taux de 0  % pour les panneaux \nphotovolta \u00efques des particuliers alors que cette taxe \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 r\u00e9duite \u00e0 5,5 %. Le nivea u de fiscalit \u00e9 \nappliqu \u00e9 en France contribue \u00e0 une sous -exploitation du gisement et freine l \u2019essor du photovolta \u00efque \nr\u00e9sidentiel dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne lui permet pas de contribuer pleinement \u00e0 l\u2019atteinte de \nnos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en2023, 44.5 GW en \n2028).  En effet, alors que la puissance install \u00e9e dans le secteur r \u00e9sidentiel ne s \u2019\u00e9levait fin 2021 qu \u2019\u00e0 \n0,6 GW, le gisement de d \u00e9veloppement pour les installations en toiture est estim \u00e9 \u00e0 240 GW (Ademe, \n2018).  \nL\u2019Union europ \u00e9enne, \u00e0 travers la r \u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA permet d \u00e9sormais aux \u00c9tats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit voire tr \u00e8s r\u00e9duits de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installation de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s \npour des activit \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci \u00bb, ainsi que plus globalement  \nSuite amdt n \u00b0 I-276 rect.  \n- 2 - \n \n ceux qui favorisent les transitions environnementale et num \u00e9rique. Cette \u00e9volution du r \u00e9gime fiscal \ncommunautaire s \u2019inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l \u2019Union europ \u00e9enne en \nmati\u00e8re de d \u00e9carbonation ainsi que du Pacte vert pour l \u2019Europe. Cette possibilit \u00e9 offerte depuis peu \naux \u00c9tats membres a pour objectif de soutenir la t ransition vers les \u00e9nergies renouvelables et de \nfavoriser l \u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019Union europ \u00e9enne, notamment vis \u00e9e par le r \u00e9cent plan \nREPowerEU.  \nCette diminution de notre fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond \u00e0 un triple enjeu  : \n\u2022 La baiss e du co \u00fbt d\u2019une technologie qui permet de prot \u00e9ger les consommateurs face aux incertitudes \nli\u00e9es \u00e0 la fluctuation des prix de l \u2019\u00e9nergie puisque l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle, avec des \nco\u00fbts fixes et connus, est un facteur de  maitrise de la factu re d\u2019\u00e9lectricit \u00e9,de nature \u00e0 prot\u00e9ger le \npouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages fran \u00e7ais ; \n\u2022 Un amortissement du rench \u00e9rissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des \nmat\u00e9riaux  ; \n\u2022 L\u2019optimisation des usages dans le r \u00e9sidentiel qui accompagne l \u2019autocon sommation photovolta \u00efque, \npar exemple le lissage de la recharge \u00e9lectrique d \u2019un v\u00e9hicule ou la synchronisation de la production \nde l\u2019eau chaude sanitaire avec les heures d \u2019ensoleillement.Par ailleurs, cette proposition de r \u00e9duction \nde TVA, s \u2019inscrit dans u n contexte budg \u00e9taire o \u00f9 l\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle est tr \u00e8s peu \nsoutenue puisque la prime \u00e0 l\u2019investissement d \u00e9di\u00e9, et vers \u00e9e en cinq fois, ne repr \u00e9sente au maximum \nque 10 % du co \u00fbts des panneaux solaires.  \nEnfin, l \u2019application d \u2019un taux de T VA r \u00e9duit \u00e0 5,5 % sur l \u2019ensemble des installations solaires \nr\u00e9sidentielles sur toitures, jusqu \u2019\u00e0 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond \nplus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations \nphotovolta \u00efques mais \u00e9galement au regard du d \u00e9veloppement des outils de stockage et de pilotage de \nla consommation \u00e9lectrique. Cela mettra fin \u00e0 un effet de seuil, incitant les particuliers \u00e0 \nsous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l \u2019installati on de nouvelles capacit \u00e9s de \nproduction solaire.Cet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour cr \u00e9er les conditions de ce \nrenforcement et soutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \n\u00e0 un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5 % pour les installations jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \n ", "277": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte su r la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-277 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO , Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD, BLEUNVEN  et \nMENONVILLE, Mme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  256 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme effectuant une des activit \u00e9s \u00e9conomiques mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me \nalin\u00e9a les exploitants d \u2019installations photovolta \u00efques d \u00e8s lors que la puissance install \u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas \n9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et  services.  \n \n \nObjet  \nConform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  256 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), une personne qui effectue de \nmani \u00e8re ind \u00e9pendante des livraisons d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et en retire des recettes ayant un caract \u00e8re de \npermanence est assujettie \u00e0 la TVA \u00e0 20 %. En  raison du d \u00e9faut de livraison effective, un producteur \nen autoconsommation totale n \u2019est pas assujetti au taux normal de TVA  mais au taux r \u00e9duit de  10 % \napplicable aux travaux dans les logements achev \u00e9s depuis plus de deux ans, conform \u00e9ment \u00e0 \nl\u2019article279 -0 bis du m \u00eame code.  \nEn pratique, la jurisprudence administrative pr \u00e9cis\u00e9e dans le rescrit n \u00b0 2007/50 du 04/12/07 du \nbulletin officiel des imp \u00f4ts pr\u00e9sume qu \u2019il n\u2019y a pas de livraison, et donc pas d \u2019assujettissement \u00e0 la \nTVA \u00e0 20 %, d \u00e8s lors que la puissance  install \u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 3 kWc, quelle que soit la nature du \ncontrat d \u2019achat.Or, d \u2019une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9, en raison \nde l\u2019augmentation de productivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques sur toiture et du d \u00e9velop pement \u00e0 \nvenir des outils de pilotage et de stockage de la demande \u00e9lectrique. En effet, ces deux ph \u00e9nom\u00e8nes \nvont conduire \u00e0 augmenter le taux d \u2019autoconsommation tout en permettant l \u2019installation de puissances \nplus \u00e9lev\u00e9es.D\u2019autre part, ce seuil induit une  limitation des capacit \u00e9s install \u00e9es en poussant les \nauto-consommateurs \u00e0 sous-dimensionner leurs installations. Cet effet entra \u00eene une sous -exploitation \ndu gisement, freine l \u2019essor du photovolta \u00efque dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne permet pas \nd\u2019atteindre nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 \nGW en 2028).   \nSuite amdt n \u00b0 I-277 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est ainsi de mettre la l \u00e9gislation fiscale en coh \u00e9rence avec la volont \u00e9 \npolitique forte du Gouvernement en faveur de l \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique (gr \u00e2ce aux \n\u00e9nergies nouvelles combin \u00e9es aux stockages), en proposant d \u2019\u00e9lever le seuil d \u2019application du taux \nde10  % de TVA de 3 \u00e0 9 kWc dans le cas d \u2019une installation en autoconsommation avec revente de \nsurplus,et d \u2019assujettir seulement les installations sup \u00e9rieures \u00e0 9 kWc \u00e0 une TVA \u00e0 20 %.  \nIl s\u2019agit d \u2019un amendement de repli au cas o \u00f9 le passage au taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5 % ne serait pas \naccept \u00e9. \n ", "278": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-278 rect. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  1499 -00 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Les mots  : \u00ab non dangereux  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot : \u00ab laquelle \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab un courrier constatant un suivi \npost-exploitation de casiers a \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9 par l\u2019inspection des installations class \u00e9es \u00e0 l\u2019exploitant.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales d u I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLes installations de stockage de d \u00e9chets (ci -apr\u00e8s \u00ab ISD \u00bb) sont con \u00e7ues pour stocker des d \u00e9chets \nm\u00e9nagers ou d \u2019activit \u00e9s \u00e9conomiqu es dans des casiers am \u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet et cela dans des conditions \noptimales de s \u00e9curit\u00e9 pour l \u2019environnement. Une ISD est ainsi constitu \u00e9e de plusieurs casiers \nexploit \u00e9s l\u2019un apr \u00e8s l\u2019autre, ind \u00e9pendants des uns des autres et con \u00e7us de fa \u00e7on \u00e0 permettre la collecte \ndes effluents g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette activit \u00e9 (biogaz et lixiviats). Une ISD contient donc plusieurs casiers. \nChaque partie d \u2019ISD regroupant un ou plusieurs casiers conna \u00eet une phase d \u2019exploitation au cours de \nlaquelle les d \u00e9chets sont r \u00e9ceptionn \u00e9s et enfouis puis une phase de post -exploitation au cours de \nlaquelle cette partie ne re \u00e7oit plus de d \u00e9chets et est soumise \u00e0 une surveillance pour une dur \u00e9e de 27 ou \n30 ans minimum. Les casiers en post -exploitation constituent ainsi des surfaces disponibles  pour \nd\u2019autres usages sous r \u00e9serve que ces derniers soient conformes aux servitudes d \u2019utilit \u00e9 publique \naffectant l \u2019utilisation des sols.  \nDans le cadre du d \u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et du besoin de s \u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du \npays, les ISD peuvent  \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de panneaux photovolta \u00efques sur ces casiers en post -exploitation \nqui pr \u00e9sentent des caract \u00e9ristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie,  \nSuite amdt n \u00b0 I-278 rect.  \n- 2 - \n \n accessibilit \u00e9,...) et limitent ainsi l \u2019artificialisation de surfaces naturel les pour le d \u00e9veloppement des \nprojets solaires. Une premi \u00e8re estimation r \u00e9alis\u00e9e par les acteurs de la gestion des d \u00e9chets, porte sur un \npotentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh \u00e0 l\u2019horizon 2040.Actuellement, le \nchangement d \u2019affectation des ca siers n \u2019est pris en compte qu \u2019une fois que l \u2019ISD a cess \u00e9 toute activit \u00e9 \nd\u2019enfouissement de d \u00e9chets et la couverture finale du dernier casier exploit \u00e9, achev \u00e9e. Ce n \u2019est qu \u2019\u00e0 \nce terme qu \u2019il est possible de constater le changement d \u2019affectation \u00e9nonc \u00e9e par l \u2019article  1499 00 A du \nCGI, c \u2019est-\u00e0-dire le passage d \u2019une activit \u00e9 industrielle \u00e0 une activit \u00e9 professionnelle.  \nCe d \u00e9lai ne permet pas de tirer pleinement les cons \u00e9quences des surfaces disponibles pour un projet \nd\u2019\u00e9nergie renouvelable au fur et \u00e0 mesure de la lib \u00e9ration des terrains qui entrent en post -exploitation \navec le changement d \u2019affectation fiscal pr \u00e9cit\u00e9. L\u2019article  1499 -00 A du CGI m \u00e9rite d \u2019\u00eatre amend \u00e9 \u00e0 \ncet effet, afin de faire b \u00e9n\u00e9ficier au projet photovolta \u00efque du changement d \u2019affectation pr \u00e9vu d\u00e8s la \nlib\u00e9ration des terrains d \u2019accueil.  \nA noter qu \u2019une telle mesure n \u2019entrainera pas de perte fiscale pour la collectivit \u00e9 d\u2019implantation du \nprojet. Bien au contraire, le projet photovolta \u00efque g \u00e9n\u00e8rera une source de revenus suppl \u00e9mentaire \npour la collectiv it\u00e9 \u00e0 deux \u00e9gards  : d\u2019une part, car l \u2019installation photovolta \u00efque sera soumise \u00e0 la taxe \nfonci \u00e8re, cr \u00e9ant ainsi une recette fiscale compl \u00e9mentaire pour la collectivit \u00e9, et d \u2019autre part car, dans \nle cas o \u00f9 le site appartient \u00e0 la collectivit \u00e9, elle pourra t irer un loyer de l \u2019activit \u00e9 photovolta \u00efque mise \nen place par un d \u00e9veloppeur. L \u2019implantation d \u2019une installation photovolta \u00efque sur une ISD en \npost-exploitation serait d \u2019ailleurs tr \u00e8s avantageuse pour les collectivit \u00e9s car elle augmenterait \nl\u2019assiette de la taxe fonci \u00e8re du site. Si une ISD en exploitation est consid \u00e9r\u00e9e fiscalement comme un \n\u00e9tablissement industriel, dont l \u2019assiette imposable est importante car se composant de toutes les \nimmobilisations li \u00e9es aux activit \u00e9s, l\u2019ISD en post -exploitation fait pas ser le site en \u00ab locaux \nprofessionnels  \u00bb d\u2019un point de vue fiscal, entrainant une r \u00e9duction de l \u2019assiette puisque seule la valeur \ndu terrain est consid \u00e9r\u00e9e. \nL\u2019implantation d \u2019une installation photovolta \u00efque, en faisant automatiquement repasser le site en \n\u00e9tablissement industriel du fait des activit \u00e9s men \u00e9es, augmentera les recettes fiscales pour la \ncollectivit \u00e9. Les collectivit \u00e9s territoriales ont ainsi tout int \u00e9r\u00eat \u00e0 favoriser l \u2019\u00e9mergence des projets \nphotovolta \u00efques sur les ISD.  \n ", "279": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires . \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-279 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et BLEUNVEN, \nMme  ROMAGNY et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 12\u00b0 de l\u2019article  1382 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d \u00e9but, le mot  : \u00ab Les \u00bb est remplac \u00e9 par les mots  : \u00ab Toutes les  \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots : \u00ab y compris les structures porteuses des ombri \u00e8res utilisant l \u2019\u00e9nergie solaire \nphotovolta \u00efque \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs  pr\u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 clarifier et \u00e0 harmoniser l \u2019exon \u00e9ration des structures porteuses des ombri \u00e8res \nutilisant l \u2019\u00e9nergie solaire photovolta \u00efque de la  Taxe Fonci \u00e8re sur les Propri \u00e9t\u00e9 B\u00e2ties (ci -apr\u00e8s la \n\u00ab TFPB  \u00bb) et de la Cotisation Fonci \u00e8re des Entreprises (CFE) afin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer la production d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable en particulier d \u2019origine solaire, et ce afin d \u2019atteindre les objectifs port \u00e9s par la \nprogrammation pluriannuelle de l \u2019\u00e9nergie.  \nLe champ d \u2019application et les r \u00e8gles d \u2019exon \u00e9ration de la TFPB  \u2013 qui fondent \u00e9galement la base \nd\u2019imposition de la CFE en vertu de l \u2019article  1467 du CGI  \u2013 sont aujourd \u2019hui interpr \u00e9t\u00e9s de mani \u00e8re \ndivergente sur le territ oire national par les services fiscaux, de sorte que, pour deux installations \nphotovolta \u00efques en ombri \u00e8res de parcs de stationnement de m \u00eame nature et caract \u00e9ristiques situ \u00e9es \ndans deux d \u00e9partements diff \u00e9rents, la taxe fonci \u00e8re peut \u00eatre jusqu \u2019\u00e0 100 fois p lus \u00e9lev\u00e9e pour l \u2019une \nque pour l \u2019autre.  \nCette diff \u00e9rence de traitement met en danger l \u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique de certaines centrales en \nombri \u00e8res d \u00e9j\u00e0 install \u00e9es et compromet le d \u00e9veloppement de cette typologie de projet,alors m \u00eame que \nles lois climat et r \u00e9silience, et plus r \u00e9cemment d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production d \u2019ENR du  10 mars \n2023, renforcent les obligations d \u2019installer des ombri \u00e8res sur les parcs de stationnement de plus de  \nSuite amdt n \u00b0 I-279 rect.  \n- 2 - \n \n 500 m2.A ce titre, il n \u2019est pas contest \u00e9 que les structures sur lesquelles les panneaux photovolta \u00efques \nsont fix \u00e9s soient imposables \u00e0 la TFPB, conform \u00e9ment aux dispositions combin \u00e9es de l \u2019article  1380 et \ndu 1\u00b0 de l\u2019article  1381 du CGI, d \u00e8s lors qu \u2019elles sont fix \u00e9es au sol \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure et qu \u2019elles \npr\u00e9sentent le caract \u00e8re de v\u00e9ritables b \u00e2timents ou d \u2019ouvrages en ma \u00e7onnerie, c \u2019est-\u00e0-dire de v \u00e9ritables \nconstructions (R \u00e9p. min. du 7  mars 2017, JOAN, page 2009, sur QE n \u00b0 57044 du  10 juin 2014, \nJOAN,page 4655  ; R\u00e9p. min. du 5  ao\u00fbt 2010, JO S \u00e9nat, page 2037).  \nEn revanche, certains s ervices fiscaux consid \u00e8rent que les structures porteuses des ombri \u00e8res \nphotovolta \u00efques entrent dans le champ d \u2019application de la TFPB alors que ces structures sont \nboulonn \u00e9es au sol et ne sont donc pas fix \u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, notamment en tant qu \u2019elles seraient \ndes \u00ab ouvrages servant de support aux moyens mat \u00e9riels d \u2019exploitation  \u00bb mentionn \u00e9s au 1\u00b0 de \nl\u2019article  1381 du m \u00eame code. De plus, ils \u00e9cartent \u00e0 leur \u00e9gard l \u2019exon \u00e9ration b \u00e9n\u00e9ficiant aux \n\u00ab immobilisations destin \u00e9es \u00e0 la production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine photovolta \u00efque \u00bb \u00e0 la TFPB issue \ndu 12\u00b0 de l\u2019article  1382 du CGI.  \nCes services fiscaux justifient cette position par le fait que les structures porteuses des ombri \u00e8res de \nparking ne sont pas destin \u00e9es directement (ou exclusivement) \u00e0 la production  d\u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine \nphotovolta \u00efque puisqu \u2019elles peuvent \u00eatre consid \u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant destin \u00e9es \u00e0 \u00eatre des abris pour les \nv\u00e9hicules gar \u00e9s en dessous conform \u00e9ment au  1\u00b0 de l\u2019article  1381 du CGI.Cette interpr \u00e9tation ne peut \n\u00eatre utilement contest \u00e9e d\u00e8s lors que le champ d \u2019application de cette exon \u00e9ration n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 \nclairement pr \u00e9cis\u00e9 lors de l \u2019introduction de ces dispositions par l \u2019article  107de la loi  n\u00b0 2008 -1443 du \n30 d\u00e9cembre de finances rectificative pour 2008.Pourtant, le contexte jurisprudentiel e st globalement \nfavorable \u00e0 une exon \u00e9ration de TFPB pour ces structures porteuses.  \nLa jurisprudence du Conseil d \u2019 \u00c9tat a en effet pu clarifier le champ d \u2019application de \nl\u2019article  1382,  12\u00b0 du CGI. En effet la Haute Juridiction a r \u00e9cemment  : \nAnnul \u00e9 un jugeme nt de Tribunal administration ayant soumis \u00e0 la TFPB des structures porteuses de \npanneaux photovolta \u00efques (Conseil d \u2019\u00c9tat, 9 \u00e8me chambre, 21/07/2022,450831) Annul \u00e9 un jugement \nde Cour administrative d \u2019appel pour qui le producteur d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 photovolta \u00efque devait \u00eatre impos \u00e9 \n\u00e0 la CFE \u00e0 raison de la valeur locative de la \u00ab partie toiture \u00bb des b \u00e2timents agricoles (Conseil d \u2019\u00c9tat, \n3\u00e8me \u2013 8\u00e8me chambres r \u00e9unies, 15/11/2022,449273) ; Jug \u00e9 dans le cas d \u2019un parc solaire au sol, en se \nfondant sur l \u2019article 1382 -12\u00b0 CGI, que les postes de transformation et de livraison ainsi que leurs \nterrassements, constituaient des immobilisations exon \u00e9r\u00e9es de TFPB, cette derni \u00e8re d\u00e9cision \u00e9tant \nd\u2019autant plus importante que le Conseil d \u2019 \u00c9tat est venu affirmer que les construction s, qui sont le \nsupport n \u00e9cessaire des installations photovolta \u00efques, entrent dans le champ de l \u2019exon \u00e9ration vis \u00e9e au \n1382 -12\u00b0 (Conseil d \u2019\u00c9tat, 9 \u00e8me chambre, 12/12/2022, 453995).Par cons \u00e9quent, au regard du contexte \njurisprudentiel favorable et des obligati ons l \u00e9gales renfor \u00e7ant l\u2019obligation d \u2019installer des ombri \u00e8res \nsur parkings, le pr \u00e9sent amendement permet de clairement exon \u00e9rer les structures porteuses des \nombri \u00e8res utilisant l \u2019\u00e9nergie solaire photovolta \u00efque de la TFPBet de la CFE. Celles -ci doivent \nb\u00e9n\u00e9ficier, sans contestation possible, de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue pour les \u00bb immobilisations destin \u00e9es \u00e0 \nla production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine photovolta \u00efque \u00bb \u00e9nonc \u00e9e au 12 \u00b0 del\u2019article 1382 du CGI, y \ncompris si elles sont qualifi \u00e9es comme des \u00ab ouvrages servan t de support aux moyens mat \u00e9riels \nd\u2019exploitation \u00bb mentionn \u00e9s au 1 \u00b0 de l\u2019article 1381 du m \u00eame code.Cet amendement a pour objet que \nle Gouvernement pr \u00e9cise les r \u00e8gles permettant de supprimer la taxe fonci \u00e8re sur ces ombri \u00e8res, \ncomme annonc \u00e9 par le Rapporteu r g\u00e9n\u00e9ral de la Commission desFinances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale.  \n ", "280": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-280 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, MARSEILLE, LONGEOT  et HENNO, Mme  BILLON, MM.   Jean-Michel ARNAUD  et \nBLEUNVEN, Mme  GUIDEZ, M.  COURTIAL et Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le tableau constituant le second alin \u00e9a du b du A du  1 de l \u2019article  266 nonies du code des douanes \nest compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \n\u2026. \u2013 : Installations autoris \u00e9es dont le rendement \n\u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 et dont la \nproduction de chaleur et vapeur est sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n0,5, et relevant \u00e0 la fois des A et B  Tonne  - - - - -  7 7,5 \n  \n \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 instaurer une r \u00e9faction de TGAP pour les installations de valorisation des \nd\u00e9chets raccord \u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d e chaleur.  \nLes installations de traitement \u00e9nerg\u00e9tique peuvent d \u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9faction de TGAP si elles \npr\u00e9sentent une performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e (Performance sup \u00e9rieure \u00e0 0,65 (rubrique C) et \u00e0 0,70 \n(rubrique H).  \nAujourd \u2019hui, lorsque la chaleu r ou la vapeur produites alimentent des r \u00e9seaux de chaleur urbains \nr\u00e9sidentiels, notamment des habitations \u00e0 loyers mod \u00e9r\u00e9s, ou industriels, cette chaleur contribue \u00e0 \nrenforcer notre souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, avec un lissage des prix tout en r \u00e9pondant au b esoin \nd\u2019exutoire des d \u00e9chets non recyclables, dans le respect de la hi \u00e9rarchie de traitement des d \u00e9chets.   \nSuite amdt n \u00b0 I-280 rect.  \n- 2 - \n \n Pour les installations dont au moins 50  % de l \u2019\u00e9nergie totale produite est de l \u2019\u00e9nergie thermique \n(chaleur ou de la vapeur) il est cr \u00e9\u00e9e une cat \u00e9gorie  J, incitative fiscalement  : l\u2019incitation de cette \nr\u00e9faction de TGAP est un signal positif pour les territoires qui veulent privil \u00e9gier la fourniture de \nchaleur \u00e0 nos r \u00e9seaux de chaleur urbains et \u00e0 nos industriels.  \nAlors que la r \u00e9duction des capacit \u00e9s de stockage pose un d \u00e9fi majeur pour le traitement des d \u00e9chets, et \nque la crise \u00e9nerg\u00e9tique appelle \u00e0 multiplier les solutions en vue de notre souverainet \u00e9, cet \namendement vise \u00e0 renforcer l \u2019int\u00e9r\u00eat financier, pour les collectivit \u00e9s locales, de mettre en \u0153uvre les \ninvestissements n \u00e9cessaires d \u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin d \u2019assurer le traitement de nos d \u00e9chets avec valorisation \n\u00e9nerg\u00e9tique tr \u00e8s performante (Pe> \u00e0 0,7). \nCet amendement est port \u00e9 conjointement avec le SMDO  \u2013 Syndicat Mixte du D \u00e9partement de l \u2019Oise.  \n ", "281": " \n \n PROJ ET DE LOI DE FINANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-281 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384 C bis. \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article 1639 A bis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les pr opri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour une dur \u00e9e de quinze ans \u00e0 \ncompter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :  \n \nObjet  \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article 6 du projet de loi de finances pour \n2024, introduit une exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les logements locatifs \nsociaux anciens faisant l\u2019objet de travaux lourds d e r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties peut \u00eatre port \u00e9e \u00e0 25 ans lorsque la \ndemande d\u2019agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9e par le repr \u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d \u00e9partement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e entre le \n1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2026.  \nDans sa r \u00e9daction actuelle, elle s \u2019impose aux communes et aux EPCI sans compensation des produits \nfiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle repr \u00e9sente une perte de ressources int \u00e9gralement support \u00e9e par les \nbudgets locaux.  \nIl est primordial qu \u2019il ne soit p as d\u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel, soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux \ncollectivit \u00e9s territoriales et elles sont alors compens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019aucune \ncompensation et elles sont alors mises en \u0153uvre sur d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant de la collectivit \u00e9. \nLe pr \u00e9sent amendement vise ainsi \u00e0 conditionner la mise en place de la nouvelle exon \u00e9ration cr \u00e9\u00e9e par \nl\u2019article 1384 C bis au vote d\u2019une d \u00e9lib\u00e9ration par les communes ou les EPCI, dans les conditions \npr\u00e9vues par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "282": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-282 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et Jean -Michel ARNAUD, Mme  ROMAGNY, M.  LEVI, Mmes   GUIDEZ  et JACQUEMET, \nMM.   FARGEOT  et CIGOLOTTI et Mme  PERROT  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nRemplacer le nombre :  \n40 \npar le nombre :  \n25 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par u n paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement pr \u00e9voit de lisser sur 4 ans les pr \u00e9l\u00e8vements sur les fonds de roulement des CCI \u00e0 \nhauteur de 25 millions chaque ann \u00e9e. \nLe projet de loi de finances pour 2024 pr \u00e9voyait initialement de baisser de 25 millions les ressources \ndes chambres de commerces et d\u2019industrie.  \nDepuis 10 ans, les financements publics affect \u00e9s aux CCI ont r \u00e9duit de plus de 60%, les obligeant \n\u00e0  r\u00e9duire leurs effectifs de 40%. Elles ont n \u00e9anmoins maintenu leur niveau d\u2019investissem ent et assur \u00e9 \nleur mission de proximit \u00e9 au service des acteurs \u00e9conomiques des territoires.   \nAu regard de la conjoncture actuelle les TPE -PME ont besoin d\u2019un accompagnement plus important. \nEn effet, elles jouent un r \u00f4le essentiel d\u2019une part pour encourager  et accompagner l\u2019entreprenariat, \npour d \u00e9ployer l\u2019apprentissage et la formation et d\u2019autre part pour d \u00e9velopper l\u2019attractivit \u00e9 des \nterritoires .  \nLe pr \u00e9sent amendement tend \u00e0 soutenir le premier r \u00e9seau de soutien aux entreprises pr \u00e9sent sur \nl\u2019ensemble du te rritoire en pr \u00e9servant leur capacit \u00e9 d\u2019action et limitant l\u2019impact sur leur budget. Il  \nSuite amdt n \u00b0 I-282 rect.  \n- 2 - \n \n pr\u00e9voit un trajectoire de lissage des pr \u00e9l\u00e8vements plus adapt \u00e9e de 25 millions chaque ann \u00e9e pendant 4 \nans plut \u00f4t en remplacement des 40 millions pr \u00e9lev\u00e9s sur 2024 puis 2 0 millions les 3 ann \u00e9es suivantes.   \n \n ", "283": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-283 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et Jean -Michel ARNAUD, Mmes   PERROT, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, \nLEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, quarante -neuvi \u00e8me ligne  \nRemp lacer le montant  : \n309 800 000  \npar le montant  : \n322 156 800  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau, derni e\u0300re colonne, trente -sixie\u0300me ligne  \nRemplacer le montant  : \n309 800  000 \npar le montant  : \n322 156 800 \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \ncalcul \u00e9 \u00e0 partir du plafond de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris \u00e9 par un coefficient fix \u00e9 annuellement en \napplication du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nc) La troisi e\u0300me phrase du premie r alin \u00e9a du II est supprim \u00e9e ; \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par trois paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nSuite amdt n \u00b0 I-283 rect.  \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est  compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur le s tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 revaloriser chaque ann \u00e9e le plafond de la taxe additionnelle additionnelle sur \nla taxe sur le foncier non b \u00e2ti( TATFNB) . \nEn effet, la TATFNB repr \u00e9sente 42  % des ressources financi \u00e8res des chambres d \u2019agriculture, elle est \nessentielle car elle leur permet de mener \u00e0 bien leurs missions de service public.  \nOr, depuis 2012 le plafonnement de la TATFNB a r \u00e9duit leurs ressources puisque son montant a \nstagn \u00e9 alors que celui de la TFNB a augment \u00e9 sur le m \u00eame rythme que le taux de revalorisation \ncadastrale bas \u00e9 sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation harmonis \u00e9. \nEn 2023, une hausse de 3  % a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e, elle n \u2019a pas emp \u00each\u00e9 le d\u00e9crochag e de la taxe affect \u00e9e aux \nchambres par rapport au montant de la base cadastrale imposable et \u00e0 la TFNB depuis 2012.   \nDans un contexte des hausses de co \u00fbt et alors que les missions des chambres ne cessent de s \u2019accroitre, \ncet amendement pr \u00e9voit d \u2019aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de \nvalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la TFNB afin d \u2019\u00e9viter un d \u00e9crochage \nencore plus important de la TATFNB. Cela ira aussi au b \u00e9n\u00e9fice du CNPF et des communes \nforesti \u00e8res. \n ", "284": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-284 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   MORIN -DESAILLY, VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HE NNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON, HINGRAY, \nCIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, BONNECARR\u00c8RE  et KERN et Mme  BONFANTI -DOSSAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quinvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  220 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III, le taux  : \u00ab 20 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 30 % \u00bb ; \n2\u00b0 Le III bis est compl \u00e9t\u00e9 par une phras e ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsqu \u2019une entreprise ne satisfait plus, \u00e0 la \ndate de la cl \u00f4ture de son exercice, \u00e0 la d\u00e9finition des micro, petites et moyennes entreprises donn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin pr \u00e9cit\u00e9, le taux  du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est maintenu \u00e0 titre conservatoire \u00e0 40 % au titre de cet exercice et des deux exercices \nsuivants.  \u00bb  \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d \u00e9cembre \n2023.  \nIII. \u2013 Le I ne s \u2019applique  qu\u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la production phonographique (CIPP) a prouv \u00e9 son efficacit \u00e9 dans le secteur \nmusical en soutenant les entreprises dans leurs projets \u00e0 risque.  \nCe dispositif a de s objectifs culturels, comme la promotion de la diversit \u00e9 et des talents \u00e9mergents, et \n\u00e9conomiques, en renfor \u00e7ant les petites entreprises et en maintenant l\u2019emploi.  \nToutefois, l \u2019application d \u2019un taux r \u00e9duit de 20% (au lieu de 40%) pour les entreprises de t aille \nmoyenne cr \u00e9e un effet de seuil d \u00e9favorable, surtout pour celles en phase de croissance.   \nSuite amdt n \u00b0 I-284 rect.  \n- 2 - \n \n Ce seuil peut engendrer une incertitude \u00e9conomique, exacerb \u00e9e par l\u2019 \u00e9mergence du streaming \nmusical, qui peut rapidement augmenter le chiffre d \u2019affaires et r \u00e9duire  le soutien fiscal des entreprises \nmoyennes, les poussant \u00e0 privil \u00e9gier les projets plus rentables au d \u00e9triment de la diversit \u00e9 artistique.  \nDe plus, les grandes entreprises investissant dans des petites et moyennes entreprises les exposent \u00e0 ce \ntaux r \u00e9duit, limitant leur croissance et leur capacit \u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux artistes.  \nL\u2019amendement propos \u00e9 vise donc \u00e0 : Prolonger de deux ans l\u2019 \u00e9ligibilit \u00e9 des entreprises de taille \nmoyenne au taux bonifi \u00e9 du CIPP, offrant ainsi une meilleure visibilit \u00e9 pour leu rs investissements \u00e0 \nlong terme.  \nAugmenter le taux pour les grandes entreprises de 20% \u00e0 30%, afin d\u2019 \u00e9viter de p \u00e9naliser les moyennes \nentreprises et les TPE/PME d \u00e9tenues en partie par une grande entreprise.  \nCette mesure permettra d \u2019\u00e9quilibrer le soutien fi scal sans cr \u00e9er d\u2019effets d \u2019aubaine gr \u00e2ce au \nplafonnement existant du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t. \n ", "285": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-285 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et BONHOMME, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY  et CHATILLON, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, KERN, \nCHASSEING  et PANUNZI  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384  C bis. \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les cond itions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article  1639 A bis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pendant une dur \u00e9e de quinze \nans \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes  : \n \nObjet  \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, introduit par l\u2019article 6, cr \u00e9e une exon \u00e9ration de taxe \nfonci \u00e8re pour les logements sociaux anciens qui subissent des travaux  de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. \nCette exon \u00e9ration, valable pour 25 ans, s\u2019applique aux logements sociaux de plus de 40 ans qui sont \nr\u00e9nov\u00e9s pour atteindre un classement \u00e9nerg\u00e9tique de \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb \u00e0 partir d \u2019un classement initial de \n\u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb. \nCette exo n\u00e9ration est automatique et obligatoire pour les communes et les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale (EPCI), mais elle n\u2019est pas compens \u00e9e financi \u00e8rement par l\u2019 \u00c9tat. Cela \nsignifie une perte de revenus pour les budgets locaux, sans aucune e stimation de l\u2019impact financier.  \nL\u2019amendement propos \u00e9 cherche \u00e0 modifier cette situation en rendant l\u2019exon \u00e9ration conditionnelle \u00e0 \nune d \u00e9cision des communes ou des EPCI. En d\u2019autres termes, l\u2019exon \u00e9ration ne serait mise en place \nque si elle est d \u00e9cid\u00e9e par un vote de l\u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local, conform \u00e9ment aux r \u00e8gles du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. L\u2019id \u00e9e est de maintenir le principe selon lequel les exon \u00e9rations impos \u00e9es aux \ncollectivit \u00e9s locales doivent \u00eatre compens \u00e9es financi \u00e8rement par l\u2019 \u00c9tat ou, si elles ne  sont pas \ncompens \u00e9es, elles doivent \u00eatre adopt \u00e9es par une d \u00e9cision locale.  \n \n \n ", "286": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-286 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et BONHOMME, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, M.  Henri LEROY, Mme  MORIN -DESAILLY et \nMM.   CHATILLON, HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD  et KERN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction du produit de la fraction per \u00e7ue en m \u00e9tropole sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, autres \nque les gaz naturels et les charbons, de l \u2019accise s ur les \u00e9nergies pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du code des \nimpositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat, est attribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales, \ncollectivit \u00e9s \u00e0 statut particulier et \u00e9tablissements publics territoriaux ayant adopt \u00e9 un plan \nclimat -air-\u00e9nergie territorial en application de l \u2019article  L. 229-26 du code de l \u2019environnement. Cette \nfraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \n10 euros par habitant pour les \u00e9tablissements publics  de coop \u00e9ration intercommunale et la m \u00e9tropole \nde Lyon. Par exception, cette fraction est calcul \u00e9e pour \u00eatre \u00e9gale, sur le territoire de la m \u00e9tropole du \nGrand Paris, \u00e0 hauteur de 5  euros par habitant pour la m \u00e9tropole du Grand Paris, \u00e0 5 euros par habitant  \npour ses \u00e9tablissements publics territoriaux et \u00e0 5 euros par habitant pour Paris.  \nII. \u2013 Une fraction du produit de la fraction per \u00e7ue en m \u00e9tropole sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, autres \nque les gaz naturels et les charbons, de l \u2019accise sur les \u00e9nergies pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du code des \nimpositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est attribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales ayant \nadopt \u00e9 un sch \u00e9ma r \u00e9gional du climat, de l \u2019air et de l \u2019\u00e9nergie conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 222-1 du \ncode de l \u2019environnement ou un sch \u00e9ma r \u00e9gional d \u2019am\u00e9nagement, de d \u00e9veloppement durable et \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 4251 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales. Cette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 \nconcern \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 euros par habitant.  \nIII. \u2013 Les modalit \u00e9s d\u2019attribution des fractions pr \u00e9vues aux I et II du pr \u00e9sent article sont fix \u00e9es dans le \ncontrat de relance et de transition \u00e9cologique conclu entre l \u2019\u00c9tat et la collectivit \u00e9 ou le groupement \nconcern \u00e9, la r\u00e9gion pouvant \u00eatre cocontractante des contrats avec les collectivit \u00e9s territoriales de son \nterritoire.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des I, II et III est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une t axe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-286 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nPour atteindre les objectifs nationaux de r \u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de la \nconsomm ation \u00e9nerg\u00e9tique, il est crucial que les collectivit \u00e9s territoriales, acteurs cl \u00e9s de la transition \n\u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, aient les ressources budg \u00e9taires n \u00e9cessaires. Le co \u00fbt de la transition \n\u00e9cologique est estim \u00e9 \u00e0 au moins 12 milliards d\u2019euros par  an pour respecter les objectifs de la strat \u00e9gie \nnationale bas carbone.  \nLes collectivit \u00e9s territoriales ont besoin de financements stables pour mener \u00e0 bien leurs \nresponsabilit \u00e9s dans la transition \u00e9cologique : r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs b \u00e2timents, so utien \u00e0 la \nr\u00e9novation des logements priv \u00e9s, d\u00e9veloppement d\u2019 \u00e9nergies renouvelables, mobilit \u00e9s durables, \ngestion de l\u2019eau et pr \u00e9vention des inondations, entre autres.  \nLes plans climat -air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) pour les intercommunalit \u00e9s et les sch \u00e9mas \nr\u00e9gionaux d \u2019am\u00e9nagement, de d \u00e9veloppement durable et d \u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET) sont \nles cadres strat \u00e9giques de ces initiatives. Cependant, le manque de ressources propres limite l\u2019action \ndes collectivit \u00e9s, et sans financement ad \u00e9quat, ces plans  risquent de rester th \u00e9oriques.  \nAlors que l\u2019 \u00e9laboration d\u2019un plan co \u00fbte environ 1 euro par habitant, sa mise en \u0153uvre peut co \u00fbter \nentre 100 et 200 euros par habitant. De plus, la taxe carbone, qui a g \u00e9n\u00e9r\u00e9 8 milliards d\u2019euros de \nrecettes, est accept \u00e9e par le public seulement si ses revenus sont clairement utilis \u00e9s pour des actions \nconcr \u00e8tes en faveur de la transition \u00e9cologique.  \nL\u2019amendement propos \u00e9 vise \u00e0 allouer une dotation de 10 euros par habitant aux \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale  (EPCI) avec un PCAET et de 5 euros par habitant aux r \u00e9gions \navec un SRADDET, financ \u00e9e par une fraction de l\u2019accise sur les \u00e9nergies. Cette dotation serait \nconditionn \u00e9e \u00e0 des engagements pr \u00e9cis des collectivit \u00e9s en faveur de la transition \u00e9cologique, via d es \ncontrats de r \u00e9ussite \u00e9cologique.  \nCet amendement est similaire \u00e0 celui adopt \u00e9 par le S \u00e9nat en novembre 2022, mais qui a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9 \ndu texte final du projet de loi de finances pour 2023.  \n ", "287": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-287 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et BONHOMME, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY  et CHATILLON, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD  et KERN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code de l \u2019environnement e st ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 541-10 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est r \u00e9dig\u00e9 comme suit  : \n\u00ab I. \u2013 Toute personne physique ou morale qui \u00e9labore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des \nproduits ou des \u00e9l\u00e9ments et mat \u00e9riaux entrant d ans leur fabrication, dite producteur au sens de la \npr\u00e9sente sous -section, est soumis \u00e0 la responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur. En application de cette \nresponsabilit \u00e9, il peut \u00eatre fait obligation aufit producteur de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la ges tion \ndes d \u00e9chets qui proviennent des produits ou des \u00e9l\u00e9ments et mat \u00e9riaux entrant dans leur fabrication \nqu\u2019il \u00e9labore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d \u2019adopter une d \u00e9marche \nd\u2019\u00e9co-conception des produits, de soutenir les r \u00e9seaux de r\u00e9emploi et de r \u00e9paration, tels que ceux \ng\u00e9r\u00e9s par les entreprises de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire ou favorisant l \u2019insertion par l \u2019emploi, et de \nd\u00e9velopper le recyclage des d \u00e9chets issus des produits.  \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame premier alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s deux a lin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 541-10-1, la responsabilit \u00e9 \n\u00e9largie des producteurs peut prendre la forme d \u2019actions de r \u00e9duction des d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par leurs \nproduits ou de facilitation d e leur recyclage, via l \u2019\u00e9co-conception ou le soutien au r \u00e9emploi de leurs \nproduits, d \u2019un soutien au d \u00e9veloppement du recyclage de leurs produits, ou de contributions \nfinanci \u00e8res \u00e0 la gestion des d \u00e9chets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soum ises aux r \u00e8gles \nd\u2019agr\u00e9ment d \u00e9finies dans la pr \u00e9sente section.  \n\u00ab Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en \u0153uvre en application de \nl\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les producteurs dont la soci \u00e9t\u00e9 est vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 225-102-1 du code de \ncommerce doivent les int \u00e9grer \u00e0 la d\u00e9claration de performance extra -financi \u00e8re mentionn \u00e9e au I. Un \nd\u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application de cet alin \u00e9a et les seuils de chiffre d \u2019affaires et d \u2019unit\u00e9 mises \nen march \u00e9 en dessous desquels les producteurs ne son t pas vis \u00e9s par l \u2019obligation.  \u00bb \n2\u00b0 Au d \u00e9but du premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 541-10-1, les mots \u00ab Rel\u00e8vent du principe de \nresponsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00bb Les producteurs des produits  \nSuite amdt n \u00b0 I-287 rect.  \n- 2 - \n \n suivants sont tenus de contribu er \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par les produits, \n\u00e9l\u00e9ment et mat \u00e9riaux qu \u2019ils \u00e9laborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent  \u00bb.  \n \nObjet  \nLa responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP), en place en France depuis plu s de vingt -cinq ans, a \njou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans le d \u00e9veloppement du recyclage. En obligeant les producteurs \u00e0 s\u2019occuper de la \ngestion de fin de vie de leurs produits, la REP a favoris \u00e9 l\u2019essor des fili \u00e8res de recyclage en France et \nencourag \u00e9 les producteurs \u00e0 concevoir des produits plus respectueux de l\u2019environnement.  \nCependant, la REP ne couvre qu\u2019une s \u00e9lection limit \u00e9e de produits. Environ un tiers des d \u00e9chets dans \nles poubelles fran \u00e7aises provient de produits, hors produits fermentescibles, qui ne sont pas s oumis \u00e0 \nla REP. Ces produits repr \u00e9sentent plus de 10 millions de tonnes de d \u00e9chets non recyclables chaque \nann\u00e9e. \nNous sommes face \u00e0 un paradoxe o \u00f9 les producteurs de produits recyclables contribuent au recyclage \nde leurs produits, tandis que les fabricants  de produits non recyclables ne sont pas tenus responsables \ndes d \u00e9chets qu\u2019ils g \u00e9n\u00e8rent. Ces derniers, souvent plus nuisibles \u00e0 l\u2019environnement, \u00e9chappent aux \nprincipes de l\u2019 \u00e9conomie circulaire. La conception de ces produits est principalement guid \u00e9e par d es \ncrit\u00e8res techniques et \u00e9conomiques, sans consid \u00e9ration pour l\u2019impact environnemental.  \nCette incoh \u00e9rence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue par la loi AGEC (loi n \u00b0 2020 -105 du 10 f \u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la \nlutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire).  \nCet ame ndement vise \u00e0 \u00e9tendre la REP \u00e0 tous les produits, en pr \u00e9cisant que la responsabilit \u00e9 des \nproducteurs s\u2019applique en principe \u00e0 chaque produit. Toutefois, le mod \u00e8le fran \u00e7ais de REP, bas \u00e9 sur \nun \u00e9co-organisme financ \u00e9 par les \u00e9co-contributions et g \u00e9rant ou fi nan\u00e7ant le recyclage, ne convient \npas \u00e0 tous les produits. L\u2019amendement propose donc que la REP puisse \u00e9galement prendre la forme \nd\u2019autres engagements des producteurs pour r \u00e9duire les d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par leurs produits ou \ncontribuer \u00e0 leur recyclage ou tra itement. Ainsi, tous les producteurs devront r \u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la gestion de \nfin de vie de leurs produits.  \n ", "288": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-288 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et BONHOMME, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY  et CHATILLON, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD  et KERN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots : \u00ab pour chaque local imposable \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Cette quantit \u00e9 de d\u00e9chets est mesur \u00e9e soit pour chaque \nlocal imposable, soit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des r \u00e9sidences constitu \u00e9es en habitat v ertical ou pavillonnaire, soit \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle de secteurs, pour l \u2019ensemble des locaux qui les composent, pour \u00eatre ensuite r \u00e9partie entre \neux au prorata de leur valeur locative fonci \u00e8re retenue pour l \u2019\u00e9tablissement de la taxe d \u2019enl\u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat viendra pr \u00e9ciser les crit \u00e8res sur la base desquels \nseront d \u00e9termin \u00e9s ces secteurs. \u00bb ; \n2\u00b0 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue a u chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa mise en place de la tarification incitative pour la gestion des d \u00e9chets dans les zones urbaines denses \nest peu r \u00e9pandue, principalement en raison des d \u00e9fis op\u00e9rationnels et des co \u00fbts associ \u00e9s, notamment \ndans les zones \u00e0 forte densit \u00e9 de logements collectifs. La mesure individuelle des d \u00e9chets y est  \nSuite amdt n \u00b0 I-288 rect.  \n- 2 - \n \n complexe, n \u00e9cessitant des investissements cons \u00e9quents et une gestion administrative lourde, avec un \nrisque accru d\u2019incivilit \u00e9s telles que les d \u00e9p\u00f4ts clandestins.  \nCet amendement propose de simplifier ce processus en introduisant une Taxe d\u2019Enl \u00e8vement des \nOrdures M \u00e9nag\u00e8res Incitative (TEOMi) \u00e0 un niveau collectif plut \u00f4t qu\u2019individuel. La TEOMi serait \nbas\u00e9e sur la mesur e collective des d \u00e9chets par secteurs d \u00e9finis, tels que des communes, quartiers, \u00eelots \nou immeubles. Ces secteurs seraient d \u00e9termin \u00e9s dans une d \u00e9lib\u00e9ration en fonction de crit \u00e8res objectifs \net adapt \u00e9s au territoire.  \nLa part variable de la taxe pour chaque contribuable serait calcul \u00e9e en fonction du tonnage de d \u00e9chets \nmesur \u00e9 pour chaque secteur, en appliquant un prorata bas \u00e9 sur la valeur locative fonci \u00e8re utilis \u00e9e pour \nla taxe d\u2019enl \u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res. Cette m \u00e9thode n\u2019entra \u00eenerait pas de nouveaux zonages \nde taux de TEOM ni de surcharge de travail pour les services fiscaux, car les collectivit \u00e9s calculeraient \net int \u00e8greraient la part variable dans les fichiers d\u2019imposition.  \nCette approche vise \u00e0 encourager une dynamique collective pour changer les c omportements et \natteindre l\u2019objectif de r \u00e9duction des d \u00e9chets. Elle a aussi l\u2019avantage de limiter les incivilit \u00e9s li\u00e9es aux \nd\u00e9p\u00f4ts sauvages, qui sont une pr \u00e9occupation majeure dans les zones urbaines lors de l\u2019introduction de \nla tarification incitative ind ividuelle.  \n \n \n ", "289": " \n \nNb : La p r\u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-289 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et BONHOMME, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD , MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY  et CHATILLON, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, KERN  et CHASSEING  \n------  \n \nARTICLE 27  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1520 est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe V ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 La taxe, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sous r \u00e9serve des \ndispositions de l \u2019article L. 233 3-76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instituer \nla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires pr \u00e9vus \npar l\u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis de l \u2019article 1522 bis apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 1639 A bis \u00bb, la fin de la phrase est \nsupprim \u00e9e ; \n3\u00b0 L\u2019article  1639 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des \ndispositions du V de l \u2019article  1520  \u00bb ; \nb) Le premier alin \u00e9a du IV est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du V de \nl\u2019article  1520  \u00bb. \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -76 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n\u2019instaurer \nla redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires \npr\u00e9vus par l \u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article. Le service du territoire co uvert par la redevance fait l \u2019objet d \u2019un budget distinct. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-289 rect. bis  \n- 2 - \n \n 2\u00b0 La premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -78 est ainsi  r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ils ne peuvent \nl\u2019instituer que sur les secteurs g \u00e9ographiques o \u00f9 ils n\u2019ont pas institu \u00e9 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. \n2333 -76. \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pa ragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte de 2015 a instaur \u00e9 une obligation de \ntarification incitative pour la gestion des d \u00e9chets, avec pour objectif de r \u00e9duire les ordures m \u00e9nag\u00e8res \nr\u00e9siduelles et d\u2019am \u00e9liorer le tri. Les cibles \u00e9taient ambitieuses : couvrir 15 million s de Fran \u00e7ais en \n2020 et 25 millions en 2025. Cependant, seulement 6 \u00e0 7 millions de personnes sont actuellement \nconcern \u00e9es, r\u00e9v\u00e9lant un \u00e9cart significatif entre les objectifs et la r \u00e9alit\u00e9. \nLes collectivit \u00e9s rencontrent des difficult \u00e9s dans le d \u00e9ploiement  de cette tarification, notamment en \nraison de l\u2019impossibilit \u00e9 pour les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI) \nd\u2019appliquer cette tarification incitative \u00e0 une partie de leur territoire seulement. Actuellement, cette \nflexibilit \u00e9 n\u2019exist e que sous forme d\u2019exp \u00e9rimentations temporaires. Sa g \u00e9n\u00e9ralisation est essentielle \npour relancer la mise en \u0153uvre de la tarification incitative l \u00e0 o\u00f9 elle est pertinente.  \nEn zone urbaine dense, la mise en place de cette tarification est complexe du fait de  la n\u00e9cessit \u00e9 \nd\u2019individualiser les facturations. En revanche, en zone pavillonnaire ou rurale, l\u2019habitat individuel \nfacilite l\u2019identification et rend la tarification incitative plus ais \u00e9e. Les EPCI et les syndicats de \ntraitement des d \u00e9chets, g \u00e9rant des ter ritoires aux caract \u00e9ristiques vari \u00e9es, sont confront \u00e9s \u00e0 des d \u00e9fis \ndiff\u00e9rents.  \nL\u2019amendement propose de supprimer l\u2019obligation d\u2019harmonisation des modes de financement du \nservice public de gestion des d \u00e9chets, permettant ainsi le maintien de la tarification  incitative sur les \nterritoires r \u00e9cemment fusionn \u00e9s. Cela aiderait \u00e0 pr\u00e9server un dispositif efficace, particuli \u00e8rement en \nzone rurale, et \u00e0 soutenir la transition \u00e9cologique.  \n \n \n ", "290": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  octotricies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019art icle 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-290 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article 793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 la taxe vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article 235 ter ZD du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n  \n \nObjet  \nLa stabilit \u00e9 du foncier attach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. \nLorsque des terres ou vignes lou \u00e9es \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit \n(donation ou su ccession), ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de 75 %, plafonn \u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac. \nCe plafond est port \u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac si le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission s \u2019engage \u00e0 conserver le bien \npendant au moins 10 ans. Au -del\u00e0 de ces limites, l \u2019exon \u00e9ration est de 50 %.  \nOr, d\u2019une fa \u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une exon \u00e9ration de \n75 % sans plafond, y compris s \u2019agissant de parts ou actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant \npas eux -m\u00eames \u00e0 l\u2019activit \u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et qui n \u2019assure nt que le portage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 (dispositif \u00ab Dutreil \u00bb). \nUne transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 durablement \u00e0 une exploitation agricole ou \nviticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que la valeur de ce capital est t r\u00e8s \u00e9lev\u00e9e au regard de sa \nrentabilit \u00e9 effective ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en \nparticulier dans un cadre familial.  \nPour favoriser cette stabilit \u00e9, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 applicable au x \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme lorsque ces \nb\u00e9n\u00e9ficiaires s \u2019engagent \u00e0 les conserver pour une longue dur \u00e9e. \n  \n ", "292": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-292 rect.  \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BURGOA, PANUNZI, SOL  et HENNO, Mme  GUIDEZ, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  DUMONT, \nMM.   de LEGGE, SAURY, REYNAUD, Daniel LAURENT, BRISSON  et KLINGER, Mmes   GRUNY, \nDREXLER, DUMAS, Marie MERCIER  et LASSARADE, M.  LONGEOT, Mme  LOPEZ, MM.   SOMON, \nCADEC  et GENET, Mmes   BONFANTI -DOSSAT  et PERROT, MM.   BELIN  et LEVI et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s le mot  : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots  : \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendemen t vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une source d \u2019ENR, l \u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement permet donc de lever toute confusion et s \u00e9curiser juridiquement l \u2019ensemble du \ndispositif de taux r \u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-292 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "293": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-293 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   JOSEPH, MICOULEAU  et BERTHET, MM.   DAUBRESSE  et LEVI, Mme  VALENTE LE HIR, \nMM.   BOUCHET, HENNO  et Henri LEROY, Mme  DUMAS , MM.   CHATILLON  et MICHALLET, \nMmes   IMBERT  et VENTALON, M.  KERN, Mme  GRUNY, M.  ALLIZARD, Mmes   LASSARADE  et \nDREXLER et MM.   GENET, KLINGER  et GROSPERRIN  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa franchise en base de TVA permet notamment aux entreprises \u00e9trang \u00e8res et aux micro -entreprises \nde facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans acquitter de TVA, et ce dans la li mite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires. Or un tel r \u00e9gime de TVA constitue une source manifeste de concurrence \nd\u00e9loyale pour les entreprises, sp \u00e9cialement dans le domaine du b \u00e2timent travaux publics (BTP).  \nSi cette franchise en base de TVA a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au x petites entreprises \u00e9trang \u00e8res, le plafond propos \u00e9 \npar l\u2019article 10 peut poser des probl \u00e8mes. Ni plus, ni moins, il y a un risque patent de distorsion de \nconcurrence pour nos entreprises En effet, une entreprise \u00e9trang \u00e8re pourra b \u00e9n\u00e9ficier de la franchis e \nde TVA applicable aux entreprises fran \u00e7aises qui, elles n \u2019en b\u00e9n\u00e9ficieront pas, si elles d \u00e9passent le \nplafond de chiffre d \u2019affaires. La situation est la m \u00eame pour des micro -entreprises confront \u00e9es \u00e0 des \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires sera plus im portant, mais qui interviendraient dans le m \u00eame \ndomaine que ces micro -entreprises.  \n\u00c0 la lumi \u00e8re de ces concurrences indues, il serait souhaitable de de limiter le montant de cette \nfranchise applicable. L \u2019objet de cet amendement est donc de proposer un nive au de franchise deux \nfois moins important que celui retenu par l \u2019actuel article 10 du projet de loi de finances pour 2024. En \noutre, la division par deux de ce plafond apporterait un gain pour nos finances publiques estim \u00e9 entre \n2 et 2,4 milliards d \u2019euros d\u2019apr\u00e8s un r \u00e9cent rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires.  \n ", "294": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-294 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BURGOA, Mme  MICOULEAU, MM.   PANUNZI, Henri LEROY, HOUPERT, SAURY  et BRUYEN, \nMme  DUMONT, MM.   Daniel LAURENT, BRISSON  et SIDO, Mmes   JOSENDE  et DUMAS, M.  BOUCHET, \nMme  LOPEZ, M.  CADEC, Mmes   BONFANTI -DOSSAT  et PERROT, MM.   BELIN  et GENET et \nMme  BERTHET  \n______ ___________  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, quarante -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n309 800 000  \npar le montant  : \n322 156 800  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 5, tableau, derni e\u0300re colonne, trente -sixie\u0300me ligne  \nRemplacer le montant  : \n309 800  000 \npar le montant  : \n322 156 800 \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \ncalcul \u00e9 \u00e0 partir du plafond de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris \u00e9 par un coefficient fix \u00e9 annuellemen t en \napplication du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nc) La troisi e\u0300me phrase du premier alin \u00e9a du II est supprim \u00e9e ; \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par trois paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nSuite amdt n \u00b0 I-294 rect.  \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les bi ens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 revaloriser annuellement le plafond via une indexation sur l\u2019indice des \nprix \u00e0 la consommation (comme la TFNB et, par cons \u00e9quent, \u00e0 relever le montant de taxe affect \u00e9e aux \nChambres d\u2019agriculture pour 202 4 et \u00e0 supprimer totalement la limite maximale de hausse du montant \nper\u00e7u par une Chambre d\u2019une ann \u00e9e sur l\u2019autre.  \nActuellement, le montant attribu \u00e9 aux Chambres d\u2019agriculture \u00e9tant plafonn \u00e9, et la base castrale \nimposable n\u2019ayant cess \u00e9 d\u2019augmenter (revalor isation annuelle pr \u00e9vue par l\u2019article 1518 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts - pour 2024 : + 7,1%), cela a conduit m \u00e9caniquement \u00e0 une baisse du taux de la \ntaxe affect \u00e9e aux Chambres d\u2019agriculture et \u00e0 un appauvrissement des Chambres d\u2019agriculture.  \nEn effet, la valeur de la base cadastrale imposable est pass \u00e9e de 2,347 M \u20ac en 2015 \u00e0 2,613 Md \u20ac en \n2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la m \u00eame p \u00e9riode, le montant de la TATFNB est \nrest\u00e9 stable \u00e0 292 ME. Concr \u00e8tement, cela signifie que le r \u00e9seau des Chamb res d\u2019agriculture n\u2019a pas \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019accroissement de l\u2019assiette de sa taxe car le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de la TATFNB a baiss \u00e9 \nm\u00e9caniquement en raison du plafonnement du montant de la TATFNB. Ainsi, le taux de pr \u00e9l\u00e8vement \nde la TATFNB sur la base cadastr ale imposable est pass \u00e9 de 12,5 en 2015 \u00e0 11,2% en 2022 et 10,5% \nen 2023. A titre d\u2019illustration pour l\u2019ann \u00e9e 2023, cela correspond \u00e0 une perte de ressources d\u2019environ \n35 M \u20ac pour le r \u00e9seau des Chambres. En effet, si on applique le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de 2015 (12,5%) \n\u00e0 la base cadastrale imposable de 2023, la taxe per \u00e7ue aurait \u00e9t\u00e9 de pr \u00e8s de 336ME.  \nL\u2019appauvrissement des Chambres d\u2019agriculture li \u00e9 au plafonnement de la TATFNB  depuis 10 ans est \nd\u2019autant plus pr \u00e9judiciable que les missions des Chambres d\u2019agriculture pour accompagner les \nagriculteurs n\u2019ont cess \u00e9 de cro \u00eetre sur cette p \u00e9riode (animation des concertations r \u00e9gionales sur le \nPacte et la Loi d\u2019Orientation et d\u2019Avenir A gricoles, ESSOC, phytos, identification animale avec la \nBase Nationale Op \u00e9rateurs, Registre National des Entreprises, guichet unique non transf \u00e9r\u00e9, point info \ninstallation -transmission, etc.) et il n\u2019est plus tenable dans la dur \u00e9e. \nEn outre, les hausses en  2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambres \nd\u2019agriculture, pourtant plus faibles que celles accord \u00e9es \u00e0 la fonction publique (3,5% et 1,5%), a un \nimpact financier annuel de plus de 21 M \u20ac. \nEnfin, dans le cadre du chantier gouvern emental prioritaire de planification \u00e9cologique, le r \u00f4le des \nChambres sera d \u00e9terminant dans la r \u00e9ussite de la transition du monde agricole et n \u00e9cessite un \nrenforcement des moyens :  \n- Pour produire des analyses fond \u00e9es sur des r \u00e9f\u00e9rences r \u00e9elles permettant de d\u00e9montrer la faisabilit \u00e9 \n\u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019exploitation de la transition ( \u00e0 l\u2019instar de l\u2019analyse des cheptels laitiers \u00e0 \npartir de la base de donn \u00e9es INOSYS);  \n- Pour aller chez les exploitants afin de leur d \u00e9montrer l\u2019int \u00e9r\u00eat de s\u2019inscrire da ns ces transitions pour \nleur exploitation et surmonter les r \u00e9sistances aux changements. Cela impliquera un co \u00fbt de formation  \nSuite amdt n \u00b0 I-294 rect.  \n- 3 - \n \n pour les conseillers \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs M \u20ac et un co \u00fbt d\u2019accompagnement individuel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 73 M \u20ac/an \nsur la base d\u2019un accompagnement  tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000 \nexploitations agricoles (45 M \u20ac si on vise uniquement 50%).  \nLe Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9 devant l\u2019 Assembl \u00e9e \nnationale:  \n- Une hausse de 3% du plaf ond, soit un montant de 309 M \u20ac; \n- Un rehaussement de la limite maximale de hausse du montant per \u00e7u par une Chambre d\u2019une ann \u00e9e \nsur l\u2019autre de 3% \u00e0 10%.  \nCes \u00e9volutions ne contentent absolument pas le r \u00e9seau des Chambres qui alerte du risque de ne pas \npouvoi r b\u00e9n\u00e9ficier de moyens financiers suffisants pour accompagner des agriculteurs pour faire face \naux enjeux climatiques et environnementaux faute d\u2019une revalorisation de leurs ressources \u00e0 hauteur \nde l\u2019inflation (+ 7,1%).  \n- Une hausse du plafond pour atteind re un montant de 322 M \u20ac (+ 7,1% par rapport au montant de \n300,8 M \u20ac pr\u00e9vu dans le PLF initial et + 4% par rapport au montant de 309,8 M \u20ac propos \u00e9 par le \nGouvernement);  \n- Une suppression totale de la limite maximale de hausse du montant per \u00e7u par une Chambre d\u2019une \nann\u00e9e sur l\u2019autr e, afin de permettre une r \u00e9partition plus juste des ressources entre les Chambres via la \np\u00e9r\u00e9quation;  \n- Une revalorisation annuelle du plafond via une indexation sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation \n(comme pour la TFNB, \u00e0 travers l\u2019article 1518 bis du C GI). \n ", "295": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 16  vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 16  sexies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-295 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement d u territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 1 \u00b0 de l\u2019article L.  6360 -1 du code des transports, apr \u00e8s les mots  : \u00ab a\u00e9rodromes de  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots  : \u00ab Bordeaux -M\u00e9rignac,  \u00bb. \n \nObjet  \nLe nouveau plan de g \u00eane sonore de l\u2019a \u00e9roport de Bordeaux -M\u00e9rignac, qui devrait remplacer sous peu \nle plan actuel, datant de 2004, inclura dans son p \u00e9rim\u00e8tre environ 1  200 logements suppl \u00e9mentaires. \nActuellement, l \u2019a\u00e9roport est class \u00e9 dans le troisi \u00e8me groupe d \u2019a\u00e9rodromes, celui pour lesquels le taux \nde taxe sur les nuisances sonores a \u00e9riennes (TNSA) est le plus faible. Il en r \u00e9sulte que, si la taxe se \nmaintient \u00e0 son niveau actuel, les travau x d\u2019insonorisation des logements et des \u00e9tablissements \nscolaires et sanitaires financ \u00e9s en partie par la TNSA ne pourraient pas aboutir avant plusieurs \nd\u00e9cennies. Cette situation n \u2019est pas justifiable au regard des imp \u00e9ratifs de sant \u00e9 publique et de \nl\u2019acceptabilit \u00e9 sociale du transport a \u00e9rien. \nLe pr \u00e9sent amendement tend donc \u00e0 classer l \u2019a\u00e9roport de Bordeaux -M\u00e9rignac au sein du premier \ngroupe d \u2019a\u00e9roports au lieu du troisi \u00e8me actuellement, afin que la TNSA puisse financer les travaux \nd\u2019insonorisation n \u00e9cessai res dans des d \u00e9lais acceptables. Les ministres charg \u00e9s respectivement du \nbudget, de l \u2019aviation civile et de l \u2019environnement devront par cons \u00e9quent prendre un arr \u00eat\u00e9 \nmodificatif afin de fixer un montant de TNSA compatible avec la limite minimum pour ce grou pe, qui \nest de 20  \u20ac par d \u00e9collage, selon l \u2019article L.  422-54 du code des impositions sur les biens et services.  \n ", "296": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  nonies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-296 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  nonies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies  A \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab\u2009Art. 39 decies  A \u2026. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \nselon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable  : \n\u00ab\u20091\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 20 % de la valeur d \u2019origine des v \u00e9hicules immatricu l\u00e9s et des engins non \nimmatricul \u00e9s utilis \u00e9s exclusivement sur le c \u00f4t\u00e9 piste des a \u00e9roports, hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur \nactivit \u00e9 et qu \u2019elles acqui \u00e8rent neufs \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2026, \nlorsqu \u2019ils utilisent exclusi vement une ou plusieurs des \u00e9nergies suivantes  : \n\u00ab\u2009a) Le gaz naturel et le biom \u00e9thane carburant \u2009 ; \n\u00ab\u2009b) Le carburant  ED95 compos \u00e9 d\u2019un minimum de 90,0  % d\u2019alcool \u00e9thylique d \u2019origine agricole \u2009 ; \n\u00ab\u2009c) L\u2019\u00e9lectricit \u00e9\u2009 ; \n\u00ab\u2009d) L\u2019hydrog \u00e8ne. \n\u2009\u2009\u2009\u00ab\u20092\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 20 % de la valeur d \u2019origine des biens destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et \nen conditionnement d \u2019air des a \u00e9ronefs \u00e0 tous les postes de stationnement au contact au sens de \nl\u2019article  12 du r \u00e8glement (UE) 2023/1804 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil du  13 septembre 2023 \nsur le d \u00e9ploiement d \u2019une infra structure pour carburants alternatifs et abrogeant la \ndirective  2014/94/UE utilis \u00e9s pour les op \u00e9rations de transport a \u00e9rien commercial, par le r \u00e9seau \nterrestre, hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, qu\u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter du  1er janvier \n2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024  ; \n\u2009\u2009\u2009\u00ab\u20093\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 20 % de la valeur d \u2019origine des biens destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et \nen conditionnement d \u2019air des a \u00e9ronefs \u00e0 tous les postes de stationnement au large au sens de \nl\u2019article  12 du r \u00e8glemen t (UE) 2023/1804 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil du  13 septembre 2023 \nsur le d \u00e9ploiement d \u2019une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la \ndirective  2014/94/UE utilis \u00e9s pour les op \u00e9rations de transport a \u00e9rien commercial, par le r \u00e9seau  \nSuite amdt n \u00b0 I-296 rect.  \n- 2 - \n \n terrestre, hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, qu \u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2026.  \n\u00ab\u2009La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab\u2009L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au 1\u00b0 ou au 3 \u00b0 du pr \u00e9sent I, dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l\u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail o u dans le cadre d \u2019un contrat de location avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2024 et jusqu \u2019au 31 d\u00e9cembre  2026, peut d \u00e9duire la somme pr \u00e9vue aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du \npr\u00e9sent I, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie \nprorata temporis sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation du bien \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en location. Si \nl\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autoris \u00e9e \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. La \nd\u00e9duction cesse \u00e0 compter de la  cession ou de la cessation par l \u2019entreprise du contrat de cr \u00e9dit-bail ou \nde location avec option d \u2019achat ou du bien et ne peut pas s \u2019appliquer au nouvel exploitant.  \n\u00ab\u2009L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au 2\u00b0 du pr \u00e9sent I, dans les c onditions \npr\u00e9vues au  1 de l\u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un contrat de \ncr\u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2024 et jusqu \u2019au 31 d\u00e9cembre  2024, peut d \u00e9duire la somme pr \u00e9vue aux 2 \u00b0 du pr \u00e9sent I, \nhors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie prorata \ntemporis sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation du bien \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en location. Si l \u2019entreprise \ncr\u00e9dit-prene use ou locataire acquiert le bien, elle est autoris \u00e9e \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. La d \u00e9duction \ncesse \u00e0 compter de la cession ou de la cessation par l \u2019entreprise du contrat de cr \u00e9dit-bail ou de location \navec option d \u2019achat ou du bien et ne peut pas s \u2019applique r au nouvel exploitant.  \n\u00ab\u2009L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au I. \u2009 \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa d\u00e9carbonation du transport a \u00e9rien exige de mobiliser tous les leviers existants afin d \u2019obtenir les \nr\u00e9sultats l es plus \u00e9lev\u00e9s le plus rapidement possible. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas concentrer seulement \nsur la d \u00e9carbonation des a \u00e9ronefs en vol,  mais veiller aussi \u00e0 celle des op \u00e9rations au sol.  \nLe pr \u00e9sent amendement tend \u00e0 favoriser cette d \u00e9carbonation des op \u00e9rations au sol. Il pr \u00e9voit tout \nd\u2019abord un dispositif de d \u00e9duction fiscale favorisant l \u2019achat ou la location de longue dur \u00e9e d\u2019engins de \npiste utilisant une \u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e. Favoriser l \u2019achat de ces engins permettrait aussi de limiter les \n\u00e9missions d \u2019oxyde d \u2019azote.  \nIl tire \u00e9galement les cons \u00e9quences du r \u00e8glement europ \u00e9en du  13 septembre 2023 sur le d \u00e9ploiement \nd\u2019une infrastructure pour carburants alternatifs (dit \u201cr\u00e8glement Afir \u201d). L\u2019article  12 de ce r \u00e8glement \nfixe des objectifs pour la fourniture d \u2019\u00e9lectrici t\u00e9 aux a \u00e9ronefs en stationnement applicables le \n31 d\u00e9cembre 2024 ou le 31  d\u00e9cembre 2029 en fonction de type de stationnement.  \nCet amendement pr \u00e9voit ainsi une d \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t afin de soutenir les a \u00e9roports dans la mise en \nconformit \u00e9 aux obligations fix \u00e9es dans ce r \u00e8glement, qui entreront en vigueur dans un tr \u00e8s bref d \u00e9lai. \nCette fourniture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 permet d \u2019\u00e9viter aux a \u00e9ronefs d \u2019utiliser leurs moteurs auxiliaires de \npuissance (APU) \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Ces moteurs ont une consommation de k \u00e9ros\u00e8ne tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e, et sont  \nSuite amdt n \u00b0 I-296 rect.  \n- 3 - \n \n \u00e9galement source de nuisances sonores et \u00e9mettent des particules fines, n \u00e9fastes pour la qualit \u00e9 de \nl\u2019air. Il est donc n \u00e9cessaire de donner aux a \u00e9roports le moyen de respecter le cadre juridique fix \u00e9 par le \nr\u00e8glement.  \n ", "297": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 16  sexies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-297 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement du rable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les compagnies a \u00e9riennes peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses d \u2019achat de \ncarburants d\u2019aviation durables qu \u2019elles exposent au cours de l \u2019ann\u00e9e pour les vols dont les \u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du syst \u00e8me europ \u00e9en d\u2019\u00e9change de quotas \nd\u2019\u00e9mission instaur \u00e9 par la directive 2003/87/ CE du Parlement et  du Conseil du  13 octobre 2003 \n\u00e9tablissant un syst \u00e8me d \u2019\u00e9change de quotas d \u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans l \u2019Union  et modifi \u00e9 \npar la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du  10 mai 2023 modifiant la directive \n2003/87/CE en ce qui concerne la  contribution de l \u2019aviation \u00e0 l\u2019objectif de r \u00e9duction des \u00e9missions \ndans tous les secteurs de l \u2019\u00e9conomie de l \u2019Union et la mise en \u0153uvre appropri \u00e9e d\u2019un m \u00e9canisme de \nmarch \u00e9 mondial. Le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de 50  % du surco \u00fbt entre l \u2019achat effectif de carburants \nd\u2019aviation durables et l \u2019achat th \u00e9orique de k \u00e9ros\u00e8ne. \nLorsque les soci \u00e9t\u00e9s de personnes mentionn \u00e9es aux articles  8 et 238 bis L ou groupements mentionn \u00e9s \naux articles  239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut, sous r \u00e9serve des dispositions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 ter B, \n\u00eatre utilis \u00e9 par les associ \u00e9s proportionnellement \u00e0 leurs droits dans ces soci \u00e9t\u00e9s ou ces groupements.  \nII. \u2013 Les d \u00e9penses ouvrant droit a u cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont les achats de carburants d \u2019aviation durables et \nd\u2019autres carburants d \u2019aviation qui ne sont pas d \u00e9riv\u00e9s de combustibles fossiles, recens \u00e9s dans le \nr\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019instauration d \u2019une \u00e9galit\u00e9 des conditions de concurrence pour un s ecteur du \ntransport a \u00e9rien durable, exclusivement issus de projets industriels localis \u00e9s au sein de l \u2019Union \neurop \u00e9enne, ou d \u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec \nla France une convention d \u2019assistance administra tive en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion \nfiscales.  \nIII. \u2013 Les subventions publiques re \u00e7ues par les entreprises \u00e0 raison des op \u00e9rations ouvrant droit au \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont d \u00e9duites des bases de calcul de ce cr \u00e9dit, qu \u2019elles soient d \u00e9finitivement  acquises \npar elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajout \u00e9es aux bases \nde calcul du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle elles sont rembours \u00e9es \u00e0 l\u2019organisme qui \nles a vers \u00e9es. \nPour le calcul du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, le montant des d \u00e9penses expos \u00e9es par les entreprises aupr \u00e8s de tiers \nau titre de prestations de conseil pour l \u2019octroi du b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est d \u00e9duit des bases de \ncalcul de ce dernier \u00e0 concurrence  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-297 rect.  \n- 2 - \n \n a) Du montant des sommes r \u00e9mun\u00e9rant ces p restations fix \u00e9 en proportion du montant du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t pouvant b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019entreprise \u2009 ; \nb) Du montant des d \u00e9penses ainsi expos \u00e9es, autres que celles mentionn \u00e9es au a, qui exc \u00e8de le plus \n\u00e9lev\u00e9 des deux montants suivants  : soit la somme de  15\u2009000 \u20ac hors taxes, soit 5  % du total des \nd\u00e9penses hors taxes mentionn \u00e9es au II minor \u00e9 des subvention s publiques mentionn \u00e9es au III.  \nIV. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au pr \u00e9sent article  est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices d \u00fb selon des \nmodalit \u00e9s identiques \u00e0 celles d \u00e9finies aux articles  199 ter B et 223  A et suivants en mati \u00e8re de cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t recherch e. \nV. \u2013 Le pr \u00e9sent article  entre en vigueur, pour une dur \u00e9e de trois ans, \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret qui ne \npeut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de trois mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de \nla Commission europ \u00e9enne permettant de cons id\u00e9rer ce dispositif l \u00e9gislatif comme conforme au droit \nde l\u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 Un bilan de ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera tir \u00e9 deux ans apr \u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet article.  \nVII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nVIII.  \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur  les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019usage des carburants d \u2019aviation durable (CAD) est la seule solution pour d \u00e9carboner les vols de \nlong-courrier. C \u2019est pourquoi le r \u00e8glement europ \u00e9en ReFuel EU aviation  pr\u00e9voit un usage croissant \ndes CAD entre 2025 et 2050, \u00e9ch\u00e9ance au -del\u00e0 de laquelle ils devront repr \u00e9senter 70  % du carburant \nutilis \u00e9 par les a \u00e9ronefs.  \nFace \u00e0 cet objectif ambitieux, c \u2019est toute une fili \u00e8re qui devra se structurer. Ces carburants sont, en \noutre, actuellement particuli \u00e8rement on \u00e9reux. Ils co \u00fbtent en effet entre trois et quatre fois le prix du \nk\u00e9ros\u00e8ne. Il est donc l \u00e9gitime d \u2019accompagner le secteur a \u00e9rien dans sa d \u00e9carbonation.  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 50 % du surco \u00fbt entre l \u2019achat effectif \nde carburants d \u2019aviat ion durables et l \u2019achat th \u00e9orique de k \u00e9ros\u00e8ne. \nCette proposition est une reprise d \u2019une recommandation de la mission commune d \u2019information sur le \nd\u00e9veloppement d \u2019une fili \u00e8re de biocarburants, carburants synth \u00e9tiques durables et hydrog \u00e8ne vert.  \n ", "298": " \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-298 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies C \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies C \u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu selon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \n\u00e0 20 % de la valeur d \u2019origine, hors frais fi nanciers, des avions de transport de passagers, des avions \nemportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une r \u00e9duction d \u2019au \nmoins  15 % des \u00e9missions de dioxyde de carbone par rapport aux a \u00e9ronefs qu \u2019ils remplacent, qu e ces \nentreprises acqui \u00e8rent neufs \u00e0 compter du  1er janvier 2023 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026. Les \nmodalit \u00e9s de calcul de la r \u00e9duction des \u00e9missions de dioxyde de carbone sont d \u00e9termin \u00e9es par voie \nr\u00e8glementaire.  \n\u00ab Pour le calcul de la d \u00e9duction pr \u00e9vue au p r\u00e9sent I, la valeur d \u2019origine des biens mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a \npr\u00e9c\u00e9dent est retenue dans la limite de 50 000 000  \u20ac par a \u00e9ronef.  \n\u00ab II.- La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement \u00e0 compter de la mise en service des biens sur leur dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, \nelle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la \ncession ou du remplacement, qui sont calcul \u00e9s prorata temporis.  \n\u00ab III. \u2013 L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l\u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec ou sans option d \u2019achat, conclu \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2023 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026, peut d \u00e9duire une somme \u00e9gale \u00e0 20 % s\u2019il \ns\u2019agit d \u2019un bien mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article, de la valeur d \u2019origine du bien, hors frais financiers, \nau moment de la signature du contrat. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie prorata temporis sur la dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation du bien \u00e0 comp ter de l \u2019entr\u00e9e en location.  \n\u00ab Si l\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut \ncontinuer \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. En cas de cession ou de cessation du contrat de cr \u00e9dit-bail ou de \nlocation avec ou sans  option d \u2019achat ou de cession du bien, la d \u00e9duction n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise \nqu\u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession ou de la cessation, qui sont \ncalcul \u00e9s prorata temporis.   \nSuite amdt n \u00b0 I-298 \n- 2 - \n \n \u00ab La valeur d \u2019origine des biens mentionn \u00e9s au second alin \u00e9a du I pris en location dans le cadre d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou de location avec option d \u2019achat sont d \u00e9termin \u00e9s dans les conditions pr \u00e9vues \nau second alin \u00e9a du I.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec ou san s option d \u2019achat peut \npratiquer la d \u00e9duction mentionn \u00e9e au m \u00eame I, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Le locataire ou le cr \u00e9dit-preneur renonce \u00e0 cette m \u00eame d \u00e9duction  ; \n\u00ab 2\u00b0 L\u2019avantage en imp \u00f4t procur \u00e9 par la d \u00e9duction pratiqu \u00e9e en app lication du pr \u00e9sent article  est \nr\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise locataire ou cr \u00e9dit-preneuse sous forme de diminution de loyers accord \u00e9e en \nm\u00eame temps et au m \u00eame rythme que celui auquel la d \u00e9duction est pratiqu \u00e9e. \n\u00ab IV. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction est subordonn \u00e9 au respect de l \u2019article  36 du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles \navec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles  107 et  108 du trait \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant  pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa d \u00e9carbonation du transport a \u00e9rien exige d \u2019atteindre un objectif de neutralit \u00e9 carbone en 2050. \nToutefois, il est aussi n \u00e9cessaire, d \u2019ici cette \u00e9ch\u00e9ance, de parvenir \u00e0 limiter la quantit \u00e9 de gaz \u00e0 effet de \nserre \u00e9mise par le secteur afin d \u2019en limiter le stock pr \u00e9sent dans l \u2019atmosph \u00e8re en 2050. La lutte contre \nle r\u00e9chauffement climatique n \u2019attend pas et exige en effet de limiter le stock total de gaz \u00e0 effet de \nserre pr \u00e9sent dans l \u2019atmosph \u00e8re. \nOr, le moyen le plus efficace actuellement pour r \u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du secteur \nest d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement des flottes  : les a \u00e9ronefs d \u2019ancienne g \u00e9n\u00e9ration \u00e9mettent bien plus \nde gaz \u00e0 effet de serre que ceux qui sont actuellement mis sur le march \u00e9 puisqu \u2019ils consomment bien \nplus de carburant.  \nCette r \u00e9duction de la co nsommation de carburant a un effet connexe b \u00e9n\u00e9fique  : elle facilite \nl\u2019incorporation de carburants d \u2019aviation durable (CAD) \u00e0 des niveaux plus \u00e9lev\u00e9s. En effet, leur \ndisponibilit \u00e9 \u00e9tant actuellement faible, toute diminution de la quantit \u00e9 de carburant cons omm \u00e9e \naccro \u00eet m\u00e9caniquement la part de CAD dans le carburant total utilis \u00e9. \nLe pr \u00e9sent amendement propose une mesure d \u2019accompagnement n \u00e9cessaire en cr \u00e9ant un dispositif de \nd\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t en faveur des compagnies qui ach \u00e8tent ou louent pour une longue du r\u00e9e des \na\u00e9ronefs \u00e9mettant moins de gaz \u00e0 effet de serre que ceux qu \u2019elles utilisaient pr \u00e9c\u00e9demment.  \n ", "299": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-299 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 15 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E N  T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE 13  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nRemplacer le montant  : \n280 \npar le montant  : \n125 \nII. \u2013 Alin\u00e9a 28 \nApr\u00e8s le mot  : \nexception  \nins\u00e9rer la r \u00e9f\u00e9rence  : \ndu a du  1\u00b0, \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence,  par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement porte sur la taxe incitative relative \u00e0 l\u2019utilisation d \u2019\u00e9nergie ren ouvelable dans les \ntransports (Tiruert). Cette taxe est une taxe dite \u00ab\u2009comportementale \u2009\u00bb qui a pour objet d \u2019inciter \u00e0 \nint\u00e9grer un pourcentage cible de carburants a \u00e9riens durables (CAD). Elle fixe un objectif d \u2019utilisation \nde CAD au -del\u00e0 duquel le montant d \u00fb au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Ce pourcentage \ncible est de 1  % pour les carbur \u00e9acteurs. Il passera \u00e0 1,5 % \u00e0 partir du 1er janvier 2024. En cas de \nnon-atteinte de cette cible, une p \u00e9nalit\u00e9 de 168  euros l \u2019hectolitre manquant est pay \u00e9e par les \nredevables. Ce montant que le PLF pour 2024 pr \u00e9voit serait sta ble en 2023 et 2024. L \u2019article  13 du \nPLF pour 2024 en revanche pr \u00e9voit de le porter brutalement \u00e0 280 \u20ac en 2025.   \nSuite amdt  n\u00b0 I-299 \n- 2 - \n \n La Tiruert poursuit un objectif l \u00e9gitime. Il est opportun d \u2019inciter le secteur a \u00e9rien \u00e0 incorporer des \nCAD. Toutefois, la fili \u00e8re de CAD n \u2019\u00e9tant pas encore pleinement structur \u00e9e en France, cette taxe a un \neffet plus marqu \u00e9 sur les prix que sur les quantit \u00e9s produites. La demande \u00e9tant bien plus cons \u00e9quente \nque l \u2019offre, elle a des effets inflationnistes sur le prix des CAD en France par rapport au prix de \nmarch \u00e9 constat \u00e9 chez ses voisins europ \u00e9ens. Cela nuit \u00e0 la comp \u00e9titivit \u00e9 des compagnies bas \u00e9es en \nFrance. Un retour au tarif existant en 2022 maintiendrait l \u2019effet incitatif de la Tiruert tout en limitant \nses cons \u00e9quences inflationnistes.  \nEn outre, l \u2019augmentation \u00e0 280 euros du tarif \u00e0 l\u2019hectolitre de la Tiruert \u00e0 partir du 1er janvier 2025 \npr\u00e9vue au sein de l \u2019article  13 du projet de loi de finances est doublement probl \u00e9matique. D \u2019une part, \nce montant est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9. D\u2019autre part, la Tiruert a vocation \u00e0 \u00eatre supprim \u00e9e en 2025 pour \u00eatre \nremplac \u00e9e par un dispositif issu du r \u00e8glement \u00ab\u2009ReFuel EU Avi ation \u2009\u00bb, qui pr \u00e9voit des objectifs \nd\u2019incorporation de CAD au niveau de l \u2019Union europ \u00e9enne. Ce dispositif aura ses propres r \u00e8gles \nd\u2019application. Dans un objectif de clart \u00e9 et d\u2019intelligibilit \u00e9 de la loi, il ne para \u00eet pas n \u00e9cessaire de \nmaintenir dans le PLF ce qui s \u2019apparente \u00e0 une mesure d \u2019affichage vou \u00e9e \u00e0 n\u2019\u00eatre jamais appliqu \u00e9e. \nLe pr \u00e9sent amendement tend donc \u00e0 faire passer le tarif de la Tiruert \u00e0 l\u2019hectolitre en 2024 de 168  \u20ac \u00e0 \n125 \u20ac et \u00e0 de supprimer sa majoration \u00e0 280 \u20ac pour 2025.  \n ", "300": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-300 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   BONHOMME, LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mm e JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY, MM.   HINGRAY, PANUNZI  et CIGOLOTTI et Mme  BONFANTI -DOSSAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionn el ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le II de l \u2019article  1407 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...\u00b0 Les locaux destin \u00e9s au logement des personnes contraintes de r \u00e9sider dans un lieu distinct de \ncelui de leur r \u00e9sidence principale en raison de l \u2019\u00e9loignement du lieu de leur activit \u00e9 professionnelle. \u00bb \n; \n2\u00b0 Le II de l \u2019article 1407 ter est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le  1\u00b0 est supprim \u00e9 ; \nb) Au 3 \u00b0 , les mots  : \u00ab aux 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au 1\u00b0  \u00bb ; \nAu dern ier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionn ement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires (THRS) \nles personnes contraintes de r \u00e9sider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale en \nraison de l \u2019\u00e9loignement du  lieu de leur activit \u00e9 professionnelle.  \nUn citoyen -contribuable plac \u00e9 dans cette situation paye aujourd \u2019hui la THRS et peut, sur r \u00e9clamation, \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un d\u00e9gr\u00e8vement portant sur la fraction de cotisation de taxe d \u2019habitation r \u00e9sultant de la \nmajoration.   \nSuite amdt n \u00b0 I-300 rect.  \n- 2 - \n \n Cet amendement rem \u00e9die \u00e0 cet illogisme, en pr \u00e9voyant une exon \u00e9ration de THRS et en supprimant, \npar coordination, la possibilit \u00e9 de r\u00e9clamer un d \u00e9gr\u00e8vement de surtaxe.  \n \n ", "301": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-301 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  15 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 19  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 60 \nA. \u2013 Remplacer le mot  : \n\u00e0 \npar les mots  : \naux b et c de  \nB. \u2013 Apr\u00e8s la seconde occurrence des mots  : \nfinances publiques  \nins\u00e9rer les mots  : \n, affect \u00e9s dans un service \u00e0 comp \u00e9tence nationale d \u00e9sign\u00e9 par d \u00e9cret \nII. \u2013 Alin\u00e9a 62 \nSupprimer les mots  : \nLorsqu \u2019ils sont affect \u00e9s dans un service \u00e0 comp \u00e9tence nationale d \u00e9sign\u00e9 par d \u00e9cret, \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 davantage encadrer la pr \u00e9rogative d \u2019enqu \u00eate sous pseudonyme qui \nserait octroy \u00e9e aux agents de la direction g \u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre \nla fraude fiscale.   \nLes modalit \u00e9s de ce nouveau dispositif sont en effet particuli \u00e8rement d \u00e9rogatoires du droit commun  : \naucune autre administration ne dispose de la possibilit \u00e9, de mani \u00e8re cumul \u00e9e, de pouvoir acc \u00e9der aux \ncontenus en ligne m \u00eame par l \u2019inscription sur une plateforme, de pouvoir participer  \u00e0 des \u00e9changes \n\u00e9lectroniques y compris avec les auteurs pr \u00e9sum\u00e9s des manquements et de pouvoir extraire et \nconserver des donn \u00e9es. \nLe pr \u00e9sent amendement proc \u00e8de donc \u00e0 deux ajustements.   \nSuite amdt n \u00b0 I-301 \n- 2 - \n \n D\u2019une part, il pr \u00e9cise que cette pr \u00e9rogative ne pourra \u00eatre utilis \u00e9e que pour les faits les plus graves, en \nexcluant les infractions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1729 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI) et pour lesquelles \nest seulement encourue une majoration de 40  % des droits. Sont pr \u00e9serv\u00e9es les infractions pour \nlesquelles une majora tion de 80  % est pr \u00e9vue. \nD\u2019autre part, il restreint l \u2019exercice de l \u2019enqu \u00eate sous pseudonyme aux seuls agents affect \u00e9s dans un \nservice \u00e0 comp \u00e9tence nationale. Cette derni \u00e8re est en effet charg \u00e9e des dossiers les plus complexes ou \n\u00e0 plus forts enjeux.  \nCes de ux ajustements sont de nature \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement le dispositif tout en pr \u00e9servant sa port \u00e9e \nop\u00e9rationnelle pour lutter contre la fraude, un objectif prioritaire.  \n ", "302": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectifi cation porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-302 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BURGOA, PANUNZI, SOL  et HENNO, Mmes   GUIDEZ  et DUMONT, MM.   de LEGGE, SAURY, \nDaniel LAURENT, BRISSON  et KLINGER, Mmes   DUMAS  et Marie MERCIER, M.  LONGEOT,  \nMme  LOPEZ, MM.   SOMON, CADEC  et GENET, Mme  PERROT, MM.   BELIN  et LEVI et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \nII. \u2013 La per te de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa fran chise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchis e en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformation s \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de conc urrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).   \nSuite amdt n \u00b0 I-302 rect.  \n- 2 - \n \n Enfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.  \nSi la F rance se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette \nfranchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros).   \n ", "303": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-303 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BURGOA, Mme  MICOULEAU, MM.   PANUNZI, Henri LEROY, HOUPERT, SAURY  et BRUYEN, \nMmes   DUMONT  et Pauline MARTIN, MM.   Daniel LAURENT , BRISSON  et SIDO, Mmes   JOSENDE  et \nDUMAS, M.  BOUCHET, Mmes   LASSARADE  et LOPEZ, MM.   POINTEREAU, CADEC  et C\u00e9dric VIAL, \nMme  PERROT, MM.   BELIN  et GENET et Mme  BERTHET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compense r la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur le s tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article  est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage  envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90  % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues  \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dan s leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salar i\u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de  \nSuite amdt n \u00b0 I-303 rect.  \n- 2 - \n \n l\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en Fra nce. \nEnfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35  000 euros au budget de l \u2019\u00c9tat. \nIl serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte l a disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien  maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensembl e de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40  % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte de s \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \n ", "304": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-304 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON, BRUYEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri \nLEROY, MILON, PANUNZI, REICHARDT  et SIDO et Mme  VENTALON  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384 C bis.  \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article  1639 A bis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pendant une dur \u00e9e de quinze \nans \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0 , les logements locatifs qui remplissent les conditions c umulatives suivantes  : \n \nObjet  \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l \u2019article 6, introduit une nouvelle \nexon \u00e9ration pour les logements sociaux par l \u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.   \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur  les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue pour une dur \u00e9e de 25 ans vise les \nlogements sociaux achev \u00e9s depuis au moins 40 ans lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique permettant le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nCette nouvelle exon \u00e9ration est cr \u00e9\u00e9e de droit. Elle s \u2019impose aux communes et EPCI sans \ncompensation des produits fiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une perte de ressources \nint\u00e9gralement support \u00e9e par les budgets locaux (sans m \u00eame qu \u2019une esti mation soit propos \u00e9e). \nIl est primordial qu \u2019il ne soit pas d \u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux \ncollectivit \u00e9s et elles sont alors compens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019une compensation et elles \nsont alors mises en \u0153uvre sur d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local.  \nCet amendement vise donc \u00e0 conditionner la mise en place de la nouvelle exon \u00e9ration cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article \n1384 C bis (et dont il ne s \u2019agit pas de remettre en question la raison d \u2019\u00eatre) \u00e0 une d \u00e9lib\u00e9ration ad hoc  \ndes communes ou des EPCI, dans les conditions pr \u00e9vues par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n  \n \n ", "305": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-305 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON  et CHATILLON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri LEROY, \nMILON, PANUNZI  et SIDO et Mme  VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ART ICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction du produit de la fraction per \u00e7ue en m \u00e9tropole sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, autres \nque les gaz naturels et les charbons, de l \u2019accise sur les \u00e9nergies pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 312-1 du code des \nimpositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat, est attribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales, \ncollectivit \u00e9s \u00e0 statut particulier et \u00e9tablissements publics territoriaux ayant adopt \u00e9 un plan \nclimat -air-\u00e9nergie territorial en application de l \u2019article  L. 229-26 du code de l \u2019environnement. Cette \nfraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \n10 euros par habitant pour les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale  et la m \u00e9tropole \nde Lyon. Par exception, cette fraction est calcul \u00e9e pour \u00eatre \u00e9gale, sur le territoire de la m \u00e9tropole du \nGrand Paris, \u00e0 hauteur de 5  euros par habitant pour la m \u00e9tropole du Grand Paris, \u00e0 5 euros par habitant \npour ses \u00e9tablissements publi cs territoriaux et \u00e0 5 euros par habitant pour Paris.  \nII. \u2013 Une fraction du produit de la fraction per \u00e7ue en m \u00e9tropole sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, autres \nque les gaz naturels et les charbons, de l \u2019accise sur les \u00e9nergies pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 312-1 du c ode des \nimpositions sur les biens et services revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est attribu \u00e9e aux collectivit \u00e9s territoriales ayant \nadopt \u00e9 un sch \u00e9ma r \u00e9gional du climat, de l \u2019air et de l \u2019\u00e9nergie conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 222-1 du \ncode de l \u2019environnement ou un sch \u00e9ma r \u00e9gional d \u2019am\u00e9nagement, de d \u00e9veloppement durable et \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 4251 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales. Cette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 \u00e0 chaque collectivit \u00e9 \nconcern \u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 euros par habitant.  \nIII. \u2013 Les modalit \u00e9s d\u2019attribution des fractions pr \u00e9vues aux I et II du pr \u00e9sent article sont fix \u00e9es dans le \ncontrat de relance et de transition \u00e9cologique conclu entre l \u2019\u00c9tat et la collectivit \u00e9 ou le groupement \nconcern \u00e9, la r\u00e9gion pouvant \u00eatre cocontractante des contrats avec les collectivit \u00e9s territoriales de son \nterritoire.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des I, II et III est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise s ur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-305 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nL\u2019atteinte des objectifs nationaux en termes de r \u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de la \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique impliq ue que les acteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, au \npremier rang desquels les collectivit \u00e9s territoriales, disposent des moyens budg \u00e9taires n \u00e9cessaires.  \nEn effet, l \u2019effort n \u00e9cessaire en mati \u00e8re de transition est estim \u00e9 \u00e0 au moins 12 milliards  d\u2019euros par an \npour respecter les objectifs de la strat \u00e9gie nationale bas carbone.  \nIl est donc essentiel de procurer aux collectivit \u00e9s territoriales les ressources p \u00e9rennes, propres \u00e0 leur \npermettre d \u2019assumer leurs responsabilit \u00e9s face au d \u00e9fi des transit ions : r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur \npropre patrimoine, accompagnement de la r \u00e9novation des particuliers, d \u00e9veloppement de projets \nd\u2019\u00e9nergies renouvelables, renaturation, mobilit \u00e9s durables et ZFE, gestion de l \u2019eau et risque \ninondation, etc.  \nL\u2019\u00e9laboration  et la mise en \u0153uvre des plans climat -air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \nintercommunalit \u00e9s et du volet \u00e9nergie des sch \u00e9mas r \u00e9gionaux d \u2019am\u00e9nagement et de d \u00e9veloppement \ndurable et d \u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET) ont vocation \u00e0 constituer le  cadre strat \u00e9gique de cette \nmise en mouvement.  \nMais l \u2019insuffisance de ressources propres ob \u00e8re la capacit \u00e9 d\u2019agir des collectivit \u00e9s et groupements \ncomp \u00e9tents, au risque de maintenir en grande partie \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019intention ces sch \u00e9mas strat \u00e9giques.  \nAinsi, si l\u2019\u00e9laboration d \u2019un plan ou sch \u00e9ma co \u00fbte environ 1 euro par habitant, sa mise en \u0153uvre \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle du territoire co \u00fbte 100 \u00e0 200 euros par habitant.  \nDans le m \u00eame temps, la taxe carbone a augment \u00e9 progressivement jusqu \u2019en 2018, et repr \u00e9sente \naujourd \u2019hui 8 mi lliards d \u2019euros de recettes. Pour autant, l \u2019acceptabilit \u00e9 d\u2019une fiscalit \u00e9 orient \u00e9e vers la \nd\u00e9carbonation d \u00e9pend notamment de la tra \u00e7abilit \u00e9 de l\u2019usage des ressources qu \u2019elle procure au profit \nd\u2019actions concr \u00e8tes et op \u00e9rationnelles au service de la transiti on \u00e9cologique.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise, par l \u2019affectation d \u2019une fraction de l \u2019accise sur les \u00e9nergies, \u00e0 verser une \ndotation de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopt \u00e9 un PCAET, de 5 euros par habitant aux \nr\u00e9gions ayant adopt \u00e9 un SRADDET.  \nLe verseme nt de cette dotation pourrait \u00eatre conditionn \u00e9 par des engagements concrets des \ncollectivit \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires sur leurs actions en faveur de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, au \ntravers des futurs contrats de r \u00e9ussite de la transition \u00e9cologique (CRTE ) annonc \u00e9s par le \nGouvernement.  \nIl convient de noter que le pr \u00e9sent amendement est similaire \u00e0 l\u2019amendement I -279 (amendement \nidentique I -885) d \u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l \u2019examen du projet de loi de finances pour 2023, et qui avait \n\u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat lor s de sa s \u00e9ance du 22 novembre 2022. Cependant, l \u2019article objet de \nl\u2019amendement (article 8 quinquies A) a malheureusement \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9 dans le texte sur lequel le \ngouvernement avait alors engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9, le 9 d \u00e9cembre 2022.  \n ", "306": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FI NANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-306 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON  et CHATILLON,  Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri LEROY, \nMILON, PANUNZI, REICHARDT  et SIDO et Mme  VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I est compl \u00e9t\u00e9e par les mots :  \u00ab ; lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme, la commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les \nm\u00eames conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent I  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis et \npour la part qui lui revient, limiter l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II \u00e0 40 %, 50  %, \n60 %, 70  %, 80  % ou 90  % de la base imposable ou la supprimer int \u00e9gralement lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis la suppression de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9siden ces principales et le transfert de la part \nd\u00e9partementale de foncier b \u00e2ti aux communes, toute construction nouvelle est exon \u00e9r\u00e9e de taxe \nfonci \u00e8re pendant deux ans, \u00e0 hauteur de 40  % minimum.   \nCet amendement vise \u00e0 donner aux collectivit \u00e9s la possibilit \u00e9 de supprimer cette exon \u00e9ration \nminimale de 40  % de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les deux premi \u00e8res ann \u00e9es suivant la \nconstruction d \u2019un local.   \nSuite amdt n \u00b0 I-306 rect.  \n- 2 - \n \n Dans un contexte de rar \u00e9faction du foncier et d \u00e8s lors que les co \u00fbts engendr \u00e9s par l \u2019accueil de \nnouvelles  populations ou activit \u00e9s sont pris en charge sans d \u00e9lai par la collectivit \u00e9, il appara \u00eet justifi \u00e9 \nde permettre aux collectivit \u00e9s de supprimer ce plancher de 40  %, vestige de la fraction d \u00e9partementale \nde taxe fonci \u00e8re, et de leur rendre la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de cette exon \u00e9ration, comme \nc\u2019\u00e9tait le cas avant la suppression de la taxe d \u2019habitation.  \nCette proposition figurait parmi les propositions du rapport \u00ab Rebsamen  \u00bb La Relance durable de la \nconstruction de logements (2021). En l \u2019esp\u00e8ce, il s \u2019agissait de la proposition n \u00b0 5 : Donner aux \ncommunes la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 l\u2019exon \u00e9ration de TFPB sur les deux premi \u00e8res \nann\u00e9es suivant la mise en service des logements neufs.  \nToutefois, dans un contexte d \u2019insuffisance de l \u2019offre de logement, l \u2019amendement propose de \ncirconscrire cette possibilit \u00e9 aux seules constructions entra \u00eenant une artificialisation des sols.  \n ", "307": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-307 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON, BRUYEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri \nLEROY, MILON, PANUNZI  et SIDO et Mme  VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur de certains \ncommer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les dispositions du pr \u00e9sent article  s\u2019appliquent aux \u00e9tablissements de stockage et de logistique \nservant \u00e0 la vente de biens \u00e0 distance ainsi qu \u2019aux surfaces commerciales con \u00e7ues pour le retrait par la \nclient \u00e8le d\u2019achats au d \u00e9tails command \u00e9s par voie t \u00e9l\u00e9matique  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recette s r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un imp \u00f4t dont l \u2019assiette est constitu \u00e9e par les \nsurfaces commerciales de vente au d \u00e9tail de plus de 400 m \u00b2 et r\u00e9alisant un chiffre d \u2019affaires hors taxe \nde plus de 460 000 euros. Les surfaces consid \u00e9r\u00e9es com me taxables sont celles qui sont affect \u00e9es \u00e0 la \ncirculation de la client \u00e8le, de l \u2019exposition des produits, au paiement ou \u00e0 la circulation des personnels \npour la mise en rayon de ces produits.  \nN\u2019\u00e9tant pas ouverts \u00e0 la circulation des clients, les drives ai nsi que les \u00e9tablissements de stockage et de \nlogistique servant \u00e0 la vente \u00e0 distance ne sont pas assujettis \u00e0 la TaSCom. Or, ils constituent bien des \n\u00e9quipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de \nleur loc al, ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un non -assujettissement \u00e0 la TaSCom qui n \u2019est pas justifi \u00e9 alors que la \nnature de leur activit \u00e9 constitue bien de la vente au d \u00e9tail. \nLes drives ainsi que la vente \u00e0 distance, notamment \u00e0 travers des sites de commerces en ligne, se so nt \ntr\u00e8s fortement d \u00e9velopp \u00e9s en France. Cet amendement propose donc d \u2019assujettir les drives ainsi que \nles \u00e9tablissements de stockage et de logistique servant \u00e0 la vente de biens \u00e0 distance \u00e0 la TaSCom.   \nSuite amdt n \u00b0 I-307 rect.  \n- 2 - \n \n Il appara \u00eet en effet important d \u2019adapter notre fiscali t\u00e9 aux nouvelles formes de commerce qui ont des \ncons\u00e9quences sur l \u2019\u00e9quilibre des territoires, et d \u2019harmoniser la taxation \u00e0 la TaSCom pour tous les \n\u00e9tablissements r \u00e9alisant de la vente au d \u00e9tail, qu \u2019elle soit en ligne ou en pr \u00e9sentiel.  \n  \n  \n ", "308": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-308 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON, BRUY EN et CHATILLON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri \nLEROY, MILON, PANUNZI  et SIDO et Mme  VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article 232 est abrog \u00e9 ; \nB. \u2013 L\u2019article 1407 bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n- les mots : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article 232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- les mots : \u00ab depuis plus de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab depuis plus d \u2019une ann \u00e9e \u00bb ; \nb) La seconde phrase est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour l \u2019application de la taxe, \nest consid \u00e9r\u00e9 comme va cant un logement dont la dur \u00e9e d\u2019occupation est inf \u00e9rieure \u00e0 quatre -vingt -dix \njours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La taxe n \u2019est pas due en cas de \nvacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase  du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab ainsi que sur celui des communes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nC. \u2013 Le I. de l \u2019article 1407 ter est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le conseil municipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1639 A \nbis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 60  % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants dans  : \n1\u00b0 Les communes appartenant \u00e0 une zone d \u2019urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants \no\u00f9 il existe un d \u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s \ns\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur  l\u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent \nnotamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements  \nSuite amdt n \u00b0 I-308 rect.  \n- 2 - \n \n anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre d \u2019emm \u00e9nagements \nannuels d ans le parc locatif social  ; \n2\u00b0 Les communes ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 du pr \u00e9sent I o \u00f9 il existe un \nd\u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du  parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le \nniveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements anciens ou la proportion \n\u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation pri ncipale par \nrapport au nombre total de logements.  \nUn d \u00e9cret fixe la liste des communes o \u00f9 la taxe peut \u00eatre major \u00e9e. \nLe produit de la majoration mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune l \u2019ayant \ninstitu \u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la p erte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation glob ale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour :  \n-          Doter les ex \u00e9cutifs locaux en zone tendue d \u2019un outil de fiscalit \u00e9 comportementale pour lutter \ncontre la vacance des lo gements  ; \n-          Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de \nl\u2019habitat  ; \n-          Favoriser la simplification fiscale et l \u2019intelligibilit \u00e9 de la loi en fusionnant deux taxes n \u2019ayant \naujourd \u2019hui pas le m \u00eame p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019application, ni m \u00eames r \u00e8gles de fixation du taux ou de l \u2019assiette, \nni les m \u00eames b \u00e9n\u00e9ficiaires  ; \n-          Neutraliser les ph \u00e9nom\u00e8nes d \u2019optimisation du statut d \u2019occupation (r \u00e9sidence secondaire \nversus logement vacant)  ; \n-          Simplifier le t ravail des services fiscaux de l \u2019Etat et des agents des observatoires fiscaux mis \nen place par les collectivit \u00e9s. \nUne telle simplification fiscale est d \u2019autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans \nles zones tendues, repr \u00e9sentent un o bstacle majeur sur la route vers la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc de \nlogements et la r \u00e9duction de l \u2019empreinte carbone de l \u2019habitat.  \nEn effet, en immobilisant une partie du parc en d \u00e9pit de la tension entre offre et demande de \nlogements, ils incitent soit \u00e0 l\u2019artificialisation et \u00e0 l\u2019\u00e9talement urbain, soit \u00e0 une densification \u00e9vitable, \nqui renforce le ph \u00e9nom\u00e8ne d\u2019i\u0302lot de chaleur urbain.  \nPar ailleurs, les logements vacants se d \u00e9t\u00e9riorent plus rapidement et sont bien souvent \u00e0 l\u2019origine d \u2019un \nph\u00e9nom\u00e8ne de d \u00e9perdition thermique inflig \u00e9 aux habitations mitoyennes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-308 rect.  \n- 3 - \n \n Cette proposition de r \u00e9forme a r \u00e9cemment \u00e9t\u00e9 formul \u00e9e par :  \n-          les associations d \u2019\u00e9lus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023  \n-          les inspections g \u00e9n\u00e9rales des Finances, de  l\u2019Administration et de l \u2019Environnement, dans leur \nrapport Lutte contre l \u2019attrition des r \u00e9sidences principales dans les zones touristiques  \n-          le Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalit \u00e9 locale dans la \nperspective du Z\u00e9ro artificialisation nette  \n-          ou encore la \u00ab mission Rebsamen \u00bb dans son rapport sur La Relance durable de la construction \nde logements . \nEu \u00e9gard au contexte de crise du logement et aux enjeux de mobilisation des logements vacants, il est \nessenti el que, d \u00e8s maintenant, les collectivit \u00e9s territoriales disposent d \u2019outils efficaces.  \nOr l\u2019annonce gouvernementale d \u2019une mission parlementaire visant \u00e0 d\u00e9finir les contours d \u2019une \u00ab \nr\u00e9forme globale de la fiscalit \u00e9 locative \u00bb conduit \u00e0 reculer d \u2019un an toute perspective de refonte. Ainsi, \nce n\u2019est que dans le cadre du PLF 2025 que les pr \u00e9conisations \u00e0 venir de cette mission pourront \u00eatre \nint\u00e9gr\u00e9es dans la loi.  \nAussi, c \u2019est sans attendre cette \u00e9ch\u00e9ance, et compte tenu de l \u2019acuit \u00e9 de la crise du logement que \nconnaissent nos territoires, que le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019op\u00e9rer une telle fusion.  \nLa taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd \u2019hui le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019Etat, cet \namendement propose enfin que les collectivit \u00e9s territoriales compensent l \u2019Etat pour la perte du \nproduit de TLV, soit 93 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "309": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-309 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON  et CHATILLON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Henri LEROY, \nMILON, PANUNZI  et SIDO et Mme  VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le douzi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, \nsont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafo nd et que l \u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 \ns\u2019engage dans le d \u00e9veloppement d \u2019offres de mobilit \u00e9s nouvelles n \u00e9cessitant de nouveaux \ninvestissements, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,30  %. \n\u00ab Pour justifier cette majoration, l \u2019autorit \u00e9 organisat rice de la mobilit \u00e9 indique les investissements \u00e0 \nfaire ainsi que les services compl \u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9velopper sur son territoire. La mise en \u0153uvre de cette \nmajoration est par ailleurs conditionn \u00e9e au recueil pr \u00e9alable de l \u2019avis des contribuables employant \nplus de  11 salari \u00e9s et assujettis \u00e0 la cotisation fonci \u00e8re des entreprises d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  1447 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Les modalit \u00e9s du recueil de l \u2019avis sont pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territ oriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle  \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre une revalorisation du taux de versement mobilit \u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice \ndes autorit \u00e9s organisat rices de la mobilit \u00e9 (AOM) qui ambitionnent d \u2019accro \u00eetre le niveau de leur offre \net dont la capacit \u00e9 \u00e0 financer les projets correspondants est contrari \u00e9e par le fait qu \u2019en dehors des \nbonus \u00ab intercommunalit \u00e9 \u00bb en 1999 (+ 0,05%) et \u00ab commune touristique \u00bb en 2010 (+ 0,2%), les taux \nplafonds des AOM non franciliennes n \u2019ont pas \u00e9volu\u00e9 depuis 1992.  \nSachant que, de plus en plus fr \u00e9quemment, eu \u00e9gard aux difficult \u00e9s de recrutement dans nombre de \nsecteurs d \u2019activit \u00e9s, ce sont les chefs d \u2019entreprises du bassin d \u2019emploi correspondant au ressort \nterritorial de l \u2019AOM qui sont en demande d \u2019une augmentation de l \u2019offre de transport public, il est \npropos \u00e9 que leur avis soit sollicit \u00e9 en amont.   \nSuite amdt n \u00b0 I-309 rect.  \n- 2 - \n \n Concr \u00e8tement, plut \u00f4t que de se r \u00e9f\u00e9rer au corps \u00e9lectoral des chambres consulaire s, le pr \u00e9sent \namendement se r \u00e9f\u00e8re aux assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e9conomique local dont l \u2019assiette est la plus large, \u00e0 \nsavoir la cotisation fonci \u00e8re des entreprises (CFE).  \n ", "310": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-310 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BORCHIO FONTIMP, M.  Henri LEROY, Mme  Val\u00e9rie BOYER, MM.   GENET, C\u00e9dric VIAL  et BELIN, \nMmes   BELLUROT, BELRHITI  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, BRISSON  et CHATILLON, \nMmes   DREXLER, DUMAS  et DUMONT, M.  FAVREAU, Mme  GOSSELIN, MM.   GREMILLET, \nGROSPERRIN  et HOUPERT, Mmes   IMBERT, JOSENDE  et JOSEPH, M.  Daniel LAURENT, Mme  LOPEZ, \nMM.   MEIGNEN  et MILON, Mme  MULLER -BRONN et MM.   PANUNZI, PELLEVAT, POINTEREAU, \nRAPIN  et SOL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du 4 de l \u2019article  261 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 \u2026 Les interventions m \u00e9dicales et chirurgicales effectu \u00e9es dans l \u2019exercice de la profession de \nv\u00e9t\u00e9rinaire tel que d \u00e9fini au titre IV du livre II du code rural et de la p \u00eache maritime, lorsqu \u2019elles sont \nr\u00e9alis\u00e9es pour un refuge au sens du II de l \u2019article  L. 214-6 du m \u00eame code ou pour une fondation \nreconnue d \u2019utilit \u00e9 publique ou une association r \u00e9guli\u00e8rement d \u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans, dont \nl\u2019objet social est la protection animale  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa France n \u2019est gu \u00e8re une bonne \u00e9l\u00e8ve dans le domaine de la prot ection animale. Et m \u00eame si la \nconscience collective commence \u00e0 s\u2019\u00e9veiller sur le sujet, il est ind \u00e9niable que notre pays est en retard \npar rapport \u00e0 nos voisins. Alors que le nombre d \u2019actes de maltraitance sur les animaux n \u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \naussi \u00e9lev\u00e9 et que le nombre d \u2019animaux abandonn \u00e9s chaque ann \u00e9e est estim \u00e9 \u00e0 100 000, il est essentiel \nque des actions fortes soient men \u00e9es afin d \u2019endiguer cette mont \u00e9e de la violence.  \nLe pr \u00e9sent amendement poursuit cet objectif et propose d \u2019exon \u00e9rer de TVA les frais v \u00e9t\u00e9rinaires \nengag \u00e9s par les refuges, fondations, associations qui r \u00e9cup\u00e8rent des animaux maltrait \u00e9s, bless \u00e9s ou \nabandonn \u00e9s. Les interventions v \u00e9t\u00e9rinaires p \u00e8sent g \u00e9n\u00e9ralement lourdement sur leur budget, les \nemp\u00eachant de disposer d \u2019une certaine souplesse financi \u00e8re. \nCela \u00e9tant, afin d \u2019\u00e9viter un d \u00e9tournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne \ncr\u00e9eraient une association qu \u2019\u00e0 la seule fin de b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, cet amendement fixe un \nprincipe de reconnaissance statutaire et un ca dre aux fondations et associations b \u00e9n\u00e9ficiaires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-310 rect.  \n- 2 - \n \n Cette proposition est une v \u00e9ritable main tendue en faveur de toutes ces structures et de tous ces \nb\u00e9n\u00e9voles qui \u0153uvrent chaque jour avec passion pour les animaux.  \n ", "311": " \n \nNb : La pr\u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-311 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON  et LEF\u00c8VRE, Mme  VENTALON, M.  MOUILLER, \nMme  RICHER, MM.   CADEC, SAVIN, PIED NOIR  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, M.  SOL, \nMme  MICOULEAU, MM.   SAURY, BURGOA  et SAUTAREL, Mme  DUMAS, M.  BOUCHET, \nMme  DEMAS, MM.   PANUNZI, PERRIN  et RIETMANN, Mme  LOPEZ, MM.   de LEGGE, FAVREAU, \nPAUL, GROSPERRIN, KLINGER  et TABAROT, Mmes   Marie MERCIER  et CANAYE R, MM.   Daniel \nLAURENT, CHAIZE, GENET  et RAPIN et Mmes   DI FOLCO, BERTHET, IMBERT  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Toutes les entreprises, personnes phy siques ou morales, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous \nforme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que soient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, \nne sont \u00e9ligibles aux dispositifs zon \u00e9s d\u2019exon \u00e9rations fiscales et sociales mis en \u0153uvre p ar l\u2019\u00c9tat afin \nde soutenir le d \u00e9veloppement \u00e9conomique et l \u2019emploi dans les territoires vuln \u00e9rables, toutes autres \nconditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscal e, pr\u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, et \nsous r \u00e9serve que le compte rendu de mission retra \u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, \nd\u00e9livr\u00e9 par le prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de \nl\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impos itions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder aux entreprises le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations fiscales et \nsociales li \u00e9es aux dispositifs zon \u00e9s (ZRR, ZFU, ZDP, QPV \u2026) sous r \u00e9serve, en premier lieu, de la \nr\u00e9alisation par l \u2019entrep rise d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) par un tiers de confiance \n(organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s - OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes ...), et, en \nsecond lieu, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif adress \u00e9 \u00e0 l\u2019administrat ion fiscale.  \n Les principaux dispositifs zon \u00e9s sont  : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches \nurbaines \u2013 territoires entrepreneurs (ZFU -TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville \n(QPV), les zones de restructuration de la d\u00e9fense (ZRD), les bassins d \u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER), \nles bassins urbains \u00e0 dynamiser (BUD) et les zones de d \u00e9veloppement prioritaires (ZDP).   \nSuite amdt n \u00b0 I-311 rect. quater  \n- 2 - \n \n  Les exon \u00e9rations fiscales et sociales pour l \u2019implantation d \u2019entreprises dans des zones de soutien du \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l \u2019emploi dans les territoires repr \u00e9sentent un co \u00fbt de 620 millions \nd\u2019euros par an.  \n D\u00e8s lors, compte tenu de ce co \u00fbt substantiel pour l \u2019Etat, les collectivit \u00e9s territoriales et les organismes \nde s \u00e9curit\u00e9 sociale, il est propos \u00e9 de v\u00e9rifier, chaque ann \u00e9e, si l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficiaire des \nexon \u00e9rations r \u00e9pond toujours aux crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9. \nCes crit \u00e8res sont multiples et complexes et n \u00e9cessitent l \u2019expertise de professionnels, d \u2019autant plus que \nl\u2019activit \u00e9 de l\u2019entreprise peut \u00e9voluer. \n Les conditions d \u2019application des exon \u00e9rations sont d \u00e9gressives et conduisent \u00e0 effectuer des calculs \nau prorata temporis . Or, ces calculs sont h \u00e9las sources d\u2019erreurs potentielles.  \n Du point de vue de l \u2019entreprise, la r \u00e9alisation d \u2019un ECF lui permet a insi d\u2019apprendre les bons r \u00e9flexes \nen mati \u00e8re de respect des r \u00e8gles fiscales.  \n ", "312": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-312 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON, LEF\u00c8VRE, MOUILLER, MILON, CADEC, SAVIN, \nPIEDNOIR  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, M.  SOL, Mme  MICOULEAU, MM.   SAURY, BURGOA  et \nSAUTAREL, Mmes   DUMAS  et DEMAS, MM.   BOUCHET, PANUNZI, PERRIN  et RIETMANN, \nMme  LOPEZ, MM .  de LEGGE, FAVREAU, PAUL, GROSPERRIN, KLINGER  et TABAROT, Mmes   Marie \nMERCIER  et CANAYER, MM.   Daniel LAURENT, CHAIZE, GENET  et RAPIN et Mmes   DI FOLCO, \nBERTHET, IMBERT  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les entreprises, personnes physiques ou morales, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous forme \nindividuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que soient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, ne sont \n\u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de plus -values professionnelles pr \u00e9vues par les articles  151 \nsepties,  151 septies A,  151 septies B,  151 octies, 238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, toutes \nautres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le  contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, et \nsous r \u00e9serve que le compte rendu de mission retra \u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, \nd\u00e9livr\u00e9 par le prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de \nl\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnell e \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de plus -values professionnelles \naux entreprises, sous r \u00e9serve, d \u2019une part, de la r \u00e9alisation d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) \npar un tiers de confiance (organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \u2013 OGA -, experts -comptables, commissaires \naux comptes...) et, d \u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission po sitif transmis \u00e0 \nl\u2019administration fiscale.  \nLes exon \u00e9rations de plus -values professionnelles des TPE (art. 151 septies, art. 151 septies A, art. 151 \nsepties B, art. 151 octies, art. 238 quindecies du CGI) constituent des d \u00e9penses fiscales dans la mesure \no\u00f9 elles sont d \u00e9rogatoires aux pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires normaux. Elles engendrent donc une perte de \nrecettes fiscales pour l \u2019\u00c9tat, qui, ipso facto, ne peut tol \u00e9rer la moindre erreur d \u00e9clarative (quoique \nsouvent commise de bonne foi).   \nSuite amdt n \u00b0 I-312 rect. quater  \n- 2 - \n \n En conditionnant le b \u00e9n\u00e9fice de ces exon \u00e9rations de plus -values professionnelles \u00e0 la r\u00e9alisation d \u2019un \nECF, cet amendement tend \u00e0 garantir la  maitrise, par un tiers de confiance, de ces d \u00e9penses fiscales et \nde les encadrer.  \nLe dispositif propos \u00e9 pr\u00e9sente l \u2019avantage, au travers d \u2019un contr \u00f4le suppl \u00e9mentaire de la part d \u2019un tiers \nde confiance, d \u2019\u00e9viter des pertes de recettes cons \u00e9quentes pour l \u2019\u00c9tat. Quant \u00e0 l\u2019entreprise, elle gagne \nen s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une s \u00e9curit\u00e9 fiscale accrue, du fait de la r \u00e9alisation d \u2019un ECF, et \u00e9carte la \nd\u00e9convenue d \u2019un \u00e9ventuel rappel d \u2019imp\u00f4ts. \n ", "313": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-313 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON, LEF\u00c8VRE, MOUILLER, MILON, CADEC, SAVIN, \nPIEDNOIR  et DAUBRESSE, Mme  DUMONT, M.  SOL, Mme  MICOULEAU, MM.   SAURY  et BURGOA, \nMmes   DUMAS  et DEMAS, MM.   BOUCHET, PANUNZI, PERRIN  et RIETMANN, Mme  LOPEZ, MM.   de \nLEGGE, SAUTAREL, FAVREAU, PAUL, GROSPERRI N, KLINGER  et TABAROT, Mmes   Marie \nMERCIER  et CANAYER, MM.   Daniel LAURENT, CHAIZE, GENET  et RAPIN et Mmes   DI FOLCO, \nBERTHET, IMBERT  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels \net commerciaux, des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des b \u00e9n\u00e9fices agricoles, ainsi que les dirigeants et \ng\u00e9rants de soci \u00e9t\u00e9s, peuvent \u00e9valuer leur s frais de d \u00e9placement automobile sur la base du bar \u00e8me \nforfaitaire kilom \u00e9trique publi \u00e9 \u00e0 l\u2019intention des b \u00e9n\u00e9ficiaires de traitements et salaires, mentionn \u00e9 au \n3\u00b0 de l\u2019article  83 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale de l \u2019entreprise, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 \ndu 13 janvier 2021 portant cr \u00e9ation de l \u2019examen de conformit \u00e9 fiscale, et sous r \u00e9serve que le compte \nrendu de mission retra \u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, d \u00e9livr\u00e9 par le prestataire et \ncommuniqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de l\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre, pour les travailleurs ind \u00e9pendants et les dirigeants ou \ng\u00e9rants de soci \u00e9t\u00e9s, l\u2019utilisation du forfait kilom \u00e9trique avec option au 1er janvier, sous r \u00e9serve, d \u2019une \npart, de la r \u00e9alisation d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) de l \u2019entreprise par un tiers de \nconfiance (organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s - OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes ...), \net, d \u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif transmis \u00e0 l\u2019administration \nfiscale.  \nIl convient de noter que les professionnels dont les revenus sont imposables dans la cat \u00e9gorie des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une tol \u00e9rance administrative qui leur permet \nd\u2019\u00e9valuer leurs frais de d \u00e9placement auto sur la base du bar \u00e8me forfaitaire kilom \u00e9trique valable pour \nles salari \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-313 rect. quinquies  \n- 2 - \n \n Le forfait kilom \u00e9trique appelle un contr \u00f4le renfo rc\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d \u2019un tiers de confiance car \nil s\u2019agit d \u2019un des postes de d \u00e9penses d \u00e9ductibles les plus sur \u00e9valu\u00e9s par l \u2019entreprise.  \nIl existe deux modes de d \u00e9duction des frais de v \u00e9hicule : l\u2019 \u00e9valuation forfaitaire (ou bar \u00e8me \nkilom \u00e9trique ou for fait kilom \u00e9trique) et les frais r \u00e9els. Quel que soit le mode de d \u00e9duction, l\u2019option \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au 1er janvier de l\u2019ann \u00e9e et doit \u00eatre identique pour l\u2019ensemble des v \u00e9hicules utilis \u00e9s \n\u00e0 titre professionnel.  \nPar cet amendement, l \u2019Etat b \u00e9n\u00e9ficiera d \u2019un contr \u00f4le suppl \u00e9mentaire de la part d \u2019un tiers de confiance \nd\u2019un poste de d \u00e9penses d \u00e9ductibles susceptible de g \u00e9n\u00e9rer une perte de recettes cons \u00e9quente pour \nl\u2019Etat. \nEn contrepartie, l \u2019entreprise gagne en s \u00e9r\u00e9nit\u00e9 - et donc en confiance - gr\u00e2ce \u00e0 une s \u00e9curit\u00e9 fiscale \naccrue du fait de la r \u00e9alisation d \u2019un ECF et \u00e9vite la d \u00e9convenue d \u2019un \u00e9ventuel rappel d \u2019imp\u00f4ts. \n ", "314": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-314 rect. \nquater  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESTROSI SASSONE, MM.   BRISSON  et LEF\u00c8VRE, Mme  VENTALON, M.  MOUILLER, \nMme  RICHER, MM.   MILON, CADEC, SAVIN, PIEDNOIR  et DAUBRESSE, Mme  LOPEZ, \nMM.   RIETMANN, PERRIN  et de LEGGE, Mme  DUMONT, M.  SOL, Mme  MICOULEAU , MM.   SAURY  et \nBURGOA, Mmes   DUMAS  et DEMAS, MM.   FAVREAU, PAUL, GROSPERRIN  et KLINGER, Mmes   Marie \nMERCIER  et CANAYER, MM.   Daniel LAURENT, CHAIZE, GENET  et RAPIN et Mmes   DI FOLCO, \nBERTHET, IMBERT  et JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article 4  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les sommes vers \u00e9es par un contribuable domicili \u00e9 en France, au sens de l \u2019article  4 B du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pour le recours \u00e0 un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de \ngestion agr \u00e9\u00e9s d\u00e9finis aux articles  1649 quater C \u00e0 1649 quater K du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pour la \nr\u00e9alisation de prestations d \u2019assistance administrative et d \u2019assistance informatique au domicile, telles \nque mentionn \u00e9es aux  14\u00b0 et 11\u00b0 de l\u2019article  D. 7231 -1 du code du travail, ouvrent droit au cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 7232 -1 du code du travail, le mot  : \u00ab toute  \u00bb est remplac \u00e9 par les \nmots  : \u00ab \u00c0 l\u2019exception des organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  1649 quater C,  1649 \nquater F et  1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par \nl\u2019administration fiscale, toute  \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  L. 7232-1-2 du code du travail est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance administrative et d \u2019assistance informatique \u00e0 domicile rendues \naux personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 7231 -1, les organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s men tionn \u00e9s aux \narticles  1649 quater C,  1649 quater F et  1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I \u00e0 III est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre les missions des organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s (OGA) aupr \u00e8s \ndes particuliers, dans le cadre de la r \u00e9alisati on de prestations d \u2019assistance administrative (plus \npr\u00e9cis\u00e9ment dans l \u2019\u00e9laboration de leurs d \u00e9clarations fiscales) et d \u2019assistance informatique \u00e0 leur \ndomicile. A ce titre, il est propos \u00e9 que ces prestations soient \u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \nrelatif aux services \u00e0 la personne, pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (I).   \nSuite amdt n \u00b0 I-314 rect. quater  \n- 2 - \n \n Dans la mesure o \u00f9 les OGA b \u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 d\u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration fiscale pour \nleurs activit \u00e9s d\u2019accompagnement dans leurs obligations fi scales des entreprises, TPE, travailleurs \nind\u00e9pendants et professionnels lib \u00e9raux, l \u2019amendement pr \u00e9voit que ces organismes soient exempt \u00e9s \nde la proc \u00e9dure d \u2019agr\u00e9ment \u00e0 laquelle toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des \nactivit \u00e9s de se rvices \u00e0 la personne \u00e9ligibles au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de l \u2019article  199 sexdecies doit d \u00e9f\u00e9rer \n(II). \nDans le m \u00eame esprit, l \u2019amendement pr \u00e9voit que les OGA, pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance \nadministrative et d \u2019assistance informatique au domicile des particuliers , ne soient pas soumis \u00e0 la \nclause d \u2019exclusivit \u00e9, leur \u00e9vitant ainsi des lourdeurs administratives superflues, comme la n \u00e9cessit \u00e9 de \ncr\u00e9er une association ad hoc d \u00e9di\u00e9e exclusivement aux activit \u00e9s de services \u00e0 la personne (III).  \nActuellement, les OGA ne p euvent rendre des services qu \u2019aux industriels, commer \u00e7ants, artisans, \nagriculteurs et professionnels lib \u00e9raux ou aux contribuables exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle dont \nles revenus sont imposables dans les cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels et comme rciaux (BIC), des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), des b \u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) ou de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS).  \nLe dispositif propos \u00e9 par cet amendement vise \u00e0 pallier en partie la perte de 25  % d\u2019adh\u00e9rents des \nOGA constat \u00e9e en 2023, \u00e0 la suite de la suppression de la majoration de revenu en cas de \nnon-adh\u00e9sion \u00e0 un OGA (art. 34 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 de finances pour 2021), qui \u00e9tait la principale \nincitation fiscale pour faire adh \u00e9rer les TPE et ind \u00e9pendants aux OGA.  \n ", "315": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification por te sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-315 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BURGOA, Mmes   LAVARDE  et MICOULEAU, MM.   PIEDNOIR, PANUNZI, Henri LEROY  et SAURY, \nMme  DUMONT, MM.   Dani el LAURENT, BRISSON  et SIDO, Mmes   JOSENDE  et DUMAS, M.  BOUCHET, \nMmes   ROMAGNY, LOPEZ  et JOSEPH, M.  CADEC, Mme  PERROT et MM.   BELIN, GENET  et RAPIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous \nforme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que soient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, \nne sont \u00e9ligibles aux dispositifs z on\u00e9s d\u2019exon \u00e9rations fiscales et sociales mis en \u0153uvre par l \u2019\u00c9tat afin \nde soutenir le d \u00e9veloppement \u00e9conomique et l \u2019emploi dans les territoires vuln \u00e9rables, toutes autres \nconditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021 \nportant cr \u00e9ation de l \u2019examen de conformit \u00e9 fiscale, et sous r \u00e9serve que le compte rendu de mission \nretra\u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de c et examen, d \u00e9livr\u00e9 par le prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 \nl\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de l\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder aux entreprises le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations fiscales et \nsociales li \u00e9es aux dispositifs zon \u00e9s (ZRR, ZFU, ZDP, QPV \u2026) sous r \u00e9serve, d \u2019une part, de la \nr\u00e9alisation par l \u2019entreprise d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) par un tiers de confiance \n(organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s - OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes ...), et, \nd\u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif adress \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.  \nLes principaux dispositifs zon \u00e9s sont  : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches \nurbaines \u2013 territoires entrepreneurs (ZFU -TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville \n(QPV), les zones de restructuration de la d \u00e9fense (ZRD), les bassins d \u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER), \nles bassins urbains \u00e0 dynamiser (BUD) et les zones de d \u00e9veloppement prioritaires (ZDP).  \nLes exon \u00e9rations fiscales et sociales pour l \u2019implantation d \u2019entreprises dans des zones de soutien du \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l \u2019emploi dans les territoires repr \u00e9sentent un co \u00fbt de 620 millions \nd\u2019euros par an.   \nSuite amdt n \u00b0 I-315 rect.  \n- 2 - \n \n D\u00e8s lors, compte tenu de ce co \u00fbt substantiel pour l \u2019Etat, les collectivit \u00e9s territoriales et les organismes \nde s \u00e9curit\u00e9 sociale, il est propos \u00e9 de v \u00e9rifier, chaque ann \u00e9e, si l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficiaire des \nexon \u00e9rations r \u00e9pond toujours aux crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9. \nCes crit \u00e8res sont multiples et complexes et n \u00e9cessitent l \u2019expertise de professionnels, d \u2019autant plus que \nl\u2019activit \u00e9 de l\u2019entreprise peut \u00e9voluer.  \nLes conditions d \u2019application des exon \u00e9rations sont d \u00e9gressives et conduisent \u00e0 effectuer des calculs au \nprorata temporis. Or, ces calculs sont sources de po tentielles erreurs.  \nDu point de vue de l \u2019entreprise, la r \u00e9alisation d \u2019un ECF lui permet d \u2019acqu \u00e9rir de bons r \u00e9flexes en \nmati\u00e8re de respect des r \u00e8gles fiscales.  \n ", "316": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-316 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BURGOA, Mmes   LAVARDE  et MICOULEAU, MM.   PIEDNOIR, PANUNZI, Henri LEROY  et SAURY, \nMme  DUMONT, MM.   BRISSON, Daniel LAURENT  et SIDO, Mmes   JOSENDE  et DUMAS, M.  BOUCHET , \nMmes   ROMAGNY, LOPEZ  et JOSEPH, M.  CADEC, Mme  PERROT et MM.   BELIN, GENET  et RAPIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les entreprises, personnes physiques ou moral es, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous forme \nindividuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que soient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, ne sont \n\u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de plus -values professionnelles pr \u00e9vues par les articles  151 \nsepties,  151 septies A,  151 septies B,  151 octies, 238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, toutes \nautres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale, p r\u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021 \nportant cr \u00e9ation de l \u2019examen de conformit \u00e9 fiscale, et sous r \u00e9serve que le compte rendu de mission \nretra\u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, d \u00e9livr\u00e9 par le prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 \nl\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de l\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de plus -values professionnelles \naux entreprises, sous r \u00e9serve, d \u2019une part, de la r \u00e9alisation d \u2019un Exa men de conformit \u00e9 fiscale (ECF) \npar un tiers de confiance (organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \u2013 OGA -, experts -comptables, commissaires \naux comptes...) et, d \u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif transmis \u00e0 \nl\u2019administration fiscale.  \nLes exon \u00e9rations de plus -values professionnelles des TPE (art.  151 septies, art.  151 septies A, art.  151 \nsepties B, art.  151 octies, art. 238 quindecies du CGI) constituent des d \u00e9penses fiscales dans la mesure \no\u00f9 elles sont d \u00e9rogatoires aux pr \u00e9l\u00e8vements oblig atoires normaux. Elles engendrent une perte de \nrecettes fiscales pour l \u2019\u00c9tat, qui, de ce fait, ne peut tol \u00e9rer la moindre erreur d \u00e9clarative (pour autant \nsouvent commise de bonne foi).  \nEn conditionnant le b \u00e9n\u00e9fice de ces exon \u00e9rations de plus -values profess ionnelles \u00e0 la r\u00e9alisation d \u2019un \nECF, cet amendement tend \u00e0 garantir la  maitrise, par un tiers de confiance, de ces d \u00e9penses fiscales et \nde les encadrer.   \nSuite amdt n \u00b0 I-316 rect.  \n- 2 - \n \n Le dispositif propos \u00e9 pr\u00e9sente l \u2019avantage, au travers d \u2019un contr \u00f4le suppl \u00e9mentaire de la part d \u2019un tier s \nde confiance, d \u2019\u00e9viter des pertes de recettes cons \u00e9quentes pour l \u2019\u00c9tat. Quant \u00e0 l\u2019entreprise, elle gagne \nen s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une s \u00e9curit\u00e9 fiscale accrue, du fait de la r \u00e9alisation d \u2019un ECF, et \u00e9carte la \nd\u00e9convenue d \u2019un \u00e9ventuel rappel d \u2019imp\u00f4ts. \n ", "317": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signat aires.  \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-317 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BURGOA, PANUNZI, SOL  et HENNO, Mmes   GUIDEZ  et DUMONT, MM.   de LEGGE, SAURY,  \nBRISSON, Daniel LAURENT  et KLINGER, Mmes   DUMAS  et Marie MERCIER, M.  LONGEOT, \nMme  LOPEZ, MM.   CADEC  et GENET, Mme  PERROT, MM.   BELIN  et RAPIN et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  addit ionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels \net commerciaux, des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des b \u00e9n\u00e9fices agricoles, ainsi que les dirigeants et \ng\u00e9rants de soci \u00e9t\u00e9s, peuvent \u00e9valuer leurs frais de d \u00e9placement automobile sur la base du bar \u00e8me \nforfaitaire kilom \u00e9trique publi \u00e9 \u00e0 l\u2019intention des b \u00e9n\u00e9ficiaires de traitements et salaires, mentionn \u00e9 au \n3\u00b0 de l\u2019article  83 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale de l \u2019entreprise, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 \ndu 13 janvier 2021 portant cr \u00e9ation de l \u2019examen de conformit \u00e9 fiscale, et sous r \u00e9serve que le compte \nrendu de mission retra \u00e7ant les travaux  r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, d \u00e9livr\u00e9 par le prestataire et \ncommuniqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de l\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence , par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre, pour les travailleurs ind \u00e9pendants et les  dirigeants ou \ng\u00e9rants de soci \u00e9t\u00e9s, l\u2019utilisation du forfait kilom \u00e9trique avec option au  1er janvier, sous r \u00e9serve, d \u2019une \npart, de la r \u00e9alisation d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) de l \u2019entreprise par un tiers de \nconfiance (organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \u2013 OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes...), \net, d \u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif transmis \u00e0 l\u2019administration \nfiscale.  \nIl est \u00e0 noter que les professionnels dont les revenus sont imposables dans la cat \u00e9gorie  des b \u00e9n\u00e9fices \nnon commerciaux (BNC) b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une tol \u00e9rance administrative leur permettant d \u2019\u00e9valuer leurs \nfrais de d \u00e9placement automobile sur la base du bar \u00e8me forfaitaire kilom \u00e9trique valable pour les \nsalari \u00e9s. \nLe forfait kilom \u00e9trique n \u00e9cessite un c ontr\u00f4le renforc \u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d \u2019un tiers de confiance \ncar il s \u2019agit d \u2019un des postes de d \u00e9penses d \u00e9ductibles les plus sur \u00e9valu\u00e9s par l \u2019entreprise.   \nSuite amdt n \u00b0 I-317 rect.  \n- 2 - \n \n Il existe deux modes de d \u00e9duction des frais de v \u00e9hicule  : l\u2019\u00e9valuation forfaitaire (ou bar \u00e8me \nkilom \u00e9trique ou forfait kilom \u00e9trique) et les frais r \u00e9els. Quel que soit le mode de d \u00e9duction, l \u2019option \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e et doit \u00eatre identique pour l \u2019ensemble des v \u00e9hicules utilis \u00e9s \n\u00e0 titre professionnel.  \nPar cet amendement, l \u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiera d \u2019un contr \u00f4le suppl \u00e9mentaire de la part d \u2019un tiers de confiance \nd\u2019un poste de d \u00e9penses d \u00e9ductibles susceptible de g \u00e9n\u00e9rer une perte de recettes cons \u00e9quente pour \nl\u2019\u00c9tat. \nEn contrepartie,  l\u2019entreprise gagne en s \u00e9r\u00e9nit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une s \u00e9curit\u00e9 fiscale accrue du fait de la \nr\u00e9alisation d \u2019un ECF et \u00e9vite la d \u00e9convenue d \u2019un \u00e9ventuel rappel d \u2019imp\u00f4ts. \n ", "318": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-318 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BURGOA, PANUNZI, SOL  et HENNO, Mmes   GUIDEZ  et DUMONT, MM.   de LEGGE, SAURY, \nBRISSON, Daniel LAURENT  et KLINGER, Mmes   DUMAS, Marie MERCIER  et LASSARADE, \nM. LONGEOT, Mme  LOPEZ, MM.   CADEC  et GENET, Mme  PERROT, MM.   BELIN, RAPIN  et LEVI et \nMme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les sommes vers \u00e9es par un contribuable domicili \u00e9 en France, au sens de l \u2019article  4 B du code \ng\u00e9n\u00e9ral des im p\u00f4ts, pour le recours \u00e0 un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de \ngestion agr \u00e9\u00e9s d\u00e9finis aux articles  1649 quater C \u00e0 1649 quater K du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pour la \nr\u00e9alisation de prestations d \u2019assistance administrative et d \u2019assista nce informatique au domicile, telles \nque mentionn \u00e9es aux  14\u00b0 et 11\u00b0 de l\u2019article  D. 7231 -1 du code du travail, ouvrent droit au cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article L.  7232 -1 du code du travail, le mot : \u00ab Toute \u00bb est remplac \u00e9 par les \nmots : \u00ab \u00c0 l\u2019exception des organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s mentionn \u00e9s aux articles 1649 quater C, 1649 \nquater F et 1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un agr \u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par \nl\u2019administration fiscale, toute \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  L. 7232 -1-2 du code du travail est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance administrative et d \u2019assistance informatique \u00e0 domicile rendues \naux personnes men tionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 7231 -1, les organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s mentionn \u00e9s aux \narticles  1649 quater C,  1649 quater F et  1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I \u00e0 III est compens \u00e9e, \u00e0 due concu rrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre les missions des organismes de gestion  agr\u00e9\u00e9s (OGA) aupr \u00e8s \ndes particuliers, dans le cadre de la r \u00e9alisation de prestations d \u2019assistance administrative (en \nparticulier l \u2019\u00e9laboration de leurs d \u00e9clarations fiscales) et d \u2019assistance informatique \u00e0 leur domicile. A \nce titre, il est propos \u00e9 que ces  prestations soient \u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t relatif aux \nservices \u00e0 la personne, pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (I).   \nSuite amdt n \u00b0 I-318 rect.  \n- 2 - \n \n Dans la mesure o \u00f9 les OGA b \u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 d\u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration fiscale po ur \nleurs activit \u00e9s d\u2019accompagnement dans leurs obligations fiscales des entreprises, TPE, travailleurs \nind\u00e9pendants et professionnels lib \u00e9raux, l \u2019amendement pr \u00e9voit que ces organismes soient exempt \u00e9s \nde la proc \u00e9dure d \u2019agr\u00e9ment \u00e0 laquelle toute personne mor ale ou entreprise individuelle qui exerce des \nactivit \u00e9s de services \u00e0 la personne \u00e9ligibles au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de l \u2019article  199 sexdecies doit d \u00e9f\u00e9rer \n(II). \nDans le m \u00eame esprit, l \u2019amendement pr \u00e9voit que les OGA, pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance \nadministrat ive et d \u2019assistance informatique au domicile des particuliers, ne soient pas soumis \u00e0 la \nclause d \u2019exclusivit \u00e9, leur \u00e9vitant ainsi des lourdeurs administratives superflues, comme la n \u00e9cessit \u00e9 de \ncr\u00e9er une association ad hoc d \u00e9di\u00e9e exclusivement aux activit \u00e9s de services \u00e0 la personne (III).  \nActuellement, les OGA ne peuvent rendre des services qu \u2019aux industriels, commer \u00e7ants, artisans, \nagriculteurs et professionnels lib \u00e9raux ou aux contribuables exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle dont \nles revenus sont impo sables dans les cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), des b \u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) ou de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS).  \nLe dispositif propos \u00e9 par cet amendement vise \u00e0 pallier en partie la perte de 25 % d\u2019adh\u00e9rents des \nOGA constat \u00e9e en 2023, \u00e0 la suite de la suppression de la majoration de revenu en cas de \nnon-adh\u00e9sion \u00e0 un OGA (art. 34 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 de finances pour 2021), qui \u00e9tait la principale \nincitation fiscale pour faire adh \u00e9rer les TP E et ind \u00e9pendants aux OGA.  \n ", "319": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-319 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BURGOA, PANUNZI, SOL  et HENNO, Mmes   LAV ARDE, GUIDEZ  et DUMONT, MM.   de LEGGE, \nSAURY, BRISSON, Daniel LAURENT  et KLINGER, Mmes   DUMAS  et Marie MERCIER, M.  LONGEOT, \nMme  LOPEZ, MM.   CADEC  et GENET, Mme  PERROT, MM.   BELIN, RAPIN  et LEVI et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019A RTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 169 du livre des proc \u00e9dures fiscales, sont ins \u00e9r\u00e9s trois \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, la r \u00e9ception par l \u2019administration fiscale d \u2019un \ncompte rendu de mission d \u2019un examen de conformit \u00e9 fiscale positif, pr \u00e9vu par l \u2019article  4 du d \u00e9cret \nn\u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, entra \u00eene l\u2019extinction du droit de reprise de l \u2019administration sur les \ncharges et d \u00e9penses de la p \u00e9riode couverte par ledit examen de conformit \u00e9 fiscale.  \n\u00ab Cette exception s \u2019applique pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exer \u00e7ant \nune activit \u00e9 professionnelle sous forme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, dont le montant du chiffre \nd\u2019affaires annuel ne d \u00e9passe pas les seuils du r \u00e9gime du r \u00e9el simplifi \u00e9. \n\u00ab Cette exception ne s \u2019applique pas en cas de d \u00e9couverte de man \u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou d \u2019activit \u00e9s \ndissimul \u00e9es lors d \u2019un contr \u00f4le par l \u2019administration fiscale sur les produits de  l\u2019entreprise.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bien s et services.  \n \nObjet  \nL\u2019examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) institu \u00e9 par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021 a pour \nobjet d \u2019inciter les entreprises \u00e0 plus de transparence. Sur une cible de pr \u00e8s de quatre millions \nd\u2019entreprises, cet outil n \u2019a attir \u00e9 que 120 000 entreprises en 2023, soit \u00e0 peine 3  % de la cible.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 am\u00e9liorer l \u2019attractivit \u00e9 de ce dispositif aupr \u00e8s des petites \nentreprises et \u00e0 accorder la prescription fiscale sur les d \u00e9penses et charges de l \u2019entreprise d \u00e8s lors  que \ncelle -ci se soumet \u00e0 un examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF), r \u00e9alis\u00e9 par un tiers de confiance \n(Organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \u2013 OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes...), et fait \nl\u2019objet d \u2019un compte -rendu de mission positif adress \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-319 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019objectif de cette mesure est d \u2019assurer la s \u00e9curit\u00e9 fiscale de l \u2019entreprise afin de lui permettre de se \nconcentrer sur son c \u0153ur de m \u00e9tier. La mesure s \u2019inscrit dans le prolongement de la loi ESSOC \ndu 10 ao\u00fbt 2018 \u00ab Pour un \u00c9tat au serv ice d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 de confiance  \u00bb. \nConcr \u00e8tement, d \u00e8s lors que l \u2019entreprise fait r \u00e9aliser un ECF par un tiers de confiance, et que cet ECF \naboutit \u00e0 la communication d \u2019un compte -rendu de mission positif \u00e0 l\u2019administration fiscale, celle -ci \nconsid \u00e8rera que se s charges et d \u00e9penses sont \u00ab sanctuaris \u00e9es \u00bb. \nDans le cadre de son contr \u00f4le selon les r \u00e8gles actuelles du droit commun, sur les produits de \nl\u2019entreprise, et notamment en mati \u00e8re de TVA, si l \u2019administration met au jour des anomalies \ntraduisant des man \u0153uvres  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou des activit \u00e9s dissimul \u00e9es, elle retrouve alors toutes ses \npr\u00e9rogatives de contr \u00f4le en mati \u00e8re de d \u00e9penses. La prescription devient d \u00e8s lors caduque.  \nDu point de vue de l \u2019entreprise, la prescription fiscale repr \u00e9sente une juste contrepartie, dans la \nmesure o \u00f9 elle se place volontairement dans une d \u00e9marche de sinc \u00e9rit\u00e9 fiscale.  \n ", "320": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-320 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BURGOA, PANUNZI, SOL  et HENNO, Mmes   LAVARDE, GUIDEZ  et DUMONT, MM.   de LEGGE, \nSAURY, Daniel LAURENT, BRISSON  et KLINGER, Mmes   DUMAS  et Marie MERCIER, M.  LONGEOT, \nMme  LOPEZ, MM.   CADEC  et GENET, Mme  PERROT, MM.   BELIN, RAPIN  et LEVI et  Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe livre des proc \u00e9dures fiscales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a des articles L.  169 et L.  176 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , soit a recouru \u00e0 des \nman\u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es et organis \u00e9es pour dissimuler des recettes  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 169, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, le droit de r eprise de l \u2019administration, pour les \nrevenus imposables selon les dispositions des articles 50 -0, 64 bis et  102 ter dans les cat \u00e9gories des \nb\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des b \u00e9n\u00e9fices agricoles, \ns\u2019exerce jusqu \u2019\u00e0 la fin de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est due, \nlorsque le contribuable est adh \u00e9rent d \u2019un organisme agr \u00e9\u00e9 pr\u00e9vu par les articles  1649 quater C,  1649 \nquater F et  1649 quater K ter, ou faisant appel aux services d \u2019un profes sionnel de l \u2019expertise \ncomptable ayant l \u2019autorisation pr \u00e9vue par l \u2019article  1649 quater L, ou un certificateur \u00e9tranger pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  1649 quater O, pour les p \u00e9riodes au titre desquelles le service des imp \u00f4ts des entreprises a \nre\u00e7u une copie du compte -rendu de mission pr \u00e9vu aux articles  1649 quater E et  1649 quater H du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 176, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, le droit de repris e de l \u2019administration s \u2019exerce \njusqu \u2019\u00e0 la fin de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible \nconform \u00e9ment au 2 de l \u2019article  269 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour les contribuables dont les revenus \nb\u00e9n\u00e9ficient des dispos itions du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 169 et pour les p \u00e9riodes pour lesquelles \nle service des imp \u00f4ts des entreprises a re \u00e7u une copie du compte -rendu de mission pr \u00e9vu aux \narticles  1649 quater E et  1649 quater H du m \u00eame code.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recette s r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-320 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendemen t vise \u00e0 inciter les micro -entrepreneurs impos \u00e9s selon le r \u00e9gime micro -BIC \n(b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux), BNC (b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux) ou BA (b \u00e9n\u00e9fices \nagricoles) de faire appel aux acteurs de l \u2019accompagnement des tr \u00e8s petites entreprises, en p articulier \nles organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s (OGA), afin de favoriser la transparence fiscale des revenus et \nd\u00e9velopper le civisme fiscal des tr \u00e8s petites entreprises.  \n\u00c0 cette fin, il est propos \u00e9 de r\u00e9duire le d \u00e9lai de reprise de l \u2019administration \u00e0 deux ann \u00e9es, d\u00e8s lors que \nces contribuables sont adh \u00e9rents d \u2019un organisme de gestion agr \u00e9\u00e9 ou font appel aux services d \u2019un \nprofessionnel de l \u2019expertise comptable.  \nCes acteurs auront une mission d \u2019accompagnement (formation, information...), ainsi qu \u2019une mission \nde contr \u00f4le du respect des obligations comptables (certes l \u00e9g\u00e8res mais n \u00e9anmoins existantes) par les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires du r \u00e9gime micro. Ils s \u2019assureront de la concordance, la coh \u00e9rence et la vraisemblance \n(CCV) des donn \u00e9es d\u00e9clar\u00e9es avec les documents comptables.  \nUn compte rendu de mission est \u00e9tabli chaque ann \u00e9e, par l \u2019accompagnateur et une copie est \ncommuniqu \u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale.  \nEn cas de man \u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es et organis \u00e9es pour dissimuler les recettes, ces micro -entrepreneurs \nseront soumis aux r \u00e8gles d e droit commun.  \n ", "321": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-321 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   GUIDEZ, VERMEILLET  et SOLLOGOUB, M.  HENNO, Mme  GAT EL, MM.   DUFFOURG  et \nLONGEOT, Mme  GOSSELIN, M.  GRAND, Mmes   PERROT  et JACQUEMET, MM.   BONNEAU, \nJean-Michel ARNAUD, CAN\u00c9VET, KERN  et VANLERENBERGHE, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, \nM. MENONVILLE, Mme  MORIN -DESAILLY, MM.   WATTEBLED  et FARGEOT et Mme  MALET  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nI. \u2013 L\u2019article  199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab d\u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase, les mots  : \u00ab \u00e0 la r\u00e9duction  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au cr \u00e9dit \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et s ervices.  \n \n \nObjet  \nActuellement les personnes domicili \u00e9es fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD ou dans \nun \u00e9tablissement de soins de longue dur \u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficient d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 25 % des \nd\u00e9penses effectu \u00e9es, dans une limite de  10 00 0 euros par personne h \u00e9berg\u00e9e. L\u2019avantage fiscal sous \nforme de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ne b \u00e9n\u00e9ficie donc qu \u2019aux personnes imposables excluant de fait celles qui \nne le sont pas ou dont le montant de l \u2019imp\u00f4t est inf \u00e9rieur au montant de la r \u00e9duction. Sont donc \nexclues de cet avantage fiscal les personnes \u00e2g\u00e9es en perte d \u2019autonomie \u00e0 revenu modeste h \u00e9berg\u00e9es \nen \u00e9tablissement.  \nA domicile, les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d \u2019autonomie peuvent, quant \u00e0 elles b \u00e9n\u00e9ficier \nd\u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, et ce depuis 2017. Par  cons\u00e9quent, une personne \u00e2g\u00e9e en perte d \u2019autonomie \ndemeurant \u00e0 domicile voit son avantage fiscal supprim \u00e9 ou fortement r \u00e9duit \u00e0 la suite de son entr \u00e9e en \n\u00e9tablissement  ; ceci en raison d \u2019un accident de la vie (chute, etc.) ou de l \u2019apparition de troubles d u \ncomportement s \u00e9v\u00e8res.  \nSuite amdt n \u00b0 I-321 rect.  \n- 2 - \n \n Or, dans la tr \u00e8s grande majorit \u00e9 des cas, les personnes entrant en \u00e9tablissement sont d \u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires \ndu cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 domicile.  \nIl convient par cons \u00e9quent d \u2019assurer la continuit \u00e9 de cet avantage fiscal lors de l \u2019entr\u00e9e en \n\u00e9tablissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 transformer le m \u00e9canisme de la r \u00e9duction en cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour \nles personnes \u00e2g\u00e9es en perte d \u2019autonomie en \u00e9tablissement. C ette mesure n \u2019a pas d \u2019impact sur les \nfinances publiques puisque les personnes \u00e2g\u00e9es en perte d \u2019autonomie b \u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 d\u2019un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t lorsqu \u2019elles demeurent \u00e0 domicile.  \n ", "322": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-322 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JOSEPH, MM.   PELLEVAT, BOUCHET, HENNO  et Henri LEROY, Mme  DUMAS, MM.   BRUYEN  et \nCHATILLON, Mmes   VENTALON  et DEMAS, M.  BONHOMME, Mme  BILLON, M.  KERN, \nMmes   JOSENDE  et GRUNY, M.  SAUTAREL, Mme  PERROT et MM.   CADEC, DUFFOURG, \nCAPO -CANELLAS, GROSPERRIN  et LEVI  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 \u00c0 la derni \u00e8re ligne de la derni \u00e8re colonne du tableau  du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 312 -36 du \ncode des impositions sur les biens et services, le montant : \u00ab 8,45 \u00bb est remplac \u00e9 par le montant \u00ab 0 \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise  \u00e0 instituteur une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz pour les gaz \nrenouvelables et bas carbone. En effet, il apparait que dans sa r \u00e9daction actuelle, la fiscalit \u00e9 sur le gaz \nrenouvelable passerait de 0 \u20ac/MWh en 2020 \u00e0 16,37 \u20ac/MWh en 2024, et ce sans compter le s \naugmentations de TVA induites. Or une diff \u00e9renciation de fiscalit \u00e9 entre les gaz renouvelables et bas \ncarbone, d \u2019un c \u00f4t\u00e9, et le gaz fossile, de l \u2019autre, n \u2019a qu \u2019une tr \u00e8s faible incidence sur l \u2019\u00e9quilibre \nbudg \u00e9taire tout en apportant de la coh \u00e9rence au disc ours climatique. Les recettes envisag \u00e9es par le jeu \nde l\u2019article 11 sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 4,1 milliards d \u2019euros  : l\u2019amendement qui vous est propos \u00e9 ne les \ndiminue que de 200 millions d \u2019euros. Il vise notamment \u00e0 appuyer les fili \u00e8res comme celle du \nbiom \u00e9thane. Av ec 600 projets en injection en France et l \u2019\u00e9quivalent de 11 TWh inject \u00e9s, ce gaz \nd\u2019avenir est aussi une r \u00e9alit\u00e9 pour aujourd \u2019hui. L \u2019introduction d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz \nrenouvelable permettrait d \u2019envoyer un signal fort \u00e0 la fili \u00e8re de product ion et aux consommateurs, et \nce dans des objectifs de transition \u00e9cologique et de souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de notre pays qui sont \nclairement d \u2019actualit \u00e9. \n ", "323": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-323 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BONNEAU  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 13 \u00e0 16 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9as 17 \u00e0 21 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 25 et 26  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 28 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, il convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de con tribuables.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : \n- des \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l\u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es, pour l\u2019ensemble des contribuables ;  \n- des \u00e9quipements permettant l\u2019adaptation des logements \u00e0 la perte d\u2019autonomie ou au handicap, pour \nles foyers fiscaux dont l\u2019un des membres est en situation de handicap ou de perte d\u2019autonomie.  \n ", "324": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-324 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BONNEAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au premier al in\u00e9a du I de l \u2019article 278 -0 bis A, apr \u00e8s le mot : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots \n: \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, p ar la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \n  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnel s et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits  et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une source d \u2019ENR, l \u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modificati ons de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociab lement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \n ", "325": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste de s signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-325 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   BORCHIO FONTIMP  et PRIMAS, M.  Henri LEROY, Mme  Val\u00e9rie BOYER, MM.   GENET, \nALLIZARD, ANGLARS  et BELIN, Mme s  BELLUROT  et BELRHITI, M.  Jean-Baptiste BLANC, \nMme  BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, BRISSON, CADEC  et CHATILLON, Mmes   DREXLER, \nDUMAS  et DUMONT, M.  FAVREAU, Mme  GOSSELIN, MM.   GREMILLET, GROSPERRIN  et HOUPERT, \nMmes   IMBERT  et JOSENDE, M.  Daniel LAURENT, Mm e LOPEZ, MM.   MEIGNEN  et MILON, \nMme  MULLER -BRONN et MM.   PANUNZI, PELLEVAT, POINTEREAU, RAPIN  et SOL  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINVICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nCompl \u00e9ter l\u2019alin\u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nCe taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est port \u00e9 \u00e0 85 % pour les dons et versements effectu \u00e9s, dans les \nconditions pr \u00e9vues au pr \u00e9sent alin \u00e9a, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d \u2019assurer, dans le \ncadre de son activit \u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la \nrestauration  du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de moins de 2 000 \nhabitants.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \nLa perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe patrimoine rural de nos communes con stitue une richesse inestimable qu\u2019il nous faut pr \u00e9server. Au \ncoeur de nos villages, ces \u00e9difices participent aussi \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 touristique de nos territoires.  \nSi le dispositif existant \u00e0 cet article ne peut qu \u2019\u00eatre f\u00e9licit\u00e9, il demeure indispensable d\u2019envoyer un \nmessage fort aux communes rurales afin de prendre en compte leurs particularit \u00e9s. \nIl est donc propos \u00e9 de porter le taux de r \u00e9duction, initialement pr \u00e9vu \u00e0 75% pour les communes de \nmoins de 10 000 habitants ou aux communes d \u2019outre -mer de moins de 20 000 habitants, \u00e0 85% pour \ncelles de moins de 2 000 habitants.  \n ", "326": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-326 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la seconde phrase de l \u2019article 199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant : \u00ab 10 000 \n\u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 13 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du co de \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nBeaucoup de seuils de recouvrement ou r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tablis au profit des m \u00e9nages \nne sont jamais r \u00e9\u00e9valu\u00e9s dans le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI). On peut consid \u00e9rer cela comme une \naugme ntation indirecte des imp \u00f4ts \u00e0 laquelle le contribuable n \u2019a pas consenti.  \nDans un souci de justice et d \u2019\u00e9quit\u00e9, une telle situation doit \u00eatre corrig \u00e9e. Au regard de la reprise de \nl\u2019inflation, il ne s \u2019agit l \u00e0 en d\u00e9finitive que d \u2019un simple rattrapage. En 202 2, l\u2019Insee a chiffr \u00e9 l\u2019inflation \nmoyenne \u00e0 5,2 % sur un an. Mais, pour les m \u00e9nages les plus expos \u00e9s, la hausse des prix peut atteindre \n8,5 %. \nCet amendement s \u2019attache \u00e0 modifier le seuil pr \u00e9vu pour la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pour frais de \nd\u00e9pendance. Les d \u00e9pense s d\u2019accueil dans un \u00e9tablissement pour personnes d \u00e9pendantes ouvrent droit \n\u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 25  % des d \u00e9penses support \u00e9es au titre de la d \u00e9pendance et de l \u2019h\u00e9bergement, \nretenue dans la limite annuelle de 10 000  \u20ac par personne h \u00e9berg\u00e9e. Ce montant n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \ndepuis 2007, ce qui se traduit par une inflation cumul \u00e9e de 28,2  %. \n ", "327": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-327 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA  permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux  petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformations \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de servic es. \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple u ne entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en Fr ance. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.  \nSi la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.   \nSuite amdt n \u00b0 I-327 \n- 2 - \n \n L\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Une division par deux de ce plafond repr \u00e9senterait un gain pour les \nfinances publiques \u00e9valu\u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac selon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements \nObligatoires de 2015).   \n ", "328": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-328 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nApr\u00e8s le b quater du  1\u00b0 du I de l \u2019article  31 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9duction au titre \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est abrog \u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article 156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnell e \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent le parc locatif en France. Ils d \u00e9tiennent 57  % \ndes logements concern \u00e9s en 2019, contre 41  % pour les bailleurs sociaux et moins de 2  % pour les \nautres personnes morales.  \nLa place des m \u00e9nages -bailleurs dans le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus forte que les logements se \nsituent dans des zones peu ou pas tendues. En territo ires ruraux, il s \u2019agit de la seule alternative \u00e0 \nl\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.  \nOr, l\u2019alimentation du parc locatif priv \u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019existant ressort st ructurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-328 \n- 2 - \n \n L\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible  aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des \nventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nLa fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, \u2026) explique largement ce la. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation.  \nLeur instabilit \u00e9 constitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du collectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre \ncommercialisation du projet et premi \u00e8re mise en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 deux \nans. \nC\u2019est pourquoi, cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement locatif priv \u00e9, \nlisible et stable.  \nIl repose sur la reconnaissance de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. \nL\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi  : \n- un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2  % l\u2019an, applicable dans le neuf et dans \nl\u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et f lux) ; \n- un amortissement des gros travaux sur 15 ans  ; \n- une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des charges locatives des \nrevenus fonciers bruts  ; \n- un d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif  ; \n- une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \nSon co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premier temps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits fonciers ant \u00e9rieurs. Au final ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 millions d \u2019euros pour le Budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif actuel.  \n ", "329": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-329 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a) et b) du 3 \u00b0 du XII e st supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des  impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une  \u00ab transition vers un dispositif plus efficient  \u00bb. \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre \n2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM q ui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre 110  000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbaille urs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s \nsensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppressi on d\u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9matiquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 \nen ordre de grandeur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-329 \n- 2 - \n \n Par ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  \nL\u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de logements locatifs sous plafonds de loyer \net de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel \npour le rendre plus attractif avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.  \nUn tel d \u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers \nma\u00eetris\u00e9s. \n ", "330": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-330 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du liv re III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B 2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les co nditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ains i que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues  \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Prof ession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France.  \nEnfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation pu isque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35  000 euros au budget de l \u2019Etat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-330 \n- 2 - \n \n Il serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importan tes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40  % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \n ", "331": " \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-331 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384 C bis. \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article 1639 A bis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les prop ri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour une dur \u00e9e de quinze ans \u00e0 \ncompter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :  \n \nObjet  \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l \u2019article 6, introduit une nouvelle \nexon \u00e9ration pour les logements sociaux par l \u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue pour une dur \u00e9e de 25 ans vise les \nlogements sociaux achev \u00e9s depuis au moins 40 ans lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique permettant le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nCette nouvelle exon \u00e9ration est c r\u00e9\u00e9e de droit. Elle s \u2019impose aux communes et EPCI sans \ncompensation des produits fiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une perte de ressources \nint\u00e9gralement support \u00e9e par les budgets locaux (sans m \u00eame qu \u2019une estimation soit propos \u00e9e). \nIl est primo rdial qu \u2019il ne soit pas d \u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux \ncollectivit \u00e9s et elles sont alors compens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019une compensation et elles \nsont alors mises en \u0153uvre sur d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local.  \nCet amendement vise donc \u00e0 conditionner la mise en place de la nouvelle exon \u00e9ration cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article \n1384 C bis \u00e0 une d \u00e9lib\u00e9ration ad hoc  des communes ou des EPCI, dans les conditions pr \u00e9vues par le \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "332": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-332 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I est compl \u00e9t\u00e9e par les mots :  \u00ab ; lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une  parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme, la commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les \nm\u00eames conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent I  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis et \npour la part qui lui revient, limi ter l\u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II \u00e0 40 %, 50  %, \n60 %, 70  %, 80  % ou 90  % de la base imposable ou la supprimer int \u00e9gralement lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier d e l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La pe rte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \nDepuis la suppression de la taxe d \u2019habitation et le transfert de la part d \u00e9partementale de foncier b \u00e2ti \naux communes, toute construction nouvelle est exon \u00e9r\u00e9e de taxe fonci \u00e8re pendant deux ans, \u00e0 hauteur \nde 40 % minimum.   \nCet amendement vise \u00e0 donner aux collectivit \u00e9s la possibilit \u00e9 de supprimer cette exon \u00e9ration \nminimale de 40 % de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les deux premi \u00e8res ann \u00e9es suivant la \nconstruction d \u2019un local.  \nDans un contexte de rar \u00e9faction du foncier et d \u00e8s lors que les  co\u00fbts engendr \u00e9s par l \u2019accueil de \nnouvelles populations ou activit \u00e9s sont pris en charge sans d \u00e9lai par la collectivit \u00e9, il appara \u00eet justifi \u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-332 \n- 2 - \n \n de permettre aux collectivit \u00e9s de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la fraction d \u00e9partementale \nde taxe fon ci\u00e8re, et de leur rendre la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de cette exon \u00e9ration, comme \nc\u2019\u00e9tait le cas avant la suppression de la taxe d \u2019habitation.  \nCette proposition figurait parmi les propositions du rapport \u00ab Rebsamen  \u00bb La Relance durable de la \nconstruction de logements (2021). En l \u2019esp\u00e8ce, il s \u2019agissait de la proposition n \u00b05 : Donner aux \ncommunes la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 l\u2019exon \u00e9ration de TFPB sur les deux premi \u00e8res \nann\u00e9es suivant la mise en service des logements neufs.  \nToutefois,  dans un contexte d \u2019insuffisance de l \u2019offre de logement, l \u2019amendement propose de \ncirconscrire cette possibilit \u00e9 aux seules constructions entra \u00eenant une artificialisation des sols.  \n ", "333": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 9 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-333 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionne l ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 1418 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots : \u00ab affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque l \u2019occupation par  des tiers donne lieu \u00e0 une \ncontrepartie financi \u00e8re, le montant annualis \u00e9 de celle -ci figure dans la d \u00e9claration pr \u00e9cit\u00e9e. \u00bb \n2\u00b0 La section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxi \u00e8me partie du livre Ier est abrog \u00e9e.  \n3\u00b0 Le premier alin \u00e9a de l \u2019articl e 1418 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots \u00ab affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \u00bb sont supprim \u00e9s. \nb) Est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque l \u2019occupation par des tiers donne lieu \u00e0 une \ncontrepartie financi \u00e8re, le montant annualis \u00e9 de celle-ci figure dans la d \u00e9claration pr \u00e9cit\u00e9e. \nII. \u2013 La section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxi \u00e8me partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts et son intitul \u00e9 sont supprim \u00e9s.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre aux locaux professionnels l\u2019obligation d \u00e9clarative pr \u00e9vue sur les \nlocaux d \u2019habitation dans le cadre de la r \u00e9vision des valeurs locatives.  \nEn effet, les propri \u00e9taires de locaux d \u2019habitation d \u00e9clarent, \u00e0 compter de 2023 et via leur interface \nnum\u00e9rique \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb (GMBI), le statut d \u2019occupation et l \u2019occupant des \nlogements qu \u2019ils d\u00e9tiennent. Ils d \u00e9clareront aussi prochainement le loyer acquitt \u00e9 par les locataires, ce \nqui donnera aux services fiscaux une image fid \u00e8le et exhaustive du march \u00e9 immobilier, indispensable \npour engager la r \u00e9vision des valeurs locatives des locaux d \u2019habitation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-333 rect.  \n- 2 - \n \n Consid \u00e9rant les d \u00e9faillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ayant conduit, \nen 2022, \u00e0 un premier exercice de r \u00e9vision sexennale largement insatisfaisant et de ce fait repouss \u00e9 par \nl\u2019article 103 de la loi de Finances initiale pour 2023, il est donc propos \u00e9 de de faire \u00e9voluer cette \ncollecte de loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l \u2019outil GMBI.  \nDans la mesure o \u00f9 les locaux professionnels apparaisse nt d\u00e9j\u00e0 dans GMBI, cet amendement \nn\u2019entra \u00eene aucune charge, ni pour les collectivit \u00e9s, ni pour la Direction g \u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques, et permet \u00e0 l\u2019administration de susciter une source d \u2019informations plus fiable que les \nd\u00e9clarations actuellement pr \u00e9vue par le mode d \u2019actualisation des valeurs locatives des locaux \nprofessionnels (donn \u00e9es souvent partielles et impr \u00e9cises, d \u00e9clar\u00e9es par les exploitants des locaux).  \nEnfin, cet amendement supprime la section IV bis \u00ab Dispositions communes \u00e0 la taxe d\u2019habi tation sur \nles r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale et \u00e0 la taxe \nannuelle sur les locaux vacants  \u00bb, pour replacer l \u2019article 1418 dans sa section originelle  : \n\u00ab Dispositions communes aux taxes fonci \u00e8res et \u00e0 la taxe d\u2019habitation  \u00bb. \n ", "334": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 9 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 8.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-334 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICL E ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 3 de la loi n \u00b0 72-657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du huiti \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 5,74 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 7 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du huiti \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 12 000  \u20ac, le taux est fix \u00e9 \u00e0 \n34,12  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 15 000  \u20ac, le taux est fix \u00e9 \u00e0 43 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Au neuvi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab 8,32 \u20ac ou 35,70  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 11 \u20ac ou \n45 \u20ac \u00bb ; \n4\u00b0 Au treizi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab entre 3 000 et  12 000  \u20ac, le taux de la taxe est d \u00e9termin \u00e9 par la \nformule suivante  : 5,74 euros + [0,00315 \u00d7 (CA / S -3 000)]  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab entre \n3 000 et  15 000  \u20ac, le taux de la taxe est d \u00e9termin \u00e9 par la formule suivante  : 7 \u20ac + [0,00399 \u00d7 (CA / S -3 \n000)]  \u20ac \u00bb ; \n5\u00b0 Au quatorzi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab 8,32 \u20ac + [0, 00304 \u00d7 (CAS / S \u2015 3000)]  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab 11 \u20ac + [0, 00385  \u00d7 (CAS / S \u2015 3000)]  \u20ac \u00bb. \nII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du para graphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 rattraper la d \u00e9valuation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les \nsurfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur derni \u00e8re modification, en loi de finances initiale pour \n2009. L \u2019inflation cumul \u00e9e sur la p \u00e9riode est estim \u00e9e \u00e0 26 %.   \nSuite amdt n \u00b0 I-334 rect.  \n- 2 - \n \n Or, la TaSCOM a \u00e9t\u00e9 transf \u00e9r\u00e9 aux collectivit \u00e9s pour compenser la suppression de la taxe \nprofessionnelle. Il n \u2019est pas acceptable de substituer \u00e0 une ressource dynamique, l \u2019ex taxe \nprofessionnelle, une ressource qui subie l \u2019\u00e9rosion mon \u00e9taire.  \nLe tarif pour les locaux de surface sup \u00e9rieure \u00e0 12 000 m \u00e8tres carr \u00e9s, \u00e0 34,12 euros, n \u2019a pas \u00e9volu\u00e9 \ndepuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher \u00e0 9,38 euros avant \nque celui -ci ne soit progressivement ramen \u00e9 \u00e0 5,74 euros.  \nPar coh \u00e9rence, le seuil de 12  000 euros de chiffre d \u2019affaires par m \u00e8tre carr \u00e9 est aussi r \u00e9hauss \u00e9 \nconform \u00e9ment \u00e0 l\u2019inflation cumul \u00e9e, et port \u00e9 \u00e0 15 000 euros.  \n ", "335": " \n \nNb : La rectificati on consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 9 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-335 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE  2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au I bis de l \u2019article  1522 bis d u code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sept \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab dix \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les bie ns et services.  \n \nObjet  \nLa loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que les collectivit \u00e9s \nterritoriales progressent vers la g \u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une tarification incitative en mati \u00e8re de d \u00e9chets, avec \npour objectif que quinze mi llions d\u2019habitants soient couverts par cette derni \u00e8re en 2020 et vingt -cinq \nmillions en 2025.  \nForce est de constater que l \u2019objectif est aujourd \u2019hui loin d \u2019\u00eatre atteint. Pourtant de nombreuses \ngrandes agglom \u00e9rations fran \u00e7aises r \u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la mise en pla ce d\u2019une part incitative dans leur \nfiscalit \u00e9 d\u00e9chets. Elles se heurtent n \u00e9anmoins \u00e0 de nombreuses difficult \u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs caract \u00e9ristiques \nde territoire : formes urbaines tr \u00e8s disparates entre le centre et la p \u00e9riph\u00e9rie, centre urbain \nextr\u00eamement dense, habitat vertical fortement pr \u00e9sent, etc.  \nDepuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut \u00eatre institu \u00e9e sur une partie du territoire d \u2019une \ncollectivit \u00e9, dans le cadre d \u2019une exp \u00e9rimentation initialement limit \u00e9e \u00e0 7 ans \u2013 dur\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de \nlaquelle la tarifica tion incitative doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, ou abandonn \u00e9e. \nPour permettre \u00e0 de plus nombreuses collectivit \u00e9s de s \u2019engager dans une tarification incitative, il est \ndonc propos \u00e9 d\u2019allonger la p \u00e9riode d \u2019exp\u00e9rimentation \u00e0 10 ans.  \n ", "336": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  octotricies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-336 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me \u00e0 quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article 793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique fait de la transmission des exploitations et de l \u2019installation de jeu nes \nagriculteurs et viticulteurs un axe majeur de sa future loi d \u2019orientation agricole. Il nous revient \nd\u2019harmoniser les dispositifs juridiques et fiscaux existants pour ma \u00eetriser en amont les facteurs de \nproduction que sont les actifs immobilis \u00e9s d\u2019exploi tation et le foncier. Il s \u2019agit d \u2019un enjeu majeur qui \ndoit nous pousser \u00e0 r\u00e9pondre prioritairement et pr \u00e9alablement \u00e0 notre probl \u00e9matique d \u2019ind\u00e9pendance \nstrat\u00e9gique.  \nDans ce contexte, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 proposer une exon \u00e9ration partielle \u00e0 hauteu r du \ndispositif Dutreil, soit une exon \u00e9ration de 75  % sans limite de plafond. En effet, la stabilit \u00e9 du foncier \nattach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. Dans le droit positif, \nlorsque des terres ou des vignes lou \u00e9es dans le cadre d \u2019un bail rural \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une \ntransmission \u00e0 titre gratuit (donation ou succession), elles b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration partielle de \n75 %, plafonn \u00e9e \u00e0 500 000  \u20ac. L\u2019exon \u00e9ration est de 50  % au -del\u00e0 de cette limite.  \nOr, la transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une exon \u00e9ration de 75  % sans plafond, y \ncompris s \u2019agissant de parts ou actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant pas eux -m\u00eames \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et qui n \u2019assurent que le portage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit \u00e9 (dispositif \n\u00ab Dutreil  \u00bb). Une transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 durablement \u00e0 une \nexploitation agricole ou viticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessa ire que la valeur de ce capital est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e \nau regard de sa rentabilit \u00e9 effective.  \nPour favoriser cette stabilit \u00e9 du foncier, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 harmoniser les dispositifs \nfiscaux applicables aux outils d \u2019exploitations en all \u00e9geant la fiscali t\u00e9 applicable aux b \u00e9n\u00e9ficiaires \nd\u2019une transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme lorsque ces b \u00e9n\u00e9ficiaires \ns\u2019engagent \u00e0 les conserver.   \nSuite amdt n \u00b0 I-336 rect.  \n- 2 - \n \n Il s\u2019agit de consentir un investissement fiscal pour l \u2019avenir qui doit trouver sa contrepar tie dans la \ndur\u00e9e de conservation des outils de production et de leur adaptation au croisement des mutations \nsoci\u00e9tales, climatiques, environnementales, technologiques, \u00e9conomiques et num \u00e9riques qui sont \naujourd \u2019hui le lot de notre mod \u00e8le agricole.  \nCet ame ndement est la r \u00e9sultante du rapport que j \u2019ai produit suite \u00e0 la lettre de mission re \u00e7ue par le \nPremier Ministre Jean Castex en 2022. Il a fait l \u2019objet d \u2019un travail commun avec la CNAOC.  \n ", "337": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel avant l\u2019article 17 vers \nl\u2019artic le additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-337 rect. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  DUMAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le co de des impositions des biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 3 \u00b0 de l\u2019article  L. 471-2, apr \u00e8s le mot  : \u00ab habillement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , de la  maille et \ndu textile  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 471-6 est compl \u00e9t\u00e9 par des B et C ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab B. \u2013 Les biens des industries de la  maille s \u2019entendent des biens d \u00e9termin \u00e9s par arr \u00eat\u00e9 du ministre \ncharg \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie au sein de la cat \u00e9gorie des v \u00eatements en  maille \u00e0 l\u2019exclusion des couvre -chefs et \ndes produits de la corseterie, soutiens -gorge, corsets, ga ines, bustiers, porte -jarretelles, jarreti \u00e8res et \narticle  similaires.  \n\u00ab C. \u2013 Les biens des industries du textile s \u2019entendent des biens d \u00e9termin \u00e9s par arr \u00eat\u00e9 du ministre \ncharg \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie au sein des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les produits textiles de t outes mati \u00e8res et autres que des v \u00eatements  ; \n\u00ab 2\u00b0 La fabrication de fibres de verre  ; \n\u00ab 3\u00b0 La fabrication de fibres artificielles  ; \n\u00ab 4\u00b0 La fabrication de laines min \u00e9rales, de fibres de carbone et d \u2019ouvrages en ces mati \u00e8res. \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase de l\u2019article  L. 471-25, apr \u00e8s le mot  : \u00ab habillement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab , de la  maille et du textile  \u00bb ; \n4\u00b0 Au 1\u00b0 de l\u2019article  L. 471-28 , apr\u00e8s le mot  : \u00ab habillement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , de la  maille \net du textile  \u00bb ; \n5\u00b0 Au 3 \u00b0 l\u2019article  L. 471-32 , apr\u00e8s le mot  : \u00ab habillement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , de la  maille et \ndu textile  \u00bb ; \n6\u00b0 Au 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 471-33, apr \u00e8s le mot  : \u00ab habillement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , de la  maille \net du textile  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-337 rect.  \n- 2 - \n \n 7\u00b0 Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 471 -38 est compl \u00e9t\u00e9 par deux lignes ainsi \nr\u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab  \nMaille  0,005  % 0,010  % \nTextile  0,010  % 0.020  % \n \u00bb ; \n8\u00b0 A l\u2019article  471-40, apr \u00e8s le mot  : \u00ab habillement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , de la  maille et du \ntextile  \u00bb ; \n9\u00b0 Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 471 -53 est compl \u00e9t\u00e9 par deux lignes ainsi \nr\u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab  \nMaille  20 \u20ac sur une ann \u00e9e civile  \nTextile  20 \u20ac sur une ann \u00e9e civile  \n \u00bb  \nII. \u2013 Le code de la recherche est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 L\u2019article  L. 521-8-1 est compl \u00e9t\u00e9 par un \u2026\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 \u00c0 l\u2019Institut fran \u00e7ais du textile et de l \u2019habillement  : \n\u00ab a) \u00c0 hauteur de l a fraction per \u00e7ue sur les biens des industries de la  maille au sens du B de \nl\u2019article  L. 471-6 du m \u00eame code  ; \n\u00ab b) \u00c0 hauteur de la fraction per \u00e7ue sur les biens des industries du textile au sens du C de \nl\u2019article  L. 471-6 du m \u00eame code.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le troi si\u00e8me alin\u00e9a de l \u2019article  L. 521-8-3, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab De m \u00eame, pour les biens des industries de la  maille et du textile mentionn \u00e9s respectivement aux B et \nC de l \u2019article  L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, s eul l\u2019organisme mentionn \u00e9 \nau 3\u00b0 de l\u2019article  5-1 de la loi  n\u00b0 78-654 du 22  juin 1978 est comp \u00e9tent. \u00bb \n  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent article vise \u00e0 \u00e9largir la taxe fiscale affect \u00e9e (TFA) du DEFI, comit \u00e9 professionnel de \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) de l \u2019habillemen t et de la mode, aux ressortissants de l \u2019Institut \nFran\u00e7ais du Textile et de l \u2019Habillement (IFTH), qui est le centre technique industriel du textile et de \nl\u2019habillement.  \nL\u2019IFTH est le seul acteur sur le territoire national \u00e0 disposer des comp \u00e9tences, des \u00e9quipements et des \nlaboratoires pour mener des projets d \u2019innovation r \u00e9pondant aux besoins des entreprises du secteur du \ntextile face aux transformations profondes auxquelles elles doivent r \u00e9pondre, notamment en mati \u00e8re \nde d\u00e9veloppement durable, d \u2019innovation mati\u00e8res, de formation aux nouveaux m \u00e9tiers, mais aussi \npour soutenir la relocalisation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-337 rect.  \n- 3 - \n \n Les projets collectifs de l \u2019IFTH sont actuellement financ \u00e9s par une dotation budg \u00e9taire de l \u2019Etat. Ils \n\u00e9taient auparavant financ \u00e9s par une taxe parafiscale collect \u00e9e et revers \u00e9e par le DEFI.  \nLe retour \u00e0 un financement par TFA a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis \u00e9 par le rapport Cattelot Grandjean Tolo, car l \u2019IFTH \nreste le dernier grand centre technique industriel \u00e0 rester sur un r \u00e9gime de dotation budg \u00e9taire. Sur la \nbase de ce m \u00eame rapport, la ministre en charge de l \u2019industrie a demand \u00e9 aux branches de la fili \u00e8re de \nrapprocher le DEFI et l \u2019IFTH.  \nL\u2019\u00e9largissement de la taxe affect \u00e9e au DEFI aux ressortissants de l \u2019IFTH s \u2019inscrit dans ce processus \nde rapprochement. Il constituera un facteur de l isibilit \u00e9 et de garantie du financement des actions \ncollectives, qu \u2019elles rel \u00e8vent de la recherche ayant trait \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 \nl\u2019industrie du futur, aux mati \u00e8res et proc \u00e9d\u00e9s innovants ou aux missions fondamentales de \nnormalisat ion, formation, veille technologique et transfert.  \nAvec cet \u00e9largissement de la taxe affect \u00e9e au DEFI s \u2019op\u00e9rera un rapprochement attendu par la fili \u00e8re \ntextile habillement.  \n ", "338": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-338 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  DUMAS  \n------  \n \nARTICLE 13  \nAlin\u00e9a 11 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de maintenir \u00e0 1,1% le seuil d \u2019incorporation de s \u00e9gouts pauvres \nissus des plantes sucri \u00e8res, pr \u00e9vu par la Taxe Incitative \u00e0 l\u2019Utilisation d \u2019Energie Renouvelable dans \nles Transports (TIRUERT).  \nL\u2019article 13 du PLF 2024 propose d \u2019augmenter ce taux \u00e0 1,2% au 1er janvier 2025. Les pr \u00e9c\u00e9dentes \nLois de Financ es avaient d \u00e9j\u00e0 introduit des augmentations significatives de ce taux \u00e0 0,2% en 2019, \n0,4% en 2020, 0,8% en 2021, 1% en 2022, et \u00e0 1,1% en 2024.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de maintenir le taux de 1,1% de la TIRUERT EP2, afin de pr \u00e9server \nles valorisatio ns alimentaires de ces co -produits sucriers, qui constituent notamment une mati \u00e8re \npremi \u00e8re non substituable et particuli \u00e8rement importante dans l \u2019industrie de la levure.  \n ", "339": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-339 \nDIRECTION  \nDE LA  SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019article  14 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section 5 du ch apitre III du titre III du livre III de la troisi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales, dans sa r \u00e9daction issue de l \u2019ordonnance n \u00b0 2023 -661 du 26  juillet 2023 prise \nen application des dispositions de l \u2019article  137 de la loi du 22  ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le \nd\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r \u00e9silience face \u00e0 ses effets et de l \u2019article  128 de la loi du \n30 d\u00e9cembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 3333 -11, le mot  : \u00ab d\u00e9partementales  \u00bb est remplac \u00e9 par les mots  : \n\u00ab de son domaine public routier  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 4\u00b0 de l\u2019article  L. 3333 -12 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab pr\u00e9vus par l \u2019article  L. 3333 -18 qui sont \nadress \u00e9s au prestataire mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 421-246 du code des impo sitions sur les biens et \nservices, ainsi que la notification de la majoration mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 3333 -19 \u00bb ; \n3\u00b0 A la seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 3333 -15, par deux fois, le mot  : \n\u00ab liquidation  \u00bb est remplac \u00e9 par les mots  : \u00ab constatation de la taxe  \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  L. 3333 -18 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le pr \u00e9sent article  n\u2019est pas non plus applicable en cas de mise en \u0153uvre de l \u2019article  L. 421-256 du \ncode des impositions sur les biens et services.  \u00bb ; \n5\u00b0 L\u2019article L. 3333 -19 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 3333 -19.- En cas de mise en \u0153uvre de l \u2019article  L. 421-256 du code des impositions sur les \nbiens et services, l \u2019acompte unique pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 421-260 du m \u00eame code fait l \u2019objet d \u2019une \nmajoration de 30  \u20ac dans le s cas suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 En cas d \u2019absence de paiement  ; \n\u00ab 2\u00b0 Lorsque le montant de l \u2019acompte unique pay \u00e9 dans le d \u00e9lai minimal pr \u00e9alable mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 421-256 dudit code s \u2019av\u00e8re insuffisant au regard de l \u2019utilisation effective du r \u00e9seau \nmentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 421-193 du m \u00eame code ou des caract \u00e9ristiques du poids lourd indiqu \u00e9es dans \nla d\u00e9claration mentionn \u00e9e au m \u00eame article  L. 421-256 ; \n\u00ab 3\u00b0 Lorsque le d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration ou le paiement de l \u2019acompte est effectu \u00e9 apr\u00e8s le d \u00e9lai minimal \npr\u00e9alabl e mentionn \u00e9 au 2\u00b0 du pr \u00e9sent article, que le montant de l \u2019acompte acquitt \u00e9 soit insuffisant ou \nnon.  \nSuite amdt n \u00b0 I-339 \n- 2 - \n \n \u00ab Le paiement de cette majoration \u00e9teint l \u2019action publique lorsqu \u2019il intervient dans un d \u00e9lai d\u00e9termin \u00e9 \npar d \u00e9lib\u00e9ration du conseil d \u00e9partemental qui ne peu t \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, dont les modalit \u00e9s sont d \u00e9termin \u00e9es par d \u00e9lib\u00e9ration du m \u00eame conseil.  \u00bb ; \n6\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 3333 -22, les mots  : \u00ab dans les conditions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 3333 -27 \u00bb sont rempla c\u00e9s par les mots  : \u00ab , dont les constatations font foi jusqu \u2019\u00e0 preuve \ndu contraire  \u00bb ; \n7\u00b0 Le second alin \u00e9a de l \u2019article  L. 3333 -28 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab au moyen  \u00bb, la fin est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab d\u2019un appareil de contr \u00f4le automatique \nment ionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 3333 -22. \u00bb ; \nb) Est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ces constatations peuvent faire l \u2019objet d \u2019un proc \u00e8s-verbal \nrev\u00eatu d\u2019une signature manuelle num \u00e9ris\u00e9e. \u00bb ; \n8\u00b0 Le paragraphe 3 de la sous -section 3 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Il est aj out\u00e9 un article  L. 3333 -30-1 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 3333 -30-1.- Le redevable de la taxe au sens de l \u2019article  L. 421-244 du code des impositions \nsur les biens et services est responsable p \u00e9nalement des infractions pr \u00e9vues par le pr \u00e9sent \nparagraphe.  \u00bb ; \nb) L\u2019article  L. 3333 -31 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 3333 -31. Le fait pour tout redevable de ne pas s \u2019acquitter int \u00e9gralement de la taxe \nmentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 421-186 du code sur les impositions des biens et des services ou, dans le cas \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 421-260 du m \u00eame code, d \u2019un acompte suffisant, est puni de l \u2019amende pr \u00e9vue pour \nles contraventions de la cinqui \u00e8me classe.  \n\u00ab Le fait pour tout redevable de ne pas s \u2019acquitter de la taxe ou de l \u2019acompte mentionn \u00e9s au premier \nalin\u00e9a de mani \u00e8re habituelle est puni d \u2019une amende de 7 500  \u20ac. \n\u00ab Est regard \u00e9 comme contrevenant de mani \u00e8re habituelle \u00e0 ces dispositions, le redevable qui a fait \nl\u2019objet, sur une p \u00e9riode inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 douze mois, de plus de cinq contraventions pr \u00e9vues au \npremier alin \u00e9a. \u00bb  \nII. \u2013 Le paragraphe 2 de la sous -section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code \ndes impositions sur les biens et services, dans sa r \u00e9daction issue de l \u2019ordonnance n \u00b0 2023 -661 du \n26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l \u2019article  137 de la loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant \nlutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r \u00e9silience face \u00e0 ses effets et de \nl\u2019article  128 de la loi du 30 d \u00e9cembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le sous -paragraphe 3 est compl \u00e9t\u00e9 par un article  L. 421-211-1 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 421-211-1.- Est exon \u00e9r\u00e9 tout poids lourd utilis \u00e9 dans le cadre des activit \u00e9s li\u00e9es \u00e0 la collecte \nen porte -\u00e0-porte et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d \u00e9chets m \u00e9nagers, dans un rayon maximal de  100 kilom \u00e8tres \nautour du lieu d \u2019\u00e9tablissement de l \u2019entreprise.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le sous -paragraphe 4 est compl \u00e9t\u00e9 par des articles L.  421-217-1 et L.  421-217-2 ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Art. L. 421-217-1.- L\u2019autorit \u00e9 comp \u00e9tente peut instituer une exon \u00e9ration applicable \u00e0 tout poids \nlourd sp \u00e9cialis \u00e9 utilis \u00e9 pour le transport de fonds.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de cette exon \u00e9ration est subordonn \u00e9, au titre du droit europ \u00e9en des aides d \u2019\u00c9tat, au \nrespect des conditions pr \u00e9vues par le r \u00e8glement g \u00e9n\u00e9ral de minimis.   \nSuite amdt n \u00b0 I-339 \n- 3 - \n \n \u00ab Art. L 421 -217-2.- L\u2019autorit \u00e9 comp \u00e9tente peut instituer une exo n\u00e9ration applicable \u00e0 tout poids \nlourd utilis \u00e9 pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de  100 kilom \u00e8tres autour du \nlieu d \u2019\u00e9tablissement de l \u2019entreprise, propuls \u00e9 au gaz naturel, au gaz liqu \u00e9fi\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit \u00e9, dont la \nmasse maximale aut oris\u00e9e, remorque ou semi -remorque comprise, ne d \u00e9passe pas 7,5 tonnes.  \u00bb \nIII. \u2013 Le code de proc \u00e9dure p \u00e9nale est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la section 2 bis du chapitre II bis du titre III du livre II du code de proc \u00e9dure p \u00e9nale, est \nins\u00e9r\u00e9e une section 2 ter  ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Sections 2 ter  : \n\u00ab Dispositions applicables \u00e0 certaines infractions au code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales  \n\u00ab Art. 529-12. \u2013 Lorsque l \u2019avis d \u2019amende forfaitaire concernant l \u2019infraction mentionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  L. 3333 -31 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 adress \u00e9 aux personnes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la requ \u00eate en \nexon \u00e9ration pr \u00e9vue par l \u2019article  529-2 ou la r \u00e9clamation pr \u00e9vue par l \u2019article  530 du code de proc \u00e9dure \np\u00e9nale n \u2019est recevable que si elle est adress \u00e9e par lettre recommand \u00e9e avec demande d \u2019avis de \nr\u00e9ception, utilisant le formulaire joint \u00e0 l\u2019avis d \u2019amende forfaitaire, et si elle est accompagn \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 Soit de l \u2019un des documents suivants  : \n\u00ab a) Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte pour vol ou destruction du v \u00e9hicule ou pour le d \u00e9lit d\u2019usurpation \nde plaque d \u2019immatriculation pr \u00e9vu par l \u2019article  L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la \nd\u00e9claration de destruction de v \u00e9hicule \u00e9tablie conform \u00e9ment aux dispositions du code de la route  ; \n\u00ab b) La copie du contrat de location du v \u00e9hicule ou du contrat de cr \u00e9dit-bail qui \u00e9tablit que la personne \nayant re \u00e7u l\u2019avis d \u2019amende forfaitaire n \u2019est pas redevable de la taxe au sens de l \u2019article  L. 421-244 du \ncode  des impositions sur les biens et services  ; \n\u00ab c) La copie de la d \u00e9claration de cession du v \u00e9hicule et de son accus \u00e9 d\u2019enregistrement dans le \nsyst\u00e8me d \u2019immatriculation des v \u00e9hicules le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \n\u00ab 2\u00b0 Soit d \u2019un document d \u00e9montrant le paiement de la taxe  ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la majoration \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 3333 -19 dans le d \u00e9lai pr \u00e9vu par la d \u00e9lib\u00e9ration prise par la collectivit \u00e9 \nterritoriale  ; \n\u00ab 3\u00b0 Soit d \u2019un document d \u00e9montrant qu \u2019il a \u00e9t\u00e9 acquitt \u00e9 une consignation pr \u00e9alable d \u2019un montant \u00e9gal \n\u00e0 celui de l \u2019amende forfaitaire dans le cas pr \u00e9vu par le premier alin \u00e9a de l \u2019article  529-2, ou \u00e0 celui de \nl\u2019amende forfaitaire major \u00e9e dans le cas pr \u00e9vu par le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  530 ; cette \nconsignation n \u2019est pas assimilable au paiement de l \u2019amende forfaitaire.  \n\u00ab L\u2019officier du minist \u00e8re public v \u00e9rifie si les conditions de recevabilit \u00e9 de la requ \u00eate ou de la \nr\u00e9clamation pr \u00e9vues par le pr \u00e9sent article  sont remplies.  \n\u00ab Les requ \u00eates et r \u00e9clamations pr \u00e9vues au pr \u00e9sent article  peuvent \u00e9galement \u00eatre adress \u00e9es de fa \u00e7on \nd\u00e9mat\u00e9rialis \u00e9e dans les m \u00eames conditions pr \u00e9vues par l \u2019article  529-10 du code de proc \u00e9dure p \u00e9nale \nainsi que les textes pris pour son application  \u00bb ; \n2\u00b0 Aux articles 529 -2 et 530, les mots  : \u00ab l\u2019article  529-10 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab les articles \n529-10 et 529 -12 \u00bb ; \n3\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  530-2-1, apr \u00e8s les mots  : \u00ab 529-10 \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \n529-12 \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-339 \n- 4 - \n \n 4\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  530-4, les mots  : \u00ab l\u2019article  529-10 n \u2019est pas applicable  \u00bb sont \nrempla c\u00e9s par les mots  : \u00ab les articles 529 -10 et 529 -12 ne sont pas applicables  \u00bb. \nIV. \u2013 Les I et II entrent en vigueur le  1er janvier 2024.  \nV. \u2013 A compter d \u2019une date fix \u00e9e par d \u00e9cret qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date de \nr\u00e9ception par l e Gouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer \nces dispositions lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9es comme conformes au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re \nd\u2019aides d \u2019\u00c9tat, le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 421-217-1, dans sa r \u00e9daction issue du 2 \u00b0 du II, est \nsupprim \u00e9. \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de clarifier et de rendre lisible le projet de \u00ab taxe poids lourds \u00bb dont \nle dispositif sera appliqu \u00e9, dans un premier temps, par la Collectivit \u00e9 europ \u00e9enne d \u2019Alsace, puis par la \nR\u00e9gion Grand Est et dans les autres r \u00e9gions volontaires, b \u00e9n\u00e9ficiant de la mise \u00e0 disposition de \ncertaines routes nationales.  \nAfin de rendre cette taxe acceptable par les redevables et techniquement applicable pour les \nop\u00e9rateurs, l \u2019amendement r \u00e9pond point par point aux difficult \u00e9s et contraintes soulev \u00e9es par \nl\u2019ordonnance n \u00b0 2023 -661 du 26 juillet 2023, qui proc \u00e8de \u00e0 la codification, dans le code des \nimpositions sur les biens et services (CIBS) et le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales (CGCT), \ndes dispositions visant \u00e0 faire contribuer les poids -lourds \u00e0 l\u2019utilisation du r \u00e9seau routier.  \nLe projet de taxation port \u00e9 par la CeA doit \u00eatre vot \u00e9 fin 2024 pour une entr \u00e9e en vigueur en 2025.  \nIl est donc indispensable que les difficult \u00e9s de mise en \u0153uvre op \u00e9rationnelle soient r \u00e9solues par le vote \nde cet amendement dans le PLF 2024 afin de :   \n-Restreindre le champ de la contravention aux seuls cas d \u2019absence de paiement de la taxe, \u00e0 son \npaiement insuffisant ou tardif  ; \n-Eviter un cumul entre, d \u2019une part, la ma joration de retard pr \u00e9vue pour les redevables abonn \u00e9s n\u2019ayant \npas proc \u00e9d\u00e9 au paiement de la taxe dans les d \u00e9lais prescrits et, d \u2019autre part, la majoration extinctive de \nl\u2019action publique pr \u00e9vue pour les redevables occasionnels n \u2019ayant pas proc \u00e9d\u00e9 au pr \u00e9-paiement du \nmontant de taxe correspondant \u00e0 leur trajet ou ayant proc \u00e9d\u00e9 \u00e0 un pr \u00e9-paiement insuffisant ;  \n-Lorsque le poids lourd a fait l \u2019objet d \u2019un contrat de location ou d \u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail, pr \u00e9ciser \nles modalit \u00e9s de la requ \u00eate en exon \u00e9ration sur l \u2019avis d \u2019amende contraventionnelle que peut formuler le \ndestinataire de l \u2019avis ;  \n-Etendre le d \u00e9lai de paiement de ladite majoration extinctive de l \u2019action publique de cinq jours \u00e0 deux \nmois ;  \n-Simplifier les exigences sur le dispositif de contr \u00f4le afin qu \u2019il soit coh \u00e9rent avec la taille du r \u00e9seau et \nles choix technologiques de la CeA ;  \n-Permettre la mise en place d \u2019exon \u00e9rations pour certains v \u00e9hicules (par exemple, dans le cadre des \nactivit \u00e9s d\u2019\u00e9limination des d \u00e9chets m \u00e9nagers) conform \u00e9ment aux exon \u00e9rations admises par le droit \neurop \u00e9en. \n ", "340": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-340 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEPTDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  septdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - L\u2019article 273 septies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 273 septies C. - Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a du 2 de l\u2019article 273, la taxe sur la valeur \najout \u00e9e aff \u00e9rente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de \nservices, ne fait l \u2019objet d \u2019aucune exclusion ou restriction du droit \u00e0 d\u00e9duction en ce qui concerne les \nv\u00e9hicules suivan ts : \n\u00ab 1\u00b0 Les v \u00e9hicules tout terrain affect \u00e9s exclusivement \u00e0 l\u2019exploitation des remont \u00e9es m \u00e9caniques et \ndes domaines skiables, selon des conditions fix \u00e9es par d \u00e9cret ;  \n\u00ab 2\u00b0 Les v \u00e9hicules am \u00e9nag\u00e9s pour le transport des \u00e9quid\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes  pour l \u2019Etat r \u00e9sultant du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 permettre l \u2019exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e \n(TVA) au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de \nservices concernant les v \u00e9hicules am \u00e9nag\u00e9s pour assurer le transport des chevaux.  \nOr, en l\u2019esp\u00e8ce, la r \u00e9daction retenue vise, \u00e0 tort, l \u2019article 206 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI) en lieu \nen place de l \u2019article 206 de l \u2019annexe II au CGI. Le pr \u00e9sent amendement proc \u00e8de \u00e0 une r \u00e9\u00e9criture de \nl\u2019article.  \n ", "341": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste d es signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-341 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MOUILLER  et FAVREAU, Mmes   PETRUS  et DUMAS, M.  BURGOA, Mmes   Val\u00e9rie BOYER  et \nESTROSI SASSONE, M.  SAUTAREL, Mm e PUISSAT, MM.   BAZIN  et SOL, Mme  CANAYER, \nMM.   PERRIN  et RIETMANN, Mme  EVREN, M.  SAVIN, Mmes   DESEYNE  et DEMAS, M.  REYNAUD, \nMmes   BORCHIO FONTIMP, SCHALCK, JOSEPH, RICHER, MALET  et AESCHLIMANN, \nMM.   PIEDNOIR  et PANUNZI, Mme  BERTHET, M.  Henri LEROY, Mme  JOSENDE, M.  FRASSA, \nMme  IMBERT, MM.   HUGONET  et BOUCHET, Mme  LOPEZ, MM.   Jean-Baptiste BLANC  et CHATILLON, \nMmes   PLUCHET  et GOSSELIN, M.  MEIGNEN, Mme  EUSTACHE -BRINIO, MM.   BRISSON, \nREICHARDT  et CADEC, Mmes   GRUNY, VALENTE LE HIR, BELRHITI  et DREXLER, M.  SIDO , \nMme  VENTALON, M.  DARNAUD et Mmes   DUMONT  et Marie MERCIER  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI \u2013 Alin\u00e9a 29 \nRemplacer les mots  : \net 2\u00b0  \npar les mots  : \n2\u00b0 et 3\u00b0  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 31 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...\u00b0 Soit \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus, non conce rn\u00e9 par une perte d \u2019autonomie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 . \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 \ndue concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au \nchap itre IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au  chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif MaPrimeAdapt \u2019 (MPA), qui verra le jour en  janvier 2024, constitue une avanc \u00e9e \nmajeure en mati \u00e8re d\u2019adaptation des logements au vieillissement, fa vorisant le  maintien \u00e0 domicile et \nla pr\u00e9servation de la perte d \u2019autonomie au sein de son domicile (remplacement d \u2019une baignoire par \nune douche, meilleure connectivit \u00e9, motorisation des ouvrants \u2026).  \nSuite amdt n \u00b0 I-341 rect.  \n- 2 - \n \n Elle va regrouper les aides existantes port \u00e9es par la CNAV , l\u2019ANAH et le Cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4ts (CI) et sera \nr\u00e9serv\u00e9e aux publics modestes et tr \u00e8s modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilit \u00e9 et aux \n60-69 ans, sous condition de fragilit \u00e9 (GIR).  \nDans ce contexte, afin d \u2019\u00e9largir les conditions d \u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adapt ation des logements au vieillissement, \nil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de deux ans pour les 60 et plus, sous condition de fragilit \u00e9 \n(GIR  1 \u00e0 4). \nSi MPA est un outil d \u2019accompagnement et de financement, elle doit aussi \u00eatre un outil de \ncommuni cation et de p \u00e9dagogie au service de la cause de l \u2019adaptation des logements au vieillissement \nde mani \u00e8re pr \u00e9ventive (sans attendre la premi \u00e8re chute par exemple). Sur la base d \u2019une campagne \n\u00ab grand public  \u00bb mise en place par le Gouvernement, il est n \u00e9cessa ire de disposer d \u2019outils (MPA & \nCI) coh \u00e9rents, lisibles et compl \u00e9mentaires.  \nCet amendement propose d \u2019harmoniser les conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en le rendant \naccessible \u00e0 l\u2019ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilit \u00e9. \nD\u2019un point de vue financier, une \u00e9tude port \u00e9e par un collectif de f \u00e9d\u00e9rations et d \u2019acteurs du b \u00e2timent \n(\u00ab L\u2019adaptation des logements au vieillissement  : co\u00fbts et b \u00e9n\u00e9fices pour la puissance publique  \u00bb) \npointe les d \u00e9penses suppl \u00e9mentaires li \u00e9e \u00e0 l\u2019adaptati on des logements au vieillissement (modification \ndes logements, soins \u00e0 domiciles induits)  mais \u00e9galement les \u00e9conomies r \u00e9alis\u00e9es (r \u00e9ductions des \nchutes et donc des d \u00e9penses de sant \u00e9, r\u00e9duction des frais de prise en charge en \u00e9tablissement de courte \net lon gue dur \u00e9e) et cr \u00e9ation de valeur (TVA, cr \u00e9ation d \u2019emplois locaux et non d \u00e9localisables).  \n ", "342": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-342 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PACCAUD, Mme  VALENTE LE HIR, M.  Henri LEROY, Mme  JOSENDE, MM.   SAUTAREL  et \nBURGOA, Mmes   Marie MERCIER  et DUMAS, M.  CHATILLON, Mmes   JOSEPH  et Laure DARCOS, \nM. PANUNZI, Mme  GRUNY, MM.   SOMON, BOUCHET, CADEC, FOLLIOT, BRISSON, BELIN,  GENET, \nRAPIN  et TABAROT et Mme  BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le tableau constituant le second alin \u00e9a du b du A du  1 de l \u2019article  266 nonies du code des douanes \nest compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \n\u2026. \u2013 : Installations autoris \u00e9es dont le rendement \n\u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 et dont la \nproduction de chaleur et vapeur est sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n0,5, et relevant \u00e0 la fois des A  et B Tonne  - - - - -  7 7,5 \n  \n \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes imposi tions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 instaurer une r \u00e9faction suppl \u00e9mentaire de la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s \npolluantes (TGAP) au profit des activit \u00e9s de traitement thermique de d \u00e9chets alimentant des r \u00e9seaux \nde chaleur urbain s et industriels.  \nCe m \u00e9canisme incitatif, encore plus avantageux que l\u2019existant, favorisera le d \u00e9veloppement par les \ncollectivit \u00e9s territoriales d\u2019une alternative \u00e0 la mise en d \u00e9charge et \u00e0 l\u2019enfouissement des d \u00e9chets - \nsolutions ayant vocation \u00e0 s\u2019effacer  depuis l\u2019adoption en 2015 de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour \nla croissance verte qui a act \u00e9 la diminution par trois des capacit \u00e9s de stockage de d \u00e9chets en 2031.  \nIl concourra \u00e0 assurer notre souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en favorisant l\u2019usage d\u2019une sourc e de chaleur \ndomestique qui ne d \u00e9pend pas de l\u2019approvisionnement en ressources aupr \u00e8s d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers.   \nSuite amdt n \u00b0 I-342 rect. ter  \n- 2 - \n \n Enfin, il assurera le d \u00e9veloppement de r \u00e9seaux de chaleur \u00e9mettant deux \u00e0 quatre fois moins de CO \u00b2 \nque les r \u00e9seaux classiques aliment \u00e9s par des \u00e9nergie s fossiles.  \nLa perte de recettes fiscales induite par cette mesure est mod \u00e9r\u00e9e (60 millions d\u2019euros par an dans \nl\u2019hypoth \u00e8se la plus pessimiste) et sera rapidement amortie par la hausse g \u00e9n\u00e9rale et graduelle des \nproduits de la TGAP jusqu\u2019en 2025.  \nAinsi, alo rs que les installations de traitement \u00e9nerg\u00e9tique peuvent d \u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9faction   de \nTGAP si elles pr \u00e9sentent une performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e (Performance   sup\u00e9rieure \u00e0 0,65 \n(rubrique C) et \u00e0 0,70 (rubrique H), le pr \u00e9sent amendement cr \u00e9e une n ouvelle cat \u00e9gorie \"J\" \nd\u2019incitation fiscale pour les installations dont au moins 50 % de l \u2019\u00e9nergie totale produite est de \nl\u2019\u00e9nergie thermique (chaleur ou vapeur).  \n ", "343": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-343 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CHEVROLLIER, ALLIZARD  et BELIN, Mmes   BELLUROT  et BERTHET, MM.   \u00c9tienne BLANC  et \nBONHOMME, Mme  BORCHIO FONTIMP, MM.   BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA  et \nCHAIZE,  Mme  DUMONT, M.  FAVREAU, Mme  GOSSELIN, M.  GROSPERRIN, Mmes   IMBERT  et \nJOSEPH, M.  KLINGER, Mme  LASSARADE, MM.   Daniel LAURENT, de LEGGE  et Henri LEROY, \nMme  Pauline MARTIN, M.  MEIGNEN, Mmes   Marie MERCIER, MULLER -BRONN, N\u00c9D\u00c9LEC  et NO\u00cbL, \nMM.   PELLEVAT  et PIED NOIR, Mmes   PLUCHET  et PUISSAT, MM.   RAPIN, REYNAUD  et SAURY, \nMme  SCHALCK, M.  TABAROT, Mme  VENTALON et M.  Jean Pierre VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l\u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les travaux d \u2019investissement dans les g \u00eetes communaux.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concu rrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2021 a instaur \u00e9 le calcul automatique du Fonds de C ompensation pour la Taxe \nsur la Valeur Ajout \u00e9e (FCTVA) qui s \u2019effectue d \u00e9sormais \u00e0 partir des imputations comptables des \nd\u00e9penses des collectivit \u00e9s locales. Cette automatisation \u00e9tait bienvenue dans la mesure o \u00f9 elle a \npermis de r \u00e9duire les d \u00e9lais de d \u00e9livrance,  mais elle a n \u00e9anmoins exclu certaines d \u00e9penses jusque -l\u00e0 \n\u00e9ligibles.  \nEn effet, les d \u00e9penses li \u00e9es aux travaux effectu \u00e9s dans les g \u00eetes communaux ne font plus partie de \nl\u2019assiette \u00e9ligible au FCTVA. Cela est particuli \u00e8rement regrettable car cette compe nsation financi \u00e8re \nest un dispositif essentiel pour les investissements des collectivit \u00e9s locales dans la promotion et la \npr\u00e9servation de leur patrimoine. Les g \u00eetes permettent notamment de faire vivre le tourisme et \nl\u2019\u00e9conomie des communes rurales. Ils con tribuent ainsi \u00e0 la redynamisation des centre -bourgs et des \nvillages.  \nCet amendement propose donc de compl \u00e9ter la liste d \u2019exceptions vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 1615 -1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales en y ajoutant les d \u00e9penses li \u00e9es aux travaux d ans les g \u00eetes \ncommunaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-343 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "350": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-350 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APRES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019exception des soci \u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res agr\u00e9\u00e9es entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \ng\u00e9n\u00e9ral au sens de l \u2019article  4 de la d \u00e9cision 2012/21/UE conform \u00e9ment au  4\u00b0 du II de l \u2019article  199 \nterdecies -0 AB du pr \u00e9sent code  \u00bb ; \n2\u00b0 Au b, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusion  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et la m \u00eame exception  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise s \u2019assurer que les fonci \u00e8res solidaires SIEG puissent b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif du \nremploi de produit cession.  \nDans le cas d \u2019une cessi on de titres de soci \u00e9t\u00e9, un chef d \u2019entreprise peut b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un report \nd\u2019imposition ou d \u2019une exon \u00e9ration sur la plus -value de cession, \u00e0 condition qu \u2019il r\u00e9investisse le \nproduit de cette cession, gr \u00e2ce au dispositif de \u00ab remploi de produit cession  \u00bb. Ce dispositif vise \u00e0 \nstimuler l \u2019investissement, en encourageant les investisseurs \u00e0 remployer rapidement leur capital.  \nCependant, toutes les structures ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ces r \u00e9investissements. En effet, les \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re en s ont exclues. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter l \u2019optimisation \nfiscale abusive, la fiscalit \u00e9 des cessions de parts sociales \u00e9tant plus avantageuse que la fiscalit \u00e9 de \ncession d \u2019immeubles. Cependant, \u00e0 la diff \u00e9rence des textes r \u00e9gissant les dispositifs de r \u00e9duction \nd\u2019IRPP, ou les droits de mutation, il n \u2019existe pas d \u2019exception \u00e0 cette exclusion pour les entreprises \nsolidaires. Les entreprises solidaires \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re sont donc exclues du dispositif.  \nL\u2019\u00c9tat fran \u00e7ais a confi \u00e9 \u00e0 certaines fonci \u00e8res s olidaires un mandat de SIEG (Service d \u2019Int\u00e9r\u00eat \nEconomique G \u00e9n\u00e9ral), et mobilisent \u00e9galement de l \u2019\u00e9pargne solidaire gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment ESUS \n(entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale). Ces fonci \u00e8res int \u00e8grent des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s social au \nsens de l \u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l\u2019habitation, et leur statut de SIEG est proche \nd\u2019une d \u00e9l\u00e9gation de service social. A ce titre, leur activit \u00e9 est tr \u00e8s encadr \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-350 \n- 2 - \n \n Conditionner l \u2019ouverture du remploi produit cession \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment SIEG permett rait d \u2019ajouter une \ngarantie suppl \u00e9mentaire que ce dispositif n \u2019est pas d \u00e9tourn \u00e9 pour financer des activit \u00e9s de gestion de \npatrimoine immobilier.  \n ", "351": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-351 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 12 8, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 3 13-1 du code de la construction et de l \u2019habitation, il est \nins\u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019employeur peut \u00e9galement se lib \u00e9rer annuellement de cette obligation en prenant \u00e0 sa charge une \nquote -part des int \u00e9r\u00eats \u00e9chus d \u2019un pr \u00eat d\u2019une dur \u00e9e maximum de 25  ans, accord \u00e9 entre le 1er janvier et \nle 31 d \u00e9cembre 2024, par un \u00e9tablissement de cr \u00e9dit, pour le financement de l \u2019acquisition ou de la \nconstruction d \u2019un logement affect \u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence principale d \u2019un de ses salari \u00e9s, ou \u00e0 celle de son \nconjoint, de leurs  ascendants ou descendants d \u00e8s lors que ce pr \u00eat r\u00e9pond aux conditions du premier \nalin\u00e9a du 1 \u00b0 de l\u2019article R. 313 -7 du pr \u00e9sent code, de la premi \u00e8re, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re phrase du \nsecond alin \u00e9a du m \u00eame 1 \u00b0, et sous r \u00e9serve que l \u2019employeur verse directement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de \ncr\u00e9dit les int \u00e9r\u00eats qu \u2019il prend \u00e0 sa charge, dans la limite d \u2019un montant annuel de 3% des seuils par zone \nmentionn \u00e9s au 1 \u00b0 du II de l \u2019article R. 313 -20-1. \u00bb ; \nII. \u2013 Le 34 \u00b0 de l\u2019article 81 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est r \u00e9tabli dans la r\u00e9daction suivante :  \n\u00ab 34\u00b0 L\u2019avantage r \u00e9sultant pour le salari \u00e9 de la r \u00e9alisation par son employeur d \u2019un des investissements \ndirects en faveur du logement vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article L313 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation ; \u00bb. \nIII. \u2013 La perte de recett es r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nFace \u00e0 la crise du logement, il est plus que jamais essentiel de favoriser l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 de \ntous les m \u00e9nages - plus particuli \u00e8rement les classes moyennes - notamment dans les zones tendues.  \nDans cette perspective, de nombreuses entreprises accompag nent leurs salari \u00e9s via le pr \u00eat immobilier \nsubventionn \u00e9, qui leur permet de prendre en charge une partie des int \u00e9r\u00eats du pr \u00eat immobilier des \nsalari \u00e9s. Ces entreprises financent jusqu \u2019\u00e0 100% des int \u00e9r\u00eats d\u2019une partie du pr \u00eat, soit \u00e0 ce jour en \nmoyenne 30 00 0 euros d \u2019int\u00e9r\u00eats pris en charge pour un pr \u00eat de 200 000 euros. Cette aide trait \u00e9e \njusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent sous la forme d \u2019un avantage en nature port \u00e9 par l\u2019employeur vient renforcer l \u2019apport \npersonnel du salari \u00e9, ce qui am \u00e9liore sa capacit \u00e9 d\u2019emprunt tout en res pectant les normes d \u00e9finies par \nle Haut Conseil de Stabilit \u00e9 Financi \u00e8re, \u00e0 savoir un taux d \u2019endettement maximum de 35% et une dur \u00e9e \ndes pr \u00eats limit \u00e9e \u00e0 25 ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-351 rect.  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre aux entreprises d \u2019au moins cinquante salari \u00e9s, assujettie s au \nversement d \u2019une taxe annuelle de 0,45% au titre de la Participation des Employeurs \u00e0 l\u2019Effort de \nConstruction (encore connue sous le nom de 1% logement) de se lib \u00e9rer de cette taxe, non plus \nseulement par l \u2019octroi de pr \u00eats \u00e0 taux r \u00e9duit \u00e0 ses salari \u00e9s pour l \u2019acquisition d \u2019un logement ou de \nd\u00e9penses de construction ou d \u2019am\u00e9lioration (CCH, art. L313 -1 et R313 -7), mais \u00e9galement par la prise \nen charge directe d \u2019une partie des int \u00e9r\u00eats de pr \u00eats immobiliers souscrits par leurs salari \u00e9s pour \nl\u2019acquisition de  leur r \u00e9sidence principale.  \nCe dispositif est institu \u00e9 \u00e0 titre exp \u00e9rimental pour une dur \u00e9e d\u2019un an et s \u2019inscrit, par renvoi \u00e0 l\u2019article \nR313 -7 du CCH, dans des conditions pour l \u2019essentiel similaires \u00e0 celles applicables aux pr \u00eats \u00e0 taux \nr\u00e9duit hormis en ce  qui concerne les logements \u00e9ligibles qui visent ici les logements anciens \n(r\u00e9pondant aux conditions de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 la deuxi \u00e8me phrase du second \nalin\u00e9a du 1 \u00b0 de l\u2019article R313 -7) et la dur \u00e9e de l \u2019emprunt (limit \u00e9 \u00e0 25 ans au l ieu de 30 ans). Les \nint\u00e9r\u00eats pris en charge sont calcul \u00e9s sur les seuils applicables aux pr \u00eats \u00e0 taux r \u00e9duit pouvant \u00eatre \naccord \u00e9s. Le taux d \u2019int\u00e9r\u00eat de 3% retenu est fixe et correspond au taux actuel de r \u00e9mun\u00e9ration du \nlivret A.  \nLe dispositif propos \u00e9 n\u2019induit pas de perte de recettes pour l \u2019Etat, mais un recentrage de l \u2019aide \u00e0 \nl\u2019acquisition des logements sur les employeurs qui, si le dispositif prosp \u00e8re, se lib \u00e8reront davantage de \nleur obligation au titre de la PEEC par des investissements directs (pr \u00eats \u00e0 taux r \u00e9duit, d \u00e9penses de \nconstruction et d \u2019am\u00e9lioration, prise en charge d \u2019int\u00e9r\u00eat), que par un versement \u00e0 Action Logement \nServices, ces deux modes \u00e9tant aujourd \u2019hui pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article L313 -1 du CCH.  \nL\u2019amendement propose en son II de formaliser l \u00e9galemen t l\u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur le revenu \nactuellement applicable au salari \u00e9 qui b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019un des investissements directs r \u00e9alis\u00e9s par son \nemployeur pour se lib \u00e9rer de la PEEC, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article L313 du CCH, c \u2019est-\u00e0-dire le salari \u00e9 \nqui aujourd \u2019hui se voie allouer par son employeur un pr \u00eat immobilier \u00e0 taux r \u00e9duit ou la prise en \ncharge de travaux de constructions et qui, demain, verra son employeur prendre \u00e0 sa charge une partie \ndes int \u00e9r\u00eats de son pr \u00eat immobilier.  \n ", "352": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-352 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBL ED \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 123, tableau, quatre derni \u00e8res colonnes, troisi \u00e8me ligne  \nR\u00e9diger ainsi cette ligne  : \n0,50 5,04 1,00 10,08  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agen ces de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et les services.  \n \nObjet \nLe PLF pr \u00e9voit un rel \u00e8vement des taux plafonds de 40 % et l \u2019instauration de taux planchers, fix \u00e9 \u00e0 28 \n% du plafond pour les diff \u00e9rents usages.  \nOr, selon les bassins, pour l \u2019irrigation, les taux actuels sont tr \u00e8s diff \u00e9rents, tant pour les pr \u00e9l\u00e8vements \nen cat \u00e9gorie 1 (hors zone de r \u00e9partition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion \nCollective et retenues collinaires) et en cat \u00e9gorie 2 (en zone de r \u00e9partition des eaux). Le tableau, \nci-apr\u00e8s, illustre les cons \u00e9quences de l \u2019instauration des taux  planchers et des augmentations des \nplafonds selon les bassins et les zones de pr \u00e9l\u00e8vement. Les bassins les plus touch \u00e9s en irrigation non \ngravitaire en zone de r \u00e9partition des eaux sont les bassins Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse et \nAdour -Garonne, avec respectiv ement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait du plancher envisag \u00e9 \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. \nSelon le minist \u00e8re de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de \n6,22 M \u20ac en Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse (+ 144 %), de 3,8 M \u20ac en Adour -Garon ne (+ 49 %) et de 100 \nK\u20ac en Rhin -Meuse. Au total, c \u2019est un minimum de 10 M \u20ac d\u2019augmentation de redevance pr \u00e9l\u00e8vement \nqui est m \u00e9caniquement attendu par la fixation des planchers, soit + 37 % (recette actuelle de l \u2019ordre de \n26,9 M \u20ac en moyenne entre 2019 et 20 22).  \nSuite amdt n \u00b0 I-352 rect.  \n- 2 - \n \n Les augmentations pourraient atteindre jusqu \u2019\u00e0 60 \u20ac/ha, par ex en Adour -Garonne, pour un apport \nmoyen \u00e0 l\u2019hectare de 3  760 m3 (passage de 46 \u20ac/ha \u00e0 106 \u20ac/ha). \nElles pourraient m \u00eame \u00eatre bien sup \u00e9rieures avec le rel \u00e8vement des plafonds de 40 %.  \nDes aug mentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur \u00e9conomique, d \u2019autant qu \u2019elles \nviendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacit \u00e9 \u00e0 l\u2019hectare. \nElles limiteront en outre la capacit \u00e9 d\u2019investissement des agriculte urs pour r \u00e9pondre aux diff \u00e9rents \nenjeux de la planification \u00e9cologique.  \nElles sont d \u2019autant plus inacceptables que, malgr \u00e9 les demandes pour une meilleure transparence, la \nprofession agricole ne dispose pas de visibilit \u00e9 sur les financements actuels des ag ences de l \u2019eau en \nfaveur de la gestion quantitative de l \u2019eau, en particulier sur la s \u00e9curisation des ressources en eau.  \nL\u2019amendement vise donc \u00e0 abaisser le plancher de la redevance pour l \u2019irrigation non gravitaire \u00e0 0,5 \ncentime d \u2019\u20ac/m3 en cat \u00e9gorie 1 et 1 centime d \u2019\u20ac/m3 en cat \u00e9gorie 2. Cela correspond \u00e0 10% du plafond, \nau lieu de 28 %.  \n ", "353": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-353 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. - Alin\u00e9as 110 et 111  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. - Pour compenser la perte de recette r \u00e9sultant du I,  compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapit re IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 la perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.   \n \nObjet  \nL\u2019augmentation de la redevance pour pollution diffuse est v \u00e9cue comme un imp \u00f4t suppl \u00e9mentaire de \n37 millions d \u2019euros sur la production, visant \u00e0 assurer une recette permanente \u00e0 la redevance pour \npollution diffuse, m \u00eame quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent. Les 37 M \u20ac \ns\u2019ajouteraient aux 171 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 collect \u00e9s en moyenne entre 2019 et 2022 (+ 22 %).  \nCela aggraverait les distorsion s de concurrence avec les producteurs des autres Etats -Membres de \nl\u2019Union Europ \u00e9enne.  \nUne telle augmentation impacterait n \u00e9gativement les investissements sur les exploitations agricoles, \nquand est attendu de l \u2019agriculture une acc \u00e9l\u00e9ration de la transition agro\u00e9cologique et une contribution \n\u00e0 la planification \u00e9cologique.  \nEt ce d \u2019autant plus que les \u00e9l\u00e9ments chiffr \u00e9s enfin obtenus sur les actions financ \u00e9es par les agences de \nl\u2019eau en mati \u00e8re de r \u00e9duction de l \u2019usage des produits phytosanitaires traduisent leur  faible \naccompagnement de l \u2019agriculture conventionnelle dans la transition.  \nEnfin, l \u2019augmentation affecterait de mani \u00e8re diff \u00e9renti\u00e9e les cultures, certains producteurs n \u2019ayant \nplus acc \u00e8s, pour certaines maladies ou certains bioagresseurs, qu \u2019\u00e0 des produit s fortement tax \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-353 rect.  \n- 2 - \n \n En cons \u00e9quence, l \u2019amendement vise \u00e0 maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution \ndiffuse.  \n ", "354": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-354 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 37 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet arti cle par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impos itions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe PLF instaure un article sp \u00e9cifique pour la redevance \u00e9levage, en reprenant l \u2019assiette et le taux \ninscrits actuellement dans le code de l \u2019environnement. Il introduit en outre des possibilit \u00e9s \nd\u2019adaptation, par uni t\u00e9 g\u00e9ographique au sein des bassins, du taux et pr \u00e9voit, comme pour les autres \nredevances, une indexation du taux de 3 \u20ac / Unit \u00e9 Gros B \u00e9tail sur l \u2019inflation.  \nLes possibilit \u00e9s d\u2019adapter la redevance \u00e9levage par territoire risquent de fragiliser encore l \u2019\u00e9levage, au \nmoment o \u00f9 l\u2019enjeu premier est le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations d \u2019\u00e9leveurs et notre souverainet \u00e9 \nalimentaire.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 retirer ces possibilit \u00e9s d\u2019adapter le tarif de 3 \u20ac / UGB par unit \u00e9 \ng\u00e9ographique, en maintenant l \u2019exception des activit \u00e9s agricoles.  \n ", "355": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-355 rect.  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 7 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 85 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nV. \u2013 A. \u2013 Le C s \u2019applique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024 et des ann \u00e9es suivantes.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des  I et II, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du cod e des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa remise en cause progressive de la d \u00e9taxation du GNR repr \u00e9sente un effort budg \u00e9taire annuel de \n70 millions d \u2019euros par an jusqu \u2019en 2030, qui se traduit par une hausse de 2,85 \u20ac par hectolitre, d \u00e8s le \n1er janvier 2024 pour l \u2019ensemble des exploitations agricoles pour 2024. Pour compenser la hausse des \ncharges support \u00e9es par les exploitants agricoles, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 un rehaussement des plafonds de \nplusieurs dispositifs fiscaux (l \u2019exon\u00e9ration des plus -values des petites entreprises, la d \u00e9duction pour \n\u00e9pargne de pr \u00e9caution \u2026). En l \u2019\u00e9tat de la r \u00e9daction de l \u2019article 12 du PLF, les mesures compensatoires \npr\u00e9sent\u00e9es ne seront applicables qu \u2019\u00e0 compter de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb au titre d e l\u2019ann\u00e9e 2024.  \nUn report de l \u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la \nhausse du prix du GNR aux agriculteurs d \u00e8s le 1er janvier 2024 sans qu \u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs des \nmesures de compensations.  \nL\u2019engageme nt pris par le gouvernement \u00e9tant de compenser la r \u00e9duction partielle de la d \u00e9taxation du \nGNR \u00ab \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s \u00bb en faveur des agriculteurs, l \u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures compensatoires doit \nn\u00e9cessairement \u00eatre concomitante aux hausses de charges.  \nLe pr \u00e9sent amendement a donc pour objet de rendre applicable l \u2019augmentation des plafonds de la DEP \net de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values d \u00e8s le 1er janvier 2023.   \nSuite amdt n \u00b0 I-355 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "356": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-356 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 1 \u00e0 3 et 5 \u00e0 7 \nRemplacer le mot  : \nd\u00e9duction  \npar le mot  : \nprovision  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019apporter une pr \u00e9cision sur la nature fiscale et comptable de la \nd\u00e9duction mise en place par l \u2019articl e 5 octotricies.  \nEn effet, le pr \u00e9sent dispositif instaure une d \u00e9duction fiscale dont l \u2019objet est d \u2019att\u00e9nuer les \ncons\u00e9quences de l \u2019appr\u00e9ciation de leurs stocks par les \u00e9leveurs de bovins laitiers et allaitants. Le \ndispositif adopt \u00e9 vise ainsi \u00e0 reporter l \u2019imposition d \u2019une partie de l \u2019augmentation de la valeur des \nstocks de vaches laiti \u00e8res et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d \u2019imposition r \u00e9sultant des \nr\u00e8gles de valorisation sp \u00e9cifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du  jour de la \nviande.   \nCe nouveau dispositif pr \u00e9sente des caract \u00e9ristiques tr \u00e8s proches de celles de la provision pour hausse \nde prix (PHP) vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article 39, 1 -5\u00b0 (11e \u00e0 14e al.) du CGI, laquelle constitue une provision \nr\u00e8glement \u00e9e au sens fiscal.  \nCette derni \u00e8re, applicable aux entreprises industrielles et commerciales, a pour seul objet de limiter \nles effets fiscaux de l \u2019augmentation de la valeur des stocks due principalement \u00e0 la flamb \u00e9e des \nmati\u00e8res premi \u00e8res, tout comme le pr \u00e9sent dispositif adopt \u00e9 pour les exploitants agricoles limitant les \ncons\u00e9quences de la valorisation fiscale du cheptel bovin.   \nSuite amdt n \u00b0 I-356 rect.  \n- 2 - \n \n En outre, \u00e0 l\u2019instar de la PHP, le montant de la provision fiscale d \u00e9ductible est plafonn \u00e9. De m \u00eame, \nelle est rapport \u00e9e de plein droit aux b \u00e9n\u00e9fices imposab les de l\u2019exercice en cours \u00e0 l\u2019expiration de la \nsixi\u00e8me ann \u00e9e suivant celle de sa constitution, sauf \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r \u00e9sultat avant cette \n\u00e9ch\u00e9ance.  \nCette d \u00e9duction impose un suivi \u00e0 l\u2019animal et donc le d \u00e9ploiement de diligences comptables \nimporta nte qui, par nature, ne peuvent \u00eatre extra -comptables.  \nIl est important que le r \u00e9sultat fiscal et comptable ne s \u2019\u00e9loignent pas trop l \u2019un de l \u2019autre quand la \nd\u00e9duction op \u00e9r\u00e9e est la cons \u00e9quence de la situation \u00e9conomique, \u00e0 l\u2019instar de la PHP.  \nEnfin, dans l a logique de l \u2019int\u00e9gration du Plan comptable agricole au Plan comptable g \u00e9n\u00e9ral (PCG) \nop\u00e9r\u00e9e en 2019 et 2020, il est primordial que les r \u00e8gles des entreprises agricoles suivent celles des \nautres entreprises. Ainsi, les agriculteurs ont la facult \u00e9 de cr \u00e9er des provisions, non seulement en \ncomptabilit \u00e9, mais \u00e9galement en fiscalit \u00e9, et la pr \u00e9sente d \u00e9duction doit donc s \u2019inscrire pleinement \ndans le corpus des r \u00e8gles comptables applicables \u00e0 toute entreprise.  \nC\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019instar du dispositif dont elle s \u2019inspire, cette provision doit \u00eatre comptabilis \u00e9e au \ntitre des \u00ab provisions r \u00e8glement \u00e9es \u00bb, cette inscription conditionnera sa d \u00e9ductibilit \u00e9 fiscale (cf. article \n313-1 du PCG).  \nAinsi, il est propos \u00e9 de pr \u00e9ciser le r \u00e9gime de la d \u00e9duction fiscale relative \u00e0 la valorisation des stocks \nde vaches laiti \u00e8res et allaitantes en qualifiant cette d \u00e9duction de provision r \u00e9glement \u00e9e au sens du \ndroit comptable. Il est pr \u00e9cis\u00e9 que cette qualification n \u2019emporte aucune cons \u00e9quence pour le budget de \nl\u2019Etat. \n ", "357": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signatair es. \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-357 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure D ARCOS et MM.   WATTEBLED  et Vincent LOUAULT  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 7 \nRemplacer ces alin \u00e9as par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nA. \u2013 Le 1 du I de l \u2019article  73 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au a, le montant  : \u00ab 28 612  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 56 239  \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Au b, les deux occurrences du montant  : \u00ab 28 612  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9es par le montant  : \u00ab 56 239  \u20ac \u00bb \net, \u00e0 la fin, le montant  : \u00ab 52 985  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 80 612  \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Au c, le montant  : \u00ab 35 924  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 63 551  \u20ac \u00bb, les deux occurrences du \nmontant  : \u00ab 52 985  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9es par le montant  : \u00ab 80 612  \u20ac \u00bb et, \u00e0 la fin, le montant  : \u00ab 79 \n478 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 107 105 \u20ac \u00bb ; \n4\u00b0 Au d, le monta nt : \u00ab 41 222  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 68 850  \u20ac \u00bb, les deux occurrences du \nmontant  : \u00ab 79 478  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9es par le montant  : \u00ab 107 105 \u20ac \u00bb et, \u00e0 la fin, le montant  : \u00ab 105 \n970 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 133 597  \u20ac \u00bb ; \n5\u00b0 Au e, le m ontant  : \u00ab 43 872  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant \u00ab 71 500 \u20ac \u00bb et \u00e0 la fin, le montant \n\u00ab 105 970  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 133 597  \u20ac \u00bb ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nUne entreprise agricole se doit d \u2019anticiper au mieux les variations de r \u00e9sultats, mais \u00e9galement les \nvariations de ses charges. Or, la r \u00e9currence des al \u00e9as climatiques s \u2019est amplifi \u00e9e ces derni \u00e8res ann \u00e9es \nrendant de plus en plus indispensable le pilotage \u00e9conomique pluriannuel des exploitations.  \nLa d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des \nrisques de l \u2019exploitation agricole, occupe d \u00e9sormais une place centrale dans les outils \u00e0 disposition \ndes exploitants, mais doit \u00eatre adapt \u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations agricoles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-357 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019\u00e9volution des plafonds de d \u00e9duction de l \u2019\u00e9pargne de pr \u00e9caution, propos \u00e9e \u00e0 l\u2019article 12 du projet de \nloi de finances et visant \u00e0 compenser la suppression partielle de la d \u00e9taxation du GNR, est insuffisante \npour absor ber en plus des charges suppl \u00e9mentaires en mati \u00e8re de carburants, les charges inh \u00e9rentes \u00e0 \nla volatilit \u00e9 des r \u00e9sultats agricoles.  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019augmenter les plafonds de d \u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution, \ntout en les rendant plus progr essifs, afin de r \u00e9pondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. \nL\u2019objectif est de parvenir \u00e0 100 % de d \u00e9duction potentielle jusqu \u2019\u00e0 56 239 \u20ac de r\u00e9sultat, puis d \u2019aller \nprogressivement jusqu \u2019\u00e0 71 500 \u20ac de d\u00e9duction dans la limite de 133 597 \u20ac de r\u00e9sultat.  \nLa suppression partielle de la d \u00e9taxation du GNR s \u2019ajoute \u00e0 la r\u00e9currence croissante des al \u00e9as \nclimatiques et leur amplitude. Ces ph \u00e9nom\u00e8nes n \u00e9cessitent une augmentation des seuils de d \u00e9duction \ncomme du plafond pluriannuel de d \u00e9duction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, \natteindre un niveau de d \u00e9duction \u00e0 m\u00eame de leur garantir un r \u00e9sultat moyen constant, gage de \nr\u00e9silience Cette  \u00e9volution permettra lors des tr \u00e8s bonnes ann \u00e9es d\u2019augmenter l \u2019\u00e9pargne d \u00e9di\u00e9e \u00e0 la \ngestion des risques de l \u2019exploitation, tout en limitant l \u2019impact fiscal et social de ces variations \ninhabituelles du revenu.  \nLe rel \u00e8vement du plafond pluriannuel de d \u00e9ductio n \u00e0 240 000 \u20ac, pour maintenir le ratio actuel, fait \nl\u2019objet d \u2019un amendement ind \u00e9pendant.  \nRappelons enfin que les sommes \u00e9pargn \u00e9es doivent \u00eatre utilis \u00e9es pour les besoins de l \u2019exploitation, \nfaisant de la constitution de cette \u00e9pargne un \u00e9l\u00e9ment de r \u00e9silience  d\u00e9terminant.  \n ", "358": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-358 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVAL IER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  29, apr \u00e8s le mot  : \u00ab articles  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots \u00ab 200 A,  \u00bb ; \n2\u00b0 Le A du  1 de l \u2019article  200 A est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 Les revenus fonciers g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par les parts des groupements vis\u00e9s au 4 \u00b0 du 1 de l \u2019article  793, pour \nla fraction correspondant aux biens vis \u00e9s au 3 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793, et par les biens donn \u00e9s \u00e0 bail dans \nles conditions vis \u00e9es au 3 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est d \u2019encourager le po rtage du foncier agricole par des investisseurs \next\u00e9rieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est tr \u00e8s faible par nature, en \nraison notamment de l \u2019imposition importante affect \u00e9e \u00e0 ces biens (bar \u00e8me progressif de l \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu et pr \u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 hauteur de 17,2%).  \nDe ce fait, il est primordial d \u2019attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi \nall\u00e9ger le co \u00fbt d\u2019installation d \u2019un nouvel exploitant. Le foncier qui sera lou \u00e9 \u00e0 ce nouvel exploita nt, \npar bail \u00e0 long terme ou par bail cessible, diminuera m \u00e9caniquement le co \u00fbt de la reprise pour le \nnouvel install \u00e9. A l \u2019heure o \u00f9 les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les co \u00fbts \nd\u2019emprunt tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9s et le renouvellement de nombre d \u2019exploitations imminent, il est urgent de \nfavoriser le portage du foncier \u00e0 tout type d \u2019investisseurs.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc d \u2019imposer les revenus fonciers issus de la location de biens \nruraux par bail \u00e0 long terme et par bail cessible au titre du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique.  \n ", "359": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-359 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et M.  WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 136-8 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale es t ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au III  ter, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab III bis \u00bb est remplac \u00e9e par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab , III bis, IV et  V \u00bb ; \n2\u00b0 Les IV et  V sont ainsi r \u00e9tablis  : \n\u00ab IV. \u2013 Par d \u00e9rogation au  I et au  V, sont \u00e9galement assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux \nde 3,8 %, les revenus mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 per \u00e7us par les personnes percevant par ailleurs \ndes revenus mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 4\u00b0 du II de l \u2019article  L. 136-1-2 et dont  : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, les revenus d \u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du code g \u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts per \u00e7us \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e exc \u00e8dent 11 128 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n2 971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La  R\u00e9union, les \nmontants des revenus sont fix \u00e9s \u00e0 13 167 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 3  268 \u20ac pour la premi \u00e8re \ndemi -part et 2  971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane \net Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 13 768 \u20ac, 3 417 \u20ac et 2 971 \u20ac ; \n\u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, les revenus d \u00e9finis au  IV du m \u00eame article  1417 pe r\u00e7us l\u2019avant -derni \u00e8re ou \nl\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e sont inf \u00e9rieurs \u00e0 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s \nde 3 884  \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, \nles montants des revenus sont f ix\u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la \npremi \u00e8re demi -part et 3  884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour \nla Guyane et Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac. \n\u00ab V. - Par d \u00e9rogation au I, sont assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux de 6,6  %, les revenus \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 du pr \u00e9sent code per \u00e7us par les personnes dont les revenus de \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e, d\u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, exc \u00e8dent 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de 3  884 \u20ac pour \nchaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, les montants des \nrevenus sont fix \u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la premi \u00e8re demi -part et \n3 884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane et Mayotte, \nces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-359 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, sont inf \u00e9rieurs \u00e0 22 580 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n6 028 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe foncier non b \u00e2ti, dans sa diversit \u00e9 (terres arables, prairies, zones humides, for \u00eats) constitue une \nressource tr\u00e8s pr\u00e9cieuse dans le cadre du  maintien de la biodiversit \u00e9, mais \u00e9galement en termes de \ncaptation de carbone.  \nToutefois, ce foncier fait l \u2019objet d \u2019une taxation tr \u00e8s d\u00e9favorable, compar \u00e9e \u00e0 celle des valeurs \nmobili \u00e8res, entra \u00eenant math \u00e9matiquement un rende ment tr \u00e8s faible, voire n \u00e9gatif dans certains cas.  \nCela conduit \u00e0 une tentation de plus en plus grande d \u2019artificialiser ces terres, dans l \u2019optique de vendre \nau prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir. \nOr, pour un grand nombre de retrait \u00e9s agricoles, \u00e0 la pension tr \u00e8s mo deste, les terres ont repr \u00e9sent\u00e9, \npendant leur p \u00e9riode d \u2019activit \u00e9, leur outil de travail, et repr \u00e9sentent d \u00e9sormais, \u00e0 la retraite, un \ncompl \u00e9ment de revenu indispensable.  \nPlus du tiers des retrait \u00e9s agricoles per \u00e7oivent aujourd \u2019hui la pension minimum, d \u2019un montant \nde 1138,63  \u20ac net par mois. Ce sont donc pour ces retrait \u00e9s qu\u2019il faut adapter les pr \u00e9l\u00e8vements sociaux \ngrevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.  \nAinsi, l \u2019alignement des taux de pr \u00e9l\u00e8vements sociaux de ces revenus f onciers, sur ceux appliqu \u00e9s aux \nretrait \u00e9s, permettrait de reconna \u00eetre la vraie nature de ces revenus, \u00e0 savoir celle d \u2019un compl \u00e9ment de \nretraite, et non celui d \u2019un investissement \u00e0 caract \u00e8re patrimonial.  \nPour ne pas d \u00e9naturer la mesure, il est important de  circonscrire le b \u00e9n\u00e9fice de ces taux r \u00e9duits de CSG \naux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que ne soient vis \u00e9s que les \npropri \u00e9taires les plus modestes.  \n ", "360": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-360 rect. bi s \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   M\u00c9DEVIELLE  et CAPUS, Mme  PAOLI -GAGIN, MM.   CHEVALIER, CHASSEING  et BRAULT, \nMme  Laure DARCOS et MM.   WATTEBLED  et Vincent LOUAULT  \n___________ ______  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les plus -values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d \u2019une entreprise individuelle r \u00e9alisant \nune activit \u00e9 agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalit \u00e9 des \n\u00e9l\u00e9ments de son patrimoine professionnel, ne pr \u00e9sentant pas le caract \u00e8re de bra nche compl \u00e8te \nd\u2019activit \u00e9, au profit de jeunes agriculteurs vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  D 343 -3 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I, sous r \u00e9serve de remplir les conditions du \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultan t pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa transmission, comme l \u2019insta llation, doivent \u00eatre soutenues par des leviers fiscaux qui participent \u00e0 \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier d \u2019agriculteur, et qui doivent \u00eatre adapt \u00e9s \u00e0 la diversit \u00e9 des profils \nd\u2019entrepreneurs et de projets \u00e9conomiques.  \nDans l \u2019objectif de soutenir les projets de t ransmission, il est propos \u00e9 de faire \u00e9voluer les dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration des plus -values professionnelles en permettant d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration \ndes plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession d \u2019une exploitation agricole \u00e0 plusieurs jeunes agr iculteurs \n(500 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration totale ou 1 000 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration partielle).  \nEn effet, actuellement, pour pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values, la transmission doit \nporter soit sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \u00e9l\u00e9ments caract \u00e9ristiques de l \u2019entreprise  individuelle ou sur des droits \net parts d \u00e9tenus par l \u2019associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 soit sur une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9. \nL\u2019actuelle r \u00e9daction de l \u2019article contraint les exploitants agricoles dont d \u2019exploitation ne peut \u00eatre \ndivis \u00e9e en branches d \u2019activit \u00e9s \u00e0 c\u00e9der la totalit \u00e9 de leur exploitation \u00e0 un unique cessionnaire pour \npouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des dispositions fiscales favorables alors qu \u2019ils sont de plus en plus souvent \nsollicit \u00e9s pour c \u00e9der leur exploitation \u00e0 diff\u00e9rents repreneurs. Les nouveaux install \u00e9s et plus largement  \nSuite amdt n \u00b0 I-360 rect. bis  \n- 2 - \n \n les jeunes agriculteurs ne sont pas en mesure d \u2019absorber des investissements d \u2019une telle ampleur \nr\u00e9duisant par cons \u00e9quent le nombre de candidats \u00e0 la reprise totale des exploitations agricoles.  \nD\u00e8s lors, afin d\u2019encourager le renouvellem ent des g \u00e9n\u00e9rations, le pr \u00e9sent amendement modifie le \ntexte afin d \u2019accorder au c \u00e9dant le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son \nexploitation en vue d \u2019une cession r \u00e9partie entre diff \u00e9rents repreneurs tous jeunes agriculteurs.  \n \n ", "361": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-361 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de LEGGE, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE  et KLINGER, Mme  IMBERT, MM.   MOUILLER, SAURY  et \nBOUCHET, Mme  JOSEPH, M.  Henri LEROY, Mme  BERTHET, MM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, \nSAUTAREL  et SOMON, Mme  CARR\u00c8RE -G\u00c9E, M.  CHATILLON, Mmes   LASSARADE, Marie \nMERCIER  et DUMAS, M.  DARNAUD, Mme  MULLER -BRONN, MM.   CADEC, PAUL, BELIN, GENET  et \nCUYPERS, Mme  VENTALON et MM.   RAPIN, TABAROT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  199 terdecies -0 AA est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation au  1\u00b0 du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts , les \ncontribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leu r imp \u00f4t sur \nle revenu \u00e9gale \u00e0 25 % des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire au capital des \nentreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1 du VI de l \u2019article  199 t erdecies -0 A est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nLes entreprises solidaires agr \u00e9\u00e9es \u00ab entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale  \u00bb (ESUS) mobilisent \nl\u2019\u00e9pargne citoyenne gr \u00e2ce au dispositif d \u2019incitation fiscale IR -PME -ESUS. Fix \u00e9 \u00e0 18% et index \u00e9 sur le \ntaux de l \u2019IR PME (incita tion \u00e0 l\u2019investissement dans les petites et moyennes entreprises), ce taux a \u00e9t\u00e9 \nport\u00e9 \u00e0 25% chaque ann \u00e9e depuis 2020.  \nLe co \u00fbt du dispositif est de 2,5M \u20ac par an.  Gr\u00e2ce \u00e0 cette incitation, les entreprises solidaires peuvent \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019investissements importants  : en 2022, l \u2019\u00e9pargne collect \u00e9e directement par les entreprises \nsolidaires a cr \u00fb de +9%, passant de 908M \u20ac \u00e0 991M \u20ac. \nCette incitation diff \u00e8re de cel le d\u00e9di\u00e9e aux PME. Tandis que les PME ont besoin de ressources \nprincipalement \u00e0 l\u2019amor \u00e7age, et peuvent se r \u00e9v\u00e9ler lucratives, les ESUS n \u2019ont qu \u2019une tr \u00e8s faible \nrentabilit \u00e9 du fait de leur lucrativit \u00e9 limit \u00e9e : elles r \u00e9investissent tout ou une grande partie  de leurs \nb\u00e9n\u00e9fices dans la poursuite de leur mission d \u2019utilit \u00e9 sociale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-361 rect. bis  \n- 2 - \n \n Dans un contexte d \u2019inflation et de remont \u00e9e des taux, les entreprises ESUS sont encore moins \nattractives financi \u00e8rement, malgr \u00e9 leur fort impact social et environnemental. Revenir \u00e0 un taux de \n18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour un grand nombre d \u2019entreprises ESUS, qui verraient \nleur collecte baisser fortement. Certaines entreprises solidaires, d \u00e9j\u00e0 sorties du dispositif en raison de \nleur \u00e2ge, ont pu observer des baisses de col lecte jusqu \u2019\u00e0 40%.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler les taux de l \u2019IR PME et de l \u2019IR PME ESUS, afin de \npouvoir traiter s \u00e9par\u00e9ment deux dispositifs de nature diff \u00e9rente, et propose de maintenir le taux \nd\u2019incitation \u00e0 25%.  \n  \n ", "362": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-362 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de LEGGE, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE  et KLINGER, Mme  IMBERT, MM.   MOUILLER, SAURY  et \nBOUCHET, Mme  JOSEPH, M.  Henri LEROY, Mme  BERTHET, MM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, \nSAUTAREL, SOMON  et POINTEREAU, Mme  CARR\u00c8RE -G\u00c9E, M.  CHATILLON, Mmes   LASSARADE, \nMarie MERCIER  et DUMAS, M.  DARNAUD, Mme  MULLER -BRONN, MM.   CADEC, PAUL, BELIN, \nGENET  et CUYPERS , Mme  VENTALON et MM.   RAPIN, TABAROT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article 199 terdecies -0 AA est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation au  1\u00b0 du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts , les \ncontribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur imp \u00f4t sur \nle revenu \u00e9gale \u00e0 25 % des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire au capital des \nentreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail pour les \nversements effectu \u00e9s jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.  \u00bb \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1 du VI de l \u2019article  199 terdecies -0 A est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du ti tre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement de repli vise \u00e0 maintenir le taux bonifi \u00e9 \u00e0 25% pour les \u00e9pargnants des ESUS -PME, \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.  \n ", "363": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-363 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON, BRUYEN  et CHATILLON, Mme  DUMAS et MM.   KLINGER, Henri LEROY, MILON, \nPANUNZI  et SIDO  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5, ins \u00e9rer l\u2019article  suivant  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1 quater de l \u2019article  93, il est ins \u00e9r\u00e9 un ali n\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u2026. Les associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme, par actions simplifi \u00e9es, \u00e0 \nresponsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en commandite par actions peuvent demander que leurs revenus provenant \nde l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de la soci \u00e9t\u00e9 soient soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, selon \nles r\u00e8gles pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  62 du pr \u00e9sent code, m \u00eame en l \u2019absence de lien de subordination avec la \nsoci\u00e9t\u00e9 au titre de cette activit \u00e9. \n\u00ab La demande doit \u00eatre adress \u00e9e au service des imp \u00f4ts du li eu d\u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 avant le  1er mars \nde l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est \u00e9tablie. L \u2019option demeure valable tant \nqu\u2019elle n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 express \u00e9ment d \u00e9nonc \u00e9e dans les m \u00eames conditions  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 l\u2019article  204 C, au 5 \u00b0 du 2 de  l\u2019article  204 G et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du 5 de l \u2019article  1663 C, les \nmots  : \u00ab et 1 quater  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , 1 quater et  1 quinquies  \u00bb. \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues ou r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement permet aux associ \u00e9s d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib \u00e9ral (SEL) de pouvoir \ncontinuer \u00e0 d\u00e9clarer leur revenu dans les traitements et salaires et ne pas \u00eatre oblig \u00e9 de faire une \nd\u00e9claration BNC.  \nCette mesure fait l \u2019unanimit \u00e9, notamment au sein de la profession des Biologistes m \u00e9dicaux, afin \nd\u2019\u00e9viter un changement de statut fiscal qui tend vers de la complexit \u00e9 administrative.  \nUn changement de doctrine imposerait obligatoirement une d \u00e9claration \u00ab BNC \u00bb en 2035 pour les \ntravailleurs non -salari \u00e9s, or nombreux sont ceux \u00e0 \u00eatre en d \u00e9claration \u00ab traitement et salaire \u00bb en 2042.  \nSuite amdt n \u00b0 I-363 rect.  \n- 2 - \n \n Cette \u00e9volution entra \u00eenerait non seulement cette importante complexit \u00e9 administrative mais aussi un \nsurco \u00fbt obligatoire de tenue d \u2019une comptabilit \u00e9, exactement comme une entrepr ise. \nEn effet, le r \u00e9gime d \u2019imposition des r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues par les associ \u00e9s d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice \nlib\u00e9ral (SEL) au titre de l \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de cette m \u00eame soci \u00e9t\u00e9 fait l \u2019objet de \ndispositions doctrinales ambigu \u00ebs lesquelles  sont, par ailleurs, par certains aspects, contradictoires \navec la jurisprudence r \u00e9cente du Conseil d \u2019\u00c9tat. \nAfin de clarifier le r \u00e9gime d \u2019imposition de ces r \u00e9mun\u00e9rations, de mettre fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique \nactuelle et de pr \u00e9server la situation des cont ribuables concern \u00e9s, le pr \u00e9sent article propose :  \n- de pr \u00e9ciser que les r \u00e9mun\u00e9rations des associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme \n(SELAFA), par actions simplifi \u00e9es (SELAS), \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e (SELARL) ou en commandite \npar actions (SEL CA), allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de ces m \u00eames \nsoci\u00e9t\u00e9s, en principe imposables dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, sont impos \u00e9es \ndans la cat \u00e9gorie des traitements et salaires en pr \u00e9sence d \u2019un lien de subordi nation - au sens de la \njurisprudence de la Cour de cassation en mati \u00e8re sociale - entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titre de \nl\u2019exercice de cette activit \u00e9 ; \n- de pr \u00e9voir la possibilit \u00e9, pour ces m \u00eames associ \u00e9s, d\u2019opter pour l \u2019imposition pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 62 du \nCGI pour ces r \u00e9mun\u00e9rations lorsque l \u2019absence de lien de subordination entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au \ntitre de l \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale conduit \u00e0 l\u2019imposition des r \u00e9mun\u00e9rations aff \u00e9rentes dans la \ncat\u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Cette option serait tacitement reconductible.  \nS\u2019agissant des associ \u00e9s g\u00e9rants majoritaires de SELARL et des associ \u00e9s g\u00e9rants de SELCA, les r \u00e8gles \npr\u00e9c\u00e9dentes s \u2019appliqueraient aux r \u00e9mun\u00e9rations qui leur sont allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une \nactivit \u00e9 lib\u00e9rale, lorsq u\u2019elles peuvent \u00eatre distingu \u00e9es des r \u00e9mun\u00e9rations qu \u2019ils per \u00e7oivent au titre de \nleurs fonctions de g \u00e9rance, conform \u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d \u2019\u00c9tat. Dans le cas contraire, \nelles demeureraient impos \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 62 d u code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI).  \nLes r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues \u00e8s qualit \u00e9s par les associ \u00e9s g\u00e9rants majoritaires de SELARL et les associ \u00e9s \ng\u00e9rants de SELCA demeureraient impos \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues par l \u2019article 62 pr \u00e9cit\u00e9. De \nm\u00eame, les r \u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues \u00e8s qualit \u00e9s par les associ \u00e9s dirigeants de SELAS et de SELAFA \nainsi que par les associ \u00e9s g\u00e9rants minoritaires de SELARL continueraient \u00e0 \u00eatre impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 80 ter du CGI, i.e. comme des traitements et salaires  \n ", "364": " \n \nNb : La pr\u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-364 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de LEGGE, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE, Jean -Baptiste BLANC  et KLINGER,  Mme  IMBERT, \nMM.   MOUILLER, SAURY  et BOUCHET, Mme  JOSEPH, M.  Henri LEROY, Mme  BERTHET, \nMM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL  et SOMON, Mme  CARR\u00c8RE -G\u00c9E, M.  CHATILLON, \nMmes   LASSARADE, Marie MERCIER  et DUMAS, M.  DARNAUD, Mme  MULLER -BRONN, \nMM.   CADEC, PAUL , BELIN, GENET  et CUYPERS, Mme  VENTALON et MM.   RAPIN, TABAROT  et \nGREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1 du I de l \u2019article  199 terde cies-0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux  : \u00ab 18 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 25 % \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue a u chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes fonci \u00e8res solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d \u2019agir en faveur de \npersonnes en fragilit \u00e9 et sont soumises \u00e0 de fortes contr aintes : interdiction de distribuer des \ndividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les fonci \u00e8res solidaires poursuivent un \nobjectif de lutte contre les situations d \u2019exclusion, et leurs activit \u00e9s en faveur du logement tr \u00e8s social \nn\u00e9cessi tent des investissements en fonds propres importants et patients.  \nLes souscriptions au capital des fonci \u00e8res solidaires disposant du mandat SIEG b \u00e9n\u00e9ficient de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI). Cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est justifi \u00e9e par la finalit \u00e9 sociale des activit \u00e9s des fonci \u00e8res SIEG et a \nvocation \u00e0 promouvoir l \u2019investissement solidaire.  \nMettre \u00e0 fin \u00e0 ce taux bonifi \u00e9 et revenir \u00e0 18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour les \nentreprises solidaires   \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 maintenir un taux \u00e0 25%.  \n ", "365": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-365 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de LEGGE, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE, Jean -Baptiste BLANC  et KLINGER, Mme  IMBERT, \nMM.   MOUILLER, SAURY  et BOUCHET, Mme  JOSEPH, M.  Henri LEROY, Mme  BERTHET, \nMM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL, SOMON  et POINTEREAU, Mme  CARR\u00c8RE -G\u00c9E, \nM. CHATILLON, Mmes   LASSARADE, Marie MERCIER  et DUMAS, M.  DARNAUD, \nMme  MULLER -BRONN, MM.   CADEC, PAUL, BELIN, GENET  et CUYPERS, Mme  VENTALON et \nMM.   RAPIN, TABAROT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019articl e 5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au IV de l \u2019article  157 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020, \nl\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025  \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement de repli vise \u00e0 prolong er le taux bonifi \u00e9 \u00e0 25% pour les investisseurs dans les \nfonci \u00e8res solidaires SIEG, jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.  \n ", "366": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectifi cation porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-366 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de LEGGE, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE  et KLINGER, Mme  IMBERT, MM.   MOUILLER, SAURY, \nBOUCHET  et Henri LEROY, Mme  BERTHET, MM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL  et \nSOMON, Mme  CARR\u00c8RE -G\u00c9E, M.  CHATILLON, Mmes   LAS SARADE, Marie MERCIER  et DUMAS, \nM. DARNAUD, Mme  MULLER -BRONN, MM.   CADEC, PAUL, BELIN, GENET  et CUYPERS, \nMme  VENTALON et MM.   RAPIN, TABAROT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un ar ticle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019exception des soci \u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale, ayant concl u une convention tenant lieu de mandat de service d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \ng\u00e9n\u00e9ral au sens de l \u2019article  4 de la d \u00e9cision 2012/21/UE conform \u00e9ment au  4\u00b0 du II de l \u2019article  199 \nterdecies -0 AB du pr \u00e9sent code  \u00bb ; \n2\u00b0 Au b, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusion  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et la m \u00eame exception  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes imp ositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise s \u2019assurer que les fonci \u00e8res solidaires SIEG puissent b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif du \nremploi de produit cession.  \nDans le cas d \u2019une cession de titres de soci \u00e9t\u00e9, un chef d \u2019entreprise peut b \u00e9n\u00e9ficier  d\u2019un report \nd\u2019imposition ou d \u2019une exon \u00e9ration sur la plus -value de cession, \u00e0 condition qu \u2019il r\u00e9investisse le \nproduit de cette cession, gr \u00e2ce au dispositif de \u00ab remploi de produit cession  \u00bb. Ce dispositif vise \u00e0 \nstimuler l \u2019investissement, en encourageant les investisseurs \u00e0 remployer rapidement leur capital.  \nCependant, toutes les structures ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ces r \u00e9investissements. En effet, les \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re en sont exclues. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter l \u2019optimisation \nfiscale abusive, la fiscalit \u00e9 des cessions de parts sociales \u00e9tant plus avantageuse que la fiscalit \u00e9 de \ncession d \u2019immeubles. Cependant, \u00e0 la diff \u00e9rence des textes r \u00e9gissant les dispositifs de r \u00e9duction \nd\u2019IRPP, ou les droits de mutation, il n \u2019existe pas d \u2019exception \u00e0 cette exclusion pour les entreprises \nsolidaires. Les entreprises solidaires \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re sont donc exclues du dispositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-366 rect. bis  \n- 2 - \n \n Certaines fonci \u00e8res solidaires se sont vues confier par l \u2019Etat fran \u00e7ais un mandat de SIEG (Service \nd\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique G \u00e9n\u00e9ral), et mobilisent \u00e9galement de l \u2019\u00e9pargne solidaire gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \nESUS (entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale). Ces fonci \u00e8res int \u00e8grent des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s \nsocial au sens de l \u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l\u2019habitation, et leur statut de SIEG \nest proche d \u2019une d \u00e9l\u00e9gation de service social. A ce titre, leur activit \u00e9 est tr \u00e8s encadr \u00e9e. \nConditionner l \u2019ouverture du remploi de produit cession \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment SIEG permettrait d \u2019ajouter une \ngarantie suppl \u00e9mentaire q ue ce dispositif n \u2019est pas d \u00e9tourn \u00e9 pour financer des activit \u00e9s de gestion de \npatrimoine immobilier.  \n  \n  \n ", "367": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-367 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N  D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de LEGGE, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE  et KLINGER, Mme  IMBERT, MM.   MOUILLER, SAURY  et \nBOUCHET, Mme  JOSEPH, M.  Henri LEROY, Mme  BERTHET, MM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, \nSAUTAREL  et SOMON, Mme  CARR\u00c8RE -G\u00c9E, M.  CHATILLON, Mmes   LASSARADE, Marie \nMERCIER  et DUMAS, M.  DARNAUD, Mme  MULLER -BRONN, MM.   CADEC, PAUL, BELIN, GENET  et \nCUYPERS, Mme  VENTALON et MM.   RAPIN, TABAROT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \napr\u00e8s les mots  : \u00ab soci\u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res qui remplissent les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 , au a du 2 \u00b0 et aux \n3\u00b0 et 4\u00b0 du 1 du II de l \u2019article  199 terdecies -0 AB  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab les entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale au sens de l \u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concu rrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 harmoniser le r \u00e9gime des droits de mutation pour les acteurs de l \u2019immobilier \u00e0 \nvocation sociale.  \nLes fonci \u00e8res solidaires sont des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s social au sens de \nl\u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l\u2019habitation, qui mobilisent de l \u2019\u00e9pargne solidaire \ngr\u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale \u00bb d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L 3332 -17-1 du code du \ntravail.  \nLes cessions de droits sociaux sont soumises \u00e0 un droit d\u2019enregistrement dont le taux est fix \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article 726 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Actuelle ment, des acteurs op \u00e9rant sur un m \u00eame march \u00e9 de \nr\u00e9f\u00e9rence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d \u2019enregistrement diff \u00e9rents. En \neffet, les organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 (HLM) et les soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte exer \u00e7ant \nune activ it\u00e9 de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises \u00e0 un droit \nd\u2019enregistrement de 0,1%. Depuis l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re, les fonci \u00e8res solidaires sous mandat SIEG ont \n\u00e9galement acc \u00e9d\u00e9 \u00e0 ce m \u00eame taux de 0,1%.  \nCependant, d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re agissant dans l \u2019immobiliser social ou \nl\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, et \u00e0 ce titre agr \u00e9\u00e9es ESUS, sont soumises \u00e0 un taux de 5%. C \u2019est le cas, \npar exemple, de Solifap, soci \u00e9t\u00e9 d\u2019investissements solidaires cr \u00e9\u00e9e par la Fondation Abb \u00e9 Pierre avec  \nSuite amdt n \u00b0 I-367 rect. bis  \n- 2 - \n \n pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal -logement, en appuyant \nl\u2019action des porteurs de projet locaux et des associations sociales ou d \u2019Emma \u00fcs Epargne Solidaire, \nfonci \u00e8re dont l \u2019activit \u00e9 vise \u00e0 financer la c r\u00e9ation ou la r \u00e9novation de lieux d \u2019activit \u00e9s pour les \nstructures de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, en particulier du Mouvement Emma \u00fcs. \nCes structures sont aujourd\u2019hui p \u00e9nalis \u00e9es en raison de leur activit \u00e9 dont la lucrativit \u00e9 est limit \u00e9e \n(gestion immobil i\u00e8re \u00e0 vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d \u2019activit \u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \nl\u2019insertion socio -professionnelle pour Emma \u00fcs Epargne) qui rend difficile leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. \nEn compensation, elles devraient pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des m \u00eames conditions que  les fonci \u00e8res \nsolidaires SIEG, m \u00e9canisme dont elles ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier car n \u2019exer\u00e7ant pas l\u2019une des activit \u00e9s \nmentionn \u00e9es au 1 \u00b0 ou au 3 \u00b0 de l\u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l\u2019habitation. En effet, \nl\u2019utilit \u00e9 sociale de leurs activ it\u00e9s, ainsi que leur lucrativit \u00e9, sont garanties par l \u2019agr\u00e9ment ESUS et \njustifient leur rattachement au r \u00e9gime des HLM et des fonci \u00e8res solidaires plut \u00f4t que des soci \u00e9t\u00e9s \ncommerciales traditionnelles.   \n  \n ", "368": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur l a liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-368 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. de LEGGE, Mme  DREXLER, MM.   Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE  et KLINGER, Mme  IMBERT, \nMM.   MOUILLER, SAURY, BOUCHET  et Henri LE ROY, Mmes   BERTHET  et LAVARDE, \nMM.   PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL, SOMON  et CHATILLON, Mmes   LASSARADE, \nMarie MERCIER  et DUMAS, M.  DARNAUD, Mme  MULLER -BRONN, MM.   CADEC, PAUL, BELIN, \nGENET  et CUYPERS, Mme  VENTALON et MM.   RAPIN, TABAROT  et GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 1 du C du II de l \u2019article  146 de la loi n \u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de \nfinances po ur 2020 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La valeur locative des locaux d \u2019habitation qui pr \u00e9sentent des caract \u00e9ristiques exceptionnelles \nmentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du A du pr \u00e9sent II est d \u00e9termin \u00e9e par voie d \u2019appr\u00e9ciation directe, en appliquant \u00e0 la \nvaleur v \u00e9nale de la propri \u00e9t\u00e9 ou fraction de propri \u00e9t\u00e9, telle qu \u2019elle serait constat \u00e9e si elle \u00e9tait libre de \ntoute location ou occupation \u00e0 la date de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au 2 du pr \u00e9sent C, un taux d \u00e9termin \u00e9 de \nfa\u00e7on qu \u2019au niveau national, la variation de l \u2019ensemble des valeurs locativ es de ces locaux, du fait de \nla r\u00e9vision, soit au plus \u00e9gale \u00e0 celle de l \u2019ensemble des valeurs locatives des locaux d \u2019habitation. Ces \ndeux variations sont appr \u00e9ci\u00e9es d\u2019apr\u00e8s des \u00e9chantillons nationaux. Le taux ainsi d \u00e9termin \u00e9 ne peut \nexc\u00e9der 4  % de la vale ur v\u00e9nale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 146 de la loi de finances pour 202 0 a pr \u00e9vu que la valeur locative des locaux d \u2019habitation \u00e0 \ncaract \u00e8re exceptionnel serait d \u00e9duite de leur valeur v \u00e9nale en lui en appliquant un taux de 8 %, chiffre \nimpos \u00e9 de mani \u00e8re arbitraire.  \nCe taux de 8 % est en effet manifestement irr \u00e9aliste et excess if, notamment pour les monuments \nclass \u00e9s ou inscrits.   \nSuite amdt n \u00b0 I-368 rect. bis  \n- 2 - \n \n Les \u00e9tudes qui ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es font apparaitre que ces b \u00e2timents, souvent situ \u00e9s en zone rurale o \u00f9 \nla demande locative de b \u00e2timents de grande taille est faible, et g \u00e9n\u00e9rant des contraintes on \u00e9reuses de \nchauffage et d \u2019entretien, ne sauraient \u00eatre lou \u00e9s sur la base d \u2019une rentabilit \u00e9 de 8%.  \nL\u2019analyse de toutes les charges et contraintes qui p \u00e8sent sur ces monuments fait que leur valeur \nlocative brute est inf \u00e9rieure \u00e0 4 %. \nIl para \u00eet donc \u00e9quitable et s ouhaitable pour le patrimoine de notre pays, de plafonner \u00e0 ce niveau le \ntaux qui sera retenu.  \nIl importe d \u2019\u00e9viter un alourdissement de la charge de taxe fonci \u00e8re des monuments historiques, car il \ncompromettrait le financement des travaux n \u00e9cessaires, et d \u00e9couragerait les \u00e9ventuels repreneurs. \nAussi est -il propos \u00e9 de fixer le taux applicable aux valeurs v \u00e9nales \u00e0 un niveau tel que la variation de \nl\u2019ensemble des valeurs locatives des locaux d \u2019habitation \u00e0 caract \u00e8re exceptionnel, du fait de la \nr\u00e9vision, ne pu isse exc \u00e9der la variation de l \u2019ensemble des valeurs locatives des locaux d \u2019habitation.   \n ", "369": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-369 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS, M.  CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 5  UNVICIES  \nI. \u2013 Remplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2025  \npar les mots  : \n2028, ainsi qu \u2019au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es post \u00e9rieurement lorsque celles -ci se rapportent \u00e0 des \njeux vid \u00e9o pour l esquels l \u2019agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant cette date  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2027, un rapport \u00e9valuant les \nprincipales caract \u00e9ristiques du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 unvicies borne le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur des cr \u00e9ateurs de jeux vid \u00e9o aux d \u00e9penses \nengag \u00e9es avant le 31 d \u00e9cembre 2025. S \u2019il peut sembler logique de pr \u00e9voir une clause de revoyure \npour cet avantage fiscal consenti aux entreprises, conform \u00e9ment \u00e0 la doctrine de Bercy, ce bornage \nappara \u00eet bien trop anticip \u00e9 et menace les cycles de d \u00e9veloppement de la fili \u00e8re. \nL\u2019industrie du jeu vid \u00e9o, premi \u00e8re industrie cr \u00e9ative et culturelle, est caract \u00e9ris\u00e9e par des cycles de \nproduction longs et ambitieux : les entreprises concern \u00e9es ont donc tout particuli \u00e8rement besoin \nd\u2019avoir de la visibilit \u00e9 sur la consistance du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t dont elles pourront b \u00e9n\u00e9ficier, et ce sur \ntoute la dur \u00e9e de leur projet. A d \u00e9faut, elles risqueraient de renoncer \u00e0 ces projets ou, \u00e0 tout le moins, \nde les localiser en dehors du territoire national.  \nCe dispositif fiscal p ermet \u00e0 la France de poss \u00e9der un vivier d \u2019emploi de plus de 20 000 personnes en \nFrance et de centaines d \u2019entreprises sur l \u2019ensemble du territoire, mais \u00e9galement de se positionner en \nleader en Europe en mati \u00e8re de production. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un outil  de politique d \u2019attractivit \u00e9 qui \npermet \u00e0 des champions nationaux et des acteurs internationaux importants de s \u2019ancrer sur le territoire \nnational dans un \u00e9cosyst \u00e8me ultra concurrentiel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-369 \n- 2 - \n \n Le secteur, le Gouvernement et les administrations de tutelles (CNC et  DGE) s\u2019accordent \u00e0 \nreconnaitre sa coh \u00e9rence, notamment \u00e0 la suite de la modification du bar \u00e8me d \u2019attribution en 2022 et \nde la validation par la commission europ \u00e9enne du nouveau bar \u00e8me de cette aide d \u2019Etat culturelle \nexceptionnelle jusqu \u2019\u00e0 2028.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose trois actions pour am \u00e9liorer ce dispositif sans impacter les \nentreprises fran \u00e7aises et d \u00e9stabiliser l \u2019attractivit \u00e9 de notre territoire pour la premi \u00e8re industrie \nculturelle et cr \u00e9ative :  \n- porter le bornage du dispositif au 31 d \u00e9cembre 2028  ; \n- ne pas appliquer ce bornage aux jeux vid \u00e9o pour lesquels l \u2019agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le \n31 d\u00e9cembre 2026, afin de ne pas cr \u00e9er de r \u00e9troactivit \u00e9 de la loi  ; \n- pr\u00e9voir un rapport d \u2019\u00e9valuation par le Gouvernement, sur la base duquel la prorogation du dispositif \npourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e. \n ", "370": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-370 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS, M.  CAPU S et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 5  UNVICIES  \nI. \u2013 Remplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2025  \npar les mots  : \n2027, ainsi qu \u2019au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es post \u00e9rieurement lorsque celles -ci se rapportent \u00e0 des \njeux vid \u00e9o pour lesquels l \u2019agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant cette date  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2026, un rapport \u00e9valuant les \nprincipales caract \u00e9ristiques du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 unvicies borne le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur des cr \u00e9ateurs de jeux vid \u00e9o aux d \u00e9penses \nengag \u00e9es avant le 31 d \u00e9cembr e 2025. S \u2019il peut sembler logique de pr \u00e9voir une clause de revoyure \npour cet avantage fiscal consenti aux entreprises, conform \u00e9ment \u00e0 la doctrine de Bercy, ce bornage \nappara \u00eet bien trop anticip \u00e9 et menace les cycles de d \u00e9veloppement de la fili \u00e8re. \nL\u2019indust rie du jeu vid \u00e9o, premi \u00e8re industrie cr \u00e9ative et culturelle, est caract \u00e9ris\u00e9e par des cycles de \nproduction longs et ambitieux : les entreprises concern \u00e9es ont donc tout particuli \u00e8rement besoin \nd\u2019avoir de la visibilit \u00e9 sur la consistance du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t dont elles pourront b \u00e9n\u00e9ficier, et ce sur \ntoute la dur \u00e9e de leur projet. A d \u00e9faut, elles risqueraient de renoncer \u00e0 ces projets ou, \u00e0 tout le moins, \nde les localiser en dehors du territoire national.  \nCe dispositif fiscal permet \u00e0 la France de poss \u00e9der un vi vier d \u2019emploi de plus de 20 000 personnes en \nFrance et de centaines d \u2019entreprises sur l \u2019ensemble du territoire, mais \u00e9galement de se positionner en \nleader en Europe en mati \u00e8re de production. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un outil de politique d \u2019attractivit \u00e9 qui \npermet \u00e0 des champions nationaux et des acteurs internationaux importants de s \u2019ancrer sur le territoire \nnational dans un \u00e9cosyst \u00e8me ultra concurrentiel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-370 rect.  \n- 2 - \n \n Le secteur, le Gouvernement et les administrations de tutelles (CNC et DGE) s\u2019accordent \u00e0 \nreconnaitre sa coh\u00e9rence, notamment \u00e0 la suite de la modification du bar \u00e8me d \u2019attribution en 2022 et \nde la validation par la commission europ \u00e9enne du nouveau bar \u00e8me de cette aide d \u2019Etat culturelle \nexceptionnelle jusqu \u2019\u00e0 2027.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose trois actions p our am \u00e9liorer ce dispositif sans impacter les \nentreprises fran \u00e7aises et d \u00e9stabiliser l \u2019attractivit \u00e9 de notre territoire pour la premi \u00e8re industrie \nculturelle et cr \u00e9ative :  \n- porter le bornage du dispositif au 31 d \u00e9cembre 2027,  en coh \u00e9rence avec la dur \u00e9e de trois ann \u00e9es des \nd\u00e9penses fiscales pr \u00e9conis \u00e9e par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les \nann\u00e9es 2023 \u00e0 2027  ; \n- ne pas appliquer ce bornage aux jeux vid \u00e9o pour lesquels l \u2019agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant \ncette date ;  \n- pr\u00e9voir un rapport d \u2019\u00e9valuation par le Gouvernement, sur la base duquel la prorogation du dispositif \npourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e. \n ", "371": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-371 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MIZZON  et BONNECARR\u00c8RE, Mmes   de LA PROV\u00d4T\u00c9  et GUIDEZ, MM.   LAUGIER  et HENNO, \nMmes   VERMEILLET, GATEL, BILLON  et ROMAGNY, MM.   DUFFOURG  et VANLERENBERGHE, \nMme  HERZOG et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE  10 \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85  000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformation s \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de conc urrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.   \nSuite amdt n \u00b0 I-371 rect.  \n- 2 - \n \n Si la F rance se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette \nfranchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros).   \n ", "372": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-372 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MIZZON  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  GUIDEZ, MM.   LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mmes   BILLON  et ROMAGNY , MM.   DUFFOURG  et VANLERENBERGHE, \nMme  HERZOG et M.  LEVI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 6 bis  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le b quat er du 1 \u00b0 du I de l \u2019article 31, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b ....) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien immobilier. Pour \nles d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9ducti on au titre de \nl\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est abrog \u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent le parc locatif en France. Ils d \u00e9tiennent 57  % \ndes loge ments concern \u00e9s en 2019, contre 41  % pour les bailleurs sociaux et moins de 2  % pour les \nautres personnes morales.  \nLa place des m \u00e9nages -bailleurs dans le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus forte que les logements se \nsituent dans des zones peu ou pas tendue s. En territoires ruraux, il s \u2019agit de la seule alternative \u00e0 \nl\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.   \nSuite amdt n \u00b0 I-372 rect.  bis \n- 2 - \n \n Or, l\u2019alimentation du parc locatif priv \u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019exista nt ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur.  \nL\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des \nventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nLa fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, \u2026) explique  largement cela. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation.  \nLeur instabilit \u00e9 constitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du collectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre \ncommercialisation du projet et premi \u00e8re mise  en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 deux \nans. \nC\u2019est pourquoi, cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement locatif priv \u00e9, \nlisible et stable.  \nIl repose sur la reconnaissance de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de  valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. \nL\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi  : \n-       un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2  % l\u2019an, applicable dans le neuf et \ndans l \u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs  priv\u00e9s (stock et flux)  ; \n-       un amortissement des gros travaux sur 15 ans  ; \n-       une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des charges locatives \ndes revenus fonciers bruts  ; \n-       un d\u00e9ficit foncier imputable san s limite sur le revenu global positif  ; \n-       une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \n Son co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premier temps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits f onciers ant \u00e9rieurs. Au final, ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 millions d \u2019euros pour le Budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif actuel.  \n ", "373": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-373 rect.  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUIDEZ, M.  MARSEILLE, Mmes   VERMEILLET  et SOLLOGOUB, MM.   HENNO, DUFFOURG  et \nLONGEOT, Mmes   GOSSELIN  et PERROT, M.  VANLERENBERGHE, Mmes   ROMAGNY, \nJACQ UEMET  et de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   KERN, MENONVILLE, GRAND, BONNEAU  et CAN\u00c9VET, \nMme  MORIN -DESAILLY, MM.   WATTEBLED  et FARGEOT et Mme  MALET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionn el ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ces dispositions s \u2019appliquent \u00e9galement aux b \u00e9n\u00e9ficiaires de l \u2019accueil non m \u00e9dicalis \u00e9. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, modifi \u00e9 par la loi de finances pour 2022, vise \u00e0 \npr\u00e9server la stabilit \u00e9 du cadre fiscal du secteur des Services \u00e0 la personne (SAP) en tenant compte de \nla d\u00e9cision n \u00b0442046 du Conseil d \u2019\u00c9tat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur \nl\u2019offre globale de services telle que pr \u00e9cis\u00e9e par la circulaire ECOI1907576C.  \nLe contenu et la nature de l\u2019accueil non m \u00e9dicalis \u00e9 \u00e0 la demi -journ \u00e9e ou \u00e0 la journ \u00e9e participe \u00e0 la \nr\u00e9ponse que veulent donner les politiques publiques face au choc anthropolog ique du vieillissement \nde la population fran \u00e7aise \u2014 en particulier : maintien de la personne \u00e2g\u00e9e \u00e0 son domicile, combattre \nson isolement, et retarder une \u00e9ventuelle entr \u00e9e en institution.  \nCet accueil doit pouvoir profiter et \u00eatre accessible au plus grand nombre de personnes \u00e2g\u00e9es, en \nparticulier celles ne disposant que d\u2019un revenu moyen ou faible. D \u00e8s lors, la meilleure solution de \nfinancement peut \u00eatre la d \u00e9fiscalisation des frais d \u2019accueil des b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nLes programmes de ce type d \u2019accueil non m \u00e9dicalis\u00e9 comprennent, pour l\u2019essentiel et par \ndemi -journ \u00e9e de pr \u00e9sence :  \n- des ateliers th \u00e9matiques au cours desquels des d \u00e9bats et des \u00e9changes favorisent un travail de \nstimulation de la m \u00e9moire et de r \u00e9miniscence. Ils se font sous la conduite de professionne ls du grand \n\u00e2ge, comme une psychologue qui am \u00e8ne, par exemple, la personne \u00e2g\u00e9e \u00e0 relier ses souvenirs \u00e0 des \nsujets d\u2019actualit \u00e9. \n- un atelier de stimulation physique permettant le maintien et le renforcement de la musculature de la \npersonne, de son acuit \u00e9 sensorielle et de ses r \u00e9flexes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-373 rect.  \n- 2 - \n \n De plus, cet accueil non m \u00e9dicalis \u00e9 favorise l\u2019acc \u00e8s aux soins, le \"care\", qui se fait naturellement dans \nle respect d\u2019une relation triangulaire \"Personnes Ag \u00e9es - Famille / Aidant - M\u00e9decin traitant / \nProfessionnel de sant \u00e9\". \nUne des finalit \u00e9s de cet accueil non m \u00e9dicalis \u00e9 est la mise en place d\u2019un \"chainon de vie\" auquel la \npersonne \u00e2g\u00e9e peut ais \u00e9ment faire appel et dans lequel elle verra comme un prolongement de son \n\"chez soi\".  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre aux stru ctures d \u2019accueil non m \u00e9dicalis \u00e9 le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \naccord \u00e9 au titre des sommes vers \u00e9es pour l\u2019emploi d\u2019un salari \u00e9 \u00e0 domicile, \u00e0 une association agr \u00e9\u00e9e ou \n\u00e0 un organisme habilit \u00e9 ou conventionn \u00e9 ayant le m \u00eame objet.  \n ", "374": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-374 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ai nsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au pror ata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation m eubl\u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ; \n\u00ab 2\u00b0 15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte  la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux \nactivit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et le chiffre \nd\u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la limite \nmentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 d\u2019un \nabattement, qui  ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab - 30 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ; \n\u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions  \nSuite amdt n \u00b0 I-374 \n- 2 - \n \n de l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre im portant entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  15 000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du 18  d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l\u2019application des ar ticles  107 et 108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab douzi \u00e8me \u00bb \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).   En pratique, ces activit \u00e9s \nsont aujourd \u2019hui en concu rrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement  : h\u00f4tels, \ncampings, etc.  \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de meubl \u00e9s de touris me est, en r \u00e9alit\u00e9, une v \u00e9ritable niche \nfiscale qui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou \nm\u00eame  de 71 % s \u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettr e sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \n\u00d8  d\u2019aligner le r \u00e9gime fiscal des locations de meubl \u00e9s de tourisme sur celui du r \u00e9gime du micro \nfoncier pour locations nues  :  application d \u2019un abattement de 30 % dans la limite de 15  000 \u20ac de \nrecettes  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-374 \n- 3 - \n \n \u00d8  de  maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit un taux d \u2019abattement de 51 % dans la \nlimite de 15  000 \u20ac de recettes.  \n ", "375": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-375 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajus t\u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjet s, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ; \n\u00ab 2\u00b0 40 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux \nactivit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentio nn\u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et le chiffre \nd\u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la limite \nmentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -value s provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ; \n\u00ab - 40 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin\u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions  \nSuite amdt n \u00b0 I-375 \n- 2 - \n \n de l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a son t r\u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  15 000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du 18  d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et 108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides d e minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab douzi \u00e8me \u00bb \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).   En pratique, ces activit \u00e9s \nsont aujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement  : h\u00f4tels, \ncampings,  etc. \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de meubl \u00e9s de tourisme est devenue une v \u00e9ritable niche fiscale \nqui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou m \u00eame  de 71 \n% s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \n\u00d8  de pr \u00e9voir un abattement de 40 % dans la limite de 40  000 \u20ac de recettes  au lieu des 50 % et 77  700 \n\u20ac propos \u00e9s par le Gouvernement;  \n\u00d8  de  maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit un abattement total de 61 %,  mais avec \nun seuil de recettes de 40  000 \u20ac au lieu des 50  000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouvernem ent.  \nSuite amdt n \u00b0 I-375 \n- 3 - \n \n  ", "376": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-376 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3\u00b0 du III de l \u2019article  1407  ; \n\u00ab 2\u00b0 30 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux \nactivit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentio nn\u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et le chiffre \nd\u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la limite \nmentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -value s provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ; \n\u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin\u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions  \nSuite amdt n \u00b0 I-376 \n- 2 - \n \n de l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a son t r\u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  15 000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du 18  d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et 108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides d e minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab douzi \u00e8me \u00bb \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).   En pratique, ces activit \u00e9s \nsont aujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement  : h\u00f4tels, \ncampings,  etc. \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de meubl \u00e9s de tourisme est devenue une v \u00e9ritable niche fiscale \nqui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou m \u00eame  de 71 \n% s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \n\u00d8  de pr \u00e9voir un abattement de 50 % dans la limite de 30  000 \u20ac de recettes  au lieu des 77  700 \u20ac \npropos \u00e9 par le Gouvernement;  \n\u00d8  de  maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit 71 % au total,  mais avec un seuil de \nrecettes de 30  000 \u20ac au lieu de 50  000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouvernement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-376 \n- 3 - \n \n  ", "377": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-377 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 10  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 4\u00b0 de l\u2019article  261 D est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Aux locations de meubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le III de l \u2019article  293 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Le chiffre d \u2019affaires limite de la franchise pr \u00e9vue au I est fix \u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac pour les locations de \nmeubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article L. 324 -1-1 du code de tourisme. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 10 ter est issu d \u2019un amen dement du Gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et consiste \u00e0 \nmodifier le r \u00e9gime de TVA applicable  au secteur h \u00f4telier et aux locations touristiques.  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont, en effet, consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les \nzones  touristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb,  etc.).   \nEn pratique, ces activit \u00e9s sont aujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles \nd\u2019h\u00e9bergement : h \u00f4tels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, l es annonces en ligne et font \ndes comparaisons avec les offres traditionnelles des h \u00f4tes /campings selon le prix, leur localisation \netc\u2026 \nOr, contrairement aux h \u00f4tels, les locations de meubl \u00e9s de tourisme ne sont soumises \u00e0 la TVA que si \nelles sont assorties  d\u2019au moins trois des prestations para -h\u00f4teli\u00e8res suivantes : le petit d \u00e9jeuner, le \nnettoyage r \u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la r \u00e9ception de la client \u00e8le. \nLe Conseil d \u2019Etat vient de confirmer dans un avis du 5 juillet 2023 que ce s crit \u00e8res n \u2019\u00e9taient pas \nconformes au droit communautaire et cr \u00e9aient une distorsion de concurrence.   \nOr, pour  mettre fin \u00e0 cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer naturellement la taxation \u00e0 \nla TVA des locations de meubl \u00e9s de tourisme, le Go uvernement propose au contraire d \u2019\u00e9tendre au \nsecteur h \u00f4telier les crit \u00e8res des locations de meubl \u00e9s de tourisme !  \nEn d\u2019autres termes, le Gouvernement propose de ne rien changer puisqu \u2019en pratique :   \nSuite amdt n \u00b0 I-377 \n- 2 - \n \n - les locations de meubl \u00e9s de tourisme resteront ne pratiq ue toujours exon \u00e9r\u00e9es de TVA  ; \n-  les chambres d \u2019h\u00f4tels resteront soumises \u00e0 la TVA.  \nPar ailleurs, le Gouvernement, avec cet amendement, dont le co \u00fbt n\u2019est pas mentionn \u00e9, va inciter \u00e0 \nl\u2019\u00e9mergence d \u2019h\u00f4tels sans services, ce qui ne sera pas sans cons \u00e9quence sur l\u2019emploi.  \n La proposition du Gouvernement consiste donc \u00e0 appliquer  le mod \u00e8le \u00ab Airbnb  \u00bb au secteur de \nl\u2019h\u00f4tellerie  ! \n Enfin, la proposition du Gouvernement \u00e9tant d \u00e9pourvue de toute analyse \u00e9conomique , il ne peut \u00eatre \nexclu que certains petits h \u00f4tels se retrouvent imm \u00e9diatement exon \u00e9r\u00e9s de TVA avec pour \ncons\u00e9quence de devoir reverser la TVA qu \u2019ils ont pu d \u00e9duire sur des travaux.  \n Il est donc propos \u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA les locations de meubl \u00e9s de tourisme.   Le seuil de la \nfranchise de TVA serait \u00e9galement abaiss \u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac de recettes annuelles pour ce type d \u2019activit \u00e9s. \n ", "378": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-378 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 23  TER  \nAlin\u00e9a 8 \nApr\u00e8s le mot  :  \nacquitter  \nins\u00e9rer les mots  : \n, directement ou indirectement,  \n \nObjet  \nL\u2019article 23 ter, introduit par l \u2019Assembl \u00e9e nationale, vise \u00e0 \u00e9viter les pratiques d \u2019\u00e9vitement de l \u2019imp\u00f4t \nutilisant les diff \u00e9rences de r \u00e8gles d \u2019imposition des cessions immobili \u00e8res selon qu \u2019elles interviennent \ndirectement ou par le biais de soci \u00e9t\u00e9s. \nLe dispositif propos \u00e9 a pour objectif de corriger une forte distorsion fiscale au d \u00e9triment de nos \nconcitoyens qui s \u2019acquittent de droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux (DMTO) dont l \u2019assiette est \nconstitu \u00e9e de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du prix d \u2019acquisition de leurs immeubles sans possibilit \u00e9 d\u2019une telle \nd\u00e9duction; et, d \u2019autre part, d\u2019 \u00e9viter des comportements d \u2019optimisation fiscale p \u00e9nalisant les comptes \npublics de l \u2019\u00c9tat et des collectivit \u00e9s locales, \u00e9tant donn \u00e9 que les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re \nont recours \u00e0 des emprunts et comptes courants \u00e0 seule fin de minorer l \u2019assiette du droit \nd\u2019enregistrement.  \nSont notamment soumis aux droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux (DMTO) :  \nLa cession d \u2019un bien immobilier (articles 683 et 1594 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u2013 CGI)       \nLa cession de droits sociaux repr \u00e9sentatifs d \u2019actifs immobiliers (article 726 du CGI) par des personnes \nmorales \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re (PMPI).  \nCes deux r \u00e9gimes pr \u00e9sentent chacun leurs sp \u00e9cificit \u00e9s, notamment en mati \u00e8re de calcul de la base \nimposable, de taux applicable et d \u2019affectation du produit de cet imp \u00f4t. \nDans ce cadre, il est apparu que certains contribuables structur \u00e9s en PMPI minoreraient  l\u2019assiette \nimposable aux DMTO applicables aux droits sociaux, ou \u00e9luderaient les DMTO applicables aux \ncessions immobili \u00e8res, alors m \u00eame que les droits c \u00e9d\u00e9s conf \u00e8rent en r \u00e9alit\u00e9 la jouissance d \u2019un bien \nimmobilier.   \nSuite amdt n \u00b0 I-378 \n- 2 - \n \n En coh \u00e9rence avec le plan de lutte contre  toutes les fraudes, l \u2019article 23  ter propose de renforcer les \nobligations d \u00e9claratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales \u00e0 \npr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re en mati \u00e8re de DMTO.   \nL\u2019obligation d \u00e9clarative propos \u00e9e permettra ainsi d \u2019appli quer le r \u00e9gime des DMTO applicables aux \ncessions immobili \u00e8res aux op \u00e9rations qui en rel \u00e8vent, conform \u00e9ment au droit en vigueur, tout en \nassurant la capacit \u00e9 de l\u2019administration fiscale \u00e0 les contr \u00f4ler ensuite.  \nCette nouvelle obligation d \u00e9clarative vise \u00e0 informer l \u2019administration fiscale si :  \nLes droits sociaux c \u00e9d\u00e9s sont aff \u00e9rents \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 transparente au sens de l \u2019article 1655 ter afin que \nsoit appliqu \u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r \u00e9gime des DMTO applicable \u00e0 la cession d \u2019un bien immobilier \n;L\u2019op\u00e9ration de c ession conduit \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019acqu \u00e9reur la jouissance de tout ou partie de l \u2019immeuble \nd\u00e9tenu par la soci \u00e9t\u00e9 dont les droits sociaux sont c \u00e9d\u00e9s, qu \u2019ils soient acquis directement ou par \nl\u2019interm \u00e9diaire d \u2019une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s contr \u00f4l\u00e9es par le cessionnai re ; L\u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 \nacquitter des dettes, telles que les avances en compte courant d \u2019associ \u00e9s, contract \u00e9es par la soci \u00e9t\u00e9 \naupr\u00e8s du c \u00e9dant.   \nC\u2019est ce dernier point que le pr \u00e9sent amendement propose de renforcer pour lui donner sa pleine \neffectivit \u00e9. Lorsque l \u2019acqu \u00e9reur a acquitt \u00e9 ou s\u2019engage \u00e0 acquitter les dettes du c \u00e9dant, le nouveau \nchamp d \u00e9claratif couvre uniquement le paiement direct entre le c \u00e9dant et le cessionnaire.  Dans la \nplupart des cas, il n \u2019y a pas de paiement direct entre le c \u00e9dant et le cessionnaire. Le sch \u00e9ma usuel est \nune mise \u00e0 disposition, par le cessionnaire \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9, des sommes n \u00e9cessaires au remboursement par \nla soci \u00e9t\u00e9 des sommes qu \u2019elle doit au c \u00e9dant. Il s \u2019agit donc d \u2019un paiement essentiellement indirect.  \nEn l \u2019\u00e9tat, le re mboursement par l \u2019acqu \u00e9reur des dettes contract \u00e9es par le c \u00e9dant \u00e9chapperait \u00e0 \nl\u2019obligation d \u00e9clarative s \u2019il continuait \u00e0 s\u2019effectuer de mani \u00e8re indirecte, par l \u2019interm \u00e9diaire de la \nbanque notamment.  \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser qu e le paiement, direct ou indirect, des dettes \ncontract \u00e9es par le c \u00e9dant entre bien dans le champ d \u00e9claratif propos \u00e9. \n ", "379": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-379 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  A M E  N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 39 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39\u2026. \u2013 I.- Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon \nun r\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des bie ns hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9 commerciale de d \u00e9tail et \nqu\u2019elles acqui \u00e8rent ou fabriquent \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2025 lorsque \nces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A  et qu \u2019ils \nrel\u00e8vent de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Equipements robotiques et cobotiques  \n\u00ab 2\u00b0 Mat\u00e9riels de manutention  ; \n\u00ab 3\u00b0 Logiciels ou solutions num \u00e9riques qui contribuent \u00e0 la modernisation des activit \u00e9s ; \n\u00ab 4\u00b0 Machines \u00e0 commande programmable ou num \u00e9rique  ; \n\u00ab 5\u00b0 Capteurs physiques, dispositifs d \u2019identification, de tra \u00e7abilit \u00e9 et de g \u00e9olocalisation des produits  ; \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le  terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurr ence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif d \u2019amortissemen t acc \u00e9l\u00e9r\u00e9 destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail dans la transformation \ndigitale.  \n Ce dispositif est cr \u00e9\u00e9 sur le mod \u00e8le de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour \nsoutenir les investissem ents num \u00e9riques des industriels.   \nSuite amdt n \u00b0 I-379 \n- 2 - \n \n  Le dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \nmodernisation num \u00e9rique. Le commerce est confront \u00e9 aujourd \u2019hui \u00e0 des besoins d \u2019investissements \nmassifs, semblables \u00e0 ceux de l \u2019industrie, couvrant autant la mise en place de syst \u00e8mes d \u2019information \ncomplexes que l \u2019acquisition de mat \u00e9riels et \u00e9quipements de haute technologie pour d \u00e9velopper une \nlogistique performante permettant de r \u00e9pondre aux nouvelles attentes des clients.  \n ", "380": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-380 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 \u2026 I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le reven u selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des biens hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9 commerciale de d \u00e9tail et \nqu\u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter du  1er janvier 202 4 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, lorsque ces biens \npeuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A  et qu \u2019ils rel \u00e8vent de \nl\u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1. Syst \u00e8mes informatiques de gestion technique du b \u00e2timent ou de ges tion technique centralis \u00e9 \n\u00ab 2. Syst \u00e8mes d \u2019automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces ext \u00e9rieurs  \n\u00ab 3. Acquisition et pose d \u2019une porte automatis \u00e9e donnant sur les espaces ext \u00e9rieurs  \n\u00ab 4. Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me d \u2019isolation thermi que en rampant de toitures ou en plafond de \ncombles  ; \n\u00ab 5. Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me d \u2019isolation thermique sur murs, en fa \u00e7ade ou pignon, par \nl\u2019int\u00e9rieur ou par l \u2019ext\u00e9rieur  ; \n\u00ab 6. Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me d \u2019isolation thermique en toiture ter rasse ou couverture de pente \ninf\u00e9rieure \u00e0 5 % ; \n\u00ab 7. Acquisition et pose d \u2019un chauffe -eau solaire collectif ou d \u2019un dispositif solaire collectif pour la \nproduction d \u2019eau chaude sanitaire  ; \n\u00ab 8. Acquisition et pose d \u2019une pompe \u00e0 chaleur, autre que air/air, dont la finalit \u00e9 essentielle est \nd\u2019assurer le chauffage des locaux  ; \n\u00ab 9. Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me de ventilation m \u00e9canique simple flux ou double flux  ; \n\u00ab 10. Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur ou de froid  ; \n\u00ab 11. Acquisition et pose d \u2019une chaudi \u00e8re biomasse  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-380 \n- 2 - \n \n \u00ab 12. Acquisition et pose d \u2019un syst \u00e8me de r \u00e9gulation ou de programmation du chauffage et de la \nventilation  \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cett e p\u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab II. Un arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s de l \u2019\u00e9nergie, du commerce et du budget fixe la list e des \n\u00e9quipements, mat \u00e9riaux et appareils dont l \u2019acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il \npr\u00e9cise les caract \u00e9ristiques techniques des \u00e9quipements et travaux mentionn \u00e9s au l, ainsi que les \ntravaux pour lesquels est exig \u00e9, pour l \u2019applicat ion de ce dispositif, le respect de crit \u00e8res de \nqualification de l \u2019entreprise r \u00e9alisant ces travaux.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabac s pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entrepris es de commerce de d \u00e9tail dans la transformation \n\u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique.  \nFace aux cons \u00e9quences de la guerre en Ukraine et \u00e0 la n\u00e9cessit \u00e9 de contribuer au plan de sobri \u00e9t\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique, les commerces doivent massivement investir pour atteindre l \u2019objectif d e r\u00e9duction de \n10% de leur consommation d \u2019\u00e9nergie d \u2019ici 2024. Cet objectif s \u2019ajoute \u00e0 celui fix \u00e9 par la loi ELAN en \n2018 d \u2019atteindre une baisse de 40% des consommations d \u2019\u00e9nergie d \u2019ici 2030 (d \u00e9cret tertiaire).  \nCes investissements massifs interviennent dans  un contexte o \u00f9 le commerce a \u00e9t\u00e9 fortement touch \u00e9 \npar la crise sanitaire et o \u00f9 les cons \u00e9quences \u00e9conomiques et sur l \u2019\u00e9nergie de la Guerre en Ukraine \nentrainent une baisse de leur activit \u00e9 et une d \u00e9gradation de leurs rentabilit \u00e9s. \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \ntransformation et leur mise en conformit \u00e9 avec la r \u00e9glementation environnementale. Le commerce est \nen effet confront \u00e9 aujourd \u2019hui \u00e0 des besoins d \u2019investissements massifs, semblables \u00e0 ceux de \nl\u2019industrie, couvrant autant la mise en place de syst \u00e8mes de gestion technique centralis \u00e9 que \nl\u2019acquisition de nouveaux mat \u00e9riels et \u00e9quipements notamment pour l \u2019isolation thermique.  \n ", "381": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-381 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 \u2026 I.- Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % du prix \nde revient hors taxe des d \u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019acquisition et \u00e0 la pose des infrastructures de recharge \nde v \u00e9hicules \u00e9lectriques r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, \nlorsque  ces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A.  \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquis e \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissemen ts r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail pour l \u2019acquisition et la \npose des infrastructures de recharge de v \u00e9hicules \u00e9lectriques.  \nCe dispositif est cr \u00e9\u00e9 sur le mod \u00e8le de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir \nles inve stissements num \u00e9riques des industriels.  \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \ntransformation et remplir leur obligation d\u2019installation, d\u2019ici \u00e0 2025, de bornes \u00e9lectriques de recharge \nsur les parking s de plus de 20 places.  \n ", "382": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-382 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIO NNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 \u2026 I.- Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des biens hors frais financiers qu \u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amortissement selon le \nsyst\u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A  et qu \u2019ils rel \u00e8vent de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab Acquisition et pose d \u2019ombri \u00e8re int \u00e9grant un proc \u00e9d\u00e9 de production d \u2019\u00e9nergies renouvelable s ; \n\u00ab Acquisition et pose d \u2019\u00e9quipement de production d \u2019\u00e9nergie renouvelable  ; \n\u00ab Acquisition et pose de rev \u00eatement de surface, des am \u00e9nagements hydrauliques ou des dispositifs \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es favorisant la perm \u00e9abilit \u00e9 et l\u2019infiltration des eaux pluviales ou l eur \u00e9vaporation  ; \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la da te de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab II. Un arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s de l \u2019\u00e9nergie, du commerce et du budget fixe la liste des \n\u00e9quipements, mat \u00e9riaux et appareils dont l \u2019acquisition et la pose ouvrent droit au suramortisseme nt. Il \npr\u00e9cise les caract \u00e9ristiques techniques des \u00e9quipements et travaux mentionn \u00e9s au l, ainsi que les \ntravaux pour lesquels est exig \u00e9, pour l \u2019application de ce dispositif, le respect de crit \u00e8res de \nqualification de l \u2019entreprise r \u00e9alisant ces travaux.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destin \u00e9 \u00e0 \nsoutenir les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises de commerce de d \u00e9tail pour la mise en \nconformit \u00e9 avec les obligations issues de la loi Climat et r \u00e9silience et de la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration \nde la production d \u2019\u00e9nergies renouvelables.   \nSuite amdt n \u00b0 I-382 \n- 2 - \n \n Ce dispositif est cr \u00e9\u00e9 sur le mod \u00e8le de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir \nles investissements num \u00e9riques des industriels.  \nLa loi Climat et r\u00e9silience du 22  ao\u00fbt 2021, a \u00e9tendu l \u2019obligation d \u2019installation de photovolta \u00efque ou \nde toits v \u00e9g\u00e9talis\u00e9s lors d \u2019une construction, d \u2019une extension ou d \u2019une r \u00e9novation lourde, aux surfaces \ncommerciales de plus de 500 m \u00b2 de cr \u00e9ation de surface et aux par kings de plus de 500 m \u00b2. \nDans son article  40, la loi pour l \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production des \u00e9nergies renouvelables rend \nobligatoire l \u2019implantation de panneaux photovolta \u00efques sur ombri \u00e8res sur les parcs de stationnement \next\u00e9rieurs existants au  1er juille t 2023, de plus de  1 500 m \u00b2, sur au moins 50  % de la superficie des \nparcs. Sont \u00e9galement concern \u00e9s les nouveaux parkings dont l \u2019autorisation d \u2019urbanisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \n\u00e0 compter du  10 mars 2023, avec des d \u00e9lais diff \u00e9rents selon le type de gestion et la sup erficie \nconcern \u00e9e. Sans respect des obligations, des sanctions annuelles sont pr \u00e9vues et peuvent atteindre 40 \n000 \u20ac selon la superficie du parking. Les propri \u00e9taires de tous les parkings ext \u00e9rieurs existants devront \n\u00e9galement comporter des rev \u00eatements, des  am\u00e9nagements hydrauliques ou des v \u00e9g\u00e9talisations \ndestin \u00e9s \u00e0 favoriser la perm \u00e9abilit \u00e9 des sols, les infiltrations d \u2019eau ou l \u2019\u00e9vaporation.  \nCela repr \u00e9sente entre 90 et  150 millions de m \u00b2 en France. Selon l \u2019association PERIFEM, cette \nobligation repr \u00e9sente un  investissement de 9 milliards d \u2019euros.  \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait ainsi aux entreprises du commerce de d \u00e9tail d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer la \nmodernisation de leurs installations photovolta \u00efque et d \u2019am\u00e9nagements hydraulique et de \nv\u00e9g\u00e9talisation.  \nLe commerce a \u00e9t\u00e9 fortement touch \u00e9 par la crise sanitaire et depuis  f\u00e9vrier 2022 par les cons \u00e9quences \n\u00e9conomique et \u00e9nerg\u00e9tiques de la Guerre en Ukraine. Les entreprises sont aujourd \u2019hui financi \u00e8rement \nfragiles et ont besoin d \u2019\u00eatre soutenues pour investir et assurer leur p \u00e9rennit \u00e9. \n ", "383": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-383 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ART ICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les articles 3 \u00e0 7 de la loi  n\u00b0 72-657 du 13  juillet 1972 instituant des mesures en faveur de \ncertaines cat \u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s sont abrog \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de r ecettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcur rence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) repr \u00e9sente une charge fiscale  de pr \u00e8s d\u2019un milliard \nd\u2019euros pour les commer \u00e7ants (environ 800 millions pour les collectivit \u00e9s locales et 200 millions pour \nl\u2019Etat). Elle n \u2019a cess \u00e9 de s\u2019alourdir  : le produit de la TASCOM est pass \u00e9 de 200 M \u20ac en 2004 \u00e0 1Md \u20ac \nen 2021, soit une hausse de pr \u00e8s de 500%.  \nCette taxe est tr \u00e8s concentr \u00e9e sur les acteurs int \u00e9gr\u00e9s du commerce, et notamment sur les ETI et les \nPME. Ces entreprises sont des acteurs essentiels \u00e0 la vitalit \u00e9 du tissu commercial fran \u00e7ais, en  \nparticulier dans les centres -villes. Or, c \u2019est souvent dans ces centres -villes que se trouvent les \nmagasins les plus en difficult \u00e9 et qui sont les plus menac \u00e9s par la crise v \u00e9cue par le commerce.  \nPour les entreprises de commerce en r \u00e9seau, la TASCOM est e n r\u00e9alit\u00e9 le deuxi \u00e8me imp \u00f4t (hors IS) \napr\u00e8s la CVAE, et elle est devenue g \u00e9n\u00e9ralement plus lourde que la C3S. Sa suppression s \u2019inscrit donc \npleinement dans la probl \u00e9matique de la r \u00e9duction des imp \u00f4ts sur les facteurs de production port \u00e9e par \nle gouvernemen t. \nLa TASCOM est devenu le symbole d \u2019une fiscalit \u00e9 du commerce pesant excessivement sur le foncier, \nd\u00e9corr\u00e9l\u00e9e de l \u2019\u00e9volution des chiffres d \u2019affaires et ne prenant pas en compte la digitalisation \ncroissante de l \u2019\u00e9conomie.  \nCet amendement propose donc de sup primer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) \ninstitu \u00e9 par la loi n \u00b0 72-657 du 13 juillet 1972, ce qui aura pour cons \u00e9quence de donner aux \ncommer \u00e7ants de nouvelles capacit \u00e9s pour investir et notamment dans leur transformation \u00e9cologique \net \u00e9nerg\u00e9tique.  \nSuite amdt n \u00b0 I-383 \n- 2 - \n \n  ", "384": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-384 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICL E 8 \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du 13  juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines \ncat\u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le montant de la taxe calcul \u00e9 selon le pr \u00e9sent article est diminu \u00e9 de 50  % en 2024, puis de 75  % en \n2025.  \u00bb \nII. \u00c0 compter du 1er janvier 2026, la taxe sur les surfaces commerces commerciales mentionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur est supprim \u00e9e. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa taxe s ur les surfaces commerciales (TASCOM) repr \u00e9sente une charge fiscale de pr \u00e8s d\u2019un milliard \nd\u2019euros pour les commer \u00e7ants (environ 800 millions pour les collectivit \u00e9s locales et 200 millions pour \nl\u2019\u00c9tat). Elle n \u2019a cess \u00e9 de s\u2019alourdir : le produit de la TASCOM  est pass \u00e9 de 200 M \u20ac en 2004 \u00e0 1Md \u20ac \nen 2021.  \nParticuli \u00e8rement impact \u00e9s par la crise sanitaire et depuis 2022 par les cons \u00e9quences \u00e9conomiques de \nla Guerre en Ukraine, la suppression de la TASCOM permettrait de donner aux commer \u00e7ants de \nnouvelles capacit \u00e9s pour investir et notamment dans leur transformation num \u00e9rique et leur \ntransformation \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique.   \nCet amendement propose d \u2019acter la suppression d \u00e8s 2024 d \u2019une partie de la TASCOM (50%), puis \nd\u2019envisager d \u00e8s 2025 la suppression \u00e0 hauteur de  75%, pour enfin aboutir \u00e0 la suppression totale de \ncette taxe en 2026.  \n ", "385": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-385 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  6 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur de certaines \ncat\u00e9gories de com mer\u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s, le nombre  : \u00ab 460000  \u00bb est remplac \u00e9 par le \nnombre  :\u00ab 650 000 \u00bb. \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2022  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territorial es du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement pr \u00e9voit de r \u00e9\u00e9valuer le seuil d \u2019imposition de la TASCOM pour tenir compte de \nl\u2019inflation et de l \u2019essor du commerce  en ligne.  \n La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) repr \u00e9sente une charge fiscale de pr \u00e8s d\u2019un milliard \nd\u2019euros pour les commer \u00e7ants (environ 800 millions pour les collectivit \u00e9s locales et 200 millions pour \nl\u2019\u00c9tat). Elle n \u2019a cess \u00e9 de s\u2019alourdir  : le produit de la TASCOM est pass \u00e9 de 200 M \u20ac en 2004 \u00e0 1Md \u20ac \nen 2021.  \n Les entreprises subissent une forte hausse du prix de l \u2019\u00e9nergie, des mati \u00e8res premi \u00e8res et des \ntransports qui r \u00e9duit leur comp \u00e9titivit \u00e9 et leur rentabilit \u00e9. Elles doivent \u00e9galement faire face \u00e0 un \nfinancement plus co \u00fbteux et moi ns accessible du fait de de la hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat. \nL\u2019inflation a \u00e9galement atteint son plus haut niveau depuis plus de 20 ans. Elle \u00e9tait de 5,2% en 2022 \net devrait \u00eatre de 4,9% 2023.  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise qui exploite un \ncommerce de d \u00e9tail de plus de 400 m \u00b2 et dont le chiffre d \u2019affaires annuel hors taxes est au moins \u00e9gal \n\u00e0 460 000 \u20ac. Ce seuil de chiffre n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 actualis \u00e9 depuis le passage \u00e0 l\u2019euro soit le 1er janvier 2002.   \nSuite amdt n \u00b0 I-385 \n- 2 - \n \n Afin de soutenir les \u00e9tablissements de commerce de d \u00e9tail notamment face l \u2019essor du commerce \n\u00e9lectronique, il est n \u00e9cessaire de r \u00e9\u00e9valuer le seuil d \u2019impositio n de 460  000 \u00e0 650 000 euros.  \n ", "386": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-386 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  16 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 55 de la loi de finances pour 2023 a pr \u00e9vu la suppression de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e \ndes entreprises (CVAE) en 2023 et 2024.  \nEn 2023, le taux de la CVAE a \u00e9t\u00e9 diminu \u00e9 de moiti \u00e9, et l \u2019autre moiti \u00e9 de la C VAE devait \u00eatre \ntotalement supprim \u00e9e en 2024.  \nOr, cet article pr \u00e9voit la suppression de la seconde moiti \u00e9 de la CVAE \u00e9tal\u00e9e sur quatre ans.  \nContrairement aux engagements qu \u2019il avait pris en loi de finances pour 2023 de supprimer toute la \nCVAE en 2024, le G ouvernement propose dans ce PLF de finalement la supprimer en quatre ans.  \nNombres d \u2019entreprises avaient pourtant anticip \u00e9 cette baisse dans leurs plans d \u2019investissement.  \nParticuli \u00e8rement impact \u00e9s par la crise sanitaire et depuis 2022 par les cons \u00e9quences \u00e9conomiques de \nla Guerre en Ukraine, la suppression d \u00e8s 2024 de la CVAE permettrait de donner aux commer \u00e7ants de \nnouvelles capacit \u00e9s pour investir et notamment dans leur transformation num \u00e9rique et leur \ntransformation \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique.  \nCet amendeme nt propose d \u2019acter la suppression de la CVAE d \u00e8s 2024.  \n ", "387": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 26 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-387 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOUL ET \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les cons tructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles \u00e0 \nusage d \u2019habitation situ \u00e9es sur des friches au sens de l \u2019article  L. 111-26 du code de l \u2019urbanisme sont \nexon \u00e9r\u00e9es de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e0 hauteur de  100 % de la base imposable durant \nles cinq ann \u00e9es qui suivent celle de leur ach \u00e8vement.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio nnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re pour les constructions nouvelles \n\u00e0 5 ans lorsque le projet s \u2019inscrit dans une reprise de friche.    \nL\u2019installation sur une friche repr \u00e9sente un surco \u00fbt de 20% \u00e0 30%, ce qui est non n \u00e9gligeable pour le \nporteur de projet. Elargir l \u2019exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re permettrait ainsi de compenser en partie ce \nsurco \u00fbt. \nLa loi n \u00b0 2021 -1104 du 22 ao \u00fbt 2021 portant lutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de \nla r\u00e9silience face \u00e0 ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l \u2019artificialisation des sols. Afin \nde remplir cet objectif, la loi a d \u00e9fini la notion de friches dans le Code de l \u2019urbanisme permettant ainsi \nd\u2019y associer des dispositifs ad ho c. En allongeant la dur \u00e9e d\u2019exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re en cas de \nreprise de friches, ce dispositif permet d \u2019adresser un signal fort et d \u2019inciter les op \u00e9rateurs \u00e0 \nrestructurer ces terrains en d \u00e9sh\u00e9rence au profit de projets structurants pour la collectivi t\u00e9. \n ", "388": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-388 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAVIN, Mme  PUISSAT, MM.   MICHALLET, PELLEVAT, POINTEREAU  et SAURY , Mme  DUMAS, \nM. KLINGER, Mme  LAVARDE, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  DREXLER, M.  Jean Pierre VOGEL, \nMmes   NO\u00cbL  et JOSENDE, M.  CHAIZE, Mmes   CHAIN -LARCH\u00c9  et ESTROSI SASSONE, MM.   Daniel \nLAURENT, BOUCHET, BRUYEN, MOUILLER, PERNOT, PANUNZI  et BRISSON, \nMmes   LASS ARADE  et IMBERT, MM.   BELIN, GROSPERRIN, ROJOUAN, BOULOUX, RIETMANN  et \nPERRIN, Mme  GRUNY, MM.   PIEDNOIR, LEF\u00c8VRE  et GENET et Mmes   BELLUROT  et SCHALCK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi \nmodifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Au a du  1\u00b0 du A du IV, les mots  : \u00ab appliqu \u00e9 en 2017 sur le territoire de la commune  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les m ots : \u00ab port\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au titre de l \u2019ann\u00e9e 2017 dans l \u2019\u00e9tat de vote des taux pour \nl\u2019ann\u00e9e 2018  \u00bb ;  \n2\u00b0 Au a du  1\u00b0 du 1 du B du V, les mots  : \u00ab appliqu \u00e9 sur le territoire intercommunal en 2017  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab port\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au titr e de l \u2019ann\u00e9e 2017 dans l \u2019\u00e9tat de vote des taux pour \nl\u2019ann\u00e9e 2018  \u00bb ; \n3\u00b0 Au dixi \u00e8me alin \u00e9a du V, les mots  : \u00ab appliqu \u00e9 sur le territoire intercommunal en 2017  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab port\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au titre de l \u2019ann\u00e9e 2017 dans l \u2019\u00e9tat de vote des taux pour \nl\u2019ann\u00e9e 2018  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions  sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du p aragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-388 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nLa loi de finances pour 2020 a ent \u00e9rin\u00e9 et pr \u00e9cis\u00e9 les conditions et modalit \u00e9s d\u2019application de la \nr\u00e9forme de la taxe d \u2019habitation initi \u00e9e en 2017. Les dispositions de l \u2019article 16 de la loi de finances \npour 2020 ont pr \u00e9vu qu \u2019\u00e0 compter de 2021, les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \nb\u00e9n\u00e9ficieront d \u2019une compensation de leur perte de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences principales \nsous la forme de l \u2019attribution d \u2019une fraction de TVA \u00e9gale au produit r \u00e9sultant des bases de taxe \nd\u2019habitation de 2020 et du taux de TH a dopt\u00e9 en 2017.  \nPour les EPCI cr \u00e9\u00e9s par fusion \u00e0 compter du 1er janvier 2018, il est pr \u00e9vu que le calcul de leur fraction \nde TVA se fera par addition, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de chaque commune membre, du produit r \u00e9sultant des bases \nintercommunales de 2020 sur le territ oire de chaque commune membre et du taux de TH \nintercommunal appliqu \u00e9 en 2017 sur le territoire de chaque commune.  \nToutefois, ce mode de calcul ne prend pas en compte le m \u00e9canisme dit de \u00ab rebasage \u00bb du taux de TH \ninstitu \u00e9 lors de la r \u00e9forme de la taxe pro fessionnelle par la loi n \u00b0 2009 -1673 du 30 d \u00e9cembre 2009 de \nfinances pour 2010. C \u2019est-\u00e0-dire que le mode de calcul actuel de compensation de la suppression de la \ntaxe d \u2019habitation ne prend pas en compte au niveau de l \u2019EPCI issu de la fusion la part de TH t ransf \u00e9r\u00e9e \ndes communes anciennement membres d \u2019un EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 additionnelle vers le nouvel EPCI issu de \nla fusion.  \nCela conduit \u00e0 minorer le montant de TVA per \u00e7u par le nouvel EPCI issu de la fusion fond \u00e9 sur un \ntaux de TH 2017 n \u2019incluant pas le rebasa ge. \nSurtout, l \u2019EPCI issu de la fusion est contraint de continuer \u00e0 verser aux communes anciennement \nmembres d \u2019un EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 additionnelle dans le cadre de leurs attributions de compensation la \ncontrepartie pr \u00e9vue par l \u2019article 1609 nonies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sans plus b \u00e9n\u00e9ficier de la \nrecette de TH qui justifiait ce versement puisqu \u2019elle n \u2019est pas int \u00e9gr\u00e9e au calcul de la compensation de \nTVA per \u00e7ue par l \u2019EPCI issu de la fusion dans le cadre de la r \u00e9forme de la taxe d \u2019habitation. La perte \nfinanci\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 million d \u2019euros par an pour une communaut \u00e9 d\u2019agglom \u00e9ration de plus de \n90 000 habitants.  \nA l\u2019inverse, les communes anciennement membres d \u2019un EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 additionnelle b \u00e9n\u00e9ficient \nquant \u00e0 elles d \u2019une double compensation dans l a mesure o \u00f9 le calcul de la compensation de taxe \nfonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties d \u00e9partementale des communes anciennement membres d \u2019un EPCI \u00e0 \nfiscalit \u00e9 additionnelle est fond \u00e9 sur le taux de TH que ces communes ont vot \u00e9 en 2017, sans prise en \ncompte du fait qu \u2019une partie de ce taux de TH a \u00e9t\u00e9 transf \u00e9r\u00e9 au nouvel EPCI issu de la fusion \u00e0 \ncompter de 2018 et fait d \u00e9j\u00e0 l\u2019objet d \u2019une compensation obligatoire par l \u2019EPCI en application de \nl\u2019article 1609 nonies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nCet amendement a don c pour but de mettre un terme \u00e0 la rupture d \u2019\u00e9galit\u00e9 dans le traitement des \ncollectivit \u00e9s publiques locales s \u2019agissant de la mise en \u0153uvre de la r \u00e9forme de la taxe d \u2019habitation. Il \ns\u2019inscrit en coh \u00e9rence avec les engagements du Gouvernement d \u2019une compensat ion \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s de la \nsuppression de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences principales pour les collectivit \u00e9s. \n ", "389": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-389 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON  et CHATILLON, Mme  DUMAS et MM.   KLINGER, Henri LEROY, MILON, PANUNZI  et SIDO  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ART ICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e \nune phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour appr \u00e9cier la situation patri moniale nette du demandeur, il n \u2019est tenu \ncompte ni de la r \u00e9sidence principale dont il est le propri \u00e9taire ou sur laquelle il d \u00e9tient des droits r \u00e9els, \nni des biens immobiliers et des droits r \u00e9els immobiliers qu \u2019il d\u00e9tient depuis une date ant \u00e9rieure au \nmariage ou \u00e0 la conclusion du pacte civil de solidarit \u00e9, ni des biens mobiliers et immobiliers qu \u2019il a \nre\u00e7us par donation ou succession  \u00bb. \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe principe de solidarit \u00e9 fiscale est un principe qui pr \u00e9voit que chacun des \u00e9poux ou des partenaires de \nPACS peut \u00eatre recherch \u00e9 pour le paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb pendant la p \u00e9riode de \nleur union sans qu \u2019il y ait lieu de proc \u00e9der e ntre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette fiscale du foyer. \nAinsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des \nsommes dues pendant leur p \u00e9riode commune.  \nOr, dans certains cas, une dette fiscale peut peser inju stement et lourdement sur l \u2019un des ex conjoints. \nIl s\u2019agit \u00e0 plus de 90 % de femmes. Leur situation \u00e9conomique peut devenir dramatique avec \nl\u2019exigence du paiement d \u2019impositions dont elles n \u2019avaient pas connaissance ou sur des revenus dont \nelles n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9. \nPour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 la d\u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale qui \ndoit remplir trois conditions afin d \u2019\u00eatre accept \u00e9e. La troisi \u00e8me, l \u2019exigence d \u2019une disproportion \nmarqu \u00e9e entre la dette et la situation patr imoniale et financi \u00e8re du d \u00e9biteur, est difficile \u00e0 remplir en \nraison de l \u2019interpr \u00e9tation extensive de la loi faite par l \u2019Administration fiscale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-389 rect. bis  \n- 2 - \n \n La loi de finances 2022 a assoupli une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation, celle de la situation financi \u00e8re en \nr\u00e9duisant de 10 ans \u00e0 3 ans la p \u00e9riode de paiement par les revenus nets de charge. L \u2019assouplissement \nobtenu n \u2019a pas eu l \u2019effet escompt \u00e9, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de d \u00e9charge sont \ntoujours rejet \u00e9es en 2022. C \u2019est mieux qu \u2019auparavant quan d le taux de rejet \u00e9tait de 70%. (Rapporteur \nde la Commission des Finances.2023)  \nLa raison de cet \u00e9chec r \u00e9side dans le fait que la situation patrimoniale est examin \u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la \nsituation financi \u00e8re. D \u00e8s que le patrimoine est sup \u00e9rieur \u00e0 la dette, la d\u00e9charge est rejet \u00e9e et la \nsituation financi \u00e8re n\u2019est pas prise en compte.  \nCet amendement vise \u00e0 encadrer l\u2019appr \u00e9ciation de la situation patrimoniale du demandeur et ainsi \nexclure la r \u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire, les biens imm obiliers d \u00e9tenus par le \ndemandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du \ndemandeur re \u00e7u par donation ou succession.  \n ", "390": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste  des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-390 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MICOULEAU, M.  BURGOA, Mmes   BERTHET  et BONFANTI -DOSSAT, MM.   BOUCHET, \nBRISSON  et CHATILLON, Mme  DUMAS et MM.   KLINGER, Henri LEROY, MILON, PANUNZI  et SIDO  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9es \ndeux phrases ai nsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est \u00e9galement accord \u00e9e \nlorsque la dette fiscale r \u00e9sulte d \u2019un contr \u00f4le fiscal personnel de l \u2019ancien \u00e9poux ou partenaire de pacte \ncivil de solidarit \u00e9 ayant donn \u00e9 lieu par suite d \u2019un manquement aux obli gations d \u00e9claratives, d \u2019une \nsoustraction frauduleuse ou d \u2019une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  1723 ter -00 B, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou \nrevenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de \nl\u2019obligation de paiement n \u2019est alors accord \u00e9e que si le demandeur ne s \u2019est pas enrichi \u00e0 la faveur de \ncette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civ il de solidarit \u00e9 et n\u2019a \npas particip \u00e9 directement ou indirectement \u00e0 celle -ci. \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I e st compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nChaque ann \u00e9e en France plus de 300 000 couples se s\u00e9parent par divorce ou dissolution du Pacs : pr \u00e8s \nd\u2019un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 \npremi \u00e8res ann \u00e9es de vie commune (24 %).  \nL\u2019immense majorit \u00e9 des couples trouve un accord pour payer leurs  imp\u00f4ts. Quand la s \u00e9paration est \nmoins harmonieuse ou quand une rectification d \u2019imp\u00f4t surgit, l \u2019accord devient plus difficile. \nL\u2019administration fiscale n \u2019attend pas la r \u00e9solution de ce conflit. En l \u2019absence de paiement, elle \nrecherche l \u2019ex-partenaire qui s era en mesure de payer le restant d \u00fb, en application du principe de \nsolidarit \u00e9 fiscale.  \nL\u2019article 1691 bis du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, introduit par la loi de finances de 2008, a pr \u00e9vu un \ndispositif dit de  \u00ab D\u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire \u00bb visant \u00e0 permettre la r \u00e9partition des dettes \nfiscales de la p \u00e9riode commune de l \u2019union entre ces deux individus. Ainsi, la d \u00e9charge de l \u2019obligation  \nSuite amdt n \u00b0 I-390 rect. bis  \n- 2 - \n \n de paiement des dettes fiscales du couple est accord \u00e9e en cas de disproportion marqu \u00e9e entre le \nmontant de la dette f iscale et la situation financi \u00e8re et patrimoniale du demandeur.  \nAujourd \u2019hui, 90 % des demandes de d \u00e9charge sont d \u00e9pos\u00e9es par des femmes. La loi de finances 2022 \na assoupli une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation, celle de la situation financi \u00e8re en r \u00e9duisant de 10 ans \u00e0 3 \nans la p \u00e9riode de paiement par les revenus nets de charge. L \u2019assouplissement obtenu n \u2019a pas eu l \u2019effet \nescompt \u00e9, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de d \u00e9charge sont toujours rejet \u00e9es en \n2022. C \u2019est mieux qu \u2019auparavant quand le taux  de rejet \u00e9tait de 70%. (Rapporteur de la Commission \ndes Finances.2023)  \nIl est anormal que la l \u00e9gislation actuelle pr \u00e9voie que le demandeur reste tenu de payer solidairement \nles majorations et p \u00e9nalit\u00e9s exig \u00e9es pour des revenus occultes ou dissimul \u00e9s de so n ex-conjoint.  \nAinsi, pour rectifier cette situation, il est propos \u00e9 d\u2019inclure dans les conditions d \u2019examen de la \ndemande de d \u00e9charge de responsabilit \u00e9 solidaire des ex -\u00e9poux, l \u2019appr\u00e9ciation de l \u2019origine du montant \nde la dette fiscale de la p \u00e9riode de vie commune.  \n ", "391": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-391 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   GUIDEZ, VERMEILLET  et SOLLOGOUB, MM.   HENNO, GRAND  et DUFFOURG, \nMme  GOSSELIN, MM.   LONGEOT, CAN\u00c9VET  et KERN, Mmes   MORIN -DESAILLY  et JACQUEMET, \nM. FARGEOT, Mme  MALET, M.  MENONVILLE, Mmes   PERROT  et ROMAGNY et \nMM.   WATTEBLED  et VANLERENBERGHE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  1382 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un \nalin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissemen ts publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre peuvent \u00e9galement, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A \nbis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les locaux qui appartiennent \u00e0 des \nprofessionn els de sant \u00e9 exer\u00e7ant leur activit \u00e9 au sein d \u2019une maison de sant \u00e9 mentionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  L. 6323 -3 du code de la sant \u00e9 publique.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majo ration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement permet d \u2019exon \u00e9rer de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les maisons de \nsant\u00e9 financ \u00e9es par les professionnels de sant \u00e9 qui y travaillent. Ces \u00e9tablissements sont \npluri -professionnels : des professionnels m \u00e9dicaux, auxiliaires m \u00e9dicaux ou pharmaciens ayant \nacquis ou louant les locaux y assurent des activit \u00e9s de soins de premier recours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de \nsecond recours.   \nCette \u00e9volution permettrait de corriger une ruptur e d\u2019\u00e9galit\u00e9 flagrante entre ces maisons de sant \u00e9 et \ncelles port \u00e9es par des collectivit \u00e9s (des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration). En \neffet, elles exercent toutes les deux la m \u00eame mission de service public : proposer une offre de soins \npluriprofessionnelle sans d \u00e9passement d \u2019honoraires. N \u00e9anmoins, les unes ne b \u00e9n\u00e9ficient pas ou peu \nd\u2019aides publiques et doivent en plus, faire face \u00e0 la pression fiscale qui fragilise l \u2019\u00e9tablissement et le \nmet en p \u00e9ril en prenant une part importante du budge t de fonctionnement.    \nSuite amdt n \u00b0 I-391 rect. bis  \n- 2 - \n \n Cette in \u00e9galit\u00e9 de traitement est injustifi \u00e9e compte tenu de la similarit \u00e9 de la mission de service public \nexerc \u00e9e par les maisons de sant \u00e9 avec un financement priv \u00e9 et celles b \u00e9n\u00e9ficiant de l \u2019aide de la \ncollectivit \u00e9. La disparition d e ces maisons de sant \u00e9 est \u00e0 redouter car elles repr \u00e9sentent la plupart du \ntemps, le seul service de sant \u00e9 auquel les personnes ont acc \u00e8s en raison du d \u00e9sert m \u00e9dical que \nconnaissent certains territoires. Une \u00e9tude men \u00e9e en novembre 2013 par l \u2019Institut de r echerche et \ndocumentation en \u00e9conomie de la sant \u00e9 (IRDES) met en lumi \u00e8re la place importante de ces structures \ndans les dynamiques territoriales d \u2019offre de soins en France ainsi que dans l \u2019accessibilit \u00e9 aux soins de \npremiers recours, domaine encore peu ana lys\u00e9. \nLes r \u00e9sultats de ce travail montrent que pr \u00e8s des trois quarts des maisons de sant \u00e9 sont implant \u00e9es dans \ndes espaces \u00e0 dominante rurale, autrement dit des espaces plus fragiles en termes d \u2019offre de soin. En \noutre, un Accord Conventionnel Inter Profes sionnel relatif aux structures de sant \u00e9 pluri \nprofessionnelles a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 20 avril 2017 par l \u2019Union nationale des caisses d \u2019assurance maladie \n(UNCAM) et les repr \u00e9sentants d \u2019organisations repr \u00e9sentatives des m \u00e9decins lib \u00e9raux, infirmiers, \npharmaciens, s ages-femmes, biologistes, orthoptistes, p \u00e9dicures -podologues, centres de sant \u00e9 et \nfournisseurs d \u2019appareillage. La signature de cet accord renforce l \u2019engagement des professionnels de \nsant\u00e9 tout en favorisant l \u2019optimisation des parcours des patients et l \u2019am\u00e9lioration de la qualit \u00e9 des \nsoins.  \nCet amendement vise donc \u00e0 mettre fin \u00e0 une rupture d\u2019 \u00e9galit\u00e9 entre deux types de structures ayant le \nm\u00eame objet, les professionnels lib \u00e9raux exer \u00e7ant dans des structures port \u00e9es par les collectivit \u00e9s \nlocales b \u00e9n\u00e9ficiant de conditions d \u2019exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels \nde sant \u00e9 exer\u00e7ant dans des structures priv \u00e9es, qui sont par ailleurs soumis aux m \u00eames obligations \nd\u2019acc \u00e8s aux soins et aux m \u00eames conditions tarifaires.  \n ", "392": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-392 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET, MM.   BONNECARR\u00c8RE, CAN\u00c9VET, CAPO -CANELLAS, DELAHAYE, \nDELCROS, MAUREY  et MIZZON  et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) , dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise, au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant  pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformations \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est sou rce de concurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA, sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive ris que de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple, une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fr aude.   \nSuite amdt n \u00b0 I-392 \n- 2 - \n \n Si la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise d e TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) de 2015. Une division par deux de \ncette franchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus de 1 Md \u20ac).  \n ", "393": " \n \nNb : La rectification consiste  en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 16  sexies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  nonies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-393 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  nonies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apre\u0300s l\u2019article  39 decies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies A ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies A ....  \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019impo\u0302t sur le revenu \nselon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019impo sition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable  : \n\u00ab 1\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 25 % de la valeur d \u2019origine des v \u00e9hicules immatricul \u00e9s et des engins non \nimmatricul \u00e9s utilis \u00e9s exclusivement sur le c o\u0302t\u00e9 piste des a \u00e9roports, hors frais financiers, affec t\u00e9s \u00e0 leur \nactivit \u00e9 et qu \u2019elles acqui e\u0300rent neufs \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2027, \nlorsqu \u2019ils utilisent exclusivement une ou plusieurs des \u00e9nergies suivantes  : \n\u00ab a) le gaz naturel et le biom \u00e9thane carburant  ; \n\u00ab b) le carbu rant ED95 compos \u00e9 d\u2019un minimum de 90,0  % d\u2019alcool \u00e9thylique d \u2019origine agricole  ; \n\u00ab c) l\u2019\u00e9lectricit \u00e9 ; \n\u00ab d) l\u2019hydrog e\u0300ne. \n\u00ab 2\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 25 % de la valeur d \u2019origine des biens destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et \nen conditionnement d \u2019air des e ngins de pistes a \u00e9roportuaires et des avions durant l \u2019escale, par le \nr\u00e9seau terrestre, hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, qu\u2019elles acqui e\u0300rent \u00e0 compter du \n1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2025 . \n\u00ab La d \u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement \u00e0 compter de la mise en service des biens sur leur dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation. En cas de cession ou de d \u00e9sinstallation du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, \nelle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la \ncession ou de la d \u00e9sinstallation, qui sont calcul \u00e9s prorata temporis.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au 1\u00b0 ou au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent I, dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l \u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2027, peut d \u00e9duire la somme pr \u00e9vue aux  1\u00b0 et 2\u00b0 du \npr\u00e9sent I, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie  \nSuite amdt n \u00b0 I-393 rect.  \n- 2 - \n \n prorata temporis sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation du bien \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en location. Si \nl\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autoris \u00e9e \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. La \nd\u00e9duction cesse \u00e0 compter de la cession ou de la cessation par l \u2019entreprise du contrat de cr \u00e9dit-bail ou \nde location avec option d \u2019achat ou du bien et ne peut pas s \u2019appliquer au nouvel exploitant.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ou au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent article.  \u00bb \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au I.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soutenir la d \u00e9carbonation des op \u00e9rations au sol pratiqu \u00e9es dans des \ninfrastructures a \u00e9roportuaires. Il propose d \u2019une part , un suramortissement fiscal (25% de la valeur \nd\u2019origine des engins de piste) pour l \u2019achat ou la location de longue dur \u00e9e d\u2019engins de piste \u00e0 faibles \n\u00e9missions en remplacement des engins \u00e0 moteur thermique et d \u2019autre part, une d \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \npour les in vestissements r \u00e9alis\u00e9s par les exploitants a \u00e9roportuaires et les soci \u00e9t\u00e9s d\u2019assistance en \nescale, aux biens destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et en conditionnement d \u2019air des engins de piste et \ndes avions durant l \u2019escale par le r \u00e9seau terrestre ( \u00e0 hauteu r de 25 % de la valeur d \u2019origine des biens \ndestin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et en conditionnement d \u2019air). Cela favoriserait le d \u00e9ploiement des \nbornes de recharge \u00e9lectrique pour les engins de piste sur l \u2019a\u00e9roport, et permettrait d \u2019\u00e9viter \nl\u2019utilisation des moteurs auxiliaires alimentant les avions au sol et consommant du k \u00e9ros\u00e8ne. \nL\u2019objectif de cet amendement est d \u2019encourager et accompagner les soci \u00e9t\u00e9s a\u00e9roportuaires \u00e0 \nd\u00e9carboner leurs op \u00e9rations au sol. La d \u00e9carbonation du transport a \u00e9rien exige de m obiliser \nl\u2019ensemble des leviers \u00e0 sa disposition et le plus rapidement possible afin de respecter les \nengagements fix \u00e9s par la France et par l \u2019Union Europ \u00e9enne du 0 \u00e9mission nette en 2050.  \nEn effet, les v \u00e9hicules et engins de piste sont responsables d \u2019environ 5% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre (GES) du transport a \u00e9rien, lui -m\u00eame responsable d \u2019environ 2% des \u00e9missions mondiales de \nGES. Dans ce contexte, il importe d \u2019utiliser les moyens d \u2019action \u00e0 disposition pour r \u00e9duire les \n\u00e9missions de polluants atmo sph\u00e9riques des activit \u00e9s a\u00e9roportuaires.  \nCet amendement poursuit les conclusions \u00e9mises par la Mission d \u2019information sur le d \u00e9veloppement \nd\u2019une fili \u00e8re de biocarburants, carburants synth \u00e9tiques durables et hydrog \u00e8ne vert dans son rapport \npubli \u00e9 mois de ju illet 2023. Il reprend une proposition concr e\u0300te se basant sur la recommandation n \u00b017 \ndudit rapport propos \u00e9e par le rapporteur de cette mission Vincent CAPO -CANELLAS qui vise \u00e0 \ninciter les compagnies a \u00e9riennes \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement de leur \ufb02otte en cr \u00e9ant un dispositif de \nsuramortissement \u00e0 l\u2019adaptation au renouvellement des a \u00e9ronefs ainsi qu \u2019aux infrastructures \nd\u2019avitaillement a \u00e9roportuaires, d e\u0300s le prochain projet de loi de finances.  \n ", "394": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-394 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 sexies  \nIns\u00e9rer un article  addition nel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apre\u0300s l\u2019article  39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies C ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies C ....  \u2013 I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019impo\u0302t sur le \nrevenu selon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \n\u00e0 25 % de la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions \nemportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui perm ettent une r \u00e9duction d \u2019au \nmoins  15 % des \u00e9missions de dioxyde de carbone par rapport aux a \u00e9ronefs qu \u2019ils remplacent, que ces \nentreprises acqui e\u0300rent neufs \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027. Les \nmodalit \u00e9s de calcul de la r \u00e9duction des \u00e9missions de dioxyde de carbone sont d \u00e9termin \u00e9es par voie \nre\u0300glementaire.  \n\u00ab II.- La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement \u00e0 compter de la mise en service des biens sur leur dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation. En cas de cession ou de remplacement d u bien avant le terme de cette p \u00e9riode, \nelle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la \ncession ou du remplacement, qui sont calcul \u00e9s prorata temporis.  \n\u00ab III. \u2013 L\u2019entreprise qui prend en locatio n un bien neuf mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l \u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec ou sans option d \u2019achat, co nclu \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027, peut d \u00e9duire une somme \u00e9gale \u00e0 25 % s\u2019il \ns\u2019agit d \u2019un bien mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article, de la valeur d \u2019origine du bien, hors frais financiers, \nau moment de la signature du contrat . Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie prorata temporis sur la dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation du bien \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en location.  \n\u00ab Si l\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut \ncontinuer \u00e0 appliqu er la d \u00e9duction. En cas de cession ou de cessation du contrat de cr \u00e9dit-bail ou de \nlocation avec ou sans option d \u2019achat ou de cession du bien, la d \u00e9duction n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise \nqu\u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession ou de la cessation, qui sont \ncalcul \u00e9s prorata temporis.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec ou sans option d \u2019achat peut \npratiquer la d \u00e9duction mentionn \u00e9e au m \u00eame I, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Le locataire ou le cr \u00e9dit-preneur renonce \u00e0 cette m \u00eame d \u00e9duction  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-394 \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 L\u2019avantage en imp o\u0302t procur \u00e9 par la d \u00e9duction pratiqu \u00e9e en application du pr \u00e9sent article  est \nr\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise locataire ou cr \u00e9dit-preneuse sous f orme de diminution de loyers.  \n\u00ab IV. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction est subordonn \u00e9 au respect de l \u2019article  36 du r e\u0300glement (UE) \nn\u00b0 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles \navec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles  107 et  108 du trait \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 inciter les compagnies a \u00e9riennes \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement de leur \n\ufb02otte en optant pour des avions qui permettent une r \u00e9duction significative des \u00e9missions de CO2 pa r \nrapport aux a \u00e9ronefs qu \u2019ils remplacent. Il \ufb01xe \u00e0 25 % le taux de suramortissement pour les avions \nneufs qui seront acquis par les compagnies a \u00e9riennes entre le 1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2027 \na\ufb01n de remplacer des a \u00e9ronefs moins performants sur le  plan environnemental, \u00e0 la condition que les \navions nouveaux permettent une r \u00e9duction d \u2019au moins 15 % des \u00e9missions de dioxyde de carbone par \nrapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront \u00e9galement une r \u00e9duction de l \u2019empreinte \nsonore de 30% en m oyenne. Pour que le dispositif soit pleinement ef \ufb01cace, l \u2019amendement pr \u00e9voit la \nr\u00e9trocession de l \u2019avantage \ufb01scal au locataire ou cr \u00e9dit-preneur \u00e0 l\u2019instar du dispositif de \ufb01nancement \nsimilaire dans le secteur maritime.  \nCet amendement poursuit les conclusions \u00e9mises par la Mission d \u2019information sur le d \u00e9veloppement \nd\u2019une fili \u00e8re de biocarburants, carburants synth \u00e9tiques durables et hydrog \u00e8ne vert dans son rapport \npubli \u00e9 mois de juillet 2023. Parmi les diff \u00e9rents axes propos \u00e9s pour acc \u00e9l\u00e9rer la d \u00e9carbonation du \nsecteur des transports, le deuxi e\u0300me inv itait l \u2019\u00c9tat \u00e0 \u00ab Faire des choix d \u2019accompagnement industriel, \n\u00e9conomique et social \u00bb en soutenant le d \u00e9veloppement des fili e\u0300res. \nA\u0300 ce titre, cet amendement est une proposition concr e\u0300te se basant sur la recommandation n \u00b017 dudit \nrapport propos \u00e9e par  le rapporteur de cette mission Vincent CAPO -CANELLAS qui vise \u00e0 inciter les \ncompagnies a \u00e9riennes \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement de leur \ufb02otte par un soutien complet en cr \u00e9ant un \ndispositif de suramortissement \u00e0 l\u2019adaptation et au renouvellement des a \u00e9ronefs ainsi qu \u2019aux \ninfrastructures d \u2019avitaillement a \u00e9roportuaires, d e\u0300s le prochain projet de loi de finances.  \nEn effet, les objectifs de d \u00e9carbonation du transport a \u00e9rien visant la z \u00e9ro \u00e9mission nette d \u2019ici 2050 \nsont d \u00e9sormais clairs et partag \u00e9s par l\u2019ensemble du secteur. Ils ne seront rendus possible que par un \nrenouvellement des flottes d \u2019a\u00e9ronefs et l \u2019incorporation de biocarburants durables d \u2019aviation (SAF).  \nLa d \u00e9carbonation de l \u2019\u00e9conomie constitue un enjeu majeur, d \u2019une part pour lutter contre les \nd\u00e9r\u00e8glements climatiques et atteindre les objectifs de neutralit \u00e9 carbone \u00e0 l\u2019horizon 2050 et de \nr\u00e9duction de 55 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l\u2019horizon 2030 (fix \u00e9s par la France et l \u2019UE).  \nLa mission s \u2019est mise d \u2019accord sur le fait que la F rance doit se doter d \u2019une strat \u00e9gie volontariste \narticul \u00e9e autour d \u2019un triptyque : \u00ab impulser, accompagner, simplifier \u00bb en mati \u00e8re de d \u00e9veloppement \ndes fili \u00e8res de biocarburants, de carburants synth \u00e9tiques durables et d \u2019hydrog \u00e8ne vert, mais aussi de \nrenou vellement de ses flottes les plus anciennes tr \u00e8s gourmandes en carburants et bien plus \u00e9mettrices \nen gaz \u00e0 effet de serre que les nouvelles g \u00e9n\u00e9rations.  \n ", "395": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification p orte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-395 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SCHALCK, MM.   SOMON, DAUBRESSE, MOUILLER, BOUCHET  et Henri LEROY, \nMmes   JOSENDE  et ESTROSI SASSONE, M.  BURGOA, Mme  BORCHIO FONTIMP, MM.   ANGLARS  et \nPANUNZI, Mmes   BELRHITI, VENTALON, DUMONT  et DUMAS, MM.   BRISSON, KLINGER, \nJean-Baptiste BLANC, PERRIN, RIETMANN, PELLEVAT, CADEC  et BRUYEN, Mmes   LAVARDE  et \nCANAYER, M.  MEIGNEN, Mme  Marie MERCIER, MM.   TABAROT  et GENET, Mme  DI FOLCO et \nM. RAPIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 2 du II de l \u2019article 1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour appr \u00e9cier la situation patrimoniale nette du \ndemandeur, il n \u2019est tenu compte ni de la r \u00e9sidence principale dont il est le propri \u00e9taire ou sur laquelle \nil d\u00e9tient des droits r \u00e9els, ni des biens immobiliers et des droits r \u00e9els immobiliers qu \u2019il d\u00e9tient depuis \nune date ant \u00e9rieure au mariage ou \u00e0 la conclusion du pacte civil de solidarit \u00e9, ni des biens mobiliers et \nimmobiliers qu \u2019il a re \u00e7us par donation ou succession. \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2023.  \n \nObjet  \nChaque ann \u00e9e en France, plus de 300 000 couples se s \u00e9parent par divorce ou dissolution du PACS.   \nSelon le principe de solidarit \u00e9 fiscale pr \u00e9vu au code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, chacun des ex -\u00e9poux ou \nex-partenaire d e PACS est solidaire des dettes fiscales de leur ex -conjoint, m \u00eame s \u2019ils ne sont pas \u00e0 \nl\u2019origine de ces dettes et n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces revenus.   \nD\u00e8s lors, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex -conjoints peuvent \u00eatre recherch \u00e9s pour \nle paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb pendant la p \u00e9riode de leur union, sans qu \u2019il y ait lieu \nde proc \u00e9der entre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette fiscale du foyer.   \nDans certains cas, la dette fiscale peut donc peser lourdement et injustement sur l \u2019un des ex conjoint, \nm\u00eame malgr \u00e9 la signature d \u2019un contrat de s \u00e9paration de biens.   \nAfin de pallier cette difficult \u00e9, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 la d\u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale \npouvant s \u2019appliquer \u00e0 trois conditions cumulatives, dont l \u2019existence d \u2019une disproportion marqu \u00e9e \nentre la dette et sa situation patrimoniale et financi \u00e8re personnelle. Cette condition de disproportion \nmarqu \u00e9e demeure l \u2019obstacle \u00e0 l\u2019accord de d \u00e9charge.   \nSuite amdt n \u00b0 I-395 rect. bis  \n- 2 - \n \n Entre 2014 et 2022, 75  % des demandes de d \u00e9charges ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. A ce jour, 90  % des demandes \nannuelles de d \u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire sont faites par des femmes.   \nLa loi de finances pour 2022 est venue assouplir ces conditions en r \u00e9duisant la capacit \u00e9 de paiement \npar les revenus nets de charge de  10 \u00e0 3 ans. Il est  reconnu que l \u2019assouplissement de l \u2019examen de la \nsituation financi \u00e8re n\u2019a pas eu l \u2019effet escompt \u00e9.  \nMalgr \u00e9 cet apport, 59  % des demandes de d \u00e9charge sont toujours rejet \u00e9es, du fait notamment que la \nsituation patrimoniale est examin \u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la sit uation financi \u00e8re. Lorsque le patrimoine se \ntrouve \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 la dette, la demande de d \u00e9charge est rejet \u00e9e sans que la situation financi \u00e8re ne \nsoit prise en compte.   \nPour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 encadrer l \u2019appr\u00e9ciation  de la situation \npatrimoniale du demandeur dans le cadre de la d \u00e9charge et ainsi exclure la r \u00e9sidence principale dont le \ndemandeur est propri \u00e9taire, les biens immobiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date \nde son mariage ou de son PACS, ains i que le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou \nsuccession.  \n ", "396": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-396 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme SCHALCK, MM.   SOMON, DAUBRESSE, MOUILLER, BOUCHET  et Henri LEROY, \nMmes   JOSENDE  et ESTROSI SASSONE, M.  BURGOA, Mme  BORCHIO FONTIMP, MM.   ANGLARS  et \nPANUNZI, Mmes   BELRHITI, VENTALON, DUMONT  et DUMAS, MM.   BRISSON, KLINGER, \nJean-Baptiste BLANC, PERRIN, RI ETMANN, PELLEVAT, CADEC  et BRUYEN, Mmes   LAVARDE  et \nCANAYER, M.  MEIGNEN, Mme  Marie MERCIER, MM.   TABAROT  et GENET, Mme  DI FOLCO et \nM. RAPIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article ad ditionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 \nune phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est \u00e9galement accord \u00e9e lorsque la dette fiscale r \u00e9sulte d \u2019un \ncontr \u00f4le fiscal personnel de l \u2019ancien \u00e9poux ou partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 ayant donn \u00e9 lieu \npar suite d \u2019un manquement aux obligations d \u00e9claratives, d \u2019une soustraction frauduleuse ou d \u2019une \ntentative de soustraction frauduleuse au paiement de s impositions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi \nqu\u2019\u00e0 l\u2019article  1723 ter -00 B, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou revenu propre au conjoint ou au \npartenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement n \u2019est \nalors ac cord\u00e9e que si le demandeur ne s \u2019est pas enrichi \u00e0 la faveur de cette fraude fiscale commise par \nson ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 et n\u2019a pas particip \u00e9 directement ou \nindirectement \u00e0 celle -ci. \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux dem andes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er juin 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitr e IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un dispositif dit de \u00ab d\u00e9charge en responsabilit \u00e9 \nsolidaire  \u00bb visant \u00e0 permettre la r \u00e9partition des dettes fiscal es de la p \u00e9riode commune de l \u2019union entre \nles ex -conjoints.   \nLa loi de finances pour 2022 est venue en assouplir les conditions.    \nSuite amdt n \u00b0 I-396 rect. bis  \n- 2 - \n \n Pour autant, 59  % des demandes sont encore rejet \u00e9es en 2022. En effet, la situation patrimoniale est \n\u00e9valu\u00e9e de mani \u00e8re tr\u00e8s large par l \u2019administration fiscale qui englobe l \u2019ensemble des biens mobiliers \net immobiliers du demandeur, y compris pour ces derniers ceux acquis ant \u00e9rieurement au mariage ou \nau PACS ainsi que les biens h \u00e9rit\u00e9s par succession ou re \u00e7us par donation. Or cett e pratique s \u2019\u00e9loigne \nde l\u2019esprit du l \u00e9gislateur et du souci de justice d \u00fb \u00e0 chaque citoyen, en particulier lorsque l \u2019union a \u00e9t\u00e9 \nconsentie sous le r \u00e9gime l \u00e9gal de la s \u00e9paration de biens.   \nCette situation est d \u2019autant plus d \u00e9s\u00e9quilibr \u00e9e que la l \u00e9gislation a ctuelle pr \u00e9voit que le demandeur \nreste tenu de payer solidairement les majorations et p \u00e9nalit\u00e9s exig \u00e9es pour des revenus occultes ou \ndissimul \u00e9s de son ex -conjoint.  \nAinsi, pour rectifier cette situation, il est donc propos \u00e9 par cet amendement d \u2019inclure dans  les \nconditions d \u2019examen de la demande de d \u00e9charge de responsabilit \u00e9 solidaire des ex -\u00e9poux \nl\u2019appr\u00e9ciation de l \u2019origine du montant de la dette fiscale de la p \u00e9riode de vie commune.  \n ", "399": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-399 rect. bis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   NO\u00cbL  et DUMAS et MM.   CHATILLON, PANUNZI, C\u00e9dric VIAL  et LAM\u00c9NIE  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nAlin\u00e9a 2 \nRemplacer le pourcentage  : \n200 % \npar le pourcentage  : \n100 % \n \nObjet  \n-Cr\u00e9\u00e9e par la loi du 13 avril 1910, la taxe de s \u00e9jour est institu \u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des communes r \u00e9alisant \ndes d \u00e9penses favorisant l \u2019accueil des touristes. A l\u2019origine, elle pouvait \u00eatre \u00e9tablie uniquement par les \nstations class \u00e9es de tourisme. Cette possibilit \u00e9 s\u2019est \u00e9largie au fur et \u00e0 mesure des ann \u00e9es, aux \ncommunes de montagne en 1985, un an apr \u00e8s aux communes littorales, en 1988 aux communes \nr\u00e9alisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes r \u00e9alisant des actions de \nprotection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue possible pour les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions \napplicables aux communes \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e 1999.  \nLe produit de la taxe de s \u00e9jour est un produit affect \u00e9 aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 favoriser la \nfr\u00e9quentation touristique d \u2019une commune ou intercommunalit \u00e9 et \u00e0 financer des \u00e9quipements \ng\u00e9n\u00e9raux li \u00e9s au tourisme et un office de tourisme.  \nDepuis 1927, les d \u00e9partements qui le souhaitent peuvent instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur \nla taxe de s \u00e9jour adopt \u00e9e par les communes et intercommunalit \u00e9s, dont le produit depuis 2019 est \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des d \u00e9penses pour promouvoir le tourisme.  \nL\u2019id\u00e9e d\u2019une taxe r \u00e9gional e additionnelle est \u00e9voqu \u00e9e dans la seconde moiti \u00e9 des ann \u00e9es 2010 et \u00e0 \npartir du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle de 15 % est appliqu \u00e9e sur la taxe de s \u00e9jour per \u00e7ue par \nles communes et communaut \u00e9s de communes de la r \u00e9gion \u00cele-de-France afin de par ticiper au \nfinancement du Grand Paris Express.  \nDepuis le 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % s\u2019ajoute au tarif indiqu \u00e9 dans les \nd\u00e9partements des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-Rh\u00f4ne et du Var. D \u2019autres d \u00e9partements \nd\u2019Occitanie et de Nouvelle Aquitaine verront aussi cette taxe additionnelle \u00e0 partir du 1er janvier \n2024. Ces taxes participent au financement de LGV.   \nSuite amdt n \u00b0 I-399 rect. bis  \n- 2 - \n \n -L\u2019id\u00e9e de la mise en place, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour \ndans la r \u00e9gion \u00cele-de-France , avec un taux plafonn \u00e9 \u00e0 200 %, \u00e9quivaut \u00e0 un triplement potentiel de la \ntaxe de s \u00e9jour actuelle. Cette taxe va \u00eatre revers \u00e9e non \u00e0 une collectivit \u00e9 locale mais \u00e0 Ile-de-France \nMobilit \u00e9s qui est un \u00e9tablissement public.  \nDans le contexte actuel d \u2019une infla tion qui porte atteinte au pouvoir d \u2019achat des Fran \u00e7ais, ceux -ci ont \nd\u00e9j\u00e0 restreint leurs budgets de consommation durant leurs derni \u00e8res vacances. Cette taxe additionnelle \nva encore freiner leurs d \u00e9penses dans les communes, notamment de restauration, anima tions et \nactivit \u00e9s touristiques.  \nCela va porter un bien mauvais signal envoy \u00e9 \u00e0 tous ceux qui comptent se rendre \u00e0 Paris et en \n\u00cele-de-France en 2024 et apr \u00e8s. Le panier d \u2019achat des touristes risque d \u2019\u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 et avec lui la \nbaisse de rentr \u00e9e fiscal e li\u00e9e \u00e0 la TVA.  \nCette mesure prise sans concertation avec les \u00e9lus investis dans le tourisme ni les professionnels de \nl\u2019h\u00e9bergement, p \u00e9naliserait durablement la comp \u00e9titivit \u00e9 de la destination sur le tourisme d \u2019affaires et \nde loisirs de la premi \u00e8re r\u00e9gion touristique de France.  \nLes \u00e9lus des communes touristiques sont tr \u00e8s inquiets que d \u2019ici un ou deux ans, d \u2019autres r \u00e9gions, \nfassent voter d \u2019identiques augmentations, puisqu \u2019un amendement similaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour la \nr\u00e9gion de Bretagne.  \nParis deviendrait de  loin la capitale la plus lourdement tax \u00e9e en Europe devant Rome, Bruxelles, \nBerlin, Ath \u00e8nes, Madrid et Londres.  \nPass\u00e9s les Jeux Olympiques et Paralympiques, les h \u00f4teliers craignent pour la comp \u00e9titivit \u00e9 de Paris \nface aux autres capitales europ \u00e9ennes. Ce s ont des \u00e9l\u00e9ments suppl \u00e9mentaires qui, peuvent peser dans \nle choix de la destination.  \nConsid \u00e9rant que nous sommes sur un d \u00e9tournement de la finalit \u00e9 au service du tourisme quant \u00e0 la \ndiminution de consommation qui induit une perte de TVA pour l \u2019Etat et port e atteinte au tourisme \nsocial et aux familles pour lesquelles les vacances seront de plus en plus difficiles, cet amendement \nvise \u00e0 r\u00e9duire le plafonnement de cette taxe additionnelle avec un plafond de 100 % aux taxes de \ns\u00e9jour en vigueur en Ile -de-France  avec affectation \u00e0 Ile-de-France Mobilit \u00e9s. \n ", "400": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-400 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   NO\u00cbL  et DUMAS et MM.   CHATILLON, PANUNZI, C\u00e9dric VIAL  et LAM\u00c9NIE  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \n-Cr\u00e9\u00e9e par la loi du 13 avril 1910, la taxe de s \u00e9jour est institu \u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des communes r \u00e9alisant \ndes d \u00e9penses favorisant l \u2019accueil des touristes. A l\u2019origine, elle pouvait \u00eatre \u00e9tablie uniquement par les \nstations class \u00e9es de tourisme. Cette possibilit \u00e9 s\u2019est \u00e9largie au fur et \u00e0 mesure des ann \u00e9es, aux \ncommunes de montagne en 1985, un an apr \u00e8s aux communes littorales, en 1988 aux communes \nr\u00e9alisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes r \u00e9alisant des actions de \nprotection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue possible pour les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI) qui res pectent les conditions \napplicables aux communes \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e 1999.  \nLe produit de la taxe de s \u00e9jour est un produit affect \u00e9 aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 favoriser la \nfr\u00e9quentation touristique d \u2019une commune ou intercommunalit \u00e9 et \u00e0 financer des \u00e9quipement s \ng\u00e9n\u00e9raux li \u00e9s au tourisme et un office de tourisme.  \nDepuis 1927, les d \u00e9partements qui le souhaitent peuvent instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur \nla taxe de s \u00e9jour adopt \u00e9e par les communes et intercommunalit \u00e9s, dont le produit depuis 2019 est \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des d \u00e9penses pour promouvoir le tourisme.  \nL\u2019id\u00e9e d\u2019une taxe r \u00e9gionale additionnelle est \u00e9voqu \u00e9e dans la seconde moiti \u00e9 des ann \u00e9es 2010 et \u00e0 \npartir du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle de 15 % est appliqu \u00e9e sur la taxe de s \u00e9jour per \u00e7ue par \nles communes et communaut \u00e9s de communes de la r \u00e9gion \u00cele-de-France afin de participer au \nfinancement du Grand Paris Express.  \nDepuis le 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % s\u2019ajoute au tarif indiqu \u00e9 dans les \nd\u00e9partements des Alpes -Maritimes, des Bou ches-du-Rh\u00f4ne et du Var. D \u2019autres d \u00e9partements \nd\u2019Occitanie et de Nouvelle Aquitaine verront aussi cette taxe additionnelle \u00e0 partir du 1er janvier \n2024. Ces taxes participent au financement de LGV.  \n-L\u2019id\u00e9e de la mise en place, \u00e0 partir du 1er janvier 2024,  d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour \ndans la r \u00e9gion \u00cele-de-France, avec un taux plafonn \u00e9 \u00e0 200 %, \u00e9quivaut \u00e0 un triplement potentiel de la \ntaxe de s \u00e9jour actuelle. Cette taxe va \u00eatre revers \u00e9e non \u00e0 une collectivit \u00e9 locale mais \u00e0 Ile-de-France \nMobi lit\u00e9s qui est un \u00e9tablissement public.  \nDans le contexte actuel d \u2019une inflation qui porte atteinte au pouvoir d \u2019achat des Fran \u00e7ais, ceux -ci ont \nd\u00e9j\u00e0 restreint leurs budgets de consommation durant leurs derni \u00e8res vacances. Cette taxe additionnelle  \nSuite amdt n \u00b0 I-400 rect. bis  \n- 2 - \n \n va encore freiner leurs d \u00e9penses dans les communes, notamment de restauration, animations et \nactivit \u00e9s touristiques.  \nCela va porter un bien mauvais signal envoy \u00e9 \u00e0 tous ceux qui comptent se rendre \u00e0 Paris et en \n\u00cele-de-France en 2024 et apr \u00e8s. Le panier d \u2019achat des t ouristes risque d \u2019\u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 et avec lui la \nbaisse de rentr \u00e9e fiscale li \u00e9e \u00e0 la TVA.  \nCette mesure prise sans concertation avec les \u00e9lus investis dans le tourisme ni les professionnels de \nl\u2019h\u00e9bergement, p \u00e9naliserait durablement la comp \u00e9titivit \u00e9 de la destination sur le tourisme d \u2019affaires et \nde loisirs de la premi \u00e8re r\u00e9gion touristique de France.  \nLes \u00e9lus des communes touristiques sont tr \u00e8s inquiets que d \u2019ici un ou deux ans, d \u2019autres r \u00e9gions, \nfassent voter d \u2019identiques augmentations, puisqu \u2019un amendeme nt similaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour la \nr\u00e9gion de Bretagne.  \nParis deviendrait de loin la capitale la plus lourdement tax \u00e9e en Europe devant Rome, Bruxelles, \nBerlin, Ath \u00e8nes, Madrid et Londres.  \nPass\u00e9s les Jeux Olympiques et Paralympiques, les h \u00f4teliers craignent pour la comp \u00e9titivit \u00e9 de Paris \nface aux autres capitales europ \u00e9ennes. Ce sont des \u00e9l\u00e9ments suppl \u00e9mentaires qui, peuvent peser dans \nle choix de la destination.  \nConsid \u00e9rant que nous sommes sur un d \u00e9tournement de la finalit \u00e9 au service du tourisme quant \u00e0 la \ndiminution de consommation qui induit une perte de TVA pour l \u2019Etat et porte atteinte au tourisme \nsocial et aux familles pour lesquelles les vacances seront de plus en plus difficiles, cet amendement \nvise \u00e0 supprimer la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle ave c un plafond de 200 % aux taxes de s \u00e9jour en \nvigueur en Ile -de-France avec  \n ", "401": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signatai res. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-401 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   NO\u00cbL  et DUMAS, MM.   CHAILLOU, PANUNZI, Jean -Baptiste BLANC, C\u00e9dric VIAL, LAM\u00c9NIE  et \nRAPIN et Mme  N\u00c9D\u00c9LEC  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article :  \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au  1\u00b0, les mots  : \u00ab aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au 3\u00b0 \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abatteme nt suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant  par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des stations class \u00e9es de \ntourisme au sens des articles L.  133-11 et suivants du code de tourisme, sous r \u00e9serve que le chiffre \nd\u2019affaires hors taxe, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation au cours de l \u2019ann\u00e9e de \nr\u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 \nn\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civil e pr\u00e9c\u00e9dente le montant plafond du chiffre d \u2019affaires applicable \npour b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e tel que d \u00e9fini au 1 \u00b0 du I de \nl\u2019article  293 B. Le b \u00e9n\u00e9fice de cet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect d u r\u00e8glement \n(UE) n \u00b0 1407/2013 de la Commission du  18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 \net 108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab septi \u00e8me \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime forfaitaire d \u2019imposition dit \u00ab micro -BIC \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npr\u00e9voit deux seuils d \u2019application diff \u00e9rents d \u2019abattements selon la cat \u00e9gorie d \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e, \nnotamment en ce qui concerne la location de logements meubl \u00e9s de tourisme.   \nSuite amdt n \u00b0 I-401 rect. quinquies  \n- 2 - \n \n Au regard d \u2019une part des tensions sur le logement et du ph \u00e9nom\u00e8ne d \u2019attrition des r \u00e9sidences \nprincipales, et d \u2019autre part d \u2019un principe d \u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, ces simplifications et a ll\u00e8gements \npeuvent parfois aujourd \u2019hui sembler disproportionn \u00e9s. \nSachant que la France a n \u00e9anmoins fait le choix de cr \u00e9er une offre de logement touristique structur \u00e9e \net qualitative reposant sur la r \u00e9sidence secondaire, en soutenant la construction d \u2019un gr and nombre de \nlogements en zone touristique et en d \u00e9veloppant des dispositifs fiscaux favorables \u00e0 la location \ntouristique., il est donc important de  maintenir une forme d \u2019incitation pour conserver un parc de \nlogements qualitatif.  \nMais il s \u2019agit par ailleu rs de combattre des comportements opportunistes qui ont pu amener certains \nacteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de location de meubl \u00e9 touristique tout en tirant le meilleur \nparti des avantages fiscaux instaur \u00e9s. \nConcernant les meubl \u00e9s dits \u00ab class \u00e9s \u00bb, ils impliquent des enjeux sp \u00e9cifiques selon l \u2019\u00e9chelle \nobserv \u00e9e : \n-  Au niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre tr \u00e8s importants  : ils permettent pour certaines stations \nd\u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aide s financi \u00e8res et \ndes comp \u00e9tences particuli \u00e8res ; \n-  Au niveau national, l \u2019enjeu est limit \u00e9 : les meubl \u00e9s class \u00e9s repr \u00e9sentent moins de  100 000 unit \u00e9s au \nniveau national.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des l ocations de \nmeubl \u00e9s class \u00e9s (en r \u00e9gime micro -BIC) afin de  maintenir une forme d \u2019incitation tout en combattant la \nprofessionnalisation. L \u2019amendement reprend en grande partie l \u2019amendement du Gouvernement, et \nintroduit les modifications suivantes  : \n-  Ajout d es meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristiques et stations class \u00e9es dans les \nactivit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de 21  %, \n-  Et baisse du plafond d \u2019abattement applicables aux revenus tir \u00e9s des logements touristiques class \u00e9s \nau niveau de la franchise de base de la TVA (91  900 \u20ac pour 2023), afin lutter contre les professionnels \nde la location de meubl \u00e9s. \n ", "402": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-402 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   NO\u00cbL  et DUMAS, MM.   CHATILLON, PANUNZI, Jean -Baptiste BLANC  et C\u00e9dric VIAL, \nMme  GOSSELIN et MM.   BELIN, LAM\u00c9NIE  et RAPIN  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet arti cle : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au  1\u00b0, les mots  : \u00ab aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au 3\u00b0 \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de  10 % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces de rniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des stations class \u00e9es de \ntourisme au sen s des articles L.  133-11 et suivants du code de tourisme, sous r \u00e9serve que le chiffre \nd\u2019affaires hors taxe, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation au cours de l \u2019ann\u00e9e de \nr\u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 \nn\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 50  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de cet abattement \nsuppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la Commission du  18 \nd\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de \nl\u2019Union europ \u00e9enne aux aides d e minimis  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du  III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab septi \u00e8me \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime forfaitaire d \u2019imposition dit \u00ab micro -BIC \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npr\u00e9voit deux seuils d \u2019application diff \u00e9rents d \u2019abattements selon la cat \u00e9gorie d \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e, \nnotamment en ce qui concerne la location de logements meubl \u00e9s de tourisme.   \nSuite amdt n \u00b0 I-402 rect. sexies  \n- 2 - \n \n Au regard d \u2019une part des tensions sur le logement et du ph \u00e9nom\u00e8ne d \u2019attrition des r \u00e9sidences \nprincipales, et  d\u2019autre part d \u2019un principe d \u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, ces simplifications et all \u00e8gements \npeuvent parfois aujourd \u2019hui sembler disproportionn \u00e9s. \nSachant que la France a n \u00e9anmoins fait le choix de cr \u00e9er une offre de logement touristique structur \u00e9e \net qualitativ e reposant sur la r \u00e9sidence secondaire, en soutenant la construction d \u2019un grand nombre de \nlogements en zone touristique et en d \u00e9veloppant des dispositifs fiscaux favorables \u00e0 la location \ntouristique., il est donc important de  maintenir une forme d \u2019incitati on pour conserver un parc de \nlogements qualitatif.  \nMais il s \u2019agit par ailleurs de combattre des comportements opportunistes qui ont pu amener certains \nacteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de location de meubl \u00e9 touristique tout en tirant le meilleur \nparti des avantages fiscaux instaur \u00e9s. \nConcernant les meubl \u00e9s dits \u00ab class \u00e9s \u00bb, ils impliquent des enjeux sp \u00e9cifiques selon l \u2019\u00e9chelle \nobserv \u00e9e : \n-  Au niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre tr \u00e8s importants  : ils permettent pour certaines stations \nd\u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aides financi \u00e8res et \ndes comp \u00e9tences particuli \u00e8res ; \n-  Au niveau national, l \u2019enjeu est limit \u00e9 : les meubl \u00e9s class \u00e9s repr \u00e9sentent moins de  100 000 unit \u00e9s au \nniveau national.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des locations de \nmeubl \u00e9s class \u00e9s (en r \u00e9gime micro -BIC) afin de  maintenir une forme d \u2019incitation tout en combattant la \nprofessionnalisation. L \u2019amendement reprend en grande partie l \u2019amend ement du Gouvernement, et \nintroduit les modifications suivantes  : \n-  Ajout des meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristiques et stations class \u00e9es dans les \nactivit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de  10 %, \n-  Et baisse du plafond d\u2019abattement applicables aux revenus tir \u00e9s des logements touristiques class \u00e9s \u00e0 \n50 k \u20ac, afin lutter contre les professionnels de la location de meubl \u00e9s. \n ", "403": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-403 rect. \nsexies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   NO\u00cbL  et DUMAS, MM.   CHATILLON, PANUNZI, Jean -Baptiste BLANC  et C\u00e9dric VIAL, \nMme  GOSSELIN et MM.   BELIN, LAM\u00c9NIE  et RAPIN  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article :  \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1. de l \u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au  1\u00b0, les mots  : \u00ab aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au 3\u00b0 \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 deux al in\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de  10 % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2\u00b0 du III de l \u2019article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des stations cl ass\u00e9es de \ntourisme au sens des articles L.  133-11 et suivants du code de tourisme, sous r \u00e9serve que le chiffre \nd\u2019affaires hors taxe, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation au cours de l \u2019ann\u00e9e de \nr\u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 \nn\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 50  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de cet abattement \nsuppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la Commission \ndu 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de \nl\u2019Union europ \u00e9enne aux aides d e minimis.  \nLes entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement minor \u00e9 de 10 % pour le \nchiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux meubl \u00e9s autres que ceux concern \u00e9s par \nl\u2019abattement suppl \u00e9mentaire de  10 %, sous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxe, ajust \u00e9 s\u2019il y a \nlieu au prorata du temps d \u2019exploitation au cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des \nactivit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e \ncivile pr \u00e9c\u00e9dente 50  000 \u20ac. \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du  III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab septi \u00e8me \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une tax e additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-403 rect. sexies  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe r\u00e9gime forfaitaire d \u2019imposition dit \u00ab micro -BIC \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npr\u00e9voit deux seuils d \u2019application diff \u00e9rents d \u2019abattements selon la cat \u00e9gorie d \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e, \nnotamment en ce qui concerne la location de logements meubl \u00e9s de tourisme.  \nAu regard d \u2019une part des tensions sur le logement et du ph \u00e9nom\u00e8ne d \u2019attrition des r \u00e9sidences \nprincipales, et d \u2019autre part d \u2019un principe d \u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, ces simplifications et all \u00e8gements \npeuvent parfois aujourd \u2019hui sembler disproportionn \u00e9s. \nSachant que la France a n \u00e9anmoins fait le choix de cr \u00e9er une offre de logement touristique stru ctur\u00e9e \net qualitative reposant sur la r \u00e9sidence secondaire, en soutenant la construction d \u2019un grand nombre de \nlogements en zone touristique et en d \u00e9veloppant des dispositifs fiscaux favorables \u00e0 la location \ntouristique., il est donc important de  maintenir une forme d \u2019incitation pour conserver un parc de \nlogements qualitatif.  \nMais il s \u2019agit par ailleurs de combattre des comportements opportunistes qui ont pu amener certains \nacteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de location de meubl \u00e9 touristique tout en t irant le meilleur \nparti des avantages fiscaux instaur \u00e9s. \nConcernant les meubl \u00e9s dits \u00ab class \u00e9s \u00bb, ils impliquent des enjeux sp \u00e9cifiques selon l \u2019\u00e9chelle \nobserv \u00e9e : \n-  Au niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre tr \u00e8s importants  : ils permettent pour certaines s tations \nd\u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aides financi \u00e8res et \ndes comp \u00e9tences particuli \u00e8res ; \n-  Au niveau national, l \u2019enjeu est limit \u00e9 : les meubl \u00e9s class \u00e9s repr \u00e9sentent moins de  100 000 unit \u00e9s au \nniveau national.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des locations de \nmeubl \u00e9s class \u00e9s (en r \u00e9gime micro -BIC) afin de  maintenir une forme d \u2019incitation tout en combattant la \nprofessionnalisation. L \u2019amendement reprend en g rande partie l \u2019amendement du Gouvernement, et \nintroduit les modifications suivantes  : \n-  Ajout des meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristiques et stations class \u00e9es dans les \nactivit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de  10 %, \n-  Ajout d \u2019un abattement minor \u00e9 de 10 % pour les autres locations meubl \u00e9es afin de  maintenir un \ndiff\u00e9rentiel incitatif,  \n-  Et baisse du plafond d \u2019abattement applicables aux revenus tir \u00e9s des logements touristiques class \u00e9s \u00e0 \n50 k \u20ac, afin lutter contre les professionnels de la location de meubl \u00e9s. \n ", "404": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-404 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEO T \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :\u2009\u2009 \n\u00ab .... \u2013 Les presta tions de services de r \u00e9paration concernant les bicyclettes et les v \u00e9los \u00e0 assistance \n\u00e9lectrique. \u2009 \u00bb\u2009 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr\u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAlors que nous devons faire face \u00e0 d\u2019importants enjeux de diminution du pouvoir d \u2019achat, de \nrar\u00e9faction des mati \u00e8res premi \u00e8res et d \u2019augmentation des g az \u00e0 effet de serre, la question de la \nr\u00e9paration des v \u00e9hicules non motoris \u00e9s ne s\u2019est jamais pos \u00e9e avec autant d\u2019acuit \u00e9. Dans une \u00e9tude \nparue en mars 2020 l \u2019ADEME a montr \u00e9 que le co \u00fbt des services de r \u00e9paration \u00e9tait le premier frein \u00e0 \ncette pratique pour  68 % des fran \u00e7ais et qu \u2019agir sur le co \u00fbt de la r \u00e9parabilit \u00e9 pouvait \u00eatre un puissant \nlevier pour inciter \u00e0 la pratique de la r \u00e9paration. \u2009\u2009 \nDans cet esprit, cet amendement propose donc d\u2019abaisser la TVA \u00e0 5,5% sur les activit \u00e9s de r \u00e9paration \nde v\u00e9los class iques ou \u00e0 assistance \u00e9lectrique.  \n ", "405": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-405 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITI ONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Les prestations de services de r \u00e9paration de bicyclettes  et v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impo sitions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nIl s\u2019agit d\u2019un amendement de repli pour abaisser la TVA sur les activit \u00e9s de r \u00e9paration de v \u00e9lo \u00e0 10% \nau cas o \u00f9 un taux \u00e0 5,5% pr \u00e9vu dans un autre amendement ne serait pas adopt \u00e9. \nAlors que nous devons faire face \u00e0 d\u2019importants enjeux de diminution du pouvoir d \u2019achat, de \nrar\u00e9faction des mati \u00e8res premi \u00e8res et d \u2019augmentation des gaz \u00e0 effet de serre, la question de la \nr\u00e9paration des v \u00e9hicules non motoris \u00e9s ne s\u2019est jamais pos \u00e9e avec autant d\u2019acuit \u00e9. Dans une \u00e9tude \nparue en mars 2020 l \u2019ADEME a montr \u00e9 que le co \u00fbt des services de r \u00e9paration \u00e9tait le premier frein \u00e0 \ncette pratique pour 68 % des fran \u00e7ais et qu \u2019agir sur le co \u00fbt de la r \u00e9parabilit \u00e9 pouvait \u00eatre un puissant \nlevier pour inciter \u00e0 la pratique de la r \u00e9paration. \u2009\u2009 \nDans cet esprit, cet amendement propose donc d\u2019abaisser la TVA \u00e0 10% sur les activit \u00e9s de r \u00e9paration \nde v\u00e9los classiques ou \u00e0 assistance \u00e9lectrique.  \n ", "406": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-406 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code  g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab.... \u2013 Les prestations de services de r \u00e9paration d \u2019appareils \u00e9lectrom \u00e9nagers.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une tax e additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer un taux r \u00e9duit de TVA (5,5%) aux activit \u00e9s de r \u00e9paration \nd\u2019appareils \u00e9lectro m\u00e9nagers. Il est urgent d\u2019accro \u00eetre le taux de r \u00e9paration de ces appareils, qui bien \nsouvent encore fonctionnels, sont jet \u00e9s par leurs propri \u00e9taires sans avoir fait l\u2019objet d\u2019un diagnostic \npar un technicien.  \nPar ailleurs, le co \u00fbt financier de cette mesure ne serait pas important, voire nul sur le plan \n\u00e9conomique, car cela participerait \u00e0 la r\u00e9duction de notre d \u00e9ficit commercial, les appareils \n\u00e9l\u00e9ctrom \u00e9nagers \u00e9tant en grande partie import \u00e9s depuis l\u2019ext \u00e9rieur de l\u2019Union europ \u00e9enne.  \n ", "407": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-407 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les prestations de services de r \u00e9paration d \u2019appareils \u00e9lectrom \u00e9nagers.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pou r l\u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement est un amendement de  repli pour proposer un taux de TVA r \u00e9duit de 10%, dans la \nmesure o \u00f9 un autre amendement qui propose un taux \u00e0 5,5% ne serait pas retenu.  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer un taux r \u00e9duit de TVA (10%) aux activit \u00e9s de r \u00e9paration d\u2019appareils \n\u00e9lectrom \u00e9nagers. I l est urgent d\u2019accro \u00eetre le taux de r \u00e9paration de ces appareils, qui bien souvent \nencore fonctionnels, sont jet \u00e9s par leurs propri \u00e9taires sans avoir fait l\u2019objet d\u2019un diagnostic par un \ntechnicien.  \nPar ailleurs, le co \u00fbt financier de cette mesure ne serait p as important, voire nul sur le plan \n\u00e9conomique, car cela participerait \u00e0 la r\u00e9duction de notre d \u00e9ficit commercial, les appareils \n\u00e9l\u00e9ctrom \u00e9nagers \u00e9tant en grande partie import \u00e9s de l\u2019ext \u00e9rieur de l\u2019Union europ \u00e9enne.  \n ", "408": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-408 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE 14  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 39 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nLe second alin \u00e9a de l \u2019article  L. 421-77 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab L\u2019abattement est \nport\u00e9 \u00e0 600 kilogrammes pour le v \u00e9hicule utilis \u00e9 pour le transport public particulier de personnes tel \nque d \u00e9fini aux articles L.  3120 -1 et suivants du code des transports et  pour le v \u00e9hicule utilis \u00e9 par les \nentreprises de transport public routier collectif de personnes, tel que d \u00e9finies aux articles L.  3161 -1 du \nm\u00eame code.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ains i \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u2026 \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle l \u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les  biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 proroger le seuil de d \u00e9clenchement du bonus masse actuellement en vigueur \npour les v \u00e9hicules de type VAN (v \u00e9hicule d \u2019au moins huit places) utilis \u00e9s dans le transport public \nparticulier de personnes (taxis, V TC) et transport LOTI pour tenir compte de la contribution active de \nces v \u00e9hicules \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions du secteur, \u00e0 la baisse de la congestion urbain et de leur \nusage sp \u00e9cifique en faveur de l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (transport de groupes, familles, \u2026).  \nLes v \u00e9hicules VAN sont particuli \u00e8rement utiles aux taxis, VTC et capacitaires LOTI pour transporter \nles groupes en un seul trajet (quand deux trajets auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires avec un v \u00e9hicule classique), \nlimitant ainsi leurs \u00e9missions de CO2 et l \u2019usage de  la chauss \u00e9e. De plus, leur gabarit est indispensable \npour certains besoins sp \u00e9cifiques d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en particulier le transport des familles nombreuses \n(impossible pour 1 adulte et 4 enfants d \u2019emprunter un seul taxi), le transport scolaire en zone p eu \ndense, le transport de b \u00e9b\u00e9 dans un si \u00e8ge adapt \u00e9, la prise en charge de personnes avec de nombreux \nbagages.   La flotte de VAN est aujourd \u2019hui insuffisante pour r \u00e9pondre en permanence \u00e0 la demande et \na tendance \u00e0 d\u00e9croire.  \nLes personnes morales qui font l\u2019acquisition d \u2019un v \u00e9hicule d \u2019au moins huit places b \u00e9n\u00e9ficient \nactuellement d \u2019un abattement de 400 kilogrammes sur le malus masse. L \u2019abaissement du seuil de \nd\u00e9clenchement du malus de 1,6 \u00e0 1,8 tonnes impacte significativement les VAN avec une forte hausse \ndes malus pour ces v \u00e9hicules. Le texte issu de l \u2019Assembl \u00e9e nationale pr \u00e9voit une augmentation cet  \nSuite amdt n \u00b0 I-408 \n- 2 - \n \n abattement de 400 \u00e0 500 kilogrammes, ce qui ne compense que partiellement les effets de la hausse du \nseuil de d \u00e9clenchement du malus.  \nCet amendement propose d onc de porter \u00e0 600 kilogrammes l \u2019abattement dont b \u00e9n\u00e9ficient les \npersonnes morales pour l \u2019acquisition d \u2019un v\u00e9hicule d \u2019au moins huit places utilis \u00e9 pour le transport \npublic particulier de personnes ou transport LOTI, et ainsi maintenir le seuil de d \u00e9clench ement du \nbonus masse actuellement en vigueur \u00e0 2,2 tonnes ces v \u00e9hicules.  \n ", "409": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-409 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s le mot  : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots  : \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du ti tre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indiss ociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des  \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une source d \u2019ENR, l \u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture e n 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manife ste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement permet donc de lever toute confusion et s \u00e9curiser juridiquement l \u2019ensemble du \ndispositif de taux r \u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "410": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-410 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 25, 26, 28 \u00e0 31, 37, 38 et 40  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 39, premi \u00e8re phrase  \nSupprimer les mots  : \net mentionn \u00e9s aux 1 \u00b0 et 2\u00b0 \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, il convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.   \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t :  \n- des \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l\u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es, pour l\u2019ensemble des contribuables ;   \n- des \u00e9quipements permettant l\u2019adaptation des logements \u00e0 la perte d\u2019autonomie ou au handicap, pour \nles foyers fiscaux dont l\u2019un des membres est en situation de handicap ou  de perte d\u2019autonomie.  \n ", "411": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-411 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII  bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des  a et b du 3\u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l \u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux.  \nCe dispositif Pinel visait \u00e0 mettre en place la transition \u00e9nerg\u00e9tique des logements de mani e\u0300re plus \nefficace.  \nOr, l\u2019effondrement actuel des mises en ventes de logements ( -24,8 % au 1er trimestre 2023 et - 37,9 % \nau 2e\u0300me trimestre 2023) sans compter les agr \u00e9ments HLM qui plafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an \ndepuis 2 021 (contre 110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes) sont r \u00e9v\u00e9lateurs de la violence qui \ntouche le secteur du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques.  Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019ave\u0300rent, au surplus, \nsensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissan t (P\u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduit syst \u00e9matiquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-411 \n- 2 - \n \n L\u2019objet de cet amendement est d \u2019am\u00e9nager le dispositif Pinel pour lui rendre son efficacit \u00e9 et son \nattractivit \u00e9 avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024 et d \u2019accroitre ainsi l \u2019offre de \nlogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.  \nIl est donc propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.  \nDans ce d \u00e9lai et avec des taux de r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t ad\u00e9quats, une relance \u00e0 la fois de la construction \nneuve et du logement locatif \u00e0 loyers ma i\u0302tris\u00e9s est possible.  \n ", "412": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-412 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 8 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I et du II, compl \u00e9ter cet article par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif de resserrement du PTZ pr \u00e9vu dans le projet de loi de finances au profit des m \u00e9tropoles \nconstitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit \u00e0 \u00eatre accompagn \u00e9 dans son accession \n\u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 doit \u00eatre valable sur l\u2019ensemble du territoire, d\u2019autant que les difficult \u00e9s d\u2019acquisition de \nbiens existent aussi en zones rurale s. Cet amendement vise donc \u00e0 garantir l\u2019 \u00e9quit\u00e9 territoriale et \nsociale du dispositif PTZ tout en continuant \u00e0 soutenir le logement neuf dans un contexte de crise de la \nla production.  \n ", "413": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-413 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n....- La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou  prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au  1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000  \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K  \u20ac (sans obligation d \u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur \u00c9tat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformations \u00e0 la France). La r \u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux \nr\u00e9alis\u00e9s dans les autres \u00c9tats membres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K  \u20ac. Ce \nr\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il permet ainsi \u00e0 \ncertaines entreprises d \u2019avoir un a vantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec \nTVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence  : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pou rra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise  espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise). Enfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation \nd\u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un v\u00e9ritable risque de fraude.  \nSi la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au rega rd des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe. L \u2019objet de cet amendement est donc de proposer \nde retenir un niveau de fran chise deux fois moins important que celui retenu par cette disposition.  \nSuite amdt n \u00b0 I-413 \n- 2 - \n \n Au-del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes TVA (Une division par \ndeux de ce plafond repr \u00e9senterait un gain pour les finances publiques \u00e9valu\u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md  \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015).  \n ", "414": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-414 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONG EOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la quatri \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 de l \u2019article  231 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le \nmot : \u00ab culturelle  \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou environnementale  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes collectivit \u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l \u2019\u00c9tat un \u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration culturelle (EPCC), charg \u00e9 de la gestion d \u2019un service public culturel pr \u00e9sentant \nun int\u00e9r\u00eat pour chacune des personnes morales en cause et contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs \nnationaux dans le domaine de la culture, ou environnementale (EPCE), charg \u00e9 d\u2019accro \u00eetre et \nd\u2019am \u00e9liorer les connaissances sur l\u2019environnement, leur diffusion et  la sensibilisation et l\u2019information \ndu public, d\u2019apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d\u2019assurer la \nconservation d\u2019esp \u00e8ces ou la mise en place d\u2019actions visant \u00e0 pr\u00e9server la biodiversit \u00e9 et \u00e0 restaurer les \nmilieux naturel s. \nJusqu \u2019en 2017, les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration culturelle (EPCC) \u00e9taient soumis \u00e0 la taxe \nsur les salaires. Consid \u00e9rant qu \u2019individuellement, les collectivit \u00e9s publiques parts \u00e0 l\u2019EPCC sont \nexon \u00e9r\u00e9es de taxe sur les salaires, que la non exon \u00e9ration des EPCC p \u00e9nalise la coop \u00e9ration entre des \ncollectivit \u00e9s qui doivent payer un imp \u00f4t suppl \u00e9mentaire dans le cas o \u00f9 elles veulent mutualiser leurs \nmoyens pour mener un projet culturel par rapport \u00e0 si elles le menaient individuellement et que cette \nsituation est compl \u00e8tement contraire \u00e0 l\u2019injonction de maitrise budg \u00e9taire faite aux collectivit \u00e9s, la loi \nde finances 2018 a modifi \u00e9 l\u2019article 231 du code des imp \u00f4ts afin d \u2019exon \u00e9rer les EPCC de taxe sur les \nsalaires.  \nOr la loi n \u00b0 2016 -1087 du 8 ao \u00fbt 2016 pour  la reconqu \u00eate de la biodiversit \u00e9, de la nature et des \npaysages avait \u00e9tendu (article 58) le champ d \u2019application des EPCC \u00e0 l\u2019environnement en modifiant le \ncode g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales (articles L1431 -1 et suivants) pour ouvrir la possibili t\u00e9 de \ncr\u00e9er des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration environnementale. Il n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de cette \n\u00e9volution dans la modification de l \u2019article 231 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts par la loi de finances 2018.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 exon \u00e9rer \u00e9galement les EPCE de taxe sur les salaires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-414 \n- 2 - \n \n  ", "415": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-415 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTI CLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nRemplacer le nombre :  \n40 \npar le nombre :  \n25 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compen s\u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 p r\u00e9voit un pr \u00e9l\u00e8vement sur les fonds de \nroulement du r \u00e9seau des Chambres de Commerce et d \u2019Industrie (CCI) \u00e0 hauteur de 40 millions \nd\u2019euros d \u00e8s 2024 en lieu et place de la baisse du plafond de taxe affect \u00e9e aux CCI de 25 millions \nd\u2019euros pr \u00e9vue initialement par le Gouvernement.   \nDepuis 2012, face \u00e0 une diminution importante de la ressource publique qui leur est allou \u00e9e, les CCI \nont r \u00e9duit leurs d \u00e9penses dans des proportions et une temporalit \u00e9 in\u00e9dites dans le paysage des \nop\u00e9rateurs publics  : \nUne taxe affect \u00e9e aux CCI pass \u00e9e de 1,35 milliard d \u2019euros en 2013 \u00e0 525 millions d \u2019euros en 2023  ; \nDeux pr \u00e9l\u00e8vements exceptionnels sur fonds de roulement de  170 millions d \u2019euros en 2014 et 500 \nmillions d \u2019euros en 2015  ; \nDes effectifs fortement r \u00e9duits, de 25 000 en 2013 \u00e0 14 000 en 2023.  \nEn d \u00e9pit de cette trajectoire financi \u00e8re, les CCI ont  maintenu un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019investissements et \npr\u00e9serv\u00e9 au maximum leurs missions de proximit \u00e9 aupr\u00e8s des bassins \u00e9conomiques des territoires, \nnotamment pendant la crise COVID ou le plan de relance. Le r \u00e9seau des  122 CCI demeure le seul  \nSuite amdt n \u00b0 I-415 \n- 2 - \n \n service public d \u2019accompagnement \u00e0 l\u2019entreprise pr \u00e9sent sur tout le territoire national, en m \u00e9tropole en \nen outre -mer. \nPar ailleurs, les CCI sont mobilis \u00e9es sur de nombreuses politiques publiques prioritaire s de l \u2019\u00c9tat, \nqu\u2019il s\u2019agisse de l \u2019encouragement \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019entreprises, de l \u2019accompagnement des TPE -PME \ndans les grandes transitions, de la projection vers l \u2019export, de l \u2019objectif du plein -emploi, du \nd\u00e9veloppement de l \u2019apprentissage et de la formation ou encore de l \u2019am\u00e9nagement durable des \nterritoires.   \nCes missions de service public \u00e9tant structurellement d \u00e9ficitaires, leurs r \u00e9sultats sont compens \u00e9s par \nles activit \u00e9s consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d \u2019infrastructures.  \nL\u2019action  des CCI est cr \u00e9atrice de valeur nette pour l \u2019\u00e9conomie du pays, comme l \u2019atteste l \u2019enqu \u00eate \nind\u00e9pendante r \u00e9alis\u00e9e par OpinionWay. Cette m \u00eame enqu \u00eate permet d \u2019affirmer que les CCI ont cr \u00e9\u00e9 a \nminima 2,5 milliards d \u2019euros de valeur en 2022 pour une ressource af fect\u00e9e de 525 millions d \u2019euros, \nsoit un effet levier de  1 \u00e0 5. Ces r \u00e9sultats sont l \u2019\u0153uvre des 9 000 cheffes et chefs d \u2019entreprises \nb\u00e9n\u00e9voles et des  14 000 collaboratrices et collaborateurs qui composent le r \u00e9seau.  \nAfin de pr \u00e9server la capacit \u00e9 d\u2019action des  CCI au service de l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique et du plein emploi \net limiter l \u2019impact sur le budget des CCI, cet amendement propose de lisser le pr \u00e9l\u00e8vement sur leur \nfonds de roulement annonc \u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale.   \nAu lieu d \u2019un pr \u00e9l\u00e8vemen t de 40 millions d \u2019euros en 2024, cet amendement propose donc de lisser la \ntrajectoire et de lui substituer un pr \u00e9l\u00e8vement de 25 millions d \u2019euros.  \n ", "416": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 4 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-416 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la l oi n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementaires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des prot ections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.  \nPar a illeurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule, \nil est maintenant indispensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires  \nSuite amdt n \u00b0 I-416 rect . \n- 2 - \n \n en \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de protections solaires qui \nlimitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r \u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de  nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement.    \n ", "417": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-417 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le dernier alin \u00e9a du 6 \u00b0 du 1 de l \u2019article  80 duodecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par \nles m ots : \u00ab , ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019indemnit \u00e9 mentionn \u00e9e aux III et IV de l \u2019article  L. 2121 -24 du code des \ntransports  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur l es tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le contexte de l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence, la loi Nouveau pacte ferroviaire de 2018 a instaur \u00e9 \nune indemnit \u00e9 de rupture \u00e0 verser au salari \u00e9 en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire \nd\u2019un contrat de service public, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 2121 -24 du Code des Transports.  \nCependant, cette indemnit \u00e9 de rupture sp \u00e9cifique n \u2019est cependant pas reprise par l \u2019article 8 0 \nduodecies du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts (CGI) qui liste les indemnit \u00e9s vers \u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture \ndu contrat de travail faisant l \u2019objet d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019impo\u0302t sur le revenu.  \nCette in \u00e9galit\u00e9 dans le traitement fiscal et social des indemn it\u00e9s de rupture entra i\u0302ne pour certains \nsalari \u00e9s, en particulier les plus anciens, des incidences sociales et fiscales consid \u00e9rables.  \nPourtant, dans les faits, le salari \u00e9 dont le contrat de travail est interrompu \u00e0 la suite de son refus de \ntransfert s e trouve dans la m \u00eame situation qu \u2019un salari \u00e9, soit licenci \u00e9 dans les conditions de droit \ncommun, soit qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur : il est mis \nfin \u00e0 son contrat de travail moyennant le versement d \u2019une inde mnit\u00e9. \nLe pr \u00e9sent amendement vise, par cons \u00e9quent, a\u0300 rem\u00e9dier a\u0300 cette situation en introduisant une \nexon \u00e9ration fiscale et sociale dans la loi de finances pour l \u2019ann\u00e9e 2024, en modifiant l \u2019article 80 \nduodecies du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \nCette \u00e9volution est d \u2019autant plus importante dans un secteur en pleine mutation et confront \u00e9 \u00e0 de fortes \n\u00e9volutions sociales. Ainsi, une telle mesure aiderait \u00e0 temp \u00e9rer les risques de conflits sociaux sur ce \nsujet au sein de la branche ferroviaire.  \n ", "418": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-418 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Apr\u00e8s la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 11 de l \u2019article 150 -0 D, le mot : \u00ab exclusivement \u00bb \nest supprim \u00e9 et apr \u00e8s le mot : \u00ab nature \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou les plus -values en report pr \u00e9vues \n\u00e0 l\u2019article 151 octies, aux III et IV de l \u2019article151 nonies et devenues imposables au titre de la m \u00eame \nann\u00e9e \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du a du I de l \u2019article 151 octies et du III de l \u2019article 151 nonies, est ins \u00e9r\u00e9e une \nphrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab La plus -value en report sera le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu \u00e9e du montant de la \nmoins -value r \u00e9alis\u00e9e lors de la cession du rachat ou de l \u2019annulation des droits sociaux re \u00e7us en \nr\u00e9mun\u00e9ration de l \u2019apport de l\u2019entreprise. \u00bb : \n3\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du IV de l \u2019article 151 nonies, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab La plus -value en report sera le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu \u00e9e du montant de la moins -value r \u00e9alis\u00e9e lors de la \ncession du rachat ou de l \u2019annulation  des droits sociaux re \u00e7us en r \u00e9mun\u00e9ration de l \u2019apport de \nl\u2019entreprise.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de favoriser les mises en soci \u00e9t\u00e9 par les entrepreneurs individuels, le l \u00e9gislateur a pr \u00e9vu que \nl\u2019exploitant qui apporte son entreprise individuelle dans une soci \u00e9t\u00e9 peut se plac er sous un r \u00e9gime \nsp\u00e9cial, qui lui permet d\u2019 \u00e9viter l\u2019imposition imm \u00e9diate des plus -values d\u2019apport (r \u00e9gime de l\u2019article \n151 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts) \nL\u2019article 151 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI) pr \u00e9voit que l\u2019imposition des plus -values su r les \n\u00e9l\u00e9ments non amortissables (par exemple, les fonds de commerce) est report \u00e9e, notamment jusqu\u2019au \nmoment o \u00f9 interviendra la cession \u00e0 titre on \u00e9reux des titres re \u00e7us en r \u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport.    \nSuite amdt n \u00b0 I-418 \n- 2 - \n \n Le r\u00e9gime du report d\u2019imposition est particuli \u00e8rement ju stifi\u00e9 par le fait que le passage en soci \u00e9t\u00e9 par \napport de l\u2019entreprise individuelle n\u2019entra \u00eene pas pour l\u2019exploitant -apporteur la perception d\u2019un prix \nde vente.   \nDe m \u00eame, au moment o \u00f9 une soci \u00e9t\u00e9 de personne exerce une option pour \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur \nles soci \u00e9t\u00e9s les parts sociales doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation pour d \u00e9terminer la plus -value \nprofessionnelle qui fait l\u2019objet d\u2019un report d\u2019imposition automatique pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 151 nonies III \ndu CGI.   \nLe report atteint son terme et la pl us-value devient imposable au moment o \u00f9 l\u2019associ \u00e9 c\u00e8de les titres de \nla soci \u00e9t\u00e9 qui \u00e0 ce moment est \u00e0 l\u2019IS.  \nEnfin, lorsqu\u2019un associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 de personnes n\u2019exerce plus d\u2019activit \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 de \npersonnes il doit \u00e0 cette date d \u00e9terminer une p lus-value professionnelle sur ses parts sociales qui est \nplac\u00e9e en report d\u2019imposition de plein droit, en application de l\u2019article 151 nonies IV du CGI.   \nLorsqu\u2019il c \u00e8dera ses parts, il r \u00e9alisera une plus -value qui est d \u00e9compos \u00e9e en deux parties : d\u2019une par t, \nune plus -value professionnelle en report et une plus -value des particuliers calcul \u00e9e depuis le passage \u00e0 \nl\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s.  \nCes op \u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une p \u00e9riode o \u00f9 leur valeur sur le march \u00e9 du fonds de commerce \npouvait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que celle correspondant \u00e0 la valeur de cession des parts de la soci \u00e9t\u00e9 au \nmoment de la vente.   \nDans une telle situation, si le prix de cession des titres de la soci \u00e9t\u00e9 est moins \u00e9lev\u00e9 que la plus -value \nplac\u00e9e en report d\u2019imposition, l\u2019apporteur d \u00e9gage ra une moins -value sur la cession des titres et sera \nimpos \u00e9 sur la plus -value en report d\u2019imposition. Cette diff \u00e9rence peut \u00eatre significative sans \njustification d\u2019aucune sorte.   \nComme les moins -values sur les ventes de titres de soci \u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre const at\u00e9es dans une cat \u00e9gorie \nfiscale diff \u00e9rente des plus -values en report d\u2019imposition il n\u2019est pas possible de composer et \nd\u2019imposer le c \u00e9dant sur le montant r \u00e9el de la plus -value r \u00e9alis\u00e9e, c\u2019est -\u00e0-dire celle qui correspond au \nprix de cession des titres.   \nL\u2019existant d\u2019un taux identique (PFU) applicable aux plus -values professionnelles \u00e0 long terme et aux \nplus-values des particuliers sur cessions de valeurs mobili \u00e8res facilite la compensation.   \nAinsi, cet amendement r \u00e9dig\u00e9 avec le Conseil national de l\u2019Ordre de s experts -comptables vise \u00e0 \nlimiter l\u2019imposition de la plus -value en report d\u2019imposition au moment r \u00e9sultat de la compensation \navec les \u00e9ventuelles moins -values r \u00e9alis\u00e9es sur la cession des titres.  \n ", "419": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-419 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ains i r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le II de l \u2019article  150-0 D ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab \u2026. \u2013 L\u2019abattement fixe mentionn \u00e9 au I s \u2019applique  :  \n\u00ab a) aux membres du groupe familial, tel que vis \u00e9 au b du  II, d\u2019un ou des c \u00e9dants r \u00e9pondant aux \nconditions mentionn \u00e9es au a \u00e0 c du II de l \u2019article  150-0 D ter, sous r \u00e9serve de c \u00e9der l\u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \nactions, parts ou droits d \u00e9tenus directement ou indirectement dans la soci \u00e9t\u00e9 concern \u00e9e, \u00e0 la m\u00eame \ndate que la cession effectu \u00e9e par le ou les c \u00e9dants et que les cessions r \u00e9alis\u00e9es par l \u2019ensemble des \nmembres du groupe familial portent sur plus de  25 % des droits de vote ou des droits dans les \nb\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci \u00e9t\u00e9 concern \u00e9e. En cas de cession \u00e0 une entreprise, les autres membr es du \ngroupe familial ne doivent pas d \u00e9tenir, directement ou indirectement, de participation dans la soci \u00e9t\u00e9 \ncessionnaire.   \n\u00ab b  aux co -fondateurs de la soci \u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c \u00e9d\u00e9s par l \u2019un ou des c \u00e9dants \nr\u00e9pondant aux conditions mentionn \u00e9es au a \u00e0 c du II de l \u2019article  150-0 D ter, sous r \u00e9serve d \u2019avoir \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9sent dans le capital de la soci \u00e9t\u00e9 dont les titres sont c \u00e9d\u00e9s depuis sa constitution et de mani \u00e8re \ncontinue jusqu \u2019\u00e0 la cession, de c \u00e9der l\u2019int\u00e9gralit \u00e9 des actions, parts ou droits d \u00e9tenus directement ou \nindirectement, dans la soci \u00e9t\u00e9 concern \u00e9e \u00e0 la m \u00eame date que la cession effectu \u00e9e par le c \u00e9dant \nremplissant les conditions mentionn \u00e9es au a \u00e0 c du II de l \u2019article  150-0 D ter et que la cession \neffectu \u00e9e par le ou les co -fondateurs porte s ur plus de  25 % des droits de vote ou des droits dans les \nb\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci \u00e9t\u00e9 concern \u00e9e. En cas de cession \u00e0 une entreprise, les co -fondateurs ne \ndoivent pas d \u00e9tenir, directement ou indirectement, de participation dans la soci \u00e9t\u00e9 cessionnaire.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nOBJE T \nL\u2019article 150 -0 D ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI) pr \u00e9voit que la plus -value de cession des titres \nde soci \u00e9t\u00e9s d\u2019une PME \u00e0 l\u2019IS par son dirigeant qui part \u00e0 la retraite b \u00e9n\u00e9ficie d\u2019un abattement fixe de \n500 000 \u20ac sur le moment soumis \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le  revenu. Cet abattement s\u2019applique, tant en cas \nd\u2019imposition au pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) qu\u2019en cas d\u2019option pour l\u2019imposition au bar \u00e8me \nprogressif.    \nSuite amdt n \u00b0 I-419 \n- 2 - \n \n Toutefois, seules les plus -values sur les titres d \u00e9tenus par le dirigeant b \u00e9n\u00e9ficient de l\u2019abat tement. Les \nplus-values r \u00e9alis\u00e9es par le conjoint, les autres membres de la famille ou les co -fondateurs en sont \nexclues.   \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9dig\u00e9 avec le Conseil national de l\u2019Ordre des experts -comptables \npropose d\u2019 \u00e9tendre \u00e0 nouveau l\u2019abatteme nt de 500 000 \u20ac \u00e0 la plus -value r \u00e9alis\u00e9e par le conjoint, les \nmembres de la famille du dirigeant et les co -fondateurs de la soci \u00e9t\u00e9 qui c \u00e8dent leurs titres en m \u00eame \ntemps que le dirigeant. Cet mesure permet dont de faciliter et d\u2019encourager les transmission s \nd\u2019entreprises, notamment familiales. Par ailleurs, cet abattement \u00e9tait \u00e9tendu \u00e0 ces personnes avant la \nmodification du BOFiP du 14 octobre 2014.  \n ", "420": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  quinquies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-420 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article 238 quinde cies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 1\u00b0, les mots  : \u00ab des \u00e9l\u00e9ments transmis ou leur valeur v \u00e9nale, auxquels sont ajout \u00e9es les charges \nen capital et les indemnit \u00e9s stipul \u00e9es au profit du c \u00e9dant, \u00e0 quelque titre et pour quelque cause que  ce \nsoit, \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab du fonds de commerce et assimil \u00e9s \u00bb ;  \n2\u00b0 Le 2\u00b0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des \u00e9l\u00e9ments transmis ou leur valeur v \u00e9nale, auxquels sont ajout \u00e9es \nles charges en capital et les indemnit \u00e9s stipul \u00e9es au profit du c \u00e9dant, \u00e0 quelque titre et pour quelque \ncause que ce soit,  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab du fonds de commerce et assimil \u00e9s \u00bb ; \nb) Au second alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des \u00e9l\u00e9ments  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab du fonds de \ncommerce transmis  \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \nL\u2019article 19 de la loi de finances pour 2022 a relev \u00e9 le seuil d\u2019exon \u00e9ration des plus -values \nprofessionnelles pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00e0 500 000 \u20ac. De plus, la \nd\u00e9finition de la valeur des \u00e9l\u00e9ments transmis a \u00e9t\u00e9 modifi \u00e9e et est d \u00e9sormais d \u00e9termin \u00e9e \u00e0 partir du \nprix stipul \u00e9 (ou la valeur v \u00e9nale) des \u00e9l\u00e9ments transmis et non plus de l\u2019assiette des droits \nd\u2019enregistrement.  \nAinsi, sont pris en compte pour la d \u00e9termination du seuil d\u2019exon \u00e9ration des plus -values, le s \nimmeubles, les stocks et les cr \u00e9ances, ce qui entraine des distorsions de traitement entre les \ncontribuables.   \nL\u2019administration fiscale a admis que les biens immobiliers ne soient pas pris en consid \u00e9ration.    \nSuite amdt n \u00b0 I-420 rect.  \n- 2 - \n \n Toutefois, pour les stocks, la nouvelle d \u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments transmis peut corr \u00e9lativement priver \nd\u2019effet l\u2019accroissement des seuils permettant de b \u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon \u00e9ration dans certains secteurs \nd\u2019activit \u00e9. Il en est ainsi notamment dans les secteurs o \u00f9 les stocks repr \u00e9sentent une partie importa nte \ndu prix de cession (par exemple, les pharmacies ou les activit \u00e9s de n \u00e9goce), alors m \u00eame que les stocks \nsont g \u00e9n\u00e9ralement transmis pour leur prix de revient, donc sans g \u00e9n\u00e9rer de plus -values. Il s\u2019agit l \u00e0 \nd\u2019une in \u00e9galit\u00e9 de traitement entre entreprise d e vente et entreprise de services. Il en est de m \u00eame pour \nla prise en compte des cr \u00e9ances susceptibles de priver d\u2019effet l\u2019accroissement des seuils.   \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9dig\u00e9 par le Conseil national de l\u2019ordre des experts comptables propose \nd\u2019appr\u00e9cier les seuils de l\u2019exon \u00e9ration au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme \nc\u2019\u00e9tait le cas auparavant.   \n ", "421": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-421 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  220 quinquies du code g \u00e9n\u00e9ral des im p\u00f4ts, les mots  : \u00ab dans la \nlimite de la fraction non distribu \u00e9e de ce b \u00e9n\u00e9fice et  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article s \u2019applique au report en arri \u00e8re des d \u00e9ficits qui sont constat \u00e9s au titre \nd\u2019exercices clos \u00e0 compter du 31 d \u00e9cembre 2021.   \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif de report en arri \u00e8re des d \u00e9ficits (appel \u00e9 carry -back) des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp \u00f4t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s permet d\u2019imputer le d \u00e9ficit constat \u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice sur le b \u00e9n\u00e9fice de \nl\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent dans la limite de la fraction non d istribu \u00e9e de ce b \u00e9n\u00e9fice. Il fait na \u00eetre une \ncr\u00e9ance au profit de l\u2019entreprise correspondant \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s acquitt \u00e9 au titre du b \u00e9n\u00e9fice \nconstat \u00e9 au cours de l\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent.   \nCette limitation du report en arri \u00e8re \u00e0 la fraction non distri bu\u00e9e du b \u00e9n\u00e9fice se justifiait par le pass \u00e9 \ndans la mesure o \u00f9 les distributions s\u2019accompagnaient d\u2019un avoir fiscal attribu \u00e9 aux associ \u00e9s, \nc\u2019est -\u00e0-dire d\u2019une cr \u00e9ance correspondant \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s acquitt \u00e9s par l\u2019entreprise. Il \u00e9tait \ndonc justifi \u00e9 de ne pas accorder de surcroit \u00e0 l\u2019entreprise une cr \u00e9ance d\u2019imp \u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices \nattribu \u00e9s.  \nAinsi, alors que les distributions ne sont plus assorties de l\u2019attribution d\u2019un avoir fiscal aux associ \u00e9s, le \npr\u00e9sent amendement r \u00e9dig\u00e9 avec le Conseil nationa l de l\u2019Ordre des experts -comptables vise \u00e0 \nsupprimer cette limitation qui n\u2019a plus de justification.   \n ", "422": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-422 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  220 quinquies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nest compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sauf demande de remboursement anticip \u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les entreprises qui \nsatisfont \u00e0 la d\u00e9finition des micro, petites et moyennes entreprises donn \u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I au r \u00e8glement \n(CE) n \u00b0 800/2008 de la Commission, du 6  ao\u00fbt 20 08, d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aide \ncompatibles avec le march \u00e9 commun en application des articles 87 et 88 du trait \u00e9 (r\u00e8glement g \u00e9n\u00e9ral \nd\u2019exemption par cat \u00e9gorie). Cette demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard \u00e0 la date limite de d \u00e9p\u00f4t de \nla d\u00e9clarati on de r \u00e9sultat de l \u2019exercice.  \u00bb  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des \nimpositions s ur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe report en arri \u00e8re (dit aussi carry back) permet, sur option, d\u2019imputer le d \u00e9ficit constat \u00e9 au titre d\u2019un \nexercice (n) sur le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent (n -1). Cette imputation fait na \u00eetre \nune cr \u00e9ance fiscale en faveur de l\u2019entreprise correspondant \u00e0 l\u2019exc \u00e9dent d\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \nant\u00e9rieurement acquitt \u00e9. \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9dig\u00e9 avec le Conseil national de l\u2019Ordre des experts -comptables vise \u00e0 \nrendre imm \u00e9diatement remboursable la cr \u00e9ance de carry back pour les TPE et PME afin de leur \npermettre de renforcer leurs fonds propres, en acc \u00e9l\u00e9rant la constatation de l\u2019effet fiscal de leurs pertes \net en contribuant ainsi \u00e0 am\u00e9liorer leur situation financi \u00e8re.  \n ", "423": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-423 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 169 du livre des proc \u00e9dures fiscales, sont ins \u00e9r\u00e9s trois \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, la r \u00e9ception par l \u2019administration fiscale d \u2019un \ncompte rendu de mission d \u2019un examen de conformit \u00e9 fiscale positif, pr \u00e9vu par l \u2019article  4 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, entra \u00eene l\u2019extinction du droit de reprise de l \u2019administration sur \nles charges et d \u00e9penses de la p \u00e9riode couverte par ledit examen de conformit \u00e9 fiscale.   \n\u00ab Cette exception s \u2019applique pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exer \u00e7ant \nune activit \u00e9 professionnelle sous forme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, dont le montant du chiffre \nd\u2019affaires annuel ne d \u00e9passe pas les seui ls du r \u00e9gime du r \u00e9el simplifi \u00e9.  \n\u00ab Cette exception ne s \u2019applique pas en cas de d \u00e9couverte de man \u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou d \u2019activit \u00e9s \ndissimul \u00e9es lors d \u2019un contr \u00f4le par l \u2019administration fiscale sur les produits de l \u2019entreprise.  \u00bb  \nII. \u2013 La perte \u00e9ventuelle des recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nL\u2019examen de conformit \u00e9 fiscal e (ECF) institu \u00e9 par le d \u00e9cret n \u00b02021 -25 du 13 janvier 2021 a pour \nobjet d\u2019inciter les entreprises \u00e0 plus de transparence. Sur une cible de pr \u00e8s de 4 millions d\u2019entreprises, \ncet outil n\u2019a attir \u00e9 que 120 000 entreprises en 2023, soit \u00e0 peine 3% de la cible.   \nL\u2019objectif de cette mesure est d\u2019assurer la s \u00e9curit\u00e9 fiscale de l\u2019entreprise afin de lui permettre de se \nconcentrer sur son coeur de m \u00e9tier. La mesure s\u2019inscrit dans le prolongement de la loi ESSOC du 10 \nao\u00fbt 2018 \"Pour un Etat au service d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 de confiance.   \nConcr \u00e8tement, d \u00e8s lors que l\u2019entreprise fait r \u00e9aliser un examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) par un \ntiers de confiance, et que cet ECF aboutit \u00e0 la communication d\u2019un compte -rendu de mission positif \u00e0 \nl\u2019administration fiscale, celle -ci consid \u00e8rera que ses charges et d \u00e9penses sont \"sanctuaris \u00e9es\".  \nDans le cadre de son contr \u00f4le selon les r \u00e8gles actuelles du droit commun, sur les produits de \nl\u2019entreprise, et notamment en mati \u00e8re de TVA, si l\u2019administration met au jour des anomalies  \nSuite amdt n \u00b0 I-423 \n- 2 - \n \n traduisant des  manoeuvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou des activit \u00e9s dissimul \u00e9es, elle retrouve alors toutes ses \npr\u00e9rogatives de contr \u00f4le en mati \u00e8re de d \u00e9penses. La prescription devient d \u00e8s lors caduque.   \nDu point de vue de l\u2019entreprise, la prescription fiscale repr \u00e9sente une juste co ntrepartie, dans la \nmesure o \u00f9 elle se place volontairement dans une d \u00e9marque de sinc \u00e9rit\u00e9 fiscale.   \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019attractivit \u00e9 de ce dispositif aupr \u00e8s des petites \nentreprises et \u00e0 accorder la prescription fiscale sur les d\u00e9penses et charges de l\u2019entreprise d \u00e8s lors que \ncelle -ci se soumet \u00e0 un examen de conformit \u00e9 fiscale, r \u00e9alis\u00e9 par un tiers de confiance (par exemple, \nles organismes de gestions agr \u00e9\u00e9s ou les experts comptables), et fait l\u2019objet d\u2019un compte -rendu de \nmission positif adress \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.   \n ", "424": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-424 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous \nforme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que so ient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, \nne sont \u00e9ligibles aux dispositifs zon \u00e9s d\u2019exon \u00e9rations fiscales et sociales mis en \u0153uvre par l \u2019\u00c9tat afin \nde soutenir le d \u00e9veloppement \u00e9conomique et l \u2019emploi dans les territoires vuln \u00e9rables, toutes autres \nconditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, et \nsous r \u00e9serve que le compte -rendu de mission retra \u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet \nexamen, d \u00e9livr\u00e9 par un prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 \nde l\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.   \nII. \u2013 La perte \u00e9ventuelle de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due c oncurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder aux entreprises le b \u00e9n\u00e9fice des e xon\u00e9rations fiscales et \nsociales li \u00e9es aux dispositifs zon \u00e9s (ZRR, ZFU, ZDP, QPV, ...) sous r \u00e9serve, d\u2019une part, de la \nr\u00e9alisation par l\u2019entreprise d\u2019un examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) par un tiers de confiance (par \nexemple, les organismes de gestion ag r\u00e9\u00e9s dits OGA, les experts comptables ou encore les \ncommissaires aux comptes), et, d\u2019autre part, de l\u2019obtention d\u2019un compte rendu de mission positif \nadress \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.  \nLes principaux dispositifs zon \u00e9s sont :   \nles zones de revitalisation ru rale (ZRR),les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs \n(ZFU -TE),les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),les zones de restructuration de la \nd\u00e9fense (ZRD),les bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER),les bassins urbains \u00e0 dynamis er (BUD),les \nzones de d \u00e9veloppement prioritaires.  \nLes exon \u00e9rations fiscales et sociales pour l\u2019implantation d\u2019entreprises dans des zones de soutien du \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l\u2019emploi dans les territoires repr \u00e9sentent un co \u00fbt de 620 millions \nd\u2019euros  par an.    \nSuite amdt n \u00b0 I-424 \n- 2 - \n \n D\u00e8s lors, compte tenu de ce co \u00fbt substantiel pour l\u2019Etat, les collectivit \u00e9s territoriales et les organismes \nde s \u00e9curit\u00e9 sociale, il est propos \u00e9 de v \u00e9rifier, chaque ann \u00e9e, si l\u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficiaire des \nexon \u00e9rations r \u00e9pond toujours aux crit \u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit \u00e9.  \nCes crit \u00e8res sont multiples et complexes et n \u00e9cessitent l\u2019expertise de professionnels, d\u2019autant plus que \nl\u2019activit \u00e9 de l\u2019entreprise peut \u00e9voluer.   \nLes conditions d\u2019application des exon \u00e9rations sont d \u00e9gressives et conduisent \u00e0 effectuer des calculs au \nprorata temporis. Or, ces calculs sont sources de potentielles erreurs.   \nDu point de vue de l\u2019entreprise, la r \u00e9alisation d\u2019un ECF lui permet d\u2019acqu \u00e9rir de bons r \u00e9flexes en \nmati\u00e8re de respect des r \u00e8gles fiscales.   \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement vis e \u00e0 accorder aux entreprises le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations fiscales et \nsociales li \u00e9es aux dispositifs zon \u00e9s sous r \u00e9serve des conditions pr \u00e9c\u00e9demment mentionn \u00e9es.  \n ", "425": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-425 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les sommes vers \u00e9es par le contribu able domicili \u00e9 en France, au sens de l \u2019article  4 B du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pour le recours \u00e0 un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de \ngestion agr \u00e9\u00e9s d\u00e9finis aux articles  1649 quater C \u00e0 1649 quater K du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, po ur la \nr\u00e9alisation de prestations d \u2019assistance administrative et d \u2019assistance informatique \u00e0 domicile, telles \nque vis \u00e9es aux 11 \u00b0 et 14 \u00b0 de l\u2019article  D. 7231 -1 du code du travail, ouvrent droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur \nle revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nII. \u2013 Au d \u00e9but du premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 7232 -1 du code du travail, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00c0 \nl\u2019exception des organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  1649 quater C, 1649 quater F et \n1649 quater K ter du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par \nl\u2019administration fiscale,  \u00bb  \nIII. \u2013 L\u2019article  L. 7232 -1-2 du code du travail est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance administrative et d \u2019assistance  informatique \u00e0 domicile rendues \naux personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 7231 -1 du code du travail, les organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \nmentionn \u00e9s aux articles  1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \u00bb  \nIV. \u2013 La perte de  recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre les missions des organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s (OGA) aupr \u00e8s \ndes particuliers, dans le cadre de la r \u00e9alisation de prestations d\u2019assistance administrative, en \nparticulier l\u2019 \u00e9laboration de leurs d \u00e9clarations fiscales) et d\u2019assistance informatique \u00e0 leur domicile. A \nce titre, il est propos \u00e9 que ces prestations soient \u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t relatif aux \nservices \u00e0 la personne, pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nDans la mesure o \u00f9 les OGA b \u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 d\u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration fiscale pour \nleurs activit \u00e9s d\u2019accompagnement dans leurs obligations fiscales des entreprises, TPE, travailleurs \nind\u00e9pendants et professionnels lib \u00e9raux, l\u2019amendement pr \u00e9voit que ces organismes soient exempt \u00e9s \nde la proc \u00e9dure d\u2019agr \u00e9ment \u00e0 laquelle toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des  \nSuite amdt n \u00b0 I-425 \n- 2 - \n \n activit \u00e9s de services \u00e0 la personne \u00e9ligibles au cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t de l\u2019article 199 sexdecies du code \ng\u00e9n\u00e9ral doit d \u00e9f\u00e9rer.  \nDans le m \u00eame esprit, l\u2019amendement pr \u00e9voit que  les OGA, pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance \nadministrative et d\u2019assistance informatique au domicile des particulier, ne soient pas soumis \u00e0 la \nclause d\u2019exclusivit \u00e9, leur \u00e9vitant ainsi des lourdeurs administratives superflues, comme la n \u00e9cessit \u00e9 de \ncr\u00e9er un e association ad hoc d \u00e9di\u00e9e exclusivement aux activit \u00e9s de services \u00e0 la personne.   \nActuellement, les OGA ne peuvent rendre des services qu\u2019aux industriels, commer \u00e7ants, artisans, \nagriculteurs et professionnels lib \u00e9raux ou aux contribuables exer \u00e7ant une ac tivit\u00e9 professionnelle dont \nles revenus sont imposables dans les cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), des b \u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) ou de l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS).   \nAinsi, le dispositif propos \u00e9 par cet amendement vise \u00e0 pallier en partie la perte de 25% d\u2019adh \u00e9rents des \nOGA constat \u00e9e en 2023, \u00e0 la suite de la suppression de la majoration de revenu en cas de \nnon-adh\u00e9sion \u00e0 un OGA (article 34 de la loi n \u00b02020 -1721 de finances pour 2021), qui \u00e9tait la \nprincipale incitation fiscale pour faire adh \u00e9rer les TPE et ind \u00e9pendants aux OGA.   \n ", "426": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-426 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  :  \n2 347 620 000 \npar le montant  : \n2 600 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du co de des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe m \u00e9canisme du plafond mordant vise la ponction par l\u2019Etat des recettes des agences de l\u2019eau au -del\u00e0 \ndu montant maximum de pr \u00e9l\u00e8vement des redevances. Ce plafond limite la capacit \u00e9 d\u2019action des \nagences  alors m \u00eame que le onzi \u00e8me programme \u00e9largit leur champ d\u2019action.   \nCet amendement vise donc \u00e0 rehausser le plafond mordant afin que les agences de l\u2019eau puissent \ndisposer de moyens en ad \u00e9quation avec les enjeux d\u2019aujourd\u2019hui et des ann \u00e9es \u00e0 venir, et notam ment \npour accompagner les collectivit \u00e9s qui rencontrent aujourd\u2019hui de graves difficult \u00e9s pour faire \nfinancer leurs travaux. Cette hausse est \u00e9quivalente \u00e0 252 380 000 euros.   \n ", "427": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-427 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n122 321 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 13 f \u00e9vrier 1992 relative aux conditions d\u2019exercice des mandats locaux, la dotation \nparticuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) vise \u00e0 aider les communes rurales les moins peupl \u00e9es \u00e0 financer les \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 certaines mesures pr \u00e9vues par cette m \u00eame loi. L\u2019objectif de cette dotation et \nd\u2019am \u00e9liorer le statut des \u00e9lus locaux, notamment la revalorisation des indemni t\u00e9s des maires et des \nadjoints, les autorisations d\u2019absence et les frais de formation des \u00e9lus.  \nEn m \u00e9tropole, cette dotation est attribu \u00e9e aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition \nde potentiel financier. Or, cette condition restrictive con duit \u00e0 exclure de son b \u00e9n\u00e9fice pr \u00e8s de 3 000 \ncommunes, en raison de potentiel financier d \u00e9passant le seuil d\u2019 \u00e9ligibilit \u00e9.  \nDans la pratique, la prise en compte de ce crit \u00e8re financier soul \u00e8ve des difficult \u00e9s. En effet, le potentiel \nfinancier d\u2019une commune est calcul \u00e9 en int \u00e9grant \"fictivement\" une partie des ressources de son \n\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau de \npotentiel financier des communes se trouve m \u00e9caniquement augment \u00e9. Chaque ann \u00e9e, les com munes \nperdent ainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou au contraire deviennent \u00e9ligibles en raison de l\u2019 \u00e9volution de \nleur niveau de potentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut par exemple r \u00e9sulter de modifications \ndes ressources intercommunales sans pur  autant que la situation financi \u00e8re des communes ait chang \u00e9.  \nLa loi de finances pour 2023 a fix \u00e9 le montant de cette dotation \u00e0 108 506 000 euros. L\u2019actuel projet de \nfinances pour 2024 l\u2019augmente de 400 000 euros. Or, cette augmentation reste insuffisante .   \nSuite amdt n \u00b0 I-427 \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement supprime la condition de potentiel financier de mani \u00e8re \u00e0 ce \nque la dotation \u00e9lu local soit vers \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela \npermettrait d\u2019am \u00e9liorer la pr \u00e9visibilit \u00e9 de cette ressou rce et de faciliter, pour ces communes, la mise \nen oeuvre des dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice de mandats locaux. Pour atteindre cet objectif tout en \nconservant les attributions individuelles \u00e0 leur niveau actuel, le pr \u00e9sent amendement propose de \nreleve r le volume total de la dotation \u00e0 13 415 000 euros.   \nCe montant pourrait \u00eatre financ \u00e9 par le budget de l\u2019Etat. Alors que le pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de \nl\u2019imp \u00f4t sur les revenus devait en principe \u00eatre neutre pur l\u2019ensemble des contribuables, la r \u00e9forme \ns\u2019est traduite pour les \u00e9lus locaux par un alourdissement de la fiscalit \u00e9 de leurs indemnit \u00e9s de fonction, \ng\u00e9n\u00e9rant par cons \u00e9quent un gain de ressources pour l\u2019Etat sur cette cat \u00e9gorie de revenus.   \nL\u2019amendement sera compl \u00e9t\u00e9 par un amendement en seconde partie  du PLF pour 2024 visant \u00e0 \nsupprimer la condition de potentiel financier, actuellement inscrite \u00e0 l\u2019article L 2335 - 1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales.   \n \n ", "428": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  unvicies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-428 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le VI d e la section II du chapitre Ier du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  776 A et \u00e0 l\u2019article  776 ter, le mot  : \n\u00ab quinze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  777 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les limites des tranches des tarifs pr \u00e9vus aux tableaux ci -dessus sont actualis \u00e9es au  1er janvier de \nchaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranc he du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  779 est ainsi modifi \u00e9 :  \na) Au premier alin \u00e9a du I, le montant  : \u00ab 100 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 150 000 \u20ac \u00bb ; \nb) Le VI est ainsi r \u00e9tabli :  \n\u00ab VI. \u2013 Le montant des abattements pr \u00e9vus aux I \u00e0 V est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans \nla m\u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \net arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb ; \n4\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  784, le mot  : \u00ab quinze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix \u00bb ; \n5\u00b0 L\u2019article  788 est compl \u00e9t\u00e9 par un V ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab V. \u2013 Le montant de l \u2019abattement mentionn \u00e9 au IV est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans \nla m\u00eame proportion que la  limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \net arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb ; \n6\u00b0 Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont compl \u00e9t\u00e9s par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Le montant de l \u2019abattement pr \u00e9vu au premier ali n\u00e9a est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e, \ndans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu et arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-428 rect.  \n- 2 - \n \n 7\u00b0 L\u2019article  790 G est ainsi modifi \u00e9 :  \na) \u00c0 la fin du prem ier alin \u00e9a du I, le mot  : \u00ab quinze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix \u00bb  \nb) Le V est ainsi r \u00e9tabli :  \n\u00ab V. \u2013 Le montant mentionn \u00e9 au I est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e, dans la m \u00eame \nproportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du b ar\u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et \narrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb ; \n8\u00b0 L\u2019article  793 bis est ainsi modifi \u00e9 :  \na) Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Cette limite est actualis \u00e9e au \n1er janvier de chaque ann \u00e9e, dans la m \u00eame pr oportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche \ndu bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondie \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb ; \nb) Au quatri \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab quinze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de r \u00e9tablir des conditions plus favorables de transmission de l\u2019 \u00e9pargne \nen r\u00e9duisant la fiscalis \u00e9 sur les donations.   \nSous l\u2019effet de l\u2019allongement de la dur \u00e9e de la vie, l\u2019 \u00e2ge moyen auquel on h \u00e9rit\u00e9 ne cesse de reculer. Il \nest aujourd\u2019hui de plus de 50 ans et il se ra de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer \u00e0 la \nmobilit \u00e9 interg \u00e9n\u00e9rationnelle de l\u2019 \u00e9pargne en facilitant la transmission anticip \u00e9e des patrimoines. Or, \nles donations profitent justement aux plus jeunes, qui sont souvent besoin d\u2019une aide da ns la vie pour \ns\u2019\u00e9tablir et investir.   \nAfin de ne pas d \u00e9courager le travail et l\u2019 \u00e9pargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du \npatrimoine transmis par donation ne doit donc intervenir qu\u2019au -del\u00e0 d\u2019un seuil raisonnable, par \napplication d\u2019abat tements de niveaux adapt \u00e9s.  \nUn bon \u00e9quilibre en ce sens avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par diff \u00e9rentes dispositions de la loi du 21 ao \u00fbt 2007 en \nfaveur du travail, de l\u2019emploi et du pouvoir d\u2019achat (TEPA). Cependant, elles ont \u00e9t\u00e9 abrog \u00e9es par \nl\u2019article 5 de la loi de finances rectificative du 16 ao \u00fbt 2012, contribuant ainsi un un choc fiscal et de \nd\u00e9fiance d \u00e9l\u00e9t\u00e8re.  \nOr, d \u00e9sormais le r \u00e9gime g \u00e9n\u00e9ral d\u2019imposition des successions et des donations est nettement plus \nfavorable en Allemagne, au Royaume -Uni ou encore aux Etat s-Unis qu\u2019en France. La France fait \nm\u00eame partie d\u2019un groupe tr \u00e8s restreint de quatre pays (Cor \u00e9e, Belgique, Japon) dont les imp \u00f4ts sur les \nsuccessions et les donations repr \u00e9sentant plus de 1% total de leurs recettes fiscales.   \nCet amendement permet donc de  r\u00e9tablir des conditions plus favorables de transmission de l\u2019 \u00e9pargne \net des patrimoines, par donations, en modifiant le r \u00e9gime des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \n(DMTO). En effet, il r \u00e9duit le d \u00e9lai de \"rapport fiscal\" au -del\u00e0 duquel il n\u2019est plus ten u compte, pour la \nliquidation des DMTO, des donations pass \u00e9es, en le faisant passer de 15 ans \u00e0 10 ans, et ce afin \nd\u2019augmenter la fr \u00e9quence des dons.   \nLa perte des DMTO devra bien -s\u00fbr \u00eatre compens \u00e9e aux communes et aux d \u00e9partements, qui se sont \nvus d \u00e9j\u00e0 priv\u00e9s par l\u2019Etat de ressources dynamiques suite \u00e0 la suppression de la taxe d\u2019habitation.    \nSuite amdt n \u00b0 I-428 rect.  \n- 3 - \n \n Concr \u00e8tement, tous les 10 ans (contre 15 ans en l\u2019 \u00e9tat actuel du droit), chaque parent ou grand -parent \npourrait donner ainsi jusqu\u2019 \u00e0 150 000 \u20ac (contre 100 000 \u20ac en l\u2019\u00e9tat actuel du droit) par enfant ou petits \nenfants sans qu\u2019il y ait de droits de donation \u00e0 payer. Ainsi, les g \u00e9n\u00e9rations les plus jeunes pourront en \nb\u00e9n\u00e9ficier, souvent \u00e0 un \u00e2ge de pleine activit \u00e9 professionnelle et principalement les classes moyennes \net moyennes sup \u00e9rieures.   \nCet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et de \nbaisse du pouvoir d\u2019achat, d\u2019autant que durant sa campagne pr \u00e9sidentielle le Pr \u00e9sident de la \nR\u00e9publique s\u2019est prononc \u00e9 pour une baisse de  la fiscalit \u00e9 sur les successions et les donations.   \n ", "429": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-429 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n_____________ ____  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 1, le taux  : \u00ab 66 % \u00bb est remplac \u00e9 par le ta ux : \u00ab 50 % \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du  1er ter, le taux  : \u00ab 75 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 50 % \u00bb. \n \nObjet  \nAvec un d \u00e9ficit public attendu \u00e0 plus de 4,9% l\u2019ann \u00e9e prochaine et un ratio d\u2019endettement estim \u00e9 \u00e0 \n109,7% du PIB fin 2024, le d \u00e9gagement des marges de manoeuvres budg \u00e9taires suppl \u00e9mentaires doit \n\u00eatre recherch \u00e9 pour contribuer \u00e0 financer les m \u00e9canismes de protection d \u00e9ploy\u00e9s par ailleurs en cette \np\u00e9riode de crises.   \nCela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t.  \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement propose de ramener \u00e0 50% le taux de r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t sur le revenu, \nappliqu \u00e9s aux dons aux associations et organismes d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral effectu \u00e9s par les particuliers.   \nDe la m \u00eame mani \u00e8re que le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4ts services \u00e0 la personne b \u00e9n\u00e9ficie aux particuliers \nemployeurs \u00e0 hauteur de 50% des d \u00e9penses qu\u2019ils engagent, par cet amendement il est propos \u00e9 que les \ncontribuables et la solidarit \u00e9 nationale portent un effort financier partiaire dans les dons faits au \nb\u00e9n\u00e9fice des ass ociations et organismes d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \n ", "430": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-430 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTI CLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales est compl \u00e9t\u00e9 par une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \n\u00ab Section...  \n\u00ab Dotation de soutien \u00e0 la d\u00e9fense contre les incendies dans les territoires ruraux  \n\u00ab Art. L. 2334 -.... \u2013 Est institu \u00e9e, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation de soutien \u00e0 \nla d\u00e9fense contre les incendies dans les territoires ruraux.   \n\u00ab Cette dotation est attribuer \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e 2024 aux communes et \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunales \u00e9ligibles \u00e0 la dotation d \u2019\u00e9quipement des territoires ruraux en \napplication de l \u2019article  L. 2334 -33 et comp \u00e9tents en mati \u00e8re de d \u00e9fense ext \u00e9rieure contre l \u2019incendie.   \n\u00ab Son montant est fix \u00e9, pour chaque commune ou \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale, \u00e0 75 % de l \u2019ensemble des d \u00e9pense s r\u00e9elles hors taxes acquitt \u00e9es par la commune ou \nl\u2019\u00e9tablissement, lors de la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e de l \u2019attribution de cette dotation  :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour son \u00e9quipement en points d \u2019eau, identifi \u00e9s en application de l \u2019article  L. 2225 -1 et pour leur \nentretien  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour la r \u00e9alisation de travaux de pr \u00e9vention en vue de la d \u00e9fense des for \u00eats contre l \u2019incendie sur \ndes terrains inclus dans les bois class \u00e9s en application de l \u2019article  L. 132-1 du code forestier ou dans \nles massifs vis \u00e9s aux articles L.  133-1 et L.  133-2 du m\u00eame code.   \n\u00ab Toutefois, ne sont prises en compte que les d \u00e9penses ayant donn \u00e9 lieu \u00e0 l\u2019envoi au repr \u00e9sentant de \nl\u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement, au plus tard le 30  septembre de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant son attribution, d \u2019un \ninventaire des op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es accomp agn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant leur r \u00e9alisation.  \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le montant de cette dotation au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024 est fix \u00e9, \npour chaque commune ou \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale, \u00e0 75 % des d \u00e9penses \nr\u00e9elles ho rs taxes acquitt \u00e9es par la commune ou l \u2019\u00e9tablissement, au cours des ann \u00e9es 2018 \u00e0 2021, au \ntitre des d \u00e9penses relevant des  1\u00b0 et 2\u00b0.   \nSuite amdt n \u00b0 I-430 \n- 2 - \n \n \u00ab Les attributions sont inscrites \u00e0 la section d \u2019investissement du budget des b \u00e9n\u00e9ficiaires. La dotation \nest vers \u00e9e au cou rs du premier trimestre de chaque ann \u00e9e. \n\u00ab Un d \u00e9cret pris en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au d \u00e9but de l \u2019article  L. 2334 -38, sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab Les op \u00e9rations ouvrant droit au b \u00e9n\u00e9fice \nde la dotation de s outien \u00e0 la d\u00e9fense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nComme l\u2019a parfaitement d \u00e9montr \u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation au S \u00e9nat aux collectivit \u00e9s territoriales, sur un rapport \nr\u00e9dig\u00e9 par Herv \u00e9 Maurey et Franck Montaug \u00e9, l\u2019\u00e9quipement de nos te rritoires en points d\u2019eau contre \nl\u2019incendie (y compris l\u2019am \u00e9nagement des r \u00e9seaux) et leur entretien repr \u00e9sentent pour les collectivit \u00e9s \nconcern \u00e9es un co \u00fbt exc \u00e9dant de beaucoup leur capacit \u00e9 financi \u00e8re.  \nLe Parlement, \u00e0 commencer par notre assembl \u00e9e, ne peu t que faire \u00e9cho \u00e0 la sagesse populaire \nlorsqu\u2019elle proclame que, \u00e0 l\u2019impossible nul n\u2019est tenu.. Il ne peut rester les yeux ferm \u00e9s devant la \njurisprudence qui, ainsi que l\u2019a r \u00e9cemment jug \u00e9 la cour administrative d\u2019appel de Marseille \u00e0 propos \nde la commune  de M \u00fbrs, constate que la loi aboutit \u00e0 mettre \u00e0 charge des communes (ou des EPCI) des \nd\u00e9penses exc \u00e9dant \u00e0 elles seules, souvent largement, leurs recettes d\u2019investissement.   \nLe pr \u00e9sent amendement propose d\u2019instaurer, par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l\u2019Etat, une \ndotation de soutien \u00e0 la d\u00e9fense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation \nprendrait en charge 75% des d \u00e9penses d\u2019 \u00e9quipement en points d\u2019eau contre l\u2019incendie (y compris les \nam\u00e9nagements de r \u00e9seaux) et des d \u00e9penses consac r\u00e9es \u00e0 leur entretien. De plus, seraient couvertes les \nd\u00e9penses pour la r \u00e9alisation de travaux de pr \u00e9vention en vue de la d \u00e9fense des for \u00eats contre l\u2019incendie \ndans les zones particuli \u00e8rement \u00e0 risque, qui sont des op \u00e9rations qu\u2019il convient \u00e9videmment \nd\u2019acc ompagner.   \nUn peu comme la FCTVA, cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxi \u00e8me \nann\u00e9e suivant la r \u00e9alisation desdites d \u00e9penses. En effet, la premi \u00e8re ann \u00e9e suivant la r \u00e9alisation de ces \nd\u00e9penses doit \u00eatre consacr \u00e9e \u00e0 leur inven taire, adress \u00e9 aux pr \u00e9fectures, pour prise en compte dans la \nloi de finances pour l\u2019ann \u00e9e consid \u00e9r\u00e9e.  \nA titre exceptionnel, la dotation serait, pour la premi \u00e8re ann \u00e9e de sa mise en oeuvre (soit 2024), \ncalcul \u00e9e sur les ann \u00e9es 2018 \u00e0 2021, l\u2019ann \u00e9e 2018 \u00e9tant la premi \u00e8re ann \u00e9e pleine suivant la \nprescription des r \u00e8glements d \u00e9partementaux de d \u00e9fense ext \u00e9rieure contre l\u2019incendie).   \n ", "431": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-431 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le tableau constituant le second alin \u00e9a du a du A du  1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \nD\u00e9signation des installations de stockage de \nd\u00e9chets non dangereux concern \u00e9s Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 (en euros)  \n2022  2023  2024  2025  A partir de \n2026  \nB. \u2013 Installations a utoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique de plus de 75  % du \nbiogaz capt \u00e9 tonne  45 45 52 59 65 \nC. \u2013 Installations autoris \u00e9es qui sont \nexploit \u00e9es selon la m \u00e9thode du bior \u00e9acteur \net r\u00e9alisent une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique du \nbiogaz capt \u00e9 tonne  53 53 58 61 65 \nD. \u2013 Installations autoris \u00e9es relevant \u00e0 la \nfois des B et C  tonne  40 40 51 58 65 \nE. \u2013 Autres installations autoris \u00e9es   58 58 61 63 65 \n \u00bb ; \n2\u00b0 Le tableau constituant le second alin \u00e9a du b du m \u00eame A est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \nD\u00e9signation des installat ions de \ntraitement thermique de d \u00e9chets non \ndangereux concern \u00e9s  Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 (en euros)  \n2022  2023  2024  2025  A partir de \n2026  \nA. \u2013 Installations autoris \u00e9es dont le \nsyst\u00e8me de management de l \u2019\u00e9nergie a \n\u00e9t\u00e9 certifi \u00e9 conforme \u00e0 la norme \ninternationale ISO 500001 par un \norganisme accr \u00e9dit\u00e9 tonne  18 18 20 22 25 \nB. \u2013 Installations autoris \u00e9es dont les \nvaleurs d \u2019\u00e9mission de Nox sont \ninf\u00e9rieures \u00e0 80 mg/Nm3  tonne  18 18 20 22 25  \nSuite amdt n \u00b0 I-431 \n- 2 - \n \n C. \u2013 Installations autoris \u00e9es r\u00e9alisant \nune valorisation \u00e9nerg\u00e9tique  \u00e9lev\u00e9e \ndont le rendement \u00e9nerg\u00e9tique est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,65 tonne  14 14 14 14 15 \nD. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des \nA et B  tonne  14 14 17 20 25 \nE. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des \nA et C  tonne  12 12 13 14 15 \nF. \u2013 Installations releva nt \u00e0 la fois des \nB et C  tonne  11 11 12 14 15 \nG. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des \nA, B et C  tonne  11 11 12 14 15 \nH.- Installations autoris \u00e9es dont le \nrendement \u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur \nou \u00e9gale \u00e0 0,70 et r \u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique des r \u00e9sidus \u00e0 \nhaut pouvoir calorifique qui sont issus \ndes op \u00e9rations de tri performantes  tonne  5,5 5,5 6 7 7,5 \nI. Autres installations autoris \u00e9es tonne  22 22 23 24 25 \n \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9forme de la TGAP en 2019 s\u2019est concr \u00e9tis\u00e9e par une hausse pluriannuelle de son  taux, afin de \ncr\u00e9er un effet incitatif pour les collectivit \u00e9s locales en les poussant \u00e0 trouver des moyens de r \u00e9duire les \nd\u00e9chets non recycl \u00e9s, enfouis ou incin \u00e9r\u00e9s.  \nOr, la crise de la covid -19 a ralenti la mise en place des politiques de diminution des volumes \nd\u2019ordures m \u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles. De plus, le retard pris dans la mise en place de fili \u00e8re \u00e0 responsabilit \u00e9 \n\u00e9largie des producteurs pour le b \u00e2timent et les travaux publics, qui repr \u00e9sente de tr \u00e8s loin le premier \nflux de d \u00e9chets, p \u00e9nalise nombre de c ollectivit \u00e9s locales car il est tr \u00e8s compliqu \u00e9 d\u2019accueillir ces \ngrands volumes de d \u00e9chets.   \nAinsi, les collectivit \u00e9s territoriales sur lesquelles p \u00e8sent principalement cette r \u00e9forme, ont d \u00fb faire \nface \u00e0 un surco \u00fbt estim \u00e9 \u00e0 104 millions d\u2019euros en 2021. A t erme en 2025, l\u2019augmentation doit \natteindre 210 millions d\u2019euros.   \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 geler le taux de la TGAP pour l\u2019ann \u00e9e 2024 \u00e0 son niveau de 2023 afin de \nne pas aggraver la situation financi \u00e8re des collectivit \u00e9s territoriales et de leurs admi nistr\u00e9s, sans \nremettre en cause sa trajectoire de hausse pluriannuelle et progressive.   \n ", "432": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-432 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-230 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nAmendement I -230, alin \u00e9a 24 \nRemplacer les mots  : \nen 2023  \npar les mots  : \nla derni \u00e8re ann \u00e9e o\u00f9 la commune nouvelle b \u00e9n\u00e9ficiait de la garant ie \n \nObjet  \nSans vouloir changer l\u2019esprit de l\u2019amendement sous amend \u00e9, il est propos \u00e9 de modifier les param \u00e8tres \npour que la clause de garantie s\u2019applique non pas en r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 2023 mais en r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 la derni \u00e8re \nann\u00e9e o\u00f9 la commune nouvelle b \u00e9n\u00e9ficiait de  la garantie.   \nAinsi, le sous -amendement vise \u00e0 modifier l\u2019ann \u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence pour que la garantie puisse \ns\u2019appliquer.   \n ", "433": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-433 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-213 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE 15  \nAmendement n \u00b0 I-213, alin \u00e9as 8 et 9  \nRemplacer les mots  : \nun douzi \u00e8me \npar les mots  : \nun sixi \u00e8me \n \nObjet  \nL\u2019objet  de cet sous -amendement n\u2019est pas de modifier l\u2019esprit de l\u2019amendement mais vise \u00e0 changer la \nvaleur de la fraction du produit de la taxe.   \nAinsi, le sous -amendement propose de remplacer la valeur de la fraction du produit de la taxe par un \nsixi\u00e8me au lieu  d\u2019un douzi \u00e8me.  \n ", "434": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-434 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-213 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE 15  \nAmendement  n\u00b0 I-213, alin \u00e9a 10 \nApr\u00e8s le mot  : \ngestion  \nins\u00e9rer les mots  : \net la longueur de voirie doubl \u00e9e en zone de montagne en r \u00e9f\u00e9rence aux crit \u00e8res de la dotation globale \nde fonctionnement  \n \nObjet  \nL\u2019objet du s ous-amendement n\u2019est pas de modifier l\u2019esprit de l\u2019amendement mais d\u2019apporter une \npr\u00e9cision sur la d \u00e9termination de la r \u00e9partition des fractions.   \nAinsi, le pr \u00e9sent sous -amendement vise \u00e0 ce que la r \u00e9partition des fractions entre les affectataires soit \nd\u00e9termin \u00e9e en fonction de la longueur de la voirie doubl \u00e9e en zone de montagne en r \u00e9f\u00e9rence aux \ncrit\u00e8res de la dotation globale de fonctionnement.   \n ", "435": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-435 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 17 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-213 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE 15  \nAmendement  n\u00b0 I-213, alin \u00e9a 10 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLa r\u00e9partition est r \u00e9serv\u00e9e aux b \u00e9n\u00e9ficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilom \u00e8tre de voirie.  \n \nObjet  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent sous -amendement n\u2019est pas de modifier l\u2019esprit de l\u2019amendement mais vise \u00e0 \napporter une pr \u00e9cision.   \nAinsi, le sous -amendement prop ose que la r \u00e9partition des fractions soit r \u00e9serv\u00e9e aux b \u00e9n\u00e9ficiaires qui \nont moins de 40 habitants par km de voirie.   \n ", "436": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-436 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-168 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nAmendement  n\u00b0 I-168, alin \u00e9a 5 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \net ou pour le remboursement anticip \u00e9 d\u2019emprunt ayant permis ces acquisitions  \n \nObjet  \nL\u2019objet de ce sous -amendement n\u2019est pas de modifier l\u2019esprit de l\u2019amendement mais de le pr \u00e9ciser.   \nAinsi, le sous -amendement vise \u00e0 faire entrer dans le champ des ex on\u00e9rations de droits de mutation \u00e0 \ntitre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affect \u00e9s par le donataire pour le \nremboursement anticip \u00e9 d\u2019emprunt ayant permis les acquisitions. Cela permettrait en effet, \u00e0 la fois le \nd\u00e9sendettement et l\u2019investissement pour les foyers concern \u00e9s.  \n ", "437": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-437 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nART ICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \n1\u00b0 Supprimer les mots  : \ndans un b \u00e2timent d \u2019habitation collectif, au sens du 6 \u00b0 de l\u2019article  L. 111-1, et \n2\u00b0 Remplacer les mots  : \nles conditions pr \u00e9vues au pr \u00e9sent alin \u00e9a ne s \u2019appliquent pas  \npar les mots  : \nla condition pr \u00e9vue au pr \u00e9sent alin\u00e9a ne s \u2019applique pas  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances propose de proc \u00e9der \u00e0 une prorogation de quatre an s, \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027, du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) qui devait s \u2019\u00e9teindre au 31 d \u00e9cembre 2023. Le \nPTZ ne porte pas int \u00e9r\u00eat sur une quotit \u00e9 de pr \u00eat pouvant atteindre 50% du total, afin de maintenir le \nsoutien \u00e0 la premi \u00e8re accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages dont les revenus sont modestes. Cet article \nop\u00e8re en outre un recentrage territorial du dispositif sur la construction neuve collective en zone \ntendue et l \u2019ancien r \u00e9nov\u00e9 en zone d \u00e9tendue, afin d \u2019en renforcer l \u2019efficacit \u00e9 et de limiter son impact en \nmati\u00e8re d\u2019artificialisation des sols.  \nDans le contexte de crise de la construction neuve, la restriction du PTZ pour les op \u00e9rations nouvelles \nen zones tendues au seul habitat collectif risque de sur -contraindre le dispositif, alors que les \ndocuments de pla nification et d \u2019urbanisme permettent d \u00e9j\u00e0 d\u2019organiser une densification douce via le \nd\u00e9veloppement raisonn \u00e9 et de nouvelles formes d \u2019habitat individuel. Cet amendement propose donc \nde revenir sur la limitation du PTZ neuf aux op \u00e9rations d \u2019habitat collectif . \n ", "438": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-438 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 45 \nIns\u00e9rer deux alin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Apr \u00e8s le II, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Pour les logements faisant l \u2019objet d \u2019un permis de construire d \u00e9livr\u00e9 entre le  1er janvier 2024 et \nle 31 d \u00e9cembre 2025 et achev \u00e9s dans un d \u00e9lai maximal de quatre ans \u00e0 compter de leur autorisation, le \nmontant de la cr \u00e9ance mentionn \u00e9e au I est augment \u00e9 de 1 % du co \u00fbt de construction au titre des cinq \npremi \u00e8res ann \u00e9es de la dur \u00e9e d\u2019application mentionn \u00e9e au pr \u00e9sent IV. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant  du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances pr \u00e9voit plusieurs am \u00e9nagements au r \u00e9gime fiscal en \nfaveur du logement interm \u00e9diaire institutionnel (LLI), pour en acc \u00e9l\u00e9rer la production en relais du \ndispositif Pinel. En particulier, il pr \u00e9voit la possibilit \u00e9 de mobiliser le r \u00e9gime dans de nouveaux \nterritoires en reconversion, pour des op \u00e9rations en acquisition -am\u00e9lioration ainsi que son extension \naux soci \u00e9t\u00e9s civiles de placeme nt immobilier (SCPI) d \u00e9tenues par des particuliers.  \nToutefois, la rentabilit \u00e9 est aujourd \u2019hui insuffisante pour attirer de nouveaux flux significatifs de \nfonds propres pour le logement interm \u00e9diaire, et n \u00e9cessite d \u2019activer un levier fiscal compl \u00e9mentaire \nau moins conjoncturellement pendant 2 \u00e0 3 ans afin d \u2019assurer une production minimale jusqu \u2019en 2025. \nDans ce contexte, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019augmenter le montant de la cr \u00e9ance d \u2019IS pr \u00e9vue \ndans le r \u00e9gime LLI de 1 % du co \u00fbt de construction pendant 5 ans, pour les logements autoris \u00e9s entre le \n1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025.  \n ", "439": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-439 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PRIMAS, MM.   CUYPERS  et CADEC, Mme  CHAIN -LARCH\u00c9, M.  BELIN, Mme  BELRHITI, \nM. BONNUS, Mme  BORCHIO FONTIMP, MM.   BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA  et \nDAUBRESSE, Mmes   DI FOLCO, de CIDRAC, DUMONT  et DUMAS, M.  FAVREAU, Mmes   GOSSELIN  et \nGRUN Y, M.  Daniel LAURENT, Mme  LASSARADE, M.  Henri LEROY, Mme  MICOULEAU, M.  LEF\u00c8VRE, \nMme  Marie MERCIER, MM.   PANUNZI, PELLEVAT, RAPIN  et RIETMANN et Mme  SCHALCK  \n------  \n \nARTICLE 13  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nRemplacer le taux :   \n9,4 %  \npar le taux :   \n9,2 %  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 28 \nApr\u00e8s les mots  : \n\u00e0 l\u2019exception  \nins\u00e9rer les mots  : \ndu a bis du  1\u00b0, \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 augmenter \u00e0 9,2%, au 1er janvier 2024, l \u2019objectif d \u2019incorporation d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable pr \u00e9vu dans la trajectoire de d \u00e9carbonatation des gazoles.  \nEn eff et, l\u2019article 13 pr \u00e9voit la comptabilisation en compte double, des huiles v \u00e9g\u00e9tales hydrotrait \u00e9es \n(HVO) dans l \u2019objectif d \u2019incorporation d \u2019\u00e9nergie renouvelable notamment pour les quantit \u00e9s de gazole \n\u00e0 destination de la p \u00eache maritime.   \nAvec cet amendement, ces nouvelles mati \u00e8res premi \u00e8res seront ainsi prises en consid \u00e9ration dans la \ntrajectoire de d \u00e9carbonation des gazoles tout en maintenant la contribution des autres mati \u00e8res \npremi \u00e8res qui participent aussi \u00e0 cet objectif.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec les fili \u00e8res concern \u00e9es.   \nSuite amdt n \u00b0 I-439 rect. bis  \n- 2 - \n \n  ", "440": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-440 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET, de LA PROV\u00d4T\u00c9  et Nathalie GOULET, MM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, \nMme  GUIDEZ, MM.   LAUGIER  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB, GATEL  et Olivia RICHARD, \nM. DUFFOURG, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, MM.   Jean-Michel \nARNAUD, VANLERENBERGHE  et LEVI, Mmes   DEV\u00c9SA  et JACQUEMET, M.  CIGOLOTTI, \nMme  DOINEAU et MM.   FARGEOT, HINGRAY, DHERSIN  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a du I de l \u2019article  1407 ter e t les deuxi \u00e8me \u00e0 dernier alin \u00e9as des \nI, II et III de l \u2019article  1638 -0 bis sont supprim \u00e9s. \n2\u00b0 Le 1 du III de l \u2019article  1609 quinquies C, le  1\u00b0 du III de l \u2019article  1609 nonies C, l \u2019article  1636  B \ndecies, le 3 du II bis de l \u2019article  1638 quater et l \u2019article  1640 H sont abrog \u00e9s ; \n3\u00b0 L\u2019article  1636 B sexies est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1636 B sexies.  \u2013 Les conseils municipaux et les instances d \u00e9lib\u00e9rantes des organismes de \ncoop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre votent chaque ann \u00e9e les taux des taxe s \nfonci \u00e8res, de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \n\u00e0 l\u2019habitation principale et de la cotisation fonci \u00e8re des entreprises. Ces taux sont fix \u00e9s librement sous \nr\u00e9serve des dispositions de l \u2019article  1636 B septies.  \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAvec la disparition de la taxe d \u2019habitatio n sur la r \u00e9sidence principale, la taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) occupe d \u00e9sormais une position centrale  : son taux est li \u00e9 \u00e0 celui de la \ncotisation fonci \u00e8re des entreprises (CFE) depuis 2020 et \u00e0 celui de la taxe d \u2019habitation sur les \nr\u00e9sidences secondaires (THRS) depuis 2023.   \nSuite amdt n \u00b0 I-440 rect.  \n- 2 - \n \n La libert \u00e9 des collectivit \u00e9s locales dans le vote des taux ne s \u2019exerce donc que dans un cadre \nextr\u00eamement contraint. Cela limite fortement l \u2019autonomie fiscale locale et restreint par la m \u00eame \noccasion le principe de libr e administration qui leur est garanti par la Constitution.  \nDe plus, les collectivit \u00e9s ne peuvent pas agir sur le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences \nsecondaires (THRS) sans alourdir la taxe fonci \u00e8re. Pour les maires, cette corr \u00e9lation les prive d \u2019un \noutil pr \u00e9cieux d \u2019am\u00e9nagement du territoire et d \u2019acc\u00e8s au logement.  \nAvec l \u2019apparition du \u00ab z\u00e9ro artificialisation nette \u00bb (ZAN), le levier THRS n \u2019est pas un moyen de faire \nde l\u2019argent ; c \u2019est bien une arme permettant de lutter contre la pression fonci \u00e8re. C\u2019est-\u00e0-dire de \nlimiter le d \u00e9veloppement des r \u00e9sidences secondaires au profit des r \u00e9sidences principales. Ce \nph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9pense largement le cadre des zones dites \u00ab tendues  \u00bb. \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de d \u00e9corr\u00e9ler la variation du taux de ces di ff\u00e9rents imp \u00f4ts, en \nlaissant la libert \u00e9 aux conseils municipaux et aux instances d \u00e9lib\u00e9rantes des organismes de \ncoop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre de les faire varier librement entre eux ou \ndans une m \u00eame proportion.  \nIl donne ainsi corp s au principe de libre administration des collectivit \u00e9s territoriales et offre la capacit \u00e9 \naux \u00e9lus locaux de lutter efficacement contre la multiplication des r \u00e9sidences secondaires, qui se fait \nau d\u00e9triment des r \u00e9sidents permanents.  \n ", "441": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE F INANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-441 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET  et Nathalie GOULET, MM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mme  GUIDEZ, \nMM.   LAUGIER  et HENN O, Mmes   SOLLOGOUB, GATEL  et Olivia RICHARD, M.  DUFFOURG, \nMmes   BILLON, ROMAGNY  et PERROT, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, MM.   Jean-Michel \nARNAUD  et LEVI, Mmes   DEV\u00c9SA  et JACQUEMET et MM.   CIGOLOTTI, HINGRAY, MENONVILLE  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE  3 QUINVICIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nL\u2019article 200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 1, le taux : \u00ab 66 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 50 % \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du 1 ter, le taux : \u00ab 75 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 50 % \u00bb. \n \nObjet  \nAvec un d \u00e9ficit public attendu \u00e0 plus de 4  % l\u2019ann\u00e9e prochaine et un ratio d \u2019endettement estim \u00e9 \n\u00e0 109,7  % du PIB fin 2024, le d \u00e9gagement de marges de man \u0153uvres budg \u00e9taires suppl \u00e9mentaires doit \n\u00eatre recherch \u00e9, pour contribuer \u00e0 assurer la soutenabilit \u00e9 de la dette publique, compte tenu de la hausse \ndes taux d \u2019int\u00e9r\u00eats. \nCela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement propose de ramener \u00e0 50 % les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, \nappliqu \u00e9s aux dons aux associations et organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral effectu \u00e9s par les particuliers.  \nDe la m \u00eame mani \u00e8re que le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4ts services \u00e0 la personne b \u00e9n\u00e9ficie aux particuliers \nemployeurs \u00e0 hauteur de 50  % des d \u00e9penses qu \u2019ils engagent, l \u2019auteur de l \u2019amendement propose que \nles contribuables et la solidarit \u00e9 nationale porte un effort financier partiaire dans les dons faits au \nb\u00e9n\u00e9fice des associations et organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \n ", "442": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-442 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET  et Nathalie GOULET, MM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mme  GUIDEZ, \nMM.   LAUGIER  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB, G ATEL  et Olivia RICHARD, M.  DUFFOURG, \nMmes   BILLON, ROMAGNY  et PERROT, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, MM.   Jean-Michel \nARNAUD  et LEVI, Mmes   DEV\u00c9SA  et JACQUEMET et MM.   CIGOLOTTI, HINGRAY, MENONVILLE  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 3  TERDECIES  \nCompl \u00e9ter cet article par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re et \u00e0 la seconde phrase du premier alin \u00e9a du 2 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, le taux  : \u00ab 60 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 50 % \u00bb. \n \nObjet  \nAvec un d \u00e9ficit public attendu \u00e0 plus de 4 % l\u2019ann\u00e9e prochaine et un ratio d \u2019endettement estim \u00e9 \n\u00e0 109,7  % du PIB fin 2024, le d \u00e9gagement de marges de man \u0153uvres budg \u00e9taires suppl \u00e9mentaires doit \n\u00eatre recherch \u00e9, pour contribuer \u00e0 assurer la soutenabilit \u00e9 de la dette publique, compte tenu de la ha usse \ndes taux d \u2019int\u00e9r\u00eats. \nCela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement propose de ramener \u00e0 50 % les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t appliqu \u00e9s aux \ndons en faveur d \u2019organismes sans but lucratif dan s le cadre du m \u00e9c\u00e9nat d \u2019entreprise.  \n ", "443": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-443 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET  et Nathalie GOULET,  MM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mme  GUIDEZ, \nMM.   LAUGIER, HENNO  et CAMBIER, Mmes   SOLLOGOUB, GATEL  et Olivia RICHARD, \nM. DUFFOURG, Mmes   BILLON, de LA PROV\u00d4T\u00c9, ROMAGNY  et PERROT, M.  KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY, MM.   Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE  et LEVI, \nMmes   DEV\u00c9SA  et JACQUEMET et MM.   CIGOLOTTI, FARGEOT, HINGRAY  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant :   \n108 906 000  \npar le montant :   \n122 606 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de re cettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa dotation particuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) est attribu \u00e9e, en m \u00e9tropole, aux communes de moins de  1 \n000 habitants sous condition de potentiel financier (le plafon d est actuellement fix \u00e9 \u00e0 1,25 fois le \npotentiel financier moyen des communes de moins de  1 000 habitants).  \nChaque ann \u00e9e, des communes perdent ainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou, au contraire, deviennent \n\u00e9ligibles en raison de l \u2019\u00e9volution de leur niveau d e potentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut, \npar exemple, r \u00e9sulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation \nfinanci \u00e8re des communes ait chang \u00e9. \nCet amendement constitue la traduction dans le budget de l \u2019\u00c9tat de celui  d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article  13 du \npr\u00e9sent projet de loi de finances et qui supprime la condition de potentiel financier afin de rendre \n\u00e9ligible \u00e0 la dotation particuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) l \u2019ensemble des communes, y compris celles de \nmoins de  1 000 habitants.   \nSuite amdt n \u00b0 I-443 rect.  \n- 2 - \n \n Il est l\u00e9gitime que l \u2019\u00c9tat participe au financement des indemnit \u00e9s des \u00e9lus, par principe. Le soutien \u00e0 \nl\u2019exercice de la d \u00e9mocratie ne peut \u00eatre conditionn \u00e9 \u00e0 la richesse de la commune.  \nLe mouvement financier est op \u00e9r\u00e9 sur le budget de l \u2019\u00c9tat et propose de rele ver le volume total de la \ndotation \u00e0 122,6 millions d \u2019euros (M  \u20ac), contre  108,9 M  \u20ac actuellement.  \nLa hausse propos \u00e9e, \u00e0 hauteur de  13,7 M  \u20ac, int\u00e8gre le versement de la DPEL pour les communes de \nmoins de  1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi \nque le versement de l a majoration de DPEL pour celles d \u2019entre elles ne d \u00e9passant pas 500 habitants.  \n ", "444": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-444 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET  et Nathalie GOULET, MM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mme  GUIDEZ, \nMM.   LAUGIER  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB, GATEL  et Olivia RICHARD, M.  DUFFOURG, \nMmes   BILLON, ROMAGNY  et PERROT, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, MM.   FOLLIOT, \nJean-Michel ARNAUD, J ean-Baptiste BLANC, VANLERENBERGHE  et LEVI, Mmes   DEV\u00c9SA  et \nJACQUEMET et MM.   CIGOLOTTI, HINGRAY, DHERSIN  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les op \u00e9rations de d \u00e9neigement et de salage des voies publiques, \u00e0 compter du  1er janvier 2023, \npour les communes situ \u00e9es en zone de montagne au  sens de la loi n \u00b0 85-30 du 9  janvier  1985 relative \nau d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les ta bacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDe nombreuses communes de montagne, disposant de faibles marges de man \u0153uvre budg \u00e9taires, \ndoivent prendre en charge des d \u00e9penses co \u00fbteuses li \u00e9es au d\u00e9neigement. Celles -ci ne sont pas \u00e9ligibles \nau fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (FCTVA), \u00e0 la diff \u00e9rence des autres \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 l\u2019entretien de la voirie (notamment \u00e9lagage, fauchage, d \u00e9broussaillage, entretien de la \nv\u00e9g\u00e9tation des talus et des accotements, \u2026). \nLes maires de communes de montagne sont pourtant charg \u00e9s d\u2019assurer le d \u00e9neigement des voies de \nleurs communes au titre de leur pouvoir de police, durant plusieurs mois.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose ainsi de rendre, d \u00e8s cette ann \u00e9e, \u00e9ligibles au FCTVA les op \u00e9rations \nde d\u00e9neigement des voies publiques r \u00e9alis\u00e9es par les communes situ \u00e9es en zone de montagne.  \n ", "445": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-445 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET  et Nathalie GOULET, MM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mme  GUIDEZ, \nMM.   LAUGIER  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB, GATEL  et Olivia RICHARD, M.  DUFFOURG, \nMmes   BILLON, de LA PROV\u00d4T\u00c9, ROMAGNY  et PERROT, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, \nMM.   FOLLIOT, Jean -Michel ARNAUD, Jean -Baptiste BLANC  et LEVI, Mmes   DEV\u00c9SA  et JACQUEMET et \nMM.   CIGOLOTTI, HINGRAY, DHERSIN  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le II de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, il est ins \u00e9r\u00e9 un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les dispositions pr \u00e9vues au I s \u2019appliquent pour les d \u00e9penses d \u2019investis sement comptabilis \u00e9es \nen production immobilis \u00e9e dans le cadre d \u2019op\u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es sp \u00e9cifiquement en r \u00e9gie. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9forme d \u2019automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (FCTVA) \nconduit, au travers de l \u2019ajustement de l \u2019assiette des d \u00e9penses \u00e9ligibles d \u00e9fini par l \u2019arr\u00eat\u00e9 publi \u00e9 le 31 \nd\u00e9cembre 2020, \u00e0 exclure les travaux d \u2019investissement r \u00e9alis\u00e9s en r \u00e9gie. \nCette formule de calcul p \u00e9nalise de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le \nchoix de travaux en r\u00e9gie pour des raisons de co \u00fbts, de simplicit \u00e9 et d\u2019efficacit \u00e9. Elle fragilise les \nefforts de mutualisation faits par ces communes, ainsi que leur dynamique d \u2019investissement.  \nAussi, le pr \u00e9sent amendement propose de rendre \u00e9ligibles au FCTVA les op \u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en r \u00e9gie. \n ", "446": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification port e sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-446 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   VERMEILLET  et Nathalie GOULET, MM.   CAN\u00c9VE T et DELCROS, Mme  GUIDEZ, \nMM.   LAUGIER  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB, GATEL  et Olivia RICHARD, M.  DUFFOURG, \nMmes   BILLON, de LA PROV\u00d4T\u00c9, ROMAGNY  et PERROT, M.  KERN, Mme  MORIN -DESAILLY, \nMM.   Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE  et LEVI, Mmes   DEV\u00c9SA  et JACQUEMET et \nMM.   CIGOLOTTI, HINGRAY, DHERSIN  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le B du I de la section II du chapitre premier du titre prem ier de la deuxi \u00e8me partie du livre \npremier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un article  1382 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1382 \u2026. \u2013 Les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent, p ar d\u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  1639  A bis, exon \u00e9rer totalement, pour la part de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties qui leur \nrevient, les immeubles ou parties d \u2019immeubles qui appartiennent \u00e0 des \u00e9tablissements priv \u00e9s \u00e0 but non \nlucratif en contrat avec l \u2019\u00c9tat tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L732 -1 du code de l \u2019\u00e9ducation, et qui sont \naffect \u00e9s au service public de l \u2019enseignement sup \u00e9rieur et de la recherche tel que d \u00e9fini aux articles \nL 123-3 du code de l \u2019\u00e9ducation et L  112-2 du code de la recherche.  \nPour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, le redevable de la taxe doit adresser, avant le  1er janvier de la \npremi \u00e8re ann \u00e9e au titre de laquelle l \u2019exon \u00e9ration est applicable, une d \u00e9claration au service des imp \u00f4ts \ndu lieu de situation des biens comportant tous les \u00e9l\u00e9ments permettant leur identification et tout \ndocument justifiant de l \u2019affectation de l \u2019immeuble.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majorat ion de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d \u2019ouvrir la \npossibilit \u00e9 aux collectivit \u00e9s territoriales d \u2019exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \nles \u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (EESPIG) en tant qu \u2019op\u00e9rateurs du \nservice public de l \u2019enseignement sup \u00e9rieur et de la recherche (art. L732 -1 du Code de l \u2019\u00e9ducation et \nart. L112 -2 du Code de la recherche).   \nSuite amdt n \u00b0 I-446 rect. bis  \n- 2 - \n \n Il permet ainsi d \u2019\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 de traitement avec les \u00e9tablissements publics d \u2019enseignement \nsup\u00e9rieur et de recherche, exon \u00e9r\u00e9s de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l \u2019article 1382 du \nCode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nL\u2019exon \u00e9ration propos \u00e9e ici s \u2019\u00e9tablit \u00e0 l\u2019initiative des collectivit \u00e9s territoriales pour les EESPIG, \n\u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur priv \u00e9s en contrat avec l \u2019Etat. Ces \u00e9tablissements soutiennent \nen effet l \u2019\u00e9conomie locale, l \u2019attractivit \u00e9 des territoires et le dynamisme des bassin s d\u2019emplois dans \nlesquels ils sont implant \u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant de nombreuses retomb \u00e9es pour les collectivit \u00e9s, tant \n\u00e9conomiques, que sociales et culturelles.  \n ", "447": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-447 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MILON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   Marie MERCIER  et \nLASSARADE, MM.   Henri LEROY  et BELIN et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1 quater de l \u2019article  93, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1 quinquies ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 quinquies. Les associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme, par actions simplifi \u00e9e, \u00e0 \nresponsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en commandite par actions, dont le revenu imposable provenant de \nl\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de la soci \u00e9t\u00e9 dont ils sont associ \u00e9s est d \u00e9termin \u00e9 au titre des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, peuvent demander, par d \u00e9rogation que, au titre de cette activit \u00e9, le \nrevenu imposable soit d \u00e9termin \u00e9 selon les r \u00e8gles pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  62 du pr \u00e9sent code, en l \u2019absence \nde lien de subordination entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titr e de l \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale. \n\u00ab La demande doit \u00eatre adress \u00e9e au service des imp \u00f4ts du lieu d \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 avant le 1er mars \nde l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est \u00e9tablie. L \u2019option demeure valable tant \nqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express \u00e9ment d \u00e9nonc \u00e9e dans les m \u00eames conditions.  \u00bb ;  \n2\u00b0 \u00c0 l\u2019article 204 C, au 5 \u00b0 du 2 de l \u2019article 204 G et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du 5 de l \u2019article 1663 C, les \nmots : \u00ab et 1 quater \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab , 1 quater et 1 quinquies \u00bb; \n3\u00b0 Apr\u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  62, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Sur option telle que pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  93, 1 quinquies, aux associ \u00e9s des soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 \nforme anonyme, par actions simplifi \u00e9e, \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en commandite par actions.  \u00bb \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues ou r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-447 rect. bis  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe r\u00e9gime d \u2019imposition des r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues par les associ \u00e9s d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib \u00e9ral \n(SEL) au titre de l \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de cette m \u00eame soci \u00e9t\u00e9 fait l \u2019objet de \ndispositions doctrinales ambigu \u00ebs lesquelles sont, par aille urs, par certains aspects, contradictoires \navec la jurisprudence r \u00e9cente du Conseil d \u2019\u00c9tat. \n Afin de clarifier le r \u00e9gime d \u2019imposition de ces r \u00e9mun\u00e9rations, de mettre fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique \nactuelle et de pr \u00e9server la situation des contribuables conce rn\u00e9s, le pr \u00e9sent article propose :  \n- de pr \u00e9ciser que les r \u00e9mun\u00e9rations des associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme \n(SELAFA), par actions simplifi \u00e9es (SELAS), \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e (SELARL) ou en commandite \npar actions (SELCA), allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de ces m \u00eames \nsoci\u00e9t\u00e9s, sont imposables dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, sauf lorsqu \u2019il est \u00e9tabli \nqu\u2019un lien de subordination existe entre l \u2019associ \u00e9 et la soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib \u00e9ral au t itre de l \u2019exercice \nde cette activit \u00e9. Ces r \u00e9mun\u00e9rations sont en effet impos \u00e9es dans la cat \u00e9gorie des traitements et salaires \nen pr \u00e9sence d \u2019un lien de subordination - au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation en mati \u00e8re \nsociale - entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titre de l \u2019exercice de cette activit \u00e9 ; \n- de pr \u00e9voir la possibilit \u00e9, pour ces m \u00eames associ \u00e9s, d\u2019opter pour l \u2019imposition selon les r \u00e8gles de \nl\u2019article 62 du CGI, en l \u2019absence de lien de subordination entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titre de \nl\u2019exerc ice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale, en d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 92 du CGI. Cette option serait tacitement \nreconductible.  \nS\u2019agissant des associ \u00e9s g\u00e9rants majoritaires de SELARL et des associ \u00e9s g\u00e9rants de SELCA, les r \u00e8gles \npr\u00e9c\u00e9dentes s \u2019appliqueraient aux r \u00e9mun\u00e9ration s qui leur sont allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une \nactivit \u00e9 lib\u00e9rale, lorsqu \u2019elles peuvent \u00eatre distingu \u00e9es des r \u00e9mun\u00e9rations qu \u2019ils per \u00e7oivent au titre de \nleurs fonctions de g \u00e9rance, conform \u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d \u2019\u00c9tat. Dans le cas contra ire, \nelles demeureraient impos \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 62 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI).  \nLes r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues \u00e8s qualit \u00e9s par les associ \u00e9s g\u00e9rants majoritaires de SELARL et les associ \u00e9s \ng\u00e9rants de SELCA demeureraient impos \u00e9es dan s les conditions pr \u00e9vues par l \u2019article 62 pr \u00e9cit\u00e9. De \nm\u00eame, les r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues \u00e8s qualit \u00e9s par les associ \u00e9s dirigeants de SELAS et de SELAFA \nainsi que par les associ \u00e9s g\u00e9rants minoritaires de SELARL continueraient \u00e0 \u00eatre impos \u00e9es dans les \nconditions  pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 80 ter du CGI, i.e. comme des traitements et salaires.  \n ", "448": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des  signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-448 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MILON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   Marie MERCIER  et \nLASSARADE, MM.   BRISSON, Henri LEROY  et BELIN et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 123, tableau, quatre derni \u00e8res colonnes, troisi \u00e8me ligne  \nR\u00e9diger a insi cette ligne  : \n0,50 5,04 1,00 10,08  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionne lle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et les services.  \n \nObjet  \nLe PLF pr \u00e9voit un rel \u00e8vement des taux plafonds de 40 % et l \u2019instauration de taux planchers,  fix\u00e9 \u00e0 28 \n% du plafond pour les diff \u00e9rents usages.  \nOr, selon les bassins, pour l \u2019irrigation, les taux actuels sont tr \u00e8s diff \u00e9rents, tant pour les pr \u00e9l\u00e8vements \nen cat \u00e9gorie 1 (hors zone de r \u00e9partition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion \nCollective et rete nues collinaires) et en cat \u00e9gorie 2 (en zone de r \u00e9partition des eaux).  \n L\u2019\u2019instauration des taux planchers et des augmentations des plafonds selon les bassins et les zones de \npr\u00e9l\u00e8vement g \u00e9n\u00e8rent d\u2019importantes cons \u00e9quences . Les bassins les plus touch \u00e9s en irrigation non \ngravitaire en zone de r \u00e9partition des eaux sont les bassins Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse et \nAdour -Garonne, avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait du plancher envisag \u00e9 \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. \nSelon le minist \u00e8re de la Transition Ecolo gique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de \n6,22 M \u20ac en Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse (+ 144 %), de 3,8 M \u20ac en AdourGaronne (+ 49 %) et de 100 K \u20ac \nen Rhin -Meuse. Au total, c \u2019est un minimum de 10 M \u20ac d\u2019augmentation de redevance pr \u00e9l\u00e8vement qui \nest m \u00e9caniquement attendu par la fixation des planchers, soit + 37 % (re cette actuelle de l \u2019ordre de \n26,9 M \u20ac en moyenne entre 2019 et 2022).   \nSuite amdt n \u00b0 I-448 rect. bis  \n- 2 - \n \n Les augmentations pourraient atteindre jusqu \u2019\u00e0 60 \u20ac/ha, par ex en Adour -Garonne, pour un apport \nmoyen \u00e0 l\u2019hectare de 3 760 m3 (passage de 46 \u20ac/ha \u00e0 106 \u20ac/ha). \nElles pourraient m \u00eame \u00eatre bien sup \u00e9rieures avec le rel \u00e8vement des plafonds de 40 %.  \nDes augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur \u00e9conomique, d \u2019autant qu \u2019elles \nviendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacit \u00e9 \u00e0 l\u2019hectare. \nElles limiteront en outre la capacit \u00e9 d\u2019investissement des agriculteurs pour r \u00e9pondre aux diff \u00e9rents \nenjeux de la planification \u00e9cologique.  \nElles sont d \u2019autant plus inacceptables que, malgr \u00e9 les demandes pour une meilleure transparence, la \nprofession agricole ne dispose pas de visibilit \u00e9 sur les financements actuels des agences de l \u2019eau en \nfaveur de la gestion quantitative de l \u2019eau, en particulier sur la s \u00e9curisation des ressources en eau.  \nL\u2019amendement vise donc \u00e0 abaisser le plancher de la redevance pour l \u2019irrigation non gravitaire \u00e0 0,5 \ncentime d \u2019\u20ac/m3 en cat \u00e9gorie 1 et 1 centime d \u2019\u20ac/m3 en cat \u00e9gorie 2. Cela correspond \u00e0 10% du plafond, \nau lieu de 28 %.   \n ", "449": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-449 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MILON, Mme  DUMAS, MM.   KLINGER  et SAURY, Mme  DUMONT, MM.   BRUYEN  et BOUCHET, \nMmes   Marie MERCIER  et LASSARADE, MM.   Henri LEROY  et BELIN et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 110 et  111 \nSupprim er ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. - La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services  \n \nObjet  \nL\u2019augmentation de la redevance pour pollution diffuse est v \u00e9cue comme un imp \u00f4t suppl \u00e9mentaire de \n37 millions d \u2019euros sur la production, visant \u00e0 assurer une recette  permanente \u00e0 la redevance pour \npollution diffuse, m \u00eame quand les utilisations de produits  phytosanitaires baissent. Les 37 M \u20ac \ns\u2019ajouteraient aux 171 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 collect \u00e9s en moyenne  entre 2 019 et 2022 (+ 22 %).   \nCela aggraverait les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres EtatsMembres de \nl\u2019Union Europ \u00e9enne.  \nUne telle augmentation impacterait n \u00e9gativement les investissements sur les exploitations agricoles, \nquand est attend u de l \u2019agriculture une acc \u00e9l\u00e9ration de la transition agro \u00e9cologique et une contribution \n\u00e0 la planification \u00e9cologique.  \nEt ce d \u2019autant plus que les \u00e9l\u00e9ments chiffr \u00e9s enfin obtenus sur les actions financ \u00e9es par les agences de \nl\u2019eau en mati \u00e8re de r \u00e9duction de  l\u2019usage des produits phytosanitaires traduisent leur faible \naccompagnement de l \u2019agriculture conventionnelle dans la transition.  \nEnfin, l \u2019augmentation affecterait de mani \u00e8re diff \u00e9renti\u00e9e les cultures, certains producteurs n \u2019ayant \nplus acc \u00e8s, pour certaines  maladies ou certains bioagresseurs, qu \u2019\u00e0 des produits fortement tax \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-449 rect. bis  \n- 2 - \n \n En cons \u00e9quence, l \u2019amendement vise \u00e0 maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution \ndiffuse.  \n ", "450": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-450 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MILON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  DUMONT, MM.   BRUYEN  et BOUCHET, Mmes   Marie \nMERCIER  et LASSARADE, MM.   Henri LEROY  et BELIN et Mme  IMBERT  \n____ _____________  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 141 et  142 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recette r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 la perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et les services.   \n \nObjet  \nLe PLF instaure, pour l \u2019irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l \u2019assiette, pour  l\u2019instant \nfix\u00e9e forfaitairement \u00e0 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu \u2019\u00e0 2029 inclus et  l\u2019obligation, \nquand un compteur est install \u00e9, d\u2019utiliser cet index. Cette augmentation de  l\u2019assiette s \u2019additionne \u00e0 \nune augmentation des tarifs de redevances, notamment par  l\u2019instauration d \u2019un tarif plancher sup \u00e9rieur \nau taux actuel pour la majorit \u00e9 des bassins.  \nOr, dans certains territoires, l \u2019irrigation gravitaire contribue \u00e0 la pr\u00e9servation de z ones humides et \u00e0 la \nproduction d \u2019eau potable. C \u2019est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potable pr \u00e8s de 300 \n000 habitants et dont l \u2019alimentation en eau de la nappe est majoritairement d \u2019origine artificielle. C \u2019est \nl\u2019irrigation traditionnelle  des prairies de foin de Crau, dite \u00ab par submersion \u00bb, qui assure la plus \ngrande part de la recharge de la nappe (70%), la pluie compl \u00e8te cet apport principal.  \nPour permettre de pr \u00e9server l \u2019irrigation gravitaire dans les territoires o \u00f9 elle r \u00e9pond aux enj eux \nsoci\u00e9taux, l \u2019amendement vise \u00e0 retirer les alin \u00e9as modifiant l \u2019assiette pour le calcul de la redevance.  \n ", "451": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-451 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MILON, Mme  DUMAS, M.  KLINGER, Mme  DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   Marie MERCIER  et \nLASSARADE, MM.   Henri LEROY  et BELIN et Mme  IMBERT  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 38 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Pour compens er la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe PLF instaure un article sp \u00e9cifique pour la redevance \u00e9levage, en reprenant l \u2019assiette et le  taux \ninscrits actuellement dans le code de l \u2019environnement. Il introduit en outre des  possibilit \u00e9s \nd\u2019adaptation, par unit \u00e9 g\u00e9ographique au sein des bassins, du taux et pr \u00e9voit, comme pour les autres \nredevances, une indexation du taux de 3 \u20ac / Unit \u00e9 Gros B \u00e9tail sur  l\u2019inflation.  \nLes possibilit \u00e9s d\u2019adapter  la redevance \u00e9levage par territoire risquent de fragiliser encore l \u2019\u00e9levage, au \nmoment o \u00f9 l\u2019enjeu premier est le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations d \u2019\u00e9leveurs et notre souverainet \u00e9 \nalimentaire.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 retirer ces possibilit \u00e9s d\u2019adap ter le tarif de 3 \u20ac / UGB par unit \u00e9 \ng\u00e9ographique, en maintenant l \u2019exception des activit \u00e9s agricoles  \n ", "452": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-452 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la fin du  1 de l \u2019article  206, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , sauf lorsque celles -ci concernent la \nproduction d \u2019\u00e9nergie solaire photovolta \u00efque \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a de l \u2019article  1654, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , sauf lorsque celles -ci \nconcernent la production d \u2019\u00e9nergie solaire photovolta \u00efque \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer d\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s les b \u00e9n\u00e9fices des communes tir \u00e9s de \nla production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 photovolta \u00efque. \n ", "453": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste de s signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-453 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et Jean -Michel ARNAUD, Mmes   ROMAGNY  et GUIDEZ, M.  VANLERENBERGHE, \nMme  JACQUEMET et MM.   FARGEOT,  LEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 13  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nRemplacer le taux :   \n9,4 %  \npar le taux :   \n9,2 %  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 28 \nApr\u00e8s les mots  : \n\u00e0 l\u2019exception  \nins\u00e9rer les mots  : \ndu a bis du  1\u00b0, \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 augmenter \u00e0 9,2%, au 1er  janvier 2024, l \u2019objectif d \u2019incorporation d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable pr \u00e9vu pour les gazoles.   \nEn effet, l \u2019article 13 porte sur la taxe incitative relative \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019 \u00e9nergie renouvelable dans le \ntransport (TIRUERT), l\u2019Assembl \u00e9e Nationale a ins \u00e9r\u00e9 une me sure de soutien au secteur de la p \u00eache en \npr\u00e9voyant de comptabiliser en compte double les huiles v \u00e9g\u00e9tales hydrotrait \u00e9es (HVO) issues de \ngraisse animale dans l \u2019objectif d \u2019incorporation d \u2019\u00e9nergie renouvelable pour la cat \u00e9gorie fiscale des \ngazoles.  \nCe dispos itif s\u2019appliquera uniquement en 2024, dans la limite de 15 % des quantit \u00e9s de gazoles \ndestin \u00e9es \u00e0 une utilisation pour les besoins de la p \u00eache mises \u00e0 la consommation ou d \u00e9plac\u00e9es \u00e0 des \nfins commerciales en France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-453 rect.  \n- 2 - \n \n  Afin de tenir compte de l\u2019ajout de ces n ouvelles mati \u00e8res premi \u00e8res additiv \u00e9es au gazole p \u00eache dans \nla trajectoire des gazoles, et de maintenir la contribution des autres mati \u00e8res premi \u00e8res \u00e0 la \nd\u00e9carbonation des gazoles, il convient d\u2019augmenter \u00e0 9,2%, au 1er janvier 2024, l \u2019objectif \nd\u2019incorpor ation d \u2019\u00e9nergie renouvelable pr \u00e9vu pour les gazoles.  \n ", "454": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-454 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et FOLLIOT, Mmes   PERROT, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, \nCIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un artic le additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article 27 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des pa rois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \n Cet amendement tend \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \ntertiaires des PME les menuiseries ext \u00e9rieures.  \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t r\u00e9tabli par la loi de finances pour 2023 s\u2019applique aux d \u00e9penses de chauffage, de \nventilation et pour l\u2019isolation des parois opaques. C\u2019est une r \u00e9elle avanc \u00e9e en faveur des PME qui ne \ndisposaient jusqu\u2019alors d\u2019aucune aide en la mati \u00e8re. \nOr, les menuiseries ext \u00e9rieures responsables de 10 \u00e0 15 % des d \u00e9perditions thermiques ne sont pas \n\u00e9ligibles au dispositif. Le pr \u00e9sent amendement tend \u00e0 corriger cette situation car force est de constater \nque le remplacement de ces derni \u00e8res permet d\u2019assurer une meilleure isolation  thermique en \nmaitrisant les temp \u00e9ratures.  \n ", "455": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-455 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RIC HARD, M.  BONNECARR\u00c8RE, Mme  VERMEILLET, MM.   HENNO  et \nJean-Michel ARNAUD, Mmes   PERROT, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, \nCIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de r \u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur tout le \nterritoire.  \nAlors que nous devons faire face \u00e0 une crise de l\u2019immobilier et du logement, l\u2019article 6 du projet de loi \nde finances modifie les r \u00e8gles applicables au PTZ en ciblant   exclusivement les appartements \nneufs   situ\u00e9s en zones tendue.  \nForce est de constater que la construction de lo gement neuf recule de 5,1%, la d \u00e9livrance de permis de \nconstruire a chut \u00e9 de 28,3% et la vente de maisons individuelles a baiss \u00e9 de 38,1%.   \nCette situation s\u2019explique notamment par la hausse des taux d\u2019emprunts et l\u2019explosion des co \u00fbts des \nmat\u00e9riaux.   \nLe recentrage du PTZ ainsi propos \u00e9 risque d\u2019aggraver la situation. D\u2019une part car il exclut pr \u00e8s des \ndeux tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu\u2019alors, d\u2019autre part car il ne sera pas sans effet sur les TPE et \nPME du b \u00e2timent. En effet, la production de logement s neufs repr \u00e9sente la moiti \u00e9 de l\u2019activit \u00e9 du \nsecteur.  \nIl est donc propos \u00e9 de r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf individuel et collectif sur l\u2019ensemble du \nterritoire.  Ce retour doit \u00eatre assorti de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.   \nSuite amdt n \u00b0 I-455 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "456": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-456 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, M.  BONNECARR\u00c8RE, Mme  VERMEILLET, MM.   HENNO  et \nJean-Michel ARNAUD, Mmes   PERRO T, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   LEVI, CIGOLOTTI  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nApr\u00e8s le b quate r du 1\u00b0 du I de l \u2019article  31 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9duction au titre \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est abrog \u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurre nce, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement locatif priv \u00e9, lisible et stable.  \nIl repose sur la reconnaissance de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. \nIl est ainsi propos \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-456 rect.  \n- 2 - \n \n un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2  % l\u2019an, applicable dans le n euf et dans \nl\u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et flux)   \nun amortissement des gros travaux sur  15 ans  ;   \nune d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des charges locatives des \nrevenus fonciers b ruts ;   \nun d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif  \nune taxation des plus -values inchang \u00e9e. \nL\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fis caux de soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des \nventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.La fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investiss ement locatif \nen neuf est un r \u00e9el frein.  \n ", "457": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-457 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHA RD, M.  BONNECARR\u00c8RE, Mme  VERMEILLET, MM.   HENNO  et \nJean-Michel ARNAUD, Mmes   PERROT, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, CIGOLOTTI  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ai nsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa franchise en base de TVA permet d\u2019all \u00e9ger les obligations fiscales des petites entreprises en les \nexon \u00e9rant de la  d\u00e9claration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu\u2019elles r \u00e9alisent. \nCet amendement propose de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui pr \u00e9vu \npar l\u2019article 10.   \nLe pr \u00e9sent article \u00e9tend \u00e0 compter du 1er janvier 2025 le b \u00e9n\u00e9fice de   la franchise en base TVA aux \nentreprises \u00e9trang \u00e8res dont le chiffre  d\u2019affaires est inf \u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. \nIl s\u2019agit d\u2019une transposition de la directive UE 2020/285 du 18 f \u00e9vrier 2020 relative au syst \u00e8me \ncommun de TVA. Cette mesure peut \u00eatre source de concurrence d \u00e9loyale et de distorsion de \nconcurrence.   De ce fait, une en treprise \u00e9trang \u00e8re pourra travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la \nfranchise de TVA applicable aux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole \npourra dans le cadre d \u2019un march \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui \nl\u2019entreprise espagnole doit facturer de la TVA fran \u00e7aise). De plus, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont \naucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un v\u00e9ritable risque de fraude.  \nAu regard de cela il convient de limiter la franchise appli cable, il est ainsi propos \u00e9 de fixer un montant \ndeux fois moins important pour les entreprises \u00e9trang \u00e8res.  \n ", "458": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-458 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mmes   Olivia RICHARD  et VERMEILLET, M.  HENNO, Mmes   GUIDEZ  et \nJACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde ph rase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a) et b) du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe addi tionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe addit ionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose de maintenir les   taux de r \u00e9ductions d\u2019imp \u00f4t du dispositif Pinel, tel que \npr\u00e9vu en 2022 sur les ann \u00e9es 2023, 2024.  \nDepuis plus de 10 ans, ce dispositif a soutenu et encourag \u00e9 la vente de plus de 30.000 logements neufs \nchaque ann \u00e9e en France.Il doit prendre fin en 2025, c\u2019est un tr \u00e8s mauvais signal pour le secteur du \nb\u00e2timent, pour le march \u00e9 de l\u2019immobilier et pour les m \u00e9nages.   \nLe projet de loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de 3 ans l\u2019avantage fiscal tout en baissant \nprogressivement.Le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel a subi un premier coup de rabot. Tandis qu \u2019il \n\u00e9tait jusqu \u2019alors possible de b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t de 12 %, 18 % ou 21 % pour un \nengagement de location de respectivement 6, 9 ou 12 ans, l \u2019avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10,5 %, 15 % et \n17,5 %. \u00c0 partir du 1er janvier 2024, les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ont \u00e0 nouveau ab aiss\u00e9s \u00e0 9 %, 12 % \net 14 % avant la disparition programm \u00e9e du dispositif le 31 d \u00e9cembre 2024.   \nSuite amdt n \u00b0 I-458 rect.  \n- 2 - \n \n Les ventes de logements neufs s \u2019\u00e9croulent, et les stocks d \u2019appartements \u00e0 vendre n \u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \naussi \u00e9lev\u00e9s depuis 2019.  \nLe volume des ventes a baiss \u00e9 dans l\u2019a ncien, de 10% concernant les appartements et 17% concernant \nles maisons. Sur le neuf, l\u2019impact est encore plus fort. Les notaires enregistrent une baisse de 23%. \nAmplifi \u00e9e sur les terrains \u00e0 b\u00e2tir pour lesquels la demande d \u00e9gringole, la baisse des ventes s e chiffrant \n\u00e0 29%.  \nEn parall \u00e8le,  en 2023, selon les pr \u00e9visions la production de logements sociaux devrait \u00eatre inf \u00e9rieure \n\u00e0 85.000 agr \u00e9ments , soit une chute par rapport aux 96.000 de 2022. Selon une \u00e9tude command \u00e9e par \nl\u2019Union sociale pour l\u2019habitat (USH , conf \u00e9d\u00e9ration des bailleurs), il faudrait cr \u00e9er 198.000 nouveaux \nlogements sociaux par an, pour r \u00e9pondre aux grandes tendances d \u00e9mographiques et r \u00e9sorber le \nmal-logement.  \nCette baisse bloque l\u2019alimentation de logements neufs d \u00e9tenus notamment   par des pa rticuliers qui \nsont tr \u00e8s sensibles aux avantages fiscaux.De plus,les difficult \u00e9s d \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit \nimmobilier,ralentissent la vente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 \nloyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la location dans les zones tend ues. \nLe pr \u00e9sent amendement tend \u00e0 accroitre l \u2019offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de \nressources, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition \nprogramm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.Cela permettra de relancer \u00e0 la fois la \nconstruction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s. \n ", "460": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-460 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  GUIDEZ, \nM. VANLERENB ERGHE, Mme  JACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1 \u00b0 ter A de l \u2019article 1395 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0\u2026 Les terrains class \u00e9s au cadastre en nature de bois et for \u00eats, appartenant \u00e0 un m \u00eame propri \u00e9taire \net ayant fait l \u2019objet d \u2019une r \u00e9union de deux parcelles au moins, lorsque la surface apr \u00e8s fusion est \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 hectares. L \u2019exon \u00e9ration est applicable pendant dix ans, \u00e0 compter de la date de \npublication au service de la publicit \u00e9 fonci \u00e8re ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurren ce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 inciter le regroupement de parcelles cadastrales par fusi on. Pour cela, il \npr\u00e9voit une exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur la nouvelle parcelle fusionn \u00e9e, dans la limite d \u2019une fusion \nportant sur 10 hectares, pendant une dur \u00e9e de 10 ann \u00e9es. \nIl s\u2019agit de favoriser la mise en place d \u2019ensembles coh \u00e9rents et beaucoup pl us difficiles \u00e0 subdiviser \nlors des mutations et de p \u00e9renniser la gestion foresti \u00e8re  d\u00e8s lors que l \u2019entit\u00e9 aura une surface \n\u00e9conomiquement plus viable.  \nLe morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Il est le r \u00e9sultat des \ntransm issions, suivies de partage, mais \u00e9galement de l \u2019abandon de terres agricoles. Or, il est l \u2019une des \ncauses de la sous -exploitation de la for \u00eat priv \u00e9e. \n ", "461": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-461 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et FOLLIOT, Mme  GUIDEZ, M.  VANLERENBERGHE, Mme  JACQUEMET et MM.   LEVI, \nCIGOLOTTI  et BLEUN VEN  \n------  \n \nARTICLE 3  TER  \nCompl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... - Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1 de l\u2019article 76 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab et \nqui sont mis en \u0153uvre pour assurer le boisement ou la rec onstitution de peuplements forestiers \nd\u00e9grad\u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \n \nL\u2019article 76 du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts a \u00e9t\u00e9 compl \u00e9t\u00e9 d\u2019un alin \u00e9a visant \u00e0 int\u00e9grer au forfait forestier \nles revenus provenant de la captation de carbone additionnelle r \u00e9alis\u00e9e dans le cadre de pro jets \nforestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article L 121 -2 du Code forestier.  \nCe label comprend actuellement 3 m \u00e9thodes (boisement, reconstitution de peuplements d \u00e9grad\u00e9s et \nconversion de taillis et futaie sur souches). La suppression pro pos\u00e9e vise \u00e0 couvrir l \u2019ensemble des \nm\u00e9thodes labellis \u00e9es, car seules les deux premi \u00e8res m \u00e9thodes \u00e9taient vis \u00e9es. \nPar ailleurs, cette modification vise \u00e0 couvrir   les m \u00e9thodes existantes et \u00e0 venir.  \n ", "462": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-462 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et Jean -Michel ARNAUD, Mme  GUIDEZ, M.  VAN LERENBERGHE, Mme  JACQUEMET et \nMM.   LEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, vingt -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n3 000 000 \npar le montant  : \n6 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recette s r\u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe Fonds strat \u00e9gique de la for \u00eat et du bois mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article L 156 -4 du Code forestier a pour \nobjectif de soutenir les actions de d \u00e9veloppement dans le domaine de la for \u00eat et du bois. Les cr \u00e9dits \nqui lui sont attribu \u00e9s sont destin \u00e9s au financement de projets d\u2019investissements, d\u2019actions de \nrecherche, de d \u00e9veloppement et d\u2019innovation pour la fili \u00e8re for \u00eat-bois.  \n Ce fonds est aliment \u00e9 par les cr \u00e9dits de l \u2019Etat prov enant du programme 149 \u00ab Comp \u00e9titivit \u00e9 et \ndurabilit \u00e9 de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire, de la for \u00eat, de la p \u00eache et de l\u2019aquaculture \u00bb, une \npartie de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b \u00e2ti (TATFNB) mais \u00e9galement par la \ncompensation f inanci \u00e8re pour d \u00e9frichement.  \n Le produit de cette indemnit \u00e9 de d\u00e9frichement est affect \u00e9 \u00e0 l\u2019Agence de Service et de Paiement pour \nalimenter le Fonds strat \u00e9gique de la for \u00eat et du bois, dans la limite d \u2019un plafond tel que cela est pr \u00e9vu \n\u00e0 l\u2019article  46 de la  loi n\u00b0 2011 -1977 du 28 d \u00e9cembre 2011 de finances pour 2012.   \n Ce plafond a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2 millions d \u2019euros par la loi de finances pour 2017 (art 36), le surplus abonde \nle budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat. Une telle limitation ne semble pas justifi \u00e9e, notamment au r egard des \ndispositions de l \u2019article L 341 -6 du Code forestier visant les conditions d \u2019obtention de l \u2019autorisation  \nSuite amdt n \u00b0 I-462 rect.  \n- 2 - \n \n de d\u00e9frichement. Le 1 \u00b0 de cet article pr \u00e9cise que les travaux de boisement ou reboisement ou les \n\u00ab travaux d \u2019am\u00e9lioration sylvicole d \u2019un monta nt \u00e9quivalent  \u00bb doivent \u00eatre ex \u00e9cut\u00e9s. L\u2019application \nd\u2019un plafond au reversement limite ces dispositions et vient brider l \u2019action pourtant indispensable du \nFonds en mati \u00e8re de valorisation des for \u00eats, de pr \u00e9servation de la biodiversit \u00e9 et de captation de \ncarbone.  \n Il est donc propos \u00e9 d\u2019augmenter le plafond afin d \u2019allouer une somme de 6 000 000 \u20ac de la \ncompensation d \u00e9frichement au fonds strat \u00e9gique de la for \u00eat et du bois, et permettre ainsi de financer \nplus de projets d \u2019investissement et d \u2019actions de recherche, de d \u00e9veloppement et d \u2019innovation pour la \nfili\u00e8re for \u00eat-bois.  \n ", "463": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-463 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   ROM AGNY, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, CIGOLOTTI  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s l\u2019article  L. 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 244 quater \u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises agricoles engag \u00e9es dans une d \u00e9marche \nd\u2019accompagnement \u00e0 la transmission de l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre de leur \ninscription au point d \u2019accueil installation -transmission d \u00e9partemental unique et des d \u00e9marches \nengag \u00e9es aupr \u00e8s d\u2019une structure agr \u00e9e par l \u2019\u00c9tat appartenant au r \u00e9seau d \u00e9partemental de structures \ncharg \u00e9es de conseil ou d \u2019accompagnement.   \n\u00ab II. \u2013 Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mention n\u00e9 au I s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 000 \u20ac. \n\u00ab III. \u2013 1. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par le contribuable au \ntitre des ann \u00e9es au cours desquelles il est justifi \u00e9 l\u2019inscription au point d \u2019accueil \ninstallation -transmission d \u00e9partementa l unique et l \u2019accompagnement par une structure agr \u00e9e par \nl\u2019\u00c9tat appartenant au r \u00e9seau d \u00e9partemental de structures charg \u00e9es de conseil ou d \u2019accompagnement, \ndans la limite de cinq ann \u00e9es. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 apr\u00e8s les pr \u00e9l\u00e8vements non lib \u00e9ratoires e t \nles autres cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t. Si le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de le montant de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de \nladite ann \u00e9e ou dudit exercice, l \u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. Pour les exercices ne co \u00efncidant pas avec \nl\u2019ann\u00e9e civile, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t correspondant est  imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par le \ncontribuable au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019exercice est clos.  \n\u00ab 2. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab VI. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1408/2013 de la Commission du  18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du \ntrait\u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de mi nimis dans le secteur de \nl\u2019agriculture ou du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 717/2014 de la Commission du 27  juin 2014 concernant \nl\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides \nde minimis dans le secteur de la p \u00eache et de l \u2019aquaculture.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur l es biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-463 rect.  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 cr\u00e9er un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t d\u2019accompagnement \u00e0 la transmission des exploitations \nagricoles fix \u00e9 \u00e0 5000 \u20ac par an et   reconductible sur 5 ans, dur \u00e9e adapt \u00e9e pour organiser la transmission.  \nCette mesure tend \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux du renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations en agriculture en le \nfavorisant.   \nDans le cadre de la future loi d\u2019orientation et d\u2019avenir agricole il est pr \u00e9vu la cr \u00e9ation d\u2019un r \u00e9seau \n\"France service agriculture\" charg \u00e9 de l\u2019installation -transmission q ui reposera sur un \"guichet unique\" \nouvert \u00e0 tous les porteurs de projet, \"permettant de lier installation, formation, salariat et \ntransmission\".   \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t propos \u00e9 vise \u00e0 inciter le plus grand nombre de c \u00e9dants \u00e0 s\u2019inscrire aupr \u00e8s de ce point \nd\u2019accueil et \u00e0 se faire accompagner par des structures de conseil et d \u2019accompagnement agr \u00e9\u00e9es par \nl\u2019Etat. \n ", "464": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-464 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   ROMAGNY, GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, CIGOLOTTI  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. - R\u00e9diger ains i cet article    \nL\u2019article  199 vicies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 199 vicies A.  \u2013 1. Les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France au sens de l \u2019article  4 B \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 raison des int \u00e9r\u00eats per \u00e7us au titre  du diff \u00e9r\u00e9 de paiement ou dans le \ncadre de la vente de l \u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l \u2019actif affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, \nd\u2019une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9 ou de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de leurs parts d \u2019un groupement ou d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \nagricole dans le quel ils exercent. La vente doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au profit d \u2019exploitants agricoles qui \ns\u2019installent ou qui sont install \u00e9s depuis moins de cinq ans justifiant d \u2019une attestation de passage au \nguichet unique installation -transmission d \u00e9partemental.  \n\u00ab 2. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec \ndiff\u00e9r\u00e9 de paiement  : \n\u00ab a) Le contrat de vente est pass \u00e9 en la forme authentique  ; \n\u00ab b) Le paiement d \u2019au moins la moiti \u00e9 du prix de cession intervient \u00e0 la date de conc lusion du contrat \nmentionn \u00e9 au a et le solde au cours d \u2019une p \u00e9riode comprise entre la huiti \u00e8me et la douzi \u00e8me ann \u00e9e qui \nsuit celle de cet \u00e9v\u00e9nement  ; \n\u00ab c) Le prix est pay \u00e9 en num \u00e9raire ; \nd) La r \u00e9mun\u00e9ration du diff \u00e9r\u00e9 de paiement est d \u00e9finie en fonction d \u2019un taux d \u2019int\u00e9r\u00eat arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date du \ncontrat mentionn \u00e9 au a dans la limite du taux de l \u2019\u00e9ch\u00e9ance constante \u00e0 dix ans.  \n\u00ab 3. Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans \ndiff\u00e9r\u00e9 de paiement  : \n\u00ab a) Le contrat de vente est pass \u00e9 en la forme authentique  ; \n\u00ab b) Le montants pratiqu \u00e9s doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un organisme comptable  ; \n\u00ab c) Le prix est pay \u00e9 en num \u00e9raire ; \n\u00ab d) La soci \u00e9t\u00e9 doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e majoritairement par des associ \u00e9s exploitants  ; \n\u00ab 4. La cession d \u2019actifs doit intervenir entre le  1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2034.   \nSuite amdt n \u00b0 I-464 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab 5. Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 50 % des int \u00e9r\u00eats per \u00e7us dans la limite d \u2019un plafond annuel \nde 15 000 \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 20  000 \u20ac pour les \ncontribuables mari \u00e9s ou les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 50 % du prix de vente dans la limite d \u2019un plafond annuel de 20  000 \u20ac \npour les contribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 25  000 \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou \nles partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9. \n\u00ab 6. En cas de r \u00e9solution, annulation ou rescision pour l \u00e9sion du contrat de vente, les r \u00e9ductions \nd\u2019imp\u00f4t obtenues font l \u2019objet d \u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9alisation de l \u2019un de ces \n\u00e9v\u00e9nements.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amende ment tend \u00e0 cr\u00e9er un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t pour favoriser la transmission des exploitations \nagricoles   \nIl est ainsi propos \u00e9 d\u2019adapter le dispositif existant en supprimant   la r\u00e9duction d\u2019imp \u00f4t sur le revenu \u00e0 \nraison des int \u00e9r\u00eats per \u00e7us au titre du diff \u00e9r\u00e9 de paie ment accord \u00e9e \u00e0 des exploitants agricoles \u00e2g\u00e9s  de \nmoins de quarante ans ou qui sont install \u00e9s depuis moins de cinq ans.Elle est devenue obsol \u00e8te, \ninadapt \u00e9e et trop peu utilis \u00e9e. \nIl s\u2019agit l \u00e0 de  favoriser la transmission des exploitations agricoles \u00e0 des jeunes en lieu et place d \u2019un \nagrandissement (soit par la perte d \u2019un associ \u00e9, soit par le rachat par un voisin).  \nAu regard des enjeux soulev \u00e9s par la transmission des exploitations, ce dispositif ouvert aux ventes \nsans diff \u00e9r\u00e9 de paiement   est destin \u00e9 \u00e0 inciter les c \u00e9dants \u00e0 transmettre leurs exploitations \u00e0 des \njeunes.  \n ", "465": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signa taires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-465 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   LEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un art icle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article 29, apr \u00e8s le mot : \u00ab articles \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la \nr\u00e9f\u00e9rence : \u00ab 200 A, \u00bb ; \n2\u00b0 Le A du  1 de l \u2019article  200 A est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 Les revenus fonciers g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par les parts des groupements vis \u00e9s au 4 \u00b0 du 1 de l \u2019article  793, pour \nla fraction correspondant aux biens vis \u00e9s au 3 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793, et par les biens donn \u00e9s \u00e0 bail dans \nles conditions v is\u00e9es au 3 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impo sitions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs ext \u00e9rieurs au \nmonde agricole.  \nSon objectif est d \u2019imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail \u00e0 long \nterme et par bail cessible au titre du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique.  \nEn effet, le rendement du foncier agricole est tr \u00e8s faible par nature, en raison notamment de \nl\u2019imposition importante affect \u00e9e \u00e0 ces biens (bar \u00e8me progressif de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu  et \npr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 hauteur de 17,2%).  \nDe ce fait, il est primordial d \u2019attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi \nall\u00e9ger le co \u00fbt d\u2019installation d \u2019un nouvel exploitant. Le foncier qui sera lou \u00e9 \u00e0 ce nouvel exploitant, \npar bail \u00e0 long terme ou par bail cessible, diminuera m \u00e9caniquement le co \u00fbt de la reprise pour le \nnouvel install \u00e9. A l \u2019heure o \u00f9 les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les co \u00fbts \nd\u2019emprunt tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9s et le renouvellement de nombre d \u2019explo itations imminent, il est urgent de \nfavoriser le portage du foncier \u00e0 tout type d \u2019investisseurs.   \nSuite amdt n \u00b0 I-465 rect. bis  \n- 2 - \n \n  ", "466": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-466 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 136-8 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au III  ter, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab III bis \u00bb est remplac \u00e9e par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab , III bis, IV et  V \u00bb ; \n2\u00b0 Les IV et  V sont ainsi r \u00e9tablis  : \n\u00ab IV. \u2013 Par d \u00e9rogation au  I et au  V, sont \u00e9galement assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux \nde 3,8 %, les revenus mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 per \u00e7us par les personnes percevant par ailleurs \ndes revenus mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 4\u00b0 du II de l \u2019article  L. 136-1-2 et dont  : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, les revenus d \u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts per \u00e7us \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e exc \u00e8dent 11 128 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n2 971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentair e. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La  R\u00e9union, les \nmontants des revenus sont fix \u00e9s \u00e0 13 167 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 3  268 \u20ac pour la premi \u00e8re \ndemi -part et 2  971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane  \net Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 13 768 \u20ac, 3 417 \u20ac et 2 971 \u20ac ; \n\u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, les revenus d \u00e9finis au  IV du m \u00eame article  1417 per \u00e7us l\u2019avant -derni \u00e8re ou \nl\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e sont inf \u00e9rieurs \u00e0 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de q uotient familial, major \u00e9s \nde 3 884  \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, \nles montants des revenus sont fix \u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la \npremi \u00e8re demi -part et 3  884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour \nla Guyane et Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac. \n\u00ab V. - Par d \u00e9rogation au I, sont assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux de 6,6  %, les revenu s \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 du pr \u00e9sent code per \u00e7us par les personnes dont les revenus de \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e, d\u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, exc \u00e8dent 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familia l, major \u00e9s de 3  884 \u20ac pour \nchaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, les montants des \nrevenus sont fix \u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la premi \u00e8re demi -part et \n3 884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane et Mayotte, \nces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-466 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, sont inf \u00e9rieurs \u00e0 22 580 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n6 028 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impo sitions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 aligner les taux de pr \u00e9l\u00e8vements sociaux des revenus fonciers sur ceux \nappliqu \u00e9s aux retrait \u00e9s. \nLe foncier non b \u00e2ti, dans sa diversit \u00e9 (terres arables, prairies, zones humides, for \u00eats) constit ue une \nressource tr \u00e8s pr\u00e9cieuse dans le cadre du maintien de la biodiversit \u00e9, mais \u00e9galement en termes de \ncaptation de carbone.  \nToutefois, ce foncier fait l \u2019objet d \u2019une taxation tr \u00e8s d\u00e9favorable, compar \u00e9e \u00e0 celle des valeurs \nmobili \u00e8res, entra \u00eenant math \u00e9matiquement un rendement tr \u00e8s faible, voire n \u00e9gatif dans certains cas.  \nCela conduit \u00e0 une tentation de plus en plus grande d \u2019artificialiser ces terres, dans l \u2019optique de vendre \nau prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir. \nOr, pour un grand nombre de retrait \u00e9s agricoles, \u00e0 la pension tr \u00e8s modeste, les terres ont repr \u00e9sent\u00e9, \npendant leur p \u00e9riode d \u2019activit \u00e9, leur outil de travail, et repr \u00e9sentent d \u00e9sormais, \u00e0 la retraite, un \ncompl \u00e9ment de revenu indispensable.  \nPlus du tiers des retrait \u00e9s agricoles per \u00e7oivent aujourd \u2019hui la pens ion minimum, d \u2019un montant de \n1138,63 \u20ac net par mois. Ce sont donc pour ces retrait \u00e9s qu\u2019il faut adapter les pr \u00e9l\u00e8vements sociaux \ngrevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.  \nAinsi, l \u2019alignement des taux de pr \u00e9l\u00e8vements sociaux de ces revenus fonciers, sur ceux ap pliqu \u00e9s aux \nretrait \u00e9s, permettrait de reconna \u00eetre la vraie nature de ces revenus, \u00e0 savoir celle d \u2019un compl \u00e9ment de \nretraite, et non celui d \u2019un investissement \u00e0 caract \u00e8re patrimonial.  \nPour ne pas d \u00e9naturer la mesure, il est important de circonscrire le b \u00e9n\u00e9fice de ces taux r \u00e9duits de CSG \naux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que ne soient vis \u00e9s que les \npropri \u00e9taires les plus modestes.  \n ", "467": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-467 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   ROMAGNY  et GUIDEZ et MM.   VANLERENBERGHE, FARGEOT, LEVI, \nCIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les plus-values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d \u2019une entreprise individuelle r \u00e9alisant \nune activit \u00e9 agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalit \u00e9 des \n\u00e9l\u00e9ments de son patrimoine professionnel, ne pr \u00e9sentant pas le caract \u00e8re de branche compl \u00e8te \nd\u2019activit \u00e9, au profit de jeunes agriculteurs vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  D 343 -3 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I, sous r \u00e9serve de remplir les conditions du \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendem ent tend, soutenir les projets de transmission, \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon \u00e9ration des \nplus-values r \u00e9alis\u00e9es lors d\u2019une cession \u00e0 plusieurs   jeunes agriculteurs (500 000 \u20ac pour une \nexon \u00e9ration totale ou 1 000 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration partielle).  \nLa transmission, comme l \u2019installation, doivent \u00eatre soutenues par des leviers fiscaux qui participent \u00e0 \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier d \u2019agriculteur, et qui doivent \u00eatre adapt \u00e9s \u00e0 la diversit \u00e9 des profils \nd\u2019entrepreneurs et de projets \u00e9conomiques.  \nEn effet, actuellement, pour pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values, la transmission doit \nporter soit sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \u00e9l\u00e9ments caract \u00e9ristiques de l \u2019entreprise individuelle ou sur des droits \net parts d \u00e9tenus par l \u2019associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 soit sur une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9. \nEn l\u2019 \u00e9tat, l \u2019article contraint les exploitants agricoles dont d \u2019exploitation ne peut \u00eatre divis \u00e9e en \nbranches d \u2019activit \u00e9s \u00e0 c\u00e9der la totalit \u00e9 de leu r exploitation \u00e0 un unique cessionnaire pour pouvoir \nb\u00e9n\u00e9ficier des dispositions fiscales favorables alors qu \u2019ils sont de plus en plus souvent sollicit \u00e9s pour \nc\u00e9der leur exploitation \u00e0 diff\u00e9rents repreneurs. Les nouveaux install \u00e9s et plus largement les jeu nes  \nSuite amdt n \u00b0 I-467 rect. bis  \n- 2 - \n \n agriculteurs ne sont pas en mesure d \u2019absorber des investissements d \u2019une telle ampleur r \u00e9duisant par \ncons\u00e9quent le nombre de candidats \u00e0 la reprise totale des exploitations agricoles.  \nD\u00e8s lors, afin d\u2019encourager le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations, le pr \u00e9sent amendement modifie le \ntexte afin d \u2019accorder au c \u00e9dant le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son \nexploitation en vue d \u2019une cession r \u00e9partie entre diff \u00e9rents repreneurs tous jeunes agriculteurs.  \n ", "468": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-468 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nMM.   HENNO  et Jean -Michel ARNAUD, Mmes   ROMAGNY, GUIDEZ  et JACQUEMET et \nMM.   FARGEOT, LEVI, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le I ter de l \u2019article  151 septies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un I quater ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I quater  \u2013 Sont \u00e9galement exon \u00e9r\u00e9es, les plus -values soumises au r \u00e9gime des articles 39  duodecies \u00e0 \n39 quindecies, autres que celles mentionn \u00e9es au III du pr \u00e9sent article, r \u00e9alis\u00e9es dans le cadre d \u2019une \ncession progressive d \u2019une activit \u00e9 agricole, lorsque les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019activit \u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc \u00e9e pendant au moins cinq ans  ; \n\u00ab 2\u00b0 La cession est r \u00e9alis\u00e9e au profit d \u2019un jeune agricul teur au sens des dispositions de \nl\u2019article  D. 614-2 du code rural et de la p \u00eache maritime  ; \n\u00ab 3\u00b0 La cession progressive est r \u00e9alis\u00e9e, dans d \u00e9lai maximum de  120 mois, \u00e0 titre on \u00e9reux et porte sur \nl\u2019int\u00e9gralit \u00e9 des droits ou parts d \u00e9tenus par un contribuable  qui exerce, au jour de la premi \u00e8re cession, \nson activit \u00e9 professionnelle dans le cadre d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ou d\u2019un groupement dont les b \u00e9n\u00e9fices sont, \nen application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et qui sont consid \u00e9r\u00e9s, \nau jour de la premi \u00e8re cession, comme des \u00e9l\u00e9ments d \u2019actif affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la profession au \nsens du I de l \u2019article  151 nonies. Le d \u00e9lai susvis \u00e9 court \u00e0 compter de la premi \u00e8re cession  ; \n\u00ab 4\u00b0 Le c\u00e9dant et le cessionnaire signent un pacte de transmission , pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la \npremi \u00e8re cession, dont les modalit \u00e9s sont pr \u00e9cis\u00e9es par voie de d \u00e9cret ; \n\u00ab 5\u00b0 Le c\u00e9dant cesse toute fonction dans la soci \u00e9t\u00e9 ou le groupement dont les droits ou parts sont c \u00e9d\u00e9s \net fait valoir ses droits \u00e0 la retraite , dans les deux ann \u00e9es, suivant ou pr \u00e9c\u00e9dant la premi \u00e8re cession  ; \n\u00ab 6\u00b0 Les conditions pr \u00e9vues aux 4 \u00b0, 5\u00b0, et 6 \u00b0 du I s \u2019appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente exon \u00e9ration.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la c r\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n\u00b0 I-468 rect. bis  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement tend \u00e0 mettre en place une cession progressive des part sociales sur une dur \u00e9e de 120 \nmois pour faciliter la transmission des entreprises agricoles en soci \u00e9t\u00e9. \nLe capital n \u00e9cessaire \u00e0 la reprise d \u2019une exploitation agricole viable n \u00e9cessite un soutien bancaire \nimportant, qui ne peut \u00eatre souvent accord \u00e9 qu\u2019\u00e0 la seule analyse du pot entiel de r \u00e9sultat de \nl\u2019exploitation c \u00e9d\u00e9e. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas \nde d\u00e9faillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au -del\u00e0 de la seule exploitation objet de \nl\u2019acquisition. Cet \u00e9tat de  fait induit une sorte de discrimination financi \u00e8re quant \u00e0 la population en \ncapacit \u00e9 d\u2019op\u00e9rer une telle reprise d \u2019exploitation, qu \u2019il s\u2019agisse de transmissions familiales ou \u00e0 des \npersonnes non issues du milieu agricole.  \nPour all \u00e9ger le poids financier n \u00e9cessaire \u00e0 une reprise tout en ne l \u00e9sant pas le c \u00e9dant, il est n \u00e9cessaire \nd\u2019\u00e9taler dans le temps cette charge financi \u00e8re, par une cession progressive de l \u2019exploitation. Ce \nsch\u00e9ma peut tr \u00e8s facilement s \u2019envisager dans un cadre soci \u00e9taire, les parts sociales  constitutives du \ncapital pouvant \u00eatre c\u00e9d\u00e9es de mani \u00e8re \u00e9chelonn \u00e9e. \nPour autant, une telle cession progressive fait peser le risque sur le c \u00e9dant, qui, par cette voie, va \npartager le risque li \u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de l \u2019entreprise avec le repreneur, pour une certaine dur \u00e9e. Par \nailleurs, cela prive le c \u00e9dant du paiement de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du prix de cession de son exploitation, ce qui \npeut limiter la r \u00e9alisation de ses futurs projets. La mise en place d \u2019un pacte entre le c \u00e9dant et le \ncessionnaire devrait ainsi p ermettre d \u2019apporter toutes les garanties n \u00e9cessaires pour chacun des \nco-contractants notamment sur le plan financier.  \nPour encourager le c \u00e9dant \u00e0 s\u2019engager dans la voie de cette cession progressive des parts de son \nexploitation, il est donc n \u00e9cessaire de m ettre en \u0153uvre un dispositif d \u2019exon \u00e9ration attach \u00e9 aux \nplus-values g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces cessions de parts. En permettant ainsi, une cession \u00e9chelonn \u00e9e des parts \nsociales, le poids de la reprise d \u2019une exploitation agricole en soci \u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre all \u00e9g\u00e9 octroy ant \nainsi conjointement au jeune repreneur un \u00e9talement du paiement de ces parts sociales.  \n \n ", "469": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-469 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, LEVI, DELCROS  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019articl e 3 ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  140 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, les mots  : \u00ab \u00e0 2023  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 2024  \u00bb ; \n2\u00b0 Le VII est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00abVII. \u2013  Les I \u00e0 VI entrent en vigueur \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de \nsix mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne \npermettant de les consid \u00e9rer com me \u00e9tant conformes au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re \nd\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent artic le est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 prolonger d\u2019un an le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t \"glyphosate\".  \nL\u2019article 140 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 a instaur \u00e9 un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n \u2019utilisent pas de \nproduits phytopharmaceutiqu es contenant la substance active du glyphosate au cours des ann \u00e9es 2022 \net 2023, afin d \u2019inciter ces entreprises \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de tels produits.  \nAfin de maintenir le soutien apport \u00e9 aux exploitants qui s \u2019engagent dans la transition agro \u00e9cologiq ue \nde leurs syst \u00e8mes de production, le pr \u00e9sent amendement propose de proroger d \u2019un an ce dispositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-469 rect. bis  \n- 2 - \n \n Pour assurer la compatibilit \u00e9 du dispositif avec le droit de l \u2019Union europ \u00e9enne pour les ann \u00e9es 2023 et \n2024, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019autoriser de nouveau la mise en \u0153uvre de ce dispositif en \ndehors de tout dispositifs d \u2019encadrement d \u2019aide d \u2019\u00e9tat, comme dans sa version initiale.   \n ", "470": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-470 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MENONVILLE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et KERN, Mme  VERMEILLET, \nM. HENNO, Mmes   GUIDEZ  et JACQUEMET et MM.   FARGEOT, CIGOLOTTI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNE L APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  undecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.- Au II de l \u2019article 1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab articles 223 -1-1, 313 -2, \n314-1, 321 -1, 324 -1, 421 -1 \u00e0 421-2-6 ou 433 -3-1 du co de p\u00e9nal \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots   \u00ab \narticles 223 -1-1, 225 -2, 226 -4, 226 -8, 313 -2, 314 -1, 321 -1, 322 -1, 322 -4-1, 322 -6, 322 -12, 322 -14, \n324-1, 421 -1 \u00e0 421-2-6 ou 433 -3-1 du code p \u00e9nal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 \nsur la l ibert\u00e9 de la presse \u00bb. \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les  biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 \u00e9largir la liste des infractions p \u00e9nales susceptibles d\u2019exclure les associations \ndu champ de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t accord \u00e9e au titre des dons r \u00e9alis\u00e9s par les particuliers.  \nDepuis quelques temps les actes de malveillance op \u00e9r\u00e9s par des associations activistes envers les \nagricultures s\u2019intensifient.  \nSelon l\u2019article 1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts l\u2019administration fiscale est tenue de suspendre \nles avantages fiscaux des associations au titre des dons, ver sements et legs lorsqu \u2019une d \u00e9cision p \u00e9nale \nd\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue au titre de l \u2019une des infractions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le dispositif de \nl\u2019article. Or, les actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas \nvis\u00e9es par cet article.  \nAfin de corriger cela, le pr \u00e9sent amendement \u00e9tend la liste en int \u00e9grant:l \u2019entrave aux conditions de \ntravail et \u00e0 l\u2019activit \u00e9 \u00e9conomique par discrimination (article 225 -2 du code p \u00e9nal), l \u2019introduction dans \nle domicile d \u2019autrui (article  226-4 du code p \u00e9nal), le montage r \u00e9alis\u00e9 avec les paroles ou l\u2019image d\u2019une \npersonne sans son consentement (article 226 -8), le fait de \u00ab squatter \u00bb un terrain appartenant \u00e0 autrui \n(article 322 -4-1 du code p \u00e9nal), la destruction ou la menace de la destructi on d\u2019un bien par l \u2019emploi \nd\u2019un engin explosif ou incendiaire (article 322 -6 et 12 du code p \u00e9nal),la communication ou la \ndivulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu\u2019une destruction, une d \u00e9gradation ou \nune d \u00e9t\u00e9rioration dangereuse pour  les personnes va \u00eatre ou a \u00e9t\u00e9 commise (article 322 -14 du code  \nSuite amdt n \u00b0 I-470 rect. bis  \n- 2 - \n \n p\u00e9nal) - ou encore la provocation \u00e0 commission d \u2019infractions par tout moyen de communication \n(articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).  \nCes act es peuvent faire l \u2019objet de condamnations p \u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des individus qui les ont \nperp\u00e9tr\u00e9s ; condamnations qui peuvent s \u2019\u00e9tendre \u00e0 la personne morale de l \u2019association dont ces \npersonnes sont membres, s \u2019il est \u00e9tabli qu \u2019elles ont agi pour son compte  (article 121 -2 du code p \u00e9nal). \n  \n ", "471": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-471 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE  et LAUGIER, M me VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET, HENNO  et LEVI, \nMmes   BILLON  et PERROT, MM.   KERN, DUFFOURG, CHASSEING, COURTIAL, CHEVALIER  et \nVANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 5 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9:  \n\u00ab Sont \u00e9galement exclus du pr \u00e9sent 2 \u00b0 les v \u00e9hicules dont la carrosserie int \u00e8gre une unique cabine \napprofondie, deux demi portes antagonistes \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v \u00e9hicule et comportent deux si \u00e8ges au rang \navant et, apr \u00e8s une manipulation ais \u00e9e, deux places au rang  arri\u00e8re. \u00bb ; \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 maintenir hors du champ du malus \u00e9cologique les v \u00e9hicules professionnels \npouvant \u00eatre assimil \u00e9s \u00e0 tort \u00e0 des v \u00e9hicules de transport de personnes.  \nEn effet, le Gouvernement a utilement pris la mesure d \u2019une r \u00e9cente pratique industrielle artificielle \nvisant \u00e0 optimiser la carrosserie des v \u00e9hicules de type \u00ab pick-up double cabine \u00bb pour \u00e9luder la taxe \nsur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche. Cette mesure \n\u00ab anti-abus \u00bb \u00e9tait n \u00e9cessaire en l \u2019\u00e9tat actuel du droit.  \nTelle que r \u00e9dig\u00e9e dans le projet de loi de finances pour 2024, cette mesure pourrait n \u00e9anmoins \nconduire \u00e0 placer dans le champ mat \u00e9riel du malus \u00e9cologique les v \u00e9hicules dont la carrosserie \ncomporte une unique cabine app rofondie et deux portes antagonistes \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. \nOr, en pratique, ces v \u00e9hicules ont un usage exclusivement professionnels, et sont notamment utilis \u00e9s \npar les agriculteurs, les artisans, les professionnels du BTP ou encore les agents d \u2019EDF ou de l \u2019Office \nnationale des for \u00eats. Ils n \u2019ont ainsi aucunement vocation \u00e0 transporter des personnes au sens de \nl\u2019article L421 -2 du code des impositions sur les biens et services.  \nD\u00e8s lors, ils doivent \u00eatre maintenus hors du champ du malus \u00e9cologique du pr \u00e9sent article, q ui a pour \nobjectif de ne viser que les v \u00e9hicules de tourisme des particuliers et des entreprises.  \n ", "472": " \n \nNb : La pr\u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-472 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, SAUTAREL, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, \nMme  VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, \nMmes   GUIDEZ  et GATEL, M.  FOLLIOT, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, VERZELEN , \nCHASSEING, Louis VOGEL, COURTIAL, CHEVALIER, LEMOYNE  et VANLERENBERGHE, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   CIGOLOTTI  et MAUREY  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 172 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n2\u00b0 L\u2019article  L. 5125 -3 est compl \u00e9t\u00e9 par un 3 \u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019ouverture d \u2019une officine par voie de cr \u00e9ation, de transfert ou de regroupement dans les zones \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre \nd\u2019habitants recens \u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 1 000 depuis deux ans \u00e0 compter de la publication du dernier \nrecensement.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 faciliter l \u2019implantation d \u2019officines de pharmacie par voie de cr \u00e9ation, \nde transfert ou de regroupement dans les communes situ \u00e9es en zones France ruralit \u00e9s revitalisation  \n(FRR).   \nEn effet, l \u2019article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de \nrevitalisation rurale (ZRR), qui permet \u00e0 l\u2019agence r \u00e9gionale de sant \u00e9 d\u2019autoriser l \u2019ouverture d \u2019une \nofficine par voie de cr \u00e9ation, et plus seulement que par voie de transfert ou de regroupement, sans \ntoutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants pr \u00e9vu.  \nCe palier de 2500 habitants n \u2019est pas adapt \u00e9 \u00e0 la situation des communes rurales situ \u00e9es en FRR. En \neffet, des communes de 1 000 \u00e0 2500 ha bitants jouent souvent un v \u00e9ritable r \u00f4le de bourg -centre et de \nbassin de vie. Prohiber l \u2019ouverture d \u2019une officine de pharmacie dans ces communes participe \u00e0 \nl\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de leur perte d \u2019attractivit \u00e9 et de la d \u00e9sertification du territoire alentour, ce qui  va \u00e0 \nl\u2019encontre de l \u2019objectif du dispositif \u00ab FRR \u00bb. \nLe pr \u00e9sent amendement a d \u00e8s lors pour objet d \u2019att\u00e9nuer le d \u00e9ficit d \u2019offre de soins dans les territoires \nruraux. Il est ainsi propos \u00e9 de permettre \u00e0 l\u2019agence r \u00e9gionale de sant \u00e9 d\u2019autoriser la cr \u00e9ation, l e \ntransfert ou le regroupement d \u2019une officine dans les communes situ \u00e9es en zones FRR qui comptent au \nmoins 1000 habitants depuis au moins deux ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-472 rect.  \n- 2 - \n \n En plus de permettre aux habitants d \u2019un bassin de vie d \u2019avoir acc \u00e8s \u00e0 une pharmacie, cet amendement \naura pou r effet de rendre la commune plus attractive pour les m \u00e9decins et autres professionnels de \nsant\u00e9, pour qui la pr \u00e9sence d \u2019une officine est une condition essentielle pour leur installation.  \n \n  \n ", "473": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-473 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nM. CAN\u00c9VET, Mme  ESPAGNAC, MM.   SAUTAREL  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel \nARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et GATEL, M.  FOLLIOT, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, \nVERZELEN, CHASSEING, COURTIAL, Jean Pierre VOGEL, CHEVALIER, LEMOYNE  et \nVANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et MM.   CIGOLOTTI  et MAUREY  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI.- Alin\u00e9a 20  \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \ncr\u00e9ent \nIns\u00e9rer les mots  : \nou reprennent  \n2\u00b0 Supprimer les mots  :  \nainsi que ceux qui reprennent, entre le  1er juillet 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2029, une entreprise en \ndifficult \u00e9 qui fait l \u2019objet d \u2019une cession ordonn \u00e9e par le tribunal en application des articles  L. 626-1, \nL. 631-22 ou L.  642-1 \u00e0 L. 642-17 du code de commerce, exer \u00e7ant ces m \u00eames activit \u00e9s dans ces \nm\u00eames zones.  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 37  \nIns\u00e9rer six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par d \u00e9rogation, pour b \u00e9n\u00e9ficier  des exon \u00e9rations mentionn \u00e9es au I, l \u2019entreprise faisant l \u2019objet d \u2019une \nreprise doit r \u00e9pondre aux conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019entreprise emploie moins de onze salari \u00e9s. L\u2019effectif salari \u00e9 est appr \u00e9ci\u00e9, au titre de chaque \nexercice, selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au I de l \u2019article  L. 130-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale.  \n\u00ab Lorsqu \u2019une entreprise b \u00e9n\u00e9ficiant d \u00e9j\u00e0 de l\u2019exon \u00e9ration mentionn \u00e9e au I du pr \u00e9sent article  constate \nun franchissement de seuil d \u2019effectif d \u00e9termin \u00e9 selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au II de l \u2019article L. 130-1 \ndu code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, cette circonstance lui fait perdre le b \u00e9n\u00e9fice de cette exon \u00e9ration  ; \n\u00ab 2\u00b0 L\u2019entreprise n \u2019exerce pas une activit \u00e9 bancaire, financi \u00e8re, d \u2019assurances, de gestion ou de \nlocation d \u2019immeubles, de p \u00eache maritime  ; \n\u00ab 3\u00b0 Le capital de l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprise n \u2019est pas d \u00e9tenu, directement ou indirectement, pour \nplus de 50  % par d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-473 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab 4\u00b0 L\u2019entreprise n \u2019est pas cr \u00e9\u00e9e dans le cadre d \u2019une extension d \u2019activit \u00e9s pr\u00e9existantes. L \u2019existence \nd\u2019un contrat, qu elle qu \u2019en soit la d \u00e9nomination, ayant pour objet d \u2019organiser un partenariat caract \u00e9rise \nl\u2019extension d \u2019une activit \u00e9 pr\u00e9existante lorsque l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprenant l \u2019activit \u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de \nl\u2019assistance de ce partenaire, notamment en mati \u00e8re d \u2019utilisati on d \u2019une enseigne, d \u2019un nom \ncommercial, d \u2019une marque ou d \u2019un savoir -faire, de conditions d \u2019approvisionnement, de modalit \u00e9s de \ngestion administrative, contentieuse.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des  I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des  impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 int\u00e9grer les reprises d \u2019activit \u00e9 aux dispositifs France ruralit \u00e9s revitalisation et \nFrance ruralit \u00e9s revitalisations \u00ab plus \u00bb. Ce faisant, nous proposons de p \u00e9renniser l \u2019une des mesures \nles plus vectrices d \u2019attractivit \u00e9 pour les territoires ruraux du dispositif \u00ab zones de revitalisation \nrurale  \u00bb (ZRR).  \nEn effet, jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la cr \u00e9ation d \u2019une entreprise ou d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale, ainsi que sa reprise, en \nzone de revitalisation rurale ouvrent droit au dispositif \u00ab ZRR  \u00bb. L\u2019article 7 pr \u00e9voit aujourd \u2019hui de \nrestreindre le champ du dispositif, en privant les repreneurs d \u2019une activit \u00e9 industrielle, commerciale, \nartisanale ou lib \u00e9rale du b \u00e9n\u00e9fice des mesures \u00ab FRR  \u00bb et \u00ab FRR+  \u00bb. \nUne telle re striction est dommageable au maintien des petits commerces en milieu rural. Elle est \n\u00e9galement source d \u2019incompr \u00e9hension au niveau local. En effet, comment justifier qu \u2019un nouveau \ncommerce puisse s \u2019installer dans un village rural et b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif , alors que la reprise d \u2019un \ncommerce existant en soit exclue  ? \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u00e8s lors de r \u00e9int\u00e9grer les reprises d \u2019activit \u00e9 dans le champ du \ndispositif des FRR, afin de favoriser le maintien des petits commerces en milieu rural et faciliter  \nl\u2019acceptabilit \u00e9 de la r \u00e9forme localement.  \nPar mesure de responsabilit \u00e9 budg \u00e9taire, les entreprises faisant l \u2019objet d \u2019une reprise devront r \u00e9unir les \nconditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du dispositif \u00ab ZRR \u00bb actuel pour b \u00e9n\u00e9ficier de ces exon \u00e9rations. Elles devront \nnotamment employer moins de 11 salari \u00e9s et ne pas exercer une activit \u00e9 bancaire, financi \u00e8re, \nd\u2019assurances, de gestion ou de location d\u2019immeubles.  \n ", "474": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification p orte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-474 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et \nGATEL, M.  FOLLIOT, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, VERZELEN, CHASSEING, Louis \nVOGEL, COURTIAL, CHEVALIER, LEMOYNE  et VANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et \nMM.   CIGOLOTTI  et MAUREY  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 26 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu disponible p ar unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane des \nrevenus fiscaux nationaux des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre m \u00e9tropolitains.  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 29 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu disponi ble par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane des \nrevenus m \u00e9dians des bassins de vie m \u00e9tropolitains.  \nIII.- Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article, compl \u00e9ter cet article  par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et se rvices.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 revenir sur le renforcement de la condition de revenu fiscal disponible par \nunit\u00e9 de consommation m \u00e9dian de l \u2019EPCI, qui restreint le nombre de communes \u00e9ligibles au \nclassement en zone France ruralit \u00e9s revitalisation.  \nEn effet, le dispositif \u00ab zone de revitalisation rurale  \u00bb (ZRR) pr \u00e9voyait jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent deux \nconditions cumulatives pour permettre l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 d\u2019un EPCI au dispositif  : \na)     Pr\u00e9senter une densit \u00e9 de population inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la m\u00e9diane des densi t\u00e9s par EPCI  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-474 rect.  \n- 2 - \n \n b)     Pr\u00e9senter un revenu fiscal par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane des \nrevenus m \u00e9dians des EPCI m \u00e9tropolitains  \nOr, si la premi \u00e8re condition d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 est reprise \u00e0 l\u2019identique par le pr \u00e9sent article, le sec ond crit \u00e8re \nest consid \u00e9rablement durci. Seules les communes membres d\u2019un EPCI dont le revenu disponible par \nunit\u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au 35e centile des revenus m \u00e9dians par EPCI de \nFrance m \u00e9tropolitaine seraient en effet \u00e9ligibles au dispositif. Cette restriction exclurait ainsi du \ndispositif de nombreuses communes qui \u00e9taient jusqu \u2019alors \u00e9ligibles au dispositif \u00ab ZRR \u00bb.  \nCette restriction du champ du dispositif est non seulement source d \u2019incompr \u00e9hension au niveau local, \nmais \u00e9galem ent injuste sur le plan de sa l \u00e9gitimit \u00e9. En effet, un EPCI qui pr \u00e9sente un revenu fiscal \ninf\u00e9rieur au revenu m \u00e9dian de l \u2019ensemble des EPCI m \u00e9tropolitains souffre de difficult \u00e9s \u00e9conomiques \n\u00e9videntes que le dispositif France ruralit \u00e9s revitalisation vise \u00e0 combler.  \n ", "475": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-475 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GUIDEZ, \nM. FOLLIOT, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, CHASSEING, CHEVALIER, LEMOYNE  et \nVANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 165 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Apr\u00e8s le huiti \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 2334 -22, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les communes situ \u00e9es en zones France ruralit \u00e9s revitalisation telles que d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \nquindecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts b\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,3. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 faire b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une majoration de 30% de la fraction \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb \nde la dotation de solidarit \u00e9 rurale les communes situ \u00e9es en zon es France ruralit \u00e9s revitalisation.  \nEn effet, les communes situ \u00e9es en zones France ruralit \u00e9s revitalisation sont confront \u00e9es \u00e0 des \ndifficult \u00e9s \u00e9conomiques, sociales et d \u00e9mographiques particuli \u00e8rement importantes. Elles doivent \u00e0 ce \ntitre b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un so utien accru de l \u2019Etat, pour les aider \u00e0 surmonter leur handicap g \u00e9ographique et \nleurs probl \u00e9matiques structurelles.  \nDepuis 2005, la fraction bourg -centre de la dotation de solidarit \u00e9 rurale a \u00e9t\u00e9 major \u00e9e de 30 % pour les \ncommunes situ \u00e9es en zone de revital isation rurale (ZRR). Il convient aujourd \u2019hui de compl \u00e9ter ce \ndispositif au b \u00e9n\u00e9fice des communes rurales fragiles, qui supportent des charges importantes tout en \n\u00e9tant excluent de la fraction \u00ab bourg -centre  \u00bb de la dotation de solidarit \u00e9 rurale.  \nPour ce f aire, la majoration de la fraction \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb de la DSR est une r \u00e9ponse adapt \u00e9e aux \ndifficult \u00e9s structurelles concr \u00e8tes des communes en zones France ruralit \u00e9s revitalisation et s \u2019inscrit \ndans la continuit \u00e9 du dispositif \u00ab zone de revitalisation rurale  \u00bb pr\u00e9existant.  \nEn outre, la majoration propos \u00e9e ne diminuera pas le montant de DSR \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb per\u00e7u par les \nautres communes b \u00e9n\u00e9ficiaires, puisque son co \u00fbt sera largement compens \u00e9 par l \u2019augmentation de \nl\u2019enveloppe pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 24 du projet loi de finances pour 2024.  \n ", "476": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des sign ataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-476 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GUIDEZ, \nM. FOLLIOT, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, VERZELEN, CHASSEING, COURTIAL, \nCHEVALIER  et LEMOYNE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n________________ _ \n \nARTICLE 7  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 175 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 Le III de l \u2019article  L. 241-19 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab La dur \u00e9e de \nl\u2019exon \u00e9ration est port \u00e9e \u00e0 trente -six mois dans les zones France ruralit \u00e9s revitalisation  \u00bb. \nII. - Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de porter la dur \u00e9e de l \u2019exon \u00e9ration de charges patronales au titre \ndes assurances sociales et  des allocations familiales pour les embauches de salari \u00e9s en CDI ou CDD \nde longue dur \u00e9e de 12 mois actuellement \u00e0 trente -six mois, au b \u00e9n\u00e9fice des entreprises de moins de 50 \nsalari \u00e9s install \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation.  \nEn effet, l \u2019article 7 ne pr \u00e9voit actuellement qu \u2019une exon \u00e9ration de charges patronales en zone France \nruralit \u00e9s revitalisation, applicable sur les douze mois suivant une nouvelle embauche. Il reprend en ce \nsens l \u2019exon \u00e9ration similaire pr \u00e9vue jusqu \u2019alors en zone de revitalisat ion rurale (ZRR).   \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 all\u00e9ger davantage le co \u00fbt de l \u2019emploi en zone \u00ab FRR \u00bb pour y favoriser \nla cr\u00e9ation d \u2019emplois attractifs et ainsi redynamiser les bassins de vie.  \n ", "477": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-477 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel  ARNAUD, Mme  GUIDEZ, \nM. FOLLIOT, Mme  de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, VERZELEN, CHASSEING, COURTIAL, \nCHEVALIER  et LEMOYNE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 175 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 \u00c0 l\u2019article L. 241-20, apr \u00e8s les mots  : \u00ab dans les m \u00eames conditions  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 \nl\u2019exception du III dudit article  \u00bb ; \n\u2026\u00b0 Le m \u00eame article  L. 241-20 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab En zone France ruralit \u00e9s revitalisation, l \u2019exon \u00e9ration pr\u00e9vue au I de l \u2019article  241-19 est applicable, \npour une dur \u00e9e de trente -six mois \u00e0 compter de la date d \u2019effet du contrat de travail, aux revenus \nd\u2019activit \u00e9 vers\u00e9s aux salari \u00e9s au titre desquels l \u2019employeur est soumis \u00e0 l\u2019obligation \u00e9dict\u00e9e par \nl\u2019article  L. 5422 -13 du code du travail et dont le contrat de travail est \u00e0 dur\u00e9e ind \u00e9termin \u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 \nconclu en application du 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 1242 -2 du code du travail pour une dur \u00e9e d\u2019au moins douze \nmois. En zone France ruralit \u00e9s revitalisation plus, la dur \u00e9e de cette exon \u00e9ration est port \u00e9e \u00e0 75 mois  \u00bb. \nII.- Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence  par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de porter \u00e0 trente -six mois la dur \u00e9e d\u2019exon \u00e9ration de charges \npatronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les embauches de salari \u00e9s \nen zone France ruralit \u00e9s revitalisation, r \u00e9alis\u00e9es par des organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des fondations, \ndes associations reconnues d \u2019utilit\u00e9 publique et d \u2019autres structures similaires.  \nIl vise par ailleurs \u00e0 porter la dur \u00e9e de cette exon \u00e9ration en zone France ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb \n\u00e0 cinq ans, soit jusqu \u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du dispositif.  \nEn effet, les organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ain si que les structures similaires rencontrent des difficult \u00e9s \nde recrutement particuli \u00e8rement importantes dans les territoires ruraux. Le r \u00e9seau associatif d \u2019aide \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-477 rect.  \n- 2 - \n \n domicile en milieu rural nous alerte tout particuli \u00e8rement, et depuis de nombreuses ann \u00e9es, sur la perte \nd\u2019attractivit \u00e9 de ses m \u00e9tiers et des difficult \u00e9s de fonctionnement qui en d \u00e9coulent.  \nD\u00e8s lors, en zone \u00ab FRR  \u00bb, il convient de soutenir ces structures d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en abaissant le co \u00fbt \nde l\u2019embauche afin de permettre de rendre plus attrac tifs ces m \u00e9tiers de premi \u00e8re importance. Il para \u00eet \neffectivement essentiel de d \u00e9fendre les acteurs de l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en milieu rural, dont la p \u00e9rennit \u00e9 \nn\u2019est aujourd \u2019hui pas assur \u00e9e. La concr \u00e9tisation de cet objectif est l \u2019augmentation de la dur \u00e9e \nd\u2019exon\u00e9ration de charges patronales \u00e0 trente -six mois pour une structure d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nLes difficult \u00e9s \u00e9conomiques et sociales des zones class \u00e9es \u00ab FRR + \u00bb imposent par ailleurs de soutenir \nencore davantage les structures d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui parviennent \u00e0 s\u2019y maintenir. Pour ce faire, \n\u00e9tendre la dur \u00e9e de l \u2019exon \u00e9ration de charges patronales pour les structures d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral situ \u00e9es en \nFRR+ est une n \u00e9cessit \u00e9, qui conduira \u00e0 faciliter l \u2019embauche dans ces zones fortement impact \u00e9es par le \nph\u00e9nom\u00e8ne de d \u00e9sertification. Il est ainsi propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre la dur \u00e9e de cette exon \u00e9ration \u00e0 cinq ans, \nc\u2019est-\u00e0-dire jusqu \u2019au terme du dispositif des zones \u00ab FRR \u00bb. \n  \n ", "478": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-478 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et de LA \nPROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, CHASSEING, Jean Pierre VOGEL, COURTIAL, CHEVALIER, \nLEMOYNE  et VANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 7  \nCompl \u00e9ter cet article par trois paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n.... \u2013 Le I de l \u2019article  19 de la loi  n\u00b0 2007-1786 du 19  d\u00e9cembre 2007 de financement de la s \u00e9curit\u00e9 \nsociale pour 2008 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les dispositions des articles  15 et 16 \nde la loi  n\u00b0 2005 -157 du 23  f\u00e9vrier 2005 pr \u00e9cit\u00e9e continuent de s \u2019appliquer dans les m \u00eames condi tions \ndans les zones France Ruralit \u00e9s Revitalisation, telles que d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  44 quindecies A du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nLe pr \u00e9sent article s \u2019applique \u00e0 compter du 1er juillet 2024.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent arti cle est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 adapter le dispos itif d \u2019une loi d \u2019abrogation non -codifi \u00e9e, qui n \u2019acte pas \nla substitution du dispositif \u00ab zone de revitalisation rurale  \u00bb par le dispositif \u00ab zone France Ruralit \u00e9s \nRevitalisation  \u00bb. Cette adaptation est pourtant de premi \u00e8re importance pour de nombreux salar i\u00e9s \nd\u2019organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral embauch \u00e9s avant le 1er novembre 2007 en zone de revitalisation rurale \n(ZRR), qui b \u00e9n\u00e9ficient depuis cette date d \u2019une exon \u00e9ration de cotisations patronales jusqu \u2019au terme \nde leur contrat de travail, et qui pourraient perdr e ce b \u00e9n\u00e9fice \u00e0 partir du 1er juillet 2024.  \nEn effet, l \u2019article 15 de la loi n \u00b0 2005 -157 du 23 f \u00e9vrier 2005 relative au d \u00e9veloppement des territoires \nruraux a introduit une exon \u00e9ration de charges sociales patronales sur les r \u00e9mun\u00e9rations vers \u00e9es aux \nsalari \u00e9s et employ \u00e9s d\u2019organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral situ \u00e9s en ZRR.  \nCe texte a \u00e9t\u00e9 abrog \u00e9 en 2007, mettant fin \u00e0 ce dispositif favorable aux organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nToutefois, la loi d \u2019abrogation du 19 d \u00e9cembre 2007 avait pr \u00e9vu de ne pas mettre un terme de fa\u00e7on \nbrutale \u00e0 ce dispositif sp \u00e9cifique, mais de le laisser p \u00e9ricliter dans le temps. Ainsi, la loi du 19 \nd\u00e9cembre 2007 a -t-elle pr \u00e9vu que l \u2019article 15 de la loi du 23 f \u00e9vrier 2005 relative au d \u00e9veloppement \ndes territoires ruraux continuerait \u00e0 s\u2019applique r aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre \n2007, et ce jusqu \u2019\u00e0 leur terme.   \nSuite amdt n \u00b0 I-478 rect.  \n- 2 - \n \n Ce dispositif a permis \u00e0 de nombreux organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de conserver jusqu \u2019\u00e0 ce jour le \npersonnel embauch \u00e9 avant le 1er novembre 2007, du fait du dispositif d \u2019exon \u00e9ration de charges \npatronales qui \u00e9tait attach \u00e9 \u00e0 leur contrat de travail.  Ce faisant, ce dispositif pr \u00e9sente encore \naujourd \u2019hui un fort impact sur l \u2019emploi des territoires ruraux et la prise en charge des publics les plus \nfragiles. Il convient d \u00e8s lors de le p \u00e9renniser.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en collaboration avec l \u2019association des maires ruraux de France.  \n ", "479": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-479 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et de LA \nPROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, CHASSEING, COURTIAL, CHEV ALIER, LEMOYNE  et \nVANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 20 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Une entreprise qui emploie moins de onze salari \u00e9s, dont le si \u00e8ge social est situ \u00e9 en zone France \nruralit\u00e9s revitalisation plus depuis au moins soixante mois cons \u00e9cutifs et qui n \u2019exerce pas une activit \u00e9 \nbancaire, financi \u00e8re, d \u2019assurances, de gestion ou de location d \u2019immeubles ou de p \u00eache maritime \nb\u00e9n\u00e9ficie de cette exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur le revenu ou d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, selon les m \u00eames \nconditions et pour une dur \u00e9e de trente -six mois \u00e0 compter de son \u00e9ligibilit \u00e9 ou de la date d \u2019entr\u00e9e en \nvigueur du pr \u00e9sent article. L \u2019effectif salari \u00e9 est appr \u00e9ci\u00e9, au titre de chaque exercice, selon les \nmodalit \u00e9s pr\u00e9vues au I de l \u2019article  L. 130-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 enrichir le dispositif France rura lit\u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb d\u2019une \nv\u00e9ritable plus -value par rapport au dispositif socle. Il s \u2019agit de permettre aux petites entreprises d \u00e9j\u00e0 \ninstall \u00e9es en FRR \u00ab plus \u00bb depuis au moins cinq ans de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu ou d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pendant un dur \u00e9e de trois ans suivant la date de leur \u00e9ligibilit \u00e9. \nAinsi, au sein des zones FRR \u00ab plus \u00bb, nous proposons de soutenir les commer \u00e7ants qui participent de \nfa\u00e7on continue et durable au maintien de la vie dans nos villages le s plus ruraux. Cette reconnaissance \nprend la forme d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur le revenu ou d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pour une dur \u00e9e de \ntrois ans.  \nIl est en effet difficile pour un commer \u00e7ant install \u00e9 depuis plusieurs ann \u00e9es dans un village rural en \ngrand e difficult \u00e9 \u00e9conomique et sociale de comprendre la raison pour laquelle il est totalement exclu \ndu dispositif de faveur, alors qu \u2019un nouvel arrivant en b \u00e9n\u00e9ficie pleinement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-479 rect.  \n- 2 - \n \n Pour une raison de responsabilit \u00e9 budg \u00e9taire, il est propos \u00e9 de n\u2019appliquer cette  exon \u00e9ration que dans \nles zones FRR \u00ab plus \u00bb et de n \u2019en faire b \u00e9n\u00e9ficier que les petites entreprises fortement int \u00e9gr\u00e9es au \ntissu \u00e9conomique local. La dur \u00e9e de l \u2019exon \u00e9ration est par ailleurs r \u00e9duite \u00e0 trois ans et est exclusive de \ntoute autre exon \u00e9ration p r\u00e9vue par le dispositif FRR pour les entreprises nouvellement cr \u00e9\u00e9es. \n ", "480": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-480 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.  DELCROS, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER, HENNO, CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et \nPERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, \nCHASSEING, Louis VOGEL, COURTIAL, CHEVALIER, LEMOYNE  et VANLERENBERGHE, \nMme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOT TI \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 33 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nIII. \u2013 Sont class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation plus les communes class \u00e9es dans une zone \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation d \u00e9finie au II, membres d \u2019un \u00e9tablissement public  de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre et dont le potentiel fiscal est inf \u00e9rieur au potentiel fiscal moyen des \ncommunes des EPCI de France m \u00e9tropolitaine.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un par agraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des imposi tions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 privil \u00e9gier l \u2019indicateur du potentiel fiscal \u00e0 l\u2019indice synth \u00e9tique pour la \nclassification des communes situ \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb. \nEn effet, l \u2019indice synth \u00e9tique pr \u00e9sent\u00e9 ne repose pas sur des crit \u00e8res l\u00e9gitimes pour appr \u00e9cier les \ndifficult \u00e9s structurelles d \u2019une commune rurale.  \nIl est pr \u00e9cis\u00e9 que l \u2019indice synth \u00e9tique prendrait en compte, sur une p \u00e9riode de dix ans, \u00ab des \ndynamiques li \u00e9es au revenu, \u00e0 la popul ation et \u00e0 l\u2019emploi dans les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre concern \u00e9s \u00bb. Les modalit \u00e9s de calculs de cet indice sont \nfloues, dans la mesure o \u00f9 les facteurs cit \u00e9s ne sont ni d \u00e9finis, ni pond \u00e9r\u00e9s. Elles sont en outre sources \nde complexit \u00e9 et d\u2019incompr \u00e9hension au niveau local.  \nLe crit \u00e8re de \u00ab la dynamique d \u2019emploi \u00bb, constitutif de l \u2019indice synth \u00e9tique, est quant \u00e0 lui \nintrins \u00e8quement insatisfaisant. Un EPCI rural peut ne pas \u00eatre touch \u00e9 par un fort taux de ch \u00f4mage, \nmais conna \u00eetre des difficult \u00e9s structurelles particuli \u00e8rement handicapantes sur le plan social, \n\u00e9conomique, \u00e9ducatif et d \u00e9mographique. Pour s \u2019en convaincre, il suffit de constater que les \nd\u00e9partements qui concentrent les revenus m \u00e9dians par unit \u00e9 de consommat ion les plus \u00e9lev\u00e9s, que  \nSuite amdt n \u00b0 I-480 rect.  \n- 2 - \n \n sont Paris, les Hauts -de-Seine et les Yvelines ont un taux de ch \u00f4mage bien sup \u00e9rieur \u00e0 celui de \nnombreux d \u00e9partements ruraux en 2023.  \nD\u2019autres indicateurs de richesses existent et permettraient d \u2019\u00e9tablir de fa \u00e7on claire, pr \u00e9cise et  \n\u00e9quitable les communes les plus l \u00e9gitimes \u00e0 \u00eatre int \u00e9gr\u00e9es au zonage renforc \u00e9 du dispositif FRR \n\"plus\".  \nIl est ainsi propos \u00e9 d\u2019utiliser le crit \u00e8re du potentiel fiscal, qui permet d \u2019appr\u00e9cier de mani \u00e8re objective \nles ressources fiscales libres d \u2019emploi que  peut mobiliser une commune. En tant qu \u2019indicateur objectif \nde richesse, le potentiel fiscal fait d \u2019ailleurs l \u2019objet d \u2019une large utilisation dans la r \u00e9partition de \nnombreux dispositifs financiers, d \u00e9montrant ainsi la coh \u00e9rence qu \u2019il y aurait \u00e0 l\u2019appliquer aussi au \ndispositif France ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb. \n  \n ", "481": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-481 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DEL CROS, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET  et \nLEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et de LA PROV\u00d4T\u00c9, \nMM.   DUFFOURG, CHASSEING, Louis VOGEL, COURTIAL, CHEVALIER, LEMOYNE  et \nVANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAI LLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 33, deuxi \u00e8me phrase  \nSupprimer les mots  : \net \u00e0 l\u2019emploi  \n \nObjet  \nCet amendement de repli vise \u00e0 rendre plus op \u00e9rant l \u2019indice synth \u00e9tique, en supprimant le facteur de la \ndynamique d \u2019emploi qui le compose.  \nEn effet, il est pr \u00e9cis\u00e9 que l \u2019indice synth \u00e9tique, qui permet le classement des communes en zone \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb, prendrait en compte sur une p \u00e9riode de dix ans, \u00ab des \ndynamiques li \u00e9es au revenu, \u00e0 la population et \u00e0 l\u2019emploi dans  les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre concern \u00e9s. \nLe crit \u00e8re de \u00ab la dynamique d \u2019emploi \u00bb, constitutif de l \u2019indice synth \u00e9tique, est intrins \u00e8quement \ninsatisfaisant. Un EPCI rural peut ne pas \u00eatre touch \u00e9 par un fort taux  de ch \u00f4mage, mais conna \u00eetre des \ndifficult \u00e9s structurelles particuli \u00e8rement handicapantes sur le plan social, \u00e9conomique, \u00e9ducatif et \nd\u00e9mographique.  \nPour s \u2019en convaincre, il suffit de constater que les d \u00e9partements qui concentrent les revenus m \u00e9dians \npar un it\u00e9 de consommation les plus \u00e9lev\u00e9s, que sont Paris, les Hauts -de-Seine et les Yvelines ont un \ntaux de ch \u00f4mage bien sup \u00e9rieur \u00e0 celui de nombreux d \u00e9partements ruraux en 2023.  \nIl est en ce sens erron \u00e9 de consid \u00e9rer que les communes rurales les plus en diffi cult\u00e9 sont celles qui \nconnaissent une diminution de leur taux d \u2019emploi sur une p \u00e9riode de dix ans. Cela implique de \nsupprimer le facteur de la dynamique d \u2019emploi de l \u2019indice synth \u00e9tique pr \u00e9sent\u00e9. \n ", "482": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-482 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et de LA \nPROV\u00d4T\u00c9, MM.   DUFFOURG, CHASSEING, COURTIAL, CHEVALIER, LEMOYNE  et \nVANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI.- Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 176  \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. Le code de l\u2019\u00e9ducation est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article L. 113 -1, apr \u00e8s le mot : \u00ab situ\u00e9es \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab en zone \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation ou \u00bb ; \n2\u00b0 Au second alin \u00e9a de l \u2019article L. 113 -1, la premi \u00e8re phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab d\u00e8s lors \nqu\u2019ils auront atteint l \u2019\u00e2ge de deux ans avant la fin du deuxi \u00e8me trimestre de l \u2019ann\u00e9e scolaire et que \nl\u2019un de leurs responsables l \u00e9gaux aura manifest \u00e9 sa volont \u00e9 de les y inscrire \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV d u titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de clarifier deux alin \u00e9as du code de l \u2019\u00e9ducation relatifs \u00e0 la \nscolarisation des enfants de moins de trois ans en zone rurale.  \nIl vise d \u2019abord \u00e0 garantir aux enfants d \u2019au moins deux ans qui vivent en zone France ruralit \u00e9s \nrevitalisation de pouvoir \u00eatre accueillis en \u00e9cole maternelle ou en classe enfantine, dans la continuit \u00e9 \nde l\u2019esprit de l \u2019\u00e9tat actuel du droit.  \nEn effet, le code de l \u2019\u00e9ducation pr\u00e9voit \u00e0 ce jour  que l \u2019accueil des enfants d \u2019au moins deux ans soit \nprioritairement organis \u00e9 dans les \u00e9coles situ \u00e9es dans un environnement social d \u00e9favoris \u00e9, y compris \n\u00ab en zone rurale et en zone de montagne  \u00bb.    \nSuite amdt n \u00b0 I-482 rect. bis  \n- 2 - \n \n Cet amendement clarifie le dispositif l \u00e9gal applicable, en int \u00e9grant le zonage \u00ab FRR \u00bb institu \u00e9 par \nl\u2019article 7 du PLF et permet de reconna \u00eetre les sp \u00e9cificit \u00e9s de ces territoires. Ce faisant, il participe au \nmaintien d \u2019un tissu scolaire adapt \u00e9 aux besoins des familles et des territoires ruraux.  \nLe pr\u00e9sent amendement clarifie \u00e9galement les r \u00e8gles actuellement en vigueur de comptabilisation des \nenfants de moins de trois ans dans les pr \u00e9visions d \u2019effectifs d \u2019\u00e9l\u00e8ves. \n ", "484": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-484 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, Mmes   BILLON  et \nPERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mmes   GUIDEZ  et GATEL, MM.   KERN, DUFFOU RG, CHASSEING, \nLouis VOGEL, COURTIAL, CHEVALIER  et VANLERENBERGHE, Mme  MORIN -DESAILLY et \nM. CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI.- Alin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII-. Alin \u00e9a 7  \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir le s conditions d \u2019octroi du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro, pour l \u2019achat ou la \nconstruction d \u2019un logement neuf en zone non -tendue B2 et C.  \nEn effet, l \u2019article 6 du PLF pr \u00e9voit de restreindre le champ d \u2019application du PTZ, qui ne pourrait plus \nfinancer la construction ou l \u2019acquisition de logement neuf en zone d \u00e9tendue.  \nCette \u00e9volution du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro est particuli \u00e8rement dommageable aux primo -acc\u00e9dants souhaitant \nr\u00e9sider dans un territoire rural.  \nDans ces territoires, l \u2019acquisition -r\u00e9novation d \u2019un logement ancien est sou vent bien plus on \u00e9reuse que \nla construction d \u2019un logement neuf. Prohiber le recours au pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l \u2019achat ou la \nconstruction d \u2019un logement neuf en zone rurale impacterait de ce fait les m \u00e9nages modestes, qui \nseraient contraints d \u2019abandonner leur  projet d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9. \nDe plus, ce recentrage du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro conduirait \u00e0 restreindre l \u2019attractivit \u00e9 de nombreux territoires \nruraux.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u00e8s lors de revenir aux conditions d \u2019attribution actuelles du pr \u00eat \u00e0 \ntaux z \u00e9ro. \n ", "485": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-485 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, \nMmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GUIDEZ, MM.   KERN, DUFFOURG, \nCHASSEING, Louis VOGEL, COURTIAL  et CHEVALIER, Mme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 12 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab \u2026\u00b0 Elles publient, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, un rapport annuel sur la soutenabilit \u00e9 de leur \nproduction, mentionnant notamment leur strat \u00e9gie d \u2019am\u00e9lioration de la durabilit \u00e9 de leur produits \nainsi que leur strat \u00e9gie de r \u00e9duction et de valorisation des d \u00e9chets recyclables et non recyclables \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Un d \u00e9cret d \u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application de cette condition.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 conditionner l \u2019octroi du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00ab industrie verte  \u00bb \u00e0 un \nengagement des industriels vis -\u00e0-vis de la durabilit \u00e9 de leurs produits.  \nIl s\u2019agit d \u2019abord d \u2019encourager les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 prolonger la dur \u00e9e de vie des produits qu \u2019ils \ncon\u00e7oivent.  La question de la durabilit \u00e9 des panneaux solaires, \u00e9oliennes, batteries et pompes \u00e0 \nchaleur est aujourd \u2019hui centrale et il est n \u00e9cessaire d \u2019inciter les industriels \u00e0 s\u2019y investir davantage.  \nEn effet, la demande croissante en mati \u00e8res premi \u00e8res qui compos ent ces productions strat \u00e9giques, et \nles incertitudes associ \u00e9es \u00e0 la capacit \u00e9 de l\u2019offre \u00e0 y faire face, r \u00e9v\u00e8lent l \u2019importance des enjeux \nassoci \u00e9s \u00e0 une augmentation de leur dur \u00e9e de vie effective. C \u2019est ce que rappelle le Gouvernement \ndans son rapport adr ess\u00e9 au Parlement en avril 2017, portant sur les enjeux \u00e9conomiques de \nl\u2019obsolescence.   \nIl en d \u00e9coule que l \u2019engagement financier de l \u2019Etat doit s \u2019accompagner, pour les industriels \u00e9ligibles, \nde la mise en \u0153uvre d \u2019une strat \u00e9gie ambitieuse en mati \u00e8re de dur abilit \u00e9 de ces produits strat \u00e9giques \npour la d \u00e9carbonation de notre \u00e9conomie.  \nIl en va de m \u00eame de la r \u00e9duction et de la valorisation des d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces industries \ninnovantes, qui doivent \u00eatre exemplaires au regard de la responsabilit \u00e9 qu\u2019elles por tent et dans un \nsouci de coh \u00e9rence vis -\u00e0-vis de la nature de leur production.  D\u00e8s lors, le pr \u00e9sent amendement propose, \nde la m \u00eame fa \u00e7on qu \u2019en mati \u00e8re de durabilit \u00e9, d\u2019inciter les entreprises \u00e9ligibles au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 \nmettre en \u0153uvre une strat \u00e9gie ambit ieuse de r \u00e9duction et de valorisation des d \u00e9chets qu \u2019ils g\u00e9n\u00e8rent. \n ", "486": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la  liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-486 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, \nMmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GUIDEZ, MM.   KERN, DUFFOURG, \nCHASSEING, COURTIAL  et CHEVALIER, Mme  MORIN -DESAILLY, M.  CIGOLOTTI et Mme  DOINEAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 septies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le montant  : \u00ab 1 525 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 1 625  \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Le montant  : \u00ab 300 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 320 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 indexer sur l \u2019inflation le plafond de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t portant sur les \nversements r \u00e9alis\u00e9s par une personne en situation de handicap sur un contrat d \u2019\u00e9pargne handicap.  \nCe contrat vise \u00e0 garantir le versement de futurs revenus pour la pe rsonne en situation de handicap qui \nn\u2019est pas en mesure d \u2019exercer une profession dans des conditions normales.  \nLa r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00e0 laquelle ont droit les personnes \u00e9ligibles qui r \u00e9alisent des versements sur ce \ntype de contrat d \u2019\u00e9pargne est \u00e9gal \u00e0 25% du  montant de ces versements, dans la limite de 1525 euros \npar an.  \nCe plafond n \u2019a jamais \u00e9volu\u00e9 depuis 2005 et n \u2019a d\u00e8s lors jamais int \u00e9gr\u00e9 les effets cumul \u00e9s de \nl\u2019inflation de ces derni \u00e8res ann \u00e9es. Cette injustice doit \u00eatre corrig \u00e9e dans une perspective d \u2019\u00e9quit\u00e9 et \nd\u2019engagement en faveur des personnes en situation de handicap, qui souffrent tout particuli \u00e8rement de \nla hausse de l \u2019inflation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-486 rect.  \n- 2 - \n \n Dans un souci de responsabilit \u00e9 budg \u00e9taire et de justice fiscale, le pr \u00e9sent amendement propose ainsi \nd\u2019augmenter le pla fond de cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4ts de 6%, soit le taux d \u2019inflation moyen sur l \u2019ann\u00e9e \n2023.  \n ", "487": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-487 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, MENONVILLE, LAUGIER  et HENNO, Mme  VERMEILLET, MM.   CAN\u00c9VET  et LEVI, \nMmes   BILLON  et PERROT, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GUIDEZ, MM.   FOLLIOT, KERN, \nDUFFOURG, CHASSEING, Louis VOGEL, COURTIAL, CHEVALIER  et VANLERENBERGHE, \nMme  MORIN -DESAILLY et M.  CIGOLOTTI  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108 \nI. \u2013 Remplacer le mot  : \nexon \u00e9r\u00e9s \npar le mot :  \nd\u00e9gr\u00e9v\u00e9s  \nII.- Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de r ecettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  1384 C  bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l \u2019article  6, introduit une nouvelle \nexon \u00e9ration de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, au b \u00e9n\u00e9fice des logements \nsociaux faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab lourds \u00bb. \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est pr \u00e9vue pour une dur \u00e9e de 15 ans ou 25 \nans. Elle vise les logements sociaux achev \u00e9s depuis au moins 40 ans qui font l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab lourds \u00bb. \nCette nouve lle exon \u00e9ration s \u2019impose aux communes et EPCI, sans compensation des produits fiscaux \nexon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une perte de ressources pour les communes.  \n Afin d \u2019assurer la juste compensation du dispositif pour les collectivit \u00e9s, il est propo s\u00e9 de transformer \nl\u2019exon \u00e9ration de TFPB en un d \u00e9gr\u00e8vement. Dans le cas d \u2019un d\u00e9gr\u00e8vement d \u2019imp\u00f4ts locaux, le manque \n\u00e0 gagner pour les collectivit \u00e9s est en effet int \u00e9gralement compens \u00e9 et pris en charge par l \u2019\u00c9tat. Il s \u2019agit \nd\u2019une compensation dynamique, qui  prendra en compte les valorisations futures des bases \nd\u2019imposition.   \nSuite amdt n \u00b0 I-487 rect.  \n- 2 - \n \n   \n ", "488": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-488 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONG EOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxi \u00e8me partie du livre Ier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une nouvelle division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026 : Taxe sur les eaux commercialis \u00e9es dans des bouteilles en plastique  \n\u00ab Art. 1519 \u2026 \u2013 Est institu \u00e9e, au profit des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale, \nune t axe sur les eaux min \u00e9rales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, \nlorsque ces eaux sont commercialis \u00e9es dans des bouteilles en plastique.  \n\u00ab La taxe est due par le consommateur et collect \u00e9e par le commer \u00e7ant. \n\u00ab Le tarif de la t axe est fix \u00e9 \u00e0 5 centimes par litre.  \n\u00ab Les modalit \u00e9s de d \u00e9claration du produit collect \u00e9 et de son reversement int \u00e9gral aux \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale, le contr \u00f4le, le recouvrement, le contentieux, les garanties et \nsanctions relati fs \u00e0 la taxe sont pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb \n \nObjet  \nFace au sous -financement chronique des r \u00e9seaux d\u2019eau, cet amendement propose de cr \u00e9er une \ntaxation sur la vente d\u2019eau en bouteille plastique. Le tarif de la taxe serait fix \u00e9 \u00e0 5 centimes par litre et \nle prod uit de cette derni \u00e8re abonderait le budget des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale en charge de l\u2019entretien et de l\u2019am \u00e9lioration des r \u00e9seaux de distribution d\u2019eau.  \n ", "489": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectifi cation porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-489 rect. bis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET  et Olivia RICHARD, \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN, MM.   CADEC  et DUFFOURG, Mme  PERROT, M.  LEVI, \nMme  N\u00c9D\u00c9LEC et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article 793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur  les biens et services.  \n \nObjet  \nLa stabilit \u00e9 du foncier attach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. \nLorsque des terres ou vignes lou \u00e9es \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit \n(donation ou successi on), ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de 75 %, plafonn \u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac. Ce \nplafond est port \u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac si le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission s \u2019engage \u00e0 conserver le bien pendant \nau moins 10 ans. Au -del\u00e0 de ces limites, l \u2019exon \u00e9ration est de 50 %.  \nOr, d \u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une exon \u00e9ration de \n75 % sans plafond, y compris s \u2019agissant de parts ou actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant \npas eux -m\u00eames \u00e0 l\u2019activit \u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et qui n \u2019assurent que  le portage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 (dispositif \u00ab Dutreil \u00bb). Une transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 \ndurablement \u00e0 une exploitation agricole ou viticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que la valeur de ce \ncapital est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e au regard de sa rentabilit \u00e9 effective ce qui constitue un frein important aux \ntransmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial.  \nPour favoriser cette stabilit \u00e9, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 applicable aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme lorsque ces \nb\u00e9n\u00e9ficiaires s \u2019engagent \u00e0 les conserver pour une longue dur \u00e9e. \n ", "490": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-490 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD, \nGUIDEZ  et de LA PROV\u00d4T\u00c9, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN, M.  CADEC, Mme  PERROT,  \nMM.   VANLERENBERGHE  et LEVI, Mme  N\u00c9D\u00c9LEC et MM.   DUFFOURG  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.\u2013 L\u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux des exon \u00e9rations vis \u00e9es au premier alin \u00e9a est port \u00e9 85 % \u00e0 condition que le donataire, \nh\u00e9ritier et l \u00e9gataires s \u2019engage, pour lui et ses ayants -cause \u00e0 titre gratuit, \u00e0 conserver le bien pendant \nune dur \u00e9e de 18 ans suivant la transmission et \u00e0 maintenir son affectation \u00e0 une exploitation \nagricole.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nNous assistons \u00e0 une forte concentration du secteur agricole marqu \u00e9 par une disparition progressive \ndes exploitations familiales, et \u00e0 une multiplication de s acquisitions d \u2019exploitations agricoles et \nviticoles par des investisseurs \u00e9trangers et/ou institutionnels qui ne sont pas expos \u00e9s aux mutations \u00e0 \ntitre gratuit (Groupes \u00e9trangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, montages juridiques avec \nholding o ffshore, etc.), dans le cadre de strat \u00e9gies purement patrimoniales.  \nLes valeurs v \u00e9nales du foncier d \u2019exploitation ne permettent plus de financer le co \u00fbt des mutations \u00e0 \ntitre gratuit sauf \u00e0 passer par un endettement durable au d \u00e9triment, d \u2019une part, des ca pacit \u00e9s \u00e0 investir \ndes entreprises agricoles et de leur rentabilit \u00e9, et d \u2019autre part de leur capacit \u00e9 de r\u00e9silience face aux \nal\u00e9as climatiques. Ce ph \u00e9nom\u00e8ne contribue aussi au mal -\u00eatre du monde rural, notamment des \nagriculteurs / viticulteurs et \u00e0 la d\u00e9prise agricole.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 prot\u00e9ger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en all \u00e9geant \nla fiscalit \u00e9 des donations et successions lorsque l \u2019un ou plusieurs h \u00e9ritiers souhaitent reprendre \nl\u2019exploitation, et que les autres h \u00e9ritiers s\u2019engagent \u00e0 conserver les biens transmis et les laisser \u00e0 la \ndisposition des exploitants actuels pendant une longue dur \u00e9e \u2013 au moins 18 ans \u2013. \nLa fiscalit \u00e9 qui s \u2019applique actuellement \u00e0 la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, \ncompte tenu de la valeur \u00e9lev\u00e9e de ces biens, incite les propri \u00e9taires \u00e0 repousser \u00e0 plus tard cette  \nSuite amdt n \u00b0 I-490 rect. bis  \n- 2 - \n \n transmission. Lorsque les successions s \u2019ouvrent, les droits \u00e0 payer par les h \u00e9ritiers les incite \u00e0 vendre \nles biens. L \u2019exploitation familiale poursuivie par u n ou plusieurs de ces h \u00e9ritiers est alors menac \u00e9e de \ndislocation.  \n ", "491": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la li ste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-491 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD, \nDREXLER  et GUIDEZ, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN, MM.   CADEC  et DUFFOURG, \nMme  PERROT et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019articl e 3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  790 C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est r \u00e9tabli dans la r \u00e9daction suivante  : \n\u00ab Art. 790 C. \u2013 Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre vifs, il est cr \u00e9\u00e9 un \nabattem ent suppl \u00e9mentaire de 50 000 \u20ac sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est \u00e2g\u00e9 de \nmoins de quatre -vingts ans au jour de la transmission.  \n\u00ab Les enfants d \u00e9c\u00e9d\u00e9s du donateur sont, pour l \u2019application de l \u2019abattement, repr \u00e9sent\u00e9s par leurs \ndescend ants donataires dans les conditions pr \u00e9vues par le code civil en mati \u00e8re de repr \u00e9sentation \nsuccessorale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin d \u2019encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d \u2019\u00e9viter les difficult \u00e9s de successions \nnon anticip \u00e9es, il est propos \u00e9 de porter l\u2019abattement en ligne directe de 100 000 \u00e0 150 000 \u20ac pour les \ndonations effectu \u00e9es par des donateurs \u00e2g\u00e9s de moins de 80 ans.  \n ", "492": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-492 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD  et \nGOSSELIN, MM.   CADEC  et DUFFOURG, Mme  PERROT et MM.   L\u00c9VRIER  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  777 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les limites des tranches des tarifs pr \u00e9vus aux tableau x ci-dessus sont actualis \u00e9es au  1er janvier de \nchaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \n2\u00b0 Le VI de l \u2019article  779 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab VI. \u2013 Le montant des abattements pr \u00e9vus aux I \u00e0 V est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans \nla m\u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \net arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe m \u00e9canisme  d\u2019indexation des plafonds d \u2019exon \u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) \nexistait jusqu \u2019en 2012 pour faire face \u00e0 l\u2019inflation. Depuis le d \u00e9but de l \u2019ann\u00e9e 2022, l \u2019inflation atteint \nun niveau tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9. \nCet amendement vise \u00e0 restaurer le m \u00e9canisme d \u2019indexation des plafonds d \u2019exon \u00e9ration de droits de \nmutation \u00e0 titre gratuit tel qu \u2019il existait avant 2012, ainsi que des tranches d \u2019imposition des bar \u00e8mes \nprogressifs.  \nLe montant des abattements applicables et les tranches des bar \u00e8mes d \u2019imposition s eraient ains \nactualis \u00e9s au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la \npremi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche les tranches \ndes tarifs pr \u00e9vus.  \nSuite amdt n \u00b0 I-492 rect. bis  \n- 2 - \n \n  ", "493": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataire s. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-493 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD  et \nGOSSELIN, MM.   CADEC  et DUFFOURG, Mme  PERROT et MM.   LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article 151 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est  compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les seuils de recettes mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent II sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame \nproportion que l \u2019\u00e9volution triennale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu,  arrondis \u00e0 la centaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 indexer les plafonds d \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites entreprises.  \nOr, le dispositif est aujourd \u2019hui fig \u00e9 dans le temps. Depuis le d \u00e9but de l \u2019ann\u00e9e 2022, l \u2019inflation atteint \nun niveau \u00e9lev\u00e9. Il apparait donc utile pour pallier cette situation d \u2019augmenter les plafonds \nd\u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites entreprises si l \u2019on veut maintenir et favoriser les petites \nentreprises sur le territoire fran \u00e7ais. Il est donc propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le plafond d \u2019exon \u00e9ration des \nplus-values de ces petites entreprises dans des conditions analogues \u00e0 celles applicables aux seuils de \nrecettes d \u00e9terminant les r \u00e9gimes d \u2019imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction de \nl\u2019\u00e9volution triennale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \n ", "494": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-494 rect . \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD  et \nGOSSELIN, M.  DUFFOURG, Mme  PERROT et MM.   LEVI  et BLEUNVEN  \n________ _________  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 110 et  111 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. - La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du I est  compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services  \n \nObjet  \nAlors que les exploitations agricoles son t soumises \u00e0 une hausse des co \u00fbts importante (main d \u2019\u0153uvre, \n\u00e9nergie \u2026), l\u2019augmentation de la redevance pour pollution diffuse pr \u00e9vue dans cet article est v \u00e9cue \ncomme un imp \u00f4t suppl \u00e9mentaire de 37 millions d \u2019euros sur la production.  \nCette charge suppl \u00e9mentai re p\u00e9nalisera les investissements n \u00e9cessaires pour acc \u00e9l\u00e9rer la transition \nagro\u00e9cologique. De plus, la profession agricole dispose de peu de visibilit \u00e9 sur la r \u00e9alit\u00e9 du fl \u00e9chage \nde cr \u00e9dits des agences de l \u2019eau vers l \u2019agriculture, malgr \u00e9 les demandes pour une meilleure \ntransparence.  \nCet amendement supprime l \u2019augmentation pr \u00e9vue par le Gouvernement et vise \u00e0 maintenir les taux \nactuels pour la redevance pour pollution diffuse.  \n ", "495": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-495 rect.  \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mme  VERMEILLET, M.  JOYANDET, \nMmes   Olivia RICHARD  et GUIDEZ, MM.   Jean-Michel ARNAUD, CADEC  et DUFFOURG, Mme  PERR OT \net MM.   LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 28  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, quarante -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n309 800 000  \npar le montant  : \n322 156 800  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 5, tableau, derni e\u0300re colonne, trente -sixie\u0300me ligne  \nRemplacer le montant  : \n309 800  000 \npar le montant  : \n322 156 800 \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \ncalcul \u00e9 \u00e0 partir du plafond de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris \u00e9 par un coefficient fix \u00e9 annuellemen t en \napplication du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nc) La troisi e\u0300me phrase du premier alin \u00e9a du II est supprim \u00e9e ; \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par trois paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nSuite amdt n \u00b0 I-495 rect.  \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les bi ens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe \nsur le foncier non b \u00e2ti (TATFNB) via une indexation sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (comme \nla TFNB) et, par cons \u00e9quent, \u00e0 relever le montant de taxe affect \u00e9e aux Chambres d \u2019agriculture pour \n2024 et \u00e0 supprimer totalement la limite maximale de hausse du montant per \u00e7u par une Chambre \nd\u2019une ann \u00e9e sur l\u2019autre.  \nLa TATFNB repr \u00e9sente 42% des ressources financi \u00e8res du r \u00e9seau des Chambr es d\u2019agriculture  ! Elle \nleur est essentielle pour mener leurs missions de service public.  \nActuellement, le montant attribu \u00e9 aux Chambres d \u2019agriculture est plafonn \u00e9. Alors que la valeur de la \nbase cadastrale imposable est pass \u00e9e de 2,347 Md \u20ac en 2015 \u00e0 2,613 Md \u20ac en 2022, (soit une hausse de \n11,3%) alors que pendant la m \u00eame p \u00e9riode, le montant de la TATFNB est rest \u00e9 stable \u00e0 292 millions \nd\u2019euros.  \nConcr \u00e8tement, cela signifie que le r \u00e9seau des Chambres d \u2019agriculture n \u2019a pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de \nl\u2019accroi ssement de l \u2019assiette de sa taxe car le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de la TATFNB a baiss \u00e9 \nm\u00e9caniquement en raison du plafonnement du montant de la TATFNB. Ainsi, le taux de pr \u00e9l\u00e8vement \nde la TATFNB sur la base cadastrale imposable est pass \u00e9 de 12,5 en 2015 \u00e0 11,2%  en 2022 et 10,5% \nen 2023. A titre d \u2019illustration pour l \u2019ann\u00e9e 2023, cela correspond \u00e0 une perte de ressources d \u2019environ \n35 M \u20ac pour le r \u00e9seau des Chambres. En effet, si on applique le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de 2015 (12,5%) \n\u00e0 la base cadastrale imposable de 2023, la taxe per \u00e7ue aurait \u00e9t\u00e9 de pr \u00e8s de 336M \u20ac. \nL\u2019appauvrissement des Chambres d \u2019agriculture li \u00e9 au plafonnement de la TATFNB  depuis 10 ans est \nd\u2019autant plus pr \u00e9judiciable que les missions des Chambres d \u2019agriculture pour accompagner les \nagriculteurs n \u2019ont cess \u00e9 de cro \u00eetre sur cette p \u00e9riode ( animation des concertations r \u00e9gionales sur le \nPacte et la Loi d \u2019Orientation et d \u2019Avenir A gricoles, ESSOC, phytosanitaires, identification animale \navec la Base Nationale Op \u00e9rateurs, Registre National des Entreprises, guichet unique non transf \u00e9r\u00e9, \npoint info installation -transmission, etc .). Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental priori taire \nde planification \u00e9cologique, le r \u00f4le des Chambres sera d \u00e9terminant dans la r \u00e9ussite de la transition du \nmonde agricole et n \u00e9cessite un renforcement des moyens.   \nLe Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9 devant l \u2019Assembl \u00e9e \nnationale :  \n - Une hausse de 3% du plafond, soit un montant de 309 M \u20ac ; \n- Un rehaussement de la limite maximale de hausse du montant per \u00e7u par une Chambre d\u2019une ann \u00e9e \nsur l\u2019autre de 3% \u00e0 10%.  \n Ces \u00e9volutions ne contentent absolument pas le r \u00e9seau des Chambres qui demande  : \n - Une hausse du plafond pour atteindre un montant  de 322 M \u20ac ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-495 rect.  \n- 3 - \n \n - Une suppression totale de la limite maximale de hausse du montant per \u00e7u par une Chambre d\u2019une \nann\u00e9e sur l\u2019autre, afin de permettre une r \u00e9partition plus juste des ressources entre les Chambres via la \np\u00e9r\u00e9quation ;  \n- Une revalorisation annuell e du plafond via une indexation sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation \n(comme pour la TFNB, \u00e0 travers l \u2019article 1518 bis du CGI).  \n ", "496": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-496 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD, \nDREXLER, de LA PROV\u00d4T\u00c9  et GOSSELIN et MM.   DUFFOURG, LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 4 de l \u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 66 % des d \u00e9penses men tionn \u00e9es au 3 au titre des services d \u00e9finis aux \narticles L.  7231 -1 et D. 7231 -1 du code du travail fournis dans les conditions pr \u00e9vues au 2, support \u00e9es \npar le contribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sont inf \u00e9rieurs \u00e0 27 600 euros, au titre de \nl\u2019emploi d \u2019un salari \u00e9 ou en cas de recours \u00e0 une association, une entreprise ou un organisme, \nmentionn \u00e9 aux b ou c du  1. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m \u00eames conditions que celles \nmentionn \u00e9es au second alin \u00e9a du pr \u00e9sent 4 . \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services . \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 porter le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la personne de 50 \u00e0 66 % \ndes sommes d \u00e9pens\u00e9es par les contribuables des classes dites populaires, dont les revenus annuels nets \nsont inf \u00e9rieurs \u00e0 27.600 euros (2.300 eu ros par mois).  \nEn parall \u00e8le, le taux de 50% serait maintenu pour les autres m \u00e9nages.  \nContrairement aux id \u00e9es re \u00e7ues, l \u2019accroissement du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif aux services \u00e0 la personne \nentraine de nouvelles recettes en particulier issues des cotisations e t contributions sociales \ncorrespondant \u00e0 la hausse de la consommation de ces services (+ ~40% selon l \u2019\u00e9tude F \u00e9d\u00e9sap/PwC \u00ab \nCompte de r \u00e9sultat CI -SAP \u00bb de septembre 2023), aux heures de travail additionnelles des salari \u00e9s \n(qui, par exemple, confient \u00e0 un inte rvenant \u00e0 domicile la garde de leurs enfants et peuvent ainsi rester \nplus longtemps \u00e0 leur poste de travail) et \u00e0 la r\u00e9gularisation du travail informel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-496 rect. bis  \n- 2 - \n \n Toujours selon cette \u00e9tude, 1 euro investi par l \u2019Etat en d \u00e9pense fiscale au titre du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif \naux services \u00e0 la personne g \u00e9n\u00e8re, au final, dans le cadre du dispositif propos \u00e9 par cet amendement, \n1,24 euro de recettes suppl \u00e9mentaires pour les finances publiques et sociales.  \n ", "497": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-497 re ct. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, Olivia RICHARD, \nDREXLER, de LA PROV\u00d4T\u00c9  et GOSSELIN et MM.   DUFFOURG, VANLERENBE RGHE, LEVI  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 4 de l \u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 66 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au 3 au titre des services d \u00e9finis aux \narticles L.  7231 -1 et D. 7231 -1 du code du travail fournis dans les conditions pr \u00e9vues au 2, support \u00e9es \npar les contribuables c \u00e9libataires , veufs ou divorc \u00e9s ayant au moins un enfant \u00e0 leur charge, au titre de \nl\u2019emploi d \u2019un salari \u00e9 ou en cas de recours \u00e0 une association, une entreprise ou un organisme, \nmentionn \u00e9 aux b ou c du  1. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu dans l es m \u00eames conditions que celles \nmentionn \u00e9es au second alin \u00e9a du pr \u00e9sent 4.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 porter le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la personne de 50 \u00e0 66 % \ndes sommes d \u00e9pens\u00e9es par les familles monoparentales. En parall \u00e8le, le taux de 50% serait maintenu \npour les autres m \u00e9nages.  \nCette mesure s \u2019inscrit dans la filiation de la promesse de campagne du pr \u00e9sident Emmanuel Macron, \nvot\u00e9e dans la loi de financement de la s \u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023, d \u2019attribuer le compl \u00e9ment du libre \nchoix de mode de garde (CMG), normalement limit \u00e9 aux 6 ans de l \u2019enfant, jusqu \u2019aux 12 ans de \nl\u2019enfant, pour les familles monoparentales.  \nEn effet, au -del\u00e0 de six ans, les dispositifs d \u2019aide \u00e0 la garde sont limit \u00e9s, alors m \u00eame que les enjeux de \nconciliation ent re vie familiale et vie professionnelle restent importants, surtout pour les familles \nmonoparentales. Le recours \u00e0 un mode de garde individuel est peu accessible financi \u00e8rement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-497 rect. bis  \n- 2 - \n \n Faciliter l \u2019acc\u00e8s des familles monoparentales ayant des enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 12 ans \u00e0 un mode de garde \nformel constitue un enjeu majeur en termes de soutien des familles monoparentales dans la \nconciliation de leurs diff \u00e9rents temps de vie, d \u2019acc\u00e8s et de maintien dans l \u2019emploi  - et donc de levier \nde sortie de la pauvret \u00e9 - mais aussi de r\u00e9pit. \nSelon une \u00e9tude ind \u00e9pendante r \u00e9alis\u00e9e par le cabinet PwC pour la F \u00e9d\u00e9sap ( \u00ab Compte de r \u00e9sultat du \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif aux services \u00e0 la personne \u00bb, septembre 2023), l \u2019accroissement du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \nau titre des services \u00e0 la personne entraine  de nouvelles recettes en particulier issues des cotisations et \ncontributions sociales correspondant \u00e0 la hausse de la consommation de ces services, aux heures de \ntravail additionnelles des salari \u00e9s (qui, par exemple, confient \u00e0 un intervenant \u00e0 domicile l a garde de \nleurs enfants et peuvent ainsi rester plus longtemps \u00e0 leur poste de travail) et \u00e0 la r\u00e9gularisation du \ntravail informel.  \nToujours selon cette \u00e9tude, 1 euro investi par l \u2019Etat en d \u00e9pense fiscale au titre du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif \naux services \u00e0 la personne g \u00e9n\u00e8re, au final, dans le cadre du dispositif propos \u00e9 par cet amendement \nvisant les familles monoparentales, 1,27 euro de recettes suppl \u00e9mentaires pour les finances publiques \net sociales.  \nLes cotisations et contributions sociales des employeurs  ainsi que la valorisation des heures \nsuppl \u00e9mentaires des familles monoparentales aid \u00e9es entra \u00eenent in fine  un surcroit de recettes pour les \nfinances publiques et sociales.  \n ", "498": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-498 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET  et Olivia RICHARD, \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN et MM.   DUFFOURG  et BLEUNVEN  \n________ _________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code de l \u2019environnement est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 541-10 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9  : \n\u00ab I. \u2013 Toute personne physique ou morale qui \u00e9labore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des \nproduits ou des \u00e9l\u00e9ments et mat \u00e9riaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la \npr\u00e9sente sous -section, est soumis \u00e0 la responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur. En application de cette \nresponsabilit \u00e9, il peut \u00eatre fait obligation aufit producteur de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion \ndes d \u00e9chets qui proviennent des produits ou des \u00e9l\u00e9ments et mat \u00e9riaux entrant dans leur fabrication \nqu\u2019il \u00e9labore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d \u2019adopter une d \u00e9marche \nd\u2019\u00e9co-conception des produits, de soutenir les r \u00e9seaux de r \u00e9emploi et de r \u00e9paration, tels que ceux \ng\u00e9r\u00e9s par les entreprises de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire ou favo risant l \u2019insertion par l \u2019emploi, et de \nd\u00e9velopper le recyclage des d \u00e9chets issus des produits.  \nb) Apr \u00e8s le premier alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 541-10-1, la r esponsabilit \u00e9 \n\u00e9largie des producteurs peut prendre la forme d \u2019actions de r \u00e9duction des d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par leurs \nproduits ou de facilitation de leur recyclage, via l \u2019\u00e9co-conception ou le soutien au r \u00e9emploi de leurs \nproduits, d \u2019un soutien au d \u00e9veloppement du recyclage de leurs produits, ou de contributions \nfinanci \u00e8res \u00e0 la gestion des d \u00e9chets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux r \u00e8gles \nd\u2019agr\u00e9ment d \u00e9finies dans la pr \u00e9sente section.  \n\u00ab Les producteurs doivent justifier publiquement des  actions mises en \u0153uvre en application de \nl\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les producteurs dont la soci \u00e9t\u00e9 est vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 225-102-1 du code de \ncommerce doivent les int \u00e9grer \u00e0 la d\u00e9claration de performance extra -financi \u00e8re mentionn \u00e9e au I. Un \nd\u00e9cret fixe les m odalit \u00e9s d\u2019application de cet alin \u00e9a et les seuils de chiffre d \u2019affaires et d \u2019unit\u00e9 mises \nen march \u00e9 en dessous desquels les producteurs ne sont pas vis \u00e9s par l \u2019obligation.  \u00bb \n2\u00b0 Au d \u00e9but du premier alin \u00e9a de l \u2019article L. 541 -10-1, les mots \u00ab Rel\u00e8vent du pri ncipe de \nresponsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab Les producteurs des produits  \nSuite amdt n \u00b0 I-498 rect. bis  \n- 2 - \n \n suivants sont tenus de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par les produits, \n\u00e9l\u00e9ment et mat \u00e9riaux qu \u2019ils \u00e9laborent, fabr iquent, manipulent, traitent, vendent ou importent \u00bb.  \n \nObjet  \nD\u00e9ploy\u00e9e en France depuis plus de vingt -cinq ans, la responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) a \nconsid \u00e9rablement contribu \u00e9 au d\u00e9veloppement du recyclage en France.  \nEn contraignant les metteu rs sur le march \u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 la gestion de leurs produits en fin de vie, la \nREP a permis de d \u00e9gager les moyens n \u00e9cessaires pour d \u00e9velopper les fili \u00e8res de recyclage fran \u00e7aises \net incite les metteurs sur le march \u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la conception de leur produi t pour r \u00e9duire les d \u00e9chets \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s et les co \u00fbts associ \u00e9s. \nToutefois, celle -ci ne concerne qu \u2019un nombre limit \u00e9 de produits. Ainsi, pr \u00e8s d\u2019un tiers de la poubelle \ndes Fran \u00e7ais est issu de produits, hors produits fermentescible, non soumis \u00e0 la REP. Ces produ its \ng\u00e9n\u00e8rent plus de 10 millions de tonnes de d \u00e9chets non recyclables chaque ann \u00e9e. \nNous nous trouvons donc dans une situation paradoxale dans laquelle les producteurs de produits \nrecyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, tandis que d \u2019autres producteurs de \nproduits non recyclables sont affranchis de toute responsabilit \u00e9 vis-\u00e0-vis des d \u00e9chets issus de leurs \nproduits, qui sont pourtant plus nocifs pour l \u2019environnement.  \nCe paradoxe est d \u2019autant moins compr \u00e9hensible qu \u2019il conduit \u00e0 laisser en dehors de l \u2019\u00e9conomie \ncirculaire des milliers de produits, g \u00e9n\u00e9rant la moiti \u00e9 des d \u00e9chets envoy \u00e9s en stockage.  \nOutre le fait qu \u2019il vise \u00e0 mettre fin \u00e0 ce paradoxe, cet amendement vient pr \u00e9ciser que la responsabilit \u00e9 \n\u00e9largie des producteurs (REP) s \u2019applique par principe \u00e0 tous les produits. Il vise \u00e0 cr\u00e9er une REP dite \n\u00ab balai  \u00bb afin d \u2019en assujettir les productions manufacturi \u00e8res qui ne sont pas encore couvertes.  \nToutefois, le mod \u00e8le de REP \u00e0 la fran \u00e7aise, s \u2019appuyant sur un \u00e9co-organisme financ \u00e9 par les \n\u00e9co-contributions des metteurs sur le march \u00e9 et mettant en place son propre syst \u00e8me de recyclage ou \nfinan \u00e7ant les solutions mises en place par les collectivit \u00e9s et leurs op \u00e9rateurs, n \u2019est pas adapt \u00e9 \u00e0 tous \nles produits. Cet amendement pr \u00e9cise donc \u00e9galement que la REP peut prendre la forme d \u2019autres types \nd\u2019engagements d \u2019un producteur pour r \u00e9duire les d \u00e9chets g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces produits ou contribuer \u00e0 leur \nvalorisation ou leur traitement. La REP serait ainsi d \u00e9sormais mise en place soit sous la forme d \u2019une \nfili\u00e8re REP traditionnelle, par application des dispositions de la loi n \u00b0 2020 -105 du 10 f \u00e9vrier 2020 \nrelative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, soit, pour les producteurs qui ne sont \npas vis \u00e9s par des fili \u00e8res de ce type, sous la forme d \u2019autres engagements, obligatoirement rendus \npublics.  \n ", "499": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-499 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAG NY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, GATEL, Olivia \nRICHARD  et GOSSELIN et MM.   CAN\u00c9VET, DUFFOURG, LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I est compl \u00e9t\u00e9e par les mots :  \u00ab ; lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme, la commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les \nm\u00eames conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent I  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis et \npour la part qui lui revient, limiter l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II \u00e0 40 %, 50  %, \n60 %, 70  %, 80  % ou 90  % de la base imposable ou la supprimer int \u00e9gralement lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisati on d\u2019urbanisme.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis la suppression de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences principales et le transfert de la part \nd\u00e9partementale de foncier b \u00e2ti aux communes, toute construction nouvelle est exon \u00e9r\u00e9e de taxe \nfonci \u00e8re pendant deux ans, \u00e0 hauteur de 40 % minimum.   \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une recette su ppl\u00e9mentaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-499 rect.  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise \u00e0 donner aux collectivit \u00e9s la possibilit \u00e9 de supprimer  cette exon \u00e9ration \nminimale de 40 % de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les deux premi \u00e8res ann \u00e9es suivant la \nconstruction d \u2019un local aux seules constructions ent ra\u00eenant une artificialisation des sols.  \nDans un contexte de rar \u00e9faction du foncier et d \u00e8s lors que les co \u00fbts engendr \u00e9s par l \u2019accueil de \nnouvelles populations ou activit \u00e9s sont pris en charge sans d \u00e9lai par la collectivit \u00e9, il appara \u00eet justifi \u00e9 \nde permettre  aux collectivit \u00e9s de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la fraction d \u00e9partementale \nde taxe fonci \u00e8re, et de leur rendre la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de cette exon \u00e9ration, comme \nc\u2019\u00e9tait le cas avant la suppression de la taxe d \u2019habitation . \nCette proposition figurait parmi les propositions du rapport \u00ab Rebsamen  \u00bb La Relance durable de la \nconstruction de logements (2021). En l \u2019esp\u00e8ce, il s \u2019agissait de la proposition n \u00b05 : Donner aux \ncommunes la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 l\u2019exon \u00e9ration de TFPB sur les deux premi \u00e8res \nann\u00e9es suivant la mise en service des logements neufs.  \nToutefois, dans un contexte d \u2019insuffisance de l \u2019offre de logement, l \u2019amendement propose de \ncirconscrire cette possibilit \u00e9 de suppression aux seules constructions en tra\u00eenant une artificialisation \ndes sols.  \n ", "500": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-500 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, GATEL  et Olivia \nRICHARD, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN et MM.   CAN\u00c9VET, DUFFOURG, \nVANLERENBERGHE, DELCROS  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionn el ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur de certains \ncommer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les dispositions du pr \u00e9sent article  s\u2019appliquent aux \u00e9tablisseme nts de stockage et de logistique \nservant \u00e0 la vente de biens \u00e0 distance ainsi qu \u2019aux surfaces commerciales con \u00e7ues pour le retrait par la \nclient \u00e8le d\u2019achats au d \u00e9tails command \u00e9s par voie t \u00e9l\u00e9matique  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collecti vit\u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une recette suppl \u00e9mentaire, en adaptant notre fiscalit \u00e9 aux nouvelles \nformes de comme rce qui ont des cons \u00e9quences sur l \u2019\u00e9quilibre des territoires en assujettissant les \n\u00ab drives  \u00bb et les entrep \u00f4ts de stockage de vente \u00e0 distance \u00e0 la taxe sur les surfaces commerciales \n(TaSCom).  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un imp \u00f4t don t l\u2019assiette est constitu \u00e9e par les \nsurfaces commerciales de vente au d \u00e9tail de plus de 400 m \u00b2 et r\u00e9alisant un chiffre d \u2019affaires hors taxe \nde plus de 460  000 euros. Les surfaces consid \u00e9r\u00e9es comme taxables sont celles qui sont affect \u00e9es \u00e0 la \ncirculation de  la client \u00e8le, de l \u2019exposition des produits, au paiement ou \u00e0 la circulation des personnels \npour la mise en rayon de ces produits.  \nN\u2019\u00e9tant pas ouverts \u00e0 la circulation des clients, les drives ainsi que les \u00e9tablissements de stockage et de \nlogistique servan t \u00e0 la vente \u00e0 distance ne sont pas assujettis \u00e0 la TaSCom. Or, ils constituent bien des \n\u00e9quipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de \nleur local, ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un non -assujettissement \u00e0 la TaSCom qui n\u2019est pas justifi \u00e9 alors que la \nnature de leur activit \u00e9 constitue bien de la vente au d \u00e9tail.  \nSuite amdt n \u00b0 I-500 rect.  \n- 2 - \n \n Il appara \u00eet en effet important d \u2019adapter notre fiscalit \u00e9 aux nouvelles formes de commerce qui ont des \ncons\u00e9quences sur l \u2019\u00e9quilibre des territoires, et d \u2019harmonise r la taxation \u00e0 la TaSCom pour tous les \n\u00e9tablissements r \u00e9alisant de la vente au d \u00e9tail, qu \u2019elle soit en ligne ou en pr \u00e9sentiel.  \n ", "501": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-501 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMB RE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, GATEL  et Olivia \nRICHARD, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN et MM.   CAN\u00c9VET, DUFFOURG, DELCROS  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDIT IONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 3 de la loi n \u00b0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines \ncat\u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du huiti \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 5,74 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 7 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du huiti \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 12 000  \u20ac, le taux est fix \u00e9 \u00e0 \n34,12  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 15 000  \u20ac, le taux est fix \u00e9 \u00e0 43 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Au neuvi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab 8,32 \u20ac ou 35,70  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 11 \u20ac ou \n45 \u20ac \u00bb ; \n4\u00b0 Au treizi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab entre 3 000 et  12 000  \u20ac, le taux de la taxe est d \u00e9termin \u00e9 par la \nformule suivante  : 5,74 euros + [0,00315 \u00d7 (CA / S -3 000)]  \u20ac \u00bb sont rem plac\u00e9s par les mots  : \u00ab entre \n3 000 et  15 000  \u20ac, le taux de la taxe est d \u00e9termin \u00e9 par la formule suivante  : 7 \u20ac + [0,00399 \u00d7 (CA / S -3 \n000)]  \u20ac \u00bb ; \n5\u00b0 Au quatorzi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab 8,32 \u20ac + [0, 00304 \u00d7 (CAS / S \u2015 3000)]  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab 11 \u20ac + [0, 00385 \u00d7 (CAS / S \u2015 3000)]  \u20ac \u00bb. \nII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultan t pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendem ent vise \u00e0 cr\u00e9er une recette suppl \u00e9mentaire. Il vise \u00e0 rattraper la d \u00e9valuation intervenue \nsur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur derni \u00e8re modification, en \nloi de finances initiale pour 2009.   \nSuite amdt n \u00b0 I-501 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019inflation cumul \u00e9e sur la  p\u00e9riode est estim \u00e9e \u00e0 26 %. Or, la TaSCOM a \u00e9t\u00e9 transf \u00e9r\u00e9e aux \ncollectivit \u00e9s pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n \u2019est pas acceptable de \nsubstituer \u00e0 une ressource dynamique, l \u2019ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l \u2019\u00e9rosion \nmon\u00e9taire.  \nLe tarif pour les locaux de surface sup \u00e9rieure \u00e0 12 000 m \u00e8tres carr \u00e9s, \u00e0 34,12 euros, n \u2019a pas \u00e9volu\u00e9 \ndepuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher \u00e0 9,38 euros avant \nque celui -ci ne soit progressiv ement ramen \u00e9 \u00e0 5,74 euros.  \nPar coh \u00e9rence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d \u2019affaires par m \u00e8tre carr \u00e9 est aussi rehauss \u00e9 \nconform \u00e9ment \u00e0 l\u2019inflation cumul \u00e9e, et port \u00e9 \u00e0 15 000 euros.  \n ", "502": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-502 re ct. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, GATEL  et Olivia \nRICHARD, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN et MM.   CAN\u00c9VET, D UFFOURG, DELCROS  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article L. 2333 -30 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau constituant le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \n(en pourcentage du co \u00fbt par personne de la nuit \u00e9e) \n \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  0,5  5  \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tour isme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  0,5  5  \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  0,5  5  \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  0,5  5  \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de vacances \n4 et 5 \u00e9toiles  0,5  5  \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de tourisme  1 \u00e9toile, \nmeubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de vacance s 1,2 et 3 \n\u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges collectives  0,5  5  \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 3,4 \net 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements dans des \naires de camping -cars et des parcs de stationnement \ntouristiques par tranche de 24 heures.  0,5  5  \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 1 \net 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air 0,5   \nSuite amdt n \u00b0 I-502 rect. bis  \n- 2 - \n \n de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de p laisance  \n \u00bb. \nb) Le septi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour tous les h \u00e9bergements en attente de classement ou sans classement \u00e0 l\u2019exception des cat \u00e9gories \nd\u2019h\u00e9bergements mentionn \u00e9es \u00e0 la septi \u00e8me et \u00e0 la huiti \u00e8me ligne du tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article, le tarif applicable par personne et par nuit \u00e9e est compris entre 0,5 % et 5    dans la \nlimite du taux le plus \u00e9lev\u00e9 adopt \u00e9 par la collectivit \u00e9. \u00bb; \n2\u00b0 Le tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -41 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :   \n\u00ab \n(en euro s) \n \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  1,40 8 \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  1,40 6 \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tou risme 4 \u00e9toiles  1,40 4,60 \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  1,00 3 \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de vacances \n4 et 5 \u00e9toiles 0,60 1,80 \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de tourisme  1 \u00e9toile, \nmeubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de vacances  1,2 et 3 \n\u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges collectives  0,40 1,60 \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 3,4  \net 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements dans des \naires de camping -cars et des parcs de stationnement \ntouristiques par tranche de 24 heures.  0,40 1,20 \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 1 \net 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de plaisance  0,40 \n \u00bb. \nII. \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2330 -3 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoria les, pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2024, les collectivit \u00e9s territoriales peuvent \nd\u00e9lib\u00e9rer jusqu \u2019au 15 mars 2024 pour fixer le tarif applicable \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suivante.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territori ales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-502 rect. bis  \n- 3 - \n \n V. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une recette suppl \u00e9mentaire. Il vise \u00e0 introduire une dose de \nproportionnalit \u00e9 de la taxe de s \u00e9jour e n fonction du montant de la nuit \u00e9e d\u2019h\u00e9bergement, en lieu et \nplace d \u2019un mod \u00e8le en vigueur qui repose sur des tarifs forfaitaires.  \nIl modifie le mod \u00e8le des tarifs fixes de la taxe de s \u00e9jour par cat \u00e9gorie d \u2019h\u00e9bergement, en permettant \naux collectivit \u00e9s territ oriales de d \u00e9finir des taux au prix de la nuit \u00e9e, dans une fourchette de 0,5  % \u00e0 \n5 % du montant factur \u00e9 pour tous les h \u00e9bergements de tourisme.  \nUn taux proportionnel s \u2019appliquera \u00e0 tous les h \u00e9bergements, qu \u2019ils soient class \u00e9s, en attente de \nclassement ou s ans classement.  \nUn passage \u00e0 la proportionnelle permettrait une meilleure ad \u00e9quation entre les tarifs de la taxe de \ns\u00e9jour et les prix pratiqu \u00e9s par les h \u00f4teliers et autres h \u00e9bergements touristiques.  \nPar ailleurs, cet amendement vise \u00e9galement \u00e0 donner dav antage de marges de man \u0153uvre budg \u00e9taires \naux collectivit \u00e9s locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de s \u00e9jour \u00e0 \nl\u2019\u00e9volution de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement destin \u00e9s au tourisme est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que, dans un \ncontexte  de rar \u00e9faction du foncier, de tensions sur les march \u00e9s du logement et d \u2019\u00e9viction de certains \nm\u00e9nages pour acc \u00e9der \u00e0 une r \u00e9sidence principale sur des territoires en zone tendue, force est de \nconstater que l \u2019h\u00e9bergement touristique participe \u00e0 l\u2019augmentatio n des prix de l \u2019immobilier sur les \nlogements publics comme priv \u00e9s. \nCet amendement permet \u00e9galement de modifier les tarifs applicables \u00e0 la taxe de s \u00e9jour d \u00e8s 2024, par \nd\u00e9rogation au calendrier de droit commun. En cela, l \u2019amendement permet d \u2019\u00eatre en coh \u00e9rence avec le \ncalendrier des Jeux Olympiques 2024 de Paris.  \n ", "503": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-503 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM .  KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET  et GATEL, M.  JOYANDET, \nMmes   Olivia RICHARD  et GOSSELIN et MM.   CAN\u00c9VET, DUFFOURG, VANLERENBERGHE  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additi onnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  232 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \nII. \u2013 L\u2019article  1407 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n- Les mots  : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- Les mots  : \u00ab depuis plus de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab depuis plus d \u2019une \nann\u00e9e \u00bb ; \nb) La seconde phrase est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour l \u2019application de la taxe, \nest consid \u00e9r\u00e9 comme vacant un logement dont la dur \u00e9e d\u2019occupation est inf \u00e9rieure \u00e0 quatre -vingt -dix \njours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La taxe n \u2019est pas due en cas de \nvacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab ainsi que sur celui des communes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nIII. \u2013 Le I. de l \u2019article  1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le conseil munic ipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A \nbis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 60  % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants dans  : \n1\u00b0 Les communes appartenant \u00e0 une zone d \u2019urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants \no\u00f9 il existe un d \u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s \ns\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent \nnotamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements \nanciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre d \u2019emm \u00e9nagements \nannuels dans le parc locatif social  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-503 rect.  \n- 2 - \n \n 2\u00b0 Les communes ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 du pr \u00e9sent I o \u00f9 il existe un \nd\u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements e ntra\u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le \nniveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements anciens ou la proportion \n\u00e9lev\u00e9e de loge ments affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par \nrapport au nombre total de logements.  \nUn d \u00e9cret fixe la liste des communes o \u00f9 la taxe peut \u00eatre major \u00e9e. \nLe produit de la majoration mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune l \u2019ayant \ninstitu \u00e9e. \u00bb \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise su r les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 fusionner les deux taxes sur les logements vacants (taxe sur les logements \nvacants  \u2013 TLV - et taxe d \u2019habitation sur les logements vacants -THLV), pour  : \n- Doter les ex \u00e9cutifs locaux en zone tendue d \u2019un outil de fiscalit \u00e9 comportementale pour lutter contre \nla vacance des logements  ; \n- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l \u2019habitat  ; \n- Favoriser la simplification fiscale et l \u2019intelligibilit \u00e9 de la loi en fusionnant deux taxes n \u2019ayant \naujourd \u2019hui pas le m \u00eame p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019application, ni m \u00eames r \u00e8gles de fixation du taux ou de l \u2019assiette, \nni les m \u00eames b \u00e9n\u00e9ficiaires  ; \n- Neutralis er les ph \u00e9nom\u00e8nes d \u2019optimisation du statut d \u2019occupation (r \u00e9sidence secondaire versus \nlogement vacant)  ; \n- Simplifier le travail des services fiscaux de l \u2019\u00c9tat et des agents des observatoires fiscaux mis en \nplace par les collectivit \u00e9s. \nUne telle simplificat ion fiscale est d \u2019autant plus urgente que les logements vacants, en immobilisant \nune partie du parc en d \u00e9pit de la tension entre offre et demande de logements, incitent soit \u00e0 \nl\u2019artificialisation et \u00e0 l\u2019\u00e9talement urbain.  \nPar ailleurs, les logements vacants  se d\u00e9t\u00e9riorent plus rapidement et sont bien souvent \u00e0 l\u2019origine d \u2019un \nph\u00e9nom\u00e8ne de d \u00e9perdition thermique inflig \u00e9 aux habitations mitoyennes.  \nCette proposition de r \u00e9forme a r \u00e9cemment \u00e9t\u00e9 formul \u00e9e par  : \n- les associations d \u2019\u00e9lus dans un courrier au Gouvernem ent du 4  avril 2023  \n- les inspections g \u00e9n\u00e9rales des Finances, de l \u2019Administration et de l \u2019Environnement, dans leur rapport \n\u00ab Lutte contre l \u2019attrition des r \u00e9sidences principales dans les zones touristiques  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-503 rect.  \n- 3 - \n \n - le Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires dans s on rapport sur \u00ab La Fiscalit \u00e9 locale dans la \nperspective du Z \u00e9ro artificialisation nette  \u00bb \n- ou encore la \u00ab mission Rebsamen  \u00bb dans son rapport sur \u00ab La Relance durable de la construction de \nlogements  \u00bb. \nEu \u00e9gard au contexte de crise du logement et aux enj eux de mobilisation des logements vacants, il est \nessentiel que, d \u00e8s maintenant, les collectivit \u00e9s territoriales disposent d \u2019outils efficaces.  \nLa taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd \u2019hui le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat, cet \namendement propose enfin que les collectivit \u00e9s territoriales compensent l \u2019\u00c9tat pour la perte du \nproduit de TLV, soit 93 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "504": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signatair es. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-504 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBR E 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ROMAGNY, MM.   KERN, HENNO  et CAMBIER, Mmes   VERMEILLET, GATEL  et Olivia \nRICHARD, M.  Jean-Michel ARNAUD, Mme  GOSSELIN et MM.   CAN\u00c9VET, DUFFOURG, DELCROS  et \nBLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 27  TER DECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a du 1\u00b0 du 1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nles mots  : \u00ab et le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non \naffect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est com pens\u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les ta bacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis le  1er janvier 2023, les taux de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et les taux de la \ntaxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale (THRS) sont li \u00e9s et doivent \u00e9voluer dans la m \u00eame proportion.  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une recette suppl \u00e9mentaire en assouplissant les r \u00e8gles de lien entre les \ntaux d \u2019imposition (d\u00e9liaison THRS/TFPB).  \nEn effet, il n \u2019y a aucune logique \u00e0 ce qu \u2019une \u00e9volution de taux de THRS, levier de politique du \nlogement visant notamment \u00e0 r\u00e9duire la sous -occupation et \u00e0 promouvoir l \u2019occupation des logements \n\u00e0 titre de r \u00e9sidence principale, ait de s effets de bord sur les entreprises. En d \u2019autres termes, il s \u2019av\u00e8re \nque subordonner la politique fiscale sur les r \u00e9sidences secondaires \u00e0 celle mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \nentreprises (lesquelles sont assujetties \u00e0 la TFPB) n \u2019est aucunement protecteur du souci partag \u00e9 de \nprot\u00e9ger les professionnels de l \u2019accroissement de la pression fiscale.  \nDe m \u00eame, alors que la THRS permet de concentrer la politique fiscale locale sur les m \u00e9nages \nmultipropri \u00e9taires, impacter les m \u00e9nages assujettis \u00e0 la TFPB au titre de le ur r\u00e9sidence principale et \nsubissant de plein fouet l \u2019inflation ne fait aucunement sens.   \nSuite amdt n \u00b0 I-504 rect.  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise \u00e0 substituer \u00e0 la r\u00e9daction du texte sur lequel le Gouvernement a engag \u00e9 sa \nresponsabilit \u00e9 (amendement n \u00b0 I-5254 int \u00e9gr\u00e9 en tant qu \u2019article  27 terd ecies), la r \u00e9daction \ncorrespondant \u00e0 l\u2019amendement adopt \u00e9 par la commission des Finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale \n(amendement n \u00b0 I-CF1329).  \nEn effet, en l \u2019\u00e9tat de leur r \u00e9daction, les dispositions de l \u2019article  27 terdecies privent de tout int \u00e9r\u00eat la \nd\u00e9liaiso n telle qu \u2019elle est envisag \u00e9e, celle -ci-\u00e9tant notamment conditionn \u00e9e par le fait que seules les \ncommunes dont le taux est inf \u00e9rieur \u00e0 75 % de la moyenne d \u00e9partementale des taux communaux \nconstat \u00e9s l\u2019ann\u00e9e n-1 puissent actionner le levier fiscal.  \nSelon les simulations r \u00e9alis\u00e9es par France urbaine, seules 20  % des communes pourraient de ce fait \nb\u00e9n\u00e9ficier de la d \u00e9liaison (pour une moyenne d \u2019augmentation de taux de 0,50 point).  \nDe plus, les communes touristiques (dans la mesure o \u00f9 leur niveau de taux refl \u00e8te les charges \nsp\u00e9cifiques auxquelles elles sont expos \u00e9es) et les communes en situation de centralit \u00e9 (dans la mesure \no\u00f9 elles assument les charges induites par leur position de centralit \u00e9) seraient presque \nsyst\u00e9matiquement exclues de la d \u00e9liaison, les charges  qu\u2019elles ont \u00e0 assumer les conduisant \u00e0 \nappliquer le plus souvent des taux sup \u00e9rieurs au seuil fix \u00e9 propos \u00e9 par le Gouvernement.  \n ", "506": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-506 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 6  BIS \nI. \u2013 Remplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 proroger de trois ans, au lieu de un an,  le dispositif dit \u00ab Denormandie \n\u00bb consistant \u00e0 encourager fiscalement ( \u00e9largissement des avantages issus du dispositif \u00ab Pinel \u00bb) \nl\u2019investissement locatif dans le cas  de travaux de r \u00e9novation r \u00e9alis\u00e9s dans le patrimoine dit \u00ab ancien \u00bb. \nS\u2019il s\u2019est montr \u00e9 limit \u00e9 depuis son entr \u00e9e en vigueur en 2019, le recours \u00e0 ce dispositif montre des \nsignes positifs, recueillant notamment l \u2019int\u00e9r\u00eat des particuliers investisseurs apr \u00e8s l\u2019extinction \neffective de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t du dispositif \u00ab Pinel \u00bb. \nFace \u00e0 l\u2019ampleur de la crise du logement et la r \u00e9duction de l \u2019offre locative, notamment en centre ville, \nla prorogation de l \u2019incitation fiscale \u00ab Denormandie \u00bb constituerait une garan tie pour les engagements \nactuels et futurs, et un signe de mobilisation des pouvoirs publics.  \n ", "507": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  octotricies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies . \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-507 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa stabilit \u00e9 du foncier attach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. \nLorsque des terres ou des vignes lou \u00e9es \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit dans \nle cadre d \u2019une donation ou d \u2019une succession, les exploitants b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de 75 %, \nplafonn \u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac. L\u2019exon \u00e9ration est de 50 % au -del\u00e0 de cette limite.  \nLa transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une exon \u00e9ration de 75% sans plafond, y \ncompris s \u2019agissant de parts ou d \u2019actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant pas eux -m\u00eames \u00e0 \nl\u2019activ it\u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et n\u2019assurant que le portage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit \u00e9. \nUne transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 durablement \u00e0 une exploitation agricole ou \nviticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que la valeur de ce capital e st tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e au regard de sa \nrentabilit \u00e9 effective.  \nPour favoriser cette stabilit \u00e9, le pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des \nproducteurs de vins et eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es, vise \u00e0 harmoniser la \nfisca lit\u00e9 applicable \u00e0 la transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme sur le \ndispositif applicable aux transmissions d \u2019entreprises (ou pacte Dutreil).  \nC\u2019est une demande formul \u00e9e de longue date par la profession viticole.  \n ", "508": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  octotricies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-508 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIE S \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux des exon \u00e9rations vis \u00e9es au premier alin \u00e9a est port \u00e9 85 % \u00e0 condition que le donat aire, \nh\u00e9ritier et l \u00e9gataires s \u2019engage, pour lui et ses ayants -cause \u00e0 titre gratuit, \u00e0 conserver le bien pendant \nune dur \u00e9e de  18 ans suivant la transmission et \u00e0 maintenir son affectation \u00e0 une exploitation \nagricole.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de favoriser la transmissio n d\u2019exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial, le \npr\u00e9sent amendement vise \u00e0 porter le taux des exon \u00e9rations vis \u00e9es au premier alin \u00e9a de l \u2019article 793 bis \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00e0 85 % en contrepartie d \u2019un engagement d \u2019affectation des biens \u00e0 \nl\u2019exploitation pendant au moins 18 ans.  \nEn effet, face \u00e0 la multiplication des acquisitions d \u2019exploitations par des investisseurs \u00e9trangers ou \ninstitutionnels (groupes \u00e9trangers, fonds de pensions etc \u2026) qui ne sont pas expos \u00e9s aux mutations \u00e0 \ntitre gratuit, on assiste \u00e0 une disparition progressive des exploitations familiales.  \nIl est ainsi propos \u00e9 d\u2019all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 des donations et successions lorsqu \u2019un ou plusieurs h \u00e9ritiers \ns\u2019engagent \u00e0 reprendre l \u2019exploitation, et que les autres h \u00e9ritiers s \u2019engagent pour leur part \u00e0 conserver \nles biens transmis, en les laissant \u00e0 la disposition des exploitants pendant une longue dur \u00e9e. \nEn effet, les valeurs v \u00e9nales du foncier d \u2019exploitation ne permettent pas, le plus souvent, de financer \nle co \u00fbt des mutations  \u00e0 titre gratuit, sauf \u00e0 s\u2019endetter, ob \u00e9rant ainsi les capacit \u00e9s \u00e0 investir et \u00e0 \ns\u2019engager dans une d \u00e9marche de transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \nLes propri \u00e9taires sont donc incit \u00e9s \u00e0 repousser les transmissions voire \u00e0 vendre les biens.   \nSuite amdt n \u00b0 I-508 rect.  \n- 2 - \n \n Tel est l \u2019objet de cet amend ement port \u00e9 de longue date par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs \nde vins et eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n ", "509": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-509 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 790 B du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article790... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 790 ....  \u2013 Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre vifs, il est cr \u00e9\u00e9 un \nabattement suppl \u00e9mentaire de 50  000 \u20ac sur la part de chacun des enfants lorsque le do nateur est \u00e2g\u00e9 de \nmoins de quatre -vingts ans au jour de la transmission.  \n\u00ab Les enfants d \u00e9c\u00e9d\u00e9s du donateur sont, pour l \u2019application de l \u2019abattement, repr \u00e9sent\u00e9s par leurs \ndescendants donataires dans les conditions pr \u00e9vues par le code civil en mati \u00e8re de re pr\u00e9sentation \nsuccessorale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins et \neaux de vie de vin \u00e0 Appellations d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es, vise \u00e0 augmenter l \u2019abattement de droit \ncommun pour les donations entre  vifs effectu \u00e9es avant 80 ans, de 100  000 \u00e0 150 000 \u20ac. \nIl s\u2019agit par cet amendement de favoriser et d \u2019anticiper les transmissions d \u2019exploitations agricoles et \nviticoles dans le cadre familial.  \n ", "510": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-510 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  777 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les limites des tranches des tarifs pr \u00e9vus aux tableaux ci -dessus sont actualis \u00e9es au  1er janvier de \nchaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \n2\u00b0 Le VI de l \u2019article  779 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab VI. \u2013 Le montant des abattements pr \u00e9vus aux I \u00e0 V est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans \nla m\u00eame proportion que  la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \net arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accis e sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soutenir les exploitations agricoles et viticoles pour faire face \u00e0 \nl\u2019inflation en adoptant un m \u00e9canisme  d\u2019indexation des plafonds d \u2019exon \u00e9ration des droits de mutation \n\u00e0 titre gratuit, qui existait jusqu \u2019en 2012.  \nLes montants des abattements et les seuils des bar \u00e8mes fiscaux arrondis au montant d \u2019euro le plus \nproche seraient mis \u00e0 jour au 1er janvier de chaq ue ann \u00e9e, proportionnellement \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la \nlimite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nTel est l \u2019objet de cette proposition port \u00e9e par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins et \neaux de vie de vin \u00e0 Appell ations d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n ", "511": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article \n5 quaterdecies vers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-511 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nART ICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article 151 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les seuils de recettes mentionn \u00e9s au pr\u00e9sent II sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame \nproportion que l \u2019\u00e9volution triennale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu, arrondis \u00e0 la centaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent artic le s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019indexer les plafonds d \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites \nentreprises.  \nIl est ainsi propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le plafond d \u2019exon \u00e9ration des plus -values de ces petites entreprises \ndans des conditions comparables \u00e0 celles applicables aux seuils de recettes d \u00e9terminant les r \u00e9gimes \nd\u2019imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction de l \u2019\u00e9volution triennale de la limite \nsup\u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins \net eaux de vie de vin \u00e0 Appellations d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n ", "512": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-512 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du b du I de l \u2019article  219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une \nphrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le montant limite du b \u00e9n\u00e9fice tax \u00e9 au taux r \u00e9duit est actualis \u00e9 tous les trois \nans dans la m \u00eame proportion que l \u2019\u00e9volution trie nnale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche \ndu bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu, arrondis \u00e0 la centaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1erjanvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recett es r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis plusieurs an n\u00e9es, les entreprises agricoles sont encourag \u00e9es \u00e0 opter pour l \u2019imposition sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s. \nL\u2019objet de cet amendement vise ainsi \u00e0 revaloriser et indexer le plafond d \u2019application du taux r \u00e9duit \nde l\u2019imp\u00f4t des soci \u00e9t\u00e9s des petites et moyennes entreprises c onfront \u00e9es \u00e0 un cadre fortement \ninflationniste.  \nAussi, il est propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le montant limite du b \u00e9n\u00e9fice tax \u00e9 au taux r \u00e9duit dans des conditions \nanalogues \u00e0 celles applicables aux seuils de recettes d \u00e9terminant les r \u00e9gimes d \u2019imposition applicables,  \nsoit tous les trois ans en fonction de l \u2019\u00e9volution triennale de la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche \nde l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par la Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins \net eaux de vie de vi n \u00e0 Appellations d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es. \n ", "513": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-513 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PLA  et MONTAUG\u00c9  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 5 \u00b0 du II de l \u2019article  150 U, apr \u00e8s le mot  : \u00ab maritime  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab d\u2019op\u00e9rations \nexon \u00e9r\u00e9es de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d \u2019enregistrement conform \u00e9ment \n\u00e0 l\u2019article  708 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  708, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ces dispositions s \u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9changes r \u00e9alis\u00e9s en dehors du p \u00e9rim\u00e8tre pr \u00e9vu au \ndeuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 124-3 du code rural et de la p \u00eache maritime lorsque les immeubles \n\u00e9chang \u00e9s sont situ \u00e9s dans le m \u00eame d \u00e9partement ou dans un d \u00e9partement  limitrophe, \u00e0 condition que, \ndans ce cas, lorsque l \u2019un ou l \u2019autre des immeubles \u00e9chang \u00e9s est donn \u00e9 \u00e0 bail, l \u2019accord du ou des \npreneurs soit recueilli dans l \u2019acte d \u2019\u00e9change.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise su r les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de rem \u00e9dier au morcellement des exploitations qui peut g \u00e9n\u00e9rer des co \u00fbts \u00e9conomiques et \nenvironnementaux importants, il est propos \u00e9 dans cet amendement de permettre aux exploitants de \nproc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes de parcelles en adaptant la fiscalit \u00e9. \nEn effet, dans la r \u00e8glementation actuelle celle -ci peut s \u2019av\u00e9rer p \u00e9nalisante. Des dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou du droit d \u2019enregistrement, d \u00e9passant le cadre du \ncanton ou du d \u00e9partement existantes,  sont disponibles mais avec des conditions tr \u00e8s restrictives.  \nEn effet, les immeubles ruraux \u00e9chang \u00e9s doivent \u00eatre situ \u00e9s, soit dans le m \u00eame canton, soit dans un \ncanto n et dans une commune limitrophe de celui -ci. En dehors de ces limites, l \u2019un des immeubles \n\u00e9chang \u00e9s doit \u00eatre contigu aux propri \u00e9t\u00e9s du preneur du bien \u00e9chang \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-513 \n- 2 - \n \n Or dans la pratique on constate que les op \u00e9rations d \u2019\u00e9change permettant des regroupements \nparce llaires et des rapprochements sont d \u2019autant plus b \u00e9n\u00e9fiques que les immeubles c \u00e9d\u00e9s dans \nl\u2019\u00e9change sont \u00e9loign \u00e9s du si \u00e8ge de l \u2019exploitation.  \nLe pr \u00e9sent amendement propos \u00e9 par Conf \u00e9d\u00e9ration Nationale des producteurs de vins et eaux de vie \nde vin \u00e0 Appellati ons d \u2019Origine Contr \u00f4l\u00e9es a pour objet  d\u2019\u00e9tendre le p \u00e9rim\u00e8tre des \u00e9changes \u00e9ligibles \naux r \u00e9gimes fiscaux de faveur, tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server les int \u00e9r\u00eats des preneurs s \u2019il en existe sur \nl\u2019un ou l \u2019autre des biens \u00e9chang \u00e9s. \n ", "515": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-515 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un art icle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1\u00b0 et au 2 \u00b0 du VI de l \u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, la premi \u00e8re \noccurrence du mot  : \u00ab en \u00bb est remplac \u00e9e par les mots  : \u00ab \u00e0 compter du  1er avril 2024  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour  l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement est de pr \u00e9cision et v ise \u00e0 stabiliser juridiquement les investissements r \u00e9alis\u00e9s dans le \ncadre du dispositif Pinel, en instaurant une mesure transitoire prorogeant la r \u00e9duction pour 2023 de \ntrois mois, \u00e0 l\u2019instar de l \u2019amendement adopt \u00e9 en 2012 lors de la discussion du projet d e loi de finances \npour 2013.  \nEn effet, la loi de finances pour 2021 pr \u00e9voyait de moduler le taux de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t inscrite \u00e0 \ncet article. Cependant, cette disposition ne prend pas en compte le d \u00e9calage temporel entre la signature \nde l\u2019engagement d \u2019investir (contrat de r \u00e9servation sur un programme neuf) et la signature de l \u2019acte \nauthentique, entre lesquelles peuvent s \u2019\u00e9couler plusieurs mois. Un volume   non n \u00e9gligeable de \nprojets d \u2019investissement pour lesquelles des r \u00e9servations seront sign \u00e9es mais non  act\u00e9e au 31 \nd\u00e9cembre 2023 risque donc d \u2019\u00eatre purement annul \u00e9 sur les premiers mois de l \u2019exercice 2024.  \nIl s\u2019agit donc de r \u00e9server \u00e0 ces investissements nou \u00e9s en fin d \u2019ann\u00e9e 2023 une forme de s \u00e9curit\u00e9 \njuridique, et de tenir compte du contexte actuellement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des transactions immobili \u00e8res. \n ", "516": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-516 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nART ICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article  260 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le onzi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 7\u00b0 ) Par d \u00e9rogation aux a et b du 2 \u00b0 du pr \u00e9sent article, les organismes de placement collectif relevant \ndu III de l \u2019article  L. 214-24, des articles L.  214-33 \u00e0 L. 214-125, des articles L.  214-148 \u00e0 L. 214-151 \net des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du code mon \u00e9taire et financier qui donnent en location des \nlocaux nus relevant de la sous -destination \u00ab logement  \u00bb mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 de l\u2019article  R. 151-28 du \ncode de l \u2019urbanisme et dont, \u00e0 la date de conclusion du bail, le loyer taxe sur la valeur ajou t\u00e9e incluse \nest inf \u00e9rieur de  10 % au loyer de r \u00e9f\u00e9rence tel que d \u00e9fini par l \u2019article  17-2 I de la loi  n\u00b0 89-462 du \n6 juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du \n23 d \u00e9cembre  1984. L \u2019actif des organi smes relevant du III de l \u2019article  L. 214-24 et des articles \nL. 214-154 \u00e0 L. 214-158 du code mon \u00e9taire et financier est compos \u00e9 \u00e0 hauteur de 60  % au moins \nd\u2019actifs immobiliers dont la nature sera pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \u00bb ; \n2\u00b0 Au douzi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s les mot s : \u00ab pour l \u2019application du 6 \u00b0  \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et du \n7\u00b0  \u00bb ; \n3\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux de TVA applicable pour les besoins du 7 \u00b0 est de 5,5  %. \u00bb \nB \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  220 Z septies, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  220 Z \u2026 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 220 Z\u2026 I. \u2013 Le montant de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  1380 et \nmise en recouvrement au cours de l \u2019exercice pour les locaux mentionn \u00e9s au III fait na \u00eetre une cr \u00e9ance \nd\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s non imposable d \u2019\u00e9gal montant au profit des organismes de placement collectif \net leurs filiales relevant du III de l \u2019article  L. 214-24, des articles L.  214-33 \u00e0 L. 214-125, des articles \nL. 214-148 \u00e0 L. 214-151 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du code mon \u00e9taire et fin ancier. \nL\u2019actif des organismes relevant du III de l \u2019article  L. 214-24 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 est \ncompos \u00e9 \u00e0 hauteur de 60  % au moins d \u2019actifs immobiliers dont la nature sera pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \n\u00ab Lorsqu \u2019elle fait na \u00eetre une cr \u00e9ance non imp osable d \u2019\u00e9gal montant, la taxe fonci \u00e8re mise en \nrecouvrement pour les logements mentionn \u00e9s au III du pr \u00e9sent article  n\u2019est pas admise dans les  \nSuite amdt n \u00b0 I-516 \n- 2 - \n \n charges d \u00e9ductibles pour la d \u00e9termination du b \u00e9n\u00e9fice imposable des personnes morales mentionn \u00e9es \nau pr \u00e9sent I.  \n\u00ab II.-Le montant de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties s \u2019entend de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  1380 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : \n\u00ab 1\u00b0 De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la pr \u00e9vention des inondations pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  1530 bis  ; \n\u00ab 2\u00b0 De la taxe additionnelle sp \u00e9ciale annuelle au profit de la r \u00e9gion d \u2019\u00cele-de-France pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  1599 quater D  ; \n\u00ab 3\u00b0 Des taxes sp \u00e9ciales d \u2019\u00e9quipement additionnelles \u00e0 la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \npr\u00e9vues aux articles  1607 bis,  1607 ter et  1609 B \u00e0 1609 G  ; \n\u00ab 4\u00b0 Des impositions additionnelles \u00e0 la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties lev \u00e9es conform \u00e9ment \u00e0 \nl\u2019article  1609 quater  ; \n\u00ab 5\u00b0 Des pr \u00e9l\u00e8vements op \u00e9r\u00e9s par l \u2019\u00c9tat sur ces taxes et impositions en application de l \u2019article  1641.  \n\u00ab III. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice du I du pr \u00e9sent article  est accord \u00e9 aux organismes de placement collectif \nmentionn \u00e9s au m \u00eame I et leurs filiales qui d \u00e9tiennent des locaux nus relevant de la sous -destination \n\u00ab logement  \u00bb vis\u00e9e au 2 \u00b0 de l\u2019article  R 151-28 du code de l \u2019urbanism e. \n\u00ab IV. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique pendant une dur \u00e9e de vingt ans \u00e0 compter de la premi \u00e8re \nmise en recouvrement de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les locaux mentionn \u00e9s au III.  \n\u00ab La dur \u00e9e de vingt ans est r \u00e9duite \u00e0 due concurrenc e du nombre d \u2019ann\u00e9es d\u2019exon \u00e9ration totale de la \ntaxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties dont peuvent b \u00e9n\u00e9ficier les locaux.  \n\u00ab V. \u2013 Les entit \u00e9s mentionn \u00e9es au I du pr \u00e9sent article, redevables l \u00e9gaux de la taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, imputent la  cr\u00e9ance sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre de l \u2019exercice au cours \nduquel a eu lieu la mise en recouvrement de cette taxe et, en cas d \u2019exc\u00e9dent, au titre des trois exercices \nsuivants. S \u2019il y a lieu, la cr \u00e9ance est rembours \u00e9e \u00e0 l\u2019issue de cette p \u00e9riode, \u00e0 hauteur de la fraction non \nimput \u00e9e. \n\u00ab Par d \u00e9rogation, pour les entit \u00e9s vis\u00e9es au I qui sont exon \u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou qui ne sont \npas redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, la cr \u00e9ance est imm \u00e9diatement remboursable.  \n\u00ab La cr \u00e9ance est inali \u00e9nable et incessible, sauf dans les conditions pr \u00e9vues aux articles L.  313-23 \u00e0 \nL. 313-35 du code mon \u00e9taire et financier.  \n\u00ab En cas de fusion ou d \u2019op\u00e9ration assimil \u00e9e intervenant au cours de la p \u00e9riode mentionn \u00e9e au premier \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent V, la fraction de la cr \u00e9ance qui n \u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 imput \u00e9e par la soci \u00e9t\u00e9 apporteuse \nest transf \u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l \u2019apport.  \n\u00ab VI. \u2013 La cr \u00e9ance est d \u00e9clar\u00e9e dans les m \u00eames d \u00e9lais que ceux pr \u00e9vus pour le d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration \nde r\u00e9sultats de l \u2019exercice de  mise en recouvrement de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ayant \ndonn \u00e9 lieu \u00e0 sa naissance et selon le mod \u00e8le \u00e9tabli par l \u2019administration. \u00bb  \nC \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  973, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a, les locaux nus relevant de la sous -destination \u00ab logement  \u00bb \nmentionn \u00e9e au 2 \u00b0 de l\u2019article  R. 151-28 du code de l \u2019urbanisme donn \u00e9s en location par les organismes \nde placement collectif relevant du III de l \u2019article  L. 214-24, des articles L.  214-33 \u00e0 L. 214-125, des \narticles L.  214-148 \u00e0 L. 214-151 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du code mon \u00e9taire et \nfinancier b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement de 50  % sur leur valeur v \u00e9nale r \u00e9elle. L \u2019actif des organismes  \nSuite amdt n \u00b0 I-516 \n- 3 - \n \n relevant du III de l \u2019article  L. 214-24 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 est compos \u00e9 \u00e0 hauteur de \n60 % au moins d \u2019actifs immobiliers dont la nature sera pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \u00bb \nD \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  155 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  155\u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 155\u2026 I. Les associ \u00e9s, actionnair es ou autres membres des organismes de placement collectif \nrelevant du III de l \u2019article  L. 214-24, des articles L.  214-33 \u00e0 L. 214-125, des articles L.  214-148 \u00e0 \nL. 214-151 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du code mon \u00e9taire et financier b \u00e9n\u00e9ficient d\u2019un \nabattement notionnel dans les conditions pr \u00e9vues aux II et III lorsque ces organismes de placement \ncollectif donnent en location, directement ou indirectement, des locaux nus relevant de la \nsous-destination \u00ab logement  \u00bb mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 de l\u2019article  R. 151-28 du code de l \u2019urbanisme. \nL\u2019actif des organismes relevant du III de l \u2019article  L. 214-24 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du \ncode mon \u00e9taire et financier est compos \u00e9 \u00e0 hauteur de 60  % au moins d \u2019actifs immobiliers dont la \nnature sera pr \u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. \n\u00ab II. Pour l \u2019application du I, l \u2019abattement notionnel est \u00e9gal \u00e0 1,5 % des revenus nets r \u00e9alis\u00e9s \ndirectement ou indirectement au titre de la location des locaux. L \u2019abattement notionnel est allou \u00e9 \u00e0 \nchaque associ \u00e9, actionnaire ou autre membre au prorata de leurs droits dans l \u2019organisme de placement \ncollectif et est d \u00e9ductible de l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu, de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou de la \nretenue \u00e0 la source vis \u00e9e aux  119 bis du pr \u00e9sent code dus par ces associ \u00e9s. \n\u00ab En cas de cession d es titres de l \u2019organisme de placement collectif, une fraction de l \u2019abattement \nnotionnel dont l \u2019associ \u00e9, l\u2019actionnaire ou l \u2019autre membre a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 est d\u00e9duite du prix de revient des \ntitres c \u00e9d\u00e9s dans des conditions pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret. \n\u00ab III. Par d \u00e9rogat ion au II du pr \u00e9sent article,  \n\u00ab a) Lorsque l \u2019organisme de placement collectif capitalise ses revenus, la plus -value r \u00e9alis\u00e9e \u00e0 \nl\u2019occasion de la cession de ses titres est r \u00e9duite d \u2019un abattement notionnel \u00e9gal \u00e0 1,5 % pour chaque \nann\u00e9e de d \u00e9tention de la qu ote-part de la plus -value aff \u00e9rente aux locaux vis \u00e9s au I.  \n\u00ab b) Lorsque les titres de l \u2019organisme de placement collectif sont d \u00e9tenus dans le cadre de contrats \nd\u2019assurance sur la vie ou de capitalisation, l \u2019abattement notionnel b \u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019entreprise \u00e0 la \ncondition que la valorisation du contrat tienne compte de cet amortissement.  \u00bb \nE \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1594  J bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1594  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1594 \u2026 Le conseil d \u00e9partemental peut exon \u00e9rer de taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou de droits \nd\u2019enregistrement les cessions de locaux nus relevant de la sous -destination \u00ab logement  \u00bb mentionn \u00e9e \nau 2 \u00b0 de l\u2019article  R. 151-28 du code de l \u2019urbanisme donn \u00e9s en location par les organismes de \nplacement collectif relevant du III de l \u2019article  L. 214-24, des articles L.  214-33 \u00e0 L. 214-125, des \narticles L.  214-148 \u00e0 L. 214-151 et des articles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du code mon \u00e9taire et \nfinancier et r \u00e9alis\u00e9es par lesdits organismes de placement collectifs. L \u2019exon \u00e9ration doit \u00eatre \nmentionn \u00e9e dans l \u2019acte de vent e. L\u2019actif des organismes relevant du III de l \u2019article  L. 214-24 et des \narticles L.  214-154 \u00e0 L. 214-158 du m \u00eame code est compos \u00e9 \u00e0 hauteur de 60  % au moins d \u2019actifs \nimmobiliers dont la nature sera pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \n\u00ab Les dispositions de l \u2019article  1594 E sont applicables.  \u00bb \nF \u2013 Le 1\u00b0 de l\u2019article 1595 bis, est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou lorsque la mutation concerne les locaux \nnus relevant de la sous -destination \u00ab logement \u00bb vis\u00e9e au 2 \u00b0 de l\u2019article R. 151 -28 du code de \nl\u2019urbanisme donn \u00e9s en location pa r les organismes de placement collectif relevant du III de l \u2019article L. \n214-24, des articles L. 214 -33 \u00e0 L. 214 -125, des articles L. 214 -148 \u00e0 L. 214 -151 et des articles L. \n214-154 \u00e0 L. 214 -158 du code mon \u00e9taire et financier et r \u00e9alis\u00e9es par lesdits organi smes de placement \ncollectifs. L \u2019actif des organismes relevant du III de l \u2019article L. 214 -24 et des articles L. 214 -154 \u00e0 L.  \nSuite amdt n \u00b0 I-516 \n- 4 - \n \n 214-158 du code mon \u00e9taire et financier est compos \u00e9 \u00e0 hauteur de 60 % au moins d \u2019actifs immobiliers \ndont la nature sera pr \u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. \u00bb \nG \u2013 Apr\u00e8s le b. du V de l \u2019article  1647, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab... 1.18 % en sus du montant de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou des droits d \u2019enregistrement per \u00e7us au \nprofit des d \u00e9partements en application de l \u2019article  1594 J ter  ; \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services . \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est co mpens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLors de son audition devant la commission des finances du S\u00e9nat, le ministre charg \u00e9 du logement a \naffirm \u00e9 que le secteur du logement avait imp \u00e9rativement besoin des investisseurs priv \u00e9s. \nLa France compterait aujourd \u2019hui seulement  140 000 logements \u00e0 loyers abordables accessibles aux \npersonnes consid \u00e9r\u00e9es comme  trop ais \u00e9s pour pr \u00e9tendre au logement social  mais pas assez riches pour \nacc\u00e9der au march \u00e9 libre.  \nLe retour des exp \u00e9riences ant \u00e9rieures (Pinel, etc.) r \u00e9v\u00e8le que le recours exclusif \u00e0 des investisseurs \nlocatifs particuliers qui investissent en direct est un e impasse. Le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 \nfaire appel aux investisseurs professionnels, seuls capables de garantir le  maintien dans le temps des \nloyers abordables tout en assurant les d \u00e9penses n \u00e9cessaires \u00e0 la bonne  maintenance des b \u00e2timents. Les \nperson nes morales sont plus \u00e0 m\u00eame de supporter des investissements dont les retours \u00e9conomiques se \nferont \u00e0 long-terme. Ces investisseurs viendraient en soutien des acteurs publics sp \u00e9cialistes du LLI \n(logement \u00e0 loyer interm \u00e9diaire) et du LAC (logement abordab le contractualis \u00e9) comme CDC Habitat \net In\u2019li. \nCes investisseurs professionnels prendraient la forme de fonds evergreen \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe \npour l \u2019immobilier tertiaire avec les soci \u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI) et les organismes \nde pl acement collectif en immobilier (OPCI). Ils ach \u00e8teraient uniquement des actifs r \u00e9sidentiels (soit \ndes logements, des r \u00e9sidences \u00e9tudiantes et s \u00e9niors, des immeubles de coliving ou de colocation, des \nh\u00e9bergements d \u2019urgence ainsi que tout actif mixte \u00e0 major it\u00e9 r\u00e9sidentielle) situ \u00e9s dans les zones \ntendues.  \nUn soutien de l \u2019\u00c9tat est indispensable pour attirer de l \u2019\u00e9pargne priv \u00e9e vers des fonds d \u00e9di\u00e9s au \nlogement abordable au regard du rendement dans le secteur du logement r \u00e9sidentiel. Alors qu \u2019une \nSCPI d \u00e9tenant  des bureaux peut atteindre un rendement souvent sup \u00e9rieur \u00e0 4,5 %, les v \u00e9hicules qui \nach\u00e8tent des logements abordables peinent aujourd \u2019hui \u00e0 d\u00e9passer les 3  %. Les diff \u00e9rentes adaptations \nfiscales pr \u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s doivent permettre d \u2019atteindre une renta bilit\u00e9 du m \u00eame ordre pour les fonds \nde logements r \u00e9sidentiels.  \nL\u2019amendement applique aux actifs r \u00e9sidentiels le m \u00eame r \u00e9gime TVA que celui qui s \u2019applique \u00e0 \nl\u2019immobilier commercial  : la TVA devient r \u00e9cup\u00e9rable pour l \u2019investisseur  ; en contrepartie, une TVA \ntr\u00e8s r\u00e9duite est appliqu \u00e9e aux loyers factur \u00e9s par les fonds logement, comme c \u2019est le cas dans les  \nSuite amdt n \u00b0 I-516 \n- 5 - \n \n immeubles de bureaux ou pour les centres commerciaux. Pour les logements existants (LLA \nr\u00e9habilit \u00e9s ou Pinel/Duflot), l \u2019effort porte sur les droits d \u2019enregist rement port \u00e9s de 7 \u00e0 3,5 %. \nL\u2019amendement transforme l \u2019exon \u00e9ration de vingt ans de la TFPB en cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur une m \u00eame \np\u00e9riode. En effet, l \u2019effort de construction ne doit pas peser sur les recettes fiscales des collectivit \u00e9s \nlocales. Cette proposition fa it partie des recommandations du rapport Rebsamen.  \nPour diminuer l \u2019\u00e9cart entre le rendement net du fonds et le rendement final pour l \u2019\u00e9pargnant, \nl\u2019amendement pr \u00e9voit un abattement de 50  % sur la valeur des parts pour le calcul de l \u2019assiette de l \u2019IFI \nainsi qu\u2019un amortissement notionnel de  1,5 % par an pour les parts qui distribuent et une diminution \nde l\u2019assiette de la plus -value de  1,5 % fois le nombre d \u2019ann\u00e9es de d \u00e9tention imposable pour les parts \nqui capitalisent.  \nAvec  150 000 logements b \u00e9n\u00e9ficiaires de l a mesure dans les 20 prochaines ann \u00e9es (50 000 LLI neufs \net 100 000 LAC neufs avec des taux de TVA r \u00e9cup\u00e9rables de  10 % et 20  %), le co \u00fbt budg \u00e9taire oscille \nentre 400 et 500 millions d \u2019euros par an. En tenant compte de la TVA r \u00e9cup\u00e9r\u00e9e sur les loyers, qui \ns\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 3 millions d \u2019euros la premi \u00e8re ann \u00e9e pour augmenter chaque ann \u00e9e et atteindre \nplus de 70 millions d \u2019euros en 2040, le rendement fiscal de cette mesure pour l \u2019\u00c9tat serait donc \nd\u2019environ 0,75  % par an. La baisse des droits d \u2019enregistremen t pour 50 000 logements anciens sur 20 \nans est de l \u2019ordre de  15 millions d \u2019euros.  \nLe co \u00fbt budg \u00e9taire du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 hauteur de la taxe fonci \u00e8re est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 15 millions d \u2019euros la \npremi \u00e8re ann \u00e9e, 250 millions d \u2019euros en ann \u00e9e pleine au bout de 20 ans.  Il est plus difficile d \u2019estimer \nle co \u00fbt budg \u00e9taire des avantages accord \u00e9s directement aux souscripteurs.  \n ", "517": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-517 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean Pierre VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 octies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  273 septies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots  : \u00ab selon des conditions fix \u00e9es \npar d \u00e9cret \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et les v \u00e9hicules am \u00e9nag\u00e9s pour le transport des \u00e9quid\u00e9s \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe addi tionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  5 septdecies adopt \u00e9 par l\u2019Assembl \u00e9e nationale contient une erreur mat \u00e9rielle par sa r \u00e9f\u00e9rence \n\u00e0 l\u2019articl e 206 du CGI qui renvoie \u00e0 des dispositions r \u00e9glementaires du code, qu \u2019il convient de corriger \nafin de rendre le dispositif effectif. Sa suppression a \u00e9t\u00e9 propos \u00e9e par un amendement pr \u00e9c\u00e9dent. Le \npr\u00e9sent amendement vise quant \u00e0 lui \u00e0 op\u00e9rer cette correctio n et \u00e0 en assurer l \u2019insertion correcte dans \nle CGI \u00e0 l\u2019article  273 septies C.  \nLes professionnels de la fili \u00e8re \u00e9quine sont amen \u00e9s pour les besoins de leurs activit \u00e9s (participation \naux courses, \u00e0 des comp \u00e9titions \u00e9questres et autres manifestations) \u00e0 trans porter leurs chevaux ou \nceux qui leurs sont confi \u00e9s. V\u00e9ritables outils de travail pour les professionnels du secteur, les \nv\u00e9hicules de transport d \u2019\u00e9quid\u00e9s se doivent d \u2019\u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019espaces permettant d \u2019accueillir les \npersonnes n \u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisatio n de la finalit \u00e9 du transport, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bien -\u00eatre des \n\u00e9quid\u00e9s transport \u00e9s mais \u00e9galement de r \u00e9pondre aux besoins de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 des personnes \n(notamment les chauffeurs, cavaliers, jockeys, soigneurs) accompagnant ces transports qui peuven t \ns\u2019op\u00e9rer sur plusieurs jours et dont la pr \u00e9sence constante aupr \u00e8s des chevaux est indispensable  \nA ce titre, les v \u00e9hicules de transport d \u2019\u00e9quid\u00e9s pr\u00e9sents sur le march \u00e9 sont \u00e9quip\u00e9s de cabines \napprofondies (plus de 2 places assises) et/ou de cabines -logem ents permettant de r \u00e9pondre aux \nobligations r \u00e9glementaires induites par le transport d \u2019\u00e9quid\u00e9s et impos \u00e9es aux professionnels de la \nfili\u00e8re \u00e9quine. Ces espaces (places assises et/ou cabine -logement) repr \u00e9sentent un volume marginal au \nregard du volume affec t\u00e9 au chargement et au transport des chevaux.  \nLa l\u00e9gislation fiscale actuelle et les services fiscaux excluent ces v \u00e9hicules du droit \u00e0 d\u00e9duction de \nTVA au motif qu \u2019au regard de leurs caract \u00e9ristiques intrins \u00e8ques, ils sont consid \u00e9r\u00e9s comme des \nv\u00e9hicules \u00e0 usage mixte, c \u2019est-\u00e0-dire con \u00e7us pour le transport de marchandises et de personnes. A \naucun moment, ni l \u2019utilisation strictement professionnelle du v \u00e9hicule, ni la n \u00e9cessit \u00e9 de r\u00e9pondre aux  \nSuite amdt n \u00b0 I-517 \n- 2 - \n \n contraintes induites par la r \u00e9glementation li \u00e9e aux transports d \u2019\u00e9quid\u00e9s ne sont prises en \nconsid \u00e9ration.  \nEn effet, le transport de chevaux est encadr \u00e9 par le code rural et la pr \u00e9sence, au sein du convoi, d \u2019une \npersonne titulaire du certificat de comp \u00e9tences des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. \nCette perso nne n \u2019est pas n \u00e9cessairement le chauffeur, ni m \u00eame le cavalier ou jockey, d \u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit \u00e9 \nde devoir d \u00e9placer plusieurs personnes lors des transports de chevaux.  \nLes camions de chevaux \u00e9quip\u00e9s d\u2019une cabine -logement r \u00e9pondent, compte tenu de la surveillanc e \npermanente des \u00e9quid\u00e9s dont les salari \u00e9s ont la garde, aux exigences du droit du travail en vertu \nduquel l \u2019employeur a l \u2019obligation de mettre \u00ab \u00e0 la disposition des travailleurs les moyens d \u2019assurer \nleur propret \u00e9 individuelle notamment des vestiaires, de s lavabos, des cabinets d \u2019aisance et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, des douches[1]  \u00bb. \nCet amendement vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et \u00e0 inclure ces v \u00e9hicules de transport de chevaux \u00e0 \nla liste des v \u00e9hicules ouvrant droit \u00e0 la d\u00e9duction de TVA. En raison des contrain tes d \u2019usage et du \nconfort relatif des places assises pour les passagers, aucune utilisation touristique \u00e0 des fins \npersonnelles n \u2019est envisag \u00e9e avec ces v \u00e9hicules. Ceux -ci ne sont utilis \u00e9s que dans le cadre d \u2019activit \u00e9 \nprofessionnelle et permettent \u00e0 la fil i\u00e8re \u00e9quine de respecter la l \u00e9gislation sociale  mais \u00e9galement \nsanitaire au titre du bien -\u00eatre animal.   \n[1] Article R4228 -1 du code du travail  \n ", "518": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-518 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean Pierre VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 septdecies adopt \u00e9 par l\u2019Assembl \u00e9e nationale contient une erreur mat \u00e9rielle par sa r \u00e9f\u00e9rence \n\u00e0 l\u2019article 206 du CGI qui renvoie \u00e0 des dispositions r \u00e9glementaires du code, qu \u2019il est corrig \u00e9 via la \nr\u00e9daction d \u2019un nouvel amendement apr \u00e8s l\u2019article 10 afin de rendre le dispositif effectif.  \n ", "520": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-520 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE 3  TER  \nAlin\u00e9a 2 \nSupprimer les mots  : \net qui sont mis en \u0153uvre pour assurer le boisement ou la reco nstitution de peuplements forestiers \nd\u00e9grad\u00e9s \n \nObjet  \nL\u2019article 76 du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts a \u00e9t\u00e9 compl \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale d \u2019un alin \u00e9a visant \u00e0 \nint\u00e9grer au forfait forestier les revenus provenant de la captation de carbone additionnelle r \u00e9alis\u00e9e \ndans le cadre de projets forestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article L 121 -2 du \nCode forestier.  \nCe label comprend actuellement 3 m \u00e9thodes (boisement, reconstitution de peuplements d \u00e9grad\u00e9s et \nconversion de taillis et futaie sur souches).  La suppression des termes de l \u2019article 76 du CGI vise \u00e0 \ncouvrir l \u2019ensemble des m \u00e9thodes labellis \u00e9es, puisqu \u2019\u00e9taient vis \u00e9es uniquement les deux premi \u00e8res \nm\u00e9thodes.  \nDe plus, cette modification vise \u00e0 couvrir les m \u00e9thodes qui recevront le label \u00ab bas carbone  \u00bb \u00e0 \nl\u2019avenir, et ainsi couvrir les m \u00e9thodes existantes et \u00e0 venir.  \n ", "521": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-521 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIE R \n------  \n \nARTICLE 27  \nAlin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n122 306 000  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 3 f \u00e9vrier 1992 relative aux conditions d\u2019exercice des mandats locaux, la dotation \nparticuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) vise \u00e0 aider les communes rurales les moins peupl \u00e9es \u00e0 financer les \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 certaines mesures pr \u00e9vues par cette m \u00eame loi. L \u2019objectif de cette dot ation est \nd\u2019am\u00e9liorer le statut des \u00e9lus locaux, notamment la revalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des \nadjoints, les autorisations d\u2019absence et les frais de formation des \u00e9lus. \nEn m \u00e9tropole, cette dotation est attribu \u00e9e aux communes de moins de 1 00 0 habitants, sous condition \nde potentiel financier (le plafond est actuellement fix \u00e9 \u00e0 1,25 fois le potentiel financier moyen des \ncommunes de moins de 1 000 habitants).  \nCette condition restrictive conduit \u00e0 exclure de son b \u00e9n\u00e9fice environ 2 900 communes, e n raison d \u2019un \nniveau de potentiel financier d \u00e9passant le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9. \nOr, la prise en compte de ce crit \u00e8re financier soul \u00e8ve des difficult \u00e9s. En effet, le potentiel financier \nd\u2019une commune est calcul \u00e9 en int \u00e9grant \u00ab fictivement \u00bb une partie des res sources de son \u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel \nfinancier des communes se trouve m \u00e9caniquement augment \u00e9. Chaque ann \u00e9e, des communes perdent \nainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou au cont raire deviennent \u00e9ligibles en raison de l \u2019\u00e9volution de leur \nniveau de potentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut par exemple r \u00e9sulter de modifications des \nressources intercommunales, sans que la situation financi \u00e8re des communes ait chang \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-521 \n- 2 - \n \n Il est  donc propos \u00e9 de supprimer la condition de potentiel financier afin que la dotation \u00e9lu local soit \nvers\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d \u2019am\u00e9liorer la \npr\u00e9visibilit \u00e9 de cette ressource et de faciliter pour ces commu nes la mise en \u0153uvre des dispositions \nrelatives \u00e0 l\u2019exercice des mandats locaux.  \nPour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles \u00e0 leur niveau actuel, le \npr\u00e9sent amendement propose de relever le volume total de la dotation de 13,4 millions d \u2019euros.  \nCe montant pourrait \u00eatre financ \u00e9 par le budget de l \u2019Etat : en effet, alors que le pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \nde l\u2018imp\u00f4t sur les revenus devait en principe \u00eatre neutre pour l \u2019ensemble des contribuables, la r \u00e9forme \ns\u2019est traduite, pour le s \u00e9lus locaux, par un alourdissement de la fiscalit \u00e9 sur leurs indemnit \u00e9s de \nfonction, g \u00e9n\u00e9rant par cons \u00e9quent un gain de ressources pour l \u2019Etat sur cette cat \u00e9gorie de revenus.  \nLe pr \u00e9sent amendement sera compl \u00e9t\u00e9 par un amendement en seconde partie du PLF,  visant \u00e0 \nsupprimer la condition de potentiel financier, actuellement inscrite \u00e0 l\u2019article L2335 -1 du CGCT.  \nIl est pr \u00e9cis\u00e9 que l \u2019\u00e9volution propos \u00e9e n\u2019a pas d \u2019impact pour les communes d \u2019outre -mer : pour ces \nderni \u00e8res, la DPEL est vers \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des com munes de moins de 5 000 habitants, quel que soit \nle niveau de potentiel financier.  \n ", "522": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-522 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE 27  \nAlin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n119 906 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recette r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragrap he ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n....-La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bien s et services.  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 3 f \u00e9vrier 1992 relative aux conditions d\u2019exercice des mandats locaux, la dotation \nparticuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) vise \u00e0 aider les communes rurales les moins peupl \u00e9es \u00e0 financer les \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 certaines mesures  pr\u00e9vues par cette m \u00eame loi. L \u2019objectif de cette dotation est \nd\u2019am\u00e9liorer le statut des \u00e9lus locaux, notamment la revalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des \nadjoints, les autorisations d\u2019absence et les frais de formation des \u00e9lus. \nEn m \u00e9tropole, cette dotation est attribu \u00e9e aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition \nde potentiel financier (le plafond est actuellement fix \u00e9 \u00e0 1,25 fois le potentiel financier moyen des \ncommunes de moins de 1 000 habitants).  \nCette condition restrictive conduit  \u00e0 exclure de son b \u00e9n\u00e9fice environ 2 900 communes, en raison d \u2019un \nniveau de potentiel financier d \u00e9passant le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9. \nOr, la prise en compte de ce crit \u00e8re financier soul \u00e8ve des difficult \u00e9s. En effet, le potentiel financier \nd\u2019une commune est cal cul\u00e9 en int \u00e9grant \u00ab fictivement \u00bb une partie des ressources de son \u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel \nfinancier des communes se trouve m \u00e9caniquement augment \u00e9. Chaque ann \u00e9e, des communes  perdent \nainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou au contraire deviennent \u00e9ligibles en raison de l \u2019\u00e9volution de leur \nniveau de potentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut par exemple r \u00e9sulter de modifications des \nressources intercommunales, sans que la situation financi \u00e8re des communes ait chang \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-522 \n- 2 - \n \n Il est donc propos \u00e9 d\u2019assouplir la condition de potentiel financier, en relevant le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au \ndouble de la moyenne. Ainsi, la DPEL b \u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 environ 2 400 communes suppl \u00e9mentaires. Cela \nperme ttrait de faciliter pour ces communes la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice des \nmandats locaux. 500 communes, dont le potentiel financier par habitant d \u00e9passe le double de la \nmoyenne de leur strate, resteraient in \u00e9ligibles.  \nPour atteindr e cet objectif tout en conservant les attributions individuelles \u00e0 leur niveau actuel, le \npr\u00e9sent amendement propose de relever le volume total de la dotation de 11 millions d \u2019euros.  \nCe montant pourrait \u00eatre financ \u00e9 par le budget de l \u2019Etat : en effet, alor s que le pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \nde l\u2018imp\u00f4t sur les revenus devait en principe \u00eatre neutre pour l \u2019ensemble des contribuables, la r \u00e9forme \ns\u2019est traduite, pour les \u00e9lus locaux, par un alourdissement de la fiscalit \u00e9 sur leurs indemnit \u00e9s de \nfonction, g \u00e9n\u00e9rant par cons \u00e9quent un gain de ressources pour l \u2019Etat sur cette cat \u00e9gorie de revenus.  \nLe pr \u00e9sent amendement sera compl \u00e9t\u00e9 par un amendement en seconde partie du PLF, visant \u00e0 \nmodifier la condition de potentiel financier, actuellement inscrite \u00e0 l\u2019article L2335 -1 du CGCT.  \nIl est pr \u00e9cis\u00e9 que l \u2019\u00e9volution propos \u00e9e n\u2019a pas d \u2019impact pour les communes d \u2019outre -mer : pour ces \nderni \u00e8res, la DPEL est vers \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit \nle niveau de potentiel financier.  \n ", "523": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-523 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1\u00b0 du II de l \u2019article 200 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab lorsque la \nsuperficie de l \u2019unit\u00e9 de gestion apr \u00e8s acquisition est d \u2019au moins 4 hectares  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nOBJE T \nL\u2019article 200 quindecies du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts permet aux contribuables de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \ndispositif de cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en cas d \u2019investissement forestier (DEFI Acquisition), sous r \u00e9serve de \nremplir certaines conditions.  \nParmi les conditions \u00e0 rempli r, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l \u2019unit\u00e9 de gestion \napr\u00e8s acquisition soit d \u2019au moins 4 hectares.  \nLa fixation de ce seuil minimal de surface \u00e9carte du dispositif les petits propri \u00e9taires qui cherchent \u00e0 \nagrandir leur propri \u00e9t\u00e9, sans toute fois atteindre d \u2019embl \u00e9e ce seuil de 4 hectares.  \nOr, la for \u00eat fran \u00e7aise est aujourd \u2019hui tr \u00e8s morcel \u00e9e. Rappelons que la surface moyenne fran \u00e7aise est de \n2,6 hectares par propri \u00e9t\u00e9 et que 2,2 millions de propri \u00e9taires poss \u00e8dent moins d \u2019un hectare. Il \nconvien t donc d \u2019inciter les propri \u00e9taires \u00e0 constituer des ensembles progressivement de plus en plus \ncoh\u00e9rents, permettant une meilleure gestion foresti \u00e8re. Ainsi m \u00eame les acquisitions n \u2019atteignant pas \nce seuil de 4ha sont favorables au regroupement forestier sou hait\u00e9. \n ", "524": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-524 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A du IV de l \u2019article 200 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase \nainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque le prix d \u2019acquisition ou de souscription ou la fr action du prix d \u2019acquisition \nou de souscription d \u00e9passe cette limite, la fraction exc \u00e9dentaire de celui -ci est retenue au titre des \nquatre ann \u00e9es suivant celle de l \u2019acquisition ou de la souscription et dans la m \u00eame limite. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 200 quindecies d u Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts permet aux contribuables de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \ndispositif de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en cas d \u2019investissement forestier, notamment pour l \u2019acquisition de bois et \nfor\u00eats (DEFI acquisition), pour la r \u00e9alisation de travaux sylvicoles (DEFI travaux ) ou pour la \nsouscription d \u2019assurance (DEFI assurance).  \nIl est propos \u00e9 d\u2019aligner les modalit \u00e9s de calcul du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t du DEFI acquisition sur celles du \nDEFI travaux. Ces derni \u00e8res permettent en effet de reporter le montant des d \u00e9penses de travaux qui \nd\u00e9passent les plafonds au titre des 4 ann \u00e9es suivant celle du paiement des travaux et dans les m \u00eames \nplafonds (ou 8 ann \u00e9es en cas de sinistre forestier \u2013 non transpos \u00e9 au DEFI acquisition).  \n ", "525": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-525 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  17 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, vingt -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le nombre  : \n3 000  000 \npar le nombre  : \n6 000  000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une t axe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe Fonds strat \u00e9gique de la for \u00eat et du bois mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L 156-4 du code forestier a pour \nobjecti f de soutenir les actions de d \u00e9veloppement dans le domaine de la for \u00eat et du bois. Les cr \u00e9dits \nqui lui sont attribu \u00e9s sont destin \u00e9s au financement de projets d \u2019investissements, d \u2019actions de \nrecherche, de d \u00e9veloppement et d \u2019innovation pour la fili \u00e8re for \u00eat-bois.  \nCe fonds est aliment \u00e9 par les cr \u00e9dits de l \u2019\u00c9tat provenant du programme  149 \u00ab Comp \u00e9titivit \u00e9 et \ndurabilit \u00e9 de l\u2019agriculture, de l \u2019agroalimentaire, de la for \u00eat, de la p \u00eache et de l \u2019aquaculture  \u00bb, une \npartie de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le fonc ier non b \u00e2ti (TATFNB)  mais \u00e9galement par la \ncompensation financi \u00e8re pour d \u00e9frichement.  \nLe produit de cette indemnit \u00e9 de d\u00e9frichement est affect \u00e9 \u00e0 l\u2019Agence de Service et de Paiement pour \nalimenter le Fonds strat \u00e9gique de la for \u00eat et du bois, dans la limite  d\u2019un plafond tel que cela est pr \u00e9vu \n\u00e0 l\u2019article  46 de la loi  n\u00b0 2011  1977 du 28 d \u00e9cembre 2011 de finances pour 2012.  \nCe plafond a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2 millions d \u2019euros par la loi de finances pour 2017 (art 36), le surplus abonde le \nbudget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat. Une t elle limitation ne semble pas justifi \u00e9e, notamment au regard des \ndispositions de l \u2019article  L 341 -6 du code forestier visant les conditions d \u2019obtention de l \u2019autorisation \nde d\u00e9frichement. Le  1\u00b0 de cet article  pr\u00e9cise que les travaux de boisement ou reboiseme nt ou les \n\u00ab travaux d \u2019am\u00e9lioration sylvicole d \u2019un montant \u00e9quivalent  \u00bb doivent \u00eatre ex \u00e9cut\u00e9s. L\u2019application \nd\u2019un plafond au reversement limite ces dispositions et vient brider l \u2019action pourtant indispensable du  \nSuite amdt n \u00b0 I-525 \n- 2 - \n \n Fonds en mati \u00e8re de valorisation des for \u00eats, de pr \u00e9servation de la biodiversit \u00e9 et de captation de \ncarbone.  \nIl est donc demand \u00e9 d\u2019augmenter le plafond afin d \u2019allouer une somme de 6 000 000  \u20ac de la \ncompensation d \u00e9frichement au fonds strat \u00e9gique de la for \u00eat et du bois, et permettre ainsi de financer \nplus de projets d \u2019investissement et d \u2019actions de recherche, de d \u00e9veloppement et d \u2019innovation pour la \nfili\u00e8re for \u00eat-bois.  \n ", "526": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-526 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  19 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 10  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 4\u00b0 de l\u2019article  261 D est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Aux locations de meubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le III de l \u2019article  293 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Le chiffre d \u2019affaires limite de la franchise pr \u00e9vue au I est fix \u00e9 \u00e0 15 000  \u20ac pour les locations de \nmeubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 10 ter est issu d \u2019un amendement du Gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et consiste \u00e0 \nmodifier le r \u00e9gime de TVA applicable au secteur h\u00f4telier et aux locations touristiques.  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont pourtant consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les \nzones touristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).  \nEn pratique, ces activit \u00e9s sont aujo urd\u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles \nd\u2019h\u00e9bergement : h \u00f4tels, campings, etc. Les touristes consultent les annonces en ligne et font des \ncomparaisons avec les offres traditionnelles des h \u00f4tes /campings selon le prix, leur localis ation etc \u2026 \nOr, contrairement aux h \u00f4tels, les locations de meubl \u00e9s de tourisme ne sont soumises \u00e0 la TVA que si \nelles sont assorties d \u2019au moins trois des prestations para -h\u00f4teli\u00e8res suivantes : le petit d \u00e9jeuner, le \nnettoyage r \u00e9gulier des locaux, la fournit ure de linge de maison, et la r \u00e9ception de la client \u00e8le. \nLe Conseil d \u2019Etat vient de confirmer dans un avis du 5 juillet 2023 que ces crit \u00e8res n \u2019\u00e9taient pas \nconformes au droit communautaire et cr \u00e9aient une distorsion de concurrence.  \nOr, pour mettre fin \u00e0 cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer naturellement la taxation \u00e0 la \nTVA des locations de meubl \u00e9s de tourisme, le Gouvernement propose au contraire d \u2019\u00e9tendre au \nsecteur h \u00f4telier les crit \u00e8res des locations de meubl \u00e9s de tourisme !   \nEn d\u2019autres termes, le Gouvernement propose de ne rien changer puisqu \u2019en pratique :    \nSuite amdt n \u00b0 I-526 \n- 2 - \n \n les locations de meubl \u00e9s de tourisme resteront ne pratique toujours exon \u00e9r\u00e9es de TVA ;les chambres \nd\u2019h\u00f4tels resteront soumises \u00e0 la TVA.  \nPar ailleurs, le Gouvernement, avec cet amende ment, dont le co \u00fbt n\u2019est pas mentionn \u00e9, va inciter \u00e0 \nl\u2019\u00e9mergence d \u2019h\u00f4tels sans services, ce qui ne sera pas sans cons \u00e9quence sur l \u2019emploi.  \nLa proposition du Gouvernement consiste donc \u00e0 appliquer le mod \u00e8le \u00ab Airbnb \u00bb au secteur de \nl\u2019h\u00f4tellerie !  \nEnfin, la proposition du Gouvernement \u00e9tant d \u00e9pourvue de toute analyse \u00e9conomique, il ne peut \u00eatre \nexclu que certains petits h \u00f4tels se retrouvent imm \u00e9diatement exon \u00e9r\u00e9s de TVA avec pour \ncons\u00e9quence de devoir reverser la TVA qu \u2019ils ont pu d \u00e9duire sur des travaux.  \nLes auteurs de cet amendement proposent donc de soumettre \u00e0 la TVA les locations de meubl \u00e9s de \ntourisme. Le seuil de la franchise de TVA serait \u00e9galement abaiss \u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac de recettes annuelles \npour ce type d \u2019activit \u00e9s. \n ", "527": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-527 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  19 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. - L\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 7 00 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation m eubl\u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ; \n\u00ab 2\u00b0 15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L324 -1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte l a limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mention n\u00e9e au 3 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0 . \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab a) 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0  ; \n\u00ab b) 30 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0  ; \n\u00ab c) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 .  \nSuite amdt n \u00b0 I-527 \n- 2 - \n \n \u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour  l\u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire  de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux m eubl\u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  15 000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application  des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les mots  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0  \u00bb. \nII. Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activit \u00e9s sont \naujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement : h \u00f4tels, \ncampings, etc.  \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locatio ns de meubl \u00e9s de tourisme est, en r \u00e9alit\u00e9, une v \u00e9ritable niche \nfiscale qui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur \nle revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou m \u00eame de 71 % s \u2019il \ns\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recett es de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes p our remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nLes s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K proposent :  \nd\u2019aligner le r \u00e9gime fiscal des locations de meubl \u00e9s de tourisme sur celui du r \u00e9gime du micro foncier \npour loc ations nues :   application d \u2019un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 \u20ac de recettes \n;de  maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le  \nSuite amdt n \u00b0 I-527 \n- 3 - \n \n Gouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit un taux d \u2019abattement de 51 % dans la \nlimite de 15 000 \u20ac de recettes.  \n ", "528": " \n \n PROJET DE LOI DE F INANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-528 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  19 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du group e Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. - L\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr\u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation m eubl\u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ;  \n\u00ab 2\u00b0 40 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L324 -1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentio nn\u00e9e au 3 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0 . \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 :d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab a) 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0  ; \n\u00ab b) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0  ; \n\u00ab c) 40 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 .  \nSuite amdt n \u00b0 I-528 \n- 2 - \n \n \u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour  l\u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire  de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux m eubl\u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 40  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application  des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les mots  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activit \u00e9s son t \naujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement : h \u00f4tels, \ncampings, etc.  \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux location s de meubl \u00e9s de tourisme est devenue une v \u00e9ritable niche fiscale \nqui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % o u m\u00eame  de 71 \n% s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisa ntes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \nde pr \u00e9voir un abattement de 40 % dans la limite de 40 000 \u20ac de recettes au lieu des 50 % et 77 700 \u20ac \npropos \u00e9s par le Gouvernement;de   main tenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en \npr\u00e9voyant, comme le propose le Gouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit un  \nSuite amdt n \u00b0 I-528 \n- 3 - \n \n abattement total de 61 %, mais avec un seuil de recettes de 40 000 \u20ac au lieu des 50 000 \u20ac tel que \npropos \u00e9 par le Gouvernement.  \n ", "529": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-529 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  19 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BOCQU ET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Sont soumises au r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  pour l \u2019imposition de leurs b \u00e9n\u00e9fices les \nentreprises dont le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, n \u2019exc\u00e8de pas, l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente ou la p \u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 188 700 \u20ac, s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, \nobjets, fournitures et denr \u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du III de l \u2019article  1407  ;  \n\u00ab 2\u00b0 30 000 \u20ac, s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L324 -1-1 du code de tourisme  ; \n\u00ab 3\u00b0 77 700 \u20ac, s\u2019il s\u2019agit d \u2019autres entreprises.  \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 du \npr\u00e9sent 1, le r \u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes \nglobal de l \u2019entre prise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent \naux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et si le \nchiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3\u00b0 respecte la limite \nmentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 : d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab a) 71  % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab b) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ; \n\u00ab c) 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la premi \u00e8re phrase du pr \u00e9sent alin \u00e9a, les abattements  \nSuite amdt n \u00b0 I-529 \n- 2 - \n \n mentionn \u00e9s au huiti \u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode \nlin\u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement s uppl\u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par  un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de locatio n de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 30  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranch e du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 2, les mots : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activit \u00e9s sont \naujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement : h \u00f4tels, \ncampings, etc.  \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable  aux locations de meubl \u00e9s de tourisme est devenue une v \u00e9ritable niche fiscale \nqui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour char ges de 50 % ou m \u00eame  de 71 \n% s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusem ent insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \nde pr \u00e9voir un abattement de 50 % dans la limite de 30 000 \u20ac de recettes au lieu des 77 700 \u20ac propos \u00e9 \npar le Gouvernement;de   maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, \ncomme le propose le Gouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit 71 % au total,   mais \navec un seuil de recettes de 30 000 \u20ac au lieu de 50 000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouverne ment.  \n ", "530": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires . \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-530 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, HENNO, DUFFOURG, Pascal MARTIN  et LEVI, Mmes   ROMAGNY  et DOINEAU, \nMM.   FARGEOT  et LAUGIER, Mme  JACQUEMET et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes  de s\u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \nEn effet, alors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel \ndiffus entre les p remiers semestres 2022 et 2023) et les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, \nl\u2019amputation du PTZ telle que pr \u00e9vue au PLF par le Gouvernement conduira \u00e0 une aggravation \ncertaine de la crise du logement neuf.  \nL\u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \u00e0 cette \naide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues \u00bb, ce projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production d e logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de  \nSuite amdt n \u00b0 I-530 rect.  \n- 2 - \n \n la moiti \u00e9 de l\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne \nsauraient \u00e0 eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France.  \nEnfin, une telle  d\u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l \u2019Etat. \nIl serait donc incompr \u00e9hensible que ce PLF acte la disparition d \u2019un produit utile aux m \u00e9nages et bien \nmaitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir d \u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 \nperdurer.  \n ", "531": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-531 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, HENNO, DUFFOURG, Pascal MARTIN, LEVI  et LAUGIER, Mme  JACQUEMET et \nM. BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs p r\u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 am\u00e9nager le dispositif Pinel, en maintenant les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels \nque pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es 2023 et 2024, pou r le rendre plus attractif avant sa disparition \nprogramm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024. Ce d \u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la construction neuve et le \nlogement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s. \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans  l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une \u00ab transition vers un dispositif plus efficient \u00bb. \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de logements ( en glissement annuel sur le premier semestre \n2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre 110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateu rs d\u2019une in \u00e9vitable crise du logement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-531 rect.  \n- 2 - \n \n Cette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseurs institu tionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s \nsensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.  \nPar ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  \n  \n ", "532": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-532 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, HENNO, DUFFOURG, Pasc al MARTIN  et LEVI, Mmes   ROMAGNY  et DOINEAU, \nM. LAUGIER, Mme  JACQUEMET et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n \nObjet  \n La franc hise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise  en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformations \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestation s de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence :  une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, pa r exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identific ation en France. Il y a donc  l\u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.  \nSi la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.   \nSuite amdt n \u00b0 I-532 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la fran chise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette \nfranchise constituerait donc un gain pour les fi nances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros)  \n ", "533": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-533 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, HENNO, DUFFOU RG, MENONVILLE, Pascal MARTIN  et LEVI, Mme  ROMAGNY, \nM. LAUGIER, Mme  JACQUEMET et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 17  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 43 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n.... \u2013 L\u2019article  790 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi  modifi \u00e9 : \na) Le c du 1 \u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou \u00e0 son acquisition neuve ou en vente en l \u2019\u00e9tat futur \nd\u2019ach\u00e8vement \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le c du 1 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Aux dons en nature d \u2019un terrain, ou d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9moli, consentis en pleine \npropri \u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, un petit -enfant, un arri \u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d \u2019une telle descendance, un \nneveu ou une ni \u00e8ce, sont exon \u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans la limite de 100  000 \u20ac si cet \nimmeuble est affect \u00e9 par le donataire \u00e0 la construction ou \u00e0 l\u2019acquisition de sa r \u00e9sidence principale \ndans le d \u00e9lai d\u2019un an.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au II, les mots  : \u00ab 15 juillet 2020 et le 30  juin 2021  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1er janvier \n2024 et le 31  d\u00e9cembre 2026  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-533 r ect. \n- 2 - \n \n Objet  \nLes ventes de logements neufs s \u2019effondrent (en glissement annuel sur le premier semestre 2023,  38% \ndans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif) sous l \u2019effet de la d \u00e9gradation des conditions de \ncr\u00e9dit. En dix -huit mois, l \u2019apport personnel n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du financement des projets \nd\u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages a doubl \u00e9, pour atteindre 70 000 \u20ac en moyenne pour le \nprimo -accession.  \nOr, le pr \u00e9sent projet de loi de finances pour 2024 ne pr \u00e9voit aucune mesure en soutien \u00e0 la \nconstruction neuve.  \nUne mesure temporaire d \u2019exon \u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 concurrence d \u2019une \nsomme de 100  000 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e par la 3 \u00e8me loi de finances rectificative pour 2020 pour \npermettre, au  sortir de la crise de la covid -19, de venir en aide au logement neuf dans la mesure o \u00f9 elle \nb\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la construction de la r \u00e9sidence principale du donataire. De fait, elle n \u2019a pas eu le temps de \nd\u00e9montrer ses effets, car limit \u00e9e \u00e0 6 mois et troubl \u00e9e par l\u2019amorce de la crise des mat \u00e9riaux.  \nCet amendement propose donc de r \u00e9tablir cette disposition pour 3 ans et de l \u2019\u00e9largir aux donations de \nterrains et d \u2019immeubles destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre d \u00e9molis ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019acquisition neuve ou en VEFA de la \nr\u00e9sidence principale  du donataire. Une telle mesure aurait pour effet de contribuer \u00e0 renforcer l \u2019apport \npersonnel de nombreux m \u00e9nages, facilitant ainsi l \u2019octroi de leurs pr \u00eats immobiliers. Elle aurait en \noutre pour effet de permettre un \u00e9coulement des stocks de logements neu fs d\u00e9tenus par les \npromoteurs.  \n ", "534": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-534 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, HENNO, DUFFOURG, MENONVILL E, Pascal MARTIN  et LEVI, Mme  ROMAGNY, \nM. LAUGIER, Mme  JACQUEMET et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au 9 \u00b0 du II de l \u2019article  150 U du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab au plus tard le 31  d\u00e9cembre \n2024  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur  les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCette disposition du CGI, cr \u00e9\u00e9e par l \u2019article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 et maintes \nfois prorog \u00e9e, notamment jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024 par l \u2019article 7 de la loi de finances pour 2023 \nexon \u00e8re pour les particuliers d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, les cessions de droit de sur \u00e9l\u00e9vation d \u2019un \nimmeuble \u00e0 condition que l \u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 achever exclusivement des locaux \u00e0 usage \nd\u2019habitation dans un d \u00e9lai de quatre ans.  \nCe dispositif s \u2019inscrit dans une volont \u00e9 de favoriser la sobri \u00e9t\u00e9 fonci \u00e8re en incitant \u00e0 densifier le stock \nexistant particuli \u00e8rement au sein des zones urbaines tendues. Ainsi, elle participe au z \u00e9ro \nartific ialisation nette voulue par le Gouvernement. Par ailleurs, elle participe aussi \u00e0 la r\u00e9solution du \nmanque de logements neufs sp \u00e9cialement dans ces zones.  \nApplicable jusque fin 2024, cette mesure doit \u00eatre p \u00e9rennis \u00e9e afin de donner de la visibilit \u00e9 aux \nacteurs, la mettre en coh \u00e9rence avec la temporalit \u00e9 de la prise de d \u00e9cision en copropri \u00e9t\u00e9 et donner un \nsignal fort en faveur des personnes d \u00e9tentrices de tels droits afin qu \u2019elles les exploitent.  \n ", "535": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-535 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERN, HENNO, DUFFOURG, MENONVILLE, Pascal MARTIN  et LEVI, Mme  ROMAGNY, \nM. LAUGIER, Mme  JACQUEMET et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s le b du 2 de l \u2019article  279-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Par exception, le ta ux pr \u00e9vu au  1 s\u2019applique d \u2019une part, aux travaux de sur \u00e9l\u00e9vation ou \nd\u2019agrandissement sous condition d \u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019immeuble existant et, \nd\u2019autre part, aux travaux r \u00e9alis\u00e9s en cas de transformation de locaux tertiaires en logeme nt conduisant \n\u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf. Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019applications du pr \u00e9sent alin \u00e9a. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une tax e additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du taux r \u00e9duit de TVA (10 et/ou 5,5%) \u00e0 \ncertaines o p\u00e9rations exclues  : \n- En cas de transformation de locaux tertiaires en logements lorsque cette transformation aboutit \u00e0 \nproduire un immeuble neuf  ; \n- En cas de sur \u00e9l\u00e9vation ou d \u2019agrandissement sous r \u00e9serve d \u2019augmenter la performance \u00e9nerg\u00e9tique \nde l\u2019immeub le collectif ou individuel existant.  \nEn effet, ces travaux lourds sur existant sont soumis \u00e0 une TVA au taux normal de 20%. Pour autant, \nils constituent des opportunit \u00e9s majeures pour engager des travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique dans \nles parties existant es. \nOr, ces op \u00e9rations, qui pr \u00e9sentent en outre la caract \u00e9ristique d \u2019\u00eatre sobre sur le plan du foncier, sont \nfiscalement p \u00e9nalis \u00e9es alors m \u00eame qu \u2019elles devraient \u00eatre encourag \u00e9es. Cette singularit \u00e9 est un frein \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-535 rect.  \n- 2 - \n \n la r\u00e9alisation de telles op \u00e9rations techniq uement et financi \u00e8rement plus lourdes que de produire \nex-nihilo  un immeuble neuf.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de corriger ce paradoxe afin que ces op \u00e9rations puissent \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un r\u00e9gime fiscal attractif de nature \u00e0 encourager leur inscription da ns l\u2019indispensable \nsobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique int \u00e9ressant le b \u00e2timent.  \n ", "536": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-536 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 838 696 052 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit en 2024 de revaloriser la DGF attribu \u00e9e aux communes et au x EPCI \u00e0 \nhauteur de l \u2019inflation annuelle estim \u00e9e pour 2023, soit + 4,9 % (indice des prix \u00e0 la consommation, \nseptembre 2023).  \nEn effet, la crise \u00e9conomique et sociale actuelle, sans pr \u00e9c\u00e9dent depuis plusieurs d \u00e9cennies, va \ndurement affecter les m \u00e9nages, en  particulier les plus fragiles, et les acteurs \u00e9conomiques. Dans ce \ncontexte, il est primordial que les collectivit \u00e9s du bloc communal soient en capacit \u00e9 d\u2019agir pour \namortir les impacts de la crise, en assurant la continuit \u00e9 de leurs services publics et en  pr\u00e9servant \nl\u2019investissement. Elles assurent en effet les services de proximit \u00e9 et l\u2019action sociale ; les collectivit \u00e9s \nportent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et annexes), \nindispensables au soutien de l \u2019\u00e9conomie et  de l\u2019emploi.  \nOr de fortes inqui \u00e9tudes p \u00e8sent sur la capacit \u00e9 \u00e0 agir des collectivit \u00e9s du bloc communal. Les \ncommunes et les EPCI subissent eux aussi l \u2019impact de l \u2019inflation sur leurs d \u00e9penses, auquel s \u2019ajoutent \nles effets de mesures telles que le transfer t de nouvelles comp \u00e9tences (petite enfance par exemple).  \nEn outre, apr \u00e8s 4 ann \u00e9es de baisse des dotations, la r \u00e9duction des moyens des communes et des EPCI \ns\u2019est poursuivie avec le gel de la DGF de 2018 \u00e0 2022. Ce gel en euros courants \u00e9quivaut \u00e0 une perte  \nde pouvoir d \u2019achat, qui s \u2019av\u00e8re particuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9e depuis 2022 compte -tenu du niveau \nd\u2019inflation. A noter que le pouvoir d \u2019achat du bloc communal s \u2019est r\u00e9duit de 62 milliards d \u2019euros  \nSuite amdt n \u00b0 I-536 \n- 2 - \n \n depuis 2010 en raison des r \u00e9ductions successives du montant de la D GF (non \u2013revalorisation de la \nDGF sur le co \u00fbt de la vie depuis 2010 et contribution au redressement des finances publiques de 2014 \n\u00e0 2017).  \nSi le PLF initial revalorise la DGF du bloc communal \u00e0 hauteur de 220 millions d \u2019euros, cette \nrevalorisation ne perm et pas de compenser l \u2019inflation. Compte -tenu de l \u2019inflation support \u00e9e en 2023, \nestim \u00e9e \u00e0 + 4,9 %, il manque encore 693 millions d \u2019euros (M \u20ac) pour maintenir la DGF du bloc \ncommunal en euros constants.  \nDe plus, les 220 M \u20ac de hausse de la DGF ne suffiront pas  \u00e0 couvrir la totalit \u00e9 des besoins internes \u00e0 la \nDGF. En effet, ces 220 M \u20ac visent \u00e0 couvrir les progressions des enveloppes p \u00e9r\u00e9quatrices de la DGF. \nCependant, chaque ann \u00e9e, d\u2019autres besoins doivent \u00e9galement \u00eatre financ \u00e9s, en particulier les besoins \nli\u00e9s \u00e0 la progression de la population (environ 30 M \u20ac chaque ann \u00e9e). Par cons \u00e9quent, si la DGF n \u2019est \npas revaloris \u00e9e de mani \u00e8re plus soutenue, les communes seront sollicit \u00e9es en 2024 pour financer les \nbesoins non couverts par la revalorisation de 220 M \u20ac. Cela s ignifie concr \u00e8tement que les communes \nseront de nouveau soumises \u00e0 un \u00e9cr\u00eatement alors qu \u2019en 2023, aucun \u00e9cr\u00eatement ne s \u2019est appliqu \u00e9 ; au \ntotal, avec une revalorisation de 220 M \u20ac, pr\u00e8s de 40 % des communes devraient voir leur DGF \ndiminuer en 2024, contre 10 % en 2023. A situation inchang \u00e9e, la promesse d \u2019un maintien de la DGF \npour toutes les collectivit \u00e9s n\u2019est donc pas respect \u00e9e. \nAu total, l \u2019indexation propos \u00e9e par le pr \u00e9sent amendement repr \u00e9senterait une hausse de la DGF \nd\u2019environ 693 millions d \u2019euros, s \u2019ajoutant \u00e0 la revalorisation de 220 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en PLF initial.  \n ", "537": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-537 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 625 097 567 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent arti cle est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit en 2024 de reva loriser la DGF, attribu \u00e9e aux communes, aux EPCI et \naux d \u00e9partements, \u00e0 hauteur de l \u2019\u00e9volution pr \u00e9visionnelle de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation \n(IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du pr \u00e9sent PLF).  \nEn effet, la crise \u00e9conomique et sociale actuell e, sans pr \u00e9c\u00e9dent depuis plusieurs d \u00e9cennies, va \ndurement affecter les m \u00e9nages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs \u00e9conomiques. Dans ce \ncontexte, il est primordial que les collectivit \u00e9s locales, en particulier celles du bloc communal et les \nd\u00e9partements, soient en capacit \u00e9 d\u2019agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuit \u00e9 \nde leurs services publics et en pr \u00e9servant l \u2019investissement. Elles assurent en effet les services de \nproximit \u00e9 et l\u2019action sociale ; les collectivit \u00e9s portent par ailleurs 72 % des investissements publics \nlocaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l \u2019\u00e9conomie et de l \u2019emploi.  \nOr de fortes inqui \u00e9tudes p \u00e8sent sur la capacit \u00e9 \u00e0 agir des collectivit \u00e9s.  \nEn outre, apr \u00e8s 4 ann \u00e9es de baiss e de la DGF, la r \u00e9duction des moyens des communes, des EPCI et des \nd\u00e9partements s \u2019est poursuivie avec le gel de l \u2019enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en \neuros courants \u00e9quivaut en effet \u00e0 une perte de pouvoir d \u2019achat, qui s \u2019av\u00e8re r\u00e9cemment \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, compte -tenu du niveau d \u2019inflation atteint cette ann \u00e9e. La non -indexation de \nla DGF a ainsi \u00ab co\u00fbt\u00e9 \u00bb aux D \u00e9partements 438 M \u20ac en 2022 et 865 M \u20ac en 2023. S \u2019agissant du bloc \ncommunal, l \u2019absence d \u2019indexation a \u00ab co\u00fbt\u00e9 \u00bb 957 M \u20ac en 2022, auq uel s\u2019ajoute un \u00ab co\u00fbt \u00bb de 1,586  \nSuite amdt n \u00b0 I-537 \n- 2 - \n \n Md\u20ac en 2023, la revalorisation de 320 M \u20ac de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant tr \u00e8s en-de\u00e7\u00e0 \nde l\u2019inflation pour 2023 (estim \u00e9e \u00e0 + 4,9 %).  \nD\u00e8s lors, la revalorisation de la DGF \u00e0 hauteur de l \u2019inflation pr \u00e9visionnelle  pour 2024 permettrait de \nsoutenir les budgets des d \u00e9partements et du bloc communal dans un contexte d \u2019inflation encore \n\u00e9lev\u00e9e, afin qu \u2019ils puissent accompagner les habitants tout en pr \u00e9servant le financement des \ninvestissements locaux.  \nCette indexation re pr\u00e9senterait une hausse de la DGF d \u2019environ 480 millions d \u2019euros, b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la \nfois au bloc communal et aux d \u00e9partements, et s \u2019ajoutant \u00e0 la revalorisation de 220 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en \nPLF initial pour le bloc communal.  \n ", "538": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-538 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n________________ _ \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 275 046 362 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe PLF initial pr \u00e9voit de revaloriser la DGF des communes et des EPCI de 220 millions d \u2019euros en \n2024. Le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019aller au -del\u00e0 en revalorisant la DGF du bloc communal de \n130 millions d \u2019euros suppl \u00e9mentaires. La DGF du bloc communal augmenterait au total de 350 M \u20ac en \n2024.  \nLes 220 M \u20ac de hausse d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus pour financer la p \u00e9r\u00e9quation ne suffiront pas \u00e0 couvrir la totalit \u00e9 des \nbesoins internes \u00e0 la DGF. En effet chaque ann \u00e9e, d\u2019autres besoins doivent \u00e9galement \u00eatre financ \u00e9s, en \nparticulier les besoins li \u00e9s \u00e0 la progression de la population (environ 30 M \u20ac chaque ann \u00e9e). Par \ncons\u00e9quent, si la DGF n \u2019est pas revaloris \u00e9e de mani \u00e8re plus soutenue, les communes seront sollicit \u00e9es \nen 2024 pour financer les besoins non couverts par la revalorisation de 220 M \u20ac. Cela sign ifie \nconcr \u00e8tement que les communes seront de nouveau soumises \u00e0 un \u00e9cr\u00eatement alors qu \u2019en 2023, aucun \n\u00e9cr\u00eatement ne s \u2019est appliqu \u00e9. \nPour m \u00e9moire, pendant la p \u00e9riode de gel de la DGF (2018 \u00e0 2022), l \u2019ensemble des besoins ont \u00e9t\u00e9 \nfinanc \u00e9s par les \u00e9cr\u00eatements  internes, y compris le renforcement de la p \u00e9r\u00e9quation  ; par cons \u00e9quent, \npr\u00e8s de la moiti \u00e9 des communes ont subi une baisse de leur DGF en 2018 et en 2022 (avec \nrespectivement 47 % et 49 % des communes), cette baisse touchant plus de la moiti \u00e9 des communes  \nde 2019 \u00e0 2021 (entre 51 % et 53 % des communes selon les ann \u00e9es).  \nSuite amdt n \u00b0 I-538 \n- 2 - \n \n A situation inchang \u00e9e, la promesse d \u2019un maintien de la DGF pour toutes les collectivit \u00e9s n\u2019\u00e9tait donc \npas respect \u00e9e. \nEn outre, avec une hausse de 220 M \u20ac en 2024, l \u2019augmentation de la p \u00e9r\u00e9quation propos \u00e9e pour 2024 \nest en retrait par rapport \u00e0 la progression appliqu \u00e9e en 2023 (+ 320 M \u20ac).  \nAvec le dispositif retenu en 2023 (hausse de 320 M \u20ac de la p \u00e9r\u00e9quation financ \u00e9e par l \u2019Etat, et absence \nd\u2019\u00e9cr\u00eatement sur les communes), 90 % des communes ont  vu leur DGF augmenter, m \u00eame s \u2019il \nconvient de souligner que pour la plupart d \u2019entre elles, les hausses sont rest \u00e9es en -de\u00e7\u00e0 du niveau de \nl\u2019inflation.  \nAvec une hausse de la p \u00e9r\u00e9quation de 220 M \u20ac en 2024 et le retour d \u2019un \u00e9cr\u00eatement sur les communes, \nc\u2019est d e nouveau une forte proportion de communes (environ 40 %) qui devraient voir leur DGF \ndiminuer, renouant avec les constats dress \u00e9s pendant le gel de la DGF et contrecarrant une nouvelle \nfois la promesse d \u2019un maintien de la DGF pour toutes les communes, \u00e0 situation inchang \u00e9e. \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement propose de revaloriser plus fortement la DGF du bloc communal afin de \nmaintenir la DGF pour un maximum de communes comme en 2023.  \n ", "539": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-539 \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BELIN  \n------  \n \nARTICLE 24  \nAlin\u00e9a 14 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLa suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019u n fonds d \u00e9partemental de \np\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle (FDPTP), aliment \u00e9 par une dotation de l\u2019 \u00c9tat \u00e9gale pour chaque \nd\u00e9partement \u00e0 la somme des versements effectu \u00e9s au titre de l\u2019ann \u00e9e 2009 aux structures locales \n(communes, \u00e9tablissements publics  de coop \u00e9ration intercommunales, agglom \u00e9rations nouvelles) \nd\u00e9favoris \u00e9es par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l\u2019importance de leurs charges.  \nL\u2019article 1648A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts qui pr \u00e9voit cette dotation per \u00e7ue par les D \u00e9partements \n\u00e9tait stab le depuis la loi de finances de 2019, apr \u00e8s avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Or \ndans le Projet de Loi de Finances 2024, l\u2019Etat pr \u00e9voit une baisse du fonds passant de 284,3 millions \nd\u2019euros en 2023 \u00e0 271,3 millions d\u2019euros en 2024.  \nCette dotatio n est pourtant devenue indispensable pour l\u2019 \u00e9quilibre des budgets des D \u00e9partements.   \nL\u2019amendement vise donc \u00e0 supprimer l\u2019alin \u00e9a indiquant la baisse du fonds d \u00e9partemental de \np\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle (FDPTP).   \n ", "540": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-540 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. POINTEREAU, Mme  PUISSAT, MM.   de LEGGE  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   PERRIN  et \nRIETMANN, Mme  RICH ER, MM.   DAUBRESSE, BOUCHET  et SAVIN, Mme  GRUNY, MM.   BURGOA, \nKERN  et Alain MARC, Mme  BELRHITI, MM.   SOL  et SOMON, Mme  DUMONT, MM.   Jean-Baptiste \nBLANC, PANUNZI, PIEDNOIR, PELLEVAT, SAURY, CADEC, WATTEBLED  et ALLIZARD, \nMme  DESEYNE, M.  SIDO, Mme  LASSARADE, M. LEF\u00c8VRE, Mme  PERROT, M.  C\u00e9dric VIAL, \nMmes   LOPEZ, BONFANTI -DOSSAT  et CHAIN -LARCH\u00c9, MM.   TABAROT, BRISSON, BELIN  et \nMANDELLI, Mme  PLUCHET, MM.   CHASSEING, BOULOUX, FAVREAU, GENET, RAPIN  et GUERET, \nMmes   JOSENDE, IMBERT  et MULLER -BRONN et MM.   ROJOUAN  et Pascal MARTIN  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et  186 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9as 20, 42 et 132  \nRemplacer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb \npar les mots  : \nde revitalisation rura le \u00ab plus \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et  131 \nRemplacer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \npar les mots  : \nde revitalisation rurale  \nIV. \u2013 Alin\u00e9as 22 et 42  \nRemplacer les mots  : \nzones France ruralit \u00e9s revitalisation et France ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb \npar les mots  : \nzones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale \u00ab plus \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-540 rect. bis  \n- 2 - \n \n V. \u2013 Alin\u00e9as 24 \u00e0 36 \nRemplacer ces alin \u00e9as par quatorze alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab II. \u2013 A. Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale les commune s qui remplissent les deux \nconditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Une densit \u00e9 de population correspondant aux niveaux  5, 6 et 7 de la grille communale de \ndensit \u00e9\u2009 ; \n\u00ab 2\u00b0 Le cumul d \u2019au moins  trois des crit \u00e8res suivants  : \n\u00ab a) Une diminution de la population communale observ \u00e9e sur les dix ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dant le \nrenouvellement du classement en application du IV du pr \u00e9sent article \u2009 ; \n\u00ab b) Un nombre d \u2019\u00e9quipements par hab itant inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane du nombre d \u2019\u00e9quipements \npar commune \u2009de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab c) Un taux de ch \u00f4mage sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane des taux de ch \u00f4mage par commune de France \nm\u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab d) Un indicateur d \u2019accessibilit \u00e9 potenti elle localis \u00e9e aux professionnels de sant \u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \nla m\u00e9diane de l \u2019accessibilit \u00e9 potentielle localis \u00e9e aux professionnels de sant \u00e9 par commune de France \nm\u00e9tropolitaine \u2009 ; \n\u00ab e) Un taux de vacance de logements sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane du ta ux de vacance de logements \npar commune de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab f) Un classement en zone agricole d \u00e9favoris \u00e9e, au sens du code rural et de la p \u00eache maritime.  \n\u00ab\u2009Les donn \u00e9es mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent II sont \u00e9tablies \u00e0 partir de celles disponibles au  1er janvier de \nl\u2019ann\u00e9e de classement par l \u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, \u00e0 l\u2019exception \nde l\u2019indicateur d \u2019accessibilit \u00e9 potentielle localis \u00e9e aux professionnels de sant \u00e9 \u00e9labor \u00e9 par la direction \nde la recherche, des \u00e9tudes, de l \u2019\u00e9valuation et des statistiques.  \n\u00ab B. Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La R \u00e9union \ncomprises dans la zone d \u2019action sp \u00e9ciale d \u2019action rurale d \u00e9limit \u00e9e par d \u00e9cret. \n\u00ab C. Sont class \u00e9es en zone de revitalisation ru rale les communes de montagne d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 de \nla loi n \u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d \u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne de moins \nde 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au soixante -quinz i\u00e8me \ncentile du potentiel fiscal m \u00e9dian par habitant de France m \u00e9tropolitaine.   \n\u00ab\u2009III. \u2013 Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale \u00ab plus \u00bb les communes class \u00e9es en zone de \nrevitalisation rurale cumulant au moins quatre des crit \u00e8res mentionn \u00e9s au a \u00e0 f du II du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab\u2009IV. \u2013 Le classement des communes en zone de revita lisation rurale et en zone de revitalisation rurale \n\u00ab plus \u00bb est \u00e9tabli par arr \u00eat\u00e9 des ministres charg \u00e9s des collectivit \u00e9s territoriales et du budget. Il est \nr\u00e9vis\u00e9 tous les six ans. \u2009 \u00bb \nVI. \u2013 Alin\u00e9as 63, 71,  185 et  188 \nSupprimer les mots  : \nde revitalisatio n rurale mentionn \u00e9es \net les mots  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-540 rect. bis  \n- 3 - \n \n France ruralit \u00e9s revitalisation mentionn \u00e9es \nVII. \u2013 Alin\u00e9as 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et  187 \nSupprimer les mots  : \nde revitalisation rurale  \net les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9a 165 \n1\u00b0 Remplacer le mot  : \nzones  \npar le mot  : \nrurale  \n2\u00b0 Supprimer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \nIX. \u2013 Alin\u00e9a 175 \nSupprimer les mots  : \ndans les zones France ruralit \u00e9s revitalisation  \nX. \u2013 Alin\u00e9a 183 \nSupprimer le mot  : \nd\u00e9finies  \net les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation mentionn \u00e9e \nXI. \u2013 Alin\u00e9a 204  \nRemplacer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \npar les mots  : \nde revitalisation rurale.  \nXII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du V, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de l \u2019augmentation du nombre de communes class \u00e9es en \nzones de revitalisation rurale est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe  \nSuite amdt n \u00b0 I-540 rect. bis  \n- 4 - \n \n additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du ti tre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement reprend sous une forme retravaill \u00e9e, notamment avec les associations \nrepr\u00e9sentatives d \u2019\u00e9lus locaux, les dispositions de la proposition de loi n \u00b0 642 (2022 -2023) v isant \u00e0 \nrendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux cibl \u00e9, que j \u2019ai d\u00e9pos\u00e9 par avec plusieurs de \nnos coll \u00e8gues, qui concr \u00e9tisait les recommandations du rapport d \u2019information n \u00b0 245 du \n17 janvier  2023 de la commission de l \u2019am\u00e9nagement du t erritoire et du d \u00e9veloppement durable \n(\u00ab R\u00e9forme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux cibl \u00e9 \u00bb). \nLe pr \u00e9sent amendement propose une v \u00e9ritable r \u00e9forme du zonage, avec une r \u00e9vision en profondeur \ndes crit \u00e8res de classement, dans le cadre d \u2019une approche plus fine et territorialis \u00e9e : il pr \u00e9voit que le \nclassement s \u2019effectue dor \u00e9navant \u00e0 la maille communale, ce qui constitue un changement d \u2019approche \npl\u00e9biscit \u00e9 par les associations d \u2019\u00e9lus. La maille intercommunale que le Gouvernement souhaite \nconserver, par facilit \u00e9 administrative, n \u2019appara \u00eet en effet plus en phase avec les r \u00e9alit\u00e9s territoriales.  \nLes crit \u00e8res qui sont ici propos \u00e9s, plus cibl \u00e9s pour r \u00e9pondre \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de revitalisation et plus \nnombreux pour limiter les effets de bords, ont \u00e9t\u00e9 concert \u00e9s avec l \u2019Association des maires de France \n(AMF) et l \u2019Association des maires ruraux de France (AMRF).  \nEnfin, les communes situ \u00e9es en zone de montagne de moins de 20 000 habitants et dont le potentiel \nfiscal est faible sont class \u00e9es en zone de revitalisation ru rale, afin de prendre en compte la sp \u00e9cificit \u00e9 \nde ces territoires.   \nLe classement de d \u00e9partements entiers propos \u00e9 par le Gouvernement est supprim \u00e9 en raison de son \nabsurdit \u00e9 : il pr \u00e9sente un biais disqualificatif avec le classement en ZRR d \u2019aires urbaines de plus de \n25 000 habitants alors m \u00eame que plus de 3  000 communes rurales sortent du zonage.  \nEnfin, l \u2019amendement pr \u00e9voit le maintien de la d \u00e9nomination actuelle des zones de revitalisation \nrurale, bien identifi \u00e9e par les parties prenantes, alors que le Gou vernement propose une nouvelle \nappellation  \u00ab zones France Ruralit \u00e9s Revitalisation  \u00bb, de nature \u00e0 cr\u00e9er de la confusion.  \n ", "541": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-541 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. POINTEREAU, Mme  PUISSAT, MM.   de LEGGE  et CHATILLON, Mme  DUMAS, MM.   PERRIN  et \nRIETMANN, Mme  RICHER, MM.   DAUBRESSE, BOUCHET  et SAURY, Mme  GRUNY, MM.   BURGOA, \nDaniel LAURENT, KERN  et Alain MARC, Mme  BELRH ITI, MM.   SOL  et SOMON, Mme  DUMONT, \nMM.   Jean-Baptiste BLANC, PANUNZI, PIEDNOIR, PELLEVAT, SAVIN, CADEC  et ALLIZARD, \nMme  DESEYNE, M.  SIDO, Mme  LASSARADE, M.  LEF\u00c8VRE, Mme  PERROT, M.  C\u00e9dric VIAL, \nMmes   LOPEZ, BONFANTI -DOSSAT  et CHAIN -LARCH\u00c9, MM.   TABAROT, BR ISSON, BELIN  et \nMANDELLI, Mme  PLUCHET, MM.   CHASSEING, BOULOUX, FAVREAU, GENET, WATTEBLED, \nRAPIN  et GUERET et Mmes   JOSENDE, IMBERT  et MULLER -BRONN  \n------  \n \nARTICLE 7  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  44 sexies , \u00e0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du I de \nl\u2019article  44 octies A, \u00e0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  44 duodecies, au premier \nalin\u00e9a du I de l \u2019article  44 quindecies, au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  44 sexdecies, deux fois, a u \npremier alin \u00e9a du I de l \u2019article  44 septdecies, au troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  1383 C ter, \u00e0 la premi \u00e8re \nphrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  1383 H, au dernier alin \u00e9a du I de l \u2019article  1388 bis, au premier \nalin\u00e9a du I de l \u2019article  1463 A, au premier  alin\u00e9a du I de l \u2019article  1463 B, \u00e0 la premi \u00e8re phrase du \npremier alin \u00e9a de l \u2019article  1465, au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1465 B et au premier alin \u00e9a des I \nquinquies A et I septies de l \u2019article  1466 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est \nremplac\u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb ; \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du VII de l \u2019article 130 de la loi n \u00b0 2006 -1771 du 30 d \u00e9cembre 2006 de finances \nrectificative pour 2006, l \u2019article 7 de la loi n \u00b0 2016 -1888 du 28 d \u00e9cembre 2016 de modernisation, de \nd\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne et \u00e0 la fin du I de l \u2019article 27 de la loi n \u00b0 \n2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018, aux deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9as du III de \nl\u2019article 30 de la loi n \u00b0 2014 -173 du 21 f \u00e9vrier 2014 de programmation pou r la ville et la coh \u00e9sion \nurbaine, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023 \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019amendement actuel vise \u00e0 prolonger le classement en vigueur des Zones de Revitalisation Rurale \n(ZRR) jusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nCette d \u00e9marche s\u2019explique p ar le constat que la r \u00e9forme gouvernementale en cours n\u2019a fait l\u2019objet \nd\u2019aucun d \u00e9bat approfondi. De plus, une proposition de loi d \u00e9pos\u00e9e au S \u00e9nat, visant \u00e0 rendre le zonage \nde revitalisation rurale (ZRR) plus \u00e9quitable et mieux adapt \u00e9, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 discut \u00e9e mais pourrait \nl\u2019\u00eatre au premier trimestre 2024.   \nSuite amdt n \u00b0 I-541 rect.  \n- 2 - \n \n Il est \u00e0 noter que la r \u00e9forme en cours ne tient pas compte des recommandations des associations d\u2019 \u00e9lus \nlocaux, telles que l\u2019Association des Maires de France (AMF) et l\u2019Association des Maires Ruraux de  \nFrance (AMRF), qui pr \u00e9conisent un classement bas \u00e9 sur la maille communale plut \u00f4t que la maille \nintercommunale, cette derni \u00e8re ne refl \u00e9tant pas de mani \u00e8re appropri \u00e9e la r \u00e9alit\u00e9 de la ruralit \u00e9.En effet, \nla maille communale est consid \u00e9r\u00e9e comme plus pertinen te pour \u00e9valuer la dimension rurale des \nterritoires.  \nPar ailleurs, selon certaines simulations, la r \u00e9forme gouvernementale entra \u00eenerait le classement de 13 \n922 communes en zone \"FRR\" (France Ruralit \u00e9s Revitalisation), ce qui se traduirait par une sortie \nnette de 3 778communes. Cette approche diff \u00e8re de la proposition du S \u00e9nat, qui pr \u00e9conise une \nd\u00e9marche plus fine et mieux adapt \u00e9e au contexte territorial.Ainsi, il est propos \u00e9 de prolonger le \nclassement actuel des ZRR jusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nCette extensio n permettrait au Parlement, notamment au S \u00e9nat, d\u2019examiner en d \u00e9tail la proposition de \nloi susmentionn \u00e9e issue des travaux de la Commission de l\u2019Am \u00e9nagement du Territoire et du \nD\u00e9veloppement Durable.  \n ", "543": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-543 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE, CAMBIER  et CAN\u00c9VET, \nMme  DEV\u00c9SA, MM.   DHERSIN  et HENNO, Mmes   JACQUEMET, Ol ivia RICHARD  et SOLLOGOUB, \nM. VANLERENBERGHE et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n \n \nObjet  \nL\u2019article 10 du PLF pr \u00e9voit not amment d\u2019 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites entreprises \n\u00e9trang \u00e8res au 1er janvier 2025. Cette mesure vise uniquement les entreprises \u00e9trang \u00e8res dont le chiffre \nd\u2019affaires ne d \u00e9passe pas 85 000 \u20ac pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France et sous r \u00e9serve que leur \nchiffre d\u2019affaire europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 000 euros. La r \u00e9ciproque sera vraie pour les op \u00e9rations \nr\u00e9alis\u00e9es par des entreprises fran \u00e7aises dans les autres Etats membres dans les m \u00eames conditions.  \nOr, cette transposition de directive ri sque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, une entreprise espagnole ou allemande pourra, dans le cadre  d\u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier, facturer une prestation sans appliquer la TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui \nl\u2019entreprise \u00e9trang \u00e8re doit la facturer). Ce r \u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est une \nsource de concurrence d \u00e9loyale.  \nSi la France se doit de  respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  A noter \u00e9galement que  ces entreprises \u00e9trang \u00e8res \nn\u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France, entra \u00eenant un v \u00e9ritable risque de fraude.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que \ncelui actuellement retenu. Il convi ent de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes TVA : \nune division par deux de cette franchise constitue un gain pour les finances publiques de plus d \u2019un \nmilliard d \u2019euros.   \n ", "544": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-544 rect. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, \nM. HENNO, Mme  JACQUEMET, M.  LEVI et Mmes   Olivia RICHARD, SOLLOG OUB  et VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nApr\u00e8s le b quater du  1\u00b0 du I de l \u2019article  31 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9duction au titr e \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est abrog \u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article 156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques dominent le parc locatif en France. En 2019, ils d \u00e9tenaient 57% des \nlogements concer n\u00e9s, en 2019, contre 41% pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres \npersonnes morales.  La place des m \u00e9nages -bailleurs dans le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus \nimportante que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans  les territoires ruraux, \nil s\u2019agit de la seule alternative \u00e0 l\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.  \nOr, l\u2019alimentation du parc locatif priv \u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019existan t ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur.  \nSuite amdt n \u00b0 I-544 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re sensible aux dispositifs de soutien qu\u2019ils soient fiscaux ou financiers. De fait, la suppression \nd\u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien) ou son rabotage (Pinel) se traduit par une chute \nsignificative des ventes.  \nLa fiscalit \u00e9 s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissem ent locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de pr \u00e9l\u00e8vement \nforfaitaire unique pour les revenus fonciers, plus -values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 \nans, \u2026) renforce les tensions sur le march \u00e9 de l\u2019immobilier.   \nEn d \u00e9finitive, l\u2019instabilit \u00e9 des di spositifs de soutien ainsi que leur faible pr \u00e9visibilit \u00e9 constituent un \nfrein non n \u00e9gligeable. C \u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel \nd\u2019investissement locatif priv \u00e9, lisible et stable.  \nL\u2019architecture de la mesure propos \u00e9e se r\u00e9sume ainsi :  \n-        un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2 % l \u2019an, applicable dans le neuf et \ndans l \u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s ; \n-        un amortissement des gros travaux sur 15 ans  ; \n-        une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des charges locatives \ndes revenus fonciers bruts  ; \n-        un d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif  ; \n-        une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \nSon co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premier temps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits fonciers ant \u00e9rieurs. Au final ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 mi llions d \u2019euros pour le budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif actuel.  \n ", "545": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectif ication porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-545 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   CAMBIER  et CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, \nMM.   DHERSIN  et HENNO, Mme  JACQUEMET, M.  KERN, Mmes   Olivia RICHARD  et SOLLOGOUB, \nM. VANLERENBERGHE et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 146 et 147  \nSupprim er ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe PLF instaure une augmentation progressive de l \u2019assiette de la redevance \u00ab irrigation gravitaire  \u00bb - \nactuel lement fix \u00e9e forfaitairement \u00e0 10 000 m3 par an - de 1000 m3 par an jusqu \u2019en 2029 inclus.  \nCet \u00e9largissement de l \u2019assiette s \u2019op\u00e8re alors que les tarifs des redevances sont eux -m\u00eames en hausse \nen raison de l \u2019instauration d \u2019un tarif plancher sup \u00e9rieur aux tau x actuels pour la majorit \u00e9 des bassins. \nPar ailleurs, dans certains territoires, l \u2019irrigation gravitaire contribue \u00e0 la pr \u00e9servation des zones \nhumides et \u00e0 la production d \u2019eau potable.  \nL\u2019augmentation globale des co \u00fbts des redevances ne doit pas venir fragi liser tout un mod \u00e8le pour \nlequel les agriculteurs ont un r \u00f4le structurant.    \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 retirer les deux alin \u00e9as modifiant l \u2019assiette pour le calcul de la dite \nredevance.  \n ", "546": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-546 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE, CAMBIER  et CAN\u00c9VET, \nMme  DEV\u00c9SA, MM.   DHERSIN  et HENNO, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LEVI, Mmes   Olivia \nRICHARD  et SOLLOGOUB, M.  VANLERENBERGHE et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  200 decies A du code  g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 decies \u2026. \u2013 Ouvrent droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu les cotisations vers \u00e9es aux \nassociations syndicales autoris \u00e9es ayant pour objet la r \u00e9alisation de travaux de pr \u00e9vention en vue \nd\u2019\u2019am\u00e9nager ou d \u2019entretenir des cours d \u2019eau, lacs ou plans d \u2019eau, voies et r \u00e9seaux divers.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 50 % des cotisations vers \u00e9es prises dans la limite de  1 000  \u20ac par \nfoyer fiscal.  \n\u00ab La cotisation vers \u00e9e ouvre droit au b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, sous r \u00e9serve que le \ncontribuable soit en mesure de pr \u00e9senter, \u00e0 la demande de l \u2019administration fiscale, la quittance de \nversement de la cotisation vis \u00e9e par le com ptable public comp \u00e9tent de la commune ou du groupement \nde communes concern \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa gestion et l\u2019entretien des cours d\u2019eau sont indispensables \u00e0 la pr \u00e9vention des inondations. Les \nassociations syndicales autoris \u00e9es (ASA) y occupent une place structurant e qu\u2019il s\u2019agit de consolider.   \nOr, ces ASA sont en grandes difficult \u00e9s financi \u00e8res pour mener \u00e0 bien les travaux d\u2019am \u00e9nagement \nengag \u00e9s. Leurs tr \u00e9soreries - g\u00e9n\u00e9ralement fragiles - subissent une conjonction de facteurs : explosion \ndu co \u00fbt des op \u00e9rations, im possibilit \u00e9 d\u2019obtenir des avances de subventions publiques et frilosit \u00e9 des \n\u00e9tablissements bancaires \u00e0 accorder des pr \u00eats \u00e0 des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat ad\u00e9quates.  \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 mettre en place une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t sur le revenu pour les \ncotis ations vers \u00e9es aux associations syndicales autoris \u00e9es ayant pour objet la r \u00e9alisation de travaux de \npr\u00e9vention en vue d\u2019am \u00e9nager ou d\u2019entretenir des cours d\u2019eau, lacs ou plans d\u2019eau, voies et r \u00e9seaux  \nSuite amdt n \u00b0 I-546 rect.  \n- 2 - \n \n divers. Une telle r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t est \u00e9gale \u00e0 50 % des  cotisations vers \u00e9es prises dans la limite de 1 \n000 euros par foyer fiscal.  \nCette r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t existe d \u00e9j\u00e0 pour la r \u00e9alisation de travaux de pr \u00e9vention pour la d \u00e9fense des \nfor\u00eats contre l\u2019incendie sur des terrains inclus dans les bois class \u00e9s. Dans un  souci de parall \u00e9lisme des \nformes, la pr \u00e9vention des incendies et celles des inondations doivent b \u00e9n\u00e9ficier des m \u00eames avantages \nfiscaux.   \n ", "547": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste  des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-547 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, \nM. HENNO, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LEVI et Mmes   ROMAGNY, MORIN -DESAILLY, Olivia \nRICHARD, SOLLOGOUB  et VERMEIL LET \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 523-4-1 du code rural et de la p \u00eache maritime est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Elles donnent droit \u00e0 un int \u00e9r\u00eat dont les statuts peuvent fixer le taux \u00e0 deux points au -dessus de celui \ndes parts sociales d \u2019activit \u00e9. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019amendement propos \u00e9 a pour objectif de majorer le plafond existant des parts sociales d \u2019\u00e9pargne \n(PSE) de 2 points suppl \u00e9mentaires de fa \u00e7on \u00e0 rendre la d \u00e9tention des PSE incitative pour les associ \u00e9s \ncoop \u00e9rateurs.  \nLes PSE sont de la ristourne transform \u00e9e en parts sociales dites d \u2019\u00e9pargne, donc de la r \u00e9mun\u00e9ration \ncompl \u00e9mentaire r \u00e9serv\u00e9e aux associ \u00e9s coop \u00e9rateurs affect \u00e9e en cas de r \u00e9sultat positif de la \ncoop \u00e9rative. Il s \u2019agit bien d \u2019un compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs actifs qui apportent \nleurs productions et utilisent les services de la coop \u00e9rative. Elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la loi d \u2019orientation \nagricole afin d e permettre aux coop \u00e9ratives de conserver une partie de la ristourne \u00e0 verser pendant \nune dur \u00e9e d\u00e9termin \u00e9e (en pratique entre 3 et 5 ans) pour conforter leurs fonds propres. L \u2019assembl \u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du conseil d \u2019administration, peut donc, pour  tout ou partie de la ristourne \nd\u00e9cider de distribuer de la ristourne et de la capitaliser directement.  \nL\u2019avantage des PSE est multiple : la coop \u00e9rative agricole \u00ab capitalise \u00bb de la ristourne sur un temps \ndonn \u00e9, l\u2019agriculteur se constitue de l \u2019\u00e9pargne dan s la coop \u00e9rative, qui peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et n \u2019est \nimposable qu \u2019au moment o \u00f9 elle est d \u00e9bloqu \u00e9e (pass \u00e9 la p\u00e9riode de 3 \u00e0 5 ans o \u00f9 les PSE doivent \u00eatre \nconserv \u00e9es dans la coop \u00e9rative, les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs la per \u00e7oivent quand ils le souhaitent).  \nDans la  mesure o \u00f9 les entreprises coop \u00e9ratives envisagent de recourir \u00e0 l\u2019\u00e9mission de PSE afin de \nconforter leurs fonds propres, n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accompagnement des transitions, il serait plus juste et \nplus incitatif pour les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs de pouvoir r \u00e9mun\u00e9rer plus substantiellement ces parts \n\u00ab bloqu \u00e9es \u00bb momentan \u00e9ment pour le renforcement des fonds propres de leur coop \u00e9rative.  \nTel est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.    \nSuite amdt n \u00b0 I-547 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "548": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-548 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, M.  CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, M.  HENNO, \nMme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LEVI et Mmes   ROMAGNY, Olivia RICHARD, SOLLOGOUB  et \nVERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section  VIII du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  204 E, le mot  : \u00ab individualis \u00e9 \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab commun  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le II de l \u2019article  204 H, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab II bis. \u2013 1. Le taux de pr \u00e9l\u00e8vement de s conjoints ou partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 \nsoumis \u00e0 imposition commune est, \u00e0 d\u00e9faut d \u2019option de chacun des conjoints ou partenaires pour un \ntaux d \u2019imposition unique intervenant selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  204 M, individua lis\u00e9 \nselon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues aux  2 et 3 du pr \u00e9sent II bis. \n\u00ab 2. Le taux individualis \u00e9 du conjoint ou du partenaire qui a personnellement dispos \u00e9 des revenus les \nplus faibles au cours de la derni \u00e8re ann \u00e9e pour laquelle l \u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli est d \u00e9termin \u00e9 selon les \nr\u00e8gles pr \u00e9vues au  I du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab Toutefois, les revenus pris en compte sont constitu \u00e9s de la somme de ceux dont il a personnellement \ndispos \u00e9 et de la moiti \u00e9 des revenus communs, et l \u2019imp\u00f4t sur le revenu y aff \u00e9rent est d \u00e9termin \u00e9 par \nl\u2019application \u00e0 ces m \u00eames revenus des r \u00e8gles pr \u00e9vues aux  1 \u00e0 4 du I de l \u2019article  197 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u00e0 l\u2019article  197 A en retenant la moiti \u00e9 des d \u00e9ficits, charges et abattements d \u00e9ductibles du revenu \nglobal du foyer fiscal, ainsi que la moiti \u00e9 des parts de  quotient familial dont le foyer fiscal b \u00e9n\u00e9ficie.  \n\u00ab 3. Le taux individualis \u00e9 applicable \u00e0 l\u2019autre conjoint ou partenaire est d \u00e9termin \u00e9 selon les modalit \u00e9s \npr\u00e9vues au  I du pr \u00e9sent article, en d \u00e9duisant au num \u00e9rateur l \u2019imp\u00f4t aff\u00e9rent aux revenus dont a \npersonnellement dispos \u00e9 le premier conjoint, calcul \u00e9 en appliquant \u00e0 leur assiette, \u00e9tablie dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  204 F et 204  G, le taux individualis \u00e9 mentionn \u00e9 au 2 du pr \u00e9sent II bis, \net celui aff \u00e9rent aux revenus communs du foyer fiscal, calcul \u00e9 en appliquant \u00e0 leur assiette, \u00e9tablie \ndans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  204 G, le taux de pr \u00e9l\u00e8vement du foyer fiscal mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  204 M et en retenant au d \u00e9nominateur les seuls revenus dont il a personnellement dispos \u00e9. \n\u00ab 4. Les ta ux individualis \u00e9s pr\u00e9vus, respectivement, aux  2 et 3 du pr \u00e9sent II  bis s\u2019appliquent, selon les \nmodalit \u00e9s du 2 du  I du pr \u00e9sent article, \u00e0 l\u2019ensemble des revenus d \u00e9termin \u00e9s dans les conditions  \nSuite amdt n \u00b0 I-548 rect. bis  \n- 2 - \n \n pr\u00e9vues aux articles  204 F et 204  G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement \ndispos \u00e9. \n\u00ab Le taux de pr \u00e9l\u00e8vement du foyer fiscal mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  204 M s\u2019applique aux revenus \ncommuns du foyer fiscal.  \u00bb ; \n3\u00b0 Le 3 de l \u2019article  204 I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a du 1\u00b0, apr\u00e8s la premi \u00e8re occ urrence du mot  : \u00ab article  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab et d\u00e8s lors que les conjoints ou partenaires exercent l \u2019option mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  204 M lors de la \nd\u00e9claration mentionn \u00e9e au 2 \u00bb ; \nb) Au premier alin \u00e9a du 2 \u00b0 et au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0, apr\u00e8s la p remi\u00e8re occurrence du mot : \u00ab article \n\u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et d\u00e8s lors que les conjoints ou partenaires avaient pr \u00e9alablement exerc \u00e9 \nl\u2019option mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article 204 M \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  204 M est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 204 M. \u2013 Le taux de pr \u00e9l\u00e8vement du foyer fiscal est, sur option de chacun des conjoints ou \npartenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 soumis \u00e0 imposition commune, un taux commun \nunique, applicable \u00e0 l\u2019ensemble des revenus dont chacun des conjoints ou partenaires a \npersonnellem ent dispos \u00e9 ainsi qu \u2019aux revenus communs du foyer fiscal.  \n\u00ab L\u2019option peut \u00eatre exerc \u00e9e et d \u00e9nonc \u00e9e \u00e0 tout moment. Le taux commun unique s \u2019applique au plus \ntard le troisi \u00e8me mois suivant celui de la demande. Il cesse de s \u2019appliquer au plus tard le troisi \u00e8me \nmois suivant celui de la d \u00e9nonciation de l \u2019option. L \u2019option est tacitement reconduite.  \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable \u00e0 l\u2019imposition des revenus per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier  2024.  \n \nObjet  \nUn des premiers biais financiers repr \u00e9sentant un rempart \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de fait entre les hommes et les \nfemmes est celui de l\u2019imposition commune d\u2019un foyer.  \nUne imposition commune augmenterait de 6 points le taux d\u2019imposition marginale du conjoint ayant \nle plus petit revenu alors qu\u2019il diminuerait de 13 points le taux d\u2019impos ition marginale du conjoint \navec le plus haut revenu. Ce qui signifie que plus l\u2019 \u00e9cart entre les salaires est grand, au plus cela est \nfiscalement avantageux pour les foyers. Or dans 78% des cas la personne avec le revenu le plus bas se \nr\u00e9v\u00e8le \u00eatre une femm e. \nA l\u2019inverse, un imp \u00f4t individualis \u00e9 augmenterait le taux de participation des femmes \u00e0 la vie active de \n0,6 points. En France, l\u2019imp \u00f4t sur les foyers fiscaux est par d \u00e9faut un imp \u00f4t qui ne tient pas compte du \nrevenu de chaque individu mais qui s\u2019appliqu e sur l\u2019ensemble des revenus des deux individus. \nPourtant, il est l \u00e9gal de choisir un r \u00e9gime fiscal individualis \u00e9 mais ce choix n\u2019est pas celui propos \u00e9 par \nd\u00e9faut. Instaurer par d \u00e9faut ce mode de pr \u00e9l\u00e8vement permettrait une meilleure r \u00e9partition de la char ge \nfiscale entre hommes et femmes.  \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement  est issu de la proposition de loi visant renforcer l\u2019 \u00e9galit\u00e9 \nfiscale et successorale entre les femmes et les hommes que j\u2019ai d \u00e9pos\u00e9e le 23 ao \u00fbt 2023. Celui -ci \npr\u00e9voit que le mode d\u2019im position institu \u00e9 par d \u00e9faut soit un taux d\u2019imposition individualis \u00e9 et non \nplus un taux d\u2019imposition commun aux deux conjoints.  \n ", "549": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-549 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, M.  CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, M.  HENNO, \nMme  JACQUEMET, M.  KERN, Mmes   Olivia RICHARD  et SOLLOGOUB, M.  VANLERENBERGHE et \nMme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDI TIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  80 quater  est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 Le II de l \u2019article  199 octodecies  est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab II. \u2013 Les sommes d \u2019argent mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  275 du code civil lorsqu \u2019elles sont vers \u00e9es sur une \np\u00e9riode sup \u00e9rieure \u00e0 douze  mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la convention de divorce par \nconsentement mutuel mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  229-1 du m \u00eame cod e a acquis force ex \u00e9cutoire ou le \njugement de divorce est pass \u00e9 en force de chose jug \u00e9e ne constituent pas des revenus imposables pour \nleur b \u00e9n\u00e9ficiaire.  \u00bb ; \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1133  ter, les mots  : \u00ab et qui ne sont pas soumis aux disposition s de \nl\u2019article  80 quater  du pr \u00e9sent code  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le I est applicable \u00e0 l\u2019imposition des revenus per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier  2024.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les  biens et services.  \n \nObjet  \nSi des in \u00e9galit\u00e9s apparaissent parfois dans le couple, elles ne disparaissent pas apr \u00e8s le divorce bien au \ncontraire. Des mesures sont mises en place pour faire en sorte que chaque conjoint vive dignement. \nC\u2019est le cas des presta tions compensatoires, qui, si elles sont vers \u00e9es dans un d \u00e9lai de moins de 12 \nmois apr \u00e8s le jugement sont d \u00e9ductibles pour le d \u00e9biteur et non imposable pour le b \u00e9n\u00e9ficiaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-549 rect. bis  \n- 2 - \n \n Toutefois, si elles sont vers \u00e9es sous forme de rente ou bien plus de 12 mois apr \u00e8s le jugement sont \u00e0 la \nfois d \u00e9ductibles pour le d \u00e9biteur et imposable pour le b \u00e9n\u00e9ficiaire. Ce biais fiscal en faveur des \nd\u00e9biteurs peut alors constituer une injustice \u00e0 l\u2019encontre des b \u00e9n\u00e9ficiaires, qui sont bien souvent des \nfemmes. En plus de devoir rece voir un paiement diff \u00e9r\u00e9, les b \u00e9n\u00e9ficiaires voient \u00e9galement la somme \nqu\u2019ils devaient acqu \u00e9rir amoindrie par les taxes.   \nLes prestations compensatoires vers \u00e9es sur une p \u00e9riode sup \u00e9rieure \u00e0 12 mois ne doivent pas \u00eatre \nconsid \u00e9r\u00e9es comme un revenu imposable p our les b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nTel est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement qui est issu de la proposition de loi visant \u00e0 renforcer l\u2019 \u00e9galit\u00e9 \nfiscale et successorale entre les femmes et les hommes que j\u2019ai d \u00e9pos\u00e9e le 23 ao \u00fbt 2023.  \n ", "550": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-550 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, \nM. HENNO, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LEVI, Mmes   MORIN -DESAILLY, Olivia RICHARD  et \nSOLLOGOUB, M.  VANLERENBERGHE et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section  V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a du II de l \u2019article  199 terdecies -0 A, le mot  : \u00ab premier  \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab deuxi\u00e8me \u00bb ; \n2\u00b0 Aux premier et second alin \u00e9as du  1 de l \u2019article  200-0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s la \nr\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 199 undecies  C \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab , 199 terdecies -0 A \u00bb. \nII. \u2013 Le I s\u2019applique \u00e0 compter de l \u2019imposition des revenus l \u2019ann\u00e9e 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et s ervices.  \n \nObjet  \nLes in \u00e9galit\u00e9s financi \u00e8res entre les hommes et les femmes concernent aussi le champ de \nl\u2019investissement.  \nEn France le dispositif \u00ab Madelin \u00bb a grandement contribu \u00e9 \u00e0 ce que les Fran \u00e7ais investissent, \npuisqu\u2019il permet un abattement fiscal su r le revenu correspondant \u00e0 25 % des sommes investies. \nCependant ce dispositif est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux qui est \u00e0 hauteur de \n10 000 \u20ac. Ce plafond prend en compte notamment les frais de garde d\u2019enfant. Le rattachement du \ndispositif Madelin \u00e0 ce plafond contribue ainsi \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer son attractivit \u00e9 notamment pour les \nfamilles monoparentales qui sont constitu \u00e9es \u00e0 85% de m \u00e8res c\u00e9libataire s. \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement  pr\u00e9voit que le dispositif Madelin soit inscrit dans le \nplafonnement global des r \u00e9ductions d\u2019imp \u00f4ts \u00e0 hauteur de 18 000 \u20ac. \nCet amendement est directement issu de la proposition de loi visant \u00e0 renforcer l\u2019 \u00e9galit\u00e9 fiscale et \nsuccessorale entre les femmes et les hommes que j\u2019ai d \u00e9pos\u00e9e le 23 ao \u00fbt 2023.    \nSuite amdt n \u00b0 I-550 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "551": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-551 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, \nMM.   DHERSIN  et HENNO, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LEVI, Mmes   MORIN -DESAILLY, \nROMAGNY, Olivia RICHARD  et SOLLOGOUB, M.  VANLERENBERGHE et Mme  VERMEILLET  \n___________ ______  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le huiti \u00e8me alin \u00e9a du II de l \u2019article  L. 1615 -6 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, \nsont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires du fonds, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux mentionn \u00e9s au troisi \u00e8me et septi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent II, qui s \u2019engagent, entre le  1er janvier 2024 et le  1er janvier 2025 et, apr \u00e8s autorisation de leur \nassembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, par convention a vec le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement, sur une \nprogression de leurs d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement en 2024 par rapport \u00e0 la moyenne de leurs \nd\u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement de  2019, 2020, 2021 et 2022, les d \u00e9penses \u00e0 prendre en consid \u00e9ration \nsont,  \u00e0 compter de  2024, celles aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent. En 2024, pour ces b \u00e9n\u00e9ficiaires, les \nd\u00e9penses r \u00e9elles d \u2019investissement \u00e9ligibles de 2022 s \u2019ajoutent \u00e0 celles aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice  2023 \npour le calcul des attributions du Fonds de compensation  pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. \n\u00ab Si les d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement constat \u00e9es au titre de l \u2019exercice 2024, \u00e9tablies par \nl\u2019ordonnateur de la collectivit \u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le  15 f\u00e9vrier 2025 et vis \u00e9es par le comptable local, \nsont inf \u00e9rieures \u00e0 la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et \n2022,cette collectivit \u00e9 est \u00e0 nouveau soumise, d \u00e8s 2025, aux dispositions du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent \nII ; elle ne per \u00e7oit alors aucune attribution au titre du Fonds de compen sation pour la taxe sur la valeur \najout \u00e9e en 2025 au titre des d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019investissement de 2023 ayant d \u00e9j\u00e0 donn \u00e9 lieu \u00e0 \nattribution.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet le raccourcissement des dur \u00e9es de versement du FCTVA pour les \ncollectivi t\u00e9s en N -2, en N -1. \nActuellement, trois r \u00e9gimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieu \nl\u2019ann\u00e9e de r \u00e9alisation des d \u00e9penses, l \u2019ann\u00e9e suivant les d \u00e9penses, ou selon le r \u00e9gime de droit commun, \ndeux ans apr \u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des d \u00e9penses.  Le droit commun pr \u00e9voit effectivement que l \u2019assiette des  \nSuite amdt n \u00b0 I-551 rect.  \n- 2 - \n \n d\u00e9penses \u00e9ligibles est \u00e9tablie au vu du compte administratif de la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e. Il existe donc un \nd\u00e9calage de deux ans entre la r \u00e9alisation de la d \u00e9pense \u00e9ligible et l \u2019attribution du FCTVA.   \nDes exceptions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. D \u2019abord, pour les communaut \u00e9s d\u2019agglom \u00e9ration, les communaut \u00e9s \nde communes et les communes nouvelles, l \u2019assiette des d \u00e9penses \u00e9ligibles est constitu \u00e9e des d \u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es la m \u00eame ann \u00e9e. Pour b \u00e9n\u00e9ficier de la p \u00e9rennisation d e ce r \u00e9gime d \u00e9rogatoire, les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds devaient respecter un engagement conventionnel \u00e0 r\u00e9aliser des d \u00e9penses r \u00e9elles \nd\u2019\u00e9quipement sup \u00e9rieures \u00e0 la moyenne de celles constat \u00e9es dans leurs comptes sur les quatre ann \u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes.  \nC\u2019est pourqu oi, dans un contexte marqu \u00e9 par une inflation galopante, le soutien \u00e0 l\u2019investissement \npublic local doit \u00eatre une priorit \u00e9 nationale.Un raccourcissement des dur \u00e9es de versement du FCTVA \npour les collectivit \u00e9s en N -2, en N -1 est indispensable. Cela permettr ait aussi soutenir et de financer \u00ab \nle mur des investissements \u00bb que sont la transition \u00e9cologique, la transformation num \u00e9rique ou encore \nla r\u00e9industrialisation du pays.   \nTel est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.   \n ", "552": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-552 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et CAN\u00c9VET, Mme  DEV\u00c9SA, \nM. HENNO, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LE VI et Mmes   MORIN -DESAILLY, ROMAGNY, Olivia \nRICHARD, SOLLOGOUB  et VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le III de l \u2019article  113 d e la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 est \ncompl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Au titre de 2023, la dotation a fait l \u2019objet d \u2019un acompte vers \u00e9 en 2023, puis d \u2019un ajustement \nen 2024. Si l \u2019acompte est sup \u00e9rieur \u00e0 la dotation d\u00e9finitive, la collectivit \u00e9 concern \u00e9e doit reverser cet \nexc\u00e9dent. Ce reversement s \u2019effectue par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les avances mensuelles de fiscalit \u00e9 sur \nune dur \u00e9e de cinq  ans. \n\u00ab Une d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante fixe la dur \u00e9e d\u2019\u00e9talement du rem boursement de \nl\u2019acompte.  \u00bb \nII. - Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de mettre en place un m \u00e9canisme d\u2019 \u00e9talement des \nremboursement des acomptes du filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de 2023, afin d\u2019en lisser l\u2019impact \nbudg \u00e9taire et comptable sur plusieurs exercices. Les instructions budg \u00e9taires et comptables du secteur \npublic local, mises \u00e0 jour par arr \u00eat\u00e9 interminist \u00e9riel publi \u00e9 au Journal Officiel pr \u00e9voient qu\u2019 \u00e0 \nl\u2019exception des cas des frais d\u2019 \u00e9tudes, de r \u00e9organisation ou de restructuration des services qui peuvent \n\u00eatre \u00e9tal\u00e9s sur une dur \u00e9e maximale de cinq ans par la collectivit \u00e9 ou des indemnit \u00e9s de remboursement \ndes emprunts, les autres charges ne peuvent \u00eatre \u00e9tal\u00e9es que sur autorisa tion conjointe des ministres \ncharg \u00e9s du budget et des collectivit \u00e9s territoriales.  \nLes conditions exceptionnelles marqu \u00e9es par une inflation galopante n \u00e9cessitent un assouplissement \ndes modalit \u00e9s d\u2019octroi de cette d \u00e9rogation. Il est donc propos \u00e9 d\u2019autorise r, sans instruction pr \u00e9alable \ndes dossiers par les administrations centrales, le recours \u00e0 la proc \u00e9dure d \u00e9rogatoire d\u2019 \u00e9talement de \ncharges de remboursement des acomptes du filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de 2023. Ce reversement \ns\u2019effectuera par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les avances mensuelles de fiscalit \u00e9 sur une dur \u00e9e de cinq ans \nmaximums afin d \u2019\u00e9viter tous d \u00e9s\u00e9quilibres budg \u00e9taires des communes et des EPCI.Une d \u00e9lib\u00e9ration \nde l\u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante fixera la dur \u00e9e d\u2019\u00e9talement du remboursement de l \u2019acompte.   \nSuite amdt n \u00b0 I-552 rec t. \n- 2 - \n \n Le pr\u00e9sent dispositif d \u00e9rogatoire est optionnel. Il n\u2019est, en outre, nullement exclusif de l\u2019application \ndu dispositif de \u00ab droit commun \u00bb de l\u2019 \u00e9talement de charges, tel que pr \u00e9vu par les instructions \nbudg \u00e9taires et comptables.  \nTel est l\u2019objet du pr \u00e9sent ame ndement.   \n ", "553": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-553 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD, Mme  BILLON, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et CAN\u00c9VE T, Mme  DEV\u00c9SA, \nM. DHERSIN, Mme  GATEL, M.  HENNO, Mme  JACQUEMET, MM.   KERN  et LEVI et \nMmes   MORIN -DESAILLY, Olivia RICHARD, SOLLOGOUB  et VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nLe I de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026Le d \u00e9neigement des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique par des engins \u00e9quip\u00e9s d\u2019outils \nsp\u00e9cifiques destin \u00e9s \u00e0 lutter contre le verglas ou la neige.  \u00bb  \n \nObjet  \nIl s\u2019agit d\u2019un amendement visant \u00e0 demander au Gouvernement d\u2019int \u00e9grer les d \u00e9penses li \u00e9es au \nd\u00e9neigement dans le p \u00e9rim\u00e8tre du FCTVA.   \nCette demande, relay \u00e9e par les associations de repr \u00e9sentants d\u2019 \u00e9lus de la montagn e, est motiv \u00e9e par le \nfait que les dites d \u00e9penses repr \u00e9sentent un co \u00fbt non n \u00e9gligeable pour les collectivit \u00e9s territoriales, \nnotamment les communes, situ \u00e9es en zone de montagne.   \nLes attributions ouvertes chaque ann \u00e9e par la loi \u00e0 partir des ressources du FCTVA seraient \u00e9largies \nau \"d \u00e9neigement des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique par des engins \u00e9quip\u00e9s d\u2019outils \nsp\u00e9cifiques destin \u00e9s \u00e0 lutter contre le verglas ou la neige\".   \nTel est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "554": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 8 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-554 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. COZIC et Mme  BRIQUET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019artic le 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1.2.4.1 de l \u2019article  77 de la loi  n\u00b0 2009 -1673 du 30 d \u00e9cembre 2009 de finances pour 2010 est \ncompl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsqu \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercom munale \u00e0 fiscalit \u00e9 additionnelle opte pour la \nfiscalit \u00e9 professionnelle unique, les dispositions relatives \u00e0 la taxe sur les surfaces commerciales et \u00e0 \nla perception de son produit qui \u00e9taient en vigueur sur le territoire de chaque commune sont \nmaintenues pour l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle ce changement de r \u00e9gime fiscal produit ses effets.  \n\u00ab L\u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale en fiscalit \u00e9 professionnelle unique doit se \nprononcer avant le  1er octobre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le change ment de r \u00e9gime fiscal a \u00e9t\u00e9 \nappliqu \u00e9 pour produire ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e \nsuivante sur l \u2019ensemble de son territoire. Il peut d \u00e9cider, par d \u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit \u00e9 simple, \nd\u2019appliquer aux coefficie nts multiplicateurs d \u00e9cid\u00e9s par les communes ant \u00e9rieurement au changement \nde r\u00e9gime fiscal, un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient \nmultiplicateur le plus \u00e9lev\u00e9. Ce dispositif ne peut d \u00e9passer quatre ans. Les coefficie nts ne peuvent \nvarier de plus de 0,05 chaque ann \u00e9e. Le coefficient maximal ne peut \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 1,2. Ce \ncoefficient maximal peut atteindre  1,3 pour les collectivit \u00e9s territoriales ou les \u00e9tablissements publics \nde coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui ont mis en place des abattements sur la base \nd\u2019imposition \u00e0 la taxe fonci \u00e8re en application de l \u2019article  1388 quinquies C du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \n  \nCertaines intercommunalit \u00e9s \u00e0 fiscalit \u00e9 propre vont opter pour le r \u00e9gime de fiscalit \u00e9 professionnelle \nunique (FPU) \u00e0 compter du 1er janvier 2024 alors qu \u2019elles avaient fait le choix, jusqu \u2019\u00e0 maintenant, de \nrester en fiscalit \u00e9 additionnelle.   \n  \nS\u2019agissant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), aucun dispositif particulier n \u2019est \nmentionn \u00e9 en cas de passage en r \u00e9gime de fiscalit \u00e9 unique. Plus particuli \u00e8rement, le dispositif existant  \nSuite amdt n \u00b0 I-554 rect. bis  \n- 2 - \n \n de convergence progressive applicable en cas de fusion d \u2019EPCI (instaur \u00e9 par la Loi de Finances 2010) \nne s\u2019applique pas pour les situations de changeme nt de r \u00e9gime fiscal \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre identique.  \n \nEn cons \u00e9quence, le dispositif de droit commun, bas \u00e9 sur l\u2019instauration d \u2019une Tascom communautaire \net l\u2019application d \u2019un coefficient minimum, s \u2019applique la premi \u00e8re ann \u00e9e. \nDe fait une telle situation induirait une  perte temporaire de recette de Tascom, le temps de pouvoir \naugmenter progressivement le coefficient applicable \u00e0 cette taxe, conform \u00e9ment aux textes en \nvigueur, pour retrouver ceux pr \u00e9existants au niveau des communes avant le transfert de la taxe \u00e0 \nl\u2019EPCI . \nParall \u00e8lement, de nombreux contribuables enregistreraient une fluctuation anormale de leurs \ncotisations (baisse la premi \u00e8re ann \u00e9e, puis augmentation jusqu \u2019au niveau ant \u00e9rieur voire au -del\u00e0, \nselon les coefficients pr \u00e9c\u00e9demment vot \u00e9s). \nLe pr \u00e9sent amendemen t, soutenu par France Urbaine,  sollicite un am \u00e9nagement de la loi actuelle \npour permettre l \u2019application du m \u00e9canisme existant en cas de fusion d \u2019EPCI (convergence des \ncoefficients de Tascom vers le coefficient pr \u00e9existant le plus \u00e9lev\u00e9) aux situations de changement de \nr\u00e9gime de fiscalit \u00e9. \n  \n ", "555": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste d es signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-555 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   TETUANUI, Olivia RICHARD  et DEV\u00c9SA, M.  LEVI, Mme  ROMAGNY, MM.   CAN\u00c9VET  et \nHENNO, Mme  HERZOG, MM.   CAMBIER  et KERN et Mmes   JACQUEMET, BILLON  et GATEL  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modi fi\u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab investissements  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab donn \u00e9s en location \nou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de \ncontrat s incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux  \u00bb ; \n2\u00b0 Le g est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme \u00e0 l\u2019exception de celles offrant des services  de para -ho\u0302tellerie \nclass \u00e9es et enregistr \u00e9es aupr e\u0300s de la  mairie  \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab n\u2019exc\u00e9dant pas  \u00bb, la fin du h est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab un mois des v \u00e9hicules de \ntourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et serv ices et dont le prix \nde revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros  \u00bb ; \n4\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) A\u0300 la premi e\u0300re phrase, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourd e de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nb) Apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la deuxi e\u0300me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement \nindispensables \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le \ncadre d\u2019une activit \u00e9 de transport public de voyageurs.  \u00bb ; \n5\u00b0 La seconde phrase du quinzi e\u0300me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de. \u00bb ; \n6\u00b0 A\u0300 la derni e\u0300re phrase du dix -neuvi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n7\u00b0 La deuxi e\u0300me phrase des vingt -deuxi e\u0300me et trente -deuxi e\u0300me alin \u00e9as est ainsi modifi \u00e9e : \na) Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 2 - \n \n b) Apr e\u0300s les mots : \u00ab villages de vacances \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I, ou en la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re \nindustriel \u00bb ; \nB. \u2013 Apre\u0300s le I quater, sont ins \u00e9r\u00e9s deux paragraphes I sexies et I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I sexies.  \u2013 Le I s \u2019applique aux investissements consistant en l \u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les immeubles so nt en l \u2019\u00e9tat d\u2019abandon depuis au moins deux ans \u00e0 la date d \u2019acquisition  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf, au \nsens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les travaux portant sur ces investi ssements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \nun usage industriel ou h o\u0302telier  ; \n\u00ab 4\u00b0 Il n\u2019existe aucun lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et exploitants \u00e0 \nl\u2019exception des investissements ayant re c\u0327us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable du ministre du budget dans les \nconditions pr \u00e9vues au III de l \u2019article  217 undecies.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019impo\u0302t est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute \nnature, du terrain d \u2019assiette, des constructions qu i y sont \u00e9difi\u00e9es et des terrains formant une \nd\u00e9pendance imm \u00e9diate et n \u00e9cessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et \nhors frais de toute nature, diminu \u00e9s du montant des aides publiques accord \u00e9es pour leur financement.  ; \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi e\u0300me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaire sous \nr\u00e9serve d \u2019avoir re c\u0327u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alabl e du ministre charg \u00e9 du budget dans les conditions pr \u00e9vues au \nIII de l \u2019article  217 undecies.  \u00bb ; \nC. \u2013 Apre\u0300s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I quater, I sexies et I septies.  \u00bb ; \nD. \u2013 Au IV, apr e\u0300s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I quater  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9es les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab, I sexies et I septies  \u00bb ; \nE. \u2013 Au VI, apr e\u0300s le mot  : \u00ab ho\u0302telie\u0300re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 A\u0300 la onzi e\u0300me phrase du premier alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab ho\u0302telie\u0300re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi e\u0300me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) A\u0300 la premi e\u0300re phrase, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nb) Apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la secon de phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \n\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une \nactivit \u00e9 de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques \nutilisant pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire \nhors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 3 - \n \n 3\u00b0 La seconde phrase du quatri e\u0300me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de. \u00bb ; \n4\u00b0 Le cinqui e\u0300me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au \npremier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s \u2019applique \u00e9galement aux investissements mentionn \u00e9s aux I sexies et au I \nsepties du m \u00eame article  199 undecies B lorsque les conditions pr \u00e9vues aux m \u00eames I sexies et I septies \nsont satisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la \nd\u00e9duction fiscale est d \u00e9termin \u00e9e dans les  conditions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a dudit I sexies.  \u00bb ; \n5\u00b0 La deuxi e\u0300me phrase des neuvi e\u0300me et vingt et uni e\u0300me alin \u00e9as est ainsi modifi \u00e9e : \na) Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \nb) Sont a jout\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 \nundecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi e\u0300me alin \u00e9a : \na) Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 \nundecies B, ou la construction o u la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et des travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nC. \u2013 La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 1du III est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apre\u0300s le mot  : \u00ab automobile,  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de l\u2019acquisition, l \u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire,  \u00bb ; \n2\u00b0 Apre\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mo ts : \u00ab ou de friches h o\u0302telie\u0300res ou industrielles lorsqu \u2019il \nexiste un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et les exploitants  \u00bb ; \nD. \u2013 Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a du V, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r\u00e9habilitation \nlourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phra ses ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements \naff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I \nsexies du m \u00eame article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect d es \nconditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation \net l\u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit \nd\u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve du r espect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 4 - \n \n a) Apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la locat ion directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 \n000 euros  ; \u00bb \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019applicati on de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de ; \u00bb ; \nc) Il est ajout \u00e9 un c ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab c) Aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de  prestations de \nservices.  \u00bb ; \nB. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit \nd\u2019impo\u0302t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 A\u0300 la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du III, le mot  : \u00ab dernier  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab troisi e\u0300me \u00bb ; \nD. \u2013 La deu xi\u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 du VIII est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nE. \u2013 Au 1 du IX, apr e\u0300s le mot  : \u00ab ho\u0302telie\u0300re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habil itation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb. \nIV. \u2013 L\u2019article  244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 aux premi e\u0300re, deuxi e\u0300me et derni e\u0300re phrases, les mots  : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab la \nr\u00e9duction  \u00bb ; \n\u2013 sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de \nfriches faisant l \u2019objet de t ravaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 \nundecies B, la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installa tion et l \u2019exploitation de chauffe -eau  \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 5 - \n \n solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t s\u2019applique sous \nr\u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au  profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 \n000 euros  ; \u00bb \n\u2013 le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phras e qui pr \u00e9ce\u0300de ; \u00bb \n\u2013 il est ajout \u00e9 un 3\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019acquisition de biens donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au B, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un G et un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab G. \u2013 Pour les investisse ments aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019impo\u0302t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab H. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 La seconde phrase du deuxi e\u0300me alin \u00e9a du A et du deuxi e\u0300me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du B du VII est ainsi \nmodifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels que mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 \nundecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel.  \u00bb \nV. \u2013 A. \u2013 Les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et le b du 4 \u00b0 du A du I, le b du 2 \u00b0 et le c du 3 \u00b0 du A du II, les a et c du 2 \u00b0 du A du \nIII et le deuxi e\u0300me et les deux derniers alin \u00e9as du b du  1\u00b0 du A du IV s \u2019appliquent aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2024. Toutefois, les articles  199 undecies B, 217 undecies, 244 \nquater W et 24 4 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts restent applicables dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \n\u00e0 la pr\u00e9sente loi pour  : \n1\u00b0 Les investissements agr \u00e9\u00e9s au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n2\u00b0 Les investissements pour l \u2019agr\u00e9ment desquels une demande est pa rvenue \u00e0 l\u2019administration au plus \ntard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n3\u00b0 Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l \u2019objet d \u2019une commande au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 cette \ndate ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 6 - \n \n 4\u00b0 Les constructions d \u2019immeubles ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019ouverture de chantier d \u00e9pos\u00e9e \nau plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023, d e\u0300s lors que ces investissements sont achev \u00e9s au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2025 . \nB. \u2013 1. Le a  du 4\u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le troisi e\u0300me \nalin\u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s en \nPolyn \u00e9sie fran c\u0327aise, \u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, \u00e0 Saint -Pierre-et-Miquelon, dans les i\u0302les Wallis et Futuna et \nen Nouvelle - Cal\u00e9donie \u00e0 compter du  1er janvier 2024 . \n2. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I, le  1\u00b0 , le a du 2 \u00b0 , les a et b du 3 \u00b0 et les 4 \u00b0 et 5\u00b0 du A \net les B et C du II, le  1\u00b0 et le b du 2\u00b0 du A et les B \u00e0 E du III ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le \ntroisi e\u0300me alin \u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \nen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Martin \u00e0 compter \nd\u2019une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le \nGouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer la disposition lui \nayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9e comme conforme au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati e\u0300re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nVII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019impo\u0302t du\u0302. \u00bb \n  \n  \n \nObjet  \nL\u2019article  7 ter nouveau  , issu d \u2019un amendement (I -5210) du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable en commission et s \u00e9ance publique, supprime le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur des secteurs d \u2019activit \u00e9 cl\u00e9s pour le tissu \n\u00e9conomique ultra - marin  : les v \u00e9hicules de to urisme (dont la location \u00e0 destination touristique), les \nactivit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme et de gites, les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des \nm\u00e9nages tels que les chauffe - eaux solaires.  \nDans une logique de verdissement de l \u2019\u00e9conomie, i l ouvre par ailleurs le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale en \nfaveur des friches h o\u0302telie\u0300res ou industrielles en vue de leur r \u00e9habilitation et r \u00e9inte\u0300gre dans son champ \nd\u2019application les investissements portant sur des installations de production d \u2019\u00e9lectrici t\u00e9 utilisant \nl\u2019\u00e9nergie radiative du soleil, sous condition que l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite soit destin \u00e9e \u00e0 \nl\u2019autoconsommation de l \u2019exploitant.  \nSi ces deux derni e\u0300res mesures sont positives, sous r \u00e9serves de modifications techniques n \u00e9cessaires \npour les rendre op \u00e9rationnelles, les trois premi e\u0300res mesures de suppression  \u2013 sans ciblage, ni \u00e9tude \nd\u2019impact  \u2013 sont lourdes de cons \u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et l\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des F inances (IGF) sur le \nr\u00e9gime d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant \nde la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les investissements objets des mesures de suppression serait de \nl\u2019ordre de  160 millions d \u2019euros en 2022  : soit 59,6 millions d \u2019euros pour les v \u00e9hicules de \ntourisme,  13,8 millions d \u2019euros pour les meubl \u00e9s touristiques et 86,7 millions d \u2019euros pour les \nchauffe -eaux solaires. Ce sont des milliers d \u2019emplois, dans le secteur touristique notamment,  qui sont \ndirectement impact \u00e9s par ces mesures de suppression. Pour le seul territoire de la Guadeloupe, ce sont \npre\u0300s de 3000 emplois qui seraient directement menac \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 7 - \n \n Si des \u00e9volutions strat \u00e9giques et param \u00e9triques des r \u00e9gimes d \u2019aides fiscales \u00e0 l\u2019investissement sont \nsouhaitables afin de r \u00e9pondre aux enjeux l \u00e9gitimes soulev \u00e9s par les pouvoirs publics pour mieux \ncibler certains investissements, la suppression s e\u0300che de certains dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 \nl\u2019investissement  \nVI. \u2013 La perte de rece ttes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nVII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019impo\u0302t du\u0302. \u00bb \nsans \u00e9tude d \u2019impact pr \u00e9alable, ni concertation avec les milieux \u00e9conomiques concern \u00e9s, n\u2019est pas une \nsolution envisageable, ces dispositifs restant indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l \u2019emploi et la c r\u00e9ation \nde valeur ajout \u00e9e dans les Outre -mer. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9\u00e9crit enti e\u0300rement l \u2019article  7 ter (nouveau) en y ins \u00e9rant des \nmodifications visant  : \n- d\u2019une part, \u00e0 revenir sur les mesures de suppressions s e\u0300ches tout en proposant cert ains ajustements \nafin de mieux cibler les investissements dans ces secteurs,  \n- et, d \u2019autre part, \u00e0 pr\u00e9ciser certaines dispositions techniques afin de rendre pleinement \nop\u00e9rationnelles les dispositions de l \u2019article  concernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches et \nles installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant le photovolta i\u0308que. \nAfin d \u2019encadrer au mieux la location de v \u00e9hicules de tourisme, il est propos \u00e9 de r\u00e9server le b \u00e9n\u00e9fice \nde l\u2019aide fiscale \u00e0 la location de v \u00e9hicules \u00e0 usage touristique n \u2019exc\u00e9dant pas un mois et assorti d \u2019une \ncondition de plafond d \u2019acquisition par v \u00e9hicule, de 30 000  \u20ac hors taxe. Cette limite privil \u00e9gie ainsi le \nfl\u00e9chage de l \u2019aide sur des v \u00e9hicules de petites cat \u00e9gories, \u00e9lectriques, hybrides e t thermiques.  \nLa sylviculture et l \u2019aquaculture sont \u00e9galement int \u00e9gr\u00e9s dans le dispositif visant \u00e0 maintenir l \u2019aide \nfiscale pour les v \u00e9hicules de tourisme utilis \u00e9s pour les activit \u00e9s agricoles, r \u00e9pondant ainsi aux besoins \nsp\u00e9cifiques de certains t erritoires ultra -marins.  \nPar ailleurs, l \u2019article  dans sa version initiale supprime le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement \nOutre -mer sur une tr e\u0300s grande partie de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement touristique. Ainsi sont vis \u00e9s toutes \nvillas, appartement s ou studios meubl \u00e9s, offerts \u00e0 la location (avec ou sans prestations de services \nassoci \u00e9es), de m \u00eame que les gites. Le pr \u00e9sent amendement propose de  maintenir le b \u00e9n\u00e9fice des aides \nfiscales pour cette offre d \u2019h\u00e9bergement essentielle pour satisfair e la demande croissante, en y ajoutant \ntrois crit e\u0300res destin \u00e9s \u00e0 garantir un usage strictement professionnel  : l\u2019obligation d \u2019offrir des services \nde para - ho\u0302tellerie et d \u2019enregistrer le meubl \u00e9 en mairie ainsi que l \u2019extension \u00e0 15 ans de la dur \u00e9e de \nconservation du bien (comme pour l \u2019ho\u0302tellerie).  \nD\u2019autre part, dans une logique de verdissement de l \u2019investissement productif, il est propos \u00e9 ici \nde maintenir le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de \nchauffe -eau solaire sous r \u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d e\u0300s le premier euro du ministre charg \u00e9 \ndes comptes publics, permettant ainsi d \u2019\u00e9viter toute d \u00e9rive. \nConcernant les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur du photovolta i\u0308que, le pr \u00e9sent amendement vi se \u00e0 \napporter des ajustements techniques indispensables pour rendre les dispositions vis \u00e9es op \u00e9rantes. \nD\u2019une part, il supprime le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros afin de ne pas exclure les petits \nprogrammes d \u2019investissement des TPE/PME dest in\u00e9s \u00e0 leur seule autoconsommation. D \u2019autre part, il \nsubstitue le terme \u00ab principalement  \u00bb \u00e0 \u00ab exclusivement  \u00bb afin de permettre la revente n \u00e9cessaire du \nsurplus d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produit sur le r \u00e9seau. Un d \u00e9cret en conseil d \u2019\u00c9tat vient en d \u00e9finir les  modalit \u00e9s \nd\u2019application (notamment la d \u00e9termination d \u2019une base \u00e9ligible encadr \u00e9e par un prix /plafond) en \nprenant en compte les diversit \u00e9s de situation selon les territoires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-555 rect.  \n- 8 - \n \n Concernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches, cet amendement  pr\u00e9cise que les travaux de \nr\u00e9novation ou de r \u00e9habilitation de friches peuvent aboutir \u00e0 un changement de destination de \nl\u2019immeuble seulement lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un projet h o\u0302telier ou industriel. La condition d \u2019absence de \nlien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant et l \u2019acqu \u00e9reur de la friche est, par ailleurs, compl \u00e9t\u00e9e par une exception \npour les investissements ayant re c\u0327us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable au premier euro par le ministre du budget.  \nEnfin, s \u2019agissant des dispositions transitoires, pour le 2 e\u0300me cas re latif aux investissements avec \nagr\u00e9ment, la demande de versement d \u2019acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix au plus tard au 31 \nd\u00e9cembre 2023 est supprim \u00e9e car inapplicable pour les projets immobiliers.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "556": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-556 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRI SSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI  et PANUNZI, \nMme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, neuvi \u00e8me ligne, derni \u00e8re colonne  \nRemplacer le montant   \n2 347 620 000  \u20ac \npar le montant  : \n2 497 000 000  \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019\u00c9tat a mis en place \u00e0 son profit un dispositif dit \u00ab plafond mordant  \u00bb qui vise \u00e0 ponctionner, au -del\u00e0 \nd\u2019un certain niveau maxi mum, les recettes collect \u00e9es par les agences de l \u2019eau. \nLors de l \u2019examen du PLF 2023, nous avions esp \u00e9r\u00e9 que ce m \u00e9canisme viendrait \u00e0 disparaitre. Force \nest de constater que le Gouvernement entend le  maintenir.  \nLe principe de \u00ab l\u2019eau paie l \u2019eau \u00bb continue d onc \u00e0 \u00eatre remis en cause puisque le surplus va \ndirectement alimenter le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat, notamment pour combler d \u2019autres d \u00e9ficits.   \nDepuis pr \u00e8s de dix ans, plusieurs milliards d \u2019euros n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fl\u00e9ch\u00e9s vers la mission premi \u00e8re des \nagences de l\u2019eau avec des cons \u00e9quences tr \u00e8s n\u00e9gatives sur l \u2019assainissement. Ce manque de moyens \nfinanciers a aussi entrain \u00e9 une forte baisse de 21 % des effectifs entre 2010 et 2021.   \nTandis que les missions des agences de l \u2019eau sont de plus en plus \u00e9largies (entreti en et r \u00e9novation des \ninfrastructures, adaptation au changement climatique, qualit \u00e9 de l\u2019eau, lutte contre les pollutions) et \nque vient d \u2019entrer en vigueur depuis 2022 le nouveau sch \u00e9ma directeur d \u2019am\u00e9nagement et de de \ngestion des eaux (Sdage) jusqu \u2019en 2027 , leur financement doit \u00eatre fortement accentu \u00e9.    \nSuite amdt n \u00b0 I-556 rect. bis  \n- 2 - \n \n Certes, dans l \u2019article 16 de ce nouveau PLF, il est bien pr \u00e9vu une r \u00e9forme des redevances des agences \nde l\u2019eau qui devrait selon l \u2019ADEME g \u00e9n\u00e9rer annuellement quelque 100 millions d \u2019euros de recettes \nsuppl \u00e9mentaires par an. Il est ainsi planifi \u00e9 une augmentation du budget des agences de l \u2019eau de 475 \nmillions d \u2019euros par an avec une hausse progressive du plafond mordant d \u2019environ 325 millions \nd\u2019euros \u00e9tal\u00e9e entre 2023 et 2025.  \nAvant que cette r \u00e9forme ne produ ise ses effets, il nous semblet opportun, pour 2024, de porter le \nplafond \u00e0 2 497 000 000 euros, soit une enveloppe d \u2019environ 300 millions d \u2019euros de plus que l \u2019ann\u00e9e \nderni \u00e8re (2 197 620 000 euros), d\u2019autant plus que les agences de l \u2019eau contribuent au fin ancement de \nl\u2019OFB pour un montant de 382,9 millions d \u2019euros pour 2023.  \n ", "557": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-557 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -78 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer la possibilit \u00e9 pour les syndicats mixtes d\u2019instaurer,  pour \nleurs communes et EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre membres ayant d \u00e9j\u00e0 instaur \u00e9 pour leur propre compte la \ntaxe d\u2019enl \u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res, la redevance sp \u00e9ciale pour \u00e9limination des d \u00e9chets non \nm\u00e9nagers.  \nCette \u00ab double imposition \u00bb est l\u00e9gitimement jug \u00e9e inique pour les collectivit \u00e9s membres concern \u00e9es. \n ", "558": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectificati on porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-558 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PANUNZI  et GROSPERRIN, Mmes   DUMAS  et JACQUES, M.  CADEC, Mme  PETRUS, \nMM.   MOUILLER  et Daniel LAURENT et Mmes   MULLER -BRONN  et AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A du 1 de l \u2019article 266 nonies du code des douanes est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) En Corse, est appliqu \u00e9e une r \u00e9faction de 35 %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nEn application de la lo i de finances pour 2019, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la \ncomposante de la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes (TGAP) portant sur les d \u00e9chets pour la \np\u00e9riode 2020 -2025 a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code des douanes afin d \u2019inciter les  producteurs de d \u00e9chets \n\u00e0 privil \u00e9gier la pr \u00e9vention, les op \u00e9rations de recyclage et la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique par rapport \u00e0 leur \n\u00e9limination.  \nA ce jour, la Corse souffre d \u2019un manque de capacit \u00e9 d\u2019enfouissement r \u00e9current depuis 2015 et ne \ndispose plus que  de deux centres d \u2019enfouissement aux capacit \u00e9s insuffisantes. Elle ne b \u00e9n\u00e9ficie donc \npas des tarifs de TGAP pr \u00e9f\u00e9rentiels appliqu \u00e9s aux installations recourant \u00e0 la valorisation. La gestion \ndes d \u00e9chets (collecte + traitement) constitue en Corse, seule r \u00e9gion insulaire de l \u2019ensemble \nm\u00e9tropolitain, une difficult \u00e9 majeure qui gr \u00e8ve \u00e0 minima pour moiti \u00e9 le budget des EPCI, notamment \navec l \u2019afflux massif de population en p \u00e9riode estivale.  \nLa Corse souffre d \u2019un d \u00e9ficit d \u2019infrastructures pour assurer diff \u00e9rentes \u00e9tapes techniques de \npr\u00e9traitement et de valorisation des d \u00e9chets m \u00e9nagers. Il n \u2019y existe pas de centre de tri et de \nvalorisation (CTV) permettant un pr \u00e9-traitement des OMR.  \nLes pr \u00e9c\u00e9dents plans r \u00e9gionaux de gestion des d \u00e9chets m \u00e9nagers interdisant toute fo rme de \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique, il n \u2019existe pas \u00e0 ce jour de solution de r \u00e9duction de la part non tri \u00e9e \u00e0 la \nsource des d \u00e9chets m \u00e9nagers. Le traitement des d \u00e9chets r \u00e9siduels n \u2019est possible \u00e0 ce jour que du fait  \nSuite amdt n \u00b0 I-558 rect. ter  \n- 2 - \n \n des r \u00e9quisitions op \u00e9r\u00e9es par les pr \u00e9fets vis ant \u00e0 augmenter annuellement les capacit \u00e9s administratives \ndes deux ISDND priv \u00e9es autoris \u00e9es. \nMalgr \u00e9 une bonne dynamique de pr \u00e9vention et de tri avec une baisse de la production de d \u00e9chets de \n15% par habitant en 2022 vs. 2010, un taux de tri de 38% (6% en 2007) et une diminution de 35% des \nDMA en 2022 vs. 2010, 61 % des d \u00e9chets sont encore enfouis.  \nLa Corse est encore loin des objectifs r \u00e9glementaires en mati \u00e8re de DMA :  \n\u2022 55% de recyclage en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035  \n\u2022 70% de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d \u00e9chets non valorisables en 2025  \n\u2022 Basse de l \u2019enfouissement de 50% en 2025 par rapport \u00e0 2010 et limitation des DMA \u00e0 10% en 2035.  \nPour atteindre ces objectifs, le futur plan territorial de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets pr \u00e9voit \nl\u2019accentuation des actions de pr \u00e9vention et du tri \u00e0 la source, un programme d \u2019\u00e9conomie circulaire \nambitieux et la cr \u00e9ation de deux CTVqui manquent \u00e0 la Corse d \u2019ici 2029 et qui permettront de r \u00e9duire \nsignificativement les tonnages enfouis.  \nLes perspectives de hausse du c o\u00fbt de gestion des d \u00e9chets, d \u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en Corse, sont \ninsupportables pour les EPCI. En 2021, le co \u00fbt aid\u00e9 de la gestion des d \u00e9chets y \u00e9tait 3 fois sup \u00e9rieur \u00e0 \nla moyenne nationale tous types d \u2019habitat confondu et s \u2019\u00e9levait \u00e0 100 millions d \u2019euros, soit  301 \u20ac \nTTC/hab.  \nL\u2019importance des co \u00fbts de collecte s \u2019explique par les longues distances \u00e0 parcourir dues au relief \nmontagneux de l \u2019ile, \u00e0 l\u2019\u00e9clatement de la population et \u00e0 la tr\u00e8s forte affluence touristique.  \nLa 1\u00e8re cause d \u2019augmentation des couts de traitemen t est li \u00e9e \u00e0 la hausse des couts d \u2019enfouissement et \n\u00e0 la forte trajectoire de la TGAP  ;une r \u00e9faction de la TGAP sur le principe de celle appliqu \u00e9e pour les \nterritoires d \u2019Outre -mer serait donc une juste mesure.  \nLa TGAP sur l \u2019enfouissement, \u00e0 moins de 20 \u20ac/tonne jusqu \u2019en 2018, a augment \u00e9 de fa \u00e7on beaucoup \nplus importante que la baisse des tonnages enfouis. Elle est de 56 \u20ac/tonne en 2023 et atteindra 65 \n\u20ac/tonne HT en 2025.  \nLa mise en \u0153uvre pour la Corse d \u2019une r \u00e9faction de TGAP de 35% serait une mesure adapt \u00e9e et \nproportionn \u00e9e \u00e0 la situation particuli \u00e8re de la gestion des d \u00e9chets m \u00e9nagers en Corse.  \nCela permettrait de compenser la hausse pr \u00e9visionnelle des co \u00fbts de traitement pour les EPCI, leur \ndonnant ainsi la possibilit \u00e9 d\u2019assumer les co \u00fbts suppl \u00e9mentaires de  fonctionnement induits par le \nd\u00e9ploiement du tri.  \nUne clause de revoyure fin 2029 permettrait d \u2019adapter les dispositifs en fonction de l \u2019\u00e9volution r \u00e9elle \ndes flux de d \u00e9chets m \u00e9nagers apr \u00e8s la mise en service des deux CTV et le d \u00e9ploiement des mesures \nd\u2019\u00e9conomie circulaire et de tri \u00e0 la source.  \n ", "559": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-559 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean Pierre VOGEL  \n________________ _ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article  28 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le pr \u00e9l\u00e8vement pr \u00e9vu au I de l \u2019article  138 de la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019 relative \u00e0 la \ncroissance et la transformation des entreprises s \u2019applique au produit brut des jeux des loteries \npr\u00e9sentant un lien avec les courses de chevaux que les soci \u00e9t\u00e9s de courses de chevaux peuvent, par \nd\u00e9rogation aux dispositions du I de l \u2019article  137 de la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019 pr \u00e9cit\u00e9e, \u00eatre \nautoris \u00e9es \u00e0 organiser dans les m \u00eames conditions que celles pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a de l \u2019article  5 de \nla loi du 2  juin 1891 ayant pour objet de r \u00e9glementer l \u2019autorisation et le fonctionnement des courses \nde chevaux.  \nPour l \u2019application du pr \u00e9sent I, les r \u00e9f\u00e9rence s \u00e0 la personne morale charg \u00e9e de l \u2019exploitation des jeux \nde loterie mentionn \u00e9s au I de l \u2019article  137 de la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019 pr \u00e9cit\u00e9e pr\u00e9vues au I \nde l\u2019article  138 de la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019 pr \u00e9cit\u00e9e s\u2019entendent comme des r \u00e9f\u00e9rences  au \ngroupement d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique Pari mutuel urbain.  \nII. \u2013 Au 2 \u00b0 de l\u2019article  261 E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots  : \u00ab loto national,  \u00bb,  sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab des jeux de tirage organis \u00e9s en vertu d \u2019une autorisation accord \u00e9e en applicat ion du \npremier alin \u00e9a de l \u2019article  5 de la loi du 2  juin 1891 ayant pour objet de r \u00e9glementer l \u2019autorisation et le \nfonctionnement des courses de chevaux,  \u00bb. \nIII. \u2013 Au I de l \u2019article  L. 136-7-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, apr \u00e8s les mots  : \u00ab au I de l \u2019article 137 \nde la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019  relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises  \u00bb, \nsont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et sur le produit brut des jeux des loteries organis \u00e9es en vertu d \u2019une \nautorisation accord \u00e9e en application du premier  alin\u00e9a de l \u2019article  5 de la loi du 2  juin 1891 ayant pour \nobjet de r \u00e9glementer l \u2019autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux  \u00bb. \nIV. \u2013 Au I de l \u2019article  18 de l \u2019ordonnance n \u00b0 96-50 du 24  janvier  1996 relative au remboursement de \nla dette socia le, apr \u00e8s les mots  : \u00ab au I de l \u2019article  137 de la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019  relative \u00e0 \nla croissance et la transformation des entreprises  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et sur le produit brut des \njeux des loteries organis \u00e9es en vertu d \u2019une autorisation  accord \u00e9e en application du premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  5 de la loi du 2  juin 1891 ayant pour objet de r \u00e9glementer l \u2019autorisation et le fonctionnement \ndes courses de chevaux  \u00bb. \nV. \u2013 Au 5 \u00b0 de l\u2019article  L. 320-6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, apr \u00e8s les m ots : \u00ab L\u2019exploitation de \nparis hippiques  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de jeux de loterie pr \u00e9sentant un lien avec les courses de \nchevaux  \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-559 \n- 2 - \n \n VI. \u2013 Les dispositions des articles L.  322-9 \u00e0 L 322 -10 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s \u2019appliquent \naux jeux d e loterie organis \u00e9s en vertu d \u2019une autorisation accord \u00e9e en application du premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  5 de la loi du 2  juin 1891 pr \u00e9cit\u00e9e. Aucune autre forme d \u2019exploitation de ces jeux ne peut \u00eatre \nautoris \u00e9e. \nVII. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les  modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nAvec 240 hippodromes et pr \u00e8s de 14 000 points de vente PMU, la fili \u00e8re hippique repr \u00e9sente 60 000 \nemplois directs et indirects ancr \u00e9s dans les territoires. Elle contribue massivement \u00e0 hauteur d \u2019un \nmillia rd d\u2019euros par an aux finances de l \u2019Etat dont plus de 800M \u20ac par le seul PMU. C \u2019est une fili \u00e8re \nd\u2019excellence, exportatrice nette et n \u00b01 mondial \u00e0 l\u2019export sur son march \u00e9 avec une qualit \u00e9 de produits \naux meilleurs standards ( \u00e9levage, courses, etc.). Cette fi li\u00e8re est financ \u00e9e \u00e0 plus de 95% par le r \u00e9sultat \ndu PMU, lequel conna \u00eet une inqui \u00e9tante perte d \u2019attractivit \u00e9 depuis 10 ans avec une division par deux \ndu nombre de clients PMU en France.  \nDes exemples \u00e9trangers, comme en Italie, montrent le danger de cette t endance qui pourrait conduire, \ndemain, l \u2019\u00c9tat et/ou les collectivit \u00e9s \u00e0 devoir soutenir financi \u00e8rement une fili \u00e8re qui contribue \naujourd \u2019hui \u00e0 leurs ressources de mani \u00e8re tr\u00e8s significative.  \nPour p \u00e9renniser et augmenter les recettes publiques g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette fili \u00e8re et pr \u00e9venir le \nd\u00e9veloppement d \u2019un mod \u00e8le d\u2019exploitation intensif des paris hippiques, tout en contribuant au \nmaintien des \u00e9quilibres \u00e9conomiques de la fili \u00e8re hippique, le pr \u00e9sent amendement cr \u00e9\u00e9 de nouveaux \npr\u00e9l\u00e8vements applicables \u00e0 une nou velle offre de loterie hippique.  \nLa diversification de l \u2019offre de jeux hippiques devrait ainsi permettre de renouveler et d \u2019\u00e9largir le \npublic du PMU, condition n \u00e9cessaire au respect par le PMU de ses engagements visant \u00e0 pr\u00e9venir les \npratiques excessives, sous le contr \u00f4le de l \u2019Autorit \u00e9 Nationale des Jeux.  \nLes I, II, III et IV ont pour objet de cr \u00e9er des ressources nouvelles en instituant les pr \u00e9l\u00e8vements \napplicables \u00e0 l\u2019offre de jeux de loterie pr \u00e9sentant un lien avec les courses de chevaux que le Pari \nMutu el Urbain (PMU) est autoris \u00e9 \u00e0 commercialiser par ces m \u00eames dispositions, par d \u00e9rogation aux \ndispositions de l \u2019article 137 de la loi n \u00b0 2019 -486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la \ntransformation des entreprises, afin de rendre lesdits pr \u00e9l\u00e8vemen ts effectifs. Les V et VI pr \u00e9cisent les \naspects essentiels du r \u00e9gime juridique de cette offre. Le VII renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d \u2019Etat le \nsoin de pr \u00e9ciser les modalit \u00e9s d\u2019application de ces dispositions.  \nCette nouvelle offre de jeux hippiques, sur laq uelle sont bas \u00e9es ces ressources nouvelles, sera \npropos \u00e9e uniquement en r \u00e9seau physique de distribution et le PMU serait seul \u00e0 pouvoir l \u2019exploiter. \nLe r\u00e9gime des pr \u00e9l\u00e8vements applicables est align \u00e9 sur le r \u00e9gime existant en mati \u00e8re de jeux de loterie.  \nCette nouvelle offre de jeux hippiques ne remet en cause ni les \u00e9quilibres de la Fran \u00e7aise Des Jeux ni, \nplus g \u00e9n\u00e9ralement, ceux du march \u00e9 des jeux et s \u2019inscrit dans la pr \u00e9servation de l \u2019\u00e9quilibre des fili \u00e8res \nvoulue par la loi.  \n ", "560": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-560 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BURGOA, Mmes   GUIDEZ  et DUMAS, MM.   SOMON, de LEGGE  et PANUNZI, Mme  DUMONT, \nMM.   PIEDNOIR  et PELLEVA T, Mme  MULLER -BRONN, M.  SAURY, Mme  SOLLOGOUB, \nM. REYNAUD, Mmes   GOSSELIN  et PERROT, M.  Daniel LAURENT, Mme  MALET et MM.   BRISSON, \nHenri LEROY, BELIN, LEVI, FAVREAU  et Pascal MARTIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la neuvi \u00e8me ligne du tableau de l \u2019article  L. 312-79, sont ins \u00e9r\u00e9es deux lignes ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \nBiopropane carburant  L. 312-88 0 \nBiopropane combustible  L. 312-88 0 \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 312\u201387, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 312\u201387 \u2013 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 312\u201387 \u2013 \u2026 Rel\u00e8vent d \u2019un tarif particulier de l \u2019accise, lorsqu \u2019ils sont taxables en tant que \ncombustible ou carburant, l es gaz de p \u00e9trole liqu \u00e9fi\u00e9s produits \u00e0 partir de la biomasse.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise su r les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis la loi de finances pour 2018, l \u2019application de la contribution climat -\u00e9nergie au GPL \ncombustible ne fait pas de distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d \u2019origine \nrenouvelable. Or, les acteurs de la fili \u00e8re des gaz liquides multiplient leurs efforts pour acc \u00e9l\u00e9rer le \nverdissement de l \u2019approvisionnement en gaz liquides d \u2019origine renouvelable, notamment gr \u00e2ce au \nbioprop ane. \nProduit \u00e0 partir de d \u00e9chets industriels recycl \u00e9s et d \u2019huiles v \u00e9g\u00e9tales, il pr \u00e9sente des performances \n\u00e9nerg\u00e9tiques et des usages identiques \u00e0 celles du propane standard mais am \u00e9liore tr \u00e8s \nsignificativement ses performances environnementales. Son facteu r d\u2019\u00e9missions, enregistr \u00e9 \u00e0 la Base \ncarbone de l \u2019Ademe, s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 seulement 74 g CO 2/KWh PCI, soit une r \u00e9duction des \u00e9missions de \n73% par rapport aux gaz liquides traditionnels.   \nSuite amdt n \u00b0 I-560 rect.  \n- 2 - \n \n Ce biogaz liquide permet d \u2019assurer une s \u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement des zones rurales et notamment \ndans les territoires les plus agricoles ou touristiques  : plus de 150 000 professionnels et artisans et 30 \n% de sites industriels se trouvent en milieu rural. Ces territoires situ \u00e9s hors r \u00e9seau de gaz ou de chaleur \nont le plus besoin d e solutions \u00e9nerg\u00e9tiques adapt \u00e9es \u00e0 leurs activit \u00e9s, notamment pour le chauffage et \nl\u2019ECS, ainsi que leur process agricole et industriel. Le biopropane est indispensable \u00e0 ces proc \u00e9d\u00e9s \nindustriels thermiques n \u00e9cessitant des puissances \u00e9lev\u00e9es et pilotables  ou une stabilit \u00e9 de la \ntemp \u00e9rature de flamme difficilement substituables par l \u2019\u00e9lectricit \u00e9. Ainsi, il repr \u00e9sente une \u00e9nergie \nadapt \u00e9e \u00e0 nombre d \u2019activit \u00e9s agricoles et agro -alimentaires (artisans, h \u00f4teliers, restaurateurs, \nparfumeurs, distilleurs, laitiers  ou fromagers), qui participent \u00e0 la vie de nos territoires, et permet aux \nPME de contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \nPar cons \u00e9quent, afin d \u2019accompagner la d \u00e9carbonation des PME rurales et de pouvoir proposer une \nsolution plus comp \u00e9titive aux consommat eurs des zones rurales ou de montagnes d \u00e9j\u00e0 lourdement \naffect \u00e9s par la crise des prix de l \u2019\u00e9nergie, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 appliquer un taux r \u00e9duit de \nTICPE sur le biopropane.  \n ", "561": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-561 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BURGOA, Mmes   GUIDEZ  et DUMAS, MM.   SOMON, de LEGGE  et PANUNZI, Mme  DUMONT, \nMM.   PIEDNOIR  et PELLEVAT, Mme  MULLER -BRONN, M.  SAURY, Mme  SOLLOGOU B, \nM. REYNAUD, Mmes   GOSSELIN  et PERROT, M.  Daniel LAURENT, Mme  MALET et MM.   BRISSON, \nHenri LEROY, BELIN, LEVI, FAVREAU  et Pascal MARTIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1 septies du II de l \u2019article 266 sexies du code des douanes, les mots : \u00ab production de chaleur \nou d\u2019\u00e9lectricit \u00e9 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab production de chaleur, d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 ou gaz \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour  l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 266 sexies du code des dou anes exon \u00e8re de taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes (TGAP) \nles combustibles solides de r \u00e9cup\u00e9ration (CSR) destin \u00e9s \u00e0 la production de chaleur ou d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nLes combustibles solides de r \u00e9cup\u00e9ration (CSR) sont des d \u00e9chets non recyclables issus des  refus de \ntri. \nEn 2021, sur une capacit \u00e9 install \u00e9e de production de 970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR \nont \u00e9t\u00e9 consomm \u00e9es en France : 60 000 tonnes par des chaudi \u00e8res d \u00e9di\u00e9es (pr \u00e8s de 150 GWh) et 310 \n000 tonnes par l \u2019industrie cimenti \u00e8re (source : SFIC \u2013 CSF Construction). On estime \u00e0 2,5 Mt le \npotentiel de production de CSR \u00e0 horizon 2025 dont 1 Mt seront destin \u00e9s \u00e0 la d\u00e9carbonation de \nl\u2019industrie cimenti \u00e8re (source : Plan national d \u00e9chets 2025, PPE et SVDU).  \nLa mobilisation des CSR peut et doit \u00eatre acc \u00e9l\u00e9r\u00e9e, notamment par le d \u00e9veloppement de nouvelles \nvoies de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique comme la production de gaz renouvelables ou bas -carbone. \nDiff\u00e9rentes technologies, dont certaines d \u00e9j\u00e0 matures, servent \u00e0 produire \u00e0 partir des CSR du m \u00e9thane \nbas-carbone injectable dans les r \u00e9seaux, de combustibles \u00e0 base de carbone recycl \u00e9 ou de l \u2019hydrog \u00e8ne \nrenouvelable ou bas -carbone.  \nAu m \u00eame titre que les dispositions actuelles pour les installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et de \nchaleur, l \u2019exon \u00e9ration de T GAP des installations de production de gaz bas -carbone \u00e0 partir de CSR \npermettra de faciliter le d \u00e9ploiement de ces nouvelles voies de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique. Cela \npermettra non seulement de contribuer \u00e0 la d\u00e9carbonation des usages gaz dans l \u2019industrie e t les  \nSuite amdt n \u00b0 I-561 rect.  \n- 2 - \n \n transports mais aussi de r \u00e9pondre aux enjeux de souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des territoires, \u00e0 effet \nimm\u00e9diat, le gaz ainsi produit \u00e9tant accessible et substituable au gaz import \u00e9 pour tous ses usages. \nC\u2019est une solution suppl \u00e9mentaire de r \u00e9duction de l \u2019enfouissement des refus de tri de d \u00e9chets, \ncontribuant aux objectifs fix \u00e9s par la loi pour la Transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissante verte \n(LTECV), en particulier celui de r \u00e9duire de 50 % les tonnages de d \u00e9chets enfouis d \u2019ici 2025, ainsi \nqu\u2019aux objectifs  de la loi anti -gaspillage pour une \u00e9conomie circulaire (AGEC) : assurer la \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019au moins 70 % des d \u00e9chets ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une valorisation \nmati\u00e8re d\u2019ici 2025.  \nLa valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des CSR pour la production de gaz a  \u00e9t\u00e9 reconnue au m \u00eame titre que pour \nla production de chaleur ou d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 par la loi \u00ab Climat et r \u00e9silience \u00bb du 22 ao \u00fbt 2021 (article 93 \nde la loi), et d \u2019autre part, la loi d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables du 10 mars 2023 (article 98 \nde la l oi) a reconnu le gaz bas -carbone en d \u00e9finissant ce que cette notion recouvre, et en \u00e9tendant au \ngaz bas -carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles le droit \u00e0 l\u2019injection dans les r \u00e9seaux de \ngaz. \nDans la continuit \u00e9 de ces \u00e9volutions l \u00e9gislatives, il est n \u00e9cessaire d \u2019exon \u00e9rer de TGAP la production \nde gaz \u00e0 partir de CSR au m \u00eame titre que la production de chaleur ou d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nCette disposition est sans impact sur les dispositions applicables \u00e0 la production de biogaz par \nm\u00e9thanisation ou la r \u00e9cup\u00e9ration de biogaz d \u2019installations de stockage de d \u00e9chets non dangereux \n(ISDND), non concern \u00e9es par le 1 septies de l \u2019article 266 sexies du code des douanes.  \n ", "562": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-562 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu I bis de l \u2019article 1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot : \u00ab sept \u00bb est remplac \u00e9 par le mot : \u00ab \ndix \u00bb. \n \nObjet  \nLa loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que les collectivit \u00e9s \nterritoriales progressent vers la g \u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une tarif ication incitative en mati \u00e8re de d \u00e9chets, avec \npour objectif que quinze millions d\u2019habitants soient couverts par cette derni \u00e8re en 2020 et vingt -cinq \nmillions en 2025.  \nForce est de constater que l \u2019objectif est aujourd \u2019hui loin d \u2019\u00eatre atteint. Pourtant de n ombreuses \ngrandes agglom \u00e9rations fran \u00e7aises r \u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la mise en place d \u2019une part incitative dans leur \nfiscalit \u00e9 d\u00e9chets. Elles se heurtent n \u00e9anmoins \u00e0 de nombreuses difficult \u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs caract \u00e9ristiques \nde territoire : formes urbaines tr \u00e8s disp arates entre le centre et la p \u00e9riph\u00e9rie, centre urbain \nextr\u00eamement dense, habitat vertical fortement pr \u00e9sent\u2026 \nIl convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures \nd\u2019exp\u00e9rimenter la part incitative de la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res non pas sur 7 ans, \nd\u00e9lai trop court mais sur 10 ans.  \n ", "563": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-563 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  1636 B undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est i ns\u00e9r\u00e9 un \nalin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les communes et leurs \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale ayant institu \u00e9 dans \nles conditions pr \u00e9vues au  1 du II de l \u2019article  1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent d \u00e9finir, \ndans les conditions pr\u00e9vues au  1 du II de l \u2019article  1639 A bis, des zones de perception de la taxe \nd\u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res avec ou sans part incitative en vue de conditionner l \u2019application \nde la part incitative aux caract \u00e9ristiques des zones  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  1522  bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au I, apr \u00e8s le mot : \u00ab instituer \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab sur la totalit \u00e9 ou sur une partie de leur \nterritoire \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis, apr \u00e8s le mot : \u00ab supprime \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou la maintient  uniquement sur les \nparties du territoire qui ont fait l \u2019objet de l \u2019exp\u00e9rimentation \u00bb et les mots : \u00ab Par d \u00e9rogation au I du \npr\u00e9sent article \u00bb sont supprim \u00e9s. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la c r\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que les collec tivit\u00e9s \nterritoriales progressent vers la g \u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une tarification incitative en mati \u00e8re de d \u00e9chets, avec \npour objectif que quinze millions d\u2019habitants soient couverts par cette derni \u00e8re en 2020 et vingt -cinq \nmillions en 2025.  \nForce est de constat er que l \u2019objectif est aujourd \u2019hui loin d \u2019\u00eatre atteint. Pourtant de nombreuses \ngrandes agglom \u00e9rations fran \u00e7aises r \u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la mise en place d \u2019une part incitative dans leur \nfiscalit \u00e9 d\u00e9chets. Elles se heurtent n \u00e9anmoins \u00e0 de nombreuses difficult \u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs caract \u00e9ristiques \nde territoire : formes urbaines tr \u00e8s disparates entre le centre et la p \u00e9riph\u00e9rie, centre urbain \nextr\u00eamement dense, habitat vertical fortement pr \u00e9sent\u2026   \nSuite amdt n \u00b0 I-563 \n- 2 - \n \n Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en perme ttant aux structures qui le \nsouhaitent de ne d \u00e9velopper la part incitative que sur certaines parties de leur territoire en se fondant \nsur des crit \u00e8res objectifs li \u00e9s aux caract \u00e9ristiques des zones.  \n ", "564": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-564 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionn el ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe I de l\u2019article 1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab pour chaque local imposable  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Cette quan tit\u00e9 de d\u00e9chets est mesur \u00e9e soit pour chaque \nlocal imposable, soit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des r \u00e9sidences constitu \u00e9es en habitat vertical ou pavillonnaire, soit \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle de secteurs, pour l \u2019ensemble des locaux qui les composent, pour \u00eatre ensuite r \u00e9partie entre \neux au prorata de leur valeur locative fonci \u00e8re retenue pour l \u2019\u00e9tablissement de la taxe d \u2019enl\u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat viendra pr \u00e9ciser les crit \u00e8res sur la base desquels \nseront d \u00e9termin \u00e9s ces secteurs.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est supprim \u00e9. \n \nObjet  \nPeu de territoires urbains denses ont aujourd \u2019hui d \u00e9ploy\u00e9 la tarification incitative pour le financement \nde leur politique publique de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets.  \nCe faible engouement pour des dispositions existant pourtan t depuis une dizaine d \u2019ann\u00e9es tient aux \nnombreuses contraintes de mise en \u0153uvre du dispositif dans les zones urbaines denses, o \u00f9 la part \nimportante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de d \u00e9chets \nop\u00e9rationnellement complexes.   \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 lever ces freins, en permettant l \u2019instauration d \u2019une taxe d\u2019enl \u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative \u00e0 une \u00e9chelle collective.   \nConcr \u00e8tement, et \u00e0 la diff \u00e9rence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce sc \u00e9nario repose sur \nl\u2019instauration d\u2019une TEOM incitative bas \u00e9e sur plusieurs flux de d \u00e9chets m \u00e9nagers et assimil \u00e9s \nmesur \u00e9e \u00ab collectivement \u00bb par secteurs (communes, quartiers, \u00eelots ou immeubles).  \nLa part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquant au tonn age de d \u00e9chets mesur \u00e9 \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle du secteur, le prorata de la valeur locative fonci \u00e8re retenue pour l\u2019 \u00e9tablissement de la taxe \nd\u2019enl \u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res.  \nSuite amdt n \u00b0 I-564 \n- 2 - \n \n Ce dispositif ne cr \u00e9e pas de nouveaux zonages de taux de TEOM et n \u2019induit aucun travail \nsupp l\u00e9mentaire pour les services fiscaux, la part variable reposant sur les quantit \u00e9s de d \u00e9chets \u00e9tant \ncalcul \u00e9e et int \u00e9gr\u00e9e aux fichiers d\u2019imposition par les collectivit \u00e9s. \nLa philosophie de ce sc \u00e9nario novateur, propos \u00e9 par Rennes M \u00e9tropole, reposant sur des dynamiques \ncollectives, constitue un \u00e9l\u00e9ment moteur des changements de comportements et contribue \u00e0 l\u2019objectif \nde r\u00e9duction de la quantit \u00e9 de d\u00e9chets produite.  \n ", "565": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-565 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s le dixi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales sont \nins\u00e9r\u00e9s quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab La facturation de la redevance peut tenir compte du caract \u00e8re indispensable du service de gestion \ndes d \u00e9chets m \u00e9nagers pour les u sagers en situation particuli \u00e8re de vuln \u00e9rabilit \u00e9 en instaurant un tarif \nprogressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accord \u00e9 peut \u00eatre modul \u00e9 pour \ntenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.  \n\u00ab Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2224 -2 du pr \u00e9sent code, les communes, les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes instaurant la \nprogressivit \u00e9 du tarif ou l \u2019aide au paiement des factures peuvent contribuer \u00e0 leur financement en \nprenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l \u2019aide attribu \u00e9e pour le \npaiement des redevances des foyers en situation de pr \u00e9carit\u00e9 ou ayant des difficult \u00e9s de paiement de \nleurs factures, dans la limite de 2  % du mon tant de la redevance per \u00e7ue. Un versement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \n\u00e0 ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d \u2019action sociale.  \n\u00ab Dans le cadre de la d \u00e9finition de tarifs ou de l \u2019attribution d \u2019une aide au paiement des factures de \nredevance tenant compte d es difficult \u00e9s particuli \u00e8res du foyer, si le b \u00e9n\u00e9ficiaire des mesures sociales \nne re \u00e7oit pas directement de facture \u00e0 son nom, les bailleurs et syndicats de copropri \u00e9t\u00e9 \u00e9tablissent une \nconvention pour d \u00e9finir les modalit \u00e9s de perception de l \u2019aide.  \n\u00ab Les or ganismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale, de gestion de l \u2019aide au logement ou de l \u2019aide sociale fournissent \naux communes ou leurs groupements les donn \u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la tarification progressive \ndu service de gestion des d \u00e9chets ou attribuer une aide au pa iement des factures de redevances en \nfaveur des foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l \u2019informatique et \ndes libert \u00e9s \u00e9tant pr \u00e9alablement consult \u00e9e en application de la loi  n\u00b0 78-17 du 6  janvier  1978 relative \u00e0 \nl\u2019informat ique, aux fichiers et aux libert \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-565 \n- 2 - \n \n Objet  \nLe passage d \u2019une ta xe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res (TEOM) \u00e0 une redevance d \u2019enl\u00e8vement \ndes ordures m \u00e9nag\u00e8res (REOM) peut avoir des effets de redistribution importants entre m \u00e9nages : elle \npeut par exemple avantager des m \u00e9nages occupant des logements de grande superfici e, mais s \u2019av\u00e9rer \np\u00e9nalisante pour les familles nombreuses occupant des logements de petite taille.  \nSur le mod \u00e8le de ce que la loi n \u00b02013 -312 du 15 mars 2013 dite \u00ab loi Brotte \u00bb a permis pour l \u2019eau, il \nest propos \u00e9 d\u2019introduire une logique sociale dans la ta rification des redevances, en permettant aux \ncollectivit \u00e9s qui le souhaitent d \u2019instaurer un tarif progressif modul \u00e9 selon des crit \u00e8res sociaux, et \nd\u2019octroyer des aides au paiement des factures.  \n ", "566": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  septies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-566 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, ajouter un article  39 decies \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 39 decies \u2026 \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \nselon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de  leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % \nde la valeur d \u2019origine des biens hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leurs activit \u00e9s \u00e0 compter du  1er juillet \n2023 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027 et relevant de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  :  \n\u00ab 1\u00b0 Installation s de proc \u00e9d\u00e9s de production d \u2019\u00e9nergies renouvelables  ; \n\u00ab 2\u00b0 Installations de syst \u00e8mes de v \u00e9g\u00e9talisation bas \u00e9s sur un mode cultural ne recourant \u00e0 l\u2019eau \npotable qu \u2019en compl \u00e9ment des eaux de r \u00e9cup\u00e9ration, garantissant un haut degr \u00e9 d\u2019efficacit \u00e9 thermique \net d\u2019isolation et favorisant la pr \u00e9servation et la reconqu \u00eate de la biodiversit \u00e9 ;  \n\u00ab 3\u00b0 Installations de syst \u00e8mes de collecte des eaux de pluie  ;  \n\u00ab 4\u00b0 Mat\u00e9riels d \u2019avitaillement des v \u00e9hicules utilisant une ou plusieurs des \u00e9nergies suivantes  :  \n\u00ab a) Le gaz n aturel et le biom \u00e9thane carburant  ; \n\u00ab b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole n \u00e9cessaire au fonctionnement d \u2019une motorisation \nbicarburant de type  1A telle que d \u00e9finie au 52 de l \u2019article  2 du r \u00e8glement (CE)  n\u00b0 582/2011 de la \nCommission du 25  mai 2011  portant modalit \u00e9s d\u2019application et modification du r \u00e8glement \n(CE)  n\u00b0 595/2009 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil au regard des \u00e9missions des v \u00e9hicules \nutilitaires lourds (Euro VI)  et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement  \neurop \u00e9en et du Conseil  ; \n\u00ab c) Le carburant ED95 compos \u00e9 d\u2019un minimum de 90,0  % d\u2019alcool \u00e9thylique d \u2019origine agricole  ; \n\u00ab d) L\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique  ; \n\u00ab e) L\u2019hydrog \u00e8ne ; \n\u00ab f) Le carburant B100 constitu \u00e9 \u00e0 100 % d\u2019esters m \u00e9thyliques d \u2019acides gras, lorsque la m otorisation \ndu v\u00e9hicule est con \u00e7ue en vue d \u2019un usage exclusif et irr \u00e9versible de ce carburant.   \nSuite amdt n \u00b0 I-566 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab 5\u00b0 Mat\u00e9riels de manutention utilisant une ou plusieurs des \u00e9nergies mentionn \u00e9es au 4 \u00b0  ;  \n\u00ab 6\u00b0 Op\u00e9rations d \u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents.  \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la ce ssion, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code  \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa transition \u00e9nerg\u00e9tique est un enjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinement mobilis \u00e9es. \nElles le sont de fa \u00e7on volontaire en s \u2019impliquant par exemple dans les programmes financ \u00e9s par les \nCEE,  tels qu \u2019Objectif CO2 -un engagement volontaire de r \u00e9duction des \u00e9missions de CO2 du \ntransport de marchandises - ou InterLud \u2013 qui promeut une logistique urbaine durable reposant sur une \nconcertation entre les diff \u00e9rents acteurs publics et priv \u00e9s pour la mi se en \u0153uvre de chartes \nsp\u00e9cifiques.   \nElles le sont \u00e9galement de par les objectifs ambitieux, \u00e0 r\u00e9aliser dans de courts d \u00e9lais, qui s \u2019appliquent \n\u00e0 elles en termes de d \u00e9carbonation de leurs parcs de v \u00e9hicules poids lourds et de v \u00e9hicules utilitaires \nl\u00e9gers e t de verdissement de leurs b \u00e2timents, avec notamment la couverture des parkings ext \u00e9rieurs \nd\u2019ombri \u00e8res photovolta \u00efques  (au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement dont la superficie \nest \u00e9gale ou sup \u00e9rieure \u00e0 10 000 m \u00e8tres carr \u00e9s, et au 1er juille t 2028 pour ceux dont la superficie est \ncomprise entre 1 500 et 10 000 m \u00e8tres carr \u00e9s), l\u2019int\u00e9gration soit d \u2019un proc \u00e9d\u00e9 de production \nd\u2019\u00e9nergies renouvelables soit d \u2019un syst \u00e8me de v \u00e9g\u00e9talisation sur les b \u00e2timents nouveaux (objectif de \n30 % \u00e0 compter du 1er juillet 2023, de 40 % \u00e0 compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % \u00e0 compter du \n1er juillet 2027), la pose d \u2019ombri \u00e8res photovolta \u00efques ou de syst \u00e8mes de v \u00e9g\u00e9talisation sur les \nb\u00e2timents anciens (au 1er janvier 2028 pour les b \u00e2timents ou parties de b \u00e2timents  existant \u00e0 la date du \n1er juillet 2023), la r \u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents tertiaires de plus de 1 \n000m \u00b2 (objectif de r \u00e9duction de 40  % d\u2019ici 2030, 50 % d \u2019ici 2040, et 60 % d \u2019ici 2050, par rapport \u00e0 \nune ann \u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence qui ne pe ut \u00eatre ant \u00e9rieure \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010) \u2026.  \nLe rapport de Jean Pisany -Ferry et Selma Mahfouz fait appara \u00eetre un suppl \u00e9ment d \u2019investissements de \nl\u2019ordre de 66 milliards d \u2019euros par an pour la d \u00e9carbonation, en sachant que retarder les \ninvestissement ne ferait qu \u2019augmenter l \u2019effort \u00e0 fournir dans les ann \u00e9es \u00e0 venir. Aussi, afin \nd\u2019accompagner les entreprises dans les investissements massifs qu \u2019elles doivent r \u00e9aliser dans des \nd\u00e9lais restreints et soutenir ainsi le verdissement de l \u2019\u00e9conomie tout en pr \u00e9servant leur co mp\u00e9titivit \u00e9, \nle pr\u00e9sent amendement propose de cr \u00e9er un dispositif de suramortissement de certains \u00e9quipements \nli\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique.   \nCe dispositif propose ainsi aux entreprises un avantage fiscal pour les installations de proc \u00e9d\u00e9s de \nproduction  d\u2019\u00e9nergies renouvelables  (ombri \u00e8res ou panneaux photovolta \u00efques par exemple), les \nsyst\u00e8mes de v \u00e9g\u00e9talisation, les mat \u00e9riels d \u2019avitaillement des v \u00e9hicules en \u00e9nergies \npropres  (notamment bornes \u00e9lectriques, cuves de biocarburants, pompes, \u2026), les mat \u00e9riels d e \nmanutention utilisant de l \u2019\u00e9nergie propre, les travaux d \u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique \ndes b \u00e2timents (isolation, g \u00e9nie climatique \u2026). \n ", "567": " \n \nNb : La rectification consiste en un changem ent de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  septies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-567 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  39 decies A du code g \u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, les douze occurrences des mots  : \u00ab et jusqu \u2019au \n31 d\u00e9cembre 2030  \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \u00ab et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2040  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accompagner les entreprises dans la d \u00e9carbonation de leurs flottes de \nv\u00e9hicules p oids lourds et v \u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers, en prolongeant le dispositif de suramortissement \ndont elles b \u00e9n\u00e9ficient pour l \u2019acquisition de v \u00e9hicules neufs utilisant des \u00e9nergies propres.  \nLes projections de la Strat \u00e9gie Nationale Bas Carbone en mati \u00e8re de t ransition \u00e9nerg\u00e9tique des \nv\u00e9hicules de transport de marchandises mettent clairement en \u00e9vidence que la mutation sera longue. \nCe temps long a deux explications principales, d \u2019abord en raison de la dur \u00e9e n\u00e9cessaire pour que \nl\u2019offre des v \u00e9hicules et la distri bution des \u00e9nergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les \nseuls v \u00e9hicules lourds (>3,5 tonnes), la moiti \u00e9 du parc fran \u00e7ais est exploit \u00e9 sous le r \u00e9gime du transport \npour compte propre (par exemple chez les grossistes) dont les conditions d\u2019exploi tation se \ncaract \u00e9risent par de faibles kilom \u00e9trages annuels entra \u00eenant des rythmes de renouvellement longs (de \nl\u2019ordre d\u2019une dizaine d\u2019ann \u00e9es). \nEn outre, cette transition sera couteuse  ; les v \u00e9hicules \u00e9lectriques sont par exemple beaucoup plus \nchers que le ur \u00e9quivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 \u00e0 3. Pour pr \u00e9server la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 et la capacit \u00e9 des entreprises \u00e0 investir dans le verdissement de leurs activit \u00e9s, un soutien \nmassif et p \u00e9renne de l \u2019Etat est n \u00e9cessaire. Les appels \u00e0 projets, tel s que celui en faveur des v \u00e9hicules \nlourds \u00e9lectriques ouvert en avril dernier, sont les bienvenus mais restent toutefois tr \u00e8s insuffisants au \nregard de l \u2019enjeu (cet appel \u00e0 projets permettra l \u2019acquisition de 500 poids lourds \u00e9lectriques sur un \nparc d \u2019environ 615  000 poids lourds en France) et ne permettront pas d \u2019engager de v \u00e9ritables plans de \nrenouvellement des v \u00e9hicules par les entreprises.  \nCet amendement donnera plus de visibilit \u00e9 aux entreprises pour leurs investissements en faveur de la \nd\u00e9carbonation de leurs flottes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-567 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "568": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-568 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BONNEAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 3 de l \u2019article 78 de la loi n \u00b0 2009 -1673 du 30 d \u00e9cembre 2009 de finances pour 2010, sont \nins\u00e9r\u00e9s vingt -quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...\u00b0 \u2013 A. - Il est institu \u00e9 \u00e0 compter de 2024 un pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat permettant de \nverser une compensation :  \n\u00ab 1\u00b0 Aux communes et \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui \nenregistrent d \u2019une ann \u00e9e sur l \u2019autre une perte importante de ba se de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s \nb\u00e2ties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties aff \u00e9rent aux entreprises \u00e0 l\u2019origine de la perte de base de taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \n\u00ab Pour l \u2019application du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1\u00b0 : \na) Pour les communes  : \n\u00ab -les recettes fiscales s \u2019entendent des impositions mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  1379 du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts, de la taxe sur les surfaces commerciales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la loi  n\u00b0 72-657 \ndu 13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur de certains commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s, du \ncompl \u00e9ment pr \u00e9vu au 2 \u00b0 du C du IV de l \u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de \nfinances pour 2020, des compensatio ns de pertes de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de \ncotisation fonci \u00e8re sur les entreprises pr \u00e9vues au III de l \u2019article  29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 \nd\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionn \u00e9e au 2 du B du m \u00eame \nIII, de la dotation de compensation mentionn \u00e9e au II de l \u2019article  41 de la loi  n\u00b0 2022 -1157 du  16 ao\u00fbt \n2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au \nXXIV de l \u2019article  55 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, major \u00e9es ou \nminor \u00e9es des ressources per \u00e7ues ou pr \u00e9lev\u00e9es au titre du 2 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab -la cotisation fonci \u00e8re des entreprises mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1379 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ncomprend \u00e9galement la compe nsation pr \u00e9vue au III de l \u2019article  29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 \nd\u00e9cembre 2020 pr \u00e9cit\u00e9e ; \n\u00ab b) Pour les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre  : \n\u00ab -les recettes fiscales s \u2019entendent des impositions mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  1379 -0 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, de la taxe sur les surfaces commerciales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657  \nSuite amdt n \u00b0 I-568 \n- 2 - \n \n du 13 juillet  1972 pr \u00e9cit\u00e9e, de la fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au V de l \u2019article  16 \nde la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 pr \u00e9cit\u00e9e, des compensations de pertes de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de cotisation fonci \u00e8re sur les entreprises pr \u00e9vues au III de l \u2019article  29 de la \nloi n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 pr \u00e9cit\u00e9e, de la dotation  de compensation mentionn \u00e9e au 2 du B \ndu m \u00eame III, de la dotation de compensation mentionn \u00e9e au II de l \u2019article  41 de la loi  n\u00b0 2022 -1157 \ndu 16 ao\u00fbt 2022 pr \u00e9cit\u00e9e et de la fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au XXIV de \nl\u2019article  55 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, major \u00e9es ou minor \u00e9es \ndes ressources per \u00e7ues ou pr \u00e9lev\u00e9es au titre du 2 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab -la cotisation fonci \u00e8re des entreprises mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1379 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ncomprend \u00e9galement la compensation pr \u00e9vue au III de l \u2019article  29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du \n29 d\u00e9cembre 2020 pr \u00e9cit\u00e9e. \n\u00ab Les pertes de base ou de produit li \u00e9es au rattachement d \u2019une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, au  changement de p \u00e9rim\u00e8tre ou de r \u00e9gime fiscal d \u2019un \n\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre ne donnent pas lieu \u00e0 \ncompensation.  \n\u00ab B \u2013\u2013 La compensation pr \u00e9vue au I est assise  : \n\u00ab 1\u00b0 Pour les communes et les \u00e9tablissements publics  de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une \nfiscalit \u00e9 propre, sur la perte de produit de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties calcul \u00e9e \nconform \u00e9ment au  1\u00b0 du m \u00eame I ; \n\u00ab Cette compensation est \u00e9gale : \n\u00ab -la premi \u00e8re ann \u00e9e, \u00e0 90 % de la perte de produit cal cul\u00e9e conform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du pr \u00e9sent II  ; \n\u00ab -la deuxi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 75 % de la compensation re \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente  ; \n\u00ab -la troisi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 50 % de la compensation re \u00e7ue la premi \u00e8re ann \u00e9e. \n\u00ab La dur \u00e9e de compensation est de cinq ans pour les communes  et les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, \ncalcul \u00e9e conform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du pr \u00e9sent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce \ncas, les taux de la co mpensation mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent II sont fix \u00e9s : \n\u00ab - pour la premi \u00e8re ann \u00e9e, \u00e0 90 % de la perte de produit calcul \u00e9e conform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du \npr\u00e9sent II  ; \n\u00ab - pour la deuxi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 80 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e ; \n\u00ab - pour la troisi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 60 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e ; \n\u00ab - pour la quatri \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 40 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e ; \n\u00ab - pour la cinqui \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 20 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e. \n\u00ab La premi \u00e8re ann \u00e9e est d \u00e9finie comme l \u2019ann\u00e9e au cours de laquell e une perte de produit calcul \u00e9e \nconform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du pr \u00e9sent II est constat \u00e9e. \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent 3 bis  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence,  par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-568 \n- 3 - \n \n  \nObjet  \nPlusieurs d \u00e9cisions prises par l \u2019Etat (fermeture de centrales nucl \u00e9aires) ou par l es entreprises \n(fermetures de sites industriels) entrainent g \u00e9n\u00e9ralement des pertes de recettes fiscales importantes \npour les communes et les EPCI d \u2019implantation.  \n  \nDes dispositifs de compensation et de lissage des pertes de recettes pris en charge par l \u2019Etat existent \nprincipalement pour des pertes de CVAE et de CFE.  \n  \nAvec la suppression de la CVAE et de la TH sur les r \u00e9sidences principales, la taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) devient la principale taxe directe locale per \u00e7ue par le bloc commu nal. \nPourtant, des communes et des intercommunalit \u00e9s continuent de subir les cons \u00e9quences de d \u00e9cisions \nd\u2019entreprises d \u00e9cidant de d \u00e9molir ou de d \u00e9localiser des sites industriels et occasionnant, par la m \u00eame \noccasion, des pertes de bases colossales de TFPB p our la commune et l \u2019intercommunalit \u00e9 \nd\u2019implantation sans qu \u2019aucun dispositif de lissage des pertes occasionn \u00e9es soit pr \u00e9vu. \n  \nCet amendement vise donc \u00e0 mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB \npris en charge par le budget de  l\u2019Etat afin d \u2019\u00e9viter aux communes et intercommunalit \u00e9s concern \u00e9es par \nune d \u00e9localisation avec d \u00e9molition de b \u00e2timents industriels de subir des pertes graves de recettes \nfiscales.  \n  \nLe co \u00fbt de cette mesure pour l \u2019Etat devrait \u00eatre assez r \u00e9duit en raison de  l\u2019exclusion du dispositif des \ncommunes et intercommunalit \u00e9s pour lesquelles, malgr \u00e9 la fermeture des usines, les b \u00e2timents sont \nconserv \u00e9s sur les sites et demeurent pris en compte dans le calcul des bases de TFPB.  \n  \nUn d \u00e9cret pr \u00e9cisera les modalit \u00e9s de ca lcul des pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB \u00e0 \ncompenser.  \n ", "569": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-569 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s locales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 de l\u2019article L. 2333 -64, est i ns\u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Dans le ressort d \u2019une communaut \u00e9 de communes sur lequel la r \u00e9gion est autorit \u00e9 organisatrice \nde la mobilit \u00e9 au sens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des transports.  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -66, est compl \u00e9t\u00e9 par un al in\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u00ab La r\u00e9gion, autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens du II de l \u2019article  1231 -1 du code des \ntransports peut \u00e9galement instaurer le versement destin \u00e9 au financement des services de mobilit \u00e9 dans \nle ressort de la communaut \u00e9 de commu nes sur lequel elle est autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9, \nlorsqu \u2019elle organise au moins un des services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I de l \u2019article  L. 1231 -1-1 du code \ndes transports. Les conditions de cette instauration sont celles de la communaut \u00e9 de commune s si cette \nderni \u00e8re \u00e9tait autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens du  1231 -1 du code des transports. La \nd\u00e9lib\u00e9ration \u00e9num\u00e8re les services de mobilit \u00e9, mis en place ou pr \u00e9vus, qui justifient le taux du \nversement.  \u00bb ; \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article L. 2333 -67, apr \u00e8s les mots  : \u00ab du code des transports  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ainsi que du conseil r \u00e9gional, autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens du II de \nl\u2019article  L. 1231 -1 du code des transports  \u00bb ; \n4\u00b0 Avant le dernier alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -67, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque la r \u00e9gion est autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code \ndes transport dans le ressort d \u2019une communaut \u00e9 de communes, le taux de versement applicable es t \nidentique \u00e0 celui auquel la communaut \u00e9 de communaut \u00e9 aurait pu pr \u00e9tendre si le transfert pr \u00e9vu au III \nde l\u2019article  8 de loi  n\u00b0 2019 -1428 du 24 d \u00e9cembre 2019 \u00e9tait intervenu  \u00bb ; \n5\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -68 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque l a r\u00e9gion est autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code \ndes transport dans le ressort d \u2019une communaut \u00e9 de communes, le versement mentionn \u00e9 au I de \nl\u2019article  2333 -67 est affect \u00e9 au financement des d \u00e9penses de fonction nement et d \u2019investissement de \ntoute action relevant des comp \u00e9tences des autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 au sens des articles \nL. 1231 -1 et L.  1231 -1-1 que la r \u00e9gion organise sur le territoire de la communaut \u00e9 de commune.  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-569 \n- 2 - \n \n 6\u00b0 Le II de l \u2019article  L. 2333 -70 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au  premier  alin\u00e9a, les mots  : \u00ab communes ou \u00e9tablissements publics territorialement comp \u00e9tents  \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab communes, \u00e9tablissements publics territorialement comp \u00e9tents ou \nr\u00e9gion en tant qu \u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des \ntransports  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab communes ou aux \u00e9tablissements publics  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab communes, \u00e9tablissements publics ou r \u00e9gion en tant qu \u2019autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 \nau sens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des transports  \u00bb ; \n7\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 2333 -71, les mots  : \u00ab commune ou \u00e9tablissement public  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab commune, \u00e9tablissement public ou r \u00e9gion en tant qu \u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au \nsens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des transports  \u00bb ; \n8\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 2333 -74, les mots  : \u00ab commune ou \u00e9tablissement public  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab commune, \u00e9tablissement public ou r \u00e9gion en tant q u\u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au \nsens du II de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des transports  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise  sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nA la suite de la loi d \u2019orientation des mobilit \u00e9s (LOM), plus de 50% des communaut \u00e9s de communes, \nqui n \u2019\u00e9taient pas encore AOM, ont lai ss\u00e9 la comp \u00e9tence mobilit \u00e9 \u00e0 leur r \u00e9gion, devenue en \ncons\u00e9quence AOM locale de substitution sur le territoire des communaut \u00e9s de communes concern \u00e9es. \nCet amendement vise donc \u00e0 permettre aux r \u00e9gions, qui agissent en tant qu \u2019AOM de substitution, de \npr\u00e9lever  le versement mobilit \u00e9 pour financer l \u2019offre de mobilit \u00e9 locale, dans les m \u00eames conditions \nqu\u2019une communaut \u00e9 de communes qui s \u2019est empar \u00e9e de la comp \u00e9tence mobilit \u00e9. \n ", "570": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-570 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du II de l \u2019article L. 2333 -70, le mot : \u00ab annuellement \u00bb est remplac \u00e9 par le mot : \n\u00ab mensuellement \u00bb et les mots : \u00ab qui en font la demande \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du II de l \u2019article L. 2531 -6, le mot : \u00ab annuellement \u00bb est remplac \u00e9 par le mot : \u00ab \nmensuellement \u00bb et les mots : \u00ab \u00e0 sa demande \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLe 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives \u00e0 loi d \u2019Orientation des \nmobilit \u00e9s, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE a annonc \u00e9 le lancement par l \u2019Urssaf Caisse \nNationale d \u2019une exp \u00e9rimentation concernant la transmission mensuelle des donn \u00e9es du versement \nmobilit \u00e9 aux autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9. Cette exp \u00e9rimentat ion, d \u00e9but\u00e9e en octobre 2020, a \nabouti, le 19 septembre 2022, au d \u00e9ploiement d \u2019un nouveau fichier de donn \u00e9es d\u00e9taill\u00e9es par \n\u00e9tablissement pour toutes les AOM qui l \u00e8vent le versement mobilit \u00e9. \nAfin de s \u00e9curiser ces nouveaux \u00e9changes de donn \u00e9es mensuels, il est n \u00e9cessaire de faire \u00e9voluer les \narticles L. 2531.6 et L. 2333 -70 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales qui fixent les modalit \u00e9s \nde transmission des donn \u00e9es du versement mobilit \u00e9 pour Ile -de-France Mobilit \u00e9s et les autres \nautorit \u00e9s organisatri ces de la mobilit \u00e9 urbaine.  \n ", "571": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-571 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article 278 -0 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab O- Les services de transport public de voyageurs conventionn \u00e9s r\u00e9gionaux et locaux. \u00bb ; \n2\u00b0 Le b quater de l \u2019article 279 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion des services de transport \npublic de voyageurs conventionn \u00e9s r\u00e9gionaux et locaux qui rel \u00e8vent du taux pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 278 -0 bis  \n\u00bb ; \n3\u00b0 Au dernier alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 du I de l \u2019article 297, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab H \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la r \u00e9f\u00e9rence \n: \u00ab , O \u00bb. \nII. - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer le taux d \u00e9volu aux services de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 aux transports \npublics de voyag eurs du quotidien, d \u00e9finis au sens de l \u2019article 2 du r \u00e8glement 1370/2007 (r \u00e8glement \nOSP), comme \u00e9tant \u00ab les services de transport de voyageurs d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g \u00e9n\u00e9ral offerts au \npublic sans discrimination et en permanence \u00bb ce qui correspond, en Franc e, aux services de transport \nconventionn \u00e9s c\u2019est-\u00e0-dire les transports publics urbains et r \u00e9gionaux, y compris le transport scolaire \net le transport sp \u00e9cialis \u00e9 pour les personnes en situation de handicap.  \nEn effet, le r \u00f4le essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilit \u00e9 de tous et luttant \ncontre les exclusions n \u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer.  \nIl est donc primordial que les transports publics du quotidien soient d \u00e9sormais consid \u00e9r\u00e9s comme un \nservice de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 comme ils le sont chez no s voisins europ \u00e9ens : Belgique, Allemagne, \nSu\u00e8de, ou au Portugal ou Angleterre.  \nSi la baisse du taux de TVA est g \u00e9n\u00e9ralement associ \u00e9e \u00e0 une baisse tarifaire, l \u2019objectif de cette mesure \nest plut \u00f4t de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre pour contribuer au d \u00e9velop pement des politiques de  \nSuite amdt n \u00b0 I-571 \n- 2 - \n \n mobilit \u00e9 des autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 et au financement des investissements n \u00e9cessaires \n\u00e0 la lutte contre le r \u00e9chauffement climatique, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des flottes de v \u00e9hicules, \u00e0 \nl\u2019am\u00e9lioration du maillag e des r \u00e9seaux et de la fr \u00e9quence de l \u2019offre, \u00e0 la r\u00e9novation des infrastructures \net au d \u00e9veloppement de nouveaux services de mobilit \u00e9. \n ", "572": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-572 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEM BRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le onzi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, il \nest ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Une autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 peut majorer son taux de versement mobilit \u00e9 de 0,5  % en \ncas de d \u00e9veloppement, de refonte ou d \u2019am\u00e9lioration substanti elle de l \u2019offre de mobilit \u00e9 n\u00e9cessitant \ndes d \u00e9penses d \u2019investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra \u00eatre justifi \u00e9e \ndans la d \u00e9lib\u00e9ration d \u2019\u00e9volution de taux en mentionnant les services qui seront d \u00e9velopp \u00e9s ou \nrenforc \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et service s. \n \nObjet  \nLes enjeux climatiques et les objectifs fix \u00e9s par la France dans le cadre de sa strat \u00e9gie nationale bas \ncarbone \u00e0 l\u2019horizon 2050 imposent une acc \u00e9l\u00e9ration de la d \u00e9carbonation des mobilit \u00e9s dans laquelle \nnos r \u00e9seaux de transport public, facilitant  la mobilit \u00e9 du quotidien, ont toute leur place.  \nOffrir des solutions de mobilit \u00e9 alternatives \u00e0 tous les Fran \u00e7ais, quel que soit leur lieu de r \u00e9sidence ou \nd\u2019activit \u00e9, sur l \u2019ensemble du territoire national,  y compris dans les zones les moins peupl \u00e9es : tel  est le \nd\u00e9fi \u00e0 relever pour les autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 (AOM). Pour ce faire, ces derni \u00e8res \ndoivent \u00e0 la fois poursuivre le d \u00e9veloppement de leurs r \u00e9seaux de transport tout en favorisant leur \nintermodalit \u00e9 et en proposant des offres de mobi lit\u00e9 adapt \u00e9es dans les territoires o \u00f9 les transports \ncollectifs ne sont pas efficients.  \nR\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence environnementale n \u00e9cessite un choc d \u2019offre indispensable pour favoriser le \nreport modal et apporter des alternatives \u00e0 l\u2019autosolisme, mais impose a ussi de d \u00e9carboner les flottes \nde v\u00e9hicules de transport public. Maintenir une qualit \u00e9 de service optimale requiert la r \u00e9g\u00e9n\u00e9ration des \ninfrastructures existantes et la poursuite de leur d \u00e9veloppement.  \nOr, ces ambitions se traduisent par un mur de d \u00e9penses  de fonctionnement et d \u2019investissement qui se \ndresse devant les AOM. Face aux besoins urgents, cet amendement propose la cr \u00e9ation d \u2019une \nmajoration des taux de versement mobilit \u00e9 de 0,5% en cas de d \u00e9veloppement, refonte ou am \u00e9lioration  \nSuite amdt n \u00b0 I-572 \n- 2 - \n \n substantielle de l \u2019offre de mobilit \u00e9 n\u00e9cessitant des d \u00e9penses de fonctionnement ou d \u2019investissement \nnouvelles.  \n ", "573": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-573 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le onzi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, il \nest ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Une autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 peut majorer son taux de versement mobilit \u00e9 de 0,25  % en \ncas de d \u00e9veloppement, de refonte ou d \u2019am\u00e9lioration substantielle de l \u2019offre de mobilit \u00e9 n\u00e9cessitant \ndes d\u00e9penses d \u2019investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra \u00eatre justifi \u00e9e \ndans la d \u00e9lib\u00e9ration d \u2019\u00e9volution de taux en mentionnant les services qui seront d \u00e9velopp \u00e9s ou \nrenforc \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr\u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes enjeux climatiques et les obj ectifs fix \u00e9s par la France dans le cadre de sa strat \u00e9gie nationale bas \ncarbone \u00e0 l\u2019horizon 2050 imposent une acc \u00e9l\u00e9ration de la d \u00e9carbonation des mobilit \u00e9s dans laquelle \nnos r \u00e9seaux de transport public, facilitant la mobilit \u00e9 du quotidien, ont toute leur p lace. \nOffrir des solutions de mobilit \u00e9 alternatives \u00e0 tous les Fran \u00e7ais, quel que soit leur lieu de r \u00e9sidence ou \nd\u2019activit \u00e9, sur l \u2019ensemble du territoire national,  y compris dans les zones les moins peupl \u00e9es : tel est le \nd\u00e9fi \u00e0 relever pour les autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 (AOM). Pour ce faire, ces derni \u00e8res \ndoivent \u00e0 la fois poursuivre le d \u00e9veloppement de leurs r \u00e9seaux de transport tout en favorisant leur \nintermodalit \u00e9 et en proposant des offres de mobilit \u00e9 adapt \u00e9es dans les territoires o \u00f9 les transports \ncollectifs ne sont pas efficients.  \nR\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence environnementale n \u00e9cessite un choc d \u2019offre indispensable pour favoriser le \nreport modal et apporter des alternatives \u00e0 l\u2019autosolisme, mais impose aussi de d \u00e9carboner les flottes \nde v\u00e9hicules  de transport public. Maintenir une qualit \u00e9 de service optimale requiert la r \u00e9g\u00e9n\u00e9ration des \ninfrastructures existantes et la poursuite de leur d \u00e9veloppement.  \nOr, ces ambitions se traduisent par un mur de d \u00e9penses de fonctionnement et d \u2019investissement qui se \ndresse devant les AOM. Face aux besoins urgents, cet amendement propose la cr \u00e9ation d \u2019une \nmajoration des taux de versement mobilit \u00e9 de 0,25% en cas de d \u00e9veloppement, refonte ou  \nSuite amdt n \u00b0 I-573 \n- 2 - \n \n am\u00e9lioration substantielle de l \u2019offre de mobilit \u00e9 n\u00e9cessitant des d \u00e9penses d e fonctionnement ou \nd\u2019investissement nouvelles.  \n ", "574": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-574 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 5722 -7 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s locales est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 5722 -7. \u2013 Le syndicat mixte mention n\u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 1231 -10 du code des transports peut \npr\u00e9lever un versement destin \u00e9 au financement des services de mobilit \u00e9 additionnel dans le ressort des \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale qui le composent. Les conditions \nd\u2019assujettisse ment, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques \u00e0 celles \npr\u00e9vues par les articles L.  2333 -64 \u00e0 L. 2333 -75 du pr \u00e9sent code. Le syndicat mixte mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 1231 -10 du code des transports doit consulter le comit \u00e9 des part enaires avant toute \ninstauration ou \u00e9volution du taux de versement destin \u00e9 au financement des services de mobilit \u00e9 \nadditionnel dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 1231 -5 du code des transports.  \n\u00ab Le taux de ce versement additionnel ne peut exc \u00e9der 0 ,3 %. Lorsque le versement mobilit \u00e9 est d\u00e9j\u00e0 \ninstitu \u00e9 par une autorit \u00e9 comp \u00e9tente au titre de l \u2019article  L. 2333 -67 du pr \u00e9sent code, le taux de \nversement mobilit \u00e9 additionnel se cumule au taux de versement mobilit \u00e9 en vigueur.  \n\u00ab Le syndicat mixte mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 1231 -10 du code des transports peut, en outre, par \nd\u00e9cision motiv \u00e9e, r\u00e9duire ou porter \u00e0 z\u00e9ro le taux du versement, sur les p \u00e9rim\u00e8tres des \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale qui le composent, selon un crit \u00e8re qu \u2019il d\u00e9termin e \u00e0 partir de \nla densit \u00e9 de la population et du potentiel fiscal d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  L. 2334 -4 du pr \u00e9sent code. La \nr\u00e9duction du taux est en rapport avec l \u2019\u00e9cart constat \u00e9, en se fondant sur ce crit \u00e8re, entre les diff \u00e9rents \np\u00e9rim\u00e8tres des \u00e9tablissements compo sant le syndicat.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositio ns sur les biens et services  \u00bb. \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9s par la loi SRU, les syndicats mixtes mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article 1231 -10 du code des transports sont \nun outil de coop \u00e9ration entre autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d \u2019un territoire et de \nd\u00e9veloppeme nt de l \u2019intermodalit \u00e9. Le l \u00e9gislateur a dot \u00e9 ce syndicat d \u2019une ressource d \u00e9di\u00e9e, le \nversement mobilit \u00e9 additionnel, pour financer ses activit \u00e9s de coordination des services, de mise en \nplace de syst \u00e8me d \u2019information voyageurs et de tarification ou de bille ttique int \u00e9gr\u00e9es. Or, depuis la \nloi SRU, l \u2019organisation de la comp \u00e9tence mobilit \u00e9 a \u00e9volu\u00e9 : il est donc n \u00e9cessaire d \u2019adapter cet outil \nde coordination entre AOM aux besoins de mobilit \u00e9 des territoires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-574 \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 faire \u00e9voluer le p \u00e9rim\u00e8tre de perception du versement mobilit \u00e9 \nadditionnel \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des EPCI composant le syndicat. De m \u00eame, au regard des enjeux financiers \npour d \u00e9velopper l \u2019intermodalit \u00e9 entre les territoires urbains, p \u00e9riurbains et ruraux, il est \u00e9galement \npropos \u00e9 d\u2019accentuer son caract \u00e8re additionnel en faisant \u00e9voluer les modalit \u00e9s de cumul entre le \nversement mobilit \u00e9 et le versement mobilit \u00e9 additionnel. Son taux est diminu \u00e9 de 0,5% \u00e0 0,3% en \nraison d \u2019une assiette de perception plus large.  \n ", "575": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-575 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdeci es \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article L. 2333 -32 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi r \u00e9tabli :  \n\u00ab Art. L. 2333 -32. \u2013 Il peut \u00eatre institu \u00e9 un pr \u00e9le\u0300vement compl \u00e9mentaire de 200 % \u00e0 la taxe de s \u00e9jour \nou \u00e0 la taxe de s \u00e9jour forfaitaire per c\u0327ue par les communes.  \n\u00ab Ce pr \u00e9le\u0300vement add itionnel est \u00e9tabli et recouvr \u00e9 selon les m \u00eames modalit \u00e9s que la taxe \u00e0 laquelle \nelle s \u2019ajoute. Lorsque son produit est per c\u0327u par une commune ou par un \u00e9tablissement public de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, les montants correspond ants sont revers \u00e9s \u00e0 l\u2019autorit \u00e9 \norganisatrice de la mobilit \u00e9 au sens l \u2019article L. 1231 -1 du code des transports. \u00bb \n \nObjet  \nPour financer le \u00ab choc d \u2019offre \u00bb des transports publics tant attendu par les usagers et indispensable \u00e0 \nla transition \u00e9cologiqu e, cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un pr \u00e9le\u0300vement additionnel, facultatif, \u00e0 la taxe \nde s\u00e9jour, dont le produit sera affect \u00e9 aux autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 (AOM).  \nLa qualit \u00e9 de l\u2019offre pr \u00e9sent\u00e9e par les professionnels du tourisme et l \u2019attractivit \u00e9 de notre pays en font \nune destination touristique pris \u00e9e. \nLes visiteurs et touristes sont de plus en plus fr \u00e9quemment les utilisateurs des r \u00e9seaux de transports en \ncommun et ils ne contribuent \u00e0 leur financement que par le biais du tarif du titre de transport, alors que \nles usagers r \u00e9sidents financent via la tarification et l \u2019impo\u0302t. \nIl s\u2019agit d \u2019\u00e9quilibrer cette situation en permettant aux collectivit \u00e9s qui le souhaitent de cr \u00e9er un \npr\u00e9le\u0300vement additionnel \u00e0 la taxe de s \u00e9jour. Le p roduit de ce pr \u00e9le\u0300vement serait affect \u00e9 \u00e0 l\u2019AOM \ncomp \u00e9tente territorialement.  \nL\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure en 2024 pourra permettre aux collectivit \u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, apr e\u0300s \nconcertation avec les professionnels du secteur, de d \u00e9cider de l \u2019insta uration de ce nouveau \npr\u00e9le\u0300vement \u00e0 partir de l \u2019ann\u00e9e suivante.  \n ", "576": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectifica tion porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-576 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY  et SAURY, Mme  Pauline MARTIN, MM.   LEVI, \nHOUPERT, HENNO, LONGEOT  et FOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du A du V II bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurr ence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurre nce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantag e fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une  \u00ab transition vers un dispositif plus efficient  \u00bb. \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de logements (en glissem ent annuel sur le premier semestre \n2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre 110  000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une i n\u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s  \nSuite amdt n \u00b0 I-576 rect.  \n- 2 - \n \n sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.  \nPar ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocat ion dans les zones tendues.  \nL\u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de logements locatifs sous plafonds de loyer \net de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel \npour le rendre plus a ttractif avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.  \nUn tel d \u00e9lai permettrait de r elancer \u00e0 la fois la construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers \nma\u00eetris\u00e9s. \n ", "577": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-577 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY  et SAURY, Mme  Pauline MARTIN, MM.   LEVI, \nHOUPERT, HENNO, LONGEOT  et FOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIO NNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...) De l \u2019acquisition  et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe addi tionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiai res des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementaires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On ne peut  que se f \u00e9liciter d \u2019un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une  grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.  \nPar ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule,  \nSuite amdt n \u00b0 I-577 rect.  \n- 2 - \n \n il est maintenant indispensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires \nen \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l\u2019installation de protections solaires qui \nlimitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, cet amendement vise \n\u00e0 int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t l\u2019acquisition et la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique \ndes parois vitr \u00e9es et des protections solaires mobiles ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \n\u00e0 limiter l\u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \n ", "578": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste de s signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-578 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   CHEVALIER, M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED, BRAULT  et \nVincent LOUAULT, Mmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY  et SAURY, Mme  Pauline \nMARTIN, MM.   LEVI, HOUPERT, HENNO, LONGEOT  et FOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSuppr imer ces alin \u00e9as. \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur le s tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles  collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues  \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs rep r\u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-578 rect.  \n- 2 - \n \n Enfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senter ait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35  000 euros au budget de l \u2019Etat. \nIl serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40  % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \n ", "579": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-579 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   CHEVALIER, M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO, LONGEOT  et \nFOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 2 \u00b0 de l\u2019article L. 161 -22-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab L. 653 -7 \u00bb, la fin de \ncet alin \u00e9a est supprim \u00e9e. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 corriger une incoh \u00e9rence qui permet \u00e0 des salari \u00e9s ayant pris leur retraite d e \nreprendre un emploi dans toute entreprise except \u00e9e la derni \u00e8re qui l \u2019a employ \u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire celle \nqu\u2019il conna \u00eet le mieux et qui l \u2019a form \u00e9. \nSupprimer le d \u00e9lai de 6 mois impos \u00e9 jusqu \u2019ici par la loi pour r \u00e9int\u00e9grer sa derni \u00e8re entreprise \nemployeuse permet trait de faciliter la vie du n \u00e9o-pensionn \u00e9 souhaitant initier un cumul \nemploi -retraite et ouvrirait la possibilit \u00e9 pour l \u2019employeur de ne pas voir partir \u00e0 la concurrence un \npotentiel salari \u00e9 dans la formation duquel il a investi.  \n ", "580": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-580 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   CHEVALIER, M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED, BRAULT  et \nVincent LOUAULT,  Mmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, \nHENNO  et LONGEOT et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 161-22-1 du cod e de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, le mot  : \u00ab six \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab trois \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement de repli vise \u00e0 corriger une incoh \u00e9rence qui permet \u00e0 des salari \u00e9s ayant pris leur \nretraite de reprendre un emploi dans toute entreprise except \u00e9e la derni \u00e8re qui l \u2019a employ \u00e9e, \nc\u2019est-\u00e0-dire celle qu \u2019il conna \u00eet le mieux et qui l \u2019a form \u00e9. \nLimiter le d \u00e9lai de 6 mois impos \u00e9 jusqu \u2019ici par la loi \u00e0 trois mois pour r \u00e9int\u00e9grer sa derni \u00e8re entreprise \nemployeuse permettrait de faciliter la vie du n \u00e9o-pensionn \u00e9 souhait ant initier un cumul \nemploi -retraite et limiterait le risque pour l \u2019employeur de voir partir \u00e0 la concurrence un potentiel \nsalari \u00e9 dans la formation duquel il a investi.  \n ", "581": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-581 rect. bis  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   CHEVALIER, M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED, BRAULT  et \nVincent LOUAULT, Mmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY, LEVI, HO UPERT, \nHENNO, LONGEOT  et FOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 48 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n- apr\u00e8s le g du 1 \u00b0 du 2, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Travaux d \u2019installation d \u2019\u00e9quipements produisant  de l\u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt -cr\u00eate. \u00bb ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction d e l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositio ns sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 ouvrir le dispositif d \u2019\u00e9co-PTZ aux travaux permettant l \u2019installation \nd\u2019\u00e9quipements d \u2019autoconsommation.  \nLe d\u00e9veloppement de solutions d \u2019autoconsommation accessibles aux m \u00e9nages les plus modestes peu t \nconstituer un levier de r \u00e9duction de leur facture importante et durable, tout en permettant d \u2019engager \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires dans la ma \u00eetrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de \nla piloter. Afin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d \u00e9collage de l \u2019autoconsommation photovolta \u00efque individuelle en \nFrance, il est n \u00e9cessaire de renforcer son soutien.  \nIl existe aujourd \u2019hui deux aides complexes pour favoriser l \u2019installation de solution \nd\u2019autoconsommation : une aide \u00e0 l\u2019investissement vers \u00e9e en 5 annuit \u00e9s ains i qu\u2019une aide \u00e0 la vente de \nsurplus vers \u00e9e sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le co \u00fbt d\u2019acquisition \nd\u2019une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre \n6 000 et 20 000 \u20ac en fonction de la puissance. Si pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d \u2019un logement, \nMaPrimeR \u00e9nov\u2019 peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 90% du co \u00fbt des travaux, la prime \u00e0 l\u2019investissement vers \u00e9e en \n5 annuit \u00e9s ne couvre que 10% du prix de l \u2019installation photovolta \u00efque. Ces dis positifs ne sont donc \npas suffisants en tant que tel, et l \u2019\u00e9co-PTZ se pr \u00e9sente comme une solution n \u00e9cessaire pour aider les  \nSuite am dt n\u00b0 I-581 rect. bis  \n- 2 - \n \n particuliers \u00e0 installer ce type d \u2019\u00e9quipement on \u00e9reux et permettre le d \u00e9veloppement de \nl\u2019autoconsommation solaire en France.  \nDans le  cadre d \u2019une r \u00e9novation, l \u2019int\u00e9gration d \u2019un syst \u00e8me d \u2019autoconsommation permettra aux \nb\u00e2timents de r \u00e9duire leurs besoins ext \u00e9rieurs en \u00e9nergie et aux m \u00e9nages de prendre en main la maitrise \nde leur consommation. Afin d \u2019aider les particuliers, notamment les p lus modestes, dans le \nfinancement de leur installation d \u2019autoconsommation r \u00e9sidentielle, il est essentiel que des solutions \nbancaires attractives leur soient propos \u00e9es. \nSi les installations d \u2019autoconsommation b \u00e9n\u00e9ficient aujourd \u2019hui de soutien financier, i l est opportun \net n\u00e9cessaire de leur ouvrir l \u2019\u00e9co-PTZ. Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s \u2019ajouter \naux dispositifs existants mais bien une mesure d \u2019avancement du reste \u00e0 charge, qui permettra de \nfaciliter le d \u00e9veloppement des installations  d\u2019autoconsommation, \u00e0 l\u2019heure o \u00f9 la France est encore en \nretard sur ses objectifs climatiques.  \nCet amendement permet donc de tirer les conclusions du Secr \u00e9tariat g \u00e9n\u00e9ral \u00e0 la planification \n\u00e9cologique qui a r \u00e9cemment appel \u00e9 dans son document de planificati on pour l \u2019\u00e9nergie \u00e0 \u00ab renforcer \nles incitations \u00e0 l\u2019autoconsommation \u00bb, afin de cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et soutenir les \nFran\u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9co-PTZ \n ", "582": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-582 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   CHEVALIER, M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMme  VERMEILLET et MM.   Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO, LONGEOT  et FOUASSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est comp ens\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 fixer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5%  sur la fourniture et la pose des installations \nd\u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \nL\u2019article 279 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un taux de TVA de 10 % pour les installations \nsolaires dont la puissance n \u2019exc\u00e8de pas 3 kW quand celle dont la puissanc e est situ \u00e9e au-del\u00e0 sont \nassujetties \u00e0 un taux de 20%. Le niveau de fiscalit \u00e9 contribue \u00e0 une sous -exploitation du gisement et \nfreine l \u2019essor du photovolta \u00efque r \u00e9sidentiel dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne lui permet pas de \ncontribuer pleinement \u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat.  \nL\u2019Union europ \u00e9enne, \u00e0 travers la r \u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA permet d \u00e9sormais aux Etats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit voire tr \u00e8s r\u00e9duits de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installati on de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s \npour des activit \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci\u00bb, ainsi que plus globalement \nceux qui favorisent les transitions environ nementale et num \u00e9rique. Cette possibilit \u00e9 offerte depuis peu \naux Etats membres a pour objectif de soutenir la transition vers les \u00e9nergies renouvelables et de \nfavoriser l \u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019Union europ \u00e9enne, notamment vis \u00e9e par le r \u00e9cent plan \nREPowerEU.  \nCette diminution de notre fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond \u00e0 un triple enjeu :   \nSuite amdt n \u00b0 I-582 rect.  \n- 2 - \n \n \u2022 La baisse du co \u00fbt d\u2019une technologie qui permet de prot \u00e9ger les consommateurs face aux incertitudes \nli\u00e9es \u00e0 la fluctuation des prix de l \u2019\u00e9nergie ;  \n\u2022 Un am ortissement du rench \u00e9rissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des mat \u00e9riaux \n; \n\u2022 L\u2019optimisation des usages dans le r \u00e9sidentiel qui accompagne l \u2019autoconsommation photovolta \u00efque. \nPar ailleurs, cette proposition de r \u00e9duction de TVA, s \u2019inscri t dans un contexte budg \u00e9taire o \u00f9 \nl\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle est tr \u00e8s peu soutenue puisque la prime \u00e0 l\u2019investissement \nd\u00e9di\u00e9, et vers \u00e9e en cinq fois, ne repr \u00e9sente au maximum que 10% du co \u00fbts des panneaux solaires.  \nEnfin, l \u2019application d \u2019un ta ux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne \ncorrespond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations \nphotovolta \u00efques mais \u00e9galement au regard du d \u00e9veloppement des outils de stockage et  de pilotage de \nla consommation \u00e9lectrique. Cela mettra fin \u00e0 un effet de seuil, incitant les particuliers \u00e0 \nsous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l \u2019installation de nouvelles capacit \u00e9s de \nproduction solaire.  \nCet amendement tire donc les co nclusions du SGPE pour cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et \nsoutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 un taux de \nTVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% pour les installations jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \n ", "583": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-583 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO, LONGEOT  et \nFOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 12\u00b0 de l\u2019article  1382 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d \u00e9but, le mot  : \u00ab Les \u00bb est remplac \u00e9 par les mots  : \u00ab Toutes les  \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots : \u00ab y compris les structures porteuses des ombri \u00e8res utilisant l \u2019\u00e9nergie solaire \nphotovolta \u00efque \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recet tes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrenc e, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 clarifier et \u00e0 harmoniser l \u2019exon \u00e9ration des structures por teuses des ombri \u00e8res \nutilisant l \u2019\u00e9nergie solaire photovolta \u00efque de la Taxe Fonci \u00e8re sur les Propri \u00e9t\u00e9 B\u00e2ties (TFPB) et de la \nCotisation Fonci \u00e8re des Entreprises (CFE) afin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer la production d \u2019\u00e9nergie renouvelable en \nparticulier d \u2019origine solaire, e t ce afin d \u2019atteindre les objectifs port \u00e9s par la programmation \npluriannuelle de l \u2019\u00e9nergie.  \nLe champ d \u2019application et les r \u00e8gles d \u2019exon \u00e9ration de la TFPB sont aujourd \u2019hui interpr \u00e9t\u00e9s de \nmani \u00e8re divergente sur le territoire national par les services fiscaux , de sorte que, pour deux \ninstallations photovolta \u00efques en ombri \u00e8res de parcs de stationnement de m \u00eame nature et \ncaract \u00e9ristiques situ \u00e9es dans deux d \u00e9partements diff \u00e9rents, la taxe fonci \u00e8re peut \u00eatre jusqu \u2019\u00e0 100 fois \nplus \u00e9lev\u00e9e pour l \u2019une que pour l \u2019autre . Cette diff \u00e9rence de traitement met en danger l \u2019\u00e9quilibre \n\u00e9conomique de certaines centrales en ombri \u00e8res d \u00e9j\u00e0 install \u00e9es et compromet le d \u00e9veloppement de \ncette typologie de projet, alors m \u00eame que les lois climat et r \u00e9silience, et plus r \u00e9cemment \nd\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production d \u2019ENR du 10 mars 2023, renforcent les obligations d \u2019installer des \nombri \u00e8res sur les parcs de stationnement de plus de 500 m2.   \nSuite amdt n \u00b0 I-583 rect.  \n- 2 - \n \n A ce titre, il n \u2019est pas contest \u00e9 que les structures sur lesquelles les panneaux photovolta \u00efques sont \nfix\u00e9s soient imposables \u00e0 la TFPB, d \u00e8s lors qu \u2019elles sont fix \u00e9es au sol \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure et \nqu\u2019elles pr \u00e9sentent le caract \u00e8re de v \u00e9ritables b \u00e2timents ou d \u2019ouvrages en ma \u00e7onnerie, c \u2019est-\u00e0-dire de \nv\u00e9ritables constructions. En revanche, certains services fiscau x consid \u00e8rent que les structures \nporteuses des ombri \u00e8res photovolta \u00efques entrent dans le champ d \u2019application de la TFPB alors que ces \nstructures sont boulonn \u00e9es au sol et ne sont donc pas fix \u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, notamment en tant \nqu\u2019elles seraient des  \u00ab ouvrages servant de support aux moyens mat \u00e9riels d \u2019exploitation \u00bb. De plus, ils \n\u00e9cartent \u00e0 leur \u00e9gard l \u2019exon \u00e9ration b \u00e9n\u00e9ficiant aux \u00ab immobilisations destin \u00e9es \u00e0 la production \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine photovolta \u00efque \u00bb \u00e0 la TFPB.  \nCes services fiscaux just ifient cette position par le fait que les structures porteuses des ombri \u00e8res de \nparking ne sont pas destin \u00e9es directement (ou exclusivement) \u00e0 la production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine \nphotovolta \u00efque puisqu \u2019elles peuvent \u00eatre consid \u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant destin \u00e9es \u00e0 \u00eatre des abris pour les \nv\u00e9hicules gar \u00e9s en dessous.  \nCette interpr \u00e9tation ne peut \u00eatre utilement contest \u00e9e d\u00e8s lors que le champ d \u2019application de cette \nexon \u00e9ration n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 clairement pr \u00e9cis\u00e9 lors de l \u2019introduction de ces dispositions par l \u2019article 107  de \nla loi n \u00b02008 -1443 du 30 d \u00e9cembre de finances rectificative pour 2008.  \nPourtant, le contexte jurisprudentiel est globalement favorable \u00e0 une exon \u00e9ration de TFPB pour ces \nstructures porteuses. La jurisprudence du Conseil d \u2019Etat a en effet pu clarifier l e champ d \u2019application \nde l\u2019article 1382, 12 \u00b0 du CGI.  \nLe pr \u00e9sent amendement permet de clairement exon \u00e9rer les structures porteuses des ombri \u00e8res utilisant \nl\u2019\u00e9nergie solaire photovolta \u00efque de la TFPB et de la CFE. Celles -ci doivent b \u00e9n\u00e9ficier, sans \ncontestat ion possible, de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue pour les \u00ab immobilisations destin \u00e9es \u00e0 la production \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine photovolta \u00efque \u00bb \u00e9nonc \u00e9e au 12 \u00b0 de l\u2019article 1382 du CGI, y compris si elles \nsont qualifi \u00e9es comme des \u00ab ouvrages servant de support aux moye ns mat \u00e9riels d \u2019exploitation \u00bb \nmentionn \u00e9s au 1 \u00b0 de l\u2019article 1381 du m \u00eame code.  \nCet amendement a pour objet que le Gouvernement pr \u00e9cise les r \u00e8gles permettant de supprimer la taxe \nfonci \u00e8re sur ces ombri \u00e8res, comme annonc \u00e9 par le Rapporteur g \u00e9n\u00e9ral de la Comm ission des Finances \nde l\u2019Assembl \u00e9e nationale.  \n ", "584": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-584 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DA RCOS, MM.   M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO  et LONGEOT et \nMme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nChaque ann \u00e9e, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport \nsur la politique de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. Celui -ci pr \u00e9sente et rassemble l \u2019ensemble des \nmoyens d \u00e9di\u00e9s \u00e0 la politique de l \u2019\u00e9conomie sociale,  solidaire et responsable de l \u2019\u00c9tat et des \ncollectivit \u00e9s territoriales.  \n \nObjet  \nL\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coop \u00e9ratives \net soci \u00e9t\u00e9s commerciales de l \u2019ESS. Ce mode d \u2019entreprendre dont les entrepris es et organisations ont \ndes principes de gestion communs (gouvernance d \u00e9mocratique et non lucrativit \u00e9 ou lucrativit \u00e9 \nlimit \u00e9e) d\u00e9finis par l \u2019article 1 de la loi 2014 sur l \u2019ESS, repr \u00e9sente 2,6 millions d \u2019emplois r \u00e9partis dans \ntous les secteurs de l \u2019\u00e9conomie,  dans tous les territoires, soit 14% de l \u2019emploi priv \u00e9. \nLes activit \u00e9s men \u00e9es par l \u2019ESS r \u00e9pondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un r \u00f4le \nessentiel dans le quotidien des fran \u00e7aise et fran \u00e7ais (activit \u00e9 de solidarit \u00e9, d\u2019\u00e9ducation populaire, \nculturelle, d \u2019assurance, commerciales \u2026). De plus l \u2019ESS est tr \u00e8s mobilis \u00e9e dans les fili \u00e8res dites \n\u00ab d\u2019avenir  \u00bb, qui sont en premi \u00e8re ligne dans la perspective d \u2019une transition \u00e9cologique. L \u2019ESS \nrepr\u00e9sente donc une vision de l \u2019\u00e9conomie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les \nressources naturelles.  \nPourtant, la stagnation et la faiblesse des moyens d \u00e9di\u00e9s par l \u2019Etat au d \u00e9veloppement transversal de \nl\u2019ESS dans le programme 305 du budget de l \u2019\u00c9tat (19,2 millions d \u2019euros), dans un contexte d \u2019inflati on \nqui fragilise durement les mod \u00e8les de l \u2019ESS, ne sont pas \u00e0 la hauteur des potentialit \u00e9s de ce mode \nd\u2019entreprendre. Contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9conomie conventionnelle, l \u2019ESS n \u2019a pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 ces derni \u00e8res \nann\u00e9es d \u2019une politique publique ambitieuse d \u00e9di\u00e9e au d \u00e9veloppement de ses entreprises et \norganisations.  \nCet amendement vise \u00e0 ce que le gouvernement publie un document de politique transversale sur \nl\u2019ESS, une annexe dite \u00ab orange budg \u00e9taire \u00bb, qui permettrait d \u2019\u00e9tablir une vision plus claire des \nmoyens d \u00e9ploy\u00e9s par l\u2019Etat pour l \u2019ESS. Un tel document constituerait certainement un premier pas \ntr\u00e8s utile pour \u00e9tablir une authentique strat \u00e9gie de d \u00e9veloppement de l \u2019ESS.   \nSuite amdt n \u00b0 I-584 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "585": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-585 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM.   Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO, LONGEOT  et \nFOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1\u00b0 du II de l \u2019article  1408 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab I et II de l \u2019article  L. 313-12 \ndu code de l \u2019actio n sociale et des familles  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab I de l \u2019article  L. 312-1 du \ncode de l \u2019action sociale et des familles et \u00e0 l\u2019article  L. 6161 -5 du code de la sant \u00e9 publique  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territorial es du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLors de l \u2019examen du projet de loi de finances pour 2020, le S \u00e9nat avait adopt \u00e9 au 91 \u00e8me alin \u00e9a de \nl\u2019article 5 l \u2019alignement de l \u2019exon\u00e9ration de la taxe d \u2019habitation pour les \u00e9tablissements sanitaires, \nsociaux et m \u00e9dico- sociaux priv \u00e9s non lucratifs, \u00e0 l\u2019image de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 les structures \nde secteur public assurant les m \u00eames missions, avec les m \u00eames modalit \u00e9s de financ ements de leurs \ncharges, dont la taxe d \u2019habitation en l \u2019\u00e9tat. \nEn effet, rien ne justifie cette diff \u00e9rence de traitement qui impacte \u00e9galement les usagers et leurs \nproches s \u2019agissant des obligations auxquelles ils peuvent \u00eatre soumis de concourir, notamment  pour le \nco\u00fbt de l \u2019h\u00e9bergement, au regard des r \u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019aide sociale de l \u2019Etat ou des conseils \nd\u00e9partementaux.  \nA l\u2019\u00e9coute de cette demande l \u00e9gitime, le Gouvernement et l \u2019Assembl \u00e9e Nationale ont consenti en \nseconde lecture - avec l \u2019amendement 120 4 du Gouvernement - \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration de la taxe d \u2019habitation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-585 rect.  \n- 2 - \n \n Toutefois \u00e0 ce stade, cette exon \u00e9ration ne concerne que les \u00e9tablissements d \u2019h\u00e9bergement pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) priv \u00e9s non lucratifs.  \nIl convient aujourd \u2019hui de faire b \u00e9n\u00e9ficier  cette m \u00eame mesure d \u2019exon \u00e9ration aux \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif et aux \u00e9tablissements et services sociaux, m \u00e9dico-sociaux d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nque le S \u00e9nat avait d \u00e9cid\u00e9 d\u2019exon \u00e9rer dans leur globalit \u00e9, \u00e0 l\u2019image de l \u2019exon \u00e9ration des structure s \npubliques.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement, qui \u00e9tend le p \u00e9rim\u00e8tre concern \u00e9 et apporte le gage n \u00e9cessaire \n\u00e0 cette extension.  \n ", "586": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  tertric ies. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-586 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, HOCHART  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TERTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  tertricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  117 quater  est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 le premier alin \u00e9a du 1 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du  1\u00b0 bis \u00bb ; \n\u2013 il est ajout \u00e9 un 1 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 bis. Les per sonnes physiques fiscalement domicili \u00e9es en France au sens de l \u2019article  4 B qui \nb\u00e9n\u00e9ficient de revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis par les soci \u00e9t\u00e9s redevables de \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus de  750 000 000 \u20ac et dont la somme \ndes revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis et des rachats par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de \nses propres titres au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A au titre de l \u2019ann\u00e9e 2023 et de l \u2019ann\u00e9e 2024 est \nsup\u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et de ces rachats annuels entre 2018 et 2022 \nsont assujetties pour la part exc \u00e9dant 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et des rachats \nannuels \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement au taux de  17,8 %. \n\u00ab Sont exclues du calcul men tionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1 bis  de la moyenne de la somme des \nrevenus distribu \u00e9s et des rachats d \u2019actions les ann \u00e9es o\u00f9 cette somme est int \u00e9rieure \u00e0 trente points de \npourcentage du r \u00e9sultat net de la soci \u00e9t\u00e9 consid \u00e9r\u00e9e. \n\u00ab Toutefois, les personnes  physiques appartenant \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence de \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e, tel que d \u00e9fini au  1\u00b0 du IV de l \u2019article  1417, est inf \u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac pour les \ncontribuables c \u00e9libataires, divorc \u00e9s ou veufs et \u00e0 75 000  \u20ac pour les cont ribuables soumis \u00e0 une \nimposition commune peuvent demander \u00e0 \u00eatre dispens \u00e9es de ce pr \u00e9l\u00e8vement dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  242 quater.  \u00bb ; \n\u2013 au premier alin \u00e9a du 2, les mots  : \u00ab au 1 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab aux 1 et 1 bis \u00bb ; \nb) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du  1 du III, apr \u00e8s la premi \u00e8re occurrence de la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 1 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots  : \u00ab et au premier alin \u00e9a du 1 bis \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 ter de l \u2019article  200 A, il est ins \u00e9r\u00e9 un 2\u00b0 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-586 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 \u2026 Par d \u00e9rogation au  B du pr \u00e9sent 1, le gain net au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A du pr \u00e9sent \ncode retir \u00e9 par le b \u00e9n\u00e9ficiaire lors d \u2019un rachat par une soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres \nredevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus de  750 000 000 \u20ac et \ndont la somme des revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis et des rachats par la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A au titre des ann \u00e9es 2023 et \n2024 est sup \u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des  revenus distribu \u00e9s et de ces rachats annuels entre 2018 \net 2022 sont assujetties pour la part exc \u00e9dant 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et des \nrachats annuels \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement au taux de  17,8 %. \n\u00ab Sont exclues du calcul mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent de la moyenne de la somme des revenus \ndistribu \u00e9s et des rachats d \u2019actions les ann \u00e9es o\u00f9 cette somme est int \u00e9rieure \u00e0 trente points de \npourcentage du r \u00e9sultat net de la soci \u00e9t\u00e9 consid \u00e9r\u00e9e. \u00bb ; \n3\u00b0 Le I de l \u2019article  216 est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent I, la quote -part de frais et charges pr \u00e9vue au pr \u00e9sent I \nest fix \u00e9e pour les produits, cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t compris, de participations per \u00e7us \u00e0 raison d \u2019une \nparticipation dans une soci \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui r \u00e9alise un chiffre d \u2019affaires de \nplus de  750 000 000 \u20ac et dont la somme des revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \n\u00e0 117 bis et des rachats par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de \nl\u2019article  150-0 A au titre des ann \u00e9es 2023 et 2024 est sup \u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des  revenus \ndistribu \u00e9s et de ces rachats annuels entre 2018 et 2022 pour la part exc \u00e9dant 1,20 fois la moyenne \n\u00e0 10 %. \n\u00ab Sont exclues du calcul mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a de la moyenne de la somme des revenus \ndistribu \u00e9s et des rachats d \u2019actions les an n\u00e9es o\u00f9 cette somme est int \u00e9rieure \u00e0 trente points de \npourcentage du r \u00e9sultat net de la soci \u00e9t\u00e9 consid \u00e9r\u00e9e. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose  d\u2019imposer davantage les d \u00e9tenteurs de participations dans des \nentreprises qui distribuent des dividendes sup \u00e9rieurs de 20 % \u00e0 la moyenne des ann \u00e9es 2017 \u00e0 2021.  \nCet amendement sur les superdividendes s\u2019inspire donc de la r \u00e9daction retenue au S \u00e9nat, suite \u00e0 \nl\u2019adoption d\u2019un amendement semblable au PLF 2023.  \nLa pr \u00e9sente proposition fixe le  seuil de d \u00e9clenchement \u00e0 750 000 000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires annuel.  \n ", "587": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-587 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, DUROX  et HOCHART  \n______________ ___ \n \nARTICLE 12  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019augmentation des taxes sur le GNR est inacceptable.  \nCes carburants sont utilis \u00e9s, pour leur travail, par les agriculteurs, les p \u00eacheurs et le secteur du BTP.  \nAlors que nous sommes encore en hyperinflation sur  l\u2019alimentation, que les p \u00eacheurs crient au secours \net que les secteurs de la construction s \u2019enfoncent dans une crise dramatique, le Gouvernement choisit \nd\u2019ob\u00e9ir \u00e0 la Commission Europ \u00e9enne et de se soumettre au dogme de l \u2019\u00e9cologie punitive.  \n ", "588": " \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-588 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, DUROX  et HOCHART  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le mont ant : \n27 145 046 362  \u20ac \npar le montant  : \n28 450 660 698  \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019indexer la DGF sur l \u2019inflation, avec rattrapage d \u2019indexa tion pour \nl\u2019ann\u00e9e 2023.  \nL\u2019augmentation de 220 millions d \u2019euros propos \u00e9e par le Gouvernement pour 2024 repr \u00e9sente une \nbaisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettre aux collectivit \u00e9s de faire face aux \naugmentations de leurs co \u00fbts \u00e0 raison de l\u2019inflation (achats, \u00e9nergie, hausse du point d \u2019indice des \nfonctionnaires territoriaux).  \n ", "589": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-589 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, HOCHART  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le b du  1 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nexclu pour les dons aux associations dont les adh \u00e9rents sont reconnus coupables d \u2019actes d \u2019intrusion ou \nde d\u00e9gradations sur les installations nucl \u00e9aires ou d \u2019actes de v iolence vis -\u00e0-vis de professionnels.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a du 5 est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Les associations dont les \nadh\u00e9rents sont reconnus coupables d \u2019actes d \u2019intrusion ou de d \u00e9gradations sur les installations \nnucl\u00e9aires ou d \u2019actes de violence vis -\u00e0-vis de professionnels ne peuvent d \u00e9livrer les pi \u00e8ces \njustificatives susmentionn \u00e9es. L \u2019absence de respect de cette interdiction entra \u00eene l\u2019application de \nl\u2019amende mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1740 A.  \u00bb \n \nObjet  \nDepuis plus d \u2019un an, des associat ions se revendiquant de l \u2019action \u00e9cologiste radicalisent leurs modes \nd\u2019action, en s \u2019attaquant \u00e0 des propri \u00e9t\u00e9s et des installations agricoles, en s \u2019attaquant \u00e0 des \u0153uvres d \u2019art \nou par des d \u00e9gradations de biens publics.  \nLes actions visant les installations nucl\u00e9aires sont, elles, historiquement plus ancr \u00e9es dans le registre \ndes actions militantes de certaines associations se revendiquant de l \u2019\u00e9cologie. Il est \u00e0 craindre, dans le \ncontexte des d \u00e9bats sur l \u2019avenir \u00e9nerg\u00e9tique de la France, une recrudescence de ce type d \u2019actions.  \nCe mode d \u2019action, d \u00e9lictueux, fait rarement l \u2019objet de poursuites judiciaires.  \nOr, ces associations sont financ \u00e9es par des dons et b \u00e9n\u00e9ficient par cons \u00e9quent de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \nde l\u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. C\u2019est pour quoi, cet amendement a pour objet d \u2019exclure du \nb\u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts les dons aux associations \ndont les adh \u00e9rents sont reconnus coupables d \u2019actes d \u2019intrusion sur des installations nucl \u00e9aires et/ou de \nviolence vis \u00e0 vis des professionnels. Il propose en outre d \u2019interdire \u00e0 ces m \u00eames associations de \nd\u00e9livrer des re \u00e7us fiscaux, n \u00e9cessaires pour permettre aux contribuables de b \u00e9n\u00e9ficier de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t. \n \n ", "590": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-590 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, DUROX  et HOCHART  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un artic le additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  81 quater  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la fin du I, les mots  : \u00ab et dans une limite annuelle \u00e9gale \u00e0 7 500  \u20ac \u00bb sont supprim \u00e9s.  \n2\u00b0 Le III est abrog \u00e9. \nII. \u2013 Les dispositions du I s \u2019appliquent aux r \u00e9mun\u00e9rations vers \u00e9es \u00e0 raison des heures suppl \u00e9mentaires \net compl \u00e9mentaires r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er ao\u00fbt 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement pr \u00e9voit la d \u00e9fiscalisation des heures suppl \u00e9mentaires de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nIl pr\u00e9voit \u00e9galement de supprimer la part patronale des cotisations sociales, sur le mod \u00e8le de la loi \nTEPA de 2007, et l \u2019exclusion de l \u2019assiette de la CSG.  \n ", "591": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-591 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, HOCHART  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 209 -0 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9.  \n \nObjet  \nComme d \u2019autres \u00c9tats europ \u00e9ens, la France s \u2019est dot \u00e9e en 2004 d \u2019un r\u00e9gime d \u2019imposition forfaitaire \nselon le tonnage des navires, et non des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9els de la compagnie. Aux termes de l \u2019article  209-0 \nB du CGI, ce r \u00e9gime s \u2019applique aux entreprises dont le chiffre d \u2019affaires provient pour 75  % au moins \nde l\u2019exploitation de navires arm \u00e9s au commerce.  \nCette mesure de soutien  avait pour objectif de d \u00e9fendre les armateurs europ \u00e9ens contre la concurrence \n\u00e9trang \u00e8re. Force est de constater que cet objectif a \u00e9chou \u00e9, le pourcentage de la flotte mondiale battant \npavillon europ \u00e9en ayant recul \u00e9. \nCet amendement permettrait d \u2019assujettir les compagnies de transport mari time au droit commun de \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et de mettre un terme \u00e0 un avantage fiscal injustifi \u00e9, dans un contexte o \u00f9 les \nplus grandes d \u2019entre elles ont d \u00e9gag\u00e9 des b \u00e9n\u00e9fices que l \u2019on peut qualifier d \u2019exceptionnels.  \n ", "592": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-592 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, DUROX  et HOCHART  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 4 \u00b0 du II de l \u2019article  199 ter B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Les soci \u00e9t\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs filiales et la soci \u00e9t\u00e9 m\u00e8re, qui, \u00e0 compt er du \n1er janvier  2024, d \u00e9localisent ou transf \u00e8rent volontairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une partie ou la totalit \u00e9 de leur \nactivit \u00e9, impliquant une fermeture ou une forte r \u00e9duction de l \u2019activit \u00e9 de sites en France et une \ndiminution du nombre d \u2019emplois de l \u2019entrepri se en France, remboursent aux organismes de \nrecouvrement le montant de la r \u00e9duction per \u00e7ue au titre du pr \u00e9sent article  au titre des trois exercices \npr\u00e9c\u00e9dents et perdent le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u00e9finie au pr \u00e9sent article  pour une dur \u00e9e de trois \nans. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement  vise \u00e0 obliger les soci \u00e9t\u00e9s ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 du Cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) \n\u00e0 rembourser le montant octroy \u00e9 lors des trois pr \u00e9c\u00e9dents exercices fiscaux en cas de d \u00e9localisation, \nperdant \u00e9galement le droit de demander ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les trois prochains exercices.  \nLa d \u00e9finition retenue pour la notion de d \u00e9localisation dans le pr \u00e9sent amendement est la suivante  : \nimplantation totale ou partielle d \u2019un appareil productif fran \u00e7ais, \u00e0 l\u2019exclusion des soci \u00e9t\u00e9s qui \nd\u00e9localisent  ou transf \u00e8rent volontairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une partie ou la totalit \u00e9 de leur activit \u00e9, \nimpliquant une fermeture ou une forte r \u00e9duction de l \u2019activit \u00e9 de sites en France, et une diminution du \nnombre d \u2019emplois de l \u2019entreprise en France.  \n ", "593": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-593 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  285 quinquies  du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du 3 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Cette limite ne s \u2019applique pas \nau montant fix \u00e9 pour la redevance per \u00e7ue lors  des importations relevant du 3  bis. \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 3, il est ins \u00e9r\u00e9 un 3 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3 bis. Par d \u00e9rogation au second alin \u00e9a du 3, le montant de la redevance per \u00e7ue lors de l \u2019importation \nde bovins vivants soumis aux contr \u00f4les \u00e0 l\u2019importation et l ors de l \u2019importation de viande bovine est \nfix\u00e9 \u00e0 12,20  euros par tonne, avec un minimum de 60,98  euros et un maximum de 914,70  euros par \nlot. \u00bb ; \n3\u00b0 Au 5, le mot  : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en place  une tax ation sur les importations de bovins, accrues par \nl\u2019accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin \u00e0 la concurrence d \u00e9loyale et n \u00e9faste pour nos \nagriculteurs, ainsi que les risques sur la sant \u00e9 des Fran \u00e7ais que cr \u00e9ent ces importations incontr \u00f4l\u00e9es. \nLe CETA   supprime les droits de douane entre le Canada et l \u2019Europe sur un panel de produits. Vendu \ncomme une opportunit \u00e9 par les \u00e9lites mondialistes, ce trait \u00e9 aura des effets positives quasi -nul sur \nl\u2019\u00e9conomie du pays. A l \u2019inverse, l \u2019impact n \u00e9gatif sur la fili \u00e8re bo vine fran \u00e7aise sera important.  \n ", "594": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-594 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, DUROX  et HOCHART  \n_________ ________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1517 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1517 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1517 \u2026. \u2013 Pour  l\u2019ann\u00e9e 2024, les valeurs locatives mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  1516 du pr \u00e9sent \ncode ne peuvent exc \u00e9der de 2  % le montant des valeurs locatives constat \u00e9 pour l \u2019ann\u00e9e 2023  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est co mpens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les  tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe montant de la taxe fonci \u00e8re est cens \u00e9 refl\u00e9ter la valeur locative cadastrale du correspondant au \nloyer th \u00e9orique d \u2019un logement, calcul \u00e9 \u00e0 partir de la \u00ab valeur locative cadastrale du bien  \u00bb.  \nOr, depuis 2018, cette valeur locative est bas \u00e9e sur l \u2019\u00e9volution de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation \nharmonis \u00e9 (IPCH) au mois de novembre pr \u00e9c\u00e9dent l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \nApr\u00e8s une ann \u00e9e 2023 ayant vu les bases de taxe fonci \u00e8re exploser \u00e0 +7 % par ce simple effet \nm\u00e9canique, le pr \u00e9sent amendement propose \u00e0 nouveau cette ann \u00e9e de pr \u00e9voir une augmentation \nmaximale de 2  % du montant des valeurs locatives, soit le niveau du taux habituel d \u2019inflation hors \np\u00e9riode tr \u00e8s inflationniste.  \n ", "595": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-595 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, HOCHART  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la premi \u00e8re phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 1519 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant : \n\u00ab 19 405 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 38 810  \u20ac \u00bb. \n \nObjet  \nLa mise en service du parc \u00e9olien de Saint -Nazaire, compos \u00e9 de 80 \u00e9oliennes g \u00e9antes de 180 m \u00e8tres, \nest le premier d \u2019une s \u00e9rie de 7 parcs \u00e9oliens en mer.  \nLa puissance de production du parc de Saint Nazaire \u00e9quivaut au sixi \u00e8me de la puissance de s deux \nr\u00e9acteurs de Fessenheim d \u00e9sormais ferm \u00e9s, \u00e0 la diff \u00e9rence pr \u00e8s qu \u2019il s\u2019agit d \u2019une production \nintermittente.  \nEn tout, un objectif de 40 gigawatts d\u2019 \u00e9olien offshore, soit environ 50 parcs, est pr \u00e9vu pour 2025.  \nEn plus de leur caract \u00e8re inesth \u00e9tique, l es parcs \u00e9oliens en mer constituent une menace pour les fonds \nmarins. Au regard de leurs multiples d \u00e9sagr\u00e9ments et de leur caract \u00e8re peu productif par rapport \u00e0 \nl\u2019\u00e9nergie nucl \u00e9aire, il est propos \u00e9 de doubler le montant de la taxe sur les \u00e9oliennes en mer p r\u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  1519 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "596": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-596 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SZCZUREK, HOCHART  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les contribuables domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npeuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t correspondant \u00e0 une fraction de surplus de la taxe sur la valeur \najout \u00e9e. \nLe surplus de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est \u00e9gal \u00e0 la moiti \u00e9 de la \ndiff\u00e9rence entre le produit brut de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e encai ss\u00e9e au profit du budget de l \u2019\u00c9tat \nen 2023 et le produit brut de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e encaiss \u00e9e au profit du budget de l \u2019\u00c9tat en \n2022.  \nLe montant de la fraction mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a est d \u00e9termin \u00e9, le 1er juillet 2024, par arr \u00eat\u00e9 du \nministr e charg \u00e9 du budget, en appliquant un quotient entre le surplus mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et \nle nombre de Fran \u00e7ais r\u00e9sidents au  1er janvier 2024.  \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vient en r \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb au titre de l \u2019exercice 2024.  \nLa m \u00e9thodolo gie du calcul du produit brut de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e encaiss \u00e9e au profit du \nbudget de l \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9 au deuxi \u00e8me alin \u00e9a est d \u00e9termin \u00e9e par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due conc urrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis deux ans, le budget de l \u2019\u00c9tat a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un surplus de TVA au d \u00e9triment des m \u00e9nages.  \nEn 2022, la TVA a rapport \u00e9 272 milliards \u20ac de recettes brutes, soit +30 Mds \u20ac par rapport \u00e0 2021, et \n+60 Mds \u20ac par rapport \u00e0 2020.  \nCe surplus de recettes de TVA est, de l \u2019aveu m \u00eame de la Cour des comptes, essentiellement li \u00e9 \u00e0 \nl\u2019inflation.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose la mise en place d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t, en 2024, correspondant \u00e0 un \nretour, pour les m \u00e9nages, du surplus de TVA au profit du budget de l \u2019\u00c9tat constat \u00e9 en 2023, une fois \nretranch \u00e9es les d \u00e9penses contraintes du budget de l \u2019\u00c9tat index \u00e9es sur l \u2019inflation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-596 \n- 2 - \n \n  ", "597": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-597 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   POINTEREAU  et BOUCHET, Mme  RICHER, MM.   COURTIAL, BRISSON, TABAROT, Jean Pierre \nVOGEL, SOL, Henri LE ROY, PANUNZI, BURGOA, Daniel LAURENT  et BRUYEN, Mme  LASSARADE, \nMM.   LEVI, BELIN, PELLEVAT, Jean -Baptiste BLANC, Pascal MARTIN  et GUERET, Mme  JOSENDE, \nM. LEF\u00c8VRE, Mme  BELLUROT, M.  DARNAUD et Mme  BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, derni \u00e8re colonne, neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n2 347 620 000  \npar le montant  :  \n2 447 620 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr\u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe Gouvernement pr \u00e9voit une aug mentation du plafond dit \"mordant\" des Agences de l\u2019eau d\u2019un \nmontant de 150 M \u20ac pour l\u2019ann \u00e9e 2024 de sorte \u00e0 renforcer leur soutien aux collectivit \u00e9s dont les \nr\u00e9seaux d \u2019eau potable ont un rendement inf \u00e9rieurs \u00e0 50 % ou encore la  cr\u00e9ation d \u2019un fonds \nhydraulique agricole pour accompagner les agriculteurs face \u00e0 la nouvelle donne clima tique et \nhydrique.  \nCette premi \u00e8re augmentation s\u2019inscrit dans l\u2019objectif d\u2019atteindre 2025 une enveloppe de 475 M \u20ac en \n2025, comme le pr \u00e9voit le Plan \"EAU\" du gouvernement ; soit le montant que les Agences de l\u2019eau \nont d \u00fb allouer au financement de  l\u2019Office F ran\u00e7ais pour la Biodiversit \u00e9 (OFB).  \nCette objectif s\u2019inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport s \u00e9natorial publi \u00e9 le 11 juillet \n2023, portant \" Pour une politique de l\u2019eau ambitieuse, responsable et durable\" ,  afin de renouer avec \nun principe fondateur, celui de \"l\u2019Eau paye l\u2019Eau\" .   \nSuite amdt n \u00b0 I-597 rect.  \n- 2 - \n \n Toutefois, eu \u00e9gard l\u2019urgence qu\u2019il y a \u00e0 agir pour accompagner les collectivit \u00e9s territoriales dans \nleurs projets li \u00e9s \u00e0 l\u2019eau, il est propos \u00e9 de modifier la r \u00e9partition de l\u2019augmentation des 475 M \u20ac, de \nsorte que l\u2019enveloppe inscrite dans le PLF pour 2024 soit abond \u00e9e de 100 M \u20ac.  \nR\u00e9partition du Gouvernement :   \nPLF 2024 : augmentation du 150 M \u20acPLF 2025 : augmentation de 325 M \u20ac  \nTotal : 475 M \u20ac.  \nR\u00e9partition propos \u00e9e :  \nPLF 2024 : 250 M \u20ac PLF2025 : 275 M\u20ac \nTotal : 475 M \u20ac \n ", "598": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectific ation porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-598 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   POINTEREAU  et BOUCHET, Mme  RICHER, MM.   COURTIAL,  BRISSON, TABAROT, Jean Pierre \nVOGEL, Henri LEROY, PANUNZI, BURGOA, Daniel LAURENT  et BRUYEN, Mme  LASSARADE, \nM. LEVI, Mme  ROMAGNY, MM.   BELIN, RIETMANN, PERRIN, Pascal MARTIN  et GENET, \nMme  JOSENDE, MM.   LEF\u00c8VRE  et MAUREY, Mme  BELLUROT, M.  DARNAUD et Mme  BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  8 bis  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 19\u00b0 decies du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la premi \u00e8re partie du code \ng\u00e9n\u00e9ral des im p\u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un 19\u00b0 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 19\u00b0 .... \u2013 R\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t accord \u00e9e au titre de locaux commerciaux situ \u00e9s dans des zones \u00e0 \nrevitaliser  \n\u00ab Art. 199....  \u2013 I. \u2013 A. \u2013 Les contribuables qui acqui \u00e8rent, entre le  1er ao\u00fbt 2020 et le 31  d\u00e9cembre \n2021, alors qu \u2019ils sont domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B, un local commercial neuf ou en \nl\u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement situ \u00e9 dans une commune relevant du IV bis de l \u2019article  199 novovicies \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique, dans les m \u00eames conditions, \u00e0 l\u2019associ \u00e9 d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \n\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, autre qu \u2019une soci \u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier, lorsque l \u2019acquisition \ndu logement est r \u00e9alis\u00e9e, alors que l \u2019associ \u00e9 est domicili \u00e9 en France au sens de l \u2019article 4 B, par \nl\u2019interm \u00e9diaire d \u2019une telle soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab B. \u2013 La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique \u00e9galement dans les m \u00eames conditions  : \n\u00ab 1\u00b0 Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l \u2019objet d \u2019un d\u00e9p\u00f4t de demande \nde permis de construire entre le  1er ao\u00fbt 2020 et le 31 d \u00e9cembre 2021  ; \n\u00ab 2\u00b0 Au local commercial que le contribuable acquiert entre le  1er ao\u00fbt 2020 et le 31 d \u00e9cembre 2021 et \nqui fait ou qui a fait l \u2019objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livr aison d \u2019un immeuble neuf \nau sens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Au local commercial que le contribuable acquiert entre le  1er ao\u00fbt 2020 et le 31 d \u00e9cembre 2022 et \nqui fait ou qui a fait l \u2019objet de travaux d \u2019am\u00e9lioration d \u00e9finis par d \u00e9cret. Le monta nt des travaux, \nfactur \u00e9s par une entreprise, doit repr \u00e9senter au moins 25  % du co \u00fbt total de l \u2019op\u00e9ration.  \n\u00ab C. \u2013 L\u2019ach\u00e8vement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de \nl\u2019acte authentique d \u2019acquisition, dans le cas  d\u2019un local acquis en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, ou la date \nde l\u2019obtention du permis de construire, dans le cas d \u2019un local que le contribuable fait construire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-598 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab Pour les locaux qui font l \u2019objet des travaux mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du B du pr \u00e9sent I apr \u00e8s \nl\u2019acquisition par le contribuable, l \u2019ach\u00e8vement de ces travaux doit intervenir au plus tard le \n31 d\u00e9cembre de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle de l \u2019acquisition du local concern \u00e9. \n\u00ab Pour les locaux qui ont fait l \u2019objet des travaux mentionn \u00e9s aux m \u00eames 2 \u00b0 et 3\u00b0 avant l \u2019acquisition \npar le contribuable, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux locaux qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis \u00e9s ou occup \u00e9s \u00e0 \nquelque titre que ce soit depuis l \u2019ach\u00e8vement des travaux.  \n\u00ab D. La r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t n\u2019est pas applicable aux immeubles class \u00e9s ou inscrits au titre des \nmonuments historiques ou ayant re \u00e7u le label d \u00e9livr\u00e9 par la Fondation du patrimoine, mentionn \u00e9s au \npremier alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156. \n\u00ab E. \u2013 Un contribuable ne peut, pour un m \u00eame local, b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t \npr\u00e9vues aux articles  199 undecies B et  199 tervicies et de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au pr \u00e9sent \narticle.  \n\u00ab F. \u2013 Les d \u00e9penses de travaux retenues pour le calcul de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au pr \u00e9sent \narticle  ne peuvent faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9duction pour la d \u00e9termination des revenus fonciers.  \n\u00ab II. \u2013 La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect \nd\u2019un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale fix \u00e9 par d \u00e9cret en fonction du type de logement \nconcern \u00e9. \n\u00ab III. \u2013 Le montant de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 18 % du prix d \u2019acquisition du local augment \u00e9 du \nprix des travaux sans pouvoir d \u00e9passer la limite de 300  000 \u20ac par contribuable et pour une m \u00eame \nann\u00e9e d\u2019imposition.  \n\u00ab Lorsque le local est la propri \u00e9t\u00e9 d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, autre qu \u2019une \nsoci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier, le contribuable b \u00e9n\u00e9ficie de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t dans l a \nlimite de la quote -part du prix mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent correspondant \u00e0 ses droits sur le local \nconcern \u00e9. \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est r \u00e9partie sur neuf ann \u00e9es. Elle est accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement \ndu local, ou de son acquisition si el le est post \u00e9rieure, et imput \u00e9e sur l \u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de cette m \u00eame \nann\u00e9e, puis sur l \u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de chacune des huit ann \u00e9es suivantes \u00e0 raison d \u2019un neuvi \u00e8me de son \nmontant total au titre de chacune de ces ann \u00e9es. En cas de transfert du domicile fis cal du contribuable \nhors de France durant cette p \u00e9riode, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019impute, dans les m \u00eames conditions, sur \nl\u2019imp\u00f4t \u00e9tabli dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  197 A, avant imputation des pr \u00e9l\u00e8vements ou \nretenues non lib \u00e9ratoires  ; elle ne pe ut pas donner lieu \u00e0 remboursement.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t obtenue fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l \u2019objet d \u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de \nlaquelle il est mis fin \u00e0 l\u2019exploitation commerciale du local concern \u00e9. \n\u00ab IV. Les locaux commerciaux concern \u00e9s se situent dans un secteur d \u2019intervention d \u2019une op \u00e9ration de \nrevitalisation de territoire d \u00e9finie au I de l \u2019article  L. 303-2 du code de la construction et de \nl\u2019habitation.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurren ce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d \u2019\u00e9tendre aux locaux commerciaux des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4ts pr\u00e9vues en cas \nde r\u00e9novation de logements.   \nSuite amdt n \u00b0 I-598 rect.  \n- 3 - \n \n En effet, il est demand \u00e9 que les propri \u00e9taires de locaux commerciaux qui se situent dans un secteur \nd\u2019intervention d \u2019une op \u00e9ration de revitalisation de territoire (ORT) puissent b \u00e9n\u00e9ficier des \nexon \u00e9rations et r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4ts locaux pour r \u00e9novation de ces locaux, de la m \u00eame mani \u00e8re que \nles particuliers en b \u00e9n\u00e9ficient lorsqu \u2019ils proc \u00e8dent \u00e0 la r\u00e9novation d \u2019un bien d \u2019habitation.  \nEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019amendement \u00e9tend le dispositif dit \u00ab Pinel -Denormandie  \u00bb (l\u2019article  199 novovicies du \nCGI), qui pr \u00e9voit une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4ts de  12 ou  18 % du prix de revient de diverses d \u00e9penses \ndestin \u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 la r\u00e9novation de locaux entre le  1er janvier 2013 et le 31 d \u00e9cembre 2021 \nou 2022, que le propri \u00e9taire s \u2019engage \u00e0 louer pour au moins 6 ou 9 ans \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale, \naux propri \u00e9taires de locaux commerciaux.  \nL\u2019auteur du pr \u00e9sent amendement tient \u00e0 rappeler qu \u2019une ORT a pr \u00e9cis\u00e9ment pour objectif l \u00e9gal de \nmettre en \u0153uvre d \u2019un projet global de territoire destin \u00e9 \u00e0 adapter et moderniser le parc de logements et \nde locaux commerciaux.  \nCet amendement s \u2019inscrit dans le droit fil des recommandations de la mission conjointe de contr \u00f4le du \nS\u00e9nat sur la revitalisation des centres -villes et centres -bourgs pr \u00e9sent\u00e9e dans so n rapport du \n29 septembre 2022.  \nPar ailleurs, il vient compenser la disparition du Fonds d \u2019intervention pour les services, l \u2019artisanat et \nle commerce (Fisac).  \n ", "599": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-599 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le B de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les \u00e9nergies de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 : le gaz, l \u2019\u00e9lectricit \u00e9, le fioul et les carburants ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat du I est compe ns\u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 la taxe vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes \u00e9nergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire  mais bien des produits de  1\u00e8re \nn\u00e9cessit \u00e9. Il est donc imp ortant de prendre une mesure qui permettra d \u2019agir de fa \u00e7on imm \u00e9diate, \ndurable et \u00e9quitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l \u2019\u00e9nergie, secteur qui provoque \nl\u2019essentiel de l \u2019inflation import \u00e9e, va permettre un effet d \u00e9flationniste profond et dura ble sur le reste \nde l\u2019\u00e9conomie, pour peu que l \u2019\u00c9tat garantisse sa stricte r \u00e9percussion sur les prix.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose une TVA \u00e0 5,5 % sur le gaz, l \u2019\u00e9lectricit \u00e9, le fioul et les carburants.  \n ", "600": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-600 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, SZCZUREK  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 1 de l \u2019article  195 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du  a, les mots  : \u00ab dont ces contribuables ont support \u00e9 \u00e0 titre exclusif ou principal la charge \npendant au moins cinq ann \u00e9es au co urs desquelles ils vivaient seuls  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) \u00c0 la fin du  b, les mots  : \u00ab et que les contribuables aient support \u00e9 \u00e0 titre exclusif ou principal la \ncharge de l \u2019un au moins de ces enfants pendant au moins cinq ann \u00e9es au cours desquelles ils vivaien t \nseuls  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) \u00c0 la fin de la seconde phrase du  e, les mots  : \u00ab ou si l \u2019enfant adopt \u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la charge exclusive \nou principale des contribuables pendant au moins cinq ann \u00e9es au cours desquelles ceux -ci vivaient \nseuls  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa suppression de la demie -part fiscale des veufs et veuves sous la pr \u00e9sidence de Nicolas Sarkozy, \nconfirm \u00e9e sous Fran \u00e7ois Hollande, a constitu \u00e9 une profonde injustice et un traumatisme chez nos \na\u00een\u00e9s qui n \u2019ont jamais cess \u00e9 de demander \u00e0 juste titre son r \u00e9tablissement.  \nLa crise sanitaire et la crise du pouvoir d \u2019achat actuelle ont r \u00e9v\u00e9l\u00e9 au grand jour les difficult \u00e9s que \ntraversent nombre de nos a \u00een\u00e9s, qui voient leurs ressources lourdement impact \u00e9es.  \nLa suppression de la demi -part fiscale pour les v eufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqu \u00e9 une \naugmentation brutale de leur revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence, devenant alors \u00e9ligibles \u00e0 certains imp \u00f4ts. \nSi un pas a pu \u00eatre fait avec son r \u00e9tablissement partiel pour les veuves d \u2019anciens combattants, cela \nreste  bien insuffisant et ne concerne qu \u2019un nombre restreint de veufs et veuves.   \nLe co \u00fbt de cette disposition est estim \u00e9 entre 300 et 700 millions d \u2019euros.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-600 \n- 2 - \n \n  ", "601": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-601 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  81 quater, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  81 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 81 \u2026. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9s de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu les paiements effectu \u00e9s par l \u2019\u00c9tat aux agents \ndes forces de l \u2019ordre, aux  agents des  services d \u00e9partemen taux d \u2019incendie et de secours et aux \nprofessionnels de sant \u00e9 au titre des majorations et \u00e9l\u00e9ments de r \u00e9mun\u00e9rations mentionn \u00e9s aux I et III \nde l\u2019article  L. 241-17 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, pay \u00e9es au titre des p \u00e9riodes d \u2019emploi comprises \nentre le  1er mai et le 30  septembre 2024.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au c du  1\u00b0 du IV de l \u2019article  1417, apr \u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 81 quater  \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab , 81 \n\u2026 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d\u2019ouvrir, le temps des jeux olympiques et paralympiques, une \nd\u00e9fiscalisation des h eures suppl \u00e9mentaires effectu \u00e9es par les forces de l\u2019ordre, les pompiers et les \nsoignants.  \n ", "602": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-602 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, SZCZUREK  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 L\u2019article  964 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 964. \u2013 Il est institu \u00e9 un imp \u00f4t sur le patrimoine d \u00e9sign\u00e9 sous le nom d \u2019imp\u00f4t sur la fortune \nfinanci \u00e8re. \n\u00ab Sont soumises \u00e0 cet imp \u00f4t, lorsque la valeur de leurs actifs mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  965 est sup \u00e9rieure \n\u00e0 1 300 000 \u20ac : \n\u00ab 1\u00b0 Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs actifs mentionn \u00e9s \nau m \u00eame article  965 situ \u00e9s en France ou hors de France.  \n\u00ab Toutefois, les personnes physiques mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1\u00b0 qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \nfiscalement domicili \u00e9es en France au cours des cinq ann \u00e9es civiles pr \u00e9c\u00e9dant celle au cours de \nlaquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu \u2019\u00e0 raison des actifs mentionn \u00e9s \nau 2\u00b0 . \n\u00ab Cette disposition s \u2019applique au titre de chaque an n\u00e9e au cours de laquelle le redevable conserve son \ndomicile fiscal en France, jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au cours de \nlaquelle le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les personnes physiques n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison des biens \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  965 situ \u00e9s en France, \u00e0 hauteur de la fraction de leur valeur repr \u00e9sentative de \nces m \u00eames biens et droits immobiliers.  \n\u00ab Sauf dans les cas pr \u00e9vus aux a et b du 4 de l \u2019article  6, les couples mari \u00e9s font l \u2019objet d \u2019une \nimposition commune.  \n\u00ab Les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  515-1 du code civil et les \npersonnes vivant en concubinage notoire font l \u2019objet d \u2019une imposition commune.  \n\u00ab Les conditions d \u2019assujettissement  sont appr \u00e9ci\u00e9es au  1er janvier de chaque ann \u00e9e. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  965 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-602 \n- 2 - \n \n \u00ab Art. 965. \u2013 L\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune financi \u00e8re est constitu \u00e9e par la valeur nette \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e de l \u2019ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  964 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts ainsi qu \u2019\u00e0 leurs enfants mineurs, lorsqu \u2019elles ont \nl\u2019administration l \u00e9gale du patrimoine de ceux -ci. \u00bb ; \n3\u00b0 Les articles  966 et 968 \u00e0 972 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s ; \n4\u00b0 L\u2019article 973 est  ainsi modifi \u00e9 : \na) Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I est supprim \u00e9 ;  \nb) Le II et le III sont abrog \u00e9s ; \n5\u00b0 L\u2019article  974 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n- Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des biens ou droits immobiliers et des parts ou ac tions taxables  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de la valeur du patrimoine net  \u00bb et les mots  : \u00ab au 1\u00b0 de l\u2019article  965 \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  964 \u00bb ; \n- \u00e0 la fin du 5 \u00b0, les mots : \u00ab 2\u00b0 de l\u2019article 965 au prorata de la valeur des ac tifs mentionn \u00e9s au 1 \u00b0 du \nm\u00eame article 965 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab 3\u00b0 de l\u2019article 966, au prorata de la valeur des actifs \n\u00bb ; \nb) Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n- au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab mentionn \u00e9s au I  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- au second alin \u00e9a, les mots  : \u00ab mentionn \u00e9s au m \u00eame I \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n6\u00b0 L\u2019article  975 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 975. \u2013 Sont exclus de l \u2019assiette du patrimoine net soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune financi \u00e8re :  \n\u00ab 1\u00b0 La r \u00e9sidence principale ou uniqu e, cette derni \u00e8re correspondant \u00e0 un bien d \u00e9tenu par les \nassujettis  mais non n \u00e9cessairement occup \u00e9 par eux  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la d \u00e9tention est n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 \nindustrielle, commerciale, artisanale, agrico le ou lib \u00e9rale par les assujettis  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les parts ou actions d \u00e9tenues par les assujettis dans des tr \u00e8s petites entreprises, des petites et \nmoyennes entreprises ou des entreprises de taille interm \u00e9diaire, telles que d \u00e9finies par le d \u00e9cret \nn\u00b0 2008 -1354 du  18 d\u00e9cembre 2008, \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeur nette.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 remplacer l \u2019Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili \u00e8re (IFI) par un Imp \u00f4t sur la \nFortune Financi \u00e8re (IFF).  \nL\u2019actuel IFI taxe la propri \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d \u2019imposer la fortune  financi \u00e8re, dont une grande partie rel \u00e8ve de \nla sp\u00e9culation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-602 \n- 3 - \n \n Cette transformation prot \u00e9gera les classes moyennes qui entraient parfois dans l \u2019ISF du fait de la \nsimple valorisation d \u2019un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou l es \nzones littorales.  \nL\u2019IFI aura les m \u00eames taux et les m \u00eames seuils que l \u2019ancien ISF.  \n ", "603": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-603 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A du  1 de l \u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La derni\u00e8re colonne du tableau du a  est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re colonne du tableau du b est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article 235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \n \nObjet  \nLa trajectoire de la Taxe G \u00e9n\u00e9rale sur les Activit \u00e9s Polluantes (TGAP) p \u00e9nalise fortement les \ncollectivit \u00e9s territoriales et, partant, les m \u00e9nages via la taxe sur les ordures m \u00e9nag\u00e8res. \nLes collectivit \u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 largement anticip \u00e9 les d \u00e9marches de tri et de r \u00e9duction du diptyque \nincin \u00e9ration/enfouissement g \u00e9n\u00e9rateur de pollutions \u00e0 la fois pr \u00e9sentes et futures.  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est de ne pas surp \u00e9naliser les collectivit \u00e9s et les m \u00e9nages par une  \ntrajectoire trop forte de la TGAP, en supprimant l\u2019augmentation pr \u00e9vue au titre de l\u2019ann \u00e9e 2025.  \n ", "604": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-604 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  219 quinquies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  219 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 219 \u2026 \u2013 \u00c0 titre transitoire, les b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels r \u00e9alis\u00e9s entre le  1er janvier et le 31 \nd\u00e9cembre 2024 par les entreprises r \u00e9alisant plus de  100 millions d \u2019euros de chiffre d \u2019affaires sont \nimpos \u00e9s au double du taux pr \u00e9vu par l\u2019article 219 du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab Sont qualifi \u00e9s d\u2019exceptionnels les b \u00e9n\u00e9fices suppl \u00e9mentaires observ \u00e9s entre les r \u00e9sultats \nenregistr \u00e9s pour l \u2019ann\u00e9e 2019 et ceux observ \u00e9s pour l \u2019ann\u00e9e 2024.  \u00bb \n \nObjet  \nApr\u00e8s l\u2019article  219 quinquies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  219 sexies ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 219 sexies. \u2013 \u00c0 titre transitoire, les b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels r \u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 \nd\u00e9cembre 2024 par les entreprises r \u00e9alisant plus de 100 millions d \u2019euros de chiffre d \u2019affair es sont \nimpos \u00e9s au double du taux pr \u00e9vu par le pr \u00e9sent code.  \n\u00ab Sont qualifi \u00e9s d\u2019exceptionnels les b \u00e9n\u00e9fices suppl \u00e9mentaires observ \u00e9s entre les r \u00e9sultats \nenregistr \u00e9s pour l \u2019ann\u00e9e 2019 et, d \u2019autre part, ceux observ \u00e9s pour l \u2019ann\u00e9e 2024.  \u00bb. \n ", "605": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-605 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, SZCZUREK  et DUROX  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  4 de la loi  n\u00b0 2004 -639 du 2  juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019octroi de mer est compl \u00e9t\u00e9 par un \n\u2026\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les livraisons de biens en provenance d \u2019un \u00c9tat membre de l \u2019Union Europ \u00e9enne, s \u2019il n\u2019existe \npas de production locale dans le secteur d \u2019activit \u00e9 concern \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour les collectivit \u00e9s territoriales est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \nmajoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9former \u00ab l\u2019octroi de mer  \u00bb qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, \u00e0 \nla R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, constitue une taxe particuli \u00e8re frappant les importations de biens et, dans \ncertaines conditions, les biens produits localement.   \nCr\u00e9\u00e9 en 1670, cet imp \u00f4t avait pour objectif de prot \u00e9ger les productions locales face aux importations. \nOr, elle a eu pour cons \u00e9quence de rench \u00e9rir le co \u00fbt des biens pour le consommateur.  \nIl est ici propos \u00e9 de r\u00e9former profond \u00e9ment l \u2019octroi de mer pour faire baisser le co \u00fbt de la vie  : l\u2019octroi \nde mer restera app licable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqu \u00e9s dans les cinq \ncollectivit \u00e9s concern \u00e9es ainsi que pour tous les produits import \u00e9s des pays non -membres de l \u2019Union \neurop \u00e9enne. Une r \u00e9forme de l \u2019octroi de mer exon \u00e9rant les produits fran \u00e7ais et de l \u2019Union europ \u00e9enne \npermettrait de redonner du pouvoir d \u2019achat aux habitants d \u2019Outre -mer. \nLa perte de recettes pour les collectivit \u00e9s locales qu \u2019entra \u00eenera cette r \u00e9forme sera compens \u00e9e \u00e0 l\u2019euro \npr\u00e8s par une augmentation de leur dotation globale de fo nctionnement. Le gage ainsi donn \u00e9 dans \nl\u2019amendement n \u2019est pas qu \u2019un simple gage formel, mais un gage r \u00e9el compte -tenu de l \u2019importance de \ncette recette de fonctionnement dans le financement des collectivit \u00e9s locales d \u2019outre -mer. \n ", "606": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-606 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique institu \u00e9 par les articles 28 et 29 de la loi n \u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 s \u2019applique, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, aux rev enus \u00e9ligibles \njusqu \u2019\u00e0 60 000 euros par foyer fiscal et par an.  \nII. \u2013 Au del \u00e0 des revenus maximums d \u00e9finis au I, les conditions d \u2019impositions des revenus concern \u00e9es \npar le pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique sont r \u00e9tablies dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la pu blication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \n \nObjet  \nSi l\u2019instauration du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) a \u00e9t\u00e9 une bonne chose pour prot \u00e9ger nos \nartisans, ind \u00e9pendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitu \u00e9 une injustice fiscale qui a \naggrav \u00e9 les in \u00e9galit\u00e9s. \nLoin des postures id \u00e9ologiques, cet amendement est un am \u00e9nagement de bon sens qui permet de \nconserver les avantages du PFU pour l \u2019\u00e9conomique r \u00e9elle tout en r \u00e9tablissement des conditions \nd\u2019imposition \u00e9quitab les pour les revenus financiers les plus importants qui doivent davantage \ncontribuer au financement de l \u2019\u00c9tat. \n ", "607": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-607 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  278 septies  du code g \u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 278 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 278 .... \u2013 I. \u2013 La taxe sur la valeur ajout \u00e9e est per \u00e7ue au taux de 0  % en ce qui concerne une liste \nde produits de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 pour l \u2019alimentation et l \u2019hygi\u00e8ne fix \u00e9e par d \u00e9cret \u00bb. \nII. \u2013 La liste de produits mentionn \u00e9e au I est \u00e9tablie par d \u00e9cret apr \u00e8s concertation avec les associations \nde consommateurs.  \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 la taxe vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article 235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nL\u2019inflation touche particuli \u00e8rement les produits de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9, l\u2019alimentation et l \u2019hygi\u00e8ne.  \nD\u2019apr\u00e8s les derni \u00e8res donn \u00e9es de l \u2019INSEE pour le mois d \u2019ao\u00fbt 2023, les prix alimentaires ont \naugment \u00e9 de 11,1  % sur un an.  \nAinsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 pour une \np\u00e9riode d \u2019un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent \nl\u2019\u00e9conomie et donc les prix \u00e0 la consomma tion. \n ", "608": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-608 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   HOCHART, DUROX  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APRES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1636 B septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Pour l \u2019ann\u00e9e 2024, les taux des taxes fonci \u00e8res vot\u00e9s par les communes de plus de  100 000 \nhabitants ne peuvent \u00eatre sup \u00e9rieurs aux taux constat \u00e9s pour l \u2019ann\u00e9e 2023, lorsque ces derniers taux \nsont sup \u00e9rieurs de 50  % aux taux constat \u00e9s pour l \u2019ann\u00e9e 2022.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour les collectivit \u00e9s territoriales est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \nmajoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nEn plus de l\u2019effet base (+7%) du fait de l\u2019indexation des valeurs locatives, la taxe fonci \u00e8re a explos \u00e9 \nen 2023, dans certaines communes, sous la pression d\u2019augmentations exceptionnelles de taux, \nnotamment \u00e0 Paris (+52%).  \nAussi, le pr \u00e9sent amendement propose que le taux de taxe fonci \u00e8re, dans les communes de plus de 100 \n000 habitants ayant augment \u00e9 leur taux de + de 50% en 2023, ne pourront augmenter leur taux de taxe \nfonci \u00e8re en 2024.  \nSi le budget pri mitif de la commune ne trouve pas un \u00e9quilibre r \u00e9el compte tenu de cette derni \u00e8re \ncontrainte, la chambre r \u00e9gionale des comptes sera saisie, au titre  du budget 2024, par application de \nl\u2019article L. 1612 -5 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "609": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-609 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article L.  1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 L\u2019agencement et l \u2019am\u00e9nagement de terrains pour les d \u00e9penses engag \u00e9es \u00e0 partir de 2022. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bie ns et services.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9forme d \u2019automatisation du FCTVA op \u00e9r\u00e9e par la loi de finances pour 2021 produit ses effets \nprogressivement. M \u00eame si l \u2019automatisation est un gain d \u2019efficacit \u00e9 dans le traitement du FCTVA, \ncette \u00e9volution s \u2019est traduite par la per te d\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du FCTVA pour les d \u00e9penses des collectivit \u00e9s \nlocales relatives \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019agencement et l \u2019am\u00e9nagement de terrains.  \nCes op \u00e9rations d \u2019am\u00e9nagements impactent fortement le budget d \u2019investissement des collectivit \u00e9s \nlocales. Cette exclus ion a entrain \u00e9 une perte de recettes importantes qui va,  de facto , r\u00e9duire la \ncapacit \u00e9 d\u2019investissements des collectivit \u00e9s, d\u2019autant plus dans le contexte que nous traversons.  \nD\u00e8s le PLF 2023, le S \u00e9nat, en lien \u00e9troit avec les associations repr \u00e9sentants le s collectivit \u00e9s \nterritoriales, a alert \u00e9 le Gouvernement sur les cons \u00e9quences d \u2019une telle exclusion pour le budget des \ncollectivit \u00e9s. \nToutefois, apr \u00e8s trois ann \u00e9es blanches, la Premi \u00e8re Ministre a annonc \u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration, \u00e0 l\u2019assiette \n\u00e9ligible au FCTVA, l \u2019enveloppe budg \u00e9taire du PLF 2024 a \u00e9t\u00e9 abond \u00e9e dans ce sens.  \nToutefois, le libell \u00e9 de l\u2019expos \u00e9 des motifs du PLF 2024 laisse sous -entendre que la mesure \ns\u2019appliquerait au FCTVA 2024. C \u2019est-\u00e0-dire aux investissements 2022 (pour les collectivit \u00e9s qui \nper\u00e7oivent le FCTVA en N+2), aux investissements 2023 (pour celles qui per \u00e7oivent le FCTVA en \nN+1) et en 2024 (pour celles qui per \u00e7oivent en ann \u00e9e N : Communaut \u00e9s de communes, communaut \u00e9 \nd\u2019agglom \u00e9ration et communes nouvelles).   \nSuite amdt n \u00b0 I-609 \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement a pour objecti f de r \u00e9tablir le FCTVA pour les d \u00e9penses relatives \u00e0 \nl\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 l\u2019agencement de terrains d \u00e8s 2022 pour \u00e9viter des ann \u00e9es blanches qui sont la \ncons\u00e9quence de l \u2019in\u00e9ligibilit \u00e9 de ces derni \u00e8res au FCTVA.  \n ", "612": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREM I\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-612 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Patrice JOLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un ar ticle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe VII de l \u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au D, les mots : \u00ab de l\u2019ann\u00e9e 2022 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab des ann \u00e9es 2023 et 2024 \u00bb ; \n2\u00b0 Au E, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023 \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025 \u00bb.  \n \nObjet  \n Il s\u2019agit ici de reporter \u00e0 2025, la suppression totale de la taxe d \u2019habitation pour les 20 % de \ncontribuables les plus ais \u00e9s. \nCette suppression de la taxe d \u2019habitation pour les 20 % de foyers les  plus riches a co \u00fbt\u00e9 pr\u00e8s de 8 \nmilliards d \u2019euros, 45 % du co \u00fbt total de la suppression de la taxe d \u2019habitation.  \nLa r\u00e9duction de la dette et des d \u00e9penses publiques ne doit pas se faire sur le dos des collectivit \u00e9s \nlocales, par le biais de baisses de dotatio ns. Nos collectivit \u00e9s ont besoin de disposer d \u2019un peu \nd\u2019aisance financi \u00e8re pour faire face \u00e0 leurs charges principales et importantes comme les \u00e9glises et la \nvoirie. Cette suppression qui s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 milliards d \u2019euros repr \u00e9sentent une source de financement  \nsalutaire pour nos communes qui peuvent ainsi investir pour lutter contre les in \u00e9galit\u00e9s sociales.   \nAu nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivit \u00e9s territoriales, il est propos \u00e9 \nle report de la suppression de la taxe d \u2019habita tion de 2023 \u00e0 2025.  \n ", "614": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-614 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le huiti \u00e8me alin \u00e9a du II de l \u2019article  L. 1615 -6 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, \nsont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires du fonds, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux mentionn \u00e9s au troisi \u00e8me et septi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent II, qui s \u2019engagent, entre le  1er janvier 2024 et le  1er janvier 2025 et, apr \u00e8s autorisation de leur \nassembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, par convention avec le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement, sur une \nprogression de leurs d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement en 2024 par rapport \u00e0 la moyenne de leurs \nd\u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement de  2019, 2020, 2021 et 2022, les d \u00e9penses \u00e0 prendre en consid \u00e9ration \nsont, \u00e0 compter de  2024, celles aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent. En 2024, pour ces b \u00e9n\u00e9ficiaires, les \nd\u00e9penses r \u00e9elles d \u2019investissement \u00e9ligibles de 2022 s \u2019ajoutent \u00e0 celles aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice  2023 \npour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo ut\u00e9e. \n\u00ab Si les d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement constat \u00e9es au titre de l \u2019exercice 2024, \u00e9tablies par \nl\u2019ordonnateur de la collectivit \u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le  15 f\u00e9vrier 2025 et vis \u00e9es par le comptable local, \nsont inf \u00e9rieures \u00e0 la moyenne de celles inscrites dan s les comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et \n2022,cette collectivit \u00e9 est \u00e0 nouveau soumise, d \u00e8s 2025, aux dispositions du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent \nII ; elle ne per \u00e7oit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la vale ur \najout \u00e9e en 2025 au titre des d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019investissement de 2023 ayant d \u00e9j\u00e0 donn \u00e9 lieu \u00e0 \nattribution.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur  les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet le raccourcissement des dur \u00e9es de versement du FCTVA pour les \ncollectivit \u00e9s en N -2, en N -1 afin de sout enir notre \u00e9conomie.  \nActuellement, trois r \u00e9gimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieu \nl\u2019ann\u00e9e de r \u00e9alisation des d \u00e9penses, l \u2019ann\u00e9e suivant les d \u00e9penses, ou selon le r \u00e9gime de droit commun, \ndeux ans apr \u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des d \u00e9penses . Le droit commun pr \u00e9voit effectivement que l \u2019assiette des \nd\u00e9penses \u00e9ligibles est \u00e9tablie au vu du compte administratif de la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e. Il existe donc un \nd\u00e9calage de deux ans entre la r \u00e9alisation de la d \u00e9pense \u00e9ligible et l \u2019attribution du FCTVA. De s \nexceptions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. D \u2019abord, pour les communaut \u00e9s d\u2019agglom \u00e9ration, les communaut \u00e9s de  \nSuite amdt n \u00b0 I-614 \n- 2 - \n \n communes et les communes nouvelles, l \u2019assiette des d \u00e9penses \u00e9ligibles est constitu \u00e9e des d \u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es la m \u00eame ann \u00e9e. Et surtout, dans les lois de finances  rectificatives pour 2009 et la loi de \nfinances initiale pour 2010 qui ont pr \u00e9vu que certaines collectivit \u00e9s territoriales peuvent b \u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 \ntitre permanent, d \u2019un versement du FCTVA d \u00e8s l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans le cadre du plan de relance \npour l \u2019\u00e9conom ie. Pour b \u00e9n\u00e9ficier de la p \u00e9rennisation de ce r \u00e9gime d \u00e9rogatoire, les b \u00e9n\u00e9ficiaires du \nfonds devaient respecter un engagement conventionnel \u00e0 r\u00e9aliser des d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019\u00e9quipement \nsup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne de celles constat \u00e9es dans leurs comptes sur le s quatre ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes.  \nAussi, celles n \u2019ayant pas adh \u00e9r\u00e9 au plan de relance pour l \u2019\u00e9conomie en 2009 et 2010 continuent \neffectivement de relever du r \u00e9gime de droit commun. Celui -ci conduit \u00e0 ce que les d \u00e9penses \u00e9ligibles \nau FCTVA soient celles de la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e (N-2) au contraire de l \u2019autre r \u00e9gime, plus favorable, \nqui rend \u00e9ligibles les d \u00e9penses de la derni \u00e8re ann \u00e9e (N-1). \nC\u2019est pourquoi, dans un contexte marqu \u00e9 par une inflation galopante et une crise sur les diff \u00e9rents \nmarch \u00e9s (exemple : \u00e9nerg\u00e9tiques ; alimentaires ; financiers ; etc.), et la guerre en Ukraine, le soutien \u00e0 \nl\u2019investissement public local doit \u00eatre une priorit \u00e9 nationale.  \nUn raccourcissement des dur \u00e9es de versement du FCTVA pour les collectivit \u00e9s en N -2, en N -1 est \nindispensable. Ce la permettrait aussi soutenir et de financer \u00ab le mur des investissements \u00bb que sont la \ntransition \u00e9cologique, la transformation num \u00e9rique , la r \u00e9industrialisation du pays, etc.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l \u2019Association des Maires de France . \n ", "616": " \n \nNb : Amendement de repli  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-616 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 14  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5, premi \u00e8re phrase  : \nCompl \u00e9ter cette phrase par les mots  :  \net les v \u00e9hicules affect \u00e9s aux travaux en montagne  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du p r\u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement (de repli) a  pour objet de limiter le renforcement du malus CO2 ainsi que la \ntaxe CO2 annuelle, introduit par le PLF2024, pour les v \u00e9hicules, types pick -up 4x4 qui sont utilis \u00e9s \npar les entreprises de travaux publics et de g \u00e9nie civil en zone de montagne.  \nEn effet, le  Gouvernement dans son article 14 du PLF 2024 souhaite abaisser le d \u00e9clenchement de cet \nimp\u00f4t aux v \u00e9hicules \u00ab pick-up \u00bb comportant 4 places ou plus, contre 5 places ou plus aujourd \u2019hui. \nLes cons \u00e9quences de cette d \u00e9cision viendront impacter lourdement ces e ntreprises qui n \u2019ont pas \nd\u2019autres choix que d \u2019utiliser ce type de v \u00e9hicules pour effectuer les travaux en montagne (entretien \ndes pistes de ski et foresti \u00e8re, cr \u00e9ation et entretien des barrages en torrent, d \u00e9neigement, \u2026). Ce type \nde v\u00e9hicules sont \u00e9galemen t essentiels pour transporter les \u00e9quipes, assurer leur s \u00e9curit\u00e9 (forte pente, \nacc\u00e8s escarp \u00e9,\u2026) et acheminer le mat \u00e9riel ad \u00e9quate.   \n ", "617": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-617 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE  2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE 15  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 15 du pr \u00e9sent projet de loi de finances pr \u00e9voit l\u2019instauration, \u00e0 compter du 1 \u1d49\u02b3 janvier 2024, \nd\u2019une taxe sur l \u2019exploitation d \u2019infrastructures de transport de longue distance (c \u2019est-\u00e0-dire les \ntransports non urbains), qui remplissent une double condition de d \u00e9passement d \u2019un seuil de revenus \n(revenus d \u2019exploitation sup \u00e9rieurs \u00e0 120 M \u20ac) et d \u2019un seuil de rentabilit \u00e9 (r\u00e9sultat net sup \u00e9rieur \u00e0 10 % \nen moyenne sur 7 ann \u00e9es). Elle est assise sur la fraction des revenus exc \u00e9dant 120 M \u20ac et son taux est \nfix\u00e9 \u00e0 4,6 %.  \nCette nouvelle taxe est contreproductive, pens \u00e9e \u00e0 l\u2019origine pour assujettir uniquement les \nconcessionnaires d\u2019autoroutes, l\u2019 \u00e9largissement du seuil de revenus a conduit \u00e0 inclure les plus grands \na\u00e9rodromes qui n\u2019ont toujours pas r \u00e9ussi \u00e0 amortir le co \u00fbt de la crise sanitaire.  \nEn effet, cette taxe va consid \u00e9rablement d \u00e9grader les \u00e9quilibres financiers de nos a \u00e9roports et les \nconduire \u00e0 repousser, voire annuler, des investissements qui ont pr \u00e9cis\u00e9ment pour but de couvrir les \nbesoins de d \u00e9carbonation, de maintenance lourde des infrastructures, de s \u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire et de \nperformanc e op\u00e9rationnelle. Celle -ci ne pourrait d\u2019ailleurs pas \u00eatre r\u00e9percut \u00e9e convenablement par les \na\u00e9roports compte tenu d\u2019un syst \u00e8me tarifaire incapable d \u2019assurer une juste r \u00e9mun\u00e9ration de la caisse \nr\u00e9gul\u00e9e et du capital.  \nEn imposant une taxe suppl \u00e9mentaire sur  les exploitations d \u00e9j\u00e0 assujetties \u00e0 ces seuils, nous risquons \nde mettre en p \u00e9ril leur comp \u00e9titivit \u00e9. Cela pourrait entra \u00eener des pertes d\u2019emplois, une d \u00e9gradation de \nla performance \u00e9conomique et la baisse de leur capacit \u00e9 d\u2019investissement.  De plus, elle viendrait \nfrapper les a \u00e9roports alors que ceux -ci sont d \u00e9j\u00e0 fragilis \u00e9s par les pertes subies pendant la crise \nCovid  qui n \u2019ont toujours pas fait l \u2019objet d \u2019un r\u00e8glement concert \u00e9 avec l \u2019\u00c9tat. \nL\u2019a\u00e9roport de Lyon \u2013 Saint Exup \u00e9ry en est le symbole, il joue un r \u00f4le strat \u00e9gique dans le \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique de sa r \u00e9gion, favorisant le tourisme, en contribuant \u00e0 la cr \u00e9ation \nd\u2019emplois et \u00e0 la croissance \u00e9conomique, avec cette taxe, nous risquons de compromettre la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 de cet a \u00e9roport et d\u2019une r \u00e9gion. Cet  a\u00e9roport a engag \u00e9 d\u2019importants investissements \npour r \u00e9duire son empreinte carbone et am \u00e9liorer son efficacit \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En instaurant cette taxe, \nnous diminuerons les moyens financiers des a \u00e9roports comme Lyon ou Nice pour investir dans la \nd\u00e9carbonatio n de leur activit \u00e9. Nous risquons d \u2019emp\u00eacher les initiatives positives dans ce sens et de \np\u00e9naliser des a \u00e9roports qui s\u2019efforcent de r \u00e9duire leur impact environnemental.  \nPour ces raisons, le pr \u00e9sent amendement propose de supprimer cette nouvelle taxe.   \nSuite amdt n \u00b0 I-617 \n- 2 - \n \n  ", "618": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification po rte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-618 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HENNO, Mme  BILLON, MM.   BONNEAU, CAMBIER, CHAUVET  et COURTIAL, Mme  de LA \nPROV\u00d4T\u00c9, MM.   St\u00e9phane DEMILLY  et DUFFOURG, Mme  HERZOG, M.  HINGRAY, Mme  JACQUEMET, \nMM.   KERN, LAUGIER, LEVI, MARSEILLE, Pascal MARTIN, MAUREY  et MIZZON, Mmes   Olivia \nRICHARD, ROMAGNY  et SOLLOGOUB, M.  VANLERENBERGHE et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation au \nprofit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux crit \u00e8res cumulatifs suivants  : \n1\u00b0 Leur \u00e9pargne brute au 31  d\u00e9cembre  2023 repr \u00e9sente moins de 20  % de leurs recettes r \u00e9elles de \nfonctionnement  ; \n2\u00b0 Leur \u00e9pargne brute enregistre en  2023 une baisse de plus de 25  %, principalement du fait des  effets \nde l\u2019inflation sur les d \u00e9penses d \u2019approvisionnement en \u00e9nergie, \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain. \nL\u2019\u00e9volution de la perte d \u2019\u00e9pargne brute, entendue comme la diff \u00e9rence entre les recettes r \u00e9elles de \nfonctionnement et les d \u00e9penses r \u00e9elles de fonctionn ement, est obtenue par la comparaison du niveau \nconstat \u00e9 en 2023 avec le niveau constat \u00e9 en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de \nchaque collectivit \u00e9 ; \n3\u00b0 Ils ne b \u00e9n\u00e9ficient pas des tarifs r \u00e9glement \u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 337-1 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \nParmi les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, \nseuls sont \u00e9ligibles au versement de la dotation susmentionn \u00e9e, d\u2019une part, les communes dont le \npotentiel financier par habitant est inf \u00e9rieur au d ouble du potentiel financier moyen par habitant de \nl\u2019ensemble des communes appartenant au m \u00eame groupe d \u00e9mographique, d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  L. 2334 -3 \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, et, d \u2019autre part, les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration i ntercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre dont le potentiel fiscal par habitant est inf \u00e9rieur, \nl\u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des \u00e9tablissements appartenant \n\u00e0 la m\u00eame cat \u00e9gorie, telle que d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  L. 5211 -28 du m \u00eame code.  \nII. \u2013 Pour chaque commune ou groupement b \u00e9n\u00e9ficiaire, cette dotation est \u00e9gale \u00e0 50 % des hausses de \nd\u00e9penses d \u2019approvisionnement en \u00e9nergie, \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain en 2024.  \nIII. \u2013 Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, \u00e0 la fin de l \u2019exercice 2024, une baisse \nd\u2019\u00e9pargne brute de plus de 25  %, la dotation peut faire l \u2019objet, \u00e0 leur demande, d \u2019un acompte vers \u00e9 sur \nle fondement d \u2019une estimation de leur situation financi \u00e8re. \nIV. \u2013 Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application d u pr\u00e9sent article.   \nSuite amdt n \u00b0 I-618 rect. bis  \n- 2 - \n \n V. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bie ns et services.  \nVI. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nVII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 alerter le Gouverne ment sur la situation critique qu\u2019 \u00e9prouve certaines \ncommunes face \u00e0 l\u2019augmentation des co \u00fbts de l\u2019 \u00e9nergie.  \nCet amendement vise \u00e0 reconduire le filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00e0 destination des communes en difficult \u00e9s dans \nleur budget 2024.  \n ", "620": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-620 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mme  Laure DARCOS, MM.   M\u00c9DEVIELLE, WATTEBLED  et BRAULT, \nMmes   LERMYTTE  et VERMEILLET, MM .  Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO, LONGEOT  et \nFOUASSIN et Mme  JACQUEMET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 29  \nApr\u00e8s l\u2019article 29  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 10 de la loi n \u00b0 2000 -321 du 12 avril 2000 relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations \navec les administrations est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les associations assurant des missions de service public pour le compte de minist \u00e8res r\u00e9galiens se \nvoient communiquer, pour l \u2019ex\u00e9cution de ces missions, un plan de financement triennal.  \u00bb \n \nObjet  \nParmi les enseignements du rapport d \u2019information fait au nom de la commission des finances par nos \ncoll\u00e8gues MM. Arnaud BAZIN et \u00c9ric BOCQUET sur la politique de conventionnement avec les \nassociations  intervenant dans le champ de la mission \u00ab Solidarit \u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb, \nressort le r \u00f4le croissant des associations dans la conduite de certaines politiques publiques, tant par la \ndiversit \u00e9 des missions confi \u00e9es que par la hausse des publ ics les sollicitants.  \nParmi elles, figurent les associations qui \u0153uvrent \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 participer \u00e0 la socialisation des \nvictimes, adultes et enfants, des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes.  \nCes associations travaillent pour  cela en collaboration avec les minist \u00e8res r\u00e9galiens, notamment celui \nde la Justice en ce qui concerne la gestion des bracelets anti -rapprochement et des t \u00e9l\u00e9phones grave \ndanger.  \nCes v \u00e9ritables auxiliaires de nos institutions ne b \u00e9n\u00e9ficient pas pour autant  de la vision pluriannuelle \nqui est \u00e0 l\u2019\u0153uvre au sein de l \u2019administration qui doit \u00eatre d\u2019au moins deux ann \u00e9es selon l \u2019article 66 du \nd\u00e9cret n \u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg \u00e9taire et comptable publique.  \nCes associations doivent en c ons\u00e9quence se battre chaque ann \u00e9e pour obtenir les financements \nn\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi \u00e9es par l \u2019\u00c9tat lui -m\u00eame et pour lesquelles \nce dernier a d \u00fb \u00e9tablir une politique pluriannuelle.  \nCette situation est d \u2019autant moins acceptable qu \u2019elle pr \u00e9carise des salari \u00e9s, principalement des \nfemmes, qui travaillent principalement au service de femmes elles -m\u00eames pr \u00e9caires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-620 rect.  \n- 2 - \n \n Il appara \u00eet d\u00e8s lors essentiel que ces associations, qui \u0153uvrent \u00e0 ce qui est un pan pr \u00e9pond \u00e9rant de la \ngrande cause de ce quinquennat, puissent construire des politiques internes de long terme dans la \ngestion de leurs ressources humaines en connaissant les financements que leur seront vers \u00e9s pour une \np\u00e9riode minimale de trois ans.  \n ", "621": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-621 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 1\u00b0 de l\u2019article  965 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab Pour l \u2019ann\u00e9e 2025, sont exclus de l \u2019assiette les logements et droits immobiliers relatifs \u00e0 ces \nlogements, lou \u00e9s au titre de la r \u00e9sidence principale par des personnes physiques dont les ressources, \nappr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail, n \u2019exc\u00e8dent pas les plafonds mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a \ndu III de l \u2019article  199 novovicies et dont le loyer mensuel n \u2019exc\u00e8de pas les plafonds mentionn \u00e9s au \nm\u00eame III. Le logement doit avoir \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 au cours d \u2019une p \u00e9riode au moins \u00e9gale \u00e0 huit mois entre \nle 1er octobre 2023 et le 31 d \u00e9cembre 2024.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concu rrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 d\u2019encourager les m \u00e9nages ais \u00e9s de mettre  en location en 2024 des \nbiens en sortant de l \u2019assiette de l \u2019IFI les logements qui seraient lou \u00e9s sous conditions de loyer et de \nressources. Il pourrait \u00eatre pertinent de renforcer la conditionnalit \u00e9 du dispositif en imposant un \nconventionnement de l \u2019ANAH.  \nUne telle mesure est compl \u00e9mentaire et coh \u00e9rente avec l \u2019alourdissement de la fiscalit \u00e9 sur les \nlogements vacants et la politique de baisse des loyers. Elle permettrait, \u00e0 court terme, de remettre sur \nle march \u00e9 de la location plusieurs dizaines de milliers  de logement \u00e0 court terme alors que les tensions \nsur le march \u00e9 locatif n \u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi fortes : les biens disponibles \u00e0 la location auraient baiss \u00e9 de \npr\u00e8s du tiers entre 2022 et 2023 selon une \u00e9tude de la FNAIM.  \n ", "622": " \n \nNb : La rectificat ion consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duodecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-622 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 1 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 1 de l\u2019article 32, le taux : \u00ab 30 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 40 % \u00bb ; \nII. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 3 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0 La premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception des act ivit\u00e9s \nde location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre meubl \u00e9s, pour \nlesquelles le chiffre d \u2019affaires est diminu \u00e9 d\u2019un abattement de 40 %, autres que ceux mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 \ndu III de l \u2019article 1407 \u00bb. \nIII. \u2013 Pour compenser  la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les ta bacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d \u2019harmoniser \u00e0 40 % le taux d \u2019abattement des revenus fonciers en location \nnue (micro -foncier) et en location meubl \u00e9e (micr o-BIC) qu \u2019il s\u2019agisse de locations de courte ou de \nlongue dur \u00e9e \u00e0 l\u2019exception des chambres d \u2019h\u00f4tes qui continueraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un taux plus \navantageux . Il ne modifie pas les plafonds respectifs \u00e0 partir desquels la d \u00e9claration des revenus au \nr\u00e9el s\u2019impose (77 700 pour les meubl \u00e9s, 188 700 pour les meubl \u00e9s touristiques class \u00e9 sou les \nchambres d \u2019h\u00f4te), 15 000 euros pour les locations nues).  \nLe r\u00e9gime fiscal conduit aujourd \u2019hui \u00e0 sortir du march \u00e9 de la location de longue dur \u00e9e des biens \ndestin \u00e9s \u00e0 la location touristique. Alors qu \u2019une v \u00e9ritable crise du logement est observ \u00e9e, il est propos \u00e9 \nd\u2019inciter les propri \u00e9taires \u00e0 destiner leur bien \u00e0 la location nue de longue dur \u00e9e. La location meubl \u00e9e \nde longue dur \u00e9e n\u2019a pas vocation non plus \u00e0 \u00eatre privil \u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 la location nue alors que le \nrapport IGF -CGEDD de janvier 2016 \" \u00c9valuation de politique publique : Le logement locatif meubl \u00e9\" \nestime \u00e0 400 millions d \u2019euros la d \u00e9pense fiscale li \u00e9e au r \u00e9gime d \u00e9rogatoire de la location meubl \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-622 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "623": " \n \n PROJET DE LO I DE FINANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-623 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La deuxi \u00e8me phrase du II de l \u2019article  270 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2018 a raccourci le d \u00e9lai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la \nTVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu \u2019ils r\u00e9alisent (TVA due au titre \ndes livraisons \u00e0 soi-m\u00eame). \nAlors que l \u2019ensemble des op \u00e9rateurs construisant des immeubles peut diff \u00e9rer le paiement de la TVA \ndue au titre de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame jusqu \u2019\u00e0 la fin de la 2 \u00e8me ann \u00e9e qui suit l \u2019ach\u00e8vement de \nl\u2019immeuble, le d \u00e9lai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et \n2020, 6 mois depuis 2021.Si cette mesure a pu s \u2019expliquer par rapport au contexte de l\u2019\u00e9poque, elle \nparait aujourd \u2019hui injustifi \u00e9e : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus \ncontraintes, se voient soumis \u00e0 un d\u00e9lai bien plus court que les autres op \u00e9rateurs ? Cette distorsion est \np\u00e9nalisante, surtout dans le contexte \u00e9conomique actuel.  \nEn outre, ce d \u00e9lai r\u00e9duit pose des difficult \u00e9s pratiques puisque, \u00e0 l\u2019expiration de ces 6 mois, les \nbailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures aff \u00e9rentes \u00e0 la construction pour calculer la \nTVA due. Ils sont donc oblig \u00e9s de faire leur calcul en plusieurs fois. C \u2019est pourquoi il est propos \u00e9 de \nrevenir au d \u00e9lai de droit commun.  \n ", "624": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-624 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1594 H -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1594 H -0 \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1594 H -0 .... . \u2013 Le conseil d \u00e9partemental peut, sur d \u00e9lib\u00e9ration, exon \u00e9rer de taxe de publicit \u00e9 \nfonci \u00e8re ou de droits d \u2019enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques \naupr\u00e8s d\u2019organismes  d\u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 dans les conditions d \u00e9finies au 5 \u00b0 de l\u2019article L. \n421-1 et au 2 \u00b0 de l\u2019article L. 422 -3 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab La d\u00e9lib\u00e9ration prend effet dans les d \u00e9lais pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  1594 E du pr \u00e9sent code.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est comp ens\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose de donner la facult \u00e9 aux d \u00e9parteme nts d\u2019exon \u00e9rer les particuliers acqu \u00e9rant \nleur logement dans le cadre d\u2019une accession sociale \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9. \n ", "625": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-625 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAPIN, DARNAUD, PERRIN, RIETMANN  et SAUTAREL, Mmes   CARR\u00c8RE -G\u00c9E, IMBERT  et \nDUMAS, MM.   BURGOA  et BOUCHET, Mme  LOPEZ, M.  BONHOMME, Mme  LASSARADE et \nMM.   BELIN, PANUNZI, Daniel LAURENT, LEF\u00c8VRE, Henri LEROY  et TABAROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 1\u00b0 de l\u2019article  L. 115-9 du code du cin \u00e9ma et de \nl\u2019image anim \u00e9e, le taux  : \u00ab 5,15 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 3,5 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \n \nObjet  \nA la suite de la publication d \u2019un rapport de la Cour des comptes en septembre 2023, il est fait \u00e9tat des \n\u00ab ressources fiscales \u00bb et \u00ab provisions \u00bb du Centre National du Cin \u00e9ma et de l\u2019im age anim \u00e9e (CNC) \nparticuli \u00e8rement \u00ab abondantes \u00bb. \nQuatri \u00e8me collecteur de taxes affect \u00e9es, cet amendement concerne la taxe sur les services de \nt\u00e9l\u00e9vision (TST -E) vers \u00e9e par les \u00e9diteurs de services de t \u00e9l\u00e9vision au profit du CNC.  \nIl est propos \u00e9 un r\u00e9\u00e9quilibrage fiscal afin d \u2019aligner le taux de la TST -E sur celui appliqu \u00e9 aux \ndistributeurs. La taxe passerait ainsi de 5,15% \u00e0 3,5% de leur chiffre d \u2019affaires.  \nCette baisse repr \u00e9sente un manque \u00e0 gagner pour le CNC de 80 millions d \u2019euros, r \u00e9duisant son budget \nannuel de 746 millions d \u2019euros attendus en 2024 \u00e0 660 millions d \u2019euros (budget qui \u00e9tait le sien avant \nla crise sanitaire de 2020). En contrepartie, ce gain pour les \u00e9diteurs de services de t \u00e9l\u00e9vision, \ncommun \u00e9ment appel \u00e9s \u00ab cha\u00eenes de t \u00e9l\u00e9visions \u00bb, leur per mettrait de les accompagner afin qu \u2019ils \ninvestissent dans la transformation digitale de leur activit \u00e9 ainsi que dans la production de contenus.   \nEn effet, le niveau de taxation des \u00e9diteurs nationaux de t \u00e9l\u00e9vision, confront \u00e9s \u00e0 des difficult \u00e9s \n\u00e9conomiques sans pr \u00e9c\u00e9dent en raison de la forte concurrence des plateformes \u00e9trang \u00e8res (streaming, \npartage de vid \u00e9os, r\u00e9seaux sociaux \u2026), reste tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9 et n\u2019a pas diminu \u00e9 par rapport \u00e0 2019. La  \nSuite amdt n \u00b0 I-625 rect. bis  \n- 2 - \n \n r\u00e9forme fiscale qui avait \u00e9t\u00e9 envisag \u00e9e en 2020 pour y rem \u00e9dier n \u2019a pas  vu le jour. Pour autant, il est \nconstat \u00e9 que les groupes audiovisuels comprenant des cha \u00eenes de t \u00e9l\u00e9vision sont, \u00e0 aujourd \u2019hui, \nbeaucoup plus contributeurs aux ressources fiscales du CNC que le sont les offres \u00e0 la demande.   \nEnfin, il est important de sou ligner que le taux de la TST appliqu \u00e9 aux \u00e9diteurs est \u00e0 ce jour align \u00e9 sur \ncelui appliqu \u00e9 aux GAFAN. Il parait donc peu encourageant pour nos entreprises nationales de ne pas \n\u00eatre valoris \u00e9es pour les emplois qu \u2019elles cr \u00e9ent ainsi que pour le contenu cr \u00e9atif qu\u2019elles financent et \ndiffusent.  \n \n  \n  \n ", "626": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-626 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAPIN, DARNAUD, PERRIN , Daniel LAURENT, RIETMANN  et SAUTAREL, \nMmes   CARR\u00c8RE -G\u00c9E, IMBERT  et DUMAS, MM.   BURGOA  et BOUCHET, Mme  LOPEZ, \nM. BONHOMME, Mme  LASSARADE et MM.   PANUNZI, LEF\u00c8VRE, BELIN, Henri LEROY  et TABAROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVI CIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 1\u00b0 de l\u2019article  L. 115-9 du code du cin \u00e9ma et de \nl\u2019image anim \u00e9e, le taux  : \u00ab 5,15 % \u00bb est remplac \u00e9 par les mots  : \u00ab 3,5 % \u00e0 compte r des exercices \nouverts au  1er janvier 2024, puis 5,15  % \u00e0 compter des exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier \n2027  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer la fiscalit \u00e9 sectorielle due par les \u00e9diteurs de services de t \u00e9l\u00e9vision \n(TST -E) au Centre nati onal du Cin \u00e9ma et de l \u2019image anim \u00e9e (CNC), en abaissant le taux de la taxe de \n5,15 % qui est actuellement en vigueur \u00e0 3,5 % pour une dur \u00e9e de trois ans.  \nIl s\u2019agit d \u2019un amendement de repli afin de rendre exp \u00e9rimental cette baisse de ressources pour le CNC \net l\u2019inscrire sur une dur \u00e9e limit \u00e9e. \nLe caract \u00e8re temporaire de cet am \u00e9nagement doit permettre d \u2019en \u00e9valuer les effets dans l \u2019attente d \u2019une \nr\u00e9forme audiovisuelle d \u2019envergure b \u00e9n\u00e9ficiant aux acteurs du secteur.  \nL\u2019\u00e9tat des lieux exhaustif des comptes et de l a gestion du CNC qui vient d \u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des \ncomptes pour la p \u00e9riode 2011 -2022 apporte l \u2019\u00e9clairage n \u00e9cessaire pour mettre en place cette \u00e9volution \nde la fiscalit \u00e9 du CNC, \u00e0 l\u2019occasion de ce projet de loi de finances 2024.  \n ", "627": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-627 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LAVARDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  L. 150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019avant -derni \u00e8re phrase du d est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Les fonds, les \nsoci\u00e9t\u00e9s de li bre partenariat ou organismes \u00e9quivalents doivent s \u2019engager \u00e0 respecter le quota \nd\u2019investissement d \u00e9fini au II de l \u2019article  163 quinquies B, port \u00e9 \u00e0 75 %. De m \u00eame les soci \u00e9t\u00e9s de \ncapital -risque doivent respecter le quota d \u2019investissement fix \u00e9 \u00e0 l\u2019article  1er-1 de la loi n \u00b0 85-695 du \n11 juillet 1985, port \u00e9 \u00e0 75 %. Il est toutefois pr \u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019investissement dans une soci \u00e9t\u00e9, la \npart de cet investissement pouvant correspondre \u00e0 une acquisition d\u2019actions ne peut repr \u00e9senter plus \nde 10% du montant de l\u2019 investissement du fonds, sauf \u00e0 ce que leur acquisition conf \u00e8re le contr \u00f4le de \nla soci \u00e9t\u00e9 ou lorsque le fonds, la soci \u00e9t\u00e9 ou l\u2019organisme est partie \u00e0 un pacte d\u2019associ \u00e9s ou \nd\u2019actionnaires et d \u00e9tient plus d\u2019un quart du capital et des droits de vote de la so ci\u00e9t\u00e9 concern \u00e9e par ce \npacte \u00e0 l\u2019issue de cette acquisition. En outre, le montant d\u2019un investissement dans une soci \u00e9t\u00e9 pouvant \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous forme de titres donnant acc \u00e8s au capital, d\u2019avances en compte courant ou de titres de \ncr\u00e9ances, ne peut exc \u00e9der 10% du montant total de l\u2019investissement. \u00bb ; \n2\u00b0 Le sixi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab Le non -respect de la condition de r \u00e9investissement pr \u00e9vue au \npr\u00e9sent 2 \u00b0 met fin au report d \u2019imposition au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle expire le d \u00e9lai de \ndeux  ans mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 2\u00b0 . \u00bb ; \n3\u00b0 Le septi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Si tout ou partie du r \u00e9investissement est r \u00e9alis\u00e9 au travers d \u2019une entit \u00e9 mentionn \u00e9e au d du pr \u00e9sent \n2\u00b0 , d\u2019une part le non -respect d e son quota par l \u2019entit\u00e9 entraine la remise en cause du report \nd\u2019imposition au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019entit\u00e9 ne respecte plus son quota, et d \u2019autre part \nle non -respect de la condition pr \u00e9vue \u00e0 la quatri \u00e8me phrase du d du pr \u00e9sent 2 \u00b0 met fin  au report \nd\u2019imposition au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle expire le d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 \u00e0 la m\u00eame \nquatri \u00e8me phrase.  \n\u00ab Dans les hypoth \u00e8ses de remise en cause vis \u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le report ne prend toutefois fin \nqu\u2019\u00e0 proportion de la quote -part du montant investi dans le fonds, la soci \u00e9t\u00e9 ou l\u2019organisme consid \u00e9r\u00e9 \nprise en compte pour le respect de la condition de r \u00e9investissement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent 2 \u00b0 par rapport au montant de r \u00e9investissement minimum de 60  %. \u00bb \n4\u00b0 Au dixi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au titre de l \u2019ann\u00e9e d\u2019expiration du d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 audit \nd \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab dans les m \u00eames conditions que celles d \u00e9crites aux septi \u00e8me, et  \nSuite amdt n \u00b0 I-627 rect.  \n- 2 - \n \n huiti\u00e8me alin \u00e9as du pr \u00e9sent 2 \u00b0  \u00bb et apr \u00e8s les mots  : \u00ab le d\u00e9lai de cinq  ans \u00bb, sont ajout \u00e9s les mots  : \n\u00ab mentionn \u00e9 au septi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent 2 \u00b0  \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitu \u00e9s \u00e0 compter de la promulgation \nde la pr \u00e9sente loi.  \nIII. \u2013 Les fonds, soci \u00e9t\u00e9 de libre  partenariat et organismes mentionn \u00e9s au d du 2 \u00b0 du I de \nl\u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts constitu \u00e9s avant la date de promulgation de la \npr\u00e9sente loi peuvent opter pour l \u2019application des dispositions vis \u00e9es ci-dessus sous r \u00e9serve d \u2019\u00eatre en \nmesure de d \u00e9montrer avoir respect \u00e9 le quota de 75  % tel que d \u00e9crit au  1\u00b0 du I ci -dessus \u00e0 la cl\u00f4ture de \nchaque semestre suivant la cl \u00f4ture de leur deuxi \u00e8me exercice.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurre nce, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif dit de l \u2019apport cession permet \u00e0 un entrepreneur qui souhaite c \u00e9der son entreprise, \nnotamment \u00e0 l\u2019heure du d \u00e9part \u00e0 la retraite, de la c \u00e9der \u00e0 un tiers en ayant la possibilit \u00e9 de r\u00e9investir le \nproduit de sa cession dans l \u2019\u00e9conomie r \u00e9elle, y compris via un fonds de capital investissement, tout en \nb\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un report  d\u2019imposition de la plus -value qu \u2019il a cr \u00e9\u00e9 en tant qu \u2019entrepreneur.  \nLes dispositions relatives au r \u00e9investissement dans un fonds de capital investissement sont peu claires \net contraignantes. Aujourd \u2019hui, seuls sont \u00e9ligibles au dispositif d \u2019apport cession , les fonds investis \u00e0 \nhauteur de 75% de leur actif en titre de capital d \u2019entreprises non -c\u00f4t\u00e9es \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre \ninstrument (sont donc exclus les titres donnant acc \u00e8s au capital, les avances en compte courants, les \ninvestissements r \u00e9alis\u00e9s au t ravers de holding ou de fonds d \u2019investissement). Or ces instruments sont \nutilis \u00e9s par les fonds de capital investissement en fonction de la maturit \u00e9 des entreprises et de la \ncomposition de leur capital.  \nCet amendement a vocation \u00e0 aligner le quota de 75% d ans ses modalit \u00e9s de calcul et d \u2019investissement \nsur les modalit \u00e9s de calcul et d \u2019investissement du quota \u201cfiscal \u201d applicable au fonds de capital \ninvestissement (article 163 quinquies B du CGI) et qui est lui -m\u00eame construit par r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur \nquota juridi que (articles L. 214 -28 et L. 214 -160 du code mon \u00e9taire et financier).  \nDans la pratique, cette modification transformerait le quota de 75% qui est aujourd \u2019hui th \u00e9oriquement \nappr\u00e9ci\u00e9 une seule fois si l \u2019on se place du point de vue du contribuable mais en pr atique v \u00e9rifi\u00e9 un \nnombre illimit \u00e9 de fois par le gestionnaire du fonds et de mani \u00e8re erratique sur la p \u00e9riode, en un quota \nappr\u00e9ci\u00e9 par r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de constitution du fonds (et non la date de souscription de chaque \ninvestisseur) et dans la dur \u00e9e, soit de l \u2019ouverture du deuxi \u00e8me exercice \u00e0 la cl\u00f4ture du sixi \u00e8me \nexercice.  \nPar ailleurs, il est propos \u00e9 par cet amendement de limiter les cons \u00e9quences du non -respect par le fonds \nde son quota \u00e0 la proportion du produit de cession effectivement r \u00e9investie da ns le fonds en question.  \nEnfin, l \u2019amendement pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la nouvelle r \u00e9f\u00e9rence. L \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 des \nfonds de capital -investissement au r \u00e9investissement permettant de maintenir le report date de la loi \nn\u00b02018 -1317 du 28 d \u00e9cembre 201 8 (en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Aucun fonds n \u2019a donc \u00e0 ce \njour encore eu \u00e0 v\u00e9rifier le respect du quota de 75%, ils auront \u00e0 la faire au plus t \u00f4t au 1er janvier 2024. \nL\u2019amendement propose que pour les fonds d \u00e9j\u00e0 constitu \u00e9s puissent b \u00e9n\u00e9ficier de  la nouvelle \nd\u00e9finition du quota de 75% \u00e0 condition qu \u2019ils soient en mesure de d \u00e9montrer qu \u2019ils l\u2019ont respect \u00e9 \ndepuis la cl \u00f4ture du deuxi \u00e8me exercice. Cette condition permet de s \u2019assurer d \u2019in financement de \nl\u2019\u00e9conomie r \u00e9elle sur le temps long.   \nSuite amdt n \u00b0 I-627 rect.  \n- 3 - \n \n  ", "629": " \n \n PROJET D E LOI DE FINANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-629 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  20 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. VERZELEN  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 36 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :\" Les communes class \u00e9es en zone de revitalisation rurale au 1er juillet \n2024 sont de plein droit class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9 revitalisation.\"  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 ce que les communes actuellement class \u00e9es en ZRR soient \u00e9galement class \u00e9es \nen ZRR afin de ne pas p \u00e9naliser les communes qui b \u00e9n\u00e9ficient actuellement de ce dispositif.   \n ", "631": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-631 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1\u00b0 du I de l \u2019article  244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab , autres que de \nremplacement,  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nDepuis la prorogation du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les investissements en Corse (CIIC) en 2020 et la mise \u00e0 \njour du BOFIP d \u2019ao\u00fbt 2021 notamment, on assiste \u00e0 un durcissement excessif des crit \u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \ndes investissements ouvrant droit au CIIC.  \nLe durcissement brutal des r \u00e8gles, tout particuli \u00e8rement sur l \u2019achat de biens d \u2019\u00e9quipement qui sont \nqualifi \u00e9s, de mani \u00e8re tr \u00e8s discutable, de \u00ab remplacement  \u00bb ou comme n \u2019\u00e9tant pas des \n\u00ab investisseme nts initiaux  \u00bb et donc non \u00e9ligibles, met en difficult \u00e9 de nombreuses PME et TPE \ninsulaires actuellement.  \nA droit constant d \u2019une ann \u00e9e sur l \u2019autre, on observe des refus qui interrogent. A titre d \u2019exemple, si une \ntranche de travaux (par exemple la r \u00e9novatio n d\u2019un \u00e9tage d \u2019un h\u00f4tel) a \u00e9t\u00e9 consid \u00e9r\u00e9e comme \u00e9ligible \nen 2019, la deuxi \u00e8me tranche de travaux sur le m \u00eame type d \u2019investissements en 2022 n \u2019est plus \n\u00e9ligible selon l \u2019administration  ; et ce, bien que les \u00ab travaux de r \u00e9novation d \u2019h\u00f4tels \u00bb soient \nexplicite ment list \u00e9s dans les investissements \u00e9ligibles au CIIC. Autre exemple  : une autre entreprise \ndemandait le b \u00e9n\u00e9fice du CIIC dans le cadre d \u2019un investissement permettant d \u2019\u00e9largir la capacit \u00e9 de \nproduction. Alors m \u00eame que le mat \u00e9riel concern \u00e9 venait en compl \u00e9ment d \u2019une machine \nsimilaire,  mais moins performante d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019actif et amortie, l \u2019administration a refus \u00e9 \nl\u2019investissement car elle a consid \u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d \u2019un mat \u00e9riel de remplacement.  \nPar cons \u00e9quent, tout en souhaitant fortement un assoup lissement de la part de l \u2019administration fiscale \nou, \u00e0 tout le moins, une p \u00e9riode de transition, il convient de modifier l \u2019article  244 quater E du CGI qui \nexclut de mani \u00e8re explicite du b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur les investissements en Corse les  \nSuite amdt n \u00b0 I-631 \n- 2 - \n \n invest issements \u00ab autres que de remplacement  \u00bb. On s \u2019aper\u00e7oit \u00e0 ce jour que depuis deux ans, cette \nr\u00e9daction cr \u00e9e de l \u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les professionnels insulaires et donne lieu souvent \u00e0 des \nsurinterpr \u00e9tations par l \u2019administration fiscale. Comme les auteurs de l \u2019amendement l \u2019avaient indiqu \u00e9 \nlors de l \u2019examen du PLF 2023, l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re, cette mention  est de surcro \u00eet superf \u00e9tatoire d \u00e8s lors \nque le V de l \u2019article  244 quater E subordonne d \u00e9j\u00e0 le CIIC au r \u00e8glement UE n \u00b0 651/2014 de la \nCommission du  17 juin 2014 qui d \u00e9finit les exclusions.  \nDe mani \u00e8re plus large, il convient de pr \u00e9ciser les raisons pour lesquelles les auteurs de l \u2019amendement \ninsistent \u00e0 chaque PLF sur ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la Corse. En effet, en l \u2019absence de reconnaissance au \nniveau fran \u00e7ais et europ \u00e9en du fait insulaire et de ses cons \u00e9quences structurelles en termes de \ncomp \u00e9titivit \u00e9 des entreprises, ce CIIC, dispositif fiscal cr \u00e9\u00e9 en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, \nest essentiel pour soutenir  l\u2019investissement des PME et TPE cors es. \nComme l \u2019indique le rapport \u00ab Pour une \u00e9conomie corse du XXIe si \u00e8cle \u00bb, publi \u00e9 en octobre 2018 par \nl\u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances, ce CIIC est une mesure fiscale majeure pour l \u2019i\u0302le en ce qu \u2019elle \npermet aux entreprises corses de mod \u00e9rer les contraint es de l \u2019insularit \u00e9 car \u00ab les besoins d \u2019\u00e9quipement \nsont sup \u00e9rieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale  \u00bb. \nOn peut dire qu \u2019il s\u2019agit du seul dispositif v \u00e9ritablement efficient sur l \u2019i\u0302le soutenant directement \nl\u2019inves tissement et la productivit \u00e9 des entreprises de l \u2019i\u0302le, mais qui est mis \u00e0 mal depuis sa prorogation \nen 2020 par une interpr \u00e9tation excessive soudaine des textes europ \u00e9ens, sans transition.  \n ", "632": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-632 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme s  OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \nAlin\u00e9a 10 \nApr\u00e8s les mots  : \ndemande de logements  \nins\u00e9rer les mots  : \n\u00e0 l\u2019exception des zones qui connaissent une forte sp \u00e9culation fonci \u00e8re \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 exclure du dispositif vis \u00e9 par le pr \u00e9sent article  les zones tendues \nsujettes \u00e0 une sp \u00e9culation immobili \u00e8re effr \u00e9n\u00e9e, comme la Corse ou d \u2019autres zones en France \ncontinentale comme la Bretagne, le Pays -Basque...  \nSi dans le contexte  immobilier actuel, nous comprenons la n \u00e9cessit \u00e9 d\u2019une incitation fiscale dans les \nterritoires o \u00f9 le d\u00e9ficit foncier, ne permet pas de pallier la demande de logements  ; la Corse, comme \nd\u2019autres r \u00e9gions \u00e0 forte pression touristique, est confront \u00e9e au ph \u00e9nom\u00e8ne inverse de sur - b\u00e9tonisation \nalimentant de forts ph \u00e9nom\u00e8nes sp \u00e9culatifs. C \u2019est pr \u00e9cis\u00e9ment cette sur -sp\u00e9culation qui est \u00e0 l\u2019origine \ndu ph \u00e9nom\u00e8ne grandissant d \u2019attrition de logements disponibles pour l \u2019habitation principale en raison \ndes prix \u00e9lev\u00e9s pratiqu \u00e9s tant \u00e0 l\u2019achat, qu \u2019\u00e0 la location.  \nSi l\u2019arr\u00eat\u00e9 venait \u00e0 inclure les m \u00eames communes que celles list \u00e9es par le d \u00e9cret n \u00b0 2023 -822 du \n25 ao\u00fbt 2023 relatif au champ d \u2019application de la taxe annuelle sur les logements vacants institu \u00e9e par \nl\u2019article  232 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts une partie cons \u00e9quente de ces zones serait concern \u00e9e. \nOr en l \u2019\u00e9tat, la r \u00e9daction actuelle ne pr \u00e9voit pas une amende suffisamment cons \u00e9quente pour dissuader \ntout d \u00e9tournement ou manquement aux engagements pr \u00e9vus aux quatri \u00e8me, sep ti\u00e8me et avant -dernier \nalin\u00e9as du 7 \u00b0 du pr \u00e9sent II.  \n ", "633": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019ar ticle 3  septvicies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  quindecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-633 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory  BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  quindecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du VI ter  de l\u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le \ntaux : \u00ab 30 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 45 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recet tes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendem ent entend renforcer le dispositif fiscal du Fonds d \u2019Investissement de Proximit \u00e9 \ncr\u00e9e par la loi de finance de 2007, qui permet de favoriser pour les entreprises r \u00e9gionales, les \ninvestissements dans leur capital et par la m \u00eame de soutenir leur d \u00e9veloppemen t. \nC\u2019est bien conscients de l \u2019effet b \u00e9n\u00e9fique de ce dispositif sur le d \u00e9veloppement en Corse d \u2019un tissu \n\u00e9conomique de TPE/ PME dynamiques et face aux difficult \u00e9s structurelles de l \u2019\u00e9conomie corse en \nraison de son insularit \u00e9, qu\u2019il est ici propos \u00e9 de majore r le taux de l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9.  \nCela permettra de renforcer le dynamisme \u00e9conomique de l \u2019i\u0302le, de cr \u00e9er des emplois et de lutter contre \nl\u2019inflation structurelle des prix sur l \u2019i\u0302le par le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9conomie corse diversifi \u00e9e. \n ", "634": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-634 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGON TARD, Mmes   GUHL  et de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET MONGE, \nM. SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  750 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2027  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \n\u00ab 2029  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accis e sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn Corse, une exon \u00e9ration du droit de partage de 2,5  % est appliqu \u00e9e pour les actes de partage de \nsuccession et les licitations de bi ens h \u00e9r\u00e9ditaires \u00e0 hauteur de la valeur des immeubles situ \u00e9s en Corse \njusqu \u2019en 2027.  \nDans une logique de clarification des successions, une politique d \u2019assainissement cadastral et de \nr\u00e9sorption du d \u00e9sordre de propri \u00e9t\u00e9 est men \u00e9e depuis 2017. Les mesures ad opt\u00e9es ont eu un effet \nb\u00e9n\u00e9fique notamment sur les indivisions et r \u00e9gimes fiscaux applicables aux transmissions \nd\u2019immeubles en Corse.  \nPleinement conscient des tensions qui existent sur le march \u00e9 de l\u2019immobilier de l \u2019i\u0302le, il est \nindispensable de prolonger c e dispositif qui va dans le sens du  maintien du patrimoine par \ntransmission au sein des familles de Corse.  \nL\u2019extinction de ce r \u00e9gime d \u00e9rogatoire est pr \u00e9vu e 2027. C \u2019est pr \u00e9cis\u00e9ment afin de permettre la \npoursuite de l \u2019objectif d \u2019assainissement cadastral qu \u2019il est ici demand \u00e9 sa prorogation jusqu \u2019en 2029.  \n ", "635": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-635 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET MONGE, \nM. SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. - Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot :   \n\u00e9oliennes  \nins\u00e9rer les mots  :  \n, d\u2019installations de production d \u2019hydrog \u00e8ne renouvelable ou bas carbone  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour la production d \u2019installations de production d \u2019hydrog \u00e8ne renouvelable ou bas carbone  : \n\u00ab a)   La fabri cation d \u2019installations de production d \u2019hydrog \u00e8ne renouvelable ou bas carbone  ; \n\u00ab b)   La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants \ndirects dans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c)  L\u2019extraction,  la production et la transformation de mat \u00e9riaux critiques entrant dans la fabrication \ndes \u00e9quipements ou composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a et b  ;  \n\u00ab d)   La valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements et \ndes composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a \u00e0 c. \u00bb  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de rece ttes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 Le I n\u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \u00bb \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-635 \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement entend \u00e9largir le champ d \u2019application du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aux   installations de \nproduction d \u2019hydrog \u00e8ne renouvelable ou bas carbone.   \nDans les territoires insulaires non -interconnect \u00e9s, comme la Corse, le potentiel de cette ressource est \nimmense mais \u00e9galement synonyme de souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "636": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-636 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TERTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tertricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1 bis de l\u2019article  206 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 \u2026. Ne sont pas passibles de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu au  1 les installations de production \nd\u2019hydro \u00e9lectricit \u00e9 d\u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m \u00e9gawatts mentionn \u00e9es au  1\u00b0 de \nl\u2019article  L. 314-2 du code de l \u2019\u00e9nergie et ne b \u00e9n\u00e9ficiant pa s d\u00e9j\u00e0 des dispositions de \nl\u2019article  44 quaterdecies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de renforcer les incitations \u00e0 investir dans la petite hydraulique dans les \nzones non interconnect \u00e9es, afin de limiter plus efficacement e t plus rapidement les surco \u00fbts de \nproduction dans les zones non interconnect \u00e9es (ZNI) et r \u00e9aliser des \u00e9conomies de CSPE dans le cadre \nde la compensation territoriale op \u00e9r\u00e9e par la Commission de r \u00e9gulation de l \u2019\u00e9nergie (CRE).  \n ", "637": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-637 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 bis du I de l \u2019article  244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, le mot  : \u00ab onze  \u00bb, est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab vingt  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nCet amendement  a pour objet d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du  cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour certains investissements \nr\u00e9alis\u00e9s et exploit \u00e9s en Corse (CIIC) \u00e0 un plus large panel d \u2019entreprises afin de tenir compte de la \nsp\u00e9cificit \u00e9 du tissu \u00e9conomique territorial auquel il s \u2019applique et att eindre le plein potentiel des \nb\u00e9n\u00e9fices attendus de la mesure.  \nEn corse, les microentreprises (moins de dix salari \u00e9s) repr \u00e9sentent 38 % des entreprises contre 19 % \nen m \u00e9tropole. Les PME y repr \u00e9sentent quant \u00e0 elles, 41 % du tissu \u00e9conomique corse contre 29  % en \nFrance m \u00e9tropolitaine. A  \nDans le dispositif actuel, l \u2019article  244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit que le taux de 20  % \nest port \u00e9 \u00e0 30 % pour les entreprises de moins de  11 salari \u00e9s conduisant \u00e0 un \u00ab effet de seuil  \u00bb, \np\u00e9nalisant nombre d \u2019entreprises situ \u00e9es \u00e0 la limite entre TPE et PME.  \nAussi, cet amendement propose de r \u00e9v\u00e9ler le seuil de  11 \u00e0 20 salari \u00e9s afin d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du \nCIIC aux plus petites PME corses.  \n ", "638": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-638 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLI VIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  244 quater  E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 1 \u00b0, le taux : \u00ab 25 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 40 % \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0, le taux : \u00ab 20 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 35 % \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a et au second a lin\u00e9a du 3 \u00b0 bis, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux  :\u00ab 45 % \u00bb. \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet d \u2019augmenter les taux pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts relatif au CIIC (le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour certains investissements r \u00e9alis\u00e9s et exploit \u00e9s en Corse).   \nSi les moyens mobilis \u00e9s par l \u2019Etat pour assurer la relance \u00e9conomique de la Corse ont \u00e9t\u00e9 les \nbienvenus, il est important de renforcer dans la dur \u00e9e les dispositifs essentiels \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de \nl\u2019\u00e9conomie de l \u2019i\u0302le.  \nLa fiscalit \u00e9 doit apporter une r \u00e9ponse \u00e9quitable aux territoires en tenant compte pour chacun d \u2019eux de \nleur contraintes et des m \u00e9canismes de compensation diff \u00e9rentiels qu \u2019ils induisent.  \n  \n  \n ", "639": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-639 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERN IQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additi onnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au b du1\u00b0 du I de l \u2019article  244 quater  E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab , le transport  \u00bb \nsont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pou r l\u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes dispositions  actuelles de l \u2019article  244 quater  E relatives au CIIC excluent le domaine des \ntransports du b \u00e9n\u00e9fice de ce dernier.  \nOr pr \u00e9cis\u00e9ment ce domaine p \u00e2t\u00eet d\u2019 une situation in \u00e9galitaire pour les transporteurs corses par rapport \ncomparativement \u00e0 leurs homologues continentaux en raison des surco \u00fbts auxquels qu \u2019ils doivent \nabsorber (co \u00fbt de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques aff \u00e9rentes \u00e0 \nce mode de transport  ; prix des carburants etc.).  \nCe sont pr \u00e9cis\u00e9ment ces surco \u00fbts qui ju stifient une aide fiscale compensatrice de l \u2019\u00c9tat outre le \nb\u00e9n\u00e9fice qu \u2019il aurait pour ces entreprises d \u00e9j\u00e0 fragilis \u00e9es par la crise  tout en les guidant  sur le chemin \nde la relance.  \n ", "640": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-640 \nDIREC TION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIV IER et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  244 quater  E du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du1 \u00b0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le taux  : \u00ab 25 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  :\u00ab 40 % \u00bb ; \nb) L\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2027  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e :\u00ab 2030  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0, le taux  : \u00ab 20 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 35 % \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a et au second alin \u00e9a du 3 \u00b0 bis, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 45 % \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet a mendement entend renforcer et prolonger les taux du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour certains \ninvestissements r \u00e9alis\u00e9s et exploit \u00e9s en Corse(CIIC).   \nDepuis 2002, ce CIIC a jou \u00e9 un r\u00f4le essentiel dans le soutien du tissu \u00e9conomique corse et il appara \u00eet \nessentiel de le r \u00e9viser pour renforcer ses effets b \u00e9n\u00e9fiques sur les TPE et les PME.  \nCet amendement permet dans le m \u00eame temps de renforcer les taux applicables au CIIC et de proroger \nle dispositif.   \nLa fiscalit \u00e9 doit apporter une r \u00e9ponse \u00e9quitable \u00e0 chaque territoire en fo nction des contraintes \nstructurelles qui p \u00e8sent sur son \u00e9conomie et qui sont inh \u00e9rentes \u00e0 sa g\u00e9ographie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-640 \n- 2 - \n \n De plus, afin de donner de  la visibilit \u00e9 et de la confiance aux chefs d \u2019entreprises, cet amendement vise \n\u00e9galement \u00e0 prolonger le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t invest issement Corse jusqu \u2019en 2030. Cette prolongation \ns\u2019inscrit pleinement dans la volont \u00e9 du Gouvernement de rassurer les entreprises en leur assurant une \ns\u00e9curit\u00e9 juridique fiscale sur le long terme.  \n ", "641": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-641 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, M.  BENARROCHE, Mme  de MARCO, \nMM.   DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   OLLIVIER, \nPONCET MONGE, M\u00e9lanie VOGEL  et SOUYRIS et M.  SALMON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du 1 \u00b0 du I de l \u2019article 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \n\u00ab 2027  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2030  \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est c ompens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise  uniquement \u00e0 proroger le dispositi f du CIIC jusqu \u2019en 2030.   \nLe CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis plus de 20 ans, cet outil fiscal accompagne \net aide les TPE et PME corses.  \nActuellement, le CIIC est vou \u00e9 \u00e0 dispara \u00eetre en 2027. Il est donc propos \u00e9 d\u2019actualiser imm \u00e9diatement \nle code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sans attendre, afin de prolonger le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu \u2019en 2030.  \nCette prolongation permettra de rassurer les chefs d \u2019entreprises et les op \u00e9rateurs \u00e9conomiques corses. \nEn ce sens, cet amendement s \u2019inscrit pleinement dans la ligne d \u00e9fendue par l \u2019administration fiscale : \ndonner de la visibilit \u00e9, de la stabilit \u00e9 et de la s \u00e9curit\u00e9 juridique aux entreprises.  \n ", "643": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-643 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEM BRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET MONGE, \nMM.   MELLOULI  et SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  44 septdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s \ndeux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u00c0 titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise \u00e9conomique post \u00e9rieure aux crises sanitaires et \n\u00e9nerg\u00e9tiques qui ont travers \u00e9es le pays ces trois derni \u00e8res ann \u00e9es, les exon \u00e9rations pr \u00e9vues au premier \nalin\u00e9a du I  sont cumulab les avec le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  244 quater E. Ce cumul est \napplicable aux secteurs des transports routiers, du commerce de proximit \u00e9, des activit \u00e9s culturelles et \ndu spectacle, du sport ainsi qu \u2019\u00e0 toutes les entreprises et commerces dont le c hiffre d \u2019affaires d \u00e9pend \u00e0 \nplus de 50  % de l \u2019activit \u00e9 touristique.  \n\u00ab Le r\u00e9gime du cumul mentionn \u00e9 au deuxi \u00e8me alin \u00e9a est applicable jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2024.  \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendeme nt propose \u00e0 titre exceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deux \navantages fiscaux pour la Corse  : les exon \u00e9rations pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  44 septdecies (zone de \nd\u00e9veloppement prioritaire) et cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t CIIC d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  244 quater  E du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \nCe cumul doit permettre de favoriser la reprise \u00e9conomique pour le territoire de la Corse quia \u00e9t\u00e9 \nparticuli \u00e8rement affect \u00e9 par les deux crises successives, sanitaire et \u00e9nerg\u00e9tique, qui ont travers \u00e9 notre \npays.  \nAfin de calibrer au mieux ce cumul exceptionnel il est propos \u00e9 de ne favoriser que les entreprises \ncorses les plus touch \u00e9es, celles qui d \u00e9pendent de l \u2019activit \u00e9 touristique. Ce crit \u00e8re devrait permettre \nd\u2019\u00e9viter les effets d \u2019aubaine.   \nSuite amdt n \u00b0 I-643 \n- 2 - \n \n En outre, le cumul est strictement limit \u00e9 dans le temps pour l \u2019ann\u00e9e 2024.  \n ", "644": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-644 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 58 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \na) Au premier  alin\u00e9a du I, les mots  : \u00ab sont cr \u00e9\u00e9es entre le  1er janvier  2019 et le  31 d\u00e9cembre  2023 et \nqui \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 58 \nIns\u00e9rer cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Le second alin \u00e9a du I est remplac \u00e9 par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les b \u00e9n\u00e9fices ne sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s que pour  : \n\u00ab a) Le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la cr \u00e9ation de l \u2019entreprise ;   \n\u00ab b) La moiti \u00e9 de leur montant durant les seize mois qui suivent la cr \u00e9ation de l \u2019entreprise ;   \n\u00ab c) Les trois quarts de leur montant au -del\u00e0 des seize mois qui suivent la cr \u00e9ation de l \u2019entreprise. \u00bb \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement  est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses \nd\u2019acc\u00e9der aux  avantages  li\u00e9s au dispositif de ZDP (zones de d \u00e9veloppements prioritaires).  \nActuellement, ce m \u00e9canisme est amen \u00e9 \u00e0 dispara \u00eetre. L \u2019article  44 septdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts pr\u00e9voit qu \u2019il ne pourra concerner que les entreprises cr \u00e9\u00e9es entre le 1er janvier 2019 et jusqu \u2019au \n31 d\u00e9cembre2023.   \nSuite amdt n \u00b0 I-644 \n- 2 - \n \n Le m \u00e9canisme des ZDP est essentiel en corse et permet d \u2019accompagner un grand nombre \nd\u2019entreprises qui, peu importe leur date de cr \u00e9ation, en ont grandement besoin.   \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de permettre le b \u00e9n\u00e9fice des avantages de la ZDP pour toutes \nles entreprises sans que leur date de cr \u00e9ation ne co nstitue une barri \u00e8re infranchissable. Pour conserver \nun cadre il maintient un syst \u00e8me progressif en trois temps  : 8 mois, 16 mois et au -del\u00e0 de 16 mois \napr\u00e8s la date de cr \u00e9ation de l \u2019entreprise.  \n ", "645": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-645 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOUL I, Mmes   PONCET MONGE  et \nOLLIVIER, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  14 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le \nmontant  : \u00ab 1,125  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 1,50 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accis e sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel entend  attirer l \u2019attention du Gouvernement et des l \u00e9gislateurs la \nprobl \u00e9matique majeure des prix des carburan ts en Corse.  \nLa Corse doit composer avec son insularit \u00e9 en mati \u00e8re de contr \u00f4le des prix des biens de \nconsommation. L \u2019inflation structurelle est d \u2019environ 15  % en2023 par rapport aux prix continentaux \net touche \u00e9galement les biens de consommation essentiels . \nL\u2019essence, qui alimente les voitures, bus et camions, est \u00e0 ce titre indispensable \u00e0 la vie sur l \u2019i\u0302le \nmalgr \u00e9 les efforts cons \u00e9quents fournis par les \u00e9lus locaux dans le renforcement des offres de transport \npublics notamment le train.  \nLa minoration applic able en Corse des produits fiscaux issus de la vente des carburants est essentielle, \nbien qu \u2019insuffisante, \u00e0 la r\u00e9duction des co \u00fbts au litre \u00e0 la pompe.  \nLe dispositif de minoration, tel que pr \u00e9vu, a pour \u00e9ch\u00e9ance fin 2024, dans le cadre de la d \u00e9cision \nd\u2019ex\u00e9cution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France \u00e0 appliquer un taux \nd\u2019imposition r \u00e9duit \u00e0 l\u2019essence sans -plomb utilis \u00e9e comme carburant et mise \u00e0 la consommation dans \nles d\u00e9partements de Corse.  \nConscient de l \u2019imp\u00e9rieuse n \u00e9cessit \u00e9 de re specter le droit europ \u00e9en, l \u2019auteur de cet amendement \nd\u2019appel souhaite inviter le Gouvernement \u00e0 prendre des mesures en lien avec les autorit \u00e9s \neurop \u00e9ennes sans tarder afin d \u2019accroitre cette exon \u00e9ration qui viendrait renforcer les dispositifs \nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation du pouvoir d \u2019achat des corses.   \nSuite amdt n \u00b0 I-645 \n- 2 - \n \n  ", "646": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-646 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 15  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 15 \u00e0 19 \nSupprimer ces ali n\u00e9as. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le I n \u2019est pas applicable sur le territoire de la collectivit \u00e9 de Corse.   \n \nObjet  \nLe Gouvernement entend instaurer une taxe sur l \u2019exploitation des infrastructures de transport de \nlongue d istance. Selon l \u2019expos \u00e9 des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes \net a\u00e9rodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire.  \nSi nous souhaitons une hausse de la fiscalit \u00e9 sur les concessionnaires d \u2019autoro utes, cela ne peut se \nfaire au d \u00e9triment de la continuit \u00e9 territoriale. Le pr \u00e9sent article ne pr \u00e9voit en effet aucune modalit \u00e9 \npour \u00e9viter que les exploitants des infrastructures concern \u00e9es ne reportent la hausse de la fiscalit \u00e9 sur \nles tarifs appliqu \u00e9s aux usagers. D \u00e8s lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et \nla marge des soci \u00e9t\u00e9s concessionnaires d \u2019autoroute sera   pr\u00e9serv\u00e9e. Ceci est confirm \u00e9 par l\u2019avis rendu \npar le Conseil d \u2019Etat en juin 2023 sur les moyens de taxer les conces sions d \u2019autoroutes.  \nD\u00e8s lors, il est demand \u00e9 d\u2019exclure du p \u00e9rim\u00e8tre de cet articles l \u2019ensemble des territoires insulaires de \nla R\u00e9publique. Le PLF vise en effet, par le nouvel articleL425 -3 du code des impositions sur les biens \net services, les collectivit \u00e9s de la Guadeloupe, de la Martinique, la Guyane, La R \u00e9union, Mayotte ainsi \nque Saint -Barth \u00e9lemy, Saint -Martin et Saint -Pierre -et-Miquelon. Enfin, pour les m \u00eames raisons de \nsauvegarde du pouvoir d \u2019achat et de pr \u00e9servation de l \u2019efficacit \u00e9 des dispositifs de  continuit \u00e9 \nterritoriale, il est propos \u00e9 d\u2019exclure la Corse du p \u00e9rim\u00e8tre du pr \u00e9sent article.  \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette ta xe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvernement de lever le gage.  \n  \n ", "647": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-647 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  266 sexies du code des douanes est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Le produit de la taxe g \u00e9n\u00e9rale mentionn \u00e9e au I per \u00e7u sur le territoire de la collectivit \u00e9 de Corse \nlui est attribu \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel propose de r \u00e9server  la fraction du produit de la TGAP d \u00e9chets collect \u00e9e sur \nle territoire corse \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse.   \nEn 2019, l \u2019Assembl \u00e9e de Corse avait  adopt \u00e9 une d \u00e9lib\u00e9ration n \u00b0 19/142 AC portant adoption d \u2019une \nmotion en faveur du transfert du produit de la TGAP r \u00e9colt\u00e9 sur le territoire \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse. \nAvec plus de 170 000 tonnes d \u2019ordures m \u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles enfouis en Corse, le produit de TGAP \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur le territoire pour le stockage de d \u00e9chets atteignait les 5,5 millions d \u2019euros.  \nCes recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien \nterritorial dans la fiscalit \u00e9 locale. Ce lien contribue ple inement au consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. \nEn outre, la Corse conna \u00eet une v \u00e9ritable crise des d \u00e9chets depuis plusieurs ann \u00e9es. Face \u00e0 ce \nph\u00e9nom\u00e8ne le territoire s \u2019est d \u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d\u2019un plan pluriannuel sur les d \u00e9chets. La fraction de TGAP \nainsi remise \u00e0 la Corse perm ettrait de contribuer financi \u00e8rement \u00e0 la politique d \u00e9ploy\u00e9e par la Corse en \nla mati \u00e8re. \nEnfin, il faut souligner que cette fraction (5,5 millions d \u2019euros) repr \u00e9sente peu de chose face aux \nrecett \u00e9s de la TGAP d \u00e9chets (plus de 900 millions en loi de finance s initiale pour 2021).   \n ", "648": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-648 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  25 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 4425 -26 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi \nmodifi \u00e9 :  \n1\u00b0 \u00c0 la fin de la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab \u00e9volue comme la dotation globale de fonctionnement  \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab est fix \u00e9 chaque ann \u00e9e en loi de finances en fonction de l \u2019\u00e9volution \nannuelle de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation en France sur l \u2019ensemble hors tabac \u00e9tabli par \nl\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conom iques, sous r \u00e9serve que cette \u00e9volution soit \npositive  \u00bb ; \n2\u00b0 La seconde phrase est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonc tionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositio ns sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions  sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre fin au gel de la dotation de continuit \u00e9 territoriale (DCT) revers \u00e9e au \nprofit de la Corse.  \nL\u2019article L.  4425 -26 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales (CGCT) a act \u00e9 la fin du dynamism e \nde cette dotation \u00e0 compter de 2009. Cet amendement propose de mettre un fin \u00e0 ce gel en pr \u00e9voyant \nune indexation automatique sur le niveau de l \u2019inflation effectivement constat \u00e9 vot\u00e9e annuellement en \nloi de finances.   \nSuite amdt n \u00b0 I-648 \n- 2 - \n \n Pour rappel, la DCT constitue une dot ation sp \u00e9cifique qui vise \u00e0 att\u00e9nuer les contraintes li \u00e9es \u00e0 \nl\u2019insularit \u00e9, garantir le financement des d \u00e9penses de continuit \u00e9 territoriale entre l \u2019i\u0302le et le continent \nnotamment concernant les transports a \u00e9riens et m maritimes.  \nLa hausse g \u00e9n\u00e9rale des prix \u00e9nerg\u00e9tiques se fait d \u00e9j\u00e0 sentir dans le secteur des transports. En d \u00e9pit de \nl\u2019urgence de la situation, le montant de la DCT n \u2019est pas revaloris \u00e9 \u00e0 la hauteur des besoins et des \nd\u00e9penses \u00e0 couvrir. Ce gel nuit gravement \u00e0 l\u2019i\u0302le et accentue encore un peu plu s les fractures \nterritoriales.  \n ", "649": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-649 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E , MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. - Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, huiti \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n42 946 742 \npar le montant  : \n43 946 742 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer l \u2019alin\u00e9a 10 de l \u2019article  7 de la loi montagne de  1985(modifi \u00e9 par \nl\u2019article  25 de la loi du 22  janvier 2002 sur le statut de la Corse), en augmentant de  1 million d \u2019euros le \npr\u00e9l\u00e8vement op \u00e9r\u00e9 sur les recettes de l \u2019\u00c9tat au profit de la collectivit \u00e9 de Corse, au titre du comit \u00e9 de \nmassif de  Corse.  \nPour rappel, contrairement aux autres comit \u00e9s de massif hexagonaux, le pilotage du comit \u00e9 de massif \na \u00e9t\u00e9 transf \u00e9r\u00e9 \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse (CdC) depuis 2002. A ce titre, il n \u2019existe donc pas en Corse de \ncommissariat de massif ou de convention i nterr \u00e9gionale de massif.  \nCependant, en raison des choix politiques des majorit \u00e9s politiques territoriales pass \u00e9es et de l \u2019\u00c9tat (qui \nd\u00e9tenait la comp \u00e9tence avant 2002), la Corse n \u2019avait pas activ \u00e9 de comit \u00e9 de massif et a, de plus, \u00e9t\u00e9 \nparticuli \u00e8rement abse nte des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne depuis plus \nde 30ans. Ce vide historique est particuli \u00e8rement regrettable, compte tenu du statut d \u2019i\u0302le-montagne \nque constitue la Corse (reconnue d \u2019ailleurs comme tel par l \u2019article  5 de la  loin\u00b0 2016 -1888 du 28 \nd\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d \u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne). \nL\u2019i\u0302le a donc perdu de nombreuses ann \u00e9es de politiques publiques et de financement en faveur du \nd\u00e9veloppement de l \u2019int\u00e9rieur de l \u2019i\u0302le, pou rtant indispensables eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9sertification et la \npauvret \u00e9 que nous connaissons.   \nSuite amdt n \u00b0 I-649 \n- 2 - \n \n En 2016, la nouvelle majorit \u00e9 territoriale a r \u00e9activ \u00e9 le comit \u00e9 de massif et l \u2019Assembl \u00e9e de Corse a \nadopt \u00e9 le tout premier sch \u00e9ma de d \u00e9veloppement de la montagne en  f\u00e9vrier 2017 ( \u00e9ducation, \nnum\u00e9rique, infrastructures, tourisme et patrimoine, agropastoralisme).  \nAu titre du transfert de la comp \u00e9tence de l \u2019\u00c9tat vers la CdC, l \u2019article  7 de la loi montagne dispose que \nles cr \u00e9dits relatifs \u00e0 la montagne font l \u2019objet d \u2019une subv ention globale \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse. A ce \njour, celle -ci s\u2019\u00e9l\u00e8ve autour de la modique somme de  150 00  \u20ac. \nC\u2019est pourquoi, cet amendement op \u00e8re un rattrapage des cr \u00e9dits en faveur du comit \u00e9 de massif de la \nCorse et une remise \u00e0 niveau par rapport aux a utres massifs de superficie \u00e9quivalente comme le Jura \n(13,5 millions d \u2019euros de l \u2019\u00c9tat sur 5 ans).  \n ", "650": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-650 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, huiti \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n42 946 742 \npar le montant  : \n44 063 357 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nLa LFI 2023 pr \u00e9voit un PSR pour la Collectivit \u00e9 de Corse de 42,94 M \u20ac. Ce montant est inchang \u00e9 dans \nle PLF 2024, malgr \u00e9 le maintien d \u2019une inflation \u00e9lev\u00e9e. \nPar ailleurs, le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique a annonc \u00e9 une r \u00e9forme d \u2019ampleur afin de donner plus \nd\u2019autonomie \u00e0 la Corse dans la R \u00e9publique.  \nIl appara \u00eet d\u00e8s lors inappropri \u00e9 d\u2019acter la r \u00e9duction du PSR d \u00e9di\u00e9 en euros constants. La Corse, par \nl\u2019interm \u00e9diaire sa collectivit \u00e9 \u00e0 statut particulier, doit anticiper d \u00e8s 2024 l \u2019impact budg \u00e9taire de la \nfuture r \u00e9forme, notamment en ce qui concerne l \u2019exercice de nouvelles comp \u00e9tences.  \nEn l \u2019absence d \u2019annonces relatives \u00e0 une plus grande autonomie fiscale pour l \u2019i\u0302le, l\u2019\u00e9quilibre \nbudg \u00e9taire de la Collectivit \u00e9 ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins \n\u00e9quivalente au niveau de l \u2019inflation.  \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et dem andent au Gouvernement de lever le gage.   \nSuite amdt n \u00b0 I-650 \n- 2 - \n \n  ", "651": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-651 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS,  Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, avant la derni \u00e8re ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nCompensation de la perte des recettes li \u00e9es aux frais de gestion \ncons\u00e9cutive \u00e0 la baisse des imp \u00f4ts de production pour la collectivit \u00e9 de \nCorse   1 500 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du liv re \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise  \u00e0 compenser la perte des frais de gestion qui a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench \u00e9e par la baisse des \nimp\u00f4ts de production act \u00e9e par le Gouvernement.  \nEn Corse cette perte est chiffr \u00e9e \u00e0 un co \u00fbt oscillant entre  1 et 2 millions d \u2019euros et n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 \ncompens \u00e9e. Il est donc propos \u00e9 d\u2019instituer une compensation de 1,5 millions d \u2019euros afin de  combler \nce trou budg \u00e9taire pour la collectivit \u00e9. \nLors de l \u2019examen de cet amendement e commission des financ es \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, en d \u00e9pit de \nla reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune  solution n \u2019a \u00e9t\u00e9 apport \u00e9e.  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est donc d \u2019obtenir des pr \u00e9cisions et des engagements du \nGouvernement sur ce   point.  \nForce e st de constater que la r \u00e9forme a conduit \u00e0 une perte pour le budget de la collectivit \u00e9 et que cette \nperte n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 combl \u00e9e. Il ne revient pas \u00e0 la Corse d \u2019assumer seule les cons \u00e9quences des choix \nbudg \u00e9taires de l \u2019Ex\u00e9cutif.  \n ", "652": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-652 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, avant la derni \u00e8re ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nPr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat issues de la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les \nactivit \u00e9s polluantes d \u00e9chets au profit de la collectivit \u00e9 de Corse   5 500 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amend ement d \u2019appel propose d \u2019instituer un nouveau pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat au \nprofit de la collectivit \u00e9 de Corse.  \nCe pr \u00e9l\u00e8vement permettrait de restituer \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse les recettes li \u00e9es \u00e0 la TGAP d \u00e9chets \n(taxe sur les activit \u00e9s pollu antes) r \u00e9colt\u00e9es sur son territoire.  \nEn 2019, l \u2019Assembl \u00e9e de Corse avait adopt \u00e9 une d \u00e9lib\u00e9ration n \u00b0 19/142 AC portant adoption d \u2019une \nmotion en faveur du transfert du produit de la TGAP r \u00e9colt\u00e9 sur le territoire \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse. \nAvec plus de 170 000 tonnes d \u2019ordures m \u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles enfouis en Corse, le produit de TGAP \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur le territoire pour le stockage de d \u00e9chets atteignait les 5,5 millions d \u2019euros.  \nCes recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettrait de renforc er le lien \nterritorial dans la fiscalit \u00e9 locale. En outre, la Corse conna \u00eet une v \u00e9ritable crise des d \u00e9chets depuis \nplusieurs ann \u00e9es. Face \u00e0 ce ph \u00e9nom\u00e8ne le territoire s \u2019est d \u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d\u2019un plan pluriannuel sur les \nd\u00e9chets. La fraction de TGAP ainsi remise \u00e0 la Corse permettrait de contribuer financi \u00e8rement \u00e0 la \npolitique d \u00e9ploy\u00e9e par l \u2019i\u0302le en la mati \u00e8re. \nEnfin, il faut souligner que cette fraction (5,5 millions d \u2019euros) repr \u00e9sente peu de chose face aux \nrecettes de la TGAP d \u00e9chets (plus de 900 millions en loi  de finances initiale pour 2021).  \n ", "653": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-653 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, avant la derni \u00e8re ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nCompensation \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse de la revalorisation du point \nd\u2019indice dans la fonction publique  5 600 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et  services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 assurer une compensation par l \u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s \u00e0 destination de la \nCollectivit \u00e9 de Corse pour compenser la revalorisation du point d \u2019indice dans la fonction publique \u00e0 \nhauteur de 5,6 million d \u2019euros.  \nLes \u00e9lus loca ux soutiennent cette revalorisation \u00e0 3,5 % du point d \u2019indice mise en place en2023, \ncependant, cette revalorisation qui b \u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la fonction publique territoriale induit un co \u00fbt \ncons\u00e9quent pour les collectivit \u00e9s alors m \u00eame qu \u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confront \u00e9es \u00e0 une forte inflation port \u00e9e \npar la hausse des prix de l \u2019\u00e9nergie.  \nCette d \u00e9cision de revalorisation a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e de mani \u00e8re unilat \u00e9rale par l \u2019\u00c9tat et s \u2019est impos \u00e9e aux \nbudgets locaux,  il est normal que l \u2019\u00c9tat assure seul le co \u00fbt des d \u00e9cisions qu \u2019il prend.   \nLa revalorisation s \u2019est traduite par un co \u00fbt de 7,5Md \u20ac en ann \u00e9e pleine (r \u00e9parti potentiellement ainsi \nparmi les trois fonctions publiques  :3,2Md FPE  ;2,3Md FPT  ; 2Md FPH).  \nIl est ici question de soutenir   la libre administration des collectivit \u00e9s territoriales, principe qui \nimplique que les collectivit \u00e9s r\u00e9mun\u00e8rent leurs fonctionnaires.  \nLes finances de la Collectivit \u00e9 de Corse doivent se concentrer sur l \u2019investissement afin de soutenir le \ntissu \u00e9conomique local, pour cela, il est n \u00e9cessaire que les \u00e9lus corses conservent des marges de \nman\u0153uvre financi \u00e8res. Pour la Collectivit \u00e9, avec pr \u00e8s de 4  330 agents le co \u00fbt est estim \u00e9 \u00e0 5,6 millions  \nSuite amdt n \u00b0 I-653 \n- 2 - \n \n d\u2019euros en ann \u00e9e pleine pour 2023. Afin d \u2019\u00e9viter que l \u2019autonomie financi \u00e8re de la Collectivit \u00e9 de \nCorse ne soit encore un peu plus r \u00e9duite, cet amendement assure une juste comp ensation \u00e0 titre \nexceptionnel.  \n ", "654": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-654 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E , MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, avant la derni \u00e8re ligne  \nIns\u00e9rer un e ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nFonds d \u2019urgence \u00e0 la suite d \u2019une reconnaissance de l \u2019\u00c9tat de catastrophe \nnaturelle en Corse  1 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nOBJE T \nCet amendement d \u2019appel vise \u00e0 attirer l \u2019attention sur la lenteur des proc \u00e9dures d \u2019indemnisation \u00e0 la \nsuite de la reconnaissance de l \u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle.  \nLa Corse connait chaque ann \u00e9e des \u00e9pisodes catastrophiques li \u00e9s \u00e0 une m \u00e9t\u00e9o en pleine muta tion sous \nles effets du d \u00e9r\u00e8glement climatique. S \u00e9cheresse, incendies, temp \u00eates sont \u00e0 l\u2019origine de d \u00e9g\u00e2ts \nmajeurs sur l \u2019i\u0302le. Ces \u00e9v\u00e9nements risquent d \u2019\u00eatre de plus en plus fr \u00e9quents et la proc \u00e9dure \nd\u2019indemnisation n \u2019est pas \u00e0 la hauteur des enjeux.  \nAussi,  les \u00e9lus des communes corses constatent toujours des blocages a posteriori. En ce sens, \nl\u2019association des maires de Haute -Corse regrette encore la lourdeur administrative des dossiers. Il est \nimp\u00e9ratif que l \u2019Ex\u00e9cutif fasse preuve de plus de confiance enve rs les \u00e9lus locaux.  \nCertes, les \u00e9lus savent que les d \u00e9caissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des \nmois. Les communes font parfois face \u00e0 des d \u00e9penses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, \net sans indemnisation, il leur est pa rfois difficile de mener \u00e0 bien ces op \u00e9rations essentielles.  \nCet amendement propose donc de cr \u00e9er un PSR -CT sous la forme d \u2019un fonds d \u2019urgence qui pourrait \npermettre un d \u00e9caissement plus rapide pour les communes corses. Il s \u2019 agit avant tout d \u2019un \namendemen t d\u2019appel, la meilleure solution \u00e9tant de rationaliser les proc \u00e9dures administratives propres \n\u00e0 la reconnaissance de l \u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.   \nSuite amdt n \u00b0 I-654 \n- 2 - \n \n  ", "655": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-655 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, MM.   GONTARD, JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre VI du titre X du code des douanes est  compl \u00e9t\u00e9 par un article  285 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 285 ....  \u2013 I. \u2013 \u00c0 compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de la collectivit \u00e9 de Corse \nsp\u00e9cifiquement, les propri \u00e9taires de v \u00e9hicules de cat \u00e9gorie M1 tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  R. 111-37 du \ncode de l \u2019urbanisme qui empruntent le r \u00e9seau routier corse sont soumis \u00e0 une \u00e9cotaxe.  \n\u00ab II. \u2013 Le r\u00e9seau routier corse est constitu \u00e9 par les routes territoriales et communales pr \u00e9sentes sur le \nterritoire de la collectivit \u00e9 de Corse.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est due pa r le propri \u00e9taire des v \u00e9hicules mentionn \u00e9s, ou, lorsque le v \u00e9hicule fait l \u2019objet \nd\u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail ou d \u2019un contrat de location, par le locataire ou le sous -locataire, d \u2019une part, \net le propri \u00e9taire solidairement.  \n\u00ab IV. \u2013 La taxe est exigible \u00e0 l\u2019arriv \u00e9e dans un espace portuaire de l \u2019i\u0302le de Corse.  \n\u00ab V. \u2013 Son acquittement est attest \u00e9 par la d \u00e9livrance d \u2019une vignette appos \u00e9e sur le v \u00e9hicule.  \n\u00ab VI. \u2013 Le tarif de la taxe est compos \u00e9 d\u2019une part fixe et d \u2019une part variable.  \n\u00ab La part fixe est \u00e9tablie en fonction du taux d \u2019\u00e9mission de dioxyde de carbone de la mani \u00e8re \nsuivante  : \n\u00ab  \nTaux d \u2019\u00e9mission de dioxyde de carbone (en \ngrammes par kilom \u00e8tre) Tarif de la part fixe applicable par camping -car (en \neuros)  \nN\u2019exc\u00e9dant pas 200  100 \nFraction sup \u00e9rieure \u00e0 200 et  inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n250 150 \nFraction sup \u00e9rieure \u00e0 250 200 \n\u00ab L\u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant de la collectivit \u00e9 de Corse applique, chaque ann \u00e9e, \u00e0 cette part fixe un \ncoefficient multiplicateur compris entre  1 et 1,75 \u00e9tabli en fonction de la dur \u00e9e de s \u00e9jour. \n\u00ab Le montant total de la taxe \u00e9tablie n \u2019exc\u00e8de pas 350  \u20ac pour tout le s \u00e9jour.  \nSuite amdt n \u00b0 I-655 \n- 2 - \n \n \u00ab VII. \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse qui en fixe le montant chaque ann \u00e9e. \n\u00ab VIII.  \u2013 La collectivit \u00e9 de Corse rembourse la taxe sur pr \u00e9sentation de jus tificatifs, par l \u2019assujetti, \nattestant du stationnement du v \u00e9hicule dans des aires adapt \u00e9es ou dans un \u00e9tablissement d \u00e9livrant des \nprestations d \u2019h\u00e9bergement de plein air relevant de la r \u00e9glementation du camping -caravanage et de \nl\u2019habitat de loisirs.  \n\u00ab IX. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s de collecte, de communication, de vente et \ndistribution ainsi que les sanctions en cas de non -respect de la pr \u00e9sente obligation.  \u00bb \nII. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d \u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la promulgation \nde la pr \u00e9sente loi, un rapport d \u2019information et d \u2019\u00e9valuation sur la mise en place de l \u2019\u00e9cotaxe.  \n \nObjet  \nCet amendement se fonde sur un rapport  pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr \u00e9sident du conseil ex \u00e9cutif de Corse \nl\u2019Assembl \u00e9e de Corse lors de sa s \u00e9ance du 28 juillet 2017.  \nIl avait re \u00e7u un avis favorable del \u00e0 Commission des Finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale \u00e0 l\u2019occasion \ndu d\u00e9bat budg \u00e9taire 2017.  \nSur le fondement de l \u2019article L.  4422 -16 du CGCT, la Collectivit \u00e9 de Corse a approuv \u00e9 une \nd\u00e9lib\u00e9ration n \u00b0 17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification l \u00e9gislative aff \u00e9rente \n\u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019une \u00e9cotaxe affect \u00e9e \u00e0 la r\u00e9gulation des camping -cars en Corse, en vue notamment de la \ncr\u00e9ation d \u2019aires de stationnement.  \nCette proposition se fonde et fait suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019article  8 bis nouveau de la loi n \u00b0 \n85-30 du 9 janvier 1985, issue de la loin \u00b0 2016 -1888 du 28 d \u00e9cembre 2016 de modernisation, de \nd\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne ( \u00ab Acte II de la Loi Montagne \u00bb). \n ", "656": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-656 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, MM.   GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et \nPONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article. L.  4425 -22 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Au 1\u00b0, les mots  : \u00ab et \u00e0 l\u2019article  575 E bis,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 6 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... La fract ion pr \u00e9lev\u00e9e sur le produit net de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e, en application du II de \nl\u2019article  149 de la loi n \u00b0 2016 -1917 du 29 d \u00e9cembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalit \u00e9s \nd\u00e9finies au d du  1\u00b0 du III du m \u00eame article  149. \u00bb \nII. \u2013 Le 1\u00b0 du III de l \u2019article  149 de la loi  n\u00b0 2016 -1917 du 29 d \u00e9cembre2016 de finances pour 2017 \nest compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Du produit per \u00e7u par la collectivit \u00e9 de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  575 E bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts ; \u00bb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositi ons sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa perception par la collectivit \u00e9 de Corse de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du produit des droits de consommation sur \nles tabacs vendus en Corse (obtenue \u00e0 la suite du transfert des routes nationales vers la collectivit \u00e9 de \nCorse en 1 993) doit d \u00e9sormais \u00eatre r\u00e9form \u00e9e. \nIl s\u2019agit d \u2019une demande constante des \u00e9lus insulaires, mais notamment de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des \nFinances qui l \u2019a formul \u00e9e dans son rapport publi \u00e9 en octobre 2018 \u00ab Pour une \u00e9conomie corse du \nXXIe si \u00e8cle \u00bb. Les inspecte urs g \u00e9n\u00e9raux des finances expliquent que cette affectation du produit des \ndroits de tabacs \u00ab ne r\u00e9pond \u00e0 aucune logique \u00e9conomique  \u00bb et\u00ab soumet l \u2019\u00e9quilibre du budget de la \nCdC \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la politique gouvernementale en mati \u00e8re de sant \u00e9 publique ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9volution \ndes comportements au sein de la population corse  \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-656 \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi, la m \u00eame mission recommande de transf \u00e9rer les droits de consommation sur les tabacs \nvendus en Corse aux organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale et, condition sine qua non, de rempla cer la recette \npar une fraction de produit de la TVA, de fa \u00e7on similaire \u00e0 la Dotation Globale de \nD\u00e9centralisation  ;d\u2019o\u00f9 l\u2019objet de cet amendement.  \nA noter que cette demande s \u2019inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec \nceux du continent, dont la baisse des volumes des ventes potentiellement envisag \u00e9e ou esp \u00e9r\u00e9e, dans \nle cadre d \u2019une politique de sant \u00e9 publique que les auteurs de l \u2019amendement soutiennent, pourrait \nporter pr \u00e9judice \u00e0 terme aux finances de la CdC.  \nGr\u00e2ce \u00e0 cet amende ment, la collectivit \u00e9 de Corse pourrait b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une recette dynamique de TVA \nindispensable \u00e0 l\u2019investissement.  \n ", "657": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-657 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   DANTEC, BENARROCHE  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, MM.   GONTARD, JADOT  et MELLOULI, Mmes   de MARCO, OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOG EL \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1394  B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab En Corse, les b \u00e2timents agricoles \u00e0 usage mixte sont \u00e9galement concern \u00e9s par l \u2019exon \u00e9ration de la \ntaxe fonci \u00e8re. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de f onctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des imposi tions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositi ons sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019\u00e9largir l \u2019exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re aux b \u00e2timents agricoles \u00e0 \nusage mixte sur le territoire de la Collectivit \u00e9 de Corse.  \nSur le territoire insulaire, les exploitants agricoles m \u00e8nent fr\u00e9quemment des activit \u00e9s annexes qui \npeuvent venir en compl \u00e9ment de leur activit \u00e9 principale ou s \u2019inscrire dans des domaines bien plus \nvari\u00e9s et qui peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des activit \u00e9s d\u2019\u00e9nergie, de commerce ou encore d \u2019accueil du public.  \nCette diversifica tion des activit \u00e9s des exploitations est un levier essentiel de la p \u00e9rennit \u00e9 financi \u00e8re du \nmonde agricole de l \u2019i\u0302le. Cependant, l \u2019\u00e9tat actuel du droit entraine un risque de voir la nature du \nb\u00e2timent red \u00e9fini et ainsi l \u2019exon \u00e9ration de la taxe fonci \u00e8re suspe ndue.   \nSuite amdt n \u00b0 I-657 rect.  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxe fonci \u00e8re \nles b \u00e2timents agricoles mixtes quelle que soit la surface du b \u00e2ti consacr \u00e9e \u00e0 d\u2019autres activit \u00e9s non \nagricoles.  \n ", "658": " \n \nNb : La rectification consiste en un changem ent de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 24 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-658 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   DANTEC, BENARROCHE, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUH L, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe I de la sectio n III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxi \u00e8me partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un article  1407 .... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1407 ....  \u2013 I. \u2013 Dans les communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques mentionn \u00e9es au I de \nl\u2019article 232, le conseil municipal ou, en Corse, l \u2019Assembl \u00e9e de Corse peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration, \ninstaurer une taxe forfaitaire sur la cession \u00e0 titre on \u00e9reux de biens immobiliers, \u00e0 partir d \u2019un seuil \nd\u00e9fini par d \u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou, en Corse, de l\u2019Assembl \u00e9e de Corse.  \n\u00ab Lorsqu \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale est comp \u00e9tent pour l \u2019\u00e9laboration \ndes documents locaux d \u2019urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place \net avec l \u2019accord de l \u2019ensembl e des communes qu \u2019il regroupe. L \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale peut d \u00e9cider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. \nEn Corse, le produit de la taxe est revers \u00e9 \u00e0 la collectivit \u00e9 de Corse qui peut en reverser une partie aux \ncommunes.  \n\u00ab II. \u2013  Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant \u00e9gal au prix de cession du bien d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  150 VA diminu \u00e9 du prix d \u2019acquisition stipul \u00e9 dans les actes, actualis \u00e9 en fonction du \ncoefficient d \u2019\u00e9rosion mon \u00e9taire.  \n\u00ab La taxe ne peut exc \u00e9der 45  % de ce montant. Elle est exigible lors de la cession et est due par le \ncessionnaire.  \n\u00ab III. \u2013 Elle ne s \u2019applique pas aux cessions mentionn \u00e9es aux 1 \u00b0 \u00e0 6\u00b0 du II de l \u2019article  150 U du pr \u00e9sent \ncode. En Corse, elle ne s \u2019applique pas aux immeubles ou droits   immobiliers pour lesquels le droit de \npropri \u00e9t\u00e9 du d\u00e9funt n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat \u00e9 avant son d \u00e9c\u00e8s par un acte r \u00e9guli\u00e8rement transcrit ou publi \u00e9. \n\u00ab Cette taxe est \u00e9galement due en cas de cession de titres sociaux d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance \nimmobili \u00e8re au sens de l \u2019article  736. \n\u00ab IV. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-658 rect. bis  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en place une taxation sur les transactions immobili \u00e8res, hors r \u00e9sidences \nprincipales , dans les communes situ \u00e9es dans des zones  tendues, occasionnant une sp \u00e9culation \nimmobili \u00e8re croissante et un obstacle \u00e0 l\u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la location pour les r \u00e9sidents \npermanents de ces communes.  \nIl s\u2019agit d \u2019une taxe anti -sp\u00e9culative afin d e contribuer \u00e0 r\u00e9guler les r \u00e9sidences secondaires sur tout le \nlittoral touristique fran \u00e7ais et dans les zones de montagne o \u00f9 de nombreuses communes deviennent \ndes \u201cvillages de vacances \u201d. Cette situation cr \u00e9e de tr \u00e8s fortes in \u00e9galit\u00e9s entre les r \u00e9sidents et  les \nvacanciers.  \nLe produit de la taxe est revers \u00e9e au bloc communal. En Corse, compte tenu des comp \u00e9tences \u00e9largies \nde la collectivit \u00e9 de Corse en mati \u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire (PADDUC), il convient que cette \ntaxe soit instaur \u00e9e et pilot \u00e9e par la co llectivit \u00e9 de Corse afin de mettre en place une politique globale \nde r\u00e9gulation du ph \u00e9nom\u00e8ne de sp \u00e9culation immobili \u00e8re qui prend une ampleur consid \u00e9rable et \nprovoque des in \u00e9galit\u00e9s sociales dangereuses pour la coh \u00e9sion de l \u2019i\u0302le. \n ", "659": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27 ver s \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 8.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-659 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 3 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  3-... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 3-.... \u2013 I. \u2013 En Corse, par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article  3 : \n\u00ab 1\u00b0 La taxe s \u2019applique aux \u00e9tablissements dont le chiffre d \u2019affaires annuel est sup \u00e9rieur \n230 000 euros ; \n\u00ab 2\u00b0 La majoration de 50  % de la taxe, telle que pr \u00e9vue au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  3, est appliqu \u00e9e \naux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc \u00e8de 1 000 m \u00e8tres carr \u00e9s et est affect \u00e9e au budget de la \ncollectivit \u00e9 de Corse.  \n\u00ab II. \u2013 Les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article  sont d \u00e9termin \u00e9es par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat, \npris apr \u00e8s consultation de l \u2019Assembl \u00e9e de Corse.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une m ajoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn Corse, la concentration de grandes surfaces  a des effets d \u00e9l\u00e9t\u00e8res sur les commerces de proximit \u00e9 \net sur l \u2019activit \u00e9 des commerces de centre -ville, sans compter la consommation de  terres agricoles qui \nen d\u00e9coule.   \nSuite amdt n \u00b0 I-659 rect.  \n- 2 - \n \n Dans la lign \u00e9e de ce constat, il est propos \u00e9 une majoration de la TASCOM en Corse.   \nLes seuils d \u2019application de la majoration sont adapt \u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de ce territoire insulaire qui est l \u00e0 \nr\u00e9gion o \u00f9 la concentration de gra ndes surfaces au m2 rapport \u00e9 au nombre d \u2019habitants est la plus \u00e9lev\u00e9e \nde l\u2019Hexagone.  \nCette majoration serait affect \u00e9e \u00e0 la Collectivit \u00e9 en charge de l \u2019am\u00e9nagement strat \u00e9gique de la Corse, \nnotamment \u00e0 travers la r \u00e9daction du PADDUC. Ainsi, l \u2019Assembl \u00e9e de Co rse pourrait affecter par \nd\u00e9lib\u00e9ration une part, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieure \u00e0 40 %, du produit de cette majoration, \u00e0 l\u2019Office \nfoncier de Corse charg \u00e9 de pr \u00e9empter au nom des communes certains espaces fonciers en notamment \nd\u2019op\u00e9rer un d \u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des activit \u00e9s. \n ", "660": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-660 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   CHAUVET, KERN, \nCAMBIER  et LEVI, Mmes   JACQUEMET, PERROT  et BILLON, M.  BLEUNVEN et Mme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE 14  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des  impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 maintenir l \u2019exon \u00e9ration des pick -up 4 et 5 places du malus \u00e9cologique et au \npoids  \nLes pick up sont des v \u00e9hicules utilis \u00e9s par de tr \u00e8s nombreux professionnels et corps constitu \u00e9s, tels \nque les agriculteurs, les artisans, la police, la gendarmerie, l \u2019arm\u00e9e, les collectivit \u00e9s, les professionnels \ndes m \u00e9tiers de secours (SMUR, SDIS \u2026). Leurs quatre roues motrices facilitent l \u2019acc\u00e8s aux zones \ndifficiles. Ils disposent \u00e9galement d \u2019une grande capac it\u00e9 de tractation et de chargement qui leur \npermet d \u2019emprunter des routes \u00e9troites.  \nLe pr \u00e9sent projet de loi de finances remet en cause les dispositifs fiscaux actuels en pr \u00e9voyant de \nrenforcer le malus CO2 et le malus poids en durcissant les crit \u00e8res. Le malus maximal est port \u00e9 \u00e0 \n60 000 euros contre 50  000 euros actuellement, et il est atteint d \u00e8s 194  grammes de CO2 /km contre \n226 grammes en 2023.  \nCette mesure aura de lourdes cons \u00e9quences sur les ventes, sur la TVA, sur la comp \u00e9titivit \u00e9 des \nentreprises productrices du secteur et sur la distribution.  \n ", "661": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-661 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FAVREAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  200 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  200 ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 .... \u2013 Les contribuables fiscalement domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B peuvent \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des  d\u00e9penses effectivement support \u00e9es, dans la \nlimite de  10 000 euros, pour le r \u00e8glement des prestations fournies par un professionnel exer \u00e7ant une \nprofession juridique ou judiciaire dans le cadre des activit \u00e9s d\u00e9finies par leurs statuts respectifs.  \n\u00ab Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vient en r \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de \nlaquelle les d \u00e9penses sont effectivement support \u00e9es, apr \u00e8s imputation des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t \nmentionn \u00e9es aux articles  199 quater B \u00e0 200 bis, des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et d es pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues \nnon lib \u00e9ratoires. Si le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab Les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a ouvrent droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, sous \nr\u00e9serve que le contribuable soit en mesure de pr \u00e9senter, \u00e0 la demande de l \u2019administration fiscale, la \nfacture d \u2019honoraires du professionnel ayant r \u00e9alis\u00e9 les prestations.  \n\u00ab Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour nos concitoyens, en r \u00e8glement de services \njuridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques.  \nOn constate, depuis plusieurs ann \u00e9es, une difficult \u00e9 grandissante pour nos concitoyens d \u2019acc\u00e9der \u00e0 \nleurs droits.   La 3\u00e8me \u00e9dition du barom \u00e8tre de s droits et de l \u2019acc\u00e8s au droit en France (2022), r \u00e9alis\u00e9e \npar le Conseil national des barreaux en partenariat avec l \u2019institut ODOXA, dresse \u00e0 ce sujet un bilan \nparticuli \u00e8rement inqui \u00e9tant de la perception de nos concitoyens sur l \u2019exercice de leurs droits  : \n-       40% des Fran \u00e7ais, soit 21 millions de nos concitoyens, affirment qu \u2019il est difficile de faire valoir \nleurs droits l \u00e0 o\u00f9 ils habitent  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-661 \n- 2 - \n \n -       pour 68% des Fran \u00e7ais, l \u2019acc\u00e8s au droit est devenu plus difficile au cours des derni \u00e8res ann \u00e9es.  \nCet a mendement tend donc \u00e0 cr\u00e9er un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l \u2019ensemble des particuliers au \ntitre des d \u00e9penses qu \u2019ils ont engag \u00e9es en r \u00e8glement des prestations fournies par un professionnel \nexer\u00e7ant une profession juridique r \u00e9glement \u00e9e dont le titre es t prot \u00e9g\u00e9, dans la limite de 10.000 \u20ac par \nan. Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t propos \u00e9 est \u00e9gal \u00e0 50% du montant des d \u00e9penses ainsi engag \u00e9es par le \nparticulier.  \nIl constituerait un moyen efficace de favoriser l \u2019acc\u00e8s de nos concitoyens \u00e0 un professionnel du droit, \nsoumis \u00e0 une d \u00e9ontologie et \u00e0 des obligati ons strictes, assurant une qualit \u00e9 et une s \u00e9curit\u00e9 juridique \noptimale pour les prestations qui lui seront fournies.  \n ", "662": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-662 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FAVREAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab .... \u2013 Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux ch \u00f4meurs dans le \ncadre de proc \u00e9dures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le \ncadre du r \u00e9gime d \u2019aide juridictionnelle.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de pr \u00e9voir un taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% pour les honoraires d \u2019avocats \nafin de renforcer l \u2019acc\u00e8s au droit de nos concitoyens.  \nEn effet, si les entreprises, assujetties \u00e0 la TVA, peuve nt d\u00e9duire de leur base imposable les co \u00fbts \nengendr \u00e9s par la consultation d \u2019avocats et r \u00e9cup\u00e8rent ainsi la TVA, les personnes physiques ne \npeuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif et doivent donc supporter un co \u00fbt d\u2019acc\u00e8s au droit, au conseil et \nau contenti eux qui est sup \u00e9rieur \u00e0 celui support \u00e9 par les entreprises.  \nLe 5 avril 2022, l \u2019Union europ \u00e9enne a d \u00e9finitivement adopt \u00e9 la directive r \u00e9visant la politique des taux \nde TVA et modifiant l\u2019annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des b iens et \nservices pour lesquels les \u00c9tats membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux r \u00e9duits de \nTVA.   Est ainsi ajout \u00e9 dans cette annexe, les services juridiques suivants :  \n-        services juridiques rendus \u00e0 des salari \u00e9s, \n-        services juridique s rendus \u00e0 des personnes au ch \u00f4mage dans le cadre de proc \u00e9dures \njuridictionnelles,  \n-        services juridiques rendus dans le cadre de l\u2019aide juridictionnelle telle que d \u00e9finie par les \u00c9tats \nmembres.  \nAfin de renforcer concr \u00e8tement l \u2019acc\u00e8s au droit de nos concitoyens, il est propos \u00e9 d\u2019appliquer un taux \nr\u00e9duit de TVA aux honoraires d \u2019avocats pay \u00e9s par les salari \u00e9s et les ch \u00f4meurs dans le cadre de  \nSuite amdt n \u00b0 I-662 \n- 2 - \n \n proc\u00e9dures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du r \u00e9gime \nde l\u2019AJ. \n ", "663": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-663 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME  et BRISSON, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI  et PANUNZI, \nMme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s l\u2019article 39 decies F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 39 decies F \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies F.... \u2013 I. \u2013 Les entreprises de commerce de gros livrant des denr \u00e9es alimentaires sous \ncontrainte de temp \u00e9rature dirig \u00e9e soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat \nimposabl e une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la fraction de la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, des \nv\u00e9hicules immatricul \u00e9s inscrits \u00e0 l\u2019actif immobilis \u00e9 correspondant au dispositif embarqu \u00e9 de \nproduction de froid fonctionnant au gaz naturel, \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique,  \u00e0 l\u2019azote ou \u00e0 l\u2019hydrog \u00e8ne. \n\u00ab La d \u00e9duction est applicable au dispositif mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ou \ntransform \u00e9 \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027.  \n\u00ab II. \u2013 La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de \ncession du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des \nmontants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab III. \u2013 L\u2019entrep rise qui prend en location un bien mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l \u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027, peut d \u00e9duire, au moment de la signature du contrat, \nune somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la fraction de la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, de ce bien \ncorrespondant au dispositif embarqu \u00e9 de production de froid fonctionnant au gaz naturel, \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \n\u00e9lectrique, \u00e0 l\u2019azote ou \u00e0 l\u2019hydrog \u00e8ne. \n\u00ab Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie pro rata temporis sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation du bien. Si \nl\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le b ien, elle peut continuer \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. \nLa d\u00e9duction cesse \u00e0 compter de la cession ou de la cessation par l \u2019entreprise du contrat de cr \u00e9dit-bail \nou de location avec option d \u2019achat ou du bien et ne peut pas s \u2019appliquer au nouvel exploitant.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du I.   \nSuite amdt n \u00b0 I-663 rect. bis  \n- 2 - \n \n \u00ab IV. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommissio n du  18 d \u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab V. \u2013 La d\u00e9duction est port \u00e9e \u00e0 une somme \u00e9gale \u00e0 60 % de la valeur des biens mentionn \u00e9s aux I et III \npour le s petites et moyennes entreprises.  \n\u00ab VI. \u2013 Pour l \u2019application du V, les petites et moyennes entreprises s \u2019entendent de celles mentionn \u00e9es \n\u00e0 l\u2019annexe I du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines \ncat\u00e9gories d \u2019aides com patibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait \u00e9. \n\u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019activit \u00e9 des entreprises grossistes sp \u00e9cialis \u00e9es dans l \u2019approvisionnement alimentaire de la \nrestauration hors domicile (RHD) consiste non seulement \u00e0 vendre \u00e0 la restauration, publique et \npriv\u00e9e, les denr \u00e9es alimentaires n \u00e9cessaires \u00e0 son activit \u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 les leur livrer, en compte \npropre, \u00e0 l\u2019aide de v \u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de blocs froid.  \nCes blocs sont indispensables pour garantir le respect de la cha \u00eene du f roid et, donc, la qualit \u00e9 et la \ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire de leurs marchandises.  \n\u00c0 date, ils fonctionnent tous, \u00e0 peu de choses pr \u00e8s, au gazole non -routier (GNR).  \nSi ces entreprises ne contestent pas l \u2019objectif du Gouvernement de supprimer progressivement le tari f \nr\u00e9duit de TICPE sur le GNR, donc d \u2019encourager la d \u00e9carbonation de leur activit \u00e9, elles se heurtent \u00e0 \ndes difficult \u00e9s \u00e0 la fois techniques et financi \u00e8res. \nSur le plan technique, les solutions alternatives au GNR demeurent insuffisamment accessibles. Sur l e \nplan financier, elles repr \u00e9sentent un surco \u00fbt significatif qui, compte tenu de la structure des charges \nd\u2019exploitation de la profession, n \u2019est pas neutre, sachant que le niveau de marges n \u2019exc\u00e8de pas 3  % du \nchiffre d \u2019affaires.  \nAfin de les accompagner dan s la transition attendue, le pr \u00e9sent amendement, inspir \u00e9 par celui mis en \nplace au b \u00e9n\u00e9fice du BTP, organise la mise en place d \u2019un sur -amortissement des investissements dans \nles alternatives au GNR auquel celles -ci seraient \u00e9ligibles.  \n ", "664": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-664 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compen ser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article  est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet article pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du terr itoire \net pour les immeubles collectifs exclusivement. Dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus \naccessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf. \nL\u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 : \nExclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \u00e0 cette aide ;Exclut plus de 90 % des \ncommunes en France.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire.   \n ", "665": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signat aires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-665 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME, BRISSON, POINTEREAU  et BELIN, Mme  DUMONT, MM.   DARNAUD, LEVI  et \nHOUPERT et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 12  \nAlin\u00e9as 27 \u00e0 34 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \n \nObjet  \nLe Gouvernement entend mettre en place une augmentation de la fiscalit \u00e9 du gazole non routier pour \nles agriculteurs, les exploitants forestiers ainsi que les professionnels du sect eur B \u00e2timent Travaux \nPublics (BTP).  \nOr, ces professionnels ont besoin d \u2019une fiscalit \u00e9 avantageuse sur le gazole non routier (GNR) afin \nd\u2019alimenter leurs engins et outils de travail.  \nLe Gouvernement a annonc \u00e9 son intention d \u2019aligner la fiscalit \u00e9 du GNR de c es cat \u00e9gories \nsocio -professionnelles avec celle en place pour les automobilistes avec la TICPE, ce qui repr \u00e9senterai \nune hausse consid \u00e9rable des co \u00fbts.  \nMis en place en 2011, afin de remplacer l \u2019utilisation du fioul domestique pour les v \u00e9hicules mobiles \nnon routiers, le GNR, suivant la m \u00eame tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis \n2015. En effet, le prix du GNR au litre est pass \u00e9 de 70 centimes d \u2019euros, en juillet 2015, \u00e0 1 euro en \noctobre 2018 puis d \u00e9sormais \u00e0 1,15 euro en juillet  2023, tandis qu \u2019il avait connu un pic \u00e0 1,73 euro en \nmars 2022.   \nL\u2019ambition port \u00e9e par le Gouvernement d \u2019une sortie progressive des \u00e9nergies fossiles est avanc \u00e9e \ncomme la principale motivation de cette d \u2019augmentation de la fiscalit \u00e9 associ \u00e9e au GNR.   \nOr ce n \u2019est en l \u2019\u00e9tat qu \u2019un objectif budg \u00e9taire \u00e0 court terme, pour g \u00e9n\u00e9rer de nouvelles recettes \nfiscales, sans impact environnemental  : en effet, plusieurs ann \u00e9es seront n \u00e9cessaires afin de d \u00e9ployer \nl\u2019utilisation des biocarburants et de l \u2019hydrog \u00e8ne pour les engi ns agricoles, forestiers et du BTP.   \nCette transition ne pourra se faire sans un v \u00e9ritable accompagnement des agriculteurs, exploitants \nforestiers et professionnels du BTP, compte tenu de l \u2019investissement que repr \u00e9sente l \u2019adaptation du \nparc d \u2019engins.    \nSuite amdt n \u00b0 I-665 rect. bis  \n- 2 - \n \n Ains i, sans v \u00e9ritables mesures d \u2019accompagnement, la hausse cons \u00e9quente du GNR pour les \nagriculteurs aurait pour seul effet de mettre \u00e0 mal la souverainet \u00e9 alimentaire du pays et l \u2019ambition de \ntransition \u00e9nerg\u00e9tique port \u00e9e par l \u2019agriculture fran \u00e7aise. Et les m \u00eames cons \u00e9quences se \nr\u00e9percuteraient sur les professionnels du secteur BTP.   \nElle entra \u00eenerait un surco \u00fbt imm \u00e9diat pesant lourdement sur ces professionnels et artisans, d \u00e9j\u00e0 \nconfront \u00e9s \u00e0 une forte inflation des mati \u00e8res premi \u00e8res et impacterait gravement le ur comp \u00e9titivit \u00e9. \nDe plus, cette mesure aurait, in fine, un impact suppl \u00e9mentaire sur l \u2019assiette des consommateurs, d \u00e9j\u00e0 \nvictimes de l \u2019inflation : selon la profession, elle entra \u00eenerait une envol \u00e9e des co \u00fbts de 15 %.  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 supprimer l\u2019augmentation de la fiscalit \u00e9 du gazole non routier pour les \nprofessionnels susmentionn \u00e9s.  \n ", "666": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-666 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LE RUDULIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, il est ins\u00e9r\u00e9 un \narticle  L. 2333 -\u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 2333 -\u2026. \u2013 Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -67, dans la m \u00e9tropole \nd\u2019Aix-Marseille -Provence, le taux de versement, exprim \u00e9 en pourcentage des salaires d \u00e9finis \u00e0 \nl\u2019article  L. 2333 -65, est fix \u00e9 ou modifi \u00e9 par d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019organe comp \u00e9tent de l \u2019\u00e9tablissement \npublic qui est l \u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 au sens de l \u2019article  L. 1231 -1 du code des \ntransports, dans les limites de  : \n\u00ab 1\u00b0 2,55 % dans les communes appartenant aux bassins de vie d \u2019Aix-en-Provence, d \u2019Istres, de Le \nRove, de Marignane, de  marseille, de Martigues, et de Miramas tels que d \u00e9finis par l \u2019Institut national \nde la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en 2022  ; \n\u00ab 2\u00b0 2,00 % dans les communes appartenant aux bassins de vie de Salon -de-Provence, de Toulon, de \nLe Puy -Sainte -Reparade et de Pertuis tels que d \u00e9finis par le m \u00eame institut en 2022  ; \n\u00ab 3\u00b0 1,70 % dans les autres communes.  \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est d \u2019obtenir un d \u00e9plafonnement du taux de Versement mobilit \u00e9 pour \nla M \u00e9tropole Aix -Marseille -Provence dans les limites du dernier cadre d \u00e9rogatoire (fix \u00e9 \u00e0 2,95 %) \nouvert en 2010 \u00e0 la R\u00e9gion \u00cele-de-France. Ce d \u00e9plafonnement constituerait ainsi un des leviers de \nfinancement des 300 millions d \u2019euros d \u2019investissement n \u00e9cessaires par an, s \u2019agissant des \u00e9quipements \nde mobilit \u00e9 pr\u00e9vus dans le plan \u00ab Marseille en Grand \u00bb. \nSachant que le budget annexe des Transports souffrait d \u00e9j\u00e0 d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre financier structurel de \nl\u2019ordre de -114 millions d \u2019euros d \u00e8s 2021, la r \u00e9alisatio n du Plan \u00ab Marseille en Grand \u00bb de 2023 \u00e0 \n2030 engendrera m \u00e9caniquement l \u2019aggravation de ce d \u00e9s\u00e9quilibre \u00e0 hauteur de -200 millions d \u2019euros \nannuels. Le d \u00e9s\u00e9quilibre \u00e9tant aujourd \u2019hui assum \u00e9 par une subvention issue du budget g \u00e9n\u00e9ral de la \nm\u00e9tropole. Compt e tenu des charges de fonctionnement induites des \u00e9quipements qui seront livr \u00e9s, \noutre les aides de l \u2019\u00c9tat, la soutenabilit \u00e9 financi \u00e8re de ce plan n \u00e9cessite donc des ressources fiscales \nnouvelles.    \nSuite amdt n \u00b0 I-666 \n- 2 - \n \n \u00c0 ce titre, le recours au levier du Versement mobilit \u00e9 (VM ), ressource sp \u00e9cifiquement affect \u00e9e au \nfinancement des politiques de transport et de mobilit \u00e9, est une voie logique au regard du volume \nd\u2019investissement en comparaison avec les 400 millions d \u2019euros pr \u00e9vus sur le budget principal.   \nSa mise en \u0153uvre s \u2019inspi rerait des mesures appliqu \u00e9es en R \u00e9gion \u00cele-de-France o \u00f9 le taux plafond est \ndiff\u00e9renci \u00e9 par zone. En l \u2019occurrence, cette diff \u00e9rentiation se ferait en se basant sur les diff \u00e9rents \nbassins de vie tels qu \u2019ils sont d \u00e9finis par l \u2019Institut national de la statis tique et des \u00e9tudes \n\u00e9conomiques  (INSEE). On aurait donc une premi \u00e8re zone, principalement compos \u00e9e des communes \nappartenant aux bassins de vie d \u2019Aix-en-Provence, de Marseille, et de ceux autour de l \u2019\u00c9tang de \nBerre  ; une deuxi \u00e8me zone compos \u00e9e des communes appartenant aux autres bassins de vie les plus \npeupl \u00e9s de la m \u00e9tropole  ; puis une troisi \u00e8me et derni \u00e8re zone compos \u00e9e des communes restantes, et \nqui sont pour la plupart isol \u00e9es.    \n\u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la M \u00e9tropole Aix -Marseille -Provence, ce nouveau cadre l \u00e9gislatif permettrait \nd\u2019augmenter le produit global du Versement Mobilit \u00e9 en d\u00e9plafonnant le versement actuel pour les \nbassins les plus favoris \u00e9s tout en fixant un taux moins \u00e9lev\u00e9 pour les autres. La hausse globale serait \nainsi associ \u00e9e \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la contribution qui prot \u00e9gerait les zones les moins favoris \u00e9es par \nles transports.  \nConcr \u00e8tement, en y regardant dans le d \u00e9tail, cet amendement aurait pour cons \u00e9quence, par rapport \u00e0 \naujourd \u2019hui, d \u2019augmenter de 28% le Versement mobilit \u00e9 acquitt \u00e9 par les ent reprises dans la premi \u00e8re \nzone, de conserver un versement \u00e9gal dans la deuxi \u00e8me zone et de diminuer de 15% le versement \nacquitt \u00e9 dans la troisi \u00e8me zone, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une augmentation totale de 25% de cette \nressource dans toute la m \u00e9tropole.  \nLes or igines du Versement mobilit \u00e9 remontent aux ann \u00e9es 1970, avec une premi \u00e8re loi de 1971 \ninstaurant sp \u00e9cifiquement pour Paris et sa petite couronne un versement destin \u00e9 aux transports en \ncommun afin de faire face aux besoins sp \u00e9cifiques de mobilit \u00e9 de la capi tale qui se traduisaient d \u00e9j\u00e0 \npar un d \u00e9ficit budg \u00e9taire. La question s \u2019est \u00e9galement pos \u00e9e pour d \u2019autres grandes communes et, d \u00e8s \n1973, une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e pour \u00e9tendre la mise en place de ce nouveau versement, avec toutefois un \ntaux moins \u00e9lev\u00e9 eu \u00e9gard a u fait que les autres communes avaient moins de besoins que Paris, ce qui \nexpliquait donc le r \u00e9gime d \u00e9rogatoire appliqu \u00e9 \u00e0 la Ville Lumi \u00e8re. \nOr, il est impossible d \u2019argumenter qu \u2019aujourd \u2019hui Marseille et ses alentours ont moins de besoins que \nParis. Si hie r le d \u00e9ficit et les importants besoins de Paris justifiaient un cadre d \u00e9rogatoire, ces m \u00eames \narguments devraient pouvoir encore et toujours justifier la mise en place d \u2019un cadre d \u00e9rogatoire au \nprofit de la m \u00e9tropole Aix -Marseille -Provence. Une d \u00e9rogation l onguement r \u00e9fl\u00e9chie et \u00e9tudi\u00e9e, \nlimit \u00e9e \u00e0 un territoire pr \u00e9cis, fort de ses sp \u00e9cificit \u00e9s, et sur un mod \u00e8le semblable \u00e0 celui \nd\u2019\u00cele-de-France avec des taux modulables en fonction de trois zones d \u00e9termin \u00e9es, loin des \npropositions d \u00e9magogiques pr \u00f4nant une aug mentation nationale et uniforme.  \n ", "667": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-667 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITI ONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 19  \nApr\u00e8s l\u2019article  19 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 112-6 du code mon \u00e9taire et financier, apr \u00e8s le \nmot : \u00ab m\u00e9taux \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou ach \u00e8te des pale ttes en bois utilis \u00e9es comme support pour \nle rassemblement, le gerbage, l \u2019entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de \ncharges  \u00bb. \n \nObjet  \nUne modification identique a \u00e9t\u00e9 apport \u00e9e en 2011 \u00e0 l\u2019article 112 -6 du code mon \u00e9taire et financier  \npour l\u2019achat des m \u00e9taux ferreux et non ferreux par l\u2019article 51 de loi n \u00b02011 -900 du 29 juillet 2011 de \nfinances rectificative pour 2011.  \nL\u2019approvisionnement en palettes en bois est principalement r \u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de particuliers les d \u00e9posant \ndirectement su r le site des professionnels du reconditionnement, moyennant un paiement en esp \u00e8ces, \ndit \u00ab achats comptoir \u00bb. \nPar palettes en bois, on entend les palettes compatibles avec la manutention au moyen de transpalettes \net/ou de chariots \u00e9l\u00e9vateurs utilis \u00e9es comm e support pour le rassemblement, le gerbage, \nl\u2019entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges (NF EN ISO 445).  \nL\u2019interdiction des achats en esp \u00e8ces des palettes en bois d \u2019occasion par les professionnels du \nrecyclage permettrait d e rem \u00e9dier aux dysfonctionnements et pratiques frauduleuses existantes sur le \nmarch \u00e9. \nEn effet, nonobstant le respect de certaines obligations existantes, ce mode de paiement facilite \nl\u2019existence de r \u00e9seaux parall \u00e8les aliment \u00e9s par des pratiques courantes de vols, de d \u00e9tournement et de \nfraudes. En outre, la concurrence entre les entreprises s \u2019en trouve fauss \u00e9e, faute pour les concurrents \nd\u2019avoir un m \u00eame niveau d \u2019\u00e9thique et de conformit \u00e9. \nL\u2019\u00e9conomie souterraine suscit \u00e9e par ce trafic repr \u00e9sente chaque ann \u00e9e, selon les \u00e9tudes de la \nF\u00e9d\u00e9ration Nationale du Bois, plus de 125 millions d \u2019euros qui \u00e9chappent \u00e0 tout contr \u00f4le fiscal, \nconduisant une perte nette de recettes fiscales pour l \u2019Etat par an de l \u2019ordre de 33 millions d \u2019euros au \ntitre de la TVA, et de plus de 3 millions au titre de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-667 \n- 2 - \n \n Il est imp \u00e9ratif d \u2019encadrer ce commerce, aliment \u00e9 par la recrudescence des vols, en contr \u00f4lant la vente \nau d\u00e9tail pour imposer une tra \u00e7abilit \u00e9 minimale des transactions, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pou les m \u00e9taux \nferreux et non ferreux.  \n ", "668": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-668 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article  28 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu second alin \u00e9a de l \u2019article L. 251 -1 du code forestier (nouveau), les mots : \u00ab dans la limite de 5 % \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab repr\u00e9sentant entre 5 % et 10 % \u00bb. \n \nOBJ ET \nCet amendement vise \u00e0 conforter la part de la TATFNB revenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \ncommunes foresti \u00e8res sous forme de cotisation.  \nEn effet les for \u00eats communales repr \u00e9sentent plus de 20% de la surface bois \u00e9e de m \u00e9tropole et ne \nb\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce jour qu\u2019 \u00e0 hauteur de 5% des recettes de la TATFNB li \u00e9 au foncier forestier.  \nCet amendement vise donc \u00e0 conforter les recettes d \u00e9di\u00e9es aux for \u00eats communales \u00e0 un niveau \nminimum de 5 % (et non plus \u00e0 un maximum comme pr \u00e9c\u00e9demment) sans pour autant bouleverser  les \n\u00e9quilibres de la TATFNB.  \n ", "669": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article addition nel apr \u00e8s l\u2019article 5 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duotricies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-669 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duotricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du 3 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le chiffre  : \u00ab 5 \u00bb est \nremplac \u00e9 par le nombre  : \u00ab 10 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 augmenter le plafond des versements ouvrant droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \npour les entreprises qui font du m \u00e9c\u00e9nat. \nEn effet, les entreprises ont actuellement la possibilit \u00e9 d\u2019obtenir 60  % de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur les \nversement s effectu \u00e9s aupr \u00e8s des associations,  mais seulement dans la limite d \u2019un versement de  10 000 \neuros ou de 5 pour mille du chiffre d \u2019affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.  \nMais, cette limitation emp \u00eache les entreprises qui le souhaitent de faire  davantage de m \u00e9c\u00e9nat et ce, \nalors que notre patrimoine, qu \u2019ils soient mondialement connus ou bien encore m \u00e9connus, n \u00e9cessite \nd\u2019\u00eatre sauvegard \u00e9s. \nChaque \u00e9glise centenaire, chaque ruelle pav \u00e9e, chaque fontaine contribue \u00e0 tisser la trame de notre \nhistoire c ommune et il est importante, en cette p \u00e9riode de crise, de soutenir toutes ces associations qui \n\u0153uvrent pour leur sauvegarde.  \n ", "670": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-670 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUROX, HOCHART  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 2 du VII de l \u2019article  167 bis du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nCet amendement, repris par plusieurs groupes et vot \u00e9 en commission, propose de revenir sur le \nsyst\u00e8me de l\u2019exit tax, et de r \u00e9tablir le syst \u00e8me d \u2019exit tax ant \u00e9rieur \u00e0 2019 sur les plus -values latentes \nsans r \u00e9gime d \u2019extinction, et de supprimer tout r \u00e9gime d \u2019extinction (aujourd \u2019hui fix \u00e9 \u00e0 deux ans).  \n ", "671": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-671 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUROX, HOCHART  et SZCZUREK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa derni \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  1649 AC du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \ncompl\u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve, concernant l \u2019application de l \u2019accord entre le Gouvernement \nde la R \u00e9publique fran \u00e7aise et le Gouvernement des \u00c9tats-Unis d \u2019Am\u00e9rique en vue d \u2019am\u00e9liorer le \nrespect des obligations fiscales \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et de  mettre en \u0153uvre la loi relative au \nrespect des obligations fiscales concernant les comptes \u00e9trangers sign \u00e9 \u00e0 Paris le 14  novembre 2013, \nde la transmission au Gouvernement de la R \u00e9publique fran \u00e7aise des m \u00eames informations par le \nGouvernement des \u00c9tats-Unis  d\u2019Am\u00e9rique.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement appelle \u00e0 une application r \u00e9ciproque, entre les \u00c9tats-Unis d \u2019Am\u00e9rique et la France, \nde l\u2019accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 \nnovembre 2013, visant \u00e0 lutter contre l\u2019 \u00e9vasion fiscale.  \nDepuis son entr \u00e9e en vigueur, les institutions financi \u00e8res fran \u00e7aises sont dans l \u2019obligation de signaler \nleurs clients de nationalit \u00e9 am\u00e9ricaine \u00e0 l\u2019administration fiscale des \u00c9tats-Unis, l \u2019Internal revenue \nservice (IRS).   \nOr, cet accord a de s cons \u00e9quences des milliers de compatriotes fran \u00e7ais dits \u00ab Am\u00e9ricains accidentels \n\u00bb soumis \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu aux Etats -Unis sans y avoir habit \u00e9. \n ", "672": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-672 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUROX, SZCZUREK  et HOCHART  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le b du  1 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nexclu pour les dons aux associations dont les adh \u00e9rents sont reconnus coupables d \u2019avoir, par aide \ndirecte o u indirecte, facilit \u00e9 ou tent \u00e9 de faciliter l \u2019entr\u00e9e, la circulation ou le s \u00e9jour irr \u00e9guliers d \u2019un \n\u00e9tranger en France.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a du 5 est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Les associations dont les \nadh\u00e9rents sont reconnus coupable s d\u2019avoir facilit \u00e9 ou tent \u00e9 de faciliter l \u2019entr\u00e9e, la circulation ou le \ns\u00e9jour irr \u00e9guliers d \u2019un \u00e9tranger en France ne peuvent d \u00e9livrer les pi \u00e8ces justificatives susmentionn \u00e9es. \nL\u2019absence de respect de cette interdiction entra \u00eene l\u2019application de l \u2019amende m entionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  1740 A.  \u00bb. \n \nObjet  \nCertaines associations subventionn \u00e9es par des fonds publics aident directement, voire organisent \nl\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale d \u2019\u00e9trangers en situation irr \u00e9guli\u00e8re en France. Ce mode d \u2019action, d \u00e9lictueux, fait \nrarement l \u2019objet d e poursuites judiciaires.  \nCette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu \u2019elle provienne \nd\u2019associations parfaitement connues et b \u00e9n\u00e9ficiant de l \u2019aide financi \u00e8re des pouvoirs publics l \u2019est \ndavantage.  \nCes associations  sont donc, entre autres, financ \u00e9es par des dons et b \u00e9n\u00e9ficient par cons \u00e9quent de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t de l \u2019article 200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. C\u2019est pourquoi, cet amendement a pour \nobjet d \u2019exclure du b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t de l \u2019article 200 d u code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts les \ndons aux associations dont les adh \u00e9rents sont reconnus coupables d \u2019avoir apport \u00e9 une aide directe ou \nindirecte, facilit \u00e9 ou tent \u00e9 de faciliter l \u2019entr\u00e9e, la circulation ou le s \u00e9jour irr \u00e9guliers d \u2019un \u00e9tranger en \nFrance. Il propo se en outre d \u2019interdire \u00e0 ces m \u00eames associations de d \u00e9livrer des re \u00e7us fiscaux, \nn\u00e9cessaires pour permettre aux contribuables de b \u00e9n\u00e9ficier de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t. \n ", "673": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-673 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUROX, SZCZUREK  et HOCHART  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 841-5 du code de l \u2019\u00e9ducation est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant du pr \u00e9sent article  pour les \u00e9tablissements publics d \u2019enseignement \nsup\u00e9rieur, des \u00e9tablissements mentionn \u00e9s aux articles L.  443-1 et L.  753-1 du code de l \u2019\u00e9ducation ou \u00e0 \nl\u2019article L. 1431 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales dispensant des formations initiales \nd\u2019enseignement sup \u00e9rieur, des \u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur priv \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \ndes centres r \u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa CVEC est une taxe affect \u00e9e aux CROUS, et repr \u00e9sente 100  euros par \u00e9tudiant depuis la rentr \u00e9e \n2023, en hausse de 5  euros depuis la rentr \u00e9e 2022.  \nSon usage est toutefois opaque, et des syndicats \u00e9tudiants d \u00e9noncent son usage parfois politique.  \nEn tout \u00e9tat de cause, il faut constater l \u2019absence de donn \u00e9es sur l \u2019usage de ces cotisations impos \u00e9es \naux \u00e9tudiants.  \nCette version de l\u2019amendement, pour les besoins de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re, est gag \u00e9e sur l\u2019accise \nsur les tabacs.  \n ", "674": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-674 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PACCAUD, Mme  VALENTE LE HIR, MM.   BOUCHET, POINTEREAU, SOL, Henri LEROY, \nPANUNZI, BURGOA, MEIGNEN, SAURY, LEVI  et BELIN, Mmes   GOSSELIN  et GRUNY,  \nM. PELLEVAT, Mme  PUISSAT, M.  HENNO, Mme  HERZOG, M.  GENET et Mmes   JOSEPH, GARNIER  et \nJOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 14  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un pa ragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impo sitions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nA la fin de la derni \u00e8re d\u00e9cennie, le march \u00e9 du pick -up a vu ses ventes d \u00e9multipli \u00e9es \u00e0 travers la \ncommercialisation de mod \u00e8les destin \u00e9s \u00e0 une client \u00e8le non professionnelle. Totalement exempt \u00e9 de \nmalus \u00e9cologiques j usqu \u2019en 2019, le pick -up a fait office d \u2019alternative aux 4x4 premiums lourdement \ntax\u00e9s. Pour y rem \u00e9dier, le Gouvernement a \u00e9tendu, d \u00e8s 2019, les malus \u00e9cologiques aux pick -up \ncomportant 5 places afin d \u2019assujettir \u00e0 ces taxes les mod \u00e8les de pick -up essentie llement destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre \nvendus \u00e0 des particuliers.   \nEn pr \u00e9voyant d \u00e9sormais d \u2019assimiler tous les pick -up \u00e0 double cabine \u00e0 des v \u00e9hicules de tourisme (y \ncompris les pick -up ne comportant que 4 places), le Gouvernement souhaite les soumettre aux \nbar\u00e8mes tr \u00e8s prohibitifs de la taxe sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone (malus CO \u00b2) et de la taxe \nsur la masse en ordre de marche (malus au poids).  \nCe faisant, le Gouvernement m \u00e9connait l \u2019usage essentiellement professionnel qui est fait de ces \nv\u00e9hicules et p \u00e9nalise  les agriculteurs, artisans, secouristes (SMUR, SDIS) et autres professions qui \nsont les principaux utilisateurs de ces engins qui s \u2019av\u00e8rent difficilement rempla \u00e7ables pour acheminer \nhommes, mat \u00e9riaux et marchandises sur des terrains ou chantiers accident \u00e9s. \nSi elle \u00e9tait adopt \u00e9e, une telle mesure frapperait ces v \u00e9hicules  \u2013 qui sont avant tout des utilitaires \nprofessionnels  \u2013 d\u2019une taxation plus \u00e9lev\u00e9e que leur co \u00fbt d\u2019achat (le malus CO \u00b2 atteignant 60 000 \neuros, ce qui est largement sup \u00e9rieur au prix de ven te de ces v \u00e9hicules) et acterait sans nul doute la fin  \nSuite amdt  n\u00b0 I-674 rect. bis  \n- 2 - \n \n de ce segment automobile en France. Elle serait d \u2019ailleurs contre -productive puisqu \u2019elle d \u00e9tournerait \nla demande fran \u00e7aise vers les pays \u00e9trangers et priverait l \u2019\u00c9tat de rentr \u00e9es substantielles et imm \u00e9diates \nde TVA (140 millions d \u2019euros) pour un apport fiscal ridicule. Par ailleurs, les retomb \u00e9es \nenvironnementales escompt \u00e9es seraient n \u00e9gligeables  \u2013 repr\u00e9sentant moins de 0,5  % des ventes de \nv\u00e9hicules neufs et une part insignifiante des v \u00e9hicules en circu lation, la contribution des pick -up aux \n\u00e9missions de GES du parc automobile s \u2019av\u00e8re modeste.  \nAinsi donc, le pr \u00e9sent amendement supprime les dispositions de l \u2019article  14 qui permettront de faire \nbasculer, par d \u00e9cret, les pick -up \u00e0 double cabine dans la cat \u00e9gorie des v \u00e9hicules de tourisme et ce afin \nque les professionnels qui ont besoin de ces v \u00e9hicules puissent continuer \u00e0 en faire l \u2019acquisition en \nFrance.  \n ", "675": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-675 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PACCAUD, Mme  VALENTE LE HIR, MM.   BOUCHET, POINTEREAU, PIEDNOIR, SOL, Henri \nLEROY, PANUNZI, BURGOA, MEIGNEN, SAURY, CHASSEING, FOLLIOT, LEVI  et BELIN, \nMmes   GOSSELIN  et GRUNY, M.  PELLEVAT, Mme  PUISSAT, M.  HENNO, Mme  HERZOG, M.  GENET, \nMmes   JOSEPH  et GARNIER, M.  WATTEBLED et Mme  JOSENDE  \n------  \n \nARTICLE 14  \nAlin\u00e9a 5 \nRemplacer cet alin \u00e9a par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Sont exclus du 2 \u00b0  : \n\u00ab a) Les v \u00e9hicules exclusivement affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des remont \u00e9es m\u00e9caniques et des domaines \nskiables  ; \n\u00ab b) Les v \u00e9hicules dont l \u2019acquisition et l \u2019exploitation r \u00e9pond \u00e0 un besoin strictement professionnel.  \n\u00ab Un d \u00e9cret d \u00e9termine les conditions dans lesquelles l \u2019exploit ation exclusive et le besoin \nprofessionnel sont constat \u00e9s. \u00bb ; \n \nObjet  \nCet amendement de repli tend \u00e0 exclure du champ des v \u00e9hicules de tourisme les pick -up \u00e0 double \ncabine dont l \u2019acquisition et l \u2019exploitation r \u00e9pondent \u00e0 un besoin strictement professionnel . Il s\u2019agit de \npermettre aux professionnels qui acqui \u00e8rent ces v \u00e9hicules d \u2019\u00e9chapper \u00e0 la taxation prohibitive que le \nGouvernement souhaite imposer \u00e0 ceux qui acqui \u00e8rent ces automobiles comme simple v \u00e9hicule de \nloisir voire d \u2019agr\u00e9ment.  \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre l \u2019exception concernant les v \u00e9hicules exclusivement affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019exploitation des remont \u00e9es m\u00e9caniques et des domaines skiables \u00e0 tous les v \u00e9hicules pick -up acquis \npour motif professionnel. A charge pour le pouvoir r \u00e9glementaire de d \u00e9finir les prof essionnels \nconcern \u00e9s et les conditions dans lesquelles ils le seront.  \n ", "676": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-676 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILL ON \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du VI est sup prim \u00e9e ; \n2\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes d e s\u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  168 de la loi de  finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l \u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s \u2019agissait, selon l \u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une \u00ab transition vers un dispositif plus efficient  \u00bb. \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre \n2023, -38 % dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre  110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, la suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, Scellier) \nou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en ordre de \ngrandeur.  Par ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs \nralentissent la vente des loge ments \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer \nabordable destin \u00e9s \u00e0 la location dans les zones tendues.   \nSuite amdt n \u00b0 I-676 \n- 2 - \n \n Cet amendement vise \u00e0 am\u00e9nager le dispositif Pinel, en  maintenant les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels \nque pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es 2023 et 2024, pour le rendre plus attractif avant sa disparition \nprogramm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024. Ce d \u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la construction neuve et le \nlogement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s. \n ", "677": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-677 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 255-2 du code de la construction et de l \u2019habitation est compl \u00e9t\u00e9 \npar une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent \u00eatre inf \u00e9rieurs aux \nplafonds de ressources mentionn \u00e9s au premier alin\u00e9a du III de l \u2019article  199 novovicies  du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1388  octies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots  : \n\u00ab concurrence de  \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9 le taux  : \u00ab 25 %, \u00bb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019accession sociale \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 permet aux m \u00e9nages ayant des revenus modestes de devenir \npropri\u00e9taire \u00e0 des conditions avantageuses. Son efficacit \u00e9 semble aujourd\u2019hui limit \u00e9e : le taux de \npropri \u00e9taires occupants, de 57 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu \u2019environ 80 % des \nFran\u00e7ais sont ou souhaitent devenir propri \u00e9taires de leur l ogement.  \nMalgr \u00e9 la difficult \u00e9 croissante pour les m \u00e9nages (et notamment pour les plus modestes) d \u2019obtenir des \npr\u00eats bancaires, la propri \u00e9t\u00e9 reste un objectif attractif pour de nombreux Fran \u00e7ais alors que le march \u00e9 \nlocatif ne peut absorber seul la forte aug mentation de la demande.  \nEn 2015, le bail r \u00e9el solidaire (BRS) a \u00e9t\u00e9 mis en place pour permettre de d \u00e9velopper une offre de \nlogements en accession sociale p \u00e9renne. Ce dispositif permet \u00e0 des m \u00e9nages d \u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 \u00e0 \ndes prix 30 \u00e0 50 % plus faible s que sur le march \u00e9. \nAfin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d \u00e9veloppement des BRS, et de lui donner un nouveau souffle, le pr \u00e9sent \namendement vise \u00e0 \u00e9largir le champ des b \u00e9n\u00e9ficiers pour permettre \u00e0 davantage de m \u00e9nages de \npouvoir \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif. Le d \u00e9cret co ncern \u00e9 ne pourra pas fixer des plafonds de ressources \ninf\u00e9rieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel et le champ des b \u00e9n\u00e9ficiaires sera \nainsi \u00e9largi.   \nSuite amdt n \u00b0 I-677 \n- 2 - \n \n  ", "678": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-678 \nDIRECTION  \nDE LA  SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le  neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.Alors que \nles ventes de logements neu fs s\u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre les \npremiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logement neuf.En eff et, \nl\u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \u00e0 cette \naide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  Hors \u00ab zones tendues \u00bb, le projet du \nGouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux r essources modestes dans leur \nparcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un \nhorizon impossible.  Par ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses \nTPE/PME du B \u00e2timent et  leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de \nla moiti \u00e9 de l\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne \nsauraient \u00e0 eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en \nFrance.  Enfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque \nchaque op \u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l \u2019Etat. Il serait donc \nincompr \u00e9hensible que ce projet de loi d e finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit utile aux \nm\u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir d \u2019achat \nsont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.Cet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et ind ividuel \nsur l \u2019ensemble de notre territoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires \nimportantes, \u00e0 savoir le retour \u00e0 une quotit \u00e9 de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans \nl\u2019ancien avec travaux et la r \u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et \nde prix de l \u2019immobilier intervenues depuis 2016.   \n ", "679": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-679 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phr ase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la lo i de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une \u00ab transition vers un dispositif plus efficient \u00bb.Mais l \u2019effondrement actuel des ventes de \nlogements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % \ndans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui plafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 \n(contre 110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes), sont g \u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du \nlogement.  Cette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu \npar des bailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du  parc, d \u2019autant que \nles investisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, \ntr\u00e8s sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, \nRobien, Scellier) ou son rabot age (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ventes, de \nmoiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nPar ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le  nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  L\u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de \nlogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition \nprogramm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  Ainsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t  \nSuite amdt n \u00b0 I-679 \n- 2 - \n \n tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es 2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le di spositif Pinel prend fin.Un tel \nd\u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s.  \n ", "680": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-680 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le b quater du 1 \u00b0 du I de l \u2019article 31, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b e t b bis, une d \u00e9duction au titre \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le I de l \u2019article 156 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 1 \u00b0 ter est abrog \u00e9 ; \nb) Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, p ar la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale des I et II est  compens \u00e9e, \u00e0 \ndue concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au \nchapitre  IV du titre  Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent  le parc locatif en France. Ils d \u00e9tiennent 57 % \ndes logements concern \u00e9s en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les \nautres personnes morales.  La place des m \u00e9nages -bailleurs dans le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus \nforte que l es logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s \u2019agit de \nla seule alternative \u00e0 l\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.Or, l \u2019alimentation du parc locatif \npriv\u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logem ents. Le solde des entr \u00e9es et des sorties \ndans l \u2019existant ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore avec l \u2019interdiction de louer des \npassoires thermiques qui entre progressivement en vigueur.L \u2019alimentation en neuf du segment du  \nSuite amdt n \u00b0 I-680 \n- 2 - \n \n locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques s \u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fiscaux \nde soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage \n(Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ven tes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.La \nfiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdeme nt tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, \u2026) explique largement cela. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation.Leur instabilit \u00e9 \nconstitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du collectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre commercialisation \ndu projet et premi \u00e8re mise en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 deux ans.C \u2019est pourquoi, \ncet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement locatif priv \u00e9, lisible et stable.Il \nrepose sur la reconnaissanc e de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9.L\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi :un \namortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2 % l \u2019an, applicable dans le neuf et dans \nl\u2019existan t pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et flux) ;un amortissement des gros \ntravaux sur 15 ans ;une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des \ncharges locatives des revenus fonciers bruts ;un d \u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu \nglobal positif ;une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \nSon co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premier temps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits fonciers ant \u00e9rieurs. Au final ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 millions d \u2019euros pour le Budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif actuel.   \n ", "681": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-681 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  Cette \ndisposition du PLF vise au 1er janvier 20 25, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites entreprises \n\u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous r \u00e9serve que \nleur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, l\u2019ensemble des \nformalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les information s \u00e0 la \nFrance).  La r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les \nautres Etats membres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. Ce r\u00e9gime de TVA \napplicable aux microentreprises est source de conc urrence d \u00e9loyale. Il permet ainsi \u00e0 certaines \nentreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA \nsp\u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  Or, cette transposition de la directive risque \nde cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une entreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en \nFrance et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple \nune entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un march \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA \n(alors qu \u2019aujourd \u2019hui l\u2019entreprise espagnole doit facturer de la TVA fran \u00e7aise).  Enfin, ces entreprises \n\u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un v\u00e9ritable risque de \nfraude.Si la Fr ance se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des \nprobl \u00e9matiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus \nque la France a l \u2019un des montants de TVA les plus importants en Europe.L \u2019objet  de cet amendement \nest donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par \ncette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes TVA \n(Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac selon le rapport du Conseil \ndes Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette franchise constituerait donc un \ngain pour les finances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros).   \n ", "682": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-682 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article 27 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles ; \u00bb. \nII - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementai res associ \u00e9s.Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant \nl\u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. On ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel \ndispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent d \u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur  de la \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.Pour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, \nmat\u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter l \u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du \nremplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant associ \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une grande partie de \nl\u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des apports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solai res \nen hiver.Par ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux \u00bb), les parois vitr \u00e9es \nrepr\u00e9sentent la quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes \nde canicule, il est maintenant indispens able de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les \napports solaires en \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de \nprotections solaires qui limitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, perm ettent \nde ma \u00eetriser les apports solaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.Aussi, afin de donner \u00e0 cette \nmesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important de les r \u00e9int\u00e9grer dans la base \ndu cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son pl afonnement est de nature \u00e0 limiter l \u2019impact de la d \u00e9pense \nfiscale.Tel est l \u2019objet de cet amendement.      \n ", "683": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 6 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  sexies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-683 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au 9 \u00b0 du II de l \u2019article  150 U du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab au plus tard le 31  d\u00e9cembre \n2024  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCette disposition du CGI, cr \u00e9\u00e9e par l \u2019article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 et maintes \nfois prorog \u00e9e, notamment jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024 par l \u2019article 7 de la loi de finances pour 2023 \nexon \u00e8re pour les particuliers d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, les cessions de droit de sur \u00e9l\u00e9vation d \u2019un \nimmeuble \u00e0 condition que l \u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 achever exclusivement des locaux \u00e0 usage \nd\u2019habitation dans un d \u00e9lai de quatre ans.Ce dispositif s \u2019inscrit dans une volont \u00e9 de favoriser la \nsobri \u00e9t\u00e9 fonci \u00e8re en incitant \u00e0 densifier le stock existant particuli \u00e8rement au sein des zones urbaines \ntendues. Ainsi, elle participe au z \u00e9ro artificialisation nette voulue par le Gou vernement. Par ailleurs, \nelle participe aussi \u00e0 la r\u00e9solution du manque de logements neufs sp \u00e9cialement dans ces \nzones.Applicable jusque fin 2024, cette mesure doit \u00eatre p\u00e9rennis \u00e9e afin de donner de la visibilit \u00e9 aux \nacteurs, la mettre en coh \u00e9rence avec la  temporalit \u00e9 de la prise de d \u00e9cision en copropri \u00e9t\u00e9 et donner un \nsignal fort en faveur des personnes d \u00e9tentrices de tels droits afin qu \u2019elles les exploitent.    \n ", "684": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-684 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s le b du 2 de l\u2019article  279-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Par exception, le taux pr \u00e9vu au  1 s\u2019applique d \u2019une part, aux travaux de sur \u00e9l\u00e9vation ou \nd\u2019agrandissement sous condition d \u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019immeuble existant et, \nd\u2019autre part, aux travaux r \u00e9alis\u00e9s en cas de transformation de locaux tertiaires en logement conduisant \n\u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf. Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019applications du pr \u00e9sent alin \u00e9a. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du taux r \u00e9duit de TVA (10 et/ou 5,5%) \u00e0 \ncertaines op \u00e9rations exclues :En cas de transformation de locaux tertiaires en logements lorsque cette \ntransformation aboutit \u00e0 produire un immeuble neuf ;En cas de sur \u00e9l\u00e9vation ou d \u2019agrandissement sous \nr\u00e9serve d \u2019augmenter la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019immeuble collectif ou individuel existant.En \neffet, ces travaux lourds sur existant sont soumis \u00e0 une TVA au taux normal de 20%. Pour autant, ils \nconstituent des opportunit \u00e9s majeures  pour engager des travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique dans les \nparties existantes.Or, ces op \u00e9rations, qui pr \u00e9sentent en outre la caract \u00e9ristique d \u2019\u00eatre sobre sur le plan \ndu foncier, sont fiscalement p \u00e9nalis \u00e9es alors m \u00eame qu \u2019elles devraient \u00eatre encourag \u00e9es. Cette \nsingularit \u00e9 est un frein \u00e0 la r\u00e9alisation de telles op \u00e9rations techniquement et financi \u00e8rement plus \nlourdes que de produire ex -nihilo un immeuble neuf.L \u2019objet de cet amendement est donc de corriger \nce paradoxe afin que ces op \u00e9rations puissent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un r\u00e9gime fiscal attractif de nature \u00e0 \nencourager leur inscription dans l \u2019indispensable sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique int \u00e9ressant le b \u00e2timent.        \n ", "685": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-685 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 1 32) 21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 27  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1520 est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe V ains i r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 La taxe, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sous r \u00e9serve des \ndispositions de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objec tives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instituer \nla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transito ires pr \u00e9vus \npar l\u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis de l \u2019article 1522 bis apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 1639 A bis \u00bb, la fin de la phrase est \nsupprim \u00e9e ; \n3\u00b0 L\u2019article  1639 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du deu xi\u00e8me alin \u00e9a du III est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des \ndispositions du V de l \u2019article  1520  \u00bb ; \nb) Le premier alin \u00e9a du IV est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , sous r \u00e9serve des dispositions du V de \nl\u2019article  1520  \u00bb. \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collect ivit\u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -76 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instaurer \nla redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoi res \npr\u00e9vus par l \u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l \u2019objet d \u2019un budget distinct. \u00bb ; \n2\u00b0 La premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -78 est ainsi  r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ils ne peuvent \nl\u2019instituer que sur les secteurs g \u00e9ographiques o \u00f9 ils n\u2019ont pas institu \u00e9 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. \n2333 -76. \u00bb \n  \nSuite amdt n\u00b0 I-685 \n- 2 - \n \n Objet  \nS\u2019inscrivant dans la volont \u00e9 de tendre vers une consommation responsable et  raisonn \u00e9e, la tarification \nincitative pour la collecte des d \u00e9chets m \u00e9nagers est une des solutions puisqu \u2019elle limite la production \nde d\u00e9chets en facturant \u00e0 l\u2019usager uniquement ceux qu \u2019il produit.  La loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour \nla croissance verte (LTECV) de 2015 impose de d \u00e9ployer un financement incitatif pour le service \npublic des d \u00e9chets. Elle a fix \u00e9 l\u2019objectif \u00e0 25 millions d \u2019habitants en 2025.Selon une \u00e9tude de \nl\u2019ADEME, la mise en place de la redevance incitative permet de r \u00e9duire de 41 % la qu antit\u00e9 d\u2019ordures \nm\u00e9nag\u00e8res r \u00e9siduelles (OMR), d \u2019augmenter de 30 % la collecte des emballages et papiers et de \nr\u00e9duire de 8 % la quantit \u00e9 de d\u00e9chets m \u00e9nagers et assimil \u00e9s (DMA). La tarification incitative a d \u00e9j\u00e0 \nfait ses preuves. L \u2019exemple \u00e9cossais d \u2019Edimbo urg, en 2014, l \u2019a montr \u00e9. La commune a chang \u00e9 la \ntaille des bacs de collecte d \u2019ordures m \u00e9nag\u00e8res pour des mod \u00e8les moiti \u00e9 moins grands, et \naccompagn \u00e9s d\u2019un bac de grande taille pour le tri. Quatre mois seulement apr \u00e8s la mise en place de ce \ndispositif, le v olume de d \u00e9chets tri \u00e9s a augment \u00e9 de 85 % (3,5 kg par foyer par semaine contre 2 kg \navant la mise en place) et le volume des ordures m \u00e9nag\u00e8res a baiss \u00e9 de 40 %.Malgr \u00e9 un consensus sur \nson utilit \u00e9, la tarification incitative n \u2019est que peu appliqu \u00e9e sur le t erritoire en raison de difficult \u00e9s \ntechniques rencontr \u00e9es par les collectivit \u00e9s locales pour la mettre en \u0153uvre. En effet, seuls 6 millions \nde Fran \u00e7ais sont actuellement en tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptes du 27 \nseptembre 202 2. L\u2019absence de souplesse pour les collectivit \u00e9s et de possibilit \u00e9 d\u2019appliquer cette \nmesure uniquement \u00e0 une partie de leur territoire est un frein majeur \u00e0 son adoption. Concr \u00e8tement, la \nmise en place d \u2019une tarification incitative en centre urbain dense e st souvent plus complexe qu \u2019en \nzone rurale du fait de l \u2019individualisation des facturations ou de l \u2019iniquit \u00e9 d\u2019une telle mesure selon pour \ncertains habitants en zone plus d \u00e9favoris \u00e9e.  \nEnfin, le Ministre de la Transition \u00e9cologique a rappel \u00e9, lors de son di scours aux Assises des D \u00e9chets \nde Nantes le 27 septembre dernier, que pour atteindre les objectifs ambitieux d \u2019un taux de recyclage \nde 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029, d \u2019autres leviers seront \nactiv \u00e9s, comme la simplifi cation de la tarification incitative ; ce qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par les collectivit \u00e9s, \nassociations et professionnels du recyclage.  \nCet amendement permet donc de lever un frein au d \u00e9ploiement de la tarification incitative en France \ndans la continuit \u00e9 des politiq ues publiques annonc \u00e9es, en donnant la possibilit \u00e9 aux \u00e9lus locaux de \nmettre en \u0153uvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et en supprimant le \nd\u00e9lai d\u2019harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des  D\u00e9chets (SPGD).   \n ", "686": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-686 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \nproduction  \nins\u00e9rer les mots  : \nau recyclage, au r \u00e9emploi et \u00e0 la r\u00e9utilisation  \nII \u2013 Apr\u00e8s les alin \u00e9as 18, 23, 28 et 33  \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...) Le recyclage, le r \u00e9emploi et la r \u00e9utilisation des \u00e9quipements et des composants d \u2019\u00e9quipeme nts \nmentionn \u00e9s aux a et b.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l \u2019industrie ver te \n(C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le r \u00e9emploi et la r \u00e9utilisation des \n\u00e9quipements et composants d \u2019\u00e9quipements cit \u00e9s dans le pr \u00e9sent article amend \u00e9.Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, qui \nvise \u00e0 conforter la place de la France en tant que Nation leader de l \u2019\u00e9conomie d \u00e9carbon \u00e9e, est un outil \nfondamental dans la poursuite d \u2019une transition \u00e9cologique pragmatique. Le gouvernement agit pour \nl\u2019avenir en encourageant les investissements et en montrant que la d \u00e9carbonation de nos \u00e9conomies \nest une priorit \u00e9 absolue.  Le pr \u00e9sent cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019inclut n \u00e9anmoins pas suffisamment la totalit \u00e9 des \ncha\u00eenes de valeur d \u2019une \u00e9conomie d \u00e9carbon \u00e9e. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie \ndes panneaux solaires, des pompes \u00e0 chaleur, des \u00e9oliennes et des batteries, tant leur expansion dans \nles prochaines ann \u00e9es est in \u00e9vitable.Ainsi, inclure l \u2019investissement dans le recyclage, le r \u00e9emploi et la \nr\u00e9utilisation des \u00e9quipements et composants des secteurs cl \u00e9s est une mesure b \u00e9n\u00e9fique \u00e0 la fois pour \nla plan \u00e8te, l\u2019\u00e9conomie et pour la coh \u00e9sion sociale. En recyclant les \u00e9quipements et composants cl \u00e9s, \nnous \u00e9vitons une d \u00e9perdition de mat \u00e9riaux tout en d \u00e9veloppant des fili \u00e8res d \u2019\u00e9conomie circulaire, ce  \nSuite amdt n \u00b0 I-686 \n- 2 - \n \n qui participe in fine \u00e0 la r\u00e9silience et \u00e0 la souverainet \u00e9 de la France.Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 \navec l \u2019INEC (Institut National de l\u2019 \u00c9conomie Circulaire) et Fairmat.   \n ", "687": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 12 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019arti cle 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-687 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E  N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s l\u2019article 39 decies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un articl e \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. \u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un \nr\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine des mat \u00e9riels des tin\u00e9s \u00e0 la collecte, au tri et au recyclage des d \u00e9chets m \u00e9talliques \nferreux et non -ferreux hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9 industrielle et qu \u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l \u2019objet d \u2019un amorti ssement selon le \nsyst\u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A  ;  \n\u00ab II. \u2013 La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de \ncession du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des \nmontants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab III. Un d \u00e9cret d \u00e9termine la liste des mat \u00e9riels \u00e9ligibles au pr \u00e9sent dispositif.  \u00bb  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due c oncurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 inciter les entreprises de recyclage \u00e0 soutenir les projets d \u2019am\u00e9lioration \ndes performances de recyclage et de valorisation des entreprises du recyclage.  En seulement 3 ans, les \nentreprises du recyclage ont investi plus de 1,5 milliard d \u2019euros dans l \u2019outil productif. Elles ont \nautomatis \u00e9 leurs pro c\u00e9d\u00e9s en r \u00e9duisant les interventions manuelles, en augmentant les performances \nobtenues et ainsi la qualit \u00e9 des mati \u00e8res recycl \u00e9es afin de fournir aux industries des mati \u00e8res toujours \nplus qualitatives en r \u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9coconception.  La guerre en Ukraine a f ait flamber les prix de \nl\u2019\u00e9nergie et a laiss \u00e9 planer une incertitude de long terme sur le contexte \u00e9conomique d \u00e9courageant de \nnombreuses entreprises \u00e0 investir. Par ailleurs, les t \u00e2tonnements dans le d \u00e9ploiement des fili \u00e8res REP \n(renforc \u00e9 par la loi AGEC) et l\u2019inad\u00e9quation entre la r \u00e9alit\u00e9 du terrain et les mesures l \u00e9gislatives \nbouleversent l \u2019\u00e9cosyst \u00e8me de l \u2019industrie du recyclage, qui ne peuvent plus \u00e9laborer des strat \u00e9gies \nd\u2019entreprises d \u2019avenir.  Pourtant, ces entreprises sont des acteurs cl \u00e9s dans le d \u00e9veloppement de \nl\u2019\u00e9conomie circulaire et dans la d \u00e9carbonation de pans entiers de l \u2019\u00e9conomie. Seul le d \u00e9ploiement  \nSuite amdt n \u00b0 I-687 rect.  \n- 2 - \n \n d\u2019une technologie comp \u00e9titive et de pointe en mati \u00e8re de tri et de transformation de nos d \u00e9chets \npermettra de r \u00e9pondre aux enjeux environnement aux complexes. \u00c0 titre d \u2019exemple, l \u2019incorporation \nde m \u00e9taux recycl \u00e9s dans les cha \u00eenes de valeur de l \u2019industrie r \u00e9duit les \u00e9missions de CO2 de 58% pour \nl\u2019acier et 92% pour l \u2019aluminium, par rapport aux mati \u00e8res premi \u00e8res extraites (Source : Rapport de \nl\u2019ADEM E et FEDEREC de 2017).A travers cet amendement proposant l \u2019instauration d \u2019un dispositif \nde suramortissement pour les entreprises du recyclage, plus que le financement d \u2019un outil productif, \nce sont les conditions de r \u00e9ussite de la planification \u00e9cologique q ui sont en jeu.  Un d \u00e9cret d \u00e9finit la \nliste des mat \u00e9riels \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif.   \n ", "688": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-688 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 L\u2019article  39 decies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies.  \u2013 I. \u2013 Les entreprises soumi ses \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \nselon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % \nde la valeur d \u2019origine des biens hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9 et qu \u2019elles acqui \u00e8rent ou \nfabriquent \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire \nl\u2019objet d \u2019un amortissement selon le syst \u00e8me pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  39 A et qu \u2019ils rel \u00e8vent de l \u2019une des \ncat\u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Mat\u00e9riels et outil lages utilis \u00e9s pour des op \u00e9rations industrielles de fabrication ou de \ntransformation fonctionnant \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou hydraulique  ; \n\u00ab 2\u00b0 Mat\u00e9riels de manutention fonctionnant \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou hydraulique  ; \n\u00ab La d \u00e9duction s \u2019applique \u00e9galement  aux biens mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent I ayant fait l \u2019objet, avant le \n1er janvier 2024, d \u2019une commande assortie du versement d \u2019acomptes d \u2019un montant au moins \u00e9gal \n\u00e0 10 % du montant total de la commande et dont l \u2019acquisition intervient dans un d \u00e9lai de vingt -quatre \nmois \u00e0 compter de la date de la commande  \n\u00ab La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de cession \ndu bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 \nd\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s prorata temporis ;  \n\u00ab L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 aux 1 \u00b0 et 2\u00b0 du pr \u00e9sent I dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l \u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec option d \u2019achat peut d \u00e9duire une \nsomme \u00e9gale \u00e0 40 % de la valeur d \u2019origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du \ncontrat. Ces contrats sont ceux con clus \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 15  d\u00e9cembre 2026 \npour les biens mentionn \u00e9s aux 1 \u00b0 et 2\u00b0. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie sur la dur \u00e9e mentionn \u00e9e au \ncinqui \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent I. Si l \u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le bien, el le peut \ncontinuer \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. La d \u00e9duction cesse \u00e0 compter de la cession ou de la cessation par \ncelle -ci du contrat de cr \u00e9dit-bail ou de location avec option d \u2019achat ou du bien et ne peut pas \ns\u2019appliquer au nouvel exploitant.  \n\u00ab L\u2019entreprise q ui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a  \nSuite amdt n \u00b0 I-688 \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionne lle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 inciter les entreprises de recyclage \u00e0 instaurer un dispositif de \nsuramortissement jusqu \u2019en 2040 pour l \u2019acquisition ou le remplacement d \u2019engins non routiers \npolluants par des engins peu polluants (fonctionnant aux \u00e9nergies non fossiles).  En vertu de l \u2019article \n39 decies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, institu \u00e9 par l\u2019article 142 de la loi n \u00b0 2015 -990 du 6 ao \u00fbt 2015 et \nmodifi \u00e9 par l \u2019article 99 de la loi n \u00b0 2016 -1918 de finances rectificatives pour 2016, les entreprises \nr\u00e9alisant un investissement productif \u00e9ligible ont pu b \u00e9n\u00e9ficier jusqu \u2019en 2017 d \u2019un avantage fiscal \nleur permettant de d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable, 40 % du prix de revient de cet \ninvestissement.Aujourd \u2019hui, face \u00e0 l\u2019absence sur le march \u00e9, d\u2019engins de substitution fiables et \u00e0 des \nprix abordables, un grand nombre d \u2019entreprises ne se sont pas engag \u00e9es dans une modernisation de \nleur pa rc mat \u00e9riel.Le renouvellement des flottes d \u2019engins professionnels ne doit pas se limiter au \nremplacement des poids lourds mais \u00e9galement prendre en compte le verdissement des engins de \nmanutention.   \n ", "689": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-689 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  39 decies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les douze occurrences des mots  : \u00ab et jusqu \u2019au \n31 d\u00e9cembre 2030  \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \u00ab et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2040  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 inciter les entreprises de recyclag e \u00e0 instaurer un dispositif de \nsuramortissement pour l \u2019acquisition de poids lourds peu polluants. Le transport est l \u2019activit \u00e9 qui \ncontribue le plus aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) de la France. En 2022, les transports \n\u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de 129  millions de tonnes de CO2 eq, ce qui repr \u00e9sente 30 % des \u00e9missions GES \ntotales de la France. Les v \u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers (VUL) et les poids lourds repr \u00e9sentent \nrespectivement 15% et 27% de l \u2019empreinte carbone du secteur. Aujourd \u2019hui, face \u00e0 l\u2019absence  sur le \nmarch \u00e9, d\u2019engins de substitution fiables et \u00e0 des prix abordables, un grand nombre d \u2019entreprises ne se \nsont pas engag \u00e9es dans une modernisation de leur parc mat \u00e9riel. Selon une \u00e9tude men \u00e9e par \nFEDEREC en septembre 2022 dans le cadre de l \u2019instaurati on des ZFE, avec l \u2019interdiction de la \ncirculation aux vignettes Crit \u2019Air 3 en 2025, plus de loi moiti \u00e9 de la flotte actuelle de Poids Lourds et \nSuper Poids Lourds des entreprises de gestion des d \u00e9chets ne pourra plus circuler en 2025 ; ce qui ne \npermettrai t pas d \u2019assurer la continuit \u00e9 du service de collecte des d \u00e9chets. Concernant les V \u00e9hicules \nl\u00e9gers et v \u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers, \u00e7a sera 40% de la flotte qui sera \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Parmi les VL/VUL ne \npouvant plus circuler, seuls 35% sont en cours de renouvelle ment pour atteindre cet objectif. C \u2019est \npourquoi, pour acc \u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique de ce secteur, il est indispensable d \u2019apporter un \nsoutien aux entreprises du recyclage afin qu \u2019elles puissent convertir leur flotte.  \n ", "690": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-690 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 13 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Alin\u00e9as 16 \u00e0 19 \nSupprimer c es alin \u00e9as. \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 25 et 26  \nSupprimer ces alin \u00e9as \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nSupprimer les mots  : \net montants mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 2\u00b0 \nV. \u2013 Alin\u00e9a 28 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, il convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.  Cet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t :  \ndes \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pou r l\u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es, pour l\u2019ensemble des contribuables ; des \u00e9quipements permettant l\u2019adaptation des \nlogements \u00e0 la perte d\u2019autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l\u2019un des membres est en \nsituat ion de handicap ou de perte d\u2019autonomie.  \n ", "691": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article 6 vers l \u2019article additionnel apr \u00e8s \nl\u2019article 10  septies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-691 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 278 -0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot : \u00ab \n\u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots :  \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement \nli\u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indi ssociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.En effet, lors de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 \n5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, \nlors de l \u2019installation de s pompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une \nsource d \u2019ENR, l \u2019adaptation du local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de \nl\u2019installation \u00e9lectrique, ou encore l \u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.Compte \ntenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes mais \nsont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux r \u00e9duit \nde TVA.Or, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en  2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA \npour les travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement \nli\u00e9s. Cette situation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifes te pour les \nacteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de \nd\u00e9carbonation.  \n ", "692": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-692 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne, dix -septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n34 600 000 \npar le montant  : \n100 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa participation de l \u2019Etat au financement des politiques publiques sportives en France est \nprincipalement g \u00e9r\u00e9e depuis 2019 par l \u2019Agence nationale du Sport. Au -del\u00e0 des cr \u00e9dits budg \u00e9taires \nallou \u00e9s par le Minist \u00e8re des Sport et des jeux olympiques et paralympique, une large part des recettes \nde l\u2019ANS proviennent de trois taxes affect \u00e9es : la \u00ab taxe buffet \u00bb, la taxe sur les paris sportifs et la taxe \nsur les jeux FDJ.  Plus sp \u00e9cifiquement, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue \naujourd \u2019hui le moteur de ces ressources fiscales. Pourtant, son produit fiscal est verrouill \u00e9, depuis \n2015, \u00e0 34,6M \u20ac.Or, la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe s ur les paris \nsportifs ne b \u00e9n\u00e9ficie pas aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.  En 2015, le rendement de cette \ntaxe repr \u00e9sentait 61 M \u20ac et 57% de ce produit \u00e9tait directement affect \u00e9 au CNDS.  Le PLF 2024 \nestime, comme en 2023, que cette taxe sur le s paris sportifs va g \u00e9n\u00e9rer 181 M \u20ac, mais seulement 19% \nest d\u00e9sormais affect \u00e9 \u00e0 l\u2019ANS.  Or, l\u2019accueil de deux grands \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux sur le \nterritoire fran \u00e7ais (Coupe du Monde de Rugby, JOP2024) va amplifier encore le rendement de cette \ntaxe, comme en attestent les premiers r \u00e9sultats enregistr \u00e9s par l \u2019Autorit \u00e9 Nationale des Jeux sur les \ntrois premi \u00e8res semaines de la coupe du monde de rugby.  Alors que le sport peut financer le sport, il \nparait donc n \u00e9cessaire de d \u00e9plafonner la taxe sur les paris sportifs, d \u00e8s 2024, dans la limite de 100M \u20ac, \nafin d \u2019accompagner l \u2019ambition partag \u00e9e \u2013 et d\u00e9multipli \u00e9e par la Grande Cause Nationale 2024 voulue \npar le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique \u2013 de construire collectivement une nation plus sportive.   \nSourcing : Cet amendement est propos \u00e9 par l\u2019ANDES (Association  nationale des \u00e9lus en charge du \nsport)   \nSuite amdt n \u00b0 I-692 \n- 2 - \n \n  ", "693": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-693 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE  ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article  28 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1609 tricies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Un pr \u00e9l\u00e8vement compl \u00e9mentaire de 0,3  % est effectu \u00e9 de 2024 \u00e0 2030 sur les sommes mentionn \u00e9es \nau premier alin \u00e9a. Ce pr \u00e9l\u00e8vement compl \u00e9mentaire est plafonn \u00e9 \u00e0 25 millions d \u2019euros par an. Son \nproduit est affect \u00e9 \u00e0 l\u2019Agence du num \u00e9rique en sant \u00e9, ind\u00e9pendamment du montant d \u00e9j\u00e0 affect \u00e9es, en \nvue du financement des  maisons S port-Sant\u00e9. \u00bb \n \nObjet  \nAfin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l \u2019Euro 2016 de Football, la loi de \nfinances 2011 a adopt \u00e9, \u00e0 titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur les Jeux FDJ, hors paris \nsportifs.  Dans cet esprit et afin de pr \u00e9parer  une loi h \u00e9ritage des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs \ninternationaux (Coupe du Monde, JOP 2024), il est propos \u00e9 de mettre en \u0153uvre un fonds d \u2019amor \u00e7age \nh\u00e9ritage, aliment \u00e9 par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.  Pour cette nouvelle op \u00e9ration, il est \npropo s\u00e9 d\u2019orienter le rendement d \u00fb \u00e0 ce taux exceptionnel \u00e0 l\u2019Agence nationale du Sport, afin \nd\u2019assurer la p \u00e9rennisation des 573 Maisons Sport Sant \u00e9, qui maillent et irriguent le territoire \nhexagonal et ultramarin.En effet, le mod \u00e8le \u00e9conomique des Maisons Spor t Sant \u00e9 est en grande \nfragilit \u00e9, avec un niveau m \u00e9dian d \u2019accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins \nplanchers des MSS sont appr \u00e9ci\u00e9s \u00e0 50 000 euros par an, en l \u2019absence de reconnaissance financi \u00e8re \ndes APA.  Le produit attendu de la surta xe de 0,3% sur les paris sportifs doit permettre de financer \u00e0 \nhauteur de 25 M \u20ac ce fonds h \u00e9ritage de l \u2019ANS.   \nSourcing : Cet amendement est propos \u00e9 par l\u2019ANDES (Association nationale des \u00e9lus en charge du \nsport)  \n ", "694": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-694 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBR E 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 L\u2019agencement et l \u2019am\u00e9nagement de terrains pour les d \u00e9penses engag \u00e9es \u00e0 partir de 2021 . \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la  cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajout \u00e9e (FCTVA) de 2 021 a \nexclu de l \u2019assiette \u00e9ligible le compte 212 \u00ab Agencements et am \u00e9nagements de terrains \u00bb. Les projets \nd\u2019am\u00e9nagement sont pourtant essentiels pour les collectivit \u00e9s territoriales, qu \u2019il s\u2019agisse \nd\u2019am\u00e9nagement n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte de l \u2019objectif ZAN, d e l\u2019am\u00e9nagement de terrains affect \u00e9s par \nles incendies ou encore des projets en faveur de la transition \u00e9cologique ou du sport.Le Gouvernement \ns\u2019est n\u00e9anmoins rendu compte qu \u2019il faisait fausse route, et a annonc \u00e9 leur r \u00e9int\u00e9gration au dispositif \u00e0 \nl\u2019occasi on du PLF 2024, ce qui ne peut \u00eatre que salu \u00e9, mais sans pour autant pr \u00e9voir une r \u00e9troactivit \u00e9 \nde cette r \u00e9int\u00e9gration.  En raison de la courte p \u00e9riode durant laquelle les d \u00e9penses d \u2019am\u00e9nagement ont \n\u00e9t\u00e9 rendues in \u00e9ligibles, il serait pourtant injuste de p \u00e9naliser les collectivit \u00e9s ayant fait le choix de \ncontinuer \u00e0 investir durant celle -ci. D \u2019autant plus que la plupart n \u2019\u00e9taient pas inform \u00e9es du fait que les \nd\u00e9penses d \u2019am\u00e9nagement \u00e9taient exclues et escomptaient b \u00e9n\u00e9ficier du FCTVA. L \u2019absence de \nr\u00e9troactivit \u00e9 p\u00e9nalisera donc les budgets de nombreuses communes.  Cet amendement propose donc \nd\u2019int\u00e9grer r \u00e9troactivement les d \u00e9penses d \u2019investissement r \u00e9alis\u00e9es par les collectivit \u00e9s depuis trois ans \npour les am \u00e9nagements et agencements de terrains parmi les d \u00e9penses \u00e9ligibles au FCTVA.   \n ", "695": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-695 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article 232 est abrog \u00e9 ; \nB. \u2013 L\u2019article 1407 bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) La prem i\u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n- les mots : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article 232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- les mots : \u00ab depuis plus de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab depuis plus d \u2019une ann \u00e9e \u00bb ; \nb) La seconde phrase est r emplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour l \u2019application de la taxe, \nest consid \u00e9r\u00e9 comme vacant un logement dont la dur \u00e9e d\u2019occupation est inf \u00e9rieure \u00e0 quatre -vingt -dix \njours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La taxe n \u2019est pas due en cas de \nvacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab ainsi que sur celui des communes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nC. \u2013 Le I. de l \u2019article 1407 ter est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. - Le conseil municipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1639 \nA bis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences seconda ires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants dans :  \n\u00ab 1\u00b0 Les communes appartenant \u00e0 une zone d \u2019urbanisation continue de plus de cinquante mille \nhabitants o \u00f9 il existe un d \u00e9s\u00e9quilibre mar qu\u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des \ndifficult \u00e9s s\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se \ncaract \u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des \nlogements anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre \nd\u2019emm \u00e9nagements annuels dans le parc locatif social ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-695 \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Les communes ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues au 1 \u00b0 du pr \u00e9sent I o \u00f9 il existe un \nd\u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le \nniveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements ancie ns ou la proportion \n\u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par \nrapport au nombre total de logements.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe la liste des communes o \u00f9 la taxe peut \u00eatre major \u00e9e. \n\u00ab Le produit de la majoration mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune \nl\u2019ayant institu \u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collecti vit\u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 25 introduit un nouveau pr \u00e9l\u00e8vement sur recettes pour neutraliser les pertes budg \u00e9taires des \ncollectivit \u00e9s concern \u00e9es par l \u2019\u00e9largissement des zones tendues (d \u2019un peu plus de 1100 \u00e0 pr\u00e8s de 3700 \ncommunes selon le d \u00e9cret du 26 ao \u00fbt 2023 d \u2019application de l \u2019article 73 de la LFI 2023). En effet, en \nzone tendue s \u2019applique de droit la taxe \u00ab logement  vacant \u00bb (TLV, per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat) et cela conduit \ncorr\u00e9lativement \u00e0 la suppression de la taxe d \u2019habitation sur les logements vacants (THLV) qui est \nper\u00e7ue par les communes ou les EPCI l \u2019ayant institu \u00e9e. L\u2019instauration de la majoration sur la taxe \nd\u2019habita tion des r \u00e9sidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de \nTHLV d \u00e9coulant de l \u2019\u00e9largissement des zones tendues.Cet amendement vise \u00e0 fusionner les deux \ntaxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de li sibilit \u00e9 : les deux taxes ont le \nm\u00eame objet (lutter contre la sous -occupation des logements en zone tendue) mais un p \u00e9rim\u00e8tre \nd\u2019application, un taux, une assiette et un b \u00e9n\u00e9ficiaire diff \u00e9rents. Par ailleurs, la fusion des deux taxes \n\u00e9viteraient tout compor tement d \u2019optimisation du statut d \u2019occupation (r \u00e9sidence secondaire ou \nlogement vacant).La fusion de ces deux taxes a \u00e9t\u00e9 propos \u00e9e \u00e0 de multiples reprises : courrier commun \ndes associations d \u2019\u00e9lus au gouvernement le 4 avril 2023 ; rapport Lutte contre l \u2019attrition des \nr\u00e9sidences principales dans les zones touristiques des inspections g \u00e9n\u00e9rales des Finances, de \nl\u2019Administration et de l \u2019Environnement ; rapport sur La Fiscalit \u00e9 locale dans la perspective du Z \u00e9ro \nartificialisation nette du Conseil des pr \u00e9l\u00e8vement s obligatoires ; \u00ab mission Rebsamen \u00bb.Si cet \namendement \u00e9tait conserv \u00e9 dans le texte final, dans un soucis de coh \u00e9rence, il conviendrait de r \u00e9viser \nle PSR de l \u2019article 25. En 2022 , le produit de TLV s \u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 93 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "696": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article 27 vers l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-696 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a du 1\u00b0 du 1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nles mots  : \u00ab et le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non \naffect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une major ation de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et les taux de la \ntaxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non  affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale (THRS) sont li \u00e9s et doivent \u00e9voluer dans la m \u00eame proportion.Cependant, il n \u2019y a aucune \nlogique \u00e0 ce qu \u2019une \u00e9volution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment \u00e0 \nr\u00e9duire la sous -occupation et \u00e0 promouvoir l \u2019occupation des logements \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale, \nait des effets de bord sur les entreprises ou sur les m \u00e9nages propri \u00e9taires de leur r \u00e9sidence \nprincipale.Cet amendement vise \u00e0 substituer \u00e0 la r\u00e9daction du texte sur lequel le Gouvernement  a \nengag \u00e9 sa responsabilit \u00e9 (amendement n \u00b0I-5254 int \u00e9gr\u00e9 en tant qu \u2019article 27 terdecies), la r \u00e9daction \ncorrespondant \u00e0 l\u2019amendement adopt \u00e9 par la commission des Finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale \n(amendement n \u00b0 I-CF1329).En effet, en l \u2019\u00e9tat de leur r \u00e9dacti on, les dispositions de l \u2019article 27 \nterdecies privent de tout int \u00e9r\u00eat la d \u00e9liaison telle qu \u2019elle est envisag \u00e9e, celle -ci-\u00e9tant notamment \nconditionn \u00e9e par le fait que seules les communes dont le taux est inf \u00e9rieur \u00e0 75 % de la moyenne \nd\u00e9partementale des ta ux communaux constat \u00e9s l\u2019ann\u00e9e n-1 puissent actionner le levier fiscal. Selon \nles simulations r \u00e9alis\u00e9es par France urbaine, seules 20 % des communes pourraient de ce fait \nb\u00e9n\u00e9ficier de la d \u00e9liaison (pour une moyenne d \u2019augmentation de taux de 0,50 point).De  plus, les \ncommunes touristiques (dans la mesure o \u00f9 leur niveau de taux refl \u00e8te les charges sp \u00e9cifiques \nauxquelles elles sont expos \u00e9es) et les communes en situation de centralit \u00e9 (dans la mesure o \u00f9 elles \nassument les charges induites par leur position de c entralit \u00e9) seraient presque syst \u00e9matiquement  \nSuite amdt n \u00b0 I-696 rect.  \n- 2 - \n \n exclues de la d \u00e9liaison, les charges qu \u2019elles ont \u00e0 assumer les conduisant \u00e0 appliquer le plus souvent \ndes taux sup \u00e9rieurs au seuil fix \u00e9 propos \u00e9 par le Gouvernement.  \n ", "697": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-697 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  273 septies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  273 septies  B \u2026 \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 273 septies B  \u2026. \u2013 Un employeur assujetti peut r \u00e9cup\u00e9rer la taxe sur la valeur ajout \u00e9e aff\u00e9rente \n\u00e0 la construction, l \u2019acquisition ou le  maintien des logements destin \u00e9s \u00e0 loger ses salari \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au c hapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nAujourd \u2019hui, la p \u00e9nurie de main d \u2019\u0153uvre sur l \u2019ensemble des territoires touristiques touche toutes les \nbranches. Un d \u00e9nominateur commun de cette p \u00e9nurie est la c arence de logements disponibles pour les \ntravailleurs, et singuli \u00e8rement la carence de logements saisonniers.Cette carence a \u00e9t\u00e9 document \u00e9e \ndans les conventions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 47 de la loi de modernisation, de d \u00e9veloppement et de \nprotection de la mont agne, n \u00b02016 -1888.Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre la r \u00e9cup\u00e9ration de \nTVA des investissements r \u00e9alis\u00e9s dans des logements d \u00e8s lors qu \u2019ils sont mis \u00e0 disposition des \nsalari \u00e9s du d \u00e9tenteur direct ou indirect de l \u2019h\u00e9bergement. Dans ces zones en tension en effet, les \nemployeurs sont souvent conduits \u00e0 construire, acqu \u00e9rir ou maintenir eux -m\u00eames, le cas \u00e9ch\u00e9ant via \nune soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e, des logements aux fins de loger leurs propres salari \u00e9s.Les d \u00e9penses support \u00e9es par \nl\u2019entreprise pour construire, acqu \u00e9rir ou maintenir ne donnent aujourd \u2019hui pas lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de \nTVA. Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 les rendre \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de TVA.  \n ", "698": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-698 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 2 \u00b0 de l\u2019article L. 2334 -21 du code g \u00e9n\u00e9ral des c ollectivit \u00e9s territoriales, apr \u00e8s les mots \n: \u00ab habitants,  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab sauf si le chef -lieu est une commune nouvelle form \u00e9e apr \u00e8s \nle 1er janvier 2014 et  \u00bb. \nII. \u2013 Les pertes de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurr ence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article L. 2334 -21 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales pr \u00e9voit que les communes dont la \npopulation repr \u00e9sente 15% de la population du canton b \u00e9n\u00e9ficie de la premi \u00e8re fraction de la dotation \nde solidarit \u00e9 rurale. Cependant, les communes situ \u00e9es dans un canton dont la commune chef -lieu \ncompte plus de 10 000 habitants ne  peuvent pas en b \u00e9n\u00e9ficier.   \nOr, lorsqu \u2019une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef -lieu, et que la commune nouvelle \ndevient donc de fait le nouveau chef -lieu, certaines communes qui b \u00e9n\u00e9ficiaient de la premi \u00e8re \nfraction la perdent au moment de l a fusion ou quelques ann \u00e9es plus tard lorsque la commune nouvelle \natteint les 10 000 habitants, ce qui n \u2019aurait jamais pu arriver sans la fusion.   \nAussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la premi \u00e8re fraction lorsque la \ncommune che f-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle form \u00e9e apr \u00e8s le 1er janvier 2014.   \n ", "699": " \n \nNb : La rectificati on consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duodecies \nvers l\u2019article 5  duodecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-699 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. - Alin\u00e9a 5, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s les mots :   \ndemande de logements,  \nr\u00e9diger ainsi la fin de cette phrase :   \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des sta tions class \u00e9es de \ntourisme au sens des articles L. 133 -11 et suivants du code de tourisme, sous r \u00e9serve que le chiffre \nd\u2019affaires hors taxe, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation au cours de l \u2019ann\u00e9e de \nr\u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des  activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 \nn\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente le montant plafond du chiffre d \u2019affaires applicable \npour b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e tel que d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article 293 B I.   \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime forfaitaire d \u2019imposition dit \u00ab micro -BIC \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 50 -0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npr\u00e9voit deux seuils d \u2019application diff \u00e9rents d \u2019abattements selon la cat \u00e9gorie d \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e, \nnotamment en ce qui concerne la location de logements meubl \u00e9s de tourisme.Au regard d \u2019une part des \ntensions sur le logement et du ph \u00e9nom\u00e8ne d\u2019attrition des r\u00e9sidences principales, et d \u2019autre part d \u2019un \nprincipe d \u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, ces simplifications et all \u00e8gements peuvent parfois aujourd \u2019hui \nsembler disproportionn \u00e9s.Sachant que la France a n \u00e9anmoins fait le choix de cr \u00e9er une offre de \nlogement touristique  structur \u00e9e et qualitative reposant sur la r \u00e9sidence secondaire, en soutenant la \nconstruction d \u2019un grand nombre de logements en zone touristique et en d \u00e9veloppant des dispositifs \nfiscaux favorables \u00e0 la location touristique., il est donc important de maint enir une forme d \u2019incitation \npour conserver un parc de logements qualitatif.Mais il s \u2019agit par ailleurs de combattre des \ncomportements opportunistes qui ont pu amener certains acteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de  \nSuite amdt n \u00b0 I-699 rect.  \n- 2 - \n \n location de meubl \u00e9 touristique tout en tirant le meilleur parti des avantages fiscaux \ninstaur \u00e9s.Concernant les meubl \u00e9s dits \u00ab class \u00e9s \u00bb, ils impliquent des enjeux sp \u00e9cifiques selon l \u2019\u00e9chelle \nobserv \u00e9e :Au niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre tr \u00e8s importants : ils permettent pour certaines \nstations d \u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aides \nfinanci \u00e8res et des comp \u00e9tences particuli \u00e8res ;Au niveau national, l \u2019enjeu est limit \u00e9 : les meubl \u00e9s \nclass \u00e9s repr \u00e9sentent moins de 100 000 unit \u00e9s au niveau natio nal.Le pr \u00e9sent amendement propose donc \nde modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des locations de meubl \u00e9s class \u00e9s (en r \u00e9gime micro -BIC) \nafin de maintenir une forme d \u2019incitation tout en combattant la professionnalisation. L \u2019amendement \nreprend en grande partie l \u2019amendement du gouvernement, et introduit les modifications suivantes \n: Ajout des meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristiques et stations class \u00e9es dans les \nactivit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de 21%,Et baisse du pl afond \nd\u2019abattement applicables aux revenus tir \u00e9s des logements touristiques class \u00e9s au niveau de la \nfranchise de base de la TVA (91 900 \u20ac pour 2023), afin lutter contre les professionnels de la location \nde meubl \u00e9s. \n ", "700": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-700 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nAlin\u00e9a 2 \nRemplacer le taux  : \n200 % \npar le taux  : \n100 % \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 13 avril 1910, la taxe de s \u00e9jour est institu \u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des communes r \u00e9alisant \ndes d \u00e9penses favorisant l \u2019accueil des tour istes. A l\u2019origine, elle pouvait \u00eatre \u00e9tablie uniquement par les \nstations class \u00e9es de tourisme. Cette possibilit \u00e9 s\u2019est \u00e9largie au fur et \u00e0 mesure des ann \u00e9es, aux \ncommunes de montagne en 1985, un an apr \u00e8s aux communes littorales, en 1988 aux communes \nr\u00e9alisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes r \u00e9alisant des actions de \nprotection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue possible pour les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI) qui respect ent les conditions \napplicables aux communes \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e 1999.Le produit de la taxe de s \u00e9jour est un produit \naffect \u00e9 aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 favoriser la fr \u00e9quentation touristique d \u2019une commune ou \nintercommunalit \u00e9 et \u00e0 financer des \u00e9quipements g \u00e9n\u00e9raux li \u00e9s au tourisme et un office de \ntourisme.Depuis 1927, les d \u00e9partements qui le souhaitent peuvent instaurer une taxe additionnelle de \n10 % sur la taxe de s \u00e9jour adopt \u00e9e par les communes et intercommunalit \u00e9s, dont le produit depuis \n2019 est r \u00e9serv\u00e9 \u00e0 des d \u00e9penses pour promouvoir le tourisme.L \u2019id\u00e9e d\u2019une taxe r \u00e9gionale \nadditionnelle est \u00e9voqu \u00e9e dans la seconde moiti \u00e9 des ann \u00e9es 2010 et \u00e0 partir du 1er janvier 2019, une \ntaxe additionnelle de 15 % est appliqu \u00e9e sur la taxe de s \u00e9jour per \u00e7ue par les commune s et \ncommunaut \u00e9s de communes de la r \u00e9gion \u00cele-de-France afin de participer au financement du Grand \nParis Express.  Depuis le 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % s\u2019ajoute au tarif indiqu \u00e9 \ndans les d \u00e9partements des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-Rh\u00f4ne et du Var. D \u2019autres d \u00e9partements \nd\u2019Occitanie et de Nouvelle Aquitaine verront aussi cette taxe additionnelle \u00e0 partir du 1er janvier \n2024. Ces taxes participent au financement de LGV. -L\u2019id\u00e9e de la mise en place, \u00e0 partir du 1er janvier \n2024, d\u2019une t axe additionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour dans la r \u00e9gion \u00cele-de-France, avec un taux plafonn \u00e9 \n\u00e0 200 %, \u00e9quivaut \u00e0 un triplement potentiel de la taxe de s \u00e9jour actuelle. Cette taxe va \u00eatre revers \u00e9e \nnon \u00e0 une collectivit \u00e9 locale mais \u00e0 Ile-de-France Mobilit \u00e9s qui est un \u00e9tablissement public.Dans le \ncontexte actuel d \u2019une inflation qui porte atteinte au pouvoir d \u2019achat des Fran \u00e7ais, ceux -ci ont d \u00e9j\u00e0 \nrestreint leurs budgets de consommation durant leurs derni \u00e8res vacances. Cette taxe additionnelle va \nencore freiner l eurs d \u00e9penses dans les communes, notamment de restauration, animations et activit \u00e9s  \nSuite amdt n \u00b0 I-700 \n- 2 - \n \n touristiques.Cela va porter un bien mauvais signal envoy \u00e9 \u00e0 tous ceux qui comptent se rendre \u00e0 Paris \net en \u00cele-de-France en 2024 et apr \u00e8s. Le panier d \u2019achat des touristes r isque d \u2019\u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 et avec \nlui la baisse de rentr \u00e9e fiscale li \u00e9e \u00e0 la TVA.Cette mesure prise sans concertation avec les \u00e9lus investis \ndans le tourisme ni les professionnels de l \u2019h\u00e9bergement, p \u00e9naliserait durablement la comp \u00e9titivit \u00e9 de \nla destination  sur le tourisme d \u2019affaires et de loisirs de la premi \u00e8re r\u00e9gion touristique de France.  Les \n\u00e9lus des communes touristiques sont tr \u00e8s inquiets que d \u2019ici un ou deux ans, d \u2019autres r \u00e9gions, fassent \nvoter d \u2019identiques augmentations, puisqu \u2019un amendement similair e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour la r \u00e9gion de \nBretagne.Paris deviendrait de loin la capitale la plus lourdement tax \u00e9e en Europe devant Rome, \nBruxelles, Berlin, Ath \u00e8nes, Madrid et Londres.  Pass\u00e9s les Jeux Olympiques et Paralympiques, les \nh\u00f4teliers craignent pour la comp \u00e9titivit \u00e9 de Paris face aux autres capitales europ \u00e9ennes. Ce sont des \n\u00e9l\u00e9ments suppl \u00e9mentaires qui, peuvent peser dans le choix de la destination.Consid \u00e9rant que nous \nsommes sur un d \u00e9tournement de la finalit \u00e9 au service du tourisme quant \u00e0 la diminution de  \nconsommation qui induit une perte de TVA pour l \u2019Etat et porte atteinte au tourisme social et aux \nfamilles pour lesquelles les vacances seront de plus en plus difficiles, cet amendement vise \u00e0 r\u00e9duire le \nplafonnement de cette taxe additionnelle avec un pla fond de 100 % aux taxes de s \u00e9jour en vigueur en \nIle-de-France avec affectation \u00e0 Ile-de-France Mobilit \u00e9s. \n ", "701": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-701 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 13 avril 1910, la taxe de s \u00e9jour est institu \u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des communes r \u00e9alisant \ndes d \u00e9penses favorisant l \u2019accueil des touristes . A l\u2019origine, elle pouvait \u00eatre \u00e9tablie uniquement par les \nstations class \u00e9es de tourisme. Cette possibilit \u00e9 s\u2019est \u00e9largie au fur et \u00e0 mesure des ann \u00e9es, aux \ncommunes de montagne en 1985, un an apr \u00e8s aux communes littorales, en 1988 aux communes \nr\u00e9alisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes r \u00e9alisant des actions de \nprotection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue possible pour les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI) qui respectent l es conditions \napplicables aux communes \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e 1999.Le produit de la taxe de s \u00e9jour est un produit \naffect \u00e9 aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 favoriser la fr \u00e9quentation touristique d \u2019une commune ou \nintercommunalit \u00e9 et \u00e0 financer des \u00e9quipements g \u00e9n\u00e9raux li\u00e9s au tourisme et un office de \ntourisme.Depuis 1927, les d \u00e9partements qui le souhaitent peuvent instaurer une taxe additionnelle de \n10 % sur la taxe de s \u00e9jour adopt \u00e9e par les communes et intercommunalit \u00e9s, dont le produit depuis \n2019 est r \u00e9serv\u00e9 \u00e0 des d \u00e9penses pour promouvoir le tourisme.L \u2019id\u00e9e d\u2019une taxe r \u00e9gionale \nadditionnelle est \u00e9voqu \u00e9e dans la seconde moiti \u00e9 des ann \u00e9es 2010 et \u00e0 partir du 1er janvier 2019, une \ntaxe additionnelle de 15 % est appliqu \u00e9e sur la taxe de s \u00e9jour per \u00e7ue par les communes et \ncommunaut \u00e9s de communes de la r \u00e9gion \u00cele-de-France afin de participer au financement du Grand \nParis Express.  Depuis le 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % s\u2019ajoute au tarif indiqu \u00e9 \ndans les d \u00e9partements des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-Rh\u00f4ne et du Var. D \u2019autres d \u00e9partements \nd\u2019Occitanie et de Nouvelle Aquitaine verront aussi cette taxe additionnelle \u00e0 partir du 1er janvier \n2024. Ces taxes participent au financement de LGV. -L\u2019id\u00e9e de la mise en place, \u00e0 partir du 1er janvier \n2024, d\u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour dans la r \u00e9gion \u00cele-de-France, avec un taux plafonn \u00e9 \n\u00e0 200 %, \u00e9quivaut \u00e0 un triplement potentiel de la taxe de s \u00e9jour actuelle. Cette taxe va \u00eatre revers \u00e9e \nnon \u00e0 une collectivit \u00e9 locale mais \u00e0 Ile-de-France Mobilit \u00e9s qui est  un \u00e9tablissement public.Dans le \ncontexte actuel d \u2019une inflation qui porte atteinte au pouvoir d \u2019achat des Fran \u00e7ais, ceux -ci ont d \u00e9j\u00e0 \nrestreint leurs budgets de consommation durant leurs derni \u00e8res vacances. Cette taxe additionnelle va \nencore freiner leurs d\u00e9penses dans les communes, notamment de restauration, animations et activit \u00e9s \ntouristiques.Cela va porter un bien mauvais signal envoy \u00e9 \u00e0 tous ceux qui comptent se rendre \u00e0 Paris \net en \u00cele-de-France en 2024 et apr \u00e8s. Le panier d \u2019achat des touristes risque  d\u2019\u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 et avec \nlui la baisse de rentr \u00e9e fiscale li \u00e9e \u00e0 la TVA.Cette mesure prise sans concertation avec les \u00e9lus investis \ndans le tourisme ni les professionnels de l \u2019h\u00e9bergement, p \u00e9naliserait durablement la comp \u00e9titivit \u00e9 de \nla destination sur le tourisme d \u2019affaires et de loisirs de la premi \u00e8re r\u00e9gion touristique de France.  Les \n\u00e9lus des communes touristiques sont tr \u00e8s inquiets que d \u2019ici un ou deux ans, d \u2019autres r \u00e9gions, fassent \nvoter d \u2019identiques augmentations, puisqu \u2019un amendement similaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour la r \u00e9gion de \nBretagne.Paris deviendrait de loin la capitale la plus lourdement tax \u00e9e en Europe devant Rome,  \nSuite amdt n \u00b0 I-701 \n- 2 - \n \n Bruxelles, Berlin, Ath \u00e8nes, Madrid et Londres.  Pass\u00e9s les Jeux Olympiques et Paralympiques, les \nh\u00f4teliers craignent pour la comp \u00e9titivit\u00e9 de Paris face aux autres capitales europ \u00e9ennes. Ce sont des \n\u00e9l\u00e9ments suppl \u00e9mentaires qui, peuvent peser dans le choix de la destination.Consid \u00e9rant que nous \nsommes sur un d \u00e9tournement de la finalit \u00e9 au service du tourisme quant \u00e0 la diminution de \nconsommation qui induit une perte de TVA pour l \u2019Etat et porte atteinte au tourisme social et aux \nfamilles pour lesquelles les vacances seront de plus en plus difficiles, cet amendement vise \u00e0 \nsupprimer la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle avec un plafond de 20 0 % aux taxes de s \u00e9jour en \nvigueur en Ile -de-France avec affectation \u00e0 Ile-de-France Mobilit \u00e9s. \n ", "702": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-702 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \n  \n \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (m icro-entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (C A ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite  transmet les \ninformations \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentre prises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nCette transposition de la dire ctive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Par exemple, une entreprise espagnole pourra, dans le cadr e d\u2019un march \u00e9 \navec un particulier, facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l\u2019entreprise espagnole doit facturer de la \nTVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque d e fraude.   \nSuite amdt n \u00b0 I-702 \n- 2 - \n \n Si la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants  en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (une division par deux de ce plafond repr \u00e9senterait un gain pour les \nfinances publiques \u00e9valu\u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac selon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements \nObligatoires de 2015).   \n ", "703": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-703 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.  MENONVILLE  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  Olivia RICHARD, M.  CHAUVET, Mme  ROMAGNY, \nMM.   KERN, CAMBIER  et LEVI, Mmes   JACQUEMET  et BILLON et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Lorsque le contrat de prestation sign \u00e9 entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux \net forestiers et une collectivit \u00e9 territoriale ou un organisme relevant du code des march \u00e9s publics, \nmentionne les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion retenues pour l \u2019\u00e9tablissement du prix de \nla prestation, le prix de transport initialement convenu est r \u00e9vis\u00e9 de plein droit pour couvrir la \nvariation des charges li \u00e9e \u00e0 la variation du co \u00fbt de ces produits entre la date du contrat et la date de \nr\u00e9alisation de l \u2019op\u00e9ration de la prestation. La facture fait appara \u00eetre les charges de produits \n\u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion support \u00e9es par l \u2019entreprise pour la r \u00e9alisation de la prestation.  \nII. \u2013 \u00c0 d\u00e9faut de stipulations contractuelles identif iant les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de \npropulsion dans les conditions d \u00e9finies au I, celles -ci sont d \u00e9termin \u00e9es, \u00e0 la date du contrat, par \nr\u00e9f\u00e9rence au prix de ces produits publi \u00e9 par le Comit \u00e9 national routier et \u00e0 la part des charges de ces \nproduit s dans le prix de la prestation, telle qu \u2019\u00e9tablie dans les indices synth \u00e9tiques du Comit \u00e9 national \nroutier. Le prix du transport initialement convenu est r \u00e9vis\u00e9 de plein droit en appliquant aux charges \nde produits \u00e9nerg\u00e9tiques la variation des indices de c es produits publi \u00e9s par le Comit \u00e9 national routier \nou, par d \u00e9faut, de l \u2019indice relatif au gazole non -routier publi \u00e9 par ce comit \u00e9, sur la p \u00e9riode allant de la \ndate du contrat \u00e0 la date de r \u00e9alisation de la prestation. En l \u2019absence d \u2019indice synth \u00e9tique du C omit\u00e9 \nnational routier d \u00e9finissant la part des charges des produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans le prix du transport, la \npart retenue de ces charges est celle relative au gazole non -routier publi \u00e9e par ce comit \u00e9. La facture \nfait appara \u00eetre les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion support \u00e9es par l \u2019entreprise pour la \nr\u00e9alisation de la prestation.  \n \nObjet  \nLes articles L3222 -1et L3222 -2 du code des Transports pr \u00e9voient un processus d\u2019indexation \ncarburant (aussi appel \u00e9e surcharge carburant ou indexation gasoil). Ces dispositions imposent une \nindexation carburant aux chargeurs afin de prot \u00e9ger les transporteurs des fluctuations des prix du \ngasoil. Les variations de charges de carburant doivent \u00eatre r\u00e9percut \u00e9es, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, \nselon l \u2019\u00e9volution du pr ix du carburant et mentionn \u00e9es en \u00ab pied de facture \u00bb. \n Aujourd \u2019hui, les entreprises de travaux et services agricoles repr \u00e9sentent plus du tiers de la \nconsommation annuelle de GNR en France. Alors que le vote de l \u2019article 12 qui pr \u00e9voit \u00e0 terme la \nsuppress ion de l \u2019avantage fiscal sur le GNR devrait entrainer une hausse des prestations de moisson  \nSuite amdt n\u00b0 I-703 rect.  \n- 2 - \n \n d\u2019environ 9%, voire 10 \u00e0 12% pour les tarifs des prestations foresti \u00e8res, il est primordial pour les \nentreprises de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019outils qui existent dans d \u2019autres s ecteurs d \u2019activit \u00e9. \n Il faut permettre aux ETARF de r \u00e9guler les tarifs par rapport \u00e0 une donn \u00e9e qu\u2019elles ne ma \u00eetrisent pas \n\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du contrat  : l\u2019\u00e9volution du prix du gazole. Les entreprises doivent pouvoir ajuster \nleurs prix de prestations en fo nction des variations du co \u00fbt du carburant.  \n La variation continue du prix des carburants \u2013 exacerb \u00e9e depuis le conflit en Ukraine \u2013 est une source \nde stress r \u00e9currente, de d \u00e9calage permanent entre les co \u00fbts de revient et les prix factur \u00e9s, une source \nde conflits \u00e9ventuels avec la client \u00e8le qui n \u2019en est pas forc \u00e9ment consciente.  \n Cet amendement vise donc \u00e0 la cr \u00e9ation d \u2019une indexation sur le gazole non -routier agricole et \nforestier obligatoire sur les march \u00e9s de travaux agricoles et forestiers.  \n ", "704": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET D E LOI DE FINANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-704 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  Olivia RICHARD, M.  CHAUVET, Mme  ROMAGNY, \nMM.   KERN  et LEVI, Mmes   JACQUEMET  et BILLON et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au second alin \u00e9a du I de l \u2019article 140 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances \npour 2021, apr \u00e8s le mot : \u00ab \u00e9leveurs \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et les entreprises de travaux et services \nagricoles, ruraux et forestiers \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence,  par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 140 de la loi 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 pr \u00e9voit un cr \u00e9dit \nd\u2019imp \u00f4t temporaire de 2500 \u20ac en vue d\u2019encourager les entreprises agricoles \u00e0 sortir du glyphosate, \nconform \u00e9ment au plan d\u2019actions du Gouvernement pr \u00e9sent\u00e9 d\u00e9but novembre 2020.  \nCet amendement vise \u00e9galement \u00e0 envoyer un signal politique fort en apportant un soutien \n\u00e9conomique aux ent reprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le \njeu en leur permettant de b \u00e9n\u00e9ficier de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, tout en ne modifiant pas les crit \u00e8res \nd\u2019attribution.  \n Cette disposition serait per \u00e7ue comme un v \u00e9ritable accom pagnement \u00e0 la d\u00e9carbonation  pour les \nETARF.  \n ", "705": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-705 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE  et BONNECAR R\u00c8RE, Mme  Olivia RICHARD, M.  CHAUVET, Mme  ROMAGNY, \nMM.   KERN  et LEVI, Mmes   JACQUEMET  et BILLON et M.  BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE 12  \nAlin\u00e9a 76 \nRemplacer les mots  : \nexc\u00e9der trois  \npar les mots  : \n\u00eatre inf \u00e9rieure \u00e0 quatre  \n \nObjet  \nCet alin \u00e9a dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au b \u00e9n\u00e9fice du secteur \nagricole ne pourra exc \u00e9der trois par ann \u00e9e civile.  \n A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et \nservices agricoles va de 4.000 euro s \u00e0 50.000 euros par an. Ce montant est donc tr \u00e8s \u00e9loign \u00e9 du \nmontant de 3500 \u20ac qui a \u00e9t\u00e9 diffus \u00e9 dans la presse comme manque \u00e0 gagner annuel pour un exploitant \nagricole.  \n C\u2019est donc \u00e0 un choc sur les marges qu \u2019il faut s \u2019attendre et \u00e0 des tarifs \u00e0 prix cass \u00e9s ou \u00e0 des prix \nexcessifs qui d \u00e9stabilisent les march \u00e9s. Il en va de la survie des 21.000 entreprises de travaux \nagricoles, foresti \u00e8res et rurales et de leurs 100.000 salari \u00e9s permanents ou occasionnels, qui subissent \nde plein fouet le choc de l \u2019inflation,  les diff \u00e9rentes cons \u00e9quences \u00e9conomiques d \u2019une situation \ninternationale perturb \u00e9e et le sentiment d \u2019un certain abandon des pouvoirs publics.  \n Pour ces raisons et \u00e9viter un v \u00e9ritable choc de tr \u00e9sorerie pour ces entreprises, cet amendement pr \u00e9voit \nque ces a vances seront trimestrielles.  \n ", "706": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-706 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  Olivi a RICHARD, M.  CHAUVET, Mme  ROMAGNY, \nM. LEVI, Mmes   JACQUEMET  et BILLON et MM.   KERN  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article L . 312 -53 du code des impositions sur les biens et services, apr \u00e8s les \nmots : \u00ab v\u00e9hicules routiers \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et agricoles \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019ordonnance n \u00b02021 -1843 du 22 d \u00e9cembre 2021 est venu cr \u00e9er l\u2019article L312 -53 du code des \nimpositions sur les  biens et services qui dispose qu \u2019une entreprise de transport routier de \nmarchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe int \u00e9rieure sur la consommation des \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), si elle remplit les conditions li \u00e9es aux v \u00e9hicules et \u00e0 l\u2019entreprise.  \nL\u2019amendement propose d \u2019ajouter les v \u00e9hicules agricoles affect \u00e9s au transport public de marchandises \naux v \u00e9hicules d \u00e9j\u00e0 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article L312 -53 du code des impositions sur les biens et services.  \nLe co \u00fbt est limit \u00e9 car seules des activ it\u00e9s de petites entreprises sont concern \u00e9es. \n ", "707": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-707 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DUFFOURG  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AP RES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est co mpl\u00e9t\u00e9 par une division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab... : Cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats \ncontract \u00e9s dans le cadre de leur activit \u00e9 professionnelle  \n\u00ab Art. \u2026 \u2013 I. \u2013 Les entreprises viticoles b \u00e9n\u00e9ficient, au titre de la seule ann \u00e9e 2024, d \u2019un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats contract \u00e9s dans le cadre de leur activit \u00e9 professionnelle.  \n\u00ab II. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code d es \nimpositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nL\u2019amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t exceptionnel pour les viticulteurs au titre de l\u2019ann \u00e9e \n2024 en raison de la situation dramatique de la fili \u00e8re. \nDes calamit \u00e9s successives touchent la fili \u00e8re depu is plusieurs ann \u00e9es: s\u00e9cheresse, gr \u00eale, gel, maladies \nde la vigne comme le mildiou... et impactent les r \u00e9coltes, d \u00e9ficitaires depuis des ann \u00e9es, avec des \npertes consid \u00e9rables, elles mettent en p \u00e9ril les exploitations, dont nombre d\u2019entre elles menacent de \nfermer. Face \u00e0 cette situation dramatique, la fili \u00e8re viticole demande une ann \u00e9e blanche et le soutien \ndes pouvoirs publics.  \n ", "709": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  unvicies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-709 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  784 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception de celles pass \u00e9es depuis plus de quinze ans,  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Au dernier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab la m\u00eame personne  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab toute personne \nau profit du b \u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 calculer  les droits de mutation \u00e0 titre gratuit sur l \u2019ensemble des flux \nsuccessoraux per \u00e7us tout au long de la vie.  \nNous assistons depuis la fin du XXe si \u00e8cle \u00e0 un renforcement des in \u00e9galit\u00e9s patrimoniales fond \u00e9es sur \nla naissance. Selon une note du conseil d \u2019analyse \u00e9conomique publi \u00e9e en d \u00e9cembre 2021, la fortune \nh\u00e9rit\u00e9e repr \u00e9sente d \u00e9sormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne dans les ann \u00e9es 1970. \nLe syst \u00e8me actuel d \u2019imposition des droits de mutation \u00e0 titre gratuit contribue \u00e0 accentuer ce \nph\u00e9nom\u00e8ne in\u00e9galitaire, notamment en taxant chaque transmission s \u00e9par\u00e9ment. Ce syst \u00e8me incite les \nplus riches \u00e0 effectuer des donations de leur vivant, pour b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019exon \u00e9rations d \u2019imp\u00f4ts.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose ainsi de revenir sur ce dispositif qui exc lut les donations effectu \u00e9es il \ny a plus de quinze ans dans les d \u00e9clarations de succession ou tout acte constatant une transmission \nentre vifs \u00e0 titre gratuit, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article 784 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Ce dispositif \ns\u2019inscrit dans une logiqu e de refonte globale de la taxation de l \u2019h\u00e9ritage, qui supprime les niches \nfiscales d \u2019une part en faisant rentrer l \u2019ensemble des successions dans le bar \u00e8me des DMTG, et \naugmente la progressivit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t d\u2019autre part dans une logique de justice sociale.  \n ", "710": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-710 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mm e de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 Le 5\u00b0 bis du I de l\u2019article 35 est abrog \u00e9 ; \nII. - Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \na) \u00c0 la fin du 1 \u00b0 , les mots : \u00ab , \u00e0 l\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation \nmeubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du III de l \u2019article \n1407 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nIII \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDes biais fiscaux favorisent la location des meubl \u00e9s de tourisme par r apport \u00e0 la location de longue \ndur\u00e9e : ils doivent \u00eatre supprim \u00e9s. L\u2019enjeu est davantager la location longue dur \u00e9e classique.   \nCette fiscalit \u00e9 - que l \u2019on peut qualifier de \u00ab pousse au crime \u00bb - incite les propri \u00e9taires \u00e0 se tourner vers \ndes locations aux t ouristes en lieu et place des locations de longue dur \u00e9e qui profitent aux habitant -es. \nCe constat est celui qui r \u00e9sulte du rapport pr \u00e9par\u00e9 par une mission interminist \u00e9rielle - compos \u00e9e de \nl\u2019inspection des finances (IGF), du Conseil g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019environneme nt et du d \u00e9veloppement durable \n(CGEDD) et de l \u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale de l \u2019administration (IGA) - \u00e0 la demande du Gouvernement et \nqui fait notamment des propositions visant \u00e0 supprimer l \u2019avantage dont b \u00e9n\u00e9ficie la location meubl \u00e9e \ntouristique : \u00ab les incitati ons en faveur des meubl \u00e9s de tourisme continuent de mobiliser une part \nimportante de la d \u00e9pense fiscale (...) Il est recommand \u00e9 d\u2019en acc \u00e9l\u00e9rer l\u2019extinction d \u00e9finitive \u00bb. \nCet amendement vise \u00e0 exclure les b \u00e9n\u00e9fices tir \u00e9s de la location directe ou indirecte des locaux \nd\u2019habitation meubl \u00e9s du r \u00e9gime des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). En effet d \u00e8s lors que  \nSuite amdt n \u00b0 I-710 \n- 2 - \n \n le logement est lou \u00e9 meubl \u00e9, les revenus issus de cette location rel \u00e8vent des b \u00e9n\u00e9fices industriels et \ncommerciaux et ouvrent droit \u00e0 des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4ts tr\u00e8s importantes. Cela inclut les meubl \u00e9s de \ntourisme. Les auteurs de cet amendement estiment que ces revenus doivent r \u00e9int\u00e9grer le droit commun \nde l\u2019imposition des revenus fonciers pour rem \u00e9dier aux d \u00e9s\u00e9quilibres en d \u00e9faveur de la location \nclassique.   \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la Fondation Abb \u00e9 Pierre.   \n ", "711": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-711 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI \u2013 Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \na) \u00c0 la fin du  1\u00b0 , les mots  : \u00ab mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du III de l \u2019article  1407  \u00bb, sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab qui ne constituent pas l \u2019habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont class \u00e9s \n\u00ab g\u00eete de France  \u00bb dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du code du tourisme et que les \nchambres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code  \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 6 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n1\u00b0bis Le 2 de l \u2019article 50 \u20130 est comp l\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Les contribuables qui per \u00e7oivent des revenus de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de \ntourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme, qu \u2019ils soient class \u00e9s dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du m \u00eame code ou non, \u00e0 l\u2019exception des logements meubl \u00e9s \nqui ne constituent pas l \u2019habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont class \u00e9s \u00ab g\u00eete de \nFrance  \u00bb dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 dudit code.  \u00bb \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Les dispositions des a du 1 \u00b0 et du 1 bis du I du pr \u00e9sent article entrent en vigueur \u00e0 compter du \n1er janvier 2024.  \nIV \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des A aux C, compl \u00e9ter cet art icle par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du  code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDes biais fiscaux favorisent la location des meubl \u00e9s de tourisme par rapport \u00e0 la location de longue \ndur\u00e9e : ils doivent \u00eatre supprim \u00e9s. L\u2019enjeu est davantager la location longue dur \u00e9e classique.    \nSuite amdt n \u00b0 I-711 \n- 2 - \n \n Cette fiscalit \u00e9 - que l \u2019on peut qualifier de \u00ab pousse au crime \u00bb - incite les propri \u00e9taires \u00e0 se tourner vers \ndes locations aux touristes en lieu et place des locations de longue dur \u00e9e qui profitent aux habitant -es. \nCe constat est celui qui r \u00e9sulte du rapport  pr\u00e9par\u00e9 par une mission interminist \u00e9rielle - compos \u00e9e de \nl\u2019inspection des finances (IGF), du Conseil g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019environnement et du d \u00e9veloppement durable \n(CGEDD) et de l \u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale de l \u2019administration (IGA) - \u00e0 la demande du Gouvernement et \nqui fait notamment des propositions visant \u00e0 supprimer l \u2019avantage dont b \u00e9n\u00e9ficie la location meubl \u00e9e \ntouristique : \u00ab les incitations en faveur des meubl \u00e9s de tourisme continuent de mobiliser une part \nimportante de la d \u00e9pense fiscale (...) Il est recommand \u00e9 d\u2019en acc \u00e9l\u00e9rer l\u2019extinction d \u00e9finitive \u00bb. \nCet amendement vise ainsi \u00e0 exclure les meubl \u00e9s de tourisme, autres que les g \u00eetes ruraux, du b \u00e9n\u00e9fice \ndu r\u00e9gime des micro b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux non professionnels qui permet de \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un abatteme nt de 71 % du montant des revenus locatifs en -de\u00e7\u00e0 de 188 200 euros de \nchiffre d \u2019affaires en cas de meubl \u00e9 de tourisme class \u00e9 ou de 50 % en de \u00e7\u00e0 de 72 600 euros de chiffre \nd\u2019affaires pour les meubl \u00e9s non class \u00e9s. \n ", "712": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-712 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, \n203 et 204  \nRem placer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 52 \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2026  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2027  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 54 \nRemplacer le mot  : \nneuf \npar le mot  : \ndix \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 55 \nRemplacer le mot  : \nhuit \npar le mot  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-712 \n- 2 - \n \n neuf \nV. \u2013 Alin\u00e9a 111 \nRemplacer la date  : \n30 juin 2024  \npar la date  :  \n30 juin 2026  \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 205  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2025  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2027  \nVII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I \u00e0 VI, compl \u00e9ter cet article par deux \nparagraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sulta nt pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurren ce, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe groupe Ecologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires s \u2019oppose fermement \u00e0 la r\u00e9forme  projet \u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 \npar le Gouvernement des zones de revitalisation rurale, rare m \u00e9canisme d \u2019aide automatique \u00e0 nos \nterritoires les moins dens \u00e9ment peupl \u00e9s. \nLes propositions faites par le Gouvernement sont pour certaines dignes d \u2019int\u00e9r\u00eat, notamment la \ncr\u00e9ation de zones \u00e0 davantage aider au sein des zonages de ZRR r \u00e9vis\u00e9es. N \u00e9anmoins, les associations \nd\u2019\u00e9lus ont relev \u00e9 l\u2019opacit \u00e9 qui entoure le projet de r \u00e9forme et la difficult \u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les territoires \ngagnants et ceux perdants.  \nD\u2019o\u00f9 le pr\u00e9sent amend ement qui appelle \u00e0 reconduire les ZRR, dans l \u2019attente d \u2019un travail autrement \nmieux finalis \u00e9s avec toutes les parties prenantes. Et notre pr \u00e9sent amendement propose \u00e9galement de \nprolonger d \u2019un an en plus la dur \u00e9e du dispositif des bassins urbains \u00e0 dynamis er (BUD), pour pousser \nce dispositif jusqu \u2019\u00e0 la fin 2028 et tenir l \u2019engagement de l \u2019\u00c9tat d\u2019une politique men \u00e9e sur 10 ans.  \n ", "713": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-713 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 35, seconde phrase  \nRemplacer le mot  :  \nsix \npar le mot  :  \nneuf \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de r ecettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement porte un allongement de la dur \u00e9e de r \u00e9vision du classement des communes en \nzone France Ruralit \u00e9s Revitalisation et en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation \u00ab plus \u00bb de six \u00e0 neuf \nans. \nL\u2019objectif vis \u00e9 par une telle modification est d \u2019offrir aux communes class \u00e9es une plus grande \nvisibilit \u00e9 sur les di spositions financi \u00e8res qui leur sont applicables et ainsi permettre un meilleur \npilotage des politiques publiques locales qu \u2019elles peuvent mener.  \nUne dur \u00e9e de six ans n \u2019est en effet pas \u00e0 m\u00eame de pouvoir garantir cette projection dans la mesure o \u00f9 \nle pr \u00e9sent dispositif devrait entrer en vigueur en juillet 2024 et donc conduire \u00e0 des r \u00e9visions \nsuccessives du classement en cours de mandat municipal et intercommunal. A contrario, une r \u00e9vision \nplus espac \u00e9e du classement conduira \u00e0 une s \u00e9curisation de la plurian nualit \u00e9. \n ", "714": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-714 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additio nnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux : \u00ab 60 % \u00bb est remplac \u00e9 \npar le taux : \u00ab 100 % \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 permettre aux communes qui le souhaitent, et o \u00f9 le march \u00e9 locatif est \nparticu li\u00e8rement tendu (zones urbaines denses class \u00e9es A et A bis), de majorer la taxe d \u2019habitation sur \nles r\u00e9sidences secondaires d \u2019une proportion allant de 5 % \u00e0 100 % (et non plus \u00e0 60 % maximum \ncomme la loi le leur permet actuellement).   \n ", "715": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article addi tionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  octodecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-715 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQ UE et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article addi tionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu second alin \u00e9a de l \u2019article 1594 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux : \u00bb 4,50 % \u00bb est remplac \u00e9 par \nle taux : \u00bb 4,8 % \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 permettre aux d \u00e9partements qui le souhaitent d \u2019augmenter le taux de la taxe de \npublicit \u00e9 fonci \u00e8re ou du droit d \u2019enregistrement (DMTO) jusqu \u2019\u00e0 4,8 %.  \nDans un contexte d \u2019inflation marqu \u00e9e, les d \u00e9partements font face \u00e0 une augmentation de leurs \nd\u00e9penses (masse salariale, fluides,co \u00fbt des mati \u00e8res premi \u00e8res, etc.). Les DMTO sont un seul l evier \nfiscal susceptible de leur permettre d \u2019ajuster le niveau de leurs recettes pour faire face \u00e0 leurs \nd\u00e9penses. Or, \u00e0 trois exceptions pr \u00e8s, tous les d \u00e9partements appliquent aujourd \u2019hui le taux maximal de \n4,5 %. \nLa possibilit \u00e9 d\u2019augmenter \u00e0 la marge le taux de DMTO permettrait aux d \u00e9partements de disposer des \nressources financi \u00e8res pour faire face \u00e0 cette augmentation de leurs d \u00e9penses et mieux accompagner \ncertains publics fragiles.   \n ", "716": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-716 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLL IVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 7  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Dans un d \u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la promulgation de la pr \u00e9sente loi, le Gouverne ment \nremet au Parlement un rapport pr \u00e9sentant une simulation d \u00e9taill\u00e9e des communes potentiellement \n\u00e9ligibles au classement dans les zones mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  44 quindecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du vise \u00e0 la publica tion d \u2019une simulation d \u00e9taill\u00e9e des communes \u00e9ligibles au \ndispositif France Ruralit \u00e9s Revitalisation avant son entr \u00e9e en vigueur pr \u00e9vue au 1er juillet 2024. C \u2019est \nune demande des associations d \u2019\u00e9lus locaux et des communes actuellement class \u00e9es en zones de \nrevitalisation rurale afin d \u2019obtenir une visibilit \u00e9 sur les effets attendus du nouveau dispositif et les \n\u00e9volutions que celui -ci engendrera pour les collectivit \u00e9s territoriales. Par cet ajout, il s \u2019agit d \u2019offrir \nune \u00e9valuation claire au Parlement et aux co mmunes des effets attendus du dispositif, \nparticuli \u00e8rement pour les communes qui se verraient \u00eatre d\u00e9class \u00e9es. \n ", "717": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-717 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278 sexies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 2\u00b0 est abrog \u00e9 ; \nb) Au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 , les mots  : \u00ab et les travaux mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent I,  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \nc) Le a du 3 \u00b0 est abrog \u00e9 ; \nd) Au b du 3 \u00b0, le mot : \u00ab autres \u00bb est supprim \u00e9 ; \n2\u00b0 Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II est  ainsi modifi \u00e9 : \na) Les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me lignes sont supprim \u00e9es ; \nb) Aux quatri \u00e8me et cinqui \u00e8me lignes,  le taux  : \u00ab 10 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 5,5 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, pa r la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de r \u00e9tablir le taux de TVA de 5,5  % pour l \u2019ensemble des  travaux \nr\u00e9alis\u00e9s dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l \u2019effort des \nbailleurs sociaux pour accroitre la r \u00e9novation de leur patrimoine, en particulier en termes de \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique mais \u00e9galement pour l \u2019am\u00e9lioration et l \u2019entretien de celui -ci. \nIl convient de rappeler que le taux applicable \u00e0 la plupart de ces travaux a \u00e9t\u00e9 augment \u00e9 \u00e0 10 % en \n2018 dans un contexte de mise en place progressive de la r \u00e9duction du loyer de solidarit \u00e9 (RLS).Cette \nmesure n \u2019est plus justifi \u00e9e aujourd \u2019hui d \u00e8s lors que la RLS a largement augment \u00e9 et que le contexte  \nSuite amdt n \u00b0 I-717 \n- 2 - \n \n \u00e9conomique a profond \u00e9ment \u00e9volu\u00e9 : envol \u00e9e des co \u00fbts de construction, hausse du taux du Livret A \netc. \nLes enjeux du retour \u00e0 un taux de 5,5  % sur l \u2019ensemble des travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les logements \nsociaux sont multiples  : \n- Faire face \u00e0 l\u2019urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux co \u00fbts de l \u2019\u00e9nergie  \n- Baisser les charges support \u00e9es par les locataires du parc social s \u2019agissant de l \u2019\u00e9nergie mais \n\u00e9galement de l \u2019entreti en courant des immeubles.  \n- Contribuer \u00e0 la relance de l \u2019\u00e9conomie par un investissement massif dans la r \u00e9novation de logements, \nsecteur cr \u00e9ateur d \u2019emplois non d \u00e9localisables  \n- Simplifier le r \u00e9gime actuellement applicable aux travaux dans les logements soci aux qui impose des \ntaux diff \u00e9rents (5,5  % ou 10  %) selon la nature des travaux, l \u2019\u00e2ge du logement, le contexte de \nl\u2019op\u00e9ration, sa situation g \u00e9ographique etc et donc une gestion extr \u00eamement complexe.  \nAmendement travaill \u00e9 avec USH  \n ", "718": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-718 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTAR D, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 850 817 567 \u20ac \nII. \u2013 Pour com penser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement pr \u00e9voit une revalorisation de la DGF attribu \u00e9e aux communes, aux EPCI et aux \nd\u00e9partements, \u00e0 hauteur de l \u2019\u00e9volution pr \u00e9visio nnelle de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) \nhors tabac pour 2024, soit + 2,6 %selon les estimations du projet de loi de finances.  \nL\u2019indexation de la DGF sur l \u2019inflation permet aux collectivit \u00e9s de disposer de ressources suffisantes \npour couvrir les  co\u00fbts croissants li \u00e9s \u00e0 l\u2019augmentation des prix. C \u2019est aussi un m \u00e9canisme de stabilit \u00e9 \nbudg \u00e9taire. Elles peuvent ainsi planifier leurs d \u00e9penses \u00e0 long terme sans craindre une d \u00e9gradation de \nleur situation financi \u00e8re due \u00e0 l\u2019\u00e9rosion de la valeur r \u00e9elle de la DGF.  \nL\u2019indexation sur l \u2019inflation r \u00e9duit les incertitudes budg \u00e9taires pour les collectivit \u00e9s territoriales. Elles \npeuvent mieux anticiper leurs besoins financiers futurs, ce qui facilite la planification des \ninvestissements et des projets \u00e0 long terme.  \nLa revalorisation de la DGF \u00e0 hauteur de l \u2019inflation pr \u00e9visionnelle pour 2024 permettrait de soutenir \nles budgets locaux dans un contexte d \u2019inflation encore \u00e9lev\u00e9e, afin qu \u2019ils puissent accompagner les \nhabitants tout en pr \u00e9servant le financement des invest issements locaux.  \n ", "719": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 25 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-719 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROC HE et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation au \nprofit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux crit \u00e8res cumulatifs suivants  : \n1\u00b0 Leur \u00e9pargn e brute au 31  d\u00e9cembre 2021 repr \u00e9sentait moins de 10  % de leurs recettes r \u00e9elles de \nfonctionnement  ; \n2\u00b0 Leur \u00e9pargne brute a enregistr \u00e9 en 2022 une baisse de plus de 25  % principalement du fait, d \u2019une \npart, de la mise en \u0153uvre du d \u00e9cret n \u00b0 2022 -994 du 7  juillet 2022 portant majoration de la \nr\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l \u2019\u00c9tat, des personnels des collectivit \u00e9s territoriales \net des \u00e9tablissements publics d \u2019hospitalisation et, d \u2019autre part, des effets de l \u2019inflation sur les d \u00e9penses \nd\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain. L \u2019\u00e9volution de la perte d \u2019\u00e9pargne \nbrute, entendue comme la diff \u00e9rence entre les recettes r \u00e9elles de fonctionnement et les d \u00e9penses \nr\u00e9elles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niv eau constat \u00e9 en 2022 avec le niveau \nconstat \u00e9 en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivit \u00e9. \nSeuls sont \u00e9ligibles, au versement de la dotation susmentionn \u00e9e, d\u2019une part, les communes dont le \npotentiel financier par habitant est inf\u00e9rieur au double du potentiel financier moyen par habitant de \nl\u2019ensemble des communes appartenant au m \u00eame groupe d \u00e9mographique, tels que d \u00e9finis \u00e0 \nl\u2019article  L. 2334 -3 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales et d \u2019autre part, les \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre dont le potentiel fiscal par habitant est \ninf\u00e9rieur l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des \u00e9tablissements \nappartenant \u00e0 la m\u00eame cat \u00e9gorie, telles que d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  L. 5211 -28 du m \u00eame code.  \nII. \u2013 Pour chaque commune ou groupement b \u00e9n\u00e9ficiaire, cette dotation est \u00e9gale \u00e0 50 % des hausses \nde d\u00e9penses constat \u00e9es en 2022 au titre, d \u2019une part, de la mise en \u0153uvre du d \u00e9cret n \u00b0 2022 -994 du \n7 juillet 2022 portant major ation de la r \u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l \u2019\u00c9tat, des \npersonnels des collectivit \u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics d \u2019hospitalisation et, d \u2019autre part, \nde la hausse des d \u00e9penses d \u2019approvisionnement en \u00e9nergie, \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain.  \nIII. \u2013 Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, \u00e0 la fin de l \u2019exercice de l \u2019ann\u00e9e 2022, \nune baisse d \u2019\u00e9pargne brute de plus de 25  %, la dotation peut faire l \u2019objet, \u00e0 leur demande, d \u2019un \nacompte vers \u00e9 sur le fondement d \u2019une estimation de leur situation financi \u00e8re.  \nSuite amdt n \u00b0 I-719 rect.  \n- 2 - \n \n IV. \u2013 Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des I \u00e0 IV du pr \u00e9sent article   est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0, au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, \u00e0 instituer, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, \nune dot ation au profit des communes et de leurs groupements dont l \u2019\u00e9pargne brute \u00e0 fin 2021 \u00e9tait \ninf\u00e9rieure \u00e0 un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle -ci du fait, \nprincipalement, de l \u2019inflation des prix de l \u2019\u00e9nergie et de la hausse d e leurs d \u00e9penses contraintes. Cette \ndotation a pour objet de compenser \u00e0 hauteur de 50 % le co \u00fbt de l \u2019augmentation du point d \u2019indice et \nles effets de l \u2019inflation.  \nEn effet, les collectivit \u00e9s ont \u00e9t\u00e9 confront \u00e9 en 2022 \u00e0 une d \u00e9gradation de leur \u00e9pargne brute  en raison \nd\u2019une conjonction de trois surco \u00fbts exceptionnels :  \n\u2013 la revalorisation du point d \u2019indice de la fonction publique, y compris territoriale ;  \n\u2013 et la hausse spontan \u00e9e de l \u2019inflation, notamment des prix de l \u2019\u00e9nergie.  \nLa situation financi \u00e8re des col lectivit \u00e9s territoriales est fragilis \u00e9e par la hausse de ces d \u00e9penses \ncontraintes, \u00e0 laquelle s \u2019ajoute la chute des recettes de DMTO constat \u00e9e en 2023, et pr \u00e9vue pour 2024.  \nLe rapport de Selma Mahfouz et Jean Pisani -Ferry estime \u00e0 34 milliards d \u2019euros annu els \nl\u2019investissement public suppl \u00e9mentaire n \u00e9cessaire pour la transition \u00e9cologique. Le Gouvernement a \nprogramm \u00e9 6,7 milliards d \u2019euros de cr \u00e9dits de paiement et 10 milliards d \u2019euros d \u2019autorisation \nd\u2019engagement le financement suppl \u00e9mentaire du budget de l \u2019\u00c9tat en faveur de la transition \n\u00e9cologique. C \u2019est donc que vous comptez sur un effort suppl \u00e9mentaire de plus de 20 milliards d \u2019euros \ndes collectivit \u00e9s. Il serait donc incoh \u00e9rent, de contraindre leur trajectoire de d \u00e9penses, et de ne pas \ncompenser les effets  des d \u00e9cisions prises par le Gouvernement, en l \u2019esp\u00e8ce sur l \u2019\u00e9volution du point \nd\u2019indice pour les communes en difficult \u00e9 financi \u00e8re. \n ", "720": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-720 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBR E 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mme s  SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau  \n1\u00b0 Apr\u00e8s la trente -deuxi \u00e8me ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nCompensation aux collectivit \u00e9s territoriales de la revalorisation du point \nd\u2019indice dans la fonction publiq ue territoriale  3 200 000 000 \n2\u00b0 Premi \u00e8re colonne,   trente -troisi \u00e8me ligne  \nSupprimer les mots  : \net de la revalorisation du point d \u2019indice de la fonction publique en 2022  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par u n paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019assurer, pour les collectivit \u00e9s territoriales, une compensation \u00e0 l\u2019euro \npr\u00e8s de la revalorisation du point d \u2019indice dans la fonction publique de juillet 2023 pour l \u2019ann\u00e9e 2024.  \nLes moyens des collectivit \u00e9s territoriales sont en grande partie contraints par la hausse des charges, \nlaissant progressivement moins d \u2019espace pour l \u2019am\u00e9lioration des services rendus et la mise en place \nde politiques publiques locales ambitieuses. Pourtant  c\u2019est au niveau local que nos concitoyens \nper\u00e7oivent le plus l \u2019action publique.  \nAinsi, la revalorisation du point d \u2019indice de la fonction publique de 1,5  % \u00e0 compter du 1 \u1d49\u02b3 juillet \n2023, pour souhaitable qu \u2019elle est, induit un co \u00fbt pour les collectivit \u00e9s. Et m \u00eame si, par principe, la \nlibre administration des collectivit \u00e9s territoriales implique qu \u2019elles assurent seules le paiement des \ntraitements de leurs fonctionnaires, l a d\u00e9cision de revalorisation est act \u00e9e de mani \u00e8re unilat \u00e9rale par  \nSuite amdt n \u00b0 I-720 \n- 2 - \n \n l\u2019\u00c9tat et s \u2019impose aux budgets locaux, il est donc normal que l \u2019\u00c9tat assume le co \u00fbt des d \u00e9cisions qu \u2019il \nprend.  \nOr, la soutenabilit \u00e9 financi \u00e8re \u00e0 moyen et long terme de l \u2019action des collectiv it\u00e9s et la consid \u00e9ration de \nleurs agents publics sont essentielles au bon fonctionnement de la R \u00e9publique,et cet amendement vise \n\u00e0 les garantir.  \nLa fiche d \u2019impact annex \u00e9e au d \u00e9cret du 29 juin et qui acte la revalorisation de 1,5  % du point d \u2019indice, \n\u00e9value , en ann \u00e9e pleine, cette mesure \u00e0 pr\u00e8s de 3,2 milliards d \u2019euros. C \u2019est pourquoi notre \namendement propose la cr \u00e9ation d \u2019un pr \u00e9l\u00e8vement op \u00e9r\u00e9 sur les recettes de l \u2019\u00c9tat au profit des \ncollectivit \u00e9s territoriales qui couvre le montant pour 2024 qu \u2019implique la revalorisation de 1,5  % de \njuillet 2023 du point d \u2019indice dans la fonction publique territoriale.  \n ", "721": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-721 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n_______ __________  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, avant la derni \u00e8re ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nCompensation aux d \u00e9partements de la revalorisation du revenu de \nsolidarit \u00e9 active  1 196 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose que l \u2019Etat finance par une dotation directe aux collectivit \u00e9s une \naugmentation du Revenu Solidaire d \u2019Activit \u00e9 pour amener le montant forfaitaire d \u2019une perso nne seule \nau niveau de 850 euros mensuels.  \nSp\u00e9cialement dans une p \u00e9riode d \u2019inflation chronique, cette proposition est une mesure de dignit \u00e9 pour \nsoutenir les m \u00e9nages les plus d \u00e9favoris \u00e9s. Au total 4,34 millions (+0,4 % en 2022) de personnes \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un minimum social. Le RSA rassemblait \u00e0 lui seul, fin 2022, 1,89 million de foyers.  \nApr\u00e8s paiement de ces d \u00e9penses contraintes ou pr \u00e9-engag \u00e9es -comme le loyer, les remboursements \nd\u2019emprunt ou les assurances - le niveau de vie mensuel est inf \u00e9rieur \u00e0 470 eur os pour la moiti \u00e9 des \nmembres des m \u00e9nages b \u00e9n\u00e9ficiaires du RSA. En particulier, apr \u00e8s paiement des d \u00e9penses contraintes, \nil reste moins de 10 euros par jour et par unit \u00e9 de consommation \u00e0 un quart des membres des m \u00e9nages \nb\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA.  \nL\u2019augmentatio n du RSA peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire la pauvret \u00e9 en offrant un soutien financier \nsuppl \u00e9mentaire aux personnes et aux familles \u00e0 faible revenu. Cela permettrait de r \u00e9pondre aux \nbesoins fondamentaux tels que l \u2019alimentation, le logement et les soins de sant \u00e9. Le RSA est souvent \nd\u00e9pens\u00e9 imm\u00e9diatement pour r \u00e9pondre aux besoins essentiels, ce qui peut stimuler la demande \nint\u00e9rieure et soutenir l \u2019\u00e9conomie locale, en particulier dans les r \u00e9gions \u00e9conomiquement d \u00e9favoris \u00e9es. \n ", "722": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quater.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-722 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quater  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 2333 -27 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab .... \u2013 Une partie du produit de la taxe de s \u00e9jour ou de la taxe de s \u00e9jour forfaitaire, comprise entre 1  % \net 5 % du montant, est affec t\u00e9e au service d \u2019incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la \ncommune. Ce taux est arr \u00eat\u00e9 par la d \u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal instituant la taxe.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est comp ens\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes services d \u2019incendie et de secours (SIS) sont confront \u00e9s \u00e0 un fort besoin de financement li \u00e9 \u00e0 \nl\u2019accroissement de leurs missions, qui ne cess eront d \u2019augmenter en raison du r \u00e9chauffement \nclimatique - qu\u2019il s\u2019agisse du secours \u00e0 personne ou de la lutte contre les incendies. Par cons \u00e9quent, il \nest n \u00e9cessaire, comme le recommandent \u00e0 la fois le rapport de l \u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale de \nl\u2019administration e t le rapport Falco, de trouver de nouvelles pistes de financement.  \nCet amendement pr \u00e9voit par cons \u00e9quent d \u2019affecter une part du produit de la taxe de s \u00e9jour, comprise \nentre 1% et 5% du montant total, aux services d \u2019incendie et de secours du d \u00e9partement sur  le territoire \nduquel se trouve la commune. L \u2019augmentation ponctuelle de la population li \u00e9e au tourisme, \nparticuli \u00e8rement durant la p \u00e9riode estivale, peut en effet conduire \u00e0 une sur -sollicitation des \nsapeurs -pompiers, ce qui justifie un suppl \u00e9ment de fina ncement par une fraction de la taxe de s \u00e9jour, \npay\u00e9e par les personnes n \u2019habitant pas sur le d \u00e9partement et venant y s \u00e9journer.  \n ", "723": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quater.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-723 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON e t Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quater  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 5 \u00b0 bis de l\u2019article  1001 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux  : \u00ab 18 % \u00bb est re mplac \u00e9 par le \ntaux : \u00ab 20 % \u00bb. \nII. \u2013 Apr\u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  53 de la loi  n\u00b0 2004 -1484 du 30 d \u00e9cembre 2004 de finances \npour 2005, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u00c0 compter de 2024, cette fraction de taux est fix \u00e9e \u00e0 12,90  %. \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les  biens et services.  \n \nObjet  \nLes sapeurs -pompiers professionnels sauvent des vies et prot \u00e8gent des biens. Ce faisant, ils r \u00e9duisent \nles d \u00e9dommagements vers \u00e9s par les assurances en cas de sinistres. Il est donc l \u00e9gitime que les \nassureurs contribuent davantage  aux moyens financiers des SDIS.   \nLe service d \u00e9partemental d \u2019incendie et de secours (SDIS) est un service public essentiel \u00e0 la \nprotection des populations, de la nature et de la biodiversit \u00e9. Depuis plusieurs ann \u00e9es, les SDIS \ntraversent une crise profonde caract \u00e9ris\u00e9e par un manque de moyens financiers, mat \u00e9riels et humains. \nSes acteurs, tels que les sapeurs -pompiers professionnels et volontaires, t \u00e9moignent r \u00e9guli\u00e8rement de \nleur d \u00e9tresse, du manque de consid \u00e9ration et de leur faible r \u00e9mun\u00e9ration.   \nLa quest ion du financement est au c \u0153ur des pr \u00e9occupations, d \u2019autant que le r \u00e9chauffement climatique \net la multiplication des ph \u00e9nom\u00e8nes extr \u00eames engendrent toujours plus de d \u00e9penses. Un extrait du \nrapport d \u2019information du S \u00e9nat relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutt e contre l \u2019intensification et l \u2019extension  \nSuite amdt n \u00b0 I-723 rect. bis  \n- 2 - \n \n du risque incendie l \u2019expose clairement (p.59): \u201dLa difficult \u00e9 est que ces co \u00fbts sont potentiellement \nexponentiels : avec l \u2019\u00e9mergence de feux \u00e0 la fois plus extr \u00eames et plus fr \u00e9quents, les moyens de lutte \npeuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s, en particulier dans le cas o \u00f9 des d \u00e9parts simultan \u00e9s mettent en p \u00e9ril la strat \u00e9gie \nd\u2019attaque rapide sur feux naissants. Lors de la table ronde des deux commissions r \u00e9unies, le colonel \nAllione a ainsi rappel \u00e9 que les sapeurs -pompiers \u00e9taient de plus en plus proches de la rupture \ncapacitaire et donc de la rupture du contrat op \u00e9rationnel qui les lie \u00e0 la Nation \u201d. \nIl est urgent que les SDIS disposent de financements suppl \u00e9mentaire pour \u00eatre en mesure d \u2019augmenter \nses capacit \u00e9s de r \u00e9action ainsi que d \u2019assurer des conditions de travail dignes \u00e0 son personnel. Pour ce \nfaire, les auteurs de cet amendement ont engag \u00e9 un cycle de discussions avec les Pr \u00e9sidents des \nd\u00e9partements fran \u00e7ais ainsi qu \u2019avec les sapeurs -pompiers professionnels pour aboutir \u00e0 cette \nproposition.   \nEn concertation avec l \u2019Association des D \u00e9partements de France (ADF), il est ainsi propos \u00e9 \nd\u2019augmenter la TSCA en augmentant le taux de 18% \u00e0 20% pour les assurances facultatives contre les \nrisques de toute nature relatifs aux v \u00e9hicules terres tres \u00e0 moteur(5 \u00b0 bis de l \u2019article 1001 du code des \nimp\u00f4ts). Cette hausse devra \u00eatre compens \u00e9e par les compagnies d \u2019assurance. L \u2019intervention d \u00e9cisive \ndes sapeurs -pompiers limite les d \u00e9g\u00e2ts et donc les d \u00e9penses des compagnies d \u2019assurance. Cette \u00ab \nvaleur du sauv\u00e9 \u00bb justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Une fois l \u2019augmentation du montant \nde la TSCA \u00e9tablie, l \u2019amendement pr \u00e9voit \u00e9galement que la fraction de cette taxe d \u00e9di\u00e9e aux \nd\u00e9partements, qui s \u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd \u2019hui \u00e0 6,45%, soit doubl \u00e9e pour attein dre le taux de 12,90%.   \n ", "724": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-724 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROC HE et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article 1382 D, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 1382 D ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 1382 D \u2026. \u2013 Les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent, par d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  1639 A bis, exon \u00e9rer pour la part de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties qui leur revient, les \nouvrages de distr ibution, les installations de production et les b \u00e2timents de toute nature qui \nappartiennent aux communes ou \u00e0 un \u00e9tablissement public et sont affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d \u2019un r\u00e9seau \npublic de chaleur au sens de l \u2019article  L. 2224 -38 du code g \u00e9n\u00e9ral des collec tivit\u00e9s territoriales \naliment \u00e9 \u00e0 50 % au moins par des \u00e9nergies renouvelables au sens de l \u2019article  L. 211-2 du code de \nl\u2019\u00e9nergie ou de r \u00e9cup\u00e9ration lorsque l \u2019\u00e9nergie calorifique livr \u00e9e aux usagers par ce r \u00e9seau est \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 GWh.   \n\u00ab Lorsqu \u2019elle est p r\u00e9vue par les collectivit \u00e9s territoriales, pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, le \npropri \u00e9taire doit adresser, avant le  1erjanvier de la premi \u00e8re ann \u00e9e \u00e0 compter de laquelle l \u2019exon \u00e9ration \nest applicable, une d \u00e9claration, dont le mod \u00e8le est fix \u00e9 par l\u2019admi nistration, au service des imp \u00f4ts du \nlieu de situation des biens. Cette d \u00e9claration comporte les \u00e9l\u00e9ments permettant d \u2019identifier les \ninstallations et b \u00e2timents concern \u00e9s et de v \u00e9rifier le respect des conditions mentionn \u00e9es au premier \nalin\u00e9a. Lorsque cette  d\u00e9claration est souscrite hors d \u00e9lai, l \u2019exon \u00e9ration s \u2019applique pour la p \u00e9riode \nrestant \u00e0 courir apr \u00e8s le 31 d \u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e de souscription.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  1464 A, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1464 A \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 1464 A \u2026. \u2013 Les collec tivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent, par d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  1639 A bis, exon \u00e9rer, pour la part de cotisation fonci \u00e8re des entreprises qui leur revient, des \n\u00e9tablissements produisant de la chaleur issue \u00e0 50 % au moins de sources d \u2019\u00e9nergie renouvelable au \nsens de l \u2019article  L. 211-2 du code de l \u2019\u00e9nergie ou de r \u00e9cup\u00e9ration et la distribuant par un r \u00e9seau public \nde chaleur au sens de l \u2019article  L. 2224-38 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales lorsque \nl\u2019\u00e9nergie calorifique livr \u00e9e aux usagers par ce r \u00e9seaux est inf \u00e9rieure \u00e0 10 GWh.   \n\u00ab Lorsqu \u2019elle est pr \u00e9vue par les collectivit \u00e9s territoriales, pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, le \npropri \u00e9taire doit adresser, avant le  1er janvier de la premi \u00e8re ann \u00e9e \u00e0 compter de laquelle l \u2019exon \u00e9ration  \nSuite amdt n \u00b0 I-724 \n- 2 - \n \n est applicable, une d \u00e9claration, dont le mod \u00e8le est fix \u00e9 par l\u2019administration, au service des imp \u00f4ts du \nlieu de situation des biens. Cette d \u00e9claration comporte les \u00e9l\u00e9ments permettant d \u2019identifier les \ninstallations et b \u00e2timents concern \u00e9s et de v \u00e9rifier le respect des conditions mentionn \u00e9es au premier \nalin\u00e9a. Lorsque cette d \u00e9claration est souscrite hors d \u00e9lai, l \u2019exon \u00e9ration s \u2019applique pour la p \u00e9riode \nrestant \u00e0 courir apr \u00e8s le 31 d \u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e de souscription.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre aux collectivit \u00e9s territoriales qui le souhaitent d \u2019exon \u00e9rer les \nr\u00e9seaux de chaleur aliment \u00e9s \u00e0 plus de 50% par des \u00e9nergies renouvelables ou de r \u00e9cup\u00e9ration, d \u00e8s \nlors qu \u2019ils livrent moins de 10 GWh (soit environ 1 000 \u00e9quivalents -logements). Les r \u00e9seaux \npossiblement concern \u00e9s livrent au total un peu plus de 400 GWh, soit 2% des livraisons totales des \nr\u00e9seaux de chaleur. Leur livraison moyenne s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 moins de 3 GWh (soit moins de 300 \n\u00e9quivalent -logements).  \nContraireme nt aux grands r \u00e9seaux de chaleur urbains historiques, ces petits r \u00e9seaux ont \u00e9t\u00e9 pour les \ntrois quarts cr \u00e9\u00e9s depuis moins de 15 ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petites villes, souvent \ndans les r \u00e9gions continentales montagnardes isol \u00e9es. Ce sont  pour l \u2019essentiel des r \u00e9seaux faisant appel \nau bois \u00e9nergie en base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane en appoint/secours.  \nL\u2019installation de tels r \u00e9seaux de chaleur est particuli \u00e8rement pertinente pour les collectivit \u00e9s locales \nde taille modeste (r emplacement du fioul par le bois \u00e9nergie, valorisation des ressources locales, \ncircuit court, maitrise des charges de chauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens r \u00e9seaux \nsont en revanche confront \u00e9s \u00e0 un \u00e9quilibre \u00e9conomique fragile.  \nCet amendeme nt ne vise pas \u00e0 exon \u00e9rer l\u2019ensemble des r \u00e9seaux de chaleur du paiement de ces \nimpositions, mais de circonscrire la mesure \u00e0 ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact \ntrop important sur leurs comptes et aux r \u00e9seaux les plus vertueux pour l\u2019envi ronnement. Il vise \u00e0 \npermettre aux collectivit \u00e9s territoriales qui per \u00e7oivent ces impositions locales de pouvoir \nvolontairement, exon \u00e9rer certains r \u00e9seaux de chaleur. Celles -ci pourraient maintenir voire renforcer \nleur soutien \u00e0 ce service public par ce bi ais. \nCet amendement est issus de discussions avec l\u2019association AMORCE.  \n ", "725": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-725 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APRES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le b du  1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab Dans ce cas  : \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise  \u00e0 supprimer l \u2019obligation, instaur \u00e9e dans la loi de finances pour 2020, pour les \ncommunes d \u2019augmenter dans la m \u00eame proportion la taxe sur les r \u00e9sidences secondaires et celle sur le \nfoncier b \u00e2ti. \n ", "726": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-726 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOUL I, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 331-4 du code de l \u2019urbanisme, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 331-4-... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 331-4-.... \u2013 Il est accord \u00e9 un d \u00e9gr\u00e8vement de taxe d \u2019am\u00e9nagement pour les travaux qui \nn\u2019artificialisent pas les sols au sens de l \u2019article  192 de la loi  n\u00b0 2021 -1104 du 22  ao\u00fbt 2021 portant \nlutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r \u00e9silience face \u00e0 ses effets, ou qui \ncontribuent \u00e0 la d\u00e9sartificialisation des sols au sens de ce m \u00eame article.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collecti vit\u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de cr \u00e9er un d \u00e9gr\u00e8vement pour les am \u00e9nagements qui n \u2019artificialisent \npas les sols ainsi que pour les am \u00e9nagements qui contribuent \u00e0 leur renaturation.  \nPour les premiers, ces am \u00e9nagements deviendront plus avantageux pour le secteur du b \u00e2timent que la \ncr\u00e9ation de nouvelles constructions. Cela contribuera \u00e0 accro \u00eetre les travaux de r \u00e9parat ion, de \nr\u00e9habilitation ou de r \u00e9novation par rapport aux nouvelles constructions.  \nD\u2019autre part, la renaturation reste encore extr \u00eamement couteuse. La loi sur la mise en \u0153uvre du ZAN \nvot\u00e9e en juin 2023 avait notamment pour but de favoriser la renaturation, c e qui ne saurait avoir \neffectivement lieu sans des incitations fiscales.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement.  \n ", "727": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-727 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOG EL \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 331-35 du code de l \u2019urbanisme est r \u00e9tabli dans la r \u00e9daction suivante  : \n\u00ab Art. L. 331-35. \u2013 I. \u2013 La densit \u00e9 de la construction est d \u00e9finie par le rapport entre la surface de \nplancher d \u2019une construction d \u00e9termin \u00e9e conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L. 112-1 et la surface du terrain de \nl\u2019unit\u00e9 fonci \u00e8re sur laquelle cette construction est ou doit \u00eatre implant \u00e9e. N\u2019est pas retenue dans \nl\u2019unit\u00e9 fonci \u00e8re la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de \nprescriptions ou de servitudes administratives.  \n\u00ab II. \u2013 En vue de financer les actions et op \u00e9rations contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d \u00e9finis \u00e0 \nl\u2019article  L. 121-1, les communes et \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ncomp \u00e9tents en mati \u00e8re de plan local d \u2019urbanisme ou de plan d \u2019occupation des sols instituent un seuil \nminimal de densit \u00e9 en de \u00e7\u00e0 duquel un verse ment pour sous -densit \u00e9 est d \u00fb par les personnes \nmentionn \u00e9es au V du pr \u00e9sent article. Le seuil minimal de densit \u00e9 est d \u00e9termin \u00e9 par secteurs du \nterritoire de la commune ou de l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale, dans les zones \nurbaines et \u00e0 urbaniser, d \u00e9finis sur un document graphique figurant, \u00e0 titre d \u2019information, dans une \nannexe au plan local d \u2019urbanisme ou au plan d \u2019occupation des sols. Le seuil minimal de densit \u00e9 est \nfix\u00e9 pour une dur \u00e9e minimale de trois ans \u00e0 compter de la date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de la d \u00e9lib\u00e9ration \nl\u2019ayant institu \u00e9. Le versement pour sous -densit \u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment du prix de revient de l \u2019ensemble \nimmobilier au sens de l \u2019article  302 septies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n\u00ab III. \u2013 Pour chaque secteur, le seuil minimal  de densit \u00e9 ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 la moiti \u00e9 de la densit \u00e9 \nmaximale autoris \u00e9e par les r \u00e8gles d \u00e9finies dans le plan local d \u2019urbanisme.  \n\u00ab IV. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d \u2019une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction \nsans autorisation  ou en infraction aux obligations r \u00e9sultant de l \u2019autorisation de construire, la personne \nresponsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous -densit \u00e9 pour toute \nconstruction nouvelle d \u2019une densit \u00e9 inf\u00e9rieure au seuil minimal d \u00e9fini au II du pr \u00e9sent article. Ce \nversement est \u00e9gal au produit de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que \nla construction atteigne le seuil minimal de densit \u00e9 et la surface de la construction r \u00e9sultant de \nl\u2019application du seu il minimal de densit \u00e9. Le versement pour sous -densit \u00e9 ne peut en tout \u00e9tat de cause \n\u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 25 % de la valeur du terrain. Les projets d \u2019extension ou les projets de construction de \nlocaux annexes aux b \u00e2timents d \u00e9j\u00e0 existants et les constructions si tu\u00e9es sur les terrains de camping ou \nparcs r \u00e9sidentiels de loisirs ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme des constructions nouvelles au sens du  \nSuite amdt n \u00b0 I-727 \n- 2 - \n \n premier alin \u00e9a. Lorsque le seuil minimal de densit \u00e9 ne peut \u00eatre atteint du fait des servitudes \nadministratives qui frapp ent le terrain, aucun versement n \u2019est d\u00fb. \n\u00ab V. \u2013 Lors du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire relatif \u00e0 une construction d \u2019une densit \u00e9 \nn\u2019atteignant pas le seuil minimal de densit \u00e9, le demandeur d \u00e9clare la valeur du terrain sur lequel la \nconstruction  doit \u00eatre \u00e9difi\u00e9e. La valeur du terrain est appr \u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de \npermis de construire.  \n\u00ab VI. \u2013 Lorsqu \u2019un contribuable de bonne foi, avant le d \u00e9p\u00f4t de la demande d \u2019autorisation de \nconstruire et \u00e0 partir d \u2019une pr \u00e9sentation \u00e9crite, p r\u00e9cise et compl \u00e8te de la situation de fait, a demand \u00e9 \u00e0 \nl\u2019administration de l \u2019\u00c9tat charg \u00e9e de l \u2019urbanisme dans le d \u00e9partement des \u00e9claircissements sur \nl\u2019application \u00e0 sa situation au I et au IV du pr \u00e9sent article, l \u2019administration doit r \u00e9pondre de mani \u00e8re \nmotiv \u00e9e dans un d \u00e9lai de trois mois. A d \u00e9faut de r \u00e9ponse dans ce d \u00e9lai, les propositions de solution \npr\u00e9sent\u00e9es par le contribuable dans sa demande sont opposables \u00e0 l\u2019administration. Lorsque \nl\u2019administration de l \u2019\u00c9tat charg \u00e9e de l \u2019urbanisme dans le d \u00e9partement a pris formellement position \u00e0 \nla suite d \u2019une demande \u00e9crite, pr \u00e9cise et compl \u00e8te d\u00e9pos\u00e9e au titre des premier et deuxi \u00e8me alin \u00e9as par \nun contribuable, ce dernier peut saisir l \u2019administration centrale charg \u00e9e de l \u2019urbanisme, dans un d \u00e9lai \nde deux moi s, pour solliciter un second examen de cette demande, \u00e0 la condition qu \u2019il n\u2019invoque pas \nd\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux. Lorsqu \u2019elle est saisie d \u2019une telle demande, l \u2019administration r \u00e9pond selon les \nm\u00eames r \u00e8gles et d \u00e9lais que ceux applicables \u00e0 la demande initiale, d \u00e9compt \u00e9s \u00e0 partir de la nouvelle \nsaisine. Pour l \u2019application du pr \u00e9sent article, l \u2019administration r \u00e9pond au moins un mois apr \u00e8s avoir \ntransmis la demande du contribuable au  maire de la commune qui dispose de ce d \u00e9lai pour formuler \ndes observations.  \n\u00ab VII. \u2013 Le produit des versements dus au titre des densit \u00e9s de construction inf \u00e9rieures au seuil \nminimal de densit \u00e9 et le produit de ceux dus en application des articles L.  112-2 et L.  333-2 du pr \u00e9sent \ncode sont attribu \u00e9s aux communes ou \u00e9tablissements publics d e coop \u00e9ration intercommunale \nmentionn \u00e9s au II du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab VIII.  \u2013 Ces dispositions sont applicables aux demandes d \u2019autorisations d \u2019urbanisme d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 \ncompter du 1er mars 2024.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de r \u00e9tablir le versement pour  sous-densit \u00e9. Cr\u00e9\u00e9 en 2010, il s\u2019agissait \nd\u2019un dispositif explicitement destin \u00e9 \u00e0 lutter contre l\u2019artificialisation. En effet, il ciblait les nouvelles \nconstructions qui n\u2019atteignaient pas un seul minimal de densit \u00e9 de b\u00e2ti. De plus, cet outil fiscal avai t \nl\u2019avantage de permettre de construire davantage (notamment de logements) tout en limitant \nl\u2019\u00e9talement urbain, faisant de lui l\u2019un des rares outils favorable \u00e0 la protection des sols et \u00e0 la \nconstruction de logements. N \u00e9anmoins, son caract \u00e8re facultatif n \u2019avait pas conduit un assez grand \nnombre de communes \u00e0 le mettre en \u0153uvre. Il est donc propos \u00e9 de le r \u00e9tablir tout en le rendant \nobligatoire, moyennant une marge d\u2019appr \u00e9ciation importante par les communes pour sa mise en \n\u0153uvre.  \nTel est l\u2019objet de cet amend ement.  \n ", "728": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 28 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019art icle 8.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-728 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTE C, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un articl e additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du 13  juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines \ncat\u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les surfaces consacr \u00e9es pour tout ou partie aux activit \u00e9s du e -commerce au sens de l \u2019alin\u00e9a 9 de \nl\u2019article L. 101 -2-1 du code de l \u2019urbanisme sont concern \u00e9es par le pr \u00e9sent article. \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le sixi \u00e8me alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les \u00e9tablissements situ \u00e9s en centre -ville, tel que d \u00e9fini aux articles L. 141 -5 et L. 141 -6 du code \nde l\u2019urbanisme, le montant de la taxe est r \u00e9duit de 50 %.  \n\u00ab Pour les \u00e9tablissements situ \u00e9s en zone p \u00e9riph\u00e9rique telle que mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 141 -7 du code \nde l\u2019urbanisme, le montant de la taxe est major \u00e9 de 50 %.  \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat d\u00e9taille les modalit \u00e9s de la diff \u00e9renciation g \u00e9ographique.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est comp ens\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de moduler la TASCOM, afin d \u2019en faire un outil fiscal au service de la \npr\u00e9servation des sols et de la redynamisati on de nos centres et bourgs. Pour ce faire, son taux est \nmajor \u00e9 en dehors des centres,l \u00e0 o\u00f9 les surfaces commerciales sont consommatrices d \u2019espaces \nnaturels. Son taux est minor \u00e9 en centre -ville.    \nSuite amdt n \u00b0 I-728 rect.  \n- 2 - \n \n A cela s \u2019ajoute une taxation des surfaces accueillant des en treprises de e -commerce, qui contribuent \u00e0 \nartificialiser les sols mais ne sont pour le moment pas concern \u00e9s par cette taxe.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement, issu de propositions d \u2019Humanit \u00e9s et Biodiversit \u00e9. \n ", "729": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-729 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 108  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384 C bis.  \u2013 I. \u2013 Il est accord \u00e9 un d\u00e9gr\u00e8vement pendant une dur \u00e9e de qu inze ann \u00e9e sur la taxe \nfonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les logements locatifs sociaux, au sens du  1\u00b0 du I de \nl\u2019article  278 sexies, ayant fait l \u2019objet d \u2019une op \u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation lourde \nmentionn \u00e9s au 4 \u00b0 \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suiva nt celle de l \u2019ach\u00e8vement des travaux lorsqu \u2019ils \nremplissent les conditions cumulatives suivantes  : \nII. \u2013 Alin\u00e9a 117 \nRemplacer les mots  : \nde l\u2019exon \u00e9ration  \npar les mots  : \ndu d\u00e9gr\u00e8vement  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet  article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin d \u2019assurer la compensation \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s le co \u00fbt du dispositif pour les collectivit \u00e9s, il est propos \u00e9 \nde transformer l \u2019exon \u00e9ration de TFPB en un d \u00e9gr\u00e8vement.Dans le cas d \u2019un d\u00e9gr\u00e8vement d \u2019imp\u00f4ts \nlocaux, le manque \u00e0 gagner pour les collectivit \u00e9s est en effet int \u00e9gralement compens \u00e9 et pris en charge \npar l\u2019\u00c9tat. \nIl n\u2019est en effet pas acceptable que les collectivit \u00e9s se voient priv \u00e9es d\u2019une recette de mani \u00e8re \nunilat \u00e9rale sans que leurs pertes soien t compens \u00e9es par l \u2019\u00c9tat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-729 \n- 2 - \n \n  ", "730": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-730 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARRO CHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI.  Alin\u00e9a 2, tableau, apr \u00e8s l\u2019avant -derni \u00e8re lign e \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nAbondement du fonds de sauvegarde pour les d \u00e9partements en difficult \u00e9 60 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet ame ndement vise \u00e0 soutenir les d \u00e9partements qui font face \u00e0 des difficult \u00e9s financi \u00e8res \nimportantes, aggrav \u00e9es par la baisse des droits de mutations (DMTO).  \nD\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2020, les D \u00e9partement sont mis en place entre eux, de fa \u00e7on volontaire et aboutie, un \nfonds de p \u00e9r\u00e9quation horizontale, qui s \u2019\u00e9l\u00e8ve pour 2023 \u00e0 1,9 milliard d \u2019euros.  \nIl revient \u00e0 la solidarit \u00e9 nationale, donc au budget de l \u2019\u00c9tat, de contribuer \u00e0 l\u2019appui n \u00e9cessaire qu \u2019il \nconvient d \u2019apporter aux d \u00e9partements les plus en difficult \u00e9 en abondant le fonds de sauvegarde. En \neffet, le rendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutien financier n \u00e9cessaire. Le \nfinancement du fonds de sauvegarde passerait  : \n- D\u2019une part, par l \u2019attribution du fonds de sauvegarde financ \u00e9 par la dynamique ass oci\u00e9e \u00e0 la part de \n250 millions de TVA attribu \u00e9e dans le cadre du transfert du foncier b \u00e2ti, soit sur la base des \nhypoth \u00e8ses de la loi de finances 2023,59 millions d \u2019euros  ; \n- D\u2019autre part, par un abondement de l \u2019\u00c9tat afin de doubler ce fonds de sauvegarde , de 60 millions \nd\u2019euros, objet du pr \u00e9sent amendement.  \nL\u2019identification des D \u00e9partements les plus en difficult \u00e9 a fait l \u2019objet d \u2019un travail approfondi ausein de \nD\u00e9partements de France, avec les principes suivants  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-730 \n- 2 - \n \n - La raison d \u2019\u00eatre du fonds de sauvegarde  \u00e9tant d \u2019apporter une aide financi \u00e8re aux D \u00e9partements les \nplus en difficult \u00e9, il doit cibler ceux qui ont un niveau d \u2019\u00e9pargne faible  ; \n- Le niveau des d \u00e9penses \u00e9tant plus d \u00e9terminant que celui des recettes dans le niveau d \u2019\u00e9pargne, \nl\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au fonds de sauvegarde doit privil \u00e9gier des crit \u00e8res de charge  ; \n- Il est donc propos \u00e9 de retenir trois crit \u00e8res : le taux d \u2019\u00e9pargne brut, le reste \u00e0 charge en mati \u00e8re \nd\u2019allocations individuelles de solidarit \u00e9 final major \u00e9 des d \u00e9penses d \u2019h\u00e9bergement au titre de l \u2019ASE \n(aide social \u00e0 l\u2019enfance) ainsi que le revenu par habitant.  \nLe nombre de D \u00e9partements identifi \u00e9s comme en difficult \u00e9 (huit en 2022) est \u00e9volutif. Il n \u00e9cessite, \npour r \u00e9tablir a minima leur situation financi \u00e8re, un doublement de l \u2019enveloppe actuellement \ndisponible.  \n ", "731": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27 vers \nl\u2019article ad ditionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  terdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-731 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I est compl \u00e9t\u00e9e par les mots :  \u00ab ; lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme, la commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les \nm\u00eames conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent I  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La commune peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis et \npour la part qui lui revient, limiter l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II \u00e0 40 %, 50  %, \n60 %, 70  %, 80  % ou 90  % de la base imposable ou la supprimer int \u00e9gralement lorsque la construction \ns\u2019effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \ncelle de la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recett es r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis la suppression de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences principales et le transfert de la part \nd\u00e9partementale de foncier b \u00e2ti aux communes, toute construction nouvelle est exon \u00e9r\u00e9e de taxe \nfonci \u00e8re pendant deux ans, \u00e0 hauteur de 40 % minimum.     \nSuite amdt n \u00b0 I-731 rect.  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise \u00e0 donner aux collectivit \u00e9s la possibilit \u00e9 de supprimer cette exon \u00e9ration \nminimale de 40 % de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les deux premi \u00e8res ann \u00e9es suivant la \nconstruction d \u2019un local.   \nDans un contexte de rar \u00e9faction du foncier  et d\u00e8s lors que les co \u00fbts engendr \u00e9s par l \u2019accueil de \nnouvelles populations ou activit \u00e9s sont pris en charge sans d \u00e9lai par la collectivit \u00e9, il appara \u00eet justifi \u00e9 \nde permettre aux collectivit \u00e9s de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la fraction d \u00e9partementale \nde taxe fonci \u00e8re, et de leur rendre la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de cette exon \u00e9ration, comme \nc\u2019\u00e9tait le cas avant la suppression de la taxe d \u2019habitation.  \nCette proposition figurait parmi les propositions du rapport \u00ab Rebsamen \u00bb La Rel ance durable de la \nconstruction de logements (2021). En l \u2019esp\u00e8ce, il s \u2019agissait de la proposition n \u00b05 : Donner aux \ncommunes la possibilit \u00e9 de supprimer l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 l\u2019exon \u00e9ration de TFPB sur les deux premi \u00e8res \nann\u00e9es suivant la mise en service des logemen ts neufs.  \nToutefois, dans un contexte d \u2019insuffisance de l \u2019offre de logement, l \u2019amendement propose de \ncirconscrire cette possibilit \u00e9 aux seules constructions entra \u00eenant une artificialisation des sols.  \n ", "732": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-732 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains \ncommer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les dispositions du pr \u00e9sent article  s\u2019appliquent aux \u00e9tablissements de stockage et de logistique \nservant \u00e0 la vente de biens \u00e0 distance ainsi qu \u2019aux surfaces commerciales con \u00e7ues pour le retrait par la \nclient \u00e8le d\u2019achats au d \u00e9tails command \u00e9s par voie t \u00e9l\u00e9matique  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par un e majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un imp \u00f4t dont l \u2019assiette est constitu \u00e9e par les \nsurfaces commerciales de vente au d \u00e9tail de plus de 400 m \u00b2 et r\u00e9alisant un chi ffre d \u2019affaires hors taxe \nde plus de 460 000 euros. Les surfaces consid \u00e9r\u00e9es comme taxables sont celles qui sont affect \u00e9es \u00e0 la \ncirculation de la client \u00e8le, de l \u2019exposition des produits, au paiement ou \u00e0 la circulation des personnels \npour la mise en rayon de ces produits.   \nN\u2019\u00e9tant pas ouverts \u00e0 la circulation des clients, les drives ainsi que les \u00e9tablissements de stockage et de \nlogistique servant \u00e0 la vente \u00e0 distance ne sont pas assujettis \u00e0 la TaSCom. Or, ils constituent bien des \n\u00e9quipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de \nleur local, ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un non -assujettissement \u00e0 la TaSCom qui n \u2019est pas justifi \u00e9 alors que la \nnature de leur activit \u00e9 constitue bien de la vente au d \u00e9tail. \nLes drives ainsi qu e la vente \u00e0 distance, notamment \u00e0 travers des sites de commerces en ligne, se sont \ntr\u00e8s fortement d \u00e9velopp \u00e9s en France. Cet amendement propose donc d \u2019assujettir les drives ainsi que \nles \u00e9tablissements de stockage et de logistique servant \u00e0 la vente de bie ns \u00e0 distance \u00e0 la TaSCom.    \nSuite amdt n \u00b0 I-732 \n- 2 - \n \n Il appara \u00eet en effet important d \u2019adapter notre fiscalit \u00e9 aux nouvelles formes de commerce qui ont des \ncons\u00e9quences sur l \u2019\u00e9quilibre des territoires, et d \u2019harmoniser la taxation \u00e0 la TaSCom pour tous les \n\u00e9tablissements r \u00e9alisant d e la vente au d \u00e9tail, qu \u2019elle soit en ligne ou en pr \u00e9sentiel.  \n ", "733": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-733 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLA NC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ART ICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 3 de la loi n \u00b0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines \ncat\u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phr ase du huiti \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 5,74 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 7 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du huiti \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 12 000  \u20ac, le taux est fix \u00e9 \u00e0 \n34,12  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 15 000  \u20ac, le taux est fix \u00e9 \u00e0 43 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Au neuvi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab 8,32 \u20ac ou 35,70  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 11 \u20ac ou \n45 \u20ac \u00bb ; \n4\u00b0 Au treizi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab entre 3 000 et  12 000  \u20ac, le taux de la taxe est d \u00e9termin \u00e9 par la \nformule suivante  : 5,74 euros + [0,00315 \u00d7 (CA / S -3 000)]  \u20ac \u00bb sont rem plac\u00e9s par les mots  : \u00ab entre \n3 000 et  15 000  \u20ac, le taux de la taxe est d \u00e9termin \u00e9 par la formule suivante  : 7 \u20ac + [0,00399 \u00d7 (CA / S -3 \n000)]  \u20ac \u00bb ; \n5\u00b0 Au quatorzi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab 8,32 \u20ac + [0, 00304 \u00d7 (CAS / S \u2015 3000)]  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab 11 \u20ac + [0, 00385 \u00d7 (CAS / S \u2015 3000)]  \u20ac \u00bb. \nII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultan t pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 rattraper la d \u00e9valuation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les \nsurfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur derni \u00e8re modification, en loi de finances initiale pour \n2009. L \u2019inflation cumul \u00e9e sur la p \u00e9riode est estim \u00e9e \u00e0 26 %.    \nSuite amdt n \u00b0 I-733 \n- 2 - \n \n Or, la TaSCOM a \u00e9t\u00e9 transf \u00e9r\u00e9e aux collectivit \u00e9s pour compenser la suppression de la taxe \nprofessionnelle. Il n \u2019est pas acceptable de substituer \u00e0 une ressource dynamique, l \u2019ex taxe \nprofessionnelle, une ressource qui subit l \u2019\u00e9rosion mon \u00e9taire.  \nLe tarif pour les l ocaux de surface sup \u00e9rieure \u00e0 12 000 m \u00e8tres carr \u00e9s, \u00e0 34,12 euros, n \u2019a pas \u00e9volu\u00e9 \ndepuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher \u00e0 9,38 euros avant \nque celui -ci ne soit progressivement ramen \u00e9 \u00e0 5,74 euros.  \nPar coh \u00e9rence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d \u2019affaires par m \u00e8tre carr \u00e9 est aussi r \u00e9hauss \u00e9 \nconform \u00e9ment \u00e0 l\u2019inflation cumul \u00e9e, et port \u00e9 \u00e0 15 000 euros.  \n ", "734": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  ter. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-734 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET M ONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article L. 2333 -30 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau constituant le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de \nvacances 4 et 5 \u00e9toiles  0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de touris me 1 \n\u00e9toile, meubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de \nvacances  1,2 et 3 \u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges \ncollectives  0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en \n3,4 et 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de \nplein air de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements \ndans des aires de camping -cars et des parcs de 0,5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la \nnuit\u00e9e  \nSuite amdt n \u00b0 I-734 rect.  \n- 2 - \n \n stationnement touristiques par tranche de 24 heures.  \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s \nen 1 et 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de \nplein air de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de \nplaisance  0,5 % du co \u00fbt par personne de la \nnuit\u00e9e \n  \nb) Le septi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour tous les h \u00e9bergements en attente de classement ou sans classement \u00e0 l\u2019exception des cat \u00e9gories \nd\u2019h\u00e9bergements mentionn \u00e9es \u00e0 la septi \u00e8me et \u00e0 la huiti \u00e8me ligne du tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent article, le tarif applicable par personne et par nuit \u00e9e est compris entre 0,5 % et 5 % du co \u00fbt par \npersonne de la nuit \u00e9e dans la limite du taux le plus \u00e9lev\u00e9 adopt \u00e9 par la collectivit \u00e9. \u00bb; \n2\u00b0 Le tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -41 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  1,40 euros  8 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  1,40 euros  6 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  1,40 euros  4,60 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  1,00 euros  3 euros  \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de touris me 2 \u00e9toiles, villages de \nvacances 4 et 5 \u00e9toiles  0,60 euros  1,80 euros  \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de tourisme  1 \n\u00e9toile, meubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de \nvacances  1,2 et 3 \u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges \ncollectives  0,40 euros  1,60 euros  \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en \n3,4 et 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de \nplein air de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements \ndans des aires de camping -cars et des parcs de \nstationnement touristiques pa r tranche de 24 heures.  0,40 euros  1,20 euros  \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s \nen 1 et 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de \nplein air de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de \nplaisance  0,40 euros  \n  \nII. \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2330 -3 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales, pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2024, les collectivit \u00e9s territoriales peuvent \nd\u00e9lib\u00e9rer jusqu \u2019au 15 mars 2024 pour fixer le tarif applicable \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bi ens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-734 rect.  \n- 3 - \n \n V. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie le mod \u00e8le de s tarifs fixes de la taxe de s \u00e9jour par cat \u00e9gorie \nd\u2019h\u00e9bergement, en permettant aux collectivit \u00e9s territoriales de d \u00e9finir des taux au prix de la nuit \u00e9e, \ndans une fourchette de 0,5 % \u00e0 5 % du montant factur \u00e9 pour tous les h \u00e9bergements de tourisme.  \nUn taux p roportionnel s \u2019appliquera \u00e0 tous les h \u00e9bergements, qu \u2019ils soient class \u00e9s, en attente de \nclassement ou sans classement. Comme pour le mod \u00e8le pr\u00e9c\u00e9dent, l \u2019amendement pr \u00e9voit la facult \u00e9 de \nmoduler le taux proportionnel en fonction de la cat \u00e9gorie d \u2019h\u00e9bergemen t afin de faire \u00e9voluer le tarif \nde la taxe de s \u00e9jour en fonction du prestige des h \u00e9bergements et pour de tenir compte des sp \u00e9cificit \u00e9s \nlocales du territoire.  \nUn passage \u00e0 la proportionnelle permettrait une meilleure ad \u00e9quation entre les tarifs de la taxe de \ns\u00e9jour et les prix pratiqu \u00e9s par les h \u00f4teliers et autres h \u00e9bergements touristiques.  \nPar ailleurs, cet amendement vise \u00e9galement \u00e0 donner davantage de marges de man \u0153uvre budg \u00e9taires \naux collectivit \u00e9s locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de s \u00e9jour \u00e0 \nl\u2019\u00e9volution de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement destin \u00e9s au tourisme est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que, dans un \ncontexte de rar \u00e9faction du foncier, de tensions sur les march \u00e9s du logement et d \u2019\u00e9viction de certains \nm\u00e9nages pour acc \u00e9der \u00e0 une r \u00e9sidence principale sur des territoires en zone tendue, force est de \nconstater que l \u2019h\u00e9bergement touristique participe \u00e0 l\u2019augmentation des prix de l \u2019immobilier sur les \nlogements publics comme priv \u00e9s. \nCet amendement permet \u00e9galement de modifier le s tarifs applicables \u00e0 la taxe de s \u00e9jour d \u00e8s 2024, par \nd\u00e9rogation au calendrier de droit commun. En cela, l \u2019amendement permet d \u2019\u00eatre en coh \u00e9rence avec le \ncalendrier des Jeux Olympiques 2024 de Paris.  \n ", "735": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-735 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC, SALMON  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de \nMARCO, MM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT et MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi mod ifi\u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article 232 est abrog \u00e9 ; \nB. \u2013 L\u2019article 1407 bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n- les mots : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article 232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- les mots : \u00ab depuis plus de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab depuis plus d \u2019une ann \u00e9e \u00bb ; \nb) La seconde phrase est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour l \u2019application de la taxe, \nest consid \u00e9r\u00e9 comme vacant un logement dont la  dur\u00e9e d\u2019occupation est inf \u00e9rieure \u00e0 quatre -vingt -dix \njours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La taxe n \u2019est pas due en cas de \nvacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les  mots  : \u00ab ainsi que sur celui des communes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nC. \u2013 Le I. de l \u2019article 1407 ter est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. - Le conseil municipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1639 \nA bis, ma jorer d \u2019un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants dans :  \n\u00ab 1\u00b0 Les communes appartenant \u00e0 une zone d \u2019urbanisation continue de plus de cinquante mille \nhabitants o \u00f9 il existe un d \u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des \ndifficult \u00e9s s\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du pa rc r\u00e9sidentiel existant, qui se \ncaract \u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des \nlogements anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre \nd\u2019emm \u00e9nagements annuels dans le parc locat if social ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-735 \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Les communes ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues au 1 \u00b0 du pr \u00e9sent I o \u00f9 il existe un \nd\u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidenti el existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le \nniveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements anciens ou la proportion \n\u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par \nrapport au nombre total de logements.  \n\u00abUn d \u00e9cret fixe la liste des communes o \u00f9 la taxe peut \u00eatre major \u00e9e. \nLe produit de la majoration mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune l \u2019ayant \ninstitu \u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recett es r\u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio nnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour :  \n-          Doter les ex \u00e9cutifs locaux en zone tendue d \u2019un outil de fiscalit \u00e9 comportementale pour lutter \ncontre la vacance des logements ;  \n-          Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de \nl\u2019habitat ;  \n-          Favoriser la simplification fiscale et l \u2019intelligibilit \u00e9 de la loi en fusionnant deux taxes n \u2019ayant \naujourd \u2019hui pas le m \u00eame p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019application, ni m \u00eames r \u00e8gles de fixation du taux ou de l \u2019assiette, \nni les m \u00eames b \u00e9n\u00e9ficiaires ;  \n-          Neutraliser les ph \u00e9nom\u00e8nes d \u2019optimisation du statut d \u2019occupation (r \u00e9sidence secondaire \nversus logement vacant) ;  \n-          Simplifier le travail des ser vices fiscaux de l \u2019Etat et des agents des observatoires fiscaux mis \nen place par les collectivit \u00e9s. \nUne telle simplification fiscale est d \u2019autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans \nles zones tendues, repr \u00e9sentent un obstacle majeur  sur la route vers la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc de \nlogements et la r \u00e9duction de l \u2019empreinte carbone de l \u2019habitat.  \nEn effet, en immobilisant une partie du parc en d \u00e9pit de la tension entre offre et demande de \nlogements, ils incitent soit \u00e0 l\u2019artificialis ation et \u00e0 l\u2019\u00e9talement urbain, soit \u00e0 une densification \u00e9vitable, \nqui renforce le ph \u00e9nom\u00e8ne d\u2019i\u0302lot de chaleur urbain.  \nPar ailleurs, les logements vacants se d \u00e9t\u00e9riorent plus rapidement et sont bien souvent \u00e0 l\u2019origine d \u2019un \nph\u00e9nom\u00e8ne de d \u00e9perdition thermiqu e inflig \u00e9 aux habitations mitoyennes.   \nCette proposition de r \u00e9forme a r \u00e9cemment \u00e9t\u00e9 formul \u00e9e par :   \nSuite amdt n \u00b0 I-735 \n- 3 - \n \n -          les associations d \u2019\u00e9lus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023  \n-          les inspections g \u00e9n\u00e9rales des Finances, de l \u2019Administra tion et de l \u2019Environnement, dans leur \nrapport Lutte contre l \u2019attrition des r \u00e9sidences principales dans les zones touristiques  \n-          le Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalit \u00e9 locale dans la \nperspective du Z \u00e9ro artificia lisation nette  \n-          ou encore la \u00ab mission Rebsamen \u00bb dans son rapport sur La Relance durable de la \nconstruction de logements.  \nEu \u00e9gard au contexte de crise du logement et aux enjeux de mobilisation des logements vacants, il est \nessentiel que, d \u00e8s maintenant, les collectivit \u00e9s territoriales disposent d \u2019outils efficaces.  \nOr l\u2019annonce gouvernementale d \u2019une mission parlementaire visant \u00e0 d\u00e9finir les contours d \u2019une \u00ab \nr\u00e9forme globale de la fiscalit \u00e9 locative \u00bb conduit \u00e0 reculer d \u2019un an toute perspective de  refonte. Ainsi, \nce n\u2019est que dans le cadre du PLF 2025 que les pr \u00e9conisations \u00e0 venir de cette mission pourront \u00eatre \nint\u00e9gr\u00e9es dans la loi.  \nAussi, c \u2019est sans attendre cette \u00e9ch\u00e9ance, et compte tenu de l \u2019acuit \u00e9 de la crise du logement que \nconnaissent nos t erritoires, que le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019op\u00e9rer une telle fusion.  \nLa taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd \u2019hui le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019Etat, cet \namendement propose enfin que les collectivit \u00e9s territoriales compensent l \u2019Etat pour la pe rte du \nproduit de TLV, soit 93 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "736": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5 v ers \nl\u2019article 5 duodecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-736 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n____ _____________  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 1 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n...\u00b0 Le 1 de l \u2019article 32 est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb, est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 40 % \u00bb ; \nb) Aux premier et   second  alin\u00e9a, le montant : \u00ab 15 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 23 000 \u20ac \u00bb \n; \nII. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 6 \nIns\u00e9rer sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n2\u00b0 Le 1 de l \u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au 1\u00b0 , apr\u00e8s les mots  : \u00ab \u00e0 consommer sur place  \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est supprim \u00e9e ; \nb) Apr\u00e8s le 1\u00b0 , sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 bis 100 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation me ubl\u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article 1407, lorsqu \u2019ils satisfont d \u2019un \nclassement de trois \u00e9toiles au moins selon les cat \u00e9gories vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 324 -2 du code du \ntourisme, et au 3 \u00b0 du m \u00eame III ;   \n\u00ab 1\u00b0 ter 46 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s pour une dur \u00e9e \nminimale de neufs mois cons \u00e9cutifs ;   \n\u00ab 1\u00b0 quater 15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entrep rises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s pour une dur \u00e9e \nn\u2019exc\u00e9dant pas neufs mois cons \u00e9cutifs ou mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article 1407 lorsqu \u2019ils n\u2019entre nt \npas dans la cat \u00e9gorie vis \u00e9e au 1 \u00b0 bis du pr \u00e9sent article ; \u00bb \nc) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 , apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab 1\u00b0  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab \n, d\u2019un abattement de 60 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e \nau 1\u00b0 bis, d \u2019un abattement de 40 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie  \nSuite amdt n \u00b0 I-736 rect.  \n- 2 - \n \n mentionn \u00e9e au 1 \u00b0 ter, d \u2019un abattement de 30 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la \ncat\u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1 \u00b0 quater \u00bb. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans de nombreuses villes, la p \u00e9nurie de logements se fait cruellement sentir pour les m \u00e9nages \u00e0 la \nrecherche d \u2019une location  :  \n- Environ 12% des jeunes de moins de 35 ans ont d \u00fb renoncer \u00e0 poursuivre leurs \u00e9tudes, faute de \nlogement.   \n- 14% des moins de 35 ans d \u00e9clarent ainsi avoir renonc \u00e9 \u00e0 un emploi, faute de logement.   \nNotre pays fait face \u00e0 une crise du logement pour laquel le l\u2019attente est grande et unanime. Au mois de \nnovembre 2023, la Premi \u00e8re ministre a annonc \u00e9 qu\u2019un projet de loi sur le logement sera d \u00e9pos\u00e9 au \nParlement au printemps 2024. Nous devons exercer des changements en profondeur et repenser les \ndispositifs fisca ux, notamment sur la fiscalit \u00e9 relative \u00e0 la location des logements. Cette derni \u00e8re, qui \nest actuellement fond \u00e9e sur une distinction entre bien meubl \u00e9 et bien non meubl \u00e9, n\u2019est pas \nsatisfaisante.  \nCet amendement vise donc \u00e0 proposer une alternative qui repo se non pas sur l\u2019aspect meubl \u00e9, ou non, \ndu logement, mais sur la distinction entre location de courte dur \u00e9e et location de longue dur \u00e9e.  \nL\u2019amendement fait trois dinstinctions :   \n- La location d \u2019un bien immobilier meubl \u00e9 de courte dur \u00e9e ou d \u2019un meubl \u00e9 de tourisme non class \u00e9 ou \nclass \u00e9 moins de 3 \u00e9toiles ouvre droit \u00e0 un abattement de 30 % des revenus locatifs jusqu \u2019\u00e0 15 000 \neuros ;  \n- La location d \u2019un bien immobilier non meubl \u00e9 ou meubl \u00e9 de longue dur \u00e9e (bail de plus de 9 mois) \nouvre droit \u00e0 un abattement de 40 % des revenus locatifs jusqu \u2019\u00e0 23 000 euros pour les non meubl \u00e9s et \n46 000 euros pour les meubl \u00e9s ; \n- La location d \u2019un bien immobilier meubl \u00e9 de tourisme class \u00e9 au moins 3 \u00e9toiles, d \u2019un gite rural ou \nd\u2019une chambre d \u2019h\u00f4tes ouvre droit \u00e0 un abattement de 60 % jusqu \u2019\u00e0 100 000 euros.  \nL\u2019objectif poursuivi est de cr \u00e9er un \u00e9cart entre les meubl \u00e9s de courte dur \u00e9e et ceux de longue dur \u00e9e, \ntout en maintenant un avantage pour les meubl \u00e9s class \u00e9s (3 \u00e9toiles minimum en l \u2019\u00e9tat actuel des \ncrit\u00e8res de classement) pour i nciter \u00e0 une mont \u00e9e en gamme des locations de vacances et ne pas tarir \nl\u2019offre dans les territoires touristiques.  \n ", "737": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-737 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 titre exp \u00e9rimental et pour une dur \u00e9e de trois ans, les professionnels qui, par voie \u00e9lectronique, \nassurent un service de r \u00e9servation ou de location ou de mise en relation en vue de la location \nd\u2019h\u00e9bergements mentionn \u00e9s aux I et II de l \u2019article  L. 2333 -34 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales et qui collectent la taxe de s \u00e9jour ainsi que les taxes additionnelles qui s \u2019y ajoutent en \napplication des dispositions pr \u00e9cit\u00e9es, peuvent, par d \u00e9rogation au III du m \u00eame article  et pour une \ndur\u00e9e d\u2019un an renouvelable, d \u00e9poser aupr \u00e8s de l \u2019administration fiscale une d \u00e9claration unique rela tive \naux versements effectu \u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des collectivit \u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale en application des I et II du m \u00eame article  L. 2333 -34. \nLa d\u00e9claration unique est d \u00e9pos\u00e9e au plus tard le dernier jour de chaq ue p\u00e9riode de versement.  \nLa d \u00e9claration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a comporte, pour chaque perception de taxe de s \u00e9jour, les \ninformations suivantes  : \n- le num \u00e9ro SIREN de la commune de l \u2019h\u00e9bergement  ; \n- le num \u00e9ro SIREN de la collectivit \u00e9 territoriale ou de l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale ayant institu \u00e9 la taxe de s \u00e9jour ; \n- la date \u00e0 laquelle d \u00e9bute le s \u00e9jour ; \n- la date \u00e0 laquelle se termine le s \u00e9jour ; \n- la date de la perception  ; \n- l\u2019adresse de l \u2019h\u00e9bergement  ; \n- le nombre de personnes ay ant s\u00e9journ \u00e9 ; \n- le nombre de nuit \u00e9es constat \u00e9es ; \n- le prix de chaque nuit \u00e9e r\u00e9alis\u00e9e lorsque l \u2019h\u00e9bergement n \u2019est pas class \u00e9 ; \n- le montant de la taxe per \u00e7ue ; \n- la nature et la cat \u00e9gorie de l \u2019h\u00e9bergement  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-737 \n- 2 - \n \n - le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num \u00e9ro d\u2019enregistrement de l\u2019h\u00e9bergement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 324-1-1 du code du \ntourisme  ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les motifs d \u2019exon \u00e9ration de la taxe.  \nLa d\u00e9claration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a peut comporter, pour chaque perception de la taxe de s \u00e9jour, \nle num \u00e9ro d\u2019identification du s \u00e9jour utilis \u00e9 par le syst \u00e8me d \u2019information du professionnel mentionn \u00e9 \nau premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, ainsi que le nom du loueur.  \nLa d\u00e9claration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a est d \u00e9pos\u00e9e au moyen d \u2019un service num \u00e9rique centralis \u00e9 de \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9claration.  \nChaque co llectivit \u00e9 territoriale ou \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ayant institu \u00e9 \nla taxe de s \u00e9jour est notifi \u00e9e par l \u2019administration fiscale du d \u00e9p\u00f4t d\u2019informations relatives aux \nversements la concernant et a acc \u00e8s \u00e0 ces informations.  \nLes sanct ions pr \u00e9vues au I de l \u2019article  L. 2333 -34-1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales pour \nomissions ou inexactitudes constat \u00e9es dans la d \u00e9claration pr \u00e9vue au III de l \u2019article  L. 2333 -34 du \nm\u00eame code s \u2019appliquent dans les m \u00eames conditions pour la d \u00e9claration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent I.  \nLes modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent I sont fix \u00e9es par d \u00e9cret. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique pas \u00e0 Mayotte.  \nIII. \u2013 Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du d \u00e9cret pr \u00e9vu au dernier alin \u00e9a du m \u00eame I \net au plus tard le  1er juin 2024.  \nIV. \u2013 L\u2019exp\u00e9rimentation pr \u00e9vue au I fait l \u2019objet d \u2019une \u00e9valuation dont les r \u00e9sultats sont transmis au \nParlement au plus tard six mois avant son terme.  \n \nObjet  \nEn r\u00e9ponse \u00e0 la difficult \u00e9 d\u2019exploitation par les collectivit \u00e9s territoriales et EPCI des d \u00e9clarations de \ntaxe de s \u00e9jour adress \u00e9es par les plateformes num \u00e9riques de r \u00e9servation de s \u00e9jour, cet \namendement  propose d \u2019exp\u00e9rimenter un service de t \u00e9l\u00e9d\u00e9claration centralis \u00e9 de cette taxe pour ces \nprofessionnels, mis en \u0153uvre par l\u2019administration fiscale.  \nLa centralisation et la standardisation du flux d \u00e9claratif de la taxe de s \u00e9jour dans le cadre de cette \nexp\u00e9rimentation doit concourir au renforcement de la capacit \u00e9 de contr \u00f4le de cette collecte par les \ncollectivit \u00e9s territori ales ou EPCI tout en permettant une meilleure conformit \u00e9 pour les plateformes \nnum\u00e9riques par la simplification de cette d \u00e9marche. L \u2019am\u00e9lioration de l \u2019utilisabilit \u00e9 de ces donn \u00e9es \nd\u00e9claratives apportera en outre aux collectivit \u00e9s territoriales une meilleure  connaissance des flux et de \nla r\u00e9partition touristique sur leur territoire, information capitale pour nombre de leurs autres politiques \npubliques comme le logement, l \u2019urbanisme, la s \u00e9curit\u00e9 ou encore le transport public.  \nLe pr \u00e9sent article a ainsi pour ob jet de d \u00e9roger, dans le cadre d \u2019une exp \u00e9rimentation l \u00e9gislative, \u00e0 \nl\u2019actuel processus d \u00e9claratif d \u00e9concentr \u00e9 de la taxe de s \u00e9jour (chaque plateforme d \u00e9clare \u00e0 chaque \ncollectivit \u00e9 concern \u00e9e). Pour chaque p \u00e9riode de versement de la taxe, il permet le d \u00e9p\u00f4t d\u2019une \nd\u00e9claration unique couvrant l \u2019ensemble du territoire national, aupr \u00e8s de l \u2019administration fiscale, qui \nassurera la ventilation des informations et leur mise \u00e0 disposition \u00e0 chacune des collectivit \u00e9s \nconcern \u00e9es. \nLe recours \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation l \u00e9gislati ve permettra de r \u00e9pondre rapidement aux irritants du \nprocessus d \u00e9claratif actuel gr \u00e2ce \u00e0 un dispositif suffisamment incitatif de par sa couverture nationale  \nSuite amdt n \u00b0 I-737 \n- 3 - \n \n pour garantir que les acteurs num \u00e9riques qui le souhaitent puissent l \u2019utiliser au plus t \u00f4t de ce qu e leur \nautorisent leurs moyens techniques et financiers sans p \u00e9naliser les nombreux op \u00e9rateurs de petite \ntaille qui auront besoin de plus de temps de mise en \u0153uvre. La p \u00e9riode d \u2019observation et d \u2019\u00e9change \navec les acteurs concern \u00e9s que constitue cette exp \u00e9rimentation l \u00e9gislative avant une g \u00e9n\u00e9ralisation \n\u00e9ventuelle permettra par ailleurs d \u2019adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant le cadre d \u00e9finitif \u00e0 travers le bilan qui sera \nfait dans le cadre de son \u00e9valuation.  \nSans changer le calendrier d \u00e9claratif ou les sanctions applicable s, cette exp \u00e9rimentation pr \u00e9voit la \ntransmission de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux actuellement demand \u00e9s par l \u2019article L.  2333 -34 \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales  : \n\u2013 le num \u00e9ro SIREN de la commune de l \u2019h\u00e9bergement et le num \u00e9ro SIREN de  la collectivit \u00e9 \nterritoriale ou de l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ayant institu \u00e9 la taxe de \ns\u00e9jour afin de pouvoir r \u00e9partir les s \u00e9jours entre chaque collectivit \u00e9 concern \u00e9e ; \n\u2013 la nature de l \u2019h\u00e9bergement dont d \u00e9pend le r \u00e9gime d \u2019imposi tion forfaitaire ou r \u00e9el applicable \u00e0 \nl\u2019h\u00e9bergement et qui permettra \u00e0 la collectivit \u00e9 de mieux contr \u00f4ler la bonne liquidation de la taxe  ; \n\u2013 la date \u00e0 laquelle se termine le s \u00e9jour comme \u00e9l\u00e9ment de contr \u00f4le de coh \u00e9rence des informations \nd\u00e9clar\u00e9es, en r \u00e9f\u00e9rence notamment au nombre de \u00ab nuit\u00e9es \u00bb. \nCet article pr \u00e9voit par ailleurs que les op \u00e9rateurs num \u00e9riques puissent transmettre aux collectivit \u00e9s : \n\u2013 le num \u00e9ro d\u2019identification du s \u00e9jour utilis \u00e9 par le syst \u00e8me d \u2019information de l \u2019op\u00e9rateur afin de \npouvoir ser vir de r \u00e9f\u00e9rence dans les \u00e9changes entre collectivit \u00e9s et plateformes num \u00e9riques dans le \ncadre de proc \u00e9dures de contr \u00f4le ; \n\u2013 le nom du loueur afin de permettre l \u2019identification pr \u00e9cise de l \u2019h\u00e9bergement, notamment dans les \nzones urbaines o \u00f9 les adresses com muniqu \u00e9es par les op \u00e9rateurs num \u00e9riques et concernant de \nl\u2019habitat collectif ne permettent pas aux collectivit \u00e9s de mener \u00e0 bien leurs proc \u00e9dures de contr \u00f4le. \nL\u2019exp\u00e9rimentation donnera lieu \u00e0 un bilan qui permettra de proposer la p \u00e9rennisation, l \u2019ajustemen t ou \nl\u2019abandon du dispositif.  \n ", "738": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-738 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 670 882 844 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit en 2024 de revaloriser la DGF attribu \u00e9e aux communes et aux EPCI \u00e0 \nhauteur de l \u2019inflation annuelle estim \u00e9e pour 2023, soit + 4,0 % (indice des prix \u00e0 la consommation, \noctobre 2023).  \nEn effet, la crise \u00e9conomique et sociale actuelle, sans pr \u00e9c\u00e9dent depuis plusieurs  d\u00e9cennies, va \ndurement affecter les m \u00e9nages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs \u00e9conomiques. Dans ce \ncontexte, il est primordial que les collectivit \u00e9s du bloc communal soient en capacit \u00e9 d\u2019agir pour \namortir les impacts de la crise, en assura nt la continuit \u00e9 de leurs services publics et en pr \u00e9servant \nl\u2019investissement. Elles assurent en effet les services de proximit \u00e9 et l\u2019action sociale ; les collectivit \u00e9s \nportent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et anne xes), \nindispensables au soutien de l \u2019\u00e9conomie et de l \u2019emploi.  \nOr de fortes inqui \u00e9tudes p \u00e8sent sur la capacit \u00e9 \u00e0 agir des collectivit \u00e9s du bloc communal. Les \ncommunes et les EPCI subissent eux aussi l \u2019impact de l \u2019inflation sur leurs d \u00e9penses, auquel s \u2019ajout ent \nles effets de mesures telles que le transfert de nouvelles comp \u00e9tences (petite enfance par exemple).  \nEn outre, apr \u00e8s 4 ann \u00e9es de baisse des dotations, la r \u00e9duction des moyens des communes et des EPCI \ns\u2019est poursuivie avec le gel de la DGF de 2018 \u00e0 2022. Ce gel en euros courants \u00e9quivaut \u00e0 une perte \nde pouvoir d \u2019achat, qui s \u2019av\u00e8re particuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9e depuis 2022 compte -tenu du niveau \nd\u2019inflation. A noter que le pouvoir d \u2019achat du bloc communal s \u2019est r\u00e9duit de 62 milliards d \u2019euros  \nSuite amdt n \u00b0 I-738 \n- 2 - \n \n depuis 2010 en rais on des r \u00e9ductions successives du montant de la DGF (non \u2013revalorisation de la \nDGF sur le co \u00fbt de la vie depuis 2010 et contribution au redressement des finances publiques de 2014 \n\u00e0 2017).  \nSi le PLF initial revalorise la DGF du bloc communal \u00e0 hauteur de 22 0 millions d \u2019euros, cette \nrevalorisation ne permet pas de compenser l \u2019inflation. Compte -tenu de l \u2019inflation support \u00e9e en 2023, \nestim \u00e9e \u00e0 + 4,0 %, il manque encore 525 millions d \u2019euros (M \u20ac) pour maintenir la DGF du bloc \ncommunal en euros constants.  \nDe plus,  les 220 M \u20ac de hausse de la DGF ne suffiront pas \u00e0 couvrir la totalit \u00e9 des besoins internes \u00e0 la \nDGF. En effet, ces 220 M \u20ac visent \u00e0 couvrir les progressions des enveloppes p \u00e9r\u00e9quatrices de la DGF. \nCependant, chaque ann \u00e9e, d\u2019autres besoins doivent \u00e9galement  \u00eatre financ \u00e9s, en particulier les besoins \nli\u00e9s \u00e0 la progression de la population (environ 30 M \u20ac chaque ann \u00e9e). Par cons \u00e9quent, si la DGF n \u2019est \npas revaloris \u00e9e de mani \u00e8re plus soutenue, les communes seront sollicit \u00e9es en 2024 pour financer les \nbesoins non couverts par la revalorisation de 220 M \u20ac. Cela signifie concr \u00e8tement que les communes \nseront de nouveau soumises \u00e0 un \u00e9cr\u00eatement alors qu \u2019en 2023, aucun \u00e9cr\u00eatement ne s \u2019est appliqu \u00e9 ; au \ntotal, avec une revalorisation de 220 M \u20ac, pr\u00e8s de 40 % des communes d evraient voir leur DGF \ndiminuer en 2024, contre 10 % en 2023. A situation inchang \u00e9e, la promesse d \u2019un maintien de la DGF \npour toutes les collectivit \u00e9s n\u2019est donc pas respect \u00e9e. \nAu total, l \u2019indexation propos \u00e9e par le pr \u00e9sent amendement repr \u00e9senterait une ha usse de la DGF \nd\u2019environ 525 millions d \u2019euros, s \u2019ajoutant \u00e0 la revalorisation de 220 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en PLF initial.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 fait en lien avec l\u2019Association des Maires de France.  \n ", "739": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-739 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E N  T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 625 097 567 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraph e ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions  sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit en 2024 de revaloriser la DGF, attribu \u00e9e aux communes, aux EPCI et \naux d \u00e9partements, \u00e0 hauteur de l \u2019\u00e9volution pr \u00e9visionnelle de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation \n(IPC) pour 2024, soit + 2,6  % (estimation du pr \u00e9sent PLF).  \nEn effet, la crise \u00e9conomique et sociale actuelle, sans pr \u00e9c\u00e9dent depuis plusieurs d \u00e9cennies, va \ndurement affecter les m \u00e9nages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs \u00e9conomiques. Dans ce \ncontexte, il est primordia l que les collectivit \u00e9s locales, en particulier celles du bloc communal et les \nd\u00e9partements, soient en capacit \u00e9 d\u2019agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuit \u00e9 \nde leurs services publics et en pr \u00e9servant l \u2019investissement. Elles assure nt en effet les services de \nproximit \u00e9 et l\u2019action sociale ; les collectivit \u00e9s portent par ailleurs 72 % des investissements publics \nlocaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l \u2019\u00e9conomie et de l \u2019emploi.  \nOr de fortes inqui \u00e9tudes p \u00e8sent sur la capacit \u00e9 \u00e0 agir des collectivit \u00e9s. D\u00e9partements de France et \nl\u2019Association des maires de France et des pr \u00e9sidents d \u2019intercommunalit \u00e9 soutiennent le projet \nd\u2019amendement et rappellent que les d \u00e9partements et le bloc communal subissent eux aussi l \u2019impact de \nl\u2019inflation sur leurs d \u00e9penses, auquel s \u2019ajoutent les effets de mesures telles que la revalorisation du \npoint d \u2019indice qui, si elle est n \u00e9cessaire pour soutenir le pouvoir d \u2019achat des agents, va peser de \nmani \u00e8re importante sur les budgets locaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-739 \n- 2 - \n \n En outre, apr \u00e8s 4 ann \u00e9es de baisse de la DGF, la r \u00e9duction des moyens des communes, des EPCI et des \nd\u00e9partements s \u2019est poursuivie avec le gel de l \u2019enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en \neuros courants \u00e9quivaut en effet \u00e0 une perte de pouvoir d \u2019achat, qui s \u2019av\u00e8re r\u00e9cemment \nparticuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, compte -tenu du niveau d \u2019inflation atteint cette ann \u00e9e. La non -indexation de \nla DGF a ainsi \u00ab co\u00fbt\u00e9 \u00bb aux D \u00e9partements 438 M \u20ac en 2022 et 865 M \u20ac en 2023. S \u2019agissant du bloc \ncommunal, l \u2019absence d \u2019indexati on a \u00ab co\u00fbt\u00e9 \u00bb 957 M \u20ac en 2022, auquel s \u2019ajoute un \u00ab co\u00fbt \u00bb de 1,586 \nMd\u20ac en 2023, la revalorisation de 320 M \u20ac de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant tr \u00e8s en-de\u00e7\u00e0 \nde l\u2019inflation pour 2023 (estim \u00e9e \u00e0 + 4,9 %).  \nD\u00e8s lors, la revalorisation de la DGF \u00e0 hauteur de l \u2019inflation pr \u00e9visionnelle pour 2024 permettrait de \nsoutenir les budgets des d \u00e9partements et du bloc communal dans un contexte d \u2019inflation encore \n\u00e9lev\u00e9e, afin qu \u2019ils puissent accompagner les habitants tout en pr \u00e9servant le financement des \ninvestiss ements locaux.  \nCette indexation repr \u00e9senterait une hausse de la DGF d \u2019environ 480 millions d \u2019euros, b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la \nfois au bloc communal et aux d \u00e9partements, et s \u2019ajoutant \u00e0 la revalorisation de 220 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en \nPLF initial pour le bloc communal.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l\u2019Association des Maires de France.  \n ", "740": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-740 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE  2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 275 046 362 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe PLF initial pr \u00e9voit de revaloriser la DGF des communes et des EPCI de 220 millions d \u2019euros en \n2024. Le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019aller au -del\u00e0 en revalorisant la DGF du bloc communal \nde 130 millions d \u2019euros suppl \u00e9mentaires. La DGF du bloc communal augmenterait au total de 350 \nM \u20ac en 2024.  \nLes 220 M  \u20ac de hausse d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus pour financer la p \u00e9r\u00e9quation ne suffiront pas \u00e0 couvrir la totalit \u00e9 \ndes besoins internes \u00e0 la DGF. En effet chaque ann \u00e9e, d\u2019autres besoins doivent \u00e9galement \u00eatre \nfinanc \u00e9s, en particulier les besoins li \u00e9s \u00e0 la progression de la population (environ 30 M  \u20ac chaque \nann\u00e9e). Par cons \u00e9quent, si la DGF n \u2019est pas revaloris \u00e9e de mani \u00e8re plus soutenue, les communes \nseront sollicit \u00e9es en 2024 pour financer les besoins non couverts par la revalorisation de 220 M  \u20ac. \nCela signifie concr \u00e8tement que les communes seront de nouveau soumises \u00e0 un \u00e9cr\u00eatement alors \nqu\u2019en 2023, aucun \u00e9cr\u00eatement ne s \u2019est appliqu \u00e9. \nPour m \u00e9moire, pendant la p \u00e9riode de  gel de la DGF (2018 \u00e0 2022), l \u2019ensemble des besoins ont \u00e9t\u00e9 \nfinanc \u00e9s par les \u00e9cr\u00eatements internes, y compris le renforcement de la p \u00e9r\u00e9quation  ; par cons \u00e9quent, \npr\u00e8s de la moiti \u00e9 des communes ont subi une baisse de leur DGF en 2018 et en 2022 (avec \nrespec tivement 47  % et 49  % des communes), cette baisse touchant plus de la moiti \u00e9 des communes \nde 2019 \u00e0 2021 (entre 51  % et 53  % des communes selon les ann \u00e9es).  \nSuite amdt n \u00b0 I-740 \n- 2 - \n \n A situation inchang \u00e9e, la promesse d \u2019un maintien de la DGF pour toutes les collectivit \u00e9s n\u2019\u00e9tait do nc \npas respect \u00e9e. \nEn outre, avec une hausse de 220 M  \u20ac en 2024, l \u2019augmentation de la p \u00e9r\u00e9quation propos \u00e9e pour 2024 \nest en retrait par rapport \u00e0 la progression appliqu \u00e9e en 2023 (+ 320 M  \u20ac). \nAvec le dispositif retenu en 2023 (hausse de 320 M  \u20ac de la p \u00e9r\u00e9quation financ \u00e9e par l \u2019\u00c9tat, et absence \nd\u2019\u00e9cr\u00eatement sur les communes), 90  % des communes ont vu leur DGF augmenter, m \u00eame s \u2019il \nconvient de souligner que pour la plupart d \u2019entre elles, les hausses sont rest \u00e9es en -de\u00e7\u00e0 du niveau de \nl\u2019inflation.  \nAvec une hausse  de la p \u00e9r\u00e9quation de 220 M  \u20ac en 2024 et le retour d \u2019un \u00e9cr\u00eatement sur les communes, \nc\u2019est de nouveau une forte proportion de communes (environ 40  %) qui devraient voir leur DGF \ndiminuer, renouant avec les constats dress \u00e9s pendant le gel de la DGF et contrecarrant une nouvelle \nfois la promesse d \u2019un maintien de la DGF pour toutes les communes, \u00e0 situation inchang \u00e9e. \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement propose de revaloriser plus fortement la DGF du bloc communal afin \nde maintenir la DGF pour un maximum de communes comme en 2023.  \nCet amendeme nt a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l \u2019Association des  maires de France.  \n ", "741": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-741 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 47 \nIns\u00e9rer deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Au a du 1 \u00b0 des A et B du XXIV et au a du 1 \u00b0 du XXV, les mots : \u00ab la moyenne du produit de la \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 20 20, 2021 et 2022 et   \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots : \u00ab le produit de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises   \u00bb ; \n... - Au b du 1 \u00b0 des A et B du XXIV et au b du 1 \u00b0 du XXV, les mots : \u00ab la moyenne du montant des \ncompensations d \u2019exon \u00e9rations de c otisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 2020, 2021 \net 2022 et   \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab le montant des compensations d \u2019exon \u00e9rations de \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u en 2023 \u00bb.  \nII. \u2013 La pert e de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn d \u00e9pit des oppositions r \u00e9it\u00e9r\u00e9es de l \u2019Association des Maires de France et des D \u00e9partements de \nFrance, le Gouvernement a proc \u00e9d\u00e9 dans la derni \u00e8re loi de finances \u00e0 la suppression en deux ans de la \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE) et \u00e0 son r emplacement, aupr \u00e8s des collectivit \u00e9s \nterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA).  \nA ce titre, la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence retenue dans la loi de finances pour 2023 a \u00e9t\u00e9 la moyenne du \nmontant CVAE 2020 -2023. Ainsi, avec une progression  record de pr \u00e8s de 20% de la CVAE entre \n2022 et 2023, la compensation per \u00e7ue par les collectivit \u00e9s territoriales est tr \u00e8s en de \u00e7\u00e0 de ce qu \u2019elles \nauraient obtenu si elles avaient conserv \u00e9 la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progresse \nde mani \u00e8re constante et importante sous l \u2019effet des d \u00e9cisions prises par l \u2019Etat, partiellement ou pas \ncompens \u00e9es, ainsi que du contexte inflationniste.  \nQui plus est, si le Gouvernement est bien \u00e9videmment en charge de la d \u00e9finition de la politique \n\u00e9conomique et fisc ale de la Nation, il s \u2019av\u00e8re qu \u2019il vient d \u2019annoncer le report de la suppression de la \nCVAE au -del\u00e0 de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont d \u00e9sormais affect \u00e9e au Budget de \nl\u2019Etat. \nDans ces conditions, le pr \u00e9sent amendement, en modifiant l \u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence de la compensation, \nporte une mesure de justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des collectivit \u00e9s territoriales qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es en 2023 du \nb\u00e9n\u00e9fice plein et entier de la dynamique de la CVAE.    \nSuite amdt n \u00b0 I-741 \n- 2 - \n \n  Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l\u2019Association des Mair es de France.  \n  \n  \n ", "742": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-742 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 3 de l \u2019article 78 de la loi n \u00b0 2009 -1673 du 30 d \u00e9cembre 2009 de finances pour 2010, sont \nins\u00e9r\u00e9s vingt -quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...\u00b0 \u2013 A. - Il est institu \u00e9 \u00e0 compter de 2024 un pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat permettant de \nverser une compensation :  \n\u00ab 1\u00b0 Aux communes et \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui \nenregistrent d \u2019une ann \u00e9e sur l \u2019autre une perte importante d e base de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s \nb\u00e2ties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties aff \u00e9rent aux entreprises \u00e0 l\u2019origine de la perte de base de taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \n\u00ab Pour l \u2019application du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1\u00b0 : \na) Pour les communes  : \n\u00ab -les recettes fiscales s \u2019entendent des impositions mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  1379 du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts, de la taxe sur les surfaces commerciales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657 \ndu 13 juillet  1972 instituant des mesures en faveur de certains commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s, du \ncompl \u00e9ment pr \u00e9vu au 2 \u00b0 du C du IV de l \u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de \nfinances pour 2020, des compens ations de pertes de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de \ncotisation fonci \u00e8re sur les entreprises pr \u00e9vues au III de l \u2019article  29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 \nd\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionn \u00e9e au 2 du B d u m\u00eame \nIII, de la dotation de compensation mentionn \u00e9e au II de l \u2019article  41 de la loi  n\u00b0 2022 -1157 du  16 ao\u00fbt \n2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au \nXXIV de l \u2019article  55 de la loi  n\u00b0 2022 -1726  du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, major \u00e9es ou \nminor \u00e9es des ressources per \u00e7ues ou pr \u00e9lev\u00e9es au titre du 2 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab -la cotisation fonci \u00e8re des entreprises mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1379 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ncomprend \u00e9galement la c ompensation pr \u00e9vue au III de l \u2019article  29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 \nd\u00e9cembre 2020 pr \u00e9cit\u00e9e ; \n\u00ab b) Pour les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre  : \n\u00ab -les recettes fiscales s \u2019entendent des impositions mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  1379 -0 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, de la taxe sur les surfaces commerciales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  3 de la loi  n\u00b0 72-657  \nSuite amdt n \u00b0 I-742 \n- 2 - \n \n du 13 juillet  1972 pr \u00e9cit\u00e9e, de la fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au V de l \u2019article  16 \nde la lo i n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 pr \u00e9cit\u00e9e, des compensations de pertes de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de cotisation fonci \u00e8re sur les entreprises pr \u00e9vues au III de l \u2019article  29 de la \nloi n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 pr \u00e9cit\u00e9e, de la dota tion de compensation mentionn \u00e9e au 2 du B \ndu m \u00eame III, de la dotation de compensation mentionn \u00e9e au II de l \u2019article  41 de la loi  n\u00b0 2022 -1157 \ndu 16 ao\u00fbt 2022 pr \u00e9cit\u00e9e et de la fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au XXIV de \nl\u2019article  55 de la loi n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, major \u00e9es ou minor \u00e9es \ndes ressources per \u00e7ues ou pr \u00e9lev\u00e9es au titre du 2 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab -la cotisation fonci \u00e8re des entreprises mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1379 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ncompren d \u00e9galement la compensation pr \u00e9vue au III de l \u2019article  29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du \n29 d\u00e9cembre 2020 pr \u00e9cit\u00e9e. \n\u00ab Les pertes de base ou de produit li \u00e9es au rattachement d \u2019une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre , au changement de p \u00e9rim\u00e8tre ou de r \u00e9gime fiscal d \u2019un \n\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre ne donnent pas lieu \u00e0 \ncompensation.  \n\u00ab B \u2013\u2013 La compensation pr \u00e9vue au I est assise  : \n\u00ab 1\u00b0 Pour les communes et les \u00e9tablissements pub lics de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une \nfiscalit \u00e9 propre, sur la perte de produit de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties calcul \u00e9e \nconform \u00e9ment au  1\u00b0 du m \u00eame I ; \n\u00ab Cette compensation est \u00e9gale : \n\u00ab -la premi \u00e8re ann \u00e9e, \u00e0 90 % de la perte de produit  calcul \u00e9e conform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du pr \u00e9sent II  ; \n\u00ab -la deuxi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 75 % de la compensation re \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente  ; \n\u00ab -la troisi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 50 % de la compensation re \u00e7ue la premi \u00e8re ann \u00e9e. \n\u00ab La dur \u00e9e de compensation est de cinq ans pour les comm unes et les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, \ncalcul \u00e9e conform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du pr \u00e9sent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce \ncas, les taux de l a compensation mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent II sont fix \u00e9s : \n\u00ab - pour la premi \u00e8re ann \u00e9e, \u00e0 90 % de la perte de produit calcul \u00e9e conform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du \npr\u00e9sent II  ; \n\u00ab - pour la deuxi \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 80 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e ; \n\u00ab - pour la troisi \u00e8me a nn\u00e9e, \u00e0 60 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e ; \n\u00ab - pour la quatri \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 40 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e ; \n\u00ab - pour la cinqui \u00e8me ann \u00e9e, \u00e0 20 % du montant vers \u00e9 la premi \u00e8re ann \u00e9e. \n\u00ab La premi \u00e8re ann \u00e9e est d \u00e9finie comme l \u2019ann\u00e9e au cours de laq uelle une perte de produit calcul \u00e9e \nconform \u00e9ment aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 du pr \u00e9sent II est constat \u00e9e. \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent 3 bis  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurre nce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-742 \n- 3 - \n \n  \nObjet  \nPlusieurs d \u00e9cisions prises par l \u2019Etat (fermeture de centrales nucl \u00e9aires) ou p ar les entreprises \n(fermetures de sites industriels) entrainent g \u00e9n\u00e9ralement des pertes de recettes fiscales importantes \npour les communes et les EPCI d \u2019implantation.  \nDes dispositifs de compensation et de lissage des pertes de recettes pris en charge par l \u2019Etat existent \nprincipalement pour des pertes de CVAE et de CFE.  \nAvec la suppression de la CVAE et de la TH sur les r \u00e9sidences principales, la taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) devient la principale taxe directe locale per \u00e7ue par le bloc commu nal. \nPourtant, des communes et des intercommunalit \u00e9s continuent de subir les cons \u00e9quences de d \u00e9cisions \nd\u2019entreprises d \u00e9cidant de d \u00e9molir ou de d \u00e9localiser des sites industriels et occasionnant, par la m \u00eame \noccasion, des pertes de bases colossales de TFPB p our la commune et l \u2019intercommunalit \u00e9 \nd\u2019implantation sans qu \u2019aucun dispositif de lissage des pertes occasionn \u00e9es soit pr \u00e9vu. \nCet amendement vise donc \u00e0 mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB \npris en charge par le budget de l \u2019Etat afin d \u2019\u00e9viter aux communes et intercommunalit \u00e9s concern \u00e9es par \nune d \u00e9localisation avec d \u00e9molition de b \u00e2timents industriels de subir des pertes graves de recettes \nfiscales.  \nLe co \u00fbt de cette mesure pour l \u2019Etat devrait \u00eatre assez r \u00e9duit en raison de l \u2019exclusion du dispositif des \ncommunes et intercommunalit \u00e9s pour lesquelles, malgr \u00e9 la fermeture des usines, les b \u00e2timents sont \nconserv \u00e9s sur les sites et demeurent pris en compte dans le calcul des bases de TFPB.  \nUn d \u00e9cret pr \u00e9cisera les modalit \u00e9s de calcul d es pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB \u00e0 \ncompenser.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l\u2019Association des Maires de France.  \n ", "743": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-743 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe premier alin \u00e9a du I. de l \u2019article  1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le conseil muni cipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A \nbis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 60  % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nCet article vise \u00e0 laisser la possibilit \u00e9 \u00e0 n\u2019importe quelle commune d \u2019ajuster la fiscalit \u00e9 sur les \nr\u00e9sidences secondaires (THRS) pour faire en sorte qu \u2018elle serve les obj ectifs de la commune et \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ind \u00e9pendamment de son zonage li \u00e9 \u00e0 la taxe sur les logements vacants. Aujourd \u2019hui \nseules les communes vis \u00e9es par l \u2019article 232 peuvent en effet majorer la THRS jusqu \u2019\u00e0 60%.  \nEn 2014, au moment de sa cr \u00e9ation, l \u2019Assembl \u00e9e Nationale avait m \u00eame \u00e9valu\u00e9 que l \u2019article 1407 ter \nqui permet de majorer la THRS \u00e9tait \u00ab de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre l \u2019\u00e9talement urbain et \u00e0 la \nre-densification des centres -villes, avec toutes les incidences environnementales qui en r \u00e9sultent \n(notamment une r \u00e9duction des d \u00e9placements motoris \u00e9s, de la consommation d \u2019espaces ruraux \nagricoles et des ressources naturelles) \u00bb. Aujourd \u2019hui, apr \u00e8s la loi Climat et l \u2019introduction de l \u2019objectif \nZAN, qui s \u2019applique sur toute le territoire, toutes les communes devraient donc avoir acc \u00e8s \u00e0 un tel \noutil fiscal, et non plus seulement celles qui sont vis \u00e9es par la taxe sur les logements vacants.  \nL\u2019adoption de cet article permettrait par ailleurs de participer \u00e0 d\u00e9correller la fiscalit \u00e9 sur la r \u00e9sidence \nsecondaire de la fiscalit \u00e9 sur les logements vacants. Cette d \u00e9corellation est souhait \u00e9e par la totalit \u00e9 des \nassociations repr \u00e9sentant les \u00e9lus locaux.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l\u2019Association des Maires de France.  \n ", "744": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-744 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013Alin\u00e9a 13 \nRemplacer les mots :  \nde cette dotation est minor \u00e9 par application d \u2019un taux qui, appliqu \u00e9 au montant total \u00e0 verser au titre de \nl\u2019ann\u00e9e 2023, aboutit \u00e0 un montant total de 1 130 768 465 \u20ac \npar les mots  : \n\u00e0 verser est \u00e9gal au montant vers \u00e9 en 2023  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 14 \nRemplacer les mots :  \n de cette dotation est minor \u00e9 par application d \u2019un taux qui, appliqu \u00e9 au montant total \u00e0 verser au titre \nde l\u2019ann\u00e9e 2023, aboutit \u00e0 un montant total de 271 278  401 \u20ac. \n par les mots :   \n \u00e0 verser est \u00e9gal au montant vers \u00e9 en 2023  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 24 pr \u00e9voit de diminuer en 2024 la Dota tion de compensation de r \u00e9forme de la taxe \nprofessionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des \nreversements des fonds d \u00e9partementaux de p \u00e9r\u00e9quation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses \npr\u00e9vues sur ces transferts d e l\u2019Etat, utilis \u00e9s comme variables d \u2019ajustement, s \u2019\u00e9l\u00e8veraient au total \u00e0 27 \nmillions d \u2019euros pour le bloc communal.  \nLa DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont d \u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de diminutions avant 2020 au titre du \nm\u00e9canisme des variables ; ils ont depuis  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s de nouvelles ponctions.   \nSuite amdt n \u00b0 I-744 \n- 2 - \n \n Pour m \u00e9moire, la DCRTP a \u00e9t\u00e9 institu \u00e9e lors de la suppression de la taxe professionnelle et de son \nremplacement par la CFE et la CVAE. La minoration de la DCRTP, d \u00e9j\u00e0 entam \u00e9e entre 2018 et 2020 \npour le bloc communal, remet en cause ce principe de garantie, et est en outre in \u00e9quitable au regard \ndes communes et EPCI concern \u00e9s. En effet, la DCRTP visait \u00e0 compenser de mani \u00e8re int \u00e9grale et \np\u00e9renne les pertes de recettes des collectivit \u00e9s les plus perdantes \u00e0 la r\u00e9forme, pr incipalement des \nterritoires industriels.  \nQuant aux FDPTP, ils sont attribu \u00e9s aux communes et EPCI d \u00e9favoris \u00e9s au regard des crit \u00e8res de \nressources ou de charges ; ils ont donc un objectif de p \u00e9r\u00e9quation au sein des d \u00e9partements, en \ndirection des territoir es identifi \u00e9s comme plus fragiles. Alors que les FDPTP ont d \u00e9j\u00e0 perdu un tiers de \nleur montant de 2017 \u00e0 2019 au titre des variables d \u2019ajustement, une nouvelle diminution de leur \nmontant appara \u00eet donc \u00e9galement in \u00e9quitable.  \nAfin de ne pas amputer davantage  les FDPTP et la DCRTP du bloc communal, le pr \u00e9sent amendement \npropose donc de supprimer les nouvelles diminutions envisag \u00e9es sur ces deux transferts.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l\u2019Association des Maires de France.  \n ", "745": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-745 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe III de l \u2019article  14 de la loi  n\u00b0 2022 -1157 du  16 ao\u00fbt 2022 de finances rectificative pour 2022 est \nainsi compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Au titre de 2022, la dotation a fait l \u2019objet d \u2019un acompte vers \u00e9 en 2022, puis d \u2019un ajustement en 2023. \nSi l\u2019acompte est sup \u00e9rieur \u00e0 la dotation d \u00e9finitive, la collectivit \u00e9 concern \u00e9e doit reverser cet exc \u00e9dent. \nCe reversement s \u2019effectuera par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les avances mensuelles de fiscalit \u00e9 sur une dur \u00e9e \nde 5 ans.  \n\u00ab Une d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante fixera la dur \u00e9e d\u2019\u00e9talement du remboursement de \nl\u2019acompte.  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de mettre en place un m \u00e9canisme d \u2019\u00e9talement des \nremboursements des acomptes du filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00ab inflation  \u00bb de 2022, afin d \u2019en lisser l \u2019impact \nbudg \u00e9taire et comptable sur plusieurs exercices.  \nLes instructions budg \u00e9taires et comptables du secteur public local, mises \u00e0 jour par arr \u00eat\u00e9 \ninterminist \u00e9riel publi \u00e9 au Journal Officiel pr \u00e9voient qu \u2019\u00e0 l\u2019exception des cas d es frais d \u2019\u00e9tudes, de \nr\u00e9organisation ou de restructuration des services qui peuvent \u00eatre \u00e9tal\u00e9s sur une dur \u00e9e maximale de \ncinq ans par la collectivit \u00e9 ou des indemnit \u00e9s de remboursement des emprunts, les autres charges ne \npeuvent \u00eatre \u00e9tal\u00e9es que sur autor isation conjointe des ministres charg \u00e9s du budget et des collectivit \u00e9s \nterritoriales.  \nLes conditions exceptionnelles marqu \u00e9 par une inflation galopante et une crise sur les diff \u00e9rents \nmarch \u00e9s (exemple  : \u00e9nerg\u00e9tiques  ; alimentaires  ; financiers  ; etc.), et la guerre en Ukraine conduisent \n\u00e0 proposer un assouplissement des modalit \u00e9s d\u2019octroi de cette d \u00e9rogation.  \nCet amendement propose d \u2019autoriser,  sans instruction pr \u00e9alable des dossiers par les administrations \ncentrales, le recours \u00e0 la proc \u00e9dure d \u00e9rogatoire d \u2019\u00e9talement de charges de remboursement des \nacomptes du filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00ab inflation  \u00bb de 2022.   \nSuite amdt n \u00b0 I-745 \n- 2 - \n \n Ce reversement s \u2019effectuera par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les avances mensuelles de fiscalit \u00e9 sur une dur \u00e9e \nde cinq ans maximums afin d \u2019\u00e9viter tous d \u00e9s\u00e9quilibres budg \u00e9taires des communes et des EPCI.  \nUne d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante fixera la dur \u00e9e d\u2019\u00e9talement du remboursement de \nl\u2019acompte.  \nLe pr \u00e9sent dispositif d \u00e9rogatoire est optionnel  ; il n \u2019est, en outre, nullement exclusif de l \u2019application \ndu dispositif de \u00ab droit commun  \u00bb de l\u2019\u00e9talement de charges, tel que pr \u00e9vu par les instructions \nbudg \u00e9taires et comptables.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l \u2019Association des  maires de France.  \n ", "746": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-746 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe III de l\u2019article  113 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre  2022  de finances pour 2023 est ainsi \ncompl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Au titre de 2023, la dotation a fait l \u2019objet d \u2019un acompte vers \u00e9 en 2023, puis d \u2019un ajustement en 2024. \nSi l\u2019acompte est sup\u00e9rieur \u00e0 la dotation d \u00e9finitive, la collectivit \u00e9 concern \u00e9e doit reverser cet exc \u00e9dent. \nCe reversement s \u2019effectuera par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les avances mensuelles de fiscalit \u00e9 sur une dur \u00e9e \nde 5 ans.  \n\u00ab Une d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante fixera la  dur\u00e9e d\u2019\u00e9talement du remboursement de \nl\u2019acompte.  \u00bb \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de mettre en place un m \u00e9canisme d \u2019\u00e9talement des \nremboursement des acomptes du filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb de 2023, afin d \u2019en lisser l \u2019impact \nbudg \u00e9taire et comptable sur plusieurs exercices.  \nLes instructions budg \u00e9taires et comptables du secteur public local, mises \u00e0 jour par arr \u00eat\u00e9 \ninterminist \u00e9riel publi \u00e9 au Journal Officiel pr \u00e9voient qu \u2019\u00e0 l\u2019exception des cas des frais d \u2019\u00e9tudes, de \nr\u00e9organisation ou de restru cturation des services qui peuvent \u00eatre \u00e9tal\u00e9s sur une dur \u00e9e maximale de \ncinq ans par la collectivit \u00e9 ou des indemnit \u00e9s de remboursement des emprunts, les autres charges ne \npeuvent \u00eatre \u00e9tal\u00e9es que sur autorisation conjointe des ministres charg \u00e9s du budget  et des collectivit \u00e9s \nterritoriales.  \nLes conditions exceptionnelles marqu \u00e9es par une inflation galopante et une crise sur les diff \u00e9rents \nmarch \u00e9s (exemple  : \u00e9nerg\u00e9tiques  ; alimentaires  ; financiers  ; etc.), et la guerre en Ukraine conduisent \n\u00e0 proposer un a ssouplissement des modalit \u00e9s d\u2019octroi de cette d \u00e9rogation.  \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019 autoriser,  sans instruction pr \u00e9alable des dossiers par les administrations \ncentrales, le recours \u00e0 la proc \u00e9dure d \u00e9rogatoire d \u2019\u00e9talement de charges de remboursement des \nacompt es du filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb de 2023.   \nSuite amdt n \u00b0 I-746 \n- 2 - \n \n Ce reversement s \u2019effectuera par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les avances mensuelles de fiscalit \u00e9 sur une dur \u00e9e \nde cinq ans maximums afin d \u2019\u00e9viter tous d \u00e9s\u00e9quilibres budg \u00e9taires des communes et des EPCI.  \nUne d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante fixera la dur \u00e9e d\u2019\u00e9talement du remboursement de \nl\u2019acompte.Le pr \u00e9sent dispositif d \u00e9rogatoire est optionnel  ; il n \u2019est, en outre, nullement exclusif de \nl\u2019application du dispositif de \u00ab droit commun  \u00bb de l\u2019\u00e9talement de charges, t el que pr \u00e9vu par les \ninstructions budg \u00e9taires et comptables.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l \u2019Association des  maires de France.  \n ", "747": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-747 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n122 306 000 \nII. \u2013 Pour compenser la pert e de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 3 f \u00e9vrier 1992 relative aux conditions d\u2019exercice des mandats locaux, la dotation \nparticuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) vise \u00e0 aider les comm unes rurales les moins peupl \u00e9es \u00e0 financer les \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 certaines mesures pr \u00e9vues par cette m \u00eame loi. L \u2019objectif de cette dotation est \nd\u2019am\u00e9liorer le statut des \u00e9lus locaux, notamment la revalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des \nadjoints, les  autorisations d\u2019absence et les frais de formation des \u00e9lus. \nEn m \u00e9tropole, cette dotation est attribu \u00e9e aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition \nde potentiel financier (le plafond est actuellement fix \u00e9 \u00e0 1,25 fois le potentiel financier moy en des \ncommunes de moins de 1 000 habitants).  \nCette condition restrictive conduit \u00e0 exclure de son b \u00e9n\u00e9fice environ 2 900 communes, en raison d \u2019un \nniveau de potentiel financier d \u00e9passant le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9. \nOr, la prise en compte de ce crit \u00e8re financie r soul \u00e8ve des difficult \u00e9s. En effet, le potentiel financier \nd\u2019une commune est calcul \u00e9 en int \u00e9grant \u00ab fictivement \u00bb une partie des ressources de son \u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel \nfinancier des communes se trouve m \u00e9caniquement augment \u00e9. Chaque ann \u00e9e, des communes perdent \nainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou au contraire deviennent \u00e9ligibles en raison de l \u2019\u00e9volution de leur \nniveau de potentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut p ar exemple r \u00e9sulter de modifications des \nressources intercommunales, sans que la situation financi \u00e8re des communes ait chang \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-747 \n- 2 - \n \n Il est donc propos \u00e9 de supprimer la condition de potentiel financier afin que la dotation \u00e9lu local soit \nvers\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d \u2019am\u00e9liorer la \npr\u00e9visibilit \u00e9 de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en \u0153uvre des dispositions \nrelatives \u00e0 l\u2019exercice des mandats locaux.  \nPour atteindre cet objectif tout en conser vant les attributions individuelles \u00e0 leur niveau actuel, le \npr\u00e9sent amendement propose de relever le volume total de la dotation de 13,4 millions d \u2019euros.  \nCe montant pourrait \u00eatre financ \u00e9 par le budget de l \u2019Etat : en effet, alors que le pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \nde l\u2018imp\u00f4t sur les revenus devait en principe \u00eatre neutre pour l \u2019ensemble des contribuables, la r \u00e9forme \ns\u2019est traduite, pour les \u00e9lus locaux, par un alourdissement de la fiscalit \u00e9 sur leurs indemnit \u00e9s de \nfonction, g \u00e9n\u00e9rant par cons \u00e9quent un gain de r essources pour l \u2019Etat sur cette cat \u00e9gorie de revenus.  \nLe pr \u00e9sent amendement sera compl \u00e9t\u00e9 par un amendement en seconde partie du PLF, visant \u00e0 \nsupprimer la condition de potentiel financier, actuellement inscrite \u00e0 l\u2019article L2335 -1 du CGCT.  \nIl est pr \u00e9cis\u00e9 que l \u2019\u00e9volution propos \u00e9e n\u2019a pas d \u2019impact pour les communes d \u2019outre -mer : pour ces \nderni \u00e8res, la DPEL est vers \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit \nle niveau de potentiel financier.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien a vec l\u2019Association des Maires de France.  \n ", "748": " \n \nNb : Cet amendement est un amendement de repli.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-748 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTI CLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n119 906 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nOBJE T \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 3  f\u00e9vrier  1992 relative aux conditions d \u2019exercice des mandats locaux, la dotation \nparticuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) vise \u00e0 aider les communes rurales les moins peupl \u00e9es \u00e0 financer les \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 certaines mesures pr \u00e9vues par cette m \u00eame loi. L \u2019objectif de cette dotation est \nd\u2019am\u00e9liorer le statut des \u00e9lus locaux, notamment la revalorisation des indemnit \u00e9s des  maires et des \nadjoints, les autorisations d \u2019absence et les frais de formation des \u00e9lus. \nEn m \u00e9tropole, cette dotation est attribu \u00e9e aux communes de moins de  1 000 habitants, sous condition \nde potentiel financier (le plafond est actuellement fix \u00e9 \u00e0 1,25 fois le potentiel financier moyen des \ncommunes de moins de  1 000 habitants).  \nCette condition restrictive conduit \u00e0 exclure de son b \u00e9n\u00e9fice environ 2 900 communes, en raison d \u2019un \nniveau de potentiel financier d \u00e9passant le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9. \nOr, la prise en compte de ce crit \u00e8re financier soul \u00e8ve des difficult \u00e9s. En effet, le potentiel financier \nd\u2019une commune est calcul \u00e9 en int \u00e9grant \u00ab fictivement  \u00bb une partie des ressources de son \u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel \nfinancier des communes se trouve m \u00e9caniquement augment \u00e9. Chaque ann \u00e9e, des communes perdent \nainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou au contraire deviennent \u00e9ligibles en raison de l \u2019\u00e9volution de leur  \nSuite amdt n \u00b0 I-748 \n- 2 - \n \n niveau de potentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut par exemple r \u00e9sulter de modifications des \nressources intercommunales, sans que la situation financi \u00e8re des communes ait chang \u00e9. \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019assouplir la condition de potentiel financier, en relevant le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au \ndouble de la moyenne. Ainsi, la DPEL b \u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 environ 2 400 communes suppl \u00e9mentaires. Cela \npermettrait de faciliter pour ces communes la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice des \nmandats locaux. 500 communes, dont le potentiel financier par habitant d \u00e9passe le double de la \nmoyenne de leur strate, resteraient in \u00e9ligibles.  \nPour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles \u00e0 leur niveau actuel, le \npr\u00e9sent amendement propose de relever le volume total de la dotation de  11 millions d \u2019euros.  \nCe montant pourrait \u00eatre financ \u00e9 par le budget de l \u2019\u00c9tat : en effet, alors que le pr \u00e9l\u00e8vement  \u00e0 la source \nde l\u2019imp\u00f4t sur les revenus devait en principe \u00eatre neutre pour l \u2019ensemble des contribuables, la r \u00e9forme \ns\u2019est traduite, pour les \u00e9lus locaux, par un alourdissement de la fiscalit \u00e9 sur leurs indemnit \u00e9s de \nfonction, g \u00e9n\u00e9rant par cons \u00e9quent un ga in de ressources pour l \u2019\u00c9tat sur cette cat \u00e9gorie de revenus.  \nLe pr \u00e9sent amendement sera compl \u00e9t\u00e9 par un amendement en seconde partie du PLF, visant \u00e0 \nmodifier la condition de potentiel financier, actuellement inscrite \u00e0 l\u2019article  L2335 -1 du CGCT.  \nIl est pr \u00e9cis\u00e9 que l \u2019\u00e9volution propos \u00e9e n\u2019a pas d \u2019impact pour les communes d \u2019outre -mer : pour ces \nderni \u00e8res, la DPEL est vers \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 5  000 habitants, quel que soit \nle niveau de potentiel financier.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec l \u2019Association des maires de France.  \n ", "749": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-749 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article  L. 1615 -6 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab et dix -septi \u00e8me \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , dix-septi \u00e8me et \ndix-huiti\u00e8me \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u00c0 compter du 1er janvier 2024, pour les communes comptant moins de  1 500 habitants ainsi que \npour les nouveaux \u00e9tablissements publics de coo p\u00e9ration intercommunale constitu \u00e9s apr \u00e8s cette date, \nles d \u00e9penses \u00e9ligibles en application de l \u2019article  L. 1615 -1 \u00e0 prendre en consid \u00e9ration sont celles \naff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent. La premi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019application de ce nouveau r \u00e9gime, les d \u00e9penses \n\u00e9ligibles de la p \u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e s\u2019ajoutent \u00e0 celles aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent pour le calcul des \nattributions au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. \u00c0 compter du  1er janvier \n2025, ce nouveau r \u00e9gime est \u00e9tendu aux communes comp tant entre  1 500 et 3  500 habitants. \u00c0 \ncompter du  1er janvier 2026, il est \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble des communes et des \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrenc e, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objectif de raccourcir les dur \u00e9es de versement du F CTVA pour les \ncollectivit \u00e9s en N -2, en N -1. \nL\u2019objectif est de faire cette transition de N -2 \u00e0 N-1 de mani \u00e8re progressive :  \nEn 2024 : N -1 pour toutes les nouvelles structures et pour les communes de -1500 hab. En 2025 : Les \ncommunes de \u2013 3500 hab. En 2026 :  toutes les communes et EPCI.Etant pr \u00e9cis\u00e9 que les collectivit \u00e9s \nen ann \u00e9e N resteront ainsi, l \u2019amendement concerne uniquement les collectivit \u00e9s qui sont en ann \u00e9e \nN-2. \nCet amendement est un amendement de repli.   \nSuite amdt n \u00b0 I-749 \n- 2 - \n \n  ", "750": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel avant l\u2019article 24 vers  \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 24.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-750 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additio nnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013  Le VIII de l \u2019article 232 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9tabli :  \n\u00ab VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est per \u00e7u par les communes vis \u00e9es au \nI du pr \u00e9sent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du pr \u00e9sent article situ \u00e9s \nsur leur territoire. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapit re IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objectif de redonner du pouvoir aux communes afin d \u2019encaisser \ndirectement la TLV en lieu et place de l \u2019\u00c9tat. \nEn effet, aujourd \u2019hui, les c ommunes qui sont class \u00e9es en zones tendues peuvent mettre en place la \nTHRS  mais perdent la THLV (si elles l \u2019avaient mise en place), en revanche le Gouvernement met \nautomatiquement en place la TLV, recettes qui \u00ab tombent  \u00bb automatiquement dans le budget g \u00e9n\u00e9ral \nde l\u2019\u00c9tat (repr \u00e9sentant 206 M  \u20ac). \nLe Gouvernement a pr \u00e9vu une compensation pour les communes qui perdent la THLV (pour rappel  : \n4 M \u20ac au titre du classement des communes en zones tendues en 2013 et 24,7 M  \u20ac au titre de celles \nclass \u00e9es en 2023, totalisant 28,7 M  \u20ac) \nLe pr \u00e9sent amendemen t modifierait cette fiscalit \u00e9 pour redonner du pouvoir aux collectivit \u00e9s, de la \nmani \u00e8re suivante  :  \n-   Pour les communes en zones tendues  : la TLV est automatiquement mis en place  mais elle est \ntotalement revers \u00e9e \u00e0 la Commune  \n-   Pour les communes en zon es non tendues  : les communes peuvent faire le choix de mettre en place \nla THLV.   \nSuite amdt n \u00b0 I-750 rect.  \n- 2 - \n \n -   Pas de changement en ce qui concerne la THRS.  \n ", "751": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-751 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 6  BIS \nI. \u2013 Remplacer la date  : \n2024  \npar la date :  \n2026  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les b iens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objectif d\u2019allonger la dur \u00e9e de prorogation du dispositif \n\"Denormandie\".  \nSachant que la France traverse une tr \u00e8s grande tension sur le secteur immobilier il est essentiel de \npouvoir donner de la visibil it\u00e9 sur plusieurs ann \u00e9es pour permettre de p \u00e9renniser voir de lancer des \nprojets de construction.  \n ", "752": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-752 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE 3  UNDECIES  \nI. \u2013 Remplacer la date  : \n2024  \npar la date :  \n2026  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de rece ttes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement a pour objectif d\u2019allonger la dur \u00e9e de prorogation du dispositif \"Malraux\".  \nLe dispositif Malraux donne droit a une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t sur le montant des travaux de restauration \nengag \u00e9s par le contribuable.  \nCompte tenu de notre patrimoine  et de l\u2019importance de ce dernier dans de nombreux secteurs, \nnotamment le tourisme, il est propos \u00e9 d\u2019allonger la dur \u00e9e de prorogation jusqu\u2019en 2026 pour \npermettre de lancer de nouvelles r \u00e9novations d\u2019immeubles \u00e0 caract \u00e8re historique ou esth \u00e9tique.  \n ", "753": " \n \n PROJ ET DE LOI DE FINANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-753 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la derni \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du IV de l \u2019article  L. 2334 -4 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales, apr \u00e8s les mots  : \u00ab, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab des attributions de \ncompensions vers \u00e9es par un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunal qui transitent par le \nbudget d \u2019une commune pour \u00eatre revers \u00e9es \u00e0 un syndicat de communes  \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objectif de d \u00e9duire du calcul du potentiel financier d\u2019une commune, \nl\u2019attribution de compensation qu \u2019elle touche de l \u2019EPCI et qu \u2019elle reverse en int \u00e9gralit \u00e9 au syndicat de \ncommunes qui assure les comp \u00e9tences qui n \u2019ont pu \u00eatre transf \u00e9r\u00e9es \u00e0 la nouvelle intercommunalit \u00e9, \nlors de la fusion d \u2019EPCI.  \nEn effet, la loi n\u00b0 2015 -991 du 7  ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R \u00e9publique \n(dite loi NOTRe) avait confi \u00e9 \u00e0 chaque pr \u00e9fet le soin d \u2019\u00e9laborer, en concertation avec les \u00e9lus, un \nsch\u00e9ma d \u00e9partemental de coop \u00e9ration intercommunale (SDCI). Ce SDC I s\u2019est traduit par des fusions \nentre communaut \u00e9s de communes et communaut \u00e9s d\u2019agglom \u00e9ration dont le p \u00e9rim\u00e8tre de \ncomp \u00e9tences \u00e9tait diff \u00e9rent, notamment en ce qui concerne les comp \u00e9tences li \u00e9es aux actions sociales, \naux activit \u00e9s scolaires ou encore au sec teur de la petite enfance.  \nFace \u00e0 cette situation, de nombreuses intercommunalit \u00e9s ont cr \u00e9\u00e9 des syndicats intercommunaux pour \ng\u00e9rer ces comp \u00e9tences en lieu et place des anciens \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale (EPCI). Dans le cadre des \u00e9quilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle \nintercommunalit \u00e9, l\u2019attribution de compensation vers \u00e9e aux communes fondatrices, vient compenser \nles transferts et \u00ab d\u00e9transferts  \u00bb de comp \u00e9tences. En ce qui concerne les \u00ab d\u00e9transferts  \u00bb, l\u2019attribution \nde compensation est revers \u00e9e \u00e0 une des communes fondatrices de l \u2019EPCI (communaut \u00e9 de communes \nou d\u2019agglom \u00e9ration), charge \u00e0 elle de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal \ng\u00e9rant les comp \u00e9tences non transf \u00e9r\u00e9es \u00e0 la nouvelle inter communalit \u00e9. \nLa commune sert donc de \u00ab bo\u00eete aux lettres  \u00bb . Pourtant, cette recette (qui n \u2019est au final pas une \nrecette pour la Commune) vient augmenter artificiellement son potentiel financier et impact le \nmontant de sa DGF et les taux de subventions qu \u2019il lui est appliqu \u00e9. \n ", "754": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-754 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. KULIMOETOKE  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nR\u00e9diger a insi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab investissements  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab donn \u00e9s en location \nou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de \ncontrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux  \u00bb ; \n2\u00b0 Le g est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme \u00e0 l\u2019except ion de celles offrant des services de para -ho\u0302tellerie \nclass \u00e9es et enregistr \u00e9es aupr e\u0300s de la  mairie  \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab n\u2019exc\u00e9dant pas  \u00bb, la fin du h est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab un mois des v \u00e9hicules de \ntourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code des  impositions sur les biens et services et dont le prix \nde revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros  \u00bb ; \n4\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) A\u0300 la premi e\u0300re phrase, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et au x travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nb) Apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la deuxi e\u0300me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement \nindispensables \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou m inie\u0300re ni exploit \u00e9s dans le \ncadre d \u2019une activit \u00e9 de transport public de voyageurs.  \u00bb ; \n5\u00b0 La seconde phrase du quinzi e\u0300me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de. \u00bb ; \n6\u00b0 A\u0300 la derni e\u0300re phrase du dix -neuvi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou \nde travaux  de r\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n7\u00b0 La deuxi e\u0300me phrase des vingt -deuxi e\u0300me et trente -deuxi e\u0300me alin \u00e9as est ainsi modifi \u00e9e : \na) Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \nb) Apr e\u0300s les mots : \u00ab villages de vacances \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I, ou en la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re \nindustriel \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 2 - \n \n B. \u2013 Apre\u0300s le I quater , sont ins \u00e9r\u00e9s deux paragraphes I sexies et I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I sexies.  \u2013 Le I s \u2019applique aux investissements consistant en l \u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde, sous r \u00e9serve du respect des conditions  suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les immeubles sont en l \u2019\u00e9tat d\u2019abandon depuis au moins deux ans \u00e0 la date d \u2019acquisition  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf, au \nsens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \nun usage industriel ou h o\u0302telier  ; \n\u00ab 4\u00b0 Il n\u2019existe aucun lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et exploitants \u00e0 \nl\u2019exception des i nvestissements ayant re c\u0327us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable du ministre du budget dans les \nconditions pr \u00e9vues au III de l \u2019article  217 undecies.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019impo\u0302t est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute \nnature, du terrai n d\u2019assiette, des constructions qui y sont \u00e9difi\u00e9es et des terrains formant une \nd\u00e9pendance imm \u00e9diate et n \u00e9cessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et \nhors frais de toute nature, diminu \u00e9s du montant des aides publiques a ccord \u00e9es pour leur financement.  ; \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi e\u0300me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaire sous \nr\u00e9serve d \u2019avoir re c\u0327u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable du ministre charg \u00e9 du budget dans les conditions pr \u00e9vues au \nIII de l \u2019article  217 undecies.  \u00bb ; \nC. \u2013 Apre\u0300s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I quater, I sexies et I septies.  \u00bb ; \nD. \u2013 Au IV, apr e\u0300s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I quater  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9es les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab, I sexies et I septies  \u00bb ; \nE. \u2013 Au VI, apr e\u0300s le mot  : \u00ab ho\u0302telie\u0300re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 A\u0300 la onzi e\u0300me phrase du premier alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab ho\u0302telie\u0300re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi e\u0300me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) A\u0300 la premi e\u0300re phrase, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nb) Apre\u0300s le mot : \u00ab sont \u00bb, la fin de la seconde phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \n\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une \nactivit \u00e9 de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques \nutilisant pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire \nhors taxe  est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.  \u00bb ; \n3\u00b0 La seconde phrase du quatri e\u0300me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conse il d\u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 3 - \n \n 4\u00b0 Le cinqui e\u0300me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au \npremier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s \u2019applique \u00e9galement aux investissements m entionn \u00e9s aux I sexies et au I \nsepties du m \u00eame article  199 undecies B lorsque les conditions pr \u00e9vues aux m \u00eames I sexies et I septies \nsont satisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la \nd\u00e9duction  fiscale est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a dudit I sexies.  \u00bb ; \n5\u00b0 La deuxi e\u0300me phrase des neuvi e\u0300me et vingt et uni e\u0300me alin \u00e9as est ainsi modifi \u00e9e : \na) Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est rempl ac\u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 \nundecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le II est ainsi mod ifi\u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi e\u0300me alin \u00e9a : \na) Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 \nundecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et des travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nC. \u2013 La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du 1du III est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apre\u0300s le mot  : \u00ab automobile,  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de l\u2019acquisition, l \u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire,  \u00bb ; \n2\u00b0 Apre\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de friches h o\u0302telie\u0300res ou industrielles lorsqu \u2019il \nexiste un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et les exploitants  \u00bb ; \nD. \u2013 Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a du V, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation \nlourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier al in\u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements \naff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I \nsexies du m \u00eame article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des \nconditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation \net l\u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit \nd\u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport pub lic de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant  \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 4 - \n \n pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 \n000 euros  ; \u00bb \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr\u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de ; \u00bb ; \nc) Il est ajout \u00e9 un c ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab c) Aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \nB. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentio nn\u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit \nd\u2019impo\u0302t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolai re, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 A\u0300 la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du III, le mot  : \u00ab dernier  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot : \n\u00ab troisi e\u0300me \u00bb ; \nD. \u2013 La deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 du VIII est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nE. \u2013 Au 1 du IX, apr e\u0300s le mot  : \u00ab ho\u0302telie\u0300re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb. \nIV. \u2013 L\u2019article  244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du 2\u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 aux premi e\u0300re, deuxi e\u0300me et derni e\u0300re phrases, les mots  : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab la \nr\u00e9duction  \u00bb ; \n\u2013 sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisiti on de \nfriches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 \nundecies B, la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t s\u2019applique sous \nr\u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Le 2 est ai nsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 5 - \n \n \u2013 apre\u0300s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini e\u0300re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageu rs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitai re hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 \n000 euros  ; \u00bb \n\u2013 le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles mo dalit\u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9ce\u0300de ; \u00bb \n\u2013 il est ajout \u00e9 un 3\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019acquisition de biens donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incl uant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au B, apr e\u0300s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un G et un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab G. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019impo\u0302t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditio ns pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab H. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 La seconde phrase du deuxi e\u0300me alin \u00e9a du A et du deuxi e\u0300me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du B du VII est ainsi \nmodifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, le mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels que mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 \nundecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract e\u0300re industriel.  \u00bb \nV. \u2013 A. \u2013 Les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et le b du 4 \u00b0 du A du I, le b du 2 \u00b0 et le c du 3 \u00b0 du A du II, les a et c du 2 \u00b0 du A du \nIII et le deuxi e\u0300me et les deux derniers alin \u00e9as du b du  1\u00b0 du A du IV s \u2019appliquent aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2024. Toutefois, les articles  199 undecies B , 217 undecies, 244 \nquater W et 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts restent applicables dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \n\u00e0 la pr\u00e9sente loi pour  : \n1\u00b0 Les investissements agr \u00e9\u00e9s au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n2\u00b0 Les investissements pour l \u2019agr\u00e9ment desquels une demande est parvenue \u00e0 l\u2019administration au plus \ntard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n3\u00b0 Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l \u2019objet d \u2019une commande au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 cette \ndate ; \n4\u00b0 Les constructions d \u2019immeubles ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019ouverture de chantier d \u00e9pos\u00e9e \nau plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023, d e\u0300s lors que ces investissements sont achev \u00e9s au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2025 .  \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 6 - \n \n B. \u2013 1. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le troisi e\u0300me \nalin\u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s en \nPolyn \u00e9sie fran c\u0327aise, \u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, dans les i\u0302les Wallis et Futuna et \nen Nouvelle - Cal\u00e9donie \u00e0 compter du  1er janvier 2024 . \n2. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I, le  1\u00b0 , le a du 2 \u00b0 , les a et b du 3 \u00b0 et les 4 \u00b0 et 5\u00b0 du A \net les B et C du II, le  1\u00b0 et le b du 2 \u00b0 du A et les B \u00e0 E du III ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le \ntroisi e\u0300me alin \u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \nen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint -Martin \u00e0 compter \nd\u2019une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le \nGouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer la disposition lui \nayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9e comme conforme au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati e\u0300re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs  pr\u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nVII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019impo\u0302t du\u0302. \u00bb  \n \nObjet  \nL\u2019article 7 ter nouveau , issu d \u2019un amendement (I -5210) du rap porteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable en commission et s \u00e9ance publique, supprime le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur des secteurs d \u2019activit \u00e9 cl\u00e9s pour le tissu \n\u00e9conomique ultr a- marin : les v \u00e9hicules de tourisme (dont la location \u00e0 destination touristique), les \nactivit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme et de gites, les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des \nm\u00e9nages tels que les chauffe - eaux solaires.  \nDans une logique de  verdissement de l \u2019\u00e9conomie, il ouvre par ailleurs le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale en \nfaveur des friches h o\u0302telie\u0300res ou industrielles en vue de leur r \u00e9habilitation et r \u00e9inte\u0300gre dans son champ \nd\u2019application les investissements portant sur des installat ions de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant \nl\u2019\u00e9nergie radiative du soleil, sous condition que l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite soit destin \u00e9e \u00e0 \nl\u2019autoconsommation de l \u2019exploitant.  \nSi ces deux derni e\u0300res mesures sont positives, sous r \u00e9serves de modifications te chniques n \u00e9cessaires \npour les rendre op \u00e9rationnelles, les trois premi e\u0300res mesures de suppression \u2013 sans ciblage, ni \u00e9tude \nd\u2019impact \u2013 sont lourdes de cons \u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et l\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport d e l\u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) sur le \nr\u00e9gime d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant \nde la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les investissements objets des mesures de suppression serai t de \nl\u2019ordre de 160 millions d \u2019euros en 2022 : soit 59,6 millions d \u2019euros pour les v \u00e9hicules de tourisme, \n13,8 millions d \u2019euros pour les meubl \u00e9s touristiques et 86,7 millions d \u2019euros pour les chauffe -eaux \nsolaires. Ce sont des milliers d \u2019emplois, dans le  secteur touristique notamment, qui sont directement \nimpact \u00e9s par ces mesures de suppression. Pour le seul territoire de la Guadeloupe, ce sont pr e\u0300s de \n3000 emplois qui seraient directement menac \u00e9s. \nSi des \u00e9volutions strat \u00e9giques et param \u00e9triques des  r\u00e9gimes d \u2019aides fiscales \u00e0 l\u2019investissement sont \nsouhaitables afin de r \u00e9pondre aux enjeux l \u00e9gitimes soulev \u00e9s par les pouvoirs publics pour mieux \ncibler certains investissements, la suppression s e\u0300che de certains dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 \nl\u2019invest issement   \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 7 - \n \n VI. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nVII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019impo\u0302t du\u0302. \u00bb \nsans \u00e9tude d \u2019impact pr \u00e9alable, ni concertation avec les milieux \u00e9conomiques concern \u00e9s, n\u2019est pas une \nsolution envisageable, ces dispositifs restant indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l \u2019emploi et la cr \u00e9ation \nde valeur ajout \u00e9e dans les Outre -mer. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9\u00e9crit enti e\u0300rement l \u2019article 7 ter (nouveau) en y ins \u00e9rant des \nmodifications visant :  \n-  d\u2019une part, \u00e0 revenir sur les mesures de suppression s se\u0300ches tout en proposant certains ajustements \nafin de mieux cibler les investissements dans ces secteurs,  \n-  et, d \u2019autre part, \u00e0 pr\u00e9ciser certaines dispositions techniques afin de rendre pleinement \nop\u00e9rationnelles les dispositions de l \u2019article concer nant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches et \nles installations de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant le photovolta i\u0308que. \nAfin d \u2019encadrer au mieux la location de v \u00e9hicules de tourisme, il est propos \u00e9 de r\u00e9server le b \u00e9n\u00e9fice \nde l\u2019aide fisc ale \u00e0 la location de v \u00e9hicules \u00e0 usage touristique n \u2019exc\u00e9dant pas un mois et assorti d \u2019une \ncondition de plafond d \u2019acquisition par v \u00e9hicule, de 30 000 \u20ac hors taxe. Cette limite privil \u00e9gie ainsi le \nfl\u00e9chage de l \u2019aide sur des v \u00e9hicules de petites cat \u00e9gories, \u00e9lectriques, hybrides et thermiques.  \nLa sylviculture et l \u2019aquaculture sont \u00e9galement int \u00e9gr\u00e9s dans le dispositif visant \u00e0 maintenir l \u2019aide \nfiscale pour les v \u00e9hicules de tourisme utilis \u00e9s pour les activit \u00e9s agricoles, r \u00e9pondant ainsi aux b esoins \nsp\u00e9cifiques de certains territoires ultra -marins.  \nPar ailleurs, l \u2019article dans sa version initiale supprime le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement \nOutre -mer sur une tr e\u0300s grande partie de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement touristique. Ainsi sont vis\u00e9s toutes \nvillas, appartements ou studios meubl \u00e9s, offerts \u00e0 la location (avec ou sans prestations de services \nassoci \u00e9es), de m \u00eame que les gites. Le pr \u00e9sent amendement propose de maintenir le b \u00e9n\u00e9fice des aides \nfiscales pour cette offre d \u2019h\u00e9bergement essentielle pour satisfaire la demande croissante, en y ajoutant \ntrois crit e\u0300res destin \u00e9s \u00e0 garantir un usage strictement professionnel : l \u2019obligation d \u2019offrir des services \nde para - ho\u0302tellerie et d \u2019enregistrer le meubl \u00e9 en mairie ainsi que l \u2019extension \u00e0 15 ans de la dur \u00e9e de \nconservation du bien (comme pour l \u2019ho\u0302tellerie).  \nD\u2019autre part, dans une logique de verdissement de l \u2019investissement productif, il est propos \u00e9 ici de \nmaintenir le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition, l \u2019installati on et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire sous r \u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d e\u0300s le premier euro du ministre charg \u00e9 des comptes \npublics, permettant ainsi d \u2019\u00e9viter toute d \u00e9rive. \nConcernant les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur du photovolt ai\u0308que, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \napporter des ajustements techniques indispensables pour rendre les dispositions vis \u00e9es op \u00e9rantes. \nD\u2019une part, il supprime le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros afin de ne pas exclure les petits \nprogrammes d\u2019investissement des TPE/PME destin \u00e9s \u00e0 leur seule autoconsommation. D \u2019autre part, il \nsubstitue le terme \u00ab principalement \u00bb \u00e0 \u00ab exclusivement \u00bb afin de permettre la revente n \u00e9cessaire du \nsurplus d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produit sur le r \u00e9seau. Un d \u00e9cret en con seil d \u2019Etat vient en d \u00e9finir les modalit \u00e9s \nd\u2019application (notamment la d \u00e9termination d \u2019une base \u00e9ligible encadr \u00e9e par un prix /plafond) en \nprenant en compte les diversit \u00e9s de situation selon les territoires.  \nConcernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilit ation des friches, cet amendement pr \u00e9cise que les travaux de \nr\u00e9novation ou de r \u00e9habilitation de friches peuvent aboutir \u00e0 un changement de destination de \nl\u2019immeuble seulement lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un projet h o\u0302telier ou industriel. La condition d \u2019absence de  \nSuite amdt n \u00b0 I-754 \n- 8 - \n \n lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant et l \u2019acqu \u00e9reur de la friche est, par ailleurs, compl \u00e9t\u00e9e par une exception \npour les investissements ayant re c\u0327us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable au premier euro par le ministre du budget.  \nEnfin, s \u2019agissant des dispositions t ransitoires, pour le 2 e\u0300me cas relatif aux investissements avec \nagr\u00e9ment, la demande de versement d \u2019acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50% de leur prix au plus tard au 31 \nd\u00e9cembre 2023 est supprim \u00e9e car inapplicable pour les projets immobiliers.  \nCet amendement  a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "755": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-755 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriale s est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 L\u2019agencement et l \u2019am\u00e9nagement de terrains pour les d \u00e9penses engag \u00e9es \u00e0 partir de 2021.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019automatisation du FCTVA a vis \u00e9 \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la gestion de ce fonds pour les \ncollectivit \u00e9s loca les. \nCette compensation financi \u00e8re, vers \u00e9e au titre des investissements port \u00e9s par les collectivit \u00e9s, \nrepr\u00e9sente un r \u00e9el levier au d \u00e9veloppement de projets locaux structurants.  \nSi la mise en place de ce syst \u00e8me informatis \u00e9 et le raccourcissement des d \u00e9lais d\u2019attente qui en a \nd\u00e9coul\u00e9 sont globalement \u00e0 saluer, les \u00e9quipements sportifs ont n \u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. \nL\u2019automatisation a en effet eu pour cons \u00e9quence d \u2019exclure de l \u2019assiette \u00e9ligible du FCTVA le compte \n212 \u00ab Agencements et am \u00e9nagements de terrains \u00bb. \nApr\u00e8s trois ann \u00e9es blanches, et devant l\u2019alerte lanc \u00e9e par un grand nombre d\u2019 \u00e9lus dont ceux de notre \ngroupe, la Premi \u00e8re ministre a opportun \u00e9ment d \u00e9cid\u00e9 de leur r \u00e9int\u00e9gration dans l\u2019assiette \u00e9ligible dans \nle cadre du PLF pour 2024.  \nCette am \u00e9lioration devrait  toutefois pouvoir s\u2019accompagner d \u2019une mesure de rattrapage. En effet, les \ncollectivit \u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de ce retour d\u2019investissement FCTVA pour les ann \u00e9es 2021, 2022 et 2023.  \nAu titre de la seule ann \u00e9e 2022, les collectivit \u00e9s ont par exemple investi 170 M\u20ac dans des projets \nsportifs imputables au compte 212.   \nSuite amdt n \u00b0 I-755 \n- 2 - \n \n C\u2019est la raison pour laquelle le pr \u00e9sent amendement du groupe Union centriste  propose, en ce qui \nconcerne les \u00e9quipements sportifs, un rattrapage des sommes non recouvr \u00e9es sur les ann \u00e9es \nd\u2019automatisatio n du FCTVA excluant le compte 212.  \n ", "756": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-756 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   PELLEVAT , IACOVELLI  et WATTEBLED, \nMmes   PHINERA -HORTH  et DURANTON et M.  BITZ  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \net des charges d \u2019exploitation  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \ntitre \nins\u00e9rer les mots :  \ndes d \u00e9penses d \u2019exploita tion et  \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 12 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les entreprises mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent I b \u00e9n\u00e9ficient du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre  : \n\u00ab a) Des salaires et charges sociales aff \u00e9rents aux salari \u00e9s directement affect \u00e9s aux activit \u00e9s vis\u00e9es au \nII du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab b) Des dotations aux amortissements des immobilisations cr \u00e9\u00e9es ou acquises \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf qui sont \ndirectement affect \u00e9es \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au II du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab c) Des cr \u00e9dits-baux pour les \u00e9quipements de product ion affect \u00e9es \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au II du \npr\u00e9sent article.  \u00bb \nIV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 44 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab L\u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9galement constitu \u00e9e par les d \u00e9penses engag \u00e9es au titre  : \n\u00ab \u2013 des salaires et charges social es aff \u00e9rents aux salari \u00e9s directement affect \u00e9s aux activit \u00e9s vis\u00e9es au II \ndu pr \u00e9sent article  ;  \nSuite  amdt n \u00b0 I-756 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab \u2013 des dotations aux amortissements des immobilisations cr \u00e9\u00e9es ou acquises \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf qui sont \ndirectement affect \u00e9es \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au II du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab \u2013 des cr \u00e9dits-baux pour les \u00e9quipements de production affect \u00e9es \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au II du \npr\u00e9sent article.  \u00bb \nV. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nVI. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pa ragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t annonc \u00e9 dans le cadre du projet \nde loi industrie verte aux charges d \u2019exploitation des usines fabriquant les \u00e9quipements/composantes \npour les fili \u00e8res concern \u00e9es par l \u2019article  5. \nDans sa r \u00e9daction actuelle, l \u2019article  5 ne vise que les nouveaux projets d \u2019usines. Or, pour r \u00e9duire le \ndiff\u00e9rentiel de comp \u00e9titivit \u00e9 des usines fran \u00e7aises et r \u00e9\u00e9quilibrer la concurrence internationale, il est \nindispensable de diminuer les charges d \u2019exploitation (OPEX) des industries vertes, ce qu i stimulera \nd\u2019autant plus l \u2019implantation de giga -factories sur notre territoire.  \nLes cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts doivent \u00eatre fl \u00e9ch\u00e9s non pas uniquement sur les d \u00e9penses d \u2019investissement \n(CAPEX)  mais aussi sur les d \u00e9penses d \u2019exploitation (OPEX).  \nLa modification propo s\u00e9e de l \u2019article  5 permet ainsi (i) de pr \u00e9ciser que le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t couvre \u00e0 la \nfois les d \u00e9penses d \u2019investissement et les d \u00e9penses d \u2019exploitation engag \u00e9es au titre des salaires et \ncharges sociales, des amortissements des immobilisations ainsi qu \u2019aux cr \u00e9dits-baux pour les \n\u00e9quipements de production et (ii) \u00e9largit en cons \u00e9quence l \u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 ces d \u00e9penses.  \n ", "757": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-757 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FOUASSIN, Mmes   DURANTON  et HAVET, M.  BITZ, Mme  PHINERA -HORTH et \nMM.   WATTEBLED, IACOVELLI  et PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du B de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab calorifique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou frigorifique  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab des d \u00e9chets et d \u2019\u00e9nergie de r \u00e9cup\u00e9ration  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et la \nfourniture de froid distribu \u00e9e par r \u00e9seaux.  \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les ta bacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, adopt \u00e9 en Commission des finances \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, a pour objet \nd\u2019appliquer un taux r \u00e9duit de TVA r \u00e9duit aux r \u00e9seaux de f roid justifiant d \u2019un taux d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable et de r \u00e9cup\u00e9ration sup \u00e9rieur \u00e0 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les \nint\u00e8gre dans le champ de l \u2019article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif \u00e0 la TVA \u00e0 taux r \u00e9duit. \nCons \u00e9quence ind \u00e9niable du r\u00e9chauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus \nr\u00e9guli\u00e8res et ne sont pas sans cons \u00e9quences dans notre vie quotidienne. C \u2019est pourquoi de plus en plus \nde Fran \u00e7ais ont recours \u00e0 des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorig \u00e8nes fort polluants et \nqui rejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation serait \naujourd \u2019hui responsable de pr \u00e8s de 5% des \u00e9missions de CO2 dans le secteur du b \u00e2timent.  \nCet engrenage, notamment point \u00e9 par l \u2019Agen ce Internationale de l \u2019Energie depuis 2018, impose le \nd\u00e9veloppement de solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au r \u00e9chauffement \nclimatiques.  \nLes r \u00e9seaux de froid urbains b \u00e9n\u00e9ficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur cap acit\u00e9 \u00e0 \nvaloriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivi \u00e8res, nappes phr \u00e9atiques, mers, \netc.). D \u2019un point de vue \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental, les r \u00e9seaux de froid sont 2 \u00e0 5 fois plus \nperformants que la majorit \u00e9 des installati ons autonomes. C \u2019est d \u2019ailleurs pourquoi l \u2019Union \neurop \u00e9enne encourage le d \u00e9veloppement des r \u00e9seaux de froid urbains.   \nSuite amdt n \u00b0 I-757 rect.  \n- 2 - \n \n Conform \u00e9ment aux \u00e9volutions du droit europ \u00e9en en la mati \u00e8re, l\u2019\u00e9mergence du froid renouvelable \ndoit \u00eatre encourag \u00e9e par des outils \u00e9conomiq ues efficaces. Cette mesure permettra d \u2019apporter une \nr\u00e9ponse sanitaire et durable aux enjeux li \u00e9s au r \u00e9chauffement climatique, tout en \u00e9vitant de \nnombreuses \u00e9missions de chaleur et d \u2019\u00e9missions de CO2 li \u00e9es \u00e0 l\u2019explosion du recours \u00e0 des \nclimatiseurs indivi duels.  \nA noter que la baisse du taux de TVA pour les \u00e9nergies renouvelables et de r \u00e9cup\u00e9ration distribu \u00e9es \npar r\u00e9seaux de froid sera r \u00e9percut \u00e9e en toute transparence dans la facture des abonn \u00e9s aux r \u00e9seaux de \nfroid concern \u00e9s. \n ", "758": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-758 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FOUASSIN, Mmes   DURANTON  et HAVET, M.  BITZ, Mme  PHINERA -HORTH et \nMM.   WATTEBLED, IACOVELLI  et PELLE VAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater X du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 4 du I est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ouvrent \u00e9galement droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les travaux de r \u00e9novation ou de r \u00e9habilitation \ndes logements satisfaisant aux conditions fix \u00e9es au  1, achev \u00e9s depuis plus de vingt ans, permettant \naux logements d \u2019acqu \u00e9rir des performance s techniques d \u00e9finies par d \u00e9cret voisines de celles des \nlogements neufs  ; ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.  \u00bb \nII. \u2013 Le pr \u00e9sent I s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une \nd\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du \n1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 Le pr \u00e9sent I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de pr \u00e9ciser le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention   et le champ d \u2019application du \ncr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t dont l \u2019extension aux op \u00e9rations de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation des logements \nsociaux a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e par le CIOM. En effet, les crit \u00e8res des op \u00e9rations \u00e9ligibles au cette r \u00e9duction \nsont aujourd \u2019hui a rr\u00eat\u00e9s par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) \u00e9chappant \u00e0 une d \u00e9finition pr \u00e9cise \ndes crit \u00e8res.  \nPar ailleurs, la mention \u00ab voisines du neuf \u00bb est capitale et doit faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9finition par \nd\u00e9cret  pour rendre op \u00e9rationnelle la mesure.  \n ", "759": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-759 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FOUASSIN, Mmes   DURANTON  et HAVET, M.  BITZ, Mme  PHINERA -HORTH et \nMM.   WAT TEBLED, IACOVELLI  et PELLEVAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 4 du I de l \u2019article  244 quater X du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ouvrent \u00e9galement droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les travaux de r \u00e9novation ou de r \u00e9habilitation \ndes logements satisfaisant aux conditions fix \u00e9es au  1, achev \u00e9s depuis plus de vingt ans, permettant \naux logements d \u2019acqu \u00e9rir des p erformances \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales d \u00e9finies par d \u00e9cret. \nII. \u2013 Le pr \u00e9sent I s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une \nd\u00e9claration pr \u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du \n1er janvier 2022.  \nIII. \u2013 Le pr \u00e9sent I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif d \u2019appliquer le b \u00e9n\u00e9fice du CI aux op \u00e9rations de r \u00e9habilitations qui \nont pour objectif de participer \u00e0 l\u2019effort na tional pour atteindre la neutralit \u00e9 Carbone.  \nEn effet, la mise en place du DPE Outre -mer a \u00e9t\u00e9 recul \u00e9e jusqu \u2019en 2028. Les performances \n\u00e9nerg\u00e9tiques (en coh \u00e9rence avec l \u2019objectif national de neutralit \u00e9 carbone) ne peuvent d \u00e8s lors qu \u2019\u00eatre \narr\u00eat\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Il s \u2019agit ici, d \u2019\u00e9viter la planification du retard engendr \u00e9 par la mise en \nplace tardive des DPE.  \n ", "760": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-760 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D  E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SZPINER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un  alin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux ch \u00f4meurs dans le \ncadre de proc \u00e9dures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le \ncadre du r \u00e9gime d \u2019aide juri dictionnelle.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens  et services.   \n \nObjet  \nCet amendement propose la mise en place d \u2019un taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% pour les honoraires \nd\u2019avocats afin de renforcer l \u2019acc\u00e8s au droit de nos concitoyens.  \nEn effet, si les entreprises, assujetties \u00e0 la TVA, peuvent d \u00e9duire de leur ba se imposable les co \u00fbts \nengendr \u00e9s par la consultation d \u2019avocats et r \u00e9cup\u00e8rent ainsi la TVA, les personnes physiques ne \npeuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif et doivent donc supporter un co \u00fbt d\u2019acc\u00e8s au droit, au conseil et \nau contentieux qui est sup \u00e9rieur  \u00e0 celui support \u00e9 par les entreprises.  \nDepuis avril 2022, l \u2019Union europ \u00e9enne a d \u00e9finitivement adopt \u00e9 la directive r \u00e9visant la politique des \ntaux de TVA et modifiant l \u2019annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des biens \net services po ur lesquels les \u00c9tats membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux r \u00e9duits de TVA. \nEst ainsi ajout \u00e9 dans cette  annexe, les services juridiques suivants :  \n\u2212 services juridiques rendus \u00e0 des salari \u00e9s, \n\u2212 services juridiques rendus \u00e0 des personnes au ch \u00f4mage dans le cadre de proc \u00e9dures \njuridictionnelles,  \n\u2212 services juridiques rendus dans le cadre de l \u2019aide juridictionnelle telle que d \u00e9finie par les \u00c9tats \nmembre s. \nAfin de renforcer concr \u00e8tement l \u2019acc\u00e8s au droit de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement \nproposent donc d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit de TVA aux honoraires d \u2019avocats pay \u00e9s par les salari \u00e9s et  \nSuite amdt n \u00b0 I-760 \n- 2 - \n \n les ch \u00f4meurs dans le cadre de proc \u00e9dures devant les jur idictions du travail et aux services juridiques \nfournis dans le cadre du r \u00e9gime de l \u2019aide juridictionnelle.  \n ", "761": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-761 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  VERMEILLET  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Il est institu \u00e9, au profit de l \u2019\u00c9tat, une co ntribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur le b \u00e9n\u00e9fice net \nr\u00e9alis\u00e9 en 2023 par les soci \u00e9t\u00e9s redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  205 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, lorsque celui -ci a d \u00e9pass\u00e9 10 millions d \u2019euros et a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur de 20  % ou plus \u00e0 \nla moyenne des trois b \u00e9n\u00e9fices nets les plus \u00e9lev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s en 2018, 2019, 2020 et 2021.  \nLe montant de la contribution est calcul \u00e9 en appliquant un taux de 33  % \u00e0 la diff \u00e9rence entre, d \u2019une \npart, le b \u00e9n\u00e9fice net r \u00e9alis\u00e9 en 2023 et, d \u2019autre part,  la moyenne major \u00e9e de 20  % des trois b \u00e9n\u00e9fices \nnets les plus \u00e9lev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s en 2018, 2019, 2020 et 2021.  \nLorsque, du fait de la date de cr \u00e9ation d \u2019une entreprise, la moyenne de ses b \u00e9n\u00e9fices nets ne peut \u00eatre \ncalcul \u00e9e sur les ann \u00e9es 2018 \u00e0 2021, la moyen ne prise en compte pour l \u2019application des deux alin \u00e9as \npr\u00e9c\u00e9dents est calcul \u00e9e sur la base des derniers exercices clos avant le  1er janvier 2023.  \nII. \u2013 Pour la d \u00e9termination des bases d \u2019imposition \u00e0 la contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 \nmentionn \u00e9e au I, la contribution sur la rente infra -marginale de la production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  8 bis de la pr \u00e9sente loi est admise en d \u00e9duction du b \u00e9n\u00e9fice imposable de l \u2019ann\u00e9e de son \npaiement.  \nIII. \u2013 A. \u2013 Pour les redevables qui sont plac \u00e9s sous le r \u00e9gime pr \u00e9vu aux articles 223 A ou 223 A bis du \nm\u00eame code, la contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est due par la soci \u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Cette contribution \nest assise sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s aff \u00e9rent au r \u00e9sultat d \u2019ensemble et \u00e0 la plus -value nette \nd\u2019ensemb le d\u00e9finis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, d \u00e9termin \u00e9 avant imputation des \nr\u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des cr \u00e9ances fiscales de toute nature.  \nB. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice net mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  s\u2019entend du b \u00e9n\u00e9fice net r \u00e9alis\u00e9 par le redevable \nau cours de l \u2019exercice ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition, ramen \u00e9 \u00e0 douze mois le cas \u00e9ch\u00e9ant et, pour la \nsoci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe mentionn \u00e9 aux articles 223 A ou 223 A bis du m \u00eame code, de la somme des \nb\u00e9n\u00e9fices nets de chacune des soci \u00e9t\u00e9s membr es de ce groupe.  \nC. \u2013 Les r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et les cr \u00e9ances fiscales de toute nature ne sont pas imputables \nsur la contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9. \nD. \u2013 La contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est \u00e9tablie, contr \u00f4l\u00e9e et recouvr \u00e9e comme l \u2019imp\u00f4t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s et sous les m \u00eames garanties et sanctions. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 ce m \u00eame imp \u00f4t.  \nSuite amdt n \u00b0 I-761 \n- 2 - \n \n E. \u2013 La contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est pay \u00e9e spontan \u00e9ment au compta ble public \ncomp \u00e9tent, au plus tard \u00e0 la date pr \u00e9vue au 2 de l \u2019article  1668 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour le \nversement du solde de liquidation de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe Union centriste vise \u00e0 instituer une \u00ab contr ibution exceptionnelle \nde solidarit \u00e9 sur les superprofits  \u00bb, tous secteurs d \u2019activit \u00e9s \u00e9conomiques confondus.  \nLes entreprises dont le b \u00e9n\u00e9fice net aurait \u00e9t\u00e9 en 2023 sup \u00e9rieur \u00e0 10 millions d \u2019euros et sup \u00e9rieur de \n20 % \u00e0 la moyenne des trois b \u00e9n\u00e9fices nets  les plus \u00e9lev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s au cours des quatre ann \u00e9es 2018, \n2019, 2020 et 2021 se verraient appliquer une contribution \u00e0 hauteur de 33  % calcul \u00e9e sur la \ndiff\u00e9rence entre les deux montants.  \nLa contribution sur la rente infra -marginale de la production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 prorog \u00e9e \u00e0 l\u2019article  articles 8 \nbis du pr \u00e9sent projet de loi de finances serait admise en d \u00e9duction du b \u00e9n\u00e9fice imposable au titre de la \n\u00ab contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur les superprofits  \u00bb. \nIl s\u2019agit l \u00e0, dans un contexte financier et  budg \u00e9taire d \u00e9grad\u00e9, d\u2019un dispositif de mise \u00e0 contribution \nexceptionnelle des entreprises les mieux loties (au -del\u00e0 du seul secteur de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9). \n ", "762": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-762 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE 8  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe Union centriste vise \u00e0 reporter la supp ression progressive de la \nseconde tranche de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE), \u00e9chelonn \u00e9e sur quatre \nans jusqu \u2019en 2027.  \nL\u2019\u00e9tat de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscales aussi \nsubstantielles ( 0,9 Md  \u20ac en 2024,  1,8 Md  \u20ac en 2025, 2,8 Md  \u20ac en 2026 et 3,9 Md  \u20ac en 2027 si la \nr\u00e9forme de l \u2019article  8 venait \u00e0 entrer en vigueur).  \n \n ", "763": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 17 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  tertricies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-763 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TERTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  tertricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la section XX  bis du chapitre III du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section...  \n\u00ab Taxe sur les programmes de rachats d \u2019actions  \n\u00ab Art. 235 ter ZD...  \u2013 I. \u2013 Une t axe s \u2019applique \u00e0 toute op \u00e9ration d \u2019achat par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses \npropres actions au sens du II de l \u2019article  L. 225-206 du code de commerce.   \n\u00ab II. \u2013 La taxe est assise sur la valeur d \u2019acquisition des actions.   \n\u00ab III. \u2013 Le taux de la taxe est fix \u00e9 \u00e0 2 %. \n\u00ab IV. \u2013 La taxe est due par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice proc \u00e9dant au rachat de ses propres titres.  \n\u00ab V. \u2013 La taxe s \u2019applique aux soci \u00e9t\u00e9s dont le si \u00e8ge social est situ \u00e9 en France, dont les titres sont \nadmis aux n \u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou sur u n syst \u00e8me multilat \u00e9ral de n \u00e9gociation selon \nle chapitre X du code de commerce et qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 500 000 000  \u20ac. \n\u00ab VI. \u2013 La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s \u2019est produite \nl\u2019op\u00e9ration d \u2019achat de ses propres actions par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.  \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les proc \u00e9dures et sous les m \u00eames \nsanctions, garanties et privil \u00e8ges que les taxes sur le chiffre d \u2019affaires. Les r \u00e9clamations sont \npr\u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 ces m \u00eames taxes.  \u00bb \n \nObjet  \nSelon les donn \u00e9es de Natixis, les soci \u00e9t\u00e9s cot \u00e9es au SBF  120 avaient d \u00e9j\u00e0 acquis pour 23,3 Md  \u20ac de \nleurs propres actions \u00e0 la fin du mois de  septembre dernier, soit un nouveau record \u00e0 cette \u00e9poque de \nl\u2019ann\u00e9e.   \nSuite amdt n \u00b0 I-763 rect.  \n- 2 - \n \n Sur trois ans (2021, 2022 et 2023), les op \u00e9rations de rachats d \u2019actions, qui servent en large part des \nobjectifs de court terme (soutenir les cours boursiers, r \u00e9mun\u00e9rer les actionnaires en compl \u00e9ment du \nversement de dividendes, augmenter le b \u00e9n\u00e9fice par action, etc.)  devraient avoisiner les 85 Md  \u20ac. \nAfin d \u2019am\u00e9liorer le solde budg \u00e9taire et afin d \u2019inciter les entreprises \u00e0 adopter une allocati on plus \n\u00e9quilibr \u00e9e de leur tr \u00e9sorerie entre rachats d \u2019actions, versement de dividendes, mise en r \u00e9serve, \ninvestissement et partage de la valeur, les membres du groupe Union centriste proposent par le pr \u00e9sent \namendement de mettre en place une taxe sur les p rogrammes de rachats d \u2019actions.  \nLe taux serait \u00e9gal \u00e0 2 % de l \u2019op\u00e9ration, et la taxe serait acquitt \u00e9e par les entreprises proc \u00e9dant aux \nrachats.  \nSeules les entreprises cot \u00e9es dont le chiffre d \u2019affaires est sup \u00e9rieur \u00e0 500 M  \u20ac seraient concern \u00e9es par \ncette taxe.  \n ", "764": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-764 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  VERMEILLET  \net les membres du groupe  Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 A. \u2013 Le chapitre II bis du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts \nest ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  964 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le mot  : \u00ab immobiliers  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductifs  \u00bb et le mot  : \n\u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 1 300 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 2 570 000 \u20ac \u00bb ; \nc) Apr\u00e8s les mots  : \u00ab \u00e0 raison  \u00bb, la fin du premier alin \u00e9a du 2 \u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab de leurs actifs \nmentionn \u00e9s audit article  965 situ \u00e9s en France.  \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  965 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 965. \u2013 L\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune improductive est constitu \u00e9e par la valeur nette, \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, des actifs d \u00e9tenus directement ou i ndirectement par les personnes \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu \u2019elles ont l \u2019administration l \u00e9gale \ndes biens de ceux -ci, et relevant de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Logements dont le redevable se r \u00e9serve la jouiss ance ; \n\u00ab La r\u00e9serve de jouissance est \u00e9tablie pour les logements  occup \u00e9s \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale ou \nutilis \u00e9s comme r \u00e9sidence secondaire par les personnes mentionn \u00e9es au m \u00eame article  964, mis \ngratuitement \u00e0 la disposition d \u2019un tiers, lou \u00e9s fictiveme nt ou laiss \u00e9s vacants.  \n\u00ab Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant r \u00e9serv\u00e9s \u00e0 la jouissance du redevable  : \n\u00ab a) Les locaux vacants que le redevable \u00e9tablit avoir mis en location en effectuant toutes diligences \u00e0 \ncet effet  ; \n\u00ab b) Les immeubles en cours de construc tion, lorsque le redevable a manifest \u00e9 clairement, aupr \u00e8s de \nl\u2019administration, son intention de louer le logement, une fois celui -ci achev \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-764 \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Immeubles non b \u00e2tis qui ne sont pas affect \u00e9s \u00e0 une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, \nagricole ou  lib\u00e9rale ; \n\u00ab 3\u00b0 Liquidit \u00e9s et placements financiers assimil \u00e9s. \n\u00ab Sont notamment consid \u00e9r\u00e9s comme relevant de cette cat \u00e9gorie les comptes \u00e0 vue, les comptes sur \nlivret, les comptes \u00e0 terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et d \u00e9p\u00f4ts au tit re des \nproduits d \u2019\u00e9pargne mentionn \u00e9s aux sections  1 \u00e0 5 du chapitre  Ier du titre II du livre II de la partie \nl\u00e9gislative du code mon \u00e9taire et financier ainsi que les actions et parts de soci \u00e9t\u00e9s ou organismes \nappartenant \u00e0 la classe \u00ab mon\u00e9taire \u00bb ou \u00e0 la classe \u00ab mon\u00e9taire \u00e0 court terme  \u00bb ; \n\u00ab 4\u00b0 Biens meubles corporels  ; \n\u00ab 5\u00b0 Droits de la propri \u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire, artistique et industrielle dont le redevable n \u2019est pas l \u2019auteur ou \nl\u2019inventeur  ; \n\u00ab 6\u00b0 Actifs num \u00e9riques mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 54-10-1 du code mon \u00e9taire et financier.  \u00bb ; \n4\u00b0 Le I et le premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  966 sont remplac \u00e9s par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour l \u2019application de l \u2019article  965, sont consid \u00e9r\u00e9es comme des activit \u00e9s commerciales les activit \u00e9s \nmentionn \u00e9es aux articles 34 et 3 5. \u00bb ; \n5\u00b0 \u00c0 la fin de l \u2019article  967, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n6\u00b0 Au I de l \u2019article  971, les mots  : \u00ab , qu\u2019il soit le redevable mentionn \u00e9 au 1\u00b0 du m \u00eame article  965 ou \nune soci \u00e9t\u00e9 ou un organisme mentionn \u00e9 au 2\u00b0 dudit article  965 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n7\u00b0 Les articles 972 \u00e0 972 ter sont abrog \u00e9s ; \n8\u00b0 L\u2019article  973 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, la mention  : \u00ab I.- \u00bb est supprim \u00e9e ; \nb) Les II et III sont abrog \u00e9s ; \n9\u00b0 L\u2019article  974 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I es t ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 apr\u00e8s les mots  : \u00ab valeur des  \u00bb, la fin du premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab actifs imposables les \ndettes, existantes au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, contract \u00e9es par l \u2019une des personnes \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 de l\u2019article  965 et e ffectivement support \u00e9es par celle -ci, aff \u00e9rentes aux d \u00e9penses \nd\u2019acquisition desdits actifs.  \u00bb ; \n\u2013 apr\u00e8s le m \u00eame premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les actifs mentionn \u00e9s au 1\u00b0 , 2\u00b0 ou 4 \u00b0 du m \u00eame article  965, sont \u00e9galement d \u00e9ducti bles les \nd\u00e9penses  : \u00bb ; \n\u2013 au 1\u00b0 , les mots  : \u00ab d\u2019acquisition de biens ou droits immobiliers  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nr\u00e9paration et d \u2019entretien effectivement support \u00e9es par le propri \u00e9taire \u00bb ; \n\u2013 les 2\u00b0 et 3\u00b0 sont ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 2\u00b0 Aff\u00e9rentes \u00e0 des d \u00e9penses d \u2019am\u00e9lioration, de construction, de reconstruction ou \nd\u2019agrandissement  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-764 \n- 3 - \n \n \u00ab 3\u00b0 Aff\u00e9rentes aux impositions, autres que celles incombant normalement \u00e0 l\u2019occupant, dues \u00e0 raison \ndes actifs. Ne rel \u00e8vent pas de cette cat \u00e9gorie les impositions dues  \u00e0 raison des revenus g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par \nlesdits actifs.  \u00bb ; \n\u2013 les 4\u00b0 et 5\u00b0 sont abrog \u00e9s ; \n\u2013 le IV est abrog \u00e9 ; \n10\u00b0 L\u2019article  975 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 975. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune improductive  : \n\u00ab 1\u00b0 Les propri \u00e9t\u00e9s en nature de bois et for \u00eats, \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, \nsi les conditions pr \u00e9vues au 2 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793 sont satisfaites  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les objets d \u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection.  \u00bb ; \n11\u00b0 L\u2019article  976 est abrog \u00e9 ; \n12\u00b0 Le 2\u00b0 de l\u2019article  977 est ain si modifi \u00e9 : \na) Le montant  : \u00ab 1 300 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 2 570  000 \u20ac \u00bb ; \nb) Le montant  : \u00ab 1 400  000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 2 770  000 \u20ac \u00bb ; \nc) Les mots  : \u00ab 17 500  \u20ac-1,25 % \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 83 100 \u20ac-3 % \u00bb ; \n13\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  978, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \n14\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, \u00e0 la premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du m \u00eame I et au second alin \u00e9a du \nII de l \u2019article  979, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improd uctive  \u00bb ; \n15\u00b0 Aux premi \u00e8re et seconde phrases de l \u2019article  980, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab improductive  \u00bb ; \n16\u00b0 \u00c0 l\u2019article  981, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n17\u00b0 \u00c0 la fin du II de l \u2019articl e 982, les mots  : \u00ab et aux soci \u00e9t\u00e9s ou organismes mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  965 \u00bb sont supprim \u00e9s. \nB. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 1\u00b0 ter du II et au III de l \u2019article  150 U, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improdu ctive  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la fin de l \u2019intitul \u00e9 du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier, le mot  : \u00ab , immobili \u00e8re \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n3\u00b0 Aux a, b et dernier alin \u00e9a du 2 \u00b0 du III de l \u2019article  990 J, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remp lac\u00e9 par le \nmot : \u00ab improductive  \u00bb ; \n4\u00b0 Au second alin \u00e9a du I de l \u2019article  1391 B ter, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \n5\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1413 bis, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-764 \n- 4 - \n \n 6\u00b0 Au c du 3 \u00b0 de l \u2019article  1605 bis, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \n7\u00b0 Le 8 du II de la section I du chapitre  Ier du livre II est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 l\u2019intitul \u00e9, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab impro ductive  \u00bb ; \nb) \u00c0 l\u2019article  1679 ter, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n8\u00b0 Le 2 du II de l \u2019article  1691 bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a du c, les deux occurrences du mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9es par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \nb) \u00c0 la seconde phrase du d, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n9\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 de la section IV du chapitre  Ier du livre II, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab improductive  \u00bb ; \n10\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  1716 bis, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \n11\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 du VII -0 A de la section IV du chapitre  Ier du livre  II, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improd uctive  \u00bb ; \n12\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1723 ter -00 B, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n13\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a du 1 du IV de l \u2019article  1727, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmot : \u00ab improductive  \u00bb ; \n14\u00b0 Au 1 de l \u2019articl e 1730, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n15\u00b0 Au 2 de l \u2019article  1731 bis, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb. \nII. \u2013 Le livre des proc \u00e9dures fiscales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Aux intitul \u00e9s du II de la section II du chapitre  Ier du titre II de la premi \u00e8re partie et du B de ce m \u00eame \nII, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n2\u00b0 Aux premier et dernier alin \u00e9as de l \u2019article  L. 23 A, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est rempla c\u00e9 par le \nmot : \u00ab improductive  \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 59 B, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n4\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 72 A, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n5\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 107 B, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \n6\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 de la section IV du chapitre IV du titre II de la premi \u00e8re partie, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb \nest remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n7\u00b0 Aux premier et seco nd alin \u00e9as de l \u2019article  L. 180, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb ; \n8\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 181-0 A, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-764 \n- 5 - \n \n 9\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 du III de la m \u00eame section IV du chapitre IV du titre II de la premi \u00e8re partie, le mot  : \n\u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n10\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 183 A, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n11\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a de l \u2019article L. 199, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 \npar le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n12\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase de l \u2019avant -dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 247, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n13\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019articl e L. 253, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb. \nIII. \u2013 Le livre II du code mon \u00e9taire et financier est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au IV de l \u2019article  L. 212-3, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb ; \n2\u00b0 Au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 214-121, les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception de l \u2019article  976 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb sont supprim \u00e9s. \nIV. \u2013 Le code du patrimoine est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 122-10 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Art. L. 122-10. \u2013 Les r \u00e8gles fi scales applicables aux objets d \u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection pour \nl\u2019imp\u00f4t sur la fortune improductive sont fix \u00e9es \u00e0 l\u2019article  975 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 623-1, les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  795 A et \u00e0 l\u2019article  975 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab et \u00e0 l\u2019article  795 A \u00bb. \nV. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase de l \u2019article  L. 822-8 du code de la construction et de l \u2019habitation, le mot  : \n\u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab improductive  \u00bb. \nVI. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du premier alin \u00e9a du I  de l\u2019article  5 de la loi  n\u00b0 2013 -907 du  11 octobre \n2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique, le mot  : \u00ab immobili \u00e8re \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab improductive  \u00bb. \nVII. \u2013 La perte de recettes \u00e9ventuelle r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du remplacement de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune \nimmobili \u00e8re par un imp \u00f4t sur la fortune improductive est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les bi ens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 remplacer l \u2019IFI, imp \u00f4t sur la fortune \u00ab immobili \u00e8re \u00bb, en imp \u00f4t sur la \nfortune \u00ab improductive \u00bb. \nEn effet, l \u2019assiette de l\u2019IFI, compos \u00e9e des actifs immobiliers non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019activit \u00e9 professionnelle \nde leur propri \u00e9taire, appara \u00eet incoh \u00e9rente \u00e9conomiquement.  \nD\u2019une part, la \u00ab pierre -papier \u00bb et l\u2019investissement locatif sont inclus dans le p \u00e9rim\u00e8tre de l \u2019IFI, alors \nm\u00eame qu \u2019il s\u2019agit ind \u00e9niablement de placements productifs qui contribuent \u00e0 la croissance,  tout en \nr\u00e9pondant aux besoins des m \u00e9nages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de consid \u00e9rer \nl\u2019immobilier comme un investissement improductif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-764 \n- 6 - \n \n D\u2019autre part, l \u2019IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au \ndynamisme de l\u2019 \u00e9conomie fran \u00e7aise. En effet, le choix de circonscrire le p \u00e9rim\u00e8tre de l\u2019actuel IFI aux \nseuls actifs immobiliers conduit \u00e0 exon \u00e9rer des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine tels que les liquidit \u00e9s et les \nbiens de consommation, qui repr \u00e9sentaient une part sub stantielle de l \u2019assiette de l \u2019ISF et peuvent \ndifficilement \u00eatre qualifi \u00e9s de \u00ab productifs \u00bb. \nParadoxalement, une strat \u00e9gie indubitablement \u00ab anti-\u00e9conomique \u00bb consistant \u00e0 vendre un \nappartement aujourd \u2019hui lou \u00e9 \u00e0 titre non professionnel pour laisser le pro duit de la vente sur son \ncompte courant ou acheter un  yatch  permet aujourd\u2019hui d \u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019IFI.  \nAvec le pr \u00e9sent amendement, seraient notamment inclus dans l \u2019assiette de cet IFI r \u00e9nov\u00e9 : \n- les immeubles non b \u00e2tis (ex : terrains constructibles), lorsqu \u2019ils ne sont pas affect \u00e9s \u00e0 une activit \u00e9 \n\u00e9conomique ;  \n- les liquidit \u00e9s et placements financiers assimil \u00e9s (compte courant, livrets, fonds mon \u00e9taires,  etc.) ;  \n- les biens meubles corporels (objets pr \u00e9cieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants,  etc.) ;  \n- les actifs num \u00e9riques (ex  : bitcoins ) ; \n- les droits de la propri \u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n \u2019en est ni l \u2019auteur, \nni l\u2019inventeur.  \nAvec cette assiette, les incitations \u00e9conomiques seraient en conformit \u00e9 avec l \u2019object if initialement \naffich \u00e9, qui \u00e9tait d \u2019encourager l \u2019investissement productif. \u00c0 titre d \u2019exemple :  \n- un particulier qui d \u00e9ciderait de mobiliser un terrain constructible pour r \u00e9aliser un investissement \nlocatif serait exon \u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t au titre du logement mis en  location, ce qui n \u2019est pas le cas avec l \u2019IFI \nactuel ;  \n- un contribuable qui d \u00e9ciderait d \u2019investir dans une PME serait mieux trait \u00e9 fiscalement qu \u2019un \nredevable qui choisirait de laisser son \u00e9pargne sur son compte courant, ce qui n \u2019est pas le cas avec \nl\u2019IFI actuel.  \nPar rapport \u00e0 l\u2019IFI actuel, le seuil d \u2019assujettissement serait en outre relev \u00e9, afin de ne pas imposer les \nm\u00e9nages qui, sans pouvoir \u00eatre qualifi \u00e9s de fortun \u00e9s, sont devenus imposables du seul fait de \nl\u2019inflation cumul \u00e9e. \nPour rappel, le pr \u00e9sent a mendement avait d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019ancien \nrapporteur g \u00e9n\u00e9ral de la commission des finances, Alb \u00e9ric de Montgolfier, lors de l\u2019examen du projet \nde loi de finances pour 2020, avec cependant une entr \u00e9e en vigueur diff \u00e9r\u00e9e (1er janvier 2021).  \nLa pr \u00e9sente mouture pr \u00e9voit, quant \u00e0 elle, un remplacement de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re par \nun imp \u00f4t sur la fortune improductive d \u00e8s 2024.  \nCe m \u00eame amendement a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat lors de l \u2019examen du projet de loi de finances ini tiale \n(PLFI) et du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, ainsi que l\u2019an dernier \u00e0 \nl\u2019occasion de l\u2019examen du projet de loi de finances pour 2023.  \n ", "765": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-765 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELAHAYE  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  150 VB, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi \nr\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le prix d \u2019acquisition s \u2019entend \u00e9galement de l \u2019effet de l \u2019\u00e9rosion  de la valeur de la monnaie \npendant la dur \u00e9e de d \u00e9tention du bien.  \u00bb ; \n2\u00b0 Les premier \u00e0 sixi\u00e8me alin \u00e9as du  I de l \u2019article  150 VC sont remplac \u00e9s par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Pour la prise en compte de l \u2019effet de l \u2019\u00e9rosion de la valeur de la monnaie m entionn \u00e9e au I de \nl\u2019article  150 VB, dans l \u2019\u00e9tablissement du prix d \u2019acquisition, la dur \u00e9e de d \u00e9tention est d \u00e9compt \u00e9e : \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  200 B est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 19 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 9 % \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s la m \u00eame premi \u00e8re phrase, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour les cessions \nintervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention, les plus -values r \u00e9alis\u00e9es sont, par exception, \nimpos \u00e9es au taux forfaitaire de  18 %. \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  235 ter  est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 \u2013 Par exception au  III du pr \u00e9sent article, les plus -values de cessions immobili \u00e8res mentionn \u00e9es \nau septi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 136-6 sont soumises \u00e0 un taux de 4  % de pr \u00e9l\u00e8vements de \nsolidarit \u00e9 pour les cessions intervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention. Pour les cessions \nintervenant apr \u00e8s plus de deux ans de d \u00e9tention, le taux de pr \u00e9l\u00e8vements de solidarit \u00e9 est de 3  %. \n\u00ab Le produit de ces pr \u00e9l\u00e8vements est ainsi r \u00e9parti : \n\u00ab 1\u00b0 Une part corres pondant \u00e0 un taux de  1 % \u00e0 la caisse d \u2019amortissement de la dette sociale, quelle \nque soit la dur \u00e9e de d \u00e9tention  ; \n\u00ab 2\u00b0 Une part correspondant \u00e0 un taux de  1 % \u00e0 la Caisse nationale d \u2019assurance vieillesse des \ntravailleurs salari \u00e9s, quelle que soit la dur \u00e9e de d\u00e9tention  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-765 \n- 2 - \n \n \u00ab 3\u00b0 Une part correspondant \u00e0 un taux de 2  % \u00e0 la Caisse nationale de l \u2019assurance maladie des \ntravailleurs salari \u00e9s pour les cessions intervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention. Pour les \ncessions intervenant apr \u00e8s plus de deux ans de d \u00e9tention, le taux correspondant est de  1 %. \u00bb ; \n5\u00b0 L\u2019article  1609  nonies  G est abrog \u00e9. \nII. \u2013 Le code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  L. 136-6 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au e, apr \u00e8s les mots  : \u00ab plus-values  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mo ts : \u00ab de cessions mobili \u00e8res \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame e, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Des plus -values de cessions immobili \u00e8res et de terrains \u00e0 b\u00e2tir soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu  ; \u00bb \n2\u00b0 Le I de l \u2019article  L. 136-8 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au 2 \u00b0, apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab L. 136-6 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception des plus -values de \ncessions immobili \u00e8res mentionn \u00e9es au septi \u00e8me alin \u00e9a du I du m \u00eame article  L. 136-6, \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame 2 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 \u00c0 8 % pour les plus -values mentionn \u00e9es au septi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 136-6 pour les \ncessions intervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention. \u00c0 3 % pour les plus -values mentionn \u00e9es \nau m \u00eame septi \u00e8me alin \u00e9a pour les cessions intervenant apr \u00e8s plus de deux ans de d \u00e9tention  ; \u00bb. \nIII. \u2013 Le III de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2013 -1278 du 29  d\u00e9cembre 2013 de finances pour  2014 est \nabrog \u00e9. \nIV. \u2013 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux cessions intervenant \u00e0 compter du  1er janvier 2025.  \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I \u00e0 IV est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \nVI. \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du II est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de r \u00e9former le r \u00e9gime des plus -values de cessions immobili \u00e8res. \nLe r\u00e9gime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la sp \u00e9culation en favorisant les \nd\u00e9tentions longues. Juridiquement, cela se traduit par  un taux d \u2019imposition de 19 %, un taux de \npr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % et un double r \u00e9gime d \u2019abattements fiscal et social suivant la dur \u00e9e de \nd\u00e9tention.  \nCette double finalit \u00e9 a eu son utilit \u00e9 et sa justification \u00e9conomique. Toutefois, ce r \u00e9gime ne semble  \nplus en mesure de r \u00e9pondre \u00e0 la fois \u00e0 la crise du logement et \u00e0 la crise de la construction dont souffre \nune large partie de la population.  \nAussi, afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralit \u00e9 fiscale, le pr \u00e9sent amendement \npropose :   \nSuite amdt n \u00b0 I-765 \n- 3 - \n \n - de diminuer le taux r \u00e9el d\u2019imposition de 36,2 % \u00e0 15 % (dont 9 % au titre de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et \n6 % au titre de la CSG et des pr \u00e9l\u00e8vements sociaux) apr \u00e8s deux ann \u00e9es de d \u00e9tention ;  \n- de pr \u00e9venir la sp \u00e9culation immobili \u00e8re en maintenant un taux r \u00e9el d\u2019imposition de 30 % pour les \ncessions intervenant apr \u00e8s une p \u00e9riode de d \u00e9tention des biens de moins de deux ans ;  \n- de rendre le taux r \u00e9el d\u2019imposition de droit commun unique et permanent, quelle que soit la dur \u00e9e de \nd\u00e9tention, afin de favoriser les cessi ons des biens d \u00e9tenus depuis peu, \u00e0 l\u2019image des r \u00e9gimes en \nvigueur dans de nombreux pays europ \u00e9ens comme la Su \u00e8de, le Royaume -Uni ou encore l \u2019Espagne ;  \n- de supprimer le r \u00e9gime actuel d \u2019abattements pour dur \u00e9e de d \u00e9tention, ainsi que les abattements \nexcepti onnels, tout en prenant en compte l \u2019\u00e9rosion mon \u00e9taire dans le calcul de la plus -value, afin de \ncontribuer \u00e0 la neutralit \u00e9 fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.  \nAfin de ne pas p \u00e9naliser les propri \u00e9taires qui ont fait le choix de la d \u00e9tention longue, les dispositions \ndu pr \u00e9sent amendement n \u2019entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant \u00e0 compter du 1er \njanvier 2025. Les propri \u00e9taires de biens d \u00e9tenus de longue date pourra ient ainsi profiter des prochains \nmois pour r \u00e9aliser leur vente avant la modification du r \u00e9gime fiscal applicable.  \n ", "766": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-766 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N  D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DELCROS, CAN\u00c9VET, DELAHAYE  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  quinquies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 91 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Art. 91. \u2013 Lorsque le titulaire d \u2019un plan d \u2019\u00e9pargne retraite mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  71 de la \nloi n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises d \u00e9c\u00e8de, les \nsommes per \u00e7ues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses h \u00e9ritiers ou par les \npersonnes d \u00e9sign\u00e9es comme b \u00e9n\u00e9ficiaires, sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les conditions \nde droit commun.  \u00bb \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9 en 2019 au moyen de la loi re lative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), \nle nouveau plan d\u2019 \u00e9pargne retraite (PER) a cr \u00e9\u00e9 une niche fiscale implicite sur la transmission du \npatrimoine des plus ais \u00e9s, qui peuvent contourner l \u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) gr \u00e2ce \u00e0 une faille du \ndispositif.  \nLorsqu \u2019ils abondent leur PER, les contribuables peuvent d \u00e9duire le montant vers \u00e9 de leur imp \u00f4t, \njusqu \u2019\u00e0 un plafond fix \u00e9 \u00e0 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu \u2019ils r\u00e9cup\u00e8rent leur \u00e9pargne pendant \nleur retraite, les versements de leur  assurance sont impos \u00e9s au titre de l \u2019IR. \nCe m \u00e9canisme porte une faille permettant d \u2019\u00e9chapper au rattrapage fiscal. En effet, si le PER n \u2019est \njamais liquid \u00e9, les fonds \u00e9chappent \u00e0 l\u2019imposition sur le revenu. Lors du d \u00e9c\u00e8s du souscripteur, ses \nh\u00e9ritiers pou rront les r \u00e9cup\u00e9rer sans avoir \u00e0 compenser la r \u00e9duction fiscale initiale, et devront \nseulement r \u00e9gler les droits de succession  \nCe comportement d\u2019optimisation fiscale n \u2019\u00e9tait pas possible avec le plan d\u2019 \u00e9pargne retraite populaire \n(PERP), qui constituait la principale offre individuelle pour les salari \u00e9s avant la loi PACTE, et ne \npouvait \u00eatre l\u00e9gu\u00e9 sous forme de capital.  \nCet avantage est d \u2019autant plus important que les revenus du foyer fiscal sont \u00e9lev\u00e9s. Dans les faits, a \nainsi estim \u00e9 l\u2019\u00e9conomiste Antoine Le vy, qui \u00e9valuait entre 3 et 4 Md \u20ac la faille du dispositif, \u00ab ce n\u2019est \nint\u00e9ressant que pour les 1 \u00e0 2 millions de foyers les plus ais \u00e9s, qui paient beaucoup d \u2019IR et ont \nsuffisamment de patrimoine pour ne pas avoir besoin de d \u00e9bloquer leur PER \u00e0 la retraite \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-766 \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement a donc pour objet de corriger cette faille, au nom de la justice fiscale comme \nde la r \u00e9sorption du d \u00e9ficit budg \u00e9taire.  \n ", "767": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-767 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du I de l \u2019article 223 sexies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le montant  : \u00ab 500 000 \u20ac \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et inf \u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 750 000 \u20ac \u00bb  et apr \u00e8s le montant  : \u00ab 1 000 000 \u20ac \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 250 000 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le troisi \u00e8me alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2013 5 % \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 750 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 000 \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires,  veufs, s \u00e9par\u00e9s ou divorc \u00e9s et \u00e0 la fraction de revenu \nfiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 1 250 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 000 \u20ac pour les \ncontribuables soumis \u00e0 imposition commune  ;  \n\u00ab \u2013 6 % \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 1 000 000 \u20ac pour les contribuables \nc\u00e9libataires, veufs, s \u00e9par\u00e9s ou divorc \u00e9s et \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 1 500 \n000 \u20ac pour les contribuables soumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 renforcer la progr essivit \u00e9 de la contribution exceptionnelle sur les hauts \nrevenus (CEHR) cr \u00e9\u00e9e en loi de finances pour 2012 \u00e0 l\u2019initiative de Nicolas Sarkozy.  \nLe bar \u00e8me de la CEHR est aujourd\u2019hui le suivant : 3 % entre 250 001 euros et 500 000 euros et 4 % \nau-del\u00e0 de 500 0 00 euros pour une personne seule (c \u00e9libataire, veuve, s \u00e9par\u00e9e ou divorc \u00e9e) ; 3 % entre \n500 001 euros et 1 M \u20ac et 4 % au -del\u00e0 de 1 M \u20ac pour un couple (mari \u00e9 ou pacs \u00e9) soumis \u00e0 imposition \ncommune.  \nIl est ici propos \u00e9 d\u2019appliquer un taux de 5 % entre 750 001 euros et 1 M \u20ac et de 6 % au -del\u00e0 de 1 M \u20ac \npour une personne seule ; et un taux de 5 % entre 1,25 M \u20ac et 1,5 M \u20ac et de 6 % au -del\u00e0 de 1,5 M \u20ac pour \nun couple.  \nCe renforcement de la CEHR (dite \u00ab surtaxe Sarkozy \u00bb), qui a g \u00e9n\u00e9r\u00e9 1,5 Md \u20ac de recettes fiscales en \n2022, est justifi \u00e9e autant par la n \u00e9cessit \u00e9 de redresser les comptes publics que par la justice fiscale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-767 \n- 2 - \n \n En effet,  une partie importante des revenus assujettis est constitu \u00e9e de plus -values mobili \u00e8res et de \nrevenus de capitaux mobiliers (int \u00e9r\u00eats, produits ou   dividendes) qui \u00e9chappent \u00e0 la progressivit \u00e9 de \nl\u2019imp \u00f4t sur le revenu depuis la mise en place du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) en 2018.  \n ", "768": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-768 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTIC LE 15  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 71 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l \u2019ann\u00e9e 2029.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 limiter dans le temps la taxe sur l \u2019exploitation des infrastructures de tra nsport \nde longue distance, cr \u00e9\u00e9e par l \u2019article 15 du projet de loi de finances pour 2024.  \nCette taxe a pour objet, d \u2019apr\u00e8s l\u2019expos \u00e9 des motifs du pr \u00e9sent projet de loi, de financer \u00ab des \ninvestissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviai res, favorisant la r \u00e9duction de \nl\u2019impact des mobilit \u00e9s sur l \u2019environnement \u00bb. \nIl est imp \u00e9ratif, au regard de l \u2019enjeu climatique et de notre souverainet \u00e9 \u00e9conomique, que la taxation \ndu secteur a \u00e9rien contribue \u00e0 financer la transition \u00e9cologique de ce secte ur, qu\u2019il s\u2019agisse du \nrenouvellement des flottes ou du soutien au carburants d\u2019aviation durables. Notre pays ne dispose, \u00e0 \nce jour, d \u2019aucune fili \u00e8re industrielle nationale capable de fournir \u00e0 nos compagnies a \u00e9riennes des \ncarburants d \u2019aviation durables en quantit \u00e9s suffisantes.   \nLes annonces gouvernementales selon lesquelles cette taxe serait applicable pendant cinq ans ne sont \npas inscrites dans le pr \u00e9sent projet de loi.  \nOr un tel pr \u00e9l\u00e8vement impacterait de mani \u00e8re durable les capacit \u00e9s d\u2019investissements d es exploitants \nvis\u00e9s, et limiterait d \u2019autant les efforts des soci \u00e9t\u00e9s concern \u00e9s pour assurer leur transition \u00e9cologique et \nleur modernisation.  \nCet amendement vise ainsi \u00e0 s\u2019assurer qu \u2019une telle taxe ne serait pas maintenu au -del\u00e0 de l\u2019ann\u00e9e \n2029.  \n ", "769": " \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-769 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 26  \nApr\u00e8s l\u2019article  26 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 2334 -24 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par cinq alin \u00e9as \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le produit des amendes de police relatives aux actes d \u2019incivilit \u00e9s list\u00e9s \u00e0 l\u2019article  R. 15-33-29-3 du \ncode de proc \u00e9dure p \u00e9nale est revers \u00e9 au profit des communes proportionnellement au nombre de \ncontraventions dress \u00e9es sur le territoire communal, le budget de l \u2019\u00c9tat conservant les \"frais de \nrecouvrement\".  \n\u00ab Elles sont imput \u00e9es dans  les comptes de l \u2019\u00c9tat sur le compte 65312 correspondant \u00e0 des \"transferts \ndirects autres que pr \u00e9l\u00e8vements sur recettes\" au profit des collectivit \u00e9s territoriales du plan comptable \nde l\u2019\u00c9tat.  \n\u00ab L\u2019encaissement par la commune se traduit comptablement par la  cr\u00e9ation d \u2019une pi \u00e8ce de recettes  : \nd\u00e9bit du compte 515 \"Compte au Tr \u00e9sor\" par le cr \u00e9dit du compte 4648 \"Autres encaissements pour le \ncompte de tiers\".   \n\u00ab La part des recettes issues de ces amendes correspondant au co \u00fbt de leur mise en \u0153uvre est retrac \u00e9 \ndans les comptes de la commune par l \u2019\u00e9mission d \u2019un titre de recettes au cr \u00e9dit du compte 703 \n\"Redevances et recettes d \u2019utilisation du domaine\".  \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe, en tant que de besoin, les modalit \u00e9s d\u2019application de cet article.  \nII. \u2013 La pe rte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet am endement vise \u00e0 reverser aux communes concern \u00e9es par des actes d \u2019incivilit \u00e9s le produit des \namendes de police qui y sont li \u00e9es. \nD\u00e9p\u00f4ts sauvages, m \u00e9gots jet \u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol, d \u00e9jections canines non ramass \u00e9es, pollutions sonores \ndes boosters p \u00e9taradant et voi tures \u00ab trafiqu \u00e9es \u00bb ... Ces incivilit \u00e9s quotidiennes d \u00e9t\u00e9riorent la qualit \u00e9 \ndes espaces publics, d \u00e9gradent l \u2019environnement et nuisent \u00e0 la qualit \u00e9 de vie des administr \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-769 \n- 2 - \n \n Des sanctions p \u00e9nales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut \u00e9galement r \u00e9gir la \nlutte contre une grande partie des incivilit \u00e9s (article L.2212 -2 du Code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales).  \nNos \u00e9lus sont ainsi en premi \u00e8re ligne face \u00e0 ces comportements inciviques et il est n \u00e9cessaire qu \u2019ils \npuissent \u00eatre soutenus afin de pouvoir appliquer l \u2019ensemble de leurs pr \u00e9rogatives.  \nLes actes d \u2019incivilit \u00e9s engendrent un impact financier non n \u00e9gligeable pour nos communes, \nnotamment dans le cadre de d \u00e9gradations.  \nC\u2019est pourquoi il convient d \u2019affecter aux budgets des communes le  produit des contraventions \ndress \u00e9es sur leur territoire. Le Budget de l \u2019Etat conserve une part de ce produit correspondant aux \nfrais de recouvrement.  \nCe reversement s \u2019effectue en section de fonctionnement par une recette libre d \u2019emploi et dans le \nrespect du principe de libre administration des collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "770": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-770 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9pha ne DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... \u2013 Les mat\u00e9riaux issus du r \u00e9emploi de d \u00e9chets provenant des mat \u00e9riaux et produits, y compris de \nd\u00e9coration, fabriqu \u00e9s en vue d \u2019\u00eatre incorpor \u00e9s, assembl \u00e9s, utilis \u00e9s ou install \u00e9s de fa \u00e7on durable dans \ndes ouvrages ou des parties d \u2019ouvrages de construction, ainsi qu e pour l \u2019am\u00e9nagement des parcelles \nsur lesquelles sont construits ces ouvrages.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de soutenir la valorisation et le r \u00e9emploi des d \u00e9chets provenant des \nmat\u00e9riaux et produits de chantiers en leur appliquant un taux r \u00e9duit de Taxe sur la Valeur Ajout \u00e9e \n(TVA) de 5,5 %.  \nEn France, le secteur du b \u00e2timent repr \u00e9sente plus de 46 millions de tonnes de d \u00e9chets par an. Selon le \nPlan R \u00e9gional de Gestion des D \u00e9chets, 90 % de ces d \u00e9chets sont dits \u00ab non dangereux \u00bb et donc \npotentielleme nt valorisables, s \u2019ils ne sont pas enfouis ni incin \u00e9r\u00e9s. \nCompte tenu de la rar \u00e9faction des sites d \u2019enfouissement, ainsi que d \u2019une prise de conscience \nenvironnementale g \u00e9n\u00e9rale sur la question des d \u00e9chets et des ressources, une meilleure valorisation \ndoit a ujourd \u2019hui \u00eatre soutenue, dans la continuit \u00e9 de la r \u00e9cente l \u00e9gislation fran \u00e7aise. \nLa loi du 10 f \u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire (loi AGEC) \na cr\u00e9\u00e9 une nouvelle fili \u00e8re REP du b \u00e2timent (responsabilit \u00e9 \u00e9largie d es producteurs), afin de permettre \nla mise en place de fili \u00e8res de recyclage et de r \u00e9emploi des d \u00e9chets issus du secteur du b \u00e2timent.  \nCette loi met \u00e9galement en place l \u2019obligation de mener un diagnostic des mat \u00e9riaux et d \u00e9chets \nconcernant les op \u00e9rations de  r\u00e9habilitation ou de construction de plus de 1000 m \u00b2. Cela permet d \u2019avoir \nun aper \u00e7u pr\u00e9alable des mat \u00e9riaux n \u00e9cessaires et des d \u00e9chets cr \u00e9\u00e9s, afin d \u2019optimiser l \u2019utilisation de \nmat\u00e9riaux de r \u00e9emploi et de mener les d \u00e9chets vers la fili \u00e8re la plus adapt \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-770 \n- 2 - \n \n Ainsi, de nombreuses d \u00e9marches collaboratives ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es entre l \u2019\u00c9tat et les professionnels du \nsecteur pour encourager le tri et le recyclage des d \u00e9chets du b \u00e2timent. Mais malgr \u00e9 cela, ce type de \nd\u00e9chets n \u2019est pas encore suffisamment valoris \u00e9 en Fran ce. \nCela repr \u00e9sente un g \u00e2chis de mat \u00e9riaux mais aussi une pollution li \u00e9e \u00e0 l\u2019enfouissement et \u00e0 \nl\u2019incin \u00e9ration.  \nEn effet, l \u2019enfouissement des d \u00e9chets provoque une risque important de pollution des sols et des \nnappes phr \u00e9atiques, et l \u2019incin \u00e9ration engendre des \u00e9missions de CO \u00b2 et de m \u00e9taux lourds.  \nLes mat \u00e9riaux provenant du r \u00e9emploi r \u00e9pondent \u00e0 un enjeu majeur de notre \u00e9poque, celui de b \u00e2tir un \nmonde plus r \u00e9silient au travers de la r \u00e9habilitation de ce qui existe d \u00e9j\u00e0. \nPour que ces mat \u00e9riaux soient retenus a u moment de la passation des march \u00e9s, leurs prix doivent \u00eatre \ncomp \u00e9titifs. Notre fiscalit \u00e9 peut et doit soutenir la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur \ndu b\u00e2timent.  \nIl sera bien s \u00fbr n\u00e9cessaire de proposer et d \u2019engager une \u00e9volution du droi t europ \u00e9en. En effet, la \nfixation des taux de TVA est encadr \u00e9e par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 \nrelative au syst \u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout \u00e9e, qui comporte en annexe une liste de biens et \nservices auquel peut s \u2019appliqu er un taux de TVA r \u00e9duit. \nEn ce qui concerne le secteur du b \u00e2timent, la directive pr \u00e9voit que le taux r \u00e9duit peut s \u2019appliquer \u00e0 la \nlivraison, \u00e0 la construction, \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la  transformation de logements sociaux. Il peut \n\u00e9galement s \u2019appliquer \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la r\u00e9paration de logements priv \u00e9s. Cette directive ne vise \nainsi pas les mat \u00e9riaux en tant que tels.  \nUne \u00e9volution du droit europ \u00e9en et national permettrait de soutenir la comp \u00e9titivit \u00e9 du secteur du \nb\u00e2timent en France, de lutter contre l es pollutions li \u00e9es \u00e0 l\u2019enfouissement et \u00e0 l\u2019incin \u00e9ration, et de \nfavoriser l \u2019\u00e9mergence de fili \u00e8res de revalorisation des d \u00e9chets, avec comme b \u00e9n\u00e9fice directe la \ncr\u00e9ation de nombreux emplois qualifi \u00e9s, adapt \u00e9s \u00e0 ces solutions constructives et bas carbone.  \n ", "771": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-771 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CAZEBONNE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du 4 de l \u2019article  261 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 \u2026 Les interventions m \u00e9dicales et chirurgicales effectu \u00e9es dans l \u2019exerci ce de la profession de \nv\u00e9t\u00e9rinaire tel que d \u00e9fini au titre IV du livre II du code rural et de la p \u00eache maritime, lorsqu \u2019elles sont \nr\u00e9alis\u00e9es pour un refuge au sens du II de l \u2019article L. 214 -6 du m \u00eame code ou pour une fondation \nreconnue d \u2019utilit \u00e9 publique o u une association r \u00e9guli\u00e8rement d \u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans, dont \nl\u2019objet social est la protection animale ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accis e sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes frais v \u00e9t\u00e9rinaires p \u00e8sent lourdement dans les d \u00e9penses des refuges, fondations, associations qui \nr\u00e9cup\u00e8rent des animaux maltrait \u00e9s, bless \u00e9s, abandonn \u00e9s. La soci \u00e9t\u00e9 compte sur elles pour faire ce \ntravail d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il est propos \u00e9 une exon \u00e9ration de la TVA sur ces frais v \u00e9t\u00e9rinaires pour \nsoulager leurs finances. Toutefois, afin d \u2019\u00e9viter un d \u00e9tournement de cette disposition par  des \npersonnes peu scrupuleuses qui cr \u00e9eraient une association \u00e0 seule fin de b \u00e9n\u00e9ficier de tarifs \nv\u00e9t\u00e9rinaires exon \u00e9r\u00e9s de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un \ncadre aux fondations et associations b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \n ", "773": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-773 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. - Alin\u00e9a 123, tableau, quatre de rni\u00e8res colonnes, troisi \u00e8me ligne  \nR\u00e9diger ainsi cette ligne  : \n0,5 5,04 1,00 10,08  \nII.-  Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n....- La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre I er du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n....- La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe PLF pr \u00e9voit un rel \u00e8vement des taux plaf onds de 40 % et l \u2019instauration de taux planchers, fix \u00e9 \u00e0 28 \n% du plafond pour les diff \u00e9rents usages.Or, selon les bassins, pour l \u2019irrigation, les taux actuels sont \ntr\u00e8s diff \u00e9rents, tant pour les pr \u00e9l\u00e8vements en cat \u00e9gorie 1 (hors zone de r \u00e9partition des eau x, gestion par \nun Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en cat \u00e9gorie 2 (en zone de \nr\u00e9partition des eaux).  \nLes bassins les plus touch \u00e9s en irrigation non gravitaire en zone de r \u00e9partition des eaux sont les \nbassins Rh \u00f4ne M \u00e9diterr an\u00e9e Corse et Adour -Garonne, avec respectivement une multiplication par 3,5 \net 2,3, du fait du plancher envisag \u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. \nSelon le minist \u00e8re de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de \n6,22 M \u20ac en Rh \u00f4ne M \u00e9diterran \u00e9e Corse (+ 144 %), de 3,8 M \u20ac en Adour -Garonne (+ 49 %) et de 100 \nK\u20ac en Rhin -Meuse.  \nAu total, c \u2019est un minimum de 10 M \u20ac d\u2019augmentation de redevance pr \u00e9l\u00e8vement qui est \nm\u00e9caniquement attendu par la fixation des planchers, soit + 37 % (r ecette actuelle de l \u2019ordre de 26,9 \nM\u20ac en moyenne entre 2019 et 2022). Les augmentations pourraient atteindre jusqu \u2019\u00e0 60 \u20ac/ha, par ex \nen Adour -Garonne, pour un apport moyen \u00e0 l\u2019hectare de 3 760 m3 (passage de 46 \u20ac/ha \u00e0 106 \u20ac/ha).  \nSuite amdt n \u00b0 I-773 \n- 2 - \n \n Elles pourraient m \u00eame \u00eatre bien sup \u00e9rieures avec le rel \u00e8vement des plafonds de 40 %. Des \naugmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur \u00e9conomique, d \u2019autant qu \u2019elles viendront \nimpacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacit \u00e9 \u00e0 l\u2019hectare. Ell es \nlimiteront en outre la capacit \u00e9 d\u2019investissement des agriculteurs pour r \u00e9pondre aux diff \u00e9rents enjeux \nde la planification \u00e9cologique.  \nElles sont d \u2019autant plus inacceptables que, malgr \u00e9 les demandes pour une meilleure transparence, la \nprofession agricole  ne dispose pas de visibilit \u00e9 sur les financements actuels des agences de l \u2019eau en \nfaveur de la gestion quantitative de l \u2019eau, en particulier sur la s \u00e9curisation des ressources en eau.  \nL\u2019amendement vise donc \u00e0 abaisser le plancher de la redevance pour l \u2019irrigation non gravitaire \u00e0 0,5 \ncentime d \u2019\u20ac/m3 en cat \u00e9gorie 1 et 1 centime d \u2019\u20ac/m3 en cat \u00e9gorie 2. Cela correspond \u00e0 10% du plafond, \nau lieu de 28 %.   \n ", "774": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-774 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M  E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 110 et 111  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour les agences de l \u2019eau r \u00e9sultant du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre I er du livre \nIII du code des impositions sur les biens et serv ices. \n  \n \nObjet  \nL\u2019augmentation de la redevance pour pollution diffuse est v \u00e9cue comme un imp \u00f4t suppl \u00e9mentaire de \n37 millions d \u2019euros sur la production, visant \u00e0 assurer une recette permanente \u00e0 la redevance pour \npollution diffuse, m \u00eame quand les utilisation s de produits phytosanitaires baissent.  \nLes 37 M \u20ac s\u2019ajouteraient aux 171 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 collect \u00e9s en moyenne entre 2019 et 2022 (+ 22 %).  \nCela aggraverait les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres Etats Membres de \nl\u2019Union Europ \u00e9enne.  \nUne tell e augmentation impacterait n \u00e9gativement les investissements sur les exploitations agricoles, \nquand est d \u00e9j\u00e0 attendu de l \u2019agriculture une acc \u00e9l\u00e9ration de la transition agro \u00e9cologique et une \ncontribution \u00e0 la planification \u00e9cologique. Et ce d \u2019autant plus que  les \u00e9l\u00e9ments chiffr \u00e9s enfin obtenus \nsur les actions financ \u00e9es par les agences de l \u2019eau en mati \u00e8re de r \u00e9duction de l \u2019usage des produits \nphytosanitaires traduisent leur faible accompagnement de l \u2019agriculture conventionnelle dans la \ntransition.  \nEnfin, l \u2019augm entation affecterait de mani \u00e8re diff \u00e9renti\u00e9e les cultures, certains producteurs n \u2019ayant \nplus acc \u00e8s, pour certaines maladies ou certains bioagresseurs, qu \u2019\u00e0 des produits fortement tax \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-774 \n- 2 - \n \n En cons \u00e9quence, l \u2019amendement vise \u00e0 maintenir les taux actuels pour la  redevance pour pollution \ndiffuse.  \n ", "775": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-775 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTI CLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 38 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence , par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent projet de loi instaure un article sp \u00e9cifique pour la redevance \u00e9levage , en reprenant l \u2019assiette \net le taux inscrits actuellement dans le code de l \u2019environnement.  \nIl introduit en outre des possibilit \u00e9s d\u2019adaptation, par unit \u00e9 g\u00e9ographique au sein des bassins, du taux \net pr\u00e9voit, comme pour les autres redevances, une indexatio n du taux de 3 \u20ac / Unit \u00e9 Gros B \u00e9tail sur \nl\u2019inflation.  \nLes possibilit \u00e9s d\u2019adapter la redevance \u00e9levage par territoire risquent de fragiliser encore l \u2019\u00e9levage, au \nmoment o \u00f9 l\u2019enjeu premier est le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations d \u2019\u00e9leveurs et notre souverainet \u00e9 \nalimentaire.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 retirer ces possibilit \u00e9s d\u2019adapter le tarif de 3 \u20ac / UGB par unit \u00e9 \ng\u00e9ographique, en maintenant l \u2019exception des activit \u00e9s agricoles.  \n ", "776": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-776 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 85 \nRemplacer les mots  : \nLes A et C du I s \u2019appliquent  \npar les mots  \nLe C du I s \u2019applique  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 86 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation  d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa remise en cause progressive de la d \u00e9taxation du gazole non routier (GNR) repr \u00e9sente un effort \nbudg\u00e9taire annuel de 70 millions d \u2019euros par an jusqu \u2019en 2030, qui se traduit par une hausse de 2,85 \u20ac \npar hectolitre, d \u00e8s le 1er janvier 2024 pour l \u2019ensemble des exploitations agricoles pour 2024.   \nPour compenser la hausse des charges support \u00e9es par les exploitants agricoles, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 un \nrehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux (l \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites \nentreprises, la d \u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution \u2026). \nEn l\u2019\u00e9tat de la r \u00e9daction de l \u2019article 12 du pr \u00e9sent projet de loi, les mesures compensatoires pr \u00e9sent\u00e9es \nne seront applicables qu \u2019\u00e0 compter de l \u2019imp\u00f4t sur le r evenu d \u00fb au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024. Un report de \nl\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix \ndu GNR aux agriculteurs d \u00e8s le 1er janvier 2024 sans qu \u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs des mesures de \ncompen sations.   \nSuite amdt n \u00b0 I-776 \n- 2 - \n \n L\u2019engagement pris par le gouvernement \u00e9tant de compenser la r \u00e9duction partielle de la d \u00e9taxation du \nGNR \u00ab \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s \u00bb en faveur des agriculteurs, l \u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures compensatoires doit \nn\u00e9cessairement \u00eatre concomitante aux hausses de charges.  \nLe pr \u00e9sent amendement a donc pour objet de rendre applicable l \u2019augmentation des plafonds de la \nd\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution (DEP) et de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values d \u00e8s le 1er janvier \n2023.  \n ", "777": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-777 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 1, 2, 3, 5, 6, 7  \nRemplacer chaque occurrence du m ot : \nd\u00e9duction  \npar le mot :  \nprovision   \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par  \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019apporter une pr \u00e9cision sur la nature fiscale et compta ble de la \nd\u00e9duction mise en place par l \u2019article 5 octotricies.   \nEn effet, le pr \u00e9sent dispositif instaure une d \u00e9duction fiscale dont l \u2019objet est d \u2019att\u00e9nuer les \ncons\u00e9quences de l \u2019appr\u00e9ciation de leurs stocks par les \u00e9leveurs de bovins laitiers et allaitants.  Le \ndispositif adopt \u00e9 vise ainsi \u00e0 reporter l \u2019imposition d \u2019une partie de l \u2019augmentation de la valeur des \nstocks de vaches laiti \u00e8res et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d \u2019imposition r \u00e9sultant des \nr\u00e8gles de valorisation sp \u00e9cifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la \nviande.  \nCe nouveau dispositif pr \u00e9sente des caract \u00e9ristiques tr \u00e8s proches de celles de la provision pour hausse \nde prix (PHP) vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article 39, 1 -5\u00b0 (11e \u00e0 14e al.) du CGI, laquelle constitue un e provision \nr\u00e8glement \u00e9e au sens fiscal.   \nCette derni \u00e8re, applicable aux entreprises industrielles et commerciales, a pour seul objet de limiter \nles effets fiscaux de l \u2019augmentation de la valeur des stocks due principalement \u00e0 la flamb \u00e9e des \nmati\u00e8res premi \u00e8res, tout comme le pr \u00e9sent dispositif adopt \u00e9 pour les exploitants agricoles limitant les \ncons\u00e9quences de la valorisation fiscale du cheptel bovin.    \nSuite amdt n \u00b0 I-777 \n- 2 - \n \n En outre, \u00e0 l\u2019instar de la PHP, le montant de la provision fiscale d \u00e9ductible est plafonn \u00e9. De m \u00eame, \nelle es t rapport \u00e9e de plein droit aux b \u00e9n\u00e9fices imposables de l\u2019exercice en cours \u00e0 l\u2019expiration de la \nsixi\u00e8me ann \u00e9e suivant celle de sa constitution, sauf \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r \u00e9sultat avant cette \n\u00e9ch\u00e9ance.  \nCette d \u00e9duction impose un suivi \u00e0 l\u2019animal et donc  le d\u00e9ploiement de diligences comptables \nimportante qui, par nature, ne peuvent \u00eatre extra -comptables.   \nIl est important que le r \u00e9sultat fiscal et comptable ne s \u2019\u00e9loignent pas trop l \u2019un de l \u2019autre quand la \nd\u00e9duction op \u00e9r\u00e9e est la cons \u00e9quence de la situatio n \u00e9conomique, \u00e0 l\u2019instar de la PHP.  \nEnfin, dans la logique de l \u2019int\u00e9gration du Plan comptable agricole au Plan comptable g \u00e9n\u00e9ral (PCG) \nop\u00e9r\u00e9e en 2019 et 2020, il est primordial que les r \u00e8gles des entreprises agricoles suivent celles des \nautres entreprises.  Ainsi, les agriculteurs ont la facult \u00e9 de cr \u00e9er des provisions, non seulement en \ncomptabilit \u00e9, mais \u00e9galement en fiscalit \u00e9, et la pr \u00e9sente d \u00e9duction doit donc s \u2019inscrire pleinement \ndans le corpus des r \u00e8gles comptables applicables \u00e0 toute entreprise.  \nC\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019instar du dispositif dont elle s \u2019inspire, cette provision doit \u00eatre comptabilis \u00e9e au \ntitre des \u00ab provisions r \u00e8glement \u00e9es \u00bb, cette inscription conditionnera sa d \u00e9ductibilit \u00e9 fiscale (cf. article \n313-1 du PCG).  \nAinsi, il est propos \u00e9 de pr \u00e9ciser le r \u00e9gime de la d \u00e9duction fiscale relative \u00e0 la valorisation des stocks \nde vaches laiti \u00e8res et allaitantes en qualifiant cette d \u00e9duction de provision r \u00e9glement \u00e9e au sens du \ndroit comptable. Il est pr \u00e9cis\u00e9 que cette qualification n \u2019emporte aucune cons \u00e9quence pour le budget de \nl\u2019Etat. \n ", "778": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-778 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 1 2 \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nRemplacer le montant  : \n32 608 \u20ac \npar le montant  : \n56 239 \u20ac \nII. \u2013 Alin\u00e9a 4 \na) Remplacer le montant  : \n32 608 \u20ac \npar le montant  : \n56 239 \u20ac \nb) Remplacer le montant  : \n60 385 \u20ac \npar le montant  : \n80 612 \u20ac \nIII. \u2013Alin\u00e9a 5 \na) Remplacer le montant  : \n40 942 \u20ac \npar le montant  : \n63 551 \u20ac \nb) Remplacer l e montant  : \n60 385 \u20ac  \nSuite amdt n \u00b0 I-778 \n- 2 - \n \n par le montant  : \n80 612 \u20ac \nc) Remplacer le montant  : \n90 579 \u20ac \npar le montant  : \n107 105 \u20ac \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 6 \na) Remplacer le montant  : \n46 979 \u20ac \npar le montant  : \n68 850 \u20ac \nb) Remplacer le montant  : \n90 579 \u20ac \npar le montant  : \n107 105 \u20ac \nc) Rempla cer le montant  : \n120 771 \u20ac \npar le montant  : \n133 597 \u20ac \nV. \u2013 Alin\u00e9a 7 \na) Remplacer le montant  : \n50 000 \u20ac \npar le montant  : \n71 500 \u20ac \nb) Remplacer le montant  : \n120 771 \u20ac \npar le montant  : \n133 597 \u20ac \nVI. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-778 \n- 3 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nUne entreprise agricole se doit d \u2019anticiper au mieux les variations de r \u00e9sultats, mais \u00e9galement les \nvariations de ses charges. Or, la r \u00e9currence des al \u00e9as climatiques s \u2019est amplifi \u00e9e ces d erni\u00e8res ann \u00e9es \nrendant de plus en plus indispensable le pilotage \u00e9conomique pluriannuel des exploitations.  \nLa d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des \nrisques de l \u2019exploitation agricole, occupe d \u00e9sormais une place centrale dans les outils \u00e0 disposition \ndes exploitants, mais doit \u00eatre adapt \u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations agricoles.  \nL\u2019\u00e9volution des plafonds de d \u00e9duction de l \u2019\u00e9pargne de pr \u00e9caution, propos \u00e9e \u00e0 l\u2019article 12 du projet de \nloi de finances et visant \u00e0 compenser la suppression partielle de la d \u00e9taxation du GNR, est insuffisante \npour absorber en plus des charges suppl \u00e9mentaires en mati \u00e8re de carburants, les charges inh \u00e9rentes \u00e0 \nla volatilit \u00e9 des r \u00e9sultats agricoles.  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019augmenter les plafonds de d \u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution, \ntout en les rendant plus progressifs, afin de r \u00e9pondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. \nL\u2019objectif est de parvenir \u00e0 100 % de d \u00e9duction potentielle jusqu \u2019\u00e0 56 239 \u20ac de r\u00e9sultat, puis d \u2019aller \nprogressivement jusqu \u2019\u00e0 71 500 \u20ac de d\u00e9duction dans la limite de 133 597 \u20ac de r\u00e9sultat.  \nLa suppression partielle de la d \u00e9taxation du GNR s \u2019ajoute \u00e0 la r\u00e9currence croissante des al \u00e9as \nclimatiques et leur amplitude. Ces ph \u00e9nom\u00e8nes n\u00e9cessitent une augmentation des seuils de d \u00e9duction \ncomme du plafond pluriannuel de d \u00e9duction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, \natteindre un niveau de d \u00e9duction \u00e0 m\u00eame de leur garantir un r \u00e9sultat moyen constant, gage de \nr\u00e9silience Ce tte \u00e9volution permettra lors des tr \u00e8s bonnes ann \u00e9es d\u2019augmenter l \u2019\u00e9pargne d \u00e9di\u00e9e \u00e0 la \ngestion des risques de l \u2019exploitation, tout en limitant l \u2019impact fiscal et social de ces variations \ninhabituelles du revenu.  \nLe rel \u00e8vement du plafond pluriannuel de d \u00e9duction \u00e0 240 000 \u20ac, pour maintenir le ratio actuel, fait \nl\u2019objet d \u2019un amendement ind \u00e9pendant.  \nRappelons enfin que les sommes \u00e9pargn \u00e9es doivent \u00eatre utilis \u00e9es pour les besoins de l \u2019exploitation, \nfaisant de la constitution de cette \u00e9pargne un \u00e9l\u00e9ment de r \u00e9silience d \u00e9terminant.  \n ", "779": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-779 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 7 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...\u00b0 Aux 1 \u00b0 et 2\u00b0 du 2 du I, les deux occurrences du montant  : \u00ab 150 000 \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9es par le \nmontant  : \u00ab 240 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nUne entreprise agricole se doit d \u2019anticiper au mieux les variations de son r \u00e9sultat, mais \u00e9galement les \nvariations de ses charges. Or, la r \u00e9currence des al \u00e9as climatiques s \u2019est amplifi \u00e9e ces derni \u00e8res ann \u00e9es \nrendant de plus en plus indispensable le pilotage \u00e9conomique pluriannuel des exploitations.  \nLa d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des \nrisques de l \u2019exploitation agricole, occupe d \u00e9sormais  une place centrale dans les outils \u00e0 disposition \ndes exploitants, mais doit \u00eatre adapt \u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations agricoles.  \nL\u2019\u00e9volution des plafonds de d \u00e9duction de l \u2019\u00e9pargne de pr \u00e9caution fix \u00e9s par exercice de douze mois, \npropos \u00e9e \u00e0 l\u2019article 12 du projet de loi de finances et visant \u00e0 compenser la suppression partielle de la \nd\u00e9taxation du GNR, n \u2019a de sens que si le plafond global pluriannuel de d \u00e9duction pratiqu \u00e9e par les \nexploitants agricoles est \u00e9galement augment \u00e9. \nUn maintien du plaf ond pluriannuel \u00e0 150 000 \u20ac r\u00e9duirait drastiquement la port \u00e9e de l \u2019augmentation \ndes seuils de d \u00e9duction fix \u00e9s par exercice de douze mois.  \nL\u2019augmentation du plafond pluriannuel de la d \u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution doit permettre aux \nagriculteurs de fa ire face \u00e0 l\u2019augmentation des charges induites par la suppression partielle de la \nd\u00e9taxation du GNR.  \nDe plus, la r \u00e9currence croissante des al \u00e9as climatiques et leur amplitude n \u00e9cessitent une augmentation \nd\u2019une part des seuils de d \u00e9duction mais \u00e9galement du  plafond pluriannuel de d \u00e9duction, afin que les \nexploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de d \u00e9duction \u00e0 m\u00eame de leur garantir un \nr\u00e9sultat moyen constant, gage de r \u00e9silience Cette \u00e9volution permettra lors des tr \u00e8s bonnes ann \u00e9es \nd\u2019augmenter  l\u2019\u00e9pargne d \u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion des risques de l \u2019exploitation, tout en limitant l \u2019impact fiscal \net social de ces variations inhabituelles du revenu.   \nSuite amdt n \u00b0 I-779 \n- 2 - \n \n Le plafond pluriannuel de d \u00e9duction devra \u00eatre relev \u00e9 \u00e0 240 000 \u20ac, pour maintenir le ratio actuel.  \nRappelons enfin que les sommes \u00e9pargn \u00e9es doivent \u00eatre utilis \u00e9es pour les besoins de l \u2019exploitation, \nfaisant de la constitution de cette \u00e9pargne un \u00e9l\u00e9ment de r \u00e9silience d \u00e9terminant.  \n ", "780": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-780 \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Sous la condit ion pr \u00e9alable de mise en place de mesures d \u2019accompagnement permettant \nle maintien de la comp \u00e9titivit \u00e9 des exploitations agricoles, il est instaur \u00e9 une trajectoire de sortie des \nd\u00e9penses fiscales sur les \u00e9nergies carbon \u00e9es dont b \u00e9n\u00e9ficie le secteur agricole , dans l \u2019objectif \nd\u2019atteindre un mix \u00e9nerg\u00e9tique compos \u00e9 d\u2019\u00e9nergies d \u00e9carbon \u00e9es, d\u00e9fini par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat, \nd\u2019ici le 1er janvier 2031. Cette \u00e9volution est compens \u00e9e par une trajectoire d \u2019augmentation des \nincitations fiscales pour le recours aux b iocarburants, \u00e9nergie de transition, et autres \u00e9nergies \nd\u00e9carbon \u00e9es, afin que la comp \u00e9titivit \u00e9 des exploitations agricoles ne soit pas ob \u00e9r\u00e9e. \nII. \u2013 Avant le   1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d \u00e9taillant les outils \npermettant d\u2019atteindre l \u2019objectif mentionn \u00e9 au I, notamment par une diminution de la fiscalit \u00e9 sur les \nbiocarburants \u00e0 usage agricole, la mise en place de cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t favorisant le d \u00e9veloppement de \nl\u2019offre de v \u00e9hicules et engins agricoles \u00e0 motorisation alternati ve au gazole d \u2019origine fossile mis sur le \nmarch \u00e9 et des r \u00e9seaux correspondants d \u2019avitaillement en \u00e9nergie. Le rapport \u00e9tudie \u00e9galement les \nmodalit \u00e9s du soutien renforc \u00e9 \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique du secteur, notamment par le renouvellement \ndes parcs de v \u00e9hicules, leur transformation ou le recours aux \u00e9nergies alternatives au gazole dont le \nbilan \u00e9nerg\u00e9tique et carbone est vertueux.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 engager le Gouvernement \u00e0 d\u00e9livrer une feuille de route claire sur les moyens \n\u00e0 mettre en oeuvre pour mener \u00e0 bien la transition de la Ferme France.  \nLa Ferme France a perdu un soutien direct \u00e0 sa comp \u00e9titivit \u00e9, en raison de la remise en cause de la \nd\u00e9taxation des taux r \u00e9duits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR) initi \u00e9e le 1er janvier 2024. Ce \nsoutien \u00e9tait indispensable au maintien de la viabilit \u00e9 \u00e9conomique des exploitations fran \u00e7aises, dans \nleur diversit \u00e9 et leur pluralit \u00e9. Les territoires fran \u00e7ais, la structuration du monde rural, l \u2019emploi et la \nrevitalisation de ces zones passent par le mainti en du paysage agricole actuel, donc le maintien et \nl\u2019am\u00e9lioration d \u2019une comp \u00e9titivit \u00e9 sans cesse menac \u00e9e. \nPar ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique de nombreux \nsecteurs par la captation de carbone d \u2019une part  et la production de biocarburants d \u2019autre part.  \nCes biocarburants sont incorpor \u00e9s aux carburants classiques depuis plusieurs ann \u00e9es maintenant et \nsont pl \u00e9biscit \u00e9s dans la loi Climat comme mesure alternative de transition, de nature \u00e0 accompagner le \nsecteu r du transport routier dans sa transition \u00e9nerg\u00e9tique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-780 \n- 2 - \n \n Ce qui est bon pour le transport et les particuliers (E5, E10, E85, B7) l \u2019est tout autant pour le monde \nagricole, qui a la particularit \u00e9 de produire la mati \u00e8re premi \u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce s \nbiocarburants.  \nUne nouvelle \u00e9tape doit donc \u00eatre franchie pour les usages agricoles de carburant, quels qu \u2019ils soient, \nen actant la sortie progressive du GNR telle que pr \u00e9sent\u00e9e dans le PLF pour 2024. Le mix \u00e9nerg\u00e9tique \nfutur d \u2019une exploitation agricole sera pluriel, les solutions \u00e0 mettre en \u0153uvre doivent donc r \u00e9pondre \u00e0 \nla diversit \u00e9 de ces besoins.  \nCette trajectoire devra \u00e9videmment prendre en compte les imp \u00e9ratifs \u00e9conomiques des exploitants \nagricoles, mais \u00e9galement la r \u00e9alit\u00e9 technique  : \u00e0 ce jour, u n tracteur ne peut pas rouler sans surco \u00fbt au \nbiodiesel \u00e0 100%, c \u2019est donc aux pouvoirs publics et constructeur d \u2019avancer ensemble sur de \nmeilleurs sch \u00e9mas au niveau de la motorisation, des carburants et aussi du r \u00e9seau d \u2019alimentation pour \nproposer une sol ution \u00e9conomiquement viable dans le temps.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc d \u2019envoyer un signal clair \u00e0 tous les acteurs de la fili \u00e8re, d\u2019amont \ncomme d \u2019aval : l\u2019avenir \u00e9nerg\u00e9tique de la Ferme France est en pleine transition, il est donc urgent que \nle Gou vernement d \u00e9livre une feuille de route claire sur les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour mener \u00e0 \nbien cette transition.  \nUne fois ce cap affich \u00e9, les diff \u00e9rentes fili \u00e8res vont pouvoir s \u2019organiser et lever les freins techniques et \n\u00e9conomiques \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de ces  alternatives.  \nSi le petit mat \u00e9riel de ferme, n \u00e9cessitant peu de puissance et d \u2019autonomie, voit d \u00e9j\u00e0 arriver des \nmotorisations \u00e9lectriques ou au biogaz, les usages li \u00e9s \u00e0 la traction n \u00e9cessiteront, pour un temps \nencore, un carburant facilement stockable et  \u00e0 forte valeur \u00e9nerg\u00e9tique. R \u00e9duire l \u2019emploi de GNR ne \npourra donc se faire dans un premier temps sans les biocarburants, aussi souhaitons nous que des \nmesures d \u2019accompagnement soient prises pour lever les derniers freins \u00e0 cette transition.  \nL\u2019\u00e9tat doit d onc affirmer sa politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique et coordonner les efforts du \nmachinisme agricole et des fournisseurs d \u2019\u00e9nergie afin que l \u2019ensemble des acteurs de cette transition \naient une r \u00e9elle conviction et motivation \u00e0 tenir ce cap.   \nUne fois les s olutions techniques sur le march \u00e9, l\u2019atteinte de l \u2019objectif de substitution passera \nn\u00e9cessairement par la preuve par la pratique  : des exp \u00e9rimentations \u00ab grandeur nature  \u00bb doivent \u00eatre \nconduites et cofinanc \u00e9es avec les fili \u00e8res pour \u00e9prouver la solidit \u00e9 du mod\u00e8le propos \u00e9 (au sein de \nCUMA ou d \u2019ETA, structures \u00e9prouvant de mani \u00e8re acc \u00e9l\u00e9r\u00e9e les mat \u00e9riels).  \nEnfin, l \u2019accompagnement fiscal des exploitants souhaitant s \u2019engager dans cette transition passera \nnotamment par une exon \u00e9ration de TICPE sur les biocarbura nts pour les usages agricoles, afin que \nprogressivement, le soutien initial de l \u2019Etat quitte la ligne budg \u00e9taire du GNR pour soutenir l \u2019usage \nd\u2019un carburant renouvelable, local et vecteur de nombreuses am \u00e9nit\u00e9s positives (emploi, souverainet \u00e9 \nprot\u00e9ique et alimentaire, bilan carbone).  \n ", "781": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-781 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE AD DITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 136-8 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au III  ter, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab III bis \u00bb est remplac \u00e9e par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab , III bis, IV et  V \u00bb ; \n2\u00b0 Les IV et  V sont ainsi r \u00e9tablis  : \n\u00ab IV. \u2013 Par d \u00e9rogation au  I et au  V, sont \u00e9galement assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux \nde 3,8 %, les revenus mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 per \u00e7us par les personnes percevant par ailleurs \ndes r evenus mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 4\u00b0 du II de l \u2019article  L. 136-1-2 et dont  : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, les revenus d \u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts per \u00e7us \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e exc \u00e8dent 11 128 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n2 971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La  R\u00e9union, les \nmontants des revenus sont fix \u00e9s \u00e0 13 167 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 3  268 \u20ac pour la premi \u00e8re \ndemi -part et 2  971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane \net Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 13 768 \u20ac, 3 417 \u20ac et 2 971 \u20ac ; \n\u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, les revenus d \u00e9finis au  IV du m \u00eame article  1417 pe r\u00e7us l\u2019avant -derni \u00e8re ou \nl\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e sont inf \u00e9rieurs \u00e0 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s \nde 3 884  \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, \nles montants des revenus sont f ix\u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la \npremi \u00e8re demi -part et 3  884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour \nla Guyane et Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac. \n\u00ab V. - Par d \u00e9rogation au I, sont assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux de 6,6  %, les revenus \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 du pr \u00e9sent code per \u00e7us par les personnes dont les revenus de \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e, d\u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, exc \u00e8dent 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de 3  884 \u20ac pour \nchaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, les montants des \nrevenus sont fix \u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la premi \u00e8re demi -part et \n3 884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane et Mayotte, \nces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac ; \n\u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, sont inf \u00e9rieurs \u00e0 22 580 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n6 028 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-781 \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 aligner les taux de pr \u00e9l\u00e8vements sociaux des revenus fonciers sur ceux \nappliqu \u00e9s aux retrai t\u00e9s. \nLe foncier non b \u00e2ti, dans sa diversit \u00e9 (terres arables, prairies, zones humides, for \u00eats) constitue une \nressource tr \u00e8s pr\u00e9cieuse dans le cadre du  maintien de la biodiversit \u00e9, mais \u00e9galement en termes de \ncaptation de carbone.  \nToutefois, ce foncier fait l\u2019objet d \u2019une taxation tr \u00e8s d\u00e9favorable, compar \u00e9e \u00e0 celle des valeurs \nmobili \u00e8res, entra \u00eenant math \u00e9matiquement un rendement tr \u00e8s faible, voire n \u00e9gatif dans certains cas.  \nCela conduit \u00e0 une tentation de plus en plus grande d \u2019artificialiser ces terres, dans l \u2019optique de vendre \nau prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir. \nOr, pour un grand nombre de retrait \u00e9s agricoles, \u00e0 la pension tr \u00e8s modeste, les terres ont repr \u00e9sent\u00e9, \npendant leur p \u00e9riode d \u2019activit \u00e9, leur outil de travail, et repr \u00e9sentent d \u00e9sormais, \u00e0 la retraite, un \ncompl\u00e9ment de revenu indispensable.  \nPlus du tiers des retrait \u00e9s agricoles per \u00e7oivent aujourd \u2019hui la pension minimum, d \u2019un montant \nde 1138,63  \u20ac net par mois. Ce sont donc pour ces retrait \u00e9s qu\u2019il faut adapter les pr \u00e9l\u00e8vements sociaux \ngrevant les revenus foncie rs issus de la mise en location de leurs terres.  \nAinsi, l \u2019alignement des taux de pr \u00e9l\u00e8vements sociaux de ces revenus fonciers, sur ceux appliqu \u00e9s aux \nretrait \u00e9s, permettrait de reconna \u00eetre la vraie nature de ces revenus, \u00e0 savoir celle d \u2019un compl \u00e9ment de \nretraite, et non celui d \u2019un investissement \u00e0 caract \u00e8re patrimonial.  \nPour ne pas d \u00e9naturer la mesure, il est important de circonscrire le b \u00e9n\u00e9fice de ces taux r \u00e9duits de CSG \naux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que ne soient vis \u00e9s que les \npropri \u00e9taires les plus modestes.  \n ", "782": " \n \nNb : La re ctification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 12 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-782 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n___________ ______  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les plus -values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d \u2019une entreprise individuelle r \u00e9alisant \nune activit \u00e9 agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalit \u00e9 des \n\u00e9l\u00e9ments de son patrimoine professionnel, ne pr \u00e9sentant pas le caract \u00e8re de bra nche compl \u00e8te \nd\u2019activit \u00e9, au profit de jeunes agriculteurs vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  D 343 -3 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I, sous r \u00e9serve de remplir les conditions du \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultan t pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon \u00e9ration des plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession \nd\u2019une exploitation agricole \u00e0 plusieurs jeunes agriculteurs.  \nLa transmission, comme l \u2019installation, doivent \u00eatre soutenues par des leviers fiscaux qui participent \u00e0 \nl\u2019attractivit \u00e9 du m\u00e9tier d \u2019agriculteur, et qui doivent \u00eatre adapt \u00e9s \u00e0 la diversit \u00e9 des profils \nd\u2019entrepreneurs et de projets \u00e9conomiques.   \nDans l \u2019objectif de soutenir les projets de transmission, il est propos \u00e9 de faire \u00e9voluer les dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration des plus -values  professionnelles en permettant d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration \ndes plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession d \u2019une exploitation agricole \u00e0 plusieurs jeunes agriculteurs \n(500 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration totale ou 1 000 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration partielle).   \nEn effet, actuellement, pour pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values, la transmission doit \nporter soit sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \u00e9l\u00e9ments caract \u00e9ristiques de l \u2019entrepris e individuelle ou sur des droits \net parts d \u00e9tenus par l \u2019associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 soit sur une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9.  \nL\u2019actuelle r \u00e9daction de l \u2019article contraint les exploitants agricoles dont d \u2019exploitation ne peut \u00eatre \ndivis \u00e9e en branches d \u2019activit \u00e9s \u00e0 c\u00e9der la totalit \u00e9 de leur exploitation \u00e0 un unique cessionnaire pour  \nSuite amdt n \u00b0 I-782 rect.  \n- 2 - \n \n pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des dispositions fiscales favorables alors qu \u2019ils sont de plus en plus souvent \nsollicit \u00e9s pour c \u00e9der leur exploitation \u00e0 diff\u00e9rents repreneurs. Les nouveaux instal l\u00e9s et plus largement \nles jeunes agriculteurs ne sont pas en mesure d \u2019absorber des investissements d \u2019une telle ampleur \nr\u00e9duisant par cons \u00e9quent le nombre de candidats \u00e0 la reprise totale des exploitations agricoles.  \nD\u00e8s lors, afin d\u2019encourager le renouvell ement des g \u00e9n\u00e9rations, le pr \u00e9sent amendement modifie le \ntexte afin d \u2019accorder au c \u00e9dant le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son \nexploitation en vue d \u2019une cession r \u00e9partie entre diff \u00e9rents repreneurs tous jeunes agriculteurs.  \n ", "783": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019ar ticle additionnel apr \u00e8s l\u2019article 12 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-783 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTI CLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le I ter de l \u2019article  151 septies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un I quater ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I quater  \u2013 Sont \u00e9galement exon \u00e9r\u00e9es, les plus -values s oumises au r \u00e9gime des articles 39  duodecies \u00e0 \n39 quindecies, autres que celles mentionn \u00e9es au III du pr \u00e9sent article, r \u00e9alis\u00e9es dans le cadre d \u2019une \ncession progressive d \u2019une activit \u00e9 agricole, lorsque les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019activit \u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc \u00e9e pendant au moins cinq ans  ; \n\u00ab 2\u00b0 La cession est r \u00e9alis\u00e9e au profit d \u2019un jeune agriculteur au sens des dispositions de \nl\u2019article  D. 614-2 du code rural et de la p \u00eache maritime  ; \n\u00ab 3\u00b0 La cession progressive est r \u00e9alis\u00e9e, dans d \u00e9lai ma ximum de  120 mois, \u00e0 titre on \u00e9reux et porte sur \nl\u2019int\u00e9gralit \u00e9 des droits ou parts d \u00e9tenus par un contribuable qui exerce, au jour de la premi \u00e8re cession, \nson activit \u00e9 professionnelle dans le cadre d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ou d\u2019un groupement dont les b \u00e9n\u00e9fices sont, \nen application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et qui sont consid \u00e9r\u00e9s, \nau jour de la premi \u00e8re cession, comme des \u00e9l\u00e9ments d \u2019actif affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la profession au \nsens du I de l \u2019article  151 nonies. Le d \u00e9lai susvis \u00e9 court \u00e0 compter de la premi \u00e8re cession  ; \n\u00ab 4\u00b0 Le c\u00e9dant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, pr \u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la \npremi \u00e8re cession, dont les modalit \u00e9s sont pr \u00e9cis\u00e9es par voie de d \u00e9cret ; \n\u00ab 5\u00b0 Le c\u00e9dant cesse toute fonction  dans la soci \u00e9t\u00e9 ou le groupement dont les droits ou parts sont c \u00e9d\u00e9s \net fait valoir ses droits \u00e0 la retraite, dans les deux ann \u00e9es, suivant ou pr \u00e9c\u00e9dant la premi \u00e8re cession  ; \n\u00ab 6\u00b0 Les conditions pr \u00e9vues aux 4 \u00b0, 5\u00b0, et 6 \u00b0 du I s \u2019appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente ex on\u00e9ration.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et  services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-783 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 introduire un levier fiscal facilitant la transmission des entreprises agricoles en \nsoci\u00e9t\u00e9 par la mise en place d \u2019une cession progressive des parts sociales sur une dur \u00e9e de 120 mois.  \nLe capital n \u00e9cessaire \u00e0 la repr ise d \u2019une exploitation agricole viable n \u00e9cessite un soutien bancaire \nimportant, qui ne peut \u00eatre souvent accord \u00e9 qu\u2019\u00e0 la seule analyse du potentiel de r \u00e9sultat de \nl\u2019exploitation c \u00e9d\u00e9e. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangib les, en cas \nde d\u00e9faillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au -del\u00e0 de la seule exploitation objet de \nl\u2019acquisition. Cet \u00e9tat de fait induit une sorte de discrimination financi \u00e8re quant \u00e0 la population en \ncapacit \u00e9 d\u2019op\u00e9rer une telle reprise d \u2019exploitation, qu \u2019il s\u2019agisse de transmissions familiales ou \u00e0 des \npersonnes non issues du milieu agricole.  \nPour all \u00e9ger le poids financier n \u00e9cessaire \u00e0 une reprise tout en ne l \u00e9sant pas le c \u00e9dant, il est n \u00e9cessaire \nd\u2019\u00e9taler dans le temps cette charge finan ci\u00e8re, par une cession progressive de l \u2019exploitation. Ce \nsch\u00e9ma peut tr \u00e8s facilement s \u2019envisager dans un cadre soci \u00e9taire, les parts sociales constitutives du \ncapital pouvant \u00eatre c\u00e9d\u00e9es de mani \u00e8re \u00e9chelonn \u00e9e. \nPour autant, une telle cession progressive fai t peser le risque sur le c \u00e9dant, qui, par cette voie, va \npartager le risque li \u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de l \u2019entreprise avec le repreneur, pour une certaine dur \u00e9e. Par \nailleurs, cela prive le c \u00e9dant du paiement de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du prix de cession de son exploitat ion, ce qui \npeut limiter la r \u00e9alisation de ses futurs projets. La mise en place d \u2019un pacte entre le c \u00e9dant et le \ncessionnaire devrait ainsi permettre d \u2019apporter toutes les garanties n \u00e9cessaires pour chacun des \nco-contractants notamment sur le plan financie r. \nPour encourager le c \u00e9dant \u00e0 s\u2019engager dans la voie de cette cession progressive des parts de son \nexploitation, il est donc n \u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre un dispositif d \u2019exon \u00e9ration attach \u00e9 aux \nplus-values g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces cessions de parts. En permettan t ainsi, une cession \u00e9chelonn \u00e9e des parts \nsociales, le poids de la reprise d \u2019une exploitation agricole en soci \u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre all \u00e9g\u00e9 octroyant \nainsi conjointement au jeune repreneur un \u00e9talement du paiement de ces parts sociales.  \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019introduire un levier fiscal facilitant la transmission des entreprises agricoles en \nsoci\u00e9t\u00e9 par la mise en place d \u2019une cession progressive des parts sociales sur une dur \u00e9e de 120 mois.  \n ", "784": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-784 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  140 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, les mots  : \u00ab \u00e0 2023  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 2024  \u00bb ; \n2\u00b0 Le VII est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab VII. \u2013 Les I \u00e0 VI entrent en vi gueur \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de \nsix mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne \npermettant de les consid \u00e9rer comme \u00e9tant conformes au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mat i\u00e8re \nd\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 proroger d\u2019un an le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t dit \"glyphosate\", afin d \u2019inciter les \nentrepri ses \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de tels produits.  \nL\u2019article 140 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 a instaur \u00e9 un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n \u2019utilisent pas de \nproduits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des ann \u00e9es 2022 \net 2023, afin d \u2019inciter ces entreprises \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de tels produits.  \nL\u2019abstention de la France lors du Comit \u00e9 europ \u00e9en permanent face \u00e0 la propos ition de la commission, \njug\u00e9e comme insuffisante par le ministre de l \u2019agriculture vis -\u00e0-vis des \u00ab engagements pour restreindre \nles usages et pour accompagner les agriculteurs vers la recherche de solutions  \u00bb, traduit plus que \njamais l \u2019importance de ce disp ositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-784 \n- 2 - \n \n Afin de maintenir le soutien apport \u00e9 aux exploitants qui s \u2019engagent dans la transition agro \u00e9cologique \nde leurs syst \u00e8mes de production, le pr \u00e9sent amendement propose de proroger d \u2019un an ce dispositif.  \nConcernant la conformit \u00e9 de ce dispositif vis -\u00e0-vis de la commission europ \u00e9enne, cette derni \u00e8re a fait \ndroit, dans sa d \u00e9cision en date du 10 janvier 2023, \u00e0 la demande de la France de consid \u00e9rer ce cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t comme conforme au droit de l \u2019union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aide d \u2019Etat au titre de l \u2019ann\u00e9e \n2022 ou 2023. Pour autant, cette approbation de la commission a \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre du dispositif \ntemporaire de crise d \u2019encadrement des aides \u00e9conomiques accord \u00e9es aux entreprises dans le contexte \nde guerre entre la Russie et l \u2019Ukraine.  \nD\u00e8s lors, afin de maintenir la compatibilit \u00e9 du dispositif avec le droit de l \u2019Union europ \u00e9enne pour les \nann\u00e9es 2023 et 2024, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019autoriser de nouveau la mise en \u0153uvre de ce \ndispositif en dehors de tout dispositifs d \u2019encadrement d \u2019aide d \u2019\u00e9tat, comme dans sa version initiale. Il \nest \u00e0 noter que par une d \u00e9cision du 12 mai 2021, la commission avait d \u00e9livr\u00e9 son autorisation pour ce \nqui concerne les cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts accord \u00e9s au titre de l \u2019ann\u00e9e 2021.  \n ", "785": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-785 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un arti cle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au II de l \u2019article  1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab articles 223 -1-1, 313 -2, \n314-1, 321 -1, 324 -1, 421 -1 \u00e0 421-2-6 ou 433 -3-1 du code p \u00e9nal \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots \n\u00ab articles 223 -1-1, 225 -2, 226 -4, 226 -8, 313 -2, 314 -1, 321 -1, 322 -1, 322 -4-1, 322 -6, 322 -12, 322 -14, \n324-1, 421 -1 \u00e0 421-2-6 ou 433 -3-1 du code p \u00e9nal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29  juillet  1881 \nsur la libert \u00e9 de la presse  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9largir la liste des inf ractions p \u00e9nales susceptibles d\u2019exclure les associations \ndu champ de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t accord \u00e9e au titre des dons r \u00e9alis\u00e9s par les particuliers.  \nAux termes du II de l\u2019article 1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019administration fiscale est tenue \nde suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu \u2019une \nd\u00e9cision p \u00e9nale d \u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue au titre de l \u2019une des infractions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans \nce dispositif.  \nDepuis plusieurs mois, les professionne ls de l \u2019agriculture ne cessent d \u2019alerter les pouvoirs publics et \nles parlementaires sur la recrudescence d \u2019actes de malveillance envers les agriculteurs de la part \nd\u2019associations activistes.  \nToutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs et e ntreprises alimentaires ne sont pas vis \u00e9es \nau II de l\u2019article 1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nAfin de conjuguer l \u2019objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalit \u00e9, il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9largir la \nliste des infractions p \u00e9nales susceptibles d \u2019exclure les associations du champ de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \naccord \u00e9e au titre des dons r \u00e9alis\u00e9s par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l \u2019entrave \naux conditions de travail et \u00e0 l\u2019activit \u00e9 \u00e9conomique par discrimination (article 225 -2 du c ode p \u00e9nal), \nl\u2019introduction dans le domicile d \u2019autrui (article 226 -4 du code p \u00e9nal), le montage r \u00e9alis\u00e9 avec les \nparoles ou l\u2019image d\u2019une personne sans son consentement (article 226 -8), le fait de \u00ab squatter \u00bb un \nterrain appartenant \u00e0 autrui (article 322 -4-1 du code p \u00e9nal), la destruction ou la menace de la \ndestruction d \u2019un bien par l \u2019emploi d \u2019un engin explosif ou incendiaire (article 322 -6 et 12 du code  \nSuite amdt n \u00b0 I-785 \n- 2 - \n \n p\u00e9nal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu\u2019une \ndestruction, une d \u00e9gradation ou une d \u00e9t\u00e9rioration dangereuse pour les personnes va \u00eatre ou a \u00e9t\u00e9 \ncommise (article 322 -14 du code p \u00e9nal) ou encore la provocation \u00e0 commission d \u2019infractions par tout \nmoyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de \nladite loi).  \nCes actes peuvent faire l \u2019objet de condamnations p \u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des individus qui les ont \nperp\u00e9tr\u00e9s ; condamnations qui peuvent s \u2019\u00e9tendre \u00e0 la personne morale de l \u2019association dont ces \npersonnes so nt membres, s \u2019il est \u00e9tabli qu \u2019elles ont agi pour son compte (article 121 -2 du code p \u00e9nal). \nLe compl \u00e9ment l \u00e9gislatif propos \u00e9 vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en \u00e9tant conforme \naux principes qui r \u00e9gissent la Constitution de la R \u00e9publique Fr an\u00e7aise. \n ", "786": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-786 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \nI.- Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 41 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ces taux sont port \u00e9s \u00e0 75 % lorsque le cessionnaire s \u2019engage \u00e0 ce que la surface habitable des \nlogements ainsi r \u00e9alis\u00e9s soit affect \u00e9e d\u00e8s leur ach \u00e8vement, pour au moins 25 % de la surface totale des \nconstructions mentionn \u00e9es sur le permis de construire du programme immobilier, \u00e0 du logement \nsocial d \u00e9fini aux 3 \u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l\u2019article L. 831 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation, \u00e0 du \nlogement social faisant l \u2019objet d \u2019un ba il r\u00e9el solidaire d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 255 -1 du m \u00eame code ou \u00e0 du \nlogement interm \u00e9diaire d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 302 -16 dudit code dont le loyer n \u2019exc\u00e8de pas les plafonds \nfix\u00e9s au 3 \u00b0 du A du I de l \u2019article 199  tricies du pr \u00e9sent code.  \nII. \u2013 Pour compenser l a perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabac s pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 favoriser la construction de logements sociaux en zones tendues.  \nEn effet, l \u2019article 3 sexies  pr\u00e9voit d \u2019encourager la l ib\u00e9ration du foncier dans les zones tendues, en y \nouvrant l \u2019abattement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 150 VE du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI). Cet abattement est de \n60 % sur la plus -value de cession immobili \u00e8re en zones tendues.  \nCe taux est port \u00e9 \u00e0 85 % lorsque le cess ionnaire s \u2019engage \u00e0 ce que la surface habitable des logements \nr\u00e9alis\u00e9s soit affect \u00e9e pour au moins 50  % de leur surface \u00e0 du logement social ou interm \u00e9diaire.  \nToutefois, afin de favoriser la cr \u00e9ation de logements sociaux en zones tendues, il est opportun d e cr\u00e9er \nun taux d \u2019abattement interm \u00e9diaire dans le cas o \u00f9 l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du projet ne permet pas \nd\u2019atteindre 50 % de logements sociaux. Ainsi, un abattement interm \u00e9diaire pourrait s \u2019appliquer d \u00e8s \nque le cessionnaire s \u2019engage \u00e0 construire des logeme nts sociaux sur au moins le quart de la surface \nhabitable totale du bien immobilier acquis ou construit.    \nSuite amdt n \u00b0 I-786 \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement propose ainsi de cr \u00e9er un taux d \u2019abattement interm \u00e9diaire \u00e0 75 % d \u00e8s lors que \nle projet int \u00e8gre au moins 25 % de logements socia ux. L \u2019abattement major \u00e9 initial de 85 % serait \nconserv \u00e9. \n ", "787": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  undecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-787 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PONCET MONG E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, \nMme  OLLIVIER, MM.   PARIGI  et SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin de la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du 1 de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les \nmots  : \u00ab peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s sur le fondement du bar \u00e8me forfai taire pr \u00e9vu au huiti \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 de \nl\u2019article  83 \u00bb sont remplac \u00e9s par les  mots  : \u00ab ouvrent le droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le fondement d \u2019un \nbar\u00e8me forfaitaire fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes vena nt en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du  code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 compl \u00e9ter par un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 b\u00e9n\u00e9vole, la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pour les frais kilom \u00e9triques engag \u00e9s.  \nSi les frais de d \u00e9placement en v \u00e9hicule automo bile, en v \u00e9lomoteur, en scooter ou en moto des \nb\u00e9n\u00e9voles peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le fondement du bar \u00e8me forfaitaire pr \u00e9vu \nau huiti \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 de l\u2019article 83 du Code des imp \u00f4ts, cette derni \u00e8re concerne seulement les \nb\u00e9n\u00e9voles im posables. Or, les b \u00e9n\u00e9voles non imposables, au m \u00eame titre que ceux qui sont imposables, \ndonnent de leur temps et engagent des d \u00e9penses afin d \u2019\u0153uvrer \u00e0 am\u00e9liorer le quotidien des personnes.  \nSelon le Barom \u00e8tre France B \u00e9n\u00e9volat / IFOP 2023 avec l \u2019appui de Rec herches & Solidarit \u00e9s, au d \u00e9but \nde l\u2019ann\u00e9e 2023, il y avait 13 millions de b \u00e9n\u00e9voles (associations et autres organismes).  \nEn ce qui concerne le nombre d \u2019associations et de b \u00e9n\u00e9voles en Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, il y a un \nnombre stable d \u2019associations actives si tu\u00e9 entre  180 000 et 190 000 associations dans la r \u00e9gion. Le \nnombre de b \u00e9n\u00e9voles dans la r \u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes se situe entre 1,6 et 1,7 million de \nb\u00e9n\u00e9voles associatifs dont  660 000 \u00e0 700 000 b \u00e9n\u00e9voles r \u00e9guliers.   \nSuite amdt n \u00b0 I-787 rect.  \n- 2 - \n \n Rappelons -le, certaines associations , et \u00e0 travers elles, leurs b \u00e9n\u00e9voles, pallient notamment les \nmanquements de l \u2019\u00c9tat en termes de lutte contre la grande pauvret \u00e9 et de r \u00e9duction des in \u00e9galit\u00e9s \nsociales. Ainsi, le recours \u00e0 l\u2019aide alimentaire s \u2019est accru depuis plusieurs ann \u00e9es. Selon l \u2019\u00e9tude du \nCREDOC publi \u00e9e le 17 mai 2023, 16  % des Fran \u00e7ais d\u00e9clarent ne pas manger \u00e0 leur faim[1]. Dans un \ncontexte de crise inflationniste qui n \u2019est pas contenue, les personnes qui ont recours \u00e0 l\u2019aide \nalimentaire augmentent. Aucun territoire n \u2019est \u00e9pargn \u00e9 et au fil des r \u00e9formes anti -sociales, les publics \nsont de plus en plus \u00e9tendus  : travailleurs pauvres, jeunes, familles monoparentales, retrait \u00e9s, b\u00e9b\u00e9s de \nmoins de trois ans dont le nombre accueilli a augment \u00e9 de 16 % cet hiver.   La hausse des prix a \nstruc turellement d \u00e9stabilis \u00e9 l\u2019\u00e9quilibre budg \u00e9taire des associations d \u2019aide.  \nLes b \u00e9n\u00e9voles non imposables, qui disposent de plus faibles revenus, font face, comme l \u2019ensemble de \nla population, \u00e0 une inflation croissante. Cet amendement propose de rem \u00e9dier \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de \ntraitement v \u00e9cue par les b \u00e9n\u00e9voles non imposables.  \nSoutenu par le Mouvement associatif dont le secours catholique qui en rappelait l \u2019urgence lors de sa \nquatri \u00e8me rencontre du groupe parlementaire du 15 novembre, du fait du co \u00fbt dissuasif des fra is de \nd\u00e9placements de ses b \u00e9n\u00e9voles en milieu rural.  \n  \n[1] https://drees.solidarites -sante.gouv.fr/sites/default/files/2022 -01/er1218.pdf  \n ", "788": " \n \nNb : La rectification consiste en un chan gement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  bis vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  unvicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-788 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PONCET MONGE, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, \nMme  OLLIVIER, MM.   PARIGI  et SALMON et  Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 14-10-4 du code de l \u2019action sociale et des familles, il e st ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Une contribution au taux de 1  % sur les successions d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  779 du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, dont l \u2019actif successoral net est sup \u00e9rieur \u00e0 150 000 euros  ; \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr \u00e9er de nouvelles ressources structurantes pour la \ncinqui \u00e8me branche \u00ab Autonomie  \u00bb en cr \u00e9ant une contribution autonomie sur les successions \u00e0 1%. \nActuellement le rendement de la taxation sur les successions est tr \u00e8s faible car seule une minorit \u00e9 des \nsuccessions donne lieu \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement : sur les 280 Md \u20ac d\u2019assiette de transmission, seuls 55 Md \u20ac \nrepr\u00e9sentent la part taxable. Le rendement de la taxation existante est donc tr \u00e8s faible par rapport \u00e0 \nl\u2019assiette globale.  \nOr l\u2019id\u00e9e d\u2019une taxation des s uccessions n \u2019est pas nouvelle et repr \u00e9sente en outre un outil de \nr\u00e9\u00e9quilibrage des in \u00e9galit\u00e9s de patrimoine. De fait actuellement, selon l \u2019observatoire des in \u00e9galit\u00e9s, \n\u00ab le patrimoine est tr \u00e8s in\u00e9galement r \u00e9parti. Les 10  % les plus fortun \u00e9s poss \u00e8dent pr \u00e8s de la moiti \u00e9 du \npatrimoine du pays. Les 10  % les moins fortun \u00e9s n\u2019ont rien  \u00bb. L\u2019observatoire ajoute que les 10  % les \nplus fortun \u00e9s poss \u00e8dent des biens financiers, immobiliers ou professionnels d \u2019un montant de 716 000 \neuros au minimum et d \u20191,3 million d \u2019euros en moyenne.  \nTenant compte de ces in \u00e9galit\u00e9s, une note du CAE en 2021 propose une  \u00ab r\u00e9forme en profondeur de la \ntaxation de l\u2019h \u00e9ritage \u00bb, qui permettrait de \u00abr\u00e9duire les droits de succession pour 99% de la population \ntout en apportant un surplus de recett es fiscales substantiel \u00bb, soulignant que \u00ab la part de la fortune \nh\u00e9rit\u00e9e dans le patrimoine total repr \u00e9sente d \u00e9sormais 60 % contre 35 % au d \u00e9but des ann \u00e9es 1970. Ce \nretour de l \u2019h\u00e9ritage, extr \u00eamement concentr \u00e9, nourrit une dynamique de renforcement des in \u00e9galit\u00e9s \npatrimoniales fond \u00e9es sur la naissance et dont l \u2019ampleur est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e que les in \u00e9galit\u00e9s \nobserv \u00e9es pour les revenus du travail.  \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-788 rect.  \n- 2 - \n \n Ce dernier aspect \u00e9tait \u00e9galement soulign \u00e9 par l\u2019OCDE en 2021 qui indiquait que \u00ables imp \u00f4ts sur les \nsucces sions et les donations pourraient jouer un r \u00f4le plus important pour r \u00e9duire les in \u00e9galit\u00e9s et \nam\u00e9liorer les finances publiques \u00bb. \nDans le prolongement de ces \u00e9tudes, le rapport Vachey avait pr \u00e9conis \u00e9 la mise en place d \u2019un \npr\u00e9l\u00e8vement obligatoire sur les suc cession pour un rendement de 500 M \u20ac en 2020 en direction de la \nBranche Autonomie.  \nCe financement pourrait ainsi, en plus de constituer une mesure de justice interg \u00e9n\u00e9rationelle \nimportante dans la redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins  financiers de la perte \nd\u2019autonomie  : le rapport Libault les ayant chiffr \u00e9s \u00e0 6 milliards d \u2019euros annuels \u00e0 partir de 2024 et \u00e0 9 \nmilliards d \u2019euros annuels \u00e0 partir de 2030.  \nA l\u2019heure o \u00f9 le syst \u00e8me de s \u00e9curit\u00e9 sociale assure un nouveau risque social, cet a mendement suit les \npr\u00e9conisations du rapport Vachey, et prolonge les travaux de l \u2019OCDE et du CAE, en permettant la \ncr\u00e9ation d \u2019une source de financement importante \u00e0 partir d \u2019une contribution de  1 % sur les \nsuccessions sup \u00e9rieures \u00e0 150 000  \u20ac. \nUne disposition par ailleurs sans cons \u00e9quence sur les successions les plus modestes puisque 87  % des \nh\u00e9ritages sont inf \u00e9rieurs \u00e0 100 000 euros.  \nCe financement pr \u00e9sente l \u2019avantage de ne pas peser sur les revenus d \u2019activit \u00e9 mais sur les in \u00e9galit\u00e9s \npatrim oniales bien plus in \u00e9gales.  \n ", "789": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-789 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PONCET MONGE, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mm e SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, \nMme  OLLIVIER, MM.   PARIGI  et SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  231 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du 2 bis est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux de la taxe sur les salaires pr \u00e9vu au  1 est progressif pour les r \u00e9mun\u00e9rations individuelles \nannuelles au -dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en les proratisant \nen fonction de la quotit \u00e9 de travail.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le b du 3 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les tranches de r \u00e9mun\u00e9ration individuelles annuelles \nau-dessus du SMIC  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis 2021, le Gouvernement a initi \u00e9 une baisse significative des imp \u00f4ts de production et en 2023, la \nsuppression progressive de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE) a \u00e9t\u00e9 engag \u00e9e, \navec une nouvelle division par deux de son ta ux. \nLe pr \u00e9sent projet de loi de finances pr \u00e9voit une suppression progressive de la CVAE restante. Si les \nmutuelles sont assujetties \u00e0 la CVAE, ce n \u2019est pas le cas des associations \u00e0 but non lucratif. De \nmani \u00e8re \u00e9quitable, il conviendrait de r \u00e9former la tax e sur les salaires \u00e0 laquelle sont assujetties les \nassociations.  \nSelon la Cour des comptes dans un r \u00e9f\u00e9r\u00e9 adress \u00e9 au Premier ministre fin juillet 2018 : \" La taxe sur \nles salaires est un imp \u00f4t ancien, dont les r \u00e8gles de calcul doivent \u00eatre r\u00e9form \u00e9es rapide ment\". La Cour \ndes comptes appelait ainsi le gouvernement \u00e0 r\u00e9former sans d \u00e9lai ce dispositif. La haute juridiction \nfinanci \u00e8re sugg \u00e9rait au Premier ministre de proposer \u00ab une modification du bar \u00e8me de la taxe sur les \nsalaires dans les textes financiers de l\u2019automne \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-789 \n- 2 - \n \n La taxe comporte un bar \u00e8me progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) en fonction de la \nr\u00e9mun\u00e9ration annuelle du salari \u00e9, non proratis \u00e9 en fonction de la dur \u00e9e dans l \u2019emploi.  \nLes seuils de r \u00e9mun\u00e9ration auxquels s \u2019appliquent le prem ier taux major \u00e9 de 8,50 % sont aujourd \u2019hui \nsitu\u00e9s bien en dessous du SMIC annuel d \u2019un temps plein, ce dernier \u00e9tant tr \u00e8s proche du taux maximal \nde 13,60 %, ce qui a pour cons \u00e9quence d \u2019assujettir la majorit \u00e9 des salaires aux taux maximaux.  \nPour tenir compte  de cela, un abattement pour les associations et une franchise ont \u00e9t\u00e9 mis en place.  \nPour compenser l \u2019in\u00e9ligibilit \u00e9 des associations au CICE, l \u2019abattement sur le montant de la taxe a \u00e9t\u00e9 \nport\u00e9 \u00e0 21 381 \u20ac pour la taxe due au titre des salaires vers \u00e9s en 2022.  \nLa taxe sur les salaires est ainsi un imp \u00f4t qui induit une grande complexit \u00e9. Les r \u00e8gles de calcul de \ncette taxe vont \u00e0 l\u2019encontre des int \u00e9r\u00eats des salari \u00e9s et d\u2019une politique de l\u2019emploi qui voudrai t \npromouvoir des emplois durables : le bar \u00e8me de la taxe sur les salaires s \u2019applique par salari \u00e9 en \nfonction de seuils de r \u00e9mun\u00e9rations annuelles, non proratis \u00e9s en fonction de la dur \u00e9e dans l \u2019emploi. Or \nrecourir \u00e0 des salari \u00e9s \u00e0 temps partiel ou employer plusieurs salari \u00e9s successivement sur le m \u00eame \nposte dans l \u2019ann\u00e9e permet ainsi d \u2019\u00e9viter ou de limiter l \u2019application des taux major \u00e9s. \nDans une logique de justice et d \u2019\u00e9quit\u00e9 entre entreprises et associations \u00e0 but non lucratif et dans \nl\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une politi que de l\u2019emploi qui encourage la promotion d\u2019emploi durable, cet amendement \nvise \u00e0 ce que la disparition programm \u00e9e de la CVAE d \u2019ici 2027 s \u2019accompagne d \u2019une r \u00e9forme de la \ntaxe sur les salaires qui constitue l \u2019imp\u00f4t de production le plus contreproductif pou r l\u2019emploi.  \n ", "790": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement d e place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  duodecies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  undecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-790 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PONCET MONGE, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, M M.  BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, \nMme  OLLIVIER, MM.   PARIGI  et SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  undecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le b du  1 de l \u2019article  200 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Cette disposition s \u2019applique \n\u00e9galement aux regroupements d \u2019organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn \u00e9s \u00e0 cet alin \u00e9a lorsqu \u2019ils \nconcourent, directement ou indirectement, \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions  ; \u00bb ; \n2\u00b0 Le a du  1 de l \u2019article  238 bis est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Elles s \u2019appliquent \n\u00e9galement aux regroupements d \u2019organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn \u00e9s \u00e0 cet alin \u00e9a lorsqu \u2019ils \nconcourent, directement ou indirectement, \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts en \npr\u00e9cisant textuellement dans leur champ d \u2019application l \u2019inclusion des coordinations et f \u00e9d\u00e9rations \nd\u2019associations lorsque celles -ci concourent \u00e0 l\u2019objectif d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des associations qu \u2019elles \nrepr\u00e9sentent.  \nEn effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant \u00e0 la possible inclusion de ces \nstructures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilit \u00e9 \nde recourir au m \u00e9c\u00e9nat malgr \u00e9 leur r \u00f4le primordial dans l \u2019ex\u00e9cution des missions des associatio ns \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu \u2019ils rassemblent. A l \u2019heure o \u00f9 la puissance publique insiste sur la mutualisation \ndes fonctions supports, induisant un co \u00fbt financier cons \u00e9quent pour les coordinations et f \u00e9d\u00e9rations \nd\u2019associations assurant cette mutualisation, le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction des dons pour assurer ces \nmissions d \u2019appui technique, juridique, d \u2019information aupr \u00e8s des citoyens et de plaidoyer para \u00eet \nessentiel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-790 rect.  \n- 2 - \n \n D\u00e8s lors, ces modifications de forme du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts permettraient simplement de garantir  \naux coordinations et f \u00e9d\u00e9rations d \u2019associations d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pouvoir se financer aux c \u00f4t\u00e9s de la \nsubvention publique, aupr \u00e8s des particuliers, fondations et entreprises en b \u00e9n\u00e9ficiant de m \u00e9c\u00e9nat dont \nle m\u00e9c\u00e9nat de comp \u00e9tences.  \n ", "791": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019ar ticle 3  nonies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 10  septies.  \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-791 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PONCET MONGE, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, \nMme  OLLIVIER, MM.   PARIGI  et SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au a de l \u2019article  296 bis  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots  : \u00ab l\u2019article  281 quater  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab : ainsi que l \u2019eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les \nproduits destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentat ion humaine \u00e0 l\u2019exception des produits de confiserie, des margarines et \ngraisses v \u00e9g\u00e9tales et du caviar  ; les produits de toilette et d \u2019hygi\u00e8ne personnelle, y compris de \nprotection hygi \u00e9nique f \u00e9minine  ; les produits d \u2019entretien domestique  ; les produits ph armaceutiques  ; \nles fournitures scolaires  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nUn rapport flash de l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE)  \u2013 datant de \nseptembre 2022 - met en exergue une augmentation des prix \u00e0 la consommation de 4,7% en \nGuadeloupe, ent re juillet 2021 et ao \u00fbt 2022, et permet de constater une augmentation de 6,4% des prix \nde l\u2019alimentation et de 18,8% des prix de l \u2019\u00e9nergie (au cours de ces treize mois).  \nUn second rapport flash de l\u2019Institut - datant d \u2019octobre 2022 - souligne qu \u2019entre juil let 2021 et \nseptembre 2022, les prix \u00e0 la consommation ont augment \u00e9 de 3,8% en Martinique, et permet de noter \nune augmentation de 8,9% des prix de l \u2019alimentation et de 7,9% des prix de l \u2019\u00e9nergie (au cours de ces \nquatorze mois).  \nL\u2019inflation dans les Outre -mer gonfle des prix d \u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9s. En effet, une \u00e9tude de l\u2019Autorit \u00e9 de la \nconcurrence datant de 2019 relevait que le niveau g \u00e9n\u00e9ral des prix \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 que dans \nl\u2019hexagone  ; soulignant un \u00e9cart de 12,3% en Martinique, 12,5% en Guadeloupe, 11,6% en \nGuya ne, 7,1% \u00e0 la R\u00e9union ou encore 6,9% \u00e0 Mayotte.  \nQuant aux produits alimentaires, l \u2019Autorit \u00e9 indiquait que leurs prix \u00e9tait de 19 % (Mayotte) \u00e0 38 % \n(Martinique) plus \u00e9lev\u00e9 que dans l\u2019hexagone.    \nSuite amdt n \u00b0 I-791 rect.  \n- 2 - \n \n La grande pauvret \u00e9, d\u00e9finie comme la combinaison de faibles re venus et de privations mat \u00e9rielles et \nsociales s \u00e9v\u00e8res, est plus pr \u00e9sente dans les collectivit \u00e9s territoriales d \u2019Outre -mer. Selon l \u2019INSEE (en \n2018), 24  % des personnes concern \u00e9es par une situation de grande pauvret \u00e9 vivent dans les DROM \n(dont 10  % \u00e0 Mayott e) alors que ces territoires rassemblent seulement 3  % de la population nationale.  \nDe plus, selon un rapport r \u00e9cent, datant du 20 novembre 2023 et publi \u00e9 par l\u2019UNICEF ( \u00ab Grandir dans \nles Outre -mer : \u00e9tat des lieux des droits de l \u2019enfant  \u00bb), la pauvret \u00e9 touche 6 enfants sur 10 en Guyane \net 8 enfants sur 10 \u00e0 Mayotte. Ce dernier est le d \u00e9partement le plus jeune et le plus pauvre de France \navec un taux de pauvret \u00e9 de 77  %, soit cinq fois sup \u00e9rieur \u00e0 celui de l \u2019Hexagone. La proportion \nd\u2019enfants vivant sous le s euil de pauvret \u00e9 est trois \u00e0 quatre fois plus importante que dans l \u2019Hexagone.  \n\u00c0 La R \u00e9union, les enfants sont particuli \u00e8rement touch \u00e9s par la pauvret \u00e9 puisque 46  % d\u2019entre eux \nvivent dans un m \u00e9nage pauvre, cela concerne 110 500 enfants.  \nAinsi, on peut lire  : \u00ab Concr \u00e8tement, des milliers d \u2019enfants ont faim, ont soif, ne peuvent se laver, ne \npeuvent aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole\u2026 et cette situation demeure largement m \u00e9connue des citoyens fran \u00e7ais \u00bb. \nPar cons \u00e9quent, les hausses de prix dans les territoires d \u2019Outre -mer, combi n\u00e9es \u00e0 un taux de pauvret \u00e9 \nlargement sup \u00e9rieur \u00e0 l\u2019hexagone, multiplient les situations sociales critiques.  \nSelon le rapport de la Cour des comptes  \u00ab Les financements de l \u2019Etat en Outre -mer \u00bb - datant de mars \n2022 et pr \u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission des finances d u S\u00e9nat - \u00ab malgr \u00e9 les investissements importants \nr\u00e9alis\u00e9s par l \u2019\u00c9tat dans les territoires ultramarins, d \u2019\u00e9videntes in \u00e9galit\u00e9s persistent en mati \u00e8re de \ntransports, d \u2019infrastructures, d \u2019assainissement, d \u2019\u00e9lectricit \u00e9, de t \u00e9l\u00e9communications ou d \u2019acc\u00e8s au \nlogement social  \u00bb. \nEnfin, Vie Publique France souligne \u00ab des in \u00e9galit\u00e9s persistantes avec la m \u00e9trople et des retards de \nd\u00e9veloppement  \u00bb, tout en notant que \u00ab 5% des Guyanais n \u2019ont pas acc \u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable, et [que] les \ncoupures d \u2019eau sont quotidiennes en Guad eloupe  \u00bb. \nDepuis 2013, la Guyane et Mayotte sont plac \u00e9s sous un r \u00e9gime particulier de TVA \u00e0 0 % afin de \nlimiter la hausse de la population en extr \u00eame pauvret \u00e9 et redonner du pouvoir d \u2019achat aux habitantes \net aux habitants.  \nCet amendement se propose de d \u00e9finir un taux particulier de TVA \u00e0 1,05% en Guadeloupe, en \nMartinique et \u00e0 la R\u00e9union (taux qui existe d \u00e9j\u00e0 pour ces territoires \u00e0 l\u2019article 296 bis du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts pour les op \u00e9rations d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article 281 quater),  en ciblant particuli \u00e8rement  un certain \nnombre de biens de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9. \n ", "792": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-792 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n__________ _______  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un ... \u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats contract \u00e9s pour l \u2019acquisition de la r \u00e9sidence \nprincipale  \n\u00ab Art. 200 ....  \u2013 I. \u2013 Les contribuables fiscalement domicili \u00e9s en France au sens de  l\u2019article  4 B qui \nacqui \u00e8rent leur r \u00e9sidence principale en accession \u00e0 la premi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \ncr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats contract \u00e9s aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement \nfinancier \u00e0 raison de cette op \u00e9ration, tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 312-2 du code de la consommation.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux contribuables qui font construire leur r \u00e9sidence \nprincipale en accession \u00e0 la premi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9. Dans cette situation, les pr \u00eats mentionn \u00e9s au premier \nalin\u00e9a s\u2019entendent de ceux qui  sont contract \u00e9s en vue de financer l \u2019acquisition du terrain et les \nd\u00e9penses de construction.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux contribuables qui entreprennent des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au moment o \u00f9 ils acqui \u00e8rent leur r \u00e9sidence prin cipale en accession \u00e0 la \npremi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9. Dans cette situation, les pr \u00eats mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a s\u2019entendent de ceux \nqui sont contract \u00e9s en vue de financer les travaux et prestations en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \ndu logement.  \n\u00ab Le logemen t doit, au jour de l \u2019affectation \u00e0 usage d \u2019habitation principale du b \u00e9n\u00e9ficiaire du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t, satisfaire aux normes minimales de surface et d \u2019habitabilit \u00e9 mentionn \u00e9es \n\u00e0 l\u2019article  244 quater  J. En outre, le logement acquis neuf, faisant le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019objet d \u2019une \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement que le contribuable fait construire doit \nrespecter un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, d \u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du \ndiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, corresp ondant \u00e0 la classe A au sens de l \u2019article  L. 173-1-1 du \ncode de la construction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab II. \u2013 Le I ne s \u2019applique pas aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats affect \u00e9s au remboursement en tout ou partie \nd\u2019autres cr \u00e9dits ou d \u00e9couverts en compte. Toutefois, les i nt\u00e9r\u00eats des emprunts souscrits pour se \nsubstituer aux pr \u00eats mentionn \u00e9s au I ou rembourser ceux -ci ouvrent droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, dans la \nlimite des int \u00e9r\u00eats qui figurent sur les \u00e9ch\u00e9anciers des emprunts initiaux et de celles des annuit \u00e9s \nmentionn \u00e9es au I II restant \u00e0 courir.   \nSuite amdt n \u00b0 I-792 \n- 2 - \n \n \u00ab III. \u2013 Ouvrent droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les int \u00e9r\u00eats pay \u00e9s au titre des cinq premi \u00e8res annuit \u00e9s de \nremboursement des pr \u00eats mentionn \u00e9s au I, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d \u2019emprunt et des cotisations \nd\u2019assurances contract \u00e9es en vue de garant ir le remboursement des pr \u00eats. \n\u00ab IV. \u2013 Le montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut exc \u00e9der, au \ntitre de chaque ann \u00e9e d\u2019imposition, la somme de 2 000  \u20ac pour une personne c \u00e9libataire, veuve ou \ndivorc \u00e9e et de 4 000  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Cette somme est major \u00e9e \nchaque ann \u00e9e de 500  \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des articles  196 \u00e0 196 bis. La somme de 500  \u20ac \nest divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et l \u2019autre de ses parents.  \n\u00ab V. \u2013 Le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019exc\u00e8de pas 20  % du montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III, dans la \nlimite mentionn \u00e9e au IV.  \n\u00ab VI. \u2013 Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputation des \nr\u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es aux articles  199 quater  B \u00e0 200 bis, 200  octies et 200  decies  I, des \ncr\u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non lib \u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est \nrestitu \u00e9. \n\u00ab VII. \u2013 Le I s \u2019applique aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats souscrits dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne \nou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France \nune convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, et qui \nsatisf ont \u00e0 une r \u00e9glementation \u00e9quivalente.  \n\u00ab VIII.  \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont exclusives de celles mentionn \u00e9es au a du 2 \nde l\u2019article  199 undecies  A.  \n\u00ab IX. \u2013 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux op \u00e9rations pour lesquelles chacun des pr \u00eats concoura nt \u00e0 leur \nfinancement a fait l \u2019objet d \u2019une offre de pr \u00eat \u00e9mise avant le  1er janvier  2026, sous r \u00e9serve que \nl\u2019acquisition du logement achev \u00e9 ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement intervienne au plus tard le \n30 septembre  2026 ou, s \u2019agissant d \u2019op\u00e9rations de constru ction de logements, que la d \u00e9claration \nd\u2019ouverture de chantier intervienne au plus tard \u00e0 la m\u00eame date.  \n\u00ab X. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les b iens et services.  \n \nObjet  \nDans un contexte de rar \u00e9faction de l \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019instaurer un \ndispositif permettant aux Fran \u00e7ais en qu \u00eate d\u2019un premier logement de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une d \u00e9ductibilit \u00e9 \nde leurs int \u00e9r\u00eats d \u2019emprunt, d \u00e8s lors que celui -ci r\u00e9pond aux exigences de construction \nenvironnementale. Les contribuables qui entreprennent des travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la \nsuite de l \u2019acquisition de leur premier logement peuvent \u00e9galement b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.  \nDans le but de r \u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence \u00e9cologique et de solvabiliser les emprunteurs, ce remboursement \nd\u2019une partie des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, sous forme de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ne pourra \u00eatre accord \u00e9 \nque si le logement concern \u00e9 pr\u00e9sente, au moment de l \u2019achat, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une fois les travaux de \nconstruction ou de r \u00e9novation termin \u00e9s, un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, \nd\u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, correspondant \u00e0 la classe A.    \nSuite amdt n \u00b0 I-792 \n- 3 - \n \n Afin de limiter  l\u2019impact sur le d \u00e9ficit budg \u00e9taire, ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, r\u00e9serv\u00e9 aux primo -acc\u00e9dants, est \nnon seulement born \u00e9 dans le temps mais \u00e9galement plafonn \u00e9 (2 000 euros pour une personne seule et \n4 000 euros pour un couple soumis \u00e0 imposition commune au titre de ch aque ann \u00e9e d\u2019imposition). Par \nailleurs, il ne pourra pas exc \u00e9der 20 % des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Enfin, il ne sera appliqu \u00e9 qu\u2019au titre des \n5 premi \u00e8res annuit \u00e9s de l \u2019\u00e9ch\u00e9ancier.  \n ", "793": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-793 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE 9  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer le plafon nement du produit de l \u2019IFER fixe, qui est une perte \nde recettes pour les collectivit \u00e9s territoriales estim \u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 300 M \u20ac par an d \u2019ici 2030. Ce manque \u00e0 \ngagner n \u2019est ni l \u00e9gitime, ni en coh \u00e9rence avec l \u2019objectif de r \u00e9duction du d \u00e9ficit public de ce proj et de \nloi de finances.  \nEn effet, le produit de l \u2019IFER fixe est issu de la multiplication suivante : nombre de lignes de \ncommunication, multipli \u00e9 par un tarif par ligne de communication fix \u00e9 annuellement.  \nOr, les lignes de communication int \u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019assiet te sont actuellement limit \u00e9es aux seules lignes en \ncuivre, \u00e0 l\u2019exclusion des lignes en fibre optique qui b \u00e9n\u00e9ficient depuis 2015 d \u2019une exon \u00e9ration de 5 \nans \u00e0 compter de leur premi \u00e8re installation.  \nL\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cette exon \u00e9ration pour la plupart des lignes en fibre optique en activit \u00e9 implique leur \nr\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l\u2019assiette de l \u2019IFER, qui augmentera d \u00e8s l\u2019ann\u00e9e prochaine. Cela entra \u00eene \nm\u00e9caniquement l \u2019accroissement du produit de la taxe, qui est estim \u00e9 par Bercy \u00e0 800 M \u20ac par an d \u2019ici \n2030.  \nPourtant, l \u2019article 9 du PLF pr \u00e9voit d \u2019amputer le budget des collectivit \u00e9s de cette augmentation de \nrecettes, en plafonnant le produit de la taxe \u00e0 400 M \u20ac par an. D \u2019ici 2030, cela sera donc une perte de \n300 \u00e0 400 M \u20ac par an pour nos collectivit \u00e9s, y compris lorsqu \u2019on prend en compte l \u2019annonce d \u2019un \nr\u00e9\u00e9quilibrage annuel en fonction de l \u2019inflation.  \nLa cause de ce plafonnement est que les op \u00e9rateurs de ligne en fibre optique, qui b \u00e9n\u00e9ficiaient \njusque -l\u00e0 d\u2019une exon \u00e9ration d \u2019IFER pour la quasi -int\u00e9gralit \u00e9 de leurs lignes, pourraie nt r\u00e9percuter le \nco\u00fbt de la fin de l \u2019exon \u00e9ration sur leurs consommateurs.  \nCette explication ne nous para \u00eet pas juste dans son principe, car une exon \u00e9ration fiscale n \u2019est pas \ndestin \u00e9e \u00e0 durer ind \u00e9finiment. Si la d \u00e9pense fiscale \u00e9tait justifi \u00e9e lors du lance ment de la technologie \nde la fibre optique, la r \u00e9duction p \u00e9renne de la charge fiscale d \u2019op\u00e9rateurs dont les activit \u00e9s sont \nrentables n \u2019est pas l \u00e9gitime et p \u00e9nalise nos collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "794": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-794 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  VERMEILLET  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 decies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  244 quater B bis  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  244 quater \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 244 quater  \u2026. \u2013 Les articles 244 quater B et 244 quater B bis ne sont pas applica bles : \n\u00ab 1\u00b0 Aux entit \u00e9s constitu \u00e9es en conformit \u00e9 avec la l \u00e9gislation d \u2019un \u00c9tat qui n \u2019est pas membre de \nl\u2019Union europ \u00e9enne  ; \n\u00ab 2\u00b0 Aux entit \u00e9s constitu \u00e9es en conformit \u00e9 avec la l \u00e9gislation d \u2019un \u00c9tat membre de l \u2019Union \neurop \u00e9enne  lorsque celles -ci sont contr \u00f4l\u00e9es au sens de l \u2019article  L. 233-3 du code de commerce ou \nlorsque 25  % des droits de vote sont d \u00e9tenus par une ou plusieurs personnes physiques non \nressortissantes de l \u2019Union europ \u00e9enne ou entit \u00e9s vis\u00e9es au  1\u00b0. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe Unio n centriste vise \u00e0 r\u00e9server  le cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la \nrecherche (CIR)  aux seules entreprises europ \u00e9ennes, \u00e0 l\u2019exclusion donc des entreprises \u00e9trang \u00e8res (sur \nle fondement, en l\u2019esp \u00e8ce, du crit \u00e8re de la nationalit \u00e9 des d \u00e9tenteurs du capital).  \nSeraien t ainsi exclues du b \u00e9n\u00e9fice du CIR :  \n- Les entit \u00e9s constitu \u00e9es en  conformit \u00e9 avec la l \u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat qui n \u2019est pas membre de l \u2019Union \neurop \u00e9enne (UE) ;  \n- Les entit \u00e9s constitu \u00e9es en conformit \u00e9 avec la l \u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne \nlorsque celles -ci sont contr \u00f4l\u00e9es (au sens de l\u2019article L. 233 -3 du code de commerce) ou lorsque 25 % \ndes droits de vote sont d \u00e9tenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l \u2019UE \nou entit \u00e9s constitu \u00e9es en  conformit \u00e9 avec la l \u00e9gislat ion d\u2019un \u00c9tat qui n \u2019est pas membre de l \u2019UE. \nCette mesure se justifie tout particuli \u00e8rement par le co \u00fbt de cette d \u00e9pense (ou \u00ab niche \u00bb) fiscale pour \nles finances publiques : plus de 7,6 Md \u20ac en 2024.  \n ", "795": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-795 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 22  \nApr\u00e8s l\u2019article  22 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  119 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au d \u00e9but, est ajout \u00e9e la mention  : \u00ab I. \u2013 \u00bb ; \nb) Les mots  : \u00ab , dans la limite du montant correspondant \u00e0 la distribution de produits de parts ou \nd\u2019actions mentionn \u00e9e au b,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Les a et b sont remplac \u00e9s par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab a) Le versement est conditionn \u00e9, directement ou indirectement, \u00e0 la distribution de produits \nd\u2019actions, de parts sociales ou de revenus assimil \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis, ou son \nmontant est \u00e9tabli en tenant compte de ladite distribution  ; \n\u00ab b) Le versement est li \u00e9, directement ou indirectement  : \n\u00ab \u2013 \u00e0 une cession temporaire desdites parts ou actions d \u2019une dur \u00e9e inf \u00e9rieure \u00e0 une dur \u00e9e fix \u00e9e par \nd\u00e9cret r \u00e9alis\u00e9e par la personne qui n \u2019est pas \u00e9tablie ou n \u2019a pas sa r \u00e9sidence en France au profit, \ndirectement ou indirectement, de la personne qui est \u00e9tablie ou a  sa r\u00e9sidence en France  ; \n\u00ab \u2013 ou \u00e0 une op \u00e9ration donnant le droit ou faisant obligation \u00e0 la personne qui est \u00e9tablie ou a sa \nr\u00e9sidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou \nactions \u00e0 la personne qui n \u2019est pas \u00e9tablie ou n \u2019a pas sa r \u00e9sidence en France  ; \n\u00ab \u2013 ou \u00e0 un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui \nn\u2019est pas \u00e9tablie ou n \u2019a pas sa r \u00e9sidence en France, un effet \u00e9conomique similaire \u00e0 la possession \ndesdites parts ou actions.  \n\u00ab Le pr \u00e9sent 1 n\u2019est pas applicable aux dividendes distribu \u00e9s \u00e0 une personne morale dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  119 ter.  \u00bb \nB. \u2013 Il est ajout \u00e9 un II ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-795 \n- 2 - \n \n \u00ab II. \u2013 Lorsque les produits des actions et parts sociales et l es produits assimil \u00e9s mentionn \u00e9s aux \narticles  108 \u00e0 117 bis sont vers \u00e9s \u00e0 une personne qui est \u00e9tablie ou a sa r \u00e9sidence dans un \u00c9tat ou \nterritoire ayant sign \u00e9 avec la France une convention d \u2019\u00e9limination des doubles impositions qui ne \npr\u00e9voit pas ou exon \u00e8re de retenue \u00e0 la source ces produits, l \u2019\u00e9tablissement payeur des produits \napplique, lors de la mise en paiement, la retenue \u00e0 la source pr \u00e9vue au 2 de l \u2019article  119 bis.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II n \u2019est pas applicable aux dividendes distribu \u00e9s \u00e0 une personne morale \ndans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  119 ter.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9ficiaire des produits mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II peut obtenir le \nremboursement de la retenue \u00e0 la source s \u2019il apporte la preuve qu \u2019il en est le b \u00e9n\u00e9ficiaire effecti f et \nque la distribution de ces produits dans cet \u00c9tat ou territoire a principalement un objet ou un effet \nautres que d \u2019\u00e9viter l \u2019application d \u2019une retenue \u00e0 la source ou d \u2019obtenir l \u2019octroi d \u2019un avantage fiscal.  \n\u00ab L\u2019\u00e9tablissement payeur des produits mention n\u00e9s au m \u00eame premier alin \u00e9a adresse chaque ann \u00e9e \u00e0 \nl\u2019administration fiscale, par voie \u00e9lectronique et au plus tard le 31  janvier de l \u2019ann\u00e9e suivant celle au \ntitre de laquelle les versements ont \u00e9t\u00e9 effectu \u00e9s, une d \u00e9claration mentionnant le montant, la date,  \nl\u2019\u00e9metteur et le destinataire de chacun des versements.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2024.  \n \nObjet  \nLes r \u00e9v\u00e9lations en 2019 de l \u2019affaire des \u00ab CumEx Files \u00bb avaient mis \u00e0 jour un scandale de fraude et \nd\u2019\u00e9vasion fiscales reposant sur l \u2019arbitr age de dividendes, technique qui consiste \u00e0 transf \u00e9rer \nartificiellement la propri \u00e9t\u00e9 d\u2019actions autour de la date du versement des dividendes afin d \u2019\u00e9chapper \naux retenues \u00e0 la source pr \u00e9vues ou, dans le cas de certains pays, de b \u00e9n\u00e9ficier ind \u00fbment de cr \u00e9dits \nd\u2019imp\u00f4t. \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe Union centriste propose de modifier la r \u00e9daction de l \u2019article \n119 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, ins \u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de l \u2019examen du projet de loi de finances pour \n2019 dans la r \u00e9daction qu \u2019en avait finalement prop os\u00e9e l\u2019Assembl \u00e9e nationale, afin de revenir \nstrictement au m \u00e9canisme de lutte contre les sch \u00e9mas frauduleux d \u2019 \u00ab arbitrage de dividendes \u00bb (ou \u00ab \nCumCum \u00bb) formul \u00e9 initialement par le groupe de suivi de la commission des finances du S \u00e9nat sur la \nlutte contr e la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, m \u00e9canisme \u00e0 la fois plus ambitieux et plus complet.  \nLa France est en effet la premi \u00e8re victime de cette fraude aux dividendes, qui aurait co \u00fbt\u00e9 en vingt ans \nplus de 30 Md \u20ac \u00e0 nos finances publiques.  \nLes perquisitions men \u00e9es en mars dernier par le parquet national financier (PNF) au sein de cinq \ngrandes banques fran \u00e7aises, soup \u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir permis \u00e0 leurs clients \u00e9trangers d\u2019 \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp \u00f4t \nen France, illustrent la n \u00e9cessit\u00e9 de renforcer les dispositifs existants.  \n ", "796": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-796 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n____ _____________  \n \nARTICLE 3  UNDECIES  \nI. \u2013 Remplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nII \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recette s r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 3 undecies proroge d \u2019un an, jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t applicable, \ndans le cadre du dispositif \u00ab Malraux  \u00bb, aux immeubles situ \u00e9s dans un quartier ancien d \u00e9grad\u00e9 (QAD) \nou dans un quartier pr \u00e9sentant une concentration \u00e9lev\u00e9e d\u2019habita t ancien d \u00e9grad\u00e9 et faisant l \u2019objet \nd\u2019une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement \nurbain (NPNRU).  \nCette prorogation est la bienvenue car elle favorise l \u2019investissement dans les territoires en faveur de la \npr\u00e9servation du patrimoine b \u00e2ti et le renouvellement urbain. Cet amendement vise donc \u00e0 aligner la \ndur\u00e9e de cette prorogation sur la dur \u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence de 3 ans telle que pr \u00e9vue par la loi de \nprogrammation pour les finances publiques. Il s \u2019agit de donner davan tage de visibilit \u00e9 aux \ninvestisseurs et d \u2019\u00e9viter l \u2019instabilit \u00e9 fiscale.  \n ", "797": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-797 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAP US et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINVICIES  \nI. - Alin\u00e9a 1 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nDans le cas d \u2019une commune nouvelle, ces seuils s \u2019appliquent aux anciennes communes qui la \ncomposent.   \nII. \u2013 Pour compenser la pe rte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr\u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  3 quinvicies encourage les Fran \u00e7ais \u00e0 financer la r \u00e9novation du patrimoine religieux des \npetites communes. Il s \u2019inscrit dans la droite ligne  des annonces faites par le Pr \u00e9sident de la \nR\u00e9publique lors des Journ \u00e9es europ \u00e9ennes du patrimoine du  15 septembre 2023, notamment \nconcernant le lancement d \u2019une souscription nationale de dons pour financer les travaux de \nconservation et de restauration des  \u00e9difices religieux des communes de moins de  10 000 habitants en \nm\u00e9tropole et 20 000 habitants en outre -mer. \nLe seuil de  10 000 habitants semble, de prime abord, pertinent, puisqu \u2019il permet de cibler les \ncommunes disposant des ressources les moins importan tes pour entretenir ce patrimoine.  \nCependant, un seuil risque toujours de produire un effet d \u2019\u00e9viction sur des cibles qui devaient, a priori, \n\u00eatre int \u00e9gr\u00e9es dans le dispositif. C \u2019est tout particuli \u00e8rement le cas pour les communes nouvelles, dont \nla cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 encourag \u00e9e par l \u2019\u00c9tat. Les communes nouvelles regroupent des communes \nhistoriques, qui sont bien souvent des villages. Or c \u2019est au centre de ces villages que se trouvent les \n\u00e9glises qui seraient concern \u00e9es par le fonds dont la cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e par le Pr \u00e9sident de la \nR\u00e9publique.  \nDe tr \u00e8s nombreuses communes nouvelles se retrouverait ainsi exclues du dispositif, puisqu \u2019elles \ncomptent d \u00e9sormais plus de  10 000 habitants, alors m \u00eame qu \u2019elles comptent en leur sein plusieurs \n\u00e9glises. \u00c0 titre d \u2019exempl e, on recense sur la commune de Segr \u00e9-en-Anjou bleu, en  maine -et-Loire,  17 \n660 habitants pour  17 \u00e9glises et  11 chapelles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-797 \n- 2 - \n \n Cet amendement vise \u00e0 pr\u00e9voir que le seuil des  10 000 habitants annonc \u00e9 par le Pr \u00e9sident de la \nR\u00e9publique s \u2019applique, dans le cas des communes nouvelles, aux communes d \u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et non pas \u00e0 la \ncommune nouvelle dans son ensemble.  \n ", "798": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-798 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINVICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, premi \u00e8re phrase  \nRemplacer le nombre  : \n1 000 \npar le nombre  : \n10 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un p aragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des im positions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  3 quinvicies encourage les Fran \u00e7ais \u00e0 financer la r \u00e9novation du patrimoine religieux des \npetites communes. Il s \u2019inscrit dans la droite ligne des annonces faites par le Pr \u00e9sident de la \nR\u00e9publique lors de s Journ \u00e9es europ \u00e9ennes du patrimoine du  15 septembre 2023, notamment \nconcernant le lancement d \u2019une souscription nationale de dons pour financer les travaux de \nconservation et de restauration des \u00e9difices religieux des communes de moins de  10 000 habitants en \nm\u00e9tropole et 20 000 habitants en outre -mer. \nLe dispositif pr \u00e9vu par l \u2019article  fixe le plafond pour les dons d \u00e9ductibles \u00e0 1 000  \u20ac par an. Afin de \nrenforcer l \u2019attractivit \u00e9 de ce dispositif et d \u2019encourager les dons plus cons \u00e9quents, il est propos \u00e9 de \nrelever ce dispositif \u00e0 10 000  \u20ac. \n ", "799": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-799 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1 quater de l \u2019article  93, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1 quinquies ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 quinquies.  Les associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme, par actions simplifi \u00e9e, \u00e0 \nresponsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en commandite par actio ns, dont le revenu imposable provenant de \nl\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de la soci \u00e9t\u00e9 dont ils sont associ \u00e9s est d \u00e9termin \u00e9 au titre des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, peuvent demander par d \u00e9rogation que, au titre de cette activit \u00e9, le revenu \nimpos able soit d \u00e9termin \u00e9 selon les r \u00e8gles pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  62 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, en \nl\u2019absence de lien de subordination entre l \u2019associ \u00e9 et la soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib \u00e9ral au titre de l \u2019exercice \nde l\u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale. La demande doit \u00eatre adress \u00e9e au s ervice des imp \u00f4ts du lieu d \u2019exercice de \nl\u2019activit \u00e9 avant le  1er mars de l \u2019ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est \u00e9tablie. \nL\u2019option demeure valable tant qu \u2019elle n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 express \u00e9ment d \u00e9nonc \u00e9e dans les m \u00eames \nconditions.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au 1 \u00b0 du B de l \u2019article  204 C, au 5 \u00b0 du 2 de l \u2019article  204 G et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du 5 de \nl\u2019article  1663 C, les mots  : \u00ab et 1 quater  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , 1 quater et 1  quinquies  \u00bb ; \n3\u00b0 Avant le dernier alin \u00e9a de l \u2019article 62 du code g \u00e9n\u00e9ral des i mp\u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 \n: \n\u00ab Sur option telle que pr \u00e9vue au 1 quinquies de l \u2019article 93 aux associ \u00e9s des soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \n\u00e0 forme anonyme, par actions simplifi \u00e9e, \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en commandite par actions. \u00bb \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues ou r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chap itre IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime d \u2019imposition des r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues par les associ \u00e9s d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib \u00e9ral \n(SEL) au titre de l \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de ce tte m \u00eame soci \u00e9t\u00e9 fait l \u2019objet de  \nSuite amdt n \u00b0 I-799 \n- 2 - \n \n dispositions doctrinales ambigu \u00ebs lesquelles sont, par ailleurs, par certains aspects, contradictoires \navec la jurisprudence r \u00e9cente du Conseil d \u2019\u00c9tat. \nAfin de clarifier le r \u00e9gime d \u2019imposition de ces r \u00e9mun\u00e9rations, de mettr e fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique \nactuelle et de pr \u00e9server la situation des contribuables concern \u00e9s, le pr \u00e9sent article propose :  \n- de pr \u00e9ciser que les r \u00e9mun\u00e9rations des associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme \n(SELAFA), par actions simplifi \u00e9es (SELAS), \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e (SELARL) ou en commandite \npar actions (SELCA), allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de ces m \u00eames \nsoci\u00e9t\u00e9s, sont imposables dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, sauf lorsqu \u2019il est \u00e9tabli \nqu\u2019un lien de subordination existe entre l \u2019associ \u00e9 et la soci \u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib \u00e9ral au titre de l \u2019exercice \nde cette activit \u00e9. Ces r \u00e9mun\u00e9rations sont en effet impos \u00e9es dans la cat \u00e9gorie des traitements et salaires \nen pr \u00e9sence d \u2019un lien de subordination - au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation en mati \u00e8re \nsociale - entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titre de l \u2019exercice de cette activit \u00e9 ; \n- de pr \u00e9voir la possibilit \u00e9, pour ces m \u00eames associ \u00e9s, d\u2019opter pour l \u2019imposition selon les r \u00e8gles de \nl\u2019article 62  du CGI, en l \u2019absence de lien de subordination  entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titre de \nl\u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale, en d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 92 du CGI. Cette option serait tacitement \nreconductible.  \nS\u2019agissant des associ \u00e9s g\u00e9rants majoritaires de SELAR L et des associ \u00e9s g\u00e9rants de SELCA, les r \u00e8gles \npr\u00e9c\u00e9dentes s \u2019appliqueraient aux r \u00e9mun\u00e9rations qui leur sont allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une \nactivit \u00e9 lib\u00e9rale, lorsqu \u2019elles peuvent \u00eatre distingu \u00e9es des r \u00e9mun\u00e9rations qu \u2019ils per \u00e7oivent au titre de \nleurs  fonctions de g \u00e9rance, conform \u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d \u2019\u00c9tat. Dans le cas contraire, \nelles demeureraient impos \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 62 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI).  \nLes r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues \u00e8s qualit \u00e9s par les associ \u00e9s g\u00e9rants majoritaires de SELARL et les associ \u00e9s \ng\u00e9rants de SELCA demeureraient impos \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues par l \u2019article 62 pr \u00e9cit\u00e9. De \nm\u00eame, les r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues \u00e8s qualit \u00e9s par les associ \u00e9s dirigeants de SELAS et de SELAFA \nainsi que par le s associ \u00e9s g\u00e9rants minoritaires de SELARL continueraient \u00e0 \u00eatre impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 80 ter du CGI, i.e. comme des traitements et salaires.  \n ", "800": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-800 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duotricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater O du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis De la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019ouvrages mentionn \u00e9s au 1 \u00b0 , dans la limite de 45 000 \u20ac par an. \nCette r \u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article \n2 de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines \ncat\u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le m arch\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait \u00e9 \n; \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis De la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 l\u2019activit\u00e9 mentionn \u00e9e au 1 \u00b0 , dans la limite de 45 000 \u20ac par an. Cette \nr\u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article 2 de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013  Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIV \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des I \u00e0 IV est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une tax e additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 adapter le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t m\u00e9tier d \u2019arts en \u00e9tendant son assiette aux \nr\u00e9mun\u00e9rations des  dirigeants non -salari \u00e9s correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9. Le \nmontant de r \u00e9mun\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn \u00e9 \u00e0 45 000 \u20ac par an et n\u2019est pris en \ncompte dans l \u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entrep rises.   \nSuite amdt n \u00b0 I-800 \n- 2 - \n \n Cette adaptation \u00e0 la marge permet de prendre en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la taille de la majorit \u00e9 des \nentreprises des m \u00e9tiers d \u2019art et de garantir un soutien efficace \u00e0 l\u2019activit \u00e9 d\u2019entreprises hautement \nqualifi \u00e9es dont il convient de maintenir et de d \u00e9velopper les comp \u00e9tences et les savoir -faire. Il s \u2019agit, \nde plus, d \u2019emplois non -d\u00e9localisables.  \nDe fait, compte tenu de la structuration des entreprises concern \u00e9es et du niveau de plafond propos \u00e9, la \nmesure couvre essentiellement des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit environ 13,5% de \nl\u2019ensemble.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans la continuit \u00e9 du plan ambitieux pour les m \u00e9tiers d\u2019art pr \u00e9sent\u00e9 le 30 \nmai dernier par le Gouvernement. Son co \u00fbt annuel est estim \u00e9 \u00e0 1,5 M \u20ac. \n ", "801": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-801 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 5  TERTRICIES  \nAlin\u00e9a 5 \nRemplacer le mot :  \nporte  \npar les mots :  \npeut porter  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 tertricies pr \u00e9voit l \u2019obligation pour les entreprises, lorsqu \u2019elles ouvrent une n \u00e9gociation sur \nun dispositif d \u2019int\u00e9ressement ou de participation, de n \u00e9gocier la d \u00e9finition d \u2019une augmentation \nexceptionnelle de l eur b \u00e9n\u00e9fice et les cons \u00e9quences d \u2019une augmentation exceptionnelle de leur \nb\u00e9n\u00e9fice, en mati \u00e8re de partage de la valeur dans l \u2019entreprise.  \nSi les m \u00e9canismes de partage de la valeur peuvent s \u2019av\u00e9rer pertinents pour aligner les int \u00e9r\u00eats des \nentreprises et ce ux des collaborateurs, il ne semble pas n \u00e9cessaire d \u2019ajouter davantage de contraintes \naux entreprises, qui sont d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 tenues de mettre en place un r \u00e9gime de participation.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 rendre cette n \u00e9gociation optionnelle e t non plus obligatoire.  \n ", "802": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-802 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE  8 \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 8 pr \u00e9voit de modifier le calendrier retenu par la pr \u00e9c\u00e9dente loi de finances pour la \nsuppression de la CVAE.  \nSi les raisons budg \u00e9taires qui pr \u00e9sident \u00e0 ce report sont \u00e9videntes, cette d \u00e9cision ne para \u00eet pas \nopport une. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynamique de \nr\u00e9industrialisation engag \u00e9e par le Gouvernement. En outre, une telle bifurcation \u00e0 mi-chemin \nentretient l \u2019id\u00e9e d\u2019une forte instabilit \u00e9 fiscale en France, ce qui p \u00e9nalise  autant les entreprises que les \ncollectivit \u00e9s. \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 supprimer cet article, afin d \u2019en rester au calendrier de \nsuppression pr \u00e9vu par la LFI pour 2023.  \n ", "803": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-803 \nDIREC TION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-208 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 10  OCTIES  \nAmendement I -208 \nI. \u2013 Alin\u00e9a 7 \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot :  \nles \nins\u00e9rer le mot  : \ngrandes  \n2\u00b0 Supprimer les mots :  \nde cat \u00e9gorie interm \u00e9diaire  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 8 \nRemplacer les mots  : \net les petites et moyennes entreprises  \npar les mots  : \nles petites et moyennes entreprises et les entreprises de tail le interm \u00e9diaire  \n \nObjet  \nL\u2019article 10 octies pr \u00e9sente le nouveau calendrier d \u2019entr\u00e9e en vigueur de la g \u00e9n\u00e9ralisation de la \nfacturation \u00e9lectronique et de la transmission des donn \u00e9es de transaction, dite \u00ab e-reporting  \u00bb, avec un \nd\u00e9ploiement en deux \u00e9tapes  : \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les ETI et les grandes entreprises, puis \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2027, les PME et les microentreprises.  \nCet amendement vise \u00e0 int\u00e9grer les ETI dans le second volet, afin de leur laisser le m \u00eame d \u00e9lai que \ncelui dont les PME d isposeront. Les ETI n \u2019ont pas la m \u00eame surface, en mati \u00e8re de fonctions supports, \nque les grandes entreprises et il ne semble donc pas juste de les soumettre au m \u00eame calendrier.  \n ", "804": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-804 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 13  \nApr\u00e8s l\u2019article  13 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 3261 -2 du code du travail est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et la location de v \u00e9hicules \n\u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog \u00e8ne par les salari \u00e9s \u00bb. \nII. \u2013 Apr\u00e8s le 19\u00b0 bis de l \u2019article  81 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 L\u2019avantage r \u00e9sultant de la contribution de l \u2019employeur \u00e0 la location de v \u00e9hicules \u00e9lectriques, \nhybrides rechargeables ou hydrog \u00e8ne par les salari \u00e9s, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3261 -2 du code du \ntravail ; \u00bb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa Loi d \u2019Orientation d es Mobilit \u00e9s a instaur \u00e9 le \u00ab Forfait mobilit \u00e9s durables \u00bb, qui permet \u00e0 \nl\u2019employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engag \u00e9s par ses salari \u00e9s se d \u00e9pla\u00e7ant \u00e0 v\u00e9lo, \nfaisant du covoiturage ou utilisant des mobilit \u00e9s douces pour se rendre au trava il. \nCependant, la location de v \u00e9hicules propres par les salari \u00e9s en est aujourd \u2019hui exclue. Si l \u2019objectif du \nforfait est d \u2019encourager les salari \u00e9s \u00e0 utiliser des modes de transports plus propres et moins co \u00fbteux \npour se rendre \u00e0 leur travail, il convient d \u2019y int \u00e9grer la location de v \u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides \nrechargeables ou hydrog \u00e8ne. \nAfin d \u2019atteindre ces objectifs ambitieux de planification \u00e9cologique et de respecter les trajectoires \n\u00e9tablies par les feuilles de route de d \u00e9carbonation, cet amendement  vise \u00e0 inclure les services de \nlocation de v \u00e9hicules propres dans le dispositif du forfait mobilit \u00e9s durables.  \n ", "805": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 14 vers \nl\u2019article 5  bis. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-805 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. - Alin\u00e9a 2 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \nII. Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb \nest remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026 \u00bb et le taux : \u00ab 25 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 50 % \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconc urrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du v \u00e9lo pour les d\u00e9placements du quotidien, \nen incitant les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s des flottes de v \u00e9los, notamment pour \nr\u00e9aliser les d \u00e9placements entre leur domicile et leur lieu de travail.  \nIl vise ainsi \u00e0 prolonger de deux ans la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t auxquelles ont droit les entreprises mettant \u00e0 \nla disposition de leurs salari \u00e9s des flottes de v \u00e9los, en portant ainsi la dur \u00e9e du dispositif \u00e0 trois ans, en \nphase avec la dur \u00e9e retenue en LPFP, et en doublant le plafond de d \u00e9fiscalisation.  \n ", "806": " \n \n PROJ ET DE LOI DE FINANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-806 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 21  \nAlin\u00e9a 2 \n1\u00b0 Remplacer les mo ts : \npeut \u00e9galement \u00eatre \npar les mots  : \nest \u00e9galement  \n2\u00b0 Remplacer les mots  : \nne pouvant exc \u00e9der \npar le mot :  \nde \n \nObjet  \nL\u2019article 21 vise \u00e0 renforcer les sanctions p \u00e9nales encourues en cas de fraude fiscale aggrav \u00e9e, qui \ncorrespondent aujourd \u2019hui \u00e0 une pei ne d\u2019emprisonnement de 7 ans et une amende de 3 M \u20ac. Il s\u2019agit \nd\u2019instaurer une peine compl \u00e9mentaire visant \u00e0 priver temporairement, pour une dur \u00e9e ne pouvant \nexc\u00e9der 3 ans, le fraudeur du droit \u00e0 l\u2019octroi de r \u00e9ductions ou cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou \nd\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re (IFI).  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de renforcer ces sanctions en pr \u00e9voyant l \u2019automaticit \u00e9 de la \nsuspension de ces avantages fiscaux pour une dur \u00e9e de trois ans, sans possibilit \u00e9 de r\u00e9duire cette \ndur\u00e9e. \n ", "807": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-807 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 22  \nAlin\u00e9a 14 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nL\u2019article 22 vise \u00e0 renforcer la capacit \u00e9 de l\u2019administration \u00e0 d\u00e9tecter et sanctionner les utilisations \nabusives des r \u00e8gles de prix de transfert, conform \u00e9ment aux annonces du plan de lutte contre toutes les \nfraudes aux finances publiques.  \nCes pratiqu es abusives sont essentiellement le fait de grands groupes internationalis \u00e9s. Aussi \nn\u2019appara \u00eet-il pas n \u00e9cessaire d \u2019abaisser le plafond d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au dispositif de contr \u00f4le renforc \u00e9 par cet \narticle. C \u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019alin\u00e9a 14, qui pr \u00e9voit l \u2019abaissement du \nseuil portant sur le chiffre d \u2019affaires ou le total bilan de 400 M \u20ac \u00e0 140 M \u20ac. \n ", "808": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-808 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 23  SEPTIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 23 septies vise \u00e0 p\u00e9renniser l \u2019exp\u00e9rimentation, avanc \u00e9e comme probante, de la r \u00e9mun\u00e9ration \npar l \u2019administration fisc ale d \u2019un aviseur fiscal, c \u2019est-\u00e0-dire d \u2019une personne ayant fourni des \nrenseignements ayant amen \u00e9 l\u2019administration fiscale \u00e0 la d\u00e9couverte d \u2019une fraude fiscale.   \nNotre Groupe salue les diff \u00e9rentes dispositions de ce texte visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le plan an ti-fraude \net propose m \u00eame d \u2019en renforcer plusieurs. La lutte contre la fraude est en effet un facteur de justice \nfiscale et de consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Mais la \u00ab prime \u00e0 la d\u00e9lation \u00bb pr\u00e9vue par cet article ne semble \npas \u00e0 m\u00eame de renforcer la coh \u00e9sion soci ale du pays.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.  \n ", "809": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-809 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1383 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles \u00e0 \nusage d \u2019habitation situ \u00e9es sur des friches au sens de l \u2019article  L. 111-26 du code de l \u2019urbanisme sont \nexon \u00e9r\u00e9es de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e0 hauteur de 100  % de la base imposable durant \nles cinq ann \u00e9es qui suivent celle de leur ach \u00e8vement.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dot ation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re pour les constructions nouvelles \n\u00e0 5 ans lorsque le projet s \u2019inscrit dans une reprise de friche.     \nIl s\u2019agit d \u2019une part d \u2019all\u00e9ger le co \u00fbt pour l \u2019entreprise de l \u2019installation sur une friche, qui implique \ng\u00e9n\u00e9ralement des surco \u00fbts importants, et de faire correspondre les m \u00e9canismes d \u2019incitation fiscale \naux objectifs de sobri \u00e9t\u00e9 fonci \u00e8re dans le cadre du ZAN.  \n ", "810": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-810 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1382 I du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1382 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1382  \u2026. \u2013 Les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent, par d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  1639  A bis, exon \u00e9rer totalement, pour la part de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties qui leur \nrevient, les immeubles ou parties d \u2019immeubles  qui appartiennent \u00e0 des \u00e9tablissements priv \u00e9s \u00e0 but non \nlucratif en contrat avec l \u2019\u00c9tat tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 732-1 du code de l \u2019\u00e9ducation, et qui sont \naffect \u00e9s au service public de l \u2019enseignement sup \u00e9rieur et de la recherche tel que d \u00e9fini aux articles \nL. 123-3 du code de l \u2019\u00e9ducation et L.  112-2 du code de la recherche.  \n\u00ab Pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, le redevable de la taxe doit adresser, avant le  1er janvier de la \npremi \u00e8re ann \u00e9e au titre de laquelle l \u2019exon \u00e9ration est applicable, une d \u00e9claration au service des imp \u00f4ts \ndu lieu de situation des biens comportant tous les \u00e9l\u00e9ments permettant leur identification et tout \ndocument justifiant de l \u2019affectation de l \u2019immeuble.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territorial es du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d \u2019ouvrir la \npossibilit \u00e9 aux collectivit \u00e9s territoriales d \u2019exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \nles \u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (EESPIG) en tant qu \u2019op\u00e9rateurs du \nservice public de l \u2019enseignement sup \u00e9rieur et de la recherche (art. L732 -1 du Code de  l\u2019\u00e9ducation et \nart. L112 -2 du Code de la recherche).  \nIl permet ainsi d \u2019\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 de traitement avec les \u00e9tablissements publics d \u2019enseignement \nsup\u00e9rieur et de recherche, exon \u00e9r\u00e9s de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l \u2019article 1382 du \nCode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nSuite amdt n \u00b0 I-810 \n- 2 - \n \n L\u2019exon \u00e9ration propos \u00e9e ici s \u2019\u00e9tablit \u00e0 l\u2019initiative des collectivit \u00e9s territoriales pour les EESPIG, \n\u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur priv \u00e9s en contrat avec l \u2019\u00c9tat, et se veut ainsi le reflet de \nl\u2019engagement des collectivit \u00e9s pour l \u2019enseignement sup \u00e9rieur non lucratif et la recherche publique. \nCes \u00e9tablissements soutiennent en effet l \u2019\u00e9conomie locale, l \u2019attractivit \u00e9 des territoires et le \ndynamisme des bassins d \u2019emplois dans lesquels ils sont implant \u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant de nombreuses retomb \u00e9es \npour les collectivit \u00e9s, tant \u00e9conomiques, que sociales et culturelles.  \n ", "811": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-811 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 12\u00b0 de l\u2019article  1382 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d\u00e9but, le mot  : \u00ab Les \u00bb est remplac \u00e9 par les mots  : \u00ab Toutes les  \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots : \u00ab y compris les structures porteuses des ombri \u00e8res utilisant l \u2019\u00e9nergie solaire \nphotovolta \u00efque \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 clarifier et \u00e0 harmoniser l \u2019exon \u00e9ration de la Taxe Fonci \u00e8re sur les Propri \u00e9t\u00e9 \nB\u00e2ties (TFPB) et de  la Cotisation Fonci \u00e8re des Entreprises (CFE) dont peuvent b \u00e9n\u00e9ficier les \nstructures porteuses des ombri \u00e8res utilisant l\u2019 \u00e9nergie solaire photovolta \u00efque. Il s \u2019agit de pr \u00e9ciser le \ndroit actuel afin d \u2019adapter la doctrine fiscale applicable en la mati \u00e8re. \nLa p ose de panneaux photovolta \u00efques dans les parcs de stationnement est en effet un moyen \nd\u2019optimiser la surface disponible pour la production d \u2019\u00e9nergie renouvelable sans recourir \u00e0 \nl\u2019artificialisation des sols. Il faut encourager ces pratiques et clarifier le  cadre juridique actuel pour \ns\u00e9curiser les acteurs \u00e9conomiques.  \n ", "812": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-812 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mm e PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nRemplacer les mots  : \nSont exon \u00e9r\u00e9s \npar les mots  : \nPeuvent \u00eatre exon \u00e9r\u00e9s, dans les conditions pr \u00e9vues au II du pr \u00e9sent article,  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 7 \nApr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \n1639 A bis  \nr\u00e9diger ainsi la fin de cet alin \u00e9a : \nappliquer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I du pr \u00e9sent article, \u00e9ventuellement en la limitant, pour la part qui \nleur revient, \u00e0 un pourcentage de la base imposable.  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nRemplacer les mots  : \nSont exon \u00e9r\u00e9es \npar les mots  : \nPeuvent \u00eatre exon \u00e9r\u00e9es, dans les conditions pr \u00e9vues au II du pr \u00e9sent article,  \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 13 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab 1\u00b0 Appliquer l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I du pr \u00e9sent article, \u00e9ventuellement en la limitant, pour la part \nqui leur revient, \u00e0 un pourcentage de la base imposable  ; \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-812 \n- 2 - \n \n Objet  \nL\u2019article 23 sexies vise \u00e0 modifier les conditions de b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pour les b \u00e2timents pour lesquels des travaux sont effectu \u00e9s afin d \u2019en \nam\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mesure est une mesure de bon sens qui doit inciter les \npropri \u00e9taires \u00e0 franchir le pas et entreprendre des travaux de r \u00e9novation, avec l \u2019objectif d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer la \ntransition \u00e9cologique en y associant davantage les collectivit \u00e9s locales.  \nToutefois , la r\u00e9daction actuelle du dispositif attribue le \u00ab mauvais \u00bb r\u00f4le aux collectivit \u00e9s, qui peuvent \nchoisir de ne pas appliquer le dispositif, et donc de fiscaliser davantage les propri \u00e9taires qui \nentreprennent ces travaux.  \nAfin de renverser cette logique, l e pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 rendre le dispositif applicable sur \nd\u00e9cision des \u00e9lus locaux, afin qu \u2019ils s\u2019en emparent et, par cons \u00e9quent, en assurent le portage politique \nsur le terrain. Ainsi le mesure ne sera -t-elle pas per \u00e7ue par ces \u00e9lus comme une nouvel le injonction \nvenue de Paris, mais bien comme une possibilit \u00e9 suppl \u00e9mentaire \u00e0 leur disposition, qu \u2019ils pourront \nint\u00e9grer dans leur action en faveur de la transition \u00e9cologique sur le terrain, en cr \u00e9ant un lien direct \navec leurs contribuables.  \n ", "813": " \n \n PROJET D E LOI DE FINANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-813 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, quarante -neuvi \u00e8me ligne  \nRemplacer le nombre  : \n309 800 000 \npar le nombre  : \n322 156 800 \nII. \u2013 Alin\u00e9a 5, tableau, derni \u00e8re colonne, trente -cinqui \u00e8me ligne  \nRemplacer le nombre  : \n309 800 000 \npar le nombre  : \n322 156 800 \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nCompl \u00e9ter cet a lin\u00e9a par les mots  : \ncalcul \u00e9 \u00e0 partir du plafond de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris \u00e9 par un coefficient fix \u00e9 annuellement en \napplication du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 35 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nc) La troisi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  1604 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nsupprim \u00e9e ; \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I \u00e0 IV, compl \u00e9ter cet article par deux \nparagraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-813 \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, p ar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 revaloriser annuellement le plafond via une indexation sur l\u2019i ndice des prix \u00e0 \nla consommation (comme la TFNB) et, par cons \u00e9quent, \u00e0 relever le montant de taxe affect \u00e9e aux \nChambres d \u2019agriculture pour 2024 et \u00e0 supprimer totalement la limite maximale de hausse du montant \nper\u00e7u par une Chambre d\u2019une ann \u00e9e sur l\u2019autre.  \n ", "814": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-814 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 31  \nAlin\u00e9a 5 \nSupprimer les mots  : \net, \u00e0 la fin, le montant  : \u201c3 815 713 610 euros \u201d est remplac \u00e9 par le montant  : \u201c4 025 228 396 euros \u201d \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 annuler l \u2019augmentation des moyens attribu \u00e9s \u00e0 l\u2019audiovisuel public, \u00e0 hauteur \nde +209,4 M \u20ac par rapport \u00e0 la dota tion 2023 telle que pr \u00e9vue par la loi de finances pour 2023 . \nSelon l\u2019 \u00e9tude d\u2019impact du Gouvernement, \"le niveau de la dotation publique en 2024 int e\u0300gre le \nfinancement de la hausse tendancielle des charges des soci \u00e9t\u00e9s et d \u2019une part des effets de l \u2019inflation \nsur les charges d \u2019exploitation\".  \nAlors que la situation de nos finances publiques est pr \u00e9occupante et que la dette ne cesse d \u2019augmenter, \nl\u2019augmentation de cette dotation ne semble en effet pas opportune et il para \u00eet judicieux d\u2019y revenir.   \n ", "816": " \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-816 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET, MM.   DELCROS, CAN\u00c9VET, CAPO -CANELLAS, DELAHAYE, MAUREY  et \nMIZZON et  Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUINVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quinvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  222 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019octroi  des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a est subordonn \u00e9 \u00e0 un accord \npr\u00e9alable de l \u2019administration lorsque l \u2019organisme b \u00e9n\u00e9ficiaire du don ou versement a un lien direct ou \nindirect avec une activit \u00e9 cultuelle.  \u00bb \n \nObjet  \nDepuis la loi 2021 -1109 d u 24 ao \u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R \u00e9publique, les \norganismes b \u00e9n\u00e9ficiaires de dons sont soumis \u00e0 une nouvelle obligation d \u00e9clarative s\u2019agissant du \nmontant global per \u00e7u et du nombre de re \u00e7us d\u00e9livr\u00e9s. \nCette nouvelle obligation d \u00e9clara tive constitue un premier pas int \u00e9ressant, mais insuffisant faute de \ncontr \u00f4les \u00e0 priori.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de subordonner l\u2019octroi des r \u00e9ductions d\u2019imp \u00f4t pr\u00e9vues aux articles \n200, 238 bis et 978 \u00e0 un accord pr \u00e9alable de l\u2019administration lorsque  l\u2019organisme b \u00e9n\u00e9ficiaire du \nversement a un lien direct ou indirect avec une activit \u00e9 cultuelle.  \nLa libert \u00e9 de donner des fonds ou des legs \u00e0 des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une \nlibert \u00e9 fondamentale. Elle rel \u00e8ve n\u00e9anmoins de la liber t\u00e9 de chacun, et non de la g \u00e9n\u00e9rosit\u00e9 collective \ndes contribuables par le truchement de niches fiscales.   \n ", "817": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-817 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 compter du  1er janvier 2024, il est institu \u00e9 de mani \u00e8re p\u00e9renne des conf \u00e9rences fiscales r \u00e9unissant \nles administrations financi \u00e8res et les administrations des minist \u00e8res. Ces conf \u00e9rences ont pour objet de \nproc\u00e9der \u00e0 un examen global des dispositifs fiscaux attach \u00e9s aux politiques publiques. Ainsi, ces \nconf\u00e9rences jouent un r \u00f4le important dans le p ilotage des d \u00e9penses fiscales en examinant les \ndispositifs mal cibl \u00e9s ou contraires \u00e0 des objectifs strat \u00e9giques de politiques publiques tout en \ns\u2019attachant \u00e0 une rationalisation de leur nombre.  \nUn d \u00e9cret pris en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe les modalit \u00e9s d\u2019organis ation de ces conf \u00e9rences fiscales.  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9es en 2013 par une circulaire ces conf \u00e9rences fiscales r \u00e9unissent les administrations financi \u00e8res \nd\u2019une part et les administrations des autres minist \u00e8res d \u2019autre part. Elles ont pour objet l \u2019examen \nglobal des d ispositifs fiscaux attach \u00e9s aux politiques publiques. Les r \u00e9sultats des conf \u00e9rences de \nl\u2019exercice 2022 s \u2019inscrivent dans la lign \u00e9e observ \u00e9e depuis 10 ans. Les d \u00e9penses fiscales propos \u00e9es \u00e0 \nla suppression \u00e9taient pour l \u2019essentiel des mesures n \u2019ayant plus d \u2019incidence budg \u00e9taire ou reprises par \nd\u2019autres dispositifs. Seulement quatre propositions de suppression ont fait consensus \u00e0 l\u2019issue des \nconf\u00e9rences fiscales.  \nOr, ces conf \u00e9rences doivent trouver une place centrale. Renforcer l \u2019articulation entre les d \u00e9penses \nfiscales et les finalit \u00e9s des politiques publiques doit devenir une priorit \u00e9. \nEn effet, le pilotage des d \u00e9penses fiscales souffre d \u2019un d \u00e9faut r \u00e9current d \u2019appropriation. Les \nminist \u00e8res responsables des programmes affirment ne pas d \u00e9tenir la comp \u00e9tence et  les informations \nn\u00e9cessaires pour en \u00e9valuer l \u2019impact tandis que le minist \u00e8re en charge du budget voit son action \nlimit \u00e9e \u00e0 un r\u00f4le d\u2019observateur et de conseil juridique sur les risques d \u2019invalidation constitutionnelle \nou communautaire de telle ou telle n ouvelle mesure envisag \u00e9e. \nLa Cour des comptes rel \u00e8ve depuis plusieurs ann \u00e9es que la coh \u00e9rence entre les d \u00e9penses fiscales et les \nobjectifs des programmes auxquels elles se rattachent n \u2019est pas toujours assur \u00e9e. Par ailleurs, il \nn\u2019existe aucun indicateur qu i rend compte de la performance des d \u00e9penses fiscales. De surcro \u00eet, \nplusieurs d \u00e9penses fiscales rel \u00e8vent de politiques plus larges que celles soutenues par leur programme \nde rattachement. Ainsi, une m \u00eame d \u00e9pense fiscale peut concourir \u00e0 plusieurs politique s publiques ou \nprogrammes, faussant l \u2019\u00e9valuation du total des moyens consacr \u00e9s \u00e0 une politique donn \u00e9e et fait  \nSuite amdt n \u00b0 I-817 \n- 2 - \n \n \u00e9chapper plusieurs d \u00e9penses fiscales, y compris les plus importantes, aux objectifs, indicateurs et \nr\u00e9sultats de performance qui s \u2019imposent aux d \u00e9penses budg \u00e9taires.  \nPour toutes ces raisons, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 p\u00e9renniser l \u2019existence des conf \u00e9rences fiscales \ntout en renfor \u00e7ant leur r \u00f4le, notamment en pilotant de mani \u00e8re plus rigoureuse.  \n ", "818": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-818 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes cr \u00e9ations ou extensions de d \u00e9penses fiscales, d \u2019une part, et les cr \u00e9ations ou extensions \nd\u2019exon \u00e9rations ou d \u2019abattements d \u2019assiette et de r \u00e9ductions de taux s \u2019appliquant aux cotisations et \ncontributions de s \u00e9curit\u00e9 sociale affect \u00e9es aux r \u00e9gimes obliga toires de base ou aux organismes \nconcourant \u00e0 leur financement, d \u2019autre part, instaur \u00e9es par un texte post \u00e9rieur au  1er janvier 2024, sont \nrevues au plus tard avant l \u2019expiration d \u2019une p \u00e9riode de quatre ann \u00e9es suivant la date de leur entr \u00e9e en \nvigueur.  \nSont exclues de ce champ, les d \u00e9penses fiscales relatives aux d \u00e9ductions et abattements, les \ndemi -parts suppl \u00e9mentaires et l \u2019am\u00e9nagement du territoire.  \n \nObjet  \nLe PLF pour 2023 compte 465 dispositifs fiscaux d \u00e9rogatoires class \u00e9s comme d \u00e9penses fiscales. Les \nd\u00e9penses fiscales regroupent l \u2019ensemble des avantages fiscaux et r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vus par la loi \net susceptible de b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 diff\u00e9rentes cat \u00e9gories de contribuables. Bien que les d \u00e9penses fiscales \nconstituent un instrument de politique publique altern atif \u00e0 la d\u00e9pense budg \u00e9taire, il convient de \nl\u2019encadrer.  \nEn effet, selon le rapport de la Cour des comptes \u00ab Piloter et \u00e9valuer les d \u00e9penses fiscales  \u00bb de juillet \n2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles -ci repr \u00e9sentent un e \ndiminution des recettes fiscales dont le co \u00fbt est chiffr \u00e9 \u00e0 94,2 Md \u20ac en 2022, soit l \u2019\u00e9quivalent de 29,1% \ndes recettes fiscales nettes de l \u2019Etat en 21,1% des d \u00e9penses du budget g \u00e9n\u00e9ral. En l \u2019espace de 10 ans, \nle co \u00fbt des d \u00e9penses fiscales a augment \u00e9 de 16 %. Ainsi, ces r \u00e9gimes fiscaux d \u00e9rogatoires pr \u00e9sentent \nun manque un gagner pour le budget de l \u2019Etat, ils constituent une charge au m \u00eame titre que les \nd\u00e9penses budg \u00e9taires. Leur co \u00fbt a pratiquement doubl \u00e9 entre 2003 et 2009 et s \u2019est stabilis \u00e9 jusqu \u2019en \n2013. Il est reparti \u00e0 la hausse avec le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp \u00e9titivit \u00e9 emploi mais aussi, et surtout, avec \nla hausse des pratiques de d \u00e9fiscalisation.  \nSi le nombre et le co \u00fbt des niches recens \u00e9es sont \u00e9lev\u00e9s, les donn \u00e9es officielles sont cependant \nsous-estim \u00e9es. En effet, depuis 2006, certaines niches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class \u00e9es et ne figurent plus dans le \nrapport qui les recense (rapport \u00ab voies et moyens tome II  \u00bb annex \u00e9 tous les ans aux projets de loi de \nfinances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les menti onne alors que ces dispositifs \nexistent toujours. Il en va notamment ainsi de la \u00ab niche Cop \u00e9 \u00bb, du nom de son initiateur, qui pr \u00e9voit  \nSuite amdt n \u00b0 I-818 \n- 2 - \n \n une exon \u00e9ration de plus -values sur les cessions de titres de participation d \u00e9tenus depuis plus de 2 ans \npar des soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, pour un co \u00fbt annuel de 7 milliards d \u2019euros.  \nAu regard de leur montant, les d \u00e9penses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la \ntrajectoire des finances publiques. Or, l \u2019\u00e9valuation de ces d \u00e9penses fiscale s est embryonnaire. En \n2010, un rapport du conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires pointait l \u2019absence de r \u00e9elle \u00e9valuation des \nniches, lesquelles \u00e9taient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances \npubliques pour les ann \u00e9es 2009 \u00e0 2012 a pr \u00e9vu leur \u00e9valuation syst \u00e9matique. L \u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale \ndes finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jug \u00e9 les dispositifs \u00ab inefficients  \u00bb ou \n\u00ab peu efficients  \u00bb. Malgr \u00e9 tout, ils ont tous \u00e9t\u00e9 maintenus en raison d \u2019un manque de vol ont\u00e9 politique.  \nAu-del\u00e0 de leur co \u00fbt, les niches fiscales accroissent la complexit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t puisqu \u2019elles sont toutes \nassorties de conditions particuli \u00e8res. De plus, elles sont peu contr \u00f4l\u00e9es et donnent lieu \u00e0 des fraudes \nimportantes ou \u00e0 des d \u00e9tournemen ts de leur objet. Elles sont aussi parfois inadapt \u00e9es et des aides \npubliques directes conditionn \u00e9es seraient souvent plus efficaces.  \nAinsi, pour ces raisons il est propos \u00e9 d\u2019apporter des modifications sur ces niches fiscales.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 limiter dans le temps la cr \u00e9ation de nouvelles niches fiscales \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \n ", "819": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-819 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 compter du  1er janvier 2025, sont supprim \u00e9es toutes les d \u00e9penses fiscales qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \nreconsid \u00e9r\u00e9es depuis au moins quatre ans.  \nSont exclus de ce champ, les d \u00e9penses fiscales relatives aux d \u00e9ductions et abattements, les demi -parts \nsuppl \u00e9mentaires et l \u2019am\u00e9nagement du territoire.  \n \nObjet  \nLe PLF pour 2023 compte 465 dispositifs fiscaux d \u00e9rogatoires class \u00e9s comme d \u00e9penses fiscales. Les \nd\u00e9penses fiscales regroupent l \u2019ensemble des avantages fiscaux et r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vus par la loi \net susceptible de b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 diff\u00e9rentes cat \u00e9gories de contribuables. Bien que les d \u00e9penses fiscales \nconstituent un instrume nt de politique publique alternatif \u00e0 la d\u00e9pense budg \u00e9taire, il convient de \nl\u2019encadrer.  \nEn effet, selon le rapport de la Cour des comptes \u00ab Piloter et \u00e9valuer les d \u00e9penses fiscales  \u00bb de juillet \n2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles -ci repr \u00e9sentent une \ndiminution des recettes fiscales dont le co \u00fbt est chiffr \u00e9 \u00e0 94,2 Md \u20ac en 2022, soit l \u2019\u00e9quivalent de 29,1% \ndes recettes fiscales nettes de l \u2019Etat en 21,1% des d \u00e9penses du budget g \u00e9n\u00e9ral. En l \u2019espace de 10 ans, \nle co \u00fbt des d \u00e9penses fiscales a augment \u00e9 de 16%. Ainsi, ces r \u00e9gimes fiscaux d \u00e9rogatoires pr \u00e9sentent \nun manque un gagner pour le budget de l \u2019Etat, ils constituent une charge au m \u00eame titre que les \nd\u00e9penses budg \u00e9taires. Leur co \u00fbt a pratiquement doubl \u00e9 entre 2003 et 2009 et s\u2019est stabilis \u00e9 jusqu \u2019en \n2013. Il est reparti \u00e0 la hausse avec le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp \u00e9titivit \u00e9 emploi mais aussi, et surtout, avec \nla hausse des pratiques de d \u00e9fiscalisation.  \nSi le nombre et le co \u00fbt des niches recens \u00e9es sont \u00e9lev\u00e9s, les donn \u00e9es officielles  sont cependant \nsous-estim \u00e9es. En effet, depuis 2006, certaines niches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class \u00e9es et ne figurent plus dans le \nrapport qui les recense (rapport \u00ab voies et moyens tome II  \u00bb annex \u00e9 tous les ans aux projets de loi de \nfinances). Pire, depuis 2017, aucun  document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs \nexistent toujours. Il en va notamment ainsi de la \u00ab niche Cop \u00e9 \u00bb, du nom de son initiateur, qui pr \u00e9voit \nune exon \u00e9ration de plus -values sur les cessions de titres de participation d \u00e9tenus depuis plus de 2 ans \npar des soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, pour un co \u00fbt annuel de 7 milliards d \u2019euros.  \nAu regard de leur montant, les d \u00e9penses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la \ntrajectoire des finances publiques. Or, l \u2019\u00e9valuation de ces d \u00e9penses fiscales est embryonnaire. En \n2010, un rapport du conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires pointait l \u2019absence de r \u00e9elle \u00e9valuation des  \nSuite amdt n\u00b0 I-819 \n- 2 - \n \n niches, lesquelles \u00e9taient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances \npubli ques pour les ann \u00e9es 2009 \u00e0 2012 a pr \u00e9vu leur \u00e9valuation syst \u00e9matique. L \u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale \ndes finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jug \u00e9 les dispositifs \u00ab inefficients  \u00bb ou \n\u00ab peu efficients  \u00bb. Malgr \u00e9 tout, ils ont tous \u00e9t\u00e9 mainten us en raison d \u2019un manque de volont \u00e9 politique.  \nAu-del\u00e0 de leur co \u00fbt, les niches fiscales accroissent la complexit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t puisqu \u2019elles sont toutes \nassorties de conditions particuli \u00e8res. De plus, elles sont peu contr \u00f4l\u00e9es et donnent lieu \u00e0 des fraudes \nimportantes ou \u00e0 des d \u00e9tournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadapt \u00e9es et des aides \npubliques directes conditionn \u00e9es seraient souvent plus efficaces.  \nAinsi, pour ces raisons il est propos \u00e9 d\u2019apporter des modifications sur ces niches fiscales.  \nLe pr \u00e9sent amendement supprime \u00e0 compter du 1er janvier 2025 toutes les d \u00e9penses fiscales qui n \u2019ont \npas \u00e9t\u00e9 reconsid \u00e9r\u00e9es depuis au moins quatre ans.  \n ", "820": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-820 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 12 8, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 compter du  1er janvier 2024, il est mis en place  un comit \u00e9 ad hoc charg \u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des \nd\u00e9penses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comit \u00e9 effectue une analyse co \u00fbt / efficacit \u00e9 \ndes niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comit \u00e9 sont remis au Parlement le premier \nmardi d\u2019octobre 2024.  \nUn d \u00e9cret pris en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019organisation du comit \u00e9 ad hoc.  \n \nObjet  \nLa derni \u00e8re \u00e9valuation globale des d \u00e9penses fiscales date de 2011. Elle avait \u00e9t\u00e9 faite par le Comit \u00e9 \nd\u2019\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales et des n iches sociales, aussi appel \u00e9 Comit \u00e9 Guillaume du nom de \nson pr \u00e9sident. Le Comit \u00e9 avait alors analys \u00e9 le co \u00fbt et l\u2019efficacit \u00e9 des 538 niches fiscales et sociales. \n72% de ces niches avaient pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9s, sans pour autant que cela d \u00e9bouche sur des suppress ions \npuisque la quasi -totalit \u00e9 des dispositifs jug \u00e9s inefficients ou peu efficients ont \u00e9t\u00e9 maintenus.  \nPour modifier de mani \u00e8re opportune les d \u00e9penses fiscales, il faut n \u00e9cessairement disposer des donn \u00e9es \nquantitatives et qualitatives et donc d \u2019une \u00e9valuat ion exhaustive.  \nUne telle \u00e9valuation est pr \u00e9cieuse pour identifier les niches susceptibles d \u2019\u00eatre encadr \u00e9es ou \nsupprim \u00e9es, celles qui devraient au contraire \u00eatre \u00e9tendues ou assoupies et plus g \u00e9n\u00e9ralement pour \nappr\u00e9cier l \u2019opportunit \u00e9 de certaines initiativ es. \nAinsi, ce comit \u00e9 prolongerait les travaux des conf \u00e9rences fiscales de deux mani \u00e8res. D \u2019une part, il \nexploiterait les \u00e9valuations existantes et les actualiserait si n \u00e9cessaire, dans le but de d \u00e9cider, dans la \nperspective des prochains projets de loi de finances, des suppressions ou des rationalisations des \ndispositifs jug \u00e9s inefficients. D \u2019autre part, ce comit \u00e9 programmerait sur trois ans de nouvelles \n\u00e9valuations des dispositifs majeurs qui requi \u00e8rent des travaux approfondis, en sollicitant des \norganisme s de recherche reconnus et en pilotant leurs travaux dans le but de proposer des ajustements \nde ces d \u00e9penses d \u2019ici 2026.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 instituer un comit \u00e9 ad hoc charg \u00e9 de l\u2019\u00e9valuation exhaustive de \nl\u2019ensemble des d \u00e9penses fiscales pour  l\u2019examen du prochain projet de loi de finances.   \n ", "821": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-821 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 compter du 1er janvier 2024, il est mis en place un comit \u00e9 ad hoc charg \u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des \nd\u00e9penses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comit \u00e9 effectue une analyse co \u00fbt / efficacit \u00e9 \ndes niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comit \u00e9 sont remis au Parlement le premier \nmardi d \u2019octobre 2026.  \nUn d \u00e9cret pris en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019organisation du comit \u00e9 ad hoc. \n \nObjet  \nLa derni \u00e8re \u00e9valuation globale des d \u00e9penses fiscales date de 2011. Elle avait \u00e9t\u00e9 faite par le Comit \u00e9 \nd\u2019\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales et des niches sociales, aussi appel \u00e9 Comit \u00e9 Guillaume du nom de \nson pr \u00e9sident. Le Comit \u00e9 avait alors analys \u00e9 le co \u00fbt et l\u2019efficacit \u00e9 des 538 niches fiscales et sociales. \n72 % de ces niches avaient pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9s, sans pour autant que cela d \u00e9bouche sur des suppressions \npuisque la quasi -totalit \u00e9 des dispositifs jug \u00e9s inefficients ou peu efficients ont \u00e9t\u00e9 mainten us. \nPour modifier de mani \u00e8re opportune les d \u00e9penses fiscales, il faut n \u00e9cessairement disposer des donn \u00e9es \nquantitatives et qualitatives et donc d \u2019une \u00e9valuation exhaustive.  \nUne telle \u00e9valuation est pr \u00e9cieuse pour identifier les niches susceptibles d \u2019\u00eatre e ncadr \u00e9es ou \nsupprim \u00e9es, celles qui devraient au contraire \u00eatre \u00e9tendues ou assoupies et plus g \u00e9n\u00e9ralement pour \nappr\u00e9cier l \u2019opportunit \u00e9 de certaines initiatives.  \nAinsi, ce comit \u00e9 prolongerait les travaux des conf \u00e9rences fiscales de deux mani \u00e8res. D \u2019une part , il \nexploiterait les \u00e9valuations existantes et les actualiserait si n \u00e9cessaire, dans le but de d \u00e9cider, dans la \nperspective des prochains projets de loi de finances, des suppressions ou des rationalisations des \ndispositifs jug \u00e9s inefficients. D \u2019autre part , ce comit \u00e9 programmerait sur trois ans de nouvelles \n\u00e9valuations des dispositifs majeurs qui requi \u00e8rent des travaux approfondis, en sollicitant des \norganismes de recherche reconnus et en pilotant leurs travaux dans le but de proposer des ajustements \nde ces  d\u00e9penses d \u2019ici 2026.  \nLe pr \u00e9sent amendement de repli propose que les travaux du comit \u00e9 puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 horizon \n2027.  \n ", "822": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-822 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes d \u00e9penses fiscales sont soumises aux m \u00eames r \u00e8gles de plafonnement que le s d\u00e9penses ordinaires, \nlimit \u00e9es dans le temps et sont assujetties aux m \u00eames exigences de performance.  \nSont exclues de ce champ, les d \u00e9penses fiscales relatives aux d \u00e9ductions et abattements, les \ndemi -parts suppl \u00e9mentaires et l \u2019am\u00e9nagement du territoire.  \nUn d\u00e9cret pris en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nLe PLF pour 2023 compte 465 dispositifs fiscaux d \u00e9rogatoires class \u00e9s comme d \u00e9penses fiscales. Les \nd\u00e9penses fiscales regroupent l \u2019ensemble des avantages fiscaux et  r\u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vus par la loi \net susceptible de b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 diff\u00e9rentes cat \u00e9gories de contribuables. Bien que les d \u00e9penses fiscales \nconstituent un instrument de politique publique alternatif \u00e0 la d\u00e9pense budg \u00e9taire, il convient de \nl\u2019encadrer.  \nEn effet, selon le rapport de la Cour des comptes \u00ab Piloter et \u00e9valuer les d \u00e9penses fiscales  \u00bb de juillet \n2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles -ci repr \u00e9sentent une \ndiminution des recettes fiscales dont le co \u00fbt est chiffr \u00e9 \u00e0 94,2 Md  \u20ac en 2022, soit l \u2019\u00e9quivalent de \n29,1 % des recettes fiscales nettes de l \u2019\u00c9tat en 21,1  % des d \u00e9penses du budget g \u00e9n\u00e9ral. En l \u2019espace \nde 10 ans, le co \u00fbt des d \u00e9penses fiscales a augment \u00e9 de 16 %. Ainsi, ces r \u00e9gimes fiscaux d \u00e9rogatoires \npr\u00e9sentent un manque un gagner pour le budget de l \u2019\u00c9tat, ils constituent une charge au m \u00eame titre que \nles d \u00e9penses budg \u00e9taires. Leur co \u00fbt a pratiquement doubl \u00e9 entre 2003 et 2009 et s \u2019est stabilis \u00e9 \njusqu \u2019en 2013. Il est reparti \u00e0 la hausse avec le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t comp \u00e9titivit\u00e9 emploi  mais aussi, et \nsurtout, avec la hausse des pratiques de d \u00e9fiscalisation.  \nSi le nombre et le co \u00fbt des niches recens \u00e9es sont \u00e9lev\u00e9s, les donn \u00e9es officielles sont cependant \nsous-estim \u00e9es. En effet, depuis 2006, certaines niches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class \u00e9es et ne figurent plus dans le \nrapport qui les recense (rapport \u00ab voies et moyens tome II  \u00bb annex \u00e9 tous les ans aux projets de loi de \nfinances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs \nexistent toujours. Il en v a notamment ainsi de la \u00ab niche Cop \u00e9 \u00bb, du nom de son initiateur, qui pr \u00e9voit \nune exon \u00e9ration de plus -values sur les cessions de titres de participation d \u00e9tenus depuis plus de 2 ans \npar des soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, pour un co \u00fbt annuel de 7 milliards d \u2019euros.   \nSuite amdt n \u00b0 I-822 \n- 2 - \n \n Au regard de leur montant, les d \u00e9penses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la \ntrajectoire des finances publiques. Or, l \u2019\u00e9valuation de ces d \u00e9penses fiscales est embryonnaire. En \n2010, un rapport du conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires pointait l \u2019absence de r \u00e9elle \u00e9valuation des \nniches, lesquelles \u00e9taient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances \npubliques pour les ann \u00e9es 2009 \u00e0 2012 a pr \u00e9vu leur \u00e9valuation syst \u00e9matique. L \u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale \ndes finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jug \u00e9 les dispositifs \u00ab inefficients  \u00bb ou \n\u00ab peu efficients  \u00bb. Malgr \u00e9 tout, ils ont tous \u00e9t\u00e9 maintenus en raison d \u2019un manque de volont \u00e9 politique.  \nAu-del\u00e0 de leur co \u00fbt, les niches fiscales  accroissent la complexit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t puisqu \u2019elles sont toutes \nassorties de conditions particuli \u00e8res. De plus, elles sont peu contr \u00f4l\u00e9es et donnent lieu \u00e0 des fraudes \nimportantes ou \u00e0 des d \u00e9tournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadapt \u00e9es et des aides \npubliques directes conditionn \u00e9es seraient souvent plus efficaces.  \nAinsi, pour ces raisons il est propos \u00e9 de proc \u00e9der \u00e0 une revue des niches fiscales.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 ce que les niches fiscales soient consid \u00e9r\u00e9es comme des d \u00e9penses \nordinaires, soumises \u00e0 des r \u00e8gles de plafonnement similaires, limit \u00e9es dans le temps et assujetties aux \nm\u00eames exigences de performance. Cette mesure permet de supprimer les dispositifs dont le rapport \nco\u00fbt / efficacit \u00e9 / effets pervers est d \u00e9favorable et \u00e9ventuellement de  maintenir ou de r \u00e9former les \ndispositifs justes et efficaces.  \n ", "823": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-823 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. SAUTAREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes d \u00e9penses fiscales ayant un co \u00fbt individuel inf \u00e9rieur \u00e0 50 millions d \u2019euros pour un co \u00fbt total de \nplus de 2,5 milliards d \u2019euros sont supprim \u00e9s. \nSont exclues de ce champ, les d \u00e9penses fiscales relatives aux d \u00e9ductions et abattements, les \ndemi -parts suppl \u00e9mentaires et l \u2019am\u00e9nagement du territoire.  \n \nObjet  \nLe PLF pour 2023 compte 465 dispositifs fiscaux d \u00e9rogatoires class \u00e9s comme  d\u00e9penses fiscales. Les \nd\u00e9penses fiscales regroupent l \u2019ensemble des avantages fiscaux et r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vus par la loi \net susceptible de b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 diff\u00e9rentes cat \u00e9gories de contribuables. Bien que les d \u00e9penses fiscales \nconstituent un instrument d e politique publique alternatif \u00e0 la d\u00e9pense budg \u00e9taire, il convient de \nl\u2019encadrer.  \nEn effet, selon le rapport de la Cour des comptes \u00ab Piloter et \u00e9valuer les d \u00e9penses fiscales  \u00bb de juillet \n2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023 , celles -ci repr \u00e9sentent une \ndiminution des recettes fiscales dont le co \u00fbt est chiffr \u00e9 \u00e0 94,2 Md  \u20ac en 2022, soit l \u2019\u00e9quivalent de \n29,1 % des recettes fiscales nettes de l \u2019\u00c9tat en 21,1  % des d \u00e9penses du budget g \u00e9n\u00e9ral. En l \u2019espace \nde 10 ans, le co \u00fbt des d \u00e9penses fiscales a augment \u00e9 de 16 %. Ainsi, ces r \u00e9gimes fiscaux d \u00e9rogatoires \npr\u00e9sentent un manque u n gagner pour le budget de l \u2019\u00c9tat, ils constituent une charge au m \u00eame titre que \nles d \u00e9penses budg \u00e9taires. Leur co \u00fbt a pratiquement doubl \u00e9 entre 2003 et 2009 et s \u2019est stabilis \u00e9 \njusqu \u2019en 2013. Il est reparti \u00e0 la hausse avec le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t comp \u00e9titivit \u00e9 emploi  mais aussi, et \nsurtout, avec la hausse des pratiques de d \u00e9fiscalisation.  \nSi le nombre et le co \u00fbt des niches recens \u00e9es sont \u00e9lev\u00e9s, les donn \u00e9es officielles sont cependant \nsous-estim \u00e9es. En effet, depuis 2006, certaines niches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class \u00e9es et ne figurent plus dans le \nrapport qui les recense (rapport \u00ab voies et moyens tome II  \u00bb annex \u00e9 tous les ans aux projets de loi de \nfinances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs \nexistent toujours. Il en va notamm ent ainsi de la \u00ab niche Cop \u00e9 \u00bb, du nom de son initiateur, qui pr \u00e9voit \nune exon \u00e9ration de plus -values sur les cessions de titres de participation d \u00e9tenus depuis plus de 2 ans \npar des soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, pour un co \u00fbt annuel de 7 mil liards d \u2019euros.  \nAu regard de leur montant, les d \u00e9penses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la \ntrajectoire des finances publiques. Or, l \u2019\u00e9valuation de ces d \u00e9penses fiscales est embryonnaire. En \n2010, un rapport du conseil des pr \u00e9l\u00e8vemen ts obligatoires pointait l \u2019absence de r \u00e9elle \u00e9valuation des  \nSuite amdt n \u00b0 I-823 \n- 2 - \n \n niches, lesquelles \u00e9taient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances \npubliques pour les ann \u00e9es 2009 \u00e0 2012 a pr \u00e9vu leur \u00e9valuation syst \u00e9matique. L \u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale \ndes finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jug \u00e9 les dispositifs \u00ab inefficients  \u00bb ou \n\u00ab peu efficients  \u00bb. Malgr \u00e9 tout, ils ont tous \u00e9t\u00e9 maintenus en raison d \u2019un manque de volont \u00e9 politique.  \nAu-del\u00e0 de leur co \u00fbt, les niches fiscales accrois sent la complexit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t puisqu \u2019elles sont toutes \nassorties de conditions particuli \u00e8res. De plus, elles sont peu contr \u00f4l\u00e9es et donnent lieu \u00e0 des fraudes \nimportantes ou \u00e0 des d \u00e9tournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadapt \u00e9es et des aide s \npubliques directes conditionn \u00e9es seraient souvent plus efficaces.  \nAinsi, pour ces raisons il est propos \u00e9 d\u2019apporter des modifications sur ces niches fiscales.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer d \u00e8s 2024 les d \u00e9penses fiscales qui ont un co \u00fbt individue l \ninf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d \u2019euros pour un co \u00fbt total de plus de 2,5 milliards d \u2019euros.  \n ", "824": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-824 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MALET, JACQUES  et PETRUS, MM.   LAM\u00c9NIE  et BURGOA, Mmes   DUMAS  et DUMONT, \nMM.   FAVREAU  et Daniel LAURENT, Mmes   LASSARADE  et JOSENDE, M.  MILON et Mme  JOSEPH  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le i du A du I de l \u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab i) Sur les territoires des collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer relevant de l \u2019article  73 de la Constitution, une \nexon \u00e9ration c ompl \u00e8te est applicable  : \n\u00ab \u2013 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2028 \u00e0 La R \u00e9union  ; \n\u00ab \u2013 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique  ; \n\u00ab \u2013 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2033 en Guyane et \u00e0 Mayotte.  \u00bb \nII. \u2013 Le 2\u00b0 du I et le II de l \u2019article  63 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du  29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021 sont abrog \u00e9s. \nIII.  - Le 2 \u00b0 du I et le II de l \u2019article 14 de la loi n \u00b0 2021 -1549 du 1er d\u00e9cembre 2021 de finances \nrectificatives pour 2021 sont abrog \u00e9s. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compe ns\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement est la traduction exacte de la recommandati on n\u00b0 12 du rapport d \u2019information n \u00b0 195 \n(2022 -2023) par Mmes Gis \u00e8le Jourda et Viviane Malet sur \u00ab La gestion des d \u00e9chets dans les \noutre -mer \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par la D \u00e9l\u00e9gation s \u00e9natoriale aux outre -mer en d \u00e9cembre 2022.  \nCe rapport a d \u00e9montr \u00e9 que, contrairement \u00e0 l\u2019objectif assign \u00e9 \u00e0 l\u2019origine \u00e0 la TGAP, cette taxe \u00e9tait un \nfrein \u00e0 la transition vers une sortie de l \u2019enfouissement en \u00e9touffant progressivement les capacit \u00e9s \nd\u2019investissement des collectivit \u00e9s organisatrices. La charge sur les d \u00e9penses de fonctionnement  est \ndevenue insupportable.   \nSuite amdt n \u00b0 I-824 rect. bis  \n- 2 - \n \n En effet, les outre -mer souffrent d \u2019un retard massif d \u2019\u00e9quipements  : c\u2019est ainsi que les d \u00e9chets \nm\u00e9nagers sont enfouis \u00e0 67 % dans les territoires ultramarins, contre  15 % dans l \u2019Hexagone. Du fait \nde ce retard persistant en mati \u00e8re d\u2019infrastructure, notamment de traitement, et alors m \u00eame que \ncertains flux de d \u00e9chets sont toujours non recyclables (et donc destin \u00e9s \u00e0 l\u2019enfouissement), faute de \nfili\u00e8res de valorisation locale, le poids de la TGAP p \u00e8se directement sur les collectivit \u00e9s territoriales, \nd\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des \u00e9quilibres financiers pr \u00e9caires.  \nEn effet, la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes p \u00e8se tout particuli \u00e8rement sur ces territoires, car \nmalgr \u00e9 des r \u00e9factions importantes, en particulier \u00e0 Mayotte et en Guyane ( - 75 %), la charge de la \nTGAP est amen \u00e9e \u00e0 s\u2019alourdir du fait de la hausse programm \u00e9e des bar \u00e8mes. La derni \u00e8re modification \nimportante est intervenue avec la loi \u00b0 2021 -1549 du  1er d\u00e9cembre 2021 de finances rectificative pour \n2021 qui a port \u00e9 de 25  % \u00e0 35 % la r\u00e9faction de la TGAP pour La R \u00e9union, la Guadeloupe et la \nMartinique.  mais cette r \u00e9faction est provisoire. Le taux de 25  % sera de nouveau applicable \nau 1er janvier 2024. Quant \u00e0 la r\u00e9faction de 75  % dont b \u00e9n\u00e9ficient la Guyane et Mayotte, elle passera \u00e0 \n70 % au  1er janvier 2024. Au -del\u00e0 de 2025, la visibilit \u00e9 est donc nulle pour les acteurs.  \nEn 2021, la TGAP repr \u00e9sentait environ 5  % du co \u00fbt du service public de gestion des d \u00e9chets sur le \np\u00e9rim\u00e8tre des 5 DROM. La dynamique de la taxe porterait ce co \u00fbt \u00e0 pr\u00e8s de 10 % en 2025  ! \nAfin de leur donner davantage de visibilit \u00e9, de restaurer leur capacit \u00e9 d\u2019autofinancement et de mettre \nen place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement propose des exon \u00e9rations de la TGAP \nde 5 ans pour La R \u00e9union, de 7 ans p our la Guadeloupe et la Martinique, de  10 ans pour Mayotte et la \nGuyane.  \n ", "825": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-825 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MALET, JACQUES  et PETRUS, MM.   LAM\u00c9NIE  et BURGOA, Mmes   DUMAS  et DUMONT, \nMM.   FAVREAU  et Daniel LAURENT, Mme  LASSARADE, M.  MOUILLER, Mmes   GUIDEZ, JOSENDE  et \nJOSEPH et M.  MILON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 \u00b0 du I et le II de l \u2019article  14 de la loi  n\u00b0 2021 -1549 du  1er d\u00e9cembre 2021 de finances \nrectificatives pour 2021 sont abrog \u00e9s. \nII. \u2013 Le 2\u00b0 du I et le II de l \u2019article  63 de la loi  n\u00b0 2020-1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021 sont abrog \u00e9s. \nIII. \u2013 Le i du A du I de l \u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d \u00e9but du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 35 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 50 % \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le trois i\u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux op \u00e9rations pour lesquelles le fait \ng\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \u00bb \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa TGAP doit th \u00e9oriquement inciter finan ci\u00e8rement \u00e0 r\u00e9duire l \u2019enfouissement des d \u00e9chets et leur \nincin \u00e9ration sans valorisation \u00e9nerg\u00e9tique au profit d \u2019autres modes de traitement.  \nOr, les outre -mer connaissent une situation sp \u00e9cifique en mati \u00e8re de gestion des d \u00e9chets en raison de \nleurs sp \u00e9cifici t\u00e9s g\u00e9ographiques, de leur insularit \u00e9 et de l \u2019absence de solutions de recyclage et de \nvalorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines \ninfrastructures de base comme des d \u00e9chetteries ou des centres de tri.  \nAussi,  la TGAP d \u00e9stabilise les acteurs  du d\u00e9chet outre -mer et les p \u00e9nalise alors qu \u2019ils font face \u00e0 \nl\u2019urgence d \u2019un rattrapage d \u2019investissement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-825 rect. bis  \n- 2 - \n \n Quelques chiffres  : \n- A La R \u00e9union, en 2021, le syndicat Ileva s \u2019est acquitt \u00e9 de 5,6 millions d \u2019euros, soit d \u00e9j\u00e0 16,5 % des \nd\u00e9penses de fonctionnement. En 2022, ce sont 6,7  M euros et pour 2025, les pr \u00e9visions sont \nde 10,2 M euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf \u00e0 sacrifier les investissements vitaux.  \n- En Guyane, selon la communaut \u00e9 de communes des Savane s (CCDS), en 2025, \u00e0 son taux \nmaximum, la TGAP pourrait repr \u00e9senter 50  % du co \u00fbt actuel de gestion des d \u00e9chets.  \nLe constat est le m \u00eame dans tous les territoires et la trajectoire de la TGAP va encore aggraver la \nsituation financi \u00e8re. Un doublement de la TG AP dans les prochaines ann \u00e9es est attendu. Face au mur \nd\u2019investissements que doivent engager les collectivit \u00e9s organisatrices, il est urgent de sauvegarder des \ncapacit \u00e9s d\u2019autofinancement.  \n\u00c0 d\u00e9faut d \u2019une n \u00e9cessaire exon \u00e9ration de la TGAP pour plusieurs ann \u00e9es, cet amendement propose de \nrelever le taux de la r \u00e9faction pour La R \u00e9union, la Martinique et la Guadeloupe de 35 \u00e0 50 % et de \ngeler le bar \u00e8me pour tous les territoires aux tarifs 2023 pour toutes les tonnes incin \u00e9r\u00e9es et stock \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvi er 2024.  \n  \n ", "826": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 16 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 16  ter. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-826 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MALET, JACQUES  et PETRUS, MM.   LAM\u00c9NIE  et BURGOA, M mes  DUMAS  et DUMONT, \nM. FAVREAU, Mme  GUIDEZ, M.  Daniel LAURENT, Mme  LASSARADE, M.  MOUILLER, \nMmes   JOSENDE  et JOSEPH et M.  MILON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 \u00b0 du I et le II de l \u2019article  14 de la loi  n\u00b0 2021 -1549 du  1er d\u00e9cembre 2021 de finances \nrectificatives pour 2021 sont abrog \u00e9s. \nII. \u2013 Le 2\u00b0 du I et le II de l \u2019article  63 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021 sont abro g\u00e9s. \nIII. \u2013 Apr\u00e8s le troisi \u00e8me alin \u00e9a du i du A du I de l \u2019article  266 nonies  du code des douanes, il est ins \u00e9r\u00e9 \nun alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux op \u00e9rations pour lesquelles le fait \ng\u00e9n\u00e9rateur de la taxe inte rvient \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \u00bb \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa TGAP doit th \u00e9oriquement inciter financi \u00e8rement \u00e0 r\u00e9duire l \u2019enfouissement des d \u00e9chets et leur \nincin \u00e9ration sans valorisation \u00e9nerg\u00e9tique au profit d \u2019autres modes de traitement.  \nOr, les outre -mer connaissent un e situation sp \u00e9cifique en mati \u00e8re de gestion des d \u00e9chets en raison de \nleurs sp \u00e9cificit \u00e9s g\u00e9ographiques, de leur insularit \u00e9 et de l \u2019absence de solutions de recyclage et de \nvalorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de c ertaines \ninfrastructures de base comme des d \u00e9chetteries ou des centres de tri.  \nAussi, la TGAP d \u00e9stabilise les acteurs  du d\u00e9chet outre -mer et les p \u00e9nalise alors qu \u2019ils font face \u00e0 \nl\u2019urgence d \u2019un rattrapage d \u2019investissement.  \nQuelques chiffres  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-826 rect. ter  \n- 2 - \n \n - A La R \u00e9union, en 2021, le syndicat Ileva s \u2019est acquitt \u00e9 de 5,6 millions d \u2019euros, soit d \u00e9j\u00e0 16,5 % des \nd\u00e9penses de fonctionnement. En 2022, ce sont 6,7  M euros et pour 2025, les pr \u00e9visions sont \nde 10,2 M euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf \u00e0 sacrifie r les investissements vitaux.  \n- En Guyane, selon la communaut \u00e9 de communes des Savanes (CCDS), en 2025, \u00e0 son taux \nmaximum, la TGAP pourrait repr \u00e9senter 50  % du co \u00fbt actuel de gestion des d \u00e9chets.  \nLe constat est le m \u00eame dans tous les territoires et la traj ectoire de la TGAP va encore aggraver la \nsituation financi \u00e8re. Un doublement de la TGAP dans les prochaines ann \u00e9es est attendu. Face au mur \nd\u2019investissements que doivent engager les collectivit \u00e9s organisatrices, il est urgent de sauvegarder des \ncapacit \u00e9s d\u2019autofinancement.  \nA d\u00e9faut d \u2019une n \u00e9cessaire exon \u00e9ration de la TGAP pour plusieurs ann \u00e9es, cet amendement propose a \nminima de geler le taux de la r \u00e9faction applicable aux territoires ultramarins \u00e0 partir de 2024 aux taux \nactuels, et de  maintenir les tarifs 2023 pour toutes les tonnes incin \u00e9r\u00e9es et stock \u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nCe simple gel de la taxe permettra au moins de ne pas alourdir encore plus les d \u00e9penses de \nfonctionnement des EPCI et des syndicats mixtes et de pr \u00e9server l \u2019\u00e9pargne brute qui  subsiste, sans \nlaquelle aucun investissement ne sera possible.  \n ", "827": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-827 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-230 de l a commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nAmendement n \u00b0 I-230 \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 17 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2013 le mot : \u00ab trois \u00bb est remplac \u00e9 par le mot :  \u00ab six \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 20 \nRemplacer le chiffre  : \n10  \npar le chiffre  \n15 \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 24 et 25  \nR\u00e9diger ainsi ces alin \u00e9as : \n\u00ab Pour les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris apr \u00e8s le 2  janvier 2023, l \u2019attribution \nau titre de la part de gar antie est \u00e9gale \u00e0 la diff \u00e9rence, si elle est positive, entre la somme des \nattributions per \u00e7ues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2334 -1 par les communes fusionn \u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation d e la commune \nnouvelle et le montant per \u00e7u au titre de cette m \u00eame dotation par la commune nouvelle l \u2019ann\u00e9e de \nr\u00e9partition. Ce montant \u00e9volue chaque ann \u00e9e selon un taux \u00e9gal au taux d \u2019\u00e9volution de l \u2019enveloppe de \nla dotation globale de fonctionnement s \u2019il est  positif.  \n\u00ab Pour les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris avant le 2  janvier 2023, l \u2019attribution \nau titre de la part de garantie est calcul \u00e9e selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au pr \u00e9c\u00e9dent alin \u00e9a. Si le \nmontant per \u00e7u au titre de la dotation gl obale de fonctionnement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2334 -1 en 2023 par la commune nouvelle, hors les montants per \u00e7us en application du \npremier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2334 -18-3 par les communes mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  L. 2334 -22-2, \nest plus important que la somme des attributions per \u00e7ues au titre de cette m \u00eame dotation par les \ncommunes fusionn \u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle, l \u2019attribution au titre de \nla part de garantie est \u00e9gale \u00e0 la diff \u00e9rence, si elle est po sitive, entre le montant per \u00e7u au titre de la \ndotation globale de fonctionnement en 2023 et le montant per \u00e7u au titre de cette m \u00eame dotation par la \ncommune nouvelle l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition. Dans ces deux cas, le montant de l \u2019attribution au titre de la  \nSuite amdt n \u00b0 I-827 \n- 2 - \n \n part garantie \u00e9volue chaque ann \u00e9e selon un taux \u00e9gal au taux d \u2019\u00e9volution de l \u2019enveloppe de la dotation \nglobale de fonctionnement s \u2019il est positif.  \u00bb \n \nObjet  \nDe nombreuses modifications l \u00e9gislatives ont diminu \u00e9 l\u2019importance et l \u2019aspect incitatif du pacte de \nstabi lit\u00e9 de la DGF des communes nouvelles  : il est d \u00e9sormais inefficace, voire parfois tr \u00e8s p\u00e9nalisant. \nEn effet, les garanties auparavant attribu \u00e9es aux communes nouvelles ont subi des r \u00e9ductions \nd\u2019assiette, des conditions \u00e9volutives de seuils de population o u des modifications d \u2019application dans \nle temps en fonction de la date de cr \u00e9ation de la commune nouvelle.  \nOr, les \u00e9lus qui souhaitent cr \u00e9er une commune nouvelle ont besoin d \u2019un cadre stable leur garantissant \nqu\u2019ils ne perdront pas de dotations du fait de leur regroupement, au -del\u00e0 de la dotation d \u2019amor \u00e7age. Si \nla loi n \u2019\u00e9volue pas, les pertes de DGF \u00e0 venir risquent d \u2019aggraver drastiquement et d \u00e9finitivement la \nsituation des communes nouvelles.  \n1/ Le r \u00e9gime actuel de la DGF des communes nouvelles n \u2019est pas protecteur et m \u00e9rite d \u2019\u00eatre simplifi \u00e9 \nen offrant de la visibilit \u00e9 et de la stabilit \u00e9 aux \u00e9lus. \nLes propositions Gouvernementales de l \u2019article  60 du projet de loi de finances pour 2024 vont dans le \nbon sens en cr \u00e9ant une garantie de long terme pour les comm unes nouvelles, financ \u00e9e par le budget de \nl\u2019\u00c9tat. Elles restent cependant incompl \u00e8tes car  elles excluent plusieurs communes nouvelles des \ngaranties du fait de son mode de calcul, et notamment les communes nouvelles existantes qui ont \nperdu des sommes de DG F avant l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence propos \u00e9e par ce projet de loi de finances (qui \nsanctuarise les montants per \u00e7us en 2023).   \nC\u2019est pourquoi, en se basant sur les propositions de Gouvernement dans le cadre du PLF pour 2024, le \npr\u00e9sent amendement propose de compl \u00e9ter la part \u00ab garantie  \u00bb de la dotation commune nouvelle en  : \no assurant aux communes nouvelles futures (cr \u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 3  janvier 2023) de percevoir au \nmoins les montants de DGF (somme de la DF, de la DSR, de la DNP, de la DSU) per \u00e7us par les \ncommunes  fondatrices de la commune nouvelle avant sa cr \u00e9ation, cette garantie serait index \u00e9e sur le \ntaux l \u2019\u00e9volution de la DGF s \u2019il est positif  ; il s\u2019agit ainsi de disposer d \u2019une garantie dynamique  ; \no assurant aux communes nouvelles existantes (cr \u00e9\u00e9es avant le 2  janvier 2023) de disposer d \u2019une \nr\u00e9elle garantie de DGF  : \u2013 soit calcul \u00e9e \u00e0 partir des montants de DGF per \u00e7us par les communes \nfondatrices de la commune nouvelle avant sa cr \u00e9ation -ce qui est le minimum -, soit calcul \u00e9e \u00e0 partir du \nmontant de DGF per \u00e7u par la commune nouvelle en 2023, s \u2019il est sup \u00e9rieur. Cette part de garantie \nserait index \u00e9e sur le taux d \u2019\u00e9volution de la DGF, s \u2019il est positif.  \nIl s\u2019agit donc bien de cr \u00e9er un r \u00e9gime de garantie r \u00e9el et coh \u00e9rent pour les communes nouvelles qui \nseront cr \u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir  mais aussi pour les communes nouvelles existantes qui ont pu perdre des parts \nimportantes de leur DGF.  \nL\u2019objectif est bien de s \u2019assurer que les communes nouvelles auront au moins le m \u00eame montant de \nDGF que si elles n \u2019avaient pas fusionn \u00e9. \nLe co \u00fbt total de cette attribution de garantie, toutes choses \u00e9gales par ailleurs (et sans prendre en \ncompte les potentielles augmentations de DGF que pourraient conna \u00eetre les communes nouvelles en \n2024 qui minimiseront m \u00e9caniquement les besoins de financement) es t estim \u00e9 \u00e0 environ 21,8 millions \net concernerait 274 communes nouvelles, soit 8,4 millions d \u2019 \u20ac suppl \u00e9mentaires par rapport au co \u00fbt de \nla garantie DSR des communes nouvelles en 2023. La liste des communes nouvelles concern \u00e9es \nfigure en annexe de cet amende ment.   \nSuite amdt n \u00b0 I-827 \n- 3 - \n \n Ce dispositif permettra de sortir des mesures de rattrapage extr \u00eamement compliqu \u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 \ncr\u00e9\u00e9es r\u00e9cemment et qui ont g \u00e9n\u00e9r\u00e9 de nouveaux effets de bord.  \nL\u2019objectif est bien de cr \u00e9er un dispositif stable pour l \u2019avenir  sans avoir \u00e0 revenir chaque  ann\u00e9e sur la \nsituation des communes nouvelles existantes.  \n2 / Par ailleurs, il est propos \u00e9 de prolonger la perception de la dotation d \u2019amor \u00e7age \u00e0 6 ans (au lieu des \n3 ann \u00e9es suivant la cr \u00e9ation des communes nouvelles), d \u2019en augmenter le montant \u00e0 15 \u20ac par habitant \n(au lieu de 6  \u20ac ou 10 \u20ac par hab.), afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement \nde communes.  \nSans compter les projets de communes nouvelles qui aboutiront au  1er janvier 2024 dont nous ne \nconnaissons pas l \u2019existence , et toutes choses \u00e9gales par ailleurs, le co \u00fbt de cette augmentation pour les \ncommunes nouvelles existantes qui b \u00e9n\u00e9ficieront encore de la dotation d \u2019amor \u00e7age en 2024 est estim \u00e9 \n\u00e0 environ 383  685 \u20ac. \nIl est essentiel d \u2019accompagner r \u00e9ellement la transformat ion en commune nouvelle (notamment pour \npallier les surco \u00fbts au d \u00e9marrage  : adaptation de logiciels, ing \u00e9nierie financi \u00e8re et en mati \u00e8re de \nressources humaines, alignement des r \u00e9gimes indemnitaires, etc.) sur une dur \u00e9e correspondant au \nmoins \u00e0 un mandat et  permettant ainsi aux \u00e9lus de s \u2019engager plus sereinement.  \n ", "828": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-828 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-230 de la comm ission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nAmendement n \u00b0I-230 \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 21 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u2026) Le dernier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab En cas de cr \u00e9ation d \u2019une commun e \nnouvelle regroupant toutes les communes membres d \u2019un ou de plusieurs \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, cette attribution est \u00e9gale 25 euros par habitant. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement propose que la nouvelle dotation d \u2019amor\u00e7age prenne en compte les enjeux li \u00e9s \u00e0 la \ncr\u00e9ation de communes -communaut \u00e9s et la complexit \u00e9 li\u00e9e \u00e0 leur r \u00e9alisation du fait de l \u2019absorption \nd\u2019un EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre. Cette bonification serait port \u00e9e pour les communes -communaut \u00e9s \u00e0 25 \u20ac \n/ hab. pendan t 3 ans.  \nIl est essentiel d \u2019accompagner les projets de transformation en commune -communaut \u00e9 pour les \nterritoires int \u00e9ress\u00e9s, notamment pour pallier les surco \u00fbts au d \u00e9marrage : fusion des administrations \ncommunales et intercommunales (adaptations des logici els, ing \u00e9nierie financi \u00e8re, juridique et en \nmati\u00e8re de ressources humaines, alignement des r \u00e9gimes indemnitaires, etc..) mais aussi \nr\u00e9organisation financi \u00e8re et fiscale, etc.  \n ", "829": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-829 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  25 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu d \u00e9but de l \u2019article L. 2113 -22-2 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, les mots  : \u00ab Jusqu \u2019au \nprochain renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux suivant leur cr \u00e9ation,  \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab Jusqu \u2019au deuxi \u00e8me renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des conseils m unicipaux suivant la cr \u00e9ation \nde la commune nouvelle,  \u00bb. \n \nObjet  \nCertains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont \u00e9t\u00e9 frein \u00e9s \u2013 voire \nabandonn \u00e9s \u2013 du fait de la perte in \u00e9vitable et p \u00e9renne de la dotation \u00ab \u00e9lu local  \u00bb lorsque le projet d e \ncommune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants \u00e9ligibles (qui per \u00e7oivent \n\u00e0 ce titre 6 058  \u20ac en 2023 par exemple). C \u2019est \u00e9galement le cas des projets de communes nouvelles \ndont la population regroup \u00e9e d\u00e9passe  1 000 habitants et qui deviennent m \u00e9caniquement in \u00e9ligibles \u00e0 \ncette dotation.  \nLa loi de finances pour 2023 a repris partiellement une pro position de l \u2019Association des  maires de \nFrance et des pr \u00e9sidents d \u2019intercommunalit \u00e9 afin de lever un frein au regroupement des plus petites \ncommunes en termes de population  ; elle permet de  maintenir la dotation \u00ab \u00e9lu local  \u00bb des communes \nnouvelles cr \u00e9\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2023. Ainsi, jusqu \u2019au prochain renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des \nconseils municipaux suivant leur cr \u00e9ation, les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris \n\u00e0 compter du 2  janvier 2022 b \u00e9n\u00e9ficient, au titre de chacune des parts  de la dotation \u00e9lu local, d \u2019une \nattribution au moins \u00e9gale \u00e0 la somme des attributions per \u00e7ues au titre de chacune de ces parts par les \nanciennes communes l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle.  \nMalgr \u00e9 cette avanc \u00e9e, la p \u00e9riode de garantie r este trop courte et continue de p \u00e9naliser les projets de \nregroupement qui peuvent d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 estimer les pertes in \u00e9vitables \u00e0 court terme (en 2026). Les \ncommunes gagnent ainsi \u00e0 ne pas se regrouper.  \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement propose de prol onger la dur \u00e9e de garantie de la DPEL \njusqu \u2019au deuxi \u00e8me renouvellement g \u00e9n\u00e9ral du conseil municipal apr \u00e8s la cr \u00e9ation de la commune \nnouvelle afin de donner plus de visibilit \u00e9 aux \u00e9lus qui s \u2019engageront en 2024 et 2025, sans pour autant \nque ce montant \u00e9volue  \u00e0 la hausse.  \n ", "830": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-830 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE  25 TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  25 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article 1595 bis est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les modalit \u00e9s de r \u00e9partition \nadopt \u00e9es pour les communes nouvelle s doivent tenir compte du nombre de leurs communes \nfondatrices. \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a du II de l \u2019article 1648 A est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les \nmodalit \u00e9s de r \u00e9partition adopt \u00e9es pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombr e de \nleurs communes fondatrices. \u00bb \n \nObjet  \nDe nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants per \u00e7us au titre \ndu fonds de p \u00e9r\u00e9quation d \u00e9partemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de p \u00e9r\u00e9quation \nd\u00e9partemental de s droits de mutations \u00e0 titre on \u00e9reux (FDPDMTO) par rapport \u00e0 ce que percevaient \nleurs communes fondatrices.  \nBien que l \u2019article  1595 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (FDPDMTO) et l \u2019article  1648 A du m \u00eame \ncode (FDPTP) laissent quelques marges de man \u0153uvres aux  conseils d \u00e9partementaux dans le choix des \ncrit\u00e8res de r \u00e9partition des montants de ces fonds de p \u00e9r\u00e9quation d \u00e9partementaux, il est n \u00e9cessaire de \npr\u00e9voir une \u00e9volution l \u00e9gislative afin d \u2019\u00e9viter que les communes nouvelles ne soient clairement \np\u00e9nalis \u00e9es dans  l\u2019attribution de ces fonds.  \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes \nfondatrices dans la r \u00e9partition de chacun de ces fonds d \u00e9partementaux, de sorte que ces r \u00e9partitions ne \np\u00e9nalisent pas les regroupements d e communes (sans les favoriser sp \u00e9cifiquement par ailleurs).  \n ", "832": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-832 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n_______ __________  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse au programme Territoires d \u2019industrie, la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart en 2024, puis de deux \nquarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il \naura per \u00e7ue en 2023.  \u00bb \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises a longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression en loi de finances pour 2023 est principalement compens \u00e9e par \nune fraction de la TVA nationale.   \nToutefois, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20  %), le Gouvernement \navait admis que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui aurait d \u00fb en b\u00e9n\u00e9ficier en 2023 \nnotamment par l \u2019interm \u00e9diaire du Fonds vert.  \nL\u2019initiative \u00ab Territoires d \u2019Industrie  \u00bb, lanc \u00e9e fin 2018 a port \u00e9 ses fruits en mati \u00e8re de cr \u00e9ation \nd\u2019emplois, de reconqu \u00eate de notre ind \u00e9pendance industrielle et de d \u00e9veloppement de territoires \nsouvent en souffrance \u00e9conomiques et sociales. Elle s \u2019inscrit, \u00e0 raison, dans une strat \u00e9gie pertine nte de \nl\u2019\u00c9tat de reconqu \u00eate industrielle et de d \u00e9veloppement des territoires. Une deuxi \u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \n(2023 -2027) pour amplifier cette dynamique de r \u00e9industrialisation dans les territoires. Elle comprend \nnotamment une offre de services renforc \u00e9e qui trouve sa traduction dans le cadre du projet de loi \n\u00ab Industrie Verte  \u00bb. \nLa croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat jusqu \u2019en 2027, devrait b \u00e9n\u00e9ficier aux \ncollectivit \u00e9s du bloc local  au travers du Programme \u00ab Territoires d \u2019industrie  \u00bb, consid \u00e9rant que la \nCVAE est, notamment le fruit des dynamiques locales et que ce programme doit \u00eatre encourag \u00e9.  \nL\u2019\u00e9talement jusqu \u2019au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019\u00c9tat tel que propos \u00e9 dans le PLF pour  2024 doit se voir appliquer le m \u00eame principe. En \neffet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu \u2019en 2027 la CVAE reste une ressource \ndynamique. En 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions d \u2019euros. Ce \nmontant sera diminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la croissance de \nla CVAE li \u00e9e au d \u00e9veloppement local.   \nCet amendement vise ainsi \u00e0 affecter, de mani \u00e8re vertueuse, le produit de la croissance de la CVAE au \nprogramme Territoires d \u2019industrie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-832 \n- 2 - \n \n  ", "833": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-833 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0  Les mots : \u00ab petites communes rurales \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab communes de moins de 3 \n500 habitants \u00bb ; \n2\u00b0  Les mots   :\u00ab ainsi que de leur potentiel financier \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe addition nelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement poursuit un double objectif  :  \n-       il supprime la condition de potentiel financier dans le  calcul de la DPEL  ; \n-       il augmente le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 la DPEL de 1 000 \u00e0 3 500 habitants  \nCet amendement traduit ainsi la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s \nterritoriales, adopt \u00e9 le 16 novembre 2023 et sign \u00e9 par Fra n\u00e7oise GATEL,  Fran\u00e7ois BONHOMME et \n\u00c9ric KERROUCHE.  \nCe rapport, intitul \u00e9 \u00ab Indemnit \u00e9s des \u00e9lus locaux : reconna \u00eetre l\u2019engagement \u00e0 sa juste valeur  \u00bb, \nformule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection mat \u00e9rielle des \u00e9lus et \npour rem \u00e9dier \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions mat \u00e9rielles d\u2019exercice des mandats locaux.  \nLe pr \u00e9sent amendement est compl \u00e9t\u00e9 par un amendement sur l \u2019article 27 relatif aux pr \u00e9l\u00e8vements sur \nrecettes de l \u2019\u00c9tat au profit des collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "834": " \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-834 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me lig ne \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n145 579 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compe ns\u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est la cons \u00e9quence de l \u2019amendement tendant \u00e0 ins\u00e9rer un article additionnel \napr\u00e8s l\u2019article 26.  \nIl traduit la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s territoriales, adopt \u00e9 le 16 \nnovembre 2023 et sign \u00e9 par Fran \u00e7oise GATEL,  Fran\u00e7ois BONHOMME et \u00c9ric KERROUCHE.  \n ", "835": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-835 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, les \nmots : \u00ab ainsi que de leur potentiel financier \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendemen t constitue un amendement de repli.  \nEn effet, il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL, sans augmenter le \nseuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 la DPEL de  1 000 \u00e0 3 500 habitants.  \nCet amendement traduit ainsi en partie la recommandation n \u00b0 2 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux \ncollectivit \u00e9s territoriales, adopt \u00e9 le 16 novembre 2023 et sign \u00e9 par Fran \u00e7oise GATEL,  Fran\u00e7ois \nBONHOMME et \u00c9ric KERROUCHE.  \nCe rapport, intitul \u00e9 \u00ab Indemnit \u00e9s des \u00e9lus locaux  : reconna \u00eetre l\u2019engagement \u00e0 sa juste valeur  \u00bb, \nformule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection mat \u00e9rielle des \u00e9lus et \npour rem \u00e9dier \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions mat \u00e9rielles d \u2019exercice des mandats locaux.  \nLe pr \u00e9sent amendement, d \u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 l\u2019an pass \u00e9 \n(https  ://www.senat.fr/ amendements/2022 -2023/114/Amdt_I -536.html), est compl \u00e9t\u00e9 par un \namendement sur l \u2019article  27 relatif aux pr \u00e9l\u00e8vements sur recettes de l \u2019\u00c9tat au profit des collectivit \u00e9s \nterritoriales.  \n ", "836": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-836 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n122 721 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additi onnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est la cons \u00e9quence de l \u2019amendement de repli tendant \u00e0 ins\u00e9rer un article \nadditionnel apr \u00e8s l\u2019article 26.  \nIl traduit en partie la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s territoriales, \nadopt \u00e9 le 16 novembre 2023 et sign \u00e9 par Fran \u00e7oise GATEL,  Fran\u00e7ois BONHOMME et \u00c9ric \nKERROUCHE.  \nCet amendement a d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 l\u2019an pass \u00e9 \n(https://www.senat.fr/amendements/2022 -2023/114/Amdt_I -528.html).  \n ", "837": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-837 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   PARIGI, G r\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIER  et PONCET MONGE, \nM. SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013  \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a de l \u2019article 32 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux : \u00ab 30 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux : \u00ab 40 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compen s\u00e9e par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de lutter contre la crise du logement, il devient indispensable de renvers er la situation fiscale \nactuelle qui favorise presque la location saisonni \u00e8re par rapport \u00e0 la location \u00e0 l\u2019ann \u00e9e. \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019augmenter le taux d \u2019abattement applicables aux \nrevenus tir \u00e9s des locations nues afin de rendr e la location longue dur \u00e9e plus attractive, an augmentant \nl\u2019abattement fiscal de 30% \u00e0 40%.  \n ", "838": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-838 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 l\u2019article L. 2333 -94 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, les mots : \u00ab 1,5 e uro \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots : \u00ab 2 euros \u00bb. \n \n \nObjet  \nLe montant de la taxe sur les d \u00e9chets stock \u00e9s 1.5 \u20ac la tonne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 depuis 2006.  \nL\u2019enfouissement diminue, alors que les activit \u00e9s se multiplient dans les centres d\u2019enfouissement et les \nnuisances perdurent pour nombre de municipalit \u00e9s. \nIl s\u2019agit donc de faire passer cette taxe \u00e0 2 euros.  \nTel est l\u2019objet de cet amendement.   \n ", "839": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-839 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE 15  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 71 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \net par le 6 \u00b0 de l\u2019article 1586 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 Le 6\u00b0 de l\u2019article 1586 est r \u00e9tabli dans la r \u00e9daction suivante :  \n\u00ab 6\u00b0 Le tiers de la taxe sur l \u2019exploitation des infrastructures de transport de longue distance \nmentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 425-1 du code des impositions sur les biens et ser vices.  \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 76 \nRemplacer les mots  : \nLa taxe  \npar les mots  : \nLes deux tiers de la taxe  \n \nObjet  \nL\u2019infrastructure routi \u00e8re supporte globalement aujourd \u2019hui pr \u00e8s de 90% de la mobilit \u00e9 des personnes \net des biens et continuera \u00e0 tenir cette place \u00e0 l\u2019avenir.  \nElle doit donc jouer un r \u00f4le d\u00e9terminant pour d \u00e9carboner les mobilit \u00e9s. Elle n \u00e9cessite des \ninvestissements suppl \u00e9mentaires indispensables pour faire face aux cons \u00e9quences du r \u00e9chauffement \nclimatique, \u00e0 l\u2019adaptation de la voirie \u00e0 de nouveaux usages (voies d \u00e9di\u00e9es, pistes cyclables, aires de \ncovoiturage, \u00e9lectrification \u2026) et \u00e0 sa modernisation (route intelligente, durable \u2026) alors que le r \u00e9seau \nest vieillissant et n \u00e9cessite notamment des travaux, voire des reconstructions de nombreux ouvrages \nd\u2019art. \nAinsi, les besoins de maintenance et de d \u00e9veloppement augmentent alors que les capacit \u00e9s \nd\u2019investissement des collectivit \u00e9s sont brid \u00e9es, les d \u00e9partements n \u2019ayant plus de levier fiscal.    \nSuite amdt n \u00b0 I-839 \n- 2 - \n \n Les d \u00e9partements ont d \u00e9pens\u00e9 3,8 milliards d \u2019euros en 2021 d \u2019investisse ment dans l \u2019entretien, \nl\u2019adaptation et la modernisation de ce r \u00e9seau structurant. Paradoxalement alors que la route g \u00e9n\u00e8re au \nniveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune n \u2019est attribu \u00e9e aux D \u00e9partements \u2013 l\u2019absence \nde mise en \u0153uvre de l \u2019\u00e9cotaxe poids lourd n \u2019a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait \ninitialement. Il est donc n \u00e9cessaire de r \u00e9\u00e9quilibrer le mod \u00e8le \u00e9conomique de la route.  \nDans cet article, les 600 millions de rendement estim \u00e9s pour cette nouvelle taxe devraient \u00eatre \nessentiellement affect \u00e9s au ferroviaire. Or la route ne doit pas \u00eatre n \u00e9glig\u00e9e dans la cha \u00eene des \nmobilit \u00e9s, les diff \u00e9rents modes de transports \u00e9tant compl \u00e9mentaires. Il est donc contre -productif de \nfavoriser une infrastructure de transport (le fer) au d \u00e9triment d \u2019une autre (la route).  \nC\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit de rediriger une partie de produit de cette taxe (un tiers) \nvers les d \u00e9partements, qui g \u00e8rent 380 000 kilom \u00e8tres de routes.  \n ", "840": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PA RTIE  N\u00b0 I-840 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362  \u20ac \npar le montant  : \n27 850 817 567  \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit en 2024 de revaloriser la DGF, attribu \u00e9e aux communes, aux  EPCI et \naux d \u00e9partements, \u00e0 hauteur de l \u2019\u00e9volution pr \u00e9visionnelle de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation \n(IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du pr \u00e9sent PLF).   \nEn effet, la crise \u00e9conomique et sociale actuelle, sans pr \u00e9c\u00e9dent depuis plusieurs d \u00e9cenni es, va \ndurement affecter les m \u00e9nages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs \u00e9conomiques.   \nDans ce contexte, il est primordial que les collectivit \u00e9s locales, en particulier celles du bloc communal \net les d \u00e9partements, soient en capacit \u00e9 d\u2019agir po ur amortir les impacts de la crise, en assurant la \ncontinuit \u00e9 de leurs services publics et en pr \u00e9servant l \u2019investissement. Elles assurent en effet les \nservices de proximit \u00e9 et l\u2019action sociale ; les collectivit \u00e9s portent par ailleurs 72 % des investissemen ts \npublics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l \u2019\u00e9conomie et de \nl\u2019emploi.  \nOr de fortes inqui \u00e9tudes p \u00e8sent sur la capacit \u00e9 \u00e0 agir des collectivit \u00e9s. L\u2019Assembl \u00e9e des D \u00e9partements \nde France et l \u2019Association des maires de Franc e et des pr \u00e9sidents d \u2019intercommunalit \u00e9 soutiennent le \nprojet d \u2019amendement et rappellent que les d \u00e9partements et le bloc communal subissent eux aussi \nl\u2019impact de l \u2019inflation sur leurs d \u00e9penses, auquel s \u2019ajoutent les effets de mesures telles que la \nrevaloris ation du point d \u2019indice qui, si elle est n \u00e9cessaire pour soutenir le pouvoir d \u2019achat des agents, \nva peser de mani \u00e8re importante sur les budgets locaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-840 \n- 2 - \n \n En outre, apr \u00e8s 4 ann \u00e9es de baisse de la DGF, la r \u00e9duction des moyens des communes, des EPCI et des \nd\u00e9partements s \u2019est poursuivie avec le gel de l \u2019enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en \neuros courants \u00e9quivaut en effet \u00e0 une perte de pouvoir d \u2019achat, qui s \u2019av\u00e8re r\u00e9cemment \nparticuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, compte -tenu du niveau d \u2019inflation atteint cette an n\u00e9e. La non -indexation de \nla DGF a ainsi \u00ab co\u00fbt\u00e9 \u00bb aux d \u00e9partements 438 M \u20ac en 2022 et 865 M \u20ac en 2023. S \u2019agissant du bloc \ncommunal, l \u2019absence d \u2019indexation a \u00ab co\u00fbt\u00e9 \u00bb 957 M \u20ac en 2022, auquel s \u2019ajoute un \u00ab co\u00fbt \u00bb de 1,586 \nMd\u20ac en 2023, la revalorisation de 320  M\u20ac de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant tr \u00e8s en-de\u00e7\u00e0 \nde l\u2019inflation pour 2023 (estim \u00e9e \u00e0 + 4,9 %).  \nD\u00e8s lors, la revalorisation de la DGF \u00e0 hauteur de l \u2019inflation pr \u00e9visionnelle pour 2024 permettrait de \nsoutenir les budgets des d \u00e9partements et du b loc communal dans un contexte d \u2019inflation encore \n\u00e9lev\u00e9e, afin qu \u2019ils puissent accompagner les habitants tout en pr \u00e9servant le financement des \ninvestissements locaux.   \nCette indexation repr \u00e9senterait une hausse de la DGF d \u2019environ 705 millions d \u2019euros, b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la \nfois au bloc communal et aux d \u00e9partements.   \n ", "841": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-841 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n____________ _____  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362  \u20ac \npar le montant  : \n27 245 046 362  \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant p our l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes finances d \u00e9partementales sont actuellement impact \u00e9es, d \u2019une part par un certain nombre de \nmesures d \u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement mais financ \u00e9es en tout ou partie par les d \u00e9partements (avenant \n43, m \u00e9dico-social, RSA, hausse du point d \u2019indice, diverses revalorisations salari ales, primes de feu, \netc.), d \u2019autre part par la d \u00e9gradation du contexte international et par extension de la conjoncture \n\u00e9conomique (hausse du co \u00fbt de l \u2019\u00e9nergie, du prix des mati \u00e8res premi \u00e8res dans les domaines de la \nrestauration, du b \u00e2timent, des transpor ts). Le co \u00fbt suppl \u00e9mentaire des d \u00e9penses \u00ab subies \u00bb, pour la \nplupart d \u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, est d \u2019environ 2,5 milliards d \u2019euros par an. Cela s \u2019ajoute aux \ncompensations tr \u00e8s insuffisantes des charges historiquement transf \u00e9r\u00e9es, plus particuli \u00e8rement en \nmati\u00e8re sociale.   \nC\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019instar de l \u2019augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) \nannonc \u00e9e \u00e0 hauteur de 220 millions d \u2019euros pour le bloc communal, un effort dans les m \u00eames \nproportions (100 millions d \u2019euros) est n \u00e9cessaire p our les d \u00e9partements, qui sont expos \u00e9s au m \u00eame \ntitre que les communes et intercommunalit \u00e9s \u00e0 la hausse de l\u2019inflation et donc de leurs d \u00e9penses.   \n  \n ", "842": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-842 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle avec un plafond de 200 % aux \ntaxes de s \u00e9jour en vigueur en Ile -de-France avec affectation \u00e0 Ile-de-France Mobilit \u00e9s. Cette \nproposition s\u2019oppose ainsi au d \u00e9tournement de la finalit \u00e9 de cet te fiscalit \u00e9 et d\u00e9fend de fait le tourisme \nsocial et familial dans la r \u00e9gion Ile de France.  \nA l\u2019origine, le produit de la taxe de s \u00e9jour est un produit affect \u00e9 aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 favoriser la \nfr\u00e9quentation touristique d \u2019une commune ou intercommunalit \u00e9 et \u00e0 financer des \u00e9quipements \ng\u00e9n\u00e9raux li \u00e9s au tourisme et un office de tourisme.  \nCependant, depuis plusieurs ann \u00e9es, on observe l\u2019instauration d\u2019une fiscalit \u00e9 additionnelle visant \u00e0 \nfinancer uniquement les infrastructures de transport.  A partir du 1er j anvier 2019, une taxe \nadditionnelle de 15 % est appliqu \u00e9e sur la taxe de s \u00e9jour per \u00e7ue par les communes et communaut \u00e9s de \ncommunes de la r \u00e9gion \u00cele-de-France afin de participer au financement du Grand Paris Express. \nDepuis le 1er janvier 2023, une taxe add itionnelle de 34 % s\u2019ajoute au tarif indiqu \u00e9 dans les \nd\u00e9partements des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-Rh\u00f4ne et du Var. D \u2019autres d \u00e9partements \nd\u2019Occitanie et de Nouvelle Aquitaine verront aussi cette taxe additionnelle \u00e0 partir du 1er janvier \n2024. Ces taxe s participent au financement de LGV.  \nOr dans le contexte actuel d \u2019une inflation qui porte atteinte au pouvoir d \u2019achat des Fran \u00e7ais, cette taxe \nadditionnelle va encore freiner leurs d \u00e9penses dans les communes, notamment de restauration, \nd\u2019animations et d\u2019ac tivit\u00e9s touristiques. Le panier d \u2019achat des touristes risque ainsi d \u2019\u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 \nentrainant une baisse de rentr \u00e9e fiscale li \u00e9e \u00e0 la TVA.  \nDans ce contexte, cette mesure prise sans concertation avec les \u00e9lus investis dans le tourisme ni les \nprofessionne ls de l \u2019h\u00e9bergement, p \u00e9naliserait durablement la comp \u00e9titivit \u00e9 de la destination sur le \ntourisme d \u2019affaires et de loisirs de la premi \u00e8re r\u00e9gion touristique de France.   \nC\u2019est pourquoi, cet amendement demande la suppression de cet article.   \n  \n ", "843": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-843 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  PANUNZI, Mme  DUMAS, MM.   Henri LEROY, REICHARDT  et de NICOLAY, \nMme  DUMONT et M.  CHATILLON  \n------  \n \nARTICLE 27  TER  \nAlin\u00e9a 2 \nRemplacer le taux  :  \n200 %  \npar le taux  : \n100 % \n \nObjet  \nL\u2019id\u00e9e de la mise en place, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour \ndans la r \u00e9gion \u00cele-de-France, av ec un taux plafonn \u00e9 \u00e0 200 %, \u00e9quivaut \u00e0 un triplement potentiel de la \ntaxe de s \u00e9jour actuelle.   \nCette mesure prise sans concertation avec les \u00e9lus investis dans le tourisme ni les professionnels de \nl\u2019h\u00e9bergement, p \u00e9naliserait durablement la comp \u00e9titivit \u00e9 de la destination sur le tourisme d \u2019affaires et \nde loisirs de la premi \u00e8re r\u00e9gion touristique de France.   \nParis deviendrait de loin la capitale la plus lourdement tax \u00e9e en Europe devant Rome, Bruxelles, \nBerlin, Ath \u00e8nes, Madrid et Londres.   \nPass\u00e9s les Jeux Ol ympiques et Paralympiques, les h \u00f4teliers craignent pour la comp \u00e9titivit \u00e9 de Paris \nface aux autres capitales europ \u00e9ennes. Ce sont des \u00e9l\u00e9ments suppl \u00e9mentaires qui, peuvent peser dans \nle choix de la destination.  \nDans ce contexte, cet amendement de repli vise  \u00e0 r\u00e9duire le plafonnement de cette taxe additionnelle \navec un plafond de 100 % aux taxes de s \u00e9jour en vigueur en Ile -de-France avec affectation \u00e0 \nIle-de-France Mobilit \u00e9s. \n ", "844": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-844 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   NO\u00cbL, DUMAS  et \nLASSARADE, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mmes   PLUCHET, N\u00c9D\u00c9LEC  et BONFANTI -DOSSAT et \nMM.   CHATILLON  et Henri LEROY  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5, premi \u00e8re phrase  \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  :  \nlogements,   \nins\u00e9rer les mots  :  \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des stations class \u00e9es de \ntourisme au sens des articles L.  133-11 et suivants du code de tourisme,  \n2\u00b0 Remplacer les mots  :  \n50 000  \u20ac au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  \npar les mots  :  \nau cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente le montant plafond du chiffre d \u2019affaires applicable pour \nb\u00e9n\u00e9ficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e tel que d \u00e9fini au  1\u00b0 du I de \nl\u2019article  293 B  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent a mendement propose de modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des locations de meubl \u00e9s \nclass \u00e9s (en r \u00e9gime micro -BIC) tout en maintenant une incitation au classement.  \nAu niveau national, cette politique de classement des meubl \u00e9s de tourisme a permis de cr \u00e9er une offre \nde logement touristique structur \u00e9e et qualitative reposant sur la r \u00e9sidence secondaire. Ils repr \u00e9sentent, \n\u00e0 date, 100 000 unit \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-844 rect. bis  \n- 2 - \n \n Au niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre \u00e9galement tr \u00e8s importants. Ils permettent pour certaines \nstations d \u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aides \nfinanci \u00e8res et des comp \u00e9tences particuli \u00e8res.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement, tout en partageant le souhait de combattre des comportements \nopportunistes qui ont pu amener certains acteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de location de \nmeubl \u00e9 touristique, pr \u00e9serve une forme d\u2019incitation au classement.   \nIl propose ainsi l\u2019ajout des meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristiques et stations class \u00e9es \ndans les activit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de 21%. Il pr \u00e9voit \u00e9galement la \nbaisse du plafond d \u2019abattement applicables aux revenus tir \u00e9s des logements touristiques class \u00e9s au \nniveau de la franchise de base de la TVA (91  900 \u20ac pour 2023)  \n \n \n ", "845": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-845 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   NO\u00cbL, DUMAS  et \nLASSARADE, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BONFANTI -DOSSAT et MM.   CHATILLON  et Henri \nLEROY  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5, premi \u00e8re phrase  \n1\u00b0 Remplacer le taux  : \n21 % \npar le taux  : \n10 % \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  :  \nlogements,   \nins\u00e9rer les mots  :  \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des stations class \u00e9es de \ntourisme au sens des articles L.  133-11 et suivants du code de tourisme,  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des  impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des locations de meubl \u00e9s \nclass \u00e9s (en r \u00e9gime micro -BIC) tout en maintenant une incitation au classement.  \nAu niveau national, cette pol itique de classement des meubl \u00e9s de tourisme a permis de cr \u00e9er une offre \nde logement touristique structur \u00e9e et qualitative reposant sur la r \u00e9sidence secondaire. Ils repr \u00e9sentent, \n\u00e0 date, 100 000 unit \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-845 rect. bis  \n- 2 - \n \n Au niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre \u00e9galement tr \u00e8s importants. Ils permettent pour certaines \nstations d \u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aides \nfinanci \u00e8res et des comp \u00e9tences particuli \u00e8res.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement, tout en partageant le souhait de c ombattre des comportements \nopportunistes qui ont pu amener certains acteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de location de \nmeubl \u00e9 touristique, pr \u00e9serve une forme d\u2019incitation.  \nIl propose ainsi l\u2019ajout des meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristi ques et stations class \u00e9es \ndans les activit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de 10%. Il conserve en revanche \nle plafond propos \u00e9 parle gouvernement \u00e0 50 000 euros afin de lutter contre les professionnels de la \nlocation de meubl \u00e9s.  \n ", "846": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-846 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   NO\u00cbL, DUMA S et \nLASSARADE, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  BONFANTI -DOSSAT et MM.   CHATILLON  et Henri \nLEROY  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5, premi \u00e8re phrase  \n1\u00b0 Remplacer le taux  : \n21 % \npar le taux  : \n10 % \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  :  \nlogements,   \nins\u00e9rer les mot s :  \nou lorsque ces derni \u00e8res sont situ \u00e9es dans des communes touristiques ou des stations class \u00e9es de \ntourisme au sens des articles L.  133-11 et suivants du code de tourisme,  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 5 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les entreprises qui re l\u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement minor \u00e9 de 10 % pour le \nchiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux meubl \u00e9s autres que ceux concern \u00e9s par \nl\u2019abattement suppl \u00e9mentaire de  10 %, sous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxe, ajust \u00e9 s\u2019il y a \nlieu au prorata du temps d \u2019exploitation au cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des \nactivit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e \ncivile pr \u00e9c\u00e9dente 50  000 \u20ac. \u00bb ; \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-846 rect. bis  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de modifier la fiscalit \u00e9 des revenus locatifs des locations de meubl \u00e9s \nclass \u00e9s (en r\u00e9gime micro -BIC) tout en maintenant une incitation au classement.  \nAu niveau national, cette politique de classement des meubl \u00e9s de tourisme a permis de cr \u00e9er une offre \nde logement touristique structur \u00e9e et qualitative reposant sur la r \u00e9sidence seconda ire. Ils repr \u00e9sentent, \n\u00e0 date, 100 000 unit \u00e9s. \nAu niveau local, les enjeux peuvent \u00eatre \u00e9galement tr \u00e8s importants. Ils permettent pour certaines \nstations d \u2019\u00eatre class \u00e9es, ce qui leur fait acc \u00e9der \u00e0 un cadre particulier avec notamment des aides \nfinanci \u00e8res et des comp \u00e9tences particuli \u00e8res.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement, tout en partageant le souhait de combattre des comportements \nopportunistes qui ont pu amener certains acteurs \u00e0 professionnaliser leur activit \u00e9 de location de \nmeubl \u00e9 touristique, pr \u00e9serve un e forme d\u2019incitation au classement.   \nIl propose d\u2019une part l\u2019ajout des meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s dans les communes touristiques et stations \nclass \u00e9es dans les activit \u00e9s pouvant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement suppl \u00e9mentaire de 10%. Il introduit \nd\u2019autre part l\u2019ajout  d\u2019un abattement minor \u00e9 de 10% pour les autres locations meubl \u00e9es afin de \nmaintenir un diff \u00e9rentiel incitatif.  \n ", "847": " \n \nNb : La rectific ation consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  quinquies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-847 rect. ter  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   NO\u00cbL, DUMAS  et \nLASSARADE, M.  Jean-Baptiste BLANC, Mme  Pauline MARTIN, M.  SAURY, Mme  BONFANTI -DOSSAT \net MM.   CHATILLON  et Henri LEROY  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article 27 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnell e \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 int\u00e9grer les menuiseries d\u2019ext \u00e9rieures au cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t en faveur de la \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux tertiaires des PME.   \nR\u00e9tabli par la loi de finances pour 2023, ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant \nl\u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. Il est cependant \u00e0 noter  l\u2019absence des \nmenuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant associ \u00e9 \u00e0 des \nprotections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents. Il \npermet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des apports de chaleur \ngratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.  \nPar ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales.  L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e \npar l\u2019installation de protections solaires qui limitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en \nhiver, permettent de ma \u00eetriser les apports solaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-847 rect. ter  \n- 2 - \n \n Auss i, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r \u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \n ", "848": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des sign ataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-848 rect. \nquinquies  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   JOMIER, COZIC  et KANNER, Mme  BLATRIX CONTAT, MM.   \u00c9BL\u00c9, F\u00c9RAUD  et LUREL, \nMmes  B\u00c9LIM, BONNEFOY, BROSSEL, CANAL\u00c8S  et CARLOTTI, M.  CHANTREL, Mmes   DANIEL  et de \nLA GONTRIE, MM.   DEVINAZ  et FAGNEN, Mme  F\u00c9RET, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mmes   LE \nHOUEROU  et LINKENHELD, MM.   LOZACH  et MARIE, Mme  NARASSIGUIN, M.  OUIZILLE, \nMmes   POUMIR OL et Sylvie ROBERT, M.  ROS, Mme  ROSSIGNOL et MM.   TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, \nZIANE  et KERN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les boissons alcooliques ne peuvent \u00eatre vendues \u00e0 un prix toutes taxes comprises inf \u00e9rieur \u00e0 leur \nprix minimum.  \nLe prix minimum d \u2019une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unit \u00e9 de l\u2019alcool, du \ntitre alcoom \u00e9trique volumique de la boisson et du volume de celle -ci en litres.  \nUne unit\u00e9 d\u2019alcool correspond \u00e0 10 grammes d \u2019alcool pur.  \nLe prix minimum par unit \u00e9 de l\u2019alcool est d \u00e9termin \u00e9 chaque ann \u00e9e par d \u00e9cret apr \u00e8s consultation de la \nHaute Autorit \u00e9 de Sant \u00e9. \nII. \u2013 L\u2019accise applicable aux boissons alcooliques mentionn \u00e9es aux articles L . 313-15, L.  313-20, \nL. 313-21, L.  313-23, L.  313-24 et L.  313-25 du code des impositions des biens et des services est \nr\u00e9duite de 0,1  %. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe ad ditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, inspir \u00e9 par la l \u00e9gislation \u00e9cossaise, vise \u00e0 amorcer une r \u00e9forme d \u2019ensemble de la \ntarification e t de la fiscalit \u00e9 des alcools en fixant un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool aux boissons \nalcooliques et en abaissant la fiscalit \u00e9 sur les boissons dont le prix exc \u00e8de d\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 ce prix \nminimum.  \nAlors que l \u2019OMS recommande depuis 2010 d \u2019agir sur le prix afin de lutter contre les risques sanitaires \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool, en France, huiti \u00e8me pays le plus consommateur d \u2019alcool de l \u2019OCDE, \nle prix des boissons alcooliques diminue relativement \u00e0 celui des autres denr \u00e9es alimentaires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-848 rect. quinquies  \n- 2 - \n \n L\u2019instauration en  2018 d \u2019un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool a permis \u00e0 l\u2019\u00c9cosse de diminuer \nsignificativement la consommation excessive d \u2019alcool et la morbidit \u00e9 associ \u00e9e et ce sans effet n \u00e9faste \nsur les recettes du secteur. D \u00e8s 2020, \u00e9tait observ \u00e9e une r \u00e9duction de 13,4% d u nombre de d \u00e9c\u00e8s \ndirectement li \u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool. Pour autant, le prix minimum n \u2019a pas eu d \u2019effet notoire \nsur la consommation des personnes respectant les rep \u00e8res de consommation \u00e0 moindre risques anglais \n- 14 verres par semaine.  \nIl s\u2019agit don c d\u2019une mesure qui cible particuli \u00e8rement la r \u00e9duction de la consommation de \nconsommateurs les plus \u00e0 risque. En France, 8% des adultes consomment la moiti \u00e9 de l\u2019alcool vendu \net 22% des fran \u00e7ais d \u00e9passent les seuils de consommation \u00e0 moindre risque ; une t elle mesure y est \ndonc particuli \u00e8rement pertinente.  \nLe consensus \u00e9conomique propose que le prix minimum d \u2019une unit \u00e9 de 10 grammes d \u2019alcool soit fix \u00e9 \n\u00e0 50 centimes hors -inflation. Ainsi, une bouteille de vin titrant \u00e0 12\u00b0 ne pourrait \u00eatre vendue moins de \n3,50\u20ac. Les alcools dont les prix de vente sont aujourd \u2019hui sup \u00e9rieurs au prix minimum par unit \u00e9 \nd\u2019alcool ne sont pas concern \u00e9s. Pour le secteur, la compensation de la baisse en volume par \nl\u2019augmentation des marges implique que les petits producteurs b \u00e9n\u00e9ficier ont de cette mesure.  \nAussi, afin de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre financi \u00e8res qui pourront faciliter l \u2019adaptation des \nproducteurs \u00e0 une r \u00e9forme globale sans cons \u00e9quences notables sur le prix de vente, nous proposons \nd\u2019abaisser marginalement le montant de celles -ci sur les boissons alcooliques non -concern \u00e9es par le \nprix minimal  \nAu plan sanitaire, outre les b \u00e9n\u00e9fices attendus en mati \u00e8re de r \u00e9duction de la mortalit \u00e9 par cancers \nattribuable \u00e0 l\u2019alcool (22%), la mesure permettrait \u00e0 horizon 2050 de r \u00e9duire les d\u00e9penses de sant \u00e9 \ndans l \u2019ensemble de 237 millions d \u2019euros par an.  \nSi le prix minimum permet de pr \u00e9server le secteur en comparaison d \u2019une augmentation de la taxation, \nles taxes existantes demeurent n \u00e9cessaires afin notamment de financer le co \u00fbt de l \u2019alcool pour la \ncollectivit \u00e9. Le suppl \u00e9ment de taxe sur la valeur ajout \u00e9e per \u00e7u en raison de l \u2019instauration du prix \nplancher sera opportun \u00e9ment affect \u00e9 au fonds de lutte contre les addictions. L \u2019instauration d \u2019un prix \nminimum ne dispensant pas, en effet, d \u2019une pol itique offensive de pr \u00e9vention.  \nLa d\u00e9termination d \u2019un prix minimal de l \u2019alcool semble constituer, au regard de l \u2019objectif de protection \nde la sant \u00e9 qu\u2019elle poursuit, une limitation justifi \u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la libert \u00e9 de fixation des prix.  \n ", "849": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-849 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE, Jean -Michel ARNAUD  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   KERN  et \nLEVI, Mme  JACQUEMET, M.  DELCROS, Mme  BILLON, M.  BLEUNVEN et Mme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 26  \nApr\u00e8s l\u2019article  26 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, apr \u00e8s \nles mots  : \u00ab ces communes  \u00bb, la fin est supprim \u00e9e ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019attribution de la DPEL est, en m \u00e9tropole, r \u00e9serv\u00e9e aux communes r \u00e9pondant \u00e0 deux conditions  : \ncompter moins de 1  000 habitants  ; avoir un potentiel fin ancier inf \u00e9rieur \u00e0 1,25 % du potentiel \nfinancier moyen des communes de moins de 1  000 habitants. Ces conditions sont fix \u00e9es par voie \nr\u00e8glementaires (art. R. 2335 -1 du CGCT) mais c \u2019est la loi (art. L. 2335 -1) qui en pose le principe en \npr\u00e9voyant que \u00ab les p etites communes rurales re \u00e7oivent une dotation particuli \u00e8re pr \u00e9lev\u00e9e sur les \nrecettes de l\u2019 \u00c9tat et d \u00e9termin \u00e9e chaque ann \u00e9e en fonction de la population totale de ces communes \nainsi que de leur potentiel financier  \u00bb. \nCette dotation est destin \u00e9e \u00e0 compenser certaines d \u00e9penses obligatoires entra \u00een\u00e9es par les dispositions \nl\u00e9gislatives relatives aux autorisations d \u2019absence, aux frais de formation des \u00e9lus locaux et \u00e0 la \nrevalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des adjoints.  \nForce est de constater que dans les  petites communes la moindre variation de potentiel fiscal et \nfinancier peut avoir de lourdes incidences.  \nL\u2019objet de cet amendement est de supprimer le potentiel financier comme cela a d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 lors des \npr\u00e9c\u00e9dentes lois de finances.  \n ", "850": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-850 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE, Jean -Michel ARNAUD, BONNECARR\u00c8RE, CHAUVET, KERN  et LEVI, \nMme  JACQUEMET, M . DELCROS, Mme  BILLON, M.  BLEUNVEN et Mme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 26  \nApr\u00e8s l\u2019article  26 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, apr \u00e8s \nles mots  : \u00ab ainsi que  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , pour les communes de plus de deux cents \nhabitants,  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionne lle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement tend \u00e0 supprimer la condition de potentiel financier pour l\u2019 \u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 la DPEL des \ncommunes de moins d e 200 habitants.   \nL\u2019attribution de la DPEL est, en m \u00e9tropole, r \u00e9serv\u00e9e aux communes r \u00e9pondant \u00e0 deux conditions : \ncompter moins de 1 000 habitants ; avoir un potentiel financier inf \u00e9rieur \u00e0 1,25 % du potentiel \nfinancier moyen des communes de moins de 1 000  habitants.  \nCes conditions sont fix \u00e9es par voie r \u00e8glementaires (art. R. 2335 -1 du CGCT) mais c \u2019est la loi (art. L. \n2335 -1) qui en pose le principe en pr \u00e9voyant que \u00ab les petites communes rurales re \u00e7oivent une \ndotation particuli \u00e8re pr \u00e9lev\u00e9e sur les recettes  de l\u2019\u00c9tat et d \u00e9termin \u00e9e chaque ann \u00e9e en fonction de la \npopulation totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier \u00bb. \nCette dotation est destin \u00e9e \u00e0 compenser certaines d \u00e9penses obligatoires entra \u00een\u00e9es par les dispositions \nl\u00e9gislatives relative s aux autorisations d \u2019absence, aux frais de formation des \u00e9lus locaux et \u00e0 la \nrevalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des adjoints.  \nForce est de constater que dans les petites communes la moindre variation de potentiel fiscal et \nfinancier peut avoir de  lourdes incidences. Au regard de l \u2019investissement incroyable des \u00e9lus, il est \nn\u00e9cessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent b \u00e9n\u00e9ficier de la DPEL sans \ncondition.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-850 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "851": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-851 rect. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE, Jean -Michel ARNAUD  et BONNECARR\u00c8RE, Mme  Olivia RICHARD, MM.   KERN, \nCAMBIER  et LEVI, Mme  JACQUEMET, M.  DELCROS, Mme  BILLON, M. BLEUNVEN et Mme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, apr \u00e8s \nles mots  : \u00ab ainsi que  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , pour les communes de plus de cinq cents \nhabitants,  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019attribution de la DPEL est, en m \u00e9tropole, r \u00e9serv\u00e9e aux communes r \u00e9pondant \u00e0 deux conditions  : \ncompter moins de 1  000 habitants  ; avoir un pot entiel financier inf \u00e9rieur \u00e0 1,25 % du potentiel \nfinancier moyen des communes de moins de 1  000 habitants. Ces conditions sont fix \u00e9es par voie \nr\u00e8glementaires (art. R. 2335 -1 du CGCT) mais c \u2019est la loi (art. L. 2335 -1) qui en pose le principe en \npr\u00e9voyant q ue \u00ab les petites communes rurales re \u00e7oivent une dotation particuli \u00e8re pr \u00e9lev\u00e9e sur les \nrecettes de l\u2019 \u00c9tat et d \u00e9termin \u00e9e chaque ann \u00e9e en fonction de la population totale de ces communes \nainsi que de leur potentiel financier  \u00bb. \nCette dotation est destin \u00e9e \u00e0 compenser certaines d \u00e9penses obligatoires entra \u00een\u00e9es par les dispositions \nl\u00e9gislatives relatives aux autorisations d \u2019absence, aux frais de formation des \u00e9lus locaux et \u00e0 la \nrevalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des adjoints.  \nForce est de constater qu e dans les petites communes la moindre variation de potentiel fiscal et \nfinancier peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l \u2019investissement incroyable des \u00e9lus, il est \nn\u00e9cessaire que toutes les communes de 500 habitants et moins puissent b \u00e9n\u00e9ficier d e la DPEL.  \n ", "852": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-852 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MENONVILLE  et Jean -Michel ARNAUD, Mme  Olivia RICHARD, M.  BONNECARR\u00c8RE, \nMme  JACQUEMET, MM.   LEVI  et CHAUVET, Mme  BILLON, MM.   DELCROS  et BLEUNVEN et \nMme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n122 721 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 sanctuariser la dotation d\u2019 \u00e9lu local.  \nEn m \u00e9tropole, cette dotation est attribu \u00e9e aux communes de moins de  1 000 habitants, sous condition \nde potentiel financier. Pour les communes de moins de 500 habitants, la dotation \u00ab \u00e9lu local  \u00bb est \ncompl \u00e9t\u00e9e depuis 2020 par une majoration destin \u00e9e \u00e0 aider ces communes \u00e0 financer les possibilit \u00e9s \nde modulation des indemni t\u00e9s de fonction, pr \u00e9vues par la loi \u00ab Engagement et proximit \u00e9 \u00bb de \nd\u00e9cembre 2019.  \nEn effet, le potentiel financier d \u2019une commune est calcul \u00e9 en int \u00e9grant fictivement une partie des \nressources de son \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale (EPCI) . Avec ce mode de \ncalcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve m \u00e9caniquement augment \u00e9. Chaque \nann\u00e9e, des communes perdent ainsi le b \u00e9n\u00e9fice de la dotation ou au contraire deviennent \u00e9ligibles en \nraison de l \u2019\u00e9volution de leur niveau de po tentiel financier, alors que cette \u00e9volution peut par exemple \nr\u00e9sulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financi \u00e8re des \ncommunes ait chang \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-852 rect.  \n- 2 - \n \n Il est donc propos \u00e9 de supprimer la condition de potentiel financier de mani \u00e8re \u00e0 ce que la dotation \u00ab \n\u00e9lu local \u00bb soit vers \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait \nd\u2019am\u00e9liorer la pr \u00e9visibilit \u00e9 de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en \u0153uvre des \ndispositions relatives \u00e0 l\u2019exerc ice des mandats locaux.  \nPour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles \u00e0 leur niveau actuel, le \npr\u00e9sent amendement propose de relever le volume total de la dotation \u00e0 122,3 millions d \u2019euros, contre \n108,5 millions actuellement . La hausse propos \u00e9e, \u00e0 hauteur de 13,82 millions d\u2019euros, int \u00e8gre le \nversement de la DPEL pour les communes de moins de 1  000 habitants qui en sont actuellement \nexclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL  pour \ncelles d \u2019entre elles qui ne d \u00e9passent pas 500 habitants. Ce montant pourrait \u00eatre financ \u00e9 par le budget \nde l\u2019Etat. \n ", "853": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-853 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - A M E N D E  M E N T  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-230 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nAmendement n \u00b0 I-230 \nI. \u2013 Alin\u00e9a 20 \nRemplacer le montant  : \n10 \npar le montant  : \n15 \nII. \u2013 Alin\u00e9as 24 et 25  \nR\u00e9diger ainsi ces alin \u00e9as : \n\u00ab Pour les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris apr \u00e8s le 2  janvier 2023, l \u2019attribution \nau titre de la part de garantie est \u00e9gale \u00e0 la diff \u00e9rence, si elle est positive, en tre la somme des \nattributions per \u00e7ues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2334 -1 par les communes fusionn \u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune \nnouvelle et le montant per \u00e7u au titre de cet te m\u00eame dotation par la commune nouvelle l \u2019ann\u00e9e de \nr\u00e9partition. Ce montant \u00e9volue chaque ann \u00e9e selon un taux \u00e9gal au taux d \u2019\u00e9volution de l \u2019enveloppe de \nla dotation globale de fonctionnement s \u2019il est positif.  \n\u00ab Pour les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris avant le 2  janvier 2023, l \u2019attribution \nau titre de la part de garantie est calcul \u00e9e selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au pr \u00e9c\u00e9dent alin \u00e9a. Si le \nmontant per \u00e7u au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2334 -1 en 2023 par la commune nouvelle, hors les montants per \u00e7us en application du \npremier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2334 -18-3 par les communes mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  L. 2334 -22-2, \nest plus important que la somme des attributions per \u00e7ues au  titre de cette m \u00eame dotation par les \ncommunes fusionn \u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle, l \u2019attribution au titre de \nla part de garantie est \u00e9gale \u00e0 la diff \u00e9rence, si elle est positive, entre le montant per \u00e7u au titre de la \ndotation gl obale de fonctionnement en 2023 et le montant per \u00e7u au titre de cette m \u00eame dotation par la \ncommune nouvelle l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition. Dans ces deux cas, le montant de l \u2019attribution au titre de la \npart garantie \u00e9volue chaque ann \u00e9e selon un taux \u00e9gal au taux d \u2019\u00e9volution de l \u2019enveloppe de la dotation \nglobale de fonctionnement s \u2019il est positif.  \u00bb ; \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-853 \n- 2 - \n \n Objet  \nDe nombreuses modifications l \u00e9gislatives ont diminu \u00e9 l\u2019importance et l \u2019aspect incitatif du pacte de \nstabilit \u00e9 de la DGF des communes nouvelles  : il est d \u00e9sormai s inefficace, voire parfois tr \u00e8s p\u00e9nalisant. \nEn effet, les garanties auparavant attribu \u00e9es aux communes nouvelles ont subi des r \u00e9ductions \nd\u2019assiette, des conditions \u00e9volutives de seuils de population ou des modifications d \u2019application dans \nle temps en fonc tion de la date de cr \u00e9ation de la commune nouvelle.  \nOr, les \u00e9lus qui souhaitent cr \u00e9er une commune nouvelle ont besoin d \u2019un cadre stable leur garantissant \nqu\u2019ils ne perdront pas de dotations du fait de leur regroupement, au -del\u00e0 de la dotation d \u2019amor \u00e7age. S i \nla loi n \u2019\u00e9volue pas, les pertes de DGF \u00e0 venir risquent d \u2019aggraver drastiquement et d \u00e9finitivement la \nsituation des communes nouvelles.  \n1/ Le r \u00e9gime actuel de la DGF des communes nouvelles n \u2019est pas protecteur et m \u00e9rite d \u2019\u00eatre simplifi \u00e9 \nen offrant de la visibilit \u00e9 et de la stabilit \u00e9 aux \u00e9lus. \nLes propositions Gouvernementales de l \u2019article  60 du projet de loi de finances pour 2024 vont dans le \nbon sens en cr \u00e9ant une garantie de long terme pour les communes nouvelles, financ \u00e9e par le budget de \nl\u2019\u00c9tat. Elles  restent cependant incompl \u00e8tes car  elles excluent plusieurs communes nouvelles des \ngaranties du fait de son mode de calcul, et notamment les communes nouvelles existantes qui ont \nperdu des sommes de DGF avant l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence propos \u00e9e par ce projet de loi de finances (qui \nsanctuarise les montants per \u00e7us en 2023).   \nC\u2019est pourquoi, en se basant sur les propositions de Gouvernement dans le cadre du PLF pour 2024, le \npr\u00e9sent amendement propose de compl \u00e9ter la part \u00ab garantie  \u00bb de la dotation commune nouvell e en : \no assurant aux communes nouvelles futures (cr \u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 3  janvier 2023) de percevoir au \nmoins les montants de DGF (somme de la DF, de la DSR, de la DNP, de la DSU) per \u00e7us par les \ncommunes fondatrices de la commune nouvelle avant sa cr \u00e9ation, cette garantie serait index \u00e9e sur le \ntaux l \u2019\u00e9volution de la DGF s \u2019il est positif  ; il s\u2019agit ainsi de disposer d \u2019une garantie dynamique  ; \no assurant aux communes nouvelles existantes (cr \u00e9\u00e9es avant le 2  janvier 2023) de disposer d \u2019une \nr\u00e9elle garantie de DGF  : \u2013 soit calcul \u00e9e \u00e0 partir des montants de DGF per \u00e7us par les communes \nfondatrices de la commune nouvelle avant sa cr \u00e9ation -ce qui est le minimum -, soit calcul \u00e9e \u00e0 partir du \nmontant de DGF per \u00e7u par la commune nouvelle en 2023, s \u2019il est sup \u00e9rieur. Cette part de garantie \nserait index \u00e9e sur le taux d \u2019\u00e9volution de la DGF, s \u2019il est positif.  \nIl s\u2019agit donc bien de cr \u00e9er un r \u00e9gime de garantie r \u00e9el et coh \u00e9rent pour les communes nouvelles qui \nseront cr \u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir  mais aussi pour les communes nouvelles existan tes qui ont pu perdre des parts \nimportantes de leur DGF.  \nL\u2019objectif est bien de s \u2019assurer que les communes nouvelles auront au moins le m \u00eame montant de \nDGF que si elles n \u2019avaient pas fusionn \u00e9. \nLe co \u00fbt total de cette attribution de garantie, toutes choses \u00e9gales par ailleurs (et sans prendre en \ncompte les potentielles augmentations de DGF que pourraient conna \u00eetre les communes nouvelles en \n2024 qui minimiseront m \u00e9caniquement les besoins de financement) est estim \u00e9 \u00e0 environ 21,8 millions \net concernerait 274 co mmunes nouvelles, soit 8,4 millions d \u2019 \u20ac suppl \u00e9mentaires par rapport au co \u00fbt de \nla garantie DSR des communes nouvelles en 2023. La liste des communes nouvelles concern \u00e9es \nfigure en annexe de cet amendement.  \nCe dispositif permettra de sortir des mesures de rattrapage extr \u00eamement compliqu \u00e9es qu i ont \u00e9t\u00e9 \ncr\u00e9\u00e9es r\u00e9cemment et qui ont g \u00e9n\u00e9r\u00e9 de nouveaux effets de bord.  \nL\u2019objectif est bien de cr \u00e9er un dispositif stable pour l \u2019avenir  sans avoir \u00e0 revenir chaque ann \u00e9e sur la \nsituation des communes nouvelles existantes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-853 \n- 3 - \n \n 2 / Par ailleurs, il est propos \u00e9 d\u2019augmenter le montant de la dotation d \u2019amor \u00e7age \u00e0 15 \u20ac par habitant \n(au lieu de 6  \u20ac ou 10 \u20ac par hab.), afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement \nde communes.  \nSans compter les projets de communes nouvelles qui aboutiront au  1er janvier 2024 dont nous ne \nconnaissons pas l \u2019existence , et toutes choses \u00e9gales par ailleurs.  \nIl est essentiel d \u2019accompagner r \u00e9ellement la transformation en commune nouvelle (notamment pour \npallier les surco \u00fbts au d \u00e9marrage  : adaptation de logiciels, ing \u00e9nierie financi \u00e8re et en mati \u00e8re de \nressources humaines,  alignement des r \u00e9gimes indemnitaires, etc.) et permettant ainsi aux \u00e9lus de \ns\u2019engager plus sereinement.  \n ", "854": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-854 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E N  T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales est compl \u00e9t\u00e9 par une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section ...  \n\u00ab Dotation d \u2019aide \u00e0 l\u2019assurance contre les inondations  \n\u00ab Art. L. 2334 -.... - Il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation d \u2019aide \u00e0 \nl\u2019assurance contre les inondations.  \n\u00ab Cette dotation est attribu \u00e9e chaque ann \u00e9e \u00e0 compter de 2023 aux groupements de communes \nexer\u00e7ant la comp \u00e9tence mentionn \u00e9e au 5 \u00b0 du I de l \u2019article  L. 211-7 du code de l \u2019environnement dans \ndes territoires d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 566-5 du m \u00eame code.  \n\u00ab Son montant est fix \u00e9, pour chaque groupement, \u00e0 70 % du montant de la prime d \u2019assurance acquitt \u00e9e \nl\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.  \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 instituer, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l\u2019Etat, une dotation d\u2019aide \n\u00e0 l\u2019assurance contre les inondations dans les territoires \" dans lesquels il existe un risque  d\u2019inondation \nimportant ayant des cons \u00e9quences de port \u00e9e nationale \" (art. L. 566 -5 du code de l\u2019environnement).  \nLa dotation servirait \u00e0 rembourser au groupement de communes en charge de la comp \u00e9tence \"d \u00e9fense \ncontre les inondations\" une part (70%) de la p rime d\u2019assurance.  \nLa perte de recettes pour l\u2019Etat serait compens \u00e9e dans une large mesure par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les \nprimes d\u2019assurance contre les inondations. Il s\u2019agirait donc, ce qui correspond \u00e0 la m\u00eame logique que \nle Fonds Barnier, de faire jouer la s olidarit \u00e9 nationale : chaque souscripteur contribuerait, \u00e0 un  \nSuite amdt n \u00b0 I-854 \n- 2 - \n \n modeste niveau (0,5% de sa prime d\u2019assurance), au soutien des territoires soumis \u00e0 des risques \nd\u2019inondation de port \u00e9e nationale.   \n ", "855": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-855 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  DECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 decies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  238-0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , et \napr\u00e8s avis conforme des commissions des finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale et du S \u00e9nat \u00bb. \n \nObjet  \nLa loi du 30 d \u00e9cembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifi \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article 238 -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts la notion d \u2019 \u00ab \u00c9tat ou territoire non coop \u00e9ratif \u00bb (ETNC).  \nIl revient aux ministres charg \u00e9s de l \u2019\u00e9conomie et du b udget, apr \u00e8s avis du ministre des affaires \n\u00e9trang \u00e8res, d \u2019en fixer la liste.  \nLa liste des ETNC doit faire l \u2019objet d \u2019une mise \u00e0 jour, en principe annuelle, au 1er janvier.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser que la mise \u00e0 jour ne peut intervenir qu\u2019apr \u00e8s avis conforme \ndes commissions des finances de l\u2019Assembl \u00e9e nationale et du S \u00e9nat. \n ", "856": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-856 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SAINT -P\u00c9, M.  BRISSON et Mme  ESPAGNAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article 1520 est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe V ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 La taxe, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sous r \u00e9serve des \ndispositions de l \u2019article L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoir e, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement public local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instituer \nla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobst ant les m \u00e9canismes transitoires pr \u00e9vus \npar l\u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n2\u00b0 Au I bis de l \u2019article 1522 bis, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab article 1639 A bis \u00bb, la fin de la phrase est \nsupprim \u00e9e ; \n3\u00b0 L\u2019 article 1639 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III, apr \u00e8s les mots  : \u00ab sept ann \u00e9es suivant la fusion  \u00bb \nsont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des dispositions du V de l \u2019article  1520  \u00bb ; \nb) Au premier alin \u00e9a du IV, apr \u00e8s les mots  : la cinqui \u00e8me ann \u00e9e qui su it celle du rattachement  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des dispositions du V de l \u2019article  1520  \u00bb. \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -76 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La redevance, lorsqu \u2019elle est institu \u00e9e, s\u2019applique sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire. Toutefois, \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, si des diff \u00e9rences objectives de service le justifient, la commune, l \u2019\u00e9tablissement public \nde coop \u00e9ration intercommunale ou l \u2019\u00e9tablissement pub lic local comp \u00e9tent peut d \u00e9cider de n \u2019instaurer \nla redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les m \u00e9canismes transitoires \npr\u00e9vus par l \u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les 2 \u00e8me et 3 \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent \narticle. Le service du territoire couvert par la redevance fait l \u2019objet d \u2019un budget distinct. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -78 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ils ne peuvent  l\u2019instituer que sur les \nsecteurs g \u00e9ographiques o \u00f9 ils n\u2019ont pas institu \u00e9 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 2333 -76. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-856 rect. bis  \n- 2 - \n \n b) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res est instaur \u00e9e sur une partie seulement du \nterritoire, la redevance sp \u00e9ciale ne peut s \u2019appliquer que sur le ou les territoires concern \u00e9s en \napplication du paragraphe V de l \u2019article 1520 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \n3\u00b0 A la fin du premier alin \u00e9a de l \u2019article L. 2333 -79, il est ajout \u00e9 un paragr aphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab \nLorsque la redevance est instaur \u00e9e sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne \ns\u2019applique que sur le territoire concern \u00e9 en application de l \u2019article L.2333 -76 pr \u00e9cit\u00e9 et du V de \nl\u2019article 1520 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.\u00bb \nIII \u2013  La perte de recettes pour les collectivit \u00e9s territoriales est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \nmajoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr \u00e9lativement pour l \u2019\u00c9tat, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise su r les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services..  \n \nObjet  \nLa loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du  17 ao\u00fbt 2015 posait l \u2019objectif \nde 15 millions d \u2019habitants couver ts par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025.  \nN\u00e9anmoins, seulement 6 millions de Fran \u00e7ais sont actuellement en tarification incitative, selon un \nrapport de la Cour des comptes du 27  septembre 2022.  \nPourtant, la Cour rel \u00e8ve que la tarifi cation incitative permet une r \u00e9duction des d \u00e9chets jusqu \u2019\u00e0 40 %. \nElle encourage par cons \u00e9quent sa mise en place, voyant celle -ci comme \u00ab un levier important de \nresponsabilisation. En effet, elle permet l \u2019application du principe pollueur -payeur aux usagers du \nservice en int \u00e9grant dans la facturation le niveau de production des d \u00e9chets  \u00bb. \nIl s\u2019agit donc d \u2019un des leviers les plus efficaces pour que les taux de collecte pour recyclage de la \nFrance progressent.  \nMalheureusement, la tarification incitative est plu s compliqu \u00e9e \u00e0 mettre en place dans les zones \nurbaines, en raison de la verticalit \u00e9 des habitations (plus grande difficult \u00e9 pour suivre les usagers, pour \nimplanter des conteneurs \u00e9quip\u00e9s de compteurs \u2026), que dans les zones rurales.  \nCette verticalit \u00e9 compliq ue en effet singuli \u00e8rement l \u2019individualisation des factures, \u00e0 l\u2019inverse ais \u00e9e \u00e0 \nfaire dans les zones pavillonnaires ou rurales avec beaucoup plus d \u2019habitat individuel.  \nC\u2019est pourquoi certains Etablissements Publics de Coop \u00e9ration Intercommunale (EPCI) com p\u00e9tents \nen mati \u00e8re de gestion des d \u00e9chets ou d \u2019un syndicat de traitement, comptant en leur sein des zones \nurbaines, p \u00e9riurbaines et rurales, souhaiteraient pouvoir mettre en \u0153uvre ou continuer \u00e0 appliquer la \ntarification incitative sur une partie seulement  de leur territoire.  \nLa Communaut \u00e9 d\u2019Agglom \u00e9ration Pau B \u00e9arn Pyr \u00e9n\u00e9es est par exemple concern \u00e9e. Par ailleurs, la \nCommunaut \u00e9 d\u2019Agglom \u00e9ration Bayonne Pays Basque (158 communes) s \u2019int\u00e9resse de pr \u00e8s \u00e0 cette \npossibilit \u00e9 pour son territoire.  \nCependant, un verro u important les en emp \u00eache aujourd \u2019hui, puisqu \u2019ils sont oblig \u00e9s d\u2019harmoniser les \nmodalit \u00e9s de financement du Service Public de Gestion des D \u00e9chets (SPGD) au  1er janvier 2024.  \nAussi le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 donner de la souplesse aux \u00e9lus locaux, parce qu\u2019ils connaissent \nles r\u00e9alit\u00e9s de leur territoire, en supprimant le d \u00e9lai d\u2019harmonisation des modes de financement du \nSPGD. Ils seront alors libres de d \u00e9ployer la tarification incitative sur les parties de leur territoire en \nmilieu p \u00e9riurbain et rural, sa ns \u00eatre tenu de le faire en milieu urbain.   \nSuite amdt n \u00b0 I-856 rect. bis  \n- 3 - \n \n Les magistrats de la Cour des comptes notent ainsi dans le rapport pr \u00e9c\u00e9demment mentionn \u00e9 : \n\u00ab Nombreux sont ceux qui consid \u00e8rent que l \u2019application sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire sera difficile \nalors qu \u2019elle pourr ait \u00eatre plus facilement envisag \u00e9e sur seulement une partie du territoire (habitat \npavillonnaire, communes p \u00e9riph\u00e9riques, \u2026) : une d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation d \u2019uniformit \u00e9 du mode de \nfinancement sur un EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre et donc l \u2019autorisation de faire cohabiter formes classique et \nincitative d \u2019un mode de financement donn \u00e9 au-del\u00e0 des sept ans explicitement pr \u00e9vus au code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts pour la TEOMi pourrait r \u00e9pondre \u00e0 cette difficult \u00e9 et favoriserait le d \u00e9veloppement de la \nTI en milieu urbain  \u00bb. \nCet amendement permettrait enfin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer pour tenir les objectifs de collecte par mat \u00e9riaux \nambitieux fix \u00e9s par l \u2019Union europ \u00e9enne et ceux de la loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \nl\u2019\u00e9conomie circulaire (AGEC), qui fixe un objectif de r \u00e9ducti on de  15 % des d \u00e9chets m \u00e9nagers et \nassimil \u00e9s par habitant d \u2019ici 2030.  \n ", "857": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-857 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CUYPE RS \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n I. \u2013 Le c du  1\u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel vise \u00e0 demander de s explications au Gouvernement sur le chiffrage du co \u00fbt \npour l \u2019\u00c9tat d\u2019une \u00e9ventuelle baisse de TVA applicable \u00e0 la margarine de 20  % \u00e0 5,5 %, faisant ainsi \nrentrer ce produit dans le droit commun de quasiment l \u2019ensemble des produits alimentaires (TVA \u00e0 \n5,5 %). \nLors de la discussion du Projet de loi de finances 2023, Monsieur Gabriel Attal, alors Ministre d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ncharg \u00e9 des Comptes publics avait d \u00e9clar\u00e9 \u00ab la baisse du taux de TVA sur la margarine co \u00fbterait aux \nfinances publiques  115 millions d \u2019euros.  \u00bb \nCe ch iffre, particuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9, avait fait l \u2019objet de demandes d \u2019explications sur les modalit \u00e9s de \ncalculs au minist \u00e8re de l \u2019\u00c9conomie et des Finances, sans r \u00e9ponses malgr \u00e9 les multiples sollicitations.  \nPour rappel, l \u2019instauration d \u2019une TVA diff \u00e9renci \u00e9e pour  la margarine est intervenue au d \u00e9but des \nann\u00e9es 1960 dans un contexte agricole fran \u00e7ais particulier aujourd \u2019hui anachronique. La margarine \nest d\u00e9sormais un symbole de notre incoh \u00e9rence fiscale  : alors que qu \u2019elle est tax \u00e9e au m \u00eame taux que \nle caviar, une grande marque de p \u00e2te \u00e0 tartiner aux noisettes et au cacao est tax \u00e9e \u00e0 5,5 %. \nNon seulement un tel taux de TVA \u00e0 20 % n\u2019est aujourd \u2019hui plus du tout justifi \u00e9, mais il p \u00e8se sur les \nm\u00e9nages les plus modestes (principalement du nord et de l \u2019est de la France) ainsi que sur les foyers de \npersonnes \u00e2g\u00e9es, pour lesquels la consommation de margarine est recommand \u00e9e en raison de ses \nall\u00e9gations nutritionnelles.  \nEnfin, la France est le seul pays europ \u00e9en \u00e0 pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.  \n ", "858": " \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-858 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  : \n27 145 046 362 \u20ac \npar le montant  : \n27 245 046 362 \u20ac \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de soutenir les collectivit \u00e9s les plus fragiles, le Gouvernement a pr \u00e9vu une augmentation de la \ndotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024 d e 220 millions d \u2019euros.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 porter cette hausse \u00e0 320 millions d \u2019euros, soit 100 millions d \u2019euros \nsuppl \u00e9mentaires. En effet, l \u2019augmentation du montant de la DSR a \u00e9t\u00e9 diminu \u00e9 de moiti \u00e9 par rapport \u00e0 \ncelui vot \u00e9 en 2023, contrairemen t aux augmentations de la DSU et de la dotation intercommunalit \u00e9s \nqui sont rest \u00e9es identiques. Cette diminution, qui se fait au d \u00e9triment des territoires ruraux fragiles, est \nparticuli \u00e8rement injuste.  \nCe faisant, le pr \u00e9sent amendement propose de maintenir la m\u00eame augmentation de la DGF qu \u2019en \n2023, c \u2019est-\u00e0-dire une augmentation globale de 320 millions d \u2019euros. Il permet ainsi de conserver la \nm\u00eame augmentation de DSR qu \u2019en 2023. Il en va de la coh \u00e9sion de nos territoires.  \n ", "859": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-859 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   NO\u00cbL, DUMAS, \nLASSARADE  et BONFANTI -DOSSA T et MM.   CHATILLON  et Henri LEROY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe treizi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 \npar une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ce taux peut \u00eatre major \u00e9 de 0,05  % pour les territoires \u00e9quip\u00e9s pour la \npratique des sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme.  \u00bb \n \nObjet  \nEn premi \u00e8re ligne face aux cons \u00e9quences du r \u00e9chauffement climatique, le s communes supports de \nstations se mobilisent depuis de nombreuses ann \u00e9es pour diminuer l \u2019empreinte carbone de leur saison \ntouristique d \u2019hiver.  \nSur ce sujet, le d \u00e9veloppement d \u2019alternative viable \u00e0 la voiture individuelle est l \u2019un des enjeux \nmajeurs alors que 70% de l \u2019empreinte carbone des stations est li \u00e9e au transport des touristes jusqu \u2019au \npied des pistes.  \nDans ce contexte, bien que l \u2019affection du versement mobilit \u00e9 soit d \u00e9sormais clarifi \u00e9e, puisqu \u2019il peut \nfinancer tout investissement et fonctionnement d e services ou d \u2019actions relevant de l \u2019AOM, la \nconjonction de nombreuses rigidit \u00e9s du dispositif emp \u00eache encore beaucoup de communes de mettre \nen \u0153uvre les projets de mobilit \u00e9 r\u00e9pondant aux besoins de leurs territoires.  \nC\u2019est le cas de plusieurs communes de  la Savoie qui souhaiteraient \u00e9tendre les horaires de \nfonctionnement des ascenseurs vall \u00e9ens et des remont \u00e9es m \u00e9caniques pour transporter davantage de \ntravailleurs, saisonniers et touristes en leur offrant de fait une alternative \u00e9cologique \u00e0 la voiture.  \nDans ce contexte, cet amendement vise \u00e0 permettre de majorer le taux du versement mobilit \u00e9 de \n0,05% pour les AOM de moins de 10 000 habitants comprenant une ou plusieurs communes \u00e9quip\u00e9es \npour la pratique des sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme.  \n ", "860": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-860 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCHET, Mmes   NO\u00cbL, DUMAS, \nLASSARA DE et BONFANTI -DOSSAT et MM.   CHATILLON  et Henri LEROY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 A la premi \u00e8re phrase de l \u2019article  L. 2333 -66, les mots  : \u00ab 1\u00b0 du \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -67, il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ain si r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2013 0,2 % des salaires d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -65 lorsque la commune ou l \u2019\u00e9tablissement public \nn\u2019organise pas au moins un des services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I de l \u2019article  L. 1231 -1-1 du code des \ntransports.  \u00bb  \n \nObjet  \nCet amendement reprend u ne pr \u00e9conisation du rapport parlementaire \u00ab Transports du quotidien : \nComment r \u00e9soudre l \u2019\u00e9quation financi \u00e8re \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par les s \u00e9nateurs Herv \u00e9 Maurey et St \u00e9phane \nSautarel.  \nIl vise \u00e0 supprimer la condition de mise en place d \u2019un service de transport r \u00e9gulier de personnes pour \n\u00eatre autoris \u00e9 \u00e0 instituer le versement mobilit \u00e9. \nAujourd \u2019hui cette condition prive de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets \n\u00e9cologiques pertinents et mesur \u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de leur territoire, de moyens d \u2019agir. C \u2019est le cas de \nplusieurs communes de la Savoie qui souhaiteraient \u00e9tendre les horaires de fonctionnement des \nascenseurs vall \u00e9ens et des remont \u00e9es m \u00e9caniques pour transporter davantage de travailleurs, \nsaisonniers et touristes en leur offrant de fait une alternativ e \u00e0 la voiture individuelle.  \nAinsi il est propos \u00e9 que lorsque l \u2019AOM n \u2019organise pas de services r \u00e9guliers de transport public de \npersonnes, cette derni \u00e8re puisse tout de m \u00eame lever le versement mobilit \u00e9 sur son territoire, en \nappliquant un taux r \u00e9duit plafo nn\u00e9 \u00e0 0,2 %.  \n ", "861": " \n \nNb : La p r\u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-861 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BERTHET, M.  BELIN, Mmes   PETRUS  et DUMONT, M.  BOUCH ET, Mmes   NO\u00cbL, DUMAS, \nLASSARADE  et BONFANTI -DOSSAT et MM.   CHATILLON  et Henri LEROY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 2333 -67 du  code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux de versement destin \u00e9 au financement des services de mobilit \u00e9 applicable sur le territoire des \ncommunes incluses peut \u00eatre r \u00e9duit ou port \u00e9 \u00e0 z\u00e9ro par d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant de \nl\u2019\u00e9tablissement public ou du syndicat mixte, sur les p \u00e9rim\u00e8tres des communes qui le composent.  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019avant -dernier alin \u00e9a est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant du I pour les collectivit \u00e9s terr itoriales du pr \u00e9sent article  est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par une augmentation des taxes locales.  \n \nObjet  \nCet amendement reprend une pr \u00e9conisation du rapport parlementaire \u00ab Transports du quotidien : \nComment r \u00e9soudre l \u2019\u00e9quation financi \u00e8re \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par les s \u00e9nateurs Herv \u00e9 Maurey et St \u00e9phane \nSautarel.  \nIl vise \u00e0 donner aux autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 (AOM) la facult \u00e9 de moduler le taux du \nversement mobilit \u00e9 par zone \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur territoire.   \nAujourd \u2019hui, cette possibilit \u00e9 d\u00e9pend de la forme juridique de l \u2019AOM. Ainsi, les syndicats mixtes \nAOM (pour le versement mobilit \u00e9) et les syndicats mixtes dit \u00ab SRU \u00bb (pour le versement mobilit \u00e9 \nadditionnel) peuvent moduler au niveau des EPCI le taux de ces pr \u00e9l\u00e8vements. A l \u2019inverse, les EPCI \u00e0 \nfiscalit\u00e9 propre n \u2019ont pas cette possibilit \u00e9.  \nCette disposition vise donc \u00e0 enrichir la boite \u00e0 outil des \u00e9lus locaux en leur permettant, \u00e0 pression \nfiscale constante, une r \u00e9partition plus juste de la charge entre les entreprises du territoire au regard de \nl\u2019offre de transport existante.  \n ", "862": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-862 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BRO SSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 108 \nRemplacer les mots  :  \nles conditions cumulatives suivantes  \npar les mots  : \nl\u2019une des conditions suivantes  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majora tion de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux \nanciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d \u2019une exon \u00e9ration de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves, ainsi que \nd\u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timents tra it\u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nL\u2019article r \u00e9serve ce dispositif aux logements conventionn \u00e9s \u00e0 l\u2019APL, achev \u00e9s depuis plus de 40 ans. Il \najoute \u00e9galement une condition s uppl\u00e9mentaire \u00e0 savoir que les logements doivent avoir \u00e9t\u00e9, pendant \ntoute cette p \u00e9riode de 40 ans, conventionn \u00e9s \u00e0 l\u2019APL ou assimil \u00e9s. Cette double conditionnalit \u00e9 parait \nrestrictive. Il est donc propos \u00e9 de permettre l\u2019exon \u00e9ration de TFPB lorsque l\u2019une des  conditions \nseulement est remplie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-862 \n- 2 - \n \n  ", "863": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-863 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY , BROSSAT, BOCQUET  et SAVOLDELLI, \nMme  VARAILLAS  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 111 \nI. \u2013 Apr\u00e8s le mot  : \nclasses  \nins\u00e9rer le mot  : \nE, \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes  r\u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionn ement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux \nanciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d \u2019une exon \u00e9ration de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves, ainsi que \nd\u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH  et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timents trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nL\u2019article r \u00e9serve ce dispositif aux travaux permettant cumulativement une am \u00e9lioration de la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des logements avec le passage d \u2019un cla ssement \u00ab F \u00bb ou \n\u00ab G \u00bb avant travaux \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb apr\u00e8s travaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-863 \n- 2 - \n \n Le gouvernement, via le document sign \u00e9 au congr \u00e8s USH de Nantes \u00ab Engagements pour la transition \n\u00e9cologique et la production de logements sociaux 2024 -2026  \u00bb a pour objectif  de favoriser \u00ab les \ntravaux de r \u00e9habilitation lourde par la p \u00e9rennisation du dispositif de seconde vie, permettant des \navantages fiscaux et de taux. Ce dispositif visera prioritairement dans la logique du calendrier fix \u00e9 par \nla loi Climat et R \u00e9silience, le s logements d \u2019\u00e9tiquettes G, F, E.  \u00bb \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 ouvrir les aides fiscales aux logements locatifs sociaux \u00e0 un \nniveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale correspondant \u00e0 un classement \u00ab E \u00bb, au sens \nde l\u2019article L. 173 -1-1 du code de la construction et de l \u2019habitation, afin d \u2019\u00eatre en ad \u00e9quation avec les \nobjectifs de l \u2019article 160 de la loi n \u00b0 2021 -1104 du 22 ao \u00fbt 2021 d \u00e9finissant de nouveaux crit \u00e8res \nd\u2019ind\u00e9cence pour les logements (pour \u00eatre qualifi \u00e9 de \u00ab d\u00e9cent \u00bb et pouvoir \u00eatre mis en location, un \nlogement doit, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; \u00e0 partir du 1er janvier \n2028, avoir au moins la classe E du DPE ; \u00e0 partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du \nDPE).  \n ", "864": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-864 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MARGAT\u00c9, M.  GAY, Mme  CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   BROSSAT, SAVOLDELLI  et BOCQUET, \nMme  VARAILLAS  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 81 \nRemplacer les mots  : \nen logements extr \u00eamement performants ou tr \u00e8s performants  \npar les mots  : \npar la r \u00e9alisation d \u2019une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante au sens du  17\u00b0 bis de l \u2019article  L 111-1 du \ncode de la construction et de l \u2019habitation  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 113 \nRemplacer les mots  : \naux classes A ou B au sens du m \u00eame article  L. 173-1-1 \npar les mots  : \n\u00e0 une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante au s ens du  17\u00b0 bis de l \u2019article  L. 111-1 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation  \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 116 \nRemplacer les mots  : \naux classes A ou B au sens du m \u00eame article  L. 173-1-1 \npar les mots  : \n\u00e0 une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante au sens du  17\u00b0 bis de l\u2019article  L. 111-1  \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I, II et III, compl \u00e9ter cet article  par \ndeux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-864 \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux \nanciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d\u2019une exon \u00e9ration de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves, ainsi que \nd\u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le  cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timents trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nL\u2019article r \u00e9serve ce dispositif aux travaux permettant cumulativement une am \u00e9lioration de la \nperforman ce \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des logements avec le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \n\u00ab G \u00bb avant travaux \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb apr\u00e8s travaux.  \nIl est propos \u00e9 de mieux d \u00e9finir le niveau exig \u00e9 apr\u00e8s travaux en faisant r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 des travaux qui  \natteignent un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale au sens d \u2019une \u00ab r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique performante \u00bb telle qu \u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la loi au 17 \u00b0 bis de l \u2019article L111 -1 du code de \nla construction et de l \u2019habitation.  \n ", "865": " \n \n PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-865 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du gro upe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 10  QUINQUIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n1\u00b0 Au a du 2 \u00b0 du III de l \u2019article 278 sexies, les mots   : \u00ab faisant l \u2019objet d \u2019un contrat de ville pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article 6  de la loi n \u00b0 2014 -173 du 21 f \u00e9vrier 2014 pr \u00e9cit\u00e9e \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 13 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes op \u00e9rations d \u2019accession sociale \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les quartiers prioritaires de la politique \nde la ville (QPV) ou \u00e0 proximit \u00e9 peuvent, sous certaines conditions, b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une TVA \u00e0 5,5%. \nL\u2019article 278 sexies du CGI pr \u00e9cise que ce taux de 5,5% ne s\u2019applique que si, \u00e0 la date de demande de \npermis de construire, l \u2019op\u00e9ration est situ \u00e9e dans un QPV (ou \u00e0 proximit \u00e9) qui fait l \u2019objet d \u2019un contrat \nde ville. Ces taux r \u00e9duits favorisent l\u2019acquisition d\u2019un logement pour des primo -acc\u00e9dants et la mixit \u00e9 \nsocia le dans les QPV et aux abords.  \nLa date de signature des futurs contrats de ville ayant \u00e9t\u00e9 report \u00e9e \u00e0 fin mars 2024, les op \u00e9rations dont \nles demandes de permis seraient d \u00e9pos\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de \nville ne pourr aient pas b \u00e9n\u00e9ficier du taux de 5,5%.  \nPour r \u00e9soudre ce probl \u00e8me, le texte adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale pr \u00e9voit que, pour les demandes de \npermis de construire d \u00e9pos\u00e9es en 2024, \u00ab la condition tenant \u00e0 la conclusion d \u2019un contrat de ville est \nappr\u00e9ci\u00e9e le 3 1 d\u00e9cembre 2024 \u00bb. \nToutefois, cette r \u00e9daction pose la difficult \u00e9 suivante  : pour les demandes de permis d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir \ndu 1er janvier 2024, les op \u00e9rateurs seront dans l \u2019incertitude sur le taux de TVA applicable jusqu \u2019\u00e0 la  \nSuite amdt n \u00b0 I-865 \n- 2 - \n \n date de signature du contrat de  ville\u2026et si dans certains quartiers, cette signature \u00e9tait d \u00e9cal\u00e9e apr \u00e8s le \n31/12/2024, l \u2019op\u00e9ration rel \u00e8verait du taux de 20%.  \nAfin d \u2019\u00e9viter que cette situation d \u2019incertitude ne bloque toutes les op \u00e9rations et, afin de simplifier le \nr\u00e9gime applicable, le pr\u00e9sent amendement propose de supprimer la condition relative \u00e0 la signature du \ncontrat de ville, condition qui ne parait pas indispensable pour justifier le taux r \u00e9duit : Les op \u00e9rations \nd\u2019accession sociale pourraient b \u00e9n\u00e9ficier du taux de 5,5% d \u00e8s lors qu \u2019elles sont situ \u00e9es en QPV ou \u00e0 \nproximit \u00e9, sans qu \u2019il soit n \u00e9cessaire de justifier que le quartier a fait l \u2019objet d \u2019un contrat de ville.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l\u2019USH.  \n ", "866": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-866 \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 2\u00b0 du A du II de l \u2019article  278 sexies est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Les quatre derniers alin \u00e9as sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Le tableau du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  278 sexies -0 A est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la troisi \u00e8me ligne de la premi \u00e8re colonne, les mots  : \u00ab et relevant de la politique de \nrenouvellement urbain  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) \u00c0 la quatri \u00e8me ligne de la derni \u00e8re colonne, le taux  : \u00ab 10 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 5,5 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de r \u00e9tablir le taux de  TVA de 5,5  % pour l \u2019ensemble des op \u00e9rations \nde construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5  % concerne uniquement les \nop\u00e9rations financ \u00e9es en PLAI et celles financ \u00e9es en PLUS dans le cadre du NPNRU  \u2013 le taux \napplicable aux autre s op\u00e9rations, c \u2019est-\u00e0-dire celles financ \u00e9s en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant \n\u00e9t\u00e9 augment \u00e9 \u00e0 10 %. \nCette augmentation, d \u00e9cid\u00e9e en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la r \u00e9duction du \nloyer de solidarit \u00e9 (RLS), n \u2019est plus justifi \u00e9e aujourd \u2019hui d \u00e8s lors que la RLS a largement augment \u00e9 et \nque le contexte \u00e9conomique a profond \u00e9ment \u00e9volu\u00e9, avec notamment une envol \u00e9e des co \u00fbts de \nconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus \u00e9lev\u00e9. Les r \u00e9sultats d \u2019exploitation des organismes \nseront significa tivement d \u00e9grad\u00e9s jusqu \u2019en 2025 au moins et les marges d \u00e9gag\u00e9es pour \nl\u2019investissement r \u00e9duites d \u2019autant.   \nSuite amdt n \u00b0 I-866 \n- 2 - \n \n D\u00e8s lors, il semble urgent de r \u00e9tablir un taux de TVA de 5,5  % sur l \u2019ensemble des op \u00e9rations vis \u00e9es \nafin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuiv re leurs efforts pour lancer davantage d \u2019op\u00e9rations, \nsachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de cro \u00eetre (plus de 2,4 millions). \nDe plus, la relance de l \u2019\u00e9conomie passe par un investissement massif dans la construction et la \nr\u00e9novat ion de logements, secteur cr \u00e9ateur d \u2019emplois non d \u00e9localisables. Les logements neufs \ncontribueront en outre \u00e0 renforcer la coh \u00e9sion sociale et territoriale en am \u00e9liorant le quotidien de nos \nconcitoyens les plus fragiles.  \n ", "867": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-867 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET  et SAVOLDELLI, \nMme  VARAILLAS  \net les membres du grou pe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278 sexies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 2\u00b0 est abrog \u00e9 ; \nb) Au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 , les mots  : \u00ab et les travaux mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent I,  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \nc) Le a du 3 \u00b0 est abrog \u00e9 ; \nd) Au b du 3 \u00b0, le mot  : \u00ab autres  \u00bb est supprim \u00e9 ; \n2\u00b0 Le tableau du II est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me lignes sont supprim \u00e9es ; \nb) La quatri \u00e8me ligne est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nTravaux portant sur les \nlogements locatifs sociaux  b du 3 \u00b0 du I 5,5 % \n; \nc) \u00c0 la cinqui \u00e8me ligne de la derni \u00e8re colonne, le  taux : \u00ab 10 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 5,5 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec l\u2019Union sociale pour l\u2019Habitat, propose de r \u00e9tablir le taux de \nTVA de 5,5 % pour l \u2019ensemble des travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les logements sociaux existants. Cette  \nSuite amdt n \u00b0 I-867 \n- 2 - \n \n mesure a pour objectif de soutenir l \u2019effort des bailleurs sociaux pour accroitre la r \u00e9novation de leur \npatrimoine, en particulier en termes de performance \u00e9nerg\u00e9tique mais \u00e9galement pour l \u2019am\u00e9lioration \net l\u2019entretien de celui -ci. \nIl convient de rappeler que  le taux applicable \u00e0 la plupart de ces travaux a \u00e9t\u00e9 augment \u00e9 \u00e0 10 % en \n2018 dans un contexte de mise en place progressive de la r \u00e9duction du loyer de solidarit \u00e9 (RLS). Cette \nmesure est encore moins justifi \u00e9e aujourd \u2019hui d \u00e8s lors que la RLS a largement au gment \u00e9 et que le \ncontexte \u00e9conomique a profond \u00e9ment \u00e9volu\u00e9 : envol \u00e9e des co \u00fbts de construction, hausse du taux du \nLivret A etc.  \nLes enjeux du retour \u00e0 un taux de 5,5  % sur l \u2019ensemble des travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les logements \nsociaux sont multiples  : \nFaire fa ce \u00e0 l\u2019urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux co \u00fbts de l \u2019\u00e9nergieBaisser les \ncharges support \u00e9es par les locataires du parc social s \u2019agissant de l \u2019\u00e9nergie mais \u00e9galement de \nl\u2019entretien courant des immeubles.Contribuer \u00e0 la relance de l \u2019\u00e9conomi e par un investissement massif \ndans la r \u00e9novation de logements, secteur cr \u00e9ateur d \u2019emplois non d \u00e9localisablesSimplifier le r \u00e9gime \nactuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux diff \u00e9rents (5,5 % \nou 10 %) selon la nature des travaux, l \u2019\u00e2ge du logement, le contexte de l \u2019op\u00e9ration, sa situation \ng\u00e9ographique etc et donc une gestion extr \u00eamement complexe.  \nAvec la crise du logement, cumul \u00e9e \u00e0 la crise climatique, il est urgent d\u2019agir v \u00e9ritablement pour des \nlogements accessibles,  dignes, et moins \u00e9nergivores.  \n ", "868": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-868 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BR OSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1518  bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase \nainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les communes et les groupements de commune \u00e0 fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une \nd\u00e9lib\u00e9ration de port \u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise dans les conditions d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  1639 A  bis pour la part de \ntaxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties qui leur revient, ne pas appliquer le pr \u00e9sent alin \u00e9a aux logements \n\u00e0 usage locatif mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 441-1 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la c r\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe secteur HLM est fortement touch \u00e9 par la hausse du taux du livret A et les co \u00fbts de const ruction qui \ndemeurent \u00e0 un niveau tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9 en 2023. Si sa situation financi \u00e8re \u00e9tait solide \u00e0 la fin de l \u2019ann\u00e9e 2021 \ncomme la derni \u00e8re \u00e9tude \u00ab Perspectives  \u00bb de la Banque des territoires l \u2019a montr \u00e9, celle -ci ne va pas \ncesser de se d \u00e9grader dans les proch aines ann \u00e9es. Selon les informations transmises par l \u2019USH, \nl\u2019autofinancement net des organismes Hlm est en forte baisse et devrait passer de 16% en 2021 \u00e0 8% \nen 2024.  \nCette situation entrave les capacit \u00e9s des organismes au titre de la r \u00e9novation de leur pa rc et la \nconstruction de nouveaux logements.  \nLe pr \u00e9sent amendement donne la facult \u00e9 aux collectivit \u00e9s territoriales de geler les bases locatives \nd\u00e9terminant l \u2019assiette de la TFPB des logements sociaux.  \nEn effet, si les collectivit \u00e9s ont parfois d \u00fb r\u00e9hausse r la taxe fonci \u00e8re pour faire face au manque \nd\u2019engagement de l\u2019Etat, tous les bailleurs sociaux ne peuvent y faire face, souffrant eux -m\u00eames de ce \nmanque d\u2019engagement de l\u2019Etat.   \nSuite amdt n \u00b0 I-868 \n- 2 - \n \n On rappelle que, depuis 2018, ces bases sont revaloris \u00e9es chaque ann \u00e9e en fonc tion de la variation de \nl\u2019indice des prix \u00e0 la consommation \u2013 ce qui, en p \u00e9riode d \u2019inflation, conduit \u00e0 des revalorisations \nimportantes.  \nIl est donc propos \u00e9 aux communes qui le souhaitent d \u2019\u00e9carter l \u2019application de cette revalorisation \nautomatique pour les  logements sociaux.  \n ", "869": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-869 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQ UET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  743 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  743 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 743 \u2026. \u2013 Pour les logements faisant l \u2019objet d \u2019un bail r \u00e9el solidaire conclus en application de \nl\u2019article  L. 255-2 ou de l \u2019article  L. 255-4 du code de la construction et de l \u2019habitation, l\u2019assiette de la \ntaxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re est \u00e9gale \u00e0 vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges aff \u00e9rents \u00e0 \ntoute la dur \u00e9e de ces baux, major \u00e9 des sommes vers \u00e9es \u00e0 la signature au titre de la constitution des \ndroits r \u00e9els. \u00bb \nII. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcu rrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019Ordonnance n \u00b0 2016 985 du 20 juillet 2016 a cr \u00e9\u00e9 le m\u00e9canisme du bail r \u00e9el solidaire (BRS) afin de \nfavoriser des op \u00e9rations d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s sociale en instituant une dissociation de la \npropri \u00e9t\u00e9 du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du b \u00e2ti (acquis par le \nm\u00e9nage). Ces op \u00e9rations, e ncadr \u00e9es par un m \u00e9canisme anti sp \u00e9culatif strict, se d \u00e9veloppent sur \nl\u2019ensemble du territoire, avec l \u2019appui d \u2019un certain nombre de collectivit \u00e9s locales.  \nCe dispositif nouveau rencontre des impens \u00e9s l\u00e9gislatifs qu\u2019il convient de rectifier pour ne pas rendr e \nce type d\u2019acquisition plus cher que les autres types de logements.  \nPar exemple, elles impliquent plusieurs mutations immobili \u00e8res, chacune \u00e9tant en principe soumise \u00e0 \nla taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou aux droits d \u2019enregistrement.  \nLa loi de finances rectif icative pour 2016 a en partie rem \u00e9di\u00e9 \u00e0 ce cumul de taxes en pr \u00e9voyant, pour \nles BRS conclus sur le sch \u00e9ma de l \u2019article L 255 -3 du CCH, une exon \u00e9ration de taxe de publicit \u00e9 \nfonci \u00e8re (art.  743 du CGI).   \nSuite amdt n \u00b0 I-869 \n- 2 - \n \n En revanche les BRS de l \u2019article L255 -2 du CCH sont sou mis \u00e0 la taxe sur la publicit \u00e9 fonci \u00e8re selon \nle r\u00e9gime de l \u2019article  742 du CGI, c \u2019est-\u00e0-dire au taux de 0,70  % (0,715  % avec les taxes \nadditionnelles) liquid \u00e9e sur le montant cumul \u00e9 des contreparties du BRS au titre de toutes les ann \u00e9es \u00e0 \ncourir.  \nOr, dans  un BRS de l \u2019art. L 255 -2, le preneur paie un prix pour la constitution des droits r \u00e9els et une \nredevance fonci \u00e8re pendant toute la dur \u00e9e du bail, soit, en g \u00e9n\u00e9ral entre 60 et 80 ans.  \nL\u2019assiette est donc \u00e9lev\u00e9e, d\u2019autant que le preneur est un m \u00e9nage de res sources modestes et que cette \nassiette sert \u00e9galement de base de calcul pour les \u00e9moluments des notaires.  \nIl est propos \u00e9 de limiter cette assiette \u00e0 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des charges aff \u00e9rents \u00e0 \ntoute la dur \u00e9e de ces baux, par analogie av ec la r \u00e8gle appliqu \u00e9e aux baux \u00e0 dur\u00e9e illimit \u00e9e, major \u00e9 des \nsommes vers \u00e9es \u00e0 la signature au titre de la constitution des droits r \u00e9els. \nCette solution, travaill \u00e9e avec l\u2019USH, parait \u00e9quitable.  \n ", "870": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-870 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologi ste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  BIS \nCompl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n.... - L\u2019article 199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du D, apr \u00e8s les mots : \u00ab foyer fiscal \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou un ascendant \nou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant d \u00e9j\u00e0 le logement, sauf \u00e0 l\u2019occasion \ndu renouvellement du bail, \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du III, les mots : \u00ab des plafonds fix \u00e9s par d \u00e9cret en fonction de la loca lisation \ndu logement et de son type \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab les plafonds fix \u00e9s pour les logements \nfinanc \u00e9s avec un pr \u00eat locatif social \u00bb. \n \nObjet  \nCette proposition, travaill \u00e9e avec la Fondation Abb \u00e9 Pierre, interdit la location des logements \nb\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif d \u2019investissement locatif \u00ab Pinel \u00bb aux ascendants et aux descendants de \nl\u2019acqu \u00e9reur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des m \u00e9nages ais \u00e9s, et renforce la \ncontrepartie sociale \u00e0 l\u2019aide publique vers \u00e9e en ramenant les  loyers plafonds au niveau du logement \nsocial interm \u00e9diaire et des logements sociaux PLS.  \n ", "871": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-871 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un artic le additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 313-1 du code de la construction et de l \u2019habitation, le taux  : \n\u00ab 0,45 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 1 % \u00bb. \n \nObjet  \nLors de la mise en place du \u00ab 1% logement \u00bb dans les ann \u00e9es 1950, les entre prises de plus de 10 \nsalari \u00e9s versaient 1% de leur masse salariale \u00e0 une caisse destin \u00e9e \u00e0 financer les logements. Ce sont \naujourd \u2019hui seulement les entreprises de plus de 50 salari \u00e9s qui versent 0,45% de leur masse salariale. \nUne part de 0,5% est \u00e9galemen t vers \u00e9e pour financer le fonds national d\u2019aide au logement, ce qui ne \nr\u00e9sout pas la crise de l\u2019offre.   \nL\u2019ensemble de la politique du logement est \u00e0 revoir, \u00e0 commencer par son financement. Afin d \u2019allouer \nplus de moyens \u00e0 Action logement qui est aujourd \u2019hui ponctionn \u00e9 par l \u2019Etat pour pallier son \nd\u00e9sinvestissement dans l \u2019aide \u00e0 la pierre et la r \u00e9duction de loyer de solidarit \u00e9 (RLS), les s \u00e9natrices et \ns\u00e9nateurs du groupe CRCE -K proposent de r \u00e9hausser la cotisation des entreprises de 0,45 \u00e0 1%. \nCes moyens b \u00e9n\u00e9ficieront directement aux salari \u00e9s qui ont de plus en plus de mal \u00e0 se loger dans des \nconditions acceptables et \u00e0 proximit \u00e9 de leur lieu de travail, ce qui sera b \u00e9n\u00e9fique pour les entreprises \nelles-m\u00eames. \n ", "872": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-872 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen  et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \n \nI. Alin\u00e9as 43 \u00e0 45 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. Alin\u00e9as 48 \u00e0 50 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nL\u2019article 6 cr \u00e9e de nouvelles exon \u00e9rations destin \u00e9es aux soci \u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier, aux \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital variable, aux soci \u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re \u00e0 \ncapital variable, ainsi qu \u2019aux soci \u00e9t\u00e9s de libre partenariat, pour soi -disant favoriser les \ninvestissements dans les logements interm \u00e9diaires. En effet, avec cet  article, la taxe fonci \u00e8re due par \nces soci \u00e9t\u00e9s seraient d \u00e9duites de leurs imp \u00f4ts sur les soci \u00e9t\u00e9s. Pourtant, ces acquisitions, rentables \u00e0 \nmoyen -terme, favoriseront des recettes suppl \u00e9mentaires pour ces soci \u00e9t\u00e9s qui justifient leur \nparticipation \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. \nDe plus, avec des loyers relativement \u00e9lev\u00e9s, ces logements interm \u00e9diaires ne permettent pas \naujourd \u2019hui de r \u00e9pondre de fa \u00e7on satisfaisante \u00e0 la crise du logement, qui pourrait se r \u00e9soudre plus \nefficacement par davantage d \u2019investissements dans le logemen t social. Pour ce faire, des moyens \nbudg \u00e9taires suppl \u00e9mentaires sont n \u00e9cessaires et la d \u00e9fiscalisation contribue au contraire \u00e0 r\u00e9duire ces \nmoyens.  \nLes s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K proposent donc de ne pas cr \u00e9er une nouvelle niche \nfiscale favor isant les investissements dans le logement interm \u00e9diaire, au d \u00e9triment du budget de \nl\u2019Etat. \n ", "873": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-873 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET  et SAVOLDELLI, \nMme  VARAILLAS  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer les modifications de d \u00e9ploiement du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ), \nrecentr \u00e9 aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au d \u00e9triment des zones B2 et C \ninitialement \u00e9ligibles au PTZ.  \nCet amendement avait \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par l\u2019Assembl \u00e9e nationale et retir \u00e9 apr\u00e8s l\u2019utilisation du 49 -3 par le \ngouvernement.  \nAu-del\u00e0 de l\u2019enjeu d \u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif sur le territoire national, en pleine crise du \nlogement et pour favoriser l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 des moins riches, il y a \u00e9galement un enjeu \nd\u00e9mocratique \u00e0 respecter le vote des d \u00e9put\u00e9s \u00e9lus au suffrage universel direct.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro dans sa forme initiale, tel qu \u2019adopt \u00e9 \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e. \n ", "874": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-874 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoy en et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \nLorsque le logement ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif pr \u00e9vu \u00e0 cet alin \u00e9a est mis en location, les loyers ne \npeuvent d \u00e9passer les plafonds fix \u00e9s pour les logemen ts financ \u00e9s avec un pr \u00eat locatif social.  \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro est un dispositif qui b \u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des particuliers au d \u00e9triment des recettes de l \u2019Etat. \nLorsque l \u2019utilisation de ce pr \u00eat permet l \u2019enrichissement personnel de particuliers, il est alors \nindispensable d \u2019exiger des contreparties. La crise du logement frappe 4 millions de mal -log\u00e9s, et 2,4 \nmillions de demandeurs de logement social en attente, il est donc imp \u00e9ratif d \u2019utiliser les leviers \nexistants, comme le PTZ, pour proposer des solutions de lo gements plus accessibles.  \nPar cet amendement, les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K proposent donc que les logements \nayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un PTZ respectent des plafonds de loyer lorsqu \u2019ils sont mis en location.  \n ", "875": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-875 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publica in Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la seconde phrase du IV de l \u2019article  232 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts : \n1\u00b0 Le taux  : \u00ab 17 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 25 % \u00bb ; \n2\u00b0 Le taux  : \u00ab 34 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 50 % \u00bb. \n \nObjet  \nLes taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs.  \nEn France, il y a 1 personne sans domicile fixe pour 10 logements vacants, soit  330 000 personnes \nsans domicile fixe pour plus de 3 millions de logements vacants. Ce n\u2019est pas le seul indicateur \npermettant d\u2019appr \u00e9cier la crise du logement \u00e0 laquelle il est urgent de r \u00e9pondre, car il faut \u00e9galement \nnoter les 2,4 millions de personne e n attente de logement social, les 4 millions de personnes \nmal-log\u00e9es, et les 12 millions de personnes fragilis \u00e9es par la crise du logement. Ces chiffres ne cessent \nd\u2019augmenter, ann \u00e9e apr \u00e8s ann \u00e9e. \nLes auteurs de l \u2019amendement, membres du groupe CRCE -K, propo sent d\u2019augmenter le taux \napplicable aux logements vacants afin d\u2019inciter \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r \u00e9novation, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, facilit \u00e9s par l\u2019 \u00e9co-PTZ, et la mise en location des logements vacants.  \nIci, en montant le taux \u00e0 25% la premi \u00e8re ann \u00e9e, et \u00e0 50% la deuxi \u00e8me ann \u00e9e. \n ", "876": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-876 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  150 VC du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 150 UC  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , autres que des \nterrains \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9finis au  1\u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ou des droits s \u2019y rapportant  \u00bb ; \n2\u00b0 Le II est r \u00e9tabli dans la r \u00e9daction suivante :  \n\u00ab II.- La plus -value brute r \u00e9alis\u00e9e sur les terrains \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9finis au  1\u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ou les \ndroits s \u2019y rapportant est augment \u00e9e de : \n\u00ab \u2013 4 % pour chaque ann \u00e9e de d \u00e9tention au -del\u00e0 de la cinqui \u00e8me ; \n\u00ab \u2013 6 % au titre de la vingt -deuxi \u00e8me ann \u00e9e de d \u00e9tention.   \n\u00ab Le montant calcul \u00e9 est diminu \u00e9 de l\u2019inflation.  \u00bb \n \nObjet  \nLa r\u00e9tention fonci \u00e8re des terrains \u00e0 b\u00e2tir est un frein important \u00e0 la construction logement, qui rar \u00e9fie \nsa disponibilit \u00e9 tout en augmentant la valeur du foncier . La mise en oeuvre des objectifs du z \u00e9ro \nartificialisation nette des sols (ZAN) risque d\u2019aggraver la situation. Il est n \u00e9cessaire de lib \u00e9rer du \nfoncier \u00e0 un prix abordable pour produire les logements n \u00e9cessaires \u00e0 la satisfaction des besoins.  \nAlors que mo ins de 90 000 logements sociaux seront produits sur l\u2019ann \u00e9e 2023, l\u2019objectif de \nconstruire 198 000 logements sociaux port \u00e9 par l\u2019Union sociale pour l\u2019Habitat, et 150 000 logements \nPLAI et PLUS comme le demande la Fondation Abb \u00e9 Pierre, n \u00e9cessitera un acc \u00e8s facilit \u00e9 au foncier.  \nLa revendication tr \u00e8s large et de longue date d \u2019inversion de cette logique a notamment \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par \nla commission Rebsamen. La r \u00e9forme alors propos \u00e9e repose sur l \u2019instauration d \u2019une augmentation de \nl\u2019imp\u00f4t de 4 % au -del\u00e0 de la 5 \u00e8me ann\u00e9e de d \u00e9tention, puis de 6 % au titre de la 22 \u00e8me ann \u00e9e de \nd\u00e9tention r \u00e9volue, conduisant ainsi \u00e0 un doublement de l \u2019imp\u00f4t sur les plus -values immobili \u00e8res \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu au terme de vingt -deux ans de d \u00e9tention. Il est \u00e9galement juste que la col lectivit \u00e9 \nr\u00e9cup\u00e8re une partie de la plus -value qu \u2019elle a elle -m\u00eame g \u00e9n\u00e9r\u00e9e en ouvrant un terrain \u00e0 la \nconstruction et en investissant dans les r \u00e9seaux urbains pour les desservir.   \nSuite amdt n \u00b0 I-876 \n- 2 - \n \n Cet amendement port \u00e9 par les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la \nFondation Abb \u00e9 Pierre.  \n ", "877": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement  de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duodecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-877 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mme  MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre VII nonies du titre II de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab CHAPITRE VII NONIES  \n\u00ab Taxe sur les services fournis par les plateformes de l ocations de logements entre particuliers  \n\u00ab Art. 302 bis KI.  \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre \nou pr \u00eate son concours contre r \u00e9mun\u00e9ration, par une activit \u00e9 d\u2019entremise ou de n \u00e9gociation ou par la \nmise \u00e0 disposition d \u2019une plateforme num \u00e9rique, \u00e0 la mise en location d \u2019un logement soumis \u00e0 \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L.  631-7 \u00e0 L. 631-9 du code de la construction \net de l \u2019habitation.  \n\u00ab II. \u2013 Lorsque le domicile ou le si \u00e8ge social du  redevable n \u2019est pas situ \u00e9 sur le territoire \nm\u00e9tropolitain, la taxe est notifi \u00e9e \u00e0 son repr \u00e9sentant l \u00e9gal. \n\u00ab III. \u2013 La taxe est assise sur le montant global des commissionnements op \u00e9r\u00e9s par la personne, \nphysique ou morale, qui se livre ou pr \u00eate son concour s contre r \u00e9mun\u00e9ration, par une activit \u00e9 \nd\u2019entremise ou de n \u00e9gociation ou par la mise \u00e0 disposition d \u2019une plateforme num \u00e9rique, \u00e0 la mise en \nlocation d \u2019un logement situ \u00e9 sur le territoire m \u00e9tropolitain et soumis \u00e0 l\u2019article  L. 324-1-1 du code du \ntourisme et  aux articles L.  631-7 \u00e0 L. 631-9 du code de la construction et de l \u2019habitation transactions \nop\u00e9r\u00e9es par les clients dont le bien est situ \u00e9 sur le sol national.  \n\u00ab IV. \u2013 La taxe est calcul \u00e9e en appliquant un taux de 2  % \u00e0 l\u2019assiette mentionn \u00e9e au III qui ex c\u00e8de \n50 000 000 \u20ac. La taxe est recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames proc \u00e9dures et sous les m \u00eames \nsanctions, garanties, s \u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont \npr\u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon les r \u00e8gles applic ables \u00e0 cette m \u00eame taxe.  \u00bb \nII. \u2013 Le pr \u00e9sent article  est applicable \u00e0 compter du  1er janvier 2024.   \nSuite amdt n \u00b0 I-877 rect.  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -k souhaitent cr \u00e9er une taxe sur les op \u00e9rateurs de plateforme en ligne \nqui op \u00e8rent sur le march \u00e9 de la location. Cette taxe v iserait \u00e0 compenser les effets n \u00e9gatifs de ce mode \nde location en permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant d \u2019affect \u00e9 une part des recettes au Fonds national des aides \u00e0 la \npierre.  \n ", "878": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-878 \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mme  MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AVANT L\u2019ARTICLE 5  DUODECIES  \nAvant  l\u2019article 5  duodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Le 5\u00b0 bis du I de l \u2019article 35 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \nII. - Au 1 \u00b0 du 1 de l \u2019article 50 -0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion de la location \ndirecte ou indirecte de locaux d\u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s, autres que ceux \nmentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du III de l\u2019article 1407 \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent de sortir les lo cations meubl \u00e9es du r \u00e9gime fiscal des \nb\u00e9n\u00e9fices industriels. Les b \u00e9n\u00e9fices tir \u00e9s de ces locations seront dor \u00e9navant impos \u00e9s selon le r \u00e9gime \nfoncier r \u00e9el et micro -foncier qui permettent d \u00e9j\u00e0 certaines d \u00e9ductions ou imputations de charges.  \n ", "879": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-879 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AVANT L\u2019ARTICLE 12  \nAvant  l\u2019article 12  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 422-20 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Le tarif de la taxe sur les jets priv \u00e9s d\u00e9termin \u00e9 dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  L. 422-24-.... \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 422-24, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 422-24-... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 422-24-.... \u2013 La circulation d \u2019a\u00e9ronef s priv \u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des a \u00e9ronefs individuels de \nplaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au d \u00e9collage \u00e0 vide est inf \u00e9rieur \n\u00e0 30 tonnes est soumise \u00e0 une taxe en fonction des \u00e9missions de dioxyde de carbone (CO2) lors du \nsurvol de l \u2019espace a \u00e9rien national et des espaces a \u00e9riens plac \u00e9s sous juridiction fran \u00e7aise. Le tarif de la \ntaxe est fix \u00e9 \u00e0 44,60  euros par tonne \u00e9mise.  \u00bb \n \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent taxer tout jet priv \u00e9 qui traverse l \u2019espace a \u00e9rien fran \u00e7ais, \nqu\u2019il soit immatricul \u00e9 en France ou non, qu\u2019il se pose en France ou non, en fonction de ses \u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet de serre.  \n ", "880": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-880 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 14  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 37, tableau, deuxi \u00e8me \u00e0 derni \u00e8re ligne  \nR\u00e9diger ainsi ces l ignes  : \nJusqu \u2019\u00e0 1299  0 \nDe 1300 \u00e0 1499  2,5 \nDe 1500 \u00e0 1599  5 \nDe 1600 \u00e0 1699  10 \nDe 1700 \u00e0 1799  50 \n\u00c0 partir de  1800  150 \nII. \u2013 Alin\u00e9as 40 et 41  \nRemplacer ces alin \u00e9as par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n4\u00b0 \u00c0 compter du  1er janvier 2025, l \u2019article  L. 421-78 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. L. 421-78. \u2013 Est exon \u00e9r\u00e9 tout v \u00e9hicule dont la source d \u2019\u00e9nergie est exclusivement l \u2019hydrog \u00e8ne \nou une combinaison hydrog \u00e8ne-\u00e9lectricit \u00e9.  \n\u00ab Pour le v \u00e9hicule dont la source d \u2019\u00e9nergie est exclusivement l \u2019\u00e9lectricit \u00e9, la masse en ord re de \nmarche fait l \u2019objet d \u2019un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de  15 % de cette m \u00eame \nmasse.  \u00bb ; \n4\u00b0 bis L \u2019article  L. 421-79 est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent mettre en place une taxation \u00e9cologique v \u00e9ritablement \nincita tive qui r \u00e9oriente l \u2019achat de v \u00e9hicule neuf, et ainsi leur production, vers des mod \u00e8les plus l \u00e9gers, \nmoins consommateurs de mati \u00e8res premi \u00e8res critiques et sobres \u00e9nerg\u00e9tiquement. Aussi l \u2019empreinte \nenvironnementale des v \u00e9hicules \u00e9lectriques serait drastiqu ement r \u00e9duite par leur int \u00e9gration dans le \nchamp de la taxe sur le malus au poids. En compl \u00e9ment, le seuil et le tarif par kilogramme est adapt \u00e9 \nselon que le v \u00e9hicule est thermique ou \u00e9lectrique en pr \u00e9voyant un abattement de 300 kilogrammes \npour les v \u00e9hicules \u00e9lectriques.  \n ", "881": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-881 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R\u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  267 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  267 \u2026 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 267 \u2026. \u2013 Les imp \u00f4ts, taxes, droits et pr \u00e9l\u00e8vements de toute nature sont exclus de la base \nd\u2019imposition de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e pour la fourniture de gaz par le r \u00e9seau de distribution de \ngaz naturel, d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et sur l \u2019essen ce et le gazole utilis \u00e9s comme carburants pour v \u00e9hicule  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K veulent mettre un terme \u00e0 un ph \u00e9nom\u00e8ne compl \u00e8tement injuste et \nincompr \u00e9hensible  : les \u00ab taxes sur les taxes  \u00bb des produits de l \u2019\u00e9nergie. Pour ce faire, ils souhaite nt \nretirer de l \u2019assiette de la TVA des consommations de la fourniture de gaz, d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et des \ncarburants les imp \u00f4ts et taxes \u00e9nerg\u00e9tiques et ainsi en finir avec la double taxation sur les d \u00e9penses \nd\u2019\u00e9nergie.  \n ", "882": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-882 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article L. 312 -58 du code des impositions pour les biens et services est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le tarif r \u00e9duit de l \u2019accise mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a n\u2019est pas applicable aux carburants ou \ncombustibles utilis \u00e9s pour l \u2019aviation d \u2019affaires commerciale, pour les vols int \u00e9rieurs. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent supprimer l \u2019avantage fiscal indu sur l \u2019aviati on d\u2019affaires \npriv\u00e9e qui ne se justifie ni au travers d \u2019un prisme social ni \u00e9cologique. Les jets priv \u00e9s ne peuvent \nb\u00e9n\u00e9ficier de complaisance en mati \u00e8re de fiscalit \u00e9 au regard de leur empreinte environnementale et de \nleur utilit \u00e9 sociale, importante pour l \u2019une et tr \u00e8s relative pour l \u2019autre.  \n ", "883": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-883 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du  groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 19  \nApr\u00e8s l\u2019article 19  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  41\u20131\u20132 du code de proc \u00e9dure p \u00e9nale est abrog \u00e9. \n  \n  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE s \u2019opposent \u00e0 la possibilit \u00e9 offerte aux personnes morales d \u00e9lictueuses \nde pouvoir conclure sur un coin de table des accords transactionnels avec le procureur de la \nR\u00e9publique valid \u00e9s ensuite par le pr \u00e9sident du tribunal. La conventi on judiciaire d\u2019int \u00e9r\u00eat public \n(CJIP) est en parfaite opposition avec le devoir de fermet \u00e9 imputable aux fraudeurs. En effet, cette \nproc\u00e9dure d \u00e9rogatoire \u00ab n\u2019a pas la nature ni les effets d \u2019un jugement de condamnation \u00bb et rel \u00e8ve donc \nd\u2019une justice d \u2019excep tion \u00e0 l\u2019avantage des multinationales. Cet amendement traduit le contenu de leur \nproposition de loi d \u00e9pos\u00e9e en novembre 2023.  \n ", "884": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-884 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  addit ionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 410-2 du code de commerce, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 410-2-\u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 410-2-\u2026. \u2013 I. \u2013 Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu \u2019au 1er juin 2024  : \n\u00ab 1\u00b0 Les prix des carburants \u00e0 la pomp e ne peuvent exc \u00e9der les tarifs en vigueur l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au \nm\u00eame mois que celui de la promulgation de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 de finances pour 2024  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les prix figurant sur les factures d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et de gaz \u00e9mises apr \u00e8s la promulgation de la m \u00eame \nloi ne peuvent d \u00e9passer ceux qui figurent sur la derni \u00e8re facture re \u00e7ue par le m \u00eame abonn \u00e9. Les \nnouveaux abonn \u00e9s ne peuvent se voir appliquer des prix sup \u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu \u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \nanciens abonn \u00e9s factur \u00e9s le m \u00eame jour  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les produits d \u2019aliment ation g \u00e9n\u00e9rale et les produits de toilette, d \u2019hygi\u00e8ne, d \u2019entretien et de \npu\u00e9riculture vendus dans la grande distribution ne peuvent augmenter au -del\u00e0 des prix pratiqu \u00e9s \u00e0 la \ndate de la promulgation de ladite loi.  \n\u00ab II. \u2013 Pour les produits mentionn \u00e9s aux  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du I du pr \u00e9sent article, l \u2019article  L. 420-5 n\u2019est pas \napplicable.  \n\u00ab III. \u2013 Le maintien ou l \u2019application de prix non conformes au pr \u00e9sent article  constitue une infraction \nconstat \u00e9e, poursuivie et r \u00e9prim \u00e9e dans les conditions mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  L. 442-4 et selon \nl\u2019un des trois montants pr \u00e9vus aux quatri \u00e8me \u00e0 dernier alin \u00e9as du m \u00eame I.  \u00bb \nII. \u2013 \u00c0 compter du  1er mars 2024, il est mis fin au blocage par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 410-2 du code de commerce, au vu notamm ent des accords de r \u00e9gulation conclus avec les \nprofessionnels.  \n  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent permettre au Parlement de pouvoir prononcer \ntemporairement un blocage des prix sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques et alimentaires et poursuivre les  \nSuite amdt n \u00b0 I-884 \n- 2 - \n \n fournisseurs d \u2019\u00e9nergie, les industriels et les distributeurs qui contreviendraient au gel des prix ainsi \nd\u00e9cid\u00e9. \n ", "885": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-885 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 2  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 4 \u00e0 8 \nRemplacer ces alin \u00e9as par douze alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \na) Le 1 est ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. L\u2019impo\u0302t est calcul \u00e9 en appliquant \u00e0 la fraction le taux de  : \n\u00ab \u2013 5 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 10 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 20 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 25 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 40 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 30 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 60 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 35 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 40 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 75 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 45 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 125 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 50 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 125 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 55 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac. \u00bb \nII. \u2013 Apre\u0300s l\u2019alin\u00e9a 23 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le a du 2 \u00b0 du I est applicable \u00e0 compter de l \u2019imposition des revenus de 2023 . \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est comp ens\u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-885 \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent l \u2019instauration d \u2019un bar e\u0300me de l \u2019impo\u0302t sur le revenu plus \nprogressif, compos \u00e9 de 11 tranches, avec un taux marginal sup \u00e9rieur \u00e0 55 % et dont le rendement sera \nau moins \u00e9quivalent au rendement de l \u2019actuel bar e\u0300me, tout en diminuant l \u2019imposition des plus \nmodestes de nos concit oyennes et de nos concitoyens.  \n ", "886": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-886 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du grou pe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 2  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 7 et 8  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 18 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 Apr\u00e8s le m \u00eame tableau du second alin \u00e9a du a, il est ins \u00e9r\u00e9 un al in\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les contribuables d \u00e9clarant des revenus exc \u00e9dant 78 570  \u20ac, la base mensuelle de pr \u00e9l\u00e8vement \nfix\u00e9e au a du  1 du III du pr \u00e9sent article  dans sa r \u00e9daction issue de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre \n2022 de finances pour 2023 s \u2019applique.  \u00bb ; \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 20 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 Apr\u00e8s le m \u00eame tableau du second alin \u00e9a du b, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les contribuables d \u00e9clarant des revenus exc \u00e9dant 78 570  \u20ac, la base mensuelle de pr \u00e9l\u00e8vement  \nfix\u00e9e au b du  1 du III du pr \u00e9sent article  dans sa r \u00e9daction issue de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre \n2022 de finances pour 2023 s \u2019applique.  \u00bb ; \nIV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 22 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 Apr\u00e8s le m \u00eame tableau du second alin \u00e9a du c, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les contribuables d \u00e9clarant des revenus exc \u00e9dant 78 570  \u20ac, la base mensuelle de pr \u00e9l\u00e8vement \nfix\u00e9e au c du  1 du III du pr \u00e9sent article  dans sa r \u00e9daction issue de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre \n2022 de finances pour 2023 s \u2019applique.  \u00bb ; \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K actent la revalorisation du bar \u00e8me \u00e0 hauteur de l \u2019inflation propos \u00e9e \npar le pr \u00e9sent article. Toutefois, ils consid \u00e8rent que l \u2019imposition des contribuables d \u00e9clarant des  \nSuite amdt n \u00b0 I-886 \n- 2 - \n \n revenus sup \u00e9rieurs \u00e0 78 570 \u20ac ne doit pas \u00eatre diminu \u00e9e proportionnellement aux autres cat \u00e9gories de \ncontribuables. Autreme nt dit, nous proposons pour ces revenus de leur appliquer la m \u00eame imposition \nqu\u2019en 2023.  \n ", "887": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-887 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K par coh \u00e9rence avec leur rejet de ce nouveau prod uit d \u2019\u00e9pargne \nfinanciaris \u00e9 adopt \u00e9 lors de la loi dite \u00ab industrie verte  \u00bb s\u2019opposent \u00e0 sa d\u00e9fiscalisation et sa \nd\u00e9socialisation. Les rendements attendus et son ciblage sur les mineurs en font un outil financier en \ninad\u00e9quation avec les besoins relatifs au financement de la r \u00e9industrialisation et la d \u00e9carbonation de \nce secteur d \u2019activit \u00e9 indispensable.  \n ", "888": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-888 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  TER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K estiment que la gestion foresti \u00e8re ne peut avoir pour mod \u00e8le, \nsoutenu par cette disposition fiscale nouvelle, d \u2019inciter la pratique de captation carbone et ainsi la \ncompensation des \u00e9missions d \u2019acteurs peu scrupuleux de r \u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de \nserre.  \n ", "889": " \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-889 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINQUIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 cet article qui sous pr \u00e9texte de clarification des r \u00e8gles \n\u00ab anti-abus \u00bb ent\u00e9rine le droit \u00e0 l\u2019imposition au pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique les obligations \nremboursables en action (ORA) dont les conditions d \u2019imposition sont extr \u00eamement d \u00e9rogatoires au \ndroit commun du fait de la part importante d \u2019exon \u00e9ration des plus -values de cession.  \n ", "890": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-890 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  OCTI ES \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe 2 du VII de l \u2019article 167 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4t est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K renouvellent leur proposition de r \u00e9tablir l \u2019exit tax, amendement \nadopt \u00e9 depuis deux ann \u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, da ns ses conditions initiales afin de lutter contre \nl\u2019\u00e9vitement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t que permet l \u2019abaissement \u00e0 deux ann \u00e9es de la taxation des plus -values latentes \npermises lors du premier quinquennat d \u2019E. Macron.  \n ", "891": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  duovicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PA RTIE  N\u00b0 I-891 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTI CLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apre\u0300s le chapitre II bis du titre IV de la premi e\u0300re partie du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un \nchapitre \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Chapitre \u2026 \n\u00ab Impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune  \n\u00ab Section  1 \n\u00ab D\u00e9termination de l \u2019assiette  \n\u00ab Art. 984. \u2013 Il est insti tu\u00e9 un imp o\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune destin \u00e9e \u00e0 financer et \u00e0 r\u00e9partir, \u00e0 \nproportion de leurs facult \u00e9s contributives, la transition \u00e9cologique et solidaire et l \u2019essor \u00e9conomique, \ndont les r e\u0300gles d \u2019assujettissement sont pr \u00e9vues aux article s 985 et 986. \n\u00ab Art. 985. \u2013 Sont soumises \u00e0 l\u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est \nsup\u00e9rieure \u00e0 800 000 \u20ac : \n\u00ab 1\u00b0 Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en \nFranc e ou hors de France.   \n\u00ab Toutefois, les personnes physiques mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fiscalement \ndomicili \u00e9es en France au cours des cinq ann \u00e9es civiles pr \u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle elles ont \nleur domicile fiscal en Fra nce ne sont imposables qu \u2019\u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en France.  \n\u00ab Cette disposition s \u2019applique au titre de chaque ann \u00e9e au cours de laquelle le redevable conserve son \ndomicile fiscal en France, et ce jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la cinqui e\u0300me ann \u00e9e qui  suit celle au cours de \nlaquelle le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les personnes physiques n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s \nen France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-891 rect.  \n- 2 - \n \n \u00ab Les biens professionnels d \u00e9finis aux articles 885 N \u00e0 885 R dans leur version ant \u00e9rieure \u00e0 la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l \u2019assiette de \nl\u2019impo\u0302t institu \u00e9 par le pr \u00e9sent article, apr e\u0300s un abattement fiscal 2 000 000 \u20ac ; \n\u00ab Les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties incluses dans une zone vis \u00e9e au titre des articles R  123-8 et R  123-9 du \ncode de l \u2019urbanisme sont exon \u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous \nr\u00e9serve que lesdites propri \u00e9t\u00e9s comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article  R 411 -17-7 du code de l \u2019environnement. L \u2019exon \u00e9ration est possible sous condition \nde pr \u00e9sentation d \u2019un certificat d \u00e9livr\u00e9 \u00ab sans frais  \u00bb par le directeur d \u00e9partemental des territoires ou le \ndirecteur d \u00e9partemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats \nnaturels susmentionn \u00e9s. \u00bb \n\u00ab Art. 985 A.  \u2013 Les dispositions de l \u2019article  754 B sont applicables \u00e0 l\u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la \nfortune.  \n\u00ab Art. 985 B.  \u2013 L\u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune est assis et les bases d \u2019imposition d \u00e9clar\u00e9es selon \nles m \u00eames r e\u0300gles et sous les m \u00eames sanctions que les droits de mutation par d \u00e9ce\u0300s sous r \u00e9serve des \ndispositions particuli e\u0300res du pr \u00e9sent chapitre.   \n\u00ab Art. 985 C.  \u2013 L\u2019assiette de l \u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune est constitu \u00e9e par la valeur nette, \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, de l \u2019ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux \npersonnes vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  985, ainsi qu \u2019\u00e0 leurs enfants mineurs  lorsqu \u2019elles ont l \u2019administration \nl\u00e9gale des biens de ceux -ci. Dans le cas de concubinage notoire, l \u2019assiette de l \u2019impo\u0302t est constitu \u00e9e par \nla valeur nette, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, de l \u2019ensemble des biens, droits et valeurs imposables \nappartenant \u00e0 l\u2019un et l \u2019autre concubins et aux enfants mineurs mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a. \n\u00ab Art. 985 C bis.  \u2013 Les dettes contract \u00e9es par le redevable pour l \u2019acquisition de biens composant \nl\u2019assiette imposable de l \u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune ne sont pas  d\u00e9ductibles. A\u0300 ce titre, les \nexon \u00e9rations pr \u00e9vues en mati e\u0300re de droits de mutation par d \u00e9ce\u0300s par les articles 787 B et 787 C, les \n4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du 1 et les 3 \u00b0 \u00e0 7\u00b0 du 2 de l \u2019article793 et les articles 795 A et  1135 bis ne sont pas applicables \n\u00e0 l\u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \n\u00ab Sous -section  1 \n\u00ab \u00c9valuation des biens composant l \u2019assiette  \n\u00ab Art. 986. \u2013 La valeur des biens est d \u00e9termin \u00e9e suivant les r e\u0300gles en vigueur en mati e\u0300re de droits de \nmutation par d \u00e9ce\u0300s. Par d \u00e9rogation aux disposition s du deuxi e\u0300me alin \u00e9a de l \u2019article  761, un \nabattement de 50  % est effectu \u00e9 sur la valeur v \u00e9nale r \u00e9elle de l \u2019immeuble lorsque celui -ci est occup \u00e9 \u00e0 \ntitre de r \u00e9sidence principale par son propri \u00e9taire.  \n\u00ab En cas d \u2019imposition commune, un seul immeuble e st susceptible de b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement \npr\u00e9cit\u00e9. \n\u00ab Art. 986 A.  \u2013 L\u2019\u00e9valuation des biens suivants sera d \u00e9termin \u00e9e ainsi  : \n\u00ab \u2013 Les stocks de vins et d \u2019alcools d \u2019une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus \npour leur valeur co mptable.  \n\u00ab \u2013 Les valeurs mobili e\u0300res cot \u00e9es sur un march \u00e9 sont \u00e9valu\u00e9es selon le dernier cours connu ou selon la \nmoyenne des trente derniers cours qui pr \u00e9ce\u0300dent la date d \u2019imposition.   \n\u00ab\u2013 Les cr \u00e9ances d \u00e9tenues, directement ou par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s interpos \u00e9es, \npar des personnes n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance \nimmobili e\u0300re mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726, ne sont pas d \u00e9duites pour la d \u00e9termination de la \nvaleur des  parts que ces personnes d \u00e9tiennent dans la soci \u00e9t\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-891 rect.  \n- 3 - \n \n \u00ab Section 2  \n\u00ab Calcul de l \u2019impo\u0302t \n\u00ab Art. 987. \u2013 Le tarif de la contribution est fix \u00e9 \u00e0 : \u00ab \nFraction de la valeur nette taxable du patrimoine  Tarif applicable  \n (en pourcentage)  \nN\u2019exc\u00e9dant pas 800 000 \u20ac 0 % \nSup\u00e9rieure \u00e0 800 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 \n300 000  \u20ac 0,50 % \nSup\u00e9rieure \u00e0 1 300 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 \n570 000  \u20ac 0,80 \nSup\u00e9rieure \u00e0 2 570 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 \n000 000  \u20ac 1,4 % \nSup\u00e9rieure \u00e0 5 000 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 10 000 000 \u20ac 1,9 % \nSup\u00e9rieure \u00e0 10 000 000 \u20ac 2,6 % \n\u00ab Art. 987 B.  \u2013 Les plus -values ainsi que tous les revenus sont d \u00e9termin \u00e9s sans consid \u00e9ration des \nexon \u00e9rations, seuils, r \u00e9ductions et abattements pr \u00e9vus au pr \u00e9sent co de, \u00e0 l\u2019exception de ceux \nrepr\u00e9sentatifs de frais professionnels.  \n\u00ab Lorsque l \u2019impo\u0302t sur le revenu a frapp \u00e9 des revenus de personnes dont les biens n \u2019entrent pas dans \nl\u2019assiette de l \u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune, il est r \u00e9duit suivant le pource ntage du revenu de ces \npersonnes par rapport au revenu total.  \n\u00ab Section 3  \n\u00ab Obligations d \u00e9claratives  \n\u00ab Art. 988 I.  \u2013 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le  15 juin de chaque ann \u00e9e une \nd\u00e9claration de leur fortune d \u00e9pos\u00e9e au service des imp o\u0302ts de leur domicile au  1er janvier et \naccompagn \u00e9e du paiement de l \u2019impo\u0302t. \n\u00ab II. \u2013 Les \u00e9poux et les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini par l \u2019article  515-1 du \ncode civil doivent conjointement signer la d \u00e9claration pr \u00e9vue au  1 du I. \n\u00ab III. \u2013 En cas de d \u00e9ce\u0300s du redevable, les dispositions du 2 de l \u2019article  204 sont applicables. La \nd\u00e9claration mentionn \u00e9e au 1 du I est produite par les ayants droit du d \u00e9funt dans les six mois de la date \ndu d \u00e9ce\u0300s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le notaire  charg \u00e9 de la succession peut produire cette d \u00e9claration \u00e0 la \ndemande des ayants droit si la succession n \u2019est pas liquid \u00e9e \u00e0 la date de production de la d \u00e9claration.  \n\u00ab Art. 988 A.  \u2013 Les personnes poss \u00e9dant des biens en France sans y avoir leur domic ile fiscal ainsi \nque les personnes mentionn \u00e9es au 2 de l \u2019article  4 B peuvent \u00eatre invit \u00e9es par le service des imp o\u0302ts \u00e0 \nd\u00e9signer un repr \u00e9sentant en France dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  164 D. \n\u00ab Art. 988 B  \u2013 Lors du d \u00e9po\u0302t de la d \u00e9clarat ion de l \u2019impo\u0302t de solidarit \u00e9 sur la fortune mentionn \u00e9e au 1 \ndu I de l \u2019article  988, les redevables doivent joindre \u00e0 leur d \u00e9claration les \u00e9l\u00e9ments justifiant de \nl\u2019existence, de l \u2019objet et du montant des dettes dont la d \u00e9duction est op \u00e9r\u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Les articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts modifi \u00e9s et abrog \u00e9s par les dispositions de l \u2019article  31 de \nla loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction en \nvigueur au 31 d \u00e9cembre 2017 .  \nSuite amdt n \u00b0 I-891 rect.  \n- 4 - \n \n III. \u2013 Le chapitre  II bis du titre IV de la premi e\u0300re partie du livre premier, l \u2019article  1679  ter et le \nVII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du m \u00eame code sont abrog \u00e9s. \nIV. \u2013 Le pr \u00e9sent article  entre en vigueur la promulgation de la pr \u00e9sente loi.  \n \nOBJE T \nCet amendement du groupe CRCE -K propose de r \u00e9tablir une imposition sur le patrimoine, imposition \naujourd \u2019hui limit \u00e9e au seul patrimoine immobilier avec l \u2019IFI. Il reprend ainsi les dispositions de l \u2019ISF \ntel qu \u2019il existait en 2017, en int \u00e9grant toutefoi s les patrimoines dits \u00ab professionnels \u00bb. \n ", "892": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-892 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les mem bres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du I de l \u2019article  223 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est a insi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d \u00e9but du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 3 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 8 % \u00bb ;  \n2\u00b0 Au d \u00e9but du troisi \u00e8me alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 4 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 10 % \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K sont convaincus que la progre ssivit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t et la justice fiscale \nconstituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour mettre en place une transformation \u00e9conomique, \u00e9cologique et \nsociale.  \nCet amendement poursuit cette logique en renfor \u00e7ant la contribution exceptionnelle sur les hauts \nrevenus qu i instaure un pr \u00e9l\u00e8vement suppl \u00e9mentaire de 3 % et 4 % pour les revenus d \u00e9passant \nrespectivement 250 000 et 500 000 euros par contribuable c \u00e9libataire (500 000 et 1 million d \u2019euros \npour un couple), nous proposons de la porter \u00e0 8 % et 10 %.  \n ", "893": " \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-893 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologist e - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 6\u00b0 du II de la section V du chapitre premier du titre premier  de la premi \u00e8re partie du livre premier \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un article  199 quater \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 199 quater \u2026. \u2013 Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit \nd\u2019impo\u0302t sur le revenu au titre de d \u00e9penses de restauration scolaire pour chacun des enfants \u00e0 leur \ncharge scolaris \u00e9s du primaire et du secondaire.  \n\u00ab Le montant du cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t est fix \u00e9 par enfant \u00e0 30 % des d \u00e9penses de restauration scolaire dans la \nlimite de 300  \u20ac. \n\u00ab L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel de cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t est rembours \u00e9. \u00bb \n \nObjet  \nLes s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K souhaitent par cet amendement consacrer un droit \u00e0 \nune alimentation saine et \u00e9quilibr \u00e9. Constatant l \u2019augmentation de 5 \u00e0 10 % des prix des cantines \nscolaires du fait de l \u2019inflation des denr \u00e9es alimentaires et que les col lectivit \u00e9s sont dans l \u2019obligation de \nr\u00e9percuter sur les tarifs des repas, nous proposons un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4ts de 30% des d \u00e9penses de cantine. \nIl serait disponible \u00e0 tous les parents et plafonn \u00e9 \u00e0 300 \u20ac. Son co \u00fbt est raisonnable, son utilit \u00e9 \nind\u00e9niable.  \n ", "894": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-894 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le B de l \u2019article  278-0 bis du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le m \u00eame taux est applicable \u00e0 la premi e\u0300re tranche de consommation appel \u00e9e \u201ctranche de \nconsommation de premi e\u0300re n\u00e9cessit \u00e9\u201d. Le niveau de cette tranche applicable aux seules r \u00e9sidenc es \nprincipales est fix \u00e9 par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent lutter contre la pr \u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en appliquant un \ntaux r \u00e9duit de TVA sur les premi \u00e8res tranches de consommation d \u2019\u00e9nergie. Cette mesure de pouvoi r \nd\u2019achat est juste et \u00e9quitable.  \n ", "895": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-895 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du g roupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - \u00c0 l\u2019article L. 3261 -2 du code du travail, les mots : \u00ab dans une proportion et \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots : \u00ab int\u00e9gralement et dans \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent redonner du pouvoir d \u2019achat \u00e0 nos concitoyennes et nos \nconcitoyens en rendant int \u00e9grale la prise en charge des abonnements de transports publics par les \nemployeurs de ce pays.  \n ", "896": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-896 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAVOLDELLI  et BOCQUET, Mme  MARGAT\u00c9  \net les membres du groupe Comm uniste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  OCTODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  octodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apre\u0300s le premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  726, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab S\u2019agissant des titres mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I, \u00e0 l\u2019exception des titres de soci \u00e9t\u00e9s civiles de placement \nimmobilier offerts au public, l \u2019assiette du droit d \u2019enreg istrement est \u00e9gale, \u00e0 concurrence de la \nfraction des titres c \u00e9d\u00e9s, \u00e0 la valeur r \u00e9elle des seuls biens et droits immobiliers d \u00e9tenus, directement ou \nindirectement, au travers d \u2019autres personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili e\u0300re. \u00bb ; \n2\u00b0 A\u0300 l\u2019article 1594 B, les mots  : \u00ab aux droits dus sur les actes de soci \u00e9t\u00e9, \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au ch apitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne ment.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent modifier l \u2019assiette des droits d \u2019enregistrement \napplicable lors de la cession des participations dans des personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance \nimmobili e\u0300re, notamment les SCI. L \u2019assiette  de ce droit d \u2019enregistrement est actuellement la valeur \nnette des parts ou actions c \u00e9d\u00e9es, obtenue en d \u00e9duisant de la valeur r \u00e9elle des biens et droits \nimmobiliers le montant de la totalit \u00e9 des dettes (emprunts et comptes courants) contract \u00e9es par l a \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili e\u0300re. \nOr cette situation cr \u00e9e, d\u2019une part une distorsion par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des concitoyens qui \ns\u2019acquittent des DMTO pour l \u2019achat de leurs biens immobiliers et, d \u2019autres part, accroit les  \nSuite amdt n \u00b0 I-896 \n- 2 - \n \n possibilit \u00e9s d\u2019optimisation fiscale par l \u2019accroissement des emprunts dans le seul but de r \u00e9duire la \nfiscalit \u00e9. \n ", "897": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-897 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  VICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 9 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Font l \u2019objet d \u2019un abattement de 2  000 000 \u20ac dans le calcu l des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, les \nparts ou les actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou \nlib\u00e9rale transmises par d \u00e9c\u00e8s, entre vifs ou, en pleine propri \u00e9t\u00e9, \u00e0 un fonds de p \u00e9rennit \u00e9 mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  177 de la loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des \nentreprises si les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe a insi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions su r les biens et services.  \n  \n  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent cet amendement de repli visant \u00e0 modifier le pacte \nDutreil. Celui -ci exon \u00e8re de droits de mutation \u00e0 titre gratuit aujourd \u2019hui, \u00e0 concurrence de 75  % de \nleur valeur, les parts ou le s actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 lors de la succession ou de la donation.   \nConscient de la n \u00e9cessit \u00e9 de p\u00e9renniser l \u2019activit \u00e9 de certaines petites entreprises qui pourraient \u00eatre \nremise en cause en cas de succession, le groupe communiste souhaite n \u00e9anmoins limiter le pacte \nDutreil afin qu \u2019il ne constitue pas un outil d \u2019optimisation fiscale.  \nPlut\u00f4t qu\u2019une exon \u00e9ration en pourcentage qui permet de retirer de l \u2019assiette des DMTG des sommes \nconsid \u00e9rables, nous souhaitons mettre en place un abattement en valeur, qui perme t \u00e0 la fois \nd\u2019exon \u00e9rer totalement de DMTG les petites entreprises et de faire entrer pleinement dans l \u2019assiette la \ntransmission des plus grandes entreprises.  \n ", "898": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-898 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  VICIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nL\u2019articl e 787 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent de d \u00e9manteler le Pacte Dutreil un outil manifeste \nd\u2019optimisation fiscale qui n \u2019a pas d \u00e9montr \u00e9 sa pertinence sur la continuit \u00e9 de l\u2019activit \u00e9 productive \ntelle qu \u2019en \u00e9tait l\u2019intention initiale.  \n ", "899": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-899 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est comp l\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Les mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s d\u00e9finis par l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d \u00e9cembre 2012 relatif au contenu et aux \nconditions d \u2019attribution du label \u00ab b\u00e2timent biosourc \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent r \u00e9duire  le taux de TVA des mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s. \nLe secteur du b \u00e2timent est le deuxi e\u0300me secteur \u00e9metteur de gaz \u00e0 effet de serre en France. Ainsi, le \nb\u00e9ton est produit \u00e0 partir de ciment dont la production repr \u00e9sente \u00e0 elle seule de 5 \u00e0 7 % des \u00e9missions \nglobales de gaz \u00e0 effet de serre dans le monde. Sans re mettre en cause la n \u00e9cessit \u00e9 d\u2019amplifier la \nr\u00e9novation thermique des b \u00e2timents, il semble essentiel de favoriser l \u2019utilisation de mat \u00e9riaux \nbiosourc \u00e9s. C\u2019est l\u2019objet de cet amendement qui propose d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 ces \nmat\u00e9riaux.  \n ", "900": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-900 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoy en et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article 12  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa derni \u00e8re colonne de la cinqui \u00e8me ligne du tableau constituant le second alin \u00e9a de l \u2019article L.312 -48 \ndu code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 A\u0300 compter du  1er janvier 2025, le montant  : \u00ab 45,19  \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 47,19  \u00bb ; \n2\u00b0 A\u0300 compter du  1er janvier 2026, le montant  : \u00ab 47,19  \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 49,19  \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent supprimer, d \u2019ici 2026, le d \u00e9gr\u00e8vement suppl \u00e9mentaire \naccord \u00e9 au transport routier de marchandises.  \n ", "901": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-901 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019art icle 12  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 423-22 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Un terme d \u00e9termin \u00e9 dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 423-25 bis.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article L. 423 -25, il est ins \u00e9r\u00e9 un article L. 423 -25 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 423 -25-bis \u2013 La pr \u00e9sence dans les espaces maritimes relevant de la souverainet \u00e9 ou de la \njuridiction de la R \u00e9publique fran \u00e7aise d \u2019un engin flottan t priv \u00e9 arm\u00e9 pour la navigation maritime \u00e0 \nusage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise \u00e0 une taxe \nsuppl \u00e9mentaire en fonction des \u00e9missions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l \u2019engin flottant arm \u00e9 \nest d\u2019une longueur de coque  sup\u00e9rieure \u00e0 40 m \u00e8tres. Le tarif de la taxe est fix \u00e9 \u00e0 44,6 euros par tonne \n\u00e9mise. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K veulent taxer tout yacht qui traverse l \u2019espace maritime fran c\u0327ais en \nfonction de ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, qu \u2019il soit i mmatricul \u00e9 en France ou non, qu \u2019il \ns\u2019amarre ou non.  \n ", "902": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-902 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ai nsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le dernier alin \u00e9a de l \u2019article  256 B est supprim \u00e9 ; \n2\u00b0 Le c du 3 \u00b0 du II de l \u2019article 291 est r \u00e9tabli dans la r \u00e9daction suivante :  \n\u00ab c. Pour chaque ann \u00e9e civile, les premiers  14,6 m\u00e8tres cubes d \u2019eau de consommation imm \u00e9diate pour \nles person nes physiques, au prorata de leur dur \u00e9e d\u2019abonnement sur la p \u00e9riode de l \u2019ann\u00e9e civile en \ncours  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs p r\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement du groupe CRCE -K vise \u00e0 exon \u00e9rer de TVA l \u2019usage domestique des premiers \n14,6 m3 d \u2019eau, ce qui correspond \u00e0 la quantit \u00e9 d\u2019eau n \u00e9cessaire pour toute personne physique par an \n(40 litres par jour, d \u2019apr\u00e8s les normes OMS).  \nL\u2019eau est bien \u00e0 ce titre un produit de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 qui doit faire l \u2019objet d \u2019une exon \u00e9ration de \nTVA pour rendre son acc \u00e8s moins on \u00e9reux pour nos concitoyens.  \n ", "903": " \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-903 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  quindecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 199 terdecies -0 A est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K estiment que la nich e fiscale dite Madelin est absolument \ninefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple.  \n ", "904": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-904 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N  D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  octies  \nIns\u00e9rer un article additio nnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 209 -0 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent abroger la taxe dite au \u00ab tonnage  \u00bb qui n \u2019a plus aucune \npertinence fiscale et \u00e9conomique au regard des b \u00e9n\u00e9fices historiques r \u00e9alis\u00e9s par exemple par la \nCMA -CGM. Une entreprise de ce type devrait \u00eatre impos \u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et ne pas d \u00e9roger \nau droit commun. C \u2019est le sens de cet amendement.  \n ", "905": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-905 \nDIRECTION  \nDE LA  SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  septvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Il est institu \u00e9\u0301 en 2024 une contribution sur les b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels r \u00e9alis\u00e9s par les redevables \nde l\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 205 du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts qui r \u00e9alisent un chiffre \nd\u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 100 millions d \u2019euros.  \nCette contribution exceptionnelle est \u00e9gale \u00e0 : \n1\u00b0 10 % du r \u00e9sultat imposable lorsque le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 est inf \u00e9rieur \u00e0 100 millions d \u2019euros  ; \n2\u00b0 20 % du r \u00e9sultat imposable lorsque le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 est compris entre  100 millions d \u2019euros \net 1 milliard d \u2019euros  ; \n3\u00b0 30 % du r \u00e9sultat imposable lorsque le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 est sup \u00e9rieur \u00e0 1 milliard d \u2019euros.  \nII. \u2013 La contribution pr \u00e9vue au I est assise sur la fraction du r \u00e9sultat net r \u00e9alis\u00e9 au titre de la moyenne \ndes exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui exc e\u0300de la moyenne des r \u00e9sultats nets r \u00e9alis\u00e9s au titre des \nexercices 2017, 2018 et 2019.  \nIII. \u2013 A. \u2013 Pour les redevables qui sont plac\u00e9s sous le r \u00e9gime pr \u00e9vu aux articles 223 A ou 223 A bis du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, la contribution exceptionnelle est due par la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re. Cette contribution \nest assise sur la fraction du r \u00e9sultat net r \u00e9alis\u00e9 au titre des exercices 202 1, 2022, 2023 et 2024 qui \nexce\u0300de le r \u00e9sultat d \u2019ensemble et la plus -value nette d \u2019ensemble d \u00e9finis aux articles 223 B, 223 B bis et \n223 D du m \u00eame code correspondant \u00e0 la moyenne des r \u00e9sultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce \nr\u00e9sultat est d \u00e9termi n\u00e9 avant imputation des r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019impo\u0302t et des cr \u00e9ances fiscales de \ntoute nature.  \nB. \u2013 Le chiffre d \u2019affaires mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  s\u2019entend comme le chiffre d \u2019affaires \nr\u00e9alis\u00e9 par le redevable au cours de l \u2019exercice ou de  la p\u00e9riode d \u2019imposition, ramen \u00e9 \u00e0 douze mois le \ncas \u00e9ch\u00e9ant et, pour la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re d\u2019un groupe mentionn \u00e9 aux articles 223 A ou 223 A bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, de la somme des chiffres d \u2019affaires de chacune des soci \u00e9t\u00e9s membres de ce \ngroupe.  \nC. \u2013 Les r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019impo\u0302t et les cr \u00e9ances fiscales de toute nature ne sont pas imputables \nsur la contribution exceptionnelle.   \nSuite amdt n \u00b0 I-905 \n- 2 - \n \n D. \u2013 La contribution exceptionnelle est \u00e9tablie, contr o\u0302l\u00e9e et recouvr \u00e9e comme l \u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s \net sous les m \u00eames garanties et sanctions. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon \nles re\u0300gles applicables \u00e0 ce m \u00eame imp o\u0302t. \nE. \u2013 La contribution exceptionnelle est pay \u00e9e spontan \u00e9ment au comptable public comp \u00e9tent, au plu s \ntard \u00e0 la date pr \u00e9vue au 2 de l \u2019article  1668 du m \u00eame code pour le versement du solde de liquidation de \nl\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \nF. \u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat de retard pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  1727 dudit code et la majoration pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  1731 du \nm\u00eame code  est fix \u00e9 \u00e0 1 % du chiffre d \u2019affaires mondial de la soci \u00e9t\u00e9 ou de la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re tel que \nconstat \u00e9 lors de l \u2019exercice comptable ant \u00e9rieur.  \nIV. \u2013 La contribution exceptionnelle n \u2019est pas admise dans les charges d \u00e9ductibles pour \nl\u2019\u00e9tablissement de  l\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n \nObjet  \nLes s \u00e9natrices et les s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K entendent faire contribuer les richesses \nexceptionnelles g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par quelques entreprises, au d \u00e9triment parfois de toutes les autres. Pour ce \nfaire, cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une taxe exceptionnelle sur les surprofits pour les entreprises dont \nle chiffre d \u2019affaires exc \u00e8de 100 millions. Cette contribution progressive tient compte de la moyenne \ndes trois derniers r \u00e9sultats pr \u00e9alables \u00e0 la crise sanitaire de sorte \u00e0 \u00e9value r l\u2019activit \u00e9 \u00e9conomique \nqu\u2019elle r \u00e9alise au plus proche et ainsi la comparer avec les quatre ann \u00e9es suivantes pour y d \u00e9terminer \nles surprofits.  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Il est institu \u00e9\u0301 en 2024 une contribution sur les b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels r \u00e9alis\u00e9s par les redevables \nde l\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  205 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts qui r \u00e9alisent un chiffre \nd\u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 100 millions d \u2019euros.  \nCette  contribution exceptionnelle est \u00e9gale \u00e0 : \n1\u00b0 10 % du r \u00e9sultat imposable lorsque le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 est inf \u00e9rieur \u00e0 100 millions d \u2019euros  ; \n2\u00b0 20 % du r \u00e9sultat imposable lorsque le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 est compris entre  100 millions d \u2019euros \net 1 milliard d \u2019euros  ; \n3\u00b0 30 % du r \u00e9sultat imposable lorsque le b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9alis\u00e9 est sup \u00e9rieur \u00e0 1 milliard d \u2019euros.  \nII. \u2013 La contribution pr \u00e9vue au I est assise sur la fraction du r \u00e9sultat net r \u00e9alis\u00e9 au titre de la moyenne \ndes exercices 2021, 2022 , 2023 et 2024 qui exc e\u0300de la moyenne des r \u00e9sultats nets r \u00e9alis\u00e9s au titre des \nexercices 2017, 2018 et 2019.  \nIII. \u2013 A. \u2013 Pour les redevables qui sont plac \u00e9s sous le r \u00e9gime pr \u00e9vu aux articles 223 A ou 223 A bis du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, la contri bution exceptionnelle est due par la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re. Cette contribution \nest assise sur la fraction du r \u00e9sultat net r \u00e9alis\u00e9 au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui \nexce\u0300de le r \u00e9sultat d \u2019ensemble et la plus -value nette d \u2019ensemble d \u00e9finis au x articles 223 B, 223 B bis et \n223 D du m \u00eame code correspondant \u00e0 la moyenne des r \u00e9sultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce \nr\u00e9sultat est d \u00e9termin \u00e9 avant imputation des r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019impo\u0302t et des cr \u00e9ances fiscales de \ntoute nature.   \nSuite amdt n \u00b0 I-905 \n- 3 - \n \n B. \u2013 Le chiffre d \u2019affaires mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  s\u2019entend comme le chiffre d \u2019affaires \nr\u00e9alis\u00e9 par le redevable au cours de l \u2019exercice ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition, ramen \u00e9 \u00e0 douze mois le \ncas \u00e9ch\u00e9ant et, pour la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re d\u2019un grou pe mentionn \u00e9 aux articles 223 A ou 223 A bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, de la somme des chiffres d \u2019affaires de chacune des soci \u00e9t\u00e9s membres de ce \ngroupe.  \nC. \u2013 Les r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019impo\u0302t et les cr \u00e9ances fiscales de toute nature ne sont pas  imputables \nsur la contribution exceptionnelle.  \nD. \u2013 La contribution exceptionnelle est \u00e9tablie, contr o\u0302l\u00e9e et recouvr \u00e9e comme l \u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s \net sous les m \u00eames garanties et sanctions. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon \nles re\u0300gles applicables \u00e0 ce m \u00eame imp o\u0302t. \nE. \u2013 La contribution exceptionnelle est pay \u00e9e spontan \u00e9ment au comptable public comp \u00e9tent, au plus \ntard \u00e0 la date pr \u00e9vue au 2 de l \u2019article  1668 du m \u00eame code pour le versement du solde de liquidatio n de \nl\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \nF. \u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat de retard pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  1727 dudit code et la majoration pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  1731 du \nm\u00eame code est fix \u00e9 \u00e0 1 % du chiffre d \u2019affaires mondial de la soci \u00e9t\u00e9 ou de la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re tel que \nconsta t\u00e9 lors de l \u2019exercice comptable ant \u00e9rieur.  \nIV. \u2013 La contribution exceptionnelle n \u2019est pas admise dans les charges d \u00e9ductibles pour \nl\u2019\u00e9tablissement de l \u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n ", "906": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-906 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts modifi \u00e9s par les articles 28 et 29 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du \n30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication \nde la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017  de finances pour 2018 . \nII. \u2013 Les articles du code mon \u00e9taire et financier modifi \u00e9s par l \u2019article  28 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017  de finances pour 2018 . \nIII. \u2013 L\u2019article  L. 315-4 du code de la construction et de l \u2019habitation modifi \u00e9 par l \u2019article  28 de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 est r \u00e9tabli dans sa r \u00e9daction ant \u00e9rieure \n\u00e0 la publication de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017  de finances pour 2018 . \nIV. \u2013 Les articles du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale modifi \u00e9s par l \u2019article  28 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017  de finances pour 2018 . \nV. \u2013 L\u2019article  L. 16 du livre des proc \u00e9dures fiscales modifi \u00e9 par l\u2019article  28 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du \n30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 est r \u00e9tabli dans sa r \u00e9dactio n ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017  de finances pour 2018 . \nVI. \u2013 Les articles 28 et 29 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont \nabrog \u00e9s. \nVII. \u2013 Les articles modifi \u00e9s par les dispositio ns de l \u2019article  44 de la loi  n\u00b0 2018 -1317 du 28  d\u00e9cembre \n2018 de finances pour 2019 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction en vigueur au 31  d\u00e9cembre 2018 . \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent de supprimer le PFU afin que les revenus du capital \nsoient de nouveau soumis \u00e0 l\u2019imposition au bar \u00e8me progressif.  \n ", "907": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-907 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOL DELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApre\u0300s la section XX bis du chapitre III du titre premier de la premi e\u0300re partie du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimpo\u0302ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section \u2026 \n\u00ab Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises  \n\u00ab Art. 235 ter ZD \u2026. \u2013 I. \u2013 A. \u2013 Il est institu \u00e9\u0301 une taxe sur l es dividendes des soci \u00e9t\u00e9s redevables de \nl\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  205 qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 750 000 000 \neuros.  \n\u00ab B. \u2013 La taxe est due lorsque les dividendes, tels que d \u00e9finis aux articles L.  232-10 \u00e0 L. 232-20 du \ncode de commerce, vers \u00e9s par une soci \u00e9t\u00e9 lors de l \u2019exercice consid \u00e9r\u00e9 est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 fois \nla moyenne des dividendes vers \u00e9s lors des exercices 2017 , 2018  et 2019 . \n\u00ab C. \u2013 La taxe est assise sur la fraction des dividendes v ers\u00e9s par la soci \u00e9t\u00e9 exc\u00e9dant 1,25 fois la \nmoyenne des dividendes vers \u00e9s durant les trois exercices pr \u00e9cit\u00e9s. La taxe est calcul \u00e9e en appliquant \u00e0 \nla fraction de chaque part de dividendes vers \u00e9s sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,25 fois la moyenne des \ndividendes vers \u00e9s durant les trois exercices pr \u00e9cit\u00e9s le taux de  : \n\u00ab a) 20  % pour la fraction sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,25 fois et inf \u00e9rieure \u00e0 1,5 fois le r \u00e9sultat imposable \nmoyen des trois exercices pr \u00e9cit\u00e9s ; \n\u00ab b) 25  % pour la fraction sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,5 fois et inf \u00e9rieure \u00e0 1,75 fois le r \u00e9sultat imposable \nmoyen des trois exercices pr \u00e9cit\u00e9s ; \n\u00ab c) 33  % pour la fraction sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,75 fois le r \u00e9sultat imposable moyen des trois \nexercices pr \u00e9cit\u00e9s. \n\u00ab II. \u2013 A. \u2013 Le ch iffre d \u2019affaires mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  s\u2019entend du chiffre d \u2019affaires r \u00e9alis\u00e9 \npar le redevable au cours de l \u2019exercice ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition, ramen \u00e9 \u00e0 douze mois le cas \n\u00e9ch\u00e9ant et, pour la soci \u00e9t\u00e9 me\u0300re d\u2019un groupe mentionn \u00e9 aux articles  223 A ou 223  A bis du pr \u00e9sent \ncode, de la somme des chiffres d \u2019affaires de chacune des soci \u00e9t\u00e9s membres de ce groupe.  \n\u00ab B. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s de contr o\u0302le et de recouvrement ainsi que les garanties, les \nsanctions et les r e\u0300gles de pr \u00e9sentation, d \u2019instruction des r \u00e9clamations.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-907 \n- 2 - \n \n II. \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication de la pr \u00e9sente \nloi et sont applicables jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025. Elles s \u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019exercice  fiscal de \nl\u2019ann\u00e9e de son entr \u00e9e en vigueur.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE souhaitent instaurer une taxe sur les super dividendes, c \u2019est-\u00e0-dire les \ndividendes exceptionnels qui ont \u00e9t\u00e9 permis par des b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels durant la crise. L \u2019objectif \nest de taxer l \u2019entreprise qui les versent, avec l \u2019intention des les en dissuader de sorte \u00e0 inciter \u00e0 ce que \nla r\u00e9mun\u00e9ration du capital ne soit pas privil \u00e9gi\u00e9e au d \u00e9triment de la r \u00e9mun\u00e9ration du travail et des \ninvestissements.  \n ", "908": " \n \n PROJET DE LOI DE F INANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-908 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  117 quater  est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 le premier  alin\u00e9a du 1 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des dispositions du  1\u00b0 bis \u00bb ; \n\u2013 apr\u00e8s le m \u00eame 1, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domicili \u00e9es en France au sens de l \u2019article  4 B qui \nb\u00e9n\u00e9ficient de r evenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis par les soci \u00e9t\u00e9s redevables de \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus de 750 000 000  euros et dont la \nsomme des revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis et des rachats par la soci \u00e9t\u00e9 \n\u00e9mettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A au titre des ann \u00e9es 2023 et 2024 \nest sup \u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et de ces rachats annuels entre 2017 et \n2021 sont assujetties \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement en 2024 au taux de  17,8 %. \n\u00ab Toutefois, les personnes physiques appartenant \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence de \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e, tel que d \u00e9fini au  1\u00b0 du IV de l \u2019article  1417, est inf \u00e9rieur \u00e0 50 000  \u20ac pour les \ncontribuables c \u00e9libataires, divorc \u00e9s ou veufs et \u00e0 75 000  \u20ac pour les contribuables soumis \u00e0 une \nimposition commune peuvent demander \u00e0 \u00eatre dispens \u00e9es de ce pr \u00e9l\u00e8vement dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  242 quater.  \u00bb ; \n\u2013 au premier alin \u00e9a du 2, les mots  : \u00ab au 1 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  :\u00ab aux 1 et 1. bis \u00bb ; \nb) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du  1 du III, apr \u00e8s les mots  : \u00ab du 1 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et au premier \nalin\u00e9a du 1 bis \u00bb. \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du B du  1 de l \u2019article  200 A, il est ins \u00e9r\u00e9 un 2\u00b0 \u2026. ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2\u00b0 \u2026 Par d \u00e9rogation au  1\u00b0 du pr \u00e9sent B, le gain net au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A du pr \u00e9sent \ncode retir \u00e9 par le b \u00e9n\u00e9ficiaire lors d \u2019un rachat par une soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres \nredevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui  r\u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus de 750  000 000 euros \net dont la somme des revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis et des rachats par la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A au titre des a nn\u00e9es 2023 et  \nSuite amdt n \u00b0 I-908 \n- 2 - \n \n 2024 est sup \u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et de ces rachats annuels entre 2017 \net 2021 sont assujetties en 2024 \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement au taux de  17,8 %. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement de repli des membres du groupe CRCE porte sur l a taxation des dividendes. Ils font \nleur la proposition adopt \u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale \u00e0 l\u2019initiative des d \u00e9put\u00e9s du MoDem, membre de \nla majorit \u00e9, visant \u00e0 majorer de 5 points le niveau du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU). \nL\u2019adoption de ce dispositif a minima constituerait un signe positif quant \u00e0 l\u2019impunit \u00e9 des entreprises \nsoucieuses d \u2019abord de r \u00e9mun\u00e9rer leurs actionnaires au d \u00e9triment de la r \u00e9mun\u00e9ration du travail et des \ninvestissements.  \n ", "909": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-909 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNE L APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article 4  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe I de l \u2019article  219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 25 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 33,3 % \u00bb ; \n2\u00b0 Apre\u0300s le b, sont ins \u00e9r\u00e9s quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026. Le taux normal de l \u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9 au deux ie\u0300me alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est fix \u00e9 \u00e0 : \n\u00ab \u2013 20 % pour la fraction de b \u00e9n\u00e9fice imposable par p \u00e9riode de douze mois comprise entre 38  120 \u20ac et \n76 240  \u20ac ; \n\u00ab \u2013 25 % pour la fraction de b \u00e9n\u00e9fice imposable par p \u00e9riode de douze mois comprise entre 76 241  \u20ac \net 152 480  \u20ac ; \n\u00ab \u2013 30 % pour la fraction de b \u00e9n\u00e9fice imposable par p \u00e9riode de douze mois comprise entre  152 481  \u20ac \net 304 960  \u20ac ; \u00bb. \n \nObjet  \nAccept \u00e9e comme une fatalit \u00e9 pour certains, \u00e9rig\u00e9e comme une imp \u00e9rieuse n \u00e9cessit \u00e9 pour parfaire \u00ab la \ncomp \u00e9titivi t\u00e9 \u00bb, le groupe CRCE -K ne tombera ni dans la r \u00e9signation, ni dans des arguments \nfaussement objectiv \u00e9s : la baisse de la trajectoire de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 25% est totalement \ndogmatique au vu du contexte dans lequel se trouvent les finances publiques . \nAussi, les auteurs de cet amendement souhaitent r \u00e9tablir le taux normal de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 \n33,3 %, taux stabilis \u00e9 avant l \u2019\u00e9rosion d \u00e9cid\u00e9e par la majorit \u00e9 pr\u00e9sidentielle. Pour am \u00e9liorer la justice \nfiscale et son acceptation, il est introduit un  \u00e9l\u00e9ment de progressivit \u00e9, parce qu \u2019un euro gagn \u00e9 de vaut \npas la m \u00eame chose selon que ce soit le premier ou le millioni \u00e8me. \n ", "910": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-910 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET  et SAVOLDELLI, Mmes   APOURCEAU -POLY, BRULIN, SILVANI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2023 \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Au titre des d \u00e9penses support \u00e9es du 1er janvier  2024 au 31  d\u00e9cembre  2025, les contribuables \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 25 % de celles -ci. Le montant annuel des d \u00e9penses ouvrant droit \nau cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut pas exc \u00e9der 10  000 \u20ac par personne h \u00e9berg\u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au ch apitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent transformer la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses \nd\u2019h\u00e9bergement des personnes d \u00e9pendantes en un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t incont estable, de sorte \u00e0 ce que les \nindividus non -imposables puissent eux aussi b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une aide financi \u00e8re indispensable du fait du \nco\u00fbt de ces structures d \u2019accueil.  \n  \n ", "911": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-911 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article 2  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  4 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Pour une dur \u00e9e de dix ans, et sous r \u00e9serve des conventions fiscales sign \u00e9es par la France, les \npersonnes  de nationalit \u00e9 fran\u00e7aise ayant r \u00e9sid\u00e9 au moins trois ans en France sur les dix ann \u00e9es ayant \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9 leur changement de r \u00e9sidence fiscale vers un \u00c9tat pratiquant une fiscalit \u00e9 inf\u00e9rieure de plus de \n50 % \u00e0 celle de la France en mati \u00e8re d\u2019imposition sur les revenus du travail, du capital ou du \npatrimoine. Les personnes soumises aux obligations du pr \u00e9sent alin \u00e9a b\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \n\u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur ces m \u00eames revenus qu \u2019elles ont d \u00e9j\u00e0 acquitt \u00e9 dans leur pays de r \u00e9sidence. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du g roupe CRCE -K s\u2019approprient cet amendement adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale qui \npermettrait d \u2019\u00e9largir la notion de r \u00e9sidence fiscal afin de dissuader les contribuables, candidats \u00e0 \nl\u2019exil. \n ", "912": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-912 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n... \u2013 Avant le 30  juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l \u2019\u00e9valuation du plan \nd\u2019\u00e9pargne avenir climat distinguant notamment les contributions financi \u00e8res par d \u00e9cile de revenu et \nsur l\u2019estim ation du co \u00fbt de l \u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur les pr \u00e9l\u00e8vements sociaux pour \nles administrations publiques.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 cet article qui cr \u00e9\u00e9e un plan d \u2019avenir climat \nfinanciaris \u00e9 \u00e0 destination des mineurs. Ils estiment a minima que ce produit d \u2019\u00e9pargne doit faire \nl\u2019objet d \u2019une \u00e9valuation sur sa capacit \u00e9 \u00e0 mobiliser l \u2019\u00e9pargne des parents de ces jeunes et \u00e9tudier le \nco\u00fbt pour les finances publiques qui est aujourd \u2019hui pr \u00e9tendument \u00ab inconnu  \u00bb si l\u2019on en croit l\u2019\u00e9tude \nd\u2019impact.  \n ", "913": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-913 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY  \net les membres du groupe Commu niste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \nchaleur  \nins\u00e9rer les mots  : \nau sein de l \u2019Union europ \u00e9enne  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent aux largesses financi \u00e8res pr \u00e9vus par cet article q ui parait \ndisproportionn \u00e9 et emp \u00eache un v \u00e9ritable pilotage public. Il conviendrait que ces cr \u00e9dits permettent de \nstructurer la production industrielle europ \u00e9enne des biens concourants \u00e0 la fabrication d \u2019\u00e9nergies \nrenouvelables. Sinon, \u00e0 l\u2019instar de l \u2019argent  public d \u00e9pens\u00e9 pour les aides \u00e0 la transition du parc \nautomobile, il y a un effet d \u2019\u00e9viction ne favorisant pas la structuration de fili \u00e8re europ \u00e9enne, voir la \ndesservant.  \n ", "914": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-914 \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  TERTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 tertricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 une section XX  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section XX  \u2026 \n\u00ab Taxe sur les programmes de rachats d \u2019actions  \n\u00ab Art. 235 ter ZD  \u2026. \u2013 I. \u2013 Une taxe s \u2019applique \u00e0 toute op \u00e9ration d \u2019achat par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de \nses propres actions au sens du II de l \u2019article  L. 225-206 du code de commerce.   \n\u00ab II. \u2013 La taxe est assise sur la valeur d \u2019acquisition des actions.   \n\u00ab III. \u2013 Le taux de la taxe est fix \u00e9 \u00e0 1 %. \n\u00ab IV. \u2013 La taxe est due par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice proc \u00e9dant au rachat de ses propres titres.  \n\u00ab V. \u2013 La taxe s \u2019applique aux soci \u00e9t\u00e9s dont le si \u00e8ge social e st situ \u00e9 en France, dont les titres sont \nadmis aux n \u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou sur un syst \u00e8me multilat \u00e9ral de n \u00e9gociation selon \nle chapitre X du code de commerce et qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus d \u2019un milliard d \u2019euros.  \n\u00ab VI. \u2013 La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s \u2019est produite \nl\u2019op\u00e9ration d \u2019achat de ses propres actions par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.  \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les proc \u00e9dures et sous les m \u00eames sancti ons, \ngaranties et privil \u00e8ges que les taxes sur le chiffre d \u2019affaires. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, \ninstruites et jug \u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 ces m \u00eames taxes. \u00bb  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K, par cet amendement adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nat ionale, s \u2019opposent \u00e0 \nl\u2019accroissement exponentielle de rachats d \u2019action visant simplement \u00e0 r\u00e9pondre au besoin insatiable \nde r\u00e9mun\u00e9ration des actionnaires. Il s \u2019agit de pr \u00e9voir une imposition modeste de ces rachats d \u2019action \nqui si elle ne permet pas de les dissuader aurait le m \u00e9rite de g \u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales nouvelles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-914 \n- 2 - \n \n  ", "915": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-915 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  octotricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab II. \u2013 Les d \u00e9penses de recherche ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t doivent concourir \u00e0 la conversion du \nsyst\u00e8me productif vers une \u00e9conomie non carbon \u00e9e. Les cat \u00e9gories de d \u00e9penses \u00e9ligibles sont celles \nqui ne sont ni d \u00e9favorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conform \u00e9ment \u00e0 \nl\u2019article  179 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020  : \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K inscrivent cet amendement dans leur volont \u00e9 de supprimer des \nfinancements publics en faveur d \u2019activit \u00e9s carbon \u00e9es. Recentr \u00e9 comme un outil de planification, le \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche contribuerait \u00e0 une allocation des ressources \u00e0 destination des innovatio ns de \nproc\u00e9d\u00e9s et technologiques op \u00e9rant une v \u00e9ritable conversion de l \u2019\u00e9conomie compatible avec les \naccords de Paris sur le climat.  \nLe \u00ab budget vert  \u00bb, document de pr \u00e9dilection du Gouvernement pour attester des efforts en mati \u00e8re \nd\u2019utilisation vertueuse \u00e9cologiquement des d \u00e9penses publiques, apparait \u00eatre le r \u00e9f\u00e9rentiel le plus \nappropri \u00e9 pour s \u2019assurer des objectifs de chaque euro d \u00e9pens\u00e9 par la puissance publique. Les d \u00e9penses \nfiscales au premier rang desquelles la plus importante, devraient s \u2019inscrire nat urellement dans ce \ncadre.  \n ", "916": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-916 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS  \net les membres d u groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le I de l \u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Par d \u00e9rogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du  b\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses de recherche.  \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent, pa r cet amendement adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, \nexclure des d \u00e9penses \u00e9ligibles aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts recherche (CIR) celles engag \u00e9es par des \nentreprises du secteur financier.  \n ", "917": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-917 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le taux du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est de 30 % pour la fraction des d \u00e9penses de recherche \ninf\u00e9rieure \u00e0 50 millions d \u2019euros, de 15 % pour la fraction des d \u00e9penses de recherche compris entre 50 \nmillions d \u2019euros et 100 millions d \u2019euros et de 5 % pour la fraction des d \u00e9penses de recherche \nsup\u00e9rieure \u00e0 100 millions d \u2019euros. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent ins \u00e9rer une tranche interm \u00e9diaire de remboursement de \n15% entre 50 et 100 millions d \u2019euros de d \u00e9penses de recherches afin d \u2019all\u00e9ger le co \u00fbt mirobolant de \ncette d \u00e9pense fiscale qui atteindrai t selon les estimations contenues dans les documents budg \u00e9taires \u00e0 \n7,651 milliards d \u2019euros.  \n ", "918": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-918 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 1\u00b0 du V de l\u2019article  975 du code g \u00e9n\u00e9ral, apr \u00e8s les mots  : \u00ab lou\u00e9s meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion des locations meubl \u00e9es touristiques  \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration d \u2019Imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re (IFI) \npour les biens lou \u00e9s en meubl \u00e9s touristiques. En effet, la suppression de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune (ISF) a \nd\u00e9bouch \u00e9 sur l\u2019IFI, un imp \u00f4t largement minimaliste en mati \u00e8re de justice fiscale qui ne doit pas \u00eatre \ndavantage affaibli p ar des m \u00e9canismes de contournement encourageant \u00e0 la mise en location \ntemporaire et qui g \u00e9n\u00e8re une distorsion avec les professionnels du tourisme.  \n ", "919": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-919 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 1 32) 21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab en cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale \net, \u00e0 la date de la demande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La \nsituation financi \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es. La \nd\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Dans le cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale et, \u00e0 la date de la \ndemande, la situation financi \u00e8re et pa trimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation \nfinanci \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es ; \n\u00ab 2\u00b0 Dans le cas o \u00f9 le montant de la dette fiscale r \u00e9sulte d \u2019un contr \u00f4le fiscal personnel de son ancien \nconjo int ou partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 ayant donn \u00e9 lieu, par suite d \u2019un manquement aux \nobligations d \u00e9claratives, d \u2019une soustraction frauduleuse ou d \u2019une tentative de soustraction \nfrauduleuse au paiement des impositions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  1723 ter -00 \nB, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de \nsolidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement n \u2019est alors accord \u00e9e que si le \ndemandeur ne s \u2019est pas enr ichi \u00e0 la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou \npartenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 et n\u2019a pas particip \u00e9 directement ou indirectement \u00e0 celle -ci , \n\u00ab 3\u00b0 La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les mo dalit\u00e9s suivantes : \u00bb. \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1erjanvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-919 \n- 2 - \n \n Objet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent d \u2019inclure dans les conditions d \u2019examen de la demande de \nd\u00e9charge de re sponsabilit \u00e9 solidaire des ex -\u00e9poux, l \u2019appr\u00e9ciation de l \u2019origine du montant de la dette \nfiscale de la p \u00e9riode de vie commune, en appliquant la d \u00e9charge lorsque la conjointe ou le conjoint \nsolidaire n \u2019a pas pris part aux activit \u00e9s frauduleuses incrimin \u00e9es. \n ", "920": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-920 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoy en et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d \u00e9but de l \u2019article  80 septies, est ins \u00e9r\u00e9e une phra se ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les pensions alimentaires \nre\u00e7ues pour l \u2019entretien d \u2019un enfant mineur ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la limite \nde 4 000 euros par enfant plafonn \u00e9e \u00e0 12 000 euros par an.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2\u00b0 du II de l\u2019article  156, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le contribuable ne peut op \u00e9rer de d \u00e9duction que pour les sommes vers \u00e9es pour ses descendants \nmineurs au -del\u00e0 du seuil fix \u00e9 \u00e0 l\u2019article  80 septies  lorsqu \u2019ils ne sont pas pris en compte pour la \nd\u00e9termin ation de son quotient familial.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes imposit ions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent d \u00e9fiscaliser la pension alimentaire per \u00e7ue par le parent \nayant la charge des enfants et \u00e0 retirer, en parall \u00e8le, la possibilit \u00e9 de d\u00e9duire de l \u2019imp\u00f4t le versement \ndes sommes afi n de neutraliser le co \u00fbt de la mesure.  \n ", "921": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-921 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET  et SAVOLDELLI, Mmes   APOUR CEAU -POLY, BRULIN, SILVANI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 4 de la loi n \u00b0 2022 -1157 du 16 ao \u00fbt 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K sont oppos \u00e9s au mod \u00e8le \u00e9conomique aliment \u00e9 par les heures \nsuppl \u00e9mentaires plut \u00f4t que par la r \u00e9sorption du ch \u00f4mage structurel. Dans un contexte attend u, sauf \npour le Gouvernement, de remont \u00e9e du nombre de priv \u00e9s d\u2019emplois, il convient de revenir sur le \nrehaussement du seuil d \u2019exon \u00e9ration fiscale \u00e0 7500 \u20ac. \n ", "922": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-922 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Ci toyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  TERVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE s \u2019opposent \u00e0 la prolongation de la d \u00e9fiscalisation et la d \u00e9socialisation \ndes pourboires qui emp \u00eachent de poser la seule question l \u00e9gitime  : l\u2019augmentation des salaires. \nAucune \u00e9valuation de ce dispositif n \u2019a \u00e9t\u00e9 conduite emp \u00eachant de d \u00e9terminer ses effets.  \n ", "923": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-923 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K ne pe uvent consentir \u00e0 ce nouveau cadeau fiscal aux f \u00e9d\u00e9rations \nsportives au nom de la sacro -sainte \u00ab attractivit \u00e9 \u00bb qui nous conduirait \u00e0 devenir un paradis fiscal au \nc\u0153ur de l \u2019Europe, pour esp \u00e9rer rapatrier une partie des activit \u00e9s de la F \u00e9d\u00e9ration sportive \ninternationale de football (FIFA) dans notre pays.  \n ", "924": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-924 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  QUINQUIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K se f \u00e9licitent du d \u00e9veloppement du \u00ab r\u00e9trofitage  \u00bb. Ils contestent \ntoutefois cet ar ticle qui d \u00e9tourne l \u2019objectif initial de la d \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t qui consistait surtout \u00e0 \nsoutenir le march \u00e9 de l\u2019\u00e9lectrique et les industries. L \u2019int\u00e9gration de l \u2019acquisition de v \u00e9hicule r \u00e9trofit \u00e9 \ndans son champ de nous parait opportune, au contraire d \u2019une ai de centr \u00e9e sur la conversion m \u00eame des \nv\u00e9hicules par leurs d \u00e9tenteurs tel que le suramortissement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 sexies.  \n ", "925": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-925 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  DECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K consid \u00e9raient d \u00e9j\u00e0 que le dispositif des Jeunes entreprises \ninnovantes (JEI) comportaient des largesses trop importantes. L \u2019abaissement du seuil de d \u00e9penses de \nrecherches de 15 \u00e0 10% et l \u2019int\u00e9gration au march \u00e9 de partenariat innovant au seul titre que la soci \u00e9t\u00e9 \nsoit une JEI parait compl \u00e8tement exag \u00e9r\u00e9. \n ", "926": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-926 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres  du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  UNDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 la cr \u00e9ation d \u2019une nouvelle cat \u00e9gorie de soci \u00e9t\u00e9 \ninnovante encore plus aberrantes que les Jeunes entreprises innovantes (JEI) les JEI de croissance \n(JEIC).  \n ", "927": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-927 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  QUINDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE s \u2019opposent \u00e0 cet article qui souhaite \u00e9largir la r \u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu dite \u00ab Madelin  \u00bb aux cat \u00e9gories des jeunes entreprises innovantes et leurs d \u00e9riv\u00e9es notamment \ncr\u00e9e aux articles pr \u00e9c\u00e9dents. Ce ne sont pas aux contribuables d \u2019estimer les entreprises qui m \u00e9ritent ou \npas d \u2019\u00eatre soutenues, qui plus est quand les d \u00e9penses de recherche de ces entreprises, cens \u00e9es \u00eatre le \nc\u0153ur de ce dispositif est abaiss \u00e9e \u00e0 10% et au regard de l \u2019opacit \u00e9 desdites \u00ab recherches  \u00bb rend \nimpossible un investissement \u00e9clair\u00e9. \n ", "928": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-928 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent supprimer cette entorse suppl \u00e9mentaire au b \u00e9n\u00e9fice de la \nconservation du r \u00e9gime fiscal m \u00e8re-fille d \u00e9j\u00e0 particuli \u00e8rement accommodant.  \n ", "929": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-929 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET  et SAVOLDELLI, Mmes   APOURCEAU -POLY, BRULIN, SILVANI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoye n et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  TERTRICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 la d\u00e9finition propos \u00e9e pour la d \u00e9termination de la r \u00e8gle \ndes b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels suppos \u00e9e d\u00e9bouche sur le partage d e la valeur. Il apparait d \u2019ailleurs \nqu\u2019une telle disposition n \u2019a pas sa place dans une loi de finances mais aurait d \u00fb \u00eatre discut \u00e9e lors du \nd\u00e9bat sur le partage de la valeur.  \n ", "930": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-930 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  QUATERTRICIES  \nSupprimer ce t article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K avaient eu l \u2019occasion de contester le r \u00e9gime fiscal d \u00e9rogatoire \naccord \u00e9 au chronom \u00e9treur des JOP 2024 lors du dernier projet de loi de finances mais constatent que \ncet article \u00e9largit aux filiales les exon \u00e9rations d \u2019imp\u00f4ts en tout genre, ce qui nous conduit \u00e0 demander \nla suppression de l \u2019article.  \n ", "931": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-931 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 16  SEPTIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K sont oppos \u00e9s \u00e0 cet article qui pr \u00e9voit la po ssibilit \u00e9 d\u2019installer des \nb\u00e2ches d \u2019\u00e9chafaudage comportant une dimension publicitaire d \u00e8s lors que cet article ne d \u00e9finit pas \nexplicitement quels sont les lieux limitativement assujettis \u00e0 cette disposition, mena \u00e7ant ainsi \nl\u2019objectif de ne pas r \u00e9duire les h abitantes et habitants \u00e0 de simple consommateurs.  \n ", "933": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-933 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GAY, Mme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nAlin\u00e9a 1 \nRemplacer le nombre  : \n150 000 \npar le nombre  : \n130 000  \n  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent aux deux ar ticles identiques 25 ter et 25 quater qui \nrefondent les dotations \u00e0 destination des communes nouvelles en les d \u00e9corr\u00e9lant de la DGF et en \ninstaurant un pr \u00e9l\u00e8vement sur recettes. Si une incitation financi \u00e8re renouvel \u00e9e peut apparaitre \nl\u00e9gitime, l \u2019ambition d e cr\u00e9er des communes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivit \u00e9s \nqui avoisineraient les 150 000 habitants \u00e0 l\u2019issue de la fusion sauf \u00e0 d\u00e9voyer l \u2019intention initiale des \nregroupements. Ce plafond \u00e9tait consid \u00e9rer comme une borne haute, pours uivre les incitations en ce \nsens, apr \u00e8s une exp \u00e9rience d \u00e9cennale depuis de la r \u00e9forme territoriale de 2010, nous apparait en \ncontradiction avec l\u2019ambition qui pr \u00e9sidait \u00e0 leur cr \u00e9ation.  \nCet amendement proposent ainsi d\u2019abaisser le r \u00e9gime d \u00e9rogatoire accord \u00e9e en mati \u00e8re de financement \ndes communes nouvelles \u00e0 130 000 habitants.  \n ", "934": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-934 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  et GAY, Mme  CUKIERMAN  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 25  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent aux deux articles identiques  25 ter et 25 quater qui \nrefondent les dotations \u00e0 destination des communes nouvelles en les d \u00e9corr\u00e9lant de la DGF et en \ninstaurant un pr \u00e9l\u00e8vement sur recettes. Si une incitation financi \u00e8re renouvel \u00e9e peut apparaitre \nl\u00e9gitime, l \u2019ambition de cr \u00e9er des commu nes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivit \u00e9s \nqui avoisineraient les 150 000 habitants \u00e0 l\u2019issue de la fusion sauf \u00e0 d\u00e9voyer l \u2019intention initiale des \nregroupements.  \n ", "935": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-935 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 28  A \nSupprimer cet a rticle.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K estiment que l \u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 (OFB) m \u00e9rite \ndavantage que le produit d \u2019une imposition issue des jeux de hasard. Un symbole fort regrettable qui \nconsiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des affectations de taxe qu i n\u2019ont pas de sens et sont assises sur des ph \u00e9nom\u00e8nes \nd\u00e9corr\u00e9l\u00e9s de leurs destinataires. Aussi, les auteurs proposent que les recettes issues des jeux de loterie \nde La Fran \u00e7aise des Jeux soient revers \u00e9es au budget g \u00e9n\u00e9ral et qu \u2019une dotation p \u00e9renne sur le  budget \ng\u00e9n\u00e9ral soit affect \u00e9e \u00e0 l\u2019OFB.  \n ", "936": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-936 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY  \net les me mbres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 l\u2019article 6 de la loi n \u00b0 2022 -1158 du 16 ao \u00fbt 2022 portant mesu res d \u2019urgence pour la protection du \npouvoir d \u2019achat, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023 \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent reconduire, dans un contexte de forte inflation du prix \ndes denr \u00e9es alimentaires, la possibilit \u00e9 pour nos concitoyennes et concitoyens de r \u00e9gler leur course \navec des tickets -restaurants.  \n ", "937": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-937 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 19\u00b0 de l\u2019article  81 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le montant retenu pour l \u2019ann\u00e9e 2024 est arrondi \u00e0 7 \u20ac par titre.  \u00bb \nII. \u2013 \u00c0 l\u2019article 6 de la loi n \u00b0 2022 -1158 du 16 ao \u00fbt 2022 portant mesures d \u2019urgence pour la protection \ndu pouvoir d \u2019achat, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023 \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent reconduire, dans un contexte de forte inflation du prix \ndes denr \u00e9es alimentaires, la possibilit \u00e9 pour nos concitoyennes et concitoyens de r \u00e9gler leur course \navec des tickets -restaurants et porter le montant d \u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t \u00e0 7 \u20ac pour l \u2019ann\u00e9e 2024.  \n ", "938": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-938 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, BARROS, GAY  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9as 26 et 27  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent supprimer le rabot pr \u00e9vu sur le fonds de roulement \ndeschambres de commerce et d \u2019industrie (CCI). Ces disposi tions s \u2019inscrivent dans une logique de \nlong terme qui gr \u00e8ve les capacit \u00e9s financi \u00e8res des CCI. La pluriannualit \u00e9 qui r \u00e9sulte d \u2019une \ncontractualisation avec le r \u00e9seau d \u00e9montre que le Gouvernement prend des d \u00e9cisions unilat \u00e9rales au \nm\u00e9pris des engagements qu \u2019il a pris lui -m\u00eame. \n ", "939": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-939 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, BARROS, GAY  \net les membres du gr oupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nRemplacer le montant  : \n40 millions  \npar le montant  : \n25 millions  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un p aragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des imp ositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K, par cet amendement de repli souhaitent r \u00e9affirmer la n \u00e9cessit \u00e9 \nqu\u2019aucune nouvelle baisse de taxe pour frais de chambres de commerce et d\u2019industrie (TCCI) \nn\u2019interviendra d \u2019ici \u00e0 2027. Aussi, cet amendement a minima estime que la ponction s \u2019op\u00e8re sur 4 \nann\u00e9es, d \u00e9butant par un premier pr \u00e9l\u00e8vement de 25 millions d \u2019euros d \u00e8s 2024 contre 40 millions \nd\u2019euros inscrits dans ce projet de loi de finances pour 2024.  \n ", "940": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-940 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa section VI du chapitre premier du titre II de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9e par un artic le ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 285.\u2026 \u2013 Par d \u00e9rogation au 8 \u00b0 et 11\u00b0 de l\u2019article  262 code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les locations de \ncourtes dur \u00e9es d\u2019un navire de plaisance, accueillant moins de 20 passagers y compris lorsqu \u2019elles font \nl\u2019objet d \u2019un trajet pr \u00e9d\u00e9fini, e n provenance, \u00e0 destination ou donnant lieu \u00e0 des escales, sont \nassujetties au taux normal de TVA.  \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE souhaitent rem \u00e9dier au contournement de la loi sur la TVA auquel \ns\u2019adonnent les loueurs et les preneurs de yacht en d \u00e9tournant le taux normal de TVA via un contrat de \ntransport. D \u00e9finir un trajet, et faire une escale y compris de quelques minutes dans un port \u00e9tranger \npermet de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une exon \u00e9ration totale de TVA sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du s\u00e9jour pouvant s \u2019\u00e9lever \njusqu \u2019\u00e0 90 jours.  \n ", "941": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-941 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publica in Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 4  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 135 et 471  \nRemplacer le taux  : \n15 % \npar le taux  : \n25 % \nII. \u2013 Alin\u00e9a 471 \nRemplacer le taux  : \n16 % \npar le taux  : \n25 % \net le taux  : \n17 % \npar le taux  : \n25 % \n \nObjet  \n Les membres du grou pe CRCE ne peuvent se r \u00e9soudre \u00e0 ce que la norme mondiale en mati \u00e8re \nd\u2019imposition des b \u00e9n\u00e9fices se bornent \u00e0 un taux de 15% ce qui revient \u00e0 aligner la fiscalit \u00e9 des \nb\u00e9n\u00e9fices sur les pays aux fiscalit \u00e9s les plus basses des membres de l \u2019OCDE.  \n ", "942": " \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-942 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologi ste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 4  \nAlin\u00e9as 143, 636, 637, 639 et 640  \nRemplacer le montant  : \n750 millions d \u2019euros  \npar le montant  : \n50 millions d \u2019euros  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent abaisser le montant de chiffre d \u2019affaires des entrep rises \n\u00e9ligibles \u00e0 l\u2019accord d \u2019imposition minimal en l \u2019alignant sur la limite d \u2019exclusion des PME et en y \nint\u00e9grant de ce fait les entreprises de tailles interm \u00e9diaires susceptibles de pouvoir op \u00e9rer des sch \u00e9mas \nfiscaux internationaux.  \n ", "943": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE F INANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-943 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste  - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 4  \nAlin\u00e9as 846 \u00e0 857 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 toute exemption temporaire pour des raisons qui \nparaissent extr \u00eamement contestables. L \u2019exemption pourrait porter pendant 5 ann \u00e9es sur l \u2019imposition \ndes b \u00e9n\u00e9fices d \u2019entreprises sous pr \u00e9texte qu \u2019elles commenceraient \u00e0 \u00eatre impos \u00e9es. Les auteurs \ndemandent la suppression de ces dispositions.  \n ", "944": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-944 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 4  \nAlin\u00e9as 849, 850, 851 et 852  \nRemplacer l e mot  : \ncinq \npar le mot  : \ndeux  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K, par cet amendement de repli continuent de contester les motifs \nill\u00e9gitimes d \u2019exemption \u00e0 l\u2019imposition minimale mondiale. Ils proposent alors de r \u00e9duire de cinq \u00e0 \ndeux ans les facteurs d \u2019exemption tout aussi surr \u00e9alistes les uns que les autres.  \n ", "945": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-945 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDEL LI \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 4  \nAlin\u00e9a 876  \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K ne peuvent accepter de laisser le Gouvernement l \u00e9gif\u00e9rer par \nordonnance sur un sujet aussi fondamental que l \u2019imposition mondial des multinationales. Apr \u00e8s un \narticle qui comporte des dizaines de pages, il est paradoxal de vouloir au cas o \u00f9 s\u2019assurer de toute la \nlatitude pour imposer ses vues au Parlement. Les auteurs ne peuvent le  cautionner.  \n ", "946": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-946 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 15  \nAlin\u00e9a 14 \nRemplacer le pourcentage  : \n10 % \npar le pourcentage  : \n5 % \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent permettre que cet article soit bien in fine en mesure de \nrapporter le moi ndre euro pour les finances publiques ce qui, en l \u2019\u00e9tat, n \u2019est pas certain au regard du \nniveau de rentabilit \u00e9 d\u00e9clenchant la taxation et les modalit \u00e9s de calcul de celle -ci. \n ", "947": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-947 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 15  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 58 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les soci \u00e9t\u00e9s concessionnaires d \u2019autoroutes ne peuvent int \u00e9grer cette taxe dans les redevances pour \nservices rendus et ne peuvent par cons \u00e9quent pas majorer le tarif des p \u00e9ages conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a \n5 de l \u2019article  L. 122-4 du code de la voirie routi \u00e8re. \n\u00ab Le montant de la taxe pr \u00e9vue au chapitre V ne peut \u00eatre inclus dans l \u2019assiette prise en compte pour la \nd\u00e9termination des redevances dues par les transporteurs a \u00e9riens publics.  \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K par cet am endement souhaitent s \u2019assurer qu \u2019aucun usager des \nautoroutes ne se verra r \u00e9percut \u00e9, par des hausses de tarifs, la taxe instaur \u00e9e \u00e0 cet article. Il est donc \npr\u00e9cis\u00e9 que cette taxe ne peut justifier aucune majoration des tarifs, car il ne s \u2019agit pas d \u2019une \nredevance pour services rendus. La m \u00eame logique est appliqu \u00e9e au secteur de l \u2019aviation.  \n ", "948": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-948 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 15  \nAlin\u00e9a 51 \nRemplacer le taux  : \n4,6 %  \npar le taux  : \n10 %  \n \nObjet  \n  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent de majorer le taux de la taxe sur les infrastructures de \ntransport afin de la mettre en conformit \u00e9 avec la hausse de la profitabilit \u00e9 des concessionnaires.  \n ", "949": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-949 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 15  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 51 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0  Le taux est port \u00e9 \u00e0 15 % si pour l \u2019exploitation des infrastructures de transport de longue \ndistance dans le cadre d \u2019un contrat de concession mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 1121 -1 du code de la \ncommande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d \u2019investissement pr \u00e9vu par le \ncontrat.  \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent, par cet amendement de repli, majorer la taxation des \nconcessionnaires ne respectant par leurs engagements en mati \u00e8re d\u2019investissements en augmentant le \ntaux de 10,4 points . \n ", "950": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-950 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAVOLDELLI  et BOCQUET, Mme  MARGAT\u00c9, M.  BROSSAT  \net les membres du groupe  Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2333 -30 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau au troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \n(en pourcentage du co \u00fbt par personne de la nuit \u00e9e) \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  1 7 \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r\u00e9sidences de tourisme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  1 7 \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  1 7 \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  1 7 \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de vacances \n4 et 5 \u00e9toiles  1 7 \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de tourisme  1 \n\u00e9toile, meubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de \nvacances  1,2 et 3 \u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges \ncollectives  1 7 \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en \n3,4 et 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein \nair de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements dans \ndes aires d e camping -cars et des parcs de stationnement \ntouristiques par tranche de 24 heures.  1 7 \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 1 \net 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de pla isance  1 7 \n \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-950 \n- 2 - \n \n b) Le septi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 Le mots  : \u00ab dans le  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 la septi \u00e8me et \u00e0 la huiti \u00e8me ligne du  \u00bb ; \n\u2013 Le taux  : \u00ab 5 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 7 % \u00bb ; \n\u2013 La seconde occurrence du mot  : \u00ab tarif \u00bb est remplac \u00e9e par le mot  : \u00ab taux \u00bb. \n2\u00b0 Le tableau du troisi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2333 -41 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \n(en euros)  \nCat\u00e9gories d \u2019h\u00e9bergements  Tarif plancher  Tarif plafond  \nPalaces  2,5 10 \nH\u00f4tels de tourisme 5 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de touri sme 5 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 5 \u00e9toiles  2 10 \nH\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 4 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 4 \u00e9toiles  1 4 \nH\u00f4tels de tourisme 3 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 3 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 3 \u00e9toiles  0,5 1,5 \nH\u00f4tels de tourisme 2 \u00e9toiles, r \u00e9sidences de tourisme 2 \n\u00e9toiles, meubl \u00e9s de tourisme 2 \u00e9toiles, villages de vacances \n4 et 5 \u00e9toiles  0,3 0,9 \nH\u00f4tels de tourisme  1 \u00e9toile, r \u00e9sidences de tourisme  1 \n\u00e9toile, meubl \u00e9s de tourisme  1 \u00e9toile, villages de \nvacances  1,2 et  3 \u00e9toiles, chambres d \u2019h\u00f4tes, auberges \ncollectives  0,2 0,8 \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en \n3,4 et 5 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein \nair de caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, emplacements dans \ndes aires de camping -cars et des parcs de stationnement \ntouristiques par tranche de 24 heures.  0,2 0,6 \nTerrains de camping et terrains de caravanage class \u00e9s en 1 \net 2 \u00e9toiles et tout autre terrain d \u2019h\u00e9bergement de plein air \nde caract \u00e9ristiques \u00e9quivalentes, ports de plaisance  0,2 0,2  \n \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent modifier l \u2019\u00e9chelle de tarifs fixes par cat \u00e9gorie \nd\u2019h\u00e9bergement, en permettant aux collectivit \u00e9s de d \u00e9finir des tarifs proportionnels au prix de la nuit \u00e9e, \ndans une fourchette de 1 % \u00e0 7 % du mon tant factur \u00e9, sur le mod \u00e8le de ce qui existe d \u00e9j\u00e0 pour les \nmeubl \u00e9s de tourisme.   \nCe taux proportionnel s \u2019appliquera \u00e0 tous les h \u00e9bergements, qu \u2019ils soient class \u00e9s, en attente de \nclassement ou sans classement. Il est n \u00e9anmoins propos \u00e9 de moduler ce taux pro portionnel en \nfonction de la cat \u00e9gorie d \u2019h\u00e9bergement afin de moduler le tarif de la taxe de s \u00e9jour en fonction du \nprestige des h \u00e9bergements.  \n  \n ", "951": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-951 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128,  132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   CUKIERMAN  et MARGAT\u00c9, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  1407  bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \n\u00ab de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab d\u2019une ann \u00e9e \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent permettre au conseil municipal de d \u00e9lib\u00e9rer de sorte \u00e0 \nsoumettre les logements vacants depuis une ann \u00e9e \u00e0 la taxe d \u2019habitation sur les logements vacants \n(THLV) contre deux ann \u00e9es actuellement.  \n ", "952": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-952 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Cit oyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab Dans les \ncommunes c lass\u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques mentionn \u00e9es au I de l \u2019article 232, \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K veulent permettre \u00e0 toutes les communes qui le souhaitent de \nmajorer la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires.  \n ", "953": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJ ET DE LOI DE FINANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-953 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT  \net les membres du groupe Co mmuniste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 L\u2019article 1407 ter est ainsi modifi \u00e9 : \na)  Au I les mots : \u00ab d\u2019un pourcentage compris  entre 5 % et 60 % \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, la seconde phrase est supprim \u00e9e. \n2\u00b0 Au I de l\u2019article 1636 septies B, les mots : \u00ab et de la taxe d\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires \net autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent d \u00e9plafonner la surtaxe d\u2019habitation sur les r \u00e9sidences en \nrestaurant aux conseils municipaux une compl \u00e8te libert \u00e9 dans la fixation des taux.  \n ", "954": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-954 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le b du  1 du I de l \u2019article  1636 B  sexies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de la taxe \nfonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties, de la cotisation fonci \u00e8re sur les entreprises. Dans ce cas, le taux \nde cotisation fo nci\u00e8re des entreprises  : \u00bb ;  \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est supprim \u00e9 ;  \n3\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab peuvent  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab peut \u00bb et le mot  : \n\u00ab augment \u00e9s \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab augment \u00e9 \u00bb ; \n4\u00b0 Au quatri \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab doiven t \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab doit \u00bb et le mot \u00ab diminu \u00e9s \u00bb \nest remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab diminu \u00e9 \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale  de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des i mpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K reviennent sur la modification des r \u00e8gles de lien entre les taux de \ntaxe fonci \u00e8re (TFPB), de cotisation fonci \u00e8re des entreprises (CFE) et de taxe d \u2019habitation sur les \nr\u00e9sidences seco ndaires (THRS) issu de l \u2019article 16 de la LFI pour 2020.  \n ", "955": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-955 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le b du  1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 La seconde phrase est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par u ne majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent revenir sur  l\u2019obligation pour les communes, instaur \u00e9e \ndans la loi de finances pour 2020, d \u2019augmenter dans la m \u00eame proportion la taxe su r les r \u00e9sidences \nsecondaires et celle sur le foncier b \u00e2ti. \n ", "956": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-956 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u00c0 compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement \u00e9volue au mi nimum chaque ann \u00e9e en \nfonction d \u2019un indice \u00e9gal au taux pr \u00e9visionnel d \u2019\u00e9volution de la moyenne annuelle du prix de la \nconsommation des m \u00e9nages, hors tabac, annex \u00e9 au projet de loi de finances de l \u2019ann\u00e9e de versement, \narrondi au demi -entier sup \u00e9rieur.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K conform \u00e9ment \u00e0 leur proposition de loi entendent indexer la DGF \nsur l\u2019inflation. En 2024, la DGF attr ibu\u00e9e aux communes, aux EPCI et aux d \u00e9partements, \u00e0 hauteur de \nl\u2019\u00e9volution pr \u00e9visionnelle de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % \n(estimation du pr \u00e9sent PLF).  \nCette indexation repr \u00e9senterait une hausse de la DGF d \u2019environ 480 m illions d \u2019euros, b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la \nfois au bloc communal et aux d \u00e9partements, et s \u2019ajoutant \u00e0 la revalorisation de 220 M \u20ac d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en \nPLF initial pour le bloc communal.  \n ", "957": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-957 \nDIRECTION  \nDE LA  SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer le montant  :  \n27 145 046 362  \u20ac \npar le montant  : \n27 670 882 844 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K par cet amendement de repli entendent indexer la DGF sur \nl\u2019inflation pour la seule ann \u00e9e 2024.  \n ", "958": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-958 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQ UET, BROSSAT  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  232 est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 L\u2019article  1407  bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n\u2013 les mots  : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n\u2013 les mots  : \u00ab de deux a nn\u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab d\u2019une ann \u00e9e \u00bb ; \nb) La seconde phrase du premier alin \u00e9a est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour \nl\u2019application de la taxe, est consid \u00e9r\u00e9 comme vacant un logement dont la dur \u00e9e d\u2019occupation est \ninf\u00e9rieure  \u00e0 quatre -vingt -dix jours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La \ntaxe n \u2019est pas due en cas de vacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \nc) \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab alin\u00e9a \u00bb, la fin de la phrase est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 Le I de l \u2019article  1407  ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Le conseil municipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 \nA bis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 60  % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants. \u00ab Le produit de la majoration mentionn \u00e9e au \npremier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune l \u2019ayant institu \u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La p erte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et ser vices.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-958 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent, sur proposition des associations d \u2019\u00e9lus, fusionner la taxe \nsur les logements vacants (TLV) et la Taxe d \u2019habitation dur les logements vacants (THLV) qui \npermettra de simplifier la fiscalit \u00e9 pour les col lectivit \u00e9s territoriales et renforcer les outils \u00e0 leur \ndisposition pour lutter contre les logements vacants en permettant \u00e0 toutes les communes d \u2019introduire \nune majoration de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires.  \n ", "959": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-959 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAVOLDELLI  et BROSSAT, Mme  MARGAT\u00c9, MM.   BARROS, GAY  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain  Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 27  BIS \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le 1\u00b0 et le 1 \u00b0 bis de l\u2019article L. 2531 -4 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales sont ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 De 4  % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les \ncommunes de Boulogne -Billancourt, Courbevoie, Issy -les-Moulineaux, Levallois -Perret, \nNeuilly -sur-Seine et Puteaux  ; \n\u00ab 1\u00b0 bis De 3,05  % dans les arrondissements de Paris et les communes du d \u00e9partemen t des \nHauts - de-Seine autres que ceux mentionn \u00e9s au 1\u00b0 et dans les communes des d \u00e9partements de la \nSeine - Saint -Denis et du Val -de-Marne  ; \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent par cet a mendement maintenir la trajectoire \nd\u2019augmentation des contributions des territoires d \u2019IDF assujettis au versement mobilit \u00e9, en \nconservant l \u2019ambition initiale de zonage diff \u00e9renci \u00e9 afin d \u2019accroitre l \u2019attractivit \u00e9 du Val -de-Marne, de \nla Seine -Saint -Denis et des autres d \u00e9partements en leur permettant de conserver un taux r \u00e9duit. \n ", "960": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-960 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  27 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 2333 -67 du cod e g\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le taux : \u00ab 0,55 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 0,85 % \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 0,85 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 1,15 % \u00bb ; \n3\u00b0 Au quatri \u00e8me alin\u00e9a, le taux  : \u00ab 1 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 1,15 % \u00bb ; \n4\u00b0 Au cinqui \u00e8me alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 1,75 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 2,05 % \u00bb. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent majorer de 0,3 points, pour toutes les villes hors \n\u00cele-de-France, l e plafond de versement mobilit \u00e9 qui peut \u00eatre pr \u00e9lev\u00e9 par les collectivit \u00e9s pour \nfinancer les transports en commun.  \n ", "961": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-961 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  106 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K r\u00e9it\u00e8rent, comme lors du dernier budget, leur volont \u00e9 que soit \nconduite instamment la r \u00e9vision des valeur s locatives des locaux d \u2019habitation pour \u00e9viter la confusion \net les injustices v \u00e9cues cette ann \u00e9e par les contribuables et les \u00e9lus locaux.  \n ", "962": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-962 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   BOCQUET  et SAVOLDELLI, Mmes   APOURCEAU -POLY  et SILVANI, \nM. OUZOULIAS, Mme  MARGAT\u00c9, M.  LAHELLEC, Mme  GR\u00c9AUME, MM.   GAY  et CORBISEZ, \nMmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et BRULIN, MM.   BROS SAT, BARROS, BACCHI, XOWIE  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le III de l \u2019article 113 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, il \nest ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 L\u2019acompte pr \u00e9vu au III vers \u00e9 aux communes et \u00e0 leur groupement ne peut pas faire l \u2019objet \nd\u2019une reprise.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe  CRCE -K ont la confirmation que les filets de s \u00e9curit\u00e9 sont manifestement \nillisibles et difficiles \u00e0 mobiliser pour les collectivit \u00e9s territoriales. Pr \u00e9tendument \u00e9largi, par rapport \u00e0 \ncelui pr \u00e9vu en loi de finances rectificatives \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, il apparait qu\u2019il pourrait g \u00e9n\u00e9rer les m \u00eames \ncauses \u00e0 savoir des reprises financi \u00e8res massives pour les collectivit \u00e9s territoriales qui auraient daign \u00e9 \nvouloir en profiter.  \nLes auteurs de cet amendement suppriment toute possibilit \u00e9 de reprise financi \u00e8re par le \nGouvern ement.  \n ", "963": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-963 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI  et BOCQUET, Mme  MARGAT\u00c9  \net les membres d u groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  OCTODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 octodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1594 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est co mpl\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Dans le cas de transactions d \u2019un montant sup \u00e9rieur \u00e0 un million d \u2019euros, ce taux peut \u00eatre rehauss \u00e9 \npar les conseils d \u00e9partementaux jusqu \u2019\u00e0 6 %. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent permettre aux d \u00e9partement s qui le souhaitent \nd\u2019augmenter le taux de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou du droit d \u2019enregistrement (DMTO) jusqu \u2019\u00e0 \n6 % pour les transactions d \u2019un montant sup \u00e9rieur \u00e0 un million d \u2019euros.  \nLa possibilit \u00e9 d\u2019augmenter \u00e0 la marge le taux de DMTO permettrait au x d\u00e9partements de disposer des \nressources financi \u00e8res pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des d \u00e9penses \nsociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.  \nCette facult \u00e9 donn \u00e9e aux conseils d \u00e9partementaux  ne concernerait par ailleurs que les transactions \nimmobili \u00e8res sup \u00e9rieures \u00e0 1 million d \u2019euros.  \n ", "964": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-964 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, apr \u00e8s \nles mots  : \u00ab d\u00e9penses d \u2019investissement  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , y compris celles relatives \u00e0 \nl\u2019acquisition, l \u2019agencement et l \u2019am\u00e9nagement d es terrains,  \u00bb. \nII. \u2013 Sont \u00e9ligibles les d \u00e9penses engag \u00e9es, int \u00e9gr\u00e9es au I par les collectivit \u00e9s au titre de leur exercice \n2022 et 2023 et devant \u00eatre consid \u00e9r\u00e9es conform \u00e9ment aux r \u00e8gles d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  L. 1615 -6 du \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territori ales. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et servi ces. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent d \u2019int\u00e9grer les d \u00e9penses d \u2019acquisition et d \u2019am\u00e9nagement \ndes terrains dans l \u2019assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (FCTVA). Cet \namendement adopt \u00e9 par le S \u00e9nat r\u00e9pond \u00e0 une aberra tion qui a conduit \u00e0 sortir depuis la loi de finances \npour 2021 ces d \u00e9penses, auparavant \u00e9ligibles sans p \u00e9naliser les collectivit \u00e9s territoriales ayant \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d \u00e9penses r \u00e9elles d \u2019investissements dans l \u2019intervalle.  \n ", "965": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-965 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nI. \u2013 Le II de l \u2019article  L. 1615 -6 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab II. \u2013 Pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9s \n\u00e0 l\u2019article  L. 1615 -2 les d \u00e9penses \u00e9ligibles en application du m \u00eame article  L. 1615 -2 \u00e0 prendre en \nconsid \u00e9ration pour la d \u00e9termination des attributions du Fonds de compensation pou r la taxe sur la \nvaleur ajout \u00e9e au titre d \u2019une ann \u00e9e d\u00e9termin \u00e9e sont celles aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019ann\u00e9e en cours.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les  tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent contemporan \u00e9iser le fonds de compensation pour la \nTVA \u00e0 destination des collectivit \u00e9s locales.  \nVerser l\u2019ann\u00e9e m\u00eame de la d \u00e9pense l \u2019attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande \npublique locale et de lutter contre la baisse de l \u2019investissement public alors que les collectivit \u00e9s sont \ndes acteurs essentiels de la relance.  \nD\u00e9fendue par le ministre S \u00e9bastien Lecornu devant notre d \u00e9l\u00e9gation s \u00e9natoriale aux collectivit \u00e9s \nterritoriales en 2020 comme une mesure envisag \u00e9e par le Gouvernement, la contemporan \u00e9isation n \u2019a \npas refait surface depuis.  \n ", "966": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-966 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITION NEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre Ier du titre II  bis de la deuxi \u00e8me partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \ncompl \u00e9t\u00e9 par une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab .... \u2013 Taxes per \u00e7ues p our le financement des infrastructures de transport  \n\u00ab Art. 1599  quinquies  .... \u2013 I. \u2013 \u00c0 compter du  1er janvier 2023, il est institu \u00e9, au profit de l \u2019Agence de \nfinancement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de \nstationnement annex \u00e9es \u00e0 des locaux commerciaux exer \u00e7ant une activit \u00e9 de commerce de d \u00e9tail sur \nune surface de vente de plus de 2  500 m \u00e8tres carr \u00e9s. \n\u00ab II. \u2013 Sont soumises \u00e0 la taxe les personnes priv \u00e9es et publiques propri \u00e9taires de surfaces de \nstationnement  ou titulaires d \u2019un droit r \u00e9el portant sur celles -ci. \n\u00ab La taxe est acquitt \u00e9e par le propri \u00e9taire, l \u2019usufruitier, le preneur \u00e0 bail \u00e0 construction, l \u2019emphyt \u00e9ote \nou le titulaire d \u2019une autorisation d \u2019occupation temporaire du domaine public constitutive d \u2019un droit \nr\u00e9el qui dispose, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, d \u2019une surface taxable.  \n\u00ab III. \u2013 Le montant de la taxe est de 40  euros le m \u00e8tre carr \u00e9. \n\u00ab IV. \u2013 Ces tarifs sont actualis \u00e9s au 1er janvier de chaque ann \u00e9e en fonction du dernier indice du co \u00fbt \nde la construction publi \u00e9e par l \u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Les \nvaleurs sont arrondies, s \u2019il y a lieu, au centime d \u2019euro sup \u00e9rieur.  \n\u00ab V. \u2013 Les redevables d \u00e9posent une d \u00e9claration selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au VII de l \u2019article 231 ter. \n\u00ab VI. \u2013 Le contr \u00f4le, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs \u00e0 la taxe sont \nr\u00e9gis par les r \u00e8gles applicables en mati \u00e8re de taxe sur les salaires jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2003.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre  en vigueur \u00e0 compt er du 1er janvier 2024.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-966 \n- 2 - \n \n Objet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent d \u2019\u00e9largir la taxe qui s \u2019applique en \u00cele-de-France aux \nsurfaces de stationnements des hypermarch \u00e9s et centres commerciaux de tout le territoire, pour celles \nqui repr \u00e9sentent une surface d e vente sup \u00e9rieure \u00e0 2 500 m2.  \nLes recettes ainsi g \u00e9n\u00e9r\u00e9es seraient mises \u00e0 disposition de l \u2019Agence de financement des infrastructures \nde transport de France (AFITF).  \n ", "967": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-967 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAVOLDELLI  et BOCQUET, Mme  MARGAT\u00c9, M.  BROSSAT  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONN EL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa section II  bis du chapitre III du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9e par un article  231-\u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 231-\u2026. \u2013 I. \u2013 Une taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les \nlocaux de stockage et les surfaces de stationnement est per \u00e7ue dans l \u2019ensemble des m \u00e9tropoles.  \n\u00ab II. \u2013 Sont soumises \u00e0 la taxe les personnes priv \u00e9es ou publ iques qui sont propri \u00e9taires de locaux \nimposables ou titulaires d \u2019un droit r \u00e9el portant sur de tels locaux.  \n\u00ab La taxe est acquitt \u00e9e par le propri \u00e9taire, l \u2019usufruitier, le preneur \u00e0 bail \u00e0 construction, l \u2019emphyt \u00e9ote \nou le titulaire d \u2019une autorisation d \u2019occu pation temporaire du domaine public constitutive d \u2019un droit \nr\u00e9el qui dispose, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, d \u2019un local taxable.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est due  : \u00ab 1\u00b0 Pour les locaux \u00e0 usage de bureaux, qui s \u2019entendent, d \u2019une part, des \nbureaux propremen t dits et de leurs d \u00e9pendances imm \u00e9diates et indispensables destin \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales priv \u00e9es, ou \nutilis \u00e9s par l \u2019\u00c9tat, les collectivit \u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements ou organismes publics et les \norganismes professionnels, et, d \u2019autre part, des locaux professionnels destin \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d \u2019activit \u00e9s \nlib\u00e9rales ou utilis \u00e9s par des associations ou organismes priv \u00e9s poursuivant ou non un but lucratif  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les locaux com merciaux, qui s \u2019entendent des locaux destin \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 de \ncommerce de d \u00e9tail ou de gros et de prestations de services \u00e0 caract \u00e8re commercial ou artisanal ainsi \nque de leurs r \u00e9serves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenan ts affect \u00e9s en \npermanence \u00e0 ces activit \u00e9s de vente ou de prestations de service  ; \n\u00ab 3\u00b0 Pour les locaux de stockage, qui s \u2019entendent des locaux ou aires couvertes destin \u00e9s \u00e0 \nl\u2019entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas int \u00e9gr\u00e9s topographiquement \n\u00e0 un \u00e9tablissement de production  ; \n\u00ab 4\u00b0 Pour les surfaces de stationnement, qui s \u2019entendent des locaux ou aires, couvertes ou non \ncouvertes, destin \u00e9s au stationnement des v \u00e9hicules et qui font l \u2019objet d \u2019une exploitation commerciale \nou son t annex \u00e9s aux locaux mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 sans \u00eatre int \u00e9gr\u00e9s topographiquement \u00e0 un \n\u00e9tablissement de production.   \nSuite amdt n \u00b0 I-967 \n- 2 - \n \n \u00ab IV. \u2013 Pour l \u2019appr\u00e9ciation du caract \u00e8re imm \u00e9diat, attenant et annex \u00e9 des locaux mentionn \u00e9s au III et \npour le calcul des surfaces mentionn \u00e9es au 5\u00b0 du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de \nm\u00eame nature, hors parties communes, qu \u2019une personne priv \u00e9e ou publique poss \u00e8de \u00e0 une m \u00eame \nadresse ou, en cas de pluralit \u00e9 d\u2019adresses, dans un m \u00eame groupement topographique.  \n\u00ab Pour l \u2019appr\u00e9ciatio n du caract \u00e8re annex \u00e9 des surfaces de stationnement mentionn \u00e9es au 4 \u00b0 du III, il \nest \u00e9galement tenu compte des surfaces qui, bien que non int \u00e9gr\u00e9es \u00e0 un groupement topographique \ncomprenant des locaux taxables, sont mises \u00e0 la disposition, gratuitement ou n on, des utilisateurs de \nlocaux taxables situ \u00e9s \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate.  \n\u00ab V. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9s de la taxe  : \n\u00ab 1\u00b0 Les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de \nstationnement, situ \u00e9s dans une zone franche urbain e-territoire entrepreneur, telle que d \u00e9finie au B du 3 \nde l\u2019article  42 de la loi  n\u00b0 95-115 du 4  f\u00e9vrier  1995 d \u2019orientation pour l \u2019am\u00e9nagement et le \nd\u00e9veloppement du territoire  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et  aux associations, \nreconnues d \u2019utilit \u00e9 publique, dans lesquels elles exercent leur activit \u00e9 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les locaux sp \u00e9cialement am \u00e9nag\u00e9s pour l \u2019archivage administratif et pour l \u2019exercice d \u2019activit \u00e9s \nde recherche ou \u00e0 caract \u00e8re sanitaire, social, \u00e9ducatif ou cul turel ; \n\u00ab 4\u00b0 Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des \u00e9tablissements publics \nd\u2019enseignement du premier et du second degr \u00e9 et des \u00e9tablissements priv \u00e9s sous contrat avec l \u2019\u00c9tat au \ntitre des articles L.  442-5 et L.  442-12 du code de l \u2019\u00e9ducation  ; \n\u00ab 5\u00b0 Les locaux \u00e0 usage de bureaux d \u2019une superficie inf \u00e9rieure \u00e0 100 m \u00e8tres carr \u00e9s, les locaux \ncommerciaux d \u2019une superficie inf \u00e9rieure \u00e0 2 500 m \u00e8tres carr \u00e9s, les locaux de stockage d \u2019une \nsuperficie inf \u00e9rieure \u00e0 5 000 m \u00e8tres carr \u00e9s et les surface s de stationnement de moins de 500 m \u00e8tres \ncarr\u00e9s ; \n\u00ab 6\u00b0 Les locaux de stockage appartenant aux soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives agricoles ou \u00e0 leurs unions  ; \n\u00ab 7\u00b0 Les locaux et aires des parcs relais, qui s \u2019entendent des parcs de stationnement assurant la liaison \nvers diff \u00e9rents r \u00e9seaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l \u2019acc\u00e8s \ndes voyageurs \u00e0 ces r\u00e9seaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilis \u00e9es en tant que \nparc relais au sein des locaux mentionn \u00e9s au 4 \u00b0 du III. \n\u00ab VI. \u2013 Le tarif applicable est de  10 euros par m \u00e8tres carr \u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K proposent de cr \u00e9er une nouvelle recette issue de la taxation des \nbureaux implant \u00e9s dans les m \u00e9tropoles qui pourrait utilement \u00eatre orient \u00e9e vers le bud get de l \u2019ANAH \net ainsi participer \u00e0 l\u2019effort national de r \u00e9novation thermique des b \u00e2timents. Cette recette contribuerait \nutilement \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents de sorte \u00e0 permettre que le Gouvernement puisse \ntenir les objectifs qu \u2019il s\u2019est lui -m\u00eame fix \u00e9. \n ", "968": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-968 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI  et BOCQUET, Mme  VARAILLAS  \net les me mbres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 1\u00b0 du C du IV de l \u2019article  16 de la l oi n\u00b0 2019 -1479 du 28  d\u00e9cembre 2019 de \nfinances pour 2020 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019exc\u00e9dent de maximum de 10  000 \u20ac de la somme mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 du A par rapport \u00e0 celle \nmentionn \u00e9e au 1\u00b0 du m \u00eame A que chaque commune conserve, le produit de taxe fonci \u00e8re sur l es \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties vers \u00e9 \u00e0 la commune est \u00e9gal \u00e0 la somme  : \u00bb. \nII. \u2013 Les pertes de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I du pr \u00e9sent article sont compens \u00e9es, \u00e0 due \nconcurrence, par un rel \u00e8vement du taux et un \u00e9largissement de l \u2019assiette de la taxe sur les t ransactions \nfinanci \u00e8res pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent revenir sur l \u2019un des nombreux effets pervers de la \nr\u00e9forme de la taxe d \u2019habitation. L \u2019instauration du coefficient correcteur, di spositif peu lisible et \nextr\u00eamement technique, avait vocation \u00e0 \u00e9viter que les communes qui auraient per \u00e7u plus de taxe \nfonci \u00e8re que ce qu \u2019elles percevaient de taxe d \u2019habitation reversent aux communes sous -compens \u00e9es \nqui subiraient l \u2019effet inverse. Or, le projet de finances pour 2020 pr \u00e9voyait de laisser un maigre gain \nde 10 000 euros pour les communes surcompens \u00e9es. Un effet de seuil manifeste engendre la perte de \nl\u2019int\u00e9gralit \u00e9 de cette somme lorsque le \u00ab coco  \u00bb d\u00e9passe d \u2019un euros cette somme. Cet amendeme nt \nvise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette incoh \u00e9rence.  \n ", "969": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-969 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUE T \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 8  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI \u2013 Les articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts modifi \u00e9s par les articles 8 et 29 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du \n29 d\u00e9cembre 2 020 de finances pour 2021 sont r \u00e9tablis dans leur version ant \u00e9rieure \u00e0 cette m \u00eame loi.  \nII. \u2013 Les articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts modifi \u00e9s par l \u2019article  55 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 \nd\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 sont r \u00e9tablis dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 cette m \u00eame loi.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent revenir sur les baisses de CVAE, y compris celles \ncontenues dans le plan de relance qui p \u00e8sent sur les finances publiques, et qui cumul \u00e9es apparaissent \ncomme proche d \u2019un dixi \u00e8me du  d\u00e9ficit public.  \n ", "970": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-970 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du gro upe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 8  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLes articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts modifi \u00e9s par l \u2019article  55 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du \n30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 sont r \u00e9tablis dans leur version ant \u00e9rieure \u00e0 cette m \u00eame loi.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de \nla CVAE en supprimant la baisse ent \u00e9rin\u00e9e lors de la loi de finances pour 2023 et la pr \u00e9sente \ndiminu tion, certes fractionn \u00e9e en 4 ann \u00e9es, mais fatale pour les finances publiques et les finances \nlocales.  \n ", "971": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-971 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 47 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab A.... \u2013 Les XXIV et XXV sont ainsi modifi \u00e9s : \n1\u00b0 Au a du  1\u00b0 des A et B du XXIV et au a du  1\u00b0 du A du XXV, les mots  : \u00ab la moyenne du produit de \nla cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 2020, 2021 et 2022 et  \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab le produit de l a cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises  \u00bb ;  \n2\u00b0 Au b du  1\u00b0 des A et B du XXIV et au b du  1\u00b0 du A du XXV, les mots  : \u00ab la moyenne du montant \ndes compensations d \u2019exon \u00e9rations de cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 2020, \n2021 et 2022 et  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab le montant des compensations d \u2019exon \u00e9rations de \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises  \u00bb. \nII.- L\u2019exc\u00e9dent  retir\u00e9  en application du I est int \u00e9gralement revers \u00e9 au fond pr \u00e9vu au 2 \u00b0 du B du \nXXIV et desti n\u00e9 \u00e0 financer des op \u00e9rations au titre de l \u2019article L. 300 -1 du code de l \u2019urbanisme.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapit re IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent permettre au bloc local de b \u00e9n\u00e9ficier de la dynamique de \nla CVAE en leur permettant d \u2019exclure les ann \u00e9es n\u00e9gatives du calcul d e la compensation de TVA. Les \nauteurs de cet amendement estiment qu \u2019il serait utile que cet exc \u00e9dent soit affect \u00e9 fonds national de \nl\u2019attractivit \u00e9 \u00e9conomique des territoires dont l \u2019objet pour la fraction de cet exc \u00e9dent serait de financer \ndes projets d \u2019am\u00e9nagement de friches.  \n ", "972": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-972 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS, BOCQUET  et SAVOLD ELLI, Mme  CUKIERMAN  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, tableau,  troisi \u00e8me colonne  \n1\u00b0 Seizi \u00e8me ligne   \nRemplacer le montant  : \n71 844 000 \npar le montant  : \n246 087 951 \n2\u00b0 Dix-septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n34 600 000 \npar le montant  : \n181 700 607 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose le d \u00e9plafonnement de deux des trois taxes affect \u00e9es \u00e0 l\u2019Agence nationale du \nsport  : le p r\u00e9l\u00e8vement de 5,1 % effectu \u00e9 sur le produit brut des jeux de loterie et le pr \u00e9l\u00e8vement assis \nsur les paris sportifs.  \n ", "973": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-973 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GAY, BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section \u2026 : \n\u00ab Cent re national de la musique  \u00bb \n\u00ab Article  1609 sexdecies \u2026. \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe sur les locations en France de \nphonogrammes et de vid \u00e9omusiques destin \u00e9s \u00e0 l\u2019usage priv \u00e9 du public dans le cadre d \u2019une mise \u00e0 \ndisposition \u00e0 la demande sur les r \u00e9seaux e n ligne.  \n\u00ab Pour l \u2019application de la taxe, est assimil \u00e9 \u00e0 une activit \u00e9 de location de phonogrammes ou de \nvid\u00e9omusiques, la mise \u00e0 disposition du public d \u2019un service offrant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 titre on \u00e9reux ou gratuit \u00e0 \ndes enregistrements phonographiques ou vid \u00e9omus icaux, sur demande individuelle formul \u00e9e par un \nproc\u00e9d\u00e9 de communication \u00e9lectronique.  \n\u00ab II. \u2013 Les services mentionn \u00e9s au I du pr \u00e9sent article  sont r \u00e9put\u00e9s mis \u00e0 disposition du public en \nFrance lorsqu \u2019ils sont effectu \u00e9s en faveur des personnes non assujett ies \u00e0 la taxe sur la valeur ajout \u00e9e \nqui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou leur r \u00e9sidence habituelle en France.  \n\u00ab III. \u2013 Sont redevables de la taxe, les personnes, qu \u2019elles soient \u00e9tablies en France ou hors de France, \nqui louent, \u00e0 toute personne qui elle -m\u00eame n \u2019a pas pour activit \u00e9 la location de phonogrammes ou de \nvid\u00e9omusiques, sous forme d \u2019un abonnement payant via un service d \u2019\u00e9coute en ligne \u00e0 la demande \ndes enregistrements phonographiques ou vid \u00e9omusicaux ou les mettent \u00e0 disposition du public en \nligne de fa \u00e7on gratuite afin que chacun puisse y avoir acc \u00e8s \u00e0 la demande.  \n\u00ab IV. \u2013 La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajout \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 Du prix acquitt \u00e9 parle public au titre des op \u00e9rations mentionn \u00e9es au I  ; \n\u00ab 2\u00b0 Des sommes vers \u00e9es par les  annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages \npublicitaires sur un service donnant ou permettant l \u2019acc\u00e8s, \u00e0 titre gratuit, \u00e0 des enregistrements \nphonographiques ou vid \u00e9omusicaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-973 rect. bis  \n- 2 - \n \n \u00ab 3\u00b0 des revenus g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par des services proposant des con tenus cr \u00e9es par des utilisateurs prouv \u00e9s \u00e0 \ndes fins de partage au sein de communaut \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat. \n\u00ab V. \u2013 N\u2019est pas compris dans l \u2019assiette de la taxe  : \n\u00ab Pour les redevables \u00e9tablis en France, le montant acquitt \u00e9 au titre d \u2019une taxe due \u00e0 raison des \nop\u00e9rations vis \u00e9es au pr \u00e9sent article  dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne, autre que la \ntaxe sur la valeur ajout \u00e9e. \n\u00ab VI. \u2013 Le taux est fix \u00e9 \u00e0 1,75 %. \n\u00ab La taxe est exigible dans les m \u00eames conditions que celles applicables en mati \u00e8re de taxe sur la \nvaleur ajout \u00e9e. \n\u00ab Elle est constat \u00e9e, liquid \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames proc \u00e9dures et sous les m \u00eames \nsanctions, garanties, s \u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont \npr\u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon les  r\u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.  \n\u00ab La pr \u00e9sente taxe entre en application \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \n\u00ab VII. \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement est issu notamment des travaux de l \u2019Union des  producteurs phonographiques \nfran\u00e7ais ind \u00e9pendants. Il reprend la demande des producteurs de spectacles, des labels ind \u00e9pendants et \ndes \u00e9diteurs de cr \u00e9er une taxe de 1,75 % assise sur l \u2019ensemble des revenus issus des abonnements \npayants aux formules de str eaming musical et des revenus publicitaires et de l \u2019affecter au Centre \nnational de la musique (CNM). Cet amendement reprend \u00e9galement la recommandation du rapport de \nl\u2019ex s\u00e9nateur Julien Bargeton. Le pr \u00e9sident de la R \u00e9publique lui m \u00eame s \u2019est exprim \u00e9 en fav eur d \u2019un \ntel m \u00e9canisme. Les n \u00e9gociations avec les entreprises sont en cours.   \nLe rendement de cette taxe est estim \u00e9 \u00e0 21 millions d \u2019euros.  \n ", "974": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel avant l\u2019article 28 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duovicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-974 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1609 sexdecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 Le V est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin de la premi \u00e8re phrase, le taux : \u00ab 5,15 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 10,30 % \u00bb ; \nb) \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase, le taux : \u00ab 15 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 30 % \u00bb. \nII. \u2013 Le VI est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab VI. - Le produit de la taxe est affect \u00e9 pour moiti \u00e9 au Centre national du cin \u00e9ma et de l \u2019image anim \u00e9e \net pour l \u2019autre moiti \u00e9 aux soci \u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissement public vis \u00e9s par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n \u00b0 \n86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert \u00e9 de communication ainsi que de la soci \u00e9t\u00e9 TV5 \nMonde. \u00bb   \n \nObjet  \nCet amendement propose de doubler le rende ment de la taxe due par les plateformes de diffusion \nphysique ou en ligne de vid \u00e9os. \n ", "975": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-975 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la seconde phrase du IV de l \u2019article 232 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts : \n1\u00b0 Le taux \u00ab 17 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 50 % \u00bb ; \n2\u00b0 Le taux \u00ab 34 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 100 % \u00bb. \n \nObjet  \nLes taux de la taxe sur les logeme nts vacants sont insuffisamment incitatifs.  \nEn France, il y a 1 personne sans domicile fixe pour 10 logements vacants, soit 330 000 personnes \nsans domicile fixe pour plus de 3 millions de logements vacants. Ce n\u2019est pas le seul indicateur \npermettant d\u2019appr \u00e9cier la crise du logement \u00e0 laquelle il est urgent de r \u00e9pondre, car il faut \u00e9galement \nnoter les 2,4 millions de personne en attente de logement social, les 4 millions de personnes \nmal-log\u00e9es, et les 12 millions de personnes fragilis \u00e9es par la crise du log ement. Ces chiffres ne cessent \nd\u2019augmenter, ann \u00e9e apr \u00e8s ann \u00e9e. \nLes auteurs de l \u2019amendement, membres du groupe CRCE -K, proposent d\u2019augmenter le taux \napplicable aux logements vacants afin d\u2019inciter \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r \u00e9novation, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, f acilit \u00e9s par l\u2019 \u00e9co-PTZ, et la mise en location des logements vacants.  \nIci, le taux de la taxe serait mont \u00e9 \u00e0 50% la premi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019imposition et \u00e0 100% de la valeur \nlocative des logements la deuxi \u00e8me ann \u00e9e. \n ", "976": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-976 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Cit oyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  683 bis  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  683 bis A ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 683 bis A.  \u2013 Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicit \u00e9 fonci \u00e8re est \n\u00e9galement assujetti \u00e0 une contribution de solidarit \u00e9 urbaine. Cette contribution est pr \u00e9lev\u00e9e d\u00e8s lors \nque la valeur de la transaction effectu \u00e9e est sup \u00e9rieure de 25  % du prix moyen au m \u00e8tre carr \u00e9 de \nsurface habitable observ \u00e9 sur l\u2019agglom \u00e9ration.  \n\u00ab La contribution est fix \u00e9e \u00e0 10 % de la diff \u00e9rence entre le montant de la transaction effectu \u00e9e et le \nprix de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9fini au premier alin \u00e9a. \n\u00ab Le produit de cette taxe est vers \u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre et est affect \u00e9 \u00e0 la production \nde logements sociaux, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9habilitation et au conventionnement des logements existants  \u00bb. \n \nObjet  \nLa contribution de solidarit \u00e9 urbaine, sorte de \"taxe Tobin\" de l \u2019immobilier, consiste \u00e0 taxer plus \nfortement les transactions des biens immobiliers dont les prix se situent 25  % au -dessus des prix \nmoyens observ \u00e9s dans l \u2019agglom \u00e9ration, ce qui constitue un seuil relativement raisonnable \ncompte -tenu des niveaux de rentabilit \u00e9 du secteur.  \nCette disposition poursuit l \u2019objectif d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de corriger les effets s \u00e9gr\u00e9gatifs des  march \u00e9s \nimmobiliers en faisant participer \u00e0 l\u2019effort public de mixit \u00e9 sociale les propri \u00e9taires qui vendent leurs \nbiens \u00e0 un prix tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans les quartiers les plus chers.  \nCette contribution est pr \u00e9lev\u00e9e d\u00e8s lors que la valeur de la transaction effect u\u00e9e est sup \u00e9rieure de 25 % \ndu prix moyen au m \u00e8tre carr \u00e9 de surface habitable observ \u00e9 sur l\u2019agglom \u00e9ration. Elle est fix \u00e9e \u00e0 10 % \nde la diff \u00e9rence entre le montant de la transaction effectu \u00e9e et le prix de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9fini au premier \nalin\u00e9a. \nLa recette pourra servir \u00e0 financer la production de logements aborda bles dans les quartiers o \u00f9 ils \nmanquent, faute pour le march \u00e9 immobilier de s \u2019\u00eatre \u00e9quilibr \u00e9 lui-m\u00eame, voire en raison de la volont \u00e9 \nd\u2019un entre -soi, ou la r \u00e9habilitation et le conventionnement des logements existants.  \n ", "977": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-977 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  VARAILLAS, MM.   BARROS, CORBISEZ, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et  \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab.... \u2013 Les mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s, soit une mati \u00e8re issue de la biomasse v \u00e9g\u00e9tale ou animale pouvant \n\u00eatre utilis \u00e9e comme mati \u00e8re premi \u00e8re dans des produits de construction et de d \u00e9coration, de mobilier \nfixe et comme mat \u00e9riau de construction dans un b \u00e2timent.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les bi ens et services.  \n \nObjet  \nAfin d\u2019encourager la transition \u00e9cologique dans le secteur du b \u00e2timent, cet amendement vise \u00e0 \nabaisser \u00e0 5.5 % le taux de TVA applicable \u00e0 l\u2019acquisition de mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s tel que d \u00e9fini par \nl\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d \u00e9cembre 2012 relatif  au contenu et aux conditions d \u2019attribution du label \u00ab b\u00e2timent \nbiosourc \u00e9 \u00bb. \nEn effet, et l\u2019industrie fran \u00e7aise du ciment produit \u00e0 elle seule 2,9% des \u00e9missions de dioxyde de \ncarbone du pays. Selon l\u2019ADEME, en 2019 la construction d\u2019un nouveau b \u00e2timent \u00e9tait responsable \nd\u2019environ 60% de l\u2019empreinte carbone du secteur, lui -m\u00eame responsable de 26% des \u00e9missions \nfran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre.  \n ", "978": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-978 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 15  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 71 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par le s mots  : \net par le 6 \u00b0 de l\u2019article  1586 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Le 6\u00b0 de l\u2019article  1586 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab 6\u00b0 Le tiers de la taxe sur l \u2019exploitation des infrastructures de transport de l ongue distance \nmentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.  \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 76 \nRemplacer les mots  : \nLa taxe  \npar les mots  : \nLes deux tiers de la taxe  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent que soit affect \u00e9 un tiers de la taxe sur les infrastructures \nde transport de longue distance au profit des d \u00e9partements afin de participer \u00e0 l\u2019entretien du r \u00e9seau des \nroutes d \u00e9partementales, vitales pour les d \u00e9placements du quotidien de nos concitoyennes et de \nconcitoyens.  \n ", "979": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-979 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nRemplacer le montant  : \n44 842 463 483 \u20ac \npar le montant  : \n45 187 463 483 \u20ac \nII. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau  \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019avant -derni \u00e8re ligne  \nIns\u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nCompensation aux d \u00e9partements de la \nrevalorisation du revenu de solidarit \u00e9 active  345 000 000 \n2\u00b0 Seconde colonne, derni \u00e8re ligne  \nRemplacer le montant  : \n44 842 463 483 \u20ac \npar le montant  : \n45 187 463 483 \u20ac \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement anticiper les annonces du ministre de \nl\u2019Economie et des Finances quant \u00e0 la revalorisation du revenu de solidarit \u00e9 active (RSA) \u00e0 hauteur de \n4,6 % au 1er avril prochain. Il est ainsi propos \u00e9 de la compenser aux d \u00e9partements.   \nSuite amdt n \u00b0 I-979 \n- 2 - \n \n  ", "980": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-980 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un article additionnel a insi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 5 \u00b0 bis de l \u2019article 1001 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux : \u00ab 18 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab \n20 % \u00bb. \n \nObjet  \n Les membres du groupe CRCE -K proposent de majorer la taxe sp \u00e9ciale sur les conventions \nd\u2019assurance (TSCA) afin d\u2019accroitre  la part de financement au titre de cette taxe, afin de soulager les \nd\u00e9partements qui aujourd\u2019hui assument \u00e0 60% des financements des services d \u2019incendie et des \nsecours (SDIS).  \n ", "981": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-981 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 24  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 13 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Au titre de 2024, le montant \u00e0 verser est \u00e9gal au montant vers \u00e9 en 2023.  \u00bb \nII. \u2013 Alin\u00e9a 14 \nRemplacer les mots  : \nde cette dotation est minor \u00e9 par application d \u2019un taux qui, appliqu \u00e9 au montant total \u00e0 verser au titre de \nl\u2019ann\u00e9e 2023, aboutit \u00e0 un montant total de 271 278 401  \u20ac \npar les mots  : \n\u00e0 verser est \u00e9gal au montant vers \u00e9 en 2023  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est com pens\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K s\u2019opposent \u00e0 toute diminuti on en 2024 de la Dotation de \ncompensation de r \u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la \nDotation de garantie des reversements des fonds d \u00e9partementaux de p \u00e9r\u00e9quation de taxe \nprofessionnelle (FDPTP). Les baisses pr \u00e9vues sur ces transferts de l \u2019Etat, utilis \u00e9s comme variables \nd\u2019ajustement, s \u2019\u00e9l\u00e8veraient au total \u00e0 27 millions d \u2019euros pour le bloc communal.  \n ", "982": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-982 rect. bis  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   JACQUEMET, VERMEILLET  et GUIDEZ, M.  LAUGIER, Mme  SOLLOGOUB, MM.   KERN, \nCAN\u00c9VET  et HENNO, Mmes   PERROT, BILLON, ROMAGNY  et GATEL et MM.   VANLERENBERGHE, \nLEVI  et BLEUNVEN  \n___________ ______  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 49 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Au a du  1\u00b0 du A et au a du  1\u00b0 du B du XXIV, les mots  : \u00ab la moyenne du produit de la cotisation \nsur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 2020, 2021 et 2022 et qui aura it \u00e9t\u00e9 per\u00e7u en 2023  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab le produit de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qui aurait \u00e9t\u00e9 \nper\u00e7u en 2023  ; \n\u2026. \u2013 Au a du  1\u00b0 du XXV, les mots  : \u00ab la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des \nentreprises per \u00e7u en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u en 2023  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab le produit de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u en 2023  \u00bb ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant d u I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du tit re Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nMalgr \u00e9 les oppositions r \u00e9it\u00e9r\u00e9es de l \u2019Association des Maires de France et de D \u00e9partements de France, \nle Gouvernement a proc \u00e9d\u00e9 dans la derni \u00e8re loi de finances \u00e0 la suppression  en deux ans de la \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE) et \u00e0 son remplacement, aupr \u00e8s des collectivit \u00e9s \nterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA).  \nA ce titre, la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence retenue dans la loi de finan ces pour 2023 a \u00e9t\u00e9 la moyenne du \nmontant CVAE 2020 -2023. Ainsi, avec une progression record de pr \u00e8s de 20% de la CVAE entre \n2022 et 2023, la compensation per \u00e7ue par les collectivit \u00e9s territoriales est tr \u00e8s en de \u00e7\u00e0 de ce qu \u2019elles \nauraient obtenu si elles a vaient conserv \u00e9 la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progresse \nde mani \u00e8re constante et importante sous l \u2019effet des d \u00e9cisions prises par l \u2019Etat, partiellement ou pas \ncompens \u00e9es, ainsi que du contexte inflationniste.   \nSuite amdt n \u00b0 I-982 rect. bis  \n- 2 - \n \n Qui plus est, le Gouvernement  a annonc \u00e9 le report de la suppression de la CVAE au -del\u00e0 de 2024. Les \nrecettes de la CVAE, taxe locale, sont d \u00e9sormais affect \u00e9e au Budget de l\u2019Etat.  \nCet amendement, en modifiant l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence de la compensation, porte une mesure de justice \u00e0 \nl\u2019\u00e9gard des collectivit \u00e9s territoriales qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es en 2023 du b \u00e9n\u00e9fice plein et entier de la \ndynamique de la CVAE.  \nJe pr \u00e9cise enfin que la pr \u00e9sente d \u00e9marche s\u2019inscrit dans la continuit \u00e9 de ma question d\u2019actualit \u00e9 pos\u00e9e \nau Gouvernement le 5 avril 2023 su r le non respect de l\u2019engagement pris de compenser \" \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s\" \nla suppression de la CVAE.  \n ", "986": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-986 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi  modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La cinqui \u00e8me phrase du d est remplac \u00e9e par quatre phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Les fonds, les soci \u00e9t\u00e9s \nde libre partenariat ou organismes \u00e9quivalents doivent s \u2019engager \u00e0 respecter le quota d \u2019investissement \nd\u00e9fini au II de l \u2019article  163 quinquie s B, port \u00e9 \u00e0 75 %. De m \u00eame les soci \u00e9t\u00e9s de capital -risque doivent \nrespecter le quota d \u2019investissement fix \u00e9 \u00e0 l\u2019article  1er de la loi  n\u00b0 85-695 du  11 juillet  1985, port \u00e9 \u00e0 \n75 %. Il est toutefois pr \u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas d \u2019investissement dans une soci \u00e9t\u00e9, la part d e cet investissement \npouvant correspondre \u00e0 une acquisition d \u2019actions ne peut repr \u00e9senter plus de  10 % du montant de \nl\u2019investissement du fonds, sauf \u00e0 ce que leur acquisition conf \u00e8re le contr \u00f4le de la soci \u00e9t\u00e9 ou lorsque le \nfonds, la soci \u00e9t\u00e9 ou l\u2019organisme est partie \u00e0 un pacte d \u2019associ \u00e9s ou d \u2019actionnaires et d \u00e9tient plus d \u2019un \nquart du capital et des droits de vote de la soci \u00e9t\u00e9 concern \u00e9e par ce pacte \u00e0 l\u2019issue de cette acquisition. \nEn outre, le montant d \u2019un investissement dans une soci \u00e9t\u00e9 pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous forme de titres \ndonnant acc \u00e8s au capital, d \u2019avances en compte courant ou de titres de cr \u00e9ances, ne peut exc \u00e9der 10 % \ndu montant total de l \u2019investissement.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au sixi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab ou des quotas d \u2019investissement mentionn \u00e9s au d  \u00bb sont supprim \u00e9s \nainsi que les mots  : \u00ab ou le d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 au d \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n3\u00b0 Le septi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Si tout ou partie du r \u00e9investissement est r \u00e9alis\u00e9 au travers d \u2019une entit \u00e9 mentionn \u00e9e au d du pr \u00e9sent \n2\u00b0 d\u2019une part le non -respect de son quota par l \u2019entit\u00e9 entraine la remise en cause du report \nd\u2019imposition au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019entit\u00e9 ne respecte plus son quota, et d \u2019autre part \nle non -respect de la condition pr \u00e9vue \u00e0 la quatri \u00e8me phrase du d du pr \u00e9sent 2 \u00b0 met fin au report \nd\u2019imposition au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle expire le d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 \u00e0 la m\u00eame \nquatri \u00e8me phrase.  \n\u00ab Dans les hypoth \u00e8ses de remise en cause vis \u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le report ne prend toutefois fin \nqu\u2019\u00e0 proportion de la quote -part du montant investi dans le fonds, la soci \u00e9t\u00e9 ou l\u2019organisme consid \u00e9r\u00e9 \nprise en compte pour le respect de la condition de r \u00e9investissement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent 2 \u00b0 par rapport au montant de r \u00e9investissement minimum de 60  %. \u00bb ; \n4\u00b0 Au dernier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au titre de l \u2019ann\u00e9e d\u2019expiration du d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 audit \nd \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab dans les m \u00eames conditions que celles d \u00e9crites aux septi \u00e8me et \nhuiti\u00e8me alin \u00e9as du pr \u00e9sent 2 \u00b0  \u00bb et, apr \u00e8s les mots  : \u00ab Pour l \u2019application du pr \u00e9sent alin \u00e9a, le d \u00e9lai de \ncinq ans  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab vis\u00e9 au septi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent 2 \u00b0 \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-986 \n- 2 - \n \n II. \u2013 1 Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitu \u00e9s \u00e0 compter d e la \npromulgation de la pr \u00e9sente loi.  \n2 Les fonds, soci \u00e9t\u00e9 de libre partenariat et organismes vis \u00e9s au d du 2 \u00b0 de l\u2019article  150-0 B ter du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts constitu \u00e9s avant la date de promulgation de la pr \u00e9sente loi pourront opter pour \nl\u2019application  des dispositions vis \u00e9es ci -dessus sous r \u00e9serve d \u2019\u00eatre en mesure de d \u00e9montrer avoir \nrespect \u00e9 le quota de 75  % tel que d \u00e9crit au  1\u00b0 du I du pr \u00e9sent article  \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque semestre \nsuivant la cl \u00f4ture de leur deuxi \u00e8me exercice.  \nIII. \u2013 La perte de rece ttes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \n\u00c0 ce jour, peu de  soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille proposent des v \u00e9hicules d \u2019investissement \n\u00e9ligibles au r \u00e9gime du report d \u2019imposition pr \u00e9vu par l \u2019article 150 -0 B ter du CGI ( \u00ab apport -cession \u00bb) \ncompte tenu d \u2019un certain nombre d \u2019incertitudes et d \u2019incoh \u00e9rences entre les conditions \nd\u2019investissement s \u2019appliquant classiquement aux v \u00e9hicules de capital -investissement (quota juridique \net quota fiscal notamment) et les conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de ces v \u00e9hicules au dispositif \nd\u2019apport -cession.  \nEn effet, pour \u00eatre \u00e9ligible au r \u00e9investissement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 150 -0 B ter, les fonds de capital \ninvestissement doivent respecter un quota de 75% dont les modalit \u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation et de calcul sont \ndiff\u00e9rentes de celles des autres quotas applicables \u00e0 ces fonds de capital investissement (le quota \njuridique pr \u00e9vu aux articles L. 214 -28 et L. 214 -160 du code mon \u00e9taire et financier et le quota fiscal \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 163 quinquies B du CGI).  \nD\u2019une part, leur respect ne s \u2019appr\u00e9cie pas aux m \u00eames dates et, d \u2019autre part, les titres qui sont \u00e9ligibles \n\u00e0 ces quotas sont diff \u00e9rents et l \u2019assiette n \u2019est pas la m \u00eame. Pour respecter l \u2019esprit du texte, qui pr \u00e9voit \nde r\u00e9investir dans des entreprises pour renforcer leurs fonds propres, il est propos \u00e9 d\u2019ajouter des \nlimites pour les investissements en quasi -fonds propres ou en dette afin qu \u2019ils restent accessoires \u00e0 un \ninvestissement en fonds propres dans la soci \u00e9t\u00e9. De m \u00eame, en dehors des cas d \u2019acquisition du contr \u00f4le \nde la soci \u00e9t\u00e9, la possibilit \u00e9 de racheter des actions de la soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 des actionnaires exi stants doit \u00eatre \nl\u2019accessoire d \u2019un investissement en fonds propre de la soci \u00e9t\u00e9. \nCes incoh \u00e9rences non seulement nuisent \u00e0 la lisibilit \u00e9 du dispositif, mais elles sont \u00e9galement source \nde telles contraintes sur l \u2019investissement et le d \u00e9sinvestissement du fo nds qu \u2019elles conduisent \u00e0 \ninhiber l \u2019offre de fonds \u00e9ligibles au dispositif, voire \u00e0 construire une offre qui n \u2019est pas coh \u00e9rente avec \nles strat \u00e9gies d \u2019investissement professionnelles des gestionnaires.  \nCet amendement a vocation \u00e0 aligner le quota de 75% da ns ses modalit \u00e9s de calcul et d \u2019investissement \nsur les modalit \u00e9s de calcul et d \u2019investissement du quota \u201cfiscal \u201d applicable au fonds de capital \ninvestissement et qui est lui -m\u00eame construit par r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur quota juridique.  \nCela permettra notamment aux gestionnaires de proposer des fonds ayant des strat \u00e9gies \nd\u2019investissement classiques pour accompagner des PME et ETI non cot \u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents stades de leur \nd\u00e9veloppement : de l \u2019amor \u00e7age \u00e0 la transmission en passant par la croissance et le d \u00e9veloppement.  \nPar ailleurs, il est propos \u00e9 par cet amendement de limiter les cons \u00e9quences du non -respect par le fonds \nde son quota \u00e0 la proportion du produit de cession effectivement r \u00e9investie dans le fonds en question.   \nSuite amdt n \u00b0 I-986 \n- 3 - \n \n Enfin, ces modifications changeant les modalit \u00e9s de respect dans le temps du quota de 75%, il est \npropos \u00e9 qu\u2019il puisse \u00eatre appliqu \u00e9 sur option \u00e0 des fonds existants qui pourront d \u00e9montrer avoir \nrespect \u00e9 la nouvelle version du quota depuis le d \u00e9but de leur p \u00e9riode d \u2019investissement.  \n ", "987": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-987 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 3  QUATERDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 3 quaterdecies allonge de 3 ans, pour la porter \u00e0 11 ans au total, la dur \u00e9e au cours de laquelle \nles plans de pr \u00e9vention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la \nr\u00e9alisation de travaux de renforcement de leur logement  contre des risques technologiques li \u00e9s aux \nsites industriels Seveso seuil haut. Ces travaux sont financ \u00e9s par les collectivit \u00e9s et les entreprises \n(pour ce qui concerne les diagnostics et les travaux, \u00e0 hauteur de 50%) et par l \u2019\u00c9tat (pour ce qui \nconcerne les travaux, \u00e0 hauteur de 40%).   \nLa dur \u00e9e de 8 ans au cours de laquelle les particuliers peuvent effectuer les travaux para \u00eet d\u00e9j\u00e0 \nsuffisamment longue pour leur permettre de prendre connaissance des dispositifs existants et \ns\u2019organiser en cons \u00e9quence. Rall onger le d \u00e9lai de trois ans augmente le risque auquel sont expos \u00e9es \ncollectivit \u00e9s et entreprises. Ce rallongement ne semble ni n \u00e9cessaire, ni compatible avec les ambitions \nport\u00e9es par le Gouvernement de r \u00e9industrialiser le pays.  \n ", "988": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-988 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXDECIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019articl e 3 sexdecies vise \u00e0 appliquer par d \u00e9faut, \u00e0 compter de 2025 et sauf option contraire du \ncontribuable, le taux individualis \u00e9 dans le cadre du pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu (IR). Cette mesure, pr \u00e9sent\u00e9e comme un moyen de lutter cont re les in \u00e9galit\u00e9s entre les hommes \net les femmes, risque surtout de complexifier l \u2019application du PAS et ne permet en rien de r \u00e9duire les \n\u00e9carts de r \u00e9mun\u00e9ration entre les sexes.  \n ", "989": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-989 \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur le s tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa stabilit \u00e9 du foncier attach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. \nLorsque des terres ou vignes lou \u00e9es \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit \n(donation ou succession), ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de 75%, plafonn \u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac. Ce plafond \nest port \u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac si le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission s \u2019engage \u00e0 conserver le bien pendant au \nmoins 10 ans. Au -del\u00e0 de ces limites, l \u2019exon \u00e9ration est de 50%.  \nOr, d \u2019une fa \u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exon \u00e9ration de \n75% sans plafond, y compris s \u2019agissant de parts ou actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant \npas eux -m\u00eames \u00e0 l\u2019activit \u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et qui n \u2019assurent que le portage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 (dispositif \u00ab Dutrei l \u00bb). Une transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 \ndurablement \u00e0 une exploitation agricole ou viticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que la valeur de ce \ncapital est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e au regard de sa rentabilit \u00e9 effective, ce qui constitue un frein important aux \ntransmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial.  \nPour favoriser cette stabilit \u00e9, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 applicable aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme lorsque ces \nb\u00e9n\u00e9ficiaires s \u2019engagent \u00e0 les conserver pour une longue dur \u00e9e. \nIl s\u2019agit ainsi d \u2019encourager la transmission des exploitations et le renouvellement g \u00e9n\u00e9rationnel des \nagriculteurs.  \n ", "990": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-990 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 790 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article790... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 790 ....  \u2013 Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre vifs, il est cr \u00e9\u00e9 un \nabattem ent suppl \u00e9mentaire de 50  000 \u20ac sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est \u00e2g\u00e9 de \nmoins de quatre -vingts ans au jour de la transmission.  \n\u00ab Les enfants d \u00e9c\u00e9d\u00e9s du donateur sont, pour l \u2019application de l \u2019abattement, repr \u00e9sent\u00e9s par leurs \ndescend ants donataires dans les conditions pr \u00e9vues par le code civil en mati \u00e8re de repr \u00e9sentation \nsuccessorale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin d \u2019encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d \u2019\u00e9viter les difficult \u00e9s de successions \nnon anticip \u00e9es, il est propos \u00e9 de porter l\u2019abattement en ligne directe de  100 000 \u00e0 150 000  \u20ac pour les \ndonations effectu \u00e9es par des donateurs \u00e2g\u00e9s de moins de  80 ans.  \n  \n ", "991": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-991 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux des exon \u00e9rations vis \u00e9es au premier alin \u00e9a est port \u00e9 85 % \u00e0 condition que le donataire, \nh\u00e9ritier et l \u00e9gataires s \u2019engage, pour lui et ses ayants -cause \u00e0 titre gratuit, \u00e0 conserver le bien pendant \nune dur \u00e9e de  18 ans suivant la transmission et \u00e0 maintenir son affectation \u00e0 une exploitation \nagricole.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise su r les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 prot\u00e9ger les exploitations agricoles et viticoles familiales en all \u00e9geant la \nfiscalit \u00e9 des donations et successions , lorsque l \u2019un ou plusieurs h \u00e9ritiers souhaitent reprendre \nl\u2019exploitation et lorsque les autres h \u00e9ritiers s \u2019engagent \u00e0 conserver les biens transmis et les laisser \u00e0 la \ndisposition des exploitants actuels pendant une longue dur \u00e9e. \nLa fiscalit \u00e9 qui s \u2019appliqu e actuellement \u00e0 la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, \ncompte tenu de la valeur \u00e9lev\u00e9e de ces biens, incite les propri \u00e9taires \u00e0 retarder cette transmission. \nLorsque les successions s \u2019ouvrent, les droits \u00e0 payer par les h \u00e9ritiers s \u2019av\u00e8rent trop \u00e9lev\u00e9s pour la \nreprise, ce qui les conduit bien souvent \u00e0 vendre les biens. L \u2019exploitation familiale poursuivie par un \nou plusieurs de ces h \u00e9ritiers est alors menac \u00e9e de dislocation.  \nLes r \u00e8gles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce ph \u00e9nom\u00e8ne. \nLe pr \u00e9sent texte pr \u00e9voit un engagement de conservation beaucoup plus long \u2013 au moins 18 ans \u2013 \nconstituant une garantie p \u00e9renne de stabilit \u00e9 pour les exploitations familiales, en contrepartie d \u2019une \nmajoration de 10 points du taux d \u2019exon \u00e9ration de dro its de mutation \u00e0 titre gratuit applicable aux biens \nlou\u00e9s par bail \u00e0 long terme.  \nIl s\u2019agit ainsi d \u2019encourager la transmission des exploitations et le renouvellement g \u00e9n\u00e9rationnel des \nagriculteurs, tout en encourageant la stabilit \u00e9 fonci \u00e8re. \n ", "992": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-992 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer six alin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour la production de chauffage  : \n\u00ab a) La fabrication de syst \u00e8mes de chauffage ou de cog \u00e9n\u00e9ration utilisant la biomasse, quelle que soit \nla technologie utilis \u00e9e ; \n\u00ab b) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production et la transformation de mat \u00e9riaux critiques entrant dans la fabrication \ndes \u00e9quipements ou composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a et b  ; \n\u00ab d) La valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements et \ndes composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a \u00e0 c ; \n\u00ab e) La production de biocombustibles solides utilis \u00e9s pour le chauffage sous forme de granul \u00e9s, de \nplaquettes ou de b \u00fbches et b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un signe de qualit \u00e9. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendemen t vise \u00e0 int\u00e9grer le bois -\u00e9nergie dans le p \u00e9rim\u00e8tre du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des \ninvestissements dans l \u2019industrie verte (C3IV). Le bois -\u00e9nergie est en effet une fili \u00e8re strat \u00e9gique pour \nla souverainet \u00e9 nationale, avec des d \u00e9bouch \u00e9s pour le chauffage dome stique et dans les secteurs \ncollectif, tertiaire et industriel et un effet d \u2019entra \u00eenement sur la fili \u00e8re-bois et la pr \u00e9servation de nos \nfor\u00eats. \nCet amendement vise donc \u00e0 soutenir cette fili \u00e8re en lui faisant b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019effet levier du C3IV.   \nSuite amdt n \u00b0 I-992 \n- 2 - \n \n  ", "994": " \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-994 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du k du II de l \u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \n\u00ab 2024  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compen s\u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation (CII) est subordonn \u00e9 au respect du r\u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la \nCommission du 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d\u2019aides compatibles avec le march \u00e9 \nint\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait \u00e9 (RGEC).  \nEn l\u2019\u00e9tat du droit, le CII est born \u00e9 au 31 d \u00e9cembre 2024. Le  pr\u00e9sent amendement propose de le \nproroger jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026, afin d \u2019aligner la dur \u00e9e du dispositif sur la dur \u00e9e maximale de 3 \nans telle que pr \u00e9vue par la loi de programmation des finances publiques.   \nL\u2019objectif est de poursuivre le soutien aux d \u00e9penses d \u2019innovation des PME, conform \u00e9ment aux \nobjectifs du Gouvernement en faveur de la recherche et l \u2019innovation et en soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie \nparfois fragile des entreprises innovantes.  \n ", "995": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-995 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n I. \u2013 Au septi \u00e8me alin \u00e9a du k du II de l \u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant  : \n\u00ab 400 000  \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 800 000  \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de  trois mois \n\u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de \nconsid \u00e9rer ces dispositions lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9es comme conformes au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne \nen mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nDans son rap port : \u00ab Transformer l \u2019essai de l \u2019innovation : un imp \u00e9ratif pour r \u00e9industrialiser la France \n\u00bb, la mission d \u2019information s \u00e9natoriale a constat \u00e9 que les dispositifs de soutien \u00e0 l\u2019innovation devaient \n\u00eatre adapt \u00e9s aux contraintes et aux sp \u00e9cificit \u00e9s de l \u2019industrie. Ainsi, la mission d \u2019information conclut \nque le plafond du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation (CII) est trop limit \u00e9 pour produire pleinement ses effets, \nnotamment lorsqu \u2019il s\u2019agit de financer des gros d \u00e9monstrateurs et des infrastructures industrielles, \ndont les co \u00fbts sont tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9s. \nC\u2019est la raison pour laquelle le pr \u00e9sent amendement propose de doubler le plafond du CII et de le \npasser de 400 000 \u00e0 800 000 euros.  \nPour des raisons de recevabilit \u00e9 financi \u00e8re, cet amendement doit s \u2019accompagner d \u2019un gage dans l a \nmesure o \u00f9 il entra \u00eene une perte de recettes. Toutefois, compte tenu de la situation budg \u00e9taire de la \nFrance, il est propos \u00e9 de financer ce dispositif par les \u00e9conomies r \u00e9alis\u00e9es par la rationalisation de \nl\u2019assiette du CIR et qui ont \u00e9t\u00e9 propos \u00e9es dans le s amendements pr \u00e9c\u00e9dents.  \n ", "997": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-997 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-175 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXIES  \nAmendement n \u00b0 I-175 \nI. - Alin\u00e9as 10, 13, 14 et 15  \nRemplacer les mots  : \n\u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au \npar les mots  : \navant  le \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet amendement par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de l \u2019alin\u00e9a 10, 13, 14 et 15 est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nL\u2019article 5 sexies vise \u00e0 \u00e9tendre le dispositif de suramortissement, d \u00e9j\u00e0 applicable aux v \u00e9hicules \n\u00e9quip\u00e9s d\u2019une motorisation \u00e9lectrique ou \u00e0 pile \u00e0 hydrog\u00e8ne ou fonctionnant au GNV/bioGNV, aux \nv\u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers et aux poids lourds r \u00e9trofit \u00e9s. Cette mesure est un signal tr \u00e8s positif pour les \nacteurs de la fili \u00e8re du r \u00e9trofit, qui repr \u00e9sente un levier tr \u00e8s puissant pour convertir les flottes \nexistantes de v \u00e9hicules \u00e0 des motorisations moins polluantes, dans une logique d \u2019\u00e9conomie circulaire.  \nIl semble donc tr \u00e8s pertinent de soutenir cette fili \u00e8re d\u2019avenir, qui conna \u00eet une croissance soutenue en \nFrance depuis quelques ann \u00e9es. C \u2019est pourquoi ce sous -amendement, qui s \u2019inscrit dans la lign \u00e9e de \nl\u2019amendement pr \u00e9sent\u00e9 par le Rapporteur g \u00e9n\u00e9ral, propose d \u2019augmenter la port \u00e9e de ce dispositif, en y \nint\u00e9grant les v \u00e9hicules d \u00e9j\u00e0 r\u00e9trofit \u00e9s, et non seulement ceux qui seront r \u00e9trofit \u00e9s \u00e0 compter du 1er \njanvier  2024.  \n ", "998": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-998 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-175 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOL I-GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXIES  \nAmendement n \u00b0 I-175 \nI.  Alin\u00e9as 10, 13, 14 et 15  \nRemplacer les mots  : \n\u00e0 compter du  1er janvier 2024  \npar les mots  : \n\u00e0 partir du  1er janvier 2023  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I , compl \u00e9ter cet  amendement par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des alin \u00e9as 10, 13, 14 et 15 est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapit re IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nL\u2019article 5 sexies vise \u00e0 \u00e9tendre le dispositif de suramortissement, d \u00e9j\u00e0 applicable aux v \u00e9hicules \n\u00e9quip\u00e9s d\u2019une motorisation \u00e9lectrique ou \u00e0 pile \u00e0 hydrog \u00e8ne ou fon ctionnant au GNV/bioGNV, aux \nv\u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers et aux poids lourds r \u00e9trofit \u00e9s. Cette mesure est un signal tr \u00e8s positif pour les \nacteurs de la fili \u00e8re du r \u00e9trofit, qui repr \u00e9sente un levier tr \u00e8s puissant pour convertir les flottes \nexistantes de v \u00e9hicules \u00e0 des motorisations moins polluantes, dans une logique d \u2019\u00e9conomie circulaire.  \nIl semble donc tr \u00e8s pertinent de soutenir cette fili \u00e8re d\u2019avenir, qui conna \u00eet une croissance soutenue en \nFrance depuis quelques ann \u00e9es. C \u2019est pourquoi ce sous -amendement de repli, qui s \u2019inscrit dans la \nlign\u00e9e de l \u2019amendement pr \u00e9sent\u00e9 par le Rapporteur g \u00e9n\u00e9ral, propose d \u2019augmenter la port \u00e9e de ce \ndispositif, en y int \u00e9grant les v \u00e9hicules d \u00e9j\u00e0 r\u00e9trofit \u00e9s en 2023, et non seulement ceux qui seront \nr\u00e9trofit \u00e9s \u00e0 compter du 1erjanvier 2024.  \n ", "999": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-999 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTI CLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue a u chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 abaisser \u00e0 5,5% le taux de TVA sur la fourniture et la pose des installations \nd\u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc. Il s \u2019agit : \n- d\u2019une par t, en appliquant un seuil g \u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 9 kWc, de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne \ncorrespond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations \nphotovolta \u00efques et des outils de stockage et de pilotage de la conso mmation \u00e9lectrique  ; \n- d\u2019autre part, de soutenir le d \u00e9veloppement d \u2019une fili \u00e8re d\u2019avenir pour la transition \u00e9cologique et la \nsouverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la France.  \nIl s\u2019agit ainsi d\u2019int \u00e9grer, au plan \u00e9conomique, les externalit \u00e9s positives de l\u2019autoconsomma tion pour \nl\u2019environnement, dans une nouvelle approche de la valeur.  \n ", "1000": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1000  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le g du 2 \u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un ali n\u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalis \u00e9e internationale \ncalcul \u00e9e pour la coagulation sanguine.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compen s\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 278 -0 Bis du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts pr\u00e9voit d \u00e9j\u00e0 que \u00ab les autopiqueurs, les appareils pour \nlecture automatique chiffr \u00e9e de la glyc \u00e9mie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs \nd\u2019insuline et les bandelettes et comprim \u00e9s pour l\u2019autocontr \u00f4le du diab \u00e8te \u00bb sont soumis \u00e0 un taux \nr\u00e9duit de TVA de 5 ,5%. \nD\u2019autres dispositifs, comme les kits d \u2019automesure permettant aux patients sous antivitamines K de \ncontr \u00f4ler les valeurs d\u2019INR \u00e0 partir d\u2019une goutte de sang font appel \u00e0 un proc \u00e9d\u00e9 similaire de contr \u00f4le. \nCes kits sont constitu \u00e9s de la m \u00eame fa \u00e7on d\u2019un autopiqueur pour effectuer le pr \u00e9l\u00e8vement sanguin, de \nlancettes et d \u2019un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Toutefois, ces kits sont soumis \u00e0 une \nTVA \u00e0 20%.  \nDes \u00e9tudes cliniques ont mis en \u00e9vidence l \u2019int\u00e9r\u00eat de l \u2019utilisation des dispositifs d \u2019automesure par \nrapport \u00e0 la surveillance habituelle (am \u00e9lioration significative de la p \u00e9riode pass \u00e9e dans la zone \nth\u00e9rapeutique et diminution significative du risque d \u2019h\u00e9morragie majeure, d \u2019incident \nthrombo -embolique majeur et de d \u00e9c\u00e8s, dans le cadre d \u2019une aut osurveillance de l \u2019INR).  \nEn France, plus de 1% de la population fran \u00e7aise est potentiellement concern \u00e9e par l \u2019autosurveillance \net tous les patients ne b \u00e9n\u00e9ficient pas d \u2019une \u00e9ducation sur leur pathologie et leur traitement.  \nCet amendement vise donc \u00e0 appliq uer un taux de TVA r \u00e9duit pour ce type de dispositif. Ces derniers \n\u00e9tant rembours \u00e9s \u00e0 100%, cette r \u00e9duction de taux permettra de r \u00e9duire le co \u00fbt final des d \u00e9penses de \nsant\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1000  \n- 2 - \n \n  ", "1001": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1001  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le g du 2 \u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Les dispositifs m \u00e9dicaux num \u00e9riques pris en charge au titre des activit \u00e9s de t \u00e9l\u00e9surveillance \nm\u00e9dicale d \u00e9finies aux articles  L. 162-48 et L.  162-52 dudit code, et dont la liste est fix \u00e9e par arr \u00eat\u00e9 \nconjoint des ministres charg \u00e9s de la sant \u00e9 et du budget.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% pour les activit \u00e9s de t \u00e9l\u00e9surveillance \nm\u00e9dicale.  \nLes activit \u00e9s de t \u00e9l\u00e9surveillance m \u00e9dicale, r \u00e9mun\u00e9r\u00e9es en droit commun depuis juillet 2023 gr \u00e2ce \u00e0 la \nloi de financement pour la S \u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022, b \u00e9n\u00e9ficient de taux de TVA vari \u00e9s en fonction \ndes pathologies t \u00e9l\u00e9surveill \u00e9es : 20% par d \u00e9faut ou 5,5% au titre des op \u00e9rations complexes selon la \npathologie t \u00e9l\u00e9surveill \u00e9e. Or, cette importante disparit \u00e9 est la source d\u2019une grande ins \u00e9curit\u00e9 fiscale \npour les entreprises d \u00e9veloppant ces solutions, qui constituent de v \u00e9ritables r \u00e9ponses aux enjeux de \nsant\u00e9 publique et qui concour ent au leadership de la France en sant \u00e9 num\u00e9rique.  \nEn cons \u00e9quence, afin de donner de la visibilit \u00e9 aux entreprises et de pr \u00e9venir tout changement \npr\u00e9judiciable de r \u00e9gime de TVA ou toute iniquit \u00e9 de traitement entre les entreprises, cet amendement \nvise \u00e0 clarifier le r \u00e9gime de TVA applicable aux forfaits techniques de t \u00e9l\u00e9surveillance m \u00e9dicale, dans \nun souci de simplification et d\u2019harmonisation fiscale.  \nCette d \u00e9pense se justifie dans la mesure o \u00f9 les techniques de t \u00e9l\u00e9surveillance m \u00e9dicale constituent un \nmoyen efficace pour lutter contre les d \u00e9serts m \u00e9dicaux et renforcer l\u2019accessibilit \u00e9 de l\u2019offre de soins \nsur tout les territoires, notamment les territoires ruraux.  \n ", "1002": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1002  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 5 et 6  \nR\u00e9diger ainsi ces alin \u00e9as : \nII. \u2013 Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-36 du code des impositions sur les \nbiens et services est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nGaz renouvelables et bas carbone  0 \n \u00bb. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 instaurer une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz naturel pour les gaz \nrenouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation diff \u00e9renci \u00e9e des \u00e9nergies renouvelables \n(EnR) et des \u00e9nergies fossiles. L \u2019objectif de  la TICGN \u00e9tant d \u2019inciter les consommateurs \u00e0 r\u00e9duire \nleur consommation d \u2019\u00e9nergie afin de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES).  \nLa production de biogaz sur notre territoire, gr \u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole, aux boues de stations \nd\u2019\u00e9puratio n ou aux biod \u00e9chets, permet le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9nergie locale et renouvelable qui \nparticipe de la transition \u00e9cologique et renforce la souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.  \nAlors qu \u2019une augmentation de l \u2019accise sur le gaz naturel a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e, une hausse identiq ue de \nl\u2019accise sur le biom \u00e9thane inject \u00e9 serait un tr \u00e8s mauvais signal envoy \u00e9 aux producteurs et aux \nconsommateurs de cette EnR, allant \u00e0 l\u2019encontre de tous les principes de fiscalit \u00e9 \u00e9cologique.  \nPar ailleurs, l \u2019article 11 pr \u00e9voit la suppression de la bais se de taxe r \u00e9guli\u00e8re au prorata du \nverdissement du r \u00e9seau de gaz. C \u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement propose de revenir \u00e0 une \nexon \u00e9ration totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1002  \n- 2 - \n \n Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone d \u00e9finis aux articles L.445 -1  et L.447 -1 \ndu code de l \u2019\u00e9nergie, utilis \u00e9s comme combustible pour produire directement de l \u2019\u00e9nergie thermique, \nsoient exon \u00e9r\u00e9s d\u2019accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constitu \u00e9e d\u2019une \ncomposante carb one, la Contribution Climat \u00c9nergie (CCE), qui vise \u00e0 cr\u00e9er un diff \u00e9rentiel de prix \nentre les \u00e9nergies fossiles et les EnR pour favoriser le d \u00e9veloppement de ces derni \u00e8res. \nFaute de maintenir une diff \u00e9renciation nette, en mati \u00e8re fiscale, entre les offres de gaz fossile et les \noffres de gaz verts, il est \u00e0 craindre un d \u00e9ficit d \u2019attractivit \u00e9 pour le d \u00e9veloppement de ces derni \u00e8res, et \npartant un impact n \u00e9gatif sur le d \u00e9veloppement de cette EnR qui manquerait de visibilit \u00e9 aupr\u00e8s des \nconsommateurs.  \nEn se rappo rtant au 430 TWh de gaz consomm \u00e9 en France en 2022, une hausse de 8 \u20ac de l\u2019accise sur le \ngaz rapporterait 3,4 Md \u20ac d\u2019accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surco \u00fbt de TVA de 680 M \u20ac. \nL\u2019exon \u00e9ration totale d \u2019accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone pr \u00e9vue au pr \u00e9sent \namendement diminuerait cette hausse  de 176 M \u20ac et 35 M \u20ac de TVA tout en permettant d \u2019envoyer un \nsignal clair aux producteurs et consommateurs d \u2019EnR. Ainsi modifi \u00e9, l\u2019article 11 permet d \u2019augmenter \nle budget de l \u2019\u00c9tat de 3,9 Md \u20ac, pay \u00e9s par les consommateurs de gaz naturel en France.  \n ", "1003": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1003  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La derni \u00e8re ligne du tableau de l \u2019article L. 3 12-79 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \n \n\u00c9lectricit \u00e9 d\u2019origine renouvelable produite par  : \n1\u00b0 ) De petites installations et consomm \u00e9e par le \nproducteur  \n2\u00b0 ) Ou par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation \ncollective telle que d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  L. 315-2 du \ncode de l \u2019\u00e9nergie  L. 312-87  0 \n\u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 312-87 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab aux conditions cumulatives \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00bb \u00e0 au \nmoins trois des conditions \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Elle est produite par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation collective telle que d \u00e9finie \u00e0 \nl\u2019article  L. 315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe addi tionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1003  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer de TICFE les kWh autoconsomm \u00e9s produits par les installations \nd\u2019une puissance inf \u00e9rieure \u00e0 1 000 kWc dans le cadre de l \u2019autoconsommation collective. Le \nd\u00e9veloppement de l \u2019autoconsommation est en effet un levier d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique et de renforcement de la souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "1004": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1004  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \n\u00e9nerg\u00e9tique  \nins\u00e9rer les mo ts : \nou environnementale  \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \nentretien,  \nins\u00e9rer les mots  : \nou d\u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil d \u2019une puissance \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt -cr\u00eate, \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r\u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne ment.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur l es biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre l \u2019exon \u00e9ration de TFPB pr \u00e9vue par l \u2019article 27 sexies aux propri \u00e9taires \n\u00e9quipant leur logement d \u2019une installation photovolta \u00efque d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc. \nDans sa r \u00e9daction actuel le, l\u2019article pr \u00e9voit que seules les d \u00e9penses de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont \nconcern \u00e9es. Alors que l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle permet tout \u00e0 la fois de r \u00e9duire la \nfacture \u00e9nerg\u00e9tique, d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique et de renforcer la sou verainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, il \nsemble pertinent d \u2019int\u00e9grer dans ce dispositif les d \u00e9penses d \u2019investissement visant \u00e0 l\u2019installation des \n\u00e9quipements n \u00e9cessaires \u00e0 son d \u00e9veloppement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1004  \n- 2 - \n \n  ", "1005": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duotricies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1005 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duotricies  \nIns\u00e9rer un article additio nnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une souscription nationale est ouverte \u00e0 compter du  1er juillet 2024 pour la conservation et la \nr\u00e9novation du site de l \u2019abbaye de Clairvaux.  \nElle est plac \u00e9e sous la haute autorit \u00e9 du Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique fran c\u0327aise. \nII. \u2013 Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale son t exclusivement destin \u00e9s au \nfinancement des travaux de conservation et de r \u00e9novation du site de l \u2019abbaye de Clairvaux et de son \nmobilier dont l \u2019\u00c9tat est propri \u00e9taire.  \nLes travaux de conservation et de r \u00e9novation du site de l \u2019abbaye de Clairvaux financ \u00e9s au titre de la \nsouscription nationale mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  pr\u00e9servent l \u2019int\u00e9r\u00eat historique \net architectural du site.  \nIII. \u2013 Le produit des dons et versements effectu \u00e9s \u00e0 partir du  1er juillet 2024, au titre de la sous cription \nnationale, par les personnes physiques ou morales dont la r \u00e9sidence ou le si e\u0300ge se situe en France ou \ndans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat \u00e9tranger aupr e\u0300s du Tr \u00e9sor \npublic, du Centre des monuments nationaux  ainsi que des fondations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique \nd\u00e9nomm \u00e9es \u00ab Fondation de France  \u00bb et \u00ab Fondation du patrimoine  \u00bb est revers \u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour assurer \nla conservation et la r \u00e9novation du site de l \u2019abbaye de Clairvaux.  \nLes modalit \u00e9s de reversemen t peuvent faire l \u2019objet de conventions pr \u00e9voyant \u00e9galement une \ninformation des donateurs.  \nIV. \u2013 Pour les dons et versements, y compris l \u2019abandon expr e\u0300s de revenus ou produits, effectu \u00e9s en \nvue de la r \u00e9novation du site de l \u2019abbaye de Clairvaux entre le  1er juillet 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025 \naupre\u0300s du Tr \u00e9sor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionn \u00e9es au III du \npr\u00e9sent article, le taux de la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t pr\u00e9vue au  1 de l \u2019article  200 et au  1 de l \u2019article  238 bis \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est port \u00e9 \u00e0 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de  10 000  \u20ac \npour les personnes physiques et de  100 000  \u20ac pour les personnes morales. Il n \u2019en est pas tenu compte \npour l \u2019application de la limite de 20  % du revenu i mposable mentionn \u00e9e au 1 de l \u2019article  200 et de 5 \npour mille du chiffre d \u2019affaires mentionn \u00e9e au 3 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \nV. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30  juin 2026, un rapport pr \u00e9cisant, pour les \npersonn es physiques et les personnes morales dont la r \u00e9sidence ou le si e\u0300ge se situe en France ou dans  \nSuite amdt n \u00b0 I-1005 rect.  \n- 2 - \n \n un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat \u00e9tranger le montant des dons et \nversements effectu \u00e9s au titre de la souscription national e. Il rend compte du montant des dons et \nversements ayant donn \u00e9 lieu aux r \u00e9ductions d \u2019impo\u0302t mentionn \u00e9es aux articles 200 et 238 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. Il pr \u00e9cise enfin le montant des dons et versements ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 du taux de \nr\u00e9duction d \u2019impo\u0302t pr\u00e9vu au V du pr \u00e9sent article  ainsi que le montant des dons des personnes \nphysiques exc \u00e9dant la limite de  10 000  \u20ac et celui des dons des personnes morales exc \u00e9dant la limite \nde 100 000  \u20ac pr\u00e9vue au m \u00eame IV.  \nVI. \u2013 L\u2019\u00c9tat ge\u0300re les fonds r ecueillis et, sans pr \u00e9judice des contr o\u0302les de la Cour des comptes, en rend \ncompte \u00e0 un comit \u00e9 r\u00e9unissant le premier pr \u00e9sident de la Cour des comptes et les pr \u00e9sidents des \ncommissions permanentes de l \u2019Assembl \u00e9e nationale et du S \u00e9nat charg \u00e9es des f inances et de la culture \nou leurs repr \u00e9sentants d \u00e9sign\u00e9s au sein de leur commission.  \nVII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV  du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 ouvrir une souscription nationale pour permettre aux particuliers et aux \nentreprises de contribuer, sous la forme de dons, aux travaux de conservati on et de r \u00e9novation du site \nde l\u2019Abbaye de Clairvaux.  \nL\u2019Abbaye de Clairvaux, fond \u00e9e en 1115 par Saint Bernard, constitue un site patrimonial, culturel et \nhistorique hors du commun. En effet, cette abbaye cistercienne s \u2019est d \u00e9velopp \u00e9e dans le Val \nd\u2019Absi nthe pendant pr e\u0300s de huit si e\u0300cles, jusqu \u2019\u00e0 devenir un bien national, en 1792, apr e\u0300s la \nR\u00e9volution. A\u0300 l\u2019initiative de Napol \u00e9on, elle est reconvertie au d \u00e9but du XIXe sie\u0300cle en prison, \ndevenant de ce fait un haut lieu de l \u2019histoire carc \u00e9rale fran c\u0327aise. Elle a notamment accueilli Claude \nGueux, dont Victor Hugo s \u2019est inspir \u00e9 pour l \u2019un de ses romans.  \nD\u00e9sormais, l \u2019\u00c9tat a engag \u00e9 la fermeture de la prison et lanc \u00e9 un appel \u00e0 manifestation d \u2019int\u00e9r\u00eat (AMI) \npour la reconversion du site, dont les r \u00e9sultats d \u00e9finitifs seront \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9s le 19 d \u00e9cembre 2023. \nTous les dossiers de candidature encore en lice partagent l \u2019ambition de faire de Clairvaux un lieu de \nculture au rayonnement international et de redynamisation pour le tissu \u00e9conomique local, en \nexploitant au mieux toute la richesse patrimoniale du site.  \nLa reconversion de Clairvaux implique ainsi une mobilisation massive de capitaux priv \u00e9s afin \nd\u2019engager d \u2019importants travaux de restauration et le lancement de nouvelles activit \u00e9s en lien avec  le \nprojet qui sera finalement retenu dans le courant de l \u2019ann\u00e9e 2023. Ce flux financier s \u2019articulera avec \ndes fonds publics, qui seront permis par l \u2019ouverture de cr \u00e9dits budg \u00e9taires inscrits et vot \u00e9s dans la \ndeuxi e\u0300me partie du projet de loi de financ es pour 2024. Ainsi, l \u2019\u00e9tude d \u2019impact du PLF pour 2024 \npr\u00e9voit les cr \u00e9dits suivants pour la restauration du grand clo i\u0302tre de l \u2019ancienne abbaye : 20 M \u20ac en AE et \n12 M \u20ac en CP (soit +5 M \u20ac d\u2019AE et +10 M \u20ac de CP).  \nSelon les termes de l \u2019AMI, les fonds publics son t estim \u00e9s \u00e0 150 M \u20ac, dont 33 M \u20ac seront investis \u00e0 court \nterme par l \u2019\u00c9tat sur la p \u00e9riode 2023 -2026 pour restaurer le clos et couvert du grand -cloi\u0302tre. L \u2019AMI \npr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab l\u2019\u00c9tat ne participera pas au financement des travaux de restauration  et \nd\u2019am\u00e9nagement int \u00e9rieurs des b \u00e2timents inscrits ou class \u00e9s au titre des monuments historiques \u00bb, pas \nplus qu \u2019au \u00ab financement des travaux de toutes natures portant sur les immeubles non prot \u00e9g\u00e9s au titre \ndes monuments historiques \u00bb. Aussi, il app arai\u0302t n\u00e9cessaire de mobiliser massivement des capitaux \npriv\u00e9s afin de garantir la meilleure qualit \u00e9 pour les travaux qui seront engag \u00e9s dans la pr \u00e9servation de \nce patrimoine exceptionnel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1005 rect.  \n- 3 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement propose donc d \u2019instaurer une souscripti on nationale, plac \u00e9e sous la haute \nautorit \u00e9 du Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique, sur le mod e\u0300le de celle qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte pour Notre -Dame \navec la loi n \u00b0 2019 -803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cath \u00e9drale \nNotre -Dame d e Paris et instituant une souscription nationale \u00e0 cet effet. Il est propos \u00e9 d\u2019ouvrir cette \nsouscription \u00e0 partir du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps d \u2019organiser une communication \nnationale apr e\u0300s la promulgation de la loi de finances initiale.  \nComme pour la souscription nationale en faveur de la restauration de Notre -Dame, cet amendement \npr\u00e9voit que les dons et versements, y compris l \u2019abandon expr e\u0300s de revenus ou produits, effectu \u00e9s en \nvue de la conservation et de la r \u00e9novation du site de l \u2019abbaye de Clairvaux, entre le 1er juillet 2024 et \nle 31 d \u00e9cembre 2026 aupr e\u0300s de l \u2019\u00c9tat, de la Fondation de France ou de la Fondation du patrimoine, le \ntaux de la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t pr\u00e9vue au 1 de l \u2019article 200 et au 2 de l \u2019article 238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimpo\u0302ts est port \u00e9 \u00e0 75 %. Les versements sont retenus dans la limite de 10 000 \u20ac (et non de 1 000 \u20ac, \ncomme pr \u00e9vu pour Notre -Dame, \u00e9tant que cette souscription s \u2019adresse \u00e0 un public moins large) pour \nles personnes physiques et 100 000 \u20ac pour les personnes morales. Ces versements n \u2019entrent pas dans \nla limite de 20 % du revenu imposable mentionn \u00e9e au 1 de l \u2019article 200 et dans celle de 0,5% du \nchiffre d \u2019affaires mentionn \u00e9e au 3 de l \u2019article 238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \n ", "1006": " \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1006  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAN\u00c9VET, Mme  Nathalie GOULET, M.  BONNECARR\u00c8RE, Mme  VERMEILLET, M.  KERN, \nMme  JACQUEMET, MM.   LONGEOT, HINGRAY, DUFFOURG, MENONVILLE  et Pascal MARTIN, \nMmes   SAINT -P\u00c9, BILLON  et PERROT, M.  MARSEILLE  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III de l \u2019article  80 quaterdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Il en est de m \u00eame en cas d \u2019op\u00e9rations d \u2019apport d \u2019actions r \u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues au \nsecond alin \u00e9a du III de l \u2019article  L. 225-197-1 du code de commerce par une personne respectant la \nlimite individuelle calcul \u00e9e conform \u00e9ment au II de L.  225-197-1 du code de commerce, et lorsque \nl\u2019attribution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au profit d \u2019au moins 50  % des salari \u00e9s de l \u2019entreprise, et que la so ci\u00e9t\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l \u2019apport d \u00e9tient, directement ou indirectement, moins de 40  % du capital et des droits \nde vote de la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nConform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 de l \u2019accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur et afin \nde favoriser le d \u00e9ploiement de l \u2019actionnariat salari \u00e9 dans les PME et ETI, cet amendement propose de \nsupprimer de la liste des faits g \u00e9n\u00e9rateur d \u2019imposition du gain d \u2019acquisition l \u2019apport de titres par les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 de salari \u00e9s, lorsqu \u2019au mo ins 50 % des salari \u00e9s de l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficient de \nl\u2019attribution d \u2019actions gratuites.  \nCet amendement permet ainsi d \u2019\u00e9tendre le r \u00e9gime applicable dans le cas des attributions \nd\u00e9mocratiques d \u2019actions au nouveau r \u00e9gime interm \u00e9diaire cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article 13 du  projet de loi portant \ntransposition de l \u2019accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de \nl\u2019entreprise.  \nEn effet, lorsqu \u2019un plus grand nombre de salari \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d \u2019actions gratuites, il devient n \u00e9cessaire \npour garantir la bonne gouvernance de l \u2019entreprise que tous les salari \u00e9s porteurs de titres soient \nregroup \u00e9s au sein d \u2019une m \u00eame soci \u00e9t\u00e9 de salari \u00e9s actionnaires. L \u2019apport des titres par les b \u00e9n\u00e9ficiaires \n\u00e0 cette soci \u00e9t\u00e9 de salari \u00e9s est aujourd \u2019hui consid \u00e9r\u00e9 comme un fait g \u00e9n\u00e9rateur d \u2019imposition du gain \nd\u2019acquisition, alors que cet \u00e9v\u00e9nement ne donne lieu \u00e0 aucune cr \u00e9ation de liquidit \u00e9 pour le porteur, ce  \nSuite amdt n \u00b0 I-1006  \n- 2 - \n \n qui bloque  de facto  les op \u00e9rations de regroupement de salari \u00e9s au sein des m \u00eames soci \u00e9t\u00e9s \nd\u2019actionnaires.  \nPar l\u2019article 8 0 quaterdecies du CGI, le l \u00e9gislateur a reconnu la n \u00e9cessit \u00e9 d\u2019am\u00e9nager ce r \u00e9gime en cas \nd\u2019attribution d \u00e9mocratique afin de ne pas contraindre les salari \u00e9s \u00e0 s\u2019acquitter de l \u2019imp\u00f4t sans avoir \nre\u00e7u de liquidit \u00e9s. \nLe m \u00eame raisonnement s \u2019applique dans le cas du nouveau r \u00e9gime interm \u00e9diaire, qui concerne les \nattributions d \u2019actions b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 50 % ou plus de l \u2019effectif salari \u00e9 d\u2019une entreprise.  \nCet amendement avait \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 en s\u00e9ance publique, au S \u00e9nat, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du projet de \nloi \u00ab Partage de  la valeur au sein de l\u2019entreprise \u00bb, mais n\u2019avait pas surv \u00e9cu \u00e0 la CMP, au motif que la \nmesure qu\u2019il pr \u00e9voyait relevait du projet de loi de finances.  \n ", "1007": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1007  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AVANT L\u2019AR TICLE 28  \nAvant  l\u2019article 28  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa section V du chapitre Ier du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est ainsi r \u00e9tablie  :  \n\u00ab Contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public  \n\u00ab Article  1605 . \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 au profit des soci \u00e9t\u00e9s et de l \u2019\u00e9tablissement public vis \u00e9s par les \narticles 44  ,45 et 49 de la loi  n\u00b0 86-1067 du 30  septembre  1986 relative \u00e0 la libert \u00e9 de communication \nainsi que de la soci \u00e9t\u00e9 TV5 Monde une taxe d \u00e9nomm \u00e9e contributi on \u00e0 l\u2019audiovisuel public.  \n\u00ab II. \u2013 La contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public est due par l \u2019ensemble des personnes physiques \u00e0 la \nproportion de 0,25  % du revenu imposable tel que d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  1 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n\u00ab III. \u2013 La contribution menti onn\u00e9e au I est liquid \u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les \nproc\u00e9dures et sous les m \u00eames sanctions, garanties et privil \u00e8ges que l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tabli au \nchapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \n \n \nObjet  \nAfin d \u2019assurer le financement du service public de l \u2019audiovisuel, les cosignataires proposent \nl\u2019instauration d \u2019un pr \u00e9l\u00e8vement de 0,25  % sur les revenus imposables des contribuables, reprenant \nune des propositions de l \u2019\u00e9conomiste Jul ia Cag \u00e9 \u00e9mise dans son rapport \u00ab Une autre redevance est \npossible, pour un financement affect \u00e9 mais plus juste de l \u2019audiovisuel public, Fondation Jean Jaur \u00e8s \u00bb. \n Cette contribution universelle a plusieurs avantages. Ce nouveau mode de calcul permettra \u00e0 plus de \n35 millions de foyers fiscaux de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une baisse importante du montant de la contribution. \nL\u2019ensemble des foyers fiscaux d \u00e9clarant moins de 55000 euros par an de revenu imposable verront \ndiminuer le co \u00fbt de la contribution. Une personne gagna nt 2000 par mois ne paiera que 60 euros de \ncontribution.  \n ", "1008": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1008  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN, MM.   SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article  L. 1615 -6 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab II. \u2013 Pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9s \n\u00e0 l\u2019article  L. 1615 -2 les d \u00e9penses \u00e9ligibles en application du m \u00eame articl e L. 1615 -2 \u00e0 prendre en \nconsid \u00e9ration pour la d \u00e9termination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la \nvaleur ajout \u00e9e au titre d \u2019une ann \u00e9e d\u00e9termin \u00e9e sont celles r \u00e9alis\u00e9s par tranche de six mois.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du grou pe CRCE -K souhaitent, par cet amendement de repli, permettre que le fonds de \ncompensation pour la TVA \u00e0 destination des collectivit \u00e9s locales s \u2019appliquent aux d \u00e9penses \u00e9ligibles \nengag \u00e9es avec un d \u00e9lai de 6 mois de sorte \u00e0 ce que l\u2019avance de tr \u00e9sorerie so it limit \u00e9e et que \nl\u2019investissement local soit soutenu.   \n ", "1010": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1010  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET e t M. CAN\u00c9VET  \n------  \n \nARTICLE 22  \nAlin\u00e9a 18 \nRemplacer le mot  : \nsixi\u00e8me \npar le mot  : \ndixi\u00e8me \n \nObjet  \nLes excellentes dispositions de l \u2019article 22 visent au renforcement des prix de transfert des entreprises \nmultinationales.  \nLe dispositif propos \u00e9 par le gouvernement pr \u00e9voit un droit de reprise s \u2019exer\u00e7ant jusqu \u2019\u00e0 la fin de la \n6\u00e8me1 ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est due.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 porter \u00e0 dix ans  le d\u00e9lai de reprise dont dispose l \u2019administration pour \nles tran sferts d \u2019actifs incorporels.  \nIl s\u2019agit de la recommandation num \u00e9ro 11 du rapport fait au nom de la commission des finances de \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale, annexe 26 \u00ab lutte contre l \u2019\u00e9vasion fiscale  \u00bb d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre du Projet de \nloi de finances pour 2024.  \n ", "1011": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1011  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET et M.  CAN\u00c9VET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 22  \nApr\u00e8s l\u2019article  22 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 3 du II de l \u2019article  L. 13 AA du livre des proc \u00e9dures fiscales, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019administration dispose d \u2019un d \u00e9lai de cinq ans pour proc \u00e9der \u00e0 une r \u00e9vision automatique des \naccords pr \u00e9alables en mati \u00e8re de prix des transferts lui permettant de revoir les hypoth \u00e8ses de \nl\u2019accord.  \u00bb \n \nObjet  \nLa proc \u00e9dure de l \u2019accord pr \u00e9alable en mati \u00e8re de prix des transferts constitue une s \u00e9curit\u00e9 pour les \nentreprise s. \nN\u00e9anmoins en cas de contr \u00f4le fiscal, portant sur les exercices couverts par l \u2019accord pr \u00e9alable les \ninvestigations du v \u00e9rificateur ne permettent pas en l \u2019\u00e9tat de remettre en cause cet accord.  \nIl semble que cette impossibilit \u00e9 g\u00e9n\u00e9rale constitue un obstac le pour les v \u00e9rifications et les \nredressements \u00e9ventuels.  \nL\u2019administration doit pouvoir \u00eatre en mesure de demander la r \u00e9vision des hypoth \u00e8ses pendant une \ncertaine dur \u00e9e apr \u00e8s la conclusion de l \u2019accord afin de v \u00e9rifier qu \u2019il n\u2019a pas servi \u00e0 s\u00e9curiser une \ntransaction irr \u00e9guli\u00e8re. \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 renforcer les pouvoirs de l \u2019administration.  \n ", "1012": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1012  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 21  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI.- Apr\u00e8s le III de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la pr emi\u00e8re partie du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un III .... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III ... : D \u00e9ch\u00e9ance des droits \u00e0 perception de certains avantages fiscaux  \n\u00ab Article  200 ....  \u2013 I. \u2013 Les personnes physiques qui ont fait l \u2019objet d \u2019une condamnation d \u00e9finitive \npour l \u2019une des infractions pr \u00e9vues aux articles  1729 A bis et 1741 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont \nin\u00e9ligibles \u00e0 l\u2019un des avantages fiscaux suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019avantage en imp \u00f4t procur \u00e9 par les d \u00e9ductions au titre de l \u2019amortissement pr \u00e9vues aux h et l \ndu 1\u00b0 du I de l \u2019article  31 et \u00e0 l\u2019article  31 bis  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les r \u00e9ductions, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour leur montant acquis au titre d \u2019une ann \u00e9e \nant\u00e9rieure et report \u00e9, et cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t sur le revenu  ; \n\u00ab 3\u00b0 La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t acquise au titre des investis sements mentionn \u00e9s \u00e0 la premi \u00e8re phrase des \nvingt -sixi\u00e8me et vingt -septi \u00e8mes alin \u00e9as du I de l \u2019article  199 undecies B. La r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \nacquise au titre des investissements mentionn \u00e9s \u00e0 la deuxi \u00e8me phrase du vingt -sixi\u00e8me alin \u00e9a du I de \nl\u2019article  199 u ndecies B et \u00e0 l\u2019article  199 undecies C.  \u00bb \nII. \u2013 L\u2019in\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 l\u2019un des avantages fiscaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I est automatique et porte pour une dur \u00e9e \nde 10 ans \u00e0 compter de la condamnation d \u00e9finitive.  \nIII. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K estiment que toute condamnation p \u00e9nale pour une infraction fiscale \ndoit entrainer la d \u00e9ch\u00e9ance fiscale qui aurait pour cons \u00e9quence de priver de droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de tout \navantage fiscal les contribuables fr audeurs, pour une dur \u00e9e de 10 ann \u00e9es. \n ", "1013": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1013  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres  du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 21  \nCompl \u00e9ter cet article par trois paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...- Apr\u00e8s le III de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la premi \u00e8re partie, il est ins \u00e9r\u00e9 un III bis \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III bis  : D\u00e9ch\u00e9ance des droits \u00e0 perception de certains avantages fiscaux  \n\u00ab Article  200 \u2026. \u2013 I. \u2013 Les personnes morales qui ont fait l \u2019objet d \u2019une condamnation d \u00e9finitive pour \nl\u2019une des infractions pr \u00e9vues aux articles  1729 A bis  et 1741 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont \nin\u00e9ligibles \u00e0 l\u2019un des avantages fiscaux suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 Les all \u00e8gements d \u2019imposition pr \u00e9vus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, \n44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts pr\u00e9vus aux articles 244 quater B, 244 quater C  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4ts pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article  238 bis.  \u00bb \n.... \u2013 L\u2019in\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 l\u2019un des avantages fiscaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr \u00e9c\u00e9dent paragraphe est automatique et \nporte pour une dur \u00e9e de 10 ans  \u00e0 compter de la condamnation d \u00e9finitive.  \n..... \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K estiment que toute condamnation p \u00e9nale d \u2019une entreprise pour une \ninfraction fiscale lourde doit entrainer l a d\u00e9ch\u00e9ance fiscale qui aurait pour cons \u00e9quence de la priver de \ndroit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de tout avantage fiscal pour une dur \u00e9e de 10 ann \u00e9es. Ils esp \u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit \npeut-\u00eatre d\u2019un oubli du gouvernement qui a d \u00e9cid\u00e9 de ne pr \u00e9voir l\u2019impossibilit \u00e9 de percevoir d es \navantages fiscaux uniquement pour les particuliers condamn \u00e9s pour fraude fiscale. Ils corrigent ainsi \ncet oubli.   \n ", "1014": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1014  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 21  \nApr\u00e8s l\u2019article  21 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ains i r\u00e9dig\u00e9 : \nLe dernier alin \u00e9a du I de l \u2019article 228 du livre des proc \u00e9dures fiscales est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les dispositions du pr \u00e9sent I sont applicables aux contribuables n \u2019ayant pas d \u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration \nrectificative dans les deux ann \u00e9es suivant le fait g \u00e9n\u00e9rateur des faits relevant de la transmission \nobligatoire.  \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K entendent lever un obstacle se subsistant au \u00ab verrou de Bercy  \u00bb \nqui, par des man \u0153uvres dilatoires, permet aux individus suspect \u00e9s de fraudes de pouvoir d \u00e9poser une \nd\u00e9claration rectificative suspendant ainsi la proc \u00e9dure en cours. M \u00eame si cette possibilit \u00e9 est \nencadr \u00e9e, elle entrave le fonctionnement de la justice fiscale et constitue un ressort des mauvaises \npratiques des contribuables enclins \u00e0 contourner l \u2019imp\u00f4t. \n ", "1015": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1015  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATE RDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre II du titre II de la loi organique n \u00b0 2001 -692 du  1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de \nfinances est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  7 est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab deux  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab trois \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le 2 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Une dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement des communes et de leurs groupements.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  11, apr \u00e8s le mot  : \u00ab impr \u00e9visibles  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et sur la \ndotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement des communes et de leurs groupements  \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s le m \u00eame article  11, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. .... I. \u2013 Chaque ann \u00e9e, le bureau de chaque assembl \u00e9e adresse au Gouvernement la liste des \nprojets que les d \u00e9put\u00e9s et s \u00e9nateurs proposent pour soutenir l \u2019investissement des communes et de \nleurs groupements pour l \u2019exercice suivant.  \n\u00ab Ces projets r \u00e9pondent aux crit \u00e8res cumulatifs suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 Ils correspondent \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d \u2019investissement mat \u00e9riel ou immat \u00e9riel des \ncommunes, de leurs groupements ainsi que de leurs \u00e9tablissements publics  ; \n\u00ab 2\u00b0 Ils pr \u00e9sentent un caract \u00e8re exceptionnel  ; \n\u00ab 3\u00b0 Ils permettent la mise en \u0153uvre d \u2019une politique d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; \n\u00ab 4\u00b0 Les fonds qu \u2019il est envisag \u00e9 de verser n \u2019exc\u00e8dent pas la moiti \u00e9 du montant total du \nprojet  concern \u00e9 et le plafond de 20  000 euros  ; \n\u00ab 5\u00b0 Un m \u00eame projet ne peut \u00eatre propos \u00e9 par plusieurs d \u00e9put\u00e9s ou s \u00e9nateurs  ; \n\u00ab 6\u00b0 Leur d \u00e9lai pr \u00e9visionnel d \u2019ex\u00e9cution est \u00e9gal ou inf \u00e9rieur \u00e0 sept ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1015  \n- 2 - \n \n \u00ab Cette liste pr \u00e9cise, pour chaque projet propos \u00e9, le nom de l \u2019\u00e9ventuel b \u00e9n\u00e9ficiaire, le montant \npropos \u00e9, la nature du projet \u00e0 financer, et le no m du membre du Parlement \u00e0 l\u2019origine de cette \nproposition. Chaque assembl \u00e9e la publie dans un format ouvert, ais \u00e9ment r \u00e9utilisable et exploitable \npar un syst \u00e8me de traitement automatis \u00e9. \n\u00ab II. \u2013 Avant le 31  mai de chaque ann \u00e9e, le Gouvernement publie la li ste des projets ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9, \nau cours du pr \u00e9c\u00e9dent exercice, de la dotation pr \u00e9vue au I. Elle est publi \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \nau dernier alin \u00e9a du m \u00eame I.  \u00bb \nII. \u2013 Le pr \u00e9sent article  entre en vigueur \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 L\u2019article 14 de la loi organique n \u00b0 2017 -1338 du  15 septembre 2017 pour la confiance dans la \nvie politique est abrog \u00e9. \nIV. \u2013 Les cons \u00e9quences financi \u00e8res pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I sont compens \u00e9es, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et les services.  \n \nObjet  \nLa loi organique n \u00b0 2017 -1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a \nsupprim \u00e9 s\u00e8chement la r \u00e9serve pa rlementaire (147 millions d \u2019euros en loi de finances pour 2017), ce \nqui p \u00e9nalise consid \u00e9rablement les petites communes, notamment pour des \u00ab petits projets  \u00bb difficiles \n\u00e0 financer.  \nCet amendement, d \u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat lors de l\u2019examen de la loi organiq ue du 15 septembre 2017 \npour la confiance dans la vie politique, propose d \u2019inscrire dans la loi organique relative aux lois de \nfinances (LOLF) un  dispositif de soutien parlementaire aux communes et \u00e0 leurs groupements  sous la \nforme d \u2019une dotation au sein d e la mission pr \u00e9vue par l \u2019article 7 de la LOLF qui comporte d \u00e9j\u00e0 une \ndotation pour d \u00e9penses accidentelles et pour d \u00e9penses impr \u00e9visibles, et une dotation pour mesures \ng\u00e9n\u00e9rales en mati \u00e8re de r \u00e9mun\u00e9rations et d \u2019en pr \u00e9ciser les modalit \u00e9s d\u2019attribution.  \nInt\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la proc \u00e9dure budg \u00e9taire, ce dispositif serait centr \u00e9 sur le soutien aux op \u00e9rations de taille \nmodeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la  baisse des concours financiers de \nl\u2019\u00c9tat.  \nCe dispositif pr \u00e9senterait d \u2019importantes  garantie s en mati \u00e8re de transparence  : \n-          chaque ann \u00e9e, le bureau de chaque assembl \u00e9e transmettrait au Gouvernement, avant la \ndiscussion du projet de loi de finances, une  liste de projets  ayant vocation \u00e0 \u00eatre soutenus, liste qui \nserait publi \u00e9e en open dat a. La publication de la liste \u00ab en amont  \u00bb permettrait notamment de pr \u00e9venir \net de traiter tout \u00e9ventuel conflit d \u2019int\u00e9r\u00eats ; \n-          ces projets devraient  respecter six crit \u00e8res pr\u00e9cis, notamment en ce qui concerne leur nature \n(investissement mat \u00e9riel ou immat \u00e9riel et caract \u00e8re exceptionnel) et leur finalit \u00e9 (mise en \u0153uvre d \u2019une \npolitique d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral). Les subventions issues de la dotation seraient soumises \u00e0 un double seuil \n: elles ne pourraient pas repr \u00e9senter plus de 50 % du projet et 20 000 eu ros; \n-          le Gouvernement v \u00e9rifierait que ces projets respectent les crit \u00e8res pr \u00e9cit\u00e9s ; il pourrait les faire \nb\u00e9n\u00e9ficier de la dotation dont il aura lui -m\u00eame propos \u00e9 le montant dans le projet de loi de finances  ; \n -         avant le 31 mai de chaque  ann\u00e9e, le Gouvernement publierait en  open data  la liste des projets \nayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours du pr \u00e9c\u00e9dent exercice, du pr \u00e9sent dispositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1015  \n- 3 - \n \n Au total, le dispositif serait donc soumis \u00e0 un triple m \u00e9canisme de transparence  (avant le vote du \nbudget, pendant la proc \u00e9dure budg \u00e9taire et lors de l \u2019ex\u00e9cution de la d \u00e9pense).  \n ", "1016": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1016  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAS  \n_______ __________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, les mots  : \n\u00ab ainsi que de leur potentiel financier  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de garantir aux \u00e9lus des conditions mat \u00e9rielles acceptables d \u2019exercice de leur mandat, la loi n \u00b0 \n2019 -1461 du 27 d \u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l\u2019engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit \u00e9 de \nl\u2019action publique, dite \u00ab Engagement et proximit \u00e9 \u00bb, a rehauss \u00e9 les taux maximaux d \u2019indemnit \u00e9s pour \nles maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, avant qu \u2019un rehaussement ult \u00e9rieur \nde la dotation particuli \u00e8re relative aux conditions d\u2019exercic e des mandats locaux (DPEL) renforce \nl\u2019effectivit \u00e9 de la mesure.  \nN\u00e9anmoins, la DPEL est distribu \u00e9e pour partie en fonction du potentiel financier par habitant des \ncommunes concern \u00e9es. Ce crit \u00e8re financier pose difficult \u00e9, pour plusieurs raisons. En premier  lieu, il \nse traduit par un effet de seuil particuli \u00e8rement dommageable pour les communes de petite taille, \nnotamment de moins de 200 habitants, qui peuvent d \u2019une ann \u00e9e sur l \u2019autre passer de la perception du \nmontant maximal de DPEL (6 054 euros) \u00e0 l\u2019absenc e de toute dotation au motif que leur potentiel \nfinancier a subitement cr \u00fb. En second lieu, la pertinence m \u00eame de cet indicateur, sur lequel un travail \nde r\u00e9vision est d \u2019ailleurs engag \u00e9, notamment par la commission des finances du S \u00e9nat et le comit \u00e9 des \nfinances locales, pour appr \u00e9cier la richesse d \u2019une commune pose question, en ce qu \u2019il peut inclure des \nressources fiscales per \u00e7ues par le groupement auquel appartient celle -ci. Pour l \u2019ensemble de ces \nraisons, la prise en compte de ce crit \u00e8re financier ne par a\u00eet pas souhaitable.  \nD\u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat lors de l \u2019examen du projet de loi de finances pour 2022 et pour 2023, \u00e0 \nl\u2019initiative de nos coll \u00e8gues Sylvie Vermeillet, Christian Bilhac, et Didier Marie notamment, le \npr\u00e9sent amendement pr \u00e9voit en cons \u00e9quence  de supprimer la soumission de la perception de cette \ndotation \u00e0 une condition relative au potentiel financier. Celle -ci serait d \u00e9sormais uniquement sur des \ncrit\u00e8res d\u00e9mographiques, fix \u00e9s par voie r \u00e9glementaire, et qui n \u2019ont pas vocation \u00e0 diff\u00e9rer de ce q ui est \nactuellement pr \u00e9vu : l \u2019ensemble des communes de moins de 1 000 habitants percevraient d \u00e9sormais \ncette taxe, qui demeurerait major \u00e9e pour les plus petites d \u2019entre elles.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1016  \n- 2 - \n \n  ", "1017": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1017  \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 2 du II de l \u2019article 1609 quinquies C est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au a, les mots : \u00ab et aux installations de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant l\u2019 \u00e9nergie m \u00e9canique du \nvent install \u00e9es avant le 1er janvier  2019 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Au b, les mots : \u00ab install \u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2019 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Au 1 bis du I bis de l \u2019article 1609 nonies C, les mots  : \u00ab , install \u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2019  \u00bb \nsont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Par d \u00e9rogation au qu atri\u00e8me alin \u00e9a du 1 \u00b0 du V de l \u2019article 1609 nonies C du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, le conseil d \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale peut, par une \nd\u00e9lib\u00e9ration prise avant le 1er juillet 2023, proc \u00e9der \u00e0 une r \u00e9duction de l \u2019attribution de com pensation \nd\u2019une commune sur le territoire de laquelle sont implant \u00e9es des installations de production \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l\u2019 \u00e9nergie m \u00e9canique du vent install \u00e9es avant le 1er janvier 2019 lorsque le \nmontant de l \u2019attribution a \u00e9t\u00e9 calcul \u00e9 en prenant en c ompte le produit auparavant per \u00e7u par la \ncommune au titre de l\u2019imposition forfaitaire sur les entreprises de r \u00e9seaux pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1519 \nD.  Le montant de cette r \u00e9duction ne peut exc \u00e9der celui pris en compte pour le calcul de l \u2019attribution \nde compensat ion. \n \nObjet  \nDepuis la loi de finances pour 2019, les communes sont attributaires, sauf si elles y renoncent au profit \nde leur EPCI, de 20 % du produit de l\u2019IFER vers \u00e9e au titre des \u00e9oliennes implant \u00e9es sur leur territoire \napr\u00e8s le 1er janvier 2019.  \nLes com munes qui supportent des \u00e9oliennes implant \u00e9es avant cette date ne peuvent donc y pr \u00e9tendre. \nM\u00eame si une compensation pouvait leur \u00eatre accord \u00e9e via la prise en compte de ce produit dans le \ncalcul de leur attribution de compensation, les sommes en jeu ne so nt pas vraiment comparables \n(d\u2019autant que l\u2019attribution de compensation ne peut \u00eatre index \u00e9e). Il en r \u00e9sulte une in \u00e9galit\u00e9 choquante \nsur le plan financier et difficile \u00e0 accepter juridiquement, car on cherche en vain en quoi une commune \nqui supporterait de s \u00e9oliennes depuis d \u00e9cembre 2018 et une commune qui en supporterait depuis \njanvier 2019 seraient dans une situation diff \u00e9rente justifiant une telle in \u00e9galit\u00e9 de traitement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1017  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement propose donc de loger \u00e0 la m\u00eame enseigne toutes les communes supportant \ndes \u00e9oliennes : toutes pourraient percevoir 20 % du produit de l\u2019IFER (1 \u00b0) ; en contrepartie, les EPCI \npourraient diminuer l\u2019attribution de compensation des communes comprenant des \u00e9oliennes install \u00e9es \navant 2019 d \u00e8s lors que cette circonstance aurait \u00e9t\u00e9 prise en compte dans cette attribution (2 \u00b0). \n ", "1018": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1018  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAS  \n______________ ___ \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nI. \u2013 Le 1\u00b0 du b du  1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab et le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et \nautres locaux meubl \u00e9s non aff ect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale  \u00bb sont supprim \u00e9s ;  \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab peuvent  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab peut \u00bb et le mot  : \n\u00ab augment \u00e9s \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab augment \u00e9 \u00bb ; \n3\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab doivent  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab doit \u00bb et le mot  : \u00ab diminu \u00e9s \u00bb \nest remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab diminu \u00e9 \u00bb ; \n4\u00b0 Apr\u00e8s le m \u00eame troisi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affe ct\u00e9s \u00e0 \nl\u2019habitation principale ne peut \u00eatre augment \u00e9 dans une proportion sup \u00e9rieure \u00e0 25 % de la moyenne \ndes taux constat \u00e9s dans la commune ou l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 \nfiscalit \u00e9 propre au cours des six ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compen s\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe fonci \u00e8re su r les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale doivent varier dans la m \u00eame proportion.  \nCette disposition est particuli \u00e8rement p \u00e9nalisante pour les communes l ittorales qui souhaitent se \ndonner le moyen de fixer sur leur territoire de nouvelles familles.  \nLes foyers modestes propri \u00e9taires de leur logement seraient en effet lourdement p \u00e9nalis \u00e9s si ces \ncommunes devaient augmenter le taux de la taxe habitation sur l es r\u00e9sidences secondaires car il \nfaudrait alors aussi augmenter la taxe sur le foncier b \u00e2ti.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1018  \n- 2 - \n \n Afin de permettre \u00e0 de nombreuses communes du littoral, confront \u00e9es \u00e0 des difficult \u00e9s budg \u00e9taires qui \nne cessent de s \u2019aggraver, de pouvoir augmenter les recettes f iscales de leur commune sans alourdir la \ncharge de la taxe sur le foncier b \u00e2ti, cet amendement, d \u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 par le S \u00e9nat l\u2019an dernier lors de \nl\u2019examen du projet de loi de finances pour 2023. vise \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler les taux de ces deux taxes dans une \ncertaine li mite.  \nLe Gouvernement avait retenu dans le texte final un dispositif plus restreint visant les seules \ncommunes touristiques figurant sur un d \u00e9cret et laissant ainsi de c \u00f4t\u00e9 de nombreuses communes.   \n \n  \n  \n  \n  \n ", "1019": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1019  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RIETMANN  et BACCI, Mme  LOISIER, MM.   Pascal MARTIN  et PERRIN, Mme  VENTALON, \nMM.   DARNAUD, KLINGER, LAUGIER, PELLEVAT, BON NUS  et Daniel LAURENT, Mme  DEMAS, \nMM.   BRUYEN, POINTEREAU, SAUTAREL  et BOUCHET, Mmes   DUMAS, VERMEILLET  et RICHER, \nMM.   PIEDNOIR, Henri LEROY, PANUNZI, BURGOA  et GROSPERRIN, Mme  PLUCHET, M.  LEVI, \nMme  LASSARADE, MM.   BOULOUX  et BELIN, Mmes   GOSSELIN, DEV\u00c9SA , BORCHIO FONTIMP  et \nGRUNY et MM.   Jean-Baptiste BLANC  et HOUPERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 34 \u00b0 du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026\u00b0  : Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses de travaux de d \u00e9broussaillement  \n\u00ab Art. 200 \u2026. \u2013 Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domicili \u00e9s en France au sens de \nl\u2019article  4 B, b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses engag \u00e9es pour des travaux r \u00e9alis\u00e9s \nen application des obligations de d \u00e9broussaillement et de  maintien en l \u2019\u00e9tat d\u00e9broussaill \u00e9 r\u00e9sultant du \ntitre III du livre Ier du code forestier. Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est subordonn \u00e9 au respect des \nm\u00eames obligations.  \n\u00ab Les d \u00e9penses d \u00e9finies au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  s\u2019entendent des sommes vers \u00e9es \u00e0 un \nentrepreneur certifi \u00e9 dans des conditions d \u00e9finies par d \u00e9cret, ayant r \u00e9alis\u00e9 les travaux de \nd\u00e9broussaillement.  \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses effectivement support \u00e9es et retenues dans la limite \nde 2 000 euros par foyer fiscal.   \n\u00ab Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputatio n des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t \nmentionn \u00e9es aux articles  199 quater B \u00e0 200 bis, des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues \nnon lib \u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction  de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les bie ns et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1019  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 instaurer un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour la r \u00e9alisation des obligations l \u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement (OLD). Il reprend l \u2019article 10 du texte initial de la proposition de loi visant \u00e0 \nrenforcer la pr \u00e9vention et la lutte contre l \u2019intensification et l \u2019extension du risque incendie, dans sa \nr\u00e9daction issue de la commission sp \u00e9ciale constitu \u00e9e pour l \u2019examen de ce texte.  \nLe pr \u00e9sident de la commission sp \u00e9ciale Jean Bacci et les rapporteurs Olivier Rietmann, \nAnne -Catherine Loisie r et Pascal Martin avaient pris acte   avec regret du retrait du texte de la \ncommission mixte paritaire, \u00e0 l\u2019initiative de l \u2019Assembl \u00e9e nationale, de cette disposition pourtant \nadopt \u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit \u00e9 par le S \u00e9nat. \nLa cr \u00e9ation de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t permettrait de provoquer un v \u00e9ritable \u00e9lectrochoc pour inciter les \npropri \u00e9taires \u00e0 r\u00e9aliser leurs OLD, pour pr \u00e9server nos for \u00eats et prot \u00e9ger les habitations dans un \ncontexte o \u00f9 seulement 30 % des OLD   sont aujourd \u2019hui respect \u00e9es. Ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t constituerait \nnotamm ent un coup de pouce bienvenu pour les foyers modestes, pour lesquels les travaux de \nr\u00e9alisation d \u2019OLD, particuli \u00e8rement on \u00e9reux, repr \u00e9sentent un co \u00fbt prohibitif.  \nLe b\u00e9n\u00e9fice de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t serait limit \u00e9 aux personnes physiques et aux cas dans lesque ls les \ntravaux de d \u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d \u00e9broussaill \u00e9 seraient r \u00e9alis\u00e9s par des \nentrepreneurs de travaux forestiers certifi \u00e9s dans des conditions d \u00e9finies par d \u00e9cret. Son montant \nserait limit \u00e9 \u00e0 50 % des d \u00e9penses engag \u00e9es, dans une limit e de 2 000 euros par foyer fiscal, ce qui \npermet de concentrer la d \u00e9pense sur les foyers les plus modestes et de limiter le risque d \u2019effet \nd\u2019aubaine.  \nDans la droite ligne de la position exprim \u00e9e dans le rapport de la mission conjointe de contr \u00f4le publi \u00e9 \nen ao\u00fbt 2022 et lors de l \u2019examen de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement entendent \nconvaincre le Gouvernement \u00e0 aller au bout de la logique qui l \u2019a conduit \u00e0 soutenir le texte d \u00e9sormais \npromulgu \u00e9 sous le nom de loi n \u00b0 2023 -580 du 10 juillet 2 023 visant \u00e0 renforcer la pr \u00e9vention et la lutte \ncontre l \u2019intensification et l\u2019extension du risque incendie.  \n ", "1020": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1020  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RIETMANN  et DARNAUD, Mme  VENTALON, M.  PANUNZI, Mme  DEMAS, MM.   PIEDNOIR, \nHenri LEROY  et BACCI, Mmes   RICHER, VERMEILLET  et DUMAS, MM.   BOUCHET, SAUTAREL, \nDaniel LAURENT, BONNUS, KLINGER, PELLEVAT, PERRIN, BURGOA, GROSPE RRIN  et LEVI, \nMme  LASSARADE, M.  BELIN, Mmes   GOSSELIN, DEV\u00c9SA  et GRUNY et M.  HOUPERT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  1649 bis du  code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots  : \u00ab Toute personne physique ou \nmorale se livrant \u00e0 titre habituel \u00e0 l\u2019achat au d \u00e9tail de m \u00e9taux ferreux et non ferreux  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots  : \u00ab ou \u00e0 l\u2019achat au d \u00e9tail de palettes en bois utilis \u00e9es comme support pour le rassemblement, le \ngerbage, l \u2019entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges  \u00bb. \nII. \u2013 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 112-6 du code mon \u00e9taire et financier, apr \u00e8s les mots  : \n\u00ab Lorsqu \u2019un professionnel ach \u00e8te des m \u00e9taux \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou ach \u00e8te des palettes en bois \nutilis \u00e9es comme support pour le rassemblement, le gerbage, l \u2019entreposage, la manutention ou le \ntransport de marchandises et de charges  \u00bb. \n \nObjet  \nSur un march \u00e9 tendu, le trafic des palettes en bois explose. Le paiement en esp \u00e8ces facilite l \u2019existence \nde r\u00e9seaux parall \u00e8les aliment \u00e9s par des pratiques courantes de vols, de d \u00e9tournement et de fraudes.  \nDans ces conditions, il ne permet pas de tracer correctement la collecte des palettes en bois, allant d \u00e8s \nlors \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019imp \u00e9ratif de tra \u00e7abilit \u00e9 pour atteindre les objectifs fran \u00e7ais et europ \u00e9ens de \nr\u00e9emploi et de recyclage des emballages. Plus pr \u00e9cis\u00e9ment, si l \u2019interdiction d \u2019achat de palettes en \nesp\u00e8ces n \u2019est pas effective avant la mise en place de la REP Emballages Industriels et Commerciaux, \nun volume important de palettes \u00e9chappera \u00e0 cet \u00e9cocontribution.  \nDans une situation comparable, une modification identique a \u00e9t\u00e9 apport \u00e9e en 2011 pour l\u2019achat des \nm\u00e9taux ferreux et non ferreux (article 51 de  loi n\u00b02011 -900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative \npour 2011).  \nLe pr \u00e9sent amendement s\u2019inspire de ce contr \u00f4le en modifiant, d \u2019une part, l \u2019article 1649 bis du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, et d \u2019autre part, l \u2019article 112 -6 du code mon \u00e9taire et financier , afin d \u2019interdire   le \npaiement en esp \u00e8ces, et, d \u2019autre part, d \u2019obliger de d \u00e9clarer les achats \u00e0 titre habituel de palettes en bois \naupr\u00e8s de la direction d \u00e9partementale des finances publiques.  \nL\u2019Etat pourrait ainsi percevoir des recettes de l \u2019ordre de 33 millions d \u2019euros par an, au titre de la TVA \nqui lui \u00e9chappait jusqu \u2019alors du fait de l \u2019existence d \u2019un march \u00e9 parall \u00e8le.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1020  \n- 2 - \n \n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration nationale du bois.  \n ", "1021": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1021 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RIETMANN, CUYPERS  et PELLEVAT, Mmes   DEV\u00c9SA  et Nathalie DELATTRE, \nMM.   CAN\u00c9VET  et L\u00c9VRIER, Mme  BERTHET, MM.   LONGEOT  et BURGOA, Mme  GRUNY,  \nM. SAUTAREL, Mmes   Olivia RICHARD  et DUMAS et MM.   SOMON, BOUCHET, HOUPERT, SIDO, \nPOINTEREAU  et BRAULT  \n------  \n \nARTICLE 22  \nAlin\u00e9a 14 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 supprimer l \u2019abaissement de 400 \u00e0 150 millions d \u2019euros  du seuil du \nchiffre d \u2019affaires d \u00e9clenchant l \u2019obligation de documentation relative aux prix de transfert. \nL\u2019\u00e9largissement du champ d \u2019application de cette obligation tr \u00e8s lourde pour les entreprises, pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article L.13 AA du livre des proc \u00e9dures fiscal es, ne para \u00eet pas acceptable \u00e0 deux titres.   \nTout d \u2019abord parce qu \u2019elle est disproportionn \u00e9e :  \nDe nombreuses PME et ETI se verraient dans l \u2019obligation de changer leurs syst \u00e8mes d \u2019information et \nde faire appel \u00e0 des cabinets externes pour r \u00e9pondre \u00e0 cette obligation, ce qui entra \u00eenerait pour \nchacune un surco \u00fbt de 100 000 \u00e0 300 000 euros, alors que l \u2019administration a d \u00e9j\u00e0 le pouvoir de \ndemander toute information jug \u00e9e utile \u00e0 ses contr \u00f4les. Le l \u00e9gislateur avait pr \u00e9vu, dans un esprit de \nproportionnalit \u00e9, de n e soumettre que les plus grandes entreprises \u00e0 l\u2019obligation de produire ex ante  \nune documentation cons \u00e9quente de ses pratiques en mati \u00e8re de prix de transfert. En outre, aucune \n\u00e9tude d \u2019impact n \u2019est propos \u00e9e pour cette r \u00e9forme.   \nEnsuite parce que sa justifi cation n \u2019est pas acceptable  :  \nCes contraintes, qui viendront encore une fois grever la comp \u00e9titivit \u00e9-co\u00fbt et la productivit \u00e9 des \nentreprises fran \u00e7aises, et complexifier leur quotidien, n \u2019ont d \u2019autre finalit \u00e9 que de simplifier la vie de \nl\u2019administration qu i n\u2019aura plus \u00e0 solliciter de pi \u00e8ces compl \u00e9mentaires dans le cadre des contr \u00f4les \nmen\u00e9s : c\u2019est l\u00e0 une justification bien insuffisante. Elle refl \u00e8te un mal bien fran \u00e7ais, celui d \u2019imposer \nsans cesse de nouvelles obligations \u00ab pr\u00e9ventives  \u00bb dont l \u2019utilit \u00e9 r\u00e9elle reste \u00e0 d\u00e9montrer, mais dont le \npoids est indubitablement n \u00e9faste pour les entreprises du pays.   \nIl est donc propos \u00e9 de supprimer l \u2019abaissement du seuil de chiffres d \u2019affaires d \u00e9clenchant l \u2019obligation \nde documentation pour en rester au droit existant, dans un esprit de stabilit \u00e9 et de proportionnalit \u00e9 de \nla norme.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1021  \n- 2 - \n \n  ", "1022": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1022  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-230 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GATEL  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nAmendement n \u00b0 I-230, alin \u00e9a 18 \nRemplacer le mot  : \nsuivant  \npar le mot  : \nde \n \nObjet  \nLes communes nouvelles, issues de la fusion de plusieurs communes, repr \u00e9sentent u ne r\u00e9ponse \nadapt \u00e9e aux d \u00e9fis contemporains de rationalisation des d \u00e9penses publiques, d \u2019optimisation des \nservices offerts aux citoyens et de renforcement de la coh \u00e9sion territoriale. Elles incarnent une \ndynamique de modernisation de l \u2019organisation territor iale de notre pays, \u00e0 la main des \u00e9lus qui \nd\u00e9cident de se saisir volontairement de ce dispositif.   \nCelles -ci b\u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 de dispositions favorables dans le cadre du calcul des diff \u00e9rentes \ncomposantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce dispositif, dit \u00ab pacte de stabilit \u00e9 \u00bb, \nrepose sur :  \n- une protection des communes nouvelles cr \u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 2 janvier 2017 contre les baisses de \ndotations (dotation forfaitaire et dotations de p \u00e9r\u00e9quation) pendant leurs trois premi \u00e8res ann \u00e9es \nd\u2019existe nce ;  \n- une aide au d \u00e9marrage pour les communes cr \u00e9\u00e9es en 2020 et les ann \u00e9es suivantes, dite \u00ab dotation \nd\u2019amor \u00e7age \u00bb. \nCependant, le caract \u00e8re transitoire du pacte de stabilit \u00e9 est v \u00e9cu comme une source d \u2019ins\u00e9curit\u00e9 \nfinanci \u00e8re pour les communes nouvelles co ncern \u00e9es et constitue un frein au mouvement de fusion des \ncommunes. Il est donc essentiel que l \u2019\u00c9tat accompagne de mani \u00e8re renforc \u00e9e ces communes \nnouvelles dans leur phase de transition et de consolidation.  \nCet amendement vise \u00e0 donner une visibilit \u00e9 finan ci\u00e8re dans la dur \u00e9e aux communes nouvelles pour \nr\u00e9ussir leur fusion, assurer une continuit \u00e9 de service public et favoriser leur d \u00e9veloppement territorial. \nL\u2019objectif est ainsi d \u2019engager un nouveau mouvement de cr \u00e9ation de communes nouvelles en \nrempla \u00e7ant le pacte de stabilit \u00e9 actuel par une dotation d \u00e9di\u00e9e aux communes nouvelles, distincte de la  \nSuite amdt n \u00b0 I-1022  \n- 2 - \n \n dotation globale de fonctionnement (DGF) et financ \u00e9e par un pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat \n(PSR).   \nCet amendement vise \u00e0 appr\u00e9cier la population de la commu ne nouvelle l \u2019ann\u00e9e o\u00f9 les conseils \nmunicipaux des communes concern \u00e9es approuvent par d \u00e9lib\u00e9ration la cr \u00e9ation d \u2019une commune \nnouvelle.  \n ", "1023": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1023  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  278-0 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les transports de voyageurs, \u00e0 l\u2019exception du transport a \u00e9rien. \u00bb ; \n2\u00b0 Le b quater  de l\u2019article  279 est a insi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quater . Le transport a \u00e9rien ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du  code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaitent appliquer le taux r \u00e9duit de TVA aux transports collectifs \nautres que le transport a \u00e9rien. \n \n ", "1024": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1024  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nI.- Alin\u00e9a 3 \nRemplacer les mots :  \nde 75 % de  \npar les mots :  \n\u00e9gal \u00e0 \nII.- Alin\u00e9a 5 \nRemplacer les mots :  \ninf\u00e9rieur \u00e0 75 % de  \npar les mots :  \n\u00e9gal \u00e0  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 assouplir les conditions de d \u00e9liaison des imp \u00f4ts locaux, qui emp \u00eachent \nl\u2019effectivit \u00e9 de cette mesure.  \nEn effet, le projet de loi de finances introduit la facult \u00e9 d\u2019augmen ter sans lien le taux de la taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires, sous r \u00e9serve de respecter les conditions suivantes  : \n- pour les communes, le taux de THRS doit \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 un plafond de 75  % du taux moyen \nconstat \u00e9 dans les communes du d \u00e9partement l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente  et la hausse est limit \u00e9e \u00e0 5 % de ce \nplafond  ; \n- pour les EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, le taux de THRS doit \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 un plafond de 75 % du taux \nmoyen national constat \u00e9 dans les EPCI de sa cat \u00e9gorie l\u2019ann \u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et la h ausse est limit \u00e9e \u00e0 5 \n%. \nCes plafonds excluraient de trop nombreuses communes du dispositif. Pour s \u2019en convaincre, il suffit \nde prendre l \u2019exemple d \u2019une commune situ \u00e9e dans un d \u00e9partement dont le taux moyen de THRS serait \nde 20%. Pour pouvoir d \u00e9lier ses tau x d\u2019imp\u00f4ts locaux, la commune devrait avoir vot \u00e9e l\u2019ann\u00e9e  \nSuite amdt n \u00b0 I-1024  \n- 2 - \n \n pr\u00e9c\u00e9dente un taux de THRS inf \u00e9rieur \u00e0 15%. De plus, dans un tel contexte, l \u2019augmentation permise \nne serait que de 0,75%. Cela rend de ce fait cette mesure plus symbolique qu \u2019effective.  \nDans un cont exte marqu \u00e9 par l \u2019attrition de logements affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale, il convient \nd\u2019offrir de r \u00e9elles marges de man \u0153uvre aux \u00e9lus locaux en assouplissant davantage les r \u00e8gles de lien \napplicables aux imp \u00f4ts directs locaux.  \nPour ce faire, le pr \u00e9sent a mendement propose d \u2019assouplir les conditions pr \u00e9vus par cet article, en \nrempla \u00e7ant les plafonds de 75% pr \u00e9vus pour les communes et les EPCI, par un plafond \u00e9gal : \n-        Pour les communes, au taux moyen constat \u00e9 dans les communes du d \u00e9partement l \u2019ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente.  \n-        Pour les EPCI, au taux moyen national constat \u00e9 dans les EPCI d \u2019une m \u00eame cat \u00e9gorie l \u2019ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente.  \n ", "1025": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1025  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Les organismes \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l \u2019aide \u00e0 domicile menti onn\u00e9s au c du  1 de \nl\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, r\u00e9alisant leur activit \u00e9 en zone France ruralit \u00e9s \nrevitalisation, b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une location avec option d \u2019achat leur permettant de  louer un v \u00e9hicule \nayant une motorisation \u00e9lectrique po ur un montant n \u2019exc\u00e9dant pas  100 \u20ac par mois. Un d \u00e9cret \nd\u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel vise \u00e0 int\u00e9grer les associations d \u2019aide \u00e0 domicile au dispositif du \u00ab leasing \nsocial  \u00bb promis par le P r\u00e9sident de la R \u00e9publique.  \nLa mise en place de ce dispositif, dont les modalit \u00e9s d\u2019application restent \u00e0 d\u00e9terminer, est un message \npositif adress \u00e9 aux m \u00e9nages modestes.  \nIl convient d \u2019\u00e9tendre son champ d \u2019application aux organismes \u00e0 but non lucratif ayant pour objet \nl\u2019aide \u00e0 domicile, qui jouent un r \u00f4le primordial en mati \u00e8re de coh \u00e9sion sociale au sein de nos \nterritoires.  \nCes derni \u00e8res b \u00e9n\u00e9ficieraient de fa \u00e7on particuli \u00e8rement utile de ce leasing, dans le cadre de leur \naccompagnement quotidien au domicile d es personnes en perte d \u2019autonomie. En effet, les co \u00fbts li\u00e9s \nau transport gr \u00e8vent lourdement les budgets de ces associations, notamment en milieu rural et en zone \nde montagne o \u00f9 les trajets sont plus longs et l \u2019usage de la voiture plus fr \u00e9quent.  \nDans de nom breux territoires, ces co \u00fbts participent \u00e0 la remise en cause du mod \u00e8le \u00e9conomique de ces \nassociations essentielles, qui menacent parfois de dispara \u00eetre. Cet amendement poursuit d \u00e8s lors \nl\u2019objectif de p \u00e9renniser les missions des organismes \u00e0 but non lucrat if ayant pour objet l\u2019aide \u00e0 \ndomicile en milieu rural et en zone de montagne.  \n ", "1026": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1026  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article 7  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes porteurs de projets situ \u00e9s en zone France ruralit \u00e9s revitalisation, ou r \u00e9alisant leur activit \u00e9 \nnon-s\u00e9dentaire de fa \u00e7on au moins partielle dans ces zones, sont \u00e9ligibles de fa \u00e7on prioritaire au \nprogramme de reconqu \u00eate commerciale en milieu rural.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre aux commer \u00e7ants situ \u00e9s en zone France ruralit \u00e9s \nrevitalisation (FRR), de b \u00e9n\u00e9ficier  de fa \u00e7on prioritaire du dispositif \u00ab reconqu \u00eate commerciale en \nmilieu rural  \u00bb pour financer leur installation.  \nEn effet, les territoires ruraux class \u00e9s en FRR rencontrent des difficult \u00e9s \u00e9conomiques, sociales et \nd\u00e9mographiques qu \u2019il convient de prendre en  compte lors de la s \u00e9lection des projets de ce dispositif.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u00e8s lors de rendre les porteurs de projets priv \u00e9s ou publics situ \u00e9s en \nFRR ou r \u00e9alisant leur activit \u00e9 non-s\u00e9dentaire au moins en partie en FRR \u00e9ligibles de fa \u00e7on prior itaire \nau dispositif \u00ab reconqu \u00eate commerciale en milieu rural \u00bb, qui favorise l\u2019implantation de commerces de \nproximit \u00e9 en milieu rural. Cet amendement n \u2019influe pas sur les crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du dispositif, mais \npriorise les porteurs de projets \u00e9ligible s au moment de la s \u00e9lection des projets.  \n ", "1027": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1027  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICL E ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article 7  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes communes situ \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation sont \u00e9ligibles de fa \u00e7on prioritaire au \nfonds d\u2019acc \u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les te rritoires.  \n \nObjet  \nLe fonds d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires, aussi appel \u00e9 fonds vert, vise \u00e0 \nsubventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l \u2019adaptation \nau changement climatique et l \u2019am\u00e9lioration du cadre de vie.  \nLe fonds est actuellement destin \u00e9 \u00e0 tout type de collectivit \u00e9s territoriales. Sa gestion est d \u00e9concentr \u00e9e \nau niveau des pr \u00e9fets de r \u00e9gion et de d \u00e9partement et ses enveloppes financi \u00e8res sont fongibles entre les \ndiff\u00e9rentes mesures  propos \u00e9es. \nLe pr \u00e9sent amendement propose de rendre \u00e9ligibles de fa \u00e7on prioritaire \u00e0 ce dispositif les communes \nsitu\u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation, dont les difficult \u00e9s \u00e9conomiques, sociales et \nd\u00e9mographiques impliquent souvent une faible capa cit\u00e9 d\u2019autofinancement.  \nIl convient d \u00e8s lors d \u2019examiner leurs projets de fa \u00e7on particuli \u00e8re et prioritaire, car leur mise en \u0153uvre \nest souvent conditionn \u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de ces subventions.   \n ", "1028": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1028  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  21 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 8 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 12 \nSuppr imer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement de repli vise \u00e0 r\u00e9tablir les conditions d \u2019octroi du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro, pour l \u2019achat \nou la construction d \u2019un logement neuf en zone non -tendue B2 et C. Il pr \u00e9voit en outre de conserver la \nquotit \u00e9 de 40% actuelleme nt applicable.  \nEn effet, l \u2019article 6 du PLF restreint le champ d \u2019application du PTZ, qui ne pourrait plus financer la \nconstruction ou l \u2019acquisition de logement neuf en zone d \u00e9tendue.  \nCette \u00e9volution du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro est particuli \u00e8rement dommageable aux primo -acc\u00e9dants souhaitant \nr\u00e9sider dans un territoire rural.  \nDans ces territoires, l \u2019acquisition -r\u00e9novation d \u2019un logement ancien est souvent bien plus on \u00e9reuse que \nla construction d \u2019un logement neuf. Prohiber le recours au pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l \u2019achat ou la \nconstruction d \u2019un logement neuf en zone rurale impacterait de ce fait les m \u00e9nages modestes, qui \nseraient contraints d \u2019abandonner leur projet d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9. \nDe plus, ce recentrage du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro conduirait \u00e0 restreindre l \u2019attractivit \u00e9 de nombreux territoires \nruraux.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u00e8s lors de revenir aux conditions d \u2019attribution actuelles du pr \u00eat \u00e0 \ntaux z \u00e9ro. \n ", "1029": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1029  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHAIZE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 25 ter  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa deuxi \u00e8me partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Le dernier alin \u00e9a de l \u2019article 1595 bis est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les modalit \u00e9s \nde r\u00e9partition adopt \u00e9es pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes \nfondatrices. \u00bb ; \n2\u00b0 Le p remier alin \u00e9a du II de l \u2019article  1648 A est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les \nmodalit \u00e9s de r \u00e9partition adopt \u00e9es pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs \ncommunes fondatrices. \u00bb \n \nObjet  \nDe nombreuses communes nouvelles ont c onnu une baisse significative des montants per \u00e7us au titre \ndu fonds de p \u00e9r\u00e9quation d \u00e9partemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de p \u00e9r\u00e9quation \nd\u00e9partemental des droits de mutations \u00e0 titre on \u00e9reux (FDPDMTO) par rapport \u00e0 ce que percevaient  \nleurs communes fondatrices.  \nBien que l \u2019article 1595 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (FDPDMTO) et l \u2019article 1648 A du m \u00eame code \n(FDPTP) laissent quelques marges de man \u0153uvre aux conseils d \u00e9partementaux dans le choix des \ncrit\u00e8res de r \u00e9partition des montants d e ces fonds de p \u00e9r\u00e9quation d \u00e9partementaux, il est n \u00e9cessaire de \npr\u00e9voir une \u00e9volution l \u00e9gislative afin d \u2019\u00e9viter que les communes nouvelles ne soient clairement \np\u00e9nalis \u00e9es dans l \u2019attribution de ces fonds.  \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement propose de pre ndre en compte le nombre de communes \nfondatrices dans la r \u00e9partition de chacun de ces fonds d \u00e9partementaux, de sorte que ces r \u00e9partitions ne \np\u00e9nalisent pas les regroupements de communes (sans les favoriser sp \u00e9cifiquement par ailleurs).  \n ", "1030": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la l iste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1030 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   JACQUEMET  et VERMEILLET, M.  LAUGIER, Mmes   GUIDEZ  et SOLLOGOUB, MM.   KERN, \nCAN\u00c9VE T et HENNO, Mmes   PERROT  et BILLON et MM.   LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les plus -values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d \u2019une entreprise individuelle r \u00e9alisant \nune activit \u00e9 agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalit \u00e9 des \n\u00e9l\u00e9ments  de son patrimoine professionnel, ne pr \u00e9sentant pas le caract \u00e8re de branche compl \u00e8te \nd\u2019activit \u00e9, au profit de jeunes agriculteurs vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  D 343 -3 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I, sous r \u00e9serve  de remplir les conditions du \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impos itions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa transmission, comme l \u2019installation, doivent \u00eatre soutenues par des leviers fiscaux qui participent \u00e0 \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier d \u2019agriculteur, et qui doivent \u00eatre adapt \u00e9s \u00e0 la diversit \u00e9 des profils \nd\u2019entrepreneurs et de projets \u00e9conomiques.  \nDans l \u2019objectif de soutenir les projets de transmission, il est propos \u00e9 de faire \u00e9voluer les dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration des plus -values professionnelles en permettant d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration \ndes plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession d \u2019une exploitation agricole \u00e0 plusieurs jeunes agriculteurs \n(500 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration totale ou 1 000 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration partielle).  \nEn effet, actuellement, pour pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values, la transmission doit \nporter soit sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \u00e9l\u00e9ments caract \u00e9ristiques de l \u2019entreprise  individuelle ou sur des droits \net parts d \u00e9tenus par l \u2019associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 soit sur une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9. \nL\u2019actuelle r \u00e9daction de l \u2019article contraint les exploitants agricoles dont d \u2019exploitation ne peut \u00eatre \ndivis \u00e9e en branches d \u2019activit \u00e9s \u00e0 c\u00e9der la totalit \u00e9 de leur exploitation \u00e0 un unique cessionnaire pour \npouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des dispositions fiscales favorables alors qu \u2019ils sont de plus en plus souvent \nsollicit \u00e9s pour c \u00e9der leur exploitation \u00e0 diff\u00e9rents repreneurs. Les nouveaux install \u00e9s et plus largement  \nSuite amdt n \u00b0 I-1030 rect. bis  \n- 2 - \n \n les jeunes agriculteurs ne sont pas en mesure d \u2019absorber des investissements d \u2019une telle ampleur \nr\u00e9duisant par cons \u00e9quent le nombre de candidats \u00e0 la reprise totale des exploitations agricoles.  \nD\u00e8s lors, afin d\u2019encourager le renouvellem ent des g \u00e9n\u00e9rations, le pr \u00e9sent amendement modifie le \ntexte afin d \u2019accorder au c \u00e9dant le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son \nexploitation en vue d \u2019une cession r \u00e9partie entre diff \u00e9rents repreneurs tous jeunes agriculteurs.  \n ", "1031": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1031 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M.  MAUREY, Mmes   VERMEILLET  et GUIDEZ, M.  LAUGIER, Mm e SOLLOGOUB, \nMM.   KERN, CAN\u00c9VET  et HENNO, Mmes   PERROT  et BILLON et MM.   LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au IV de l \u2019article  788 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant  : \u00ab 1 594 \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmontant  : \u00ab 150 000 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9former les droits de donation et de succession, afin de favoriser la \nmobilit \u00e9 du patrimoine entre les g \u00e9n\u00e9rations.  \nEn effet, si l \u2019on souhaite favoriser le pouvoir d \u2019achat des jeunes g \u00e9n\u00e9rations, il est indispensable de \npermettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu \u2019\u00e0 en faire don \u00e0 leurs \ndescendants, sans \u00eatre surtax \u00e9s. \nLa France se sit ue bien en retard de ses voisins europ \u00e9ens, quand on pense que certains pays comme \nl\u2019Autriche ou la Su \u00e8de ont enti \u00e8rement supprim \u00e9 les imp \u00f4ts sur les transmissions afin de favoriser la \nmobilit \u00e9 du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d \u2019abattement en Allemagne est actuellement \nfix\u00e9 \u00e0 400 000 euros.  \nDe plus, la fiscalit \u00e9 des donations revient \u00e0 taxer une nouvelle fois des biens qui ont d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s au \nmoment o \u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 achet \u00e9s ou d \u00e9tenus par leurs donataires. Cet effet de \u00ab double peine \u00bb est encore \nplus violent lorsqu \u2019il survient au moment des successions, la fiscalit \u00e9 \u00e9tant alors per \u00e7ue comme un \u00ab \nimp\u00f4t sur la mort \u00bb. \nPar ailleurs, en ce qui concerne les grands -parents, la fiscalit \u00e9 est particuli \u00e8rement injuste, puisqu \u2019en \ncas de d \u00e9c\u00e8s, l\u2019abatt ement est r \u00e9duit \u00e0 une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit -enfant. \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 aligner la fiscalit \u00e9 des successions des grands -parents sur celle \ndes donations en rehaussant l \u2019abattement \u00e0 150 000 euros de succession libres de droits par \npetit-enfant.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1031 rect. bis  \n- 2 - \n \n  ", "1032": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signata ires. \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1032 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M.  MAUREY, Mme  VERMEILLET, M.  LAUGIER, Mme  SOLLOGOUB, \nMM.   CAN\u00c9VET  et HENNO, Mmes   PERROT  et BILLON et MM.   LEVI  et BLEUNVEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  779, le montant  : \u00ab 100 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 200 000 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  784, le mot  : \u00ab quinze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et les services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9former les droits de donation et de succession, afin de favoriser la \nmobilit\u00e9 du patrimoine entre les g \u00e9n\u00e9rations.  \nEn effet, si l \u2019on souhaite favoriser le pouvoir d \u2019achat des jeunes g \u00e9n\u00e9rations, il est indispensable de \npermettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu \u2019\u00e0 en faire don \u00e0 leurs \ndescendants, san s \u00eatre surtax \u00e9s. \nLa France se situe bien en retard de ses voisins europ \u00e9ens, quand on pense que certains pays comme \nl\u2019Autriche ou la Su \u00e8de ont enti \u00e8rement supprim \u00e9 les imp \u00f4ts sur les transmissions afin de favoriser la \nmobilit \u00e9 du patrimoine envers les jeun es, ou que le seuil d \u2019abattement en Allemagne est actuellement \nfix\u00e9 \u00e0 400 000 euros.  \nDe plus, la fiscalit \u00e9 des donations revient \u00e0 taxer une nouvelle fois des biens qui ont d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s au \nmoment o \u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 achet \u00e9s ou d \u00e9tenus par leurs donataires. Ce t effet de \u00ab double peine \u00bb est encore \nplus violent lorsqu \u2019il survient au moment des successions, la fiscalit \u00e9 \u00e9tant alors per \u00e7ue comme un \u00ab \nimp\u00f4t sur la mort \u00bb. \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1032 rect. bis  \n- 2 - \n \n 1 - Revenir sur la baisse du seuil d \u2019abattement \u00e0 100 0 00 euros par Fran \u00e7ois Hollande et fixer \nl\u2019abattement \u00e0 200 000 euros ;  \n2 - Assigner cet abattement \u00e0 une dur \u00e9e de 10 ans contre une dur \u00e9e de 15 ans actuellement.  \n ", "1033": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 6 vers \nl\u2019article 6.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1033 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9a 5 \nRemplacer cet alin \u00e9a par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n...) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots : \u00ab et de localisation de ce logement dans les communes class \u00e9es \ndans une zone g \u00e9ographique ne se caract \u00e9risant pas par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la \ndemande de logements entra \u00eenent des difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement dans le parc r \u00e9sidentiel existan t \n\u00bb sont supprim \u00e9s ; \n...) Les troisi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent articl e est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint les conditions d \u2019obtention du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro \n(PTZ) dans un logement ancien sous condition de travaux, en limitant son application aux zones non \ntendues, c \u2019est-\u00e0-dire les zones B2 ou C. Cette restriction, peu justifi \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l \u2019est encore m oins \ndans le contexte de la crise actuelle du logement  : d\u2019une part, la hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat a pour effet \nune d \u00e9solvabilisation massive des m \u00e9nages, dont le pouvoir d \u2019achat immobilier a diminu \u00e9 de dix \nm\u00e8tres carr \u00e9s en deux ans  ; d\u2019autre part, tous les  leviers doivent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de favoriser et \nd\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019ensemble du parc de logements anciens. Le PTZ dans \nl\u2019ancien appara \u00eet donc comme l \u2019un des outils qui peuvent encourager les m \u00e9nages \u00e0 rester ou revenir \ndans l es centres de nombreuses villes o \u00f9 la qualit \u00e9 du b\u00e2ti et le co \u00fbt des travaux les contraignent \naujourd \u2019hui \u00e0 partir vers la p \u00e9riph\u00e9rie. En ce sens, la suppression de cette incitation fiscale entre \naujourd \u2019hui en contradiction avec les objectifs de r \u00e9duction  de l\u2019artificialisation.  \nLe rapport d \u2019\u00e9valuation du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro r\u00e9alis\u00e9 par l \u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances en 2019 \ns\u2019\u00e9tonnait d \u00e9j\u00e0 de cette restriction, soulignant que le financement de la r \u00e9novation du parc ancien est \nun enjeu important pour la r evitalisation des centres anciens, tout particuli \u00e8rement dans des villes \nmoyennes qui font l \u2019objet d \u2019une op \u00e9ration \u00ab Action C \u0153ur de ville  \u00bb. Le m \u00eame rapport estimait \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-1033 rect.  \n- 2 - \n \n 64 millions d \u2019euros seulement l \u2019\u00e9conomie apport \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat par la suppression du PTZ dan s l\u2019ancien \nen 2018.  \nIl est propos \u00e9 en cons \u00e9quence de donner \u00e0 nouveau la possibilit \u00e9 d\u2019acc\u00e9der au pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour un \nlogement ancien, sous condition de travaux, sur l \u2019ensemble du territoire.  \n ", "1034": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1034  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. St\u00e9phane DEMILLY  \n------  \n \nARTICLE 16  SEXIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 8 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 L\u2019article  L. 422-25 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 D\u2019une exon \u00e9ration du tarif de p \u00e9r\u00e9quation a \u00e9roportuaire pr \u00e9vu au 4 \u00b0 du m \u00eame article L. 422 -20. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et  services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie les r \u00e8gles du tarif de p \u00e9r\u00e9quation pr \u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque embarquement de \npassagers a \u00e9riens. En application de l \u2019article L. 422 -24 du code des impositions sur les biens et les \nservices, le tarif de p \u00e9r\u00e9quation de l a taxe sur le transport a \u00e9rien de passagers (TTAP) est d \u00e9termin \u00e9 \npar arr \u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg \u00e9 du budget et du ministre charg \u00e9 de l\u2019aviation civile, dans la \nlimite de 1,25 \u20ac.  \nAinsi, afin de mieux tenir compte des moindres co \u00fbts induits pour les embarquements r \u00e9alis\u00e9s en \ncorrespondance et d \u2019adapter l \u2019application de la r \u00e8gle fiscale en cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement \npropose de compl \u00e9ter les exon \u00e9rations existantes par une  exon \u00e9ration de tarif de p \u00e9r\u00e9quation \na\u00e9roportuaire, avec l \u2019objectif de s \u2019aligner sur la situation observ \u00e9e dans plusieurs autres pays \neurop \u00e9ens. Cette exon \u00e9ration vient en compl \u00e9ment du taux d \u2019abattement sur les passagers \u00e0 \ncorrespondance  \n ", "1035": " \n \n PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1035  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 92 \nRemplacer les mots :   \n\u00e0 2030  \npar les mots :  \net 2026  \n \n \nObjet  \nEn coh \u00e9rence avec l \u2019article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui pr \u00e9voit \nque toute d \u00e9pense fiscale est prorog \u00e9e pour une dur \u00e9e maximale de trois ann \u00e9es, cet amendement \npropose de limiter \u00e0 2026 la prorogation de l \u2019abattement de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \n(TFPB) de 30 % pour les logements situ \u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).  \n ", "1036": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1036  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 159  \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de lever une incompatibilit \u00e9, dans le texte consid \u00e9r\u00e9 comme \nadopt \u00e9 par l \u2019Assembl \u00e9e nationale, entre le cent -cinquante neuvi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article et le \nnouvel article 10 quinquies . \nEn effet, le 1 \u00b0 du II de l \u2019article 10 quinquies  vise \u00e0 r\u00e9\u00e9crire partiellement l \u2019article L. 441 -3 du code de \nla construction et de l \u2019habitation mais ne tient pas compte de coordinations op \u00e9r\u00e9es parall \u00e8lement \ns\u2019agissant des nouvelles FRR \u00e0 l\u2019article 7. En cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement propo se de \nsupprimer le III de l \u2019article 7, sans remettre en cause l \u2019\u00e9volution propos \u00e9e, pour proc \u00e9der \u00e0 une \nr\u00e9\u00e9criture globale des quatri \u00e8me et cinqui \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article L. 441 -3 du code de la construction \net de l \u2019habitation pr \u00e9cit\u00e9, afin de coordonner le s dispositifs port \u00e9s aux articles 7 et 10  quinquies  du \npr\u00e9sent projet de loi de finances.  \n ", "1037": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1037  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, rapport  128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. HUSSON  \nau nom de la commission des finances  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 174  \nSupprimer les mots :  \nl\u2019article L. 141 -4-3 et \u00e0 \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet, parmi l \u2019ensemble des coordinations op \u00e9r\u00e9es du fait de l \u2019entr\u00e9e \nen vigueur du nouveau type de zonage \u00ab FRR \u00bb, de modifier le 1 \u00b0 du X, correspondant au \ncent-soixante -quatorzi \u00e8me alin \u00e9a, pour supprimer la modification propos \u00e9e de l \u2019article L. 141 -4-3  du \ncode de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, lequel n \u2019existe pas.  \n ", "1038": " \n \n PROJET D E LOI DE FINANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1038  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MAUREY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 5 du K du VI de l \u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour \n2020  est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux communes qui ont chang \u00e9 entre 2017 et 2019 d \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, d \u00e8s lors que la hausse du taux communal de taxe d \u2019habitation \nd\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la suite de ce changement n \u2019a pas abouti \u00e0 une hausse globale du produit communal et \nintercommunal de ta xe d\u2019habitation sur le territoire de la commune  ; \n\u00ab \u2026\u00b0  Aux communes qui ont quitt \u00e9 entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financ \u00e9 par le \nproduit de la taxe d \u2019habitation, d \u00e8s lors que la hausse du taux communal de taxe d \u2019habitation d \u00e9cid\u00e9e \n\u00e0 la suite d e ce changement n \u2019a pas abouti \u00e0 une hausse globale du produit communal et \nintercommunal de taxe d \u2019habitation sur le territoire de la commune.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une t axe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le cadre de la suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r \u00e9sidences principales, un syst \u00e8me de \nd\u00e9gr\u00e8vement pris en charge par l \u2019Etat a \u00e9t\u00e9 mis en place jusqu \u2019en 2020.  \nLe montant du d \u00e9gr\u00e8vement \u00e9tait calcul \u00e9 sur la base du taux de taxe d\u2019habitation et des abattements \nadopt \u00e9s par la commune ou l\u2019EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre au titre de l\u2019ann \u00e9e 2017.  \nEn cas d\u2019a ugmentation du taux de taxe d\u2019habitation entre 2017 et 2019, celle -ci \u00e9tait prise en charge \npar les contribuables d \u00e9grev\u00e9s et, en 2020, le Gouvernement a d \u00e9cid\u00e9 une remise \u00e0 la charge de la \ncommune, contre l \u2019avis du S \u00e9nat. \nL\u2019article 37 de la loi n \u00b0 2021 -1900 du 30 d \u00e9cembre 2021 de finances pour 2022 pr \u00e9voit trois \nd\u00e9rogations \u00e0 cette remise \u00e0 la charge pour l\u2019ann \u00e9e 2020 notamment \u00ab lorsque la hausse du taux \ncommunal de taxe d\u2019habitation entre 2017 et 2019 s\u2019accompagne d\u2019une baisse du taux intercommunal \nde ta xe d\u2019habitation de leur \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, \nsur la m \u00eame p \u00e9riode et \u00e0 bases constantes, n\u2019aboutissant pas \u00e0 une hausse globale du produit \ncommunal et intercommunal de taxe d\u2019habitation sur le territoire de la commune \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1038  \n- 2 - \n \n Cette disposition ne couvre toutefois pas les cas des communes qui ont augment \u00e9 le taux communal de \ntaxe d\u2019habitation apr \u00e8s avoir int \u00e9gr\u00e9 un nouvel EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, sans que cette augmentation \nn\u2019ait eu une cons \u00e9quence fiscale sur leur s administr \u00e9s, le taux intercommunal de taxe d \u2019habitation \nappliqu \u00e9 par le nouvel EPCI \u00e9tant inf \u00e9rieur \u00e0 l\u2019ancien EPCI.  \nDe la m \u00eame mani \u00e8re, elle ne s \u2019applique pas aux communes qui ont \u00ab int\u00e9gr\u00e9 \u00bb le taux additionnel de \ntaxe d\u2019habitation \u00e0 leur taux communal  apr\u00e8s avoir quitt \u00e9 un syndicat b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019une contribution \nfiscalis \u00e9e. \nDans les deux cas, les communes ont pu \u00eatre contraintes d \u2019augmenter le taux communal de taxe \nd\u2019habitation pour financer la reprise d \u2019une comp \u00e9tence.    \nUn certain nombre de communes  se voient ainsi r \u00e9clamer une somme importante par l \u2019Etat, situation \nqui les met en difficult \u00e9s d\u2019autant que celle -ci est pr \u00e9lev\u00e9e r\u00e9troactivement.  \nAussi, le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit, dans l \u2019esprit des d \u00e9rogations d \u00e9j\u00e0 accord \u00e9es par le l \u00e9gislateur, \nqu\u2019une exception puisse \u00eatre \u00e9galement appliqu \u00e9e aux communes ayant augment \u00e9 ce taux \u00e0 la suite \nd\u2019un changement d \u2019EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre ou d \u2019un retrait d \u2019un syndicat intervenu entre 2017 et 2019.  \nL\u2019exception ne serait appliqu \u00e9e qu \u2019\u00e0 la condition que cette hau sse du taux communal n \u2019ait pas \nd\u2019incidence sur le contribuable, c \u2019est-\u00e0-dire que le taux global (communal et intercommunal) de taxe \nd\u2019habitation n\u2019ait pas augment \u00e9. \n ", "1039": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1039  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MAUREY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 5 du K du VI de l \u2019article  16 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour \n2020  est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux communes qui, ayant chang \u00e9 entre 2017 et 2019 d \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, ont d \u00fb prendre en charge l \u2019exercice d \u2019une ou plusieurs \ncomp \u00e9tences qui relevaient de l \u2019\u00e9tablissement dont elles \u00e9taient membres et ne rel \u00e8vent pas de leur \nnouvel \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, d \u00e8s lors que la ha usse \ndu taux communal de taxe d \u2019habitation d \u00e9cid\u00e9e \u00e0 la suite de ce changement n \u2019a pas abouti \u00e0 une \nhausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d \u2019habitation sur le territoire de la \ncommune  ; \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux communes qui, ayant quitt \u00e9 entre 2017 et  2019 un syndicat de communes financ \u00e9 par le \nproduit de la taxe d \u2019habitation, ont d \u00fb assumer l \u2019exercice d \u2019une ou plusieurs comp \u00e9tences auparavant \nexerc \u00e9es par le syndicat, d \u00e8s lors que la hausse du taux communal de taxe d \u2019habitation d \u00e9cid\u00e9e \u00e0 la \nsuite de c e changement n \u2019a pas abouti \u00e0 une hausse globale du produit communal et intercommunal de \ntaxe d \u2019habitation sur le territoire de la commune.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement constitue un amendement de repli qui pr \u00e9voit d \u2019accorder une d \u00e9rogation en mati \u00e8re \nde reprise d u produit de la taxe d \u2019habitation lorsque la commune a augment \u00e9 son taux \u00e0 la suite d \u2019un \nchangement d \u2019EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre ou d \u2019un retrait d \u2019un syndicat entre 2017 et 2019, si \nl\u2019augmentation a vis \u00e9 \u00e0 financer la reprise d \u2019une comp \u00e9tence \u00e0 la suite de ce  changement.  \nDans l\u2019esprit des d \u00e9rogations d \u00e9j\u00e0 accord \u00e9es par le l \u00e9gislateur en la mati \u00e8re, l\u2019exception ne serait \nappliqu \u00e9e qu \u2019\u00e0 la condition que cette hausse du taux communal n \u2019ait pas d \u2019incidence sur le \ncontribuable, c \u2019est-\u00e0-dire que le taux global (comm unal et intercommunal) de taxe d \u2019habitation n\u2019ait \npas augment \u00e9. \n ", "1040": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte s ur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1040 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET, DELCROS, CAPO -CANELLAS  et DELAHAYE, Mme  Nathalie GOULET, \nMM.   MAUREY  et MIZZON, Mmes   VERMEILLET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI, Mme  BILLON et M.  Jean-Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 3 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n... ) Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a, est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 \u2026 50 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer dire ctement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme, en dehors de ceux qui sont mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du pr \u00e9sent 1 ; \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 5  duodecies aligne les conditions d \u2019application du r \u00e9gime de simplification micro -BIC \napplicables \u00e0 la location de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme sur celui de la location de locaux \nmeubl \u00e9s classiques. D \u00e8s lors, la location de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme rel \u00e8vera d \u00e9sormais du \nsecond seuil et b \u00e9n\u00e9ficiera de l \u2019abattement forfaitaire repr \u00e9sentatif de charges de 50 %.  \nEn comp l\u00e9ment, afin de soutenir l \u2019offre de logements touristiques en zone rurale, il instaure un \ndispositif incitatif au maintien et au d \u00e9veloppement d \u2019une offre de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme \ndans les territoires en d \u00e9ficit d \u2019offre touristique, non concer n\u00e9s par la probl \u00e9matique d \u2019attrition des \nr\u00e9sidences principales.  \nAinsi, les contribuables impos \u00e9s au r \u00e9gime micro -BIC et r \u00e9alisant un chiffre d \u2019affaires inf \u00e9rieur \u00e0 50 \n000 \u20ac au titre de leurs activit \u00e9s de location meubl \u00e9e, proposant \u00e0 la location des locaux class \u00e9s \nmeubl \u00e9s de tourisme en zone rurale, b \u00e9n\u00e9ficieront d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 % (soit 71 \n%). Ce dispositif a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la location de loca ux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme situ \u00e9s \ndans des zones g \u00e9ographiques ne se caract \u00e9risant pas par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la \ndemande de logements.   \nEn compl \u00e9ment, et afin d\u2019assurer un seul et m \u00eame niveau de plafond de chiffre d\u2019affaires, le  pr\u00e9sent \namendement propose d\u2019abaisser \u00e0 50 000 euros (contre 77 700 euros actuellement) le seuil \nd\u2019imposition des locations de meubl \u00e9s de tourisme.  \n ", "1041": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1041  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \na) Au premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2023 : \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab , \u00e0 la \nsuite d \u2019une promesse unilat \u00e9rale ou synallagmatique de vente sign \u00e9e et ayant acquis date certaine \nentre le 1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025, au plus tard le 31 d \u00e9cembre de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e \nsuivant celle au cours de laquelle ce tte promesse a acquis date certaine : \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nL\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement lorsque l \u2019acquisition porte sur un immeuble b \u00e2ti que l \u2019acqu \u00e9reur \ns\u2019engage \u00e0 affecter, en tout ou partie, aux di ff\u00e9rents types de logements sociaux et interm \u00e9diaires \npr\u00e9cit\u00e9s sous r \u00e9serve du respect des m \u00eames conditions.  \nIII- Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 11 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u2026) Apr \u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque l \u2019op\u00e9ration  ne fait pas l \u2019objet d \u2019un permis de construire ou que ce permis n \u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \nobtenu, il est remplac \u00e9 par une attestation de l \u2019acqu \u00e9reur \u00bb ; \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens  et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 3 sexies du projet de loi de finances tel qu \u2019adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale pr \u00e9voit 2 \nmesures  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1041  \n- 2 - \n \n -        Il prolonge de 2 ans le r \u00e9gime de l \u2019article  150 U, II, 7 \u00b0 du CGI, \u00e0 savoir une exon \u00e9ration \nd\u2019imp\u00f4t sur les plus -values i mmobili \u00e8res constat \u00e9es par les personnes physiques au prorata des \nsurfaces de logements sociaux que l \u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser. Il est \u00e9galement pr \u00e9vu que, dans les \nzones tendues, l \u2019engagement pourra d \u00e9sormais porter sur des logements locatifs interm \u00e9diaires.  \n-        Parall \u00e8lement, il cr \u00e9e un nouveau r \u00e9gime d \u2019abattement sur les plus -values, codifi \u00e9 \u00e0 l\u2019article \n150 VE du CGI, au profit de toute cession destin \u00e9e au logement priv \u00e9 en zone tendue (l \u2019abattement \npouvant \u00eatre bonifi \u00e9 si une partie du program me est affect \u00e9 au logement social ou interm \u00e9diaire).  \nConcernant la dur \u00e9e d\u2019application de ces deux r \u00e9gimes  : \nL\u2019article 3 sexies pr \u00e9voit que pour le premier r \u00e9gime (art. 150 U du CGI), la vente doit intervenir au \nplus tard le 31 d \u00e9cembre 2025. En revanche, pour le second r \u00e9gime (vente destin \u00e9e au logement priv \u00e9 \n\u2013 art. 150 VE du CGI) la vente peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027 d \u00e8s lors qu \u2019une promesse \nde vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant fin 2025.  \nAucun \u00e9l\u00e9ment ne semble expliquer cette distorsion dans la du r\u00e9e d\u2019application. Il est donc propos \u00e9 \nd\u2019aligner les deux r \u00e9gimes en retenant la solution la plus souple (promesse sign \u00e9e avant fin 2025 et \nvente dans les 2 ans qui suivent).  \nConcernant les modalit \u00e9s d\u2019application du premier r \u00e9gime (vente destin \u00e9e au logem ent social, art. 150 \nU du CGI)  : \nLe pr \u00e9sent amendement propose de pr \u00e9ciser que ce r \u00e9gime peut s \u2019appliquer, sous les m \u00eames \nconditions (conditions li \u00e9es au d \u00e9lai, au zonage, au caract \u00e8re de b \u00e2timents d \u2019habitation collectifs et au \ngabarit \u2026), aux op \u00e9rations d \u2019acquisition d \u2019immeubles anciens destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre transform \u00e9s en \nlogements sociaux ou interm \u00e9diaires et ceci m \u00eame si l \u2019op\u00e9ration ne fait pas l \u2019objet d \u2019un permis de \nconstruire.  \nCette pr \u00e9cision est n \u00e9cessaire car, depuis 2020, le texte de l \u2019article 150 U du C GI impose que \nl\u2019acqu \u00e9reur pr \u00e9sente, au jour de l \u2019acquisition, un permis de construire afin de justifier la surface qui \nsera affect \u00e9e au logement social.  \nCette r \u00e9f\u00e9rence au permis de construire pose deux difficult \u00e9s : \n-     Elle peut \u00eatre comprise comme r \u00e9servant le r \u00e9gime aux op \u00e9rations de construction neuves. C \u2019est \nen tout cas l \u2019interpr \u00e9tation retenue par plusieurs contr \u00f4leurs fiscaux, m \u00eame si les services centraux de \nla DGFIP ont pris des positions qui semblent aller en sens contraire. Les op \u00e9rateurs Hlm demandent \ndepuis plusieurs ann \u00e9es une clarification sur ce point.  \n-     On rappelle que les organismes Hlm disposent d \u2019un d\u00e9lai de 10 ans pour r \u00e9aliser leur engagement, \nce d\u00e9lai ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le l \u00e9gislateur pour leur permettre d \u2019intervenir dans certai nes op \u00e9rations \ncomplexes et donc, longues. Dans des situations de ce type, si l \u2019organisme peut s \u2019engager sur une \nfuture surface de logements sociaux, il n \u2019est, par hypoth \u00e8se, pas en mesure de pr \u00e9senter un permis de \nconstruire le jour de l \u2019acquisition du bi en. \n ", "1042": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1042  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 21, derni \u00e8re phrase  \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \nainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du proje t de loi de finances pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de \nlogements sociaux anciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d \u2019une exon \u00e9ration de longue \ndur\u00e9e de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle do nt b\u00e9n\u00e9ficient les \nconstructions neuves, ainsi que d \u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en  alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timents trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nCe dispositif concerne les logements sociaux dont la construction remonte \u00e0 plus de 40 ans et qui ont \ndonc connu des modes de financement et des niveaux de loyer maximum inscrits dans les conventions \nAPL tr \u00e8s diff\u00e9rents de ce qui est appliqu \u00e9 aujourd \u2019hui pour le neuf.  \nOr, les ambitions des projets seconde vie impliquent une consommation importante de fonds propres. \nPour faciliter la reconstitution de ces fonds propres, l \u2019article 6, tel que modifi \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e \nnationale, propose que l \u2019organisme puisse adapter les marges de loyers.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019adapter \u00e9galement les plafonds de ressources des locataires \n\u00e9ligibles.  Comme c \u2019est le cas pour une op \u00e9ration neuve, l \u2019organisme proposera au repr \u00e9sentant de \nl\u2019Etat lors de l \u2019instruction de l \u2019agr\u00e9ment, une nouvelle grille de loyers et de plafonds de ressources \n(PLAI/PLUS/PLS) applicables \u00e0 la relocation. Cette grille sera \u00e9labor \u00e9e en tenant compte des  \nSuite amdt n \u00b0 I-1042  \n- 2 - \n \n objectifs de mixit \u00e9 sociale de l \u2019op\u00e9ration. L \u2019\u00e9voluti on de la masse totale des loyers plafonds avant et \napr\u00e8s travaux devra \u00eatre justifi \u00e9e au regard des \u00e9quilibres financiers de l \u2019op\u00e9ration.  \n ", "1043": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1043  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 78 \nSupprimer les mots  : \n, pendant cette p \u00e9riode de quarante ans,  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 110  \nSupprimer les mots  : \n, depuis au moins quarante a ns, \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une m ajoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux \nanciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d \u2019une exon \u00e9ration de longue dur\u00e9e de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves, ainsi que \nd\u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde v ie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timent s trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nL\u2019article r \u00e9serve ce dispositif aux logements conventionn \u00e9s \u00e0 l\u2019APL, achev \u00e9s depuis plus de 40 ans. Il \najoute \u00e9galement une condit ion suppl \u00e9mentaire \u00e0 savoir que les logements doivent avoir \u00e9t\u00e9, pendant \ntoute cette p \u00e9riode de 40 ans, conventionn \u00e9s \u00e0 l\u2019APL ou assimil \u00e9s. Cette double conditionnalit \u00e9 parait \nrestrictive. En effet, c \u2019est l\u2019\u00e2ge du b \u00e2timent qui doit justifier de pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif. La  \nSuite amdt n \u00b0 I-1043  \n- 2 - \n \n seconde exigence conduirait \u00e0 exclure les op \u00e9rations portant sur les logements locatifs sociaux qui, \nbien qu \u2019achev \u00e9s depuis plus de 40 ans, ont \u00e9t\u00e9 acquis par l \u2019organisme de logement social il y a moins \nde quarante ans dans le cad re, par exemple, d \u2019une acquisition -am\u00e9lioration.  \nIl est donc propos \u00e9 de supprimer cette seconde exigence.  \n ", "1044": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1044  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 81, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s la premi \u00e8re occurrence du mot  : \nlogements  \nins\u00e9rer les mots  : \npeu performants  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 111  \nApr\u00e8s le mot  : \nclasses  \nins\u00e9rer la lettre et  le signe  : \nE, \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence , par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux \nanciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d \u2019une exon \u00e9ration  de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves, ainsi que \nd\u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1044  \n- 2 - \n \n d\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b\u00e2timents trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nL\u2019article r \u00e9serve ce dispositif aux travaux permettant cumulativement une am \u00e9lioration de la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et  environnementale des logements avec le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \n\u00ab G \u00bb avant travaux \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb apr\u00e8s travaux.  \nLe gouvernement, via le document sign \u00e9 au congr \u00e8s USH de Nantes \u00ab Engagements pour la transition \n\u00e9cologique et la pro duction de logements sociaux 2024 -2026  \u00bb a pour objectif de favoriser \u00ab les \ntravaux de r \u00e9habilitation lourde par la p \u00e9rennisation du dispositif de seconde vie, permettant des \navantages fiscaux et de taux. Ce dispositif visera prioritairement dans la logiqu e du calendrier fix \u00e9 par \nla loi Climat et R \u00e9silience, les logements d \u2019\u00e9tiquettes G, F, E.  \u00bb \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 ouvrir les aides fiscales aux logements locatifs sociaux \u00e0 un \nniveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale correspondant \u00e0 un classement \u00ab E \u00bb, au sens \nde l\u2019article L. 173 -1-1 du code de la construction et de l \u2019habitation, afin d \u2019\u00eatre en ad \u00e9quation avec les \nobjectifs de l \u2019article 160 de la loi n \u00b0 2021 -1104 du 22 ao \u00fbt 2021 d \u00e9finissant de nouveaux crit \u00e8res \nd\u2019ind\u00e9cence pour les  logements (pour \u00eatre qualifi \u00e9 de \u00ab d\u00e9cent \u00bb et pouvoir \u00eatre mis en location, un \nlogement doit, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; \u00e0 partir du 1er janvier \n2028, avoir au moins la classe E du DPE ; \u00e0 partir du 1er janvier 2034 , avoir au moins la classe D du \nDPE).  \n ", "1045": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1045  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n________________ _ \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 81, premi \u00e8re phrase  \nRemplacer les mots  : \nen logements extr \u00eamement performants ou tr \u00e8s performants  \npar les mots  : \npar la r \u00e9alisation d \u2019une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante au sens du  17\u00b0 bis de l \u2019article  L 111-1 du \ncode de la cons truction et de l \u2019habitation  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 113 \nRemplacer les mots  : \naux classes A ou B au sens l \u2019article  L. 173-1-1 \npar les mots  : \n\u00e0 une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante au sens du  17\u00b0 bis de l \u2019article  L 111-1 \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 116 \nRemplacer les mots  : \naux cla sses A ou B au sens de l \u2019article  L. 173-1-1 du code de la construction et de l \u2019habitation  \npar les mots  : \n\u00e0 une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante au sens du  17\u00b0 bis de l \u2019article  L 111-1 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation  \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation glo bale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des  impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1045  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 la r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux \nanciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements \u00e9ligibles d \u2019une exon \u00e9ration de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) \u00e0 l\u2019instar de celle dont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves, ainsi que \nd\u2019un taux de TVA de 5,5% sur les travaux engag \u00e9s dans ce cadre.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a tra vaill\u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timents trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve.  \nL\u2019article r \u00e9serve ce dispositif aux travaux permettant cumulativement une am \u00e9lioration de la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des logements avec le  passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \n\u00ab G \u00bb avant travaux \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb apr\u00e8s travaux.  \nIl est propos \u00e9 de mieux d \u00e9finir le niveau exig \u00e9 apr\u00e8s travaux en faisant r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 des travaux qui \natteignent un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et envi ronnementale au sens d \u2019une \u00ab r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique performante \u00bb telle qu \u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la loi au 17 \u00b0 bis de l \u2019article L111 -1 du code de \nla construction et de l \u2019habitation.  \n \n ", "1046": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1046  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 106 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \nsauf les travaux pour lesquels l \u2019article  278-0 bis A pr \u00e9voit un taux r \u00e9duit inf \u00e9rieur  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose une correction technique \u00e0 l\u2019article 6 du PLF qui pr \u00e9voit d\u2019\u00e9tendre \nl\u2019application du taux de TVA de 10% pr \u00e9vu en faveur du logement locatif interm \u00e9diaire aux travaux \nd\u2019am\u00e9lioration r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre d \u2019une op \u00e9ration d \u2019acquisition -am\u00e9lioration.  \nEn effet, le texte propos \u00e9 pr\u00e9voit que l \u2019ensemble des travaux d\u2019am\u00e9lioration r \u00e9alis\u00e9s dans ce cadre \nrel\u00e8vera du taux de 10%, ce qui aurait pour cons \u00e9quence de supprimer le b \u00e9n\u00e9fice du taux de 5,5% qui \ns\u2019applique en principe sur certains travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r \u00e9alis\u00e9s dans des logements de \nplus de 2 ans.  \nIl est propos \u00e9 de corriger ce point qui ne correspond manifestement pas au but poursuivi.  \n ", "1047": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1047  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 90 \nRemplacer cet alin \u00e9a par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n- Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Cet abattement s \u2019applique aux logements au titre desquels le propri \u00e9taire, mentionn \u00e9 au premier \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent I, s \u2019est engag \u00e9 conventionnellement sur un programme d \u2019actions relatives \u00e0 \nl\u2019entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d \u2019am\u00e9liorer la qualit \u00e9 du service rendu aux \nlocataires dans les quartie rs concern \u00e9s. Cet engagement doit \u00eatre formalis \u00e9, avant le  1er janvier de la \npremi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019application de l \u2019abattement, soit dans un contrat de ville pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  6 de la \nloi n\u00b0 2014 -173 du 21  f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh \u00e9sion urbaine, soit dans \nune convention annexe portant sur la p \u00e9riode restant \u00e0 courir entre l \u2019ann\u00e9e suivant sa signature et \nl\u2019ann\u00e9e 2030  \u00bb. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 93 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nb) le II est remplac \u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab Pour b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement pr \u00e9vu au I, les \norganismes concern \u00e9s adressent au service des imp \u00f4ts du lieu de situation des biens, avant \nle 1er janvier de la premi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019application de l \u2019abattement, une d \u00e9claration conforme au mod \u00e8le \n\u00e9tabli par l \u2019administration comporta nt tous les \u00e9l\u00e9ments d \u2019identification des biens. Elle doit \u00eatre \naccompagn \u00e9e d\u2019une copie du contrat de ville ou de la convention annexe. Cette d \u00e9claration doit \u00eatre \nactualis \u00e9e en cas de modification des biens concern \u00e9s avant le  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e suivan t la \nmodification. Lorsque la d \u00e9claration est souscrite apr \u00e8s cette date, l \u2019abattement s \u2019applique pour la \np\u00e9riode restant \u00e0 courir apr \u00e8s le 31 d \u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e de la souscription. Les organismes concern \u00e9s \ntransmettent annuellement aux signataires du con trat de ville ou de la convention annexe les \ndocuments justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour \nl\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l \u2019abattement pr \u00e9vu au m \u00eame I. \nCes documents sont \u00e9galement transmis, \u00e0 titre consultatif, aux repr \u00e9sentants des associations de \nlocataires et au conseil citoyen  \u00bb \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par deux \nparagraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1047  \n- 2 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 7 du projet de loi de finances adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale pr \u00e9voit de prolonger jusqu \u2019en \n2030 le r \u00e9gime pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1388 bis du CGI qui permet aux organismes Hlm de b \u00e9n\u00e9ficier, sous \ncertaines conditions, d \u2019un abattement de 30% sur la taxe fonci \u00e8re des logements sociaux situ \u00e9s dans \nles quartiers prio ritaires de la ville. Dans ce cadre, les organismes Hlm doivent s \u2019engager sur un \nprogramme d \u2019actions relatives \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d\u2019am \u00e9liorer la \nqualit \u00e9 du service rendu aux locataires. Afin de simplifier les modalit \u00e9s de ce r \u00e9gime, il est propos \u00e9 \nque cet engagement puisse \u00eatre pris soit dans un contrat de ville, soit dans une convention annexe (le \ntexte ant \u00e9rieur pr \u00e9voyait la signature cumulative du contrat de ville et d \u2019une convention annexe). De \nplus, il est propos \u00e9 que ces engagements soient pris sur une p \u00e9riode pluriannuelle afin de se caler sur \nle calendrier des futurs contrats de ville.  \nEnfin, il est propos \u00e9 de rectifier une des propositions de l \u2019article 7 concernant les obligations \nd\u00e9claratives des bailleurs vis -\u00e0-vis des services fiscaux. Le texte de l \u2019article 7, tel qu \u2019il est r \u00e9dig\u00e9, \nimpose aux bailleurs de d \u00e9clarer les logements concern \u00e9s chaque ann \u00e9e alors que, pr \u00e9c\u00e9demment, \ncette d \u00e9claration \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e une seule fois pour la dur \u00e9e du contrat de ville. Le p r\u00e9sent amendement \npropose de r \u00e9tablir ce principe de d \u00e9claration unique pour toute la dur \u00e9e du contrat de ville en \npr\u00e9cisant toutefois que cette d \u00e9claration doit \u00eatre actualis \u00e9e en cas de modification des biens \nconcern \u00e9s avant le 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e sui vant la modification. Il propose \u00e9galement que le bilan \ndes actions par les organismes soit transmis aux repr \u00e9sentants des locataires (en plus d \u2019\u00eatre transmis, \ncomme le texte actuel l \u2019impose, aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen)  \nCet a mendement n \u2019a pas d \u2019impact budg \u00e9taire suppl \u00e9mentaire \u00e0 ce qui r \u00e9sulte de l \u2019article 7 adopt \u00e9 \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale.  \n ", "1048": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1048  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 10  QUINQUIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n1\u00b0 Au a du 2 \u00b0du III de l \u2019article 278 sexies, supprimer les mots  : \u00ab faisant l \u2019objet d \u2019un contrat de ville \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi n \u00b0 2014 -173 du 21 f \u00e9vrier 2014 pr \u00e9cit\u00e9e \u00bb \nII. \u2013 Alin\u00e9a 13 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes op \u00e9rations d \u2019accession sociale \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les quartiers prioritaires de la politique \nde la ville (QPV) ou \u00e0 proximit \u00e9 peuvent, sous certaines conditions, b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une TVA \u00e0 5,5%. \nL\u2019article 278 sexies du CGI pr \u00e9cise que ce taux de 5,5% ne s \u2019applique que si, \u00e0 la date de demande de \npermis de construire, l \u2019op\u00e9ration est situ \u00e9e dans un QPV (ou \u00e0 proximit \u00e9) qui fait l \u2019objet d \u2019un contrat \nde ville.  \nLa date de signature des futurs contrats de ville ayant \u00e9t\u00e9 report \u00e9e \u00e0 fin mars 2024, les op \u00e9rations dont \nles demandes de permis seraient d \u00e9pos\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de \nville ne pourraient pas b \u00e9n\u00e9ficier du taux de 5,5%.  \nPour r \u00e9soudre ce probl \u00e8me, le texte adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale pr \u00e9voit que, pour les demandes de \npermis de construire d \u00e9pos\u00e9es en 2024, \u00ab la condition tenant \u00e0 la conclusion d \u2019un contrat de ville est \nappr\u00e9ci\u00e9e le 31 d \u00e9cembre 2024 \u00bb. \nToutefois, cette r \u00e9daction pose la difficult \u00e9 suivante  : pour les demandes de permis d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir \ndu 1er janvier 2024 , les op \u00e9rateurs seront dans l \u2019incertitude sur le taux de TVA applicable jusqu \u2019\u00e0 la \ndate de signature du contrat de ville \u2026et si dans certains quartiers, cette signature \u00e9tait d \u00e9cal\u00e9e apr \u00e8s le \n31/12/2024, l \u2019op\u00e9ration rel \u00e8verait du taux de 20%.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1048  \n- 2 - \n \n Afin d \u2019\u00e9viter que cette situation d \u2019incertitude ne bloque toute les op \u00e9rations et, afin de simplifier le \nr\u00e9gime applicable, le pr \u00e9sent amendement propose de supprimer la condition relative \u00e0 la signature du \ncontrat de ville, condition qui ne parait pas indispensable po ur justifier le taux r \u00e9duit : Les op \u00e9rations \nd\u2019accession sociale pourraient b \u00e9n\u00e9ficier du taux de 5,5% d \u00e8s lors qu \u2019elles sont situ \u00e9es en QPV ou \u00e0 \nproximit \u00e9, sans qu \u2019il soit n \u00e9cessaire de justifier que le quartier a fait l \u2019objet d \u2019un contrat de ville.  \n ", "1049": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FINA NCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1049 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s les mots  : \nd\u2019\u00e9oliennes  \nins\u00e9rer les mots  : \nd\u2019\u00e9lectrolyseurs  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 33 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...\u00b0 Pour la production d\u2019\u00e9lectrolyseurs :  \n \u00ab a) L\u2019extraction, la production et la transformation des mat \u00e9riaux critiques et des composants entrant \ndans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes  ; \n\u00ab b) La valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements \nmentionn \u00e9s au a  \u00bb \n \nObjet  \nSoutien au d \u00e9veloppement d \u2019une industrie manufacturi \u00e8re fran \u00e7aise sur l \u2019\u00e9lectrolyseur  \nLe pr \u00e9sent article propose d \u2019\u00e9largir le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l \u2019industrie verte \n\u00e0 la fab rication des composants n \u00e9cessaires au d \u00e9veloppement d \u2019une industrie manufacturi \u00e8re \nfran\u00e7aise sur une des technologies cl \u00e9s de l \u2019hydrog \u00e8ne, l\u2019\u00e9lectrolyseur.   \nL\u2019Etat soutient d \u00e9j\u00e0 le d\u00e9veloppement de cette cha \u00eene de valeur par des aides directes \u00e0 des \ngigaf actories d \u2019\u00e9lectrolyseurs et de piles \u00e0 combustible dans le cadre de la premi \u00e8re vague du des \nprojets importants d\u2019int \u00e9r\u00eat europ \u00e9en commun  \nIl s\u2019agit par cet amendement de cr \u00e9er une incitation fiscale de nature \u00e0 soutenir les activit \u00e9s \nindustrielles en amon t.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1049 rect.  \n- 2 - \n \n Ce soutien compl \u00e9mentaire appara \u00eet notamment n \u00e9cessaire au regard des fortes tensions anticip \u00e9es \u00e0 \nhorizon 2030 sur l \u2019approvisionnement en platine et iridium, deux m \u00e9taux strat \u00e9giques pour le \nd\u00e9veloppement d \u2019une industrie hydrog \u00e8ne souveraine.  \nCe souti en doit par ailleurs permettre part de localiser en France une plus grande part de la cha \u00eene de \nvaleur hydrog \u00e8ne, particuli \u00e8rement sur les activit \u00e9s de transformation et recyclage des mati \u00e8res \npremi \u00e8res critiques li \u00e9es. \nCet amendement s \u2019inscrit dans le cad re des n \u00e9gociations en cours au sein de l \u2019Union Europ \u00e9enne \nautour du \u201cCritical Raw Material Act \u201d qui vient notamment d \u00e9finir les platino \u00efdes (et les projets \naff\u00e9rents) comme mati \u00e8res premi \u00e8res critiques strat \u00e9giques.  \n  \n ", "1050": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1050 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ,  IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 L\u2019article  220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 \n30 % des frais g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par la prise en charge d \u2019au moins 70  % du prix d \u2019achat ou de location d \u2019une \nflotte de v \u00e9lo pour leurs salari \u00e9s, partag \u00e9e ou attribu \u00e9e, notamment pour assurer leurs d \u00e9placements \nentre leur domicile et le lieu de travail.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t \u00bb ; \n3\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019impute sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise au titre de l \u2019exercice au \ncours duquel les frais mentionn \u00e9s au I ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe a insi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nSoutenir la mise \u00e0 disposition par les entreprises d\u2019un service de location de v \u00e9los \nLa Loi n \u00b0 2021 -1104 du 22 ao \u00fbt 2021 portant lutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement \nde la r \u00e9silience face \u00e0 ses effets a fix \u00e9 un objectif de 9% pour la part modale du v \u00e9lo en France d \u2019ici \u00e0 \n2024.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1050 rect.  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement entend contribuer \u00e0 l\u2019atteinte de cet objectif en incitant davantage les \nentreprises \u00e0 mettre \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s un service de location de v \u00e9los, en priorit \u00e9 lorsque le \nv\u00e9lo est la seule mobilit \u00e9 alternative \u00e0 la voiture.   \nCette pratique, sollicit \u00e9e tant par les employ \u00e9s que les employeurs, se d \u00e9veloppe de plus en plus, \npr\u00e9sente des r \u00e9sultats encourageants et est d \u00e9j\u00e0 largement r \u00e9pandue parmi nos voisi ns europ \u00e9ens.  \nLes modifications propos \u00e9es doivent permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en place ce \nservice et de disposer du dispositif fiscal ici propos \u00e9.  \n  \n  \n ", "1051": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1051  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE et \nMme  DURANTON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 278 -0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot : \u00ab \n\u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont  indissociablement \nli\u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions s ur les biens et services.  \n \nObjet  \nApplication du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particu liers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociabl ement li \u00e9s sont souvent indispensables.  \nPar exemple, lors de l \u2019installation des pompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie \nutilisant une source d \u2019ENR, l \u2019adaptation du local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles \nmodifications de l \u2019install ation \u00e9lectrique, ou encore l \u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont \nn\u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cet te \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1051  \n- 2 - \n \n Cet amendement permet donc de lever toute confusion et s\u00e9curiser juridiquement l \u2019ensemble du \ndispositif de taux r \u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "1052": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1052 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1 \nIns\u00e9rer trois al in\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Le 1 de l \u2019article  32 est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, le taux : \u00ab 30 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 40 % \u00bb ; \nb) Aux premier et second alin \u00e9as, le montant  : \u00ab 15 000  \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 30 000 \u20ac \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 6 \nIns\u00e9rer douze alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 L\u2019article 50 -0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du  1\u00b0 du 1, les mots  : \u00ab ceux mentionn \u00e9s aux  2\u00b0 et 3\u00b0 du III de l \u2019article  1407  \u00bb, sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab les locaux class \u00e9s \u00ab g\u00eete de France  \u00bb dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du \ncode  du tourisme et que les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 du \npr\u00e9sent code  lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s dans une commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme \nau titre du code du tourisme  ; \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le 1\u00b0 du 1, sont ins \u00e9r\u00e9s un 1\u00b0 bis et un  1\u00b0 ter ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 bis 30 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce  principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 du pr \u00e9sent \ncode, en dehors de ceux qui sont mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du pr \u00e9sent 1 ; \u00bb \n\u00ab 1\u00b0 ter 15 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le  commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme qui ne sont pas class \u00e9s au sens de l \u2019article  L. 324-1-1 du code \nde tourisme ou des logements d \u2019habitation meubl \u00e9s au sens de l \u2019article  25-4 de la loi  n\u00b0 89-462 du \n6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du \n23 d\u00e9cembre  1986 et si ils ne sont pas situ \u00e9s dans une commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et \nd\u2019alpinisme au titre du code du tourisme.  \u00bb \nc) Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1052 rect.  \n- 2 - \n \n \u2013 Les mots  : \u00ab deux cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb, sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab quatre \ncat\u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 \u00e0 2\u00b0  \u00bb ; \n\u2013 Les mots  : \u00ab de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2\u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2\u00b0  \u00bb, sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectent les limites \nmentionn \u00e9es aux m \u00eames 1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectivement  \u00bb ; \nd) La premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n\u2013 Le mot   : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9 par le sign e : \u00ab, \u00bb ; \n\u2013 Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab et d\u2019un abattement de 40  % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s \ndes cat \u00e9gories mentionn \u00e9es au  1\u00b0 bis et  1\u00b0 ter \u00bb ; \ne) Aux septi \u00e8me et   neuvi \u00e8me alin \u00e9as, les mots : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1\u00b0 \u00e0 2\u00b0  \u00bb. \nIII \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurren ce, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \n \nObjet  \nHarmonisation des abattements fiscaux relatifs aux meubl \u00e9s touristiques sur les taux de la location \nlongue dur \u00e9e  \nCet amendement d \u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le march \u00e9 locatif en harmonisant, \n\u00e0 un taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs aux meubl \u00e9s touristiques \u2013 notamment la niche \nfiscale dite \u00ab AirBnB \u00bb - sur ceux de la location de longue dur \u00e9e. \nIl exclut volontairement de son champ d \u2019application les maisons d \u2019h\u00f4tes, gites ruraux, les logements \nen stations de ski et d \u2019alpinisme afin de ne pas venir d \u00e9stabiliser une \u00e9conomie touristique \nindispensable au d \u00e9veloppement de nos territoires.   \nSi ces abattements pouvaient \u00eatre justifi \u00e9s par le pas s\u00e9, force est de constater qu \u2019ils constituent \nd\u00e9sormais un frein consid \u00e9rable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au logement. En effet, en cr \u00e9ant des effets d \u2019aubaine trop \nimportants, cette niche contribue \u00e0 ass\u00e9cher le nombre de biens en location longue dur \u00e9e et \u00e0 faire \nmonter le s prix, notamment en Bretagne et dans le d \u00e9partement du Finist \u00e8re.  \nL\u2019omnipr \u00e9sence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalit \u00e9, la \ndiversification de leur \u00e9conomie et la pr \u00e9sence de service public.  \nPour inciter les propri \u00e9taires \u00e0 louer leurs biens sur le long terme, cet amendement propose donc de \nmodifier les plafonds et les taux de ces abattements comme suit :  \n- Pour les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en Micro -BIC diminuerait de 71 \u00e0 40% \navec un plafond de chiffre d \u2019affaires limit \u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac (contre 188 700 \u20ac actuellement).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1052 rect.  \n- 3 - \n \n - Pour les meubl \u00e9s non class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en Micro -BIC diminuerait de 50 \u00e0 40% avec un \nplafond de chiffre d \u2019affaires limit \u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac (contre 77 700 \u20ac actuellement).  \nLa diff \u00e9rence de plafond entre ces deux r \u00e9gime s permettra de conserver une incitation en faveur des \nlogements class \u00e9s afin d \u2019accompagner la mont \u00e9e en gamme des logements destin \u00e9s \u00e0 la location de \ntourisme.  \nEnfin, pour un logement en location longue dur \u00e9e classique, sous le r \u00e9gime microfoncier, le taux  \nserait r \u00e9hauss \u00e9 de 30 \u00e0 40%, et le plafond de 15 000 \u00e0 30 000 \u20ac, afin de rendre ses dispositions plus \nincitatives pour les propri \u00e9taires et les encourager \u00e0 aller davantage vers de la location \u00e0 long terme \npour r \u00e9\u00e9quilibrer le march \u00e9 locatif.  \nCette proposition d \u2019amendement repose sur la base d \u2019un certain nombre de ra pports r \u00e9cents (rapport \nIGF-CGEDD -IGA sur la lutte contre l \u2019attrition des r \u00e9sidences principales dans les zones touristiques \nen Corse et sur le territoire continental ; rapport d \u2019information n \u00b01083 de Vincent Rolland et d \u2019Anna \u00efg \nLe Meur sur les moyens de f aire baisser les prix du logement en zones tendues hors \u00cele-de-France ; \nrapport d \u2019information n \u00b01536 de Charles de Courson et de Daniel Labaronne relatif aux \u00ab d\u00e9penses \nfiscales et budg \u00e9taires en faveur du logement et de l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 \u00bb ; rapp ort d\u2019information \nn\u00b01678 de Jean -Paul Matte \u00ef et Nicolas Sansu, relatif \u00e0 la fiscalit \u00e9 du patrimoine).  \n ", "1053": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1053 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M  E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 6 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le tableau constituant le deuxi e\u0300me alin \u00e9a du m \u00eame article L. 312 -36 du code des impositions sur \nles biens et services est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nGaz renouvelables et bas carbone  0 \n \u00bb. \nII \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV  du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nInstauration d\u2019une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone \ndans un objectif de taxation diff \u00e9renci \u00e9e des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9nergies fossiles  \nLa mise en place de la la Taxe Int \u00e9rieure sur la Consommation de Gaz Nature (TIC GN) visait \u00e0 inciter \nles consommateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre (GES).  \nOr, le d \u00e9veloppement de la production de biogaz sur notre territoire, gr \u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole, \n\u00e0 celle des boues de stations d \u2019\u00e9puration ou des biod \u00e9chets, permet le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9nergie \nlocale et renouvelable qu \u2019il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de \nsouverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.  \nLe Gouvernement a annonc \u00e9 le doublement du rythme de son d \u00e9veloppement, pour atteindre 15% de \ngaz verts en 2030.   \nSuite amdt  n\u00b0 I-1053 rect.  \n- 2 - \n \n Alors qu \u2019une augmentation de l \u2019accise sur le gaz naturel a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e, une hausse identique de \nl\u2019accise sur le biom \u00e9thane inject \u00e9 appara \u00eetrait comme un mauvais si gnal envoy \u00e9 aux producteurs et \naux consommateurs de cette \u00e9nergie renouvelable.   \nPar ailleurs, l \u2019article 11 pr \u00e9voit la suppression de la baisse de taxe r \u00e9gulie\u0300re au prorata du \nverdissement du r \u00e9seau de gaz.  \nC\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement propo se de revenir \u00e0 une exon \u00e9ration totale de TICGN pour les \ngaz renouvelables et bas carbone.  \nIl est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone d \u00e9finis aux articles L.445 -1 et L.447 -1 \ndu code de l \u2019\u00e9nergie, utilis \u00e9s comme combustible pour p roduire directement de l \u2019\u00e9nergie thermique, \nsoient exon \u00e9r\u00e9s d\u2019accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constitu \u00e9e d\u2019une \ncomposante carbone, la Contribution Climat \u00c9nergie (CCE), qui vise \u00e0 cr\u00e9er un diff \u00e9rentiel de prix \nentre les \u00e9nergies fossiles et les \u00e9nergies renouvelables pour favoriser le d \u00e9veloppement de ces \nderni e\u0300res. \nFaute de maintenir une diff \u00e9renciation nette, en mati e\u0300re fiscale, entre les offres de gaz fossile et les \noffres de gaz verts, il est \u00e0 craindre un d \u00e9ficit d\u2019attractivit \u00e9 pour le d \u00e9veloppement de ces derni e\u0300res, et \npartant, un impact n \u00e9gatif sur le d \u00e9veloppement de cette \u00e9nergie renouvelable qui manquerait de \nvisibilit \u00e9 aupre\u0300s des consommateurs.  \n ", "1054": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-1054 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 L\u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :\u2009  \n\u00ab ...\u00b0 La location des biens utilis \u00e9s dans les op \u00e9rations d \u2019investissement.  \u00bb  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les b iens et services.  \n \nObjet  \nRemboursement de la TVA sur la location d\u2019 \u00e9quipements par les collectivit \u00e9s  \nL\u2019\u00e9conomie de fonctionnalit \u00e9 consiste \u00e0 remplacer l \u2019achat d \u2019un bien par l \u2019achat de l \u2019usage de ce bien. \nDans ce cadre, l \u2019\u00e9change \u00e9conomique ne repose plus sur le transfert de propri \u00e9t\u00e9 du bien, le \nproducteur restant propri \u00e9taire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des \nusagers \u00e0 payer une valeur d \u2019usage de celui -ci. \nAujourd \u2019hui, les collectivit \u00e9s ne b \u00e9n\u00e9ficient pas du remboursem ent de la TVA pour la location des \nproduits mais uniquement pour leur acquisition.  \nEn effet, l \u2019Etat rembourse actuellement aux collectivit \u00e9s locales, par l \u2019interm \u00e9diaire du fonds de \ncompensation de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (FCTVA) la taxe qu \u2019elles ont  support \u00e9e lors de \nl\u2019acquisition d \u2019un bien d \u2019\u00e9quipement, ce qui n \u2019est pas le cas pour la location, entrant dans les d \u00e9penses \nde fonctionnement.  \nIl est propos \u00e9 de mettre ces deux modes de fonctionnement sur un pied d \u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019adapter les r \u00e8gles \nde fisca lit\u00e9 aux changements des pratiques.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1054 rect.  \n- 2 - \n \n Les collectivit \u00e9s sont ainsi incit \u00e9es \u00e0 se tourner vers l \u2019achat d \u2019\u00e9quipements comme des engins de \nchantier ou de d \u00e9neigeuses, entrainant des probl \u00e9matiques de stockage, de maintenance et de \nrentabilisation par leur util isation effective.  \n ", "1055": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1055 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 26  \nApr\u00e8s l\u2019article  26 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le douzi \u00e8me alin \u00e9a  de l\u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, sont \nins\u00e9r\u00e9s sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Dans les territoires qui ont \u00e9tabli plusieurs infrastructures et services de mobilit \u00e9 douce d \u00e9finis \nci-apr\u00e8s, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 jusqu \u2019\u00e0 0,3 %. \n\u00ab - \u00e0 partir de deux services mis en place, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,1  % ; \n\u00ab - \u00e0 partir de trois services mis en place, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,2  % ; \n\u00ab - \u00e0 partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,3  %. \n\u00ab En compl \u00e9mentarit \u00e9 avec les transports en communs, la majoration a pour objectif de financer les \ninfrastructures et les services de mobilit \u00e9s douces.  \n\u00ab Les mobilit \u00e9s douces sont entendues comme les transports \u00e0 la demande, les transport s en libre \nservice, dont l \u2019autopartage, les v \u00e9los et les trottinettes, le covoiturage, les transports en location, dont \nla location de v \u00e9hicules entre particuliers. Ces services peuvent \u00eatre propos \u00e9s par les collectivit \u00e9s \nterritoriales ou par des entrepris es. \n\u00ab Pour qu \u2019un type de mobilit \u00e9 douce soit consid \u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant mis en place, il doit int \u00e9grer une \npolitique globale d \u2019infrastructures et de services permettant le bon fonctionnement du moyen de \ntransport concern \u00e9. \u00bb \n \nObjet  \nMajoration du taux du verseme nt mobilit \u00e9 au nombre d \u2019infrastructures et de services de mobilit \u00e9 \ndouce propos \u00e9s sur le territoire  \nCet amendement a pour objectif de d \u00e9velopper les mobilit \u00e9s douces dans les transports du quotidien et \nde faire progresser la transition \u00e9cologique, en encou rageant l \u2019intermodalit \u00e9 et la diversification des \nmoyens de mobilit \u00e9 douce sur le territoire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1055 rect.  \n- 2 - \n \n La LOM \u00e9tablit des objectifs ambitieux en termes de r \u00e9duction des \u00e9missions de GES, de couverture \nen transports suffisante des territoires, de proposition de nouv eaux moyens de mobilit \u00e9. La r \u00e9alisation \nde ces objectifs passe par la proposition d \u2019un \u00e9ventail de moyens de transport moins \u00e9metteurs offrant \nune alternative \u00e0 la voiture individuelle, qui repr \u00e9sente la moiti \u00e9 des \u00e9missions de GES du secteur. De \nplus, le rapport d \u2019information du S \u00e9nat sur les modes de financement des autorit \u00e9s organisatrices de la \nmobilit \u00e9 (AOM) du 4 juillet 2023 recommande d \u2019utiliser les versements de mobilit \u00e9 comme un outil \nd\u2019incitation fiscale \u00e0 la mise en place de nouveaux services de mobilit \u00e9 durable.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 permettre la majoration du taux du versement mobilit \u00e9 au nombre \nd\u2019infrastructures et de services de mobilit \u00e9 douce propos \u00e9s sur le territoire. L \u2019objectif est ainsi \nd\u2019encourager la diversification des moye ns de transport du quotidien publics et priv \u00e9s qui permettent \nun maillage territorial optimal.  \n ", "1056": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1056 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 quater decies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le III de l \u2019article  L. 1111 -10 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un \nalin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les projets d \u2019investissements ayant pour objet la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents \nscolaires, la participation minimale du ma i\u0302tre d\u2019ouvrage peut \u00eatre fix \u00e9e par le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat \ndans le d \u00e9partement \u00e0 10 % du montant total des financements apport \u00e9s par des personnes publiques, \nlorsque ce dernie r estime que la participation minimale pr \u00e9vue au deuxi e\u0300me alin \u00e9a du pr \u00e9sent III est \ndisproportionn \u00e9e au vu de la capacit \u00e9 financi e\u0300re du ma i\u0302tre d\u2019ouvrage.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement tire les cons \u00e9quences de la recommandation n \u00b09 du rapport de la m ission \nd\u2019information du S \u00e9nat sur \u00ab le b\u00e2ti scolaire \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la transition \u00e9cologique \u00bb, adopt \u00e9e le 28 \njuin, qui propose d\u2019 \u00e9tendre aux investissements ayant pour objet la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents scolaires la facult \u00e9 ouverte aux pr \u00e9fets, en fonction de la ca pacit \u00e9 financi \u00e8re des maitres \nd\u2019ouvrage, de moduler le seuil de 20% de participation minimale pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 1111 -10 du \nCGCT.  \n ", "1057": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1057 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, BITZ, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2 7 TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du I de l \u2019article  1636 B sexies est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n1 Sous r \u00e9serve des dispositions des articles  1636 B septies et  1636 B decies les conseils municipaux et \nles insta nces d \u00e9lib\u00e9rantes des organismes de coop \u00e9ration intercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre \nvotent chaque ann \u00e9e les taux des taxes fonci \u00e8res, de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires \net autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation princi pale et de la cotisation fonci \u00e8re des \nentreprises. Ils peuvent  : \na) Soit faire varier dans une m \u00eame proportion les taux des quatre taxes appliqu \u00e9s l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente  ; \nb) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas  : \n1\u00b0 Le taux de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \n\u00e0 l\u2019habitation principale ne peut \u00eatre major \u00e9 que d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 40  % de la \npart lui revenant de la cotisation de taxe d \u2019habitation due  au titre des logements meubl \u00e9s non affect \u00e9s \n\u00e0 l\u2019habitation principale  ; \n2\u00b0 Le taux de cotisation fonci \u00e8re des entreprises  :  \n- ne peut, par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00eatre augment \u00e9 dans une proportion sup \u00e9rieure \u00e0 \nl\u2019augmentation du taux de la taxe fonc i\u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou, si elle est moins \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 celle \ndu taux moyen des taxes fonci \u00e8res, pond \u00e9r\u00e9 par l\u2019importance relative des bases de ces deux taxes pour \nl\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition  ; \n- ou doit \u00eatre diminu \u00e9, par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans  une proportion au moins \u00e9gale, soit \u00e0 la \ndiminution du taux de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou \u00e0 celle du taux moyen pond \u00e9r\u00e9 des \ntaxes fonci \u00e8res, soit \u00e0 la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.  \n3\u00b0 Le taux d e la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties ne peut augmenter plus ou diminuer moins \nque le taux de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \n  \n   \nSuite amdt n \u00b0 I-1057 rect.  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nD\u00e9corr\u00e9lation des \u00e9volutions de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et de la tax e \nfonci \u00e8re avec une hausse limit \u00e9e \u00e0 40%  \nL\u2019artificialisation des sols, cons \u00e9quence directe de l \u2019extension urbaine et de la construction de \nnouveaux habitats en p \u00e9riph\u00e9rie des agglom \u00e9rations, est l \u2019une des causes premi \u00e8res du changement \nclimatique et de l \u2019\u00e9rosion de la biodiversit \u00e9. \nC\u2019est dans ce cadre que le Parlement a adopt \u00e9, dans le cadre de l \u2019examen de la loi climat et r \u00e9silience, \npromulgu \u00e9e et publi \u00e9e le 24 ao \u00fbt 2021, l \u2019objectif de \u201cz\u00e9ro artificialisation nette \u201d, afin de r \u00e9duire \nefficacement l \u2019artific ialisation des sols.  \nAinsi, le rythme d \u2019artificialisation devra \u00eatre divis \u00e9 par deux d \u2019ici 2030 et le z \u00e9ro artificialisation nette \ndevra \u00eatre atteint d \u2019ici 2050.  \nCet objectif ambitieux et n \u00e9cessaire de densification des zones urbaines va n \u00e9anmoins avoir po ur effet \nde cr \u00e9er un d \u00e9ficit de foncier disponible qui risque d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer les tensions sur un march \u00e9 d\u00e9j\u00e0 en \nsituation tr \u00e8s critique, dans certaines zones du pays.  \nDans ces territoires, tr \u00e8s attractifs, la demande de logements y est devenue sup \u00e9rieure \u00e0 l\u2019offre, \nprovoquant une inflation tr \u00e8s soutenue du co \u00fbt de l \u2019accession, dans un contexte de forte progression \ndu taux de r \u00e9sidences secondaires.  \nD\u00e8s lors, de nombreux territoires voient les jeunes m \u00e9nages dans l \u2019impossibilit \u00e9 de se loger face \u00e0 la \nconcurrenc e de nouveaux arrivants disposant d \u2019un pouvoir d \u2019achat tr \u00e8s important. En outre, le monde \n\u00e9conomique, notamment celui dont l \u2019activit \u00e9 principale est li \u00e9e \u00e0 la saisonnalit \u00e9 (agriculture et \ntourisme principalement) \u00e9prouvent de grandes difficult \u00e9s \u00e0 recruter  du personnel, du fait de \nl\u2019impossibilit \u00e9 pour ces derniers de trouver des logements \u00e0 proximit \u00e9 de leur lieu de travail.  \nCet engouement r \u00e9sidentiel pour certaines zones du territoire entraine plusieurs effets pervers, et \nprovoque des d \u00e9s\u00e9quilibres importa nts : inaccessibilit \u00e9 des logements, r \u00e9duction de la population \ns\u00e9dentaris \u00e9e, vieillissement de la population, fermetures d \u2019\u00e9coles, ph \u00e9nom\u00e8nes de surpopulation en \np\u00e9riodes estivales, ou encore difficult \u00e9s de recrutement pour les entreprises.  \nParmi les outi ls \u00e0 disposition des \u00e9lus locaux pour r \u00e9guler la pression fonci \u00e8re, figure, depuis le 1er \njanvier 2023, la taxe d \u2019habitation qui ne s \u2019appliquera plus que sur les r \u00e9sidences secondaires. Or, la loi \nn\u00b02019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019, par un article 16(M) a ins titu\u00e9 une corr \u00e9lation entre l \u2019\u00e9volution du \ntaux de la taxe fonci \u00e8re et celui de la taxe d \u2019habitation, en modifiant l \u2019article 1636 B Sexies du Code \nG\u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts. \nAlors que jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les \u00e9lus locaux pouvaient librement faire varier ces deux taxe s de fa \u00e7on \nind\u00e9pendante l \u2019une de l \u2019autre, elles doivent, depuis 2023, les faire varier dans les m \u00eames proportions. \nPar cons \u00e9quent, une hausse de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires aura pour effet de \np\u00e9naliser les m \u00e9nages les plus modestes,  propri \u00e9taires de leur logement.  \nCette disposition s\u2019inscrit dans le cadre de la r \u00e9forme g \u00e9n\u00e9rale de la taxe d\u2019habitation.  \nSi l\u2019instauration d \u2019un plafonnement de l \u2019\u00e9volution de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences \nsecondaires pour ne pas constater d \u2019augmentation trop brutale de la fiscalit \u00e9 appara \u00eet n\u00e9cessaire, il \nconviendrait, n \u00e9anmoins, de permettre la d \u00e9corr\u00e9lation, des deux taxes, tout en en limitant \nl\u2019augmentation \u00e0 40 %.  \nCe dispositif permettrait aux \u00e9lus locaux de se saisir librement de cet outil,  qui offre un double \navantage  : permettre aux collectivit \u00e9s concern \u00e9es de disposer de marges de man \u0153uvre fiscales, dans  \nSuite amdt n \u00b0 I-1057 rect.  \n- 3 - \n \n un contexte de tension des finances publiques, et d \u2019autre part de mener une politique volontariste \nd\u2019am\u00e9nagement de leur territoire, en faisant le choix d \u2019appliquer une fiscalit \u00e9 destin \u00e9e \u00e0 favoriser \nl\u2019implantation et le maintien de r \u00e9sidents principaux.   \nCet article ouvre \u00e9galement la voie \u00e0 l\u2019exercice de la diff \u00e9rentiation territoriale ; chaque collectivit \u00e9 \nconcern \u00e9e pourra se saisir lib rement de cet outil.  \nIl s\u2019inspire des modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre des contributions sp \u00e9cifiques assises sur la circulation des \nv\u00e9hicules de transport routier de marchandises sur les voies principales mises \u00e0 leur disposition par \nl\u2019\u00c9tat, dispositif adopt \u00e9 dans le cadre de la loi Climat R \u00e9silience, qui laisse la libert \u00e9 aux R \u00e9gions \nd\u2019instaurer cette contribution.  \n ", "1058": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1058 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9a 2 \nCompl \u00e9ter ce tableau par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nTaxe sur les produits de \nla mer    France Agrimer  80 000 000  \n                                                                                                                                                        \u00bb \n \nObjet  \nInstitution d\u2019une taxe sur les produits de la mer au profit de France Agrimer  \nAlors m \u00eame que nous sommes un pays b \u00e9n\u00e9ficiant de vastes fa \u00e7ades maritimes, la France est \nlargement d \u00e9ficitaire dans l\u2019approvisionnement en poisson.   \nDans ce contexte de d \u00e9s\u00e9quilibre, de nombreux armements \u00e0 la p\u00eache voient leur \u00e9quilibre \n\u00e9conomique en forte d \u00e9gradation, impactant la r \u00e9mun\u00e9ration des marins, notamment \u00e0 cause du co \u00fbt \ndu carburant qui p \u00e8se fortement sur les charges d\u2019exploitation de navires.   \nFace \u00e0 cet \u00e9tat de fait, i il n\u2019existe pas encore de solutions de motorisation alternatives aux moteurs \nthermiques. C\u2019est pourquoi un effort de recherche doit \u00eatre soutenu afin de permettre aux p \u00eacheurs de \nr\u00e9aliser la d \u00e9carbonation de leur activit \u00e9. \nIl est aussi n \u00e9cessaire de trouver des moyens financiers pe rmettant d\u2019assurer le fonctionnement actuel \ndes navires de p \u00eache tout en accompagnant la transition. C  \nComme cela avait \u00e9t\u00e9 fait en 2007, le pr \u00e9sent amendement propose d\u2019instituer une taxe sur les \nproduits de la mer au taux de 0,5% qui sera per \u00e7ue au profi t de France Agrimer.  \n  \n ", "1059": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1059  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsque le logement est neuf, les pr \u00eats sont octroy \u00e9s sous condition de localisation de ce logement \ndans un b \u00e2timent d \u2019habitation collectif, au sens du 6 \u00b0 de l\u2019article  L. 111-1, et dans une commune \nclass \u00e9e dans une zone g \u00e9ographique se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre  l\u2019offre et la \ndemande de logements entra i\u0302nant des difficult \u00e9s d\u2019acce\u0300s au logement dans le parc r \u00e9sidentiel existant.  \n\u00ab Par d \u00e9rogation, les conditions pr \u00e9vues au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article ne s \u2019appliquent pas \npour : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019acquisition d \u2019un logement neuf faisant l \u2019objet d \u2019un contrat r \u00e9gi par la loi n \u00b0 84-595 du 12 juillet \n1984 d \u00e9finissant la location -accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 immobili e\u0300re ; \n\u00ab 2\u00b0 La conclusion d \u2019un contrat de bail r \u00e9el solidaire r \u00e9gi par le chapitre V du titre V du livre II du \npr\u00e9sent code ;  \n\u00ab 3\u00b0 La conclusion d\u2019un contrat d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 respectant les conditions pr \u00e9vues au 2 \u00b0 du \nIII de l \u2019article 278 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \n\u00ab 4\u00b0 L\u2019acquisition d \u2019un logement neuf situ \u00e9 sur un terrain issu d \u2019une op\u00e9ration d \u2019am\u00e9nagement, au \nsens de l \u2019article L. 300 -1 du code de l \u2019urbanisme, dont le permis d \u2019am\u00e9nager a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ou le dossier \nde r\u00e9alisation de ZAC approuv \u00e9 avant le 31 d \u00e9cembre 2023 . \u00bb \n \nObjet  \nLe montage d \u2019une op \u00e9ration d \u2019am\u00e9nagement, aussi bien sur le plan architectural que sur le plan \nprogrammatique, est r \u00e9alis\u00e9 en s\u2019appuyant sur des \u00e9l\u00e9ments de contexte notamment financiers. Les \nconditions d \u2019acce\u0300s au Pr \u00eat \u00e0 Taux Z \u00e9ro font partie de ces crit e\u0300res structurants qui permettent \nd\u2019anticiper la typologie des futurs habitant du quartier, et adapter la programmation en cons \u00e9quence.  \nL\u2019instabilit \u00e9 actuelle autour des conditions d \u2019acce\u0300s au Pr \u00eat \u00e0 Taux Z \u00e9ro cr\u00e9e un v \u00e9ritable risque pour \nl\u2019ache\u0300vement des projets tels qu \u2019imagin \u00e9s avec l \u2019ensemble des parties prenantes : \u00e9lus, services, \narchitectes, paysagistes... Avec le changement de conditions, de nombreux m \u00e9nages ne pourront plus \nse positionner sur les logements envisag \u00e9s et c \u2019est tout l \u2019\u00e9quilibre de l \u2019op\u00e9ration qui s \u2019en trou vera \nmodifi \u00e9. Pour les territoires concern \u00e9s, le risque est \u00e9galement de voir se multiplier des projets \ninachev \u00e9s au d \u00e9triment de toute coh \u00e9rence urbaine et architecturale. Concr e\u0300tement le recentrage du  \nSuite amdt n \u00b0 I-1059  \n- 2 - \n \n PTZ risque d \u2019entra i\u0302ner la multiplication de z ones am \u00e9nag\u00e9es qui resteront n \u00e9anmoins d \u00e9sertes, faute \nde trouver des acqu \u00e9reurs permettant de lancer les constructions.  \n \nAfin de garantir le bon d \u00e9roulement des op \u00e9rations d \u00e9j\u00e0 act\u00e9es par les collectivit \u00e9s, cet amendement \npropose de \u00ab cristalli ser \u00bb les re\u0300gles du PTZ actuel pour l \u2019ensemble des op \u00e9rations approuv \u00e9es avant \nl\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr \u00e9sent texte de loi.  \nCette proposition s \u2019appuie sur le m \u00e9canisme existant de cristallisation des r e\u0300gles d \u2019urbanisme au jour \nde la d \u00e9livrance du p ermis d \u2019am\u00e9nager afin de s \u00e9curiser les acqu \u00e9reurs des terrains, qu \u2019ils soient \npromoteurs, bailleurs sociaux ou particuliers, de pouvoir r \u00e9aliser les constructions projet \u00e9es dans \nl\u2019op\u00e9ration, quand bien m \u00eame les conditions d \u2019urbanisme \u00e9volueraient ( article L. 442-14 C.urb).  \n ", "1060": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1060  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4 \n1\u00b0 Premi \u00e8re phrase  \nSupprimer les mots  : \ndans un b \u00e2timent d \u2019habitation collectif, au sens du 6 \u00b0 de l\u2019article  L. 111-1, \n2\u00b0 Deuxi \u00e8me phrase  \nRemplacer le mot  : \nle \npar les mots  : \nles dispositions du  \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro est un pr \u00eat compl \u00e9mentaire qui peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 40 % d \u2019un projet immobilier. \nIl a pour objectif l \u2019aide \u00e0 l\u2019accession pour les m \u00e9nages aux revenus modestes. Mais plus r \u00e9cemment, \nun nouveau crit e\u0300re est entr \u00e9 en vigueur. Le pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro ne doit plus financer que les Fran c\u0327ais \nsouhaitant vivre en appartement quel que soit l \u2019identit \u00e9 architecturale du territoire concern \u00e9. Pourtant \nla forme urbaine d \u2019un projet n \u2019est que la r \u00e9sultante d \u2019une \u00e9tude du contexte local et de la d emande des \nm\u00e9nages. Imposer telle ou telle forme urbaine reviendrait \u00e0 mettre de c o\u0302t\u00e9 tout ce qui constitue \nl\u2019histoire urbaine d \u2019un territoire. De plus, cela reviendrait \u00e0 expliquer d \u2019entr\u00e9e de jeu que la notion de \ndemande des m \u00e9nages de rentre pas en compte au risque de produire des logements inadapt \u00e9s au \nmarch \u00e9. \nCet amendement vise donc \u00e0 supprimer ce distingue collectif / individuel qui n \u2019a pas de fondement et \nqui risque de g \u00e9n\u00e9rer de nombreux effets pervers.  \n ", "1061": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1061  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4, premi \u00e8re phrase  \n1\u00b0 Remplacer les mots  : \ndans un b\u00e2timent d \u2019habitation collectif, au sens du 6 \u00b0 de l\u2019article  L. 111\u20131, et \npar le signe  : \n, \n2\u00b0 Compl \u00e9ter cette phrase par le signe et les mots :  \n, dans un p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019un kilom \u00e8tre autour d \u2019une gare ferroviaire, dans le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019une op \u00e9ration \nd\u2019am\u00e9nagement  en \u00ab recyclage foncier \u00bb telle que pr \u00e9vue par l \u2019article L. 111 \u201326 du code de \nl\u2019urbanisme.   \n \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro est un pr \u00eat compl \u00e9mentaire qui peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 40 % d \u2019un projet immobilier. \nIl a pour objectif l \u2019aide \u00e0 l\u2019accession pour les  m\u00e9nages aux revenus modestes. Mais plus r \u00e9cemment, \nun nouveau crit e\u0300re est entr \u00e9 en vigueur. Pl \u00e9biscit \u00e9 par la population, il a g \u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu \u2019\u00e0 pre\u0300s de 200 \n000 dossiers chaque ann \u00e9e. Cependant depuis 2020, il a \u00e9t\u00e9 recentr \u00e9 dans ce qu \u2019on appe lle les \u00ab zones \ntendues \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire globalement les agglom \u00e9rations m \u00e9tropolis \u00e9es et quelques villes moyennes \nattractives. Il s \u2019agit d \u2019un non -sens puisque ce fl \u00e9chage ne fait qu \u2019accro i\u0302tre le ph \u00e9nome\u0300ne de \nm\u00e9tropolisation et donc de sp \u00e9culation e t de rench \u00e9rissement du foncier et du logement.  \nA d\u00e9faut de le g \u00e9n\u00e9raliser \u00e0 nouveau et quitte \u00e0 le fl\u00e9cher, il serait plus judicieux de l \u2019utiliser comme \nun levier pour accompagner et acc \u00e9l\u00e9rer d \u2019autres politiques publiques. Il s \u2019agirait d \u2019une occ asion de \nd\u00e9montrer enfin la capacit \u00e9 de notre pays \u00e0 r\u00e9concilier logement et am \u00e9nagement du territoire. \nAujourd \u2019hui, nombre de politiques publiques actuelles cherchent \u00e0 redonner une attractivit \u00e9 \u00e0 d\u2019autres \nterritoires comme les petites villes, la ruralit \u00e9 et le p \u00e9ri- urbain d \u00e9j\u00e0 constitu \u00e9. Le ZAN encourage par \nailleurs \u00e0 construire sur du foncier d \u00e9j\u00e0 artificialis \u00e9. Or, c \u2019est justement dans les secteurs dits \u00ab \nd\u00e9tendus \u00bb que le mod e\u0300le \u00e9conomique reste encore difficile \u00e0 trouver.  \nCet am endement vise donc \u00e0 ouvrir \u00e9galement le PTZ aux projets situ \u00e9s sur des terrains d \u00e9j\u00e0 \nartificialis \u00e9s, sur des friches ou encore dans des quartiers de gare sans distinction de formes urbains \n(collectif ou individuel).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1061  \n- 2 - \n \n  ", "1062": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1062  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Lorsque le logement est neuf, les pr \u00eats sont octroy \u00e9s sous condition de localisation de ce logement, \ndans une commune class \u00e9e dans une zone g \u00e9ographique se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important \nentre l \u2019offre et la demande de logements entra i\u0302nant des difficult \u00e9s d\u2019acce\u0300s au loge ment dans le parc \nr\u00e9sidentiel existant ou dans un p \u00e9rime\u0300tre d\u2019un kilom e\u0300tre autour d \u2019une gare ferroviaire. Par d \u00e9rogation, \nles conditions pr \u00e9vues au pr \u00e9sent alin \u00e9a ne s \u2019appliquent pas pour l \u2019acquisition d \u2019un logement neuf \nfaisant l \u2019objet d \u2019un contra t r\u00e9gi par la loi  n\u00b0 84-595 du  12 juillet  1984 d \u00e9finissant la \nlocation -accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 immobili e\u0300re, d \u2019un contrat de bail r \u00e9el solidaire r \u00e9gi par les \ndispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d \u2019un contrat d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 respectant \nles conditions pr \u00e9vues au 2 \u00b0 du III l \u2019article  278 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) est un pr \u00eat compl \u00e9mentaire qui peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 40 % d \u2019un projet \nimmobilier. Il a pour objectif l \u2019aide \u00e0 l\u2019accession pour les m \u00e9nages aux revenus modestes. Mais plus \nr\u00e9cemment, un nouveau crit e\u0300re est entr \u00e9 en vigueur. Pl \u00e9biscit \u00e9 par la population, il a g \u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu \u2019\u00e0 \npre\u0300s de 200 000 dossiers chaque ann \u00e9e. Cependant depuis 2020, il a \u00e9t\u00e9 recentr \u00e9 dans ce qu \u2019on appelle \nles \u00ab zones tendues \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire globalement les agglom \u00e9rations m \u00e9tropolis \u00e9es et quelques villes \nmoyennes attractives. Il s \u2019agit d \u2019un non -sens puisque ce fl \u00e9chage ne fait qu \u2019accro i\u0302tre le ph \u00e9nome\u0300ne de \nm\u00e9tropolisation et d onc de sp \u00e9culation et de rench \u00e9rissement du foncier et du logement.  \nA d\u00e9faut de le g \u00e9n\u00e9raliser \u00e0 nouveau et quitte \u00e0 le fl\u00e9cher, il serait plus judicieux de l \u2019utiliser comme \nun levier pour accompagner et acc \u00e9l\u00e9rer d \u2019autres politiques publiques. I l s\u2019agirait d \u2019une occasion de \nd\u00e9montrer enfin la capacit \u00e9 de notre pays \u00e0 r\u00e9concilier logement et am \u00e9nagement du territoire. \nAujourd \u2019hui, l \u2019objectif affich \u00e9 de la transition \u00e9cologique en mati e\u0300re d\u2019urbanisme est la r \u00e9duction des \ntrajets individuel s motoris \u00e9s. Il est donc indispensable d \u2019attirer les m \u00e9nages autour des gares dans le \ncadre de leurs projets de logement neuf notamment dans les secteurs ruraux et p \u00e9ri-urbains les plus \nconcern \u00e9s par la d \u00e9pendance \u00e0 la voiture.  \nCet amendement vise do nc \u00e0 ouvrir \u00e9galement le PTZ aux projets situ \u00e9s dans le p \u00e9rime\u0300tre d \u2019un \nkilom e\u0300tre autour d \u2019une gare ferroviaire.  \n ", "1063": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1063  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Lorsque le logement est neuf, les pr \u00eats sont octroy \u00e9s sous condition de localisation de ce logement, \ndans une commune class \u00e9e dans une zone g \u00e9ographique se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important \nentre l \u2019offre et la demande de logements entra i\u0302nant des difficult \u00e9s d\u2019acce\u0300s au logement dans le parc \nr\u00e9sidentiel existant ou dans le p \u00e9rime\u0300tre d \u2019une op \u00e9ration d \u2019am\u00e9nagement en \u00ab recyclage foncier  \u00bb \ntelle que pr \u00e9vue par l \u2019article  L111 -26 du code de l \u2019urbanisme. Par d \u00e9rogation, les conditions pr \u00e9vues \nau pr \u00e9sent alin \u00e9a ne s \u2019appliquent pas pour l \u2019acquisition d \u2019un logement neuf faisant l \u2019objet d \u2019un contrat \nr\u00e9gi par la  loi n\u00b0 84-595 du  12 juillet  1984 d \u00e9finissant la location -accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 \nimmobili e\u0300re, d\u2019un contrat de bail r \u00e9el solidaire r \u00e9gi par les dispositions du chapitre V du titre V du \nlivre II ou d \u2019un contrat d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 respecta nt les conditions pr \u00e9vues au 2 \u00b0 du III \nl\u2019article  278 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) est un pr \u00eat compl \u00e9mentaire qui peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 40 % d \u2019un projet \nimmobilier. Il a pour objectif l \u2019aide \u00e0 l\u2019accession p our les m \u00e9nages aux revenus modestes. Mais plus \nr\u00e9cemment, un nouveau crit e\u0300re est entr \u00e9 en vigueur. Pl \u00e9biscit \u00e9 par la population, il a g \u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu \u2019\u00e0 \npre\u0300s de 200 000 dossiers chaque ann \u00e9e. Cependant depuis 2020, il a \u00e9t\u00e9 recentr \u00e9 dans ce qu \u2019on appelle \nles \u00ab zones tendues \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire globalement les agglom \u00e9rations m \u00e9tropolis \u00e9es et quelques villes \nmoyennes attractives. Il s \u2019agit d \u2019un non -sens puisque ce fl \u00e9chage ne fait qu \u2019accro i\u0302tre le ph \u00e9nome\u0300ne de \nm\u00e9tropolisation et donc de sp \u00e9culation et de rench \u00e9rissement du foncier et du logement.  \nA d\u00e9faut de le g \u00e9n\u00e9raliser \u00e0 nouveau et quitte \u00e0 le fl\u00e9cher, il serait plus judicieux de l \u2019utiliser comme \nun levier pour accompagner et acc \u00e9l\u00e9rer d \u2019autres politiques publiques. Il s \u2019agirait d \u2019une occasion de \nd\u00e9montrer enfin la capacit \u00e9 de notre pays \u00e0 r\u00e9concilier logement et am \u00e9nagement du territoire. \nAujourd \u2019hui, le ZAN est devenu l \u2019alpha et l \u2019om\u00e9ga de l \u2019urbanisme durable. Pour atteindre cet objectif \nla construction sur des terrains d \u00e9j\u00e0 artificialis \u00e9s devrait devenir progressivement la norme. Or, c \u2019est \njustement dans les secteurs dits \u00ab d\u00e9tendus \u00bb que le mod e\u0300le \u00e9conomique reste encore tr e\u0300s difficile \u00e0 \ntrouver que ce soit pour r \u00e9habiliter les centres -villes, densifier le p \u00e9ri-urbain existant ou restructurer \nles zones commerciales identifi \u00e9es r\u00e9cemment comme un enjeu majeur.  \nCet amendement vise donc \u00e0 ouvrir \u00e9galement le PTZ aux projets situ \u00e9s sur des terrains d \u00e9j\u00e0 \nartificialis \u00e9s, sur des friches ou encore dans des quartie rs de gare sans distinction de formes urbaines \n(collectif ou individuel).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1063  \n- 2 - \n \n  ", "1064": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1064  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Lorsque le logement est neuf, les pr \u00eats sont octroy \u00e9s sous condition de localisation de ce logement, \ndans une commune class \u00e9e dans une zone g \u00e9ographique se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important \nentre l \u2019offre et la demande de logements entra i\u0302nant des difficult \u00e9s d\u2019acce\u0300s au loge ment dans le parc \nr\u00e9sidentiel existant, dans le p \u00e9rime\u0300tre d\u2019une op \u00e9ration d \u2019am\u00e9nagement en \u00ab recyclage foncier  \u00bb telle \nque pr \u00e9vue par l \u2019article  L111 -26 du code de l \u2019urbanisme ou dans les op \u00e9ration d \u2019am\u00e9nagement \nmulti -sites faisant l \u2019objet d \u2019un proj et de renaturation \u00e9quivalent telles que pr \u00e9vues par d \u00e9rogation \u00e0 \nl\u2019article  L. 442-1 du code de l \u2019urbanisme. Par d \u00e9rogation, les conditions pr \u00e9vues au pr \u00e9sent alin \u00e9a ne \ns\u2019appliquent pas pour l \u2019acquisition d \u2019un logement neuf faisant l \u2019objet d \u2019un con trat r \u00e9gi par la \nloi n\u00b0 84-595 du  12 juillet  1984 d \u00e9finissant la location -accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 immobili e\u0300re, d \u2019un \ncontrat de bail r \u00e9el solidaire r \u00e9gi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d \u2019un contrat \nd\u2019accession \u00e0 la pro pri\u00e9t\u00e9 respectant les conditions pr \u00e9vues au 2 \u00b0 du III l \u2019article  278 sexies du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) est un pr \u00eat compl \u00e9mentaire qui peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 40 % d \u2019un projet \nimmobilier. Il a pour objectif l \u2019aide \u00e0 l\u2019accession pour les m \u00e9nages aux revenus modestes. Mais plus \nr\u00e9cemment, un nouveau crit e\u0300re est entr \u00e9 en vigueur. Pl \u00e9biscit \u00e9 par la population, il a g \u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu \u2019\u00e0 \npre\u0300s de 200 000 dossiers chaque ann \u00e9e. Cependant depuis 2020, il a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 dans ce qu \u2019on appelle \nles \u00ab zones tendues \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire globalement les agglom \u00e9rations m \u00e9tropolis \u00e9es et quelques villes \nmoyennes attractives. Il s \u2019agit d \u2019un non -sens puisque ce fl \u00e9chage ne fait qu \u2019accro i\u0302tre le ph \u00e9nome\u0300ne de \nm\u00e9tropolisation e t donc de sp \u00e9culation et de rench \u00e9rissement du foncier et du logement.  \nA d\u00e9faut de le g \u00e9n\u00e9raliser \u00e0 nouveau et quitte \u00e0 le fl\u00e9cher, il serait plus judicieux de l \u2019utiliser comme \nun levier pour accompagner et acc \u00e9l\u00e9rer d \u2019autres politiques publiques . Il s\u2019agirait d \u2019une occasion de \nd\u00e9montrer enfin la capacit \u00e9 de notre pays \u00e0 r\u00e9concilier logement et am \u00e9nagement du territoire. \nAujourd \u2019hui, le ZAN est devenu l \u2019alpha et l \u2019om\u00e9ga de l \u2019urbanisme durable. Pour atteindre cet objectif \nla construction sur des terrains d \u00e9j\u00e0 artificialis \u00e9s devrait devenir progressivement la norme. Or, c \u2019est \njustement dans les secteurs dits \u00ab d\u00e9tendus \u00bb que le mod e\u0300le \u00e9conomique reste encore tr e\u0300s difficile \u00e0 \ntrouver que ce soit pour r \u00e9habiliter les centres -villes, dens ifier le p \u00e9ri-urbain existant ou restructurer \nles zones commerciales identifi \u00e9es r\u00e9cemment comme un enjeu majeur. De m \u00eame, ouvrir le ptz pour \nles projets faisant l \u2019objet d \u2019un projet de renaturation dans le cadre d \u2019op\u00e9ration muti -sites pourraient \naussi  acc\u00e9l\u00e9rer ce volet essentiel du ZAN \u00e0 l\u2019heure o u\u0300 le changement climatique s \u2019acc\u00e9l\u00e9rer.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1064  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise donc \u00e0 ouvrir \u00e9galement le PTZ aux projets situ \u00e9s sur des terrains d \u00e9j\u00e0 \nartificialis \u00e9s, sur des friches ou encore dans des quartiers de gare sans distinction de formes urbaines \n(collectif ou individuel).  \n ", "1065": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1065  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \nI. - Alin\u00e9as 3 \u00e0 18 \nRemplacer ces alin \u00e9as par 7 alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n1\u00b0 Le 7\u00b0 du II de l \u2019article 150 U II du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab 7\u00b0 Qui sont c \u00e9d\u00e9s jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025 \u00e0 tout cessionnaire qui s \u2019engage, par une mention \nport\u00e9e dans l \u2019acte authentique d \u2019acquisition  : \n\u00ab a) \u00c0 r\u00e9aliser et \u00e0 achever des logements sociaux mentionn \u00e9s aux 3\u00b0 et 5\u00b0 de l\u2019article  L. 831- 1 dudit \ncode dans un d \u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la date de l \u2019acquisition.  \n\u00ab b) \u00c0 revendre, dans un d \u00e9lai de deux ans, le terrain apr e\u0300s l\u2019avoir viabilis \u00e9 \u00e0 un op \u00e9rateur s \u2019engageant \n\u00e0 son tour, dans les conditio ns pr \u00e9vues au a du pr \u00e9sent 7\u00b0. \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est calcul \u00e9e au prorata de la surface habitable de logements sociaux par rapport au \nnombre de logements mentionn \u00e9s dans le permis d \u2019am\u00e9nager ou dans le programme de construction \nde logements du trait \u00e9 de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux \nconstruits par rapport \u00e0 la surface totale des constructions mentionn \u00e9es dans le permis de construire du \nprogramme immobilier.  \n\u00ab En cas de manquement \u00e0 l\u2019engagement pris, le cessionn aire est redevable d \u2019une amende d \u2019un \nmontant \u00e9gal \u00e0 10 % du prix de cession mentionn \u00e9 dans l \u2019acte. En cas de fusion de soci \u00e9t\u00e9s, \nl\u2019engagement souscrit par le cessionnaire n \u2019est pas rompu lorsque la soci \u00e9t\u00e9 absorbante s \u2019engage, \ndans l \u2019acte de fusion,  \u00e0 se substituer \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 absorb \u00e9e pour le respect de l \u2019engagement \nd\u2019ache\u0300vement des locaux dans le d \u00e9lai restant \u00e0 courir.  \n\u00ab Le non -respect par la soci \u00e9t\u00e9 absorbante de l \u2019engagement d \u2019ache\u0300vement des locaux entra i\u0302ne \nl\u2019application de l \u2019amende  pr\u00e9vue pour le cessionnaire. Le pr \u00e9sent 7 \u00b0 ne s\u2019applique pas dans les \nquartiers faisant l \u2019objet d \u2019une convention pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  10-3 de la loi  n\u00b0 2003 -710 du  1er aou\u0302t \n2003 d \u2019orientation et de programmation pour la ville et la r \u00e9novation urbaine.  \nII \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.   \n   \nSuite amdt n \u00b0 I-1065  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nL\u2019article  150 U 7 \u00b0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts institue une exon \u00e9ration d \u2019imposition visant les \nplus- values r \u00e9alis\u00e9es par les particuliers lors des cessions immobili e\u0300res intervenant au profit  : \n- des organismes d \u2019HLM mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 411-2 du CCH  ; \n- des SEM g \u00e9rant des logements sociaux, notamment celles r \u00e9alisant des op \u00e9rations au titre du service \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumises aux dispositions des articles L.  481-1-1 \u00e0 L. 481-5 du CCH  ; \n- de l\u2019Association fonci e\u0300re logement (AFL) et des SCI dont cette associatio n d\u00e9tient la majorit \u00e9 des \nparts, pour les logements conventionn \u00e9s (CCH, art. L.  313-34) ; \n- des organismes mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 365-1 du CCH, qui concourent aux objectifs de la politique \nd\u2019aide au logement et ont par cons \u00e9quent une activit \u00e9 d\u2019utilit\u00e9 sociale. Il s \u2019agit des organismes sans \nbut lucratif et unions d \u2019\u00e9conomie sociale  ; \nCe dispositif, qui prend fin au 31 d \u00e9cembre 2023, cultive actuellement une distorsion de concurrence \nentre les diff \u00e9rents op \u00e9rateurs dans la mesure o u\u0300 les organ ismes HLM ou les bailleurs sociaux qui \nacqui e\u0300rent un terrain \u00e0 b\u00e2tir aupr e\u0300s d\u2019un particulier permettent \u00e0 ce dernier d \u2019\u00eatre totalement exon \u00e9r\u00e9 \nde plus -values immobili e\u0300res. Cette exon \u00e9ration totale est acquise du seul fait de la qualit \u00e9 du \ncessio nnaire, sans lien avec le programme qui sera effectivement r \u00e9alis\u00e9 sur le terrain. Or, ces acteurs \nexercer d \u2019autres activit \u00e9s que le logement social tel que la division par lots.  \nSupprimer toute mention relative \u00e0 la qualit \u00e9 du cessionnaire pour ne pr endre en compte que la seule \nprogrammation de l \u2019op\u00e9ration projet \u00e9e sur le terrain permet de faire b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration \ntout op \u00e9rateur s \u2019engageant pour le logement social, et mettant en \u0153uvre les politiques d \u2019habitat des \ncollectivit \u00e9s en l a mati e\u0300re. \nEn outre, la r \u00e9daction actuelle place hors du champ de cette exon \u00e9ration les ventes aux am \u00e9nageurs \npublics ou priv \u00e9s, lesquels ne r \u00e9alisent pas les logements sociaux alors qu \u2019ils ont vocation \u00e0 pr\u00e9parer \nles fonciers destin \u00e9s \u00e0 les accu eillir. Concr e\u0300tement, le m \u00eame particulier qui vend un terrain \u00e0 un \nam\u00e9nageur lequel viabilise un terrain en vue de la r \u00e9alisation de logements sociaux, cesse d \u2019\u00eatre \n\u00e9ligible \u00e0 cette exon \u00e9ration d \u2019impo\u0302t. \nL\u2019am\u00e9nageur devra alors, \u00e0 la demande du particulier c \u00e9dant, supporter \u00e9conomiquement le poids de \nl\u2019impo\u0302t qui en r \u00e9sulte. Cette charge financi e\u0300re, qui n \u2019existe pas pour les organismes HLM ou les \nbailleurs sociaux, affecte le jeu de la libre concurrence au pr \u00e9judice des am \u00e9nageurs publics e t priv \u00e9s. \nIl convient ainsi d \u2019autoriser les am \u00e9nageurs \u00e0 entrer dans ce dispositif d e\u0300s lors que ceux -ci s\u2019engagent \n\u00e0 vendre \u00e0 tout op \u00e9rateur qui s \u2019engagerait \u00e0 son tour \u00e0 construire des logements sociaux.  \nUn tel dispositif, qui vise \u00e0 contribuer \u00e0 la production de logements sociaux par tous les acteurs, \ns\u2019ave\u0300rerait efficace pour encourager les propri \u00e9taires priv \u00e9s souhaitant c \u00e9der leur bien \u00e0 des \nop\u00e9rateurs qui s \u2019engagent \u00e0 r\u00e9aliser ou \u00e0 faire r \u00e9aliser des logements sociaux et \u00e0 lib\u00e9rer du foncier \nconstructible. Il permettrait \u00e9galement une mod \u00e9ration des prix de vente favorisant ainsi l \u2019\u00e9quilibre \ndes op \u00e9rations d \u2019am\u00e9nagement et de construction qui pr \u00e9voient la r \u00e9alisation de logements sociaux.  \nIl est propos \u00e9 : \n- d\u2019\u00e9tendre le champ de l \u2019exon \u00e9ration de plus -values immobili e\u0300res aux cas de cession par un \npropri \u00e9taire particulier en fonction de la destination du bien immobilier (production de logement \nsociaux) ind \u00e9pendamment du statut de l \u2019acqu \u00e9reur.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1065  \n- 3 - \n \n - de fonder le calcul de l \u2019exon \u00e9ration sur le nombre de logements sociaux ( \u00e0 partir de la surface \naffect \u00e9e) r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l \u2019op\u00e9ration (quel que soit l \u2019op\u00e9rateur, le promoteur, l \u2019am\u00e9nageur ou le \nbailleur) et non sur la seule base de la surface totale des construc tions mentionn \u00e9es sur le permis de \nconstruire du programme immobilier.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1066": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1066 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI  et OMAR OILI, Mme  SCHILLINGER, M.  HAYE, \nMme  DURANTON et MM.   FOUASSIN, IACOVELLI, BUIS  et RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article 28  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nIl est institu \u00e9 une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consomm \u00e9s en \nFrance, per \u00e7ue au profit de l \u2019association interprofessionnelle France Fili \u00e8re P\u00eache. \n \nObjet  \nInstitution d\u2019une tax e sur les produits de la mer au profit de  France Fili \u00e8re P\u00eache \nAlors m \u00eame que nous sommes un pays b \u00e9n\u00e9ficiant de vastes fa \u00e7ades maritimes, la France est \nlargement d \u00e9ficitaire dans l\u2019approvisionnement en poisson.   \nDans ce contexte de d \u00e9s\u00e9quilibre, de nombre ux armements \u00e0 la p\u00eache voient leur \u00e9quilibre \n\u00e9conomique en forte d \u00e9gradation, impactant la r \u00e9mun\u00e9ration des marins, notamment \u00e0 cause du co \u00fbt \ndu carburant qui p \u00e8se fortement sur les charges d\u2019exploitation de navires.   \nFace \u00e0 cet \u00e9tat de fait, il n\u2019existe pas encore de solutions de motorisation alternatives aux moteurs \nthermiques. C\u2019est pourquoi un effort de recherche doit \u00eatre soutenu afin de permettre aux p \u00eacheurs de \nr\u00e9aliser la d \u00e9carbonation de leur activit \u00e9. \nIl est aussi n \u00e9cessaire de trouver des moyens  financiers permettant d\u2019assurer le fonctionnement actuel \ndes navires de p \u00eache tout en accompagnant la transition.   \nComme cela avait \u00e9t\u00e9 fait en 2007, le pr \u00e9sent amendement propose d\u2019instituer une taxe sur les \nproduits de la mer au taux de 0,5% qui sera pe r\u00e7ue au profit de l \u2019organisation interprofessionnelle \nFrance Fili \u00e8re P\u00eache. \n ", "1067": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1067  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme Nathalie GOULET, M.  CAN\u00c9VET et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 22  \nApr\u00e8s l\u2019article 22  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes transferts de fonds d\u2019un compte situ \u00e9 entre la France et l\u2019Union europ \u00e9enne et l es \u00e9tablissements \nsitu\u00e9s dans un \u00c9tat ou territoire non coop \u00e9ratif sont interdits.  \n \nObjet  \nSi on veut \u00e9viter les fraudes, il faut isoler les \u00e9tablissements situ \u00e9s dans les ETNC. C\u2019est l\u2019objet du \npr\u00e9sent amendement.  \n ", "1068": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1068  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 23  TER  \nAlin\u00e9a 8 \nApr\u00e8s les mots  : \nLors que le cessionnaire a acquitt \u00e9 ou s\u2019engage \u00e0 acquitter  \nins\u00e9rer les mots  : \n, directement ou indirectement,  \n \nObjet  \nL\u2019article 23 ter introduit par l \u2019Assembl \u00e9e nationale vise \u00e0 \u00e9viter les pratiques d \u2019\u00e9vitement de l \u2019imp\u00f4t \nutilisant les diff \u00e9rences de r \u00e8gles d \u2019imposition des cessions immobili \u00e8res selon qu \u2019elles interviennent \ndirectement ou par le biais de soci \u00e9t\u00e9s. \nLe dispositif propos \u00e9 a pour objectif de corriger une forte distorsion fiscale au d \u00e9triment de nos \nconcitoyens qui s \u2019acquittent de droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux (DMTO) dont l \u2019assiette est \nconstitu \u00e9e de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du prix d \u2019acquisition de leurs immeubles sans possibilit \u00e9 d\u2019une telle \nd\u00e9duction; et, d \u2019autre part, d\u2019 \u00e9viter des comportements d \u2019optimisation fiscale p \u00e9nalisant les comptes \npublics de l \u2019\u00c9tat et des collectivit \u00e9s local es, \u00e9tant donn \u00e9 que les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re \nont recours \u00e0 des emprunts et comptes courants \u00e0 seule fin de minorer l \u2019assiette du droit \nd\u2019enregistrement.  \nSont notamment soumis aux droits de mutation \u00e0 titre on \u00e9reux (DMTO) :  \n-       La cessio n d\u2019un bien immobilier (articles 683 et 1594 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u2013 CGI)  \n-       La cession de droits sociaux repr \u00e9sentatifs d \u2019actifs immobiliers (article 726 du CGI) par des \npersonnes morales \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re (PMPI).  \nCes deux r \u00e9gimes pr \u00e9sentent chacun leurs sp \u00e9cificit \u00e9s, notamment en mati \u00e8re de calcul de la base \nimposable, de taux applicable et d \u2019affectation du produit de cet imp \u00f4t. \nDans ce cadre, il est apparu que certains contribuables structur \u00e9s en PMPI minoreraient l \u2019assiette \nimposab le aux DMTO applicables aux droits sociaux, ou \u00e9luderaient les DMTO applicables aux \ncessions immobili \u00e8res, alors m \u00eame que les droits c \u00e9d\u00e9s conf \u00e8rent en r \u00e9alit\u00e9 la jouissance d \u2019un bien \nimmobilier.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1068  \n- 2 - \n \n Par cons \u00e9quent, en coh \u00e9rence avec le plan de lutte contre to utes les fraudes, l \u2019article 23 ter propose de \nrenforcer les obligations d \u00e9claratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales \u00e0 \npr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re en mati \u00e8re de DMTO.   \nL\u2019obligation d \u00e9clarative propos \u00e9e permettra ainsi d \u2019applique r le r \u00e9gime des DMTO applicables aux \ncessions immobili \u00e8res aux op \u00e9rations qui en rel \u00e8vent, conform \u00e9ment au droit en vigueur, tout en \nassurant la capacit \u00e9 de l\u2019administration fiscale \u00e0 les contr \u00f4ler ensuite.  \nCette nouvelle obligation d \u00e9clarative vise \u00e0 informer l \u2019administration fiscale si :  \n-       Les droits sociaux c \u00e9d\u00e9s sont aff \u00e9rents \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 transparente au sens de l \u2019article 1655 ter \nafin que soit appliqu \u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r \u00e9gime des DMTO applicable \u00e0 la cession d \u2019un bien \nimmobilier ;  \n-       L\u2019op\u00e9ration de cession conduit \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019acqu \u00e9reur la jouissance de tout ou partie de \nl\u2019immeuble d \u00e9tenu par la soci \u00e9t\u00e9 dont les droits sociaux sont c \u00e9d\u00e9s, qu \u2019ils soient acquis directement \nou par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s contr \u00f4l\u00e9es par  le cessionnaire ;  \n-       L\u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 acquitter des dettes, telles que les avances en compte courant d \u2019associ \u00e9s, \ncontract \u00e9es par la soci \u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du c \u00e9dant.  \nC\u2019est ce dernier point que le pr \u00e9sent amendement propose de renforcer pour lui donner sa pleine \neffectivit \u00e9. Lorsque l \u2019acqu \u00e9reur a acquitt \u00e9 ou s\u2019engage \u00e0 acquitter les dettes du c \u00e9dant, le nouveau \nchamp d \u00e9claratif couvre uniquement le paiement direct entre le c \u00e9dant et le cessionnaire.  \nMais dans la plupart des cas, il n \u2019y a pas de paiement direct entre le c \u00e9dant et le cessionnaire. Le \nsch\u00e9ma usuel est une mise \u00e0 disposition, par le cessionnaire \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9, des sommes n \u00e9cessaires au \nremboursement par la soci \u00e9t\u00e9 des sommes qu \u2019elle doit au c \u00e9dant. Il s \u2019agit donc d \u2019un paiement \nessentiellement indirect.  \nEn l \u2019\u00e9tat, le remboursement par l \u2019acqu \u00e9reur des dettes contract \u00e9es par le c \u00e9dant \u00e9chapperait \u00e0 \nl\u2019obligation d \u00e9clarative s \u2019il continuait \u00e0 s\u2019effectuer de mani \u00e8re indirecte, par l \u2019interm \u00e9diaire de la \nbanque notamment.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contract \u00e9es par le \nc\u00e9dant entre bien dans le champ d \u00e9claratif propos \u00e9. \n ", "1069": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1069  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MOUILLER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  44 septdecies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. .... \u2013 Les professionnels de sant \u00e9 lib\u00e9raux qui s \u2019installent \u00e0 compter du  1er janvier 2024 dans les \nzones mentionn \u00e9es au  1\u00b0 de l\u2019article  L. 1434 -4 du code de la sant \u00e9 publique sont exon \u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur \nle revenu pour un e dur \u00e9e de 5 ans.  \u00bb  \nII \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les b iens et services.  \n \nObjet  \nLes m \u00e9decins n \u00e9cessaires au maintien d \u2019une offre de soins suffisante pour r \u00e9pondre aux besoins de \nsant\u00e9 de la population.  \nCe probl \u00e8me de d \u00e9sertification m \u00e9dicale doit \u00eatre pris \u00e0 bras le corps en multipliant les dispositifs en \nfaveur de l \u2019installation des professionnels de sant \u00e9, sous peine de voir l \u2019\u00e9cart se creuser dans l \u2019acc\u00e8s \naux soins selon le lieu de r \u00e9sidence.  \nEn effet, le droit, constitutionnellement garanti, \u00e0 la protection de la sant \u00e9 ne pourra \u00eatre assur \u00e9 que \ndans la mesu re o\u00f9 une accessibilit \u00e9 g\u00e9ographique est maintenue. Nous proposons donc de faciliter \nl\u2019acc\u00e8s aux soins en permettant aux m \u00e9decins lib \u00e9raux qui s \u2019installent en zone sous dense de \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4ts sur le revenu pendant cinq ans.  \nCette di sposition nous appara \u00eet donc essentielle. Elle devra s \u2019inscrire dans un ensemble de mesures \npermettant de lutter contre les d \u00e9serts m \u00e9dicaux et b \u00e9n\u00e9ficiera aux professionnels de sant \u00e9 lib\u00e9raux, \nm\u00e9dicaux ou non, sp \u00e9cialistes ou non.  \n ", "1070": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1070  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE 16  SEXIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 8 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...\u00b0 \u2013 L\u2019article L. 422 -25 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 D\u2019une exon \u00e9ration du tarif de p \u00e9r\u00e9quation a \u00e9roportuaire pr \u00e9vu au 4 \u00b0 dudit article L. 422 -20. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrenc e, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie les r \u00e8gles du tarif de p \u00e9r\u00e9quation pr \u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaqu e embarquement de \npassagers a \u00e9riens. En application de l \u2019article L. 422 -24 du code des impositions sur les biens et les \nservices, le tarif de p \u00e9r\u00e9quation de la taxe sur le transport a \u00e9rien de passagers (TTAP) est d \u00e9termin \u00e9 \npar arr \u00eat\u00e9 conjoint du ministre c harg\u00e9 du budget et du ministre charg \u00e9 de l\u2019aviation civile, dans la \nlimite de 1,25 \u20ac. Ainsi, afin de mieux tenir compte des moindres co \u00fbts induits pour les \nembarquements r \u00e9alis\u00e9s en correspondance et d \u2019adapter l \u2019application de la r \u00e8gle fiscale en \ncons\u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement propose de compl \u00e9ter les exon \u00e9rations existantes par une \nexon \u00e9ration de tarif de p \u00e9r\u00e9quation a \u00e9roportuaire avec l \u2019objectif de s \u2019aligner sur la situation observ \u00e9e \ndans plusieurs autres pays europ \u00e9ens. Cette exon \u00e9ration vient en compl \u00e9ment du taux d \u2019abattement \nsur les passagers \u00e0 correspondance.  \n ", "1071": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1071  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durabl e \n------  \n \nARTICLE 8  BIS \nAlin\u00e9a 5 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLa contribution sur la rente inframarginale (CRIM) \u2013 instaur \u00e9e par la loi de finances pour 2023 \u2013 a \npermis de taxer les superprofits r \u00e9alis\u00e9s par les producteurs d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 dans un  contexte d\u2019envol \u00e9e \ndes prix de vente. Les producteurs d \u2019\u00e9nergie renouvelable ayant r \u00e9sili\u00e9 leur contrat de soutien avant la \ndate d \u2019\u00e9ch\u00e9ance afin de b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019envol \u00e9e des prix de march \u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les principaux contributeurs \nde cette taxe.   \nSa prorogat ion en 2024, opportun \u00e9ment vot \u00e9e par l\u2019Assembl \u00e9e nationale en premi \u00e8re lecture, \npermettra donc de d \u00e9gager des recettes suppl \u00e9mentaires pour l\u2019 \u00c9tat, qui concourront notamment \u00e0 \nfinancer les augmentations de cr \u00e9dits li \u00e9es \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \nLes d \u00e9put\u00e9s ont toutefois retenu un taux de pr \u00e9l\u00e8vement de 50 %, inf \u00e9rieur \u00e0 celui pratiqu \u00e9 en 2023 \n(90 %).  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir le taux de 90 %, afin d\u2019optimiser la contribution du \npr\u00e9l\u00e8vement au budget de l\u2019 \u00c9tat.  \n ", "1072": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1072  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n__________ _______  \n \nARTICLE 27  QUINQUIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer l\u2019article 27 quinquies , introduit \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, visant \u00e0 \nexon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) l\u2019ensemble des m \u00e2ts d\u2019\u00e9oliennes.  \n\u00c0 ce jour, les m \u00e2ts boulonn \u00e9s au socle en b \u00e9ton ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019 \u00e9olienne imposable \n\u00e0 la TFPB. En revanche, d \u00e8s lors que ces m \u00e2ts sont fix \u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure aux socles en b \u00e9ton, ils \nconstituent un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019ouvrage et sont situ \u00e9s dan s le champ d\u2019application de la taxe, sauf si les \n\u00e9oliennes constituent un moyen d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement industriel (source : BOFIP).  \nEn \u00e9tendant le champ de l\u2019exon \u00e9ration existante \u00e0 l\u2019ensemble des m \u00e2ts d\u2019 \u00e9oliennes, cet article \nconduirait \u00e0 r\u00e9duire les recettes per \u00e7ues par les collectivit \u00e9s territoriales au titre du d \u00e9ploiement des \n\u00e9nergies renouvelables, \u00e0 rebours de la logique instaur \u00e9e par la loi d\u2019acc \u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies \nrenouvelables (AER) de 2023, dont les articles 93, 95 et 96 visaient \u00e0 accro \u00eetre les retomb \u00e9es \n\u00e9conomiques des projets d \u2019\u00e9nergies renouvelables dans les territoires pour en renforcer \nl\u2019acceptabilit \u00e9. Supprimer le b \u00e9n\u00e9fice de la TFPB associ \u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des m \u00e2ts d\u2019 \u00e9oliennes \nenverrait \u00e9galement un mauvais signal aux communes,  charg \u00e9es d\u2019identifier des zones d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration \ndes \u00e9nergies renouvelables en application de la m \u00eame loi AER.   \n ", "1073": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1073  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E  N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 48 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2013 Apr\u00e8s le g du 1 \u00b0 du 2, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab ...) Travaux d \u2019installation d \u2019\u00e9quipements produisant de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatts -cr\u00eate dans le cadre pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 315 -1 \ndu code de l \u2019\u00e9nergie ;  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9as du a du 3 \u00b0 du II ne sont applicables qu \u2019aux sommes venant en \nd\u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et service s. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 ouvrir l \u2019\u00e9co-PTZ aux travaux d \u2019installation de panneaux \nphotovolta \u00efques d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatts -cr\u00eate, dans le cadre d\u2019une op \u00e9ration \nd\u2019autoconsommation. Une disposition analogue avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le S \u00e9nat dans le projet de loi \nd\u2019acc \u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables (article 10 octies  C) avant d\u2019 \u00eatre supprim \u00e9e en commission \nmixte paritaire (CMP).  \nSi une prime \u00e0 l\u2019investissement est aujourd\u2019hui vers \u00e9e pour soutenir le d \u00e9ploiement de panne aux en \nautoconsommation individuelle, cette prime ne couvre qu\u2019une petite partie du co \u00fbt de l\u2019installation \n(moins de 20 % du total, selon un acteur auditionn \u00e9 par le rapporteur). Il en d \u00e9coule un reste \u00e0 charge \nimportant pour les m \u00e9nages aux revenus modest es ou m \u00e9dians, souvent r \u00e9dhibitoire dans un contexte \nde taux d\u2019int \u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s qui limitent les possibilit \u00e9s de recours \u00e0 l\u2019endettement.    \nCette proposition d\u2019extension de l\u2019 \u00e9co-PTZ est coh \u00e9rente avec les travaux men \u00e9s par le Secr \u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la plani fication \u00e9cologique (SGPE), qui estime n \u00e9cessaire de doubler le rythme annuel de \nd\u00e9veloppement des capacit \u00e9s de production photovolta \u00efque pour tenir nos objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et  \nSuite amdt n \u00b0 I-1073  \n- 2 - \n \n climatiques. \u00c0 cette fin, le SGPE recommande notamment de \"renforcer les inci tations \u00e0 \nl\u2019autoconsommation\", ce \u00e0 quoi concourt le pr \u00e9sent amendement.   \nComme le notait le r \u00e9cent rapport de la commission d\u2019enqu \u00eate s\u00e9natoriale sur la r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents, l\u2019 \u00e9co-PTZ pr \u00e9sente un autre avantage : son co \u00fbt reste encore lar gement \nabsorbable par les finances publiques - moins de 50 millions d\u2019euros par an sur les derni \u00e8res ann \u00e9es - \nen d\u00e9pit de l\u2019augmentation des taux d\u2019int \u00e9r\u00eat. \n \n ", "1074": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1074  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. Apr \u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 Le I de l \u2019article  278-0 bis A est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Ces prestations portent \u00e9galement sur la pose et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 \nkilowatts -cr\u00eate dans le cadre pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 315-1 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb  \nII. Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \nVIII.  \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pou r l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5 %, dont disposent aujourd \u2019hui les travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 la pose et \u00e0 l\u2019installation de panneaux photovolta \u00efques d \u2019une puissance \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatts -cr\u00eate (KWc), dans le cadre d \u2019une op \u00e9ration  d\u2019autoconsommation.   \nAujourd \u2019hui, les installations photovolta \u00efques raccord \u00e9es au r \u00e9seau d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 3 kWc peuvent d \u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un taux de TVA \u00e0 10 %. Ce taux semble, d \u2019une part, \ninsuffisamment incitatif, notamment au regard  des taux pratiqu \u00e9s par certains de nos voisins (ex. taux \nde 0 % au Royaume -Uni). D \u2019autre part, le seuil de 3 KWc ne semble plus correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du \nmarch \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques, ce seuil \ncontribuant \u00e0 cet \u00e9gard au sous -dimensionnement des panneaux install \u00e9s par les particuliers.  \nCette proposition est coh \u00e9rente avec les travaux men \u00e9s par le Secr \u00e9tariat g \u00e9n\u00e9ral \u00e0 la planification \n\u00e9cologique (SGPE), qui estime n \u00e9cessaire de doubler le rythme annuel de d \u00e9veloppement des \ncapacit \u00e9s de production photovolta \u00efque pour tenir nos objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques. \u00c0 cette \nfin, le SGPE recommande notamment de \u00ab renforcer les incitations \u00e0 l\u2019autoconsommation  \u00bb , ce \u00e0 \nquoi concourt le pr \u00e9sent amendem ent. \n ", "1075": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1075  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d\u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du B de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modi fi\u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab calorifique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou frigorifique  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab chaleur  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de froid  \u00bb ; \n3\u00b0 Les mots  : \u00ab lorsqu \u2019elle est produite  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab lorsqu \u2019ils sont produ its \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I ci -dessus est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les bien s et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre aux abonnements et \u00e0 la fourniture de froid renouvelable le \ntaux r \u00e9duit de TVA r \u00e9duit de 5,5 % actuellement applicable aux abonnements et \u00e0 la fourniture de \nchaleur renouvelable.  \nLe d \u00e9veloppement d es r\u00e9seaux de froid doit en effet \u00eatre plus largement soutenu pour adapter les \nterritoires et prot \u00e9ger les populations face au r \u00e9chauffement climatique, tout en limitant le recours \u00e0 la \nclimatisation individuelle, source d\u2019 \u00eelots de chaleur et \u00e9mettrice de gaz \u00e0 effet de serre : selon les \nacteurs de la fili \u00e8re, un r \u00e9seau de froid consomme 90 % de fluide frigorig \u00e8ne en moins et \u00e9met en \nmoyenne 50 % d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 et de dioxyde de carbone en moins qu\u2019une s \u00e9rie de climatiseurs \nindividuels \u00e0 puissance \u00e9quivalente . \nTel est le sens de cet amendement.   \n ", "1076": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1076  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \nau nom de la commission d e l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a du 9 \u00b0 du I de l \u2019article  1379 du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est \nins\u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Cette fraction s \u2019applique en cas de r \u00e9\u00e9quipement de l \u2019installation \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \u00bb \n \nObjet  \nDepuis la loi de finances pour 2019, les communes b \u00e9n\u00e9ficient d\u2019une fraction (20 %) de l\u2019imp\u00f4t \nforfaitaire sur les entreprises de r \u00e9seaux (Ifer) pour les \u00e9oliennes install \u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier \n2019. Les intercommunalit \u00e9 \u00e0 fiscalit \u00e9 professionnelle unique per \u00e7oivent, pour ces installations, 50 % \ndu produit de l\u2019imp \u00f4t ; 30 % est orie nt\u00e9e en direction des d \u00e9partement.   \nL\u2019objectif de cette r \u00e9forme \u00e9tait d\u2019accro \u00eetre les retomb \u00e9es \u00e9conomiques des projets d \u2019\u00e9nergies \nrenouvelables au plus pr \u00e8s des territoires pour en renforcer l \u2019acceptabilit \u00e9. La loi d\u2019acc \u00e9l\u00e9ration des \n\u00e9nergies renouvelable s (AER) de 2023, par ses articles 93, 95 et 96, relatifs au partage territorial de la \nvaleur, a poursuivi cette dynamique, tout en confiant aux communes la responsabilit \u00e9 d\u2019identifier des \nzones d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables.   \nLe fl \u00e9chage d\u2019une part de l\u2019Ifer en direction des communes n\u2019est toutefois pas pr \u00e9vu dans le cas des \n\u00e9oliennes install \u00e9es avant le 1er janvier 2019 ; pour ces installations,  le produit de l\u2019imp \u00f4t est orient \u00e9 \u00e0 \n70 % vers l\u2019intercommunalit \u00e9, et \u00e0 30 % vers le d \u00e9partement. Cet te r\u00e9partition vaut \u00e9galement en cas \nde r\u00e9\u00e9quipement ( repowering ) des \u00e9oliennes existantes.  \nLes communes devraient pourtant pour b \u00e9n\u00e9ficier des retomb \u00e9es des projets de repowering , qui \nengagent leur territoire pour une nouvelle p \u00e9riode d\u2019au moins quinze an s. Le pr \u00e9sent amendement \ncorrige cette anomalie, en \u00e9tendant la r \u00e9partition de l\u2019Ifer issue de la loi de finances pour 2019 aux \ncommunes d\u2019implantation des \u00e9oliennes faisant l\u2019objet d\u2019un projet de r \u00e9\u00e9quipement.  \n ", "1077": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1077  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   TABAROT  et GILL\u00c9  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n____________ _____  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  278-0 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les s ervices de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guid \u00e9s et routiers, \u00e0 l\u2019exception \ndes services librement organis \u00e9s. \u00bb ; \n2\u00b0 Le b quater de l \u2019article  279 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab, \u00e0 l\u2019exception des services de transport \ncollectif de voyageurs ferroviaires, guid \u00e9s et routiers, qui rel \u00e8vent du taux pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  278-0 \nbis \u00bb. \nII. \u2013 Le I est applicable \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et pour une dur \u00e9e de deux ans.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurr ence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe d\u00e9veloppement de l \u2019offre de transports publics du quotidien constitue l \u2019un des principaux leviers \nde d\u00e9carbonation du secteur des transports. Pour autant, le secteur des transports collectifs doit dans le \nm\u00eame temps r \u00e9pondre \u00e0 une importante demande suppl \u00e9mentaire, sous l \u2019effet notamment du \nd\u00e9ploiement des zones \u00e0 faibles \u00e9missi ons mobilit \u00e9 (ZFE -m), mais \u00e9galement r \u00e9pondre lui -m\u00eame \u00e0 \ndes imp \u00e9ratifs de d \u00e9carbonation. Ainsi en va -t-il par exemple des obligations de renouvellement des \nflottes de bus fix \u00e9es aux autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 (AOM) dans les ann \u00e9es \u00e0 venir.  \nLes AOM sont au c \u0153ur de ce d \u00e9fi. Aussi, et pour r \u00e9soudre la crise de financement du secteur des \ntransports publics en leur donnant davantage de marges de man \u0153uvre, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \ndiminuer le taux de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e sur les service s de transports collectifs de voyageurs, \nqu\u2019ils soient ferroviaires, guid \u00e9s ou routiers, \u00e0 l\u2019exception toutefois des services librement organis \u00e9s. \nCette \u00e9volution vise en premier lieu \u00e0 donner de l \u2019oxyg \u00e8ne aux AOM qui, \u00e0 l\u2019heure actuelle, et sous \nl\u2019effet d e l\u2019inflation et de la hausse des co \u00fbts de l \u2019\u00e9nergie, ne sont pas en capacit \u00e9 d\u2019augmenter \u2013 voire \nm\u00eame de maintenir \u2013 leur offre de services. Alors que de nombreuses AOM se pr \u00e9parent, pour  \nSuite amdt n \u00b0 I-1077  \n- 2 - \n \n certaines, au d \u00e9ploiement de services express r \u00e9gionaux m \u00e9tropolita ins et, pour d \u2019autres, au \nrenforcement des r \u00e8gles de restriction de circulation applicables en zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit \u00e9, \nil convient de redonner des marges de man \u0153uvre aux AOM dans le cadre du financement de cette \nnouvelle offre. C \u2019est pourquoi l \u2019\u00e9volution ainsi propos \u00e9e ne saurait \u00eatre vue comme constituant une \nr\u00e9duction de la part de financement assur \u00e9e par les usagers des transports publics. Il est en outre pr \u00e9vu \nde la limit \u00e9e \u00e0 deux ans.  \nLe co \u00fbt de cette mesure est estim \u00e9 par le rapport sur le  mod\u00e8le \u00e9conomique des transports collectifs \u00e0 \n280 millions d \u2019euros.   \n ", "1078": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1078  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TABAROT  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au sixi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  238 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le \nmontant  : \u00ab 100 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 200 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 doubler le plafond de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession \nde bateaux de navigation int \u00e9rieure affect \u00e9s au transport de marchandises, aujourd \u2019hui fix \u00e9 \u00e0 100 000 \neuros.  \nLes ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes, le Gouvernement s \u2019\u00e9tait oppos \u00e9 \u00e0 une suppression de ce plafond, au motif \nqu\u2019une telle \u00e9volution ne serait pas conforme au droit europ \u00e9en encadrant le r \u00e9gime des aides \nd\u2019\u00c9tat. Cet argument interroge toutefois au regard du r\u00e9gime applicable chez plusieurs de nos voisins \neurop \u00e9ens concern \u00e9s par le transport fluvial, en particulier l \u2019Allemagne, les Pays -Bas et la Belgique, \npays dans lesquels aucun plafond n \u2019est pr \u00e9vu par le r \u00e9gime d \u2019exon \u00e9ration.  \n\u00c0 terme, une suppression pure e t simple du plafond devrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e, dans la perspective de la mise \nen service du Canal Seine -Nord Europe qui n \u00e9cessitera d \u2019assurer des conditions de concurrence \nsimilaires \u00e0 celles de nos voisins europ \u00e9ens pour nos entreprises fluviales.  \nCet amendeme nt qui pr \u00e9voit de doubler le plafond actuel pour le fixer \u00e0 200 000 euros constitue une \npremi \u00e8re \u00e9tape dans cette direction. Il envoie en outre un signal important pour favoriser la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 des entreprises fluviales et encourager le renouvellement de  leur flotte au profit de \nbateaux plus r \u00e9cents ou plus capacitaires et, donc, moins polluants.  \n ", "1079": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1079  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TABAROT  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies CA ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art 39 decies CA.  \u2013 I. \u2013 Les entreprises du secteur ferroviaire soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \n\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable \nune somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, des mat \u00e9riels et \u00e9quipements qui \nrel\u00e8vent de l \u2019une des cat \u00e9gories suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Locomotives et wagons dont les \u00e9missions so nt inf \u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 une valeur fix \u00e9e par \nd\u00e9cret ; \n\u00ab 2\u00b0 \u00c9quipements de propulsion \u00e9lectrique ou hydrog \u00e8ne pour la traction ferroviaire  ; \n\u00ab La d \u00e9duction est applicable aux biens mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 2\u00b0 acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf \u00e0 compter \ndu 1er janvier 202 4 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026.  \n\u00ab II. \u2013 La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation des biens. En cas de \ncession du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, elle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des \nmontants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits  du r\u00e9sultat \u00e0 la date de la cession, qui sont calcul \u00e9s prorata temporis.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un dispositif de suramortissement fiscal au b \u00e9n\u00e9fice des \nentreprises ferroviaires s \u2019\u00e9quipant de mat \u00e9riels peu polluants.  \nLe report modal ver s le transport ferroviaire constitue un levier important de d \u00e9carbonation, compte \ntenu de la faible empreinte environnementale du transport ferroviaire de voyageurs et de \nmarchandises. Pour autant, le secteur du transport ferroviaire doit lui aussi r \u00e9pondr e aux imp \u00e9ratifs de \nd\u00e9carbonation. Ainsi, 45  % du r \u00e9seau ferroviaire n \u2019est, \u00e0 ce jour, pas \u00e9lectrifi \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1079  \n- 2 - \n \n La d \u00e9carbonation du transport ferroviaire suppose notamment l \u2019acquisition, par les entreprises \nferroviaires, de mat \u00e9riels moins polluants (wagons et loco motives d \u00e9carbon \u00e9s, trains l \u00e9gers, \n\u00e9quipements de propulsion \u00e9lectrique, etc.).  \nC\u2019est pourquoi, afin de renforcer l \u2019incitation \u00e0 la d\u00e9carbonation du transport ferroviaire, cet \namendement institue un dispositif de suramortissement sur l \u2019acquisition par des entreprises \nferroviaires de mat \u00e9riels peu polluants. Cette \u00e9volution permettra en outre de renforcer la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 de la fili \u00e8re industrielle ferroviaire, r \u00e9put\u00e9e d\u2019excellence.  \n ", "1080": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1080  \nDIREC TION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GILL\u00c9  et TABAROT  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article  107 de la loi  n\u00b0 2021 -1104 du 22  ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le \nd\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r \u00e9silience face \u00e0 ses effets est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le mot  : \u00ab deux  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab trois \u00bb ; \n2\u00b0 Les mots  : \u00ab domicili \u00e9es dans ou \u00e0 proximit \u00e9 d\u2019une commune ayant mis en place une zone \u00e0 faibles \n\u00e9missions mobilit \u00e9 rendue obligatoire en application du deuxi \u00e8me alin\u00e9a du I de l \u2019article  L. 2213 -4-1 \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales et dont les normes de qualit \u00e9 de l\u2019air mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 221-1 du code de l \u2019environnement ne sont pas respect \u00e9es de mani \u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \nau 1er janvier 2023,  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9largir le champ de l \u2019exp\u00e9rimentation du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro institu \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article 107 de la loi \u00ab Climat et r \u00e9silience  \u00bb de 2021 et \u00e0 en allonger la dur \u00e9e d\u2019application.  \nComme rappel \u00e9 par le rapport d \u2019information du S \u00e9nat de juin 2023 intitul \u00e9 \u00ab ZFE-m : sortir de \nl\u2019impasse  \u00bb, la mise en \u0153uvre des zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit \u00e9 (ZFE -m) devrait concerner \n43 agglom \u00e9rations d \u2019ici au 1er janvier 2025. D \u2019une part, les cinq agglom \u00e9rations rencontrant des \nd\u00e9passements r\u00e9guliers des normes de qualit \u00e9 de l\u2019air (Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) \ndoivent mettre en place des sch \u00e9mas de restriction de circulation, qui conduiront \u00e0 interdire \u00e0 la \ncirculation des v \u00e9hicules class \u00e9s Crit \u2019air 5, 4 puis 3 \u00e0 horizon 2025.  D\u2019autre part, d \u2019ici au 1er janvier \n2025, les agglom \u00e9rations de 150  000 habitants doivent mettre en place une ZFE -m, avec un calendrier \nde restrictions laiss \u00e9 \u00e0 leur main. Le d \u00e9ploiement de ce dispositif n \u00e9cessite d \u2019accompagner les \nusagers, particuliers et  professionnels, dans le renouvellement de leurs v \u00e9hicules. Cet amendement \nvise donc \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l \u2019acquisition d \u2019un v\u00e9hicule propre institu \u00e9 en \n2021 sous la forme d \u2019une exp \u00e9rimentation \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.  \nDeuxi \u00e8mement, plus de six mois apr \u00e8s le d \u00e9but de l \u2019exp\u00e9rimentation, le pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro peine encore \n\u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre du fait du retard pris par le Gouvernement pour publier les textes d \u2019application  \nSuite amdt n \u00b0 I-1080  \n- 2 - \n \n pr\u00e9vus par la loi. Il appara \u00eet donc opportun de prolonger la d ur\u00e9e de l \u2019exp\u00e9rimentation d \u2019un an pour \npermettre au dispositif de produire ses effets et encourager les usagers \u00e0 acqu \u00e9rir un v \u00e9hicule propre.  \n ", "1081": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1081  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GILL\u00c9  et TABAROT  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est compl \u00e9t\u00e9e par \nune sous -section... ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Sous -section...  \n\u00ab Pr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l \u2019achat d \u2019un v \u00e9hicule  lourd affect \u00e9 au transport de marchandises ou d \u2019un \nautobus peu polluants  \n\u00ab Art. L. 224-68-..... \u2013 Les \u00e9tablissements de cr \u00e9dit et les soci \u00e9t\u00e9s de financement mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 511-1 du code mon \u00e9taire et financier peuvent consentir un pr \u00eat ne porta nt pas int \u00e9r\u00eat aux \npersonnes physiques et morales, y compris aux autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 1231 -1 du code des transports, pour financer l \u2019acquisition d \u2019un v\u00e9hicule lourd peu polluant \nneuf ou transform \u00e9 affect \u00e9 au tr ansport de marchandises dont le poids total autoris \u00e9 en charge est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes ou d \u2019un autobus peu polluant, et qui utilise exclusivement une ou \nplusieurs des \u00e9nergies suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Le gaz naturel et le biom \u00e9thane carburant  ; \n\u00ab 2\u00b0 Une combinaison de gaz naturel et de gazole n \u00e9cessaire au fonctionnement d \u2019une motorisation \nbiocarburant de type  1A telle que d \u00e9finie au 52 de l \u2019article  2 du r \u00e8glement (UE)  n\u00b0 582/2011 de la \nCommission du 25  mai 2011 portant modalit \u00e9s d\u2019application et modific ation du r \u00e8glement (CE) \nn\u00b0 595/2009 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil au regard des \u00e9missions des v \u00e9hicules utilitaires \nlourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ \u00e9en et \ndu Conseil  ; \n\u00ab 3\u00b0 Le carburant  ED95 compos \u00e9 d\u2019un minimum de 90,0  % d\u2019alcool \u00e9thylique d \u2019origine agricole  ; \n\u00ab 4\u00b0 L\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique  ; \n\u00ab 5\u00b0 L\u2019hydrog \u00e8ne ; \n\u00ab 6\u00b0 Le carburant B100 constitu \u00e9 \u00e0 100 % d\u2019esters m \u00e9thyliques d \u2019acides gras, lorsque la motorisation \ndu v\u00e9hicule est con \u00e7ue en vue d \u2019un usage exclusif et irr \u00e9versible de ce carburant.  \n\u00ab Ces pr \u00eats leur ouvrent droit au b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  244 quater \u2026 du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1081  \n- 2 - \n \n \u00ab Aucun frais de dossier, frais d \u2019expertise, int \u00e9r\u00eat ou int \u00e9r\u00eat intercalaire n e peut \u00eatre per \u00e7u sur ces \npr\u00eats. Il ne peut \u00eatre accord \u00e9 qu\u2019un seul pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat pour une m \u00eame acquisition.  \n\u00ab Les conditions d \u2019attribution du pr \u00eat sont d \u00e9finies par d \u00e9cret. \u00bb  \nII. \u2013 La section II du chapitre IV du titre Ier de la premi \u00e8re pa rtie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nest compl \u00e9t\u00e9e par une division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab ... : R\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au profit des \u00e9tablissements de cr \u00e9dit et des soci \u00e9t\u00e9s de financement qui \noctroient des pr \u00eats \u00e0 taux z \u00e9ro permettant l \u2019acquisition de v \u00e9hicules lourds affect \u00e9s au transport de \nmarchandises ou d \u2019autobus peu polluants  \n\u00ab Art. 244 quater \u2026. \u2013 I. \u2013 Les \u00e9tablissements de cr \u00e9dit et les soci \u00e9t\u00e9s de financement mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 511-1 du code mon \u00e9taire et financier passibles de l \u2019imp\u00f4t sur les  soci\u00e9t\u00e9s, de l \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu ou d \u2019un imp \u00f4t \u00e9quivalent, ayant leur si \u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou \ndans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France \nune convention d \u2019assistance admini strative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, \npeuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre des pr \u00eats ne portant pas int \u00e9r\u00eat mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 224-68-\u2026 du code de la consommation.  \n\u00ab II. \u2013 Le montant de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au pr \u00e9sent article  est \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre la \nsomme actualis \u00e9e des mensualit \u00e9s dues au titre du pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat et la somme actualis \u00e9e \ndes montants per \u00e7us au titre d \u2019un pr \u00eat de m \u00eames montant et dur \u00e9e de remboursement, consenti \u00e0 des \nconditions normales de taux \u00e0 la date d \u2019\u00e9mission de l \u2019offre de pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat. \n\u00ab Les modalit \u00e9s de calcul de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t et de d \u00e9termination du taux mentionn \u00e9 au premier \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent II sont fix \u00e9es par d \u00e9cret. \n\u00ab La r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019impute sur l \u2019imp\u00f4t d\u00fb par l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de \nfinancement au titre de l \u2019exercice au cours duquel l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de \nfinancement a vers \u00e9 des pr \u00eats ne portant pas int \u00e9r\u00eat. Lorsque le montant de la r \u00e9ducti on d \u2019imp\u00f4t \nimputable au titre d \u2019une ann \u00e9e d\u2019imposition exc \u00e8de le montant de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb par l\u2019\u00e9tablissement de \ncr\u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de financement au titre de cette m \u00eame ann \u00e9e, le solde peut \u00eatre imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t \nd\u00fb des quatre ann \u00e9es suivantes. Le solde q ui demeurerait non imput \u00e9 au terme de ces quatre ann \u00e9es \nn\u2019est pas restituable.  \u00bb \nIII. \u2013 Le pr \u00e9sent article s \u2019applique aux pr \u00eats \u00e9mis du 1er janvier 2024 au 31 d \u00e9cembre 2026.  \nIV. \u2013 Les pertes de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I du pr \u00e9sent article  est com pens\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l\u2019acquisition de v \u00e9hicules lourds (de plus \nde 2,6 tonnes) peu polluants affect \u00e9s au transport routier de marchandises ainsi que pour l \u2019acquisition \nd\u2019autobus peu polluants par les collectivit \u00e9s territoriales.  \nLe verdissement des flottes de v \u00e9hicules lou rds se heurte \u00e0 des contraintes fortes li \u00e9es \u00e0 un co \u00fbt \nd\u2019acquisition  qui demeure prohibitif : s \u2019agissant des poids lourds, le co \u00fbt d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique est \n3,5 \u00e0 4,5 fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui v \u00e9hicule diesel  ; concernant les bus, selon l \u2019Union des tran sports \npublics (UTP), un v \u00e9hicule \u00e9lectrique serait environ deux fois plus on \u00e9reux que son \u00e9quivalent diesel.  \nOr, dans les prochaines ann \u00e9es, le d \u00e9ploiement des zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit \u00e9 (ZFE -m) \npr\u00e9voyant des restrictions de circulation au sein d \u2019une quarantaine d \u2019agglom \u00e9rations va n \u00e9cessiter une  \nSuite amdt n \u00b0 I-1081  \n- 3 - \n \n acc\u00e9l\u00e9ration du verdissement des flottes de v \u00e9hicules lourds, tant en mati \u00e8re de transport de \nmarchandises que de passagers.  \n\u00c0 ce titre, un projet de r \u00e8glement europ \u00e9en en cours d \u2019examen vise \u00e0 interdire l es v\u00e9hicules lourds \nthermiques \u00e0 la vente de mani \u00e8re progressive d \u2019ici \u00e0 2035. Le texte adopt \u00e9 par le Conseil de l \u2019Union \neurop \u00e9enne en octobre dernier pr \u00e9voit l \u2019interdiction des bus urbains thermiques en 2035, avec un \nobjectif interm \u00e9diaire de 85 % de bus \u00ab z\u00e9ro \u00e9missions  \u00bb \u00e0 horizon 2030. S \u2019agissant des autres \nv\u00e9hicules lourds, est propos \u00e9e une r \u00e9duction des \u00e9missions de CO 2 par rapport \u00e0 2019 de 45 % en \n2030, 65 % en 2035 et 90 % en 2040.  \nCes \u00e9l\u00e9ments plaident en faveur du renforcement des aides \u00e0 l\u2019acqui sition de v \u00e9hicules lourds peu \npolluants, \u00e0 travers l \u2019instauration d \u2019un pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro. Il importe que ce dispositif soit ouvert aux \ncollectivit \u00e9s territoriales, afin que le \u00ab choc d \u2019offre \u00bb de transports collectifs rendu n \u00e9cessaire par la \nmise en \u0153uvre des ZFE -m ne se traduise pas par un accroissement des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre et de polluants atmosph \u00e9riques.  \n ", "1082": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1082  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GILL\u00c9  et TABAROT  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, troisi \u00e8me ligne  \nRemplacer le mo ntant  : \n2 090 357 000 \npar le montant  : \n2 190 357 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due c oncurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser la trajectoire de recettes et de d \u00e9penses de l \u2019Agence de financement \ndes infrastructures de transport de France (AFITF France), dont le montant pr \u00e9visionnel est fix \u00e9 \u00e0 \n4,576 milliards d \u2019euros pour l \u2019ann\u00e9e 2024.  \nLe financement des infrastructures de transport r \u00e9pondant \u00e0 une logique de temps lon g, cette \ns\u00e9curisation par la loi semble imp \u00e9rative. Cette \u00e9volution semble n \u00e9cessaire compte tenu de \nl\u2019amendement de la commission des finances visant \u00e0 limiter l \u2019affectation du produit de la nouvelle \ntaxe cr \u00e9\u00e9e par l \u2019article 15 du projet de loi de finance s \u00e0 500 millions d \u2019euros (contre 600 millions \nd\u2019euros initialement pr \u00e9vus), pour affecter 100 millions d \u2019euros aux d \u00e9partements et aux communes. \nIl est donc n \u00e9cessaire de compenser cette diminution des ressources de l \u2019Afitf par une plus large \nfraction de T ICPE.  \n ", "1083": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1083  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GILL\u00c9  et TABAROT  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  27 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le cinqui \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2013 1,85 % des salaires d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -65 dans les communes et \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale ayant mis en place une zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit \u00e9 rendue \nobligatoire en application du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2213 -4-1 du pr \u00e9sent code et dont les \nnormes de qualit \u00e9 de l\u2019air mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 221-1 du code de l \u2019environnement ne sont pas \nrespect \u00e9es de mani \u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au  1er janvi er 2024.  Ce taux maximal est applicable sous condition \nd\u2019une d \u00e9cision de l \u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 tendant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d \u00e9ploiement \nd\u2019infrastructures de transport et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d \u2019accompagnement des usagers au \nrenouvelleme nt de leurs v \u00e9hicules.  \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, les taux du versement destin \u00e9 au \nfinancement des services de mobilit \u00e9 applicables en 2024 sont fix \u00e9s par d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019organe \nd\u00e9lib\u00e9rant de l \u2019autorit \u00e9 organisatrice de la mobilit \u00e9 lors de sa s \u00e9ance suivant la publication de la \nloi n\u00b0 ... du... de finances pour 2024, avec prise d \u2019effet le premier jour du deuxi \u00e8me mois qui suit cette \nd\u00e9lib\u00e9ration.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 27 bis du projet de loi de finances pour 2024 pr \u00e9voit un rel \u00e8vement du taux plafond \napplicable au versement mobilit \u00e9 de 0,25 points \u00e0 Paris et dans les trois d \u00e9partements de la petite \ncouronne (Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne) en 2024.  \nOr, compte tenu de la d \u00e9cision du Gouvernement de maintenir le calendrier initialement pr \u00e9vu, les \nquatre agglom \u00e9rations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) \u2013 en dehors du Grand Paris \u2013 ayant mis \nen place une zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit \u00e9 (ZFE -m) en app lication du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de \nl\u2019article L. 2213 -4-1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales du fait de d \u00e9passements r \u00e9guliers \ndes normes de qualit \u00e9 de l\u2019air, vont faire face \u00e0 des besoins accrus en termes d \u2019offre de transports \ncollectifs. Le sch\u00e9ma de restrictions de circulation pr \u00e9vu par la loi conduira en effet \u00e0 exclure de la  \nSuite amdt n \u00b0 I-1083  \n- 2 - \n \n circulation les v \u00e9hicules class \u00e9s Crit \u2019air 5 \u00e0 3 dans ces quatre agglom \u00e9rations d \u2019ici un an (1er janvier \n2025).  \nAfin de soutenir ces agglom \u00e9rations dans le d \u00e9veloppeme nt de leurs services de transport collectif, le \npr\u00e9sent amendement propose de relever le taux plafond du versement mobilit \u00e9 de 1,75 % \u00e0 1,85 % les \nconcernant. Cette possibilit \u00e9 sera toutefois conditionn \u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision tendant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le \nd\u00e9ploiement d \u2019infrastructures de transport et \u00e0 mettre en \u0153uvre de mesures d \u2019accompagnement des \nusagers au renouvellement de leurs v \u00e9hicules.  \n ", "1084": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1084 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Pascal MARTIN  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE 3  QUATERDECIES  \n \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 5 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...) \u00c0 premi \u00e8re phrase du II, le montant  : \u00ab 20 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 25 000 \u20ac \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 8 \n...\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article L. 515 -19, apr \u00e8s les mots \u00ab travaux obligatoires  \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots \u00ab ou 20 000 \u20ac par logement  \u00bb ; \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de re cettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de l \u2019augmentation du montant maximal est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les  tabacs pr \u00e9vue au chapitre \nIV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLes travaux prescrits dans le cadre d \u2019un plan de pr \u00e9vention des risques technologiques font l \u2019objet \nd\u2019un cofinancement par l \u2019\u00c9tat (40 % du mo ntant des travaux), par les collectivit \u00e9s territoriales (25 %) \nainsi que par l \u2019industriel \u00e0 l\u2019origine du risque (25 %), laissant un reste \u00e0 charge de 10 % pour les \nparticuliers. Depuis 2013, ces travaux prescrits font l \u2019objet d \u2019un double -plafond : leur mon tant ne peut \nexc\u00e9der 20 000 \u20ac ou 10 % de la valeur v \u00e9nale du bien.  \nCe plafond n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 depuis 2013. Pourtant, durant la m \u00eame p \u00e9riode, les prix du b \u00e2timent ont \naugment \u00e9 d\u2019environ 25 %, selon l \u2019indice du prix du b \u00e2timent de l \u2019Insee. L \u2019augmentation est \nparticuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9e depuis 2022, en raison de tensions sur l \u2019offre de mat \u00e9riaux.  \nCet amendement propose donc d \u2019augmenter le montant maximal des travaux prescrits de   20 000 \u20ac \u00e0 \n25 000 \u20ac, afin de suivre l \u2019\u00e9volution des prix des mat \u00e9riaux et de renforcer les incitations \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution \ndes travaux, alors que 75 % des logements priv \u00e9s expos \u00e9s n\u2019ont fait l \u2019objet d \u2019aucun travaux de mise en \ns\u00e9curit\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1084 rect.  \n- 2 - \n \n Afin d \u2019assurer la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re de cet amendement, il est pr \u00e9vu que le rel \u00e8vement de ce \nplafond entra \u00eene uniquement une augmen tation de la participation financi \u00e8re de l \u2019\u00c9tat. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019association nationale des collectivit \u00e9s pour la ma \u00eetrise des \nrisques technologiques majeurs (AMARIS).  \n ", "1085": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1085 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CIGOLOTTI, SAUTAREL, MENONVILLE, ANGLARS, DELCROS, M\u00c9DEVIELLE, LEVI  et \nSt\u00e9phane DEMILLY, Mme  VERMEILLET, MM.   LAUGIER, CHAUVET  et HEN NO, Mme  PERROT, \nMM.   DUFFOURG  et HINGRAY, Mme  LOISIER, M.  CAN\u00c9VET, Mme  BILLON, MM.   COURTIAL, \nKERN  et FOLLIOT et Mmes   SOLLOGOUB, GUIDEZ, ROMAGNY  et HERZOG  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Sont \u00e9galement class \u00e9es en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, les communes \nm\u00e9tropolitaines situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 33 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son rev enu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation  de \nl\u2019ensemble des communes situ \u00e9es dans les d \u00e9partements ruraux \u00e0 tr\u00e8s faible densit \u00e9 de population.  \n ", "1086": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1086  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApre\u0300s l\u2019alin\u00e9a 129 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le a du  1\u00b0 du I s \u2019applique \u00e0 compter du 1er juillet 2025 et le deuxi e\u0300me alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 31-10-2 du code de la construction ne s \u2019applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30  juin \n2025.  \n \nObjet  \nLe recentrage du PTZ sur l \u2019immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l \u2019ancien en zone d \u00e9tendue \nest n \u00e9cessaire \u00e0 terme pour honorer la feuille de route environnementale de la France : lutter contre \nl\u2019artificialisation des sols et renforcer l a densification de l \u2019habitat en zone urbaine.  \nMais \u00e0 court -terme, une telle mesure aura pour cons \u00e9quence de rendre encore plus difficile l \u2019acce\u0300s \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages modestes dont la part parmi les primo -acc\u00e9dants conna i\u0302t une baisse forte \ndepuis plusieurs ann \u00e9es (moins de 20 % en mars 2023 contre pr e\u0300s de 30 % en 2019 ). \nEn 2022, 60 % des PTZ \u00e9taient accord \u00e9s pour les zones B2 et C, correspondant principalement \u00e0 des \nmaisons individuelles. Restreindre le PTZ en zone d \u00e9tendue uniquement au x logements anciens \nconduirait \u00e0 une d \u00e9crue rapide des PTZ pour les m \u00e9nages des territoires dans un contexte \nd\u2019augmentation rapide des taux d \u2019int\u00e9r\u00eats pass \u00e9s de 1 % (d \u00e9but 2022) \u00e0 pre\u0300s de 3,5 % aujourd \u2019hui \nAlors que le secteur du logement est aujo urd\u2019hui en souffrance et pourrait peser \u00e0 la baisse sur la \ncroissance avec la destruction de milliers d \u2019emploi \u00e0 la clef, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 reporter \u00e0 \njuillet 2025 le recentrage du PTZ et d \u2019ouvrir durant les prochains 18 mois le dispositif au x logements \nanciens en zone tendue.  \n ", "1087": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1087 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME, BRISSON  et POINT EREAU, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, \nJean-Baptiste BLANC  et PANUNZI, Mme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mmes   JOSENDE  et VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 26  \nApr\u00e8s l\u2019article 26  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0  Les mots : \u00ab petites communes rurales \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab communes de moins de 3 \n500 habitants \u00bb ; \n2\u00b0  Les mots   :\u00ab ainsi que de leur potentiel financier \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n  \n  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9e par la loi du 3 f \u00e9vrier 1992 relative aux conditions d \u2019exercice des mandats locaux, la dotation \nparticuli \u00e8re \u00e9lu local (DPEL) vise \u00e0 aider les communes rurales les moins peupl \u00e9es \u00e0 financer les \nd\u00e9penses li \u00e9es \u00e0 certaines mesures pr \u00e9vues par cette m \u00eame loi. L \u2019objectif de cette dotation vise \u00e0 \nam\u00e9liorer le statut des \u00e9lus locaux, notamment la revalorisation des indemnit \u00e9s des maires et des \nadjoints, les autorisations d \u2019absence et les frais de formation des \u00e9lus. \nActuellement, la DPEL se divise en deux parts : La premi \u00e8re est attribu \u00e9e aux communes de moins de \n1 000 habitants, sous condition de potentiel financier par habitant (dont le plafond est fix \u00e9 \u00e0 1,25 fois \nle potentiel finan cier moyen des communes de moins de 1 000 habitants). La seconde part permet de \nmajorer la premi \u00e8re pour les communes dont la population est inf \u00e9rieure \u00e0 500 habitants.   \nCe dispositif restrictif qui exclut encore trop de petites communes n\u2019est pas satisfai sant.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1087 rect. bis  \n- 2 - \n \n Si nous voulons reconnaitre l\u2019engagement de tous les \u00e9lus locaux \u00e0 leur juste valeur, encourager de \nnouvelles vocations au service de la collectivit \u00e9, la question d\u2019une juste indemnisation devient \nurgente. Dans ce cadre,  l\u2019Etat doit prendre sa part en garantissant un accompagnement financier pour \nfavoriser cet indispensable engagement citoyen.   \nAussi, le pr \u00e9sent amendement poursuit un double objectif :   \n-  il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL  ; \n- il augmente le se uil d\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 la DPEL de 1 000 \u00e0 3 500 habitants.  \nCet amendement traduit ainsi la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s \nterritoriales, adopt \u00e9 le 16 novembre 2023 et sign \u00e9 par Fran \u00e7oise GATEL, Fran \u00e7ois BONHOMME et \nEric KERRO UCHE  \nCe rapport, intitul \u00e9 \u00ab Indemnit \u00e9s des \u00e9lus locaux : reconna \u00eetre l\u2019engagement \u00e0 sa juste valeur  \u00bb, \nformule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection mat \u00e9rielle des \u00e9lus et \npour rem \u00e9dier \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions mat \u00e9rielles d\u2019exercice des mandats locaux.  \nLe pr \u00e9sent amendement est compl \u00e9t\u00e9 par un amendement sur l \u2019article 27 relatif aux pr \u00e9l\u00e8vements sur \nrecettes de l \u2019\u00c9tat au profit des collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "1088": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1088 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME, BRISSON  et POINTEREAU, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, \nJean-Baptiste BLANC  et PANUNZI, Mme  PETRUS, M.  HOUP ERT et Mmes   JOSENDE  et VENTALON  \n------  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n145 579 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet a rticle  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est la cons \u00e9quence de l \u2019amendement tendant \u00e0 ins\u00e9rer un article additionnel \napr\u00e8s l\u2019article 26.  \nIl traduit la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s territoriales, adopt \u00e9 le 16 \nnovembre 2023 et sign \u00e9 par Fran \u00e7oise GATEL, Fran \u00e7ois BONHOMME et Eric KERROUCHE, qui \nvise \u00e0 \u00e9tendre de le b \u00e9n\u00e9fice de la DPEL aux plus petites communes.   \n ", "1089": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1089  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-241 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAFON  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAmendement n \u00b0 241, alin \u00e9as 3 et 6  \nRemplacer le nom bre : \n15 000 000   \nPar le nombre  : \n20 000  000 \n  \n \nObjet  \nLes amendements identiques 186 de la commission des finances et 249 de Laurent Lafon et plusieurs \nS\u00e9natrices et S \u00e9nateurs de la commission de la culture, de l \u2019\u00e9ducation et de la communication ont \ninstit u\u00e9 une taxe sur l \u2019\u00e9coute en ligne de musique, afin de doter le Centre National de la Musique \nd\u2019une ressource fiscal le mettant en capacit \u00e9 d\u2019exercer ses missions.  \nEn application des articles 2 et 36 de la loi organique du 1er ao \u00fbt 2001 relative aux lois de  finances \n(LOLF) et de l \u2019article 46 de la loi de finances pour 2012, la commission des finances fixe avec \nl\u2019amendement 241 \u00e0 l\u2019article 28 du projet de loi de finances pour 2024 le plafonnement des montants \naffect \u00e9s au CNM \u00e0 hauteur de 15 millions d \u2019euros.  \nOr ce montant ne correspond pas aux besoins r \u00e9els du CNM, estim \u00e9s \u00e0 environ 40 millions d \u2019euros \npour 2024. D \u00e8s lors, il parait plus prudent de fixer un plafond plus \u00e9lev\u00e9 afin que la charge du \nfinancement du Centre n \u2019incombe pas, in fine,  au budget g \u00e9n\u00e9ral, ou que les actions du Centre ne \nsoient trop r \u00e9duites. Le rendement estim \u00e9 de la taxe \u00e9tant compris entre 15 et 20 millions d \u2019euros pour \nla premi \u00e8re ann \u00e9e, l\u2019adoption du sous -amendement permet ainsi de l \u2019affecter en totalit \u00e9 au CNM.  \n  \n  \n ", "1090": " \n \n PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1090  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DOSSUS, Mmes   OLLIVIER  et de MARCO, M.  Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, F ERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT, MELLOULI  et PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ains i r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section II ... ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section II ...  \n\u00ab Taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements pho nographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques   \n\u00ab Art. 1609 sexdecies ..... \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements \nphonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques due \u00e0 raison des op \u00e9rations :   \n\u00ab 1\u00b0 De mise \u00e0 disposition du pub lic de services permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements \nphonographiques musicaux ou des vid \u00e9omusiques, sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de \ncommunications \u00e9lectroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on \u00e9reux \n\u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r \u00e9sidence \nhabituelle en France  ;  \n\u00ab 2\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de \nparrainage sur un service permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques musicaux ou des \nvid\u00e9omusiques, sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et \ndestin \u00e9 \u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur \nr\u00e9sidence habituelle en France  ; \n\u00ab 3\u00b0 Sont exon \u00e9r\u00e9s les services r \u00e9pondant aux conditions cumulatives suivantes  : \n\u00ab a) L\u2019acc\u00e8s aux enregistrements phonographiques musicaux ou vid \u00e9omusiques pr \u00e9sente un caract \u00e8re \naccessoire  ; \n\u00ab b) Leur objet principal n \u2019est ni l\u2019information du public ni la promotion aupr \u00e8s du public d \u2019\u0153uvres \nmusicales, ni la fourniture d \u2019informations relatives \u00e0 ces \u0153uvres.   \n\u00ab II. \u2013 Sont redevables de la taxe les personnes, qu \u2019elles soient \u00e9tablies en France ou hors de France, \nqui mettent \u00e0 disposition du public les services mentionn \u00e9s au I.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout \u00e9e, du prix acquitt \u00e9 en \ncontrepartie de l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au I.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1090  \n- 2 - \n \n \u00ab Ces sommes font l \u2019objet d \u2019un abattement de 66  % pour le s services fournis \u00e0 titre gratuit donnant \nl\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels cr \u00e9\u00e9s par des utilisateurs priv \u00e9s \u00e0 des fins de partage et d \u2019\u00e9changes \nau sein de communaut \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat. \u00c0 cette fin, les contreparties encaiss \u00e9es par une personne autre que \nle fournisseur qui sont revers \u00e9es sont r \u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss \u00e9es par le b \u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement. \nLorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d \u2019un m \u00eame service mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent I, le \nmontant de la taxe est \u00e9tabli s \u00e9par\u00e9ment pour chacune d \u2019elles \u00e0 partir des seules contreparties qu \u2019elle \na encaiss \u00e9es. \n\u00ab Sont r \u00e9put\u00e9s constituer la contrepartie des services mentionn \u00e9s au I  : \n\u00ab 1\u00b0 Les prix per \u00e7us par les redevables concern \u00e9s pour l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I ; \n\u00ab 2\u00b0 Les sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la diffusion de leurs \nmessages publicitaires et de parrainage sur les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I. \n\u00ab Pour chaque op \u00e9ration, sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d \u00e9duits de ces prix les montants acquitt \u00e9s au titre des \nimpositions de toutes natures mises en place dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne et \nportant sp \u00e9cifiquement sur ces services.   \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019exigibilit \u00e9 de la taxe intervient lors de l \u2019encaissement d \u2019une ou plusieurs contreparties d \u2019un \nservice t axable mentionn \u00e9 au I.  \n\u00ab V. \u2013 Le taux de la taxe appliqu \u00e9 au montant de la somme des contreparties est fix \u00e9 \u00e0 :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I : \n\u00ab a) 0 % pour la fraction inf \u00e9rieure \u00e0 20 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab b) 1,25 % pour la fraction compr ise entre 20 millions d \u2019euros et 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab c) 1,75 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I : 1,75 %.  \n\u00ab VI. \u2013 Par d \u00e9rogation au V, pour les entreprises dont le montant des sommes en caiss \u00e9es en \ncontrepartie des services  mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I fournis au niveau mondial l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente \nest inf \u00e9rieur \u00e0 750 millions d \u2019euros, le taux est de  :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au b du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 0,5 % pour l \u2019imposi tion \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au c du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 202 5.  \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, liquid \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames sanctions garanties, \ns\u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les m \u00eames r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.   \n\u00ab VIII.  \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique dans la limite d \u2019un plafond \nannuel.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1090  \n- 3 - \n \n II. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article L. 163 du livre des proc \u00e9dures fiscales, il est ins \u00e9r\u00e9 un article L. 163 .... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. L . 163 ..... \u2013 Le Centre national de la musique peut recevoir de l \u2019administration des imp \u00f4ts tous \nles renseignements relatifs au montant de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article 1609 sexdecies C du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement du Groupe Ecologi ste, Solidarit \u00e9 et Territoires, vise \u00e0 faire \u00e9cho \u00e0 une demande forte \ndes acteurs du milieu musical ainsi que de donner corps \u00e0 une pr \u00e9conisation du rapport du Julien \nBargeton, en mettant en place une taxe streaming pour financer le Centre national de la m usique  \n ", "1091": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duovicies \nvers l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  novovicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1091 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Laure DARCOS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1609 sexdecies B est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du I est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Une taxe sur la diffusion en vid \u00e9o physique de contenus audiovis uels et sur la diffusion en ligne de \ncontenus audiovisuels et musicaux est due \u00e0 raison des op \u00e9rations  : \u00bb  \nII. \u2013 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du I, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 bis De mise \u00e0 disposition du public en France de services donnant acc \u00e8s, \u00e0 titre gratuit, \u00e0 des \nphonogrammes de mani \u00e8re que chacun puisse y avoir acc \u00e8s de sa propre initiative, dans le cadre des \ndiffusions en flux ; \u00bb \nIII. \u2013 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Mettent \u00e0 disposition du public en France des se rvices mentionn \u00e9s au \u2026\u00b0 du I. \u00bb  \nIV. \u2013 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du III, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Des sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages \npublicitaires et de parrainage sur les services mentionn \u00e9s au \u2026\u00b0 dudit I, aux redevables concern \u00e9s. \u00bb  \nV. \u2013 Apr\u00e8s la premi \u00e8re phrase du V, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Il est port \u00e9 \u00e0 7 % pour les \nservices mentionn \u00e9s aux 3 \u00b0 et 3\u00b0 bis du I \u00bb. \nVI. \u2013 Le VI est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique \u00e0 hauteur du produit issu du \u2026\u00b0 du \nIII, ainsi qu \u2019\u00e0 hauteur de 26,4  % des produits issus de l \u2019assiette vis \u00e9e au 3 \u00b0 du III. Le solde est affect \u00e9 \nau Centre national du cin \u00e9ma et de l \u2019image anim \u00e9e. \u00bb  \nVII. \u2013 L\u2019intitul \u00e9 de la section II bis du chapitre I  bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et sur la diffusion en ligne de contenus musicaux.  \u00bb  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1091 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nA l\u2019issue de la consultation organis \u00e9e par le minist \u00e8re de la Culture sur le financement du Centre \nnational de la musique, trois scenarii ont \u00e9merg \u00e9 : \n1\u00b0 une nouvelle taxe (dite \u00ab taxe streaming \u00bb) portant \u00e0 la fois sur les revenus de l \u2019abonnement et de la \npublicit \u00e9 des plateformes diffusant de la musique ;  \n2\u00b0 un am \u00e9nagement  de la taxe sur les services vid \u00e9os pour appr \u00e9hender les seuls revenus publicitaires \nde ces m \u00eames plateformes  ; \n3\u00b0 une contribution volontaire desdites plateformes et des ayants droit.  \nLa contribution volontaire des plateformes a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale en premi \u00e8re lecture du \nprojet de loi de finances mais la plupart des Majors n \u2019ont, pour l \u2019instant, pas l \u2019intention de s \u2019y plier.  \nLa cr \u00e9ation de la taxe \u00ab streaming \u00bb, qui sera propos \u00e9e au S \u00e9nat par diff \u00e9rents amendements dans le \ncadre du projet de loi de finances pour 2024 est, quant \u00e0 elle, peu satisfaisante dans la mesure o \u00f9 elle \nn\u2019est pas born \u00e9e en fonction du chiffre d \u2019affaires r \u00e9alis\u00e9, ce qui fera contribuer indistinctement \nl\u2019ensemble des plateformes diffusant des contenus musicaux. Elle risque  en outre d \u2019\u00eatre \ncontreproductive pour les artistes et les cr \u00e9ateurs, en sus de la hausse pr \u00e9visible de l \u2019abonnement pay \u00e9 \npar le consommateur.  \nLe pr \u00e9sent amendement met en \u0153uvre le sc \u00e9nario 2, qui consiste \u00e0 am\u00e9nager la taxe sur la diffusion en \nvid\u00e9o physi que et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) pour prendre en compte la part des revenus \npublicitaires mon \u00e9tisant des contenus musicaux, gratuits pour l \u2019utilisateur, sur les plateformes \ndiffusant de la musique. Cet am \u00e9nagement se justifie par la place pr \u00e9pond \u00e9rante qu \u2019occupent les \ncontenus musicaux sur ces services. Il permet d \u2019assurer un financement ad \u00e9quat du Centre National de \nla Musique.  \nLes revenus publicitaires des services de streaming vid \u00e9o, adoss \u00e9s \u00e0 la part \u00ab YouTube \u00bb de la TSV, \nseraient assujet tis au taux de 7 % (contre 5,15 % actuellement) : ce taux continuerait de s \u2019exercer sur \nun tiers du chiffre d \u2019affaires, l \u2019abattement de 66 % au titre du partage de vid \u00e9os \u00e9tant maintenu. Les \nproduits de la taxe alimenteraient le Centre National de la Musiq ue \u00e0 hauteur de 26,4% du rendement \net le Centre National du Cin \u00e9ma et de l\u2019image anim \u00e9e \u00e0 hauteur de 73,6 %. Ce partage garantirait au \nCNC un maintien de ses ressources, le CNM \u00e9tant financ \u00e9 par la hausse du taux.  \nPar coh \u00e9rence et \u00e9quit\u00e9, les revenus publi citaires des services de streaming audio (freemium) seraient \ninclus dans le dispositif et assujettis au m \u00eame taux de 7 %.  \nLe rendement attendu d \u2019un tel am \u00e9nagement est d \u2019environ 15 millions d\u2019euros, notamment dans le \ncontexte actuel d \u2019un l\u2019\u00e9largissement de s redevables \u00e0 de nouveaux acteurs. Il s \u2019agirait d \u2019une ressource \ndynamique, la part de march \u00e9 des offres gratuites musicales \u00e9tant en constante progression.   \nCette option pr \u00e9sente plusieurs avantages :  \n- elle ne cr \u00e9e pas de nouvelle taxe affect \u00e9e \u00e0 faible rendement ;  \n- elle corrige une anomalie de march \u00e9 en op \u00e9rant un transfert de valeur des plateformes de streaming \nvid\u00e9o, qui r \u00e9mun\u00e8rent encore trop peu la musique, vers le soutien aux projets artistiques ;  \n- elle met \u00e0 contribution l \u2019offre gratuite des plat eformes de streaming audio, qui se d \u00e9veloppe de \nmani \u00e8re disproportionn \u00e9e en France ;  \n- elle pr \u00e9serve le march \u00e9 de l\u2019abonnement qui nourrit l \u2019ensemble de la cha \u00eene de valeur  : auteurs, \nartistes, producteurs, \u00e9diteurs, distributeurs.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1091 rect.  \n- 3 - \n \n  ", "1092": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1092  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, avis 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. de NICOLAY  \nau nom de la commission de l\u2019am \u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et  186 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9as 20, 42 et 132  \nRemplacer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation \u00ab plus \u00bb \npar les mots  : \nde revitalisation rurale \u00ab plus \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9as 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et  131 \nRemplacer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \npar les mots  : \nde revitalisation rurale  \nIV. \u2013 Alin\u00e9as 22 et 42  \nRemplacer les mots  : \nzones France ruralit \u00e9s revitalisation et France ruralit \u00e9s revitalisatio n \u00ab plus \u00bb \npar les mots  : \nzones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale \u00ab plus \u00bb \nV. \u2013 Alin\u00e9as 24 \u00e0 36 \nRemplacer ces alin \u00e9as par quatorze alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab II. \u2013 A. Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale les communes qui remplis sent les deux \nconditions suivantes  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1092  \n- 2 - \n \n \u00ab 1\u00b0 Une densit \u00e9 de population correspondant aux niveaux  5, 6 et 7 de la grille communale de \ndensit \u00e9\u2009 ; \n\u00ab 2\u00b0 Le cumul d \u2019au moins  trois des crit \u00e8res suivants  : \n\u00ab a) Une diminution de la population communale observ \u00e9e sur les dix ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dant le \nrenouvellement du classement en application du IV du pr \u00e9sent article \u2009 ; \n\u00ab b) Un nombre d \u2019\u00e9quipements par habitant inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane du nombre d \u2019\u00e9quipements \npar commune \u2009de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab c) Un taux de ch \u00f4mage sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane des taux de ch \u00f4mage par commune de France \nm\u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab d) Un indicateur d \u2019accessibilit \u00e9 potentielle localis \u00e9e aux professionnels de sant \u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \nla m\u00e9diane de l \u2019accessibilit \u00e9 potentielle localis \u00e9e aux p rofessionnels de sant \u00e9 par commune de France \nm\u00e9tropolitaine \u2009 ; \n\u00ab e) Un taux de vacance de logements sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m\u00e9diane du taux de vacance de logements \npar commune de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab f) Un classement en zone agricole d \u00e9favoris \u00e9e, au sens du code rural et de la p \u00eache maritime.  \n\u00ab\u2009Les donn \u00e9es men tionn \u00e9es au pr \u00e9sent II sont \u00e9tablies \u00e0 partir de celles disponibles au  1er janvier de \nl\u2019ann\u00e9e de classement par l \u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, \u00e0 l\u2019exception \nde l\u2019indicateur d \u2019accessibilit \u00e9 potentielle localis \u00e9e aux profess ionnels de sant \u00e9 \u00e9labor \u00e9 par la direction \nde la recherche, des \u00e9tudes, de l \u2019\u00e9valuation et des statistiques.  \n\u00ab B. Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La R \u00e9union \ncomprises dans la zone d \u2019action sp \u00e9ciale d \u2019action  rurale d \u00e9limit \u00e9e par d \u00e9cret. \n\u00ab C. Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale les communes de montagne d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  3 de \nla loi n \u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d \u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne de moins \nde 15  000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au soixante -quinzi \u00e8me \ncentile du potentiel fiscal m \u00e9dian par habitant de France m \u00e9tropolitaine.  \n \u00ab\u2009III. \u2013 Sont class \u00e9es en zone de revitalisation rurale \u00ab plus \u00bb les communes class \u00e9es en zone de \nrevitalisation rurale cumulant au moins quatre des crit \u00e8res mentionn \u00e9s au a \u00e0 f du II du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab\u2009IV. \u2013 Le classement des communes en zone de revit alisation rurale et en zone de revitalisation rurale \n\u00ab plus \u00bb est \u00e9tabli par arr \u00eat\u00e9 des ministres charg \u00e9s des collectivit \u00e9s territoriales et du budget. Il est \nr\u00e9vis\u00e9 tous les six ans. \u2009 \u00bb \nVI. \u2013 Alin\u00e9as 63, 71,  185 et  188 \nSupprimer les mots  : \nde revitalisati on rurale mentionn \u00e9es \net les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation mentionn \u00e9es \nVII. \u2013 Alin\u00e9as 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et  187 \nSupprimer les mots  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1092  \n- 3 - \n \n de revitalisation rurale  \net les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9a 165 \n1\u00b0 Remplacer le mot  : \nzones  \npar le mot  : \nrurale  \n2\u00b0 Supprimer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \nIX. \u2013 Alin\u00e9a 175 \nSupprimer les mots  : \ndans les zones France ruralit \u00e9s revitalisation  \nX. \u2013 Alin\u00e9a 183 \nSupprimer le mot  : \nd\u00e9finies  \net les mots  : \nFrance rurali t\u00e9s revitalisation mentionn \u00e9e \nXI. \u2013 Alin\u00e9a 204  \nRemplacer les mots  : \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation  \npar les mots  : \nde revitalisation rurale.  \nXII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du V, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de l \u2019augmentation du nombre de communes class \u00e9es en \nzones de revitalisation rurale est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du t itre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1092  \n- 4 - \n \n Objet  \nCet amendement reprend sous une forme retravaill \u00e9e, notamment avec les associations \nrepr\u00e9sentatives d \u2019\u00e9lus locaux, les dispositions de la proposition de loi n \u00b0 642 (2022 -2023) visant \u00e0 \nrendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux cibl \u00e9, d\u00e9pos\u00e9e par R \u00e9my Pointereau et \nplusieurs de ses coll \u00e8gues, qui concr \u00e9tisait les recommandations du rapport d \u2019information n \u00b0 245 du \n17 janvier  2023 de la commission de l \u2019am\u00e9nageme nt du territoire et du d \u00e9veloppement durable \n(\u00ab R\u00e9forme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux cibl \u00e9 \u00bb). \nLe pr \u00e9sent amendement propose une v \u00e9ritable r \u00e9forme du zonage, avec une r \u00e9vision en profondeur \ndes crit \u00e8res de classement, dans le cadre d \u2019une ap proche plus fine et territorialis \u00e9e : il pr \u00e9voit que le \nclassement s \u2019effectue dor \u00e9navant \u00e0 la maille communale, ce qui constitue un changement d \u2019approche \npl\u00e9biscit \u00e9 par les associations d \u2019\u00e9lus. La maille intercommunale que le Gouvernement souhaite \nconserve r, par facilit \u00e9 administrative, n \u2019appara \u00eet en effet plus en phase avec les r \u00e9alit\u00e9s territoriales.  \nLes crit \u00e8res qui sont ici propos \u00e9s, plus cibl \u00e9s pour r \u00e9pondre \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de revitalisation et plus \nnombreux pour limiter les effets de bords, ont \u00e9t\u00e9 conc ert\u00e9s avec l \u2019Association des maires de France \n(AMF) et l \u2019Association des maires ruraux de France (AMRF).  \nEnfin, les communes situ \u00e9es en zone de montagne de moins de 15  000 habitants et dont le potentiel \nfiscal est faible sont class \u00e9es en zone de revitalisa tion rurale, afin de prendre en compte la sp \u00e9cificit \u00e9 \nde ces territoires.  \nLe classement de d \u00e9partements entiers propos \u00e9 par le Gouvernement est supprim \u00e9 en raison de son \ncaract \u00e8re anormal : il pr \u00e9sente un biais disqualificatif avec le classement en ZRR d \u2019aires urbaines de \nplus de 25 000 habitants alors m \u00eame que plus de 3 000 communes rurales sortent du zonage.  \nEnfin, l \u2019amendement pr \u00e9voit le maintien de la d \u00e9nomination actuelle des zones de revitalisation \nrurale, bien identifi \u00e9e par les parties prenantes, al ors que le Gouvernement propose une nouvelle \nappellation  \u00ab zones France Ruralit \u00e9s Revitalisation  \u00bb, de nature \u00e0 cr\u00e9er de la confusion.  \n ", "1093": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1093 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME, BRISSON  et POINTEREAU, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, \nJean-Baptiste BLANC  et PANUNZI, Mme  PETRUS, M.  HOUPERT et Mmes   JOSENDE  et VENTALON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article L. 2335 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, les \nmots : \u00ab ainsi que de leur potentiel financier \u00bb sont su pprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur le s biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement  supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL, sans \naugmenter le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 la DPEL de 1 000 \u00e0 3 500 habitants.  \nCet amendement traduit en partie la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s \nterritoriales, adopt \u00e9 le 16 novembre 2023 et sign \u00e9 par Fran\u00e7oise GATEL,  Fran\u00e7ois BONHOMME et \n\u00c9ric KERROUCHE.  \nCe rapport, intitul \u00e9 \u00ab Indemnit \u00e9s des \u00e9lus locaux : reconna \u00eetre l\u2019engagement \u00e0 sa juste valeur  \u00bb, \nformul e huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection mat \u00e9rielle des \u00e9lus et \npour rem \u00e9dier \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions mat \u00e9rielles d\u2019exercice des mandats locaux.  \nLe pr \u00e9sent amendement, d \u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 au S\u00e9nat dans le cadre de l\u2019examen du PL F 2023 (amendement \nI-536), est compl \u00e9t\u00e9 par un amendement \u00e0 l\u2019article 27 relatif aux pr \u00e9l\u00e8vements sur recettes de l \u2019\u00c9tat au \nprofit des collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "1094": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la list e des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1094 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BONHOMME, BRISSON  et POINTEREAU, Mme  DUMONT, MM.   BELIN, DARNAUD, LEVI, \nJean-Baptiste BLANC, PANUNZI  et HOUPERT et Mmes   JOSENDE  et VENTALON  \n_____________ ____  \n \nARTICLE 27  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, seconde colonne, septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n108 906 000 \npar le montant  : \n122 721 000  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et servi ces. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est la cons \u00e9quence de l \u2019amendement de repli tendant \u00e0 ins\u00e9rer un article \nadditionnel apr \u00e8s l\u2019article 26 qui supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la \nDPEL (sans augmenter  le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 la DPEL de 1 000 \u00e0 3 500 habitants).  \nIl traduit en partie la recommandation n \u00b02 du rapport de la d \u00e9l\u00e9gation aux collectivit \u00e9s territoriales, \nadopt \u00e9 le 16 novembre 2023 et sign \u00e9 par Fran \u00e7oise GATEL,  Fran\u00e7ois BONHOMME et \u00c9ric \nKERROUCHE.   \nCet amendement avait d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 au S \u00e9nat lors de l\u2019examen du PLF 2023 \n(https://www.senat.fr/amendements/2022 -2023/114/Amdt_I -528.html).  \n ", "1095": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1095  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013  Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement.  \nAinsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acqu isitions de biens \nimmobiliers dans l \u2019ancien. Alors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes \ndans l \u2019individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne \ncessent de se d \u00e9grader, cette amputat ion du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la crise du \nlogement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France. Hors \u00ab zones ten dues \u00bb, le projet du \nGouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leur \nparcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un \nhorizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbit rage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent.  \nLes march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitatio n ne sauraient \u00e0 eux seuls pallier cet effondrement de la \nproduction du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France. Enfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte \nnette pour le budget de la Nation puisque chaque op \u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35 00 0 \neuros au budget de l \u2019Etat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1095  \n- 2 - \n \n Il serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40 % pour toutes l es zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.   \n ", "1096": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1096  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE 17  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 43 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n.... \u2013 L\u2019article  790 A bis est ainsi m odifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le c du 1 \u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou \u00e0 son acquisition neuve ou en vente en l \u2019\u00e9tat futur \nd\u2019ach\u00e8vement \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le c du 1 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Aux dons en nature d \u2019un terrain, ou d\u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9moli, consentis en pleine \npropri \u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, un petit -enfant, un arri \u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d \u2019une telle descendance, un \nneveu ou une ni \u00e8ce, sont exon \u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans la limite de 100  000 \u20ac si cet \nimmeuble est affect \u00e9 par le donataire \u00e0 la construction ou \u00e0 l\u2019acquisition de sa r \u00e9sidence principale \ndans le d \u00e9lai d\u2019un an.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au II, les mots  : \u00ab 15 juillet 2020 et le 30  juin 2021  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1er janvier \n2024 et le  31 d\u00e9cembre 2026  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code d es impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1096  \n- 2 - \n \n Objet  \nLes ventes de logements neufs s \u2019effondrent (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% \ndans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif) sous l \u2019effet de la d \u00e9gradation des conditions de \ncr\u00e9dit. En dix -huit mois, l \u2019apport personnel n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du financement des projets \nd\u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages a doubl \u00e9, pour atteindre 70 000 \u20ac en moyenne pour le \nprimo -accession.  \nOr, le pr \u00e9sent projet de loi de finances pour 2024 ne pr \u00e9voit aucune mesure en soutien \u00e0 la \nconstruction neuve.  \nUne mesure temporaire d \u2019exon \u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 concurrence d \u2019une \nsomme de 100 000 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e par la 3 \u00e8me loi de finances rectificative pour 2020 pour \npermettre, au sortir de la crise de la covid -19, de venir en aide au logement neuf dans la mesure o \u00f9 elle \nb\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la construction de la r \u00e9sidence principale du donataire.  \nDe fait, elle n \u2019a pas eu le temps de d \u00e9montrer ses effets, car limit \u00e9e \u00e0 6 mois et troubl \u00e9e par l\u2019amorce \nde la crise des mat \u00e9riaux.  \nCet amendement propose donc de r \u00e9tablir cette disposition pour 3 ans et de l \u2019\u00e9largir aux donations de \nterrains et d \u2019immeubles destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre d \u00e9molis ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019acquisition neuve ou en VEFA de la \nr\u00e9sidence principa le du donataire.  \nUne telle mesure aurait pour effet de contribuer \u00e0 renforcer l \u2019apport personnel de nombreux m \u00e9nages, \nfacilitant ainsi l \u2019octroi de leurs pr \u00eats immobiliers. Elle aurait en outre pour effet de permettre un \n\u00e9coulement des stocks de logements n eufs d \u00e9tenus par les promoteurs.  \n ", "1097": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1097  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. WATTEBLED  \n------  \n \nARTICLE ADDI TIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compe ns\u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compen s\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une \u00ab transition vers un dispositif plus efficient \u00bb. \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de lo gements (en glissement annuel sur le premier semestre \n2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre 110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseur s institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1097  \n- 2 - \n \n Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La \nsuppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent \nsyst\u00e9mique ment par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nPar ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  \nL\u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de logements locatifs sous plafonds de loyer \net de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel \npour le rendre plus attractif avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin. Un tel d \u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois \nla construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s.  \n ", "1098": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1098  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ROCHETTE  \n------  \n \nARTICLE 3  VICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nPar voie d \u2019amendement lors de l \u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale du Projet de Loi de Finance pour \n2024 et int \u00e9gr\u00e9 au texte adopt \u00e9 suite au recours \u00e0 l\u2019article 49.3, le gouvernement a pr \u00e9cis\u00e9 le champ \ndes activit \u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration partielle, dite \u00ab Dutreil  \u00bb de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \npr\u00e9vue par le CGI.  \nLe Pacte Dutreil, qui vise \u00e0 favoriser la transmission d \u2019entreprise, sanctuaris \u00e9 par tous les \ngouvernements depuis 20 ans pour mettre fin \u00e0 l\u2019h\u00e9morragie du tissu d \u2019entreprises fran \u00e7aises et pour \nencourager les actionnariats de long terme, est remis en cause par cet amendement.  \nEn effet, il pr \u00e9voit une quote -part d \u2019affectation fix \u00e9e \u00e0 15%, le reste \u00e9tant pr \u00e9sum\u00e9 non affect \u00e9 \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 de l\u2019entreprise et ne b \u00e9n\u00e9ficiant pas des abattements Dutreil et ainsi soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation \ndiscr \u00e9tionnaire du contr \u00f4le fiscal.  \nCela aurait un impact majeur sur la tr \u00e9sorerie des entreprises, n \u00e9cessaire au x strat \u00e9gies \nd\u2019investissement, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mobilisation des sommes pour leur transmission, ou encore \u00e0 \nla protection des \u00e0-coups conjoncturels qui se multiplient (COVID, \u00e9nergie, cyber attaques ou \nincidents graves sur les sites \u2026). \nCela aurait ainsi pour cons \u00e9quence de bloquer leur transmission tout en \u00e9tant source de complexit \u00e9 et \nde litiges avec l \u2019administration fiscale.   \nC\u2019est pourquoi il est propos \u00e9 de supprimer l \u2019article 3 Vicies.  \n ", "1099": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1099  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE  et DANTEC, Mme  de MARCO, \nMM.   FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT  et MELLO ULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi  modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1407 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab 4\u00b0 Pour les logements vacants depuis plus de deux ann \u00e9es au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, \ndans les communes autres que celles mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  232. Sont toutefois exon \u00e9r\u00e9s les \nlogements d \u00e9tenus par les organismes d \u2019habitat \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 et les soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte \ndestin \u00e9s \u00e0 \u00eatre attribu \u00e9s sous condition de ressource.  \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab \u2026 \u2013 Les com munes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre \ncomp \u00e9tents peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 bis, \nexon \u00e9rer de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019habitation principale les biens mentionn \u00e9s au 4 \u00b0 du I du pr \u00e9sent article.  \u00bb \n2\u00b0 L\u2019article  1407 bis est abrog \u00e9. \nII. \u2013  La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est  compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de  fonctionnement.   \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV  du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nDes leviers efficaces doivent \u00eatre trouv \u00e9s pour r \u00e9duire rapidement le nombre de logements vacants \ndans un contexte de fortes tensions dans le secteur. Afin de renforcer l e pouvoir dissuasif des taxes sur \nles logements vacants, il est propos \u00e9 \u00e0 travers cet amendement que la taxe d \u2019habitation sur les \nlogements vacants soit mise en place par d \u00e9faut dans les communes \u00e9ligibles (toutes les communes o \u00f9  \nSuite amdt n \u00b0 I-1099  \n- 2 - \n \n la TLV n \u2019est pas appliqu \u00e9e) sauf si le conseil municipal d \u00e9cide de s \u2019y opposer alors qu \u2019aujourd \u2019hui \nnous sommes dans la situation contraire. Cette inversion de la logique d \u00e9cisionnelle permettrait de se \npr\u00e9munir de situations o \u00f9 les ex \u00e9cutifs locaux en viendraient \u00e0 m\u00e9conna \u00eetre leu r \u00e9ligibilit \u00e9 \u00e0 cet outil \nfiscal qui est d \u2019autant plus efficace si son usage est le plus \u00e9tendu possible.  \n ", "1100": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1100  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SCHALCK  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab \u2026\u00b0 L\u2019am\u00e9nagement de terrains pour les d \u00e9penses engag \u00e9es \u00e0 partir de 2022.  \u00bb  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur l es tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9forme portant automatisation du  FCTVA  a introduit dans le cadre de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 \nd\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 un cha ngement d\u2019assiette des d \u00e9penses \u00e9ligibles. Certaines \nd\u00e9penses ont ainsi \u00e9t\u00e9 exclues, notamment celles du compte 212 \u00ab agencement et am \u00e9nagement de \nterrain \u00bb \nLa non -int\u00e9gration de ces d \u00e9penses dans l\u2019assiette du  FCTVA  a lourdement impact \u00e9 les finances \nlocal es, d\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 fortement contraintes et les projets d \u2019am\u00e9nagement, pourtant essentiels pour les \ncommunes.  \n\u00c0 l\u2019heure o \u00f9 il est demand \u00e9 aux collectivit \u00e9s de maintenir leur niveau d\u2019investissement, l\u2019esprit initial \ndu dispositif du  FCTVA  s\u2019est trouv \u00e9 remis en cause. Les collectivit \u00e9s territoriales ayant fait le choix \nde continuer d \u2019investir se sont retrouv \u00e9es p\u00e9nalis \u00e9es.   \nDans le projet de loi de finances rectificatif de juillet 2022, le S \u00e9nat s\u2019\u00e9tait prononc \u00e9 en faveur de cette \nmesure. Ce fut \u00e9galement l e cas dans le projet de loi de finances pour 2023, o \u00f9 le S\u00e9nat a vot \u00e9 \u00e0 \nl\u2019unanimit \u00e9 en faveur de la r \u00e9int\u00e9gration de ces d \u00e9penses.  \nC\u2019est ainsi que le Gouvernement a annonc \u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration des d \u00e9penses d \u2019am\u00e9nagement de terrains \ndans l \u2019assiette du FCTVA da ns le cadre du projet de loi de finances pour 2024.  \nOr il semblerait que les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les communes en 2022 et en 2023 ne soient pas \ncompris dans cette r \u00e9int\u00e9gration.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1100  \n- 2 - \n \n Par souci d \u2019\u00e9quit\u00e9, il est n \u00e9cessaire que les communes ayant engag \u00e9 des d\u00e9penses d \u2019am\u00e9nagement de \nterrain \u00e0 partir de 2022 puissent \u00e9galement b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de leurs d \u00e9penses aux FCTVA, \nafin d \u2019\u00e9viter des ann \u00e9es blanches.  \nC\u2019est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1101": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PA RTIE  N\u00b0 I-1101  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mm e OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nDIVISION ADDITIONNEL LE APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de la section V du  chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un \u2026\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les d \u00e9penses de r \u00e9paration sur certains biens  \n\u00ab Art. 200\u2026. \u2013 I. \u2013 Les contribuables domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B peuvent b \u00e9n\u00e9ficier \nd\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des d \u00e9penses effectivement support \u00e9es pour des travaux de \nr\u00e9paration et de r \u00e9emploi portant sur  : \n\u00ab 1\u00b0 Les biens \u00e9lectrom \u00e9nagers, \u00e9lectroniques grand public  et informatiques  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les v \u00e9los et v \u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique  ; \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019ameublement  ; \n\u00ab 4\u00b0 Les \u00e9quipements et appareils de chauffage ou de fourniture d \u2019eau chaude sanitaire utilisant une \nsource d \u2019\u00e9nergie renouvelable.  \n\u00ab II. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses effectivement support \u00e9es prises dans la limite \ncumul \u00e9e de 500  \u20ac par foyer fiscal. Si le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab III. \u2013 Les d \u00e9penses support \u00e9es ouvrent droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, sous r \u00e9serve que le \ncontribuable soit en mesure de pr \u00e9senter, \u00e0 la demande de l \u2019administrati on fiscale, la facture d \u2019un \nr\u00e9parateur professionnel, suivant les conditions d \u00e9finies par un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPour faire face au r \u00e9chauffement climatique et \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des ressources et dans l \u2019objectif de \npromouvoir l \u2019\u00e9conomie circulair e cet amendement propose un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour les d \u00e9penses de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1101  \n- 2 - \n \n r\u00e9paration engag \u00e9es sur les biens \u00e9lectrom \u00e9nagers, \u00e9lectroniques grand public et informatiques, les \nv\u00e9los, l \u2019ameublement, et le chauffage renouvelable dans la limite de 500 \u20ac par foyer fiscal.  \nCette mesure remplit un double objectif social et \u00e9cologique en incitant \u00e0 la r\u00e9paration de produits \nusagers souvent presque aussi on \u00e9reuse que leur remplacement par du neuf.  \nUn tel cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t viendrait utilement s \u2019ajouter au Fonds r \u00e9paration vot \u00e9 dans la loi AGEC qui \npeine encore \u00e0 trouver sa pleine mesure.  \n ", "1102": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1102  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN \u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 49 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n- \u00e0 la deuxi \u00e8me phrase du  4, le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 70 000 \u20ac \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 53 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2013 au second alin \u00e9a du 6 bis, le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 70 000 \u20ac \u00bb ; \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 54 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ains i r\u00e9dig\u00e9 : \n\u2013 \u00c0 la seconde phrase du  9, les mots  : \u00ab deux  cent quarante  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab trois cents  \u00bb ; \nIV. \u2013 Alin\u00e9as 59 \u00e0 72 \nRemplacer ces alin \u00e9as par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nb) Le VI bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la fin de la secon de phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 par le \nmontant  : \u00ab 70 000 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du sixi \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 70 000 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 la fin de la derni \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 par le \nmontant  : \u00ab 70 000 \u20ac \u00bb ; \nV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 73 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1102  \n- 2 - \n \n \u2026) \u00c0 la fin de la derni \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a du VI ter, le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb, est remplac \u00e9 \npar le montant  : \u00ab 70 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l\u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant e n d\u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb.  \n \nObjet  \nLe rapport de la commission d \u2019enqu \u00eate s\u00e9natoriale sur la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements a \nsoulign \u00e9 la n\u00e9cessit \u00e9 d\u2019augmenter le plafond des \u00e9co-pr\u00eats \u00e0 taux z \u00e9ro (dit \u00ab \u00e9co-PTZ \u00bb) pour aider les \nm\u00e9nages \u00e0 financer le urs travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (proposition num \u00e9ro 12). Il s \u2019agit en effet \nd\u2019un produit peu mis \u00e0 contribution malgr \u00e9 ses avantages financiers et fiscaux.  \n\u00ab L\u2019\u00e9co-PTZ \u00bb d\u00e9signe une avance remboursable sans int \u00e9r\u00eats destin \u00e9e au financement des travau x \nd\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique globale des logements. Peuvent y pr \u00e9tendre, sans \ncondition de ressources, les propri \u00e9taires bailleurs ou occupants, les copropri \u00e9taires pour le \nfinancement de travaux d \u2019int\u00e9r\u00eat collectif portant sur les partie s privatives, ainsi que certaines soci \u00e9t\u00e9s \nciviles non soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. Suivant la cat \u00e9gorie des travaux, le montant maximal \nde l\u2019\u00e9co-PTZ peut varier de 7 000 euros \u00e0 30 000 euros par logement. Le plafond peut atteindre 50 000 \neuros pou r des travaux permettant d \u2019atteindre une performance \u00e9nerg\u00e9tique globale minimale du \nlogement.  \nLa propension des banques et soci \u00e9t\u00e9s de cr \u00e9dit \u00e0 proposer des \u00e9co-PTZ d \u00e9pend fondamentalement de \nla r\u00e9mun\u00e9ration qui s \u2019attache \u00e0 l\u2019offre de pr \u00eats. Celle -ci repo se en pratique sur le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t auquel \npeuvent pr \u00e9tendre les \u00e9tablissements conventionn \u00e9s en vertu de l \u2019article  244 U du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts (CGI). Le montant de ce dernier correspond \u00e0 la diff \u00e9rence actualis \u00e9e entre le taux d \u2019int\u00e9r\u00eat \nd\u2019un pr \u00eat immobilier classique et un taux z \u00e9ro. La m \u00e9thode de calcul vise \u00e0 compenser l \u2019\u00e9cart entre les \nmensualit \u00e9s dues par l \u2019emprunteur \u00e0 la banque et celles qui auraient \u00e9t\u00e9 dues si le pr \u00eat avait \u00e9t\u00e9 \n\u00ab consenti \u00e0 des conditions normales de taux  \u00bb. \nAfin d \u2019inciter le s organismes bancaires et de cr \u00e9dit \u00e0 distribuer l \u2019\u00e9co-PTZ, il semble pertinent \nd\u2019assurer \u00e0 ce produit bancaire des avantages comparatifs de nature \u00e0 renforcer sa place parmi les \nautres outils propos \u00e9s par ces entit \u00e9s. Ainsi, il est propos \u00e9 de conforter le  caract \u00e8re r\u00e9mun\u00e9rateur de \nl\u2019\u00e9co-PTZ en relevant le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9c\u00e9demment cit \u00e9 par la modification de deux \nparam \u00e8tres : \n-  Augmenter le plafond de l \u2019avance remboursable, uniquement pour les travaux finan \u00e7ant des \nr\u00e9novations performantes (g ain \u00e9nerg\u00e9tique de 35  %), \u00e0 70 000  \u20ac (au lieu de 50 000  \u20ac aujourd \u2019hui), ce \nqui correspond aux recommandations de la commission d \u2019enqu \u00eate s\u00e9natoriale.  \n-  Augmenter la dur \u00e9e maximale de remboursement de l \u2019avance \u00e0 25 ans (au lieu de 20 ans) compte \ntenu d \u2019un rel\u00e8vement du plafond de la somme empruntable.  \nCe m \u00e9canisme bancaire ainsi r \u00e9ajust \u00e9 comporte plusieurs atouts  : \n-  Il encourage les banques et \u00e9tablissements de cr \u00e9dit \u00e0 privil \u00e9gier la distribution de l \u2019\u00e9co-PTZ \u00e0 \ncondition qu \u2019il finance des travaux de r \u00e9novation globale et performante (et non des mono -gestes).  \n-   Il r\u00e9pond aux r \u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques relatives au fait que les r \u00e9novations globales de certaines \nhabitations exigent de plus en plus fr \u00e9quemment de d \u00e9bourser des sommes bien au -del\u00e0 de 50 000 \neuros.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1102  \n- 3 - \n \n -  Il permet de rendre le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t syst \u00e9matiquement plus avantageux que la version actuelle sans \ntoucher au mode de calcul  : une hausse des sommes \u00e0 rembourser (70 000 euros au lieu de 50 000 \neuros) conjugu \u00e9e \u00e0 une hausse de la dur \u00e9e de son rembours ement (25 ans au lieu de 20 ans) conduisent \nautomatiquement \u00e0 une hausse du taux d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab normal  \u00bb et donc \u00e0 une hausse de la compensation \n(mensualit \u00e9 \u00e0 taux normal  \u2013 mensualit \u00e9 \u00e0 taux z \u00e9ro) convertie en cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t qui reviendra aux \nbanques et \u00e9tablissements de cr \u00e9dit. \n-Il s\u2019adapte aux d \u00e9licates conjonctures \u00e9conomiques, comme celle d \u2019actualit \u00e9 dans le secteur du \nlogement, caract \u00e9ris\u00e9es par des rel \u00e8vements progressifs des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat. Ainsi, plus le taux d \u2019int\u00e9r\u00eat \nest relev \u00e9, plus le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera avantageux.  \nTel est l \u2019objectif du pr \u00e9sent amendement qui est une proposition du rapport de la commission \nd\u2019enqu \u00eate s\u00e9natoriale sur la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements.  \n ", "1103": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1103  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI,  Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 42 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque l \u2019avance est consentie pour financer des travaux mentionn \u00e9s au d du  1\u00b0 du 2 du I, la \ndemande d \u2019avance s \u2019appuie sur un descriptif des travaux envisag \u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 \nl\u2019emprunteur par l \u2019Agence nationale de l \u2019habitat et la justification que l \u2019ensemble des travaux \npermettront une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique per formante au sens du  17\u00b0 bis de l \u2019article  L. 111-1 du code \nla construction et de l \u2019habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les r \u00e9novations.  \u00bb ; \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 int\u00e9grer dans l \u2019\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (\u00c9co-PTZ) une condi tion de \ncouplage syst \u00e9matique des gestes d \u2019installation de syst \u00e8mes de chauffage, dont les pompes \u00e0 chaleur \n(PAC), dans les logements class \u00e9s E, F et G du DPE, avec une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale et \nperformante. Il s \u2019agit d \u2019un amendement originellement  propos \u00e9 par le groupe Ecologiste -NUPES \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale, fond \u00e9 sur les recommandations du rapport de la commission d \u2019enqu \u00eate du \nS\u00e9nat sur la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements.  \nLes PAC, dont l \u2019installation est largement soutenue par l \u2019\u00c9tat (156 0 04 dossiers financ \u00e9s dans le cadre \nde Ma Prime R \u00e9nov\u2019 en 2022, selon les chiffres de l \u2019Anah), ont certes un r \u00f4le central \u00e0 jouer dans la \ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du secteur des b \u00e2timents. N \u00e9anmoins, leur installation pr \u00e9sente des risques dans \nle cadre de sit uations inadapt \u00e9es, et en particulier en cas de mauvaise isolation des logements, comme \nl\u2019a d\u00e9montr \u00e9 une \u00e9tude du R \u00e9seau pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique  \u2013 CLER et de l \u2019association n \u00e9gaWatt, \nparue en  novembre 2022.  \nL\u2019une des principales conclusions de cette \u00e9tude est que les PAC ne peuvent fonctionner de mani \u00e8re \nefficace et optimale que dans le cas o \u00f9 la temp \u00e9rature n \u00e9cessaire aux \u00e9metteurs de chaleur des \nlogements est inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 55\u00b0 C. Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une \npuissance suffisante dans des logements mal isol \u00e9s. En revanche, apr \u00e8s la r\u00e9alisation d \u2019une r \u00e9novation \nglobale (permettant d \u2019abaisser la temp \u00e9rature des radiateurs \u00e0 45 \u00b0 C), les PAC divisent par  100 les \n\u00e9missions initiales de gaz \u00e0 effet de serre (GES), par  15 les consommations d \u2019\u00e9nergie primaire et \nr\u00e9duisent jusqu \u2019\u00e0 70 % la facture \u00e9nerg\u00e9tique des m \u00e9nages.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1103  \n- 2 - \n \n Tout l \u2019enjeu de l \u2019efficacit \u00e9 des PAC r \u00e9side dans l \u2019isolation et la performance du b \u00e2timent. Il est donc \nn\u00e9cessaire, pour qu \u2019une PAC puisse fonctionner efficacem ent, d \u2019ordonnancer correctement les \ntravaux de r \u00e9novation. Plus globalement, ce constat est valable pour tout changement de syst \u00e8me de \nchauffage  : il faut d \u2019abord isoler pour r \u00e9duire les consommations d \u2019\u00e9nergie avant de changer de \nsyst\u00e8me de chauffage. Or,  l\u2019orientation actuelle des aides va a contrario de ce principe puisque, par \nexemple, 66,5  % de l \u2019aide Ma Prime R \u00e9nov\u2019 a financ \u00e9 des changements de chauffage en 2022, contre \n20 % pour l \u2019isolation (chiffres 2022 de l \u2019Anah sur Ma Prime R \u00e9nov\u2019). \nL\u2019ensemble de s aides (Ma Prime R \u00e9nov\u2019, Certificats d \u2019\u00c9conomies d \u2019\u00c9nergie, \u00c9co-PTZ\u2026) \u00e0 \nl\u2019acquisition et l \u2019installation de syst \u00e8mes de chauffage doivent ainsi \u00eatre conditionn \u00e9es au couplage \navec une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale et performante, au sens l \u00e9gal du terme.  \nLe pr\u00e9sent amendement, issu de discussions avec le R \u00e9seau pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique  \u2013 CLER, \npropose d \u2019amorcer cette r \u00e9orientation, en introduisant dans l \u2019\u00c9co-PTZ la condition de coupler \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de chauffage, dont les PAC, \u00e0 la r\u00e9alisation d \u2019une r \u00e9novation performante \npour les logements \u00e9nergivores (classes E, F et G). Cette mesure est coh \u00e9rente avec la r \u00e9forme de Ma \nPrime R \u00e9nov\u2019 pour 2024, annonc \u00e9e par le Gouvernement, puisque le pilier \u00ab Efficacit \u00e9 \u00bb ne devrait \nplus permettre de fin ancer un changement de syst \u00e8me de chauffage pour les logements \u00e9nergivores.  \n ", "1104": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1104  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 50 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2013 apr\u00e8s le 4, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 4\u2026. \u2013 Dans le cadre des travaux pr \u00e9vus aux a, b, c et g du  1\u00b0 du 2, si l \u2019utilisation de mat \u00e9riaux \nbiosourc \u00e9s repr \u00e9sente au moins 75  % du co \u00fbt final des trava ux, tous les montants des plafonds \nd\u2019avances remboursables mentionn \u00e9s au 4 sont major \u00e9s de 30  %. \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr\u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9glementation environnementale fait la place belle aux mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s dans la construction \net c\u2019est une excellente chose.  \nCes mat \u00e9riaux pr \u00e9sentent de nombreux avantages tant d \u2019un point de vue environnemental qu \u2019en \nmati\u00e8re de performances techniques.  \nEn effet, ils permettent de capter et de stocker le CO2 pr \u00e9sent dans l \u2019air. Ils pr \u00e9sentent \u00e9galement un \ncycle de production court demandant moins d\u2019\u00e9nergie. Fabriqu \u00e9s localement, ils demandent moins de \ntransport et favorisent l \u2019emploi local. Enfin, ils utilisent des produits issus du recyclage, \u00e9vitant ainsi \nles d \u00e9chets. Ce sont des mat \u00e9riaux renouvelables et recyclables qui contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation des \nressources naturelles.  \nD\u2019un point de vue technique, les mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s pr\u00e9sentent des performances \u00e9quivalentes, \nvoire sup \u00e9rieures aux mat \u00e9riaux de construction classiques. En effet, ils offrent une excellente \nefficacit \u00e9 thermique et acoust ique, am \u00e9liorant le bien -\u00eatre des habitants. Ils contribuent \u00e9galement \u00e0 la \nqualit \u00e9 de l\u2019air int \u00e9rieur puisque leurs \u00e9missions de compos \u00e9s organiques volatils (COV) sont quasi \ninexistantes.  \nEn mati \u00e8re d\u2019isolation, ils pr \u00e9sentent des capacit \u00e9s hygroscopique s en captant l \u2019humidit \u00e9. Ils laissent \nrespirer le b \u00e2timent et permettent un d \u00e9phasage thermique efficace, assurant un confort optimal.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1104  \n- 2 - \n \n Enfin, ce sont des mat \u00e9riaux \u00e0 la dur \u00e9e de vie tr \u00e8s longue. Ils conservent leurs propri \u00e9t\u00e9s pendant de \nnombreuses ann \u00e9es. \nIl n\u2019y a aucune raison que l \u2019emploi des mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s ne soient encourag \u00e9s que pour la \nconstruction neuve. Il convient d \u2019encourager leur utilisation dans les travaux de r \u00e9novation \nthermiques pour lesquels ils sont particuli \u00e8rement adapt \u00e9s. \nC\u2019est le sens de cet amendement qui rehausse les plafonds de l \u2019\u00e9co pr \u00eat \u00e0 taux 0 quand, pour les \ntravaux d \u2019isolation des toitures, des murs, des planchers et des portes et fen \u00eatres, l \u2019utilisation de \nmat\u00e9riaux biosourc \u00e9s repr \u00e9sentent plus de 75  % de la facture.  \nCette majoration aurait pour double effet d \u2019inciter au recours aux mat \u00e9riaux biosourc \u00e9es et de prendre \nen charge des co \u00fbts souvent sup \u00e9rieurs, s \u2019agissant notamment du bois, pour des mat \u00e9riaux produits \nlocalement.  \nLes fili \u00e8res agricoles et industrielles fran \u00e7aises existent  mais leur croissance reste lente. Il faut \nencourager leur d \u00e9veloppement. Cette mesure aurait une action b \u00e9n\u00e9fique sur l \u2019emploi et les fili \u00e8res \nlocales. Le co \u00fbt pour l \u2019\u00c9tat de cette mesure pourrait ainsi \u00eatre fortement r \u00e9duit, voire compens \u00e9, par de \nnouvelles recettes fiscales g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par un surcro \u00eet d\u2019activit \u00e9. \n ", "1105": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1105  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  278-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  278-0 bis... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 278-0 bis....  \u2013 La taxe sur la valeur a jout\u00e9e est per \u00e7ue au taux r \u00e9duit mentionn \u00e9 au premier \nalin\u00e9a de l \u2019article  278-0 bis sur l \u2019achat de bois labellis \u00e9 garantissant son caract \u00e8re durable et local et \nune exploitation foresti \u00e8re durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans  le champ \nd\u2019application du pr \u00e9sent article  comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du \nJura, Compagnie du h \u00eatre, Terre de h \u00eatre, Bois qualit \u00e9 Savoie, Bois Sud de France, Bois des \nTerritoires du Massif central et Bois de France ou tout autr e production justifiant des m \u00eames crit \u00e8res \nde production locale ou durable.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV d u titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de garantir \u00e0 nos concitoyens l \u2019utilisation de bois en provenance de for \u00eats exploit \u00e9es \ndurablement, et de favoriser la relance \u00e9conomique de la foresterie locale et nat ionale, il convient \nd\u2019appliquer le taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 tout achat de bois labellis \u00e9 ou certifi \u00e9, attestant de son caract \u00e8re \nlocal et durable.  \nSoutenir l \u2019achat d \u2019un tel bois permet de favoriser une gestion foresti \u00e8re durable, soit, \u00e9cologiquement \nadapt \u00e9e, socialement b \u00e9n\u00e9fique et \u00e9conomiquement viable, selon la d \u00e9finition qui en a \u00e9t\u00e9 donn \u00e9e au \nSommet de la terre \u00e0 Rio en  1992.  \nUne telle mesure permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat de soutenir la fili \u00e8re bois et for \u00eats qui fait actuellement \nface \u00e0 une crise \u00e9conomique et sanitaire, li \u00e9e non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid -19, mais \n\u00e9galement aux scolytes qui ont fortement impact \u00e9es les finances communales d \u00e9pendantes de ce \nsecteur \u00e9conomique.  \nLes auteurs de cet amendement souhaitent non seulement favoriser le bois durabl e, mais \u00e9galement le \nbois produit localement. Une telle d \u00e9marche permet de limiter les \u00e9missions de GES li \u00e9es aux  \nSuite amdt n \u00b0 I-1105  \n- 2 - \n \n transports des bois import \u00e9s, d\u2019introduire des circuits courts en limitant le nombre d \u2019interm \u00e9diaires, et \nenfin, de dynamiser le d \u00e9veloppement  \u00e9conomique des fili \u00e8res de bois locales en provenance de for \u00eats \nfran\u00e7aises.  \nUn tel taux r \u00e9duit, permettrait aux consommateurs de s \u2019orienter vers un mat \u00e9riau biosourc \u00e9 peu \naccessible d \u2019un point de vue financier. Cette mesure aurait, par ailleurs, une actio n b\u00e9n\u00e9fique sur \nl\u2019emploi et les fili \u00e8res locales.  \nLe co \u00fbt pour l \u2019\u00c9tat de cette mesure pourrait \u00eatre fortement r \u00e9duit, voire compens \u00e9, par de nouvelles \nrecettes fiscales g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par un surcro \u00eet d\u2019activit \u00e9. \nPlus que jamais, alors que les dramatiques incendi es, qui ont ravag \u00e9 de nombreuses for \u00eats fran \u00e7aises, \ninterrogent sur l \u2019adaptation de nos for \u00eats au d \u00e9r\u00e8glement climatique, alors que la question de \ndiversification des essences ne se posent plus jamais, il convient de valoriser les mod \u00e8les de for \u00eats \ndurable s qui doivent se g \u00e9n\u00e9raliser.  \nUne telle mesure s \u2019inscrit dans l \u2019ambition du Gouvernement fran \u00e7ais de faire \u00e9voluer la directive \neurop \u00e9enne sur la TVA pour permettre, \u00e0 l\u2019avenir, de faire \u00e9voluer ses taux dans l \u2019objectif de \npromouvoir des pratiques de conso mmation vertueuses d \u2019un point de vue \u00e9cologique.  \n ", "1106": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1106  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  278 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l \u2019article  L. 120-1 \ndu code de la consommation.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le I de la section V du chapitre  1er du titre II de la premi \u00e8re partie est compl \u00e9t\u00e9 par un article  281\u2026 \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 281\u2026. \u2013 La taxe sur la valeur ajout \u00e9e est per \u00e7ue au taux de 2,10  % sur les produits alimentaires \nvendus en vrac au sens de l \u2019article  L. 120-1 du code de la consommation.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n  \n \nObjet  \nEn application de l \u2019article 23 III de la Loi n \u00b0 2021 -1104 du 22 ao \u00fbt 2021 portant lutte contre le \nd\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets : \u00ab L\u2019action des pouvoirs \npublics vise \u00e0 encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, \ndans les commerces de d \u00e9tail \u00bb. \nAfin d \u2019encourager la vente en vrac, les auteurs de cet amende ment souhaitent :  \n- Appliquer le taux super -r\u00e9duit de TVA aux produits alimentaires vendus en vrac   \nSuite amdt n \u00b0 I-1106  \n- 2 - \n \n  - Appliquer le taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 10 % sur les produits de grande consommation non alimentaires \nvendus en vrac.  \nIls estiment que cette fili \u00e8re, qui r \u00e9pond  \u00e0 des objectifs \u00e9cologiques de limitation des d \u00e9chets \nd\u2019emballages jetables et de r \u00e9duction du gaspillage notamment alimentaire, doit disposer \nd\u2019encouragements afin de se d \u00e9velopper.  \nL\u2019article L.120 -1 du code de la consommation issu de la Loi n \u00b0 2020 -105 du 10 f \u00e9vrier 2020 relative \n\u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, d \u00e9finit la vente en vrac comme suit : \u00ab La \nvente en vrac se d \u00e9finit comme la vente au consommateur de produits pr \u00e9sent\u00e9s sans emballage, en \nquantit \u00e9 choisie par le cons ommateur, dans des contenants r \u00e9employables ou r \u00e9utilisables. La vente en \nvrac est propos \u00e9e en libre -service ou en service assist \u00e9. \u00bb \nLe dispositif de TVA r \u00e9duite sur les produits achet \u00e9s en vrac dans des contenants r \u00e9employables et \nr\u00e9utilisables constitue rait un moyen incitatif fort pour encourager les consommateurs \u00e0 r\u00e9employer les \nemballages dans les commerces de d \u00e9tail, comme les y autorise l \u2019article L. 120 -2 du code de la \nconsommation issu de la Loi n \u00b0 2020 -105 du 10 f \u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte co ntre le gaspillage et \n\u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire.  \nUn consommateur qui ach \u00e8terait en boulangerie une baguette sans emballage jetable, ou en \ncharcuterie des tranches de jambon dans un contenant apport \u00e9 par ses soins ou mis \u00e0 sa disposition par \nle commer \u00e7ant, ou  encore de la lessive ou des c \u00e9r\u00e9ales dans un commerce de d \u00e9tail dans un contenant \nr\u00e9employ \u00e9 apport \u00e9 par ses soins ou mis \u00e0 disposition par le point de vente, serait r \u00e9compens \u00e9 par \nl\u2019application d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit. \nCe dispositif faciliterait ainsi la mise en \u0153uvre par les producteurs des obligations qui leur incombent \nen vertu du :  \n-      D\u00e9cret n \u00b0 2021 -517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de r \u00e9duction, de r \u00e9utilisation et de \nr\u00e9emploi, et de recyclage des emballages en plastique \u00e0 usage unique po ur la p \u00e9riode 2021 -2025 qui \nencourage les producteurs \u00e0 faire progresser le r \u00e9emploi, y compris l \u2019offre de produits en vrac dans \ndes contenants r \u00e9employ \u00e9s directement par le consommateur, c \u2019est-\u00e0-dire lav \u00e9s par ses soins (sans \ndispositif de consigne) ;  \n-      D\u00e9cret n \u00b0 2022 -507 du 8 avril 2022 relatif \u00e0 la proportion minimale d \u2019emballages r \u00e9employ \u00e9s \u00e0 \nmettre sur le march \u00e9 annuellement qui d \u00e9finit la notion d \u2019emballages r \u00e9employ \u00e9s ou r \u00e9utilis \u00e9s comme \n: \u00ab un emballage faisant l \u2019objet d \u2019au moins une deuxi \u00e8me u tilisation pour un usage de m \u00eame nature \nque celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, et dont le r \u00e9emploi ou la r \u00e9utilisation est organis \u00e9 par ou pour le \ncompte du producteur. Un emballage faisant l \u2019objet d \u2019au moins une deuxi \u00e8me utilisation en \u00e9tant \nrempli au poin t de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou \u00e0 domicile s \u2019il s\u2019agit d \u2019un dispositif de \nrecharge organis \u00e9 par le producteur, est r \u00e9put\u00e9 \u00eatre r\u00e9employ \u00e9. \u00bb \nUne telle mesure s \u2019inscrit dans l \u2019ambition du Gouvernement fran \u00e7ais de faire \u00e9voluer la directive \neurop\u00e9enne sur la TVA pour permettre, \u00e0 l\u2019avenir, de faire \u00e9voluer ses taux dans l \u2019objectif de \npromouvoir des pratiques de consommation vertueuses d \u2019un point de vue \u00e9cologique.  \n ", "1107": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1107  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mm e PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe premier alin \u00e9a de l \u2019article L. 312 -55 du code des impositions sur les biens et services est supprim \u00e9. \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime fiscal applicable aux activit \u00e9s de navigation maritime et au transport de marchandises sur \nces voies questionne la pertinence de la politique environnementale fran \u00e7aise. \nResponsable d \u2019une pollution dont l \u2019impact environnemental est sup \u00e9rieur \u00e0 celui de l \u2019automobile, le \ntransport maritime demeure toutefois b \u00e9n\u00e9ficiaire d \u2019une exon \u00e9ration de taxe sur les carburants. Alors \nque l \u2019acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les \u00e9missions \nd\u2019oxyde de soufre qu \u2019il g\u00e9n\u00e8re et leurs lourdes cons \u00e9quences sanitaires et \u00e9cologiques ne peuvent que \ncontraster avec la faiblesse des r \u00e9glementations sur ces carburants.  \nAfin de r \u00e9tablir une coh \u00e9rence dans le traitement de l \u2019urgence environnement ale par la France, le \npr\u00e9sent amendement propose que le fret maritime participe \u00e0 hauteur de son impact sur les \n\u00e9cosyst \u00e8mes \u00e0 l\u2019effort fiscal fran \u00e7ais en faveur de la transition \u00e9cologique. En ce sens, il est estim \u00e9 \nn\u00e9cessaire que ce secteur soit concern \u00e9 par les pr \u00e9l\u00e8vements de taxe sur les carburants.  \nAlors que les armateurs fran \u00e7ais, au premier rang desquels CMA \u2013 CGM, r \u00e9alisent des profits tr \u00e8s \nimportants (3,3 milliards de dollars pour CMA -CGM au premier semestre 2023), le maintien de cette \nexon \u00e9ration para\u00eet d\u2019autant plus aberrant.  \n ", "1108": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1108  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gor y BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 14  \nApr\u00e8s l\u2019article  14 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u00c0 compter du  1er janvier 2024, le tarif est fix \u00e9 \u00e0 21,96  \u20ac par 1 000 kilom \u00e8tres parcourus pour les \nv\u00e9hicules routiers \u00e0 moteur destin \u00e9s au transport de marchandises dont le poids total autoris \u00e9 en \ncharge est \u00e9gal ou sup \u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes et \u00e0 7,32 \u20ac par 1 000 kilom \u00e8tres parcourus pour les autres \nv\u00e9hicules. Pour les ann \u00e9es civiles ult \u00e9rieures, il est \u00e9gal \u00e0 ce montant, major \u00e9 de 70  % de l \u2019\u00e9volution \nde l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac et arrondi au centi \u00e8me d \u2019euro par  1 000 kilom \u00e8tres, \nla fraction \u00e9gale \u00e0 0,005 comptant pour 0,01.  \u00bb \n  \n \nObjet  \nLa taxe sur la distance parcourue sur le r \u00e9seau autoro utier conc \u00e9d\u00e9, appel \u00e9e \u00e9galement taxe \nd\u2019am\u00e9nagement du territoire, est due par les concessionnaires d \u2019autoroutes \u00e0 raison du nombre de \nkilom \u00e8tres parcourus par les usagers. Elle est r \u00e9percut \u00e9e par les concessionnaires autoroutiers, sur les \np\u00e9ages per \u00e7us. \nLe pr\u00e9sent amendement propose pour les poids lourds de plus 7,5 tonnes un montant de taxe avec un \ncoefficient multiplicateur de 3 par rapport \u00e0 la taxe per \u00e7ue pour les autres v \u00e9hicules.  \nUne telle mesure permettra de faire contribuer l \u2019ensemble des poids lou rds, y compris les pavillons \n\u00e9trangers, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des infrastructures de transport en accroissant les moyens de l \u2019AFITF.  \nCette proposition est inspir \u00e9e d\u2019une proposition de France Nature Environnement.  \n ", "1109": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1109  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELL OULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code des douanes est ainsi mo difi\u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  266 sexies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 11. Les metteurs sur le march \u00e9 de tout produit manufactur \u00e9 polluant \u00e0 destination des m \u00e9nages et ne \nb\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019aucune fili \u00e8re de recyclage dans les conditions techniques  et \u00e9conomiques du moment, y \ncompris vis \u00e9 par les m \u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur d \u00e9finis aux articles \nL. 541-10-1 \u00e0 L. 541-10-10 du code de l \u2019environnement, \u00e0 l\u2019exclusion de tout produit destin \u00e9 \u00e0 \nl\u2019alimentation humaine et de tout produ it \u00e9nerg\u00e9tique vis \u00e9 par la taxe int \u00e9rieure de consommation. La \nd\u00e9finition de produit manufactur \u00e9 polluant est pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  266 septies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La mise sur le march \u00e9 du produit g \u00e9n\u00e9rateur de d \u00e9chets par les personnes mentionn \u00e9es au  11 du \nI de l \u2019article  266 sexies.  \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  266 octies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Le nombre de produits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets remplissant les conditions fix \u00e9es au  11 du I de \nl\u2019article  266 se xies devant faire l \u2019objet d \u2019un registre national g \u00e9r\u00e9 par l \u2019Agence de la transition \n\u00e9cologique.  \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  266 nonies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau constituant le second alin \u00e9a du B du  1 est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nProduits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets selon les conditions fix \u00e9es au  11 \ndu I de l \u2019article  sexies  Unit\u00e9 de vente mise sur le \nmarch \u00e9 0,10 \n \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1109  \n- 2 - \n \n \u00ab \u2026. Le paiement d \u2019une contribution financi \u00e8re au titre d \u2019une responsabilit \u00e9 \u00e9largie du pro ducteur sur \nl\u2019emballage n \u2019exon \u00e8re pas du paiement de la taxe, mentionn \u00e9e au I de l \u2019article  266 sexies, les \npersonnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au  11 du  1 du m \u00eame article.  \u00bb \n  \n \nObjet  \nLa France a produit 39 millions de tonnes de d \u00e9chets m \u00e9nagers et as simil \u00e9s en 2019. Alors que pr \u00e8s de \nla moiti \u00e9 a pu \u00eatre orient \u00e9e vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s et \n21 % enfouis en d \u00e9charge.  \nCette gestion polluante des d \u00e9chets est p \u00e9nalis \u00e9e en France par la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s \npolluantes (TGAP). Si cet imp \u00f4t sanctionne \u00e0 juste titre l \u2019incin \u00e9ration et le stockage des d \u00e9chets, dont \nles co \u00fbts aussi bien environnementaux qu \u2019\u00e9conomiques sont exorbitants, il fait peser la responsabilit \u00e9 \nde la production de d \u00e9chets davantage sur l\u2019aval. Or, les produits destin \u00e9s in fine \u00e0 la d\u00e9charge ou \nl\u2019incin \u00e9ration le sont car leur fin de vie n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement anticip \u00e9e d\u00e8s l\u2019amont. Plus que la \ncons\u00e9quence d \u2019actes de consommation, le recours aux modes de traitement polluants des d \u00e9chets tient \naussi et surtout de productions non soutenables qui s \u2019obstinent \u00e0 mettre sur le march \u00e9 des objets qui ne \npourront \u00eatre ni r \u00e9par\u00e9s, ni r \u00e9employ \u00e9s, ni recycl \u00e9s. \nLe syst \u00e8me de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) vise \u00e0 consacrer la responsabi lit\u00e9, \nnotamment financi \u00e8re, des metteurs en march \u00e9 de produits in \u00e9luctablement vou \u00e9s \u00e0 devenir d \u00e9chets. \nForce est de constater que le m \u00e9canisme montre ses limites, puisque plus de la moiti \u00e9 des d \u00e9chets reste \npriv\u00e9e de nouveaux cycles de vie. Les modulation s des \u00e9co-contributions vers \u00e9es par les producteurs \nfont montre d \u2019une intention tout \u00e0 fait louable mais de r \u00e9sultats fonci \u00e8rement d \u00e9cevants dans la \npratique. L \u2019exemple du PET opaque est \u00e9clairant : malgr \u00e9 une \u00e9co-contribution maluss \u00e9e \u00e0 100 % \ndepuis 2018,  cet emballage non recyclable et par ailleurs perturbateur de recyclage est toujours utilis \u00e9. \nC\u2019est tout juste si la R&D (co \u00fbteuse et chronophage) pour son recyclage commence \u00e0 se concr \u00e9tiser.  \nDans cette perspective, il est fondamental de renforcer l \u2019incitation -prix \u00e0 d\u00e9velopper des productions \nplus vertueuses. Pour diminuer la production de d \u00e9chets \u00e0 la source et l \u2019envoi de ces derniers en \nd\u00e9charge ou en incin \u00e9ration, la mise en march \u00e9 de produits r \u00e9parables ou r \u00e9employables et recyclables \nest indispensabl e. \nC\u2019est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement, qui propose la cr \u00e9ation d \u2019une TGAP \u00ab amont \u00bb, applicable d \u00e8s \nla mise en march \u00e9 de produits non \u00e9co-con\u00e7us dans une logique d \u2019\u00e9conomie circulaire. Envisag \u00e9e \u00e0 \n0,10 euros par unit \u00e9, cette taxe vise \u00e0 p\u00e9naliser la produ ction de biens dont le co \u00fbt futur de la mise en \nd\u00e9charge ou l \u2019incin \u00e9ration p \u00e8seront financi \u00e8rement sur les contribuables. Elle devrait permettre de \ncr\u00e9er un signal -prix sur l \u2019amont et d \u2019encourager des productions plus soutenables des points de vue \naussi bi en environnementaux qu \u2019\u00e9conomiques.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019ONG Zero Waste France.  \n ", "1110": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1110  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A du I de l \u2019article  266 nonies du code des douanes est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Sur les territoires performants en mati \u00e8re de pr \u00e9vention des d \u00e9chets, une r \u00e9faction de 15 % est \nappliqu \u00e9e. La d \u00e9finition de territoires performants en mati \u00e8re de pr \u00e9vention des d \u00e9chets est pr \u00e9cis\u00e9e \npar d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013  La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurren ce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n  \n \nObjet  \nParce qu \u2019elles ont la charge du service public de gestion des d \u00e9chets, les c ollectivit \u00e9s territoriales sont \nun maillon cl \u00e9 de la lutte contre la production de d \u00e9chets et le gaspillage de ressources.  \nEn fonction du volume de d \u00e9chets que leurs habitantes et habitants envoient en traitement ultime, elles \ndoivent s \u2019acquitter d \u2019un cert ain montant de taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s polluantes (TGAP). Plus une \ncollectivit \u00e9 a recours \u00e0 l\u2019incin \u00e9ration ou la mise en d \u00e9charge, plus le traitement de leurs d \u00e9chets est \nco\u00fbteux.  \nPour encourager encore davantage les collectivit \u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions p \u00e9rennes de \npr\u00e9vention des d \u00e9chets, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019accoler \u00e0 l\u2019incitation que repr \u00e9sente le co \u00fbt \nde la TGAP un signal positif, sous la forme d \u2019une remise sur TGAP pour les territoires qui pr \u00e9sentent \ndes r \u00e9sultats performants e n mati \u00e8re de d \u00e9chets. L \u2019int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 r\u00e9duire les d \u00e9chets serait \nparticuli \u00e8rement renforc \u00e9 pour les collectivit \u00e9s, qui s \u2019acquitteraient d \u2019une TGAP d \u2019autant plus faible \nsi elles r \u00e9pondent aux crit \u00e8res de territoires performants.  \nLa d\u00e9finition de terri toires performants en mati \u00e8re de pr \u00e9vention des d \u00e9chets devra \u00eatre pr \u00e9cis\u00e9e par \nd\u00e9cret, sur la base des performances identifi \u00e9es par l \u2019ADEME dans son \u00e9tude sur les territoires \npionniers de la pr \u00e9vention des d \u00e9chets. Elle devra prendre garde \u00e0 ne pas omettr e le volume de d \u00e9chets \nm\u00e9nagers et assimil \u00e9s produits dans les collectivit \u00e9s en plus de celui d \u2019ordures m \u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1110  \n- 2 - \n \n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019ONG Zero Waste France.  \n ", "1111": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1111 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M . PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article L.  422\u20133, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 422-3-1 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 422-3-1 \u2013 Un si \u00e8ge vide s \u2019entend par tout si \u00e8ge laiss \u00e9 vacant \u00e0 bord d \u2019un a\u00e9ronef dont la \nvacance n \u2019est pas justifi \u00e9e par le bon d \u00e9roulement du vol ou l \u2019ex\u00e9cution des op \u00e9rations inh \u00e9rentes au \nvol. \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 422-14, apr \u00e8s le mot  : \u00ab taxe \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab tout si \u00e8ge \nvide au sens de l \u2019article  L. 422-3-1 ou \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article L. 422-20 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 5\u00b0 Le tarif de compensation carbone d \u00e9termin \u00e9 dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  L. 422-22-1. \u00bb ; \n4\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 422-22, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 422-22-1 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 422-22-1 \u2013 Le tarif de compensation carbone pr \u00e9vue au 5 \u00b0 de l\u2019article  L. 422-20 est \nd\u00e9termin \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg \u00e9 du budget et du ministre charg \u00e9 de l\u2019aviation civile \ndans les limites inf \u00e9rieures et sup \u00e9rieures suivantes, qui sont fonction  du taux de remplissage de \nl\u2019a\u00e9ronef  : \n\u00ab  \nTaux de remplissage de l \u2019a\u00e9ronef  MINIMUM  \n ( \u20ac) MAXIMUM  \n ( \u20ac) \nSup\u00e9rieur \u00e0 50 % de la capacit \u00e9 en si\u00e8ges 10 20 \nInf\u00e9rieur \u00e0 50 % de la capacit \u00e9 en si\u00e8ges 100 200 \n \u00bb  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1111  \n- 2 - \n \n Objet  \nDe nombreuses compagnies a \u00e9riennes effect uent des vols \u00e0 vide ou tr \u00e8s peu remplis, faute de \npassagers et contraints par la r \u00e9glementation europ \u00e9enne sur la conservation des \u00ab slots \u00bb (cr\u00e9neaux \nhoraires qui autorisent une compagnie \u00e0 d\u00e9coller d \u2019un a\u00e9roport ou \u00e0 y atterrir \u00e0 un moment pr \u00e9cis). \nDes compagnies comme Lufthansa ont tent \u00e9 de bl \u00e2mer cette r \u00e9glementation pour justifier devoir \neffectuer 18 000 vols \u00e0 vide qui produiraient 700 000 tonnes de CO2 (soit l \u2019empreinte carbone \nannuelle de dizaines de milliers de Fran \u00e7ais produite en quelques heures ). Si la r \u00e9glementation \neurop \u00e9enne n \u2019oblige pas r \u00e9ellement la compagnie \u00e0 op\u00e9rer des vols \u00e0 vide, elle l \u2019emp\u00eache d \u2019annuler \nmassivement des vols insuffisamment remplis pour \u00eatre profitables. Or un vol insuffisamment rempli \npour \u00eatre profitable est un vol qu asiment vide, pour s \u00fbr rempli \u00e0 moins de 30 % de sa capacit \u00e9 \nmaximale.  \nLe droit fran \u00e7ais alerte le droit europ \u00e9en, les vols \u00e0 vide sont une aberration \u00e9cologique \u00e0 laquelle il \nfaut mettre un terme dans les plus brefs d \u00e9lais, et c \u2019est ce pourquoi nous propo sons cette mesure.  \nIl fait savoir qu \u2019un avion vide ou peu rempli \u00e9met autant de GES qu \u2019un avion complet, seulement il \nn\u2019a aucun but puisqu \u2019il ne permet pas de d \u00e9placer des gens ou marchandises et l \u2019impact \u00e9cologique ne \npeut donc pas se r \u00e9partir sur les ind ividus. Un avion \u00e9met 9 kg de CO2 par 100km par passager en \nmoyenne. Ainsi, un vol \u00e0 vide intra -europ \u00e9en, par exemple un Paris -Ath\u00e8nes qui aurait pu accueillir \n236 passagers, produit 45 tonnes de CO2. \u00c0 raison de milliers de vols vides par an, des centaine s de \nmilliers de tonnes de CO2 sont produites, dans la plus grande impunit \u00e9 l\u00e9gale.  \nCet amendement a donc pour objet d \u2019instaurer une taxe sur les si \u00e8ges sans passager dans les avions, \u00ab \npendant de la taxe sur les billets d \u2019avions \u00bb . Elle aura pour double effet de limiter les vols en \nsous-effectifs qui co \u00fbtent cher \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement (carburant), mais aussi de forcer \nles compagnies a \u00e9riennes \u00e0 mettre en vente des billets moins chers pour favoriser le remplissage de \nleurs avions. Cette mesure p r\u00e9sente donc un double int \u00e9r\u00eat \u00e9cologique et social, permettant \u00e0 nos \ncompatriotes les plus modestes de voyager \u00e0 des prix abordables.  \n ", "1112": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1112  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GONTARD, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, Gr\u00e9gory BLANC, DANTEC, DOSSUS  et FERNIQUE, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRI S et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \ncompl \u00e9t\u00e9 par une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab.... \u2013 Taxes per \u00e7ues pour le financement des infrastructures de transport  \n\u00ab Art. 1599 quinquies....  \u2013 I. \u2013 Est institu \u00e9e, au profit de l \u2019Agence de financement des infrastructures \nde transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annex \u00e9es \u00e0 des locaux \ncommerciaux exer \u00e7ant une activit \u00e9 de commerce de d \u00e9tail sur une surface de vente de plus de 2 500 \nm\u00e8tres carr \u00e9s. \n\u00ab II. \u2013 Sont soumises \u00e0 la taxe les personnes priv \u00e9es et publiques propri \u00e9taires de sur faces de \nstationnement ou titulaires d \u2019un droit r \u00e9el portant sur celles -ci. \n\u00ab La taxe est acquitt \u00e9e par le propri \u00e9taire, l \u2019usufruitier, le preneur \u00e0 bail \u00e0 construction, l \u2019emphyt \u00e9ote \nou le titulaire d \u2019une autorisation d \u2019occupation temporaire du domaine pub lic constitutive d \u2019un droit \nr\u00e9el qui dispose, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, d \u2019une surface taxable.  \n\u00ab III. \u2013 Le montant de la taxe est de 40 euros le m \u00e8tre carr \u00e9. \n\u00ab IV. \u2013 Ces tarifs sont actualis \u00e9s au 1er janvier de chaque ann \u00e9e en fonction du der nier indice du co \u00fbt \nde la construction publi \u00e9 par l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Les valeurs \nsont arrondies, s \u2019il y a lieu, au centime d \u2019euro sup \u00e9rieur.  \n\u00ab V. \u2013 Les redevables d \u00e9posent une d \u00e9claration selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au VII de l \u2019article  231 ter.  \n\u00ab VI. \u2013 Le contr \u00f4le, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs \u00e0 la taxe sont \nr\u00e9gis par les r \u00e8gles applicables en mati \u00e8re de taxe sur les salaires.  \u00bb \nII. \u2013 Le pr \u00e9sent article  entre en vigueu r \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \n \nObjet  \nLes hypermarch \u00e9s d\u00e9tiennent en France une part de march \u00e9 unique en Europe.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1112  \n- 2 - \n \n Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils g \u00e9n\u00e8rent de tr \u00e8s nombreux d \u00e9placements \nautomobiles, qui constituent une nuisance environnem entale, et concurrencent les commerces de \ncentre -ville et de centre -bourg.  \nPour corriger ces exc \u00e8s et privil \u00e9gier les autres formes de commerces alimentaires, supermarch \u00e9s, \nsup\u00e9rettes et commerces sp \u00e9cialis \u00e9s, et participer \u00e0 la revitalisation des villes e t villages dans le pays ; \npour limiter \u00e9galement l \u2019artificialisation des sols en incitant \u00e0 un urbanisme moins consommateur \nd\u2019espaces, il est n \u00e9cessaire de prendre des mesures \u00e9nergiques, d \u2019autant que les besoins \nd\u2019investissements en mati \u00e8re de mobilit \u00e9 sont tr\u00e8s importants.  \nIl est n \u00e9cessaire d \u2019investir ainsi beaucoup plus dans le r \u00e9seau ferr \u00e9, les transports publics routiers et \nles am \u00e9nagements cyclables. En 2015, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la seule r \u00e9gion \u00cele-de-France, une taxe \nadditionnelle annuelle sur les surfa ces de stationnement annex \u00e9es aux locaux \u00e0 usage de bureaux, aux \nlocaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les d \u00e9penses d \u2019investissement de \nla R\u00e9gion Ile -de-France en faveur des transports en commun. Cette taxe vertueuse du point de vue \n\u00e9cologique concerne les surfaces de stationnements des hypermarch \u00e9s et centres commerciaux offrant \nplus de 2 500 m \u00b2 de surface de vente.  \nLes auteurs de l \u2019amendement proposent ici de l \u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble du territoire participant ainsi \u00e0 la \nlutte cont re l\u2019artificialisation des terres.  \n ", "1113": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1113  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DUFFOURG  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 3 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...) La premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab, \u00e0 l\u2019exclusion des locaux \nmeubl \u00e9s de tourisme non class \u00e9s dont l \u2019abattement pour le chiffre d \u2019affaires est \u00e9gal \u00e0 30 % \u00bb ; \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement tend \u00e0 diff\u00e9rencier les b \u00e9n\u00e9fices fiscaux dont b \u00e9n\u00e9ficient les locaux meubl \u00e9s \nde tourisme class \u00e9s et non class \u00e9s.  \nLe r\u00e9gime applicable aux premiers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l\u2019article 5  duodecies  du projet \nde loi de  finances pour 2024, afin de lutter contre le ph \u00e9nom\u00e8ne d\u2019attrition des r \u00e9sidences principales \ndans les zones touristiques.  \nCe faisant les conditions d\u2019application du r \u00e9gime de simplification micro -BIC applicables \u00e0 la \nlocation de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme sont d \u00e9sormais align \u00e9es sur celui de la location de \nlocaux meubl \u00e9s classiques.   \nAfin de poursuivre la politique nationale d\u2019encouragement au classement et \u00e0 la qualit \u00e9 de l\u2019offre, il \nconvient de diff \u00e9rencier les locaux meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s et non class \u00e9s par des incitateurs \nfiscaux.  \nEn effet, les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s en zones rurale, les g \u00eetes ruraux, r \u00e9pondent \u00e0 un cahier des \ncharges propre \u00e0 la marque de qualit \u00e9 G\u00eetes de France devant respecter 151 crit \u00e8res et se caract \u00e9risent \npar un tourisme rural et de proximit \u00e9.  \nTel est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n \n ", "1114": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1114  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les dispositions de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent, par d \u00e9rogation \nau 3\u00b0 du I de cet article, aux op \u00e9rations pour lesquelles le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 une date \nant\u00e9rieure au 4  octobre 2023 et dont la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement des travaux (DAACT) n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9e avant le 4  octobre 2023, date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifiant \nl\u2019arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2014 pris en application de l \u2019article  D. 304 -1 du code de la construction et de \nl\u2019habitation pour d \u00e9finir les communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un \nd\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au \nlogement sur le parc locatif.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionne lle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de pr \u00e9ciser l \u2019application du r \u00e9gime fiscal du logement \nlocatif  interm \u00e9diaire, taux r \u00e9duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) et cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur \nles soci\u00e9t\u00e9s (IS) aux communes class \u00e9es en zones tendues.  \nLe zonage conventionnellement appel \u00e9 ABC effectue un \u00ab classement des communes du \nterritoire  national en zones g \u00e9ographique s en fonction du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et de la demande \nde logements \u00bb. Par ordre d \u00e9croissant de tension, les zones g \u00e9ographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C.  \nLa zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.  \nUn arr \u00eat\u00e9 du 2 octobre dernier a ainsi reclass \u00e9 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors  qu\u2019elles \n\u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. Ces communes ont \u00e9t\u00e9 confront \u00e9es depuis plusieurs \nann\u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loyers mesur \u00e9s par les indicateurs de suivi \nmis en place. Cet engagement, pris par la Premi \u00e8re ministre lors de la restitution du CNR Logement en \njuin 2023, a \u00e9t\u00e9 concr \u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s des concertations tenues avec les pr \u00e9fets de d \u00e9partement et les \u00e9lus \nlocaux concern \u00e9s, au  travers notamment de leurs associations, de sorte d \u2019affiner la liste des \ncommunes.  \nIl s\u2019agit donc de donner le plein effet \u00e0 ce reclassement en pr \u00e9voyant son application \u00e0 toutes les \nop\u00e9rations pour lesquelles le permis de construire, consid \u00e9r\u00e9 comme fait  g\u00e9n\u00e9rateur, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-1114  \n- 2 - \n \n une date ant \u00e9rieure au 4 octobre 2023 et dont la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement des travaux (DAACT) n \u2019a \npas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 4 octobre 2023, date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023.  \n ", "1115": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1115  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...) Apr \u00e8s le mot : \u00ab travaux \u00bb, la fin du deuxi \u00e8me alin \u00e9a  est supprim \u00e9e ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 5 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n...) Les troisi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as sont supprim \u00e9s ; \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par  un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code de s impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer les crit \u00e8res g \u00e9ographiques li \u00e9s \u00e0 l\u2019attribution du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro \n(PTZ). Le PTZ vise \u00e0 soutenir l \u2019accession pour les m \u00e9nages sous plafonds de ressources, en \ncompl \u00e9ment d \u2019un cr\u00e9dit immobilier souscrit aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire.  \nLa hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eats combin \u00e9e aux crit \u00e8res obligatoires d \u2019octroi des cr \u00e9dits fix \u00e9s par le haut \nConseil de Stabilit \u00e9 Financi \u00e8re (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la produ ction de \ncr\u00e9dits \u00e0 l\u2019habitat de pr \u00e8s de 40 % entre les mois de f \u00e9vrier 2022 et 2023 selon les chiffres publi \u00e9s par \nla Banque de France d \u00e9but avril, s \u2019\u00e9tablissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq derni \u00e8res \nann\u00e9es. \nPour relancer l \u2019accession \u00e0 la propr i\u00e9t\u00e9 et ainsi r \u00e9duire la pression sur le march \u00e9 locatif, il est propos \u00e9 \nde supprimer les conditions de zonage pour l \u2019attribution de ces pr \u00eats.  \n ", "1116": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1116  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 128 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le a du  1\u00b0 du I s \u2019applique \u00e0 compter du  1er juillet 2025 et le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 31\u201310\u20132 du code de la construction ne s \u2019applique pas entre le  1er janvier 2024 et le 30  juin \n2025.   \n \nObjet  \nLe recentrage du PTZ sur l \u2019immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l \u2019ancien en zone  d\u00e9tendue \nest n \u00e9cessaire \u00e0 terme pour honorer la feuille de route environnementale de la France :lutter contre \nl\u2019artificialisation des sols et renforcer la densification de l \u2019habitat en zone urbaine. Mais \u00e0 \ncourt -terme, une telle mesure aura pour cons \u00e9quence de rendre encore plus difficile l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages modestes dont la part parmi les primo -acc\u00e9dants conna \u00eet une baisse forte \ndepuis plusieurs ann \u00e9es (moins de 20 % en mars 2023 contre pr \u00e8s de 30 % en 2019).  \nEn 2022, 60 % des PTZ \u00e9taient accord \u00e9s pour les zones B2 et C, corres pondant principalement \u00e0 des \nmaisons individuelles. Restreindre le PTZ en zone d \u00e9tendue uniquement aux logements anciens \nconduirait \u00e0 une d \u00e9crue rapide des PTZ pour les m \u00e9nages des territoires dans un contexte \nd\u2019augmentation rapide des taux d \u2019int\u00e9r\u00eats pass \u00e9s de 1 % (d \u00e9but 2022) \u00e0 pr\u00e8s de 3,5 % aujourd \u2019hui. \nAlors que le secteur du logement est aujourd \u2019hui en souffrance et pourrait peser \u00e0 la baisse sur la \ncroissance avec la destruction de milliers d \u2019emploi \u00e0 la clef, cet amendement propose de reporter \u00e0 \njuillet 2025 le recentrage du PTZ et d \u2019ouvrir durant les prochains 18 mois le dispositif aux logements \nanciens en zone tendue.  \n ", "1118": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1118  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 15 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...) \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 156 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 203 000 \u20ac \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concur rence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 augmenter les plafonds des op \u00e9rations pouvant \u00eatre financ \u00e9es par un \npr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) afin de tenir compte des restrictions d \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit et des conditions du \nmarch \u00e9. \nLe PTZ est un pr \u00eat compl \u00e9mentaire \u00e0 un cr \u00e9dit immobilier, qui permet aux m \u00e9nages modestes de \nfinancer l \u2019acquisition de leur log ement sous certaines conditions.  \nLe gouvernement a int \u00e9gr\u00e9 dans la derni \u00e8re version de la PLF 24 une s \u00e9rie de mesures salutaires \nconsistant \u00e0 : \n\u00b7      Proroger le dispositif PTZ jusqu \u2019\u00e0 fin 2027  \n\u00b7      Recentrer ce dispositif sur le logement collectif neuf  en zone tendues (A, Abis et B1) et sur le \nlogement collectif ancien sous condition de r \u00e9novation en zones d \u00e9tendues  \n\u00b7      Augmenter le niveau des ressources des m \u00e9nages \u00e9ligibles les plus modestes (tranches 1 et 2)  \n\u00b7      Augmenter la quotit \u00e9 de PTZ de 4 0 % \u00e0 50 % pour les m \u00e9nages les plus modestes ( \u00e9ligibles \u00e0 la \ntranche 1)  \n\u00b7      Cr\u00e9er une nouvelle tranche (4) \u00e9ligible \u00e0 des m \u00e9nages aux revenus un peu plus \u00e9lev\u00e9s mais qui ne \npourront b \u00e9n\u00e9ficier que d \u2019une quotit \u00e9 de 20 % de PTZ   \nSuite amdt n \u00b0 I-1118  \n- 2 - \n \n Ces dispositions sont les bienvenues et permettront de resolvabiliser les m \u00e9nages modestes.  \nCependant un \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 oubli \u00e9. \nEn effet le code de la construction et de l \u2019habitation dispose que le montant du PTZ est \u00e9gal \u00e0 une \nquotit \u00e9 (20, 40 ou 50 % dans le dispositif d \u00e9crit ci -dessus) appliqu \u00e9 \u00e0 un co \u00fbt total de l\u2019op \u00e9ration \nretenu dans la limite de plafonds.  \nDepuis 2014, les montants de ces plafonds n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s. Or les prix immobiliers ont augment \u00e9 \nde plus de 30% sur cette d \u00e9cennie.  \nEn cons \u00e9quence beaucoup de m \u00e9nages n \u2019atteignent pas les quotit \u00e9s de PTZ au motif que le prix de \nvente du bien est sup \u00e9rieur au plafond.  \nAinsi, pour de nombreux m \u00e9nages, il est d \u00e9sormais beaucoup plus difficile de devenir propri \u00e9taire de \nleur logement. Par ailleurs, le soutien \u00e0 la production d e logements neufs est aujourd \u2019hui urgent, pour \n\u00e9viter d \u2019aggraver dans les prochaines ann \u00e9es une p \u00e9nurie de logements aux cons \u00e9quences \n\u00e9conomiques et sociales d \u00e9sastreuses.  \nPour ces raisons, il est propos \u00e9 d\u2019augmenter les plafonds du co \u00fbt des op \u00e9rations de 30% pour palier \nl\u2019augmentation des prix de l \u2019immobilier.  \n ", "1119": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1119  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLA NC \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les dispositions de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent, par d \u00e9rogation \nau 3\u00b0 du I de cet article, aux op \u00e9rations pour lesquelles la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement et de conformit \u00e9 \ndes travaux interviendra apr \u00e8s le 1er janvier 2024, post \u00e9rieur \u00e0 la date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 \ndu 2 octobre 2023 modifiant l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2014 pris en application de l \u2019article  D. 304 -1 du code \nde la construction et de l \u2019habitation pour d \u00e9finir les communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques \nse caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des \ndiffic ult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sur le parc locatif.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de pr \u00e9ciser l \u2019application du r \u00e9gime fiscal du logement locatif \ninterm \u00e9diaire, taux r \u00e9duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) et cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s (IS) aux communes class \u00e9es en zones tendues.  \nUn arr \u00eat\u00e9 du 2 octobre dernier a reclass \u00e9 200 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu \u2019elles \n\u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. L \u2019objectif de ces reclassements tel qu \u2019annonc \u00e9 par la \nPremi \u00e8re Mi nistre lors de la restitution du CNR logement en juin dernier est de permettre d \u2019augmenter \nl\u2019offre de logements locatifs interm \u00e9diaires en faisant mieux correspondre les zonages aux r \u00e9alit\u00e9s des \nmarch \u00e9s immobiliers des territoires concern \u00e9s. \nCependant, en l\u2019\u00e9tat des dispositions apport \u00e9es, ces nouveaux zonages ne sont applicables qu \u2019aux \nop\u00e9rations ayant fait l \u2019objet d \u2019un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire \u00e0 compter du 4 octobre \n2023.  \nCompte tenu des d \u00e9lais d \u2019instruction, puis de recours ou de retrait administratif   et de traitement des \nrecours (toujours nombreux), le d \u00e9lai moyen \u00e9coul\u00e9 entre le d \u00e9p\u00f4t de la demande de PC et le d \u00e9but des \ntravaux est d \u2019environ 1 an \u00bd, vient ensuite le temps de la construction entre 18 et 24 mois selon \nl\u2019importance du proj et. Les conditions d \u2019application actuelles du nouveau zonage ne permettront donc \npas de proposer l \u2019offre locative suppl \u00e9mentaire esp \u00e9r\u00e9e avant 2027.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1119  \n- 2 - \n \n Pour acc \u00e9l\u00e9rer la sortie de cette offre, il est n \u00e9cessaire de rendre \u00e9ligible au nouveau zonage les \nop\u00e9rations dont la D \u00e9claration d \u2019Ach\u00e8vement et de Conformit \u00e9 des Travaux interviendra apr \u00e8s le 1er \njanvier 2024.  \n ", "1120": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1120  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  200 quaterdecies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ins \u00e9r\u00e9 un artic le 200 ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 ... \u2013 I. \u2013 Les contribuables fiscalement domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B qui \nacqui \u00e8rent un logement neuf affect \u00e9 \u00e0 leur habitation principale ou qui s \u2019engagent \u00e0 le louer nu \u00e0 \nusage d \u2019habitation principale , directement ou par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s qui le met gratuitement \u00e0 leur disposition, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu au titre des annuit \u00e9s de remboursement des pr \u00eats contract \u00e9s aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement \nfinancier \u00e0 raison de cette op \u00e9ration, tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 312-2 du code de la consommation.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux contribuables qui font construire un logement destin \u00e9 \u00e0 \n\u00eatre affect \u00e9, d\u00e8s son ach \u00e8vement,  \u00e0 leur habitation principale ou qui s \u2019engagent \u00e0 le louer nu \u00e0 usage \nd\u2019habitation principale. Dans cette situation, les pr \u00eats mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a s\u2019entendent de \nceux qui sont contract \u00e9s en vue de financer l \u2019acquisition du terrain et les d \u00e9penses de construction.  \n\u00ab II. \u2013 Le I ne s \u2019applique pas aux annuit \u00e9s de remboursement des pr \u00eats affect \u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Au remboursement en tout ou partie d \u2019autres cr \u00e9dits ou d \u00e9couverts en compte. Toutefois, les \namortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux  pr\u00eats mentionn \u00e9s au I ou rembourser \nceux -ci ouvrent droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, dans la limite des amortissements qui figurent sur les \n\u00e9ch\u00e9anciers des emprunts initiaux et de celles des annuit \u00e9s mentionn \u00e9es au  III restant \u00e0 courir  ; \n\u00ab 2\u00b0 \u00c0 l\u2019acquisition d \u2019un logement par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s, lorsque ce logement a ant \u00e9rieurement appartenu au contribuable directement ou par \nl\u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n\u00ab III. \u2013 Ouvrent dro it au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les annuit \u00e9s de remboursement pay \u00e9es au titre des cinq \npremi \u00e8res annuit \u00e9s de remboursement des pr \u00eats mentionn \u00e9s au I. \n\u00ab Lorsque les pr \u00eats sont consentis \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s dont le \ncontribuable est memb re et qui met gratuitement \u00e0 la disposition de celui -ci un immeuble ou une \npartie d \u2019immeuble lui appartenant qu \u2019il affecte \u00e0 son habitation principale, il est tenu compte des \nannuit \u00e9s de remboursement pay \u00e9es \u00e0 proportion de la quote -part des droits du cont ribuable dans la \nsoci\u00e9t\u00e9 correspondant au logement concern \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1120  \n- 2 - \n \n \u00ab IV. \u2013 Le montant des annuit \u00e9s de remboursement mentionn \u00e9es au  III ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \nne peut exc \u00e9der, au titre de chaque ann \u00e9e d\u2019imposition, la somme de 5  000 \u20ac pour une personne \nc\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e et de  10 000 \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Cette \nsomme est major \u00e9e de 1 000 \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des articles  196 \u00e0 196 bis. La somme \nde 1 000 \u20ac est divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et l \u2019autre de \nses parents.  \n\u00ab V. \u2013 Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 15 % du montant des annuit \u00e9s de remboursement mentionn \u00e9es \nau III, dans la limite mentionn \u00e9e au IV. \n\u00ab VI. \u2013 Le I s\u2019applique \u00e0 la condition que le logement faisant l \u2019objet du pr \u00eat soit, \u00e0 la date de paiement \ndes annuit \u00e9s de remboursement, affect \u00e9 \u00e0 l\u2019usage d \u2019habitation principale du contribuable ou qu \u2019il \ns\u2019engage \u00e0 le louer nu \u00e0 usage d \u2019habitation principale.  \n\u00ab Toutefois, le  I s\u2019applique \u00e9galement au x annuit \u00e9s vers \u00e9es avant l \u2019ach\u00e8vement du logement que le \ncontribuable fait construire ou qu \u2019il acquiert en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, lorsque celui -ci prend \nl\u2019engagement d \u2019affecter ce logement \u00e0 son habitation principale ou qu \u2019il s\u2019engage \u00e0 le louer nu \u00e0 \nusage d \u2019habitation principale au plus tard le  31 d\u00e9cembre de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle de la \nconclusion du contrat de pr \u00eat. \n\u00ab Lorsque cet engagement n \u2019est pas respect \u00e9, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t obtenu par le contribuable fait l \u2019objet \nd\u2019une reprise au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019engagement n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect \u00e9 et au plus tard \nau titre de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat de pr \u00eat. Il est fait application, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des sanctions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1729.  \n\u00ab Le I s\u2019applique \u00e9galement aux annuit \u00e9s de remboursement vers \u00e9es par le contribuable qui, \u00e0 la suite \nd\u2019une mutation professionnelle, n \u2019est plus en mesure d \u2019affecter le logement objet du pr \u00eat \u00e0 son \nhabitation principale, s \u2019il s\u2019engage \u00e0 le louer nu \u00e0 usage d \u2019habitati on principale, sous r \u00e9serve que le \ncontribuable n \u2019ait pas fait l \u2019acquisition d \u2019un nouveau logement affect \u00e9 \u00e0 son habitation principale ou \ndestin \u00e9 \u00e0 cet usage.  \n\u00ab La date \u00e0 partir de laquelle sont d \u00e9compt \u00e9es les cinq premi \u00e8res annuit \u00e9s mentionn \u00e9es au  III est  \nconstitu \u00e9e par celle du premier remboursement fix \u00e9 dans l \u2019\u00e9ch\u00e9ancier d \u2019amortissement du pr \u00eat. \n\u00ab VII. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputation des \nr\u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es aux articles  199 quater  B \u00e0 200 bis, 200  octies  et 200  decies  A, des \ncr\u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non lib \u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est \nrestitu \u00e9. \n\u00ab VIII.  \u2013 Le I s\u2019applique aux annuit \u00e9s de remboursement des pr \u00eats souscrits dans un \u00c9tat membre de \nl\u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant \nconclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et \nl\u2019\u00e9vasion fiscales, et qui satisfont \u00e0 une r \u00e9glementation \u00e9quivalente.  \n\u00ab IX. \u2013 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux op \u00e9rations pour lesquelles chacun des pr \u00eats concourant \u00e0 leur \nfinancement a fait l \u2019objet d \u2019une offre de pr \u00eat \u00e9mise avant le  1er janvier  2025, sous r \u00e9serve que \nl\u2019acquisition du logement achev \u00e9 ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement intervienne au plus tard \nle 30 septembre  2025 ou, s \u2019agissant d \u2019op\u00e9rations de construction de logements, que la d \u00e9claration \nd\u2019ouverture de chantier intervienne au plus tard \u00e0 la m\u00eame date.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venan t en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du co de des impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1120  \n- 3 - \n \n  \nObjet  \nUn tel cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t se justifie par le fait que l \u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r \u00e9glementation \nenvironnementale (RE2020), bien que n \u00e9cessaire au regard de l \u2019objectif affich \u00e9 de transition \n\u00e9cologique, n \u2019en g\u00e9n\u00e8re pas moins pour les m \u00e9nages acqu \u00e9reurs, un endettement suppl \u00e9mentaire.  \nIl est ainsi estim \u00e9 que les surco \u00fbts de construction li \u00e9s \u00e0 sa mise en \u0153uvre sont de l \u2019ordre de 10 % et, \ncompte tenu des co \u00fbts fonciers et des prestations intellectuelles, le co \u00fbt global d \u2019acquisition d \u2019un \nlogement neuf progresserait de ce fait d \u2019au moins 5 %.  \nAussi, afin de concilier le double objectif de soutien \u00e0 la transition \u00e9cologique et de sauvegarde du \npouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages, cet amendement propose d\u2019accompagner les m \u00e9nages dans leurs projets \nimmobiliers jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024, en instaurant un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 15 % des \nannuit \u00e9s d\u2019emprunt pendant cinq ans au b \u00e9n\u00e9fice des acqu \u00e9reurs d \u2019un logement neuf en 2022 dans la \nlimite d \u2019un plafond \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac pour une personne seule et de 10 000 \u20ac pour un couple major \u00e9 de 1 \n000 \u20ac par personne \u00e0 charge. Il est pr \u00e9cis\u00e9 que le logement devra r \u00e9pondre aux exigences de la \nRE2020 et \u00eatre destin \u00e9 \u00e0 une occupation au titre de r \u00e9sidence principale.  \n ", "1122": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1122  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  173, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  173 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 173 ....  \u2013 L\u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au 4 \u00b0 bis du 2  de l\u2019article  793 est plafonn \u00e9e \u00e0 150 000 \u20ac par part \nre\u00e7ue par chacun des donataires ou h \u00e9ritiers. Pour l \u2019appr\u00e9ciation de cette limite de  150 000 \u20ac, il est \ntenu compte de l \u2019ensemble des transmissions \u00e0 titre gratuit consenties par la m \u00eame personne.  \u00bb \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 4 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793, il est ins \u00e9r\u00e9 un 4\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 4\u00b0 bis Lors de leur premi \u00e8re transmission \u00e0 titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en \u00e9tat futur \nd\u2019ach\u00e8vement dont l \u2019acte authentique d \u2019achat est sign \u00e9 par le donateur ou le d \u00e9funt entre le  1er janvier \n2024 et le 30  juin 2025.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est subordonn \u00e9e \u00e0 la condition que le contribuable s \u2019engage \u00e0 l\u2019affecter \nexclusivement et de mani \u00e8re continue, \u00e0 un usage de r \u00e9sidence principale de l \u2019occupant, pendant une \ndur\u00e9e minimale d e six ans \u00e0 compter de l \u2019acquisition ou de l \u2019ach\u00e8vement s \u2019il est post \u00e9rieur.  \n\u00ab En cas de location, le contrat de bail ne peut pas \u00eatre conclu avec un membre du foyer fiscal du \ncontribuable.  \n\u00ab L\u2019engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d \u2019ach\u00e8vement \nde l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure. Cet engagement pr \u00e9voit que le loyer et les \nressources du locataire appr \u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail ne doivent pas exc \u00e9der des plafonds \nmentionn \u00e9s au pr emier alin \u00e9a du III de l \u2019article  199 novovicies.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des \nexigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique en vigueur lors du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de \nconstruire.  \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1122  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 instituer une exon \u00e9ration temporaire des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \nnormalement dus lors de la premi \u00e8re transmission d\u2019immeubles neufs ou en \u00e9tat futur d\u2019ach \u00e8vement \nacquis par acte authentique sign \u00e9 entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025.  \nCe dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements \nneufs, y compris en r \u00e9duisant le stock des logements neufs invendus d \u00e9tenus par les promoteurs \nimmobiliers en raison de la crise du logement  qui s \u00e9vit actuellement.  \nCette mesure permet de soutenir, pendant une p \u00e9riode transitoire, le march \u00e9 du logement, en \naccession, comme en location, en mobilisant l \u2019\u00e9pargne priv \u00e9e pour l \u2019acquisition de logements neufs \nou en VEFA.  \nL\u2019application de cette mesur e est subordonn \u00e9e au respect des conditions suivantes :  \n- L\u2019engagement d \u2019affecter le bien \u00e0 un usage de r \u00e9sidence principale pendant une p \u00e9riode minimale de \nsix ans ;  \n- En cas de mise en location, celle -ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressour ces. \nL\u2019exon \u00e9ration accord \u00e9e est plafonn \u00e9e \u00e0 150 000 \u20ac par part re \u00e7ue par chaque donataire ou h \u00e9ritier, pour \nen limiter le co \u00fbt. \n ", "1123": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1123  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 26  \nAlin\u00e9a 4 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab II. \u2013 \u00c0 compter du  1er janvier 2025, lorsqu \u2019en application de l \u2019article  L. 2213 -4-1 du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit \u00e9s territoriales, le maire, le pr \u00e9sident d \u2019un \u00e9tablisseme nt public de coop \u00e9ration \nintercommunale ou le pr \u00e9sident de la m \u00e9tropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la \ncommune, de l \u2019\u00e9tablissement public ou de la m \u00e9tropole de Lyon une zone \u00e0 faibles \u00e9missions \nmobilit \u00e9, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires major \u00e9es per \u00e7ues au titre de \nl\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sanctionnant les infractions aux r \u00e8gles de circulation arr \u00eat\u00e9es en application du m \u00eame \narticle  est affect \u00e9 \u00e0 la commune, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fisca lit\u00e9 \npropre ou \u00e0 la m\u00e9tropole de Lyon, d \u00e9duction faite de la quote -part de ce produit affect \u00e9e \u00e0 l\u2019Agence \nnationale de traitement automatis \u00e9 des infractions.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 26 de PLF pr \u00e9voit l \u2019exclusion du produit des amendes relatives aux infractions aux r \u00e8gles de \ncirculation dans les zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit \u00e9 (ZFE -m) du compte d \u2019affectation sp \u00e9ciale \u00ab \nContr \u00f4le de la circulation et du stationnement routiers \u00bb, ainsi que la r \u00e9trocession des recettes des \namendes forfaitaires (dont les amendes ma jor\u00e9es) g \u00e9n\u00e9r\u00e9es au titre de ces ZFE -m par des syst \u00e8mes de \ncontr \u00f4le sanction automatis \u00e9s aux collectivit \u00e9s locales mettant en place ces contr \u00f4les, ainsi qu \u2019\u00e0 \nl\u2019Agence nationale de traitement automatis \u00e9 des infractions (ANTAI) au titre des co \u00fbts de traiteme nt \ndes avis de contravention qu \u2019elle supporte.  \nLa r\u00e9trocession du produit des amendes permet d \u2019accompagner une mobilisation des collectivit \u00e9s \nterritoriales pour le contr \u00f4le sanction automatis \u00e9, qui est n \u00e9cessaire au fonctionnement des zones \u00e0 \nfaibles \u00e9missions mobilit \u00e9 ainsi que pour le d \u00e9veloppement de mobilit \u00e9s moins polluantes. Toutefois, \ndans sa r \u00e9daction actuelle, l \u2019article 26 ne mentionne pas express \u00e9ment la M \u00e9tropole de Lyon, \ncollectivit \u00e9 \u00e0 statut particulier comp \u00e9tente en mati \u00e8re de ZFE -m. \nCet amend ement corrige cette omission.  \n ", "1124": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1124  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 ter et le A du  1 quater de l \u2019article  150-0 D code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer les abattements sur les rachats d \u2019action pour les personnes dont les \nactions  sont rachet \u00e9es, et qui cr \u00e9ent un biais fiscal en faveur des rachats d \u2019action.  \nEntre 2017 et 2021, les rachats d \u2019actions ont repr \u00e9sent\u00e9 61,5 Md \u20ac (soit 3 % des 231 Md \u20ac de \ndividendes vers \u00e9s). Cette part a fortement \u00e9volu\u00e9 en 2021 (22 Md \u20ac de rachats pour 57 M d\u20ac de \ndividendes). Un rachat d \u2019action est financ \u00e9 par la tr \u00e9sorerie de l \u2019entreprise en lieu et place de la \nr\u00e9alisation d \u2019investissements productifs.  \nLe 6 de l \u2019article 112 CGI dispose que \u00ab Les sommes ou valeurs attribu \u00e9es aux associ \u00e9s ou actionnaires \nau titre du rachat de leurs parts ou actions \u00bb ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme revenus distribu \u00e9s et que, \nd\u00e8s lors, s \u2019appliquent le r \u00e9gime des plus -values pr \u00e9vu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150 -0 \nA ou 150 UB est alors applicable.  \nOr selon le 117 quat er, les personnes physiques fiscalement domicili \u00e9es en France qui b \u00e9n\u00e9ficient de \nrevenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles 108 \u00e0 117 bis et 120 \u00e0 123 bis sont assujetties \u00e0 un \npr\u00e9l\u00e8vement au taux de 12,8 %  \nLe 6 du II de l \u2019article 150 -0 A CGI soumet \u00e0 l\u2019IR le \u00ab gain net retir \u00e9 par le b \u00e9n\u00e9ficiaire lors d \u2019un rachat \npar une soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres et d \u00e9fini au 8 ter de l \u2019article 150 -0 D \u00bb. D\u2019autre part, ce \ngain net est \u00ab constitu \u00e9 par la diff \u00e9rence entre le prix effectif de cession des titres o u droits, net des \nfrais et taxes acquitt \u00e9s par le c \u00e9dant \u00bb (150-0 D CGI).  \nCependant, les I ter et I quater de l \u2019article 150 -0-D CGI d \u00e9finissent les abattements \u00e9ligibles sur ces \ngains nets.  \n\u00b7       Pour les actions acquises avant 2018, de 50 % si les actio ns sont d \u00e9tenues entre 2 \u00e0 8 ans et de \n65 % si la p \u00e9riode de d \u00e9tention est sup \u00e9rieure \u00e0 8 ans ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-1124  \n- 2 - \n \n \u00b7       Pour les actions acquises depuis 2018, de 50 % si la p \u00e9riode de d \u00e9tention est comprise entre un \nan et 4 ans ; de 65 % entre 4 et 8 ans et de 85 % depuis  plus de 8 ans  \nEnfin, lors de sa prise de parole en mars 2023, le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique a fustig \u00e9 les \u00ab grandes \nentreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu\u2019elles en arrivent \u00e0 utiliser cet argent pour \nracheter leurs propres actions \u00bb. Le Pr \u00e9sident a demand \u00e9 au Gouvernement de mettre en place une \ncontribution exceptionnelle pour \u00ab que leurs travailleurs puissent en profiter \u201d \n ", "1125": " \n \nNb : La rectification consiste en un  changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  vicies vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 3  sexies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1125 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128,  132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMO N et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  150 VC code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 150 UC  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , autres que des \nterrains \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9finis au  1\u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ou des droits s \u2019y rapportant,  \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un III ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III \u2013 La plus -value brute r \u00e9alis\u00e9e sur les t errains \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9finis au  1\u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ou les \ndroits s \u2019y rapportant est augment \u00e9e de : \n\u00ab 1\u00b0 4 % pour chaque ann \u00e9e de d \u00e9tention au -del\u00e0 de la cinqui \u00e8me ; \n\u00ab 2\u00b0 6 % au titre de la vingt -deuxi \u00e8me ann \u00e9e de d \u00e9tention.   \n\u00ab Le montant calcul \u00e9 est diminu \u00e9 de l\u2019inflation.  \u00bb \n \nObjet  \nIl s\u2019agit de d \u00e9courager la r \u00e9tention fonci \u00e8re des terrains \u00e0 b\u00e2tir, qui est un frein important identifi \u00e9 \ndepuis de nombreuses ann \u00e9es \u00e0 la lib \u00e9ration du foncier \u00e0 un prix abordable pour y produire les \nlogements n \u00e9cessaires \u00e0 la satisfaction des besoins. Cette revendication tr \u00e8s large, de longue date, \nd\u2019inversion de cette logique attentiste a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la commission Rebsamen. La r \u00e9forme repose \nsur l\u2019instauration d \u2019une augmentation de l \u2019imp\u00f4t de 4 % au -del\u00e0 de la 5 \u00e8me ann \u00e9e de d \u00e9tention, puis \nde 6 % au titre de la 22 \u00e8me ann \u00e9e de d \u00e9tention r \u00e9volue, conduisant ainsi \u00e0 un doublement de l \u2019imp\u00f4t \nsur les plus -values immobili \u00e8res \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au terme de vingt -deux ans de d \u00e9tention. Il est \n\u00e9galement juste que la collect ivit\u00e9 reprenne une partie de la plus -value qu \u2019elle a elle -m\u00eame g \u00e9n\u00e9r\u00e9e en \nouvrant un terrain \u00e0 la construction et en investissant dans les r \u00e9seaux urbains pour les desservir.  \nAmendement travaill \u00e9 avec la Fondation Abb \u00e9 Pierre  \n ", "1126": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1126  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 2\u00b0 du II de l \u2019article 156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de supprimer la d \u00e9duction fiscale actuellement octroy \u00e9e aux \u00e9poux, \nen l\u2019occurrence principalement aux p \u00e8res (rappelons que la pension est vers \u00e9e par le p \u00e8re dans 97 % \ndes c as d\u2019apr\u00e8s le \u00ab Rapport sur les ruptures familiales \u00bb du Haut Conseil de la famille), en cas de \nversement d \u2019une pension alimentaire pour l \u2019entretien des enfants dans le cadre d \u2019une s \u00e9paration ou \nd\u2019un divorce lorsque les enfants sont mineurs.   \nCette anomali e du droit fiscal fran \u00e7ais est \u00e0 l\u2019oppos \u00e9 de ce qui se pratique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En effet, rien ne \nsemble pouvoir justifier le m \u00e9canisme fiscal de taxation -d\u00e9duction de la pension vers \u00e9e par le p \u00e8re, \nqui s \u2019ajoute \u00e0 l\u2019inf\u00e9riorit \u00e9 des revenus propres de la m \u00e8re.  \nDu c \u00f4t\u00e9 du p\u00e8re, la d \u00e9ductibilit \u00e9 des pensions vers \u00e9es constitue un dispositif extr \u00eamement favorable. \nConcr \u00e8tement, d \u00e9duire une pension de 12 000 euros par an permet au p \u00e8re de r \u00e9aliser une \u00e9conomie \nd\u2019imp\u00f4t de 3 600 euros s \u2019il est dans la tranche margin ale \u00e0 30 %, \u00e9conomie qui grimpe \u00e0 4 500 euros \ns\u2019il atteint la tranche la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 45 %.   \nPour C \u00e9line Bessi \u00e8re et Sibylle Gollac, autrices de l \u2019essai Le Genre du capital, \u00ab la fiscalisation des \npensions alimentaires est un cadeau de l \u2019Etat aux hommes d es classes moyennes et sup \u00e9rieures, qui \nrenforce l \u2019in\u00e9galit\u00e9 avec leur ex -conjointe \u00bb. Car, de son c \u00f4t\u00e9, la m \u00e8re est imposable sur la pension \nre\u00e7ue, ce qui peut lui faire perdre le b \u00e9n\u00e9fice de certaines prestations sociales et r \u00e9duire le montant des \naides au logement auxquelles elle peut pr \u00e9tendre.  \nAussi semble -t-il injustifi \u00e9 et disproportionn \u00e9 au regard du droit que le parent le plus pauvre, en \nl\u2019occurrence dans 97% des cas la m \u00e8re, supporte une imposition sur les sommes n \u00e9cessaires \u00e0 \nl\u2019entretien de l \u2019enfant, alors que le parent le plus riche, tr \u00e8s majoritairement le p \u00e8re, peut d \u00e9duire ces \nm\u00eames sommes de son propre imp \u00f4t sur le revenu.  \n ", "1127": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1127  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  200 est compl \u00e9t\u00e9 par un h ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab h) De soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives d \u2019int\u00e9r\u00eat collectif r \u00e9gies par le titre II ter de la loi  n\u00b0 47-1775 \ndu 10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration, qui r \u00e9pondent aux caract \u00e9ristiques \nmentionn \u00e9es au b ou au f du pr \u00e9sent 1 et pour le squelles la notion de gestion d \u00e9sint\u00e9ress\u00e9e s\u2019appr\u00e9cie \nau regard du seul crit \u00e8re tenant \u00e0 l\u2019engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs \nexc\u00e9dents au versement d \u2019un int \u00e9r\u00eat aux parts sociales.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1 de l \u2019article  238 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un h ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab h) De soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives d \u2019int\u00e9r\u00eat collectif r \u00e9gies par le titre II ter de la loi  n\u00b0 47-1775 \ndu 10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration, qui r \u00e9pondent aux caract \u00e9ristiques \nmentionn \u00e9es au b ou au e du pr \u00e9sent 1 et pour lesquelles la notion de gestion d \u00e9sint\u00e9ress\u00e9e s\u2019appr\u00e9cie \nau regard du seul crit \u00e8re tenant \u00e0 l\u2019engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs \nexc\u00e9dents au versement d \u2019un int \u00e9r\u00eat aux parts sociales.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor \u00e9 avec la Co nf\u00e9d\u00e9ration g \u00e9n\u00e9rale des Scop et des Scic et vise \u00e0 rendre les \nSoci\u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives d \u2019int\u00e9r\u00eat collectif (SCIC) \u00e9ligibles au r \u00e9gime du m \u00e9c\u00e9nat sous conditions. Le \nm\u00e9c\u00e9nat peut ouvrir droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pour les personnes effectuant les versement s, sous \nr\u00e9serve que le b \u00e9n\u00e9ficiaire remplisse un certain nombre de conditions, dont une gestion d \u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. \nEn l\u2019occurrence, les Scic ne peuvent verser \u00e0 leurs associ \u00e9s qu\u2019un int \u00e9r\u00eat au capital (dividendes) dont \nsont d \u00e9duits les subventions, encourageme nts et autres moyens financiers vers \u00e9s \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 par les \ncollectivit \u00e9s publiques. Au surplus, l \u2019int\u00e9r\u00eat est plafonn \u00e9 (taux au plus \u00e9gal \u00e0 la moyenne, sur trois \nann\u00e9es civiles, du taux moyen de rendement des obligations des soci \u00e9t\u00e9s priv \u00e9es, major \u00e9e de d eux  \nSuite amdt n \u00b0 I-1127  \n- 2 - \n \n points). L \u00e9galement, les Scic peuvent donc r \u00e9partir leurs exc \u00e9dents de mani \u00e8re tr\u00e8s limit \u00e9e, et si les \nstatuts renoncent au versement d \u2019un int \u00e9r\u00eat, elles peuvent \u00eatre assimilables \u00e0 un organisme \u00e0 but non \nlucratif (au regard de la notion de gestion d \u00e9sint\u00e9ress\u00e9e). \nUn \u00e9largissement du dispositif du m \u00e9c\u00e9nat aux Scic qui r \u00e9pondent \u00e0 ces conditions permettrait de \nproposer, notamment, aux associations, une solution lorsqu \u2019elles souhaitent pour des raisons diverses \nmais souvent li \u00e9es au mode de gouvernance, a dopter le statut de Scic mais que la perte du dispositif du \nm\u00e9c\u00e9nat freine. En effet, un grand nombre de Scic sont issues de transformations d \u2019associations. Le \nstatut Scic pr \u00e9sente comme principaux avantages une gouvernance multipartite, qui permet d \u2019assoc ier \nnon seulement les salari \u00e9s, ou les producteurs de services, mais \u00e9galement les b \u00e9n\u00e9ficiaires, et toutes \nautres parties prenantes au projet, et d \u2019avoir plus d \u2019agilit \u00e9 dans la prise de d \u00e9cision, ce qui en fait une \nsolution attractive pour les association s ayant besoin d \u2019\u00e9voluer.  \n ", "1128": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1128  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENAR ROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  undecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 21 \u00b0 du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre \npremier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un article 200 ter ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 ter.  \u2013 Les d \u00e9penses engag \u00e9es par les contribuables domicili \u00e9s en France pour l \u2019h\u00e9bergement \nd\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 au sens des articles L. 711 -1 et L. 741 -1 du code d \u2019entr\u00e9e et de s \u00e9jour des \u00e9trangers et du \ndroit d \u2019asile, ayant obtenu son statut depuis moins d \u2019un an, ouv rent droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu.   \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 euros par nuit \u00e9e dans la limite d \u2019un plafond annuel de 2 000 euros.  \n\u00ab Les conditions d \u2019obtention de ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable q u\u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositio ns sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de r \u00e9ins\u00e9rer le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t solidarit \u00e9 pour les foyers h \u00e9bergeant \ngratuitement un r \u00e9fugi\u00e9, en France depuis moins d \u2019un an. Cette mesure a pour objectif de permettre \nune meilleure int \u00e9gration des r \u00e9fugi\u00e9s en France.  \n\u00c0 l\u2019image de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pour dons \u00e0 des associations d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d \u2019utilit \u00e9 publique \nqui est ouverte aux frais support \u00e9s par les b \u00e9n\u00e9voles, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t repose sur la d \u00e9claration par \nune association agr \u00e9\u00e9e de dons de nuit \u00e9es d\u2019h\u00e9bergement b \u00e9n\u00e9vole. L \u2019incitation financi \u00e8re est fix \u00e9e \u00e0 \n6 euros par nuit \u00e9e dans la limite de 2 000 euros par an.  \nLes associations en charge de l \u2019h\u00e9bergement des r \u00e9fugi\u00e9s, d\u00e9livreront les certificats permettant aux \nparticuliers de dem ander le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1128  \n- 2 - \n \n Cette disposition figurait comme une des propositions du rapport \u00ab 72 propositions pour une politique \nambitieuse d \u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers arrivant en France \u00bb, remis au Premier Ministre, en f \u00e9vrier \n2018.  \n ", "1129": " \n \n PROJET DE LOI DE FI NANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1129  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article 2  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 1 du I  de l\u2019article 223 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au d \u00e9but, le taux : \u00ab 3 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 4,25 % \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot : \u00ab divorc \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou les contri buables soumis \u00e0 imposition \ncommune \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au d \u00e9but, le taux : \u00ab 4 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 6,5 % \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mots : \u00ab divorc \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou les contribuables soumis \u00e0 imposition \ncommune \u00bb. \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article s \u2019applique \u00e0 compter de l \u2019imposition des revenus de l \u2019ann\u00e9e 2024.  \n \nObjet  \nCet amendement propose une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus \n(CEHR). En France, les plus ais \u00e9s contribuent pro portionnellement moins au pot commun que les \nclasses moyennes, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre du principe de progressivit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t. Il est propos \u00e9 de \nrattraper cette injustice en r \u00e9haussant dans le contexte actuel les taux de la contribution exceptionnelle \nsur les hauts revenus.   \nCette imposition sur le revenu n \u2019est pas affect \u00e9e par le plafonnement des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires \norganis \u00e9 dans le cadre du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. Cela permet une plus juste imposition des \nrevenus du capital des plus ais \u00e9s, davantage justifi \u00e9e par souci de solidarit \u00e9 en temps de crise.  \nCette contribution permettrait de renforcer le pacte r \u00e9publicain et de se donner un peu de moyens pour \nfinancer la transition \u00e9cologique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1129  \n- 2 - \n \n  ", "1130": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1130  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOU LI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les articles du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts modifi \u00e9s ou abrog \u00e9s par l \u2019article  31 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 \ndu 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la \npublication de la m \u00eame loi.  \nII. \u2013 Le chapitre II bis du titre IV de la premi \u00e8re par tie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nabrog \u00e9. \nIII. \u2013 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 R,  \u00bb, la fin du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  885 A, dans sa r \u00e9daction \nant\u00e9rieure \u00e0 la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab sont \npris en compte apr \u00e8s application d \u2019un abattement de 2  000 000 euros.  \u00bb \nIV. \u2013 Les article  885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885 V bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, r\u00e9tablis dans \nleur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 par  le pr \u00e9sent article, sont \nabrog \u00e9s. \nV. \u2013 L\u2019article  885 I du m \u00eame code, r \u00e9tabli dans sa r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 pr \u00e9cit\u00e9e, est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 885 I.  \u2013 Les objets d \u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection, dont la valeur  est inf \u00e9rieure \u00e0 250 000 \neuros, ne sont pas compris dans les bases d \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \n\u00ab Les droits de la propri \u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, dont la valeur est inf \u00e9rieure \u00e0 250 000 euros, ne sont \npas compris dans la base d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune de leur auteur. Cette \nexon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement aux droits des artistes -interpr \u00e8tes, des producteurs de \nphonogrammes et des producteurs de vid \u00e9ogrammes.  \u00bb \nVI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a de l \u2019article  885 S, r \u00e9tabli dans sa r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017, les mots  : \u00ab de 30  % \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \n500 000 euros  \u00bb. \nVII. \u2013 Compl \u00e9ter l\u2019article  L. 533-22-1 du code mon \u00e9taire et financier par deux alin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab IV. \u2013 \u00c0 compter du  1er janvier 2024, les soci \u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille fournissent, sur demande \nde leurs souscripteurs ou de l \u2019\u00c9tat, un score carbone des actifs poss \u00e9d\u00e9s par le souscripteur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1130  \n- 2 - \n \n \u00ab Un d \u00e9cret pr \u00e9cise la m \u00e9thodolog ie et les modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre de cette notation carbone.  \u00bb \nVIII.  \u2013 L\u2019article  885 U, dans sa r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 est \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 885 U.  \u2013 I. \u2013 Le tarif de l \u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 :  \n\u00ab  \nFraction de la va leur nette taxable du patrimoine  Taux applicable (En  %) \n0 ; 800  000 euros  0 \n800 000  \u2013 1 300 000 euros  0,5 \n1 300 000  \u2013 8 000 000 euros  1,00 \n8 000 000  \u2013 1 000 000 000 euros  2,00 \nsup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 000 euros  3,00 \n\u00ab II. \u2013 Le tarif mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  est modul \u00e9 par un \"bonus -malus\" pour les biens \nimmobiliers \u00e0 usage d \u2019habitation tels que d \u00e9finis aux articles L.  173-1 \u00e0 L. 173-2 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation, en fonction de leur niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de leur \nperformance en mati \u00e8re d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.  \n\u00ab Cette modulation r \u00e9sulte de l \u2019application aux tarifs mentionn \u00e9s au I, des coefficients suivants  : \nClassement du bien immobilier \u00e0 usage d \u2019habitation  Bonus -Malus Applicable  \nExtr\u00eamement performan ts Classe A  0,5 \nTr\u00e8s performants Classe B  0,5 \nAssez performants Classe C  1 \u2013 neutre  \nAssez peu performants Classe D  1 \u2013 neutre  \nPeu performants Classe E  1,5 \nTr\u00e8s peu performants Classe F  1,5 \nExtr\u00eamement peu performants Classe G  1,5 \n\u00ab III. \u2013 Le tarif m entionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  est modul \u00e9 pour les placements financiers par un \n\"bonus -malus\" \u00e9cologique \u00e9tabli de la mani \u00e8re suivante  : \n\u00ab 1\u00b0 le tarif est multipli \u00e9 par 0,75 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne participant \npas au fin ancement de projets nucl \u00e9aires ou gaziers, et r \u00e9pondant \u00e0 l\u2019un des six objectifs \nenvironnementaux  : \n\u00ab a) L\u2019att\u00e9nuation du changement climatique  ; \n\u00ab b) L\u2019adaptation au changement climatique  ; \n\u00ab c) L\u2019utilisation durable et la protection des ressources aquati ques et marines  ; \n\u00ab d) La transition vers une \u00e9conomie circulaire  ; \n\u00ab e) La pr \u00e9vention et la r \u00e9duction de la pollution  ; \n\u00ab f) La protection et la restauration de la biodiversit \u00e9 et des \u00e9cosyst \u00e8mes. \n\u00ab 2\u00b0 Le tarif est multipli \u00e9 par 1,3 pour la valeur nette t axable des placements financiers ne r \u00e9pondant \u00e0 \naucun des six objectifs environnementaux mentionn \u00e9s au f du 1 \u00b0, ou participant au financement de \nprojets nucl \u00e9aires ou gaziers.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1130  \n- 3 - \n \n \u00ab IV. \u2013 Un d \u00e9cret d \u00e9finit les conditions dans lesquelles les redevables joignent  \u00e0 la d\u00e9claration de leur \nfortune mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  885 W, les informations n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application des modulations \npr\u00e9vues par les II et III du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab V. \u2013 Sont assimil \u00e9s aux biens immobiliers extr \u00eamement peu performants et se voient appliquer le \ncoefficient mentionn \u00e9 \u00e0 la derni \u00e8re ligne du tableau du II du pr \u00e9sent article  : \n\u00ab 1\u00b0 Les a \u00e9ronefs priv \u00e9s ; \n\u00ab 2\u00b0 Les navires d \u2019une longueur de coque sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m \u00e8tres et d \u2019une puissance \npropulsive nette maximale sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 750 kilowatts dits \"de grande plaisance\" mentionn \u00e9s \n\u00e0 l\u2019article L. 423 -25 du code des impositions sur les biens et services. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en place un outil de justice climatique incluant un syst \u00e8me de \nbonus -malus, en fonction d e l\u2019empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Cela \npermet de responsabiliser les plus ais \u00e9s sur leur empreinte carbone, et de reconna \u00eetre \u00e9galement les \nefforts r \u00e9alis\u00e9s pour la r \u00e9duire.  \nL\u2019objectif est triple :  \n- R\u00e9tablir un outil de justice sociale et fiscale : l \u2019Imp\u00f4t de Solidarit \u00e9 sur la Fortune, pour contribuer \u00e0 \nla lutte contre les in \u00e9galit\u00e9s ; \n- Inciter les m \u00e9nages les plus fortun \u00e9s \u00e0 d\u00e9carboner leur patrimoine immobilier comme financier, par \nle syst \u00e8me de bonus/malus. Cela passe ra par la r \u00e9novation thermique de leur patrimoine immobilier, \nl\u2019abandon d \u2019actifs sur consommateurs d \u2019\u00e9nergie comme les \u00ab jets \u00bb priv\u00e9s ou les yachts, et la \nr\u00e9orientation de leurs investissements vers des projets durables, in fine moins carbon \u00e9s. La \nm\u00e9thodo logie s \u2019appuie en premi \u00e8re ann \u00e9e sur les 6 objectifs environnementaux mentionn \u00e9s par le \nR\u00e8glement \u00ab Taxonomie \u00bb 2020/852 adopt \u00e9 par l \u2019Union europ \u00e9enne (UE). Cette m \u00e9thodologie a \nvocation \u00e0 s\u2019affiner avec un calcul d \u2019empreinte carbone des actifs financiers.  \n- Utiliser les recettes pour l \u2019investissement dans l \u2019att\u00e9nuation et l \u2019adaptation au d \u00e9r\u00e8glement \nclimatique, en particulier dans la r \u00e9novation thermique des logements, au profit de toutes et tous.  \nDans un monde fini, marqu \u00e9 par des crises qui rench \u00e9rissent  les besoins budg \u00e9taires de l \u2019\u00c9tat, o \u00f9 les \nco\u00fbts sociaux, environnementaux et \u00e9conomiques s \u2019annoncent importants pour les prochaines \nd\u00e9cennies, cet amendement qui vise \u00e0 instaurer un ISF climatique appara \u00eet comme un outil \nindispensable de justice fiscale e t climatique. Toutes les citoyennes et les citoyens doivent prendre \nleur part \u00e0 la lutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique.  \n ", "1131": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1131  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9l anie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe chapitre I bis du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ains i \nr\u00e9tabli : \n\u00ab Chapitre I bis  : Pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire exceptionnel sur les m \u00e9nages les plus ais \u00e9s \n\u00ab Section I  : Champ d \u2019application  \n\u00ab 1\u00b0 Personnes imposables  \n\u00ab Art. 885 A.  \u2013 Sont soumises au pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire exceptionnel sur les m \u00e9nages les plus ai s\u00e9s, \nlorsque la valeur de leurs biens est sup \u00e9rieure \u00e0 716 300 \u20ac : \n\u00ab 1\u00b0 Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en \nFrance ou hors de France  ; \n\u00ab Toutefois, les personnes physiques mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1 \u00b0 qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \nfiscalement domicili \u00e9es en France au cours des cinq ann \u00e9es civiles pr \u00e9c\u00e9dant celle au cours de \nlaquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu \u2019\u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en \nFrance.  \n\u00ab Le pr \u00e9sent 1 \u00b0 s\u2019applique au titre de chaque ann \u00e9e au cours de laquell e le redevable conserve son \ndomicile fiscal en France, et ce jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au cours de \nlaquelle le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les personnes physiques n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France,  \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s \nen France.  \n\u00ab Sauf dans les cas pr \u00e9vus aux a et b du 4 de l \u2019article  6, les couples mari \u00e9s font l \u2019objet d \u2019une \nimposition commune.  \n\u00ab Les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  515-1 du code civil f ont l\u2019objet \nd\u2019une imposition commune.  \n\u00ab Les conditions d \u2019assujettissement sont appr \u00e9ci\u00e9es au  1er janvier de chaque ann \u00e9e, de l \u2019ann\u00e9e civile \n2024 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile 2053.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1131  \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Pr\u00e9somptions de propri \u00e9t\u00e9 \n\u00ab Art. 885 B.  \u2013 L\u2019article  754 B est applicable au pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire exceptionnel sur les m \u00e9nages \nles plus ais \u00e9s. \n\u00ab Section II  : Assiette de l \u2019imp\u00f4t \n\u00ab Art. 885 C.  \u2013 Cet imp \u00f4t est d \u00fb \u00e0 raison du patrimoine net du redevable.  \n\u00ab Art. 885 D.  \u2013 Sont exclus de l \u2019assiette l \u2019ensemble des actifs immobiliers.  \n\u00ab Art. 885 E.  \u2013 L\u2019ensemble des actifs mobiliers dont la d \u00e9tention est n \u00e9cessaire dans l \u2019exercice \nprofessionnel d \u2019une activit \u00e9 industrielle, commerciale, lib \u00e9rale, artisanale ou agricole b \u00e9n\u00e9ficient \nd\u2019un abattement de 2  000 000 euros.  \n\u00ab Section III  : \u00c9valuation des  biens  \n\u00ab Art. 885 F.  \u2013 Chacun des biens est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 sa valeur v \u00e9nale, que le redevable en soit ou non \nusufruitier.  \n\u00ab Art. 885 G.  \u2013 Les valeurs mobili \u00e8res cot \u00e9es sur un march \u00e9 sont \u00e9valu\u00e9es selon le dernier cours \nconnu ou selon la moyenne des trente dernie rs cours qui pr \u00e9c\u00e8dent la date d \u2019imposition.  \n\u00ab Art. 885 H.  \u2013 Les cr \u00e9ances d \u00e9tenues, directement ou par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s \ninterpos \u00e9es, par des personnes n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \npr\u00e9pond \u00e9rance im mobili \u00e8re mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726, ne sont pas d \u00e9duites pour la \nd\u00e9termination de la valeur des parts que ces personnes d \u00e9tiennent dans la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Section IV  : Calcul de l \u2019imp\u00f4t \n\u00ab Art. 885 I.  \u2013 1. Le tarif de l \u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 : \n\u00ab (En pou rcentage)  \nTarif applicable sur la valeur nette taxable du patrimoine  0,17 \n\u00ab 2. Le tarif du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire exceptionnel sur les m \u00e9nages les plus ais \u00e9s est mis en place \njusqu \u2019au 1er janvier 2053.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement propose de mettre en place u n imp \u00f4t sur le patrimoine financier des 10% les plus \nais\u00e9s pour parvenir \u00e0 financer la transition environnementale sur les 30 prochaines ann \u00e9es. \nJean Pisani -Ferry, \u00e9conomiste, professeur \u00e0 Sciences Po et ancien commissaire g \u00e9n\u00e9ral de France \nStrat \u00e9gie publi ait avec Selma Mahfouz, inspectrice g \u00e9n\u00e9rale des finances, un rapport plus concret \nqu\u2019alarmiste au sujet de la transition \u00e9cologique en mai 2023. Il d \u00e9montre que 25 \u00e0 34 milliards \nd\u2019euros par an d \u2019investissements publics sont n \u00e9cessaires pour tenir les eng agements de la France en \nmati\u00e8re de diminution de nos gaz \u00e0 effet de serre. Un ordre de grandeur que la pr \u00e9sente loi de finances \nne permet pas encore d \u2019atteindre.   \nPour parvenir \u00e0 cet objectif de financement, la dette publique peut \u00eatre mobilis \u00e9e, mais aus si, pour ces \ndeux \u00e9conomistes, la possibilit \u00e9 de taxer le d \u00e9cile ayant le plus de patrimoine et \u00e9tant par ailleurs le \nplus \u00e9metteur de gaz \u00e0 effets de serre : \u00ab Nous pr \u00e9conisons un imp \u00f4t exceptionnel et temporaire, assis \nsur le patrimoine financier des 10 % de m \u00e9nages les plus ais \u00e9s, et calibr \u00e9 en fonction du co \u00fbt anticip \u00e9 \nde la transition pour les finances publiques. \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1131  \n- 3 - \n \n Cet imp \u00f4t exceptionnel doit rapporter selon l \u2019\u00e9conomiste 150 milliards sur 30 ans, soit 5 milliards \nd\u2019euros par an, en taxant le patrimoine  financier des plus ais \u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire un imp \u00f4t de 0,17% par an \nsur les 3 000 milliards de capital financier d \u00e9tenus par les 10% les plus riches.  \nLe groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires reprend ainsi cette recommandation afin que l \u2019Etat \npuisse rem plir les engagements qu \u2019il s\u2019est lui -m\u00eame fix \u00e9s pour 2030.  \nLorsque des politiques environnementales doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, l\u2019imposition des plus riches \npeut \u00eatre consid \u00e9r\u00e9e comme un moyen de garantir que les co \u00fbts sont r \u00e9partis de mani \u00e8re plus \n\u00e9quita ble. L\u2019imposition des plus ais \u00e9s pour financer la transition environnementale peut contribuer \u00e0 \npromouvoir la justice environnementale en aidant les communaut \u00e9s les plus vuln \u00e9rables qui sont \nsouvent les plus touch \u00e9es par les probl \u00e8mes environnementaux.  \nRappelons que les 10 % de m \u00e9nages les plus ais \u00e9s ont une empreinte carbone 3 fois plus importante \nque les 10 % les plus pauvres.  \n ", "1132": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1132  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 2 \u00b0 de l\u2019article  965 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un 2\u00b0 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2\u00b0 ... De l\u2019ensemble des biens suivants  : \n\u00ab a) Les a \u00e9ronefs priv \u00e9s ; \n\u00ab b) Les navires d \u2019une longueur de coque sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m \u00e8tres et d \u2019une puissance \npropulsive nette maximale sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 750 kilowatts dits \"de grande plaisance\" tels que \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise ainsi \u00e0 cr\u00e9er un malus financier sur des \u00e9l\u00e9ments hyper -consommateur en \n\u00e9nergie, en particulier les yachts et les jets priv \u00e9s, en les (r \u00e9)intro duisant dans l \u2019assiette de l \u2019Imp\u00f4t sur \nla Fortune Immobili \u00e8re.  \nL\u2019utilisation des jets priv \u00e9s et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont \nincompatibles avec les objectifs \u00e9cologiques.  \nAinsi, nous devons mettre en place des mesur es limitant l \u2019achat et l \u2019utilisation de produits \nostentatoires particuli \u00e8rement \u00e9metteurs en CO2, in fine n \u00e9fastes pour le climat et notre plan \u00e8te. \nEn se focalisant sur les actifs immobiliers, l \u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re (IFI) a permis \u00e0 de \nnombreux  biens de luxe \u2013 comme les yachts et les jets priv \u00e9s qui ont par ailleurs un impact \nenvironnemental consid \u00e9rable \u2013 d\u2019\u00e9chapper au nouvel Imp \u00f4t sur la Fortune.  \n ", "1133": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1133  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE , M. SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  976 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 :  \na) Les mots  : \u00ab trois quarts  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de la moiti \u00e9 \u00bb ; \nb) Est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La fraction de l \u2019exon \u00e9ration est port \u00e9e au trois quarts lorsque les terrains sont ouverts \u00e0 la libre \ncirculation d es personnes.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au II, les mots  : \u00ab trois quarts  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de la moiti \u00e9 \u00bb. \n \nObjet  \nPar cet amendement, le groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires entend promouvoir le libre acc \u00e8s \u00e0 \nla nature en r \u00e9servant les avantages fisca ux actuellement en vigueur aux seules propri \u00e9t\u00e9s foresti \u00e8res \nouvertes \u00e0 la libre circulation des personnes. Il s \u2019agit concr \u00e8tement de limiter le b \u00e9n\u00e9fice de \nl\u2019exon \u00e9ration de l \u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re \u00e0 hauteur de 75  % aux propri \u00e9taires forestiers qui \nrespectent une telle d \u00e9marche et de le r \u00e9duire \u00e0 50 % dans le cas contraire.  \nContrairement aux pays scandinaves, le droit d \u2019acc\u00e8s \u00e0 la nature ne b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019aucune protection en \ndroit fran \u00e7ais. Alors que 75  % des for \u00eats sont des propri \u00e9t\u00e9s priv \u00e9es, not re conception exclusive du \ndroit de propri \u00e9t\u00e9 rend impraticable le principe pourtant consacr \u00e9 au plus haut niveau de la hi \u00e9rarchie \ndes normes, selon lequel \u00ab l\u2019environnement est le patrimoine commun des \u00eatres humains  \u00bb (Alin \u00e9a 3 \ndu Pr \u00e9ambule de la Charte d e l\u2019environnement). En pratique, ce sont donc les propri \u00e9taires qui \nd\u00e9cident d \u2019ouvrir ou non au public des espaces naturels per \u00e7us \u00e0 juste titre par nos concitoyens comme \ndes biens communs.  \nCette situation s \u2019est aggrav \u00e9e avec la p \u00e9nalisation r \u00e9cente des in trusions introduite par la loi du \n2 f\u00e9vrier 2023 visant \u00e0 limiter l \u2019engrillagement des espaces naturels et \u00e0 prot\u00e9ger la propri \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1133  \n- 2 - \n \n Rien pourtant ne justifie qu \u2019une minorit \u00e9 d\u2019individus an \u00e9antisse, par le simple fait qu \u2019ils disposent \nd\u2019un titre de p ropri \u00e9t\u00e9, la relation que chacun devrait pouvoir entretenir avec le milieu naturel, \u00e0 savoir \nune circulation en toute libert \u00e9, dans le respect des r \u00e8gles de pr \u00e9servation de l \u2019environnement.   \nFaute de pouvoir dans le cadre de ce d \u00e9bat parlementaire, accorde r un statut juridique nouveau aux \nespaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposons plus modestement de recourir au levier \nfiscal afin d \u2019encourager les propri \u00e9taires priv \u00e9s \u00e0 faire un usage plus juste de leur droit de propri \u00e9t\u00e9. \n ", "1134": " \n \n PROJET DE LO I DE FINANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1134  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  977 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un 3 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur \u00e9gale ou sup \u00e9rieure \u00e0 1 000 000 000  \u20ac, il \nest ajout \u00e9 au tarif mentionn \u00e9 au 1 du pr \u00e9sent article  un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de \ncarbone \u00e9mise provenant de leur patrimoine.  \n\u00ab Un d \u00e9cret d \u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 3, notamment les \nobligat ions d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s ou organismes mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article 965. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement a pour but d \u2019imposer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis \n\u00e0 l\u2019IFI.  \nLes milliardaires peuvent investir  leur argent dans des entreprises li \u00e9es \u00e0 des industries fortement \n\u00e9mettrices de gaz \u00e0 effet de serre, telles que l\u2019industrie p \u00e9troli\u00e8re, gazi \u00e8re et mini \u00e8re. Leurs \ninvestissements peuvent ainsi contribuer \u00e0 la pollution de l\u2019environnement. Les cons \u00e9quences  de ces \nplacements sont d \u00e9l\u00e9t\u00e8res et doivent \u00eatre corrig \u00e9es par un syst \u00e8me pollueur -payeur.  \nPar ailleurs, les personnes riches ont souvent acc \u00e8s \u00e0 une large gamme de biens et de services, ce qui \npeut les amener \u00e0 consommer davantage. Cela inclut l\u2019achat de  voitures de luxe, de maisons \nspacieuses, de voyages fr \u00e9quents en avion, etc. Toutes ces activit \u00e9s entra \u00eenent une augmentation des \n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et un bilan carbone individuel bien plus \u00e9lev\u00e9 que le reste de la \npopulation.  \nLa lutte cont re la pollution et le changement climatique n \u00e9cessite une action collective \u00e0 tous les \nniveaux de la soci \u00e9t\u00e9, des individus aux entreprises en passant par les gouvernements. Les politiques \npubliques, les innovations technologiques et les changements de com portement sont tous des \n\u00e9l\u00e9ments importants pour r \u00e9duire l\u2019impact environnemental de mani \u00e8re significative. Toutefois ils \ndoivent \u00eatre proportionnels au co \u00fbt que chacun fait peser sur la soci \u00e9t\u00e9 et incitatif pour accompagner \nla d\u00e9carbonation de nos \u00e9conomi es contemporaines.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1134  \n- 2 - \n \n  ", "1135": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1135  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotr icies \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 1\u00b0 quater du  1 de l \u2019article  39 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 quinquies. Au sein de chaque entreprise, il est d \u00e9termin \u00e9 un plafond de r \u00e9mun\u00e9ration \ncorrespon dant \u00e0 vingt fois la r \u00e9mun\u00e9ration moyenne du d \u00e9cile de salari \u00e9s disposant de la r \u00e9mun\u00e9ration \nla plus faible. Pour chaque salari \u00e9 et associ \u00e9, la fraction de r \u00e9mun\u00e9ration sup \u00e9rieure \u00e0 ce plafond n \u2019est \npas prise en compte pour le calcul des d \u00e9penses de person nel d \u00e9ductibles en application du 1 \u00b0 du \npr\u00e9sent 1. Il en va de m \u00eame des charges sociales aff \u00e9rentes \u00e0 cette fraction de r \u00e9mun\u00e9ration sup \u00e9rieure \nau plafond pr \u00e9cit\u00e9. Le pr \u00e9sent 1 \u00b0 quinqies s \u2019applique \u00e0 toutes les r \u00e9mun\u00e9rations directes et indirectes \ndu salar i\u00e9 ou associ \u00e9. \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent 1\u00b0 quinquies.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 d\u00e9terminer un plafond de r \u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 vingt fois la \nr\u00e9mun\u00e9ration moyenne du d \u00e9cile de salari \u00e9s disposant de la r \u00e9mun\u00e9ration la plus faible.  \nTout le monde doit jouer sa part. C \u2019est pourquoi nous proposons cet amendement qui incite \nvertueusement les entreprises pratiquant des \u00e9carts de salaires que nous pouvons consid \u00e9rer comme \nd\u00e9raisonnables \u00e0 mieux partager leur valeur.   \nPour c e faire, nous proposons la mise en place d \u2019un levier fiscal qui permettra d \u2019aller vers plus \nd\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les politiques de r \u00e9mun\u00e9ration.  \nCe concept de pay ratio, effort de transparence destin \u00e9 \u00e0 limiter les d \u00e9rives, prend ainsi de plus en plus \nd\u2019ampleur e t se situe dans la mouvance des doctrines de bonne gouvernance telles qu \u2019elles se \nd\u00e9veloppent depuis plus d \u2019une d \u00e9cennie autant sur le plan national qu \u2019international.  \nNous pouvons ainsi citer l \u2019article  953 (b) du Dodd Franck Act \u00e9tats-unien \u2014 vot\u00e9 en 2010,  la \ndirective du conseil de l \u2019Europe dat \u00e9e du 3  avril 2017 visant \u00e0 renforcer \u00ab un engagement transparent \ndes actionnaires dans les grandes entreprises europ \u00e9ennes  \u00bb et enfin la Loi  n\u00b0 2019 -486 du 22  mai \n2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation d es entreprises \u2014 dite Loi Pacte \u2014 instaurant  \nSuite a mdt n \u00b0 I-1135  \n- 2 - \n \n l\u2019obligation pour les entreprises cot \u00e9es de communiquer sur les \u00e9carts de r \u00e9mun\u00e9ration entre \ndirigeants et salari \u00e9s. \nEn encourageant les entreprises \u00e0 augmenter les r \u00e9mun\u00e9rations les plus faibles pour accro \u00eetre le \nplafond de d \u00e9ductibilit \u00e9 ou \u00e0 ma\u00eetriser ses r \u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es, cette mesure s \u2019inscrit dans \nla lutte contre les in \u00e9galit\u00e9s salariales telle que nous la concevons.  \n ", "1136": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1136  \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARI GI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 du 4 de l \u2019article 39 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot : \u00ab moteur \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et d\u2019a\u00e9ronefs priv \u00e9s \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019amendement vise \u00e0 aligner la fiscalit \u00e9 applicable aux a \u00e9ronefs priv \u00e9s avec les yachts et bateaux de \nplaisance.   \nL\u2019article 39 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts exclut des cha rges d \u00e9ductibles les d \u00e9penses de toute nature \nrelative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les a \u00e9ronefs tels que les jets priv \u00e9s.  \nCette incoh \u00e9rence fiscale est lourde de cons \u00e9quences sur l \u2019environnement : les entreprises ont ainsi un \navanta ge financier \u00e0 acheter ou louer un jet priv \u00e9 puisqu \u2019elles ont la possibilit \u00e9 de d\u00e9duire les frais \nrelatifs aux jets priv \u00e9s de leurs charges. Cet amendement vise \u00e0 mettre fin \u00e0 cette absurdit \u00e9 \u00e9cologique \net fiscale. Toutes les d \u00e9penses li \u00e9es \u00e0 un jet priv \u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es au b \u00e9n\u00e9fice fiscal, afin que \nl\u2019entreprise paie des imp \u00f4ts sur ces d \u00e9penses, au m \u00eame titre que ce que la loi pr \u00e9voit d \u00e9j\u00e0 pour les \nyachts et bateaux de plaisance.  \n ", "1137": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1137  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER , M. PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  237 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un  alin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ne sont \u00e9galement pas admises en d \u00e9duction pour la d \u00e9termination des b \u00e9n\u00e9fices soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, les d \u00e9penses de publicit \u00e9 lumineuse, de publicit \u00e9 supportant \ndes affiches \u00e9clair\u00e9es par pr ojection ou transparence ou de toute publicit \u00e9 num\u00e9rique en \nagglom \u00e9ration et hors agglom \u00e9ration, sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ainsi que dans les \na\u00e9roports, les gares ferroviaires et routi \u00e8res et les stations et arr \u00eats de transports en c ommun de \npersonnes. \u00bb \n \nObjet  \nDans le contexte d \u2019urgence \u00e9nerg\u00e9tique grandissant, et avant la programmation d \u2019un v \u00e9hicule \nl\u00e9gislatif ad \u00e9quat, le Groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires porte d \u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une mesure claire \nvisant \u00e0 se placer en rupture  sur le sujet des publicit \u00e9s lumineuses, afin d \u2019en organiser sinon la fin \nimm\u00e9diate tout au moins un profond virage dans sa pratique.  \nNous int \u00e9grons ainsi explicitement la publicit \u00e9 lumineuse dans l \u2019article excluant la d \u00e9ductibilit \u00e9 des \nd\u00e9penses publicitai res interdites en faveur de l \u2019alcool.  \nAinsi, ces d \u00e9penses sur fiscalis \u00e9es doivent \u00e0 court terme susciter des revenus pour le budget de l \u2019\u00c9tat, \nutiles pour nos enjeux de solidarit \u00e9 et de transition. A moyen terme, ce saut de rench \u00e9rissement doit \nnous permet tre de largement r \u00e9guler le tout recours actuel \u00e0 la publicit \u00e9 lumineuse, \u00e9nergivore et \nattentatoire par son omnipr \u00e9sence \u00e0 notre environnement quotidien.  \nLe p \u00e9rim\u00e8tre des d \u00e9penses de publicit \u00e9 est aussi g \u00e9ographiquement d \u00e9limit \u00e9 et reprend l \u2019avanc \u00e9e \nvot\u00e9e par le S \u00e9nat, sur le sujet du devoir express de r \u00e9glementer dont est investi le ministre charg \u00e9 de \nl\u2019\u00e9nergie, pour interdire en cas de situation de crise \u00e9nerg\u00e9tique ces proc \u00e9d\u00e9s publicitaires (article 31 \nde la loi n \u00b0 2022 -1158 du 16 ao \u00fbt 2022 portant mes ures d \u2019urgence pour la protection du pouvoir \nd\u2019achat).  \nCet amendement s \u2019inscrit dans l \u2019objectif C2 de la Convention Citoyenne pour le Climat \u00ab R\u00e9guler la \npublicit \u00e9 pour r \u00e9duire les incitations \u00e0 la surconsommation \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1137  \n- 2 - \n \n  ", "1138": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1138  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MA RCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le III bis  de l\u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un III \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III \u2026. \u2013 Lorsque le r \u00e9sultat imposable d \u2019une entreprise redevable de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  205, dont le chiffre d \u2019affaires annuel d \u00e9passe  1,9 milliard d \u2019euros et dont les titres sont admis \naux n \u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9, pour l \u2019exercice consid \u00e9r\u00e9 au titre de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9, est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 fois la moyenne de son r \u00e9sultat imposable des exercices \n2020, 2 021, 2022, l \u2019\u00c9tat peut exiger le remboursement du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t per \u00e7u l\u2019ann\u00e9e de la \ncroissance dudit r \u00e9sultat.  \u00bb \n \nObjet  \nPar le pr \u00e9sent amendement, le Groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires propose d \u2019exiger le \nremboursement du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t recherch e (CIR) vers \u00e9 sur l \u2019ann\u00e9e lorsqu \u2019une entreprise \npharmaceutique r \u00e9alise un b \u00e9n\u00e9fice excessif.  \nLe co \u00fbt du CIR a augment \u00e9 ces derni \u00e8res ann \u00e9es pour atteindre 7,4 milliards d \u2019euros en 2022. Destin \u00e9 \ninitialement \u00e0 favoriser l \u2019innovation scientifique, la l \u00e9gitim it\u00e9 de la cr \u00e9ance fiscale li \u00e9e au CIR \u00e0 \ndestination des multinationales pharmaceutiques se pose cependant lorsque celles -ci ont g \u00e9n\u00e9r\u00e9 des \nmilliards d \u2019euros de b \u00e9n\u00e9fices ces derni \u00e8res ann \u00e9es.  \nSelon une \u00e9tude de la People \u2019s Vaccine Alliance, les multinatio nales Pfizer, BioNTech et Moderna \nont ainsi engrang \u00e9 rien qu \u2019en 2021 des b \u00e9n\u00e9fices record de 34 milliards de dollars, soit  1000 dollars \npar seconde. Malgr \u00e9 un financement public de plus de 8 milliards de dollars, les entreprises du Big \nPharma ont r \u00e9alis\u00e9 des marges exorbitantes sur la vente des vaccins, factur \u00e9s au moins 5 fois leur co \u00fbt \nde production.  \nLes superprofits des industries pharmaceutiques, loin d \u2019\u00eatre d \u2019abord destin \u00e9s \u00e0 l\u2019embauche de \nnouveaux chercheurs, sont redistribu \u00e9s massivement aux actionna ires. Sanofi, malgr \u00e9 les 1,3 milliard \nd\u2019euros per \u00e7us au titre du CIR ces  10 derni \u00e8res ann \u00e9es, a ainsi non seulement \u00e9t\u00e9 incapable de trouver \nun vaccin \u00e0 temps contre le coronavirus  mais a \u00e9galement licenci \u00e9 400 chercheurs et chercheuses. \nPourtant, le monta nt des dividendes vers \u00e9s \u00e0 ces actionnaires a, \u00e0 nouveau, augment \u00e9 en 2022 pour \natteindre 4.4 milliards d \u2019euros.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1138  \n- 2 - \n \n De plus, malgr \u00e9 l\u2019existence de ces superprofits, les industries pharmaceutiques n \u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 \nn\u00e9gocier certains m \u00e9dicaments \u00e0 prix d \u2019or. Le Keytruda, traitement anticanc \u00e9reux produit par le \nlaboratoire am \u00e9ricain, a ainsi \u00e9t\u00e9 vendu pour  1.2 milliards d \u2019euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2021. Cette \nsomme n \u2019explique pourtant pas les co \u00fbts d\u2019invention puisque selon l \u2019ONG suisse Public Eye, pour ce \nproduit, MSD r \u00e9aliserait une marge d \u2019environ 80  %.  \nQuelle utilit \u00e9 et quelle l \u00e9gitimit \u00e9 le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t recherche rev \u00eat-il ici alors qu \u2019il ne fait que \nsurfinancer publiquement des entreprises g \u00e9n\u00e9rant d \u00e9j\u00e0 des milliards d \u2019euros de b \u00e9n\u00e9fices ?  \nAlors que le Gouvernement envisage de doubler la franchise des m \u00e9dicaments afin de faire des \n\u00e9conomies sur les d \u00e9penses de m \u00e9dicaments, nous proposons donc de responsabiliser les industries \npharmaceutiques en exigeant le remboursement du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t recherche (CIR) lorsqu \u2019elles \ng\u00e9n\u00e8rent des b \u00e9n\u00e9fices d \u00e9mesur \u00e9s. \n ", "1139": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1139  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1655 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s le mot  : \u00ab capital  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , qui respectent les \nengagements \u00e9coresponsables des organisateurs d \u2019\u00e9v\u00e9nements d \u00e9crits au III,  \u00bb ; \n2\u00b0 Le III est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab III. \u2013 Les engagements \u00e9coresponsables des organisateurs d \u2019\u00e9v\u00e9nements requis pour le b \u00e9n\u00e9fice du I \nsont :  \n\u00ab 1\u00b0 Une offre alimentaire mise \u00e0 disposition \u00e0 80 % issue d \u2019origi ne biologique ou locale  ; \n\u00ab 2\u00b0 Une part des trajets en avion r \u00e9alisables en moins de cinq heures par d \u2019autres moyens de transport \nqui n \u2019exc\u00e8de pas 5  % du total des voyages en avion n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de l \u2019\u00e9v\u00e9nement  ; \n\u00ab 3\u00b0 Une limitation de l \u2019usage du plastique non -r\u00e9utilisable par l \u2019absence de couverts \u00e0 usage unique \nen cas de consommation alimentaire sur place, d \u2019emballages constitu \u00e9s de polym \u00e8res ou de \ncopolym \u00e8res styr \u00e9niques ou non -recyclables, de contenants alimentaires de cuisson, de r \u00e9chauff age et \nde service en plastique  ; \n\u00ab 4\u00b0 Une pr \u00e9servation de 100  % des sites naturels et des espaces verts concern \u00e9s par l \u2019\u00e9v\u00e9nement  ; \n\u00ab 5\u00b0 Une mise en \u0153uvre d \u2019un programme d \u2019actions pour la biodiversit \u00e9 et l\u2019\u00e9ducation \u00e0 \nl\u2019environnement, d \u2019actions contribuant  \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 plus inclusive, d \u2019actions visant \u00e0 r\u00e9duire les \nin\u00e9galit\u00e9s de genre et d \u2019actions \u00e0 destination des personnes en situation de handicap  ; \n\u00ab 6\u00b0 Un usage de mat \u00e9riaux biosourc \u00e9s \u00e0 hauteur d \u2019au moins 40  % des constructions et r \u00e9novations \nd\u2019\u00e9quipem ents sportifs  ; \n\u00ab 7\u00b0 Une participation \u00e0 hauteur de 80  % des sponsors dans l \u2019atteinte des engagements du pr \u00e9sent III  ; \n\u00ab 8\u00b0 Un \u00e9tat des lieux ou un diagnostic de l \u2019empreinte num \u00e9rique de l \u2019\u00e9v\u00e9nement et un \u00e9tat des lieux \nou diagnostic de la consommation en eau et en \u00e9nergies de l \u2019\u00e9v\u00e9nement.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1139  \n- 2 - \n \n \u00ab Les organismes b \u00e9n\u00e9ficiaires du I remettent chaque ann \u00e9e un rapport pr \u00e9sentant le respect de ces \nengagements aupr \u00e8s de l \u2019administration fiscale, qui peut constater sur pi \u00e8ce et sur place les \ninformations contenues dans  ledit rapport. La non -publication de ce rapport ou le non -respect de ces \nengagements entra \u00eene l\u2019annulation imm \u00e9diate du b \u00e9n\u00e9fice du m \u00eame I ainsi que le recouvrement par \nl\u2019administration fiscale des sommes correspondant \u00e0 ce b\u00e9n\u00e9fice.  \n\u00ab Les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent III sont pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 revenir sur la r \u00e9forme de l \u2019imposition des organismes charg \u00e9s de \nl\u2019organisation en France d \u2019une comp \u00e9tition sportive internationale par un conditionnement des \nexon \u00e9rations p r\u00e9vues par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00e0 l\u2019organisation d \u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9coresponsables \nprenant appui sur la charte des 15 engagements \u00e9coresponsables pr \u00e9sent\u00e9 par le minist \u00e8re des sports.   \nLe r \u00e9gime d \u2019am\u00e9nagement fiscal pour les soci \u00e9t\u00e9s organisatrices de com p\u00e9titions sportives \ninternationales leur permet de d \u00e9gager des b \u00e9n\u00e9fices dont les montants peuvent appara \u00eetre ind \u00e9cents \nau regard des sommes en jeu. Le seul argument de l \u2019attractivit \u00e9 de la France pour l \u2019accueil de tels \n\u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre \u00e0 lui seul v alable.   \nSi les retomb \u00e9es \u00e9conomiques sur le tissu associatif, \u00e9conomique et social sont bienvenues, elles \ndoivent se combiner d \u00e9sormais aux n \u00e9cessaires respect et protection de l \u2019environnement. La vivacit \u00e9 \n\u00e9conomique ne peut plus \u00eatre l\u2019argument pr \u00e9sident  \u00e0 toute politique et d \u00e9cision publiques. Il l \u2019est \nd\u2019autant moins dans la mesure o \u00f9 la France doit faire preuve d \u2019exemplarit \u00e9 sur la sc \u00e8ne internationale \nen mati \u00e8re d\u2019engagements en faveur de la transition \u00e9cologique. Le Gouvernement ne peut se targuer \nd\u2019un plan d \u2019adaptation de la pratique sportive au r \u00e9chauffement climatique si l \u2019ensemble des activit \u00e9s \nqui engendrent de fortes \u00e9missions ne sont pas r \u00e9glement \u00e9es.  \nC\u2019est pourquoi, il n \u2019est pas entendable qu \u2019encore aujourd \u2019hui, des soci \u00e9t\u00e9s organisatrices \nd\u2019\u00e9v\u00e9nements sportifs internationaux d \u00e9gagent des b \u00e9n\u00e9fices si cons \u00e9quents soient -ils sans qu \u2019elles ne \ns\u2019engagent \u00e0 limiter leur impact environnemental, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale qu \u2019internationale.  \nLe minist \u00e8re des sports, en partenariat avec l \u2019ONG WWF, a \u00e9rig\u00e9 une charte qui comprend 15 \nengagements \u00e9coresponsables \u00e0 destination des organisateurs d \u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019horizon 2024, charte, \ndont un certain nombre d \u2019acteurs et actrices du sport sont signataires. Bien que solide m \u00eame si \nlargement perfectible, son car act\u00e8re facultatif en limite actuellement l \u2019impact.   \nCet amendement propose d \u2019y rem \u00e9dier en inscrivant ces engagements dans la loi. Il pr \u00e9voit \u00e9galement \nune proc \u00e9dure d\u2019 \u00e9valuation, ainsi que, dans le cas o \u00f9 les engagements ne sont pas respect \u00e9s, un \npouvoir donn \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale de faire cesser le b \u00e9n\u00e9fice fiscal et de recouvrer les sommes \ndues.  \n ", "1140": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1140  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n___________ ______  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  302 bis ZK du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au d \u00e9but, le taux  : \u00ab 27,9 % \u00bb est remplac \u00e9 par le ta ux : \u00ab 31,6 % \u00bb ; \n2\u00b0 Le taux  : \u00ab 33,7 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 38,18  % \u00bb. \n \nObjet  \nPar cet amendement du groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires, il est propos \u00e9 une augmentation \ndes taux de pr \u00e9l\u00e8vement sur les paris sportifs afin d \u2019apporter des recettes suppl \u00e9mentaires \u00e0 l\u2019Agence \nnationale du sport charg \u00e9e de la haute performance sportive et du d \u00e9veloppement de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la \npratique sportive (ANS).   \nUne \u00e9tude r \u00e9alis\u00e9e conjointement par l \u2019association Soci \u00e9t\u00e9 d\u2019entraide et d \u2019action psychologique \n(SEDAP) et l \u2019Autorit \u00e9 nationale des jeux en 2021 r \u00e9v\u00e8le que, malgr \u00e9 l\u2019interdiction de la vente de jeux \nd\u2019argent et de hasard aux mineurs, 34,8% des jeunes de 15 \u00e0 17 ans d \u00e9clarent \u00eatre joueurs et 12,1% \nd\u2019entre eux ont d \u00e9velopp \u00e9 une pratique \u00e0 risque. Cette r ecrudescence est \u00e0 porter au cr \u00e9dit d \u2019une \npublicit \u00e9 toujours plus stylis \u00e9e et cod \u00e9e des paris sportifs \u00e0 destination d \u2019un public de plus en plus \njeune.   \nLes soci \u00e9t\u00e9s op\u00e9ratrices de paris sportifs vantent aupr \u00e8s d\u2019un jeune public, souvent issu de milieux \npopulaires et/ou pr \u00e9caires, le mirage d \u2019une ascension sociale et \u00e9conomique rapide, \u00e0 l\u2019heure o \u00f9 les \nin\u00e9galit\u00e9s se renforcent et l \u2019avenir demeure incertain. Ces soci \u00e9t\u00e9s n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir aux \nservices de personnalit \u00e9s c\u00e9l\u00e8bres pour faire la promotion  des paris alors que les risques financiers, \nsociaux et psychologiques sont importants.   \nEn effet, comme pour l \u2019ensemble des comportements addictifs, les cons \u00e9quences peuvent \u00eatre \ndramatiques : perte de rep \u00e8res, isolement, d \u00e9pression. A cela s \u2019ajoute pour les joueurs l \u2019absence \nsouvent d \u2019un regard lucide et objectif sur le montant des pertes. Un ph \u00e9nom\u00e8ne qui se trouve \u00eatre \nlargement amplifi \u00e9 par l\u2019organisation de paris en ligne et en temps r \u00e9el.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1140  \n- 2 - \n \n L\u2019augmentation de la taxe sur les paris sportifs vise en cons \u00e9quence \u00e0 une \u00e9l\u00e9vation du prix, tout \nautant qu \u2019\u00e0 appeler \u00e0 une politique de pr \u00e9servation du jeune public et des personnes en situation de \npr\u00e9carit\u00e9. \n ", "1141": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1141  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALM ON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 \u00b0 bis du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab ...) Les boissons et les pr \u00e9parations liquides destin \u00e9es \u00e0 la consommation humaine et soumises \u00e0 \ncontribution en application de l \u2019article  1613 ter du pr \u00e9sent code  ; \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement est issu d \u2019une recommandation du rap port d \u2019information s \u00e9natorial sur la lutte contre \nl\u2019ob\u00e9sit\u00e9 publi \u00e9 en juin 2022 : il vise \u00e0 r\u00e9tablir un taux de TVA normal (20 %) sur les boissons \ncontenant des sucres ajout \u00e9s et soumises \u00e0 la \u00ab taxe soda \u00bb, qui se voient aujourd \u2019hui appliquer un taux \nde TVA r \u00e9duit (5,5 %) qui nuit \u00e0 la coh \u00e9rence et \u00e0 l\u2019efficacit \u00e9 de la politique fiscale.  \n ", "1142": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1142  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 15 \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 51 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les soci \u00e9t\u00e9s concessionnaires d \u2019autoroutes ne peuvent int \u00e9grer cette taxe dans les redevances pour \nservices rendus.  \n \nObjet  \nDepuis des ann \u00e9es, les soci \u00e9t\u00e9s concessionnaires d \u2019autoroutes accumulent des  profits records. En \n2021, selon l \u2019ART, le b \u00e9n\u00e9fice net des soci \u00e9t\u00e9s autorouti \u00e8res fr \u00f4lait les 4 milliards d \u2019euros, un r \u00e9sultat \ns\u2019expliquant notamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l \u2019IS). Un profit distribu \u00e9 aux \nactionnaires avec 3,3 mill iards d \u2019euros de dividendes en 2021.   \nD\u2019apr\u00e8s l\u2019ART, la baisse de l \u2019IS fera gagner \u00e0 ces soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e8s de 8 milliards d \u2019euros sur la dur \u00e9e des \nconcessions. L \u2019IGF pointe \u00e9galement, dans son dernier rapport, cette \u201csur rentabilit \u00e9\u201d et r\u00e9v\u00e8le que les \n2 princi paux op \u00e9rateurs, Vinci et Eiffage, pourraient r \u00e9aliser 55 milliards d \u2019euros de profits d \u2019ici le \nterme des concessions dont ils sont titulaires.  \nCet argent doit \u00eatre rendu aux fran \u00e7ais. D \u00e8s lors, il ne serait pas acceptable que les soci \u00e9t\u00e9s \nconcessionnaires  d\u2019autoroutes r \u00e9percutent le co \u00fbt de la nouvelle taxe pr \u00e9vue par l\u2019article 15 du pr \u00e9sent \nPLF sur les usagers. On rel \u00e8vera, de surcro \u00eet, que le Conseil d \u2019Etat a r \u00e9cemment annul \u00e9 le d\u00e9cret du 28 \njanvier 2022 en tant qu\u2019il approuvait une disposition ayant pou r objet de permettre un adossement \ntarifaire total du Contournement Ouest de Montpellier \u00e0 la concession d \u2019ASF, au nom de la \nm\u00e9connaissance de la \u201cr\u00e8gle de proportionnalit \u00e9 entre le montant du tarif et la valeur du service \nrendu \u201d (CE, 27 janvier 2023, M. B oda, n \u00b0 462752). Il serait donc parfaitement malvenu juridiquement \nde permettre aux soci \u00e9t\u00e9s concessionnaires d \u2019autoroutes de r \u00e9percuter sur les usagers des co \u00fbts sans \nlien avec le service rendu.  \n ", "1143": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1143  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 15  \nAlin\u00e9a 51 \nRemplacer le taux  : \n4,6 %  \npar le taux  : \n10 %  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 porter le taux de la taxe sur l \u2019exploitation des infrastru ctures de transport de \nlongue distance de 4,6 % \u00e0 10 %.  \nDepuis des ann \u00e9es, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l \u2019ART, le \nb\u00e9n\u00e9fice net des soci \u00e9t\u00e9s autorouti \u00e8res fr \u00f4lait les 4 milliards d \u2019euros, un r \u00e9sultat s \u2019expliquant \nnotamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s). Ce profit a \u00e9t\u00e9 \nmassivement distribu \u00e9 aux actionnaires avec 3,3 milliards d \u2019euros de dividendes en 2021.  \nD\u2019apr\u00e8s l\u2019Autorit \u00e9 de r\u00e9gulation des transports (ART), la baisse d e l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s leur fera \ngagner pr \u00e8s de 8 milliards d \u2019euros sur la dur \u00e9e des concessions. L \u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances \n(IGF) pointe \u00e9galement, dans son dernier rapport, cette \u201csur rentabilit \u00e9\u201d et r\u00e9v\u00e8le que les 2 principaux \nop\u00e9rateurs, Vi nci et Eiffage, pourraient r \u00e9aliser 55 milliards d \u2019euros de profits d \u2019ici la fin des \nconcessions.  \nLe groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires a appel \u00e9 \u00e0 mettre en place des mesures structurelles \npour redistribuer ces superprofits aux fran \u00e7ais. Cette pr oposition de taxe sur l \u2019exploitation des \ninfrastructures de transport de longue distance est donc une r \u00e9action \u00e0 cette demande mais elle est \ntardive et insuffisante.   \nPar ailleurs, le Conseil d\u2019Etat ayant indiqu \u00e9 au gouvernement qu\u2019il ne devait pas limiter  cette taxe aux \nautoroutes, elle est \u00e9tendue \u00e0 quelques a \u00e9roports et devient l\u2019outil par lequel le gouvernement pr \u00e9tend \nvouloir r \u00e9pondre au probl \u00e8me de fiscalit \u00e9 sur le secteur a \u00e9rien. Sur ce sujet aussi, la proposition est \ninsuffisante au regard des enjeu x.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1143  \n- 2 - \n \n En France, prendre le train co \u00fbte en moyenne 2,6 fois plus cher que l \u2019avion. Pour certains trajets, le \nfoss\u00e9 se creuse encore davantage : un Barcelone -Londres co \u00fbte jusqu \u2019\u00e0 trente fois plus cher par le \nr\u00e9seau ferroviaire. Les effets du train sur le cli mat sont pourtant jusqu \u2019\u00e0 \u00ab 100 fois moins important \u00bb \nque ceux de l \u2019avion. Notre syst \u00e8me fiscal encourage pourtant toujours \u00e0 utiliser l\u2019avion plut \u00f4t que le \ntrain notamment \u00e0 cause de la d \u00e9pense fiscale associ \u00e9e \u00e0 la niche sur le k \u00e9ros\u00e8ne de l \u2019aviation, e stim\u00e9e \n\u00e0 plus de 7 milliards d\u2019euros.   \nEn l\u2019 \u00e9tat, la taxe propos \u00e9e co\u00fbterait 130 millions d\u2019euros pour les a \u00e9roports, soit 50 fois moins que ce \nque rapporterait la taxe k \u00e9ros\u00e8ne.  \nLe groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires demande depuis des ann \u00e9es qu e la fiscalit \u00e9 sur l\u2019a \u00e9rien \nsoit refondue pour encourager le train au d \u00e9triment de l \u2019avion. Si nous soutenons toutes les mesures \nallant dans ce sens (renforcement de la TSBA, \u00e9co contribution, taxe sur les a \u00e9roports, etc.), nous \nalertons sur les ordres de grandeur. Des ajustements \u00e0 la marge rapportant quelques dizaines de \nmillions d\u2019euros ne permettront pas de faire \u00e9voluer les comportements.  \nC\u2019est pourquoi, la hausse de cette taxe est \u00e9galement pertinente pour le secteur des a \u00e9roports.  \n ", "1145": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1145  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL,  M. JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premi er alin \u00e9a du I de l \u2019article 235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab un milliard \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab 750 millions \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9largir l \u2019assiette de la TTF en abaissant le seuil d \u2019imposition des soci \u00e9t\u00e9s de 1 \nmilliard \u00e0 750 millions d \u2019euros.  \nCette mesure permettrait une rentabilit \u00e9 accrue de cette taxe indolore pour les soci \u00e9t\u00e9s dans un objectif \nde justice fiscale, de lutte contre les in \u00e9galit\u00e9s mondiales et d \u2019encadrement de la financiarisation \ncroissante de notre  \u00e9conomie.  \nIl est important de rappeler que la TTF ne taxe pas l \u2019\u00e9conomie r \u00e9elle, c \u2019est-\u00e0-dire qu \u2019elle ne vise pas \nles m \u00e9nages, ni l \u2019immense majorit \u00e9 des entreprises : elle vise \u00e0 taxer le secteur financier. En effet, elle \nne s\u2019applique actuellement qu \u2019aux transferts d \u2019actions des grandes entreprises : seules les soci \u00e9t\u00e9s \ndont la capitalisation boursi \u00e8re d\u00e9passe un milliard d \u2019euros sont concern \u00e9es par cette taxe, soit \nseulement 129 entreprises en 2020. La sp \u00e9culation financi \u00e8re est en revanche une vraie sou rce de \nrisque pour l \u2019\u00e9conomie r \u00e9elle, comme l \u2019a d\u00e9montr \u00e9 la crise de 2008.  \nLe ministre Olivier Dussopt a lui -m\u00eame affirm \u00e9 devant l \u2019Assembl \u00e9e nationale en 2020 que la TTF \navait \u00ab battu des records \u00bb et a t \u00e9moign \u00e9 de l\u2019attractivit \u00e9 de la place financi \u00e8re de Paris qui a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 \nde r\u00e9cents mouvements de relocalisations de services.  \nLa TTF, con \u00e7ue pour corriger l \u2019ampleur des in \u00e9galit\u00e9s dues \u00e0 la mondialisation et comme un \ninstrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer \u00e0 la lutte contre \nl\u2019extr\u00eame pauvret \u00e9. Ce besoin est plus que jamais d \u2019actualit \u00e9, exacerb \u00e9 par les in \u00e9galit\u00e9s creus \u00e9es par \nles diff \u00e9rentes crises qui nous frappent depuis plusieurs ann \u00e9es. \n ", "1146": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1146  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER,  M. PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article 17  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la fin du V de l \u2019article 235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, le taux : \u00ab 0,3 % \u00bb est remplac \u00e9 par le \ntaux : \u00ab 0,5 % \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 relever le taux de la taxe sur les transactions financi \u00e8res (TTF) \u00e0 0,5 %.  \nAujourd \u2019hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l \u2019aide au d \u00e9veloppement au sein du budget, \net nous pensons qu \u2019il s\u2019agit d \u2019un outil \u00e0 notre disposition qu \u2019il faudrait am \u00e9liorer. Am \u00e9liorer le \nrendement de la TTF permettrait ainsi d \u2019augmenter la part allou \u00e9e \u00e0 l\u2019aide publique au d \u00e9veloppement \ntout en maintenant le m \u00eame montant dans le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat, une \u00e9quation donc indolore pour \nles finances publiques. Il est essentiel pour la bonne clart \u00e9 des d \u00e9bats de pr \u00e9ciser que renforcer la TTF \nn\u2019aurait pas non plus d \u2019impact sur l \u2019\u00e9conomie fran \u00e7aise. En effet, aucune  baisse du nombre de \ntransactions ou de l\u2019attractivit \u00e9 de la place de Paris n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat \u00e9e depuis sa mise en place en 2011, \nni lors de l\u2019augmentation de son taux en 2016 et 2017.  \nToutefois, la TTF est actuellement sous -utilis \u00e9e avec un taux bas (0,3% co ntre 0,5% au \nRoyaume -Uni) et un champ d\u2019application limit \u00e9 (elle ne couvre pas les op \u00e9rations intrajournali \u00e8res, \nc\u2019est -\u00e0-dire les plus sp \u00e9culatives).  \nBien que la taxe ait \u00e9t\u00e9 instaur \u00e9e pour impliquer le secteur financier dans le financement de la \nsolidarit \u00e9 internationale, seule une fraction de ses recettes est r \u00e9ellement allou \u00e9e \u00e0 cette cause (moins \nde 30%).  \nC\u2019est donc pour toutes ces raisons que nous souhaitons porter le taux de la TTF \u00e0 0,5%.  \nCet amendement a notamment \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019association Ac tion Sant \u00e9 Mondiale.  \n ", "1147": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1147  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE , DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un art icle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, il est ins \u00e9r\u00e9 un \narticle  L. 2333 -67-... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 2333 -67-.... \u2013 Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -67, le taux de versement exprim \u00e9 en \npourcentage des salaires d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -65 du code des transports est fix \u00e9 par l \u2019autorit \u00e9 \norganisatrice des mobilit \u00e9s des territoires lyonnais dans la limite de 2,95  % sur le territoire des \ncommunes de Lyon et de Villeurbanne.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 augmenter le plafond du taux de Versement Mobilit \u00e9 pour la M \u00e9tropole de \nLyon en l \u2019alignant sur le taux en vigueur en \u00cele-de-France, soit 2,95 %.  \nLes repr \u00e9sentants de SYTRAL Mobilit \u00e9s, l\u2019autorit \u00e9 organisatrice de mobilit \u00e9 (AOM) lyonnaise, dans \nle cadre de leur engagement en faveur d \u2019un d\u00e9veloppement significatif de l \u2019offre de transport, ont \napprouv \u00e9 lors d \u2019une r \u00e9union du conseil d \u2019administration l \u2019augmentation des taux du versement \nmobilit \u00e9, applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2023, avec un e modulation par strate allant de 0,6 % \u00e0 2 \n%. \nLes raisons sous -jacentes \u00e0 cette augmentation \u00e9taient doubles : premi \u00e8rement, le versement mobilit \u00e9 \nrepr\u00e9sente la principale source de revenus pour l \u2019AOM lyonnaise, contribuant \u00e0 hauteur de 47 % \u00e0 son \nbudget,  soit environ 400 millions d \u2019euros pour l \u2019ann\u00e9e 2021. Deuxi \u00e8mement, la quasi -totalit \u00e9 des \ngrandes m \u00e9tropoles fran \u00e7aises avait d \u00e9j\u00e0 fix\u00e9 leur taux de versement mobilit \u00e9 au maximum autoris \u00e9 \npar la loi, c \u2019est-\u00e0-dire \u00e0 2 % (Nice, Bordeaux, Lille, Rennes, Aix -Marseille, Strasbourg \u2026).  \nAvec un taux de versement mobilit \u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1,85 % jusqu \u2019en 2022, la M \u00e9tropole de Lyon constituait \njusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent une exception. Cela est d \u2019autant plus remarquable que son r \u00e9seau de transport est le \nplus utilis \u00e9 en dehors de l \u2019\u00cele-de-France, avec une moyenne de plus de 300 voyages par an et par \nhabitant.  \nCette premi \u00e8re augmentation des taux est n \u00e9anmoins insuffisante pour couvrir les besoins \nd\u2019exploitation d \u2019une offre de transport   pr\u00e9vue en fort d \u00e9veloppement dans les ann \u00e9es \u00e0 venir , \nnotamment avec les projets T6 Nord, T9, T10 et BHNS.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1147  \n- 2 - \n \n Pour toutes ces raisons, nous souhaitons inscrire dans la loi le rel \u00e8vement du plafond \u00e0 2,95 %, \u00e0 \nhauteur du taux en vigueur en   \u00cele-de-France. Comme mentionn \u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le r \u00e9seau de \ntransport lyo nnais est le deuxi \u00e8me plus important de France, et \u00e0 ce titre, il n \u00e9cessite des ressources \nad\u00e9quates pour d \u00e9velopper son offre de transport de mani \u00e8re optimale.  \n ", "1148": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1148  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MO NGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. - Alin\u00e9a 4, tableau, derni \u00e8re colonne  \n1\u00b0 Seizi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n71 844 000 \npar le montant  : \n140 600 000 \n2\u00b0 Dix-septi \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n34 600 000 \npar le montant  : \n66 800 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe \u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires vise \u00e0 l\u2019augmentation du \nplafond deux taxes affect \u00e9es \u00e0 l\u2019Agence nationale du sport (ANS), \u00e0 savoir le pr \u00e9l\u00e8vement sur les jeux \nexploit \u00e9s par la Fran \u00e7aise des jeux (FdJ) hors paris sportifs et la pr \u00e9l\u00e8vement sur les paris sportifs en \nligne de la FdJ et des nouveaux op \u00e9rateurs agr \u00e9\u00e9s. Les deux plafonds propos \u00e9s dans cet amendement \ncorrespondent aux recommandations du rapport pour avis de Mme la d \u00e9put\u00e9e Claudia ROUAUX, sur \nla mission Sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances pour 2023.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1148  \n- 2 - \n \n En ce qui concerne la taxe sur les jeux de la FdJ, le projet de loi de finances pour 2024 \u00e9value le \nrendement pr \u00e9visionnel de ce pr \u00e9l\u00e8vement \u00e0 246 millions d \u2019euros mais n \u2019en affecte la part du produit \n\u00e0 l\u2019ANS qu \u2019\u00e0 hauteur de 29%. Pour la taxe sur les paris sportifs, la part affect \u00e9e est encore plus faible \n\u00e0 19% alors que le rendement pr \u00e9visionnel est estim \u00e9 \u00e0 181,7 millions d \u2019euros.  \nL\u2019augmentation du plafond de ces deux taxes permettrait de r \u00e9duire le poids sur le budget g \u00e9n\u00e9ral de \nl\u2019Etat, et particuli \u00e8rement sur le programme Sport d e la baisse de ces derni \u00e8res ann \u00e9es du rendement \nde la troisi \u00e8me taxe affect \u00e9e affect \u00e9e \u00e0 l\u2019ANS qu \u2019est la contribution sur la cession \u00e0 un service de \nt\u00e9l\u00e9vision des droits de diffusion de manifestations ou de comp \u00e9titions sportives (dite \u00ab taxe Buffet \u00bb). \nDe plus, ces nouvelles ressources offriraient des possibilit \u00e9s plus \u00e9tendues de soutien au \nd\u00e9veloppement de la pratique amateur du sport, notamment pour les publics et territoires prioritaires, \nainsi que des financements \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9novatio n \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9quipements sportifs.  \n ", "1149": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1149  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN \u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au huiti \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 de l\u2019article  83 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab de la puissance \nadministrative du v \u00e9hicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type  de \nmotorisation  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des \u00e9missions de dioxyde de carbone, de la masse en \nordre de marche  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tab acs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de moduler le remboursement des frais de d \u00e9placement \nd\u00e9ductibles de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu en fonction des \u00e9missions de CO2 et de la masse en ordre de \nmarche des v \u00e9hicules de tourisme, en coh \u00e9rence avec les \u00e9volutions fiscales propos \u00e9es par la \nConvention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021.   \nIl r\u00e9pond \u00e0 la proposition SD \u2013 A1.2 de  la Convention citoyenne pour le climat.  \n ", "1150": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1150  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019articl e 5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  40 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30  d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au I, apr \u00e8s l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2022  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et du premier exercice ouvert \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2023  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du II, les mots  : \u00ab de l\u2019exercice mentionn \u00e9 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nl\u2019un des deux exercices mentionn \u00e9s \u00bb ; \n3\u00b0 Le A du III est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab A. \u2013 Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2022, l \u2019assiette de la contribution temporaire de solidarit \u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la \ndiff\u00e9rence, si elle est positive, entre le r \u00e9sultat imposable constat \u00e9 au titre du premier exercice ouvert \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2022 et  120 % du montant d \u00e9fini au troisi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent A.  \n\u00ab Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2023, l \u2019assiette de la contribution temporaire de solidarit \u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la \ndiff\u00e9rence, si elle est positive, entre le r \u00e9sultat imposable constat \u00e9 au titre du premier exercice ouvert \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2023 et  120 % du m \u00eame montant d \u00e9fini au troisi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent A.  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au premier alin \u00e9a \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab aux deux \npremiers alin \u00e9as \u00bb et les mots  : \u00ab l\u2019exercice mentionn \u00e9 au I \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab le \npremier exercice ouvert \u00e0 compter du  1er janvier 2022  \u00bb ; \nc) Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au deuxi \u00e8me alin \u00e9a \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab aux deux \npremiers alin \u00e9as \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 proroger pour  un an la contribution temporaire de solidarit \u00e9 institu \u00e9e par \nl\u2019article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant sur les secteurs de l \u2019extraction, de l \u2019exploitation \nmini\u00e8re, du raffinage du p \u00e9trole ou de la fabrication de produits de cokerie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1150  \n- 2 - \n \n Cette pr orogation se justifie par le caract \u00e8re prolong \u00e9 de l\u2019inflation des prix de l \u2019\u00e9nergie.  \nLe groupe \u00c9cologiste Solidarit \u00e9 et Territoires rappelle que cet amendement, d \u00e9pos\u00e9 par le d \u00e9put\u00e9 M. \nPascal Lecamp appartenant \u00e0 la majorit \u00e9, a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 en commission de s finances de l \u2019Assembl \u00e9e \nnationale sans \u00eatre retenu dans le texte du gouvernement.   \n ", "1151": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1151  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 2 \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5 \nRemplacer le montant  : \n11 294 \u20ac \npar le montant  : \n11 380 \u20ac \nII. \u2013 Alin\u00e9as 7 et 8  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent art icle est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d \u2019indexer de mani \u00e8re diff\u00e9renci \u00e9e les diff \u00e9rentes tranches du bar \u00e8me de l \u2019IR \nafin de mieux cibler les efforts financiers consentis \u00e0 l\u2019article 2 du PLF pour 2024 vers les classes \nmoyennes pour un co \u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 la mesure pr \u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement. Dans ce sens, il est \npropos \u00e9 de surindexer la premi \u00e8re tranche d \u2019imposition, de conserver l \u2019indexation sur l \u2019inflation pour \nla deuxi \u00e8me tranche et de ne pas indexer sur l \u2019inflation les deux derni \u00e8res tranches. D \u2019apr\u00e8s l\u2019outil de \nchiffrage Leximpact, cette mesure co \u00fbterait aux fi nances publiques 5,97 Mds \u20ac contre 6,1 Mds \u20ac pour \nl\u2019indexation sur l \u2019inflation de toutes les tranches. Elle permettrait de faire baisser en moyenne de 15 \neuros par an l \u2019imposition des m \u00e9nages du 5 \u00e8me d \u00e9cile et de faire baisser de 20 euros par an \nl\u2019imposition des m \u00e9nages du 6 \u00e8me d \u00e9cile. Enfin, seuls les m \u00e9nages du dixi \u00e8me d \u00e9cile verraient, tr \u00e8s \nl\u00e9g\u00e8rement, leur niveau d \u2019imposition sur le revenu augmenter.   \nLe groupe \u00c9cologiste Solidarit \u00e9 et Territoire rappelle que cet amendement de bon sens, d \u00e9pos\u00e9 par le \nd\u00e9put\u00e9 M. Pascal Lecamp appa rtenant \u00e0 la majorit \u00e9, a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 en commission des finances de \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale sans \u00eatre retenu dans le texte du gouvernement.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1151  \n- 2 - \n \n  ", "1152": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1152  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  QUINVICIES  \nAlin\u00e9a 1 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \nLes d \u00e9penses engag \u00e9es pour cette repr \u00e9sentation n \u2019entrent pas dans les bases de calcul du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent I.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t spectacle vivant (CISV) est un outil d \u2019une importance majeure pour la sc \u00e8ne du \nspectacle vivant. Il permet aux producteurs de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les frais li \u00e9s aux \ntourn \u00e9es des artistes en d \u00e9but de carri \u00e8re et ains i favoriser la vitalit \u00e9 de la culture fran \u00e7aise. \nDans le droit actuel, pour ouvrir droit au cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t, les d \u00e9penses doivent porter sur un spectacle \npr\u00e9sent\u00e9 dans un lieu dont la jauge est inf \u00e9rieure \u00e0 un nombre d \u00e9fini par cat \u00e9gorie de spectacle, soit \n2100 places. Si cette jauge est d \u00e9pass\u00e9e, alors le droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t tombe pour le reste de la \ntourn \u00e9e car le l \u00e9gislateur a consid \u00e9r\u00e9 que l \u2019artiste a atteint un seuil de notori \u00e9t\u00e9 suffisant pour pouvoir \ns\u2019en passer.  \nOr, il arrive souvent que des arti stes, pour des raisons promotionnelles, r \u00e9alisent en milieu de tourn \u00e9e \ndes dates dans des salles importantes, avant ensuite de revenir \u00e0 des jauges plus limit \u00e9es, ce qui fait \nperdre \u00e0 leur producteur le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. \nPour y rem \u00e9dier, un amend ement vot \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale au pr \u00e9sent PLF pr \u00e9voit d \u2019autoriser une \ndate \u201cimportante \u201d dans une tourn \u00e9e sans que cela n \u2019enl\u00e8ve le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t. Lors de \nl\u2019examen en commission des finances au S \u00e9nat, il a \u00e9t\u00e9 soulign \u00e9 que cet amendement se rait trop \ng\u00e9n\u00e9reux et qu \u2019un retour au droit actuel serait pr \u00e9f\u00e9rable.  \nLes auteurs de l \u2019amendement - bien que favorables au dispositif vot \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale - \nsouhaitent ici proposer une solution de compromis : le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t serait maintenu en ca s de \nd\u00e9passement des jauges \u00e0 l\u2019occasion d \u2019une date particuli \u00e8re MAIS cette date en question n \u2019ouvrirait \npas droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t. Les auteurs de l \u2019amendement estiment que cette r \u00e9daction nouvelle \npourrait satisfaire \u00e0 la fois les parlementaires soucieu x de soutenir la cr \u00e9ation que celles et ceux \nattach \u00e9-es \u00e0 la bonne tenue des finances publiques.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en coordination avec le Syndicat des Musiques Actuelles   \nSuite amdt n \u00b0 I-1152  \n- 2 - \n \n  ", "1153": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1153  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DOSSUS  et Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \nI. - Alin\u00e9a 11 \nRemplacer cet alin \u00e9a par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \ne) Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration e st calcul \u00e9e au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou \ninterm \u00e9diaires que le cessionnaire s \u2019est engag \u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 achever, ou \u00e0 r\u00e9habiliter, par rapport \u00e0 la \nsurface totale des constructions mentionn \u00e9es sur le permis de construire ou la d\u00e9claration pr \u00e9alable du \nprogramme immobilier ou de l \u2019op\u00e9ration. Elle est totale pour les organismes mentionn \u00e9s au a du \npr\u00e9sent 7 \u00b0 lorsque le prorata d \u00e9passe 80  %. \u00bb ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par u n paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9daction actuelle du 4 \u00e8me alin \u00e9a du 7 \u00b0 du II de l \u2019article 150 U du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nsubordonne l \u2019exon \u00e9ration fiscale  de la plus -value r \u00e9alis\u00e9e sur la vente d\u2019un bien immobilier au d \u00e9p\u00f4t \nd\u2019un permis d e construire. Elle limite donc les projets de r \u00e9alisation de logements sociaux \u00e9ligibles.  \nCette contrainte est contreproductive d \u00e8s lors que la r \u00e9alisation de logements ne suppose pas \nsyst\u00e9matiquement des demandes de permis de construire  : un grand nombre d\u2019op\u00e9rations sont, en \neffet, des op \u00e9rations de r \u00e9habilitation qui ne n \u00e9cessitent pas de telles demandes d \u2019autorisation \nd\u2019urbanisme.  \nCependant, lors des n \u00e9gociations fonci \u00e8res, cet argument d \u2019exon \u00e9ration de plus -values constitue un \nr\u00e9el levier en vue de fai re aboutir la cession desdits biens, coupl \u00e9 au besoin de conduire le \nd\u00e9veloppement du logement social dans les quartiers o \u00f9 les prix de l \u2019immobilier sont \u00e9lev\u00e9s et o \u00f9 ce \ntype d \u2019offre sociale est rare.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1153  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 adapter la r \u00e9daction de l \u2019article 150 U du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Il \n\u00e9largit l \u2019exon \u00e9ration fiscale  des plus -values en vue de la cr \u00e9ation de logements sociaux aux cas de \nr\u00e9habilitations ne n \u00e9cessitant pas de permis de construire.  \n ", "1154": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1154 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, M.  Gr\u00e9gory BLANC, Mme  SEN\u00c9E, MM.   DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, \nGONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLO ULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A de l \u2019article 27 8-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0  Les activit \u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9paration de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches \ntextiles \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA r \u00e9duit de  5,5 % sur les activit \u00e9s de r \u00e9paration de \ncycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.  \nIl vise \u00e0 favoriser et \u00e0 encourager ces activit \u00e9s de proximit \u00e9, qui \u00e0 ce jour peinent \u00e0 trouver un essor \n\u00e9conomique.  \nLa n\u00e9cessit \u00e9 d\u2019introduire des dispo sitifs permettant de r \u00e9duire les co \u00fbts de r \u00e9paration et d\u2019allonger la \ndur\u00e9e de vie des produits est de plus en plus \u00e9vidente. La loi du 10 f \u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte \ncontre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie pr \u00e9voit la cr \u00e9ation de fonds de r \u00e9paration pour  les produits des \nfili\u00e8res \u00e0 responsabilit \u00e9 \u00e9largie des producteurs. Cependant, le d \u00e9ploiement se fait progressivement \nselon le calendrier d\u2019approbation des diff \u00e9rentes fili \u00e8res, et les travaux relatifs \u00e0 la mise en place du \npremier fonds de r \u00e9paration mon trent qu\u2019il ne sera pas suffisant pour encourager les consommateurs \u00e0 \nfaire r \u00e9parer leurs produits plus souvent.  \nIl est crucial d\u2019inciter les consommateurs \u00e0 adopter progressivement des comportements plus \nresponsables en promouvant la r \u00e9paration plut \u00f4t que  l\u2019achat de produits neufs. En effet, prolonger la \ndur\u00e9e de vie des produits est un des piliers de l\u2019 \u00e9conomie circulaire.  \nCet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA r \u00e9duit de 5,5 % sur les activit \u00e9s de r \u00e9paration de \ncycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1154 rect.  \n- 2 - \n \n Il vise \u00e0 favoriser et encourager ces activit \u00e9s de proximit \u00e9, qui \u00e0 ce jour peinent \u00e0 trouver un essor \n\u00e9conomique.  \nLa Directive europ \u00e9enne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst \u00e8me commun \nde taxe sur la v aleur ajout \u00e9e (TVA) permet d \u00e9j\u00e0 d\u2019instaurer en France un taux r \u00e9duit pour la r \u00e9paration \ndes cycles, des chaussures, des articles en cuir et des v \u00eatements (article 106 et annexe IV). Sept pays \nde l\u2019Union europ \u00e9enne ont d \u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 une TVA r \u00e9duite sur ces ac tivit\u00e9s avec des taux allant de 5 \u00e0 8 \n% (Belgique, Su \u00e8de, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, et Portugal).  \nCes trois secteurs repr \u00e9sentent plus de 12 000 entreprises, emploient environ 19 000 actifs et p \u00e8sent \npr\u00e8s de 492 millions d \u2019euros de chiffre d \u2019affaires.   \nL\u2019impact d \u2019une TVA \u00e0 taux r \u00e9duit \u00e0 5,5 % aboutirait, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, \u00e0 une baisse de recettes \npour l \u2019\u00c9tat de 50 millions d \u2019euros. Mais cette baisse de recettes pour l \u2019\u00c9tat serait financi \u00e8rement \ncompens \u00e9e par les effets positifs du d \u00e9veloppem ent du secteur, en termes de chiffres d \u2019affaires et \nd\u2019emploi de proximit \u00e9 (indemnit \u00e9s ch\u00f4mage), mais \u00e9galement par une r \u00e9duction \u00e0 la source de \nd\u00e9chets et de leur co \u00fbt de traitement, ainsi que par l \u2019ancrage de services et activit \u00e9s propres \u00e0 \nd\u00e9velopper du lien social dans les territoires.  \nL\u2019adoption d \u2019une TVA \u00e0 taux r \u00e9duit permettrait :  \n-  l\u2019envoi d \u2019un signal fort adress \u00e9 aux acteurs de la r \u00e9paration, coh \u00e9rent avec la feuille de route du \nGouvernement pour une \u00e9conomie 100 % circulaire et le projet de loi de  lutte contre le gaspillage et \nl\u2019\u00e9conomie circulaire ;  \n-  une consolidation des m \u00e9tiers de la r \u00e9paration, qui reposent aujourd \u2019hui sur un mod \u00e8le \u00e9conomique \nfragile ;  \n-  une incitation forte \u00e0 la r\u00e9duction du travail dissimul \u00e9 qui pourrait freiner le d \u00e9veloppement d \u2019un \nv\u00e9ritable secteur \u00e9conomique ;  \n-  des cr \u00e9ations d \u2019emploi.  \nUne TVA \u00e0 taux r \u00e9duit contribuerait \u00e9galement \u00e0 l\u2019implantation ou la r \u00e9implantation de ces activit \u00e9s \ndans les centres -villes, en coh \u00e9rence avec les programmes Action C \u0153ur de Ville et Pe tites Villes de \nDemain port \u00e9 par le Gouvernement et conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit du plan France Relance.  \n ", "1155": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1155 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, M.  BENARROCHE, Mme  DANIEL, \nMM.   FERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nMM.   PARIGI  et SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  OCTODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  octodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 757 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, les mots :  \u00ab \u00e0 concurrence de la fraction des primes vers \u00e9es apr \u00e8s l\u2019\u00e2ge de \nsoixante -dix ans \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Le second alin \u00e9a est supprim \u00e9 ; \n2\u00b0 Le II est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 int\u00e9grer la transmission d \u2019assurances -vie au bar \u00e8me g \u00e9n\u00e9ral de s droits \nde mutation \u00e0 titre gratuit.   \n\u00c0 l\u2019heure actuelle, la transmission d \u2019assurance -vie fait l \u2019objet d \u2019une fiscalit \u00e9 d\u00e9rogatoire complexe, \navec des bar \u00e8mes h \u00e9t\u00e9rog\u00e8nes en fonction de la date de l \u2019ouverture du contrat et des \u00e2ges auxquels ont \n\u00e9t\u00e9 effectu \u00e9s les versements. La transmission de patrimoine via l \u2019assurance -vie est en tr \u00e8s forte \naugmentation.   \nSelon la f \u00e9d\u00e9ration fran \u00e7aise de l \u2019assurance, les transmissions de contrat d \u2019assurance -vie se sont \n\u00e9lev\u00e9es \u00e0 44 milliards d \u2019euros en 2019, soit plus du do uble qu \u2019en 2006. Le conseil d \u2019analyse \n\u00e9conomique \u00e9value le co \u00fbt de ce dispositif fiscal \u00e0 environ 4 \u00e0 5 milliards d \u2019euros.   \nL\u2019abrogation de cette exon \u00e9ration sp \u00e9cifique \u00e0 la transmission d \u2019un contrat d \u2019assurance -vie, en la \nfaisant rentrer dans le bar \u00e8me gl obal des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s \u2019inscrit \ndans une logique globale de r \u00e9duction des droits de succession pour la majorit \u00e9 des Fran \u00e7aises et des \nFran\u00e7ais, et une progressivit \u00e9 renforc \u00e9e pour les plus gros patrimoines afin de r \u00e9duire les in \u00e9galit\u00e9s \nli\u00e9es \u00e0 la transmission du patrimoine.  \n ", "1156": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1156 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTIC LE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section XX ter du chapitre III du titre Ier de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est ainsi r \u00e9tablie  : \n\u00ab Section XX ter  \n\u00ab Taxe sur les programmes de rach ats d\u2019actions  \n\u00ab Art. 235 ter ZD ter.  \u2013 I. \u2013 Une taxe s \u2019applique \u00e0 toute op \u00e9ration d \u2019achat par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de \nses propres actions au sens du II de l \u2019article  L. 225-206 du code de commerce.  \n\u00ab II. \u2013 La taxe est assise sur la valeur d \u2019acquisition des actions.  \n\u00ab III. \u2013 Le taux de la taxe est fix \u00e9 \u00e0 1 %. \n\u00ab IV. \u2013 La taxe est due par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice proc \u00e9dant au rachat de ses propres titres.  \n\u00ab V. \u2013 La taxe s \u2019applique aux soci \u00e9t\u00e9s dont le si \u00e8ge social est situ \u00e9 en France, dont les titres sont \nadmis aux  n\u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou sur un syst \u00e8me multilat \u00e9ral de n \u00e9gociation selon \nle chapitre X du code de commerce et qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus d \u2019un milliard d \u2019euros.  \n\u00ab VI. \u2013 La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s \u2019est produite \nl\u2019op\u00e9ration d \u2019achat de ses propres actions par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice.  \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les proc \u00e9dures et sous les m \u00eames \nsanctions, garanties et privil \u00e8ges que les taxes sur le chiffre d \u2019affaires. Les r \u00e9clamations sont \npr\u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 ces m \u00eames taxes.  \u00bb \n  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d \u2019actions \u00e0 un taux de \n1 % de l \u2019op\u00e9ration.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1156 rect.  \n- 2 - \n \n Les rachats d \u2019actions, op \u00e9rations par lesquelles les entreprises rach \u00e8tent leurs propres actions sur le \nmarch \u00e9, ont consid \u00e9rablement augment \u00e9 en France et \u00e0 l\u2019international ces derni \u00e8res ann \u00e9es et ont \nquasi doubl \u00e9 sur un an.  \nCes op \u00e9rations servent dans les faits en grande partie des objectifs de court terme : r \u00e9mun\u00e9rer les \nactionnaires en compl \u00e9ment du versement de dividendes, soutenir le cours de la Bourse ou encore \naugmenter le b \u00e9n\u00e9fice par action.  \nAfin d \u2019inciter les entreprises \u00e0 adopter une allocation pl us \u00e9quilibr \u00e9e de leur tr \u00e9sorerie entre rachats \nd\u2019actions, versement de dividendes, mise en r \u00e9serve, investissement et partage de la valeur, cet \namendement vise \u00e0 mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d \u2019actions \u00e0 un taux de 1 % \nde l\u2019op\u00e9ration. Cette taxe serait pay \u00e9e par les entreprises proc \u00e9dant \u00e0 ces rachats.  \nSeules les entreprises cot \u00e9es dont le chiffre d \u2019affaires exc \u00e9derait 1 Md \u20ac seraient concern \u00e9es par cette \ntaxe.  \n ", "1157": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1157 rec t. \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mmes   OLLIVIE R et PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts modifi \u00e9s par les articles 28 et 29 de la loi n \u00b0 2017 -1837 du \n30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication \nde cette m \u00eame loi.  \nII. \u2013 L\u2019article L. 315 -4 du code de la construction et de l \u2019habitation est r \u00e9tabli dans sa r \u00e9daction \nant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi n \u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \nIII. \u2013 Les articles du code mon \u00e9taire et financier modifi \u00e9s par l \u2019article 28 de la loi n \u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 s ont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de \ncette m \u00eame loi.  \nIV. \u2013 Les articles du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale modifi \u00e9s par l \u2019article 28 de la loi n \u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction a nt\u00e9rieure \u00e0 la publication de \ncette m \u00eame loi.  \nV. \u2013 L\u2019article L. 16 du livre des proc \u00e9dures fiscales est r \u00e9tabli dans sa r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la \npublication de la loi n \u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018  \n \nObjet  \nNotre amendement propose d e mettre un terme au m \u00e9canisme du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \n(PFU)  \nMettre en place un m \u00e9canisme de lisibilit \u00e9 fiscale tel que celui propos \u00e9 alors ne peut effacer que cette \nflat tax s \u2019est adress \u00e9e et s \u2019adresse justement \u00e0 ceux parmi nos concitoyens qui ont les moyens \nfinanciers pour obtenir l \u2019information n \u00e9cessaire \u00e0 la compr \u00e9hension des r \u00e8gles d \u2019imposition.  \nLe m \u00e9canisme aussi rapidement institu \u00e9 d\u00e8s 2018 pr \u00e9sente de plus un effet d \u2019\u00e9viction pour les hauts \ncadres dirigeants et grands d \u00e9tenteurs des actio ns contribuables redevable de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent sur le territoire : incit \u00e9s \u00e0 imm\u00e9diatement tirer b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une l \u00e9gislation soudainement \npermissive, les plus ais \u00e9s sont structurellement pouss \u00e9s \u00e0 s\u2019affranchir de pr \u00e9l\u00e8vements au moins \ntemporairement affranchis du principe pourtant essentiel de progressivit \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1157 rect.  \n- 2 - \n \n Le m \u00e9canisme du PFU additionn \u00e9 \u00e0 la transformation de l \u2019Imp\u00f4t de Solidarit \u00e9 sur la Fortune (ISF) \nramen \u00e9 \u00e0 un Imp \u00f4t sur la Fortune Immobili \u00e8re (IFI) a pourtant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme un outil pour faire \nrevenir dans l \u2019imp\u00f4t fran \u00e7ais des citoyens domicili \u00e9s fiscalement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Et plus g \u00e9n\u00e9ralement, \ndes promesses faites pour un retour substantiel de l \u2019investissement productif priv \u00e9 n\u2019ont pas donn \u00e9 \nd\u2019effets notables, cela avant  que la puissance publique se fasse le soutien direct massif de l \u2019ensemble \ndu secteur priv \u00e9 marchand avec la crise pand \u00e9mique.  \nFace \u00e0 l\u2019\u00e9chec de cette politique publique, ses effets profond \u00e9ment l \u00e9sionnaires \u00e0 moyen et long terme \npour nos finances publique s et nos politiques publiques qu \u2019elles financent, nous insistons pour relever \nle c\u00f4t\u00e9 destructeur vis -\u00e0-vis de notre environnement : le PFU pousse les acteurs \u00e9conomiques et leurs \ndirigeants \u00e0 faire primer le choix comptable imm \u00e9diat le plus avantageux, au  d\u00e9triment de choix plus \ncomplexes pond \u00e9rant dans la donne \u00e9conomique les enjeux sociaux et environnementaux, par essence \naliment \u00e9s par des facteurs davantage long terme.  \nDans ce contexte, nous ne pouvons que proposer la suppression la plus rapide de ce bo uclier fiscal.  \n ", "1158": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1158 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le titre Ier de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 l\u2019article  160 quater, apr \u00e8s la premi \u00e8re occurrence du mot  : \u00ab pr\u00e9vues \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 \nl\u2019article  19 quaterdecies de la loi  n\u00b0 47-1775 du  10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration \nou \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  210 D est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab vis\u00e9e \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  19 quaterdecies de la \nloi n\u00b0 47-1775 du  10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration ou  \u00bb ; \nb) \u00c0 la fin de la premi \u00e8re phrase du a, les mots  : \u00ab de production  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du b, apr \u00e8s le mot  : \u00ab dans \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab les exc \u00e9dents \nd\u2019exploit ation ou  \u00bb ; \nd) Le dernier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \n- apr\u00e8s le mot  : \u00ab mentionn \u00e9 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  19 quaterdecies \nde la loi  n\u00b0 47-1775 du  10 septembre  1947 et  \u00bb ; \n- le mot  : \u00ab pr\u00e9cit\u00e9e \u00bb est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet a mendement vise \u00e0 adapter le r \u00e9gime fiscal des plus -values pour un associ \u00e9 d\u2019une Scic sur celui \nd\u2019un associ \u00e9 d\u2019une Scop par souci de coh \u00e9rence et de simplification.   \nCela permet par ailleurs de faciliter le processus de transformation en Scic.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1158 rect.  \n- 2 - \n \n L\u2019article 19  quaterdecies de la loi n \u00b047-1775 du 10 septembre 1947 pr \u00e9voit la possibilit \u00e9 et les \nconditions pour qu \u2019une soci \u00e9t\u00e9 puisse se transformer en soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative d \u2019int\u00e9r\u00eat collective (Scic). \nNotamment, il pr \u00e9voit que : \u00ab L\u2019\u00e9cart de valorisation qui peut r \u00e9sulter de l\u2019op \u00e9ration entre la valeur \nnominale des parts sociales annul \u00e9es et la valeur d \u00e9termin \u00e9e lors de la modification des statuts peut \n\u00eatre comptabilis \u00e9, pour tout ou partie, \u00e0 l\u2019actif du bilan de la soci \u00e9t\u00e9, dans les conditions fix \u00e9es par un \nr\u00e8glement  de l\u2019Autorit \u00e9 des normes comptables. \u00bb L\u2019Autorit \u00e9 des normes comptables a r \u00e9cemment \npubli \u00e9 ce r\u00e8glement (r \u00e8glement ANCn \u00b02021 -04 du 2 juillet 2021 modifiant le r \u00e8glement CRC \nn\u00b02009 -07 du 3 d \u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la transformation d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 en Scop) en  appliquant aux \nScic le m \u00eame r\u00e9gime qu \u2019aux soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives de production (Scop).  \nOr, le r \u00e9gime encadrant le traitement des op \u00e9rations de transformation d \u2019une Scop inclut \u00e9galement \nles 160 quater et 210 -D du CGI. Ces deux articles pr \u00e9cisent le r \u00e9gime applicable et am \u00e9nagent ses \ncons\u00e9quences dans le temps, mais n \u2019ont pas d \u2019effet sur la base ou le taux d \u2019imposition.   \nCette mesure n \u2019aura donc pas de co \u00fbt pour les finances publiques, mais si la perte de recettes r \u00e9sultant \npour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise \nsur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et \nservices.  \nL\u2019article 160 quater pr \u00e9cise que la plus -value correspondant \u00e0 la diff \u00e9rence entre la valeur de \nremboursement du titre et son prix de revient est assimil \u00e9e pour l \u2019associ \u00e9 qui se retire de la soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \nl\u2019issue de sa transformation en Scop, \u00e0 une plus -value de cession de valeurs mobili \u00e8res ou de droits \nsociaux.  \nL\u2019article 210 -D ap plique \u00e0 l\u2019\u00e9cart de revalorisation une imposition d \u00e9cal\u00e9e dans le temps calqu \u00e9e sur \nle r\u00e9gime des fusions : les plus -values aff \u00e9rentes aux immobilisations amortissables sont r \u00e9int\u00e9gr\u00e9es \npar cinqui \u00e8me dans les exc \u00e9dents nets de gestion imposables sur une p \u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de \nl\u2019exercice de transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus -values ult \u00e9rieures sont \ncalcul \u00e9s sur la nouvelle base comptable. Les plus -values sur \u00e9l\u00e9ments non amortissables font l \u2019objet \nd\u2019un report de taxatio n jusqu \u2019\u00e0 la cession \u00e0 titre on \u00e9reux par la Scop.  \nCet amendement est issu d \u2019une proposition de la Conf \u00e9d\u00e9ration g \u00e9n\u00e9rale des Scop.  \n ", "1159": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1159 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOU YRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 237 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 237 bis B ainsi r \u00e9dig\u00e9 \n: \n\u00ab Art. 237 bis B.  \u2013 Jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2030, les soci \u00e9t\u00e9s peuvent pratiquer une d \u00e9duction pour \ntransformation afin de permettre leur transformation en soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative de production.  \n\u00ab La d \u00e9duction pour transformation s \u2019exerce \u00e0 la condition que l \u2019entrepr ise ait inscrit \u00e0 un compte \ncourant ou affect \u00e9 ouvert aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr \u00e9dit une somme correspondant au montant \nde la d \u00e9duction. Les int \u00e9r\u00eats produits par cette r \u00e9serve et qui sont capitalis \u00e9s dans le compte \nd\u2019affectation ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. \n\u00ab II. \u2013 1. Le montant de la d \u00e9duction est plafonn \u00e9, pour chaque exercice, au montant du r \u00e9sultat net \nimposable de l \u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent.  \n\u00ab La totalit \u00e9 de la d \u00e9duction ne peut pas d \u00e9passer un montant maximum de 500  000 \u20ac. \n\u00ab 2. Les sommes plac \u00e9es en r\u00e9serves et leurs int \u00e9r\u00eats capitalis \u00e9s doivent \u00eatre utilis \u00e9s au cours des sept \nexercices qui suivent celui au cours duquel la d \u00e9duction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour proc \u00e9der au rachat ou au \nremboursement du capital d \u2019associ \u00e9s par l \u2019entreprise dans le cadre de sa tr ansformation en soci \u00e9t\u00e9 \ncoop \u00e9rative de production en application des articles 48 et suivants de la loi  n\u00b0 78-763 \ndu 19 juillet  1978 portant statut des soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives de production.  \n\u00ab Le compte courant ou affect \u00e9 mentionn \u00e9 au I retrace exclusivement les op \u00e9rations d \u00e9finies au \npremier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 2.  \n\u00ab Les sommes d \u00e9duites et les int \u00e9r\u00eats capitalis \u00e9s ainsi utilis \u00e9s sont rapport \u00e9s au r \u00e9sultat de l \u2019exercice \nsuivant celui de leur utilisation.  \n\u00ab Lorsque la d \u00e9duction n \u2019est pas utilis \u00e9e en totalit \u00e9 pour le rachat ou le remboursement d \u2019associ \u00e9s \ndans le cadre de la transformation, le surplus est rapport \u00e9 au r\u00e9sultat de l \u2019exercice suivant celui de la \ntransformation en soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative de production.  \n\u00ab Lorsque ces sommes et int \u00e9r\u00eats ne sont pas utilis \u00e9s dans le d \u00e9lai pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du 2 du II, \nils sont rapport \u00e9s aux r \u00e9sultats du septi \u00e8me exercice suivant celui au titre duquel la d \u00e9duction a \u00e9t\u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-1159 rect.  \n- 2 - \n \n pratiqu \u00e9e et sont major \u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal au produit de ces sommes et int \u00e9r\u00eats par le taux d \u2019int\u00e9r\u00eat \nl\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de cl \u00f4ture de l \u2019exercice au cours duquel les sommes et int \u00e9r\u00eats sont rapport \u00e9s \nau r\u00e9sultat.  \n\u00ab Lorsque ces sommes et int \u00e9r\u00eats sont pr \u00e9lev\u00e9s dans des cas autres que celui mentionn \u00e9 au premier \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent II, ils sont rapport \u00e9s au r\u00e9sultat imposable de l \u2019exercice d \u2019utilisation, major \u00e9s d\u2019un \nmontant \u00e9gal au produit de cette somme par le taux de l \u2019int\u00e9r\u00eat de retard pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  1727.  \n\u00ab III. \u2013 Le pr \u00e9sent article n \u2019est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dis positions de \nl\u2019article  25 et du titre IV de la loi du  19 juillet  1978 pr \u00e9cit\u00e9e. \n\u00ab Une soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative de production qui b \u00e9n\u00e9ficie des dispositifs pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  49 ter de la loi \ndu19  juillet  1978 peut pratiquer une d \u00e9duction pour transformation dan s les conditions pr \u00e9vues au I et \nII du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab IV. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives des soci \u00e9t\u00e9s concern \u00e9es. \u00bb \nII. \u2013 Le second alin \u00e9a de l \u2019article  32 de la loi  n\u00b0 78-763 du  19 juillet  1978 portant statut des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives ou vri\u00e8res de production est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La provision pour investissement d \u00e9finitivement lib \u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du d \u00e9lai vis \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 3324 -10 du code du travail, ou rapport \u00e9e au b \u00e9n\u00e9fice imposable dans les conditions \npr\u00e9vues au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l\u2019article  L. 442-9 du m \u00eame code, ainsi que les sommes \u00e9pargn \u00e9es et \nrapport \u00e9es en application de l \u2019article  237 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont affect \u00e9s \u00e0 un compte \nde r\u00e9serves exceptionnelles et n \u2019entrent pas dans les exc \u00e9dents nets de gestion.  \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et s ervices.  \n \nObjet  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor \u00e9 avec la Conf \u00e9d\u00e9ration g \u00e9n\u00e9rale des Scop et propose la cr \u00e9ation d \u2019un \ndispositif favorisant l \u2019\u00e9pargne de tr \u00e9sorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se \ntransformer en Scop.  \nLa transformation de  soci\u00e9t\u00e9 en Scop se heurte souvent au co \u00fbt de rachat des parts du chef d \u2019entreprise \nsortant, d \u00e8s lors que l \u2019entreprise est en bonne sant \u00e9.  \nLe dispositif propos \u00e9 permettrait de faciliter le rachat par l \u2019entreprise d \u2019actions du ou des associ \u00e9s \nsortant avant  transformation, et s \u2019inspire du dispositif de l \u2019ancienne d \u00e9duction pour al \u00e9a, aujourd \u2019hui \nd\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article 73 du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nCe dispositif permet \u00e0 un exploitant agricole de verser une partie de son r \u00e9sultat sur un compte \nbancaire sp \u00e9cifique, pour ne l \u2019utiliser que dans des conditions pr \u00e9vues par la loi.   \nLes sommes vers \u00e9es sont exclues de l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. Lors de leur utilisation, ces \nsommes sont r \u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l \u2019assiette de l \u2019IS. \nTranspos \u00e9 aux Scop, ce dispositif leur permettrait de se verser une partie de leur r \u00e9sultat sur un compte \nsp\u00e9cifique pour \u00eatre utilis \u00e9 au plus tard dans les 7 ans pour le rachat des actions ou parts sociales des \nassoci \u00e9s sortants. Lors de leur utilisati on, ces sommes seraient r \u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l \u2019assiette de l \u2019IS. En \ncas de non -utilisation ou de mauvaise utilisation, les sommes seraient r \u00e9int\u00e9gr\u00e9es et major \u00e9es au taux \nd\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ou de retard.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1159 rect.  \n- 3 - \n \n La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n ", "1160": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1160 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLL IVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AVANT L\u2019ARTICLE 32  \nAvant  l\u2019article 32  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 124-6 du code de l \u2019\u00e9ducation est ai nsi r\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. L. 124-6. \u2013 Lorsque la dur \u00e9e du stage ou de la p \u00e9riode de formation en milieu professionnel est \ncomprise entre un mois et trois mois au cours d \u2019une m \u00eame ann \u00e9e scolaire ou universitaire, le stage ou \nla p\u00e9riode de formation en milieu pro fessionnel fait l \u2019objet d \u2019une r \u00e9mun\u00e9ration vers \u00e9e mensuellement \ndont le montant minimal est fix \u00e9 \u00e0 60 % du salaire minimum de croissance, qui peut \u00eatre major \u00e9e par \nconvention de branche, par accord professionnel \u00e9tendu ou par accord entre le stagiaire et l \u2019organisme \nd\u2019accueil.   \n\u00ab Lorsque la dur \u00e9e du stage ou de la p \u00e9riode de formation en milieu professionnel est sup \u00e9rieure \u00e0 \ntrois mois au cours d \u2019une m \u00eame ann \u00e9e scolaire ou universitaire, le stage ou la p \u00e9riode de formation en \nmilieu professionnel fait l \u2019objet d\u2019une r \u00e9mun\u00e9ration vers \u00e9e mensuellement dont le montant minimal \nest fix \u00e9 \u00e0 80 % du salaire minimum de croissance, qui peut \u00eatre major \u00e9e par convention de branche, \npar accord professionnel \u00e9tendu ou par accord entre le stagiaire et l \u2019organisme d \u2019accueil.   \n\u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration est due d \u00e8s le premier jour du stage pour les stages concern \u00e9s par une r \u00e9mun\u00e9ration \nobligatoire des alin \u00e9as un et deux de l \u2019article  L. 124-6 du code de l \u2019\u00e9ducation. Son montant minimal \nforfaitaire n \u2019est pas fonction du nombre de jours o uvr\u00e9s dans le mois.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les  biens et services.  \n \n \nObjet  \nDe plus en plus d\u2019 \u00e9tudiant -e-s s\u2019enfoncent dans la pr \u00e9carit\u00e9. Une enqu \u00eate men \u00e9e par l \u2019IFOP a \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9  que 36 % des \u00e9tudiant -e-s se privent r \u00e9guli\u00e8rement d \u2019un repas par manque d \u2019argent. 58 % \nd\u2019entre   eux sont inscrits aux distribu tions alimentaires. Cette situation pr \u00e9occupante appelle des \nmesures   politiques urgentes visant \u00e0 leur assurer une vie digne.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1160 rect.  \n- 2 - \n \n Au cours de leurs ann \u00e9es universitaires, le recours au stage est soit encourag \u00e9, soit obligatoire \npour  valider une formation. Le  stage doit permettre une meilleure connaissance du monde du travail \net ce  faisant une meilleure adaptation une fois le parcours universitaire termin \u00e9. Si son principe n\u2019est \npas  remis en cause, la pr \u00e9carit\u00e9 des stagiaires est l\u2019une des composantes des di fficult \u00e9s des \n\u00e9tudiant -e-s.  Pourtant, les stagiaires participent activement aux t \u00e2ches quotidiennes d \u2019une entreprise \net doivent   donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 la hauteur de leur travail.   \nCet amendement propose ainsi qu\u2019ils et elles b \u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r \u00e9mun\u00e9ration valoris \u00e9e et corr \u00e9l\u00e9e \u00e0 la \ndur\u00e9e du stage. Actuellement, la m \u00eame indemnit \u00e9 pour tous les   types de stage d \u00e9favorisent les stages \nd\u2019observation et pr \u00e9carisent les quasi -dipl\u00f4m\u00e9s.  \nLes stages de courte dur \u00e9e (moins d\u2019un mois) peuvent \u00eatre utiles pour les  \u00e9tudiant -e-s au d \u00e9but \nde  leur cursus dans une optique d\u2019observation et de d \u00e9couverte. Ils sont donc appr \u00e9hend \u00e9s \nde  mani \u00e8re diff \u00e9rente par rapport aux stages r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin du cursus professionnel par des \n\u00e9tudiants   form \u00e9s et quasi -dipl\u00f4m\u00e9s. Une indem nit\u00e9 trop basse ne fait que les paup \u00e9riser davantage et \ncr\u00e9er  une situation de dumping social; les entreprises ayant la possibilit \u00e9 de pr \u00e9f\u00e9rer  des personnes \nform \u00e9es \u00e0 des emplois juniors. Il est donc propos \u00e9 les r\u00e9mun\u00e9rations suivantes :   \nLes stages com pris entre un et trois mois feront l\u2019objet d\u2019une r \u00e9mun\u00e9ration vers \u00e9e mensuellement \ndont le montant minimal est fix \u00e9 \u00e0 60% du salaire minimum.  Les stages d\u2019une dur \u00e9e sup \u00e9rieure \u00e0 trois \nmois feront l\u2019objet d\u2019une r \u00e9mun\u00e9ration   vers\u00e9e mensuellement dont le mon tant minimal est fix \u00e9 \u00e0 \n80% du salaire minimum.  \nLa perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une \ntaxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes  impositions su r les biens et services.  \n ", "1161": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1161 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 221-3 du code mon \u00e9taire et financier est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionn \u00e9es au 5 de l \u2019article 206 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, aux organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 et organismes agr \u00e9\u00e9s au titre \nde l\u2019article L. 365 -2 du code de la construction et de l \u2019habitation, et aux syndicats de copropri \u00e9taires. \n\u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Une m \u00eame personne ne peut \u00eatre titulaire que d \u2019un seul livret A ou d \u2019un seul compte sp \u00e9cial sur \nlivret du Cr \u00e9dit mutuel ouvert avant le  1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d \u2019habitations \u00e0 \nloyer mod \u00e9r\u00e9 et les organismes agr \u00e9\u00e9s au titre de l \u2019article  L. 365-2 du code de la construction et de \nl\u2019habitation peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A aupr \u00e8s des \u00e9tablissements de cr \u00e9dit mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 221-1. \u00bb \n \nObjet  \nLes organismes de logement social peuvent contracter des emprunts \u00e0 long terme assis sur l e Livret \nA,  pour financer leur activit \u00e9 de production : Pr \u00eat locatif \u00e0 usage social, Pr \u00eat locatif aid \u00e9 \nd\u2019int\u00e9gration. Ils   peuvent \u00e9galement placer leur tr \u00e9sorerie sur des Livrets A sans limite de plafond, la \nloi ALUR ayant \u00e9tendu la possibilit \u00e9 pour un o rganisme d \u2019ouvrir plusieurs livrets.   \nCette disposition permet ainsi   d\u2019am\u00e9liorer l \u2019utilit \u00e9 et le rendement de cette tr \u00e9sorerie dans un cadre \ns\u00e9curis \u00e9 et contributif \u00e0 l\u2019effort de logement.   \nLes organismes de ma \u00eetrise d \u2019ouvrage d \u2019insertion sont issus d \u2019initiatives associatives et ont \ncomme   activit \u00e9 la production de logements sociaux d \u2019insertion. Ils sont agr \u00e9\u00e9s dans le cadre du Code \nde la   Construction et de l \u2019Habitation article L 365 -1 et 2 comme organismes \u00ab concourant aux \nobjectifs de   la politique d \u2019aide au logement \u00bb et constituent \u00e0 ce titre \u00ab des services sociaux relatifs au \nlogement social au sens du j du 2 de l\u2019article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement europ \u00e9en \net du Conseil   du 12 d \u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march \u00e9 int\u00e9rieur \u00bb.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1161 rect.  \n- 2 - \n \n \u00c9tant au m \u00eame titre que les organismes d \u2019habitation \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 des \u00ab services sociaux relatifs \nau  logement social \u00bb, habilit \u00e9s \u00e0 souscrire des pr \u00eats assis sur le Livret A, il serait l \u00e9gitime et utile \nqu\u2019ils  puissent \u00e9galement ouvrir des Li vret A sans plafond afin de placer la tr \u00e9sorerie inh \u00e9rente \u00e0 leur \nactivit \u00e9 de ma \u00eetrise d \u2019ouvrage d \u2019insertion et de fonci \u00e8re solidaire.  \n ", "1162": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1162 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  44 sexies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  44 se xies B ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 44 sexies B.  \u2013 I. \u2013 1. Les entreprises commerciales de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire de moins \nde 10 ans sont exon \u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 raison des b \u00e9n\u00e9fices \nr\u00e9alis\u00e9s au titre du premier exe rcice ou de la premi \u00e8re p\u00e9riode d \u2019imposition b \u00e9n\u00e9ficiaire, cette p \u00e9riode \nd\u2019exon \u00e9ration totale des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s ne pouvant exc \u00e9der douze mois. Les b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s au \ntitre de l \u2019exercice ou p \u00e9riode d \u2019imposition b \u00e9n\u00e9ficiaire suivant cette p \u00e9riode d \u2019exon\u00e9ration ne sont \nsoumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s que pour la moiti \u00e9 de leur montant.   \n\u00ab 2. Le b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration est r \u00e9serv\u00e9 aux entreprises qui r \u00e9unissent les conditions fix \u00e9es au  1 \nau cours de chaque exercice ou p \u00e9riode d\u2019imposition au titre duquel ou de laquelle l \u2019exon \u00e9ration est \nsusceptible de s \u2019appliquer.   \n\u00ab 3. Si \u00e0 la cl\u00f4ture d \u2019un exercice ou d \u2019une p \u00e9riode d \u2019imposition l \u2019entreprise ne satisfait plus \u00e0 l\u2019une \ndes conditions requises pour b \u00e9n\u00e9ficier du statut d \u2019entrepr ise commerciale de l \u2019\u00e9conomie sociale et \nsolidaire, elle perd d \u00e9finitivement le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au  1. Toutefois, le b \u00e9n\u00e9fice \nr\u00e9alis\u00e9 au cours de cet exercice ou p \u00e9riode d \u2019imposition et de l \u2019exercice ou p \u00e9riode d \u2019imposition \nsuivant n \u2019est so umis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s que pour la moiti \u00e9 de son \nmontant.   \n\u00ab 4. La dur \u00e9e totale d \u2019application de l \u2019abattement de 50  % pr \u00e9vu au  1 et au 3 ne peut en aucun cas \nexc\u00e9der douze mois.  \u00bb \nII. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice exon \u00e9r\u00e9 au titre d \u2019un ex ercice ou d \u2019une p \u00e9riode d \u2019imposition est celui d \u00e9clar\u00e9 selon \nles modalit \u00e9s pr\u00e9vues aux articles 50 -0, 53 A, 96 \u00e0 100, 102 ter et 103, diminu \u00e9 des produits bruts ci \napr\u00e8s qui restent imposables dans les conditions de droit commun  :  \na. Les produits des acti ons ou parts de soci \u00e9t\u00e9, et les r \u00e9sultats de soci \u00e9t\u00e9s ou organismes soumis au \nr\u00e9gime pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  8 ;  \nb. Les produits correspondant aux subventions, lib \u00e9ralit\u00e9s et abandons de cr \u00e9ances  ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-1162 rect.  \n- 2 - \n \n c. Les produits de cr \u00e9ances et d \u2019op\u00e9rations financi \u00e8res pour l e montant qui exc \u00e8de celui des frais \nfinanciers engag \u00e9s au cours du m \u00eame exercice ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition.   \nIII. \u2013 Lorsqu \u2019elle r \u00e9pond aux conditions requises pour b \u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l \u2019un des r \u00e9gimes \npr\u00e9vus aux articles 44 sexies, 44 quind ecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts ou du r \u00e9gime pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article, l \u2019entreprise commerciale de l \u2019\u00e9conomie sociale et \nsolidaire peut opter pour ce dernier r \u00e9gime, dans les neufs mois suivants celui de son d \u00e9but d\u2019activit \u00e9, \nou dans les neuf premiers mois de l \u2019exercice ou de la p \u00e9riode au titre duquel ou de laquelle l \u2019option est \nexerc \u00e9e.  \nIV. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1407/2013 de la Commission, du  18 d\u00e9cembre 2013, relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 \ndu trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \nV. \u2013 Le pr \u00e9sent article  entre en vigueur le 1er janvier 2024.  \nVI. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du p r\u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de l \u2019innovation sociale et environnementale au \nm\u00eame titre que l \u2019innovation technologique, en faisant b \u00e9n\u00e9ficier les entreprises commerciales de \nl\u2019ESS des m \u00eames avantages que les \u201cjeunes entreprises innovantes \u201d.  \nLes jeunes entreprises de l \u2019ESS sont celles qui d \u00e9veloppent en France l \u2019innovation \u00e9cologique et \nsociale qui permet de r \u00e9pondre aux 17   objectifs du d \u00e9veloppement durable pos \u00e9s par l \u2019ONU et aux \ngrandes transitions d \u2019aujourd \u2019hui et de demain.  \nElles doivent donc \u00eatre au moins autant enco urag\u00e9es que les entreprises faisant de \nl\u2019innovation   purement technique ou scientifique en France qui b \u00e9n\u00e9ficient, par exemple, de \nnombreux avantages   gr\u00e2ce au statut de \u00ab jeunes entreprises innovantes \u00bb (JEI/JEU), notamment \nfiscaux, et d \u2019une  exon \u00e9ration des cotisations patronales de S \u00e9curit\u00e9 sociale pour leur personnel \nparticipant \u00e0 la R&D.    \nEn effet, une JEI peut notamment b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon \u00e9ration d\u2019imp \u00f4ts sur les b \u00e9n\u00e9fices \u00e9gale \u00e0 100 \n% lors de son 1 \u1d49\u02b3 exercice b \u00e9n\u00e9ficiaire. Elle peut ensuite b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4ts sur les \nb\u00e9n\u00e9fices \u00e9gale \u00e0 50 % pour l\u2019exercice b \u00e9n\u00e9ficiaire suivant. Elles peuvent \u00e9galement disposer \nd\u2019exon \u00e9ration de taxe sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou encore de cotisation fonci \u00e8re des entreprises.   \nCela permettrait alors  de corriger une distorsion de concurrence existante pour les entreprises sociales \net environnementales vis -\u00e0-vis des entreprises de la tech.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 propos \u00e9 par le Mouvement Impact France   \n \n ", "1163": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1163 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au premier ali n\u00e9a du 1\u00b0 du I  de l\u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux  : \n\u00ab 18 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 25 % \u00bb. \nII \u2013 Le second alin \u00e9a du  1\u00b0 du IV de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nsupprim \u00e9. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 prolonger le taux \u00e0 25% de l \u2019incitation fiscale \u00e0 la prise de capital aupr \u00e8s des \nPME et des entreprises solidaires agr \u00e9\u00e9es ESUS.   \nL\u2019exp\u00e9rience de ces derni \u00e8res ann \u00e9es nous a   prouv \u00e9 l\u2019efficacit \u00e9 de la majoration du taux \u00e0 25%. \nL\u2019investissement au capital des ESUS l\u2019illustre   parfaitement : apr \u00e8s avoir chut \u00e9 de 38% en 2018 \u00e0 la \nsuppression de l \u2019ISF, il a connu un bond en   2020 au retour du dispositif, avec une hausse de plus de \n20% (chiffres issus des Zooms de la finance   solidaire de FAIR). Il ne faut ainsi pas sous -estimer \nl\u2019incitation cr \u00e9\u00e9e par ces taux major \u00e9s, qui jouent   un r\u00f4le capital dans la d \u00e9cision d\u2019investir des \nparticuliers.  \nLe dispositif a un co \u00fbt mesur \u00e9 : en 2022, les d \u00e9penses fiscales li \u00e9es aux r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pour \nla  souscription en num \u00e9raire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME \u00e9tait \nestim \u00e9  \u00e0 57M \u20ac (chiffres issus des observations d \u00e9finitives de la Cour des Comptes sur \nl\u2019\u00e9pargne   r\u00e9glement \u00e9e 2016 -2021). Cela repr \u00e9sente une diff \u00e9rence d \u2019environ 16M \u20ac entre un taux \u00e0 \n18% et   un taux \u00e0 25%. Pour les ESUS seules, la d \u00e9pense fiscale est estim \u00e9e \u00e0 10M \u20ac.  \nEn parall \u00e8le, en   permettant aux PME et aux ESUS d \u2019avoir acc \u00e8s \u00e0 des financements en fonds \npropres, l \u2019incitation   fiscale leur permet de maintenir et de d \u00e9velopper des activit \u00e9s \u00e9conomiques sur \nles territoires,   ainsi que des activit \u00e9s \u00e0 fort impact social  et environnemental, ce qui a un impact \nbudg \u00e9taire positif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1163 rect.  \n- 2 - \n \n Un prolongement du taux \u00e0 25% du taux de r \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour \nles  investissements r \u00e9alis\u00e9s dans des PME, notamment agr \u00e9\u00e9es ESUS, permettrait de continuer \nd\u2019inciter l \u2019investisse ment de particuliers dans ces soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 forte utilit \u00e9 sociale et au \nrendement   financier limit \u00e9.  \nEn raison des d \u00e9lais de notification \u00e0 la Commission europ \u00e9enne, le taux bonifi \u00e9  prend chaque ann \u00e9e \nun retard d \u2019application qui rend plus difficile la colle cte d \u2019\u00e9pargne solidaire.   La bonification de ce \ntaux ne devrait donc pas \u00eatre annuelle, mais pluriannuelle, jusqu \u2019\u00e0 2025   comme le permet la d \u00e9cision \nde la Commission europ \u00e9enne. Cela garantirait une stabilit \u00e9 et une   meilleure visibilit \u00e9, permettant \naux e ntreprises ESUS de mieux planifier leurs lev \u00e9es de fonds.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 propos \u00e9 par FAIR  \n ", "1165": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1165 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL, MM.   \u00c9tienne BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE, GONTARD  et JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n_____________ ____  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  A \nApr\u00e8s l\u2019article  28 A  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1 A de l \u2019ordonnance n \u00b0 2005 -722 du 29  juin 2005 relative \u00e0 la Banque \npublique d \u2019investissement est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et \u00e0 la publication d \u2019un bilan carbone et d \u2019un \nplan de transition, tels que d \u00e9finis dans l \u2019article  R. 229 -47 du code de l \u2019environnement, pour toute \nentreprise de plus de cinq -cents salari \u00e9s \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019article 1 A de l \u2019ordonnance du n \u00b0 2005 -722 dispose que la Banque publique d \u2019investissement \u00ab \napporte   son soutien \u00e0 la mise en \u0153uvre de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. \nToutefois, force est de constater qu \u2019aujourd \u2019hui de trop nombreuses entreprises b \u00e9n\u00e9ficiant du soutien \nde  la BPI con sid\u00e8rent leur impact environnemental comme une variable d \u2019ajustement plut \u00f4t que \ncomme un   p\u00e9rim\u00e8tre essentiel de leur strat \u00e9gie et de leur mod \u00e8le d\u2019affaires.  \nPour transformer notre tissu \u00e9conomique vers un mod \u00e8le plus durable, plus sobre et plus efficace, et \npour  aligner nos entreprises sur l \u2019objectif de l \u2019Accord de Paris, il est essentiel que l \u2019argent public \ninject \u00e9 dans les   entreprises fran \u00e7aises permette \u00e9galement de les inciter \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de \ngaz \u00e0 effets de serre.  \nCet amendement propose  donc de conditionner le soutien de Bpifrance \u00e0 la publication d \u2019un bilan \ncarbone   et d\u2019un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinq -cent salari \u00e9s. \nCette disposition de bon sens ne p \u00e8sera pas sur le d \u00e9veloppement des entreprises fran \u00e7aises c ompte \ntenu  des nombreuses subventions publiques d \u00e9j\u00e0 existantes pour ces prestations, comme celles de \nl\u2019ADEME ou   de Bpifrance. Cette disposition leur permettra m \u00eame de prendre de l \u2019avance sur la \nr\u00e9glementation   europ \u00e9enne et de faire de ces donn \u00e9es envir onnementales un r \u00e9el avantage \nconcurrentiel.  \nEnfin, cette disposition permettra de renforcer le caract \u00e8re exemplaire de l \u2019\u00c9tat, et de d \u00e9cupler la \nr\u00e9alisation   du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine \u00e0 d\u00e9coller malgr \u00e9 son importance \ncruciale  et son   caract \u00e8re obligatoire. En effet, selon l \u2019\u00e9valuation de la r \u00e9glementation des bilans \nd\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet  de serre publi \u00e9e par l \u2019ADEME, le taux de conformit \u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation \nen 2018 n \u2019\u00e9tait que de 35 % pour   les entreprises soumises \u00e0 cette obligation. L \u2019ADEME a m \u00eame  \nSuite amdt n \u00b0 I-1165 rect.  \n- 2 - \n \n observ \u00e9 que ces chiffres ont baiss \u00e9 d\u2019ann\u00e9e  en ann \u00e9e, malgr \u00e9 l\u2019instauration d \u2019une sanction depuis \n2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalit \u00e9 aux \ninvestissements publics semble \u00eatre un levier efficace et simple \u00e0  mettre en place pour y parvenir.  \nCette mesure indolore pour les finances publiques permettrait donc \u00e0 la fois d \u2019accompagner \nefficacement   les entreprises dans leurs efforts de d \u00e9carbonation, et de renforcer l \u2019applicatio n des \ndispositions d \u00e9j\u00e0  existantes concernant l \u2019empreinte carbone des entreprises.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 propos \u00e9 par le Mouvement Impact France  \n ", "1166": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1166  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUHL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le a septies du  I de l \u2019article  219 du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 deux alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...) La part du r \u00e9sultat net b \u00e9n\u00e9ficiaire, d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  38 et non d \u00e9termin \u00e9 en application de \nl\u2019article  238, attribu \u00e9e aux dividendes des associ \u00e9s ou actionnaires, est soustrait du r \u00e9sultat soumi s au \ntaux normal et fait l \u2019objet d \u2019une imposition s \u00e9par\u00e9e au taux de 30  %. \n\u00ab La part du r \u00e9sultat net b \u00e9n\u00e9ficiaire, d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  38 et non d \u00e9termin \u00e9 en application de \nl\u2019article  238, redistribu \u00e9e aux salari \u00e9s par des m \u00e9canismes transparents ou attribu \u00e9e \u00e0 des actions \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral contribuant aux objectifs de d \u00e9veloppement durable, est soustrait du r \u00e9sultat soumis \nau taux normal et fait l \u2019objet d \u2019une imposition s \u00e9par\u00e9e au taux de 20  %. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 219 du Code g \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts dispose que le  taux normal de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s est \nfix\u00e9 \u00e0 25  %, sans faire de distinction dans les choix d \u2019attribution des b \u00e9n\u00e9fices des entreprises.  \nPourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l \u2019\u00e9nergie et sur certains biens essentiels \nont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le d\u00e9calage entre le montant des b \u00e9n\u00e9fices allou \u00e9s aux actionnaires et la r \u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par \nles salari \u00e9s  et les consommateurs. Or, les entreprises ont un r \u00f4le majeur \u00e0 jouer pour converger vers \nune \u00e9conomie plus   juste, moins in \u00e9galitaire et resp ectueuse des limites plan \u00e9taires.  \nCet amendement propose donc d \u2019instaurer un taux major \u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 30 % \npour  la part des b \u00e9n\u00e9fices distribu \u00e9e aux actionnaires et de minorer ce taux \u00e0 hauteur de 20 % pour la \npart des   b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investie dans l \u2019entreprise, redistribu \u00e9e aux salari \u00e9s ou attribu \u00e9e \u00e0 des actions \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.  Ce m \u00e9canisme \u00e0 encaissement constant pour l \u2019Etat encouragera les entreprises \u00e0 \npartager la valeur qu \u2019elles  cr\u00e9ent aux salari \u00e9s et \u00e0 r\u00e9investir leurs b \u00e9n\u00e9fices dans des actions \nconcr \u00e8tes en faveur de la transition   \u00e9cologique et sociale.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le Mouvement Impact France.  \n ", "1167": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1167  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe a insi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  6 du projet de loi de finances pour 2024 limite le b \u00e9n\u00e9fice du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) \u00e0 \nl\u2019acquisition d \u2019un logement collectif neuf situ \u00e9 en zone tendue.  \nCe recentrage, supprim \u00e9 par voie d \u2019amendement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et r \u00e9introduit par le \nGouvernement, pr \u00e9sente plusieurs cons \u00e9quences pr \u00e9judiciables.   \nD\u2019abord, il exclut du PTZ les zones dites d \u00e9tendues dans lesquelles le march \u00e9 immobilier n \u2019est pas \nplus favorable aux m \u00e9nages modestes  : prix \u00e9lev\u00e9s par rapport a ux revenus disponibles, taux d \u2019int\u00e9r\u00eat \n\u00e9lev\u00e9s, et offre de logement social rar \u00e9fi\u00e9e. Outil indispensable pour soutenir la demande dans ces \nzones, le PTZ favorise aussi la revitalisation des centres -villes et des territoires ruraux.  \nEnsuite, il contraint le s m\u00e9nages modestes \u00e9ligibles au PTZ \u00e0 opter pour l \u2019habitat collectif, ce qui peut \navoir des incidences sur leur choix de vie et leur pouvoir d \u2019achat. En effet, l \u2019habitat collectif implique \nsouvent des charges de copropri \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es que dans l \u2019habitat individuel, ce qui peut peser sur le \nbudget des m \u00e9nages.  \nEnfin et surtout, ce recentrage sur les seuls logements collectifs va accentuer les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 sur les logements individuels et dans les zones d \u00e9tendues.   \nAfin de garantir l \u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale dans toutes les zones, qui toutes subissent la crise du logement, le \npr\u00e9sent amendement propose de supprimer le recentrage du PTZ pour  maintenir le dispositif tel \nqu\u2019actuellement en vigueur pour les logements neufs dans toutes les zones,  qu\u2019ils soient habitat \ncollectif ou individuel.  \n ", "1168": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1168  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La der ni\u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 social e du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l \u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif Pinel tout en en \nr\u00e9duisant progressivement son taux.   \nMais l \u2019effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre \n2023, -38% dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collect if), sans compter les agr \u00e9ments HLM qui \nplafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre 110  000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes), sont \ng\u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment d u locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, ce levier permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s \nsensibles aux dispos itifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1168  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit im mobilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  \nAinsi, il est propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur l \u2019ann\u00e9e \n2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin. Un tel d \u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la \nconstruction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s.  \n ", "1169": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PA RTIE  N\u00b0 I-1169  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additi onnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les dispositions de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent, par d \u00e9rogation \nau 3\u00b0 du I de cet article, aux op \u00e9rations pour lesquelles le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 une date \nant\u00e9rieure au 4  octobre 20 23 et dont la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement des travaux n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \navant le 4  octobre 2023, date d \u2019netr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifiant l \u2019arr\u00eat\u00e9 \ndu 1er ao\u00fbt 2014 pris en application de l \u2019article  D. 304 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation \npour d \u00e9finir les communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre \nimportant entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sur \nle parc locatif.  \nII. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent a mendement a pour objet de pr \u00e9ciser l \u2019application du r \u00e9gime fiscal du logement locatif \ninterm \u00e9diaire, taux r \u00e9duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) et cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s (IS) aux communes class \u00e9es en zones tendues.  \nLe zonage conve ntionnellement appel \u00e9 ABC effectue un \u00ab classement des communes du territoire \nnational en zones g \u00e9ographiques en fonction du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l \u2019offre et de la demande de \nlogements \u00bb. Par ordre d \u00e9croissant de tension, les zones g \u00e9ographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. La \nzone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.  \nUn arr \u00eat\u00e9 du 2 octobre dernier a ainsi reclass \u00e9 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu \u2019elles \n\u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. Ces communes  ont \u00e9t\u00e9 confront \u00e9es depuis plusieurs \nann\u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loyers mesur \u00e9s par les indicateurs de suivi \nmis en place. Cet engagement, pris par la Premi \u00e8re ministre lors de la   restitution du CNR Logement \nen juin 2023, a \u00e9t\u00e9 concr \u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s des concertations tenues avec les pr \u00e9fets de d \u00e9partement et les \u00e9lus \nlocaux concern \u00e9s, au travers notamment de leurs associations, de sorte d \u2019affiner la liste des \ncommunes.   \nSuite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 4 octobre 2023 de l \u2019arr\u00eat\u00e9 de reclassement de 154 communes \nen LLI, cet amendement   pr\u00e9cise que le dispositif peut s \u2019appliquer aux op \u00e9rations d \u00e8s lors que le \npermis de construire, consid \u00e9r\u00e9 comme le fait g \u00e9n\u00e9rateur, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 une date ant \u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e  \nSuite amdt n \u00b0 I-1169  \n- 2 - \n \n en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 et dont la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement des travaux n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 4 \noctobre 2023.  \n ", "1170": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1170  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  32 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb, est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 40 % \u00bb ; \nb) Au premier et au second alin \u00e9as, le montant  : \u00ab 15 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 23 000 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1 de l \u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au 1\u00b0 , apr\u00e8s les mots  : \u00ab \u00e0 consommer sur place  \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est supprim \u00e9e ; \nb) Apr\u00e8s le m \u00eame 1\u00b0 , sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 bis 100 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, \u00e0 \nl\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s, autres que ceux mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsqu \u2019ils satisfont d \u2019un \nclassement de trois \u00e9toiles au moins selon les cat \u00e9gories mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  D. 324-2 du code du \ntourisme, et au 3 \u00b0 du m \u00eame III  ;  \n\u00ab 1\u00b0 ter 46 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de lou er directement ou \nindirectement des locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s pour une dur \u00e9e \nminimale de neufs mois cons \u00e9cutifs  ;  \n\u00ab 1\u00b0 quater  15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des locaux d \u2019habitation meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s pour une dur \u00e9e \nn\u2019exc\u00e9dant pas neufs mois cons \u00e9cutifs ou mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 lorsqu \u2019ils n\u2019entrent \npas dans la cat \u00e9gorie vis \u00e9e au 1\u00b0 bis du pr \u00e9sent article  ; \u00bb \nc) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 , apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence \u00ab 1\u00b0  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \nd\u2019un abattement de 60  % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e \nau 1\u00b0 bis, d \u2019un abattement de 40  % pour le chiffr e d\u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie \nmentionn \u00e9e au 1\u00b0 ter, d \u2019un abattement de 30  % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la \ncat\u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 quater  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1170  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nLe secteur du logement est confront \u00e9 \u00e0 une grave crise, qui to uche \u00e0 la fois la demande et l \u2019offre. \nL\u2019offre, en particulier, est contrainte par des chiffres de   la construction en berne, aboutissant \u00e0 une \np\u00e9nurie de logement touchant particuli \u00e8rement les zones tendues. A cela vient s \u2019ajouter une fiscalit \u00e9 \nlocative qu i d\u00e9savantage la location longue dur \u00e9e et qui favorise la location \u00e0 courte dur \u00e9e.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose une refonte de la fiscalit \u00e9 relative \u00e0 la location des logements, fond \u00e9e \nsur la distinction entre location courte et longue dur \u00e9e, alors que l a distinction en vigueur dans la loi \nfiscale fait une diff \u00e9rence entre meubl \u00e9 et non meubl \u00e9. \nPour ce faire, cet amendement propose  que : \n- la location d \u2019un bien immobilier meubl \u00e9 de courte dur \u00e9e ou d \u2019un meubl \u00e9 de tourisme non class \u00e9 ou \nclass \u00e9 moins de 3 \u00e9toiles ouvre droit \u00e0 un abattement de 30  % des revenus locatifs jusqu \u2019\u00e0 15 \n000 euros  ; \n- la location d \u2019un bien immobilier non meubl \u00e9 ou meubl \u00e9 de longue dur \u00e9e (bail de plus de 9 mois) \nouvre droit \u00e0 un abattement de 40  % des revenus locatifs jusqu \u2019\u00e0 23 000  euros pour les non meubl \u00e9s et \n46 000 euros pour les meubl \u00e9s ; \n- la location d \u2019un bien immobilier meubl \u00e9 de tourisme class \u00e9 au moins 3 \u00e9toiles, d \u2019un gite rural ou \nd\u2019une chambre d \u2019h\u00f4tes ouvre droit \u00e0 un abattement de 60  % jusqu \u2019\u00e0 100 000 euros.  \nL\u2019amendement v ise donc \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9cart entre les meubl \u00e9s de courte dur \u00e9e et ceux de longue dur \u00e9e, \ntout en maintenant un avantage pour les meubl \u00e9s class \u00e9s (3 \u00e9toiles minimum en l \u2019\u00e9tat actuel des \ncrit\u00e8res de classement) pour soutenir une offre touristique qualitative tou t en garantissant la \ndisponibilit \u00e9 d\u2019une offre de logements \u00e0 l\u2019ann\u00e9e dans les territoires touristiques.  \n ", "1171": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1171  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  32 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du sec ond alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 15 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 \npar le montant  : \u00ab 30 000 \u20ac \u00bb ; \nb) Au premier alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb, est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 37 % \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 Au 1\u00b0 , les mots  : \u00ab ceux  mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du III de l \u2019article  1407  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab les locaux class \u00e9s g\u00eete de France dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du code du \ntourisme, que les chambres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code  et que les meubl \u00e9s de \ntourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 du pr \u00e9sent code  lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s dans \nune commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du code du tourisme.  \u00bb ; \n\u2013 Apr\u00e8s le m \u00eame 1\u00b0 , sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 bis 30 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, en dehors de \nceux qui sont mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du pr \u00e9sent 1 ;  \n\u00ab 1\u00b0 ter 15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme qui ne sont pas class \u00e9s au sens de l \u2019article  L. 324-1-1 du code \nde tourisme ou des logements d \u2019habit ation meubl \u00e9s au sens de l \u2019article  25-4 de la loi  n\u00b0 89-462 du \n6 juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du \n23 d\u00e9cembre  1986, lorsque lesdits meubl \u00e9s de tourisme ou logements d \u2019habitation ne sont pas situ \u00e9s \ndans une commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du code du tourisme.  \u00bb ; \n\u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \ni. Les mots  : \u00ab deux cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 et \u00bb, sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab quatre cat \u00e9gories  \nd\u00e9finies aux  1\u00b0 \u00e0 \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1171  \n- 2 - \n \n ii. Les mots  : \u00ab de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectent les limites \nmentionn \u00e9es aux m \u00eames 1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respect ivement  \u00bb ; \n\u2013 La premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab et d\u2019un abattement de 37  % \npour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es au  1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter \u00bb ; \n\u2013 Au dernier alin \u00e9a, la premi \u00e8re occurrence d u mot  : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9e par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb ; \nb) Au a du 2, le mot  : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur  les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe secteur du logement est confront \u00e9 \u00e0 une grave crise, qui touche \u00e0 la fois la demande et l \u2019offre. \nL\u2019offre, en particulier, est contraint e par des chiffres de   la construction en berne, aboutissant \u00e0 une \np\u00e9nurie de logement touchant particuli \u00e8rement les zones tendues. A cela vient s \u2019ajouter une fiscalit \u00e9 \nlocative qui d \u00e9savantage la location longue dur \u00e9e et qui favorise la location \u00e0 courte dur\u00e9e.  \nCet amendement propose donc de r \u00e9\u00e9quilibrer le march \u00e9 locatif en harmonisant, \u00e0 un taux de 37%, les \nabattements fiscaux relatifs aux meubl \u00e9s touristiques sur ceux de la location de longue dur \u00e9e.   \nIl proc \u00e8de ainsi \u00e0 3 ajustements:   \n- Pour les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en Micro -BIC diminuerait de 71 \u00e0 37% \navec un plafond de chiffre d \u2019affaires limit \u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac (contre 188 700 \u20ac actuellement).  \n- Pour les meubl \u00e9s non class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en Micro -BIC diminuerait de 50 \u00e0 37% avec un \nplafond de chiffre d \u2019affaires limit \u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac (contre 77 700 \u20ac actuellement).  \n- Pour un logement en location longue dur \u00e9e classique, sous le r \u00e9gime microfoncier, le taux serait \nr\u00e9hauss \u00e9 de 30 \u00e0 37%, et le plafond de 15 000 \u00e0 30 000 \u20ac.  \nLe taux de  37% permettrait un \u00e9quilibre budg \u00e9taire entre la perte de recettes engendr \u00e9e par la hausse \ndu taux du r \u00e9gime microfoncier de 7% et les gains de recettes qui r \u00e9sulteraient de la r \u00e9duction de la \nniche fiscale pour les meubl \u00e9s et meubl \u00e9s de tourisme.  \nNe sont pas concern \u00e9s par le champ d \u2019application de l \u2019amendement : les maisons d \u2019h\u00f4tes, gites \nruraux, les logements en stations de ski et d \u2019alpinisme qui contribuent au tourisme et au dynamisme \n\u00e9conomique des territoires.  \n ", "1172": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1172  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation \nbudg \u00e9taire de soutien \u00e0 l\u2019investissement des r \u00e9gions d \u2019un montant de 350 000 000  \u20ac en faveur des \nr\u00e9gions, du d \u00e9partement de Mayotte, de la collectivit \u00e9 de Corse et des collectivit \u00e9s territoriales de \nMartinique et de Guyane.  \nII. \u2013 La dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement r \u00e9gional est destin \u00e9e au soutien de projets de  : \n1\u00b0 R\u00e9novation thermique, transition \u00e9nerg\u00e9tique, d \u00e9veloppem ent des \u00e9nergies renouvelables  ; \n2\u00b0 D\u00e9veloppement d \u2019infrastructures en faveur de la mobilit \u00e9 ; \n3\u00b0 Cr\u00e9ation, transformation et r \u00e9novation des b \u00e2timents scolaires.  \nIII. \u2013 La dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement des r \u00e9gions est r \u00e9partie entre les collectivi t\u00e9s qui y sont \n\u00e9ligibles au prorata de la population de ces collectivit \u00e9s. \nIV. \u2013 Par d \u00e9rogation, lorsque la subvention s \u2019inscrit dans le cadre d \u2019un contrat sign \u00e9 avec le \nrepr\u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat, les ma \u00eetres d \u2019ouvrage d \u00e9sign\u00e9s par le contrat peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de la \nsubvention. Ces subventions sont attribu \u00e9es par le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans la r \u00e9gion ou dans la \ncollectivit \u00e9 r\u00e9gie par l \u2019article  73 de la Constitution. Le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement \npr\u00e9sente chaque ann \u00e9e \u00e0 la commission  pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 2334 -37 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales les orientations que le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans la r \u00e9gion pr \u00e9voit de mettre en \u0153uvre en \nce qui concerne la dotation pour l \u2019exercice en cours.  \nLe repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans la r\u00e9gion ou dans la collectivit \u00e9 r\u00e9gie par l \u2019article  73 de la Constitution \ncommunique aux membres de la commission pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 2334 -37 du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales, dans un d \u00e9lai d \u2019un mois \u00e0 compter de sa d \u00e9cision, la liste de s projets \nsubventionn \u00e9s dans le ressort de leur d \u00e9partement ou de leur collectivit \u00e9 r\u00e9gie par l \u2019article  73 de la \nConstitution. Cette liste est communiqu \u00e9e dans les m \u00eames d \u00e9lais aux membres du Parlement \u00e9lus dans \nce d \u00e9partement ou cette collectivit \u00e9 r\u00e9gie p ar l\u2019article  73. Le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement transmet aux membres de la commission pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 2334 -37 ainsi qu \u2019aux \nmembres du Parlement \u00e9lus dans ce d \u00e9partement un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque \nexercice. I l pr\u00e9sente ce rapport \u00e0 la commission pr \u00e9vue au m \u00eame article  L. 2334 -37. \nAvant le 31  juillet de l \u2019exercice en cours, la liste des op \u00e9rations ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une subvention ainsi \nque le montant des projets et celui de la subvention attribu \u00e9e par l \u2019\u00c9tat so nt publi \u00e9s sur le site internet  \nSuite amdt n \u00b0 I-1172  \n- 2 - \n \n officiel de l \u2019\u00c9tat dans la r \u00e9gion, dans un format ouvert et ais \u00e9ment r \u00e9utilisable. Si cette liste est \nmodifi \u00e9e ou compl \u00e9t\u00e9e entre cette publication et la fin de l \u2019exercice, une liste rectificative ou \ncompl \u00e9mentaire est publi \u00e9e selon les m \u00eames modalit \u00e9s avant le 30  janvier de l \u2019exercice suivant.  \nV. \u2013 Les attributions sont inscrites \u00e0 la section d \u2019investissement du budget des b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nVI. \u2013 Le refus d \u2019attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut \u00eatre fond \u00e9 sur le cumul, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, de cette dotation avec d \u2019autres dotations ou subventions, dans le respect des r \u00e8gles \nd\u2019attribution de ces derni \u00e8res. \nVII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes R \u00e9gions sont appel \u00e9es \u00e0 investir fortement pour le d \u00e9veloppement des mobilit \u00e9s d\u00e9carbon \u00e9es, \naccom pagner la transition \u00e9cologique, sociale et \u00e9conomique et am \u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique \ndes lyc \u00e9es. \nEn raison des cons \u00e9quences de la crise sanitaire et de l \u2019implication des R \u00e9gions au titre de la relance, \nde l\u2019impact de l \u2019inflation et des revalorisa tions salariales des agents de la fonction publique sur les \nd\u00e9penses des R \u00e9gions ( \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d \u2019euros en 2023) et de la perte de dynamisme des recettes \nr\u00e9gionales carbon \u00e9es, les R \u00e9gions sont la seule cat \u00e9gorie de collectivit \u00e9 \u00e0 ne pas retrouver en 2021 et \n2022 les niveaux d \u2019\u00e9pargne brute et de capacit \u00e9 de d\u00e9sendettement constat \u00e9s en 2019.  \nPar ailleurs, les R \u00e9gions ont \u00e9t\u00e9 exclues des dispositifs de soutien mis en \u0153uvre par l \u2019\u00c9tat. En effet, les \nR\u00e9gions n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la dotation de 430 M \u20ac instaur \u00e9e par la 1 \u00e8re loi de finances rectificative \npour 2022 visant \u00e0 compenser partiellement aux collectivit \u00e9s la hausse des d \u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques et la \nrevalorisation du point d \u2019indice, ne b \u00e9n\u00e9ficient pas de l \u2019aide exceptionnelle de 100 M \u20ac accord \u00e9es aux \nAOM urbaines en 2023 et ne sont que tr \u00e8s marginalement trait \u00e9es par le \u00ab filet de s \u00e9curit\u00e9 \u00bb instaur \u00e9 \npar la LFI 2023 (1,3 Md \u20ac) car ne prenant en compte leurs principales d \u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques qu \u2019elles \nassument dans les lyc \u00e9es et les transports scolaire s et interurbains.  \nLa derni \u00e8re note de conjoncture de La Banque postale pr \u00e9voit par ailleurs une nouvelle baisse de \nl\u2019\u00e9pargne brute des R \u00e9gions de - 1,7 % en 2023.  \nCet amendement vise ainsi \u00e0 instaurer pour l \u2019ann\u00e9e 2024 une dotation de soutien aux d \u00e9penses  \nd\u2019investissement des R \u00e9gions en faveur de la transition \u00e9cologique de 350 M \u20ac et dont le montant \nglobal correspond :  \n-        A la part du fonds vert consacr \u00e9 \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9coles (500 M \u20ac) rapport \u00e9 aux \nd\u00e9penses totales des R \u00e9gions, soit 130 M \u20ac ; \n-        A la perte cumul \u00e9e de recettes depuis 2020 correspondant \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration de droit de taxe sur \nles immatriculations pour les v \u00e9hicules \u00e9lectriques, soit 120 M \u20ac ; \n-        Au montant de l \u2019aide exceptionnelle de 100 M \u20ac accord \u00e9e en 2023 aux AOM urbaines et dont \nsont exclues les R \u00e9gions.  \n ", "1173": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1173  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  \nIns\u00e9rer un articl e additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une dotation au \nprofit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux crit \u00e8res cumulatifs suivants :  \n1\u00b0 Leur \u00e9pargne brute au 31  d\u00e9cembre 2023 repr \u00e9sentait moins de 20 % de leurs recettes r \u00e9elles de \nfonctionnement ;  \n2\u00b0 Leur \u00e9pargne brute a enregistr \u00e9 en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des \neffets de l \u2019inflation sur les d \u00e9penses d \u2019approvisionnement en \u00e9nergie,  \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain. \nL\u2019\u00e9volution de la perte d \u2019\u00e9pargne brute, entendue comme la diff \u00e9rence entre les recettes r \u00e9elles de \nfonctionnement et les d \u00e9penses r \u00e9elles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau \nconstat \u00e9 en 2023 avec l e niveau constat \u00e9 en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de \nchaque collectivit \u00e9 ; \n3\u00b0 Ils ne b \u00e9n\u00e9ficient pas des tarifs r \u00e9glement \u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 337 -1 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \nParmi les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre, \nseuls sont \u00e9ligibles au versement de la dotation susmentionn \u00e9e, d\u2019une part, les communes dont le \npotentiel financier par habitant est inf \u00e9rieur au double du potentiel financier moyen par habitant de \nl\u2019ensemble des commu nes appartenant au m \u00eame groupe d \u00e9mographique, d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 2334 -3 \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, et, d \u2019autre part, les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre dont le potentiel fiscal par habitant est inf \u00e9rieur, \nl\u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des \u00e9tablissements appartenant \n\u00e0 la m\u00eame cat \u00e9gorie, telle que d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 5211 -28 du m \u00eame code.  \nII. \u2013 Pour chaque commune ou groupement b \u00e9n\u00e9ficiaire, cette d otation est \u00e9gale \u00e0 50 % des hausses de \nd\u00e9penses d \u2019approvisionnement en \u00e9nergie, \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain en 2024.  \nIII. \u2013 Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, \u00e0 la fin de l \u2019exercice 2024, une baisse \nd\u2019\u00e9pargne brute de plus de 25 %,  la dotation peut faire l \u2019objet, \u00e0 leur demande, d \u2019un acompte vers \u00e9 sur \nle fondement d \u2019une estimation de leur situation financi \u00e8re. \nIV. \u2013 Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \nV. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1173 \n- 2 - \n \n VI. \u2013 La perte de recettes pour les collectivit \u00e9s territoriales est comp ens\u00e9e \u00e0 due concurrence par la \nmajoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr \u00e9lativement pour l \u2019\u00c9tat, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions s ur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a instaur \u00e9 un \u00ab\u2009filet de s \u00e9curit\u00e9\u2009\u00bb visant \u00e0 compenser partiellement aux \ncollectivit \u00e9s territoriales la forte augmentation de leurs d \u00e9penses dues \u00e0 l\u2019inflation des co \u00fbts de \nl\u2019\u00e9nergie, d \u00e8s lors q u\u2019une collectivit \u00e9 enregistre une baisse de 15 % de son \u00e9pargne brute entre 2022 et \n2023. Il s \u2019agissait, pour le l \u00e9gislateur, d \u2019inciter les collectivit \u00e9s \u00e0 maintenir en 2023 leur niveau \nd\u2019investissement local pour continuer de soutenir l \u2019\u00e9conomie, en d \u00e9pit des fortes incertitudes sur \nl\u2019\u00e9volution de leurs recettes et de leurs d \u00e9penses.  \nAlors que l \u2019investissement public local repr \u00e9sente 70% de l \u2019investissement public, il est essentiel de \nsoutenir les collectivit \u00e9s face \u00e0 l\u2019augmentation brutale de leurs d \u00e9penses de fonctionnement qui \nfragilisent aujourd \u2019hui encore leur capacit \u00e9 d\u2019investissement alors que les communes pr \u00e9parent en ce \nmoment leurs budgets pour l \u2019exercice 2024.   \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement propose de prolonger le \"filet de s \u00e9curit\u00e9\". La dotation propos \u00e9e est \n\u00e9gale \u00e0 50 % des hausses de d \u00e9penses d \u2019approvisionnement en \u00e9nergie, \u00e9lectricit \u00e9 et chauffage urbain \npour les communes et leurs groupements dont l \u2019\u00e9pargne brute   a enregistr \u00e9 en 2023 une baisse de plus \nde 25 %.   \n ", "1177": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1177  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 45 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Apr\u00e8s le II, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab \u2026. \u2013 Pour les logements faisant l \u2019objet d \u2019un \npermis de construire d \u00e9livr\u00e9 entre le  1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025 et achev \u00e9s dans un d \u00e9lai \nmaximal de quatre ans \u00e0 compter de leur autorisation , le montant de la cr \u00e9ance mentionn \u00e9e au I est \naugment \u00e9 de 1 % du co \u00fbt de construction au titre des cinq premi \u00e8res ann \u00e9es de la dur \u00e9e d\u2019application \nmentionn \u00e9e au pr \u00e9sent ...  \u00bb ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet articl e par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du co de des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du  projet de loi de finances pr \u00e9voit plusieurs am \u00e9nagements \u00e0 la fiscalit \u00e9 du logement. Cet \narticle pr \u00e9voit la possibilit \u00e9 de mobiliser le r \u00e9gime dans de nouveaux territoires en reconversion,  pour \ndes op \u00e9rations en acquisition -am\u00e9lioration ainsi que son extension aux soci \u00e9t\u00e9s civiles de placement \nimmobilier (SCPI) d \u00e9tenues par des particuliers.  \nCependant, la rentabilit \u00e9 est insuffisante pour attirer de nouveaux flux significatifs de fonds prop res \npour le logement interm \u00e9diaire, et n \u00e9cessite d \u2019activer un levier fiscal compl \u00e9mentaire au moins \nconjoncturellement pendant 2 \u00e0 3 ans afin d \u2019assurer une production minimale jusqu \u2019en 2025. Le \npr\u00e9sent amendement propose donc d \u2019augmenter le montant de la c r\u00e9ance d \u2019IS pr \u00e9vue dans le r \u00e9gime \nLLI de 1 % du co \u00fbt de construction pendant 5 ans, pour les logements autoris \u00e9s entre le 1er janvier \n2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025.  \n ", "1178": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1178  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GACQUERRE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 89 \u00e0 93 \nRemplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 Les logements sont destin \u00e9s par le preneur \u00e0 la location \u00e0 usage de r \u00e9sidence principale ou dans le \ncadre de l \u2019une des situations vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  25-12 de la loi  n\u00b0 89-462 du 6  juillet  1989 tendant \u00e0 \nam\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du 23 d \u00e9cembre  1986  ; \u00bb  \nII \u2013 Alin\u00e9a 100 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  :  \net au  1\u00b0 du I du pr \u00e9sent article  \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 106 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Apr \u00e8s le II, il est ins \u00e9r\u00e9 un III ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III \u2013 La location du logement consentie \u00e0 une personne  morale publique ou priv \u00e9e qui le donne en \nsous-location meubl \u00e9e ou non \u00e0 une personne physique l \u2019occupant \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale ou \njustifiant de l \u2019une des situations vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  25-12 de la loi  n\u00b0 89-462 du 6  juillet  1989 tendant \u00e0 \nam\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du 23 d \u00e9cembre  1986 ne \nfait pas obstacle au b \u00e9n\u00e9fice du taux r \u00e9duit sur la taxe sur la valeur ajout \u00e9e fix\u00e9 au pr \u00e9sent article, \u00e0 la \ncondition que le loyer ou la part de la quittance rel ative au loyer pour les r \u00e9sidences services vis \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 631 -13 du code de la construction et de l \u2019habitation factur \u00e9 \u00e0 cette personne physique \nn\u2019exc\u00e8de pas ceux du III de l \u2019article  199 novovicies pr \u00e9cit\u00e9 et que les ressources, appr \u00e9ci\u00e9es \u00e0 la da te \nde conclusion du bail par la personne physique, n \u2019exc\u00e8dent pas les plafonds mentionn \u00e9s au premier \nalin\u00e9a du III de l \u2019article  199 novovicies.  \u00bb ; \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I \u00e0 III, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1178  \n- 2 - \n \n Objet  \nLes r \u00e9sidences g \u00e9r\u00e9es avec services permettent une r \u00e9duction des co \u00fbts des logements gr \u00e2ce \u00e0 la mise \nen commun d \u2019espaces et de services. Les d \u00e9penses, notamment \u00e9nerg\u00e9tiques  mais \u00e9galement l \u2019impact \ncarbone de chaque r \u00e9sident s ont r \u00e9duits gr \u00e2ce \u00e0 la mutualisation. Le mode de gestion par des \nentreprises sp \u00e9cialis \u00e9es permet une grande efficience du mod \u00e8le. \nL\u2019offre en la mati \u00e8re, traditionnellement tourn \u00e9e vers les seniors et les \u00e9tudiants concerne d \u00e9sormais \nles jeunes actifs avec le \u00ab coliving  \u00bb et plus r \u00e9cemment les familles.  \nAinsi, le \u00ab build -to-rent \u00bb, propose des logements familiaux nus pr \u00eats \u00e0 vivre ( \u00e9quip\u00e9s de divers \n\u00e9l\u00e9ments, tels que cuisine, tringles \u00e0 rideaux, luminaires, etc., permettant de n \u2019avoir qu \u2019\u00e0 poser ses \nmeubles ) et offre des services permettant de compresser les co \u00fbts pour les locataires.  \nPour autant, cette offre se concentre dans le secteur libre, avec une offre premium, et dans le secteur \nsocial.  \nLe projet de loi de finances pour 2024 \u00e9tend aux r \u00e9sidences serv ices g \u00e9r\u00e9es le r \u00e9gime applicable aux \ninvestissements institutionnels en logement locatif interm \u00e9diaire ( \u00ab LLI \u00bb) : taux r \u00e9duit de  10 % de la \ntaxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) et cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS). Cependant sa r \u00e9daction \nlimite le b \u00e9n\u00e9fice du LLI aux logements lou \u00e9s \u00ab en exon \u00e9ration de taxe sur la valeur ajout \u00e9e \u00bb \nc\u2019est-\u00e0-dire aux logements lou \u00e9s nus ou situ \u00e9s dans des r \u00e9sidences services qui ne proposent pas trois \ndes prestations suivantes  : petit d \u00e9jeuner, nettoyage r \u00e9gulier des locaux, fourniture de linge de  maison \net r\u00e9ception, m \u00eame non personnalis \u00e9e, qui sont exon \u00e9r\u00e9es de TVA.  \nLes autres r \u00e9sidences services sont soumises \u00e0 TVA sur les loyers au m \u00eame titre que les prestations \nd\u2019h\u00e9bergement fournies dans les h \u00f4tels, les r \u00e9sidences de tou risme ou les villages de vacances et ne \npeuvent pas d \u00e8s lors qu \u2019elles proposent trois ou plus des prestations sus vis \u00e9es b\u00e9n\u00e9ficier du r \u00e9gime du \nLLI. \nPar ailleurs, les investisseurs en LLI confient les r \u00e9sidences services en gestion ou les donnent \u00e0 bail \u00e0 \ndes exploitants, soci \u00e9t\u00e9s commerciales sp \u00e9cialis \u00e9es ou associations qui mettent les logements \u00e0 \ndisposition des r \u00e9sidents et leurs proposent les services.  \nLa r\u00e9daction actuelle ne permet pas d \u2019appliquer la mesure propos \u00e9e \u00e0 cette seconde modalit \u00e9 de \ngesti on, qui est pourtant la plus r \u00e9pandue.  \nLe r\u00e9gime du LLI doit pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019ensemble des investissements dans des logements \nappartenant \u00e0 une r \u00e9sidence services d \u00e8s lors que les logements sont destin \u00e9s \u00e0 la location \u00e0 usage de \nr\u00e9sidence principale \u00e0 des personnes physiques dans le respect des conditions de ressources et plafond \nde loyers du LLI et ce quel que soit le nombre de services rendus. Il est \u00e9galement important de \npouvoir appliquer ce r \u00e9gime dans les situations de salari \u00e9s en mobilit \u00e9 ou co ncern \u00e9s par des contrats \nde travail de courte, de moyenne ou de longue dur \u00e9e (stage, CDD, int \u00e9rim, formation en alternance, \nmutation professionnelle, travailleurs saisonniers \u2026), ceux -ci rencontrant des difficult \u00e9s croissantes \nd\u2019acc\u00e8s au logement, notamment  dans les zones touristiques.  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit donc de  : \n- Supprimer la r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 la location \u00ab en exon \u00e9ration de TVA  \u00bb pour que le r \u00e9gime du LLI \ns\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des r \u00e9sidences services, que les loyers factur \u00e9s aux personnes physique s qui \nles loueront conform \u00e9ment au r \u00e9gime du LLI soient exon \u00e9r\u00e9s de TVA ou non en fonction du nombre \nde prestations fournies.  \n- Etendre le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif aux situations de bail -mobilit \u00e9 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1178  \n- 3 - \n \n - Permettre aux investisseurs en LLI de donner \u00e0 bail la r \u00e9sidence \u00e0 une personne morale qui en assure \nl\u2019exploitation et fournit les services aux occupants lorsque les logements font partie d \u2019une \nr\u00e9sidence -services mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 631 -13 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \n ", "1181": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1181  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 25  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - \u00c0 l\u2019article L. 2113 -22-2 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, le mot : \u00ab prochain \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot : \u00ab deuxi \u00e8me \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCertains projets de regroupement de communes en commune nouvel le ont \u00e9t\u00e9 frein \u00e9s - voire \nabandonn \u00e9s - du fait de la perte in \u00e9vitable et p \u00e9renne de la dotation \u00ab \u00e9lu local  \u00bb lorsque le projet de \ncommune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants \u00e9ligibles (qui per \u00e7oivent \n\u00e0 ce titre 6 058 \u20ac en 2023 par exemple). C \u2019est \u00e9galement le cas des projets de communes nouvelles \ndont la population regroup \u00e9e d\u00e9passe 1 000 habitants et qui deviennent m \u00e9caniquement in \u00e9ligibles \u00e0 \ncette dotation.  \nLa loi de finances pour 2023 a repris partiellement une proposition de  l\u2019Association des maires de \nFrance et des pr \u00e9sidents d \u2019intercommunalit \u00e9 afin de lever un frein au regroupement des plus petites \ncommunes en termes de population  ; elle permet de maintenir la dotation \u00ab \u00e9lu local \u00bb des communes \nnouvelles cr \u00e9\u00e9es \u00e0 compter d u 1er janvier 2023. Ainsi, jusqu\u2019au prochain renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des \nconseils municipaux suivant leur cr \u00e9ation, les communes nouvelles dont l\u2019arr \u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris \n\u00e0 compter du 2 janvier 2022 b \u00e9n\u00e9ficient, au titre de chacune des parts de la dota tion \u00e9lu local, d\u2019une \nattribution au moins \u00e9gale \u00e0 la somme des attributions per \u00e7ues au titre de chacune de ces parts par les \nanciennes communes l\u2019ann \u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle.  \nMalgr \u00e9 cette avanc \u00e9e, la p \u00e9riode de garantie reste trop c ourte et continue de p \u00e9naliser les \nprojets de regroupement qui peuvent d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 estimer les pertes in \u00e9vitables \u00e0 court terme \n(en 2026). Les communes gagnent ainsi \u00e0 ne pas se regrouper.  \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement propose de prolonger la du r\u00e9e de garantie de la DPEL \njusqu \u2019au deuxi \u00e8me renouvellement g \u00e9n\u00e9ral du conseil municipal apr \u00e8s la cr \u00e9ation de la \ncommune nouvelle  afin de donner plus de visibilit \u00e9 aux \u00e9lus qui s \u2019engageront en 2024 et 2025, \nsans pour autant que ce montant \u00e9volue \u00e0 la hauss e.  \n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l\u2019Association des Maires de France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1181  \n- 2 - \n \n  ", "1184": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de  l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 8 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 6.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1184 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LERMYTTE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article 6  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  200 quarterdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le 2\u00b0 du V est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 Le X est abrog \u00e9. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les ta bacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nNotre pays traverse une crise du logement et de la construction expliqu \u00e9e par de nombreux facteurs au \npremier rang desquels nous comptons le ress errement des condition d \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit, la baisse du \npouvoir d \u2019achat.  \nPour apporter un soutien au m \u00e9nages dans l \u2019acquisition d \u2019une r \u00e9sidence principale, cet amendement \npropose de r \u00e9tablir le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt support \u00e9s pour l \u2019acquisition ou la \nconstruction de l \u2019habitation principale qui a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9e par la loi de finances pour l \u2019ann\u00e9e 2011.  \nLe dispositif pr \u00e9voit un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9quivalant \u00e0 20 % des int \u00e9r\u00eats du pr \u00eat immobilier dont 40 % \npour la premi \u00e8re ann \u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant aux contribuables dans la limite de 3 750 \u20ac pour une personne \nc\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e, de 7 500 \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune avec une \nmajoration de 500 \u20ac par personne \u00e0 charge.  \n ", "1185": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-1185  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ROCHETTE  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 27 \nRemplacer le nombre  : \n40 \npar le nombre  : \n25 \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des  impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis 10 ans, les financements publics affect \u00e9s aux CCI ont \u00e9t\u00e9 diminu \u00e9s de plus de 60%, les \nobligeant \u00e0 r\u00e9duire leurs effectifs de 40%. Elles ont n \u00e9anmoins maintenu leur niveau d\u2019investissement \net assur \u00e9 leurs missions de proximit \u00e9 au service des acteurs \u00e9conomiques des territoires.   \nAu regard de la conjoncture actuelle, les TPE -PME ont toujours besoin d\u2019un accompagnement \nimportant. Or, les CCI jouent un r \u00f4le essentiel d\u2019une part pour encourager et accompagne r \nl\u2019entreprenariat, pour d \u00e9ployer l\u2019apprentissage et la formation et d\u2019autre part pour d \u00e9velopper \nl\u2019attractivit \u00e9 des territoires.  \nDans le projet de loi adopt \u00e9, les d \u00e9put\u00e9s avaient conclu \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement des \nCCI \u00e0 hauteur de 25 mi llions d \u2019euros par an sur 4 ans. Or, le Gouvernement a r \u00e9introduit une \nacc\u00e9l\u00e9ration des pr \u00e9l\u00e8vements sur ces fonds de roulement (40 millions puis 20 millions les 3 ann \u00e9es \nsuivantes).  \nCela pourrait avoir pour cons \u00e9quence d \u2019ob\u00e9rer les capacit \u00e9s d\u2019investissem ent des CCI et m \u00eame la \nfermeture de certaines CCI plus r \u00e9duites.  \nLe pr \u00e9sent amendement tend donc \u00e0 pr\u00e9server la capacit \u00e9 d\u2019action des CCI et limiter l\u2019impact sur leur \nbudget en pr \u00e9voyant de revenir \u00e0 un lissage des pr \u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur de 25 millions cha que ann \u00e9e \npendant 4 ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1185  \n- 2 - \n \n  ", "1186": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1186  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE 16  SEXIE S \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 8 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 L\u2019article  L. 422-25 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 D\u2019une exon \u00e9ration du tarif de p \u00e9r\u00e9quation a \u00e9roportuaire pr \u00e9vu au 4 \u00b0 du m \u00eame \narticle  L. 422-20. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recett es pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie les r\u00e8gles du tarif de p \u00e9r\u00e9quation pr \u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque embarquement de \npassagers a \u00e9riens.  \nEn application de l \u2019article L. 422 -23 du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de \ns\u00fbret\u00e9 et de s \u00e9curit\u00e9 de la taxe sur le transport a \u00e9rien de passager s (TTAP) est d \u00e9termin \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 \nconjoint du ministre charg \u00e9 du Budget et du ministre charg \u00e9 de l\u2019Aviation civile, de mani \u00e8re que le \nproduit qui en r \u00e9sulte couvre, compte tenu des besoins en financement d \u2019exploitation de l \u2019a\u00e9rodrome, \nles co \u00fbts mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6328 -3 du code des transports.  \nConform \u00e9ment \u00e0 ce dernier, les recettes r \u00e9sultant du tarif de s \u00fbret\u00e9 et de s \u00e9curit\u00e9 (T2S) de la TTAP \nfinancent des missions d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, confi \u00e9es aux exploitants d \u2019a\u00e9rodromes, en mati \u00e8re de \ns\u00e9curit\u00e9-incen die-sauvetage, de s \u00fbret\u00e9, de lutte contre le p \u00e9ril animalier et de mesures effectu \u00e9es dans \nle cadre des contr \u00f4les environnementaux.  \nPar ailleurs, en application de l \u2019article L. 422 -24 du code des impositions sur les biens et les services, \nle tarif de p \u00e9r\u00e9quation de la TTAP est d \u00e9termin \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg \u00e9 du Budget et du \nministre charg \u00e9 de l\u2019Aviation civile, dans la limite de 1,25 \u20ac. \nAinsi, afin de mieux tenir compte des moindres co \u00fbts induits pour les embarquements r \u00e9alis\u00e9s en \ncorrespon dance et d \u2019adapter l \u2019application de la r \u00e8gle fiscale en cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement \npropose de compl \u00e9ter les exon \u00e9rations existantes par une exon \u00e9ration de tarif de p \u00e9r\u00e9quation \na\u00e9roportuaire avec l \u2019objectif de s \u2019aligner sur la situation observ \u00e9e dan s plusieurs autres pays \neurop \u00e9ens. Cette exon \u00e9ration vient en compl \u00e9ment du taux d \u2019abattement applicable sur le tarif de \ns\u00fbret\u00e9 et de s \u00e9curit\u00e9 sur les passagers en correspondance.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1186  \n- 2 - \n \n  ", "1187": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte  sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1187 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JOMIER, Mme  ROSSIGNOL, M.  KANNER, Mme  de LA GONTRIE, M.  F\u00c9RAUD, Mme  LE HOUEROU, \nM. ROIRON et Mmes   CANAL\u00c8S  et NARASSIGUIN  \n------  \n \nART ICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport pr \u00e9sentant l \u2019opportunit \u00e9 \n\u00e9conomique, sanitaire et sociale globale d \u2019\u00e9tablir un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool aux boissons \nalcoolis \u00e9es et de diminuer marginalement la fiscalit \u00e9 sur celles dont le prix hors taxes exc \u00e8de le prix \nminimum afin de pr \u00e9server le secteur et les petits producteurs.  \n \nObjet  \nCet amendement, inspir \u00e9 par la l \u00e9gislatio n \u00e9cossaise, vise \u00e0 demander un rapport permettant amorcer \nune r \u00e9forme d \u2019ensemble de la tarification et de la fiscalit \u00e9 des alcools en fixant un prix minimum par \nunit\u00e9 d\u2019alcool aux boissons alcooliques et en abaissant la fiscalit \u00e9 sur les boissons dont le prix exc \u00e8de \nd\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 ce prix minimum.  \nAlors que l \u2019OMS recommande depuis 2010 d \u2019agir sur le prix afin de lutter contre les risques sanitaires \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool, en France, huiti \u00e8me pays le plus consommateur d \u2019alcool de l \u2019OCDE, \nle prix de s boissons alcooliques diminue relativement \u00e0 celui des autres denr \u00e9es alimentaires.  \nL\u2019instauration en 2018 d \u2019un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool a permis \u00e0 l\u2019\u00c9cosse de diminuer \nsignificativement la consommation excessive d \u2019alcool et la morbidit \u00e9 associ \u00e9e et ce sans effet n \u00e9faste \nsur les recettes du secteur. D \u00e8s 2020, \u00e9tait observ \u00e9e une r \u00e9duction de 13,4% du nombre de d \u00e9c\u00e8s \ndirectement li \u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool. Pour autant, le prix minimum n \u2019a pas eu d \u2019effet notoire \nsur la consommation des personnes r espectant les rep \u00e8res de consommation \u00e0 moindre risques anglais \n- 14 verres par semaine.  \nIl s\u2019agit donc d \u2019une mesure qui cible particuli \u00e8rement la r \u00e9duction de la consommation de \nconsommateurs les plus \u00e0 risque. En France, 8% des adultes consomment la moit i\u00e9 de l\u2019alcool vendu \net 22% des fran \u00e7ais d \u00e9passent les seuils de consommation \u00e0 moindre risque ; une telle mesure y est \ndonc particuli \u00e8rement pertinente.  \nLe consensus \u00e9conomique propose que le prix minimum d \u2019une unit \u00e9 de 10 grammes d \u2019alcool soit fix \u00e9 \n\u00e0 50 centimes hors -inflation. Ainsi, une bouteille de vin titrant \u00e0 12\u00b0 ne pourrait \u00eatre vendue moins de \n3,50\u20ac. Les alcools dont les prix de vente sont aujourd \u2019hui sup \u00e9rieurs au prix minimum par unit \u00e9 \nd\u2019alcool ne sont pas concern \u00e9s. Pour le secteur, la compensation de la baisse en volume par \nl\u2019augmentation des marges implique que les petits producteurs b \u00e9n\u00e9ficier ont de cette mesure.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1187 rect.  \n- 2 - \n \n Aussi, afin de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre financi \u00e8res qui pourront faciliter l \u2019adaptation des \nproducteurs \u00e0 une r \u00e9forme globale sans cons \u00e9quences notables sur le prix de vente, il para \u00eetrait \npertinent d \u2019abaisser marginalement le mo ntant de celles -ci sur les boissons alcooliques \nnon-concern \u00e9es par le prix minimal  \nAu plan sanitaire, outre les b \u00e9n\u00e9fices attendus en mati \u00e8re de r \u00e9duction de la mortalit \u00e9 par cancers \nattribuable \u00e0 l\u2019alcool (22%), la mesure permettrait \u00e0 horizon 2050 de r \u00e9duire les d \u00e9penses de sant \u00e9 \ndans l \u2019ensemble de 237 millions d \u2019euros par an.  \nSi le prix minimum permet de pr \u00e9server le secteur en comparaison d \u2019une augmentation de la taxation, \nles taxes existantes demeurent n \u00e9cessaires afin notamment de financer le co \u00fbt de l\u2019alcool pour la \ncollectivit \u00e9. Le suppl \u00e9ment de taxe sur la valeur ajout \u00e9e per \u00e7u en raison de l \u2019instauration du prix \nplancher pourrait opportun \u00e9ment \u00eatre affect \u00e9 au fonds de lutte contre les addictions. L \u2019instauration \nd\u2019un prix minimum ne dispensant pas, e n effet, d \u2019une politique offensive de pr \u00e9vention.  \nLa d\u00e9termination d \u2019un prix minimal de l \u2019alcool semble constituer, au regard de l \u2019objectif de protection \nde la sant \u00e9 qu\u2019elle poursuit, une limitation justifi \u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la libert \u00e9 de fixation des p rix. \n ", "1188": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1188  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 164 \nApr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \nL. 1511 -8, \nr\u00e9diger ainsi la fin de cet alin \u00e9a : \nles mots  : \u00ab , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de d \u00e9veloppement prioritaire,  \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab ainsi que les communes caract \u00e9ris\u00e9es comme rurales,  au sens de \nl\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques,  \u00bb ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent a rticle  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement rend \u00e9ligibles au FCTVA (fo nds de compensation de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e) les \ninvestissements immobiliers en faveur de l \u2019acc\u00e8s aux soins pour l \u2019ensemble des communes rurales \nalors qu \u2019actuellement, seules les communes localis \u00e9es en ZRR (amen \u00e9es \u00e0 dispara \u00eetre au profit des \nzone s France Ruralit \u00e9s Revitalisation en vertu de l \u2019article 7 du pr \u00e9sent projet de loi de finances) en \nb\u00e9n\u00e9ficient.   \nOr, l\u2019acc\u00e8s aux soins en milieu rural est de plus en plus difficile avec des centres m \u00e9dicaux \u00e9loign \u00e9s, \ndes professionnels de la sant \u00e9 rares et  concentr \u00e9s dans les bassins de vie urbains.  \nIl est donc important de renforcer les dispositifs des communes rurales, de toutes les communes \nrurales, pour faciliter l \u2019installation de professionnels de sant \u00e9 dans la ruralit \u00e9. Cela peut passer par \ndiff\u00e9rents  leviers dont celui -ci.  \n ", "1189": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 33  bis vers \nl\u2019article additionnel ap r\u00e8s l\u2019article 9.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1189 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHAIZE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONN EL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article 9  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe dernier alin \u00e9a du III de l \u2019article  1519 H du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est supprim \u00e9. \n \nObjet  \nLe dernier alin \u00e9a du III de l \u2019article 1519 H du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit que des op \u00e9rateurs \nmobiles partageant leurs \u00e9quipements radio partagent \u00e9galement le co \u00fbt de l\u2019Imposition Forfaitaire \ndes Entreprises de R \u00e9seaux (IFER).  \nCela permet \u00e0 deux des quatre op \u00e9rateurs mobiles de partager le co \u00fbt de l \u2019IFER sur un tr \u00e8s grand \nnomb re de leurs sites mobiles, ce qui r \u00e9duit consid \u00e9rablement le montant de leur contribution.  \nLes deux autres op \u00e9rateurs ne pouvant proc \u00e9der au m \u00eame partage d \u2019\u00e9quipements radio sur leurs \ninstallations mobiles, cette situation cr \u00e9e une forte distorsion sur le march \u00e9 et fragilise le dispositif au \nd\u00e9triment des recettes des collectivit \u00e9s locales.  \nIl est donc propos \u00e9, sans attendre une hypoth \u00e9tique r \u00e9forme d \u2019ensemble, de supprimer cette \ndisposition, ce qui g \u00e9n\u00e8rera un compl \u00e9ment de recettes au profit des collectiv it\u00e9s locales.  \n ", "1190": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1190  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  V\u00c9RIEN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTIC LE 33  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  33 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code de l \u2019action sociale et des familles, dans sa r \u00e9daction r \u00e9sultant de la loi  n\u00b0 2023 -140 du \n28 f\u00e9vrier 2023 cr \u00e9ant une aide universelle d \u2019urgence pour les victimes de  violences conjugales, est \nainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 214-10, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 214-10-1 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 214-10-1. \u2013 Les organismes d \u00e9biteurs de prestations familiales communiquent aux \njuridictions, d \u00e8s la notification de l \u2019octroi du pr \u00eat \u00e0 son b \u00e9n\u00e9ficiaire, les attestations d \u2019attribution de \nl\u2019aide pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 214-9 consentie sous forme de pr \u00eat ainsi que la pi \u00e8ce justificative ayant \nconduit \u00e0 son attribution.  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 214-12 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Dans l e cas o \u00f9 l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 consentie sous la forme d \u2019un pr \u00eat et lorsque les faits pr \u00e9vus au \npremier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 214-9 ont donn \u00e9 lieu \u00e0 une proc \u00e9dure p \u00e9nale, son remboursement ne peut \n\u00eatre demand \u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire tant que cette proc \u00e9dure est en cours.  Ce remboursement est demand \u00e9 \u00e0 \nl\u2019auteur des violences lorsque celui -ci : \n\u00ab 1\u00b0 A \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn \u00e9 \u00e0 la peine compl \u00e9mentaire pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  222-44-1 du code \np\u00e9nal ; \n\u00ab 2\u00b0 Ou a fait l \u2019objet de la mesure de composition p \u00e9nale pr \u00e9vue au 20 \u00b0 de l\u2019article  41-2 du code de \nproc\u00e9dure p \u00e9nale ou de la mesure de classement sous condition de versement p \u00e9cuniaire pr \u00e9vue au \n4\u00b0 de l\u2019article  41-1 du m \u00eame code.  \n\u00ab Lorsque le remboursement est demand \u00e9 \u00e0 l\u2019auteur en application du  1\u00b0 , le recouvrement de la \ncr\u00e9ance est effectu \u00e9 selon les proc \u00e9dures, garanties et privil \u00e8ges applicables au recouvrement des \namendes p \u00e9nales. Un extrait de la d \u00e9cision de justice \u00e9tabli par le greffe de la juridiction qui a \nprononc \u00e9 la condamnation ainsi qu \u2019une attestation mentionnant le  montant du pr \u00eat que l \u2019auteur doit \nrembourser, est communiqu \u00e9 au comptable public d \u00e9sign\u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget.  \n\u00ab Cette demande est possible m \u00eame si la cr \u00e9ance correspondante n \u2019est pas encore exigible aupr \u00e8s du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  \n\u00ab II. \u2013 Les juridictions communiquent aux organismes d \u00e9biteurs des prestations familiales, \u00e0 leur \ndemande, des informations sur  l\u2019absence et l \u2019existence de proc \u00e9dures p \u00e9nales en cours engag \u00e9es pour  \nSuite amdt n \u00b0 I-1190  \n- 2 - \n \n les faits ayant justifi \u00e9 l\u2019attribution des pr \u00eats. Les organismes sont autoris \u00e9s \u00e0 conserver ces \ninformations jusqu \u2019\u00e0 ce qu \u2019ils aient pu recouvrer le pr \u00eat aupr \u00e8s du b \u00e9n\u00e9ficiaire ou annuler la cr \u00e9ance, \net pour une dur \u00e9e maximale pr \u00e9vue par d \u00e9cret. \n\u00ab III. \u2013 Dans le cas o \u00f9 le remboursement du pr \u00eat incombe au b \u00e9n\u00e9ficiaire, des re mises ou des \nr\u00e9ductions de cr \u00e9ance peuvent lui \u00eatre consenties en fonction de sa situation financi \u00e8re. \n\u00ab IV. \u2013 Les ayants droits du b \u00e9n\u00e9ficiaire et de l \u2019auteur sont exon \u00e9r\u00e9s du remboursement du pr \u00eat.  \n\u00ab V. \u2013 Lorsque l \u2019organisme qui a attribu \u00e9 le pr\u00eat est i nform \u00e9 qu\u2019une d \u00e9cision de justice d \u00e9finitive a \ndemand \u00e9 \u00e0 un conjoint, un partenaire ou un concubin au sens de l \u2019article  132-80 du code p \u00e9nal d \u2019un \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de pr \u00eat de rembourser celui -ci apr \u00e8s que ce dernier l \u2019a rembours \u00e9 ou a commenc \u00e9 de le \nrembourser,  il reverse \u00e0 celui -ci la part du pr \u00eat qu\u2019il a rembours \u00e9e et suspend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la \nproc\u00e9dure de remboursement encore en cours.  \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 214-14, apr \u00e8s les mots  : \u00ab L. 262-1 du pr \u00e9sent code,  \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de \nl\u2019allocation aux adultes handicap \u00e9s mentionn \u00e9e aux articles L.  821-1- et L.  821-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, de l \u2019allocation journali \u00e8re de proche aidant mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 168-8 du m \u00eame \ncode  \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  L. 214-16 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab relati ves aux contr \u00f4les et \u00e0 la lutte contre la fraude  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Les mots  : \u00ab et L.  161-1-4 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , \nL. 133-3, L. 161-1-4, L. 161-1-5, et \u00e0 la derni \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  L 553-2 du code \nde la s \u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  L. 725-3-1 du code rural et de la p \u00eache maritime  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  L. 152 A du livre des proc \u00e9dures fiscales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les agents de l \u2019administration fiscale peuv ent communiquer aux services ou organismes \ncomp \u00e9tents les informations n \u00e9cessaires au recouvrement de l \u2019aide universelle d \u2019urgence pour les \nvictimes de violences conjugales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 214-9 du code de l \u2019action sociale et des familles \nlorsqu \u2019elle est attribu \u00e9e sous forme de pr \u00eat, aupr \u00e8s de son b \u00e9n\u00e9ficiaire.  \u00bb. \nIII. \u2013 Au II de l \u2019article  2 de la loi  n\u00b0 2023 -140 du 28  f\u00e9vrier 2023, les mots  : \u00ab un an  \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab quinze mois  \u00bb et, apr \u00e8s le mot  : \u00ab Mayotte  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et \u00e0 \nSaint -Pierre -et-Miquelon  \u00bb. \nIV. \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont applicables aux aides re \u00e7ues \u00e0 compter du mois de \nd\u00e9cembre 2023.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 compl \u00e9ter le cadre juridique applicable \u00e0 l\u2019aide universelle d \u2019urgence  \npour les victimes de violences conjugales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 214 -9 du code de l \u2019action sociale et des \nfamilles  cr\u00e9\u00e9e par la loi n \u00b02023 -140 du 28 f \u00e9vrier 2023.  \nIl pr\u00e9voit que les ayants droits du b \u00e9n\u00e9ficiaire du pr \u00eat et de son conjoint, concubin ou part enaire, au \nsens de l \u2019article 132 -80 du code p \u00e9nal sont dispens \u00e9s de son remboursement en cas de d \u00e9c\u00e8s de l \u2019un ou \nl\u2019autre (I. 2 \u00b0 IV). \nIl pr \u00e9voit par ailleurs plusieurs dispositions permettant de faciliter le remboursement de l \u2019aide \nlorsqu \u2019elle est attribu \u00e9e sous forme de pr \u00eat, que ce soit aupr \u00e8s de l \u2019auteur des violences lorsqu \u2019il a \u00e9t\u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-1190  \n- 3 - \n \n condamn \u00e9 \u00e0 le rembourser, ou du b \u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que des indus le cas \u00e9ch\u00e9ant. Pour ce faire, il \npr\u00e9voit des dispositions permettant  : \n-       aux caisses de transmettre a ux juridictions les informations relatives aux pr \u00eats afin de faciliter le \nprononc \u00e9 de d\u00e9cisions pr \u00e9voyant son remboursement par les conjoints   violents  (I. 1\u00b0) ; \n-       le recouvrement du pr \u00eat mis \u00e0 charge des auteurs au titre de peine compl \u00e9mentaire par l\u2019Etat \nselon les m \u00eames modalit \u00e9s que celles pr \u00e9vues pour les amendes (le remboursement en cas de \ncomposition p \u00e9nale et de r \u00e9paration s \u2019effectuera aupr \u00e8s de l \u2019Etat selon les r \u00e8gles du droit commun) (I. \n2\u00b0 I) ; \n-       aux caisses d \u2019avoir communication et de  conserver des informations sur l \u2019existence de \nproc\u00e9dures p \u00e9nales en cours engag \u00e9es pour les faits ayant justifi \u00e9 l\u2019attribution des pr \u00eats, afin de \npouvoir engager ou suspendre les proc \u00e9dures de remboursement aupr \u00e8s des b \u00e9n\u00e9ficiaires de pr \u00eats ou \nannuler les  cr\u00e9ances \u00e0 leur encontre (I. 2 \u00b0 II) ; \n-       de compl \u00e9ter la liste des prestations sur lesquelles peuvent \u00eatre op \u00e9r\u00e9e des retenues en cas \nd\u2019indus et pour le remboursement du pr \u00eat par les b \u00e9n\u00e9ficiaires, en coh \u00e9rence avec les r \u00e8gles \napplicables aux indus d \u2019autres prestations (I. 3 \u00b0) ; \n-       la mise en \u0153uvre d \u2019un recouvrement forc \u00e9 en cas de refus du b \u00e9n\u00e9ficiaire de rembourser le pr \u00eat \n(I. 4\u00b0 application du L. 161 -1-5 du CSS et du L. 725 -3-1 du CRPM)  ; \n-       la transmission aux caisses gestionnaires de l \u2019aide, par les administrations fiscales,  de donn \u00e9es \nnominatives permettant de retrouver les b \u00e9n\u00e9ficiaires et de faciliter le recouvrement du pr \u00eat et des \nindus (II)  ; \n-       l\u2019application des r \u00e8gles d \u2019admission en non -valeur des cr \u00e9ances des caisses li \u00e9es \u00e0 l\u2019attribution \nde l\u2019aide (I. 4 \u00b0 application du L. 133 -3 du CSS).  \nIl pr\u00e9voit que la part du pr \u00eat rembours \u00e9 par son b \u00e9n\u00e9ficiaire lui soit revers \u00e9e par la caisse dans le cas \no\u00f9 une d \u00e9cision p \u00e9nale met ce remboursement \u00e0 la charge du conjoint post \u00e9rieurement \u00e0 ce \nremboursement par le b \u00e9n\u00e9ficiaire (I 2 \u00b0 V). \nIl \u00e9largit et prolonge l \u2019habilitation \u00e0 adapter en tant que de besoins les dispositions de la loi \u00e0 Mayotte \net Saint -Pierre -et-Miquelon (III).  \n ", "1191": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1191  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 A l\u2019exception des c ommunes dont la population l \u00e9gale est sup \u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants, sont \n\u00e9galement class \u00e9es en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation les communes m \u00e9tropolitaines situ \u00e9es \ndans un d \u00e9partement qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de populati on est inf \u00e9rieure \u00e0 30 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \n \nObjet  \nLe classement en zone \"France Ru ralit\u00e9s Revitalisation\" doit favoriser les territoires ruraux \u00e0 faible \ndensit \u00e9 mais ne doit pas syst \u00e9matiquement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des communes. Y compris dans \nles espaces ruraux, les communes chef -lieu de d \u00e9partement ou chef -lieu de canton concentr ent \nl\u2019attractivit \u00e9 d\u2019un territoire donn \u00e9 au d\u00e9triment des communes situ \u00e9es en p \u00e9riph\u00e9rie. Le classement en \nFRR de l\u2019ensemble d\u2019un territoire peu dense perd alors de sa pertinence Les crit \u00e8res retenus doivent \npermettre un maillage plus pr \u00e9cis des zones clas s\u00e9es en FRR.   \nC\u2019est pourquoi, l\u2019amendement a pour objet de classer toutes les communes m \u00e9tropolitaines situ \u00e9es \ndans les d \u00e9partements o \u00f9 la densit \u00e9 est inf \u00e9rieure \u00e0 30 habitants au kilom \u00e8tre carr \u00e9, seuil souvent \nretenu pour d \u00e9finir les d \u00e9partements \u00e0 faible  densit \u00e9, et en prenant en compte une condition de revenu. \nL\u2019amendement exclut d\u2019office les communes dont la population est sup \u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants, \nseuil \u00e9galement retenu par l\u2019INSEE pour la classification des unit \u00e9s urbaines.   \n ", "1192": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1192  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHAIZE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un ar ticle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  302 bis KH du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa Taxe sur les Op \u00e9rateurs de Communications \u00c9lectroniques (TOCE) a \u00e9t\u00e9 institu \u00e9e par la loi du 5 \nmars 2009 pour financer la fin de la publicit \u00e9 sur les cha\u00eenes de France T \u00e9l\u00e9visions.  \nLa part de cette taxe affect \u00e9e \u00e0 France T \u00e9l\u00e9visions a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9e par la loi de finances pour 2019 et \nalimente d \u00e9sormais directement le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat. Cette taxe repr \u00e9sente aujourd \u2019hui pr \u00e8s de \n15 % de la fiscalit \u00e9 totale sp \u00e9cifique des acteurs t \u00e9l\u00e9coms. Ce pr \u00e9l\u00e8vement, qui impacte fortement les \ncapacit \u00e9s d\u2019investissement des op \u00e9rateurs (2,8 milliards d \u2019euros vers \u00e9s depuis 2009 soit l \u2019\u00e9quivalent \nde plus de 20 000 antennes 4G) ob \u00e8re les capacit \u00e9s de d \u00e9ploiement des op\u00e9rateurs.  \nCette taxe alimentant aujourd \u2019hui le budget de l \u2019\u00c9tat, les op \u00e9rateurs t \u00e9l\u00e9coms estiment dans un souci \nde coh \u00e9rence, que devrait \u00eatre envisag \u00e9e la suppression ou a minima la r \u00e9vision de son assiette afin de \nrendre \u00e9ligibles d \u2019autres acteurs du n um\u00e9rique tout en diminuant le montant vers \u00e9 par les op \u00e9rateurs \nen contrepartie des investissements r \u00e9alis\u00e9s chaque ann \u00e9e en mati \u00e8re d\u2019am\u00e9nagement num \u00e9rique du \nterritoire.  \nEn outre, alors que la contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public est supprim \u00e9e, la fiscalit \u00e9 culturelle est \namen \u00e9e \u00e0 \u00e9voluer et \u00e0 s\u2019adapter aux nouveaux usages. Il n \u2019est en effet pas \u00e9quitable que les op \u00e9rateurs \nt\u00e9l\u00e9coms, engag \u00e9s dans un grand plan d \u2019investissement dans les r \u00e9seaux, se voient imposer une hausse \nde leur fiscalit \u00e9 sectorielle. L \u2019Espagne, qui avait instaur \u00e9 une taxe similaire \u00e0 la TOCE, a promulgu \u00e9 \nune loi en juillet 2022 qui rend \u00e9ligible les plateformes de vid \u00e9os telles que Netflix \u00e0 cette taxe et qui \nexempte les op \u00e9rateurs de t \u00e9l\u00e9communication de leur contribution directe revers \u00e9e \u00e0 l\u2019audiovisuel \npublic.  \nLa suppression de la TOCE constituerait un signal positif en direction des op \u00e9rateurs t \u00e9l\u00e9coms \nengag \u00e9s dans le d \u00e9ploiement concomitant de la 4G, de la 5G et de la fibre optique et qui sont assujettis \n\u00e0 pr\u00e8s de 1,5 milliards d \u2019euros de fiscalit \u00e9 sectorielle sp \u00e9cifique qui s \u2019ajoute aux 14,9 milliards \nd\u2019euros investis dans les r \u00e9seaux en 2021.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1192  \n- 2 - \n \n  ", "1193": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019ar ticle additionnel apr \u00e8s l\u2019article 33  bis vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 9.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1193 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHAIZE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article 9  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le chapitre VII octies du titre II de la premi \u00e8re partie du livre Ier du code g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \ncompl \u00e9t\u00e9 par un article  302 bis ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 302 bis ....  \u2013 I. \u2013 Est institu \u00e9e une contribution de solidarit \u00e9 num\u00e9rique due par les usagers des \nservices de communications \u00e9lectroniques. Cette contribution est recouvr \u00e9e par tout op \u00e9rateur de \ncommunications \u00e9lectroniques au sens de l \u2019article  L. 32 du code des postes et des communications \n\u00e9lectroniques, qui fournit un service en France.  \n\u00ab II. \u2013 Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajout \u00e9e des a bonnements et \nautres sommes acquitt \u00e9s par les usagers aux op \u00e9rateurs mentionn \u00e9s au I en r \u00e9mun\u00e9ration des services \nde communications \u00e9lectroniques qu \u2019ils fournissent, \u00e0 l\u2019exclusion des services de t \u00e9l\u00e9phonie fixe par \nle r\u00e9seau commut \u00e9 et des services de t \u00e9l\u00e9phonie mobile pr \u00e9pay\u00e9s.  \n\u00ab III. \u2013 L\u2019exigibilit \u00e9 de la contribution est constitu \u00e9e par l \u2019encaissement du produit des abonnements \net autres sommes mentionn \u00e9s au II.  \n\u00ab IV. \u2013 Le montant de la contribution s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 centimes d \u2019euros par mois et par abonneme nt. \n\u00ab V. \u2013 Les op \u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques proc \u00e8dent \u00e0 la liquidation de la contribution \ndue au titre de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration mentionn \u00e9e au  1 de \nl\u2019article  287 du pr \u00e9sent code du mois de  mars ou du premier  trimestre de l \u2019ann\u00e9e civile.  \n\u00ab VI. \u2013 La contribution est recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames proc \u00e9dures et sous les m \u00eames \nsanctions, garanties, s \u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont \npr\u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.  \u00bb \nII. \u2013 La majoration des sommes demand \u00e9es par les op \u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques aux \nusagers r \u00e9sultant de l \u2019institution de la contribution pr \u00e9vue par l \u2019article  302 bis ... du code g \u00e9n\u00e9ral des  \nimp\u00f4ts ne peut \u00eatre assimil \u00e9e \u00e0 une augmentation du prix des abonnements susceptible d \u2019entra \u00eener \nleur r \u00e9siliation.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1193 rect.  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 d\u00e9gager des cr \u00e9dits qui pourraient \u00eatre utilis \u00e9s par les op \u00e9rateurs pour \nalimenter le Fonds d\u2019Am \u00e9nagemen t Num \u00e9rique des Territoires (FANT) : l \u2019article 40 de la \nConstitution fait obstacle \u00e0 ce que ce fl \u00e9chage soit express \u00e9ment pr \u00e9vu \u00e0 ce stade m \u00eame si le \nGouvernement pourrait, lui, y proc \u00e9der par sous -amendement.  \nLe FANT a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n \u00b0 2009 -1572 du 17 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 la lutte contre la fracture \nnum\u00e9rique, mais reste \u00e0 ce jour une \u00ab coquille vide \u00bb. \nIl est donc urgent de vraiment financer les \u00e9volutions et l \u2019exploitation de ce grand plan national du \nTr\u00e8s Haut D \u00e9bit (THD) par l \u2019activation du F onds d \u2019Am\u00e9nagement Num \u00e9rique Territorial d \u00e9j\u00e0 inscrit \ndans la loi, qui permettrait aux R \u00e9seaux d \u2019Initiative Publique (RIP) d \u2019assumer, sans grever leur \nviabilit \u00e9 \u00e9conomique, les investissements inh \u00e9rents \u00e0 la phase d \u2019exploitation qui s \u2019ouvre pour la \nplupart  d\u2019entre eux d \u00e9sormais (gros entretien renouvellement ou GER, renforcement, d \u00e9voiements, \nextensions, etc.).  \nLes objets \u00e0 financer seraient :  \n - l\u2019extension et les raccordements de nouveaux locaux (dont les locaux industriels) et de nouveaux \nusages, y compr is les stations de base, \u00e9quipements de r \u00e9seaux IoT ;  \n - la densification et la mise en s \u00e9curit\u00e9 des r \u00e9seaux ;  \n - les raccordements longs et locaux raccordables sur demande, les raccordements n \u00e9cessitant du g \u00e9nie \ncivil entre le point de branchement optique  (PBO) et la limite de propri \u00e9t\u00e9 ; \n - les d \u00e9voiements et les enfouissements des lignes a \u00e9riennes fibre optique pris en charge par les \ncollectivit \u00e9s locales ;  \n - les impacts li \u00e9s aux intemp \u00e9ries ;  \n et en p \u00e9r\u00e9quation, les co \u00fbts d\u2019exploitation exceptionnels.  \nA l\u2019instar du Fonds d\u2019Amortissement des Charges d \u2019\u00c9lectrification (FACE) dans le secteur \n\u00e9nerg\u00e9tique, ce fonds de p \u00e9r\u00e9quation devrait accompagner le d \u00e9veloppement continu des \ninfrastructures et r \u00e9seaux num \u00e9riques, tant dans les phases d \u2019extension que de mo dernisation \ntechnologique.  \nCet amendement vise donc \u00e0 instituer une \u00ab contribution de solidarit \u00e9 num\u00e9rique \u00bb due par les usagers \ndes services de communications \u00e9lectroniques et liquid \u00e9e par les op \u00e9rateurs. Cette contribution \npr\u00e9sente l \u2019int\u00e9r\u00eat de constitue r un financement, par le secteur, p \u00e9r\u00e9qu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.  \n Le montant de cette taxe est fix \u00e9 \u00e0 75 centimes d\u2019euros par mois et par abonnement, et g \u00e9n\u00e9rerait un \nproduit de 540 millions d\u2019euros par an.  \n ", "1195": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1195 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de NICOLAY  et Jean Pierre VOGEL, Mmes   MULLER -BRONN  et PLUCHET, MM.   Henri LEROY, de \nLEGGE, PACCAUD  et KERN, Mme  HERZOG et M.  BRISSON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 3\u00b0 de l\u2019article L. 314 -1 du code de l \u2019\u00e9nergie est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019exception de toutes les \ninstall ations, existantes ou \u00e0 venir, utilisant l \u2019\u00e9nergie m \u00e9canique du vent, implant \u00e9es \u00e0 terre et \nposs\u00e9dant un a \u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur de puissance nominale inf \u00e9rieure \u00e0 6 MW et regroupant moins de 10 \na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs par installation. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement a pour but d \u2019exclure les petites installations \u00e9oliennes des syst \u00e8mes de prix garanti et \nde compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration tels qu\u2019appliqu \u00e9s aujourd\u2019hui, dans la mesure o \u00f9 ils leurs permettent \nde b\u00e9n\u00e9ficier de subventions plus importantes   que les grandes installations. L \u2019objectif poursuivi est \nde mettre un terme \u00e0 cette course aux aides publiques tout en satisfaisant un souci de protection de la \nbiodiversit \u00e9 et du patrimoine et \u00e9galement un souci d \u2019\u00e9conomie pour le budget de l \u2019Etat et celui \nd\u2019EDF.  \nL\u2019article L314 -1 du Code  de L \u2019Energie pose le principe du rachat \u00e0 prix garanti de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 \nproduite par les installations d \u2019\u00e9nergie renouvelable et l \u2019article L314 -18 pose celui d \u2019un compl \u00e9ment \nde r\u00e9mun\u00e9ration. Actuellement c \u2019est ce prix garanti et ce compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration qui conduisent \nles promoteurs \u00e0 multiplier de mani \u00e8re incoh \u00e9rente des projets que ne sont viables que parce qu \u2019ils \nsont subventionn \u00e9s.  \n  Il est donc demand \u00e9 de supprimer le r \u00e9gime des subventions dispendieuses et inefficaces qui conduit \nles promoteurs  \u00e0 multiplier les petits projets dans les zones rurales d \u00e9j\u00e0 d\u00e9favoris \u00e9es, nuisant \nfortement au patrimoine, \u00e0 la biodiversit \u00e9 et au tourisme et g \u00e9n\u00e9rant des surco \u00fbts de raccordement au \nr\u00e9seau tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour une production d \u2019\u00e9nergie renouvelable relativem ent m \u00e9diocre (notamment par \nrapport \u00e0 des installations plus industrielles dot \u00e9es d \u2019une v \u00e9ritable taille critique les rendant \ncomp \u00e9titives).  \nIl convient de cesser de favoriser les petites installations qui se multiplient seulement parce \nqu\u2019elles  per\u00e7oiven t des subventions beaucoup plus substantielles que les grandes alors m \u00eame \nqu\u2019elles polluent davantage et sont moins efficaces \u00e0 tous \u00e9gards ( \u00e9cologique, \u00e9nerg\u00e9tique, \n\u00e9conomique, op \u00e9rationnel, en d \u00e9pense publique \u2026) : voir notamment l \u2019article D 314 -23-7\u00b0 du Code \nde l\u2019Energie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1195 rect.  \n- 2 - \n \n  ", "1196": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1196 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   de NICOLAY  et Jean Pierre VOGEL, Mmes   MULLER -BRONN  et PLUCHET, MM.   PACCAUD, de \nLEGGE, Henri LEROY  et KERN, Mme  HERZOG et M.  BRISSON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa section 3 du chapitre IV du titre Ier du li vre III du code de l \u2019\u00e9nergie est compl \u00e9t\u00e9e par un \narticle  L. 314-28 ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Art. L. 314-28. \u2013 Par d \u00e9rogation au  premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 311-10 du pr \u00e9sent code, les \ninstallations terrestres de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 \u00e0 partir de l \u2019\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ne peuvent \nb\u00e9n\u00e9ficier du compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 314-18 qu \u2019au terme de la proc \u00e9dure de \nmise en concurrence pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 311 -10 du pr \u00e9sent code. \u00bb  \n  \n \nObjet  \nDans un souci d \u2019optimisation de la d \u00e9pense publiq ue, d \u2019une meilleure allocation du capital, mais \n\u00e9galement afin d \u2019\u00e9viter la multiplication des petits projets \u00e9oliens qui mitent nos territoires, \nnotamment dans les zones rurales, il est propos \u00e9 par cet amendement, d \u2019homog \u00e9n\u00e9iser le syst \u00e8me \nactuel de revent e d\u2019\u00e9lectricit \u00e9 via le compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration qui, en l \u2019\u00e9tat, favorise les petits \nprojets, ce qui nous appara \u00eet comme moins compatibles avec un objectif \u00e9cologique.  \nEn effet depuis le 1er janvier 2016, la revente de l\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 \u00e9olienne implant \u00e9 sur terre n\u2019est possible \nque via le m \u00e9canisme du compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration. Pour les installations inf \u00e9rieures \u00e0 6 \u00e9oliennes \nde 3 MW chacune au maximum, le tarif de r \u00e9f\u00e9rence du compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration est fixe (guichet \nouvert) ; au -del\u00e0, le tarif de r \u00e9f\u00e9rence est fix \u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un appel d\u2019offres.  \nCe m \u00e9canisme aboutit in fine  \u00e0 ce que les petits projets soient de fait plus subventionn \u00e9s, donc se \nmultiplient.  \nNous consid \u00e9rons en effet que le syst \u00e8me des appels d\u2019offres conduit, \u00e0 un tarif de r \u00e9f\u00e9rence moi ndre \nque celui du guichet ouvert.  \nAussi nous proposons de soumettre \u00e0 la proc \u00e9dure de mise en concurrence tout projet d \u2019installations \n\u00e9oliennes, quelque soit sa taille.  \n ", "1198": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1198  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9a 11, premi \u00e8re phrase  \nRemplacer le mot :   \ncinq \npar le mot :   \ndix  \n \nObjet  \nLe projet de loi de finances pour 2024 propose un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements en fa veur \nde l\u2019industrie verte exploit \u00e9s pendant au moins cinq ans \u00e0 compter de la date de leur mise en service. \nLe Groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires partage l \u2019objectif de soutien public au d \u00e9veloppement \ndes technologies servant la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique, et accueille favorablement par \ncons\u00e9quent de la pr \u00e9sence de l \u2019article 5 au sein du projet de loi de finances. Toutefois, le dispositif \npeut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9 afin d \u2019en garantir la pleine efficacit \u00e9.  \nPour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 ce nouveau cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour leurs investissements, les entreprises ne doivent \nexploiter qu \u2019a minima cinq ans ces investissements \u00e0 compter de la date de leur mise en service. Le \nGroupe \u00c9cologiste - Solidaire et Territoires consid \u00e8re que cette dur \u00e9e est trop courte au re gard des \nenjeux de d \u00e9carbonation de l \u2019industrie fran \u00e7aise. Ce secteur repr \u00e9sente encore 18 % des \u00e9missions \nannuelles de gaz \u00e0 effet de serre nationales et constitue le 3e secteur d\u2019activit \u00e9 le plus \u00e9metteur en \nFrance, selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil Pour le Climat.   \nNotre groupe consid \u00e8re qu\u2019une planification \u00e9cologique ma \u00eetris\u00e9e et r \u00e9ussie exige que les \ninvestissements en faveur des technologies au service de la transition s \u2019inscrivent dans le temps long.   \nCet amendement du groupe Ecologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires propose donc d \u2019\u00e9tendre le d \u00e9lai \nminimum d \u2019exploitation des investissements verts sur le territoire national \u00e0 au moins 10 ans, afin \nd\u2019\u00e9viter que ces entreprises \u00e9ligibles au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements verts ne c essent, au \nbout de cinq ans, d\u2019exploiter les investissements pour lesquels elles auront b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soutiens \npublics.  \n ", "1199": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1199  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 12 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n\u00ab \u2026\u00b0 Elles souscrivent \u00e0 des engagements annuels en mati \u00e8re de r \u00e9duction de leurs \u00e9missions de gaz \n\u00e0 effet de serre. Ces engagements doivent \u00eatre en coh \u00e9rence avec une tra jectoire minimale de \nr\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d \u00e9finie pour la p \u00e9riode  2020 \u20132030 qui doit \u00eatre \ncompatible avec le plafond national des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d \u00e9fini par secteur en \napplication de l \u2019article  L. 222\u20131A du code de l\u2019environnement ainsi qu \u2019avec l \u2019accord de Paris.   \n\u00ab \u2026\u00b0 \u00c0 compter du  1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionn \u00e9s au \n7\u00b0 publient, au plus tard le  1er avril de chaque ann \u00e9e, un rapport annuel sur le respect de leurs \nobligati ons climatiques. Il pr \u00e9sente le bilan de leurs \u00e9missions directes et indirectes de gaz \u00e0 effet de \nserre au cours de l \u2019exercice clos ainsi que leur strat \u00e9gie de r \u00e9duction de ces \u00e9missions, assortie d \u2019un \nplan de transition conform \u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 20 22/2464. Le bilan pr \u00e9cit\u00e9 est \u00e9tabli \nconform \u00e9ment \u00e0 une m \u00e9thodologie reconnue par l \u2019Agence de l \u2019environnement et de la ma \u00eetrise de \nl\u2019\u00e9nergie.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires vise \u00e0 conditionner le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \nau titre des investissements en faveur de l \u2019industrie verte \u00e0 des engagements climatiques de r \u00e9duction \ndes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre prises par les entreprises b \u00e9n\u00e9ficiaires.   \nDans le cadre de sa strat \u00e9gie verte, le gouvernement entend favoriser par l a cr\u00e9ation d \u2019un nouveau \ndispositif fiscal appel \u00e9 C3IV l \u2019implantation d \u2019industries \u201cvertes \u201d sur le territoire national pour \nretrouver une place dans la comp \u00e9tition internationale.   \nLe groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires soutient le d \u00e9veloppement d e ces fili \u00e8res strat \u00e9giques \nsur le territoire national et accueille favorablement le dispositif institu \u00e9 par l\u2019article 5. Toutefois, le \ngroupe consid \u00e8re que le dispositif peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9 afin de renforcer l \u2019efficacit \u00e9 de la d \u00e9pense \npublique au service d e la transition \u00e9cologique.   \nLe dispositif propos \u00e9 n\u2019exige aucune garantie \u00e9cologique au soutien public \u00e0 ces industries vertes. Le \nC3IV semble donc viser presque exclusivement l \u2019objectif le retour de l\u2019industrie fran \u00e7aise dans la \ncomp \u00e9tition international e, et laisse de c \u00f4t\u00e9 l\u2019objectif de d \u00e9carbonation de l\u2019industrie dite verte.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1199  \n- 2 - \n \n Cet amendement pr \u00e9voit donc qu \u2019en contrepartie des aides vers \u00e9es, les industries \u00e9ligibles au C3IV \nsont tenues de respecter des engagements annuels en mati \u00e8re de r \u00e9duction de leur s \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre. Elles devront publier, au plus tard le 1er avril de chaque ann \u00e9e, un rapport annuel \npr\u00e9sentant le bilan de leurs \u00e9missions directes et indirectes de gaz \u00e0 effet de serre au cours de \nl\u2019exercice clos, ainsi que leur strat \u00e9gie de r \u00e9duction de ces \u00e9missions, assortie d\u2019un plan de transition.   \nS\u2019agissant du plan de transition comportant un plan d \u2019investissement, les entreprises pourront s \u2019aider \nde la norme climatique conform \u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2022/2464, dite \u00ab CSRD \u00bb (Corporate \nSustainability Reporting Directive) ainsi que de la m \u00e9thodologie g \u00e9n\u00e9rique et/sectorielle \u201cACT \ninitiative \u201d de l\u2019ADEME (Assessing low Carbon Transition). L \u2019objectif de ACT initiative est de \nmassifier le nombre d \u2019entreprises qui se dotent de strat \u00e9gies de d \u00e9carbonation, ainsi que d \u2019\u00e9valuer des \nplans de transition d \u2019entreprise, afin de rendre compte de fa \u00e7on transparente leur strat \u00e9gie.  \nCet amendement s \u2019inspire des travaux du RAC sur l \u2019\u00e9co-conditionnalit \u00e9. Avec pr \u00e8s de 160 milliards \nd\u2019euros vers \u00e9s en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de \nd\u00e9penses de l\u2019 \u00c9tat. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l\u2019 \u00c9tat re \u00e7ues par le secteur priv \u00e9 dans le \nPIB fran \u00e7ais est ainsi pass \u00e9e de 2,7 % \u00e0 6,4 %. Un rapport de l \u2019IRES sur l es aides publiques aux \nentreprises, publi \u00e9 en octobre 2022, \u00e9voque m \u00eame \u201cUn Etat Providence cach \u00e9 en faveur des \nentreprises \u201d. Il est donc imp \u00e9ratif que ces d \u00e9penses publiques ne soient pas seulement au service des \nentreprises, mais poursuivent \u00e9galement de s objectifs d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et puissent notamment \nfinancer la transition \u00e9cologique \u00e0 la hauteur de l \u2019urgence et de nos objectifs. Un imp \u00e9ratif d \u2019autant \nplus important \u00e0 \u00e9noncer ici que le projet de loi de finances pour 2023 contenait plus de 67 milliar ds \nd\u2019euros de d \u00e9penses n \u00e9fastes pour le climat et la biodiversit \u00e9, selon le R \u00e9seau Action Climat.  \n ", "1200": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1200  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   FERNIQUE, Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI \u2013 Alin\u00e9a 6 \napr\u00e8s le mot  : \nproduction  \nins\u00e9rer les mots  : \nau recyclage, au r \u00e9emploi et \u00e0 la r\u00e9utilisation  \nII \u2013 Apr\u00e8s les alin \u00e9as 18, 23,28 et 33  \nins\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Le recyclage, le r \u00e9emploi et la r \u00e9utilisation des \u00e9quipements et des composants d \u2019\u00e9quipements \nmentionn \u00e9s aux a et b.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due con currence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes enjeux de d \u00e9carbonation ne peuvent pas se d \u00e9partir de la question des  ressources. Chacune des \npolitiques publiques men \u00e9es en la mati \u00e8re doit int \u00e9grer un volet de sobri \u00e9t\u00e9 et de circularit \u00e9, y compris \ncelles touchant \u00e0 la d\u00e9carbonation de notre pays.  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u201cIndustrie verte \u201d est une initiative int \u00e9ressante mais il  demeure incomplet s \u2019il ne \ntient pas compte du co \u00fbt \u201cressources \u201d qu\u2019il implique. C \u2019est pourquoi il doit int \u00e9grer les entreprises qui \ntravaillent \u00e0 r\u00e9duire ce co \u00fbt pour faire en sorte que notre d \u00e9carbonation soit la plus durable et \ncirculaire possible.   En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, \ndes pompes \u00e0 chaleur, des \u00e9oliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines ann \u00e9es est \nin\u00e9vitable.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1200  \n- 2 - \n \n Ainsi, cet amendement du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires propose d \u2019\u00e9largir le b \u00e9n\u00e9fice \ndu C3IV aux entreprises investissant dans le r \u00e9emploi, la r \u00e9utilisation et le recyclage des moyens de \nproduction d \u2019\u00e9nergies propres.  \nInclure l \u2019investissement dans le recyclage, le r \u00e9emploi et la r \u00e9utilisation des \u00e9quipements et \ncomposants des secteurs cl \u00e9 est une mesure b \u00e9n\u00e9fique \u00e0 la fois pour la plan \u00e8te, l\u2019\u00e9conomie et pour la \ncoh\u00e9sion sociale. En recyclant les \u00e9quipements et composants cl \u00e9s, nous \u00e9vitons une d \u00e9perdition de \nmat\u00e9riaux tout en d \u00e9veloppant des fili \u00e8res d\u2019\u00e9conomie circulaire ce qui participe in fine \u00e0 la r\u00e9silience \net \u00e0 la souverainet \u00e9 de la France.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019INEC.  \n ", "1201": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1201  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 77 \nins\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab X \u2026. \u2013 Sont exclus du pr \u00e9sent cr \u00e9dit des soci \u00e9t\u00e9s et groupes de soci \u00e9t\u00e9s redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 205 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 \n750 000 000 euros dont le r \u00e9sultat imposable pour l \u2019exercice 2023 consid \u00e9r\u00e9 au titre de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9 est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 fois la moyenne de son r \u00e9sultat imposable des  exercices \n2020, 2021 et 2022. \u00bb  \n \nObjet  \nAnn\u00e9e apr \u00e8s ann \u00e9e, les records de profits des multinationales fran \u00e7aises s\u2019encha \u00eenent sans qu \u2019aucune \nmesure ambitieuse n \u2019ait \u00e9t\u00e9 prise pour limiter leur progression. Entre avril et juin 2023, la hausse des \ndividende s vers \u00e9es a \u00e9t\u00e9 particuli \u00e8rement marqu \u00e9e en France, avec un bond de 13,3% par rapport \u00e0 \n2022,soit une augmentation sup \u00e9rieure \u00e0 celle observ \u00e9es dans le monde (+4,9%), et dans les grandes \n\u00e9conomies europ \u00e9ennes, comme l \u2019Allemagne (+9,6%) ou l \u2019Italie (+9,4%).  La part des dividendes en \nFrance repr \u00e9sente pr \u00e8s d\u2019un tiers du total des dividendes vers \u00e9es en Europe.  \nEn parall \u00e8le, les fran \u00e7ais subissent une forte inflation qui gr \u00e8ve leur pouvoir d\u2019achat.  \nFid\u00e8le \u00e0 sa position de r \u00e9guler les superprofits dans un object if de justice sociale, et consid \u00e9rant que \nles aides publiques n \u2019ont pas vocation \u00e0 faciliter la r \u00e9alisation de profits records et le versement de \ntoujours davantage de dividendes, le Groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires propose d \u2019exclure \ndu cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de l \u2019investissement vert les industries qui r \u00e9alisent des superprofits.  \n ", "1203": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1203  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   JADOT, Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mmes   GUHL  et de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDIT IONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du B de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab calorifique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou frigorifique  \u00bb ; \n2\u00b0 Sont ajout \u00e9s les mots : \u00ab et la fourniture de froid distribu \u00e9e par r \u00e9seaux. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur l es tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement du groupe Ecologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires a pour objet d \u2019appliquer un taux \nr\u00e9duit de TVA r \u00e9duit aux r \u00e9seaux de froid j ustifiant d \u2019un taux d \u2019\u00e9nergie renouvelable et de \nr\u00e9cup\u00e9ration sup \u00e9rieur \u00e0 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les int \u00e8gre dans le champ \nde l\u2019article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif \u00e0 la TVA \u00e0 taux r \u00e9duit. \nCons \u00e9quence ind \u00e9niable du r \u00e9chau ffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus \nr\u00e9guli\u00e8res et ne sont pas sans cons \u00e9quences dans notre vie quotidienne. C \u2019est pourquoi de plus en plus \nde Fran \u00e7ais ont recours \u00e0 des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorig \u00e8nes fo rt polluants et \nqui rejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation serait \naujourd \u2019hui responsable de pr \u00e8s de 5% des \u00e9missions de CO2 dans le secteur du b \u00e2timent.  \nCet engrenage, notamment point \u00e9 par l \u2019Agence Int ernationale de l \u2019Energie depuis 2018, impose le \nd\u00e9veloppement de solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au r \u00e9chauffement \nclimatiques. Les r \u00e9seaux de froid urbains b \u00e9n\u00e9ficient de nombreux atouts, au premier rang desquels \nleur capacit \u00e9 \u00e0 valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivi \u00e8res, nappes \nphr\u00e9atiques, mers, etc.). D \u2019un point de vue \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental, les r \u00e9seaux de froid sont 2 \n\u00e0 5 fois plus performants que la majorit \u00e9 des installations au tonomes. C \u2019est d \u2019ailleurs pourquoi \nl\u2019Union europ \u00e9enne encourage le d \u00e9veloppement des r \u00e9seaux de froid urbains.  \nConform \u00e9ment aux \u00e9volutions du droit europ \u00e9en en la mati \u00e8re, l\u2019\u00e9mergence du froid renouvelable \ndoit \u00eatre encourag \u00e9e par des outils \u00e9conomiques ef ficaces. Cette mesure permettra d \u2019apporter une  \nSuite amdt n \u00b0 I-1203  \n- 2 - \n \n r\u00e9ponse sanitaire et durable aux enjeux li \u00e9s au r \u00e9chauffement climatique, tout en \u00e9vitant de \nnombreuses \u00e9missions de chaleur et d \u2019\u00e9missions de CO2 li \u00e9es \u00e0 l\u2019explosion du recours \u00e0 des \nclimatiseurs individuels.  \n ", "1204": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1204  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   JADOT, Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mmes   GUHL  et de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionn el ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et ser vices.   \n \nObjet  \nCette proposition du groupe Ecologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires vise \u00e0 fixer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 \n5,5% sur la fourniture et la pose des installations d \u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \nL\u2019article 279 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un taux de TVA de 10 % pour les installations \nsolaires dont la puissance n \u2019exc\u00e8de pas 3 kW quand celle dont la puissance est situ \u00e9e au-del\u00e0 sont \nassujetties \u00e0 un taux de 20%. En comparaison, le Royaume -Uni va mettre en place un taux de 0% pour \nles pann eaux photovolta \u00efques des particuliers alors que cette taxe \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 r\u00e9duite \u00e0 5,5%.  \nLe niveau de fiscalit \u00e9 appliqu \u00e9 en France contribue \u00e0 une sous -exploitation du gisement et freine \nl\u2019essor du photovolta \u00efque r \u00e9sidentiel dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et  ne lui permet pas de contribuer \npleinement \u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en \n2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance install \u00e9e dans le secteur r \u00e9sidentiel ne \ns\u2019\u00e9levait fin 2021 q u\u2019\u00e0 0,6 GW, le gisement de d \u00e9veloppement pour les installations en toiture est \nestim \u00e9 \u00e0 240 GW (Ademe, 2018).  \nL\u2019Union europ \u00e9enne, \u00e0 travers la r \u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA permet d \u00e9sormais aux Etats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit voire tr \u00e8s r\u00e9duits de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installation de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s \npour des activit \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci\u00bb, ainsi que plus globaleme nt \nceux qui favorisent les transitions environnementale et num \u00e9rique. Cette \u00e9volution du r \u00e9gime fiscal \ncommunautaire s \u2019inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l \u2019Union europ \u00e9enne en \nmati\u00e8re de d \u00e9carbonation ainsi que du pacte vert pour l \u2019Europe. Cette possibilit \u00e9 offerte depuis peu  \nSuite amdt n \u00b0 I-1204  \n- 2 - \n \n aux Etats membres a pour objectif de soutenir la transition vers les \u00e9nergies renouvelables et de \nfavoriser l \u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019Union europ \u00e9enne, notamment vis \u00e9e par le r \u00e9cent plan \nREPowerEU.  \nCette diminution de notre fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond \u00e0 un triple enjeu :  \n\u2022 La baisse du co \u00fbt d\u2019une technologie qui permet de prot \u00e9ger les consommateurs face aux incertitudes \nli\u00e9es \u00e0 la fluctuation des prix de l \u2019\u00e9nergie puisque l \u2019autoconsommation  solaire r \u00e9sidentielle, avec des \nco\u00fbts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9, de nature \u00e0 prot\u00e9ger le \npouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages fran \u00e7ais; \n\u2022 Un amortissement du rench \u00e9rissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des \nmat\u00e9riaux;  \n\u2022 L\u2019optimisation des usages dans le r \u00e9sidentiel qui accompagne l \u2019autoconsommation photovolta \u00efque, \npar exemple le lissage de la recharge \u00e9lectrique d \u2019un v\u00e9hicule ou la synchronisation de la production \nde l\u2019eau chaude sanitaire avec les heures d \u2019ensoleillement.  \nPar ailleurs, cette proposition de r \u00e9duction de TVA, s \u2019inscrit dans un contexte budg \u00e9taire o \u00f9 \nl\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle est tr \u00e8s peu soutenue puisque la prime \u00e0 l\u2019investissement \nd\u00e9di\u00e9, et vers \u00e9e en cinq fois, ne repr \u00e9sente au maximum que 10% du co \u00fbts des panneaux solaires.  \nEnfin, l \u2019application d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur l \u2019ensemble des installations solaires \nr\u00e9sidentielles sur toitures, jusqu \u2019\u00e0 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond \nplus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations \nphotovolta \u00efques mais \u00e9galement au regard du d \u00e9veloppement des outils de stockage et de pilotage de \nla consommation \u00e9lectrique. Cela mettra fin \u00e0 un effet de seuil, inc itant les particuliers \u00e0 sous- \ndimensionner leurs installations et ainsi limiter l \u2019installation de nouvelles capacit \u00e9s de production \nsolaire.  \n ", "1205": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1205  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \naa) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab pour les entreprises respectant leurs obligations \nl\u00e9gales, et notamment environnementales telles  que fix \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 229-25 du code de \nl\u2019environnement  ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 20 \nIns\u00e9rer neuf alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n1\u00b0 bis Sont ajout \u00e9s huit alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n\u00ab Le taux appliqu \u00e9 \u00e0 la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au m\u00eame 1 est calcul \u00e9 de la mani \u00e8re suivante pour \nles entreprises ne respectant pas leurs obligations l \u00e9gales, et notamment environnementales telles que \nfix\u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 229-25 du code de l \u2019environnement  :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est inf \u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, le taux est nul  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est compris entre 500  000 \u20ac et 3 000 000 \u20ac, le taux \nest \u00e9gal \u00e0 : 0,125  % \u00d7 (montant du chiffre d \u2019affaires -500 000 \u20ac)/2 500 000 \u20ac ;  \n\u00ab 3\u00b0 Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est compris entre 3  000 000 \u20ac et 10 000 000 \u20ac, le \ntaux est \u00e9gal \u00e0 : 0,125  % + 0,225  % \u00d7 (montant du chiffre d \u2019affaires -3 000 000 \u20ac)/7 000 000 \u20ac ;  \n\u00ab 4\u00b0 Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est compris entre  10 000 000 \u20ac et 50  000 000 \u20ac, le \ntaux est \u00e9gal \u00e0 : 0,35  % + 0,025  % \u00d7 (montant du chiffre d \u2019affaires -10 000 000 \u20ac)/40 000 000 \u20ac ;  \n\u00ab 5\u00b0 Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est sup \u00e9rieur \u00e0 50 000 000 \u20ac, \u00e0 0,375  %.  \n\u00ab Les taux mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0,3\u00b0 et 4\u00b0 du pr \u00e9sent I sont exprim \u00e9s en pourcentages et arrondis au \ncenti \u00e8me le plus proche.  \n\u00ab Pour l \u2019application du pr \u00e9sent article, le chiffre d \u2019affaires s \u2019entend de celui mentionn \u00e9 au 1 du II de \nl\u2019article  1586  ter. \u00bb \n   \nSuite amdt n \u00b0 I-1205  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nAfin de r \u00e9pondre \u00e0 la triple contrainte \u00e0 laquelle doit faire f ace l \u2019\u00e9conomie fran \u00e7aise (transition \n\u00e9cologique, ma \u00eetrise budg \u00e9taire et comp \u00e9titivit \u00e9), cet amendement du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et \nTerritoires propose d \u2019instaurer un dispositif de conditionnalit \u00e9 \u00e9cologique pour b \u00e9n\u00e9ficier de la baisse \nde CVAE.   \nAvant tout octroi de la baisse de CVAE aux entreprises de plus de 500 salari \u00e9s il s\u2019agirait de v \u00e9rifier \nqu\u2019elles respectent une obligation l \u00e9gale trop peu appliqu \u00e9e aujourd \u2019hui (43% des entreprises en \nconformit \u00e9 fin 2021 selon l \u2019ADEME) : la publication d \u2019un bilan de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre et une trajectoire de r \u00e9duction de celles -ci.  \nUne telle disposition permettrait aux entreprises d \u2019\u00eatre en conformit \u00e9 avec leurs obligations \nenvironnementales, d \u2019anticiper l \u2019\u00e9volution des normes europ \u00e9ennes  sur le reporting extra -financier \n(CSRD) et de s \u2019inscrire dans une logique de planification de la r \u00e9duction de leurs \u00e9missions.   \nCette mesure n \u2019applique pas de nouvelle contrainte aux entreprises de plus de 500 salari \u00e9s puisqu \u2019il \ns\u2019agit d \u2019une obligation l \u00e9gale depuis 2012. Elle vise par ailleurs \u00e0 faire la transparence sur des \ndonn \u00e9es que les entreprises ont d \u00e9j\u00e0 pu mesurer pour avoir une vision de leur impact environnemental \nou r\u00e9pondre aux attentes de leurs parties prenantes.   \nL\u2019impact de cette mesure pou r les finances publiques serait neutre, la baisse de 1 milliard d \u2019euros de \nCVAE \u00e9tant r \u00e9partie entre les entreprises non soumises \u00e0 l\u2019obligation de BEGES (moins de 500 \nsalari \u00e9s) et les entreprises respectant leur obligation l \u00e9gale. Seules les autres entrep rises (plus de 500 \nsalari \u00e9s et n \u2019ayant pas respect \u00e9 leurs obligations de publication de BEGES) ne b \u00e9n\u00e9ficieraient pas de \nla baisse de CVAE. L \u2019effort serait support \u00e9 par des entreprises de plus de 500 salari \u00e9s, disposant de \nmoyens suffisants pour r \u00e9aliser u n BEGES.   \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le Mouvement Impact France.   \n ", "1206": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1206  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le dernier alin \u00e9a de l \u2019article 256 B est supprim \u00e9\u0301; \n2\u00b0 Le c du 3 \u00b0 du II de l \u2019article 291 est r \u00e9tabli dans la r\u00e9daction suivante :  \n\u00ab c. Pour chaque ann \u00e9e civile, les premiers 18,2 m \u00e8tres cubes d \u2019eau de consommation imm \u00e9diate pour \nles personnes physiques, au prorata de leur dur \u00e9e d\u2019abonnement sur la p \u00e9riode de l \u2019ann\u00e9e civile en \ncours ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recet tes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires vise \u00e0 exon \u00e9rer de TVA l \u2019usage \ndomestique des premiers 18,2 m3 d \u2019eau, ce qui correspond \u00e0 la quantit \u00e9 d\u2019eau n \u00e9cessaire pour toute \npersonne physique par an, d \u2019apr\u00e8s l\u2019OMS.  \nL\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour les besoins \u00e9l\u00e9mentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA \npermettra une baisse de facture qui permettra de garantir ce droit dans la pratique.  \nCet amendement s \u2019inscrit dans une politique plus large d \u00e9fendue par les \u00e9cologistes en faveur de \nl\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau. Nous  soutenons la multiplication des r \u00e9gies publiques qui permettent un meilleur \nservice, un contr \u00f4le d\u00e9mocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et une tarification \nsociale;  \nLa TVA sur l \u2019eau sur les premiers m3 est un imp \u00f4t injuste qui accentu e les in \u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette \nressource essentielle. La supprimer permet de corriger cette injustice.  \n ", "1210": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1210  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI et \nMmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL AP RES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  793 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 3\u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des trois -quarts \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de la moiti \u00e9 \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La fraction de l \u2019exon \u00e9ration est port \u00e9e au trois -quarts lorsque le groupement forestier prend \nl\u2019engagement pr \u00e9vu au trois derniers alin \u00e9as du 2 \u00b0 du 2.  \u00bb \n2\u00b0 Le 2\u00b0 du 2 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des trois -quarts  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de la moiti \u00e9 \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab la fraction de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a est port \u00e9e au trois -quarts lorsque l \u2019h\u00e9ritier, le \nl\u00e9gataire ou le donataire prend l \u2019engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concern \u00e9s de \nmettre en \u0153uvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants  : \n\u00ab - augmenter le puits de carbo ne, en particulier dans les sols forestiers  ; \n\u00ab - am\u00e9liorer l \u2019\u00e9tat de conservation de l \u2019habitat forestier.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est totale lorsque l \u2019h\u00e9ritier, le l \u00e9gataire ou le donataire prend l \u2019engagement pour lui et \nses ayants cause de laisser les terrains c oncern \u00e9s en libre \u00e9volution. Cette exon \u00e9ration est conditionn \u00e9e \n\u00e0 l\u2019existence de garanties de gestion durable vis \u00e9es aux articles L.  124-1 \u00e0 L. 124-3 et L.  313-2 du \ncode forestier ou d \u2019une obligation r \u00e9elle environnementale pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 132-3 du c ode de \nl\u2019environnement mentionnant l \u2019engagement relatif \u00e0 la libre \u00e9volution.  \n\u00ab Les conditions des engagements pr \u00e9vus aux deux derniers alin \u00e9as et de leur attestation sont d \u00e9finies \npar d \u00e9cret. \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1210  \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat, les chambres d \u2019Agricu lture et les caisses d \u2019assurances  accidents \nagricoles dans les d \u00e9partements d \u2019Alsace -Moselle sont compens \u00e9es, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation et l \u2019affectation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre 1er du livre  III du code des impositions sur les biens et services, \u00e0 la taxe incitative relative \u00e0 \nl\u2019utilisation d \u2019\u00e9nergie renouvelable dans les transports telle que d \u00e9finie par l \u2019article  266 quindecies du \ncode des douanes, aux taxes s \u2019appliquant aux industries de la  plasturgie et des composites pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  L471 -2 du code des impositions sur les biens et services, \u00e0 la taxe int \u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e0 la taxe sur l \u2019avion civile pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  302 bis K du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes im p\u00f4ts. \n \nObjet  \nCet amendement du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires reprend une proposition de nos \ncoll\u00e8gues de l\u2019Assembl \u00e9e nationale, sugg \u00e9rant une modernisation du r \u00e9gime dit \u00ab S\u00e9rot-Monichon \u00bb \nqui r \u00e9sulte d\u2019une loi du 16 avril 1930. Dans le cad re des successions et donations \u00e0 titre gratuit, ce \nr\u00e9gime vise \u00e0 exon \u00e9rer des droits de mutation \u00e0 titre gratuit 75% de la valeur des propri \u00e9t\u00e9s \nforesti \u00e8res.  \nPour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration, le b \u00e9n\u00e9ficiaire doit pr \u00e9senter une garantie de gestion dur able \npr\u00e9vue par le code forestier, c \u2019est-\u00e0-dire disposer d \u2019un document de gestion foresti \u00e8re. Or, ces \ndocuments ne permettent qu \u2019une prise en compte largement insuffisante des enjeux li \u00e9s \u00e0 la \nbiodiversit \u00e9 et au climat.   \nPour favoriser une sylviculture plu s proche des cycles naturels, il est propos \u00e9, d\u2019une part, de baisser \nl\u2019actuelle exon \u00e9ration \u00e0 50% au lieu de 75% pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires ayant de simples garanties de \ngestion durable et, d \u2019autre part, d \u2019ajouter une exon \u00e9ration \u00e0 75% pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires c ontribuant de \nfa\u00e7on significative \u00e0 la pr \u00e9servation de la biodiversit \u00e9 et \u00e0 la conservation des puits de carbone, en \ninsistant particuli \u00e8rement sur le r \u00f4le des sols forestiers dont la pr \u00e9servation est d \u00e9sormais reconnue \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article L.112 -1 du code forestier) suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi Climat et R \u00e9silience.   \nPour \u00e9valuer l \u2019atteinte de ces objectifs, il est possible de s \u2019appuyer sur la m \u00e9thodologie bas carbone \nd\u00e9velopp \u00e9e par le minist \u00e8re de la Transition \u00e9cologique et une s \u00e9lection de crit \u00e8res applicables \u00e0 \nl\u2019ensemble des habitats forestiers issues de la m \u00e9thodologie d \u2019\u00e9valuation des habitats d \u2019int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire d \u00e9velopp \u00e9e par le Mus \u00e9um National d \u2019Histoire naturelle  \nCes crit \u00e8res, d \u00e9j\u00e0 existants et \u00e9valuables de fa \u00e7on objective \u00e0 un co \u00fbt raisonnable, pourront \u00eatre \npr\u00e9cis\u00e9s par d \u00e9cret. Les \u00e9conomies r \u00e9alis\u00e9es permettent de cr \u00e9er une exon \u00e9ration \u00e0 100 % pour les \nsurfaces en libre \u00e9volution particuli \u00e8rement int \u00e9ressantes pour la conservation de la biodiversit \u00e9 et le \nstockage de carbone. Cet ame ndement participe ainsi \u00e0 la mise en \u0153uvre des engagements \ninternationaux de la France.   \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec Canop \u00e9e. \n ", "1212": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1212  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEM BRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  199 novovicies  ... \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. 199 novovicies  .... \u2013 Les constructions neuves envisag \u00e9es dans les aires prot \u00e9g\u00e9es telles que \nmentionn \u00e9es aux articles L.  331-1 \u00e0 L. 332-27, L.  334-1 \u00e0 L. 336-2 et L.  414-1 du code de \nl\u2019environnement, aux articles L.  113-1 \u00e0 L. 113-30 du code de l \u2019urbanisme ou les constructions \nneuves envisag \u00e9es dans les sites inscrits tels que mentionn \u00e9s aux articles L.  341-1 \u00e0 L. 341-22 du code \nde l\u2019environnement et ayant fait l \u2019objet d \u2019un avis d \u00e9favorables des architectes des b \u00e2timents de France \nne sont pas \u00e9ligibl es aux subventions, aides publiques et r \u00e9gimes fiscaux incitatifs vis \u00e9s au 1\u00b0 de \nl\u2019article  L. 31-10-2 et au I -1\u00b0 des articles L.  313-1 \u00e0 L. 313-6 du code de la construction et de \nl\u2019habitation et aux articles  199 novovicies et 278 sexies du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab Les travaux sur b \u00e2timents existants demeurent \u00e9ligibles \u00e0 ces r \u00e9gimes dans les conditions propres \naux statuts des divers espaces concern \u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires est de supprimer des niches \nfiscales incitant \u00e0 la construction neuve dans les espaces naturels prot \u00e9g\u00e9s. Ces niches fiscales sont \nfavorables \u00e0 l\u2019artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et l \u2019atteinte de l \u2019objectif de \nz\u00e9ro artificialisation nette en 2050. Cette art ificialisation des sols est d \u2019autant plus dommageable dans \nles espaces naturels prot \u00e9g\u00e9s.  \n ", "1214": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1214  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI et \nMmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXTRI CIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe Ecologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires entend revenir sur la \nprolongation du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t Haute Valeur Environnementale jusqu\u2019 \u00e0 la fin de l\u2019ann \u00e9e 2024, \najout \u00e9e dans le projet de loi de fi nances pour 2024 apr \u00e8s l\u2019utilisation de l\u2019article 49, alin \u00e9a 3 de la \nConstitution.  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t HVE est un dispositif faussement \u00e9cologique, \u00e9pingl \u00e9 \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises \npour ses faibles performances   (OFB en 2020, Cour des comptes, Autorit \u00e9 environnementale, Institut \ndu d\u00e9veloppement durable et des relations internationales en 2021, Haut conseil pour le climat en \n2022).  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t HVE continue donc de capter des financements publics destin \u00e9s \u00e0 la transition \n\u00e9cologique, sans pour autant  y contribuer : des exploitations peuvent \u00eatre certifi \u00e9es HVE tout en \nutilisant des pesticides dangereux, comme les produits class \u00e9s CMR (Canc \u00e9rog\u00e8ne, mutag \u00e8nes et \nreprotoxiques), ou des OGM.  \nCette labellisation est donc \u00e9galement trompeuse pour les consom mateurs et a d \u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9cemment \u00e9pingl \u00e9e en ce sens par la Cour des comptes dans un rapport d \u2019\u00e9valuation des politiques \npubliques de soutien \u00e0 l\u2019agriculture biologique. Elle porte ainsi pr \u00e9judice \u00e0 des pratiques \nv\u00e9ritablement durables, et notamment \u00e0 l\u2019agriculture biologique dont l \u2019effet positif sur la sant \u00e9 et sur \nl\u2019environnement est quant \u00e0 lui av \u00e9r\u00e9. \n \n \n ", "1215": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1215  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M  E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n___________ ______  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  DECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 decies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9es \ntrois phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00bb La situation patrimoniale nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e, \u00e0 la date de \nla demande, en tenant compte de l \u2019ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur \nd\u00e9tenu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019exclusion du patrimoine d \u00e9tenu par les person nes vivant \nhabituellement avec lui. Les biens \u00e0 exclure de la situation patrimoniale du demandeur s \u2019entendent de \nla r\u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire ou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el immobilier et des \nbiens immobiliers et droits r \u00e9els imm obiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date du \nmariage ou du pacte civil de solidarit \u00e9. En outre, le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou \nsuccession n \u2019est pas pris en compte pour appr \u00e9cier sa situation patrimoniale.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 faciliter l \u2019octroi les d \u00e9charges de solidarit \u00e9 fiscale pour les personnes \nayant divorc \u00e9es ou ayant rompu un pacs, en excluant de l \u2019appr\u00e9ciation patrimoniale la r \u00e9sidence \nprincipale dont le demandeur est propri \u00e9taire, les bi ens immobiliers d \u00e9tenus ant \u00e9rieurement \u00e0 la date \ndu mariage ou du pacs, et le patrimoine re \u00e7u par donation ou succession.   \nLe principe de solidarit \u00e9 fiscale est un principe qui pr \u00e9voit que chacun des \u00e9poux ou des partenaires de \nPACS peut \u00eatre recherch \u00e9 pour le paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb pendant la p \u00e9riode de \nleur union sans qu \u2019il y ait lieu de proc \u00e9der entre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette fiscale du foyer. \nAinsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenu s solidairement des \nsommes dues pendant leur p \u00e9riode commune.  \nOr, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l \u2019un des ex conjoints, \n\u00e0 plus de 90 % des femmes. Leur situation \u00e9conomique peut devenir dramatique avec l \u2019exige nce du \npaiement d \u2019impositions dont elles n \u2019avaient pas connaissance ou sur des revenus dont elles n \u2019ont pas \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1215  \n- 2 - \n \n Pour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 la d\u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale qui \ndoit remplir trois conditions a fin d\u2019\u00eatre accept \u00e9e.  \nLa troisi \u00e8me, l \u2019exigence d \u2019une disproportion marqu \u00e9e entre la dette et la situation patrimoniale et \nfinanci \u00e8re du d \u00e9biteur, est difficile \u00e0 remplir, notamment en raison d \u2019une m \u00e9thode d \u2019appr\u00e9ciation de la \nsituation patrimoniale du dema ndeur largement favorable \u00e0 l\u2019administration fiscale, et d \u00e9favorable au \ndemandeur en d \u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale. En effet, la situation patrimoniale est examin \u00e9e \npr\u00e9alablement \u00e0 la situation financi \u00e8re. D \u00e8s que le patrimoine est sup \u00e9rieur \u00e0 la dette, l a d\u00e9charge est \nrejet\u00e9e et la situation financi \u00e8re n\u2019est pas prise en compte. De surcro \u00eet, la r \u00e9sidence principale, les \nbiens immobiliers d \u00e9tenus avant le mariage ou le pacs et le patrimoine re \u00e7u par donation ou \nsuccession sont pris en compte dans l\u2019estimat ion de la situation patrimoniale du demandeur, \nconduisant ainsi \u00e0 un fort taux de rejet des demandes de d \u00e9charge en responsabilit \u00e9 (59% en 2022).  \nCet amendement vise \u00e0 encadrer l\u2019appr \u00e9ciation de la situation patrimoniale du demandeur et ainsi \nexclure la r \u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire, les biens immobiliers d \u00e9tenus par le \ndemandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du \ndemandeur re \u00e7u par donation ou succession.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par la commission des finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale, mais n \u2019a \nmalheureusement pas \u00e9t\u00e9 retenu par le Gouvernement apr \u00e8s l\u2019engagement de sa responsabilit \u00e9 sur le \nfondement de l \u2019article 49, alin \u00e9a 3 de la Constitution. Nous invitons le S \u00e9nat \u00e0 l\u2019adopter, afin de \ndemander clairement au Gouvernement de prendre au s \u00e9rieux cette demande \u00e9manant des deux \nassembl \u00e9es.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le collectif des femmes divorc \u00e9es. \n ", "1216": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1216  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le I est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles impos \u00e9es d\u2019apr\u00e8s leur b \u00e9n\u00e9fice r \u00e9el \nou exon \u00e9r\u00e9es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, \n44 terd ecies \u00e0 44 septdecies peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses de recherche \nqu\u2019elles exposent au cours de l \u2019ann\u00e9e si leur activit \u00e9 \u00e9conomique contribue \u00e0 la recherche \nm\u00e9dico-sociale ou \u00e0, au moins, l \u2019un des six objectifs environnementau x pr\u00e9sent\u00e9 par la taxonomie \nverte europ \u00e9enne, \u00e0 l\u2019exclusion de la recherche en lien avec les \u00e9nergies gazi \u00e8res et nucl \u00e9aires, et de \nne pas porter atteinte aux autres objectifs  : \n\u00ab 1\u00b0 Att\u00e9nuation du changement climatique  : l\u2019impact d \u2019une organisation sur l \u2019environnement  ; \n\u00ab 2\u00b0 Adaptation au changement climatique  : l\u2019impact de l \u2019environnement sur une organisation  ; \n\u00ab 3\u00b0 Utilisation durable et protection de l \u2019eau et des ressources marines  ; \n\u00ab 4\u00b0 Transition vers une \u00e9conomie circulaire, pr \u00e9vention et recyclage des d \u00e9chets  ; \n\u00ab 5\u00b0 Pr\u00e9vention et r \u00e9duction de la pollution  ; \n\u00ab 6\u00b0 Protection des \u00e9cosyst \u00e8mes sains.   \n\u00ab Le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de 30  % pour la fraction des d \u00e9penses de recherche inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 100 millions d \u2019euros et de 5  % pour la fraction de s d\u00e9penses de recherche sup \u00e9rieure \u00e0 ce montant. \nLe premier de ces deux taux est port \u00e9 \u00e0 50 % pour les d \u00e9penses de recherche expos \u00e9es dans des \nexploitations situ \u00e9es dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer. \n\u00ab Pour les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au k du II, le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de 20  %. Ce taux est port \u00e9 \u00e0 \n40 % pour les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au m \u00eame k expos \u00e9es dans des exploitations situ \u00e9es dans un \nd\u00e9partement d \u2019outre -mer. Ce m \u00eame taux est port \u00e9 respectivement \u00e0 35 % pour les moyennes \nentreprises et \u00e0 40 % pour les  petites entreprises pour les d \u00e9penses mentionn \u00e9es audit k expos \u00e9es dans \ndes exploitations situ \u00e9es sur le territoire de la collectivit \u00e9 de Corse.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1216  \n- 2 - \n \n \u00ab Lorsque les soci \u00e9t\u00e9s de personnes mentionn \u00e9es aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements \nmentionn \u00e9s aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t peut, sous r \u00e9serve des dispositions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a du I de \nl\u2019article  199 ter B, \u00eatre utilis \u00e9 par les associ \u00e9s proportionnellement \u00e0 leurs droits dans ces soci \u00e9t\u00e9s ou \nces groupements.  \u00bb ; \n2\u00b0 Avant le  1 du II bis, il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses de recherche effectu \u00e9es par les entreprises \nindustrielles et commerciales ou agricoles  est conditionn \u00e9 au maintien \u00e0 minima constant de leur \neffectif salari \u00e9 consacr \u00e9 \u00e0 la recherche et d \u00e9veloppement au cours de l \u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel du groupe Ecologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires vise \u00e0 proposer une r \u00e9\u00e9criture \ndu CIR afin de conditionner son b \u00e9n\u00e9fice aux projets compatibles avec la transition \u00e9cologique, sur la \nbase des crit \u00e8res de la taxonomie verte.  \nLa transformation de cette niche fiscale, dont b \u00e9n\u00e9ficient quelque 20.000 entreprises pour un co \u00fbt \nestim \u00e9 \u00e0 7 031 M \u20ac dans le  budget de l \u2019\u00c9tat selon la loi de finances pour 2023, est fr \u00e9quemment \nrecommand \u00e9e. D\u2019une part, il p \u00e9nalise les PME qui constituent 91 % des b \u00e9n\u00e9ficiaires du CIR mais ne \nrepr\u00e9sentent que 32 % de la cr \u00e9ance fiscale. D \u2019autre part, il ne contribue pas assez au  financement de \nla recherche environnementale malgr \u00e9 l\u2019urgence \u00e9cologique (la recherche en environnement ne \nrepr\u00e9sente que 10 % de la d \u00e9pense int \u00e9rieure de R&D en).  \nEn f\u00e9vrier 2022, le Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires, organe rattach \u00e9 \u00e0 la Cour des co mptes, \nestimait qu \u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 des financements directs, l \u2019outil fiscal pouvait \u00eatre utilis \u00e9 pour augmenter le niveau \nde la d \u00e9pense de R&D allou \u00e9e par l \u2019ensemble des secteurs de l \u2019\u00e9conomie \u00e0 la protection de \nl\u2019environnement.  \nLe verdissement du CIR avait d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu lors du vote de la loi de finances en 2023 mais \nabandonn \u00e9 en raison de la complexit \u00e9 de la d \u00e9finition et de son application.  \nPar cet amendement d \u2019appel, notre groupe souhaite rappeler l \u2019urgence de conditionner les d \u00e9penses \ndu CIR \u00e0 des activit \u00e9s qui satisfont des objectifs \u00e9cologiques et rappeler que les crit \u00e8res de la \ntaxonomie peuvent constituer des crit \u00e8res \u00e9cologiques communs au large spectre des secteurs \nd\u2019activit \u00e9s des entreprises b \u00e9n\u00e9ficiaires du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche.   \nPour rappel, les activit \u00e9s \u00e9conomiques des organisations recens \u00e9es dans la taxonomie doivent \ncontribuer \u00e0, au moins, l \u2019un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autres \nobjectifs :  \n- Att\u00e9nuation du changement climatique : l \u2019impact d \u2019une organisatio n sur l \u2019environnement  \n- Adaptation au changement climatique : l \u2019impact de l \u2019environnement sur une organisation  \n- Utilisation durable et protection de l \u2019eau et des ressources marines  \n- Transition vers une \u00e9conomie circulaire, pr \u00e9vention et recyclage des d \u00e9chets \n- Pr\u00e9vention et r \u00e9duction de la pollution   \nSuite amdt n \u00b0 I-1216  \n- 3 - \n \n - Protection des \u00e9cosyst \u00e8mes sains  \nPour notre groupe, le travail engag \u00e9 sur la taxonomie verte au niveau europ \u00e9en doit nous inspirer pour \nconstruire un r \u00e9f\u00e9rentiel \u00e9cologique susceptible de mieux orienter le C IR vers des projets compatibles \navec nos objectifs climat et biodiversit \u00e9. \n ", "1227": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1227  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies   \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe II de l \u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les d \u00e9penses de recherche directement li \u00e9es aux animaux vivants sont exclues du b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t recherche, hors tests r \u00e9glementaires. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 exclure du b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t recherche (CIR) les d \u00e9penses \ndirectement li \u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des animaux \u00e0 des fins scientifiques ou \u00e9ducatives, hors tests \nr\u00e9glementaires.  \nEn France, le nombre d \u2019animaux utilis \u00e9s \u00e0 des fins scientifiques est stable depuis 2015 (environ 1,9 \nmillion), malgr \u00e9 d\u2019importants progr \u00e8s scientifiques dans le domai ne des m \u00e9thodes alternatives et une \nr\u00e9glementation qui encourage ces alternatives (d \u00e8s lors qu \u2019elles sont scientifiquement valid \u00e9es). \nPourtant, conform \u00e9ment \u00e0 la directive europ \u00e9enne 2010/63/UE du 22 septembre 2010, l \u2019objectif final \nest de parvenir au remp lacement total des tests sur les animaux d \u00e8s que cela sera possible sur le plan \nscientifique (consid \u00e9rant n \u00b010). La n \u00e9cessit \u00e9 pour tous les Etats membres d \u2019accompagner activement \nla transition vers une recherche non -animale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm \u00e9e dans une r \u00e9solution adopt \u00e9e le 16 \nseptembre 2021 par la quasi -unanimit \u00e9 du Parlement europ \u00e9en. \nDans cette optique, un groupement d \u2019int\u00e9r\u00eat scientifique nomm \u00e9 FC3R a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2021 pour \nsoutenir le d \u00e9veloppement des m \u00e9thodes de remplacement, de r \u00e9duction et de raffineme nt (r\u00e8gle des \n3R)  pr\u00e9vu dans la loi n \u00b02020 -1674 du 24 d \u00e9cembre 2020 de programmation de la recherche pour les \nann\u00e9es 2021 \u00e0 2030. Ce groupement peine toutefois \u00e0 trouver les financements n \u00e9cessaires pour \nr\u00e9aliser ses missions.  \nTandis que les moyens manque nt pour accompagner la transition vers une recherche non -animale, le \nCIR ne saurait soutenir les activit \u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation animale et contribuer ainsi \u00e0 leur \np\u00e9rennisation au d \u00e9triment de m \u00e9thodes alternatives. Ces derni \u00e8res pr \u00e9sentent en effet u n fort \npotentiel dans le parcours de soins mais aussi dans la m \u00e9decine personnalis \u00e9e et dans le renforcement \nde notre souverainet \u00e9 technologique.  \nLes recettes d \u00e9gag\u00e9es pourront ainsi \u00eatre affect \u00e9es \u00e0 des projets de d \u00e9veloppement de ces m \u00e9thodes \nalternative s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1227  \n- 2 - \n \n  ", "1228": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1228  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la troisi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du I, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Pour les d \u00e9penses  mentionn \u00e9es au l du II, le premier de ces deux taux est port \u00e9 \u00e0 50 %. \u00bb \n2\u00b0 Le II est compl \u00e9t\u00e9 par un ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Les d \u00e9penses de recherche directement li \u00e9es aux m \u00e9thodes alternatives \u00e0 l\u2019utilisation d \u2019animaux \nvivants.  \nII. \u2013 La perte de recet tes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de stimuler la recherche et le d \u00e9veloppement de m \u00e9thodes \nd\u2019exp\u00e9rimentation n \u2019utilisant pas d \u2019animaux, en leur accordant un taux pr \u00e9f\u00e9rentiel de cr \u00e9dit imp \u00f4t \nrecherche (CIR).  \nCes derni \u00e8res ann \u00e9es les m \u00e9thodes in vitro (organo \u00efdes, et organo \u00efdes sur puce notamment) et in silico \n(mod \u00e9lisations, simulations) ont connu un d \u00e9veloppement consid \u00e9rable au niveau mondial. \nCependant, en France, les moyens font d \u00e9faut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant tr \u00e8s \ninnovantes se trouvent restreintes dans  le d\u00e9veloppement de leurs projets, faute de financements \nsuffisants.  \nLe succ \u00e8s de l \u2019appel \u00e0 projets lanc \u00e9 en mars 2023 par le centre fran \u00e7ais des 3R (cr \u00e9\u00e9 en 2021 par la loi \nn\u00b0 2020 -1674 du 24 d \u00e9cembre 2020 de programmation de la recherche pour les ann \u00e9es 2021 \u00e0 2030) \npour valoriser les projets favorisant le remplacement des animaux ou des sous -produits d \u2019origine \nanimale utilis \u00e9s dans la recherche t \u00e9moigne du grand potentiel d \u2019innovation de nos entreprises dans ce \ndomaine.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1228  \n- 2 - \n \n En effet, 162 projets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de cet appel \u00e0 projets. Mais, faute de dotation \nsuffisante, le comit \u00e9 scientifique du FC3R n \u2019a pu s \u00e9lectionner que 19 d \u2019entre eux (pour un \nfinancement total de 784 467 euros).  \nAu-del\u00e0 de la r \u00e9duction d \u2019utilisation d \u2019animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs \napplications offrent des perspectives consid \u00e9rables, tant sur le plan scientifique (parcours de soins et \nm\u00e9decine personnalis \u00e9e) qu \u2019\u00e9conomique. La concurrence internationale est tr \u00e8s forte \n(particuli \u00e8rement celle des \u00c9tats-Unis) et il est important que la France ne perde pas sa souverainet \u00e9 \nsur ces march \u00e9s d\u2019avenir.  \nC\u2019est aussi dans ce contexte de reconqu \u00eate de l \u2019ind\u00e9pendance technologique qu \u2019il est n \u00e9cessaire de \nsoutenir les entreprises dans leur effort de d \u00e9veloppement d \u2019approches et de m \u00e9thodes permettant de \nremplacer l \u2019utilisation d \u2019animaux \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9ducatives.  \nPar cet amendement, les d \u00e9penses li \u00e9es au d \u00e9veloppement des m \u00e9thodes alternatives aux animaux \nb\u00e9n\u00e9ficieront d \u2019un taux de CIR pr \u00e9f\u00e9rentiel, soit d ans le cadre d \u2019une activit \u00e9 principale de l \u2019entreprise, \nsoit dans le cadre d \u2019un projet sp \u00e9cifique.  \n ", "1229": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1229  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BAZIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la tro isi\u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du I, il est ins \u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Pour les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au b ter du II, le premier de ces deux taux est port \u00e9 \u00e0 50 %. \u00bb \n2\u00b0 Apr\u00e8s le b bis du II, il est ins \u00e9r\u00e9 un b ter ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b ter) Les d \u00e9penses de personnel li \u00e9es \u00e0 la reconversion vers des m \u00e9thodes alternatives \u00e0 l\u2019utilisation \nd\u2019animaux vivants.  \n\u00ab Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne pourra s \u2019appliquer qu \u2019aux entreprises ayant pr \u00e9alablement pr \u00e9sent\u00e9 un plan de \nreconversion d \u00e9taill\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit \u00e9 publique comp \u00e9tente  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et se rvices.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de favoriser le d \u00e9veloppement des m \u00e9thodes alternatives \u00e0 \nl\u2019utilisation d \u2019animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9ducatives.  \nIl s\u2019inscrit en coh \u00e9rence avec la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 qu i tend vers le \nremplacement total des proc \u00e9dures appliqu \u00e9es aux animaux \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9ducatives d \u00e8s \nque cela sera possible sur le plan scientifique (consid \u00e9rant n \u00b010 ). \nCela suppose un soutien significatif \u00e0 la recherche pour le d \u00e9veloppemen t de nouvelles approches et \nm\u00e9thodes alternatives mais \u00e9galement, pour que celles -ci soient appliqu \u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle, un \naccompagnement par les pouvoirs publics des entreprises qui souhaiteraient op \u00e9rer une transition \ntechnologique.  \nAu-del\u00e0 de la r \u00e9duction du nombre d \u2019animaux vivants utilis \u00e9s, ces nouvelles technologies et leurs \napplications offrent des perspectives consid \u00e9rables, tant sur le plan scientifique (parcours de soins et \nm\u00e9decine personnalis \u00e9e) qu \u2019\u00e9conomique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1229  \n- 2 - \n \n  La concurrence internationale est  tr\u00e8s forte (particuli \u00e8rement celle des Etats -Unis) et il est important \nque la France ne perde pas sa souverainet \u00e9 sur ces march \u00e9s. \nCet amendement permet donc d \u2019accompagner les entreprises vers des m \u00e9thodes de recherche \ninnovantes  en soutenant les investi ssements n \u00e9cessaires pour la reconversion de leur personnel.  \n ", "1230": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1230  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n_____ ____________  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9as 17, 22, 27 et 32  \nRemplacer la premi \u00e8re occurrence du mot  : \net \npar les mots :  \n, le recyclage et  \n \nObjet  \nLa transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique de la France et de l \u2019Europe n \u00e9cessite de soutenir et d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer \nle d\u00e9veloppement des industries produisant les outils r \u00e9duisant la d \u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles et \npermettant la production d \u2019\u00e9nergie renouvelable et l \u2019\u00e9lectrification des usages.  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des investissements pour les industries vertes vise \u00e0 soutenir  les \ninvestissements dans l \u2019industrie verte et cible le photovolta \u00efque, les \u00e9oliennes, les batteries ainsi que \nles pompes \u00e0 chaleur.  \nCe d\u00e9veloppement \u2013 imp\u00e9ratif \u2013 va induire une explosion de la consommation des mati \u00e8res premi \u00e8res \nassoci \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lectrifica tion, en particulier les m \u00e9taux strat \u00e9giques (lithium, cobalt, mangan \u00e8se, cuivre, \naluminium \u2026). Les ressources disponibles de ces m \u00e9taux strat \u00e9giques sont limit \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle \nmondiale et quasi inexistantes en France et en Europe. L \u2019ouverture de nouvelles m ines prendra des \nann\u00e9es et aura un impact environnemental   majeur. Pour faire face aux besoins qui vont \u00e9merger, \nrenforc \u00e9s par l \u2019impact de la loi industrie verte, pour limiter la d \u00e9pendance fran \u00e7aise et europ \u00e9enne aux \nressources \u00e9trang \u00e8res, les tensions su r ces ressources et pour augmenter notre r \u00e9silience il est \nindispensable de soutenir les activit \u00e9s de recyclage des mati \u00e8res premi \u00e8res associ \u00e9es. \nC\u2019est d\u2019ailleurs l \u2019objet des directives europ \u00e9ennes 2008/98/CE et (UE)2018/851, en cours de r \u00e9vision.  \nLes obje ctifs de recyclage impos \u00e9s par ces directives, qui s \u2019appliqueront aux productions issues des \nindustries vertes soutenues par le C3IV, ne seront pas soutenables sans accompagnement aux \ninvestissements industriels pour le recyclage. Cet accompagnement public  est d \u2019autant plus \nn\u00e9cessaire que les mod \u00e8les \u00e9conomiques du recyclage pour les \u00e9oliennes ou les panneaux \nphotovolta \u00efque n \u2019existent pas aujourd \u2019hui. \nL\u2019article 5 du PLF 2024 n \u2019\u00e9voque \u00e0 ce stade que l \u2019aide aux investissements pour la \u00ab valorisation  \u00bb \ndes mat i\u00e8res premi \u00e8res.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1230  \n- 2 - \n \n Le code de l \u2019environnement d \u00e9finit, \u00e0 l\u2019article L. 541 -1-1, la valorisation comme \u00ab toute op \u00e9ration \ndont le r \u00e9sultat principal est que des d \u00e9chets servent \u00e0 des fins utiles en substitution \u00e0 d\u2019autres \nsubstances, mati \u00e8res ou produits qui au raient \u00e9t\u00e9 utilis \u00e9s \u00e0 une fin particuli \u00e8re, ou que des d \u00e9chets \nsoient pr \u00e9par\u00e9s pour \u00eatre utilis \u00e9s \u00e0 cette fin, y compris par le producteur de d \u00e9chets  \u00bb. \nLe recyclage y est d \u00e9fini comme \u00ab toute op \u00e9ration de valorisation par laquelle les d \u00e9chets, y compris \nles d\u00e9chets organiques, sont retrait \u00e9s en substances, mati \u00e8res ou produits aux fins de leur fonction \ninitiale ou \u00e0 d\u2019autres fins. Les op \u00e9rations de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d \u00e9chets, celles relatives \u00e0 la \nconversion des d \u00e9chets en combustible et les op \u00e9rations de remblaiement ne peuvent pas \u00eatre \nqualifi \u00e9es d\u2019op \u00e9rations de recyclage  \u00bb. \nLa version initiale du CI3V telle que pr \u00e9sent\u00e9e aux repr \u00e9sentants des professionnels de la batterie et \ndu recyclage et \u00e0 l\u2019Union Europ \u00e9enne int \u00e9grait le recyclage des batter ies comme une activit \u00e9 \nindustrielle verte devant \u00eatre soutenue.  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement a donc pour objectif d \u2019\u00e9largir le domaine d \u2019application du C3IV aux \nautres domaines d \u2019activit \u00e9s industrielles soutenues par la loi industrie verte afin de renforc er la \ndisponibilit \u00e9 des mati \u00e8res premi \u00e8res indispensables \u00e0 leur production et de limiter l \u2019impact sur \nl\u2019environnement de cette loi dont l \u2019objectif est d \u2019\u0153uvrer \u00e0 la transition \u00e9cologique.  \nLa vertu environnementale voulue et affich \u00e9e par cette loi impose q ue soit int \u00e9gr\u00e9 d\u00e8s le d \u00e9part le \ntraitement des d \u00e9chets dont elle va faciliter la production de masse, et leur r \u00e9int\u00e9gration aux chaines \nde valeur  \nLe dispositif fiscal doit pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier aux investissements industriels sur l \u2019ensemble de la cha \u00eene \nde valeur. Autrement dit,  depuis la production de mati \u00e8res premi \u00e8res, y compris celles issues du \nrecyclage, jusqu \u2019aux technologies de recyclage des diff \u00e9rents \u00e9quipements et produits en fin de vie.  \n ", "1231": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1231  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 5 et 6  \nR\u00e9diger ainsi ces alin \u00e9as : \nII. \u2013 Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l\u2019article  L. 312-36 du code des impositions sur les \nbiens et services est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nGaz renouvelables et bas carbone  0 \n \u00bb. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions s ur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 instaurer une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz naturel pour les gaz \nrenouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation diff \u00e9renci \u00e9e des \u00e9nergies renouvelables et \ndes \u00e9nergies fossiles.  \nLa mise en place de la taxe int \u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) visait \u00e0\u2009inciter les \nconsommateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de gaz, afin de \u2009faire\u2009baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre (GES) \u2009dans l\u2019atmosph \u00e8re. Or, le d \u00e9veloppement de la production de biogaz sur notre \nterritoire, gr \u00e2ce \u00e0 la m \u00e9thanisation agricole, \u00e0 celle des boues de stations d \u2019\u00e9puration ou des \nbiod\u00e9chets, permet le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9nergie locale et renouvelable qu \u2019il faut au contraire \nencourager pour des raisons climatiques comme de souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Gouvernement \nannonce le doublement  du rythme de son d \u00e9veloppement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.  \nAlors qu \u2019une augmentation de l \u2019accise sur le gaz naturel a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e, une hausse identique de \nl\u2019accise sur le biom \u00e9thane inject \u00e9 serait un tr \u00e8s mauvais signal envoy \u00e9 aux producteu rs et aux \nconsommateurs de cette \u00e9nergie renouvelable et va \u00e0 l\u2019encontre de tous les principes de fiscalit \u00e9 \n\u00e9cologique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1231  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, l \u2019article 11 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit la suppression de la baisse de taxe r \u00e9guli\u00e8re au \nprorata du verdissement du r \u00e9seau d e gaz. C \u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement propose de revenir \u00e0 \nune exon \u00e9ration totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.  \nIl est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone d \u00e9finis aux articles L.445 -1  et L.447 -1 \ndu code de  l\u2019\u00e9nergie, utilis \u00e9s comme combustible pour produire directement de l \u2019\u00e9nergie thermique, \nsoient exon \u00e9r\u00e9s d\u2019accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constitu \u00e9e d\u2019une \ncomposante carbone, la Contribution Climat \u00c9nergie (CCE), qui vise \u00e0 cr\u00e9er un diff \u00e9rentiel de prix \nentre les \u00e9nergies fossiles et les \u00e9nergies renouvelables pour favoriser le d \u00e9veloppement de ces \nderni \u00e8res. \nFaute de maintenir une diff \u00e9renciation nette, en mati \u00e8re fiscale, entre les offres de gaz fossile et les \noffres de gaz vert s, il est \u00e0 craindre un d \u00e9ficit d \u2019attractivit \u00e9 pour le d \u00e9veloppement de ces derni \u00e8res, et \npartant, un impact n \u00e9gatif sur le d \u00e9veloppement de cette \u00e9nergie renouvelable qui manquerait de \nvisibilit \u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs.  \nEn se rapportant au 430TWh de gaz  consomm \u00e9 en France en 2022, une hausse de 8 euros de l \u2019accise \nsur le gaz rapporterait 3,440 milliards d \u2019euros d \u2019accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surco \u00fbt de \nTVA de 680 millions d \u2019euros. L \u2019exon \u00e9ration totale d \u2019accise sur le gaz pour les gaz ren ouvelables et \nbas carbone pr \u00e9vue au pr \u00e9sent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de \nTVA tout en permettant d \u2019envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable. Ainsi modifi \u00e9, l\u2019article 11 permet d \u2019augmenter le budget de l \u2019Etat de 3,9 milliards \nd\u2019euros, pay \u00e9s par les consommateurs de gaz naturel en France.  \n ", "1232": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1232  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 26  \nApr\u00e8s l\u2019article  26 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le douzi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -67 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s terri toriales, sont \nins\u00e9r\u00e9s sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Dans les territoires qui ont \u00e9tabli plusieurs infrastructures et services de mobilit \u00e9 douce d \u00e9finis \nci-apr\u00e8s, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 jusqu \u2019\u00e0 0,3 %. \n\u00ab \u2013 \u00e0 partir de deux services mis en plac e, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,1  % ; \n\u00ab \u2013 \u00e0 partir de trois services mis en place, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,2  % ; \n\u00ab \u2013 \u00e0 partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut \u00eatre major \u00e9 de 0,3  %. \n\u00ab Les mobilit \u00e9s douces  sont entendues comme les transports \u00e0 la demande, les transports en libre \nservice dont l \u2019autopartage, les v \u00e9los, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les \ntransports en location dont la location de v \u00e9hicules entre particuliers.  Ces services peuvent \u00eatre \npropos \u00e9s par les collectivit \u00e9s territoriales ou par des entreprises.  \n\u00ab Un d \u00e9cret publi \u00e9 avant le 31 d \u00e9cembre 2024 pr \u00e9cisera les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent \nalin\u00e9a. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement consiste \u00e0 d\u00e9veloppe r les mobilit \u00e9s douces dans les transports du \nquotidien et \u00e0 faire progresser la transition \u00e9cologique, en encourageant l \u2019intermodalit \u00e9 et la \ndiversification des moyens de mobilit \u00e9 douce sur le territoire.  \nLa loi d\u2019orientation des mobilit \u00e9s \u00e9tablit des obj ectifs ambitieux en termes de r \u00e9duction des \u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet serre (GES), de couverture en transports suffisante des territoires, de proposition de \nnouveaux moyens de mobilit \u00e9. La r \u00e9alisation de ces objectifs passe par la proposition d \u2019un \u00e9ventail de \nmoyens de transport moins \u00e9metteurs offrant une alternative \u00e0 la voiture individuelle, qui repr \u00e9sente la \nmoiti \u00e9 des \u00e9missions de GES du secteur. De plus, le rapport d \u2019information du S \u00e9nat sur les modes de \nfinancement des autorit \u00e9s organisatrices de la m obilit \u00e9 (AOM) du 4 juillet 2023 recommande \nd\u2019utiliser les versements de mobilit \u00e9 comme un outil d \u2019incitation fiscale \u00e0 la mise en place de \nnouveaux services de mobilit \u00e9 durable.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1232  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 permettre la majoration du taux du versement  mobilit \u00e9 au nombre \nd\u2019infrastructures et de services de mobilit \u00e9 douce propos \u00e9s sur le territoire. En compl \u00e9mentarit \u00e9 avec \nles transports en communs, la majoration vise \u00e0 financer les infrastructures et les services de mobilit \u00e9s \ndouces. L \u2019objectif est ains i d\u2019encourager la diversification des moyens de transport du quotidien \npublics et priv \u00e9s qui permettent un maillage territorial optimal.  \n ", "1233": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1233  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article  28 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article 1609 tricies est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier et au troisi \u00e8me alin \u00e9as, apr \u00e8s les mots  : \u00ab paris sportifs  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et casinos  en ligne  \u00bb ; \nb) Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et casinos  en ligne  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  302 bis ZO, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  302 bis Z \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 302 bis Z \u2026. \u2013 Il est institu \u00e9, pour les jeux de casino  en ligne organis \u00e9s et exploit \u00e9s dans les \nconditions fix \u00e9es \u00e0 l\u2019article  14 de la loi  n\u00b0 2010 -476 du  12 mai 20 10 relative \u00e0 l\u2019ouverture \u00e0 la \nconcurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d \u2019argent et de hasard  en ligne, un pr \u00e9l\u00e8vement sur le \nproduit brut des jeux, constitu \u00e9 par la diff \u00e9rence  entre les sommes mis \u00e9es par les joueurs et les \nsommes vers \u00e9es ou \u00e0 reverser aux gagnants.  \n\u00ab Ce pr \u00e9l\u00e8vement est d \u00fb par les personnes devant \u00eatre soumises,  en tant qu \u2019op\u00e9rateur de \ncasino  en ligne, \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  21 de la loi  n\u00b0 2010 -476 du  12 mai 2010 pr \u00e9cit\u00e9e. \n\u00ab Le produit de ce pr \u00e9l\u00e8vement est affect \u00e9 \u00e0 concurrence de  15 % et dans la limite index \u00e9e, chaque \nann\u00e9e, sur la pr \u00e9vision de l \u2019indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi \nde finances de l \u2019ann\u00e9e, de  11 532 413  \u20ac aux communes dans le ressort territorial desquelles sont \nouverts au public un ou plusieurs \u00e9tablissements vis \u00e9s au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 321-1 du code \nde la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, au prorata du produit brut des jeux de ces \u00e9tablissements.  \u00bb \nII. \u2013 Au 6 \u00b0 de l\u2019article  L. 320-6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e, les mots  : \u00ab et des jeux de \ncercle  en ligne  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , des jeux de cercle  en ligne et des jeux de \ncasinos  en ligne  \u00bb ; \nIII. \u2013 La loi  n\u00b0 2010 -476 du  12 mai 2010 relative \u00e0 l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du \nsecteu r des jeux d \u2019argent et de hasard  en ligne est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 L\u2019article  14 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au I, apr \u00e8s le mot  : \u00ab ligne  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de jeux de casinos  en ligne  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1233  \n- 2 - \n \n b) Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n- le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les jeux de table fond \u00e9s sur le principe de la \ncontrepartie et les machines \u00e0 sous, tels que d \u00e9finis par l \u2019article  L. 321-5-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure  \u00bb ; \n- au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab autoris \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mo ts : \u00ab les jeux de casinos  en ligne \net \u00bb ; \n- au troisi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab cercle  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou des jeux de \ncasinos  en ligne  \u00bb ; \nc) Au IV, apr \u00e8s le mot  : \u00ab cercle  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de jeux de casinos  en ligne  \u00bb ; \n2\u00b0 La deuxi \u00e8me phrase du I de l \u2019article 21, les mots : \u00ab et les jeux de cercle en ligne \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots : \u00ab , les jeux de cercle en ligne et les jeux de casinos en ligne \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 instaurer un pr \u00e9l\u00e8vement sur les jeux de ca sinos en ligne.   \nD\u2019apr\u00e8s une r \u00e9cente \u00e9tude de l \u2019Autorit \u00e9 nationale des jeux, les casinos en ligne attiraient entre 3 et 4 \nmillions de Fran \u00e7ais en 2023, en d \u00e9pit de leur totale interdiction. En 2016 ils n \u2019\u00e9taient que 500 000, \nsigne d \u2019un d\u00e9veloppement fulgur ant de ce march \u00e9 ill\u00e9gal, non contr \u00f4l\u00e9 et non fiscalis \u00e9. \nLa singularit \u00e9 du cadre r \u00e9glementaire fran c\u0327ais, en comparaison du cadre europ \u00e9en, g \u00e9ne\u0300re une \nconfusion importante aupr e\u0300s des joueurs qui se traduit par une m \u00e9connaissance de l \u2019ill\u00e9galit\u00e9 des \noffres de casino en ligne. Selon une \u00e9tude Harris Interactive de 202 2, plus de 80% des Fran c\u0327ais \nignorent totalement son ill \u00e9galit\u00e9. Cette confusion s \u2019accentue par la normalisation de ce march \u00e9, en \nraison de la promotion de cette offre ill \u00e9gale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcro i\u0302t, \npar l\u2019interm \u00e9diaire de personnalit \u00e9s particuli e\u0300rement populaires aupr e\u0300s des jeunes mineurs.  \nL\u2019interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd \u2019hui \u00e0 l\u2019acceptation tacite de \nl\u2019existence de sites ill \u00e9gaux qui ne mettent en place aucune des mesu res n \u00e9cessaires pour prot \u00e9ger les \npublics les plus vuln \u00e9rables, \u00e0 commencer par les mineurs et les joueurs \u00e0 risques alors que les \npr\u00e9valences de jeu excessif sont bien plus \u00e9lev\u00e9es pour les activit \u00e9s non r \u00e9gul\u00e9es (taux de pr e\u0300s de 20% \npour le c asino en ligne ill \u00e9gal). Face \u00e0 ce constat, 3 Fran c\u0327ais sur 4 sont favorables \u00e0 la r\u00e9gulation et au \ncontr o\u0302le par l \u2019\u00c9tat des jeux de casinos en ligne selon l \u2019\u00e9tude Toluna Harris 2023 . \nLes associations pointent elles aussi l \u2019inefficacit \u00e9 de la politi que d \u2019interdiction. Aussi, dans son \ndernier rapport, SOS Joueurs, indique: \u00ab Les chiffres sont \u00e9loquents. Nous ne pouvons que constater \nl\u2019augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites en .com. Les jeux \npropos \u00e9s par le secteur non r \u00e9gul\u00e9 sont particuli e\u0300rement addictog e\u0300nes. [...] A d \u00e9faut de parvenir a\u0300 \nenrayer le march \u00e9 non r \u00e9gul\u00e9, qui selon nous ne serait possible qu \u2019avec le concours du secteur \nbancaire, ne serait -il pas temps d \u2019examiner l \u2019ouverture de ce secteu r au march \u00e9 franc\u0327ais ?  \u00bb \nPour rem \u00e9dier \u00e0 cette situation  et prot \u00e9ger les 3 \u00e0 4 millions de Fran \u00e7ais fr \u00e9quentant cette offre \nill\u00e9gale, cet amendement propose donc d \u2019encadrer la pratique  de casinos  en ligne tout  en les \nassujettissant \u00e0 un double pr \u00e9l\u00e8vemen t sur le chiffre d \u2019affaires, ou produit brut des jeux  : \n-        Un premier pr \u00e9l\u00e8vement est instaur \u00e9 au profit de l \u2019Agence nationale du sport afin de financer la \npratique sportive de haut -niveau \u00e0 moins d \u2019un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris  \n2024;   \nSuite amdt n \u00b0 I-1233  \n- 3 - \n \n -        Un second pr \u00e9l\u00e8vement est instaur \u00e9 au profit du budget de l \u2019\u00c9tat et des communes accueillant \nun \u00e9tablissement de jeux, dans un souci de pr \u00e9server l \u2019\u00e9quilibre des fili \u00e8res et ainsi s \u00e9curiser les \nrecettes fiscales des collectivit \u00e9s locales fi nanc \u00e9es par les jeux.  \n  \n  \n ", "1234": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article ad ditionnel apr \u00e8s l\u2019article 3 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  duotricies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1234 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duotricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.- Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1 ter de l \u2019article  200, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 \u2026. Le taux de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au 1 est port \u00e9 \u00e0 75 % pour les versements effectu \u00e9s en \nvue de la r \u00e9novation du site de Clairvaux. Ces versements sont retenus dans la limite d \u2019un million \nd\u2019euros \u00e0 compter de l \u2019imposition des revenus de l \u2019ann\u00e9e 2023 et  jusqu \u2019\u00e0 l\u2019imposition des revenus de \nl\u2019ann\u00e9e 2026. Il n \u2019en est pas tenu compte pour l \u2019application de la limite mentionn \u00e9e au 1. \n\u00ab La limite de versements mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a est relev \u00e9e chaque ann \u00e9e dans la m \u00eame \nproportion que la limite sup \u00e9rieure  de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu de \nl\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s \u2019il y a lieu, \u00e0 l\u2019euro \nsup\u00e9rieur.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 de l \u2019article  238 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par d \u00e9rogat ion aux deux alin \u00e9as pr \u00e9c\u00e9dents, pour l \u2019ensemble des versements effectu \u00e9s avant le \n31 d\u00e9cembre 2026 en vue de la r \u00e9novation du site de Clairvaux, la fraction inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n5 millions d \u2019euros ouvre droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au taux de 75  %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nCet amendement vise \u00e0 instaurer un taux major \u00e9 de d\u00e9fiscalisation pour les dons effectu \u00e9s par des \nparticuliers et des entreprises, dans le cadre du m \u00e9c\u00e9nat, qui souhaitent contribuer, sous la forme de \ndons, \u00e0 la r\u00e9habilitation du site de l \u2019Abbaye de Clairvaux.  \nL\u2019Abbaye de Cla irvaux, fond \u00e9e en 1115 par Saint Bernard, constitue un site patrimonial, culturel et \nhistorique hors du commun. En effet, cette abbaye cistercienne s \u2019est d \u00e9velopp \u00e9e dans le Val \nd\u2019Absinthe pendant pr \u00e8s de huit si \u00e8cles, jusqu \u2019\u00e0 devenir un bien national, en 1792, apr \u00e8s la  \nSuite amdt n \u00b0 I-1234 rect.  \n- 2 - \n \n R\u00e9volution. A\u0300 l\u2019initiative de Napol \u00e9on, elle est reconvertie au d \u00e9but du XIXe si\u00e8cle en prison, \ndevenant de ce fait un haut lieu de l \u2019histoire carc \u00e9rale fran \u00e7aise. Elle a notamment accueilli Claude \nGueux, dont Victor Hugo s \u2019est inspir \u00e9 pour l\u2019un de ses romans.  \nD\u00e9sormais, l \u2019\u00c9tat a engag \u00e9 la fermeture de la prison et lanc \u00e9 un appel \u00e0 manifestation d \u2019int\u00e9r\u00eat (AMI) \npour la reconversion du site, dont les r \u00e9sultats d \u00e9finitifs seront annonc \u00e9s le 19 d \u00e9cembre 2023. Tous \nles dossiers de candidature  encore en lice partagent l \u2019ambition de faire de Clairvaux un lieu de culture \nau rayonnement international et de redynamisation pour le tissu \u00e9conomique local, en exploitant au \nmieux toute la richesse patrimoniale du site.  \nLa reconversion de Clairvaux impl ique ainsi une mobilisation massive de capitaux priv \u00e9s afin \nd\u2019engager d \u2019importants travaux de restauration et le lancement de nouvelles activit \u00e9s en lien avec le \nprojet qui sera finalement retenu dans le courant de l \u2019ann\u00e9e 2023. Ce flux financier s \u2019articul era avec \ndes fonds publics, qui seront permis par l \u2019ouverture de cr \u00e9dits budg \u00e9taires inscrits et vot \u00e9s dans la \ndeuxi \u00e8me partie du projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, l\u2019 \u00e9tude d\u2019impact du PLF pour 2024 \npr\u00e9voit les cr \u00e9dits suivants pour la restauratio n du grand clo \u00eetre de l \u2019ancienne abbaye : 20 M \u20ac en AE et \n12 M \u20ac en CP (soit +5 M \u20ac d\u2019AE et +10 M \u20ac de CP).  \nSelon les termes de l \u2019AMI, les fonds publics sont estim \u00e9s \u00e0 150 M \u20ac, dont 33 M \u20ac seront investis \u00e0 court \nterme par l \u2019\u00c9tat sur la p \u00e9riode 2023 -2026 pour restaurer le clos et couvert du grand -clo\u00eetre. L\u2019AMI \npr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab l\u2019\u00c9tat ne participera pas au financement des travaux de restauration et \nd\u2019am\u00e9nagement int \u00e9rieurs des b \u00e2timents inscrits ou class \u00e9s au titre des monuments historiques \u00bb, pas \nplus qu \u2019au \u00ab financement des travaux de toutes natur es portant sur les immeubles non prot \u00e9g\u00e9s au titre \ndes monuments historiques \u00bb. Aussi, il appara \u00eet n\u00e9cessaire de mobiliser massivement des capitaux \npriv\u00e9s afin de garantir la meilleure qualit \u00e9 pour les travaux qui seront engag \u00e9s dans la pr \u00e9servation de \nce patrimoine exceptionnel.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc d \u2019instaurer un taux major \u00e9 pour les dons effectu \u00e9s au profit de \nla reconversion de Clairvaux, et ce pendant une dur \u00e9e limit \u00e9e de trois ans. La mobilisation de capitaux \npriv\u00e9s devrait, finalement, s\u2019av\u00e9rer rentable pour l \u2019\u00c9tat au plan budg \u00e9taire, \u00e9tant entendu que \nl\u2019implication des particuliers permettra l \u2019\u00e9laboration d \u2019un mod \u00e8le \u00e9conomique viable pour ce site hors \ndu commun.  \n ", "1235": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1235  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \net les membres du groupe Union Centriste  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du 2 du VII de l \u2019article  167 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s \ntrois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n\u00ab Ces d \u00e9lais sont doubl \u00e9s lorsque les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab 1\u00b0 Le co ntribuable contr \u00f4le une soci \u00e9t\u00e9 dans les conditions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a du 1 du I  ; \n\u00ab 2\u00b0 La soci \u00e9t\u00e9 contr \u00f4l\u00e9e a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis sa cr \u00e9ation d \u2019un montant cumul \u00e9 d\u2019aides fiscales ou \nbudg \u00e9taires au moins \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.  \u00bb \nII. \u2013 Les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article  sont fix \u00e9es par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \n \nObjet  \nLes d \u00e9lais de d \u00e9gr\u00e8vement de l \u2019exit tax  ont consid \u00e9rablement diminu \u00e9 ces derni \u00e8res ann \u00e9es, passant \nde 15 ans en 2019 \u00e0 2 ans ou 5 ans aujourd \u2019hui. Il en d \u00e9coule une perte d \u2019effec tivit\u00e9 du dispositif, \u00e0 \nlaquelle il convient de rem \u00e9dier. \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe Union centriste propose d \u2019instaurer une l \u00e9g\u00e8re augmentation des \nd\u00e9lais de d \u00e9gr\u00e8vement, qui ne porterait que sur les contribuables c \u00e9dant les titres de soci \u00e9t\u00e9s qu\u2019ils \ncontr \u00f4lent, ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019importants montant d \u2019aides publiques (au moins  100 000 euros) pour le \nfinancement de leur entreprise. Le d \u00e9lai de d \u00e9gr\u00e8vement passerait alors \u00e0 4 ans pour les contribuables \ndont la valeur des titres d \u00e9tenus est inf \u00e9rieure \u00e0 2,57 M  \u20ac, et \u00e0 10 ans au -del\u00e0. \nEn effet, il est injuste que le d \u00e9tenteur d \u2019une entreprise qui a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019importantes aides publiques \npour cro \u00eetre, se d \u00e9velopper et prendre de la valeur, puisse compl \u00e8tement \u00e9luder l \u2019imp\u00f4t fran \u00e7ais sur les \nplus-values lors qu\u2019il la c \u00e8de apr \u00e8s deux ann \u00e9es de vie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cela l \u2019est d \u2019autant plus lorsque la \nplus-value de l \u2019entreprise c \u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est directement assise sur l \u2019engagement financier de \nl\u2019\u00c9tat et du contribuable national.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette configuration, qui rel \u00e8ve d\u2019un v \u00e9ritable enjeu de \njustice fiscale. Il est circonscrit dans son champ d \u2019application et n \u2019est pas vecteur de perte \nd\u2019attractivit \u00e9 pour la France. Pour s \u2019en convaincre, il suffit de constater que les \u00c9tats-Unis on t instaur \u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-1235  \n- 2 - \n \n au cours de ces dix derni \u00e8res ann \u00e9es un arsenal l \u00e9gislatif bien plus contraignant vis -\u00e0-vis des \nentrepreneurs nationaux souhaitant s \u2019expatrier.  \n ", "1236": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1236  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE 3  VICIES  \nAlin\u00e9a 8, seconde phrase  \nSupprimer le mot  : \nprincipale  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de clarifier les condi tions dans lesquelles est \u00e9ligible au dispositif du \nDutreil une holding animatrice qui exerce \u00e9galement une activit \u00e9 industrielle, commerciale, \nartisanale, agricole ou lib \u00e9rale. \nL\u2019\u00e9tat du droit, avant l \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019article  3 vicies, sur cette qu estion est le suivant  : \n- la jurisprudence de la Cour de cassation assimile l \u2019animation de ses filiales par une holding \u00e0 une \nactivit \u00e9 \u00e9ligible  ; \n- la doctrine de l \u2019administration fiscale admet qu \u2019il suffit que l \u2019activit \u00e9 qualifiante soit l \u2019activit \u00e9 \nprinci pale ; \n- elle admet \u00e9galement que si une soci \u00e9t\u00e9 exerce plusieurs activit \u00e9s de nature industrielle, \ncommerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale, il est tenu compte de l \u2019ensemble de ces activit \u00e9s pour \nl\u2019appr\u00e9ciation de leur caract \u00e8re pr\u00e9pond \u00e9rant. \nIl en r \u00e9sulte qu \u2019une holding animatrice qui exerce \u00e9galement une autre activit \u00e9 industrielle, \ncommerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale est \u00e9ligible au dispositif Dutreil si, prises ensemble, \nl\u2019activit \u00e9 d\u2019animation et la ou les autres activit \u00e9s op\u00e9rationnelle s sont exerc \u00e9es \u00e0 titre principal.  \nL\u2019article  3 vicies a un double objet  : \n- donner une base l \u00e9gale \u00e0 la doctrine administrative qui admet qu \u2019il suffit que l \u2019activit \u00e9 qualifiante \nsoit l \u2019activit \u00e9 principale  ; \n- donner une d \u00e9finition l \u00e9gale de la notion de ho lding animatrice d \u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence de la \nCour de cassation  : serait consid \u00e9r\u00e9e comme exer \u00e7ant une activit \u00e9 commerciale \u00ab la soci \u00e9t\u00e9 qui, outre \nla gestion d \u2019un portefeuille de participations, a pour activit \u00e9 principale la participation active \u00e0 la \nconduite de la politique de son groupe \u2026 \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1236  \n- 2 - \n \n L\u2019article  3 vicies r \u00e9serve la qualification commerciale aux holdings dont l \u2019animation constitue \nl\u2019activit \u00e9 principale. Cette exigence est motiv \u00e9e par la volont \u00e9 d\u2019\u00e9carter du dispositif Dutreil les \nholdings qui ex erceraient de mani \u00e8re pr \u00e9pond \u00e9rante une activit \u00e9 de gestion passive de leur \npatrimoine.   \nMais s \u2019il \u00e9tait lu litt \u00e9ralement, sans souci de l \u2019esprit du dispositif, il pourrait aboutir \u00e0 cette \ncons\u00e9quence qu \u2019une activit \u00e9 d\u2019animation qui ne pr \u00e9sente pas un cara ct\u00e8re pr\u00e9pond \u00e9rant, parce que la \nsoci\u00e9t\u00e9 exerce \u00e9galement d \u2019autres activit \u00e9s op\u00e9rationnelles, ne pourrait venir s \u2019agr\u00e9ger \u00e0 ces derni \u00e8res \npour appr \u00e9cier le caract \u00e8re pr \u00e9pond \u00e9rant des activit \u00e9s \u00e9ligibles. Ainsi, une soci \u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 \nindustrielle o u commerciale (par ex. pour 40  % de son actif), une activit \u00e9 d\u2019animation de filiales (par \nex. pour 40  % de son actif) et \u00e0 la marge d \u00e9tiendrait des actifs patrimoniaux pour 20  % pourrait se \ntrouver \u00e9cart\u00e9e du dispositif Dutreil, alors pourtant qu \u2019elle exer ce des activit \u00e9s commerciales et \nindustrielles pour 80  %. \nUn tel r \u00e9sultat, qui se traduirait par une r \u00e9gression par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit actuel, n \u2019est \ncertainement pas conforme \u00e0 l\u2019intention des auteurs de l \u2019amendement et \u00e0 l\u2019esprit du dispositif  : le \ncaract \u00e8re principal de l \u2019animation n \u2019est exig \u00e9 que pour \u00e9carter les holdings qui exercent de mani \u00e8re \npr\u00e9pond \u00e9rante une activit \u00e9 de gestion passive d \u2019un patrimoine. On comprendrait mal pourquoi une \nsoci\u00e9t\u00e9 ayant choisi de ne pas filialiser une partie de se s activit \u00e9s op \u00e9rationnelles serait plus \nd\u00e9favorablement trait \u00e9e qu\u2019une soci \u00e9t\u00e9 les ayant toutes filialis \u00e9es.  \nPour clarifier le sort des holdings animatrices qui exercent \u00e9galement une autre activit \u00e9 \u00e9ligible, il \nserait donc opportun de supprimer dans la d \u00e9finition de l \u2019activit \u00e9 d\u2019animation la condition d \u2019exercice \n\u00e0 titre principal de cette activit \u00e9. Elle est superflue puisque cette condition a d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rajout \u00e9e par \nl\u2019article  3 vicies dans le paragraphe qui d \u00e9finit de mani \u00e8re g\u00e9n\u00e9rique les activit \u00e9s \u00e9ligibl es (alin \u00e9a 4 de \nl\u2019article  3 vicies), ce qui suffit \u00e0 \u00e9carter du dispositif Dutreil les holdings qui ont pour activit \u00e9 \nprincipale la gestion passive de leur patrimoine.  \n ", "1238": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1238  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CADIC, Mmes   Olivia RICHARD  et BILLON, M.  CAN\u00c9VET, Mmes   GUIDEZ  et JACQUEMET, \nM. Pascal MARTIN et Mmes   MORIN -DESAILLY, SAINT -P\u00c9 et SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 3  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a du 1 du I de l \u2019article 155 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la fin de la premi \u00e8re phrase, les  mots  : \u00ab appartenant au m \u00eame groupe  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 La seconde phrase est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes \u00e9ventuelle pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au cha pitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019actuel r \u00e9gime des \u00ab impatri \u00e9s \u00bb vise \u00e0 attirer des r \u00e9sidents \u00e9trangers afin qu \u2019ils viennent travailler au \nsein d \u2019entreprises \u00e9tablies en France.  \nDans des secteur s soumis \u00e0 une forte concurrence internationale ou en tension, pour faire face \u00e0 une \np\u00e9nurie de main -d\u2019\u0153uvre ou attirer des talents, un tel r \u00e9gime est indispensable \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 de notre \npays, en particulier pour les emplois les plus qualifi \u00e9s. Beaucou p de pays voisins ont d \u2019ailleurs adopt \u00e9 \ndes dispositifs comparables, parfois plus offensifs que le r \u00e9gime fran \u00e7ais, \u00e0 l\u2019instar de celui en vigueur \nen Italie.  \nCe m \u00e9canisme est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire pour la France que le niveau des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoir es \napplicables aux revenus des travailleurs les plus qualifi \u00e9s y est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9. \nCr\u00e9\u00e9 en 2003, le r \u00e9gime fran \u00e7ais a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les diff \u00e9rentes majorit \u00e9s \nparlementaires afin d \u2019en am \u00e9liorer l \u2019efficacit \u00e9. Il souffre toutefois d \u2019une f aiblesse d \u00e9plor\u00e9e par \nbeaucoup de salari \u00e9s concern \u00e9s : ceux -ci en perdent le b \u00e9n\u00e9fice s \u2019ils veulent ou sont amen \u00e9s \u00e0 changer \nd\u2019employeur en France, \u00e0 l\u2019exception des entreprises du m \u00eame groupe que celui les ayant fait venir \ndans le pays.  \nCette limitation r epr\u00e9sente une entrave \u00e0 la mobilit \u00e9 des salari \u00e9s concern \u00e9s, contraire \u00e0 l\u2019esprit du droit \ndu travail europ \u00e9en et fran \u00e7ais. Les impatri \u00e9s se retrouvent ainsi attach \u00e9s au m \u00eame groupe pendant \ntoute la dur \u00e9e d\u2019application des dispositions fiscales du r \u00e9gime (j usqu \u2019\u00e0 8 ans apr \u00e8s l\u2019ann\u00e9e d\u2019arriv \u00e9e), \nsauf \u00e0 subir une tr \u00e8s forte hausse de leur imposition en France. C \u2019est aussi un obstacle \u00e0 la concurrence  \nSuite amdt n \u00b0 I-1238  \n- 2 - \n \n pour les talents au sein d \u2019un m \u00eame secteur, puisqu \u2019il est de ce fait tr \u00e8s difficile de recruter un salari \u00e9 \nimpa tri\u00e9 travaillant pour un autre groupe.  \nPar ailleurs, ce frein \u00e0 la mobilit \u00e9 professionnelle rend le r \u00e9gime beaucoup moins attractif en amont, \nlorsque les salari \u00e9s recherch \u00e9s sont encore \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et peuvent \u00eatre sollicit \u00e9s pour des emplois dans \ndiff\u00e9rents pays. Cette faille du m \u00e9canisme fran \u00e7ais est d \u2019ailleurs bien connue de pays concurrents de \nla France, qui ne manquent pas d \u2019en faire \u00e9tat aux candidats \u00e0 l\u2019impatriation, ou encore aux groupes \nmondiaux s \u2019interrogeant sur le meilleur pays d \u2019accueil d \u2019une nouvelle entit \u00e9. \nIl est donc propos \u00e9 de supprimer cette contrainte afin de rendre le r \u00e9gime fran \u00e7ais des impatri \u00e9s plus \ncomp \u00e9titif et de ne plus entraver la mobilit \u00e9 professionnelle des salari \u00e9s au sein des activit \u00e9s \nconcern \u00e9es. \nLa disposition propos \u00e9e ne g\u00e9n\u00e8re aucune charge suppl \u00e9mentaire pour les finances publiques puisque \nles autres param \u00e8tres du r \u00e9gime demeurent inchang \u00e9s, en particulier la dur \u00e9e maximale de son \napplication : les salari \u00e9s \u00e9ligibles y auront droit pour la m \u00eame dur \u00e9e qu\u2019aujourd \u2019hui, mais  le cas \n\u00e9ch\u00e9ant au sein de plusieurs employeurs au lieu d \u2019un seul. Une telle mesure devrait m \u00eame apporter de \nnouvelles recettes fiscales et sociales en favorisant l \u2019implantation en France de davantage de salari \u00e9s \nr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que la cr \u00e9ation d\u2019entreprises qui auraient \u00e9t\u00e9 sinon localis \u00e9es dans un autre \npays.  \n ", "1239": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1239  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEMO YNE  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 39, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s les mots  : \nune activit \u00e9 \nIns\u00e9rer les mots  : \ns\u00e9dentaire ou  \n \nObjet  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 que les professionnels r \u00e9pertori \u00e9s comme s \u00e9dentaires et install \u00e9s \ndans une zone France Rura lit\u00e9s Revitalisation, comme des professions m \u00e9dicales par exemple, \npuissent \u00e9galement exercer hors de la zone FRR dans la limite de 25  % du chiffres d \u2019affaires, comme \nc\u2019est le cas pour les activit \u00e9s non s \u00e9dentaires.  \nEn effet, les professionnels de sant \u00e9 exer\u00e7ant en cabinet sont r \u00e9put\u00e9s s\u00e9dentaires au terme de la \njurisprudence d \u00e9coulant de l \u2019arr\u00eat du Conseil d \u2019\u00c9tat n\u00b0 444526 du 22  novembre 2022. Or, dans la \npratique, compte tenu de la persistance de d \u00e9serts m \u00e9dicaux, les professionnels de sant \u00e9 sont \nr\u00e9guli\u00e8rement sollicit \u00e9s pour installer des permanences ou antennes d \u00e9centralis \u00e9es dans des zones qui \nbien que n \u2019\u00e9tant pas class \u00e9s en ZRR, d \u00e9sormais FRR, sont n \u00e9anmoins en d \u00e9prise m \u00e9dicale.  \nAfin de ne pas p \u00e9naliser ces territoires, l \u2019amendement pr \u00e9voit d \u2019aligner l e r\u00e9gime des activit \u00e9s \ns\u00e9dentaires sur celui pr \u00e9vu pour les activit \u00e9s non s \u00e9dentaires avec un encadrement de ces activit \u00e9s qui \nne pourront d \u00e9passer 25  % du chiffre d \u2019affaires.  \nSans modification de l \u2019article  44 quindecies A, la doctrine administrative demeu rera et emp \u00eachera \ndonc d \u2019apporter des solutions pragmatiques r \u00e9pondant aux attentes de nos concitoyens en termes \nd\u2019acc\u00e8s aux professions de sant \u00e9. \n ", "1245": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1245  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEMOYNE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duotricies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater O du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019ouvrages mentionn \u00e9s au 1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. \nCette r \u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de \nl\u2019article  2 de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant \ncertaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles  107 \net 108 du trait \u00e9 ; \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au  1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. Cette \nr\u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article  2 de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des d\u00e9penses expos \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du par agraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019amendement vise \u00e0 adapter le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des m \u00e9tiers d \u2019art en \u00e9tendant son assiette aux \nr\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants non -salari \u00e9s correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9. Le \nmontant de r \u00e9mun\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn \u00e9 \u00e0 45 000 \u20ac par an et n\u2019est pris en \ncompte dans l \u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1245  \n- 2 - \n \n Cette adaptation \u00e0 la marge permet de prendre en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la taille de la majorit \u00e9 des \nentreprises des m \u00e9tiers d \u2019art et de garantir un soutien effic ace \u00e0 l\u2019activit \u00e9 d\u2019entreprises hautement \nqualifi \u00e9es dont il convient de maintenir et de d \u00e9velopper les comp \u00e9tences et les savoir -faire. Il s \u2019agit, \nde plus, d \u2019emplois non -d\u00e9localisables.  \nDe fait, compte tenu de la structuration des entreprises concern \u00e9es et du niveau de plafond propos \u00e9, la \nmesure couvre essentiellement des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit environ 13,5% de \nl\u2019ensemble.   \nCette proposition s \u2019inscrit dans la continuit \u00e9 du plan ambitieux pour les m \u00e9tiers d\u2019art pr \u00e9sent\u00e9 le 30 \nmai dernier par le Gouvernement.  \nCo\u00fbt annuel estim \u00e9 de l\u2019\u00e9largissement du CI : 1,5 M \u20ac (r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants non -salari \u00e9s). \n ", "1246": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1246  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. POINTEREAU  \n________________ _ \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 30, premi \u00e8re phrase  \nRemplacer les mots :  \nla r\u00e9gion \nPar les mots :  \nle d\u00e9partement   \n \nObjet  \nLa pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 territorialiser davantage la proc \u00e9dure de dite \u00ab de rattrapage  \u00bb du \nGouvernement en attribuant ce pouvoir au pr \u00e9fet du  d\u00e9partement et non celui de la r \u00e9gion comme le \npr\u00e9voit l \u2019article  7 du PLF 2024. Ainsi, il appartiendra au pr \u00e9fet de d \u00e9partement de proposer le \nclassement de l \u2019ensemble des communes appartenant \u00e0 un bassin de vie  \n \n \n ", "1247": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1247 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   POINTEREAU, LONGEOT  et Jean -Baptiste BLANC, Mme  RICHER, MM.   DAUBRESSE, SOL  et \nRIETMANN, Mme  BELLUROT, M.  PERRIN, Mmes   DEMAS, VERMEILLET, JACQUES  et PUISSAT, \nMM.   GENET, GUERET, PANUNZI, BRISSON  et TABAROT, Mme  JOSENDE, M.  REYNAUD, \nMme  DUMAS, M.  Henri LEROY, Mmes   LASSARADE, BELRHITI  et DUMONT et M.  Daniel LAURENT  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 24, 27 et 31 \nApr\u00e8s le mot  : \ncommunes  \nIns\u00e9rer les mots  : \nde moins de 20  000 habitants  \n \nObjet  \nLa pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 exclure les communes de plus de 20 000 habitants du Zonage \u00ab France \nRuralit \u00e9s revitalisation  \u00bb (FRR). En effet, il n \u2019est logique d \u2019int\u00e9grer des a ires urbaines dans un zonage \nd\u00e9di\u00e9 aux territoires ruraux les plus fragiles.  \n ", "1248": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1248  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, BONNECARR\u00c8RE  et FOLLIOT  \n------  \n \nARTICLE ADDIT IONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  776 A, \u00e0 l\u2019article  776 ter, au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de \nl\u2019article  784, au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  790 G et \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a de l \u2019article  793 bis du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le nombre  : \u00ab quinze  \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre  : \u00ab six \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation  \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d\u2019abaisser de quinze \u00e0 six ans le d \u00e9lai du rappel fiscal des donations \nconsenties entre les m \u00eames personnes.  \nPar coh \u00e9rence, il est propos \u00e9 de fixer \u00e0 six ans le d \u00e9lai de rappel applicable aux donations et \ndonations -partages transg \u00e9n\u00e9rationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers \nagricoles, de groupements agricol es fonciers et de biens ruraux donn \u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme ou \u00e0 bail \ncessible, ainsi qu\u2019au renouvellement de la limite d \u2019exon \u00e9ration des dons familiaux de sommes \nd\u2019argent.  \nDe six ans pour les successions intervenues entre janvier 2006 et juillet 2011, le d \u00e9lai du rappel fiscal, \nqui consiste \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les donations ant \u00e9rieures effectu \u00e9es par le d \u00e9funt dans le montant de la \nsuccession pour calculer l\u2019imp \u00f4t, a progressivement \u00e9t\u00e9 relev \u00e9 \u00e0 dix ans puis \u00e0 quinze pour les \nsuccessions post \u00e9rieures au 16 ao \u00fbt 201 2. \nIl est donc propos \u00e9 de revenir au d \u00e9lai initial.  \n ", "1249": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1249 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M. BLEUNVEN et Mmes   GATEL  et SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 169 du livre des proc \u00e9dures fiscales, sont ins \u00e9r\u00e9s trois \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par exception aux dispositions du premier alin \u00e9a, la r \u00e9ception par l \u2019administration fiscale d \u2019un \ncompte rendu de mission d \u2019un examen de conformit \u00e9 fiscale positif, pr \u00e9vu par l \u2019article  4 du d \u00e9cret \nn\u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2 021, entra \u00eene l\u2019extinction du droit de reprise de l \u2019administration sur les \ncharges et d \u00e9penses de la p \u00e9riode couverte par ledit examen de conformit \u00e9 fiscale.  \n\u00ab Cette exception s \u2019applique pour l\u2019ensemble des entreprises, personnes physiques ou morales, \nexer\u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous forme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, dont le montant du chiffre \nd\u2019affaire annuel ne d \u00e9passe pas les seuils du r \u00e9gime du r \u00e9el simplifi \u00e9. \n\u00ab Cette exception ne s \u2019applique pas en cas de d \u00e9couverte de man \u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou d\u2019activit \u00e9s \ndissimul \u00e9es lors d \u2019un contr \u00f4le par l \u2019administration fiscale sur les produits de l \u2019entreprise.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) institu \u00e9 par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021 a pour \nobjet d \u2019inciter les entreprises \u00e0 plus de tran sparence. Sur une cible de pr \u00e8s de quatre millions \nd\u2019entreprises, cet outil n \u2019a attir \u00e9 que 120 000 entreprises en 2023, soit \u00e0 peine 3  % de la cible.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 am\u00e9liorer l \u2019attractivit \u00e9 de ce dispositif aupr \u00e8s des petites \nentreprises  et \u00e0 accorder la prescription fiscale sur les d \u00e9penses et charges de l \u2019entreprise d \u00e8s lors que \ncelle -ci se soumet \u00e0 un examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF), r \u00e9alis\u00e9 par un tiers de confiance \n(Organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \u2013 OGA -, experts -comptables, commiss aires aux comptes...), et fait \nl\u2019objet d \u2019un compte -rendu de mission positif adress \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.  \nL\u2019objectif de cette mesure est d \u2019assurer la s \u00e9curit\u00e9 fiscale de l \u2019entreprise afin de lui permettre de se \nconcentrer sur son c \u0153ur de m \u00e9tier. La m esure s \u2019inscrit dans le prolongement de la loi ESSOC \ndu 10 ao\u00fbt 2018 \u00ab Pour un \u00c9tat au service d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 de confiance  \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1249 rect. bis  \n- 2 - \n \n Concr \u00e8tement, d \u00e8s lors que l \u2019entreprise fait r \u00e9aliser un ECF par un tiers de confiance, et que cet ECF \naboutit \u00e0 la communication d \u2019un compte -rendu de mission positif \u00e0 l\u2019administration fiscale, celle -ci \nconsid \u00e8rera que ses charges et d \u00e9penses sont \u00ab sanctuaris \u00e9es \u00bb. \nDans le cadre de son contr \u00f4le selon les r \u00e8gles actuelles du droit commun, sur les produits de \nl\u2019entreprise, et notammen t en mati \u00e8re de TVA, si l \u2019administration met au jour des anomalies \ntraduisant des man \u0153uvres d \u00e9lib\u00e9r\u00e9es ou des activit \u00e9s dissimul \u00e9es, elle retrouve alors toutes ses \npr\u00e9rogatives de contr \u00f4le en mati \u00e8re de d \u00e9penses. La prescription devient d \u00e8s lors caduque.  \nDu point de vue de l \u2019entreprise, la prescription fiscale repr \u00e9sente une juste contrepartie, dans la \nmesure o \u00f9 elle se place volontairement dans une d \u00e9marche de sinc \u00e9rit\u00e9 fiscale.  \n ", "1250": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1250 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M.  BLEUNVEN et Mmes   GATEL  et SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un arti cle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels \net commerciaux, des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des b \u00e9n\u00e9fices agricoles, ainsi que les dirigeants et \ng\u00e9rants de soci \u00e9t\u00e9s, peuvent \u00e9valuer leurs frais de d \u00e9placement automobile sur la base du bar \u00e8me \nforfaitaire kilom \u00e9trique publi \u00e9 \u00e0 l\u2019intention des b \u00e9n\u00e9ficiaires de traitements et salaires, mentionn \u00e9 au \n3\u00b0 de l\u2019article  83 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, lorsque le contribuable a f ait r\u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale de l \u2019entreprise, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 \ndu 13 janvier 2021 portant cr \u00e9ation de l \u2019examen de conformit \u00e9 fiscale, et sous r \u00e9serve que le compte \nrendu de mission retra \u00e7ant le s travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, d \u00e9livr\u00e9 par le prestataire et \ncommuniqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de l\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due co ncurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre, pour les travailleurs ind \u00e9pendan ts et les dirigeants ou \ng\u00e9rants de soci \u00e9t\u00e9s, l\u2019utilisation du forfait kilom \u00e9trique avec option au  1er janvier, sous r \u00e9serve, d \u2019une \npart, de la r \u00e9alisation d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) de l \u2019entreprise par un tiers de \nconfiance (organismes de gest ion agr \u00e9\u00e9s \u2013 OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes, \netc.), et, d \u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif transmis \u00e0 l\u2019administration \nfiscale.  \nIl est \u00e0 noter que les professionnels dont les revenus sont imposables dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices \nnon commerciaux (BNC) b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une tol \u00e9rance administrative leur permettant d \u2019\u00e9valuer leurs \nfrais de d \u00e9placement automobile sur la base du bar \u00e8me forfaitaire kilom \u00e9trique valable pour les \nsalari \u00e9s. \nLe forfait kilom \u00e9trique n \u00e9cessite un contr \u00f4le renforc \u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d \u2019un tiers de confiance \ncar il s \u2019agit d \u2019un des postes de d \u00e9penses d \u00e9ductibles les plus sur \u00e9valu\u00e9s par l \u2019entreprise.  \nIl existe deux modes de d \u00e9duction des frais de v \u00e9hicule  : l\u2019\u00e9valuation forfaitaire (ou b ar\u00e8me \nkilom \u00e9trique ou forfait kilom \u00e9trique) et les frais r \u00e9els. Quel que soit le mode de d \u00e9duction, l \u2019option  \nSuite amdt n \u00b0 I-1250 rect. bis  \n- 2 - \n \n doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e et doit \u00eatre identique pour l \u2019ensemble des v \u00e9hicules utilis \u00e9s \n\u00e0 titre professionnel.  \nPar cet amendemen t, l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiera d \u2019un contr \u00f4le suppl \u00e9mentaire de la part d \u2019un tiers de confiance \nd\u2019un poste de d \u00e9penses d \u00e9ductibles susceptible de g \u00e9n\u00e9rer une perte de recettes cons \u00e9quente pour \nl\u2019\u00c9tat. \nEn contrepartie,  l\u2019entreprise gagne en s \u00e9r\u00e9nit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une s \u00e9curit\u00e9 fiscale accrue du fait de la \nr\u00e9alisation d \u2019un ECF et \u00e9vite la d \u00e9convenue d \u2019un \u00e9ventuel rappel d \u2019imp\u00f4ts. \n ", "1251": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1251 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M.  BLEUNVEN et Mme  SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les entreprises, personnes physiques ou moral es, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous forme \nindividuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que soient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, ne sont \n\u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de plus -values professionnelles pr \u00e9vues par les articles  151 \nsepties,  151 septies A,  151 septies B,  151 octies, 238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, toutes \nautres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestataire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale, p r\u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, et \nsous r \u00e9serve que le compte rendu de mission retra \u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, \nd\u00e9livr\u00e9 par le prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de \nl\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositio ns sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations de plus -values professionnelles \naux entreprises, sous r \u00e9serve, d \u2019une part, de la r \u00e9alisation d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) \npar un tiers de con fiance (organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s - OGA -, experts -comptables, commissaires \naux comptes ...) et, d \u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif transmis \u00e0 \nl\u2019administration fiscale.  \nLes exon \u00e9rations de plus -values professionnelles des TPE (art. 151 septies, art. 151 septies A, art. 151 \nsepties B, art. 151 octies, art. 238 quindecies du CGI) constituent des d \u00e9penses fiscales dans la mesure \no\u00f9 elles sont d \u00e9rogatoires aux pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires normaux. Elles engendrent une perte de \nrecettes fiscales pour l \u2019Etat, qui, de ce fait, ne peut tol \u00e9rer la moindre erreur d \u00e9clarative (pour autant \nsouvent commise de bonne foi).  \nEn conditionnant le b \u00e9n\u00e9fice de ces exon \u00e9rations de plus -values professionnelles \u00e0 la r\u00e9alisation d \u2019un \nECF, cet amendemen t tend \u00e0 garantir la maitrise, par un tiers de confiance, de ces d \u00e9penses fiscales et \nde les encadrer.  \nLe dispositif propos \u00e9 pr\u00e9sente l \u2019avantage, au travers d \u2019un contr \u00f4le suppl \u00e9mentaire de la part d \u2019un tiers \nde confiance, d \u2019\u00e9viter des pertes de recettes co ns\u00e9quentes pour l \u2019Etat. Quant \u00e0 l\u2019entreprise, elle gagne  \nSuite amdt n \u00b0 I-1251 rect. bis  \n- 2 - \n \n en s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une s \u00e9curit\u00e9 fiscale accrue, du fait de la r \u00e9alisation d \u2019un ECF, et \u00e9carte la \nd\u00e9convenue d \u2019un \u00e9ventuel rappel d \u2019imp\u00f4ts. \n ", "1252": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1252 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M.  BLEUNVEN et Mmes   GATEL  et SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019articl e 4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les sommes vers \u00e9es par le contribuable domicili \u00e9 en France, au sens de l \u2019article  4 B du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pour le recours \u00e0 un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de \ngestion  agr\u00e9\u00e9s d\u00e9finis aux articles  1649 quater C \u00e0 1649 quater K du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, pour la \nr\u00e9alisation de prestations d \u2019assistance administrative et d \u2019assistance informatique \u00e0 domicile, telles \nque vis \u00e9es aux 11 \u00b0 et 14 \u00b0 de l\u2019article  D. 7231 -1 du code d u travail, ouvrent droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur \nle revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nII. \u2013 Au d \u00e9but du premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 7232 -1 du code du travail, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00c0 \nl\u2019exception des organismes de gest ion agr \u00e9\u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  1649 quater C, 1649 quater F et \n1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, qui b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par \nl\u2019administration fiscale,  \u00bb  \nIII. \u2013 L\u2019article  L. 7232 -1-2 du code du travail est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance administrative et d \u2019assistance informatique \u00e0 domicile rendues \naux personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 7231 -1 du code du travail, les organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s \nmentionn \u00e9s aux articles  1649 quat er C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \u00bb  \nIV. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre II I du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre les missions des organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s (OGA) aupr \u00e8s \ndes particuliers, dans le cadre de la r \u00e9alisation de prestations d \u2019assistance administrative (en \nparticulier l \u2019\u00e9laboration de leurs d \u00e9clarations fiscales) et d \u2019assistance informatique \u00e0 leur domicile. A \nce titre, il est propos \u00e9 que ces prestations soient \u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t relatif aux \nservices \u00e0 la personne, pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 sex decies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (I).  \nDans la mesure o \u00f9 les OGA b \u00e9n\u00e9ficient d \u00e9j\u00e0 d\u2019un agr \u00e9ment d \u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration fiscale pour \nleurs activit \u00e9s d\u2019accompagnement dans leurs obligations fiscales des entreprises, TPE, travailleurs \nind\u00e9pendants et pr ofessionnels lib \u00e9raux, l \u2019amendement pr \u00e9voit que ces organismes soient exempt \u00e9s  \nSuite amdt n \u00b0 I-1252 rect. bis  \n- 2 - \n \n de la proc \u00e9dure d \u2019agr\u00e9ment \u00e0 laquelle toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des \nactivit \u00e9s de services \u00e0 la personne \u00e9ligibles au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de l \u2019articl e 199 sexdecies doit d \u00e9f\u00e9rer \n(II). \nDans le m \u00eame esprit, l \u2019amendement pr \u00e9voit que les OGA, pour leurs activit \u00e9s d\u2019assistance \nadministrative et d \u2019assistance informatique au domicile des particuliers, ne soient pas soumis \u00e0 la \nclause d \u2019exclusivit \u00e9, leur \u00e9vitant ainsi des lourdeurs administratives superflues, comme la n \u00e9cessit \u00e9 de \ncr\u00e9er une association ad hoc  d\u00e9di\u00e9e exclusivement aux activit \u00e9s de services \u00e0 la personne (III).    \nActuellement, les OGA ne peuvent rendre des services qu \u2019aux industriels, commer \u00e7ants, artisans, \nagriculteurs et professionnels lib \u00e9raux ou aux contribuables exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle dont \nles revenus sont imposables dans les cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des \nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), des b \u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) ou de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS).  \nLe dispositif propos \u00e9 par cet amendement vise \u00e0 pallier en partie la perte de 25 % d \u2019adh\u00e9rents des \nOGA constat \u00e9e en 2023, \u00e0 la suite de la suppression de la majoration de revenu en cas de \nnon-adh\u00e9sion \u00e0 un OGA (art. 34 de la loi n \u00b0 2020 -1721 de finances pour 2021), qui \u00e9tait la principale \nincitation fiscale pour faire adh \u00e9rer les TPE et ind \u00e9pendants aux OGA.  \n ", "1253": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1253 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  JACQUEMET, M.  BLEUNVEN et Mme  SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exer \u00e7ant une activit \u00e9 professionnelle sous \nforme individuelle ou en soci \u00e9t\u00e9, quels que soient leur r \u00e9gime d \u2019imposition et leur chiffre d \u2019affaires, \nne sont \u00e9ligibles aux dispositifs zon \u00e9s d\u2019exon \u00e9rations fiscales et sociales mis en \u0153uvre par l \u2019\u00c9tat afin \nde soutenir le d \u00e9veloppement \u00e9conomique et l \u2019emploi dans les territoires vuln \u00e9rables, toutes autres \nconditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait r \u00e9aliser, par un prestat aire \nind\u00e9pendant, un examen de conformit \u00e9 fiscale, pr \u00e9vu par le d \u00e9cret n \u00b0 2021 -25 du  13 janvier 2021, et \nsous r \u00e9serve que le compte rendu de mission retra \u00e7ant les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cet examen, \nd\u00e9livr\u00e9 par le prestataire et communiqu \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, atteste de la conformit \u00e9 de \nl\u2019entreprise aux r \u00e8gles fiscales.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitr e IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 accorder aux entreprises le b \u00e9n\u00e9fice des exon \u00e9rations fiscales et \nsociales li \u00e9es aux dispositifs zon \u00e9s (ZRR, ZFU, ZDP, QPV, etc.) sous r \u00e9serve, d \u2019une part, de la \nr\u00e9alisation par l \u2019entreprise d \u2019un Examen de conformit \u00e9 fiscale (ECF) par un tiers de confiance \n(organismes de gestion agr \u00e9\u00e9s - OGA -, experts -comptables, commissaires aux comptes, etc.), et, \nd\u2019autre part, de l \u2019obtention d \u2019un compte rendu de mission positif adress \u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.  \nLes principaux dispositifs zon \u00e9s sont : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches \nurbaines \u2013 territoires entrepreneurs (ZFU -TE), les quartiers prioritaires de la politique de l a ville \n(QPV), les zones de restructuration de la d \u00e9fense (ZRD), les bassins d \u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER), \nles bassins urbains \u00e0 dynamiser (BUD) et les zones de d \u00e9veloppement prioritaires (ZDP).  \nLes exon \u00e9rations fiscales et sociales pour l \u2019implantation d \u2019entreprises dans des zones de soutien du \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l \u2019emploi dans les territoires repr \u00e9sentent un co \u00fbt de 620 millions \nd\u2019euros par an.  \nD\u00e8s lors, compte tenu de ce co \u00fbt substantiel pour l \u2019Etat, les collectivit \u00e9s territoriales et les organ ismes \nde s \u00e9curit\u00e9 sociale, il est propos \u00e9 de v \u00e9rifier, chaque ann \u00e9e, si l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficiaire des \nexon \u00e9rations r \u00e9pond toujours aux crit \u00e8res d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1253 rect. bis  \n- 2 - \n \n Ces crit \u00e8res sont multiples et complexes et n \u00e9cessitent l \u2019expertise de professionnels, d \u2019autant p lus que \nl\u2019activit \u00e9 de l\u2019entreprise peut \u00e9voluer.  \nLes conditions d \u2019application des exon \u00e9rations sont d \u00e9gressives et conduisent \u00e0 effectuer des calculs au \nprorata temporis . Or, ces calculs sont sources de potentielles erreurs.  \nDu point de vue de l \u2019entreprise , la r \u00e9alisation d \u2019un ECF lui permet d \u2019acqu \u00e9rir de bons r \u00e9flexes en \nmati\u00e8re de respect des r \u00e8gles fiscales.  \n  \n ", "1257": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1257  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les op \u00e9rations de r \u00e9parations de l \u2019\u00e9lectrom \u00e9nager, des chaussures et articles de cuir, des \nv\u00eatements et du linge de  maison  ; \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la c r\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPilier de la transition vers une \u00e9conomie circulaire, le secteur de la r \u00e9paration a besoin d\u2019\u00eatre soutenu. \nSans cordonnier, couturier, r \u00e9parateur, nos produits, m \u00eame \u00e9co-con\u00e7us pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, ne le seront \npas. \nOr il est encore trop peu d \u00e9velopp \u00e9 et le nombre de r \u00e9parateurs a m \u00eame chut \u00e9 en vingt ans. Le secteur \nest confront \u00e9 \u00e0 des difficult \u00e9s croissantes dues \u00e0 un mod \u00e8le \u00e9conomique peu rentable, \u00e0 une profession \nqui vieillit et \u00e0 une activit \u00e9 qui stagne.  \nSans un soutien d \u2019envergure reposant sur des piliers comme le bonus r \u00e9paration, l \u2019indice de \nr\u00e9parabilit \u00e9 et la TVA circulaire pour la r \u00e9parat ion des produits, nous risquons de faire face \u00e0 une perte \nde comp \u00e9tences, de savoir -faire qui nous ferons perdre des ann \u00e9es dans la bataille que nous menons \npour le climat.  \nC\u2019est pourquoi la premi \u00e8re des mesures \u00e0 prendre est de mettre en place un taux de TVA r \u00e9duit visant \nle secteur de la r \u00e9paration. Les difficult \u00e9s administratives auxquelles les r \u00e9parateurs ind \u00e9pendants se \ntrouvent confront \u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles au bonus r \u00e9paration r \u00e9cemment mis en place, rendent d \u2019autant \nplus urgent le d \u00e9ploiement d \u2019une mesure qui touchera autant les ind \u00e9pendants, la frange la plus en \ndanger \u00e9conomiquement, que les grandes surfaces.  \nSans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en \u0153uvre comme \nle bonus r \u00e9paration et l \u2019indice de r \u00e9parabilit \u00e9 n\u2019auront qu \u2019un impact superficiel sur l \u2019activit \u00e9 \n\u00e9conomique des r \u00e9parateurs. Pire encore, leurs effets pervers acc \u00e9l\u00e8reraient la disparation des \nr\u00e9parateurs de proximit \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1257  \n- 2 - \n \n D\u2019autre part, la directive europ \u00e9enne 2022/542 d \u00e9limitant les activit \u00e9s ayant  droit \u00e0 un taux de TVA \nr\u00e9duit ouvre cette possibilit \u00e9 pour le secteur de la r \u00e9paration.  \n ", "1258": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1258  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 2331 -5 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 \u00c0 partir du  1er janvier 2024, une fraction de 25  % du produit net de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e \nper\u00e7ue en application de l \u2019article  257 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb. \nII. \u2013 Le montant de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au I est per \u00e7u par l es communes pour \ntoute construction de logements collectifs neufs au sens de l \u2019article  257 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nautoris \u00e9e au-del\u00e0 de la moyenne de la production de ces logements observ \u00e9e sur le territoire de ladite \ncommune sur la p \u00e9riode du pr \u00e9c\u00e9dent mandat municipal.  \nIII. \u2013 Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du II.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAlors que l \u2019acc\u00e8s au logement n \u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi difficile, dans le m \u00eame temps, on observe une \nbaisse continue du nombre de logements neufs mis en vente.  \nCette baisse, q ui risque d \u2019accro \u00eetre les tensions sur le march \u00e9 du logement dans les zones attractives, \nconstitue une \u00ab bombe sociale  \u00bb. \nL\u2019une des causes de cette diminution du nombre de logements autoris \u00e9s est notamment li \u00e9e au fait \nque, pour les communes qui d \u00e9livrent les permis de construire, la construction de nouveaux logements \nse traduit par des d \u00e9penses suppl \u00e9mentaires li \u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessaire r \u00e9alisation d \u2019\u00e9quipements publics, \nscolaires, sportifs, etc. alors que, par ailleurs, les recettes, compte tenu de la suppress ion de taxes \nlocales (taxe d \u2019habitation en particulier), sont en baisse.  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019affecter aux recettes communales de la section \nd\u2019investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA per \u00e7ue sur les op \u00e9rations concourant \u00e0 la \nproduction ou \u00e0 la livraison d \u2019immeubles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1258  \n- 2 - \n \n L\u2019affectation, telle que propos \u00e9e par cet amendement, d \u2019une part de la TVA aux communes, \ncontribuerait, en apportant des ressources financi \u00e8res suppl \u00e9mentaires aux communes, \u00e0 les inciter \u00e0 \naccueillir des logemen ts neufs, en vue de r \u00e9duire les tensions sur l \u2019ensemble de la chaine du march \u00e9 \nimmobilier (neuf  comme ancien, libre, interm \u00e9diaire et social).  \n ", "1259": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1259  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 199 novovicies est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du VI, la seconde phrase est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 Aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis, la troisi \u00e8me phrase est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 Aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII, la seconde phrase est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 Aux a) et b) du 3 \u00b0 du XII, la seconde phrase est supprim \u00e9e. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l\u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s\u2019agissait, selon l\u2019expos \u00e9 des motifs, de mettre \nen place une  transition vers un dispositif plus efficient.  \nMais l \u2019effondrement actuel des mises en ventes de logements ( -24,8% au 1er trimestre 2023 et -37,9% \nau 2\u00e8me trimestre 2023) sans compter les agr \u00e9ments HLM qui plafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis \n2021 (contre 110  000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes) sont r \u00e9v\u00e9lateurs d \u2019une violente crise du \nlogement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d \u2019autant que les  \ninvestisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, \nsensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduit syst \u00e9matiquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.   \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019am\u00e9nager le dispositif Pinel pour lui rendre son efficacit \u00e9 et son \nattractivit \u00e9 avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024 et d \u2019accroitre ainsi l\u2019offre de \nlogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1259  \n- 2 - \n \n Il est donc propos \u00e9 de maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.   \nDans ce d \u00e9lai et ave c des taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ad\u00e9quats, une relance \u00e0 la fois de la construction \nneuve et du logement locatif \u00e0 loyers ma \u00eetris\u00e9s est possible.  \n ", "1260": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1260  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. Apr \u00e8s l\u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un nouvel article  \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art \u2026 I.-Rel\u00e8vent du taux r \u00e9duit de  10 % les livraisons de logements situ \u00e9s dans un b \u00e2timent \nd\u2019habitation collectif au sens du 6 \u00b0 de l\u2019article  L. 111-1, 6\u00b0 du code de la construction et de \nl\u2019habitation, r \u00e9pondant aux conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les logements sont destin \u00e9s par le preneur, personne physique ou soci \u00e9t\u00e9 civile constitu \u00e9e \nexclusivement entre parents et alli \u00e9s jusqu \u2019au quatri \u00e8me degr\u00e9 inclus, \u00e0 la location \u00e0 usage de \nr\u00e9sidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appr \u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de \nconclusion du bail, n \u2019exc\u00e8dent pas les plafonds mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  199 \nnovovicies et dont l e loyer mensuel n \u2019exc\u00e8de pas les plafonds mentionn \u00e9s au m \u00eame III  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les logements sont situ \u00e9s, \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, sur le \nterritoire de communes class \u00e9es par l \u2019arr\u00eat\u00e9 mentionn \u00e9 au IV de l \u2019article  199 novovicies du pr\u00e9sent \ncode  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les logements r \u00e9pondent aux conditions de localisation mentionn \u00e9es au A du II du pr \u00e9sent \narticle  ou sont int \u00e9gr\u00e9s au sein d \u2019ensembles immobiliers r \u00e9pondant \u00e0 la condition de mixit \u00e9 pr\u00e9vue au \nB du m \u00eame II  ; \n\u00ab 4\u00b0 Les logements r \u00e9sultent s oit d \u2019une construction nouvelle, soit de travaux concourant \u00e0 la \nproduction ou \u00e0 la livraison d \u2019un immeuble neuf au sens du 2 \u00b0 du 2 du I de  l\u2019article  257, soit d \u2019une \ntransformation de locaux affect \u00e9s \u00e0 un usage autre que l \u2019habitation par des travaux mentio nn\u00e9s au \n2\u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257. \n\u00ab II. \u2013 A. \u2013 En application du 3 \u00b0 du I du pr \u00e9sent article, les terrains des logements \u00e0 construire sont \nsitu\u00e9s, \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, sur le territoire d \u2019une commune \ncomptant d \u00e9j\u00e0 plus de 25  % de logements locatifs sociaux, au sens de l \u2019article  L. 302-5 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du \n8\u00b0 du I de l \u2019article  278 sexies du pr \u00e9sent code.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1260  \n- 2 - \n \n \u00ab B. \u2013 En appli cation du 3 \u00b0 du I du pr \u00e9sent article, la proportion du nombre des logements locatifs \nsociaux, au sens du  1\u00b0 du I de l \u2019article  278 sexies, exc \u00e8de 25  % des logements de l \u2019ensemble \nimmobilier.  \n\u00ab III. \u2013 Le contribuable ne peut, pour un m \u00eame logement, b \u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois de l \u2019une des r \u00e9ductions \nd\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  164 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020, \u00e0 \nl\u2019article  199 tricies, au A du I et aux 2 \u00b0 et 4\u00b0 du B du I de l \u2019article  199 novovicies du pr \u00e9sent code, et \ndu taux de ta xe sur la valeur ajout \u00e9e pr\u00e9vu au pr \u00e9sent article.  \u00bb ; \nB. Apr \u00e8s l\u2019article  200 sexdecies, sont ins \u00e9r\u00e9s une nouvelle division et un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 36\u00b0 Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur du logement locatif interm \u00e9diaire  \n\u00ab Art \u2026 I. \u2013 Le montant de la taxe fo nci\u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  1380 et mise en \nrecouvrement au cours de l \u2019exercice pour les logements mentionn \u00e9s au III du pr \u00e9sent article  ouvre \ndroit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur les revenus au profit des contribuables, personnes physiques , y compris \nles associ \u00e9s des soci \u00e9t\u00e9s civiles constitu \u00e9es exclusivement entre parents et alli \u00e9s jusqu \u2019au quatri \u00e8me \ndegr\u00e9 inclus, domicili \u00e9es en France au sens de l \u2019article  4 B. \n\u00ab II. \u2013 Le montant de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties s \u2019entend de la  taxe mentionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  1380 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : \n\u00ab 1\u00b0 De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la pr \u00e9vention des inondations pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  1530 bis  ; \n\u00ab 2\u00b0 De la taxe additionnelle sp \u00e9ciale annuelle au profit de la r \u00e9gion d \u2019\u00cele-de-France pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  1599 quater D  ; \n\u00ab 3\u00b0 Des taxes sp \u00e9ciales d \u2019\u00e9quipement additionnelles \u00e0 la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \npr\u00e9vues aux articles  1607 bis,  1607 ter et  1609 B \u00e0 1609 G  ; \n\u00ab 4\u00b0 Des impositions additionnelles \u00e0 la taxe fonci \u00e8re sur  les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties lev \u00e9es conform \u00e9ment \u00e0 \nl\u2019article  1609 quater  ; \n\u00ab 5\u00b0 Des pr \u00e9l\u00e8vements op \u00e9r\u00e9s par l \u2019\u00c9tat sur ces taxes et impositions en application de l \u2019article  1641.  \n\u00ab III. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du I du pr \u00e9sent article  est accord \u00e9 aux contribuables mentionn \u00e9s au m \u00eame I qui \nsont propri \u00e9taires de logements r \u00e9pondant aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  279-0 bis B.  \n\u00ab IV. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique pendant une dur \u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la premi \u00e8re mise \nen recouvrement de la taxe fonci \u00e8re sur les prop ri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les logements mentionn \u00e9s au III.  \n\u00ab La dur \u00e9e de dix ans est r \u00e9duite \u00e0 due concurrence du nombre d \u2019ann\u00e9es d\u2019exon \u00e9ration totale de la \ntaxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties dont peuvent b \u00e9n\u00e9ficier les logements.  \n\u00ab Le I cesse de s \u2019appliquer  \u00e0 compter de l \u2019exercice suivant celui au cours duquel le b \u00e9n\u00e9fice de \nl\u2019article  279-0 bis B est remis en cause dans les conditions pr \u00e9vues au II ter de l \u2019article  284. \n\u00ab V. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputation des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t, \ndes cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non lib \u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, \nl\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \u00bb ; \nC. Apr \u00e8s le II bis de l \u2019article  284, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 \u2013 Toute personne qui a acquis un logeme nt au taux pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  279-0 bis B  est tenue au \npaiement du compl \u00e9ment d \u2019imp\u00f4t lorsqu \u2019elle cesse de louer le logement dans les conditions pr \u00e9vues  \nSuite amdt n \u00b0 I-1260  \n- 3 - \n \n au 1\u00b0 du I du m \u00eame article  dans les dix ans qui suivent le fait g \u00e9n\u00e9rateur de l \u2019op\u00e9ration de \nconstructio n, y compris lorsque cette cessation r \u00e9sulte de la cession du logement.  \u00bb \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 302-16-2 du code de la construction et de l \u2019habitation sont ins \u00e9r\u00e9s deux articles \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Art \u2026 : La production et la mise en location de logements  interm \u00e9diaires dont la livraison rel \u00e8ve de \nl\u2019article  279-0 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts font l \u2019objet d \u2019une information de l \u2019administration \u00e0 \npartir du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, \nde l\u2019acquisition, jusqu \u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur \u00e9e au cours de laquelle un compl \u00e9ment de taxe est \nsusceptible d \u2019\u00eatre d\u00fb conform \u00e9ment au II ter de l \u2019article  284 du m \u00eame code.  \n\u00ab Un d \u00e9cret pr \u00e9cise : \n\u00ab 1\u00b0 La personne \u00e0 laquelle s \u2019impose cette obligation d \u2019informatio n ; \n\u00ab 2\u00b0 La p \u00e9riodicit \u00e9 selon laquelle cette information est r \u00e9alis\u00e9e et les conditions dans lesquelles \nl\u2019administration peut demander des \u00e9l\u00e9ments compl \u00e9mentaires  ; \n\u00ab 3\u00b0 Le contenu de cette information  ; \n\u00ab 4\u00b0 Les modalit \u00e9s selon lesquelles elle est r \u00e9alis\u00e9e, notamment s \u2019agissant du format et des conditions \nde transmission.  \u00bb \n\u00ab Article \u2026 Les manquements \u00e0 l\u2019article  L. 302-16-3 entra \u00eenent l \u2019application des amendes suivantes, \nappr\u00e9ci\u00e9es pour chaque ensemble immobilier  : \n\u00ab 1\u00b0 1 500  \u20ac pour les manquements suivants  : \n\u00ab a) Information non communiqu \u00e9e ou communiqu \u00e9e au-del\u00e0 du premier jour du deuxi \u00e8me mois qui \nsuit l \u2019\u00e9ch\u00e9ance d \u00e9finie par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au m \u00eame article  L. 302-16-3 ; \n\u00ab b) Inexactitude ou omission en cas de manquement  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou de man \u0153uvres frauduleuses  ; \n\u00ab 2\u00b0 2 500  \u20ac en cas de d \u00e9faut de production de l \u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr \u00e9vue dans les situations \nautres que celles mentionn \u00e9es au a du  1\u00b0 du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab Ces amendes sont recouvr \u00e9es selon les m \u00eames proc \u00e9dures et sous les m \u00eames sanctions, garanties, \ns\u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur les salaires. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et jug \u00e9es \nselon les r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.  \n\u00ab Les services charg \u00e9s de la r \u00e9ception de l \u2019information p r\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 302-16-3 du pr \u00e9sent code \ncommuniquent \u00e0 l\u2019administration fiscale tout \u00e9l\u00e9ment utile pour le contr \u00f4le de l \u2019application des \narticles 279 -0 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nIII. A. Les dispositions du A du I du pr \u00e9sent article  s\u2019appliq uent aux livraisons de logements pour \nlesquels la demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du  1er janvier 2024. Toutefois, \npour les ventes en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, elles s \u2019appliquent aux livraisons de logements pour \nlesquels l \u2019acte de ven te ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contrat pr \u00e9liminaire, est sign \u00e9 \u00e0 compter de cette m \u00eame \ndate.  \nB. Les dispositions du B du I du pr \u00e9sent article  s\u2019appliquent aux logements r \u00e9pondant aux conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  279-0 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dont la construction est achev \u00e9e \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nC. Les dispositions du C du I et du II s \u2019appliquent aux livraisons de logements r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1260  \n- 4 - \n \n IV. La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nV- Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \n\u00c0 ce jour, seuls le s investisseurs institutionnels sont aid \u00e9s pour s \u2019engager dans la construction de \nlogements locatifs interm \u00e9diaires (LLI). Ces derniers b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une TVA \u00e0 10 % et pour les \nlogements achev \u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a  supprim \u00e9 \nl\u2019exon \u00e9ration de TFPB et l \u2019a remplac \u00e9e par un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (nouvel article  220 Z \nsepties du CGI) d \u2019\u00e9gal montant (TFPB et taxes additionnelles sauf taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures \nm\u00e9nag\u00e8res) et de m \u00eame dur \u00e9e. \nDans un souci d \u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et afin d \u2019encourager le d \u00e9veloppement du logement interm \u00e9diaire, il est \npropos \u00e9 que les particuliers, y compris \u00e0 travers des SCI familiales, souhaitant acqu \u00e9rir un logement \nen vue de le louer \u00e0 des personnes sous plafonds de ressources et de loy er, puissent \u00e9galement \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une TVA \u00e0 10 % sur l \u2019achat du logement et d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pendant les  10 premi \u00e8res \nann\u00e9es, en contrepartie d \u2019un engagement de location \u00e0 usage de r \u00e9sidence principale du locataire \npendant une p \u00e9riode minimale de dix ans. \nLe non -respect de cet engagement, y compris en cas de revente du logement avant l \u2019\u00e9ch\u00e9ance des dix \nans, est sanctionn \u00e9 par le versement, par le bailleur, de la diff \u00e9rence du taux de TVA entre  10 % et \n20 %. \nEnfin, les logements concern \u00e9s par cet amende ment sont ceux situ \u00e9s dans un b \u00e2timent \u00e0 usage \nprincipal d \u2019habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superpos \u00e9s. \nD\u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L111 -1, 6\u00b0 du CCH, ces b \u00e2timents contribuent, par leur sobri \u00e9t\u00e9 fonci \u00e8re, \u00e0 la lutte \ncontre l\u2019artificialisation des sols.  \n ", "1261": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1261  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 8 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026) Les mots  : \u00ab trois ans  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab quatre ans  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recette s r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe b \u00e9n\u00e9fice du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour les m \u00e9nages acc \u00e9dants sous plafonds de ressources, en cas \nd\u2019acquisition d \u2019un logement neuf est conditionn \u00e9 au respect d \u2019un d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux fix \u00e9 \n\u00e0 trois ans \u00e0 compter de la date d\u2019 \u00e9mission de l\u2019offre de pr \u00eat. \nLors de la crise sanitaire ce d \u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 suspendu par l \u2019effet de l \u2019ordonnance \u00ab d\u00e9lais et \nproc\u00e9dures  \u00bb. \nDepuis cette crise sanitaire, les d \u00e9lais de r \u00e9alisation des projets se sont malheureusement \nconsid \u00e9rablement rallong \u00e9s sous l \u2019effet combin \u00e9 \u00e0 la fois  : \n-       des r \u00e9ticences \u00e0 l\u2019acte de construire, ralentissant les d \u00e9lais d \u2019obtention des autorisations \nrequises, souvent contest \u00e9es, \n-       de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de nouvelles r \u00e9glementations requ \u00e9rant des \u00e9tudes plus nombreuses et \nd\u00e9taill\u00e9es des projets , sources de d \u00e9lais (RE 2020, clause -filet, diagnostic PEMD, ...),  \n-       des n \u00e9gociations lors de l \u2019\u00e9tablissement des march \u00e9s de travaux, \u00e0 raison de l \u2019augmentation des \nco\u00fbts et de la p \u00e9nurie de certains mat \u00e9riaux de construction,  \n-       des conditions de financement des programmes immobili \u00e8res r\u00e9sultant de la commercialisation \nralentie \u00e0 raison de la hausse des taux et du durcissement des conditions d \u2019octroi des cr \u00e9dits \nimmobiliers aux acqu \u00e9reurs.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1261  \n- 2 - \n \n Dans un contexte de ralentissement fort du secteur de la  construction, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \nallonger d \u2019un an ce d \u00e9lai pour s \u00e9curiser le financement des m \u00e9nages acc \u00e9dants.  \n ", "1262": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1262  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 9 \nins\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Dans la deuxi \u00e8me phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 31 -10-10, le montant : \u00ab 156 000 \u20ac \u00bb \nest remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 195 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du c ode \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) vise \u00e0 soutenir l \u2019accession pour les m \u00e9nages sous plafonds de ressources, en \ncompl \u00e9ment d \u2019un cr \u00e9dit immobilier souscrit aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire.  \nLa hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eats combin \u00e9e aux crit \u00e8res obligatoires d \u2019octroi des cr \u00e9dits fix \u00e9s par le haut \nConseil de Stabilit \u00e9 Financi \u00e8re (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de \ncr\u00e9dits \u00e0 l\u2019habitat de pr \u00e8s de 40  % entre f \u00e9vrier 2023 et 2022 selon les chiffres publi \u00e9s par la Banque \nde France d \u00e9but avril, s \u2019\u00e9tablissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq derni \u00e8res ann \u00e9es. \nPour relancer l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 et ainsi r \u00e9duire la pression sur le march \u00e9 locatif, il est propos \u00e9 \nd\u2019actualiser le montan t maximal du PTZ, inchang \u00e9 depuis 2014, pour tenir compte notamment de \nl\u2019inflation.  \nCette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des m \u00e9nages acc \u00e9dants \u00e9ligibles.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1263": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1263  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 33 \u00b0 du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre \npremier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un article ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. \u2026. \u2013 I. \u2013 Les contribuables fiscalement domicili \u00e9s en Fr ance au sens de  l\u2019article  4 B qui \nacqui \u00e8rent un logement neuf ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, situ \u00e9 dans un b \u00e2timent d \u2019habitation \ncollectif, destin \u00e9 \u00e0 leur r \u00e9sidence principale en accession \u00e0 la premi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9, directement ou par \nl\u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui le met gratuitement \u00e0 leur \ndisposition, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats \ncontract \u00e9s aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement financier \u00e0 raison de cette op \u00e9ration, tel s que d \u00e9finis \n\u00e0 l\u2019article  L. 312-2 du code de la consommation.  \n\u00ab Les pr \u00eats mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a s\u2019entendent de ceux contract \u00e9s en vue de financer \nl\u2019acquisition du terrain et les d \u00e9penses de travaux de construction.  \n\u00ab II. \u2013 Le I ne s \u2019applique pas au x int\u00e9r\u00eats des pr \u00eats affect \u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Au remboursement en tout ou partie d \u2019autres cr \u00e9dits ou d \u00e9couverts en compte. Toutefois, les \nint\u00e9r\u00eats des emprunts souscrits pour se substituer aux pr \u00eats mentionn \u00e9s au I ou rembourser ceux -ci \nouvrent droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, dans la limite des int \u00e9r\u00eats qui figurent sur les \u00e9ch\u00e9anciers des \nemprunts initiaux et de celles des annuit \u00e9s mentionn \u00e9es au III du pr \u00e9sent article restant \u00e0 courir  ; \n\u00ab 2\u00b0 A l\u2019acquisition d \u2019un logement par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s, lorsque ce logement a ant \u00e9rieurement appartenu au contribuable directement ou par \nl\u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n\u00ab III. \u2013 Ouvrent droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les int \u00e9r\u00eats pay \u00e9s au titre des cinq pr emi\u00e8res annuit \u00e9s de \nremboursement des pr \u00eats mentionn \u00e9s au I du pr \u00e9sent article, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d \u2019emprunt et des \ncotisations d \u2019assurances contract \u00e9es en vue de garantir le remboursement des pr \u00eats. \n\u00ab Lorsque les pr \u00eats sont consentis \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s dont le \ncontribuable est membre et qui met gratuitement \u00e0 la disposition de celui -ci un immeuble ou une \npartie d \u2019immeuble lui appartenant qu \u2019il affecte \u00e0 son habitation principale, il est tenu compte des \nint\u00e9r\u00eats pay \u00e9s \u00e0 proportion de la quote -part des droits du contribuable dans la soci \u00e9t\u00e9 correspondant au \nlogement concern \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1263  \n- 2 - \n \n \u00ab Par d \u00e9rogation aux dispositions du premier alin \u00e9a, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire \nun logement neuf dont le niveau \u00e9lev\u00e9 de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale sup \u00e9rieur \u00e0 \ncelui qu \u2019impose la l \u00e9gislation en vigueur, satisfaisant aux exigences fix \u00e9es par l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2023 \nmodifiant l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions \u00e0 remplir pour b \u00e9n\u00e9ficier du d \u00e9passement \ndes r \u00e8gles de constructibilit \u00e9 pr\u00e9vu au 3 \u00b0 de l\u2019article  L. 151-28 du code de l \u2019urbanisme, les int \u00e9r\u00eats \nouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont ceux pay \u00e9s au titre des sept premi \u00e8res annuit \u00e9s. Le contribuable \njustifie du respect de cette derni \u00e8re conditi on par la production des documents vis \u00e9s dans l \u2019arr\u00eat\u00e9 du \n8 mars 2023 modifiant l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions \u00e0 remplir pour b \u00e9n\u00e9ficier du \nd\u00e9passement des r \u00e8gles de constructibilit \u00e9 pr\u00e9vu au 3 \u00b0 de l\u2019article  L. 151-28 du code de l \u2019urban isme.  \n\u00ab IV. \u2013 Le montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III du pr \u00e9sent article ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne \npeut exc \u00e9der, au titre de chaque ann \u00e9e d\u2019imposition, la somme de 3 750  \u20ac pour une personne \nc\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e et de 7 500  \u20ac pour un co uple soumis \u00e0 imposition commune. Cette \nsomme est major \u00e9e chaque ann \u00e9e de 500  \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des  articles  196 \u00e0 196 bis. \nLa somme de 500  \u20ac est divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et \nl\u2019autre de ses pa rents.  \n\u00ab Les montants de 3 750  \u20ac et 7 500  \u20ac sont respectivement port \u00e9s \u00e0 7 500  \u20ac pour une personne \nhandicap \u00e9e c\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e et \u00e0 15 000  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune \nlorsque l \u2019un de ses membres est handicap \u00e9. \n\u00ab V. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 20 % du montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III du pr \u00e9sent article, \ndans la limite mentionn \u00e9e au IV du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab Ce taux est port \u00e9 \u00e0 40 % pour les int \u00e9r\u00eats pay \u00e9s au titre de la premi \u00e8re annuit \u00e9 de remboursement.  \n\u00ab Toutefois, lo rsque l \u2019acquisition ou la construction porte sur un logement mentionn \u00e9 au dernier \nalin\u00e9a du III du pr \u00e9sent article, le taux mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent V est port \u00e9 \u00e0 40 %. \n\u00ab VI. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article s \u2019applique aux int \u00e9r\u00eats vers \u00e9s avant l \u2019ach\u00e8vement du logement que le \ncontribuable acquiert neuf ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, lorsque celui -ci prend l \u2019engagement \nd\u2019affecter ce logement \u00e0 son habitation principale au plus tard le 31 d \u00e9cembre de la troisi \u00e8me ann \u00e9e \nqui suit celle de la conclusion  du contrat de pr \u00eat. \n\u00ab Lorsque cet engagement n \u2019est pas respect \u00e9, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t obtenu par le contribuable fait l \u2019objet \nd\u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019engagement n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect \u00e9 et au plus tard \nau titre de la deuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat de pr \u00eat. Il est fait application, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des sanctions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1729.  \n\u00ab La date \u00e0 partir de laquelle sont d \u00e9compt \u00e9es les cinq ou les sept premi \u00e8res annuit \u00e9s mentionn \u00e9es au \nIII est fix \u00e9e, \u00e0 la demande du contribuable, \u00e0 la date de l \u2019ach\u00e8vement ou de la livraison du logement. \nCette demande, irr \u00e9vocable et exclusive de l \u2019application des deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9as, doit \u00eatre \nexerc \u00e9e au plus tard lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de revenus de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle \nintervient l \u2019ach\u00e8vement ou la livraison du logement.  \n\u00ab VII. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s \nimputation des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t, des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vemen ts ou retenues non \nlib\u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab VIII.  \u2013 Le I du pr \u00e9sent article s \u2019applique aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats souscrits dans un \u00c9tat membre de \nl\u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant \nconclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et \nl\u2019\u00e9vasion fiscales, et qui satisfont \u00e0 une r \u00e9glementation \u00e9quivalente.  \n\u00ab IX. \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont exclusive s de celles mentionn \u00e9es au a du 2 \nde l\u2019article  199 undecies A.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1263  \n- 3 - \n \n \u00ab X. \u2015 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux op \u00e9rations pour lesquelles chacun des pr \u00eats concourant \u00e0 leur \nfinancement a fait l \u2019objet d \u2019une offre de pr \u00eat \u00e9mise \u00e0 compter du  1er janvier 2024, sous r \u00e9serve que \nl\u2019acquisition du logement achev \u00e9 ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement intervienne au plus tard six mois \napr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de l \u2019offre de pr \u00eat. \n\u00ab Toutefois, il est admis que le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux op \u00e9rations d \u2019acquisition pour lesquelles \nl\u2019acte authentique d \u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 compter du  1er septembre 2023.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs p r\u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLors de la pr \u00e9c\u00e9dente crise du financement, pesant sur le pouvoir d \u2019achat, la loi TEPA de 2008, avait \ninstaur \u00e9 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab TEPA  \u00bb portant sur l es int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt.  \nPlusieurs ann \u00e9es apr \u00e8s, il est propos \u00e9 de r\u00e9tablir ce dispositif pour les m \u00eames motifs dont l \u2019ampleur \nest beaucoup plus pr \u00e9gnante aujourd \u2019hui. \nUne telle mesure permettrait de resolvabiliser les m \u00e9nages primo -acc\u00e9dants, fragilis \u00e9s par  la crise du \ncr\u00e9dit immobilier.  \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019adapter ces dispositions pour tenir compte de l \u2019inflation, tout en le recentrant sur \nl\u2019acquisition d \u2019un logement neuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait \u00e0 des exigences \nde performance  \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale sup \u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, dans la \nlogique de verdissement de la d \u00e9pense publique.  \nEn effet, par sa compacit \u00e9, le logement collectif neuf est peu artificialisant comme l \u2019avaient soulign \u00e9 \nles membres de la C onf\u00e9rence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 et SL3.11).  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1264": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1264  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  173, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. \u2026. \u2013 L\u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au 4 \u00b0 bis du 2 de l \u2019article  793 est plafonn \u00e9e \u00e0 150 000  \u20ac par part \nre\u00e7ue par chacun des donataires ou h \u00e9ritiers. Pour l \u2019appr\u00e9ciation de cette limite de  150 000  \u20ac, il est \ntenu compte de l \u2019ensemble des transmissions \u00e0 titre gratuit consenties par la m \u00eame personne.  \u00bb \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 4 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793, il est ins \u00e9r\u00e9 un \u2026\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Lors de leur premi \u00e8re transmission \u00e0 titre gratuit, les immeubles acquis neuf s ou en \u00e9tat futur \nd\u2019ach\u00e8vement dont l \u2019acte authentique d \u2019achat est sign \u00e9 par le donateur ou le d \u00e9funt entre le  1er janvier \n2024 et le 30  juin 2025.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est subordonn \u00e9e \u00e0 la condition que le contribuable s \u2019engage \u00e0 l\u2019affecter \nexclusivement et d e mani \u00e8re continue, \u00e0 un usage de r \u00e9sidence principale de l \u2019occupant, pendant une \ndur\u00e9e minimale de six ans \u00e0 compter de l \u2019acquisition ou de l \u2019ach\u00e8vement s \u2019il est post \u00e9rieur.  \n\u00ab En cas de location, le contrat de bail ne peut pas \u00eatre conclu avec un membre d u foyer fiscal du \ncontribuable.  \n\u00ab L\u2019engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d \u2019ach\u00e8vement \nde l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure. Cet engagement pr \u00e9voit que le loyer et les \nressources du locatai re appr \u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail ne doivent pas exc \u00e9der des plafonds \nmentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  199 novovicies.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des \nexigences de p erformance \u00e9nerg\u00e9tique en vigueur lors du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de \nconstruire.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au ch apitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1264  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement propose d \u2019instituer une exon \u00e9ration temporaire des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \nnormalement dus lors de la premi \u00e8re transmission d\u2019immeubles neufs ou en \u00e9tat futur d\u2019ach \u00e8vement \nacquis par acte authentique sign \u00e9 entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025.  \nCe dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements \nneufs, y compris en r \u00e9duisant le stock de s logements neufs invendus d \u00e9tenus par les promoteurs \nimmobiliers en raison de la crise du logement qui s \u00e9vit actuellement.  \nCette mesure permet de soutenir, pendant une p \u00e9riode transitoire, le march \u00e9 du logement, en \naccession, comme en location, en mobilis ant l\u2019\u00e9pargne priv \u00e9e pour l \u2019acquisition de logements neufs \nou en VEFA.  \nL\u2019application de cette mesure est subordonn \u00e9e au respect des conditions suivantes  : \n-       L\u2019engagement d \u2019affecter le bien \u00e0 un usage de r \u00e9sidence principale pendant une p \u00e9riode \nminima le de six ans  ; \n-       En cas de mise en location, celle -ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.  \nL\u2019exon \u00e9ration accord \u00e9e est plafonn \u00e9e \u00e0 150 000 \u20ac par part re \u00e7ue par chaque donataire ou h \u00e9ritier, pour \nen limiter le co \u00fbt. \nDe surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement diff \u00e9r\u00e9es dans le temps.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1266": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1266  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M  E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. - Alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. - Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I  est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer l e dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones \ntendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le \nPTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l \u2019ancien.  \nAlors que  les ventes de logements neufs s \u2019effondrent ( -38 % des ventes dans l \u2019individuel diffus entre \nles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de cr \u00e9dit ne cessent de se d \u00e9grader, cette \namputation du PTZ conduira \u00e0 une aggravation certaine de la c rise du logement neuf.  \nEn effet, l \u2019hyper -recentrage envisag \u00e9 exclut les deux -tiers des op \u00e9rations financ \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \n\u00e0 cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.  \nHors \u00ab zones tendues  \u00bb, le projet du Gouvernement condamne donc les pl us jeunes et les foyers aux \nressources modestes dans leur parcours r \u00e9sidentiel. Pour ces Fran \u00e7ais les plus modestes, l \u2019accession \u00e0 \nla propri \u00e9t\u00e9 deviendrait un horizon impossible.  \nPar ailleurs, cet arbitrage budg \u00e9taire ne serait pas sans effet pour les nomb reuses TPE/PME du \nB\u00e2timent et leurs effectifs salari \u00e9s : la production de logements neufs repr \u00e9sente pr \u00e8s de la moiti \u00e9 de \nl\u2019activit \u00e9 de la Profession du B \u00e2timent. Les march \u00e9s de r \u00e9novation -r\u00e9habilitation ne sauraient \u00e0 eux \nseuls pallier cet effondrement de  la production du neuf d \u00e9j\u00e0 constat \u00e9 partout en France.  \nEnfin, une telle d \u00e9cision repr \u00e9senterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque \nop\u00e9ration de PTZ rapporte, en solde net, 35  000 euros au budget de l \u2019Etat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1266  \n- 2 - \n \n Il serait donc incompr \u00e9hensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d \u2019un produit \nutile aux m \u00e9nages et bien maitris \u00e9 surtout dans une p \u00e9riode o \u00f9 l\u2019inflation et les probl \u00e8mes de pouvoir \nd\u2019achat sont appel \u00e9s \u00e0 perdurer.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir le PTZ  dans le neuf collectif et individuel sur l \u2019ensemble de notre \nterritoire. Ce retour doit \u00eatre assortie de deux mesures compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 savoir le retour \n\u00e0 une quotit \u00e9 de 40  % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux et la \nr\u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de l \u2019immobilier \nintervenues depuis 2016.  \n ", "1267": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1267  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nApr\u00e8s le b quat er du  1\u00b0 du I de l \u2019article  31 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9duction au titre \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est abrog \u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurr ence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent le parc locatif en Franc e. Ils d \u00e9tiennent 57  % \ndes logements concern \u00e9s en 2019, contre 41  % pour les bailleurs sociaux et moins de 2  % pour les \nautres personnes morales.  \nLa place des m \u00e9nages -bailleurs dans le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plus forte que les logements se \nsituent d ans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s \u2019agit de la seule alternative \u00e0 \nl\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.  \nOr, l\u2019alimentation du parc locatif priv \u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019existant ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1267  \n- 2 - \n \n L\u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleu rs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des \nventes, de moiti \u00e9 en ordre  de grandeur.  \nLa fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente  jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, \u2026) explique largement cela. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation.  \nLeur instabilit \u00e9 constitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du collectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre \ncommercialisa tion du projet et premi \u00e8re mise en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 deux \nans. \nC\u2019est pourquoi, cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement locatif priv \u00e9, \nlisible et stable.  \nIl repose sur la reconnaissance de la nature d \u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. \nL\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi  : \n-       un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2  % l\u2019an, applicable dans le neuf et \ndans l \u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et flux)  ; \n-       un amortissement des gros travaux sur 15 ans  ; \n-       une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des charges locatives \ndes revenus fonciers bruts  ; \n-       un d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif  ; \n-       une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \n Son co \u00fbt budg \u00e9taire s \u2019\u00e9tablirait \u00e0 4,2 milliards d \u2019euros par an dans un premier temps, puis 3,8 \nmilliards d \u2019euros par an, une fois r \u00e9sorb\u00e9e l\u2019imputation des d \u00e9ficits fonciers ant \u00e9rieurs. Au final ce \nnouveau m \u00e9canisme repr \u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle de 100 millions d \u2019euros pour le Budget de \nl\u2019Etat en comparaison du dispositif actuel.  \n ", "1268": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1268  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re colonnes, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500  18 750  \n46 750  20 625  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur l es tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer le urs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformations \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entrepr ises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises  d\u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l\u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1268 \n- 2 - \n \n Si la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il con vient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un n iveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un \nimpact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac \nselon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette \nfranchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus d \u2019un milliard d \u2019euros).   \n ", "1269": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1269  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 17  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 43 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n.... \u2013 L\u2019article  790 A bis est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le c du 1 \u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou \u00e0 son acquisition neuve ou en vente en l \u2019\u00e9tat futur \nd\u2019ach\u00e8vement \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le c du 1 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Aux dons en nature d \u2019un terrain, ou d \u2019un imm euble destin \u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9moli, consentis en pleine \npropri \u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, un petit -enfant, un arri \u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d \u2019une telle descendance, un \nneveu ou une ni \u00e8ce, sont exon \u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans la limite de 100  000 \u20ac si cet \nimmeuble est affect \u00e9 par le donataire \u00e0 la construction ou \u00e0 l\u2019acquisition de sa r \u00e9sidence principale \ndans le d \u00e9lai d\u2019un an.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au II, les mots  : \u00ab 15 juillet 2020 et le 30  juin 2021  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 1er janvier \n2024 et le 31  d\u00e9cembre 2026  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes ventes de logements neufs s \u2019effondrent (en glissement annuel  sur le premier semestre 2023, -38% \ndans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif) sous l \u2019effet de la d \u00e9gradation des conditions de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1269  \n- 2 - \n \n cr\u00e9dit. En dix -huit mois, l \u2019apport personnel n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du financement des projets \nd\u2019accession \u00e0 la prop ri\u00e9t\u00e9 des m \u00e9nages a doubl \u00e9, pour atteindre 70 000 \u20ac en moyenne pour le \nprimo -accession.  \nOr, le pr \u00e9sent projet de loi de finances pour 2024 ne pr \u00e9voit aucune mesure en soutien \u00e0 la \nconstruction neuve.  \nUne mesure temporaire d \u2019exon \u00e9ration des droits de mutatio n \u00e0 titre gratuit \u00e0 concurrence d \u2019une \nsomme de 100  000 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e par la 3 \u00e8me loi de finances rectificative pour 2020 pour \npermettre, au sortir de la crise de la covid -19, de venir en aide au logement neuf dans la mesure o \u00f9 elle \nb\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la con struction de la r \u00e9sidence principale du donataire. De fait, elle n \u2019a pas eu le temps de \nd\u00e9montrer ses effets, car limit \u00e9e \u00e0 6 mois et troubl \u00e9e par l \u2019amorce de la crise des mat \u00e9riaux.  \nCet amendement propose donc de r \u00e9tablir cette disposition pour 3 ans et d e l\u2019\u00e9largir aux donations de \nterrains et d \u2019immeubles destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre d \u00e9molis ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019acquisition neuve ou en VEFA de la \nr\u00e9sidence principale du donataire. Une telle mesure aurait pour effet de contribuer \u00e0 renforcer l \u2019apport \npersonnel de nombreux m \u00e9nages, facilitant ainsi l \u2019octroi de leurs pr \u00eats immobiliers. Elle aurait en \noutre pour effet de permettre un \u00e9coulement des stocks de logements neufs d \u00e9tenus par les \npromoteurs.  \n ", "1270": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1270  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I d e l\u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur l es biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glement aires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en fav eur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports s olaires en hiver.  \nPar ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule, \nil est maintenant indi spensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires \nen \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de protections solaires qui  \nSuite amdt n \u00b0 I-1270  \n- 2 - \n \n limitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver,  permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r \u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement.   \n ", "1271": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1271  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au 9 \u00b0 du II de l \u2019article  150 U du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab au plus tard le 31  d\u00e9cembre \n2024  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCette disposition du CGI, cr \u00e9\u00e9e par l \u2019article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 et maintes \nfois prorog \u00e9e, notamment jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024 par l \u2019article 7 de l a loi de finances pour 2023 \nexon \u00e8re pour les particuliers d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, les cessions de droit de sur \u00e9l\u00e9vation d \u2019un \nimmeuble \u00e0 condition que l \u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 achever exclusivement des locaux \u00e0 usage \nd\u2019habitation dans un d \u00e9lai de qu atre ans.  \nCe dispositif s \u2019inscrit dans une volont \u00e9 de favoriser la sobri \u00e9t\u00e9 fonci \u00e8re en incitant \u00e0 densifier le stock \nexistant particuli \u00e8rement au sein des zones urbaines tendues. Ainsi, elle participe au z \u00e9ro \nartificialisation nette voulue par le Gouverne ment. Par ailleurs, elle participe aussi \u00e0 la r\u00e9solution du \nmanque de logements neufs sp \u00e9cialement dans ces zones.  \nApplicable jusque fin 2024, cette mesure doit \u00eatre p \u00e9rennis \u00e9e afin de donner de la visibilit \u00e9 aux \nacteurs, la mettre en coh \u00e9rence avec la tem poralit \u00e9 de la prise de d \u00e9cision en copropri \u00e9t\u00e9 et donner un \nsignal fort en faveur des personnes d \u00e9tentrices de tels droits afin qu \u2019elles les exploitent.  \n ", "1272": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1272  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s le b du 2 de l \u2019articl e 279-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Par exception, le taux pr \u00e9vu au  1 s\u2019applique d \u2019une part, aux travaux de sur \u00e9l\u00e9vation ou \nd\u2019agrandissement sous condition d \u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019immeuble  existant et, \nd\u2019autre part, aux travaux r \u00e9alis\u00e9s en cas de transformation de locaux tertiaires en logement conduisant \n\u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf. Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019applications du pr \u00e9sent alin \u00e9a. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant  pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du taux r \u00e9duit de TVA (10 et/ou 5,5%) \u00e0 \ncertaines op \u00e9rations exclues  : \n-        En cas de transformation de locaux tertiaires en logements lorsque cette transformation aboutit \n\u00e0 produire un immeuble neuf  ; \n-        En cas de sur \u00e9l\u00e9vation ou d \u2019agrandissement sous r \u00e9serve d \u2019augmenter la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019immeuble collectif ou individuel existant.  \nEn effet, ces travaux lourds sur existant sont soumis \u00e0 une TVA au taux normal de 20%. Pour autant, \nils constituent des opportunit \u00e9s majeures pour engager des travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique dans \nles parties existantes.  \nOr, ces op \u00e9rations, qui pr \u00e9sentent en outre la caract \u00e9ristique d \u2019\u00eatre sobre sur le plan du foncier, sont \nfiscalement p \u00e9nalis \u00e9es alors m\u00eame qu \u2019elles devraient \u00eatre encourag \u00e9es. Cette singularit \u00e9 est un frein \u00e0 \nla r\u00e9alisation de telles op \u00e9rations techniquement et financi \u00e8rement plus lourdes que de produire \nex-nihilo  un immeuble neuf.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1272  \n- 2 - \n \n L\u2019objet de cet amendement est donc de corriger ce parado xe afin que ces op \u00e9rations puissent \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un r\u00e9gime fiscal attractif de nature \u00e0 encourager leur inscription dans l \u2019indispensable \nsobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique int \u00e9ressant le b \u00e2timent.  \n ", "1273": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1273  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse au pr ogramme Territoires d \u2019industrie, la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart en 2024, puis de deux \nquarts en 202 5, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il \naura per \u00e7ue en 2023.   \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d\u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nToutefois, le produit de la CVAE per \u00e7u par l\u2019Etat ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20%), le \ngouvernement avait admis que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui aurait d \u00fb en \nb\u00e9n\u00e9ficier en 2023 notamment par l\u2019interm \u00e9diaire du Fonds vert.  \nL\u2019\u00e9talement jusqu\u2019au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au \nb\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel que propos \u00e9 dans le PLF pour 20 24 doit se voir appliquer le m \u00eame principe. En \neffet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une ressource \ndynamique. En 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019Etat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions d \u2019euros. Ce \nmontant ser a diminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la croissance de \nla CVAE li \u00e9e au d \u00e9veloppement local.  \nLa croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019Etat jusqu \u2019en 2027, devrait b \u00e9n\u00e9ficier aux \ncollectivit \u00e9s du bloc local au travers  du Programme \u00ab Territoires d \u2019industrie  \u00bb, consid \u00e9rant que la \nCVAE est, notamment le fruit des dynamiques locales et que ce programme doit \u00eatre encourag \u00e9.  \nEn effet, l \u2019initiative \u00ab Territoires d \u2019Industrie \u00bb, lanc \u00e9e fin 2018, s \u2019inscrit dans une strat \u00e9gie de  l\u2019Etat \nde reconqu \u00eate industrielle et de d \u00e9veloppement des territoires. Une deuxi \u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \n(2023 -2027) afin de poursuivre et amplifier la dynamique de r \u00e9industrialisation dans les territoires. \nCette nouvelle phase du programme comprend notamme nt une offre de services renforc \u00e9e qui trouve \nsa traduction dans le cadre du projet de loi \u00ab Industrie Verte  \u00bb. \nCet amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, vise ainsi \u00e0 affecter le produit de la \ncroissance de la CVAE au programme Territoire s d\u2019industrie.  \n ", "1274": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1274  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse aux collectivit \u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment b \u00e9n\u00e9ficiaires, la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il a per \u00e7u l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart en 2024, puis de \ndeux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \nqu\u2019il aura per \u00e7ue en 2023.  \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajo ut\u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nToutefois, le produit de la CVAE per \u00e7u par l\u2019Etat  ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20%), le \ngouvernement avait admis que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui aurait d \u00fb en \nb\u00e9n\u00e9ficier en 2023 notamment par l\u2019interm \u00e9diaire du Fonds vert.  \nL\u2019\u00e9talement jusqu\u2019au 1er janvier 2027 de la suppres sion de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au \nb\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel que propos \u00e9 dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le m \u00eame principe. En \neffet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une ressource \ndynami que. La croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019Etat jusqu \u2019en 2027, devrait b \u00e9n\u00e9ficier \naux collectivit \u00e9s du bloc local qui en \u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nEn 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019Etat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions d \u2019euros. Ce m ontant sera \ndiminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la croissance de la CVAE li \u00e9e \nau d\u00e9veloppement local.  \nL\u2019amendement, travaill \u00e9 en lien avec Intercommunalit \u00e9s de France, vise ainsi \u00e0 affecter le produit de \nla croissance de l a CVAE aux collectivit \u00e9s consid \u00e9rant qu \u2019elle est le fruit des dynamiques locales.  \n ", "1275": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1275  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab\u2026. \u2013 Chaque ann \u00e9e et jusqu \u2019\u00e0 extinction de son produit, l \u2019\u00c9tat communique aux \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale et aux communes qui la per cevaient, le montant de cotisation \nsur la valeur ajout \u00e9e sur les entreprises re \u00e7u. \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nEn 2023, la CVAE a connu une tr \u00e8s forte progression sup \u00e9rieure \u00e0 + 20 %. L\u2019 \u00e9talement jusqu\u2019au 1er \njanvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au b \u00e9n\u00e9fice de  l\u2019Etat tel qu\u2019il \na \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment annonc \u00e9 implique de connaitre le montant pour cet imp \u00f4t qui est avant tout local.  \nEn effet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une \nressource dynamique. A ce titre, cet amendement  travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France permet \nque soit rendu public le montant de cette CVAE r \u00e9siduelle qui sera per \u00e7ue par l \u2019Etat jusqu \u2019en 2027.  \n ", "1276": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1276  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le montant de r \u00e9f\u00e9rence sur lequel s \u2019applique le reversement de taxe sur la valeur  ajout \u00e9e venant \nen compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises est \u00e9gal \u00e0 la \ntotalit \u00e9 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat en 2022.  \nCe montant sert aussi de point d \u00e9part pour l \u2019alimentation du fonds d \u2019attractivit \u00e9 \u00e9conomique des \nterritoires, tel que d \u00e9fini dans l \u2019article  55 de la loi de finances initiale pour 2023.  \n \nObjet  \nEn 2022 l \u2019Etat \u00e0 per\u00e7u un montant de cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE) d \u2019un \nmontant de 1 1 265 millions d \u2019euros. Sur ce montant 10  608 millions d \u2019euros ont \u00e9t\u00e9 revers \u00e9s aux \ncollectivit \u00e9s locales, soit 10  007 millions d \u2019euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et \n608 millions d \u2019euros au titre de la part dite \u00ab dynamique  \u00bb. Le solde  a \u00e9t\u00e9 affect \u00e9 au fonds vert pour \n500 millions d \u2019euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d \u2019euros.  \nLa compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant r \u00e9ellement per \u00e7u par \nl\u2019Etat au moment de cette suppression, soit 11 265 mil lions d \u2019euros.  \nIl n\u2019est pas normal que lorsque la croissance d \u2019un imp \u00f4t local semble aux yeux de l \u2019Etat trop \nfavorable, il en capte une partie pour sa propre politique m \u00eame si cette derni \u00e8re concerne in fine les \nterritoires locaux.  \nLes budgets locaux sont appel \u00e9s \u00e0 s\u2019engager fortement dans la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique ce \nqui demandera des investissements cons \u00e9quences mais \u00e9galement un effort suppl \u00e9mentaire en mati \u00e8re \nde charges de fonctionnement.  \nIl est donc essentiel que les collectivit \u00e9s ne sup portent pas une double peine  : la suppression de la \nCVAE qu \u2019elles n \u2019avaient pas demand \u00e9e et une base de r \u00e9f\u00e9rence de la compensation inf \u00e9rieure \u00e0 la \nr\u00e9alit\u00e9 des montants vers \u00e9s par les entreprises.  \n ", "1277": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTI E N\u00b0 I-1277  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9as 75 \u00e0 85 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nL\u2019article 6 introduit une nouvelle exon \u00e9ration pour  les logements sociaux concernant la taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \nCette exon \u00e9ration pr \u00e9vue pour une dur \u00e9e de 25 ans vise les logements sociaux achev \u00e9s depuis au \nmoins 40 ans lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettan t le passage d \u2019un \nclassement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nCette nouvelle exon \u00e9ration est cr \u00e9\u00e9e de droit. Elle s \u2019impose aux communes et intercommunalit \u00e9s sans \ncompensation des produits fiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une per te de ressources \nint\u00e9gralement support \u00e9e par les budgets locaux (sans m \u00eame qu \u2019une estimation soit propos \u00e9e). \nAucune concertation pr \u00e9alable n \u2019a \u00e9t\u00e9 conduite concernant cette suppression d \u2019une recette fiscale \nlocale. Les \u00e9valuations pr \u00e9alables (Tome 1 des An nexes) r \u00e9alis\u00e9es par la DGFIP indiquent une perte \nde recettes de l \u2019ordre de 9 M \u20ac par an en r \u00e9gime de croisi \u00e8re, soit une somme relativement \ncons\u00e9quente.  \nAlors qu \u2019aucune compensation n \u2019est envisag \u00e9e pour les collectivit \u00e9s concern \u00e9es. \nSi on peut comprendre que la situation tendue des organismes de logement social impose une aide \nfinanc i\u00e8re pour les accompagner dans la mise \u00e0 niveau de leur parc de logements, il semble toutefois \ndifficilement acceptable que les collectivit \u00e9s, dont le budget est tr \u00e8s contraint, assument \nfinanci \u00e8rement cette disposition qui rel \u00e8ve d\u2019une politique souhait \u00e9e par l\u2019Etat. \nCet amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, propose la suppression de cette \nexon \u00e9ration.  \n ", "1278": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1278  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE 16  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 16 du PLF envisage une r \u00e9forme concernant les redevances des Agences de l \u2019eau. \nSi le montant total des redevances est inchang \u00e9, il prend  bien en compte les primes pour performance \n\u00e9puratoire (1,45 milliard d \u2019euros par an). Cependant la r \u00e9forme pr \u00e9voit des modifications \nsignificatives  : les collectivit \u00e9s seraient redevables pour une partie des redevances (au lieu des usagers \nactuellement), et les impacts financiers \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de certains services pourraient \u00eatre importants.  \nLa concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur la base d \u2019\u00e9l\u00e9ments insuffisants, envoy \u00e9s tardivement, et laisse de c \u00f4t\u00e9 \ncertains chantiers, notamment le financement de la biodiversit \u00e9.  \nCette r \u00e9forme soul \u00e8ve de nombreuses difficult \u00e9s : \n-        L\u2019absence de garanties quant \u00e0 la proportion deux tiers \u2013 un tiers entre les redevances \nconsommation d \u2019une part et performance d \u2019autre part  ; \n-        La d\u00e9signation des collectivit \u00e9s comme redeva bles pour les redevances sur la performance des \nsyst\u00e8mes d \u2019assainissement et sur la performance des r \u00e9seaux d \u2019eau potable  ; \n-        Des impacts financiers potentiels pouvant \u00eatre significatifs  \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des services : les \n\u00e9l\u00e9ments communiqu \u00e9s soulignent  des augmentations des redevances de l \u2019ordre de 50 % \u00e0 l\u2019\u00e9chelle \nde certaines intercommunalit \u00e9s selon les sc \u00e9narios  ; \n-        Une r \u00e9forme conduite \u00e0 marche forc \u00e9e : les \u00e9l\u00e9ments d \u2019appr\u00e9ciation, notamment les simulations \nfinanci \u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 communiqu \u00e9s quelques jours avant la r \u00e9union du Comit \u00e9 national de l \u2019eau. \nCet amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, propose en cons \u00e9quence la suppression \nde cet article.  \n ", "1279": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1279  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab Dans les \ncommunes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  232, \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts donne la possibilit \u00e9 aux communes class \u00e9es dans les zon es g\u00e9ographiques \ndites \u00ab tendues  \u00bb de d\u00e9lib\u00e9rer pour majorer d\u2019un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur \nrevenant de la cotisation de taxe d\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires. Le produit de la \nmajoration est vers \u00e9 \u00e0 la commune l\u2019ayant  institu \u00e9e. \nLe classement en zone dite \u00ab tendue  \u00bb est \u00e9tabli en \u00e9valuant un \u00e9ventuel \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et \nla demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc \u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du \nparc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 \ndes prix d\u2019acquisition des logements anciens ou la proportion \u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par rapport au nombre total de \nlogements  \u00bb pr\u00e9cise l \u2019article 232 du code des imp \u00f4ts. \nLa question du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l \u2019offre et la demande est appr \u00e9ci\u00e9e en fonction du taux de pression \nsur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif \nsocial et le nombre d \u2019emm \u00e9nagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social), \nainsi que du taux de pression sur la demande dans le parc priv \u00e9. \nLe poids du parc de logements locatifs sociaux joue un r \u00f4le important dans la d \u00e9termination  de la \ntension de la demande. Les communes disposant peu de logements sociaux ont ainsi une probabilit \u00e9 \nplus forte d \u2019avoir un taux de tension \u00e9lev\u00e9. Le classement en zone tendu concerne un nombre asse \nr\u00e9duit de communes.  \nEn outre, la majoration de la THRS \u2009peut-\u00eatre un outil d \u2019inflexion du march \u00e9 de l\u2019immobilier dans des \nsecteurs tendus non vis \u00e9s par le classement en zone dite tendue.  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, vise donc \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 la \nTHRS.  \n ", "1280": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1280  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un  article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le pr \u00e9c\u00e9dent alin \u00e9a s\u2019applique aux \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \nmentionn \u00e9s aux I ou II de l \u2019article 1379 -0 bis. \u00bb \n \nObjet  \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts donne la possibilit \u00e9 aux communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques \ndites \u00ab tendues  \u00bb de d\u00e9lib\u00e9rer pour majorer d\u2019un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur \nrevenant de la cotisation de taxe d\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires. Le produit de la \nmajoration est vers \u00e9 \u00e0 la commune l\u2019ayant institu \u00e9e. \nLe classement en zone dite \u00ab tendue  \u00bb est \u00e9tabli en \u00e9valuant un \u00e9ventuel \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et \nla demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc \u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du \nparc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 \ndes prix d\u2019acquisition des logements anciens ou la proportion \u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par rapport au nombre total de \nlogements  \u00bb pr\u00e9cise l \u2019article 232 du code des imp \u00f4ts. \nLa question du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l \u2019offre et la demande est appr \u00e9ci\u00e9e en foncti on du taux de pression \nsur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif \nsocial et le nombre d \u2019emm \u00e9nagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social), \nainsi que du taux de pression d e pression sur la demande dans le parc priv \u00e9. \nLa majoration de la THRS \u2009peut-\u00eatre un outil d \u2019inflexion du march \u00e9 de l\u2019immobilier dans des secteurs \ntendus non vis \u00e9s par le classement en zone dite tendue. Alors que les politiques de l \u2019habitat sont \nd\u00e9sormais l argement sous la responsabilit \u00e9 des intercommunalit \u00e9s, il serait logique qu \u2019elles puissent \ndisposer de cet outil fiscal.  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, vise donc \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 la \nTHR pour les intercommunalit \u00e9s. \n ", "1281": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1281  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAux 3 et   5 du I de l \u2019article 1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots : \u00ab la cotisation \nfonci \u00e8re des entreprises \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de la taxe d \u2019habitation  \u00bb \n \nObjet  \nActuellement il existe une liaison des taux entre taxe d \u2019habitation r \u00e9siduelle sur les r \u00e9sidence et taxe \nfonci \u00e8re. \nToutefois la cotisation fonci \u00e8re des entreprises b \u00e9n\u00e9ficie de deux m \u00e9canismes d \u00e9rogatoires aux r \u00e8gles \nde lien :  \n-  la majoration sp \u00e9ciale pr \u00e9vue pour les collectivit \u00e9s ayant une relative surfiscalisation des m \u00e9nages \npar rapport aux entreprises  \n\u00f0-  la d\u00e9liaison \u00e0 la hausse pr \u00e9vue au 5 du I de l\u2019article 1636 B sexies du CGI pour les collectivit \u00e9s \nayant un taux inf \u00e9rieur \u00e0 75 % du taux m oyen  \nAvec la mise en \u0153uvre du taux de taxe fonci \u00e8re comme taux pivot de la fiscalit \u00e9, il serait pertinent de \npermettre les m \u00eames d \u00e9rogations pour la taxe d \u2019habitation restante.  \n ", "1282": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1282  \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du II de l \u2019article  L. 2336 -3, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les d \u00e9lib\u00e9rations prises en application du  1\u00b0 ou du 2 \u00b0 peuvent pr \u00e9voir une r \u00e9partition applicable sur \nplusieurs  ann\u00e9es, sans exc \u00e9der l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des conseils \nmunicipaux et communautaires. Si les conditions du pr \u00e9l\u00e8vement sur l \u2019ensemble intercommunal ne \npermettent plus d \u2019appliquer un accord trouv \u00e9 dans les conditions du pr \u00e9sent alin \u00e9a, le repr \u00e9sentant de \nl\u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement en informe les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre lors de la notification pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du II de l \u2019article L. 2336 -5, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les d \u00e9lib\u00e9rations prises en application du  1\u00b0 ou du 2 \u00b0 peuvent pr \u00e9voir une r \u00e9partition applicable sur \nplusieurs ann \u00e9es, sans exc \u00e9der l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des conseils  \nmunicipaux et communautaires. Si les conditions de l \u2019attribution revenant \u00e0 l\u2019ensemble \nintercommunal ne permettent plus d \u2019appliquer un accord trouv \u00e9 dans les conditions du pr \u00e9sent alin \u00e9a, \nle repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement en informe les commun es et les \u00e9tablissements publics de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre lors de la notification pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent II.  \u00bb \n \nObjet  \nChaque ann \u00e9e, les intercommunalit \u00e9s \u00e0 fiscalit \u00e9 propre et leurs communes membres sont amen \u00e9es \u00e0 \nd\u00e9lib\u00e9rer si elles souhaitent op \u00e9rer une r \u00e9partition diff \u00e9rente de leur pr \u00e9l\u00e8vement ou de leur attribution \nau titre du fonds de p \u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par rapport \u00e0 \nce que pr \u00e9voit la loi en l \u2019absence d \u2019accord local.  \nCes d\u00e9lib\u00e9rations doivent intervenir dans un d \u00e9lai contraint. Leur caract \u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d\u2019ann\u00e9e en ann \u00e9e \nrev\u00eat pour beaucoup une certaine lourdeur administrative d \u00e8s lors que l \u2019accord de r \u00e9partition du FPIC \nau sein de l \u2019ensemble intercommunal a \u00e9t\u00e9 politiquement d \u00e9fini au sein d \u2019un pacte fiscal et financier \nsur plusieurs ann \u00e9es et que ces d \u00e9lib\u00e9rations viennent seulement l \u2019ent\u00e9riner.  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, est donc de permettre, \npour les communes et intercommunali t\u00e9s volontaires, de d \u00e9lib\u00e9rer dans le sens d \u2019une r \u00e9partition  \nSuite amdt n \u00b0 I-1282  \n- 2 - \n \n valable sur plusieurs ann \u00e9es, au plus tard jusqu \u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des \nconseils municipaux et communautaires. Il pr \u00e9voit par ailleurs que le pr \u00e9fet informe les commune s et \nintercommunalit \u00e9s de tout changement de situation impactant la d \u00e9lib\u00e9ration initiale.  \n ", "1283": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1283  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 3 de la loi n \u00b0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en \nfaveur de certaines cat \u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La taxe est institu \u00e9e sur les entrep \u00f4ts d\u2019une superficie de plus de  10 000 m \u00e8tres carr \u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France, vise deux objectifs : d \u2019une part, \nr\u00e9pondre \u00e0 la demande d \u2019\u00e9quit\u00e9 entre le e -commerce et le commerce physique concernant la taxe sur \nles surfaces commerciales (Tascom) et, d \u2019autre part, financer la reconversion des zones commerciales \ndans un objecti f de transition \u00e9cologique.  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s \u2019applique aux surfaces commerciales de vente au \nd\u00e9tail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 m \u00e8tres carr \u00e9s de surface de vente et r \u00e9alisant \nun chiffre d \u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 460 000 euros. Le montant de cette taxe est d \u00e9termin \u00e9 par application \n\u00e0 la surface de vente de l \u2019\u00e9tablissement, d \u2019un tarif qui varie en fonction du chiffre d \u2019affaires annuel au \nm\u00e8tre carr \u00e9. \nLes entreprises du e -commerce ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne \nsont donc pas actuellement assujetties \u00e0 la Tascom. Or, leurs activit \u00e9s rel \u00e8vent d \u2019une activit \u00e9 \ncommerciale au m \u00eame titre que les entreprises dot \u00e9es d\u2019un espace physique pour recevoir du public.  \nL\u2019extension de la Ta scom aux entrep \u00f4ts de plus de 10 000 m \u00e8tres carr \u00e9s propos \u00e9e par cet amendement \npermettrait donc de r \u00e9tablir l \u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les entreprises disposant d \u2019installations physiques \nrecevant du public et les entreprises du e -commerce.  \nPar ailleurs, l \u2019impa ct environnemental des acteurs du e -commerce d \u00e9pend aussi de leur niveau \nd\u2019optimisation des surfaces artificialis \u00e9es pour la logistique et il y a lieu de faire contribuer ces \nderniers \u00e0 hauteur des externalit \u00e9s n\u00e9gatives qu \u2019ils engendrent.  \nEn effet, la sur production de surfaces commerciales et d \u2019entrep \u00f4ts qui ensuite deviennent vacants \nlaisse aux collectivit \u00e9s la charge de transformer ce foncier dans le cadre d \u2019op\u00e9rations de densification \net de relocalisation de l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, de production de logem ents et de renaturation. Ces \ndiff\u00e9rents types d \u2019op\u00e9rations sont co \u00fbteux, longs et complexes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1283  \n- 2 - \n \n  ", "1284": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1284  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe I de l \u2019article  1530 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par une d \u00e9lib\u00e9ration motiv \u00e9e prise dans les conditions pr \u00e9vues au II de l \u2019article  1639 A, la taxe \npr\u00e9vue aux pr \u00e9c\u00e9dents alin \u00e9as peut \u00eatre instaur \u00e9e sur certains secteurs si l \u2019importance des op \u00e9rations \nd\u2019am\u00e9nagement ou de requalification en cours ou \u00e0 venir dans ces secteurs rend n \u00e9cessaire la \nr\u00e9alisation de travaux substantiels de voirie ou de r \u00e9seaux, de restructuration ou de renouvellement \nurbain.  \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est d \u2019autoriser les communes et les \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit \u00e9 propre \u00e0 instaurer la taxe sur les friches commerciales \nsur certains secteurs uniquement.  \nActuellement, la taxe sur les friches commerciales est une taxe facultative inspir \u00e9e de la taxe sur les \nlogements vacants. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 la limitation de l \u2019artificialisation des sols en taxant \nles biens commerciaux laiss \u00e9s \u00e0 l\u2019abandon et en poussant \u00e0 leur r \u00e9emploi. L \u2019assiette de cette taxe est \nadoss \u00e9e \u00e0 la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et son produi t est le r \u00e9sultat d \u2019un taux progressant \ndans le temps avec des possibilit \u00e9s locales de modulation.  \nLa loi de finances pour 2013 a renforc \u00e9 la port \u00e9e de cette taxe en r \u00e9duisant le d \u00e9lai de vacance pris en \ncompte et en permettant un doublement du taux, toute fois cette taxe reste encore peu utilis \u00e9e \naujourd \u2019hui. Plusieurs raisons expliquent cette sous -utilisation et parmi ces derni \u00e8res l\u2019impossibilit \u00e9 \u00e0 \nce jour de sectoriser cette taxe. De fait, toutes les friches commerciales ne sont pas \u00e9galement \nporteuses d es m \u00eames enjeux fonciers. Ainsi, de nombreuses communes et EPCI \u00e0 fiscalit \u00e9 propre \nsouhaiteraient instituer cette taxe uniquement sur les sites destin \u00e9s \u00e0 une reconversion, ce qui n \u2019est pas \npossible aujourd \u2019hui. \nDans un contexte de sobri \u00e9t\u00e9 fonci \u00e8re, l\u2019instauration de cette taxe doit pourtant inciter la reconversion \ndes sites sinistr \u00e9s ou inutilis \u00e9s vers de nouvelles destinations citons par exemple le logement, de \nnouvelles activit \u00e9s \u00e9conomiques et industrielles, ou plus simplement de la renaturation.  \nIl est propos \u00e9 de faciliter le recours \u00e0 cet outil fiscal en autorisant une instauration sur les secteurs \nd\u00e9cid\u00e9s par la collectivit \u00e9. Le conseil municipal ou communautaire serait conduit \u00e0 en motiver le \np\u00e9rim\u00e8tre eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des op \u00e9rations d \u2019am\u00e9nagement ou de requalification en cours ou \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-1284  \n- 2 - \n \n venir ou aux travaux substantiels de voirie ou de r \u00e9seaux, de restructuration ou de renouvellement \nurbain pour renforcer l\u2019attractivit \u00e9 des zones concern \u00e9es. En cela, le pr \u00e9sent amendement s \u2019inspire de \nce que dispo se d\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 la loi pour sectoriser la taxe d \u2019am\u00e9nagement.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France.  \n ", "1285": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1285  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, BONN ECARR\u00c8RE  et Jean -Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  779 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au IV, le montant  : \u00ab 15 932 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 100 000 \u20ac \u00bb ; \nb) Au V, le montant  : \u00ab 7 967  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 100 000  \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  790 B, le montant  : \u00ab 31 865 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le mont ant : \u00ab 100 \n000 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 l\u2019article  790 D, le montant  : \u00ab 5 310 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 100 000  \u20ac \u00bb ; \n4\u00b0 \u00c0 l\u2019article  790 E et au premier alin \u00e9a de l \u2019article  790 F, le montant  : \u00ab 80 724 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par \nle montant  : \u00ab 100 000  \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation \u00e0 \ntitre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parent \u00e9, et \u00e0 abandonner par cons \u00e9quent les \ndiscriminations fond \u00e9es sur les liens familiaux.  \nOn cherche  vainement une justification coh \u00e9rente aux discriminations qui frappent les b \u00e9n\u00e9ficiaires \nselon leur degr \u00e9 de parent \u00e9 avec le d \u00e9funt ou le donateur, surtaxant ainsi les collat \u00e9raux.  \nIl est n \u00e9cessaire d \u2019adapter les droits de succession et de donation \u00e0 l\u2019allongement de l \u2019esp\u00e9rance de vie \net \u00e0 l\u2019\u00e9volution des relations familiales ou sociales. Se d \u00e9veloppe une solidarit \u00e9 interg \u00e9n\u00e9rationnelle \nentre petits -enfants et grands -parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, \ndu fait de l \u2019allongement de la dur \u00e9e de vie, n \u2019acc\u00e8dent au patrimoine familial que tardivement. Il ne  \nSuite amdt n \u00b0 I-1285  \n- 2 - \n \n faut pas non plus n \u00e9gliger les liens collat \u00e9raux, \u00e9galement facteurs de solidarit \u00e9 familiale, les \nc\u00e9libataires \u00e2g\u00e9s pouvant compter sur l \u2019aide des fr \u00e8res et s \u0153urs ou de s ni\u00e8ces ou neveux.   \nLe pr \u00e9sent amendement vise tout \u00e0 la fois la simplification et l \u2019\u00e9quit\u00e9 : un seul et m \u00eame niveau \nd\u2019abattement, soit 100 000 euros, quelle que soit la volont \u00e9 exprim \u00e9e par le donateur ou le d \u00e9funt. \n ", "1286": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1286  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON,  MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, BONNECARR\u00c8RE, Jean -Michel ARNAUD  et \nSAURY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  790 G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant  : \u00ab 31 865 \u20ac \u00bb est \nremplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 50 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 relever de 31  865 euros \u00e0 50 000 euros le plafond de l \u2019exon \u00e9ration de \ncertains dons familiaux de sommes d \u2019argent (par ch \u00e8que, par virement, par mandat ou par remise \nd\u2019esp\u00e8ces). \nChaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exon \u00e9ration de droits, jusqu \u2019\u00e0 50 000 euros de la part de \nchacun de ses parents, grands -parents et arri \u00e8re-grands -parents.  \n ", "1287": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1287  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE ADDITION NEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. \u2026 I.- Rel\u00e8vent du taux r \u00e9duit de  10 % les livraisons d e logements r \u00e9pondant aux conditions \nsuivantes  : \n\u00ab \u2013 l\u2019acqu \u00e9reur est une ou plusieurs personnes physiques dont les ressources r \u00e9pondent aux conditions \nfix\u00e9es par le premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  199 novovicies du pr \u00e9sent code  ; \n\u00ab \u2013 le logement est des tin\u00e9 \u00e0 constituer la r \u00e9sidence principale du destinataire pour une dur \u00e9e \nminimum de dix ann \u00e9es \u00e0 compter de la livraison  ; \n\u00ab \u2013 le prix du logement est inf \u00e9rieur \u00e0 un plafond fix \u00e9 par d \u00e9cret qui tient, notamment, compte de sa \nsurface et de sa localisation  ; \n\u00ab \u2013 le logement r \u00e9pond \u00e0 des caract \u00e9ristiques environnementales fix \u00e9es par d \u00e9cret ; \n\u00ab II. L\u2019acqu \u00e9reur mentionn \u00e9 au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu dont \nle montant correspond \u00e0 celui de l \u2019imp\u00f4t vers \u00e9 en application de la se ction du II du chapitre premier du \ntitre premier de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du pr \u00e9sent code  ,au titre du logement vis \u00e9 au \nm\u00eame I, pour l \u2019ann\u00e9e civile au cour de laquelle le bien a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ainsi que les neuf ann \u00e9es suivantes.  \n\u00ab En cas de m \u00e9connaissance de la condition fix \u00e9e au troisi \u00e8me alin \u00e9a du I, le ou les acqu \u00e9reurs \ns\u2019acquittent solidairement d \u2019une indemnit \u00e9 compensatrice au profit de l \u2019\u00c9tat. \n\u00ab Le montant de cette indemnit \u00e9 est \u00e9gal \u00e0 la somme de l \u2019avantage procur \u00e9 par l\u2019application du taux  \nr\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout \u00e9e pr\u00e9vu au I et des montants annuels cumul \u00e9s du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \nau II, au prorata de la dur \u00e9e d\u2019occupation du logement. Ce prorata correspond au nombre de mois \nd\u2019occupation du logement en tant que r \u00e9sidence principa le divis \u00e9 par 120. \n\u00ab L\u2019indemnit \u00e9 n\u2019est pas due lorsque la m \u00e9connaissance de la condition fix \u00e9e au troisi \u00e8me alin \u00e9a du I \nr\u00e9sulte d \u2019un motif l \u00e9gitime ou rel \u00e8ve de la force majeure dans des conditions pr \u00e9vues par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux somm es venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre I II du code des impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1287  \n- 2 - \n \n  \n \nObjet  \nLes Fran \u00e7aises et les Fran \u00e7ais d \u00e9sireux d \u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 ne peuvent plus acheter de logement \naujourd \u2019hui. La remont \u00e9e brutale des taux d \u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 d\u00e9solvabilis \u00e9 une grande partie de la classe \ninterm \u00e9diaire.  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau march \u00e9 immobilier de l \u2019accession interm \u00e9diaire, de biens \nvendus \u00e0 des prix environ 10 \u00e0 15% inf \u00e9rieurs au march \u00e9 et dont les plafonds seront fix \u00e9s par d \u00e9cret. \nCes logements seront r \u00e9serv\u00e9s \u00e0 des m\u00e9nages dont les ressources seront identiques \u00e0 celles du LLI, et \nqui pourront ainsi b \u00e9n\u00e9ficier  : \n-       d\u2019une TVA \u00e0 taux r \u00e9duit de 10%  ; \n-       d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compensant la TFPB.  \nCes logements devront \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale pour un e dur \u00e9e minimum de 10  ans \n(m\u00eame dur \u00e9e que celle impos \u00e9e aux acqu \u00e9reurs b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un taux r \u00e9duit de 5,5% en ANRU).  \n ", "1288": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1288  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M  E N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PAOLI -GAGIN et M.  CAPUS  \n------  \n \nARTICLE 14  \nAlin\u00e9a 40 \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2025  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2026  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 d\u00e9caler d \u2019un an la mise en application du malus masse pour les v \u00e9hicules \nhybrides rechargeables de l \u2019ext\u00e9rieur dont l \u2019autonomie \u00e9quivalente en mode tout \u00e9lectrique en ville, \nd\u00e9termin \u00e9e lors de la r \u00e9ception, est sup \u00e9rieure \u00e0 50 kilom \u00e8tres. \nLe projet de loi de Finances pr \u00e9voit de faire entr \u00e9e en application ce malus masse au 1er janvier 2025.  \nEn l\u2019absence d \u2019\u00e9tude d \u2019impact sur la mise en place du malus masse depuis son entr \u00e9e en vigueur en \njanvier 2022, et afin de donner davantage de visibilit \u00e9 aux constructeurs dans leurs investissements, \nnous proposons de d \u00e9caler d \u2019un an la date d e mise en application.  \n ", "1289": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1289  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIE R, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, SAURY, FOLLIOT  et \nVANLERENBERGHE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  777 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Les limites des tranches des tarifs pr \u00e9vus aux tableaux ci -dessus sont actualis \u00e9es au  1er janvier de \nchaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \n2\u00b0 Le VI de l \u2019article  779 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab VI. \u2013 Le montant des abattements pr \u00e9vus aux I \u00e0 V est actualis \u00e9 au 1er janvier de chaque ann \u00e9e dans \nla m\u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \net arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recet tes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendem ent vise \u00e0 indexer sur l\u2019inflation les seuils des tranches du bar \u00e8me des droits de \nmutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) ainsi que le montant des abattements associ \u00e9s. \nLes droits de succession et de donation sont d\u2019autant plus lourds en France que les tranches d es \nbar\u00e8mes progressifs, ainsi que les diff \u00e9rents niveaux d\u2019abattements associ \u00e9s, ne font l\u2019objet d\u2019aucune \nmesure d\u2019indexation sur l\u2019inflation.  Ce proc \u00e9d\u00e9 revient, insidieusement et en l\u2019absence m \u00eame de \nmesures nouvelles, \u00e0 accro \u00eetre chaque ann \u00e9e la pressio n fiscale, et \u00e0 l\u2019accro \u00eetre d\u2019autant plus fortement \nque l\u2019inflation est elle -m\u00eame \u00e9lev\u00e9e. \n \n ", "1290": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1290  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON, MORIN -DESAILLY  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain \nMARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON et MM.   Henri LEROY, CHATILLON, KERN, \nHINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE  et CHASSEING  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 14-10-4 du code de l \u2019action sociale et des familles est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 La fr action du produit des droits de mutation \u00e0 titre gratuit exc \u00e9dant le produit de 2023.  Les \nmodalit \u00e9s de r \u00e9partition de ladite fraction entre le fond de financement des prestations individuelles et \nle fond de financement des \u00e9tablissements et services m \u00e9dico\u2013sociaux sont d \u00e9termin \u00e9es par d \u00e9cret en \nConseil d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes besoins financiers pour soutenir les \u00e9tablissements et services accompagnant des personnes \u00e2g\u00e9es \nont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 environ 10 Md \u20ac d\u2019ici la fin de la d \u00e9cennie (rapport Libault). Il s \u2019agit \u00e0 la fois \nd\u2019am\u00e9liorer l \u2019offre existante qui se trouve aujourd \u2019hui en grande difficult \u00e9 et de la d \u00e9velopper pour \nfaire face \u00e0 l\u2019\u00e9volution d \u00e9mographique, et il faut donc programmer la croissance de l \u2019offre. Le secteur \ndoit recruter massivement, am \u00e9liorer le ni veau de qualification et les perspectives professionnelles \nd\u2019\u00e9volution des professionnels et investir dans les nouvelles technologies et la r \u00e9novation des \nstructures d \u2019h\u00e9bergement.  \nEn regard, la branche autonomie n \u2019est pas en mesure aujourd \u2019hui de financer  cet effort : les recettes \nnouvelles se limitent \u00e0 2,4 Md \u20ac pr\u00e9vus en 2024. Il y a donc un important besoin de financement qui \ns\u2019ajoute \u00e0 la n\u00e9cessit \u00e9 de conforter nombre d \u2019\u00e9tablissements et de services \u00e0 court terme pour \u00e9viter \nune r \u00e9duction de l \u2019offre qui  serait dramatique. Les solutions de financement aujourd \u2019hui identifi \u00e9es \n(hausse de la CSG, fin de l \u2019abattement pour frais professionnels des personnes retrait \u00e9es) sont \ndifficilement praticables, car elles reviendraient \u00e0 r\u00e9duire le pouvoir d \u2019achat.  \nA cont rario, le vieillissement de la population dans un contexte o \u00f9 le patrimoine a doubl \u00e9 en 15 ans \npermettrait de mani \u00e8re assez indolore de g \u00e9n\u00e9rer une recette fiscale significative, ce qui en fait un outil \ntout particuli \u00e8rement adapt \u00e9 et dynamique pour financ er la politique grand \u00e2ge avec un lien  \nSuite amdt n \u00b0 I-1290  \n- 2 - \n \n g\u00e9n\u00e9rationnel \u00e9vident. Par ailleurs, l \u2019extr\u00eame concentration des successions rend de fait ce \npr\u00e9l\u00e8vement totalement indolore pour 95 % de la population.  \nAussi, la piste consistant \u00e0 affecter la croissance pr \u00e9visible d e recettes fiscales issues des droits de \nmutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 la Caisse nationale de solidarit \u00e9 pour l \u2019autonomie (CNSA) qui finance la \nnouvelle Branche autonomie cr \u00e9\u00e9e en 2021 appara \u00eet prometteuse : le patrimoine nettement plus \nimportant de la g \u00e9n\u00e9ration n \u00e9e apr \u00e8s la Seconde Guerre mondiale par rapport aux g \u00e9n\u00e9rations n \u00e9es \ndans l \u2019entre -deux guerres s \u2019ajoute au fait que cette g \u00e9n\u00e9ration est nettement plus nombreuse. Le \nnombre de successions va donc in \u00e9vitablement augmenter fortement. Au global, une g \u00e9n\u00e9ration plus \nnombreuse avec un patrimoine plus important ne peut qu \u2019entra \u00eener une forte croissance des flux \nsuccessoraux et donc, \u00e0 droit constant, des recettes fiscales. Il y a donc l \u00e0 un outil puissant et \ntotalement indolore pour financer la croissance d es besoins du grand \u00e2ge. Il s \u2019agit de fl \u00e9cher une \nrecette publique croissante sur un besoin, de tout \u00e9vidence, croissant.   \n ", "1291": " \n \nNb : La rectification consiste  en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1291 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   CUKIERMAN  et VARAILLAS, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  1607  bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au sixi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab principale  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \u00e0 la taxe annuelle sur les \nfriches commerciales  \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le sixi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les personnes physiques ou morales assujetties \u00e0 la taxe annuelle sur les friches commerciales \nqui se situent dans le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019un \u00e9tablissement public foncier, une majoration d \u2019un pourcentage de \n5 % du produit total de ces cotisations est affect \u00e9e au financement dudit \u00e9tablissement public.  \u00bb \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I et  au III de l \u2019article  1636 B  octies, apr \u00e8s le mot  : \u00ab principale  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots  : \u00ab ,la taxe annuelle sur les friches commerciales  \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement permet d \u2019\u00e9largir l\u2019assiette de r \u00e9f\u00e9rence du produit de la taxe  sp\u00e9ciale d\u2019 \u00e9quipement \ndestin \u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 aux \u00e9tablissements public s fonciers (EPF) de financer les acquisitions fonci \u00e8res \net immobili \u00e8res. Cette taxe est aujourd\u2019hui une ressource importante pour les EPF qui contribuent \u00e0 \nlutter contre le ph \u00e9nom\u00e8ne des friches.   \nGr\u00e2ce \u00e0 leur intervention, les EPF recyclent le foncier b \u00e2ti et les friches non -b\u00e2ties pour permettre des \nam\u00e9nagements en coh \u00e9rence avec les projets port \u00e9s par les collectivit \u00e9s. \nLes friches constituent de r \u00e9elles opportunit \u00e9s pour assurer, dans les collectivit \u00e9s, le respect de des \nobjectifs de Z \u00e9ro artificialisat ion nette des sols (ZAN). Pour rappel, le recensement effectu \u00e9 en \nseptembre 2022 gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019outil Cartofriches d \u00e9nombre plus de 7200 sites de friches d\u2019activit \u00e9 pour une \nsurface de plus de 100 000 ha. Par ailleurs, le CEREMA a d \u00e9nombr \u00e9 27127 sites qualifi \u00e9es de \u00ab \nfriches de logements \u00bb, correspondant \u00e0 une surface de 73 160 ha.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1291 rect.  \n- 2 - \n \n Les EPF manquent aujourd \u2019hui de moyens financiers pour intervenir, et l \u2019\u00e9largissement de leur \nrecette, sera employ \u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des friches. Les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe C RCE -K \nproposent donc de majorer le taux directement revers \u00e9 aux EPF pour les personnes assujettis \u00e0 la taxe \nannuelle sur les friches commerciales.  \n ", "1292": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1292  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   CUKIERMAN  et VARAILLAS, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTIC LE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLa premi \u00e8re phrase du V de l \u2019article 1530 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Le taux  : \u00ab 10 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 20 % \u00bb ;  \n2\u00b0 Le taux  : \u00ab 15 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 30 % \u00bb ; \n3\u00b0 Le taux  : \u00ab 20 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 40 % \u00bb. \n \nObjet  \nPar cet amendement, les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K propose de relever le taux de la \ntaxe sur les friches pour inciter davantage \u00e0 ne pas cr \u00e9er des r \u00e9serves fonci \u00e8res qui nuisent \u00e0 la \ntransition \u00e9cologique et \u00e0 l\u2019atteinte de l \u2019objectif de z \u00e9ro artificialisation nette des sols (ZAN).  \nDe plus, le r \u00e9emploi de ces friches contribue \u00e0 dynamiser davantage les collectivit \u00e9s qui subissent cet \naccaparement du fonci er, ou bien \u00e0 atteindre des objectifs de renaturation favorables \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration \ndes paysages et \u00e0 la qualit \u00e9 de vie des riverains.  \nLa fiscalit \u00e9 sur les friches demeure un outil trop peu employ \u00e9 qu\u2019il faut encourager en r \u00e9haussant les \ntaux qui g \u00e9n\u00e9reront ainsi des recettes nouvelles pour les collectivit \u00e9s territoriales, afin de porter une \npolitique de r \u00e9habilitation de ces espaces essentiels \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019artificialisation des sols.  \n ", "1293": " \n \nNb : La rectification consiste en u n changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 12 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1293 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   CUKIERMAN  et VARAILLAS, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 1635 quater N du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Dans les agglom \u00e9rations de plus de 250 000 habitants, mentionn \u00e9es dans la liste pr \u00e9vue au V de \nl\u2019article  L222 -4 du code de l \u2019environnement, le taux peut \u00e9galement \u00eatre augment \u00e9 jusqu \u2019\u00e0 20 % sur \ntoute parcelle ou section cadastrale non artificialis \u00e9e au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la \ndemande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme.  \u00bb \n \nObjet  \nPar cet amendement, les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs membres du groupe CRCE -K proposent de rendre \nco\u00fbteuses les op \u00e9rations d \u2019am\u00e9nagement situ \u00e9es sur des espaces n \u2019\u00e9tant pas artificialis \u00e9s jusqu \u2019\u00e0 \npr\u00e9sent dans les zones tr \u00e8s denses, c \u2019est-\u00e0-dire les agglom \u00e9rations de plus de 250 000 habitants. Cela \npermettrait, aux collectivit \u00e9s qui le souhaiteront, d \u2019inciter \u00e0 recycler des espaces d \u00e9j\u00e0 artificialis \u00e9s \npour la construct ion de b \u00e2timents, et de pr \u00e9server davantage les espaces non -b\u00e2tis. \nPour ce faire, la taxe d\u2019am \u00e9nagement pourra \u00eatre major \u00e9e lorsqu \u2019une demande d \u2019autorisation \nd\u2019urbanisme est formul \u00e9e sur des espaces non -artificialis \u00e9s. \nDe plus, la hausse de cette taxe cr \u00e9era des recettes suppl \u00e9mentaires qui pourront contribuer \u00e0 financer \ndes politiques publiques utiles aux collectivit \u00e9s concern \u00e9es. \n ", "1294": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1294  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de CIDRAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1641 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi mo difi\u00e9 : \n1\u00b0 Le h du A du I est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le A, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe A bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab A bis.  \u2013 Par d \u00e9rogation au d du  1 du B, en contrepartie des frais de d \u00e9gr\u00e8vement mentionn \u00e9s au A, \nl\u2019\u00c9tat per \u00e7oit 0,5  % du montant de la taxe d \u2019enl\u00e8veme nt des ordures m \u00e9nag\u00e8res au titre des cinq \npremi \u00e8res ann \u00e9es au cours desquelles est mise en \u0153uvre la part incitative mentionn \u00e9e au I de \nl\u2019article  1522 bis.  \u00bb ; \n3\u00b0 Au d du  1 du B, les mots  : \u00ab h du A  \u00bb sont remplac \u00e9s par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab A bis  \u00bb ; \n4\u00b0 \u00c0 la premi\u00e8re phrase du II, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab A \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et au A bis  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCompte tenu des retards observ \u00e9s dans le d \u00e9ploiement de la tarification incitative, pourtant essentielle \n\u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs de collecte et de recycla ge des emballages et, au -del\u00e0, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de \nla collecte s \u00e9lective, il est primordial de lever les freins financiers, techniques, r \u00e9glementaires ou \nl\u00e9gislatifs qui entravent son d \u00e9veloppement par les collectivit \u00e9s territoriales en charge du service \npublic de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets.  \nComme le rappelle un rapport de la Cour des comptes de septembre 2022, un des principaux obstacles \nexistants est le co \u00fbt de mise en place du dispositif, estim \u00e9 entre 20 et 40 euros par habitant, ramen \u00e9 \u00e0 \n15 eu ros apr \u00e8s prise en compte des aides (soit de 45 \u00e0 75 % d \u2019aides) : ce surco \u00fbt est d \u00fb principalement \naux investissements \u00e0 r\u00e9aliser au d \u00e9marrage, mais aussi \u00e0 l\u2019accompagnement de la d \u00e9marche qui doit \nse poursuivre sur une longue p \u00e9riode.  \nReprenant une recomm andation de la Cour des comptes, le rapport d \u2019information \u00ab R\u00e9duction, \nr\u00e9emploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo  \u00bb, adopt \u00e9 par la commission de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1294  \n- 2 - \n \n l\u2019am\u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable en juillet 2023, a propos \u00e9 une att \u00e9nuation \nsuppl \u00e9mentaire des frais de gestion grevant la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res incitative \n(TEOMi) (proposition n \u00b0 12 du rapport).  \nLe pr \u00e9sent amendement traduit cette proposition, en faisant passer ces frais de gestion de 3 % \u00e0 1,5 % \n(pour une d ur\u00e9e de cinq ans), sans modifier le taux de gestion de droit commun s \u2019appliquant \u00e0 la \nTEOM (8 %).  \n ", "1295": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1295  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de CIDRAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase du premier alin \u00e9a du I est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Cette \npart incitative peut \u00eatre institu \u00e9e sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 du territoire des communes ou des \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale. Elle peut aussi \u00eatre institu \u00e9e dans un e ou plusieurs parties de \nleur territoire, en excluant les zones dans lesquelles la part de locaux imposables situ \u00e9s dans des \nimmeubles collectifs est sup \u00e9rieure \u00e0 un seuil d \u00e9fini par voie r \u00e9glementaire.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le I bis est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nCompte tenu des r etards observ \u00e9s dans le d \u00e9ploiement de la tarification incitative, pourtant essentielle \n\u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs de collecte et de recyclage des emballages et, au -del\u00e0, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de \nla collecte s \u00e9lective, il est primordial de lever les freins f inanciers, techniques, r \u00e9glementaires ou \nl\u00e9gislatifs qui entravent son d \u00e9veloppement par les collectivit \u00e9s territoriales en charge du service \npublic de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets.  \nLe rapport d \u2019information \u00ab R\u00e9duction, r \u00e9emploi et recyclage des em ballages : sortir du statu quo  \u00bb, \nadopt \u00e9 par la commission de l \u2019am\u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable en juillet 2023, \npr\u00e9conise notamment de laisser aux collectivit \u00e9s territoriales une plus grande souplesse dans la mise \nen \u0153uvre de cette t arification.  \nLe I bis de l \u2019article 1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr \u00e9voit que les communes et leurs \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe \ndans une ou plusieurs parties de leur territoire e t pour une p \u00e9riode maximale de sept ans ; \u00e0 l\u2019issue de \ncette p \u00e9riode, la part incitative est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble du territoire, sauf si la commune ou \nl\u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale la supprime par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les \nm\u00eames conditions.  \nLa proposition n \u00b0 13 du rapport pr \u00e9cit\u00e9 recommande, afin de mieux tenir compte des contextes \nlocaux, de permettre de faire cohabiter de mani \u00e8re p\u00e9renne TEOM et TEOMi : cette derni \u00e8re pourrait \nalors \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e sur certaines parties du terri toire, sans limite de temps, en excluant les zones dans \nlesquelles la part de locaux situ \u00e9s dans des immeubles d \u2019habitat collectif est sup \u00e9rieure \u00e0 un seuil \nd\u00e9fini par voie r \u00e9glementaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1295  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 traduire cette proposition. Il supprime  par ailleurs une redondance au I \nde l\u2019article L. 1522 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "1298": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1298  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de CIDRAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nEn application de l \u2019article  72 de la Constitution, une exp \u00e9rimentation est engag \u00e9e pour une p \u00e9riode de \ncinq a nn\u00e9es \u00e0 compter de la date de promulgation de la pr \u00e9sente loi en vue de mettre en \u0153uvre une \nmodulation sociale de la fiscalit \u00e9 des d \u00e9chets.  \nCette exp \u00e9rimentation peut \u00eatre engag \u00e9e, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au  1 \ndu II de l \u2019article 1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, par les communes, les \u00e9tablissements publics \nde coop \u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes qui b \u00e9n\u00e9ficient de la comp \u00e9tence pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  L. 2224 -13 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales. La  demande d \u2019exp\u00e9rimentation est \ntransmise au repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement concern \u00e9 avant le 31 d \u00e9cembre 2025.  \nL\u2019exp\u00e9rimentation peut inclure la d \u00e9finition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus \ndu foyer. Pour la mise en \u0153uvre de l\u2019exp\u00e9rimentation, les collectivit \u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes mentionn \u00e9s au deuxi \u00e8me alin \u00e9a sont \nautoris \u00e9s \u00e0 d\u00e9roger  : \n1\u00b0 Aux modalit \u00e9s de calcul de la taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures  m\u00e9nag\u00e8res d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  1522 du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et au I de l \u2019article  1522 bis du m \u00eame code  ; \n2\u00b0 Aux modalit \u00e9s de calcul de la redevance d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res d \u00e9finies \u00e0 \nl\u2019article  L. 2333 -76 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales.  \n \nObjet  \nCompte tenu des retards observ \u00e9s dans le d \u00e9ploiement de la tarification incitative, pourtant essentielle \n\u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs de collecte et de recyclage des emballages et, au -del\u00e0, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de \nla collecte s \u00e9lective, il est primordial de lever les freins financiers, techniques, r \u00e9glementaires ou \nl\u00e9gislatifs qui entravent son d \u00e9veloppement par les collectivit \u00e9s territoriales en charge du service \npublic de pr \u00e9vention et de gestion des d \u00e9chets.  \nPour limiter les effets parfoi s anti -redistributifs du passage \u00e0 la tarification incitative pour les m \u00e9nages \nles plus d \u00e9favoris \u00e9s, le rapport d \u2019information \u00ab R\u00e9duction, r \u00e9emploi et recyclage des emballages : \nsortir du statu quo  \u00bb, adopt \u00e9 par la commission de l \u2019am\u00e9nagement du territoire  et du d \u00e9veloppement \ndurable en juillet 2023, pr \u00e9conise notamment la mise en place d \u2019une tarification sociale s \u2019inspirant de \nce qui existe aujourd \u2019hui pour l \u2019eau, d \u2019abord sous la forme d \u2019une exp \u00e9rimentation dans certains  \nSuite amdt n \u00b0 I-1298  \n- 2 - \n \n territoires avant une g \u00e9n\u00e9ralisatio n \u00e9ventuelle, au choix des collectivit \u00e9s territoriales (proposition n \u00b0 \n15 du rapport).  \nTel est le sens du pr \u00e9sent amendement, qui cr \u00e9e un dispositif exp \u00e9rimental, inspir \u00e9 de la tarification \nsociale de l \u2019eau introduite par l \u2019article 28 de la loi du 15 avril  2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers \nun syst \u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre (loi \u00ab Brottes  \u00bb), dispositif aujourd \u2019hui g \u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en application de la \nloi \u00ab Engagement et proximit \u00e9 \u00bb du 27  d\u00e9cembre  2019.  \n ", "1299": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-1299  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de CIDRAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe paragraphe  1 de la sous -section  1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la \ndeuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  L. 2333 -26, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La d \u00e9lib\u00e9ration pr \u00e9cise \u00e9galement si une fraction de la taxe de s \u00e9jour ou de la taxe de s \u00e9jour \nforfaitaire est affect \u00e9e aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d \u00e9chets d \u00e9coulant de \nla fr\u00e9quentation touristi que de la commune, conform \u00e9ment au I bis de l \u2019article  L. 2333 -27. \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le I de l \u2019article  L. 2333 -27, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Une fraction de la taxe de s \u00e9jour ou de la taxe de s \u00e9jour forfaitaire peut \u00e9galement \u00eatre affect \u00e9e \naux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 la pr \u00e9vention et \u00e0 la gestion des d \u00e9chets d \u00e9coulant de la fr \u00e9quentation \ntouristique de la commune. \u00bb \n \nObjet  \nLe rapport d \u2019information \u00ab R\u00e9duction, r \u00e9emploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo  \u00bb, \nadopt \u00e9 par la commiss ion de l \u2019am\u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement durable en juillet 2023, \npr\u00e9conise d \u2019adapter la collecte des d \u00e9chets \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des territoires assujettis \u00e0 des contraintes \nlimitant structurellement leur performance.  \nEn particulier, le rapport con state que les territoires \u00e0 forte activit \u00e9 touristique connaissent des \nprobl \u00e8mes sp \u00e9cifiques pour adapter leurs fr \u00e9quences de collecte \u00e0 la variation parfois tr \u00e8s importante \ndes populations les fr \u00e9quentant.  \nReprenant une recommandation formul \u00e9e par la Cour  des comptes en septembre 2022, la proposition \nn\u00b0 25 du rapport de la commission pr \u00e9conise donc de mobiliser, dans les zones touristiques, des \nmoyens compl \u00e9mentaires financ \u00e9s par une part additionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour pay \u00e9e par les usagers \n\u00e0 l\u2019origine de ces surco \u00fbts. \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 traduire cette proposition.  \n ", "1300": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1300  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de CIDRAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nEn application de l \u2019article  72 de la Constitution, une exp \u00e9rimentation est engag \u00e9e pour une p \u00e9riode de \ntrois ann \u00e9es \u00e0 comp ter de la date de promulgation de la pr \u00e9sente loi en vue d \u2019affecter une fraction de la \ntaxe de s \u00e9jour ou de la taxe de s \u00e9jour forfaitaire aux d \u00e9penses destin \u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion \ndes d \u00e9chets d \u00e9coulant de la fr \u00e9quentation touristique de la com mune.  \nCette exp \u00e9rimentation peut \u00eatre engag \u00e9e par les communes mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  L. 2333 -26 \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise par le conseil communal \npr\u00e9vue au m \u00eame article  L. 2333 -26. La demande d \u2019exp\u00e9rimentation est transmise au repr \u00e9sentant de \nl\u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement concern \u00e9 avant le 31 d \u00e9cembre 2025.  \nPour la mise en \u0153uvre de l \u2019exp\u00e9rimentation, les communes sont autoris \u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux r \u00e8gles \nd\u2019affectation du produit de la taxe de s \u00e9jour ou de la  taxe de s \u00e9jour forfaitaire d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. \n2333 -27 du m \u00eame code.  \n \nObjet  \nLe rapport d \u2019information \u00ab R\u00e9duction, r \u00e9emploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo  \u00bb, \nadopt \u00e9 par la commission de l \u2019am\u00e9nagement du territoire et du d \u00e9veloppement  durable en juillet 2023, \npr\u00e9conise d \u2019adapter la collecte des d \u00e9chets \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des territoires assujettis \u00e0 des contraintes \nlimitant structurellement leur performance.  \nEn particulier, le rapport constate que les territoires \u00e0 forte activit \u00e9 touristique  connaissent des \nprobl \u00e8mes sp \u00e9cifiques pour adapter leurs fr \u00e9quences de collecte \u00e0 la variation parfois tr \u00e8s importante \ndes populations les fr \u00e9quentant.  \nReprenant une recommandation formul \u00e9e par la Cour des comptes en septembre 2022, la proposition \nn\u00b0 25 d u rapport de la commission pr \u00e9conise donc de mobiliser, dans les zones touristiques, des \nmoyens compl \u00e9mentaires financ \u00e9s par une part additionnelle \u00e0 la taxe de s \u00e9jour pay \u00e9e par les usagers \n\u00e0 l\u2019origine de ces surco \u00fbts. \nLe pr \u00e9sent amendement, de repli, vise  \u00e0 traduire cette proposition sous forme d \u2019exp\u00e9rimentation, pour \nune dur \u00e9e de trois ans.  \n ", "1302": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1302  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de CIDRAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi \u00e8me partie du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales, il est ins \u00e9r\u00e9 une section \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section \u2026 \n\u00ab Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines  \n\u00ab Art. L. 2333 -98. \u2013 La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant \u00e0 la collecte, au transport, \nau stockage et au trai tement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public \nadministratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux \npluviales urbaines, dont le produit est affect \u00e9 \u00e0 son financement. Ce service est  d\u00e9sign\u00e9 sous la \nd\u00e9nomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.  \n\u00ab La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propri \u00e9taires publics ou priv \u00e9s des \nterrains et des voiries situ \u00e9s dans une zone urbaine ou dans u ne zone \u00e0 urbaniser ouverte \u00e0 \nl\u2019urbanisation du fait de leur classement par un plan local d \u2019urbanisme ou par un document \nd\u2019urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible d \u00e9limit \u00e9e par une carte communale.  \n\u00ab Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est r \u00e9alis\u00e9 par un \n\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est institu \u00e9e par ce \ngroupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.  \n\u00ab \u00c0 d\u00e9faut de son insti tution par l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ou le syndicat \nmixte comp \u00e9tent, la taxe peut \u00eatre institu \u00e9e par leurs membres. Toute d \u00e9lib\u00e9ration du groupement \ncomp \u00e9tent visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la taxe rend caduques les d \u00e9lib\u00e9rations de se s membres ayant le \nm\u00eame objet.  \n\u00ab L\u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe \nreverse une part du produit de la taxe aux communes, \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale ou syndicats mixtes exer \u00e7ant partiellement ces missions sur son territoire. La \nr\u00e9partition de ce produit est r \u00e9alis\u00e9e au prorata des d \u00e9penses engag \u00e9es par les diff \u00e9rentes collectivit \u00e9s \nassurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.  \n\u00ab La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas \nr\u00e9pertori \u00e9s au cadastre, la superficie prise en compte est \u00e9valu\u00e9e par la commune ou le groupement qui \ninstitue la taxe.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1302  \n- 2 - \n \n \u00ab Lorsque le terrain assujetti \u00e0 la taxe comporte un e partie non imperm \u00e9abilis \u00e9e, la superficie de cette \npartie, d \u00e9clar\u00e9e par le propri \u00e9taire dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -100, est d \u00e9duite de \nl\u2019assiette de la taxe.  \n\u00ab Le tarif de la taxe est fix \u00e9 par l\u2019assembl \u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la commune ou  du groupement comp \u00e9tent, \ndans la limite de  1 \u20ac par m \u00e8tre carr \u00e9. Les d \u00e9lib\u00e9rations instituant et fixant le tarif de la taxe sont \nadopt \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n\u00ab Toutefois, la taxe n \u2019est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionn \u00e9e au sixi \u00e8me \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent article, d \u00e9duction faite des superficies non imperm \u00e9abilis \u00e9es mentionn \u00e9es au \nsepti \u00e8me alin \u00e9a, est inf \u00e9rieure \u00e0 une superficie minimale fix \u00e9e par d \u00e9lib\u00e9ration de l \u2019assembl \u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante de la commune ou du groupement comp \u00e9tent pour instituer la taxe. Cette superficie ne \npeut exc \u00e9der 600  m\u00e8tres carr \u00e9s ; \n\u00ab Art. L. 2333 -99. \u2013 La taxe est due par les propri \u00e9taires, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, des \nterrains assujettis \u00e0 la taxe. En cas de pluralit \u00e9 de propri \u00e9taires, la tax e est due par la copropri \u00e9t\u00e9 ou la \nsoci\u00e9t\u00e9 immobili \u00e8re de copropri \u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, chacun des propri \u00e9taires indivis au prorata des droits \nqu\u2019il d\u00e9tient. En cas de d \u00e9membrement du droit de propri \u00e9t\u00e9, la taxe est due par l \u2019usufruitier. En cas de \nterrain lou \u00e9 par bail emphyt \u00e9otique, par bail \u00e0 construction ou par bail \u00e0 r\u00e9habilitation, la taxe est \n\u00e9tablie au nom de l \u2019emphyt \u00e9ote ou du preneur du bail \u00e0 construction ou \u00e0 r\u00e9habilitation.  \n\u00ab La taxe ne constitue pas une taxe r \u00e9cup\u00e9rable par les propri \u00e9taires au se ns de la loi  n\u00b0 89-462 \ndu 6 juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 \ndu 23 d \u00e9cembre  1986.  \n\u00ab Les propri \u00e9taires qui ont r \u00e9alis\u00e9 des dispositifs \u00e9vitant ou limitant le d \u00e9versement des eaux pluviales \nhors de leur terrain b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement compris entre 20  % et 100 % du montant de la taxe, et \nd\u00e9termin \u00e9 en fonction de l \u2019importance de la r \u00e9duction des rejets permise par ces dispositifs  ; \n\u00ab Art. L. 2333 -100. \u2013 La commune ou le groupement qui insti tue la taxe adresse au propri \u00e9taire un \nformulaire de d \u00e9claration pr \u00e9rempli indiquant la superficie cadastrale ou \u00e9valu\u00e9e des terrains \nconcern \u00e9s par la taxe. La d \u00e9duction pour surfaces non imperm \u00e9abilis \u00e9es pr \u00e9vue au septi \u00e8me alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 2333 -98 et les \u00e9ventuels taux d \u2019abattement pr \u00e9vus au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 2333 -99 \nsont \u00e9tablis sur la base du formulaire de d \u00e9claration compl \u00e9t\u00e9 par le redevable. \u00c0 d\u00e9faut de \nd\u00e9claration, il est proc \u00e9d\u00e9 \u00e0 la taxation sur la base des \u00e9l\u00e9ments en la possess ion de la commune ou du \ngroupement comp \u00e9tent pour instituer la taxe. Le  maire ou le pr \u00e9sident de l \u2019\u00e9tablissement public de \ncoop \u00e9ration intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe d \u00e9signe des personnes qualifi \u00e9es \ncharg \u00e9es de contr \u00f4ler les d \u00e9clarations des personnes redevables, l \u2019\u00e9tat et le fonctionnement des \ndispositifs mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -99. Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction ou de l \u2019abattement est \nsubordonn \u00e9 \u00e0 la possibilit \u00e9 d\u2019acc\u00e9der, pour les personnes qualifi \u00e9es pr \u00e9cit\u00e9es, aux propri \u00e9t\u00e9s priv \u00e9es \nafin de proc \u00e9der \u00e0 l\u2019examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des d \u00e9clarations \ninexactes ou s \u2019opposant au contr \u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne b \u00e9n\u00e9ficient pas de la d \u00e9duction ou \nde l\u2019abattement. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019abattemen t peut \u00e9galement \u00eatre retir \u00e9 si le contr \u00f4le effectu \u00e9 met en \n\u00e9vidence un mauvais fonctionnement des dispositifs d \u00e9clar\u00e9s ; \n\u00ab Art. L. 2333 -101. \u2013 La taxe est recouvr \u00e9e par le comptable de la commune, de l \u2019\u00e9tablissement \npublic de coop \u00e9ration intercommunale ou  du syndicat mixte comme en mati \u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs.  \n\u00ab Le produit de la taxe est exclusivement affect \u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019exploitation, au renouvellement, \u00e0 \nl\u2019extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, \u00e0 l\u2019entretien de ces ouvrage s ainsi \nqu\u2019au contr \u00f4le des dispositifs \u00e9vitant ou limitant le d \u00e9versement de ces eaux dans les ouvrages \npublics. Un \u00e9tat annexe au compte administratif retrace les recettes procur \u00e9es par cette taxe et leur \nemploi  ; \n\u00ab Art. L. 2333 -102. \u2013 Un d \u00e9cret en Consei l d\u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la pr \u00e9sente \nsection.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1302  \n- 3 - \n \n  \nObjet  \nLa gestion des eaux pluviales n \u2019int\u00e8gre pas le budget annexe de l \u2019eau mais s \u2019inscrit dans le budget \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s. La gestion int \u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales n \u00e9cessite des investissements \nsp\u00e9cifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion \u00e0 la source.  \nLa taxe pluviale instaur \u00e9e en 2011 et supprim \u00e9e en 2015 visait \u00e0 encourager les propri \u00e9taires publics \net priv \u00e9s, par une fiscalit \u00e9 incitative, \u00e0 la d\u00e9connex ion des m2 imperm \u00e9abilis \u00e9s du service public de \ngestion des eaux pluviales, dans le but de r \u00e9duire les investissements \u00e0 r\u00e9aliser par la collectivit \u00e9 en \naval.  \nIl est propos \u00e9 de r\u00e9-instaurer une taxe eaux pluviales d \u00e9termin \u00e9e et collect \u00e9e par les collectivi t\u00e9s en \ncharge de cette comp \u00e9tence.  \n ", "1303": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1303  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD,  MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI  et Jean -Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 241-6-2 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Une fraction du produit des droits de mutation \u00e0 titre gratuit fix \u00e9e chaque ann \u00e9e dans la loi de \nfinancement de la s \u00e9curit\u00e9 sociale. Les modalit \u00e9s de r \u00e9partition de ladite fraction entre le fond de \nfinancement des prestations individuelles et le fond de financement des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico\u2013sociaux sont d \u00e9termin \u00e9es par d \u00e9cret en Con seil d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes besoins financiers pour soutenir les \u00e9tablissements et services accompagnant des personnes \u00e2g\u00e9es \nont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 environ  10 Md  \u20ac d\u2019ici la fin de la d \u00e9cennie (rapport Libault). Il s \u2019agit \u00e0 la fois \nd\u2019am\u00e9liorer l \u2019offre existante qui se trouve aujourd \u2019hui en grande difficult \u00e9 et de la d \u00e9velopper pour \nfaire face \u00e0 l\u2019\u00e9volution d \u00e9mographique, et il faut donc programmer la croissance de l \u2019offre. Le secteur \ndoit recruter massivement, am \u00e9liorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles \nd\u2019\u00e9volution des professionnels et investir dans les nouvelles technologies et la r \u00e9novation des \nstructures d \u2019h\u00e9bergement.  \nEn regard, la branche autonomie n \u2019est pas en mesure aujourd \u2019hui de financer cet effort  : les recettes \nnouvelles se li mitent \u00e0 2,4 Md  \u20ac pr\u00e9vus en 2024. Il y a donc un important besoin de financement qui \ns\u2019ajoute \u00e0 la n\u00e9cessit \u00e9 de conforter nombre d \u2019\u00e9tablissements et de services \u00e0 court terme pour \u00e9viter \nune r \u00e9duction de l \u2019offre qui serait dramatique. Les solutions de fina ncement aujourd \u2019hui identifi \u00e9es \n(hausse de la CSG, fin de l \u2019abattement pour frais professionnels des personnes retrait \u00e9es) sont \ndifficilement praticables, car elles reviendraient \u00e0 r\u00e9duire le pouvoir d \u2019achat.  \nA contrario, le vieillissement de la population  dans un contexte o \u00f9 le patrimoine a doubl \u00e9 en 15 ans \npermettrait de mani \u00e8re assez indolore de g \u00e9n\u00e9rer une recette fiscale significative, ce qui en fait un outil \ntout particuli \u00e8rement adapt \u00e9 et dynamique pour financer la politique grand \u00e2ge avec un lien \ng\u00e9n\u00e9rationnel \u00e9vident. Par ailleurs, l \u2019extr\u00eame concentration des successions rend de fait ce \npr\u00e9l\u00e8vement totalement indolore pour 95  % de la population.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1303  \n- 2 - \n \n Aussi, la piste consistant \u00e0 affecter la croissance pr \u00e9visible de recettes fiscales issues des droits de \nmutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 la Caisse nationale de solidarit \u00e9 pour l \u2019autonomie (CNSA) qui finance la \nnouvelle Branche autonomie cr \u00e9\u00e9e en 2021 appara \u00eet prometteuse  : le patrimoine nettement plus \nimportant de la g \u00e9n\u00e9ration n \u00e9e apr \u00e8s la Seconde Guerre mondiale  par rapport aux g \u00e9n\u00e9rations n \u00e9es \ndans l \u2019entre -deux guerres s \u2019ajoute au fait que cette g \u00e9n\u00e9ration est nettement plus nombreuse. Le \nnombre de successions va donc in \u00e9vitablement augmenter fortement. Au global, une g \u00e9n\u00e9ration plus \nnombreuse avec un patrimoine  plus important ne peut qu \u2019entra \u00eener une forte croissance des flux \nsuccessoraux et donc, \u00e0 droit constant, des recettes fiscales. Il y a donc l \u00e0 un outil puissant et \ntotalement indolore pour financer la croissance des besoins du grand \u00e2ge. Il s \u2019agit de fl \u00e9cher une \nrecette publique croissante sur un besoin, de tout \u00e9vidence, croissant.   \n ", "1306": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1306  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean -Michel ARNAUD  et CHASSEING  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...\u00b0 Les contribuable s domicili \u00e9s en France au sens de l \u2019article  4 B du pr \u00e9sent code qui acqui \u00e8rent un \nlogement neuf ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement dans un b \u00e2timent d \u2019habitation, lorsqu \u2019ils s\u2019engagent \u00e0 \nlouer celui -ci nu \u00e0 usage d \u2019habitation principale pendant une dur \u00e9e minim ale fix \u00e9e, sur option du \ncontribuable, \u00e0 dix ans. Cette option, qui est exerc \u00e9e lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration des revenus de \nl\u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement de l \u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure, est irr \u00e9vocable pour \nle logement consid \u00e9r\u00e9. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLa chute de la production de logements locatifs interm \u00e9diaires constitue un d \u00e9fi pour la coh \u00e9sion \nsociale, en particulier dans les zones tendues (m \u00e9tropoles, littoraux, territoires frontaliers \u2026). \nDans ce contexte d \u00e9grad\u00e9, le l \u00e9gislateur doit pouvoir m obiliser tous les leviers de l \u2019investissement \nimmobilier. Aux c \u00f4t\u00e9s des investisseurs institutionnels, les particuliers, qui ont largement contribu \u00e9 \u00e0 \nla cr\u00e9ation de logements interm \u00e9diaires depuis la crise de l \u2019immobilier des ann \u00e9es 1990, pourraient \n\u00eatre mobilis \u00e9s, en ayant acc \u00e8s au b \u00e9n\u00e9fice des dispositions incitatives li \u00e9es au logement locatif \ninterm \u00e9diaire (LLI). Cette orientation ne reviendrait pas \u00e0 recr\u00e9er un nouveau dispositif fiscal  mais \ns\u2019appuierait au contraire sur un r \u00e9gime cr \u00e9\u00e9 en 1948 (statut de loueur meubl \u00e9 non-professionnel), et \nactiverait une source de financement compl \u00e9mentaire \u00e0 celle des op \u00e9rateurs institutionnels, lesquels \nne privil \u00e9gient pas toujours le r \u00e9sidentiel dans leurs arbitrages financiers.  \nCet amendement propose donc, pour con tribuer au choc d \u2019investissement appel \u00e9 par la crise actuelle, \nde ramener \u00e0 10 % la TVA \u00e0 travers un remboursement de 50 % de la TVA acquitt \u00e9e (\u00ab ISO LLI \u00bb) \npour les particuliers investisseurs.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1306  \n- 2 - \n \n  ", "1308": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1308  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATI LLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI  et Jean -Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi mod ifi\u00e9 : \n1\u00b0 Le 1\u00b0 du I de l \u2019article  31 est compl \u00e9t\u00e9 par dix -huit alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026) Pour les logements situ \u00e9s en France, acquis neufs ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024 et \u00e0 la demande du contribuable domicili \u00e9 en France  au titre de l \u2019article  4 B du \npr\u00e9sent code, une d \u00e9duction annuelle au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 5 % du prix d \u2019acquisition du \nlogement durant dix ann \u00e9es. \n\u00ab 1. Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement s \u2019applique aussi  : \n\u00ab A. \u2013 Au logeme nt situ \u00e9 dans un b \u00e2timent d \u2019habitation collectif que le contribuable fait construire et \nqui fait l \u2019objet d \u2019un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire \u00e0 compter du  1er janvier 2024  ; \n\u00ab B. \u2013 Au logement que le contribuable acquiert \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et qui fait ou qui a fait \nl\u2019objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d \u2019un immeuble neuf au sens du 2 \u00b0 du 2 \ndu I de l \u2019article  257 du pr \u00e9sent code  ; \n\u00ab C. \u2013 Au logement qui ne satisfait pas aux caract \u00e9ristiques de d \u00e9cence, pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  6 de la \nloi n\u00b0 89-462 du 6  juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la \nloi n\u00b0 86-1290 du 23 d \u00e9cembre  1986, que le contribuable acquiert \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et qui \nfait ou qui a fait l \u2019objet de tr avaux de r \u00e9habilitation, d \u00e9finis par d \u00e9cret, permettant au logement \nd\u2019acqu \u00e9rir des performances techniques voisines de celles d \u2019un logement neuf  ; \n\u00ab D. \u2013 Au local affect \u00e9 \u00e0 un usage autre que l \u2019habitation que le contribuable acquiert entre \nle 1er janvier 2 024 et le 31  d\u00e9cembre 2029 et qui fait ou qui a fait l \u2019objet de travaux de transformation \nen logement \u00e0 condition que le logement respecte au moins une classe  C du DPE au sens de \nl\u2019article  L. 173-1-1 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab Pour le s logements qui font l \u2019objet des travaux mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 5\u00b0 du B apr \u00e8s l\u2019acquisition par \nle contribuable, l \u2019ach\u00e8vement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31  d\u00e9cembre de la \ndeuxi \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle de l \u2019acquisition du local ou du logeme nt concern \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1308  \n- 2 - \n \n \u00ab 2. Le b \u00e9n\u00e9fice du statut s \u2019applique exclusivement aux logements situ \u00e9s dans des communes \nclass \u00e9es, par arr \u00eat\u00e9 des ministres charg \u00e9s du budget et du logement, dans des zones g \u00e9ographiques se \ncaract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des \ndifficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sur le parc locatif existant et aux logements situ \u00e9s dans des communes \ndont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de d \u00e9fense ou l \u2019a \u00e9t\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de huit ans pr \u00e9c\u00e9dant l \u2019investissement.  \n\u00ab 3. Le b \u00e9n\u00e9fice du statut pour les logements mentionn \u00e9s aux  C et D du point  1 ci-dessus s \u2019appliquera \naussi aux logements situ \u00e9s dans les communes dont le besoin de r \u00e9habilitation de l \u2019habitat en \ncentre -ville est  particuli \u00e8rement marqu \u00e9 ou qui ont conclu une convention d \u2019op\u00e9ration de \nrevitalisation de territoire pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 303-2 du code de la construction et de l \u2019habitation. Les \nmodalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent point  3, notamment la liste des communes  r\u00e9pondant \u00e0 la condition \nli\u00e9e au besoin de r \u00e9habilitation de l \u2019habitat en centre -ville, sont fix \u00e9es par arr \u00eat\u00e9 des ministres charg \u00e9s \ndu logement et du budget.  \n\u00ab 4. La p \u00e9riode d \u2019amortissement a pour point de d \u00e9part le premier jour du mois de l \u2019ach\u00e8vement d e \nl\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure ou le premier jour du mois de l \u2019ach\u00e8vement de \nces travaux pour les logements d \u00e9finis aux B, C et D du point  1 ci-dessus.  \n\u00ab L\u2019option, qui doit \u00eatre exerc \u00e9e lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration des revenu s de l \u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement \nde l\u2019immeuble ou l \u2019ann\u00e9e de l \u2019ach\u00e8vement des travaux ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure, est \nirr\u00e9vocable pour le logement consid \u00e9r\u00e9 et comporte l \u2019engagement du propri \u00e9taire de louer le logement \nnu \u00e0 titre de r \u00e9sidence p rincipale pendant une dur \u00e9e de  dix ans pour la premi \u00e8re p \u00e9riode \nd\u2019amortissement. Cette location doit prendre effet dans les  douze  mois qui suivent la date \nd\u2019ach\u00e8vement de l \u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure. La location ne peut pas \u00eatre \nconclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propri \u00e9t\u00e9 d\u2019une \nsoci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, autre qu \u2019une soci \u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier, \navec l \u2019un des associ \u00e9s ou un membre du foyer fiscal  de l\u2019un des associ \u00e9s. Cet engagement pr \u00e9voit que \nle loyer et les ressources du locataire appr \u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail ne doivent pas exc \u00e9der \ndes plafonds fix \u00e9s par d \u00e9cret en fonction de la localisation du logement et de son type.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice d\u2019amortissement n \u2019est pas applicable aux logements dont le droit de propri \u00e9t\u00e9 est \nd\u00e9membr \u00e9 ou aux logements appartenant \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, autre \nqu\u2019une soci \u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier, dont le droit de propri \u00e9t\u00e9 des parts est d \u00e9membr \u00e9. \n\u00ab Il n\u2019est pas non plus applicable aux immeubles class \u00e9s ou inscrits au titre des monuments \nhistoriques ou ayant re \u00e7u le label d \u00e9livr\u00e9 par la \u00ab Fondation du patrimoine  \u00bb, mentionn \u00e9s au premier \nalin\u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156, et  aux logements financ \u00e9s au moyen d \u2019un pr \u00eat mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  D. 331 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab Les plafonds de loyer mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a peuvent \u00eatre r\u00e9duits, dans des conditions \nd\u00e9finies par d \u00e9cret, par le repr \u00e9sentant  de l\u2019\u00c9tat dans la r \u00e9gion apr \u00e8s avis du comit \u00e9 r\u00e9gional de \nl\u2019habitat et de l \u2019h\u00e9bergement mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 364-1 du code de la construction et de \nl\u2019habitation, afin d \u2019\u00eatre adapt \u00e9s aux particularit \u00e9s des march \u00e9s locatifs locaux.  \n\u00ab Les dispositions de s premier au septi \u00e8me alin \u00e9as s\u2019appliquent dans les m \u00eames conditions lorsque les \nimmeubles sont la propri \u00e9t\u00e9 d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 la condition que les \nporteurs de parts s \u2019engagent \u00e0 conserver les titres jusqu \u2019\u00e0 l\u2019expiratio n de la dur \u00e9e de dix ans \nmentionn \u00e9e au quatri \u00e8me alin \u00e9a. \n\u00ab \u00c0 l\u2019issue de la p \u00e9riode couverte par l \u2019engagement de location mentionn \u00e9e au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du \npr\u00e9sent point 4, et sous condition que le logement reste lou \u00e9, le contribuable peut continuer \u00e0 \nb\u00e9n\u00e9ficier une d \u00e9duction au titre d \u2019un amortissement de 5  % du prix d \u2019acquisition par an pour une \nnouvelle dur \u00e9e de dix ans, \u00e0 la condition de proroger son engagement initial de location pour une \nnouvelle dur \u00e9e de dix ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1308  \n- 3 - \n \n \u00ab 5. Le revenu net foncier de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019un des engagements d \u00e9finis au point  4 \nci-dessus n \u2019est pas respect \u00e9 est major \u00e9 du montant des amortissements d \u00e9duits. Pour son imposition, \nla fraction du revenu net foncier correspondant \u00e0 cette majoration est divis \u00e9e par le nombre d \u2019ann\u00e9es \nciviles pendant lesquelles l \u2019amortissement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit ; le r\u00e9sultat est ajout \u00e9 au revenu global net de \nl\u2019ann\u00e9e de la rupture de l \u2019engagement et l \u2019imp\u00f4t correspondant est \u00e9gal au produit de la cotisation \nsuppl \u00e9mentaire ainsi obtenue par le nombre d \u2019ann\u00e9es utilis \u00e9 pour d \u00e9terminer le quotient. En cas \nd\u2019invalidit \u00e9 correspondant au classement dans la deuxi \u00e8me ou la troisi \u00e8me des cat \u00e9gories pr \u00e9vues \u00e0 \nl\u2019article  L. 341-4 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, de licenciement ou de d \u00e9c\u00e8s du contribuable ou de \nl\u2019un des \u00e9poux soumis \u00e0 imposition commune, cette majoration ne s \u2019applique pas.  \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat d\u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent p), notamment les \nobligations d \u00e9claratives incombant aux contribuables et aux soci \u00e9t\u00e9s qui y sont ment ionn\u00e9s, ainsi que \nles modalit \u00e9s de d \u00e9compte des d \u00e9ductions pratiqu \u00e9es au titre des amortissements consid \u00e9r\u00e9s. \u00bb ; \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Il n\u2019est pas appliqu \u00e9 de limite \u00e0 l\u2019imputation  du d\u00e9ficit foncier pour les contribuables qui constatent \nun d\u00e9ficit foncier r \u00e9sultant d \u2019un ou plusieurs logements pour lesquels est pratiqu \u00e9 l\u2019amortissement \nfiscal pr \u00e9vu au p) du  1\u00b0 du I de l \u2019article  31 du pr \u00e9sent code.  \u00bb  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa chute de la production d e logements locatifs interm \u00e9diaires constitue un d \u00e9fi pour la coh \u00e9sion \nsociale, en particulier dans les zones tendues (m \u00e9tropoles, littoraux, territoires frontaliers \u2026). \nDans ce contexte d \u00e9grad\u00e9, le l \u00e9gislateur doit pouvoir mobiliser tous les leviers de l \u2019investissement \nimmobilier. Aux c \u00f4t\u00e9s des investisseurs institutionnels, les particuliers, qui ont largement contribu \u00e9 \u00e0 \nla cr\u00e9ation de logements interm \u00e9diaires depuis la crise de l \u2019immobilier des ann \u00e9es 1990, pourraient \n\u00eatre mobilis \u00e9s, en ayant acc \u00e8s au b \u00e9n\u00e9fice des dispositions incitatives li \u00e9es au logement locatif \ninterm \u00e9diaire (LLI). Cette orientation ne reviendrait pas \u00e0 recr\u00e9er un nouveau dispositif fiscal mais \ns\u2019appuierait au contraire sur un r \u00e9gime cr \u00e9\u00e9 en 1948 (statut de loueur meubl \u00e9 non-professionn el), et \nactiverait une source de financement compl \u00e9mentaire \u00e0 celle des op \u00e9rateurs institutionnels, lesquels \nne privil \u00e9gient pas toujours le r \u00e9sidentiel dans leurs arbitrages financiers.  \nCet amendement propose donc, pour contribuer au choc d \u2019investissement  appel \u00e9 par la crise actuelle, \nd\u2019ajouter, au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019investissement particulier men \u00e9 en faveur du logement locatif \ninterm \u00e9diaire, une possibilit \u00e9 d\u2019amortissement du prix de revient et de l \u2019investissement sur deux \np\u00e9riodes de 10 ans, \u00e0 hauteur de 5 % par an.  \nConcernant le financement du logement locatif interm \u00e9diaire par des particuliers, le plafond de d \u00e9ficit \nserait par ailleurs relev \u00e9 \u00e0 15 300 \u20ac, sur le mod \u00e8le du dispositif P \u00e9rissol.  \n ", "1309": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1309 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LEVI  et BONNECARR\u00c8RE, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et \nAlain MARC, Mme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri  LEROY, CHATILLON  et \nKERN, Mme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI  et Jean -Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le b quater du 1 \u00b0 du I de l \u2019article 31 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un b quinquies \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b quinquies) Une d \u00e9duction au titre de l \u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 2 % du prix du b \u00e2ti du bien \nimmobilier. Pour les d \u00e9penses de travaux autres que celles pr \u00e9vues au b et b bis, une d \u00e9duction au titre \nde l\u2019amortissement \u00e9gale \u00e0 7 % pour les 10 premi \u00e8res ann \u00e9es et 6 % pour les 5 ann \u00e9es suivantes. \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1\u00b0 ter du I de l \u2019article  156 est abrog \u00e9 ; \n3\u00b0 Les deux premiers alin \u00e9as du 3 \u00b0 du m \u00eame I sont supprim \u00e9s ; \nII. \u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  156 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts n\u2019est pas applicable \naux revenus fonciers per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes bailleurs personnes physiques (m \u00e9nages) dominent le parc locatif en France. Ils d \u00e9tiennent 57  % \ndes logements concern \u00e9s en 2019, contre 41  % pour les bailleurs sociaux et moins de 2  % pour les \nautres personnes morales.  \nLa place des m \u00e9nages -bailleurs dans le parc locatif s \u2019av\u00e8re d\u2019autant plu s forte que les logements se \nsituent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s \u2019agit de la seule alternative \u00e0 \nl\u2019accession. Ce parc s \u2019av\u00e8re donc indispensable.  \nOr, l\u2019alimentation du parc locatif priv \u00e9 d\u00e9pend uniquement de la production neuve de logements. Le \nsolde des entr \u00e9es et des sorties dans l \u2019existant ressort structurellement n \u00e9gatif, sans doute plus encore \navec l \u2019interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur.   \nSuite  amdt n \u00b0 I-1309  \n- 2 - \n \n L\u2019alimentation en neuf du segment d u locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des bailleurs personnes physiques \ns\u2019av\u00e8re tr\u00e8s sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d \u2019un dispositif puissant \n(P\u00e9rissol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduit syst \u00e9miquement par une c hute des \nventes, de moiti \u00e9 en ordre de grandeur.  \nLa fiscalit \u00e9 tr\u00e8s lourde s \u2019appliquant \u00e0 l\u2019investissement locatif en neuf (TVA \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pas de \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et \u00e9ventuel IFI pendant la d \u00e9tention du bien, \nplus-values lourdement tax \u00e9es \u00e0 la revente jusqu \u2019\u00e0 15-20 ans, etc.) explique largement cela. Les \ndispositifs fiscaux de soutien viennent en r \u00e9alit\u00e9 simplement corriger cette situation.  \nLeur instabilit \u00e9 constitue un lourd handicap, d \u2019autant plus dans le cas du col lectif o \u00f9 le d\u00e9lai entre \ncommercialisation du projet et premi \u00e8re mise en location du bien se r \u00e9v\u00e8le souvent sup \u00e9rieur \u00e0 2 ans.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un r \u00e9gime universel d \u2019investissement locatif priv \u00e9, lisible \net stable.  \nIl repose sur l a reconnaissance de la nature d \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, cr \u00e9atrice de valeur, de \nl\u2019investissement locatif priv \u00e9. \nL\u2019architecture de la r \u00e9forme propos \u00e9e se r \u00e9sume ainsi  : \n-       un amortissement du b \u00e2ti pendant 50 ans, soit un taux de 2  % l\u2019an, applicable dans le neuf et \ndans l \u2019existant pour l \u2019ensemble des logements locatifs priv \u00e9s (stock et flux)  ; \n-       un amortissement des gros travaux sur 15 ans  ; \n-       une d \u00e9ductibilit \u00e9 sans limite des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, des petits travaux et des charges locatives \ndes revenus fonciers bruts  ; \n-       un d\u00e9ficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif  ; \n-       une taxation des plus -values inchang \u00e9e. \n ", "1310": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1310  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEVI, Mmes   VENTALON  et Olivia RICHARD, MM.   LAUGIER, HENNO  et Alain MARC, \nMme  JOSENDE, M.  DUFFOURG, Mme  BILLON, MM.   Henri LEROY, CHATILLON  et KERN, \nMme  MORIN -DESAILLY et MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI  et Jean -Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les dispositions de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent, par d \u00e9rogation \nau 3\u00b0 du I de cet article, aux op \u00e9rations pour lesquelles l \u2019ouverture de chantier est intervenue \u00e0 \ncompter du 4  octobre 2023, date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifiant l \u2019arr\u00eat\u00e9 \ndu 1er ao\u00fbt 2014 pris en application de l \u2019article  D. 304 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation \npour d \u00e9finir les communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre \nimportant entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sur \nle parc locatif.  \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de pr \u00e9ciser l \u2019application du r \u00e9gime fiscal du logement locatif \ninterm \u00e9diaire, taux r \u00e9duit de 10 % de la TVA et cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS) aux communes \nclass \u00e9es en zones tendues. Le zonage conventionnellement appel \u00e9 ABC effectue un \u00ab classement des \ncommunes du territoire national en zones g \u00e9ographiques en fonction du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et de \nla demande de logements \u00bb. Par ordre d \u00e9croissant de tension, les zones g \u00e9ographique s sont : A bis, A, \nB1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.  \nUn arr \u00eat\u00e9 du 2 octobre dernier a ainsi reclass \u00e9 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu \u2019elles \n\u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou  C. Ces communes ont \u00e9t\u00e9 confront \u00e9es depuis plusieurs \nann\u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loyers mesur \u00e9s par les indicateurs de suivi \nmis en place. Cet engagement, pris par la Premi \u00e8re ministre lors de la restitution du CNR Logement en  \njuin 2023, a \u00e9t\u00e9 concr \u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s des concertations tenues avec les pr \u00e9fets de d \u00e9partement et les \u00e9lus \nlocaux concern \u00e9s, au travers notamment de leurs associations, de sorte d \u2019affiner la liste des \ncommunes. Il s \u2019agit donc de donner le plein effet \u00e0 ce rec lassement en pr \u00e9voyant son application \u00e0 \ntoutes les op \u00e9rations pour lesquelles l \u2019ouverture de chantier est intervenue \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en \nvigueur de cet arr \u00eat\u00e9. \n ", "1311": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1311  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RIETMANN  et SAUTAREL, Mmes   GRUNY  et GOSSELIN, MM.   BELIN, HOUPERT, BOULOUX  et \nLEVI, Mmes   LASSARADE  et DEV\u00c9SA, MM.   GROSPERRIN, BURGOA  et Henri LEROY, Mme  DEMAS,  \nM. PIEDNOIR, Mme  RICHER, MM.   BACCI  et DARNAUD, Mmes   VENTALON  et DUMAS et \nMM.   BOUCHET, PELLEVAT, KLINGER  et BONNUS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 l\u2019article  1649 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les mots  : \u00ab non ferreux  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots  : \u00ab ou \u00e0 l\u2019achat au d \u00e9tail de palettes en bois utilis \u00e9es comme support pour le rassemblement, le \ngerbage, l \u2019entreposage, la manutention ou le tran sport de marchandises et de charges  \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement modifie l \u2019article 1649 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts afin de rendre \nobligatoire la d \u00e9claration des achats \u00e0 titre habituel de palettes en bois aupr \u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale des fi nances publiques.  \nL\u2019\u00c9tat pourrait ainsi percevoir des recettes de l \u2019ordre de 33 millions d \u2019euros par an, au titre de la TVA, \nqui lui \u00e9chappait jusqu \u2019alors du fait d\u2019un trafic des palettes en bois qui explose.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration nationale du bois.  \n ", "1313": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1313  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Baptiste BLANC  \n------  \n \nARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 2 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nLe III de l \u2019article 278  sexies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour l \u2019application des a et b du 2 \u00b0 du III du m \u00eame article 278 sexies, les logements construits \u00e0 800 \nm\u00e8tres maximum de s limites de la zone dite \u00ab ANRU  \u00bb dans un quartier prioritaire de la politique de \nla ville.  \u00bb \n \nObjet  \nAfin de renforcer la construction de logements dans les zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un \nd\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au \nlogement dans le parc r \u00e9sidentiel existant, il est propos \u00e9 par le pr \u00e9sent amendement que le taux de \nTVA r \u00e9duite \u00e0 5.5% puisse s \u2019appliquer \u00e0 la construction de logements au -del\u00e0 de 300 m \u00e8tres \u00e0 la \nlimite d \u2019un quartier prioritaire de la politique de la ville.   \nCet amendement \u00e9tend donc le m \u00e9trage pr \u00e9vu de 300 \u00e0 800 m \u00e8tres pour b \u00e9n\u00e9ficier de la TVA \u00e0 5.5% \ndans la construction de logements neufs en zone ANRU.  \n ", "1317": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PA RTIE  N\u00b0 I-1317  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 38 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs  pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 retirer ces possibilit \u00e9s d\u2019adapter le tarif la redevance \u00e9levage de 3 \u20ac / \nUGB par unit \u00e9 g\u00e9ographique, en maintenant l \u2019exception des activit \u00e9s agricoles.  \nLe PLF instaure un article sp \u00e9cifique pour la redevance \u00e9levage, en reprenant l \u2019assiette et le taux \ninscrits actuellement dans le code de l \u2019environnement. Il introduit en ou tre des possibilit \u00e9s \nd\u2019adaptation, par unit \u00e9 g\u00e9ographique au sein des bassins, du taux et pr \u00e9voit, comme pour les autres \nredevances, une indexation du taux de 3 \u20ac / Unit \u00e9 Gros B \u00e9tail sur l \u2019inflation.  \nLes possibilit \u00e9s d\u2019adapter la redevance \u00e9levage par terr itoire risquent de fragiliser encore l \u2019\u00e9levage, au \nmoment o \u00f9 l\u2019enjeu premier est le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations d \u2019\u00e9leveurs et notre souverainet \u00e9 \nalimentaire.  \n \n \n ", "1319": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1319  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 1, 2 premi \u00e8re et seconde phrases, 3 deux fois, 5, 6 et 7  \nRemplacer le mot  : \nd\u00e9duction  \npar le mot  : \nprovision  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la c r\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019apporter une pr \u00e9cision sur la nature fiscale et comptable de la \nd\u00e9duction mise en place dans le pr \u00e9sent article  et dont l \u2019objet est d \u2019att\u00e9nuer les cons \u00e9quences de \nl\u2019appr\u00e9ciation de leurs stocks par les \u00e9leveurs de bovins laitiers et allaitants.   \nLe dispositif adopt \u00e9 vise ainsi \u00e0 reporter l \u2019imposition d \u2019une partie  de l\u2019augmentation de la valeur des \nstocks de vaches laiti \u00e8res et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d \u2019imposition r \u00e9sultant des \nr\u00e8gles de valorisation sp \u00e9cifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la \nviande.  \nCette d \u00e9duction impose notamment un suivi \u00e0 l\u2019animal et donc le d \u00e9ploiement de diligences \ncomptables importante qui, par nature, ne peuvent \u00eatre extra -comptables.   \nAinsi, il est propos \u00e9 de pr \u00e9ciser le r \u00e9gime de la d \u00e9duction fiscale relative \u00e0 la valorisation  des stocks \nde vaches laiti \u00e8res et allaitantes en qualifiant cette d \u00e9duction de provision r \u00e9glement \u00e9e au sens du \ndroit comptable. Il est pr \u00e9cis\u00e9 que cette qualification n \u2019emporte aucune cons \u00e9quence pour le budget de \nl\u2019\u00c9tat. \n ", "1320": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1320  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nRemplacer le montant  : \n32 608 \u20ac \npar le montant  : \n56 239 \u20ac \nII. \u2013 Alin\u00e9a 4 \na) Remplacer le montant  : \n32 608 \u20ac \npar le montant  : \n56 239 \u20ac \nb) Remplacer le montant  : \n60 385 \u20ac \npar le montant  : \n80 612 \u20ac \nIII. \u2013Alin\u00e9a 5 \na) Remplacer le montant  : \n40 942 \u20ac \npar le montant  : \n63 551 \u20ac \nb) Remplacer l e montant  : \n60 385 \u20ac  \nSuite amd t n\u00b0 I-1320  \n- 2 - \n \n par le montant  : \n80 612 \u20ac \nc) Remplacer le montant  : \n90 579 \u20ac \npar le montant  : \n107 105 \u20ac \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 6 \na) Remplacer le montant  : \n46 979 \u20ac \npar le montant  : \n68 850 \u20ac \nb) Remplacer le montant  : \n90 579 \u20ac \npar le montant  : \n107 105 \u20ac \nc) Rempla cer le montant  : \n120 771 \u20ac \npar le montant  : \n133 597 \u20ac \nV. \u2013 Alin\u00e9a 7 \na) Remplacer le montant  : \n50 000 \u20ac \npar le montant  : \n71 500 \u20ac \nb) Remplacer le montant  : \n120 771 \u20ac \npar le montant  : \n133 597 \u20ac \nVI. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amd t n\u00b0 I-1320  \n- 3 - \n \n \u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019augmenter les plafonds de d \u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution, \ntout en les rendant plus progressifs, afin de r \u00e9pondre au mieux aux besoins des exploitants a gricoles. \nL\u2019objectif est de parvenir \u00e0 100 % de d \u00e9duction potentielle jusqu \u2019\u00e0 56 239 \u20ac de r\u00e9sultat, puis d \u2019aller \nprogressivement jusqu \u2019\u00e0 71 500 \u20ac de d\u00e9duction dans la limite de 133 597 \u20ac de r\u00e9sultat.   \nLa suppression partielle de la d \u00e9taxation du GNR s \u2019ajout e \u00e0 la r\u00e9currence croissante des al \u00e9as \nclimatiques et leur amplitude. Ces ph \u00e9nom\u00e8nes n \u00e9cessitent une augmentation des seuils de d \u00e9duction \ncomme du plafond pluriannuel de d \u00e9duction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, \natteindre un niveau de d\u00e9duction \u00e0 m\u00eame de leur garantir un r \u00e9sultat moyen constant, gage de \nr\u00e9silience Cette \u00e9volution permettra lors des tr \u00e8s bonnes ann \u00e9es d\u2019augmenter l \u2019\u00e9pargne d \u00e9di\u00e9e \u00e0 la \ngestion des risques de l \u2019exploitation, tout en limitant l \u2019impact fiscal et social de ce s variations \ninhabituelles du revenu.   \n ", "1322": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1322  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DUPLOMB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 136-8 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au III  ter, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab III bis \u00bb est remplac \u00e9e par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab , III bis, IV et  V \u00bb ; \n2\u00b0 Les IV et  V sont ainsi r \u00e9tablis  : \n\u00ab IV. \u2013 Par d \u00e9rogation au  I et au  V, sont \u00e9galement assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux \nde 3,8 %, les revenus mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 per \u00e7us par les personnes percevant par ailleurs \ndes revenus mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 4\u00b0 du II de l \u2019article  L. 136-1-2 et dont  : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, les revenus d \u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts per \u00e7us \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e exc \u00e8dent 11 128 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n2 971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La  R\u00e9union, les \nmontants des revenus sont fix \u00e9s \u00e0 13 167 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 3  268 \u20ac pour la premi \u00e8re \ndemi -part et 2  971 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane \net Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 13 768 \u20ac, 3 417 \u20ac et 2 971 \u20ac ; \n\u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, les revenus d \u00e9finis au  IV du m \u00eame article  1417 pe r\u00e7us l\u2019avant -derni \u00e8re ou \nl\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann \u00e9e sont inf \u00e9rieurs \u00e0 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s \nde 3 884  \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, \nles montants des revenus sont f ix\u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la \npremi \u00e8re demi -part et 3  884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour \nla Guyane et Mayotte, ces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac. \n\u00ab V. - Par d \u00e9rogation au I, sont assujettis \u00e0 la contribution sociale au taux de 6,6  %, les revenus \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 136-6 du pr \u00e9sent code per \u00e7us par les personnes dont les revenus de \nl\u2019avant -derni \u00e8re ann \u00e9e, d\u00e9finis au  IV de l \u2019article  1417 du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts : \n\u00ab 1\u00b0 D\u2019une part, exc \u00e8dent 14 548 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de 3  884 \u20ac pour \nchaque demi -part suppl \u00e9mentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La R \u00e9union, les montants des \nrevenus sont fix \u00e9s \u00e0 15 915 \u20ac pour la premi \u00e8re part, major \u00e9s de 4  271 \u20ac pour la premi \u00e8re demi -part et \n3 884 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire \u00e0 compter de la deuxi \u00e8me. Pour la Guyane et Mayotte, \nces montants sont fix \u00e9s, respectivement, \u00e0 16 672 \u20ac, 4 467 \u20ac et 3 884 \u20ac ; \n\u00ab 2\u00b0 D\u2019autre part, sont inf \u00e9rieurs \u00e0 22 580 \u20ac pour la premi \u00e8re part de quotient familial, major \u00e9s de \n6 028 \u20ac pour chaque demi -part suppl \u00e9mentaire.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1322  \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, pa r la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 circonscrire le b \u00e9n\u00e9fice de ces taux r \u00e9duits de CSG aux revenus  fonciers inclus \ndans un seuil de revenu global, afin que ne soient vis \u00e9s que les propri \u00e9taires les plus modestes.  \nEn effet, le foncier non b \u00e2ti, dans sa diversit \u00e9 (terres arables, prairies, zones humides, for \u00eats) constitue \nune ressource tr \u00e8s pr\u00e9cieuse dan s le cadre du maintien de la biodiversit \u00e9, mais \u00e9galement en termes de \ncaptation de carbone.  \nToutefois, ce foncier fait l \u2019objet d \u2019une taxation tr \u00e8s d\u00e9favorable, compar \u00e9e \u00e0 celle des valeurs \nmobili \u00e8res, entra \u00eenant math \u00e9matiquement un rendement tr \u00e8s faible, voire n \u00e9gatif dans certains cas.  \nCela conduit \u00e0 une tentation de plus en plus grande d \u2019artificialiser ces terres, dans l \u2019optique de vendre \nau prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir. \nOr, pour un grand nombre de retrait \u00e9s agricoles, \u00e0 la pension tr \u00e8s modeste, les terres ont repr \u00e9sent\u00e9, \npendant leur p \u00e9riode d \u2019activit \u00e9, leur outil de travail, et repr \u00e9sentent d \u00e9sormais, \u00e0 la retraite, un \ncompl \u00e9ment de revenu indispensable.  \nPlus du tiers des retrait \u00e9s agricoles per \u00e7oivent aujourd \u2019hui la pension minimum, d \u2019un montant de \n1138,6 3\u20ac net par mois. Ce sont donc pour ces retrait \u00e9s qu\u2019il faut adapter les pr \u00e9l\u00e8vements sociaux \ngrevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.  \n ", "1323": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1323  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  29, apr \u00e8s le mot  : \u00ab articles  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots \u00ab 200 A,  \u00bb ; \n2\u00b0 Le A du  1 de l \u2019article  200 A est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 Les revenus fonciers g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par les parts des groupements vis \u00e9s au 4 \u00b0 du 1 de l \u2019article  793, pour \nla fraction correspondant aux biens vis \u00e9s au 3 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793, et par les biens donn \u00e9s \u00e0 bail dans \nles conditions vis \u00e9es au 3 \u00b0 du 2 de l \u2019article  793. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens  et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par \nbail \u00e0 long terme et par bail cessible au titre du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique.  \nIl permet ainsi d \u2019encourager le portage du foncier  agricole par des investisseurs ext \u00e9rieurs au monde \nagricole. En effet, le rendement du foncier agricole est tr \u00e8s faible par nature, en raison notamment de \nl\u2019imposition importante affect \u00e9e \u00e0 ces biens (bar \u00e8me progressif de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et \npr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 hauteur de 17,2%).  \n ", "1324": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1324  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les plus -values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d \u2019une entreprise individuelle r \u00e9alisant \nune activit \u00e9 agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalit \u00e9 des \n\u00e9l\u00e9ments de son patrimoine professionnel, ne pr \u00e9sentant pas le caract \u00e8re de branche compl \u00e8te \nd\u2019activit \u00e9, au profit de jeunes agriculteurs vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  D 343 -3 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I, sous r \u00e9serve de remplir les conditions du \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin d\u2019encourager le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations, le pr \u00e9sent amendement modifie le texte afin \nd\u2019accorder au c \u00e9dant le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son \nexploitation en vue d \u2019une cession r \u00e9partie entre diff \u00e9rents repreneurs tous jeunes agri culteurs.  \nLa transmission, comme l \u2019installation, doivent \u00eatre soutenues par des leviers fiscaux qui participent \u00e0 \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier d \u2019agriculteur, et qui doivent \u00eatre adapt \u00e9s \u00e0 la diversit \u00e9 des profils \nd\u2019entrepreneurs et de projets \u00e9conomiques.   \nDans l\u2019objectif de soutenir les projets de transmission, il est propos \u00e9 de faire \u00e9voluer les dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration des plus -values professionnelles en permettant d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration \ndes plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession d \u2019une exp loitation agricole \u00e0 plusieurs jeunes agriculteurs \n(500 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration totale ou 1 000 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration partielle).   \nEn effet, actuellement, pour pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values, la transmission doit \nporter soit su r l\u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \u00e9l\u00e9ments caract \u00e9ristiques de l \u2019entreprise individuelle ou sur des droits \net parts d \u00e9tenus par l \u2019associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 soit sur une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9.  \n ", "1325": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1325  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le I ter de l \u2019article  151 septies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un I quater ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I quater  \u2013 Sont \u00e9galement exon \u00e9r\u00e9es, les plus -values soumises au r \u00e9gime des articles 39  duodecies \u00e0 \n39 quindeci es, autres que celles mentionn \u00e9es au III du pr \u00e9sent article, r \u00e9alis\u00e9es dans le cadre d \u2019une \ncession progressive d \u2019une activit \u00e9 agricole, lorsque les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019activit \u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc \u00e9e pendant au moins cinq ans  ; \n\u00ab 2\u00b0 La cession est r \u00e9alis\u00e9e au profit d \u2019un jeune agriculteur au sens des dispositions de \nl\u2019article  D. 614-2 du code rural et de la p \u00eache maritime  ; \n\u00ab 3\u00b0 La cession progressive est r \u00e9alis\u00e9e, dans d \u00e9lai maximum de  120 mois, \u00e0 titre on \u00e9reux et porte sur \nl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits ou parts d \u00e9tenus par un contribuable qui exerce, au jour de la premi \u00e8re cession, \nson activit \u00e9 professionnelle dans le cadre d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ou d\u2019un groupement dont les b \u00e9n\u00e9fices sont, \nen application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et qui sont consid \u00e9r\u00e9s, \nau jour de la premi \u00e8re cession, comme des \u00e9l\u00e9ments d \u2019actif affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la profession au \nsens du I de l \u2019article  151 nonies. Le d \u00e9lai susvis \u00e9 court \u00e0 compter de la premi \u00e8re cession  ; \n\u00ab 4\u00b0 Le c\u00e9dant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, pr \u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la \npremi \u00e8re cession, dont les modalit \u00e9s sont pr \u00e9cis\u00e9es par voie de d \u00e9cret ; \n\u00ab 5\u00b0 Le c\u00e9dant cesse toute fonction dans la soci \u00e9t\u00e9 ou le groupement dont les droits ou part s sont c \u00e9d\u00e9s \net fait valoir ses droits \u00e0 la retraite, dans les deux ann \u00e9es, suivant ou pr \u00e9c\u00e9dant la premi \u00e8re cession  ; \n\u00ab 6\u00b0 Les conditions pr \u00e9vues aux 4 \u00b0, 5\u00b0, et 6 \u00b0 du I s \u2019appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente exon \u00e9ration.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019amendement propose d \u2019introduire un le vier fiscal facilitant la transmission des entreprises agricoles \nen soci \u00e9t\u00e9 par la mise en place d \u2019une cession progressive des parts sociales sur une dur \u00e9e de 120 mois   \nSuite amdt n \u00b0 I-1325  \n- 2 - \n \n En effet, le capital n \u00e9cessaire \u00e0 la reprise d \u2019une exploitation agricole viable n \u00e9cessit e un soutien \nbancaire important, qui ne peut \u00eatre souvent accord \u00e9 qu\u2019\u00e0 la seule analyse du potentiel de r \u00e9sultat de \nl\u2019exploitation c \u00e9d\u00e9e. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas \nde d\u00e9faillance du repreneur. Ces ga ranties vont bien souvent au -del\u00e0 de la seule exploitation objet de \nl\u2019acquisition. Cet \u00e9tat de fait induit une sorte de discrimination financi \u00e8re quant \u00e0 la population en \ncapacit \u00e9 d\u2019op\u00e9rer une telle reprise d \u2019exploitation, qu \u2019il s\u2019agisse de transmissions f amiliales ou \u00e0 des \npersonnes non issues du milieu agricole.  \nPour all \u00e9ger le poids financier n \u00e9cessaire \u00e0 une reprise tout en ne l \u00e9sant pas le c \u00e9dant, il est n \u00e9cessaire \nd\u2019\u00e9taler dans le temps cette charge financi \u00e8re, par une cession progressive de l \u2019exploit ation. Ce \nsch\u00e9ma peut tr \u00e8s facilement s \u2019envisager dans un cadre soci \u00e9taire, les parts sociales constitutives du \ncapital pouvant \u00eatre c\u00e9d\u00e9es de mani \u00e8re \u00e9chelonn \u00e9e. \n ", "1326": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1326  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  undecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \nI.- Au II de l \u2019article 1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab articles 223 -1-1, 313 -2, \n314-1, 321 -1, 324 -1, 421 -1 \u00e0 421-2-6 ou 433 -3-1 du code p \u00e9nal \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots   \u00ab \narticles 223 -1-1, 225 -2, 226 -4, 226 -8, 313 -2, 314 -1, 321 -1, 322 -1, 322 -4-1, 322 -6, 322 -12, 322 -14, \n324-1, 421 -1 \u00e0 421-2-6 ou 433 -3-1 du code p \u00e9nal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 \nsur la libert \u00e9 de la presse \u00bb. \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9largir la liste des infractions p \u00e9nales su sceptibles d \u2019exclure les associations \ndu champ de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t accord \u00e9e au titre des dons r \u00e9alis\u00e9s par les particuliers (article 1378 \nocties du CGI) en visant : l \u2019entrave aux conditions de travail et \u00e0 l\u2019activit \u00e9 \u00e9conomique par \ndiscrimination (arti cle 225 -2 du code p \u00e9nal), l \u2019introduction dans le domicile d \u2019autrui (article 226 -4 du \ncode p \u00e9nal), le montage r \u00e9alis\u00e9 avec les paroles ou l\u2019image d\u2019une personne sans son consentement \n(article 226 -8), le fait de \u00ab squatter \u00bb un terrain appartenant \u00e0 autrui ( article 322 -4-1 du code p \u00e9nal), la \ndestruction ou la menace de la destruction d \u2019un bien par l \u2019emploi d \u2019un engin explosif ou incendiaire \n(article 322 -6 et 12 du code p \u00e9nal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans \nle but de faire cro ire qu\u2019une destruction, une d \u00e9gradation ou une d \u00e9t\u00e9rioration dangereuse pour les \npersonnes va \u00eatre ou a \u00e9t\u00e9 commise (article 322 -14 du code p \u00e9nal) ou encore la provocation \u00e0 \ncommission d \u2019infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi \nque la diffamation (article 29 de ladite loi).  \nCes actes peuvent faire l \u2019objet de condamnations p \u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des individus qui les ont \nperp\u00e9tr\u00e9s ; condamnations qui peuvent s \u2019\u00e9tendre \u00e0 la personne morale de l \u2019association dont ce s \npersonnes sont membres, s \u2019il est \u00e9tabli qu \u2019elles ont agi pour son compte (article 121 -2 du code p \u00e9nal). \nDepuis plusieurs mois, les professionnels de l \u2019agriculture ne cessent d \u2019alerter les pouvoirs publics et \nles parlementaires sur la recrudescence d \u2019actes de malveillance envers les agriculteurs de la part \nd\u2019associations activistes. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises \nalimentaires ne sont pas vis \u00e9es au II de l\u2019article 1378 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Le \ncompl \u00e9ment l \u00e9gislatif propos \u00e9 vient ainsi renforcer un dispositif existant.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1326  \n- 2 - \n \n  ", "1327": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1327  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 3 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nPar exception, celle -ci est d \u00e9finitivement acquise en cas d \u2019augmentation de l \u2019effectif dudit stock, \nconstat \u00e9e au terme du six i\u00e8me exercice suivant celui de sa constitution.   \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concur rence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nDans un contexte de forte hausse des prix des mati \u00e8res premi \u00e8res agricoles  et du cours de la viande, le \npr\u00e9sent projet de loi instaure une provision fiscale temporaire en faveur de l \u2019\u00e9levage laitier et allaitant \nafin de limiter les impacts fiscaux de la hausse de la valeur des stocks des animaux.  \nAfin d \u2019encourager au mieux les \u00e9leveurs \u00e0 maintenir, voire \u00e0 d\u00e9velopper \u00e9conomiquement leur \nactivit \u00e9, un am \u00e9nagement technique est ainsi propos \u00e9 au pr \u00e9sent dispositif.  \nAinsi, dans l \u2019objectif de faire croitre la production de lait et de la viande bovine eu \u00e9gard \u00e0 un d\u00e9ficit \nstructurel, i l est ainsi propos \u00e9 de consid \u00e9rer cette provision comme d \u00e9finitivement acquise en cas \nd\u2019augmentation de l \u2019effectif du cheptel constat \u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la p \u00e9riode de r \u00e9int\u00e9gration, soit \u00e0 l\u2019issue \ndu 6\u00e8me exercice suivant celui de sa constitution. En effet, da ns l\u2019objectif de croissance du troupeau \nnational de vaches laiti \u00e8res comme allaitantes, d \u2019augmentation des productions et donc de \nrenforcement de notre souverainet \u00e9 alimentaire, il doit \u00eatre admis que cette provision n \u2019a pas \u00e0 \u00eatre \nr\u00e9int\u00e9gr\u00e9e et doit \u00eatre ainsi consid \u00e9r\u00e9e comme d \u00e9finitivement acquise en cas de cro \u00eet du cheptel de \nl\u2019exploitation \u00e0 l\u2019issue de la p \u00e9riode de r \u00e9int\u00e9gration.   \nSi l\u2019exploitant ne constate aucune augmentation de son cheptel \u00e0 l\u2019issue de cette p \u00e9riode de six ans, la \nprovision sera r \u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r \u00e9sultat fiscal.   \n ", "1328": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1328  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article 12  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s l\u2019article  L. 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 244 quater \u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises agricoles engag \u00e9es dans une d \u00e9marche \nd\u2019accompagnement \u00e0 la transmission de l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre de leur \ninscription au point d \u2019accueil installation -transmission d \u00e9partemental unique et des d \u00e9marches \nengag \u00e9es au pr\u00e8s d\u2019une structure agr \u00e9e par l \u2019\u00c9tat appartenant au r \u00e9seau d \u00e9partemental de structures \ncharg \u00e9es de conseil ou d \u2019accompagnement.   \n\u00ab II. \u2013 Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 000 \u20ac. \n\u00ab III. \u2013 1. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par le contribuable au \ntitre des ann \u00e9es au cours desquelles il est justifi \u00e9 l\u2019inscription au point d \u2019accueil \ninstallation -transmission d \u00e9partemental unique et l \u2019accompagnement par une structure agr \u00e9e par \nl\u2019\u00c9tat appartenant au r \u00e9seau d \u00e9partemental de structures charg \u00e9es de conseil ou d \u2019accompagnement, \ndans la limite de cinq ann \u00e9es. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 apr\u00e8s les pr \u00e9l\u00e8vements non lib \u00e9ratoires et \nles autres cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t. Si le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de le montant de  l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de \nladite ann \u00e9e ou dudit exercice, l \u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. Pour les exercices ne co \u00efncidant pas avec \nl\u2019ann\u00e9e civile, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t correspondant est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par le \ncontribuable au titre de l \u2019ann\u00e9e au co urs de laquelle l \u2019exercice est clos.  \n\u00ab 2. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab IV. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glemen t (UE) \nn\u00b0 1408/2013 de la Commission du  18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du \ntrait\u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de \nl\u2019agriculture ou du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 717/2014 de la Comm ission du 27  juin 2014 concernant \nl\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides \nde minimis dans le secteur de la p \u00eache et de l \u2019aquaculture.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1328  \n- 2 - \n \n Objet  \nAfin d \u2019encourager au maximum les agriculteurs \u00e0 antic iper leur transmission il est propos \u00e9 la cr\u00e9ation \nd\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019accompagnement \u00e0 la transmission.   \nLa cr \u00e9ation d \u2019un guichet unique d \u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019installation et \u00e0 la transmission est une demande ancienne de \nla jeunesse agricole afin d \u2019accompagner au mi eux les projets d \u2019installation mais \u00e9galement les projets \nde cession. Dans le cadre de la future loi d \u2019orientation et d \u2019avenir agricole ce guichet devrait prendre \nla forme d \u2019un R \u00e9seau France Service Agriculture. Le premier point d \u2019entr\u00e9e dans ce r \u00e9seau ser ait le \npoint d \u2019accueil installation -transmission d \u00e9partemental unique. Le pr \u00e9sent cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t vise \u00e0 \ninciter le plus grand nombre de c \u00e9dants \u00e0 s\u2019inscrire aupr \u00e8s de ce point d \u2019accueil et \u00e0 se faire \naccompagner par des structures de conseil et d \u2019accompagn ement agr \u00e9\u00e9es par l \u2019Etat. \n \n ", "1332": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1332  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER, Jean Pierre VOGEL, PIEDNOIR  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE 10  SEPTIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  278 0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les livraisons d \u2019\u00e9quid\u00e9s vivants et les prestations de service suivan tes relatives \u00e0 leur \nexploitation, \u00e0 savoir la pr \u00e9paration et l \u2019entra \u00eenement, la location et la prise en pension des \u00e9quid\u00e9s et \nl\u2019enseignement et la pratique de l \u2019\u00e9quitation, les animations et activit \u00e9s de d \u00e9monstration aux fins de \nd\u00e9couverte de l \u2019environn ement \u00e9questre et de familiarisation avec celui -ci ainsi que l \u2019acc\u00e8s aux \ninstallations sportives d \u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des \u00e9quid\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et servic es. \n \nObjet  \nCet amendement modifie le texte pour permettre de faire b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abaissement du taux de TVA \n\u00e0 tous les acteurs de la fili \u00e8re \u00e9quine.  \nEn effet, l \u2019article 10 septies tel qu \u2019issu de l \u2019Assembl \u00e9e nationale abaisse \u00e0 5,5% le taux de TVA pour \nl\u2019enseignement et la pratique de l \u2019\u00e9quitation.  \nCependant, la fili \u00e8re \u00e9quine regroupe une diversit \u00e9 de situation, qui n \u2019est pas repr \u00e9sentative de la \nr\u00e9daction adopt \u00e9e. Un tel taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e9tait applicable pour toute la fili \u00e8re \u00e0 compter de \n2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au d \u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 f \u00e9vrier \n2005) avant que l \u2019arr\u00eat du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l \u2019Union europ \u00e9enne ait contraint \nl\u2019administration fran \u00e7aise \u00e0 revoir les taux de TVA applicables \u00e0 la fili \u00e8re \u00e9quine afin de se conformer \n\u00e0 la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au syst \u00e8me commun de taxe sur la valeur \najout \u00e9e. L\u2019augmentation de 14,5 points de TVA a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9judiciable \u00e0 la fili \u00e8re en termes de \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique,  d\u2019emplois et de comp \u00e9titivit \u00e9 par rapport aux prestataires \u00e9trangers.  \n ", "1333": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1333  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB  et Jean Pierre VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le J de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ou hippique  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens  et services.  \n \nObjet  \nAfin de soutenir l \u2019attractivit \u00e9 des r \u00e9unions hippiques et leur d \u00e9veloppement, cet amendement a pour \nobjet d \u2019aligner le taux de TVA r \u00e9duit pour les droits d \u2019entr\u00e9es sur les hippodromes qui permettent de \nfaire rayonner leur territoires g r\u00e2ce \u00e0 l\u2019implication des plus de 6000 b \u00e9n\u00e9voles actifs au sein des \nassociations organisatrices de courses hippiques (soci \u00e9t\u00e9s de courses),.  \nChaque ann \u00e9e en France sont organis \u00e9es 2 300 r \u00e9unions hippiques sur les 233 hippodromes fran \u00e7ais \nqui accueillent plu s de 2 millions de visiteurs.  \nLa billetterie est une source de revenus importante pour une majorit \u00e9 d\u2019hippodrome, avec des co \u00fbts \nd\u2019acc\u00e8s majoritairement r \u00e9duits (compris entre 5 et 10 \u20ac). \n ", "1335": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1335  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPUS et Mme  PAOLI -GAGIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 Avant l \u2019article  199 sexdecies, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  199 sexdecies \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 199 sexdecies \u2026. \u2013 1. Lorsqu \u2019elles n \u2019entrent pas en compte pour l \u2019\u00e9valuation des revenus des \ndiff\u00e9rentes ca t\u00e9gories, ouvrent droit \u00e0 un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur le revenu les sommes vers \u00e9es par un \ncontribuable domicili \u00e9 en France au sens de l \u2019article  4B pour l \u2019emploi d \u2019un salari \u00e9 mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 7221 -1 du code du travail qui rend des services d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article D. 7231 -1 du m \u00eame code.  \n\u00ab 2. Les services doivent \u00eatre fournis \u00e0 la r\u00e9sidence, situ \u00e9e en France, du contribuable ou d \u2019un de ses \nascendants remplissant les conditions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 232-2 du code de \nl\u2019action sociale et des fa milles.  \n\u00ab Les services rendus en dehors du domicile de l \u2019employeur par les salari \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 7221 - 1 du code du travail sont regard \u00e9s comme des services fournis \u00e0 la r\u00e9sidence \nlorsqu \u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant d es activit \u00e9s effectu \u00e9es \u00e0 cette m \u00eame \nr\u00e9sidence.  \n\u00ab Dans le cas o \u00f9 les services sont fournis \u00e0 la r\u00e9sidence d \u2019un ascendant du contribuable, ce dernier \nrenonce au b \u00e9n\u00e9fice des dispositions de l \u2019article  156 relatives aux pensions alimentaires, pour \nlapension v ers\u00e9e \u00e0 ce m \u00eame ascendant.  \n\u00ab L\u2019aide financi \u00e8re mentionn \u00e9e aux articles L.  7233 -4 et L.  7233 -5 du code du travail exon \u00e9r\u00e9e en \napplication du 37 \u00b0 de l\u2019article  81, n \u2019est pas prise en compte pour le b \u00e9n\u00e9fice des dispositions du \npr\u00e9sent article.  \n\u00ab 3. Les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au  1 sont retenues, pour leur montant effectivement support \u00e9, dans la \nlimite de  12 000  \u20ac, sous r \u00e9serve des plafonds pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  D. 7233 -5 du code du travail dans sa \nr\u00e9daction en vigueur au  1er janvier 2021.  \n\u00ab La limite de  12 000  \u20ac est port \u00e9e \u00e0 15 000  \u20ac pour la premi \u00e8re ann \u00e9e d\u2019imposition pour laquelle le \ncontribuable b \u00e9n\u00e9ficie des di spositions du pr \u00e9sent article  au titre du a du  1. \n\u00ab Cette limite est port \u00e9e \u00e0 20 000  \u20ac pour les contribuables mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 de l\u2019article  L. 341-4 du \ncode de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que pour les contribuables ayant \u00e0 leur charge une personne, vivant  \nSuite amdt n \u00b0 I-1335  \n- 2 - \n \n sous leur toit, mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0 , ou un enfant donnant droit au compl \u00e9ment d \u2019allocation \nd\u2019\u00e9ducation de l \u2019enfant handicap \u00e9 pr\u00e9vu par le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 541-1 du m \u00eame code.  \n\u00ab La limite de  12 000  \u20ac est major \u00e9e de 1 500  \u20ac par enfant \u00e0 charge au sens des articles  196 et  196 Bet \nau titre de chacun des membres du foyer fiscal \u00e2g\u00e9 de plus de soixante -cinq ans. La majoration \ns\u2019applique \u00e9galement aux ascendants vis \u00e9s au premier alin \u00e9a du 2 remplissant la m \u00eame condition \nd\u2019\u00e2ge. Le montant de  1 500  \u20ac est divis \u00e9 par deux pour les enfants r \u00e9put\u00e9s \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019unet \nl\u2019autre de leurs parents. La limite de  12 000  \u20ac augment \u00e9e de ces majorations ne peut exc \u00e9der 15 000  \u20ac. \n\u00ab Toutefois, lorsque les dispositions du deuxi \u00e8me alin \u00e9a sont applicables, la lim ite de  15 000  \u20ac fait \nl\u2019objet des majorations pr \u00e9vues au pr \u00e9sent alin \u00e9a et le montant total des d \u00e9penses ne peut exc \u00e9der 18 \n000 \u20ac. \n\u00ab 4. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au 3 au titre des services d \u00e9finis \u00e0 \nl\u2019article  D. 7241 -1 du co de du travail fournis dans les conditions pr \u00e9vues au 2, support \u00e9e par le \ncontribuable au titre de l \u2019emploi d \u2019un salari \u00e9 mentionn \u00e9e au 1. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s l\u2019imputation des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t \nmentionn \u00e9es aux arti cles 199 quater B \u00e0 200 bis, des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non \nlib\u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab 5. Les sommes mentionn \u00e9es au  1 ouvrent droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, sous r \u00e9serve que le \ncontribuable i ndique, dans la d \u00e9claration pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  170 du pr \u00e9sent code, les activit \u00e9s relevant \nde l\u2019article  D. 7231 -1 du code du travail au titre desquelles elles ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es et qu \u2019il soit en mesure \nde pr \u00e9senter, \u00e0 la demande de l \u2019administration fiscale, l es pi\u00e8ces justifiant du paiement des salaires et \ndes cotisations sociales, de l \u2019identit \u00e9 du b \u00e9n\u00e9ficiaire, de la nature et du montant des prestations \neffectu \u00e9es. \u00bb \nII. \u2013 Le a) du 1. de l \u2019article 199 sexdecies est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 clarifi er le r \u00e9gime fiscal du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t service \u00e0 la personne. Dans un souci \nd\u2019am \u00e9liorer la lisibilit \u00e9 de ce dispositif, il est propos \u00e9 de disjoindre, dans le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nles d\u00e9penses engag \u00e9es par des particuliers employeurs (qui seraient dor \u00e9navant encadr \u00e9es par l\u2019article \n199 sexdecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts) et celles vers \u00e9es \u00e0 des organismes de service \u00e0 la \npersonne (qui resteraient encadr \u00e9es par l\u2019article 199 sexdecies).  \nIl s\u2019agit de clarifier l\u2019utilisation de cette d \u00e9pense fiscale, \u00e0 droit constant, afin d\u2019am \u00e9liorer la lisibilit \u00e9 \nbudg \u00e9taire. Cet amendement n\u2019implique donc pas de pertes de recettes pour l\u2019 \u00c9tat. \n ", "1336": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1336  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et MARGAT\u00c9, MM.   GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer un ali n\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n4\u00b0 bis A Au  4 du I de l \u2019article  224 quater, apr \u00e8s le mot  : \u00ab neufs  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab d\u00e9finies \npar d \u00e9cret \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026. \u2013 Le 4\u00b0 bis A du  II n\u2019est applicable qu \u2019aux somm es venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u00ab \u2026. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les  biens et services.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement des s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K et travaill \u00e9 avec l\u2019Union Sociale pour \nl\u2019Habitat Outre -Mer et l\u2019USH, a pour objectif de pr \u00e9ciser le p \u00e9rim\u00e8tre d \u2019intervention et le champ \nd\u2019application du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dont l \u2019extension aux op \u00e9rations de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation des \nlogements sociaux hors QPV a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e par le CIOM du 18 Juillet 2023.  \nEn effet, les crit \u00e8res des op \u00e9rations \u00e9ligibles \u00e0 cette r \u00e9duction \u00e9chappe \u00e0 une d \u00e9finition pr \u00e9cise des \ncrit\u00e8res. \nPar ailleurs, la mention \u00ab voisines du neuf \u00bb est capitale et doit faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9finition par d \u00e9cret \npour rendre op \u00e9rationnelle une telle mesure.   \nIl est donc propos \u00e9 de faire para \u00eetre un d \u00e9cret qui permettra aux logements sociaux situ \u00e9s hors Q PV de \nb\u00e9n\u00e9ficier des cr \u00e9dits d\u2019imp \u00f4t applicables pour le reste du territoire Fran \u00e7ais. \n ", "1337": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  vicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1337 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   Sylvie ROBERT  et MONIER, MM.   KANNER  et \u00c9BL\u00c9, Mme  BROSSEL, M.  CHANTREL, \nMme  DANIEL et MM.   LOZACH, ROS  et ZIANE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la troisi \u00e8me phrase du b du II de l \u2019article  220 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \n\u00ab dans la limite du nombre d \u2019albums d \u2019expression fran \u00e7aise ou dans une langue r \u00e9gionale en usage en \nFrance, produits la m \u00eame ann \u00e9e au cours du  m\u00eame exercice par la m \u00eame entreprise  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux demandes d \u2019agr\u00e9ment \u00e0 titre provisoire pr \u00e9vues au IV de l \u2019article  220 octies \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes po ur l\u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour production phonogr aphique (CIPP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2007, il a pour but de \npr\u00e9server la fili \u00e8re musicale francophone et fran \u00e7aise et promouvoir le rayonnement culturel fran \u00e7ais. \nEn 2020, il a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 avec l \u2019introduction d \u2019une disposition qui permet aux producteurs \nphonograph iques microentreprises qui produisent un album non francophone d \u2019\u00eatre aid \u00e9s dans la \nmesure o \u00f9 ils produisent par ailleurs un album francophone dans leur catalogue la m \u00eame ann \u00e9e. \nCet am \u00e9nagement se r \u00e9v\u00e8le inadapt \u00e9 et continue d \u2019exclure de facto  les producte urs phonographiques \ndont le catalogue n \u2019est pas tr \u00e8s majoritairement francophone, quand bien m \u00eame leur production est \nfran\u00e7aise, soutient l \u2019\u00e9mergence de nouveaux talents et est effectu \u00e9e au sein d \u2019une microentreprise, \nconform \u00e9ment aux objectifs de ce dispo sitif fiscal.  \nL\u2019objectif de cet amendement est donc d \u2019am\u00e9nager le crit \u00e8re de francophonie pour les labels \nmicroentreprises exclusivement, conform \u00e9ment aux pr \u00e9conisations rendues par le cabinet \nTechnopolis pour le compte du Centre National de la Musique et du minist \u00e8re de la Culture dans sa \nderni \u00e8re \u00e9valuation du CIPP.  \nEn effet il existe des petits labels sp \u00e9cialis \u00e9s qui contribuent \u00e0 assurer la diversit \u00e9 culturelle (musiques \ndu monde, classique prot \u00e9g\u00e9, etc.) et le renouvellement de la production phonograph ique fran \u00e7aise et \nqui selon cette m \u00eame \u00e9tude, m \u00e9riteraient de b \u00e9n\u00e9ficier pleinement du dispositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1337 rect.  \n- 2 - \n \n Cet am \u00e9nagement permettrait ainsi aux micro -labels qui produisent en France, salarient les artistes et \nles techniciens en France, paient leurs cotisations so ciales et leurs imp \u00f4ts en France de b \u00e9n\u00e9ficier \nenfin de ce dispositif fiscal.  \nCela permettrait \u00e0 ce secteur \u00e9conomique de se renforcer et de se d \u00e9velopper, gr \u00e2ce \u00e0 un soutien \u00e0 la \nprise de risque plus affirm \u00e9. \nCela repr \u00e9senterait enfin un soutien significa tif \u00e0 cette production qui fait rayonner la France \u00e0 \nl\u2019export, au travers de la diversit \u00e9 des musiques produites pour un co \u00fbt relativement modeste, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 \nmoins de 800 000 euros.  \n ", "1338": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1338  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   Sylvie ROBERT  et MONIER, MM.   KANNER  et \u00c9BL\u00c9, Mme  BROSSEL, M.  CHANTREL, \nMme  DANIEL et MM.   LOZACH, ROS  et ZIANE  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXVI CIES  \nI. - Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n...\u00b0  Au e du 2 \u00b0 du II de l \u2019article 220 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot : \u00ab douze \u00bb est \nremplac \u00e9e par le mot : \u00ab dix-huit \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur  les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre cr \u00e9\u00e9 par la LOI n \u00b02020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 - \nart. 22 (V) n \u2019a pu \u00eatre que partiellemen t mobilis \u00e9 par les entreprises en 2021 compte tenu de la crise \nCOVID.  \n En 2022, elles ont commenc \u00e9 \u00e0 pouvoir s \u2019emparer de ce dispositif.  \n Au regard de ce qui pr \u00e9c\u00e8de, les travaux d \u2019\u00e9valuation du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre sur la dynamique de la \nfili\u00e8re th\u00e9\u00e2trale n\u2019ont pas pu \u00eatre men \u00e9s de fa \u00e7on satisfaisante.  \n N\u00e9anmoins, \u00e0 l\u2019instar de l \u2019\u00e9tude qui a pu \u00eatre men \u00e9e par le CNM pour le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t spectacle \nvivant (CISV) on peut par parall \u00e9lisme l \u00e9gitimement estimer que ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t contribue \u00e0 \npr\u00e9serve la r ichesse et la diversit \u00e9 du tissu des producteurs de th \u00e9\u00e2tre en soutenant principalement les \nPME et TPE du secteur.  \n Le Cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre a aussi un effet notable sur l \u2019emploi, d \u00e8s lors qu \u2019il n\u2019est accessible qu \u2019\u00e0 \npartir de l \u2019emploi de six artistes. Il  permet l \u2019augmentation de l \u2019ambition et de la qualit \u00e9 des spectacles \nde th \u00e9\u00e2tre tout en pr \u00e9servant leur diversit \u00e9 artistique et en soutenant leur diffusion sur l \u2019ensemble du \nterritoire national.  \n Il apparait n \u00e9anmoins que le crit \u00e8re restrictif de diffusion  dans deux lieux diff \u00e9rents sur une p \u00e9riode \nde douze mois cons \u00e9cutifs ne correspond pas au cycle d \u2019exploitation d \u2019une pi \u00e8ce de th \u00e9\u00e2tre avec une  \nSuite amdt n \u00b0 I-1338  \n- 2 - \n \n phase de cr \u00e9ation dans un lieu pour une premi \u00e8re s\u00e9rie de dates plus ou moins longue, puis \nd\u2019organisation de la tourn \u00e9e. C\u2019est pourquoi un allongement de la p \u00e9riode \u00e0 dix-huit mois apparait \nn\u00e9cessaire pour justifier de la diffusion dans au moins deux lieux distincts.  \n Le pr \u00e9sent amendement propose par cons \u00e9quent de modifier l \u2019un des crit \u00e8res non efficient  du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre. \n  \n ", "1339": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1339 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. F\u00c9RAUD, Mmes   BROSSEL  et de LA GONTRIE et M.  JOM IER \n------  \n \nARTICLE 10  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 4\u00b0 de l\u2019article  261 D est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Aux locations de meubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme.  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le III de l \u2019article  293 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Le chiffre d \u2019affaires limite de la franchise pr \u00e9vue au I est fix \u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac pour les locations de \nmeubl \u00e9s de tourisme au sens du I de l \u2019article L. 324 -1-1 du code de tourisme. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 10 ter est issu d \u2019un amendement du Gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et consiste \u00e0 \nmodifier le r \u00e9gime de TVA applicable au secteur h \u00f4telier et aux locations touristiques.  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont, en effet, consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les \nzones touristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).   \nEn pratique, ces activit \u00e9s sont aujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnell es \nd\u2019h\u00e9bergement : h \u00f4tels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font \ndes comparaisons avec les offres traditionnelles des h \u00f4tes /campings selon le prix, leur localisation \netc\u2026  \nOr, contrairement aux h \u00f4tels, les locati ons de meubl \u00e9s de tourisme ne sont soumises \u00e0 la TVA que si \nelles sont assorties d \u2019au moins trois des prestations para -h\u00f4teli\u00e8res suivantes : le petit d \u00e9jeuner, le \nnettoyage r \u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la r \u00e9ception de la clien t\u00e8le. \nLe Conseil d \u2019Etat vient de confirmer dans un avis du 5 juillet 2023 que ces crit \u00e8res n \u2019\u00e9taient pas \nconformes au droit communautaire et cr \u00e9aient une distorsion de concurrence.  \nOr, pour mettre fin \u00e0 cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer naturellement la taxation \u00e0 la \nTVA des locations de meubl \u00e9s de tourisme, le Gouvernement propose au contraire d \u2019\u00e9tendre au \nsecteur h \u00f4telier les crit \u00e8res des locations de meubl \u00e9s de tourisme !   \nEn d\u2019autres termes, le Gouvernement propose de ne rien changer puisqu \u2019en pratique :   \nSuite amdt n \u00b0 I-1339 rect.  \n- 2 - \n \n - les locations de meubl \u00e9s de tourisme resteront une pratique toujours exon \u00e9r\u00e9es de TVA ;  \n- les chambres d \u2019h\u00f4tels resteront soumises \u00e0 la TVA.  \nPar ailleurs, le Gouvernement, avec cet amendement, dont le co \u00fbt n\u2019est pas mentionn \u00e9, va inc iter \u00e0 \nl\u2019\u00e9mergence d \u2019h\u00f4tels sans services, ce qui ne sera pas sans cons \u00e9quence sur l \u2019emploi.  \nLa proposition du Gouvernement consiste donc \u00e0 appliquer le mod \u00e8le \u00ab Airbnb \u00bb au secteur de \nl\u2019h\u00f4tellerie !  \nEnfin, la proposition du Gouvernement \u00e9tant d \u00e9pourvue de  toute analyse \u00e9conomique, il ne peut \u00eatre \nexclu que certains petits h \u00f4tels se retrouvent imm \u00e9diatement exon \u00e9r\u00e9s de TVA avec pour \ncons\u00e9quence de devoir reverser la TVA qu \u2019ils ont pu d \u00e9duire sur des travaux.  \nIl est donc propos \u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA les loc ations de meubl \u00e9s de tourisme.   Le seuil de la \nfranchise de TVA serait \u00e9galement abaiss \u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac de recettes annuelles pour ce type d \u2019activit \u00e9s. \n ", "1342": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 6 vers \nl\u2019article addi tionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1342 rect. \nbis \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. F\u00c9RAUD, Mmes   BROSSEL  et de LA GONTRIE et M.  JOMIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe A de l \u2019article  1594 -0-G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modif i\u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab d\u2019acquisition  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab initial d \u2019acquisition, ou un acte \ncompl \u00e9mentaire sign \u00e9 dans les douze mois suivants celui -ci, \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les pi \u00e8ces justificatives accompagnant l \u2019engagement mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent I, \nincluant notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la demande d \u2019autorisation d \u2019urbanisme n \u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le IV  est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la derni \u00e8re phrase, les mo ts : \u00ab notification d \u2019un refus motiv \u00e9 de l\u2019administration  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par le mot \u00ab r\u00e9ponse  \u00bb et le mot  : \u00ab acceptation  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab refus  \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les pi \u00e8ces justificatives perm ettant de d \u00e9montrer que les travaux mentionn \u00e9s au I \nont connu un d \u00e9but de r \u00e9alisation et d \u2019attester la n \u00e9cessit \u00e9 de la prorogation.  \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s le IV bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un IV \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab IV \u2026. \u2013 L\u2019autorit \u00e9 comp \u00e9tente de l \u2019\u00c9tat mentionn \u00e9e aux IV et IV bis informe les collectivit \u00e9s du \nmontant des exon \u00e9rations accord \u00e9es en application du pr \u00e9sent A pour les acquisitions r \u00e9alis\u00e9es sur \nleur territoire et des motifs qui les ont justifi \u00e9es. Les modalit \u00e9s de cette information sont pr \u00e9vues par \nd\u00e9cret. \u00bb \n \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1342 rect. bis  \n- 2 - \n \n OBJ ET \nL\u2019article 1594 -0 G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts permet aux entreprises assujetties \u00e0 la TVA de \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une exon \u00e9ration de DMTO si elles s \u2019engagent \u00e0 r\u00e9aliser des travaux concourant \u00e0 la \nproduction d \u2019un immeuble neuf dans leur acte d \u2019acquisition dans un d\u00e9lai de 4 ans.  \nCes demandes sont adress \u00e9es aux services de l \u2019\u00c9tat, qui, suite \u00e0 l\u2019instruction des dossiers, peuvent \naccorder le d \u00e9gr\u00e8vement. Celui -ci est \u00e0 la charge des collectivit \u00e9s territoriales ayant b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 du \nproduit des droits d \u2019enregistrement  au moment de la mutation \u00e0 titre on \u00e9reux.  \nCet amendement vise \u00e0 renforcer les contr \u00f4les sur l \u2019accord de ces d \u00e9gr\u00e8vements par quatre moyens.  \nTout d \u2019abord, il impose de demander des pi \u00e8ces compl \u00e9mentaires au moment de l \u2019engagement pris \ndans l \u2019acte d \u2019acquisi tion de l \u2019immeuble. Ainsi, le seul engagement ne suffit plus, il s \u2019agit d \u00e9sormais \nde prouver que cet engagement s \u2019inscrit dans une d \u00e9marche r \u00e9elle notamment avec la production \nd\u2019une autorisation d \u2019urbanisme.  \nDe m \u00eame, les restitutions de droit d \u2019enregistrem ent peuvent survenir plusieurs ann \u00e9es apr \u00e8s la \nperception du produit par les collectivit \u00e9s car l \u2019engagement est pris dans un acte compl \u00e9mentaire. Il \nest ainsi propos \u00e9 de limiter \u00e0 un an le d \u00e9lai entre l \u2019acte initial de vente et l \u2019acte compl \u00e9mentaire afin d e \nb\u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration.  \nDe plus, en l \u2019\u00e9tat actuel du droit, le d \u00e9lai de 4 ans peut \u00eatre prorog \u00e9 sur simple courrier recommand \u00e9 \nadress \u00e9 \u00e0 la DRFIP. Cet amendement propose donc de renforcer le contr \u00f4le lors de la prorogation du \nd\u00e9lai notamment par  la communication de preuves sur le d \u00e9but des travaux et sur la justification de \nl\u2019impossibilit \u00e9 de tenir le d \u00e9lai de 4 ans.  \nEnfin, du fait de la charge financi \u00e8re que repr \u00e9sentent ces restitutions dans les budgets locaux, il est \npropos \u00e9 un renforcement de  l\u2019information aupr \u00e8s des collectivit \u00e9s territoriales qui sont amen \u00e9es \u00e0 \nreverser ces DMTO parfois plusieurs ann \u00e9es apr \u00e8s la mutation elle -m\u00eame. Il permettrait donc la \ncommunication des dossiers et justificatifs r \u00e9alis\u00e9s par les entreprises demandant le b \u00e9n\u00e9fice de \nl\u2019exon \u00e9ration permise par l \u2019article 1594 -0 G du CGI aux collectivit \u00e9s territoriales.  \n ", "1344": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1344  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DANTEC, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III  du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nPr\u00eat bancaire ayant pour objectif de favoriser l\u2019octroi de pr \u00eats aux m \u00e9nages les moins favoris \u00e9s, le pr \u00eat \n\u00e0 taux z \u00e9ro a permis l\u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 de nombreux m \u00e9nages depuis sa mise en plac e en \n1995.    \nAu vu de son int \u00e9r\u00eat social et de son efficacit \u00e9 \u00e9conomique pour inciter \u00e0 construire de nouveaux \nlogements, les mesures envisag \u00e9es par le gouvernement pour en prolonger l \u2019application jusqu \u2019en \n2027, ainsi que le rel \u00e8vement des plafonds de re venus des deux premi \u00e8res tranches de b \u00e9n\u00e9ficiaires, la \ncr\u00e9ation d \u2019une quatri \u00e8me tranche de b \u00e9n\u00e9ficiaires, et l \u2019augmentation de la part du prix d \u2019achat du \nlogement pouvant \u00eatre financ \u00e9e par le PTZ ( \u00e0 50 %) apparaissent logiques.  \nToutefois, le fait de condit ionner son octroi \u00e0 la localisation du logement neuf dans une zone \ng\u00e9ographique se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, \ndite zone tendue, pose plusieurs probl \u00e8mes :  \n- elle limite fortement le nombre de commu nes et, partant, de primo -acc\u00e9dants pouvant pr \u00e9tendre \u00e0 ce \npr\u00eat : 1434 communes sont class \u00e9es en zone tendue sur 34 945, soit 4 % des communes ;  \n- elle sugg \u00e8re que les probl \u00e8mes d \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 et de construction de logements seraient \nexclusivem ent circonscrits aux zones tendues.  \nLa mise en place de cette nouvelle condition conduit paradoxalement \u00e0 augmenter la demande de \nlogements en zone tendue, en y cr \u00e9ant une incitation financi \u00e8re, alors que l \u2019enjeu est au contraire de \nfavoriser une meilleure  r\u00e9partition de cette demande sur tout le territoire.  \n ", "1345": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1345  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DANTEC, Gr\u00e9gory BL ANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe b quater de l \u2019article 279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception des \ntransports a \u00e9riens int \u00e9rieurs \u00bb. \n \nObjet  \nDans la droite ligne des prop os du ministre d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg \u00e9 des Transports, Cl \u00e9ment Beaune, qui \naffirmait en septembre 2023, que le principe d \u2019une \u00ab contribution suppl \u00e9mentaire du secteur a \u00e9rien \u00bb \n\u00e9tait \u00ab act\u00e9[e] \u00bb pour \u00ab financer les secteurs [du transport] les moins polluants  \u00bb, cet amendement vise \n\u00e0 supprimer la politique accommodante dont b \u00e9n\u00e9ficie le transport a \u00e9rien national en instaurant un \ntaux de TVA de 20  % sur les billets d \u2019avion des vols domestiques (hors r \u00e9gimes sp \u00e9cifiques \napplicables aux vols \u00e0 destination et provenance d es territoires d \u2019Outre -mer et de la Corse).   \nIl s\u2019agit ici de lutter contre les distorsions de concurrence favorables \u00e0 l\u2019aviation et d \u2019envoyer un \nsignal coh \u00e9rent avec l \u2019accord de Paris et les engagements climatiques de la France.  \nD\u2019apr\u00e8s l\u2019ADEME, le trans port a \u00e9rien \u00e9met 14 \u00e0 40 fois plus de CO2 que le train par kilom \u00e8tre \nparcouru et personne transport \u00e9e. En plus de l \u2019impact sur le climat, l \u2019aviation g \u00e9n\u00e8re des polluants qui \nd\u00e9gradent la qualit \u00e9 de l\u2019air et la sant \u00e9 humaine (particules fines, monoxyde de c arbone).  \nRien ne justifie donc que le transport a \u00e9rien b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit. \n ", "1348": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr\u00e8s l\u2019article 6 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1348 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DANTEC, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n________________ _ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s l\u2019article  1607 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1607 \u2026. \u2013 Il est instit u\u00e9, au profit des \u00e9tablissements mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a de \nl\u2019article  1607 bis, une taxe additionnelle \u00e0 la taxe d \u2019habitation due au titre des r \u00e9sidences secondaires \net autres logements meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale situ \u00e9s dans les zo nes g \u00e9ographiques \nmentionn \u00e9es au I de l \u2019article  232. \n\u00ab Le taux de la taxe additionnelle, applicable \u00e0 l\u2019assiette de la taxe d \u2019habitation d \u00e9termin \u00e9e en \napplication de l \u2019article  1409, est compris entre 0 et 25  %. Il est arr \u00eat\u00e9 dans les conditions mentionn \u00e9es \naux deuxi \u00e8me \u00e0 quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article  1607 bis pour le produit de la taxe sp \u00e9ciale \nd\u2019\u00e9quipement.  \n\u00ab Le II de l \u2019article  1407 ter et les articles  1408,  1413 et  1414 sont applicables.  \n\u00ab Les cotisations sont \u00e9tablies et recouvr \u00e9es, les r \u00e9clamations son t pr\u00e9sent\u00e9es et jug \u00e9es comme en \nmati\u00e8re de contributions directes.  \n\u00ab Les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article  sont fix \u00e9es par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. \u00bb \n \nObjet  \nAu cours des vingt -cinq derni \u00e8res ann \u00e9es, la France a connu une hausse vertigineuse des prix de \nl\u2019immobilier et du foncier. Elle frappe aujourd\u2019hui la quasi -totalit \u00e9 des r \u00e9gions et oblige les \npopulations locales \u00e0 se loger toujours plus loin de leurs lieux de travail et de socialisation. L\u2019un des \nfacteurs explicatifs de ce rench \u00e9rissement des  prix de l\u2019immobilier et du co \u00fbt du logement est \nl\u2019accroissement rapide du nombre de r \u00e9sidences secondaires, notamment du fait de la transformation \nd\u2019habitations principales.  \nCet amendement vise \u00e0 instituer, au profit des \u00e9tablissements publics fonciers d\u2019 \u00c9tat et locaux ainsi \nqu\u2019au profit de l\u2019office foncier de Corse, une taxe additionnelle \u00e0 la taxe d\u2019habitation due au titre des \nr\u00e9sidences secondaires et autres logements meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1348 rect.  \n- 2 - \n \n Cette taxe, dont le taux peut \u00eatre fi x\u00e9 dans une fourchette de 0 \u00e0 25 %, vise \u00e0 permettre \u00e0 ces \n\u00e9tablissements de pr \u00e9empter et de financer les acquisitions fonci \u00e8res et immobili \u00e8res participant du \nr\u00e9\u00e9quilibrage de l\u2019habitat et des activit \u00e9s \u00e9conomiques. Cette action joue un r \u00f4le important pou r la \nr\u00e9alisation de logements, notamment de logements sociaux, en coh \u00e9rence avec les priorit \u00e9s d\u00e9finies \npar les programmes locaux de l\u2019habitat.  \n ", "1349": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1349  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DANTEC, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et  Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ains i \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Ce tarif r \u00e9duit n \u2019est pas applicable aux produits mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a lorsque le \nd\u00e9placement s \u2019effectue par voie a \u00e9rienne et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire fran \u00e7ais, hors vols \u00e0 destination \net en provenance des territoires d \u2019Outre -mer e t de la Corse. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre fin au tarif r \u00e9duit pour les carburants ou combustibles consomm \u00e9s pour \nles vols a \u00e9riens internes.  \nLe k \u00e9ros\u00e8ne (ou carbur \u00e9acteur) utilis \u00e9 par les avions est exon \u00e9r\u00e9 de l\u2019imposition sur les produits \n\u00e9nerg\u00e9tiques (ex -TICPE), alors qu \u2019il est fortement \u00e9metteur de gaz \u00e0 effet de serre (GES). En effet, le \ntransport a \u00e9rien est aujourd \u2019hui le mode de transport qui \u00e9met le plus de dioxyde de carbone (CO2) \npar passager transport \u00e9. \nLe k\u00e9ros\u00e8ne est le seul carburant \u00e0 \u00e9chapper totalement \u00e0 toute taxe alors que les autres carburants \nsont tous tax \u00e9s \u00e0 des degr \u00e9s divers. Cette exception est non seulement une aberration \u00e9cologique mais \n\u00e9galement une distorsion de concurrence favorable au secteur a \u00e9rien au d \u00e9triment du rai l, ce qui va \u00e0 \nl\u2019encontre des engagements climatiques de la France.  \nSi la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant a \u00e9rien destin \u00e9 aux vols \ninternationaux, elle n \u2019emp\u00eache pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective d ans des \npays comme les \u00c9tats-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilis \u00e9 pour les vols \nint\u00e9rieurs est totalement exon \u00e9r\u00e9 de taxe sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nD\u2019apr\u00e8s le R \u00e9seau Action Climat, la suppression de cette d \u00e9pense n \u00e9faste au cl imat permettrait \u00e0 la \nFrance d \u2019\u00e9conomiser 500 millions d \u2019euros par an.  \n\u00c0 travers cet amendement, il s \u2019agit donc de r \u00e9tablir une fiscalit \u00e9 socialement plus juste et davantage \nconforme aux objectifs de lutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1349  \n- 2 - \n \n  ", "1350": " \n \n PROJET DE LO I DE FINANCES POUR 2 024  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1350  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DANTEC, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, FERNIQUE  et \nGONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, \nMme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ce tarif r \u00e9duit n \u2019est pas applicable aux produits mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a lorsque la prestation \nrel\u00e8ve d \u2019un service non r \u00e9gulier de transport a \u00e9rien public concernant les liaisons a \u00e9riennes \u00e0 \nl\u2019int\u00e9rieur du territoire fran \u00e7ais \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise la suppression de l \u2019exon \u00e9ration du k \u00e9ros\u00e8ne pour les entreprises de transport \na\u00e9rien public qui offre des services a \u00e9riens non r \u00e9guliers. Ces ser vices correspondent aux locations de \njets priv \u00e9s.  \nLe k \u00e9ros\u00e8ne (ou carbur \u00e9acteur) utilis \u00e9 par ces avions est exon \u00e9r\u00e9 de l\u2019imposition sur les produits \n\u00e9nerg\u00e9tiques (ex -TICPE), alors qu \u2019il est fortement \u00e9metteur de gaz \u00e0 effet de serre (GES). En effet, le \ntransport a \u00e9rien est aujourd \u2019hui le mode de transport qui \u00e9met le plus de dioxyde de carbone (CO2) \npar passager transport \u00e9. En particulier, les jets priv \u00e9s sont un mode d \u00e9placement particuli \u00e8rement \n\u00e9metteur de gaz \u00e0 effet de serre et son exon \u00e9ration injustif i\u00e9e de taxe sur les carburants r \u00e9duit \nl\u2019acceptabilit \u00e9 sociale de la transition climatique.  \n ", "1353": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la l iste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1353 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   BERTHET  et PUISSAT, MM.   GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET  et Daniel \nLAURENT, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY et Mmes   DUMONT  et LASSARADE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le g du 2 \u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Les dispositifs m \u00e9dicaux num \u00e9riques pris en charge au titre des activit \u00e9s de t \u00e9l\u00e9surveillance \nm\u00e9dicale d \u00e9finies aux articles L.  162-48 et L.  162-52 dudit code, et dont la liste est fix \u00e9e par arr \u00eat\u00e9 \nconjoint des ministres charg \u00e9s de la sant \u00e9 et du budget.  \u00bb \n \nObjet  \nLa t\u00e9l\u00e9surveillance m \u00e9dicale est une nouvelle modalit \u00e9 de prise en char ge des patients, introduite dans \nle Code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale par l \u2019article 36 de la Loi de financement de la s \u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022. \nCes activit \u00e9s, entr \u00e9es r\u00e9cemment dans le droit commun, b \u00e9n\u00e9ficient de taux de TVA vari \u00e9s en fonction \ndes pathologies  t\u00e9l\u00e9surveill \u00e9es : 20% par d \u00e9faut ou 5,5% au titre des op \u00e9rations complexes selon la \npathologie t \u00e9l\u00e9surveill \u00e9e. \nAlors que la directive TVA 2006/112/CE, r \u00e9cemment modifi \u00e9e, donne la possibilit \u00e9 d\u2019accorder un \ntaux r \u00e9duit \u00ab aux \u00e9quipements m \u00e9dicaux, appareils , dispositifs, articles, \u00e9quipements auxiliaires et \n\u00e9quipements de protection, y compris les masques sanitaires, normalement destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis \u00e9s dans \nle domaine de la sant \u00e9 \u00bb, cet amendement propose d\u2019harmoniser \u00e0 5,5% le taux de TVA des dispositifs \nm\u00e9dicaux num \u00e9riques de t \u00e9l\u00e9surveillance inscrit sur cette liste.  \n ", "1354": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1354 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   BERTHET  et PUISSAT, MM.   GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET  et Daniel \nLAURENT, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY et Mme  DUMONT  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 5 et 6  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans un contexte de crise \u00e9nerg\u00e9tique, les activit \u00e9s industrielles, se retrouvent confront \u00e9es \u00e0 une \nhausse importante de leurs co \u00fbts de production, tandis que leurs concurrentes \u00e0 l\u2019international \nb\u00e9n\u00e9ficient de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques abondantes et comp \u00e9titives. A titre d\u2019exemple, le prix du gaz \nen France est aujourd \u2019hui 5 fois sup \u00e9rieur \u00e0 celui dont b \u00e9n\u00e9ficient les entreprises am \u00e9ricaines.  \nCette perte de comp \u00e9titivit \u00e9 a d\u00e9j\u00e0 des co ns\u00e9quences concr \u00e8tes avec des pertes de march \u00e9s \u00e0 \nl\u2019exportation et une forte hausse des importations de biens manufactur \u00e9s. Par ailleurs, plusieurs \nentreprises ont connu des arr \u00eats de production, reportent leurs investissements ou encore privil \u00e9gient \nune p roduction sur d \u2019autres continents.   \nDans ce contexte, il est donc propos \u00e9 d\u2019adapter cette augmentation de fiscalit \u00e9 sur le gaz pour en \nexclure les quantit \u00e9s utilis \u00e9es dans les proc \u00e9d\u00e9s et activit \u00e9s industriels.  \n ", "1355": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1355 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   BERTHET  et PUISSAT, MM.   GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET  et Daniel \nLAURENT, Mme  DUMAS, M.  Henri L EROY et Mme  DUMONT  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. - Alin\u00e9a 6, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s le mot  : \nnaturels  \nins\u00e9rer les mots  : \nhors combustibles consomm \u00e9es dans les proc \u00e9d\u00e9s et activit \u00e9s industriels  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, com pl\u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans un contexte de crise \u00e9nerg\u00e9tique, les activit \u00e9s industrielles, se retrouvent confront \u00e9es \u00e0 une \nhausse importante de leurs co \u00fbts de production, tandis que leurs concurrentes \u00e0 l\u2019international \nb\u00e9n\u00e9ficient de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques abondantes et comp \u00e9titives. A titre d\u2019exemple, le prix du gaz \nen France est aujourd \u2019hui 5 fois sup \u00e9rieur \u00e0 celui dont b \u00e9n\u00e9ficient les entreprises am \u00e9ricaines.  \nCette perte de comp \u00e9titivit \u00e9 a d\u00e9j\u00e0 des cons \u00e9quences concr \u00e8tes avec des pertes de march \u00e9s \u00e0 \nl\u2019exportation et une forte hausse des importations de biens manufactur \u00e9s. Par ailleurs, plusieurs \nentreprises ont connu des arr \u00eats de production, reportent leurs investissements ou encore privil \u00e9gient \nune product ion sur d \u2019autres continents.   \nDans ce contexte, il est donc propos \u00e9 d\u2019adapter cette augmentation de fiscalit \u00e9 sur le gaz pour en \nexclure les quantit \u00e9s utilis \u00e9es dans les proc \u00e9d\u00e9s et activit \u00e9s industriels.  \n ", "1356": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1356 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   BERTHET  et PUISSAT, MM.   GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET  et Daniel \nLAURENT, Mme  DUMAS, M.  Henri LEROY e t Mmes   DUMONT, LASSARADE  et BORCHIO FONTIMP  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  273 septies D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique  \u00bb \nsont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre l\u2019exception permettant aux entreprises r \u00e9alisant des dons d\u2019invendus \nalimentaires et non alimentaires neufs de d \u00e9duire la TVA support \u00e9 en amont.   \nAujourd\u2019hui cette exception est possible uniquement lorsque les dons sont r \u00e9alis\u00e9s aupr \u00e8s \nd\u2019associations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique. Ce cadre restrictif exclue ainsi de tr \u00e8s nombreuses \nassociations.  \nC\u2019est pourquoi, il est propos \u00e9 de ne plus limiter l \u2019application de ces dispositions  aux seuls dons \u00e0 des \nassociations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique mais de l \u2019\u00e9tendre plus largement aux associations d \u2019int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract \u00e8re humanitaire, \u00e9ducatif, social ou charitable.  \n ", "1360": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1360 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. POINTEREAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 26 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \nou son taux de vacance de logements est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la m \u00e9diane du taux de vacance de \nlogements par commune de France m \u00e9tropolitaine  \n \nObjet  \nCet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n \u00b0 642 (2022 -2023) visant \u00e0 rendre le \nzonage de revitalisation rurale plus juste et mieux cibl \u00e9, qui  concr \u00e9tisait les recommandations du \nrapport d \u2019information n \u00b0 245 du 17 janvier 2023 de la commission de l \u2019am\u00e9nagement du territoire et \ndu d\u00e9veloppement durable ( \u00ab R\u00e9forme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux cibl \u00e9 \u00bb). \nLe rapport, qui appelait \u00e0 une prise en compte de la ruralit \u00e9 dans toutes ses dimensions, proposait ainsi \nd\u2019int \u00e9grer aux crit \u00e8res de classement en ZRR le taux de logements vacants, qui constitue un indice de \nd\u00e9vitalisation : la vacance des logements en milieu rural peu dense est le si gne de communes en perte \nd\u2019attractivit \u00e9 qu\u2019il convient de soutenir.  \nCe troisi \u00e8me crit \u00e8re serait pris en compte alternativement avec le crit \u00e8re de revenu disponible : une \ncommune serait class \u00e9e en zonage France Ruralit \u00e9s Revitalisation si elle r \u00e9pond, d\u2019une  part, au crit \u00e8re \nde densit \u00e9 et, d\u2019autre part, au crit \u00e8re de revenu ou de taux de logements vacants.   \n ", "1361": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1361  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   F\u00c9RAUD, RAYNAL  et COZIC, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC et MM.   JEANSANNETAS  et LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel a insi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le VII de l \u2019article  140 de la loi  n\u00b0 2018 -1021 du 23  novembre 2018 portant \u00e9volution du \nlogement, de l \u2019am\u00e9nagement et du num \u00e9rique est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le montant de \u00ab 5 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par \u00ab 10 000  \u20ac \u00bb et le m ontant de \u00ab 15 \n000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par \u00ab 30 000  \u20ac \u00bb. \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement a d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses attributions en application de \nl\u2019alin\u00e9a pr \u00e9c\u00e9dent, l \u2019amende est recouvr \u00e9e au b \u00e9n\u00e9fice des collectivit \u00e9s ou groupements de \ncollectivit \u00e9s mentionn \u00e9s au m \u00eame alin \u00e9a. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 85 de la loi n \u00b02022 -217 du 21 f \u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff \u00e9renciation, la d \u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l \u2019action publique locale (3DS), \nmodifiant l \u2019article 140 de la loi portant \u00e9volution du logement, de l \u2019am\u00e9nagement et du num \u00e9rique \n(ELAN), permet d \u00e9sormais aux pr \u00e9fets de d \u00e9l\u00e9guer ses attributions en mati \u00e8re de contr \u00f4le de \nl\u2019encadrement des loyers aux collecti vit\u00e9s volontaires \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation de l \u2019encadrement des \nloyers sur leur territoire.  \nCet amendement propose de permettre aux collectivit \u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires de ces attributions de b \u00e9n\u00e9ficier \ndu produit des amendes suite aux sanctions qui pourraient d \u00e9couler, en l\u2019absence de m \u00e9diation, de \nl\u2019instruction des signalements de d \u00e9passement des loyers de r \u00e9f\u00e9rence major \u00e9s re\u00e7us. \nDe m \u00eame, afin de favoriser le respect de l \u2019encadrement des loyers, en compl \u00e9ment des moyens \nd\u2019information mobilis \u00e9s sur leur territoire par l es collectivit \u00e9s exp \u00e9rimentatrices, de renforcer le \ncaract \u00e8re dissuasif des sanctions encourues en cas de d \u00e9passement des loyers de r \u00e9f\u00e9rence et d \u2019inciter \n\u00e0 la m\u00e9diation, il est propos \u00e9 de porter le montant des amendes \u00e0, respectivement, 10  000\u20ac pour les \npersonnes physiques et 30  000\u20ac pour les personnes morales.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1361  \n- 2 - \n \n  ", "1367": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1367  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MAN DELLI  \n------  \n \nARTICLE 5  NONIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 Au I, apr \u00e8s le mot  : \u00ab solides,  \u00bb , sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab celles r \u00e9alisant une activit \u00e9 de \nmanutention portuaire au sein des ports vis \u00e9s par le 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 312-57-1 du code des \nimpositions sur les biens et les services,  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent articl e est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin d\u2019accompagner les entreprises affect \u00e9es pa r la trajectoire d\u2019augmentation progressive des tarifs \ndu gazole non routier (GNR) pr \u00e9vue par le pr \u00e9sent projet de loi de finances, l\u2019article 5 nonies pr \u00e9voit \nde r\u00e9introduire deux d \u00e9ductions exceptionnelles pour les acquisitions r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er \njanvier 2024 et jusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2027.  \nCes deux d \u00e9ductions, initialement pr \u00e9vues \u00e0 compter de de 2020, permettaient d\u2019accompagner, de \nmani \u00e8re transitoire, les entreprises affect \u00e9es par la suppression progressive du tarif r \u00e9duit applicable \nau GNR en sou tenant l\u2019acquisition d\u2019engins non routiers utilisant des carburants alternatifs par les \nentreprises par les entreprises de b \u00e2timent et travaux publics, celles produisant des substances \nmin\u00e9rales solides, les exploitants a \u00e9roportuaires ainsi que les exploit ants de remont \u00e9es m\u00e9caniques et \nde domaines skiables.  \nInitialement, les entreprises de la manutention portuaire ne disposaient pas de mat \u00e9riels viables et \nmatures technologiquement, utilisant un carburant alternatif au GNR. Aussi, les professionnels du \nsecteur n\u2019avaient pas demand \u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure.  \nDepuis lors, de nouveaux mat \u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour le secteur de la manutention portuaire, qui est, \ncomme ceux b \u00e9n\u00e9ficiant de la r \u00e9introduction de ce dispositif, \u00e9galement concern \u00e9 par l\u2019augmenta tion \nprogressive du GNR.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1367  \n- 2 - \n \n Afin de soutenir la transition des entreprises de manutention portuaire vers des carburants alternatifs \nplus vertueux pour l\u2019environnement, le pr \u00e9sent amendement propose d\u2019 \u00e9tendre le dispositif de \nd\u00e9duction exceptionnelle \u00e0 ces der ni\u00e8res. \nDans un contexte de forte concurrence intra -europ \u00e9enne entre les places portuaires, l\u2019inclusion de la \nmanutention portuaire est indispensable pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique tout en pr \u00e9servant la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 des places portuaires fran \u00e7aises. \n ", "1369": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 6 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1369 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, SAVOLDELLI,  BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  QUATERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27  quaterdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s l\u2019articl e 1388 nonies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 1388 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 \n: \n\u00ab Art 1388  .... \u2013 Les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration de port \u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \ndans les conditions pr \u00e9vues au I de l \u2019article  1639 A bis, pr \u00e9voir que la base d \u2019imposition \u00e0 la taxe \nfonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des logements \u00e0 usage locatif relevant du service d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  L. 411-2 appartenant \u00e0, l\u2019un des organismes cit \u00e9s audit article  ou \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 \nd\u2019\u00e9conomie mixte vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 481-1 du m \u00eame code, ou sur lesquels ces organismes ou soci \u00e9t\u00e9s \nsont titulaires d \u2019un droit r \u00e9el, fait l \u2019objet d \u2019un abattement \u00e0 un taux maximu m de 35  %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa crise du logement rend n \u00e9cessaire une acc \u00e9l\u00e9ration de la production de logements sociaux, pour \nfaire face \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de demandeurs (+7% en 2022, portant \u00e0 2,5 millions le nombre \nde compatriotes en attente d \u2019un logement social). La production est en revanche en baisse, compte \ntenu de  co\u00fbts de production en hausse et de la remont \u00e9e des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat. \nPar ailleurs, l \u2019augmentation de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (\"TFPB\") \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale \nentra \u00eene aujourd \u2019hui une augmentation significative de la charge fiscale des orga nismes HLM et des \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte propri \u00e9taires de logements sociaux. Cette augmentation p \u00e9nalise le \nd\u00e9veloppement du service d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du logement social alors que les besoins en ce domaine \nsont croissants dans un contexte de p \u00e9nurie str ucturelle.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1369 rect.  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent article ins \u00e8re un nouvel article 1388 decies  dans le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, afin de \npermettre aux collectivit \u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre de pr \u00e9server le s ecteur du logement social des cons \u00e9quences de \nl\u2019augmentation de la TFPB en introduisant un dispositif d \u2019abattement de TFPB. Une telle disposition \nest de nature \u00e0 accro \u00eet les fonds propres des organismes de logement social (et donc leur capacit \u00e9 \nd\u2019investiss ement) et de permettre \u00e0 de nouvelles op \u00e9rations de voir le jour en am \u00e9liorant leur \nrentabilit \u00e9. \nCompte tenu de la disparit \u00e9 de besoins de logements sur le territoire national et des diff \u00e9rences de \nsituations entre les collectivit \u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale dot \u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre au regard de l\u2019augmentation constat \u00e9e ce texte  a pour \nobjet de permettre d \u2019appliquer un abattement \u00e0 la base d \u2019imposition de la TFPB \u00e0 un taux compris \ndans une fourchette de 0  \u00e0 35 %.  \nLes logements vis \u00e9s par cet abattement sont les logements \u00e0 usage locatif relevant du service d\u2019int \u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L 411 -2 propri \u00e9t\u00e9 de l\u2019un des organismes cit \u00e9s \u00e0 l\u2019article L.  411-2 du code de \nla construction et de l \u2019habitation ou  \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte (ou pour lesquelles ces soci \u00e9t\u00e9s \nsont titulaires d \u2019un droit r \u00e9el). \n ", "1371": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1371  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI, BROSSAT  et GAY, Mme  CORBI\u00c8RE NAMINZO  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1  \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 du 19 \u00b0 decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re \npartie du livre premier, apr \u00e8s le mot  : \u00ab R\u00e9duction  \u00bb, son t ins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et cr\u00e9dit \u00bb \n2\u00b0  L\u2019article  199 tricies  est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab d\u2019une r \u00e9duction  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab d\u2019un cr \u00e9dit \u00bb ; \nb) Au 1\u00b0 du A du I, les mots  : \u00ab aux articles L.  321-4 ou \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  \u00bb \net l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2027  \u00bb ; \nc) Au 3 \u00b0 du A du I, le mot et le signe  : \u00ab interm \u00e9diaire,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nd) Au d \u00e9but du B, les mots  : \u00ab la r\u00e9duction  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb ; \ne) Le premier alin \u00e9a du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul \u00e9 sur l\u2019\u00e9cart entre les revenus bruts du logement mentionn \u00e9s au I et le \nloyer de march \u00e9 hors charges d \u00e9termin \u00e9 selon une m \u00e9thode fix \u00e9e par d \u00e9cret en fonction de la \nlocalisat ion et de la cat \u00e9gorie du logement  \u00bb. \nf) Le IV est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 50 %. \n\u00ab Toutefois, lorsque le logement est donn \u00e9 en mandat de gestion ou en location \u00e0 un organisme public \nou priv \u00e9 agr\u00e9\u00e9 en application de l \u2019articl e L. 365-4 dudit code en vue de sa location ou de sa \nsous-location, meubl \u00e9e ou non, \u00e0 des personnes mentionn \u00e9es au II de l \u2019article  L. 301-1 du m \u00eame code \nou aux personnes physiques dont la situation n \u00e9cessite une solution locative de transition, le taux est  \nport\u00e9 \u00e0 65 %.  \n\u00ab Lorsque le logement est donn \u00e9 en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros est accord \u00e9e au \npropri \u00e9taire.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1371  \n- 2 - \n \n II. \u2013 \u00c0 l\u2019article  18-1 de la loi  n\u00b0 89-462 du 6  juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et \nportant modification de  la loi  n\u00b0 86-1290 du 23 d \u00e9cembre  1986, le mot  : \u00ab libre \u00bb est remplac \u00e9 par les \nmots  : \u00ab fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux loyers habituellement constat \u00e9s dans le voisinage pour des logements \ncomparables au sens de l \u2019article  17-2, sans pouvoir d \u00e9passer le loyer de r \u00e9f\u00e9rence major \u00e9 en vigueur \nen application de l \u2019article  140 de la loi  n\u00b0 2018 -1021 du 23  novembre 2018 portant \u00e9volution du \nlogement, de l \u2019am\u00e9nagement et du num \u00e9rique  \u00bb. \n \nObjet  \nLe dispositif d \u2019investissement locatif \u00ab Loc\u2019avantages \u00bb est transform \u00e9 en cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, prolong \u00e9 \njusqu \u2019en 2027 et adapt \u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de production d \u2019une offre de logements priv \u00e9e sociale et tr \u00e8s \nsociale (et non plus de logements interm \u00e9diaires, dont les loyers sont trop \u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre aid \u00e9s par la \ncollectivit \u00e9). \nLe dispositif es t rendu plus clair et incitatif pour les propri \u00e9taires : un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compense 50 % \nde la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d \u2019interm \u00e9diation locative  via un \norganisme agr \u00e9\u00e9. \nIl est \u00e9galement pr \u00e9vu que l \u2019augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des \nloyers de voisinage dans la limite du plafond major \u00e9 dans les zones concern \u00e9es par l \u2019encadrement des \nloyers.  \nPar cet amendement, les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs membres du groupe CRCE -K souhaite mobiliser les \nlogements priv \u00e9s pour les mettre \u00e0 disposition des publics les plus \u00e9loign \u00e9s du logement priv \u00e9, plut \u00f4t \nque pour favoriser le logement interm \u00e9diaire comme le permet aujourd\u2019hui le dispositif.  \n ", "1377": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1377 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BOURGI  \n------  \n \nARTICLE 5  DUOVICIES  \nI. - Remplacer l\u2019ann \u00e9e : \n2026  \npar l\u2019ann \u00e9e : \n2027  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe Cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t international (C2I) concerne les films d \u2019initiatives \u00e9trang \u00e8res dont tout ou partie de \nla fabrication a lieu en France. En sont b \u00e9n\u00e9ficiaires des entrepri ses fran \u00e7aises qui assurent la \nproduction ex \u00e9cutive (tournage, effets sp \u00e9ciaux, post -production) pour le compte d \u2019un commanditaire \n\u00e9tranger.  \nDans un contexte international tr \u00e8s particulier \u2013 gr\u00e8ve des sc \u00e9naristes et des acteurs am \u00e9ricains, Jeux \nOlympiques de Paris rendant indisponibles certains lieux de tournages \u2013 le C2I est un outil qui vient \ngarantir l \u2019attractivit \u00e9 du territoire fran \u00e7ais en mati \u00e8re de production cin \u00e9matographique.  \nPr\u00e9alablement au passage \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale du PLF pour 2024, le C2I \u00e9tait born \u00e9 aux d \u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es avant le 31 d \u00e9cembre 2024. Une telle situation n \u2019\u00e9tait pas satisfaisante, puisque l \u2019efficience \nd\u2019un tel dispositif fiscale requiert une visibilit \u00e9 \u00e0 moyen terme pour les investisseurs \u00e9trangers. En \neffet, les tournages et  productions prennent parfois plusieurs ann \u00e9es et n \u00e9cessiteraient donc la garantie \nde b\u00e9n\u00e9ficier du C2I sur une dur \u00e9e plus grande qu \u2019une seule ann \u00e9e. \nNous constatons que le Gouvernement a fait le choix \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale de retenir un \namendement proro geant ce dispositif jusqu \u2019en 2026.  \nAfin de s \u00e9curiser le cadre fiscal applicable aux productions internationales et de garantir cette \nvisibilit \u00e9 n\u00e9cessaire aux investisseurs \u00e9trangers, le pr \u00e9sent amendement entend proroger d \u2019une ann \u00e9e \nsuppl \u00e9mentaire ce disp ositif, jusqu \u2019en 2027.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1377 \n- 2 - \n \n Le dispositif initial \u00e9tant pr \u00e9vu jusqu \u2019\u00e0 la fin de l \u2019ann\u00e9e 2024, le pr \u00e9sent amendement n \u2019induit aucune \nd\u00e9pense suppl \u00e9mentaire pour l \u2019ann\u00e9e \u00e0 venir.  \n ", "1379": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1379  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article 6  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu plus tard le 1er septembre 2 024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux et \nl\u2019impact de l\u2019 \u00e9ligibilit \u00e9 des logements propri \u00e9t\u00e9s des communes au dispositif MaPrimeR \u00e9nov\u2019. Ce \nrapport identifie les opportunit \u00e9s ainsi que les freins \u00e0 lever.  \n \nObjet  \nSi la refonte annon c\u00e9e de MaPrimeR \u00e9nov\u2019 \u2013 dispositif de financement des travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique des logements priv \u00e9s \u2013 constitue un motif de satisfaction, la hausse affich \u00e9e (+ 1,6 \nmilliard) des cr \u00e9dits doit \u00eatre relativis \u00e9e et des inqui \u00e9tudes demeurent.  \nEn effet, selon le rapport Pisani -Ferry & Mahfouz de mai 2023, l \u2019atteinte des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et \nclimatiques de la France n \u00e9cessitera le fl \u00e9chage de 10 milliards d \u2019euros suppl \u00e9mentaires d \u2019ici la fin de \nla d\u00e9cennie pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b \u00e2ti public . Compte tenu de la taille du parc des \ncollectivit \u00e9s territoriales, c \u2019est 1 milliard d \u2019euros par an qui devra \u00eatre mobilis \u00e9 localement. La \nr\u00e9novation des logements propri \u00e9t\u00e9s des communes et mises en location n\u2019est pas \u00e9ligible aux \ndotation d\u2019 \u00e9quipement d\u2019 Etat comme la DETR. Pour autant, elle ,\u2019est pas \u00e9ligible au dispositif \nMaPrimeR \u00e9nov\u2019. C\u2019est pourquoi, afin de soutenir plus massivement la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents des collectivit \u00e9s territoriales, il serait pertinent que ces biens soient \u00e9ligibles au dispositif \nMaPrimeR \u00e9nov\u2019.  \nCet amendement vise donc \u00e0 demander au Gouvernement de remetre au Parlement un rapport sur la \nquestion avant le 1er septembre 2024.  \n ", "1380": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1380  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 5  TERTRICIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 10 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 4\u00b0 Soit effectuer un versement \u00e0 une association r \u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat \nd\u2019association, dont le si \u00e8ge se situe dans la communaut \u00e9 de communes, au sens de l \u2019article L.  5214 -1 \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, o \u00f9 est \u00e9tablie l \u2019entreprise pr \u00e9cit\u00e9e et ayant un caract \u00e8re \nphilanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 \nla mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de \nla culture, de la langue et des connaissa nces scientifiques fran \u00e7aises  ; ce versement ouvre droit \u00e0 la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts ; \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019applications du pr \u00e9sent 4 \u00b0. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recet tes r\u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au cha pitre IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 tertricies  instaure que le partage de la valeur en entreprise, en cas d \u2019augmentation \nexceptionnelle du b \u00e9n\u00e9fice net fiscal, peut prendre la forme d \u2019un suppl \u00e9ment de participation, d\u2019un \nsuppl \u00e9ment d \u2019int\u00e9ressement ou de la mise en place un dispositif d \u2019int\u00e9ressement lorsqu \u2019il n\u2019existe \npas. \nCet amendement propose de cr \u00e9er un quatri \u00e8me type de dispositif de partage de la valeur pl \u00e9biscit \u00e9 \npar les salari \u00e9s de s entreprises mais encore trop peu pratiqu \u00e9 : le m \u00e9c\u00e9nat \u00e0 destination des \nassociations qui agissent sur le territoire de l \u2019entreprise.  \nAujourd \u2019hui, seules 9% des entreprises fran \u00e7aises font du m \u00e9c\u00e9nat, et la majorit \u00e9 d\u2019entre elles sont des \ngrandes entrepr ises. Pourtant les salari \u00e9s attendent de leurs entreprises qu \u2019elles s \u2019engagent aux c \u00f4t\u00e9s \ndes associations de leurs territoires pour r \u00e9pondre aux enjeux sociaux, environnementaux qui sont les \nleurs. Ce m \u00e9c\u00e9nat, qui peut prendre la forme d \u2019un don financier o u d\u2019un m \u00e9c\u00e9nat de comp \u00e9tences, cr \u00e9e \nune fiert \u00e9 d\u2019appartenance des collaborateurs dans leur entreprise.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1380  \n- 2 - \n \n En proposant le m \u00e9c\u00e9nat (fiscalement d \u00e9ductible au titre de l \u2019article 238bis du CGI) comme une \nquatri \u00e8me forme de partage de la valeur, nous donnons aux entreprises et \u00e0 leurs salari \u00e9s les moyens \nd\u2019investir dans l \u2019avenir de leur territoire en soutenant les associations locales cr \u00e9atrices d \u2019un nouveau \nlien social.  \nLe m \u00e9c\u00e9nat local est un investissement d \u2019avenir que r \u00e9clament les salari \u00e9s.  Il constitue une forme \nessentielle de partage de la valeur au service d \u2019alliances nouvelles entre le tissu \u00e9conomique et le tissu \nassociatif du territoire.  \n ", "1384": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1384  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BRIQUET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nV. \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse aux collectivit \u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment b \u00e9n\u00e9ficiaires,  la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il a per \u00e7u l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart en 2024, puis de \nla moiti \u00e9 en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \nqu\u2019il aura per \u00e7ue en 2023.  \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances p our 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nToutefois, le produit de la CVAE per \u00e7u par l\u2019Etat ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20%), le \ngouvernement avait admis que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui aur ait d \u00fb en \nb\u00e9n\u00e9ficier en 2023 notamment par l\u2019interm \u00e9diaire du Fonds vert. L\u2019 \u00e9talement jusqu\u2019au 1er janvier \n2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au b \u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel que propos \u00e9 \ndans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le  m\u00eame principe. En effet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa \nsuppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalit \u00e9s \nde France consid \u00e8re que la croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019Etat jusqu \u2019en 2027, devrait \nb\u00e9n\u00e9ficier aux collectivit \u00e9s du bloc local qui en \u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nEn 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019Etat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions d \u2019euros. Ce montant sera \ndiminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la croi ssance de la CVAE li \u00e9e \nau d\u00e9veloppement local. L \u2019amendement propos \u00e9 par Intercommunalit \u00e9s de France vise ainsi \u00e0 affecter \nle produit de la croissance de la CVAE aux collectivit \u00e9s consid \u00e9rant qu \u2019elle est le fruit des \ndynamiques locales.  \n ", "1385": " \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1385  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BRIQUET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n... - Chaque ann \u00e9e et jusqu \u2019\u00e0 extinction de son produit, l \u2019\u00c9tat communique aux \u00e9tablissements publics \nde coop \u00e9ration intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e sur les entreprises re \u00e7u. \n \nObjet  \nLa cotisa tion sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nEn 2023, la CVAE a connu un e tr\u00e8s forte progression sup \u00e9rieure \u00e0 + 20 %. L\u2019 \u00e9talement jusqu\u2019au 1er \njanvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au b \u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel qu\u2019il \na \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment annonc \u00e9 implique de connaitre le montant pour cet imp \u00f4t qui est a vant tout local.  \nEn effet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une \nressource dynamique. A ce titre, Intercommunalit \u00e9s de France souhaite que soit rendu public le \nmontant de cette CVAE r \u00e9siduelle qui sera per \u00e7ue pa r l\u2019Etat jusqu \u2019en 2027.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec Intercommunalit \u00e9s de France.  \n ", "1386": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1386  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BRIQUET  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le montant de r \u00e9f\u00e9rence sur lequel s \u2019applique le reversement de TVA venant en compensation de \nla suppression de la cotisation sur la valeur a jout\u00e9e des entreprises est \u00e9gal \u00e0 la totalit \u00e9 de la cotisation \nsur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat en 2022.  \nCe montant sert aussi de point d \u00e9part pour l \u2019alimentation du fonds d \u2019attractivit \u00e9 \u00e9conomique des \nterritoires, tel que d \u00e9fini dan s l\u2019article  55 de la loi  n\u00b0 2022 \u20131726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances \npour 2023.  \n \nObjet  \nEn 2022 l \u2019Etat \u00e0 per\u00e7u un montant de cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE) d \u2019un \nmontant de 11 265 millions d \u2019euros. Sur ce montant 10 608 millions d \u2019euros ont \u00e9t\u00e9 revers \u00e9s aux \ncollectivit \u00e9s locales, soit 10 007 millions d \u2019euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et \n608 millions d \u2019euros au titre de la part dite \u00ab dynamique \u00bb. Le solde a \u00e9t\u00e9 affect \u00e9 au fonds vert pour \n500 millions d \u2019euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d \u2019euros.  \nIntercommunalit \u00e9s de France consid \u00e8re que la compensation de la suppression de la CVAE doit \ncorrespondre au montant r \u00e9ellement per \u00e7u par l \u2019Etat au moment de cette suppression, soit 11 265 \nmillions d \u2019euros.  \nIl n\u2019est pas normal que lorsque la croissance d \u2019un imp \u00f4t local semble aux yeux de l \u2019Etat trop \nfavorable, il en capte une partie pour sa propre politique m \u00eame si cette derni \u00e8re concerne in fine les \nterritoires locaux.  \nLes budgets locaux sont appel \u00e9s \u00e0 s\u2019enga ger fortement dans la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique ce \nqui demandera des investissements cons \u00e9quences mais \u00e9galement un effort suppl \u00e9mentaire en mati \u00e8re \nde charges de fonctionnement.  \nIl est donc essentiel que les collectivit \u00e9s ne supportent pas une double peine  : la suppression de la \nCVAE qu \u2019elles n \u2019avaient pas demand \u00e9e et une base de r \u00e9f\u00e9rence de la compensation inf \u00e9rieure \u00e0 la \nr\u00e9alit\u00e9 des montants vers \u00e9s par les entreprises.  \n ", "1387": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1387  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BRIQUET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.- Apr\u00e8s l\u2019articl e 200 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, ins \u00e9rer un article 200 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 \u2026. \u2013 I. \u2013 Les contribuables fiscalement domicili \u00e9s en France au sens de  l\u2019article  4 B qui \nacqui \u00e8rent leur r \u00e9sidence principale en accession \u00e0 la premi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \ncr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats contract \u00e9s aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement \nfinancier \u00e0 raison de cette op \u00e9ration, tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 312-2 du code de la consommation.  \n\u00ab Le logement doit, au jo ur de l \u2019affectation \u00e0 usage d \u2019habitation principale du b \u00e9n\u00e9ficiaire du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t, satisfaire aux normes minimales de surface et d \u2019habitabilit \u00e9 mentionn \u00e9es \n\u00e0 l\u2019article  244 quater  J. En outre, le logement acquis doit respecter un niveau de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, d \u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du diagnostic de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique, correspondant aux classes A, B ou C au sens de l \u2019article  L. 173-1-1 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab II. \u2013 Le I ne s \u2019applique pas aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats affect \u00e9s au remboursement en tout ou partie \nd\u2019autres cr \u00e9dits ou d \u00e9couverts en compte. Toutefois, les int \u00e9r\u00eats des emprunts souscrits pour se \nsubstituer aux pr \u00eats mentionn \u00e9s au I ou rembourser ceux -ci ouvrent droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, dans la \nlimite des int \u00e9r\u00eats qui figurent sur les \u00e9ch\u00e9anciers des emprunts initiaux et de celles des annuit \u00e9s \nmentionn \u00e9es au III restant \u00e0 courir  ; \n\u00ab III. \u2013 Ouvrent droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les int \u00e9r\u00eats pay \u00e9s au titre des neuf premi \u00e8res annuit \u00e9s de \nremboursement des pr\u00eats mentionn \u00e9s au I, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d \u2019emprunt et des cotisations \nd\u2019assurances contract \u00e9es en vue de garantir le remboursement des pr \u00eats. \n\u00ab IV. \u2013 Le montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut exc \u00e9der : \n\u00ab - au titre des trois premi \u00e8res ann \u00e9es d\u2019imposition, la somme de 3 750  \u20ac pour une personne \nc\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e et de 7 500  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Cette \nsomme est major \u00e9e chaque ann \u00e9e de 500  \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des  articles 196 \u00e0 196 bis. \nLa somme de 500  \u20ac est divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et \nl\u2019autre de ses parents. Les montants de 3 750  \u20ac et 7 500  \u20ac sont respectivement port \u00e9s \u00e0 7 500  \u20ac pour \nune personne handicap \u00e9e c\u00e9libatai re, veuve ou divorc \u00e9e et \u00e0 15 000  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 \nimposition commune lorsque l \u2019un de ses membres est handicap \u00e9. \n\u00ab - Au titre des trois ann \u00e9es suivantes d \u2019imposition, la somme de  1 875  \u20ac pour une personne \nc\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e et de 3 750  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Cette  \nSuite amdt n \u00b0 I-1387  \n- 2 - \n \n somme est major \u00e9e chaque ann \u00e9e de 500  \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des  articles  196 \u00e0 196 bis. \nLa somme de 500  \u20ac est divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et \nl\u2019autre de ses parents. Les montants de  1 875  \u20ac et 3 750  \u20ac sont respectivement port \u00e9s \u00e0 3 750  \u20ac pour \nune personne handicap \u00e9e c\u00e9libataire, veuve ou divorc \u00e9e et \u00e0 7 500  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 \nimposition commune lorsque l \u2019un de ses membres est handicap \u00e9. \n\u00ab - Au titre des trois derni \u00e8res ann \u00e9es d\u2019imposition, la somme de 938  \u20ac pour une personne c \u00e9libataire, \nveuve ou divorc \u00e9e et de  1 875  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Cette somme est \nmajor \u00e9e chaque ann \u00e9e de 500  \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des  articles  196 \u00e0 196 bis. La somme de \n500 \u20ac est divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et l \u2019autre de ses \nparents. Les montants de 938  \u20ac et 1 875  \u20ac sont respectivement port \u00e9s \u00e0 1 875  \u20ac pour une personne \nhandicap \u00e9e c\u00e9libatair e, veuve ou divorc \u00e9e et \u00e0 3 750  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune \nlorsque l \u2019un de ses membres est handicap \u00e9. \n\u00ab V. \u2013 Le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019exc\u00e8de pas 30  % du montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III, dans la \nlimite mentionn \u00e9e au IV.  \n\u00ab VI. \u2013 Le cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputation des \nr\u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es aux articles  199 quater  B \u00e0 200 bis, 200 octies  et 200 decies  I, des \ncr\u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non lib \u00e9ratoires. S\u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est \nrestitu \u00e9. \n\u00ab VII. \u2013 Le I s \u2019applique aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats souscrits dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne \nou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France \nune co nvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, et qui \nsatisfont \u00e0 une r \u00e9glementation \u00e9quivalente.  \n\u00ab VIII.  \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont exclusives de celles mentionn \u00e9es au a du 2 \nde l\u2019article  199 undecies  A. \u00bb \nII. \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont exclusives de celles mentionn \u00e9es au a du 2 \nde l\u2019article  199 undecies  A. \nIII. \u2013 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux op \u00e9rations pour lesquelles chacun des pr \u00eats concourant \u00e0 leur \nfinancement a fait l \u2019objet d \u2019une offre de pr \u00eat avant le  1er janvier  2027, sous r \u00e9serve que l \u2019acquisition \ndu logement achev \u00e9 ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement intervienne au plus tard le 30  septembre  2027.  \nIV. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les conditions d \u2019application du  pr\u00e9sent article.  \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bien s et services.  \n \nObjet  \nEnviron 40% de Fran \u00e7ais font face \u00e0 des barri \u00e8res les emp \u00eachant d \u2019acc\u00e9der au logement tandis que \n60% des futurs acqu \u00e9reurs d \u2019un bien immobilier en 2023 se voient refuser leur cr \u00e9dit par les banques. \nCes refus touchent notamment les je unes actifs primo -acc\u00e9dants dont les dossiers ne sont pas jug \u00e9s \nsuffisamment \u00ab solides \u00bb. D\u2019autres jeunes actifs renoncent du fait d \u2019un niveau trop \u00e9lev\u00e9 des taux \nd\u2019int\u00e9r\u00eat. \nDans ce contexte fortement d \u00e9pressif et de difficult \u00e9s grandissantes d \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit, le pr \u00e9sent \namendement propose d \u2019instaurer une aide fiscale temporaire qui permettra aux primo -acc\u00e9dants, non \nseulement de renforcer la validit \u00e9 de leur dossier de pr \u00eat pour obtenir un cr \u00e9dit, mais aussi de pouvoir \ntout simplement emprunter dans le co ntexte actuel de forte hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1387  \n- 3 - \n \n Les primo -acc\u00e9dants d \u2019une r \u00e9sidence principale \u2013 dans le neuf, l \u2019ancien ou en \u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement \n\u2013 pourront ainsi d \u00e9duire fiscalement leurs int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, d \u00e8s lors que le logement acquis r \u00e9pond \naux exigences de construction environnementale du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (classes \nA, B,C). Concr \u00e8tement, cet avantage fiscal prendra la forme d \u2019un remboursement d \u2019une partie des \nint\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, sous forme de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \nLe HCSF fera des recommandations afin que les banques int \u00e8grent la pr \u00e9sente aide fiscale dans le \ncalcul du taux d \u2019effort des emprunteurs pour faciliter l \u2019octroi des cr \u00e9dits immobiliers par les banques.  \nAfin de limiter l \u2019impact sur les finances publiques, ce  cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera :  \n-       R\u00e9serv\u00e9 aux primo -acc\u00e9dants pour l \u2019acquisition de leur r \u00e9sidence principale  \n-       Temporaire en s \u2019appliquant \u00e0 toutes les offres de pr \u00eat \u00e9mises entre le 1er janvier 2024 et le 31 \nd\u00e9cembre 2026  \n-       Limit \u00e9 aux 9 premi \u00e8res annuit \u00e9s de l \u2019\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement  \n-       D\u00e9gressif sur la dur \u00e9e, l\u2019augmentation progressive des revenus des jeunes actifs venant prendre \nle relais de l \u2019aide fiscale  \n-       Doublement plafonn \u00e9 en n\u2019exc\u00e9dant pas 30 % des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt dans le  respect d \u2019un \nplafond en euros.  \nL\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la Chambre des Notaires de Paris.  \n ", "1390": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1390  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI  et HAYE, Mmes   SCHILLINGER  et DURANTON \net MM.   FOUASSIN, BITZ  et IACOVELLI  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \n\u00e9oliennes  \nins\u00e9rer les mots  : \n, de dispositifs d \u2019\u00e9liminat ion du dioxyde de carbone atmosph \u00e9rique  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour la production de dispositifs d \u2019\u00e9limination du dioxyde de carbone atmosph \u00e9rique  : \n\u00ab a) La fabrication et l \u2019installation de modules permettant la  captation directe du dioxyde de carbone \ndans l \u2019atmosph \u00e8re, sa liqu \u00e9faction pour le transport et la stabilisation de biomasse  ; \n\u00ab b) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production, la transformation et la valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques \ncorrespondantes n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements ou composants d \u2019\u00e9quipements \nmentionn \u00e9s aux a et b.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nRendre les investissements dans les dispositifs d \u2019\u00e9limination du dioxyde de carbone atmosph \u00e9rique \n\u00e9ligibles au C3IV   \nSuite amdt n \u00b0 I-1390  \n- 2 - \n \n L\u2019article 5 du projet de loi de finances pr \u00e9voit la cr \u00e9ation d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des \ninvestissements dans l \u2019industrie verte contribuant \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie d \u00e9carbon \u00e9e, le \nC3IV.  \nSont \u00e9ligibles les investissement s productifs dans les batteries, les panneaux solaires, les turbines \n\u00e9oliennes et les pompes \u00e0 chaleur, mais pas dans l \u2019\u00e9limination du dioxyde de carbone atmosph \u00e9rique \n(EDC), pourtant indispensable pour atteindre la neutralit \u00e9 carbone, via la production d \u2019\u00e9missions \nn\u00e9gatives.  \nD\u00e9finie par le GIEC comme \u00ab un ensemble d \u2019activit \u00e9s humaines visant \u00e0 retirer du CO2 de \nl\u2019atmosph \u00e8re et \u00e0 le stocker durablement dans des r \u00e9servoirs g \u00e9ologiques, terrestres ou oc \u00e9aniques, ou \ndans des produits \u00bb, l\u2019EDC est aujourd \u2019hui c onsid \u00e9r\u00e9e comme le 3\u00e8me pilier de la lutte contre le \nchangement climatique, en compl \u00e9ment de la r \u00e9duction des \u00e9missions de CO2.  \nQuand plusieurs de nos voisins, mais aussi les Etats -Unis, investissent fortement dans l\u2019EDC, son \nd\u00e9ploiement en France constitu e un enjeu tant environnemental que de souverainet \u00e9 industrielle et \ntechnologique.  Il est essentiel qu \u2019il soit accompagn \u00e9 par la puissance publique, en coh \u00e9rence avec le \nniveau europ \u00e9en, o \u00f9 l\u2019EDC pourrait prochainement int \u00e9grer la liste des technologies \u00e9ligibles aux \nmesures du Net -Zero Industry Act (NZIA).  \nEn cons \u00e9quence, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 rendre les investissements dans les dispositifs \nd\u2019\u00e9limination du dioxyde de carbone atmosph \u00e9rique \u00e9ligibles au C3IV.  \n ", "1391": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1391  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BARROS  et CORBISEZ, Mme  VARAILLAS, MM.   BROSSAT, SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9public ain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ain si r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les v \u00e9los de tous types.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code  \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K proposent de fixer le taux de TVA \nsur l\u2019acquisition de tous types de v \u00e9los \u00e0 5,5%.  \nPl\u00e9biscit \u00e9 par les usagers depuis la sortie du confinemen t, l\u2019usage du v \u00e9lo connait un essor de grande \nampleur tant en zone rurale, avec une augmentation du nombre de d \u00e9placement en v \u00e9lo de +16%, \nqu\u2019en zone p \u00e9riurbaine, avec une augmentation de 17%, ou a plus forte raison en milieu urbain avec \nune fr \u00e9quentation des pistes cyclables de 67% \u00e0 Paris, 26 % dans la m \u00e9tropole de Lille, de 24 % \u00e0 \nLyon ou encore 23 % \u00e0 Dunkerque.  \nIl convient d \u2019encourager cette dynamique b \u00e9n\u00e9fique sur le plan environnemental qui s \u2019av\u00e8re \n\u00e9galement efficace sur le plan de la mobilit \u00e9 en pro posant des temps de parcours significativement \nr\u00e9duit en milieu dense en comparaison aux trajets r \u00e9alis\u00e9 en voitures et autres v \u00e9hicules motoris \u00e9s. \nL\u2019objectif du gouvernement avec la loi LOM \u00e9tait de tripler la part modale du v \u00e9lo, en passant de \nmoins de 3 % \u00e0 9% en 2024. Si la France atteint peu \u00e0 peu les 4%, le chemin est encore long. Cette \ndisposition contribuera \u00e0 favoriser l\u2019atteinte ces objectifs, n \u00e9cessaire en termes de r \u00e9duction des \n\u00e9missions de CO 2 et de sant \u00e9 publique.  \n ", "1393": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1393  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article 2  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 6\u00b0 du 1 de l \u2019article  80 duodecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu les indemnit \u00e9s re\u00e7ues par les salari \u00e9s \nen cas de rupture conventionnel le du contrat de travail.  \nIl n\u2019y a aucune justification \u00e0 leur exon \u00e9ration, qui devrait co \u00fbter 279 millions d\u2019euros au budget de \nl\u2019\u00c9tat en 2024.  \n \n ", "1394": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1394  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 1 32) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article 2  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 17 \u00b0 de l\u2019article 81 du code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu les indemnit \u00e9s vers \u00e9es aux r \u00e9servistes \nen p\u00e9riode d\u2019instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de \nvolontariat.  \nIl n\u2019y a aucune ju stification \u00e0 leur exon \u00e9ration, qui devrait co \u00fbter 93 millions d\u2019euros au budget de \nl\u2019\u00c9tat en 2024.  \n \n ", "1395": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1395  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article 2  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 18 \u00b0 de l\u2019article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s. \n \nObjet  \nToujours dans une perspective de rationalisation du syst \u00e8me fiscal, et afin d\u2019optimiser les recettes de \nl\u2019\u00c9tat, le pr \u00e9sent amendement propose de supprimer l\u2019exon \u00e9ration des revenus provenant de l\u2019 \u00e9pargne \nsalariale.  \nLe co \u00fbt de cette  \u00ab niche fiscale \u00bb pour le budget de l\u2019 \u00c9tat est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 550 M \u20ac en 2024.  \n \n ", "1396": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1396  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APRES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article 2  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 10 de l\u2019article 93 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu les sommes per \u00e7ues par les arbitres et \njuges  sportifs.  \nIl n\u2019y a aucune justification \u00e0 leur exon \u00e9ration, dont le co \u00fbt pour le budget de l\u2019 \u00c9tat est chiffr \u00e9 \u00e0 7 M\u20ac. \n ", "1397": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1397  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 3  sexvicies  pr\u00e9voit la cr \u00e9ation d\u2019un syst \u00e8me fiscal d \u00e9rogatoire au b \u00e9n\u00e9fice des f \u00e9d\u00e9rations \nsportives internationales reconnues par le CIO.  \nCelles -ci seraient rien de moins qu\u2019exon \u00e9r\u00e9es d\u2019imp \u00f4t sur le revenu, d\u2019imp \u00f4t sur les s oci\u00e9t\u00e9s, de \ncotisation fonci \u00e8re des entreprises et de cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises.  \nManifestement attentatoire au principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp \u00f4t, cette giga \u00ab niche fiscale \u00bb est \nd\u2019autant plus inacceptable que son co \u00fbt, non chiffr \u00e9, serait possiblement important pour nos finances \npubliques.  \n \n \n ", "1398": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1398  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE 5  QUATERTRICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 quatertricies  pr\u00e9voit d\u2019appliquer le r \u00e9gime fiscal des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs \u00e0 \nl\u2019ensemble des organismes li \u00e9s au chronom \u00e9treur officiel (exon \u00e9rations des r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues du \ncomit \u00e9 d\u2019organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de certaines impositions).  \nCette nouvelle niche fiscale ne semble pas justifi \u00e9e. \nIl est par cons \u00e9quent propos \u00e9 de la supprimer.  \n ", "1399": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1399  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELAHAYE  \n------  \n \nARTICLE 10  SEXIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 10 sexies  pr\u00e9voit d\u2019al igner le taux de TVA des billets d \u2019entr\u00e9e des spectateurs de \ncomp \u00e9titions de jeux vid \u00e9o (e-sport ), aujourd\u2019hui fix \u00e9 au taux normal de 20 %, sur celui des autres \nspectacles (concerts, th \u00e9\u00e2tre, etc.), des salles de cin \u00e9ma et des comp \u00e9titions sportives, soit 5,5 %.  \nDans un contexte budg \u00e9taire extr \u00eamement d \u00e9grad\u00e9, et alors que la part des recettes de TVA dans le \nbudget de l\u2019 \u00c9tat est aujourd\u2019hui fragilis \u00e9e, cette extension de niche fiscale ne semble pas justifi \u00e9e. \n ", "1400": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREM I\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1400  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une division  ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026\u00b0 Cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats contract \u00e9s pour  l\u2019acquisition de la r \u00e9sidence \nprincipale  \n\u00ab Art. 200 septdecies.  \u2013 I. \u2013 Les contribuables fiscalement domicili \u00e9s en France au sens de  l\u2019article  4 \nB qui acqui \u00e8rent leur r \u00e9sidence principale en accession \u00e0 la premi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier \nd\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats contract \u00e9s aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement \nfinancier \u00e0 raison de cette op \u00e9ration, tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 312-2 du code de la consommation.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux contribuables  qui font construire leur r \u00e9sidence \nprincipale en accession \u00e0 la premi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9. Dans cette situation, les pr \u00eats mentionn \u00e9s au premier \nalin\u00e9a s\u2019entendent de ceux qui sont contract \u00e9s en vue de financer l \u2019acquisition du terrain et les \nd\u00e9penses de constru ction.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux contribuables qui entreprennent des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au moment o \u00f9 ils acqui \u00e8rent leur r \u00e9sidence principale en accession \u00e0 la \npremi \u00e8re propri \u00e9t\u00e9. Dans cette situation, les pr \u00eats mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a s\u2019entendent de ceux \nqui sont contract \u00e9s en vue de financer les travaux et prestations en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \ndu logement.  \n\u00ab Le logement doit, au jour de l \u2019affectation \u00e0 usage d \u2019habitation principale du b \u00e9n\u00e9ficiaire du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t, satisfaire aux normes minimales de surface et d \u2019habitabilit \u00e9 mentionn \u00e9es \n\u00e0 l\u2019article  244 quater  J. En outre, le logement acquis neuf, faisant le cas \u00e9ch\u00e9ant l \u2019objet d \u2019une \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement que le contribua ble fait construire doit \nrespecter un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, d \u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du \ndiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, correspondant \u00e0 la classe A au sens de l \u2019article  L. 173-1-1 du \ncode de la construction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab II. \u2013 Le I ne s \u2019applique pas aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats affect \u00e9s au remboursement en tout ou partie \nd\u2019autres cr \u00e9dits ou d \u00e9couverts en compte. Toutefois, les int \u00e9r\u00eats des emprunts souscrits pour se \nsubstituer aux pr \u00eats mentionn \u00e9s au I ou rembours er ceux -ci ouvrent droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, dans la \nlimite des int \u00e9r\u00eats qui figurent sur les \u00e9ch\u00e9anciers des emprunts initiaux et de celles des annuit \u00e9s \nmentionn \u00e9es au III restant \u00e0 courir  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1400  \n- 2 - \n \n \u00ab III. \u2013 Ouvrent droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les int \u00e9r\u00eats pay \u00e9s au ti tre des cinq premi \u00e8res annuit \u00e9s de \nremboursement des pr \u00eats mentionn \u00e9s au I, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d \u2019emprunt et des cotisations \nd\u2019assurances contract \u00e9es en vue de garantir le remboursement des pr \u00eats. \n\u00ab IV. \u2013 Le montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III ouvra nt droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut exc \u00e9der, au \ntitre de chaque ann \u00e9e d\u2019imposition, la somme de 2 000  \u20ac pour une personne c \u00e9libataire, veuve ou \ndivorc \u00e9e et de 4 000  \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Cette somme est major \u00e9e \nchaque ann \u00e9e de 500  \u20ac par personne \u00e0 charge au sens des articles  196 \u00e0 196 bis. La somme de 500  \u20ac \nest divis \u00e9e par deux lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un enfant r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et l \u2019autre de ses parents.  \n\u00ab V. \u2013 Le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019exc\u00e8de pas 20  % du montant des int \u00e9r\u00eats mentionn \u00e9s au III, dans la \nlimite mentionn \u00e9e au IV.  \n\u00ab VI. \u2013 Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputation des \nr\u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es aux articles  199 quater  B \u00e0 200 bis, 200 octies  et 200 decies  I, des \ncr\u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues non lib \u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est \nrestitu \u00e9. \n\u00ab VII. \u2013 Le I s \u2019applique aux int \u00e9r\u00eats des pr \u00eats souscrits dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne \nou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France \nune convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, et qui \nsatisfont \u00e0 une r \u00e9glementation \u00e9quivalente.  \n\u00ab VIII.  \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont exclusives de celles mentionn \u00e9es au a du 2 \nde l\u2019article  199 undecies  A.  \n\u00ab IX. \u2013 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux op \u00e9rations pour lesquelles chacun des pr \u00eats concourant \u00e0 leur \nfinancement a fait l \u2019objet d \u2019une offre de pr \u00eat \u00e9mise avant le  1er janvier  2026, sous r \u00e9serve que \nl\u2019acquisition du logement achev \u00e9 ou en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement intervienne au plus tard le \n30 septembre  2026 ou, s \u2019agissant d \u2019op\u00e9rations de construction de logements, que la d \u00e9claration \nd\u2019ouverture de chantier intervienne au plus tar d \u00e0 la m\u00eame date.  \n\u00ab X. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurr ence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans un contexte de rar \u00e9faction de l \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit, le pr \u00e9sent amendement pr opose d \u2019instaurer un \ndispositif permettant aux Fran \u00e7ais en qu \u00eate d\u2019un premier logement de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une d \u00e9ductibilit \u00e9 \nde leurs int \u00e9r\u00eats d \u2019emprunt, d \u00e8s lors que celui -ci r\u00e9pond aux exigences de construction \nenvironnementale. Les contribuables qui entrepr ennent des travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la \nsuite de l \u2019acquisition de leur premier logement peuvent \u00e9galement b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.  \nDans le but de r \u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence \u00e9cologique et de solvabiliser les emprunteurs, ce remboursement \nd\u2019une parti e des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, sous forme de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ne pourra \u00eatre accord \u00e9 \nque si le logement concern \u00e9 pr\u00e9sente, au moment de l \u2019achat, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une fois les travaux de \nconstruction ou de r \u00e9novation termin \u00e9s, un niveau de perfor mance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, \nd\u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, correspondant \u00e0 la classe A.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1400  \n- 3 - \n \n Afin de limiter l \u2019impact sur le d \u00e9ficit budg \u00e9taire, ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, r\u00e9serv\u00e9 aux primo -acc\u00e9dants, est \nnon seulement born\u00e9 dans le temps mais \u00e9galement plafonn \u00e9 (2 000 euros pour une personne seule et \n4 000 euros pour un couple soumis \u00e0 imposition commune au titre de chaque ann \u00e9e d\u2019imposition). Par \nailleurs, il ne pourra pas exc \u00e9der 20 % des int \u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Enfin, il  ne sera appliqu \u00e9 qu\u2019au titre des \n5 premi \u00e8res annuit \u00e9s de l \u2019\u00e9ch\u00e9ancier.  \n ", "1401": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1401  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. REDON -SARRAZY, Mme  ARTIGALAS et MM.   BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, \nMONTAUG\u00c9, PLA, STANZIONE  et TISSOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le pr emier alin \u00e9a de l \u2019article  1388 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s deux \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Cette disposition peut \u00e9galement s \u2019appliquer, dans les m \u00eames conditions, pour des biens \nimmobiliers acquis par des personnes physiques et destin \u00e9s \u00e0 leur r \u00e9sidence principale, lorsque, \ncompte tenu de leur \u00e9tat d \u00e9grad\u00e9, le co \u00fbt des biens est inf \u00e9rieur au cout estim \u00e9 des travaux de \nr\u00e9novation et de remise en \u00e9tat. \n\u00ab La dur \u00e9e et les modalit \u00e9s d\u2019application de cette disposition, ainsi que les plafonds d e ressources des \npersonnes \u00e9ligibles, sont d \u00e9finis par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAider les jeunes m \u00e9nages d \u2019un territoire \u00e0 s\u2019y maintenir : possibilit \u00e9 pour les collectivit \u00e9s territoriales \n(commune/EPCI) qui le souhaitent de prendre une d \u00e9lib\u00e9ration pour appliquer un abattement sur la \ntaxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties due  par les m \u00e9nages (sous plafonds de ressources) qui \nacqui \u00e8rent un b \u00e2ti existant d \u00e9grad\u00e9 dont le co \u00fbt des travaux de r \u00e9novation est sup \u00e9rieur \u00e0 la valeur du \nbien.  \nComment accepter aujourd \u2019hui que le foncier ne soit plus abordable, ni m \u00eame disponible pour des  \njeunes m \u00e9nages qui souhaitent construire leur projet de vie au c \u0153ur des villes et des villages qui les \nont vu na \u00eetre. \nCe ph \u00e9nom\u00e8ne d\u2019\u00e9viction inqui \u00e8te et impacte la vie des Fran \u00e7ais jusque dans les territoires ruraux.  \nLes \u00e9lus locaux doivent pouvoir avoir  les moyens de donner des signes pour r \u00e9pondre aux aspirations \nbien l \u00e9gitimes des habitants.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1401  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, cette mesure favorise la mise en \u0153uvre du \"z \u00e9ro artificialisation nette\" puisqu \u2019ils \nencourage les m \u00e9nages \u00e0 r\u00e9investir le b \u00e2ti existant.  \nAussi notre amendement propose de donner la possibilit \u00e9 aux collectivit \u00e9s territoriales qui le \nsouhaitent de prendre une d \u00e9lib\u00e9ration pour appliquer un abattement sur la taxe fonci \u00e8re sur les \npropri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties due par les m \u00e9nages (sous plafonds de ressources) qui acqu i\u00e8rent un b \u00e2ti existant \nd\u00e9grad\u00e9 dont le co \u00fbt des travaux de r \u00e9novation est sup \u00e9rieur \u00e0 la valeur du bien dans des conditions \u00e0 \nd\u00e9finir par d \u00e9cret. \nCette proposition permet de r \u00e9server les abattements et exon \u00e9rations de taxes locales aux op \u00e9rations \nsur zone s d\u00e9j\u00e0 artificialis \u00e9es, qui est \u00e9galement une recommandation formul \u00e9e par le conseil des \npr\u00e9l\u00e8vements obligatoires dans son rapport sur \"la fiscalit \u00e9 locale dans la perspective du ZAN\" du 25 \noctobre 2022.  \n ", "1402": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1402  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS et MM.   REDON -SARRAZY, BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, \nMONTAUG\u00c9, PLA, STANZIONE  et TISSOT  \n------  \n \nARTI CLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les dispositions de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent, par d \u00e9rogation \nau 3\u00b0 du I de cet article, aux op \u00e9rations pour lesquelles le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 une date \nant\u00e9rieure au 4  octobre 2023 et dont la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement des travaux n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \navant le 4  octobre 2023, date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 \ndu 1er ao\u00fbt 2014 pris en application de l \u2019article  D. 304 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise s ur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nSoutenir la production logements interm \u00e9diaires dans les communes r \u00e9cemment pass \u00e9es en zones \ntendues  \nL\u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un taux de TVA \u00e0 10 % pour les op \u00e9rations \nde logements situ \u00e9es, \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, sur le territoire de \ncommunes class \u00e9es en zones tendue.  \nUn arr \u00eat\u00e9 du 2 octobre dernier a reclass \u00e9 154 communes e n zone tendue (B1 ou A) alors qu \u2019elles \n\u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C.  \nCe reclassement \u00e9tait attendu, et depuis plusieurs ann \u00e9es, par les \u00e9lus locaux de ces communes \nconfront \u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loyers, et g \u00e9n\u00e9rant une tension \nimportante sur l \u2019offre de logements disponibles.  \nPour donner le plein effet \u00e0 ce reclassement, il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9largir le champ du taux de TVA \u00e0 10 % \npr\u00e9vu par le projet de loi pour soutenir la construction de logements interm \u00e9diaires d ans les zones \ntendues, pour englober les op \u00e9rations en cours et notamment celles pour lesquelles le permis de \nconstruire, consid \u00e9r\u00e9 comme fait g \u00e9n\u00e9rateur, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 une date ant \u00e9rieure au 4  octobre 2023 et \ndont la d \u00e9claration d \u2019ach\u00e8vement des travaux (DAACT) n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 4  octobre 2023, \ndate d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023.  \n ", "1403": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1403  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS et MM.   BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, PLA, \nREDON -SARRAZY, STANZIONE  et TISSOT  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \na) Au premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2023 : \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab , \u00e0 la \nsuite d \u2019une promesse unilat \u00e9rale ou synallagmatique de vente sign \u00e9e et ayant acquis date certaine \nentre le 1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025, au plus tard le 31 d \u00e9cembre de la deuxi \u00e8me a nn\u00e9e \nsuivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine : \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nL\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement lorsque l \u2019acquisition porte sur un immeuble b \u00e2ti que l \u2019acqu \u00e9reur \ns\u2019engage \u00e0 affecter, en tout ou partie, aux diff \u00e9rents types de logements sociaux et interm \u00e9diaires \npr\u00e9cit\u00e9s sous r \u00e9serve du respect des m \u00eames conditions.  \nIII- Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 11 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n \u2026) Apr \u00e8s le quatri \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque l \u2019op\u00e9ration ne fait pas l \u2019objet d \u2019un permis de construire ou que ce permis n \u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \nobtenu, il est remplac \u00e9 par une attestation de l \u2019acqu \u00e9reur \u00bb ; \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1403  \n- 2 - \n \n Objet  \nL\u2019article  3 sexies du projet de loi de finances prolonge de 2 ans l \u2019exon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t sur les \nplus-values immobili \u00e8res au b \u00e9n\u00e9fice d \u2019un particulier au prorata des surfaces de logements so ciaux \nque l \u2019acqu \u00e9reur s \u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser. Il est \u00e9galement pr \u00e9vu que, dans les zones tendues, l \u2019engagement \npourra \u00e9galement porter sur des logements locatifs interm \u00e9diaires.  \nParall \u00e8lement, il cr \u00e9e un nouveau r \u00e9gime d \u2019abattement sur les plus -values, codifi \u00e9 \u00e0 l\u2019article  150 VE \ndu CGI, au profit de toute cession destin \u00e9e au logement priv \u00e9 en zone tendue (l \u2019abattement pouvant \n\u00eatre bonifi \u00e9 si une partie du programme est affect \u00e9 au logement social ou interm \u00e9diaire).  \nNotre amendement propose  : \n1) D\u2019aligner la dur \u00e9e des 2 dispositifs \u00e0 savoir  : promesse sign \u00e9e avant fin 2025 et vente dans les 2 ans \nqui suivent, soit jusqu \u2019\u00e0 fin 2027.  \n2) De pr \u00e9voir que l \u2019exon \u00e9ration de plus -value puisse s \u2019appliquer aux op \u00e9rations d \u2019acquisition \nd\u2019immeubles anciens destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre tra nsform \u00e9s en logements sociaux ou interm \u00e9diaires, et ceci \nm\u00eame si l \u2019op\u00e9ration ne fait pas l \u2019objet d \u2019un permis de construire. Cette pr \u00e9cision est n \u00e9cessaire car, \ndepuis 2020, le texte de l \u2019article  150 U du CGI impose que l \u2019acqu \u00e9reur pr \u00e9sente, au jour de \nl\u2019acquisition, un permis de construire afin de justifier la surface qui sera affect \u00e9e au logement social.  \nL\u2019objectif de notre amendement est d \u2019inciter effectivement les particuliers \u00e0 vendre leur bien en vue \nde la r \u00e9alisation de logements sociaux, et d \u2019assurer  la lisibilit \u00e9 et la p \u00e9rennit \u00e9 des incitations \npropos \u00e9es. \n ", "1404": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1404  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS et MM .  BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, PLA, \nREDON -SARRAZY, STANZIONE  et TISSOT  \n------  \n \nARTICLE 6  \n \nI. \u2013 Alin\u00e9a 78 \nSupprimer les mots  : \npendant cette p \u00e9riode de quarante ans  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 110  \nSupprimer les mots  : \n, depuis au moins quarante ans, \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une  majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPermettre l\u2019application du dispositif \"seconde vie\" sur le seul crit \u00e8re d\u2019anciennet \u00e9 du patrimoine (et \nnon de l\u2019anciennet \u00e9 du conventionnement APL)   \nAvec l \u2019article 6 du PLF 2024, le gouvernement souhaite soutenir la r \u00e9novation lourde du parc de \nlogements sociaux anciens.  \nLe dispositif dit \u00ab seconde vie \u00bb est r\u00e9serv\u00e9 aux logements achev \u00e9s depuis plus de 40 ans et \u00e0 condition \nd\u2019avoir \u00e9t\u00e9, pendant toute cette p \u00e9riode de 40 ans, conven tionn \u00e9s \u00e0 l\u2019APL ou assimil \u00e9s. Cette double \nconditionnalit \u00e9 parait restrictive. C \u2019est en effet l \u2019\u00e2ge du b \u00e2timent qui doit justifier de pouvoir \nb\u00e9n\u00e9ficier du dispositif. La seconde exigence conduirait \u00e0 exclure les op \u00e9rations portant sur les \nlogements locati fs sociaux qui, bien qu \u2019achev \u00e9s depuis plus de 40 ans, ont \u00e9t\u00e9 acquis par l \u2019organisme  \nSuite amdt n \u00b0 I-1404  \n- 2 - \n \n de logement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, par exemple, d \u2019une \nacquisition -am\u00e9lioration.  \nCet amendement propose de supprimer cette seconde exigence.  \n ", "1405": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1405  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS et MM.   BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, PLA, \nREDON -SAR RAZY, STANZIONE  et TISSOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 2\u00b0 du A du II de l \u2019article  278 sexies  est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Les quatre derniers alin \u00e9as sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  278 sexies -0 A est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la troisi \u00e8me ligne de la premi \u00e8re colonne, les mots  : \u00ab et relevant de la politique de \nrenouvellement urbain  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) \u00c0 la quatri \u00e8me ligne de la derni \u00e8re colonne, le taux  : \u00ab 10 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  :\u00ab 5,5 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de r ecettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nRetour de la T VA \u00e0 5,5% sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux \n(amendement politique que le groupe porte depuis 2018)  \nCet amendement propose de r \u00e9tablir le taux de TVA de 5,5 % pour l \u2019ensemble des op \u00e9rations de \nconstruction de logements locati fs sociaux.  \nDepuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les op \u00e9rations financ \u00e9es en PLAI et celles \nfinanc \u00e9es en PLUS dans le cadre du NPNRU \u2013 le taux applicable aux autres op \u00e9rations, c \u2019est-\u00e0-dire \ncelles financ \u00e9s en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant \u00e9t\u00e9 augment \u00e9 \u00e0 10 %.  \nCette augmentation, d \u00e9cid\u00e9e en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la r \u00e9duction du \nloyer de solidarit \u00e9 (RLS), n \u2019est plus justifi \u00e9e aujourd \u2019hui d \u00e8s lors que la RLS a largement augment \u00e9 et  \nSuite amdt n \u00b0 I-1405  \n- 2 - \n \n que le contexte \u00e9conomique a pr ofond \u00e9ment \u00e9volu\u00e9, avec notamment une envol \u00e9e des co \u00fbts de \nconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus \u00e9lev\u00e9. \nUne \u00e9tude de la banque des territoires confirme que les r \u00e9sultats d \u2019exploitation des organismes seront \nsignificativement d \u00e9grad\u00e9s au moins j usqu \u2019en 2025, et les marges d \u00e9gag\u00e9es pour l \u2019investissement \nr\u00e9duites d \u2019autant.  \nD\u00e8s lors, il semble urgent de r \u00e9tablir un taux de TVA de 5,5 % sur l \u2019ensemble des op \u00e9rations vis \u00e9es \nafin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lance r davantage d \u2019op\u00e9rations, \nsachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de cro \u00eetre (plus de 2,4 millions).  \n ", "1408": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1408  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 de l\u2019article 199 terdecies -0 AA, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation au  1\u00b0 du I. et au  1\u00b0 du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts , les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction  de leur \nimp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 30 % des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire au \ncapital des entreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1\u00b0 du VI de l \u2019article 199 terdecies -0 A est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes imposi tions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes entreprises solidaires agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale (ESUS) mobilisent l \u2019\u00e9pargne \ncitoyenne gr \u00e2ce au dispositif d \u2019incitation fiscale IR -PME -ESUS. Fix \u00e9 \u00e0 18% et index \u00e9 sur le taux de \nl\u2019IR PME (in citation \u00e0 l\u2019investissement dans les petites et moyennes entreprises), ce taux a \u00e9t\u00e9 bonifi \u00e9 \nchaque ann \u00e9e successivement depuis 2020.  \nEn 2022, la Cour des comptes a recens \u00e9 465 dispositifs d \u2019incitations fiscales, co \u00fbtant 94,4 milliards \nd\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat. L \u2019IR PME ESUS a un impact significatif sur le financement des entreprises solidaires \npour un co \u00fbt mesur \u00e9 (2,5M \u20ac par an environ \u00e0 l\u2019\u00c9tat). \nGr\u00e2ce \u00e0 cette incitation, les entreprises solidaires peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019investissements importants : en \n2022, l \u2019\u00e9pargn e collect \u00e9e directement par les entreprises solidaires membres de FAIR a cru de +9%, \npassant de 908M \u20ac \u00e0 991M \u20ac. \nDans ce contexte d \u2019inflation et de remont \u00e9e des taux, revenir \u00e0 un taux de 18 % aurait des \ncons\u00e9quences dramatiques pour un grand nombre d \u2019entrep rises ESUS, qui verraient leur collecte \nfortement baisser. Certaines entreprises solidaires, d \u00e9j\u00e0 sorties du dispositif en raison de leur \u00e2ge, ont \npu observer des baisses de collecte jusqu \u2019\u00e0 40 %.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1408  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise donc \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler les taux de l \u2019IR PME et de l \u2019IR PME ESUS, afin de pouvoir \ntraiter s \u00e9par\u00e9ment les deux dispositifs qui sont de nature diff \u00e9rente. Il propose de prolonger le taux \u00e0 \n30 %. Pour aligner ce dispositif aux incitations concernant par exemple les FIP Outre Mer, il est \npropos \u00e9 d\u2019introd uire un taux \u00e0 30 %.  \n ", "1409": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1409  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 de l\u2019article  199 terdecies -0 AA  , il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation  au 1\u00b0 du I et au  1\u00b0 du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts , les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur \nimp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 30 % des versements effectu \u00e9s au titre de sous criptions en num \u00e9raire au \ncapital des entreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail pour \nles versements effectu \u00e9s jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.  \u00bb \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1\u00b0 du VI de l \u2019article  199 terdecies -0 A est supp rim\u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et servic es. \n \nObjet  \nAmendement de repli.  \n ", "1410": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1410  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITION NEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au a du 2 \u00b0 , apr\u00e8s les mots  : \u00ab sont exclues du b \u00e9n\u00e9fice de cette d \u00e9rogation  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab \u00e0 l\u2019exception des soci \u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale, ayant conclu une \nconvention tenant lieu de mandat de service d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g \u00e9n\u00e9ral au sens de l \u2019article  4 de la \nd\u00e9cision 2012/2 1/UE conform \u00e9ment au 4 \u00b0 du II de l \u2019article  199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts \u00bb ; \n2\u00b0 Au b du 2 \u00b0 , apr \u00e8s les mots  : \u00ab sous la m \u00eame exclusion  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et la m \u00eame \nexception  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise s \u2019assurer que les fonci \u00e8res solidaires SIEG (Service d \u2019Int\u00e9r\u00eat Economique \nG\u00e9n\u00e9ral), puissent b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif du remploi de produit cession.  \nDans le cas d \u2019une cession de titres de soci \u00e9t\u00e9, un chef d \u2019entreprise peut b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un report \nd\u2019imposition ou d \u2019une exon \u00e9ration sur la plus -value de cession, \u00e0 condition qu \u2019il r\u00e9investisse le \nproduit de cette cession, gr \u00e2ce au dispositif de \u00ab remploi de produit cession \u00bb. Ce dispositif vise \u00e0 \nstimuler l \u2019investissement, en encourageant les investisseurs \u00e0 remployer rapidement leur capit al. \nToutes les structures ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ces r \u00e9investissements.  \nEn effet, les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re en sont exclues. Cela \u00e9vite l \u2019optimisation fiscale \nabusive, la fiscalit \u00e9 des cessions de parts sociales \u00e9tant plus avantageuse que la fiscalit \u00e9 de cession \nd\u2019immeubles. Cependant, \u00e0 la diff \u00e9rence des textes r \u00e9gissant les dispositifs de r \u00e9duction d \u2019IRPP, ou \nles droits de mutation, il n \u2019existe pas d \u2019exception \u00e0 cette exclusion pour les entreprises solidaires. Les \nentreprises solidair es \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re sont donc exclues du dispositif.  \nCertaines fonci \u00e8res solidaires se sont vues confier par l \u2019\u00c9tat fran \u00e7ais un mandat de SIEG et mobilisent \n\u00e9galement de l \u2019\u00e9pargne solidaire gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment ESUS (entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale). Ces  \nSuite amdt n \u00b0 I-1410  \n- 2 - \n \n fonci \u00e8res int \u00e8grent des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s social, et leur statut de SIEG est proche d \u2019une \nd\u00e9l\u00e9gation de service social.  \n\u00c0 ce titre, leur activit \u00e9 est tr \u00e8s encadr \u00e9e. Conditionner l \u2019ouverture du remploi produit cession \u00e0 \nl\u2019agr\u00e9ment SI EG permettrait d \u2019ajouter une garantie suppl \u00e9mentaire que ce dispositif n \u2019est pas \nd\u00e9tourn \u00e9 pour financer des activit \u00e9s de gestion de patrimoine immobilier.  \n ", "1411": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1411  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 2 de l \u2019article  266 decies du code des d ouanes, le montant  : \u00ab 171 000 euros  \u00bb est remplac \u00e9 par \nle montant  : \u00ab 250 000 euros  \u00bb et le taux  : \u00ab 25 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 50 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa pollution de l \u2019air a de graves cons \u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques. C \u2019est \u00e9galement un sujet \u00e0 \nforte sensibilit \u00e9\u0301 m\u00e9diatique, et une pr \u00e9occupation croissante pour les Fran \u00e7ais, qui r \u00e9clament une \ninformation de plus en plus pr \u00e9cise et accessible.  \nLes Associations Agr \u00e9\u00e9es de Surveillance de la Qualit \u00e9 de l\u2019Air (organismes r \u00e9gionaux regroup \u00e9s au \nsein de la F \u00e9d\u00e9ration Atmo France), dont la gouvernance est quadripartite ( \u00c9tat, Collectivit \u00e9s, \nEntreprises, Associations et personnalit \u00e9s qualifi \u00e9es sant \u00e9/environnement) et dont le financement est \ndiversifi \u00e9 (\u00c9tat, Collectivit \u00e9s, Entreprises via notamment des  dons lib \u00e9ratoires de Taxes G \u00e9n\u00e9rales sur \nles Activit \u00e9s Polluantes), sont des organismes ind \u00e9pendants, impartiaux et neutres. Leur ancrage \nterritorial les place au plus pr \u00e8s des acteurs locaux, dont les collectivit \u00e9s territoriales.  \nLes dons lib \u00e9ratoires de  TGAP -air contribuent au financement de ces associations tout en permettant \nl\u2019\u00e9tablissement de relations territoriales avec le tissu industriel r \u00e9gional. Or cette ressource financi \u00e8re \nest amen \u00e9e \u00e0 diminuer au regard des perspectives, tr \u00e8s positives, de d \u00e9carbonation de l \u2019industrie qui \ncherche \u00e0 r\u00e9duire les consommations d \u2019\u00e9nergie fossiles, polluantes et donc g \u00e9n\u00e9ratrices de TGAP.  \nAussi, afin que cette \u00e9volution, qui doit \u00eatre encourag \u00e9e, n\u2019impacte pas significativement le \nfinancement des AASQA, il est propo s\u00e9 dans cet amendement de relever les seuils limite des dons \npossibles.   \n ", "1412": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1412  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 16 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 31-10-10, le montant  : \u00ab 156 000 \u20ac \u00bb est \nremplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 170 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concu rrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) vise \u00e0 soutenir l \u2019accession pour les m \u00e9nages sous  plafonds de ressources, en \ncompl \u00e9ment d \u2019un cr \u00e9dit immobilier souscrit aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire.  \nLa hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat combin \u00e9e aux crit \u00e8res obligatoires d \u2019octroi des cr \u00e9dits fix \u00e9s par le haut \nConseil de Stabilit \u00e9 Financi \u00e8re (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 a fait chuter la production de cr \u00e9dits \n\u00e0 l\u2019habitat de pr \u00e8s de 40  % entre f \u00e9vrier 2023 et 2022 selon les chiffres publi \u00e9s par la Banque de \nFrance d \u00e9but avril, s \u2019\u00e9tablissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq derni \u00e8res ann \u00e9es. \nPour r elancer l \u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 et ainsi r \u00e9duire la pression sur le march \u00e9 locatif, il est propos \u00e9 \nd\u2019actualiser le montant maximal du PTZ, inchang \u00e9 depuis 2014. Cette mesure devrait permettre de \nresolvabiliser une partie des m \u00e9nages acc \u00e9dants \u00e9ligibles.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1413": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1413  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies  ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies  .... \u2013 Les entre prises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \nselon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable  : \n\u00ab 1\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la valeur d \u2019origine des v \u00e9hicules immatricul \u00e9s et des engins non \nimmatricul \u00e9s utilis \u00e9s exclusivement c \u00f4t\u00e9 piste des a \u00e9roports, hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur \nactivit \u00e9 et qu \u2019elles acqui \u00e8rent neufs \u00e0 compter du 1er janvier 2020 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2025, \nlorsqu \u2019ils utilisent exclusivement comme \u00e9nergie le gaz naturel et l e biom \u00e9thane carburant, ou le \ncarburant ED95 compos \u00e9 d\u2019un minimum de 90,0  % d \u2019alcool \u00e9thylique d \u2019origine agricole ou \nl\u2019\u00e9lectricit \u00e9 ou l\u2019hydrog \u00e8ne ; \n\u00ab 2\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 20 % de la valeur d \u2019origine des biens destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et \nen cond itionnement d \u2019air des engins de pistes a \u00e9roportuaires et des avions durant l \u2019escale, par le \nr\u00e9seau terrestre, hors frais financiers, affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, qu\u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2020 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2025.  \n\u00ab La d \u00e9duction es t r\u00e9partie lin \u00e9airement \u00e0 compter de la mise en service des biens sur leur dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation. En cas de cession ou de d \u00e9sinstallation du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, \nelle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la \ncession ou de la d \u00e9sinstallation, qui sont calcul \u00e9s prorata temporis.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au 1\u00b0 ou au  2\u00b0 du pr \u00e9sent article, dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1 de l\u2019article  L. 313-7 du cod e mon \u00e9taire et financier en application d \u2019un \ncontrat de cr \u00e9dit-bail ou dans le cadre d \u2019un contrat de location avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2020 et jusqu \u2019au 31 d\u00e9cembre  2025, peut d \u00e9duire la somme pr \u00e9vue aux  1\u00b0 et 2\u00b0 du \npr\u00e9sent artic le, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie \nprorata temporis sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation du bien \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en location. Si \nl\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle  est autoris \u00e9e \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. La \nd\u00e9duction cesse \u00e0 compter de la cession ou de la cessation par l \u2019entreprise du contrat de cr \u00e9dit-bail ou \nde location avec option d \u2019achat ou du bien et ne peut pas s \u2019appliquer au nouvel exploitant.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat ne peut pas pratiquer \nla d\u00e9duction mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ou au  2\u00b0 du pr \u00e9sent article.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1413  \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de prolonger jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025 un m \u00e9canisme de \nsuramortissemen t fiscal pour les investissements r \u00e9alis\u00e9s par les exploitants a \u00e9roportuaires et les \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u2019assistance en escale, afin de les  inciter \u00e0 s\u2019engager r \u00e9solument dans la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte.  \nLe di spositif propos \u00e9 ici consiste en une incitation fiscale pour l \u2019acquisition de v \u00e9hicules et d \u2019engins \nde piste \u00e0 faibles \u00e9missions en remplacement des engins \u00e0 moteur thermique. Il s\u2019agit donc de \nrenouveler, via le dispositif de suramortissement fiscal, le p arc d\u2019engins de piste au profit d\u2019engins \nplus propres dont une part en flotte \u00e0 motorisation \u00e9lectrique.   \nEn effet, les v \u00e9hicules et engins de piste sont responsables d \u2019environ 5% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre (GES) du transport a \u00e9rien, lui -m\u00eame re sponsable d \u2019environ 2% des \u00e9missions mondiales de \nGES.  \nIl est n \u00e9cessaire d \u2019utiliser les moyens d \u2019action \u00e0 disposition pour r \u00e9duire les \u00e9missions de polluants \natmosph \u00e9riques des activit \u00e9s a\u00e9roportuaires. Le dispositif de suramortissement pour l\u2019acquisition \nd\u2019engins de piste \u00ab propres  \u00bb fait partie de ces moyens d\u2019action.   \nIl s\u2019appliquerait \u00e9galement aux biens destin \u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation \u00e9lectrique et en conditionnement d \u2019air \ndes engins de piste et des avions durant l \u2019escale par le r \u00e9seau terrestre. Cela favori serait le \nd\u00e9ploiement des bornes de recharge \u00e9lectrique pour les engins de piste sur l \u2019a\u00e9roport, et permettrait \nd\u2019\u00e9viter l \u2019utilisation des moteurs auxiliaires alimentant les avions au sol et consommant du k \u00e9ros\u00e8ne. \n ", "1414": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1414  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAYNAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ai nsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  39 decies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 2\u00b0 du I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab a \u00e0 d \u00bb, sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab c \u00e0 e \u00bb ; \nb) Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab a \u00e0 d \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab c \u00e0 e \u00bb ; \n2\u00b0 A la fin de la deuxi \u00e8me phrase du III, les mots  : \u00ab a \u00e0 d du 1 dudit I  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab c \u00e0 e du 1 dudit I  \u00bb ;  \nII- La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la majoratio n de la taxe sur la \nmasse en ordre de marche des v \u00e9hicules de tourisme pr \u00e9vue aux articles L.  421-71 \u00e0 L. 421-81-1 du \ncode des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement prolonge le dispositif de suramortissement pour l \u2019acquisition de poi ds lourds peu \npolluants.  \nIl vise \u00e0 concentrer le dispositif visant \u00e0 accompagner les entreprises dans l \u2019acquisition de poids \nlourds et v \u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers sur l \u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, hydrog \u00e8ne ainsi que le biocarburant de \ntype B100.  \nLe minist \u00e8re de la Transition \u00e9cologique indique qu \u2019au 1er janvier 2022 le parc de poids lourds est \nconstitu \u00e9 de 180 poids lourds \u00e9lectriques et de 3 poids lourds hydrog \u00e8ne sur un parc de plus de \n616 000 poids lourds. En outre, plusieurs r \u00e9glementations vont contraindre l es entreprises \u00e0 verdir \nleurs flottes professionnelles de poids -lourds  : la loi Climat et R \u00e9silience interdit en 2040 la vente de \npoids lourds fossiles, les ZFE -m vont interdire la circulation des poids -lourds Euro 2 \u00e0 5 d\u2019ici 2030 et \nla Commission europ \u00e9enne veut interdire la vente de poids lourds thermiques en 2040.  \nLa transition vers un parc de poids lourds consommant des \u00e9nergies propres sera co \u00fbteuse. Pour \npr\u00e9server la comp \u00e9titivit \u00e9 et la capacit \u00e9 des entreprises \u00e0 investir dans le verdissement de leur s \nactivit \u00e9s, un soutien massif et p \u00e9renne de l \u2019\u00c9tat est n \u00e9cessaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1414  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise donc \u00e0 donner plus de visibilit \u00e9 aux entreprises pour leurs investissements en \nfaveur de la d \u00e9carbonation de leurs flottes.  \n ", "1415": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1415  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  VARAILLAS, MM.   BARROS, CORBISEZ  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 l\u2019article  266 sexies, le I est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 11. Les metteurs su r le march \u00e9 de tout produit manufactur \u00e9 polluant \u00e0 destination des m \u00e9nages et ne \nb\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019aucune fili \u00e8re de recyclage dans les conditions techniques et \u00e9conomiques du moment, y \ncompris vis \u00e9 par les m \u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur d \u00e9finis aux articles \nL. 541-10-1 \u00e0 L. 541-10-10 du code de l \u2019environnement, \u00e0 l\u2019exclusion de tout produit destin \u00e9 \u00e0 \nl\u2019alimentation humaine et de tout produit \u00e9nerg\u00e9tique vis \u00e9 par la taxe int \u00e9rieure de consommation. La \nd\u00e9finition de produit manufactur \u00e9 pollua nt est pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \u00bb \n2\u00b0 L\u2019article  266 septies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La mise sur le march \u00e9 du produit g \u00e9n\u00e9rateur de d \u00e9chets par les personnes mentionn \u00e9es au  11 du \nI de l \u2019article  266 sexies.  \u00bb \n3\u00b0 L\u2019article  266 octies est com pl\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Le nombre de produits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets remplissant les conditions fix \u00e9es au  11 du I de \nl\u2019article  266 sexies devant faire l \u2019objet d \u2019un registre national g \u00e9r\u00e9 par l \u2019Agence de la transition \n\u00e9cologique.  \u00bb \n4\u00b0 L\u2019article 266 nonies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau constituant le second alin \u00e9a du B du 1 est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nProduits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets \nselon les conditions fix \u00e9es \nau 11 du I de l \u2019article  sexies  Unit\u00e9 de vente mise sur le \nmarc h\u00e9 0,10 \n \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :   \nSuite amdt n \u00b0 I-1415  \n- 2 - \n \n \u00ab Le paiement d \u2019une contribution financi \u00e8re au titre d \u2019une responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur sur \nl\u2019emballage n \u2019exon \u00e8re pas du paiement de la taxe, mentionn \u00e9e au I de l \u2019article  266 sexies, les \npersonnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au  11 du  1 du m \u00eame article.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa France a produit 39 millions de tonnes de d \u00e9chets m \u00e9nagers et assimil \u00e9s en 2019. Alors que pr \u00e8s de \nla moiti \u00e9 a pu \u00eatre orient \u00e9e vers des installations de recyclage ou de compostag e, 32 % ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s et \n21 % enfouis en d \u00e9charge.   C\u2019est par exemple le cas des pots de yaourt, qui sont pour la plupart \nincin \u00e9r\u00e9s, alors que 500 pots sont jet \u00e9s chaque seconde.  \nCette gestion polluante des d \u00e9chets donne lieu au paiement de la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s \npolluantes (TGAP). Si cet imp \u00f4t pr\u00e9voit l \u2019incin \u00e9ration et le stockage des d \u00e9chets, dont les co \u00fbts aussi \nbien environnementaux qu \u2019\u00e9conomiques sont important pour la collectivit \u00e9, qui repose tr \u00e8s peu sur le \nproducteur du d \u00e9chet. Or, les produits destin \u00e9s in fine \u00e0 la d\u00e9charge ou l \u2019incin \u00e9ration le sont car leur \nfin de vie n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement anticip \u00e9e d\u00e8s l\u2019amont. Ce n\u2019est pas l\u2019acte du consommateur qui est \nresponsable de ce d \u00e9chet, alors que les alternatives sont encore trop insuffis antes. Les producteurs \ns\u2019obstinent \u00e0 mettre sur le march \u00e9 des objets qui ne pourront \u00eatre ni r \u00e9par\u00e9s, ni r \u00e9employ \u00e9s, ni \nrecycl \u00e9s, notamment parce que cela leur est moins couteux que de travailler \u00e0 des alternatives \ndurables.   \nLe syst \u00e8me de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) vise \u00e0 consacrer la responsabilit \u00e9, \nnotamment financi \u00e8re, des metteurs en march \u00e9 de produits vou \u00e9s \u00e0 devenir d \u00e9chets. Toutefois, le \nm\u00e9canisme montre ses limites, puisque plus de la moiti \u00e9 des d \u00e9chets reste priv \u00e9e de solution de \nrecyclage.  \nDans cette perspective, il est fondamental de renforcer l \u2019incitation -prix \u00e0 d\u00e9velopper des productions \nplus vertueuses. Pour diminuer la production de d \u00e9chets \u00e0 la source et l \u2019envoi de ces derniers en \nd\u00e9charge ou en incin \u00e9ration, la vente de prod uits r \u00e9parables ou r \u00e9employables et recyclables est \nindispensable.   \nC\u2019est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement, qui propose la cr \u00e9ation d \u2019une TGAP \u00ab amont \u00bb, applicable d \u00e8s \nla mise en march \u00e9 de produits qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us dans une logique d \u2019\u00e9conomie \ncircula ire. Propos \u00e9e \u00e0 0,10 euros par unit \u00e9, cette taxe pr \u00e9vient les co \u00fbts de la d \u00e9charge ou de \nl\u2019incin \u00e9ration qui p \u00e8se aujourd\u2019hui sur les contribuables. Cette taxe permettra ainsi d \u2019encourager des \nproductions plus soutenables.   \nCet amendement pr \u00e9sent\u00e9 par les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec \nl\u2019ONG Zero Waste France.   \n ", "1417": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1417  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE AD DITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  278-0 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les billets de train p our le transport des voyageurs.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le b quater de l \u2019article  279 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception des billets de train pour le \ntransport des voyageurs  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence , par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer aux billets de trains pour le transport de voyage urs le taux r \u00e9duit de \n5,5% de TVA, tel qu \u2019adopt \u00e9 par le S \u00e9nat dans le cadre de la loi Climat et R \u00e9silience.  \nTandis que le secteur ferroviaire traverse une crise financi \u00e8re importante, cette mesure permettrait de \nsoutenir les r \u00e9gions face aux effets d \u00e9l\u00e9t\u00e8res de l\u2019inflation et de la hausse des co \u00fbts de l\u2019 \u00e9nergie, et leur \ndonnant des marges de manoeuvre pour le d \u00e9veloppement et le financement des politiques de \nmobilit \u00e9, en particulier les investissements dans le renouvellement du mat \u00e9riel roulant, la r \u00e9novati on \ndes infrastructures et les co \u00fbts de fonctionnement des services.  \nIl est \u00e9galement primordial de r \u00e9duire la d \u00e9pendance \u00e0 la voiture individuelle des m \u00e9nages, afin \nd\u2019atteindre les objectifs de report modal du routier vers le ferroviaire. Une telle mesure laisserait la \npossibilit \u00e9 aux r \u00e9gions d\u2019 \u00e9viter une hausse des tarifs, voire, d\u2019envisager des baisses de tarifs, afin \nd\u2019aider les m \u00e9nages face \u00e0 la hausse des prix des carburants et \u00e0 l\u2019inflation que ces derniers subissent.  \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019int\u00e9grer da ns le projet de loi de finances pour 2024, la r \u00e9duction du taux de TVA \n\u00e0 5,5% imput \u00e9e sur le prix des billets de train pour le transport de voyageurs.  \n ", "1418": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1418  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON  et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  278-0 bis est com pl\u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab O. - Les services de transport public de voyageurs conventionn \u00e9s r\u00e9gionaux et locaux. \u00bb ; \n2\u00b0 Le b quater de l \u2019article  279 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion des services de transport \npublic de voyageurs conven tionn \u00e9s r\u00e9gionaux et locaux qui rel \u00e8vent du taux pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  278-0 \nbis \u00bb ; \n3\u00b0 Au dernier alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 du I de l \u2019article  297, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab H \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la \nr\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab, O \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 reconna \u00eetre les transports col lectifs publics et priv \u00e9s de voyageurs comme des \nservices de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 par l\u2019abaissement du taux de taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) \u00e0 5,5%. \nCette mesure va donc plus loin encore que la baisse de TVA d \u00e9volue aux seuls billets de train, telle \nque v ot\u00e9e par le S \u00e9nat dans la loi Climat et R \u00e9silience.  \nCet amendement permet de consacrer \u00e0 nouveau les transports collectifs du quotidien au rang de \nservice public de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9, comme tel \u00e9tait le cas jusqu \u2019au 1er janvier 2012, avant que la \nTVA appl icable ne soit augment \u00e9e \u00e0 7 % puis \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cette mesure \npermettrait d \u2019aider les AOM \u00e0 retrouver des marges de man \u0153uvre financi \u00e8re pour investir.   \nEn effet, si la baisse du taux de TVA est g \u00e9n\u00e9ralement associ \u00e9e \u00e0 une baiss e tarifaire, l \u2019objectif de \ncette mesure est plut \u00f4t de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre pour contribuer au d \u00e9veloppement des \npolitiques de mobilit \u00e9 des autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 et au financement des \ninvestissements n \u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre  le r\u00e9chauffement climatique, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique  \nSuite amdt n \u00b0 I-1418  \n- 2 - \n \n des flottes de v \u00e9hicules, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du maillage des r \u00e9seaux et de la fr \u00e9quence de l \u2019offre, \u00e0 la \nr\u00e9novation des infrastructures et au d \u00e9veloppement de nouveaux services de mobilit \u00e9. \nLe co \u00fbt de la mesure s \u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 280 millions d \u2019euros, d \u2019apr\u00e8s le rapport sur le mod \u00e8le \n\u00e9conomique des transports collectifs \u00e9tabli par Philippe Duron.   \nIl s\u2019agit d \u2019une r \u00e9ponse particuli \u00e8rement adapt \u00e9e aux difficult \u00e9s actuelles des transports publics, qui \ndisposeraient ainsi de moyens pour sortir du choix contraint dans lequel ils se trouvent : augmenter le \nprix des billets, \u00e9volution particuli \u00e8rement malvenue dans un contexte de pouvoir d \u2019achat fortement \nmis \u00e0 mal, ou, r \u00e9duire l \u2019offre de transport, \u00e9voluti on particuli \u00e8rement malvenue au regard des \nimp\u00e9ratifs climatiques.  \n ", "1419": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1419  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQU E, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 3  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 3261 -3-1 du code du travail est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab peut prendre  \u00bb sont remplac \u00e9s par le mot  : \u00ab prend  \u00bb ; \n2\u00b0 Il est a jout\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019obligation de prise en charge issue du premier alin \u00e9a entre en vigueur le  1er janvier 2024, y \ncompris dans les entreprises de moins de cinquante salari \u00e9s. Dans les entreprises de moins de onze \nsalari \u00e9s, la prise en charge  pr\u00e9vue par le premier alin \u00e9a est facultative. Au sein de la fonction publique \nterritoriale, elle entre en vigueur le  1er janvier 2025. Avant ces dates, l \u2019employeur peut prendre en \ncharge ces frais dans les conditions d \u00e9finies par le pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nOBJE T \nCet amendement vise \u00e0 rendre obligatoire pour l \u2019employeur le Forfait Mobilit \u00e9s Durables (FMD) afin \nd\u2019encourager un plus grand nombre de salari \u00e9s du secteur priv \u00e9 et d\u2019agents de la fonction publique \nterritoriale \u00e0 modifier de fa \u00e7on structurante et durable  leurs habitudes dans les d \u00e9placements \ndomicile -travail, en les incitant v \u00e9ritablement \u00e0 utiliser des modes de transports d \u00e9carbon \u00e9s. \nCe dispositif participerait \u00e0 la r\u00e9alisation de l \u2019objectif ambitieux d \u2019atteindre une   part modale du v \u00e9lo \nde 12% d \u2019ici \u00e0 2030 - objectif affich \u00e9 dans le cadre du plan V \u00e9lo et mobilit \u00e9s actives lanc \u00e9 en 2019. \nLes associations qui travaillent sur ce sujet en France \u00e9valuent actuellement cette part \u00e0 4 %. \nD\u2019apr\u00e8s l\u2019INSEE, la voiture reste le mode de d \u00e9placement majoritaire pour se rendre au travail, et \nseuls 2,9 % des salari \u00e9s utilisent le v \u00e9lo pour les trajets domicile -travail alors que 75 % de l \u2019ensemble \ndes trajets domicile -travail font moins de 5 km.  \nEn 2019, la Loi d \u2019Orientation des Mobilit \u00e9s (LOM) dans son article 82 a cr \u00e9\u00e9 le FMD. Si celui -ci est \nobligatoire pour les fonctions publiques d \u2019Etat et hospitali \u00e8re, il reste facultatif au sein de la fonction  \nSuite amdt n \u00b0 I-1419  \n- 2 - \n \n publique territoriale et du secteur priv \u00e9. Cependant, la LOM rend obligatoire l \u2019int\u00e9gration des \nmobilit \u00e9s domicile -travail aux n \u00e9gociations annuelles obligatoires (NAO) pour les entreprises \nemployant plus de 50 salari \u00e9s pour un m \u00eame site.  \nLes entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort int \u00e9r\u00eat de leurs salari \u00e9s pour cet outil, qui \nfavorise le report modal vers les  mobilit \u00e9s actives. Une hausse de la part modale vers les moyens de \ntransport actifs est constat \u00e9e d\u00e8s la premi \u00e8re ann \u00e9e. Pourtant, d \u2019apr\u00e8s le 1er Barom \u00e8tre du FMD publi \u00e9 \nen avril 2021, seuls 20% des employeurs interrog \u00e9s l\u2019avaient d \u00e9ploy\u00e9. \nSi la cr \u00e9ation du FMD a permis des progr \u00e8s dans la prise en charge des d \u00e9placements domicile -travail \ndes salari \u00e9s \u00e0 v\u00e9lo, et que son montant plafond a largement \u00e9t\u00e9 rehauss \u00e9, la question de sa \ng\u00e9n\u00e9ralisation se pose pour une mise en \u0153uvre effective de la mesure et une \u00e9galit\u00e9 entre salari \u00e9s. \nC\u2019est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1423": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1423  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  266 sexies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 11. Les metteurs sur le march \u00e9 de tout produit compos \u00e9 en tou t ou partie de plastique \u00e0 destination \ndes m \u00e9nages, y compris vis \u00e9 par les m \u00e9canismes de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur d \u00e9finis aux \narticles L.  541-10-1 \u00e0 L. 541-10-10 du code de l \u2019environnement, \u00e0 l\u2019exclusion de tout produit destin \u00e9 \n\u00e0 l\u2019alimentation  humaine et de tout produit \u00e9nerg\u00e9tique vis \u00e9 par la taxe int \u00e9rieure de consommation. \nLa liste de produits en plastique concern \u00e9s est pr \u00e9cis\u00e9e par d \u00e9cret. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  266 septies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 11. La mise sur le march \u00e9 du produit g \u00e9n\u00e9rateur de d \u00e9chets par les personnes mentionn \u00e9es au  11 du \nI de l \u2019article  266 sexies.  \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  266 octies est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 10. Le nombre de produits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets remplissant les conditions fix \u00e9es au  11 du I de \nl\u2019article  266 sexies devant faire l \u2019objet d \u2019un registre national g \u00e9r\u00e9 par l \u2019Agence de la transition \n\u00e9cologique.  \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  266 nonies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du B du  1 est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi  r\u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nProduits g \u00e9n\u00e9rateurs de d \u00e9chets selon les conditions \nfix\u00e9es au  11 du I de l \u2019article  266 sexies  Unit\u00e9 de vente mise sur le \nmarch \u00e9 0,10 \n \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1423  \n- 2 - \n \n \u00ab Le paiement d \u2019une contribution financi \u00e8re au titre d \u2019une responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur sur \nl\u2019emballage n \u2019exon \u00e8re pas du paiement de la taxe, mentionn \u00e9e au I de l \u2019article  266 sexies, les \npersonnes physiques ou morales mentionn \u00e9es au  11 du  1 du m \u00eame article.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement propose la cr \u00e9ation d \u2019une TGAP \u00ab amont \u00bb, app licable d \u00e8s la mise en march \u00e9 de \nproduits compos \u00e9s en tout ou partie de plastique. Envisag \u00e9e \u00e0 0,10 euros par unit \u00e9, cette taxe vise \u00e0 \np\u00e9naliser la production de biens dont le co \u00fbt futur de la mise en d \u00e9charge ou l \u2019incin \u00e9ration p \u00e8seront \nfinanci \u00e8rement sur les contribuables. Elle devrait permettre de cr \u00e9er un signal -prix sur l \u2019amont et \nd\u2019encourager des productions plus soutenables des points de vue aussi bien environnementaux \nqu\u2019\u00e9conomiques.  \nLa France a produit 39 millions de tonnes de d \u00e9chets m \u00e9nagers et as simil \u00e9s en 2019. Alors que pr \u00e8s de \nla moiti \u00e9 a pu \u00eatre orient \u00e9e vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s et \n21 % enfouis en d \u00e9charge.  \nCette gestion polluante des d \u00e9chets est p \u00e9nalis \u00e9e en France par la taxe g \u00e9n\u00e9rale sur les activit \u00e9s \npolluantes (TGAP). Si cet imp \u00f4t sanctionne \u00e0 juste titre l \u2019incin \u00e9ration et le stockage des d \u00e9chets, dont \nles co \u00fbts aussi bien environnementaux qu \u2019\u00e9conomiques sont exorbitants, il fait peser la responsabilit \u00e9 \nde la production de d \u00e9chets davantage sur l\u2019aval. Or, les produits destin \u00e9s in fine \u00e0 la d\u00e9charge ou \nl\u2019incin \u00e9ration le sont car leur fin de vie n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement anticip \u00e9e d\u00e8s l\u2019amont. Plus que la \ncons\u00e9quence d \u2019actes de consommation, le recours aux modes de traitement polluants des d \u00e9chets tient \naussi et surtout de productions non soutenables qui s \u2019obstinent \u00e0 mettre sur le march \u00e9 des objets pas \nou peu r \u00e9parables, r \u00e9employables ou recyclables. C \u2019est notamment le cas des produits compos \u00e9s de \nplastique. En effet, la production et l \u2019incin \u00e9ration de plastiques pourraient g \u00e9n\u00e9rer pr \u00e8s de 56 milliards \nde tonnes de CO2 d \u2019ici \u00e0 2050, dont 53,3 milliards imputables \u00e0 la seule production.  \nLe syst \u00e8me de responsabilit \u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) vise \u00e0 consacrer la responsabilit \u00e9, \nnotamment financi \u00e8re, des metteurs en march \u00e9 de produits in \u00e9luctablement vou \u00e9s \u00e0 devenir d \u00e9chets. \nForce est de constater que le m \u00e9canisme montre ses limites, puisque plus de la moiti \u00e9 des d \u00e9chets reste \npriv\u00e9e de nouveaux cycles de vie. Les modulations des \u00e9co-contributions vers\u00e9es par les producteurs \nfont montre d \u2019une intention tout \u00e0 fait louable mais de r \u00e9sultats fonci \u00e8rement d \u00e9cevants dans la \npratique. En mati \u00e8re de plastique, l \u2019exemple du PET opaque est \u00e9clairant : malgr \u00e9 une \u00e9co- \ncontribution maluss \u00e9e \u00e0 100 % depuis 201 8, cet emballage non recyclable et par ailleurs perturbateur \nde recyclage est toujours utilis \u00e9. \nDans cette perspective, il est fondamental de renforcer l \u2019incitation -prix \u00e0 d\u00e9velopper des productions \nplus vertueuses. Pour diminuer la production de d \u00e9chets p lastiques \u00e0 la source et l \u2019envoi de ces \nderniers en d \u00e9charge ou en incin \u00e9ration, la mise en march \u00e9 de produits r \u00e9parables ou r \u00e9employables et \nrecyclables est indispensable.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019ONG Zero Waste France.  \n ", "1425": " \n \n PROJET DE LOI DE F INANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1425  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  L. 1615 -1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 :\u2009  \n\u00ab \u2026\u00b0 La location des biens utilis \u00e9s dans les op \u00e9rations d \u2019investissement.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoria les du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 favoriser le d \u00e9veloppement de l \u2019\u00e9conomie de la fonctionnalit \u00e9 dans les \ncollectivit \u00e9s, en permettant de le ur rembourser la taxe sur la valeur ajout \u00e9e pour les op \u00e9rations de \nlocation.  \nAujourd \u2019hui, les collectivit \u00e9s ne b \u00e9n\u00e9ficient pas du remboursement de la TVA pour la location des \nproduits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportem ents les moins \nvertueux. En effet, l \u2019Etat rembourse actuellement aux collectivit \u00e9s locales, par l \u2019interm \u00e9diaire du \nfonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (FCTVA) la taxe qu \u2019elles ont support \u00e9e lors de \nl\u2019acquisition d \u2019un bien d \u2019\u00e9quipement, c e qui n \u2019est pas le cas pour la location, entrant dans les d \u00e9penses \nde fonctionnement.  \nPour d \u00e9velopper l \u2019\u00e9conomie de fonctionnalit \u00e9, le levier de la commande publique est primordial : les \nachats r \u00e9alis\u00e9s par les collectivit \u00e9s locales repr \u00e9sentent \u00e0 eux seuls pr e\u0300s de 45,6 milliards d \u2019euros par \nan. \nIl convient donc de mettre fin \u00e0 cette in \u00e9galit\u00e9 en autorisant \u00e9galement le remboursement pour les \nop\u00e9rations de location, g \u00e9n\u00e9ralement plus vertueuses et \u00e9conomes en ressources.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Institut National de l \u2019\u00c9conomie Circulaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1425  \n- 2 - \n \n  ", "1426": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1426  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO , M. MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  39 decies A du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s les mots  : \u00ab biens acquis neufs  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou dont la \nmotorisation thermique a fait l \u2019objet d \u2019une transformation en motorisation \u00e9lectrique \u00e0 batterie ou \u00e0 \npile \u00e0 combustible  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du III, apr \u00e8s les mots  : \u00ab bien neuf  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab ou dont la motorisation thermique a fait l \u2019objet d \u2019une transformation en motorisation \u00e9lectrique \u00e0 \nbatterie ou \u00e0 pile \u00e0 combustible  \u00bb ; \n3\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du III, apr \u00e8s les mots  : \u00ab aux v \u00e9hicules neufs  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou \ndont la motorisation thermique a fait l \u2019objet d \u2019une transformation en motorisation \u00e9lectrique \u00e0 batterie \nou \u00e0 pile \u00e0 combustible  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d \u2019\u00e9tendre le dispositif de suramortissement (d \u00e9duction assise sur la valeur \nd\u2019origine de certains biens) pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu selon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition, aux v \u00e9hicules r \u00e9trofit \u00e9s. \nLa loi de finances pour 2019 avait \u00e9tendu ce dispositif aux v \u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019une motorisation \n\u00e9lectrique ou \u00e0 pile \u00e0 hydrog \u00e8ne, GNV/bioGNV, alors qu \u2019il \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 en vigueur pour les v \u00e9hicules de \n3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biom \u00e9thane, ou utilisant le carburant ED95. La loi Climat et \nR\u00e9silience a par ailleurs prorog \u00e9 cette d \u00e9duction jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2030.  \nTandis que le droit communautaire a act \u00e9 la fin de la vente des v \u00e9hicules thermiques neufs d \u2019ici \u00e0 \n2035, il est n \u00e9cessaire de verd ir rapidement le parc roulant existant. L \u2019activit \u00e9 de r\u00e9trofit, qui consiste \n\u00e0 convertir un v \u00e9hicule thermique en v \u00e9hicule \u00e9lectrique \u00e0 batterie ou \u00e0 pile \u00e0 combustible, peut \u00eatre \nun levier efficace \u00e0 actionner. Cette activit \u00e9 s\u2019inscrit dans le d \u00e9veloppeme nt de l \u2019\u00e9conomie circulaire,  \nSuite amdt n \u00b0 I-1426  \n- 2 - \n \n de la r \u00e9silience de l \u2019industrie automobile europ \u00e9enne et fran \u00e7aise, et donc de la pr \u00e9servation de \nl\u2019emploi, et bien s \u00fbr poss \u00e8de des vertus au niveau environnemental.  \nCette activit \u00e9 qui se d \u00e9veloppe depuis plusieurs ann \u00e9es en Fr ance, permet de donner une seconde vie \u00e0 \ndes v \u00e9hicules polluants sans les mettre au rebut, il abaisse le co \u00fbt d\u2019entr\u00e9e vers l \u2019\u00e9lectromobilit \u00e9 \npuisque seule la motorisation thermique est remplac \u00e9e et il permet de proposer des v \u00e9hicules durables, \nun enjeu im portant dans le cadre de la mise en place des ZFE -m. Cet enjeu est d \u2019autant plus important \ns\u2019agissant des v \u00e9hicules utilitaires l \u00e9gers et des poids lourds qui roulent encore massivement au diesel \net qui seront les plus concern \u00e9s par l \u2019exclusion annonc \u00e9e par certaines m \u00e9tropoles des v \u00e9hicules \nCrit\u2019Air 2 de leur ZFE -m. \n ", "1427": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1427  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, M me SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICL E 11 \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les plafonds pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent \n\u00eatre major \u00e9s de 0,02 euro sur d \u00e9lib\u00e9ration de la r \u00e9gion.  \nCes ressources suppl \u00e9mentai res sont affect \u00e9es aux d \u00e9penses de fonctionnement et d \u2019investissement de \ntoute action relevant des comp \u00e9tences des autorit \u00e9s organisatrices de la mobilit \u00e9 au sens de \nl\u2019article  L. 1231 -3 du code des transports.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nFace au mur de d \u00e9penses de fonctionnement  et d\u2019investissement qui se dresse devant les autorit \u00e9s \norganisatrices de la mobilit \u00e9 et notamment les r \u00e9gions, il est n \u00e9cessaire de leur octroyer des ressources \nsuppl \u00e9mentaires pour qu \u2019elles puissent d \u00e9velopper leurs offres de mobilit \u00e9 afin de faciliter l e report \nmodal et contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique de leur territoire.  \nPour r \u00e9pondre \u00e0 ces besoins urgents, cet amendement propose un rel \u00e8vement de la majoration \nr\u00e9gionale de TICPE de 0,02 euro affect \u00e9 au financement des services de mobilit \u00e9 des r \u00e9gions dans \nl\u2019attente d \u2019une r \u00e9flexion plus globale sur la consolidation du mod \u00e8le \u00e9conomique des AOM.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le GART.  \n ", "1428": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1428  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FERNIQUE, Mme  SEN\u00c9E, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC  et GONTARD, \nMme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, M.  PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mme s  SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 L\u2019article  220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 \n30 % des frais g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par la prise en charge d \u2019au moins 70  % du prix d \u2019achat ou de location d \u2019une \nflotte de v \u00e9lo pour leurs salari \u00e9s, partag \u00e9e ou attribu \u00e9e, notamment pour assurer leurs d \u00e9placements \nentre leur domicile et le lieu de travail.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t \u00bb ; \n3\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019impute sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise au titre de l \u2019exercice au \ncours duquel les frais mentionn \u00e9s au I ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe a insi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nLa part modale du v \u00e9lo s\u2019\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 seulement 4%, alors que la loi Climat et R \u00e9silience et le \nPlan V \u00e9lo et Mobilit \u00e9s durables ont fix \u00e9 un objectif de 9% d \u2019ici \u00e0 2024 et de 12% d\u2019ici \u00e0 2030. La loi \nLOM a par ailleurs f ix\u00e9 un objectif de \u201cR\u00e9duire les in \u00e9galit\u00e9s territoriales et contribuer \u00e0 l\u2019objectif de \ncoh\u00e9sion des territoires m \u00e9tropolitains \u201d. \nLe pr \u00e9sent amendement doit permettre d \u2019atteindre ces objectifs en incitant davantage les entreprises \u00e0 \nmettre \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s un service de location de v \u00e9los. Ce dispositif conna \u00eet notamment  \nSuite amdt n \u00b0 I-1428  \n- 2 - \n \n un premier succ \u00e8s chez les employeurs dans les territoires, l \u00e0 o\u00f9 le v\u00e9lo est la seule mobilit \u00e9 \nalternative \u00e0 la voiture. En effet, ce dispositif de location r \u00e8gle la difficult \u00e9 du reste \u00e0 charge pour \nfinancer un v \u00e9lo (malgr \u00e9 les aides possibles, ce reste \u00e0 charge est souvent \u00e9quivalent au salaire m \u00e9dian \nfran\u00e7ais). \nCette pratique, sollicit \u00e9e tant par les employ \u00e9s que les employeurs, se d \u00e9veloppe de plus en plus, \npr\u00e9sente des r \u00e9sultats encourageants et est d \u00e9j\u00e0 largement r \u00e9pandue parmi nos voisins europ \u00e9ens dont \nla part modale d \u00e9passe les 10%.  \nUne telle pratique n \u2019est donc pas une mise \u00e0 disposition gratuite puisque le salari \u00e9 loue son v \u00e9lo \u00e0 \nfaible co \u00fbt et a la possibilit \u00e9 d\u2019en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre son \ndomicile et son lieu de travail.  \nLes modifications propos \u00e9es doivent donc permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en \nplace ce service et de disposer du dispositif fiscal ici pr\u00e9sent\u00e9. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Acteurs du V \u00e9lo en Entreprise (FAVE).  \n ", "1429": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1429  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LINKENHELD  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour la production de chauffage  : \n\u00ab a) La fabrication de syst \u00e8mes de chauffage ou de cog \u00e9n\u00e9ration utilisant la biomasse, qu elle que soit \nla technologie utilis \u00e9e ; \n\u00ab b) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production et la transformation de mat \u00e9riaux critiques entrant dans la fabrication \ndes \u00e9quipements ou composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a et b  ; \n\u00ab d) La valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements et \ndes composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a \u00e0 c ; \n\u00ab e) La production de biocombustibles solides utilis \u00e9s pour le chauffage sous forme de granul \u00e9s, de \nplaquettes ou de b \u00fbches et b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un signe de qualit \u00e9. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent art icle ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l \u2019industrie verte \n(C3IV) \u00e0 l\u2019industrie du bois -\u00e9nergie, secteur strat \u00e9gique pour la  transition vers une \u00e9conomie \nd\u00e9carbon \u00e9e. \nA ce jour, le bois -\u00e9nergie (domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire et industriel) est la \npremi \u00e8re \u00e9nergie renouvelable en France (plus de  102 TWh de production de chaleur en 2021)[1].   \nSuite amdt n \u00b0 I-1429  \n- 2 - \n \n Dans l \u2019habitat i ndividuel, les 7 millions de m \u00e9nages qui se chauffent au bois disposent d \u2019une \u00e9nergie \nrenouvelable comp \u00e9titive et gr \u00e2ce \u00e0 eux la pointe \u00e9lectrique hivernale est \u00e9cr\u00eat\u00e9e de pr \u00e8s de 10 \nGW[2], soit l \u2019\u00e9quivalent de la puissance de  10 r\u00e9acteurs nucl \u00e9aires. Le d \u00e9veloppement de cette fili \u00e8re \nen parall \u00e8le des pompes \u00e0 chaleur permettra ainsi de soulager les tensions grandissantes sur le r \u00e9seau \n\u00e9lectrique.  \nPar ailleurs, plus de 7 000 chaudi \u00e8res biomasse collectives r \u00e9pondent aux besoins de chaleur \nrenouvelable des b \u00e2timents tertiaires ou industriels et \u00e0 la d\u00e9carbonation des r \u00e9seaux de chaleur.  \nSoutenir les investissements dans l \u2019outil de production industriel national des appareils de chauffage \nau bois et de biocombustibles de qualit \u00e9 est essentiel pour notre ind \u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et \ncontribuer \u00e0 la d\u00e9carbonation de la chaleur majoritairement issue de sources fossiles import \u00e9es. \nSelon l \u2019ADEME[3], la fabrication fran \u00e7aise des \u00e9quipements de chauffage au bois repr \u00e9sentait en \n2021, pour le secteur domestique 240 M  \u20ac (et 220 M  \u20ac d\u2019\u00e9quipements import \u00e9s), pour les secteurs \ncollectif, industriel et tertiaire, 239 M  \u20ac (et 66 M  \u20ac pour les \u00e9quipements import \u00e9s), avec  1 933 M  \u20ac \npour la partie collecte et commercialisation de la ressource en bois \u00e9nergie.  \nLa fabrication d \u2019\u00e9quipements de chauffage au bois domestique s \u2019est beaucoup d \u00e9localis \u00e9e ces \nderni \u00e8res ann \u00e9es : en 2012, 65  % des appareils vendus \u00e9taient fabriqu \u00e9s en France, contre \nseulement  28 % des appareils en 2022[4].  \nEn compl \u00e9ment, il faut soutenir l \u2019augmentation des capacit \u00e9s nationales de production de \nbiocombustibles de qualit \u00e9 (b\u00fbches s \u00e9ch\u00e9es, granul \u00e9s, \u2026) pour s \u00e9curiser nos approvisionnements.  \nAmendement propos \u00e9 par le syndicat des \u00e9nergies renouvelables.  \n[1] ADEME  \u2013 March \u00e9s et emplois concourant \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur des \u00e9nergies \nrenouvelables, Sept 2022  \n[2] Etude Observ \u2019ER Suivi du march \u00e9 2022 des appareils domestiques au bois  \n[3] Panorama de la chaleur renouvelable et de r \u00e9cup\u00e9ration 2022  \n[4] Etude IFOP/Poujoulat  \u2013 Le bois, \u00e9nergie indispen sable au r \u00e9seau \u00e9lectrique, d \u00e9c 2022  \n  \n ", "1430": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1430  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LINKENHELD  \n------  \n \nARTI CLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 48 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n- apr\u00e8s le g du 1 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article 244 quater U du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Travaux d \u2019installation d \u2019\u00e9quipements produisant de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt -cr\u00eate. \u00bb ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens  et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 ouvrir le dispositif d \u2019\u00e9co-PTZ aux travaux permettant l \u2019installation \nd\u2019\u00e9quipements d \u2019autoconsommation.  \nLe d\u00e9veloppement de solutions d \u2019autoconsommation accessibles aux m \u00e9nages les plus modestes peut \nconstituer un levier de r \u00e9duction de leur facture importante et durable, tout en permettant d \u2019engager \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires dans la ma \u00eetrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de \nla piloter. Afin d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d \u00e9collage de l \u2019autoconsommation ph otovolta \u00efque individuelle en \nFrance, il est n \u00e9cessaire de renforcer son soutien.  \nIl existe aujourd \u2019hui deux aides complexes pour favoriser l \u2019installation de solution \nd\u2019autoconsommation  : une aide \u00e0 l\u2019investissement vers \u00e9e en 5 annuit \u00e9s ainsi qu \u2019une aide \u00e0 la vente de \nsurplus vers \u00e9e sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le co \u00fbt d\u2019acquisition \nd\u2019une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en  maison individuelle entre \n6 000 et 20 000  \u20ac en fonction de la puis sance. Si pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d \u2019un logement, \nMaPrimeR \u00e9nov\u2019 peut couvrir jusqu \u2019\u00e0 90 % du co \u00fbt des travaux, la prime \u00e0 l\u2019investissement vers \u00e9e en \n5 annuit \u00e9s ne couvre que  10 % du prix de l \u2019installation photovolta \u00efque. Ces dispositifs ne sont donc \npas suffisants en tant que tel, et l \u2019\u00e9co-PTZ se pr \u00e9sente comme une solution n \u00e9cessaire pour aider les \nparticuliers \u00e0 installer ce type d \u2019\u00e9quipement on \u00e9reux et permettre le d \u00e9veloppement de \nl\u2019autoconsommation solaire en France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1430  \n- 2 - \n \n Dans le cadre d \u2019une r \u00e9novatio n, l\u2019int\u00e9gration d \u2019un syst \u00e8me d \u2019autoconsommation permettra aux \nb\u00e2timents de r \u00e9duire leurs besoins ext \u00e9rieurs en \u00e9nergie et aux m \u00e9nages de prendre en  main la  maitrise \nde leur consommation. Afin d \u2019aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le \nfinancement de leur installation d \u2019autoconsommation r \u00e9sidentielle, il est essentiel que des solutions \nbancaires attractives leur soient propos \u00e9es. \nSi les installations d \u2019autoconsommation b \u00e9n\u00e9ficient aujourd \u2019hui de soutien financier, il est opportun \net n\u00e9cessaire de leur ouvrir l \u2019\u00e9co-PTZ. Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s \u2019ajouter \naux dispositifs existants  mais bien une mesure d \u2019avancement du reste \u00e0 charge, qui permettra de \nfaciliter le d \u00e9veloppement des installations d \u2019autoconsommation, \u00e0 l\u2019heure o \u00f9 la France est encore en \nretard sur ses objectifs climatiques.  \nCet amendement permet donc de tirer les conclusions du Secr \u00e9tariat g \u00e9n\u00e9ral \u00e0 la planification \n\u00e9cologique qui a r \u00e9cemment appel \u00e9 dans son document de planification pour l \u2019\u00e9nergie \u00e0 \u00ab renforcer \nles incitations \u00e0 l\u2019autoconsommation  \u00bb, afin de cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et soutenir les \nFran\u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9co-PTZ \nAmendement propos \u00e9 par le syndicat des \u00e9nergies renouvela bles. \n ", "1431": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1431  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LINKENHELD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 1 0 SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au cha pitre IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCette proposition vise \u00e0 fixer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur la fourniture et la pose des \ninstallations d \u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \nL\u2019article 279 -0 bis du  code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un taux de TVA de 10 % pour les installations \nsolaires dont la puissance n \u2019exc\u00e8de pas 3 kW quand celle dont la puissance est situ \u00e9e au del \u00e0 sont \nassujetties \u00e0 un taux de 20%. En comparaison, le Royaume -Uni va mettre en plac e un taux de 0% pour \nles panneaux photovolta \u00efques des particuliers alors que cette taxe \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 r\u00e9duite \u00e0 5,5%.  \nLe niveau de fiscalit \u00e9 appliqu \u00e9 en France contribue \u00e0 une sous -exploitation du gisement et freine  \nl\u2019essor du photovolta \u00efque r \u00e9sidentiel dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne lui permet pas de contribuer \npleinement \u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en \n2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance install \u00e9e dans le secteur r \u00e9sidentiel ne \ns\u2019\u00e9levait fin 2021 qu \u2019\u00e0 0,6 GW, le gisement de d \u00e9veloppement pour les installations en toiture est \nestim \u00e9 \u00e0 240 GW (Ademe, 2018).  \nL\u2019Union europ \u00e9enne, \u00e0 travers la r \u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA permet d \u00e9sormais aux Etats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit voire tr \u00e8s r\u00e9duits de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installation de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s \npour des activit \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci\u00bb, ainsi que plus globalement \nceux qui favorisent les transitions environnementale et num \u00e9rique. Cette \u00e9volution du r \u00e9gime fiscal \ncommunautaire s \u2019inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l \u2019Union europ \u00e9enne en \nmati\u00e8re de d \u00e9carbonation ain si que du Pacte vert pour l \u2019Europe. Cette possibilit \u00e9 offerte depuis peu \naux Etats membres a pour  objectif de soutenir la transition vers les \u00e9nergies renouvelables et de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1431  \n- 2 - \n \n favoriser l \u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019Union europ \u00e9enne, notamment vis \u00e9e par le r\u00e9cent plan \nREPowerEU.  \nCette diminution de notre fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond \u00e0 un triple enjeu :  \n\u2022       La baisse du co \u00fbt d\u2019une technologie qui permet de prot \u00e9ger les consommateurs face aux \nincertitudes li \u00e9es \u00e0 la fluctuation des prix de l \u2019\u00e9nergie puisque l \u2019autoconsommation solaire \nr\u00e9sidentielle, avec des co \u00fbts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9, de \nnature \u00e0 prot\u00e9ger le pouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages fran \u00e7ais ; \n\u2022       Un amortissement du rench \u00e9rissement du  prix des panneaux solaires du fait de la crise des \nmat\u00e9riaux ;  \n\u2022       L\u2019optimisation des usages dans le r \u00e9sidentiel qui accompagne l \u2019autoconsommation \nphotovolta \u00efque, par exemple le lissage de la recharge \u00e9lectrique d \u2019un v\u00e9hicule ou la synchronisation \nde la production de l \u2019eau chaude sanitaire avec les heures d \u2019ensoleillement.  \nPar ailleurs, cette proposition de r \u00e9duction de TVA, s \u2019inscrit dans un contexte budg \u00e9taire o \u00f9, \nl\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle est tr \u00e8s peu soutenue puisque la prime \u00e0 l\u2019investissement \nd\u00e9di\u00e9, et vers \u00e9e en cinq fois, ne repr \u00e9sente au maximum que 10% du co \u00fbts des panneaux solaires.  \nEnfin, l \u2019application d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur l \u2019ensemble des installations solaires \nr\u00e9sidentielles sur toitures, jusqu \u2019\u00e0 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond \nplus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations \nphotovolta \u00efques mais \u00e9galement au regard du d \u00e9veloppement des outils de stockage et de pilotage de \nla consommation \u00e9lectrique. Cela mettra fin \u00e0 un effet de seuil, incitant les particuliers \u00e0 sous- \ndimensionner leurs installations et ainsi limiter l \u2019installation de nouvelles capacit \u00e9s de production \nsolaire.  \nCet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et \nsoutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation.  \nAmendement propos \u00e9 par le syndicat des \u00e9nergies renouvelables.  \n ", "1432": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1432  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LINKENHELD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  256 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme effectuant une des activit \u00e9s \u00e9conomiques mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me \nalin\u00e9a les exploitants d \u2019installations photovolta \u00efques d \u00e8s lors que la puissance install \u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 9 \nkilowatts cr \u00eate. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nConform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article 256 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), une personne qui effectue de \nmani \u00e8re ind \u00e9pendante des livraisons d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et en retire des recettes ayant un caract \u00e8re de \npermanence est assujettie \u00e0 la TVA \u00e0 20 %. E n raison du d \u00e9faut de livraison effective, un producteur \nen autoconsommation totale n \u2019est pas assujetti au taux normal de TVA mais au taux r \u00e9duit de 10% \napplicable aux travaux dans les logements achev \u00e9s depuis plus de deux ans, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  \n279-0 bis du m \u00eame code. En pratique, la jurisprudence administrative pr \u00e9cis\u00e9e dans le rescrit  \nn\u00b02007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des imp \u00f4ts pr\u00e9sume qu\u2019il n \u2019y a pas de livraison, et donc pas \nd\u2019assujettissement \u00e0 la TVA \u00e0 20 %, d \u00e8s lors que la puissance  install \u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 3 kWc, quelle \nque soit la nature du contrat d \u2019achat.  \nOr, d\u2019une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9, en raison de \nl\u2019augmentation de productivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques sur toiture et du d \u00e9veloppement \u00e0 \nvenir des outils de pilotage et de stockage de la demande \u00e9lectrique. En effet, ces deux ph \u00e9nom\u00e8nes \nvont conduire \u00e0 augmenter le taux d \u2019autoconsommation tout en permettant l \u2019installation de puissances \nplus \u00e9lev\u00e9es. \nD\u2019autre part, ce seuil induit u ne limitation des capacit \u00e9s install \u00e9es en poussant les auto \nconsommateurs \u00e0 sous-dimensionner leurs installations. Cet effet entra \u00eene une sous -exploitation du \ngisement, freine l \u2019essor du photovolta \u00efque dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne permet pas d \u2019atteindre \nnos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1432  \n- 2 - \n \n L\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est ainsi de mettre la l \u00e9gislation fiscale en coh \u00e9rence avec la volont \u00e9 \npolitique forte du gouvernement en faveur de l\u2019acc \u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique (gr \u00e2ce aux \n\u00e9nergies nouvelles combin \u00e9es aux stockages), en proposant d \u2019\u00e9lever le seuil d \u2019application du taux de \n10 % de TVA de 3 \u00e0 9 kWc dans le cas d \u2019une installation en autoconsommation avec revente de \nsurplus, et d\u2019assujettir seulement les installations sup \u00e9rieures \u00e0 9 kWc \u00e0 une TVA \u00e0 20 %. Il s \u2019agit \nd\u2019un amendement de repli au cas o \u00f9 le passage au taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% ne serait pas accept \u00e9. \nAmendement propos \u00e9 par le syndicat des \u00e9nergies renouvelables.  \n ", "1433": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1433  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article 12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Une fraction du produit de la taxe int \u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  265 du code des douanes revenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat est attribu \u00e9e annuellement aux \ncommunaut \u00e9s de communes qui exercent la comp \u00e9tence d \u2019organisation de la mobilit \u00e9 en application \ndu III de l \u2019article  8 de la loi  n\u00b0 2019 -1428 du 24 d \u00e9cembre 2019 d \u2019orientation des mobilit \u00e9s et qui \nn\u2019ont pas institu \u00e9 le versement mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 2333 -66 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales.  \nCette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 aux communaut \u00e9s de communes \ns\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 euros par habitant.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLors de l \u2019examen du projet de loi d \u2019orientation des mobilit \u00e9s, le S \u00e9nat s \u2019\u00e9tait ala rm\u00e9 de l\u2019absence de \nfinancement pr \u00e9vu pour permettre aux communaut \u00e9s de communes qui se saisiront de cette \ncomp \u00e9tence de d \u00e9velopper une offre de transports dans les territoires qui en sont aujourd \u2019hui \nd\u00e9pourvus. Dans la mesure o \u00f9 la plupart de ces intercom munalit \u00e9s ne mettront pas en place des \nservices r \u00e9guliers de transport, compte tenu du co \u00fbt que de tels services repr \u00e9sentent, elles ne \nb\u00e9n\u00e9ficieront pas des recettes du versement mobilit \u00e9. \nC\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 attribuer aux communa ut\u00e9s de communes qui exercent \nla comp \u00e9tence d \u2019organisation des mobilit \u00e9s, et qui ne per \u00e7oivent pas de versement mobilit \u00e9, une \nfraction de taxe int \u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) pour financer la \nmise en place de services de mo bilit\u00e9, d\u2019un montant de  10 \u20ac/hab, c \u2019est-\u00e0-dire le montant moyen que \nco\u00fbte la mise en place d \u2019un \u00ab bouquet de services de mobilit \u00e9 \u00bb (transport \u00e0 la demande, plateforme \nd\u2019autopartage ou de covoiturage, v \u00e9los en libre -service, etc.).  \nAlors que le Gouvernemen t souhaite d \u00e9ployer des services express r \u00e9gionaux de mobilit \u00e9 dans \nplusieurs m \u00e9tropoles, qu \u2019il entame des concertations avec les r \u00e9gions pour d \u00e9velopper un \u00ab passe \nrail \u00bb, que l \u2019ensemble des collectivit \u00e9s et d \u2019abord les r \u00e9gions et les intercommunalit \u00e9s souhaitent faire \nplus mais manquent de moyens, que les zones \u00e0 faibles \u00e9mission mobilit \u00e9s continuent de monter en \npuissance, il est plus que jamais n \u00e9cessaire de ne pas laisser de \u00ab zone blanche de mobilit \u00e9 \u00bb pour  \nSuite amdt n \u00b0 I-1433  \n- 2 - \n \n reprendre l \u2019expression de la Ministre des tr ansports de 2019 aujourd \u2019hui Premi \u00e8re Ministre et apporter \nde v\u00e9ritables solutions pour les \u00ab espaces peu denses  \u00bb. Le plan France rurale pr \u00e9sent\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 \u00e9tait une \npremi \u00e8re pierre,  mais ce n \u2019est pas avec 90M  \u20ac sur 3 ans que les probl \u00e8mes seront r \u00e9solus.  \n ", "1434": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1434  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  27 bis  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 l\u2019article  L. 2333 -66 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, apr \u00e8s la mention \u00ab 1\u00b0  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots \u00ab ou au 5 \u00b0  \u00bb. \n \nObjet  \nLes lignes de covoiturage permettent de d \u00e9velopper  un service de transport dans les territoires \np\u00e9ri-urbains et ruraux, lesquels sont de plus en plus dot \u00e9s d\u2019autorit \u00e9s organisatrices. Les autorit \u00e9s \norganisatrices sont fond \u00e9es \u00e0 lever le versement mobilit \u00e9 d\u00e8s lors qu \u2019elles mettent en place un service \nde transport \u00ab r\u00e9gulier  \u00bb de personnes.  \nAlors que les espaces peu denses sont d \u00e9j\u00e0 sous dot \u00e9s financi \u00e8rement pour d \u00e9velopper des services de \ntransports type bus, il est propos \u00e9 \u00e0 travers cet amendement d \u2019ouvrir la possibilit \u00e9 aux AOM de lever \ndu versement mobi lit\u00e9 pour d \u00e9velopper des \u00ab lignes de covoiturage  \u00bb et l\u2019\u00e9cosyst \u00e8me qui va avec \n(parkings relai, abri -covoit \u2026) et ainsi contribuer au d \u00e9veloppement \u00e0 des frais infiniment moindres \npour la collectivit \u00e9 de solutions de mobilit \u00e9s partag \u00e9es dans les territoires . \nCet amendement s \u2019inscrit dans la continuit \u00e9 des conclusions du rapport 313 de  janvier 2021 \n\u00ab mobilit \u00e9s dans les espaces peu denses en 2040  : un d \u00e9fi \u00e0 relever d \u00e8s aujourd \u2019hui \u00bb. \nIl est encore plus pertinent aujourd \u2019hui \u00e0 l\u2019aune de la crise \u00e9nerg\u00e9tique, d u retour de l \u2019inflation, \nnotamment des prix des carburants, et de la n \u00e9cessit \u00e9 de r\u00e9duire l \u2019autosolisme.  \nSurtout, \u00e0 l\u2019initiative de l \u2019auteur et du groupe socialiste, \u00e9cologiste et r \u00e9publicain, le S \u00e9nat a adopt \u00e9 un \namendement lors de l \u2019examen de la proposit ion de loi sur les services express r \u00e9gionaux \nm\u00e9tropolitains afin d \u2019inclure dans la d \u00e9finition de ces syst \u00e8mes de mobilit \u00e9 la \u00ab cr\u00e9ation de lignes de \ncovoiturage express  \u00bb. Cette mention a \u00e9t\u00e9 conserv \u00e9e \u00e0 la suite de la CMP et est ainsi inscrite dans le \ntexte adopt \u00e9 d\u00e9finitivement par l \u2019Assembl \u00e9e nationale et qui le sera prochainement par la S \u00e9nat. Il \nconvient donc d \u2019agir en coh \u00e9rence \u00e0 l\u2019heure de l \u2019examen budg \u00e9taire.  \n ", "1440": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1440  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 331-15 du code de l \u2019urbanisme, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 331-15-\u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 331-15-\u2026. \u2013 I. \u2013 Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la \ntaxe d \u2019am\u00e9nagement peut \u00eatre institu \u00e9e par une d \u00e9lib\u00e9ration motiv \u00e9e afin de pre ndre en compte les \ncons\u00e9quences sur la valorisation des projets d \u2019am\u00e9nagement r \u00e9sultant de la mise en place \nd\u2019infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019utilit \u00e9 \npublique ou, lorsque celle -ci n\u2019est pas n \u00e9cessaire, d \u2019une d \u00e9claration de projet.  \n\u00ab La majoration s \u2019applique dans un p \u00e9rim\u00e8tre arr \u00eat\u00e9 par la commune, en accord avec l \u2019autorit \u00e9 \norganisatrice de la mobilit \u00e9 et selon des crit \u00e8res d \u00e9finis par un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. Les terrains et \nles immeubles soumis \u00e0 la taxe ne peuvent \u00eatre situ \u00e9s \u00e0 plus de  1 200 m\u00e8tres d \u2019une station de \ntransports collectifs cr \u00e9\u00e9e ou desservie \u00e0 l\u2019occasion de la r \u00e9alisation du projet de transports collectifs \nen site propre.  \n\u00ab Le taux de cette majoration est fix \u00e9 en fonction de  la part que la commune ou l \u2019\u00e9tablissement de \ncoop \u00e9ration intercommunale a prise dans la r \u00e9alisation de l \u2019infrastructure et ne peut exc \u00e9der 20  % du \ntaux de la part communale ou intercommunale.  \n\u00ab II. Les dispositions du I s \u2019appliquent \u00e0 la m\u00e9tropole de Lyon  sur la part de taxe d \u2019am\u00e9nagement \npr\u00e9vue au 3 \u00b0 de l\u2019article  L. 331-2 et \u00e0 la Ville de Paris sur la part de taxe d \u2019am\u00e9nagement pr \u00e9vue \nau 1\u00b0 de l\u2019article  L. 331-2. \u00bb \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1584  ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1584 -\u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1584 -\u2026. \u2013 Une commune peut, sur d \u00e9lib\u00e9ration, majorer le taux de la taxe additionnelle aux \ndroits d \u2019enregistrement ou \u00e0 la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re jusqu \u2019\u00e0 0,5 % afin de prendre en compte les \ncons\u00e9quences sur la valorisation des pro jets d \u2019am\u00e9nagement r \u00e9sultant de la mise en place \nd\u2019infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019utilit \u00e9 \npublique ou, lorsque celle -ci n\u2019est pas n \u00e9cessaire, d \u2019une d \u00e9claration de projet. L \u2019entr\u00e9e en vigueur  de \nla majoration, dont la date est fix \u00e9e par la d \u00e9lib\u00e9ration, ne peut intervenir plus de deux ans apr \u00e8s la \npublication ou l \u2019affichage de la d \u00e9claration d \u2019utilit \u00e9 publique ou de la d \u00e9claration de projet. La \nd\u00e9lib\u00e9ration pr \u00e9cise \u00e9galement la dur \u00e9e pendant l aquelle cette taxe est exigible, qui ne peut exc \u00e9der \nquinze ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1440  \n- 2 - \n \n \u00ab La majoration s \u2019applique dans un p \u00e9rim\u00e8tre arr \u00eat\u00e9 par la commune, en accord avec l \u2019autorit \u00e9 \norganisatrice de la mobilit \u00e9 et selon des crit \u00e8res d \u00e9finis par un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. Les t errains et \nles immeubles soumis \u00e0 la taxe ne peuvent \u00eatre situ \u00e9s \u00e0 plus de  1 200 m\u00e8tres d \u2019une station de \ntransports collectifs cr \u00e9\u00e9e ou desservie \u00e0 l\u2019occasion de la r \u00e9alisation du projet de transports collectifs \nen site propre.  \n\u00ab La majoration s \u2019applique l ors de la premi \u00e8re cession suivant la mise en exploitation de \nl\u2019infrastructure dans ce p \u00e9rim\u00e8tre. \n\u00ab Le taux de cette majoration est fix \u00e9 en fonction de la part que la commune ou l \u2019\u00e9tablissement de \ncoop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre dont elle fai t partie a prise dans la r \u00e9alisation de \nl\u2019infrastructure.  \u00bb \n \nObjet  \nAMENDEMENT D \u2019APPEL  \nLors de la r \u00e9alisation de co \u00fbteuses infrastructures par financement public, difficiles \u00e0 financer, il y a \nfr\u00e9quemment de fortes hausses des valeurs immobili \u00e8res autour de s gares, embranchements routiers \nou autoroutiers, arr \u00eat de m \u00e9tros ou de trams.  \nAfin de faciliter le financement de celles -ci, cet amendement donne la possibilit \u00e9 aux collectivit \u00e9s de \ncollecter une quote -part du gain suite \u00e0 la construction de la structure qui l \u2019a induit et que la \ncollectivit \u00e9 a financ \u00e9 ou co -financ \u00e9. \nIl ne s \u2019agit aucunement de la cr \u00e9ation d \u2019une nouvelle taxe mais bien d \u2019une revalorisation de taxes \nexistantes dans des conditions tr \u00e8s encadr \u00e9es : \nLa majoration de la taxe communale est limit \u00e9e \u00e0 +20% du taux en vigueur au moment de la prise de \nd\u00e9cision ;La majoration des taxes additionnelle aux droits d \u2019enregistrement ou de publicit \u00e9 fonci \u00e8re \nest limit \u00e9e \u00e0 0,5 %, et n \u2019est op \u00e9rante que sur une dur \u00e9e pr\u00e9d\u00e9termin \u00e9e ;Les terrains et b \u00e2timents \nconce rn\u00e9s sont situ \u00e9s dans un p \u00e9rim\u00e8tre restreint (1200m) autour d \u2019une gare ou station cr \u00e9\u00e9e. \nUn tel dispositif se r \u00e9v\u00e8le \u00eatre de pure justice, puisque l \u2019investissement public r \u00e9alis\u00e9 avec l \u2019effort de \ntous, g \u00e9n\u00e8re une plus -value aux seuls propri \u00e9taires riverain s. Le march \u00e9 immobilier \u00e9tant r \u00e9gi par la \nloi de l \u2019offre et de la demande il n \u2019y aura pas d \u2019impact sur le prix du foncier.  \nL\u2019auteur de l \u2019amendement ne m \u00e9connait pas les difficult \u00e9s actuelles du march \u00e9 immobilier et les \ncons\u00e9quences pour les finances des co llectivit \u00e9s \u00e0 commencer par les d \u00e9partements du fait de \nl\u2019effondrement des DMTO. Cependant, alors que tous les acteurs concern \u00e9s recherchent des solutions \npour financer les infrastructures de transports puis le financement des nouveaux services d \u00e9ploy\u00e9s. \nCet amendement d \u2019appel vise donc \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9flexion plus que jamais n \u00e9cessaire alors que \nnous venons d \u2019adopter la proposition de loi sur les services r \u00e9gionaux express m \u00e9tropolitains.  \n ", "1441": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1441  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 L\u2019achat et la r \u00e9paration des v \u00e9los et cycles  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 proposer un taux r \u00e9duit de TVA (5,5%) l \u2019achat et la r \u00e9paration des v \u00e9los, soit \nle taux d \u00e9volu aux produits de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9. \nTout comme le d \u00e9veloppement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant \nde r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le secteur des transports, tous les effor ts en faveur \nde la pratique du v \u00e9lo doivent \u00eatre encourag \u00e9s. La mesure propos \u00e9e permettrait de les rendre plus \nattractifs, en r \u00e9duisant leur co \u00fbt pour les usagers, tant \u00e0 l\u2019achat que tout au long du cycle de vie d \u00e8s lors \nque sont inclues les prestations de  r\u00e9parations.  \nIl s\u2019agit d \u2019une mesure de bon sens pour favoriser le report modal vers ces mobilit \u00e9s douces et actives \net donc l \u2019avantage comp \u00e9titif du v \u00e9lo et des cycles en g \u00e9n\u00e9ral vis \u00e0 vis de la voiture individuelle.  \nL\u2019auteur rappelle que 80% des d \u00e9placem ents du quotidien se font aujourd \u2019hui en voiture individuelle \net que, d \u2019apr\u00e8s une enqu \u00eate du Forum Vies Mobiles de 2020, \u00ab 36% des gens parcourent moins de \n10km par jour pour leur travail  \u00bb soit une distance tout \u00e0 fait r \u00e9alisable avec un autre mode de \ntransport.  \n ", "1442": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1442  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer c et alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 Le I de l \u2019article  220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) L\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2030  \u00bb ; \nb) Le mot  : \u00ab gratuite  \u00bb est supprim \u00e9 ; \nc) Les mots  : \u00ab , pour leurs d \u00e9placements entre leur domicile et le lieu de travail,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab trois \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab deux  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl\u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019auteur de l\u2019amendement souhaite favoriser la pratique du v \u00e9lo pour les d \u00e9placements du quotidien, \net tout particuli \u00e8rement pour les trajets domicile -travail. D \u00e8s lors il souhaite asso uplir l\u2019article 220 \nundecies A du CGI qui pr \u00e9voit que les entreprises peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t \nlorsqu\u2019elles proposent un service de mise \u00e0 disposition gratuite de v \u00e9lo (sous conditions).  \nAlors que ce dispositif est prolong \u00e9 d\u2019ann \u00e9e en ann \u00e9e, cet amendement propose de donner une \nperspective de long terme aux entreprises en p \u00e9rennisant ce syst \u00e8me jusqu\u2019en 2030, en \u00e9largissant \u00e0 \ntoutes les mises \u00e0 disposition de v \u00e9lo pour entamer un rapport modale le plus large possible et de ne \npas circonscr ire cette r \u00e9duction d\u2019impot aux seuls trajets domicile travail permettant aux salari \u00e9-es \nd\u2019utiliser les cycles pour leurs d \u00e9placements de loisirs.  \nAlors que la part modale du v \u00e9lo s\u2019\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 seulement 4 %, que la loi Climat et R \u00e9silience et \nle Pla n V\u00e9lo et Mobilit \u00e9s durables ont fix \u00e9 un objectif de 9 % d \u2019ici \u00e0 2024, il faut actionner d\u2019urgence \ntous les leviers pour assurer un d \u00e9veloppement bien plus rapide de la pratique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1442  \n- 2 - \n \n Cette propositions a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9e en lien avec la start up Zenride.  \n ", "1443": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1443  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer cet alin \u00e9a par c inq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 Le I de l \u2019article  220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) L\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2030  \u00bb ; \nb) Les mots \u00ab , pour leurs d \u00e9placements entre leur domicile et le lieu de travail,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Au second alin \u00e9a, le mot  : \u00ab trois \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab deux  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \namendement de repli  \nL\u2019auteur de l \u2019amendement souhaite favoriser la pratique du v \u00e9lo pour les d \u00e9placements du quotidien, \net tout particuli \u00e8rement pour les trajets domicile -travail. D \u00e8s lors il souhaite assouplir l \u2019article  220 \nundecies A du CGI qui pr \u00e9voit que les entreprises peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \nlorsqu \u2019elles proposent un service de mise \u00e0 disposition gratuite de v \u00e9lo (sous conditions).  \nAlors que ce dispositif est prolong \u00e9 d\u2019ann\u00e9e en ann \u00e9e, cet amendement propose de donner u ne \nperspective de long terme aux entreprises en p \u00e9rennisant ce syst \u00e8me jusqu \u2019en 2030 et de ne pas \ncirconscrire cette r \u00e9duction d \u2019impot aux seuls trajets domicile travail permettant aux salari \u00e9-es \nd\u2019utiliser les cycles pour leurs d \u00e9placements de loisirs, to ut en en augmentant le taux de 25 \u00e0 30 %. \nAlors que la part modale du v \u00e9lo s\u2019\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 seulement 4  %, que la loi Climat et R \u00e9silience et \nle Plan V \u00e9lo et Mobilit \u00e9s durables ont fix \u00e9 un objectif de 9  % d\u2019ici \u00e0 2024, il faut actionner d \u2019urgence \ntous l es leviers pour assurer un d \u00e9veloppement bien plus rapide de la pratique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1443  \n- 2 - \n \n Cette propositions a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9e en lien avec la start up Zenride.  \n ", "1444": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1444  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAux articles 3, 4 et 5 de l \u2019ordonnance n \u00b0 2023 -661 du 26 juillet 2023, apr \u00e8s chaque occurrence des \nmots : \u00ab poids lourds \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et les v \u00e9hicules dont le poids total autoris \u00e9 en charge \nest sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,5 tonnes \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 inclure les v \u00e9hicules ut ilitaires l \u00e9gers (VUL) dans le p \u00e9rim\u00e8tre de l\u2019 \u00e9cotaxe \ntelle que d \u00e9finie par l\u2019ordonnance prise \u00e0 la suite de la loi Climat -r\u00e9silience puisque celle ci ne \nconcerne pour le moment que les poids lourds.  \nOr, comme le souligne le rapport s \u00e9natorial (n \u00b0 604 mai 2021) de la mission d \u2019information relative au \ntransport de marchandises face aux imp \u00e9ratifs environnementaux de Nicole BONNEFOY et R \u00e9my \nPOINTEREAU, le parc de VUL n \u2019a cess \u00e9 de cro \u00eetre ces derni \u00e8res ann \u00e9es \u00e0 tel point que ceux -ci, de \nplus de plus en plus ut ilis\u00e9s pour le transport de marchandises, concurrencent les poids lourds, y \ncompris sur les longues distances. Le rapport souligne par ailleurs que \u00ab les VUL sont soumis \u00e0 une \nr\u00e9glementation plus souple que les poids lourds \u00bb. Leur d \u00e9veloppement participe donc \u00e0 la \nd\u00e9r\u00e9glementation, notamment sociale, du secteur par contournement des r \u00e8gles qui s \u2019appliquent \nuniquement aux poids lourds.  \nDans un contexte o \u00f9 le transport de marchandises routier repr \u00e9sente un bilan carbone tr \u00e8s \nprobl \u00e9matique, il s \u2019agit d \u2019encour ager \u00e0 la limitation de ce mode de transport entra \u00eenant des \u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet de serre \u00e9lev\u00e9es, selon le principe \u00ab pollueur -payeur \u00bb. \u00c0 moyen terme, l \u2019objectif est \nd\u2019encourager au report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial et en tout \u00e9tat de cause \u00e0 massifier \nles flux routiers en faveur des poids lourds.  \nAlors que la r \u00e9gion Grand Est sera la premi \u00e8re a instaurer une \u00e9cotaxe sur une partie du r \u00e9seau routier \nla traversant, en partie d \u00e9j\u00e0 satur \u00e9 comme c\u2019est le cas sur le Sillon Lorrain et l\u2019 A31, il faut absolument \napporter davantage de r \u00e9gulation et de massification des flux pour d \u00e9sengorger cet axe. Soumettre les \nVUL a cette \u00e9cotaxe permettra donc de limiter les d \u00e9rives attendues.  \n ", "1445": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1445  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JACQUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 3  bis \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \nI. \u2013 Le dernier alin \u00e9a du 6 \u00b0 du 1 de l \u2019article  80 duodecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par \nles mots  : \u00ab , ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019indemnit \u00e9 mentionn \u00e9e aux III et IV de l \u2019article  L. 2121 -24 du code des \ntransports  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe nouveau pacte ferroviaire (NPF) de 2018, en  plus de la \u00ab simple  \u00bb ouverture \u00e0 la concurrence du \ntransport de voyageurs, a pos \u00e9 d\u00e9fini les bases proc \u00e9durales concernant les transferts de personnels, \nnotamment dans son article  16. L \u2019une des finalit \u00e9s de cet article  consiste \u00e0 organiser et encadrer la  \nsortie des salari \u00e9s de l \u2019entreprise en cas de refus de transfert, ou, de refus de reclassement. L \u2019\u00e9l\u00e9ment \nde diff \u00e9renciation consid \u00e9r\u00e9 repose sur le taux d \u2019affectation des salari \u00e9s sur les lignes transf \u00e9r\u00e9es. \nSi le groupe socialiste, avec l \u2019ensemble des s yndicats de cheminots, s \u2019est oppos \u00e9 \u00e0 cette loi il convient \naujourd \u2019hui d \u2019en att \u00e9nuer les effets les plus n \u00e9fastes notamment concernant les cheminots.  \nLa cr \u00e9ation, par cette loi, de la \u00ab rupture du contrat de travail du salari \u00e9 \u00bb est particuli \u00e8rement injus te \ntant collectivement qu \u2019individuellement.  \nCollectivement parce qu \u2019elle distingue les indemnit \u00e9s de rupture de contrat de celles pr \u00e9vues dans le \nreste du monde du travail. Elle fait m \u00eame obstacle au b \u00e9n\u00e9fice d \u2019indemnit \u00e9s conventionnelles de \nlicenciement p lus favorables issues du dialogue social entre l \u2019UTP et les syndicats de cheminots  ; \ndialogue social que le Gouvernement disait pourtant vouloir encourager.  \nIndividuellement parce que ces indemnit \u00e9s ne b \u00e9n\u00e9ficient pas des exon \u00e9rations d \u2019imposition pr \u00e9vues \n\u00e0 l\u2019article  80 duodecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Il est tout de m \u00eame singulier de constater que le \nproc\u00e9d\u00e9 cherche \u00e0 coller aux m \u00e9canismes classiques du licenciement ou de la rupture \nconventionnelle  mais qu \u2019il s\u2019en distingue par la fiscalit \u00e9 qu\u2019il impo se.  \nSuite am dt n\u00b0 I-1445  \n- 2 - \n \n L\u2019auteur de l \u2019amendement propose donc de r \u00e9parer cette double injustice en revoyant ce dernier point. \nIl s\u2019agirait ainsi d \u2019\u00e9tendre le champs des revenus non imposables aux indemnit \u00e9s des quelques \ndizaines de cheminots qui seraient concern \u00e9s chaque ann \u00e9e par cette disposition. Aucune effet \nd\u2019aubaine ou d \u2019opportunit \u00e9 n\u2019est \u00e0 craindre de ce dispositif d \u00e8s lors qu \u2019il ne concerne que les \ncheminots b \u00e9n\u00e9ficiant du statut supprim \u00e9 en 2018. Nous connaissons donc parfaitement les effectifs \nconcern \u00e9s. \nCet amendeme nt a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la CFDT Cheminots  \n ", "1446": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1446  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE  3 QUATER  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026) Est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Par exception, dans les collectivit \u00e9s r\u00e9gies par l \u2019article 73 \nde la Constitution, la limite globale est port \u00e9e \u00e0 900 \u20ac, dont 600 \u20ac pour les frais d e carburant ; \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de compl \u00e9ter l\u2019article  3 quater du pr \u00e9sent texte, introduit par un \namendement d u groupe Les R \u00e9publicains \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et conserv \u00e9 dans le texte soumis au \n49-3 par le Gouvernement, afin de l \u2019adapter au contexte \u00e9conomique v \u00e9cu par les automobilistes des \noutre -mer. \nAfin d \u2019inciter les employeurs \u00e0 soutenir le pouvoir d \u2019achat des salari \u00e9s face \u00e0 la crise inflationniste des \nprix des carburants, le PLFR pour 2022 a proc \u00e9d\u00e9 \u00e0 un rel \u00e8vement du plafond annuel d \u2019exon \u00e9ration \nfiscale et sociale de la \u00ab prime carburant  \u00bb de 200  \u20ac \u00e0 400 \u20ac (dont 600  \u20ac pour les outre -mer) et du \nplafond d \u2019exon \u00e9ration fiscale et sociale commun au forfait mobilit \u00e9s durables et \u00e0 la \u00ab prime de \ntransport  \u00bb de 500  \u20ac \u00e0 700 \u20ac (900 \u20ac pour les outre -mer).  \nAlors que ce nouvel article  3 quater vise \u00e0 majorer d e fa\u00e7on p\u00e9renne, \u00e0 compter de l \u2019imposition des \nrevenus 2025, les plafonds de droit commun de  100 \u20ac, cet amendement propose de r \u00e9tablir les \nplafonds diff \u00e9renci \u00e9s outre -mer adopt \u00e9s en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs \nde ces territoires.  \nAinsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d \u2019exon \u00e9ration fiscale et sociale de la \u00ab prime \ncarburant  \u00bb serait ainsi port \u00e9 \n- de 200  \u20ac \u00e0 300 \u20ac pour l \u2019Hexagone et de 200 \u00e0 600 euros outre -mer pour la \u00ab prime carburant  \u00bb ; \n- de 500  \u20ac \u00e0 600 \u20ac pour l \u2019Hexagone et de 500 \u00e0 900 euros outre -mer pour la \u00ab prime de transport  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1446  \n- 2 - \n \n  ", "1447": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1447  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 3  QUATER  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026) Est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Par exception, dans les collectivit \u00e9s r\u00e9gies par l \u2019article 73 \nde la Constitution, la limite globale est port \u00e9e \u00e0 800 \u20ac, dont 500 \u20ac pour les frais de carburant ; \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurren ce, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement de repli propose de conserver le m \u00eame diff \u00e9rentiel outre -mer (200 euros) que \nles plafonds diff \u00e9renci \u00e9s adopt \u00e9s en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces \nterritoires.  \nAinsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d \u2019exon \u00e9ration fiscale et sociale de la \u00ab prime \ncarburant  \u00bb serait ainsi port\u00e9 : \n-  de 200  \u20ac \u00e0 300 \u20ac pour l \u2019Hexagone et de 200 \u00e0 500 euros outre -mer pour la \u00ab prime carburant  \u00bb ; \n-  de 500  \u20ac \u00e0 600 \u20ac pour l \u2019Hexagone et de 500 \u00e0 800 euros outre -mer pour la \u00ab prime de transport  \u00bb \n ", "1448": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1448  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 4 de l \u2019article 199 undecies A, les mots : \u00ab deux millions d \u2019euros \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \n\u00ab 2 500 000 euros \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1 du II de l \u2019article  199 undecies B est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 1 000 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 1 415 000 \u00bb ; \nb) \u00c0 la premi \u00e8re et \u00e0 la seconde phrase du second alin \u00e9a, le montant : \u00ab 250 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmontant : \u00ab 317 500 \u00bb ; \n3\u00b0 Le II quater de l \u2019article  217 undecie s est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 1 000 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 1 415 000 \u00bb ; \nb) Au second alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 250 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le montant : \u00ab 317 500 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, vise  \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer les seuils marquant la fronti \u00e8re entre les \nproc\u00e9dures dite \u00ab de plein droit \u00bb et celles \u00ab soumises \u00e0 agr\u00e9ment fiscal \u00bb, en fonction de l \u2019inflation \nconstat \u00e9e par l \u2019INSEE, afin qu \u2019ils demeurent pertinents. Peu \u00e0 peu, en effet, la non -revalorisat ion de \nces montants, qui marquent la fronti \u00e8re entre le plein droit et l \u2019agr\u00e9ment (proc \u00e9dure beaucoup plus \nlongue et complexe), peuvent conduire \u00e0 ce qu \u2019un investissement qui relevait \u00e0 l\u2019origine du plein droit \nait franchit un des seuils et n \u00e9cessite aujou rd\u2019hui une proc \u00e9dure soumise \u00e0 agr\u00e9ment, avec toutes les \ncomplexit \u00e9s que cela engendre.  \n Concr \u00e8tement, les derni \u00e8res r\u00e9\u00e9valuations sont anciennes : 2003 pour le seuil \u00e0 1.000.000 \u20ac et 2009 \npour le seuil \u00e0 250.000 \u20ac. Notons que, dans le m \u00eame temps, l \u2019inflation cumul \u00e9e a \u00e9t\u00e9 de +41,6% \ndepuis 2003 et +27% depuis 2009.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1448  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer strictement lesdits seuils en fonction de l \u2019inflation constat \u00e9e \npar l\u2019INSEE depui s leurs derni \u00e8res mises \u00e0 jour, permettant ainsi que ces seuils demeurent pertinents \npour les investisseurs.  \n ", "1449": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1449  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Il est institu \u00e9 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les contribuables domicili \u00e9s en France au \nsens de l \u2019article  4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte, \u00e0 La \nR\u00e9union, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, e n Nouvelle -Cal\u00e9donie, en Polyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Martin, \n\u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran \u00e7aises, \nentre  : \n\u00ab a) La date de promulgation de la  loi n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003  de programme pour l \u2019outre -mer \net le 31 d \u00e9cembre 2017 pour les investissements mentionn \u00e9s aux a \u00e0 d et g du 2  ; \n\u00ab b) La date de promulgation de la loi  n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 pr \u00e9cit\u00e9e et le 31 d \u00e9cembre 2029 \npour les investissements mentionn \u00e9s au e du m \u00eame 2  ; \n\u00ab c) La date de promulgation de la  loi n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003  pr\u00e9cit\u00e9e et le 31 d \u00e9cembre 2017, \npuis entre le  1erjanvier 2025 et le 31 d \u00e9cembre 2029 pour les investissements mentionn \u00e9s au f  \u00bb ; \n2\u00b0 Au 2, les mots  : \u00ab de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur l es soci \u00e9t\u00e9s dans les conditions de droit \ncommun effectuant dans les douze mois de la cl \u00f4ture de la souscription des investissements productifs \nneufs dans ces d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s et dont l \u2019activit \u00e9 r\u00e9elle se situe dans les secteurs \u00e9ligibles \npour l\u2019application des dispositions du I de l \u2019article  199 undecies B  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et situ \u00e9es dans ces d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur au  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1449  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, vise \u00e0 apporter une r \u00e9ponse concr \u00e8te \u00e0 la \nsous-capitalisation des PME Outre -mer en cr \u00e9ant un nouveau dispositif de souscription au capital des \nPME ultramarines, type IR PME Madelin.  \nMesur \u00e9 par le besoin en fonds de ro ulement d \u2019exploitation (BFRE), le besoin de financement \u00e0 court \nterme des entreprises ultramarines s \u2019\u00e9tablissait \u00e0 45 jours de chiffre d \u2019affaires en 2018, en progression \nde 7 jours par rapport \u00e0 2017 et presque trois fois sup \u00e9rieur \u00e0 celui de la France ent i\u00e8re. \nLe pr \u00e9sent amendement r \u00e9ouvre le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au f) du 2 de l \u2019article 199 \nundecies A. La disposition vise les versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire au \ncapital de soci \u00e9t\u00e9s qui ont pour objet le financem ent, par souscriptions en num \u00e9raire au capital des \nsoci\u00e9t\u00e9s de d \u00e9veloppement r \u00e9gional des d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer ou de soci \u00e9t\u00e9s \nsoumises \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et situ \u00e9es dans ces d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s. L\u2019investisseur \ns\u2019engag e \u00e0 conserver ses parts ou actions pendant au moins cinq ans \u00e0 compter de la date de \nsouscription.  \n ", "1450": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1450  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 337-7 du code de l \u2019\u00e9nergie, les mots  : \u00ab , pour l eurs \nsites souscrivant une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp \u00e8res \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice des tarifs r \u00e9glement \u00e9s de vente d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 (TRVe) \u00e0 \nl\u2019ensemble des tr \u00e8s petites entreprises et des petites com munes, sans consid \u00e9ration de puissance de \ncompteur \u00e9lectrique. Cette \u00e9volution attendue par les petits artisans et commer \u00e7ants durement affect \u00e9s \npar la crise actuelle des prix de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9, leur apportera une protection structurelle et p \u00e9renne face \naux fluctuations des prix de march \u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nAujourd \u2019hui, sans que cette condition soit requise par le droit de l \u2019Union europ \u00e9enne, le b \u00e9n\u00e9fice de \nces TRVe est limit \u00e9 aux TPE et aux petites communes qui disposent d \u2019un compteur \u00e9lectrique d \u2019une \npuissa nce inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp \u00e8res (kVA). Cette condition impos \u00e9e par le droit \nnational exclut notamment une grande majorit \u00e9 de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que \nd\u2019autres secteurs \u00e9conomiques dont les activit \u00e9s exigent une imp ortante consommation d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nCe dispositif correspond parfaitement \u00e0 la r\u00e9daction propos \u00e9e par notre ancien coll \u00e8gue G \u00e9rard \nLonguet, alors rapporteur de la proposition de loi de nationalisation du groupe \u00c9lectricit \u00e9 de France, et \nadopt \u00e9e par notre a ssembl \u00e9e en mars dernier.  \n ", "1451": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1451  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article L. 337 -7 du code de l \u2019\u00e9nergie est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab , pour leurs sites souscrivant une puissance inf \u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp \u00e8res \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot : \u00ab moins \u00bb, la fin du 2 \u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab de 250 personnes et ont un chiffre \nd\u2019affaires annuel n \u2019exc\u00e9dant pas 50 millions d \u2019euros ou un total de bilan n \u2019exc\u00e9dant pas 43 millions \nd\u2019euros a insi qu \u2019aux collectivit \u00e9s et aux \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale de \nmoins de 50 000 habitants ; \u00bb \n3\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 411 -2 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes imposi tions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice des tarifs r \u00e9glement \u00e9s de vente d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 (TRVe) \u00e0 \nl\u2019ensemble des tr \u00e8s petites entreprises et des communes dans une version issue de l \u2019examen, en \nseconde lecture par l \u2019Assembl \u00e9e nationale, de la proposition de loi de nationalisation du groupe \n\u00c9lectricit \u00e9 de France.  \nOutre la r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 la puissance install \u00e9e (36kva) cet amendement \u00e9tend le b \u00e9n\u00e9fice des TRVE  : \n- Aux entreprises de 250 salari \u00e9s et ayant un chiffre d \u2019affaires  annuel n \u2019exc\u00e9dant pas 50 millions \nd\u2019euros ou un total de bilan n \u2019exc\u00e9dant pas 43 millions d \u2019euros  ; \n- Aux collectivit \u00e9s et aux \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale de moins de 50 000 \nhabitants ;  \n- Aux organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1451  \n- 2 - \n \n  ", "1452": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1452  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  7 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  44 quaterdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ou \ncorrespond \u00e0 l\u2019une des activit \u00e9s suivantes  : comptabilit \u00e9, conseil aux entreprises, ing \u00e9nierie ou \u00e9tudes \ntechniques \u00e0 destination des entreprises  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir dans les DROM l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au r\u00e9gime de \u00ab comp \u00e9titivit \u00e9 renforc \u00e9e \u00bb \nles activit \u00e9s de comptabilit \u00e9, de conseil aux entreprises, d \u2019ing\u00e9nierie ou d \u2019\u00e9tudes techniques.  \n ", "1453": " \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1453  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINDECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n2\u00b0 Au 5, les mots  : \u00ab 300 \u20ac par syst \u00e8me de charge  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 500 \u20ac par syst \u00e8me \nde charge install \u00e9 en France hexagonale et 800 \u20ac par syst \u00e8me de charge install \u00e9 dans une collectivit \u00e9 \nr\u00e9gie par l \u2019article 73 de la Constitution  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nIntroduit par amendement \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, le pr \u00e9sent article pr \u00e9voit de rehausser le plafond \ndu cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t (fix \u00e9 \u00e0 75%) de 300 \u20ac \u00e0 500 \u20ac pour les contribuables installant des bornes de \nrecharges \u00e9lectriques pilotables domestiques.  \nConsid \u00e9rant le faible taux d \u2019\u00e9lectrification du parc automobile priv \u00e9 dans les outre -mer (en \nGuadeloupe seuls 3260 sur les 200 000 v \u00e9hicules du  parc automobile sont \u00e9lectriques - soit \n1,6%),  cet amendement propose d \u2019inciter fiscalement le d \u00e9ploiement de ces v \u00e9hicules bas carbone en \naugmentant le plafond du CI \u00e0 800\u20ac. \n ", "1454": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1454  \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nAdditionnel apr \u00e8s 3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article L. 312-1-4 du code mon \u00e9taire et financier est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 2 \u00b0 , les mots  : \u00ab et le versement des sommes y figurant  \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab et le versement de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des sommes y figurant, sur lesquelles aucun  frais d \u2019aucune \nnature ne peut \u00eatre pr \u00e9lev\u00e9 \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab D\u00e8s lors que le montant total des sommes d \u00e9tenues par l \u2019\u00e9tablissement est sup \u00e9rieur au montant fix \u00e9 \npar arr \u00eat\u00e9 mentionn \u00e9 au 2\u00b0 , la cl \u00f4ture des comptes du d \u00e9funt e t le versement des sommes y figurant ne \npeuvent donner lieu au pr \u00e9l\u00e8vement de frais d \u2019un niveau sup \u00e9rieur \u00e0 1 % du montant total des sommes \nd\u00e9tenues par l \u2019\u00e9tablissement dans la limite d \u2019un plafond fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 de \nl\u2019\u00e9conomie.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement, repris d \u2019une disposition introduite par notre coll \u00e8gue M. MAUREY adopt \u00e9 \nlors de l \u2019examen de la proposition de loi de protection des \u00e9pargnants toujours en navette, propose \nd\u2019encadrer la pratique des \u00ab frais bancaires de succession  \u00bb. \nCes sommes factur \u00e9es par les banques sont cens \u00e9es couvrir le traitement des op \u00e9rations \nadministratives et le transfert des avoirs des d \u00e9funts, ne sont soumises \u00e0 aucun encadrement et \npr\u00e9sentent une forte h \u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des tarifs pratiqu \u00e9s et des r \u00e8gles de  calcul selon les \u00e9tablissements.  \nSelon l \u2019association de d \u00e9fense des consommateurs UFC -Que choisir, ces frais pr \u00e9lev\u00e9s lors de la \ncl\u00f4ture du compte d \u2019un d \u00e9funt, au d \u00e9triment des descendants, dont l \u2019h\u00e9ritage est r \u00e9duit d \u2019autant. \ng\u00e9n\u00e8rent au total \u00ab 150 mill ions d \u2019euros de recettes pour les banques  \u00bb pour un co \u00fbt \u00ab de l\u2019ordre de \n233 \u20ac en moyenne  \u00bb. \nLe pr \u00e9sent amendement propose ainsi d \u2019encadrer les frais bancaires de succession en supprimant tout \nfrais en cas de cl \u00f4ture d \u2019un compte inf \u00e9rieur \u00e0 5000 euros dans le cadre d \u2019une succession, pour \nlaquelle la proc \u00e9dure simplifi \u00e9e, sans inte rvention du notaire, est applicable.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1454  \n- 2 - \n \n Au-del\u00e0 de ce montant, la cl \u00f4ture des comptes du d \u00e9funt ne pourrait donner lieu \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement de \nfrais d \u2019un niveau sup \u00e9rieur \u00e0 1 % du montant total des sommes d \u00e9tenues par l \u2019\u00e9tablissement, dans la \nlimite d \u2019un plafond  fix\u00e9 par arr \u00eat\u00e9. \n ", "1455": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1455  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ART ICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  80 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, le mot  : \u00ab trois \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab quatre  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le mot  : \u00ab quatre  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab cinq \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, adopt \u00e9 en commission des finances \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, a pour objet de \nrenforcer l \u2019abattement forfaitaire dont b \u00e9n\u00e9ficient les assistants maternels ainsi que les assistants \nfamiliaux agr \u00e9ment \u00e9s. \nCes pro fessions peuvent en effet aujourd \u2019hui opter soit pour l \u2019imposition selon les r \u00e8gles de droit \ncommun des traitements et salaires, soit b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un abattement permettant de r \u00e9duire leur revenu \nimposable.  \nCe r\u00e9gime, dont le co \u00fbt pour les finances publique s est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 491 millions d \u2019euros selon le tome 2 \nde l\u2019annexe \u00ab Voies et moyens  \u00bb du PLF 2023, concerne \u00e0 la fois les assistantes maternelles et \nassistants familiaux ayant fait l \u2019objet d \u2019un agr \u00e9ment ainsi que les assistants maternels exer \u00e7ant au sein \ndes maisons d \u2019assistants maternels et employ \u00e9s uniquement par des particuliers.  \nSelon ce r \u00e9gime sp \u00e9cifique d \u2019imposition, le revenu brut \u00e0 d\u00e9clarer est \u00e9gal \u00e0 la diff \u00e9rence entre, d \u2019une \npart, le total des r \u00e9mun\u00e9rations et indemnit \u00e9s per \u00e7ues pour l \u2019entretien et  l\u2019h\u00e9bergement des enfants et, \nd\u2019autre part, une somme \u00e9gale \u00e0 trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par \njour et par enfant confi \u00e9, cette derni \u00e8re somme \u00e9tant major \u00e9e dans certaines situations.  \n ", "1456": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1456  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un  article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  111 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. Les revenus per c\u0327us par les entit \u00e9s mentionn \u00e9es au chapitre VII du titre Ier du livre V du code \nmon\u00e9taire et financier, au prorata des parts poss \u00e9d\u00e9es, lorsqu \u2019est exerc \u00e9 un contr o\u0302le sur l \u2019entit\u00e9 au \nsens de l \u2019article  L. 233-3 du code de commerce.  \u00bb \n \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 lutter contre les pratiques d \u2019\u00e9vitement de l \u2019impo\u0302t en soumettant au bar e\u0300me de \nl\u2019impo\u0302t sur l e revenu les montants vers \u00e9s \u00e0 des soci \u00e9t\u00e9s holdings sur lesquelles le redevable exerce un \ncontr o\u0302le effectif.  \nEn effet, en laissant les revenus distribu \u00e9s sur le compte des holdings qu \u2019ils contr o\u0302lent au lieu de se \nverser des dividendes, certains act ionnaires r \u00e9ussissent \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la taxation de ce qui est \neffectivement des revenus qu \u2019ils contr o\u0302lent. Bernard Arnault poss e\u0300de par exemple 31 soci \u00e9t\u00e9s au \nLuxembourg comme l \u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le scandale \u00ab OpenLux  \u00bb. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont u ne activit \u00e9 \nidentifiable. Comme l \u2019ont montr \u00e9 les travaux de l \u2019institut des politiques publiques, les milliardaires \nfranc\u0327ais ne paient que 2  % d\u2019impo\u0302ts sur le revenu en moyenne.  \n ", "1457": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1457  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 7  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le vingt -troisi e\u0300me alin \u00e9a du I de l \u2019article 199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 \npar une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ce d\u00e9lai est port \u00e9 \u00e0 trente mois pour les investissements portant sur les \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nL\u2019activit \u00e9 de location outre -mer de v \u00e9hicules de tourisme aux particuliers pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant \npas deux mois constitue une activit \u00e9 \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019impo\u0302t accord \u00e9e au titre du \u00ab secteur du \ntourisme \u00bb. \nLes acquisitions de v \u00e9hicules \u00e9lectriques destin \u00e9s \u00e0 la location dans le secteur du tourisme ouvrent \nainsi droit sous certaines conditions au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal. Parmi ces conditions, la loi \npr\u00e9voit que, pendant un d \u00e9lai de cinq ans ou pendant sa dur \u00e9e normale d \u2019utilisation si elle est \ninf\u00e9rieure , l\u2019investissement ayant ouvert droit \u00e0 l\u2019aide fiscale ne doit pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou ne doit pas \ncesser d \u2019\u00eatre affect \u00e9 \u00e0 l\u2019activit \u00e9 pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 acquis ou cr \u00e9\u00e9. \nLe pr \u00e9sent amendement propose de r \u00e9duire ce d \u00e9lai pour les v \u00e9hicules \u00e9lectriques et de le ramener \u00e0 \n30 mois, de sorte \u00e0 inciter davantage les loueurs \u00e0 investir dans ce type de v \u00e9hicules \u2013 ils auraient la \npossibilit \u00e9 de proposer \u00e0 la location des v \u00e9hicules tr e\u0300s peu anciens \u2013 et de d \u00e9velopper localement un \nmarch \u00e9 de l\u2019occasion \u00e0 destination des particuliers.  \n ", "1458": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1458  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE  ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 vicies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u00bb 1. Les contribuables domicil i\u00e9s fiscalement en France au sens de l \u2019article  4 B b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un \ncr\u00e9dit d\u2019impo\u0302t \u00e0 raison des int \u00e9r\u00eats per c\u0327us au titre du diff \u00e9r\u00e9 de paiement ou du paiement de la sans \ndiff\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la vente de l \u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l \u2019actif affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une \nactivit \u00e9 agricole, d \u2019une branche compl e\u0300te d\u2019activit \u00e9 ou de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de leurs parts d \u2019un groupement \nou d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 agricole dans lequel ils exercent. La vente doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au profit d \u2019 exploitants \nagrico les qui s \u2019installent ou qui sont install \u00e9s depuis moins de cinq ans justifiant d \u2019une attestation de \npassage au guichet unique installation -transmission d \u00e9partemental.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le deuxi e\u0300me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2. Le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t s\u2019applique lo rsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec \ndiff\u00e9r\u00e9 de paiement  : \u00bb ; \n3\u00b0 Le 3 est remplac \u00e9 par huit alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n \u00ab 3. Le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t s\u2019applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans \ndiff\u00e9r\u00e9 de paiement  : \n\u00ab a) Le contrat de vente est pass \u00e9 en la forme authentique  ; \n\u00ab b) Le montants pratiqu \u00e9s doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un organisme comptable  ; \n\u00ab c) Le prix est pay \u00e9 en num \u00e9raire ; \n\u00ab d) La soci \u00e9t\u00e9 doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e majoritairement par des associ \u00e9s exploitants  ; \n\u00ab 4. La cession d \u2019actifs doit intervenir entre le  1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2034 . \n\u00ab 5. Le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t est \u00e9gal \u00e0 50 % des int \u00e9r\u00eats per c\u0327us dans la limite d \u2019un plafond annuel de  15 \n000 \u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 20 000  \u20ac pour les contribuables \nmari\u00e9s ou les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1458  \n- 2 - \n \n \u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t est \u00e9gal \u00e0 50 % du prix de vente dans la limite d \u2019un plafond annuel de 20 000  \u20ac \npour les con tribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 25 000  \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou \nles partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9. \u00bb ; \n6\u00b0 Au d \u00e9but du dernier alin \u00e9a, la mention  : \u00ab 4 \u00bb est remplac \u00e9e par la mention  : \u00ab 6 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet a mendement propose d\u2019adapter le dispositif de l\u2019article 199 vicies A du CGI par la cr \u00e9ation d \u2019un \ncr\u00e9dit d\u2019impo\u0302t transmission, supprimant la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t actuellement pr \u00e9vue. Son objectif est de \nfavoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d\u2019un agrandissement.  \nDepuis plusieurs ann \u00e9es la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission \u00e0 des jeunes \nafin de faire face aux d \u00e9fis de renouvellement de g \u00e9n\u00e9rations en agriculture est demand \u00e9e par la \nprofession. Cet amendement propose la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t sur le revenu \u00e0 raison des int \u00e9r\u00eats per c\u0327us au \ntitre du diff \u00e9r\u00e9 de paiement qu \u2019ils accordent \u00e0 des exploitants agricoles \u00e2g\u00e9s de moins de quarante ans \nou sont install \u00e9s depuis moins de cinq ans. Les adaptations propos \u00e9es consistent, d \u2019une part, \u00e0 ouvrir \nle dispositif aux ventes san s diff \u00e9r\u00e9 de paiement, et d \u2019autre part \u00e0 proposer un cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t plut o\u0302t \nqu\u2019une r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t. Enfin, cet amendement vise \u00e0 ressusciter l \u2019article 199 vicies A du CGI en \ncr\u00e9ant un cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t qui incite les c \u00e9dants \u00e0 transmettre leurs  exploitations \u00e0 des jeunes.  \n ", "1459": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1459  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL  APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apre\u0300s l\u2019article  200 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  200 \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 \u2026. \u2013 A\u0300 compter de l \u2019imposi tion des revenus de 2024, il est institu \u00e9 un cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t sur le \nrevenu, dans la limite de  100 euros par an, pour les contribuables domicili \u00e9s en France au sens de \nl\u2019article  4 B, qui r \u00e9alisent des d \u00e9penses pour la r \u00e9paration d \u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \n\u00e9lectroniques.  \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019impo\u0302t du\u0302. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle aux droits pr \u00e9vus aux article s 575 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts et L.  314-24 du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose la cr \u00e9ation d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t sur la r \u00e9paration limit \u00e9 \u00e0 100 euros \npar an - proposition issue du rapport final de la Convention citoyenne et qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu \u00e9e \u00e0 \nplusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route \u00e9conomie circulaire.   \nCette mesure viserait \u00e0 inciter financi e\u0300rement \u00e0 r\u00e9parer les produits plut o\u0302t que d \u2019en acheter de \nnouve aux, et donc \u00e0 r\u00e9duire les d \u00e9chets d \u2019une part mais \u00e9galement favoriser le pouvoir d \u2019achat des \nm\u00e9nages. Il est primordial que les mesures pour soutenir celui -ci s\u2019inscrivent \u00e9galement dans les \nobjectifs de r \u00e9duction du gaspillage et des d \u00e9chets.  \n ", "1460": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1460  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 50 \nRemplacer le taux  : \n40 % \npar le taux  : \n50 % \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une tax e additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019augmenter \u00e0 50%, pour les DROM et Saint -Martin, le taux du \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cr\u00e9\u00e9 par cet article 5 au titre des investissements dans l \u2019industrie verte.  \nLes crit \u00e8res de ce nouveau cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les soci \u00e9t\u00e9s investissant dans la production de batteries, \nde panneaux solaires, d \u2019\u00e9oliennes ou de pompes \u00e0 chaleur est partiellement r \u00e9gis par le r \u00e9gime \neurop \u00e9en des aides aux entreprises. Ce r \u00e9gime propose un taux commun national de 20%   et des taux \ndiff\u00e9renci \u00e9s pour les zones d\u2019aide \u00e0 finalit \u00e9 r\u00e9gionale outre -mer (40% en Martinique, 50% en \nGuadeloupe et \u00e0 La R \u00e9union, 60% \u00e0 St Martin et  70% \u00e0 Mayotte et en Guyane) et peut \u00eatre major \u00e9 de \n10 points ou de 20 points selon la taille des entreprises.  \nCet amendement propose ainsi de renforcer l \u2019attractivit \u00e9 des DROM pour ces investissements \nd\u2019avenir.  \n ", "1461": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1461  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionne l ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  L. 452-4 du code de la construction et de l \u2019habitation est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab au titre des logements situ \u00e9s \nen France hexagonale  \u00bb ; \n2\u00b0 La premi \u00e8re phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab au titre des logements situ \u00e9s \nen France hexagonale  \u00bb. \nII. La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de supprimer le suppl \u00e9ment de loyer solidaire de l \u2019assiette de la \ncotisation pour ce qui concerne les logements situ \u00e9s dans les  d\u00e9partements d \u2019Outre -mer sans pour \nautant le modifier pour les logements situ \u00e9s en France hexagonale.  \nLes cotisations que les organismes HLM versent \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social \n(articles L.  452-4 et L.  452-4-1 du code de la construc tion et de l \u2019habitation) servent \u00e0 alimenter le \nFonds National des Aides \u00e0 la Pierre (FNAP).  \nOr le FNAP, qui est financ \u00e9 par ces cotisations de l \u2019ensemble des bailleurs (y compris les Outre -mer) \net par la taxe des communes carenc \u00e9es SRU (y compris les Outr e-mer) finance le Pr \u00eat Locatif Aid \u00e9 \nd\u2019Int\u00e9gration qui ne s \u2019applique qu \u2019en France hexagonale.  \nLe pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec l \u2019Ushom, propose donc de moduler le montant de la cotisation \nCGLLS pour les logements locatifs sociaux situ \u00e9s Outre -Mer.  \nPour  rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaiss \u00e9s au cours de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi \nque le produit du suppl \u00e9ment de loyer de solidarit \u00e9 mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 441-3 per \u00e7u (ces montant \n\u00e9tant minor \u00e9s ensuite par diff \u00e9rents correctifs). Le taux applicable est, au maximum, de 2,5  % sur les \nloyers et de  100 % sur le suppl \u00e9ment de loyer de solidarit \u00e9. \n ", "1462": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1462  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  7 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  44 octies A est supprim \u00e9 ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du III de l \u2019article  44 quaterdecies, sont ins \u00e9r\u00e9s cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 2\u00b0 Pour les b \u00e9n\u00e9fices provenant d \u2019exploitations situ \u00e9es dans les \u00eeles des Saintes, \u00e0 Marie -Galante, \u00e0 \nLa D \u00e9sirade et dans les  communes de La R \u00e9union d \u00e9finies par l \u2019article  2 du d \u00e9cret n \u00b0 78-690 du \n23 juin 1978 portant cr \u00e9ation d \u2019une zone sp \u00e9ciale d \u2019action rurale dans le d \u00e9partement de La R \u00e9union  ; \n\u00ab 2\u00b0 bis Pour les b \u00e9n\u00e9fices provenant d \u2019exploitations situ \u00e9es dans des communes de  Guadeloupe ou \nde Martinique, dont la liste est fix \u00e9e par d \u00e9cret et qui satisfont cumulativement aux trois crit \u00e8res \nsuivants  : \n\u00ab a) Elles sont class \u00e9es en zone de montagne au sens de la loi  n\u00b0 85-30 du 9  janvier  1985 relative au \nd\u00e9veloppement et \u00e0 la prote ction de la montagne  ; \n\u00ab b) Elles sont situ \u00e9es dans un arrondissement dont la densit \u00e9 de population, d \u00e9termin \u00e9e sur la base \ndes populations l \u00e9gales en vigueur au  1er janvier 2009, est inf \u00e9rieure \u00e0 270 habitants par kilom \u00e8tre \ncarr\u00e9 ; \n\u00ab c) Leur population, a u sens de l \u2019article  L. 2334 -2 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, \u00e9tait \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 habitants en 2008  ; \u00bb \n3\u00b0 L\u2019article  1465 A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du I est supprim \u00e9 ; \nb) Au B du II, apr \u00e8s les mots  : \u00ab ainsi que celle s de \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab la Guadeloupe, de la \nMartinique et de  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1462  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de revenir sur la suppression act \u00e9e en 2018 des zones franches \nurbaines et des zones de revitalisation rurales outre -mer. \nSelon l \u2019avocate fiscalis te Isabel Michel -Gabriel, \u00ab la suppression pure et simple des dispositifs de \nZFU et de ZRR uniquement en Outre -Mer n \u2019est pas neutre d \u2019un point de vue \u00e9conomique,social et \nfiscal  \u00bb. Pour rappel, le dispositif actuel ZFU consistait avant 2019 en une exon \u00e9ration totale d \u2019imp\u00f4t \nsur le revenu ou d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pendant 5 ans, puis d \u00e9gressive, et s \u2019appliquant aux b \u00e9n\u00e9fices \nprovenant de toutes les activit \u00e9s professionnelles implant \u00e9es dans une ZFU.  \nLe dispositif des ZFU permettait ainsi, en Guadeloupe, d \u2019inciter fiscalement \u00e0 l\u2019installation \nd\u2019entreprise dans des centre -villes victimes de d \u00e9sertion tels que ceux de de Pointe -\u00e0-Pitre ou de Basse \nTerre.  \n ", "1463": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1463  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 4 du I de l \u2019article  244 quater W du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par trois alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situ \u00e9s dans les d \u00e9partements d \u2019outre -mer \nsi les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab a) L \u2019entreprise signe avec une personn e physique, dans les douze mois de l \u2019ache\u0300vement de \nl\u2019immeuble, ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure, un bail r \u00e9el solidaire tel que d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  L. 255-1 du code de la construction et de l \u2019habitation  ; \n\u00ab b) Les trois quarts de l \u2019avantag e en imp o\u0302t procur \u00e9 par le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t pratiqu \u00e9 au titre de \nl\u2019acquisition ou la construction de l \u2019immeuble sont r \u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la personne physique signataire du \nbail r \u00e9el solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l \u2019immeuble.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019appliquer le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t aux op \u00e9rations d \u2019accession sociale \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9 s\u2019appuyant sur un bail r \u00e9el solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en coh \u00e9rence \navec les ressources des m \u00e9nages des d \u00e9partements et r\u00e9gions d \u2019Outre -mer. Contrairement au Pr \u00eat \nsocial location -accession qui peut faire l \u2019objet de sp \u00e9culation fonci e\u0300re lors de la revente par le \nm\u00e9nage, le bail r \u00e9el solidaire (BRS) est un logement durablement abordable.  \nLes m \u00e9nages qui en b \u00e9n\u00e9ficient ne pourront revendre le logement qu \u2019\u00e0 un prix de cession encadr \u00e9, \ninf\u00e9rieur au prix du march \u00e9, et \u00e0 un m \u00e9nage r \u00e9pondant aux m \u00eames crit e\u0300res de ressources auxquels ils \n\u00e9taient soumis.  mais aujourd \u2019hui, malgr \u00e9 les avantages \u00e9vidents de ce mod e\u0300le, le co u\u0302t d\u2019acquisition en \nBRS est \u00e9quivalent voire plus cher que le PSLA pour le m \u00e9nage, puisqu \u2019il ne b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019aucune \nsolution de financement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1463  \n- 2 - \n \n Ce dispositif pouvant \u00eatre mobilis \u00e9 notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies  \nhumaines (notamment zones expos \u00e9es aux risques), perdrait de son int \u00e9r\u00eat s\u2019il n\u2019est pas \u00e9ligible au CI \nd\u2019autant que la redevance fonci e\u0300re \u00e0 charge de l \u2019acc\u00e9dant \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas \u00e9ligible non plus aux \nallocations logement (ALS et ALF).  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le concours de l \u2019Etablissement public foncier de Guadeloupe.  \n ", "1464": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1464  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 199 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9  : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Il est institu \u00e9 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les contribuables domicili \u00e9s en France au \nsens de l \u2019article  4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte, \u00e0 La \nR\u00e9union, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, en Nouvell e-Cal\u00e9donie, en Polyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Martin, \n\u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran \u00e7aises, \nentre  : \n\u00ab a) La date de promulgation de la  loi n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003  de programme pour l \u2019outre-mer \net le 31 d \u00e9cembre 2017 pour les investissements mentionn \u00e9s aux a, c, d, f et g du 2  ; \n\u00ab b) La date de promulgation de la loi  n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 pr \u00e9cit\u00e9e et le 31 d \u00e9cembre 2029 \npour les investissements mentionn \u00e9s au e du m \u00eame 2  ; \n\u00ab c) La  date de promulgation de la  loi n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003  pr\u00e9cipit\u00e9e et le 31 d \u00e9cembre \n2017, puis entre le  1erjanvier 2025 et le 31 d \u00e9cembre 2029 pour les investissements mentionn \u00e9s au \nb. \u00bb ; \n2\u00b0 Le b du 2 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab b) Au prix de revient de l\u2019acquisition ou de la construction r \u00e9guli\u00e8rement autoris \u00e9e par un permis de \nconstruire d \u2019un immeuble neuf situ \u00e9 dans les d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s vis \u00e9s au 1, que le \npropri \u00e9taire prend l \u2019engagement de louer nu dans les six mois de l \u2019ach\u00e8vement ou de l \u2019acquisition si \nelle est post \u00e9rieure pendant neuf ans au moins \u00e0 des personnes, autres que son conjoint ou un membre \nde son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Pour l \u2019application de cette disposition, le \nloyer et les ressources du locatai re n\u2019exc\u00e8dent pas des plafonds fix \u00e9s par d \u00e9cret ; \u00bb \nC. \u2013 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du 6 bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux investissements mentionn \u00e9s au b du 2 engag \u00e9s entre le  1er janvier 2025 et le 31 d \u00e9cembre \n2029. Par d \u00e9rogation au 6, le taux de la  r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est, pour ces investissements, de 35  %. \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2025.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1464  \n- 2 - \n \n III. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, vise \u00e0 rouvrir, sous condition de loyer et de ressources, le \nb\u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 199 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts aux \ninvestissements relatifs \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 la construction d \u2019un logement destin \u00e9 \u00e0 la location nue.   \nLa suppression annonc \u00e9e du PINEL Outre -mer \u00e0 compter de 2025 ainsi que le recentrage \u00e0 venir du \nPr\u00eat \u00e0 Taux Z \u00e9ro (PTZ) sur le logement collectif en zone tendue menace l \u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique des \nentreprises ultramarines du BTP.  \nCet amendement incite donc les particuliers \u00e0 investir dans la construction ou l \u2019acquisition de \nlogements locatifs inter m\u00e9diaires en Outre -mer. Dans sa nouvelle r \u00e9daction, le b \u00e9n\u00e9fice de r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t est effectivement encadr \u00e9 par des plafonds de ressources et de loyers fix \u00e9s par d \u00e9cret. \nEnfin, et de sorte de conforter leur int \u00e9r\u00eat pour la qualit \u00e9 et la localisation du bien, les contribuables \ndevront donner le logement en location nue et conserver le bien pendant au moins neuf ans \u00e0 compter \nde la date de l \u2019ach\u00e8vement ou de l \u2019acquisition du logement \u2013 contre cinq ans seulement dans la \npr\u00e9c\u00e9dente r \u00e9daction.  \n ", "1465": " \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1465  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du A  du VII bis, les deux occurrences des mots  : \u00ab en 2024 et pour les constructions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont  le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 cette m \u00eame ann \u00e9e \u00bb sont \nremplac \u00e9es par les mots  : \u00ab en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionn \u00e9es \nau 1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces m \u00eames ann \u00e9es \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du XII , il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation aux I et VIII, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu est ouverte aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s entre le  1er janvier 2013 et le 31 d \u00e9cembre 2026.  \u00bb ; \n3\u00b0 Au a et b du 3 \u00b0 du XII, les deux occurrences de s mots  : \u00ab r\u00e9alis\u00e9es en 2024, pour les constructions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 cette m \u00eame ann \u00e9e et pour les \nsouscriptions mentionn \u00e9es au VIII r \u00e9alis\u00e9es cette m \u00eame ann \u00e9e \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \n\u00ab r\u00e9alis\u00e9es en 2024, en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le \npermis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces m \u00eames ann \u00e9es et pour les souscriptions mentionn \u00e9es au VIII \nr\u00e9alis\u00e9es ces m \u00eames ann \u00e9es \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvi er 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et se rvices.  \n \nObjet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, vise \u00e0 prolonger ainsi pour 2 ans la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu, dite PINEL Outre -mer. \nLe logement locatif interm \u00e9diaire joue effectivement un r \u00f4le essentiel Outre -mer pour la mixit \u00e9 \nsociale en a pportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et \u00e0 un prix abordable \ndans les zones tendues. Au regard de la pression fonci \u00e8re, des enjeux d \u2019attractivit \u00e9 des emplois et du \nretour des jeunes au pays, le logement interm \u00e9diaire appara \u00eet donc, notamment Outre -mer, comme un \nv\u00e9ritable outil de d \u00e9veloppement \u00e9conomique et social des territoires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1465  \n- 2 - \n \n L\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix \u00e9e \u00e0 l\u2019article 199 novovicies du CGI risque de rompre le mod \u00e8le \u00e9conomique de ce \npr\u00e9cieux levier fiscal pour le financement des logement s interm \u00e9diaires dans nos territoires. Il \nrepr\u00e9sente 70 % des ventes en \u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement \u00e0 La R \u00e9union.  \nLa prolongation du dispositif en Outre -mer, appel \u00e9e de leurs v \u0153ux par l \u2019ensemble des collectivit \u00e9s, \ndes acteurs politiques et \u00e9conomiques, sera un  signal fort envoy \u00e9 au secteur du BTP. Ces deux ann \u00e9es \nsuppl \u00e9mentaires donneront au Gouvernement et \u00e0 la mission parlementaire qu \u2019il doit mandater, le \ntemps de travailler sereinement, avec les parties prenantes, \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux outils.  \n  \n  \n ", "1466": " \n \n PROJET DE LOI DE FINAN CES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1466  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le VI ter A de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au pr \u00e9sent VI ter A sont retenus, \napr\u00e8s imputation des droits ou frais d \u2019entr\u00e9e, dans les limites annuelles de  12 000  \u20ac pour les \ncontribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 24 000  \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou pour \nceux li\u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb ; \nB \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, le chiffre  : \u00ab 2, \u00bb est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 Le I. entre en vigueur le  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, propose de donner une n ouvelle dynamique au Fonds \nd\u2019investissement de proximit \u00e9 Outre -mer. \nConcr \u00e8tement, ce dispositif FIP DOM permet  de diriger des capitaux vers des soci \u00e9t\u00e9s ignor \u00e9es des \ngrands investisseurs et de r \u00e9injecter r \u00e9guli\u00e8rement et rapidement les sommes collect \u00e9es, en renfor \u00e7ant \nles fonds propres des PME ultramarines.  \nAlors que la loi Egalit \u00e9 r\u00e9elle avait permis de renforcer l \u2019attractivit \u00e9 du FIP, on constate, depuis la \nr\u00e9forme de 2020 un effondrement de la d \u00e9pense fiscale. La raison de cette chute r \u00e9sulte en effet du  \nrapprochement des taux de r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4ts entre ce qui est fait au niveau et cce qui est fait dans \nnos territoires  : en 2020, les FIP Hexagone sont pass \u00e9s de 18% \u00e0 25% de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4ts, l\u00e0 o\u00f9 les \nFIP Outre -Mer et les FIP Corse passaient de 38% \u00e0 30%. Ainsi donc l \u2019\u00e9cart entre les 2 produits est \nainsi pass \u00e9 de 20points (38% -18%) \u00e0 5points (30% -25%).   \nAfin de retrouver cet avantage comparatif pr \u00e9-2020 et ne pouvant pas modifier les taux pour des \nraisons communautaires, cet amendement propose donc de modifier le calcul de l \u2019assiette sur laquelle  \nSuite amdt n \u00b0 I-1466  \n- 2 - \n \n est assise la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t. L\u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019effectuerait donc sur la base du \nmontant total investi dans les FIP Outre -mer et non plus sur le seul quota investi dans des entreprises \n\u00e9ligibles, ce qui permettrait concr \u00e8tement de maintenir un diff \u00e9rentiel effectif avec le FIP hexagonal.  \nC\u2019est donc un retour \u00e0 la version en vigueur avant ao \u00fbt 2020.  \n ", "1467": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1467  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 7  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab j) Nautisme, y compris la location, la construction, l \u2019entretien, la r \u00e9paration et la  conciergerie de \nnavire, l \u2019exploitation d \u2019installations de transport de plaisance ainsi que la vente \u00e0 titre principal de \nbateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pi \u00e8ces d \u2019accastillage et autres accessoires li \u00e9s \u00e0 la \npratique du nautisme  ; \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, vise \u00e0 pr\u00e9ciser la r \u00e9daction de l \u2019article tel qu \u2019ins\u00e9r\u00e9 \npar 49 -3 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et visant \u00e0 int\u00e9grer au b \u00e9n\u00e9fice des majorations renforc \u00e9es dans le \nr\u00e9gime des exon \u00e9rations de charges sociales patronales le secteur du nautisme.  \n La lettre du BOFIP et l \u2019amendement tel que r \u00e9dig\u00e9 restreignent consid \u00e9rablement le p \u00e9rim\u00e8tre des \nactivit \u00e9s de nautisme \u00e9ligible aux abattements fiscaux major \u00e9s des ZFANG en pr \u00e9cisant que \u00ab les \nactivit \u00e9s de loisirs et de nautisme ne sont \u00e9ligibles au b \u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement que si elles se \nrapportent au secteur du tourisme, c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 condition qu\u2019 elles s\u2019int \u00e8grent directement et \u00e0 titre \nprincipal \u00e0 une activit \u00e9 h\u00f4teli\u00e8re ou touristique. \u00bb \n A travers la mesure 2 du CIOM, le gouvernement s \u2019est donc engag \u00e9 \u00e0 revenir sur la liste des secteurs \nd\u2019activit \u00e9s \u00e9ligibles aux abattements renforc \u00e9s de la ZFANG et notamment s \u2019agissant du nautisme.  \nToutefois, en se restreignant \u00e0 ajouter uniquement \u00ab la r\u00e9paration et la maintenance navale  \u00bb \u00e0 cette \nliste, l \u2019amendement adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale continue d \u2019exclure un pan entier de la fili \u00e8re tel \nque la vente de  pi\u00e8ces d \u2019accastillage ou les shipchandlers. Cet amendement corrige donc ces \nomissions afin d \u2019apporter de la coh \u00e9rence entre les dispositifs applicables aux entreprises \nultramarines et permettre enfin \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit \u00e9 de la fili \u00e8re nautique de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un maximum \nd\u2019intensit \u00e9 d\u2019aide.  \n ", "1468": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1468  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nSupp rimer cet article.  \n \nObjet  \nLe amendement vise \u00e0 supprimer cet article  7 ter opportun \u00e9ment r \u00e9dig\u00e9 par les services de Bercy, \nintroduit par le truchement du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du Budget \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale et conserv \u00e9 dans \nle texte sur lequel le Gouvernem ent a engag \u00e9 sa responsabilit \u00e9. \nCet article, pr \u00e9sent\u00e9 sans aucune \u00e9tude d \u2019impact s \u00e9rieuse et chiffr \u00e9e, sans aucune concertation avec les \nsocioprofessionnels ou les parlementaires, pr \u00e9voit de supprimer plusieurs dispositifs fiscaux dont \nb\u00e9n\u00e9ficient les Outr e-mer, \u00e0 savoir  : \n- les 59,6 millions d \u2019euros d \u2019aide fiscale sur les v \u00e9hicules de tourisme impactant ainsi  1257 loueurs de \nvoitures en Guadeloupe  ; \n- les 86,7 millions d \u2019euros d \u2019aide fiscale sur les chauffe -eaux solaires \u00e9quipant les particuliers  ; \n- les 13,8 millions d \u2019euros d \u2019aide fiscale sur les meubl \u00e9s touristiques impactant  1239 meubl \u00e9 rien \nqu\u2019en Guadeloupe.  \nSelon les donn \u00e9es du rapport de l \u2019IGF de  juillet 2023 sur lequel se base cet amendement, le montant \nde la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les invest issements qui font l \u2019objet de cette suppression serait de \nl\u2019ordre de  160 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "1473": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1473  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. Le code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  L. 2336 -4 est ains i modifi \u00e9 : \na) Au I, les deux premi \u00e8res occurrences des mots  : \u00ab des d \u00e9partements d \u2019outre -mer, \u00bb sont remplac \u00e9es \npar les mots  : \u00ab du d\u00e9partement de Mayotte,  \u00bb ; \nb) La derni \u00e8re phrase du m \u00eame I est supprim \u00e9e ; \nc) Le II est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 2336 -5 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a du I et au b du 2 \u00b0 du m \u00eame I, apr \u00e8s les mots : \u00ab de m \u00e9tropole \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots : \u00ab et des d \u00e9partements d \u2019outre -mer \u00e0 l\u2019exception de Mayotte \u00bb ; \nb) Au a du  1\u00b0 du I, le taux  : \u00ab 60 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 60,6 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe Fonds national de p \u00e9r\u00e9quation des ressou rces intercommunales et communales (FPIC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \npar la Loi de finances de 2012. Il constitue le premier m \u00e9canisme national de p \u00e9r\u00e9quation horizontal \npour le secteur communal. Il s \u2019appuie sur la notion d \u2019ensemble intercommunal compos \u00e9 d\u2019un \n\u00e9tablissemen t public de coop \u00e9ration intercommunal \u00e0 fiscalit \u00e9 propre (EPCI) et de ses communes \nmembres. Ce m \u00e9canisme pr \u00e9voit un pr \u00e9l\u00e8vement aupr \u00e8s des groupes communaux \u00e9ligibles et un  \nSuite amdt n \u00b0 I-1473  \n- 2 - \n \n reversement selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.2336 -5 du code g \u00e9n\u00e9ral des co llectivit \u00e9s \nterritoriales (CGCT).  \nLe pr \u00e9l\u00e8vement est calcul \u00e9 de mani \u00e8re identique pour toutes les collectivit \u00e9s. Par contre, le \nreversement est \u00e9tabli en premier lieu sur la base de l \u2019appartenance du bloc communal \u00e0 l\u2019ensemble \u00ab \nm\u00e9tropolitain \u00bb ou \u00ab ultram arin \u00bb. Puis dans chacun de ces ensembles ce sont les 60% des collectivit \u00e9s \nles plus pauvres qui b \u00e9n\u00e9ficient du reversement.  \nCe mode de reversement p \u00e9nalise les 40% des collectivit \u00e9s ultramarines les moins pauvres, exclues \naujourd \u2019hui des versements du FPI C, mais qui pourtant font tous partie des 60% les plus pauvres au \nplan national. Elles auraient donc le droit de percevoir un versement au titre du FPIC sans cette \ndistinction pr \u00e9alable entre  Outre -mer et Hexagone. En 2022, il y a 8 EPCI des DROM dans ce c as. Ils \nne sont pas \u00e9ligibles au FPIC, tout en y contribuant lourdement pour certains, alors qu\u2019ils sont parmi \nles plus pauvres de France.  \nLe Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique avait reconnu en f \u00e9vrier 2019 lors du Grand d \u00e9bat avec les maires \nd\u2019outremer \u00e0 l\u2019\u00c9lys\u00e9e que la p \u00e9r\u00e9quation \u00e9tait d \u00e9faillante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communes des DROM. Il \ns\u2019\u00e9tait engag \u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019 \u00e9quit\u00e9. Mais depuis seule la DACOM a fait l\u2019objet d\u2019un rattrapage.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose que le principe du droit commun appliqu \u00e9 aux collectivit \u00e9s des \nDROM hors Mayotte (ce dernier, pour des raisons tenant aux difficult \u00e9s de comparabilit \u00e9 de ses \nindicateurs fiscaux du fait des modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre r \u00e9cente de la fiscalit \u00e9 locale), d \u00e9j\u00e0 en \nvigueur pour ce qui concerne le dispositif de pr \u00e9l\u00e8veme nt, soit \u00e9tendu au dispositif de reversement du \nFPIC, ce qui permettrait d \u2019accorder la m \u00eame valeur aux crit \u00e8res de r \u00e9partition du FPIC sur l \u2019ensemble \ndu territoire national.  \nPar ailleurs, pour \u00e9viter que des EPCI de l \u2019hexagone \u00e9ligibles jusque -l\u00e0, ne se re trouvent exclus par \nl\u2019augmentation du nombre d \u2019EPCI ultra -marins \u00e9ligibles, il est propos \u00e9 de faire passer la part des \nEPCI \u00e9ligibles au versement du FPIC de 60% \u00e0 60,6%.  \n ", "1476": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1476  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. - Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne  \n Les montants du tableau de l \u2019alin\u00e9a 2 sont ainsi modifi \u00e9s : \n1\u00b0 Septi \u00e8me ligne  \nRem placer le montant :  \n997 000  \npar le montant :  \n1 045 854  \n2\u00b0 Huiti \u00e8me ligne  \nRemplacer le montant :  \n975 000  \npar le montant :  \n1 022 776  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La pert e de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \n \nLe pr \u00e9sent amendement propose de revaloriser, selon l \u2019\u00e9volution r \u00e9elle de l \u2019inflation \u00e0 4,9%, le \nmontant de l \u2019affectation de ressources d \u00e9volues aux agences pour la mise en valeur des espaces \nurbains de la zone dite des \" 50 pas g \u00e9om\u00e9triques pour la  Guadeloupe et la Martinique.  \n ", "1477": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1477  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 74 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \net apr \u00e8s le mot  : \u00ab technique  \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab d\u00e9finies par d \u00e9cret \u00bb \nII. \u2013 Alin\u00e9a 129 \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2023  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr\u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec l\u2019Union sociale de l\u2019Habitat Outre -mer -USHOM, propose de \nconserver l\u2019ouverture du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t outre -mer aux op \u00e9rations de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation \ndes logements sociaux au del \u00e0 des QPV mais pr \u00e9cise que la mention \u00ab voisines du neuf \u00bb doit faire \nl\u2019objet d \u2019une d \u00e9finition par d \u00e9cret pour rendre op \u00e9rationnelle cette mesure.  \n ", "1478": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1478  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 74 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \net apr \u00e8s le mot  : \u00ab techni ques \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales d \u00e9finies \npar d \u00e9cret \u00bb \nII. \u2013 Alin\u00e9a 129  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2023  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique  qu\u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec l\u2019Union sociale de l\u2019Habitat Outre -mer -USHOM, a pour objectif \nd\u2019appliquer le b \u00e9n\u00e9fice du CI aux op \u00e9rations de r \u00e9habilitations qui ont pour objectif de participer \u00e0 \nl\u2019effort national pour atteindre la neutralit \u00e9 Carbonne.  \nEn effet, la mise en place tardive du DPE Outre -mer (recul \u00e9e jusqu \u2019en 2028) ne doit pas entraver la \nr\u00e9novation du parc social. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter que cette mise en place tardive du DPE n \u2019entrave \nla remise sur le march \u00e9 en tension de logements.  \nPar ailleurs, les performances \u00e9nerg\u00e9tiques (en coh \u00e9rence avec l \u2019objectif national de neutralit \u00e9 \ncarbone) doivent \u00eatre arr \u00eat\u00e9e par voie de d \u00e9cret et non de circulaire afin de permettre au l \u00e9gislateur de \ns\u2019assurer du respect de l \u2019esprit et objectifs de la loi .   \nSuite amdt n \u00b0 I-1478  \n- 2 - \n \n  ", "1479": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1479  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUR EL \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du 2 du VII de l \u2019article  244 quater X du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot \n\u00ab deux  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab trois \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur l es biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de ce cet amendement, travaill \u00e9 avec l\u2019Union sociale de l\u2019Habitat Outre -mer -USHOM, est \nd\u2019\u00e9vacuer le risque de reprise de l \u2019avantage fiscal pour les op \u00e9rations des bailleurs sociaux qui \nb\u00e9n\u00e9ficient du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et qui accusent un retard  de chantier li \u00e9 aux d \u00e9faillances des \nentreprises.  \nEn effet, la crise du  BTP que connaissent les DROM impactent les donneurs   d\u2019ordre (bailleurs \nsociaux) qui engendrent des retards importants, voire des d \u00e9faillances. Ces d \u00e9failla nces font subir un \ndouble pr \u00e9judice aux bailleurs sociaux  qui au -del\u00e0 des pertes financi \u00e8res li \u00e9es \u00e0 la non -perception \ndes loyers (compte tenu du report  de la livraison des logements), portent \u00e9galement un risque li \u00e9 \u00e0 la \nperte de l \u2019avantage fiscal si le  d\u00e9lai de 24 mois entre l \u2019ach\u00e8vement des fondations et l \u2019ach\u00e8vement \nn\u2019est pas respect \u00e9. \nCompte tenu de la structuration de la fili \u00e8re du BTP dans les DROM, il nous parait pertinent que le \nd\u00e9lais de 2 ans soit \u00e9tendu \u00e0 3 ans.  \n ", "1480": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1480  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 3 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as \nII. \u2013 Alin\u00e9a 8 \nSupprimer cet alin\u00e9a. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer les modifications de d \u00e9ploiement du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) qui \npr\u00e9voient un recentrage du dispositif en direction des logements collectifs et dans les zones tendues o u\u0300 \nil est tr e\u0300s difficile d \u2019acheter v oir impossible pour les plus modestes. Ainsi, les administr \u00e9s de milliers \nde communes perdraient le b \u00e9n\u00e9fice du PTZ par la modification de son application.  \nAlors que la France traverse l \u2019une des plus graves crises du logement de son histoire, que l \u2019accession \n\u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 est paralys \u00e9e par l \u2019inflation et les taux d \u2019int\u00e9r\u00eat bancaires, qu \u2019on ne construit pas assez \nface \u00e0 la demande et que les ventes de logements neufs ont baiss \u00e9 de 38 %, affaiblir la port \u00e9e du pr \u00eat \u00e0 \ntaux z \u00e9ro est un mauvais s ignal.  \nCet amendement vise ainsi \u00e0 r\u00e9tablir le pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro dans sa forme initiale : possibilit \u00e9 d\u2019acheter un \nterrain et construire, acqu \u00e9rir un logement neuf ou un logement dans lequel sont effectu \u00e9s \nd\u2019importants travaux, transformer un local en logement, ainsi qu \u2019acqu \u00e9rir et am \u00e9liorer un logement \nancien dans les communes class \u00e9es en zone B 2 et C.  \n ", "1481": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1481  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E  M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 4, seconde phrase  \nApr\u00e8s le mot  : \nneuf \nins\u00e9rer les mots  :  \ndans une collectivit \u00e9 r\u00e9gie par l \u2019article  73 de la Constitution ou  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer, pour les log ements situ \u00e9s dans les DROM, les modifications de \nd\u00e9ploiement du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) qui pr \u00e9voient un recentrage du dispositif en direction des \nlogements collectifs et dans les zones tendues o u\u0300 il est tr e\u0300s difficile d \u2019acheter voir impossible pour  les \nplus modestes.   \n ", "1482": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1482  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu I de l \u2019article  1er de la loi  n\u00b0 2018 -1244 du 27 d \u00e9cembre 2018 visant \u00e0 faciliter la sortie de \nl\u2019indivision successorale et \u00e0 relancer la politique du logement outre -mer, le mot  : \u00ab dix \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab cinq \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de porter de 10 \u00e0 5 ans le d \u00e9lai d\u2019ouverture des succession pouvant \nb\u00e9n\u00e9ficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l\u2019indivision successorale.  \n ", "1484": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1484  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 81 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00c0 La R \u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte, ces niveaux s \u2019entendent de crit e\u0300res de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et environnementale d \u00e9termin \u00e9s par les collectivit \u00e9s en concertation avec le comit \u00e9 \nmai\u0302trise de la demande d \u2019\u00e9nergie.  \n \nObjet  \nCet amendement est propos \u00e9 pour rendre effectif le dispositif \u00ab seconde vie \u00bb en Guyane, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte.  \n ", "1485": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1485  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 3 du I de l \u2019article  197, les montants  : \u00ab 2 450  \u20ac \u00bb et \u00ab 4 050  \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9s, \nrespect ivement, par les montants  : \u00ab 3 500  \u20ac \u00bb et \u00ab 5 000  \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux revenus per \u00e7us ou r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier  2024.  \nIII. La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement de repli propose de porter les plafonds de cette r \u00e9faction \u00e0 3 500 \u20ac et 5 000 \u20ac. \n ", "1486": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1486  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nDans un d \u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la promulgation de la pr \u00e9sente loi, le Gouvernement remet au \nParlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqu \u00e9s par les \u00e9tablissements bancaires \net pr\u00e9sente des mesures visant \u00e0 encadrer et \u00e0 r\u00e9guler ces tarifs.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les frais \nbancaires de succession appliqu \u00e9s par les \u00e9tablissements bancaires et pr \u00e9sente des mesures visan t \u00e0 \nencadrer et \u00e0 r\u00e9guler ces tarifs.  \nCes sommes factur \u00e9es par les banques sont cens \u00e9es couvrir le traitement des op \u00e9rations \nadministratives et le transfert des avoirs des d \u00e9funts, ne sont soumises \u00e0 aucun encadrement et \npr\u00e9sentent une forte h \u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des tarifs pratiqu \u00e9s et des r \u00e8gles de calcul selon les \u00e9tablissements.  \nSelon l \u2019association de d \u00e9fense des consommateurs UFC -Que choisir, ces frais pr \u00e9lev\u00e9s lors de la \ncl\u00f4ture du compte d \u2019un d \u00e9funt, au d \u00e9triment des descendants, dont l \u2019h\u00e9ritage est r \u00e9duit d \u2019autant. \ng\u00e9n\u00e8rent au total \u00ab 150 millions d \u2019euros de recettes pour les banques \u00bb pour un co \u00fbt \u00ab de l\u2019ordre de \n233 \u20ac en moyenne  \u00bb. \nLe pr \u00e9sent amendement propose ainsi la pr \u00e9sentation d\u2019un \u00e9tat des lieux sur ces pratiques et de \nmesures permettant encadrer les frais bancaires de succession.  \n ", "1487": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1487  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 16  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 \u00b0 du I et  le II de l\u2019article 14 de la loi n \u00b0 2021 -1549 du 1er d\u00e9cembre 2021 de finances \nrectificative pour 2021 sont abrog \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise  sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \n \nCompte tenu de la situation sp \u00e9cifique outre -mer en mati \u00e8re de gestion des d \u00e9chets, cet amendement \npropose de bloquer l\u2019 \u00e9volution de s bar \u00e8mes de la TGAP applicables outre -mer aux taux obtenus lors \nde l\u2019examen de la loi \u00b0 2021 -1549 du 1 er d \u00e9cembre 2021 de finances rectificative pour 2021 \u00e0 savoir \n35 % pour La R \u00e9union, la Guadeloupe et la Martinique et 75% pour la Guyane et Mayotte.  \nEn effet, si cet amendement n\u2019est pas adopt \u00e9, le taux obtenu provisoirement de 35% passera de \nnouveau \u00e0 25 % au 1 er janvier 2024.  \n ", "1488": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1488  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La seconde phrase du seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article 199 und ecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nest supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 rendre de nouveau \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre de l \u2019aide \u00e0 \nl\u2019investissement Outre -Mer les installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil.  \n Car depuis la loi de finances pour 2011, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ne s \u2019appliquait plus, \u00e0 compter du 29 \nseptembre 2010, aux investissements portant sur des installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant \nl\u2019\u00e9nergie radiative du soleil.  \n Le Gouvernem ent s\u2019\u00e9tait exprim \u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni \u00e8re sur le sujet et avait d \u00e9clar\u00e9 : \u00ab Dix ans apr \u00e8s, cette \ndemande appara \u00eet l\u00e9gitime, en particulier dans le contexte international que nous connaissons et apr \u00e8s \nla hausse des prix de l \u2019\u00e9nergie. Est -il toujours justifi \u00e9 aujourd\u2019hui d \u2019exclure l \u2019\u00e9quipement \nphotovolta \u00efque de la d \u00e9fiscalisation outre -mer ? Le secteur des \u00e9nergies renouvelables fait \u00e9galement \npartie des secteurs pour lesquels nous devrons \u00e9tudier la pertinence d \u2019une d \u00e9fiscalisation. Son \nexclusion \u00e9tait peut -\u00eatre justifi \u00e9e il y a dix ans mais l \u2019est peut -\u00eatre moins aujourd \u2019hui \u00bb. \nDans les d \u00e9partements et r \u00e9gions d \u2019Outre -mer, la production \u00e9lectrique d \u00e9pend ainsi toujours \nmajoritairement du p \u00e9trole et du charbon, malgr \u00e9 le potentiel des \u00e9nergies renouvelables.  \n L\u2019Outre-mer conserve un taux important de d \u00e9pendance des \u00e9nergies import \u00e9es, avec par exemple :  \n-       En Guadeloupe, 93,9 % de taux de d \u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique en 2019  ; \n-       En Martinique, 93,3 % de taux de d \u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique en 2019  \n Utiliser l \u2019\u00e9nergie  solaire est un levier incontestable pour \u00e9conomiser l \u2019\u00e9nergie et mod \u00e9rer la \ncroissance de la demande en \u00e9lectricit \u00e9. En effet, l \u2019Outre -mer est la zone la plus propice de France \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-1488  \n- 2 - \n \n l\u2019installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers  mois en Outre -mer \npermet d \u2019obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la M \u00e9tropole.  \n Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux \nAntilles. Le rendement d \u2019un panneau solaire de 4 kWc es t en moyenne de 5800 kWh aux Antilles. \nL\u2019utilisation du photovolta \u00efque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques d \u2019un foyer.  \n Ainsi, le degr \u00e9 d\u2019autonomie \u00e9nerg\u00e9tique est de pr \u00e8s de 80 % et la facture \u00e9lectrique diminue dans le \nm\u00eame ordre de grandeur. En outre, gr \u00e2ce \u00e0 cet investissement, les foyers se mettraient \u00e0 l\u2019abri des \ncoupures \u00e9lectriques r \u00e9currentes dans certains territoires d \u2019Outre -Mer, g \u00e9n\u00e9ralement dues \u00e0 des \npannes sur le r \u00e9seau ou aux al \u00e9as climatiques telsque les intemp \u00e9ries et l es cyclones. Les m \u00e9nages \ndeviennent ainsi plus autonomes et r \u00e9silients.  \n ", "1492": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1492  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nApr\u00e8s les mots  : \nainsi que celles  \nins\u00e9rer les mots  : \nde la Guadeloupe, de la Martinique et  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose, \u00e0 l\u2019instar des communes de Guyane et de certaines communes de La \nR\u00e9union, d\u2019 \u00e9largir aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le b \u00e9n\u00e9fice du nouveau \nzonage unique \u00ab France Ruralit \u00e9s Revitalisation \u00bb cr\u00e9\u00e9 par cet article 7.  \n ", "1494": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1494  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTI CLE 5  SEXDECIES  \nAlin\u00e9a 3 \nI. \u2013 Remplacer  le taux  : \n60 % \npar le taux  : \n75 % \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 augmenter le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses de remplacement \npour cong \u00e9 de certains exploitants agricoles \u00e0 75% contre les 60% actuellement pr \u00e9vus par le pr \u00e9sent \narticle.  \nL\u2019agriculture fran \u00e7aise est confront \u00e9e \u00e0 l\u2019enjeu crucial de renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations et \nd\u2019installation de paysannes. Alors que le nombre d \u2019exploitants baisse de 1 \u00e0 3 % par an et qu \u2019on \ncompte une installation pour deux ou trois d \u00e9parts \u00e0 la retraite, ce renouvellement implique de \nredonner de l \u2019attractivit \u00e9 \u00e0 la profession.  \nUn cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t permet  aux agriculteurs contraints \u00e0 une pr \u00e9sence quotidienne sur la ferme de \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un financement \u00e9gal \u00e0 50 % des d \u00e9penses de remplacement pour cong \u00e9, dans la limite de \nquatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de d \u00e9velopper l \u2019acc\u00e8s \naux cong \u00e9s, les remplacements pour cong \u00e9s passant de 80 000 journ \u00e9es \u00e0 180 000 journ \u00e9es, et le \nnombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires de 10 000 \u00e0 20 000.  \nCet amendement vise \u00e0 l\u2019extension de cette mesure, par une prise en charge \u00e0 75 % des d \u00e9penses de \nremplacement pour les 17 premiers jours de cong \u00e9s. Ce dispositif, aux effets positifs en terme de \ndiminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait \u00e9galement un impact \nfavorable de dynamique territoriale, avec la cr \u00e9ation d \u2019emploi s stables et s \u00e9curis \u00e9s au sein des \nservices de remplacement. Ces salari \u00e9s, qui resteront plus longtemps et conna \u00eetront davantage les  \nSuite amdt n \u00b0 I-1494  \n- 2 - \n \n fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des \ng\u00e9n\u00e9rations.  \n ", "1495": " \n \n PROJET DE L OI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1495  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  200 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s le mot  : \u00ab cong \u00e9 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou \ndans le cadre d \u2019une formation en application du livre Ier de la sixi \u00e8me partie du code du trav ail \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a du II est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase est ainsi modifi \u00e9e : \n- le taux  : \u00ab 50 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 60 % \u00bb ; \n- le mot  : \u00ab quatorze  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix-sept \u00bb ; \n- apr\u00e8s le mot  : \u00ab cong \u00e9 \u00bb, sont i ns\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou dans le cadre d \u2019une formation en application du \nlivre Ier de la sixi \u00e8me partie du code du travail  \u00bb ; \nb) La deuxi \u00e8me phrase est ainsi modifi \u00e9e : \n- le taux  : \u00ab 60 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 80 % \u00bb ; \n- apr\u00e8s le mot  : \u00ab maladie  \u00bb, la fin est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , d\u2019un accident du travail ou d \u2019une formation \nprofessionnelle.  \u00bb \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux d \u00e9penses engag \u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier  2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrenc e, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de conserver les modifications op \u00e9r\u00e9es par cet art icle (17 jours de \ncong \u00e9s et taux du CI \u00e0 60%) mais \u00e9galement de  l\u2019ouvrir aux exploitants partant en formation, et non \nplus seulement lors de la prise de cong \u00e9s. \nPour rappel, ce CI permet aux exploitants agricoles de b \u00e9n\u00e9ficier du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t sur les d \u00e9penses \nengag \u00e9es pour leur remplacement pendant leurs cong \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1495  \n- 2 - \n \n Cette disposition renforcerait la coh \u00e9rence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus \nen plus l \u2019accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la n \u00e9cessai re transition \nagro\u00e9cologique. Elle permettrait de faciliter le d \u00e9part en formation pour l \u2019exploitant, et de favoriser \nl\u2019innovation et la mont \u00e9e en comp \u00e9tence dans le secteur agricole.  \n ", "1496": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1496  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXDECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 4 \nRemplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase est ainsi  r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour les dix premiers jours de remplacement pour cong \u00e9, le \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 75 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au I et effectivement support \u00e9es et de 60  % \npour les sept jours suivants.  \u00bb  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 8 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnel le \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \n \nLe pr \u00e9sent amendement propose de conserver les modifications op \u00e9r\u00e9es par cet article (17 jours de \ncong \u00e9s) mais \u00e9galement  de porter le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t \u00e0 75% pour les 10 premiers jours de \ncong \u00e9s et et \u00e0 60% pour les 7 suivants.  \n ", "1498": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1498  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. OUIZILLE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 5 de l \u2019article  200 quater C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant  : \u00ab 300 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par \nle montant  : \u00ab 500 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs  pr\u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services. \u00bb  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de renforcer le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t soutenant l \u2019installation de bornes de \nrecharge \u00e0 domicile pour les particuliers, pour u n montant maximal allant jusqu \u2019\u00e0 500 euros mis en \nplace par la loi de finances pour 2021 et prorog \u00e9 l\u2019an pass \u00e9 jusqu \u2019\u00e0 fin 2025.  \nCe renforcement est indispensable compte tenu du co \u00fbt constat \u00e9 de l\u2019installation des syst \u00e8mes de \nbornes \u00e0 domicile, \u00e9valu\u00e9 entre 1000 et 2000 euros.   \nLa perte de recettes est compens \u00e9e de mani \u00e8re classique par la cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 \nl\u2019accise sur les tabacs.  \n ", "1499": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1499  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. OUIZILLE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  4 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Pour une dur \u00e9e de dix ans, et sous r \u00e9serve des conventions fiscales sign \u00e9es par la France, les \npersonnes de nationalit \u00e9 fran\u00e7aise ayant r \u00e9sid\u00e9 au moins trois ans en France sur les dix ann \u00e9es ayant \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9 leur changemen t de r \u00e9sidence fiscale vers un \u00c9tat pratiquant une fiscalit \u00e9 inf\u00e9rieure de plus de \n50 % \u00e0 celle de la France en mati \u00e8re d\u2019imposition sur les revenus du travail, du capital ou du \npatrimoine. Les personnes soumises aux obligations du pr \u00e9sent alin \u00e9a b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \n\u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur ces m \u00eames revenus qu \u2019elles ont d \u00e9j\u00e0 acquitt \u00e9 dans leur pays de r \u00e9sidence.  \u00bb \n  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 instaurer en France un \"imp \u00f4t universel cibl \u00e9\" en s\u2019inspirant de m \u00e9canismes \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans d\u2019autres pay s europ \u00e9ens. Reprenant la proposition 3 du rapport de la mission \nd\u2019information Coquerel -Mattei de 2019, ce dispositif permet de lutter contre l\u2019exil fiscal.  \nL\u2019objectif est d\u2019introduire un principe global d\u2019imposition bas \u00e9 sur la nationalit \u00e9 ou une r \u00e9sidenc e \nsignificative en France. Ce principe serait applicable \u00e0 tous les imp \u00f4ts li\u00e9s au revenu des individus, \ntels que l\u2019imp \u00f4t sur le revenu, les successions, les plus -values et les dividendes, m \u00eame lorsque ces \nrevenus sont per \u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cr \u00e9ant ainsi un imp\u00f4t universel.  \nDans le but de combattre l\u2019 \u00e9vasion fiscale, cette mesure vise les pays o \u00f9 les taux d\u2019imposition sont au \nmoins 50 % plus bas que ceux de la France, que ce soit en termes d\u2019imp \u00f4ts sur les revenus du travail, \ndu capital ou du patrimoine.  \n ", "1500": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1500  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. OUIZILLE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019arti cle 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 302 bis MA du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du III, il est ins \u00e9r\u00e9 un 3\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 La location ou la pose de panneaux publicitaires num \u00e9riques. \u00bb \n2\u00b0 Le IV e st compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le taux de la taxe est fix \u00e9 \u00e0 10 % pour les \nd\u00e9penses relatives au 3 \u00b0 du III. \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement propose de taxer les panneaux publicitaires num \u00e9riques.   \nCes \u00e9crans consomment une quantit \u00e9 significative d\u2019 \u00e9nergie \u00e0 rebours de l\u2019urgence sociale et \nclimatique : l\u2019ADEME estime qu \u2019un \u00e9cran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la \nconsommation moyenne d \u2019un m \u00e9nage fran \u00e7ais (hors chauffage).   \nOr, le nombre de ces panneaux a consid \u00e9rablement augment \u00e9 atteignan t 55 000 selon l\u2019ADEME.   \nOutre leur impact \u00e9nerg\u00e9tique, ces \u00e9crans sont \u00e9galement source de pollution lumineuse et visuelle, \nnuisant \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la sant \u00e9 humaine.  \nEn taxant leur installation ou location, l\u2019amendement vise \u00e0 d\u00e9courager les nouvel les installations ou \nlocations de tels panneaux et \u00e0 recueillir des recettes pour financer la transition \u00e9cologique.  \n ", "1503": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1503  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LONGEOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la neuvi \u00e8me ligne du tableau de l \u2019article  L. 312-79, sont ins \u00e9r\u00e9es deux lignes ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \nBiopropane carburant  L. 312-88 0 \nBiopropane combustible  L. 312-88 0 \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 312\u201387, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 312\u201387 \u2013 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 312\u201387 \u2013 \u2026 Rel\u00e8vent d \u2019un tarif particulier de l \u2019accise, lorsqu \u2019ils sont taxables en tant que \ncombustible ou carburant, les gaz de p \u00e9trole liqu \u00e9fi\u00e9s produits \u00e0 partir de la biomasse.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte d e recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendem ent a pour objectif de soutenir la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la d \u00e9carbonation des \nentreprises rurales en particulier les PME situ \u00e9es en marge des r \u00e9seaux de gaz naturel et les PMI ayant \nrecours \u00e0 des processus industriels non \u00e9lectrifiables. L \u2019exon \u00e9ration de TICPE sur le biopropane serait \nun signal fort pour ces entreprises pr \u00e9sentes sur l \u2019ensemble des territoires.  \nAu total, ce sont pr \u00e8s de 150 000 TPE et PME des secteurs industriels, agricoles et tertiaires qui ont \nrecours aux gaz propane (GPL) dans les 25 .000 communes non raccord \u00e9es au r \u00e9seau de gaz de ville. \nViticulteurs, laitiers, fromagers, artisans, h \u00f4teliers, restaurateurs, participent \u00e0 la vitalit \u00e9 des territoires \net exercent leurs activit \u00e9s dans des zones rurales.  \nA noter que ces entreprises n \u2019ont p as \u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles aux boucliers \u00e9nerg\u00e9tiques davantage fl \u00e9ch\u00e9s sur les \nconsommateurs de gaz naturel et d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. Pourtant, dans ces zones rurales, le surco \u00fbt moyen des \nd\u00e9penses affect \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie est de +20% (hors inflation) par rapport \u00e0 la moyenne  nationale.  \nProduit \u00e0 partir de d \u00e9chets industriels recycl \u00e9s et d \u2019huiles v \u00e9g\u00e9tales, le biopropane pr \u00e9sente des \nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques et des usages identiques \u00e0 celles du propane standard (carburation,  \nSuite amdt n \u00b0 I-1503  \n- 2 - \n \n chauffage, eau chaude sanitaire \u2026) mais am \u00e9liore tr \u00e8s significativement ses performances \nenvironnementales. Son facteur d \u2019\u00e9missions, enregistr \u00e9 \u00e0 la Base carbone de l \u2019Ademe, s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \nseulement 74 g CO 2/KWh PCI, soit une r \u00e9duction des \u00e9missions de -73% par rapport au propane \ntraditionnel.  \nCette proposition soutient les objectifs de souverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, les gaz liquides \n(propane, biopropane) ne sont pas d \u00e9pendants de la Russie et les acteurs de la fili \u00e8re biopropane \ns\u2019approvisionnent exclusivement sur le territoire Fran \u00e7ais. \nEnfin, cette prise en compte du niveau des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre est pleinement compatible \navec la directive n \u00b02003/96 relative \u00e0 la taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques, dont l \u2019article 5 permet la \ndiff\u00e9renciation de tarifs en raison de la qualit \u00e9 intrins \u00e8que des p roduits concern \u00e9s. Dans son rapport \nd\u2019\u00e9valuation de la directive n \u00b02003/96 paru en septembre 2019, la Commission europ \u00e9enne relevait \nainsi que beaucoup d \u2019Etats membres \u00ab choisissent de profiter de la flexibilit \u00e9 offerte par l\u2019Energy \nTaxation Directive et t axent certains produits \u00e0 des taux inf \u00e9rieurs, en fonction par exemple de la \nteneur en soufre, de la teneur \u00e9nerg\u00e9tique, des \u00e9missions de CO2 ou de la part des biocarburants dans \nle produit  \u00bb. \n ", "1509": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1509  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-171 de la commission des finances  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. - Amendement n \u00b0 171, apr \u00e8s l\u2019ali n\u00e9a 8 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) La fabrication d \u2019\u00e9lectrolyseurs, quelle que soit la technologie utilis \u00e9e ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet amendement par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n... \u2013 La perte de rec ettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat de l \u2019alin\u00e9a [\u2026] est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent sous -amendement a pour objet de compl \u00e9ter la prise en compte des \u00e9lectrolyseurs \nd\u2019hydrog \u00e8ne dans le cadre du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l \u2019industrie verte (C3IV), en visant leur fabrication \nen tant que telle, selon des modalit \u00e9s similaires \u00e0 celles d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les autres technologies \n(batteries \u00e9lectriques, panneaux solaires, \u00e9oliennes, pompes \u00e0 chaleur).  \nSes cons \u00e9quences budg \u00e9taires restent ma \u00eetris\u00e9es, puisque l \u2019article 5 du PLF2024 pr \u00e9voit la pr \u00e9cision \npar d \u00e9cret des \u00e9quipements \u00e9ligibles, ainsi que l \u2019exclusion des projets qui b \u00e9n\u00e9ficieraient d \u00e9j\u00e0 d\u2019une \naide publique.  \n ", "1510": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1510  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMI LLET  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 26 \nRemplacer les mots  : \net des c \u00e2bles dynamiques et \u00e9lectriques de raccordement notamment inter -\u00e9oliens  \npar les mots  : \n, des c \u00e2bles dynamiques et \u00e9lectriques de raccordement notamment inter -\u00e9oliens et des \u00e9quipements \nli\u00e9s aux infrastructures portuaires d \u00e9di\u00e9es \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I ci -dessus, compl \u00e9ter cet article  par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019\u00e9largir le champ du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l \u2019industrie verte \u00e0 \ncertains \u00e9quipements li \u00e9s aux infrastructures portuaires d \u00e9di\u00e9es \u00e0 la production d \u2019\u00e9oliennes, dans un \nsouci de compl \u00e9tude avec les autres \u00e9quipements d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus (m \u00e2ts, pales, nacelles, fondations, \nsous-stations, c \u00e2bles).  \nSes cons \u00e9quences budg \u00e9taires restent ma \u00eetris\u00e9es, puisque l \u2019article 5 du PLF2024 pr \u00e9voit la pr \u00e9cision \npar d \u00e9cret des \u00e9quipements \u00e9ligibles, ainsi que l \u2019exclusion des projets qui b \u00e9n\u00e9ficieraient d \u00e9j\u00e0 d\u2019une \naide publique.  \n ", "1513": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1513  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le b du 3 \u00b0 du I de l \u2019article  278-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , \nquelle que soit l \u2019\u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e utilis \u00e9e \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I ci -dessus e st compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019appliquer une  compl \u00e8te neutralit \u00e9 technologique dans les \n\u00e9quipements de chauffage et de ventilation \u00e9ligibles au taux r \u00e9duit de taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) \nde 5,5%, quelle que soit la source d \u2019\u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e utilis \u00e9e (nucl \u00e9aire comme renouvelable).  \n ", "1514": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1514  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 5 et 6  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de supprimer la facult \u00e9 pour le Gouvernement de majorer le taux \nde l\u2019accise sur le gaz natur el par voie r \u00e8glementaire.  \nCette disposition n \u2019est pas opportune car elle aurait pour cons \u00e9quence d \u2019augmenter la charge fiscale \npesant sur le gaz de 4 Mds \u20ac, selon France Gaz.  \nDe plus, elle aurait aussi pour effet de supprimer la minoration pr \u00e9vue pour le g az de source \nrenouvelable.  \n ", "1515": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1515  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNE L APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la huiti \u00e8me ligne du tableau constituant le second alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-79, sont  ins\u00e9r\u00e9es \ndeux lignes ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab  \nBiopropane carburant  L. 312-88 0 \nBiopropane combustible  L. 312-88 0 \n \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 312-87, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 321-87-1 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 312-87-\u2026. \u2013 Rel\u00e8vent d \u2019un tarif particulier de l\u2019accise, lorsqu \u2019ils sont taxables en tant que \ncombustible ou carburant, les gaz de p \u00e9trole liqu \u00e9fi\u00e9s produits \u00e0 partir de la biomasse et non m \u00e9lang\u00e9s \n\u00e0 d\u2019autres produits.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 Le I ne s \u2019appliq ue qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019instituer un tarif particulier de l \u2019accise pour le biopropane, \nproduit \u00e0 partir de la biomasse et non m \u00e9lang\u00e9 \u00e0 d\u2019autre produit, selon des moda lit\u00e9s similaires \u00e0 celles \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les autres \u00e9nergies renouvelables (biogaz, bio \u00e9thanol, biogazole).  \n ", "1519": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1519  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAPO -CANELLAS, CAN\u00c9VET, DELAHAYE  et DELCROS, Mme  Nathalie GOULET, \nMM.   MAUREY  et MIZZON et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ain si r\u00e9dig\u00e9 : \nLe tableau constituant le second alin \u00e9a du 9 \u00b0 du VI de l \u2019article  9 de la loi  n\u00b0 2022 -1157 du  16 ao\u00fbt \n2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab  \nAlimentation des a \u00e9ronefs lors \nde leur stationnement sur les \na\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la \ncirculation a \u00e9rienne publique  Electricit \u00e9 consomm \u00e9e pour \nles besoins des activit \u00e9s \n\u00e9conomiques  L. 312-58-1 0,5 \nElectricit \u00e9 consomm \u00e9e pour \nles besoins des activit \u00e9s non \n\u00e9conomiques  1 \n \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9cise le tarif r \u00e9duit dont b \u00e9n\u00e9ficie l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 consomm \u00e9e pour les besoins \ndes a \u00e9ronefs.  \nL\u2019article 27 de la loi de finances pour 2022 a pr \u00e9vu l\u2019instauration d \u2019un tarif r \u00e9duit d \u2019accise de 0,5 \n\u20ac/MWh en faveur de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 fournie dans les a \u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a \u00e9rienne \npublique des a \u00e9ronefs lors de leur stationnement, apr \u00e8s autorisation pr \u00e9alable du Conseil de l \u2019Union \neurop \u00e9enne. Cette mesure vise \u00e0 favoriser la transition \u00e9nerg\u00e9tique du secteur du transport a \u00e9rien en \nincitant les op \u00e9rateurs \u00e0 recourir aux moyens de s ubstitution \u00e9lectrique. Or, le tarif r \u00e9duit par la loi de \nfinances pour 2022 n \u2019est pas applicable tant que la Commission europ \u00e9enne ne l \u2019a pas valid \u00e9. \nLa fiscalit \u00e9 des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 est encadr \u00e9e par le droit de l \u2019Union \neurop \u00e9enne. A ce titre, les tarifs fix \u00e9s en droit national doivent respecter les minima de taxation pr \u00e9vus \npar la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de \ntaxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l\u2019 \u00e9lectricit \u00e9. S\u2019agissant de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9, ces minima sont de 0,5 \n\u20ac/MWh ou de 1 \u20ac/MWh selon que les consommations sont effectu \u00e9es pour les besoins des activit \u00e9s \n\u00e9conomiques ou pour ceux des activit \u00e9s non \u00e9conomiques. Afin de respecter la distinction op \u00e9r\u00e9e par \ncette directive, il est pr \u00e9cis\u00e9 que les a \u00e9ronefs de tourisme priv\u00e9 se verront appliquer le tarif de \n1\u20ac/MWh plut \u00f4t que celui de 0,5 \u20ac/MWh.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1519  \n- 2 - \n \n Cet amendement permettra une validation par la Commission europ \u00e9enne et l \u2019application du tarif \nr\u00e9duit pr \u00e9vu par la loi de finances pour 2022 au b \u00e9n\u00e9fice du secteur a \u00e9rien. \n ", "1522": " \n \n PRO JET DE LOI DE FINANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1522  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET, CAPO -CANELLAS, DELAHAYE  et DELCROS, Mme  Nathalie GOULET, \nMM.   MAUREY  et MIZZON et Mme  VERMEILLET  \n------  \n \nARTICLE 13  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 23, tableau, quatri \u00e8me colonne  \nR\u00e9diger ainsi la colonne  : \n15 % des quantit \u00e9s d\u2019\u00e9nergie contenues dans les produits suivants mis \u00e0 la consommation en France \nou d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 des fins commerci ales vers la France  : gazoles dont les sp \u00e9cifications techniques les \ndestinent \u00e0 une utilisation pour les besoins de la p \u00eache et essences destin \u00e9es \u00e0 une telle utilisation  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 25 \nApr\u00e8s le mot  : \ngazoles  \nins\u00e9rer les mots  : \net essences  \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 27 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a du b du 2 \u00b0 du I de l \u2019article  67 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30  d\u00e9cembre 2022 \nde finances pour 2023, le taux  : \u00ab 9 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 9,2 % \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019amendement n \u00b0 5842, adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale dans le cadre de l \u2019examen du projet de loi de \nfinances pour 2024, permet aux redevables qui mettent \u00e0 la consommation en France du gazole pour \nles besoins de la p \u00eache de b \u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre temporaire, de la minoration de  taxe incitative relative \u00e0 \nl\u2019utilisation d \u2019\u00e9nergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), au titre de l \u2019incorporation d \u2019huiles \nv\u00e9g\u00e9tales au sein des gazoles routiers ou du gazole non -routier (GNR).  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019\u00e9tendre ce dispositif aux redevables qui mettent \u00e9galement \u00e0 la \nconsommation en France de l \u2019essence utilis \u00e9e pour les besoins de la p \u00eache. \nAfin de renforcer les incitations fiscales relatives \u00e0 l\u2019utilisation d \u2019\u00e9nergies renouvelables dans les \ntransports au 1er janvier 2024, en c oh\u00e9rence avec les objectifs europ \u00e9ens et nationaux, l \u2019amendement  \nSuite amdt n \u00b0 I-1522  \n- 2 - \n \n augmente les niveaux d \u2019incorporation d \u2019huiles v \u00e9g\u00e9tales que les redevables doivent atteindre pour \n\u00e9viter l \u2019imposition \u00e0 cette taxe, en les portant \u00e0 9,2 % pour les gazoles.  \n ", "1523": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1523  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 2 \u00b0 du g du  1 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s cinq alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab L\u2019attribution d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t aux entreprises effectuant des versements sous forme de do ns \nen nature de denr \u00e9es alimentaires au profit d \u2019organismes sans but lucratif qui proc \u00e8dent \u00e0 la fourniture \ngratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult \u00e9 est conditionn \u00e9e au respect des crit \u00e8res suivants  : \n\u00ab a) Les denr \u00e9es redistribu \u00e9es doivent \u00eatre conf ormes aux principes de l \u2019analyse des risques et de la \nma\u00eetrise des points critiques (HACCP) \u00e9nonc \u00e9s dans le r \u00e8glement (CE) n \u00b0 852/2004.  \n\u00ab b) La tra \u00e7abilit \u00e9 des denr \u00e9es doit \u00eatre assur \u00e9e pour les rendre identifiables.  \n\u00ab c) Les produits ne doivent \u00eatre ni d \u00e9t\u00e9rior\u00e9s, ni ab \u00eem\u00e9s. L\u2019emballage doit \u00eatre intact et doit inclure \nun dispositif d \u2019\u00e9tiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du \nproduit.  \n\u00ab Pour rendre compte du respect des crit \u00e8res susmentionn \u00e9s et ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction  d\u2019imp\u00f4t, les \norganismes qui b \u00e9n\u00e9ficient des versements compl \u00e8tent et signent l \u2019attestation de don dans un d \u00e9lai \nd\u00e9fini par arr \u00eat\u00e9 du ministre de l \u2019agriculture et de la souverainet \u00e9 alimentaire.  \u00bb \n \nObjet  \nConditionner le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour les dons aliment aires des entreprises (grande distribution, \nrestauration collective) \u00e0 la qualit \u00e9 des denr \u00e9es \nLe gaspillage alimentaire, d \u00e9fini par la loi de f \u00e9vrier 2020, repr \u00e9sente chaque ann \u00e9e 10 millions de \ntonnes en France, soit 150 kg par personne, avec un co \u00fbt \u00e9conomique de 16 milliards d\u2019euros. Selon \nl\u2019ADEME, la distribution g \u00e9n\u00e8re 14 % de ces pertes, \u00e9quivalant \u00e0 1,4 million de tonnes, soit 2.8 \nmilliards de repas non consomm \u00e9s. Cela entra \u00eene un pr \u00e9l\u00e8vement inutile de ressources, une \nconsommation d\u2019eau excessive et  des \u00e9missions de CO2 correspondant \u00e0 3 % des \u00e9missions \nnationales.  \n\u00c0 cet \u00e9gard, adopt \u00e9e en 2016, la loi Garot interdit la destruction des produits alimentaires invendus \nconsommables et impose aux grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m \u00b2 de sign er un \npartenariat conventionn \u00e9 avec une association d \u2019aide alimentaire habilit \u00e9e pour le don des invendus  \nSuite amdt n \u00b0 I-1523  \n- 2 - \n \n alimentaires. Aussi, l\u2019article 238 bis du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t de 60 \n% pour les entreprises effectuant des versements  au profit d\u2019organismes sans but lucratif fournissant \ngratuitement des repas \u00e0 des personnes en difficult \u00e9. \nBien que les d \u00e9crets de d \u00e9cembre 2016 et octobre 2020 pr \u00e9cisent les conditions des dons, un rapport \ndu S\u00e9nat, en date de 2018 et intitul \u00e9 \u00ab Aide ali mentaire : un dispositif vital, un financement menac \u00e9 \u00bb, \nr\u00e9v\u00e8le des plaintes d\u2019associations concernant la diminution de la qualit \u00e9 des dons. Cela se traduit par \nl\u2019absence de tri des denr \u00e9es par la grande distribution, la fourniture de produits proches de l eur date \nlimite de consommation, voire d \u00e9j\u00e0 impropres \u00e0 la consommation. Les associations se retrouvent \u00e0 \nfaire le tri des produits et \u00e0 supporter les co \u00fbts de collecte des d \u00e9chets \u00e0 la place des op \u00e9rateurs de la \nGMS. L\u2019aide alimentaire ne devrait pas ent \u00e9riner une hi \u00e9rarchie entre les individus et les personnes \nb\u00e9n\u00e9ficiaires ne devraient pas r \u00e9cup\u00e9rer des denr \u00e9es jug \u00e9es impropres \u00e0 la consommation en GMS.  \nConditionner les cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts \u00e0 certains crit \u00e8res pourrait am \u00e9liorer la qualit \u00e9 des denr \u00e9es pour l es \npublics les plus pr \u00e9caires, tout en suscitant un changement de mentalit \u00e9. Le \u00ab Guide des bonnes \npratiques d \u2019hygi\u00e8ne de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs \u00bb peut \nservir de r \u00e9f\u00e9rence pour identifier ces crit \u00e8res. Enfin,  les associations qui re \u00e7oivent les dons devraient \npouvoir b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d \u00e9lai avant de signer l \u2019attestation de don pour pouvoir trier correctement les \ndenr\u00e9es et en convenir de leur qualit \u00e9. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec D \u00e9clic, a ssociation d \u2019\u00e9tudiants et de jeunes \ndipl\u00f4m\u00e9s. \n ", "1524": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1524  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n____________ _____  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du g du  1 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019attribution d \u2019une r \u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts aux op \u00e9rateurs de la grande et moyenne distribution \neffectuant des versements sous forme de dons en nature de denr \u00e9es alimentaires au profit \nd\u2019organismes sans but lucratif qui proc \u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en \ndifficul t\u00e9 est conditionn \u00e9e au respect de crit \u00e8res d \u00e9finis par d \u00e9cret. Pour rendre compte du respect des \ncrit\u00e8res susmentionn \u00e9s et ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, les organismes qui b \u00e9n\u00e9ficient des \nversements compl \u00e8tent et signent l \u2019attestation de don dans un  d\u00e9lai d\u00e9fini par arr \u00eat\u00e9 du ministre de \nl\u2019agriculture et de la souverainet \u00e9 alimentaire.  \u00bb \n \nObjet  \nAmendement de repli - Conditionner le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour les dons alimentaires des entreprises \n(grande distribution, restauration collective) \u00e0 la qualit \u00e9 des denr \u00e9es \nCet amendement est un amendement de repli laissant le soin \u00e0 un d\u00e9cret de d \u00e9finir les crit \u00e8res de \nqualit \u00e9 des dons alimentaires \u00e0 respecter pour b \u00e9n\u00e9ficier de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4ts. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec D \u00e9clic, ass ociation d \u2019\u00e9tudiants et de jeunes \ndipl\u00f4m\u00e9s. \n ", "1525": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1525  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n______________ ___ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  237 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  237 bis B ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 237 bis B.  \u2013 Jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2030, les soci \u00e9t\u00e9s peuvent pratiquer une d \u00e9duction pour \ntransformation afin de permettre leur transformation en soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative de production.  \n\u00ab La d \u00e9duction pour transformation s \u2019exerce \u00e0 la condition que l \u2019entreprise ait inscrit \u00e0 un compte \ncourant ou affect \u00e9 ouvert aupr \u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr \u00e9dit une somme correspondant au montant \nde la d \u00e9duction. Les int \u00e9r\u00eats produits par cette r \u00e9serve et qui sont capitalis \u00e9s dans le compte \nd\u2019affectation ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. \n\u00ab II. \u2013 1. Le montant de la  d\u00e9duction est plafonn \u00e9, pour chaque exercice, au montant du r \u00e9sultat net \nimposable de l \u2019exercice pr \u00e9c\u00e9dent.  \n\u00ab La totalit \u00e9 de la d \u00e9duction ne peut pas d \u00e9passer un montant maximum de 500  000 \u20ac. \n\u00ab 2. Les sommes plac \u00e9es en r \u00e9serves et leurs int \u00e9r\u00eats capitalis \u00e9s doivent \u00eatre utilis \u00e9s au cours des sept \nexercices qui suivent celui au cours duquel la d \u00e9duction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour proc \u00e9der au rachat ou au \nremboursement du capital d \u2019associ \u00e9s par l \u2019entreprise dans le cadre de sa transformation en soci \u00e9t\u00e9 \ncoop \u00e9rative de production en application des articles 48 et suivants de la loi  n\u00b0 78-763 \ndu 19 juillet  1978 portant statut des soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives de production.  \n\u00ab Le compte courant ou affect \u00e9 mentionn \u00e9 au I retrace exclusivement les op \u00e9rations d \u00e9finies au \npremier a lin\u00e9a du pr \u00e9sent 2.  \n\u00ab Les sommes d \u00e9duites et les int \u00e9r\u00eats capitalis \u00e9s ainsi utilis \u00e9s sont rapport \u00e9s au r \u00e9sultat de l \u2019exercice \nsuivant celui de leur utilisation.  \n\u00ab Lorsque la d \u00e9duction n \u2019est pas utilis \u00e9e en totalit \u00e9 pour le rachat ou le remboursement d \u2019associ\u00e9s \ndans le cadre de la transformation, le surplus est rapport \u00e9 au r\u00e9sultat de l \u2019exercice suivant celui de la \ntransformation en soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative de production.  \n\u00ab Lorsque ces sommes et int \u00e9r\u00eats ne sont pas utilis \u00e9s dans le d \u00e9lai pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du 2 du II, \nils sont rapport \u00e9s aux r \u00e9sultats du septi \u00e8me exercice suivant celui au titre duquel la d \u00e9duction a \u00e9t\u00e9 \npratiqu \u00e9e et sont major \u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal au produit de ces sommes et int \u00e9r\u00eats par le taux d \u2019int\u00e9r\u00eat \nl\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de cl \u00f4ture de l\u2019exercice au cours duquel les sommes et int \u00e9r\u00eats sont rapport \u00e9s \nau r\u00e9sultat.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1525  \n- 2 - \n \n \u00ab Lorsque ces sommes et int \u00e9r\u00eats sont pr \u00e9lev\u00e9s dans des cas autres que celui mentionn \u00e9 au premier \nalin\u00e9a du pr \u00e9sent II, ils sont rapport \u00e9s au r \u00e9sultat imposable de l \u2019exercice d\u2019utilisation, major \u00e9s d\u2019un \nmontant \u00e9gal au produit de cette somme par le taux de l \u2019int\u00e9r\u00eat de retard pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  1727.  \n\u00ab III. \u2013 Le pr \u00e9sent article  n\u2019est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dispositions de \nl\u2019article  25 et du titr e IV de la loi du  19 juillet  1978 pr \u00e9cit\u00e9e. \n\u00ab Une soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative de production qui b \u00e9n\u00e9ficie des dispositifs pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  49 ter de la loi \ndu19  juillet  1978 peut pratiquer une d \u00e9duction pour transformation dans les conditions pr \u00e9vues au I et \nII du pr \u00e9sent article.  \n\u00ab IV. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives des soci \u00e9t\u00e9s concern \u00e9es. \u00bb \nII. \u2013 Le second alin \u00e9a de l \u2019article  32 de la loi  n\u00b0 78-763 du  19 juillet  1978 portant statut des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives ouvri \u00e8res de production est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La provision pour investissement d \u00e9finitivement lib \u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du d \u00e9lai vis \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 3324 -10 du code du travail, ou rapport \u00e9e au b \u00e9n\u00e9fice imposable dans les conditions \npr\u00e9vues au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 442-9 du m \u00eame code, ain si que les sommes \u00e9pargn \u00e9es et \nrapport \u00e9es en application de l \u2019article  237 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont affect \u00e9s \u00e0 un compte \nde r\u00e9serves exceptionnelles et n \u2019entrent pas dans les exc \u00e9dents nets de gestion.  \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur l\u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCr\u00e9ation d \u2019un dispos itif favorisant l \u2019\u00e9pargne de tr \u00e9sorerie avant transformation pour les entreprises \nsouhaitant se transformer en Scop  \nCet amendement vise \u00e0 instaurer un dispositif propice \u00e0 l\u2019\u00e9pargne de tr \u00e9sorerie avant la transformation \ndes entreprises d \u00e9sireuses de deveni r des Scop.  \nLa transition d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 vers le statut de Scop se trouve fr \u00e9quemment confront \u00e9e au co \u00fbt \nd\u2019acquisition des parts du dirigeant sortant, surtout lorsque l\u2019entreprise est en bonne sant \u00e9. La \nproposition formul \u00e9e a pour objectif de simplifier l\u2019a cquisition par l\u2019entreprise des actions du ou des \nassoci \u00e9s sortants avant la transformation. Elle s\u2019inspire du dispositif ant \u00e9rieur de d \u00e9duction pour al \u00e9a, \naujourd \u2019hui d \u00e9duction pour \u00e9pargne de pr \u00e9caution d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article 73 du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nCe dispositif offre la possibilit \u00e9 \u00e0 un exploitant agricole de verser une fraction de son r \u00e9sultat sur un \ncompte bancaire d \u00e9di\u00e9, en vue d\u2019une utilisation conforme aux conditions pr \u00e9vues par la loi. Les \nsommes vers \u00e9es sont exclues de l\u2019assiette de l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. Lors de leur utilisation, ces \nmontants sont r \u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019assiette de l\u2019IS.  \nAppliqu \u00e9 aux Scop, ce dispositif autoriserait le versement d\u2019une partie de leur r \u00e9sultat sur un compte \nsp\u00e9cifique, \u00e0 \u00eatre utilis \u00e9 dans un d \u00e9lai maximal de 7 an s pour le rachat des actions ou parts sociales des \nassoci \u00e9s sortants. Lors de cette utilisation, ces montants seraient r \u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019assiette de l\u2019IS. En \ncas de non -utilisation ou mauvaise utilisation, les sommes seraient r \u00e9int\u00e9gr\u00e9es et major \u00e9es au tau x \nd\u2019int \u00e9r\u00eat l\u00e9gal ou de retard.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec la Conf \u00e9d\u00e9ration g \u00e9n\u00e9rale des Scop.  \n ", "1526": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1526  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab pour les entreprises respectant leurs obligations \nl\u00e9gales,  et notamment environnementales telles que fix \u00e9es par l \u2019article  L. 229-25 du code de \nl\u2019environnement  \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 20 \nIns\u00e9rer neuf alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Apr\u00e8s le I, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Le taux appliqu \u00e9 \u00e0 la val eur ajout \u00e9e mentionn \u00e9e au 1 du II de l \u2019article  1586 ter est calcul \u00e9 de la \nmani \u00e8re suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations l \u00e9gales, et notamment \nenvironnementales telles que fix \u00e9es par l \u2019article  L. 229-25 du code de l \u2019environnement  : \n\u00ab a) Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est inf \u00e9rieur \u00e0 500 000  \u20ac, le taux est nul  ; \n\u00ab b) Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est compris entre 500 000  \u20ac et 3 000 000  \u20ac, le taux \nest \u00e9gal \u00e0 : 0,125  % \u00d7 (montant du chiffre d \u2019affaires-500 000  \u20ac)/2 500 000  \u20ac ; \n\u00ab c) Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est compris entre 3 000 000  \u20ac et 10 000 000  \u20ac, le \ntaux est \u00e9gal \u00e0 : 0,125  % + 0,225  % \u00d7 (montant du chiffre d \u2019affaires -3 000 000  \u20ac)/7 000 000  \u20ac ; \n\u00ab d) Pour les entreprises do nt le chiffre d \u2019affaires est compris entre  10 000 000  \u20ac et 50 000 000  \u20ac, le \ntaux est \u00e9gal \u00e0 : 0,35  % + 0,025  % \u00d7 (montant du chiffre d \u2019affaires -10 000 000  \u20ac)/40 000 000  \u20ac ; \n\u00ab e) Pour les entreprises dont le chiffre d \u2019affaires est sup \u00e9rieur \u00e0 50 000 000  \u20ac, \u00e0 0,375  %. \n\u00ab Les taux mentionn \u00e9s aux b, c et d sont exprim \u00e9s en pourcentages et arrondis au centi \u00e8me le plus \nproche.  \n\u00ab Pour l \u2019application du pr \u00e9sent article, le chiffre d \u2019affaires s \u2019entend de celui mentionn \u00e9 au 1 du II de \nl\u2019article  1586 ter.  \u00bb ; \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1526  \n- 2 - \n \n Objet  \nInstaurer un dispositif de conditionnalit \u00e9 \u00e9cologique pour b \u00e9n\u00e9ficier de la baisse de CVAE  \nAfin de r \u00e9pondre aux d \u00e9fis conjoints de la transition \u00e9cologique, de la ma \u00eetrise budg \u00e9taire, et de la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 de l\u2019 \u00e9conomie fran \u00e7aise, cet amendement sugg \u00e8re l\u2019in troduction d\u2019un dispositif de \nconditionnalit \u00e9 \u00e9cologique pour b \u00e9n\u00e9ficier de la r \u00e9duction de la Cotisation sur la Valeur Ajout \u00e9e des \nEntreprises (CVAE).  \nAvant d\u2019accorder cette r \u00e9duction aux entreprises employant plus de 500 salari \u00e9s, il serait n \u00e9cessaire de  \nv\u00e9rifier leur conformit \u00e9 \u00e0 une obligation l \u00e9gale insuffisamment observ \u00e9e \u00e0 ce jour (43% des \nentreprises \u00e9tant en conformit \u00e9 \u00e0 fin 2021) : la publication d\u2019un bilan de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre, accompagn \u00e9e d\u2019une trajectoire de r \u00e9duction de c es \u00e9missions.  \nCette disposition aurait plusieurs effets, notamment l\u2019acc \u00e9l\u00e9ration du processus de d \u00e9carbonation des \nentreprises et de leur conformit \u00e9 aux obligations environnementales, l\u2019anticipation des normes \neurop \u00e9ennes sur le reporting  extra -financier (CSRD) entrant en vigueur en 2024, et le maintien ainsi \nque l\u2019acc \u00e9l\u00e9ration des investissements pr \u00e9vus par les entreprises dans leurs outils de production.  \nL\u2019impact financier de cette mesure serait neutre pour les finances publiques, la r \u00e9duction de 1 milli ard \nd\u2019euros de la CVAE \u00e9tant r \u00e9partie entre les entreprises exemptes de l\u2019obligation de Bilan des \n\u00c9missions de Gaz \u00e0 Effet de Serre (BEGES) (moins de 500 salari \u00e9s) et celles respectant leur \nobligation l \u00e9gale. Seules les entreprises d \u00e9passant les 500 salari \u00e9s et n \u00e9gligeant leurs obligations de \npublication du BEGES ne b \u00e9n\u00e9ficieraient pas de la baisse de la CVAE. Cet effort serait assum \u00e9 par les \nentreprises de plus de 500 salari \u00e9s, disposant des moyens n \u00e9cessaires pour r \u00e9aliser un BEGES.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec le Mouvement Impact France.  \n ", "1527": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1527  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \na) Au 1 \u00b0, apr \u00e8s le mot  : \u00ab ceux  \u00bb, la fin est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab class \u00e9s \u2018\u2018g\u00eete de France \u2019\u2019 dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d \u2019h\u00f4tes au sens de \nl\u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code et les locaux mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 s \u2019ils sont situ \u00e9s \ndans une commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du code du tourisme.  \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 5 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nb) Le 2 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Les contribuables qui per \u00e7oivent des revenus de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de \ntourisme au sens du I de l \u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme, qu \u2019ils so ient class \u00e9s dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du m \u00eame code ou non, \u00e0 l\u2019exception de ceux situ \u00e9s dans une \ncommune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du m \u00eame code, de ceux qui sont \nclass \u00e9s \u2018\u2018g\u00eete de France \u2019\u2019 dans les co nditions pr \u00e9vues au m \u00eame article  et des chambres d \u2019h\u00f4tes au sens \nde l\u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code.  \u00bb ; \n \nObjet  \nExclure les logements meubl \u00e9s de tourisme (autres que les g \u00eetes ruraux, maisons d\u2019h \u00f4tes et meubl \u00e9s \nde tourisme en zones de stations de sports d\u2019 hiver et d\u2019alpinisme) du b \u00e9n\u00e9fice du r \u00e9gime des micro \nBIC \nCet amendement vise \u00e0 exclure les logements meubl \u00e9s de tourisme, autres que les g \u00eetes ruraux, \nmaisons d\u2019h \u00f4tes et meubl \u00e9s de tourisme en zones de stations de sports d\u2019hiver et d\u2019alpinisme, du \nb\u00e9n\u00e9fice du r \u00e9gime des micro b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux qui permet de b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \nabattement de 71 % du montant des revenus locatifs en -de\u00e7\u00e0 de 188 700 euros de chiffre d\u2019affaires en \ncas de meubl \u00e9 de tourisme class \u00e9 ou 50 % en de \u00e7\u00e0 de 77 700 euros d e chiffre d\u2019affaires pour les \nmeubl \u00e9s non class \u00e9s. D\u2019une part, ces plafonds sont bien sup \u00e9rieurs \u00e0 toute notion d\u2019activit \u00e9 accessoire \net, d\u2019autre part, la d \u00e9pense fiscale correspondant \u00e0 cet abattement est manifestement incompatible \navec les objectifs de l a politique du logement.  \n ", "1528": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1528  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITI ONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 5 du I de l\u2019article 244 quater U du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsque l\u2019avance est consentie pour financer des travaux  mentionn \u00e9s au d du 1 \u00b0 du 2 du pr \u00e9sent I, la \ndemande d\u2019avance s\u2019appuie sur un descriptif des travaux envisag \u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 \nl\u2019emprunteur par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat et la justification que l\u2019ensemble des travaux \npermettent une r \u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique performante au sens du 17 \u00b0 bis de l\u2019article L. 111 -1 du code la \nconstruction et de l\u2019habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les r \u00e9novations. \u00bb \n \nObjet  \nConditionner l \u2019\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l \u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de  chauffage dans les logements \n\u00e9nergivores \u00e0 la r\u00e9alisation d \u2019une r \u00e9novation performante  \nCet amendement a pour objet d\u2019instaurer une condition de couplage syst \u00e9matique des installations de \nsyst\u00e8mes de chauffage, notamment les pompes \u00e0 chaleur (PAC), dans le s logements class \u00e9s E, F et G \ndu Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique (DPE) avec une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante, au \nsein de l\u2019 \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (\u00e9co-PTZ).  \nLes PAC, largement soutenues par l\u2019 \u00c9tat (156 004 dossiers financ \u00e9s dans le cadre de \nMaPri meR \u00e9nov\u20192 en 2022), occupent un r \u00f4le central dans la d \u00e9carbonation du b \u00e2timent et la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique. Cependant, leur installation pr \u00e9sente des risques dans des situations inadapt \u00e9es, comme \nsoulign \u00e9 dans une note technique du CLER \u2013 R\u00e9seau pour la t ransition \u00e9nerg\u00e9tique et de l \u2019Association \nn\u00e9gaWatt.  \nL\u2019\u00e9tude indique clairement que les PAC ne peuvent fonctionner de mani \u00e8re optimale que lorsque la \ntemp \u00e9rature n \u00e9cessaire aux \u00e9metteurs de chaleur des logements est inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 55\u00b0C. En \ncons\u00e9quenc e, le couplage PAC/r \u00e9novation performante, apr \u00e8s la r \u00e9alisation d\u2019une r \u00e9novation globale, \nse r\u00e9v\u00e8le b\u00e9n\u00e9fique en r \u00e9duisant consid \u00e9rablement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, les \nconsommations d\u2019 \u00e9nergie primaire et les factures \u00e9nerg\u00e9tiques des m \u00e9nages . \nCe couplage pr \u00e9sente des avantages multiples, tels que l\u2019abaissement de la temp \u00e9rature n \u00e9cessaire au \nfonctionnement efficace des PAC, la r \u00e9duction des \u00e9missions de GES, la protection des m \u00e9nages \npr\u00e9caires et la diminution des consommations \u00e9lectriques. I l est donc imp \u00e9ratif d\u2019ordonnancer \ncorrectement les travaux de r \u00e9novation pour assurer le bon fonctionnement des PAC.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1528  \n- 2 - \n \n Cette proposition s\u2019inscrit dans une logique plus large visant \u00e0 conditionner l\u2019ensemble des aides \u00e0 \nl\u2019acquisition et \u00e0 l\u2019installation de syst\u00e8mes de chauffage au couplage avec une r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nperformante, conform \u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition l \u00e9gale du terme. L\u2019amendement vise \u00e0 amorcer cette \nr\u00e9orientation en introduisant dans l\u2019 \u00e9co-PTZ la condition de coupler l\u2019installation d\u2019un syst \u00e8me de \nchauffage, incluant les PAC, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une r \u00e9novation performante pour les logements \n\u00e9nergivores (classes E, F et G). Cette mesure est coh \u00e9rente avec la r \u00e9forme de MaPrimeR \u00e9nov\u2019 \nenvisag \u00e9e pour 2024 puisque le pilier \u00ab Efficacit \u00e9 \u00bb ne devrait pl us permettre de financer de \nchangement de chaudi \u00e8res pour les logements \u00e9nergivores.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec CLER - R\u00e9seau pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "1529": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1529  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1\u00b0 du N de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot  : \u00ab habitation  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et des \u00e9tablissements de sant \u00e9 ainsi que des \u00e9tablissements et service \nm\u00e9dico-sociaux mentionn \u00e9s au I de l \u2019article  L. 312-1 du code de l \u2019action sociale et des familles  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du co de \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nR\u00e9duire la TVA sur les travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique entrepris des \u00e9tablissements de sant \u00e9, des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m \u00e9dico-sociaux  \nLes travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, lorsqu\u2019ils concernent des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, \nb\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019un taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5%.  \nLa loi portant \u00e9volution du logement, de l\u2019am \u00e9nagement et du num \u00e9rique (Elan) du 23 novembre \n2018, conjointement avec son d \u00e9cret tertiaire, ambitionne une r\u00e9duction significative de 40% des \nconsommations d\u2019 \u00e9nergie d\u2019ici \u00e0 2030 pour l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de sant \u00e9 ainsi que les \n\u00e9tablissements sociaux et m \u00e9dico-sociaux d \u00e9passant une superficie de 1.000 m \u00b2, le tout sans alt \u00e9rer \nleur empreinte carbone.  \nDans la perspective d\u2019encourager et de dynamiser la transition \u00e9nerg\u00e9tique au sein du secteur de la \nsant\u00e9, nous proposons l\u2019application d\u2019un taux r \u00e9duit de TVA aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nentrepris par les \u00e9tablissements de sant \u00e9, ainsi que les \u00e9tablissements et services sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux. Cette d \u00e9marche s\u2019inspire du dispositif d \u00e9j\u00e0 en vigueur pour les locaux \u00e0 usage \nd\u2019habitation.  \nD\u2019une part, il est essentiel de souligner que cette TVA n\u2019est pas recouvr \u00e9e par les \u00e9tablissements, et \nd\u2019autre p art, imposer un taux normal sur des investissements financ \u00e9s par des fonds publics serait \ncontre -productif.  \nNotons que cette proposition s\u2019inscrit harmonieusement dans le cadre du plan de relance de \nl\u2019investissement en sant \u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre du S \u00e9gur d e la sant \u00e9. Ce plan offrira une opportunit \u00e9 \nunique de concr \u00e9tiser des projets ambitieux sur la d \u00e9cennie \u00e0 venir.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1529  \n- 2 - \n \n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec la F \u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et \nd\u2019aide \u00e0 la personne priv \u00e9s solidaires (F EHAP).  \n ", "1531": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1531  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1\u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot  : \u00ab humaine  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et animale  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet l \u2019uniformisation de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) au taux r \u00e9duit de \n5,5 % sur les denr \u00e9es alimentaires destin \u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation de tous les animaux.   \nEn effet, le taux r \u00e9duit de 5,5% de la TVA est appliqu \u00e9 sur les denr \u00e9es alimentaires destin \u00e9es \u00e0 la \nconsommation des animaux producteurs de denr \u00e9es alimentaires elles -m\u00eames destin \u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine (b \u00e9tail, animaux de basse -cour, poissons d \u2019\u00e9levage destin \u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine, escargots, abeilles, gibiers d \u2019\u00e9levage et cailles) alors que le taux appliqu \u00e9 \u00e0 \nl\u2019alimentation des animaux de compagnies, tels que d \u00e9finis et mentionn \u00e9s au I de l\u2019article L. 214 -6 du \ncode rural et de la p \u00eache maritime, est aujourd \u2019hui de 20%.   \nLes prix des produits alimentaires destin \u00e9s aux animaux de compagnies est l \u2019un des rayons les plus \ntouch \u00e9s par l \u2019inflation, sont en hausse de 15% sur an en moyenne (18 % pour les croquettes). Les \nfoyers propri \u00e9taires, les refuges d \u2019animaux et les associations de protection animale font \u00e9galement \nface \u00e0 la hausse des co \u00fbts de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et du gaz ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019augmentation des frais de soins \nv\u00e9t\u00e9rinaires. Pour exemple, le s \u00e9jour d\u2019un animal dans un de ses refuges co \u00fbte d\u00e9sormais 1 000 euros \nen moyenne, contre 850 euros avant le d \u00e9but de la crise.   Les abandons d\u2019animaux augmentent  \nfortement, atteignant un seuil sans pr \u00e9c\u00e9dent, apr \u00e8s que l \u2019ann\u00e9e 2022 ait comptabilis \u00e9 l\u2019un des \nniveaux les plus haut, avec 44 199 animaux abandonn \u00e9s, un chiffre en augmentation par rapport \u00e0 \n2021. Pour les m \u00eames raisons financi \u00e8res, les demandes d\u2019adopti on sont en chute libre.   \nFace \u00e0 ces difficult \u00e9s, il apparait urgent de mettre en place une mesure sociale et financi \u00e8re afin de \nlutter contre l \u2019abandon des animaux de compagnie.  \n ", "1533": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1533  \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BELLUROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 5 \u00b0 bis de l \u2019article 1001 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux \u00ab 18 % \u00bb est remplac \u00e9 par le \ntaux \u00ab 20 % \u00bb. \n \nObjet  \nFace aux d \u00e9fis du r \u00e9chauffement climatique et de multiplication des risques, les services d \u2019incendie et \ndes secours (SDIS) sont de plus en plus sollicit \u00e9s et le  seront encore davantage.  \nPour augmenter leurs moyens, l \u2019une des possibilit \u00e9s est d \u2019augmenter la taxe sp \u00e9ciale sur les \nconventions d \u2019assurance (TSCA), dont ils b \u00e9n\u00e9ficient. En effet, leur financement est assur \u00e9 \u00e0 hauteur \nde 60  % par les D \u00e9partements,  mais ces derniers contribuent d \u00e9j\u00e0 pour des montants deux fois \nsup\u00e9rieurs \u00e0 la fraction de TSCA qui leur est d \u00e9di\u00e9e. \nC\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit de passer cette taxe \u00e0 un taux de 20  % (au lieu de  18 % \nactuellement) pour les assurances facultati ves contre les risques de toute nature relatifs aux v \u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur.  \nAfin qu \u2019elle ne se r \u00e9percute pas sur les assur \u00e9s, cette hausse devra en responsabilit \u00e9 \u00eatre compens \u00e9e \npar les compagnies d \u2019assurance. L \u2019intervention d \u00e9cisive des sapeurs -pompiers limite les d \u00e9g\u00e2ts, et \ndonc les d \u00e9penses des compagnies d \u2019assurance. Cette \u00ab valeur du sauv \u00e9 \u00bb, justifie de solliciter \nfiscalement les assureurs.  \n ", "1535": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1535  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9as 26 et 29  \nRemplacer les mots  : \nau 35e centile  \npar les mots  : \n\u00e0 la m\u00e9diane  \n \nObjet  \nAmendement ayant pour objectif d \u2019assouplir le cri t\u00e8re de revenu propos \u00e9 pour le classement des \ncommunes en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation.  \n ", "1537": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1537  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  LOISIER  \n------  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 47 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 Aux a et b du  1\u00b0 du A et aux a et b du  1\u00b0 du B du XXIV, les mots  : \u00ab de la moyenne  \u00bb et les mots  : \n\u00ab per\u00e7u en 2020, 2021 et 2022 et  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une ta xe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finance pour 2023 a pr \u00e9vu la suppression de la CVAE et organis \u00e9 une compensation pour les \ncollect ivit\u00e9s. Ainsi, les EPCI b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une compensation socle correspondant \u00e0 la moyenne \n2020 -2023 de l \u2019ex-CVAE et la dynamique, issue de l \u2019\u00e9volution de la TVA nationale, est affect \u00e9e dans \nun fonds puis r \u00e9partie entre les EPCI selon des crit \u00e8res d \u00e9finis par  d\u00e9cret. \nCependant, le d \u00e9cret du 13 mai dernier r \u00e9parti la part dynamique selon les m \u00eames crit \u00e8res que \u2026la \nCVAE, alors que cette derni \u00e8re a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9e au pr \u00e9texte de sa volatilit \u00e9 et du caract \u00e8re inop \u00e9rant de \nses crit \u00e8res de territorialisation (dont les effectifs d \u00e9clar\u00e9s). \nOn peut donc s \u2019interroger sur l \u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019avoir supprim \u00e9 une recette A pour r \u00e9partir la ressource de \nsubstitution B, selon les m \u00eames crit \u00e8res que l \u2019ex-ressource A \u2026 A moins que l \u2019objectif n \u2019ait \u00e9t\u00e9 de \npr\u00e9lever et de priver les EPCI de l a dynamique 2023 de la CVAE !  \nEn effet, la base de compensation pr \u00e9vue au PLF 2024 est en fait la moyenne 2020 -2023 de CVAE \nper\u00e7ue. \nCette derni \u00e8re est tr \u00e8s en de \u00e7\u00e0 du niveau qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u en 2023 par les EPCI au regard de la forte \nreprise \u00e9conomique  post-COVID.  \nSi les crit \u00e8res de la TVA sont les m \u00eames que ceux de l \u2019ex-CVAE, rien ne change pour les EPCI, sauf \nqu\u2019au lieu de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une dynamique de 20 % en 2023, les EPCI ont b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une base de \nr\u00e9f\u00e9rence la divisant par quatre.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1537  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise donc \u00e0 conserver pour 2024 les crit \u00e8res de l \u2019ex-CVAE pour r \u00e9partir la \ndynamique de TVA, en pr \u00e9voyant que la compensation socle soit, non pas \u00e9gale \u00e0 la moyenne \n2020 -2023 mais \u00e9gale au montant per \u00e7u par l \u2019EPCI en 2023 au titre de la CVAE.   \n ", "1539": " \n \n PROJET D E LOI DE FINANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1539  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BUIS, BITZ  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURAN TON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 2 : \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nPour les groupements agricoles d\u2019exploitation en commun et les exploitations agricoles \u00e0 \nresponsabilit \u00e9 limit \u00e9e qui n\u2019ont pas opt \u00e9 pour le r \u00e9gime fiscal  des soci \u00e9t\u00e9s de capitaux, le plafond \nmentionn \u00e9 au pr \u00e9c\u00e9dent alin \u00e9a est multipli \u00e9 par le nombre des associ \u00e9s exploitants, dans la limite de \nquatre.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les bie ns et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 octotricies  du projet de loi de finances pour 2024 instaure une d \u00e9duction temporaire qui \nvise \u00e0 reporter l \u2019imposition d \u2019une partie de l \u2019augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti \u00e8res \net allaitantes. La d \u00e9duction  correspondant \u00e0 un montant forfaitaire de 150 euros par vache est \nplafonn \u00e9e \u00e0 15 000 euros.  \nLe pr \u00e9sent amendement assouplit les conditions d \u2019application du dispositif pour les exploitants qui se \nregroupent au sein de groupements agricoles d \u2019exploitation e n commun (GAEC) ou d \u2019exploitations \nagricoles \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e (EARL), qui n \u2019ont pas opt \u00e9 pour le r \u00e9gime fiscal des soci \u00e9t\u00e9s de \ncapitaux. \u00c0 l\u2019instar du dispositif d \u2019\u00e9pargne de pr \u00e9caution, le plafond applicable \u00e0 ces groupements ou \nentreprises est d \u00e9termin \u00e9 en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d \u2019associ \u00e9s \nexploitants, dans la limite de 4.  \n  \n ", "1540": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1540  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9as 17, 22, 27 et 32  \nApr\u00e8s le mot  : \ntransformation  \nins\u00e9rer les mots  : \nle recyclage  \n \nObjet  \nLa transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique de la France et de l \u2019Europe n \u00e9cessite de soutenir et d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer \nle d\u00e9veloppement des industries produisant les outils r \u00e9duisant la d \u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles et \npermettant la production d \u2019\u00e9nergie renouvelable et l \u2019\u00e9lectrification des usages.  \nLe cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des investissements pour les industries vertes vise \u00e0 soutenir les \ninvestissements dans l \u2019industrie verte et cible le photovolta \u00efque, les \u00e9oliennes, les batteries ainsi que \nles pompes \u00e0 chaleur.  \nCe d\u00e9veloppement  \u2013 imp\u00e9ratif \u2013 va induire une explosion de la consommation des mati \u00e8res premi \u00e8res \nassoci \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lectrification, en particulier les m \u00e9taux strat \u00e9giques (lithium, cobalt, mangan \u00e8se, cuivre, \naluminium \u2026). Les ressources disponibles de ces m \u00e9taux st rat\u00e9giques sont limit \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle \nmondiale et quasi inexistantes en France et en Europe. L \u2019ouverture de nouvelles mines prendra des \nann\u00e9es et aura un impact environnemental majeur. Pour faire face aux besoins qui vont \u00e9merger, \nrenforc \u00e9s par l \u2019impact de la loi industrie verte, pour limiter la d \u00e9pendance fran \u00e7aise et europ \u00e9enne aux \nressources \u00e9trang \u00e8res, les tensions sur ces ressources et pour augmenter notre r \u00e9silience il est \nindispensable de soutenir les activit \u00e9s de recyclage des mati \u00e8res premi \u00e8res asso ci\u00e9es. \nC\u2019est d\u2019ailleurs l \u2019objet des directives europ \u00e9ennes 2008/98/CE et (UE)2018/851, en cours de r \u00e9vision.  \nLes objectifs de recyclage impos \u00e9s par ces directives, qui s \u2019appliqueront aux productions issues des \nindustries vertes soutenues par le C3IV, ne se ront pas soutenables sans accompagnement aux \ninvestissements industriels pour le recyclage. Cet accompagnement public est d \u2019autant plus  \nSuite amdt n \u00b0 I-1540  \n- 2 - \n \n n\u00e9cessaire que les mod \u00e8les \u00e9conomiques du recyclage pour les \u00e9oliennes ou les panneaux \nphotovolta \u00efque n \u2019existent pas auj ourd\u2019hui. \nL\u2019article  5 du PLF 2024 n \u2019\u00e9voque \u00e0 ce stade que l \u2019aide aux investissements pour la \u00ab valorisation  \u00bb \ndes mati \u00e8res premi \u00e8res. \nLe code de l \u2019environnement d \u00e9finit, \u00e0 l\u2019article  L. 541-1-1, la valorisation comme \u00ab toute op \u00e9ration \ndont le r \u00e9sultat princ ipal est que des d \u00e9chets servent \u00e0 des fins utiles en substitution \u00e0 d\u2019autres \nsubstances, mati \u00e8res ou produits qui auraient \u00e9t\u00e9 utilis \u00e9s \u00e0 une fin particuli \u00e8re, ou que des d \u00e9chets \nsoient pr \u00e9par\u00e9s pour \u00eatre utilis \u00e9s \u00e0 cette fin, y compris par le producteur de d\u00e9chets  \u00bb. \nLe recyclage y est d \u00e9fini comme \u00ab toute op \u00e9ration de valorisation par laquelle les d \u00e9chets, y compris \nles d \u00e9chets organiques, sont retrait \u00e9s en substances, mati \u00e8res ou produits aux fins de leur fonction \ninitiale ou \u00e0 d\u2019autres fins. Les op \u00e9rations de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d \u00e9chets, celles relatives \u00e0 la \nconversion des d \u00e9chets en combustible et les op \u00e9rations de remblaiement ne peuvent pas \u00eatre \nqualifi \u00e9es d\u2019op\u00e9rations de recyclage  \u00bb. \nLa version initiale du CI3V telle que pr \u00e9sent\u00e9e aux repr \u00e9sentants des professionnels de la batterie et \ndu recyclage et \u00e0 l\u2019Union Europ \u00e9enne int \u00e9grait le recyclage des batteries comme une activit \u00e9 \nindustrielle verte devant \u00eatre soutenue.  \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement a donc pour objectif d \u2019\u00e9largir le domaine d \u2019application du C3IV aux \nautres domaines d \u2019activit \u00e9s industrielles soutenues par la loi industrie verte afin de renforcer la \ndisponibilit \u00e9 des mati \u00e8res premi \u00e8res indispensables \u00e0 leur production et de limiter l \u2019impact sur \nl\u2019environnement de cette loi dont l \u2019objectif est d \u2019\u0153uvrer \u00e0 la transition \u00e9cologique.  \nLa vertu environnementale voulue et affich \u00e9e par cette loi impose que soit int \u00e9gr\u00e9 d\u00e8s le d \u00e9part le \ntraitement des d \u00e9chets dont elle va faciliter la production de masse, et leur r \u00e9int\u00e9gration aux chaines \nde valeur  \nLe dispositif fiscal doit pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier aux investissements industriels sur l \u2019ensemble de la cha \u00eene \nde valeur. Autrement dit,  depuis la production de mati \u00e8res premi \u00e8res, y compris celles issues du \nrecyclage, jusqu \u2019aux technologies de recyclage  des diff \u00e9rents \u00e9quipements et produits en fin de vie.  \n ", "1545": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1545  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GENET  \n_____________ ____  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  266 nonies du code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le tableau constituant le second alin \u00e9a du a du A du  1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nD\u00e9signation des installations de stockage de \nd\u00e9chets non dangereux concern \u00e9s Unit\u00e9 de \nperception  Quotit \u00e9 (en euros)  \n    2023  2024  2025  A partir de \n2026  \nB. \u2013 Installations  autoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique de plus de 75 % du \nbiogaz capt \u00e9 tonne  52 52 59 65 \nC. \u2013 Installations autoris \u00e9es qui sont \nexploit \u00e9es selon la m \u00e9thode du bior \u00e9acteur \net r\u00e9alisent une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique du \nbiogaz capt \u00e9 tonne  58 58 61 65 \nD. \u2013 Installations autoris \u00e9es relevant \u00e0 la \nfois des B et C  tonne  51 51 58 65 \nE. \u2013 Autres installations autoris \u00e9es   61 61 63 65 \n2\u00b0 Le tableau constituant le second alin \u00e9a du b du m \u00eame A est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nD\u00e9signation des installations de traitement \nthermique de d \u00e9chets non dangereux \nconcern \u00e9s Unit\u00e9 de \nperception    \n    2023  2024  2025  A partir de \n2026  \nA. \u2013 Installations autoris \u00e9es dont le syst \u00e8me \nde management de l \u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 certifi \u00e9 \nconforme \u00e0 la norme internationale ISO \n500001 par un organisme accr \u00e9dit\u00e9 tonne  20 20 22 25 \nB. \u2013 Installations autoris \u00e9es dont les valeurs \nd\u2019\u00e9mission de Nox sont inf \u00e9rieures \u00e0 80 \nmg/Nm3  tonne  20 20 22 25 \nC. \u2013 Installations autoris \u00e9es r\u00e9alisant une \nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e dont le \nrendement \u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal tonne  14 14 14 15  \nSuite amdt n \u00b0 I-1545  \n- 2 - \n \n \u00e0 0,65 \nD. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des A et \nB tonne  17 17 20 25 \nE. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des A et C  tonne  13 13 14 15 \nF. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des B et C  tonne  12 12 14 15 \nG. \u2013 Installations relevant \u00e0 la fois des A, B \net C tonne  12 12 14 15 \nH.- Installations autoris \u00e9es dont le \nrendement \u00e9nerg\u00e9tique est sup \u00e9rieur ou \n\u00e9gale \u00e0 0,70 et r \u00e9alisant une valoris ation \n\u00e9nerg\u00e9tique des r \u00e9sidus \u00e0 haut pouvoir \ncalorifique qui sont issus des op \u00e9rations de \ntri performantes  tonne  6 6 7 7,5 \nI.-Autres installations autoris \u00e9es tonne  23 23 24 25 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise \nsur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et \nservices.  \n \nObjet  \nLa r\u00e9forme de la TGAP en 2019 s \u2019est concr \u00e9tis\u00e9e par  une hausse pluriannuelle de son taux, afin de \ncr\u00e9er un effet incitatif pour les collectivit \u00e9s locales en les poussant \u00e0 trouver des moyens de r \u00e9duire les \nd\u00e9chets non recycl \u00e9s, enfouis ou incin \u00e9r\u00e9s. \nOr, la crise de la covid -19 a ralenti la mise en place des politiques de diminution des volumes \nd\u2019ordures m \u00e9nage\u0300res r\u00e9siduelles. De plus, le retard pris dans la mise en place de fili e\u0300re \u00e0 responsabilit \u00e9 \n\u00e9largie des producteurs pour le b \u00e2timent et les travaux publics, qui repr \u00e9sente de tr e\u0300s loin  le premier \nflux de d \u00e9chets, p \u00e9nalise nombre de collectivit \u00e9s locales car il est tr e\u0300s compliqu \u00e9 d\u2019accueillir ces \ngrands volumes de d \u00e9chets.  \nAinsi, les collectivit \u00e9s territoriales sur lesquelles p e\u0300sent principalement cette r \u00e9forme, vont faire face \u00e0 \nun surco u\u0302t estim \u00e9 \u00e0 210 millions d \u2019euros \u00e0 l\u2019horizon 2025 . \nCet amendement vise donc \u00e0 geler le taux de la TGAP pour l \u2019ann\u00e9e 2024 \u00e0 son niveau de 2023 afin de \nne pas aggraver la situation financi e\u0300re des collectivit \u00e9s locales et de leurs administr \u00e9s, sans remettre \nen cause sa trajectoire de hausse pluriannuelle et progressive.  \n ", "1546": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1546  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGE R, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1\u00b0 bis du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 \u2026 Les pr \u00e9servatifs masculins et f \u00e9minins  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de s \u00e9curiser l \u2019application du taux r \u00e9duit de la taxe sur la valeur \najout \u00e9e de 5,5  % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de pr \u00e9servatifs \nmasculins et f \u00e9minins, admise par l \u2019administration fiscale par voie doctrinale.  \n ", "1547": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1547  \nDIRECTI ON \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LE MOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code de l \u2019action sociale et des familles est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 214-10, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 214-10-... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 214-10-.... \u2013 Les organismes d \u00e9biteurs de prestations familiales communiquent d \u00e8s la \nnotification de l \u2019octroi du pr \u00eat \u00e0 son b \u00e9n\u00e9ficiaire aux juridictions les attestations d \u2019attribution de l \u2019aide \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 214-9 consentie sous forme de pr \u00eat ainsi que la pi \u00e8ce justificative aya nt conduit \u00e0 \nson attribution.  \u00bb \n2\u00b0 L\u2019article  L. 214-12 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. Dans le cas o \u00f9 l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 consentie sous la forme d \u2019un pr \u00eat et lorsque les faits pr \u00e9vus au premier \nalin\u00e9a de l \u2019article  L. 214-9 ont donn \u00e9 lieu \u00e0 une proc \u00e9dure p \u00e9nale, son remb oursement ne peut \u00eatre \ndemand \u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire tant que cette proc \u00e9dure est en cours. Ce remboursement est demand \u00e9 \u00e0 \nl\u2019auteur des violences lorsque celui -ci : \n\u00ab 1\u00b0 A \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn \u00e9 \u00e0 la peine compl \u00e9mentaire pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  222-44-1 du code \np\u00e9nal ; \n\u00ab 2\u00b0 Ou a fait l \u2019objet de la mesure de composition p \u00e9nale pr \u00e9vue au 20 \u00b0 de l\u2019article  41-2 du code de \nproc\u00e9dure p \u00e9nale ou de la mesure de classement sous condition de versement p \u00e9cuniaire pr \u00e9vue au \n4\u00b0 de l\u2019article  41-1 du m \u00eame code.  \n\u00ab Lorsque le rem boursement est demand \u00e9 \u00e0 l\u2019auteur en application du  1\u00b0 , le recouvrement de la \ncr\u00e9ance est effectu \u00e9 selon les proc \u00e9dures, garanties et privil \u00e8ges applicables au recouvrement des \namendes p \u00e9nales. Un extrait de la d \u00e9cision de justice \u00e9tabli par le greffe de la juridiction qui a \nprononc \u00e9 la condamnation ainsi qu \u2019une attestation mentionnant le montant du pr \u00eat que l \u2019auteur doit \nrembourser, est communiqu \u00e9 au comptable public d \u00e9sign\u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget.  \n\u00ab Cette demande est possible m \u00eame si la cr\u00e9ance correspondante n \u2019est pas encore exigible aupr \u00e8s du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.   \nSuite amdt  n\u00b0 I-1547  \n- 2 - \n \n \u00ab II. Les juridictions communiquent aux organismes d \u00e9biteurs des prestations familiales, \u00e0 leur \ndemande, des informations sur  l\u2019absence ou l \u2019existence de proc \u00e9dures p \u00e9nales en cours e ngag \u00e9es pour \nles faits ayant justifi \u00e9 l\u2019attribution des pr \u00eats. \n\u00ab Les organismes sont autoris \u00e9s \u00e0 conserver ces informations jusqu \u2019\u00e0 ce qu \u2019ils aient pu recouvrer le \npr\u00eat aupr \u00e8s du b \u00e9n\u00e9ficiaire ou annuler la cr \u00e9ance, et pour une dur \u00e9e maximale pr \u00e9vue par d \u00e9cret. \n\u00ab III. Dans le cas o \u00f9 le remboursement du pr \u00eat incombe au b \u00e9n\u00e9ficiaire, des remises ou des r \u00e9ductions \nde cr \u00e9ance peuvent lui \u00eatre consenties en fonction de sa situation financi \u00e8re. \n\u00ab IV. Les ayants droit du b \u00e9n\u00e9ficiaire sont exon \u00e9r\u00e9s du remboursement du pr \u00eat. \n\u00ab V. Lorsque l \u2019organisme qui a attribu \u00e9 le pr \u00eat est inform \u00e9 qu\u2019une d \u00e9cision de justice d \u00e9finitive a \ndemand \u00e9 \u00e0 un conjoint, un partenaire ou un concubin au sens de l \u2019article  132-80 du code p \u00e9nal d \u2019un \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de pr \u00eat de rembourser celui -ci apr \u00e8s que ce dernier l \u2019a rembours \u00e9 ou a commenc \u00e9 de le \nrembourser, il reverse \u00e0 celui -ci la part du pr \u00eat qu\u2019il a rembours \u00e9e et suspend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la \nproc\u00e9dure de remboursement encore en cours.  \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 214-14, apr \u00e8s les mots  : \u00ab L. 262-1 du pr\u00e9sent code,  \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de \nl\u2019allocation aux adultes handicap \u00e9s mentionn \u00e9e aux articles L.  821-1 et L.  821-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, de l \u2019allocation journali \u00e8re de proche aidant mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 168-8 du m \u00eame \ncode  \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  L. 214-16 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab relatives aux contr \u00f4les et \u00e0 la lutte contre la fraude  \u00bb sont supprim \u00e9s ;  \nb) Les mots  : \u00ab et L.  161-1-4 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , \nL. 133-3, L. 161-1-4, L. 161-1-5, et \u00e0 la derni \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  L 553 -2 du code \nde la s \u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  L. 725-3-1 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \u00bb \nII. \u2013 L\u2019article  L. 152 A du livre des proc \u00e9dures fiscales est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les agents de l \u2019administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes \ncomp \u00e9tents les informations n \u00e9cessaires au recouvrement de l \u2019aide universelle d \u2019urgence pour les \nvictimes de violences conjugales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 214-9 du code de l \u2019action sociale et des familles \nlorsqu \u2019elle est attribu \u00e9e sous forme de pr \u00eat, aupr \u00e8s de son b \u00e9n\u00e9ficiaire.  \u00bb. \nIII. \u2013 Au II de l \u2019article  2 de la loi  n\u00b0 2023 -140 du 28  f\u00e9vrier 2023 cr \u00e9ant une aide universelle \nd\u2019urgence pour les victimes de violences conjugales, les mots  : \u00ab d\u2019un an  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab de quinze mois  \u00bb et apr \u00e8s le mot  : \u00ab \u00ab Mayotte  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et \u00e0 \nSaint -Pierre -et-Miquelon  \u00bb. \nIV. Les dispositions du pr \u00e9sent article  sont applicables aux aides re \u00e7ues \u00e0 compter du mois de \nd\u00e9cembre 2023.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 compl \u00e9ter le cadre juridique applicable \u00e0 l\u2019aide universelle d \u2019urgence \npour les victimes de violences conjugales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 214 -9 du code de l \u2019action sociale et des \nfamilles cr\u00e9\u00e9e par la loi n \u00b02023 -140 du 28 f \u00e9vrier 2023.  \nIl pr\u00e9voit que les ayants droits du b \u00e9n\u00e9ficiaire du pr \u00eat et de son conjoint, concubin ou partenaire, au \nsens de l \u2019article 132 -80 du code p \u00e9nal sont dispens \u00e9s de son remboursement en cas de d \u00e9c\u00e8s de l \u2019un ou \nl\u2019autre.   \nSuite amdt  n\u00b0 I-1547  \n- 3 - \n \n Par ailleurs, il comporte plusieurs dispositions permettant de faciliter le remboursement de l \u2019aide \nlorsqu \u2019elle est attribu \u00e9e sous forme de pr \u00eat, que ce soit aupr \u00e8s de l \u2019auteur des violences lorsqu \u2019il a \u00e9t\u00e9 \ncondamn \u00e9 \u00e0 le rembourser, ou du b \u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que des indus le cas \u00e9ch\u00e9ant. Pour ce faire, il \npr\u00e9voit des dispositions permettant  : \n-       aux caisses de transmettre aux juridictions les informations relatives aux pr \u00eats afin de faciliter le \nprononc \u00e9 de d\u00e9cisions pr \u00e9voyant son rembourse ment par les conjoints   violents  ; \n-       le recouvrement du pr \u00eat mis \u00e0 charge des auteurs par l \u2019Etat, selon les m \u00eames modalit \u00e9s que \ncelles pr \u00e9vues pour les amendes ;  \n-       aux caisses d \u2019avoir communication et de conserver des informations sur l \u2019existen ce de \nproc\u00e9dures p \u00e9nales en cours engag \u00e9es pour les faits ayant justifi \u00e9 l\u2019attribution des pr \u00eats, afin de \npouvoir engager ou suspendre les proc \u00e9dures de remboursement aupr \u00e8s des b \u00e9n\u00e9ficiaires de pr \u00eats ou \nannuler les cr \u00e9ances \u00e0 leur encontre ;  \n-       de co mpl\u00e9ter la liste des prestations sur lesquelles peuvent \u00eatre op \u00e9r\u00e9e des retenues en cas \nd\u2019indus et pour le remboursement du pr \u00eat par les b \u00e9n\u00e9ficiaires, en coh \u00e9rence avec les r \u00e8gles \napplicables aux indus d \u2019autres prestations  ; \n-       la mise en \u0153uvre d \u2019un recouvrement forc \u00e9 en cas de refus du b \u00e9n\u00e9ficiaire de rembourser le pr \u00eat ; \n-       la transmission aux caisses gestionnaires de l \u2019aide, par les administrations fiscales,  de donn \u00e9es \nnominatives permettant de retrouver les b \u00e9n\u00e9ficiaires et de faciliter le re couvrement du pr \u00eat et des \nindus  ; \n-       l\u2019application des r \u00e8gles d \u2019admission en non -valeur des cr \u00e9ances des caisses li \u00e9es \u00e0 l\u2019attribution \nde l\u2019aide.  \nEn outre, il pr \u00e9voit que la part du pr \u00eat rembours \u00e9 par son b \u00e9n\u00e9ficiaire lui soit revers \u00e9e par la caisse \ndans le cas o \u00f9 une d \u00e9cision p \u00e9nale met ce remboursement \u00e0 la charge du conjoint post \u00e9rieurement \u00e0 ce \nremboursement par le b \u00e9n\u00e9ficiaire.  \nEn dernier lieu, il \u00e9largit et prolonge l \u2019habilitation \u00e0 adapter en tant que de besoins les dispositions de \nla loi \u00e0 Mayo tte et Saint -Pierre -et-Miquelon.  \n ", "1548": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1548  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemble ment des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 93 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2013 Le 2\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2\u00b0 Le destinataire de la livraison, ou en cas de d \u00e9membrement, l \u2019usufruitier, est une p ersonne \nmorale  ; \u00bb \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 106 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n5\u00b0 \u2026 Au premier alin \u00e9a du II bis de l \u2019article  284, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab c \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \n\u00ab 1\u00b0 ou 4\u00b0 du I \u00bb ; \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant d u I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du tit re Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPour r \u00e9pondre \u00e0 la forte demande de logements locatifs interm \u00e9diaires (LLI), le pr \u00e9sent amendement \n\u00e9tend l \u2019application du taux r \u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) de  10 % aux investisseurs qui \ninterviennent \u00e0 travers tous types de structures d \u2019investissement dot \u00e9es de la personnalit \u00e9 morale, \nnotamment celles dont le capital est d \u00e9tenu par des personnes physiques intervenant aux c \u00f4t\u00e9s \nd\u2019investisseurs institutionnels.   \nCet amendement, pris en coh \u00e9rence avec l \u2019extension d \u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9e par le pr \u00e9sent article  en ce qui \nconcerne le dispositif de cr \u00e9ance \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, permettra ainsi de mieux mobiliser \nl\u2019\u00e9pargne des particuliers, aux c \u00f4t\u00e9s de l \u2019intervention des invest isseurs institutionnels, au profit de la \nconstruction de LLI.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1548  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, il op \u00e8re la coordination r \u00e9dactionnelle de l \u2019article  284 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts qui \npr\u00e9voit un dispositif de r \u00e9gularisation du b \u00e9n\u00e9fice du taux r \u00e9duit de la TVA lorsque les con ditions \nli\u00e9es aux ressources des locataires, aux loyers pratiqu \u00e9s par le bailleur ou de mixit \u00e9 ne sont plus \nrespect \u00e9es. \n ", "1549": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1549  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  HAVET, MM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, \nMmes   CAZEBONNE  et DURANTON, MM.   FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, \nLEMOYNE, L\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI,  \nMmes   PHINERA -HORTH  et SCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31 \nRemplacer les mots  : \nr\u00e9daction r \u00e9sultant du I du pr \u00e9sent article   \npar les mots  : \nversion applicable jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2023  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par vingt -quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nIV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies  C \u2026 \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decie s C \u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu selon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable  : \n\u00ab 1\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 125 % des co \u00fbts suppl \u00e9mentaires immobilis \u00e9s, hors frais finan ciers, \ndirectement li \u00e9s \u00e0 l\u2019installation d \u2019\u00e9quipements, acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, permettant l \u2019utilisation \nd\u2019hydrog \u00e8ne ou de toute autre propulsion d \u00e9carbon \u00e9e comme \u00e9nergie propulsive principale ou pour la \nproduction d \u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique destin \u00e9e \u00e0 la propulsi on principale des navires de transport de \nmarchandises ou de passagers et qui sont affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, lorsque le contrat d \u2019acquisition de ces \n\u00e9quipements ou de construction du navire est conclu \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret \nmentionn \u00e9 au V de l \u2019article  5 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027  ; \n\u00ab 2\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 105 % des co \u00fbts suppl \u00e9mentaires immobilis \u00e9s, hors frais financiers, \ndirectement li \u00e9s \u00e0 l\u2019installation d \u2019\u00e9quipements, acqui s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, permettant l \u2019utilisation du gaz \nnaturel liqu \u00e9fi\u00e9 comme \u00e9nergie propulsive principale ou pour la production d \u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique \ndestin \u00e9e \u00e0 la propulsion principale des navires de transport de marchandises ou de passagers et qui \nsont affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, lorsque le contrat d \u2019acquisition de ces \u00e9quipements ou de construction du \nnavire est conclu \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au V de l \u2019article  5 octies de la \nloi n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1549  \n- 2 - \n \n \u00ab Le pr \u00e9sent 2 \u00b0 s\u2019applique \u00e9galement, dans les m \u00eames conditions, aux \u00e9quipements acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat \nneuf permettant l \u2019utilisation du gaz de p \u00e9trole liqu \u00e9fi\u00e9, du gaz naturel comprim \u00e9, de l \u2019ammoniac, du \nm\u00e9thanol, de l \u2019\u00e9thanol ou du dim \u00e9thyl \u00e9ther comme \u00e9nergie propulsive principale ou pour la \nproduction d \u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique destin \u00e9e \u00e0 la propulsion principale des navires de transport de \nmarchandises ou de passagers et qui sont affect \u00e9s \u00e0 leur activit \u00e9, lorsque le contrat d \u2019acquisition de ce s \n\u00e9quipements ou de construction du navire est conclu \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret \nmentionn \u00e9 au V de l \u2019article  5 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et \njusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2027  ; \n\u00ab 3\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 85 % des co \u00fbts suppl \u00e9mentaires immobilis \u00e9s, hors frais financiers, \ndirectement li \u00e9s \u00e0 l\u2019installation des biens destin \u00e9s au traitement des oxydes de soufre, oxydes d \u2019azote \net particules fines contenus dans les gaz d \u2019\u00e9chappement, qu \u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf \u00e0 compt er de \nla date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au V de l \u2019article  5 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 \nde finances pour 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027, en vue de les installer sur un navire en service \npour am \u00e9liorer le niveau d \u2019exigence environnement ale au regard d \u2019au moins un des deux crit \u00e8res \nsuivants  : \n\u00ab \u2013 un niveau d \u2019\u00e9mission d \u2019oxydes de soufre inf \u00e9rieur \u00e0 celui fix \u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle 14 de l \u2019annexe 6 de la \nConvention internationale pour la pr \u00e9vention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire  y est \nsoumis, par la directive (UE) 2016/802 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil du  11 mai 2016 \nconcernant une r \u00e9duction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides  ; \n\u00ab \u2013 un niveau d \u2019\u00e9mission d \u2019oxydes d \u2019azote inf \u00e9rieur \u00e0 celui correspondant a u niveau III tel que d \u00e9fini \nau paragraphe 5.1 de la r \u00e8gle 13 de l \u2019annexe 6 de la Convention internationale pour la pr \u00e9vention de la \npollution par les navires.  \n\u00ab 4\u00b0 Une somme \u00e9gale \u00e0 20 % de la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, des biens destin \u00e9s \u00e0 \nl\u2019alimentation \u00e9lectrique durant l \u2019escale par le r \u00e9seau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires \nutilisant le gaz naturel liqu \u00e9fi\u00e9 ou une \u00e9nergie d \u00e9carbon \u00e9e, qu \u2019elles acqui \u00e8rent \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, \u00e0 compter \nde la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au V de l\u2019article  5 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre \n2023 de finances pour 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027, en vue de les installer sur un navire en \nservice  ; \n\u00ab Le pr \u00e9sent 4 \u00b0 s\u2019applique \u00e9galement aux biens destin \u00e9s \u00e0 compl \u00e9ter la propulsion principale du \nnavire par une propulsion d \u00e9carbon \u00e9e, acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret \nmentionn \u00e9 au V de l \u2019article  5 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027. Pour ces biens, le taux de la d \u00e9duction est port \u00e9 \u00e0 85 % de leur valeur \nd\u2019origine, hors frais financiers.  \n\u00ab Les 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du pr \u00e9sent I s \u2019appliquent aux navires arm \u00e9s au commerce battant pavillon d \u2019un des \u00c9tats \nmembres de l \u2019Union europ \u00e9enne ou d \u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique \neurop \u00e9en. \n\u00ab Les co \u00fbts suppl \u00e9mentaires, hors frais financiers, directement li \u00e9s \u00e0 l\u2019installation des \u00e9quipements \nmentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 2\u00b0 du pr \u00e9sent I sont d \u00e9termin \u00e9s par diff \u00e9rence entre la valeur d \u2019origine, hors \nfrais financiers, de ces \u00e9quipements  et la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, des \u00e9quipements \nsimilaires qui auraient permis l \u2019utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de \npropulsion principale ou pour la production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 destin \u00e9e \u00e0 la propulsion principale du nav ire \nde transport de marchandises et de passagers consid \u00e9r\u00e9. \n\u00ab Les co \u00fbts suppl \u00e9mentaires, hors frais financiers, directement li \u00e9s \u00e0 l\u2019installation des biens \nmentionn \u00e9s au 3 \u00b0 du pr \u00e9sent I sont d \u00e9termin \u00e9s par diff \u00e9rence entre la valeur d \u2019origine, hors frais \nfinanciers, de ces \u00e9quipements et la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, des \u00e9quipements similaires \nqui auraient d \u00fb \u00eatre install \u00e9s sur le navire consid \u00e9r\u00e9 pour satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle 14 de l \u2019annexe 6 de la \nConvention internationale pour la pr \u00e9vention de  la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est \nsoumis, aux dispositions de la directive (UE) 2016/802 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil  \nSuite amdt n \u00b0 I-1549  \n- 3 - \n \n du 11 mai 2016 pr \u00e9cit\u00e9e, ou au niveau III d \u2019\u00e9mission d \u2019oxydes d \u2019azote selon les stipulations du \nparagraphe 5.1 de la r \u00e8gle 13 de l \u2019annexe 6 de la Convention internationale pour la pr \u00e9vention de la \npollution par les navires.  \n\u00ab Pour le calcul de la d \u00e9duction pr \u00e9vue au pr \u00e9sent I, le montant des co \u00fbts suppl \u00e9mentaires immobilis \u00e9s \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 est retenu dans la limite de  15 millions d \u2019euros par navire et le montant des co \u00fbts \nsuppl \u00e9mentaires immobilis \u00e9s mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 ainsi que la valeur d \u2019origine des biens mentionn \u00e9s au \nsecond alin \u00e9a du 4 \u00b0 sont retenus dans la limite de  10 millions d \u2019euros par navire.  \n\u00ab II. \u2013 La d\u00e9duction est r \u00e9partie lin \u00e9airement \u00e0 compter de la mise en service des biens sur leur dur \u00e9e \nnormale d \u2019utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette p \u00e9riode, \nelle n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 hauteur des montants d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la \ncession ou du remplacement, qui sont calcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab III. \u2013 L\u2019entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au I, dans les conditions pr \u00e9vues \nau 1 de l \u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et f inancier dans le cadre d \u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail ou de \nlocation avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au V de \nl\u2019article  5 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre \n2027, peut d \u00e9duire une somme \u00e9gale \u00e0 125 % des co \u00fbts d\u2019investissement suppl \u00e9mentaires s \u2019il s\u2019agit \nd\u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I,  105 % des co \u00fbts d\u2019investissement suppl \u00e9mentaires s \u2019il s\u2019agit \nd\u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du 2 \u00b0 du m \u00eame I, 85  % des co \u00fbts d\u2019investissement \nsuppl \u00e9mentaires s \u2019il s\u2019agit d \u2019un bien mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du 3 \u00b0 ou 20  % de la valeur \nd\u2019origine, hors frais financiers, s \u2019il s\u2019agit d \u2019un bien mentionn \u00e9 au 4 \u00b0 dudit I, au moment de la \nsignature du contrat. Elle peut \u00e9galement d \u00e9duire une somme \u00e9gale \u00e0 105 % des co \u00fbts \nd\u2019investissement suppl \u00e9mentaires s \u2019il s\u2019agit d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s au second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du I, \nlorsqu \u2019elle prend en location un bien neuf mentionn \u00e9 au m \u00eame I dans les conditions pr \u00e9vues au  1 de \nl\u2019article  L. 313-7 du code mon \u00e9taire et financier, dans le cadre d \u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail ou de \nlocation avec option d \u2019achat, conclu \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au V de \nl\u2019article  6 octies de la loi  n\u00b0 \u2026 du \u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2 024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre \n2027. L \u2019entreprise peut d \u00e9duire une somme \u00e9gale \u00e0 85 % de la valeur d \u2019origine, hors frais financiers, \ndes biens mentionn \u00e9s au second alin \u00e9a du 4 \u00b0 du I du pr \u00e9sent article, lorsqu \u2019elle prend en location un \nbien neuf mentionn \u00e9 au m \u00eame I dans les conditions pr \u00e9vues au  1 de l \u2019article  L. 313-7 du code \nmon\u00e9taire et financier, dans le cadre d \u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail ou de location avec option d \u2019achat, \nconclu \u00e0 compter de la date pr \u00e9vue par le d \u00e9cret mentionn \u00e9 au V de l \u2019article  5 octies  de la loi  n\u00b0 \u2026 du \n\u2026 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2027. Cette d \u00e9duction est r \u00e9partie \npro rata temporis sur la dur \u00e9e normale d \u2019utilisation du bien \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en location. Si \nl\u2019entreprise cr \u00e9dit-preneuse ou locataire  acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut \ncontinuer \u00e0 appliquer la d \u00e9duction. En cas de cession ou de cessation du contrat de cr \u00e9dit-bail ou de \nlocation avec option d \u2019achat ou de cession du bien, la d \u00e9duction n \u2019est acquise \u00e0 l\u2019entreprise qu \u2019\u00e0 \nhauteur des montants d \u00e9j\u00e0 d\u00e9duits du r \u00e9sultat \u00e0 la date de la cession ou de la cessation, qui sont \ncalcul \u00e9s pro rata temporis.  \n\u00ab Les co \u00fbts d\u2019investissement suppl \u00e9mentaires des \u00e9quipements mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 du I ainsi \nque la valeur d \u2019origine d es biens mentionn \u00e9s au second alin \u00e9a du 4 \u00b0 du m \u00eame I pris en location dans le \ncadre d \u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail ou de location avec option d \u2019achat sont d \u00e9termin \u00e9s dans les \nconditions pr \u00e9vues aux trois derniers alin \u00e9as du I.  \n\u00ab L\u2019entreprise qui donne le bien  en cr \u00e9dit-bail ou en location avec option d \u2019achat peut pratiquer les \nd\u00e9ductions mentionn \u00e9es au m \u00eame I, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Le locataire ou le cr \u00e9dit-preneur a opt \u00e9 pour le r \u00e9gime pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  209-0 B ; \n\u00ab 2\u00b0 l\u2019avant age en imp \u00f4t procur \u00e9 par les d \u00e9ductions pratiqu \u00e9es en application du pr \u00e9sent article  est \nint\u00e9gralement r \u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise locataire ou cr \u00e9dit-preneuse sous forme de diminution de loyers \naccord \u00e9e en m \u00eame temps et au m \u00eame rythme que celui auquel la d \u00e9duction est pratiqu \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1549  \n- 4 - \n \n \u00ab IV. \u2013 Sur demande de l \u2019administration, le contribuable pr \u00e9sente tout document, vis \u00e9 par \nl\u2019administration charg \u00e9e du transport maritime, certifiant que la condition pr \u00e9vue au dixi \u00e8me alin \u00e9a \ndu I est respect \u00e9e. \n\u00ab V. \u2013 Si l\u2019une des con ditions pr \u00e9vues aux I \u00e0 IV cesse d \u2019\u00eatre respect \u00e9e pendant la dur \u00e9e normale \nd\u2019utilisation du navire pr \u00e9vue aux II et III, le contribuable perd le droit \u00e0 la d\u00e9duction pr \u00e9vue aux I et \nIII et les sommes d \u00e9duites au cours de l \u2019exercice et des exercices ant \u00e9rieurs sont rapport \u00e9es au r \u00e9sultat \nimposable de l \u2019entreprise qui en a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre de l \u2019exercice au cours duquel cet \u00e9v\u00e9nement se \nr\u00e9alise.  \n\u00ab VI. \u2013 L\u2019application du dispositif pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  est, au titre d \u2019un m \u00eame bien, exclusive du \nb\u00e9n\u00e9fice d e la d \u00e9duction pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  39 decies C.  \u00bb \nV. \u2013 Le IV entre en vigueur \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de trois \nmois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne \npermettant de consid \u00e9rer le dispositif lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9 comme \u00e9tant conforme au droit de l \u2019Union \neurop \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nOBJE T \nL\u2019article 39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un dispositif de d \u00e9duction exceptionnelle au \nprofit des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu selon un r \u00e9gime \nr\u00e9el d\u2019imposition, qui investissent dans des \u00e9quipements permettant aux navires et aux bateaux de \ntransport de marchandises ou de passagers d\u2019utiliser des \u00e9nergies propres.  \nL\u2019objectif de ce dispositif est d \u2019inciter les entreprises de transport maritime et fluvial \u00e0 s\u2019engager \nr\u00e9solument dans la transition \u00e9cologique \u00e0 l\u2019occasion du renouvellement progressif de leur flotte.  \nEn raison de son caract \u00e8re s\u00e9lectif, et afin de garantir la conformit \u00e9 du dispositif \u00e0 la r\u00e9glementation \neurop \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat, le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction exceptionnelle p r\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 39 \ndecies C du CGI est subordonn \u00e9 au respect de l\u2019article 36 du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la \nCommission du 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d\u2019aides compatibles avec le march \u00e9 \nint\u00e9rieur en application des articles 107 et 108  du Trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne.  \nToutefois, la Commission europ \u00e9enne a approuv \u00e9 le 23 juin 2023 le r \u00e8glement n \u00b0 2023/1315 qui porte \nune modification cibl \u00e9e du r \u00e8glement g \u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat \u00e9gorie (r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 \ndu 17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 \u2013 \u00ab RGEC  \u00bb). \nAfin de prendre en compte cette \u00e9volution de la r \u00e9glementation europ \u00e9enne applicable en mati \u00e8re \nd\u2019aides d \u2019\u00c9tat, et de garantir la compatibilit \u00e9 du dispositif avec le droit de l \u2019Union, l \u2019article 5 octies du \npr\u00e9sent projet de loi de finances, adopt \u00e9 en premi \u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, pr \u00e9voit de mettre \nle dispositif pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 39 decies C du CGI en conformit \u00e9 avec l \u2019article 36 ter du RGEC modifi \u00e9, \nqui constitue d \u00e9sormais l \u2019encadrement le plus adapt \u00e9 au pr \u00e9sent m\u00e9canisme de d \u00e9duction \nexceptionnelle (notamment s \u2019agissant du p \u00e9rim\u00e8tre des \u00e9quipements \u00e9ligibles, des taux de d \u00e9duction \napplicables, ainsi que des conditions que doivent respecter les navires ou bateaux concern \u00e9s en vue de \nb\u00e9n\u00e9ficier de la d \u00e9duction).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1549  \n- 5 - \n \n Le dispositif ainsi modifi \u00e9 sera applicable aux \u00e9quipements acquis \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et \njusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nToutefois, les am \u00e9nagements ainsi rendus n \u00e9cessaires pourraient en pratique conduire \u00e0 limiter la \nport\u00e9e et donc l \u2019efficacit \u00e9 de ce dispositif, dont l \u2019objet initial \u00e9tait d \u2019inciter les entreprises de transport \nmaritime \u00e0 s\u2019engager dans le renouvellement et le verdissement progressif de leur flotte.  \nDans ce contexte, le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit l \u2019instauration d \u2019un nouveau dispositi f, codifi \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article 39 decies C bis du CGI, dont les param \u00e8tres seraient tr \u00e8s largement inspir \u00e9s des modalit \u00e9s \nd\u2019application du m \u00e9canisme pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 39 decies C du CGI, dans sa version applicable jusqu \u2019au \n31 d\u00e9cembre 2023. Ce dispositif pr \u00e9sentan t un caract \u00e8re s\u00e9lectif, et \u00e9tant constitutif d \u2019une aide d \u2019\u00c9tat \nnon couverte par l \u2019article 36 ter du RGEC modifi \u00e9, son entr \u00e9e en vigueur est subordonn \u00e9e \u00e0 la \nr\u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer \nle dispositif lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9 comme \u00e9tant conforme au droit de l\u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re \nd\u2019aides d\u2019 \u00c9tat. \nEnfin, le pr \u00e9sent amendement proc \u00e8de \u00e0 une correction d \u2019ordre r \u00e9dactionnel. A cet \u00e9gard, le dispositif \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 39 decies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, ainsi modifi \u00e9 par le pr \u00e9sent article 5 octies du \nprojet de loi de finances, sera applicable aux \u00e9quipements acquis \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et \njusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2024. Toutefois, les d \u00e9ductions exceptionnelles r \u00e9siduelles r \u00e9sultan t de \ncontrats d \u2019acquisition ou de location, ou de devis, conclus au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023 \ndemeureront r \u00e9gies par les dispositions de l \u2019article 39 decies C du CGI applicables jusqu \u2019\u00e0 cette date.  \n ", "1550": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-1550  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IA COVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 45 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...) Le III est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception de la condition de location en exon \u00e9ration de la \ntaxe sur la valeur ajout \u00e9e pr\u00e9vue au  1\u00b0 de l\u2019article  279-0 bis A pr \u00e9cit\u00e9 \u00bb \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet artic le par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une t axe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi \u00e9tend, sous conditions, le taux r \u00e9duit de taxe sur la valeur ajout \u00e9e \n(TVA) et la cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s (IS) en faveur du logement locatif interm \u00e9diaire (LLI) \naux r \u00e9sidences de services mises en location \u00e0 usage de r \u00e9sidences principales en exon \u00e9ration de \nTVA, dans un objectif de d \u00e9veloppement de l \u2019offre de logeme nts interm \u00e9diaires avec services.  \nLe pr \u00e9sent amendement op \u00e8re une coordination afin d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de la cr \u00e9ance IS en faveur \ndu logement locatif interm \u00e9diaire \u00e0 toutes les r \u00e9sidences de services, quel que soit leur r \u00e9gime de \nTVA, afin de donner son  plein effet au dispositif.  \n ", "1551": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1551  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ,  BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  39 quinquies  G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr\u00e8s le mot  : \u00ab pollution  \u00bb, la fin de la premi \u00e8re phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , les risques spatiaux, \nles risques li \u00e9s aux attentats ou au terrorisme, les risques li \u00e9s au transport a \u00e9rien, ainsi que les risques \ndus aux atteintes aux syst \u00e8mes d \u2019information et de communication.  \u00bb ; \nb) La seconde phrase est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 Les deux derni \u00e8res phrases du troisi \u00e8me alin \u00e9a sont remplac \u00e9es par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Les \ndotations annuelles \u00e0 la provision couvrant le r isque atomique, les risques de responsabilit \u00e9 civile dus \n\u00e0 la pollution, les risques li \u00e9s aux attentats ou au terrorisme et les risques li \u00e9s au transport a \u00e9rien qui, \ndans un d \u00e9lai de quinze ans, n \u2019ont pu \u00eatre utilis \u00e9es conform \u00e9ment \u00e0 cet objet sont rapport \u00e9es au \nb\u00e9n\u00e9fice imposable de la seizi \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de leur comptabilisation.  \u00bb \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par  la cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes provisions pour \u00e9galisation sont destin \u00e9es \u00e0 permettre aux organismes d \u2019assurance de faire face \u00e0 \nleurs obligations en cas de survenance de risques exceptionnels (gr \u00eale, catastrophes naturelles, autres \nrisques climatiques, risques spatiaux, risques a \u00e9riens, risque atomique, responsabilit \u00e9 civile pollution, \nattentats). Elles leur permett ent de provisionner des sommes sur des dur \u00e9es compatibles avec les \nrisques qu \u2019elles visent \u00e0 couvrir, soit une dur \u00e9e de reprise fix \u00e9e \u00e0 dix ans (douze ans pour les risques \nd\u2019attentat et quinze ans pour les risques a \u00e9riens).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1551  \n- 2 - \n \n Les param \u00e8tres de ces provisions  pour \u00e9galisation n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s depuis 2002, alors que de \nnouveaux risques ont \u00e9merg \u00e9, notamment le risque cyber, qui n \u00e9cessitent d \u2019\u00e9tendre le champ de ces \nprovisions.  \nEn effet, les provisions usuelles de l \u2019assurance non -vie permettent de faire fac e aux \u00e9v\u00e9nements \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9s de faible ampleur, mais ne peuvent suffire \u00e0 couvrir financi \u00e8rement les \u00e9v\u00e9nements majeurs \ntels que les demandes de cyber -ran\u00e7ons ou les attaques cyber massives. Ces nouveaux risques ont \nvocation \u00e0 \u00eatre garantis gr \u00e2ce \u00e0 une provisi on recouvrant les risques de forte intensit \u00e9, ce qui est \nl\u2019objet m \u00eame de la provision pour \u00e9galisation.  \nPar ailleurs, les param \u00e8tres retenus lors de la cr \u00e9ation de certaines provisions pour \u00e9galisation se sont \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9s mal adapt \u00e9s \u00e0 la couverture des risque s les plus longs. En particulier, les risques attentat, \natomique et de pollution ont une dur \u00e9e maximale avant reprise (douze ans pour le risque attentat, dix \nans pour les autres) sensiblement inf \u00e9rieure au risque a \u00e9rien (quinze ans) alors que leur fr \u00e9quenc e est \nsimilaire, voire moindre.  \nDans ce contexte, le pr \u00e9sent amendement a pour objet :  \n- d\u2019\u00e9tendre la provision pour \u00e9galisation aux risques cyber, afin de faire face aux al \u00e9as exceptionnels \nen la mati \u00e8re. Les param \u00e8tres d \u2019une telle provision pour \u00e9galisat ion d \u00e9di\u00e9e au cyber seront \u00e9quivalents \n\u00e0 ceux qui s \u2019appliquent aux risques climatiques (dur \u00e9e de reprise de dix ans)  ; \n- d\u2019allonger la dur \u00e9e de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution, laquelle sera port \u00e9e \n\u00e0 quinze ans, afin de mieux pr endre en compte leur fr \u00e9quence.  \n ", "1552": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1552  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, B ITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblem ent des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au III des articles 5 et 6 de la loi  n\u00b0 2020 -473 du 25  avril 2020 de finances re ctificative pour 2020, \nl\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV  du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes articles 5 et 6 de la loi n \u00b0 2020 -473 du  25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont \npermis, dans le contexte de l \u2019urgence sanitaire, l \u2019application du taux r \u00e9duit de la taxe sur la valeur \najout \u00e9e de 5,5 % pour les ventes de masques, tenues de protection et produits destin \u00e9s \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne \ncorporelle adapt \u00e9s \u00e0 la lutte contre la propagation du virus de la Covid -19. \nCes mesures, qui sont codifi \u00e9es aux K bis et K te r de l \u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \narrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en fin d \u2019ann\u00e9e. \nLe pr \u00e9sent amendement les proroge \u00e0 titre exceptionnel jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024.  \n ", "1553": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1553  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et DURANTON, M.  FOUASSIN, \nMme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, L\u00c9VRIER  et MOHAMED \nSOILIHI, Mm e NADILLE, MM.   OMAR OILI, PATIENT  et PATRIAT, Mme  PHINERA -HORTH, \nM. ROHFRITSCH, Mme  SCHILLINGER et M.  TH\u00c9OPHILE  \n------  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9a 60 \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s le mot  : \nagr\u00e9ment  \nins\u00e9rer le mot  : \npr\u00e9alable  \n2\u00b0 \u00c0 la fin de la derni \u00e8re ph rase \nSupprimer les mots  : \ndu pr \u00e9sent article  \n \nObjet  \nAmendement r \u00e9dactionnel.  \n ", "1554": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1554  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 28  \nAlin\u00e9a 27, premi e\u0300re phrase  \nRemplacer le montant  : \n40 millions d \u2019euros  \npar le montant  : \n25 millions d \u2019euros  \n \nObjet  \nLe financement des chambres de commerce et d \u2019industrie (CCI) est assur \u00e9 par la taxe pour frais de \nchambre de commerce et d \u2019industrie (TCCI) qui c omprend une taxe additionnelle \u00e0 la cotisation \nfonci \u00e8re des entreprises (TA -CFE) et une taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des \nentreprises (TA -CVAE).   \nL\u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale du pr \u00e9sent projet de loi de finances a permis de r evenir sur la \nbaisse du plafond de la TA -CFE qui s\u2019inscrit dans la r \u00e9forme des CCI engag \u00e9e dans la loi relative \u00e0 la \ncroissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019. Le texte substitue \u00e0 cette baisse du \nplafond un pr \u00e9le\u0300vement de 40 millions d \u2019euros  sur les fonds de roulement du r \u00e9seau des CCI.  \nLe pr \u00e9sent amendement travaill \u00e9 avec CCIFrance pr \u00e9voit d\u2019abaisser le pr \u00e9le\u0300vement \u00e0 25 millions \nd\u2019euros afin de pr \u00e9server les ressources des chambres de commerce et d\u2019indust rie.  \n ", "1555": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1555  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. M\u00c9RILLOU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  200 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nI. \u2013 Le A du VI de l \u2019article  200 quindecies est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et de 40  % s\u2019ils sont r \u00e9alis\u00e9s \npar une organisation de producteurs telle que mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article L.  551-1 du code rural et de la \np\u00eache maritime.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tab acs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn France 2.5 millions de propri \u00e9taires d \u00e9tiennent une propri \u00e9t\u00e9 foresti \u00e8re de moins de quatre hectares \net qui se r \u00e9partit souvent sur plusieurs p arcelles. La protection de la biodiversit \u00e9 et la valorisation \n\u00e9conomique et \u00e9cologique des for \u00eats impliquent un entretien r \u00e9gulier de celles -ci. Pourtant, la \nfragmentation des parcelles est un frein \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux forestiers. En effet, quand l es \npropri \u00e9taires d \u00e9cident d \u2019en r\u00e9aliser, ils peinent \u00e0 trouver une entreprise int \u00e9ress\u00e9e pour r \u00e9aliser \nl\u2019entretien d \u2019une si faible surface. En outre, le montant des travaux forestiers n \u2019a eu de cesse \nd\u2019augmenter depuis 3 ans (+ 18 \u00e0 25% selon le type de tr avaux effectu \u00e9s), absorbant en cons \u00e9quence \nles b\u00e9n\u00e9fices du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. \nLes organisations de producteurs ont un r \u00f4le \u00e0 jouer dans la gestion des petites parcelles foresti \u00e8res. \nElles ont en effet pour mission de regrouper la petite propri \u00e9t\u00e9 foresti \u00e8re afin d \u2019en faire des unit \u00e9s de \ngestion viables et coh \u00e9rentes.  \nCet amendement travaill \u00e9 avec l \u2019Union de la Coop \u00e9ration Foresti \u00e8re Fran \u00e7aise propose ainsi de mettre \nen place une incitation \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux pour la petite propri \u00e9t\u00e9 foresti \u00e8re. Le di ff\u00e9rentiel au \nb\u00e9n\u00e9fice des propri \u00e9taires, sous la condition qu \u2019ils adh \u00e9rent \u00e0 une organisation de producteurs \nreconnue par l \u2019\u00c9tat, est r \u00e9tabli selon le bar \u00e8me suivant  : 25% si via un op \u00e9rateur classique et 40% si \nvia une organisation de producteur.  \nCette m esure aura en outre un impact positif sur les recettes li \u00e9es \u00e0 la TVA per \u00e7ue par l \u2019\u00c9tat sur les \ntravaux forestiers.  \n ", "1556": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1556  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E  N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  undecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le b du  1 de l\u2019article  200 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Cette disposition s \u2019applique \n\u00e9galement aux regroupements d \u2019organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn \u00e9s \u00e0 cet alin \u00e9a lorsqu \u2019ils \nconcourent, directement ou indirectement, \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missi ons ; \u00bb ; \n2\u00b0 Le a du  1 de l \u2019article  238 bis est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Elles s \u2019appliquent \n\u00e9galement aux regroupements d \u2019organismes d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn \u00e9s \u00e0 cet alin \u00e9a lorsqu \u2019ils \nconcourent, directement ou indirectement, \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9claircir les dispositions des articles 200 et 238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \nen pr \u00e9cisant explicitement l\u2019inclusion des coordinations et f \u00e9d\u00e9rations d\u2019associations dans leur champ \nd\u2019application, lorsque celles -ci contribuent \u00e0 l\u2019objectif d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des associations qu\u2019elles \nrepr\u00e9sentent.  \nActuellement, la lecture de ces deux textes suscite des doutes quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle prise en compte de \nces structures de mutualisation et de soutien. En co ns\u00e9quence, certains regroupements se voient \nrefuser la possibilit \u00e9 de recourir au m \u00e9c\u00e9nat malgr \u00e9 leur r \u00f4le essentiel dans l\u2019ex \u00e9cution des missions \ndes associations d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019ils regroupent. \u00c0 un moment o \u00f9 les autorit \u00e9s publiques \nsoulignent l\u2019imp ortance de la mutualisation des fonctions de soutien, engendrant des co \u00fbts financiers \nsubstantiels pour les coordinations et f \u00e9d\u00e9rations d\u2019associations assurant cette mutualisation, il \nappara \u00eet essentiel de permettre la d \u00e9duction des dons pour assurer ces missions d\u2019appui technique, \njuridique, d\u2019information aupr \u00e8s des citoyens et de plaidoyer.  \nAinsi, ces ajustements formels du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts viseraient simplement \u00e0 garantir aux \ncoordinations et f \u00e9d\u00e9rations d\u2019associations d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la possib ilit\u00e9 de se financer aux c \u00f4t\u00e9s de \nla subvention publique, en b \u00e9n\u00e9ficiant du m \u00e9c\u00e9nat et du m \u00e9c\u00e9nat de comp \u00e9tences aupr \u00e8s des \nparticuliers, des fondations et des entreprises.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1556  \n- 2 - \n \n  ", "1558": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place  de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 4 vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 8.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1558 rect.  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu dernier alin \u00e9a du 1 du II de l \u2019article  1600 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux  : \u00ab 0,89 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 1,12 % \u00bb. \n \nObjet  \nLa taxe additionnelle \u00e0 la cotisation fonci \u00e8re des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle \u00e0 la \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (TACVAE) sont les deux composantes de la taxe pour \nfrais de chambre et d \u2019industrie (TCCI), pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1600 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI ). \nDepuis 2020, la TCCI est affect \u00e9e \u00e0 CCI France, \u00e9tablissement public t \u00eate de r \u00e9seau des CCI, et non \nplus \u00e0 chaque CCI r \u00e9gionale.  \nLe montant des deux taxes additionnelles, qui forment la TCCI, est plafonn \u00e9 chaque ann \u00e9e en loi de \nfinances.  \nL\u2019affectation de la TACFE \u00e0 CCI France \u00e0 compter de 2020, conjugu \u00e9e aux baisses de plafonds \nintervenues depuis,  ont conduit \u00e0 une diminution progressive des taux r \u00e9gionaux de la TACFE, dans \nle but de converger vers un taux unique national fix \u00e9 en loi de finances pour 2020 \u00e0 0,89 % \u00e0 compter \nde 2023.  \nL\u2019article 55 de la loi de finances pour 2023 a pr \u00e9vu le d \u00e9calage d \u2019un an, de 2023 \u00e0 2024, de la \nconvergence des taux de TACFE, garantissant ainsi pour 2023 le maintien des ressources \u00e0 hauteur du \nbesoin du reseau des CCI.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de fixer \u00e0 1,12 % au lieu de 0,89  % le taux national applicable \u00e0 \ncomp ter de 2024.  \nEn effet, en 2023, les taux difff \u00e9renci \u00e9s s\u2019\u00e9chelonnaient, selon les r \u00e9gions, entre 1,12  % et 2,47  %. \nD\u00e8s lors, le taux de 1,12  % correspond au niveau minimal aujourd \u2019hui constat \u00e9 dans le cadre du \nm\u00e9canisme de convergence des taux. L \u2019applicati on de ce taux n \u2019entra \u00eenera donc aucune hausse de \nd\u2019imp\u00f4t pour les ressortissants des chambres consulaires.  \n ", "1560": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1560  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article L. 278 \u20130 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par u n paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 La livraison et l\u2019installation d\u2019 \u00e9quipements de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant l\u2019 \u00e9nergie \nradiative du soleil d\u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatt -cr\u00eate qui r \u00e9pondent aux crit \u00e8res \nsuivants :  \n\u00ab 1\u00b0 Les inst allations utilisant l\u2019 \u00e9nergie radiative du soleil sont install \u00e9es sur les toits de locaux \u00e0 usage \nd\u2019habitation et sont destin \u00e9es aux r \u00e9sidents ;  \n\u00ab 2\u00b0 La configuration technique des \u00e9quipements et les crit \u00e8res de qualification de la personne qui \nproc\u00e8de \u00e0 la livraison et \u00e0 l\u2019installation de ces \u00e9quipements sont d \u00e9finis par un arr \u00eat\u00e9 conjoint des \nministres charg \u00e9s du budget et de l\u2019 \u00e9nergie. \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l\u2019 \u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes dispositions actuelles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts fixent un taux de TVA de 10 % pour les \ninstallations solaires d\u2019une puissance ne d \u00e9passant pas 3 kWc, tandis que celles dont la puissance \nexc\u00e8de ce seuil sont soumises \u00e0 un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume -Uni et les Pays -Bas \nappliqueront un taux de 0 % aux panneaux photovolta \u00efques des part iculiers, alors que ce taux \u00e9tait \nrespectivement de 5,5 % et 21 %. De m \u00eame, la Belgique a instaur \u00e9 un taux de TVA de 6 % pour les \npanneaux solaires r \u00e9sidentiels.   \nLe niveau actuel de fiscalit \u00e9 en France entrave l\u2019exploitation optimale du potentiel solaire et limite le \nd\u00e9veloppement du photovolta \u00efque r \u00e9sidentiel dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique fran \u00e7ais, compromettant ainsi \nla r\u00e9alisation de nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20,6 GW de solaire PV en 2023, \n44,5 GW en 2028).   \nLa r\u00e9vision de la direct ive TVA de l\u2019Union europ \u00e9enne n \u00b0 2022/542 permet d \u00e9sormais aux \u00c9tats \nmembres d\u2019appliquer un taux r \u00e9duit, voire tr \u00e8s r\u00e9duit, de TVA sur la livraison et l\u2019installation de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, publics et autres, utilis \u00e9s \u00e0 des fins d\u2019in t\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \nsitu\u00e9s \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci. Cette \u00e9volution du cadre fiscal communautaire s\u2019inscrit dans  \nSuite amdt n \u00b0 I-1560  \n- 2 - \n \n les engagements environnementaux de l\u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re de d \u00e9carbonation, \nconform \u00e9ment au pacte vert pour l\u2019Europe. Cette possi bilit\u00e9  vise \u00e0 soutenir la transition vers les \n\u00e9nergies renouvelables et \u00e0 favoriser l\u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Union europ \u00e9enne.  \nLa r\u00e9duction de la fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond donc \u00e0 un triple enjeu : la diminution de \nco\u00fbt d\u2019une tec hnologie permettant de prot \u00e9ger les consommateurs contre l\u2019incertitude li \u00e9e \u00e0 la \nfluctuation des prix de l\u2019 \u00e9nergie, l\u2019amortissement de la hausse des prix des panneaux solaires due \u00e0 la \ncrise des mat \u00e9riaux, et l\u2019optimisation des usages r \u00e9sidentiels accompag nant l\u2019autoconsommation \nphotovolta \u00efque, tels que le lissage de la recharge \u00e9lectrique des v \u00e9hicules ou la synchronisation de la \nproduction d\u2019eau chaude sanitaire avec les heures d\u2019ensoleillement.  \nEn outre, cette proposition de r \u00e9duction de la TVA s\u2019inscrit  dans un contexte budg \u00e9taire o \u00f9 \nl\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle b \u00e9n\u00e9ficie de peu de soutien, la prime \u00e0 l\u2019investissement \nd\u00e9di\u00e9e ne repr \u00e9sentant au maximum que 10 % du co \u00fbt des panneaux solaires.  \nEnfin, l\u2019application d\u2019un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5 %  sur l\u2019ensemble des installations solaires \nr\u00e9sidentielles sur toitures, jusqu\u2019 \u00e0 9 kWc, vise \u00e0 \u00e9liminer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus \u00e0 la \nr\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l\u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques et \ndu d\u00e9veloppement des outils de stockage et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique. Cette mesure \nmettra fin \u00e0 l\u2019effet de seuil incitant les particuliers \u00e0 sous-dimensionner leurs installations, limitant \nainsi l\u2019installation de nouvelles capacit \u00e9s de productio n solaire.  \n ", "1561": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1561  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, M mes  CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, p rogressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 19  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nA. \u2026. \u2013 L\u2019article  259 C est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 1\u00b0 , les trois occurrences des mots  : \u00ab la Communaut \u00e9 \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \n\u00ab l\u2019Union  \u00bb ; \n2\u00b0 Au 2 \u00b0 , les deux occurrences des mots  : \u00ab la Communaut \u00e9 \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \n\u00ab l\u2019Union  \u00bb ; \n3\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies \u00e0 un \npreneur qui n \u2019est pas \u00e9tabli ou n \u2019a pas son domicile ou sa r \u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat membre de \nl\u2019Union europ \u00e9enne.  \u00bb \n \nObjet  \nAfin de renforcer les outils de lutte contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, le pr \u00e9sent amendement \npr\u00e9voit l \u2019imposition \u00e0 la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) des locations de biens meubles corporels \nautres que les moyens de transport, fournis \u00e0 des personnes non -assujetties \u00e9tablies en dehors de \nl\u2019Union europ \u00e9enne (UE), lorsque ces biens sont utilis \u00e9s en France.  \nActuellement, c es locations ne sont pas imposables en France, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article 259 B du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), alors m \u00eame que les biens lou \u00e9s sont utilis \u00e9s sur le territoire national. Or, ces \nlocations ne sont pas impos \u00e9es non plus dans les \u00c9tats de r \u00e9sidence de leurs b \u00e9n\u00e9ficiaires car cela \nimpliquerait que ces \u00c9tats puissent en avoir connaissance et instaurent une taxation sp \u00e9cifique dans \nleur droit national. Un certain nombre de touristes r \u00e9sidant hors UE profitent de ce vide juridique pour \nne pas \u00eatre impos \u00e9s sur la location de mat \u00e9riel sportif et de loisir lors de leur s \u00e9jour. Cette situation est \ncontraire au principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp \u00f4t, nous proposons de la corriger par le pr \u00e9sent \namendement.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1561  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 garantir une applic ation effective du principe de taxation au lieu \nde consommation finale du service. Il s \u2019inscrit dans le cadre fix \u00e9 par la directive n \u00b0 2006/112/CE \nrelative au syst \u00e8me commun de la TVA, dont l \u2019article 59 bis comprend une clause anti -abus \npermettant aux \u00c9tats membres de d \u00e9roger \u00e0 certaines r \u00e8gles de territorialit \u00e9 pour pr \u00e9venir les cas de \nnon-imposition.  \n ", "1563": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1563  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le B de l\u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots : \u00ab , ainsi que la \u00bb sont remplac \u00e9s par le mot : \u00ab . La \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot : \u00ab chaleur \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de froid \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La part de fourniture d\u2019\u00e9lectricit \u00e9 et de gaz produite \u00e0 partir d\u2019 \u00e9nergies renouvelables ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l\u2019 \u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titr e Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa TVA r \u00e9duite sur l\u2019 \u00e9nergie est actuellement en vigueur pour la fourniture de chaleur produite \u00e0 \npartir d\u2019 \u00e9nergies renouvelables et de r \u00e9cup\u00e9ration \u00e0 plus de 50%, ainsi que sur l es abonnements de \nchaleur, de gaz et d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9.  \nFace aux offres actuelles des fournisseurs qui int \u00e8grent une part, voire la totalit \u00e9, d\u2019\u00e9lectricit \u00e9 ou de \ngaz provenant de sources renouvelables, il est propos \u00e9, conform \u00e9ment \u00e0 la directive \"TVA\", d\u2019 \u00e9tendre \nl\u2019application de cette TVA r \u00e9duite \u00e0 la portion des factures d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 et de gaz couverte par des \n\u00e9nergies renouvelables. De plus, il est sugg \u00e9r\u00e9 d\u2019appliquer cette TVA r \u00e9duite \u00e9galement \u00e0 la \nfourniture de froid produite \u00e0 partir d\u2019 \u00e9nergie renouvela ble et de r \u00e9cup\u00e9ration.  \nCette mesure vise \u00e0 diminuer les co \u00fbts support \u00e9s par les consommateurs finals tout en encourageant \nl\u2019utilisation des \u00e9nergies renouvelables.  \n ", "1565": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1565  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI, PATRIAT, PATIENT  et ROHFRITSCH, Mme  NADILLE, \nM. TH\u00c9OPHILE, Mme  PHINERA -HORTH, MM.   BUVAL, KULIMOETOKE, FOUASSIN, RAMBAUD, \nBITZ  et BUIS,  Mmes   CAZEBONNE, DURANTON  et HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE  et \nL\u00c9VRIER, Mme  SCHILLINGER  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019aide institu \u00e9e par le d \u00e9cret n \u00b0 2023 -982 du 25  octobre 2023 portant cr \u00e9ation d \u2019une aide pour les \nentreprises particuli \u00e8rement touch \u00e9es par les cons \u00e9quences \u00e9conomiques r \u00e9sultant de la situation \nhydrique d e Mayotte et des mesures de restriction d \u2019usage de l \u2019eau prises pour y rem \u00e9dier, dans sa \nr\u00e9daction en vigueur le 23  novembre 2023, est exon \u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et d \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu et est exclue de l \u2019assiette de la contribution mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 136-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale.  \nIl n\u2019est pas tenu compte du montant de cette aide pour l \u2019appr\u00e9ciation des limites et seuils pr \u00e9vus aux \narticles  50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302  septies  A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nII. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du premier alin \u00e9a du I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement  (UE) n \u00b0 1407/2013 de \nla Commission du  18 d\u00e9cembre  2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis, du r \u00e8glement  (UE) n \u00b0 1408/2013 de la \nCommission du  18 d\u00e9cembre  2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l \u2019agriculture ou du \nr\u00e8glement (UE) n \u00b0 717/2014 de la Commi ssion du 27  juin 2014 concernant l \u2019application des \narticles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis dans le \nsecteur de la p \u00eache et de l \u2019aquaculture.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant du I pour l \u2019\u00c9tat et pou r les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe d\u00e9parteme nt de Mayotte est actuellement confront \u00e9 \u00e0 une crise de l \u2019eau qui a conduit \u00e0 la mise en \nplace de mesures restrictives d \u2019usage de cette ressource qui contraignent certaines entreprises \u00e0 \nr\u00e9duire, parfois tr \u00e8s fortement, leur activit \u00e9 \u00e9conomique.  \nLe plan d \u2019urgence de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9conomie mahoraise, annonc \u00e9 en septembre 2023, pr \u00e9voit la cr \u00e9ation \nd\u2019une aide visant \u00e0 accompagner les entreprises dans cette p \u00e9riode particuli \u00e8rement difficile, dont les  \nSuite amdt n \u00b0 I-1565  \n- 2 - \n \n modalit \u00e9s de versement et la d \u00e9finition du champ d \u2019entreprises  qui y sont \u00e9ligibles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \ndans le d \u00e9cret n \u00b0 2023 -982 du 25  octobre  2023. Cette aide a pour objet de compenser les co \u00fbts fixes \ndes entreprises ayant une activit \u00e9 \u00e9conomique \u00e0 Mayotte et \u00e9tant particuli \u00e8rement touch \u00e9es par les \ncons\u00e9quences \u00e9conomiques d \u00e9coulant de la situation hydrique de l \u2019i\u0302le et des mesures de restriction \nd\u2019usage.  \nDans ce contexte, le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit que ces subventions sont exon \u00e9r\u00e9es de tout imp \u00f4t \nsur les b \u00e9n\u00e9fices et exclues de l \u2019assiette de la contribution social e sur les revenus d \u2019activit \u00e9. Les effets \ndu versement de ces aides sont par ailleurs neutralis \u00e9s pour l \u2019application du r \u00e9gime d \u2019imposition \napplicable au b \u00e9n\u00e9ficiaire, afin de maximiser leur effet. Il s \u00e9curise enfin, au plan europ \u00e9en, le b \u00e9n\u00e9fice \nde l\u2019exon \u00e9ration en la soumettant au respect des r \u00e8glements dits \u00ab de minimis  \u00bb. \n ", "1566": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1566  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 15  \nApr\u00e8s l\u2019article  15 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  L. 213-10-8 du code de l \u2019environnement est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au d \u00e9but du premier alin \u00e9a, est ajout \u00e9e la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab A \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab B. Toute personne, \u00e0 l\u2019exception des personnes mentionn \u00e9es au A du pr \u00e9sent I, qui produit, vend ou \nimporte de s m\u00e9dicaments, des biocides, des produits cosm \u00e9tiques ou des produits d \u2019hygie\u0300ne \ncontenant un ou plusieurs micropolluants est \u00e9galement assujettie \u00e0 la redevance pour pollutions \ndiffuses \u00e0 partir du  1er janvier 2023 . \n\u00ab Sont consid \u00e9r\u00e9s comme des micr opolluants, au sens du pr \u00e9sent article  : \n\u00ab 1\u00b0 Les substances mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 8 de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 25  janvier 2010 relatif aux m \u00e9thodes et \ncrite\u0300res d \u2019\u00e9valuation de l \u2019\u00e9tat \u00e9cologique, de l \u2019\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de \nsurface pris en application des articles R. 212 -10, R. 212 -11 et R. 212 -18 du code de \nl\u2019environnement  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les substances mentionn \u00e9es au tableau 24 de l \u2019annexe II et aux tableaux 25 \u00e0 30 de l \u2019annexe III \nde l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 25  janvier 2010 modif i\u00e9 relatif au programme de surveillance de l \u2019\u00e9tat des \neaux en application de l \u2019article  R. 212-22 du code de l \u2019environnement  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les substances mentionn \u00e9es par la d \u00e9cision d \u2019ex\u00e9cution (UE) 2018/840 de la Commission du \n5 juin 2018 \u00e9tablissant une list e de vigilance relative aux substances soumises \u00e0 surveillance \u00e0 \nl\u2019\u00e9chelle de l \u2019Union dans le domaine de la politique de l \u2019eau en vertu de la directive 2008/105/CE du \nParlement europ \u00e9en et du Conseil et abrogeant la d \u00e9cision d \u2019ex\u00e9cution (UE) 2015/495  de la \nCommission.  \u00bb  \n2\u00b0 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a du II, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab A du I  \u00bb ; \n3\u00b0 Apre\u0300s le II, il est ins \u00e9r\u00e9 un II \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab II....- Pour les produits mentionn \u00e9s au B du I, l \u2019assiette est la pr \u00e9sence d \u2019une ou plusieurs substances \nmentionn \u00e9es au m \u00eame B.  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1566  \n- 2 - \n \n 4\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III, apr e\u0300s le mot  : \u00ab redevance  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab pour les personnes \nmentionn \u00e9es au A du I  \u00bb ; \n5\u00b0 Apr\u00e8s le m \u00eame III, il est ins \u00e9r\u00e9 un III  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III \u2026 \u2013 Pour les personnes mentionn \u00e9es au A du I, les agences et offices de l \u2019eau fixent un taux de \nredevance pour l \u2019ensemble du territoire national, dans la limite de  : \n\u00ab 1\u00b0 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionn \u00e9e au 1\u00b0 du B du m\u00eame I ; \n\u00ab 2\u00b0 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionn \u00e9es au 2 \u00b0 et au \n3\u00b0 du m \u00eame B  ; \n\u00ab 3\u00b0 Ce taux est cumulable dans la limite de 3  % du prix du produit hors taxe.  \u00bb ; \n7\u00b0 Au d \u00e9but du premier alin \u00e9a du IV, sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab Pour les personnes mentionn \u00e9es au A \ndu I, la  \u00bb ; \n8\u00b0 Apre\u0300s le m \u00eame IV, il est ins \u00e9r\u00e9 un IV  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab IV. \u2026 \u2013 Le fait g \u00e9n\u00e9rateur de la redevance pour les produits mentionn \u00e9es au B du I est leur mise sur \nle march \u00e9. Elle est exigi ble aupr e\u0300s de la personne qui produit, vend ou importe le produit.  \u00bb ; \n9\u00b0 Il est ajout \u00e9 un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab.\u2026 \u2013 Pour les produits mentionn \u00e9s au B du I, les sommes collect \u00e9es permettent de proposer de \nnouvelles actions ou de renforcer les actio ns accompagn \u00e9es par les agences de l \u2019eau dans le domaine \nde la pr \u00e9vention et des modifications des pratiques  mais aussi d \u2019am\u00e9lioration de la collecte et du \ntraitement des eaux us \u00e9es. \u00bb \n  \n \nObjet  \nLes micropolluants des milieux aquatiques regroupent des s ubstances issues de produits commerciaux \nou industriels, qu\u2019ils soient organiques ou m \u00e9talliques. Ces substances peuvent avoir des effets \ntoxiques pour l\u2019homme et/ou les organismes aquatiques, m \u00eame \u00e0 des concentrations tr \u00e8s faibles dans \nl\u2019eau. En mai 2018,  l\u2019Agence europ \u00e9enne des produits chimiques en r \u00e9pertoriait plus de 20 000 dans \nle r\u00e8glement REACH, et plusieurs centaines de nouvelles substances sont introduites sur le march \u00e9 \nchaque ann \u00e9e par les industriels.  \nCes micropolluants peuvent atteindre les mil ieux aquatiques de diverses mani \u00e8res : rejets aqueux des \nindustriels, lessivage des champs et des espaces naturels, d \u00e9versements dans les eaux us \u00e9es \ndomestiques de r \u00e9sidus de m \u00e9dicaments, produits d\u2019hygi \u00e8ne corporelle et domestique, ou encore par \nla d\u00e9gradation de d \u00e9p\u00f4ts sauvages directement dans les milieux aquatiques.  \nLa lutte contre les micropolluants n \u00e9cessite des actions \u00e0 la fois pr \u00e9ventives et curatives, comprenant : \nDes actions de r \u00e9duction \u00e0 la source ; L\u2019encouragement \u00e0 l\u2019\u00e9coconception pour limite r l\u2019utilisation de \nsubstances les plus polluantes ; Des actions pour r \u00e9duire l\u2019utilisation de produits contenant des \nmicropolluants, impliquant la sensibilisation des consommateurs et l\u2019utilisation de signaux prix ; Des \nactions de pr \u00e9vention des mauvais us ages, en \u00e9vitant le rejet inappropri \u00e9 de certains produits dans \nl\u2019eau ; Des actions curatives, visant \u00e0 mettre en place des \u00e9quipements et installations pour intercepter \net traiter les micropolluants des eaux us \u00e9es, pluviales et potables selon les enjeux l ocaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1566  \n- 3 - \n \n Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les agences de l\u2019eau ne couvrent pas ces \nactions \u00e0 grande \u00e9chelle.  \nCet amendement propose l\u2019extension de la redevance \u00ab pollution diffuse  \u00bb. Cette redevance serait \nappliqu \u00e9e aux acteurs m ettant sur le march \u00e9 des produits contenant un ou plusieurs micropolluants, \nincluant des produits tels que certains m \u00e9dicaments, biocides (m \u00eame domestiques), produits \ncosm \u00e9tiques, ou d\u2019hygi \u00e8ne. \nPour \u00e9viter toute contestation sur la nocivit \u00e9 des substances,  les micropolluants vis \u00e9s feraient partie \ndes listes de vigilance d \u00e9j\u00e0 existantes au niveau fran \u00e7ais et europ \u00e9en : SDE / SDPE (substances \ndangereuses (prioritaires) pour l\u2019eau), PSEE (Polluants sp \u00e9cifiques de l\u2019 \u00e9tat \u00e9cologique).  \nEn appliquant un taux modul \u00e9 selon la nocivit \u00e9 de la substance ind \u00e9sirable (de 1,5 % \u00e0 0,5 % sur le \nprix du produit) et cumulable selon le nombre de substances (plafonn \u00e9 \u00e0 3 %), cette redevance \npermettrait : De cr \u00e9er un signal prix incitant \u00e0 l\u2019\u00e9coconception par les industriels (sub stitution des \nsubstances les plus dangereuses) et \u00e0 l\u2019achat responsable des citoyens ; mais aussi de mobiliser de \nnouveaux financements collect \u00e9s par les agences de l\u2019eau pour soutenir des actions des services \npublics de gestion de l\u2019eau sur l\u2019ensemble du territoire national.  \n ", "1567": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1567  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 3  DUODECIES  \nI. \u2013 Remplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2020  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de  recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet \nAux termes du 1 ter de l\u2019article 200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t en \nfaveur des dons pr \u00e9vue au 1 du m \u00eame article est port \u00e9 de 66 % \u00e0 75 % pour les dons et versements \neffectu \u00e9s au profit d\u2019organismes qui proc \u00e8dent \u00e0 la fou rniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en \ndifficult \u00e9, contribuent \u00e0 favoriser leur logement ou proc \u00e8dent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la fourniture gratuite \nde soins \u00e0 des personnes en difficult \u00e9. \nCe taux de 75  % s\u2019applique dans la limite d \u2019un plafond de dons qui est relev \u00e9 chaque ann \u00e9e dans la \nm\u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \nde l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle des versements (593 \u20ac pour l \u2019imposition des revenus 2023).  \n\u00c0 titre exceptionnel et d \u00e9rogatoire, face aux cons \u00e9quences \u00e9conomiques de l \u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid -19, ce \nplafond a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac pour les ann \u00e9es 2020 (article 14 de la deuxi \u00e8me loi de finances \nrectificative pour 202 0), 2021 (article 187 de la loi de finances pour 2021), puis 2022 et 2023 (article \n76 de la loi de finances pour 2022).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1567  \n- 2 - \n \n Afin de soutenir les organismes venant en aide aux plus d \u00e9munis, particuli \u00e8rement sollicit \u00e9s en cette \np\u00e9riode d \u2019inflation alimentaire, l \u2019article 3 duodecies  du projet de loi de finances pour 2024 vise \u00e0 \nprolonger pour trois ann \u00e9es suppl \u00e9mentaires, soit jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026, le rehaussement du \nplafond \u00e0 1 000 euros. Or, sa r \u00e9daction a pour effet de supprimer l \u2019application du plafond ma jor\u00e9 pour \nl\u2019ann\u00e9e 2023.  \nPar cons \u00e9quent, le pr \u00e9sent amendement revient sur cette suppression et maintient le plafond de 1000 \u20ac \npour l \u2019ann\u00e9e 2023.  \n ", "1569": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1569  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les v \u00e9los de tous types.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle aux droits mentionn \u00e9s aux articles 575 et 575  A du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nCet amendement propose de fixer le taux TVA sur l \u2019acquisition de tous types de v \u00e9los \u00e0 5.5%. \nPl\u00e9biscit \u00e9 par les usagers depuis la sortie du confinement, l \u2019usage du v \u00e9lo connait un essor de grande \nampleur tant en zone rurale, av ec une augmentation du nombre de d \u00e9placement en v \u00e9lo de  \n+16%, qu \u2019en zone p \u00e9riurbaine, avec une augmentation de 17%, ou a plus forte raison en milieu urbain \navec une fr \u00e9quentation des pistes cyclables de 67% \u00e0 Paris, 26 % dans la m \u00e9tropole de Lille, de 24 %  \n\u00e0 Lyon ou encore 23 % \u00e0 Dunkerque.Il convient d \u2019encourager cette dynamique b \u00e9n\u00e9fique sur le plan \nenvironnemental qui s \u2019av\u00e8re \u00e9galement efficace sur le plan de la mobilit \u00e9 en proposant des temps de \nparcours significativement r \u00e9duit en milieu dense en compa raison aux trajets r \u00e9alis\u00e9 en voitures et \nautres v \u00e9hicules motoris \u00e9s. \n ", "1570": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1570  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GILL \u00c9 et Mmes   HARRIBEY  et LE HOUEROU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article 200 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  200 ... ainsi  \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 200 .... \u2013 \u00c0 compter de l \u2019imposition des revenus de 2022, il est institu \u00e9 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu, dans la limite de 100  euros par an, pour les contribuables domicili \u00e9s en France au sens de \nl\u2019article  4 B, qui acqui \u00e8rent un mat \u00e9riel hydro \u00e9conome ou un dispositif de r \u00e9cup\u00e9ration d \u2019eau de \npluie.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 faciliter l \u2019acquisition par les m \u00e9nages de dispositifs permettant de \nr\u00e9duire leur consommation d \u2019eau potable et ainsi de r \u00e9duire leurs factures. Cet amendeme nt vise \n\u00e9galement en cons \u00e9quence la pr \u00e9servation des ressources en eau dans une p \u00e9riode de s \u00e9cheresse \nimportante.  \n ", "1571": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1571  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N  D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GILL\u00c9 et Mmes   HARRIBEY  et LE HOUEROU  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 A l\u2019alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s les mots  : \nde pompes \u00e0 chaleur  \nins\u00e9rer les mots  : \nd\u2019installations hydro \u00e9lectriques et de stations de transfert d \u2019\u00e9nergie par pompage  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...\u00b0 Pour la r \u00e9alisation d \u2019installations hydro \u00e9lectriques et de stations de transfert d \u2019\u00e9nergie par \npompage  : \n\u00ab a) La fabrication et l \u2019installation des ouvrages, turbines, pompes, condu ites, vannes, alternateurs et \ntransformateurs  \n\u00ab b) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production et la transformation de mat \u00e9riaux critiques entrant dans la fabrication \ndes \u00e9quipements ou composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a et b  ; \n\u00ab d) La valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements et \ndes composants d \u2019\u00e9quipements mention n\u00e9s aux a et c.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une tax e additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1571  \n- 2 - \n \n Objet  \nLa mission d \u2019information s \u00e9natoriale relative \u00e0 la gestion durable de l \u2019eau dont le rapport a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 \n\u00e0 l\u2019unanimit \u00e9 en juillet 2023 a \u00e9tudi\u00e9 les pistes de mobilisation de la ressource en eau \u00e0 des fins \n\u00e9nerg\u00e9tiques dans le cadre d \u2019une transition \u00e9nerg\u00e9tique d \u00e9carbon \u00e9e facilit \u00e9e. Parmi elles, figurent les \nconcessions hydro \u00e9lectriques et les stations de transfe rt d\u2019\u00e9nergie par pompage qui constituent un \noutil intelligent de stockage d \u2019\u00e9nergie.  \nEn France, l \u2019hydro \u00e9lectricit \u00e9 est la premi \u00e8re des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques ; elle repr \u00e9sente \nplus de 10% du mix \u00e9lectrique, mais 20 \u00e0 25% lors des pics de consom mation d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nL\u2019hydro \u00e9lectricit \u00e9 est ainsi le premier moyen de stockage gr \u00e2ce aux stations de transfert d \u2019\u00e9nergie par \npompage.  \nLa r\u00e9cente mise \u00e0 jour du potentiel hydro \u00e9lectrique par le minist \u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en \nao\u00fbt 2023 recense ai nsi plus d \u20191GW de nouvelles installations qui pourraient \u00eatre d \u00e9velopp \u00e9es, et \nrappelle le potentiel d \u00e9j\u00e0 identifi \u00e9 de 500 MW d \u2019augmentations de puissance sur les ouvrages \nexistants et de 3 GW de nouvelles stations de transferts d \u2019\u00e9nergie par pompage (STEP) . \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 ajouter la production des \u00e9quipements permettant, le \nd\u00e9veloppement de l \u2019hydro \u00e9lectricit \u00e9 et du stockage par STEP parmi les activit \u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un \ncr\u00e9dit d\u2019imp \u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie vert.  \n ", "1582": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1582  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CARDON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \n\u00ab peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s sur le fondement du bar \u00e8me forfaitaire pr \u00e9vu au huiti \u00e8me alin \u00e9a du 3\u00b0 de \nl\u2019article  83 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab ouvrent le droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le fondement d \u2019un \nbar\u00e8me forfaitaire fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget.  \u00bb \nII. \u2013 Le I est abrog \u00e9 au 31d \u00e9cembre 2026.  \nIII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux s ommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livr e III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement poursuit le travail des D \u00e9put\u00e9s Socialistes et Apparent \u00e9s et vise \u00e0 transformer la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pour les frais kilom \u00e9triques engag \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 b\u00e9n\u00e9vole p ar un \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 titre exp \u00e9rimental pendant 3 ans.  \nSi les frais de d \u00e9placement en v \u00e9hicule automobile, v \u00e9lomoteur, scooter ou moto des b \u00e9n\u00e9voles \npeuvent \u00eatre soumis \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le fondement du bar \u00e8me forfaitaire pr \u00e9vu au huiti \u00e8me \nalin\u00e9a du 3 \u00b0 de l\u2019article 83 du Code des imp \u00f4ts, cette derni \u00e8re ne peut concerner que les b \u00e9n\u00e9voles \nimposables. Or, les b \u00e9n\u00e9voles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour \u0153uvrer \n\u00e0 am\u00e9liorer le quotidien des personnes au m \u00eame titre que les b \u00e9n\u00e9voles imposables.  \nSelon l \u2019enqu \u00eate IFOP \u00ab Les Fran \u00e7ais et le b \u00e9n\u00e9volat en 2023 \u00bb, le b \u00e9n\u00e9volat, bien qu \u2019en progression, \nn\u2019a pas rattrap \u00e9 son niveau d \u2019avant crise sanitaire. L \u2019engagement r \u00e9gulier diminue au profit d \u2019un \nengagement plus ponctuel. Cette \u00e9volution des formes de b \u00e9n\u00e9volat traduit une nouvelle volont \u00e9 des \nb\u00e9n\u00e9voles qui souhaitent s \u2019engager sur des actions de terrain. Ces derni \u00e8res comprennent souvent des \nd\u00e9placements et n \u00e9cessitent une assistance de l \u2019Etat. Or il ne peut \u00eatre fait de diff \u00e9rence entre \nb\u00e9n\u00e9voles imposables et b \u00e9n\u00e9voles non imposables. La situation inflationniste et les probl \u00e8mes de \npouvoir d \u2019achat p \u00e8se lourdement sur les b \u00e9n\u00e9voles non imposables. Le prix du carburant et de \nl\u2019\u00e9nergie en g \u00e9n\u00e9ral d \u00e9courage fortement les initiatives pe rsonnelles de nombreux b \u00e9n\u00e9voles non \nimposables. Cette mesure permettrait donc de soutenir et d \u2019encourager le b \u00e9n\u00e9volat.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1582  \n- 2 - \n \n  ", "1583": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1583  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CARDON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 2 \u00b0 du g du  1 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s cinq alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s :  \n\u00ab L\u2019attribution d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons \nen nature de denr \u00e9es alimentaires au profit d \u2019organismes sans but lucratif qui proc \u00e8dent \u00e0 la fourniture \ngratuite de repas  \u00e0 des personnes en difficult \u00e9 est conditionn \u00e9e au respect des crit \u00e8res suivants  : \n\u00ab a) Les denr \u00e9es redistribu \u00e9es doivent \u00eatre conformes aux principes de l \u2019analyse des risques et de la \nma\u00eetrise des points critiques \u00e9nonc \u00e9s dans le r \u00e8glement (CE) n \u00b0 852/200 4 du Parlement europ \u00e9en et \ndu Conseil du 29  avril 2004 relatif \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne des denr \u00e9es alimentaires.  \n\u00ab b) La tra \u00e7abilit \u00e9 des denr \u00e9es doit \u00eatre assur \u00e9e pour les rendre identifiables.  \n\u00ab c) Les produits ne doivent \u00eatre ni d \u00e9t\u00e9rior\u00e9s, ni ab \u00eem\u00e9s. L\u2019emballage do it \u00eatre intact et doit inclure \nun dispositif d \u2019\u00e9tiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du \nproduit.  \nPour rendre compte du respect des crit \u00e8res susmentionn \u00e9s et ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, les \norganismes qui b \u00e9n\u00e9ficient des versements compl \u00e8tent et signent l \u2019attestation de don dans un d \u00e9lai \nd\u00e9fini par arr \u00eat\u00e9 du ministre de l \u2019agriculture et de la souverainet \u00e9 alimentaire.  \u00bb \n \nObjet  \nLe gaspillage alimentaire, tel que d \u00e9fini par la loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspil lage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie \ncirculaire du 10 f \u00e9vrier 2020, concerne \u00ab toute nourriture destin \u00e9e \u00e0 la consommation humaine qui, \u00e0 \nun endroit de la cha \u00eene alimentaire, est perdue, jet \u00e9e, d\u00e9grad\u00e9e \u00bb. En France, chaque ann \u00e9e, 10 \nmillions de tonnes de nourriture sont gaspill \u00e9es, soit 150 kg par personne par an. Le co \u00fbt \u00e9conomique \ndu gaspillage alimentaire est estim \u00e9 \u00e0 16 milliards d \u2019euros. D \u2019apr\u00e8s un rapport de l \u2019ADEME, la \ndistribution dans son ensemble produit 14 % des pertes alimentaires : cela revient \u00e0 1,4 million de \ntonnes de produits jet \u00e9s chaque ann \u00e9e, soit 2.8 milliards de repas de 500g qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \nconsomm \u00e9s. Le gaspillage de denr \u00e9es alimentaires induit le pr \u00e9l\u00e8vement inutile de ressources \nnaturelles, une consommation d \u2019eau qui aurait pu \u00eatre r\u00e9duite et de s \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \nqui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. D \u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude de l \u2019ADEME, les \u00e9missions de CO2 g \u00e9n\u00e9r\u00e9es par le \ngaspillage alimentaire correspondent \u00e0 3 % de l \u2019ensemble des \u00e9missions nationales en France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1583  \n- 2 - \n \n Adopt \u00e9e en 2016, la loi n \u00b0 2016 -138, dite loi Garot, interdit la destruction des produits alimentaires \ninvendus encore consommables et oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m2 \n\u00e0 signer un partenariat conventionn \u00e9 avec une association d \u2019aide alimentaire habilit \u00e9e pou r le don des \ninvendus alimentaires. L \u2019article 238 bis du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr \u00e9voit, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 24, \u00ab une \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au taux de 60 % de leur montant les versements effectu \u00e9s par les entreprises au \nprofit d \u2019organismes sans but lucratif qui proc \u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en \ndifficult \u00e9 \u00bb. \nLes d \u00e9crets du 28 d \u00e9cembre 2016 et du 20 octobre 2020 pr \u00e9cisent les conditions dans lesquelles les \ndons doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Pourtant, d \u2019apr\u00e8s le rapport \u00ab Aide alimentaire : un disp ositif vital, un \nfinancement menac \u00e9 \u00bb, publi \u00e9 par le S \u00e9nat en 2018, des associations se plaignent d \u2019une diminution de \nla qualit \u00e9 des dons, se traduisant par une absence de tri des denr \u00e9es de la part de la grande distribution, \npar la fourniture de denr \u00e9es \u00e0 J-1 de leur date limite de consommation ou d \u00e9j\u00e0 impropres \u00e0 la \nconsommation. Les associations doivent alors effectuer elles -m\u00eames le tri des produits et sont \ncontraintes de payer, \u00e0 la place des op \u00e9rateurs de la GMS, pour la collecte des d \u00e9chets. L \u2019aide \nalimentaire n \u2019a pas vocation \u00e0 ent\u00e9riner une hi \u00e9rarchie entre les individus : les personnes qui y ont \nrecours ne sont pas suppos \u00e9es r\u00e9cup\u00e9rer les denr \u00e9es jug \u00e9es impropres \u00e0 la consommation en GMS. Si \nle gaspillage alimentaire doit \u00eatre drastiquement r \u00e9duit, cela ne peut se faire au d \u00e9triment d \u2019une \ncat\u00e9gorie de la population, confront \u00e9e \u00e0 des difficult \u00e9s multiples.  \nConditionner les cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts \u00e0 certains crit \u00e8res permettrait d \u2019am\u00e9liorer la qualit \u00e9 des denr \u00e9es \nfournies aux publics les plus pr \u00e9caires, tout  en engageant un changement dans les mentalit \u00e9s. Les \ndispositions \u00e9tablies dans le \u00ab Guide des bonnes pratiques d \u2019hygi\u00e8ne de la distribution de produits \nalimentaires par les organismes caritatifs \u00bb peuvent servir de r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019identification de ces crit \u00e8res \nde qualit \u00e9. Par ailleurs, les associations qui re \u00e7oivent les dons doivent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un d\u00e9lai avant de \nsigner l \u2019attestation de don, afin d \u2019avoir le temps de trier correctement les denr \u00e9es et de convenir de \nleur qualit \u00e9.  \nCet amendement repris des d \u00e9put\u00e9s Socialistes et Apparent \u00e9s a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec les \npropositions de l \u2019association D \u00e9clic. \n ", "1584": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1584  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CARDON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le 2 \u00b0 du g du  1 de l \u2019article  238 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ains i \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab L\u2019attribution d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4ts aux op \u00e9rateurs de la grande et moyenne distribution \neffectuant des versements sous forme de dons en nature de denr \u00e9es alimentaires au profit \nd\u2019organismes sans but lucratif qui proc \u00e8dent \u00e0 la fourniture gr atuite de repas \u00e0 des personnes en \ndifficult \u00e9 est conditionn \u00e9e au respect de crit \u00e8res d \u00e9finis par d \u00e9cret. Pour rendre compte du respect des \ncrit\u00e8res susmentionn \u00e9s et ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, les organismes qui b \u00e9n\u00e9ficient des \nversements compl \u00e8tent et signent l \u2019attestation de don dans un d \u00e9lai d\u00e9fini par arr \u00eat\u00e9 du ministre de \nl\u2019agriculture et de la souverainet \u00e9 alimentaire.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement laisse le soin \u00e0 un d\u00e9cret de d \u00e9finir les crit \u00e8res de qualit \u00e9 des dons alimentaires \u00e0 \nrespecter pour  b\u00e9n\u00e9ficier de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4ts.\u2028\u2028  Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en lien avec \nles propositions de l \u2019association D \u00e9clic et poursuit le travail effectu \u00e9 par le d \u00e9put\u00e9 Guillaume Garot et \nles d\u00e9put\u00e9s Socialistes et Apparent \u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale.  \n ", "1585": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1585  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CARDON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un art icle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  261 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab .... Les op \u00e9rations d \u2019achat de denr \u00e9es alimentaires effectu \u00e9es par les personnes morales habilit \u00e9s en \napplication des dispositions de  l\u2019article  L. 266-2 du code de l \u2019action sociale et des familles, lorsque \nces denr \u00e9es sont destin \u00e9es \u00e0 l\u2019aide alimentaire telle que d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  L. 266-1 du m \u00eame code.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concu rrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement poursuit le travail effectu \u00e9 par Guillaume Garot et les d \u00e9put\u00e9s Socialistes et \nApparent \u00e9s et met en place une exon \u00e9ration de la TVA pour achats de denr \u00e9es par les associations \nd\u2019aide alimentaire habilit \u00e9s, lorsque ces denr \u00e9es sont destin \u00e9es \u00e0 \u00eatre redistribu \u00e9es aux b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nLes achats directs repr \u00e9sentent une  partie importante des d \u00e9penses et des produits distribu \u00e9s des \nassociations d \u2019aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple pr \u00e8s d\u2019un tiers de leurs \nvolumes distribu \u00e9s, selon un rapport de l \u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des Affaires sociales publ i\u00e9 en 2021. \nLes achats directs constituent \u00e9galement la principale variable d \u2019ajustement \u00e0 la disposition des \nassociations d \u2019aide alimentaire pour s \u2019adapter aux besoins ; en septembre 2022, l \u2019\u00c9tat avait ainsi \nd\u00e9bloqu \u00e9 une enveloppe de 28,5 millions \u20ac pour financier les achats directs face \u00e0 la hausse de la \npr\u00e9carit\u00e9 alimentaire en France, qui s \u2019est encore aggrav \u00e9e depuis.  \nDans le contexte actuelle de crise de ressources pour les associations d \u2019aide alimentaire, exon \u00e9rer \ncelles -ci de la TVA sur leurs achats de denr \u00e9es est un moyen efficace et d \u2019application imm \u00e9diate de \nles soulager financi \u00e8rement, tout en favorisant une diversification des sources d \u2019approvisionnement, \nqui pourront s \u2019\u00e9chelonner sur l \u2019ensemble de la cha \u00eene alimentaire.  \n ", "1586": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1586  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  22 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CARDON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  281 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Art. 281 septies.  \u2013 Les op \u00e9ration de vente directe aux particuliers de produits locaux v \u00e9g\u00e9taux issus \nde l\u2019agriculture biologique r \u00e9alis\u00e9es par les exploitants sont soumises \u00e0 une taxe sur la valeur ajout \u00e9e \nsp\u00e9cifique de 2,1 %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019urgence climatique et \u00e9cologique \u00e0 laquelle nous faisons face nous impose de revoir nos modes de \nconsommation. Nous ne pouvons plus nous permettre d \u2019alimenter un syst e\u0300me dans lequel nos \naliments parcourent des milliers de kilom e\u0300tres avant de finir dans nos assiettes. Cet amendement \nfavorise ra l\u2019implantation de circuits -courts de produits issus de l \u2019agriculture biologique, favorisant de \nfait une alimentation saine et respectueuse de l \u2019environnement.  \nCet amendement permettra \u00e9galement d \u2019augmenter la r \u00e9mun\u00e9ration des exploitants agricoles qui  \nsouffrent encore aujourd \u2019hui d \u2019un rapport de force d \u00e9favorable avec les diff \u00e9rents interm \u00e9diaires et les \ndistributeurs dans le processus de revente de leurs produits. Dans un contexte de march \u00e9 agricole \nmondialis \u00e9, les avanc \u00e9es des diff \u00e9rentes lois EGALIM   sont insuffisantes pour garantir une juste \nr\u00e9mun\u00e9ration de nos agriculteurs qui doivent faire face \u00e0 une pression constante sur les prix venue de \nl\u2019\u00e9tranger.  \nDe m \u00eame, le pouvoir d \u2019achat des fran c\u0327aises et des fran c\u0327ais s\u2019est largement d \u00e9grad\u00e9 ces derni e\u0300res \nann\u00e9es et des milliers de fran c\u0327ais ne parviennent pas \u00e0 manger des fruits et des l \u00e9gumes tous les jours. \nL\u2019augmentation du nombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires de l \u2019aide alimentaire, port \u00e9 \u00e0 huit millions de personnes, \nnous impose de trouver de s solutions p \u00e9rennes. Cet amendement permettra aux consommateurs de \ns\u2019approvisionner en produits locaux \u00e0 tarifs r \u00e9duits et donc de r \u00e9duire la situation de d \u00e9tresse \nalimentaire dans laquelle certains de nos concitoyens sont plong \u00e9s. \nNous proposons do nc de baisser la taxe sur la valeur ajout \u00e9e sur les op \u00e9rations de vente directe aux \nparticuliers r \u00e9alis\u00e9es par les exploitants agricoles \u00e0 2,1% pour les produits v \u00e9g\u00e9taux locaux issus de \nl\u2019agriculture biologique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1586  \n- 2 - \n \n Cet amendement conjugue mesures de j ustice sociale, de justice \u00e9cologique et de sant \u00e9 publique en \nposant les fondements d \u2019un cercle vertueux pour les exploitants agricoles, les consommateurs et pour \nl\u2019environnement.  \n ", "1587": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1587  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 26 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les communes mentionn \u00e9es au V de l \u2019article  L. 5210 -1-1 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales, les crit \u00e8res de classement sont \u00e9valu\u00e9s au niveau communal.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de pr \u00e9ciser l \u2019\u00e9chelle d \u2019application des crit \u00e8res de classement pour les \n\u00eeles monocommunales  : l\u2019\u00eele d\u2019Yeu, l\u2019\u00eele de Br \u00e9hat, l\u2019 \u00eele de Sein et l\u2019 \u00eele d\u2019Ouessant.  \n ", "1588": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1588  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n______________ ___ \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 36 \n1\u00b0 Premi \u00e8re phrase  \nRemplacer les mots  : \n1er janvier  de l\u2019ann\u00e9e du classement  \npar les mots  : \n1er juillet de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le  classement  \n2\u00b0 Compl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements publi cs de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre mentionn \u00e9s \nau A du II et au III est celui arr \u00eat\u00e9 au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r \u00e9vision du zonage France \nruralit \u00e9s revitalisation.  \n \nObjet  \nPour classer les communes en zone France Ruralit \u00e9s Revita lisation et France Ruralit \u00e9s Revitalisation \n\u00ab plus \u00bb, afin d \u2019assurer la coh \u00e9rence entre les donn \u00e9es relatives \u00e0 la densit \u00e9 de population, fond \u00e9es sur \nla population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unit \u00e9 de consommation et \u00e0 \nl\u2019emploi , seront utilis \u00e9es pour l \u2019ann\u00e9e de classement en 2024, les donn \u00e9es du recensement 2020 et les \ndonn \u00e9es emploi et Filosofi 2020 disponibles au 1er juillet 2023. En outre, cet amendement propose de \nclarifier le p \u00e9rim\u00e8tre de l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre \u00e0 \nprendre en compte dans la d \u00e9finition de ce classement.  \n ", "1589": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1589  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1. de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les  mots  : \u00ab la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t les \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gal \u00e0 75 % de \nleur montant, dans la limite de  1 000  \u20ac, les sommes qui correspondent aux  \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 adapter la politique fiscale aux imp \u00e9ratifs des organismes \u00e0 but non lucratif, \ndont la liste figu re \u00e0 l\u2019article 200 du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. De tels imp \u00e9ratifs d \u00e9coulent de \nl\u2019augmentation des cas de pr \u00e9carit\u00e9 en France, exacerb \u00e9e par la situation \u00e9conomique actuelle.  \nDans ce contexte, les associations caritatives doivent faire face \u00e0 une demande cr oissante d\u2019aide \nqu\u2019elles ne peuvent toujours accepter, faute de moyens. Ce contexte alarmant n \u00e9cessite une action \nimm\u00e9diate pour soutenir les b \u00e9n\u00e9voles, en particulier ceux qui se trouvent eux -m\u00eames dans une \nsituation de pr \u00e9carit\u00e9. \nAussi cet amendement, \u00e9labor\u00e9 avec les Restos du C \u0153ur, a-t-il pour objectif de modifier la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t actuellement accord \u00e9e pour les frais non rembours \u00e9s des b \u00e9n\u00e9voles, en la convertissant en un \ncr\u00e9dit d\u2019imp \u00f4t. Cette modification permettra d\u2019 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de cette me sure aux b \u00e9n\u00e9voles qui \nne sont pas imposables, renfor \u00e7ant ainsi leur pouvoir d\u2019achat et leur engagement au service des plus \nd\u00e9munis.  \n ", "1590": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1590  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMB RE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  undecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1. de l\u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \n\u00ab peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s sur le fondement du bar \u00e8me forfaitaire pr \u00e9vu au huiti \u00e8me alin \u00e9a du 3 \u00b0 de \nl\u2019article  83 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab ouvrent le droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le fondement d \u2019un \nbar\u00e8me forfaitaire fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes organismes \u00e0 but non lucratif vis \u00e9s par cet amendement, parmi lesquels figurent les as sociations \ncaritatives, assurent la protection des personnes les plus vuln \u00e9rables et contribuent, au surplus, \u00e0 \nl\u2019enrichissement de la vie culturelle, civique ou sportive.  \nCes derniers doivent n \u00e9anmoins faire face \u00e0 une crise du b \u00e9n\u00e9volat r \u00e9sultant de mult iples facteurs, en \nparticulier de la crise sanitaire, puis \u00e9nerg\u00e9tique. Les b \u00e9n\u00e9voles, souvent contraints \u00e0 engager des frais \npersonnels, singuli \u00e8rement pour leurs d \u00e9placements, font face \u00e0 une pression financi \u00e8re accrue due \u00e0 \nla hausse des prix du carbura nt et \u00e0 l\u2019inflation. En cons \u00e9quence, un nombre croissant de b \u00e9n\u00e9voles \ndemande le remboursement de leurs frais kilom \u00e9triques, ce qui augmente les charges des associations.  \nOr, le droit positif se borne actuellement \u00e0 permettre le b \u00e9n\u00e9fice d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t aux \nb\u00e9n\u00e9voles qui renoncent au remboursement de leurs frais de d \u00e9placement pour des missions au sein \nd\u2019associations \u00e0 but non lucratif. Cependant, cette mesure ne prend pas en compte les b \u00e9n\u00e9voles non \nimposables, c \u2019est-\u00e0-dire ceux qui, pourtant, ont les plus faibles revenus.  \nCet amendement de repli, \u00e9labor \u00e9 avec les Restos du C \u0153ur, propose donc de transformer la r \u00e9duction \nd\u2019imp \u00f4t actuelle en un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t. Ce changement vise \u00e0 traiter avec \u00e9quit\u00e9 l\u2019ensemble des \nb\u00e9n\u00e9voles, qu\u2019ils soient ou non assu jettis \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu, en reconnaissant l \u2019utilit \u00e9 publique de \nleur engagement.  \n ", "1595": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1595  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB, HAVET  et GUIDEZ, MM.   LONGEOT, CAMBIER  et FOLLIOT, \nMme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE A DDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1530 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, apr \u00e8s les mots  : \u00ab friches commerciales  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et \nindustrielles  \u00bb. \n2\u00b0 Au II, les mots \u00ab , \u00e0 l\u2019exception de ceux vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  1500,  \u00bb sont supprim \u00e9s.  \n3\u00b0 \u00c0 la fin du II, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab La d\u00e9lib\u00e9ration est prise avant le  1er octobre \nde l\u2019ann\u00e9e N pour une application en ann \u00e9e N+1. A titre exceptionnel pour l \u2019ann\u00e9e 2024, la \nd\u00e9lib\u00e9ration peut \u00eatre prise avant le 31  mars, pour une application d \u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2024.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019introduction d \u2019un objectif de r \u00e9duction de consommation fonci \u00e8re introduite par la loi climat et \nr\u00e9silience obl ige \u00e0 engager des actions plus significatives de r \u00e9habilitation ou de requalification des \nespaces d \u00e9j\u00e0 urbanis \u00e9s.  \nParmi les difficult \u00e9s identifi \u00e9es, on trouve de nombreuses friches qui, d \u2019une part constituent \nfr\u00e9quemment des espaces abandonn \u00e9s au sein ou en p \u00e9riph\u00e9rie des agglom \u00e9rations, d \u2019autre part \npeuvent n \u00e9cessiter des co \u00fbts de d \u00e9pollution, donc une certaine inertie, enfin pr \u00e9senter des dangers \npour les riverains.  \nIl est donc n \u00e9cessaire que de nouveaux outils soient mis \u00e0 disposition des \u00e9lus afin de p ouvoir inciter \u00e0 \ndes mutations de ces espaces urbanis \u00e9s d\u00e9laiss\u00e9s. Des dispositions fiscales existent pour le logement, \ncomme par exemple, la possibilit \u00e9 pour les collectivit \u00e9s territoriales d \u2019instituer des majorations de \ntaxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidenc es secondaires jusqu \u2019\u00e0 60% dans les zones tendues ou pour les \nfriches commerciales, dispositif qu \u2019il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre aux friches industrielles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1595  \n- 2 - \n \n Ainsi, il est propos \u00e9 dans le pr \u00e9sent amendement d \u2019\u00e9tendre le dispositif actuel permettant aux \ncollectivit \u00e9s territoriales de d \u00e9finir une strat \u00e9gie fiscale tendant \u00e0 favoriser les requalifications des \nzones \u00e9conomiques d \u00e9laiss\u00e9es. \nL\u2019objectif est d \u2019inciter les propri \u00e9taires de friches industrielles, soit \u00e0 les c\u00e9der pour une autre activit \u00e9 \n\u00e9conomique quand cela  est possible, mais surtout \u00e0 c\u00e9der \u00e0 prix corrects aux pouvoirs publics pour des \nprojets divers  : habitat, renaturation, parcs \u00e9conomiques.  \nCeci participe \u00e9galement \u00e0 r\u00e9inventer la fiscalit \u00e9 locale dans le cadre du ZAN, qui limit \u00e9e les droits \u00e0 \nconstruire , alors m \u00eame que la fiscalit \u00e9 locale avantage l \u2019urbanisation, comme l \u2019explique le maire de \nRosporden (29), Michel Loussouarn.   \nLa d\u00e9lib\u00e9ration serait \u00e0 prendre avant le 1er octobre de l \u2019ann\u00e9e N-1, sauf pour l \u2019ann\u00e9e 2024, compte \ntenu de l \u2019urgence \u00e0 agir en lien avec les \u00e9volutions l \u00e9gislatives r \u00e9centes o \u00f9 les collectivit \u00e9s concern \u00e9es \npourraient d \u00e9lib\u00e9rer jusqu \u2019au 31 mars 2024, pour une mise en \u0153uvre en 2024.  \n ", "1596": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1596  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, \nMmes   HAVET  et SOLLOGOUB, MM.   LONGEOT, FOLLIOT, HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1530 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L 1530, apr \u00e8s les mots  : \u00ab friches commerciales  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots  : \u00ab et industrielles  \u00bb ; \n2\u00b0 Au II, les mots \u00ab , \u00e0 l\u2019exception de ceux vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  1500,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n3\u00b0 \u00c0 la fin du II est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab La d\u00e9lib\u00e9ration est prise avant le  1er octobre de \nl\u2019ann\u00e9e N pour une application en ann \u00e9e N+1. A titre exceptionnel pour l \u2019ann\u00e9e 2024, la d \u00e9lib\u00e9ration \npeut \u00eatre prise avant le 31  mars, pour une application d \u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2024  \u00bb.  \n4\u00b0 Le V est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab Le taux de la taxe sur les friches commerciales et industr ielles situ \u00e9es sur \nleur territoire peut \u00eatre fix \u00e9 par le conseil municipal entre  10 % et 50  %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019introduction d \u2019un objectif de r \u00e9duction de consommation fonci \u00e8re introduite par la loi climat et \nr\u00e9silience oblige \u00e0 engager des actions plus significat ives de r \u00e9habilitation ou de requalification des \nespaces d \u00e9j\u00e0 urbanis \u00e9s. \nParmi les difficult \u00e9s identifi \u00e9es, on trouve de nombreuses friches qui, d \u2019une part constituent \nfr\u00e9quemment des espaces abandonn \u00e9s au sein ou en p \u00e9riph\u00e9rie des agglom \u00e9rations, d \u2019autre part \npeuvent n \u00e9cessiter des co \u00fbts de d \u00e9pollution, donc une certaine inertie, enfin pr \u00e9senter des dangers \npour les riverains.  \nIl est donc n \u00e9cessaire que de nouveaux outils soient mis \u00e0 disposition des \u00e9lus afin de pouvoir inciter \u00e0 \ndes mutations de ces espa ces urbanis \u00e9s d\u00e9laiss\u00e9s. Des dispositions fiscales existent pour le logement, \ncomme par exemple, la possibilit \u00e9 pour les collectivit \u00e9s territoriales d \u2019instituer des majorations de \ntaxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires jusqu \u2019\u00e0 60% dans les zones tendues ou pour les \nfriches commerciales, dispositif qu \u2019il est propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre aux friches industrielles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1596  \n- 2 - \n \n Ainsi, il est propos \u00e9 dans le pr \u00e9sent amendement d \u2019\u00e9tendre le dispositif actuel permettant aux \ncollectivit \u00e9s territoriales de d \u00e9finir une strat \u00e9gie fiscale tendant \u00e0 favoriser les requalifications des \nzones \u00e9conomiques d \u00e9laiss\u00e9es. \nL\u2019objectif est d \u2019inciter les propri \u00e9taires de friches industrielles, soit \u00e0 les c\u00e9der pour une autre activit \u00e9 \n\u00e9conomique quand cela est possible, mais surtout \u00e0 c\u00e9der \u00e0 prix corrects aux pouvoirs publics pour des \nprojets divers  : habitat, renaturation, parcs \u00e9conomiques.  \nCeci participe \u00e9galement \u00e0 r\u00e9inventer la fiscalit \u00e9 locale dans le cadre du ZAN, qui limite les droits \u00e0 \nconstruire, alors m \u00eame que la fiscalit \u00e9 locale avanta ge l\u2019urbanisation, comme l \u2019explique le maire de \nRosporden (29), Michel Loussouarn.  \nLa d\u00e9lib\u00e9ration serait \u00e0 prendre avant le 1er octobre de l \u2019ann\u00e9e N-1, sauf pour l \u2019ann\u00e9e 2024, compte \ntenu de l \u2019urgence \u00e0 agir en lien avec les \u00e9volutions l \u00e9gislatives r \u00e9centes o\u00f9 les collectivit \u00e9s concern \u00e9es \npourraient d \u00e9lib\u00e9rer jusqu \u2019au 31 mars 2024, pour une mise en \u0153uvre en 2024.   \nLa marge de taux entre 10 et 50% est destin \u00e9e \u00e0 laisser \u00e0 l\u2019initiative locale la d \u00e9finition de la strat \u00e9gie \npour permettre l \u2019atteinte des object ifs fix \u00e9s. \n ", "1598": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1598  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD, HA VET  et \nMORIN -DESAILLY, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et HENNO, Mme  SOLLOGOUB, MM.   LONGEOT, \nHINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 28  \nApr\u00e8s l\u2019article  28 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nIl est institu \u00e9 une contribution volontaire obligatoire de 0,5  % sur les produits de la mer consomm \u00e9s \nen France, per \u00e7ue au profit de l \u2019association interprofessionnelle France Fili \u00e8re P\u00eache \n \nObjet  \nLa France est largement d \u00e9ficitaire dans l\u2019approvisionnement en produit de la mer alors m \u00eame que \nnous sommes un pays avec de vastes fa \u00e7ades maritimes.  \nAujourd \u2019hui, de nombreux armements \u00e0 la p\u00eache voient leur \u00e9quilibre \u00e9conomique, et donc la \nr\u00e9mun\u00e9ration des marins, en forte d \u00e9gradation.  \nCeci est d \u00fb au co \u00fbt du carburant qui p \u00e8se for tement sur les charges d\u2019exploitation de navires con \u00e7us \npour assurer la s \u00e9curit\u00e9 de leurs \u00e9quipages.  \nLa difficult \u00e9 est qu\u2019aujourd\u2019hui il n\u2019existe pas de solutions de motorisation alternatives aux moteurs \nthermiques.  \nUn effort de recherche et mise au point doit donc \u00eatre amplifi \u00e9 pour cela et permettre aux p \u00eacheurs de \nr\u00e9aliser la d \u00e9carbonation de leur activit \u00e9. \nEn attendant, il est n \u00e9cessaire de trouver des moyens financiers permettant d\u2019assurer le \nfonctionnement actuel des navires de p \u00eache et d\u2019accompagner la transition  \nC\u2019est pourquoi, comme cela avait \u00e9t\u00e9 fait en 2007, il est propos \u00e9 d\u2019instituer une contribution sur les \nproduits de la mer per \u00e7ue au profit de l \u2019organisation interprofessionnelle France Fili \u00e8re P\u00eache. \n ", "1602": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1602  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, Mme  HAVET, \nMM.   LONGEOT, CAMBIER  et HINGRAY  et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 7\u00b0 de l\u2019article  81 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les traitements attach \u00e9s \u00e0 la l\u00e9gion \nd\u2019honneur et \u00e0 la m\u00e9daille militaire.   \nIl n\u2019y a aucune justification \u00e0 leur exon \u00e9ration, qui repr \u00e9sente un co \u00fbt important pour le budget de \nl\u2019\u00c9tat. \nIl s\u2019agit donc ici d \u2019une mesure de coh \u00e9rence du syst \u00e8me d \u2019imposition autant que d \u2019une mesure \nd\u2019assainissement des comptes publics.  \n ", "1603": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1603  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mme  HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et CIGOLOTTI et \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un  article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  81 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu le salaire des apprentis et les \ngratifications vers \u00e9es aux stagiaires.  \nCette d \u00e9pense fiscale a  repr\u00e9sent\u00e9 en 2023 un co \u00fbt de 373 millions d \u2019euros au budget de l \u2019\u00c9tat. \nIl s\u2019agit donc ici d \u2019une mesure de coh \u00e9rence du syst \u00e8me d \u2019imposition autant que d \u2019une mesure \nd\u2019assainissement des comptes publics.  \n ", "1604": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1604  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONG EOT  et CAMBIER, Mme  JACQUEMET, \nMM.   HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes articles 84 A et  100 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont a brog\u00e9s. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose la suppression  d\u2019une d \u00e9pense fiscale aff \u00e9rente \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu \njug\u00e9e inefficace ou faiblement efficiente par l\u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), et dont le co \u00fbt \ntotal pour le budget de l\u2019 \u00c9tat est i mportant.  \nEn effet l \u2019imposition des salaires ou des b \u00e9n\u00e9fices des \u00e9crivains, des artistes et des sportifs selon une \nmoyenne triennale n \u2019est pas justifi \u00e9e. \nIl s\u2019agit donc ici d \u2019une mesure d \u2019assainissement des comptes publics.  \n ", "1605": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1605  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, \nMmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 9\u00b0 bis de l \u2019article  157 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amende ment vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les int \u00e9r\u00eats et primes vers \u00e9s dans le \ncadre de l \u2019\u00e9pargne logement.  \nCette exon \u00e9ration, dont 23 millions de m \u00e9nages ont b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2022, est contraire \u00e0 l\u2019objectif de \nconsolidation des finances publiques. Insta ur\u00e9e en 1978, elle ne semble plus justifi \u00e9e aujourd \u2019hui. \nPar ailleurs, le rapport du comit \u00e9 d\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales et des niches sociales, men \u00e9 par \nl\u2019inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances en 2011, estimait cette d \u00e9pense fiscale totalement inefficace (score \nde 0). Une v \u00e9ritable refonte de la strat \u00e9gie en la mati \u00e8re s\u2019impose donc, et la pr \u00e9sente d \u00e9pense fiscale \nappara \u00eet aujourd \u2019hui inutile au regard des enjeux budg \u00e9taires.  \nCette d \u00e9pense fiscale a repr \u00e9sent\u00e9 en 2023 un co \u00fbt de 445 millions d \u2019euros au bud get de l \u2019\u00c9tat alors \nqu\u2019elle repr \u00e9sentait d \u00e9j\u00e0 411 millions d\u2019euros en 2021.   \n ", "1606": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1606  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 17  \nApr\u00e8s l\u2019article  17 \nIns\u00e9rer un  article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes I et I bis de l \u2019article  125-0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les produits attach \u00e9s aux bons ou \ncontrats de capitalisation et d \u2019assuran ce-vie.  \nCette exon \u00e9ration, ou imposition r \u00e9duite, appara \u00eet contraire \u00e0 l\u2019objectif de consolidation des finances \npubliques. Instaur \u00e9e en 1982, elle ne semble plus justifi \u00e9e aujourd \u2019hui.  \nPar ailleurs, le rapport du comit \u00e9 d\u2019\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales  et des niches sociales, men \u00e9 par \nl\u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances en 2011, estimait cette d \u00e9pense fiscale non efficiente (score de 1). \nUne v \u00e9ritable refonte de la strat \u00e9gie en la mati \u00e8re s\u2019impose donc, et la pr \u00e9sente d \u00e9pense fiscale \nappara \u00eet aujourd \u2019hui inutile au regard des enjeux budg \u00e9taires. En outre, le suivi de cette d \u00e9pense \nfiscale appara \u00eet lacunaire  : le nombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires n \u2019est ainsi pas d \u00e9termin \u00e9.  \nCette d \u00e9pense fiscale a repr \u00e9sent\u00e9 en 2023 un co \u00fbt de 542 millions d \u2019euros au budget de l \u2019Etat.  \n ", "1607": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1607  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY, \nCIGOLOTTI  et DHERSIN et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. L\u2019article  L. 224 -4 du code mon \u00e9taire et financier est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 En cas de d \u00e9pendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire li \u00e9 par un pacte civil de \nsolidarit \u00e9, ou de ses ascendants. Cette d \u00e9pendance s \u2019appr\u00e9cie au sen s d\u2019un groupe iso ressource (GIR) \nde niveau 1 \u00e0 4 de la grille AGGIR, \u00e9tablie par un certificat m \u00e9dical. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les t abacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa d \u00e9pendance est un risque en progression avec un pic qui est encore \u00e0 venir. La population \nFran\u00e7aise vieillit  : la part des personnes de 75 an s et plus est pass \u00e9e de 7,1 \u2009% de la population en 2000 \n\u00e0 9,5\u2009% en 2020 et devrait atteindre 16,4 \u2009% en 2050 dans le sc \u00e9nario central de l \u2019INSEE publi \u00e9 en \n2016.  \nCe vieillissement de la population se traduira m \u00e9caniquement par une hausse des personnes \nd\u00e9penda ntes, le risque de perte d \u2019autonomie \u00e9tant fortement croissant avec l \u2019\u00e2ge. Ainsi, la DREES \nestime qu \u2019en 2030, le nombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires de l \u2019APA passera \u00e0 1,6 millions (contre 1,3 millions fin \n2020).  \nAujourd\u2019hui, on estime \u00e0 11 millions le nombre d \u2019aidant s familiaux \u2013 cette aide va souvent de pair \navec des difficult \u00e9s tant au niveau professionnel que sur la sant \u00e9 de l\u2019aidant.  \nSur le plan financier, le reste \u00e0 charge peut se r \u00e9v\u00e9ler important pour les familles : la DREES a publi \u00e9 \nen juillet 2022 une estimat ion du reste \u00e0 charge des r \u00e9sidents en \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es \n(EHPA, Ehpad et USLD). Elle estime que pr \u00e8s de quatre r \u00e9sidents sur cinq sont dans l \u2019impossibilit \u00e9 \nde financer leurs frais de s \u00e9jour gr \u00e2ce \u00e0 leurs ressources courantes et doivent fa ire appel \u00e0 d\u2019autres \nsolutions ( \u00e9pargne, recours \u00e0 l\u2019ASH, etc.). Face \u00e0 ce risque, il est donc n \u00e9cessaire de mobiliser les \nressources le plus largement possible, et au -del\u00e0 des ressources publiques.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1607  \n- 2 - \n \n Afin de permettre la mobilisation de l \u2019\u00e9pargne retraite,  cet amendement vise \u00e0 ajouter un  7\u00e8me cas de \nd\u00e9blocage \"accidents de la vie\" au sein du PER en cas de D \u00e9pendance (GIR 1 \u00e0 4) de l\u2019adh \u00e9rent, de \nson conjoint ou de ses ascendants, afin d \u2019am\u00e9liorer la couverture de ce risque.  \n ", "1608": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1608  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, \nMmes   SOLLOGOUB, HAVET  et JACQUEM ET, MM.   HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 13  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 18 \u00e0 23 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accis e sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 13 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de supprimer le double comptage pour les carbur \u00e9acteurs \n(secteur de l \u2019aviation).    \nCe double co mptage est pourtant indispensable pour la fili \u00e8re vinicole fran \u00e7aise et ses distilleries.   \nLes 84 000 exploitants viticoles fran \u00e7ais qui fournissent en effet \u00e0 eux seuls environ 17 % de la \nproduction mondiale ont avec les distilleries vinicoles fran \u00e7aises b\u00e2ti une \u00e9conomie circulaire qui \ncollecte, transforme et valorise les r \u00e9sidus et les sous -produits de la vinification (marcs de raisin et lies \nde vin).  Cette valorisation fran \u00e7aise des r \u00e9sidus vinicoles est une solution durable pour r \u00e9duire les \npollutions et \u00e9conomiser les ressources naturelles mais elle est aujourd\u2019hui menac \u00e9e par la \nsuppression du double comptage pour les carbur \u00e9acteurs.   \nLe double comptage est l\u2019outil le plus efficace pour garantir que les mati \u00e8res premi \u00e8res complexes des \nr\u00e9sidus viticol es soient collect \u00e9es, trait \u00e9es et converties en biocarburants avec des \u00e9conomies de gaz \u00e0 \neffet de serre \u00e9lev\u00e9es (GES). L\u2019arr \u00eat du double comptage mettrait un terme au d \u00e9veloppement continu \nde diff \u00e9rentes industries de biocarburants avanc \u00e9s et \u00e0 base de r \u00e9sidus, ce qui entra \u00eenerait notamment \nune augmentation des \u00e9missions de GES.  \nCet amendement propose donc le maintien du double comptage pour les carbur \u00e9acteurs (secteur de \nl\u2019aviation) en tant que m \u00e9canisme indispensable pour la fili \u00e8re vinicole fran \u00e7aise et  ses distilleries.  \n ", "1613": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1613  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia R ICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mme  SOLLOGOUB, MM.   HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les dispositions de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent, par d \u00e9rogation \nau 3\u00b0 du I de cet article, aux op \u00e9rations pour lesquelles l \u2019ouverture de chantier est intervenue \u00e0 \ncompter du 4  octobre 2023, date d \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifian t l\u2019arr\u00eat\u00e9 \ndu 1 er ao\u00fbt 2014 pris en application de l \u2019article  D. 304 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation \npour d \u00e9finir les communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre \nimportant entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sur \nle parc locatif.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de pr \u00e9ciser l \u2019application du r \u00e9gime fiscal du logement locatif \ninterm \u00e9diaire, taux r \u00e9duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TV A) et cr \u00e9ance d \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s (IS) aux communes class \u00e9es en zones tendues.  \nLe zonage conventionnellement appel \u00e9 ABC effectue un \u00ab classement des communes du territoire \nnational en zones g \u00e9ographiques en fonction du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et de  la demande de \nlogements \u00bb.  \nUn arr \u00eat\u00e9 du 2 octobre dernier a ainsi reclass \u00e9 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu \u2019elles \n\u00e9taient pr \u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. Ces communes ont \u00e9t\u00e9 confront \u00e9es depuis plusieurs \nann\u00e9es \u00e0 une augmentation rap ide des prix de vente et de loyers mesur \u00e9s par les indicateurs de suivi \nmis en place. Cet engagement, pris par la Premi \u00e8re ministre lors de la restitution du CNR Logement en \njuin 2023, a \u00e9t\u00e9 concr \u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s des concertations tenues avec les pr \u00e9fets de d \u00e9partement et les \u00e9lus \nlocaux concern \u00e9s, au travers notamment de leurs associations, de sorte d \u2019affiner la liste des \ncommunes.   \nSuite amdt n\u00b0 I-1613  \n- 2 - \n \n Il s\u2019agit donc de donner le plein effet \u00e0 ce reclassement en pr \u00e9voyant son application \u00e0 toutes les \nop\u00e9rations pour lesquelles l \u2019ouverture de chantier est intervenue \u00e0 compter de l \u2019entr\u00e9e en vigueur de \ncet arr \u00eat\u00e9. \n ", "1615": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1615  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, \nMmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, CAMBIER, HINGRAY  et CIGOLOTTI et \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5 \nSupprimer les mots  : \nLorsque ces dern iers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un \nd\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements,  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le cadre de l \u2019\u00e9volution du r \u00e9gime des micro -entreprises BIC, l \u2019Assembl \u00e9e nationale a adopt \u00e9 un \nsixi\u00e8me alin \u00e9a \u00e0 l\u2019article 50 -0 du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts qui permet un abattement de 21% \nsuppl \u00e9mentaire pour les h \u00e9bergements ruraux, sou s certaines conditions : \u00eatre un meubl \u00e9 de tourisme \nclass \u00e9, avoir un chiffre d \u2019affaires ne d \u00e9passant pas 50.000 euros au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente \net \u00eatre situ \u00e9 dans une zone qui ne se caract \u00e9rise pas par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et  la \ndemande de logements.   \nCes conditions devraient permettre \u00e0 environ 80% de ces g \u00eetes de b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, mais en \nseraient exclus les g \u00eetes situ \u00e9s dans les zones o \u00f9 un \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la \ndemande de logements \u00bb exist e, comme dans les d \u00e9partements de Haute -Savoie, des Bouches du \nRh\u00f4ne, de Corse ou d \u2019Outre -mer par exemple.  \nOr, c \u2019est principalement en agglom \u00e9ration que ces d \u00e9partements connaissent des d \u00e9s\u00e9quilibres entre \nl\u2019offre et la demande de logements, au sens de l \u2019article D 304 -1 du code de la construction, et non dans \nles zones o \u00f9 sont g \u00e9n\u00e9ralement situ \u00e9s les g \u00eetes ruraux. Ces derniers ne contribuent donc pas au \nph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019attrition du logement.  \nDe plus, la notion de \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre important \u00bb ne para \u00eet, en l \u2019\u00e9tat, pas assez pr \u00e9cise.  \nIl ne semble d \u00e8s lors pas opportun de conditionner le b \u00e9n\u00e9fice de cet abattement aux zones o \u00f9 sont \nsitu\u00e9es les g \u00eetes ruraux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1615  \n- 2 - \n \n Tel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n  \n ", "1616": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1616  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD  et MORIN -DESAILLY, \nM. HENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, HINGRAY  et CIG OLOTTI et \nMme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe septi \u00e8me alin \u00e9a du V de l \u2019article  1609 nonies C du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux \nphrases ains i r\u00e9dig\u00e9es : \u00ab D\u00e8s lors qu \u2019une commune ne remplit plus les conditions de potentiel \nfinancier pr \u00e9cit\u00e9es, celle -ci peut saisir par d \u00e9lib\u00e9ration l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunal en vue de faire cesser la diminution de ses attributions de co mpensation. La \ndiminution individuelle de ses attributions de compensation cesse de plein droit au  1er janvier de \nl\u2019ann\u00e9e suivant la demande de la commune concern \u00e9e. \u00bb \n \nObjet  \nLes dispositions de l \u2019article 1609 nonies C, V, 7 \u00b0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voient une proc \u00e9dure \npour diminuer les attributions de compensation pour fort potentiel fiscal des communes membres, \nlorsque les communes disposent d \u2019un potentiel financier par habitant sup \u00e9rieur de plus de 20% au \npotentiel financier par habitant moyen de l\u2019ensemble des communes membres.  \nL\u2019article ne pr \u00e9voit pas une r \u00e9\u00e9valuation des attributions de compensation ainsi diminu \u00e9es dans \nl\u2019hypoth \u00e8se o\u00f9 la commune ne pr \u00e9senterait plus un fort potentiel fiscal. Le pr \u00e9sent amendement a pour \nbut de permettre cette r \u00e9\u00e9valuation et d \u2019ainsi corriger cette rupture d \u2019\u00e9galit\u00e9 pour les communes \nconcern \u00e9es. Sans cet amendement, les communes concern \u00e9es se voient imputer une diminution de \nleurs attributions de compensation alors m \u00eame qu \u2019elles ne remplissent plus les conditions pour \u00eatre \nconsid \u00e9r\u00e9es comme communes \u00e0 fort potentiel fiscal.  \n ", "1618": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1618  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD  et MORIN -DESAILLY, \nMM.   BONNECARR\u00c8RE  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, \nMme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAux K bis et K ter de l \u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab du virus Covid 19 \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab des virus \u00bb. \n \nObjet  \nLes K bis et K ter de l \u2019articl e 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts fixent un taux r \u00e9duit de taxe sur la \nvaleur ajout \u00e9e (TVA) \u00e0 5,5% sur les masques, les tenues de protection et les produits destin \u00e9s \u00e0 \nl\u2019hygi\u00e8ne corporelle adapt \u00e9s \u00e0 la lutte contre la propagation du virus Covid -19.  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre ce taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % sur les masques, les tenues de \nprotection et les produits destin \u00e9s \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne corporelle adapt \u00e9s \u00e0 la lutte contre tous les virus.  \nEn effet, la sensibilisation pour la protection contre le virus c ovid-19, essentielle et salvatrice, doit \ns\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les virus. Ainsi, il semble important d \u2019\u00e9tendre ce taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% sur tous \nles moyens et outils permettant de lutter contre la propagation de tous les virus et non uniquement \ncontre celle  du covid -19.  \nAnticipe d \u2019autres virus \u00e9ventuels \n  int\u00e9r\u00eat de cet TVA pour production fran \u00e7aise de masques et non \nproduction \u00e9trang \u00e8re.  \n ", "1619": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1619  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD  et MORIN -DESAILLY, \nMM.   BONNECARR\u00c8RE  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, \nMme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI  et DHERSI N et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au 1 du I de l \u2019article 199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le pourcentage :   \" 18 \n%\"  est remplac \u00e9 par le pourcentage : \"25 %\"  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 p\u00e9renniser un taux \u00e0 25% pour l \u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement dans les \nfonci \u00e8res SIEG.  \nLes fonci \u00e8res solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d \u2019agir en faveur  de \npersonnes en fragilit \u00e9 et sont soumises \u00e0 de fortes contraintes : interdiction de distribution de \ndividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les fonci \u00e8res solidaires poursuivent un \nobjectif de lutte contre les situations d \u2019exclusion et leurs activit \u00e9s en faveur du logement tr \u00e8s social \nn\u00e9cessitent des investissements en fonds propres importants et patients.  \nLes souscriptions au capital des fonci \u00e8res solidaires disposant du mandat SIEG b \u00e9n\u00e9ficient de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu p r\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI). Cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est justifi \u00e9e par la finalit \u00e9 sociale des activit \u00e9s des fonci \u00e8res SIEG et a \nvocation \u00e0 promouvoir l \u2019investissement solidaire.  \nDe plus, en comparant le montant de la d\u00e9duction effective accord \u00e9e au titre de l \u2019IR SIEG au plafond \nau-del\u00e0 duquel la d \u00e9duction n \u2019est plus rentable pour la collectivit \u00e9, il est possible de d \u00e9montrer que le \nco\u00fbt du dispositif fiscal IR SIEG est inf \u00e9rieur au b \u00e9n\u00e9fice qu \u2019en tire la collectivit \u00e9 publique. Cette \ncomparaison permet de s \u2019assurer qu \u2019il n\u2019existe pas de risque de surcompensation du service \n\u00e9conomique d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIEG) accompli par les fonci \u00e8res.  \nMettre \u00e0 fin \u00e0 ce taux bonifi \u00e9 et revenir \u00e0 18% aurait des cons \u00e9quences dramatique s pour les \nentreprises solidaires : Habitat & Humanisme, acteur du logement tr \u00e8s social, estime par exemple que \nsa collecte pourrait baisser d \u2019un tiers, ce qui r \u00e9sulterait dans la production de 200 logements sociaux \nde moins par an.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1619  \n- 2 - \n \n  ", "1620": " \n \n PROJET DE LOI DE F INANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1620  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD  et MORIN -DESAILLY, \nM. HENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9as 20 et 21  \nRemplacer ces alin \u00e9as par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 44 quindecies A.  \u2013 I. \u2013 A. \u2013 Dans les zones France Ruralit \u00e9s Revit alisation et France ruralit \u00e9s \nRevitalisation \u00ab plus \u00bb d\u00e9finies au II et au III, les entreprises qui sont cr \u00e9\u00e9es ou reprises entre le  1er \njuillet 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2029, soumises de plein droit ou sur option \u00e0 un r\u00e9gime r \u00e9el \nd\u2019imposition de leurs r \u00e9sultats et qui exercent une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale au \nsens de l \u2019article  34 ou professionnelle au sens du  1 de l \u2019article  92, sont exon \u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu ou d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 raison des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s dans ces m \u00eames zones, \u00e0 l\u2019exclusion \ndes plus -values constat \u00e9es lors de la r \u00e9\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments d \u2019actif, jusqu \u2019au terme du \ncinquante -neuvi \u00e8me mois suivant celle de leur cr \u00e9ation ou reprise.  \u00bb \n \nObjet  \nAvec l \u2019article 7 du projet de loi de finances pour 2024, le nouveau  dispositif d \u2019exon \u00e9ration des \nentreprises qui sont cr \u00e9\u00e9es ou reprises dans les zones France Ruralit \u00e9s Revitalisation entre le 1er juillet \n2024 et le 31 d \u00e9cembre 2029 (article 44 quindecies A du CGI) ne s \u2019appliquera qu \u2019aux seules activit \u00e9s \ncr\u00e9\u00e9es ex -nihilo tandis que le dispositif actuel (article 44 quindecies du CGI) s \u2019applique, sans \nrestriction, tant aux activit \u00e9s faisant l \u2019objet d \u2019une reprise qu \u2019aux activit \u00e9s nouvellement cr \u00e9\u00e9es.  \nCette situation appara \u00eet totalement injustifiable.   \nFaute de r \u00e9int\u00e9gration des entreprises faisant l \u2019objet d \u2019une reprise dans le dispositif d \u2019exon \u00e9ration, de \nnombreux cabinets lib \u00e9raux (notamment du secteur de la sant \u00e9), commerces et entreprises artisanales \ntomberont en d \u00e9sh\u00e9rence.   \n ", "1621": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1621  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD  et MORIN -DESAILLY, \nM. HENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LON GEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 25, 28, 31, 37, 38 et 40  \nSupprimer ces alin \u00e9as \nII. \u2013 Alin\u00e9a 39 \nSupprimer les mots  : \net montants mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 et 2\u00b0  \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux pr opres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, il convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.   \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t :  \n- des \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l\u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es, pour l\u2019ensemble des contribuables ;   \n- des \u00e9quipements permettant l\u2019adaptation des logements \u00e0 la perte d\u2019autonomie ou au handica p, pour \nles foyers fiscaux dont l\u2019un des membres est en situation de handicap ou de perte d\u2019autonomie.  \n ", "1623": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1623  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET, Olivia RICHARD  et MORIN -DESAILLY, \nMM.   BONNECARR\u00c8RE  et HENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, \nMme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY, CIGOLOTTI  et DHERSIN et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les pi \u00e8ces de carrosserie, pi \u00e8ces m \u00e9caniques, composants \u00e9lectroniques et pneumatiques \ninstall \u00e9s par un professionnel dans le cadre de travaux de r \u00e9paration et de r \u00e9novation des v \u00e9hicules \nautomobiles, dans la mesure o \u00f9 ils sont issus de la r \u00e9utilisation de composants de v \u00e9hicules hors \nd\u2019usage, vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  R.543 -159 du code de l \u2019environnement  ; \n\u00ab \u2026. \u2013 Les pi \u00e8ces issues de la r \u00e9novation de composants usag \u00e9s ou remanufacture de composants \npi\u00e8ces m \u00e9caniques et \u00e9lectroniques ou pneumatiques rechap \u00e9s de v \u00e9hicules \u00e0 deux, trois ou quatre  \nroues, mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  R.311 -1 du code des Transports.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans une \u00e9conomie circulaire, le r \u00e9emploi, la r \u00e9paration et le recyclage deviennent la norme, et les \nd\u00e9chets sont \u00e0 r\u00e9duire significativement. En utilisant plus efficacement et plus long temps les \nmat\u00e9riaux \u00e0 des fins productives et en les r \u00e9utilisant, l\u2019Union europ \u00e9enne et, a fortiori, la France \nam\u00e9liorerait sa comp \u00e9titivit \u00e9 pour faciliter la transition vers une \u00e9conomie circulaire garante de \nnouveaux emplois et d\u2019une croissance durable.  \nLe r\u00e9emploi des pi \u00e8ces issues du d \u00e9montage des v \u00e9hicules en fin de vie est \u00e0 la fois un enjeu \n\u00e9conomique et \u00e9cologique. S \u2019il s\u2019est d \u00e9velopp \u00e9 ces derni \u00e8res ann \u00e9es dans le cadre de la fili \u00e8re des \nv\u00e9hicules hors d \u2019usage (VHU) et d \u2019une r \u00e9glementation imposant aux r \u00e9parateurs de proposer \u00e0 leurs \nclients des PIEC (pi \u00e8ces issues de l \u2019\u00e9conomie circulaire), il ne repr \u00e9sente, pour l \u2019heure, qu \u2019environ \n5% du march \u00e9. \nPour atteindre les objectifs ambitieux de planification \u00e9cologique et respecter les trajectoires \u00e9tablie s \npar les feuilles de route de d \u00e9carbonation, une TVA r \u00e9duite s \u2019impose.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1623  \n- 2 - \n \n Elle se justifie d \u2019autant plus que ces pi \u00e8ces dites de \u00ab seconde vie \u00bb ont d \u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d \u2019une TVA au \ntaux normal. D \u00e8s lors, il parait logique que la r \u00e9utilisation s \u2019effectue \u00e0 taux r\u00e9duit.  \n ", "1624": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1624  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article L. 523-4-1 du code rural et de la p \u00eache maritime, est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Elles donnent droit \u00e0 un int \u00e9r\u00eat dont les statuts peuvent fixer le taux \u00e0 deux points au -dessus de celui \ndes parts sociales d \u2019activit \u00e9. \u00bb  \n \nObjet  \nLe capital s ocial de la coop \u00e9rative est, en principe, centr \u00e9 sur les seuls adh \u00e9rents. Ainsi comme le \nd\u00e9clare le rapport d\u2019information sur le secteur coop \u00e9ratif dans le domaine agricole \"il en r \u00e9sulte une \ndifficult \u00e9 consubstantielle pour la coop \u00e9rative \u00e0 se constituer des fonds propres \". Egalement, il \nd\u00e9montre une baisse progressive, du ratio de financement propre des coop \u00e9ratives fran \u00e7aises, \"ce qui \nlaisse entrevoir une d \u00e9gradation \u00e0 plus ou moins long terme de la capacit \u00e9 des coop \u00e9ratives \u00e0 couvrir \nleur actif par leu rs fonds propres et, d \u00e8s lors, \u00e0 \u00eatre autonomes financi \u00e8rement.\"  \nUn enjeu important face aux d \u00e9fis auxquels nous faisons face en mati \u00e8re de souverainet \u00e9 alimentaire \net de transition \u00e9cologique.   \nL\u2019amendement propos \u00e9 a pour objectif de majorer le plafond ex istant des parts sociales d \u2019\u00e9pargne \n(PSE) de 2 points suppl \u00e9mentaires de fa \u00e7on \u00e0 rendre la d \u00e9tention des PSE incitative pour les associ \u00e9s \ncoop \u00e9rateurs.  \nLes PSE sont de la ristourne transform \u00e9e en parts sociales dites d \u2019\u00e9pargne, donc de la r \u00e9mun\u00e9ration \ncomp l\u00e9mentaire r \u00e9serv\u00e9e aux associ \u00e9s coop \u00e9rateurs affect \u00e9e en cas de r \u00e9sultat positif de la \ncoop \u00e9rative. Il s \u2019agit bien d \u2019un compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs actifs qui apportent \nleurs productions et utilisent les services de la coop \u00e9rative.  \nL\u2019avant age des PSE est multiple : la coop \u00e9rative agricole \u00ab capitalise \u00bb de la ristourne sur un temps \ndonn \u00e9, l\u2019agriculteur se constitue de l \u2019\u00e9pargne dans la coop \u00e9rative, qui peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e (faiblement \n\u00e0 ce jour) et n \u2019est imposable qu \u2019au moment o \u00f9 elle est d \u00e9bloqu \u00e9e (pass \u00e9 la p\u00e9riode de 3 \u00e0 5 ans o \u00f9 les \nPSE doivent \u00eatre conserv \u00e9es dans la coop \u00e9rative, les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs la per \u00e7oivent quand ils le \nsouhaitent).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1624  \n- 2 - \n \n Dans la mesure o \u00f9 les entreprises coop \u00e9ratives envisagent de recourir \u00e0 l\u2019\u00e9mission de PSE afin de \nconforter leurs fonds propres, n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accompagnement des transitions, il serait plus juste et \nplus incitatif pour les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs de pouvoir r \u00e9mun\u00e9rer plus substantiellement ces parts \u00ab \nbloqu \u00e9es \u00bb. Bien \u00e9videmment, le choix de constit uer ou non des PSE et de les r \u00e9mun\u00e9rer plus ou \nmoins substantiellement s \u2019effectue dans le cadre de la gouvernance d \u00e9mocratique des coop \u00e9ratives \n(vote en assembl \u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) chaque ann \u00e9e. \n ", "1627": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1627  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, \nMmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3 vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.\u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article 150 -0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019avant -derni \u00e8re phrase du  d est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Les fonds, les \nsoci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat ou organismes \u00e9quivalents doivent s \u2019engager \u00e0 respecter le quota \nd\u2019investissement d \u00e9fini au II de l \u2019article 163 quinquies B, port \u00e9 \u00e0 75 %. De m \u00eame les soci \u00e9t\u00e9s de \ncapital -risque doivent respecter le quota d \u2019investissement fix \u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er -1 de la loi n \u00b0 85-695 du \n11 juillet 1985, port \u00e9 \u00e0 75 %.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au sixi \u00e8me alin \u00e9a, les mots : \u00ab ou des quotas d\u2019investissement mentionn \u00e9s au d \u00bb sont supprim \u00e9s \nainsi que le s mots : \u00ab ou le d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 au d \u00bb; \n3\u00b0 Le septi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Si tout ou partie du r \u00e9investissement est r \u00e9alis\u00e9 au travers d \u2019une entit \u00e9 mentionn \u00e9e au d du pr \u00e9sent 2 \u00b0 \nd\u2019une part le non -respect de son quota par l\u2019entit \u00e9 entraine la remise en cause du report d \u2019imposition \nau titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019entit\u00e9 ne respecte plus son quota, et d \u2019autre part le \nnon-respect de la condition pr \u00e9vue \u00e0 la quatri \u00e8me phrase du d du pr \u00e9sent 2 \u00b0 met fin a u report \nd\u2019imposition au titre de l\u2019ann \u00e9e au cours de laquelle expire le d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 \u00e0 la m\u00eame \nquatri \u00e8me phrase.  \n\u00ab Dans les hypoth \u00e8ses de remise en cause vis \u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le report ne prend toutefois fin \nqu\u2019\u00e0 proportion de la qu ote-part du montant investi dans le fonds, la soci \u00e9t\u00e9 ou l\u2019organisme consid \u00e9r\u00e9 \nprise en compte pour le respect de la condition de r \u00e9investissement mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent 2 \u00b0 par rapport au montant de r \u00e9investissement minimum de 60%. \u00bb ; \n4\u00b0 Au dernier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au titre de l\u2019ann \u00e9e d\u2019expiration du d \u00e9lai de cinq ans mentionn \u00e9 audit \nd \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab dans les m \u00eames conditions que celles d \u00e9crites aux septi \u00e8me et \nhuiti\u00e8me alin \u00e9as du pr \u00e9sent 2 \u00b0 \u00bb et apr \u00e8s les mots  : \u00ab le d\u00e9lai de cinq ans \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab vis\u00e9 \nau septi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent 2 \u00b0\u00bb. \nII. 1.  Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitu \u00e9s \u00e0 compter de la promulgation \nde la pr \u00e9sente loi.   \n2. Les fonds, soci \u00e9t\u00e9 de libre partenariat et organismes vis \u00e9s au d du 2 \u00b0 du I de l \u2019article 150 \u20130 B ter du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts constitu \u00e9s avant la date de promulgation de la pr \u00e9sente loi pourront opter  \nSuite amdt n \u00b0 I-1627  \n- 2 - \n \n pour l \u2019application des dispositions vis \u00e9es ci-dessus sous r \u00e9serve d \u2019\u00eatre en mesure de d \u00e9montr er avoir \nrespect \u00e9 le quota de 75% tel que d \u00e9crit au 1 \u00b0 du I ci -dessus \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque semestre suivant la \ncl\u00f4ture de leur deuxi \u00e8me exercice.  \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nA ce jour peu de soci \u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille proposent des v \u00e9hicules d \u2019investissement \u00e9ligibles \nau r\u00e9gime du re port d \u2019imposition pr \u00e9vu par l \u2019article 150 -0 B ter du CGI ( \u00ab apport -cession  \u00bb) compte \ntenu d \u2019un certain nombre d \u2019incertitudes et d \u2019incoh \u00e9rences entre les conditions d \u2019investissement \ns\u2019appliquant classiquement aux v \u00e9hicules de capital -investissement (quota j uridique et quota fiscal \nnotamment) et les conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de ces v \u00e9hicules au dispositif d \u2019apport -cession.  \nEn effet pour \u00eatre \u00e9ligible au r \u00e9investissement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 150 -0 B ter, les fonds de capital \ninvestissement doivent respecter un quo ta de 75% dont les modalit \u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation et de calcul sont \ndiff\u00e9rentes de celles des autres quotas applicables \u00e0 ces fonds de capital investissement (le quota \njuridique pr \u00e9vu aux articles L. 214 -28, L. 214 -160 du code mon \u00e9taire et financier et le quota fiscal \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 163 quinquies B du CGI). D \u2019une part leur respect ne s \u2019appr\u00e9cie pas aux m \u00eames dates \net d\u2019autre part les titres qui sont \u00e9ligibles \u00e0 ces quotas sont diff \u00e9rents et l \u2019assiette n \u2019est pas la m \u00eame. \nCes incoh \u00e9rences, non seulement nuisent \u00e0 la lisibilit \u00e9 du dispositif mais sont \u00e9galement source de \ntelles contraintes sur l \u2019investissement et le d \u00e9sinvestissement du fonds qu \u2019elles conduisent \u00e0 inhiber \nl\u2019offre de fonds \u00e9ligibles au dispositif voire \u00e0 construire une offre qui n \u2019est pas coh \u00e9rente  avec les \nstrat\u00e9gies d \u2019investissement professionnelles des gestionnaires.  \nCet amendement a vocation \u00e0 aligner le quota de 75% dans ses modalit \u00e9s de calcul et d \u2019investissement \nsur les modalit \u00e9s de calcul et d \u2019investissement du quota \u201cfiscal \u201d applicable au f onds de capital \ninvestissement et qui est lui -m\u00eame construit par r \u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur quota juridique.   \n ", "1628": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1628  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u00ab \u2026. \u2013 Les prestations de services de r \u00e9paration de bicyclettes y co mpris \u00e9lectriques, d \u2019appareils \nm\u00e9nagers, de chaussures et articles en cuir, de v \u00eatements et linge de  maison (y compris les travaux de \nraccommodage et de modification).  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence , par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de fixer un taux de TVA r \u00e9duit de 5,5 % sur les activit \u00e9s de \nr\u00e9paration d \u2019appareils m \u00e9nagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et retouches textiles \ncomme l \u2019autorise la directive europ \u00e9enne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst \u00e8me \ncommun de taxe sur la valeur ajout \u00e9e.  \nLa r\u00e9paration est l\u2019un des piliers de l\u2019 \u00e9conomie circulaire et les artisans r \u00e9parateurs contribuent au \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e9cologique des territoires. Ce taux r \u00e9duit de la TVA permettra aux \nproduits r \u00e9par\u00e9s d\u2019\u00eatre plus attractifs que les produits neufs, mai s \u00e9galement de d \u00e9velopper le secteur \net de participer \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 et \u00e0 la rentabilit \u00e9 du m \u00e9tier de r \u00e9parateur.  \n ", "1629": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1629  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E  N D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADD ITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n \u00ab  \u2026. Les prestations de services de r \u00e9paration de bicycle ttes y compris \u00e9lectriques, d \u2019appareils \nm\u00e9nagers, de chaussures et articles en cuir, de v \u00eatements et linge de  maison (y compris les travaux de \nraccommodage et de modification).  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due co ncurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de fixer un taux de TVA r \u00e9duit de 1 0 % sur les activit \u00e9s de \nr\u00e9paration d \u2019appareils m \u00e9nagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.  \nLa r\u00e9paration est l\u2019un des piliers de l\u2019 \u00e9conomie circulaire et les artisans r \u00e9parateurs contribuent au \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e9cologique des territoires. Ce taux r \u00e9duit de la TVA permettra aux \nproduits r \u00e9par\u00e9s d\u2019\u00eatre plus attractifs que les produits neufs, mais \u00e9galement de d \u00e9velopper le secteur \net de participer \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 et \u00e0 la rentabilit \u00e9 du m \u00e9tier de r \u00e9parateur.  \n ", "1630": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1630  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR \u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La sectio n II du chapitre IV du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9e par une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026. \u2014 Cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la souscription par les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs de parts sociales \ndans une  soci\u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative d \u2019entreprises   \n\u00ab Art. 244 quater \u2026. \u2013 Les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs qui souscrivent de nouvelles parts sociales dans une \nsoci\u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative d \u2019entreprises r \u00e9gie par les dispositions du livre I, titre II, chapitre IV du code de \ncommerce, pa r les dispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV du code de l \u2019artisanat, par les \ndispositions des articles L.  931-5 \u00e0 L. 931-30 du code rural et de la p \u00eache maritime, b \u00e9n\u00e9ficient, \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2029, au titre de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou, p our ce qui concerne les entreprises \nindividuelles, au titre de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu, d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 25 % \ndu montant des parts sociales souscrites, qu \u2019elles aient pour origine une souscription initiale, une \nsouscription s uppl\u00e9mentaire ou une transformation de ristournes coop \u00e9ratives, dans la limite de 40 \n000 euros par an.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est subordonn \u00e9 \u00e0 la conservation des parts sociales jusqu \u2019\u00e0 \nl\u2019expiration de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle au cours de laquelle la souscription a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par \nl\u2019entreprise.  \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans tous les secteurs (commerce, p \u00eache, artisanat, transport \u2026), les coop \u00e9ratives apportent \u00e0 ceux qu i \ns\u2019associe en son sein, des services auxquels ils n \u2019auraient pas acc \u00e8s seuls, et contribuent ainsi, \u00e0 leur \nperformance \u00e9conomique et au maintien d \u2019une activit \u00e9 \u00e9conomique et d \u2019emploi.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1630 \n- 2 - \n \n Le soci \u00e9tariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul  fait des entrepreneurs associ \u00e9s. \nLa d \u00e9mocratie coop \u00e9rative (un associ \u00e9 \u00e9gale une voix) et la lucrativit \u00e9 limit \u00e9e (int \u00e9r\u00eats aux parts \noptionnels et plafonn \u00e9s) font que les coop \u00e9ratives ne l \u00e8vent pas de capital aupr \u00e8s d\u2019investisseurs \next\u00e9rieurs  ; elles s \u2019autofinancent quasi -exclusivement aupr \u00e8s de leurs soci \u00e9taires.   \nCes derniers payent chaque ann \u00e9e de l \u2019imp\u00f4t (IR, IS) lorsqu \u2019ils souscrivent du capital, que ce soit au \nmoment de leur adh \u00e9sion, ou lorsque leurs ristournes coop \u00e9ratives sont transform \u00e9es en part s sociales, \nalors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (tr \u00e9sorerie).  \nCette situation est de nature \u00e0 d\u00e9courager les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs \u00e0 renforcer les fonds propres de \nleur coop \u00e9rative. Ce sujet de l \u2019auto-financement via le renf orcement des fonds propres des \ncoop \u00e9ratives par le capital social, plut \u00f4t que par l \u2019endettement (emprunt), est d \u2019une actualit \u00e9 br\u00fblante \nau regard de l \u2019\u00e9volution des taux directeurs, des pr \u00eats bancaires et des orientations europ \u00e9ennes.  \nLe r\u00f4le \u00e9conomique et  social de ce mod \u00e8le d\u2019entreprendre plus que centenaire doit \u00eatre encourag \u00e9 et \np\u00e9rennis \u00e9. Or, les coop \u00e9ratives d \u2019entreprises sont en qu \u00eate permanente de fonds propres pour se \nd\u00e9velopper et consolider leurs relations avec leurs diff \u00e9rents partenaires (fourn isseurs, clients, \nnotation Banque de France, \u00e9tablissements pr \u00eateurs, assureurs -cr\u00e9dits, etc \u2026). \nLe pr \u00e9sent amendement propose la mise en place d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour les entrepreneurs qui \nimmobilisent durablement du capital dans leur coop \u00e9rative afin de les inciter \u00e0 d\u00e9velopper le \nfinancement de leur outil \u00e9conomique commun qu \u2019est la coop \u00e9rative.  \nIl s\u2019agit pour eux d \u2019un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coop \u00e9rative, ce qui \nconstitue un \u00e9l\u00e9ment de s \u00e9curisation suppl \u00e9mentaire pour la coop \u00e9rative alors que ses membres, \nind\u00e9pendants, sont libres de se retirer \u00e0 tout moment.  \n ", "1631": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1631  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIE S \nApr\u00e8s l\u2019article 3 vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les a et b du 2 \u00b0 du II de l \u2019article 150 -0 D ter du CGI sont compl \u00e9t\u00e9s par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Toutefois, ces conditions ne sont pas exig \u00e9es lorsque l \u2019exercice d \u2019une prof ession lib \u00e9rale rev \u00eat la \nforme d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dans le cadre de laquelle le d \u00e9tenteur des parts ou actions a exerc \u00e9 sa profession \nprincipale de mani \u00e8re continue pendant les cinq ans pr \u00e9c\u00e9dant la cession  \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes est compens \u00e9e, \u00e0 due con currence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \naux droits pr \u00e9vus aux articles 575 et 574 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nSous certaines conditions dont  l\u2019exercice de fonctions de direction dans la soci \u00e9t\u00e9 et la d \u00e9tention d \u2019un \nseuil de participatio n minimal de 25 %, les associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS c\u00e9dant leurs titres au \nmoment de leur d \u00e9part \u00e0 la retraite b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un r\u00e9gime de faveur pour l \u2019imposition des \nplus-values qu \u2019ils r\u00e9alisent \u00e0 cette occasion. Pour les plus -values r \u00e9alis\u00e9es dep uis le 1er janvier 2018, \nce r\u00e9gime de faveur consiste en l \u2019application d \u2019un abattement fixe de 500  000 euros.   \nCet amendement vise d \u2019une part, le r \u00e9tablissement de la d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019exigence de l \u2019exercice de \nfonctions de direction pour les professionnels l ib\u00e9raux et, d \u2019autre part, d \u2019une suppression de \nl\u2019exigence d \u2019une d \u00e9tention d \u2019au moins 25 % du capital en ce qui concerne ces m \u00eames contribuables.  \nUn objectif important au regard de la n \u00e9cessit \u00e9 de prendre en compte la sp \u00e9cificit \u00e9 des soci \u00e9t\u00e9s ayant \nune acti vit\u00e9 lib\u00e9rale et de la pr \u00e9servation des capacit \u00e9s d\u2019ouverture du capital de celles -ci. \nEn effet, les soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant une activit \u00e9 lib\u00e9rale doivent pouvoir admettre en leur sein de nouveaux \nassoci \u00e9s sans que la dilution du capital qui en r \u00e9sulte puisse av oir une incidence sur la situation des \nassoci \u00e9s en mati \u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les plus -values. A cet \u00e9gard, les r \u00e8gles actuelles doivent \u00eatre regard \u00e9es \ncomme constituant un obstacle au regroupement des professionnels lib \u00e9raux, regroupement pourtant \nsouhait \u00e9 par les pouvoirs publics.   \n  \n ", "1632": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1632  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Oli via RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, Mmes   SOLLOGOUB  et HAVET, M.  LONGEOT, Mme  JACQUEMET, MM.   HINGRAY  et \nCIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nI. \u2013 Ins\u00e9rer un article  addit ionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s les mots  : \u00ab prestations de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet a rticle  par l\u2019alin\u00e9a suivant  : \n\u00ab VIII.  \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les bien s et services.  \u00bb \n  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. \nDepuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, soumettant les prestations de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 une TVA \u00e0 5,5%, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement permet donc de lever toute confusion et s \u00e9curiser juridiquement l \u2019ensemble du \ndispositif de taux r\u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "1633": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1633  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELC ROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, M.  HENNO, \nMmes   SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel a insi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 1 \u00b0 de l\u2019article L. 14 -10-4 du code de l \u2019action sociale et des familles, le taux : \u00ab 0,3 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux : \u00ab 0,6 % \u00bb.  \n  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 faire passer de 0,3% \u00e0 0,6% le taux de la contribution due par les employeurs  \npriv\u00e9s et publics pour la Caisse nationale de solidarit \u00e9 pour l \u2019autonomie (CNSA).   \nDepuis la loi du 7 ao \u00fbt 2020 relative \u00e0 la dette sociale et \u00e0 l\u2019autonomie, la cinqui \u00e8me branche de la \nS\u00e9curit\u00e9 sociale, d \u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie, est g \u00e9r\u00e9e par la Caisse nation ale de solidarit \u00e9 pour l \u2019autonomie \n(CNSA).   \nDans un contexte de grande difficult \u00e9 financi \u00e8re pour les EHPAD, cet amendement propose une \nsolution de long terme pour leur financement.  \nEn effet, la situation financi \u00e8re des EHPAD est alarmante.  Selon la F \u00e9d\u00e9ration Hospitali \u00e8re de France \n(FHF), pr \u00e8s de 80% des EHPAD publics enregistrent un r \u00e9sultat d \u00e9ficitaire pour 2022, contre 42% en \n2019. La situation des EHPAD priv \u00e9s est tout aussi d \u00e9grad\u00e9e, notamment depuis le scandale Orpea \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9 en janvier 2022.   \nFace \u00e0 ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le \nredressement financiers des EHPAD fran \u00e7ais. Passer le taux de la contribution due par les employeurs \npour la CNSA de 0,3% \u00e0 0,6% en est une.   \n ", "1636": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1636  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   CAN\u00c9VET  et DELCROS, Mmes   Nathalie GOULET  et Olivia RICHARD, MM.   BONNECARR\u00c8RE  et \nHENNO, M mes  SOLLOGOUB  et HAVET, MM.   LONGEOT, HINGRAY  et CIGOLOTTI et Mme  BILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  420-4 du code de l \u2019environnement est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Est dispens \u00e9e de l \u2019examen pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 423-5 du pr \u00e9sent code, toute personne majeure \nqui, \u00e0 la date de promulgation de la pr \u00e9sente loi, chasse en Guyane et y r \u00e9side \u00e0 titre principal en \nconformit \u00e9 avec la l \u00e9gislation sur le s \u00e9jour dans ce territoire, selon une attestation du  maire de la \ncommune de r \u00e9sidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de d \u00e9livrance du permis doit \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 peine de nullit \u00e9 avant le  1er janvier 2020 aupr \u00e8s du repr \u00e9senta nt de l \u2019\u00c9tat dans le territoire.  \n\u00ab En Guyane, le droit d \u2019examen pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 423-6 peut \u00eatre fix \u00e9 \u00e0 0 \u20ac jusqu \u2019au 31 d\u00e9cembre \n2027 et, par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article  L. 423-21-1 du m \u00eame code, le montant des redevances cyn \u00e9g\u00e9tiques \nd\u00e9partementales est fix \u00e9 \u00e0 0 \u20ac jusqu \u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.  \u00bb \n \n \nObjet  \nEn l\u2019absence de f \u00e9d\u00e9ration d \u00e9partementale des chasseurs (FDC) e n Guyane, la redevance cyn \u00e9g\u00e9tique \nne peut pas \u00eatre collect \u00e9e. Afin de ne pas cr \u00e9er de troubles de l \u2019ordre public, il est propos \u00e9 \u00e0 ce stade et \nen l\u2019absence de FDC de Guyane de prolonger pour 5 nouvelles ann \u00e9es la gratuit \u00e9 d\u2019une part, de \nl\u2019inscription \u00e0 l\u2019examen du permis de chasser et d \u2019autre part, de la validation annuelle du permis de \nchasser. Cela permettra, en l \u2019absence de f \u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Guyane, de poursuivre les efforts \nde l\u2019\u00c9tat en mati \u00e8re de r \u00e9gularisation des chasseurs et de contr \u00f4le des armes \u00e0 feu. \n  \n ", "1639": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1639  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 2  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nRemplacer le montant  : \n1 759 \u20ac \npar le montant  : \n2 500 \u20ac \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019augmenter le plafond du quotient familial, de 1759 \u00e0 2500 \neuros par demi -part. \nLa politique familiale a \u00e9t\u00e9 abandonn \u00e9e, successivement par Fran \u00e7ois Hollande et Emmanuel Macron. \nIl en r \u00e9sulte une chute massive du nombre des naissances, de 822 000 en 2012 \u00e0 726 000 en 2022.  \nCette mesure permettrait de redonner du p ouvoir d \u2019achat \u00e0 environ 1,7 million de m \u00e9nages avec \nenfants.  \nLes abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 et 2014, de \n2336 \u00e0 1500 euros par demi -part, avaient conduit \u00e0 une perte estim \u00e9e \u00e0 1,55 milliard d \u2019euros  pour 1,26 \nmillion de m \u00e9nages.  \n ", "1640": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1640  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 8 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de proroger le dispositif du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro jusqu \u2019en 2027, dans \nsa forme actuelle.  \n Il est donc propos \u00e9 de supprimer le recentrage du PT Z sur les seuls \u00ab logements neufs en collectif \u00bb \ndans les zones tendues ou sur \u00ab les logements anciens sous condition de r \u00e9novation \u00bb en zone \nd\u00e9tendue, ce qui emp \u00eacherait, par exemple, de financer la construction de  maisons individuelles.  \n Les chiffres de la construction sont en effet tr \u00e8s alarmants, puisqu \u2019\u00e0 fin juillet, sur un an, les ventes de \nmaisons neuves \u00e9taient en chute de 40 %.  \nLe choix de ce recentrage dans une p \u00e9riode aussi peu favorable est donc difficilement \ncompr \u00e9hensible. La crise actuelle du  b\u00e2timent est tr \u00e8s pr\u00e9occupante et les difficult \u00e9s d\u2019acc \u00e8s au cr \u00e9dit, \nli\u00e9es \u00e0 l\u2019envol \u00e9e des taux d\u2019int \u00e9r\u00eat, emp \u00eachent de nombreux m \u00e9nages d \u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, le PTZ \npouvant constituer une part significative de leur financement.  \n \n ", "1641": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1641  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article 173, il est ins \u00e9r\u00e9 un article 173 ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 173 .... \u2013 L\u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue a u 4\u00b0 bis du 2 de l \u2019article 793 est plafonn \u00e9e \u00e0 150 000 \u20ac par part \nre\u00e7ue par chacun des donataires ou h \u00e9ritiers. Pour l \u2019appr\u00e9ciation de cette limite de 150 000 \u20ac, il est \ntenu compte de l \u2019ensemble des transmissions \u00e0 titre gratuit consenties par la m \u00eame pers onne. \u00bb ; \n 2\u00b0 Apr\u00e8s le 4 \u00b0 du 2 de l \u2019article 793, sont ins \u00e9r\u00e9s cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Lors de leur premi \u00e8re transmission \u00e0 titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en \u00e9tat futur \nd\u2019ach\u00e8vement dont l \u2019acte authentique d \u2019achat est sign \u00e9 par le do nateur ou le d \u00e9funt entre le  1er janvier \n2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est subordonn \u00e9e \u00e0 la condition que le contribuable s \u2019engage \u00e0 l\u2019affecter \nexclusivement et de mani \u00e8re continue, \u00e0 un usage de r \u00e9sidence principale de l \u2019occupant, pendant u ne \ndur\u00e9e minimale de six ans \u00e0 compter de l \u2019acquisition ou de l \u2019ach\u00e8vement s \u2019il est post \u00e9rieur.  \n\u00ab En cas de location, le contrat de bail ne peut pas \u00eatre conclu avec un membre du foyer fiscal du \ncontribuable.  \n\u00ab L\u2019engagement de location doit prendre effet d ans les douze mois qui suivent la date d \u2019ach\u00e8vement \nde l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure. Cet engagement pr \u00e9voit que le loyer et les \nressources du locataire appr \u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail ne doivent pas exc \u00e9der des plafon ds \nmentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  199 novovicies.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des \nexigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique en vigueur lors du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de \nconstruire.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et se rvices.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1641  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement port \u00e9 par un grand nombre de s \u00e9nateurs LR et l\u2019amendement pr \u00e9sent\u00e9 par la \ncommission des finances sont compl \u00e9mentaires. De deux fa \u00e7ons diff \u00e9rentes, ils entendent mobiliser \nl\u2019\u00e9pargne pour tenter d\u2019apporter une r \u00e9ponse \u00e0 la cris e actuelle du march \u00e9 immobilier.  \nLe pr \u00e9sent amendement reprend une mesure, vot \u00e9e sous le gouvernement d\u2019Edouard Balladur en \n1993 -1994, qui avait rencontr \u00e9 alors un certain succ \u00e8s, dans un m \u00eame contexte de crise immobili \u00e8re. \nLe dispositif propos \u00e9 institue u ne exon \u00e9ration temporaire des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \nnormalement dus lors de la premi \u00e8re transmission d\u2019immeubles neufs ou en \u00e9tat futur d\u2019ach \u00e8vement, \nacquis par acte authentique sign \u00e9 entre le 1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025.  \nCe dispo sitif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements \nneufs, y compris en r \u00e9duisant le stock des logements neufs invendus d \u00e9tenus par les promoteurs \nimmobiliers en raison de la crise du logement qui s \u00e9vit actuellement.  \nCette mesure permet de soutenir, pendant une p \u00e9riode transitoire, le march \u00e9 du logement, en \naccession, comme en location, en mobilisant l \u2019\u00e9pargne priv \u00e9e pour l \u2019acquisition de logements neufs \nou en VEFA.  \nL\u2019application de cette mesure est subordonn \u00e9e au resp ect des conditions suivantes  : \n- l\u2019engagement d \u2019affecter le bien \u00e0 un usage de r \u00e9sidence principale pendant une p \u00e9riode minimale de \nsix ans  ; \n- en cas de mise en location, celle -ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.  \nL\u2019exon \u00e9ration accord \u00e9e est plafonn \u00e9e \u00e0 150 000 \u20ac par part re \u00e7ue par chaque donataire ou h \u00e9ritier, pour \nen limiter le co \u00fbt. \nA noter qu\u2019en 2024 l\u2019impact financier serait nul, les moindres recettes fiscales \u00e9tant notablement \ndiff\u00e9r\u00e9es dans le temps. Au contraire m \u00eame, l\u2019Etat pou rrait encaisser d \u00e8s 2024 des recettes \nsuppl \u00e9mentaires, de TVA sur la vente des logements.  \n ", "1642": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1642  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CONCONNE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1 A de l \u2019ordonnance n \u00b0 2005 -722 du 29  juin 2005 relative \u00e0 la Banque \npublique d\u2019investissement est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et au respect de l \u2019obligation de la publication \nd\u2019un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 229 -25 du code de \nl\u2019environnement pour toute entreprise de plus de cinq cents salari \u00e9s \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019article 1 A de l \u2019ordonnance du n \u00b0 2005 -722 dispose que la Banque publique d \u2019investissement \u00ab \napporte son soutien \u00e0 la mise en \u0153uvre de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. \nToutefois, force est de constater qu \u2019aujourd \u2019hui de trop nombreuses entreprises b \u00e9n\u00e9ficiant du soutien \nde la BPI consid \u00e8rent leur impact environnemental comme une variable d \u2019ajustement plut \u00f4t que \ncomme un p \u00e9rim\u00e8tre essentiel de leur strat \u00e9gie et de leur mod \u00e8le d\u2019affaires.  \nLa moiti \u00e9 de l\u2019effort \u00e0 fournir dans le cadre de la  planification \u00e9cologique devra \u00eatre produit par les \nentreprises. L \u2019atteinte de nos objectifs collectifs de r \u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre est \ndonc conditionn \u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de ces cibles par les entreprises et \u00e0 leur alignement avec l \u2019accord de \nParis. L \u2019investissement public repr \u00e9sente ainsi un levier majeur de mobilisation. Il est essentiel qu \u2019il \nincite les entreprises \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre.  \nCet amendement propose donc de conditionner le soutien de Bpifranc e \u00e0 la publication d \u2019un bilan \nd\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et d \u2019un plan de transition pour toute entreprise de plus de 500 \nsalari \u00e9s, d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 ces obligations. Cette disposition de bon sens ne p \u00e8sera pas outre mesure sur \nles entreprises fran \u00e7aises puisqu \u2019elles ont d \u00e9j\u00e0 pu mesurer ces donn \u00e9es pour avoir une vision de leur \nimpact environnemental ou r \u00e9pondre aux attentes de leurs parties prenantes et que la r \u00e9alisation de ces \nbilans peut \u00eatre soutenue, y compris financi \u00e8rement, par des organismes c omme l \u2019ADEME ou \nBpifrance. Cette disposition permettra aux entreprises de prendre de l \u2019avance sur la r \u00e9glementation \neurop \u00e9enne et de faire de ces donn \u00e9es environnementales un r \u00e9el avantage concurrentiel.  \nEnfin, cette mesure renforcera l \u2019exemplarit \u00e9 de l\u2019\u00c9tat et la r \u00e9alisation du bilan d \u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre par les entreprises, dispositif qui peine \u00e0 d\u00e9coller malgr \u00e9 son importance cruciale et son \ncaract \u00e8re obligatoire. En effet, selon l \u2019\u00e9valuation de la r \u00e9glementation des bilans d \u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre publi \u00e9e par l \u2019ADEME, le taux de conformit \u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation en 2021 n \u2019\u00e9tait que de \n43 % pour les entreprises soumises \u00e0 cette obligation. Si la sanction ne fonctionne pas pour faire  \nSuite amdt n \u00b0 I-1642  \n- 2 - \n \n appliquer cette loi, la conditionnalit \u00e9 aux invest issements publics semble \u00eatre un levier efficace et \nsimple \u00e0 mettre en place pour y parvenir.  \nCette mesure indolore pour les finances publiques permettrait donc \u00e0 la fois d \u2019accompagner \nefficacement les entreprises dans leurs efforts de d \u00e9carbonation et de renforcer l \u2019application des \ndispositions d \u00e9j\u00e0 existantes concernant l \u2019empreinte carbone des entreprises.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le Mouvement Impact France  \n ", "1643": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1643  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CONCONNE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots : \u00ab \u00e0 25 % \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab par d \u00e9cret en cons \u00e9quence \ndu troisi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent article et de mani \u00e8re \u00e0 pr\u00e9server un encaissement constant par l \u2019\u00c9tat \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les soci \u00e9t\u00e9s d\u00e9finies aux chapitres Ier \u00e0 X du titre II du livre II du code de commerce, la part du \nr\u00e9sultat net b \u00e9n\u00e9ficiaire, d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  38 et non d \u00e9termin \u00e9 en application de l \u2019article  238, attribu \u00e9e \naux dividendes des associ \u00e9s ou actionnaires, est soustrait du r \u00e9sultat soumis au taux normal et fait \nl\u2019objet d \u2019une imposition s \u00e9par\u00e9e au taux de 30  %. \u00bb \n \nObjet  \nAujourd \u2019hui, la fonction de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s est principalement une fonction d e rendement. Il \nne fait pas la distinction entre les choix d \u2019allocation des b \u00e9n\u00e9fices par l \u2019entreprise selon qu \u2019ils sont \nr\u00e9investis dans l \u2019entreprise et partag \u00e9s avec les salari \u00e9s ou distribu \u00e9s sous forme de dividendes ou de \nrachats d \u2019actions.  \nPourtant, la  crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l \u2019\u00e9nergie et sur certains biens essentiels \nont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le d\u00e9calage entre le montant des b \u00e9n\u00e9fices allou \u00e9s aux actionnaires et la r \u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par les \nsalari \u00e9s et les consommateurs. En 2022, les b \u00e9n\u00e9fices  du CAC 40 et leur distribution ont atteint des \nniveaux records : 152 Mds \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice net cumul \u00e9 et une distribution de dividendes et de rachats \nd\u2019actions estim \u00e9e \u00e0 80,2 Mds \u20ac. Sur une p \u00e9riode plus large (2009 -2018), la distribution des dividendes \nau sein  de ces entreprises a augment \u00e9 de 70 % lorsque les salaires ont cru de moins de 20 %. Or, les \nentreprises ont un r \u00f4le majeur \u00e0 jouer pour converger vers une \u00e9conomie plus juste et moins \nin\u00e9galitaire. Moduler le taux d \u2019imposition en fonction de l \u2019allocation  des b \u00e9n\u00e9fices est une mani \u00e8re de \nr\u00e9\u00e9quilibrer la balance entre dividendes et rachats d \u2019actions et r \u00e9investissement dans l \u2019entreprise ou \nassociation des salari \u00e9s \u00e0 la performance des entreprises.  \nCet amendement propose donc d \u2019instaurer un taux major \u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 30 % \npour la part des b \u00e9n\u00e9fices distribu \u00e9e aux actionnaires et d \u2019adapter \u00e0 la baisse le taux normal d \u2019imp\u00f4t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s de mani \u00e8re \u00e0 conserver un encaissement constant pour l \u2019Etat pour la part des b \u00e9n\u00e9fices \nr\u00e9investie dans l \u2019entreprise, redistribu \u00e9e aux salari \u00e9s ou attribu \u00e9e \u00e0 des actions d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1643  \n- 2 - \n \n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le Mouvement Impact France  \n ", "1645": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1645  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CONCONNE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le VI ter A de l \u2019article 199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au VI ter A sont retenus, apr \u00e8s \nimputation des droits  ou frais d \u2019entr\u00e9e, dans les limites annuelles de  12 000  \u20ac pour les contribuables \nc\u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 24 000  \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou pour ceux li \u00e9s par un \npacte civil de solidarit \u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deux i\u00e8me alin \u00e9a, la premi \u00e8re occurrence du chiffre  : \u00ab 2 \u00bb est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 Les dispositions du I entrent en vigueur au  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe ad ditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe VI ter A de l \u2019article 199 terdecies -0 A du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts pr\u00e9voit que les contribuables \npeuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur imp \u00f4t sur le revenu en investissant dans un Fonds \nd\u2019investissement de proximit \u00e9 (FIP) d \u00e9di\u00e9 aux PME ultramarines (FIP Outre -mer). Le montant de \nl\u2019avantage fiscal attribu \u00e9 au contribuable investisseur est de 30% du montant inv esti par le FIP \nOutre -mer en titre de capital ou donnant acc \u00e8s au capital de PME ultramarines, \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 qu\u2019au \nmoins 70% du montant souscrit au FIP Outre -mer doit \u00eatre fl \u00e9ch\u00e9 vers ces entreprises. Ce faisant, le \ntaux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est compris en tre 21% et 30% pour le contribuable investisseur. En effet, si \nle fonds investit 70% du montant souscrit par l \u2019investisseur, alors le taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est de \n21% (30% x 70%) ; et si le fonds investit 100% du montant souscrit par l \u2019investisseur, al ors le taux de \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est de 30% (30% x 100%).  \nConcr \u00e8tement, ce dispositif permet de diriger des capitaux vers des soci \u00e9t\u00e9s ignor \u00e9es des grands \ninvestisseurs et de r \u00e9injecter r \u00e9guli\u00e8rement et rapidement les sommes collect \u00e9es, en renfor \u00e7ant les \nfonds propres des PME r \u00e9gionales. Il permet ainsi de cr \u00e9er de l \u2019emploi et de g \u00e9n\u00e9rer de la commande \nlocale. Son co \u00fbt est compens \u00e9 par les rentr \u00e9es fiscales qu \u2019il g\u00e9n\u00e8re.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1645  \n- 2 - \n \n Les FIP Outre -mer ont donc un effet direct positif sur l \u2019\u00e9conomie gr \u00e2ce :  \n- A l\u2019effet de levier sur le bilan (plus de 4 fois les montants investis) et le maintien ou l \u2019accroissement \nde l\u2019emploi des entreprises concern \u00e9es (environ 30 emplois pour 1 million d \u2019euros investis) \u2009; \n- Au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d \u2019assumer leur \nexploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges \nsociales et fiscales ainsi que l \u2019octroi de mer.  \nLe dynamisme d e ces dispositifs est \u00e9videmment d \u2019autant plus important en p \u00e9riode de relance \n\u00e9conomique l \u00e0 o\u00f9 les TPE/PME constituent l \u2019essentiel du maillage \u00e9conomique des collectivit \u00e9s \nultramarines.  \nOr, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l \u2019Hexagone sont pass \u00e9s de 18% \u00e0 25% de r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4ts, l\u00e0 o\u00f9 les FIP Outre -Mer et les FIP Corse passaient de 38% \u00e0 30%, sous la contrainte \ncommunautaire. L \u2019\u00e9cart entre les 2 produits qui s \u2019adressent \u00e0 la m\u00eame cible d \u2019investisseurs est ainsi \npass\u00e9 de 20 points (38% -18%) \u00e0 seulement 5 points (30% -25%).  \nNonobstant par ailleurs le soutien r \u00e9affirm \u00e9 du L\u00e9gislateur en loi de finances pour 2021 en proc \u00e9dant \n\u00e0 l\u2019\u00e9largissement du p \u00e9rim\u00e8tre des secteurs \u00e9ligibles aux FIP Outre -mer pour s \u2019aligner pleinement sur \nle r\u00e9gime du FIP Corse, i l est acquis que seul le maintien d \u2019un diff \u00e9rentiel significatif entre les taux de \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t des FIP Outre -Mer et Corse d \u2019une part, et du FIP de droit commun en M \u00e9tropole \nd\u2019autre part, peut permettre de pr \u00e9server l \u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs pour ce  dispositif fiscal essentiel \u00e0 \nl\u2019am\u00e9lioration du haut de bilan des PME ultramarines.  \nEn effet, il est observ \u00e9 depuis 2020 une baisse de la collecte, alors que cette derni \u00e8re augmentait \ndepuis 2018 et l \u2019\u00e9largissement de la souscription \u00e0 tous les contribuab les (m \u00e9tropolitaines et \nultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. En ce sens, les \u00ab bleus \u00bb budg \u00e9taires font appara \u00eetre \nune division par deux de la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e depuis 2020 : 8 M \u20ac en 2020 contre 4 M \u20ac en 2021 \net 3M \u20ac en 2022 et 2023.  \nToutefois, la contrainte communautaire ne permettant pas de modifier le param \u00e8tre du taux de \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, cet amendement pr \u00e9voit de modifier le calcul de l \u2019assiette sur laquelle est assise la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t afin que, par d \u00e9rogation, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019effectue sur la base du \nmontant total investi dans les FIP Outre -mer et non plus sur le seul quota investi dans des entreprises \n\u00e9ligibles, ce qui permettrait concr \u00e8tement de maint enir un diff \u00e9rentiel effectif avec le FIP hexagonal. \nC\u2019est donc un retour \u00e0 la version en vigueur avant ao \u00fbt 2020.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM)  \n ", "1646": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1646  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CONCONNE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 4 de l \u2019article 199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 75 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au 3 au titre des services d \u00e9finis aux \narticles L.  7231 -1 et D. 7231 -1 du code du  travail fournis dans les conditions pr \u00e9vues au 2, support \u00e9es \npar le contribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sont inf \u00e9rieurs \u00e0 27.600 euros, au titre de \nl\u2019emploi d \u2019un salari \u00e9 ou en cas de recours \u00e0 une association, une entreprise ou un organis me, \nmentionn \u00e9 aux b ou c du  1. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m \u00eames conditions que celles \nmentionn \u00e9es au second alin \u00e9a du 4.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la  cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 porter le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la personne de 50 \n\u00e0 75 % des sommes d \u00e9pens\u00e9es par les contribuables des classes dites populaires, dont les revenus \nannuels nets sont inf \u00e9rieurs \u00e0 27.600 euros (2.300 euros par mois). Cette mesure permettrait de couper \ncourt \u00e0 la critique, trop souvent entendu e, des classes moyennes populaires du \u00ab Trop riche pour \u00eatre \naid\u00e9 et pas assez pour bien vivre  \u00bb. \nEn parall \u00e8le, le taux de 50  % serait  maintenu pour les autres m \u00e9nages.  \nContrairement aux id \u00e9es re \u00e7ues, l \u2019accroissement du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif aux services \u00e0 la personne \nentraine de nouvelles recettes en particulier issues des cotisations et contributions sociales \ncorrespondant \u00e0 la hausse de la consommation de ces services (+ ~40 % selon l \u2019\u00e9tude F \u00e9d\u00e9sap/PwC \n\u00ab Compte de r \u00e9sultat CI -SAP \u00bb de septembre 2023), au x heures de travail additionnelles des salari \u00e9s \n(qui, par exemple, confient \u00e0 un intervenant \u00e0 domicile la garde de leurs enfants et peuvent ainsi rester \nplus longtemps \u00e0 leur poste de travail) et \u00e0 la r\u00e9gularisation du travail informel.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1646  \n- 2 - \n \n Toujours selon ce tte \u00e9tude,  1 euro investi par l \u2019\u00c9tat en d \u00e9pense fiscale au titre du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif \naux services \u00e0 la personne g \u00e9n\u00e8re, au final, dans le cadre du dispositif propos \u00e9 par cet \namendement,  1,24 euro de recettes suppl \u00e9mentaires pour les finances publique s et sociales.  \nL\u2019\u00c9tat d \u00e9pensera 460 M  \u20ac additionnels au titre du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la \npersonne,  mais l \u2019\u00c9tat et la s \u00e9curit\u00e9 sociale recevront 765 M  \u20ac de surcro \u00eet de recettes, en comparaison \nde la situation actuelle.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9sap, f \u00e9d\u00e9ration des entreprises de services \u00e0 la personne et \nde proximit \u00e9, membre de la CPME.  \n ", "1647": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1647  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE, M.  MASSET et Mme  Maryse CARR\u00c8RE  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 - Le tableau constituant le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-36 du code des impositions sur les \nbiens et services est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nGaz renouvelables et bas carbone  0 \n\u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La per te de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 instaurer une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz naturel pour les gaz \nrenouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation diff \u00e9renci \u00e9e des \u00e9nergies renouvelables et \ndes \u00e9nergies fossiles.  \nLa mise en place de la TICGN visait \u00e0\u2009inciter les consommateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de gaz, \nafin de \u2009faire\u2009baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u2009dans l\u2019atmosph \u00e8re. Or, le \nd\u00e9veloppement de la production de biogaz sur notre territoire, gr \u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole, \u00e0 \ncelle des boues de stations d \u2019\u00e9puration ou des biod \u00e9chets, permet le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9nergie \nlocale et renouvelable qu \u2019il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de \nsouverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Gouvernement annonce le doublement  du rythme de son \nd\u00e9veloppement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.  \nAlors qu \u2019une augmentation de l \u2019accise sur le gaz naturel a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e, une hausse identique de \nl\u2019accise sur le biom \u00e9thane inject \u00e9 serait un tr \u00e8s mauvais signal envoy \u00e9 aux producteu rs et aux \nconsommateurs de cette \u00e9nergie renouvelable et va \u00e0 l\u2019encontre de tous les principes de fiscalit \u00e9 \n\u00e9cologique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1647  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, l \u2019article 11 pr \u00e9voit la suppression de la baisse de taxe r \u00e9guli\u00e8re au prorata du \nverdissement du r \u00e9seau de gaz. C \u2019est pour quoi le pr \u00e9sent amendement propose de revenir \u00e0 une \nexon \u00e9ration totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.  \nIl est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone d \u00e9finis aux articles L.445 -1  et L.447 -1 \ndu code de l \u2019\u00e9nergie, utili s\u00e9s comme combustible pour produire directement de l \u2019\u00e9nergie thermique, \nsoient exon \u00e9r\u00e9s d\u2019accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constitu \u00e9e d\u2019une \ncomposante carbone, la Contribution Climat \u00c9nergie (CCE), qui vise \u00e0 cr\u00e9er un diff \u00e9rentiel de prix \nentre les \u00e9nergies fossiles et les \u00e9nergies renouvelables pour favoriser le d \u00e9veloppement de ces \nderni \u00e8res. \nFaute de maintenir une diff \u00e9renciation nette, en mati \u00e8re fiscale, entre les offres de gaz fossile et les \noffres de gaz verts, il est \u00e0 crain dre un d \u00e9ficit d \u2019attractivit \u00e9 pour le d \u00e9veloppement de ces derni \u00e8res, et \npartant, un impact n \u00e9gatif sur le d \u00e9veloppement de cette \u00e9nergie renouvelable qui manquerait de \nvisibilit \u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs.  \nEn se rapportant au 430TWh de gaz consomm \u00e9 en Fran ce en 2022, une hausse de 8 euros de l \u2019accise \nsur le gaz rapporterait 3,440 milliards d \u2019euros d \u2019accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surco \u00fbt de \nTVA de 680 millions d \u2019euros. L \u2019exon \u00e9ration totale d \u2019accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et \nbas carbone pr \u00e9vue au pr \u00e9sent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de \nTVA tout en permettant d \u2019envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable. Ainsi modifi \u00e9, l\u2019article 11 permet d \u2019augmenter le bud get de l \u2019Etat de 3,9 milliards \nd\u2019euros, pay \u00e9s par les consommateurs de gaz naturel en France.  \n ", "1648": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1648  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le VII de l \u2019article  151 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par u n alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La plus ou moins -value brute r \u00e9alis\u00e9e lors de la cession des locaux mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a \nest \u00e9gale au montant mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 150 V. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette plus ou moins -values est \nmajor \u00e9e de la somme des amortiss ements d \u00e9duits depuis l \u2019acquisition des locaux en application du2. \nde l\u2019article  38. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa France fait actuellement face \u00e0 une v \u00e9ritable \u00ab crise du logement \u00bb. Ce ph \u00e9nom\u00e8ne aux facteurs \nmultiples est amplifi \u00e9 par le r \u00e9gime fiscal particuli \u00e8rement avanta geux de la location de meubl \u00e9s qui \nfont d \u00e9sormais l \u2019objet de strat \u00e9gies de mise en location quasiment professionnelle notamment sur les \nplateformes de location. Ces strat \u00e9gies conduisent \u00e0 l\u2019\u00e9viction des r \u00e9sidents permanents des zones \ntendues. Pour lutter contre cette situation, il convient de diminuer les diff \u00e9rences fiscales qui \nfavorisent la location de logements meubl \u00e9s notamment \u00e0 un usage touristique au d \u00e9triment de la \nlocation nue de long terme.  \nGuid \u00e9 par un objectif de justice fiscale et afin de cor riger les d \u00e9s\u00e9quilibres fiscaux entre la location de \nmeubl \u00e9s et la location de logement nus, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 corriger une anomalie du \nr\u00e9gime fiscal de la location meubl \u00e9e non professionnelle. L \u2019une des singularit \u00e9s fiscales de ce type \nd\u2019activi t\u00e9 r\u00e9side dans la possibilit \u00e9 de d\u00e9duire des amortissements au cours de la location et de ne pas \nles prendre en compte au moment de la cession dans le calcul de la plus -value. Au cours de la location, \non consid \u00e8re que le bien se d \u00e9grade et donc qu \u2019il perd de la valeur ce qui justifie la d \u00e9duction des \namortissements des revenus tir \u00e9s de la location. Alors qu \u2019au moment de la cession,on consid \u00e8re que le \nbien n \u2019a pas perdu de valeur et c \u2019est le prix d \u2019acquisition qui est consid \u00e9r\u00e9 ind\u00e9pendamment des \namortisseme nts d \u00e9duits.  \nCe mode de calcul est d \u00e9corr\u00e9l\u00e9 de la r \u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du bien.  \nAinsi, pour un m \u00eame appartement lou \u00e9 en meubl \u00e9, acquis \u00e0 100 000 euros duquel on a d \u00e9duit 10 000 \neuros d \u2019amortissements au cours des ann \u00e9es de location et qui est revendu \u00e0 120 000 euros :   \nSuite amdt n \u00b0 I-1648  \n- 2 - \n \n \u2013 les amortissements seront d \u00e9duits des revenus tir \u00e9s de la location lorsque celle -ci sera r \u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre \nnon professionnel mais ne seront pas r \u00e9int\u00e9gr\u00e9s au moment du calcul de la plus -value de cession. Le \ncontribuable sera impos \u00e9 sur 120 000 -100 000 euros = 20 000 euros ;  \n\u2013 les amortissements seront d \u00e9duits des revenus tir \u00e9s de la location lorsque celle -ci sera r \u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre \nprofessionnel mais seront r \u00e9int\u00e9gr\u00e9s au moment du calcul de la plus -value de cession. Le contribuable \nsera impos \u00e9 sur 120 000 -(100 000 -10 000) euros = 30 000 euros.  \nDans le cas de la location nue, la d \u00e9duction des amortissements n \u2019est pas permise. Cet amendement \ncorrige cette anomalie en r \u00e9int\u00e9grant les amortissements dans le calcul des plus values de cession des \nbiens lou\u00e9s meubl \u00e9s \u00e0 titre non professionnel.  \n ", "1649": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1649  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n______________ ___ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article 1679 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s les \nmots : \u00ab fondations reconnues d \u2019utilit\u00e9 publique, \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots \u00ab les fonds de dotation, \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nCet amendement poursuit un objectif d \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre structures non lucratives \u0153uvrant \nen faveur de l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nEn effet, aux termes de la loi, les fonds de dot ation sont des structures non lucratives cr \u00e9\u00e9es \nsp\u00e9cialement en vue de poursuivre un objectif d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces structures agissent, directement \nou en apportant leur soutien \u00e0 des associations, sur l \u2019ensemble des champs et des causes de l \u2019int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, qu \u2019il s\u2019agisse de l \u2019environnement, de l \u2019aide aux personnes, de l \u2019\u00e9ducation et bien d \u2019autres \nencore. D \u00e8s lors, ceux -ci devraient pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de cet abattement, au m \u00eame titre que les \nassociations et les fondations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique.  \nPar ailleurs, cet abattement pourrait constituer une forme d \u2019incitation \u00e0 d\u00e9velopper l \u2019emploi au sein \ndes fonds de dotation. C \u2019est pourquoi il est ici propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre le champ pos \u00e9 par l\u2019article 1679 A du \nCGI de l \u2019abattement sur la taxe sur les salaires.  \n ", "1650": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1650  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 1 0 SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et  aux ch \u00f4meurs dans le \ncadre de proc \u00e9dures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le \ncadre du r \u00e9gime d \u2019aide juridictionnelle.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence , par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes auteurs de cet amendement proposent la mise en place d \u2019un taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % pour les \nhonoraires d \u2019avocats afin de renforcer l \u2019acc\u00e8s au droit de nos concitoyens.  \nEn effet, si les entreprises, assujetties \u00e0 la TVA, peuvent d \u00e9duire de leur base imposable les co \u00fbts \nengendr \u00e9s par la consultation d \u2019avocats et r \u00e9cup\u00e8rent ainsi la  TVA, les personnes physiques ne \npeuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif et doivent donc supporter un co \u00fbt d\u2019acc\u00e8s au droit, au conseil et \nau contentieux qui est sup \u00e9rieur \u00e0 celui support \u00e9 par les entreprises.  \nLe 5 avril 2022, l \u2019Union europ \u00e9enne a d \u00e9finiti vement adopt \u00e9 la directive r \u00e9visant la politique des taux \nde TVA et modifiant l \u2019annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des biens et \nservices pour lesquels les \u00c9tats membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux r \u00e9duits de TVA. E st \nainsi ajout \u00e9 dans cette annexe, les services juridiques suivants  : \n-   services juridiques rendus \u00e0 des salari \u00e9s, \n-   services juridiques rendus \u00e0 des personnes au ch \u00f4mage dans le cadre de proc \u00e9dures \njuridictionnelles,  \n-   services juridiques rendus dan s le cadre de l \u2019aide juridictionnelle telle que d \u00e9finie par les \u00c9tats \nmembres.  \nAfin de renforcer concr \u00e8tement l \u2019acc\u00e8s au droit de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement \nproposent donc d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit de TVA aux honoraires d \u2019avocats pay \u00e9s par les salari \u00e9s et  \nSuite amdt n \u00b0 I-1650  \n- 2 - \n \n les ch \u00f4meurs dans le cadre de proc \u00e9dures devant les juridictions du travail et aux services juridiques \nfournis dans le cadre du r \u00e9gime de l \u2019AJ. \n  \n  \n ", "1651": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1651  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 octotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1 quater de l \u2019article  93, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... Les associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme, par actions simplifi \u00e9es, \u00e0 \nresponsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu imposable \nprovenant de l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de la soci \u00e9t\u00e9 dont ils sont associ \u00e9s, en l \u2019absence, \nau titre de cette activit \u00e9, de contrat de travail ou de tout autre rapport juridique  cr\u00e9ant des liens de \nsubordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalit \u00e9s de r \u00e9mun\u00e9ration et la \nresponsabilit \u00e9 de l\u2019employeur, soit d \u00e9termin \u00e9 selon les r \u00e8gles pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  62 du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab La demande doit \u00eatre adress \u00e9e au s ervice des imp \u00f4ts du lieu d \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 avant le  1er mars \nde l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l \u2019imposition est \u00e9tablie. L \u2019option demeure valable tant \nqu\u2019elle n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 express \u00e9ment d \u00e9nonc \u00e9e dans les m \u00eames conditions.  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 l\u2019article 204 C, au 5 \u00b0 du 2 de l \u2019article  204 G et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du 5 de l \u2019article  1663 C, les \nmots  : \u00ab et 1 quater  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab , 1 quater et  1 quinquies  \u00bb. \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues ou r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens  et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9gler la difficult \u00e9 du traitement fiscal de la r \u00e9mun\u00e9ration per \u00e7ue en \ncontrepartie de ses fonctions techniques par l \u2019associ \u00e9, d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 ayant pour objet l \u2019exercice d \u2019une \nprofession lib \u00e9rale soumise \u00e0 un statu t l\u00e9gislatif ou r \u00e9glementaire ou dont le titre est prot \u00e9g\u00e9 (associ \u00e9s \nminoritaires de SARL ou de SELARL, associ \u00e9s mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou \nSELAS).  \nActuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d \u2019\u00c9tat s\u2019oppose nt sur ce point. \nPour la premi \u00e8re, la r \u00e9mun\u00e9ration des fonctions techniques de ces associ \u00e9s rel\u00e8ve de la cat \u00e9gorie des \ntraitements et salaires, alors que dans plusieurs arr \u00eats, le Conseil d \u2019\u00c9tat classe cette r \u00e9mun\u00e9ration dans  \nSuite amdt n \u00b0 I-1651  \n- 2 - \n \n la cat \u00e9gorie des BNC. Cette si tuation est source d \u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour l \u2019activit \u00e9 de certaines \nprofessions lib \u00e9rales au premier desquels la profession d \u2019avocat.  \nCet amendement propose donc \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation d \u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et pr \u00e9server la \nsituation des contrib uables concern \u00e9s en pr \u00e9conisant de  : \n- pr\u00e9ciser que les r \u00e9mun\u00e9rations des associ \u00e9s de soci \u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib \u00e9ral \u00e0 forme anonyme \n(SELAFA), par actions simplifi \u00e9es (SELAS), \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e (SELARL) ou en commandite \npar actions (SELCA), allou \u00e9es \u00e0 raison de l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale au sein de ces m \u00eames \nsoci\u00e9t\u00e9s, en principe imposables dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, sont impos \u00e9es \ndans la cat \u00e9gorie des traitements et salaires en pr \u00e9sence d \u2019un lien de subordination - au sens  de la \njurisprudence de la Cour de cassation en mati \u00e8re sociale - entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au titre de \nl\u2019exercice de cette activit \u00e9 ; \n- pr\u00e9voir la possibilit \u00e9, pour ces m \u00eames associ \u00e9s, d\u2019opter pour l \u2019imposition pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article 62 du \nCGI pour ces r \u00e9mun\u00e9rations lorsque l \u2019absence de lien de subordination entre l \u2019associ \u00e9 et la SEL au \ntitre de l \u2019exercice de l \u2019activit \u00e9 lib\u00e9rale conduit \u00e0 l\u2019imposition des r \u00e9mun\u00e9rations aff \u00e9rentes dans la \ncat\u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Cette option serait tacitement r econductible.  \n ", "1653": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1653  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAOUEDJ et Mme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une t axe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux  tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementaires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On  ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.  \nPar ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule, \nil est maintenant indispensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires \nen \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de protections solaires qui  \nSuite amdt n \u00b0 I-1653  \n- 2 - \n \n limitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficac it\u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r \u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement.   \n ", "1656": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1656  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GOLD  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 25, 28 \u00e0 31, 37 et 38  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 39 \nSupprimer les mots  : et montants mentionn \u00e9s aux 1 \u00b0 et 2\u00b0  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 40 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son domicile, il convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : \n- des \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l\u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandica p\u00e9es, pour l\u2019ensemble des contribuables ;  \n- des \u00e9quipements permettant l\u2019adaptation des logements \u00e0 la perte d\u2019autonomie ou au handicap, pour \nles foyers fiscaux dont l\u2019un des membres est en situation de handicap ou de perte d\u2019autonomie.  \n ", "1657": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1657  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GOLD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 sep ties \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  278-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  278-0 bis B ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 278-0 bis .... \u2013 Sans contrevenir \u00e0 l\u2019exception des produits d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  278-0 bis A du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, la taxe sur la valeur ajout \u00e9e est per \u00e7ue au taux r \u00e9duit de 2,5  % en ce qui \nconcerne les produits alimentaires affichant sur leur emballage sous forme de dispositifs graphiques \nles informations sur l \u2019ensemble des crit \u00e8res suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 Leur qualit \u00e9 nutritionnelle  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les caract \u00e9ristiques environnementales, conform \u00e9ment au I de l \u2019article  2 de la loi  n\u00b0 2021 -1104 \ndu 22  ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d \u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r \u00e9silience face \u00e0 \nses effets  ; \n\u00ab 3\u00b0 Leur origine.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositi ons sur les biens et services.  \nIII. \u2013 Un d \u00e9cret publi \u00e9 avant le 31  d\u00e9cembre 2024 pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent \narticle.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 encourager les metteurs sur march \u00e9 de produits alimentaires \u00e0 d\u00e9ployer un \naffichage int \u00e9gral sur les crit \u00e8res prioritaires que cherchent les consommateurs pour faire leurs choix : \nla qualit \u00e9 nutritionnelle, l \u2019impact environnemental (impact des \u00e9missions GES, impact biodiversit \u00e9, \nutilisation de pesticides, etc), ainsi que leur origine (des mati \u00e8res premi \u00e8res principales et du lieu de \ntransformation).  \nSi plusieurs dispositifs existent d \u00e9j\u00e0 \u00e0 propos de la qualit \u00e9 nutritionnelle (Nutri -score, SIGA), que les \ntravaux sont en cours sur l\u2019impact environnemental (Planet -Score, Eco -score), et que les moda lit\u00e9s \nd\u2019affichage de l \u2019origine sont nombreuses (Origine France Garantie, signes officiels de qualit \u00e9 et  \nSuite amdt n \u00b0 I-1657  \n- 2 - \n \n origine - AOP -AOC, Label Rouge, IGP), force est de constater que les metteurs sur march \u00e9 ne jouent \npas encore le jeu de la transparence compl \u00e8te. \nPourta nt, les derni \u00e8res \u00e9tudes consommateurs r \u00e9alis\u00e9es sur le sujet d \u00e9montrent que pour 85% des \nFran\u00e7ais, afficher de mani \u00e8re claire et parlante ces crit \u00e8res est une attente forte pour les aider dans leur \nchoix.  \nPour inciter les metteurs sur march \u00e9 \u00e0 repenser le urs emballages afin de faire de la place pour ces \nindicateurs prioritaires, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019accorder une TVA r \u00e9duite aux produits \nalimentaires r \u00e9alisant la transparence int \u00e9grale.   \nLa baisse de la TVA incitera les metteurs en march \u00e9 \u00e0 diffu ser une information essentielle \u00e0 la bonne \ninformation du consommateur et permettra aux consommateurs de se tourner vers des produits plus \nsains et durables.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec le collectif En V \u00e9rit\u00e9. \n ", "1659": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1659  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAOUEDJ, Mme  Maryse CARR\u00c8RE et M.  GOLD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me phrase du 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9es \ntrois phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La situation patrimoniale nette d u demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e, \u00e0 la date de \nla demande, en tenant compte de l \u2019ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur \nd\u00e9tenu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019exclusion du patrimoine d \u00e9tenu par les personnes vivant \nhabituellement avec lui. Les b iens \u00e0 exclure de la situation patrimoniale du demandeur s \u2019entendent de \nla r\u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire ou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el immobilier et des \nbiens immobiliers et droits r \u00e9els immobiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date du \nmariage ou du pacte civil de solidarit \u00e9. En outre, le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou \nsuccession n \u2019est pas pris en compte pour appr \u00e9cier sa situation patrimoniale.  \u00bb \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe principe de solidarit \u00e9 fiscale est un principe qui pr \u00e9voit que chacun des \u00e9poux ou des partenaires de \nPACS peut \u00eatre recherch \u00e9 pour le paiement du montant total de l \u2019imposition d \u00fb pend ant la p \u00e9riode de \nleur union sans qu \u2019il y ait lieu de proc \u00e9der entre eux \u00e0 une r \u00e9partition de la dette fiscale du foyer. \nAinsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des \nsommes dues pendant leur union.  \nLes \u00e9poux, quel que soit leur r \u00e9gime matrimonial et les partenaires de PACS sont responsables \nsolidairement du paiement de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu \u2019ils sont soumis \u00e0 une imposition commune, \nde la taxe d \u2019habitation lorsqu \u2019ils vivent sous le m \u00eame toit et d e l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \nOr, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l \u2019un des ex -conjoints. \nIl s\u2019agit \u00e0 plus de 80 % de femmes alors m \u00eame que la s \u00e9paration entra \u00eene d\u00e9j\u00e0 pour une grande \nmajorit \u00e9 d\u2019entre elles, une perte sensible de revenus. Leur situation financi \u00e8re peut \u00eatre encore plus \nd\u00e9grad\u00e9e par le paiement d \u2019impositions sur des revenus dont elles n \u2019avaient pas connaissance ou dont \nelles n \u2019ont pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1659  \n- 2 - \n \n Pour rem \u00e9dier \u00e0 ces situations, la loi de finances pour 2008 a cr \u00e9\u00e9 la d\u00e9charge de solidarit \u00e9 fiscale qui \ndoit remplir trois conditions afin d \u2019\u00eatre accept \u00e9e. La troisi \u00e8me, l \u2019exigence d \u2019une disproportion \nmarqu \u00e9e entre la dette et la situation patrimoniale et financi \u00e8re du d \u00e9biteur, est difficile \u00e0 remplir en \nraison de l \u2019interpr \u00e9tation extensive de la loi et de l \u2019application stricte et s \u00e9v\u00e8re de la jurisprudence \nfaite par l \u2019Administration fiscale. La loi de finances 2022 a assoupli une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation \nde la situation financi \u00e8re en r \u00e9duisant de 10 ans \u00e0 3 ans la p \u00e9riode de paiement parles revenus nets de \ncharge. Cet amendement vise \u00e0 encadrer l\u2019appr \u00e9ciation de la situation patrimoniale du demandeur et \nainsi exclure la r \u00e9sidence principale dont le demandeur est propri \u00e9taire ou titulaire d \u2019un droit r \u00e9el \nimmobilier, les biens immobiliers d \u00e9tenus par le demandeur ant \u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage \nou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur re \u00e7u par donation ou succession.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le collectif des femm es divorc \u00e9es. \n ", "1660": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1660  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Maryse CARR\u00c8RE et MM.   LAOUEDJ  et GOLD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 2 du II de l \u2019article  1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab en cas de dispr oportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale \net, \u00e0 la date de la demande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La \nsituation financi \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es. La \nd\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, sont ins \u00e9r\u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 Dans le cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fis cale et, \u00e0 la date de la \ndemande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation \nfinanci \u00e8re nette du demandeur est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es ; \n\u00ab 2\u00b0 Dans le cas o \u00f9 le montant de la dette fis cale r \u00e9sulte d \u2019un contr \u00f4le fiscal personnel de son ancien \nconjoint ou partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 ayant donn \u00e9 lieu, par suite d \u2019un manquement aux \nobligations d \u00e9claratives, d \u2019une soustraction frauduleuse ou d \u2019une tentative de soustraction \nfraudu leuse au paiement des impositions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  1723 ter -00 \nB, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de \nsolidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de l \u2019obligation de pai ement n \u2019est alors accord \u00e9e que si le \ndemandeur ne s \u2019est pas enrichi \u00e0 la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou \npartenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 et n\u2019a pas particip \u00e9 directement ou indirectement \u00e0 celle -ci , \n\u00ab 3\u00b0 La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes : \u00bb. \nII. \u2013 Le I est applicable aux demandes en d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1erjanvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1660  \n- 2 - \n \n Objet  \nChaque ann \u00e9e en France plus de 300 000 couples  se s\u00e9parent par divorce ou dissolution du Pacs : pr \u00e8s \nd\u2019un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 \npremi \u00e8res ann \u00e9es de vie commune (24 %).  \nL\u2019immense majorit \u00e9 des couples trouve un accord pour payer l eurs imp \u00f4ts. Quand la s \u00e9paration est \nmoins harmonieuse ou quand une rectification d \u2019imp\u00f4t surgit, l \u2019accord devient plus difficile. \nL\u2019administration fiscale n \u2019attend pas la r \u00e9solution de ce conflit. En l \u2019absence de paiement, elle \nrecherche l \u2019ex-partenaire q ui sera en mesure de payer le restant d \u00fb, en application du principe de \nsolidarit \u00e9 fiscale.  \nL\u2019article 1691 bis du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, introduit par la loi de finances de 2008, a pr \u00e9vu un \ndispositif dit de \u00ab D\u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire \u00bb visan t \u00e0 permettre la r \u00e9partition des dettes \nfiscales de la p \u00e9riode commune de l \u2019union entre ces deux individus. Ainsi, la d \u00e9charge de l \u2019obligation \nde paiement des dettes fiscales du couple est accord \u00e9e en cas de disproportion marqu \u00e9e entre le \nmontant de la det te fiscale et la situation financi \u00e8re et patrimoniale du demandeur.  \nAujourd \u2019hui, 90 % des demandes de d \u00e9charge sont d \u00e9pos\u00e9es par des femmes. La loi de finances 2022 \na assoupli une des conditions d \u2019appr\u00e9ciation, celle de la situation financi \u00e8re en r \u00e9duisant  de 10 ans \u00e0 3 \nans la p \u00e9riode de paiement par les revenus nets de charge. L \u2019assouplissement obtenu n \u2019a pas eu l \u2019effet \nescompt \u00e9, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de d \u00e9charge sont toujours rejet \u00e9es en \n2022. C \u2019est mieux qu \u2019auparavant quand le taux de rejet \u00e9tait de 70%. (Rapporteur de la Commission \ndes Finances.2023)  \nIl est anormal que la l \u00e9gislation actuelle pr \u00e9voie que le demandeur reste tenu de payer solidairement \nles majorations et p \u00e9nalit\u00e9s exig \u00e9es pour des revenus occultes ou dissimul \u00e9s de son ex -conjoint.  \nAinsi, pour rectifier cette situation, il est propos \u00e9 d\u2019inclure dans les conditions d \u2019examen de la \ndemande de d \u00e9charge de responsabilit \u00e9 solidaire des ex -\u00e9poux, l \u2019appr\u00e9ciation de l \u2019origine du montant \nde la dette fiscale de la p \u00e9riode de vie commune.  \n ", "1664": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1664  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer cet alin \u00e9a par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nII. \u2013 L\u2019article  220 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 \n30 % des frais g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par la prise en charge d \u2019au moins 70  % du prix d \u2019achat ou de location d \u2019une \nflotte de v \u00e9lo pour leurs salari \u00e9s, partag \u00e9e ou attribu \u00e9e, notamment pour assurer leurs d \u00e9placements \nentre leur domicile et le lieu de travail.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t \u00bb ; \n3\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019impute sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entrepri se au titre de l \u2019exercice au \ncours duquel les frais mentionn \u00e9s au I ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de favo riser la pratique du v \u00e9lo pour les d \u00e9placements du quotidien.  \nAujourd \u2019hui, la part modale du v \u00e9lo s\u2019\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 seulement 4%, alors que la loi Climat et \nR\u00e9silience et le Plan V \u00e9lo et Mobilit \u00e9s durables ont fix \u00e9 un objectif de 9% d \u2019ici \u00e0 2024. La loi LOM a \npar ailleurs fix \u00e9 un objectif de \u201cR\u00e9duire les in \u00e9galit\u00e9s territoriales et contribuer \u00e0 l\u2019objectif de \ncoh\u00e9sion des territoires m \u00e9tropolitains \u201d. \nLe pr \u00e9sent amendement doit permettre d \u2019atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant \ndavan tage les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 disposition de leurs salari \u00e9s un service de location de v \u00e9los. Ce  \nSuite amdt n \u00b0 I-1664  \n- 2 - \n \n dispositif conna \u00eet notamment un premier succ \u00e8s chez les employeurs dans les territoires, l \u00e0 o\u00f9 le v\u00e9lo \nest la seule mobilit \u00e9 alternative \u00e0 la voiture. En effe t, ce dispositif de location r \u00e8gle la difficult \u00e9 du \nreste \u00e0 charge pour financer un v \u00e9lo (malgr \u00e9 les aides possibles, ce reste \u00e0 charge est souvent \n\u00e9quivalent au salaire m \u00e9dian fran \u00e7ais). \nCette pratique, sollicit \u00e9e tant par les employ \u00e9s que les employeurs,  se d\u00e9veloppe de plus en plus, \npr\u00e9sente des r \u00e9sultats encourageants et est d \u00e9j\u00e0 largement r \u00e9pandue parmi nos voisins europ \u00e9ens dont \nla part modale d \u00e9passe les 10%.  \nUne telle pratique n \u2019est donc pas une mise \u00e0 disposition gratuite puisque le salari \u00e9 loue so n v\u00e9lo \u00e0 \nfaible co \u00fbt et, de plus, il a la possibilit \u00e9 d\u2019en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets \nentre son domicile et son lieu de travail.  \nLes modifications propos \u00e9es doivent donc permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en \nplace ce service et de disposer du dispositif fiscal ici pr \u00e9sent\u00e9. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Acteurs du V \u00e9lo en Entreprise (FAVE).  \n ", "1665": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1665  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAOUEDJ et Mme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI \u2013 Alin\u00e9a 29 \nRemplacer les mots  : \net 2\u00b0  \npar les mots  : \n2\u00b0 et 3\u00b0  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 31 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...\u00b0 Soit \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus, non concern \u00e9 par une perte d \u2019autonomie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 . \u00bb \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 \ndue concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au \nchapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation  d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe dispositif MaPrimeAdapt \u2019 (MPA), qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avanc \u00e9e majeur e \nen mati \u00e8re d\u2019adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien \u00e0 domicile et la \npr\u00e9servation de la perte d \u2019autonomie au sein de son domicile (remplacement d \u2019une baignoire par une \ndouche, meilleure connectivit \u00e9, motorisation des ouvrants \u2026). Elle va regrouper les aides existantes \nport\u00e9es par la CNAV, l \u2019ANAH et le Cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4ts (CI) et sera r \u00e9serv\u00e9e aux publics modestes et tr \u00e8s \nmodestes de 70 ans et plus, sans conditions de fragilit \u00e9s et aux 60 -69 ans sous conditions de fragilit \u00e9 \n(GIR).  \nDans ce contexte, afin d \u2019\u00e9largir les conditions d \u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adaptation des logements au vieillissement, \nil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de deux ans pour les 60 et plus, sous condition de fragilit \u00e9 \n(GIR 1 \u00e0 4).  \nSuite amdt n \u00b0 I-1665  \n- 2 - \n \n Si MPA est un outil d \u2019accompagnem ent et de financement, elle doit aussi \u00eatre un outil de \ncommunication et de p \u00e9dagogie au service de la cause de l \u2019adaptation des logements au vieillissement \nde mani \u00e8re pr \u00e9ventive (sans attendre la premi \u00e8re chute par exemple). Sur la base d \u2019une campagne \n\u00ab grand public  \u00bb mise en place par le Gouvernement, il est n \u00e9cessaire de disposer d \u2019outils (MPA & \nCI) coh \u00e9rents, lisibles et compl \u00e9mentaires.  \nNous proposons donc l \u2019harmonisation des conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au CI en le rendant accessibles \u00e0 \nl\u2019ensemble des sen iors de 70 ans et plus, sans condition de fragilit \u00e9. \nD\u2019un point de vue financier, une \u00e9tude port \u00e9e par un collectif de f \u00e9d\u00e9rations et d \u2019acteurs du b \u00e2timent \n(\u00ab L\u2019adaptation des logements au vieillissement  : co\u00fbts et b \u00e9n\u00e9fices pour la puissance publique  \u00bb) \npointe les d \u00e9penses suppl \u00e9mentaires li \u00e9e \u00e0 l\u2019adaptation des logements au vieillissement (modification \ndes logements, soins \u00e0 domiciles induits) mais \u00e9galement les \u00e9conomies r \u00e9alis\u00e9es (r \u00e9ductions des \nchutes et donc des d \u00e9penses de sant \u00e9, r\u00e9duction des frais de prise en charge en \u00e9tablissement de courte \net longue dur \u00e9e) et cr \u00e9ation de valeur (TVA, cr \u00e9ation d \u2019emplois locaux et non d \u00e9localisables).  \n ", "1666": " \n \nNb : En application de l\u2019article 44, alin \u00e9a 3, du R \u00e8glement, cette motion est soumise au S \u00e9nat avant les \norateurs des groupes.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1666  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  QUESTION PR EALABLE  \n \nMotion pr \u00e9sent\u00e9e par  C D\u00e9favorable  \nG D\u00e9favorable  \nMM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nTENDANT \u00c0 OPPOSER LA QUESTION  PR\u00c9ALABLE  \nEn application de l \u2019article 44, alin \u00e9a 3, du R \u00e8glement, le S \u00e9nat d \u00e9cide qu \u2019il n\u2019y a pas lieu de \npoursuivre la d \u00e9lib\u00e9ration sur le projet de loi de finances pour 2024 (n \u00b0 127, 2023 -2024).  \n \nObjet  \nLes membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen, \u00c9cologis te et Kanaky (CRCE -K) \ncontestent l \u2019usage r \u00e9p\u00e9t\u00e9, presque automatique, de l \u2019article 49 alin \u00e9a 3 de la Constitution qui \ncontrevient \u00e0 la d\u00e9mocratie budg \u00e9taire. Cette proc \u00e9dure ne vise pas simplement \u00e0 permettre l \u2019adoption \nd\u2019un budget \u00ab quoi qu \u2019il en co \u00fbte \u00bb au m \u00e9pris des d \u00e9bats parlementaires r \u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant en s \u00e9ance \npublique sur la partie des recettes  ; elle laisse toute latitude au Gouvernement de ne pas confronter son \nprojet politique \u00e0 la repr \u00e9sentation nationale et de confectionner un budget \u00ab \u00e0 sa main  \u00bb. Le d \u00e9bat \nbudg \u00e9taire est consid \u00e9r\u00e9 comme superflu, car porteur de contradictions que l \u2019ex\u00e9cutif ne veut pas \naffronter.  \nLa majorit \u00e9 s\u00e9natoriale d \u00e9cide d \u2019\u00e9tudier ce budget, de le discuter comme \u00e0 l\u2019accoutum \u00e9e et ne semble \nt\u00e9moigner que peu d \u2019\u00e9gards aux d \u00e9put\u00e9s laiss \u00e9s sans voix. Les membres du groupe CRCE -K sont \npr\u00eats au d \u00e9bat s\u2019il devait avoir lieu en cas de rejet de cette motion mais affirment qu \u2019il s\u2019agit d \u2019un jeu \nde dupes. Le seul argument tend \u00e0 mettre en exergue qu \u2019un d \u00e9bat c \u2019est mieux que rien, mais  le \nParlement a deux jambes, deux chambres. Il forme un tout, quand l \u2019une est pi \u00e9tin\u00e9e, c\u2019est bien ce \n\u00ab tout \u00bb qui en sort affaibli.  \n            Feignant \u00ab en m \u00eame temps  \u00bb de satisfaire tous les d \u00e9put\u00e9s en reprenant quelques -uns de leurs \namendements, la pr oportion massive d \u2019articles suppl \u00e9mentaires pose avec une acuit \u00e9 nouvelle la \nmenace quant \u00e0 la sinc \u00e9rit\u00e9 et la clart \u00e9 des d \u00e9bats. Les mesures ainsi soumises au Parlement ne font \nl\u2019objet d \u2019aucune \u00e9tude d \u2019impact s \u00e9rieuse, enjoignant les s \u00e9natrices et s \u00e9nateu rs \u00e0 s\u2019exprimer de fa \u00e7on \napproximative sur des dispositions d \u2019ampleur. A titre d \u2019exemple, la taxe sur les rentes \ninfra -marginales des \u00e9nerg\u00e9ticiens sert de leurre pour affirmer que la majorit \u00e9 pr\u00e9sidentielle a trouv \u00e9 \ndes compromis sur des recettes nouvelle s. Il s \u2019agit en v \u00e9rit\u00e9 d\u2019une instrumentalisation de l \u2019initiative \nparlementaire, permettant pour la deuxi \u00e8me ann \u00e9e cons \u00e9cutive de priver le Parlement d \u2019une \u00e9tude sur \nune recette devant rapporter plus de 13 milliards d \u2019euros l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re pour finalement plafonner \u00e0 \n3,8 milliards d \u2019euros. Aussi, les repr \u00e9sentants de la nation se sont exprim \u00e9s sur un article qui s \u2019est \nav\u00e9r\u00e9 compl \u00e8tement diff \u00e9rent dans son ambition. Cette ann \u00e9e, le m \u00eame proc \u00e9d\u00e9 est \u00e0 l\u2019\u0153uvre.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1666  \n- 2 - \n \n             Si le S \u00e9nat ne tire jamais les le \u00e7ons de son m \u00e9pris par le Gouvernement, alors les pratiques \nautoritaires, constitutionnellement garanties, continueront de s \u2019abattre en lui conf \u00e9rant un statut de \nfaire-valoir des m \u00e9thodes gouvernementales.  \nPlus g \u00e9n\u00e9ralement, l \u2019autorisation parlementaire est c haque ann \u00e9e d\u00e9voy\u00e9e et nous constatons en \nex\u00e9cution des \u00e9carts importants.  \n            Si ce d \u00e9bat est tronqu \u00e9, nous constatons que ce budget n \u2019en a pas fini avec les cadeaux fiscaux \npour les m \u00e9nages et les entreprises qui semblent justifier au moins pour partie, le niveau d \u2019emprunt \nrecord inscrit dans ce projet de loi de finances \u00e0 285 milliards d \u2019euros. Les baisses d \u2019imp\u00f4ts elles se \npoursuivent dans une forme de d \u00e9ni de la situation des finances publiques et de la d \u00e9pendance de notre \npays aux march \u00e9s fina nciers.  \n            Les membres du groupe CRCE -K proposent par cette motion de laisser le Gouvernement seul \ncomptable de ses choix budg \u00e9taires que le Parlement n \u2019est pas capable d \u2019instruire faute d \u2019information \nsuffisante, sauf \u00e0 consid \u00e9rer que la droite s \u00e9natoriale d \u00e9cide de se d \u00e9vouer pour donner l \u2019illusion d \u2019un \nd\u00e9bat parlementaire.  \n  \n ", "1668": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1668  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du b du I de l \u2019article  219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une \nphrase ain si r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ce seuil de b \u00e9n\u00e9fice tax \u00e9 \u00e0 taux r \u00e9duit est r \u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann \u00e9e au 1er janvier \nen application de l \u2019indice mensuel des prix \u00e0 la consommation et arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouver ts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes imposi tions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de revaloriser et d \u2019indexer le plafond d \u2019application du taux r \u00e9duit d \u2019IS \ndes PME.  \nDepuis plusieurs ann \u00e9es, le Gouvernement incite les entreprises agricoles \u00e0 choisir l \u2019imposition sur \nles soci\u00e9t\u00e9s. Or, le dispositif est aujourd \u2019hui fig \u00e9 dans le temps. Aujourd \u2019hui, l \u2019inflation est r \u00e9elle. Il \napparait donc utile d \u2019augmenter le b \u00e9n\u00e9fice imposable si l \u2019on veut continuer \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 \nutiliser cette option d \u2019imposition. Il est don c propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le b \u00e9n\u00e9fice imposable de 38 120 \u20ac \nchaque ann \u00e9e au 1er janvier en application de l \u2019indice mensuel des prix \u00e0 la consommation et \narrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1669": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1669  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicie s \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le II de l \u2019article  151 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les seuils de recettes mentionn \u00e9s ci-dessus sont r \u00e9\u00e9valu\u00e9s chaque ann \u00e9e au  1er janvier en \napplication  de l\u2019indice mensuel des prix \u00e0 la consommation et arrondis \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019indexer les plafonds d \u2019exon \u00e9ration de s plus -values des petites \nentreprises.  \nOr, le dispositif est aujourd \u2019hui fig \u00e9 dans le temps. Aujourd \u2019hui, l \u2019inflation est r \u00e9elle. Il apparait donc \nutile d \u2019augmenter les plafonds d \u2019exon \u00e9ration des plus -values des petites entreprises si l \u2019on veut \nmaintenir e t favoriser les petites entreprises sur le territoire fran \u00e7ais. Il est donc propos \u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer \nle plafond d \u2019exon \u00e9ration des plus -values de ces petites entreprises chaque ann \u00e9e au 1er janvier en \napplication de l \u2019indice mensuel des prix \u00e0 la consommation e t arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche.  \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement.  \n ", "1671": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1671  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 23  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  155 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  155 \u2026. ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 155\u2026. \u2013 Pour les revenus imposables dans les cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices industriels et \ncommerciaux, des b \u00e9n\u00e9fices agricoles et des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, il est pratiqu \u00e9 un \nabattement forfaitaire de 6  000 \u20ac pour la d \u00e9termination du r \u00e9sultat imposable.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bien s et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code d es impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose un abattement forfaitaire de 6  000 \u20ac sur le revenu imposable des artisans, \nagriculteurs et professions lib \u00e9rales soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les cat \u00e9gories des b \u00e9n\u00e9fices \nagrico les, b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et des b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux.  \n ", "1672": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1672  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1 du I de l \u2019article  244 quater  F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab de leurs sal ari\u00e9s \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des personnes travaillant dans l \u2019entreprise  \u00bb. \nII. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement avant le  1er octobre 2024 un rapport pr \u00e9sentant la \npertinence de l \u2019extension du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  244 quater F du  code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \naux ind \u00e9pendants, son incidence \u00e9conomique, l \u2019\u00e9volution du co \u00fbt du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et du nombre de \nses b \u00e9n\u00e9ficiaires.  \nIII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant po ur l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice du \u00ab Cr\u00e9dit Imp \u00f4t Famille  \u00bb (CIFAM) aux ind \u00e9pendants  : \nprofessions lib \u00e9rales, g \u00e9rants non -salari \u00e9s, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.  \nLe \u00ab Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille  \u00bb (CIFAM) b \u00e9n\u00e9ficie actuellement \u00e0 toutes les entreprises indu strielles, \ncommerciales, lib \u00e9rales ou agricoles impos \u00e9es selon un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition. Les d \u00e9penses \n\u00e9ligibles sont celles qui financent des \u00e9tablissements assurant l\u2019accueil des enfants de moins de 3 ans \ndes salari \u00e9s de l\u2019entreprise.      \nLes travaill eurs non -salari \u00e9s, professions lib \u00e9rales, artisans, commer \u00e7ants, g \u00e9rants non -salari \u00e9s etc. \ndont l \u2019entreprise n \u2019emploie aucun salari \u00e9 n\u2019ont pas droit au b \u00e9n\u00e9fice du CIFAM.  \nPar cons \u00e9quent, les enfants des professions lib \u00e9rales et ind \u00e9pendants ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \nacc\u00e8s \u00e0 la cr\u00e8che via ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t et ne peuvent d \u00e8s lors que b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une place en cr \u00e8che \nmunicipale dont les horaires ne sont pas forc \u00e9ment adapt \u00e9s aux besoins de ces professions au service \ndes Fran \u00e7ais.  \nOuvrir le b \u00e9n\u00e9fice de ce  cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aux professions lib \u00e9rales, aux ind \u00e9pendants qui auront \nmassivement souffert de la crise sanitaire permettrait \u00e0 ces travailleurs de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une aide  \nSuite amdt n \u00b0 I-1672  \n- 2 - \n \n incitant au retour \u00e0 l\u2019emploi, et \u00e0 leurs enfants de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un accueil de qualit \u00e9 adapt \u00e9 aux besoins \nde leurs parents.  \nCela permettrait \u00e9galement de lib \u00e9rer des places de cr \u00e8ches municipales pour d \u2019autres publics.  \nA court terme, cet amendement permettrait aux entreprises et associations de cr \u00e8ches de trouver une \nnouvelle source de fin ancement.  \n\u00c9largir les conditions d \u2019utilisation du CIFAM pour soutenir les Ind \u00e9pendants et la politique familiale \nen France est aujourd \u2019hui primordial.  \n ", "1673": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1673  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les majorati ons de r \u00e9mun\u00e9rations pr \u00e9vues en application des dispositions relatives au travail \ndominical aux articles L.  3132 -12 et suivants du code du travail sont exon \u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.   \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de d \u00e9fiscaliser les \u00e9ventuelles maj orations de r \u00e9mun\u00e9rations pour le \ntravail le dimanche.  \n ", "1675": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1675  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 trois alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab .\u2026 \u2013 Les denr \u00e9es alimentaires destin \u00e9es \u00e0 la consommation animale, les produits normalement \ndestin \u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis \u00e9s dans la pr \u00e9paration de ces denr \u00e9es et ceux normalement utilis \u00e9s pour compl \u00e9ter \nou remplacer ces denr \u00e9es lorsque l \u2019une des conditions suiv antes est remplie  : \n\u00ab a) Il s \u2019agit de produits d \u2019origine agricole, de la p \u00eache, de la pisciculture ou de l \u2019aviculture qui n \u2019ont \nsubi aucune transformation  ; \n\u00ab b) Il s \u2019agit de mati \u00e8res premi \u00e8res, d \u2019aliments compos \u00e9s ou d \u2019additifs destin \u00e9s aux animaux \nproduc teurs de denr \u00e9es alimentaires elles -m\u00eames destin \u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis le 1er janvier 2022, tous les produits agricoles entrant dans la composition et la pr \u00e9paration de \ndenr\u00e9es alimentaires  destin \u00e9es \u00e0 la consommation humaine  rel\u00e8vent du taux r \u00e9duit de TVA de 5,5 %, \nm\u00eame s\u2019ils ne sont pas consommables en l \u2019\u00e9tat. Cette mesure a permis aux coop \u00e9ratives, n \u00e9gociants et \nautres transformateurs de ne plus supporter la charge induite par le d \u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019acquisition \nd\u2019un produit tax \u00e9 \u00e0 10% et la vente d\u2019un produit soumis au taux de 5,5%. En revanche, les denr \u00e9es \ndestin \u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation animale sont toujours soumises au taux de TVA de 10%, une situation \naffectant la tr \u00e9sorerie des \u00e9leveurs qui vendent leurs animaux au taux de 5,5%.   \nAussi, l\u2019amendement propose de ramener \u00e0 5,5% le taux de TVA applicable aux denr \u00e9es alimentaires \ndestin \u00e9es aux animaux producteurs de denr \u00e9es alimentaires elles -m\u00eames destin \u00e9es \u00e0 la consommation \nhumaine.  \n ", "1676": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1676  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  23 terdecies  \nIns\u00e9rer un  article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du a du 6 \u00b0 de l\u2019article  1382 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les \nmots  : \u00ab ind\u00e9pendamment des moyens mis en \u0153uvre afin de garantir leur qualit \u00e9 saine, loyale et \nmarchande  \u00bb. \nII. \u2013 La per te de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa notion de \"serrage de r \u00e9colte\" ne prend pas en compte certains moy ens de stockage agricole qui \nr\u00e9pondent pourtant aux nouvelles exigences des consommateurs quant \u00e0 la conservation des produits. \nL\u2019exemple de la pomme de terre illustre ce constat en privant les b \u00e2timents frigorifiques qui les \nstockent de l\u2019exon \u00e9ration de l a taxe fonci \u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 d\u2019autres moyens plus classiques de serrage \nde r\u00e9colte.   \nL\u2019amendement propose de compl \u00e9ter le CGI afin que l\u2019exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re vise les b \u00e2timents \nagricoles ind \u00e9pendamment de leurs caract \u00e9ristiques techniques d \u00e8s lors  qu\u2019ils permettent de garantir \nla qualit \u00e9 saine, loyale et marchande des produits entrepos \u00e9s. \n ", "1677": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1677  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  777 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les limites des tranches des tarifs pr \u00e9vus aux tableaux ci -dessus sont actualis \u00e9es au  1er janvier de \nchaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro l e plus proche.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les bien s et services.  \n \nObjet  \nCet amendement concerne l\u2019indexation des plafonds d\u2019exon \u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre \ngratuit.  \nCe m \u00e9canisme existait avant 2012 pour faire face \u00e0 l\u2019inflation. Depuis 2022, l \u2019inflation est de nouveau \n\u00e9lev\u00e9e. Il serait n \u00e9cessair e de restaurer le m \u00e9canisme d \u2019indexation des plafonds d \u2019exon \u00e9ration de \ndroits de mutation \u00e0 titre gratuit tel qu \u2019il existait avant 2012. Ainsi, il est propos \u00e9 d\u2019actualiser au \n1er janvier de chaque ann \u00e9e dans la m \u00eame proportion que la limite sup \u00e9rieure de l a premi \u00e8re tranche \ndu bar \u00e8me de l\u2019imp \u00f4t sur le revenu et arrondies \u00e0 l\u2019euro le plus proche les tranches des tarifs pr \u00e9vus. \n ", "1678": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1678  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 5 \u00b0 du II de l \u2019article  150 U, apr \u00e8s le mot  : \u00ab maritime  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab d\u2019op\u00e9rations \nexon \u00e9r\u00e9es de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d \u2019enregistrement conform \u00e9ment \n\u00e0 l\u2019article  708 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  708, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ces dispositions s \u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9changes r \u00e9alis\u00e9s en dehors du p \u00e9rim\u00e8tre pr \u00e9vu au \ndeuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 124-3 du code rural et de la p \u00eache maritime lors que les immeubles \n\u00e9chang \u00e9s sont situ \u00e9s dans le m \u00eame d \u00e9partement ou dans un d \u00e9partement limitrophe, \u00e0 condition que, \ndans ce cas, lorsque l \u2019un ou l \u2019autre des immeubles \u00e9chang \u00e9s est donn \u00e9 \u00e0 bail, l \u2019accord du ou des \npreneurs soit recueilli dans l \u2019acte d \u2019\u00e9chan ge. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent es t compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin de rem \u00e9dier aux inconv \u00e9nients pratiques et log istiques, aux co \u00fbts \u00e9conomiques et \nenvironnementaux d \u2019une exploitation g \u00e9ographiquement morcel \u00e9e, les exploitants sont incit \u00e9s \u00e0 \nremembrer leurs exploitations en r \u00e9alisant des \u00e9changes de parcelles. Or, la fiscalit \u00e9 est parfois \np\u00e9nalisante et d \u00e9sincitative . \nIl existe bien des dispositifs d \u2019exon \u00e9ration de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit \nd\u2019enregistrement, d \u00e9passant d \u00e9j\u00e0 le cadre du canton ou du d \u00e9partement, mais dont les conditions sont \ntrop restrictives. En effet, les immeubles rur aux \u00e9chang \u00e9s doivent \u00eatre situ \u00e9s soit dans le m \u00eame \ncanton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui -ci. En dehors de ces limites, l\u2019un \ndes immeubles \u00e9chang \u00e9s doit \u00eatre contigu aux propri \u00e9t\u00e9s de celui des \u00e9changistes qui le recevra.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1678  \n- 2 - \n \n Or en  pratique, les op \u00e9rations d \u2019\u00e9change permettant des regroupements parcellaires et des \nrapprochements sont d \u2019autant plus b \u00e9n\u00e9fiques que les immeubles c \u00e9d\u00e9s dans l \u2019\u00e9change sont \u00e9loign \u00e9s \ndu si \u00e8ge de l \u2019exploitation.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc d \u2019\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9changes \u00e9ligibles aux r \u00e9gimes \nfiscaux de faveur, tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server les int \u00e9r\u00eats des preneurs s \u2019il en existe sur l \u2019un ou l \u2019autre \ndes biens \u00e9chang \u00e9s. \n ", "1679": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1679  \nDIRECTIO N \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les deuxi \u00e8me et quatri \u00e8me alin \u00e9as de l \u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les taba cs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLa stabilit \u00e9 du foncier attach \u00e9 aux exploitations viticoles est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit \u00e9 de celles -ci. \nLorsque des terres ou vignes lou \u00e9es \u00e0 long terme font l \u2019objet d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit \n(donation ou succession), ils b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de 75 %, plafonn \u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac. Ce \nplafond est port \u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac si le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission s \u2019engage \u00e0 conserver le bien pendant \nau moins 10 ans. Au -del\u00e0 de ces limites, l \u2019exon \u00e9ration est de 50 %.  \nOr, d \u2019une fa \u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la transmission \u00e0 titre gratuit d \u2019entreprises b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une exon \u00e9ration de \n75 % sans plafond, y compris s \u2019agissant de parts ou actions d \u00e9tenues par des associ \u00e9s ne participant \npas eux -m\u00eames \u00e0 l\u2019activit \u00e9 de la soci \u00e9t\u00e9 et qui n \u2019assurent que le portage des capitaux n \u00e9cessaires \u00e0 \nl\u2019activit \u00e9 (dispositif \u00ab Dutreil \u00bb). Une transposition de ce principe au capital foncier attach \u00e9 \ndurablement \u00e0 une exploitation agricole ou viticole est d \u2019autant plus n \u00e9cessaire que la valeur de ce \ncapital est tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e au regard de sa rentabilit \u00e9 effective ce qui constitue un frei n important aux \ntransmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial.   \nPour favoriser cette stabilit \u00e9, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 applicable aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d \u2019une transmission \u00e0 titre gratuit de biens ruraux lou \u00e9s par bail \u00e0 long terme lorsque ces \nb\u00e9n\u00e9ficiaires s \u2019engagent \u00e0 les conserver pour une longue dur \u00e9e. \n ", "1680": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1680  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  793 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux des exon \u00e9rations mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a est port \u00e9 \u00e0 85 % \u00e0 condition que le \ndonataire, h \u00e9ritier et l \u00e9gataire s \u2019engage, pour lui et ses ayants -cause \u00e0 titre gratuit, \u00e0 conserver le bien \npendant une dur \u00e9e de 18 ans suivant la transmission et \u00e0 maintenir son affectation \u00e0 une exploitation \nagricole.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nNous assistons \u00e0 une forte concentration du secteur agricole, et en particulier de la viticulture, marqu \u00e9 \npar une disparition progressive des exploitations familiales, et \u00e0 une multiplication des acquisitions \nd\u2019exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs \u00e9trangers et/ou institutionnels qui ne sont \npas expos \u00e9s aux mutations \u00e0 titre gratuit (Groupes \u00e9trangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, \nmontages juridiq ues avec holding offshore, etc.), dans le cadre de strat \u00e9gies purement patrimoniales.  \nLes valeurs v \u00e9nales du foncier d \u2019exploitation ne permettent plus de financer le co \u00fbt des mutations \u00e0 \ntitre gratuit sauf \u00e0 passer par un endettement durable au d \u00e9triment, d\u2019une part, des capacit \u00e9s \u00e0 investir \ndes entreprises agricoles et de leur rentabilit \u00e9, et d \u2019autre part de leur capacit \u00e9 de r\u00e9silience face aux \nal\u00e9as climatiques. Ce ph \u00e9nom\u00e8ne contribue aussi au mal -\u00eatre du monde rural, notamment des \nagriculteurs / viticult eurs et \u00e0 la d\u00e9prise agricole.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 prot\u00e9ger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en all \u00e9geant \nla fiscalit \u00e9 des donations et successions lorsque l \u2019un ou plusieurs h \u00e9ritiers souhaitent reprendre \nl\u2019exploitation, et que  les autres h \u00e9ritiers s \u2019engagent \u00e0 conserver les biens transmis et les laisser \u00e0 la \ndisposition des exploitants actuels pendant une longue dur \u00e9e. \nLa fiscalit \u00e9 qui s \u2019applique actuellement \u00e0 la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, \ncompt e tenu de la valeur \u00e9lev\u00e9e de ces biens, incite les propri \u00e9taires \u00e0 repousser \u00e0 plus tard cette \ntransmission. Lorsque les successions s \u2019ouvrent, les droits \u00e0 payer par les h \u00e9ritiers les incite \u00e0 vendre \nles biens. L \u2019exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces h \u00e9ritiers est alors menac \u00e9e de \ndislocation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1680  \n- 2 - \n \n Les r \u00e8gles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce ph \u00e9nom\u00e8ne. \nLe pr \u00e9sent texte pr \u00e9voit un engagement de conservation beaucoup plus long \u2013 au moins 18 ans \u2013 \nconstituant une garantie p \u00e9renne de stabilit \u00e9 pour les exploitations familiales, en contrepartie d \u2019une \nmajoration de 10 points du taux d \u2019exon \u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit applicable aux biens \nlou\u00e9s par bail \u00e0 long terme.  \n ", "1681": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1681  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  790 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. .... \u2013 Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre vifs, il est effectu \u00e9 un \nabattement suppl \u00e9mentaire de 50 000  \u20ac sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est \u00e2g\u00e9 de \nmoins de quatre -vingts ans au jour de la transmission.  \nLes enfants d \u00e9c\u00e9d\u00e9s du donateur sont, pour l \u2019application de l \u2019abattement, repr \u00e9sent\u00e9s par leurs \ndescendants donataire s dans les conditions pr \u00e9vues par le code civil en mati \u00e8re de repr \u00e9sentation \nsuccessorale.  \u00bb \n \nObjet  \nAfin d \u2019encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d \u2019\u00e9viter les difficult \u00e9s de successions \nnon anticip \u00e9es, il est propos \u00e9 de porter l \u2019abattement  en ligne directe de 100  000 \u00e0 150 000 \u20ac pour les \ndonations effectu \u00e9es par des donateurs \u00e2g\u00e9s de moins de 80 ans.   \n ", "1682": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1682  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 27  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nIl est propos \u00e9 de supprimer cet article issu de l\u2019Assembl \u00e9e nationale et prorogeant l\u2019exon \u00e9ration \ntemporaire de taxe sp \u00e9ciale sur les conventions d\u2019assurance (TSCA) des  v\u00e9hicules \u00e9lectriques. En \neffet, la TSCA contribue \u00e0 financer les D \u00e9partements et les Services d \u00e9partementaux d\u2019incendie et de \nsecours (SDIS).   \n ", "1684": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1684  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 13 2) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GAY, Mmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APRES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nL\u2019article  40 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au I, apr \u00e8s la date  : \u00ab 1er janvier 2022  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et du premier exercice ouvert \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2023  \u00bb ; \n2\u00b0 Au II, les mots  : \u00ab de l\u2019exercice mentionn \u00e9 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de l\u2019un des deux \nexercices mentionn \u00e9s \u00bb ; \n3\u00b0 Le III est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est remplac \u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab III. \u2013 A. \u2013 Au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022, l \u2019assiette de la contribution temporaire de solidarit \u00e9 est \u00e9gale \u00e0 \nla diff \u00e9rence, si elle est positive, entre le r \u00e9sultat imposable constat \u00e9 au titre du premier exercice \nouvert \u00e0 compter du  1er janvier 2022 et  120 % du montant d \u00e9fini au tr oisi\u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent A.  \u00bb \n\u00ab Au titre de l \u2019ann\u00e9e 2023, l \u2019assiette de la contribution temporaire de solidarit \u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la \ndiff\u00e9rence, si elle est positive, entre le r \u00e9sultat imposable constat \u00e9 au titre du premier exercice ouvert \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2023 et  120 % du m \u00eame montant d \u00e9fini au troisi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent A.  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au premier alin \u00e9a \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab aux deux \npremiers alin \u00e9as \u00bb et les mots  : \u00ab l\u2019exercice mentionn \u00e9 au I \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab le \npremier exercice ouvert \u00e0 compter du  1er janvier 2022  \u00bb ; \nc) Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab au deuxi \u00e8me alin \u00e9a \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab aux deux \npremiers alin \u00e9as \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget de l\u2019a ssembl \u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 en \ncommission des finances vise \u00e0 proroger pour un an la contribution temporaire de solidarit \u00e9 institu \u00e9e \npar l \u2019article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant sur les secteurs de l \u2019extraction, de \nl\u2019exploitation mini \u00e8re, du raffinage du p \u00e9trole ou de la fabrication de produits de cokerie. Le \ngouvernement n\u2019 a pas jug \u00e9 bon de retenir cette prolongation lors de l\u2019application de l\u2019article 49.3 \net  pourtant cette prorogation se justifie par le caract \u00e8re prolong \u00e9 de l\u2019inflati on des prix de l \u2019\u00e9nergie.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1684  \n- 2 - \n \n  ", "1685": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1685  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GAY, Mmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et MARGAT\u00c9, MM.   BOC QUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 12 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...\u00b0 Elles ne proc \u00e8dent pas, au cours des cinq exercices suivant l \u2019exercice de m ise en service des \ninvestissements \u00e0 un plan de sauvegarde de l \u2019emploi tel que d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  L. 1233 -61 du code du \ntravail.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 conditionner l \u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t industrie verte \u00e0 l\u2019impossibilit \u00e9 \nde r\u00e9aliser un pla n de sauvegarde de l \u2019emploi dans les cinq ann \u00e9es apr \u00e8s avoir b \u00e9n\u00e9ficier du pr \u00e9sent \ndispositif. La r \u00e9industrialisation de notre territoire si elle doit \u00eatre soutenue et accompagn \u00e9e par la \npuissance publique, doit \u00e9galement viser \u00e0 prot\u00e9ger et d \u00e9velopper l \u2019emploi local  \n ", "1686": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1686  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GAY, Mmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDEL LI, BARROS  et \nCORBISEZ, Mme  VARAILLAS  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 69 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t cr\u00e9\u00e9 au pr \u00e9sent article  est \u00e9galement subordonn \u00e9, pour les \nentreprises du secteur \u00e9nerg\u00e9tique soumises \u00e0 l\u2019obligation de d \u00e9claration de performance \nextra -financi \u00e8re pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 225\u2010102\u20101 du code de commerce, au respect de trajectoires \nd\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre compatibles avec les accords internationaux sign \u00e9s par la France.  \n \nObjet  \nCet amendement propose la conditionnalit \u00e9 du pr \u00e9sent cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t, pour les grandes entrep rises, au \nrespect de trajectoires d \u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre compatibles avec les accords de Paris. Les \nmontants d \u2019aides publiques en France sont tels qu \u2019une conditionnalit \u00e9 \u00e9cologique est indispensable.  \n ", "1687": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1687  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GAY, Mmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoy en et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  \nAlin\u00e9a 59 \nRemplacer le taux  : \n100 % \npar le taux  : \n50 % \n \nObjet  \nCet amendement entend limiter l\u2019application de ce nouveau cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t en pr \u00e9venant sa \ncumulativit \u00e9 avec les autres niches fiscales exist antes. La profusion d \u2019exon \u00e9rations fiscales, aides \npubliques ou cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts ces derni \u00e8res ann \u00e9es, n\u2019a pas produit d \u2019effet majeur sur la croissance, \nl\u2019emploi ou la progression de la richesse produite.  \nD\u00e9j\u00e0 servis par de tr \u00e8s nombreuses aides \u00e0 l\u2019instal lation et au financement, il   semble pertinent de \nplafonner les aides attribu \u00e9s aux investisseurs.  \n ", "1688": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1688  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GAY, Mmes   CORBI\u00c8RE NAMINZO  et MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un a rticle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la section 0I du chapitre III du titre Ier de la premi \u00e8re partie du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nest ins\u00e9r\u00e9e une section 0I ... ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section 0I ...  \n\u00ab Contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur les su perprofits des entreprises de l \u2019agroalimentaire et \nde la grande distribution  \n\u00ab Art. 224. \u2013 I. \u2013 A \u2013 Il est institu \u00e9 une contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur les ventes nettes \nd\u00e9clar\u00e9es au titre de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e, applicable aux entr eprises des secteurs de \nl\u2019agroalimentaire et de la grande distribution. Cette contribution est applicable aux grandes \nentreprises telles que d \u00e9finies par l \u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques.  \n\u00ab  B. \u2013 La contribution s \u2019applique au tomatiquement en p \u00e9riode de b \u00e9n\u00e9fices excessifs tels que pr \u00e9vus \naux C et E.  \n\u00ab C. \u2013 Pour les entreprises des secteurs de l \u2019agroalimentaire, la contribution est due lorsque le \nmontant des ventes nettes d \u00e9clar\u00e9es au titre de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e pour  l\u2019exercice consid \u00e9r\u00e9, \nest sup \u00e9rieur \u00e0 la moyenne du montant des ventes nettes d \u00e9clar\u00e9es au titre de la taxe sur la valeur \najout \u00e9e, r\u00e9alis\u00e9es du  1er janvier au 31 d \u00e9cembre des quatre exercices pr \u00e9c\u00e9dents l \u2019exercice de \nr\u00e9alisation des b \u00e9n\u00e9fices excessifs.  \n\u00ab  D. \u2013 Les exercices donnant lieu \u00e0 la r\u00e9alisation des b \u00e9n\u00e9fices mentionn \u00e9s au B ne sont pas pris en \ncompte dans le calcul de la moyenne \u00e9voqu \u00e9e au C.  \n\u00ab  E. \u2013 La contribution est assise sur le montant suppl \u00e9mentaire des ventes nettes r \u00e9alis\u00e9es, d\u00e9clar\u00e9es \nau titre de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e pour les secteurs de l \u2019agroalimentaire obtenu apr \u00e8s le calcul \nmentionn \u00e9 au C. Elle est calcul \u00e9e en appliquant \u00e0 la fraction suppl \u00e9mentaire des ventes nettes \nd\u00e9clar\u00e9es au titre de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e le tau x de : \n\u00ab a) 0 % pour la fraction inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 000 euros du montant suppl \u00e9mentaire  ;  \n\u00ab b) 10 % pour la fraction comprise entre  1 500 000 et 3  500 000 euros du montant suppl \u00e9mentaire  \n\u00ab c) 20 % pour la fraction comprise entre 3  500 000 et 7  000 000 euros du montant suppl \u00e9mentaire   \nSuite amdt n \u00b0 I-1688  \n- 2 - \n \n \u00ab d) 33 % au -del\u00e0 de 7 000 000 euros du montant suppl \u00e9mentaire.  \n\u00ab II. \u2013 A. \u2013 Cette contribution est d \u00e9termin \u00e9e avant imputation des r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des \ncr\u00e9ances fiscales de toute nature.  \n\u00ab B. \u2013 Afin de  prot\u00e9ger le consommateur des r \u00e9percussions indues sur les prix \u00e0 la consommation, les \nentreprises des secteurs de l \u2019agroalimentaire tenues de payer la contribution vis \u00e9e au I. communiquent \n\u00e0 l\u2019Autorit \u00e9 de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyen l \u2019achat, de production et \nde vente du trimestre pr \u00e9c\u00e9dent. L \u2019Autorit \u00e9 s\u2019assure de l \u2019existence des conditions pr \u00e9alables \u00e0 \nl\u2019adoption des mesures relevant de sa comp \u00e9tence, sur la base des donn \u00e9es re \u00e7ues et de v \u00e9rifications \nsp\u00e9cifiques de la v \u00e9racit\u00e9 des communications re \u00e7ues. Les modalit \u00e9s de transmission des donn \u00e9es sont \n\u00e9tablies par d \u00e9cret. \n\u00ab C. \u2013 La contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est \u00e9tablie, contr \u00f4l\u00e9e et recouvr \u00e9e comme l \u2019imp\u00f4t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s et sous les m \u00eames garanties et san ctions. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 ce m \u00eame imp \u00f4t. La contribution additionnelle de solidarit \u00e9 est \npay\u00e9e spontan \u00e9ment au comptable public comp \u00e9tent, au plus tard \u00e0 la date pr \u00e9vue au 2 de \nl\u2019article  1668 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour le versement du solde de liquidation de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s. \u00bb \n\u00ab III. \u2013 Le produit de la contribution mentionn \u00e9e au I est affect \u00e9 au financement des mesures de \nredistribution \u00e9conomique et sociale des richesses cr \u00e9\u00e9es, notamment pour les plus pr \u00e9caires, les \nfamilles monoparentales, au renforcement des moyens des services publics de proximit \u00e9, au \nfinancement des grands investissements n \u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique. Un \nd\u00e9cret en pr \u00e9cise les moda lit\u00e9s d\u2019affectation.  \u00bb \nII. \u2013 Les dispositions du pr \u00e9sent article  entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication de la pr \u00e9sente \nloi et s \u2019appliquent automatiquement en p \u00e9riode de b \u00e9n\u00e9fices excessifs.  \nIII. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d \u2019\u00e9valuation de l \u2019application du pr \u00e9sent \narticle  au plus tard le 31 d \u00e9cembre de chaque ann \u00e9e d\u2019application.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, nous proposons d\u2019instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur les \nsuperprofits des entreprises des secteurs de l\u2019agroalimentaire. Selon l \u2019INSEE, la marge de l\u2019industrie \nagroalimentaire s\u2019 \u00e9tablit au deuxi \u00e8me trimestre 2023 \u00e0 48,5 %. C \u2019est un niveau historique, jamais \natteint depuis 1945. La hausse des prix des produits alimentaires explique actuellement presque la \nmoiti\u00e9 de l\u2019inflation totale. En parall \u00e8le, la chute de la consommation alimentaire en volume, de 10% \nen 2023, est -elle aussi un record tristement historique.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une taxe applicable aux entreprises du secteur \nl\u2019agroal imentaire et de la grande distribution qui ont r \u00e9alis\u00e9 des b \u00e9n\u00e9fices exceptionnels. Tandis que la \ncrise constitue une rente pour ces entreprises, elle est un fardeau pour les m \u00e9nages du fait de l \u2019inflation \nrecord, et pour les finances publiques qui doivent  en att \u00e9nuer les effets. Il est n \u00e9cessaire que ces \nentreprises contribuent par l \u2019imp\u00f4t \u00e0 la solidarit \u00e9 nationale \u00e0 hauteur de leurs profits exceptionnels.  \n ", "1693": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1693  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   BOCQUET  et SAVOLDELLI, Mme  CORBI\u00c8RE NAMINZO, M.  GAY, Mme  MARGAT\u00c9  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE AD DITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 2\u00b0 du I de L \u2019article  726 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab - pour les cessions de  participations dans des personnes morales exer \u00e7ant \u00e0 titre principal ou \naccessoire une activit \u00e9 agricole au sens de l \u2019article  L. 311-2 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  730 bis est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 730 bis. \u2013 Les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupements agricoles d \u2019exploitation en \ncommun, d \u2019exploitations agricoles \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e mentionn \u00e9es au 5 \u00b0 de l\u2019article  8 et de \nsoci\u00e9t\u00e9s civiles d \u2019exploitation agricole constitu \u00e9es depuis au moins trois ans avant la cession, so nt \nenregistr \u00e9es au droit fixe de  125 \u20ac lorsque l \u2019acqu \u00e9reur est un associ \u00e9 exploitant qui apr \u00e8s l\u2019acquisition \ncontr \u00f4le une surface inf \u00e9rieure \u00e0 une fois et demie la surface agricole utile r \u00e9gionale moyenne fix \u00e9e \ndans le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Cette surface s \u2019appr\u00e9cie en additionnant \nla superficie de tous les biens immobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole, toutes productions \nconfondues, que la personne physique exploite ou poss \u00e8de, directement ou indirectement par \nl\u2019interposition d \u2019une ou de plusieurs personnes  morales qu \u2019elle contr \u00f4le au sens du IV de \nl\u2019article  L. 333-2 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \n\u00ab Les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et \ngroupements fonciers ruraux constitu \u00e9s depuis au moins tr ois ans avant la cession sont enregistr \u00e9es au \ndroit fixe de  125 \u20ac. \u00bb \n \nObjet  \nLa distorsion fiscale entre les acquisitions fonci \u00e8res classique et les prises de participation dans les \nsoci\u00e9t\u00e9s exploitant ou poss \u00e9dant du foncier agricole encourage une concentr ation fonci \u00e8re d\u00e9l\u00e9t\u00e8re \npour notre souverainet \u00e9 alimentaire.  \nCet amendement permet d \u2019appliquer une fiscalit \u00e9 plus juste pour cesser les incitations \u00e0 la \nconcentration et \u00e0 la financiarisation des terres, au d \u00e9triment des paysannes et paysans et du \ndynamism e de nos campagnes. Il propose de porter les droits d \u2019enregistrement \u00e0 5% pour les cessions \nde participations dans des personnes morales exer \u00e7ant une activit \u00e9 agricole, \u00e0 titre principal ou  \nSuite amdt n \u00b0 I-1693  \n- 2 - \n \n accessoire. Pour ne pas p \u00e9naliser les exploitations familiales, un  droit d \u2019enregistrement fixe \u00e0 125\u20ac est \nmaintenu pour les associ \u00e9s exploitants des GAEC, des EARL et des SCEA, sous r \u00e9serve qu \u2019ils \ncontr \u00f4lent apr \u00e8s la cession une surface inf \u00e9rieure \u00e0 une fois et demie la surface agricole utile r \u00e9gionale \nmoyenne fix \u00e9e dans  le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Un droit fixe de 125 \u20ac est \n\u00e9galement maintenu pour les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), \ngroupements forestiers et groupements fonciers ruraux (GFR).  \n ", "1694": " \n \n PROJE T DE LOI DE FINANCES  POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1694  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CORBI\u00c8RE NAMINZO, M.  GAY, Mme  MARGAT\u00c9, MM.   BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  200 undecies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n- \u00e0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab entre le  1er janvier 2006 et le 31 d \u00e9cembre 2024  \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab \u00e0 compter du  1er janvier 2024  \u00bb ; \n- \u00e0 la seconde phrase, les mots  : \u00ab que l \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e requi \u00e8re la pr \u00e9sence du contribuable sur \nl\u2019exploit ation chaque jour de l \u2019ann\u00e9e et que son remplacement  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab que le \nremplacement du contribuable  \u00bb ; \nb) Au II, les deux premi \u00e8res phrases sont remplac \u00e9es par trois phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est accord \u00e9 pour les d\u00e9penses mentionn \u00e9es au I et effectivement support \u00e9es pour assurer un \nremplacement pour cong \u00e9, ou en raison d \u2019une maladie, d \u2019un accident du travail ou d \u2019une formation \nprofessionnelle. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 100 % des d \u00e9penses engag \u00e9es dans la limite de sept jours \nde remplacement par an pour cong \u00e9. Ce taux est port \u00e9 \u00e0 75 % dans la limite par an de quatorze jours \nsuppl \u00e9mentaires de remplacement pour cong \u00e9. \u00bb \nc) Au IV, les mots  : \u00ab entre le  1er janvier 2011 et le 31 d \u00e9cembre 2024  \u00bb sont remplac \u00e9s par les  mots  : \n\u00ab \u00e0 compter du  1er janvier 2024  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1665 bis, les mots  : \u00ab et 200 quater B  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab 200 quater B et 200 undecies  \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier et assurer le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses \nde remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux \npour les agriculteurs  et agricultrices. Il a \u00e9galement un impact favorable en termes de dynamique \nterritoriale, avec la cr \u00e9ation d \u2019emplois stables et s \u00e9curis \u00e9s au sein des services de remplacement. Ces \nsalari \u00e9s, qui resteront plus longtemps et conna \u00eetront davantage les fermes dans lesquelles ils \ntravaillent, constitueront en outre un vivier pour l \u2019installation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1694  \n- 2 - \n \n  ", "1696": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1696  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Chaque ann \u00e9e et jusqu \u2019\u00e0 extinction de son produit, l \u2019\u00c9tat communique aux \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation \nsur la valeur ajout \u00e9e sur les entreprises re \u00e7u. \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en lo i de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nEn 2023, la CVAE a connu une tr \u00e8s forte progression sup \u00e9rieure \u00e0 + 20 %. L\u2019 \u00e9talement jusqu\u2019au 1er \njanvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entrepr ises au b \u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel qu\u2019il \na \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment annonc \u00e9 implique de connaitre le montant pour cet imp \u00f4t qui est avant tout local.  \nEn effet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une \nressource dynamique. A ce ti tre, Intercommunalit \u00e9s de France souhaite que soit rendu public le \nmontant de cette CVAE r \u00e9siduelle qui sera per \u00e7ue par l \u2019Etat jusqu \u2019en 2027.  \n ", "1697": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1697  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le f ter du 1 de l \u2019articl e 200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est  compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u00c0 titre d \u00e9rogatoire en 2024, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu est \u00e9gale \u00e0 100 % du montant des \nversements effectu \u00e9s au profit de ces organismes.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la pert e de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de pr \u00e9voir une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t \u00e9gale \u00e0 100 % du montant des \ncotisations vers \u00e9es aux associations syndicales autoris \u00e9es (A SA) de sylviculteurs, qui m \u00e8nent des \nactions de d \u00e9fense de la for \u00eat contre les incendies.   \n ", "1698": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1698  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe II de l \u2019article 200 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les contribuables, personnes physiques ou soci \u00e9t\u00e9s, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de \nl\u2019article  4 B, qui exercent une activit \u00e9 dont les revenus sont impos \u00e9s dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices \nagricoles et qui sont employeurs de  main d \u2019\u0153uvre, b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t au titre des \nd\u00e9penses engag \u00e9es pour assurer le remplacement de leurs salari \u00e9s partis en formation.  \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 100 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au troisi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent II et \neffectivement suppo rt\u00e9es, dans la limite de  10 jours par an. Pour ce calcul, le co \u00fbt d\u2019une journ \u00e9e de \nremplacement est plafonn \u00e9 \u00e0 quarante -deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 3231 -12 du code du travail. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est accord \u00e9 au titre  de l\u2019ann\u00e9e au cours de \nlaquelle les d \u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag \u00e9es. \u00bb \n \nObjet  \nLes salari \u00e9s agricoles b \u00e9n\u00e9ficient peu d\u2019actions de formation professionnelle  (donn \u00e9es \u00e0 \ntrouver),  notamment en raison des contraintes de leur activit \u00e9 professionnelle et des difficul t\u00e9s \u00e0 \ns\u2019absenter de leur travail. Or, la formation continue pr \u00e9sente des atouts tant pour l\u2019entreprise que pour \nle salari \u00e9 : am \u00e9lioration des comp \u00e9tences et donc du travail r \u00e9alis\u00e9, perspectives d\u2019 \u00e9volution \nprofessionnelle, am \u00e9lioration de l\u2019attractivit \u00e9 de l\u2019emploi...). De plus, la transition \u00e9cologique et \nl\u2019adaptation au changement climatique vont n \u00e9cessiter des connaissances nouvelles. Il y a donc un \nenjeu majeur \u00e0 favoriser la formation des travailleurs agricoles.  \n ", "1700": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1700  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin de la troisi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 137-32 du code de la s \u00e9curit\u00e9 \nsociale, les mots  : \u00ab 19 millions d \u2019euros  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 25 millions d \u2019euros.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nOBJ ET \nLes PME et ETI fran \u00e7aises subissent une forte hausse du prix de l \u2019\u00e9nergie, des mati \u00e8res premi \u00e8res et \ndes transports, qui r \u00e9duit leur comp \u00e9titivit \u00e9 et leur rentabilit \u00e9. Elles doivent \u00e9galement faire face \u00e0 un \nfinancement plus co \u00fbteux et plus difficile, \u00e0 cause de la hausse des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat. \nCette proposition vise \u00e0 tenir compte de la conjoncture \u00e9conomique contrainte, afin de pr \u00e9server la \ncomp \u00e9titivit \u00e9 des PME et ETI fran \u00e7aises en ajustant le seuil de chiffre d \u2019affaires pour la contribution \nsociale de s olidarit \u00e9 des soci \u00e9t\u00e9s (C3S).  \nLa C3S est une contribution assise sur le chiffre d \u2019affaires hors taxes des entreprises, per \u00e7ue au taux \nde 0,16 %, apr \u00e8s un abattement actuellement fix \u00e9 \u00e0 19 millions d \u2019euros.  \nLe seuil de 19 millions d \u2019euros a \u00e9t\u00e9 instaur \u00e9 \u00e0 compter de 2016 suite au pacte de responsabilit \u00e9 et de \nsolidarit \u00e9, afin d \u2019all\u00e9ger la fiscalit \u00e9 des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur \ncomp \u00e9titivit \u00e9. Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 revaloris \u00e9 depuis lors.  \nOr, la France connait depuis plusieurs moi s une inflation marqu \u00e9e (4,9% sur un an \u00e0 septembre 2023), \nsoit le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 depuis plus de trente ans. Cette inflation r \u00e9duit les marges des entreprises et \np\u00e8se sur la croissance \u00e9conomique. Elle affecte \u00e9galement la valeur r \u00e9elle du seuil de l a C3S, qui \ndevient de plus en plus bas en termes constants.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1700  \n- 2 - \n \n Par cons \u00e9quent, il appara \u00eet n\u00e9cessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l \u2019inflation \net son effet exon \u00e9ratoire pour les PME. Il est donc propos \u00e9 de porter de 19 \u00e0 25 millions d\u2019euros \nl\u2019abattement.  \nCette mesure aurait un impact positif sur l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique et l \u2019emploi, en stimulant \nl\u2019investissement des PME.  \nSelon les services de l \u2019URSSAF, le produit total de C3S recouvr \u00e9 en 2022  s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de \n4,2 milliards d \u2019euros.  \nSelon un rapport d \u2019information \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, sur 21 807 contribuables \u00e0 la C3S en 2019, \nune majorit \u00e9 d\u2019entre eux, \u00e9taient des PME (13  274) et des ETI (8 296).  \n ", "1701": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1701  \nDIRECTION  \nDE LA  SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la troisi \u00e8me phrase du I de l \u2019article  6 de la loi  n\u00b0 72-657 du  13 juillet  1972 instituant des \nmesures en faveur de certaines cat \u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s, le montant  : \u00ab 460 000  \u20ac \u00bb \npar \u00ab 650 000  \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux exercices  ouverts \u00e0 compter du  1er janvier 2024  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLes entreprises fran \u00e7aises subissent une forte hausse du prix de l \u2019\u00e9nergie, des mati \u00e8res premi \u00e8res et \ndes transports qui r \u00e9duit leur comp \u00e9titivit \u00e9 et leur rentabilit \u00e9. Elles doivent \u00e9galement faire face \u00e0 un \nfinancement plus co \u00fbteux et moins accessible du fait de de la hausse  des taux d \u2019int\u00e9r\u00eat. \nL\u2019inflation elle a atteint son plus haut niveau depuis plus de 20 ans. Elle \u00e9tait de 5,2% en 2022 et \ndevrait \u00eatre de 4,9% 2023.  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise qui exploite un \ncommerce de d \u00e9tail de plus de 400 m \u00b2 et dont le chiffre d \u2019affaires annuel hors taxes est au moins \u00e9gal \n\u00e0 460 000 \u20ac. Ce seuil de chiffre n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 actualis \u00e9 depuis le passage \u00e0 l\u2019euro, soit le 1er janvier 2002.  \nAfin de soutenir les \u00e9tablissements de commerce de d \u00e9tail notamment face l \u2019essor du commerce \n\u00e9lectronique, il est n \u00e9cessaire de r \u00e9\u00e9valuer le seuil d \u2019impositi on.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1701  \n- 2 - \n \n  ", "1702": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1702  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 8  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nL\u2019article 55 de la loi de finances pour 2023 a pr \u00e9vu la suppression de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e \ndes entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a \u00e9t\u00e9 diminu \u00e9 de moiti \u00e9, et l\u2019autre moiti \u00e9 \nde la CVAE devait \u00eatre totalement sup prim \u00e9e en 2024. Or, cet article pr \u00e9voit la suppression de la \nseconde moiti \u00e9 de la CVAE \u00e9tal\u00e9e sur quatre ans.  \nContrairement aux engagements qu \u2019il avait pris en loi de finances pour 2023 de supprimer toute la \nCVAE en 2024, le gouvernement propose dans ce PL F de la supprimer en quatre ans.  \nNombres d \u2019entreprises, confiantes, avaient anticip \u00e9 cette baisse dans leurs plans d \u2019investissement \nnotamment les entreprises industrielles que le gouvernement dit soutenir.  \nOn a trop vu, dans le pass \u00e9, des d \u00e9cisions report \u00e9es ou \u00e9tal\u00e9es sur plusieurs ann \u00e9es, voire m \u00eame pour \ncertaines abandonn \u00e9es comme la r \u00e9duction du taux de l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 25 % ou la \nsuppression de la C3S. La CVAE ne doit pas en \u00eatre une de plus.  \nLes entreprises fran \u00e7aises ont besoin de stabilit \u00e9 et de pr \u00e9visibilit \u00e9. \nDans un contexte de besoins importants d \u2019investissements pour la transition \u00e9cologique et la \nr\u00e9industrialisation, il est important de poursuivre la baisse des imp \u00f4ts de production.  \nUne \u00e9tude r \u00e9cente de REXECODE a montr \u00e9 que, ramen \u00e9e \u00e0 la valeur ajout \u00e9e de l \u2019ensemble des \nentreprises, la baisse de CVAE en 2024 serait de 0,1 point de valeur ajout \u00e9e, au lieu de 0,3 point \nattendu. Pour les ETI, la baisse de la CVAE en 2024 serait de 0,1 point de leur valeur ajout \u00e9e, au lieu \nde 0,5 point att endu.  \nLes entreprises fran \u00e7aises doivent investir d \u00e8s aujourd \u2019hui, comme d \u2019ailleurs les y avait invit \u00e9 le \nGouvernement en annon \u00e7ant la suppression de la CVAE. Cet investissement devait \u00eatre massif. Il sera \ndilu\u00e9, voire impossible en cas d \u2019abandon de la mes ure. Aussi, la deuxi \u00e8me moiti \u00e9 supprim \u00e9e doit \nintervenir d \u00e8s 2024 pour une efficacit \u00e9 maximum.  \n ", "1703": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1703  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au d \u00e9but du 4 du III de l \u2019article  1521 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab Sauf d \u00e9lib\u00e9ration \ncontraire des communes ou des organes d \u00e9lib\u00e9rants de leurs groupements,  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de l a dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre II I du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa taxe d \u2019enl\u00e8vement des ordures m \u00e9nag\u00e8res (TEOM) est une taxe locale qui sert \u00e0 financer la \ncollecte et le traitement des d \u00e9chets m \u00e9nagers et assimil \u00e9s. Elle s \u2019applique aux propri \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 \nla taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.  Selon un rapport du S \u00e9nat de 2019, environ 15 000 \ncommunes appliquaient la TEOM sur leur territoire, soit pr \u00e8s de la moiti \u00e9 des communes fran \u00e7aises.  \nLe taux de la TEOM est fix \u00e9 librement par les communes et leur s EPCI. Il peut varier selon les besoins \net les co \u00fbts du service de gestion des d \u00e9chets. En 2023, le taux moyen de la TEOM en France \u00e9tait de \n9,2%, avec des disparit \u00e9s importantes selon les territoires. Selon une \u00e9tude du cabinet FSL, en \nmoyenne, le taux d e la TEOM a augment \u00e9 de 2,2% en 2023 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette \nhausse s \u2019ajoute \u00e0 celle de la revalorisation nationale des bases cadastrales, qui atteint 7,1% en 2023.  \nCertaines communes ont connu des hausses tr \u00e8s importantes du taux de la TEO M en 2023, comme \nIvry-sur-Seine (+44,3%), Sevran et Tremblay -en-France (+40,6%), Aix -en-Provence et Vitrolles \n(+32,1%).  \nLe taux de la TEOM peut varier selon les zones de ramassage et l \u2019importance du service rendu. Les \nlocaux situ \u00e9s dans la partie de la com mune o \u00f9 ne fonctionne pas le service d \u2019enl\u00e8vement des ordures \nm\u00e9nag\u00e8res sont exon \u00e9r\u00e9s de la taxe sauf d \u00e9lib\u00e9ration contraire des collectivit \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1703  \n- 2 - \n \n Aujourd \u2019hui, \u00e0 la recherche de ressources financi \u00e8res, les collectivit \u00e9s choisissent de taxer ces locaux \nalors q u\u2019ils ne sont pas desservis par le service de collecte des d \u00e9chets. Ces d \u00e9cisions sont \nparticuli \u00e8rement injustes et font peser un co \u00fbt suppl \u00e9mentaire sur les entreprises qui doivent payer des \nprestataires priv \u00e9s pour assurer la collecte de leur d \u00e9chet.  \nLa pr\u00e9sente proposition vise \u00e0 exon \u00e9rer de TEOM les locaux situ \u00e9s dans la partie de la commune o \u00f9 ne \nfonctionne pas le service d\u2019enl \u00e8vement des ordures et supprime la possibilit \u00e9 pour les collectivit \u00e9s de \nles taxer.  \n ", "1704": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1704  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau  \nRemplacer les chiffres :  \n85 000, 93 500, 37 5 00 et 41 250  \npar les chiffres :  \n42 500, 46 750,  18 750 et 20 625  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (mi cro-entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise, au  1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (C A ne d \u00e9passant pas 85 000  \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K  \u20ac (sans obligation d \u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur \u00c9tat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformati ons \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres \u00c9tats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K  \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de c oncurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence  : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable  \nSuite amdt n\u00b0 I-1704  \n- 2 - \n \n aux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.  \nSi la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cette proposition est donc de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que \ncelui retenu par cette disposition. Au -del\u00e0, il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les \nrecettes TVA (Une division par deux de ce plafond repr\u00e9senterait un gain pour les finances publiques \n\u00e9valu\u00e9 entre 2,2 et 2,4 Md \u20ac selon le rapport du Conseil des Pr \u00e9l\u00e8vements Obligatoires de 2015).   \n ", "1705": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1705  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 5 et 6  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa crise \u00e9nerg\u00e9tique que traverse l \u2019Europe impacte fortement la comp \u00e9titivit \u00e9 de nos entreprises. Les \nactivit \u00e9s industrielles, en particulier, se retrouvent confront \u00e9es \u00e0 une hausse importante de leurs co \u00fbts \nde production, tandis que leurs concurrentes \u00e0 l\u2019international b \u00e9n\u00e9ficient de ressou rces \u00e9nerg\u00e9tiques \nabondantes et comp \u00e9titives. Le prix du gaz en France est aujourd \u2019hui 5 fois sup \u00e9rieur \u00e0 celui dont \nb\u00e9n\u00e9ficient les entreprises am \u00e9ricaines.  \nLes cons \u00e9quences de cette perte de comp \u00e9titivit \u00e9 sont d \u00e9j\u00e0 visibles. Nous avons pu constater, depu is \nun an, une perte de march \u00e9s \u00e0 l\u2019exportation et une forte hausse des importations de biens \nmanufactur \u00e9s. Plusieurs entreprises ont connu des arr \u00eats de production, reportent leurs \ninvestissements et/ou privil \u00e9gient une production sur d \u2019autres continents.   \nDans ce contexte, une augmentation de la fiscalit \u00e9 sur le gaz ne ferait qu \u2019accro \u00eetre les difficult \u00e9s \nrencontr \u00e9es par notre industrie. Une telle orientation est incompatible avec l \u2019ambition de \nr\u00e9industrialiser notre territoire, de ma \u00eetriser l \u2019empreinte car bone de la France et de restaurer notre \nsouverainet \u00e9. \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019adapter cette augmentation de fiscalit \u00e9 sur le gaz pour en exclure les quantit \u00e9s \nutilis \u00e9es dans les proc \u00e9d\u00e9s et activit \u00e9s industriels.  \n ", "1706": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1706  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  273 septies D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique  \u00bb \nsont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe  additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nImpliqu \u00e9es dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de \nproduits  invendus.  \nMais elles ne sont pas autoris \u00e9es \u00e0 d\u00e9duire la TVA ayant grev \u00e9 des achats en amont lorsque les biens \nne sont pas utilis \u00e9s dans le cadre d \u2019activit \u00e9s \u00e9conomiques, notamment lorsque les produits sont \ndonn \u00e9s. \nLa loi apporte une exception \u00e0 ce princi pe pour les dons d \u2019invendus alimentaires et non alimentaires \nneufs \u00e0 des associations reconnues d\u2019utilit \u00e9 publique pr \u00e9sentant un int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de caract \u00e8re \nhumanitaire, \u00e9ducatif, social ou charitable.  \nOr, depuis la loi AGEC qui oblige les entreprises \u00e0 donner leurs invendus, et dans un contexte \nd\u2019inflation et de baisse de pouvoir d \u2019achat qui voit les besoins des associations cro \u00eetre de fa \u00e7on \nexponentielle, le champ de cette exception, limit \u00e9 aux seuls dons r \u00e9alis\u00e9s au profit d \u2019associations \nreconnues d \u2019utilit\u00e9 publique, appara \u00eet comme trop restrictif.  \nA titre d \u2019illustration, l \u2019association Emma \u00fcs Solidarit \u00e9 est une association d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non \nreconnue d \u2019utilit \u00e9 publique. Ainsi, une entreprise effectuant des dons \u00e0 cette association ne peut pas \nd\u00e9duire la TVA ayant grev \u00e9 l\u2019achat des biens en cause.  \nIl est donc propos \u00e9 de ne plus limiter l \u2019application de ces dispositions aux seuls dons \u00e0 des \nassociations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique mais de l \u2019\u00e9tendre plus largement aux associations d \u2019int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re humanitaire, \u00e9ducatif, social ou charitable.  \n ", "1707": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1707  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 5 et 6  \nRemplacer ces alin \u00e9as par sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nII. \u2013 Le code des imposition sur les biens et les services est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-36 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les gaz naturels, le tarif normal peut \u00eatre major \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget sans \npouvoir exc \u00e9der 16,45 euros par m \u00e9gawattheure. Cet arr \u00eat\u00e9 intervient au plus tard le 31 d \u00e9cembre \n2023.  \u00bb ; \n2\u00b0 Avant la derni \u00e8re ligne du second alin \u00e9a de l \u2019article  L312 -79, il est ins \u00e9r\u00e9 une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nBiogaz inject \u00e9 dans le r \u00e9seau L. 312-86  0 \n \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  L312 -86 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Rel\u00e8vent d \u2019un tarif particulier de l \u2019accise, lorsqu \u2019ils sont taxables en tant que combusti ble, les \nhydrocarbures gazeux \u00e0 l\u2019\u00e9tat gazeux produits \u00e0 partir de la biomasse et inject \u00e9s dans les r \u00e9seaux de \ngaz naturel qui sont couverts par des garanties d \u2019origine \u00e9mises conform \u00e9ment aux dispositions des \narticles  L. 446-18, L.  446-22-1 et  D. 446-17 \u00e0 D. 446-44 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCette proposition vise \u00e0 instaurer une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz naturel pour les gaz \nrenouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation diff \u00e9renci \u00e9e des \u00e9nergies renouvelables et \ndes \u00e9nergies fossiles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1707  \n- 2 - \n \n La mise en place de la TICGN visait \u00e0\u2009inciter les consommateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consom mation de gaz, \nafin de \u2009faire\u2009baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u2009dans l\u2019atmosph \u00e8re. Or, le \nd\u00e9veloppement de la production de biogaz sur notre territoire, gr \u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole, \u00e0 \ncelle des boues de stations d \u2019\u00e9puration ou des bi od\u00e9chets, permet le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9nergie \nlocale et renouvelable qu \u2019il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de \nsouverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son \nd\u00e9veloppement, pour atteindre 1 5% de gaz verts en 2030.  \nAlors qu \u2019une augmentation de l \u2019accise sur le gaz naturel a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e, une hausse identique de \nl\u2019accise sur le biom \u00e9thane inject \u00e9 serait un tr \u00e8s mauvais signal envoy \u00e9 aux producteurs et aux \nconsommateurs de cette \u00e9nergie renouvel able et va \u00e0 l\u2019encontre de tous les principes de fiscalit \u00e9 \n\u00e9cologique.  \nPar ailleurs, l \u2019article 11 pr \u00e9voit la suppression de la baisse de taxe r \u00e9guli\u00e8re au prorata du \nverdissement du r \u00e9seau de gaz. C \u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement propose de revenir \u00e0 une \nexon \u00e9ration totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.  \nIl est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone d \u00e9finis aux articles L.445 -1 et L.447 -1 \ndu code de l \u2019\u00e9nergie, utilis \u00e9s comme combustible pour produire directement de  l\u2019\u00e9nergie thermique, \nsoient exon \u00e9r\u00e9s d\u2019accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constitu \u00e9e d\u2019une \ncomposante carbone, la Contribution Climat \u00c9nergie (CCE), qui vise \u00e0 cr\u00e9er un diff \u00e9rentiel de prix \nentre les \u00e9nergies fossiles et les \u00e9nergie s renouvelables pour favoriser le d \u00e9veloppement de ces \nderni \u00e8res. \nFaute de maintenir une diff \u00e9renciation nette, en mati \u00e8re fiscale, entre les offres de gaz fossile et les \noffres de gaz verts, il est \u00e0 craindre un d \u00e9ficit d \u2019attractivit \u00e9 pour le d \u00e9veloppemen t de ces derni \u00e8res, et \npartant, un impact n \u00e9gatif sur le d \u00e9veloppement de cette \u00e9nergie renouvelable qui manquerait de \nvisibilit \u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs.  \nEn se rapportant au 430TWh de gaz consomm \u00e9 en France en 2022, une hausse de 8 euros de l \u2019accise \nsur le gaz rapporterait 3,440 milliards d \u2019euros d \u2019accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surco \u00fbt de \nTVA de 680 millions d \u2019euros. L \u2019exon \u00e9ration totale d \u2019accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et \nbas carbone pr \u00e9vue au pr \u00e9sent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de \nTVA tout en permettant d \u2019envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable. Ainsi modifi \u00e9, l\u2019article 11 permet d \u2019augmenter le budget de l \u2019Etat de 3,9 milliards \nd\u2019euros, pay \u00e9s par les consommateurs de gaz naturel en France.  \n ", "1708": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1708  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n___________ ______  \n \nARTICLE 22  \nAlin\u00e9a 14 \nSupprimer cet alin \u00e9a.  \n \nObjet  \nLa lutte contre la fraude fiscale est un objectif que l \u2019ensemble des acteurs \u00e9conomiques partage. Elle \nest garante d \u2019une concurrence loyale et d \u2019une r \u00e9partition \u00e9quitable de la charge d \u2019imp\u00f4ts et t axes.  \nMais les moyens et les contraintes mis en \u0153uvre doivent \u00eatre proportionn \u00e9s aux enjeux et aux \ncapacit \u00e9s des entreprises \u00e0 faire face de lourdes obligations administratives.  \nActuellement, les PME et ETI ont d \u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de d \u00e9poser aupr \u00e8s de l \u2019admi nistration fiscale une \nd\u00e9claration simplifi \u00e9e de leur politique de prix de transfert.  \nExiger de ces PME et ETI, d \u00e8s 150 millions de chiffre d \u2019affaires, la constitution d \u2019une documentation \nde prix de transfert compl \u00e8te est disproportionn \u00e9e.  Cela peut s \u2019av\u00e9rer d\u2019une grande complexit \u00e9 pour \ndes op \u00e9rateurs qui peuvent ne pas avoir des politiques formalis \u00e9es, des ressources suffisantes ou des \nsyst\u00e8mes d \u2019information adapt \u00e9s \u00e0 cet exercice.  \nIl serait plus adapt \u00e9 que l \u2019administration d \u00e9veloppe une offre de s \u00e9curit\u00e9 juridique en amont pour ces \nentreprises, au lieu de leur imposer des obligations administratives d \u00e9mesur \u00e9es qu \u2019elles ne pourront \nrespecter qu \u2019au prix de d \u00e9penses de conseils ext \u00e9rieurs co \u00fbteuses.  \n ", "1711": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1711  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  27 bis \nIns\u00e9rer un article  additionne l ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  L. 2333 -64 et l \u2019article  L. 2531 -4 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales \nsont compl \u00e9t\u00e9s par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les employeurs qui ont conclu un accord de t \u00e9l\u00e9travail sont exon \u00e9r\u00e9s du montant du verse ment \ntransport pour les employ \u00e9s concern \u00e9s par cet accord, dans des conditions d \u00e9finies par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale  de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des i mpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nA l\u2019heure o \u00f9 certains envisagent d\u2019augmenter le versement mobilit \u00e9 pour combler les d \u00e9rives \nfinanci \u00e8res des autorit \u00e9s organisatrices des transports publics, cette proposition vise \u00e0 moderniser son \ncalcul pour pr endre en compte l \u2019\u00e9volution des modes de travail.  \nLes nouvelles formes d \u2019organisation du travail permettent  aux salari \u00e9s, dans certains cas et  gr\u00e2ce aux \noutils num \u00e9riques et de communication, d\u2019exercer leur activit \u00e9 professionnelle sans que leur pr \u00e9sence \nphysique sur le lieu de travail ne soit exig \u00e9e. \nD\u00e8s lors, il est propos \u00e9 d\u2019exon \u00e9rer les employeurs ayant conclu un accord de t \u00e9l\u00e9travail, du montant \ndu versement mobilit \u00e9 pour les employ \u00e9s concern \u00e9s, en fonction de l \u2019am\u00e9nagement de leurs horaires \nde travail . \nEn effet, il n\u2019est en effet plus justifi \u00e9 de faire financer un  service de transport public par les \nemployeurs qui contribuent \u00e0 r\u00e9soudre sa fluidit \u00e9. \n ", "1712": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1712  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  212 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr\u00e8s la mention  : \u00ab I. \u2013 \u00bb, est ins \u00e9r\u00e9e la mention  : \u00ab 1. \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un 2. ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2. \u2013 Le 1. ne s \u2019applique pas si, au cours d \u2019un exercice fiscal, le taux des op \u00e9rations pri ncipales de \nrefinancement fix \u00e9 par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale europ \u00e9enne dans le cadre de \nl\u2019article  127 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne a exc \u00e9d\u00e9 un taux de 2  % pendant \nplus de trois mois cons \u00e9cutifs.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le IV  est compl \u00e9t\u00e9 par un 4. ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 4. \u2013 Le 2. du pr \u00e9sent IV ne s \u2019applique pas si, au cours d \u2019un exercice fiscal, le taux des op \u00e9rations \nprincipales de refinancement fix \u00e9 par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale europ \u00e9enne \ndans le cadre de  l\u2019article  127 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne a exc \u00e9d\u00e9 un taux \nde 2 % pendant plus de trois mois cons \u00e9cutifs.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additi onnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne peuvent d \u00e9duire leurs charges financi \u00e8res nettes que \ndans une certa ine limite (30% de l \u2019EBITDA fiscal : r \u00e9sultat avant imp \u00f4t, int \u00e9r\u00eats, d\u00e9pr\u00e9ciations et \namortissements).  \nToutefois, si les charges financi \u00e8res nettes restent inf \u00e9rieures \u00e0 3 millions d \u2019euros, elles restent \nd\u00e9ductibles. Cette r \u00e8gle a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e en applicatio n d\u2019une directive europ \u00e9enne (ATAD 1) \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2019.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1712  \n- 2 - \n \n En 2019, le taux d \u2019int\u00e9r\u00eat directeur de la Banque Centrale Europ \u00e9enne (BCE) \u00e9tait \u00e0 0%. Aujourd \u2019hui, \nil est \u00e0 4,5%. Cela signifie que pour une entreprise en situation de charge financi \u00e8re nette, le co \u00fbt des \nint\u00e9r\u00eats est multipli \u00e9 par 4. Cela signifie aussi que la limite de 3 millions d \u2019euros a \u00e9t\u00e9 en pratique \ndivis \u00e9e par 4.  \nUne telle situation va rapidement devenir intol \u00e9rable pour les entreprises qui sont expos \u00e9es \u00e0 ce choc \ndu co \u00fbt de la dette soit lorsqu \u2019elles sont endett \u00e9es \u00e0 taux variable, soit \u00e0 chaque renouvellement de \ncr\u00e9dit. Cela intervient \u00e0 un moment o \u00f9 la politique mon \u00e9taire restrictive limite l \u2019octroi de cr \u00e9dits aux \nentreprises comme le montre l \u2019actualit \u00e9 r\u00e9cente, tant pour les ETI que pour de tr \u00e8s grandes entreprises.  \nParall \u00e8lement, certains secteurs (restauration, habillement, distribution, etc.) sont confront \u00e9s \u00e0 des \ndifficult \u00e9s croissantes du fait de la conjoncture, de l \u2019\u00e9volution des modes des consommateurs, de \nl\u2019inflation s ur leurs co \u00fbts et du poids des PGE qui restent \u00e0 rembourser.  \nLa conjonction de ces deux situations conduit \u00e0 multiplier les d \u00e9faillances d \u2019entreprises.  \nPour soutenir les entreprises, il est donc propos \u00e9 de suspendre la limitation de la d \u00e9ductibilit \u00e9 des \nint\u00e9r\u00eats tant que les taux de la BCE ne sont pas redescendus en -dessous de 2%.  \n ", "1718": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1718  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TH\u00c9OPHILE  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni \u00e8re colonne, quarante -et-uni\u00e8me ligne  \nRemplacer le montant  : \n40 000 000 \npar le montant  : \n43 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code d es impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli  \n ", "1719": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1719  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TH\u00c9OP HILE  \n------  \n \nARTICLE 28  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 2, tableau, derni e\u0300re colonne, quarante -et-unie\u0300me ligne  \nRemplacer le montant  : \n40 000 000 \npar le montant  : \n42 000 000 \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \nIII. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAmendement de repli   \n ", "1722": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1722  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITION NEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab...\u00b0 Les produits et mat \u00e9riels utilis \u00e9s pour l \u2019incontinence  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur  les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement abaisse la TVA de 20  % \u00e0 5, 5 % sur les produits pour incontinence urinaire.  \nCes produits de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 repr\u00e9sentent une charge financi \u00e8re lourde (jusqu \u2019\u00e0 150 \u20ac par mois, \nsoit 14% du budget de 80% des r etrait \u00e9s percevant moins de 1  000 \u20ac par mois), et \u00e0 d\u00e9faut d \u2019acc\u00e8s, il \npeut en r \u00e9sulter des risques d \u2019infection graves avec des cons \u00e9quences psychologiques importantes \nconduisant notamment \u00e0 la d \u00e9socialisation. C\u2019est un enjeu sanitaire qui concerne plus \nparticuli \u00e8rement les personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 domicile ou dans des EHPAD. Il est important de \nnoter que dans les maisons de retraite l\u2019acc \u00e8s \u00e0 ces produits est contingent \u00e9 pour des raisons \nbudg \u00e9taires.  \nDes amendements similaires d \u00e9pos\u00e9s depuis 2016 sont j ug\u00e9s contraire au droit europ \u00e9en alors que la \ndirective 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst \u00e8me commun de taxe sur la valeur \najout \u00e9e permet aux Etats membres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit sur ces produits comme le font d \u2019ailleurs \nd\u00e9j\u00e0 la Belgique (avec un rattachement \u00e0 la cat \u00e9gorie  \u00ab \u00e9quipement m \u00e9dicaux  \u00bb) ou les Pays -Bas \n(avec un rattachement \u00e0 la cat \u00e9gorie  \u00ab produits pharmaceutiques  \u00bb). \nL\u2019argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants \ndistributeurs n\u2019est pas non plus pertinent puisqu \u2019il laisserait supposer que dans ce secteur la \nconcurrence est insuffisante, ce qui n \u2019est pas le cas.  \nPour m \u00e9moire, la loi de finances pour 2016 avait instaur \u00e9 le taux de TVA r \u00e9duit pour les tampons et \nles serviettes hygi \u00e9niques f \u00e9minines. Il semble donc juste de l\u2019 \u00e9tendre aux protections hygi \u00e9niques \npour les personnes \u00e2g\u00e9es.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1722  \n- 2 - \n \n On peut rappeler que cette mesure a d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e au S \u00e9nat \u00e0 l\u2019occasion du PLF pour 2016 et pour \n2019 mais ensuite supprim \u00e9e par l \u2019Assembl \u00e9e nationa le. \nLa r\u00e9duction des recettes qu\u2019engendre cet amendement, par ailleurs gag \u00e9 sur les tabacs qui pr \u00e9sentent \nune atteinte \u00e0 la sant \u00e9, appara \u00eet donc justifi \u00e9e. \n ", "1723": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1723  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du A de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les couches pour nourrissons  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additi onnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes couches pour les nourrissons sont un produit de premi \u00e8re n\u00e9cessit \u00e9 qui m \u00e9rite l\u2019application du \ntaux r \u00e9duit de TV A \u00e0 5,5 % au lieu de 20% actuellement.  \nL\u2019acc \u00e8s \u00e0 des produits d\u2019hygi \u00e8ne pour les nourrissons \u00e0 un prix abordable est un enjeu li \u00e9 \u00e0 la sant \u00e9 \ndes nourrissons et \u00e0 d\u00e9faut peut g \u00e9n\u00e9rer des risques d\u2019infection graves. Les nourrissons peuvent \nd\u2019ailleurs rentrer  dans la cat \u00e9gorie des incontinents, cat \u00e9gorie dans laquelle la Commission \neurop \u00e9enne reconnait un droit d \u2019acc\u00e8s au taux de 5,5 % pour les protections absorbantes. L\u2019enjeu de \nsant\u00e9 publique est ind \u00e9niable et cette mesure repr \u00e9sente aussi un soutien \u00e0 la po litique familiale.  \nLa r\u00e9duction des recettes qu\u2019engendre cet amendement, par ailleurs gag \u00e9 sur les tabacs qui pr \u00e9sentent \nune atteinte \u00e0 la sant \u00e9 des b \u00e9b\u00e9s, appara \u00eet donc justifi \u00e9e du point de vue de la sant \u00e9 publique des \nenfants.  \n ", "1725": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1725  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Maryse CARR\u00c8RE et M.  BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 duotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244quater O du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incl uses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 la cr \u00e9ation d \u2019ouvrages mentionn \u00e9s au 1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par \nan.Cette r \u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de \nl\u2019article  2 de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014d \u00e9clarant \ncertaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles  107 \net 108 du trait \u00e9 ; \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du Ibis, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au  1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. Cette \nr\u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article  2 de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement(UE) n \u00b0 651/2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du para graphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019amendement vise \u00e0 adapter le c r\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des m \u00e9tiers d \u2019art en \u00e9tendant son assiette aux \nr\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants non -salari \u00e9s correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9. Le \nmontant de r \u00e9mun\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn \u00e9 \u00e0 45 000 \u20ac par an et n\u2019est pris en \ncompte dans l \u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1725  \n- 2 - \n \n Cette adaptation \u00e0 la marge permet de prendre en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la taille de la majorit \u00e9 des \nentreprises des m \u00e9tiers d \u2019art et de garantir un soutien effica ce \u00e0 l\u2019activit \u00e9 d\u2019entreprises hautement \nqualifi \u00e9es dont il convient de maintenir et de d \u00e9velopper les comp \u00e9tences et les savoir -faire. Il s \u2019agit, \nde plus, d \u2019emplois non -d\u00e9localisables.  \nDe fait, compte tenu de la structuration des entreprises concern \u00e9es et du niveau de plafond propos \u00e9, la \nmesure couvre essentiellement des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit environ 13,5% de \nl\u2019ensemble.   \nCette proposition s \u2019inscrit dans la continuit \u00e9 du plan ambitieux pour les m \u00e9tiers d\u2019art pr \u00e9sent\u00e9 le 30 \nmai d ernier par le Gouvernement.  \nCo\u00fbt annuel estim \u00e9 de l\u2019\u00e9largissement du CI : 1,5 M \u20ac (r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants non -salari \u00e9s) \n ", "1726": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1726  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Maryse CARR\u00c8RE et M.  BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les prestatio ns de services de r \u00e9paration de bicyclettes, y compris \u00e9lectriques, d \u2019appareils \nm\u00e9nagers, de chaussures et articles en cuir, de v \u00eatements et linge de  maison (y compris les travaux de \nraccommodage et de modification).  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est  de fixer un taux de TVA r \u00e9duit de 5,5 % sur les activit \u00e9s de \nr\u00e9paration d \u2019appareils m \u00e9nagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et retouches textiles \ncomme l \u2019autorise la directive europ \u00e9enne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst \u00e8me \ncommun de taxe sur la valeur ajout \u00e9e. \nLa r\u00e9paration est l\u2019un des piliers de l\u2019 \u00e9conomie circulaire et les artisans r \u00e9parateurs contribuent au \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e9cologique des territoires. Ce taux r \u00e9duit de la TVA permettra aux \nproduits r \u00e9par\u00e9s d\u2019\u00eatre plus attractifs que les produits neufs, mais \u00e9galement de d \u00e9velopper le secteur \net de participer \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 et \u00e0 la rentabilit \u00e9 du m \u00e9tier de r \u00e9parateur.  \n ", "1727": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1727  \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  779 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Est r\u00e9put\u00e9 satisfaire \u00e0 la condition pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II l\u2019h\u00e9ritier, le l \u00e9gataire ou le \ndonataire reconnu travailleur handic ap\u00e9 et pr \u00e9sentant un taux d \u2019incapacit \u00e9 permanente \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 80 %. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer de droits de succession les personnes atteintes d\u2019un handicap. Il est \ntir\u00e9 de la proposition de loi n \u00b0819 d \u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2023.   \n ", "1728": " \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1728  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Maryse CARR\u00c8RE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  32 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 15 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 \npar le montant  : \u00ab 30 000 \u20ac \u00bb ; \nb) Au premier alin \u00e9a, le taux : \u00ab 30 % \u00bb, est remplac \u00e9 par le taux : \u00ab 40 % \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 Au 1\u00b0 , les mots  : \u00ab ceux mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du III d e l\u2019article  1407  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab les locaux class \u00e9s g\u00eete de France dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du code du \ntourisme, que les chambres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code  et que les meubl \u00e9s de \ntourisme cl ass\u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 du pr \u00e9sent code  lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s dans \nune commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du code du tourisme.  \u00bb ; \n\u2013 Apr\u00e8s le m \u00eame 1\u00b0 , sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 bis 30 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, en dehors de \nceux qui sont mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du pr \u00e9sent 1 ;  \n\u00ab 1\u00b0 ter 15 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme qui ne sont pas class \u00e9s au sens de l \u2019article  L. 324-1-1 du code \nde tourisme ou des logements d \u2019habitation meubl \u00e9s au sens de l \u2019articl e 25-4 de la loi  n\u00b0 89-462 du \n6 juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du \n23 d\u00e9cembre  1986, lorsque lesdits meubl \u00e9s de tourisme ou logements d \u2019habitation ne sont pas situ \u00e9s \ndans une commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du code du tourisme.  \u00bb ; \n\u2013 Le quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \ni. Les mots  : \u00ab deux cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0 et \u00bb, sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab quatre cat \u00e9gories \nd\u00e9finies aux  1\u00b0 \u00e0 \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1728  \n- 2 - \n \n ii. Les mo ts : \u00ab de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectent les limites \nmentionn \u00e9es aux m \u00eames 1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectivement  \u00bb ; \n\u2013 La premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab et d\u2019un abattement de 40 % \npour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es au 1 \u00b0 bis et 1 \u00b0 ter \u00bb ; \n\u2013 Au dernier alin \u00e9a, la premi \u00e8re occurrence du mot  : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9e par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb ; \nb) Au a du 2, le mot  : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le march \u00e9 locatif en harmonisant, \u00e0 un taux de 40%, les \nabattements fiscaux relatifs aux meubl \u00e9s touristiques \u2013 notamment la niche fisca le dite \u00ab AirBnB  \u00bb - \nsur ceux de la location de longue dur \u00e9e. \nIl exclut volontairement de son champ d \u2019application les maisons d \u2019h\u00f4tes, gites ruraux, les logements \nen stations de ski et d \u2019alpinisme afin de ne pas venir d \u00e9stabiliser une \u00e9conomie touristique \nindispensable au d \u00e9veloppement de nos territoires.  \nSi ces abattements pouvaient \u00eatre justifi \u00e9s par le pass \u00e9, force est de constater qu \u2019ils constituent \nd\u00e9sormais un frein consid \u00e9rable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au logement.  \nEn effet, en cr \u00e9ant des effets d \u2019aubaine trop impo rtants, cette niche contribue \u00e0 ass\u00e9cher le nombre de \nbiens en location longue dur \u00e9e et \u00e0 faire monter les prix.  \nL\u2019omnipr \u00e9sence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalit \u00e9, la \ndiversification de leur \u00e9conomie et la pr \u00e9sence de service public. Pour inciter les propri \u00e9taires \u00e0 louer \nleurs biens sur le long terme, cet amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux de ces \nabattements comme suit :  \n- Pour les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en Micro -BIC diminuerait de 71 \u00e0 40% \navec un plafond de chiffre d \u2019affaires limit \u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac (contre 188 700 \u20ac actuellement).  \n- Pour les meubl \u00e9s non class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en Micro -BIC diminuerait de 50 \u00e0 40% avec un \nplafond de chiffre d \u2019affaires limit \u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac (contre 77 700 \u20ac actuellement).  \nLa diff \u00e9rence de plafond entre ces deux r \u00e9gimes permettra de conserver une incitation en faveur des \nlogements class \u00e9s afin d \u2019accompagner la mont \u00e9e en gamme des logements destin \u00e9s \u00e0 la location de \ntourisme.  \nEnfin, pour u n logement en location longue dur \u00e9e classique, sous le r \u00e9gime microfoncier, le taux \nserait r \u00e9hauss \u00e9 de 30 \u00e0 40%, et le plafond de 15 000 \u00e0 30 000 \u20ac, afin de rendre ses dispositions plus \nincitatives pour les propri \u00e9taires et les encourager \u00e0 aller davantage vers de la location \u00e0 long terme \npour r \u00e9\u00e9quilibrer le march \u00e9 locatif.  \n ", "1729": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1729  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAOU EDJ \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  232 est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 L\u2019article  1407 bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) La premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9e : \n- les mots  : \u00ab autres que celles vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n- les mots  : \u00ab depuis plus de deux ann \u00e9es \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab depuis plus d \u2019une ann \u00e9e \u00bb ; \nb) La derni \u00e8re phras e du premier alin \u00e9a est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour \nl\u2019application de la taxe, est consid \u00e9r\u00e9 comme vacant un logement dont la dur \u00e9e d\u2019occupation est \ninf\u00e9rieure \u00e0 quatre -vingt -dix jours au cours de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence d \u00e9finie au pr \u00e9sent alin \u00e9a. La \ntaxe n \u2019est pas due en cas de vacance ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 du contribuable  \u00bb ; \nc) \u00c0 la derni \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, les mots : \u00ab ainsi que sur celui des communes mentionn \u00e9es \n\u00e0 l\u2019article 232 \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Le I. de l \u2019article 1407 ter est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Le conseil municipal peut, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1639 \nA bis, majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5  % et 60  % la part lui revenant de la cotisation de taxe \nd\u2019habitation s ur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \nprincipale due au titre des logements meubl \u00e9s et vacants dans  : \n\u00ab 1\u00b0 Les communes appartenant \u00e0 une zone d \u2019urbanisation continue de plus de cinquante mille \nhabitants o \u00f9 il existe un d \u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des \ndifficult \u00e9s s\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se \ncaract \u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des p rix d \u2019acquisition des \nlogements anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre \nd\u2019emm \u00e9nagements annuels dans le parc locatif social  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les communes ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 du pr \u00e9sent I o \u00f9 il existe un \nd\u00e9s\u00e9quilibre marqu \u00e9 entre l \u2019offre et la demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses \nd\u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du parc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risent notamment par le  \nSuite amdt n \u00b0 I-1729  \n- 2 - \n \n niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquis ition des logements anciens ou la proportion \n\u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par \nrapport au nombre total de logements.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe la liste des communes o \u00f9 la taxe peut \u00eatre major \u00e9e. \n\u00ab Le produit de la majoration mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I est vers \u00e9 \u00e0 la commune \nl\u2019ayant institu \u00e9e. \u00bb \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation  globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code  des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour :  \n- Doter les ex \u00e9cutifs locaux en zone tendue d \u2019un outil de fiscalit \u00e9 comportementale pour lutter contre \nla vacance des logeme nts ; \n- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l \u2019habitat  ; \n- Favoriser la simplification fiscale et l \u2019intelligibilit \u00e9 de la loi en fusionnant deux taxes n \u2019ayant \naujourd \u2019hui pas le m \u00eame p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019application,  ni m\u00eames r \u00e8gles de fixation du taux ou de l \u2019assiette, \nni les m \u00eames b \u00e9n\u00e9ficiaires  ; \n- Neutraliser les ph \u00e9nom\u00e8nes d \u2019optimisation du statut d \u2019occupation (r \u00e9sidence secondaire versus \nlogement vacant)  ; \n- Simplifier le travail des services fiscaux de l \u2019Etat et  des agents des observatoires fiscaux mis en \nplace par les collectivit \u00e9s. \nUne telle simplification fiscale est d \u2019autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans \nles zones tendues, repr \u00e9sentent un obstacle majeur sur la route vers la sobr i\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc de \nlogements et la r \u00e9duction de l \u2019empreinte carbone de l \u2019habitat.  \nEn effet, en immobilisant une partie du parc en d \u00e9pit de la tension entre offre et demande de \nlogements, ils incitent soit \u00e0 l\u2019artificialisation et \u00e0 l\u2019\u00e9talement urb ain, soit \u00e0 une densification \u00e9vitable, \nqui renforce le ph \u00e9nom\u00e8ne d\u2019i\u0302lot de chaleur urbain.  \nPar ailleurs, les logements vacants se d \u00e9t\u00e9riorent plus rapidement et sont bien souvent \u00e0 l\u2019origine d \u2019un \nph\u00e9nom\u00e8ne de d \u00e9perdition thermique inflig \u00e9 aux habitations mitoyennes.  \n Cette proposition de r \u00e9forme a r \u00e9cemment \u00e9t\u00e9 formul \u00e9e par :  \n- les associations d \u2019\u00e9lus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023  \n- les inspections g \u00e9n\u00e9rales des Finances, de l \u2019Administration et de l \u2019Environnement, dans leur rappor t \nLutte contre l \u2019attrition des r \u00e9sidences principales dans les zones touristiques  \n- le Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalit \u00e9 locale dans la perspective \ndu Z\u00e9ro artificialisation nette   \nSuite amdt n \u00b0 I-1729  \n- 3 - \n \n - ou encore la \u00ab mission Rebsamen \u00bb dans son rapport sur La Relance durable de la construction de \nlogements.  \nEu \u00e9gard au contexte de crise du logement et aux enjeux de mobilisation des logements vacants, il est \nessentiel que, d \u00e8s maintenant, les collectivit \u00e9s territoriales disposent d \u2019outils e fficaces.  \nOr l\u2019annonce gouvernementale d \u2019une mission parlementaire visant \u00e0 d\u00e9finir les contours d \u2019une \u00ab \nr\u00e9forme globale de la fiscalit \u00e9 locative \u00bb conduit \u00e0 reculer d \u2019un an toute perspective de refonte. Ainsi, \nce n\u2019est que dans le cadre du PLF 2025 que le s pr\u00e9conisations \u00e0 venir de cette mission pourront \u00eatre \nint\u00e9gr\u00e9es dans la loi.  \nAussi, c \u2019est sans attendre cette \u00e9ch\u00e9ance, et compte tenu de l \u2019acuit \u00e9 de la crise du logement que \nconnaissent nos territoires, que le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019op\u00e9rer une tel le fusion.  \nLa taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd \u2019hui le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019Etat, cet \namendement propose enfin que les collectivit \u00e9s territoriales compensent l \u2019Etat pour la perte du \nproduit de TLV, soit 93 millions d \u2019euros en 2022.  \n ", "1730": " \n \n PROJET DE LOI DE FINA NCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1730  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LAOUEDJ  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \n\u00ab Art. 1384 C bis.  \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article  1639 A bis, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les pro pri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pendant une dur \u00e9e de quinze \nans \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives \nsuivantes  : \u00bb \n \nOBJE T \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l \u2019article 6, introduit une nouvelle \nexon \u00e9ration pour les logements sociaux par l \u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue pour une dur \u00e9e de 25 ans vise les \nlogements sociaux achev \u00e9s depuis au moins 40 ans lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique permettant le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nCette nouvelle exon \u00e9ration  est cr \u00e9\u00e9e de droit. Elle s \u2019impose aux communes et EPCI sans \ncompensation des produits fiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une perte de ressources \nint\u00e9gralement support \u00e9e par les budgets locaux (sans m \u00eame qu \u2019une estimation soit propos \u00e9e). \nIl est  primordial qu \u2019il ne soit pas d \u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux \ncollectivit \u00e9s et elles sont alors compens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019une compensation et elles \nsont alors mises en \u0153uvre sur d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local.  \nCet amendement vise donc \u00e0 conditionner la mise en place de la nouvelle exon \u00e9ration cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article \n1384 C bis (et dont il ne s \u2019agit pas de remettre en question la raison d \u2019\u00eatre) \u00e0 une d \u00e9lib\u00e9ration ad hoc  \ndes communes ou des EPCI, dans les conditions pr \u00e9vues par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "1732": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1732  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUILLOTIN  \n________ _________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les boissons alcooliques ne peuvent \u00eatre vendues \u00e0 un prix toutes taxes comprises inf \u00e9rieur \u00e0 leur \nprix minimum.  \nLe prix minimum d \u2019une b oisson alcoolique est le produit du prix minimum par unit \u00e9 de l\u2019alcool, du \ntitre alcoom \u00e9trique volumique de la boisson et du volume de celle -ci en litres.  \nUne unit \u00e9 d\u2019alcool correspond \u00e0 10 grammes d \u2019alcool pur.  \nLe prix minimum par unit \u00e9 de l\u2019alcool est d \u00e9termin \u00e9 chaque ann \u00e9e par d \u00e9cret apr \u00e8s consultation de la \nHaute Autorit \u00e9 de Sant \u00e9. \nII. \u2013 L\u2019accise applicable aux boissons alcooliques mentionn \u00e9es aux articles L.  313-15, L.  313-20, \nL. 313-21, L.  313-23, L.  313-24 et L.  313-25 du code des impositions des bie ns et des services est \nr\u00e9duite de 0,1  %. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, inspir \u00e9 par la l \u00e9gislation \u00e9cossaise, vise \u00e0 amorcer une r \u00e9forme d \u2019ensemble de  la \ntarification et de la fiscalit \u00e9 des alcools en fixant un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool aux \nboissons  alcooliqu es et en abaissant la fiscalit \u00e9 sur les boissons dont le prix exc \u00e8de d\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 ce \nprix minimum.   \nAlors que l \u2019OMS recommande depuis 2010 d \u2019agir sur le prix afin de lutter contre les risques sanitaires \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool, en France, huiti \u00e8me pays le plus consommateur d \u2019alcool de l \u2019OCDE, \nle prix des boissons alcooliques diminue relativement \u00e0 celui des autres denr \u00e9es alimentaires.  \nL\u2019instauration en 2018 d \u2019un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool a permis \u00e0 l\u2019\u00c9cosse de diminuer \nsignificativement la consommation excessive d \u2019alcool et la morbidit \u00e9 associ \u00e9e et ce sans effet n \u00e9faste \nsur les recettes du secteur. D \u00e8s 2020, \u00e9tait observ \u00e9e une r \u00e9duction de 13,4% du nombre de d \u00e9c\u00e8s \ndirectement li \u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool. Pour autant, le prix minimum n \u2019a pas eu d \u2019effet notoire  \nSuite amdt n \u00b0 I-1732  \n- 2 - \n \n sur la consommation des personnes respectant les rep \u00e8res de consommation \u00e0 moindre risques anglais \n- 14 verres par semaine.  \nIl s\u2019agit donc d \u2019une mesure qui cible particuli \u00e8rement la r \u00e9duction de la consommation de \nconsommateurs les p lus \u00e0 risque. En France, 8% des adultes consomment la moiti \u00e9 de l\u2019alcool vendu \net 22% des fran \u00e7ais d \u00e9passent les seuils de consommation \u00e0 moindre risque ; une telle mesure y est \ndonc particuli \u00e8rement pertinente.  \nLe consensus \u00e9conomique propose que le prix minimum d \u2019une unit \u00e9 de 10 grammes d \u2019alcool soit fix \u00e9 \n\u00e0 50 centimes hors -inflation. Ainsi, une bouteille de vin titrant \u00e0 12\u00b0 ne pourrait \u00eatre vendue moins de \n3,50\u20ac. Les alcools dont les prix de vente sont aujourd \u2019hui sup \u00e9rieurs au prix minimum par unit \u00e9 \nd\u2019alcool ne sont pas concern \u00e9s. Pour le secteur, la compensation de la baisse en volume par \nl\u2019augmentation des marges implique que les petits producteurs b \u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure.  \nAussi, afin de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre financi \u00e8res qui pourront fa ciliter l \u2019adaptation des \nproducteurs \u00e0 une r \u00e9forme globale sans cons \u00e9quences notables sur le prix de vente, nous proposons \nd\u2019abaisser marginalement le montant de celles -ci sur les boissons alcooliques non concern \u00e9es par le \nprix minimal.  \nAu plan sanitaire, outre les b \u00e9n\u00e9fices attendus en mati \u00e8re de r \u00e9duction de la mortalit \u00e9 par cancers \nattribuable \u00e0 l\u2019alcool (22%), la mesure permettrait \u00e0 horizon 2050 de r \u00e9duire les d \u00e9penses de sant \u00e9 \ndans l \u2019ensemble de 237 millions d \u2019euros par an.  \nSi le prix minimum permet d e pr\u00e9server le secteur en comparaison d \u2019une augmentation de la taxation, \nles taxes existantes demeurent n \u00e9cessaires afin notamment de financer le co \u00fbt de l \u2019alcool pour la \ncollectivit \u00e9. Le suppl \u00e9ment de taxe sur la valeur ajout \u00e9e per \u00e7u en raison de l \u2019instau ration du prix \nplancher sera opportun \u00e9ment affect \u00e9 au fonds de lutte contre les addictions. L \u2019instauration d \u2019un prix \nminimum ne dispensant pas, en effet, d \u2019une politique offensive de pr \u00e9vention.  \nLa d\u00e9termination d \u2019un prix minimal de l \u2019alcool semble constit uer, au regard de l \u2019objectif de protection \nde la sant \u00e9 qu\u2019elle poursuit, une limitation justifi \u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la libert \u00e9 de fixation des prix.  \n ", "1733": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1733  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 12 8, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  GUILLOTIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2024, un rapport pr \u00e9sentant \nl\u2019opportunit \u00e9 \u00e9conomique, sanitaire et sociale globale d \u2019\u00e9tablir un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool \naux boissons  alcoolis \u00e9es et de diminuer marginalement la fiscalit \u00e9 sur celles dont le prix hors -taxes \nexc\u00e8de le prix  minimum afin de pr \u00e9server le secteur et les petits producteurs.  \n \nObjet  \nCet amendement, inspir \u00e9 par la l \u00e9gislation \u00e9cossaise, vise \u00e0 demander un rapport permettant amorcer \nune r \u00e9forme d \u2019ensemble de la tarification et de la fiscalit \u00e9 des alcools en fixant un pr ix minimum par \nunit\u00e9 d\u2019alcool aux boissons alcooliques et en abaissant la fiscalit \u00e9 sur les boissons dont le prix exc \u00e8de \nd\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 ce prix minimum.  \nAlors que l \u2019OMS recommande depuis 2010 d \u2019agir sur le prix afin de lutter contre les risques sanitaires \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool, en France, huiti \u00e8me pays le plus consommateur d \u2019alcool de l \u2019OCDE, \nle prix des boissons alcooliques diminue relativement \u00e0 celui des autres denr \u00e9es alimentaires.  \nL\u2019instauration en 2018 d \u2019un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool a permis \u00e0 l\u2019\u00c9cosse de diminuer \nsignificativement la consommation excessive d \u2019alcool et la morbidit \u00e9 associ \u00e9e et ce sans effet n \u00e9faste \nsur les recettes du secteur. D \u00e8s 2020, \u00e9tait observ \u00e9e une r \u00e9duction de 13,4% du nombre de d \u00e9c\u00e8s \ndirectement li \u00e9s \u00e0 la conso mmation d \u2019alcool. Pour autant, le prix minimum n \u2019a pas eu d \u2019effet notoire \nsur la consommation des personnes respectant les rep \u00e8res de consommation \u00e0 moindre risques anglais \n- 14 verres par semaine.  \nIl s\u2019agit donc d \u2019une mesure qui cible particuli \u00e8rement la r\u00e9duction de la consommation de \nconsommateurs les plus \u00e0 risque. En France, 8% des adultes consomment la moiti \u00e9 de l\u2019alcool vendu \net 22% des fran \u00e7ais d \u00e9passent les seuils de consommation \u00e0 moindre risque ; une telle mesure y est \ndonc particuli \u00e8rement perti nente.  \nLe consensus \u00e9conomique propose que le prix minimum d \u2019une unit \u00e9 de 10 grammes d \u2019alcool soit fix \u00e9 \n\u00e0 50 centimes hors -inflation. Ainsi, une bouteille de vin titrant \u00e0 12\u00b0 ne pourrait \u00eatre vendue moins de \n3,50\u20ac. Les alcools dont les prix de vente sont aujourd \u2019hui sup \u00e9rieurs au prix minimum par unit \u00e9 \nd\u2019alcool ne sont pas concern \u00e9s. Pour le secteur, la compensation de la baisse en volume par \nl\u2019augmentation des marges implique que les petits producteurs b \u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1733  \n- 2 - \n \n Aussi, afin de d \u00e9gager  des marges de man \u0153uvre financi \u00e8res qui pourront faciliter l \u2019adaptation des \nproducteurs \u00e0 une r \u00e9forme globale sans cons \u00e9quences notables sur le prix de vente, il para \u00eetrait \npertinent d \u2019abaisser marginalement le montant de celles -ci sur les boissons alcooli ques \nnon-concern \u00e9es par le prix minimal.  \nAu plan sanitaire, outre les b \u00e9n\u00e9fices attendus en mati \u00e8re de r \u00e9duction de la mortalit \u00e9 par cancers \nattribuable \u00e0 l\u2019alcool (22%), la mesure permettrait \u00e0 horizon 2050 de r \u00e9duire les d \u00e9penses de sant \u00e9 \ndans l \u2019ensemble  de 237 millions d \u2019euros par an.  \nSi le prix minimum permet de pr \u00e9server le secteur en comparaison d \u2019une augmentation de la taxation, \nles taxes existantes demeurent n \u00e9cessaires afin notamment de financer le co \u00fbt de l \u2019alcool pour la \ncollectivit \u00e9. Le suppl \u00e9ment de taxe sur la valeur ajout \u00e9e per \u00e7u en raison de l \u2019instauration du prix \nplancher pourrait opportun \u00e9ment \u00eatre affect \u00e9 au fonds de lutte contre les addictions. L \u2019instauration \nd\u2019un prix minimum ne dispensant pas, en effet, d \u2019une politique offensive de pr \u00e9vention.  \nLa d\u00e9termination d \u2019un prix minimal de l \u2019alcool semble constituer, au regard de l \u2019objectif de protection \nde la sant \u00e9 qu\u2019elle poursuit, une limitation justifi \u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la libert \u00e9 de fixation des prix.  \n ", "1734": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1734  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PANTEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 nonies  \nIns\u00e9rer un art icle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nI. \u2013 L\u2019article  199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab d\u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 la second e phrase, les mots  : \u00ab \u00e0 la r\u00e9duction  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au cr \u00e9dit \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose de r \u00e9duire le reste \u00e0 charge pour tous les r \u00e9sidents d\u2019 \u00e9tablissement \nd\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Pour ce faire, il transforme la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t au titre des frais de d \u00e9pendance et d \u2019h\u00e9bergement pour les personnes d \u00e9pendantes accueillies \nen \u00e9tablissement sp \u00e9cialis \u00e9 en un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sans le gager par un plafonnement du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t \nemploi \u00e0 domicile.  \n ", "1741": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1741  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCette proposition vise \u00e0 fixer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur la fourniture et la pose des \ninstallations d \u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \nL\u2019article 279 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit un taux de TVA de 10 % pour les installations \nsolaires dont la puissance n \u2019exc\u00e8de pas 3 kW quand celle dont la puissance est situ \u00e9e au-del\u00e0 sont \nassujett ies \u00e0 un taux de 20%. En comparaison, le Royaume -Uni va mettre en place un taux de 0% pour \nles panneaux photovolta \u00efques des particuliers alors que cette taxe \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 r\u00e9duite \u00e0 5,5%. Le niveau \nde fiscalit \u00e9 appliqu \u00e9 en France contribue \u00e0 une sous -exploita tion du gisement et freine l \u2019essor du \nphotovolta \u00efque r \u00e9sidentiel dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne lui permet pas de contribuer \npleinement \u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en \n2023, 44.5 GW en 20 28). En effet, alors que la puissance install \u00e9e dans le secteur r \u00e9sidentiel ne \ns\u2019\u00e9levait fin 2021 qu \u2019\u00e0 0,6 GW, le gisement de d \u00e9veloppement pour les installations en toiture est \nestim \u00e9 \u00e0 240 GW (Ademe, 2018).  \nL\u2019Union europ \u00e9enne, \u00e0 travers la r \u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA permet d \u00e9sormais aux Etats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit voire tr \u00e8s r\u00e9duits de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installation de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s \npour des activit \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci\u00bb, ainsi que plus globalement \nceux qui favorisent les transitions environnementale et num \u00e9rique. Cette \u00e9volution du r \u00e9gime fiscal \ncommunautaire s \u2019inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l \u2019Union europ \u00e9enne en \nmati\u00e8re de d \u00e9carbonation ainsi que du Pacte vert pour l \u2019Europe. Cette possibilit \u00e9 offerte depuis peu \naux Etats membres a pour objectif de soutenir la transition vers les \u00e9nergies renouvelables et de \nfavoriser l \u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019Union europ \u00e9enne, notamment vis \u00e9e par le r \u00e9cent plan \nREPowerEU.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1741  \n- 2 - \n \n Cette diminution de notre fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond \u00e0 un triple enjeu :  \n\u2022 La baisse du co \u00fbt d\u2019une technologie qui permet de prot \u00e9ger les consomma teurs face aux incertitudes \nli\u00e9es \u00e0 la fluctuation des prix de l \u2019\u00e9nergie puisque l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle, avec des \nco\u00fbts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9, de nature \u00e0 prot\u00e9ger le \npouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages fran \u00e7ais ; \n\u2022 Un amortissement du rench \u00e9rissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des mat \u00e9riaux \n; \n\u2022 L\u2019optimisation des usages dans le r \u00e9sidentiel qui accompagne l \u2019autoconsommation photovolta \u00efque, \npar exemple le lissage de la recharg e \u00e9lectrique d \u2019un v\u00e9hicule ou la synchronisation de la production \nde l\u2019eau chaude sanitaire avec les heures d \u2019ensoleillement. Par ailleurs, cette proposition de r \u00e9duction \nde TVA, s \u2019inscrit dans un contexte budg \u00e9taire o \u00f9 l\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidenti elle est tr \u00e8s peu \nsoutenue puisque la prime \u00e0 l\u2019investissement d \u00e9di\u00e9, et vers \u00e9e en cinq fois, ne repr \u00e9sente au maximum \nque 10% du co \u00fbts des panneaux solaires. Enfin, l \u2019application d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur \nl\u2019ensemble des installations solaires r \u00e9sidentielles sur toitures, jusqu \u2019\u00e0 9 kWc, permet de supprimer le \nseuil de 3 kWc qui ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison de l \u2019augmentation de la \nproductivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques mais \u00e9galement au regard du d \u00e9veloppement des outi ls \nde stockage et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique. Cela mettra fin \u00e0 un effet de seuil, incitant \nles particuliers \u00e0 sous- dimensionner leurs installations et ainsi limiter l \u2019installation de nouvelles \ncapacit \u00e9s de production solaire.  \nCet amendemen t tire donc les conclusions du SGPE pour cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et \nsoutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers l \u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 un taux de \nTVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% pour les installations jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \n ", "1742": " \n \n PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1742  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  256 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme effectuant une des activit \u00e9s \u00e9conomiques mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me \nalin\u00e9a les exp loitants d \u2019installations photovolta \u00efques d \u00e8s lors que la puissance install \u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas \n9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nConform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article 256 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), une personne qui effectue de \nmani \u00e8re ind \u00e9pendante des livraisons d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et en re tire des recettes ayant un caract \u00e8re de \npermanence est assujettie \u00e0 la TVA \u00e0 20 %. En raison du d \u00e9faut de livraison effective, un producteur \nen autoconsommation totale n \u2019est pas assujetti au taux normal de TVA mais au taux r \u00e9duit de 10% \napplicable aux trav aux dans les logements achev \u00e9s depuis plus de deux ans, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article \n279-0 bis du m \u00eame code. En pratique, la jurisprudence administrative pr \u00e9cis\u00e9e dans le rescrit \nn\u00b02007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des imp \u00f4ts pr\u00e9sume qu\u2019il n \u2019y a pas de livraison, et donc pas \nd\u2019assujettissement \u00e0 la TVA \u00e0 20 %, d \u00e8s lors que la puissance install \u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 3 kWc, quelle \nque soit la nature du contrat d \u2019achat.  \nOr, d\u2019une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9, en raison de \nl\u2019augmentation de productivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques sur toiture et du d \u00e9veloppement \u00e0 \nvenir des outils de pilotage et de stockage de la demande \u00e9lectrique. En effet, ces deux ph \u00e9nom\u00e8nes \nvont conduire \u00e0 augmenter le taux d \u2019autoconsommation tout en p ermettant l \u2019installation de puissances \nplus \u00e9lev\u00e9es. D\u2019autre part, ce seuil induit une limitation des capacit \u00e9s install \u00e9es en poussant les auto \nconsommateurs \u00e0 sous-dimensionner leurs installations. Cet effet entra \u00eene une sous -exploitation du \ngisement, fre ine l\u2019essor du photovolta \u00efque dans le mix \u00e9lectrique fran \u00e7ais et ne permet pas d \u2019atteindre \nnos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). \nL\u2019objet du pr \u00e9sent amendement est ainsi de mettre la l \u00e9gislatio n fiscale en coh \u00e9rence avec la volont \u00e9 \npolitique forte du gouvernement en faveur de l\u2019acc \u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique (gr \u00e2ce aux \n\u00e9nergies nouvelles combin \u00e9es aux stockages), en proposant d \u2019\u00e9lever le seuil d \u2019application du taux de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1742  \n- 2 - \n \n 10 % de TVA de 3 \u00e0 9 kWc dans le cas d \u2019une installation en autoconsommation avec revente de \nsurplus, et d \u2019assujettir seulement les installations sup \u00e9rieures \u00e0 9 kWc \u00e0 une TVA \u00e0 20 %.  \nIl s\u2019agit d \u2019un amendement de repli au cas o \u00f9 le passage au taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% ne se rait pas \naccept \u00e9. \n ", "1743": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1743  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section II du chapitre IV du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9e par une section ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab .... \u2013 Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de la souscription par les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs de parts sociales dans \nune soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative d \u2019entreprises  \n\u00ab Art. 244 quater Z.  \u2013 Les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs qui souscrivent de nouvelles parts sociales dans une \nsoci\u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative d\u2019entreprises r \u00e9gie par les dispositions du Livre I, titre II, chapitre IV du code du \ncommerce, par les dispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV du code de l \u2019Artisanat, par les \ndispositions des articles L.  931-5 \u00e0 L. 931-30 du code rural et de la p\u00eache maritime, b \u00e9n\u00e9ficient, \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2029, au titre de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou, pour ce qui concerne les entreprises \nindividuelles, au titre de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu, d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 25 % \ndu montant des  parts sociales souscrites, qu \u2019elles aient pour origine une souscription initiale, une \nsouscription suppl \u00e9mentaire ou une transformation de ristournes coop \u00e9ratives, dans la limite de \n40 000 euros par an.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est subordonn \u00e9 \u00e0 la conservation des parts sociales jusqu \u2019\u00e0 \nl\u2019expiration de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle au cours de laquelle la souscription a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par \nl\u2019entreprise.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une ta xe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 Le I n \u2019est applicables qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nLes coop \u00e9ratives sont la deu xi\u00e8me entreprise des associ \u00e9s coop \u00e9rateurs. Elles sont pr \u00e9sentes dans tous \nles secteurs (commerce, p \u00eache, artisanat, transport) et apportent des services auxquels seuls, ils \nn\u2019auraient pas acc \u00e8s et contribuent ainsi \u00e0 leur performance \u00e9conomique, au mainti en de l \u2019activit \u00e9 \n\u00e9conomique et de l \u2019emploi dans les territoires.  \nLe soci \u00e9tariat et la contribution au capital sont exclusivement du fait des entrepreneurs associ \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1743  \n- 2 - \n \n La d \u00e9mocratie coop \u00e9rative (un associ \u00e9 \u00e9gal une voix) et la lucrativit \u00e9 limit \u00e9e (int \u00e9r\u00eats au x parts \noptionnels et plafonn \u00e9s) font que les coop \u00e9ratives ne l \u00e8vent pas de capital aupr \u00e8s des investisseurs \next\u00e9rieurs, elles s \u2019autofinancent quasi exclusivement aupr \u00e8s de leurs soci \u00e9taires. Ces derniers paient \nchaque ann \u00e9e de l \u2019imp\u00f4t lorsqu \u2019ils souscrive nt du capital (au moment de l \u2019adh\u00e9sion ou lorsque leurs \nristournes coop \u00e9ratives sont transform \u00e9es en parts sociales), alors que ces sommes ne sont pas \ndisponibles pour leurs entreprises (tr \u00e9sorerie).  \nCette situation est de nature \u00e0 d\u00e9courager les associ \u00e9s coop \u00e9rateurs \u00e0 renforcer les fonds propres de \nleur coop \u00e9rative. L \u2019autofinancement via le renforcement des fonds propres des coop \u00e9ratives par le \ncapital social plut \u00f4t que par l \u2019endettement est d \u2019une br \u00fblante actualit \u00e9 face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des taux des \npr\u00eats bancaires et des orientations europ \u00e9ennes.  \nLe regroupement en coop \u00e9rative permet aux entrepreneurs ind \u00e9pendants de rompre leur isolement, de \nse d\u00e9velopper durablement et leur apporte un panel de services et l \u2019opportunit \u00e9 de mutualiser des \nactions d \u2019ordre r \u00e9glementaire, environnemental et \u00e9conomique.  \nCe mod \u00e8le doit \u00eatre encourag \u00e9. \nLes coop \u00e9ratives sont en qu \u00eate permanente de fonds propres pour consolider leur activit \u00e9. \nLe pr \u00e9sent amendement propose de mettre en place un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour les entrepreneurs q ui \nimmobilisent durablement du capital dans leur coop \u00e9rative afin de les inciter \u00e0 d\u00e9velopper le \nfinancement de leur structure, prenant un engagement a minima de cinq ans de rester dans la \ncoop \u00e9rative ce qui constitue un \u00e9l\u00e9ment de s \u00e9curisation.  \n ", "1746": " \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1746  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE 8  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 47 \nIns\u00e9rer deux paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Au a du 1 \u00b0 des A et B du XXIV et au a du 1 \u00b0 du XXV, les mots : \u00ab la moyenne du produit de la \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 2020, 2021 et 2022 et   \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots : \u00ab le produit de la cotisation  sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises   \u00bb ; \n... - Au b du 1 \u00b0 des A et B du XXIV et au b du 1 \u00b0 du XXV, les mots : \u00ab la moyenne du montant des \ncompensations d \u2019exon \u00e9rations de cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7u en 2020, 2021 \net 2022 et   \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab le montant des compensations d \u2019exon \u00e9rations de \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u en 2023 \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn d \u00e9pit des oppositions r \u00e9it\u00e9r\u00e9es de l \u2019Association des Maires de France et des D \u00e9partemen ts de \nFrance, le Gouvernement a proc \u00e9d\u00e9 dans la derni \u00e8re loi de finances \u00e0 la suppression en deux ans de la \ncotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE) et \u00e0 son remplacement, aupr \u00e8s des collectivit \u00e9s \nterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA).  \nA ce titre, la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence retenue dans la loi de finances pour 2023 a \u00e9t\u00e9 la moyenne du \nmontant CVAE 2020 -2023. Ainsi, avec une progression record de pr \u00e8s de 20% de la CVAE entre \n2022 et 2023, la compensation per \u00e7ue par l es collectivit \u00e9s territoriales est tr \u00e8s en de \u00e7\u00e0 de ce qu \u2019elles \nauraient obtenu si elles avaient conserv \u00e9 la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progresse \nde mani \u00e8re constante et importante sous l \u2019effet des d \u00e9cisions prises par l \u2019Etat, partielleme nt ou pas \ncompens \u00e9es, ainsi que du contexte inflationniste.  \nQui plus est, si le Gouvernement est bien \u00e9videmment en charge de la d \u00e9finition de la politique \n\u00e9conomique et fiscale de la Nation, il s \u2019av\u00e8re qu \u2019il vient d \u2019annoncer le report de la suppression de  la \nCVAE au -del\u00e0 de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont d \u00e9sormais affect \u00e9e au Budget de \nl\u2019Etat. \nDans ces conditions, le pr \u00e9sent amendement, en modifiant l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence de la compensation, \nporte une mesure de justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des collect ivit\u00e9s territoriales qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es en 2023 du \nb\u00e9n\u00e9fice plein et entier de la dynamique de la CVAE.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1746  \n- 2 - \n \n  ", "1751": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1751  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE 25  TER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel vise \u00e0 souligner la complexit \u00e9 du millefeuille territorial dans notre pays. Il \nne cesse de s \u2019accro \u00eetre, cr \u00e9ant de nouvelles strate s s\u2019ajoutant les unes aux autres et faisant \u00e9merger de \nsurcro \u00eet de nouvelles disparit \u00e9s de traitement entre les collectivit \u00e9s voisines injustifi \u00e9es et \ninjustifiables.  \nCette appellation de communes nouvelles ne fait qu \u2019aggraver la difficult \u00e9 de lisibilit \u00e9 des aides \npubliques aux territoires.  \nFaisant ce constat sur le terrain, les auteurs de cet amendement estiment que les cr \u00e9dits consacr \u00e9s au \nfinancement de communes nouvelles en 2024 ne sont pas justifi \u00e9s. \n ", "1752": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1752  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE 25  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nCet amendement d \u2019appel vise \u00e0 souligner la complexit \u00e9 du millefeuille territorial dans notre pays. Il \nne cesse de s \u2019accro \u00eetre, cr \u00e9ant de nouvelles strates s \u2019ajoutant les unes aux autres et faisant \u00e9merger de \nsurcro \u00eet de nouvelles disparit \u00e9s de traitement entre les collectivit \u00e9s voisines injustifi \u00e9es et \ninjustifiables.  \nCette appellation de communes nouvelles ne fait qu \u2019aggraver la difficult \u00e9 de lisibilit \u00e9 des aides \npubliques aux territoires.  \nFaisant ce constat sur le terrain, les auteurs de cet amendement estiment que les cr \u00e9dits consacr \u00e9s au \nfinancement de c ommunes nouvelles en 2024 ne sont pas justifi \u00e9s. \n ", "1753": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1753  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  199 terdecies -0 AA est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation au 1 \u00b0 du VI. de l \u2019article 199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts , les \ncontribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur imp \u00f4t sur \nle revenu \u00e9gale \u00e0 25 % des versements effectu \u00e9s au titre de sous criptions en num \u00e9raire au capital des \nentreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 3332 -17-1 du code du travail pour les \nversements effectu \u00e9s jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2024. \u00bb \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1 du VI de l \u2019article  199 terdecies -0 A est suppr im\u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et service s. \n \nObjet  \nLes entreprises solidaires agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale (ESUS) mobilisent l \u2019\u00e9pargne \ncitoyenne gr \u00e2ce au dispositif d \u2019incitation fiscale IR -PME -ESUS. Fix \u00e9 \u00e0 18% et index \u00e9 sur le taux de \nl\u2019IR PME (incitation \u00e0 l\u2019investissement da ns les petites et moyennes entreprises), ce taux a \u00e9t\u00e9 bonifi \u00e9 \n\u00e0 25% chaque ann \u00e9e successivement depuis 2020.  \nEn 2022, la Cour des comptes a recens \u00e9 465 dispositifs d \u2019incitations fiscales, co \u00fbtant 94,4 milliards \nd\u2019euros \u00e0 l\u2019Etat. L\u2019IR PME ESUS fait figure de bon \u00e9l\u00e8ve, avec un  impact significatif sur le \nfinancement des entreprises solidaires pour un co \u00fbt tr\u00e8s mesur \u00e9. \nEn effet, il est estim \u00e9 que le dispositif co \u00fbte 9 millions d \u2019euros par an environ \u00e0 l\u2019Etat. Gr\u00e2ce \u00e0 cette \nincitation, les entreprises solidair es peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019investissements importants  : en 2022, \nl\u2019actionnariat solidaire a connu une croissance de 25%  pour atteindre un stock de 3,3 milliards \nd\u2019euros.  \nCette incitation est diff \u00e9rente de celle d \u00e9di\u00e9e aux PME. L \u00e0 o\u00f9 les PME ont besoin de ress ources \nprincipalement \u00e0 l\u2019amor \u00e7age et peuvent se r \u00e9v\u00e9ler lucratives, les ESUS n \u2019ont qu \u2019une tr \u00e8s faible  \nSuite amdt n \u00b0 I-1753  \n- 2 - \n \n rentabilit \u00e9 du fait de leur lucrativit \u00e9 limit \u00e9e : elles r \u00e9investissent tout ou une grande partie de leurs \nb\u00e9n\u00e9fices dans la poursuite de leur mission d \u2019utilit\u00e9 sociale.  \nDans un contexte d \u2019inflation et de remont \u00e9e des taux, les entreprises ESUS sont encore moins \nattractives financi \u00e8rement, malgr \u00e9 leur fort impact social et environnemental. Revenir \u00e0 un taux de \n18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour un  grand nombre d \u2019entreprises ESUS, qui verraient \nleur collecte fortement baisser. Certaines entreprises solidaires, d \u00e9j\u00e0 sorties du dispositif en raison de \nleur \u00e2ge, ont pu observer des baisses de collecte jusqu \u2019\u00e0 40%.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler les taux de l \u2019IR PME et de l \u2019IR PME ESUS, afin de \npouvoir traiter s \u00e9par\u00e9ment les deux dispositifs qui sont de nature diff \u00e9rente. Par ailleurs, cet \namendement propose de prolonger le taux \u00e0 25%, justifi \u00e9 par la lucrativit \u00e9 limit \u00e9e et les forts bes oins \nen financement de ces entreprises solidaires.  \n ", "1754": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1754  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BILHAC  \n________________ _ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au IV de l \u2019article 157 de la loi n \u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020, l \u2019ann\u00e9e \n: \u00ab 2023 \u00bb est remplac \u00e9e par l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024 \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur le s biens et services.  \n \nObjet  \nLes fonci \u00e8res solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d \u2019agir en faveur de \npersonnes en fragilit \u00e9 et sont soumises \u00e0 de fortes contraintes : interdiction de distribution de \ndividende, peu ou pas de valo risation des parts sociales etc. Les fonci \u00e8res solidaires poursuivent un \nobjectif de lutte contre les situations d \u2019exclusion et leurs activit \u00e9s en faveur du logement tr \u00e8s social \nn\u00e9cessitent des investissements en fonds propres importants et patients.  \nLes s ouscriptions au capital des fonci \u00e8res solidaires disposant du mandat SIEG b \u00e9n\u00e9ficient de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI). Cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est justifi \u00e9e par la finalit \u00e9 sociale  des activit \u00e9s des fonci \u00e8res SIEG et a \nvocation \u00e0 promouvoir l \u2019investissement solidaire.  \nDe plus, en comparant le montant de la d \u00e9duction effective accord \u00e9e au titre de l \u2019IR SIEG au plafond \nau-del\u00e0 duquel la d \u00e9duction n \u2019est plus rentable pour la collectivi t\u00e9, il est possible de d \u00e9montrer que le \nco\u00fbt du dispositif fiscal IR SIEG est inf \u00e9rieur au b \u00e9n\u00e9fice qu \u2019en tire la collectivit \u00e9 publique. Cette \ncomparaison permet de s \u2019assurer qu \u2019il n\u2019existe pas de risque de surcompensation du service \n\u00e9conomique d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIEG) accompli par les fonci \u00e8res. A titre d \u2019exemple, sur les deux \npremiers exercices de SNL -Prologues sous le r \u00e9gime SIEG \u2013 fonci \u00e8re engag \u00e9e pour rendre acc \u00e8s le \nlogement aux personnes en situation de pr \u00e9carit\u00e9 \u2013 la collectivit \u00e9 a re\u00e7u un service d \u2019int\u00e9r\u00eat \n\u00e9conomique g \u00e9n\u00e9ral pour 10 \u00e0 12% de l \u2019avantage conc \u00e9d\u00e9, ou dit autrement a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 88 \u00e0 90% \nde SIEG au -del\u00e0 de l\u2019avantage conc \u00e9d\u00e9. \nMettre \u00e0 fin \u00e0 ce taux bonifi \u00e9 et revenir \u00e0 18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour les \nentreprises solida ires : Habitat & Humanisme, acteur du logement tr \u00e8s social, estime par exemple que \nsa collecte pourrait baisser d \u2019un tiers, ce qui r \u00e9sulterait dans la production de 200 logements sociaux \nde moins par an.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1754  \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 p\u00e9renniser un t aux \u00e0 25% pour l \u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement \ndans les fonci \u00e8res SIEG.  \n ", "1756": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1756 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Micha\u00ebl WEBER, Mmes   LINKENHELD  et BONNEFOY et MM.   BOURGI, REDON -SARRAZY, Patrice \nJOLY  et ROIRON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accis e sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCette proposition vise \u00e0 fixer un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur la fourniture et la pose des \ninstallations d \u2019autoconsommation jusqu \u2019\u00e0 9 kWc.L \u2019article 279 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \npr\u00e9voit un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n \u2019exc\u00e8de pas 3 kW \nquand celle dont la puissance est situ \u00e9e au-del\u00e0 sont assujetties \u00e0 un taux de 20%. En comparaison, le \nRoyaume -Uni va mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovolta \u00efques des particuliers \nalors que cette taxe \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 r\u00e9duite \u00e0 5,5%. Le niveau de fiscalit \u00e9 appliqu \u00e9 en France contribue \u00e0 une \nsous-exploitation du gisement et freine l \u2019essor du pho tovolta \u00efque r \u00e9sidentiel dans le mix \u00e9lectrique \nfran\u00e7ais et ne lui permet pas de contribuer pleinement \u00e0 l\u2019atteinte de nos objectifs fix \u00e9s par la strat \u00e9gie \n\u00e9nergie -climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028).   \nEn effet, alors que la puissance in stall\u00e9e dans le secteur r \u00e9sidentiel ne s \u2019\u00e9levait fin 2021 qu \u2019\u00e0 0,6 GW, \nle gisement de d \u00e9veloppement pour les installations en toiture est estim \u00e9 \u00e0 240 GW (Ademe, 2018). \nL\u2019Union europ \u00e9enne, \u00e0 travers la r \u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA permet d \u00e9sormais aux Etats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit voire tr \u00e8s r\u00e9duits de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installation de \npanneaux solaires sur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s \npour des activit \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci\u00bb, ainsi que plus globalement \nceux qui favorisent les transitions environnementale et num \u00e9rique. Cette \u00e9volution du r \u00e9gime fiscal \ncommunautaire s \u2019inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l \u2019Union europ \u00e9enne e n \nmati\u00e8re de d \u00e9carbonation ainsi que du Pacte vert pour l \u2019Europe. Cette possibilit \u00e9 offerte depuis peu  \nSuite amdt n \u00b0 I-1756 rect.  \n- 2 - \n \n aux Etats membres a pour objectif de soutenir la transition vers les \u00e9nergies renouvelables et de \nfavoriser l \u2019autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique de l \u2019Union europ \u00e9enne, notamment vis \u00e9e par le r \u00e9cent plan \nREPowerEU. Cette diminution de notre fiscalit \u00e9 sur le solaire r \u00e9sidentiel r \u00e9pond \u00e0 un triple enjeu :  \n\u2022    La baisse du co \u00fbt d\u2019une technologie qui permet de prot \u00e9ger les consommateurs face aux \nincertitudes li \u00e9es \u00e0 la fluctuation des prix de l \u2019\u00e9nergie puisque l \u2019autoconsommation solaire \nr\u00e9sidentielle, avec des co \u00fbts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9, de \nnature \u00e0 prot\u00e9ger le pouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages fran \u00e7ais ; \n\u2022    Un amortisseme nt du rench \u00e9rissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des \nmat\u00e9riaux ;  \n\u2022    L\u2019optimisation des usages dans le r \u00e9sidentiel qui accompagne l \u2019autoconsommation \nphotovolta \u00efque, par exemple le lissage de la recharge \u00e9lectrique d \u2019un v\u00e9hicule ou l a synchronisation \nde la production de l \u2019eau chaude sanitaire avec les heures d \u2019ensoleillement.Par ailleurs, cette \nproposition de r \u00e9duction de TVA, s \u2019inscrit dans un contexte budg \u00e9taire o \u00f9 l\u2019autoconsommation \nsolaire r \u00e9sidentielle est tr \u00e8s peu soutenue puisq ue la prime \u00e0 l\u2019investissement d \u00e9di\u00e9, et vers \u00e9e en cinq \nfois, ne repr \u00e9sente au maximum que 10% du co \u00fbts des panneaux solaires.Enfin, l \u2019application d \u2019un \ntaux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% sur l \u2019ensemble des installations solaires r \u00e9sidentielles sur toitures, jusqu \u2019\u00e0 \n9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march \u00e9 en raison \nde l\u2019augmentation de la productivit \u00e9 des installations photovolta \u00efques mais \u00e9galement au regard du \nd\u00e9veloppement des outils de stockage et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique. Cela mettra fin \u00e0 \nun effet de seuil, incitant les particuliers \u00e0 sous- dimensionner leurs installations et ainsi limiter \nl\u2019installation de nouvelles capacit \u00e9s de production solaire.Cet amendement tire donc les conclusions \ndu SGP E pour cr \u00e9er les conditions de ce renforcement et soutenir les Fran \u00e7ais se tournant vers \nl\u2019autoconsommation solaire r \u00e9sidentielle gr \u00e2ce \u00e0 un taux de TVA r \u00e9duit \u00e0 5,5% pour les installations \njusqu \u2019\u00e0 9 kWc.  \n ", "1758": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1758 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU, Mmes   LE HOUEROU  et de LA GONTRIE, MM.   REDON -SARRAZY  et BOURGI, \nMme  ESPAGNAC, M.  FICHET, Mme  F\u00c9RET et M.  ROIRO N \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  1679  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s la \npremi \u00e8re occurrence du mot  : \u00ab publique,  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab les fonds de dotation,  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement poursuit un objectif d \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement e ntre structures non lucratives \u0153uvrant \nen faveur de l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.    En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures \nnon lucratives cr \u00e9\u00e9es sp \u00e9cialement en vue de poursuivre un objectif d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nCes structures agisse nt, directement ou en apportant leur soutien \u00e0 des associations, sur l \u2019ensemble \ndes champs et des causes de l \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu \u2019il s\u2019agisse de l \u2019environnement, de l \u2019aide aux \npersonnes, de l \u2019\u00e9ducation et bien d \u2019autres encore.  \nD\u00e8s lors, ceux -ci devraient p ouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement sur la taxe sur les salaires, au m \u00eame \ntitre que les associations et les fondations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique.         Par ailleurs, cet \nabattement pourrait constituer une forme d \u2019incitation \u00e0 d\u00e9velopper l \u2019emploi au sein des fonds de \ndotation.  \nC\u2019est pourquoi il est ici propos \u00e9 d\u2019\u00e9tendre le champ pos \u00e9 par l\u2019article 1679 A du CGI de l \u2019abattement \nsur la taxe sur les salaires.  \nAmendement travaill \u00e9 avec les organisations de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.  \n ", "1759": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1759  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 25, 28 \u00e0 31, 37 et 38  \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 39 \nSupprimer les mots  : et montants mentionn \u00e9s aux 1 \u00b0 et 2\u00b0  \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 40 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \n \nObjet  \nCompte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volont \u00e9 de donner \u00e0 chacun \nla possibilit \u00e9 de r\u00e9sider \u00e0 son dom icile, il convient de favoriser l \u2019adaptation des logements \u00e0 un \nmaximum de contribuables.  \nCet amendement vise donc \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t : \ndes \u00e9quipements sp \u00e9cialement con \u00e7us pour l \u2019accessibilit \u00e9 des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap \u00e9es pour l \u2019ensemble des contribuables  ; \ndes \u00e9quipements permettant l \u2019adaptation des logements \u00e0 la perte d \u2019autonomie ou au handicap, pour \nles foyers fiscaux dont l \u2019un des membres est en situation de handicap ou de perte d \u2019autonomie.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la CAPEB Ari \u00e8ge. \n ", "1760": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1760  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 62 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Au I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s les mots  : \u00ab prestation de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et \u00e0 clarifier pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors des prestations  de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispe nsables. Par exemple, lors de l \u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipement de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une source d \u2019ENR, l \u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques et sont donc soumis a u taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, relatif au taux \nr\u00e9duit de TVA pour les travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits \nindissociablement li \u00e9s. Cette situatio n a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique \nmanifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance \u00e9nerg\u00e9tique \net de d \u00e9carbonation.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la CAPEB Ari \u00e8ge. \n ", "1761": " \n \n PROJET DE  LOI DE FINANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1761  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 8 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise  sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLe Gouvernement entend restreindre le champ du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) pour l \u2019achat d \u2019un logement \nneuf \u00e0 un logement dans un b \u00e2timent  d\u2019habitation collectif en zone tendue.  \nEn comparaison avec le droit actuel, cela revient \u00e0 supprimer la possibilit \u00e9 de recourir au PTZ pour \nl\u2019achat dans le neuf en zone d \u00e9tendue et dans le neuf individuel en zone tendue.  \nPar cet amendement, nous disons qu e le moment est mal choisi pour un tel recentrage.  \nD\u2019une part, la remont \u00e9e des taux d \u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9duit l \u2019octroi de cr \u00e9dits, ce qui nuit \u00e0 l\u2019accession \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9 et dessert la croissance par une moindre demande pour le secteur de la construction. D \u2019autre  \npart, l \u2019inflation r \u00e9duit le pouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages, ce qui se traduit par une baisse de leur \u00e9pargne \nfinanci \u00e8re. D \u00e8s lors, le volume de leur apport diminue, ce qui r \u00e9duit leur capacit \u00e9 \u00e0 obtenir un pr \u00eat. \nD\u00e8s lors, il apparait important de ne pas rest reindre le dispositif de PTZ en 2024 \u00e9tant donn \u00e9 que la \nconjoncture \u00e9conomique va d \u00e9j\u00e0 largement r \u00e9duire la port \u00e9e du dispositif.  \nEnfin, le rapport CGEDD/IGF d \u2019octobre 2019 sur le PTZ estimait que la production de maisons \nindividuelles neuves avait baiss \u00e9 de 77  % en 2012 \u00e0 47 % en 2018, apr \u00e8s la r \u00e9forme de 2018. Surtout, \nl\u2019analyse a montr \u00e9 que la moiti \u00e9 des logement individuels neufs construits avec l \u2019aide d \u2019un PTZ sont \nen zone C (d \u00e9tendue). D \u00e8s lors, l \u2019argument qui estime que la disposition du PLF 2024 r \u00e9duira \nsignificativement le nombre de PTZ sur le neuf individuel en zone A (tendue) n \u2019est pas v \u00e9rifi\u00e9. \n  \n ", "1762": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1762  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 189 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026. \u2013 Le II de l \u2019article  17 de la loi  n\u00b0 2014 -1654 du 29 d \u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 est \nainsi modifi \u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 La premi \u00e8re phrase est supprim \u00e9e ; \n\u00ab 2\u00b0 La deuxi \u00e8me phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab , de m \u00eame qu \u2019aux op \u00e9rations dont la demande \nde permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e entre le  1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville \nqui doit intervenir au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2024  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n  \n \nObjet  \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit l \u2019application d \u2019une TVA \u00e0 5,5% sur les ventes de loge ments neufs \nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d \u2019une op \u00e9ration d \u2019accession sociale \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que les \nlogements soient situ \u00e9s, \u00e0 la date de d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, dans un quartier \nprioritaire de la politique de la ville faisant l\u2019objet d \u2019un contrat de ville ou \u00e0 proximit \u00e9 de ces quartiers \n(cf. 2 \u00b0 du III de l \u2019article 278 sexies du CGI).  \nLes contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre fin au 31 d \u00e9cembre 2023. De nouveaux \ncontrats de ville doivent prendre la suite mais l \u2019\u00e9laboration de ces contrats ayant pris du retard, il est \npr\u00e9vu qu \u2019ils pourront \u00eatre sign \u00e9s jusqu \u2019au 31 mars 2024. Ainsi, entre janvier 2024 et avril 2024, \ncertains quartiers risquent de ne pas \u00eatre \u00ab couverts  \u00bb par un contrat de ville.  \nIl est propos \u00e9 de pr \u00e9voir une disposition, comme cela a d \u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait en 2015, pour \u00e9viter de bloquer les \nop\u00e9rations pendant cette p \u00e9riode transitoire  : il s\u2019agirait de pr \u00e9voir que le dispositif de TVA \u00e0 5,5%  \nSuite amdt n \u00b0 I-1762  \n- 2 - \n \n s\u2019appliquera aux op \u00e9rations d \u2019accession sociale en QPV pour lesquel les la demande de permis de \nconstruire serait d \u00e9pos\u00e9e \u00ab entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit \nintervenir au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2024  \u00bb (la date limite de signature des nouveaux contrats de \nvilles est pr \u00e9vue au 31 mars 2024 mais on ne peut exclure que cette date fasse l \u2019objet de reports)   \nCette modification serait introduite dans l \u2019article 17 de la loi de finances pour 2015 qui apporte des \npr\u00e9cisions sur la dur \u00e9e d\u2019application de ce dispositif de TVA \u00e0 5,5%. Par  ailleurs, il est propos \u00e9 de \nsupprimer la premi \u00e8re phrase de cet article 17 qui limite la dur \u00e9e d\u2019application du dispositif au 31 \nd\u00e9cembre 2024 dans les QPV faisant l \u2019objet d \u2019une convention NPNRU. Il s \u2019agissait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du \nvote de la loi, de garantir au x op\u00e9rateurs intervenant dans ces quartiers que le dispositif ne serait pas \nremis en cause avant fin 2024. Toutefois, d \u00e8s lors que le dispositif a, en l \u2019\u00e9tat actuel des textes, \nvocation \u00e0 s\u2019appliquer au -del\u00e0 de 2024, cette phrase n \u2019a plus lieu d \u2019\u00eatre. \n ", "1763": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1763  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article 10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  278 sexies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du I, ins \u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les travaux dans le cadre des op \u00e9rations vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  1384 C bis du C GI \u00bb \n2\u00b0 Apr\u00e8s la 2 \u00e8me ligne du tableau du II, ins \u00e9rer une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nTravaux dans le cadre des op \u00e9rations vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  1384 C bis  \u2026\u00b0 bis du I  5,5 % \n                                                                                                                                                      \u00bb ; \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe 6\u00b0 de l\u2019article 6 \u00ab Am\u00e9nagement de la fiscalit \u00e9 du logement \u00bb du PLF 2024 pr \u00e9voit, afin d \u2019inciter \u00e0 \nla r\u00e9novation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire b \u00e9n\u00e9ficier les  logements \u00e9ligibles \nd\u2019une exon \u00e9ration de longue dur \u00e9e de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), \u00e0 l\u2019instar de celle \ndont b \u00e9n\u00e9ficient les constructions neuves.  \nCette proposition s \u2019inscrit dans le cadre du projet \u00ab seconde vie \u00bb sur lequel l \u2019Etat a  travaill \u00e9 avec \nl\u2019USH et la banque des territoires, en alternative \u00e0 la d\u00e9molition -reconstruction, dans une logique de \nd\u00e9carbonation du parc existant. Ces op \u00e9rations ont pour but de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie \naux b \u00e2timents trait \u00e9s. Il s \u2019agit de r\u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuses dont le co \u00fbt se rapproche \nde celui d \u2019une construction neuve. Pour s \u2019\u00e9quilibrer financi \u00e8rement, elles doivent pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier, \npar rapport aux r \u00e9novations classiques, de pr \u00eats plus longs de la banque des Territoir es ainsi que \nd\u2019aides fiscales comparables \u00e0 celles attribu \u00e9es aux op \u00e9rations neuves.    \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019appliquer un taux de TVA de 5,5  % pour l \u2019ensemble des travaux \nr\u00e9alis\u00e9s dans les logements sociaux faisant l \u2019objet d \u2019une op \u00e9ration dite de  \u00ab Seconde vie  \u00bb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1763  \n- 2 - \n \n On rappelle en effet que, en l \u2019\u00e9tat actuel des textes, si certains travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \npeuvent \u00eatre factur \u00e9s \u00e0 5,5%, ce n \u2019est pas le cas pour tous les travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ni \npour les travaux d \u2019accessibilit \u00e9, de remise aux normes ou encore d \u2019am\u00e9lioration de la qualit \u00e9 de vie et \nd\u2019usage \u2013 qui sont factur \u00e9s en r \u00e8gle g \u00e9n\u00e9rale \u00e0 10%.  \nOr, les op \u00e9rations \u00ab seconde  vie \u00bb sont con \u00e7ues comme des r \u00e9novations globales et il est donc propos \u00e9 \nd\u2019appliquer un dispositif de liv raison \u00e0 soi-m\u00eame \u00e0 5,5% sur tous les travaux r \u00e9alis\u00e9s dans ce cadre, \ncomme cela est d \u00e9j\u00e0 le cas pour les op \u00e9rations d \u2019acquisition -am\u00e9lioration.  \nPar ailleurs, les op \u00e9rations \u00ab Seconde vie  \u00bb permettent aux organismes de pleinement s \u2019inscrire dans \nla traject oire de la Strat \u00e9gie Nationale Bas -Carbone (SNBC).  \n  \n ", "1764": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1764  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n______________ ___ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  ter \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  140 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I, les mots  : \u00ab \u00e0 2023  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 2024  \u00bb ; \n2\u00b0 Le VII est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00abVII. \u2013  Les I \u00e0 VI entrent en vigueur \u00e0 une date fix \u00e9e par d \u00e9cret qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de \nsix mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le Gouvernement de la r \u00e9ponse  de la Commission europ \u00e9enne \npermettant de les consid \u00e9rer comme \u00e9tant conformes au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re \nd\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe a dditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 140 de la loi n \u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 a instaur \u00e9 un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n \u2019utilisent pas de \nproduits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des ann \u00e9es 2022 \net 2023, afin d \u2019inciter ces entreprises \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisatio n de tels produits.  \nL\u2019abstention de la France lors du Comit \u00e9 europ \u00e9en permanent face \u00e0 la proposition de la commission, \njug\u00e9e comme insuffisante par le ministre de l \u2019agriculture vis -\u00e0-vis des \u00ab engagements pour restreindre \nles usages et pour accompagner le s agriculteurs vers la recherche de solutions  \u00bb, traduit plus que \njamais l \u2019importance de ce dispositif.  \nAfin de maintenir le soutien apport \u00e9 aux exploitants qui s \u2019engagent dans la transition agro \u00e9cologique \nde leurs syst \u00e8mes de production, le pr \u00e9sent amende ment propose de proroger d \u2019un an ce dispositif.  \nConcernant la conformit \u00e9 de ce dispositif vis -\u00e0-vis de la commission europ \u00e9enne, cette derni \u00e8re a fait \ndroit, dans sa d \u00e9cision en date du 10 janvier 2023, \u00e0 la demande de la France de consid \u00e9rer ce cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t comme conforme au droit de l \u2019union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aide d \u2019Etat au titre de l \u2019ann\u00e9e \n2022 ou 2023. Pour autant, cette approbation de la commission a \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre du dispositif  \nSuite amdt n \u00b0 I-1764  \n- 2 - \n \n temporaire de crise d \u2019encadrement des aides \u00e9conomiques ac cord\u00e9es aux entreprises dans le contexte \nde guerre entre la Russie et l \u2019Ukraine.  \nD\u00e8s lors, afin de maintenir la compatibilit \u00e9 du dispositif avec le droit de l \u2019Union europ \u00e9enne pour les \nann\u00e9es 2023 et 2024, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019autoriser de nouve au la mise en \u0153uvre de ce \ndispositif en dehors de tout dispositifs d \u2019encadrement d \u2019aide d \u2019\u00e9tat, comme dans sa version initiale. Il \nest \u00e0 noter que par une d \u00e9cision du 12 mai 2021, la commission avait d \u00e9livr\u00e9 son autorisation pour ce \nqui concerne les cr \u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts accord \u00e9s au titre de l \u2019ann\u00e9e 2021.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FNSEA.  \n ", "1765": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1765  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  238 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les plus -values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la transmission d \u2019une entreprise individuelle r \u00e9alisant \nune activit \u00e9 agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalit \u00e9 des \n\u00e9l\u00e9ments de son patrimoine professionnel, n e pr\u00e9sentant pas le caract \u00e8re de branche compl \u00e8te \nd\u2019activit \u00e9, au profit de jeunes agriculteurs vis \u00e9s \u00e0 l\u2019article  D 343 -3 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au I, sous r \u00e9serve de remplir les conditions du \nII. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa transmission, comme l \u2019installation, doivent \u00eatre soutenues par des leviers fiscaux qui participent \u00e0 \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier d \u2019agriculteur, et qui doivent \u00eatre adapt \u00e9s \u00e0 la diversit \u00e9 des profils \nd\u2019entrepreneurs et de projets \u00e9conomiques.  \nDans l \u2019objectif de soutenir les projets de transmission, il est propos \u00e9 de faire \u00e9voluer les dispositifs \nd\u2019exon \u00e9ration des plus -values professionnelles en permettant d \u2019\u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration \ndes plus -values r \u00e9alis\u00e9es lors de la cession d \u2019une exploita tion agricole \u00e0 plusieurs jeunes agriculteurs \n(500 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration totale ou 1 000 000 \u20ac pour une exon \u00e9ration partielle).  \nEn effet, actuellement, pour pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values, la transmission doit \nporter soit sur l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des \u00e9l\u00e9ments caract \u00e9ristiques de l \u2019entreprise individuelle ou sur des droits \net parts d \u00e9tenus par l \u2019associ \u00e9 dans une soci \u00e9t\u00e9 soit sur une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9. \nL\u2019actuelle r \u00e9daction de l \u2019article contraint les exploitants agricoles dont d \u2019exploitation ne peut \u00eatre \ndivis \u00e9e en branches d \u2019activit \u00e9s \u00e0 c\u00e9der la totalit \u00e9 de leur exploitation \u00e0 un unique cessionnaire pour \npouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des dispositions fiscales favorables alors qu \u2019ils sont de plus en plus souvent \nsollicit \u00e9s pour c \u00e9der leur expl oitation \u00e0 diff\u00e9rents repreneurs. Les nouveaux install \u00e9s et plus largement \nles jeunes agriculteurs ne sont pas en mesure d \u2019absorber des investissements d \u2019une telle ampleur \nr\u00e9duisant par cons \u00e9quent le nombre de candidats \u00e0 la reprise totale des exploitation s agricoles.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1765  \n- 2 - \n \n D\u00e8s lors, afin d\u2019encourager le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations, le pr \u00e9sent amendement modifie le \ntexte afin d \u2019accorder au c \u00e9dant le b \u00e9n\u00e9fice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son \nexploitation en vue d \u2019une cession r \u00e9partie entre diff \u00e9rents repreneurs tous jeunes agriculteurs.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FNSEA.  \n ", "1766": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1766  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MICHAU  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  1398  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \n\u00ab vingt -cinq \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab trente  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle aux droits pr \u00e9vus aux articles  575 et  575 A du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nLes associations fonci \u00e8res pastorales  \u2013 les AFP  \u2013, cr\u00e9\u00e9es par la loi du 3  janvier  1972, font partie des \noutils qui contribuent au  maintien du pastoralisme dans des territoires fragiles, zones de montagne ou \nzones humides, o \u00f9 ce mode d \u2019\u00e9levage extensif est une activit \u00e9 traditionnelle.  \nLes AFP sont des associati ons de propri \u00e9taires fonciers qui louent des terrains, en les am \u00e9nageant le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un \u00e9leveur ou un groupement pastoral, contribuant ainsi \u00e0 leur mise en valeur et \u00e0 la \nprotection du milieu naturel. Elles permettent notamment, par la r \u00e9union d \u2019exploitations, de constituer \ndes unit \u00e9s viables. En plus de l \u2019am\u00e9nagement pastoral, les AFP peuvent r \u00e9aliser des \u00e9quipements \nforestiers et touristiques, et toute action en faveur du  maintien de la vie rurale.  \nAfin d \u2019encourager cette d \u00e9marche collective sur des  territoires fragiles, les parcelles comprises dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une AFP b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties. \nCette exon \u00e9ration, mise en place en  1995 et reconduite \u00e0 plusieurs reprises, doit s \u2019\u00e9teindre en  2023. \nAu regard des retomb \u00e9es tr \u00e8s positives qu \u2019apportent ces associations sur les plans \u00e0 la fois \nenvironnemental et \u00e9conomique, le pr \u00e9sent amendement a pour objet de reconduire cette exon \u00e9ration \npour trois ann \u00e9es. \nLes revenus cadastraux de ces propri \u00e9t\u00e9s \u00e9tant modestes, les montants d \u00e9grev\u00e9s chaque ann \u00e9e par les \nservices fiscaux le sont \u00e9galement.  \nToutefois, ce dispositif repr \u00e9sente une contrepartie appr \u00e9ci\u00e9e, qui permet de favoriser l \u2019action \npublique en faveur de la dynamisation des territoires ruraux de montag ne en particulier en Ari \u00e8ge. En  \nSuite amdt n \u00b0 I-1766  \n- 2 - \n \n effet, l \u2019activit \u00e9 pastorale dans nos montagnes favorise l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, sociale et le  maintien \ndes services publics dans nos vall \u00e9es. \nCet amendement permettra \u00e9galement de favoriser une pratique agro -\u00e9cologique de l \u2019\u00e9levage, \nrespectueuse de l \u2019environnement, du bien -\u00eatre animal et garantissant une production de denr \u00e9es de \nqualit \u00e9. \n ", "1767": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1767  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n... \u2013 Le respect de la condition pr \u00e9vue au 3 \u00b0 du I de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ndans sa r \u00e9dacti on issue de la pr \u00e9sente loi, est appr \u00e9ci\u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024 pour les logements qui \nremplissent les conditions suivantes  : \n1\u00b0 Une demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 3  octobre 2023  ; \n2\u00b0 L\u2019ouverture du chantier est intervenue ava nt le 31 d \u00e9cembre 2024.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 donner plein effet aux reclassements r \u00e9cent et annonc \u00e9 de communes, \nen pr\u00e9voyant la possibilit \u00e9 d\u2019appliquer le r \u00e9gime fiscal LLI \u00e0 toutes les op \u00e9rations situ \u00e9es sur leurs \nterritoires et pour lesquelles l \u2019ouverture du chantier interviendra avant la fin de l \u2019ann\u00e9e 2024.  \nSont en effet \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime les op \u00e9rations portant sur des logements situ \u00e9s notamment sur le \nterritoire de communes dans une zone se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l\u2019offre et la \ndemande de logements, soit les zones dites tendues (A ou B1). Cette condition est actuellement \nappr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire.  \nOr, 153 communes ont \u00e9t\u00e9 reclass \u00e9es en zone tendue le 2 octobre dernier, alors qu \u2019elles \u00e9taient \npr\u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. Ce reclassement s \u2019explique parce qu \u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \nconfront \u00e9es depuis  plusieurs ann \u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loyers mesur \u00e9s \npar les indicateurs de suivi mis en place. Par ailleurs, la Premi \u00e8re ministre a annonc \u00e9 le 16 novembre \ndernier une deuxi \u00e8me extension de ce zonage, pour permettre \u00e0 davantag e de communes d \u2019en \nb\u00e9n\u00e9ficier.  \nC\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement am \u00e9nage la date d \u2019appr\u00e9ciation de la condition de localisation \ndes logements d \u00e9terminant l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans \nle logement locatif i nterm \u00e9diaire (LLI) modifi \u00e9 par l\u2019article 6.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1767  \n- 2 - \n \n  ", "1768": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1768  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DHERSIN  \n------  \n \nART ICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 81, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s la premi \u00e8re occurrence du mot  : \nlogements  \nins\u00e9rer les mots  : \npeu performants  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 111  \nApr\u00e8s le mot  : \nclasses  \nins\u00e9rer la lettre et le signe  : \nE, \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La per te de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et servi ces. \n \nObjet  \nL\u2019article  6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances instaure un dispositif \u00ab seconde vie  \u00bb visant \u00e0 favoriser \nla r\u00e9habilitation lourde du parc locatif social ancien au lieu d \u2019une d \u00e9molition -reconstruction, plus \nconsommatrice en carbone, en faisant  b\u00e9n\u00e9ficier ces m \u00eames logements r \u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s d\u2019une exon \u00e9ration \nde longue dur \u00e9e ou d \u2019un d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1768 \n- 2 - \n \n Les logements \u00e9ligibles \u00e0 ce nouveau dispositif seraient les logements locatifs sociaux achev \u00e9s depuis \nau moi ns 40 ans, lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux permettant notamment une am \u00e9lioration de leur \nperformance passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux \u00e0 \u00ab A \u00bb ou \u00ab B \u00bb apr\u00e8s travaux.  \nLe parc locatif social comptait au  1er janvier 2022 plus de 460 000  \u00ab passoires \u00e9nerg\u00e9tiques  \u00bb (soit \npr\u00e8s de 10 % du parc de logements), avec des DPE F et G, \u00e0 r\u00e9nover d \u2019ici 2028, ainsi que 800  000 \nlogements E \u00e0 traiter d \u2019ici 2034.  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019\u00e9tendre le dispositif aux logements sociaux class \u00e9s \u00ab E \u00bb, soit \nles logements \u00ab peu performants  \u00bb dont la r \u00e9novation est un enjeu majeur sur les dix prochaines \nann\u00e9es, qu \u2019il convient donc d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 d\u2019anticiper.  \n ", "1770": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1770  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CUKIERMAN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 \u2013 Les prestations de services de r \u00e9paration de bicyclettes y compris \u00e9lectriques, d \u2019appareils \nm\u00e9nagers, de chaussures et articles en cuir, de v \u00eatements et linge de  maison, y co mpris les travaux de \nraccommodage et de modification  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amendement est de fixer un taux de TVA r \u00e9duit de 5,5 % sur les activit \u00e9s de \nr\u00e9paration d \u2019appareils m \u00e9nagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et retouches textiles  \ncomme l \u2019autorise la directive europ \u00e9enne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst \u00e8me \ncommun de taxe sur la valeur ajout \u00e9e.  \nLa r\u00e9paration est l\u2019un des piliers de l\u2019 \u00e9conomie circulaire et les artisans r \u00e9parateurs contribuent au \nd\u00e9veloppement \u00e9conom ique et \u00e9cologique des territoires. Ce taux r \u00e9duit de la TVA permettra aux \nproduits r \u00e9par\u00e9s d\u2019\u00eatre plus attractifs que les produits neufs, mais \u00e9galement de d \u00e9velopper le secteur \net de participer \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 et \u00e0 la rentabilit \u00e9 du m \u00e9tier de r \u00e9parateur . \n ", "1774": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1774  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SOLLOGOUB  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  775 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le montant  : \u00ab 1 500 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \n\u00ab 2 500  \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux successions ouvertes \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle aux droits pr \u00e9vus aux articles  575 et  575 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nLes frais fun\u00e9raires  ne constituent pas une dette n \u00e9e du vivant de la personne d \u00e9funte,  mais le fisc \nadmet la d \u00e9duction des  frais en les incluant au passif de la succession. Cet te d\u00e9duction ne se fait \ntoutefois qu \u2019\u00e0 hauteur forfaitaire de  1 500  \u20ac, sans justificatifs, en vertu de l \u2019article  775 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nOr, au prix du march \u00e9 actuel, les obs \u00e8ques co \u00fbtent toujours plus de  1500  \u20ac ; r\u00e9f\u00e9rence prise dans la \nloi n\u00b0 2002 -1575 du 30 d \u00e9cembre 2002 de Finances pour 2003 et qui n \u2019a jamais \u00e9t\u00e9 actualis \u00e9e. Dans \nune d \u00e9cision rendue le 5  novembre 2004 (n \u00b0 263314), le Conseil d \u2019\u00c9tat a d \u2019ailleurs admis la \nd\u00e9duction des  frais fun\u00e9raires  d\u00e8s lors qu \u2019ils \u00e9taient d \u00fbment justifi \u00e9s (par des factures) et qu \u2019ils \nn\u2019avaient pas de caract \u00e8re excessif. Dans cette affaire, il a \u00e9t\u00e9 admis une d \u00e9duction d \u2019un montant de \n2624,37  \u20ac. \nC\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement propose de porter de  1500  \u20ac \u00e0 2500  \u20ac la possibilit \u00e9 de \nd\u00e9duction des  frais d\u2019obs\u00e8ques, afin de se rapprocher du co \u00fbt moyen r \u00e9el observ \u00e9 en 2023.  \n ", "1775": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1775  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ANGLARS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Sont \u00e9galement class \u00e9es en zone Fra nce Ruralit \u00e9s Revitalisation, les communes \nm\u00e9tropolitaines situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 33 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement modifie les conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du dispositif pour le futur zonage du dispositif \nFrance Ruralit \u00e9s Revitalisation,  avec l \u2019objectif de permettre le classement dans le dispositif France \nRuralit \u00e9s Revitalisation de l \u2019ensemble des communes situ \u00e9es dans les d \u00e9partements ruraux \u00e0 tr\u00e8s \nfaible densit \u00e9 de population.  \nPour cela, cet amendement propose une nouvelle r \u00e9daction, fo nd\u00e9e sur la densit \u00e9 d\u00e9partement. En \neffet, la prise en compte du crit \u00e8re de densit \u00e9 d\u00e9partementale est un crit \u00e8re objectif, caract \u00e9ristique de \nla ruralit \u00e9, pertinent pour le zonage des territoires ruraux.  \nLa nouvelle r \u00e9daction propos \u00e9e dans cet amendement prend en compte la densit \u00e9 d\u00e9partementale de \npopulation est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9. Ce nombre a un sens statistique et \nd\u00e9mographique dans la mesure o \u00f9 aucun d \u00e9partement ne poss \u00e8de une densit \u00e9 comprise entre 33,5 et \n39,2 habitants par  kilom \u00e8tre carr \u00e9. \nLa prise en compte de la densit \u00e9 de 35 habs/km2 est donc justifi \u00e9e par l \u2019absence d \u2019effet de seuil.  \nDe plus, cet amendement ajoute un crit \u00e8re \u00e9conomique (m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de \nconsommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus m \u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation \npar d \u00e9partement) afin de correspondre aux attendus du Conseil d \u2019\u00c9tat. \n ", "1778": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1778  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N  D E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SIDO, DAUBRESSE, BRUYEN, PANUNZI, BURGOA  et KLINGER, Mmes   GRUNY, BELRHITI  et \nDUMAS, M.  Henri LEROY, Mme  LASSARADE et MM.   CHATILLON, SAUTAREL, CADEC, BELIN, \nBRISSON  et GENET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  25 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 compter du  1er janvier  2024, il est institu \u00e9, par pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat, une \ndotation de garantie en faveur des communes nouvelles car act\u00e9ris\u00e9es comme rurales, au sens de \nl\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques et selon les donn \u00e9es disponibles \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9partition, et dont une partie significative du territoire comprend une aire \nprot\u00e9g\u00e9e ou jou xte une aire marine prot \u00e9g\u00e9e. Pour les d \u00e9partements et les r \u00e9gions d \u2019outre -mer, sont \nconsid \u00e9r\u00e9es comme rurales les communes de moins de  10 000 habitants.  \nCette dotation de garantie est destin \u00e9e \u00e0 compenser, pour les communes nouvelles b \u00e9n\u00e9ficiaires de la \ndotation, une \u00e9ventuelle baisse des attributions per \u00e7ues au titre de la dotation de soutien aux \ncommunes pour les am \u00e9nit\u00e9s rurales pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 2335 -17 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales ou per \u00e7ue au titre de la dotation vers \u00e9e en appl ication du m \u00eame article  L. 2335 -17 dans sa \nr\u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la loi  n\u00b0 ... du... de finances pour 2024.  \nLa dotation de garantie est attribu \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 2113 -23. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAu cours des trois ann \u00e9es suivant leur cr \u00e9ation, les  communes nouvelles b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une dotation \nforfaitaire selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2113 -20 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales (CGCT). Toutefois, la dotation biodiversit \u00e9 n\u2019est pas int \u00e9gr\u00e9e dans le pacte de stabilit \u00e9 \ndont peu vent b \u00e9n\u00e9ficier les communes nouvelles.  \nPour les communes rurales qui per \u00e7oivent cette dotation, il est appliqu \u00e9 un seuil minimal \u00e9quivalent \u00e0 \n3 000 \u20ac. Apr \u00e8s fusion de communes, ce dispositif de seuil ne trouve plus \u00e0 s\u2019appliquer et le montant de \ncette dot ation peut \u00eatre inf \u00e9rieur aux montants cumul \u00e9s (avant fusion).  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un m \u00e9canisme de garantie destin \u00e9 \u00e0 compenser, pour les communes \nnouvelles b \u00e9n\u00e9ficiaires de cette dotation, une \u00e9ventuelle baisse des attributions per \u00e7ues au titre de  la \ndotation de soutien aux communes pour les am \u00e9nit\u00e9s rurales.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1778  \n- 2 - \n \n Un deuxi \u00e8me amendement visera \u00e0 inscrire dans le CGCT les r \u00e8gles d \u2019attribution de la dotation de \ngarantie.  \n ", "1789": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1789  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DEVINAZ  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le A de l\u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9\u0301 :  \n\u00ab \u2026\u00b0 Les op \u00e9rations de r \u00e9parations de l \u2019\u00e9lectrom \u00e9nager, des chaussures et articles de cuir, des \nv\u00eatements et du linge de  maison  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe ad ditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPilier de la transition vers une \u00e9conomie circulaire, le secteur de la r \u00e9paration a besoin d \u2019\u00eatre soutenu. \nSans cordonnier, couturier, r \u00e9parateur, nos produits, m \u00eame \u00e9co-con\u00e7us pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, ne le seront \npas. \nOr il est encore trop peu d \u00e9velopp \u00e9 et le nombre de r \u00e9parateurs a m \u00eame chut \u00e9 en vingt ans. Le secteur \nest confront \u00e9 \u00e0 des difficult \u00e9s croissantes dues \u00e0 un mod \u00e8le \u00e9conomique peu rentable, \u00e0 une profession \nqui vieillit et \u00e0 une activit \u00e9 qui stagne.  \nSans un soutien d \u2019envergure reposant sur des piliers comme le bonus r \u00e9paration, l \u2019indice de \nr\u00e9parabilit \u00e9 et la TVA circulaire pour la r \u00e9paration des produits, nou s risquons de faire face \u00e0 une perte \nde comp \u00e9tences, de savoir -faire qui nous ferons perdre des ann \u00e9es dans la bataille que nous menons \npour le climat.  \nC\u2019est pourquoi la premi \u00e8re des mesures \u00e0 prendre est de mettre en place un taux de TVA r \u00e9duit visant \nle secteur de la r \u00e9paration. Les difficult \u00e9s administratives auxquelles les r \u00e9parateurs ind \u00e9pendants se \ntrouvent confront \u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles au bonus r \u00e9paration r \u00e9cemment mis en place, rendent d \u2019autant \nplus urgent le d \u00e9ploiement d \u2019une mesure qui touchera a utant les ind \u00e9pendants, la frange la plus en \ndanger \u00e9conomiquement, que les grandes surfaces.  \nSans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en \u0153uvre comme \nle bonus r \u00e9paration et l \u2019indice de r \u00e9parabilit \u00e9 n\u2019auront qu \u2019un impact superficiel sur l \u2019activit \u00e9 \n\u00e9conomique des r \u00e9parateurs. Pire encore, leurs effets pervers acc \u00e9l\u00e8reraient la disparation des \nr\u00e9parateurs de proximit \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1789  \n- 2 - \n \n D\u2019autre part, la directive europ \u00e9enne 2022/542 d \u00e9limitant les activit \u00e9s ayant droit \u00e0 un taux de T VA \nr\u00e9duit ouvre cette possibilit \u00e9 pour le secteur de la r \u00e9paration.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la l \u2019Institut National de l \u2019Economie Circulaire.  \n ", "1792": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1792  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le i du A du I de l \u2019article  266 nonie s du code des douanes est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab i) Sur les territoires des collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer relevant de l \u2019article  73 de la Constitution, une \nexon \u00e9ration compl \u00e8te est applicable  : \n\u00ab \u2013 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2028 \u00e0 La R \u00e9union  ; \n\u00ab \u2013 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 203 0 en Guadeloupe et en Martinique  ; \n\u00ab \u2013 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2033 en Guyane et \u00e0 Mayotte.  \u00bb \nII. \u2013 Le 2\u00b0 du I et le II de l \u2019article  63 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021 sont abrog \u00e9s. \nIII.  - Le 2 \u00b0 du I et le II de l \u2019article 14 de la loi n \u00b0 2021 -1549 du 1er d\u00e9cembre 2021 de finances \nrectificatives pour 2021 sont abrog \u00e9s. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement est la traduction exacte de la recommandation n \u00b0 12 du rapport d \u2019information n \u00b0 195 \n(2022 -2023) par Mmes Gis \u00e8le Jourda et Viviane Malet sur \u00ab La gestion des d \u00e9chets dans les \noutre -mer \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par la D \u00e9l\u00e9gation s \u00e9natoriale aux outre -mer en d \u00e9cembre 2022.  \nCe rapport a d \u00e9montr \u00e9 que, contrairement \u00e0 l\u2019objectif assign \u00e9 \u00e0 l\u2019origine \u00e0 la TGAP, cette taxe \u00e9tait un \nfrein \u00e0 la transition vers une sortie  de l\u2019enfouissement en \u00e9touffant progressivement les capacit \u00e9s \nd\u2019investissement des collectivit \u00e9s organisatrices. La charge sur les d \u00e9penses de fonctionnement est \ndevenue insupportable.  \nEn effet, les outre -mer souffrent d \u2019un retard massif d \u2019\u00e9quipements : c \u2019est ainsi que les d \u00e9chets \nm\u00e9nagers sont enfouis \u00e0 67 % dans les territoires ultramarins, contre 15 % dans l \u2019Hexagone. Du fait \nde ce retard persistant en mati \u00e8re d\u2019infrastructure, notamment de traitement, et alors m \u00eame que  \nSuite amdt n \u00b0 I-1792  \n- 2 - \n \n certains flux de d \u00e9chets sont tou jours non recyclables (et donc destin \u00e9s \u00e0 l\u2019enfouissement), faute de \nfili\u00e8res de valorisation locale, le poids de la TGAP p \u00e8se directement sur les collectivit \u00e9s territoriales, \nd\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des \u00e9quilibres financiers pr \u00e9caires.  \nEn effet, la taxe g \u00e9n\u00e9rale su r les activit \u00e9s polluantes p \u00e8se tout particuli \u00e8rement sur ces territoires, car \nmalgr \u00e9 des r \u00e9factions importantes, en particulier \u00e0 Mayotte et en Guyane ( - 75 %), la charge de la \nTGAP est amen \u00e9e \u00e0 s\u2019alourdir du fait de la hausse programm \u00e9e des bar \u00e8mes. La d erni\u00e8re modification \nimportante est intervenue avec la loi \u00b02021 -1549 du 1er d \u00e9cembre 2021 de finances rectificative pour \n2021 qui a port \u00e9 de 25 % \u00e0 35 % la r \u00e9faction de la TGAP pour La R \u00e9union, la Guadeloupe et la \nMartinique. Mais cette r \u00e9faction est prov isoire. Le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1er \njanvier 2024. Quant \u00e0 la r\u00e9faction de 75 % dont b \u00e9n\u00e9ficient la Guyane et Mayotte, elle passera \u00e0 70 % \nau 1er janvier 2024. Au -del\u00e0 de 2025, la visibilit \u00e9 est donc nulle pour les acteurs.  \nEn 2021, la  TGAP repr \u00e9sentait environ 5% du co \u00fbt du service public de gestion des d \u00e9chets sur le \np\u00e9rim\u00e8tre des 5 DROM. La dynamique de la taxe porterait ce co \u00fbt \u00e0 pr\u00e8s de 10% en 2025  ! \nAfin de leur donner davantage de visibilit \u00e9, de restaurer leur capacit \u00e9 d\u2019autofina ncement et de mettre \nen place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement propose des exon \u00e9rations de la TGAP \nde 5 ans pour La R \u00e9union, de 7 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte et la \nGuyane.  \n ", "1795": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1795  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du 4 du I de l \u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s trois \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...\u00b0 Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situ \u00e9s dans les d \u00e9partements d \u2019outre -mer \nsi les conditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab a) L\u2019entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l \u2019ach\u00e8vement de \nl\u2019immeuble, ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure, un bail r \u00e9el solidaire tel que d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  L. 255-1 du code de la construction et de l \u2019habitation  ; \n\u00ab b) Les trois quarts de l \u2019avantage en imp \u00f4t procur \u00e9 par le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pratiqu \u00e9 au titre de \nl\u2019acquisition ou de la construction de l \u2019immeuble sont r \u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la personne physique signataire du \nbail r \u00e9el solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l \u2019immeuble.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titr e Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019appliquer le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t aux op \u00e9rations d \u2019accession sociale \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9 s\u2019appuyant sur un bail r \u00e9el solidaire (BRS) permettant ainsi des prix  de vente des logements \nplus en coh \u00e9rence avec les ressources des m \u00e9nages des d \u00e9partements et r \u00e9gions d \u2019Outre -mer. \nDans les DROM, 80% des m \u00e9nages sont \u00e9ligibles au logement social. Or, le parc de logement social \nne repr \u00e9sente que 160 000 logements pour un parc total de 775 000 logements. L\u2019 \u00e9tablissement public \nfoncier (EPF) de Guadeloupe a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 Office Foncier Solidaire (OFS) en mai 2021, l\u2019EPFA de \nGuyane a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 OFS en juillet 2023 et la demande d\u2019agr \u00e9ment pour l\u2019EPF de Martinique est en \ncours d\u2019ex amen. Il est donc possible pour ces \u00e9tablissements de proposer aux personnes modestes de \nces d \u00e9partements une accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 via un bail r \u00e9el solidaire (BRS) qui permet une \ndiminution du co \u00fbt de l\u2019accession en dissociant le foncier du b \u00e2ti. \nLe BR S constitue un maillon du parcours r \u00e9sidentiel destin \u00e9 \u00e0 composer une offre adapt \u00e9e \u00e0 tous les \nd\u00e9ciles des m \u00e9nages. Parce qu\u2019il constitue un produit de sortie du parc locatif social avec le logement \nlocatif interm \u00e9diaire, il permet de cr \u00e9er une fluidit \u00e9 au sein du parc locatif social.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1795  \n- 2 - \n \n En outre, le BRS pr \u00e9sente plusieurs avantages :  \nFavoriser une ma \u00eetrise publique du foncier et emp \u00eacher la sp \u00e9culation fonci \u00e8re ;Mettre en place un \nparcours r \u00e9sidentiel pour les familles ;Mettre sur le march \u00e9 des logements dura blement abordables \n;Contribuer \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs de la loi SRU pour les communes d \u00e9ficitaires ;Favoriser \nl\u2019accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 pour les m \u00e9nages les plus modestes.  \nMalgr \u00e9 les avantages \u00e9vidents de ce mod \u00e8le, le co \u00fbt d\u2019acquisition en BRS est \u00e9quivalent voire plus \n\u00e9lev\u00e9 que le Pr \u00eat social location -accession (PLSA). Or pouvant \u00eatre mobilis \u00e9 notamment en r \u00e9sorption \nde l\u2019habitat insalubre, ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (notamment zones \nexpos \u00e9es aux risques), le BRS perd de so n int \u00e9r\u00eat s\u2019il n\u2019est pas \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t car il ne \nb\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune solution de financement ni d\u2019une fiscalit \u00e9 propre adapt \u00e9e d\u2019autant plus que la \nredevance fonci \u00e8re \u00e0 charge de l \u2019acc\u00e9dant \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas \u00e9ligible non plus aux allocat ions \nlogement (ALS et ALF).  \nAussi pour am \u00e9liorer l\u2019attractivit \u00e9 de ce produit, il est indispensable d\u2019y adjoindre un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t \nau m \u00eame titre que le PLSA.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM).  \n ", "1796": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES P OUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1796  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 81, derni \u00e8re phrase  \nR\u00e9diger ainsi cette p hrase  : \nPour les collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer r \u00e9gies par l \u2019article  73 de la Constitution et habilit \u00e9es, en application \ndu troisi \u00e8me alin \u00e9a de ce m \u00eame article  et des articles L.O.  4435 -2 \u00e0 L.O. 4435 -12 du code g \u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit \u00e9s territoriales, \u00e0 fixer d es r\u00e8gles sp \u00e9cifiques en mati \u00e8re de ma \u00eetrise de la demande \nd\u2019\u00e9nergie, de r \u00e9glementation thermique pour la construction de b \u00e2timents et de d \u00e9veloppement des \n\u00e9nergies renouvelables, ces niveaux s \u2019entendent de crit \u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et \nenvironnem entale d \u00e9termin \u00e9s par les collectivit \u00e9s ; \n \nObjet  \nCet amendement est propos \u00e9 pour rendre effectif le dispositif \u00ab seconde vie \u00bb en Guadeloupe et \u00e0 la \nMartinique, dispositif ins \u00e9r\u00e9 dans le PLF par un amendement n \u00b0 I-5059 de notre coll \u00e8gue Lionel \nCAUSSE. Il p ermet l \u2019exon \u00e9ration de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9 b\u00e2tie (TFPB) pour les \nop\u00e9rations de travaux lourds de r \u00e9habilitation ayant pour objectif d \u2019am\u00e9liorer notamment les \nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques des b \u00e2timents de plus de 40 ans. Cette performance est me sur\u00e9e par les \ncrit\u00e8res du nouveau DPE pour les territoires de l \u2019hexagone.  \nPour les Outre -mer, le texte de loi propose de d \u00e9finir ces crit \u00e8res par voie de d \u00e9cret. Or, la Guadeloupe \net la Martinique sont habilit \u00e9es, en vertu du troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 73 de la Constitution, \u00e0 fixer \ncertaines r \u00e8gles notamment en mati \u00e8re de ma \u00eetrise de la demande d\u2019 \u00e9nergie et de la r \u00e9glementation \nthermique. Par ailleurs, l\u2019adaptation et l\u2019application du nouveau DPE a \u00e9t\u00e9 report \u00e9 \u00e0 2028 pour les \nOutre -mer (dans la Loi clim at et r \u00e9silience de 2021). Aussi, nous proposons que ces collectivit \u00e9s \nhabilit \u00e9es, \u00e9tablissent elles -m\u00eame leurs propres crit \u00e8res de performance en tenant compte des \nsp\u00e9cificit \u00e9s locales.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Ou tre-mer (USHOM).  \n ", "1797": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1797  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 81 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nPour les autres collectivit \u00e9s de l \u2019article  73 de la Constitution, ces niveaux s \u2019entendent de crit \u00e8res de \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale d \u00e9termin \u00e9s par les collectivit \u00e9s en concertation avec le \ncomit \u00e9 de la ma \u00eetrise de la demande d \u2019\u00e9nergie de leur territoire.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement est propos \u00e9 pour rendre effectif le dispositif \u00ab seconde vie \u00bb en Guyane, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte qui \u00e0 ce jour ne sont pas habilit \u00e9s. Il permet l \u2019exon \u00e9ration de la TFPB po ur les \nop\u00e9rations de travaux lourds de r \u00e9habilitation ayant pour objectif d \u2019am\u00e9liorer notamment les \nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques des b \u00e2timents de plus de 40 ans. Cette performance est mesur \u00e9e par les \ncrit\u00e8res du Nouveau DPE pour les territoires de l \u2019hexagone.  \nPour les Outre -mer, le texte de loi propose de d \u00e9finir ces crit \u00e8res par voie de d \u00e9cret. Or, dans la mesure \no\u00f9 le gouvernement a report \u00e9 la mise en place du nouveau DPE Outre -mer pour 2028 (dans la Loi \nclimat et r \u00e9silience de 2021), nous proposons dans l \u2019intervalle, que ces collectivit \u00e9s \u00e9tablissent en \nconcertation avec les comit \u00e9s MDE leurs propres crit \u00e8res de performance pour coller aux r \u00e9alit\u00e9s \nlocales. Les comit \u00e9s MDE sont compos \u00e9s notamment de repr \u00e9sentants de l \u2019Etat, des collectivit \u00e9s, de \nl\u2019ADEME et d es fournisseurs d \u2019\u00e9nergie. Cet amendement permet par ailleurs de ne pas prendre le \nrisque d \u2019une mise en place tardive du dispositif (d \u00e9cret pouvant potentiellement prendre du temps), \nalors que pour l \u2019hexagone, la mesure sera effective d \u00e8s la promulgation d e la Loi.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM).  \n ", "1798": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1798  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 a) Apr \u00e8s ce m \u00eame 4 du I de l \u2019article  244 quater X, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Un d \u00e9cret d \u00e9finit les crit \u00e8res permettant d \u2019appr\u00e9cier ce que sont les performances techniques \nvoisines de celles des logements neufs.  \u00bb ; \nb) Le d \u00e9cret mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est publi \u00e9 deux mois au plus tard apr \u00e8s la promulgation de \nla loi et s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une d \u00e9claration \npr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du  1er janvier \n2024  ; \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de pr \u00e9ciser le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention et le champ d \u2019application du \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dont l \u2019extension aux op \u00e9rations de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation des logements \nsociaux hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e par le Comit \u00e9 \nInterminist \u00e9riel des Outre -mer (CIOM) du 18 Juillet 2023. En effet, l es crit \u00e8res des op \u00e9rations \n\u00e9ligibles \u00e0 cette r \u00e9duction sont aujourd \u2019hui arr \u00eat\u00e9s par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) \n\u00e9chappant \u00e0 une d \u00e9finition pr \u00e9cise des crit \u00e8res. Par ailleurs, la mention \u00ab voisines du neuf \u00bb est \ncapitale et doit faire l \u2019objet  d\u2019une d \u00e9finition par d \u00e9cret pour rendre op \u00e9rationnelle une telle mesure.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM).  \n ", "1799": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1799  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 a) Apr \u00e8s le m \u00eame 4 du I de l \u2019article  244 quater X, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ouvrent \u00e9galement droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les travaux de r \u00e9novation ou de r \u00e9habilitation \ndes logements satisfaisant aux conditions fix \u00e9es au  1, achev \u00e9s depuis plus de vingt ans, permettant \naux logements d \u2019acqu \u00e9rir des performances \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales.  \u00bb ; \nb) Le pr \u00e9sent a s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une d \u00e9claration \npr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du  1er janvier \n2024 ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurr ence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif d \u2019appliquer le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aux op\u00e9rations de \nr\u00e9habilitations qui ont pour objectif de participer \u00e0 l\u2019effort national pour atteindre la neutralit \u00e9 \nCarbone.  \nEn effet, la mise en place tardive du DPE Outre -mer (recul \u00e9e jusqu \u2019en 2028) ne doit pas entraver la \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique progressi ve du parc social. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter que cette mise en place \ntardive du DPE n \u2019entrave la remise sur le march \u00e9, en tension, de logements.  \nPar ailleurs, dans l \u2019attente de la mise en place du nouveau DPE Outre -mer, les performances \n\u00e9nerg\u00e9tiques (en c oh\u00e9rence avec l \u2019objectif national de neutralit \u00e9 carbone) doivent \u00eatre pr \u00e9cis\u00e9es, par \nles collectivit \u00e9s en concertation avec les comit \u00e9s MDE au regard de la r \u00e9glementation et des outils en \nvigueur (DPE Guadeloupe)  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union  sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM).   \nSuite amdt n \u00b0 I-1799  \n- 2 - \n \n  ", "1800": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1800  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTI CLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le VII de l \u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a, apr \u00e8s les mots  : \u00ab programme d \u2019investissements \nmentionn \u00e9 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab au 1\u00b0 ou \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif dans les conditions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 du 4 du I du pr \u00e9sent article, r \u00e9alis\u00e9es par les organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer \nmod\u00e9r\u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 411-2 du code de la construction et de l \u2019habitation et les soci \u00e9t\u00e9s \nd\u2019\u00e9conomie mixte mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 481-1 du m \u00eame code, une obl igation d \u2019information de \nl\u2019administration est instaur \u00e9e \u00e0 partir du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou, en cas de \nvente en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, de l \u2019acquisition, jusqu \u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur \u00e9e au cours de \nlaquelle un compl \u00e9ment de taxe est susceptible d \u2019\u00eatre d\u00fb. \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nL\u2019article 244 quater W du CGI pr \u00e9voit un dispositif de cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t dans les D \u00e9partements et \nR\u00e9gions d \u2019Outre -mer pour soutenir les investissemen ts dans certains secteurs, notamment les \nop\u00e9rations portant sur certains logements sociaux (location -accession) et interm \u00e9diaires.  \nSon paragraphe VII pr \u00e9voit que lorsque le montant total du programme d\u2019investissements d \u00e9passe un \ncertain montant, le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t est conditionn \u00e9 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un agr \u00e9ment pr \u00e9alable \nd\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg \u00e9 du budget. Il pr \u00e9cise toutefois que cet agr \u00e9ment n \u2019est pas n \u00e9cessaire \npour les op \u00e9rations de location -accession sociale r \u00e9alis\u00e9es par les organismes Hl m et les bailleurs \nsociaux assimil \u00e9s. \nEn revanche, cet agr \u00e9ment reste \u00e0 ce jour n \u00e9cessaire pour les investissements dans le logement locatif \ninterm \u00e9diaire (LLI).  \nOr, iI s \u2019agit d \u2019une proc \u00e9dure lourde et qui peut durer plus de 6 mois, retardant d \u2019autant la s ignature des \nmarch \u00e9s de construction alors que les organismes Hlm ultramarins connaissent d \u00e9j\u00e0 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1800  \n- 2 - \n \n Des longs d \u00e9lais d \u2019approvisionnements en mat \u00e9riaux de construction qui ne permettent plus de tenir \nles d \u00e9lais des chantiers et reportent les d \u00e9lais de livraiso n.Une multiplication des appels d \u2019offres \ninfructueux, cons \u00e9quence de l \u2019augmentation des co \u00fbts.Des co \u00fbts de sortie des op \u00e9rations neuves sont \nde moins en moins compatibles avec les ressources des m \u00e9nages demandeurs.  \nCet amendement propose d \u2019\u00e9largir la r \u00e8gle de dispense d \u2019agr\u00e9ment aux op \u00e9rations de logements \ninterm \u00e9diaires d \u00e8s lors qu \u2019elles sont r \u00e9alis\u00e9es par des organismes Hlm ou des bailleurs sociaux \nassimil \u00e9s, ceci afin de simplifier la proc \u00e9dure et raccourcir les d \u00e9lais \nPar ailleurs cet amendement instaur e une obligation d \u2019information permettant d \u2019assurer le suivi de la \nproduction et la v \u00e9rification du respect des conditions fix \u00e9es par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour \nl\u2019obtention de l \u2019avantage fiscal.  \nLes dossiers de demande d \u2019agr\u00e9ments sont tr \u00e8s complexes.  Ils requi \u00e8rent des niveaux de d \u00e9tail qui ne \npeuvent \u00eatre fournis qu \u2019au moment o \u00f9 le bailleurs dispose des devis d \u00e9finitifs (March \u00e9s de travaux) \ndes entreprises et de leurs attestations sociales et fiscales.  \nL\u2019instruction prend de son cot \u00e9 6 mois en moyenn e. Cela retarde les op \u00e9rations alors que le produit \nLLI demeure une des solutions pour lib \u00e9rer les logements tr \u00e8s sociaux par les familles aux d \u00e9ciles \nsup\u00e9rieurs.  \nCet agr \u00e9ment a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9 pour les bailleurs sociaux de l \u2019hexagone en LFI 2021.  \nCet amendem ent a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM) et  l\u2019Union \nsociale pour l \u2019habitat (USH).  \n ", "1801": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1801  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin\u00e9a du 2 du VIII de l \u2019article  244 quater W, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La pr \u00e9c\u00e9dente disposition n \u2019est pas applicable dans le cas o \u00f9 il s\u2019agit d \u2019un programme \nd\u2019investissements mentionn \u00e9 au 1\u00b0 ou au 3 \u00b0 du 4 du I du pr \u00e9sent article  r\u00e9alis\u00e9 par un organisme \nmentionn \u00e9 au 1 du I de l \u2019article  244 quater X  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 du VII de l \u2019article  244 quater X est abrog \u00e9. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraph e pr\u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes articles 244 quater W et 244 quat er X du CGI pr \u00e9voient un dispositif de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dans les \nD\u00e9partements et R \u00e9gions d \u2019Outre -mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, \nnotamment les op \u00e9rations portant sur certains logements sociaux et interm \u00e9diaires.  \nParmi les diff \u00e9rentes conditions \u00e0 respecter, ces deux articles pr \u00e9cisent que lorsque l\u2019investissement \nrev\u00eat la forme de la construction d\u2019un immeuble ou de l\u2019acquisition d\u2019un immeuble \u00e0 construire, \nl\u2019immeuble doit \u00eatre achev \u00e9 dans les deux ans suivant la date \u00e0 laquelle les fondations sont achev \u00e9es. \nCe d\u00e9lai de 2 ans pose des difficult \u00e9s. \nActuellement le BTP est en crise dans les DROM, ce qui g \u00e9n\u00e8re des retards importants, voire des \nd\u00e9faillances d \u2019entreprises. Au -del\u00e0 du pr \u00e9judice sur le manque de perception des loyers li \u00e9s au retard, \nle d\u00e9lai de 2 ans entre l \u2019ach\u00e8vement des fondations et l \u2019ach\u00e8vement met les organismes Hlm en grande \ntension sur l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t. Une d \u00e9faillance d \u2019entreprise en fin de chantier peut \noccasionner un retard et un d \u00e9passement de ce d\u00e9lai. \nPour les organismes Hlm, ces difficult \u00e9s sont conjugu \u00e9es \u00e0 des freins tels que :   \nSuite amdt n \u00b0 I-1801  \n- 2 - \n \n Les longs d \u00e9lais d \u2019approvisionnements en mat \u00e9riaux de construction qui ne permettent plus de tenir \nles d \u00e9lais des chantiers et reportent les d \u00e9lais de livraison.La m ultiplication des appels d \u2019offres \ninfructueux, cons \u00e9quence de l \u2019augmentation des co \u00fbts.Les co \u00fbts de sortie des op \u00e9rations neuves sont \nde moins en moins compatibles avec les ressources des m \u00e9nages demandeurs.  \nCet amendement propose donc de supprimer cette c ondition s \u2019agissant des investissements r \u00e9alis\u00e9s \npar les organismes Hlm et bailleurs sociaux assimil \u00e9s. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat.  \n ", "1802": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1802  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Aux deux premiers alin \u00e9as du 2 du VIII de l \u2019article 244 quater W, le mot  : \u00ab deux  \u00bb est remplac \u00e9 \npar le mot  : \u00ab trois \u00bb. \n2\u00b0 Aux deux premiers alin \u00e9as du 2 du VIII de l \u2019article  244 quater X, le mot  : \u00ab deux  \u00bb est remp lac\u00e9 par \nle mot  : \u00ab trois \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif de ce cet amendement est d \u2019\u00e9vacuer le risque de reprise de l \u2019avantage fiscal pour les \nop\u00e9rations de construction de l ogements sociaux qui b \u00e9n\u00e9ficient du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et qui accusent un \nretard de chantier li \u00e9 aux d \u00e9faillances des entreprises.  \nEn effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impacte les donneurs d \u2019ordre (bailleurs sociaux) \nqui accusent des retards impo rtants, voire des d \u00e9faillances. Ces d \u00e9faillances font subir un double \npr\u00e9judice aux bailleurs sociaux qui, au -del\u00e0 des pertes financi \u00e8res li \u00e9es \u00e0 la non -perception des loyers \n(compte tenu du report de la livraison des logements), portent \u00e9galement un risqu e li\u00e9 \u00e0 la perte de \nl\u2019avantage fiscal si le d \u00e9lai de 2 ans entre l \u2019ach\u00e8vement des fondations et l \u2019ach\u00e8vement des travaux \nn\u2019est pas respect \u00e9. \nCet amendement propose de porter ce d \u00e9lai de 2 \u00e0 3 ans.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM) et l \u2019Union \nsociale pour l \u2019habitat (USH).  \n ", "1804": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1804  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  1395 H du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab En Guyane, par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les bois et for \u00eats mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I de \nl\u2019article  L. 211-1 du code forestier sont exon \u00e9r\u00e9s de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties \nper\u00e7ue au profit des communes et de leurs \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration in tercommunale \u00e0 \nconcurrence de 60  %. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impos itions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de 2009 pour le d \u00e9veloppement \u00e9conomique des Outre -mer (LODEOM) a introduit une \nexon \u00e9ration temporaire de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s non b \u00e2ties (TFPNB) \u00e0 destination des \nagriculteurs pour les aider \u00e0 faire face \u00e0 la crise \u00e9conomique de l\u2019 \u00e9poque et leur rendre quelques \nmarges de manoeuvre financi \u00e8res. Cette exon \u00e9ration devait s\u2019 \u00e9teindre de mani \u00e8re progressive sur \nplusieurs ann \u00e9es. Or au fil des r \u00e9formes et des lois de finances, cette exon \u00e9ration est deven ue \npermanente.  \nPar ailleurs, la LODEOM en d \u00e9finissant les terrains b \u00e9n\u00e9ficiant de cette exon \u00e9ration a vu large, trop \nlarge puisque au final selon la nomenclature utilis \u00e9e par la DGFiP, celle de l\u2019instruction minist \u00e9rielle \nde 1908, de nombreuses cat \u00e9gories de terres non agricoles sont concern \u00e9es. Aussi cet amendement \nvient diminuer l\u2019exon \u00e9ration dont b \u00e9n\u00e9ficient indument les bois et for \u00eats de Guyane appartenant \u00e0 \nl\u2019\u00c9tat et dont l\u2019ONF assure la gestion. La diminution du taux d\u2019exon \u00e9ration de 80% \u00e0 60% corresp ond \n\u00e0 un doublement du montant de TFPNB qui selon les derniers chiffres disponibles a rapport \u00e9 un peu \nmoins de 180 000 euros aux collectivit \u00e9s locales guyanaises en 2020.  \n ", "1805": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1805  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 nov ovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis, les deux occurrences des mots  : \u00ab en 2024 et pour les constructions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 cette m \u00eame ann \u00e9e \u00bb sont \nrempla c\u00e9es par les mots  : \u00ab en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionn \u00e9es \nau 1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces m \u00eames ann \u00e9es \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du XII, est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...\u00b0 Par d \u00e9rogation aux I et  VIII, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu est ouverte aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s entre le  1er janvier 2013 et le 31 d \u00e9cembre 2026  ; \u00bb \n3\u00b0 Aux a et b du 3 \u00b0 du XII, les deux occurrences des mots  : \u00ab r\u00e9alis\u00e9es en 2024, pour les constructions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 cette m \u00eame ann \u00e9e et pour les \nsouscriptions mentionn \u00e9es au VIII r \u00e9alis\u00e9es cette m \u00eame ann \u00e9e \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \n\u00ab r\u00e9alis\u00e9es en 2024, en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le \npermis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces m \u00eames ann \u00e9es et pour les souscriptions mentionn \u00e9es au VIII \nr\u00e9alis\u00e9es ces m \u00eames ann \u00e9es \u00bb. \nII. \u2013 Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pou r l\u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 soutenir l \u2019acc\u00e8s au logement et le parcours locatif dans les Outre -mer, en y \nincitant \u00e0 la construction de logements interm \u00e9diaires. Il prolonge ainsi pour deux ans la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dite PINEL Outre -mer, pr \u00e9vue au XII de l \u2019article 199 novovicies du c ode \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI).  \nLe logement locatif interm \u00e9diaire joue effectivement un r \u00f4le essentiel Outre -mer. Ces logements, \u00e0 \nloyers r \u00e9glement \u00e9s inf\u00e9rieurs aux prix du march \u00e9, permettent aux classes moyennes d \u2019habiter au plus \npr\u00e8s des bassins d \u2019emploi, sans consacrer une part trop importante de leur budget \u00e0 leur logement. Le  \nSuite amdt n \u00b0 I-1805  \n- 2 - \n \n locatif interm \u00e9diaire est ainsi gage de mixit \u00e9 sociale en apportant aux classes moyennes une solution \nde logement qualitative et \u00e0 un prix abordable dans les zones tendues. Au regar d de la pression \nfonci \u00e8re, des enjeux d \u2019attractivit \u00e9 des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement \ninterm \u00e9diaire appara \u00eet donc, notamment Outre -mer, comme un v \u00e9ritable outil de d \u00e9veloppement \n\u00e9conomique et social des territoires.  \nPour autant, l \u2019\u00e9ch\u00e9ance fix \u00e9e \u00e0 l\u2019article 199 novovicies du CGI risque de rompre le mod \u00e8le \n\u00e9conomique de ce pr \u00e9cieux levier. En effet, les co \u00fbts d\u2019entretien et de construction des logements sont \nsinguli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9s dans les territoires ultramarins. En cause, l \u2019insularit \u00e9, l\u2019\u00e9loignement, les \nrestrictions bancaires, ou encore les normes d \u2019am\u00e9nagement et de construction (par exemple le risque \nsismique et le risque cyclonique). Ces surco \u00fbts sont insuffisamment pris en compte dans les \ndispositifs de financement. De fait, le P INEL Outre -mer est aujourd \u2019hui primordial pour le \nfinancement des logements interm \u00e9diaires dans nos territoires. Il repr \u00e9sente 70 % des ventes en \u00e9tat \nfutur d \u2019ach\u00e8vement \u00e0 La R \u00e9union.  \nL\u2019\u00c9tat doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l \u2019acc\u00e8s \u00e0 un toit ou \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, \nmais aussi afin d \u2019inciter les contribuables \u00e0 am\u00e9liorer l \u2019offre de logements et le d \u00e9veloppement de la \nmixit \u00e9 sociale dans l \u2019habitat et dans les quartiers.  \nLa prolongation du dispositif en Outre -mer, appel \u00e9e de leurs v \u0153ux par  l\u2019ensemble des collectivit \u00e9s, \ndes acteurs politiques et \u00e9conomiques, sera un signal fort envoy \u00e9 au secteur du BTP. Ces deux ann \u00e9es \nsuppl \u00e9mentaires donneront au Gouvernement et \u00e0 la mission parlementaire qu \u2019il doit mandater, le \ntemps de travailler sereinem ent, avec les parties prenantes, \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux outils.  \n\u00c0 l\u2019inverse, une suppression s \u00e8che du dispositif et l \u2019absence de mesure de substitution refr \u00e9neraient \nimm\u00e9diatement les porteurs de projets. Alors que les entreprises du BTP traversent actu ellement une \nprofonde crise structurelle et que leur comp \u00e9titivit \u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 durement affect \u00e9e ces derni \u00e8res ann \u00e9es, \ncela se traduirait par une baisse de l \u2019offre de logements et de r \u00e9novation, une pression accrue sur le \nlogement social et tr \u00e8s social, une  hausse des prix, du mal -logement et du ch \u00f4mage.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "1807": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1807  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le VI ter A de l \u2019article  199 terdecie s-0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au VI ter A sont retenus, apr \u00e8s \nimputation des droits ou frais d \u2019entr\u00e9e, dans les limites annuelles de  12 000 \u20ac pour les contribuables \nc\u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 24  000 \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou pour ceux li \u00e9s par un \npacte civil de solidarit \u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, la premi \u00e8re occurrence de la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 2, \u00bb est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe VI ter A de l \u2019article 199 terdeci es-0 A du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts pr\u00e9voit que les contribuables \npeuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur imp \u00f4t sur le revenu en investissant dans un Fonds \nd\u2019investissement de proximit \u00e9 (FIP) d \u00e9di\u00e9 aux PME ultramarines (FIP Outre -mer). Le montant de \nl\u2019avantage fiscal attribu \u00e9 au contribuable investisseur est de 30% du montant investi par le FIP \nOutre -mer en titre de capital ou donnant acc \u00e8s au capital de PME ultramarines, \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 qu\u2019au \nmoins 70% du montant souscrit au FIP Outre -mer doit \u00eatre fl \u00e9ch\u00e9 vers ces entreprises. Ce faisant, le \ntaux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est compris entre 21% et 30% pour le contribuable investisseur. En effet, si \nle fonds investit 70% du montant souscrit par l \u2019investisseur, alors le taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est de \n21% (30% x 70 %) ; et si le fonds investit 100% du montant souscrit  par l\u2019investisseur, alors le taux de \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est de 30% (30% x 100%).  \nConcr \u00e8tement, ce dispositif permet  de diriger des capitaux vers des soci \u00e9t\u00e9s ignor \u00e9es des grands \ninvestisseurs et de r \u00e9injecter r \u00e9guli\u00e8rement et rapidement les sommes collect \u00e9es, en renfor \u00e7ant les  \nSuite amdt n \u00b0 I-1807  \n- 2 - \n \n fonds propres des PME r \u00e9gionales. Il permet ainsi de cr \u00e9er de l \u2019emploi et de g \u00e9n\u00e9rer de la commande \nlocale. Son co \u00fbt est compens \u00e9 par les rentr \u00e9es fiscales qu \u2019il g\u00e9n\u00e8re.  \nLes FIP Ou tre-mer ont donc un effet direct positif sur l \u2019\u00e9conomie gr \u00e2ce :   \n\u00d8  A l\u2019effet de levier sur le bilan (plus de 4 fois les montants investis) et le maintien ou \nl\u2019accroissement de l \u2019emploi des entreprises concern \u00e9es (environ 30 emplois pour 1 million d \u2019euros  \ninvestis) \u2009;  \n\u00d8  Au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d \u2019assumer leur \nexploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges \nsociales et fiscales ainsi que l \u2019octroi de mer.   \nLe dynamisme de ces dispositifs est \u00e9videmment d \u2019autant plus important en p \u00e9riode de relance \n\u00e9conomique l \u00e0 o\u00f9 les TPE/PME constituent l \u2019essentiel du maillage \u00e9conomique des collectivit \u00e9s \nultramarines.  \nOr, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l \u2019Hexagone  sont pass \u00e9s de 18% \u00e0 25% de r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4ts, l\u00e0 o\u00f9 les FIP Outre -Mer et les FIP Corse passaient de 38% \u00e0 30%, sous la contrainte \ncommunautaire. L \u2019\u00e9cart entre les 2 produits qui s \u2019adressent \u00e0 la m\u00eame cible d \u2019investisseurs est ainsi \npass\u00e9 de 20 points (3 8%-18%) \u00e0 seulement 5 points (30% -25%).  \nNonobstant par ailleurs le soutien r \u00e9affirm \u00e9 du L\u00e9gislateur en loi de finances pour 2021 en proc \u00e9dant \n\u00e0 l\u2019\u00e9largissement du p \u00e9rim\u00e8tre des secteurs \u00e9ligibles aux FIP Outre -mer pour s \u2019aligner pleinement sur \nle r\u00e9gime du  FIP Corse, il est acquis que seul le maintien d \u2019un diff \u00e9rentiel significatif entre les taux de \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t des FIP Outre -Mer et Corse d \u2019une part, et du FIP de droit commun en M \u00e9tropole \nd\u2019autre part, peut permettre de pr \u00e9server l \u2019int\u00e9r\u00eat des investis seurs pour ce dispositif fiscal essentiel \u00e0 \nl\u2019am\u00e9lioration du haut de bilan des PME ultramarines.  \nEn effet, il est observ \u00e9 depuis 2020 une baisse de la collecte, alors que cette derni \u00e8re augmentait \ndepuis 2018 et l \u2019\u00e9largissement de la souscription \u00e0 tous l es contribuables (m \u00e9tropolitaines et \nultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. En ce sens, les \u00ab bleus  \u00bb budg \u00e9taires font appara \u00eetre \nune division par deux de la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e depuis 2020  : 8 M \u20ac en 2020 contre 4 M \u20ac en 2021 \net 3M \u20ac en 2022 et 2023.  \nToutefois,  la contrainte communautaire ne permettant pas de modifier le param \u00e8tre du taux de \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, cet amendement pr \u00e9voit de modifier le calcul de l \u2019assiette sur laquelle est assise la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t afin que, par d \u00e9rogation, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019effectue sur la base du \nmontant total investi dans les FIP Outre -mer et non plus sur le seul quota investi dans des entreprises \n\u00e9ligibles, ce qui permettrait concr \u00e8tement de maint enir un diff \u00e9rentiel effectif avec le FIP hexagonal. \nC\u2019est donc un retour \u00e0 la version en vigueur avant ao \u00fbt 2020.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM)   \n ", "1808": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1808  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ains i r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1. Il est institu \u00e9 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les contribuables domicili \u00e9s en France au \nsens de l \u2019article  4 B qui investissen t en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte, \u00e0 La \nR\u00e9union, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, en Nouvelle -Cal\u00e9donie, en Polyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Martin, \n\u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran \u00e7aises, \nentre  : \n\u00ab a) La date de promulgation de la  loi n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003  de programme pour l \u2019outre -mer \net le 31  d\u00e9cembre 2017 pour les investissements mentionn \u00e9s aux a \u00e0 d et g du 2  ; \n\u00ab b) La date de promulgation de la loi  n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 pr \u00e9cit\u00e9e et le 31  d\u00e9cembre 2029 \npour les investissements mentionn \u00e9s au e du m \u00eame 2  ; \n\u00ab c) La date de promulgation de la  loi n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 pr \u00e9cit\u00e9e et le 31  d\u00e9cembre 2017, \npuis entre le  1er janvier 2025 et le 31  d\u00e9cembre 2029 pour les investissements mentionn \u00e9s au f.  \u00bb ; \nB. \u2013 Au f du 2, les mots  : \u00ab de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s dans les conditions de droit \ncommun effectuant dans les douze mois de la cl \u00f4ture de la souscription des investissements productifs \nneufs d ans ces d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s et dont l \u2019activit \u00e9 r\u00e9elle se situe dans les secteurs \u00e9ligibles \npour l \u2019application des dispositions du I de l \u2019article  199 undecies B  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et s itu\u00e9es dans ces d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s. \u00bb. \nII. \u2013 Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recette s r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1808  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet am endement vise \u00e0 apporter une r \u00e9ponse concr \u00e8te \u00e0 la sous -capitalisation des PME Outre -mer, qui \nconstitue un probl \u00e8me structurel majeur pour l \u2019\u00e9conomie ultramarine. Souvent confront \u00e9es \u00e0 une \naversion au risque des investisseurs et insuffisamment rentables po ur attirer des financements priv \u00e9s, \nles petites et moyennes entreprises (PME) ultramarines souffrent d \u2019un double -handicap. \nL\u2019amendement cr \u00e9e donc un nouveau dispositif de souscription au capital des PME ultramarines, type \nIR PME Madelin.  \nDans sa publicatio n n\u00b0613 d \u2019avril 2020, l \u2019IEDOM admettait d \u2019ailleurs que \u00ab la principale fragilit \u00e9 des \nentreprises ultramarines demeure l \u2019important besoin de tr \u00e9sorerie auquel elles sont confront \u00e9es \u00bb. \nMesur \u00e9 par le besoin en fonds de roulement d \u2019exploitation (BFRE), le bes oin de financement \u00e0 court \nterme des entreprises ultramarines s \u2019\u00e9tablissait \u00e0 45 jours de chiffre d \u2019affaires en 2018, en progression \nde 7 jours par rapport \u00e0 2017. Presque trois fois sup \u00e9rieur \u00e0 celui de la France enti \u00e8re (alors \nglobalement stable autour c inq ans autour de 17 jours), cet \u00e9cart refl \u00e8te selon l \u2019Institut \u00ab les \nsp\u00e9cificit \u00e9s ultramarines comme l \u2019insularit \u00e9 ou l\u2019\u00e9loignement des march \u00e9s, n\u00e9cessitant la constitution \nde stocks importants pour pallier l \u2019espacement au cours du temps des approvisionnem ents. Il int \u00e8gre \n\u00e9galement les d \u00e9lais de paiement, structurellement plus longs que dans l \u2019Hexagone  \u00bb. \nS\u2019ajoutent \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments les cons \u00e9quences de la crise sanitaire, le contexte d \u2019inflation, les \nprobl \u00e9matiques li \u00e9es au fret international, \u00e0 l\u2019apurement d es cotisations sociales ou encore \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \ndes entreprises au march \u00e9 bancaire. Un tel contexte explique le nombre particuli \u00e8rement inqui \u00e9tant de \nd\u00e9faillances des entreprises observ \u00e9 au 2\u00e8me  trimestre 2023 (+ 40,7 % par rapport au 2\u00e8me trimestre \n2022  contre +33,9  % pour l \u2019Hexagone), qui impacte notamment la Martinique (+79,4 %), La \nR\u00e9union (+64,2 %) et la Nouvelle -Cal\u00e9donie (+52,8 %).  \nAlors que l \u2019ensemble des forces vives travaille \u00e0 une relance \u00e9conomique p \u00e9renne, les PME \nultramarines demeurent fortement  fragilis \u00e9es. Elles doivent pouvoir disposer d \u2019outils de financement \nqui leur permettent de renforcer leur solvabilit \u00e9. Ce n \u2019est qu \u2019alors qu \u2019elles pourront pleinement \nam\u00e9liorer leur comp \u00e9titivit \u00e9, investir dans le territoire et son d \u00e9veloppement.  \nOutre la n\u00e9cessaire am \u00e9lioration du Fonds d \u2019investissement de proximit \u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux PME ultramarines \n(FIP Outre -mer), il convient donc de mettre en place un dispositif compl \u00e9mentaire de souscription \ndirecte au capital des PME sp \u00e9cifique outre -mer. Un tel m \u00e9canisme pe rmettra de mieux orienter les \ncapitaux vers ces entreprises et de renforcer leurs fonds propres. Il participera ainsi \u00e0 la cr \u00e9ation \nd\u2019emploi et de valeurs.  \nPour ce faire, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9ouvre le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au f) du 2 d e \nl\u2019article 199 undecies A. La disposition vise les versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en \nnum\u00e9raire au capital de soci \u00e9t\u00e9s qui ont pour objet le financement, par souscriptions en num \u00e9raire au \ncapital des soci \u00e9t\u00e9s de d \u00e9veloppement r \u00e9gional des d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer ou de \nsoci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et situ \u00e9es dans ces d \u00e9partements ou collectivit \u00e9s. \nL\u2019investisseur s \u2019engage \u00e0 conserver ses parts ou actions pendant au moins cinq ans \u00e0 compter de la \ndate de souscr iption.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "1809": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1809  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PATIENT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article 7  quater  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  59 ter du code des douanes est compl \u00e9t\u00e9 par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab L\u2019administration des douanes est \u00e9galement autoris \u00e9e \u00e0 communiquer gratuitement, sans que puisse \n\u00eatre oppos \u00e9e l\u2019obligation de secret professionnel, aux agents du conseil r \u00e9gional de Guadeloupe, de la \ncollectivit \u00e9 territoriale de Martinique, de la collecti vit\u00e9 territoriale de Guyane, du conseil r \u00e9gional de \nLa R \u00e9union et du conseil d \u00e9partemental de Mayotte, les informations permettant de calculer les bases \nd\u2019impositions de l \u2019octroi de mer et de l \u2019octroi de mer r \u00e9gional et d \u2019\u00e9valuer l \u2019impact \u00e9conomique des \nexon\u00e9rations pr \u00e9vues aux articles 4, 6, 7 -1 et 7 de loi  n\u00b0 2004 -639 du 2  juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019octroi \nde mer.  \n\u00ab Les informations sont notamment transmises par code de la nomenclature combin \u00e9e figurant \u00e0 \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement (CEE) n \u00b0 2658/87 du Conseil  du 23  juillet  1987 relatif \u00e0 la nomenclature \ntarifaire et statistique et au tarif douanier commun le montant de l \u2019ensemble des importations \nconstat \u00e9es au titre d \u2019une ann \u00e9e civile, le r \u00e9gime douanier appliqu \u00e9 \u00e0 ces importations lors de leur \nd\u00e9douanement, l es importations ayant fait l \u2019objet d \u2019une exon \u00e9rations d \u2019octroi de mer, l \u2019ensemble des \nlivraisons ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article  13 de la loi  n\u00b0 2004 -639 du 2  juillet \n2004 pr \u00e9cit\u00e9e, de l \u2019octroi de mer et l \u2019octroi de mer r \u00e9gional d \u00e9ductible, l \u2019octroi de mer et l \u2019octroi de \nmer r \u00e9gional d \u00e9duit, l \u2019octroi de mer et l \u2019octroi de mer r \u00e9gional rembours \u00e9 et de la liste des entreprises \nassujetties \u00e0 l\u2019octroi de mer interne.  \n\u00ab Les personnes ayant \u00e0 connaitre et utiliser ces informations sont tenu es au secret professionnel pour \ntout ce qui concerne lesdites informations, dans les conditions et peines pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  226-13 du \ncode p \u00e9nal. \u00bb \nII. \u2013 Un d \u00e9cret pr \u00e9cise, au plus tard six mois apr \u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr \u00e9sente loi, les modalit \u00e9s \nd\u2019habilitation des agents des collectivit \u00e9s territoriales mentionn \u00e9es au I du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nLa loi du 2 juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019octroi de mer donne comp \u00e9tence aux conseils r \u00e9gionaux de \nGuadeloupe et de La R \u00e9union, aux collectivit \u00e9s territorial es de Martinique et de Guyane et au conseil \nd\u00e9partemental de Mayotte pour voter les taux et exon \u00e9rations d \u2019octroi de mer et d \u2019octroi de mer \nr\u00e9gional applicables aux biens import \u00e9s ou fabriqu \u00e9s localement. Les recettes per \u00e7ues au titre de ces \ndeux taxes son t vers \u00e9es \u00e9galement aux communes, lesquelles ne votent ni les taux ni les exon \u00e9rations  \nSuite amdt n \u00b0 I-1809  \n- 2 - \n \n accord \u00e9es au titre des taxes principalement per \u00e7ues \u00e0 leur profit. Les collectivit \u00e9s comp \u00e9tentes ont \nbesoin d \u2019une information pr \u00e9cise. \nLa douane transmet aux collectivit \u00e9s des informations sur les exon \u00e9rations accord \u00e9es au titre de \nl\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et sont soumises au secret professionnel.  \nCes limites ne prennent pas en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la responsabilit \u00e9 des collectivit \u00e9s locales \ncomp \u00e9tentes qui ne disposent pas des  informations relatives \u00e0 leur assiette de taxation et ne peuvent \ndonc pas \u00e9valuer avec pr \u00e9cision l \u2019impact budg \u00e9taire des variations de taux ou modifications du champ \ndes exon \u00e9rations qu \u2019elles peuvent voter.  \nPar ailleurs, alors qu\u2019une r \u00e9forme de l\u2019octroi d e mer se profile il est important de donner les moyens \naux collectivit \u00e9s d\u2019appr \u00e9cier l\u2019impact et m \u00eame de proposer des \u00e9volutions de cet imp \u00f4t. Pour cela elles \nont besoin d\u2019avoir toutes les informations.  \nEn mati \u00e8re de fiscalit \u00e9 directe, l \u2019administration fis cale a l \u2019obligation de communiquer aux \ncollectivit \u00e9s locales des informations sur leurs bases de taxation. Aucune disposition similaire \nn\u2019existe vis \u00e0 vis de la douane pour l \u2019octroi de mer. Les collectivit \u00e9s locales disposent du pouvoir de \ntaux mais pas de s informations leur permettant d \u2019\u00e9valuer avec pr \u00e9cision l \u2019impact des d \u00e9cisions vot \u00e9es. \nAinsi les travaux men \u00e9s par les collectivit \u00e9s pour rationaliser les exon \u00e9rations accord \u00e9es ou modifier \nles taux applicables sont rendus difficiles voire al \u00e9atoires compt e tenu de l \u2019absence de donn \u00e9es \nsuffisamment pr \u00e9cises pour \u00e9valuer correctement l \u2019impact des hypoth \u00e8ses de travail retenues. C \u2019est \nun pilotage \u00e0 l\u2019aveugle qu \u2019il faut faire cesser.  \n ", "1812": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1812  \nDIRECT ION \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER , \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  200 undecies est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la seconde phrase du premi er alin \u00e9a du I, les mots  : \u00ab l\u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e requi \u00e8re la pr \u00e9sence du \ncontribuable sur l \u2019exploitation chaque jour de l \u2019ann\u00e9e et que son remplacement  \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab le remplacement du contribuable  \u00bb ; \nb) Au second alin \u00e9a du I, les mots  : \u00ab qui requiert leur pr \u00e9sence sur l \u2019exploitation chaque jour de \nl\u2019ann\u00e9e \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) La premi \u00e8re et la deuxi \u00e8me phrases du premier alin \u00e9a du II sont remplac \u00e9es par deux phrases ainsi \nr\u00e9dig\u00e9es : \u00ab Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t concerne les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au I et effectivement support \u00e9es, \ndans la limite par an de vingt -et-un jours de remplacement pour cong \u00e9s, maladie ou accident du travail \net formation. Son taux est \u00e9gal \u00e0 95 % des d \u00e9penses engag \u00e9es pour les sept premiers jours de \nremplacement et 75  % pou r les quatorze jours de remplacement suivants.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1665 bis, les mots  : \u00ab et 200 quater B  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab , 200 quater B et 200 undecies  \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et s ervices.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 faciliter la prise de cong \u00e9s des agriculteurs, en \u00e9largissant les conditions \nd\u2019acc\u00e8s et augmentant le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t permettant de financer le recours au service de \nremplacement.   \nActuellement, ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t permet aux \u00e9leveurs et aux paysans contraints \u00e0 une pr \u00e9sence \nquotidienne sur la ferme de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un financement \u00e9gal \u00e0 50% des d \u00e9penses de remplacement  \nSuite amdt n \u00b0 I-1812  \n- 2 - \n \n pour cong \u00e9, dans la limite de quatorze jours par an. Depuis le 1er janvier 2022, \u2009taux est port \u00e9 \u00e0 60 % \nen ce qui concerne les remplacements li \u00e9s \u00e0 une maladie ou un accident du travail. \u2009  \nLe projet de loi de finances pour 2024 fait un premier pas dans le renforcement du dispositif via le \npr\u00e9sent article, qui porte le nombre de jours de remplacement  ouvrant droit au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00e0 \ndix-sept par an, le taux de droit commun \u00e0 60 % et le taux major \u00e9 \u00e0 80 %, et qui \u00e9tend le dispositif aux \nd\u00e9penses engag \u00e9es pour le remplacement en cas d \u2019absence pour suivre une formation \nprofessionnelle.   \nCet amendement p ropose de renforcer le pr \u00e9sent article pour aller plus loin dans l \u2019appui au \nremplacement :   \n- en \u00e9largissant \u00e0 tous les agriculteurs le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t et non seulement aux paysans \ncontraints \u00e0 une pr \u00e9sence quotidienne sur la ferme ;  \n- en portan t de 17 \u00e0 21 le nombre de jours ouvrant droit au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \n- en passant ce taux de financement \u00e0 95% pour la premi \u00e8re semaine de cong \u00e9s, puis, \u00e0 75% en ce qui \nconcerne les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me semaines, et ce, quel que soit le motif (cong \u00e9, cong \u00e9 maladie ou li \u00e9 \n\u00e0 un accident du travail, formation)  \n- en ajoutant ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00e0 la liste de ceux qui permettent de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un acompte en \napplication de l \u2019article 1665 bis du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts.\u2009  \nEn effet, encore trop d \u2019agriculteurs, m \u00eame ceux qui ne sont pas contraints \u00e0 une pr \u00e9sence quotidienne \nsur la ferme, ne prennent aucun cong \u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e, du fait de contraintes \u00e9conomiques pour se faire \nremplacer : dans la version actuelle du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, m\u00eame renforc \u00e9e par le pr \u00e9sent article, le reste \u00e0 \ncharge serait trop important, et continuerait de constituer un obstacle insurmontable pour bon nombre \nd\u2019agriculteurs, qui ne pourraient toujours pas acc \u00e9der au dispositif. \u2009  \nAu contraire, le dispositif  tel que propos \u00e9 par l\u2019amendement leur permettrait de prendre \u00e0 minima une \nsemaine de cong \u00e9s sur l \u2019ann\u00e9e.  \nCette mesure aurait plusieurs effets positifs :   \nPremi \u00e8rement dans un contexte de risques psychosociaux et de fatigue pour les agriculteurs, \npopulati on pour laquelle l \u2019\u00e9puisement professionnel est fr \u00e9quent, cette mesure aurait un effet \nb\u00e9n\u00e9fique pour la sant \u00e9 mentale et des paysans.   \nLe rapport S \u00e9natorial \"Suicides en agriculture : mieux pr \u00e9venir, identifier et accompagner les \nsituations de d \u00e9tresse\" d \u2019Henri CABANEL et Fran \u00e7oise F \u00c9RAT, souligne bien le r \u00f4le des cong \u00e9s \ndans la pr \u00e9vention des risques. Ce rapport \u00e9tablit ainsi qu \u2019\"une des priorit \u00e9s pour am \u00e9liorer le \nmieux -\u00eatre des agriculteurs, tant d \u2019un point de vue personnel que familial, doit \u00eatre de le ur permettre \nde \u00ab\u2009souffler \u2009\u00bb\". Le rapport propose ainsi de consolider l \u2019aide au remplacement, et cet amendement se \nsitue dans cet esprit.   \nDe plus, cette mesure permettra de renforcer l \u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier d \u2019agriculteur dans un contexte o \u00f9 \nl\u2019agriculture fran \u00e7aise est c onfront \u00e9e \u00e0 l\u2019enjeu crucial du renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations. Alors que le \nnombre d \u2019exploitants baisse de 1 \u00e0 3% par an et qu \u2019on compte une installation pour deux ou trois \nd\u00e9parts \u00e0 la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l \u2019attractivit \u00e9 \u00e0 la profession.   \nEnfin cette mesure permettra via le d \u00e9veloppement des services de remplacement, de cr \u00e9er de \nl\u2019emploi stable et s \u00e9curis \u00e9, b\u00e9n\u00e9fique pour les dynamiques des territoires ruraux. Selon le Service de \nremplacement, la mise en place du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t a permis de d \u00e9velopper fortement l \u2019acc\u00e8s aux \ncong \u00e9s, les remplacements pour cong \u00e9s passant de 80 000 journ \u00e9es \u00e0 180 000 journ \u00e9es, et le nombre  \nSuite amdt n \u00b0 I-1812  \n- 3 - \n \n de b\u00e9n\u00e9ficiaires de 10 000 \u00e0 20 000. Une augmentation de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t serait donc un levier \nefficace de c r\u00e9ation d \u2019emplois.   \nIl convient \u00e9galement de noter que les salari \u00e9s des services de remplacement constituent bien souvent \nun vivier de candidats \u00e0 la reprise des fermes. Avec cette mesure, les salari \u00e9s concern \u00e9s resteront plus \nlongtemps et conna \u00eetront dava ntage les fermes dans lesquelles ils travaillent, ce qui renforcera les \nopportunit \u00e9s de transmission et d \u2019installation.   \nLe\u2009co\u00fbt maximum de la mesure (c \u2019est-\u00e0-dire le co \u00fbt si l \u2019ensemble des non salari \u00e9 agricole en \nb\u00e9n\u00e9ficiait pour trois semaines au taux ma ximum), resterait tr \u00e8s limit \u00e9 : on peut en effet l \u2019estimer \u00e0 3,8 \nM\u20ac. Au vu des effets positifs de cette mesure, et de l \u2019augmentation du budget consacr \u00e9 \u00e0 l\u2019agriculture \nvia le pr \u00e9sent projet de loi de finances, cette somme reste plus que raisonnable pour le s finances \npubliques.  \n ", "1814": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1814  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 5  QUINTRICIES  \nSupprimer cet article.  \n \n \nObjet  \nCet amendement propose de  supprimer la prolongation du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t Haute Valeur \nEnvironnementale pour 2024.   \nAu d \u00e9part pr \u00e9sent\u00e9 comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est aujourd \u2019hui prolong \u00e9 par le projet de loi de finan ces alors qu \u2019il ne se justifie pas au \nregard de la faiblesse des exigences du cahier des charges HVE.   \nEn effet, cette certification a r \u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl \u00e9e pour ses faibles performances, et son \ninsuffisance en termes d \u2019exigences environnementales.   \nLa r\u00e9cente r \u00e9vision de son cahier des charges, cens \u00e9e rem \u00e9dier \u00e0 ces insuffisances, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e sans la \nprofession agricole, sans inclure les propositions d \u2019organisations paysannes actrices de \nl\u2019agro\u00e9cologie, et sans tenir compte des pr \u00e9conisations de l \u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9, pourtant \ncharg \u00e9 de mener un travail sur le sujet.   \nAinsi, cette r \u00e9forme du cahier des charges n \u2019a act \u00e9 que de minces \u00e9volutions \u00e0 la marge et n \u2019a \nmalheureusement pas am \u00e9lior\u00e9 v\u00e9ritablement la HVE, qui ne permet toujours pas  d\u2019inciter au \nchangement de pratiques, et de garantir des produits durables.   \nUn r \u00e9cent rapport de l \u2019association G \u00e9n\u00e9rations futures (juillet 2023), l \u2019analyse du Collectif \nd\u2019organisation paysanne et citoyenne \u00ab Pour un autre PAC  \u00bb , montre clairement l \u2019insuffisance de \ncette refonte du cahier des charges. De m \u00eame, l \u2019analyse du rapport de l \u2019Office Fran \u00e7ais de la \nBiodiversit \u00e9 publi \u00e9 en d\u00e9cembre 2022 confirme que les modifications du r \u00e9f\u00e9rentiel ne sont pas celles \nattendues pour am \u00e9liorer la performance environ nementale du label. Notamment, on constate en plus \nde nombreuses incoh \u00e9rences, que des exploitations peuvent \u00eatre certifi \u00e9es HVE tout en utilisant les \npesticides les plus dangereux, comme les produits class \u00e9s CMR (Canc \u00e9rog\u00e8ne, mutag \u00e8nes et \nreprotoxiques) o u des OGM.   \nCette insuffisance du cahier des charge HVE a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la justice  : le 23  janvier, r \u00e9unies en \ncollectif, des associations de consommateurs, de d \u00e9fense de l \u2019environnement et de la sant \u00e9,  \nSuite amdt n \u00b0 I-1814  \n- 2 - \n \n d\u2019agriculteurs et d \u2019entreprises biologiques, ont ainsi saisi le Conseil d \u2019\u00c9tat, consid \u00e9rant la HVE \ncomme une tromperie du consommateur. \u2009 \nMalgr \u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments, ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t HVE continue donc de capter des financements publics \ndestin \u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique, sans pour autant y contribuer. Cette la bellisation porte ainsi \npr\u00e9judice \u00e0 des pratiques v \u00e9ritablement durables, et notamment \u00e0 l\u2019agriculture biologique dont l \u2019effet \npositif sur la sant \u00e9 et sur l \u2019environnement est quant \u00e0 lui av \u00e9r\u00e9. \n ", "1816": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1816  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOUL I, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 3  OCTODECIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  726 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2013 pour les cessions de participations dans des personnes morales exer \u00e7ant \u00e0 titre principal ou \naccessoire une activit \u00e9 agricole au sens de l \u2019article  L. 311-2 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \u00bb \nII. Apr \u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 L\u2019article  730 bis est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art 730  bis Les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupements agricoles d \u2019exploitation en commun, \nd\u2019exploitations agricoles \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e mentionn \u00e9es au 5 \u00b0 de l\u2019article  8 et de soci \u00e9t\u00e9s civiles \nd\u2019exploitation agricole constitu \u00e9es depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistr \u00e9es au \ndroit fixe de  125 \u20ac lorsque l \u2019acqu \u00e9reur est un associ \u00e9 exploitant qui apr \u00e8s l\u2019acquisition contr \u00f4le une \nsurface inf \u00e9rieure \u00e0 une fois et demie la surface agricole utile r \u00e9gionale moyenne fix \u00e9e dans le sch \u00e9ma \ndirecteur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Cette surface s \u2019appr\u00e9cie en additionnant la superficie de \ntous les biens immobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole, toutes productions confondues, que la \npersonne physique exploite ou poss \u00e8de, directement ou indirectement par l \u2019interposition d \u2019une ou de \nplusieurs personnes  morales qu \u2019elle contr \u00f4le au sens du IV de l \u2019article  L. 333-2 du code rural. Les \ncessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et \ngroupements fonciers ruraux constitu \u00e9s depuis au moins trois ans avant la cession s ont enregistr \u00e9es au \ndroit fixe de  125 \u20ac. \u00bb \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence , \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1816  \n- 2 - \n \n Objet  \nEn d \u00e9cembre 2021, une \u00ab loi d \u2019urgence portant mesures d \u2019urgence pour assurer la r \u00e9gulation de \nl\u2019acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures soci \u00e9taires  \u00bb \u00e9tait vot \u00e9e et instaurait une nouvelle \nproc\u00e9dure de contr \u00f4le sur les cessions de titres sociaux conduisant \u00e0 la prise de participation dans des \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant du foncier agricole. \u2009  \nL\u2019objectif \u00e9tait ainsi de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l \u2019accaparement \ndes terres agricoles via le ph \u00e9nom\u00e8ne soci \u00e9taire, et de favoriser le mod \u00e8le des exploitations familiales \nexistantes et l \u2019installat ion de jeunes agriculteurs.   \nLe diagnostic de cette loi \u00e9tait pertinent, bien que son contenu souffre encore de tr \u00e8s graves \ninsuffisances (crit \u00e8res de d \u00e9clenchement des contr \u00f4les peu exigeants, manque de transparence, tr \u00e8s \nfaible encadrement des compensati ons tol \u00e9r\u00e9es en cas d \u2019agrandissement excessif). \u2009  \nAussi, il semble pertinent de la renforcer par un dispositif fiscal, ce qui permet par ailleurs de veiller \u00e0 \nla coh \u00e9rence des diff \u00e9rents outils de politiques publiques.   \nEn effet, les r \u00e8gles fiscales favorisent aujourd \u2019hui les cessions de foncier via le s structures \nsoci\u00e9taires  : les achats immobiliers sont, par droit commun, soumis \u00e0 des droits de mutation d \u2019environ \n5,80 % avec des taux plus bas pour certains publics (fermiers, attributaires SAFER, par exemple).   \nEn revanche, la prise de contr \u00f4le de fonc ier agricole via l \u2019acquisition de parts dans des soci \u00e9t\u00e9s \nd\u00e9tenant ou exploitant du foncier agricole est soumise \u00e0 une fiscalit \u00e9 beaucoup plus favorable  : un \ndroit fixe d \u2019enregistrement de  125 \u20ac est instaur \u00e9 pour les cessions des parts de groupements agricoles \nd\u2019exploitation en commun (GAEC), d \u2019exploitations agricoles \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e (EARL) non \npassibles de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, et de soci \u00e9t\u00e9s civiles \u00e0 objet principalement agricol es constitu \u00e9es \ndepuis au moins trois ans avant la cession (soci \u00e9t\u00e9s civiles d \u2019exploitation agricole (SCEA), \ngroupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, groupements fonciers ruraux (GFR)).   \nLa cession des actions des SA et SAS, y compris c elles exer \u00e7ant une activit \u00e9 agricole, est soumise \nquant \u00e0 elle \u00e0 un droit d \u2019enregistrement de 0,1  %. Pour les personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance \nimmobili \u00e8re autres qu \u2019agricoles le droit d \u2019enregistrement des cessions de participations s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \n5 %.  \nLa dist orsion fiscale entre les acquisitions fonci \u00e8res classiques et les prises de participation dans les \nsoci\u00e9t\u00e9s exploitant ou poss \u00e9dant du foncier agricole participe donc \u00e0 encourager une concentration \nfonci \u00e8re d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour notre souverainet \u00e9 alimentaire. En effet, selon la FNSAFER, les lots acquis par \nles soci \u00e9t\u00e9s sont en g \u00e9n\u00e9ral 27  % plus grands et 5,2 fois plus on \u00e9reux que ceux acquis par des \npersonnes physiques.   \nCette dynamique soci \u00e9taire alimente ainsi l \u2019augmentation des prix du foncier qui peut \u00eatre obs erv\u00e9e \ndans certaines localit \u00e9s, mais aussi la rar \u00e9faction des terres disponibles \u00e0 l\u2019installation. Ces \ndynamiques contribuent \u00e0 la baisse continue du nombre d \u2019exploitations en France, \u00e0 l\u2019heure o \u00f9 l\u2019on \nconstate la disparition de  100 000 fermes en  10 ans.   \nOn observe \u00e9galement que les exploitations sous forme soci \u00e9taire sont en g \u00e9n\u00e9ral moins performantes \nsur le plan environnemental, moins diversifi \u00e9es et davantage tourn \u00e9es vers l \u2019export, p \u00e9nalisant ainsi \nl\u2019atteinte des objectifs de transition agro \u00e9cologique et de souverainet \u00e9 alimentaire. \u2009  \nCet amendement propose donc d \u2019appliquer une fiscalit \u00e9 plus juste pour cesser les incitations \u00e0 la \nconcentration et \u00e0 la financiarisation des terres  : il propose de porter les droits d \u2019enregistrement \u00e0 5 % \npour les cessions  de participations dans des personnes morales exer \u00e7ant une activit \u00e9 agricole, \u00e0 titre \nprincipal ou accessoire.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1816  \n- 3 - \n \n Pour ne pas p \u00e9naliser les exploitations familiales, un droit d \u2019enregistrement fixe \u00e0 125 \u20ac est maintenu \npour les associ \u00e9s exploitants des GAEC, des EARL et des SCEA, sous r \u00e9serve qu \u2019ils contr \u00f4lent, apr \u00e8s \nla cession, une surface inf \u00e9rieure \u00e0 une fois et demie la surface agricole utile r \u00e9gionale moyenne fix \u00e9e \ndans le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Un droit fixe de  125 \u20ac est \n\u00e9galement  maintenu pour les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), \ngroupements forestiers et groupements fonciers ruraux (GFR).  \n ", "1818": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1818  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mme s  PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater L du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au I, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2027  \u00bb ; \n2\u00b0 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la fin du  1, le montant  : \u00ab 4 500  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 5 500  \u20ac \u00bb ; \nb) \u00c0 la premi \u00e8re phrase et \u00e0 la fin de la seconde phrase du 2, le montant  : \u00ab 5 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par \nle montant  : \u00ab 6 000  \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les bie ns et services.  \n \nObjet  \nCet amendement pr \u00e9voit le renforcement et le prolongement du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux \nexploitations en agriculture biologique.   \nUne hausse de ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e lors du vote de la loi de finance pour 2022, en le po rtant \n\u00e0 4500 euros, ce qui a \u2009constitu \u00e9 une r \u00e9elle avanc \u00e9e. mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure \nadopt \u00e9e prolonge le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu \u2019en 2025 seulement.   \nOr, pour les auteurs du pr \u00e9sent amendement, l \u2019agriculture biologique ayant subi la fi n du financement \nnational de l \u2019aide au  maintien en 2017, et dans la mesure o \u00f9 elle est moins soutenue dans la nouvelle \u2009 \nPAC, le Plan Strat \u00e9gique National (PSN) ayant act \u00e9 une baisse importante des aides \u00e0 la bio, il \nconvient de s \u00e9curiser le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour la dur \u00e9e de la programmation PAC, \u00e0 savoir jusqu \u2019en \n2027.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1818  \n- 2 - \n \n De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00e0 5 500 euros, \nmontant qui para \u00eet plus justifi \u00e9 au regard des atouts de l \u2019agriculture biologique pour la sant \u00e9 et \nl\u2019environnement. Les services \u00e9cosyst \u00e9miques rendus par cette fili \u00e8re ne sont pas r \u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 leur \njuste valeur, \u00e0 l\u2019heure o \u00f9 les fili \u00e8res bio connaissent des tensions \u00e9conomiques conjoncturelles. Alors \nque le r \u00e9chauffement climatique et la perte de biodi versit \u00e9 rendent toujours plus urgente la transition \nagro\u00e9cologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs \nbiologiques vers un mode de production conventionnel.   \nPar ailleurs, ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est essentiel pour corriger  la structure des aides PAC, qui sont attribu \u00e9es \n\u00e0 l\u2019hectare, ce qui p \u00e9nalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la \nCour des comptes \u00ab Le soutien \u00e0 l\u2019agriculture biologique  \u00bb (2022) rappelle ainsi que \u00ab plus du quart \ndes exploitations bio ne b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019aucune aide de la PAC  \u00bb , du fait de leur petite surface agricole \nutile. Les services \u00e9cosyst \u00e9miques rendus par ces petites fermes, et leurs contributions \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 \nla vie des territoires ruraux se doivent pourtan t d\u2019\u00eatre soutenus.   \nEnfin, alors que le Pacte Vert pour l \u2019Europe fixe un objectif pour 2030, de 25  % des terres agricoles en \nagriculture biologique, et le PSN fran \u00e7ais un objectif  18 % en 2027, il est important de donner un cap \net une visibilit \u00e9, en prolon geant et augmentant le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t bio.   \nCet amendement pr \u00e9voit donc le renforcement et le prolongement du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux \nexploitations en agriculture biologique.  \n ", "1819": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1819  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIV IER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La section II du chapitre IV du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9e par une sous -section ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \n\u00ab\u2009\u2026 : Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t m\u00e9canisation collective   \n\u00ab\u2009Art. \u2009244\u2009quater \u2009Z.\u2009\u2013\u2009I.\u2009\u2013\u2009Les exploitations agricoles redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou de \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu peuvent b \u00e9n\u00e9ficier, pour les d \u00e9penses engag \u00e9es au titre des ann \u00e9es 2023 \u00e0 2026, \nd\u2019un cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t annuel assis sur les d \u00e9penses d \u2019utilisation de mat \u00e9riel agricole qui leurs sont \nfactur \u00e9es par la coop \u00e9rative d \u2019utilisation de mat \u00e9riel agricole dont ils sont coop \u00e9rateurs.   \n\u00ab II. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t annuel est \u00e9gal \u00e0 20 % des d \u00e9penses d \u2019utilisation des biens des coop \u00e9ratives \nd\u2019utilisation de mat \u00e9riel agricole effectu \u00e9es par l \u2019exploitation agricole.   \n\u00ab\u2009III.\u2009\u2013\u2009Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t annuel est plafonn \u00e9 \u00e0 3\u2009000\u2009 \u20ac pour chaque exploitant agricole. Pour les \nexploitants agricoles qui exercent leur activit \u00e9 depuis moins de trois ans, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas \nplafonn \u00e9.  \n\u00ab\u2009IV.\u2009\u2013\u2009Un d \u00e9cret d \u00e9finit les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article. \u2009 \u00bb\u2009  \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis  1979, les exploitants agricoles b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une exon \u00e9ration des plus -values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 \nl\u2019occasion de la cessi on de mat \u00e9riels agricoles. Ce dispositif fiscal, renforc \u00e9 dans le pr \u00e9sent projet de \nloi de finances, vise de facto \u00e0 favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. \u2009   \nSuite amdt n \u00b0 I-1819  \n- 2 - \n \n Ainsi, alors que la m \u00e9canisation repr \u00e9sente entre 30 et 40  % des charges sur une exploitation, \u2009il \nn\u2019existe pas de dispositif fiscal d \u2019incitation, lorsque les exploitants agricoles d \u00e9cident de se regrouper \nen coop \u00e9rative pour acheter et mutualiser l \u2019utilisation de ces mat \u00e9riels agricoles. \u2009  \nIl s\u2019agit l \u00e0 d\u2019un non -sens, l \u2019agro\u00e9cologie et la prise en compte de la transition \u00e9nerg\u00e9tique doivent \ninciter les pouvoirs publics \u00e0 privil \u00e9gier la mutualisation des mat \u00e9riels et ainsi limiter la \nsurconsommation des ma chines. En plus des b \u00e9n\u00e9fices environnementaux d \u2019une telle mesure, la \nmutualisation de mat \u00e9riel limite les risques de sur \u00e9quipement et de surendettement des fermes, \nl\u2019incitation \u00e0 l\u2019agrandissement pour rentabiliser un parc de mat \u00e9riel toujours plus importa nt et \npuissant. On peut \u00e9galement consid \u00e9rer que la mutualisation est facteurs de lien social et limite les \nrisques psychosociaux, importants en agriculture. \u2009  \nAujourd \u2019hui, les coop \u00e9ratives d \u2019utilisation de mat \u00e9riel agricole (CUMA), qui permettent de mettre en \nplace cette mutualisation, b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un soutien public qui reste limit \u00e9 :\u2009 le Dispositif National \nd\u2019Accompagnement (DINA) qui permet d \u2019accorder aux CUMA une aide aux investissements \nimmat \u00e9riels, pour des conseils strat \u00e9giques, dans le but d \u2019am\u00e9liorer leurs performances \u00e9conomiques, \nenvironnementale et sociale. Toutefois, le DINA ne repr \u00e9sente qu \u2019une enveloppe inf \u00e9rieure \u00e0 2 \nmillions d \u2019euros dans le bu dget de l \u2019\u00c9tat. Malgr \u00e9 cette aide, seulement 20 \u2009 % du parc de mat \u00e9riel \nagricole est mutualis \u00e9. La charge cumul \u00e9e des frais de m \u00e9canisation pour l \u2019ensemble des exploitations \nfran\u00e7aises repr \u00e9sente aujourd \u2019hui 18 milliards d \u2019euros. Le chiffre d \u2019affaires des CUMA s \u2019\u00e9levant \u00e0 \n670 millions d \u2019euros, ces derni \u00e8res ne repr \u00e9sentent donc que 3,72 \u2009 % de la m \u00e9canisation totale \nfran\u00e7aise.\u2009  \nIl manque un outil pour inciter une partie des exploitations agricoles \u00e0 participer \u00e0 une mutualisation \ndes mat \u00e9riels agricoles au travers de coop \u00e9ratives agricoles. L \u2019incitation fiscale en faveur de la \nm\u00e9canisation collective pourrait prendre la forme d \u2019un \u00ab cr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t m\u00e9canisation collective  \u00bb \nimputable sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu ou l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s.  \nLa mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets  : elle bais serait le co \u00fbt des charges de \nm\u00e9canisation des mat \u00e9riels agricoles et inciterait \u00e0 une utilisation plus responsable des mat \u00e9riels \nagricoles, ce qui r \u00e9pond aux enjeux de transition \u00e9cologique. \u2009  \nDans ce cadre, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t m\u00e9canisation agricole mutualis \u00e9 aurait les caract \u00e9ristiques \nsuivantes \u2009 :\u2009  \n- Il serait calcul \u00e9 au titre des d \u00e9penses d \u2019utilisation du mat \u00e9riel agricole des coop \u00e9ratives d \u2019utilisation \nde mat \u00e9riel agricole effectu \u00e9e par l \u2019exploitation  ;\u2009  \n- il serait plafonn \u00e9 \u00e0 3000  \u20ac par an, sauf pour les agriculteurs install \u00e9s depuis moins de trois ans, \u2009  \nLa d \u00e9pense fiscale li \u00e9e \u00e0 ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t m\u00e9canisation collective serait financ \u00e9e par la baisse \nprogressive de l \u2019avantage fiscal sur le Gazole Non Routier li \u00e9 au remboursement partiel de l \u2019accise sur \nles produits \u00e9nerg\u00e9tiques. \u2009 \nIl s\u2019agit ici d \u2019une compensation de l \u2019augmentation sur la fiscalit \u00e9 sur le GNR pour les agriculteurs \nplus vertueuse que cette propos \u00e9e par le pr \u00e9sent projet de l oi de finances, \u00e0 savoir l \u2019exon \u00e9ration des \nplus-values r \u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la cession de mat \u00e9riels agricoles, qui  incite au sur \u00e9quipement des \nexploitations, avec tous les effets n \u00e9gatifs que cela entraine, en terme sociaux, \u00e9conomiques et \nenvironneme ntaux.  \n ", "1820": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1820  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANT EC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi \u00e8re partie du livre premier du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un article ... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. ... \u2013 La taxe sur la valeur ajout \u00e9e est per \u00e7ue au taux de 2,10  % pour les produits issus de \nl\u2019agriculture biologique tels que d \u00e9finis par le r \u00e8glement (CE) n \u00b0 889/2008 de la Commission du \n5 septembre 2008 portant modalit \u00e9s d\u2019application du r \u00e8glement (CE) n \u00b0 834/2007 du Conseil relatif \u00e0 \nla production biologique et \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production \nbiologique, l \u2019\u00e9tiquetage et les contr \u00f4les. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 appliquer un taux de TVA r \u00e9duit de 2,10  % aux produits issus de l \u2019agriculture \nbiologique.  \nEn effe t, les produits issus de l \u2019agriculture biologique contribuent positivement \u00e0 la qualit \u00e9 de l\u2019eau, \ndes sols, de l \u2019air, et des aliments, \u00e0 la protection de l \u2019environnement, \u00e0 la sant \u00e9 des consommateurs, au \nbien-\u00eatre animal, \u00e0 l\u2019emploi et au revenu agricole.  \nAinsi, ces produits sont g \u00e9n\u00e9rateurs d \u2019externalit \u00e9s positives, et il convient donc pour le Groupe \n\u00c9cologiste, Solidarit \u00e9 et Territoires, d \u2019en assurer la plus grande accessibilit \u00e9 \u00e0 toutes et tous, et ce \nd\u2019autant plus, dans un contexte de hausse des prix de  l\u2019alimentation, et de difficult \u00e9s \u00e9conomiques \npour les fili \u00e8res bio.   \nIl est donc n \u00e9cessaire de soutenir et d \u2019encourager la consommation de ces produits, objectifs auxquels \nun taux de TVA r \u00e9duit doit contribuer. Cet amendement vise \u00e0 porter politiquement ce sujet au niveau \neurop \u00e9en. \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1820  \n- 2 - \n \n  ", "1821": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1821  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E , MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 30 \u00b0 du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du \nlivre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 une subdivision ainsi r \u00e9dig\u00e9e \n\u00ab \u2026\u00b0 Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre  des cotisations vers \u00e9es aux organismes nationaux \u00e0 vocation agricole  \n\u00ab Art. ... \u2013 I. \u2013 Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens \nde l\u2019article  4 B et qui exercent une activit \u00e9 dont les revenus sont impos \u00e9s dans la cat \u00e9gorie des \nb\u00e9n\u00e9fices agricoles b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses engag \u00e9es pour les cotisations \nles cotisations vers \u00e9es aux organismes nationaux \u00e0 vocation agricole au sens des articles L.  820-2 et \nL. 820-3 du code rural et de la p \u00eache maritime.   \n\u00ab II. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 66 % des d \u00e9penses mentionn \u00e9es au I et effectivement support \u00e9es, et \nest plafonn \u00e9 \u00e0 1500 euros. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e 2024, 2025, ou 2026 au \ncours de laquelle les d \u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag \u00e9es. \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 dont les revenus sont impos \u00e9s dans la cat \u00e9gorie des b \u00e9n\u00e9fices agricoles est \nexerc \u00e9e dans un groupement agricole d \u2019exploitation en commun, le plafond du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est \nmultipli \u00e9 par le nombre d \u2019associ \u00e9s que compte le gr oupement, dans la limite de quatre. Le plafond du \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dont b \u00e9n\u00e9ficie un associ \u00e9 de groupement agricole d \u2019exploitation en commun ne peut \ntoutefois pas exc \u00e9der le plafond du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 un exploitant individuel.  \n\u00ab III. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr \u00e8s imputation des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t \nmentionn \u00e9es aux articles  199 quater B \u00e0 200 bis, des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des pr \u00e9l\u00e8vements ou retenues \nnon lib \u00e9ratoires. S \u2019il exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab IV. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses engag \u00e9es entre le  1er janvier 2024 et le 31 \nd\u00e9cembre 2026 est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1408/2013 de la Commission, du  18 \nd\u00e9cembre 2013, relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de \nl\u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l \u2019agriculture.  \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1821  \n- 2 - \n \n III. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa politique agricole de transition agro \u00e9cologique du Gouvernement est avant tout ax \u00e9e sur les \ninvestissements mat \u00e9riels ou num \u00e9riques individuels des agriculteurs. Le pr \u00e9sent projet de loi de \nfinances, via le renforcement de l \u2019exon \u00e9ration des plus -values agricoles de cession, vient encore \nrenforcer  cette tendance. \u2009  \nPourtant, les auteurs de cet amendement en sont convaincus, ces investissements ne sont pas les seuls \nleviers pour am \u00e9liorer la performance des exploitations agricoles. \u2009  \nL\u2019innovation sociale et les mutualisations d \u2019exp\u00e9riences, de savoirs et savoir -faire entre agriculteurs \nsont \u00e9galement tr \u00e8s efficaces : elles leur permettent de d \u00e9velopper l \u2019autonomie et la r \u00e9silience des \nexploitations, d \u2019affiner la prise de d \u00e9cision en termes de gestion et de choix techniques, d \u2019acqu \u00e9rir des \ncomp \u00e9tences nouvelles, d \u2019innover, d \u2019exp\u00e9rimenter et de partager et essaimer des pratiques vertueuses \nsur le plan environnemental. Elles permettent aussi de lutter contre l \u2019isolement et donc les risques \npsychosociaux, particuli \u00e8rement pr \u00e9gnants dans le secteur agricole. \u2009  \nPour soutenir ce levier de transition, cet amendement cr \u00e9e un nouveau cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, permettant aux \nexploitations agricoles une d \u00e9duction de 66% \u2009 sur leur adh \u00e9sion \u00e0 un Organisme National \u00e0 Vocation \nAgricole et Rural. Ce cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t serait plafonn \u00e9 \u00e0 1500 euros par exploitation. \u2009  \nLes ONVAR , reconnus par la \u201cloi d \u2019avenir pour l \u2019agriculture, l \u2019alimentation et la for \u00eat\" de 2014, \nlabellis \u00e9s par l \u2019Etat, sont des associations qui \u0153uvrent dans le domaine du d \u00e9veloppement agricole, en \npermettant des \u00e9chang es et des mutualisations entre les agriculteurs, au service de l \u2019agro\u00e9cologie et de \nl\u2019innovation sociale (CUMA, Service de remplacement, Solidarit \u00e9 Paysans, FADEAR, FNAB \u2026).\u2009  \nIls sont \u00e0 l\u2019heure actuelle insuffisamment soutenus par les pouvoirs publics, mal gr\u00e9 le r\u00f4le essentiel \nqu\u2019ils jouent sur les territoires. \u2009  \nEncourager, via un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, la participation des agriculteurs \u00e0 ces structures est, pour les \nauteurs de cet amendement, un levier prometteur pour leurs permettre d \u2019am\u00e9liorer leur performance  \n\u00e9conomique, sociale et environnementale.  \n ", "1822": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1822  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSU S, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au IV de l \u2019article  157 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020, \nl\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, com pl\u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de soutien aux entreprises solidaires, alors que \nles besoins pour leurs publics sont accrus dans un contexte d \u2019inflation et de taux  \u00e9lev\u00e9s.  \nNotamment, il acte une baisse de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques pour les \nprises de capital aupr \u00e8s de fonci \u00e8res solidaires ayant conclu un mandat de service \u00e9conomique \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIEG) : au vu des dispositions a ctuelle du pr \u00e9sent projet de loi de finances, le taux \nde cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu \u2009diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25% \u00e0 18%.   \nLes fonci \u00e8res solidaires sont des entreprises solidaires \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re. Acteurs de \nl\u2019immobi lier \u00e0 vocation tr \u00e8s sociale, elles peuvent intervenir dans de nombreux secteurs (logement \nsocial, grand \u00e2ge et d \u00e9pendance, foncier agricole \u2026). Elles sont agr \u00e9\u00e9es ESUS, et 7 d \u2019entre elles ont \nconclu un mandat SIEG. Elles sont g \u00e9n\u00e9ratrices de nombreux servi ces pour la collectivit \u00e9 : acc \u00e8s au \nlogement des  personnes en situation de pr \u00e9carit\u00e9, ou encore, pour la fonci \u00e8re Terre de liens, \ninstallation de nouveaux agriculteurs en syst \u00e8me bio, dans un contexte de n \u00e9cessaire renouvellement \ndes g \u00e9n\u00e9rations. Pourtant,  elles sont encore mal reconnues et ce, malgr \u00e9 leur lucrativit \u00e9 limit \u00e9e \n(interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc.) et leur \nobjectif social et environnemental.   \nAinsi mettre fin \u00e0 ce taux bonifi \u00e9 de 25% e t revenir \u00e0 un taux de 18% aurait des cons \u00e9quences \ndramatiques pour ces fonci \u00e8res solidaires et leurs actions. A titre d \u2019exemple, un acteur du logement  \nSuite amdt n \u00b0 I-1822  \n- 2 - \n \n tr\u00e8s social indique que sa \u2009collecte pourrait baisser d \u2019un tiers, ce qui r \u00e9sulterait dans la production de \n200 logements sociaux en moins par an.   \nPour les fonci \u00e8res solidaires \u00e0 vocation agricole et environnementale, comme la Fonci \u00e8re Terre de \nLiens, cela occasionnerait un ralentis sement de son activit \u00e9 de pr \u00e9servation du foncier agricole et \nd\u2019installation d \u2019agriculteurs en agro \u00e9cologie, alors que les cessions et transmissions augmentent avec \nles d\u00e9parts \u00e0 la retraite dans le secteur agricole.   \nAussi cet amendement propose de mainte nir le soutien \u00e0 ces acteurs solidaires en conservant \u2009un taux \nde r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 25% pour l \u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement dans les fonci \u00e8res \nsolidaires mandat \u00e9es SIEG comme la Fonci \u00e8re Terre de Liens.   \n ", "1824": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1824  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 4 de l \u2019article  261 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les prestations de remplacement des personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 732-10 du code rural \net de la p \u00eache maritime, sous r \u00e9serve qu \u2019elles donnent lieu \u00e0 versement de l \u2019allocation de \nremplacement pr \u00e9vue au m \u00eame artic le L. 732-10 ; \n\u00ab \u2026\u00b0 Les prestations de remplacement des personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 732-10-1 du m \u00eame \ncode, sous r \u00e9serve qu \u2019elles donnent lieu \u00e0 versement de l \u2019allocation de remplacement pr \u00e9vue au m \u00eame \narticle  L. 732-10-1 ; \n\u00ab \u2026\u00b0 Les prestations de remplacement des personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 732-12-1 dudit code, \nsous r \u00e9serve qu \u2019elles donnent lieu \u00e0 versement de l \u2019allocation de remplacement pr \u00e9vue au m \u00eame \narticle  L. 732-12-1 ; \n\u00ab \u2026\u00b0 Les prestations de remplacement des personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 732-12-2 du m \u00eame \ncode, sous r \u00e9serve qu \u2019elles donnent lieu \u00e0 versement de l \u2019allocation de remplacement pr \u00e9vue au m \u00eame \narticle  L. 732-12-2. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation  \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 alerter sur un dysfonctionnement de la prise en charge, pour les agricultric es et \nagriculteurs, du remplacement en cas de cong \u00e9s maternit \u00e9, paternit \u00e9 ou d\u2019adoption.   \nEn effet, dans ces cas, les paysans et les paysannes b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019une allocation de remplacement \nfinan \u00e7ant la mise \u00e0 disposition d \u2019un salari \u00e9 pour effectuer les trav aux n \u00e9cessaires sur leur \nexploitation.   \nC\u2019est une mesure b \u00e9n\u00e9fique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle \nreste malheureusement difficilement accessible \u00e0 certains d \u2019entre eux.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1824  \n- 2 - \n \n En effet, le montant de la TVA per \u00e7ue sur  ces prestations peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par les paysans qui sont \nassujettis \u00e0 cette taxe. Mais il constitue un reste \u00e0 charge pour celles et ceux qui n \u2019y sont pas soumis. \nOr, et c \u2019est une pr \u00e9occupation majeure, le revenu agricole est bien souvent tr \u00e8s faible. Dans ces \nconditions, ce reste \u00e0 charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices \u00e0 \nrenoncer \u00e0 leurs droits.  \nCet amendement vise donc \u00e0 exon \u00e9rer les prestations de remplacement en cas de cong \u00e9 maternit \u00e9 de la \nTVA, afin d \u2019attirer l \u2019attention sur le sujet et de favoriser l \u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 ce remplacement pour \nl\u2019ensemble des paysans.   \n ", "1828": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1828  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E N  T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SALMON, Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI et Mmes   PONCET MONGE, SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n_______________ __ \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le A du VI de l \u2019article  200 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ce taux est por t\u00e9 \u00e0 35 % au titre des d \u00e9penses mentionn \u00e9es aux 4 et 5 du II lorsque les travaux \nmentionn \u00e9s aux m \u00eames 4 et 5 sont de nature \u00e0 maintenir ou mettre en place une futaie irr \u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9finie comme un \u00e9tat consistant \u00e0 faire r \u00e9sider sur une m \u00eame parcelle des ar bres d \u2019\u00e2ge, d \u2019essence et \nde taille vari \u00e9s, dont les \u00e9claircies, pour raison \u00e9conomique ou sanitaire, sont r \u00e9parties dans le temps, \nassurant la r \u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de la for \u00eat et pr \u00e9servant un couvert continu forestier. Les modalit \u00e9s \nde mise en \u0153uvre de ce taux major \u00e9 sont pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur lesbiens et services  \n \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est de moduler les aides publiques aux travaux forestiers, afin d \u2019inciter les \npropri \u00e9taires forestiers \u00e0 opter pour les bonnes pratiques.    \nLe Dispositif d \u2019Encouragement Fiscal \u00e0 l\u2019Investissement en for \u00eat \u00ab Travaux \u00bb ou DEFI travaux \npermet aux propri \u00e9taires forestiers de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous r \u00e9serve de \nrespecter certaines conditions, lorsqu \u2019ils effectuent des travaux forestiers sur leur propri \u00e9t\u00e9.  \nCet am endement propose ainsi de majorer le taux du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t DEFI travaux pour les travaux \nforestiers de de nature \u00e0 maintenir ou mettre en place une futaie irr \u00e9guli\u00e8re.  \nLa gestion des for \u00eats en sylviculture irr \u00e9guli\u00e8re est plus proche du fonctionnement na turel des \n\u00e9cosyst \u00e8mes forestiers. Elle favorise la biodiversit \u00e9 en intervenant de fa \u00e7on moins brutale dans \nl\u2019\u00e9cosyst \u00e8me, pr \u00e9serve les sols en valorisant la r \u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle et maintient un couvert forestier \ncontinu, en assurant la pr \u00e9sence d \u2019arbres d \u2019\u00e2ges vari \u00e9s au sein d \u2019une m \u00eame parcelle.     \nSuite amdt n \u00b0 I-1828  \n- 2 - \n \n L\u2019incitation fiscale envers cette m \u00e9thode sylvicole semble pertinente pour enclencher une dynamique \nvertueuse pour l \u2019environnement et b \u00e9n\u00e9fique aussi bien aux propri \u00e9taires forestiers qu \u2019\u00e0 la fili \u00e8re \nfor\u00eat-bois s ur le moyen terme.   \nLe rapport d \u2019information d \u00e9pos\u00e9 par la mission d \u2019information sur l \u2019adaptation au changement \nclimatique de la politique foresti \u00e8re et la restauration des milieux forestiers d \u00e9pos\u00e9 en mai 2023 par \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale indique ainsi :    \n\u201c\u00c9conomiquement, la futaie irr \u00e9guli\u00e8re permet de produire du bois \u00e0 intervalle r \u00e9gulier (en fait, \npratiquement chaque ann \u00e9e), avec des interventions p \u00e9riodiques s \u2019ajustant aux capacit \u00e9s du \npeuplement et permettant d \u2019alimenter la fili \u00e8re de mani \u00e8re continue.  Elle apporte un revenu r \u00e9gulier et \nconstant au sylviculteur. Il existe de nombreuses exp \u00e9riences concr \u00e8tes de suivi de for \u00eats g\u00e9r\u00e9es selon \ncette approche au travers de l \u2019Europe mais aussi en France, qui ont permis de souligner l \u2019aspect \nr\u00e9silient de cette sylviculture, tout en \u00e9tant \u00e9conomiquement rentable. \u00c0 titre d \u2019exemple, le r \u00e9seau de \nparcelles de r \u00e9f\u00e9rence de l \u2019AFI, \u00e9paul\u00e9e par l \u2019\u00e9cole foresti \u00e8re de Nancy (AgroParisTech), ainsi que \nd\u2019autres for \u00eats de d \u00e9monstration de Pro Silva Europe, permettent de pro uver que la gestion en futaie \nirr\u00e9guli\u00e8re n\u2019est pas juste une approche th \u00e9orique et qu \u2019elle a bien des applications concr \u00e8tes de mise \nen \u0153uvre par des propri \u00e9taires forestiers qui souhaitent \u00e9galement obtenir une certaine rentabilit \u00e9 de \nleur for \u00eat.\u201d  \nCet a mendement \u00e9mane ainsi de la proposition num \u00e9ro 7 de ce rapport d \u2019information. Il s \u2019appuie \n\u00e9galement sur les lignes directrices sur la sylviculture proche de la nature publi \u00e9es par la Commission \nEurop \u00e9enne en juillet 2023.   \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l\u2019association Canop \u00e9e.  \n ", "1830": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1830  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 33 \nRemplacer les mots  : \nau II \npar les mots  : \nau A, au C et au C bis du II  \n \nObjet  \nAmendement ayant pour objectif de clarifier les crit \u00e8res de classement des communes en zone France \nRuralit \u00e9 Revitalisation \u00ab Plus \u00bb. \n ", "1831": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1831  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 36 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Premi \u00e8re phrase  \nRemplacer les mots  : \n1er janvier  de l\u2019ann\u00e9e du classement  \npar les mots  : \n1er juillet de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le  classement  \n2\u00b0 Compl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre mentionn \u00e9s \nau A  du II et au III est celui arr \u00eat\u00e9 au 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r \u00e9vision du zonage France \nruralit \u00e9s revitalisation.  \n \nObjet  \nPour classer les communes en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation et France Ruralit \u00e9s Revitalisation \n\u00ab plus \u00bb, afin d \u2019assure r la coh \u00e9rence entre les donn \u00e9es relatives \u00e0 la densit \u00e9 de population, fond \u00e9es sur \nla population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unit \u00e9 de consommation et \u00e0 \nl\u2019emploi, seront utilis \u00e9es pour l \u2019ann\u00e9e de classement en 2024, les donn \u00e9es du recensement 2020 et les \ndonn \u00e9es emploi et Filosofi 2020 disponibles au 1er juillet 2023. En outre, cet amendement propose de \nclarifier le p \u00e9rim\u00e8tre de l \u2019\u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre \u00e0 \nprendre en compte dans la d \u00e9finition de ce classement.  \n ", "1833": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1833  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 Le VII du m \u00eame article  244 quater X est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif dans les conditions \nmentionn \u00e9es au 4 du I du pr \u00e9sent ar ticle, r \u00e9alis\u00e9es par les organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 411-2 du code de la construction et de l \u2019habitation et les soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie \nmixte mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 481- 1 du m \u00eame code, une obligation d \u2019information de \nl\u2019administration est instaur \u00e9e \u00e0 partir du d \u00e9po\u0302t de la demande de permis de construire ou, en cas de \nvente en l \u2019\u00e9tat futur d \u2019ache\u0300vement, de l \u2019acquisition, jusqu \u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur \u00e9e au cours de \nlaquelle un compl \u00e9ment de taxe est  susceptible d \u2019\u00eatre du\u0302. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nL\u2019objectif de ce cet amendement est le remplacement de l \u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable exig \u00e9 aux bailleu rs \nsociaux des Outre -mer dans le cadre de la construction ou acquisition de logements locatifs \ninterm \u00e9diaires, par une obligation d \u2019information permettant d \u2019assurer le suivi de laproduction et la \nv\u00e9rification du respect des conditions fix \u00e9es par le code  g\u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts pour l \u2019obtention de \nl\u2019avantage fiscal.  \nLes dossiers de demande d \u2019agr\u00e9ments sont tr e\u0300s complexes. Ils requi e\u0300rent des niveaux de d \u00e9tail qui ne \npeuvent \u00eatre fournis qu \u2019au moment o u\u0300 le bailleurs dispose des devis d \u00e9finitifs (March \u00e9s de travaux) \ndes entreprises et de leurs attestations sociales et fiscales.  \nL\u2019instruction prend de son cot \u00e9 6 mois en moyenne. Cela retarde les op \u00e9rations alors que le produit \nLLI demeure une des solutions pour lib \u00e9rer les logements tr e\u0300s sociaux par les familles aux d \u00e9ciles \nsup\u00e9rieurs.  \nCet agr \u00e9ment a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9 pour les bailleurs sociaux de l \u2019hexagone en LFI 2021 .  \nSuite amdt n \u00b0 I-1833  \n- 2 - \n \n  ", "1835": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1835  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article 6  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la premi \u00e8re phrase du septi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article L. 452 -1 du code de la co nstruction et de \nl\u2019habitation, apr \u00e8s les mots : \u00ab de l\u2019union \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab, de l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat \nOutre -mer \u00bb. \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de consacrer l \u2019existence de l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer \n(USHOM) en l\u2019inscrivant parmi les organismes pour lesquels la Caisse de garantie du logement \nlocatif social (CGLLS) participe aux frais de fonctionnement.  \nInstance  f\u00e9d\u00e9rant de nombreux bailleurs sociaux ultramarins,  l\u2019USHOM accompagne avec efficacit \u00e9 \nle d\u00e9ploiement d es politiques publiques sur nos territoires.  \nSignataire du Plan logement outre -mer (PLOM), porteuse de projets d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il importe que \nla repr \u00e9sentativit \u00e9 et l\u2019 action de l\u2019USHOM soient inscrites au code de la construction et de \nl\u2019habitation pour  permettre notamment la continuit \u00e9 des projets d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019elle m \u00e8ne avec \nles collectivit \u00e9s locales et les bailleurs sociaux dans toutes les Outre -mer .  \nL\u2019action de l \u2019USHOM \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 indirectement financ \u00e9e par la CGLLS \u00e0 travers une r \u00e9tribution per\u00e7ue \npar l\u2019USH qui elle -m\u00eame est subventionn \u00e9e par la CGLLS. Ce reversement n \u2019est plus op \u00e9r\u00e9 suite \u00e0 un \nd\u00e9saccord entre les deux organismes.  \nCette mesure qui n\u2019aurait donc aucun co \u00fbt vise simplement \u00e0 clarifier les relations entre ces deux \nentit\u00e9s afin d e p\u00e9renniser l\u2019existence de l\u2019USHOM, dans l\u2019int \u00e9r\u00eat sup \u00e9rieur des bailleurs sociaux, et \nd\u2019un meilleur accompagnement des politiques de l \u2019habitat social en Outre -mer. \n ", "1838": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1838  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Gr\u00e9gory BLANC  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s le mot  : \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les \nmots  : \u00ab , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nCet amend ement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et \u00e0 clarifier, pour les professionnels et les \nparticuliers, l \u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s \naux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \nEn effet, lors de prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l \u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9nergie utilisant une source d \u2019ENR,  l\u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l \u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d \u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.  \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entrep rises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.  \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l \u2019article 278 -O bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux d e r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performan ce \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  \n ", "1843": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1843  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MORIN -DESAILLY  et de LA PROV\u00d4T\u00c9, MM .  HENNO  et LEVI, Mmes   Olivia RICHARD  et \nSOLLOGOUB, MM.   BONNECARR\u00c8RE, LAUGIER, MENONVILLE  et KERN, Mmes   GATEL, BILLON, \nROMAGNY  et PERROT, MM.   DUFFOURG  et LONGEOT, Mme  VERMEILLET, \nMM.   CAPO -CANELLAS, Pascal MARTIN  et FARGEOT, Mme  JACQUEMET, M.  HINGRAY e t \nMme  GUIDEZ  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 duotricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  244 quater  O du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I, il e st ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019ouvrages mentionn \u00e9s au 1\u00b0 , dans la limite de 45 000  \u20ac par an. \nCette r \u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de \nl\u2019article  2 de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant \ncertaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des ar ticles  107 \net 108 du trait \u00e9 ; \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 1\u00b0 du I bis, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 bis de la r \u00e9mun\u00e9ration, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant \u00e0 leur \nparticipation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au  1\u00b0 , dans la lim ite de 45 000  \u20ac par an. Cette \nr\u00e9mun\u00e9ration n \u2019est \u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, au sens de l \u2019article  2 de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es \u00e0 \ncompter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code  des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019amendement vise \u00e0 adapter le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en \u00e9tendant son assiette aux r \u00e9mun\u00e9rations des \ndirigeants non -salari \u00e9s correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 l\u2019activit \u00e9. Le montant de \nr\u00e9mun\u00e9ration ouvr ant droit \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn \u00e9 \u00e0 45 000  \u20ac par an et n \u2019est pris en compte dans \nl\u2019assiette du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1843  \n- 2 - \n \n Cette adaptation \u00e0 la marge permet de prendre en compte la r \u00e9alit\u00e9 de la taille de la majorit \u00e9 des \nentrepr ises des m \u00e9tiers d \u2019art et de garantir un soutien efficace \u00e0 l\u2019activit \u00e9 d\u2019entreprises hautement \nqualifi \u00e9es dont il convient de  maintenir et de d \u00e9velopper les comp \u00e9tences et les savoir -faire. Il s \u2019agit, \nde plus, d \u2019emplois non -d\u00e9localisables.  \nDe fait, compte tenu de la structuration des entreprises concern \u00e9es et du niveau de plafond propos \u00e9, la \nmesure couvre essentiellement des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit environ  13,5 % \nde l\u2019ensemble.   \nCette proposition s \u2019inscrit dans la continuit \u00e9 du pl an ambitieux pour les m \u00e9tiers d \u2019art pr \u00e9sent\u00e9 le \n30 mai dernier par le Gouvernement.  \nCo\u00fbt annuel estim \u00e9 de l\u2019\u00e9largissement du CI  : 1,5 M  \u20ac (r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants non -salari \u00e9s) \n ", "1845": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1845  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MORIN -DESAILLY, M.  HENNO, Mme  DEV\u00c9SA, M.  LEVI, Mmes   GUIDEZ  et Olivia RICHARD, \nMM.   CAPO -CANELLAS, Pascal MARTIN  et KERN, Mme  JACQUEMET, M.  HINGRAY  et \nMmes   BILLON  et PERROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 de l\u2019article  199 terdecies -0 AA du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est in s\u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation au  1\u00b0 du I. et au  1\u00b0 du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts , les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur \nimp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 30 % des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire au \ncapital des entreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail.  \u00bb \nII. \u2013 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1. du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nsupprim \u00e9. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I et du II. est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle aux droits vis \u00e9s aux articles 575 et 575  A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \n \nObjet  \nLes entre prises solidaires agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale (ESUS) mobilisent l \u2019\u00e9pargne \ncitoyenne gr \u00e2ce au dispositif d \u2019incitation fiscale IR -PME -ESUS. Fix \u00e9 \u00e0 18% et index \u00e9 sur le taux de \nl\u2019IR PME (incitation \u00e0 l\u2019investissement dans les petites et m oyennes entreprises), ce taux a \u00e9t\u00e9 bonifi \u00e9 \n\u00e0 25% chaque ann \u00e9e successivement depuis 2020.  \nEn 2022, la Cour des comptes a recens \u00e9 465 dispositifs d \u2019incitations fiscales, co \u00fbtant 94,4 milliards \nd\u2019euros \u00e0 l\u2019Etat. L\u2019IR PME ESUS fait figure de bon \u00e9l\u00e8ve, avec un impact significatif sur le \nfinancement des entreprises solidaires pour un co \u00fbt tr\u00e8s mesur \u00e9. \nEn effet, il est estim \u00e9 que le dispositif co \u00fbte 2,5M \u20ac par an environ \u00e0 l\u2019Etat. Gr\u00e2ce \u00e0 cette incitation, les \nentreprises solidaires peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019investissements importants  : en 2022, l \u2019\u00e9pargne collect \u00e9e \ndirectement par les entreprises solidaires membres de FAIR a cru de +9%, passant de 908M \u20ac \u00e0 \n991M \u20ac. \nCette incitation est diff \u00e9rente de celle d \u00e9di\u00e9e aux PME. L \u00e0 o\u00f9 les PME ont besoin de ressources \nprincipalement \u00e0 l\u2019amor \u00e7age et peuvent se r \u00e9v\u00e9ler lucratives, les ESUS n \u2019ont qu \u2019une tr \u00e8s faible  \nSuite amdt n \u00b0 I-1845  \n- 2 - \n \n rentabilit \u00e9 du fait de leur lucrativit \u00e9 limit \u00e9e : elles r \u00e9investissent tout ou une grande partie de leurs \nb\u00e9n\u00e9fices dans la poursuite de leur mission d \u2019utilit \u00e9 sociale.  \nDans un contexte d \u2019inflation et de remont \u00e9e des taux, les entreprises ESUS sont encore moins \nattractives financi \u00e8rement, malgr \u00e9 leur fort impact soci al et environnemental. Revenir \u00e0 un taux de \n18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour un grand nombre d \u2019entreprises ESUS, qui verraient \nleur collecte fortement baisser. Certaines entreprises solidaires, d \u00e9j\u00e0 sorties du dispositif en raison de \nleur \u00e2ge, ont pu observer des baisses de collecte jusqu \u2019\u00e0 40%.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler les taux de l \u2019IR PME et de l \u2019IR PME ESUS, afin de \npouvoir traiter s \u00e9par\u00e9ment les deux dispositifs qui sont de nature diff \u00e9rente. Par ailleurs, cet \namendeme nt propose de prolonger le taux \u00e0 25%, justifi \u00e9 par la lucrativit \u00e9 limit \u00e9e et les forts besoins \nen financement de ces entreprises solidaires.  \nPour aligner ce dispositif aux incitations concernant par exemple les FIP Outre Mer, il est propos \u00e9 \nd\u2019introduire u n taux \u00e0 30%.  \n ", "1846": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1846  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MORIN -DESAILLY, M.  HENNO, Mme  DEV\u00c9SA, M.  LEVI, Mmes   GUIDEZ  et Olivia RICHARD, \nMM.   CAPO -CANELLAS, Pascal MARTIN  et KERN, Mme  JACQUEMET, M.  HINGRAY et \nMmes   BILLON  et PERROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 de l\u2019article  199 terdecies -0 AA du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Par d \u00e9rogation au  1\u00b0 du I et au  1\u00b0 du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts , les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur \nimp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 30 % des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire au \ncapital des entreprises d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du tra vail pour \nles versements effectu \u00e9s jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.  \u00bb \nII \u2013 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1. du VI. de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est \nsupprim \u00e9. \nIII \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I et du II est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle aux droits vis \u00e9s aux articles 575 et 575 A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \n \nObjet  \nLes entreprises solidaires agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale (ESUS) mobilisent l \u2019\u00e9pargne \ncitoyenne gr \u00e2ce au di spositif d \u2019incitation fiscale IR -PME -ESUS. Fix \u00e9 \u00e0 18% et index \u00e9 sur le taux de \nl\u2019IR PME (incitation \u00e0 l\u2019investissement dans les petites et moyennes entreprises), ce taux a \u00e9t\u00e9 bonifi \u00e9 \n\u00e0 25% chaque ann \u00e9e successivement depuis 2020.  \nEn 2022, la Cour des comp tes a recens \u00e9 465 dispositifs d \u2019incitations fiscales, co \u00fbtant 94,4 milliards \nd\u2019euros \u00e0 l\u2019Etat. L\u2019IR PME ESUS fait figure de bon \u00e9l\u00e8ve, avec un  impact significatif sur le \nfinancement des entreprises solidaires pour un co \u00fbt tr\u00e8s mesur \u00e9. \nEn effet, il est esti m\u00e9 que le dispositif co \u00fbte 2,5M \u20ac par an environ \u00e0 l\u2019Etat. Gr\u00e2ce \u00e0 cette incitation, les \nentreprises solidaires peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019investissements importants  : en 2022, l \u2019\u00e9pargne collect \u00e9e \ndirectement par les entreprises solidaires membres de FAIR a cru de +9%, passant de 908M \u20ac \u00e0 \n991M \u20ac.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1846  \n- 2 - \n \n Cette incitation est diff \u00e9rente de celle d \u00e9di\u00e9e aux PME. L \u00e0 o\u00f9 les PME ont besoin de ressources \nprincipalement \u00e0 l\u2019amor \u00e7age et peuvent se r \u00e9v\u00e9ler lucratives, les ESUS n \u2019ont qu \u2019une tr \u00e8s faible \nrentabilit \u00e9 du fait de leur lucrativit \u00e9 limit \u00e9e : elles r \u00e9investissent tout ou une grande partie de leurs \nb\u00e9n\u00e9fices dans la poursuite de leur mission d \u2019utilit \u00e9 sociale.  \nDans un contexte d \u2019inflation et de remont \u00e9e des taux, les entreprises ESUS sont encore moins \nattractives financi \u00e8rement, malgr \u00e9 leur fort impact soci al et environnemental. Revenir \u00e0 un taux de \n18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour un grand nombre d \u2019entreprises ESUS, qui verraient \nleur collecte fortement baisser. Certaines entreprises solidaires, d \u00e9j\u00e0 sorties du dispositif en raison de \nleur \u00e2ge, ont pu observer des baisses de collecte jusqu \u2019\u00e0 40%.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler les taux de l \u2019IR PME et de l \u2019IR PME ESUS, afin de \npouvoir traiter s \u00e9par\u00e9ment les deux dispositifs qui sont de nature diff \u00e9rente. Par ailleurs, cet \namendeme nt propose de prolonger le taux \u00e0 25%, justifi \u00e9 par la lucrativit \u00e9 limit \u00e9e et les forts besoins \nen financement de ces entreprises solidaires.  \nPour aligner ce dispositif aux incitations concernant par exemple les FIP Outre Mer, il est propos \u00e9 \nd\u2019introduire u n taux \u00e0 30% pour les versements effectu \u00e9s jusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.   \n ", "1847": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1847  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MORIN-DESAILLY, M.  HENNO, Mme  DEV\u00c9SA, M.  LEVI, Mmes   GUIDEZ  et Olivia RICHARD, \nMM.   CAPO -CANELLAS, Pascal MARTIN  et KERN, Mme  JACQUEMET, M.  HINGRAY et \nMmes   BILLON  et PERROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 1. du I. de l \u2019article  199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le pourcentage  : \u00ab 18 % \u00bb \nest remplac \u00e9 par le pourcentage  : \u00ab 30 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du I et du II. est comp ens\u00e9e \u00e0 due concurrence par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle aux droits vis \u00e9s aux articles 575 et 575  A du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \n \nObjet  \nLes fonci \u00e8res solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d \u2019agir en faveur de \npersonnes en  fragilit \u00e9 et sont soumises \u00e0 de fortes contraintes : interdiction de distribution de \ndividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les fonci \u00e8res solidaires poursuivent un \nobjectif de lutte contre les situations d \u2019exclusion et leurs activit \u00e9s en faveur du logement tr \u00e8s social \nn\u00e9cessitent des investissements en fonds propres importants et patients.  \nLes souscriptions au capital des fonci \u00e8res solidaires disposant du mandat SIEG b \u00e9n\u00e9ficient de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI). Cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est justifi \u00e9e par la finalit \u00e9 sociale des activit \u00e9s des fonci \u00e8res SIEG et a \nvocation \u00e0 promouvoir l \u2019investissement solidaire.  \nDe plus, en comparant le montant de la d \u00e9duction eff ective accord \u00e9e au titre de l \u2019IR SIEG au plafond \nau-del\u00e0 duquel la d \u00e9duction n \u2019est plus rentable pour la collectivit \u00e9, il est possible de d \u00e9montrer que le \nco\u00fbt du dispositif fiscal IR SIEG   est inf \u00e9rieur au b \u00e9n\u00e9fice qu \u2019en tire la collectivit \u00e9 publique. Cet te \ncomparaison permet de s \u2019assurer qu \u2019il n\u2019existe pas de risque de surcompensation du service \n\u00e9conomique d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIEG) accompli par les fonci \u00e8res. A titre d \u2019exemple, sur les deux \npremiers exercices de SNL -Prologues sous le r \u00e9gime SIEG \u2013 fonci \u00e8re engag \u00e9e pour rendre acc \u00e8s le \nlogement aux personnes en situation de pr \u00e9carit\u00e9 \u2013 la collectivit \u00e9 a re\u00e7u un service d \u2019int\u00e9r\u00eat \n\u00e9conomique g \u00e9n\u00e9ral pour 10 \u00e0 12% de l \u2019avantage conc \u00e9d\u00e9, ou dit autrement a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 88 \u00e0 90% \nde SIEG au -del\u00e0 de l\u2019avantage conc \u00e9d\u00e9. \nMettre \u00e0 fin \u00e0 ce taux bonifi \u00e9 et revenir \u00e0 18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour les \nentreprises solidaires  : Habitat & Humanisme, acteur du logement tr \u00e8s social, estime par exemple que  \nSuite amdt n \u00b0 I-1847  \n- 2 - \n \n sa collecte pourrait baisser d \u2019un tiers, ce qui r \u00e9sultera it dans la production de 200 logements sociaux \nde moins par an.  \nPour aligner ce dispositif aux incitations concernant par exemple les FIP Outre Mer, il est propos \u00e9 \nd\u2019introduire un taux \u00e0 30%.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 p\u00e9renniser un taux \u00e0 30% po ur l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement \ndans les fonci \u00e8res SIEG.  \n ", "1848": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1848  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MORIN -DESAILL Y, M.  HENNO, Mme  DEV\u00c9SA, M.  LEVI, Mmes   GUIDEZ  et Olivia RICHARD, \nMM.   CAPO -CANELLAS, Pascal MARTIN  et KERN, Mme  JACQUEMET, M.  HINGRAY et \nMmes   BILLON  et PERROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019exception des soci \u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale, ayan t conclu une convention tenant lieu de mandat de service d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \ng\u00e9n\u00e9ral au sens de l \u2019article  4 de la d \u00e9cision 2012/21/UE conform \u00e9ment au  4\u00b0 du II de l \u2019article  199 \nterdecies -0 AB du pr \u00e9sent code  \u00bb ; \n2\u00b0 Au b, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusion  \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et la m \u00eame exception  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u2019assurer que les fonci \u00e8res solidaires SIEG puissent b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif du \nremploi de produit cession.  \nDans le cas d \u2019une cession de titres de soci \u00e9t\u00e9, un chef d \u2019entreprise peut b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un report \nd\u2019imposition ou d \u2019une exon \u00e9ration sur la plus -value de cession, \u00e0 condition qu \u2019il r\u00e9investisse le \nproduit de cette cession, gr \u00e2ce au dispositif de \u00ab remploi de produit cession  \u00bb. Ce dispositif vise \u00e0 \nstimuler l \u2019investissement, en enco urageant les investisseurs \u00e0 remployer rapidement leur capital.  \nCependant, toutes les structures ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ces r \u00e9investissements. En effet, les \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re en sont exclues. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter l \u2019optim isation \nfiscale abusive, la fiscalit \u00e9 des cessions de parts sociales \u00e9tant plus avantageuse que la fiscalit \u00e9 de \ncession d \u2019immeubles. Cependant, \u00e0 la diff \u00e9rence des textes r \u00e9gissant les dispositifs de r \u00e9duction \nd\u2019IRPP, ou les droits de mutation, il n \u2019existe  pas d \u2019exception \u00e0 cette exclusion pour les entreprises \nsolidaires. Les entreprises solidaires \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re sont donc exclues du dispositif.  \nCertaines fonci \u00e8res solidaires se sont vues confier par l \u2019Etat fran \u00e7ais un mandat de SIEG (Service \nd\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique G \u00e9n\u00e9ral), et mobilisent \u00e9galement de l \u2019\u00e9pargne solidaire gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \nESUS (entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale). Ces fonci \u00e8res int \u00e8grent des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s  \nSuite amdt n \u00b0 I-1848  \n- 2 - \n \n social au sens de l \u2019article L. 365 -1 du code de la constru ction et de l\u2019habitation, et leur statut de SIEG \nest proche d \u2019une d \u00e9l\u00e9gation de service social. A ce titre, leur activit \u00e9 est tr \u00e8s encadr \u00e9e. \nConditionner l \u2019ouverture du remploi produit cession \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment SIEG permettrait d \u2019ajouter une \ngarantie suppl \u00e9ment aire que ce dispositif n \u2019est pas d \u00e9tourn \u00e9 pour financer des activit \u00e9s de gestion de \npatrimoine immobilier  \n ", "1849": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1849  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  MORIN -DESAILLY, M.  HENNO, Mme  DEV\u00c9SA, M.  LEVI, Mmes   GUIDEZ  et Olivia RICHARD, \nMM.   CAPO -CANELLAS, Pascal MARTIN  et KERN, Mme  JACQUEMET, M.  HINGRAY et \nMmes   BILLON  et PERROT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \napr\u00e8s les mots  : \u00ab soci\u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res qui remplissent les conditi ons pr \u00e9vues au  1\u00b0 , au a du 2 \u00b0 et aux \n3\u00b0 et 4\u00b0 du 1 du II de l \u2019article  199 terdecies -0 AB  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab les entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale au sens de l \u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant  pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 harmonise r le r\u00e9gime des droits de mutation pour les acteurs de l \u2019immobilier \u00e0 \nvocation sociale.  \nLes fonci \u00e8res solidaires sont des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s social au sens de \nl\u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l\u2019habitation , qui mobilisent de l \u2019\u00e9pargne solidaire \ngr\u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale \u00bb d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L 3332 -17-1 du code du \ntravail.  \nLes cessions de droits sociaux sont soumises \u00e0 un droit d\u2019enregistrement dont le taux est fix \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article 726 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Actuellement, des acteurs op \u00e9rant sur un m \u00eame march \u00e9 de \nr\u00e9f\u00e9rence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d \u2019enregistrement diff \u00e9rents. En \neffet, les organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 (HLM) et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte exer \u00e7ant \nune activit \u00e9 de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises \u00e0 un droit \nd\u2019enregistrement de 0,1%. Depuis l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re, les fonci \u00e8res solidaires sous mandat SIEG ont \n\u00e9galement acc \u00e9d\u00e9 \u00e0 ce m \u00eame taux de 0,1%.  \nCependant, d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re agissant dans l \u2019immobiliser social ou \nl\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, et \u00e0 ce titre agr \u00e9\u00e9es ESUS, sont soumises \u00e0 un taux de 5%. C \u2019est le cas, \npar exemple, de Solifap, soci \u00e9t\u00e9 d\u2019investissement s solidaires cr \u00e9\u00e9e par la Fondation Abb \u00e9 Pierre avec \npour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal -logement, en appuyant \nl\u2019action des porteurs de projet locaux et des associations sociales ou d \u2019Emma \u00fcs Epargne Solidaire,  \nSuite amdt n \u00b0 I-1849  \n- 2 - \n \n fonci\u00e8re dont l \u2019activit \u00e9 vise \u00e0 financer la cr \u00e9ation ou la r \u00e9novation de lieux d \u2019activit \u00e9s pour les \nstructures de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, en particulier du Mouvement Emma \u00fcs. \nCes structures sont aujourd\u2019hui p \u00e9nalis \u00e9es en raison de leur activit \u00e9 dont la lucrativit \u00e9 est limit \u00e9e \n(gestion immobili \u00e8re \u00e0 vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d \u2019activit \u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \nl\u2019insertion socio -professionnelle pour Emma \u00fcs Epargne) qui rend difficile leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. \nEn compensation, elles devraient  pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des m \u00eames conditions que les fonci \u00e8res \nsolidaires SIEG, m \u00e9canisme dont elles ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier car n \u2019exer\u00e7ant pas l\u2019une des activit \u00e9s \nmentionn \u00e9es au 1 \u00b0 ou au 3 \u00b0 de l\u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l\u2019habitation . En effet, \nl\u2019utilit \u00e9 sociale de leurs activit \u00e9s, ainsi que leur lucrativit \u00e9, sont garanties par l \u2019agr\u00e9ment ESUS et \njustifient leur rattachement au r \u00e9gime des HLM et des fonci \u00e8res solidaires plut \u00f4t que des soci \u00e9t\u00e9s \ncommerciales traditionnelles.   \nC\u2019est pour quoi il est propos \u00e9 d\u2019aligner les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re agr \u00e9es ESUS sur les \nfonci \u00e8res solidaires SIEG, et de leur permettre de b \u00e9n\u00e9ficier du droit d \u2019enregistrement de 0,1%.  \n ", "1851": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1851 \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. MARIE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  terdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - L\u2019article 238 bis AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les professions d \u00e9finies par l\u2019article 29 de la loi n \u00b0 2012 -387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la \nsimplification du droit et \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des d \u00e9marches admi nistratives b \u00e9n\u00e9ficient de ce dispositif \ndans des conditions fix \u00e9es par d \u00e9cret. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent arti cle est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \n \nObjet  \nL\u2019article 238 bis AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts institue une d \u00e9duction sp \u00e9ciale en faveur des \nentreprises qui ach \u00e8tent des oeuvres originales d\u2019artistes vivants pour les exposer au public. Selon ces \ndispositions, les entreprises qui ach \u00e8tent \u00e0 compter du 1er janvier 2002 des oeuvres originales \nd\u2019art istes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d\u2019actif immobilis \u00e9 (pour une acquisition de plus de 500 \neuros) peuvent r \u00e9duire du r \u00e9sultat de l\u2019exercice d\u2019acquisition et des quatre ann \u00e9es suivantes une \nsomme \u00e9gale au prix d\u2019acquisition de l\u2019oeuvre. Pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette d \u00e9duction, qui repose sur des \nprincipes de soutien de type m \u00e9c\u00e9nat, l\u2019entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou \naux salari \u00e9s le bien acquis pendant la p \u00e9riode correspondant \u00e0 la dur \u00e9e de l\u2019amortissement.  \nL\u2019entreprise doit p our cela cr \u00e9er un compte de r \u00e9serve sp \u00e9ciale au passif du bilan une somme \u00e9gale \u00e0 \nla d\u00e9duction op \u00e9r\u00e9e. \nTh\u00e9oriquement, les professions lib \u00e9rales peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de cette d \u00e9duction. Cependant, les \nentreprises soumises \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu dans la cat \u00e9gorie des BNC (b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux) \nn\u2019ont pas la facult \u00e9 de cr \u00e9er au passif de leurs bilans un compte de r \u00e9serve et ne peuvent ainsi satisfaire \n\u00e0 la condition l \u00e9gale \u00e9voqu \u00e9e ci-dessus. Elles sont donc exclues de ce dispositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1851  \n- 2 - \n \n Cette situation prive de  tr\u00e8s nombreux professionnels lib \u00e9raux de la facult \u00e9 de pouvoir acqu \u00e9rir des \noeuvres d\u2019art d\u2019artistes vivants, ou d\u2019organiser la promotion d\u2019artistes en r \u00e8gle g \u00e9n\u00e9rale, puisqu\u2019ils se \ntrouvent priv \u00e9s de la d \u00e9ductibilit \u00e9 de cette charge dans le cadre de la d \u00e9termination de son r \u00e9sultat \nfiscal.  \nSont concern \u00e9s les avocats, les notaires, les m \u00e9decins, les dentistes, les professions param \u00e9dicales qui \nn\u2019ont pas de comptabilit \u00e9 d\u2019engagement et donc de possibilit \u00e9 d\u2019enregistrer la r \u00e9serve. Or, ces \nprofessionnels re \u00e7oivent des personnes priv \u00e9es de mani \u00e8re tr\u00e8s fr\u00e9quente et ils sont nombreux \u00e0 \nvouloir soutenir les artistes en achetant leurs oeuvres, en les exposant et ainsi en diffusant le travail de \nleur art. Il est regrettable qu\u2019une disposition comptable les emp \u00eache de tenir ce r \u00f4le de soutien et de \npromotion de l\u2019activit \u00e9 artistique.   \nAussi, cet amendement propose de modifier l\u2019article 238 bis AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts afin que \nle syst \u00e8me pr \u00e9vu pour les entreprises impos \u00e9es sous le r \u00e9gime des b \u00e9n\u00e9fices industrie ls et \ncommerciaux (BIC) puisse \u00e9galement b \u00e9n\u00e9ficier aux professions lib \u00e9rales impos \u00e9es sous le r \u00e9gime \ndes b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).  \n ", "1853": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1853  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JOMIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1519 C du code g \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un article  1519 C  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1519 C \u2026. \u2013 I. \u2013 A l\u2019exception du pr \u00e9l\u00e8vement mentionn \u00e9 au XIX de l \u2019article  1647 effectu \u00e9 au \nprofit de l \u2019\u00c9tat, le produit de la taxe sur les installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent en mer mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1519 B, pour la part aff \u00e9rente aux installations \nsitu\u00e9es dans la zone \u00e9conomique exclusive, est affect \u00e9 aux organismes et selon les pourcentages \nsuivants  : \n\u00ab 1\u00b0 20 % sont affect \u00e9s aux communes littorales situ \u00e9es sur la fa \u00e7ade maritime fran \u00e7aise dans un \nrayon de  100km. Il est tenu compte, dans la r \u00e9partition de ce produit entre les communes, des besoins \nde celles -ci pour adapter leur littoral aux impacts potentiels futurs du d \u00e9r\u00e8glement climatique, \nnotamment au ret rait du trait de c \u00f4te. Par exception, lorsque les communes concern \u00e9es sont situ \u00e9es \ndans plusieurs d \u00e9partements, la r \u00e9partition est r \u00e9alis\u00e9e conjointement dans les d \u00e9partements \nconcern \u00e9s ; \n\u00ab 2\u00b0 18 % sont affect \u00e9s aux comit \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 912-1 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime pour le financement de projets concourant \u00e0 la transformation de la fili \u00e8re de la p \u00eache et des \n\u00e9levages marins pour une exploitation et une transformation durable des produits halieutiques et le \nd\u00e9veloppement du co -usage de l \u2019espace maritime. Ce pourcentage est r \u00e9parti \u00e0 raison de 6  % au profit \ndu Comit \u00e9 national des p \u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins, 6  % pour les comit \u00e9s r\u00e9gionaux des \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins dans le ressort desquels les installati ons ont \u00e9t\u00e9 implant \u00e9es et \n6 % pour les comit \u00e9s d\u00e9partementaux et interd \u00e9partementaux des p \u00eaches maritimes et des \u00e9levages \nmarins dans le ressort desquels les installations ont \u00e9t\u00e9 implant \u00e9es. En cas d \u2019inexistence de comit \u00e9 \nd\u00e9partemental, le pourcentage b \u00e9n\u00e9ficie au comit \u00e9 r\u00e9gional correspondant  ; \n\u00ab 3\u00b0 6 % sont affect \u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la fa \u00e7ade maritime, \u00e0 l\u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; \n\u00ab 4\u00b0 6 % sont affect \u00e9s aux organismes mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 742-9 du code de la s \u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure.  \n\u00ab 5\u00b0 50 % sont affect \u00e9s aux organismes nationaux charg \u00e9s du d \u00e9veloppement planifi \u00e9 de la fili \u00e8re de \nl\u2019\u00e9olien offshore, de la planification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont \nn\u00e9cessaires, au co -usage de l \u2019espace maritime entre les diff \u00e9rentes  activit \u00e9s, ainsi qu \u2019\u00e0 la connaissance \net la protection de la biodiversit \u00e9 marine, et au renforcement de la s \u00fbret\u00e9 et de la s \u00e9curit\u00e9 maritime. \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1853  \n- 2 - \n \n II. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle  \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures de r \u00e9partition de la fiscalit \u00e9 de l\u2019\u00e9olien en \nmer, et donc \u00e0 r\u00e9partir les recettes de la taxe \u00e9olienne en mer en ZEE entre les b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes \nconcern \u00e9s par l \u2019arriv \u00e9e du nouvel \u00e9quipement, d \u2019une part pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et d \u2019autre part \npour l \u2019adaptation aux impacts du d \u00e9r\u00e8glement climatique, situation no uvelle \u00e0 laquelle les communes, \nles comit \u00e9s des p \u00eaches, l \u2019Office Fran \u00e7ais de la Biodiversit \u00e9 (OFB) et les organismes de la s \u00e9curit\u00e9 et \ns\u00fbret\u00e9 maritimes agr \u00e9\u00e9s par l \u2019autorit \u00e9 administrative sont notamment confront \u00e9s. \nPar ailleurs, les articles 93 \u00e0 97 de la  loi AER pr \u00e9voient le financement, par le d \u00e9veloppeur d \u2019\u00e9nergies \nrenouvelables terrestres, de projets des communes ou des EPCI en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \nde la sauvegarde ou de la protection de la biodiversit \u00e9 ou de l \u2019adaptation au changement climatique. \nDans cette philosophie, il apparait ainsi l \u00e9gitime de prendre en compte \u00e9galement la planification des \nactivit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la planification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques \nqui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui  aux communes littorales face au d \u00e9r\u00e8glement climatique qui \npourraient ainsi percevoir directement une fraction de la taxe \u00e9olienne.  \nDans la situation actuelle, les parcs \u00e9oliens en mer sont soumis \u00e0 une taxe institu \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1519 B \ndu code g \u00e9n\u00e9ral de s imp \u00f4ts dont le montant est fix \u00e9 \u00e0 19 405 euros par MW install \u00e9 par an en 2023. La \ntaxe est due \u00e0 partir de l \u2019ann\u00e9e suivant la mise en service de l \u2019installation.  \n-  Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s sur le domaine public maritime (DPM), le produit de l a taxe est \nvers\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents b \u00e9n\u00e9ficiaires  : 50 % aux communes littorales situ \u00e9es sur la fa \u00e7ade maritime dans un \np\u00e9rim\u00e8tre de  100km du projet afin de r \u00e9pondre aux besoins de celles -ci pour adapter leur littoral aux \nimpacts potentiels futurs du d \u00e9r\u00e8glement  climatique, notamment au retrait du trait de c \u00f4te ; 35 % aux \ncomit \u00e9s des p \u00eaches pour financer des projets concourant au d \u00e9veloppement durable de la p \u00eache et des \n\u00e9levages marins  ; 10 % \u00e0 l\u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; 5 % aux organismes de secours et de \nsauvetage en mer agr \u00e9\u00e9s, soit la soci \u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer (SNSM).  \nLe d\u00e9cret d \u2019application n \u00b0 2012 -103 du 27  janvier 2012 relatif \u00e0 l\u2019utilisation des ressources issues de \nla taxe institu \u00e9e par l \u2019article  1519 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par un d \u00e9cret \nmodificatif le 23  janvier 2023 qui simplifie et assouplit \u2018utilisation de ces fonds.  \n-  Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive (ZEE), c \u2019est-\u00e0-dire les parcs \n\u00e9oliens en mer \u00e0 plus de  12 milles nautiqu es des c \u00f4tes (22 km environ), le produit de la taxe est affect \u00e9 \nau budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat. \nL\u2019expos \u00e9 des motifs de la loi de finance 2021 pour l \u2019ann\u00e9e 2022 \u00e9tendant la taxe \u00e9olienne en mer \u00e0 la \nZEE a pr \u00e9cis\u00e9 que le produit de cette taxe en ZEE financerait  \u00ab des actions relatives \u00e0 la connaissance \net la protection de la biodiversit \u00e9 marine, \u00e0 l\u2019exploitation et la transformation durable de produits \nhalieutiques, au d \u00e9veloppement d \u2019autres activit \u00e9s maritimes et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 maritime  \u00bb. Les premiers \nversements effectifs de la taxe en ZEE devraient intervenir \u00e0 l\u2019horizon 2030.  \nPar ailleurs, en  juin 2021 le CGEDD, l \u2019IGAM et l \u2019IGF publiaient un rapport sur le statut juridique et \nfiscal des \u00e9oliennes en ZEE pr \u00e9conisant une affectation de la recette de cette taxe sel on quatre \ncat\u00e9gories de d \u00e9penses  : la protection de la biodiversit \u00e9 marine, la s \u00e9curit\u00e9 et la s \u00fbret\u00e9 maritime, la \ntransformation de la fili \u00e8re p\u00eache et le d \u00e9veloppement de co -usage. Ce rapport recommande de ne pas \ninclure les collectivit \u00e9s territoriales da ns les b \u00e9n\u00e9ficiaires  mais plut \u00f4t de cr \u00e9er un fonds sans \npersonnalit \u00e9 juridique pour la gestion des recettes et sous coordination. La Ministre de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique s \u2019est alors engag \u00e9e lors de l \u2019examen du projet de loi d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production   \nSuite amdt n \u00b0 I-1853  \n- 3 - \n \n d\u2019\u00e9nergies renouvelables \u00e0 constituer un groupe de travail sur la fiscalit \u00e9 des \u00e9nergies renouvelables, \nnotamment pour l \u2019\u00e9olien en mer.  \nCependant, en consid \u00e9rant les articles 93 \u00e0 97 de la loi AER, il apparait l \u00e9gitime de prendre en compte \n\u00e9galement la pl anification des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la planification des \ninfrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux communes littorales \nface au d \u00e9r\u00e8glement climatique qui pourraient ainsi percevoir directement une fraction de la taxe \n\u00e9olienne pour quatre raisons  : \n-  Soutenir les \u00e9tudes BRGM et CEREMA sur le recul du trait de c \u00f4te sur toutes les fa \u00e7ades \nmaritimes, impact irr \u00e9versible du r \u00e9chauffement climatique  ; \n-  Soutenir les collectivit \u00e9s littorales impact \u00e9es par le r \u00e9chauffement climatique et/ou sollicit \u00e9es pour \nl\u2019am\u00e9nagement des infrastructures portuaires tout en favorisant l \u2019acceptabilit \u00e9 des projets  ; \n-  Contribuer \u00e0 la planification des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, pour identifier les zones  \npropices n \u00e9cessitant des \u00e9tudes environnementales, m \u00e9t\u00e9oc\u00e9aniques et des suivis halieutiques tout en \ntenant compte des activit \u00e9s pr\u00e9existantes pour un co -usage de l \u2019espace maritime  ; \n-  Soutenir l \u2019adaptation de la fili \u00e8re p\u00eache et des \u00e9levages marins pour  l\u2019exploitation et la \ntransformation durable des produits halieutiques.  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures de r \u00e9partition de la fiscalit \u00e9 en mer \nconcernant les projets situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive pour soutenir directement les projets \nport\u00e9s par des b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes concern \u00e9s par l \u2019arriv \u00e9e des nouveaux \u00e9quipements et engag \u00e9s \ndans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l \u2019adaptation aux impacts du d \u00e9r\u00e8glement climatique.  \n ", "1854": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1854  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. JOMIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1519 C du code g \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1519 C...  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1519 C \u2026. \u2013 I. \u2013 A l\u2019exception du pr \u00e9l\u00e8vement mentionn \u00e9 au XIX de l \u2019article  1647 effectu \u00e9 au \nprofit de l \u2019\u00c9tat, le produit de la taxe sur les install ations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent en mer mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1519 B, pour la part aff \u00e9rente aux installations \nsitu\u00e9es dans la zone \u00e9conomique exclusive, est affect \u00e9e \u00e0 [l\u2019Observatoire de l \u2019\u00e9olien en mer] pour \ncoord onner et g \u00e9rer la recette selon les pourcentages suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 50 % sont affect \u00e9s au d \u00e9veloppement planifi \u00e9 de la fili \u00e8re de l \u2019\u00e9olien en mer, de la planification \ndes infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires, ainsi qu \u2019au co -usage  de l\u2019espace \nmaritime entre les diff \u00e9rentes activit \u00e9s ; \n\u00ab 2\u00b0 20 % sont affect \u00e9s \u00e0 l\u2019appui aux communes littorales communes littorales situ \u00e9es sur la fa \u00e7ade \nmaritime dans un p \u00e9rim\u00e8tre de  100km du projet afin de r \u00e9pondre aux besoins de celles -ci pour adapter  \nleur littoral aux impacts potentiels futurs du d \u00e9r\u00e8glement climatique, notamment au retrait du trait de \nc\u00f4te ; \n\u00ab 3\u00b0 15 % sont affect \u00e9s \u00e0 l\u2019appui de projets concourant \u00e0 l\u2019adaptation de la fili \u00e8re de la p \u00eache et des \n\u00e9levages marins face au d \u00e9veloppement de  l\u2019\u00e9olien en mer, ainsi que pour une exploitation et une \ntransformation durable des produits halieutiques  ; \n\u00ab 4\u00b0 10 % sont affect \u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la fa \u00e7ade maritime, \u00e0 la connaissance et de la protection de la \nbiodiversit \u00e9 marine en lien avec l \u2019Office fr an\u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; \n\u00ab 5\u00b0 5 % sont affect \u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 maritimes. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre  Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures de r \u00e9partition de la fiscalit \u00e9 de l\u2019\u00e9olien en \nmer, et donc d \u2019une part \u00e0 clarifier l \u2019affectation des recettes de la taxe \u00e9olien ne en mer en ZEE per \u00e7ues \npar l \u2019\u00c9tat en incluant nomm \u00e9ment des b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes concern \u00e9s par l \u2019arriv \u00e9e d\u2019un nouvel  \nSuite amdt n \u00b0 I-1854  \n- 2 - \n \n \u00e9quipement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en mer. D \u2019autre part, il s \u2019agit de consid \u00e9rer une cat \u00e9gorie \nsp\u00e9cifique de d \u00e9penses sur l \u2019espac e maritime en coh \u00e9rence avec les articles 93 \u00e0 97 de la loi AER \nadopt \u00e9s par le l \u00e9gislateur en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, de la sauvegarde ou de la protection de \nla biodiversit \u00e9 ou de l \u2019adaptation au changement climatique. Sur l \u2019espace maritime, c ette cat \u00e9gorie \nserait alors directement li \u00e9e \u00e0 la planification des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la \nplanification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux \ncommunes littorales face au d \u00e9r\u00e8glement cl imatique pourraient ainsi percevoir une fraction des de la \ntaxe \u00e9olienne.  \nDans la situation actuelle, les parcs \u00e9oliens en mer sont soumis \u00e0 une taxe institu \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1519 B \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dont le montant est fix \u00e9 \u00e0 19 405 euros par MW ins tall\u00e9 par an en 2023. La \ntaxe est due \u00e0 partir de l \u2019ann\u00e9e suivant la mise en service de l \u2019installation.  \n-  Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s sur le domaine public maritime (DPM), le produit de la taxe est \nvers\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents b \u00e9n\u00e9ficiaires  : 50 % aux comm unes littorales d \u2019o\u00f9 des installations sont visibles  ; \n35 % aux comit \u00e9s des p \u00eaches pour financer des projets concourant au d \u00e9veloppement durable de la \np\u00eache et des \u00e9levages marins  ; 10 % \u00e0 l\u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; 5 % aux organismes de \nsecour s et de sauvetage en mer agr \u00e9\u00e9s, soit la soci \u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer (SNSM).  \nLe d\u00e9cret d \u2019application n \u00b0 2012 -103 du 27  janvier 2012 relatif \u00e0 l\u2019utilisation des ressources issues de \nla taxe institu \u00e9e par l \u2019article  1519 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par un d \u00e9cret \nmodificatif le 23  janvier 2023 qui simplifie et assouplit l \u2019l\u2019utilisation de ces fonds.  \n-  Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive (ZEE), c \u2019est-\u00e0-dire les parcs \n\u00e9oliens en mer \u00e0 plus de  12 milles na utiques des c \u00f4tes (22 km environ), le produit de la taxe est affect \u00e9 \nau budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat. \nL\u2019expos \u00e9 des motifs de la loi de finance 2021 pour l \u2019ann\u00e9e 2022 \u00e9tendant la taxe \u00e9olienne en mer \u00e0 la \nZEE a pr \u00e9cis\u00e9 que le produit de cette taxe en ZEE financ erait \u00ab des actions relatives \u00e0 la connaissance \net la protection de la biodiversit \u00e9 marine, \u00e0 l\u2019exploitation et la transformation durable de produits \nhalieutiques, au d \u00e9veloppement d \u2019autres activit \u00e9s maritimes et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 maritime  \u00bb. Les premiers \nversem ents effectifs de la taxe en ZEE devraient intervenir \u00e0 l\u2019horizon 2030.  \nPar ailleurs, en  juin 2021 le CGEDD, l \u2019IGAM et l \u2019IGF publiaient un rapport sur le statut juridique et \nfiscal des \u00e9oliennes en ZEE pr \u00e9conisant une affectation de la recette de cette tax e selon quatre \ncat\u00e9gories de d \u00e9penses  : la protection de la biodiversit \u00e9 marine, la s \u00e9curit\u00e9 et la s \u00fbret\u00e9 maritime, la \ntransformation de la fili \u00e8re p\u00eache et le d \u00e9veloppement de co -usage. Ce rapport recommande de ne pas \ninclure les collectivit \u00e9s territorial es dans les b \u00e9n\u00e9ficiaires  mais plut \u00f4t de cr \u00e9er un fonds sans \npersonnalit \u00e9 juridique pour la gestion des recettes et sous coordination. La Ministre de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique s \u2019est alors engag \u00e9e lors de l \u2019examen du projet de loi d \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la produ ction \nd\u2019\u00e9nergies renouvelables \u00e0 constituer un groupe de travail sur la fiscalit \u00e9 des \u00e9nergies renouvelables, \nnotamment pour l \u2019\u00e9olien en mer.  \nC\u2019est pourquoi, suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi AER aux travaux relatifs au projet de loi de finance 2024, \nafin de co ncr\u00e9tiser l \u2019int\u00e9r\u00eat de d \u00e9dier la taxe \u00e9olienne en mer en ZEE aux quatre cat \u00e9gories \nd\u2019affectation d \u00e9j\u00e0 identifi \u00e9es, cet amendement vise d \u2019une part \u00e0 clarifier la r \u00e9partition des recettes et \nd\u2019autre part \u00e0 consid \u00e9rer une cat \u00e9gorie sp \u00e9cifique de d \u00e9penses en c oh\u00e9rence avec les articles 93 \u00e0 97 \nde la loi AER, directement li \u00e9e \u00e0 la planification des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la \nplanification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux \ncommunes littorales face au d \u00e9r\u00e8glement climatique pourraient ainsi percevoir une fraction des \naffectations de la taxe \u00e9olienne pour quatre raisons  : \n-  Soutenir les \u00e9tudes BRGM et CEREMA sur le recul du trait de c \u00f4te sur toutes les fa \u00e7ades \nmaritimes, impact irr \u00e9versible du r \u00e9chauffement climatique  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1854  \n- 3 - \n \n -  Soutenir les collectivit \u00e9s littorales impact \u00e9es par le r \u00e9chauffement climatique et/ou sollicit \u00e9es pour \nl\u2019am\u00e9nagement des infrastructures portuaires tout en favorisant l \u2019acceptabilit \u00e9 des projets  ; \n-  Contribuer \u00e0 la planificati on des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, pour identifier les zones \npropices n \u00e9cessitant des \u00e9tudes environnementales, m \u00e9t\u00e9oc\u00e9aniques et des suivis halieutiques tout en \ntenant compte des activit \u00e9s pr\u00e9existantes pour un co -usage de l \u2019espace maritime  ; \n-  Soutenir l \u2019adaptation de la fili \u00e8re p\u00eache et des \u00e9levages marins pour l \u2019exploitation et la \ntransformation durable des produits halieutiques.  \nPar ailleurs, la planification de l \u2019\u00e9olien en mer suppose un d \u00e9veloppement des projets d \u2019envergure en \nzone \u00e9conomique exclusive. Par exemple sur la fa \u00e7ade Sud -Atlantique, l \u2019\u00c9tat fran \u00e7ais a d \u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \npris acte de la modification de la zone d \u2019implantation du futur projet \u00e9olien au large de l \u2019i\u0302le d\u2019Ol\u00e9ron \npour l \u2019\u00e9loigner \u00e0 pr\u00e8s de 40km des c \u00f4tes, c \u2019est \u00e0 dire a u-del\u00e0 des 12 milles nautiques et des limites du \nparc naturel marin. Cette d \u00e9cision relative \u00e0 l\u2019AO7 laisse l \u00e9gitiment pr \u00e9sager que les prochains appels \nd\u2019offres sur cette fa \u00e7ade maritime seront tr \u00e8s majoritairement, voir exclusivement tous situ \u00e9s en zone \n\u00e9conomique exclusive.  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures d \u2019affectation de la fiscalit \u00e9 en mer \nconcernant les projets situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive pour soutenir directement les projets \nport\u00e9s par des b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes et li\u00e9s \u00e0 l\u2019arriv \u00e9e des nouveaux \u00e9quipements pour la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l\u2019adaptation aux impacts du d \u00e9r\u00e8glement climatique.  \n  \n ", "1855": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1855  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TEMAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 3 de l \u2019article  200 est abrog \u00e9 ; \n2\u00b0 Le II de la section  V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier est \ncompl \u00e9t\u00e9 par une division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026\u00b0 Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour dons destin \u00e9s au financement de la vie polit ique \n\u00ab Art. 200 septdecies.  \u2013 Ouvrent droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les dons, pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  L. 52-8 du code \n\u00e9lectoral, vers \u00e9s \u00e0 une association de financement \u00e9lectorale ou \u00e0 un mandataire financier mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 52-4 du m \u00eame code qui sont cons entis \u00e0 titre d \u00e9finitif et sans contrepartie, soit par ch \u00e8que, \nsoit par virement, pr \u00e9l\u00e8vement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifi \u00e9 \u00e0 l\u2019appui du \ncompte de campagne pr \u00e9sent\u00e9 par un candidat, un bin \u00f4me de candidats ou une liste. Il en va de m\u00eame \ndes dons mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  11-4 de la loi  n\u00b0 88-227 du  11 mars  1988 relative \u00e0 la transparence \nfinanci \u00e8re de la vie politique ainsi que des cotisations vers \u00e9es aux partis et groupements politiques par \nl\u2019interm \u00e9diaire de leur mandataire.  \n\u00ab Les don s et cotisations mentionn \u00e9s \u00e0 la seconde phrase du premier alin \u00e9a sont retenus dans la limite \nde 15 000 \u20ac. \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1378  nonies, les mots  : \u00ab de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au  3 de l \u2019article  200 \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  200 septdecies  \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 52-12 du code \u00e9lector al, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 200 \u00bb est remplac \u00e9e \npar la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 200 septdecies  \u00bb. \nIII. \u2013 Au I de l \u2019article  L. 84 A du livre des proc \u00e9dures fiscales, les mots  : \u00ab au 3 de l \u2019article  200 \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  200 septdecies  \u00bb. \nIV. \u2013 \u00c0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a du II de l \u2019article  11-7 de la loi  n\u00b0 88-227 du  11 mars  1988 relative \u00e0 la \ntransparence financi \u00e8re de la vie politique, les mots  : \u00ab de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au  3 de \nl\u2019article  200 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  200 septdecies  \u00bb. \nV. \u2013 Les I \u00e0 IV ne s \u2019appliquent qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb.  \nSuite amdt n \u00b0 I-1855  \n- 2 - \n \n VI. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe add itionnelle aux droits pr \u00e9vus aux articles 575 et 575 A du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant l \u2019engagement dans la vie politique et \u00e9lectorale.  \nIl vise transformer la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pour les dons vers \u00e9s aux candidats \u00e0 l\u2019occasion d \u2019\u00e9ch\u00e9ances \n\u00e9lectorales ou aux formations politiques en cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. \nActuellement, le taux de cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est de 66 %, sur des dons plafonn \u00e9s \u00e0 7 500 \u20ac. Or, \nseuls les m \u00e9nages assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 savoir 43 % d \u2019entre eux, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de \ncette exon \u00e9ration. De fait, une minorit \u00e9 de contribuables capte la quasi -totalit \u00e9 de ces r \u00e9ductions \nd\u2019imp\u00f4t. \nAinsi, si un contribuable se situant parmi les 43 % des Fran \u00e7ais soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu fait un  \ndon de 7500 \u20ac, celui -ci lui revient au final \u00e0 2 500 \u20ac. Le co \u00fbt de ce don pour l \u2019ensemble des citoyens \ns\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 5 000 \u20ac. En revanche, les 57 % des m \u00e9nages les plus modestes doivent supporter \nl\u2019int\u00e9gralit \u00e9 du co \u00fbt de leur don. Les contribuables les plus modestes se retrouvent donc \u00e0 financer, \nindirectement, par l \u2019argent public commun \u00e0 tous, le co \u00fbt des dons permettant de satisfaire les \npr\u00e9f\u00e9rences politiques des plus riches.  \nIl est donc propos \u00e9 de rem \u00e9dier \u00e0 cette situation en transformant cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t en cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t dont chacune et chacun peut b \u00e9n\u00e9ficier.  \nLes r \u00e8gles du d \u00e9bat budg \u00e9taire imposant l \u2019irrecevabilit \u00e9 des amendements g \u00e9n\u00e9rant une d \u00e9pense pour \nl\u2019\u00c9tat, afin de garantir la recevabilit \u00e9 de celui -ci, il est n \u00e9cessaire d \u2019y ajouter la mention \u00ab ne \ns\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb \u00bb qui est contraire \u00e0 l\u2019esprit dudit \namendement. Il appartient au Gouvernement de lever les gages et de permettre \u00e0 cette mesure \nd\u2019encouragement \u00e0 la citoyennet \u00e9 de s\u2019appliquer.  \n ", "1858": " \n \n PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 20 24  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1858  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BONNEFOY  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Pour l \u2019application de l \u2019article  L. 225-1 du code l \u2019environnement, une fraction du produit de la \ntaxe int \u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques est attribu \u00e9e aux organismes agr \u00e9\u00e9s \npour la surveilla nce de la qualit \u00e9 de l\u2019air tels que d \u00e9finis \u00e0 l\u2019article  L. 221-3 du code de \nl\u2019environnement. Cette fraction est calcul \u00e9e de mani \u00e8re \u00e0 ce que le montant vers \u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,1 euro \npar habitant et par an.   \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I et II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa pollution de l \u2019air a de graves cons \u00e9quences sanitaires (de l \u2019ordre de 40 000 morts pr \u00e9matur \u00e9es par \nan en France selon Sant \u00e9 Publique France).  \nLe pr \u00e9sent amendement s \u2019appuie sur l \u2019article L225 -1 du code l \u2019environnement, issu de la Loi sur l \u2019Air \net l\u2019Utilisation Rationnelle de l \u2019Energie qui n \u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre :   \u00ab (\u2026). Le financement de \nla surveillance de la qualit \u00e9 de l\u2019air, qui tient compte du produit de la fiscalit \u00e9 des \u00e9nergies fossiles, est \nassur \u00e9 dans les conditions pr \u00e9vues par les lois de finances  \u00bb. \nAu-del\u00e0 de mettre en \u0153uvre un article de loi qui n \u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu \u00e9, attribuer une infime fraction \ndu produit  de la TICPE (de l \u2019ordre de 0,02%) \u00e0 la surveillance de la qualit \u00e9 de l\u2019air du produit de la \nTICPE) est conforme au principe de polluer -payeur.  \n ", "1860": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1860  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132 ) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. VAYSSOUZE -FAURE, Mme  ESPAGNAC, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX \nCONTAT  et BRIQUET, MM.   \u00c9BL\u00c9, F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS  et \nBONNEFOY, M.  BOUAD, Mmes   BROSS EL et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER,  M. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, \nTEMAL, TISSOT, UZENAT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Sont \u00e9galement class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation les communes m \u00e9tropolitaines \nsitu\u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa dens it\u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \u00bb \n \nObjet  \nAmendement ayan t pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation \nde l\u2019ensemble des communes situ \u00e9es dans les d \u00e9partements ruraux peu denses.  \n ", "1863": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1863  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESPAGNAC, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nMM.   \u00c9BL\u00c9, F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CAR DON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARAS SIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 31 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C bis.  \u2013 Sont class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation les communes de moins de 20  000 \nhabitants de France m \u00e9tropolitaine, membres d \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qu i remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Au moins 50  % de sa population est situ \u00e9e en zone de montagne au sens de l \u2019article  3 de la \nloi n\u00b0 85-30 du 9  janvier  1985 relative au d \u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne  ; \n\u00ab 2\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la densit \u00e9 m\u00e9diane nationale des \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab 3\u00b0 Son revenu disponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au 75e centile d es \nrevenus disponibles m \u00e9dians par \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre de France m \u00e9tropolitaine.  \u00bb \n \nObjet  \nLes zones de montagne se caract \u00e9risent par des handicaps significatifs entra \u00eenant des conditions de vie \nplus diffici les et restreignant l\u2019exercice de certaines activit \u00e9s \u00e9conomiques. Cet amendement a ainsi \npour objectif de permettre le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, des communes de \nFrance m \u00e9tropolitaine de moins de 20 000 habitants situ \u00e9es dans un t erritoire peu dense, respectant un \ncrit\u00e8re de revenu assoupli (75\u00e8me centile) et dont la majorit \u00e9 de la population r \u00e9side en zone de \nmontagne.  \n ", "1867": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1867  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. de MONTGOLFIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 octies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du II de l \u2019article  256 C du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab ...) Les personnes qui \u00e9tablissent volontairement des comptes combin \u00e9s conform \u00e9ment au \nr\u00e8glement n \u00b0 2020 -01 du 9  octobre 2020 de l \u2019Autorit \u00e9 des normes comptables relatif aux comptes \nconso lid\u00e9s ; \n...) Les personnes qui \u00e9tablissent l \u2019existence  : \n- d\u2019une majorit \u00e9 de double adh \u00e9sion des membres d \u2019une mutuelle du livre II et du livre III du code de \nla mutualit \u00e9 ; \n- de conventions de gestion entre l \u2019association et ses membres  ; \n- de statuts type s obligatoires pour tous les membres du r \u00e9seau de l \u2019association  ; \n- d\u2019une affiliation \u00e0 un m \u00eame organisme.  \u00bb \n \nObjet  \nCertains organismes \u00e0 but non lucratif se trouvent dans l \u2019impossibilit \u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r \u00e9gime de \ngroupe TVA mis en place \u00e0 compter du  1er janvier 2022.  \nPar ailleurs, le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019exon \u00e9ration de TVA qui leur est r \u00e9serv\u00e9 par l\u2019article  261 B du CGI a \u00e9t\u00e9 \nsensiblement restreint par l \u2019article  162 V  de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 entr \u00e9 en \nvigueur le  1er janvier 2023.  \nEn particulier, seuls les groupements autonomes de personnes assujettis, facturant des prestations \u00e0 \nleurs membres (de fa \u00e7on descendante) peuvent b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration de TVA, \u00e0 la condition \nque celles -ci soient destin \u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d \u2019une activit \u00e9 exon \u00e9r\u00e9e sur le fondement de \nl\u2019article  261-4 (activit \u00e9s de soins, d \u2019enseignement ou de formation professionnelle) ou sur celui de \nl\u2019article  261-7 1\u00b0 a et b (activit \u00e9s sociales, \u00e9ducatives, culturelles ou sportives fournies aux membres, \nou services \u00e0 caract \u00e8re soci al ou philanthropique fournis \u00e0 toutes personnes dans des conditions \ndiff\u00e9rentes de celles d \u2019une entreprise commerciale).  \nAinsi, depuis la r \u00e9forme, ne sont plus \u00e9ligibles \u00e0 cette exon \u00e9ration  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1867  \n- 2 - \n \n 1) les prestations fournies par un ou plusieurs membres au grou pement (appel \u00e9es \u00ab prestations \nascendantes  \u00bb  : par exemple, mise \u00e0 disposition d \u2019un salari \u00e9 \u2026). Il en va de m \u00eame de celles que \nseraient susceptibles de se rendre entre eux des organismes membres du groupement.  \n\u00c0 l\u2019heure o \u00f9 la puissance publique encourage la mise en commun de moyens entre associations, cette \nr\u00e9forme est de nature \u00e0 impacter les projets d \u2019un grand nombre d \u2019entre elles,  d\u00e9sireuses de faire, par ce \nmoyen des \u00e9conomies importantes, sans pour autant se d \u00e9partir d \u2019un ou de plusieurs salari \u00e9s (ou \nd\u2019autres moyens communs) au profit du groupement afin que celui -ci puisse les mettre \u00e0 disposition \ndes autres membres.  \nIl en a r \u00e9sult\u00e9 que, dans de tels cas, certaines associations ou f \u00e9d\u00e9rations ont d \u00fb sortir du r \u00e9gime de \ngroupement autonomes de personnes , au 31 d \u00e9cembre 2022, sans pouvoir opter pour le r \u00e9gime de \ngroupe TVA \u00e0 partir du  1erjanvier 2023, eu \u00e9gard \u00e0 leur absence de structure capitalistique.  \n2) les groupes compos \u00e9s \u00e0 la fois d \u2019associations et de structures bancaires, assurancielles ou \nmutualis tes (qu \u2019il s\u2019agisse de mutuelles relevant du livre 2 ou du livre 3 du code de la mutualit \u00e9). \nEn particulier, la condition financi \u00e8re du seuil de d \u00e9tention de 50  % en capital ou en droits de vote \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  256-C II 1\u00b0 du CGI, s \u2019av\u00e8re une condition impossible \u00e0 satisfaire s \u2019agissant d \u2019une \nassociation ou d \u2019une f \u00e9d\u00e9ration et ce, malgr \u00e9 des membres de r \u00e9f\u00e9rence qui en assurent le \nfinancement. A titre d \u2019exemple, on pourrait citer un organisme public (type la Caisse des D \u00e9p\u00f4ts) \nagissant comme membre de r \u00e9f\u00e9rence financier dans le secteur de l \u2019Economie sociale et solidaire \n(secteurs du micro -cr\u00e9dit, des friperies ou des recycleries par exemple).  \nL\u2019absence de possibilit \u00e9 d\u2019option pour le groupe TVA cr \u00e9e un co \u00fbt suppl \u00e9mentaire anormal de TVA \nsanctionnant de f a\u00e7on indue un secteur prenant une part croissante dans l \u2019\u00e9conomie du pays.  \n\u00c0 l\u2019instar d \u2019autres organismes du secteur des mutuelles ou des assurances, il conviendrait de rendre \npossible l \u2019option au groupe TVA, chaque fois que les organismes sont en mesure d \u2019\u00e9tablir une \ncombinaison volontaire de leurs comptes ou que les liens financiers peuvent \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 partir d \u2019un \nfaisceau d \u2019indices permettant de reconna \u00eetre le financement par un membre de r \u00e9f\u00e9rence. \u00c0 titre \nd\u2019exemple, le faisceau d \u2019indices pourrait \u00eatre constitu \u00e9 par :  \n-  L\u2019existence d \u2019une majorit \u00e9 de double adh \u00e9sion des membres d \u2019une mutuelles du Livre II et du \nLivre III du code de la Mutualit \u00e9 ; \n-  L\u2019existence de conventions de gestion  entre l \u2019association et ses membres  ; \n-  L\u2019existence de statuts t ypes obligatoires pour tous les membres du r \u00e9seau de l \u2019association  ; \n-  L\u2019existence d \u2019une affiliation \u00e0 un m \u00eame organisme.  \n ", "1869": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1869  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab \nAnn\u00e9e d\u2019\u00e9valuation  Chiffre d \u2019affaires national total  Chiffre d \u2019affaires national \naff\u00e9rent aux prestations de \nservice s autres que les ventes \u00e0 \nconsommer sur place et les \nprestations d \u2019h\u00e9bergement  \n  \nAnn\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  42 500  18 750  \nAnn\u00e9e en cours  46 750  20 625  \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de r \u00e9duire la franchise en base TVA pour les micro -entreprises, y \ncompris \u00e9trang \u00e8res, op \u00e9rant en France. Actuellement, cette franchise permet aux petites entreprises de \nfacturer sans TVA dans la limite d\u2019un chiffre d\u2019affaires sp \u00e9cifique. D \u00e8s le 1er janvier 2025, elle \ns\u2019\u00e9tendra aux entreprises \u00e9trang \u00e8res avec un chiffre d \u2019affaires inf \u00e9rieur \u00e0 85 000 \u20ac en France et moins \nde 100 000 \u20ac en Europe, sans n \u00e9cessiter d\u2019identification en France.  \nCette extension cr \u00e9e un risque de concurrence d \u00e9loyale, en particulier dans les services, en permettant \n\u00e0 des entreprises \u00e9trang \u00e8res de facturer sans TVA en France. De plus, l\u2019absence d\u2019obligation \nd\u2019identification en France augmente les risques de fraude.  \nL\u2019amendement vise donc, sans remettre en cause les directives europ \u00e9ennes, \u00e0 diminuer le plafond de \ncette franchise pour limiter les distorsions de concurrence et r \u00e9duire le risque de fraude. Cette mesure \ndevrait \u00e9galement augmenter les recettes TVA, avec un gain potentiel de plus d\u2019un milliard d\u2019euros \npour les finances publiques, en prenant en compte l\u2019impact actuel de la franchise sur les recettes \nfiscales.  \nCet amendem ent a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration Fran \u00e7aise du B \u00e2timent Grand Paris.  \n ", "1870": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1870  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsqu \u2019une personne de bonne foi transmet \u00e0 la seule autorit \u00e9 nationale de s \u00e9curit\u00e9 des syst \u00e8mes \nd\u2019information une information sur l \u2019existence d \u2019une vuln \u00e9rabilit \u00e9 concernant la s \u00e9curit\u00e9 d\u2019un syst \u00e8me \nde traitement automatis \u00e9 de donn \u00e9es d\u2019une des entit \u00e9s cit\u00e9es au  1\u00b0 du pr \u00e9sent article, alors l \u2019entit\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de cet acte d \u00e9livre un re \u00e7u fiscal au lanceur d \u2019alerte num \u00e9rique lui permettant de \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, dont le montant ne peut exc \u00e9der mille euros, e t dans \nle respect des dispositions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent a rticle  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est un amendement de repli visant \u00e0 faire reconna \u00eetre un acte de \"hacking \n\u00e9thique\" comme un don ou versement \u00e0 une entit \u00e9 (fondations, associations, ONG, etc.) ouvrant droit \n\u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % de son montant comme le pr \u00e9voit l \u2019article 200 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nIl se d \u00e9veloppe une communaut \u00e9 de hackers \u00e9thiques (ou lanceur d \u2019alerte num \u00e9rique) pr \u00eate \u00e0 soutenir \net aider les associations et les ONG \u00e0 se pr\u00e9munir contre les attaques en mati \u00e8re de cybers \u00e9curit\u00e9. Afin \nde soutenir cette dynamique e t d\u00e9velopper une confiance num \u00e9rique solide dans le monde associatif, \ncet amendement pr \u00e9voit d \u2019op\u00e9rer une valorisation, sous forme de don mon \u00e9taire, de la d \u00e9couverte par \nun hacker \u00e9thique d \u2019une faiblesse de s \u00e9curit\u00e9 applicable \u00e0 une entit \u00e9 \u00e0 laquelle les d ons et versements \nouvrent droit \u00e0 une d \u00e9duction fiscale.   \nCes derni \u00e8res ann \u00e9es, le nombre de cyberattaques dans le monde a \u00e9t\u00e9 multipli \u00e9 par cinq. Provoquant \ndes bugs informatiques, des vols des donn \u00e9es, parfois \u00e0 caract \u00e8re personnel ou bancaire, ou encore  des \nblocages op \u00e9rationnels. Ces cyberattaques ont des impacts majeurs sur les ONG et les associations qui  \nSuite amdt n \u00b0 I-1870  \n- 2 - \n \n manquent de moyens pour se prot \u00e9ger efficacement. Aujourd \u2019hui, 50% des ONGs avoue avoir \u00e9t\u00e9 \nvictime d \u2019une attaque ou d \u2019une tentative d \u2019attaque cyber.  \nAfin de se prot \u00e9ger contre les cyberattaques, ces entit \u00e9s ont de plus en plus recours aux hackers \n\u00e9thiques, c \u2019est-\u00e0-dire \u00e0 des experts informatiques bienveillants qui aident les entreprises et les ONG \u00e0 \nidentifier en amont les failles informatiques (vuln \u00e9rabilit \u00e9s) de leurs r \u00e9seaux, appel \u00e9 \u201cbug bounty \u201d \ndans le domaine de la cyber -s\u00e9curit\u00e9. \nLa valorisation de l \u2019acte de hacking \u00e9thique sera encadr \u00e9e par les r \u00e8gles du programme de r \u00e9compense \n\u201cBug Bounty \u201d, variable selon la maturit \u00e9 de l\u2019entit\u00e9 concern \u00e9e et le  degr\u00e9 d\u2019importance de la \nvuln\u00e9rabilit \u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, et ne pourra exc \u00e9der un plafond de 1000 euros.  \nPar cet amendement, le hacker \u00e9thique se verra ainsi d \u00e9livrer par l \u2019organisme b \u00e9n\u00e9ficiaire d \u2019un acte de \nhacking \u00e9thique un re \u00e7u fiscal lui permettant de b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu.   \nEn plus de constituer un geste de soutien concret aux associations et ONG fran \u00e7aises, cet amendement \nde repli traduit la volont \u00e9 de d\u00e9mocratiser le statut de hacker \u00e9thique en France.  \n \n ", "1874": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANC ES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1874  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 L\u2019article  279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 \u2013 La livraison et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipements de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nradiative du soleil d \u2019une puissance inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kWc.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence,  \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose d \u2019assujettir les installations inf \u00e9rieures \u00e0 9 kWc \u00e0 une TV A \u00e0 10% \nconcernant la vente du surplus et la pose de l \u2019\u00e9quipement de production.  \nIl est propos \u00e9 de mettre la l \u00e9gislation fiscale en coh \u00e9rence avec la r \u00e9alit\u00e9 de la demande des citoyens et \nla volont \u00e9 politique forte du gouvernement en faveur de l \u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique.  \nLa r\u00e9cente r \u00e9vision de la directive TVA (directive n \u00b02022/542 du 5 avril 2022) permet aux Etats \nmembres d \u2019appliquer un taux r \u00e9duit de TVA \u00ab sur la livraison et l \u2019installation de panneaux solaires \nsur des logements priv \u00e9s, des logements et des b \u00e2timents, publics et autres, utilis \u00e9s pour des activit \u00e9s \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 proximit \u00e9 imm\u00e9diate de ceux -ci \u00bb. Cette directive adopt \u00e9e sous impulsion de la \nPr\u00e9sidence fran \u00e7aise de l \u2019UE ne pr \u00e9voit pas de limite de puissance, laissant  libre application des seuils \naux \u00c9tats membres.  \n ", "1875": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1875  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 48 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2013 le 1\u00b0 du 2 du I est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Travaux d \u2019installation d \u2019\u00e9quipements produisant de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil dans le cadre pr \u00e9vu aux articles L.  315-1 et L.  315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb. \nII \u2013 Le I ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additio nnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe d\u00e9veloppement de solutions d \u2019autoconsommation accessibles aux m \u00e9nages les plus modestes peut \nconstituer un levier de r\u00e9duction de leur facture importante et durable, tout en permettant d \u2019engager \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires dans la ma \u00eetrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de \nla piloter.  \nAfin de confirmer la volont \u00e9 de l \u2019\u00c9tat d \u2018aider les m \u00e9nages \u00e0 s\u2019\u00e9quiper en solutions \nd\u2019autoconsommation afin qu \u2019ils puissent r \u00e9duire leurs factures d \u2019\u00e9lectricit \u00e9, il est propos \u00e9 par cet \namendement d \u2019inclure les installations solaires en autoconsommation dans le b \u00e9n\u00e9fice du pr \u00eat \u00e0 taux \nz\u00e9ro, comme cela est possible po ur d\u2019autres investissement permettant d \u2019\u00e9conomiser l \u2019\u00e9nergie et de \nr\u00e9duire les d \u00e9penses des m \u00e9nages.  \nCet amendement vise donc \u00e0 ouvrir aux m \u00e9nages l \u2019acc\u00e8s aux \u00e0 un pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro pour l \u2019\u00e9quipement \nen installations solaires en autoconsommation individuell e ou collective.  \n ", "1877": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1877  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019AR TICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 315-3 du code de l \u2019\u00e9nergie, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article, les op \u00e9rations d \u2019autoconsommation collective \nd\u00e9finies aux articles L.  315-2, L. 315-2-1 et L.  315-2-2 du code de l \u2019\u00e9nergie mises en service avant le \n31 d\u00e9cembre 2028 ne sont pas redevables des tarifs d \u2019utilisation des r \u00e9seaux publics de distribution \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 pour une  dur\u00e9e de vingt ann \u00e9es \u00e0 compter de la premi \u00e8re injection sur le r \u00e9seau.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du t itre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement propose un dispositif d \u2019amor \u00e7age pour l \u2019ensemble des installations \nd\u2019autoconsommation collective. Actuellement, les mod \u00e8les \u00e9conomiques de ces projets sont grev \u00e9s \npar l \u2019application d \u2019un tarif d \u2019utilisation des r \u00e9seaux publics de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 (TURPE) que les \nparlementaires avaient voulu \u00ab micro  \u00bb lors de la discussion de l \u2019article L.315 -3 du code de l \u2019\u00e9nergie. \nIl est \u00e0 noter par ailleurs que la mise en \u0153uvre de ce t article est aujourd \u2019hui incompl \u00e8te, la CRE ayant \nmis en place un TURPE sp \u00e9cifique pour les seuls projets raccord \u00e9s au m \u00eame poste source et avec des \ninstallations de puissance inf \u00e9rieure \u00e0 100kWc alors que les bornes ont \u00e9volu\u00e9 \u00e0 une d \u00e9finition \ng\u00e9ographiq ue de distance et que la puissance permise est fix \u00e9e \u00e0 3MW par le pouvoir r \u00e9glementaire.   \nAussi, par souci de simplicit \u00e9 et dans l \u2019optique d \u2019un amor \u00e7age de ces projets, il est ici propos \u00e9 \nd\u2019instaurer une exon \u00e9ration pour les projets qui sauront se raccorde r rapidement, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de 5 ans, \nen leur garantissant une exemption de TURPE pour les 20 premi \u00e8res ann \u00e9es d\u2019exploitation de \nl\u2019op\u00e9ration d \u2019autoconsommation collective. Cette mesure permettra de solvabiliser des projets encore \nfragiles, et d \u2019en acc \u00e9l\u00e9rer concr\u00e8tement le d \u00e9ploiement.   \n ", "1878": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1878  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services, il \nest ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Par d \u00e9rogation au 2 \u00b0 de l\u2019article  L. 312-13, ne constitue pas le  fait g \u00e9n\u00e9rateur de l \u2019accise la \nconsommation d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 issue des op \u00e9rations d \u2019autoconsommation collective d \u00e9finies aux articles \nL. 315-2, L.  315-2-1 et L.  315-2-2 du code de l \u2019\u00e9nergie mises en service avant le 31 d \u00e9cembre 2028 \npour une dur \u00e9e de vingt a nn\u00e9es \u00e0 compter de la premi \u00e8re injection sur le r \u00e9seau.  \u00bb \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 \u2013 Le tableau du second alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-79 du code des impositions sur les biens et \nservices est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi  r\u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab  \nElectricit \u00e9 d\u2019origine \nrenouvelable produite par une \nop\u00e9ration d \u2019autoconsommation \ncollective telle que d \u00e9finie \u00e0 \nl\u2019article  L. 315-2 du code de \nl\u2019\u00e9nergie mise en service avant le \n31 d\u00e9cembre 2028 pour une \ndur\u00e9e de vingt ann \u00e9es \u00e0 compter \nde la p remi\u00e8re injection sur le \nr\u00e9seau.    \n  \n  \nL. 312-87-1   \n  \n  \n0 \n \u00bb ;  \n\u2026 \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est ins \u00e9r\u00e9 un \narticle  L. 312-87-\u2026ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 312-87-\u2026 \u2013 Rel\u00e8ve d\u2019un tarif particulier de l \u2019accise l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 qui r \u00e9pond aux conditions \ncumulatives suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Elle est produite \u00e0 partir d \u2019\u00e9nergie solaire thermique ou photovolta \u00efque ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-1878  \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Elle est produite par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation collective telle que d \u00e9finie \u00e0 \nl\u2019article  L. 315-2, L. 315-2-1 et L.  315-2-1 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb \n\u2026. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due con currence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le cadre actuel, les petits producteurs d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d \u2019une simplification \nadministrative leur permettant de ne pas acquitter l \u2019accise sur l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite en cas \nd\u2019autoconsommation totale au titre de l \u2019article  L. 312-17 du CIBS.  \nActuellement, aucune exon \u00e9ration n \u2019est pr \u00e9vue pour les kWh affect \u00e9s d\u2019un pro ducteur aux \nconsommateurs d \u2019une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation collective  : dans ce cadre, l \u2019accise sur \nl\u2019\u00e9lectricit \u00e9 s\u2019applique au tarif de droit commun.  \nCet amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer d \u2019accise la part d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 autoproduite par les projets \nd\u2019autoconsom mation collective, au m \u00eame titre que pour l \u2019autoconsommation individuelle. Il est \npropos \u00e9 que cette exon \u00e9ration soit instaur \u00e9e pour une dur \u00e9e limit \u00e9e de 20 ans.  \nLa fourniture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 renouvelable dans ce cadre est \u00e9galement une contribution possible pour \nlutter directement contre la pr \u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les immeubles de logements sociaux \nnotamment.  \nAinsi, malgr \u00e9 un cadre juridique ouvert depuis 2017, et une ouverture plus large des conditions \ntechniques de leur montage en 2019 avec la loi \u00e9nergi e climat, et une belle dynamique sur les derniers \ntrimestres, la France compte encore moins de 250 op \u00e9rations d \u2019autoconsommation collective en \nservice. L \u2019une des raisons principales de ce nombre r \u00e9side dans l \u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique pr \u00e9caire de \nces projets.  \nCette exon \u00e9ration permettra d \u2019encourager la cr \u00e9ation de projets d \u2019autoconsommation collective en \n\u00e9tablissant un cadre r \u00e9glementaire plus favorable. Il est donc propos \u00e9, au travers de cet amendement, \nque l \u2019\u00c9tat reconnaisse la contribution en nature \u00e0 la tran sition \u00e9nerg\u00e9tique fournie par les \nautoconsommateurs collectifs en les acquittant de l \u2019accise sur l \u2019\u00e9lectricit \u00e9. \n ", "1879": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1879  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au I de l \u2019article  1519 F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le nombre \u00ab 100 \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre \n\u00ab 250 \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  1519 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00e9tablit les conditions de l \u2019application de l \u2019imposition \nforfaitaire sur les entreprises de r \u00e9seau pour les installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. \nCette imposition est due d \u00e8s lors qu \u2019une installation exc \u00e8de 100kW install \u00e9s. En pratique, cette limite \nbasse s \u2019applique quasi -exclusivement aux installations solai res photovolta \u00efques, peu d \u2019installations \npouvant se faire en dessous de ce seuil.  \nAfin de dynamiser le march \u00e9 des grandes toitures solaires, et en particulier de l \u2019autoconsommation sur \ndes sites industriels ou de services de ces toitures, il est propos \u00e9 ici de relever ce seuil \u00e0 250 kW.  \nCe seuil correspond \u00e0 la limite de puissance admise pour un raccordement au r \u00e9seau de basse tension. \nEn cela, il constitue la limite haute des installations \u00e9ligibles \u00e0 une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation \ncollective au sens de l\u2019article  352-2 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \nD\u2019autre part, \u00e0 partir de 250kW s \u2019applique d \u00e9sormais la quote -part de contribution \u00e0 la construction et \nau d\u00e9veloppement des r \u00e9seaux institu \u00e9e dans chacune des r \u00e9gions afin que les producteurs participent \nfinanci \u00e8remen t \u00e0 l\u2019insertion de leurs outils de production dans le r \u00e9seau \u00e9lectrique. En dessous de ce \nseuil, les installations s \u2019acquittent de frais de raccordement standards au r \u00e9seau calcul \u00e9s par la CRE et \nle gestionnaire de r \u00e9seau de distribution.  \nAfin d \u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique des op \u00e9rations d \u2019autoconsommation collective et de \ndynamiser l \u2019utilisation des toitures pour le d \u00e9veloppement solaire photovolta \u00efque, il est donc propos \u00e9 \npar cet amendement d \u2019harmoniser les seuils de perception de l \u2019IFER avec ceux de  perception de la  \nSuite amdt n\u00b0 I-1879  \n- 2 - \n \n quote -part S3RENR et de la participation d \u2019une centrale solaire \u00e0 une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation \ncollective.  \n ", "1880": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1880  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1519 F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au I, les mots  : \u00ab dont la puissance \u00e9lectrique install \u00e9e au sens des articles L.  311-1 et suivants du \ncode de l \u2019\u00e9nergie est sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kilowatts  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab dont la \npuissance \u00e9lectrique inject \u00e9e sur le r \u00e9seau est sup \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300MWh par an  \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a du II est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour les centrales mises en \nservice apr \u00e8s le 1er janvier 2024, le montant de l \u2019imposition forfaitaire des centrales de production \nd\u2019\u00e9nergie \u00e9lectriq ue d\u2019origine photovolta \u00efque est fix \u00e9 \u00e0 2 \u20ac par MWh \u00e9lectrique produit pendant \nl\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de r \u00e9seau \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLe d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvel ables dans notre pays se heurte \u00e0 deux probl \u00e8mes :  \n\u00b7 La non -atteinte des objectifs europ \u00e9ens de la France (et le risque subs \u00e9quent de ne pas \u00eatre en \ncapacit \u00e9 d\u2019atteindre les objectifs de la future PPE)  \n\u00b7 L\u2019in\u00e9gale r \u00e9partition des deux principales \u00e9nergies renouvelables (solaire et \u00e9olien) sur le territoire \nnational, avec des probl \u00e8mes de concentration sur certains territoires, et au contraire d \u2019autres \nterritoires qui se d \u00e9sesp\u00e8rent de ne pouvoir organiser leur transition \u00e9nerg\u00e9tique et b \u00e9n\u00e9ficier du \ndynamis me associ \u00e9. Cette mauvaise r \u00e9partition pose des probl \u00e8mes \u00e0 la fois \u00e9nerg\u00e9tiques et d \u2019\u00e9quit\u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-1880  \n- 2 - \n \n territoriale. Elle est d \u2019ailleurs l \u2019une des causes de la non -atteinte des objectifs cit \u00e9s au point 1). Or \nforce est de constater que les dispositifs existants renf orcent les disparit \u00e9s plut \u00f4t que de les \ncompenser.  \nLes dispositifs accompagnant le d \u00e9veloppement de ces deux \u00e9nergies renouvelables devraient donc \n\u00eatre adapt \u00e9s pour favoriser une r \u00e9partition plus \u00e9quitable, en modulant la fiscalit \u00e9 et les aides \napport \u00e9es. Pr\u00e9cisons qu \u2019un ajustement ad \u00e9quat n \u2019entrainerait aucun surco \u00fbt direct pour les pouvoirs \npublics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables. On peut m \u00eame penser que le \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique induit par le d \u00e9veloppement des \u00e9nergies sur tous les  territoires sera \ng\u00e9n\u00e9rateur de richesse nationalement et localement. Pour autant, afin de parer \u00e0 toute \u00e9ventualit \u00e9, le \ndispositif pr \u00e9vu au II du pr \u00e9sent amendement garantit l \u2019absence de perte pour l \u2019Etat. Pr \u00e9cisons par \nailleurs que ces dispositifs ne con cerneraient que les installations futures, sans effet r \u00e9troactif.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc d \u2019adapter l \u2019IFER pour que son assiette ne repose plus sur la \npuissance \u00e9lectrique de l \u2019installation photovolta \u00efque, mais sur l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 effectivement pr oduite et \ninject \u00e9e sur le r \u00e9seau par celle -ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui \nont un plus faible productible : ils produisent moins, mais en outre ils sont tax \u00e9s plus fortement au \nMWh produit (si on compare deux sites  \u00e0 m\u00eame puissance). Un d \u00e9veloppeur est donc \nsyst\u00e9matiquement doublement incit \u00e9 \u00e0 s\u2019orienter uniquement vers les sites au plus fort productible. \nProportionner l \u2019IFER \u00e0 la production permettra donc de r \u00e9\u00e9quilibrer la situation, et de favoriser une \nmeilleure r\u00e9partition sur le territoire national, en am \u00e9liorant la rentabilit \u00e9 des installations situ \u00e9es \nnotamment au nord de la Loire, \u00e0 impact financier global neutre.  \n ", "1881": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1881  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe I de l \u2019article  1519  F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour l \u2019application du pr \u00e9sent I, une centrale de production d \u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique d \u2019origine \nphotovolta \u00efque assujettie \u00e0 l\u2019imposition forfaitaire est d \u00e9finie comme un actif de production d \u2019\u00e9nergie \nreleva nt d\u2019un unique contrat de raccordement au r \u00e9seau. \u00bb  \n \nObjet  \nUne centrale de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine photovolta \u00efque au sens de l \u2019article 1519 F du CGI, \ns\u2019entend de l\u2019ensemble des installations exploit \u00e9es par un m \u00eame redevable, situ \u00e9es en un m \u00eame lieu et \naffect \u00e9es \u00e0 la m \u00eame activit \u00e9 de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine photovolta \u00efque ou hydraulique. \nConstituent un m \u00eame lieu une unit \u00e9 fonci \u00e8re unique ou plusieurs unit \u00e9s fonci \u00e8res contigu \u00ebs.  \nLe BOFIP pr \u00e9cise que la notion de centrale est donc appr \u00e9ci\u00e9e selon des crit \u00e8res fonctionnel (m \u00eame \nexploitant) et g \u00e9ographique (m \u00eame lieu) qui forment ensemble l \u2019unit\u00e9 d\u2019imposition, sans qu\u2019ait \nd\u2019incidence la circonstance que les installations  : \nsoient poss \u00e9d\u00e9es par un ou plusieurs propri \u00e9taires diff \u00e9rents ; soi ent reli \u00e9es \u00e0 un ou plusieurs points de \nlivraison aux r \u00e9seaux publics d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 ; soient situ \u00e9es \u00e0 une ou plusieurs adresses diff \u00e9rentes ; \nconstituent un ou plusieurs \u00e9tablissements au sens de l \u2019institut national de la statistique et des \u00e9tudes \n\u00e9conomi ques (INSEE) ; ou rel \u00e8vent d \u2019un ou plusieurs contrats de raccordement au r \u00e9seau.  \nCette d \u00e9finition modifie les conditions d \u2019application de l \u2019IFER au d \u00e9triment des int \u00e9r\u00eats des \nproducteurs d \u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique d \u2019origine photovolta \u00efque. La doctrine fiscale pr \u00e9voit des crit \u00e8res qui \nont pour effet d \u2019\u00e9tendre l \u2019application de l \u2019imposition au -del\u00e0 de ce qui est pr \u00e9vu par le code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts. L\u2019interpr \u00e9tation nouvelle faite au BOFiP -Imp\u00f4ts vient agr \u00e9ger les puissances de centrales \nindividuellement non assujet ties pour les cumuler et les astreindre au paiement de cet imp \u00f4t, d\u00e8s lors \nqu\u2019elles sont install \u00e9es sur une m \u00eame unit \u00e9 fonci \u00e8re ou sur plusieurs unit \u00e9s fonci \u00e8res contigu \u00ebs. \nCet amendement vise donc \u00e0 clarifier la notion de centrale photovolta \u00efque pour l \u2019application de \nl\u2019IFER.  \n ", "1885": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1885  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIO NNEL AVANT L\u2019ARTICLE  5 VICIES  \nAvant  l\u2019article  5 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1609 sexdecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Une taxe sur la diffusio n en vid \u00e9o physique de contenus audiovisuels et sur la diffusion en ligne \nde contenus audiovisuels et musicaux est due \u00e0 raison des op \u00e9rations  : \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du m \u00eame I, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public en Fr ance de services donnant acc \u00e8s, \u00e0 titre gratuit, \u00e0 des \nphonogrammes de mani \u00e8re que chacun puisse y avoir acc \u00e8s de sa propre initiative, dans le cadre des \ndiffusions en flux.  \u00bb ;  \n3\u00b0 Apr\u00e8s le 3 \u00b0 du II, sont ins \u00e9r\u00e9s deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026\u00b0 Mettent \u00e0 disposition du public en France des services mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 bis du I,  \u00bb \n4\u00b0 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Des sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages \npublicitaires et de parrainage s ur les services mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 bis dudit I, aux redevables \nconcern \u00e9s. \u00bb ; \n5\u00b0 Apr\u00e8s la premi \u00e8re phrase du V est ins \u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Il est port \u00e9 \u00e0 7 % pour les \nservices mentionn \u00e9s au 3 \u00b0 et 3\u00b0 bis du I du pr \u00e9sent article.  \u00bb \n6\u00b0 Le VI est ain si r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab VI. \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique \u00e0 hauteur du produit issu \ndu 3\u00b0 bis du  III, ainsi qu \u2019\u00e0 hauteur de 26,4  % des produits issus de l \u2019assiette vis \u00e9e au 3 \u00b0 du III. Le \nsolde est affect \u00e9 au Centre national du cin\u00e9ma. \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019intitul \u00e9 de la saction II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre Ier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 \u00ab, et sur la diffusion en ligne de contenus musicaux \u00bb.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1885  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 am\u00e9nager la tax e sur les services vid \u00e9o (taxe \"You tube\") afin de soutenir le \nfinancement du Centre national de la musique (CNM) sans p \u00e9naliser l\u2019industrie de la musique qui \nsubit la crise du march \u00e9 du disque depuis 15 ans. La TSV passerait de 7% (au lieu de 5,15%) \nuniqu ement sur la part des revenus publicitaires mon \u00e9tisant des contenus musicaux gratuits pour \nl\u2019utilisateur, sur les plateformes diffusant de la musique. Ce choix mettrait ainsi davantage \u00e0 \ncontribution les offres gratuites de streaming vid \u00e9o et \u00e9viterait de faire peser le besoin de financement \ndu CNM sur l\u2019industrie du disque qui doit pourvoir continuer \u00e0 soutenir des projets artistiques.   \n ", "1886": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1886  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVE MBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie DELATTRE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Lorsqu \u2019une personne de bonne foi, dans le cadre d \u2019un programme non -lucratif de r \u00e9compense pour \nla d\u00e9couverte de vuln \u00e9rabilit \u00e9s, transmet une information sur l \u2019existence d \u2019une vuln\u00e9rabilit \u00e9 \nconcernant la s \u00e9curit\u00e9 d\u2019un syst \u00e8me de traitement automatis \u00e9 de donn \u00e9es d\u2019une des entit \u00e9s cit\u00e9es \nau 1\u00b0 du pr \u00e9sent article, alors l \u2019entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet acte d \u00e9livre un re \u00e7u fiscal au lanceur d \u2019alerte \nnum\u00e9rique lui permettant de b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, dont le montant ne peut \nexc\u00e9der mille euros, et dans le respect des dispositions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurren ce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 faire reconna \u00eetre un acte de \"hacking \u00e9thique\" com me un don ou \nversement \u00e0 une entit \u00e9 (fondations, associations, ONG, etc.) ouvrant droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur \nle revenu \u00e9gale \u00e0 66 % de son montant comme le pr \u00e9voit l \u2019article 200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nIl se d \u00e9veloppe une communaut \u00e9 de hackers \u00e9thiques (ou lanceur d \u2019alerte num \u00e9rique) pr \u00eate \u00e0 soutenir \net aider les associations et les ONG \u00e0 se pr\u00e9munir contre les attaques en mati \u00e8re de cybers \u00e9curit\u00e9. Afin \nde soutenir cette dynamique et d \u00e9velopper une confiance num \u00e9rique solide dans le monde associa tif, \ncet amendement pr \u00e9voit d \u2019op\u00e9rer une valorisation, sous forme de don mon \u00e9taire, de la d \u00e9couverte par \nun hacker \u00e9thique d \u2019une faiblesse de s \u00e9curit\u00e9 applicable \u00e0 une entit \u00e9 \u00e0 laquelle les dons et versements \nouvrent droit \u00e0 une d \u00e9duction fiscale.   \nCes der ni\u00e8res ann \u00e9es, le nombre de cyberattaques dans le monde a \u00e9t\u00e9 multipli \u00e9 par cinq. Provoquant \ndes bugs informatiques, des vols des donn \u00e9es, parfois \u00e0 caract \u00e8re personnel ou bancaire, ou encore des \nblocages op \u00e9rationnels. Ces cyberattaques ont des impacts ma jeurs sur les ONG et les associations qui \nmanquent de moyens pour se prot \u00e9ger efficacement. Aujourd \u2019hui, 50% des ONGs avoue avoir \u00e9t\u00e9 \nvictime d \u2019une attaque ou d \u2019une tentative d \u2019attaque cyber.  \nAfin de se prot \u00e9ger contre les cyberattaques, ces entit \u00e9s ont de  plus en plus recours aux hackers \n\u00e9thiques, c \u2019est-\u00e0-dire \u00e0 des experts informatiques bienveillants qui aident les entreprises et les ONG \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-1886  \n- 2 - \n \n identifier en amont les failles informatiques (vuln \u00e9rabilit \u00e9s) de leurs r \u00e9seaux, appel \u00e9 \u201cbug bounty \u201d \ndans le domaine de la cyber -s\u00e9curit\u00e9. \nLa valorisation de l \u2019acte de hacking \u00e9thique sera encadr \u00e9e par les r \u00e8gles du programme de r \u00e9compense \n\u201cBug Bounty \u201d, variable selon la maturit \u00e9 de l\u2019entit\u00e9 concern \u00e9e et le degr \u00e9 d\u2019importance de la \nvuln\u00e9rabilit \u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, et ne pourra exc \u00e9der un plafond de 1000 euros.  \nPar cet amendement, le hacker \u00e9thique se verra ainsi d \u00e9livrer par l \u2019organisme b \u00e9n\u00e9ficiaire d \u2019un acte de \nhacking \u00e9thique un re \u00e7u fiscal lui permettant de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu.   \nEn plus de constituer  un geste de soutien concret aux associations et ONG fran \u00e7aises, cet amendement \ntraduit la volont \u00e9 de d\u00e9mocratiser le statut de hacker \u00e9thique en France.  \n ", "1890": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1890  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ROUX, Mme  Maryse CARR\u00c8RE et M.  DAUBET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Sont \u00e9galement class \u00e9es en zone Franc e Ruralit \u00e9s Revitalisation, les communes \nm\u00e9tropolitaines situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de con sommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement. \u00bb  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation de \nl\u2019ensemble des communes situ \u00e9es dans les d \u00e9partements ruraux peu denses.  \nIl s\u2019agit des d \u00e9partements dont la densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre \ncarr\u00e9, ce qui correspond aux d \u00e9partements de la Loz \u00e8re, de la Creuse, des Alpes -de-Hautes -Provence, \ndu Cantal, des Hautes -Alpes, de la Haute -Marne, de la Meuse, de la Ni \u00e8vre, du Gers, de l\u2019Ari \u00e8ge, de \nl\u2019Aveyron, de l\u2019Indre et du Lot.  \n \n ", "1891": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1891  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ROUX, Mme  Maryse CARR\u00c8RE et M.  DAUBET  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 31 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... - Par d \u00e9rogation au C, les communes de plus de 30 000 habitants, dont le revenu m \u00e9dian \ndisponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus m \u00e9dians disponibles par \nunit\u00e9 de consommation par commune de France m \u00e9tropolitaine et situ \u00e9es dans un d \u00e9partement dont la \ndensit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par k ilom\u00e8tre carr \u00e9, ne sont pas class \u00e9es en zone \nFrance ruralit \u00e9s revitalisation.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de restreindre l\u2019 \u00e9ligibilit \u00e9 au zonage France ruralit \u00e9s revitalisation les \ncommunes de plus de 30 000 habitants des d \u00e9partements ruraux dont l \u2019ensemble des communes sont \nclass \u00e9s zone France ruralit \u00e9s revitalisation.  \nEn excluant les p \u00f4les principaux d\u2019activit \u00e9s et d\u2019attractivit \u00e9s de ces d \u00e9partements, cela redonnerait \ntoute l \u00e9gitimit \u00e9 et pertinence \u00e0 ce zonage en correspondant davantage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des territoires. Les \nentreprises cr \u00e9atrices d\u2019emplois seraient ainsi fl \u00e9ch\u00e9es vers les zones rurales les moins peupl \u00e9es et les \nplus touch \u00e9es par le d \u00e9clin d \u00e9mographique et \u00e9conomique de ces d \u00e9partements.  \n ", "1894": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1894  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CABANEL  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 19 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026 \u2013 Apr\u00e8s le I sexies, il est ins \u00e9r\u00e9 un I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaires \nsous r \u00e9serve  d\u2019avoir re \u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable du ministre charg \u00e9 du budget dans les conditions \npr\u00e9vues au III de l \u2019article  217 undecies.  \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 20 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nC. Apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I quater, I  sexies et I septies.  \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 32 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n4\u00b0 Le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au \npremier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s \u2019applique \u00e9galement aux investissements mentionn \u00e9s aux I sexies et au I \nsepties de l \u2019article  199 undecies B, lorsque les conditions pr \u00e9vues aux m \u00eames I sexies et I septies sont \nsatisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la \nd\u00e9duction fiscale est d \u00e9termin \u00e9e dans le s conditions pr \u00e9vues au dernier alin \u00e9a du I sexies du m \u00eame \narticle.  \u00bb ; \nIV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 36 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du III, apr \u00e8s le mot  : \u00ab automobile  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab de l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau solaire  \u00bb ; \nV. \u2013 Alin\u00e9a 41 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1894  \n- 2 - \n \n \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undec ies B, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 49 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab B. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 \nl\u2019acquis ition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau solaire mentionn \u00e9s au I septies de \nl\u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au \nm\u00eame I septies.  \u00bb ; \nVII. \u2013 Alin\u00e9a 58 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n- est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, \nl\u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies \nB, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du resp ect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsepties.  \u00bb ; \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9a 66 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab G. \u2013Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undeci es B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nIX. \u2013 Alin\u00e9a 70 \nApr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb, supprimer la fin de cet alin \u00e9a. \nX. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nXI. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les bien s et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 7 ter nouveau , issu d \u2019un amendement (I -5210) du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable en commission et s \u00e9ance publique, supprime le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement p roductif pour les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des \nm\u00e9nages tels que les chauffe -eaux solaires, secteur d \u2019activit \u00e9 cl\u00e9 pour le tissu \u00e9conomique \nultra-marin.  \nCette suppression, sans ciblage, ni \u00e9tude d \u2019impact \u2013 sont lourdes de cons \u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et \nl\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des Finances sur le r \u00e9gime \nd\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant de la \nd\u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les investissements objets des mesures de suppression serait de l \u2019ordre de \n160 millions d \u2019euros en 2022 dont 86,7 millions d \u2019euros pour les chauffe -eaux solaires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1894  \n- 3 - \n \n Les chauffe -eaux solaires participent \u00e0 la d\u00e9carbonation de l \u2019\u00e9nergie. Supprimer l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 des \ninvestissements pour les chauffe -eaux solaires irait \u00e0 l\u2019encontre des objectifs ambitieux fix \u00e9s par le \nGouvernement aux DROM avec la loi n \u00b02015 -992 du 17 ao \u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique \npour la croissance verte (LTECV).  \nLa fili \u00e8re \u00e9nergie renouvelable des chauffe -eaux solaires est un secteur \u00e9conomique vital et \npourvoyeur significatif d \u2019emplois en Outre -Mer. La d \u00e9fiscalisation des chauffe -eaux solaires en \nOutre -Mer a permis d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d \u00e9ploiement de la fili \u00e8re. Il est important de souli gner \u00e9galement \nque cette politique de d \u00e9fiscalisation des chauffe -eaux solaires b \u00e9n\u00e9ficie \u00e0 une fili \u00e8re pourvoyeuse de \nnombreux emplois dans le secteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, fili \u00e8re estim \u00e9e au total \u00e0 environ 1500 \nemplois directs et indirects sur l \u2019ensemble des DROM -COM.  \nLes effets vertueux sur la consommation \u00e9lectrique des territoires ultramarins est visible : se doter \nd\u2019un chauffe -eau solaire permet d \u2019\u00e9conomiser jusqu \u2019\u00e0 40% du montant de sa facture d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. La \nd\u00e9fiscalisation en Outre -Mer e t les aides publiques en faveur des chauffe -eaux solaires sont un 22 \nmoyen efficace de soulager la pr \u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des m \u00e9nages ultramarins. De plus, la \nd\u00e9fiscalisation Outre -Mer pour les chauffe -eaux solaires est l \u2019aide publique la plus efficace car elle \nrend, gr \u00e2ce \u00e0 son syst \u00e8me d \u2019abonnement, ces \u00e9quipements plus accessibles financi \u00e8rement \u00e0 des \nm\u00e9nages modestes.  \nDans une logique de verdissement de l \u2019investissement productif, il est propos \u00e9 de maintenir le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition , l\u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau solaire sous \nr\u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d \u00e8s le premier euro du Ministre charg \u00e9 des comptes publics, \npermettant ainsi d \u2019\u00e9viter toute d \u00e9rive. \n ", "1895": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-1895  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Maryse CARR\u00c8RE et M.  BILHAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additio nnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Il est institu \u00e9, au profit de l \u2019\u00c9tat, une contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur le b \u00e9n\u00e9fice net \nr\u00e9alis\u00e9 en 2022 par les soci \u00e9t\u00e9s redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  205 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, lorsq ue celui -ci a d \u00e9pass\u00e9 1 million d \u2019euros et a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur de 20  % ou plus \u00e0 la \nmoyenne des b \u00e9n\u00e9fices nets r \u00e9alis\u00e9s en 2018, 2019 et 2021.  \nLe montant de la contribution est calcul \u00e9 en appliquant un taux de 20  % \u00e0 la diff \u00e9rence entre, d \u2019une \npart, le b \u00e9n\u00e9fice net r \u00e9alis\u00e9 en 2022 et, d \u2019autre part, la moyenne des b \u00e9n\u00e9fices nets r \u00e9alis\u00e9s en 2018, \n2019 et 2021.  \nLorsque, du fait de la date de cr \u00e9ation d \u2019une entreprise, la moyenne de ses b \u00e9n\u00e9fices nets ne peut \u00eatre \ncalcul \u00e9e sur les trois ann \u00e9es 2018, 2019 et 2021, la moyenne prise en compte pour l \u2019application des \ndeux alin \u00e9as pr \u00e9c\u00e9dents est calcul \u00e9e sur la base des derniers exercices clos avant le  1er janvier  2021.  \nII. \u2013 A. \u2013 Pour les redevables qui sont plac \u00e9s sous le r \u00e9gime pr \u00e9vu aux articles  223 A ou  223 A bis du  \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, la contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est due par la soci \u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Cette \ncontribution est assise sur l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s aff\u00e9rent au r \u00e9sultat d \u2019ensemble et \u00e0 la plus -value \nnette d \u2019ensemble d \u00e9finis aux articles  223 B, 223 B bis et  223 D du m \u00eame code, d \u00e9termin \u00e9 avant \nimputation des r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et des cr \u00e9ances fiscales de toute nature.  \nB. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice net mentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article  s\u2019entend du b \u00e9n\u00e9fice net r \u00e9alis\u00e9 par le redevable \nau cours de l \u2019exercice ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition, ramen \u00e9 \u00e0 douze mois le cas \u00e9ch\u00e9ant et, pour la \nsoci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe mentionn \u00e9 aux articles  223 A ou  223 A bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, de \nla somme des b \u00e9n\u00e9fices nets de chacune des soci \u00e9t\u00e9s membres de ce groupe.  \nC. \u2013 Les r \u00e9ductions et cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t et les cr \u00e9ances fiscales de toute nature ne sont pas imputables \nsur la contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9. \nD. \u2013 La contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est \u00e9tablie, contr \u00f4l\u00e9e et recouvr \u00e9e comme l \u2019imp\u00f4t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s et sous les m \u00eames garanties et sanctions. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les r \u00e8gles applicables \u00e0 ce m \u00eame imp \u00f4t. \nE. \u2013 La contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 est pay \u00e9e spontan \u00e9ment au comptable public \ncomp \u00e9tent, au plus tard \u00e0 la date pr \u00e9vue au  2 de l \u2019article  1668 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour le \nversement du solde de liquidation de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1895  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement pr \u00e9voit d \u2019instaurer une \u00ab contribution exceptionnelle de solidarit \u00e9 sur les \nsur-b\u00e9n\u00e9fices \u00bb. \nLa hausse actuelle du niveau g \u00e9n\u00e9ral des prix, en particulier des prix des \u00e9nergies et des transports, \nconduit certaines soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 encaisser des sur -b\u00e9n\u00e9fices (ou surprofits) li \u00e9s \u00e0 leur situation dominante \ndans un secteur donn \u00e9. Compte te nu du d \u00e9fi que repr \u00e9sente le retour d \u2019une forte inflation pour \nl\u2019ensemble de la soci \u00e9t\u00e9, pour les citoyens comme pour d \u2019autres entreprises et pour les collectivit \u00e9s, il \nn\u2019appara \u00eet pas ill \u00e9gitime de redistribuer, de fa \u00e7on ponctuelle, les profits g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par  cette crise \nexceptionnelle.  \nDans un autre contexte, fin 2017, le Gouvernement avait lui -m\u00eame instaur \u00e9 une contribution \nexceptionnelle \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices des soci \u00e9t\u00e9s (IS) afin de rembourser des contribuables \u00e0 la \nsuite de la perte par l \u2019Etat deva nt le juge constitutionnel du contentieux sur la taxation des dividendes.  \nDans le dispositif propos \u00e9, les entreprises dont le b \u00e9n\u00e9fice net a \u00e9t\u00e9 en 2022 sup \u00e9rieur \u00e0 1 million \nd\u2019euros et \u00e9galement sup \u00e9rieur de 20 % \u00e0 la moyenne des trois ann \u00e9es 2018, 2019 e t 2021 se verront \nainsi appliquer une contribution \u00e0 hauteur de 20 % calcul \u00e9e sur la diff \u00e9rence entre les deux montants. \nL\u2019ann\u00e9e 2020 a volontairement \u00e9t\u00e9 exclue de la p \u00e9riode de r \u00e9f\u00e9rence, compte tenu de l \u2019incidence de la \ncrise sanitaire et des mesures de  restrictions sur l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique.  \n ", "1896": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1896  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C D\u00e9favorable  \nG  \nMM.   BILHAC  et DAUBET  \n------  \n \nARTICLE LIMINAIRE  \nAlin\u00e9a 2, tableau, douzi \u00e8me ligne  \nR\u00e9diger ainsi cette ligne :   \n D\u00e9pense publique \n(hors CI, en Md \u20ac) 1624   1673   1722   1698   \n \nObjet  \nCet amendement propose une nouvelle estimation de la d \u00e9pense de l\u2019ensemble des administrations \npubliques \u00e0 partir des chiffres indiqu \u00e9s pour les trois grands types d\u2019administrations (centrales, \nlocales, de s \u00e9curit\u00e9 social e). En effet, les chiffres actuels de l\u2019ensemble de la d \u00e9pense publique se \nr\u00e9v\u00e8lent inf \u00e9rieurs \u00e0 la somme des d \u00e9penses des diff \u00e9rentes administrations.   \n ", "1903": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1903  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 23 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab d) La valorisation et le recyclage des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \n\u00e9quipements et des composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s aux a \u00e0 c, ainsi que la valorisation et le \nrecyclage des \u00e9quipements et composants d \u2019\u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 25 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab a) La fabrication et l \u2019installation des m \u00e2ts, p\u00e2les, nacelles, fondations pos \u00e9es ou flottantes, syst \u00e8mes \nd\u2019ancrages et lignes d \u2019ancrage, sous -stations \u00e9lectriques et c \u00e2bles dynamiques et \u00e9lectriques de \nraccordement inter -\u00e9olien ou d \u2019export, navires de service, syst \u00e8mes d \u2019acc\u00e8s en hauteur pour les  \npersonnels, ainsi que l \u2019assemblage final de l \u2019\u00e9olienne, y compris sur flotteur, et son int \u00e9gration sur \nfondation  ; \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 28 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026) Le d \u00e9montage, la d \u00e9molition et le retrait des \u00e9quipements et des composan ts d\u2019\u00e9quipements \nmentionn \u00e9s aux a \u00e0 c, ainsi que la remise en \u00e9tat du site d \u2019implantation des \u00e9oliennes  ; \n\u00ab \u2026) La r \u00e9alisation des \u00e9tudes de lev \u00e9es des risques et de caract \u00e9risation du site d \u2019implantation d \u2019un \nprojet de parc \u00e9olien en mer, des \u00e9tudes de sui vi des impacts, ainsi que des \u00e9tudes portant sur les \nop\u00e9rations de d \u00e9mant \u00e8lement et de remise en \u00e9tat du site d \u2019implantation  ; \nIV. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du para graphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1903  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019\u00e9largir le champ d \u2019application de l \u2019article  5 du projet de texte, afin \nque le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t puisse b \u00e9n\u00e9ficier, en compl \u00e9ment des d \u00e9penses d \u2019investissement d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, \naux \u00e9quipements et d \u00e9penses li \u00e9es aux op \u00e9rations suivantes:  \nSp\u00e9cifiquement pour les \u00e9oliennes situ \u00e9es en mer, aux syst \u00e8mes et lignes d \u2019ancrages, c \u00e2bles de \nraccordement d \u2019export et navires de services, afin de couvrir l \u2019ensemble des investissements \nindispensables au d \u00e9veloppement de l \u2019\u00e9olien offshore pos \u00e9 et de l \u2019\u00e9olien flottant, fili \u00e8res qu i \ndoivent \u00eatre soutenues dans le d \u00e9veloppement de technologies adapt \u00e9es. \nLa r\u00e9daction propos \u00e9e permet en effet d \u2019inclure  : \nLes c \u00e2bles exports, ce qui permet d \u2019int\u00e9grer au titre des b \u00e9n\u00e9ficiaires les usines fran \u00e7aises produisant \ndes c \u00e2bles au moyen d \u2019un sav oir-faire existant qu \u2019il est n \u00e9cessaire de soutenir pour faire face \u00e0 la \nconcurrence.  \nLes d \u00e9penses li \u00e9es \u00e0 la fabrication et \u00e0 l\u2019installation des lignes d \u2019ancrage, mais aussi \u00e0 la fabrication et \n\u00e0 l\u2019installation de ces ancrages. Cet ajout est pertinent en particulier pour d \u00e9velopper les projets \u00e9olien \nflottant : les lignes d \u2019ancrage, n \u00e9cessaires pour attacher le flotteur au fond de la mer, sont \ng\u00e9n\u00e9ralement fabriqu \u00e9es \u00e0 terre, puis pr \u00e9install \u00e9es en mer avant l \u2019arriv \u00e9e du flotteur avec l \u2019\u00e9olienne ; \ns\u2019agissan t des ancres pr \u00e9vues pour ces projets, celles -ci sont de la m \u00eame mani \u00e8re fabriqu \u00e9es \u00e0 terre, \npuis install \u00e9es en mer avant d \u2019\u00eatre connect \u00e9es aux lignes d \u2019ancrage avant l \u2019arriv \u00e9e du flotteur avec \nl\u2019\u00e9olienne. Puisqu \u2019il est aujourd \u2019hui plus que n \u00e9cessaire de p oursuivre le d \u00e9veloppement de l \u2019\u00e9olien \nflottant, les technologies de lignes d \u2019ancrage et d \u2019ancrage doivent donc \u00eatre en cons \u00e9quence soutenues \nafin d \u2019\u00eatre davantage performantes ; Les navires de service, dans la mesure o \u00f9 la flotte de navires de \nservices co mporte d \u2019importants atouts pour notre pays et rec \u00e8le des enjeux \u00e9minemment strat \u00e9giques \net contribue \u00e0 l\u2019essor d \u2019une fili \u00e8re fran \u00e7aise de l \u2019\u00e9olien en mer ; Les d \u00e9penses li \u00e9es aux op \u00e9rations \nd\u2019assemblage des \u00e9oliennes, en incluant le cas des \u00e9oliennes sur f lotteur et leur installation en mer. En \neffet dans le cas de l \u2019\u00e9olien flottant par exemple, suite \u00e0 l\u2019assemblage des turbines sur les flotteurs \ndans le port d \u2019int\u00e9gration, de nombreuses op \u00e9rations de remorquage ou encore de connexion restent \u00e0 \neffectuer. P our les \u00e9oliennes pos \u00e9es \u00e0 terre ou situ \u00e9es en mer, aux syst \u00e8mes d \u2019acc\u00e8s en hauteur pour \nles personnels aujourd \u2019hui de plus en plus pr \u00e9sents sur certaines installations notamment les \nnouvelles. Ces syst \u00e8mes innovants portatifs motoris \u00e9s et autonomes, qui a ssistent le technicien lors de \nla mont \u00e9e et de la descente sur l \u2019\u00e9chelle d \u2019\u00e9olienne en limitant ses efforts physiques et cardiaques, \npeuvent s \u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour l \u2019exploitation, la maintenance et l \u2019assemblage des \u00e9oliennes au jour \nle jour. L \u2019extension  ainsi propos \u00e9e dans la r \u00e9daction permettra d \u2019encourager le d \u00e9veloppement de ces \nproduits facilitant grandement les op \u00e9rations quotidiennes des techniciens  ; \nLes d \u00e9penses li \u00e9es aux op \u00e9rations de d \u00e9montage et de d \u00e9molition d \u2019un parc, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de re trait \ndes sous -stations \u00e9lectriques et c \u00e2bles, ainsi que les d \u00e9penses li \u00e9es \u00e0 la remise en \u00e9tat du site d \u2019un parc. \nLe d\u00e9mant \u00e8lement fait partie int \u00e9grante du cycle de vie d \u2019un parc \u00e9olien, et ce d \u2019autant plus au regard \nde l\u2019importance que vont occuper les op\u00e9rations de renouvellement des parcs dans les prochaines \nann\u00e9es pour contribuer aux objectifs de la Programmation pluriannuelle de l \u2019\u00e9nergie (PPE). Il est donc \nn\u00e9cessaire, pour donner aider les entreprises fran \u00e7aises mobilis \u00e9es sur ces op \u00e9rations de \nd\u00e9mant\u00e8lement, de les couvrir dans le champ d \u2019application du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de l \u2019article  5. \nS\u2019agissant de l \u2019\u00e9olien pos \u00e9 et flottant, puisque les porteurs de projets \u00e9olien doivent n \u00e9cessairement \nr\u00e9aliser pour concr \u00e9tiser leur projet, ind \u00e9pendamment de la techn ologie, des \u00e9tudes de lev \u00e9es des \nrisques et de caract \u00e9risation du site (phase de conception), des \u00e9tudes de suivi des impacts (phase \nd\u2019exploitation) et des \u00e9tudes portant sur les op \u00e9rations de d \u00e9mant \u00e8lement et de remise en \u00e9tat du site \n(post -d\u00e9mant \u00e8lement) , il parait \u00e9galement important de les int \u00e9grer dans le champ d \u2019application du \ncr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t  \nSuite amdt n \u00b0 I-1903  \n- 3 - \n \n Le gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette   taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvernement de lever le gage.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le syndicat des \u00e9nergies renouvelables (SER).  \n ", "1904": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1904  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 28 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Les travaux d \u2019am\u00e9nagement des infrastructures portuaires  ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019inclure les d \u00e9penses d \u2019investi ssement li \u00e9es aux travaux \nd\u2019am\u00e9nagement des infrastructures portuaires pour la production d \u2019\u00e9oliennes en mer , dans la \nmesure o \u00f9 l\u2019utilisation des ports est essentielle aux projets \u00e9oliens flottant ou pos \u00e9 qui peuvent \nn\u00e9cessiter le renforcement des sols, de s remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces \nou encore de nouveaux quais.  \nLes projets \u00e9oliens flottant ou pos \u00e9 d\u00e9pendent en effet, pour leur d \u00e9veloppement, d \u2019infrastructures \nportuaires qui se doivent d \u2019\u00eatre mises \u00e0 niveau et des investiss ements massifs, pour ce faire, devront \ndonc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi en compl \u00e9ment des d \u00e9penses d \u2019investissements couvertes par l \u2019article  5 \ninitialement r \u00e9dig\u00e9, il est fondamental que les possibilit \u00e9s d\u2019implantation de nouvelles installations de \nproduction d \u2019\u00e9quipements li \u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9olien en mer soient accrues.  \nLes dynamiques \u00e9conomiques li \u00e9es au maritime et au portuaire sont des leviers forts \u00e0 activer \ndavantage pour cr \u00e9er les conditions favorables au d \u00e9ploiement de technologies de production \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e, tout en cr \u00e9ant de v \u00e9ritables retomb \u00e9es \u00e9conomiques dans les territoires.  \nA ce jour, les infrastructures portuaires fran \u00e7aises ne sont pas suffisamment adapt \u00e9es pour accueillir \ndes activit \u00e9s industrielles li \u00e9es au d \u00e9veloppement des \u00e9nergies marines re nouvelables, fortement \npourvoyeuses d \u2019emploi.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1904  \n- 2 - \n \n Le pr \u00e9sent amendement permet ainsi de s \u2019assurer que les ports puissent b \u00e9n\u00e9ficier de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \npour l \u2019ensemble des d \u00e9penses et travaux qui seront men \u00e9s pour accueillir l \u2019assemblage ou le stockage \nd\u2019\u00e9olienn es en mer.  \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette   taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouvernement de lever le gage.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec le syndicat des \u00e9nergies renouvelables (SER).  \n ", "1905": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1905  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 1, 2 premi \u00e8re et seconde phrases, 3 (deux fois), 5, 6 et 7  \nRemplacer le mot  : \nd\u00e9duction  \npar le mot  : \nprovision  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objet de cet amendement est d \u2019apporter une pr \u00e9cision sur la nat ure fiscale et comptable de la \nd\u00e9duction mise en place par l \u2019article 5 octotricies.   \nEn effet, le pr \u00e9sent dispositif instaure une d \u00e9duction fiscale dont l \u2019objet est d \u2019att\u00e9nuer les \ncons\u00e9quences de l \u2019appr\u00e9ciation de leurs stocks par les \u00e9leveurs de bovins la itiers et allaitants. Le \ndispositif adopt \u00e9 vise ainsi \u00e0 reporter l \u2019imposition d \u2019une partie de l \u2019augmentation de la valeur des \nstocks de vaches laiti \u00e8res et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d \u2019imposition r \u00e9sultant des \nr\u00e8gles de valorisation sp \u00e9cifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la \nviande.  \nCe nouveau dispositif pr \u00e9sente des caract \u00e9ristiques tr \u00e8s proches de celles de la provision pour hausse \nde prix (PHP) vis \u00e9e \u00e0 l\u2019article 39, 1 -5\u00b0 (11e \u00e0 14e al.) du CGI, laquelle constitue une provision \nr\u00e8glement \u00e9e au sens fiscal.   \nCette derni \u00e8re, applicable aux entreprises industrielles et commerciales, a pour seul objet de limiter \nles effets fiscaux de l \u2019augmentation de la valeur des stocks due principalement \u00e0 la flamb \u00e9e des \nmati\u00e8res premi \u00e8res, tout comme le pr \u00e9sent dispositif adopt \u00e9 pour les exploitants agricoles limitant les \ncons\u00e9quences de la valorisation fiscale du cheptel bovin.   \nEn outre, \u00e0 l\u2019instar de la PHP, le montant de la provision fiscale d \u00e9ductible est plafo nn\u00e9. De m \u00eame, \nelle est rapport \u00e9e de plein droit aux b \u00e9n\u00e9fices imposables de l\u2019exercice en cours \u00e0 l\u2019expiration de la \nsixi\u00e8me ann \u00e9e suivant celle de sa constitution, sauf \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r \u00e9sultat avant cette \n\u00e9ch\u00e9ance.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1905 \n- 2 - \n \n Cette d \u00e9duction impose un sui vi \u00e0 l\u2019animal et donc le d \u00e9ploiement de diligences comptables \nimportante qui, par nature, ne peuvent \u00eatre extra -comptables.   \nIl est important que le r \u00e9sultat fiscal et comptable ne s \u2019\u00e9loignent pas trop l \u2019un de l \u2019autre quand la \nd\u00e9duction op \u00e9r\u00e9e est la cons \u00e9quence de la situation \u00e9conomique, \u00e0 l\u2019instar de la PHP.  \nEnfin, dans la logique de l \u2019int\u00e9gration du Plan comptable agricole au Plan comptable g \u00e9n\u00e9ral (PCG) \nop\u00e9r\u00e9e en 2019 et 2020, il est primordial que les r \u00e8gles des entreprises agricoles suivent celles de s \nautres entreprises. Ainsi, les agriculteurs ont la facult \u00e9 de cr \u00e9er des provisions, non seulement en \ncomptabilit \u00e9, mais \u00e9galement en fiscalit \u00e9, et la pr \u00e9sente d \u00e9duction doit donc s \u2019inscrire pleinement \ndans le corpus des r \u00e8gles comptables applicables \u00e0 toute entreprise.  \nC\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019instar du dispositif dont elle s \u2019inspire, cette provision doit \u00eatre comptabilis \u00e9e au \ntitre des \u00ab provisions r \u00e8glement \u00e9es \u00bb, cette inscription conditionnera sa d \u00e9ductibilit \u00e9 fiscale (cf. article \n313-1 du PCG).  \nAinsi, il e st propos \u00e9 de pr \u00e9ciser le r \u00e9gime de la d \u00e9duction fiscale relative \u00e0 la valorisation des stocks \nde vaches laiti \u00e8res et allaitantes en qualifiant cette d \u00e9duction de provision r \u00e9glement \u00e9e au sens du \ndroit comptable. Il est pr \u00e9cis\u00e9 que cette qualification n \u2019emporte aucune cons \u00e9quence pour le budget de \nl\u2019Etat. \n ", "1906": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1906  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1519 C du code g \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1519 C \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1519 C \u2026. \u2013 I. \u2013 \u00c0 l\u2019exception du pr \u00e9l\u00e8veme nt mentionn \u00e9 au XIX de l \u2019article  1647 effectu \u00e9 au \nprofit de l \u2019\u00c9tat, le produit de la taxe sur les installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent en mer mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1519 B, pour la part aff \u00e9rente aux installations  \nsitu\u00e9es dans la zone \u00e9conomique exclusive, est affect \u00e9 aux organismes et selon les pourcentages \nsuivants  : \n\u00ab 1\u00b0 20 % sont affect \u00e9s aux communes littorales situ \u00e9es sur la fa \u00e7ade maritime fran \u00e7aise dans un \nrayon de  100km. Il est tenu compte, dans la r \u00e9partition de ce produit entre les communes, des besoins \nde celles -ci pour adapter leur littoral aux impacts potentiels futurs du d \u00e9r\u00e8glement climatique, \nnotamment au retrait du trait de c \u00f4te. Par exception, lorsque les communes concern \u00e9es sont situ \u00e9es \ndans plus ieurs d \u00e9partements, la r \u00e9partition est r \u00e9alis\u00e9e conjointement dans les d \u00e9partements \nconcern \u00e9s ; \n\u00ab 2\u00b0 18 % sont affect \u00e9s aux comit \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 912-1 du code rural et de la p \u00eache \nmaritime pour le financement de projets concourant \u00e0 la transfo rmation de la fili \u00e8re de la p \u00eache et des \n\u00e9levages marins pour une exploitation et une transformation durable des produits halieutiques et le \nd\u00e9veloppement du co -usage de l \u2019espace maritime. Ce pourcentage est r \u00e9parti \u00e0 raison de 6  % au profit \ndu Comit \u00e9 national des p \u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins, 6  % pour les comit \u00e9s r\u00e9gionaux des \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins dans le ressort desquels les installations ont \u00e9t\u00e9 implant \u00e9es et \n6 % pour les comit \u00e9s d\u00e9partementaux et interd \u00e9partementaux des p \u00eaches maritimes et des \u00e9levages \nmarins dans le ressort desquels les installations ont \u00e9t\u00e9 implant \u00e9es. En cas d \u2019inexistence de comit \u00e9 \nd\u00e9partemental, le pourcentage b \u00e9n\u00e9ficie au comit \u00e9 r\u00e9gional correspondant  ; \n\u00ab 3\u00b0 6 % sont affect \u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la fa \u00e7ade m aritime, \u00e0 l\u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; \n\u00ab 4\u00b0 6 % sont affect \u00e9s aux organismes mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 742-9 du code de la s \u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure  ; \n\u00ab 5\u00b0 50 % sont affect \u00e9s aux organismes nationaux charg \u00e9s du d \u00e9veloppement planifi \u00e9 de la fili \u00e8re de \nl\u2019\u00e9olien offshore, de la planification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont \nn\u00e9cessaires, au co -usage de l \u2019espace maritime entre les diff \u00e9rentes activit \u00e9s, ainsi qu \u2019\u00e0 la connaissance \net la protection de la biodiversit \u00e9 marine, et au re nforcement de la s \u00fbret\u00e9 et de la s \u00e9curit\u00e9 maritime.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1906  \n- 2 - \n \n II. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due c oncurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures de r \u00e9partition de  la fiscalit \u00e9 de l\u2019\u00e9olien \nen mer, et donc \u00e0 r\u00e9partir les recettes de la taxe \u00e9olienne en mer en ZEE entre les b \u00e9n\u00e9ficiaires \nl\u00e9gitimes concern \u00e9s par l \u2019arriv \u00e9e du nouvel \u00e9quipement , d\u2019une part pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique \net d\u2019autre part pour l \u2019adaptation aux impacts du d \u00e9r\u00e8glement climatique, situation nouvelle \u00e0 laquelle \nles communes, les comit \u00e9s des p \u00eaches, l \u2019Office Fran \u00e7ais de la Biodiversit \u00e9 (OFB) et les organismes de \nla s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 maritimes agr \u00e9\u00e9s par l \u2019autorit \u00e9 administrative sont notamment c onfront \u00e9s.  \nPar ailleurs, les articles 93 \u00e0 97 de la loi AER pr \u00e9voient le financement, par le d \u00e9veloppeur d \u2019\u00e9nergies \nrenouvelables terrestres, de projets des communes ou des EPCI en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \nde la sauvegarde ou de la protection de la biodiversit \u00e9 ou de l\u2019adaptation au changement climatique. \nDans cette philosophie, il apparait ainsi l \u00e9gitime de prendre en compte \u00e9galement la planification des \nactivit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la planification des infrastructures portuaire s et \u00e9lectriques \nqui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux communes littorales face au d \u00e9r\u00e8glement climatique qui \npourraient ainsi percevoir directement une fraction de la taxe \u00e9olienne.  \nDans la situation actuelle, les parcs \u00e9oliens en mer sont soumis \u00e0 une taxe institu \u00e9e \u00e0 l\u2019article 1519 B \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dont le montant est fix \u00e9 \u00e0 19 405 euros par MW install \u00e9 par an en 2023. La \ntaxe est due \u00e0 partir de l\u2019ann \u00e9e suivant la mise en service de l\u2019installation.   \n- Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s sur le domaine public maritime (DPM), le produit de la taxe est \nvers\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents b \u00e9n\u00e9ficiaires : 50 % aux communes littorales situ \u00e9es sur la fa \u00e7ade maritime dans un \np\u00e9rim\u00e8tre de 100km du projet afin de r \u00e9pondre aux besoins de celles -ci pour adapter leur l ittoral aux \nimpacts potentiels futurs du d \u00e9r\u00e8glement climatique, notamment au retrait du trait de c \u00f4te ; 35 % aux \ncomit \u00e9s des p \u00eaches pour financer des projets concourant au d \u00e9veloppement durable de la p \u00eache et des \n\u00e9levages marins ; 10 % \u00e0 l\u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; 5 % aux organismes de secours et de \nsauvetage en mer agr \u00e9\u00e9s, soit la soci \u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer (SNSM).  \nLe d\u00e9cret d\u2019application n \u00b0 2012 -103 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l\u2019utilisation des ressources issues de \nla taxe institu \u00e9e par l\u2019article 1519 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par un d \u00e9cret \nmodificatif le 23 janvier 2023 qui simplifie et assouplit \u2019utilisation de ces fonds.  \n- Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive (ZEE), c \u2019est-\u00e0-dire l es parcs \n\u00e9oliens en mer \u00e0 plus de 12 milles nautiques des c \u00f4tes (22 km environ), le produit de la taxe est affect \u00e9 \nau budget g \u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat.   \nL\u2019expos \u00e9 des motifs de la loi de finance 2021 pour l\u2019ann \u00e9e 2022 \u00e9tendant la taxe \u00e9olienne en mer \u00e0 la \nZEE a pr \u00e9cis\u00e9 que le produit de cette taxe en ZEE financerait \u00ab des actions relatives \u00e0 la connaissance \net la protection de la biodiversit \u00e9 marine, \u00e0 l\u2019exploitation et la transformation durable de produits \nhalieutiques, au d \u00e9veloppement d\u2019autres activit \u00e9s maritimes  et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 maritime \u00bb. Les premiers \nversements effectifs de la taxe en ZEE devraient intervenir \u00e0 l\u2019horizon 2030.   \nPar ailleurs, en juin 2021 le CGEDD, l \u2019IGAM et l \u2019IGF publiaient un rapport sur le statut juridique et \nfiscal des \u00e9oliennes en ZEE pr \u00e9conisant une affectation de la recette de cette taxe selon quatre \ncat\u00e9gories de d \u00e9penses : la protection de la biodiversit \u00e9 marine, la s \u00e9curit\u00e9 et la s \u00fbret\u00e9 maritime, la \ntransformation de la fili \u00e8re p\u00eache et le d \u00e9veloppement de co -usage. Ce rapport recommande  de ne pas  \nSuite amdt n \u00b0 I-1906  \n- 3 - \n \n inclure les collectivit \u00e9s territoriales dans les b \u00e9n\u00e9ficiaires mais plut \u00f4t de cr \u00e9er un fonds sans \npersonnalit \u00e9 juridique pour la gestion des recettes et sous coordination. La Ministre de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique s\u2019est alors engag \u00e9e lors de l\u2019ex amen du projet de loi d\u2019acc \u00e9l\u00e9ration de la production \nd\u2019\u00e9nergies renouvelables \u00e0 constituer un groupe de travail sur la fiscalit \u00e9 des \u00e9nergies renouvelables, \nnotamment pour l \u2019\u00e9olien en mer.  \nCependant, en consid \u00e9rant les articles 93 \u00e0 97 de la loi AER, il a pparait l \u00e9gitime de prendre en compte \n\u00e9galement la planification des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la planification des \ninfrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux communes littorales \nface au d \u00e9r\u00e8glement c limatique qui pourraient ainsi percevoir directement une fraction de la taxe \n\u00e9olienne pour quatre raisons  : \n- Soutenir les \u00e9tudes BRGM et CEREMA sur le recul du trait de c \u00f4te sur toutes les fa \u00e7ades maritimes, \nimpact irr \u00e9versible du r \u00e9chauffement climatique  ; - Soutenir les collectivit \u00e9s littorales impact \u00e9es par \nle r\u00e9chauffement climatique et/ou sollicit \u00e9es pour l \u2019am\u00e9nagement des infrastructures portuaires tout \nen favorisant l \u2019acceptabilit \u00e9 des projets  ; - Contribuer \u00e0 la planification des activit \u00e9s maritime s, dont \nl\u2019\u00e9olien en mer, pour identifier les zones propices n \u00e9cessitant des \u00e9tudes environnementales, \nm\u00e9t\u00e9oc\u00e9aniques et des suivis halieutiques tout en tenant compte des activit \u00e9s pr\u00e9existantes pour un \nco-usage de l \u2019espace maritime  ; - Soutenir l \u2019adaptatio n de la fili \u00e8re p\u00eache et des \u00e9levages marins pour \nl\u2019exploitation et la transformation durable des produits halieutiques.  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures de r \u00e9partition de la fiscalit \u00e9 en mer \nconcernant les projets situ \u00e9s en zon e \u00e9conomique exclusive pour soutenir directement les projets \nport\u00e9s par des b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes concern \u00e9s par l \u2019arriv \u00e9e des nouveaux \u00e9quipements et engag \u00e9s \ndans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l \u2019adaptation aux impacts du d \u00e9r\u00e8glement climatique.  \n ", "1907": " \n \n PROJET  DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1907  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  1519 C du code g \u00e9n\u00e9ral des Imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  1519 C \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1519 C \u2026. \u2013 I. \u2013 A l\u2019exception du pr \u00e9l\u00e8vement mentionn \u00e9 au XIX de l \u2019article  1647 effectu \u00e9 au \nprofit de l \u2019\u00c9tat, le produit de la taxe sur les installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent en mer mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1519 B, pour la part aff \u00e9rente aux installations \nsitu\u00e9es dans la zone \u00e9conomique exclusive, est affect \u00e9e \u00e0 l\u2019Observatoire de l \u2019\u00e9olien en mer pour \ncoordonner et g \u00e9rer la recette selon les pourcentages suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 50 % sont affect \u00e9s au d \u00e9veloppement planifi \u00e9 de la fili \u00e8re de l \u2019\u00e9olien en mer, de la planification \ndes infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui l ui sont n \u00e9cessaires, ainsi qu \u2019au co -usage de l \u2019espace \nmaritime entre les diff \u00e9rentes activit \u00e9s ;  \n\u00ab 2\u00b0 20 % sont affect \u00e9s \u00e0 l\u2019appui aux communes littorales communes littorales situ \u00e9es sur la fa \u00e7ade \nmaritime dans un p \u00e9rim\u00e8tre de  100km du projet afin de r \u00e9pondre aux besoins de celles -ci pour adapter \nleur littoral aux impacts potentiels futurs du d \u00e9r\u00e8glement climatique, notamment au retrait du trait de \nc\u00f4te ;  \n\u00ab 3\u00b0 15 % sont affect \u00e9s \u00e0 l\u2019appui de projets concourant \u00e0 l\u2019adaptation de la fili \u00e8re de la p \u00eache et d es \n\u00e9levages marins face au d \u00e9veloppement de l \u2019\u00e9olien en mer, ainsi que pour une exploitation et une \ntransformation durable des produits halieutiques  ; \n\u00ab 4\u00b0 10 % sont affect \u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la fa \u00e7ade maritime, \u00e0 la connaissance et de la protection de la \nbiodiversit \u00e9 marine en lien avec l \u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; \n\u00ab 5\u00b0 5 % sont affect \u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 maritimes.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La pert e de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1907  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesures de r \u00e9partition de la fiscalit \u00e9 de l\u2019\u00e9olien en \nmer, et donc d \u2019une part \u00e0 clarifier l \u2019affectation des recettes de la taxe \u00e9olienne en mer en ZEE per \u00e7ues \npar l \u2019Etat en incluant nomm \u00e9ment des b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes concern \u00e9s par l \u2019arriv \u00e9e d\u2019un nouvel \n\u00e9quipement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en mer. D \u2019autre part, il s \u2019agit de consid \u00e9rer une cat \u00e9gorie \nsp\u00e9cifique de d \u00e9penses sur l \u2019espace maritime en coh \u00e9rence avec les articles 93 \u00e0 97 de la loi AER \nadopt \u00e9s par le l \u00e9gislateur en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, de la sauvegarde ou de la protection de \nla biodiversit \u00e9 ou de l\u2019adaptation au changement climatique. Sur l \u2019espace maritime, cette cat \u00e9gorie \nserait alors directement li \u00e9e \u00e0 la planification des ac tivit\u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la \nplanification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux \ncommunes littorales face au d \u00e9r\u00e8glement climatique pourraient ainsi percevoir une fraction des de la \ntaxe \u00e9olien ne.  \nDans la situation actuelle, les parcs \u00e9oliens en mer sont soumis \u00e0 une taxe institu \u00e9e \u00e0 l\u2019article 1519 B \ndu code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dont le montant est fix \u00e9 \u00e0 19 405 euros par MW install \u00e9 par an en 2023. La \ntaxe est due \u00e0 partir de l\u2019ann \u00e9e suivant la mise en service de l\u2019installation.   \n- Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s sur le domaine public maritime (DPM), le produit de la taxe est \nvers\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents b \u00e9n\u00e9ficiaires : 50 % aux communes littorales d\u2019o \u00f9 des installations sont visibles ; 35 \n% aux comit \u00e9s des p \u00eaches pour financer des projets concourant au d \u00e9veloppement durable de la p \u00eache \net des \u00e9levages marins ; 10 % \u00e0 l\u2019Office fran \u00e7ais de la biodiversit \u00e9 ; 5 % aux organismes de secours et \nde sauvetage en mer agr \u00e9\u00e9s, soit la soci \u00e9t\u00e9 nationale de sauveta ge en mer (SNSM).  \nLe d\u00e9cret d\u2019application n \u00b0 2012 -103 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l\u2019utilisation des ressources issues de \nla taxe institu \u00e9e par l\u2019article 1519 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par un d \u00e9cret \nmodificatif le 23 janvier 2023 qui si mplifie et assouplit l \u2019l\u2019utilisation de ces fonds.  \n- Pour les parcs \u00e9oliens en mer situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive (ZEE), c \u2019est-\u00e0-dire les parcs \n\u00e9oliens en mer \u00e0 plus de 12 milles nautiques des c \u00f4tes (22 km environ), le produit de la taxe est affect \u00e9 \nau budget g \u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat.   \nL\u2019expos \u00e9 des motifs de la loi de finance 2021 pour l\u2019ann \u00e9e 2022 \u00e9tendant la taxe \u00e9olienne en mer \u00e0 la \nZEE a pr \u00e9cis\u00e9 que le produit de cette taxe en ZEE financerait \u00ab des actions relatives \u00e0 la connaissance \net la protection de l a biodiversit \u00e9 marine, \u00e0 l\u2019exploitation et la transformation durable de produits \nhalieutiques, au d \u00e9veloppement d\u2019autres activit \u00e9s maritimes et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 maritime \u00bb. Les premiers \nversements effectifs de la taxe en ZEE devraient intervenir \u00e0 l\u2019horizon 203 0.  \nPar ailleurs, en juin 2021 le CGEDD, l \u2019IGAM et l \u2019IGF publiaient un rapport sur le statut juridique et \nfiscal des \u00e9oliennes en ZEE pr \u00e9conisant une affectation de la recette de cette taxe selon quatre \ncat\u00e9gories de d \u00e9penses : la protection de la biodiver sit\u00e9 marine, la s \u00e9curit\u00e9 et la s \u00fbret\u00e9 maritime, la \ntransformation de la fili \u00e8re p\u00eache et le d \u00e9veloppement de co -usage. Ce rapport recommande de ne pas \ninclure les collectivit \u00e9s territoriales dans les b \u00e9n\u00e9ficiaires mais plut \u00f4t de cr \u00e9er un fonds sans \npersonn alit\u00e9 juridique pour la gestion des recettes et sous coordination. La Ministre de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique s\u2019est alors engag \u00e9e lors de l\u2019examen du projet de loi d\u2019acc \u00e9l\u00e9ration de la production \nd\u2019\u00e9nergies renouvelables \u00e0 constituer un groupe de travail sur  la fiscalit \u00e9 des \u00e9nergies renouvelables, \nnotamment pour l \u2019\u00e9olien en mer.  \nC\u2019est pourquoi, suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi AER aux travaux relatifs au projet de loi de finance 2024, \nafin de concr \u00e9tiser l \u2019int\u00e9r\u00eat de d \u00e9dier la taxe \u00e9olienne en mer en ZEE aux qua tre cat \u00e9gories \nd\u2019affectation d \u00e9j\u00e0 identifi \u00e9es, cet amendement vise d \u2019une part \u00e0 clarifier la r \u00e9partition des recettes et \nd\u2019autre part \u00e0 consid \u00e9rer une cat \u00e9gorie sp \u00e9cifique de d \u00e9penses en coh \u00e9rence avec les articles 93 \u00e0 97 \nde la loi AER, directement li \u00e9e \u00e0 la planification des activit \u00e9s maritimes, dont l \u2019\u00e9olien en mer, la \nplanification des infrastructures portuaires et \u00e9lectriques qui lui sont n \u00e9cessaires et l \u2019appui aux \ncommunes littorales face au d \u00e9r\u00e8glement climatique pourraient ainsi percevoir une fracti on des \naffectations de la taxe \u00e9olienne pour quatre raisons :   \nSuite amdt n \u00b0 I-1907  \n- 3 - \n \n Soutenir les \u00e9tudes BRGM et CEREMA sur le recul du trait de c \u00f4te sur toutes les fa \u00e7ades maritimes, \nimpact irr \u00e9versible du r \u00e9chauffement climatique ;Soutenir les collectivit \u00e9s littorales impact \u00e9es par le \nr\u00e9chauffement climatique et/ou sollicit \u00e9es pour l \u2019am\u00e9nagement des infrastructures portuaires tout en \nfavorisant l \u2019acceptabilit \u00e9 des projets ;Contribuer \u00e0 la planification des activit \u00e9s maritimes, dont \nl\u2019\u00e9olien en mer, pour identifier les zones pro pices n \u00e9cessitant des \u00e9tudes environnementales, \nm\u00e9t\u00e9oc\u00e9aniques et des suivis halieutiques tout en tenant compte des activit \u00e9s pr\u00e9existantes pour un \nco-usage de l \u2019espace maritime ;  Soutenir l \u2019adaptation de la fili \u00e8re p\u00eache et des \u00e9levages marins pour \nl\u2019exploitation et la transformation durable des produits halieutiques.  \nPar ailleurs, la planification de l \u2019\u00e9olien en mer suppose un d \u00e9veloppement des projets d \u2019envergure en \nzone \u00e9conomique exclusive. Par exemple sur la fa \u00e7ade Sud -Atlantique, l \u2019Etat fran \u00e7ais a d \u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \npris acte de la modification de la zone d \u2019implantation du futur projet \u00e9olien au large de l \u2019i\u0302le d\u2019Ol\u00e9ron \npour l \u2019\u00e9loigner \u00e0 pr\u00e8s de 40km des c \u00f4tes, c \u2019est \u00e0 dire au -del\u00e0 des 12  milles nautiques et des limites du \nparc naturel marin. Cette d \u00e9cisio n relative \u00e0 l\u2019AO7 laisse l \u00e9gitiment pr \u00e9sager que les prochains appels \nd\u2019offres sur cette fa \u00e7ade maritime seront tr \u00e8s majoritairement, voir exclusivement tous situ \u00e9s en zone \n\u00e9conomique exclusive.   \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 mettre en coh \u00e9rence les mesure s d\u2019affectation de la fiscalit \u00e9 en mer \nconcernant les projets situ \u00e9s en zone \u00e9conomique exclusive pour soutenir directement les projets \nport\u00e9s par des b \u00e9n\u00e9ficiaires l \u00e9gitimes et li \u00e9s \u00e0 l\u2019arriv \u00e9e des nouveaux \u00e9quipements pour la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l\u2019adaptation aux impacts du d \u00e9r\u00e8glement climatique.  \n ", "1908": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1908  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 Au I de l \u2019article  278-0 bis A, apr \u00e8s les mots  : \u00ab prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb, sont \nins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li \u00e9s, \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, \nl\u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \u00e0 5,5% des travaux induits et indissociablement li \u00e9s aux travaux \nde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.   \nEn effet, lors  de prestations de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique soumis \u00e0 la TVA \u00e0 5,5%, plusieurs travaux \ninduits et indissociablement li \u00e9s sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l\u2019installation des \npompes \u00e0 chaleur ou d\u2019 \u00e9quipements de production d\u2019 \u00e9nergie utilisant u ne source d\u2019ENR, l\u2019adaptation \ndu local recevant les \u00e9quipements, les \u00e9ventuelles modifications de l\u2019installation \u00e9lectrique, ou encore \nl\u2019installation d\u2019un syst \u00e8me de ventilation sont n \u00e9cessaires.   \nCompte tenu de leur nature, ces travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises artisanales diff \u00e9rentes \nmais sont indissociablement li \u00e9s aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et sont donc soumis au taux \nr\u00e9duit de TVA.   \nOr, depuis sa r \u00e9\u00e9criture en 2022, l\u2019article 278 -0 bis A du CGI, relatif au taux r \u00e9duit de TVA pour les \ntravaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement li \u00e9s. Cette \nsituation a engendr \u00e9 une grande confusion et une ins \u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les acteurs de \nterrain et freine les objectifs de la trajec toire de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de d \u00e9carbonation.  Cet \namendement permet donc de lever toute confusion et s \u00e9curiser juridiquement l\u2019ensemble du dispositif \nde taux r \u00e9duit applicable aux travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.  \n ", "1910": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POU R 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1910  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. PLA  \n------  \n \nARTICLE 11  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 5 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 Le tablea u du deuxi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une ligne ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nGaz renouvelables et bas carbone  0 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs p r\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 instaurer une exon \u00e9ration d \u2019accise sur le gaz naturel pour les gaz \nrenouvelables et bas carbone dans un objectif de taxati on diff \u00e9renci \u00e9e des \u00e9nergies renouvelables et \ndes \u00e9nergies fossiles.  \nLa mise en place de la TICGN visait \u00e0\u2009inciter les consommateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de gaz, \nafin de \u2009faire\u2009baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u2009dans l\u2019atmosph \u00e8re. Or, le \nd\u00e9veloppement de la production de biogaz sur notre territoire, gr \u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole, \u00e0 \ncelle des boues de stations d \u2019\u00e9puration ou des biod \u00e9chets, permet le d \u00e9veloppement d \u2019une \u00e9nergie \nlocale et renouvelable qu \u2019il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de \nsouverainet \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Gouvernement annonce le doublement  du rythme de son \nd\u00e9veloppement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.  \nAlors qu \u2019une augmentation de l \u2019accise sur le gaz naturel a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e, une hausse identique de \nl\u2019accise sur le biom \u00e9thane inject \u00e9 serait un tr \u00e8s mauvais signal envoy \u00e9 aux producteu rs et aux \nconsommateurs de cette \u00e9nergie renouvelable et va \u00e0 l\u2019encontre de tous les principes de fiscalit \u00e9 \n\u00e9cologique.   \nPar ailleurs, l \u2019article 11 pr \u00e9voit la suppression de la baisse de taxe r \u00e9guli\u00e8re au prorata du \nverdissement du r \u00e9seau de gaz. C \u2019est pou rquoi le pr \u00e9sent amendement propose de revenir \u00e0 une \nexon \u00e9ration totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.   \nIl est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone d \u00e9finis aux articles L.445 -1  et L.447 -1 \ndu code de l \u2019\u00e9nergie, uti lis\u00e9s comme combustible pour produire directement de l \u2019\u00e9nergie thermique, \nsoient exon \u00e9r\u00e9s d\u2019accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constitu \u00e9e d\u2019une \ncomposante carbone, la Contribution Climat \u00c9nergie (CCE), qui vise \u00e0 cr\u00e9er un diff \u00e9rentie l de prix  \nSuite amdt n \u00b0 I-1910  \n- 2 - \n \n entre les \u00e9nergies fossiles et les \u00e9nergies renouvelables pour favoriser le d \u00e9veloppement de ces \nderni \u00e8res. \nFaute de maintenir une diff \u00e9renciation nette, en mati \u00e8re fiscale, entre les offres de gaz fossile et les \noffres de gaz verts, il est \u00e0 craindre un d \u00e9ficit d \u2019attractivit \u00e9 pour le d \u00e9veloppement de ces derni \u00e8res, et \npartant, un impact n \u00e9gatif sur le d \u00e9veloppement de cette \u00e9nergie renouvelable qui manquerait de \nvisibilit \u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs.  \nEn se rapportant au 430TWh de gaz consomm \u00e9 en Fr ance en 2022, une hausse de 8 euros de l \u2019accise \nsur le gaz rapporterait 3,440 milliards d \u2019euros d \u2019accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surco \u00fbt de \nTVA de 680 millions d \u2019euros. L \u2019exon \u00e9ration totale d \u2019accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et \nbas carbone pr \u00e9vue au pr \u00e9sent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de \nTVA tout en permettant d \u2019envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d \u2019\u00e9nergie \nrenouvelable. Ainsi modifi \u00e9, l\u2019article 11 permet d \u2019augmenter le b udget de l \u2019Etat de 3,9 milliards \nd\u2019euros, pay \u00e9s par les consommateurs de gaz naturel en France.   \n ", "1929": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1929  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 31 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Sont class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation les communes de moins de 20  000 habitants \nde France m \u00e9tropolitaine, membres d \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 \nfiscalit \u00e9 propre qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Au moins 50 pour cent de sa population est situ \u00e9e en zone de montagne au sens de l \u2019article  3 de la \nloi n\u00b0 85-30 du 9  janvier  1985 relative au  d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne  ; \n\u00ab 2\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la densit \u00e9 m\u00e9diane nationale des \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab 3\u00b0 Son revenu d isponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au 75e centile des \nrevenus disponibles m \u00e9dians par \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre de France m \u00e9tropolitaine.  \n \nObjet  \nLes zones de montagne se caract \u00e9risen t par des handicaps significatifs entra \u00eenant des conditions de vie \nplus difficiles et restreignant l\u2019exercice de certaines activit \u00e9s \u00e9conomiques. Cet amendement a ainsi \npour objectif de permettre le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, des c ommunes de \nFrance m \u00e9tropolitaine de moins de 20 000 habitants situ \u00e9es dans un territoire peu dense, respectant un \ncrit\u00e8re de revenu assoupli (75\u00e8me centile) et dont la majorit \u00e9 de la population r \u00e9side en zone de \nmontagne.  \n  \n ", "1931": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1931  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LOZACH  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le J de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les droits d \u2019entr\u00e9e per \u00e7us par les \u00e9tablissements de loisirs sportifs marchands  ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue a u chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 assujettir l\u2019acc e\u0300s aux \u00e9tablissements de loisirs sportifs marchands \u00e0 un taux \nr\u00e9duit de TVA de 5,5% , contre 20% actuellement.  \nLe soutien du Gouvernement au d \u00e9veloppement de la pratique sportive a r \u00e9cemment pris la forme \nd\u2019am\u00e9nagements fiscaux dans le cadre du projet de  loi de finances 2024. D \u00e9sormais, l \u2019\u00e9quitation, \nsport olympique, et les comp \u00e9titions d \u2019e-Sport b \u00e9n\u00e9ficieront d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit de 5,5%, \nrejoignant ainsi les activit \u00e9s \u00ab ludiques \u00bb d\u00e9j\u00e0 \u00e0 5,5%.  \nSi nous nous r \u00e9jouissons de cette avanc \u00e9e, cet amendement  vise \u00e0 accorder ce m \u00eame taux de TVA aux \nderni \u00e8res activit \u00e9s du secteur qui connaissent encore un taux de 20% c \u2019est-\u00e0-dire les activit \u00e9s \nsportives (escalade, tennis -padel...) et les activit \u00e9s de remise en forme (fitness, yoga...)  \nLe secteur des loisirs spo rtifs marchands concerne 17 millions de Fran c\u0327ais pratiquants r \u00e9partis dans 7 \n000 \u00e9tablissements sur l \u2019ensemble du territoire et emploie 70 000 salari \u00e9 dont 80 % ont moins de 30 \nans. Il regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activit \u00e9s de sp ort indoor (foot \u00e0 5, escalade, \ntennis -padel, piscines et patinoires en d \u00e9l\u00e9gation de service public). Il s \u2019agit d \u2019une offre de loisirs \nsportifs payante, non rattach \u00e9e \u00e0 une f \u00e9d\u00e9ration sportive. Ses dirigeants se d \u00e9finissent comme des \ngestionnaires  d\u2019installations priv \u00e9es de pratique sportive.  \nCes \u00e9tablissements \u00e9tant relativement nouveaux sur le territoire, ils ne sont aujourd \u2019hui pas \ncorrectement identifi \u00e9s par les pouvoirs ex \u00e9cutif et l \u00e9gislatif. De fait, ils connaissent le m \u00eame taux de  \nSuite amdt n \u00b0 I-1931  \n- 2 - \n \n TVA qu \u2019un commerce classique, alors m \u00eame que des \u00e9tablissements aux activit \u00e9s comparables \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un taux de TVA r \u00e9duit. \u00c0 titre d \u2019exemple, les centres \u00e9questres viennent d \u2019obtenir \nl\u2019accord du Gouvernement pour le r \u00e9tablissement du taux de TVA de  5,5 % sur l\u2019ensemble de leurs \nactivit \u00e9s.  \nEn dix ans, le nombre de salles de sport a \u00e9t\u00e9 multipli \u00e9e par quatre. Comme indiqu \u00e9 dans le projet de \nStrat \u00e9gie Nationale Sport Sant \u00e9 2019 -2024, la pratique du sport \u00ab am\u00e9liore l \u2019\u00e9tat de sant \u00e9 de la \npopul ation et permet de lutter contre l \u2019accroissement de la s \u00e9dentarit \u00e9, l\u2019inactivit \u00e9 physique et \nl\u2019ensemble des pathologies chroniques qui y sont associ \u00e9es. \u00bb Les jeunes Fran c\u0327ais ont en moyenne \nperdu 25% de leur capacit \u00e9 cardiovasculaire en 40 ans. Alors  que l \u2019objectif des pouvoirs publics est de \npr\u00e9server et d \u2019am\u00e9liorer la sant \u00e9 physique et mentale des Fran c\u0327ais, le sport appara i\u0302t comme une \nactivit \u00e9 essentielle de premi e\u0300re n \u00e9cessit \u00e9 dont la pratique doit \u00eatre encourag \u00e9e, notamment \nfiscalement, ce qui n \u2019est pas le cas aujourd \u2019hui. La pratique d\u2019activit \u00e9s physiques constitue plus que \njamais un \u00e9l\u00e9ment de pr \u00e9vention primaire et de renforcement du niveau sanitaire de la population. Le \nco\u00fbt de l\u2019inactivit \u00e9 physique en France s\u2019 \u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 140  milliards d\u2019euros par an. En augmentant \nle nombre de pratiquants r \u00e9guliers de 10 %, le gain est estim \u00e9 \u00e0 300 millions d\u2019euros par an.  \n\u00c0 titre de comparaison, les th \u00e9\u00e2tres et les cin \u00e9mas b \u00e9n\u00e9ficient, tout comme les manifestations et \n\u00e9v\u00e9nements sport ifs, du taux r \u00e9duit de TVA de 5,5%  sur leur billetterie.  \nIl s\u2019agit donc de mettre fin \u00e0 la distorsion de concurrence entre le secteur des loisirs sportifs \nmarchands et les autres secteurs \u00e9conomiques comparables dont la plupart des acteurs b \u00e9n\u00e9ficient  \nd\u2019un taux de TVA r \u00e9duit allant de 5,5 \u00e0 10%. \nPlusieurs Etats europ \u00e9ens accordent un taux de TVA r \u00e9duit aux loisirs sportifs marchands.  \nDe plus, un taux de TVA r \u00e9duit augmenterait la capacit \u00e9 d\u2019investissement des entreprises de loisirs \nsportifs marchand s pour doter l \u2019ensemble du territoire de nouvelles installations sportives innovantes \net durables. Il est ici rappel \u00e9 la grande v \u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements sportifs des collectivit \u00e9s locales (40% \ndu parc a plus de 30 ans). Cette mesure se traduira donc pa r des \u00e9conomies pour la collectivit \u00e9 \npublique, qui verra ses investissements substitu \u00e9s par ceux des loisirs sportifs marchands.  \nLes acteurs priv \u00e9s sont \u00e9galement pr \u00eats \u00e0 s\u2019engager formellement \u00e0 accueillir \u00e0 tarifs avantageux voire \ngratuitement l es publics scolaires, les associations, les personnes en situation de handicap, les seniors \net tout public \u00e9loign \u00e9 de la pratique sportive via des conventions de partenariats (exemple de la \nPolyn \u00e9sie Fran c\u0327aise). Cela est notamment possible du fait d \u2019un grand nombre de cr \u00e9neaux horaires \npouvant \u00eatre partag \u00e9s, la pratique marchande de ces entreprises se concentrant surtout les soirs et le \nweek -end. \nAfin de faire de la France une grande nation du sport en perspective des Jeux Olympiques et \nParalympiques  de 2024 et d \u2019augmenter d \u2019ici l\u00e0 de 3 millions le nombre de pratiquants tel que voulu \npar le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique, il est primordial d \u2019avoir un secteur des loisirs sportifs marchands en \ncroissance et pouvant proposer des infrastructures de qualit \u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire.  \nEnfin, dans un contexte \u00e9conomique tendu (crise de l \u2019\u00e9nergie, inflation), l \u2019application de la mesure \npermettra aux entreprises de loisirs sportifs marchands de reconstituer de la marge, de r \u00e9duire plus \nrapidement leur end ettement (remboursement des PGE) et de faire face \u00e0 des situations parfois \ntendues avec les bailleurs.  \n ", "1932": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1932  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E N  T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LOZACH  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le J de l \u2019article  278-0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les droits d \u2019entr\u00e9e per \u00e7us par les organisateurs d \u2019\u00e9v\u00e8nements sportifs outdoor  ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nSi nous nous r \u00e9jouissons de s r\u00e9centes annonces de l \u2019introduction ou du retour, au 1er janvier 2024, \nd\u2019un taux r \u00e9duit de TVA pour les \u00e9v\u00e9nements d \u2019esport, les poney -clubs et les \u00e9tablissements \n\u00e9questres, il demeure plusieurs secteurs sportifs o \u00f9 s\u2019applique un taux de TVA s \u2019\u00e9levant \u00e0 20%, cr \u00e9ant \nainsi une distorsion de concurrence nette et pr \u00e9judiciable aux acteurs concern \u00e9s et plus largement au \nd\u00e9veloppement du sport dans notre pays.   \nLes \u00e9v\u00e8nements sportifs outdoor (marathon...) sont dans ce cas de figure. Lorsqu \u2019une personne ach e\u0300te \nun billet pour aller assister \u00e0 une rencontre sportive (ou, tr e\u0300s prochainement, d \u2019esport), le prix du billet \nest soumis \u00e0 une TVA de 5,5%. Mais lorsqu \u2019elle souhaite participer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sportif, c \u2019est une \nTVA de 20% qui est impos \u00e9e au montan t de ses droits d \u2019engagement. Ce traitement discriminant des \npratiquants, par comparaison avec les spectateurs, para \u00eet injustifi \u00e9 et p\u00e9nalise lourdement leurs \nmode\u0300les \u00e9conomiques. Il sont en effet lourdement affect \u00e9s par une augmentation sensible des c harges \nd\u2019organisation, entre mesures de s \u00e9curit\u00e9 et de pr \u00e9vention de plus en plus co u\u0302teuses et inflation \ngalopante sur nos achats. Les droits d \u2019engagement des participants constituent l \u2019essentiel des \nressources des organisateurs d \u2019\u00e9v\u00e9nements, le plus  souvent au -del\u00e0 de 80% de leur chiffre d \u2019affaires. \nEt l\u2019\u00e9lasticit \u00e9 du prix de leurs droits d \u2019engagement n \u2019est pas importante.  \nLes vertus sociales et soci \u00e9tales des \u00e9v\u00e9nements sportifs outdoor sont connues. Au -del\u00e0 d\u2019un efficace \noutil de marketing t erritorial, au b \u00e9n\u00e9fice de nos collectivit \u00e9s, ce sont autant d \u2019environnements festifs \nsains o u\u0300 sont bien pr \u00e9sentes les valeurs de respect et de solidarit \u00e9, et o u\u0300 la mixit \u00e9 des pratiquants, \nhommes et femmes de tous \u00e2ges et de tous milieux socio -culturels, nous appara i\u0302t pr\u00e9cieuse, pour ne \npas dire salutaire.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1932  \n- 2 - \n \n Ces \u00e9v\u00e9nements servent \u00e9galement les enjeux de sant \u00e9 publique, contribuant donc de fa c\u0327on indirecte \u00e0 \nla r\u00e9duction du d \u00e9ficit public.En effet, un homme ou une femme qui d \u00e9cide de s \u2019align er au d \u00e9part d \u2019un \n\u00e9v\u00e9nement va le plus souvent, dans sa pr \u00e9paration, s \u2019inscrire dans une d \u00e9marche de vie vertueuse, tant \nen mati e\u0300re d\u2019alimentation que de pratique sportive r \u00e9gulie\u0300re \u2013 deux enjeux majeurs dont l \u2019effet positif \nest reconnu en mati e\u0300re de sant \u00e9 physique et morale et, par suite, de recours aux soins, de productivit \u00e9 \nau travail, de diminution de l \u2019absent \u00e9isme...  \nSans compter, enfin, leur r o\u0302le \u00e9ducatif tr e\u0300s important, vis -\u00e0-vis des jeunes qui voient leurs parents, \ncomme bien d \u2019autre s adultes, s \u2019astreindre \u00e0 une pratique sportive r \u00e9gulie\u0300re et une alimentation saine \u2013 \non sait tous, en mati e\u0300re d\u2019\u00e9ducation, la force de l \u2019exemple.  \nCe traitement injuste est clairement pr \u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de la fili e\u0300re de l \u2019outdoor dans son \nentier (organisateurs et participants).  \nRaison pour laquelle cet amendement vise \u00e0 abaisser \u00e0 5,5% le taux de TVA sur les droits \nd\u2019engagement per \u00e7us par les organisateurs d\u2019 \u00e9v\u00e8nements sportifs outdoor . \n ", "1933": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-1933  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. IACOVELLI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article  11 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les boissons alcooliques ne peuvent \u00eatre vendues \u00e0 un prix toutes taxes comprises inf \u00e9rieur \u00e0 leur \nprix minimum. Le prix minimum d \u2019une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unit \u00e9 \nde l\u2019alcool, du titre alcoom \u00e9trique volumique de la  boisson et du volume de celle -ci en litres. Une \nunit\u00e9 d\u2019alcool correspond \u00e0 10 grammes d \u2019alcool pur. Le prix minimum par unit \u00e9 de l\u2019alcool est \nd\u00e9termin \u00e9 chaque ann \u00e9e par d \u00e9cret apr \u00e8s consultation de la Haute Autorit \u00e9 de Sant \u00e9. \nII. \u2013 L\u2019accise applicable au x boissons alcooliques et mentionn \u00e9e aux articles L.  313-15, L.  313-20, \nL. 313-21, L.  313-23, L313 -24 et L.  313-25 du code des impositions des biens et des services \nestr\u00e9duite de 0,1  %. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, inspir \u00e9 par la l \u00e9gislation \u00e9cossaise, vise \u00e0 amorcer une r \u00e9forme d \u2019ensemble de la \ntarification et de la fiscalit \u00e9 des alcools en fixant un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool aux boi ssons \nalcooliques et en abaissant la fiscalit \u00e9 sur les boissons dont le prix exc \u00e8de d\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 ce prix \nminimum.  \nAlors que l \u2019OMS recommande depuis 2010 d \u2019agir sur le prix afin de lutter contre les risquessanitaires \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool, en Fr ance, huiti \u00e8me pays le plus consommateur d \u2019alcool del \u2019OCDE, \nle prix des boissons alcooliques diminue relativement \u00e0 celui des autres denr \u00e9es alimentaires.  \nL\u2019instauration en 2018 d \u2019un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool a permis \u00e0 l\u2019\u00c9cosse de \ndiminuersignificat ivement la consommation excessive d \u2019alcool et la morbidit \u00e9 associ \u00e9e et ce sans \neffet n \u00e9faste surles recettes du secteur. D \u00e8s 2020, \u00e9tait observ \u00e9e une r \u00e9duction de 13,4% du nombre de \nd\u00e9c\u00e8sdirectement li \u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool.  Pour autant, le prix min imum n \u2019a pas eu d \u2019effet \nnotoire surla consommation des personnes respectant les rep \u00e8res de consommation \u00e0 moindre risques \nanglais - 14 verres par semaine.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1933  \n- 2 - \n \n Il s\u2019agit donc d \u2019une mesure qui cible particuli \u00e8rement la r \u00e9duction de la consommation \ndeconsommateur s les plus \u00e0 risque. En France, 8% des adultes consomment la moiti \u00e9 de l\u2019alcool \nvendu et22% des fran \u00e7ais d\u00e9passent les seuils de consommation \u00e0 moindre risque ; une telle mesure y \nest doncparticuli \u00e8rement pertinente.  \nLe consensus \u00e9conomique propose que le prix minimum d \u2019une unit \u00e9 de 10 grammes d \u2019alcool soit fix \u00e9 \n\u00e0 50 centimes hors -inflation. Ainsi, une bouteille de vin titrant \u00e0 12\u00b0 ne pourrait \u00eatre venduemoins de \n3,50\u20ac. Les alcools dont les prix de vente sont aujourd \u2019hui sup \u00e9rieurs au prix minimum parunit \u00e9 \nd\u2019alcool ne sont pas concern \u00e9s. Pour le secteur, la compensation de la baisse en volume par \nl\u2019augmentation des marges implique que les petits producteurs b \u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure.  \nAussi, afin de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre financi \u00e8res qui pourront  faciliter l \u2019adaptation des \nproducteurs \u00e0 une r \u00e9forme globale sans cons \u00e9quences notables sur le prix de vente, nous proposons \nd\u2019abaisser marginalement le montant de celles -ci sur les boissons alcooliques non -concern \u00e9es par le \nprix minimal. Au plan sanitair e, outre les b \u00e9n\u00e9fices attendus en mati \u00e8re de r \u00e9duction de la mortalit \u00e9 \npar cancers attribuable \u00e0 l\u2019alcool (22%), la mesure permettrait \u00e0 horizon 2050 de r \u00e9duire les d \u00e9penses \nde sant \u00e9 dans l \u2019ensemble de 237 millions d \u2019euros par an.  \nSi le prix minimum perme t de pr \u00e9server le secteur en comparaison d \u2019une augmentation de lataxation, \nles taxes existantes demeurent n \u00e9cessaires afin notamment de financer le co \u00fbt de l \u2019alcool pourla \ncollectivit \u00e9. Le suppl \u00e9ment de taxe sur la valeur ajout \u00e9e per \u00e7u en raison de l \u2019insta uration du \nprixplancher sera opportun \u00e9ment affect \u00e9 au fonds de lutte contre les addictions. L \u2019instauration d \u2019un \nprixminimum ne dispensant pas, en effet, d \u2019une politique offensive de pr \u00e9vention.  \nLa d\u00e9termination d \u2019un prix minimal de l \u2019alcool semble constitu er, au regard de l \u2019objectif deprotection \nde la sant \u00e9 qu\u2019elle poursuit, une limitation justifi \u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la libert \u00e9 de fixationdes prix.  \n ", "1934": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1934  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. IACOVELLI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 11  \nApr\u00e8s l\u2019article 11  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er j uin 2024, un rapport pr \u00e9sentant l \u2019opportunit \u00e9 \n\u00e9conomique, sanitaire et sociale globale d \u2019\u00e9tablir un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool aux boissons \nalcoolis \u00e9es et de diminuer marginalement la fiscalit \u00e9 sur celles dont le prix hors -taxes exc \u00e8de le prix \nminimum  afin de pr \u00e9server le secteur et les petits producteurs.  \n \nObjet  \nCet amendement, inspir \u00e9 par la l \u00e9gislation \u00e9cossaise, vise \u00e0 amorcer une r \u00e9forme d \u2019ensemble de la \ntarification et de la fiscalit \u00e9 des alcools en fixant un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool aux b oissons \nalcooliques et en abaissant la fiscalit \u00e9 sur les boissons dont le prix exc \u00e8de d\u2019ores et d \u00e9j\u00e0 ce prix \nminimum.  \nAlors que l \u2019OMS recommande depuis 2010 d \u2019agir sur le prix afin de lutter contre les risquessanitaires \nli\u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool, en France, huiti \u00e8me pays le plus consommateur d \u2019alcool del \u2019OCDE, \nle prix des boissons alcooliques diminue relativement \u00e0 celui des autres denr \u00e9es alimentaires.  \nL\u2019instauration en 2018 d \u2019un prix minimum par unit \u00e9 d\u2019alcool a permis \u00e0 l\u2019\u00c9cosse de \ndiminuersignific ativement la consommation excessive d \u2019alcool et la morbidit \u00e9 associ \u00e9e et ce sans \neffet n \u00e9faste surles recettes du secteur. D \u00e8s 2020, \u00e9tait observ \u00e9e une r \u00e9duction de 13,4% du nombre de \nd\u00e9c\u00e8sdirectement li \u00e9s \u00e0 la consommation d \u2019alcool.  Pour autant, le prix m inimum n \u2019a pas eu d \u2019effet \nnotoire surla consommation des personnes respectant les rep \u00e8res de consommation \u00e0 moindre risques \nanglais - 14 verres par semaine.  \nIl s\u2019agit donc d \u2019une mesure qui cible particuli \u00e8rement la r \u00e9duction de la consommation \ndeconsommate urs les plus \u00e0 risque. En France, 8% des adultes consomment la moiti \u00e9 de l\u2019alcool \nvendu et22% des fran \u00e7ais d\u00e9passent les seuils de consommation \u00e0 moindre risque ; une telle mesure y \nest doncparticuli \u00e8rement pertinente.  \nLe consensus \u00e9conomique propose que l e prix minimum d \u2019une unit \u00e9 de 10 grammes d \u2019alcool soit fix \u00e9 \n\u00e0 50 centimes hors -inflation. Ainsi, une bouteille de vin titrant \u00e0 12\u00b0 ne pourrait \u00eatre venduemoins de \n3,50\u20ac. Les alcools dont les prix de vente sont aujourd \u2019hui sup \u00e9rieurs au prix minimum paruni t\u00e9 \nd\u2019alcool ne sont pas concern \u00e9s. Pour le secteur, la compensation de la baisse en volume par \nl\u2019augmentation des marges implique que les petits producteurs b \u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1934  \n- 2 - \n \n Aussi, afin de d \u00e9gager des marges de man \u0153uvre financi \u00e8res qui pourro nt faciliter l \u2019adaptation des \nproducteurs \u00e0 une r \u00e9forme globale sans cons \u00e9quences notables sur le prix de vente, nous proposons \nd\u2019abaisser marginalement le montant de celles -ci sur les boissons alcooliques non -concern \u00e9es par le \nprix minimal. Au plan sanita ire, outre les b \u00e9n\u00e9fices attendus en mati \u00e8re de r \u00e9duction de la mortalit \u00e9 \npar cancers attribuable \u00e0 l\u2019alcool (22%), la mesure permettrait \u00e0 horizon 2050 de r \u00e9duire les d \u00e9penses \nde sant \u00e9 dans l \u2019ensemble de 237 millions d \u2019euros par an.  \nSi le prix minimum per met de pr \u00e9server le secteur en comparaison d \u2019une augmentation de lataxation, \nles taxes existantes demeurent n \u00e9cessaires afin notamment de financer le co \u00fbt de l \u2019alcool pourla \ncollectivit \u00e9. Le suppl \u00e9ment de taxe sur la valeur ajout \u00e9e per \u00e7u en raison de l \u2019instauration du \nprixplancher sera opportun \u00e9ment affect \u00e9 au fonds de lutte contre les addictions. L \u2019instauration d \u2019un \nprixminimum ne dispensant pas, en effet, d \u2019une politique offensive de pr \u00e9vention.  \nLa d\u00e9termination d \u2019un prix minimal de l \u2019alcool semble consti tuer, au regard de l \u2019objectif deprotection \nde la sant \u00e9 qu\u2019elle poursuit, une limitation justifi \u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la libert \u00e9 de fixationdes prix.  \n ", "1935": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1935  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. IACOVELLI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  976 du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  976 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 976 \u2026. \u2013 Sont exon \u00e9r\u00e9s les logements qui  : \n\u00ab 1\u00b0 Sont lou \u00e9s, meubl \u00e9s ou non, \u00e0 des personnes ou familles mentionn \u00e9es au II de l \u2019article  L. 301-1 \ndu code de la construction et de l \u2019habitation d \u00e8s lors, d \u2019une part, que les besoins ont \u00e9t\u00e9 identifi \u00e9s dans \nle plan d \u00e9partemental d \u2019action pour le logement et l \u2019h\u00e9bergement des personnes d \u00e9favoris \u00e9es et que, \nd\u2019autre part, le propri \u00e9taire est partie \u00e0 une convention pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 321-4 du m \u00eame code  ; \n\u00ab 2\u00b0 Sont donn \u00e9s, en mandat de gestion ou en location, \u00e0 un organisme b \u00e9n\u00e9ficiant de l \u2019agr\u00e9ment \nrelatif \u00e0 l\u2019interm \u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 365-4 dudit code \nou \u00e0 un organisme mentionn \u00e9 au 8\u00b0 du I de l \u2019article  L. 312-1 du code de l \u2019action sociale et des \nfamilles et \u00e0 l\u2019article  L. 322-1 du m \u00eame code.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les  tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nPlus de 2 millions de m \u00e9nages attendent actuellement un logement social, soit une hausse de 12% par \nrapport \u00e0 2015.  \nSelon l \u2019Union sociale pour  l\u2019habitat, pr \u00e8s de 65% des m \u00e9nages seraient \u00e9ligibles \u00e0 un logement social, \ncette estimation \u00e9tant bas \u00e9e sur le rapport entre les plafonds de ressources et le revenu des m \u00e9nages.  \nPour lutter efficacement contre la crise du logement, il est n \u00e9cessaire de m ettre en place des dispositifs \nincitatifs \u00e0 destination des propri \u00e9taires de biens immobiliers.  \nAinsi, cet amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer de l\u2019imp \u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re (IFI) les logements mis \nen location dans le cadre des dispositifs solidaires existan ts. \n ", "1936": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1936  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. IACOVELLI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNV ICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  unvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nDans un d \u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la promulgation de la pr \u00e9sente loi, le Gouvernement remet au \nParlement un rapport sur l \u2019article 790 G du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00e9tudiant la p ossibilit \u00e9 d\u2019\u00e9largir le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans la limite de 31 865 \u20ac tous les quinze \nans au profit de l \u2019enfant, du petit -enfant ou de l \u2019arri\u00e8re-petit-enfant du conjoint dans le cadre d \u2019une \nfamille recompos \u00e9e. \n \nObjet  \nL\u2019\u00e9volution contemporaine des structures familiales, caract \u00e9ris\u00e9e par une augmentation significative \ndu nombre de familles recompos \u00e9es, appelle \u00e0 une r \u00e9vision de notre l \u00e9gislation.   \n\u00c0 l\u2019heure actuelle, la loi pr \u00e9voit l \u2019exon \u00e9ration des droits de mutat ion \u00e0 titre gratuit dans la limite de 31 \n865 \u20ac tous les quinze ans, en cas de descendance, au profit de l \u2019enfant, du petit -enfant ou de \nl\u2019arri\u00e8re-petit-enfant pr \u00e9sentant un lien de filiation avec le donateur. Toutefois, cette r \u00e9glementation \nne prend pas suffisamment en compte la r \u00e9alit\u00e9 des familles recompos \u00e9es, o \u00f9 les liens parentaux ne \nsont pas exclusivement biologiques.  \nIl devient ainsi essentiel de repenser et d\u2019 \u00e9largir cette disposition pour la rendre plus inclusive. Cette \nadaptation l \u00e9gislative serait un pas vers la reconnaissance et le soutien des nouvelles configurations \nfamiliales, favorisant l \u2019\u00e9quit\u00e9 au sein de ces mod \u00e8les. \nPar cons \u00e9quent, le pr \u00e9sent amendement demande au Gouvernement d \u2019\u00e9tudier la possibilit \u00e9 d\u2019\u00e9largir le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit au prof it de l \u2019enfant, du petit -enfant ou \nde l\u2019arri\u00e8re-petit-enfant du conjoint pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 790 G du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dans le cadre \nd\u2019une famille recompos \u00e9e. \n ", "1937": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1937  \nDIRECTION  \nDE LA SEANC E (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAN\u00c9VET et Mme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTTRICIES  \nRemplacer les mots  : \nl\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb \nPar les mots  : \nles mots  : \u00ab 2023, en tant qu \u2019elles con cernent l \u2019article 44 sexies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb \n \nObjet  \nAmendement correctionnel.  \n ", "1938": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1938  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Vincent LOUAULT  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse au programme Territoires d \u2019industrie, la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart en 2024, puis de deux \nquarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entrep rises qu \u2019il \naura per \u00e7ue en 2023.  \u00bb \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises a longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fracti on de la TVA nationale.    \nToutefois, le produit de la CVAE per \u00e7u par l\u2019Etat ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20%), le \nGouvernement avait admis que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui auraient d \u00fb en \nb\u00e9n\u00e9ficier en 2023, notamment par l\u2019in term\u00e9diaire du Fonds vert.   \nL\u2019\u00e9talement jusqu\u2019au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au \nb\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel que propos \u00e9 dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le m \u00eame principe. En \neffet m \u00eame dans le sc \u00e9nario  de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027, la CVAE reste une \nressource dynamique. En 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019Etat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions \nd\u2019euros. Ce montant sera diminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la \ncroissance de la CVAE li \u00e9e au d \u00e9veloppement local.  \nLa croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019Etat jusqu \u2019en 2027, devrait b \u00e9n\u00e9ficier aux \ncollectivit \u00e9s du bloc local au travers du Programme \u00ab Territoires d \u2019industrie \u00bb, consid \u00e9rant que la \nCVAE est, n otamment, le fruit des dynamiques locales et que ce programme doit \u00eatre encourag \u00e9.   \nEn effet, l \u2019initiative \u00ab Territoires d \u2019Industrie \u00bb, lanc \u00e9e fin 2018, s \u2019inscrit dans une strat \u00e9gie de l\u2019Etat \nde reconqu \u00eate industrielle par le d \u00e9veloppement des territoires . Elle r \u00e9ussit particuli \u00e8rement car elle \npart des besoins locaux et des projets des acteurs du terrain. Elle b \u00e9n\u00e9fice \u00e0 tous : aux particuliers qui \ntrouvent un emploi, aux collectivit \u00e9s qui profitent d \u2019un d \u00e9veloppement \u00e9conomique et social et \u00e0 \nl\u2019Etat qui renforce sa souverainet \u00e9 industrielle.   \nUne deuxi \u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e (2023 -2027) afin de poursuivre et amplifier la dynamique de \nr\u00e9industrialisation dans les territoires. Cette nouvelle phase du programme comprend notamment une \noffre de services renforc \u00e9e qui trouve sa traduction dans le cadre du projet de loi \u00ab Industrie Verte \u00bb.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1938  \n- 2 - \n \n Cet amendement vise ainsi \u00e0 alimenter cette dynamique en affectant le produit de la croissance de la \nCVAE au programme Territoires d \u2019industrie.   \n ", "1942": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1942  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET et M.  CAN\u00c9VET  \n------  \n \nARTICLE 5  UNVICIES  \nI. \u2013 Remplacer les mots  : \navant le 31 d\u00e9cembre  2025  \npar les mots  : \njusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2026  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nII. \u2013 L\u2019article  220 terdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dans sa r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi \ns\u2019applique aux projets ayant fait l \u2019objet du d \u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d \u2019agr\u00e9ment provisoire au plus tard le \n31 d\u00e9cembre  2023.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 unvicies du projet de loi de  finances pour 2024 pr \u00e9voit de borner le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en \nfaveur des cr \u00e9ateurs de jeux vid \u00e9o aux d \u00e9penses engag \u00e9es avant le 31 d \u00e9cembre 2025. Ce bornage \ns\u2019inscrit dans une logique de bonne gestion des finances publiques pr \u00e9vue par la loi de programmation \ndes finances publiques, qui vise \u00e0 permettre l \u2019\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r \u00e9guli\u00e8re de \nmani \u00e8re \u00e0 juger de la pertinence de leur maintien.  \nN\u00e9anmoins, le dispositif actuel n \u2019\u00e9tant pas born \u00e9 et pr\u00e9voyant la possibilit \u00e9 de r\u00e9aliser des projets  sur \ndes p \u00e9riodes particuli \u00e8rement longues (de 36 \u00e0 72 mois apr \u00e8s le d \u00e9p\u00f4t de la demande d \u2019agr\u00e9ment \nprovisoire), le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser les op \u00e9rateurs \u00e9conomiques qui se sont d \u00e9j\u00e0 \nengag \u00e9s dans cette proc \u00e9dure. Il pr \u00e9voit, d \u2019une part, de d \u00e9caler d \u2019un an le bornage du dispositif et, \nd\u2019autre part, de ne pas appliquer ce bornage aux projets qui auront fait l \u2019objet du d \u00e9p\u00f4t d\u2019une demande \nd\u2019agr\u00e9ment provisoire au plus tard le 31  d\u00e9cembre 2023.  \n ", "1943": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE P ARTIE  N\u00b0 I-1943  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BUIS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nCompl \u00e9ter cet article par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 \u00c0 la fin du XIII de l \u2019article  87 de la loi  n\u00b0 2006 -1771 du 30 d \u00e9cembre 2006 de finances \nrectificative pour 2006, les mots  : \u00ab en Conseil d \u2019\u00c9tat \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLes zones d \u2019aides \u00e0 finalit \u00e9 r\u00e9gionale et les zones d \u2019aide \u00e0 l\u2019investissement des petites et moyennes \nentreprises sont actu ellement d \u00e9finies par d \u00e9cret en Conseil d \u2019Etat. Pour des motifs de simplification, \nle pr\u00e9sent amendement a pour objet de substituer un d \u00e9cret simple au d \u00e9cret en Conseil d \u2019Etat. \nD\u2019une part, ce texte r \u00e9glementaire consiste \u00e0 rendre applicable, en droit inte rne, le zonage des aides \u00e0 \nfinalit \u00e9 r\u00e9gionale tel qu \u2019il est approuv \u00e9 par d \u00e9cision de la Commission europ \u00e9enne, sans en modifier le \ncontenu. Il rev \u00eat ainsi un caract \u00e8re essentiellement technique.  \nD\u2019autre part, au cours de sa p \u00e9riode de validit \u00e9, le zonage d es aides \u00e0 finalit \u00e9 r\u00e9gionale fait l \u2019objet de \nmodifications successives pour utiliser la r \u00e9serve de population ou tenir compte des nouvelles \npossibilit \u00e9s offertes par la r \u00e9vision des lignes directrices relatives \u00e0 cette cat \u00e9gorie d \u2019aide.  \nDans ce contexte, le d\u00e9classement en d \u00e9cret simple du d \u00e9cret en Conseil d \u2019Etat a pour objectif de \nfaciliter et d \u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications, approuv \u00e9es par d \u00e9cision de la \nCommission europ \u00e9enne.  \n ", "1944": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PAR TIE N\u00b0 I-1944  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Nathalie GOULET et M.  CAN\u00c9VET  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nAlin\u00e9a 15 \nApr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \n1406  \nR\u00e9diger ainsi la fin de ce t alin \u00e9a : \ntous les \u00e9l\u00e9ments justifiant que la construction remplit les crit \u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et \nenvironnementale mentionn \u00e9s au m \u00eame I.  \n \nObjet  \nAmendement de pr \u00e9cision s \u2019agissant des obligations d \u00e9claratives incombant aux contribuables.  \n ", "1946": " \n \n PROJET DE LOI DE FINAN CES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1946  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BROSSAT, SAVOLDELLI, BOCQUET  \net les me mbres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du VII de l \u2019article  140 d e la loi  n\u00b0 2018 -1021 du \n23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l \u2019am\u00e9nagement et du num \u00e9rique, le montant  : \n\u00ab 5 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 15 000 \u20ac \u00bb et le montant  : \u00ab 15 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le \nmontant  : \u00ab 45 000 \u20ac \u00bb. \n \nObjet  \nPar cet amendement, les membres du groupe CRCE -K souhaite tripler le montant des amendes pour \nnon-respect de l \u2019encadrement des loyers. Il s\u2019agit d \u2019un plafond qui devra rester proportionn \u00e9 \u00e0 la \ngravit \u00e9 du manquement constat \u00e9 conform \u00e9ment au d \u00e9cret n \u00b0 2019 -437 du 13 mai 2019.  \nLe niveau important des loyers priv \u00e9s contribue \u00e0 l\u2019engorgement du logement social, en offrant trop \npeu de solutions de logement aux classes moyennes et populaires.  \n ", "1947": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1947  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe dernier alin \u00e9a du VII de l \u2019article  140 de la loi  n\u00b0 2018 -1021 du 23  novembre 2018 portant \n\u00e9volution du logement, de l \u2019am\u00e9nagem ent et du num \u00e9rique est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Lorsque cette d \u00e9l\u00e9gation d \u2019attribution a lieu, le recouvrement des amendes s \u2019op\u00e8re de telle mani \u00e8re \n\u00e0 ce que l \u2019\u00e9tablissement public d \u00e9tenteur des attributions per \u00e7oit le montant de la sancti on \nadministrative.  \u00bb \n \nObjet  \nCertaines collectivit \u00e9s ont d \u00e9sormais la comp \u00e9tence de contr \u00f4le de l \u2019encadrement des loyers mais \nelles ne per \u00e7oivent pas le montant des sanctions administrative.  \nCet amendement permet d\u2019abonder les finances locales, en octroyant  le b\u00e9n\u00e9fice des amendes \u00e0 \nl\u2019autorit \u00e9 administrative qui a cette d \u00e9l\u00e9gation d \u2019attribution.  \nLes s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe CRCE -K souhaitent ainsi favoriser la mise en place de \nl\u2019encadrement des loyers par les collectivit \u00e9s, ce qui incitera les propr i\u00e9taires \u00e0 respecter la loi et des \nniveaux de prix soutenables pour les m \u00e9nages.    \n ", "1948": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1948  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BROSSAT, Mmes   MARGAT\u00c9  et CORBI\u00c8RE NAMINZO, MM.   GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019article  6 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s la section III du chapitre III du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 une section III bis ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section III bis  \n\u00ab Art. 232 .... \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe annuelle due \u00e0 raison des loyers per \u00e7us au titre de \nlogements situ \u00e9s dans des communes class \u00e9es dans des zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un \nd\u00e9s\u00e9quilibre particuli \u00e8rement important entre l \u2019offre et la demande de logements, donn \u00e9s en locatio n \nnue ou meubl \u00e9e, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements \nconcern \u00e9s exc \u00e8de le loyer de r \u00e9f\u00e9rence major \u00e9 en vigueur en application de l \u2019article  140 de la \nloi n\u00b0 2018 -1021 du 23  novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, d e l\u2019am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique ou un montant fix \u00e9 par d \u00e9cret sur le reste du territoire.  \n\u00ab Le montant mentionn \u00e9 audit premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article peut \u00eatre major \u00e9, par le d \u00e9cret \nmentionn \u00e9 au m \u00eame premier alin \u00e9a, au maximum de  10 % pour les locations  meubl \u00e9es. Il peut, par le \nm\u00eame d \u00e9cret, \u00eatre modul \u00e9 selon la tension du march \u00e9 locatif au sein des zones g \u00e9ographiques \nconcern \u00e9es. \n\u00ab Le montant mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a, \u00e9ventuellement major \u00e9 ou modul \u00e9 dans les conditions \npr\u00e9vues au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, son t r\u00e9vis\u00e9s le 1er janvier de chaque ann \u00e9e selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au \npremier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 353-9-2 du code de la construction et de l \u2019habitation et arrondis au \ncentime d \u2019euro le plus proche.  \n\u00ab La taxe s \u2019applique exclusivement aux loyers per \u00e7us au titre des logements donn \u00e9s en location nue \nou meubl \u00e9e et exon \u00e9r\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout \u00e9e conform \u00e9ment aux 2 \u00b0 et 4\u00b0 de l\u2019article  261 D \ndu pr \u00e9sent code.  \n\u00ab II. \u2013 La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers per \u00e7us au cours d e l\u2019ann\u00e9e civile \nconsid \u00e9r\u00e9e au titre des logements imposables d \u00e9finis au I.  \n\u00ab III. \u2013 Le taux de la taxe est fix \u00e9 \u00e0 33 % de l \u2019\u00e9cart entre le montant du loyer mensuel, charges non \ncomprises, et la valeur du loyer mensuel de r \u00e9f\u00e9rence.  \n\u00ab IV. \u2013 1. Pour les per sonnes physiques, la taxe est \u00e9tablie, contr \u00f4l\u00e9e et recouvr \u00e9e comme en mati \u00e8re \nd\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sous les m \u00eames garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement  \nSuite amdt n \u00b0 I-1948  \n- 2 - \n \n mentionn \u00e9 au 1 bis de l \u2019article  1657 s \u2019applique \u00e0 la somme de la taxe et de la c otisation initiale \nd\u2019imp\u00f4t sur le revenu.  \n\u00ab 2. Pour les personnes soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, la taxe est d \u00e9clar\u00e9e, contr \u00f4l\u00e9e et recouvr \u00e9e \nselon les m \u00eames r \u00e8gles d \u2019assiette, d \u2019exigibilit \u00e9, de liquidation, de recouvrement et de contr \u00f4le que \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et sous les m \u00eames garanties et sanctions.  \n\u00ab 3. Pour les soci \u00e9t\u00e9s ou groupements dont les b \u00e9n\u00e9fices sont impos \u00e9s au nom des associ \u00e9s, la taxe est \nd\u00e9clar\u00e9e et acquitt \u00e9e par ces soci \u00e9t\u00e9s ou groupements aupr \u00e8s du comptable de la direction g \u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques comp \u00e9tent au plus tard \u00e0 la date pr \u00e9vue pour le d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de leur \nr\u00e9sultat. La taxe est contr \u00f4l\u00e9e et recouvr \u00e9e selon les m \u00eames garanties et sanctions qu \u2019en mati \u00e8re \nd\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \n\u00ab V. \u2013 La taxe n \u2019est pa s d\u00e9ductible des revenus soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou du r \u00e9sultat \nimposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nLes membres du groupe CRCE -K souhaite instituer une taxe annuelle sur les compl \u00e9ments de loyers \ndans les zones d \u2019encadrement.  \nEn effet, le s compl \u00e9ments de loyer ne sont pas concern \u00e9s aujourd\u2019hui par l\u2019encadrement, ce qui peut \namener des d \u00e9rives sur laquelle il est propos \u00e9 de pouvoir intervenir \u00e9galement.  \n ", "1950": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1950  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 24 et 27,  \nApr\u00e8s le mot  : \ncommunes  \nins\u00e9rer les mots  : \nde France m \u00e9tropolitaine de moins de 20  000 habitants  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Par d \u00e9rogation au A du II, sont \u00e9galement class \u00e9es en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, les \ncommunes m \u00e9tropolitaines de moins de 30  000 habitants situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui r emplit les \nconditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consomma tion par d \u00e9partement.  \u00bb \n \nObjet  \nAmendement ayant pour objectif, d \u2019une part, de limiter le classement en zones France Ruralit \u00e9 \nRevitalisation et France Ruralit \u00e9 Revitalisation \u00ab Plus \u00bb, aux communes de moins de 20  000 \nhabitants, d \u2019autre part, d \u2019apporter une pr\u00e9cision r \u00e9dactionnelle.  \nIl permet \u00e9galement d \u2019inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densit \u00e9 de \npopulation du d \u00e9partement est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 et que son revenu m \u00e9dian \ndisponible par unit \u00e9 de consommatio n est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus m \u00e9dians disponibles par \nunit\u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \n  \n ", "1951": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1951  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D E M E  N T \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   BRULIN, APOURCEAU -POLY  et SILVANI, MM.   BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI  \net les membres du groupe Communiste R \u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste - Kanaky  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le K ter de l \u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 \n: \n\u00ab .... \u2013 Les dispositifs de d \u00e9pistage rapide de type \u00ab TROD \u00bb des virus VIH -1 et VIH-2. \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes dispositifs d \u00e9pistage rapide du VIH de type TROD sont soumis \u00e0 un taux de TVA \u00e0 20 %, le \npassage \u00e0 un taux \u00e0 5,5 % permettra de d \u00e9multiplier ces tests et ainsi atteindre l \u2019objectif de fin de \ntransmission du virus en 2030 en France.   \nCes dispositifs sont utilis \u00e9s par les associations agr \u00e9ment \u00e9es aupr \u00e8s des ARS.  \nLe TROD permet un d \u00e9pistage au plus pr \u00e8s des communaut \u00e9s expos \u00e9s au virus, c \u2019est l\u2019outil de \nd\u00e9pistage qui permet la d \u00e9couverte de plus de s \u00e9ropositivit \u00e9 en France : diminuer la TV A permettrait \nde rendre plus efficiente la chaine du d \u00e9pistage et atteindre les objectifs fix \u00e9s par l \u2019ONUSIDA.  \nLe gouvernement a pr \u00e9vu d\u2019accroitre les  Tests Rapides d\u2019Orientation Diagnostique dans le projet de \nloi de financement de la S \u00e9curit\u00e9 sociale pour  2024, par coh \u00e9rence nous proposons d\u2019abaisser le taux \nde TVA \u00e0 5,5%.   \n ", "1956": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1956 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHASSEING, Mmes   BOURCIER  et LERMYTTE, M.  CHEVALIER, Mme  Laure DARCOS et \nMM.   WATTEBLED, BRAULT, Henri LEROY, de NICOLAY  et CHATILLON  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  addit ionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la seconde phrase du 5 \u00b0 du II de l \u2019article  L. 133-5-12 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, les mots  : \n\u00ab ,dans la limite d \u2019un plafond annuel fix \u00e9 par d \u00e9cret en fonction de la composition du foyer fiscal des \npersonnes concern \u00e9es \u00bb sont su pprim \u00e9s. \n \nObjet  \nL\u2019avance imm \u00e9diate de cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t permet \u00e0 un particulier -employeur de b \u00e9n\u00e9ficier du service \nCESU+ et Pajemploi+, et ainsi, dans le cadre de l \u2019emploi d \u2019une aide \u00e0 domicile, de ne pas avancer des \nfrais qu \u2019il se fera rembourser une ann \u00e9e plus tard par le biais du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour l \u2019emploi \u00e0 \ndomicile qui est actuellement de 6.000 euros pour des d \u00e9penses de 12.000 euros. Ce dispositif a connu \nun succ \u00e8s rapide. En juillet 2023, ce sont ainsi 300.000 particuliers -employeurs qui font appel au  \nCESU+. Ce succ \u00e8s confirme que ce dispositif r \u00e9pond \u00e0 un r\u00e9el besoin de simplification pour les \ncontribuables.  \nBaisser le plafond d \u2019avance de 6.000 \u00e0 1.200 euros serait source de complexification. Ainsi, un \nparticulier -employeur qui a 3.000 euros de d \u00e9penses en aide \u00e0 domicile et qui peut donc b \u00e9n\u00e9ficier \nde1.500 euros de cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, va pouvoir profiter du CESU+ \u00e0 hauteur de 1.200euros, et devoir \navancer, pour le m \u00eame salari \u00e9, le reste et attendre le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t l\u2019ann\u00e9e suivante.  \nEnfin, il est \u00e0 crain dre que cette baisse du plafond ne soit que la pr \u00e9misse de la baisse du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t lui-m\u00eame, ce qui serait catastrophique pour le secteur de l \u2019emploi et aide \u00e0 domicile, en plus \u00e0 \nun moment o \u00f9 nous souhaitons renforcer le virage domiciliaire. Le secteu r de l \u2019aide \u00e0 domicile, ce \nsont 3,3 millions de particuliers -employeurs qui embauchent 1,3 millions de salari \u00e9s, et en mati \u00e8re \nd\u2019autonomie, c \u2019est 1 million de particuliers -employeurs pour 550.000 assistants de vie.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 ce que le plafond de l \u2019avance imm \u00e9diate de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne soit \npas fix \u00e9 par d \u00e9cret, mais soit \u00e9gal au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n ", "1957": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1957  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 1 28, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TH\u00c9OPHILE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 81, derni \u00e8re phrase  \nR\u00e9diger ainsi cette phrase  : \nPour les collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer r \u00e9gies par l \u2019article  73 de la Constitution habili t\u00e9es, en application du \ntroisi \u00e8me alin \u00e9a dudit article  et des articles LO 4435 -2 \u00e0 LO 4435 -12 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s \nterritoriales, \u00e0 fixer des r \u00e8gles sp \u00e9cifiques en mati \u00e8re de ma \u00eetrise de la demande d \u2019\u00e9nergie, de \nr\u00e9glementation thermique pour l a construction de b \u00e2timents et de d \u00e9veloppement des \u00e9nergies \nrenouvelables, ces niveaux s \u2019entendent de crit \u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale \nd\u00e9termin \u00e9s par les collectivit \u00e9s. \n \nObjet  \nCet amendement est propos \u00e9 pour rendre effectif le dispo sitif \u00ab seconde vie \u00bb en Guadeloupe et la \nMartinique. Ce dispositif instaur \u00e9 par l \u2019amendement du D \u00e9put\u00e9 Lionnel CAUSSE permet \nl\u2019exon \u00e9ration de la TFPB sur une longue dur \u00e9e pour les travaux de r \u00e9habilitation lourde du parc locatif \nsocial ancien au lieu d \u2019une d\u00e9molition -reconstruction. Cela concerne les logements sociaux tr \u00e8s \nanciens (plus de 40 ans). En Outre -mer, ces logements repr \u00e9sentent 14% du parc social.  En effet, \nau-del\u00e0 de la condition li \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge du b \u00e2timent (40 ans), la condition pour b \u00e9n\u00e9ficier d e cette \nexon \u00e9ration est la r \u00e9alisation de travaux lourds permettant cumulativement : i) une am \u00e9lioration de \nleur performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale bas \u00e9e sur le Nouveau DPE ; ii) le respect des \nnormes d \u2019accessibilit \u00e9 et iii) le respect des normes de qualit \u00e9 sanitaire ou de s \u00e9curit\u00e9. \nOr, l\u2019appr\u00e9ciation des performances \u00e9nerg\u00e9tiques par le DPE ne peut \u00eatre \u00e9tablie pour les Outre -mer \npuisque la loi Climat et R \u00e9silience du 22 Ao \u00fbt 2021, puis le CIOM ont repouss \u00e9 la mise en place du \nnouveau DPE Outre -mer jusqu \u2019en 2028 et ce faisant, ils amputent les territoires des Outre -mer \n(personnes morales ou physiques) de tous les financements conditionn \u00e9s par la r \u00e9alisation du DPE.  De \nm\u00eame, des crit \u00e8res d \u2019appr\u00e9ciation pos \u00e9s par voie de d \u00e9cret risquent non seulement  d\u2019\u00eatre mis en place \nde fa \u00e7on tardive mais en plus \u00eatre \u00e9loign \u00e9s de la r \u00e9alit\u00e9 des climats de ces collectivit \u00e9s. L\u2019inadaptation \nde la RTADOM constitue une illustration embl \u00e9matique de ces dysfonctionnements.  \nEnfin, en l \u2019absence du Nouveau DPE Outre -mer, ce s crit \u00e8res qui seraient \u00e9tablis par d \u00e9cret ne \nsauraient s \u2019imposer aux collectivit \u00e9s ayant demand \u00e9 et obtenu l \u2019habilitation pour fixer des r \u00e8gles \nsp\u00e9cifiques en mati \u00e8re de ma \u00eetrise de la demande d\u2019 \u00e9nergie et de la r \u00e9glementation thermique comme \nla Guadeloup e et de la Martinique d \u2019autant qu \u2019un DPE Guadeloupe est mis en place.  Cet amendement \npropose donc que ces crit \u00e8res soient arr \u00eat\u00e9s par les collectivit \u00e9s habilit \u00e9es \u00e0 exercer la comp \u00e9tence \nl\u00e9gislative en la mati \u00e8re en vertu de l \u2019alin\u00e9a 3 de l \u2019article 73 de l a Constitution.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1957  \n- 2 - \n \n  ", "1958": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1958  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TH\u00c9OPHILE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019A RTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a du 2 du VII de l \u2019article 244 quater X du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot : \u00ab deux \u00bb \nest remplac \u00e9 par le mot : \u00ab trois \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019objectif de cet amend ement est d \u2019\u00e9vacuer le risque de reprise de l \u2019avantage fiscal pour les \nop\u00e9rations de construction de logements sociaux qui b \u00e9n\u00e9ficient du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et qui accusent un \nretard de chantier li \u00e9 aux d \u00e9faillances des entreprises.  \nEn effet, la crise du BTP q ue connaissent les DROM impacte les donneurs d \u2019ordre (bailleurs sociaux) \nqui accusent des retards importants, voire des d \u00e9faillances. Ces d \u00e9faillances font subir un double \npr\u00e9judice aux bailleurs sociaux qui, au -del\u00e0 des pertes financi \u00e8res li \u00e9es \u00e0 la non -perception des loyers \n(compte tenu du report de la livraison des logements), portent \u00e9galement un risque li \u00e9 \u00e0 la perte de \nl\u2019avantage fiscal si le d \u00e9lai de 24 mois entre l \u2019ach\u00e8vement des fondations et l \u2019ach\u00e8vement des travaux \nn\u2019est pas respect \u00e9. \nCompte tenu  de la structuration de la fili \u00e8re du BTP dans les DROM, il nous para \u00eet pertinent que le \nd\u00e9lai de 24 mois soit \u00e9tendu \u00e0 36 mois. Il convient de pr \u00e9ciser que cet amendement ne cr \u00e9e pas de \nd\u00e9pense.  \n ", "1959": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1959  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TH\u00c9OPHILE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ains i r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 4 du I de l \u2019article 244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situ \u00e9s dans les d \u00e9partements d \u2019outre -mer \nsi les conditions suivantes sont r \u00e9unies : \n\u00ab a) L \u2019entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l \u2019ach\u00e8vement de \nl\u2019immeuble, ou de son acquisition si elle est post \u00e9rieure, un bail r \u00e9el solidaire tel que d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  L. 255-1 du code de la construction et de l \u2019habit ation  ; \n\u00ab b) Les trois quarts de l \u2019avantage en imp \u00f4t procur \u00e9 par le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pratiqu \u00e9 au titre de \nl\u2019acquisition ou de la construction de l \u2019immeuble sont r \u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la personne physique signataire du \nbail r \u00e9el solidaire sous forme de diminution du p rix de cession de l \u2019immeuble.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositio ns sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019appliquer le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t op\u00e9rations d \u2019accession sociale \u00e0 la \npropri \u00e9t\u00e9 s\u2019appuyant sur un bail r \u00e9el solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en coh \u00e9rence \navec les ressources d es m\u00e9nages des d \u00e9partements et r \u00e9gions d \u2019Outre -mer. \nCe dispositif pouvant \u00eatre mobilis \u00e9 notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies \nhumaines (notamment zones expos \u00e9es aux risques), perdrait de son int \u00e9r\u00eat s\u2019il n\u2019est pas \u00e9ligible au CI \nd\u2019autant que la redevance fonci \u00e8re \u00e0 charge de l \u2019acc\u00e9dant \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas \u00e9ligible non plus aux \nallocations logement (ALS et ALF).  \n ", "1960": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1960  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAN\u00c9VET et Mme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code du trav ail est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 7232 -1-1, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusif  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou lorsqu \u2019elle est \ndispens \u00e9e du respect de cette condition en application de l \u2019article  L. 7232 -1-2 \u00bb ;  \n2\u00b0 L\u2019article  L. 7232 -1-2 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le  1\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par un e ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab e) Les entrepreneurs individuels d \u00e9finis aux articles L.  526-22 et suivants du code de commerce et \nsoumis aux r \u00e9gimes pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et \u00e0 l\u2019article  L. 613-7 du code \nde la s \u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que les entreprises de moins de  11 salari \u00e9s, lorsqu \u2019ils exercent \u00e0 titre \nprincipal des activit \u00e9s de services \u00e0 la personne mentionn \u00e9es aux articles L.  7231 -1 et D. 7231 -1 et \nque le chiffre d \u2019affaires r \u00e9alis\u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e civile  pr\u00e9c\u00e9dente, aff \u00e9rent aux autres activit \u00e9s, \nexerc \u00e9es \u00e0 titre accessoire, n \u2019exc\u00e8de pas un certain pourcentage du chiffre d \u2019affaires r \u00e9alis\u00e9 au titre de \nla m\u00eame ann \u00e9e civile.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application de la dispense pr \u00e9vue au pr \u00e9sent e.  \u00bb ; \nb) Le 2 \u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ainsi que les entreprises mentionn \u00e9es au e du  1\u00b0 du pr \u00e9sent \narticle  dans les m \u00eames conditions  \u00bb ; \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 7232 -8, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab L. 7231 -1 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab et qu \u2019elle ne remplit pas les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 7232 -1-2 pour \u00eatre dispens \u00e9e du respect \nde cette condition  \u00bb ; \n4\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 7233 -2, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusif  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou est \ndispens \u00e9e du respect de cette co ndition en application de l \u2019article  L. 7232 -1-2 \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise s ur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1960  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u2019instaurer deux nouveaux cas de dispense \u00e0 la condition d \u2019activit \u00e9 \nexclusive du secteur des services \u00e0 la personne (SAP) en faveur, d \u2019une part, des entrepreneurs \nindividuels soumis aux r \u00e9gimes de la micro -entreprise et micro -social et, d \u2019autre part, des entreprises \nde moins de 11 salari \u00e9s. \nLa qualification de SAP ouvre droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et le b \u00e9n\u00e9fice d \u2019un taux r \u00e9duit de \nTVA, ainsi qu \u2019\u00e0 une exon \u00e9ration de cotisations patronales de s \u00e9curit\u00e9 sociale, pour l \u2019employeur \nd\u2019intervenants qui r \u00e9alisent les prestations de SAP \u00e0 destination de publics fragiles (personnes \u00e2g\u00e9es \nou handicap \u00e9es et peti te enfance).  \nLe b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages est notamment subordonn \u00e9, pour les organismes de SAP, au respect de la \ncondition d \u2019activit \u00e9 exclusive.  \nL\u2019article L. 7232 -1-2 du code du travail pr \u00e9voit \u00e0 ce jour onze cas de dispenses \u00e0 la condition \nd\u2019activit \u00e9 exclusive b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 diff\u00e9rentes cat \u00e9gories d \u2019organismes. De fait, la condition d \u2019activit \u00e9 \nexclusive s \u2019impose en l \u2019\u00e9tat actuel essentiellement aux travailleurs ind \u00e9pendants, dont les \nmicro -entrepreneurs, et aux entreprises de moins de 11 salari \u00e9s, pour lesq uels la cr \u00e9ation d \u2019une \ndeuxi \u00e8me entit \u00e9 juridique qui permettrait de distinguer les activit \u00e9s dans le champ des SAP et hors \nSAP pour respecter la condition d \u2019activit \u00e9 exclusive, est lourde et source de difficult \u00e9s. \nPour ces raisons, il est propos \u00e9 de pr \u00e9voir, sous conditions, un nouveau cas de dispense \u00e0 la condition \nd\u2019activit \u00e9 exclusive en faveur des micro -entrepreneurs et des entreprises de moins de 11 salari \u00e9s. \nCette dispense permettra \u00e0 ces petites entreprises ayant une activit \u00e9 SAP principale d \u2019exercer en sus \nune activit \u00e9 accessoire hors SAP, sans perdre le b \u00e9n\u00e9fice des avantages mentionn \u00e9s ci-avant.  \nUne telle mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2025, pour laisser aux prestataires \nconcern \u00e9s le temps d \u2019adapter les outils d \u00e9claratifs, a ura pour effet de lever les freins au \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique.  \n ", "1961": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1961  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FAGNEN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 3 \u00e0 5 \nRemplacer ces alin \u00e9as par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026) Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les pr \u00eats sont accord \u00e9s lorsque le logement est ancien, individuel ou collectifs, sous condition de \nressources mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a. Les pr \u00eats sont accord \u00e9s lorsque le le logement est neuf, \nindividuel ou collectif, sous condition de ressources mentionn \u00e9es au premi er alin \u00e9a et lorsque sa \nconstruction est faiblement artificialisante au regard de crit \u00e8res d \u00e9finis par d \u00e9crets  \u00bb ; \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nNotre a mendement propose d \u2019\u00e9largir l \u2019octroi du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) quel que soit le p \u00e9rim\u00e8tre \nterritorial  et le type de logement, ancien ou neuf, individuel ou collectif, afin de combattre les \ndifficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement, tout en l \u2019adaptant aux objectifs de lutte contre l \u2019artificialisation des \nsols. \nLe PTZ est l \u2019instrument privil \u00e9gi\u00e9 pour l \u2019\u00c9tat afin de soutenir la primo -accession en r \u00e9sidence \nprincipale des m \u00e9nages \u00e0 revenus modestes. Face au manque drastique de logements disponibles, il \ns\u2019agit d \u2019utiliser plusieurs l eviers pour atteindre cet objectif :  \n\u2192 D\u2019une part, \u00e9liminer la distinction faite entre les diff \u00e9rents p \u00e9rim\u00e8tres territoriaux, zones tendues et \nd\u00e9tendues. Tout particuli \u00e8rement, supprimer le PTZ pour le neuf dans les zones d \u00e9tendues p \u00e9naliserait \nles fran\u00e7ais dans ces p \u00e9rim\u00e8tres territoriaux qui demeurent les plus accessibles pour les jeunes \nm\u00e9nages primo -acc\u00e9dants au pouvoir d \u2019achat restreint. Une acquisition en zones tendues, m \u00eame \naccompagn \u00e9e d\u2019un PTZ, est inaccessible \u00e0 la plupart des jeunes m \u00e9nages qui n \u2019ont pas un apport \npersonnel ou un soutien familial. Cette r \u00e9forme serait d \u2019ailleurs incoh \u00e9rente avec certains objectifs du \ngouvernement (plein emploi, r \u00e9industrialisation) puisque les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019habitat p \u00e8sent sur \nles emplois  industriels qui se situent \u00e0 70 % dans les villes de moins de 20 000 habitants.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1961  \n- 2 - \n \n \u2192 Il s\u2019agit \u00e9galement de prendre en compte le fait que les logements neufs peuvent \u00eatre con \u00e7us de \nmani \u00e8re \u00e0 tendre vers les objectifs d \u2019interdiction de toute artificialisat ion nette des sols et de \npromouvoir l \u2019\u00e9volution vers des pratiques respectueuses de ces objectifs par les acteurs de la \npromotion et de l \u2019immobilier. Ainsi nous proposons de promouvoir la conception de crit \u00e8res \nd\u2019op\u00e9rations faiblement artificialisantes p our les logements neufs qui pourront dans ce cadre \u00eatre \n\u00e9ligibles au dispositif au m \u00eame titre que les logements  anciens.  \n\u2192 Il s\u2019agit enfin d \u2019\u00e9liminer la distinction entre logements collectifs et individuels. La lutte contre \nl\u2019artificialisation des sols n e pourra plus justifier l \u2019exclusion des maisons individuelles du dispositif si \nl\u2019on introduit des crit \u00e8res d \u2019op\u00e9rations faiblement artificialisantes pour les logements neufs. D \u2019autre \npart, une analyse de la r \u00e9partition des \u00e9missions de PTZ par type d \u2019op\u00e9ration et de commune par la \nSGFGAS t \u00e9moigne du fait que plus le caract \u00e8re rural s \u2019accro i\u0302t, plus la part de l \u2019individuel est \nimportante. Il s \u2019agit ainsi d \u2019\u00e9tendre le PTZ aux logements individuels pour ne pas p \u00e9naliser les \nprimo -acc\u00e9dants \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 dans les zones rurales.  \nAinsi nous proposons de maintenir le PTZ pour un logement ancien ou un logement neuf, qu \u2019il soit en \nzone tendue ou d \u00e9tendue, et concernant le logement neuf, lorsque l \u2019op\u00e9ration projet \u00e9e est r \u00e9alis\u00e9e \ndans des conditions fa iblement artificialisantes au regard de crit \u00e8res \u00e0 d\u00e9finir par d \u00e9cret. \n ", "1962": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1962  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La derni \u00e8re phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phrase des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les o rganismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amen dement vise \u00e0 modifier le dispositif Pinel, prolong \u00e9 jusqu\u2019en 2024 avec une r \u00e9duction \nprogressive de son avantage fiscal, dans un contexte de baisse significative des ventes de logements \nneufs ( -38% en individuel, -33% en collectif au premier semestre 2023 ). \nCette situation, aggrav \u00e9e par les limites des agr \u00e9ments HLM et les difficult \u00e9s d\u2019acc \u00e8s au cr \u00e9dit \nimmobilier, menace de provoquer une crise du logement, en particulier dans le segment du locatif \npriv\u00e9, crucial pour le maintien du parc de logements.  \nDans ce contexte, l\u2019amendement propose de maintenir les taux de r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t du dispositif \nPinel de 2022 pour 2023 et 2024. Cette mesure a pour but de stimuler la construction de logements \nneufs et de soutenir l\u2019offre de logements locatifs \u00e0 loyers mod \u00e9r\u00e9s, particuli \u00e8rement n \u00e9cessaires dans \nles zones tendues. L\u2019objectif \u00e9tant, in fine, de relancer l\u2019activit \u00e9 dans le secteur du b \u00e2timent et d\u2019offrir \nplus d\u2019opportunit \u00e9s de logements accessibles.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration fran \u00e7aise du B \u00e2timent Grand Paris.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1962  \n- 2 - \n \n  ", "1963": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1963  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. C\u00e9dric VIAL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 115-6 du code du cin \u00e9ma et de l \u2019image anim \u00e9e, il est ins \u00e9r\u00e9 \nun alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, la taxe n \u2019est pas due par les \u00e9diteurs de services de t \u00e9l\u00e9vision dont la \nprogrammation est consacr \u00e9e \u00e0 l\u2019information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d \u2019antenne \n\u00e0 des \u0153uvres audiovisuelles ou cin \u00e9matographiques \u00e9ligibles aux aides financi \u00e8res du  Centre national \ndu cin \u00e9ma et de l \u2019image anim \u00e9e \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du  code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa taxe sur les services de t \u00e9l\u00e9vision due par les \u00e9diteurs (TST -E), affect \u00e9e au CNC, est assise sur les \nrecettes de publicit \u00e9 et de parrainage. La loi pr \u00e9voit une exon \u00e9ration du paiement de cette tax e pour les \ncha\u00eenes d \u2019information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les r \u00e9dactions.  \nL\u2019assujettissement \u00e0 la TST -E est donc d \u00e9clench \u00e9 d\u00e8s la diffusion d \u2019un seul documentaire \u00e9ligible aux \naides du CNC. Ce \u00ab premier documentaire  \u00bb a un co \u00fbt particuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9 et dissuasif, conduisant \nbien souvent les cha \u00eenes d \u2019information \u00e0 renoncer \u00e0 la diffusion de tout documentaire non produit en \ninterne.  \nAu regard de cette situation, cet amendement propose d\u2019exon \u00e9rer provisoirement (2 ans) l es cha \u00eenes \nd\u2019information de cette taxe afin d\u2019 \u00e9tudier un dispositif plus \u00e9quilibr \u00e9 tout en offrant une souplesse de \nprogrammation aux cha \u00eenes d \u2019information et favorisant l \u2019exposition de documentaires qui, \u00e0 d\u00e9faut, \npourraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s pour des motifs b udg\u00e9taires.  \n ", "1964": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1964  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 2 \u00e0 6  \nSupp rimer ces alin \u00e9as. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par deux paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du pr \u00e9sent article est \ncompens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du PLF pour 2024 pr \u00e9voit de recentrer le dispositif  du pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) dans le neuf \naux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les \nzones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu \u2019aux seules acquisitions de biens immobiliers dans \nl\u2019ancien.   \nAlors que les ventes de logements neufs s \u2019effondrent d \u00e9j\u00e0 en raison de la d \u00e9gradation des conditions \nde cr \u00e9dits et de l\u2019explosion des co \u00fbts des mat \u00e9riaux, le recentrage du PTZ ainsi propos \u00e9 risque de \nconduire \u00e0 une aggravation certaine de la crise du logeme nt neuf. Pr \u00e8s des deux tiers des op \u00e9rations \nfinanc \u00e9es jusqu \u2019alors gr \u00e2ce \u00e0 cette aide seraient en effet exclues.  \nPar ailleurs, l \u2019arbitrage budg \u00e9taire envisag \u00e9 ne serait pas sans cons \u00e9quence pour les nombreuses TPE \net PME du B \u00e2timent et leurs effectifs salar i\u00e9s, la production de logements neufs repr \u00e9sentant pr \u00e8s de \nla moiti \u00e9 de l\u2019activit \u00e9 du secteur.  \nCet amendement a donc pour objet de r \u00e9tablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur \nl\u2019ensemble du territoire. Ce retour doit \u00eatre assorti de deux mesure s compl \u00e9mentaires importantes, \u00e0 \nsavoir le retour \u00e0 une quotit \u00e9 de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l \u2019ancien avec travaux \net la r \u00e9actualisation des bar \u00e8mes pour tenir compte des \u00e9volutions de salaires et de prix de \nl\u2019immobilier intervenues de puis 2016.  \n ", "1967": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1967  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ART ICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le VII  bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb, la fin de la seconde phrase du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , en 2025 ou en 2026 \net pour les constructions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces \nm\u00eames ann \u00e9es. \u00bb \nb) Apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb, la fin de la seconde phrase du 2 \u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , en 2025 ou en  2026 \net pour les constructions mentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces \nm\u00eames ann \u00e9es. \u00bb \n2\u00b0 Le XII  est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr\u00e8s le 2 \u00b0 , il est ins \u00e9r\u00e9 un 2\u00b0\u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2\u00b0\u2026 Par d \u00e9rogation aux I et VIII, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu est ouverte aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s entre le  1er janvier 2013 et le 31 d \u00e9cembre 2026.  \u00bb ; \nb) Le 3\u00b0 est ainsi modifi \u00e9 : \n- Apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb, la fin du  a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , en 2025 ou en 2026 pour les constructions \nmentio nn\u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces m \u00eames ann \u00e9es et pour les \nsouscriptions mentionn \u00e9es au VIII r \u00e9alis\u00e9es ces m \u00eames ann \u00e9es \u00bb \n- Apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb, la fin du  b est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , en 2025 ou en 2026 pour les construc tions \nmentionn \u00e9es au  1\u00b0 du m \u00eame B dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ces m \u00eames ann \u00e9es et pour les \nsouscriptions mentionn \u00e9es au VIII r \u00e9alis\u00e9es ces m \u00eames ann \u00e9es \u00bb. \nII. \u2013 Les dispositions du I entrent en vigueur au  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1967  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement a pour but de stimuler la construction de logements interm \u00e9diaires dans les \nOutre -mer en prolongeant pour deux ans la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, connue sous le nom de \nPINEL Outre -mer, selon l\u2019article 199 novovicies du CGI. Les logemen ts interm \u00e9diaires jouent un r \u00f4le \ncrucial dans ces territoires, facilitant l\u2019acc \u00e8s au logement pour les classes moyennes proches des zones \nd\u2019emploi, tout en soutenant la mixit \u00e9 sociale.  \nMalgr \u00e9 l\u2019intention du projet de loi de finances pour 2024 d\u2019acc \u00e9l\u00e9rer la construction de logements \nsociaux, le segment du logement interm \u00e9diaire demeure insuffisamment soutenu. Les d \u00e9fis uniques \naux territoires ultramarins, tels que l\u2019insularit \u00e9, l\u2019\u00e9loignement, les normes sp \u00e9cifiques li \u00e9es aux \nrisques sismiques et cycloniques , ainsi que les restrictions bancaires, engendrent des co \u00fbts de \nconstruction et d\u2019entretien \u00e9lev\u00e9s. Ces surco \u00fbts ne sont pas totalement couverts par les dispositifs de \nfinancement actuels, rendant le PINEL Outre -mer essentiel pour le d \u00e9veloppement de ces l ogements. \n\u00c0 La R \u00e9union, par exemple, ce dispositif repr \u00e9sente 70 % des ventes en \u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement.  \nL\u2019\u00e9ch\u00e9ance actuelle du dispositif PINEL Outre -mer menace le mod \u00e8le \u00e9conomique de cette approche, \nrisquant de r \u00e9duire l\u2019offre de logements, d\u2019accentuer  la pression sur le logement social, d\u2019augmenter \nles prix, d\u2019exacerber le mal -logement et le ch \u00f4mage dans le secteur du BTP, qui subit d \u00e9j\u00e0 une crise \nstructurelle.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FEDOM.  \n ", "1968": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1968  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GOLD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  L. 302-7 du code de la construction et de l \u2019habitat est compl \u00e9t\u00e9 par \nune phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\"Ce pr \u00e9l\u00e8vement ne peut exc \u00e9der un montant de l \u2019\u00e9pargne brute de la commune d \u00e9fini par d \u00e9cret.\"  \nII. \u2013 La perte de r ecettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nEn vertu du di spositif SRU, les communes les plus peupl \u00e9es ont l \u2019obligation de disposer de fa \u00e7on \npermanente de 25%, ou 20% selon les cas, de logements sociaux au sein de leur parc. La loi fixe pour \nles communes d \u00e9ficitaires une trajectoire de rattrapage, r \u00e9\u00e9valu\u00e9e tous les 3 ans. En cas de non -respect \ndes objectifs de rattrapage, le pr \u00e9fet peut \u00e9tablir une proc \u00e9dure de carence associ \u00e9e \u00e0 des p \u00e9nalit\u00e9s \nfinanci \u00e8res. \nCes p \u00e9nalit\u00e9s financi \u00e8res peuvent atteindre des montants exorbitants pour certaines communes, \npouvant aller jusqu \u2019\u00e0 absorber totalement leur capacit \u00e9 d\u2019autofinancement, mettant un frein \u00e0 toute \npolitique d \u2019investissement, pourtant n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019attractivit \u00e9 de leur territoire.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc de plafonner le pr \u00e9l\u00e8vement SRU \u00e0 un certain monta nt de \nl\u2019\u00e9pargne brute de la commune, qu \u2019un d\u00e9cret pourrait fixer \u00e0 20 ou 30%.  \n ", "1969": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1969  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL et Mmes   CONWAY -MOURET  et NARASSIGUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 tervicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  197 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le 4 du I de l \u2019article  197 est applicable pour le calcul de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par les personnes \nqui n \u2019ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source fran \u00e7aise sont sup \u00e9rieurs ou \n\u00e9gaux \u00e0 75 % de leur revenu mondial imposable.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions s ur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objet de permettre \u00e0 tous les non -r\u00e9sidents qui ne per \u00e7oivent aucun ou \nquasiment aucun revenu de source \u00e9trang \u00e8re de b \u00e9n\u00e9ficier du m \u00e9canisme de la d \u00e9cote, qui, en l \u2019\u00e9tat \nactuel du droit, s \u2019applique uni quement aux r \u00e9sidents et aux non -r\u00e9sidents dits \u00ab Schumacker  \u00bb \n(contribuables \u00e9tablis dans les \u00c9tats membres de l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en dont les revenus de \nsource fran \u00e7aise sont sup \u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 75% de leur revenu mondial imposable).  \n ", "1970": " \n \n PROJET D E LOI DE FINANCES PO UR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1970  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL et Mmes   CONWAY -MOURET  et NARASSIGUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 tervicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  197 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 164 A, pour le calcul du taux de l\u2019imp\u00f4t fran \u00e7ais sur l \u2019ensemble des \nrevenus mondiaux pr \u00e9vu au a du pr \u00e9sent article, les prestations compensatoires pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article 199 octodecies sont admises en d \u00e9duction sous les m \u00eames conditions et limites, lorsque ces \nprestations sont impo sables entre les mains de leur b \u00e9n\u00e9ficiaire en France et que leur prise en compte \nn\u2019est pas de nature \u00e0 minorer l \u2019imp\u00f4t d\u00fb par le contribuable dans son \u00c9tat de r \u00e9sidence. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurre nce, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  13 de la loi du 28 d \u00e9cembre 2018 de finances pour 2019 a autoris \u00e9 les personnes fiscalement \ndomicili \u00e9es hors de France \u00e0 d\u00e9duire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu \u2019elles \nsollicitent l \u2019application du taux moyen d \u2019imposition. Le b \u00e9n\u00e9fice de cette d \u00e9duction est conditionn \u00e9 \nau fait que les pensions vers \u00e9es sont imposables en France et qu \u2019elles n \u2019ont pas d \u00e9j\u00e0 donn \u00e9 lieu, pour \nle contribuable, \u00e0 un avantage fiscal dans son \u00c9tat de r \u00e9sidence.  \nCet amendement a pour objet d \u2019\u00e9tendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont \nimposables en France. Il  a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 au S\u00e9nat \u00e0 l\u2019occasion du Projet de loi de finances pour 2023.  \n ", "1971": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1971  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL et Mmes   CONWAY -MOURET  et NARASSIGUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 tervicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 9 \u00b0 du II de la section  V du chapitre premier du titr e premier de la premi \u00e8re partie du livre \npremier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab \u2026\u00b0 R\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t accord \u00e9e au titre de l \u2019affiliation volontaire au r \u00e9gime d \u2019assurance sociale \npour les fran \u00e7ais domicili \u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9trang er \n\u00ab Art 199....  \u2013 Les cotisations vers \u00e9es par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux \nr\u00e9gimes d \u2019assurance sociale, en application du titre  VI du livre  VII du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, \nouvrent droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le r evenu.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitr e IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 accorder une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre des d \u00e9penses aff \u00e9rentes \u00e0 la prise en \ncharge des cotisations aux assurances de base propos \u00e9e par la Caiss e des Fran \u00e7ais de  l\u2019\u00e9tranger (CFE) \naux contribuables ne disposant pas de droits ouverts aupr \u00e8s d\u2019un r\u00e9gime de s \u00e9curit\u00e9 sociale en France.  \nAinsi, seront d \u00e9ductibles du calcul de l \u2019imp\u00f4t l\u2019ensemble des cotisations pay \u00e9es durant l \u2019ann\u00e9e fiscale \n\u00e0 la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses \nayants -droits.  \n ", "1972": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1972  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL et Mme  NARASSIGUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 tervicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 6 \u00b0 du II de la section V du chapitre premier  du titre premier de la premi \u00e8re partie du livre \npremier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une division ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab...\u00b0 R\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t accord \u00e9e au titre des frais de scolarit \u00e9 des enfants poursuivant des \u00e9tudes du \npremier ou du second degr \u00e9 dans un \u00e9tablissement fran \u00e7ais d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger  \n\u00ab Art. 199....  \u2013 I. \u2013 Les contribuables peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu \nlorsque les enfants qu \u2019ils ont \u00e0 leur charge, au sens de l \u2019article  196, sont scolaris \u00e9s dans les \nenseignements du premier ou du second degr \u00e9 dans des \u00e9tablissements fran \u00e7ais d \u2019enseignement \u00e0 \nl\u2019\u00e9tranger, mentionn \u00e9s au titre V du livre IV de la deuxi \u00e8me partie du code de l \u2019\u00e9ducation, durant \nl\u2019ann\u00e9e scolaire en cours au 31 d \u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique \u00e9galement lorsque l \u2019enfant est majeur et \u00e2g\u00e9 de moins de 21 ans et \nqu\u2019il a opt \u00e9 pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorit \u00e9, en application \ndu 3 de l \u2019article  6 du pr \u00e9sent code, d \u00e8s lors qu \u2019il est scolaris \u00e9 dans un enseignement du second degr \u00e9 \ndurant l \u2019ann\u00e9e scolaire en cours au 31 d \u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition en vue de l \u2019obtention du \nbaccalaur \u00e9at. \n\u00ab II. \u2013 La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \u00e9gale aux frais de scolarit \u00e9 engag \u00e9s par les contribuable s, d\u00e9duction \nfaite de la part prise en charge par l \u2019employeur ou par une bourse, mentionn \u00e9e au 5 \u00b0 de \nl\u2019article  L. 452-2 du code de l \u2019\u00e9ducation.  \n\u00ab Son montant est divis \u00e9 par deux lorsque l \u2019enfant est r \u00e9put\u00e9 \u00e0 charge \u00e9gale de l \u2019un et l \u2019autre de ses \nparents.  \n\u00ab Le pr \u00e9sent dispositif ne peut pas procurer une r \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb sup\u00e9rieure \u00e0 un montant de \n4 000 \u20ac. Les plafonnements pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  200-0 A du pr \u00e9sent code s \u2019appliquent \u00e0 la pr \u00e9sente \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t. \n\u00ab III. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est subordonn \u00e9 \u00e0 la condition que soient mentionn \u00e9s sur la \nd\u00e9claration des revenus, pour chaque enfa nt concern \u00e9, ses nom et pr \u00e9nom, le nom de l \u2019\u00e9tablissement \nscolaire et la classe qu \u2019il fr\u00e9quente.  \n\u00ab Le 5 du I de l \u2019article  197 du pr \u00e9sent code est applicable.  \n\u00ab IV. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat d\u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-1972  \n- 2 - \n \n II. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du tit re Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de permettre aux contribuables de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les frais de scolarit \u00e9 engag \u00e9s pour leurs enfants, da ns les enseignements du \npremier ou du second degr \u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par des \u00e9tablissements fran \u00e7ais d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.  \nCe dispositif propos \u00e9 ne peut pas procurer une r \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb sup\u00e9rieure \u00e0 un montant de 4 \n000 \u20ac. Aussi, les plafonnements pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article 200 -0 A du Code  g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts s\u2019appliquent \u00e0 \nla pr\u00e9sente proposition de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t. \nAfin de s\u2019assurer que les Fran \u00e7ais \u00e9tablis hors de France puissent conserver des liens forts et p \u00e9rennes \navec la R\u00e9publique, il est indispensable que l \u2019\u00c9tat puisse participer \u00e0 son niveau \u00e0 la scolarit \u00e9 des \nenfants fran \u00e7ais r\u00e9sidant hors de France.  \n ", "1973": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1973  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOV EMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL et Mme  NARASSIGUIN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TERVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 tervicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  197, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab l\u2019article  4 B \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab et les contribuables non domicili \u00e9s en France au sens du m \u00eame article  4 B \u00bb ; \n2\u00b0 Le a de l \u2019article  197A est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab a. Per \u00e7oivent des revenus de source fran \u00e7aise ; dans ce cas, le taux de l \u2019imp\u00f4t fran \u00e7aises applicable \nsur l\u2019ensemble des revenus de source fran \u00e7aise ou \u00e9trang \u00e8re des contribuables qui ont leur domicile \nfiscal dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un \u00c9tat avec lequel la France a sign \u00e9 une \nconvention d \u2019assistance administrative de lutte contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales ou une \nconvention d \u2019assistance mutuelle en mati \u00e8re de recouvrement d \u2019imp\u00f4t. \u00bb \nII. \u2013 Le I et le II s \u2019appliquent pour l es revenus per \u00e7us \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalit \u00e9 des \nnon-r\u00e9sidents en soumettant automatiquement les revenus de source fran \u00e7aise et \u00e9trang \u00e8res des \nnon-r\u00e9sidents au taux moyen, et donc au bar \u00e8me progressif de l \u2019imp\u00f4t sur les revenus de source \nfran\u00e7aise. \nLes revenus de source fran \u00e7aise des non -r\u00e9sidents sont soumis \u00e0 un taux minimum d \u2019imposition de 20 \n% (pour un revenu net imposable jusqu \u2019\u00e0 27 478 \u20ac) ou 30 % (au -del\u00e0 de cette somme).  \nToutefois, il est \u00e9galement propos \u00e9 aux Fran \u00e7ais \u00e9tablis hors de France de pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un \ntaux moyen, calcul \u00e9 sur les revenus mondiaux, si le taux est inf \u00e9rieur aux taux fix \u00e9s par le syst \u00e8me \nactuel.  \nAu regard d e ces \u00e9l\u00e9ments, nous constatons que les Fran \u00e7ais font donc face \u00e0 une grande incertitude \nfiscale et une grande injustice g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par le syst \u00e8me actuel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1973  \n- 2 - \n \n En l\u2019\u00e9tat actuel de la l \u00e9gislation fiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l \u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu de source fran \u00e7aise - se voient automatiquement appliqu \u00e9s- au-del\u00e0 de 30% - le taux pour les \nr\u00e9sidents en France. Ainsi, pour le calcul du taux applicable \u00e0 leurs revenus de source fran \u00e7aise, il \nn\u2019est pas pris en compte l \u2019ensemble de leurs revenus m ondiaux. Les plus modestes, eux, lorsqu \u2019ils \nestiment que le taux qui doit leur \u00eatre appliqu \u00e9 pour le paiement de leurs imp \u00f4ts sur les revenus de \nsource fran \u00e7aise est inf \u00e9rieure \u00e0 20%, doivent justifier de l \u2019ensemble de leurs revenus mondiaux pour \nse voir a ppliqu \u00e9s ce taux, dit \u201ctaux moyen \u201d (et donc le taux des r \u00e9sidents en France), sur leurs revenus \nde source fran \u00e7aise. Il y a donc une diff \u00e9rence flagrante de traitement entre hauts et bas revenus, cela \na donc pour cons \u00e9quence que le contentieux en mati \u00e8re fiscale pour les non -r\u00e9sidents est port \u00e9 par les \nplus modestes.  \nFace \u00e0 ces diff \u00e9rences de traitement, nous proposons avec cet amendement, pour le paiement de \nl\u2019imp\u00f4t sur les revenus de source fran \u00e7aise l \u2019application automatique du taux moyen. Ainsi, le taux  \napplicable aux revenus de source fran \u00e7aise aura la m \u00eame progressivit \u00e9 pour tous, similaire \u00e0 celle des \nr\u00e9sidents. Ce taux sera, comme pour les r \u00e9sidents, calcul \u00e9 sur la base de l \u2019ensemble des revenus de \nsource fran \u00e7aise et \u00e9trang \u00e8re. L \u2019extension \u00e0 tous le s contribuables de cette modalit \u00e9 de paiement de \nl\u2019imp\u00f4t, aujourd \u2019hui uniquement appliqu \u00e9 de fait aux revenus les plus modestes, permettra une plus \ngrande lisibilit \u00e9 et une simplification pour l \u2019ensemble des usagers. Cela nous appara \u00eet \u00eatre la r \u00e9ponse \nla plus appropri \u00e9e tant pour les usagers que pour l \u2019administration fiscale, tous deux ayant exprim \u00e9 le \nbesoin de cette plus grande lisibilit \u00e9 et simplification pour le paiement de l \u2019imp\u00f4t sur les revenus de \nsource fran \u00e7aise. \n ", "1976": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1976  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ANTOINE  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes   \nR\u00e9diger ainsi ces lignes :   \n \n42 500  18 750  \n46 750  20 625  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises), dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires (CA), de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans  TVA.  \nL\u2019article 10 du PLF pour 2024, transposant la Directive (UE) 2020/85 du 18 f \u00e9vrier 2020 relative au \nsyst\u00e8me commun de TVA, pr \u00e9voit d \u2019\u00e9tendre, au 1er janvier 2025, le b \u00e9n\u00e9fice de la franchise en base \nTVA aux petites entreprises \u00e9trang \u00e8res (dont le CA ne d\u00e9passe pas 85 000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations \nr\u00e9alis\u00e9es en France, sous r \u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. \nEn permettant \u00e0 une petite entreprise \u00e9trang \u00e8re de travailler en France en b \u00e9n\u00e9ficiant de la franchise de \nTVA applicable aux petites entreprises fr an\u00e7aises, cette disposition est source de concurrence \nd\u00e9loyale. Les petites entreprises \u00e9trang \u00e8res b \u00e9n\u00e9ficieraient en effet d \u2019un avantage concurrentiel par \nrapport aux entreprises fran \u00e7aises qui facturent avec TVA, sp \u00e9cialement dans le domaine des \nprestati ons de services.  \nDe plus, cette transposition induit un v \u00e9ritable risque de fraude, les entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ayant \naucune obligation d \u2019identification en France puisque l \u2019ensemble des formalit \u00e9s est r \u00e9alis\u00e9 dans leur \n\u00c9tat de r \u00e9sidence qui transmet ensui te les informations \u00e0 la France.   \nSi la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes en permettant aux petites entreprises \n\u00e9trang \u00e8res de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une franchise de TVA, il convient, au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence, de limiter le montan t de la franchise de TVA qui leur est applicable.  \nPar ailleurs, la franchise a un impact sur les recettes TVA puisqu \u2019elle repr \u00e9sente un co \u00fbt estim \u00e9 entre \n2,2 et 2,4 milliards d \u2019euros selon le rapport du Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) de 2015. \nUne division par deux de cette franchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus \nde 1 milliard d \u2019euros.    \nSuite amdt n \u00b0 I-1976  \n- 2 - \n \n L\u2019objet de cet amendement est donc de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que \ncelui retenu par cette dispos ition.  \n ", "1980": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1980  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \n\u00e9oliennes  \nIns\u00e9rer les mots  : \n, d\u2019ouvrages hydro \u00e9lectriques  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 5\u00b0 Pour la production d \u2019ouvrages hydro \u00e9lectriques  : \n\u00ab a) La fabrication d \u2019\u00e9quipements li \u00e9s aux installations hydrauliques, aux stat ions de transfert \nd\u2019\u00e9lectricit \u00e9 par pompage ou aux ouvrages r \u00e9sultant de prescriptions prises par l \u2019autorit \u00e9 \nadministrative en application des articles L.  210-1, L.  211-1 ou L.  214-18 du code de \nl\u2019environnement  ; \n\u00ab b) La fabrication des composants essentie ls con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production, la transformation et la valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques \ncorrespondantes n \u00e9cessaires \u00e0 la produc tion des \u00e9quipements et des composants essentiels mentionn \u00e9s \naux a et b  ; \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 35 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction de compo sants mentionn \u00e9s au b du 5 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9 avec des entreprises exer \u00e7ant \ndes activit \u00e9s mentionn \u00e9es au a du m \u00eame 5 \u00b0. \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 36 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1980  \n- 2 - \n \n Le m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre  d\u2019affaires des projets de \nproduction et de valorisation de mat \u00e9riaux mentionn \u00e9s au c du 5 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9, directement \nou indirectement, avec des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s mentionn \u00e9es aux a et b du m \u00eame 5 \u00b0. \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I \u00e0 IV ci -dessus, compl \u00e9ter cet article  par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les  tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019\u00e9largir le champ du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour l \u2019industrie verte \n(C3IV) \u00e0 certains \u00e9quipements des ouvrages hydr o\u00e9lectriques, selon des modalit \u00e9s similaires \u00e0 celles \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les autres technologies (batteries \u00e9lectriques, panneaux solaires, \u00e9oliennes, pompes \n\u00e0 chaleur).  \nSes cons \u00e9quences budg \u00e9taires restent ma \u00eetris\u00e9es, puisque l \u2019article 5 du PLF2024 pr \u00e9voit la pr\u00e9cision \npar d \u00e9cret des \u00e9quipements \u00e9ligibles, ainsi que l \u2019exclusion des projets qui b \u00e9n\u00e9ficieraient d \u00e9j\u00e0 d\u2019une \naide publique.  \n ", "1981": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1981  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBR E 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \n\u00e9oliennes  \nIns\u00e9rer les mots  : \n, de petits r \u00e9acteurs modulaires  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 6\u00b0 Pour la production de petits r \u00e9acteurs modulaires  : \n\u00ab a) La fabrication d \u2019\u00e9quipements li \u00e9s aux petits r \u00e9acteurs modulaires mentionn \u00e9s au II de l \u2019article  7 \nde la loi  n\u00b0 2023 -491 du 22  juin 2023 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc \u00e9dures li \u00e9es \u00e0 la constructio n de \nnouvelles installations nucl \u00e9aires \u00e0 proximit \u00e9 de sites nucl \u00e9aires existants et au fonctionnement des \ninstallations existantes  ; \n\u00ab b) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production, la transformation et la valorisation des mati \u00e8res premi \u00e8res critiques \ncorrespondantes n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements et des composants essentiels mentionn \u00e9s \naux a et b  ; \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 35 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction de composants mentionn \u00e9s au b du 6 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9 avec des entreprises exer \u00e7ant \ndes activit \u00e9s mentionn \u00e9es au a du m \u00eame 6 \u00b0 . \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 36 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1981  \n- 2 - \n \n Le m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction et de valorisation de mat \u00e9riaux mentionn \u00e9s au c du 6 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9, directement \nou indirectement, avec des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s mentionn \u00e9es aux a et b du m \u00eame 6 \u00b0 . \nV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I \u00e0 IV ci -dessus, compl \u00e9ter cet article  par un \nparagra phe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositio ns sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019\u00e9largir le champ du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour l \u2019industrie verte \n(C3IV) \u00e0 certains \u00e9quipements des petits r \u00e9acteurs modulaires, selon des modalit \u00e9s similaires \u00e0 celles \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les  autres technologies (batteries \u00e9lectriques, panneaux solaires, \u00e9oliennes, pompes \n\u00e0 chaleur).  \nSes cons \u00e9quences budg \u00e9taires restent ma \u00eetris\u00e9es, puisque l \u2019article 5 du PLF2024 pr \u00e9voit la pr \u00e9cision \npar d \u00e9cret des \u00e9quipements \u00e9ligibles, ainsi que l \u2019exclusion d es projets qui b \u00e9n\u00e9ficieraient d \u00e9j\u00e0 d\u2019une \naide publique.  \n ", "1982": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1982  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n_______ __________  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \n\u00e9oliennes  \nIns\u00e9rer les mots  : \nd\u2019\u00e9quipements li \u00e9s \u00e0 la capture, au transport, au stockage ou \u00e0 la valorisation du dioxyde de carbone  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 33 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 7\u00b0 Pour l es \u00e9quipements li \u00e9s \u00e0 la capture, au transport, au stockage et \u00e0 la valorisation du dioxyde de \ncarbone  : \n\u00ab a) La fabrication d \u2019\u00e9quipements li \u00e9s au captage, au transport, au stockage ou \u00e0 la valorisation du \ndioxyde de carbone, quelle que soit la technologie  utilis \u00e9e ; \n\u00ab b) La fabrication des composants essentiels con \u00e7us et utilis \u00e9s principalement comme intrants directs \ndans la production des \u00e9quipements mentionn \u00e9s au a  ; \n\u00ab c) L\u2019extraction, la production, la transformation et la valorisation des mati \u00e8res prem i\u00e8res critiques \ncorrespondantes n \u00e9cessaires \u00e0 la production des \u00e9quipements et des composants essentiels mentionn \u00e9s \naux a et b  ; \u00bb \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 35 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nLe m \u00eame plan d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction de composants mentionn \u00e9s au b du 7 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9 avec des entreprises exer \u00e7ant \ndes activit \u00e9s mentionn \u00e9es au a du m \u00eame 7 \u00b0. \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 36 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1982  \n- 2 - \n \n Le m \u00eame pl an d \u2019investissement pr \u00e9voit qu \u2019au moins 50  % du chiffre d \u2019affaires des projets de \nproduction et de valorisation de mat \u00e9riaux mentionn \u00e9s au c du 7 \u00b0 du m \u00eame A est r \u00e9alis\u00e9, directement \nou indirectement, avec des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s mentionn \u00e9es aux a et b du m \u00eame 7 \u00b0. \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des I \u00e0 IV ci -dessus, compl \u00e9ter cet article  par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019\u00e9largir le champ du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour l \u2019indust rie verte \n(C3IV) \u00e0 certains \u00e9quipements li \u00e9s au stockage et \u00e0 la valorisation du CO 2, selon des modalit \u00e9s \nsimilaires \u00e0 celles d \u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les autres technologies (batteries \u00e9lectriques, panneaux solaires, \n\u00e9oliennes, pompes \u00e0 chaleur).  \nSes cons \u00e9quence s budg \u00e9taires restent ma \u00eetris\u00e9es, puisque l \u2019article 5 du PJLF2024 pr \u00e9voit la pr \u00e9cision \npar d \u00e9cret des \u00e9quipements \u00e9ligibles, ainsi que l \u2019exclusion des projets qui b \u00e9n\u00e9ficieraient d \u00e9j\u00e0 d\u2019une \naide publique.  \n ", "1983": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1983  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DUPLOMB, Jean -Marc BOYER  et CUYPERS  \n------  \n \nARTICLE 5  OCTOTRICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 1, 2, 5, 6 et 7  \nRemplacer chaque occurrence du mot  : \nd\u00e9duction  \npar le mot  : \nprovision  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 2 \nRemplacer les mots  : \ninscrite en  \npar les mots  : \ncomposant le  \nIII \u2013 Alin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nLa provision pratiqu \u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture d \u2019un exercice en application du pr \u00e9sent I est rap port\u00e9e au plus tard \nau r\u00e9sultat imposable du sixi \u00e8me exercice suivant celui au titre duquel la provision a \u00e9t\u00e9 pratiqu \u00e9e. \nToutefois, en cas de baisse de l \u2019effectif composant le stock, constat \u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture d \u2019un des six \nexercices pr \u00e9cit\u00e9s, la provision est  rapport \u00e9e \u00e0 due concurrence.  \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-1983  \n- 2 - \n \n Objet  \nCet amendement propose de pr \u00e9ciser le r \u00e9gime de la provision fiscale relative \u00e0 la valorisation  des \nstocks de vaches laiti \u00e8res et allaitantes en qualifiant ce nouveau dispositif de provision r \u00e9glement \u00e9e au \nsens du droit comptable.   \nIl permet ainsi d \u2019assurer la pleine efficience de la provision fiscale cr \u00e9\u00e9e et dont l \u2019objet est d \u2019att\u00e9nuer \nles cons \u00e9quences de l \u2019appr\u00e9ciation de leurs stocks par les \u00e9leveurs de bovins laitiers et allaitants. Le \ndispositif adopt \u00e9 vise ainsi \u00e0 reporter l \u2019imposition d \u2019une partie de l \u2019augmentation de la valeur des \nstocks de vaches laiti \u00e8res et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d \u2019imposition r \u00e9sultant des \nr\u00e8gles de valorisation sp \u00e9cifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la \nviande.  \nPar ailleurs, le suivi de la provision \u00ab \u00e0 l\u2019animal \u00bb tel que propos \u00e9 dans le texte initial se heur te \u00e0 la \npratique comptable appliqu \u00e9e dans les exploitations d \u2019\u00e9levage. De nombreuses exploitations r \u00e9alisent \nle suivi des animaux non pas individuellement (soit un suivi \u00e0 la boucle) mais par lots d \u2019animaux \npr\u00e9sentant des caract \u00e9ristiques similaires.  \nAinsi , il est essentiel que le suivi de cette provision pour valorisation du cheptel soit fond \u00e9 sur les \neffectifs composant les stocks ; sans quoi une large proportion des exploitations ne sera \ntechniquement pas en mesure d \u2019appliquer cette nouvelle provision fi scale.  \nUn autre obstacle \u00e0 l\u2019efficience de ce nouveau dispositif r \u00e9side dans l \u2019obligation de rapporter la \nprovision pratiqu \u00e9e d\u00e8s la cession d \u2019un animal alors m \u00eame qu \u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac \u00e9 par l\u2019\u00e9leveur.   \nPour pallier cette difficult \u00e9, il est propos \u00e9 de limite r la r \u00e9int\u00e9gration obligatoire de la provision avant \nla 6\u00e8me ann \u00e9e aux seuls cas o \u00f9 la cession d \u2019animaux n \u2019est pas suivie d \u2019un renouvellement complet du \ncheptel sortant.  \nEnfin, dans la logique de l \u2019int\u00e9gration du Plan comptable agricole au Plan comptable g \u00e9n\u00e9ral (PCG) \nop\u00e9r\u00e9e en 2019 et 2020, il est primordial que les r \u00e8gles des entreprises agricoles suivent celles des \nautres entreprises. Ainsi, les agriculteurs ont la facult \u00e9 de cr \u00e9er des provisions, non seulement en \ncomptabilit \u00e9, mais \u00e9galement en fiscalit \u00e9, et la pr \u00e9sente mesure fiscale doit donc s \u2019inscrire pleinement \ndans le corpus des r \u00e8gles comptables applicables \u00e0 toute entreprise.  \n ", "1984": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1984  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEM BRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI \u2013 Alin\u00e9as 24 et 27  \nApr\u00e8s le mot  : \ncommunes  \nins\u00e9rer les mots  : \nde France m \u00e9tropolitaine de moins de 20  000 habitants  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Par d \u00e9rogation au A du II, sont \u00e9galement class \u00e9es en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, les \ncommunes m \u00e9tropolitaines de moins de 30  000 habitants situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les \nconditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \n \nObjet  \nAmendem ent ayant pour objectif, d \u2019une part, de limiter le classement en zones France Ruralit \u00e9 \nRevitalisation et France Ruralit \u00e9 Revitalisation \u00ab Plus \u00bb, aux communes de moins de 20  000 \nhabitants, d \u2019autre part, d \u2019apporter une pr \u00e9cision r \u00e9dactionnelle.  \nIl permet \u00e9galement d \u2019inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densit \u00e9 de \npopulation du d \u00e9partement est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 et que son revenu m \u00e9dian \ndisponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des reven us m \u00e9dians disponibles par \nunit\u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \n ", "1985": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1985  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BELRHIT I \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 31, tableau, deux derni \u00e8res colonnes, deux derni \u00e8res lignes  \nR\u00e9diger ainsi ces lignes  : \n42 500 18 750 \n46 750 20 625 \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr\u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises), dans la limit e d\u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au  1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85  000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leur CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K  \u20ac (sans obligation d \u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur \u00c9tat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformati ons \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres \u00c9tats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K  \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de c oncurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence  : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1985  \n- 2 - \n \n Si la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient au regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe. De  plus,   \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu \u00e0 l\u2019origine par cette disposition.  \n ", "1986": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1986  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  6 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novov icies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du VI est supprim \u00e9e ; \n2\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du A du VII bis est supprim \u00e9e ; \n3\u00b0 La seconde phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 La seconde phra se des a et b du 3 \u00b0 du XII est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article  168 de la loi de finances pour 2021 a prorog \u00e9 de trois ans l \u2019avantage fiscal li \u00e9 au dispositif \nPinel tout en en r \u00e9duisant progressivement le taux. Il s \u2019agissait, selon l \u2019expos\u00e9 des motifs, de mettre \nen place une  \u00ab transition vers un dispositif plus efficient  \u00bb. \nCependant, l \u2019effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier \nsemestre 2023, -38 % dans l \u2019individuel diffus et -33 % dans le collectif ), sans compter les agr \u00e9ments \nHLM qui plafonnent \u00e0 95 000 unit \u00e9s par an depuis 2021 (contre  110 000 \u00e0 120 000 les ann \u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes), sont g \u00e9n\u00e9rateurs d \u2019une in \u00e9vitable crise du logement.  \nCette baisse des ventes bloque l \u2019alimentation en neuf du segment du locatif priv \u00e9 d\u00e9tenu par des \nbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le  maintien en volume du parc, d \u2019autant que les \ninvestisseurs institutionnels s \u2019en retirent \u00e0 nouveau. Ces m \u00e9nages bailleurs s \u2019av\u00e8rent, au surplus, tr \u00e8s \nsensibles aux dispositi fs fiscaux de soutien. La suppression d \u2019un dispositif puissant (P \u00e9rissol, Robien, \nScellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent syst \u00e9miquement par une chute des ventes, de moiti \u00e9 en \nordre de grandeur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1986  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, les difficult \u00e9s d\u2019acc\u00e8s au cr \u00e9dit immob ilier que subissent les acqu \u00e9reurs, ralentissent la \nvente des logements \u00e9ligibles, r \u00e9duisant d \u2019autant le nombre logements \u00e0 loyer abordable destin \u00e9s \u00e0 la \nlocation dans les zones tendues.  \nL\u2019objet de ce pr \u00e9sent amendement est d \u2019accroitre l \u2019offre de logements  locatifs sous plafonds de loyer \net de ressources, dans ce contexte de chute de l \u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9, en am \u00e9nageant le dispositif Pinel \npour le rendre plus attractif avant sa disparition programm \u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024.  \nAinsi, il propose de  maintenir les taux de r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t tels que pr \u00e9vus en 2022 sur les ann \u00e9es \n2023 et 2024, date \u00e0 laquelle le dispositif Pinel prend fin.  \nUn tel d \u00e9lai permettrait de relancer \u00e0 la fois la construction neuve et le logement locatif \u00e0 loyers \nma\u00eetris\u00e9s. \n ", "1987": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1987  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermiq ue des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au c hapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementaires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries e xt\u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il permet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.  \nPar ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sentent \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule, \nil est  maintenant indispensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires \nen \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents peut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de protections solaires qui  \nSuite amdt n \u00b0 I-1987  \n- 2 - \n \n limitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r\u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale.  \nTel est l \u2019objet de cet amendement.  \n ", "1988": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1988  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PETRUS  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nRemplacer cet alin \u00e9a par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n2\u00b0 Le g est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab g) Toutes activit \u00e9s immobili \u00e8res et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s \u2019applique pas \u00e0 l\u2019exploitation de \nchambres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code  ; \u00bb \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation  d\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 7 ter pr \u00e9voit la suppression des aides en faveur des investissements exploit \u00e9s dans le c adre \nd\u2019une activit \u00e9 de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de l \u2019article L. 324 -1-1 du code de tourisme.  \n \nDans un objectif de clarification de la loi, le pr \u00e9sent amendement propose de pr \u00e9ciser explicitement \nque les chambres d \u2019h\u00f4tes, d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  L. 324 -3 du code de tourisme, ne sont pas concern \u00e9es par \ncette exclusion.  \n ", "1989": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1989  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme PETRUS  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 \u00e0 37, 42, 51, 52, 64 et 67  \nRemplacer les mots  : \nde b\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \npar les mots  : \nd\u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage d \u2019habitation  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 9 \nRemplace r cet alin \u00e9a par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n5\u00b0 La seconde phrase du seizi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux investissements portant \nsur des installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil dont la production \nest affect \u00e9e pour au moins 80  % \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant et dont le prix de revient hors \ntaxes, incluant les frais de pose et d \u2019\u00e9quipement, est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250 000 \u20ac. Par d \u00e9rogation, la \ncondition relative au montant de l \u2019investissement mentionn \u00e9e \u00e0 la phrase pr \u00e9c\u00e9dente ne s \u2019applique pas \naux projets d \u2019investissements consistant en la construction ou la r \u00e9habilitation lourde d \u2019immeubles \nautres que ceux \u00e0 usage d \u2019habitation incluant l \u2019acquisition et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipement portant sur \ndes installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil.  \u00bb ; \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nSupprimer cet alin \u00e9a \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nRemplacer cet alin \u00e9a par de ux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \na) La seconde phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab La d\u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a s\u2019applique aux investissements mentionn \u00e9s aux deuxi \u00e8me et \nderni \u00e8re phrases du seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B, dans les m \u00eames condi tions que \ncelles pr \u00e9vues \u00e0 ces phrases.  \u00bb ; \nV. \u2013 Alin\u00e9a 31  \nSuite amdt n \u00b0 I-1989  \n- 2 - \n \n Remplacer cet alin \u00e9a par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nb) Il est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab La d\u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a ne s \u2019applique pas aux investissements donn \u00e9s en locat ion ou \nmis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats \nincluant la fourniture de prestations de services.  \u00bb ; \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 45 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ne respec tant pas les conditions pr \u00e9vues aux deuxi \u00e8me et derni \u00e8re \nphrases du seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B  \u00bb ; \nVII. \u2013 Alin\u00e9a 61 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n- le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues aux deuxi \u00e8me et derni \u00e8re \nphrases du seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B  \u00bb ; \nVIII.  \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes  r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer notamment dans le champ de l \u2019aide fiscale les \ninvestissements portant sur des installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du \nsoleil, sous r \u00e9serve que cette production soit exclusivement affe ct\u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par \nl\u2019exploitant et que le prix de revient de ces \u00e9quipements soit inf \u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, cette derni \u00e8re \ncondition ne s \u2019appliquant pas aux investissements install \u00e9s sur des h \u00f4tels. \nSans remettre en cause l \u2019\u00e9quilibre g \u00e9n\u00e9ral de la mesure, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019adapter les \nconditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de ces investissements aux r \u00e9alit\u00e9s des situations \u00e9conomiques des entreprises \nultramarines.  \nAinsi, il pr \u00e9voit d \u2019abaisser \u00e0 80 % la quote -part minimale d \u2019autoconsommation d \u2019\u00e9nergi e produite \u00e0 \npartir du photovolta \u00efque afin de prendre en compte les p \u00e9riodes de fermeture des entreprises.  \nAu regard du co \u00fbt moyen des \u00e9quipements photovolta \u00efques, il propose d \u2019abaisser le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \nde 500 000 \u20ac \u00e0 250 000 \u20ac. Il \u00e9tend par ailleurs la mesure exon \u00e9rant les h \u00f4tels du respect de ce crit \u00e8re \u00e0 \nl\u2019ensemble des projets d \u2019investissement consistant en des constructions ou r \u00e9habilitations lourdes \nd\u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage d \u2019habitation. A cette fin,  il propose de l \u00e9galiser la doctrine \nouvrant le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale aux r \u00e9habilitations lourdes d \u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage \nd\u2019habitation, ce qui permettra de s \u00e9curiser ce type d \u2019investissements et de clarifier la loi.  \nIl pr\u00e9voit corr \u00e9lativem ent une obligation d \u2019exploitation de ces investissements pendant une dur \u00e9e \nminimale de quinze ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1989  \n- 3 - \n \n  ", "1990": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1990  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PETRUS  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 5 \nSupprimer cet alin \u00e9a. \nII. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nRemplacer le mot  : \nquatorzi \u00e8me \nPar le mot  : \nquinzi \u00e8me \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 8 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab indispensables \u00e0 \u00bb, la fin de la deuxi \u00e8me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 aquacole, agricole, sylvicole ou mini \u00e8re. \u00bb ; \nIV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 8 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nc) Apr \u00e8s la deuxi \u00e8me phrase, il est ins \u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e :  \n\u00ab Toutefois, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique \u00e0 l\u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services \u00e9mettant une quantit \u00e9 de dioxyde de \ncarbone inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 117 grammes par kilom \u00e8tre exploit \u00e9s dans le cadre de l \u2019activit \u00e9 de \nlocation de v \u00e9hicules mentionn \u00e9e au h du pr \u00e9sent I ou d \u2019une activit \u00e9 de transport public de \nvoyageurs.  \u00bb ; \nd) A la derni \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab phrase pr \u00e9c\u00e9dente  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab deuxi \u00e8me \nphrase  \u00bb. \nV. \u2013 Alin\u00e9as 9 et  10 \nRemplacer le mot  : \nquinzi \u00e8me  \nSuite amdt n \u00b0 I-1990  \n- 2 - \n \n Par le mot  : \nseizi\u00e8me \nVI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 10 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n6\u00b0 bis Apr \u00e8s la troisi \u00e8me phrase du dix -septi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour \nles investissements consistant en l \u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mentionn \u00e9s \u00e0 la troisi \u00e8me \nphrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent I, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 la premi \u00e8re phrase \ndu pr \u00e9sent alin \u00e9a est retenue dans la limite d \u2019un montant fix \u00e9 par d \u00e9cret, qui ne peut exc \u00e9der 30  000 \u20ac \npar v \u00e9hicule.  \u00bb ; \nVII. \u2013 Alin\u00e9a 11 \nRemplacer le mot  : \ndix-neuvi \u00e8me \nPar le mot  : \nvingti \u00e8me \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9a 12 \nRemplacer les mots  : \nvingt -deuxi \u00e8me et trente -deuxi \u00e8me \nPar les mots  : \nvingt -troisi \u00e8me et trente -troisi \u00e8me \nIX. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 12 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n9\u00b0 Aux avant -dernier et dernier alin \u00e9as, le mot  : \u00ab cinqui \u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb. \nX. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 24 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Ap r\u00e8s la septi \u00e8me phrase, il est ins \u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour les investissements \nconsistant en l \u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mentionn \u00e9s \u00e0 la troisi \u00e8me phrase du quinzi \u00e8me \nalin\u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B, le montant d \u00e9ductible me ntionn \u00e9 \u00e0 la premi \u00e8re phrase du \npremier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  est retenu dans la limite d \u2019un montant fix \u00e9 par d \u00e9cret, qui ne peut \nexc\u00e9der 30  000 \u20ac par v \u00e9hicule.  \u00bb \nXI. \u2013 Alin\u00e9a 25 \nR\u00e9diger ainsi le d \u00e9but de cet alin \u00e9a : \nb) A la onzi \u00e8me phrase, apr \u00e8s le m ot  \nSuite amdt n \u00b0 I-1990  \n- 3 - \n \n XII. \u2013 Alin\u00e9a 28 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab indispensables \u00e0 \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 \naquacole, agricole, sylvicole ou mini \u00e8re. Toutefois, la d \u00e9duction s \u2019applique aux investissements \nconsistant en l \u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mentionn \u00e9s \u00e0 la troisi \u00e8me phrase du quinzi \u00e8me \nalin\u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B.  \u00bb ; \nXIII.  \u2013 Alin\u00e9a 44 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \na) Apr \u00e8s la seconde occurrence du mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 \naquacole, agricole, sylvicole ou mini \u00e8re. Toutefois, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019appliqueaux investissements \nconsistant en l \u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mentionn \u00e9s \u00e0 la troisi \u00e8me phrase du quinzi \u00e8me \nalin\u00e9a du I de l \u2019article 199 undecies B  ; \u00bb ; \nXIV.  \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 48 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les investissements consistant en l \u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mentionn \u00e9s \u00e0 la \ntroisi \u00e8me phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \npr\u00e9vue au  1 du pr \u00e9sent II est retenue dans la limite d \u2019un montant fix \u00e9 par d \u00e9cret, qui ne peut exc \u00e9der \n30 000 \u20ac par v \u00e9hicule.  \u00bb ; \nXV. \u2013 Alin\u00e9a 60 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a \n\u2013 apr\u00e8s le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb, la fin du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 aquacole, agricole, \nsylvicole ou mini \u00e8re. Toutefois, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux investissements consistant en \nl\u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mentionn \u00e9s \u00e0 la troisi \u00e8me phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a du I de \nl\u2019article  199 undecies B  ; \u00bb \nXVI.  \u2013 Alin\u00e9a 65 \nRemplacer les mots  : \nainsi r \u00e9dig\u00e9 \nPar les mots  : \net un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s \nXVII.  \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 66 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab H. \u2013 Pour les investissements consistant en l \u2019acquisition de v \u00e9hicules de tourisme mention n\u00e9s \u00e0 la \ntroisi \u00e8me phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au  1 du A du pr \u00e9sent III est retenue dans la limite d \u2019un montant fix \u00e9 par d \u00e9cret, qui ne \npeut exc \u00e9der 30  000 \u20ac par v \u00e9hicule.  \u00bb \nXVIII.  \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1990  \n- 4 - \n \n \u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, pa r la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 7 ter du pr \u00e9sent projet de loi supprime notamment, sauf exceptions, le b \u00e9n\u00e9fice du r \u00e9gime \nd\u2019aide fiscale pour les investissements consistant en l \u2019acquisition des v \u00e9hicules de tourisme, y \ncompris ceux exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de location de v \u00e9hicules de tourisme de courte \ndur\u00e9e \u00e0 des particuliers.  \nToutefois, le secte ur de la location de v \u00e9hicules de tourisme de courte dur \u00e9e constituant un outil \nindispensable au maintien et au d \u00e9veloppement du tourisme en outre -mer, le pr \u00e9sent amendement \npropose de r \u00e9tablir, sous conditions, l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de ces investissements.  \nDans u n objectif de verdissement de l \u2019aide fiscale, il propose en parall \u00e8le de conditionner l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \ndes v \u00e9hicules de tourisme affect \u00e9s aux activit \u00e9s de location de courte dur \u00e9e et de transport public de \nvoyageurs au respect d \u2019un plafond d \u2019\u00e9mission de dioxy de de carbone de 117  grammes par kilom \u00e8tre. \nIl pr\u00e9voit \u00e9galement un plafonnement de l \u2019assiette de l \u2019aide fiscale au titre de ces investissements afin \nd\u2019en ma \u00eetriser le co \u00fbt. \nLe dispositif ainsi modifi \u00e9 sera mieux adapt \u00e9 au tissu \u00e9conomique ultra -marin, tou t en renfor \u00e7ant le \ncaract \u00e8re \u00e9cologiquement vertueux des aides fiscales \u00e0 l\u2019investissement productif outre -mer. \nPar ailleurs le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9cise que l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019acquisition v \u00e9hicules de tourisme \nreste ouverte, dans les m \u00eames conditions qu \u2019actuellement, aux secteurs aquacole et sylvicole, la \nr\u00e9daction retenue dans le texte adopt \u00e9 par l\u2019Assembl \u00e9e nationale ayant pu sembler les exclure.  \n ", "1991": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1991  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128,  132) 23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  PETRUS  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 17 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab 3\u00b0 Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, les investissements sont exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 \nh\u00f4teli\u00e8re ou industrielle  ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est  compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 7 ter pr \u00e9voit que les travaux de r \u00e9habilit ation lourde de friches h \u00f4teli\u00e8res et industrielles \nb\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d \u2019une assiette \u00e9largie int \u00e9grant le co \u00fbt du foncier, dans un objectif de \nlutte contre l \u2019artificialisation des sols.  \nParmi les conditions d \u2019application du dispositif, celle te nant \u00e0 l\u2019absence de changement de destination \nde l\u2019immeuble pourrait restreindre inutilement le champ des op \u00e9rations \u00e9ligibles.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc d \u2019assouplir cette condition en permettant que l \u2019aide fiscale \ns\u2019applique \u00e0 des projets de tran sformation de friches industrielles en h \u00f4tels ou de friches h \u00f4teli\u00e8res en \n\u00e9tablissements industriels.  \n ", "1993": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1993  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LEMOYNE  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 39 \nApr\u00e8s les mots  : \nune activit \u00e9 \nins\u00e9rer les mots  : \ns\u00e9dentaire ou  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et  services.  \n \nObjet  \nPar cet amendement, il est propos \u00e9 que les professionnels r \u00e9pertori \u00e9s comme s \u00e9dentaires et install \u00e9s \ndans une zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, comme des professions m \u00e9dicales par exemple, \npuissent \u00e9galement exercer hors de la zone FR R dans la limite de 25% du chiffres d \u2019affaires, comme \nc\u2019est le cas pour les activit \u00e9s non s \u00e9dentaires.  \nEn effet, les professionnels de sant \u00e9 exer\u00e7ant en cabinet sont r \u00e9put\u00e9s s\u00e9dentaires au terme de la \njurisprudence d \u00e9coulant de l \u2019arr\u00eat du Conseil d \u2019Etat n \u00b0444526 du 22 novembre 2022. Or, dans la \npratique, compte tenu de la persistance de d \u00e9serts m \u00e9dicaux, les professionnels de sant \u00e9 sont \nr\u00e9guli\u00e8rement sollicit \u00e9s pour installer des permanences ou antennes d \u00e9centralis \u00e9es dans des zones qui \nbien que n \u2019\u00e9tant pas  class \u00e9s en ZRR, d \u00e9sormais FRR, sont n \u00e9anmoins en d \u00e9prise m \u00e9dicale.  \nAfin de ne pas p \u00e9naliser ces territoires, l \u2019amendement pr \u00e9voit d \u2019aligner le r \u00e9gime des activit \u00e9s \ns\u00e9dentaires sur celui pr \u00e9vu pour les activit \u00e9s non s \u00e9dentaires avec un encadrement de ces a ctivit \u00e9s qui \nne pourront d \u00e9passer 25% du chiffre d \u2019affaires.  \n ", "1994": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1994  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ROHFRITSCH,  RAMBAUD, PATIENT, PATRIAT, BITZ, BUIS  et BUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et \nDURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, \nL\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, Mmes   PHINERA -HORTH  et \nSCHILLINGER, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les  membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 17 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab 3\u00b0 Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, les investissements sont exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 \nh\u00f4teli\u00e8re ou industrielle  ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est co mpens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nTenant compte des conclusions du rapport de l \u2019Inspectio n g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) sur l \u2019\u00e9valuation \ndes dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif outre -mer de juillet 2023, l \u2019article 7 ter du \npr\u00e9sent projet de loi de finances pr \u00e9voit plusieurs mesures visant, d \u2019une part, \u00e0 mettre imm \u00e9diatement \nfin aux pratiques abusives identifi \u00e9es par l \u2019IGF et, d \u2019autre part, \u00e0 permettre certains investissements \ns\u2019inscrivant dans une logique de transition \u00e9cologique.  \nAinsi, l \u2019article 7 ter pr\u00e9voit que les travaux de r \u00e9habilitation lourde de friches h \u00f4teli\u00e8res et  \nindustrielles b \u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d \u2019une assiette \u00e9largie int \u00e9grant le co \u00fbt du foncier, dans un \nobjectif de lutte contre l \u2019artificialisation des sols.  \nParmi les conditions d \u2019application du dispositif, celle tenant \u00e0 l\u2019absence de changement de des tination \nde l\u2019immeuble pourrait restreindre inutilement le champ des op \u00e9rations \u00e9ligibles.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose donc d \u2019assouplir cette condition en permettant que l \u2019aide fiscale \ns\u2019applique \u00e0 des projets de transformation de friches industrielles e n h\u00f4tels ou de friches h \u00f4teli\u00e8res en \n\u00e9tablissements industriels.  \n ", "1995": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1995  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ROHFRIT SCH  et FOUASSIN, Mme  NADILLE, M.  TH\u00c9OPHILE, Mme  PHINERA -HORTH  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9as 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 \u00e0 37, 42, 51, 52, 64 et 67  \nRempla cer les mots  : \nde b\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \nPar les mots  : \nd\u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage d \u2019habitation  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 9 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n5\u00b0 La seconde phrase du seizi \u00e8me alin \u00e9a est remplac \u00e9e par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab La \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au premier alin \u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux investissements portant sur des \ninstallations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil dont la production est \naffect \u00e9e pour au moins 80  % \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant et dont le prix de revient hors \ntaxes, incluant les frais de pose et d \u2019\u00e9quipement, est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250 000 \u20ac. Par d \u00e9rogation, la \ncondition relative au montant de l \u2019investissement mentionn \u00e9e \u00e0 la phrase pr \u00e9c\u00e9dente ne s \u2019applique pas \naux projets d \u2019investissements consistant en la construction ou la r \u00e9habilitation lourde d \u2019immeubles \nautres que ceux \u00e0 usage d \u2019habit ation incluant l \u2019acquisition et l \u2019installation d \u2019\u00e9quipement portant sur \ndes installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil.  \u00bb ; \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 10 \nSupprimer cet alin \u00e9a \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 30 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \na) La second e phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a s\u2019applique aux \ninvestissements mentionn \u00e9s aux deuxi \u00e8me et derni \u00e8re phrases du seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 \nundecies B, dans les m \u00eames conditions que celles pr \u00e9vues \u00e0 ces phrases.  \u00bb ; \nV. \u2013 Alin\u00e9a 31 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a :  \nSuite amdt n \u00b0 I-1995  \n- 2 - \n \n b) Il est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab La d\u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a ne s \u2019applique \npas aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 45 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues aux deuxi \u00e8me et derni \u00e8re \nphrases d u seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B  \u00bb ; \nVII. \u2013 Alin\u00e9a 61 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n- le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ne respectant pas les conditions pr \u00e9vues aux deuxi \u00e8me et derni \u00e8re \nphrases du seizi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 unde cies B  \u00bb ; \nVIII.  \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le prolongement des conclusions du rapport public de l \u2019Inspecti on g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) \nsur l\u2019\u00e9valuation des dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif outre -mer de juillet 2023, \nl\u2019article 7 ter du pr \u00e9sent projet de loi de finances pr \u00e9voit une s \u00e9rie de mesures visant, d \u2019une part, \u00e0 \nmettre fin imm \u00e9diatement \u00e0 des pratiques abusives identifi \u00e9es par l \u2019IGF et, d \u2019autre part, \u00e0 permettre \ncertains investissements s \u2019inscrivant dans une logique de transition \u00e9cologique.  \nIl r\u00e9int\u00e8gre notamment dans le champ de l \u2019aide fiscale les investissements portant sur des  installations \nde production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil, sous r \u00e9serve que cette production soit \nexclusivement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant et que le prix de revient de ces \n\u00e9quipements soit inf \u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, cette derni \u00e8re condition ne s \u2019appliquant pas aux \ninvestissements install \u00e9s sur des h \u00f4tels. \nSans remettre en cause l \u2019\u00e9quilibre g \u00e9n\u00e9ral de la mesure, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019adapter les \nconditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de ces investissements aux r \u00e9alit\u00e9s des situations \u00e9conomiques des entreprises \nultramarines.  \nAinsi, il pr \u00e9voit d \u2019abaisser \u00e0 80 % la quote -part minimale d \u2019autoconsommation d \u2019\u00e9nergie produite \u00e0 \npartir du photovolta \u00efque afin de prendre en compte les p \u00e9riodes de fermeture des entreprises.  \nAu reg ard du co \u00fbt moyen des \u00e9quipements photovolta \u00efques, il propose d \u2019abaisser le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 \nde 500 000 \u20ac \u00e0 250 000 \u20ac. Il \u00e9tend par ailleurs la mesure exon \u00e9rant les h \u00f4tels du respect de ce crit \u00e8re \u00e0 \nl\u2019ensemble des projets d \u2019investissement consistant en des constructions ou r \u00e9habilitations lourdes \nd\u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage d \u2019habitation. A cette fin,  il propose de l \u00e9galiser la doctrine \nouvrant le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale aux r \u00e9habilitations lourdes d \u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage \nd\u2019habitation, ce qui permettra de s \u00e9curiser ce type d \u2019investissements et de clarifier la loi.   \nSuite amdt n \u00b0 I-1995  \n- 3 - \n \n Il pr\u00e9voit corr \u00e9lativem ent une obligation d \u2019exploitation de ces investissements pendant une dur \u00e9e \nminimale de quinze ans.  \n ", "1996": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1996  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. ROHFRITSCH, Mmes   PHINERA -HORTH  et NADILLE, MM.   FOUASSIN, MOHAMED SOILIHI  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4 \nRemplacer cet alin \u00e9a par  deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n2\u00b0 Le g est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab g) Toutes activit \u00e9s immobili \u00e8res et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s \u2019applique pas \u00e0 l\u2019exploitation de \ncham bres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code  ; \u00bb \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nA la suite des conclu sions de rapport public de l \u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) sur \nl\u2019\u00e9valuation des dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif outre -mer de juillet 2023, \nl\u2019article 7 ter du pr \u00e9sent projet de loi de finances pr \u00e9voit une s \u00e9rie de mesures vi sant, d \u2019une part, \u00e0 \nmettre fin imm \u00e9diatement aux pratiques abusives identifi \u00e9es par l \u2019IGF et, d \u2019autre part, \u00e0 permettre \ncertains investissements s \u2019inscrivant dans une logique de transition \u00e9cologique.  \nAinsi, l \u2019article 7 ter pr \u00e9voit la suppression des aides  en faveur des investissements exploit \u00e9s dans le \ncadre d \u2019une activit \u00e9 de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de l \u2019article L. 324 -1-1 du code de \ntourisme.  \nDans un objectif de clarification de la loi, le pr \u00e9sent amendement propose de pr \u00e9ciser expliciteme nt \nque les chambres d \u2019h\u00f4tes, d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 324 -3 du code de tourisme, ne sont pas concern \u00e9es par \ncette exclusion.  \n ", "1999": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-1999  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les or ganismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de rec ettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de financ es pour 2023 a marqu \u00e9 le retour du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans \nles locaux tertiaires des PME  ; aide pr \u00e9cieuse qui avait disparu fin 2021. Ce cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t couvre des \nd\u00e9penses sp \u00e9cifiques li \u00e9es \u00e0 l\u2019isolation, au chauffage et \u00e0 la ven tilation des locaux. Il s\u2019agit d\u2019une \navanc \u00e9e notable pour les PME, qui manquaient jusque -l\u00e0 de soutien gouvernemental dans ce domaine.  \nLe droit positif actuel exclut les menuiseries ext \u00e9rieures de ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t. Pourtant, le \nremplacement des fen \u00eatres, potentiellement combin \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, joue un r \u00f4le \ncrucial dans la r \u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents. En effet, cela contribue \u00e0 une \nmeilleure isolation de l\u2019enveloppe ext \u00e9rieure et offre le b \u00e9n\u00e9fice de la chaleur  solaire en hiver.  \nDe plus, dans de nombreux b \u00e2timents tertiaires, notamment ceux dot \u00e9s de fa \u00e7ades enti \u00e8rement vitr \u00e9es, \nles surfaces vitr \u00e9es repr \u00e9sentent une part importante des parois. Les \u00e9pisodes r \u00e9currents de canicule \nont soulign \u00e9 l\u2019urgence de contr \u00f4ler les temp \u00e9ratures internes et de limiter les gains de chaleur en \u00e9t\u00e9. \nL\u2019installation de protections solaires peut am \u00e9liorer l\u2019efficacit \u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de ces b \u00e2timents, en \nr\u00e9duisant les pertes de chaleur en hiver et en contr \u00f4lant les apports solaires en \u00e9t\u00e9. \nAussi est -il indispensable, pour maximiser l\u2019efficacit \u00e9 et la pertinence de cette mesure fiscale, \nd\u2019inclure les menuiseries ext \u00e9rieures dans le cadre du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t. Le plafonnement de ce dernier  \nSuite amdt n \u00b0 I-1999  \n- 2 - \n \n permettra de limiter l\u2019impact sur les d \u00e9penses fiscales . Tel est le sens de cet amendement, \u00e9labor \u00e9 \navec la F \u00e9d\u00e9ration fran \u00e7aise du B \u00e2timent Grand Paris.  \n ", "2000": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2000  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXIES  \nAlin\u00e9a 3 \nApr\u00e8s le mot  : \nthermique  \nins\u00e9rer les mots  : \n\u00e0 combustion fossile, essence ou diesel  \net apr \u00e8s le mot  : \ncombustible  \nins\u00e9rer les mots  : \nou \u00e0 motorisation thermique \u00e0 hydrog \u00e8ne, \n \nObjet  \nLe r\u00e9trofit \u00e9lectrique est un proc \u00e9d\u00e9 visant \u00e0 convertir un v \u00e9hicule thermique en v \u00e9hicule \u00e9lectrique \u00e0 \nbatterie ou \u00e0 pile \u00e0 combustible et r \u00e9pond en cela \u00e0 l\u2019enjeu de verdissement des v \u00e9hicules ainsi qu\u2019aux \nexigences de la r \u00e9glementation europ \u00e9enne concernant la fin des v \u00e9hicules thermiques d \u2019ici 2035.  \nComme int \u00e9gr\u00e9e lors de l \u2019examen du texte \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, l \u2019extension du dispositif de \nd\u00e9duction fiscale mis en place pour les v \u00e9hicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au  \nbiom \u00e9thane ou utilisant le carburant ED95 aux v \u00e9hicules retrofit \u00e9s permet de maximiser cette \ntransition pour les flottes d \u2019entreprise.  \nPour autant, des innovations dans l \u2019industrie du retrofit conduisent \u00e0 r\u00e9\u00e9crire cet article pour mieux \nint\u00e9grer aussi le s potentielles transformations des moteurs thermiques existants, \u00e0 combustible fossile \n(essence ou diesel), vers des moteurs thermiques \u00e0 hydrog \u00e8ne, qui pourront participer \u00e9galement \u00e0 la \nd\u00e9carbonation rapide des flottes de v \u00e9hicules.  \n ", "2001": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2001  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAN\u00c9VET et Mme  Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDEC IES \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu I de l \u2019article  103 de la loi  n\u00b0 2022 -1726 du 30 d \u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, l \u2019ann\u00e9e : \n\u00ab 2025  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb. \n \nObjet  \nLes valeurs locatives des  locaux professionnels, notamment des commerces et des bureaux, utilis \u00e9es \npour l \u2019\u00e9tablissement des imp \u00f4ts directs locaux, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en 2017 afin de refl \u00e9ter la r \u00e9alit\u00e9 du \nmarch \u00e9 locatif sur l \u2019ensemble du territoire.  \nCet objectif se traduit, d \u2019une pa rt, par une mise \u00e0 jour permanente des bases imposables, et, d \u2019autre \npart, par une actualisation plus compl \u00e8te \u00e0 un rythme sexennal.  \n\u00c0 la lumi \u00e8re des r \u00e9sultats des travaux d \u2019actualisation effectu \u00e9s en 2022, les associations d \u2019\u00e9lus ont fait \npart de leur sou hait d \u2019approfondir les r \u00e9flexions sur les modalit \u00e9s de mise en \u0153uvre et \nd\u2019accompagnement de cette r \u00e9forme.  \nUn nouveau cycle de travail, associant \u00e9galement les organisations professionnelles, devant s \u2019engager \nd\u00e9but 2024, il est propos \u00e9 de pr \u00e9voir une ann \u00e9e suppl \u00e9mentaire avant de proc \u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des \nr\u00e9sultats des travaux d \u2019actualisation dans les bases d \u2019imposition.  \n ", "2003": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectif ication porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2003 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ROHFRITSCH  et PATIENT, Mme  PHINERA -HORTH, MM.   TH\u00c9OPHILE, MOHAMED SOILIHI  et \nBUVAL, Mme  NADILLE, MM.   FOUASSIN, KULIMOETOKE, OMAR OILI, PATRIAT, BITZ  et BUIS, \nMmes   CAZEBONNE, DURANTON  et HAVET, MM.   HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE, L\u00c9VRIER  et \nRAMBAUD, Mme  SCHILLINGER  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 6  BIS \nI. \u2013R\u00e9diger ainsi cet article :  \nI. \u2013 L\u2019article 199 novovicies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 5 \u00b0 du B du I, l\u2019ann \u00e9e : \u00ab 2023 \u00bb est, par deux fois, remplac \u00e9e par l\u2019ann \u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb ; \n2\u00b0 La deuxi \u00e8me phrase des 1 \u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab qui ne servent pas au \nfinancement des logements men tionn \u00e9s au 5 \u00b0 du B du I \u00bb ; \n3\u00b0 Aux a et b du 3 \u00b0 du XII, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab VIII \u00bb, sont, par quatre fois, ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , \nautres que celles employ \u00e9es pour le financement des logements mentionn \u00e9s au 5 \u00b0 du B du I, \u00bb \nII. \u2013 Les 2 \u00b0 et 3\u00b0 du I s \u2019appliq uent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d\u2019 \u00e9valuation du \ndispositif pr \u00e9vu au 5 \u00b0 du B du I de l\u2019article 199 novovicies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019Etat r \u00e9sultant du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nInstaur \u00e9 en 2019 au 5 \u00b0 du B du I de l \u2019article 199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), le \ndispositif \u00ab Denormandie dans l \u2019ancien  \u00bb ouvre droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, au titre de \nl\u2019acquisition de logements anciens faisant ou ayant f ait l\u2019objet de travaux d \u2019am\u00e9lioration ou de \ntransformation repr \u00e9sentant au moins 25  % du co \u00fbt total de l \u2019op\u00e9ration. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage \nfiscal est conditionn \u00e9 \u00e0 l\u2019engagement du contribuable de mettre le logement en location \u00e0 loyer \ninterm \u00e9diaire sous  condition de ressources des locataires.  \nCette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux logements situ \u00e9s dans des communes dont le besoin de \nr\u00e9habilitation de l\u2019habitat en centre -ville est particuli \u00e8rement marqu \u00e9, relevant du programme Action \nC\u0153ur de Ville ou ayan t conclu une convention d\u2019op \u00e9ration de revitalisation de territoire pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article L.  303-2 du code de la construction et de l\u2019habitation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2003 rect.  \n- 2 - \n \n Le dispositif apporte une solution \u00e0 la d\u00e9gradation du parc priv \u00e9 en incitant les investisseurs bailleurs \nparticu liers \u00e0 r\u00e9nover les logements. Il permet \u00e9galement de lutter contre l \u2019\u00e9talement urbain et \nl\u2019artificialisation des sols.  \nAlors que l \u2019article 6 bis du pr \u00e9sent projet de loi propose de le proroger jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2024, le \npr\u00e9sent amendement propose de le  proroger pour trois ans, soit jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2026, afin de \nlaisser un d \u00e9lai suffisant au montage des op \u00e9rations et favoriser \u00e0 terme son \u00e9valuation.  \nPar ailleurs, le pr \u00e9sent amendement corrige une incoh \u00e9rence, en soustrayant \u00e0 la diminution des taux  \napplicables, pr \u00e9vue dans le cadre de la mise en extinction progressive du dispositif \u00ab Pinel  \u00bb, les \ninvestissements b \u00e9n\u00e9ficiant de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00ab Denormandie  \u00bb r\u00e9alis\u00e9s par les contribuables \npar l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 civile de placement im mobilier (SCPI), au m \u00eame titre que ceux \nr\u00e9alis\u00e9s en direct, \u00e0 condition toutefois que les sommes vers \u00e9es au titre de la souscription soient \nemploy \u00e9es au financement des logements vis \u00e9s au 5 \u00b0 du B du I.  \nLe maintien du taux historique de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ne s\u2019applique qu \u2019aux souscriptions de parts de \nSCPI affect \u00e9es au financement de logements \u00e9ligibles au dispositif Denormandie dans les conditions \npr\u00e9vues au B du VIII de l \u2019article 199 novovicies du CGI, notamment celle tenant \u00e0 ce que 95% du \nproduit de la  souscription serve exclusivement \u00e0 ce financement.  \nD\u00e8s lors, les contribuables, ayant investi en 2023 ou investissant en 2024, en France ou Outre -Mer, \ndans des logements satisfaisant les conditions de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00ab Denormandie  \u00bb continueront \n\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 199 novovicies  du CGI.  \n ", "2004": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2004  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   ROHFRITSCH  et FOUASSIN, Mme  PHINERA -HORTH, M.  TH\u00c9OPHILE, Mme  NADILLE, \nM. MOHAMED SOILIHI  \net les membres du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un pa ragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le respect de la condition pr \u00e9vue au 3 \u00b0 du I de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ndans sa r \u00e9daction issue de la pr \u00e9sente loi est appr \u00e9ci\u00e9e au 31 d \u00e9cembre 2024 pour les logements qui \nremplissent les conditions sui vantes  : \n1\u00b0 Une demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 3  octobre 2023  ; \n2\u00b0 L\u2019ouverture du chantier est intervenue avant le 31 d \u00e9cembre 2024.  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un parag raphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre \nIII du code des imposit ions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 donner plein effet aux reclassements r \u00e9cent et annonc \u00e9 de communes, \nen pr \u00e9voyant la possibilit \u00e9 d\u2019appliquer le r \u00e9gime fiscal LLI \u00e0 toutes les op \u00e9rations pour lesquelles \nl\u2019ouverture du chan tier est intervenue avant la fin de l \u2019ann\u00e9e 2023.  \nSont en effet \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime les op \u00e9rations portant sur des logements situ \u00e9s, notamment, sur le \nterritoire de communes dans une zone se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l\u2019offre et la  \ndemande de logements, soit les zones dites tendues (A ou B1).  \nCette condition est actuellement appr \u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire.  \nOr 153 communes ont \u00e9t\u00e9 reclass \u00e9es en zone tendue le 2 octobre dernier, alors qu \u2019elles \u00e9taient \npr\u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. Ce reclassement s \u2019explique parce qu \u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \nconfront \u00e9es depuis plusieurs ann \u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loyers mesur \u00e9s \npar les indicateurs de suivi mis en place. Cet engagement, pris  par la Premi \u00e8re ministre lors de la \nrestitution du CNR Logement en juin 2023, a \u00e9t\u00e9 concr \u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s des concertations tenues avec les \npr\u00e9fets de d \u00e9partement et les \u00e9lus locaux concern \u00e9s, au travers notamment de leurs associations, de \nsorte \u00e0 affiner la l iste des communes. En d \u00e9placement \u00e0 Dunkerque le 16 novembre dernier, la  \nSuite amdt n \u00b0 I-2004  \n- 2 - \n \n Premi \u00e8re ministre a \u00e9galement annonc \u00e9 une deuxi \u00e8me extension de ce zonage, pour permettre \u00e0 \ndavantage de communes d \u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.  \nC\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement am \u00e9nage la cond ition de situation de localisation des \nlogements d \u00e9terminant l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le \nlogement locatif interm \u00e9diaire (LLI) modifi \u00e9 par l\u2019article 6.  \n ", "2005": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2005  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. KANNER, Mmes   LINKENHELD  et ARTIGALAS, M.  REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, \nMM.   MARIE  et RAYNAL, Mmes   MONIER  et CANAL\u00c8S, MM.   Micha\u00ebl WEBER, Patrice JOLY  et \nROIRON, Mme  LE HOUEROU, M.  ROS, Mme  HARRIBEY, MM.   PLA  et BOURGI et Mme  BRIQUET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le IV de l \u2019article  157 de la loi  n\u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi \nmodifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2025  \u00bb ; \n2\u00b0 Le pourcentage \u00ab 25 % \u00bb est remplac \u00e9 par le pourcentage \u00ab 30 % \u00bb. \nII. La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs, pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise  \u00e0 proroger d \u2019un an le dispositif de r \u00e9duction fiscale de 30% applicable \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu relatif \u00e0 l\u2019investissement dans les fonci \u00e8res solidaires SIEG.  \n ", "2006": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2006  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESPAGNAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  27 terdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1 \u00b0 du 1 du I de l \u2019article 1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, dans sa r \u00e9daction \nr\u00e9sultant de la loi n \u00b0 2019 -1479du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1\u00b0 ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1\u00b0 .... Par d \u00e9rogation aux dispositions du  1\u00b0 , dans les communes class \u00e9es dans les zones \ng\u00e9ographiques mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  232, dans les communes mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 321-2 du code de l \u2019environnement et les communes limitrophes de celles -ci ainsi que dans \nles communes situ \u00e9es en zones de montagne d \u00e9finies au sens de l \u2019article  3 de la loin \u00b0 85-30 du \n9 janvier  1985 relative au d \u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne,  le taux de taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habit ation \nprincipale peut varier librement sans qu \u2019il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe fonci \u00e8re \nsur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par  une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV d u \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 d\u00e9corr\u00e9ler lavariations du taux de taxe d \u2019habitation sur les \nr\u00e9sidencessecondaires de celle de la taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2tiesdans les commu nes \nlittorales, limitrophes de celles -ci mais aussidans les communes de montagne et les communes situ \u00e9es \nen zonestendues.   \n Il est en effet essentiel de permettre aux communes d \u2019agir librement sur le montant de la taxe \nd\u2019habitation sur les r \u00e9sidences secon daires, notamment pour celles qui subissent une crise du \nlogement.   \n ", "2007": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2007  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. FARGE OT \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 l\u2019article  L 541 -10-21 du code de l \u2019environnement, les mots  : \u00ab Jusqu \u2019au 1er janvier 2026  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019objectif du pr \u00e9sent amendement est de prolonger la contribution visible de l \u2019ameublement au -del\u00e0 \ndu 31 d \u00e9cembre 2025. En l\u2019 \u00e9tat du droit positif, la loi pr \u00e9voit que celle -ci s\u2019arr\u00eatera au 31 d \u00e9cembre \n2025.   \nIl s\u2019agit de p \u00e9renniser un dispositif qui a largem ent fait ses preuves. Il permet ainsi d\u2019assurer la \ntransparence de l \u2019\u00e9cocontribution vers \u00e9e par le producteur, tout au long de la fili \u00e8re de \ncommercialisation, d\u2019emp \u00eacher la r \u00e9alisation de marges sur l \u2019\u00e9cocontribution par des interm \u00e9diaires \net d\u2019impliquer les producteurs dans la gestion des d \u00e9chets issus de leurs produits.  \nEnfin, il vise \u00e0 limiter toute distorsion de concurrence entre les entreprises bas \u00e9es en France et les \nentreprises bas \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.  \n ", "2011": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2011  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. STANZIONE  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article :  \nL\u2019article 50 -0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ai nsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 3\u00b0 15 000 euros s \u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article L. 324 -1-1 du code de tourisme et 22 500 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de locaux class \u00e9s meubl \u00e9s de tourisme \ndans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 324 -1 du m \u00eame code ; \u00bb \n2\u00b0 Les deuxi \u00e8me et troisi \u00e8me alin \u00e9as sont ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux 1 \u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article n \u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1 \u00b0 , si le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux \nactivit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et si le chiffre \nd\u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la limite \nmentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant  de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1 \u00b0 ; \n\u00ab - 50% pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ; \n\u00ab - 30 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la  cat\u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \u00bb ; \n3\u00b0 Au a du 2, les mots : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb.  \n \nObjet  \nLe d\u00e9veloppement des locations de meubl \u00e9s de tourisme, facilit \u00e9 par des plateformes comme Airbnb, \na cr\u00e9\u00e9 des probl \u00e8mes dans les z ones touristiques. Cela a entra \u00een\u00e9 une r \u00e9duction significative de l\u2019offre \nde logements, aggravant la crise du logement et contribuant \u00e0 la d\u00e9sertification des centres -villes. La \nfiscalit \u00e9 actuelle amplifie ces effets n \u00e9fastes, avec des avantages fiscaux im portants pour ces \nlocations, notamment des abattements de 50 % ou m \u00eame 71 % pour les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nCet amendement vise \u00e0 restreindre ces avantages en alignant le r \u00e9gime fiscal des locations de meubl \u00e9s  \nSuite amdt n \u00b0 I-2011  \n- 2 - \n \n de tourisme sur celui du micro foncier p our les locations nues. Cela implique l\u2019application d\u2019un \nabattement forfaitaire de 30 %, plafonn \u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac de recettes et 22 500 \u20ac pour les meubl \u00e9s de \ntourisme class \u00e9s. \n ", "2012": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2012  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. STANZIONE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 2 de l \u2019article 50 -0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Les contribuables qui donnent en loc ation au moins trois meubl \u00e9s de tourisme au sens du I de \nl\u2019article L. 324 -1-1 du code du tourisme. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 renforcer l\u2019 \u00e9quit\u00e9 fiscale en excluant du r \u00e9gime du micro -BIC les \nindividus qui mettent en location au moins trois meub l\u00e9s de tourisme. Cette proposition repose sur la \nreconnaissance de ces acteurs comme de v \u00e9ritables professionnels de l\u2019h \u00e9bergement, justifiant ainsi \nl\u2019application d\u2019un r \u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition \u00e0 leur \u00e9gard. Il est fondamental de souligner que cette \nmesure s\u2019inscrit dans une logique de traitement \u00e9quitable, car ces op \u00e9rateurs, en raison de l\u2019envergure \nde leurs activit \u00e9s, devraient \u00eatre assujettis aux m \u00eames obligations fiscales que les professionnels du \nsecteur touristique.  \nEn exigeant que les personnes louan t au moins trois meubl \u00e9s de tourisme au cours d\u2019une m \u00eame ann \u00e9e \nadoptent le r \u00e9gime r \u00e9el, nous \u00e9tablirons une norme \u00e9quitable qui aligne leur situation sur celle des \nacteurs professionnels de l\u2019industrie. Cette d \u00e9marche permettrait de calculer leur assiette fiscale en \nd\u00e9duisant des recettes les d \u00e9penses effectivement support \u00e9es et d \u00fbment justifi \u00e9es, \u00e0 l\u2019instar des \npratiques appliqu \u00e9es aux professionnels du tourisme. Ainsi, cette mesure promeut la transparence \nfiscale et contribue \u00e0 la justice \u00e9conomique en \u00e9vitant des avantages disproportionn \u00e9s accord \u00e9s \u00e0 \ncertains op \u00e9rateurs par le biais du r \u00e9gime simplifi \u00e9 du micro -BIC.  \n ", "2013": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2013  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. STANZIONE  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  quinquies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 2\u00b0 du A d u II de l \u2019article 278 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab 2\u00b0 Les logements locatifs sociaux financ \u00e9s par un pr \u00eat locatif \u00e0 usage social \u00bb ; \n2\u00b0 Au a du 3 \u00b0 du I de l \u2019article 278 sexies A, les mots : \u00ab situ\u00e9s dans un quartier prioritaire d e la \npolitique de la ville faisant l\u2019objet d\u2019une convention de renouvellement urbain et \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nL\u2019imp \u00e9ratif de garantir un logement \u00e0 tous les citoyens fran \u00e7ais reste une priorit \u00e9 ind\u00e9niable. Les \nlogements sociaux financ \u00e9s par le PLUS repr \u00e9sentent une r \u00e9ponse essentielle pour assurer un acc \u00e8s \nfondamental au logement aux individus les plus vuln \u00e9rables. R \u00e9pondre \u00e0 ces besoins, dans un \ncontexte de demande persistante, se traduit in \u00e9vitablement par la construction accrue de logements \nsociaux.  \nCependant, la r \u00e9cente augmentation de la TVA sur les bailleurs sociaux, passant de 5,5 % \u00e0 10 % pour \nles logements financ \u00e9s par le PLUS, a provoqu \u00e9 une stagnation pr \u00e9occupante dans la construction de \nlogements sociaux. Cette hausse repr \u00e9sente une menace pot entielle de paralysie pour les bailleurs \nsociaux, compromettant \u00e0 moyen et long terme leur capacit \u00e9 \u00e0 maintenir des niveaux d\u2019investissement \nad\u00e9quats.  \nC\u2019est dans cette perspective que l\u2019amendement pr \u00e9sent\u00e9 pr\u00e9conise le r \u00e9tablissement du taux r \u00e9duit de \nTVA pour la production de logements sociaux financ \u00e9s par le PLUS. L\u2019objectif est de renverser la \ntendance actuelle en stimulant la construction de logements sociaux, garantissant ainsi la p \u00e9rennit \u00e9 \ndes investissements des bailleurs sociaux. Il s\u2019agit d\u2019une ini tiative cruciale visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019acc \u00e8s \nau logement pour les populations les plus d \u00e9favoris \u00e9es et \u00e0 maintenir une dynamique de construction \nr\u00e9pondant aux besoins croissants de logements sociaux en France.  \n ", "2019": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2019  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi  r\u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les entreprises agricoles g \u00e9n\u00e9rant des cr \u00e9dits carbone labellis \u00e9s au titre du label carbone institu \u00e9 \nsur la base des articles L.  123-19-1, L.  222-1 A et suivants et L.  229-1 du code de l \u2019environnement, \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titr e de cette labellisation.  \nII. \u2013 1. Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 500  \u20ac. \n2. Le montant cumul \u00e9 des aides accord \u00e9es par l \u2019Union europ \u00e9enne, l \u2019\u00c9tat, les collectivit \u00e9s territoriales \nou tout autre organisme public en vue de la labellisation de cr \u00e9dits carbone et du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \nau I du pr \u00e9sent article  ne peut exc \u00e9der 500 0 \u20ac. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est \ndiminu \u00e9 \u00e0 concurrence des sommes exc \u00e9dant ce plafond.  \n3. Pour le calcul du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t des groupements agricoles d \u2019exploitation en commun, ainsi que \ncelui des soci \u00e9t\u00e9s de personnes mentionn \u00e9es aux ar ticles 8 et 238 bis L du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et \ndes groupements mentionn \u00e9s aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 \nquinquies du m \u00eame code, les montants mentionn \u00e9s aux  1 et 2 sont multipli \u00e9s par le nombre \nd\u2019associ \u00e9s, sans que  le montant du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t ainsi obtenu puisse exc \u00e9der quatre fois le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 dans les conditions pr \u00e9vues aux m \u00eames 1 et 2.  \nIII. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 en application du 3 du II par les soci \u00e9t\u00e9s de personnes mentionn \u00e9es \naux articles 8 et 238 bis L du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts ou les groupements mentionn \u00e9s aux articles 238 \nter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du m \u00eame code, qui ne sont pas soumis \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, peut \u00eatre utilis \u00e9 par leurs associ \u00e9s prop ortionnellement \u00e0 leurs droits dans ces \nsoci\u00e9t\u00e9s ou ces groupements, \u00e0 condition qu \u2019il s\u2019agisse de redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou de \npersonnes physiques participant \u00e0 l\u2019exploitation au sens du  1\u00b0 bis du I de l \u2019article  156 dudit code.  \nIV. \u2013 Les e ntreprises d \u00e9posent une d \u00e9claration conforme \u00e0 un mod \u00e8le \u00e9tabli par l \u2019administration dans \nles m \u00eames d \u00e9lais que la d \u00e9claration annuelle de r \u00e9sultat souscrite en application des articles 53 A et \n223 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nV. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1408/2013 de la Commission du  18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du \ntrait\u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de \nl\u2019agriculture ou du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 717/2014 de la Commission du 27  juin 2014 concernant \nl\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides \nde minimis dans le secteur de la p \u00eache et de l \u2019aquaculture.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2019  \n- 2 - \n \n VI. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat r\u00e9sultant du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 faire b \u00e9n\u00e9ficier les entreprises agricoles g \u00e9n\u00e9rant des cr \u00e9dits carbone \nlabellis \u00e9s au titre du label carbone sur la base des articles L. 123 -19-1, L. 222 -1 1A et suivants et L. \n229-1 du code de l\u2019environnement, d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t au titre de cette labellisation.   \n ", "2023": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2023  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL A PRES L\u2019ARTICLE 5  QUINTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quintricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 3. du II de l \u2019article  151 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour 2021, \napr\u00e8s le mot \u00ab commun  \u00bb, sont i ns\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et les exploitations agricoles responsabilit \u00e9 \nlimit \u00e9e \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du  titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre aux exploitants d \u2019exploitations agricoles \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e \n(EARL), la possibilit \u00e9 de multiplier le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \"Certification d\u2019explo itation \u00e0 haute valeur \nenvironnementale (HVE)\" par le nombre d \u2019associ \u00e9s dans la limite de 4, comme c\u2019est d \u00e9j\u00e0 le cas pour \nles groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC).   \n ", "2024": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2024  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. - Apr\u00e8s l\u2019article  244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 244 quater \u2026. \u2013 I. \u2013 Les entreprises agricoles engag \u00e9es dans une d \u00e9marche d \u2019accompagnement \n\u00e0 la transmission de l \u2019entreprise b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de leur inscription au point \nd\u2019accueil installation -transmission d \u00e9partemental unique et des d \u00e9marches engag \u00e9es aupr \u00e8s d\u2019une \nstructure agr \u00e9e par l \u2019\u00c9tat appartenant au r \u00e9seau d \u00e9partemental de structures charg \u00e9es de conseil ou \nd\u2019accompagnement.   \n\u00ab II. \u2013 Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5000  \u20ac. \n\u00ab III. \u2013 1. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par le contribuable au \ntitre des ann \u00e9es au cours desquelles il est justifi \u00e9 l\u2019inscription au point d \u2019accueil \ninstallation -transmission d \u00e9partemental unique et l \u2019accompagn ement par une structure agr \u00e9e par \nl\u2019\u00c9tat appartenant au r \u00e9seau d \u00e9partemental de structures charg \u00e9es de conseil ou d \u2019accompagnement, \ndans la limite de cinq ann \u00e9es. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est imput \u00e9 apr\u00e8s les pr \u00e9l\u00e8vements non lib \u00e9ratoires et \nles autres cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t. Si le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de le montant de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de \nladite ann \u00e9e ou dudit exercice, l \u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. Pour les exercices ne co \u00efncidant pas avec \nl\u2019ann\u00e9e civile, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t correspondant est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur  le revenu d \u00fb par le \ncontribuable au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l \u2019exercice est clos.  \n\u00ab 2. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini au I est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise dans les \nconditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab VI. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9 au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1408/2013 de la Commission du  18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du \ntrait\u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur d e \nl\u2019agriculture ou du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 717/2014 de la Commission du 27  juin 2014 concernant \nl\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides \nde minimis dans le secteur de la p \u00eache et de l \u2019aquaculture.  \n\u00ab V. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I ci -dessus, compl \u00e9ter cet article  par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2024  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nCet amendement propose la cr \u00e9ation d\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t d\u2019accompagnement \u00e0 la transmission des \nexploitations agricoles visant \u00e0 favoriser l\u2019anticipation des transmissions et leur accompagnement.   \nSelon les r \u00e9sultats du dernier recensement agricole de 2020, la population des exploitants est pass \u00e9e \nde 764 000 en 2000 \u00e0 496 000 en 2020, tandis que 43 % des exploitants sont aujourd \u2019hui \u00e2g\u00e9s de 55 \nans ou plus et sont susceptibles de partir en retraite d \u2019ici 2033. En parall \u00e8le, les difficult \u00e9s relatives \u00e0 \nl\u2019installation des jeunes agriculteurs demeurent importantes.   \nAinsi, la question du renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations en agriculture et ce lle de l \u2019installation des \njeunes, en particulier non issus du monde agricole, deviennent cruciales. Elles conditionnent le \nmaintien de notre mod \u00e8le agricole partout dans les territoires, ainsi que la perp \u00e9tuation de sa diversit \u00e9. \nEn r\u00e9ponse \u00e0 ces enjeux fo ndamentaux, tous les leviers favorisant l\u2019installation des jeunes devraient \n\u00eatre actionn \u00e9s. Tel est l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.   \n ", "2025": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2025  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBR E 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 vicies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 199 vicies  A. \u2013 1. Les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France au sens de l \u2019article  4 B \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \u00e0 raison des int \u00e9r\u00eats per \u00e7us au titre du diff \u00e9r\u00e9 de paiement ou du \npaiement de la sans diff \u00e9r\u00e9 dans le cadr e de la vente de l \u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l \u2019actif affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, d \u2019une branche compl \u00e8te d\u2019activit \u00e9 ou de l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 de leurs parts \nd\u2019un groupement ou d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 agricole dans lequel ils exercent. La vente doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au \nprofit d \u2019exploitants agricoles qui s \u2019installent ou qui sont install \u00e9s depuis moins de cinq ans justifiant \nd\u2019une attestation de passage au guichet unique installation -transmission d \u00e9partemental.  \n\u00ab 2. Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique lorsque les condi tions suivantes sont remplies pour la vente avec \ndiff\u00e9r\u00e9 de paiement  : \n\u00ab a) Le contrat de vente est pass \u00e9 en la forme authentique  ; \n\u00ab b) Le paiement d \u2019au moins la moiti \u00e9 du prix de cession intervient \u00e0 la date de conclusion du contrat \nmentionn \u00e9 au a et le solde au cours d \u2019une p \u00e9riode comprise entre la huiti \u00e8me et la douzi \u00e8me ann \u00e9e qui \nsuit celle de cet \u00e9v\u00e9nement  ; \n\u00ab c) Le prix est pay \u00e9 en num \u00e9raire ; \n\u00ab d) La r \u00e9mun\u00e9ration du diff \u00e9r\u00e9 de paiement est d \u00e9finie en fonction d \u2019un taux d \u2019int\u00e9r\u00eat arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date \ndu contrat mentionn \u00e9 au a dans la limite du taux de l \u2019\u00e9ch\u00e9ance constante \u00e0 dix ans.  \n\u00ab 3. Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans \ndiff\u00e9r\u00e9 de paiement  : \n\u00ab a) Le contrat de vente est pass \u00e9 en la forme authen tique  ; \n\u00ab b) Le montants pratiqu \u00e9s doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un organisme comptable  ; \n\u00ab c) Le prix est pay \u00e9 en num \u00e9raire ; \n\u00ab d) La soci \u00e9t\u00e9 doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e majoritairement par des associ \u00e9s exploitants  ; \n\u00ab 4. La cession d \u2019actifs doit intervenir entre le  1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2034.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2025  \n- 2 - \n \n \u00ab 5. Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des int \u00e9r\u00eats per \u00e7us dans la limite d \u2019un plafond annuel \nde 15 000 \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 20  000 \u20ac pour les \ncontribuables mari \u00e9s ou les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % du prix de vente dans la limite d \u2019un plafond annuel de 20  000 \u20ac \npour les contribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 25  000 \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou \nles partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9. \n\u00ab 6. En cas de r \u00e9solution, annulation ou rescision pour l \u00e9sion du contrat de vente, les r \u00e9ductions \nd\u2019imp\u00f4t obtenues font l \u2019objet d \u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9alisation de l \u2019un de ces \n\u00e9v\u00e9nements.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 favoriser la transmission des exploitations agricoles \u00e0 des jeunes en adaptant \nun levier fiscal d \u00e9j\u00e0 en vigueur.   \nIl s\u2019agit de modifier l\u2019article 199 vicies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts qui permet actuellement \u00e0 des \nexploitants agricoles de b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des int \u00e9r\u00eats per \u00e7us \nau titre du diff \u00e9r\u00e9 de paiement qu\u2019ils accordent \u00e0 des exploitants agricoles \u00e2g\u00e9s de moins de quarante \nans qui s\u2019installent ou sont install \u00e9s depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l\u2019ensemble \ndes \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit \u00e9 agricole.   \nLes adaptations port \u00e9es par le  pr\u00e9sent amendement vise, d\u2019une part, \u00e0 ouvrir le dispositif \u00e0 la \nquasi -totalit \u00e9 des ventes en l\u2019appliquant aux ventes sans diff \u00e9r\u00e9 de paiement, et, d\u2019autre part, \u00e0 \nproposer un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t plut \u00f4t qu\u2019une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t. \nSelon les r \u00e9sultats du dernier recensement agricole de 2020, la population des exploitants est pass \u00e9e \nde 764 000 en 2000 \u00e0 496 000 en 2020, tandis que 43 % des exploitants sont aujourd \u2019hui \u00e2g\u00e9s de 55 \nans ou plus et sont susceptibles de partir en retraite d \u2019ici 2033. En parall \u00e8le, les di fficult \u00e9s relatives \u00e0 \nl\u2019installation des jeunes agriculteurs demeurent importantes.   \nAinsi, la question du renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations en agriculture et celle de l \u2019installation des \njeunes, en particulier non issus du monde agricole, deviennent cruciales . Elles conditionnent le \nmaintien de notre mod \u00e8le agricole partout dans les territoires, ainsi que la perp \u00e9tuation de sa diversit \u00e9. \nEn r\u00e9ponse \u00e0 ces enjeux fondamentaux, tous les leviers favorisant l\u2019installation des jeunes devraient \n\u00eatre actionn \u00e9s. Tel es t l\u2019objet du pr \u00e9sent amendement.   \n ", "2028": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2028  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BOUAD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIO NNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Apr\u00e8s le c du 2 du I de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour \n2021, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) De l \u2019acquisition et de la pose de mat \u00e9riaux d \u2019isolation thermique des parois vitr \u00e9es et des \nprotections solaires mobiles  ; \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnel le \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLa loi de finances pour 2023 a r \u00e9tabli le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \nlocaux tertiaires des PME disparu fin 2021, apr \u00e8s six mois d \u2019existence compte tenu du d \u00e9lai de \npublication des textes r \u00e8glementaires associ \u00e9s. \nCe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t vise certaines d \u00e9penses concernant l \u2019isolation des parois opaques, le chauffage et la \nventilation. On ne peut que se f \u00e9liciter d \u2019un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent \nd\u2019aucune aide de l \u2019\u00c9tat en faveur de la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leurs locaux tertiaires.  \nPour autant, \u00e0 la lecture du d \u00e9tail des \u00e9quipements, mat \u00e9riels ou mat \u00e9riaux \u00e9ligibles, il est \u00e0 noter \nl\u2019absence des menuiseries ext \u00e9rieures. Or, l \u2019int\u00e9r\u00eat du remplacement des fen \u00eatres, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nassoci \u00e9 \u00e0 des protections solaires mobiles, est d \u00e9j\u00e0 d\u00e9montr \u00e9 pour atteindre la sobri \u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \nb\u00e2timents. Il  permet d \u2019isoler une grande partie de l \u2019enveloppe ext \u00e9rieure du b \u00e2timent et offre des \napports de chaleur gratuite gr \u00e2ce aux apports solaires en hiver.  \nPar ailleurs, dans certains b \u00e2timents tertiaires (type \u00ab fa\u00e7ade rideaux  \u00bb), les parois vitr \u00e9es repr \u00e9sente nt \nla quasi -totalit \u00e9 de la surface des parois verticales. Et, apr \u00e8s avoir v \u00e9cu plusieurs \u00e9pisodes de canicule, \nil est maintenant indispensable de ma \u00eetriser les temp \u00e9ratures int \u00e9rieures et limiter les apports solaires \nen \u00e9t\u00e9. L\u2019efficacit \u00e9 de ces b \u00e2timents p eut \u00eatre am \u00e9lior\u00e9e par l \u2019installation de protections solaires qui  \nSuite amdt n \u00b0 I-2028  \n- 2 - \n \n limitent l \u2019entr\u00e9e du froid et les d \u00e9perditions thermiques en hiver, permettent de ma \u00eetriser les apports \nsolaires en \u00e9t\u00e9 et le recours \u00e0 la climatisation.  \nAussi, afin de donner \u00e0 cette mesure  une efficacit \u00e9 et une coh \u00e9rence maximum, il appara \u00eet important \nde les r \u00e9int\u00e9grer dans la base du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ; \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 que son plafonnement est de nature \u00e0 \nlimiter l \u2019impact de la d \u00e9pense fiscale. Tel est l \u2019objet de cet amendement travaill \u00e9 avec l a FFB.  \n ", "2029": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2029  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CAPO -CANELLAS  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTIES  \nAlin\u00e9a 3 \nR\u00e9diger  ainsi cet alin \u00e9a :  \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \nthermique  \nins\u00e9rer les mots  : \n\u00e0 combustion fossile, essence ou diesel,  \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \n\u00e0 hydrog \u00e8ne \nins\u00e9rer les mots  : \nou \u00e0 motorisation thermique \u00e0 hydrog \u00e8ne, \n \nObjet  \nLe r\u00e9trofit \u00e9lectrique est un proc \u00e9d\u00e9 visant \u00e0 convertir un v \u00e9hicule thermique en v \u00e9hicule \u00e9lectrique \u00e0 \nbatterie ou \u00e0 pile \u00e0 combustible et r \u00e9pond en cela \u00e0 l\u2019enjeu de verdissement des v \u00e9hicules ainsi qu\u2019aux \nexigences de la r \u00e9glementation europ \u00e9enne concernant la fin des v \u00e9hicules thermiques d \u2019ici 2035.  \nComme int \u00e9gr\u00e9e lors de l \u2019examen du texte \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale, l \u2019extension du dispositif de \nd\u00e9duction fiscale mis en place pour les v \u00e9hicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au \nbiom \u00e9thane ou utilisant le carburant ED95 aux v \u00e9hicules retrofit \u00e9s permet de maximiser cette \ntransition pour les flottes d \u2019entreprise.  \nPour autant, des innovations dans l \u2019industrie du retrofit conduisent \u00e0 r\u00e9\u00e9crire cet article pour mieux \nint\u00e9grer aussi les potentielles transformations des moteurs thermiques exi stants, \u00e0 combustible fossile \n(essence ou diesel), vers des moteurs thermiques \u00e0 hydrog \u00e8ne, qui pourront participer \u00e9galement \u00e0 la \nd\u00e9carbonation rapide des flottes de v \u00e9hicules. Cet amendement vient en coordination avec \nl\u2019amendement propos \u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 s exies.  \n ", "2030": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2030  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 4 de l \u2019article  199 undecies A, les mots  : \u00ab deux millions d \u2019euros  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab 2 500 000 euros  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 1 du II de l \u2019article  199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 1 000 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 1 415 000 \u20ac \u00bb ; \nb) Aux premi e\u0300re et secondes phrases du second alin \u00e9a, les deux occurrences du montant  : \n\u00ab 250 000 \u20ac \u00bb sont remplac \u00e9es par le montant  : \u00ab 317 500 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Le II quater de l \u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 1 000 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 1 415 000 \u20ac \u00bb ; \nb) Au second alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 250 000 \u20ac \u00bb est rempla c\u00e9 par le montant  : \u00ab 317 500 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impos itions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes seuils qui marquent la fronti e\u0300re entre le plein droit et l \u2019agr\u00e9ment sont d \u2019une importance capitale \npour les entreprises. En effet, les proc \u00e9dures avec agr \u00e9ment sont administrativement beaucoup plus \nlongues e t \u00e9conomiquement plus complexes que celles en plein droit. Et tr e\u0300s souvent, les TPE -PME \nne sont pas suffisamment arm \u00e9es en termes de moyens humains et / ou financiers pour mettre en place \ndes proc \u00e9dures de d \u00e9fiscalisation qui font appel \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment . A\u0300 titre indicatif, un rapport publi \u00e9 en \n2018 par la D \u00e9l\u00e9gation aux Outre -mer de l \u2019Assembl \u00e9e nationale faisait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9lai d\u2019instruction \nsup\u00e9rieur \u00e0 14 mois pour les proc \u00e9dures agr \u00e9\u00e9es, contre 5,3 mois en moyenne gr \u00e2ce \u00e0 la proc \u00e9dure \nsimplifi \u00e9e, dans le cas de la Nouvelle -Cal\u00e9donie. Il est \u00e9galement important de souligner les \ncomplications r \u00e9elles qu \u2019impliquent ce d \u00e9lai d\u2019attente, notamment pour percevoir des pr \u00eats bancaires. \nUn second rapport pr \u00e9cise en effet l \u2019attachement d \u2019un certain nombre d \u2019\u00e9tablissements de cr \u00e9dit \u00e0 la  \nSuite amdt n \u00b0 I-2030  \n- 2 - \n \n pr\u00e9sentation d \u2019un agr \u00e9ment valable en amont de tout investissement de financement des acteurs \n\u00e9conomiques locaux.  \nOr, contrairement au plafond par m e\u0300tre carr \u00e9 de surface habitable de la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t \u00e0 raison des \nacquisitions ou constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif qui est relev \u00e9 chaque ann \u00e9e en \nfonction de l \u2019Indice des Co u\u0302ts de Construction (ICC) de l \u2019INSEE (article 199 undecies A du CGI), les \nseuils de l \u2019espe\u0300ce n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. \nAussi, ils perdent peu \u00e0 peu de leur pertinence \u00e0 mesure que l \u2019inflation (qu \u2019elle soit naturelle, \nstructurelle ou conjoncturelle) fait son \u0153uvre. En effet, cette augmentation g \u00e9n\u00e9rale et durable des \nprix peut conduire \u00e0 ce qu \u2019un investi ssement qui relevait \u00e0 l\u2019origine du plein droit ait franchit un des \nseuils mentionn \u00e9s plus haut et n \u00e9cessite aujourd \u2019hui une proc \u00e9dure soumise \u00e0 agr\u00e9ment, avec toutes \nles complexit \u00e9s que cela engendre.  \nConcr e\u0300tement, les derni e\u0300res r\u00e9\u00e9valuations s ont anciennes :  \n- 2003 pour le seuil \u00e0 1.000.000 \u20ac avec la loi n \u00b0 2003 -660 du 21 juillet 2003 de programme pour \nl\u2019outre -mer ;  \n- 2009 pour le seuil \u00e0 250.000 \u20ac avec la loi n \u00b0 2009 -594 du 27 mai 2009 pour le d \u00e9veloppement \n\u00e9conomique des outre -mer ;  \nSur c es plages temporelles, il faut noter que selon l \u2019INSEE l \u2019inflation cumul \u00e9e a \u00e9t\u00e9 de +41,6% depuis \n2003 et +27% depuis 2009 (en prenant en compte l\u2019inflation mesur \u00e9e par l \u2019Insee, en moyenne \nannuelle et telle que pr \u00e9vue au 1er janvier 2024 ). \nCet amendem ent vise donc \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer strictement lesdits seuils en fonction de l \u2019inflation constat \u00e9e \npar l\u2019INSEE depuis leurs derni e\u0300res mises \u00e0 jour, permettant ainsi que ces seuils demeurent pertinents. \nIl s\u2019agit d \u2019une n \u00e9cessit \u00e9 d\u2019autant plus importante que les fortes inflations constat \u00e9es en 2022 et 2023, \nengendrent de nombreuses bascules en proc \u00e9dure avec agr \u00e9ment.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM)  \n ", "2031": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREM I\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2031  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le VI ter A de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apre\u0300s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019impo\u0302t mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a sont retenus, \napre\u0300s imputation des droits ou frais d \u2019entr\u00e9e, dans les limites annuelles de  12 000 \u20ac pour les \ncontribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 24  000 \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou li \u00e9s par \nun pacte civil de solidarit \u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi e\u0300me alin \u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 2, \u00bb est supprim \u00e9e. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur au  1er janvier 2025.  \nIII \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe VI ter A de l \u2019article 199 terdecies -0 A du Code G \u00e9n\u00e9ral des Imp o\u0302ts pr\u00e9voit que les contribuables \npeuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur imp o\u0302t sur le revenu e n investissant dans un Fonds \nd\u2019investissement de proximit \u00e9 (FIP) d \u00e9di\u00e9 aux PME ultramarines (FIP Outre -mer). Le montant de \nl\u2019avantage fiscal attribu \u00e9 au contribuable investisseur est de 30% du montant investi par le FIP \nOutre -mer en titre de capital ou  donnant acc e\u0300s au capital de PME ultramarines, \u00e9tant pr \u00e9cis\u00e9 qu\u2019au \nmoins 70% du montant souscrit au FIP Outre -mer doit \u00eatre fl \u00e9ch\u00e9 vers ces entreprises. Ce faisant, le \ntaux de r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t est compris entre 21% et 30% pour le contribuable inv estisseur. En effet,  si \nle fonds investit 70% du montant souscrit par l \u2019investisseur, alors le taux de r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t est de \n21% (30% x 70%) ; et si le fonds investit 100% du montant souscrit par l \u2019investisseur, alors le taux de \nr\u00e9duction d \u2019impo\u0302t est de 30% (30% x 100% ). \nConcr e\u0300tement, ce dispositif permet de diriger des capitaux vers des soci \u00e9t\u00e9s ignor \u00e9es des grands \ninvestisseurs et de r \u00e9injecter r \u00e9gulie\u0300rement et rapidement les sommes collect \u00e9es, en renfor c\u0327ant les \nfonds propres des PME r \u00e9gionales. Il permet ainsi de cr \u00e9er de l \u2019emploi et de g \u00e9n\u00e9rer de la commande \nlocale. Son co u\u0302t est compens \u00e9 par les rentr \u00e9es fiscales qu \u2019il g\u00e9ne\u0300re.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2031  \n- 2 - \n \n Les FIP Outre -mer ont donc un effet direct positif sur l \u2019\u00e9conomie gr \u00e2ce : \n* A l \u2019effet de levier sur le  bilan (plus de 4 fois les montants investis) et le maintien ou l \u2019accroissement \nde l\u2019emploi des entreprises concern \u00e9es (environ 30 emplois pour 1 million d \u2019euros investis) ;  \n* Au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d \u2019assumer leur \nexploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges \nsociales et fiscales ainsi que l \u2019octroi de mer.  \nLe dynamisme de ces dispositifs est \u00e9videmment d \u2019autant plus important en p \u00e9riode de relance \n\u00e9conomique l \u00e0 ou\u0300 les TPE/PME constituent l \u2019essentiel du maillage \u00e9conomique des collectivit \u00e9s \nultramarines.  \nOr, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l \u2019Hexagone sont pass \u00e9s de 18% \u00e0 25% de r \u00e9duction \nd\u2019impo\u0302ts, l\u00e0 ou\u0300 les FIP Outre -Mer et les FIP Corse passaient de 38% \u00e0 30%, sous la contrainte \ncommunautaire. L \u2019\u00e9cart entre les 2 produits qui s \u2019adressent \u00e0 la m\u00eame cible d \u2019investisseurs est ainsi \npass\u00e9 de 20% (38% -18%) \u00e0 5% (30%-25%). \nNonobstant par ailleurs le soutien r \u00e9affirm \u00e9 du L\u00e9gislate ur en loi de finances pour 2021 en proc \u00e9dant \n\u00e0 l\u2019\u00e9largissement du p \u00e9rime\u0300tre des secteurs \u00e9ligibles aux FIP Outre -mer pour s \u2019aligner pleinement sur \nle r\u00e9gime du FIP Corse, il est acquis que seul le maintien d \u2019un diff \u00e9rentiel significatif entre les t aux de \nr\u00e9duction d \u2019impo\u0302t des FIP Outre -Mer et Corse d \u2019une part, et du FIP de droit commun en M \u00e9tropole \nd\u2019autre part, peut permettre de pr \u00e9server l \u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs pour ce dispositif fiscal essentiel \u00e0 \nl\u2019am\u00e9lioration du haut de bilan des P ME ultramarines.  \nEn effet, il est observ \u00e9 depuis 2020 une baisse de la collecte, alors que cette derni e\u0300re augmentait \ndepuis 2018 et l \u2019\u00e9largissement de la souscription \u00e0 tous les contribuables (m \u00e9tropolitaines et \nultramarins) acquis par le vote de la l oi EROM. En ce sens, les \u00ab bleus \u00bb budg \u00e9taires font appara i\u0302tre \nune division par deux de la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e depuis 2020 : 8 M \u20ac en 2020 contre 4 M \u20ac en 2021 \net 3M \u20ac en 2022 et 2023.  \nToutefois, la contrainte communautaire ne permettant pas de modi fier le param e\u0300tre du taux de \nr\u00e9duction d \u2019impo\u0302t, cet amendement pr \u00e9voit de modifier le calcul de l \u2019assiette sur laquelle est assise la \nr\u00e9duction d \u2019impo\u0302t afin que, par d \u00e9rogation, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302t s\u2019effectue sur la base du \nmontant total investi dans les FIP Outre -mer et non plus sur le seul quota investi dans des entreprises \n\u00e9ligibles, ce qui permettrait concr e\u0300tement de maintenir un diff \u00e9rentiel effectif avec le FIP hexagonal. \nC\u2019est donc un retour \u00e0 la version en vigueur avant a ou\u0302t 2020 . \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "2032": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2032  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apre\u0300s le f du 1 du III de l \u2019article 220 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des im po\u0302ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1 est port \u00e9 \u00e0 50 % du montant total des d \u00e9penses \neffectu \u00e9es dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t dans les domaines du cin \u00e9ma, de l \u2019audiovisuel et des jeux vid \u00e9o dans les \ncollectivit \u00e9s ultramarines qui s \u2019\u00e9tablit \u00e0 entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 \nterdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts du montant total des d \u00e9penses comme pour l \u2019ensemble du \nterritoire nationa l. Ces trois secteurs font n \u00e9anmoins face \u00e0 un contexte de cr \u00e9ation tendu \u00e0 La \nR\u00e9union qui fragilise la souverainet \u00e9 culturelle et num \u00e9rique fran c\u0327aise et inqui e\u0300te les acteurs locaux \ndes fili e\u0300res concern \u00e9es. La concurrence est rude notamment dans  le bassin oc \u00e9an Indien puisqu \u2019\u00e0 titre \nd\u2019exemple l\u2019 i\u0302le Maurice \u00e9tablit son dispositif de cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t cin\u00e9ma et audiovisuel \u00e0 hauteur de 40 \n%. \nSi La R \u00e9union se d \u00e9marque encore gr \u00e2ce \u00e0 la pluralit \u00e9 de ses paysages ou sa diversit \u00e9 ethnico - \nculturelle pl \u00e9biscit \u00e9e par les r \u00e9alisateurs internationaux, le d \u00e9partement a accueilli pas moins de \nquatre longs -m\u00e9trages et de nombreuses s \u00e9ries. L \u2019inqui \u00e9tude des fili e\u0300res locales est d \u2019autant plus forte \nque les territoires ultramarins pr \u00e9sentent d es contraintes suppl \u00e9mentaires ( \u00e9troitesse du march \u00e9, \nsurco u\u0302ts li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9loignement g \u00e9ographique, concurrence r \u00e9gionale). De plus, il s \u2019agit d \u2019un sujet \nmajeur pour l\u2019attractivit \u00e9 de ces territoires puisque cet \u00e9cosyst e\u0300me repr \u00e9sente une aubaine  \n\u00e9conomique pour les acteurs locaux du tourisme ou de la restauration. A\u0300 l\u2019image du cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t \nrecherche, dont le taux est \u00e9galement fix \u00e9 \u00e0 30 % en Hexagone et \u00e0 50 % dans les outre -mer aux \ntermes de l\u2019article 244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des  impo\u0302ts afin de compenser les diff \u00e9rentes \ncontraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concern \u00e9s d\u2019aligner les \ndispositifs pour les fili e\u0300res cin \u00e9ma, audiovisuel et jeux vid \u00e9os.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2032  \n- 2 - \n \n Voici les raisons pour lesquelles cet amen dement propose que le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t relatifs aux d \u00e9penses \neffectu \u00e9es dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer pour les entreprises de production cin \u00e9matographique et \nles entreprises de production audiovisuelle soit port \u00e9 \u00e0 50%. \n ", "2033": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCE S POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2033  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  220 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a est port \u00e9 \u00e0 50 % du montant des sommes vers \u00e9es au titre des \nsouscriptions en num \u00e9raire r \u00e9alis\u00e9es dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer. \u00bb \nII. \u2013 La p erte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t dans le domaine de la presse dans les d \u00e9partements ultramarin s \u2019\u00e9tablit \u00e0 25 % aux \ntermes de l\u2019article 220 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts du montant total des d \u00e9penses comme \npour l\u2019ensemble du territoire national. Or, ce secteur se caract \u00e9rise dans nos territoires par une \n\u00e9troitesse du march \u00e9 de la publicit \u00e9 limitant les revenus li \u00e9s \u00e0 ce secteur ou encore \u00e0 des surco u\u0302ts li\u00e9s \n\u00e0 l\u2019\u00e9loignement g \u00e9ographique notamment pour le papier ou l \u2019encre pour la presse \u00e9crite.  \nA\u0300 l\u2019image du cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t recherche, dont le taux est \u00e9galement fix \u00e9 \u00e0 30 % en Hexagone et \u00e0 50 % \ndans les outre -mer aux termes de l\u2019article 244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts afin de compenser \nles diff \u00e9rentes contraintes de ces territoires, il semble pe rtinent d \u2019aligner le dispositif pour la fili e\u0300res \npresse.  \nVoici les raisons pour lesquelles cet amendement propose que le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t relatifs aux sommes \nvers\u00e9es au titre des souscriptions en num \u00e9raire dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer pour le secteu r \npresse soit port \u00e9 \u00e0 50%. \n ", "2034": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2034  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL  APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 5 \u00b0 du 1 du IV de l \u2019article  220 terdecies, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le taux mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1 est port \u00e9 \u00e0 50 % du  montant total des d \u00e9penses \neffectu \u00e9es dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du  titre Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t dans les domaines du cin \u00e9ma, de l \u2019audiovisuel et des jeux vid \u00e9o dans les \ncollectivit \u00e9s ultramarines qui s \u2019\u00e9tablit \u00e0 entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 \nterdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts du montant total des d \u00e9penses comme pour l \u2019ensemble du \nterritoire national. Ces trois secteurs font n \u00e9anmoins face \u00e0 un contexte de cr \u00e9ation tendu \u00e0 La \nR\u00e9union qui fragilise la souver ainet \u00e9 culturelle et num \u00e9rique fran c\u0327aise et inqui e\u0300te les acteurs locaux \ndes fili e\u0300res concern \u00e9es. S\u2019agissant du d \u00e9veloppement des jeux vid \u00e9os, ils repr \u00e9sentent une opportunit \u00e9 \nen mati e\u0300re d\u2019emploi et d \u2019innovation pour faire de La R \u00e9union un incub ateur de nouveaux talents.  \nA\u0300 l\u2019image du cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t recherche, dont le taux est \u00e9galement fix \u00e9 \u00e0 30 % en Hexagone et \u00e0 50 % \ndans les outre -mer aux termes de l\u2019article 244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts afin de compenser \nles diff \u00e9rentes c ontraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concern \u00e9s \nd\u2019aligner les dispositifs pour les fili e\u0300res cin \u00e9ma, audiovisuel et jeux vid \u00e9os. \nVoici les raisons pour lesquelles cet amendement propose que le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t relati fs aux d \u00e9penses \neffectu \u00e9es dans un d \u00e9partement d \u2019outre -mer pour le secteur du jeu vid \u00e9o soit port \u00e9 \u00e0 50%. \n ", "2036": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2036  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  A M E N D  E M E N T  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM et M.  LUREL  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 81 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00c0 La R \u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte, ces niveaux s \u2019entendent de crit \u00e8res de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et envi ronnementale d \u00e9termin \u00e9s par les collectivit \u00e9s en concertation avec le comit \u00e9 \nma\u00eetrise de la demande d \u2019energie.  \n \nObjet  \nCet amendement est propos \u00e9 pour rendre effectif le dispositif \u00ab seconde vie \u00bb \u00e0 La R \u00e9union, En \nGuyane et \u00e0 Mayotte qui, contrairement \u00e0 la Guadeloupe, ne sont pas habilit \u00e9es \u00e0 la fixation des r \u00e8gles \nsp\u00e9cifiques en mati \u00e8re de ma \u00eetrise de la demande d\u2019 \u00e9nergie et de la r \u00e9glementation thermique.   \nCe dispositif instaur \u00e9 par l \u2019amendement du D \u00e9put\u00e9 Lionnel CAUSSE permet l \u2019exon \u00e9ration de la \nTFPB sur  une longue dur \u00e9e pour les op \u00e9rations de r \u00e9habilitation lourde du parc locatif social ancien au \nlieu d \u2019une d \u00e9molition -reconstruction. Cela concerne les logements sociaux tr \u00e8s anciens (plus de 40 \nans). En Outre -mer, ces logements repr \u00e9sentent 14% du parc so cial.  \nEn effet, au -del\u00e0 de la condition li \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge du b \u00e2timent (40 ans), la condition pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette \nexon \u00e9ration est la r \u00e9alisation de travaux lourds permettant cumulativement : i) une am \u00e9lioration de \nleur performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnem entale bas \u00e9e sur le Nouveau DPE ; ii) le respect des \nnormes d \u2019accessibilit \u00e9 et iii) le respect des normes de qualit \u00e9 sanitaire ou de s \u00e9curit\u00e9.  \nOr, l\u2019appr\u00e9ciation des performances \u00e9nerg\u00e9tiques par le DPE ne peut \u00eatre \u00e9tablie pour les Outre -mer \npuisque la l oi Climat et R \u00e9silience de 2021 a repouss \u00e9 la mise en place du nouveau DPE Outre -mer \njusqu \u2019en 2028 et ce faisant, elle ampute les territoires des Outre -mer (personnes morales ou \nphysiques) de tous les financements conditionn \u00e9s par la r \u00e9alisation du DPE. (M a Prime R \u00e9nove en est \nun parfait exemple).   \nDe m \u00eame, des crit \u00e8res d \u2019appr\u00e9ciation pos \u00e9s par voie de d \u00e9cret risquent non seulement d \u2019\u00eatre mis en \nplace de fa \u00e7on tardive mais en plus, ils risquent d \u2019\u00eatre \u00e9loign \u00e9s de la r \u00e9alit\u00e9s des climats de ces \ncollectivit \u00e9s. L\u2019inadaptation de la RTADOM en est une parfaite illustration.   \nCet amendement propose donc que ces crit \u00e8res soient arr \u00eat\u00e9s par les collectivit \u00e9s.  \n ", "2037": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2037  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128 , 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 50 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s :  \n\u2026. \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Pour les acqu isitions ou constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif dans les conditions \nmentionn \u00e9es au 1 \u00b0 du quatri \u00e8me alin \u00e9a du paragraphe I du pr \u00e9sent article, r \u00e9alis\u00e9es par les organismes \nd\u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 411 -2 du code de la construction et de \nl\u2019habitation et les soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 481 -1 du m \u00eame code, une \nobligation d \u2019information de l \u2019administration est instaur \u00e9e \u00e0 partir du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis \nde construire ou, en cas de vente en  l\u2019\u00e9tat futur d \u2019ach\u00e8vement, de l \u2019acquisition, jusqu \u2019\u00e0 l\u2019expiration de \nla dur \u00e9e au cours de laquelle un compl \u00e9ment de taxe est susceptible d \u2019\u00eatre d\u00fb. \u00bb ; \n \nObjet  \nL\u2019objectif de ce cet amendement est le remplacement de l \u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable exig \u00e9 aux bailleurs \nsociaux des Outre -mer dans le cadre de la construction ou acquisition de logements locatifs \ninterm \u00e9diaires, par une obligation d \u2019information permettant d \u2019assurer le suivi de la production et la \nv\u00e9rification du respect des conditions fix \u00e9es par le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pour l \u2019obtention de \nl\u2019avantage fiscal.   \nLes dossiers de demande d \u2019agr\u00e9ments sont tr \u00e8s complexes. Ils requi \u00e8rent des niveaux de d \u00e9tail qui ne \npeuvent \u00eatre fournis qu \u2019au moment o \u00f9 le bailleurs dispose des devis d \u00e9finitifs (March \u00e9s de travaux) \ndes entreprises et de leurs attestations sociales et fiscales.   \nL\u2019instruction prend de son cot \u00e9 6 mois en moyenne. Cela retarde les op \u00e9rations alors que le produit \nLLI demeure une des solutions pour lib \u00e9rer les logements tr \u00e8s sociaux par les familles aux d \u00e9ciles \nsup\u00e9rieurs.   \nCet agr \u00e9ment a \u00e9t\u00e9 supprim \u00e9 pour les bailleurs sociaux de l \u2019hexagone en LFI 2021.   \n ", "2038": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2038  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n4\u00b0 bis A Au m \u00eame 4 du I de l \u2019article 244 quater, apr \u00e8s le mot \u00ab neufs \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab \nd\u00e9finies par d \u00e9cret \u00bb ; \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 Le 4 \u00b0 bis A du II s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une \nd\u00e9claration pr \u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du \n1er janvier 20 23.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionn elle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de pr \u00e9ciser le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention et le champ d \u2019application du \ncr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t dont  l\u2019extension aux op \u00e9rations de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation des logements \nsociaux hors QPV a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e par le CIOM du 18 Juillet 2023. En effet, les crit \u00e8res des op \u00e9rations \n\u00e9ligibles \u00e0 cette r \u00e9duction sont aujourd \u2019hui arr \u00eat\u00e9s par un bulletin officiel  (circulaire/doctrine) \n\u00e9chappant \u00e0 une d \u00e9finition pr \u00e9cise des crit \u00e8res.  \nPar ailleurs, la mention \u00ab voisines du neuf \u00bb est fondamentale et doit faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9finition par \nd\u00e9cret pour rendre op \u00e9rationnelle une telle mesure.   \n ", "2039": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2039  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le m \u00eame 4 du I de l \u2019article  244 quater X, il est ins \u00e9r\u00e9 un 4... ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... Ouvrent \u00e9galement droit au b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t les travaux de r \u00e9novation ou de \nr\u00e9habilitation des logements satisfaisant aux conditions fix \u00e9es au  1, achev \u00e9s depuis plus de vingt ans, \npermettant aux logements d \u2019acqu \u00e9rir des performances \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementale.  \u00bb ;  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 129  \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le pr \u00e9sent I s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitati on pour lesquels une \nd\u00e9claration pr \u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du \n1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes ve nant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du  code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif d \u2019appliquer le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aux op \u00e9rations de \nr\u00e9habilitations qui ont pour objectif de participer \u00e0 l\u2019effort national pour atteindre la neutralit \u00e9 \nCarbone.   \nEn effet, la mise en place tardive du DPE Outre -mer (recul \u00e9e jusqu \u2019en 2028) ne doit pas entraver la \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique progressive du parc social. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter que cette mise en place \ntardive du DPE n \u2019entrave la remise sur le march \u00e9, en tension, de logements.   \nPar ailleurs, dans l \u2019attente de la mise en place du nouveau DPE Outre -mer, les performances \n\u00e9nerg\u00e9tiques (en coh \u00e9rence avec l \u2019objectif national de neutralit \u00e9 carbone) doivent \u00eatre pr \u00e9cis\u00e9es, par  \nSuite amdt n \u00b0 I-2039  \n- 2 - \n \n les collectivit \u00e9s en concertation av ec les comit \u00e9s MDE au regard de la r \u00e9glementation et des outils en \nvigueur (DPE Guadeloupe).   \n ", "2040": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2040  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. BUIS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin \u00e9a 50 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Aucun professionnel exer \u00e7ant une activit \u00e9 lib\u00e9rale r \u00e9glement \u00e9e ne peut b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif \nmentionn \u00e9 au I du pr \u00e9sent article. \u00e0 plus d \u2019une repri se. \u00bb ; \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 contrecarrer les effets d \u2019aubaine ayant consist \u00e9, dans le cadre des zones \nde revitalisation rurale, \u00e0 pratiquer un nomadisme lib \u00e9ral d \u00e9voyant le dispositif. Il est propos \u00e9 \nd\u2019encadrer cette pratique \u00e0 l\u2019avenir pou r France Ruralit \u00e9s Revitalisation (FRR).  \n ", "2042": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2042  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS, M.  CARDON, Mme  ESPAGN AC, MM.   KERROUCHE, F\u00c9RAUD, UZENAT, \nMICHAU  et STANZIONE, Mme  BLATRIX CONTAT, MM.   Micka\u00ebl VALLET, FICHET, \nREDON -SARRAZY, BOUAD, M\u00c9RILLOU, MONTAUG\u00c9, PLA, TISSOT, COZIC  et RAYNAL, \nMme  BRIQUET, MM.   \u00c9BL\u00c9, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANA L\u00c8S, \nMM.   CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE, DANIEL  et HARRIBEY, MM.   GILL\u00c9, \nJACQUIN  et Patrice JOLY, Mmes   Gis\u00e8le JOURDA  et LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nM. MARIE, Mmes   MONIER  et NARASSIGUIN, M.  OUIZILLE, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, \nROS, TEMAL , Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 de l \u2019article  32 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au p remier alin \u00e9a et \u00e0 la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 15 000  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 \npar le montant  : \u00ab 30 000  \u20ac \u00bb ; \nb) \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb, est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 37 % \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 \u00e0 la fin du  1\u00b0 , les mots  : \u00ab ceux mentionn \u00e9s aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du III de l \u2019article  1407  \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab les locaux class \u00e9s \u201cg\u00eete de France \u201d dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 324-1 du code \ndu tourisme, les chambres d \u2019h\u00f4tes au sens de l \u2019article  L. 324-3 du m \u00eame code et les meubl \u00e9s de \ntourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407 du pr \u00e9sent code lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s dans \nune commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du co de du tourisme  \u00bb ; \n\u2013 apr\u00e8s le m \u00eame 1\u00b0, sont ins \u00e9r\u00e9s des  1\u00b0 bis et  1\u00b0 ter ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1\u00b0 bis 30 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du II I de l \u2019article  1407, en dehors de \nceux qui sont mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du pr \u00e9sent 1 ; \n\u00ab 1\u00b0 ter 15 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit d \u2019entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou \nindirectement des meubl \u00e9s de tourisme qui ne sont pas class \u00e9s au sens de l \u2019article L. 324-1-1 du code \nde tourisme ou des logements d \u2019habitation meubl \u00e9s au sens de l \u2019article  25-4 de la loi  n\u00b0 89-462 du \n6 juillet  1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  n\u00b0 86-1290 du  \nSuite amdt n\u00b0 I-2042  \n- 2 - \n \n 23 d\u00e9cembre  1986, lorsque l esdits meubl \u00e9s de tourisme ou logements d \u2019habitation ne sont pas situ \u00e9s \ndans une commune class \u00e9e station de sports d \u2019hiver et d \u2019alpinisme au titre du code du tourisme  \u00bb ; \n\u2013 le quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \ni) les mots  : \u00ab deux cat \u00e9gories d \u00e9finies au x 1\u00b0 et \u00bb, sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab quatre cat \u00e9gories \nd\u00e9finies aux  1\u00b0 \u00e0 \u00bb ; \nii) \u00e0 la fin, les mots  : \u00ab de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la limite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0  \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectent les limites \nmentionn \u00e9es aux m \u00eames 1\u00b0 bis \u00e0 2\u00b0 respectivement  \u00bb ; \n\u2013 le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est alors modifi \u00e9 : \ni) la premi \u00e8re phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab et d\u2019un abattement de 37  % pour le chiffre \nd\u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s des  cat\u00e9gories mentionn \u00e9es au  1\u00b0 bis, et de 30  % pour le chiffre \nd\u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s des cat \u00e9gories mentionn \u00e9es au  1\u00b0 ter \u00bb ; \nii) est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab L\u2019abattement applicable au  1 bis est major \u00e9 de 13 % lorsque \nle meubl \u00e9 de to urisme n \u2019est pas situ \u00e9 dans des zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un \nd\u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements.  \u00bb ; \n\u2013 au dernier alin \u00e9a, la premi \u00e8re occurrence du mot  : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9e par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb ; \nb) Au a du 2, le  mot : \u00ab et \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab \u00e0 \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du cod e \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 duodecies est issu d \u2019un amendement propos \u00e9 par le gouvernement, sans d \u00e9bat, et sans tenir \ncompte des nombreux rapports, recommandations et propositions \u00e9mis depuis plusieurs mois, pour \nr\u00e9guler la location des meubl \u00e9s de tourisme, tant la situation de l \u2019acc\u00e8s au logement est devenue \nintenable.  \nLa distorsion fiscale en faveur des meubl \u00e9s de tourisme s \u2019est traduite par l \u2019ass\u00e8chement progressif du \nmarch \u00e9 locatif traditionnel, cr \u00e9ant une tension d e l\u2019offre de logements disponibles et contribuant ainsi \n\u00e0 la hausse des loyers. L \u2019omnipr \u00e9sence de locations touristiques dans certaines communes, ou certains \nquartiers, affecte \u00e9galement leur vitalit \u00e9, la diversification de leur \u00e9conomie et la pr \u00e9sence de service \npublic.  \nL\u2019article 5 duodecies propos \u00e9 par le gouvernement se contente de ramener le r \u00e9gime d \u2019imposition des \nmeubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s sur celui applicable aux meubl \u00e9s de tourisme, et dans les seules zones \ntendues. Or le nombre total de meubl \u00e9s touristiques est estim \u00e9 \u00e0 plus de 800 000 (un chiffre qui a plus \nque doubl \u00e9 en 5 ans) dont seulement 186 000 sont class \u00e9s. Autant dire que l \u2019\u00e9volution propos \u00e9e par le \ngouvernement n \u2019aura qu \u2019un impact tr \u00e8s limit \u00e9 sur la r \u00e9gulation du march \u00e9 locatif.  \nLa missio n parlementaire sur la r \u00e9forme de la fiscalit \u00e9 locative confi \u00e9e le 15 novembre dernier \u00e0 deux \nd\u00e9put\u00e9es ne doit pas servir de pr \u00e9texte pour renoncer, une fois de plus, \u00e0 revenir sur cet avantage fiscal \nqui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et qui consti tue aujourd\u2019hui une injustice sociale et une \nin\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables.   \nSuite amdt n\u00b0 I-2042  \n- 3 - \n \n Notre amendement propose donc une r \u00e9\u00e9criture compl \u00e8te de l \u2019article 5 duodecies.  \nIl s\u2019inspire de celui d \u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale par le d \u00e9put\u00e9 du groupe socialiste I \u00f1aki Ec haniz et \nla d\u00e9put\u00e9e du groupe Renaissance Anna \u00efg Le Meur.  \nIl tend \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les avantages fiscaux applicables aux meubl \u00e9s touristiques et ceux applicables \naux locations de longue dur \u00e9e. \nIl propose de modifier les plafonds et les taux de ces abattement s comme suit :  \n- Pour les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en micro -BIC diminuerait de 71% \u00e0 37% \navec un plafond de revenus locatifs limit \u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac (contre 188 700 \u20ac actuellement), avec une \nmajoration de 13% lorsque le meubl \u00e9 de tourisme est situ \u00e9 en dehors d\u2019une zone tendue.  \n- Pour les meubl \u00e9s non class \u00e9s, l\u2019abattement fiscal en micro -BIC diminuerait de 50% \u00e0 30% avec un \nplafond de revenus locatifs limit \u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac (contre 77 700 \u20ac actuellement).  \nLa diff \u00e9rence de plafond et d \u2019abattement entre ces deux r \u00e9gimes permettra de conserver une incitation \nen faveur des logements class \u00e9s afin d \u2019accompagner la mont \u00e9e en gamme des logements destin \u00e9s \u00e0 la \nlocatio n de tourisme.  \n- Pour inciter les propri \u00e9taires \u00e0 remettre leurs biens sur le march \u00e9 locatif traditionnel, le taux serait \nrehauss \u00e9 de 30 \u00e0 37%, et le plafond de 15 000 \u00e0 30 000 \u20ac, dans le cadre du r \u00e9gime micro -foncier.  \nNotre amendement exclut de son champ d \u2019application les maisons d \u2019h\u00f4tes, les gites de France, ainsi \nque les meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s lorsqu \u2019ils sont situ \u00e9s dans une commune class \u00e9e station de ski et \nd\u2019alpinisme afin de ne pas d \u00e9stabiliser une \u00e9conomie touristique indispensable au d \u00e9veloppeme nt de \ndes territoires.  \n ", "2043": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2043  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS, MM.   REDON -SARRAZY, BOUAD, CARDON, M\u00c9RI LLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, \nPLA, STANZIONE, TISSOT, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.  FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, M.  OUIZILLE, \nMmes   NARASSIGUIN  et MONIER, M.  MARIE, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, TEMAL, \nMicka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl W EBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9as 2 \u00e0 5 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \n \nObjet  \nLa suppression pure et simple du PTZ pour le neuf dans les zones d \u00e9tendues est brutale, \nparticuli \u00e8rement dan s le contexte de crise du logement et de hausse des taux, et g \u00e9n\u00e8re une rupture \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les territoires.  \nL\u2019article 6 resserre les conditions d \u2019octroi du PTZ, au d \u00e9triment des habitants des petites et moyennes \nvilles et des zones rurales : aucune ai de de l \u2019Etat pour le neuf y compris pour du logement collectif, \nsans m \u00eame rechercher les efforts r \u00e9alis\u00e9s en terme d \u2019artificialisation.  \nCette suppression p \u00e9nalise les fran \u00e7ais qui font le choix de vivre en zones d \u00e9tendues, qui restent bien \nsouvent les seul es zones dans lesquelles des jeunes m \u00e9nages peuvent encore acqu \u00e9rir leur logement. \nUne acquisition en zones tendues, m \u00eame accompagn \u00e9e d\u2019un PTZ, est inaccessible \u00e0 la plupart des \njeunes m \u00e9nages qui n \u2019ont pas un apport personnel ou un soutien familial.  \nPar a illeurs, cette r \u00e9forme n \u2019est pas coh \u00e9rente avec d \u2019autres politiques du gouvernement, comme par \nexemple celle du plein emploi ou celle de la r \u00e9industrialisation. Rappelons que 70 % des emplois \nindustriels en France se situent d \u00e9j\u00e0 dans des villes de moins d e 20 000 habitants. On sait \nqu\u2019aujourd \u2019hui l\u2019absence de parcours r \u00e9sidentiel et le manque de logements sont un frein \u00e0 la mobilit \u00e9 \nprofessionnelle.  \nNotre amendement supprime la r \u00e9forme du zonage du PTZ telle qu \u2019envisag \u00e9e par le gouvernement.  \n ", "2044": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2044  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS, MM.   REDON -SARRAZY, BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, \nPLA, STANZION E, TISSOT, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, M.  MARIE, Mme  MONIER, \nM. OUIZILLE, Mmes   NARASSIGUIN  et Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, TEMAL, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, premi \u00e8re phrase  \nCompl \u00e9ter cette phrase par les mots  : \nou, s \u2019il est localis \u00e9 en dehors d \u2019une telle zone, \u00e0 condition que sa construction soit faiblement \nartificialisante, au r egard de crit \u00e8res d \u00e9finis par d \u00e9cret \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n \nObjet  \nLa r\u00e9forme du gouvernement n \u2019anticipe pas que des op \u00e9rations neuves puissent \u00eatre con \u00e7ues de \nmani \u00e8re \u00e0 \u00eatre faiblement artificialisantes. C \u2019est fermer la porte \u00e0 toute innovation en mati \u00e8re de \nconstruction et d\u2019am \u00e9nagement et sur la mani \u00e8re de densifier en petits collectifs avec jardin tout en \nrespectant les objectifs de la ZAN.  \nIl faut sor tir de la logique zone tendue/zone d \u00e9tendue qui ne refl \u00e8te que tr \u00e8s partiellement l \u2019impact \nartificialisant des constructions de logements, et ne nous parait pas en l \u2019esp\u00e8ce devoir \u00eatre le seul \ncrit\u00e8re conditionnant l \u2019octroi ou non d \u2019une aide d \u2019Etat.  \nNotre  amendement de repli propose de r \u00e9tablir l \u2019octroi du PTZ pour l \u2019acquisition d \u2019un logement dans \nun b \u00e2timent d \u2019habitation collectif, quelle que soit la zone d\u2019implantation, si elle est peu \nartificialisante, cela permet de  fonder l \u2019octroi du PTZ sur des condi tions justifi \u00e9es sur le plan \nenvironnemental.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2044  \n- 2 - \n \n  ", "2045": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2045  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS, MM.   REDON -SARRA ZY, BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, \nPLA, STANZIONE, TISSOT, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   JEANSANNETAS, LUREL, F\u00c9RAUD, FICHET  et GILL\u00c9, \nMme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mmes   BON NEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, \nMM.   CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE, DANIEL  et Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, M.  MARIE, Mmes   MONIER  et NARASSIGUIN, \nM. OUIZILLE, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROS, ROIRON, TEMAL, Micka\u00ebl VALLE T, Micha\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 119 \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Le II de l \u2019article  177 de la loi  n\u00b0 2021 -1900 du 30 d \u00e9cembre 2021 de finances p our 2022 est \ncompl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et propose les ajustements n \u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre la \ncompensation pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb. \n \nObjet  \nL\u2019article 177 de la loi n \u00b0 2021 -1900 du 30 d \u00e9cembre 2021 de finances pour 2022 pr \u00e9voit la \ncompensation int \u00e9grale par l\u2019Etat de la perte de recettes support \u00e9e par les communes, les \n\u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre et la m \u00e9tropole de Lyon en \napplication des certaines exon \u00e9rations de taxe fonc i\u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) dont \nb\u00e9n\u00e9ficient les logements sociaux.  \nL\u2019article 40 ne permet pas aux parlementaires d \u2019allonger la liste des compensations de TFPB pr \u00e9vue \u00e0 \ncet article 177.  \nNotre amendement propose que le rapport pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17 7 de la loi de finances pour 2022 soit \ncompl \u00e9t\u00e9 pour \u00e9valuer l \u2019impact des nouvelles exon \u00e9rations de TFPB sur les ressources de collectivit \u00e9s \net prennent les mesures de compensation en cons \u00e9quence.  \nAvec cet amendement, le groupe socialiste \u00e9cologiste et r \u00e9publicain rappelle qu\u2019il ne doit pas \u00eatre \nd\u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel : soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux collectivit \u00e9s et elles sont alors \ncompens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019une compensation et elles sont alors mises en \u0153uvre sur \nd\u00e9cision de l\u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local.  \n ", "2046": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2046  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   ARTIGALAS  et NARASSIGUIN, MM.   ZIANE, RED ON-SARRAZY, BOUAD, CARDON, \nM\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, PLA, STANZIONE, TISSOT, COZIC, KANNER  et RAYNAL, \nMmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   JEANSANNETAS, LUREL  et \nF\u00c9RAUD, Mmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CHAILLOU  et CHANTRE L, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nM. MARIE, Mmes   Marie MERCIER  et MONIER, M.  OUIZILLE, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, \nROS,  TEMAL, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 6  \nI. \u2013 L\u2019article  1384 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est ains i modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab \u00e0 compter du  1er janvier 2000,  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab habitation  \u00bb, sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ainsi que les constructions provisoires \nautoris \u00e9es par un permis pr \u00e9caire, tel que d \u00e9fini par les dispositions des arti cles L.  433-1 et suivants du \ncode de l \u2019urbanisme, et affect \u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement temporaire ou d \u2019urgence ou au logement social des \npersonnes mentionn \u00e9es au II de l \u2019article  L. 301-1 du code de la construction et de l \u2019habitation  \u00bb ; \n2\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab urgence  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou au logement social  \u00bb. \n3\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a, sont ajout \u00e9s trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Constitue un h \u00e9bergement temporaire ou d \u2019urgence au sens du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  les \nh\u00e9bergeme nts dont le propri \u00e9taire ou le gestionnaire sont vis \u00e9s aux  1\u00b0 et 2\u00b0 du IV l \u2019article  278 sexies \ndu pr \u00e9sent code et destin \u00e9es aux personnes mentionn \u00e9es au II de l \u2019article  L. 301-1 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab Constitue un logement social au sens du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  les logement dont la \ngestion est confi \u00e9e aux organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 411-2 du \ncode de la construction et de l \u2019habitation  ; aux soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 481-1 du m \u00eame code ou soci \u00e9t\u00e9s anonymes de coordination entre les organismes \nd\u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 423-1-1 dudit code  ; aux organismes soumis \nau contr \u00f4le, au sens du III de l \u2019article  L. 430-1 du code de commerce  ; de la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  L. 313-20 du code de la construction et de l \u2019habitation.   \n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration est subordonn \u00e9 au d\u00e9p\u00f4t par le propri \u00e9taire de la d \u00e9claration pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article  1406 du pr \u00e9sent code accompagn \u00e9e des \u00e9l\u00e9ments justifiant de l \u2019affectation du bien \u00e0 \nl\u2019h\u00e9bergement temporaire ou d \u2019urgence ou au logement social ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du permis de \nconstruire d \u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre pr \u00e9caire.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-2046  \n- 2 - \n \n 4\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est supprim \u00e9. \nII. \u2013 Les dispositions des d \u00e9crets d \u00e9finissant les locaux entrant dans le champ d \u2019application de \nl\u2019article  1384 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et les obligations d \u00e9claratives \u00e0 la charge des personnes et \norganismes concern \u00e9s cessent de produire leurs effets \u00e0 compter de la date d \u2019entr\u00e9e en vigueur d e la \npr\u00e9sente loi.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nFace au double constat du besoin d \u2019h\u00e9bergement d \u2019urgence et de relogement temporaire dans le \nsecteur social d \u2019une part et de l \u2019existence de fonciers vacants d \u2019autre part, de nouvelles solutions de \nconstructions durables, d \u00e9pla\u00e7ables, d \u00e9montables et r \u00e9employables ont vocation \u00e0 apparaitre sur tout \nle territoire. Compte tenu des enjeux sociaux li \u00e9s \u00e0 cet habitat modulaire et temporaire, il est propos \u00e9 \nd\u2019introduire un dispositif d\u2019exon \u00e9ration de TFPB en faveur de ce nouveau type de constructions.  \nn mobilisant des sites inoccup \u00e9s ou en attente d \u2019affectation, les constructions d \u00e9pla\u00e7ables permettent \nde r\u00e9pondre non seulement \u00e0 la demande de (re)logement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville \ndurable en termes de construction et performance environnementale des b \u00e2timents, de r \u00e9emploi des \nresso urces, d \u2019inclusion sociale, et de r \u00e9novation urbaine.   \nCes constructions provisoires respectent la r \u00e9glementation environnementale au m \u00eame titre que des \nconstructions p \u00e9rennes et repr \u00e9sentent une charge souvent trop importante pour les op \u00e9rateurs \nsusceptib les de les porter, de sorte que les projets peinent \u00e0 sortir.   \nCet amendement propose donc d \u2019\u00e9tendre le champ d \u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \npour encourager le d \u00e9veloppement de ce type de constructions durables et r \u00e9employables, destin \u00e9es \nau relogemen t provisoire des habitants du parc social et \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des publics pr \u00e9caires, en \n\u00e9tablissant un cadre fiscal favorable.    \nElle permettrait de satisfaire tr \u00e8s rapidement aux besoins tant de cr \u00e9ation de nouveaux h \u00e9bergements \nd\u2019urgence que de relogement s temporaires des occupants du parc social pr \u00e9existant dans le cadre de \nprogrammes de renouvellement urbain ou de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d \u2019ampleur. Elle faciliterait en \noutre la mise en \u0153uvre des programmes de r \u00e9novations globales qui n \u00e9cessitent de reloge r les \nhabitants pendant la dur \u00e9e des travaux.  \nA titre d \u2019exemple, il est prochainement pr \u00e9vu d \u2019implanter \u00e0 Stains, sur un terrain du bailleur \nd\u00e9partemental, un centre d \u2019h\u00e9bergement pour femmes isol \u00e9es avec enfants, aujourd \u2019hui log \u00e9es \u00e0 \nl\u2019h\u00f4tel par le consei l d\u00e9partemental, le temps des travaux du NPNRU du Clos St Lazare. Au terme de \n3 ann \u00e9es d\u2019occupation, le b \u00e2timent sera d \u00e9sassembl \u00e9 et d\u00e9plac\u00e9 ailleurs sur le territoire.  \nConform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article 177 de la loi de finances pour 2022, il est rappel \u00e9 au Gouvern ement \nque cette exon \u00e9ration de TFPB a vocation \u00e0 \u00eatre int \u00e9gralement compens \u00e9e. \n ", "2047": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2047  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   ARTIGALAS  et NARASSIGUIN, MM.   ZIANE, BOUAD, REDON -SARRAZY, CARDON, \nM\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, PLA, STANZIONE, TISSOT, COZIC, KANNER  et RAYNAL, \nMmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, MM.   BRISSON, \u00c9BL\u00c9  et F\u00c9RAUD, Mme  ESPAGNAC, \nMM.   JEANSANNETAS  et LUREL , Mmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CHAILLOU  et \nCHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, M.  GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, MM.   FICHET  et KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, \nMme  LUBIN, M.  MARIE, Mme  MONIER, M.  OUIZILLE, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, \nTEMAL, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 27  TERDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 27 terdecies  \nIns\u00e9rer un arti cle additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le premier alin \u00e9a de l \u2019article  L 433 -1 du code de l \u2019urbanisme, il est ins \u00e9r\u00e9 trois alin \u00e9as ainsi \nr\u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Peut \u00e9galement \u00eatre autoris \u00e9e \u00e0 titre pr \u00e9caire, une construction lorsqu \u2019elle est affect \u00e9e : \n\u00ab - soit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement temporaire ou d \u2019urgence dans le cadre d \u2019une op \u00e9ration faisant l \u2019objet d \u2019une \nconvention entre le propri \u00e9taire ou le gestionnaire des locaux, mentionn \u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du IV \nl\u2019article  278 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, et le repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans le d \u00e9partement et \ndestin \u00e9e aux personnes vis \u00e9es au II de l \u2019article  L. 301-1 du code de la construction et de l \u2019habitation  ; \n\u00ab - soit au logement social dont la gestion est confi \u00e9e aux organismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 411-2 du code de la construction et de l \u2019habitation  ; aux soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie \nmixte mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 481-1 du m \u00eame code ou soci \u00e9t\u00e9s anonymes de coordination entre les \norganismes d \u2019habitations \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 423-1-1 du dit code  ; aux \norganismes soumis au contr \u00f4le, au sens du III de l \u2019article  L. 430-1 du code de commerce ou \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 313-20 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \u00bb \nII. \u2013 Apr\u00e8s le 11\u00b0 du I de l \u2019article  1635 quater D du c ode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Les constructions autoris \u00e9es \u00e0 titre pr \u00e9caire mentionn \u00e9es au deuxi \u00e8me alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 433-1 du code de l \u2019urbanisme.  \u00bb \nIII. \u2013 Au 1 \u00b0 du III de l \u2019article  235 ter ZG du code g \u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 10\u00b0 \u00bb, est \nins\u00e9r\u00e9e la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab et 12 \u00b0 \u00bb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2047  \n- 2 - \n \n V. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens e t services.  \n \nObjet  \nFace au double constat du besoin d \u2019h\u00e9bergement d \u2019urgence et de relogement temporaire dans le \nsecteur social d \u2019une part et de l \u2019existence de fonciers vacants d \u2019autre part, de nouvelles solutions de \nconstructions durables, d \u00e9pla\u00e7ables, d \u00e9montables et r \u00e9employables ont vocation \u00e0 apparaitre sur tout \nle territoire. Compte tenu des enjeux sociaux li \u00e9s \u00e0 cet habitat modulaire et temporaire, il est propos \u00e9 \nd\u2019introduire un dispositif d\u2019exon \u00e9ration taxe d\u2019am \u00e9nagement et taxe d\u2019arch \u00e9ologie pr \u00e9venti ve en \nfaveur de ce nouveau type de constructions.  \nEn mobilisant des sites inoccup \u00e9s ou en attente d \u2019affectation, les constructions d \u00e9pla\u00e7ables permettent \nde r\u00e9pondre non seulement \u00e0 la demande de (re)logement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville \ndurable en termes de construction et performance environnementale des b \u00e2timents, de r \u00e9emploi des \nressources, d \u2019inclusion sociale, et de r \u00e9novation urbaine.   \nCes constructions provisoires respectent la r \u00e9glementation environnementale au m \u00eame titre que des \nconstructions p \u00e9rennes et repr \u00e9sentent une charge souvent trop importante pour les op \u00e9rateurs \nsusceptibles de les porter, de sorte que les projets peinent \u00e0 sortir.   \nCet amendement propose donc d \u2019\u00e9tendre le champ d \u2019application du taux r \u00e9duit de TVA \npour enco urager le d \u00e9veloppement de ce type de constructions durables et r \u00e9employables, destin \u00e9es \nau relogement provisoire des habitants du parc social et \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des publics pr \u00e9caires, en \n\u00e9tablissant un cadre fiscal favorable.    \nElle permettrait de satisfa ire tr \u00e8s rapidement aux besoins tant de cr \u00e9ation de nouveaux h \u00e9bergements \nd\u2019urgence que de relogements temporaires des occupants du parc social pr \u00e9existant dans le cadre de \nprogrammes de renouvellement urbain ou de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d \u2019ampleur. Elle fa ciliterait en \noutre la mise en \u0153uvre des programmes de r \u00e9novations globales qui n \u00e9cessitent de reloger les \nhabitants pendant la dur \u00e9e des travaux.  \nA titre d \u2019exemple, il est prochainement pr \u00e9vu d \u2019implanter \u00e0 Stains, sur un terrain du bailleur \nd\u00e9partemental,  un centre d \u2019h\u00e9bergement pour femmes isol \u00e9es avec enfants, aujourd \u2019hui log \u00e9es \u00e0 \nl\u2019h\u00f4tel par le conseil d \u00e9partemental, le temps des travaux du NPNRU du Clos St Lazare. Au terme de \n3 ann \u00e9es d\u2019occupation, le b \u00e2timent sera d \u00e9sassembl \u00e9 et d\u00e9plac\u00e9 ailleurs sur l e territoire.  \n ", "2048": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2048  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ARTIGALAS, MM.   BOUAD, CARDON, M\u00c9RILLOU, MICHAU, MONTAUG\u00c9, PLA, \nREDON -SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, \nMmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et \nDANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le \nJOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, M.  MARIE, \nMmes   MONIER  et NARASSIGUIN, M.  OUIZILLE, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, TEMAL, \nMicka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIA NE \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 21, derni \u00e8re phrase  \nCompl \u00e9ter cette phrase par les mots :  \nainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue a u chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe projet \u00ab seconde vie \u00bb a pour objectif de redonner quarante ans de dur \u00e9e de vie aux b \u00e2timents \ntrait\u00e9s. Il s \u2019agit de r \u00e9novations particuli \u00e8rement ambitieuse s dont le co \u00fbt se rapproche de celui d \u2019une \nconstruction neuve.  \nL\u2019article 6 pr \u00e9voit que l \u2019organisme Hlm pourra adapter les marges de loyers.  \nCet amendement pr \u00e9voit d \u2019adapter \u00e9galement les plafonds de ressources des locataires \u00e9ligibles, ce \nqui permettra \u00e0 l\u2019organisme de proposer une nouvelle grille de loyers et de plafonds de ressources \n(PLAI/PLUS/PLS) applicables \u00e0 la relocation.  \nIl s\u2019agit donc avec cet amendement de mieux tenir compte des objectifs de mixit \u00e9 sociale de \nl\u2019op\u00e9ration.  \n ", "2050": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2050  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. F\u00c9RAUD, Mme  ESPAGNAC, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, MM.   \u00c9BL\u00c9, JE ANSANNETAS  et LUREL, Mme  ARTIGALAS, M.  BOUAD, \nMmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD , M. LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, \nTEMAL, TISSOT, UZENAT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membre s du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nle code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le  1 est ainsi modifi \u00e9 : \n- apr\u00e8s le 1\u00b0 , il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 15 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme  ; \u00bb \n- les quatri \u00e8me \u00e0 septi \u00e8me alin \u00e9as sont remplac \u00e9s par dix alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rat tache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable , avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 : d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de : \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d\u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab - 30 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2050  \n- 2 - \n \n \u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demand e de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente  15 000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb \nb) Au a du 2 , les r \u00e9f\u00e9rences : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9es par les r \u00e9f\u00e9rences : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).   En pratique, ces activit \u00e9s \nsont aujourd \u2019hui en concurrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement  : h\u00f4tels, \ncampings,  etc. \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de meubl \u00e9s de tourisme est, en r \u00e9alit\u00e9, une v \u00e9ritable niche \nfiscale qui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou \nm\u00eame  de 71 % s \u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \n- d\u2019aligner le r \u00e9gime fiscal des locations de meubl \u00e9s de tourisme sur celui du r \u00e9gime du micro foncier \npour locations nues  :  application d \u2019un abattement de 30 % dans la limite de 15  000 \u20ac de recettes  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2050  \n- 3 - \n \n - de  maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit un taux d \u2019abattement de 51 % dans la \nlimite de 15 000 \u20ac de recettes.  \n ", "2051": " \n \n PROJET DE LOI D E FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2051  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, MM.   \u00c9BL\u00c9, JEANSANNETAS  et LUREL, Mme  ARTIGALAS, M.  BOUAD, \nMmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHE LD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROS, STANZIONE, TEMAL, \nTISSOT, Micka\u00ebl VALLET, UZENAT, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du g roupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nle code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le  1 est ainsi modifi \u00e9 : \n- apr\u00e8s le 1\u00b0 , il est ins \u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 40 000  \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code de tourisme  ; \u00bb ; \n- les quatri \u00e8me \u00e0 septi \u00e8me alin \u00e9as sont remplac \u00e9s par dix alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsqu e l\u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentionn \u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab \u2013 le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab \u2013 le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 : d\u2019un \nabattement, qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2051  \n- 2 - \n \n \u00ab - 40 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la  cat\u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019appli cation de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre impo rtant entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 40  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application des art icles 107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \nb) Au a du 2, les r \u00e9f\u00e9rences \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb sont remplac \u00e9s par les r \u00e9f\u00e9rences \u00ab 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0  \u00bb \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot : \n\u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activit \u00e9s sont \naujourd \u2019hui en concurrence  directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement  : h\u00f4tels, \ncampings, etc.  \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de meubl \u00e9s de tourisme est  devenue une v \u00e9ritable niche fiscale \nqui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou m \u00eame de 71 % \ns\u2019il s\u2019agit d e meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \n- de pr \u00e9voir un abattement de 40 % dans la limite de 40  000 \u20ac de recettes  au lieu des 50 % et 77  700 \u20ac \npropos \u00e9s par le Gouvernement ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-2051  \n- 3 - \n \n - de maintenir un r \u00e9gime d\u00e9rogatoire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit un abattement total de 61 %,  mais avec \nun seuil de recettes de 40 000 \u20ac au lieu des 50 000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouvernemen t. \n ", "2052": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2052  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. F\u00c9RAUD, Mme  ESPAGNAC, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTA T et \nBRIQUET, MM.   \u00c9BL\u00c9, JEANSANNETAS  et LUREL, Mme  ARTIGALAS, M.  BOUAD, \nMmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M . KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROS, STANZIONE, TEMAL, \nTISSOT, Micka\u00ebl VALLET, UZENAT, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  DUODECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nle code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 L\u2019article  50-0 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n- apr\u00e8s le 1\u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 30 000 \u20ac s\u2019il s\u2019agit de la location directe ou indirecte de meubl \u00e9s de tourisme au sens de l \u2019article \nL. 324 -1-1 du code de tourisme ; \u00bb ; \n- les quatri \u00e8me \u00e0 septi \u00e8me alin \u00e9as sont remplac \u00e9s par dix alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Lorsque l \u2019activit \u00e9 d\u2019une entreprise se rattache aux trois cat \u00e9gories d \u00e9finies aux  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 , le \nr\u00e9gime d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  n\u2019est applicable que si le chiffre d \u2019affaires hors taxes global de \nl\u2019entreprise respecte la limite mentio nn\u00e9e au 1\u00b0 et si : \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 respecte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 2 \u00b0 et ; \n\u00ab - le chiffre d \u2019affaires hors taxes aff \u00e9rent aux activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0 respe cte la \nlimite mentionn \u00e9e au m \u00eame 3 \u00b0. \n\u00ab Le r\u00e9sultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins -values provenant de la cession des \nbiens affect \u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, est \u00e9gal au montant du chiffre d \u2019affaires hors taxes diminu \u00e9 : d\u2019un \nabattement, qui ne  peut \u00eatre inf \u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac, de \n\u00ab - 71 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 1\u00b0 ; \n\u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la cat \u00e9gorie mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2052  \n- 2 - \n \n \u00ab - 50 % pour le chiffre d \u2019affaires provenant d \u2019activit \u00e9s de la  cat\u00e9gorie mentionn \u00e9e au 3 \u00b0. \n\u00ab Les plus ou moins -values mentionn \u00e9es au cinqui \u00e8me alin \u00e9a sont d \u00e9termin \u00e9es et impos \u00e9es dans les \nconditions pr \u00e9vues aux articles  39 duodecies \u00e0 39 quindecies, sous r \u00e9serve des dispositions \nde l\u2019article  151 septies. Pour l \u2019appli cation de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, les abattements mentionn \u00e9s au \nhuiti\u00e8me alin \u00e9a sont r \u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu \u00e9s selon le mode lin \u00e9aire. \n\u00ab Les entreprises qui rel \u00e8vent du pr \u00e9sent r \u00e9gime b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un abattement suppl \u00e9mentaire de 21  % \npour le chiffre d \u2019affaires aff \u00e9rent \u00e0 leur activit \u00e9 de location de locaux class \u00e9s meubles de tourisme \nmentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du III de l \u2019article  1407, lorsque ces derniers ne sont pas situ \u00e9s dans des zones \ng\u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre impo rtant entre l \u2019offre et la demande de logements, \nsous r \u00e9serve que le chiffre d \u2019affaires hors taxes, ajust \u00e9 s\u2019il y a lieu au prorata du temps d \u2019exploitation \nau cours de l \u2019ann\u00e9e de r \u00e9f\u00e9rence, aff \u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit \u00e9s de location de locaux meubl \u00e9s \nmentionn \u00e9es au pr \u00e9sent 1 n\u2019exc\u00e8de pas au cours de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente 30  000 \u20ac. Le b \u00e9n\u00e9fice de \ncet abattement suppl \u00e9mentaire est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 1407/2013 de la \nCommission du  18 d \u00e9cembre 20111 relatif \u00e0 l\u2019application des art icles 107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab Les seuils mentionn \u00e9s au pr \u00e9sent 1 sont actualis \u00e9s tous les trois ans dans la m \u00eame proportion que \nl\u2019\u00e9volution triennale de la premi \u00e8re tranche du bar \u00e8me de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu et arrondis \u00e0 la \ncentaine d \u2019euros la plus proche.  \u00bb ; \nb) Au a du 2, les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0 et 2\u00b0 \u00bb sont remplac \u00e9es par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 \u00bb ; \n2\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  151-0, le mot  : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab douzi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nLes locations de meubl \u00e9s de tourisme se sont consid \u00e9rablement d \u00e9velopp \u00e9es dans toutes les zones \ntouristiques avec l \u2019apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).   En pratique, ces activit \u00e9s \nsont aujourd \u2019hui en concu rrence directe avec les activit \u00e9s traditionnelles d \u2019h\u00e9bergement  : h\u00f4tels, \ncampings, etc.  \nPar ailleurs, ces locations r \u00e9duisent l \u2019offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques.  \nOr, la fiscalit \u00e9 applicable aux locations de meubl \u00e9s de touris me est devenue une v \u00e9ritable niche fiscale \nqui restreint les possibilit \u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement. Ces locations ne sont, en effet, tax \u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \nsur le revenu qu \u2019apr\u00e8s application d \u2019un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou m \u00eame  de 71 \n% s\u2019il s\u2019agit de meubl \u00e9s de tourisme class \u00e9s. \nLe Gouvernement propose de modifier ce r \u00e9gime  en pr \u00e9voyant  que la location de meubl \u00e9s de \ntourisme soit identique \u00e0 celle des meubl \u00e9s classiques  : abattement de 50 % dans la limite d \u2019un \nplafond de recettes de 77  700 \u20ac. \nPar ailleurs, pour les meubl \u00e9s class \u00e9s situ \u00e9s en zones rurales, le taux d \u2019abattement serait maintenu \u00e0 \n71% mais avec un plafond de recettes abaiss \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac. \nCes propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le \nmarch \u00e9 des logements qui seraient affect \u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale.  \nIl est donc propos \u00e9 : \n- de pr \u00e9voir un abattement de 50 % dans la limite de 30  000 \u20ac de recettes  au lieu des 77  700 \u20ac propos \u00e9 \npar le Gouvernement;   \nSuite amdt n \u00b0 I-2052  \n- 3 - \n \n - de maintenir un r \u00e9gime d \u00e9rogato ire dans les zones rurales en pr \u00e9voyant, comme le propose le \nGouvernement, un abattement suppl \u00e9mentaire de 21 %, soit 71 % au total,  mais avec un seuil de \nrecettes de 30 000 \u20ac au lieu de 50 000 \u20ac tel que propos \u00e9 par le Gouvernement.  \n  \n ", "2056": " \n \n PROJET DE LOI DE  FINANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2056  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD , JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZAC H, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Social iste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 2  \nApr\u00e8s l\u2019article  2 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du I de l \u2019article  223 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au d \u00e9but, le taux  : \u00ab 3 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 4 % \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le mot  : \u00ab s\u00e9par\u00e9s \u00bb, la fin de la phrase  est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , divorc \u00e9s ou les contribuables \nsoumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le dernier alin \u00e9a est ainsi  modifi \u00e9 : \na) Le taux  : \u00ab 4 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 5 % \u00bb ; \nb) Apr\u00e8s le mot  : \u00ab s\u00e9par\u00e9s \u00bb, la fin de la phrase  est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab , divorc \u00e9s ou les contribuables \nsoumis \u00e0 imposition commune.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9former le bar \u00e8me de la contribution exceptionnelle sur les hauts \nrevenus (CEHR), afin de renforcer la contribution des m \u00e9nages les plus ais \u00e9s \u00e0 la solidarit \u00e9 nationale \ndans un contexte d \u2019accroissement des in \u00e9galit\u00e9s et de besoins de financement publics accrus.  \nPour rap pel, la CEHR a \u00e9t\u00e9 mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy dans le cadre de la \nloi de finances pour 2012.  \nActuellement, la contribution est calcul \u00e9e en appliquant un taux de  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2056  \n- 2 - \n \n -          3 % \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 250 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n500 000 \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires, veufs, s \u00e9par\u00e9s ou divorc \u00e9s et \u00e0 la fraction de revenu \nfiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 000 \u20ac pour les contribuables \nsoumis \u00e0 imposition commune ;  \n-         4 % \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac pour les contribuables \nc\u00e9libataires, veufs, s \u00e9par\u00e9s ou divorc \u00e9s et \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 1 000 \n000 \u20ac pour les contribuable s soumis \u00e0 imposition commune.  \nAvec cet amendement, la contribution sera calcul \u00e9e en appliquant un taux sensiblement augment \u00e9 de : \n-         4 % \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 250 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n500 000 \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires, veufs, s \u00e9par\u00e9s, divorc \u00e9s ou les contribuables soumis \u00e0 \nimposition commune ;  \n-         5 % \u00e0 la fraction de revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence sup \u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac pour les contribuables \nc\u00e9libataires, veufs, s \u00e9par\u00e9s, divorc \u00e9s ou les co ntribuables soumis \u00e0 imposition commune.  \nIl s\u2019agit l \u00e0 d\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage fiscal l \u00e9ger et symbolique que les auteurs du pr \u00e9sent amendement \nestiment n \u00e9cessaire dans le contexte que connait notre pays.  \n ", "2057": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PART IE N\u00b0 I-2057  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGA LAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n_____ ____________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  111 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Les revenus per c\u0327us par les entit \u00e9s vis\u00e9es au chapitre VII du titre Ier du livre V du code mon \u00e9taire et \nfinancier, au prorata des parts poss \u00e9d\u00e9es, lorsqu \u2019est exerc \u00e9 un contr o\u0302le sur l \u2019entit\u00e9 au sens de \nl\u2019article  L. 233-3 du code de commerce.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 lutter contre les pratiques d \u2019\u00e9vitement de l \u2019impo\u0302t en soumettant au bar e\u0300me de \nl\u2019impo\u0302t sur le revenu les montants vers \u00e9s \u00e0 des soci \u00e9t\u00e9s holdings sur lesquelles le redevable exerce un \ncontr o\u0302le effectif.  \nEn effet, en laissant les revenus distribu \u00e9s sur le compte des holdings qu \u2019ils contr o\u0302lent au lieu de se \nverser des dividendes, certains actionnaires r \u00e9ussissent \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la taxation de ce qui est \neffectivement des revenus qu \u2019ils contr o\u0302lent. Bernard Arnault poss e\u0300de par exemple 31 soci \u00e9t\u00e9s au \nLuxembourg comme l \u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le scandale \u00ab OpenLux \u00bb. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activit \u00e9 \nidentifiable. Comme l \u2019ont montr \u00e9 les travaux de l \u2019institut des politiques publiques, les milliardaires \nfranc\u0327ais ne paient que 2 % d \u2019impo\u0302ts sur l e revenu en moyenne.  \n ", "2058": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2058  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   CANAL\u00c8S  et CONCONNE, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL,  Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, \nMmes   ARTIGALAS, BONNEFOY  et BROSSEL, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMme  DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le \nJOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, \nM\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, \nPLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, \nMicka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl  WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 4. de l \u2019article  199 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apre\u0300s les mots  : \u00ab aux articles L.  7231 -1 et D. 7231 -1 du code du travail  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab , \u00e0 l\u2019exception de celles mentionn \u00e9es au  1\u00b0 du II de l \u2019article D. 7231 -1 pr\u00e9cit\u00e9, \u00bb ; \n2\u00b0 Est ajout \u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab Les d \u00e9penses au titre du  1\u00b0 du II de l \u2019article  D. 7231 -1 du \ncode du travail donnent droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t \u00e9gal \u00e0 : \n \u2013 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 999 \u20ac ; \n \u2013 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence est compris entre 26  000 \u20ac et \n41 699 \u20ac ; \n \u2013 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 41 700 \u20ac. \u00bb \nII. \u2013 Le I s \u2019applique \u00e0 compter du  1er janvier 2024 . \n \nObjet  \nAvec 6,17 milliards d \u2019euros estim \u00e9s pour 2024, le cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t au titre de l \u2019emploi d \u2019un salari \u00e9 \u00e0 \ndomicile est la deuxi e\u0300me d \u00e9pense fiscale la plus co u\u0302teuse pour les finances pub liques. Elle est la \npremi e\u0300re concernant l \u2019impo\u0302t sur le revenu (IR).  \nSon co u\u0302t n\u2019a cess \u00e9 d\u2019augmenter au cours des derni e\u0300res ann \u00e9es, passant de 4,85 milliards d \u2019euros \n(2014) \u00e0 6,17 milliards d \u2019euros en cinq ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2058 \n- 2 - \n \n L\u2019article  18 de la loi de finances pour 2023, adopt \u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de la rapporteure sp \u00e9ciale de la \nmission Remboursements et d \u00e9gre\u0300vements, oblige le contribuable \u00e0 renseigner, dans sa d \u00e9claration \nannuelle de revenus, les activit \u00e9s au titre desquelles il sollicite le b \u00e9n\u00e9fice de ce cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t. Cette \n\u00e9volution l \u00e9gislative permet de constater que 50,4  % de la d \u00e9pense fiscale a \u00e9t\u00e9 consacr \u00e9e \u00e0 l\u2019entretien \nde la  maison et aux travaux m \u00e9nagers en 2022 (soit 2,98 milliards d \u2019euros d \u2019apre\u0300s la pr \u00e9vision du \ncr\u00e9dit d\u2019impo\u0302t en 2023). \nSi le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour des frais engag \u00e9s pour la garde, l \u2019accompagnement d \u2019enfants, \nl\u2019assistance et l \u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap \u00e9es se comprend ais \u00e9ment, il est toutefois moins \nd\u00e9fendable quand il s \u2019agit de financer l \u2019entretien de la  maison et les travaux m \u00e9nagers pour des \npersonnes valides. N \u00e9anmoins, il constitue aussi un instrument de lutte contre le travail non d \u00e9clar\u00e9. \nActivit \u00e9 de service \u00e0 la personne  Part du cr \u00e9dit d\u2019impo\u0302t \nEntretien de la  maison et travau x m\u00e9nagers  50,4 % \nAssistance et aide aux personnes \u00e2g\u00e9es, ou handicap \u00e9es 16,9 % \nPetits travaux de jardinage  15,1 % \nGarde d \u2019enfants de 3 ans et plus \u00e0 domicile  4,7 % \nGarde d \u2019enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile  3 % \nSoutien scolaire \u00e0 domicile et  cours \u00e0 domicile  2,7 % \nAccompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap \u00e9es 2 % \nLivraison de repas \u00e0 domicile  1,2 % \nAutres activit \u00e9s 4 % \n  \nAussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimul \u00e9 et le redressement des comptes \npublics , cet amendement propose d \u2019instaurer un taux d \u00e9gressif pour cette activit \u00e9. Il demeurerait \ninchang \u00e9 (50 %) jusqu \u2019au 6e d \u00e9cile de revenu inclus, avant de passer \u00e0 30 % pour les 7e et 8e d \u00e9cile \npuis \u00e0 10 % pour les deux derniers d \u00e9ciles.  \nD\u00e9ciles Bornes (en euros)  Nombre de b \u00e9n\u00e9ficiaires \n(en millions)  Montant moyen de CI \ntoute activit \u00e9 confondue \n(en milliards d \u2019euros  Taux propos \u00e9 \n1-6 jusqu \u2019\u00e0 26 000 1,5 1,35 50 % \n7-8 26 000 -41 700  0,87 0,86 30 % \n9-10 \u00e0 partir de 41 700 2,05 3,02 10 % \n  \n ", "2059": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR  2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2059  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL, Mme  CONCONNE, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mme  DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD,  M. LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du grou pe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article 7  quater  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 3 du I de l \u2019article 197 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Remplacer le montant :  \n2 450 \u20ac \npar le montant :  \n5 100 \u20ac \n2\u00b0 Remplacer le montant :  \n4 050 \u20ac \npar le montant :  \n6 700 \u20ac \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise  sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir les plafonds de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les \ncontribuables domicili \u00e9s dans les d \u00e9parteme nts d \u2019outre -mer qui ont \u00e9t\u00e9 abaiss \u00e9s suite \u00e0 la rentr \u00e9e en \nvigueur de l \u2019article 16 de la loi n \u00b0 2018 -1317 du 28 d \u00e9cembre 2018 de finances pour 2019.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2059  \n- 2 - \n \n En effet, compte tenu du co \u00fbt de la vie dans les territoires d \u2019Outre -mer, le 3 du I de l \u2019article197 du \ncode  g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts impose un montant de l \u2019imp\u00f4t r\u00e9duit de 30% pour les contribuables \ndomicili \u00e9s en Guadeloupe, \u00e0 la Martinique et \u00e0 La R \u00e9union et de 40% pour ceux domicili \u00e9s en Guyane \net \u00e0 Mayotte.  \nComme soulign \u00e9 dans le rapport de la commission d \u2019enqu \u00eate de l\u2019Assembl \u00e9e nationale sur le co \u00fbt de \nla vie dans les collectivit \u00e9s territoriales r \u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution publi \u00e9 en \njuillet 2023, cette mesure de r \u00e9duction du plafond de l \u2019abattement fiscal sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu \u201ca \ntouch \u00e9 particuli \u00e8rement les classes moyennes (toutes les personnes dont le revenu mensuel est \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 2 450 euros en Guadeloupe et en Martinique) a port \u00e9 un coup direct et sec au pouvoir \nd\u2019achat des m \u00e9nages des d \u00e9partements et r \u00e9gions d \u2019outremer, dis proportionn \u00e9e dans ce contexte o \u00f9 la \nvie ch \u00e8re repr \u00e9sente un d \u00e9fi majeur. \u201d \nCet amendement est issu de la proposition n \u00b050 dudit rapport.  \n ", "2060": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2060  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. F\u00c9RAUD, Mme  CANAL\u00c8S, MM.   TEMAL, LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX \nCONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, M.  JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY  et BROSSEL, MM.   CARDON, CHAI LLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, M M.  OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECI ES \nApr\u00e8s l\u2019article 3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2023 \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin\u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Au titre des d \u00e9penses support \u00e9es du 1er janvier  2024 au 31  d\u00e9cembre  2025, les contribuables \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 25 % de celles -ci. Le montant annuel des d \u00e9penses ouvrant droit \nau cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut pas exc \u00e9der 10 000 \u20ac par personne h \u00e9berg\u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au ch apitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement de notre coll \u00e8gue d \u00e9put\u00e9e Christine Pires Beaune a fait l \u2019objet d \u2019un large consensus \net a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 par la commission des finances de l \u2019Assembl \u00e9e nationale. Pourtant, il n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu \npar le gouvernement dans le texte adopt \u00e9 par le biais de l \u2019article 49 -3 de la Constitution.  \nIl propose de transformer la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre des frais de d \u00e9pendance et d \u2019h\u00e9bergement pour \nles personnes d \u00e9pendantes accueillies en \u00e9tablissement sp \u00e9cialis \u00e9 en un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2060  \n- 2 - \n \n L\u2019article  199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts accorde une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre des frais \nde d \u00e9pendance et d \u2019h\u00e9bergement pour les personnes d \u00e9pendantes accueillies en \u00e9tablisse ment \nsp\u00e9cialis \u00e9. \nLe co \u00fbt de cette d \u00e9pense fiscale est estim \u00e9, pour 2023, \u00e0 272 millions d \u2019euros pour plus de \n424 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires.  \nLa r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 % des d \u00e9penses engag \u00e9es au titre de la d \u00e9pense et de l \u2019h\u00e9bergement \ndes seules personnes d \u00e9pendantes h \u00e9berg\u00e9es dans un \u00e9tablissement sp \u00e9cialis \u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion des \nd\u00e9penses de soins, qui sont couvertes par la S \u00e9curit\u00e9 sociale. Ces d \u00e9penses sont plafonn \u00e9es \u00e0 \n10 000 \u20ac par an, par b \u00e9n\u00e9ficiaire.  \nCette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est cumulable avec le b \u00e9n\u00e9fice d\u2019autres aides, et notamment l \u2019allocation \npersonnalis \u00e9e en \u00e9tablissement (APA), qui couvre une partie des d \u00e9penses de d \u00e9pendance, l \u2019aide \nsociale \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement en \u00e9tablissement (ASH), les aides personnalis \u00e9es au logement (APL)ou \nl\u2019allocation de logement s ociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associ \u00e9s \u00e0 \nl\u2019h\u00e9bergement des personnes.  \nDans le rapport qu \u2019elle a remis \u00e0 la Premi \u00e8re ministre en juin 2023 en conclusion d \u2019une mission sur les \nmontants restant \u00e0 la charge des r \u00e9sidents des str uctures d \u2019h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es en perte \nd\u2019autonomie qui lui a \u00e9t\u00e9 confi \u00e9e par le Gouvernement, l \u2019auteure de cet amendement consid \u00e8re que la \ntransformation en cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le \nmontant total des restes \u00e0 charge est plus \u00e9lev\u00e9 pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, il \nrepr\u00e9sente n \u00e9anmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d \u2019effort de 90  % \ncontre  150 %). \nCet amendement propose d \u00e8s lors d \u2019\u00e9tendre le dispos itif aux publics les plus fragiles, dans un objectif \nde justice sociale et de lutte contre les in \u00e9galit\u00e9s, en transformant la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre des frais \nde d \u00e9pendance et d \u2019h\u00e9bergement pour les personnes d \u00e9pendantes accueillies en \u00e9tablissement \nsp\u00e9cialis \u00e9 en un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. \nIl sera mis en \u0153uvre pour les d \u00e9penses engag \u00e9es en 2024 et en 2025, dans l \u2019attente d \u2019une r \u00e9forme \nstructurelle de la prise en charge des frais li \u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance, notamment de la cr \u00e9ation d \u2019une \nallocation universelle d \u2019aide \u00e0 l\u2019autonomie.  \nD\u2019apr\u00e8s les travaux de la mission sur le reste \u00e0 charge, le co \u00fbt de cette transformation serait de l \u2019ordre \nde 882 millions d \u2019euros pour les finances publiques.  \n ", "2061": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2061  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE AD DITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 A\u0300 la premi e\u0300re phrase du premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab r\u00e9duction de la cotisation  \u00bb sont remplac \u00e9s par \nle mot  : \u00ab cr\u00e9dit \u00bb ; \n2\u00b0 Au second alin \u00e9a, le mot  : \u00ab r\u00e9duction  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab cr\u00e9dit \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 transformer la r \u00e9duction d \u2019impo\u0302ts permise par les dons aux \nassociat ions en cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t afin d \u2019ouvrir l \u2019avantage fiscal du soutien au monde associatif \u00e0 nos \nconcitoyens les plus pr \u00e9caires.  \n ", "2062": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2062  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023 \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mme  BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, M mes  CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin de la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du 1 de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les \nmots  : \u00ab peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s sur le fondement du bar \u00e8me forfaitaire pr \u00e9vu au huiti \u00e8me alin\u00e9a du 3 \u00b0 de \nl\u2019article  83 \u00bb sont remplac \u00e9s par les  mots  : \u00ab ouvrent le droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le fondement d \u2019un \nbar\u00e8me forfaitaire fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 du budget.  \u00bb \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions su r les biens et services.  \n \nObjet  \nLes associations jouent un r \u00f4le essentiel dans notre pays en initiant des projets en faveur de la justice \nsociale, de la solidarit \u00e9, de la protection des plus vuln \u00e9rables, ainsi qu\u2019en contribuant \u00e0 la vie \nculturelle, civique  et sportive au niveau local.  \nCependant, depuis la crise du Covid, la France fait face \u00e0 une crise du b \u00e9n\u00e9volat. Cette situation \nd\u00e9coule de divers facteurs, parmi lesquels les pr \u00e9occupations li \u00e9es au pouvoir d\u2019achat. En effet, dans \nl\u2019exercice de leurs miss ions, les b \u00e9n\u00e9voles peuvent \u00eatre amen \u00e9s \u00e0 supporter des frais, notamment pour \nleurs d \u00e9placements. Dans le contexte actuel marqu \u00e9 par une augmentation des prix du carburant et une \ninflation g \u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, de plus en plus de b \u00e9n\u00e9voles sollicitent le remboursem ent de leurs frais \nkilom \u00e9triques aupr \u00e8s des associations, contribuant ainsi \u00e0 l\u2019alourdissement de leurs charges.  \nLes b \u00e9n\u00e9voles, assujettis \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu, qui utilisent leur v \u00e9hicule personnel dans le cadre des \nactivit \u00e9s d\u2019une association d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 but non lucratif, et qui renoncent express \u00e9ment au  \nSuite amdt n \u00b0 I-2062  \n- 2 - \n \n remboursement des frais de d \u00e9placement, peuvent actuellement b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t \nsur le revenu.  \nToutefois, parmi les b \u00e9n\u00e9voles, figurent \u00e9galement des personnes non imposables. L es individus aux \nrevenus les plus modestes se retrouvent ainsi d \u00e9savantag \u00e9s par le m \u00e9canisme de r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t \ndont ils ne peuvent b \u00e9n\u00e9ficier.  \nL\u2019amendement pr \u00e9sent vise donc \u00e0 substituer \u00e0 cette r \u00e9duction un cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t, dans le but de \nr\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 entre les b \u00e9n\u00e9voles assujettis \u00e0 l\u2019imp \u00f4t sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.  \n ", "2063": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2063  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM .  ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le c du 5 de l \u2019article  158 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs  pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose de supprimer de l \u2019assiette de calcul de l \u2019impo\u0302t sur le revenu les \npensions alimentaires per c\u0327ues par les \u00e9poux, en l \u2019occurrence tr e\u0300s majoritairement des m e\u0300res, dans le \ncadre d \u2019une s \u00e9paration de corps ou d \u2019un divorce.  \nAlors que la proposition de loi sur le sujet d \u2019Aude Luquet (Modem) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au S \u00e9nat apr e\u0300s avoir \n\u00e9t\u00e9 adopt \u00e9e (contre l \u2019avis du Gouvernement ) dans l \u2019h\u00e9micycle en 2022, il est essentiel de mettre \u00e0 jour \ncette anomalie du droit fiscal fran c\u0327ais. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le m \u00e9canisme fiscal de \ntaxation -d\u00e9duction de la pension vers \u00e9e par l \u2019un des parents, qui s \u2019ajoute dans l a plupart des situations \n\u00e0 l\u2019inf\u00e9riorit \u00e9 des revenus propres de l \u2019autre parent.  \nRappelons que la pension est vers \u00e9e par le p e\u0300re dans 97 % des cas d \u2019apre\u0300s le \u00ab Rapport sur les ruptures \nfamiliales \u00bb du Haut Conseil de la famille, et qu \u2019un divorce est \u00e0 l\u2019origine d \u2019une perte moyenne de \nniveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes, \u00e0 laquelle il faut \najouter l \u2019\u00e9cart de r \u00e9mun\u00e9ration, en moyenne de 28,5 %, entre les hommes et les femmes, compte tenu \ndes in \u00e9galit\u00e9s en m atie\u0300re de travail.  \nAussi il semble injustifi \u00e9 et disproportionn \u00e9 au regard du droit que le parent le plus pauvre, en \nl\u2019occurrence tr e\u0300s majoritairement la m e\u0300re, supporte une imposition sur les sommes n \u00e9cessaires \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-2063  \n- 2 - \n \n l\u2019entretien de l \u2019enfant, alors que l e parent le plus riche, tr e\u0300s majoritairement le p e\u0300re, peut d \u00e9duire ces \nm\u00eames sommes de son propre imp o\u0302t sur le revenu.  \n ", "2066": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2066  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL, Mmes   CONWAY -MOURET  et NARASSIGUIN, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, \nMmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, \nJEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, \nMM.   CARDON  et CHAILLOU, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, \nMme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nMM.   MONTAUG\u00c9, OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, \nSTANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article  24 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  8 quinquies, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  8 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 8.... \u2013 Pour l \u2019application du pr \u00e9sent chapitre, est consid \u00e9r\u00e9e comme une habitation ou une \nr\u00e9sidence principale la r \u00e9sidence non affect \u00e9e \u00e0 habitation principale, d \u00e9tenue en France par un \ncontribuable r \u00e9sidant dans l \u2019une des zones d \u00e9conseill \u00e9es aux voyageurs dont la liste r \u00e9capitulative est \narr\u00eat\u00e9e avant le 31  d\u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e par le ministre des affaires \u00e9trang \u00e8res. \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  764 bis est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour l \u2019application du pr \u00e9sent article, est consid \u00e9r\u00e9 comme une r \u00e9sidence principale, la r \u00e9sidence non \naffect \u00e9e \u00e0 habitation princ ipale d \u00e9tenue en France par un contribuable r \u00e9sidant dans l \u2019une des zones \nd\u00e9conseill \u00e9es aux voyageurs dont la liste r \u00e9capitulative est arr \u00eat\u00e9e avant le 31  d\u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e par \nle ministre des affaires \u00e9trang \u00e8res. \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  1407 ter, il est ins\u00e9r\u00e9 un article  1407 \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1407  \u2026 \u2013 Pour l \u2019application de la pr \u00e9sente section, est consid \u00e9r\u00e9e comme une habitation \nprincipale, la r \u00e9sidence non affect \u00e9e \u00e0 habitation principale d \u00e9tenue en France par un contribuable \nr\u00e9sidant dans l \u2019une d es zones d \u00e9conseill \u00e9es aux voyageurs dont la liste r \u00e9capitulative est arr \u00eat\u00e9e avant \nle 31  d\u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e par le ministre des affaires \u00e9trang \u00e8res. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2066  \n- 2 - \n \n III. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au ch apitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de s \u00e9curit\u00e9 sociale du I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise su r les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019assimiler \u00e0 une r \u00e9sidence principale la r \u00e9sidence d \u00e9tenue en \nFrance par des contribuables r \u00e9sidant d ans une zone d \u00e9conseill \u00e9e aux voyageurs, d \u00e9finie par arr \u00eat\u00e9 du \nministre des Affaires \u00e9trang \u00e8res, pour l \u2019application de divers pr \u00e9l\u00e8vements fiscaux (imp \u00f4t sur le \nrevenu des personnes physiques, y compris sur les plus -values immobili \u00e8res de cession \u00e0 titre \non\u00e9reux, taxe d \u2019habitation, droits de mutation \u00e0 titre gratuit, pr \u00e9l\u00e8vements sociaux).  \n ", "2067": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2067  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. CHANTREL, Mmes   CONWAY -MOURET  et NARASSIGUIN, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, \nMmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, \nJEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, \nMM.   CARDON  et CHAILLOU, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, \nMme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nMM.   MONTAUG\u00c9, OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, \nSTANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le 7 de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab 7. La r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est applicable, dans les m \u00eames conditions, aux dons et versements, y \ncompris l \u2019abandon expr \u00e8s de revenus ou produits , effectu \u00e9s par les contribuables non domicili \u00e9s en \nFrance au sens de l \u2019article  4B du pr \u00e9sent code, \u00e0 condition que la prise en compte de ces dons et \nversements ne soit pas de nature \u00e0 minorer l \u2019imp\u00f4t d\u00fb parle contribuable dans son \u00c9tat de r \u00e9sidence.  \u00bb \nII. Le I du pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux dons r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapi tre IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement  vise \u00e0 \u00e9tendre le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t au titre de dons et \nversements aux \u0153uvres aux contribuables non -r\u00e9sidents. En effet, le b \u00e9n\u00e9fice de cette r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t est aujourd \u2019hui strictement limit \u00e9 aux contribuables r \u00e9sidents, ce qui est une source \nd\u2019incompr \u00e9hension pour les contribuables \u00e9tablis hors de France, qui souhaitent par ces \ndons  maintenir un lien avec la France et soutenir  des causes qui leur sont ch \u00e8res. \nL\u2019intention de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est donc louable. Toutefois, cette extension \ndoit \u00eatre strictement encadr \u00e9e : un non -r\u00e9sident ne doit pas pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier, dans son \u00c9tat de \nr\u00e9sidence, d \u2019un avantag e fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectu \u00e9s en \nFrance au profit des organismes list \u00e9s \u00e0 l\u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Tel est l \u2019objet de cet \namendement. Ainsi modifi \u00e9, le dispositif permet d \u2019allier solidarit \u00e9 nationale et \u00e9quit\u00e9 fiscale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2067  \n- 2 - \n \n Notons que cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt \u00e9 en ces termes comme article  24 de la proposition de loi \nrelative aux Fran \u00e7ais \u00e9tablis hors de France vot \u00e9e par le S \u00e9nat en  mai 2020 puis vot \u00e9 comme \namendement par le S \u00e9nat au projet de loi de finances pour 2022 et 2023.  \n ", "2068": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2068  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CO NTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, M icha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le chapitre premier d u titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, le chapitre I bis est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Chapitre I bis  \n\u00ab Imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital  \n\u00ab Section I  \n\u00ab Champ d \u2019application  \n\u00ab I. Personnes imposables  \n\u00ab Art. 885 A.  \u2013 Sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t annuel de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital, \nlorsque la valeur de leurs biens est sup \u00e9rieure \u00e0 1 800 000  \u20ac : \n\u00ab 1\u00b0 Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en \nFrance ou hors de France.  \n\u00ab Toutefois, les personnes physiques mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fiscalement \ndomicili \u00e9es en France au co urs des cinq ann \u00e9es civiles pr \u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle elles ont \nleur domicile fiscal en France ne sont imposables qu \u2019\u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en France.  \n\u00ab Cette disposition s \u2019applique au titre de chaque ann \u00e9e au cours de laquelle le redeva ble conserve son \ndomicile fiscal en France, et ce jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au cours de \nlaquelle le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les personnes physiques n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison d e leurs biens situ \u00e9s \nen France.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 2 - \n \n \u00ab Sauf dans les cas pr \u00e9vus aux a et b du 4 de  l\u2019article  6, les couples mari \u00e9s font l \u2019objet d \u2019une \nimposition commune.  \n\u00ab Les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini par  l\u2019article  515-1 du code civil font l \u2019objet \nd\u2019une imposition commune.  \n\u00ab Les conditions d \u2019assujettissement sont appr \u00e9ci\u00e9es au  1er janvier de chaque ann \u00e9e. \n\u00ab Les biens professionnels d \u00e9finis aux  articles 885 N \u00e0 885 R  ne sont pas pris en compte pour \nl\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et cl imatique sur le capital.  \n\u00ab II. Pr\u00e9somptions de propri \u00e9t\u00e9 \n\u00ab Art. 885 C.  \u2013 Les dispositions de  l\u2019article  754 B  sont applicables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et \nclimatique sur le capital.  \n\u00ab Section II  \n\u00ab Assiette de l \u2019imp\u00f4t \n\u00ab Art. 885 D.  \u2013 L\u2019imp\u00f4t de solida rit\u00e9 sociale et climatique sur le capital est assis et les bases \nd\u2019imposition d \u00e9clar\u00e9es selon les m \u00eames r \u00e8gles et sous les m \u00eames sanctions que les droits de mutation \npar d \u00e9c\u00e8s sous r \u00e9serve des dispositions particuli \u00e8res du pr \u00e9sent chapitre.  \n\u00ab Art. 885 E.  \u2013 L\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital est constitu \u00e9e par \nla valeur nette, au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, de l \u2019ensemble des biens, droits et valeurs imposables \nappartenant aux personnes vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  885 A, ainsi qu \u2019\u00e0 leurs enfants mineurs lorsqu \u2019elles ont \nl\u2019administration l \u00e9gale des biens de ceux -ci. \n\u00ab Dans le cas de concubinage notoire, l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t est constitu \u00e9e par la valeur nette, \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, de l \u2019ensemble des biens, droits et valeurs imposab les appartenant \u00e0 l\u2019un et \nl\u2019autre concubins et aux enfants mineurs mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a. \n\u00ab Art. 885 F.  \u2013 Les primes vers \u00e9es apr \u00e8s l\u2019\u00e2ge de soixante -dix ans au titre des contrats d \u2019assurance \nnon rachetables souscrits \u00e0 compter du 20  novembre  1991 et  la valeur de rachat des contrats \nd\u2019assurance rachetables sont ajout \u00e9es au patrimoine du souscripteur.  \n\u00ab Toutefois, la cr \u00e9ance que le souscripteur d \u00e9tient sur l \u2019assureur au titre de contrats, autres que ceux \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 132-23 du code des ass urances, qui ne comportent pas de possibilit \u00e9 de \nrachat pendant une p \u00e9riode fix \u00e9e par ces contrats doit \u00eatre ajout \u00e9e au patrimoine du souscripteur.  \n\u00ab Art. 885 G.  \u2013 Les biens ou droits grev \u00e9s d\u2019un usufruit, d \u2019un droit d \u2019habitation ou d \u2019un droit d \u2019usage \naccord\u00e9 \u00e0 titre personnel sont compris dans le patrimoine de l \u2019usufruitier ou du titulaire du droit pour \nleur valeur en pleine propri \u00e9t\u00e9. Toutefois, les biens grev \u00e9s de l \u2019usufruit ou du droit d \u2019usage ou \nd\u2019habitation sont compris respectivement dans les patrimo ines de l \u2019usufruitier ou du nu -propri \u00e9taire \nsuivant les proportions fix \u00e9es par  l\u2019article  669 dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, et \u00e0 condition, pour \nl\u2019usufruit, que le droit constitu \u00e9 ne soit ni vendu, ni c \u00e9d\u00e9 \u00e0 titre gratuit par son titulaire  : \n\u00ab a. Lorsque la constitution de l \u2019usufruit r \u00e9sulte de l \u2019application des  articles 767,  1094  ou 1098  du \ncode civil. Les biens dont la propri \u00e9t\u00e9 est d \u00e9membr \u00e9e en application d \u2019autres dispositions, et \nnotamment de  l\u2019article  1094 -1 du code civil, ne peuvent faire l \u2019objet de  cette imposition r \u00e9partie  ; \n\u00ab b. Lorsque le d \u00e9membrement de propri \u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de la vente d \u2019un bien dont le vendeur s \u2019est r\u00e9serv\u00e9 \nl\u2019usufruit, le droit d \u2019usage ou d \u2019habitation et que l \u2019acqu \u00e9reur n \u2019est pas l \u2019une des personnes vis \u00e9es \n\u00e0 l\u2019article  751 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 3 - \n \n \u00ab c. Lorsque l \u2019usufruit ou le droit d \u2019usage ou d \u2019habitation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par le donateur d \u2019un bien ayant \nfait l\u2019objet d \u2019un don ou legs \u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux d \u00e9partements, aux communes ou syndicats de communes et \u00e0 \nleurs \u00e9tablissements publics, aux \u00e9tablissements public s nationaux \u00e0 caract \u00e8re administratif et aux \nassociations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique.  \n\u00ab Art. 885 G bis.  \u2013 Les biens ou droits transf \u00e9r\u00e9s dans un patrimoine fiduciaire ou ceux \n\u00e9ventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tir \u00e9s de l \u2019exploitation de ces biens ou droits, sont \ncompris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur v \u00e9nale nette.  \n\u00ab Art. 885 G ter.  \u2013 Les biens ou droits plac \u00e9s dans un trust d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  792-0 bis  ainsi que les \nproduits qui y sont capitalis \u00e9s sont compris, pour  leur valeur v \u00e9nale nette au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e \nd\u2019imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du b \u00e9n\u00e9ficiaire qui est \nr\u00e9put\u00e9 \u00eatre un constituant en application du II du m \u00eame article  792-0 bis.   \n\u00ab Le premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique pas aux trusts irr \u00e9vocables dont les b \u00e9n\u00e9ficiaires \nexclusifs rel \u00e8vent de l \u2019article  795 ou sont des organismes de m \u00eame nature relevant de l \u2019article  795-0 \nA et dont l \u2019administrateur est soumis \u00e0 la loi d \u2019un \u00c9tat ou territoire ayant c onclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \n\u00ab Art. 885 G quater.  \u2013 Les dettes contract \u00e9es par le redevable pour l \u2019acquisition ou dans l \u2019int\u00e9r\u00eat de \nbiens qui ne sont pas pris en co mpte pour l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le \ncapital d \u00fb par l \u2019int\u00e9ress\u00e9 ou qui en sont exon \u00e9r\u00e9s ne sont pas imputables sur la valeur des biens \ntaxables. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles sont imputables \u00e0 concurrence de la fraction de la valeur de ces biens \nqui n \u2019est pas exon \u00e9r\u00e9e. \n\u00ab Section III  \n\u00ab Biens exon \u00e9r\u00e9s \n\u00ab Art. 885 H.  \u2013 Les exon \u00e9rations pr \u00e9vues en mati \u00e8re de droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s par les  articles \n787 B  et 787 C, les 4 \u00b0 \u00e0 6\u00b0 du 1 et les 3 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du 2 de l \u2019article  793 et les art icles 795 A et 1135  bis ne \nsont pas applicables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital.  \n\u00ab Les parts de groupements forestiers sont exon \u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence des trois quarts de la fraction de la \nvaleur nette correspondant aux biens vis \u00e9s au 3 \u00b0 du 1 de l \u2019article  793 et sous les m \u00eames conditions.  \n\u00ab Les biens donn \u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme dans les conditions pr \u00e9vues aux  articles L.  416-1 \u00e0 \nL. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la p \u00eache maritime  et ceux donn \u00e9s \u00e0 bail cessible \ndans les conditions pr \u00e9vues par les articles  L. 418-1 \u00e0 L. 418-5 du m \u00eame code, qui ne sont pas en \ntotalit \u00e9 qualifi \u00e9s de biens professionnels en application de  l\u2019article  885 P, sont exon \u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital \u00e0 concurrenc e des trois quarts lorsque la valeur totale des \nbiens lou \u00e9s quel que soit le nombre de baux n \u2019exc\u00e8de pas  101 897 \u20ac et pour moiti \u00e9 au-del\u00e0 de cette \nlimite, sous r \u00e9serve que la dur \u00e9e du bail soit au minimum de dix -huit ans et que les descendants du \npreneur n e soient pas contractuellement priv \u00e9s de la facult \u00e9 de b \u00e9n\u00e9ficier des dispositions \nde l\u2019article  L. 411-35 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \n\u00ab Sous les conditions pr \u00e9vues au 4 \u00b0 du 1 de l \u2019article  793, les parts de groupements fonciers agricoles \net de gr oupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi  n\u00b0 62-933 du 8  ao\u00fbt 1962 \ncompl \u00e9mentaire \u00e0 la loi d \u2019orientation agricole  et de la  loi n\u00b0 70-1299 du 31  d\u00e9cembre  1970  relative \naux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalit \u00e9 qualifi\u00e9s de biens professionnels en \napplication de l \u2019article  885 Q sont, sous r \u00e9serve que les baux \u00e0 long terme ou les baux cessibles \nconsentis par le groupement r \u00e9pondent aux conditions pr \u00e9vues au troisi \u00e8me alin \u00e9a, exon \u00e9r\u00e9es \u00e0 \nconcurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts d \u00e9tenues n \u2019exc\u00e8de pas  101 897  \u20ac et pour \nmoiti \u00e9 au-del\u00e0 de cette limite.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 4 - \n \n \u00ab Art. 885 I.  \u2013 Les objets d \u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection ne sont pas compris dans les bases \nd\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital.  \n\u00ab Cette exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement  aux parts de soci \u00e9t\u00e9s civiles mentionn \u00e9es au troisi \u00e8me \nalin\u00e9a de l\u2019article  795 A \u00e0 concurrence de la fraction de la valeur des parts repr \u00e9sentatives des objets \nd\u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection.  \n\u00ab Les droits de la propri \u00e9t\u00e9 industrielle ne sont pas comp ris dans la base d \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital de leur inventeur.  \n\u00ab Les droits de la propri \u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique ne sont pas compris dans la base d \u2019imposition \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital de leur auteur. Cette exon \u00e9ration s \u2019applique \n\u00e9galement aux droits des artistes -interpr \u00e8tes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de \nvid\u00e9ogrammes.  \n\u00ab Art. 885 I bis.  \u2013 Les parts ou les actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 industrielle, commerciale, \nartisanale, agricole ou lib \u00e9rale ne sont pas comprises dans les bases d \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital, \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeur si les \nconditions suivantes sont r \u00e9unies  : \n\u00ab a. Les parts ou les actions mentionn \u00e9es ci-dessus doivent faire l \u2019objet d \u2019un engagement collectif de \nconservation pris par le propri \u00e9taire, pour lui et ses ayants cause \u00e0 titre gratuit avec d \u2019autres associ \u00e9s ; \n\u00ab b. L\u2019engagement collectif de conservatio n doit porter sur au moins  10 % des droits financiers et \n20 % des droits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9 s\u2019ils sont admis \u00e0 la n\u00e9gociation sur un \nmarch \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur au moins  17 % des droits financiers et 34  % des droits de vote de \nla soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Ces pourcentages doivent \u00eatre respect \u00e9s tout au long de la dur \u00e9e de l \u2019engagement collectif de \nconservation qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieure \u00e0 deux ans. Les associ \u00e9s de l \u2019engagement collectif de \nconservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis \u00e0 l\u2019engagement. \nIls peuvent \u00e9galement admettre un nouvel associ \u00e9 dans l \u2019engagement collectif \u00e0 condition que cet \nengagement collectif soit reconduit pour une dur \u00e9e minimale de deux ans.  \n\u00ab La dur \u00e9e initiale de l \u2019engag ement collectif de conservation peut \u00eatre automatiquement prorog \u00e9e par \ndisposition expresse, ou modifi \u00e9e par avenant. La d \u00e9nonciation de la reconduction doit \u00eatre notifi \u00e9e \u00e0 \nl\u2019administration pour lui \u00eatre opposable.  \n\u00ab L\u2019engagement collectif de conservation  est opposable \u00e0 l\u2019administration \u00e0 compter de la date de \nl\u2019enregistrement de l \u2019acte qui le constate. Dans le cas de titres admis \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march \u00e9 \nr\u00e9glement \u00e9, l\u2019engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de  l\u2019article  L. 233-11 \ndu code de commerce.  \n\u00ab Pour le calcul des pourcentages pr \u00e9vus au premier alin \u00e9a, il est tenu compte des titres d \u00e9tenus par \nune soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant directement une participation dans la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font \nl\u2019objet de l \u2019engagement col lectif de conservation vis \u00e9 au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres \nde cette soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l \u2019exon \u00e9ration partielle pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a \u00e0 proportion de la valeur \nr\u00e9elle de son actif brut qui correspond \u00e0 la participation ayant fait l\u2019objet de l \u2019engagement collectif de \nconservation.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement lorsque la soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue directement par le redevable poss \u00e8de \nune participation dans une soci \u00e9t\u00e9 qui d \u00e9tient les titres de la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font \nl\u2019objet de l \u2019engagement de conservation.  \n\u00ab Dans cette hypoth \u00e8se, l\u2019exon \u00e9ration partielle est appliqu \u00e9e \u00e0 la valeur des titres de la soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus \ndirectement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur r \u00e9elle de l \u2019actif brut de celle -ci  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 5 - \n \n repr\u00e9sentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l \u2019objet d \u2019un engagement de \nconservation.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration partielle est subordonn \u00e9 \u00e0 la condition que les participations soient \nconserv \u00e9es inchang \u00e9es \u00e0 chaque niveau d \u2019interp osition pendant toute la dur \u00e9e de l \u2019engagement \ncollectif.  \n\u00ab En cas de non -respect des dispositions du huiti \u00e8me alin \u00e9a par suite d \u2019une fusion entre soci \u00e9t\u00e9s \ninterpos \u00e9es, l\u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ce tte \nop\u00e9ration n \u2019est pas remise en cause si les signataires respectent l \u2019engagement pr \u00e9vu au a jusqu \u2019\u00e0 son \nterme. Les titres re \u00e7us en contrepartie de la fusion doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme.  \n\u00ab En cas de non -respect des dispositions du huiti \u00e8me alin\u00e9a par suite d \u2019une donation ou d \u2019une cession \nde titres d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant une participation dans la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l \u2019objet \nde l\u2019engagement de conservation ou de titres d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant une participation dans une \nsoci\u00e9t\u00e9 qui d \u00e9tient les titres de la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l \u2019objet de l \u2019engagement de \nconservation, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant \nl\u2019op\u00e9ration n \u2019est pas remise en cause, sous r \u00e9serve que l \u2019op\u00e9ration intervienne entre associ \u00e9s \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de cette exon \u00e9ration partielle et que les titres re \u00e7us soient au moins conserv \u00e9s jusqu \u2019au \nterme du d \u00e9lai pr \u00e9vu au d. Dans cette hypoth \u00e8se, le cessionnaire ou le donataire b \u00e9n\u00e9ficie de \nl\u2019exon \u00e9ration partiel le au titre des ann \u00e9es suivant celle de la cession ou de la donation, sous r \u00e9serve \nque les titres re \u00e7us soient conserv \u00e9s au moins jusqu \u2019au m \u00eame terme.  \n\u00ab c. \u00c0 compter de la date d \u2019expiration de l \u2019engagement collectif, l \u2019exon \u00e9ration partielle est \nsubordonn \u00e9e \u00e0 la condition que les parts ou actions restent la propri \u00e9t\u00e9 du redevable  ; \n\u00ab d. L\u2019exon \u00e9ration partielle est acquise au terme d \u2019un d\u00e9lai global de conservation de six ans. Au -del\u00e0 \nde ce d \u00e9lai, est seule remise en cause l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de \nlaquelle l \u2019une des conditions pr \u00e9vues aux a et b ou au c n \u2019est pas satisfaite  ; \n\u00ab e. L\u2019un des associ \u00e9s mentionn \u00e9s au a exerc \u00e9 effectivement dans la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions \nfont l \u2019objet de l \u2019engagement collectif de con servation pendant les cinq ann \u00e9es qui suivent la date de \nconclusion de cet engagement, son activit \u00e9 professionnelle principale si celle -ci est une soci \u00e9t\u00e9 de \npersonnes vis \u00e9e aux articles 8 et 8 ter, ou l \u2019une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au  1\u00b0 de l\u2019article  885 O  \nbis lorsque celle -ci est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de plein droit ou sur option  ; \n\u00ab e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 221-32-4 du code mon \u00e9taire et financier. Le non -respect d e cette condition par l \u2019un des \nsignataires pendant le d \u00e9lai global de conservation de six ans mentionn \u00e9 au d entra \u00eene la remise en \ncause de l \u2019exon \u00e9ration partielle dont il a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant \nl\u2019inscription des pa rts ou actions sur le compte PME innovation  ; \n\u00ab f. La d \u00e9claration vis \u00e9e au I de l \u2019article  885 W  doit \u00eatre appuy \u00e9e d\u2019une attestation de la soci \u00e9t\u00e9 dont \nles parts ou actions font l \u2019objet de l \u2019engagement collectif de conservation certifiant que les conditions  \npr\u00e9vues aux a et b ont \u00e9t\u00e9 remplies l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle la d \u00e9claration est \nsouscrite  ; \n\u00ab Dans un d \u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du terme de l \u2019engagement de conservation mentionn \u00e9 au d ou \nde la demande de l \u2019administration, le redeva ble adresse \u00e0 l\u2019administration une attestation certifiant \nque la condition pr \u00e9vue au c a \u00e9t\u00e9 satisfaite  ; \n\u00ab En cas de d \u00e9tention indirecte des parts ou actions faisant l \u2019objet des engagements de conservation \nmentionn \u00e9s aux  a et c, chacune des soci \u00e9t\u00e9s compo sant la cha \u00eene de participation transmet aux \npersonnes soumises \u00e0 ces engagements, dans les cas pr \u00e9vus aux premier et deuxi \u00e8me alin \u00e9as du \npr\u00e9sent f, une attestation certifiant du respect, \u00e0 son niveau, des obligations de conservation  ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 6 - \n \n \u00ab g. En cas de non -respect de la condition pr \u00e9vue au a par l \u2019un des signataires, l \u2019exon \u00e9ration partielle \nn\u2019est pas remise en cause \u00e0 l\u2019\u00e9gard des signataires autres que le c \u00e9dant si  : \n\u00ab 1\u00b0 Soit les titres que ces autres signataires d \u00e9tiennent ensemble respectent la condition pr\u00e9vue au b \net ceux -ci les conservent jusqu \u2019au terme initialement pr \u00e9vu ; \n\u00ab 2\u00b0 Soit le cessionnaire s \u2019associe \u00e0 l\u2019engagement collectif \u00e0 raison des titres c \u00e9d\u00e9s afin que le \npourcentage pr \u00e9vu au b demeure respect \u00e9. Dans ce cas, l \u2019engagement collectif est re conduit pour une \ndur\u00e9e minimale de deux ans pour l \u2019ensemble des signataires.  \n\u00ab Au-del\u00e0 du d\u00e9lai minimum pr \u00e9vu au b, en cas de non -respect des conditions pr \u00e9vues aux a et b, \nl\u2019exon \u00e9ration partielle n \u2019est pas remise en cause pour les signataires qui respecte nt la condition pr \u00e9vue \nau c ; \n\u00ab h. En cas de non -respect des conditions pr \u00e9vues au a ou au b par suite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission \nau sens de l \u2019article  817 A ou d \u2019une augmentation de capital, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre \nde l\u2019ann\u00e9e en cours  et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remise en cause si les signataires \nrespectent l \u2019engagement pr \u00e9vu au a jusqu \u2019\u00e0 son terme. Les titres re \u00e7us en contrepartie d \u2019une fusion ou \nd\u2019une scission doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette exon \u00e9ration n \u2019est pas non plus \nremise en cause lorsque la condition pr \u00e9vue au b n \u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une annulation des \ntitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire  ; \n\u00ab i. En cas de non -respect de la condition pr \u00e9vue au c par suite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens \nde l\u2019article  817 A ou d \u2019une augmentation de capital, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de \nl\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remise en cause si les titres re \u00e7us en \ncontrepartie de ces op\u00e9rations sont conserv \u00e9s par le redevable. De m \u00eame, cette exon \u00e9ration n \u2019est pas \nremise en cause lorsque la condition pr \u00e9vue au c n \u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une annulation des \ntitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire  ; \n\u00ab j. En cas de n on-respect des conditions pr \u00e9vues aux a, b ou c par suite d \u2019une offre publique \nd\u2019\u00e9change pr \u00e9alable \u00e0 une fusion ou une scission, l \u2019exon \u00e9ration partielle n \u2019est pas remise en cause, d \u00e8s \nlors que cette fusion ou cette scission est op \u00e9r\u00e9e dans l \u2019ann\u00e9e qui suit  la cl\u00f4ture de l \u2019offre publique \nd\u2019\u00e9change  ; \n\u00ab k. En cas de non -respect des conditions pr \u00e9vues aux a et c par suite d \u2019un apport partiellement \nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la prise en charge d \u2019une soulte cons \u00e9cutive \u00e0 un partage ou d \u2019un apport pur et simple de \ntitres d \u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale, ou \nd\u2019une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant directement une participation dans une telle soci \u00e9t\u00e9, dans les conditions \npr\u00e9vues au f de l \u2019article  787 B, l \u2019exon \u00e9ration partielle n \u2019est pas remise en cause  ; \n\u00ab l. En cas de non -respect de l \u2019engagement de conservation pr \u00e9vu au a par l \u2019un des h \u00e9ritiers, \ndonataires ou l \u00e9gataires, \u00e0 la suite de la cession ou de la donation, \u00e0 un associ \u00e9 de l\u2019engagement \ncollectif, d \u2019une partie des parts ou actions qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 titre gratuit, l \u2019exon \u00e9ration \npartielle dont a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 le c\u00e9dant ou le donateur n \u2019est remise en cause qu \u2019\u00e0 hauteur des seules parts \nou actions c \u00e9d\u00e9es ou donn \u00e9es ; \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat d\u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019applica tion du pr \u00e9sent article, notamment les \nobligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s. \n\u00ab Art. 885 I ter.  \u2013 I. \u2013 1. Sont exon \u00e9r\u00e9s les titres re \u00e7us par le redevable en contrepartie de sa \nsouscription au capital initial ou aux augmentations  de capital, en num \u00e9raire ou en nature par apport \nde biens n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l \u2019activit \u00e9, \u00e0 l\u2019exception des actifs immobiliers et des valeurs \nmobili \u00e8res, d \u2019une petite et moyenne entreprise au sens de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 \nde la Commission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 \nint\u00e9rieur en application des articles  107 et  108 du trait \u00e9, si les conditions suivantes sont r \u00e9unies \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 7 - \n \n \u00ab a. La soci \u00e9t\u00e9 exerc e exclusivement une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou \nlib\u00e9rale, \u00e0 l\u2019exclusion des activit \u00e9s de gestion de patrimoine mobilier d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  885 O quater, \net notamment celles des organismes de placement en valeurs mobili \u00e8res, et des activit \u00e9s de gestion ou \nde location d \u2019immeubles  ; \n\u00ab b. La soci \u00e9t\u00e9 a son si \u00e8ge de direction effective dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans \nun autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \n\u00ab 2. L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement aux titres re \u00e7us par le redevable en contrepartie de sa \nsouscription en num \u00e9raire au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 satisfaisant aux conditions suivantes  : \n\u00ab a) La soci \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifie l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1, \u00e0 l\u2019exception de celle tenant \u00e0 son \nactivit \u00e9 ; \n\u00ab b) La soci \u00e9t\u00e9 a pour objet exclusif de d \u00e9tenir des participations dans des soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant une des \nactivit \u00e9s menti onn\u00e9es au a du  1. \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique alors \u00e0 la valeur des titres de la soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus directement par le \nredevable, dans la limite de la fraction de la valeur r \u00e9elle de l \u2019actif brut de celle -ci repr \u00e9sentative de la \nvaleur des titres re \u00e7us en cont repartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de \ncapital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab 3. L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux parts de fonds d \u2019investissement de \nproximit \u00e9 d\u00e9finis pa r l\u2019article  L. 214-31 du code mon \u00e9taire et financier dont la valeur des parts est \nconstitu \u00e9e au moins \u00e0 hauteur de 20  % de titres re \u00e7us en contrepartie de souscriptions au capital de \nsoci\u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant leur activit \u00e9 ou juridiquement constitu \u00e9es depuis moins  de cinq ans v \u00e9rifiant les \nconditions pr \u00e9vues au  1 du I de l \u2019article  885-0 V bis.  \n\u00ab 4. L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux parts de fonds communs de placement \ndans l \u2019innovation d \u00e9finis par l \u2019article  L. 214-30 du code mon \u00e9taire et financi er et de fonds communs \nde placement \u00e0 risques et de fonds professionnels de capital investissement d \u00e9finis respectivement aux \narticles L.  214-28 et L.  214-160 dont l \u2019actif est constitu \u00e9 au moins \u00e0 hauteur de 40  % de titres re \u00e7us en \ncontrepartie de souscrip tions au capital de soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant leur activit \u00e9 ou juridiquement constitu \u00e9es \ndepuis moins de cinq ans, v \u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au  1 du I de l \u2019article  885-0 V bis du pr \u00e9sent \ncode.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est limit \u00e9e \u00e0 la fraction de la valeur des parts  de ces fonds repr \u00e9sentative de titres \nre\u00e7us en contrepartie de souscriptions au capital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au \nm\u00eame 1. \n\u00ab II. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s ainsi \nqu\u2019aux g \u00e9rants de fonds vis \u00e9s au I.  \n\u00ab Art. 885 I quater.  \u2013 I. \u2013 Les parts ou actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 industrielle, \ncommerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale ne sont pas comprises dans les bases d \u2019imposition \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et clima tique sur le capital, \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeur, \nlorsque leur propri \u00e9taire exerce son activit \u00e9 principale dans cette soci \u00e9t\u00e9 comme salari \u00e9 ou mandataire \nsocial, ou y exerce son activit \u00e9 principale lorsque la soci \u00e9t\u00e9 est une soci \u00e9t\u00e9 de personnes soumise \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu vis \u00e9e aux articles 8 \u00e0 8 ter.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est subordonn \u00e9e \u00e0 la condition que les parts ou actions restent la propri \u00e9t\u00e9 du \nredevable pendant une dur \u00e9e minimale de six ans courant \u00e0 compter du premier fait g \u00e9n\u00e9rateur au titre \nduquel l \u2019exon \u00e9ration a \u00e9t\u00e9 demand \u00e9e.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 8 - \n \n \u00ab L\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I doit correspondre \u00e0 une fonction effectivement \nexerc \u00e9e par le redevable et donner lieu \u00e0 une r \u00e9mun\u00e9ration normale, dans les cat \u00e9gories imposables \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu des traitements et salaires, b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b \u00e9n\u00e9fices \nagricoles, b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, revenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62 et des \njetons de pr \u00e9sence impos \u00e9s dans la cat \u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des \nr\u00e9mun\u00e9rations du m \u00eame type vers \u00e9es au titre de fonctions analogues dans l \u2019entreprise ou dans des \nentreprises similaires \u00e9tablies en France. Cette r \u00e9mun\u00e9ration doit repr \u00e9senter plus de la moiti \u00e9 des \nrevenus \u00e0 raison desq uels l \u2019int\u00e9ress\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m \u00eames cat \u00e9gories, \u00e0 \nl\u2019exclusion des revenus non professionnels.  \n\u00ab Les parts ou actions d \u00e9tenues par une m \u00eame personne dans plusieurs soci \u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du r \u00e9gime \nde faveur lorsque le redevable exerce une activit \u00e9 \u00e9ligible dans chaque soci \u00e9t\u00e9 et que les soci \u00e9t\u00e9s en \ncause ont effectivement des activit \u00e9s, soit similaires, soit connexes et compl \u00e9mentaires.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux titres d \u00e9tenus dans une soci \u00e9t\u00e9 qui a  des \nliens de d \u00e9pendance avec la ou les soci \u00e9t\u00e9s dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses \nfonctions ou activit \u00e9s au sens du a du  12 de l \u2019article  39. \n\u00ab Lorsque l \u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e0 des parts ou actions de plusieurs soci \u00e9t\u00e9s, la condition de  \nr\u00e9mun\u00e9ration normale mentionn \u00e9e au troisi \u00e8me alin \u00e9a est appr \u00e9ci\u00e9e dans chaque soci \u00e9t\u00e9 prise \nisol\u00e9ment et la condition relative au seuil des revenus mentionn \u00e9e au m \u00eame troisi \u00e8me alin \u00e9a est \nrespect \u00e9e si la somme des r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues au titre des foncti ons exerc \u00e9es dans ces diff \u00e9rentes \nsoci\u00e9t\u00e9s repr \u00e9sente plus de la moiti \u00e9 des revenus mentionn \u00e9s audit troisi \u00e8me alin \u00e9a. \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux parts de fonds communs de placement \nd\u2019entreprise vis \u00e9s aux articles L.  214-164 et suivants du code mon \u00e9taire et financier ou aux actions de \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital variable d \u2019actionnariat salari \u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 214-166 du \nm\u00eame code. L \u2019exon \u00e9ration est limit \u00e9e \u00e0 la fraction de la valeur des parts ou actions de ces org anismes \nde placement collectif repr \u00e9sentative des titres de la soci \u00e9t\u00e9 dans laquelle le redevable exerce son \nactivit \u00e9 principale ou de soci \u00e9t\u00e9s qui lui sont li \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 233-16 du \ncode de commerce. Une attestation de l \u2019organisme d \u00e9terminant la valeur \u00e9ligible \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration \npartielle doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration vis \u00e9e au I de  l\u2019article  885 W.  \n\u00ab II. \u2013 Les parts ou actions mentionn \u00e9es au I et d \u00e9tenues par le redevable depuis au moins trois ans au \nmoment de la cessatio n de ses fonctions ou activit \u00e9s pour faire valoir ses droits \u00e0 la retraite sont \nexon \u00e9r\u00e9es, \u00e0 hauteur des trois quarts de leur valeur, d \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le \ncapital, sous r \u00e9serve du respect des conditions de conservation figuran t au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I.  \n\u00ab III. \u2013 En cas de non -respect de la condition de d \u00e9tention pr \u00e9vue au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I et au II par \nsuite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens de l \u2019article  817 A, l\u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre \nde l\u2019ann\u00e9e en cour s et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remise en cause si les titres re \u00e7us en \ncontrepartie sont conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette exon \u00e9ration n \u2019est pas non plus remise en \ncause lorsque la condition pr \u00e9vue au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I et au II n \u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une \nannulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.  \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019exon \u00e9ration partielle pr \u00e9vue au pr \u00e9sent article  est exclusive de l \u2019application de tout autre \nr\u00e9gime de faveur.  \n\u00ab Art. 885 J.  \u2013 La valeur de c apitalisation des rentes viag \u00e8res constitu \u00e9es dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 \nprofessionnelle ou d \u2019un plan d \u2019\u00e9pargne retraite populaire pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 144-2 du code des \nassurances, moyennant le versement de primes r \u00e9guli\u00e8rement \u00e9chelonn \u00e9es dans leur mon tant et leur \np\u00e9riodicit \u00e9 pendant une dur \u00e9e d\u2019au moins quinze ans et dont l \u2019entr\u00e9e en jouissance intervient, au plus \nt\u00f4t, \u00e0 compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un r \u00e9gime obligatoire \nd\u2019assurance vieillesse ou \u00e0 l\u2019\u00e2ge fix \u00e9 en application de  l\u2019article  L. 351-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, \nn\u2019entre pas dans le calcul de l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t. L\u2019exon \u00e9ration b \u00e9n\u00e9ficie au souscripteur et \u00e0 son \nconjoint.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 9 - \n \n \u00ab Art. 885 K.  \u2013 La valeur de capitalisation des rentes ou indemnit \u00e9s per \u00e7ues e n r\u00e9paration de \ndommages corporels li \u00e9s \u00e0 un accident ou \u00e0 une maladie est exclue du patrimoine des personnes \nb\u00e9n\u00e9ficiaires ou, en cas de transmission \u00e0 titre gratuit par d \u00e9c\u00e8s, du patrimoine du conjoint survivant.  \n\u00ab Art. 885 L.  \u2013 Les personnes physiques q ui n\u2019ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas \nimposables sur leurs placements financiers.  \n\u00ab Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9es comme placements financiers les actions ou parts d \u00e9tenues par ces \npersonnes dans une soci \u00e9t\u00e9 ou personne morale dont l \u2019actif est p rincipalement constitu \u00e9 d\u2019immeubles \nou de droits immobiliers situ \u00e9s sur le territoire fran \u00e7ais, et ce \u00e0 proportion de la valeur de ces biens par \nrapport \u00e0 l\u2019actif total de la soci \u00e9t\u00e9. Il en est de m \u00eame pour les actions, parts ou droits d \u00e9tenus par ces \npersonnes dans les personnes morales ou organismes mentionn \u00e9s au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du \n2\u00b0 de l\u2019article  750 ter.  \n\u00ab Section IV  \n\u00ab Biens professionnels  \n\u00ab Art. 885 N.  \u2013 Les biens n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice, \u00e0 titre principal, tant par leur propri \u00e9taire que par le \nconjoi nt de celui -ci, d\u2019une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale sont \nconsid \u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels.  \n\u00ab Sont pr \u00e9sum\u00e9es constituer une seule profession les diff \u00e9rentes activit \u00e9s professionnelles exerc \u00e9es \npar une m \u00eame p ersonne et qui sont soit similaires, soit connexes et compl \u00e9mentaires.  \n\u00ab Sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues par une personne \nmentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a dans une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les s oci\u00e9t\u00e9s \nlorsque chaque participation, prise isol \u00e9ment, satisfait aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 O \nbis pour avoir la qualit \u00e9 de biens professionnels.  \n\u00ab Art. 885 O.  \u2013 Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts de soci \u00e9t\u00e9s de \npersonnes soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu vis \u00e9es aux articles 8  et 8 ter lorsque le redevable exerce \ndans la soci \u00e9t\u00e9 son activit \u00e9 professionnelle principale.  \n\u00ab Les parts d \u00e9tenues par le redevable dans plusieurs soci \u00e9t\u00e9s de personnes constituent un seul bi en \nprofessionnel lorsque les soci \u00e9t\u00e9s ont des activit \u00e9s soit similaires, soit connexes et compl \u00e9mentaires.  \n\u00ab Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues par une \npersonne mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a dans une soci \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s si chaque \nparticipation, prise isol \u00e9ment, satisfait aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 O bis  pour avoir la \nqualit \u00e9 de biens professionnels.  \n\u00ab Art. 885 O bis.  \u2013 Les parts et actions de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de plein droit ou \nsur option, sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels si leur propri \u00e9taire remplit les \nconditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 \u00catre, soit g \u00e9rant nomm \u00e9 conform \u00e9ment aux statuts d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en \ncommandite par actions, soit associ \u00e9 en nom d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 de personnes, soit pr \u00e9sident, directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, pr \u00e9sident du conseil de surveillance ou membre du directoire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 par actions.  \n\u00ab Les fonctions mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1\u00b0 doivent \u00eatre effectivement exerc \u00e9es et \ndonner lieu \u00e0 une r \u00e9mun\u00e9ration normale, dans les cat \u00e9gories imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des \ntraitements et salaires, b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b \u00e9n\u00e9fices agricoles, b \u00e9n\u00e9fices non \ncommerciaux et re venus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62, au regard des r \u00e9mun\u00e9rations \ndu m \u00eame type vers \u00e9es au titre de fonctions analogues dans l \u2019entreprise ou dans des entreprises \nsimilaires \u00e9tablies en France. Cette r \u00e9mun\u00e9ration doit repr \u00e9senter plus de l a moiti \u00e9 des revenus \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 10 - \n \n raison desquels l \u2019int\u00e9ress\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m \u00eames cat \u00e9gories, \u00e0 l\u2019exclusion \ndes revenus non professionnels  ; \n\u00ab 2\u00b0 Poss\u00e9der 25  % au moins des droits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9, directem ent ou \npar l\u2019interm \u00e9diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs. \nLes titres d \u00e9tenus dans les m \u00eames conditions dans une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant une participation dans la \nsoci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le redevable exerce ses fo nctions sont pris en compte dans la proportion de cette \nparticipation  ; la valeur de ces titres qui sont la propri \u00e9t\u00e9 personnelle du redevable est exon \u00e9r\u00e9e \u00e0 \nconcurrence de la valeur r \u00e9elle de l \u2019actif brut de la soci \u00e9t\u00e9 qui correspond \u00e0 la participation da ns la \nsoci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.  \n\u00ab Sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues par une m \u00eame \npersonne dans plusieurs soci \u00e9t\u00e9s lorsque chaque participation, prise isol \u00e9ment, satisfait aux condit ions \npr\u00e9vues par le pr \u00e9sent article  pour avoir la qualit \u00e9 de biens professionnels. Toutefois, la condition de \nr\u00e9mun\u00e9ration pr \u00e9vue \u00e0 la seconde phrase du second alin \u00e9a du  1\u00b0 est respect \u00e9e si la somme des \nr\u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues au titre des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au premier alin \u00e9a du m \u00eame 1\u00b0 dans les \nsoci\u00e9t\u00e9s dont le redevable poss \u00e8de des parts ou actions repr \u00e9sente plus de la moiti \u00e9 des revenus \nmentionn \u00e9s \u00e0 la m\u00eame phrase.  \n\u00ab Lorsque les soci \u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au deuxi \u00e8me alin \u00e9a ont des activit \u00e9s soit similaires, s oit connexes \net compl \u00e9mentaires, la condition de r \u00e9mun\u00e9ration normale s \u2019appr\u00e9cie au regard des fonctions \nexerc \u00e9es dans l \u2019ensemble des soci \u00e9t\u00e9s dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.  \n\u00ab Le respect de la condition de possession de 25  % au moins des droits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis \npar la soci \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin \u00e9a n\u2019est pas exig \u00e9 apr\u00e8s une augmentation de capital si, \u00e0 compter \nde la date de cette derni \u00e8re, le redevable remplit les trois conditions suivantes  : \n\u00ab a) Il a respec t\u00e9 cette condition au cours des cinq ann \u00e9es ayant pr \u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019augmentation de capital  ; \n\u00ab b) Il poss \u00e8de 12,5 % au moins des droits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9, directement \nou par l \u2019interm \u00e9diaire de son conjoint, de leurs ascendants ou des cendants ou de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs ; \n\u00ab c) Il est partie \u00e0 un pacte conclu avec d \u2019autres associ \u00e9s ou actionnaires repr \u00e9sentant au total 25  % au \nmoins des droits de vote et exer \u00e7ant un pouvoir d \u2019orientation dans la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Par d \u00e9rogation aux disposition s du premier alin \u00e9a, la condition de possession de 25  % au moins des \ndroits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas exig \u00e9e des g \u00e9rants et associ \u00e9s vis\u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  62. \n\u00ab Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts  ou actions d \u00e9tenues \ndirectement par le g \u00e9rant nomm \u00e9 conform \u00e9ment aux statuts d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou \nen commandite par actions, le pr \u00e9sident, le directeur g \u00e9n\u00e9ral, le pr \u00e9sident du conseil de surveillance \nou le membre du directoire d \u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions, qui remplit les conditions pr \u00e9vues \nau 1\u00b0 ci-dessus, lorsque leur valeur exc \u00e8de 50  % de la valeur brute des biens imposables, y compris \nles parts et actions pr \u00e9cit\u00e9es. \n\u00ab Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels, dans la  limite de  150 000  \u20ac, les parts \nou actions acquises par un salari \u00e9 lors de la constitution d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour le rachat de tout ou \npartie du capital d \u2019une entreprise dans les conditions mentionn \u00e9es aux articles  220 quater ou 220 \nquater A  tant que le salari \u00e9 exerce son  activit \u00e9 professionnelle principale dans la soci \u00e9t\u00e9 rachet \u00e9e et \nque la soci \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 ces articles.  \n\u00ab Art. 885 O ter.  \u2013 Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux \u00e9l\u00e9ments du \npatrimoine social n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale de \nla soci \u00e9t\u00e9 est consid \u00e9r\u00e9e comme un bien professionnel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 11 - \n \n \u00ab N\u2019est pas consid \u00e9r\u00e9e comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la \nsoci\u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a repr \u00e9sentative de la fraction du patrimoine social d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \ndans laquelle elle d \u00e9tient directement ou indirectement des parts ou actions non n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019activit \u00e9 \nde celle -ci ou \u00e0 l\u2019activit \u00e9 industrielle, commerciale, arti sanale, agricole ou lib \u00e9rale de la soci \u00e9t\u00e9 \nmentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a. \n\u00ab Aucun rehaussement n \u2019est effectu \u00e9 sur le fondement du deuxi \u00e8me alin \u00e9a \u00e0 raison des \u00e9l\u00e9ments pour \nlesquels le redevable, de bonne foi, n \u2019est pas en mesure de disposer des information s n\u00e9cessaires.  \n\u00ab Art. 885 O quater.  \u2013 Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions de \nsoci\u00e9t\u00e9s ayant pour activit \u00e9 principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.  \n\u00ab Art. 885 O quinquies.  \u2013 Le redevable  qui transmet les parts ou actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 avec \nconstitution d \u2019un usufruit sur ces parts et actions \u00e0 son profit peut retenir, pour l \u2019application \nde l\u2019article  885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, \u00e0 hauteur de la quotit \u00e9 de la vale ur \nen pleine propri \u00e9t\u00e9 des titres ainsi d \u00e9membr \u00e9s correspondant \u00e0 la nue -propri \u00e9t\u00e9 lorsque les conditions \nsuivantes sont remplies  : \n\u00ab a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le d \u00e9membrement, les conditions \nrequises pour que les parts et actions aient le caract \u00e8re de biens professionnels  ; \n\u00ab b) La nue -propri \u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0 un ascendant, un descendant, un fr \u00e8re ou une s \u0153ur du redevable \nou de son conjoint  ; \n\u00ab c) Le nu -propri \u00e9taire exerce les fonctions et satisfait les conditions d \u00e9finies au  1\u00b0 de l\u2019article  885 O \nbis ; \n\u00ab d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d \u2019actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e, \nou d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 par actions, le redevable doit, soit d \u00e9tenir directement ou par l \u2019interm \u00e9diaire de son \nconjoint ou d e leurs ascendants ou descendants ou de leur fr \u00e8re ou s \u0153ur, en usufruit ou en pleine \npropri \u00e9t\u00e9, 25 % au moins du capital de la soci \u00e9t\u00e9 transmise, soit d \u00e9tenir directement des actions ou \nparts sociales qui repr \u00e9sentent au moins 50  % de la valeur brute de se s biens imposables, y compris les \nparts et actions pr \u00e9cit\u00e9es. \n\u00ab Art. 885 P.  \u2013 Les biens donn \u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme dans les conditions pr \u00e9vues aux  articles L.  416-1 \n\u00e0 L. 416-6, L. 416-8 et L.  416-9 du code rural et de la p \u00eache maritime et ceux donn \u00e9s \u00e0 bail cessible \ndans les conditions pr \u00e9vues par les  articles L.  418-1 \u00e0 L. 418-5 du m \u00eame code sont consid \u00e9r\u00e9s comme \ndes biens professionnels \u00e0 condition, d \u2019une part, que la dur \u00e9e du bail soit au minimum de dix -huit ans \net, d\u2019autre part, que le preneur utilise l e bien dans l \u2019exercice de sa profession principale et qu \u2019il soit le \nconjoint du bailleur, l \u2019un de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs, l \u2019un de leurs ascendants ou descendants ou le \nconjoint de l \u2019un de leurs ascendants ou descendants.  \n\u00ab Les biens ruraux donn \u00e9s \u00e0 bail, da ns les conditions pr \u00e9vues aux articles du code rural et de la p \u00eache \nmaritime pr \u00e9cit\u00e9s, \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole contr \u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 50  % par les \npersonnes vis \u00e9es au premier alin \u00e9a, sont consid \u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels \u00e0 concu rrence de \nla participation d \u00e9tenue dans la soci \u00e9t\u00e9 locataire par celles des personnes pr \u00e9cit\u00e9es qui y exercent leur \nactivit \u00e9 professionnelle principale.  \n\u00ab Les biens ruraux, donn \u00e9s \u00e0 bail dans les conditions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a, lorsqu \u2019ils sont mis \u00e0 la \ndisposition d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au deuxi \u00e8me alin \u00e9a ou lorsque le droit au bail y aff \u00e9rent est \napport \u00e9 \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 de m \u00eame nature, dans les conditions pr \u00e9vues respectivement aux  articles \nL. 411-37 et L.  411-38 du code rural et de la p \u00eache maritime , sont consid \u00e9r\u00e9s comme des biens \nprofessionnels dans les m \u00eames proportions et sous les m \u00eames conditions que celles d \u00e9finies par ce \ndernier alin \u00e9a.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 12 - \n \n \u00ab Art. 885 Q.  \u2013 Sous les conditions pr \u00e9vues au 4 \u00b0 du 1 de l\u2019article  793, les parts de groupements \nfonciers a gricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi \ncompl \u00e9mentaire \u00e0 la loi d \u2019orientation agricole n \u00b0 62-933 du 8  ao\u00fbt 1962 et de la loi  n\u00b0 70-1299 du 31 \nd\u00e9cembre  1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens \nprofessionnels, sous r \u00e9serve que ces parts soient repr \u00e9sentatives d \u2019apports constitu \u00e9s par des \nimmeubles ou des droits immobiliers \u00e0 destination agricole et que les baux consentis par le \ngroupement ainsi que leurs preneurs r \u00e9pondent aux co nditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 P.  \n\u00ab Lorsque les baux r \u00e9pondant aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 P  ont \u00e9t\u00e9 consentis \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \nobjet principalement agricole contr \u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 50  % par les personnes vis \u00e9es au premier alin \u00e9a, les \nparts du grou pement sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels \u00e0 concurrence de la \nparticipation d \u00e9tenue dans la soci \u00e9t\u00e9 locataire par celles des personnes pr \u00e9cit\u00e9es qui y exercent leur \nactivit \u00e9 professionnelle principale.  \n\u00ab Lorsque les biens ruraux donn \u00e9s \u00e0 bail dans les conditions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a sont mis \u00e0 la \ndisposition d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au deuxi \u00e8me alin \u00e9a ou lorsque le droit au bail y aff \u00e9rent est \napport \u00e9 \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 de m \u00eame nature, dans les conditions pr \u00e9vues respectivement par les  articles  \nL. 411-37 et L.  411-38 du code rural et de la p \u00eache maritime, les parts du groupement sont \nconsid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels dans les m \u00eames proportions et sous les m \u00eames \nconditions que celles d \u00e9finies par ce dernier alin \u00e9a. \n\u00ab Art. 885 R.  \u2013 Sont c onsid \u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels au titre de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 \nsociale et climatique sur le capital les locaux d \u2019habitation lou \u00e9s meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s \nmeubl \u00e9s par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, in scrites au registre \ndu commerce et des soci \u00e9t\u00e9s en qualit \u00e9 de loueurs professionnels, r \u00e9alisent plus de 23 000  \u20ac de \nrecettes annuelles et retirent de cette activit \u00e9 plus de 50  % des revenus \u00e0 raison desquels le foyer fiscal \nauquel elles appartiennent est s oumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les cat \u00e9gories des traitements et \nsalaires, b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b \u00e9n\u00e9fices agricoles, b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, \nrevenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62. \n\u00ab Section V  \n\u00ab \u00c9valuation des bie ns \n  \n\u00ab Art. 885 S. \u2013La valeur des biens est d \u00e9termin \u00e9e suivant les r \u00e8gles en vigueur en mati \u00e8re de droits de \nmutation par d \u00e9c\u00e8s. \n\u00ab Par d \u00e9rogation aux dispositions du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l\u2019article  761, un abattement de 30  % est \neffectu \u00e9 sur la valeur v \u00e9nale r\u00e9elle de l \u2019immeuble lorsque celui -ci est occup \u00e9 \u00e0 titre de r \u00e9sidence \nprincipale par son propri \u00e9taire. En cas d \u2019imposition commune, un seul immeuble est susceptible de \nb\u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement pr \u00e9cit\u00e9. \n\u00ab Art. 885 T bis.  \u2013 Les valeurs mobili \u00e8res cot \u00e9es su r un march \u00e9 sont \u00e9valu\u00e9es selon le dernier cours \nconnu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui pr \u00e9c\u00e8dent la date d \u2019imposition.  \n\u00ab Art. 885 T ter.  \u2013 Les cr \u00e9ances d \u00e9tenues, directement ou par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une ou plusieurs \nsoci\u00e9t\u00e9s interpos \u00e9es, par des personnes n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \npr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 du I de  l\u2019article  726, ne sont pas d \u00e9duites pour la \nd\u00e9termination de la valeur des parts que ces personnes d \u00e9tiennent dans la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Section VI  \n\u00ab Calcul de l \u2019imp\u00f4t  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 13 - \n \n   \n\u00ab Art. 885 U.  \u2013 1. Le tarif de l \u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 : \n\u00ab \n  (En pourcentage)  \nFraction de la valeur nette taxable du patrimoine  Tarif applicable  \nN\u2019exc\u00e9dant pas 800  000 \u20ac 0 \nSup\u00e9rieure \u00e0 800 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 300 000 \u20ac 0,50 \nSup\u00e9rieure \u00e0 1 300 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 570 000 \u20ac 0,70 \nSup\u00e9rieure \u00e0 2 570 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000 000 \u20ac 1 \nSup\u00e9rieure \u00e0 5 000 000 \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 000 \u20ac 1,25 \nSup\u00e9rieure \u00e0 10 000 000 \u20ac 1,50 \n\u00ab 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable \u00e9gale ou sup \u00e9rieure \n\u00e0 1 800 000 \u20ac et inf \u00e9rieure \u00e0 1 900 000 \u20ac, le montant de l \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 selon le tarif pr \u00e9vu au tableau \ndu 1 est r \u00e9duit d \u2019une somme \u00e9gale \u00e0 57 000 \u20ac \u2013 3 % P, o \u00f9 P est la valeur nette taxable du patrimoine.  \n\u00ab Art. 885-0 V bis.  \u2013 I. \u2013 1. Le redevable peut imputer sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique \nsur le capital 50  % des versements effectu \u00e9s au titre  : \n\u00ab 1\u00b0 Des souscriptions en num \u00e9raire : \n\u00ab a) Au capital initial de soci \u00e9t\u00e9s ; \n\u00ab b) Aux augmentations de capital de soci \u00e9t\u00e9s dont il n \u2019est ni associ \u00e9 ni actionnaire  ; \n\u00ab c) Aux augmentations de capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dont il est associ \u00e9 ou actionnaire lorsque ces \nsouscriptions constituent un investissement de suivi, y compris apr \u00e8s la p \u00e9riode de sept ans \nmentionn \u00e9e au troisi \u00e8me alin \u00e9a du d du  1 bis du pr \u00e9sent I, r \u00e9alis\u00e9 dans les conditions cumulatives \nsuivantes  : \n\u00ab \u2013 le redevable a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de son premier  investissement au capital de la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndes versements, de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1 ; \n\u00ab \u2013 de possibles investissements de suivi \u00e9taient pr \u00e9vus dans le plan d \u2019entreprise de la soci \u00e9t\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire des versements  ; \n\u00ab \u2013 la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l \u2019investissement de suivi n \u2019est pas devenue li \u00e9e \u00e0 une autre entreprise \ndans les conditions pr \u00e9vues au c du 6 de l \u2019article  21 du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission \ndu 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en \napplication des articles  107 et  108 du trait \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 , dans des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives de production d \u00e9finies par la loi  n\u00b0 78-763 du  19 juillet  1978 portant statut des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives de production ou dans d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives r \u00e9gies par la loi  n\u00b0 47-1775 \ndu 10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration.  \n\u00ab Les souscriptions mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 et 2\u00b0 conf\u00e8rent aux sousc ripteurs les seuls droits r \u00e9sultant de \nla qualit \u00e9 d\u2019actionnaire ou d \u2019associ \u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la \nforme de garantie en capital, de tarifs pr \u00e9f\u00e9rentiels ou d \u2019acc\u00e8s prioritaire aux biens produits ou aux \nservices rendus  par la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Cet avantage fiscal ne peut \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 45 000  \u20ac par an.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 14 - \n \n \u00ab 1 bis. La soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des versements mentionn \u00e9e au  1 doit satisfaire aux conditions \nsuivantes  : \n\u00ab a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l \u2019annexe I du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de \nla Commission du  17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \n\u00ab b) Elle n \u2019est pas qualifiable d \u2019entreprise en difficult \u00e9 au sens du  18 de l \u2019article  2 du m \u00eame \nr\u00e8glement  ; \n\u00ab c) Elle exerce une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale, \u00e0 l\u2019exclusion \ndes activit \u00e9s procurant des revenus gar antis en raison de l \u2019existence d \u2019un tarif r \u00e9glement \u00e9 de rachat de \nla production ou b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un contrat offrant un compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  L. 314-18 du code de l \u2019\u00e9nergie, des activit \u00e9s financi \u00e8res, des activit \u00e9s de gestion de \npatrimoine mobilier d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  885 O quater du pr \u00e9sent code et des activit \u00e9s de construction \nd\u2019immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activit \u00e9s immobili \u00e8res ; \n\u00ab d) Elle remplit au moins l \u2019une des conditions suivantes au moment de l \u2019investissement initial  : \n\u00ab \u2013 elle n \u2019exerce son activit \u00e9 sur aucun march \u00e9 ; \n\u00ab \u2013 elle exerce son activit \u00e9 sur un march \u00e9, quel qu \u2019il soit, depuis moins de sept ans apr \u00e8s sa premi \u00e8re \nvente commerciale. Le seuil de chiffre d \u2019affaires qui caract \u00e9rise la premi \u00e8re vente commerciale au \nsens du pr \u00e9sent alin \u00e9a ainsi que ses modalit \u00e9s de d \u00e9termination sont fix \u00e9s par d \u00e9cret ; \n\u00ab \u2013 elle a besoin d \u2019un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d \u2019un plan \nd\u2019entreprise \u00e9tabli en vue d \u2019int\u00e9grer un nou veau march \u00e9 g\u00e9ographique ou de produits, est sup \u00e9rieur \u00e0 \n50 % de son chiffre d \u2019affaires annuel moyen des cinq ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes  ; \n\u00ab e) Ses actifs ne sont pas constitu \u00e9s de fa \u00e7on pr \u00e9pond \u00e9rante de m \u00e9taux pr \u00e9cieux, d \u2019\u0153uvres d \u2019art, \nd\u2019objets de collection, d \u2019antiquit \u00e9s, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l \u2019objet m \u00eame de \nson activit \u00e9 consiste en leur consommation ou en leur vente au d \u00e9tail, de vins ou d \u2019alcools  ; \n\u00ab f) Elle a son si \u00e8ge de direction effective dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un \nautre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales  ; \n\u00ab g) Ses titres ne sont pas admis aux n \u00e9gociations sur  un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou un syst \u00e8me \nmultilat \u00e9ral de n \u00e9gociation fran \u00e7ais ou \u00e9tranger au sens des articles L.  421-1 ou L.  424-1 du code \nmon\u00e9taire et financier, sauf si ce march \u00e9 est un syst \u00e8me multilat \u00e9ral de n \u00e9gociation o \u00f9 la majorit \u00e9 des \ninstruments admis  \u00e0 la n\u00e9gociation sont \u00e9mis par des petites et moyennes entreprises au sens de \nl\u2019annexe I du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \n\u00ab h) Elle est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices dans les conditions de droit commun ou y se rait \nsoumise dans les m \u00eames conditions si son activit \u00e9 \u00e9tait exerc \u00e9e en France  ; \n\u00ab i) Elle compte au moins deux salari \u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l \u2019exercice qui suit la souscription ayant ouvert \ndroit \u00e0 la pr\u00e9sente r \u00e9duction, ou un salari \u00e9 si elle est soumise \u00e0 l\u2019obligation de s \u2019inscrire \u00e0 la chambre \nde m \u00e9tiers et de l \u2019artisanat  ; \n\u00ab j) Le montant total des versements qu \u2019elle a re \u00e7us au titre des souscriptions mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent \nI et au III et des aides dont elle a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre du financement des risques so us la forme \nd\u2019investissement en fonds propres ou quasi -fonds propres, de pr \u00eats, de garanties ou d \u2019une \ncombinaison de ces instruments n \u2019exc\u00e8de pas  15 millions d \u2019euros.  \n\u00ab k) elle figure sur la liste des soci \u00e9t\u00e9s agr \u00e9\u00e9es par l \u2019\u00c9tat au titre des entreprises so cialement et \n\u00e9cologiquement responsables. Les modalit \u00e9s d\u2019octroi de cet agr \u00e9ment, pour une p \u00e9riode de deux  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 15 - \n \n ann\u00e9es renouvelables, sont fix \u00e9es par d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat. La liste est publi \u00e9e chaque ann \u00e9e au \nplus tard le  1er octobre.  \n\u00ab 2. L\u2019avantage fiscal  pr\u00e9vu au  1 s\u2019applique, dans les m \u00eames conditions, aux souscriptions effectu \u00e9es \npar des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l \u2019indivision peut b \u00e9n\u00e9ficier de \nl\u2019avantage fiscal \u00e0 concurrence de la fraction de la part de sa souscription repr \u00e9sentative de titres re \u00e7us \nen contrepartie de souscriptions au capital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au  1 bis.  \n\u00ab 3. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 s\u2019applique \u00e9galement aux souscriptions en num \u00e9raire au capital \nd\u2019une soci \u00e9t\u00e9 satisfaisant aux condi tions suivantes  : \n\u00ab a) La soci \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifie l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1 bis, \u00e0 l\u2019exception de celle pr \u00e9vue au c, \nd, i et j  ; \n\u00ab b) La soci \u00e9t\u00e9 a pour objet exclusif de d \u00e9tenir des participations dans des soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant une des \nactivit \u00e9s mentionn \u00e9es au c du  1 bis  ; \n\u00ab d) La soci \u00e9t\u00e9 a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques  ; \n\u00ab e) La soci \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas associ \u00e9e ou actionnaire de la soci \u00e9t\u00e9 au capital de laquelle elle r \u00e9investit, \nexcept \u00e9 lorsque le r \u00e9investissement constitue un i nvestissement de suivi remplissant les conditions \ncumulatives pr \u00e9vues au c du  1\u00b0 du 1 ; \n\u00ab f) La soci \u00e9t\u00e9 communique \u00e0 chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document \nd\u2019information pr \u00e9cisant notamment la p \u00e9riode de conservation des titr es pour b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019avantage \nfiscal vis \u00e9 au 1, les modalit \u00e9s pr\u00e9vues pour assurer la liquidit \u00e9 de l\u2019investissement au terme de la dur \u00e9e \nde blocage, les risques g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par l \u2019investissement et la politique de diversification des risques, les \nr\u00e8gles d \u2019organisation et de pr \u00e9vention des conflits d \u2019int\u00e9r\u00eats, les modalit \u00e9s de calcul et la \nd\u00e9composition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de \nservices d \u2019investissement charg \u00e9s du placement des titres.  \n\u00ab g) Ell e b\u00e9n\u00e9ficie de l \u2019agr\u00e9ment mentionn \u00e9 au k du  1. bis du I du pr \u00e9sent article.   \n\u00ab Le montant des versements effectu \u00e9s au titre de la souscription par le redevable est pris en compte \npour l \u2019assiette de l \u2019avantage fiscal dans la limite de la fraction d \u00e9termin \u00e9e en retenant  : \n\u00ab \u2013 au num \u00e9rateur, le montant des versements effectu \u00e9s, par la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a \nau titre de la souscription au capital dans des soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1 \nbis, entre la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration devant \u00eatre souscrite par le redevable l \u2019ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dant celle de l \u2019imposition et la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration devant \u00eatre souscrite par le \nredevable l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Ces versements sont ceux effectu \u00e9s avec les capitaux re\u00e7us au cours \nde cette p \u00e9riode ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition ant \u00e9rieure lors de la constitution du capital initial ou au \ntitre de l \u2019augmentation de capital auquel le redevable a souscrit  ; \n\u00ab \u2013 au d\u00e9nominateur, le montant des capitaux re \u00e7us par la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a au \ntitre de la constitution du capital initial ou de l \u2019augmentation de capital auquel le redevable a souscrit \nau cours de l \u2019une des p \u00e9riodes mentionn \u00e9es au num \u00e9rateur.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles les investi sseurs sont inform \u00e9s annuellement du \nmontant d \u00e9taill\u00e9 des frais et commissions, directs et indirects, qu \u2019ils supportent et celles dans \nlesquelles ces frais sont encadr \u00e9s. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, sont assimil \u00e9es aux \nsoci\u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 3 les soci \u00e9t\u00e9s dont la r \u00e9mun\u00e9ration provient \nprincipalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus aupr \u00e8s de redevables effectuant les \nversements mentionn \u00e9s au 1 ou au pr \u00e9sent 3, lorsque ces mandats sont relatifs \u00e0 ces m \u00eames \nversements.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 16 - \n \n \u00ab La soci \u00e9t\u00e9 adresse \u00e0 l\u2019administration fiscale, \u00e0 des fins statistiques, au titre de chaque ann \u00e9e, avant le \n30 avril de l \u2019ann\u00e9e suivante et dans des conditions d \u00e9finies par arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s \nde l\u2019\u00e9conomie et du budget, u n \u00e9tat r\u00e9capitulatif des soci \u00e9t\u00e9s financ \u00e9es, des titres d \u00e9tenus ainsi que des \nmontants investis durant l \u2019ann\u00e9e. Les informations qui figurent sur cet \u00e9tat sont celles arr \u00eat\u00e9es au 31 \nd\u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e. \n\u00ab II. \u2013 1. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est subordonn \u00e9 \u00e0 la conservation par le redevable \ndes titres re \u00e7us en contrepartie de sa souscription au capital de la soci \u00e9t\u00e9 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la \ncinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de la souscription.  \n\u00ab La condition relative \u00e0 la conservation des titr es re \u00e7us en contrepartie de la souscription au capital \ns\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du 3 du I et \u00e0 l\u2019indivision mentionn \u00e9e \nau 2 du I.  \n\u00ab En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d \u00e9cembre de la septi \u00e8me ann \u00e9e \nsuivant celle de la souscription, le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est remis en cause, sauf si le \nremboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab 2. En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 par suite \nd\u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens de  l\u2019article  817 A,  l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au \ntitre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remis en cause si les titres re \u00e7us \nen contreparti e sont conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cet avantage fiscal n \u2019est pas non plus remis en \ncause lorsque la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 n\u2019est pas respect \u00e9e par suite \nd\u2019une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d \u2019une cession r \u00e9alis\u00e9e \ndans le cadre d \u2019une proc \u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.  \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 du II en cas de \ncession stipul \u00e9e obligatoire p ar un pacte d \u2019associ \u00e9s ou d \u2019actionnaires, ou en cas de proc \u00e9dure de retrait \nobligatoire \u00e0 l\u2019issue d \u2019une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de \nl\u2019article  L. 433-4 du code mon \u00e9taire et financier, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I acco rd\u00e9 au titre de \nl\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas non plus remis en cause si le prix de \nvente des titres c \u00e9d\u00e9s, diminu \u00e9 des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette cession, est int \u00e9gralement \nr\u00e9investi par le c \u00e9dant, dans un d \u00e9lai m aximum de douze mois \u00e0 compter de la cession, en souscription \nde titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au  1 bis du I, sous r \u00e9serve que les titres \nainsi souscrits soient conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette souscription ne peut donner l ieu au \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 du I, ni \u00e0 celui pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 terdecies -0 A. \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 du II en cas \nd\u2019offre publique d \u2019\u00e9change de titres, l \u2019avantage fiscal  mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en \ncours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant cette op \u00e9ration n \u2019est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors \nde l\u2019\u00e9change sont des titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au  1 bis du m \u00eame I et \nsi l\u2019\u00e9ventuelle soulte d \u2019\u00e9change, diminu \u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par son \nversement, est int \u00e9gralement r \u00e9investie, dans un d \u00e9lai maximal de douze mois \u00e0 compter de l \u2019\u00e9change, \nen souscription de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux condit ions mentionn \u00e9es au  1 bis du I, sous r \u00e9serve \nque les titres obtenus lors de l \u2019\u00e9change et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, souscrits en remploi de la soulte soient \nconserv \u00e9s jusqu \u2019au terme du d \u00e9lai applicable aux titres \u00e9chang \u00e9s. La souscription de titres au moyen \nde la so ulte d \u2019\u00e9change ne peut donner lieu au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 du I, ni \u00e0 celui \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 terdecies -0 A. \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation des titres pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 du fait \nde leur cession pl us de trois ans apr \u00e8s leur souscription, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au \ntitre de la souscription des titres c \u00e9d\u00e9s n\u2019est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette \ncession, si le prix de vente des titres c \u00e9d\u00e9s, diminu \u00e9 des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette cession, est \nint\u00e9gralement r \u00e9investi par le c \u00e9dant, dans un d \u00e9lai maximum de douze mois \u00e0 compter de la cession, \nen souscription de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au  1 bis du I. Les titres  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 17 - \n \n ainsi souscrits  doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au terme du d \u00e9lai mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du 1. Cette \nsouscription ne peut donner lieu au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 du I, ni \u00e0 celui pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  199 terdecies -0 A. \n\u00ab Le 1 du pr \u00e9sent II ne s \u2019applique pa s en cas de licenciement, d \u2019invalidit \u00e9 correspondant au \nclassement dans la deuxi \u00e8me ou la troisi \u00e8me des cat \u00e9gories pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 341-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, du d \u00e9c\u00e8s du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire li \u00e9 par un pacte civil  de \nsolidarit \u00e9 soumis \u00e0 une imposition commune. Il en est de m \u00eame en cas de donation \u00e0 une personne \nphysique des titres re \u00e7us en contrepartie de la souscription au capital de la soci \u00e9t\u00e9 si le donataire \nreprend l \u2019obligation de conservation des titres transm is pr\u00e9vue au  1 du pr \u00e9sent II et s \u2019il ne b \u00e9n\u00e9ficie \npas du remboursement des apports avant le terme mentionn \u00e9 au dernier alin \u00e9a du m \u00eame 1. \u00c0 d\u00e9faut, la \nreprise de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t obtenue est effectu \u00e9e au nom du donateur.  \n\u00ab Les conditions mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a du 1 du I et aux c, e et f du  1 bis du m \u00eame I \ndoivent \u00eatre satisfaites \u00e0 la date de la souscription et de mani \u00e8re continue jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la \ncinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de cette souscription. \u00c0 d\u00e9faut, l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu audit I est remis \nen cause.  \n\u00ab 3. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et des pr \u00e9c\u00e9dentes fait l \u2019objet \nd\u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la soci \u00e9t\u00e9 ou le redevable cesse de respecter l \u2019une \ndes conditions mentionn \u00e9es aux deux premiers alin \u00e9as du  1 ou au dernier alin \u00e9a du 2.  \n\u00ab III. \u2013 1. Le redevable peut imputer sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital 50  % \ndu montant des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire aux p arts de fonds \ncommuns de placement dans l \u2019innovation mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 214-30 du code mon \u00e9taire et \nfinancier et aux parts de fonds d \u2019investissement de proximit \u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 214-31 du \nm\u00eame code ou d \u2019un organisme similaire d \u2019un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou d \u2019un \u00c9tat \npartie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convention \nd\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \n\u00ab L\u2019avantage pr \u00e9vu au premier al in\u00e9a ne s \u2019applique que lorsque les conditions suivantes sont \nsatisfaites  : \n\u00ab a) Les personnes physiques prennent l \u2019engagement de conserver les parts de fonds jusqu \u2019au 31 \nd\u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de la souscription  ; \n\u00ab b) Le porteur de p arts, son conjoint, son partenaire li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 ou son \nconcubin notoire soumis \u00e0 une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas \nd\u00e9tenir ensemble plus de  10 % des parts du fonds et, directement ou indirectem ent, plus de 25  % des \ndroits dans les b \u00e9n\u00e9fices des soci \u00e9t\u00e9s dont les titres figurent \u00e0 l\u2019actif du fonds ou avoir d \u00e9tenu ce \nmontant \u00e0 un moment quelconque au cours des cinq ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dant la souscription des parts du \nfonds  ; \n\u00ab c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d \u2019investissement de 70  % pr \u00e9vu au I de \nl\u2019article  L. 214-30 du code mon \u00e9taire et financier et au I de l \u2019article  L. 214-31 du m \u00eame code. Ce \nquota doit \u00eatre atteint \u00e0 hauteur de 50  % au moins au plus tard quinze mois \u00e0 compter de la date d e \ncl\u00f4ture de la p \u00e9riode de souscription fix \u00e9e dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut \nexc\u00e9der quatorze mois \u00e0 compter de la date de constitution du fonds, et \u00e0 hauteur de  100 % au plus \ntard le dernier jour du quinzi \u00e8me mois suivant.  \n\u00ab Les ver sements servant de base au calcul de l \u2019avantage fiscal sont retenus apr \u00e8s imputation des \ndroits ou frais d \u2019entr\u00e9e et \u00e0 proportion du quota d \u2019investissement mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent c que le fonds s \u2019engage \u00e0 atteindre. Un d \u00e9cret fixe les condi tions dans lesquelles les porteurs \nde parts sont inform \u00e9s annuellement du montant d \u00e9taill\u00e9 des frais et commissions, directs et indirects, \nqu\u2019ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadr \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 18 - \n \n \u00ab 2. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 ne peut \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 18 000  \u20ac par an. Le redevable peut b \u00e9n\u00e9ficier \nde l\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu audit  1 et de ceux pr \u00e9vus aux  1, 2 et 3 du I au titre de la m \u00eame ann \u00e9e, sous \nr\u00e9serve que le montant imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital r \u00e9sultant  de \nces avantages n \u2019exc\u00e8de pas 45  000 \u20ac. \n\u00ab 3. L\u2019avantage fiscal obtenu fait l \u2019objet d \u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le fonds \nou le redevable cesse de respecter les conditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab Le premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 3 ne s \u2019appliq ue pas lorsque la condition pr \u00e9vue au a du  1 du pr \u00e9sent III \nn\u2019est pas respect \u00e9e en cas de licenciement, d \u2019invalidit \u00e9 correspondant au classement dans les \ncat\u00e9gories pr \u00e9vues aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 de l\u2019article  L. 341-4 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, de d \u00e9c\u00e8s du \nsouscripteur ou de son conjoint ou partenaire li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 soumis \u00e0 une \nimposition commune.  \n\u00ab 4. Sont exclues du b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 les parts de fonds donnant lieu \u00e0 des \ndroits diff \u00e9rents sur l \u2019actif net ou sur les  produits du fonds ou de la soci \u00e9t\u00e9, attribu \u00e9es en fonction de la \nqualit \u00e9 de la personne.  \n\u00ab IV. \u2013 Les versements ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I ou au III sont ceux effectu \u00e9s \nentre la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l \u2019imposition et la date \nlimite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \n\u00ab V. \u2013 L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique ni aux titres figurant dans un plan \nd\u2019\u00e9pargne en actions mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  163 quinquies D  ou dans un plan d \u2019\u00e9pargne salariale \nmentionn \u00e9 au titre III du livre III de la troisi \u00e8me partie du code du travail, ni \u00e0 la fraction des \nversements effectu \u00e9s au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues aux f \nou g du 2 de l \u2019article 199 undecies A,  aux articles  199 undecies B,  199 terdecies -0 A, 199 terdecies -0 \nB, 199 unvicies  ou 199 quatervicies  du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab Les souscriptions r \u00e9alis\u00e9es par un contribuable au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dans les douze mois suivant \nle rembourseme nt, total ou partiel, par cette soci \u00e9t\u00e9 de ses apports pr \u00e9c\u00e9dents n \u2019ouvrent pas droit \u00e0 \nl\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I. \n\u00ab Les souscriptions r \u00e9alis\u00e9es au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 holding animatrice ouvrent droit \u00e0 l\u2019avantage \nfiscal mentionn \u00e9 au I lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est constitu \u00e9e et contr \u00f4le au moins une filiale depuis au moins \ndouze mois. Pour l \u2019application du pr \u00e9sent alin \u00e9a, une soci \u00e9t\u00e9 holding animatrice s \u2019entend d \u2019une \nsoci\u00e9t\u00e9 qui, outre la gestion d \u2019un portefeuille de participations, participe activement \u00e0 la conduite de la \npolitique de leur groupe et au contr \u00f4le de leurs filiales et rend, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement \ninterne, des services sp \u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.  \n\u00ab Le redevable peut b \u00e9n\u00e9ficier d e l\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  et de celui pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  885-0 V bis A au titre de la m \u00eame ann \u00e9e, sous r \u00e9serve que le montant imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital r \u00e9sultant des deux avantages n \u2019exc\u00e8de pas 45 000  \u20ac. \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande \nle b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  ne peut donner lieu \u00e0 l\u2019application de \nl\u2019article  885-0 V bis A.  \n\u00ab VII. \u2013 Un d \u00e9cret fixe  les obligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s vis\u00e9s au \nI, ainsi qu \u2019aux g \u00e9rants et d \u00e9positaires de fonds vis \u00e9s au III.  \n\u00ab Le montant des frais et commissions directs et indirects imput \u00e9s au titre d \u2019un m \u00eame versement \nmentionn \u00e9 aux 1 \u00e0 3 du I ou au  1 du III du pr \u00e9sent article  par les soci \u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au premier \nalin\u00e9a du 3, par les g \u00e9rants et d \u00e9positaires de fonds mentionn \u00e9s au III, par les soci \u00e9t\u00e9s et les personnes \nphysiques exer \u00e7ant une activit \u00e9 de conseil ou de gestion au titre d u versement ou par des personnes \nphysiques ou morales qui leur sont li \u00e9es, au sens des articles L.  233-3, L. 233-4 et L.  233-10 du code  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 19 - \n \n de commerce, ne peut exc \u00e9der un plafond fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, dont le \nniveau tient compte du  montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions \neffectu \u00e9es. \n\u00ab Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent VII, le montant des frais et commissions directs et \nindirects imput \u00e9s au titre d \u2019un m \u00eame versement peut, dans des circ onstances exceptionnelles, exc \u00e9der \nce plafond lorsque le d \u00e9passement correspond en totalit \u00e9 \u00e0 des frais engag \u00e9s pour faire face \u00e0 une \nsituation non pr \u00e9visible ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 des personnes mentionn \u00e9es au m \u00eame deuxi \u00e8me \nalin\u00e9a et dans l \u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs ou porteurs de parts.  \n\u00ab Sans pr \u00e9judice des sanctions que l \u2019Autorit \u00e9 des march \u00e9s financiers peut prononcer, tout \nmanquement \u00e0 ces interdictions est passible d \u2019une amende dont le montant ne peut exc \u00e9der dix fois les \nfrais ind \u00fbment per \u00e7us. \n\u00ab Art. 885-0 V bis A.  \u2013 I. \u2013 Le redevable peut imputer sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique \nsur le capital, dans la limite de 50 000  \u20ac, 75 % du montant des dons en num \u00e9raire et dons en pleine \npropri \u00e9t\u00e9 de titres de soci \u00e9t\u00e9s admis aux n \u00e9gociations s ur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 fran\u00e7ais ou \u00e9tranger \neffectu \u00e9s au profit  : \n\u00ab 1\u00b0 Des \u00e9tablissements de recherche ou d \u2019enseignement sup \u00e9rieur ou d \u2019enseignement artistique \npublics ou priv \u00e9s, d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif et des \u00e9tablissements d \u2019enseignement s up\u00e9rieur \nconsulaire mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 711-17 du code de commerce  ; \n\u00ab 2\u00b0 Des fondations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique r \u00e9pondant aux conditions fix \u00e9es au a du  1 \nde l\u2019article  200 ; \n\u00ab 3\u00b0 Des entreprises d \u2019insertion et des entreprises de travail temporai re d\u2019insertion mentionn \u00e9es \naux articles L.  5132 -5 et L. 5132 -6 du code du travail  ; \n\u00ab 4\u00b0 Des associations interm \u00e9diaires mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 5132 -7 du m\u00eame code  ; \n\u00ab 5\u00b0 Des ateliers et chantiers d \u2019insertion mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 5132 -15 du m \u00eame c ode ; \n\u00ab 6\u00b0 Des entreprises adapt \u00e9es mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 5213 -13 du m \u00eame code  ; \n\u00ab 6\u00b0 bis Des groupements d \u2019employeurs r \u00e9gis par les articles L.  1253 -1 et suivants du code du travail \nqui b \u00e9n\u00e9ficient du label GEIQ d \u00e9livr\u00e9 par le Comit \u00e9 national de coor dination et d \u2019\u00e9valuation des \ngroupements d \u2019employeurs pour l \u2019insertion et la qualification  ; \n\u00ab 7\u00b0 De l\u2019Agence nationale de la recherche  ; \n\u00ab 8\u00b0 Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionn \u00e9es respectivement \naux articles L.  719-12 e t L. 719-13 du code de l \u2019\u00e9ducation lorsqu \u2019elles r \u00e9pondent aux conditions \nfix\u00e9es au b du  1 de l \u2019article  200 ; \n\u00ab 9\u00b0 Des associations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique de financement et d \u2019accompagnement de la \ncr\u00e9ation et de la reprise d \u2019entreprises dont la liste e st fix \u00e9e par d \u00e9cret. \n\u00ab Ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t les dons et versements effectu \u00e9s au profit \nd\u2019organismes agr \u00e9\u00e9s dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1649  nonies  dont le si \u00e8ge est situ \u00e9 dans un \n\u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou da ns un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique \neurop \u00e9en ayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter \ncontre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales. L \u2019agr\u00e9ment est accord \u00e9 aux organismes poursuivant des \nobject ifs et pr \u00e9sentant des caract \u00e9ristiques similaires aux organismes dont le si \u00e8ge est situ \u00e9 en France \nentrant dans le champ d \u2019application du pr \u00e9sent I.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 20 - \n \n \u00ab Lorsque les dons et versements ont \u00e9t\u00e9 effectu \u00e9s au profit d \u2019un organisme non agr \u00e9\u00e9 dont le si \u00e8ge est \nsitu\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \n\u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue \nde lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, la r \u00e9ducti on d\u2019imp\u00f4t obtenue fait l \u2019objet d \u2019une reprise, \nsauf lorsque le contribuable a produit dans le d \u00e9lai de d \u00e9p\u00f4t de d \u00e9claration les pi \u00e8ces justificatives \nattestant que cet organisme poursuit des objectifs et pr \u00e9sente des caract \u00e9ristiques similaires aux \norganis mes dont le si \u00e8ge est situ \u00e9 en France r \u00e9pondant aux conditions fix \u00e9es par le pr \u00e9sent article.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019application des douzi \u00e8me et treizi \u00e8me alin \u00e9as et notamment la dur \u00e9e \nde validit \u00e9 ainsi que les modalit \u00e9s de d \u00e9livrance, de public it\u00e9 et de retrait de l \u2019agr\u00e9ment.  \n\u00ab II. \u2013 Les dons ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I sont ceux effectu \u00e9s entre la date limite \nde d\u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l \u2019imposition et la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la \nd\u00e9claration d e l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \n\u00ab III. \u2013 La fraction du versement ayant donn \u00e9 lieu \u00e0 l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I ne peut donner \nlieu \u00e0 un autre avantage fiscal au titre d \u2019un autre imp \u00f4t. \n\u00ab Le redevable peut b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent art icle et de celui pr \u00e9vu \n\u00e0 l\u2019article  885-0 V bis  au titre de la m \u00eame ann \u00e9e, sous r \u00e9serve que le montant imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital r \u00e9sultant des deux avantages n \u2019exc\u00e8de pas 45 000  \u20ac. \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande \nle b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  ne peut donner lieu \u00e0 l\u2019application de \nl\u2019article  885-0 V bis.  \n\u00ab IV. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1407/2013 de la Commission, du  18 d\u00e9cembre 2013, relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 \ndu trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis et \u00e0 la condition que \nsoient jointes \u00e0 la d\u00e9claratio n d\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital pr \u00e9vue au I de \nl\u2019article  885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de d \u00e9p\u00f4t de ladite d \u00e9claration, \ndes pi \u00e8ces justificatives attestant le total du montant et la date des verse ments ainsi que l \u2019identit \u00e9 des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires.  \n\u00ab V. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux personnes \nmentionn \u00e9es au I.  \n\u00ab Art. 885-0 V bis B.  \u2013 L\u2019article  885-0 V bis s \u2019applique, dans les m \u00eames conditions et sous les m \u00eames \nsanctions, aux souscriptions en num \u00e9raire au capital des entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail, sous les r \u00e9serves suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les exclusions pr \u00e9vues au c du  1 bis du I du m \u00eame article  885-0 V bis relatives \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une \nactivit \u00e9 de construction d \u2019immeubles ou immobili \u00e8re, sous r \u00e9serve que la soci \u00e9t\u00e9 exerce une activit \u00e9 \nde gestion immobili \u00e8re \u00e0 vocation sociale, ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 financi \u00e8re, ne sont pas \napplicables aux  entreprises solidaires  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les conditions fix \u00e9es au d du m \u00eame 1 bis ne s \u2019appliquent pas aux entreprises solidaires \nmentionn \u00e9es aux 3 \u00b0 et 4\u00b0 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab 3\u00b0 La condition pr \u00e9vue au j du  1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis ne s \u2019applique pas aux versements \nau titre de souscriptions effectu \u00e9es au capital des entreprises solidaires mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet  : \n\u00ab a) Soit l \u2019\u00e9tude, la r \u00e9alisation ou la gestion de construction de logements \u00e0 destination de personnes \nd\u00e9favoris \u00e9es ou en situation de rupture d \u2019autonomie et s \u00e9lectionn \u00e9es par une commission de  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 21 - \n \n personnes qualifi \u00e9es, la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un agr \u00e9ment de ma \u00eetrise d \u2019ouvrage en application des \narticles  L. 365-1 et suivants du code de  la construction et de l \u2019habitation  ; \n\u00ab b) Soit l \u2019acquisition, la construction, la r \u00e9habilitation, la gestion et l \u2019exploitation par bail de tous \nbiens et droits immobiliers en vue de favoriser l \u2019am\u00e9lioration des conditions de logement ou d \u2019accueil \net la r \u00e9insertion de personnes d \u00e9favoris \u00e9es ou en situation de rupture d \u2019autonomie  ; \n\u00ab c) Soit l \u2019acquisition, la gestion et l \u2019exploitation par bail rural de tous biens ruraux b \u00e2tis et non b \u00e2tis \nen vue de favoriser l \u2019installation ou l \u2019agrandissement d \u2019exploitations  agricoles.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9rogation mentionn \u00e9e au pr \u00e9sent 3 \u00b0 est subordonn \u00e9 au respect des conditions \nsuivantes  : \n\u00ab \u2013 la soci \u00e9t\u00e9 ne proc \u00e8de pas \u00e0 la distribution de dividendes  ; \n\u00ab \u2013 la soci \u00e9t\u00e9 r\u00e9alise son objet social sur le territoire national  ; \n\u00ab 4\u00b0 Par d \u00e9rogation au j du  1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis, la limite des versements est fix \u00e9e \u00e0 2,5 \nmillions d \u2019euros par an pour les entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale qui ont exclusivement pour \nobjet l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 financi \u00e8re. \n\u00ab Art. 885 V bis.  \u2013 I. \u2013 L\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital du redevable ayant son \ndomicile fiscal en France est r \u00e9duit de la diff \u00e9rence entre, d \u2019une part, le total de cet imp \u00f4t et des \nimp\u00f4ts dus en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au titre des reve nus et produits de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, calcul \u00e9s \navant imputation des seuls cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t repr \u00e9sentatifs d \u2019une imposition acquitt \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des \nretenues non lib \u00e9ratoires et, d \u2019autre part, 75  % du total des revenus mondiaux nets de frais \nprofession nels de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, apr \u00e8s d\u00e9duction des seuls d \u00e9ficits cat \u00e9goriels dont l \u2019imputation \nest autoris \u00e9e par l \u2019article  156, ainsi que des revenus exon \u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des produits \nsoumis \u00e0 un pr \u00e9l\u00e8vement lib \u00e9ratoire r \u00e9alis\u00e9s au cours de la m \u00eame ann \u00e9e en France ou hors de France.  \n\u00ab Cette r \u00e9duction ne peut exc \u00e9der la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes suivantes  : \n\u00ab \u2013 50 % du montant de cotisation r \u00e9sultant de l \u2019application de l \u2019article  885 U  ; \n\u00ab \u2013 11 390  \u20ac. \n\u00ab Les revenus distribu \u00e9s \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 passible d e l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s contr \u00f4l\u00e9e par le redevable \nsont r \u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I, si l \u2019existence de cette soci \u00e9t\u00e9 et le \nchoix d \u2019y recourir ont pour objet principal d \u2019\u00e9luder tout ou partie de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et \nclimatique sur le capital, en b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un avantage fiscal allant \u00e0 l\u2019encontre de l \u2019objet ou de la \nfinalit \u00e9 du m \u00eame premier alin \u00e9a. Seule est r \u00e9int\u00e9gr\u00e9e la part des revenus distribu \u00e9s correspondant \u00e0 \nune diminution artificielle des revenus pri s en compte pour le calcul pr \u00e9vu audit premier alin \u00e9a. \n\u00ab En cas de d \u00e9saccord sur les rectifications notifi \u00e9es sur le fondement du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent I, \nle litige est soumis aux dispositions de l \u2019article  L. 64 du livre des proc \u00e9dures fiscales.  \u00bb \n\u00ab II. \u2013 Les plus -values ainsi que tous les revenus sont d \u00e9termin \u00e9s sans consid \u00e9ration des exon \u00e9rations, \nseuils, r \u00e9ductions et abattements pr \u00e9vus au pr \u00e9sent code, \u00e0 l\u2019exception de ceux repr \u00e9sentatifs de frais \nprofessionnels.  \n\u00ab Lorsque l \u2019imp\u00f4t sur le revenu a f rapp\u00e9 des revenus de personnes dont les biens n \u2019entrent pas dans \nl\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital, il est r \u00e9duit suivant le \npourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.  \n\u00ab Section VII  \n\u00ab Obligati ons des redevables   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 22 - \n \n \u00ab Art. 885 W.  \u2013 I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le  15 juin de chaque ann \u00e9e une \nd\u00e9claration de leur fortune d \u00e9pos\u00e9e au service des imp \u00f4ts de leur domicile au  1er janvier et \naccompagn \u00e9e du paiement de l \u2019imp\u00f4t. \n\u00ab La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants \nmineurs lorsque les concubins ont l \u2019administration l \u00e9gale de leurs biens sont port \u00e9es sur la d \u00e9claration \nde l\u2019un ou l \u2019autre des concubins.  \n\u00ab II. \u2013 Les \u00e9poux et le s partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini par l \u2019article  515-1 du \ncode civil  doivent conjointement signer la d \u00e9claration pr \u00e9vue au  1 du I.  \n\u00ab III. \u2013 En cas de d \u00e9c\u00e8s du redevable, les dispositions du 2 de l \u2019article  204 sont applicables. La \nd\u00e9claration mentionn \u00e9e au 1 du I est produite par les ayants droit du d \u00e9funt dans les six mois de la date \ndu d \u00e9c\u00e8s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le notaire charg \u00e9 de la succession peut produire cette d \u00e9claration \u00e0 la \ndemande des ayants droit si la succession n \u2019est pas li quid\u00e9e \u00e0 la date de production de la d \u00e9claration.  \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019administration fiscale indique au plus tard le  15 mai de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition aux redevables \nassujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital au titre de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente la \nvaleur brute des \u00e9l\u00e9ments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse \u00e9galement ces \ninformations aux redevables non assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital au \ntitre de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente lorsque la valeur br ute des \u00e9l\u00e9ments de leur patrimoine dont elle a \nconnaissance exc \u00e8de le seuil pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a de l \u2019article  885 A.  \n\u00ab V. \u2013 Un d \u00e9cret d \u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article, notamment les obligations \nd\u00e9claratives incombant aux redevab les et aux personnes mentionn \u00e9es aux articles  242 ter \u00e0 242 ter E. \n\u00ab Art. 885 X.  \u2013 Les personnes poss \u00e9dant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi \nque les personnes mentionn \u00e9es au 2 de  l\u2019article  4 B peuvent \u00eatre invit \u00e9es par le service des imp \u00f4ts \u00e0 \nd\u00e9signer un repr \u00e9sentant en France dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  164 D.  \n\u00ab Toutefois, l \u2019obligation de d \u00e9signer un repr \u00e9sentant fiscal ne s \u2019applique ni aux personnes qui ont leur \ndomicile fiscal dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union eur op\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 \nl\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance \nadministrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales ainsi qu \u2019une convention \nd\u2019assistance mutuelle en  mati\u00e8re de recouvrement de l \u2019imp\u00f4t, ni aux personnes mentionn \u00e9es au 2 du \nm\u00eame article  4 B qui exercent leurs fonctions ou sont charg \u00e9es de mission dans l \u2019un de ces \u00c9tats. \u00bb \n\u00ab Art. 885 Z.  \u2013 Lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration d \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et c limatique sur le capital \nmentionn \u00e9e au I de l \u2019article  885 W, les redevables doivent joindre \u00e0 leur d \u00e9claration les \u00e9l\u00e9ments \njustifiant de l \u2019existence, de l \u2019objet et du montant des dettes dont la d \u00e9duction est op \u00e9r\u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la derni \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a de l \u2019article  83, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab ou 199 terdecies -0 B \u00bb est \nremplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab , 199 terdecies -0 B ou 885 -0V bis  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 l\u2019article  150 duodecies, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 978 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885-0 V bis A  \u00bb ; \n3\u00b0 Au a de l \u2019article  150-0 B bis, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par la \nr\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab de l\u2019article  885 O bis  \u00bb ; \n4\u00b0 Le 3 du I de l \u2019article  150-0 C est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 au a, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab l\u2019article  885 O \nbis \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 23 - \n \n \u2013 au h, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab de l\u2019article  885 \nO bis  \u00bb ; \n5\u00b0 Au 1\u00b0 ter du II et au III de l \u2019article  150 U, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n6\u00b0 Au a du  1\u00b0 du IV bis de l \u2019article  151 septies A, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est \nremplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab de l\u2019article 885 O bis  \u00bb ; \n7\u00b0 Au 1\u00b0 du III de l \u2019article  151 nonies, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par \nla r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab de l\u2019article  885 O bis  \u00bb ; \n8\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 2 du I de l \u2019article  167 bis, les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  758 et au dernier alin \u00e9a \ndu I de l \u2019article  973 \u00bb sont remplac \u00e9es par les r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab aux articles 758 et 885 T bis  \u00bb ; \n9\u00b0 Au premier alin \u00e9a du 1\u00b0 et aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 du I, au second alin \u00e9a du IV, au premier alin \u00e9a du 1 et aux 2 \net 3 du VI, au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du VI ter A et aux premier et second alin \u00e9as du VI quater de \nl\u2019article  199 terdecies -0 A, les mots  : \u00ab , dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \n10\u00b0 L\u2019article  199 terdecies -0 AA  est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, les mo ts : \u00ab , dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont \nsupprim \u00e9s ; \nb) La seconde phrase est supprim \u00e9e ; \n11\u00b0 L\u2019article  199 terdecies -0 B est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au c du I, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab de \nl\u2019article  885 O bis  \u00bb ; \nb) Le premier alin \u00e9a du III est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ou \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale \net climatique sur le capital pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  885-0 V bis  \u00bb ; \n12\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du 4 de l \u2019article  199 terde cies-0 C, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab , ou 199 terdecies -0 B \u00bb \nest remplac \u00e9e par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab , 199 terdecies -0 B ou 885 -0 V bis  \u00bb ; \n13\u00b0 Au trenti \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  199 undecies B, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab ou 199 terdecies -0 A \u00bb est \nremplac \u00e9e par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab 199 terdecies -0 A ou 885 -0 V bis  \u00bb ; \n14\u00b0 Au cinqui \u00e8me alin \u00e9a du IV de l \u2019article  199 undecies C, les mots  : \u00ab de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  199 terdecies -0 A \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab des r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues \naux articles  199 te rdecies -0 A et 885 -0 V bis  \u00bb ; \n15\u00b0 Au 3 du I de l \u2019article  208 D, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par la \nr\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab de l\u2019article  885 O bis  \u00bb ; \n16\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier, les mots  : \u00ab sur le capital \nimmobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n17\u00b0 \u00c0 l\u2019article  757 C, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 978 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885-0 V bis A  \u00bb ; \n18\u00b0 Au 2 du b et au d de l \u2019article  787 B, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab du 1 du III de l \u2019article  975 \u00bb est remplac \u00e9e par \nla r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab de l\u2019article  885 O bis  \u00bb ; \n19\u00b0 Le chapitre II bis du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier est abrog \u00e9 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 24 - \n \n 20\u00b0 L\u2019article  990 J est ainsi modifi \u00e9 : \nc) Au premier alin \u00e9a, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 977 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 U \u00bb ; \nb) Le III est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab III. \u2013 Le pr \u00e9l\u00e8vement est d \u00fb : \n\u00ab 1\u00b0 Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de  l\u2019article  4 B, \u00e0 raison des \nbiens et droits situ \u00e9s en France ou hors de France et des produits capitalis \u00e9s plac \u00e9s dans le trust  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les autres personnes, \u00e0 raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  885 L situ \u00e9s en France et des produits capitalis \u00e9s plac \u00e9s dans le tr ust. \n\u00ab Toutefois, le pr \u00e9l\u00e8vement n \u2019est pas d \u00fb \u00e0 raison des biens, droits et produits capitalis \u00e9s lorsqu \u2019ils ont \n\u00e9t\u00e9 : \n\u00ab a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d \u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l \u2019application \nde l\u2019article  885 G ter  et r\u00e9guli\u00e8reme nt d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 ce titre par ce contribuable  ; \n\u00ab b) D \u00e9clar\u00e9s, en application de l \u2019article  1649 AB, dans le patrimoine d \u2019un constituant ou d \u2019un \nb\u00e9n\u00e9ficiaire r \u00e9put\u00e9 \u00eatre un constituant en application du 3 du II de l \u2019article  792-0 bis, dans les cas o \u00f9 le \nconsti tuant ou le b \u00e9n\u00e9ficiaire n \u2019est pas redevable de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le \ncapital compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui -ci incluant les biens, droits et \nproduits capitalis \u00e9s plac \u00e9s dans le trust.  \n\u00ab Le pr \u00e9l\u00e8vement est assis sur la valeur v \u00e9nale nette au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition des biens, \ndroits et produits capitalis \u00e9s composant le trust.  \n\u00ab La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalis \u00e9s plac \u00e9s dans le trust sont d \u00e9clar\u00e9es \net le pr\u00e9l\u00e8vement est acquitt \u00e9 et vers \u00e9 au comptable public comp \u00e9tent par l \u2019administrateur du trust au \nplus tard le  15 juin de chaque ann \u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, le constituant et les b \u00e9n\u00e9ficiaires, autres que ceux \nmentionn \u00e9s aux a et b du pr \u00e9sent III, ou leurs h \u00e9ritiers sont solidairement responsables du paiement du \npr\u00e9l\u00e8vement.  \n\u00ab Le pr \u00e9l\u00e8vement est assis et recouvr \u00e9 selon les r \u00e8gles et sous les sanctions et garanties applicables \naux droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s. \u00bb ; \n21\u00b0 Au second alin \u00e9a du I de l \u2019article  1391 B ter, l es mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n22\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1413 bis, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n23\u00b0 Au c du 3 \u00b0 de l\u2019article  1605 bis, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n24\u00b0 Le dernier alin \u00e9a du 1 de l \u2019article  1653 B est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ou de la d \u00e9claration \nd\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital  \u00bb ; \n25\u00b0 Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrog \u00e9 ; \n26\u00b0 Le II de l \u2019article  1691 bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le 2 est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 25 - \n \n \u2013 au premier alin \u00e9a du c, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s, deux  fois, par les \nmots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb et les deux occurrences du mot  : \u00ab imposable  \u00bb sont supprim \u00e9es ; \n\u2013 au second alin \u00e9a du m \u00eame c, les quatre  occurrences du mot  : \u00ab imposable  \u00bb sont supprim \u00e9es ; \n\u2013 \u00e0 la fin de la seconde phrase du d, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \nb) Au premier alin \u00e9a du 3, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 982 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 W  \u00bb ; \n27\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 de la section IV du chap itre premier du livre II, les mots  : \u00ab sur le capital \nimmobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n28\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1716 bis, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n29\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 du VII -0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots  : \u00ab sur le capital \nimmobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n30\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1723 ter -00 B, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n31\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a du 1 du IV de l \u2019article  1727, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n32\u00b0 Au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1728, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 982 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 \nW \u00bb ; \n33\u00b0 L\u2019article  1730 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidari t\u00e9 sur le capital  \u00bb ; \nb) Le c du 2 est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Aux sommes dues au titre de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital.  \u00bb ; \n34\u00b0 Au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1731 bis, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re, l\u2019avantage pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  978 ne peut  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital, les avantages pr \u00e9vus \naux articles 885 -0 V bis et 885 -0 V bis A ne peuvent  \u00bb ; \n35\u00b0 L\u2019article  1723 ter -00 A est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab Art. 1723  ter-00 A. \u2013 I. \u2013 L\u2019imp\u00f4t de solida rit\u00e9 sociale et climatique sur le capital est recouvr \u00e9 et \nacquitt \u00e9 selon les m \u00eames r \u00e8gles et sous les m \u00eames garanties et sanctions que les droits de mutation par \nd\u00e9c\u00e8s. \n\u00ab II. \u2013 Ne sont pas applicables aux redevables mentionn \u00e9s au I de l \u2019article  885 W  : \n\u00ab 1\u00b0 Les dispositions des articles  1715 \u00e0 1716 A  relatives au paiement en valeur du Tr \u00e9sor ou en \ncr\u00e9ances sur l \u2019\u00c9tat ; \n\u00ab 2\u00b0 Les dispositions des  articles  1717,  1722 bis et  1722 quater  relatives au paiement fractionn \u00e9 ou \ndiff\u00e9r\u00e9 des droits  ; \n\u00ab 3\u00b0 Les dispositi ons du 3 de l \u2019article  1929 relatives \u00e0 l\u2019inscription de l \u2019hypoth \u00e8que l \u00e9gale du \nTr\u00e9sor. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 26 - \n \n 36\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a, \u00e0 la premi \u00e8re phrase du cinqui \u00e8me alin \u00e9a, deux fois, \u00e0 la \npremi \u00e8re phrase du sixi \u00e8me alin \u00e9a, deux fois, \u00e0 la premi \u00e8re phrase de l \u2019avant -dernier alin \u00e9a, deux fois, \net \u00e0 la premi \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a, deux fois, de l \u2019article  1763 C, les mots  : \u00ab dans sa r \u00e9daction \nen vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n37\u00b0 Au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  1840 C, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I de l \u2019article  982 \u00bb est remplac \u00e9e par la \nr\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab III de l \u2019article  885 W  \u00bb. \nIII. \u2013 \u00c0 l\u2019article  L. 822-8 du code de la construction et de l \u2019habitation, les mots  : \u00ab sur le capital \nimmobili \u00e8re en application de l \u2019article  964 \u00bb sont remplac \u00e9s par le s mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital \nen application de l \u2019article  885 A  \u00bb. \nIV. \u2013 Le livre des proc \u00e9dures fiscales est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Aux intitul \u00e9s du II de la section II du chapitre premier du titre II de la premi \u00e8re partie et du B de ce \nm\u00eame II, les  mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le \ncapital  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  L. 23 A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb et les mots  : \u00ab du patrimoine mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  965, notamment de \nl\u2019existence, de l \u2019objet et du montant des dettes dont la d \u00e9duction est op \u00e9r\u00e9e et de l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 et des \nmodalit \u00e9s de calcul des exon \u00e9rations ou r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t dont i l a \u00e9t\u00e9 fait application  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de leur patrimoine  \u00bb ; \nb) Au dernier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n3\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 59 B, les mots  : \u00ab sur le c apital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n4\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 72 A, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 983 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 X \u00bb et les mots  : \n\u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n5\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 102 E, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 978 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885-0 V bis A  \u00bb ; \n6\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 107 B, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab de soli darit\u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n7\u00b0 Au 1 du I de l \u2019article  L. 139 B, apr \u00e8s le mot  : \u00ab imp\u00f4ts \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nen application du I de l \u2019article  885 W du m \u00eame code,  \u00bb ; \n8\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 de la section IV du chapitre IV du titre II de l a premi \u00e8re partie, les mots  : \u00ab sur le capital \nimmobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n9\u00b0 L\u2019article  L. 180 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mot s : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb et la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 982 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 W  \u00bb ; \nb) Au second alin \u00e9a, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb et les mots  : \u00ab et des  annexes mentionn \u00e9es au m \u00eame article  982 \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab mentionn \u00e9e au m \u00eame article  885 W  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 27 - \n \n 10\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 181-0-A, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb et les mots  : \u00ab et les annexes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  982 \u00bb sont remplac \u00e9s par \nles mots  : \u00ab mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  885 W  \u00bb ; \n11\u00b0 \u00c0 l\u2019intitul \u00e9 du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la premi \u00e8re partie, les mots  : \u00ab sur le \ncapital immobili \u00e8re \u00bb sont rem plac\u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n12\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 183 A, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de \nsolidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb. \n13\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du second alin \u00e9a de l \u2019article  L. 199, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n14\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase de l \u2019avant -dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 247, les mots  : \u00ab sur le capital \nimmobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de soli darit\u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n15\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 253, les mots  : \u00ab ou, pour les redevables de l \u2019imp\u00f4t sur le capital \nimmobili \u00e8re, au r \u00f4le de cet imp \u00f4t, \u00bb sont supprim \u00e9s. \nV. \u2013 Au premier alin \u00e9a du V de l \u2019article  L. 4122 -8 du code de la d \u00e9fense, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 982 \u00bb est \nremplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 885 W  \u00bb ; \nVI. \u2013 Le livre II du code mon \u00e9taire et financier est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au IV de l \u2019article  L. 212-3, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab de solidar it\u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n2\u00b0 Au dernier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 214-121, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 976 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \n\u00ab 885 H  \u00bb ; \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a, au troisi \u00e8me alin \u00e9a du d du  1\u00b0 et au premier alin \u00e9a du b du 2 \u00b0 du I de \nl\u2019article  L. 214-30, les m ots : \u00ab dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31  d\u00e9cembre 2017  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n4\u00b0 Au a du 4 \u00b0 du I de l \u2019article  L. 214-31, les mots  : \u00ab dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre \n2017  \u00bb et les mots  : \u00ab dans cette m \u00eame r\u00e9daction  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n5\u00b0 Le IV de l\u2019article  L. 221-32-5 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le A est ainsi modifi \u00e9 : \n- \u00e0 la premi \u00e8re phrase du  1\u00b0 et au 2, les mots  : \u00ab dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31  d\u00e9cembre 2017  \u00bb \nsont supprim \u00e9s ; \n- \u00e0 la seconde phrase du  1\u00b0 , les mots  : \u00ab dans cette m \u00eame r\u00e9dactio n \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Le C est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 le 2 est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit \u00e0 \nl\u2019avantage fiscal r \u00e9sultant de l \u2019article  885 I quater dudit code. La souscription de ces  m\u00eames parts ou \nactions ne peut ouvrir droit aux r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4ts pr \u00e9vues aux articles  199 undecies A,  199 \nundecies B,  199 terdecies -0 A, 199 terdecies -0 C, 199 unvicies et 885 -0 V bis du m \u00eame code.  \u00bb ; \n\u2013 au 3, les mots  : \u00ab de l\u2019article  787 B  \u00bb sont rem plac\u00e9s par les mots  : \u00ab des articles 787 B et 885 I bis  \u00bb. \nVII. \u2013 L\u2019article  L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi r \u00e9tabli :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 28 - \n \n \u00ab Art. L. 122-10. \u2013 Les r \u00e8gles fiscales applicables aux objets d \u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection pour \nl\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital sont fix \u00e9es \u00e0 l\u2019article  885 I du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts. \u00bb \nVIII.  \u2013 Le premier alin \u00e9a du V de l \u2019article  25 quinquies de la loi  n\u00b0 83-634 portant droits et \nobligations des fonctionnaires est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en application de \nl\u2019article  885 W du m \u00eame code  \u00bb. \nIX. \u2013 La loi  n\u00b0 2013 -907 du  11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique est ainsi \nmodifi \u00e9e : \n1\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  5, les mots  : \u00ab sur le capital immobili \u00e8re \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de solidarit \u00e9 sur le capital  \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a de l \u2019article  6 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en application de \nl\u2019article  885 W du m \u00eame code  \u00bb. \nX \u2013 L\u2019article  49 de la loi  n\u00b0 2018-1317 du 28 d \u00e9cembre 2018 de finances pour 2019 est abrog \u00e9. \nXI. \u2013 A. \u2013 Le A du I est applicable \u00e0 compter du  1er janvier  2024.  \nB. \u2013 1. Le B du I et les II \u00e0 VIII s \u2019appliquent au titre de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur \nle capital d \u00fb \u00e0 compter du  1er janvier  2024.  \n2. Les dispositions modifi \u00e9es ou abrog \u00e9es par le B du I et les II \u00e0 VIII continuent de s \u2019appliquer, dans \nleur r \u00e9daction en vigueur au 31  d\u00e9cembre  2021, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le capital immobili \u00e8re d\u00fb jusqu \u2019au titre \nde l\u2019ann\u00e9e 2021 inclus e. \nC. \u2013 Par d \u00e9rogation au B du pr \u00e9sent IX, le  19\u00b0 du B du I est applicable \u00e0 compter du  1er janvier  2022.  \nPar exception, les dons et versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  978 du \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, dans sa r \u00e9daction en vig ueur au 31  d\u00e9cembre  2021, effectu \u00e9s entre la date \nlimite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  982 du m \u00eame code, dans sa r \u00e9daction en \nvigueur au 31  d\u00e9cembre  2021, au titre de l \u2019imp\u00f4t sur le capital immobili \u00e8re d\u00fb au titre de l \u2019ann\u00e9e \n2021, et le  31 d\u00e9cembre  2021, sont imputables, dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  978 pr \u00e9cit\u00e9 dans \nsa r\u00e9daction en vigueur au 31  d\u00e9cembre  2021, sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le \ncapital d \u00fb au titre de l \u2019ann\u00e9e 2021.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendeme nt tire les cons \u00e9quences des \u00e9valuations conduites suite \u00e0 la suppression de \nl\u2019Imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune (ISF) par le Gouvernement. Cette derni \u00e8re ne pouvait se justifier, et \nc\u2019\u00e9tait l \u2019engagement du Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique, que si cette suppres sion avait pour effet de \nstimuler fortement l \u2019\u00e9conomie, au point de pouvoir g \u00e9n\u00e9rer des gains en termes d \u2019emploi et de \npouvoir d \u2019achat pour l \u2019ensemble de la population.  \nRapport apr \u00e8s rapport, \u00e9tude apr \u00e8s \u00e9tude, la d \u00e9cision prise par le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique appara \u00eet \n\u00eatre indubitablement un \u00e9chec. La suppression de l \u2019ISF, qui constituait une forme d \u2019imposition \npopulaire au rendement particuli \u00e8rement dynamique, r \u00e9pondait avant tout \u00e0 des motifs id \u00e9ologiques.  \nAlors que le temps a permis de mettre en lumi \u00e8re, si besoin s \u2019en fallait, le caract \u00e8re fallacieux de la \nth\u00e9orie du ruissellement, le patrimoine des plus grandes fortunes fran \u00e7aises a fortement augment \u00e9. De \nl\u2019autre c \u00f4t\u00e9, la pr \u00e9carit\u00e9 s\u2019accroit dans notre pays et un nombre toujours plus importants de no s \nconcitoyennes et concitoyens ne peuvent plus se loger, se d \u00e9placer, voire m \u00eame se soigner et se \nnourrir.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2068  \n- 29 - \n \n Aujourd \u2019hui, alors que l \u2019urgence climatique est grande, les s \u00e9natrices et s \u00e9nateurs du groupe \nsocialiste, \u00e9cologiste et r \u00e9publicain propose la cr \u00e9ation d\u2019un ISF climatique, sous la forme d \u2019un imp \u00f4t \nde solidarit \u00e9 sociale et climatique sur le capital.  \nConcr \u00e8tement, il s \u2019agit de la r \u00e9introduction d \u2019un ISF pr \u00e9cis\u00e9 \u00e0 la suite des travaux de la commission \ndes finances du S \u00e9nat (rapport Ebl \u00e9 / De Montgolfier)  et au sein duquel serait introduit un m \u00e9canisme \nr\u00e9servant les m \u00e9canismes de d \u00e9duction pour investissement vers les entreprises aux seules entreprises \n\u00e9coresponsables, distingu \u00e9es par l \u2019octroi d \u2019un label.  \n ", "2069": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2069  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RIL LOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Les articles du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts modifi \u00e9s par les articles 28 et 29 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du \n30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication \nde la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \nII. \u2013 Les articles du code mon \u00e9taire et financier modifi \u00e9s par l \u2019article  de la loi  n\u00b0 2017 -1837 d u 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \nIII. \u2013 Les articles du code de la construction et de l \u2019habitation modifi \u00e9s par l \u2019articl e de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction \nant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \nIV. \u2013 Les articles du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale modifi \u00e9s par l\u2019article  de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \nV. \u2013 Les articles du livre des proc \u00e9dures fiscales modifi \u00e9s par l \u2019article  de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 \nd\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont r \u00e9tablis dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la publication de la \nloi n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018.  \nVI. \u2013 Les articles 28 et 29 de la loi  n\u00b0 2017 -1837 du 30 d \u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 sont \nabrog \u00e9s. \n \nObjet  \nCet amendement supprime le pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, autrement appel \u00e9 flat tax. La cr \u00e9ation de \ncette flat tax n \u2019a pas eu les effets escompt \u00e9s sur la croissance \u00e9conomique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2069  \n- 2 - \n \n Il se justifie d \u2019autant plus que France Strat \u00e9gie a remis son rapport d \u2019octobre 2021 et souligne que les \ngains fiscaux, issus de la mise en la place de la flat tax n \u2019ont pas port \u00e9 leurs fruits  : \u00ab l\u2019instauration du \npr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) n \u2019a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PFU \u00e0 conna \u00eetre une \u00e9volution de l \u2019investissement significativement diff \u00e9rente de celle \ndes autres \u00bb. \nLe PFU a favoris \u00e9 l\u2019augmentation et la concentration des dividendes et n \u2019est donc pas perti nent dans \nla conjoncture \u00e9conomique et sociale actuelle, marqu \u00e9e par l \u2019accroissement des in \u00e9galit\u00e9s, notamment \npatrimoniales.  \nEn effet, en 2017, 0,1 % de contribuables percevaient la moiti \u00e9 des dividendes, soit 7,6 milliards \nd\u2019euros. En 2019, 0,1  % des con tribuables en per \u00e7oit les deux tiers, soit, compte tenu de la forte \nhausse des versements, 14,9 milliards d \u2019euros.  \nCette disposition g \u00e9n\u00e8re des in \u00e9galit\u00e9s fiscales et une baisse de recettes pour l \u2019\u00c9tat et il n \u2019atteint pas \nles r\u00e9sultats pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. C\u2019est pourquoi cet amendement supprime le pr \u00e9l\u00e8vement \nforfaitaire unique dans un souci de plus grande justice fiscale et sociale.  \n ", "2070": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2070  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZ ILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIE S \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a du 1 du I de l \u2019article 117 quater du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux : \u00ab 12,8 % \u00bb est \nremplac \u00e9 par le taux : \u00ab 22,8 % \u00bb. \n \nObjet  \nPar cet amendement de repli, nous  demandons de relever le taux du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \n(PFU) de 10 %.  \nLe co \u00fbt de la mise en place en 2018 du pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet \u00e9t\u00e9 \n\u00e9valu\u00e9 entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d \u2019euros.  \nOr, ce co \u00fbt pour nos  finances publiques se fait au b \u00e9n\u00e9fice des personnes les plus ais \u00e9es du pays, \ncomme l \u2019a montr \u00e9 l\u2019INSEE d \u00e8s 2019, affirmant que pour cette mesure \u00ab le gain de niveau de vie est \nconcentr \u00e9 sur les 10 % de personnes les plus ais \u00e9es : en moyenne, celles -ci gag nent 270 euros par an \n(et les 5 % les plus ais \u00e9es, 460 euros). Quand les 50 % les plus modestes sont tr \u00e8s peu affect \u00e9es. Cette \nr\u00e9forme joue ainsi fortement \u00e0 la hausse sur les in \u00e9galit\u00e9s de niveau de vie. \u00bb \nNous pr \u00f4nons donc id \u00e9alement sa suppression et la  mise en place d \u2019une taxation du capital plus juste, \navec notamment le retour d \u2019un ISF \u00ab vert \u00bb dans une version renforc \u00e9e. \nA d\u00e9faut d \u2019obtenir la suppression du PFU, il nous semble n \u00e9anmoins indispensable d \u2019en rehausser a \nminima le taux afin de rapprocher la taxation du capital de celle des revenus du travail.  \nEn effet, comme l \u2019a montr \u00e9 le rapport de MM. Jean -Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalit \u00e9 du \npatrimoine (27 septembre 2023), \u00ab Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant \nles dividendes : \u2013 inf\u00e9rieur de 6,5 points au niveau de pr \u00e9l\u00e8vement atteint, \u00e0 la fin du quinquennat de \nNicolas Sarkozy ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-2070  \n- 2 - \n \n \u2013 inf\u00e9rieur de 11,2 points aux effets de la mise au bar \u00e8me progressif de l \u2019IR en 2013 qui aboutissait, \napr\u00e8s application de l \u2019abatteme nt de 40 %, \u00e0 une imposition maximale de 41,2 %. \u00bb \nC\u2019est pourquoi nous proposons avec cet amendement d \u2019aller dans le sens de la 5e recommandation de \nces rapporteurs (appelant \u00e0 pr\u00e9voir une hausse du taux du PFU pour accro \u00eetre la contribution des \nrevenus du  capital) en rehaussant le taux du Pr \u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique de 10 points.  \n ", "2071": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2071  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LUREL, OUIZILLE, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA  et REDON -SARRAZY, \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON,  ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl \nWEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionne l ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  117 quater est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a du 1 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab sous r \u00e9serve des dispositions du  1\u00b0 bis \u00bb ; \nb) Apr e\u0300s le m \u00eame 1, il est ins \u00e9r\u00e9 un 1 bis ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domicili \u00e9es en France au sens de l \u2019article  4 B du pr \u00e9sent \ncode qui b \u00e9n\u00e9ficient de revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis par les soci \u00e9t\u00e9s \nredevables de l \u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s qui r \u00e9alisent un chiffre d \u2019affaires de plus de 750  000 000 euros \net dont la somme des revenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis et des rachats par la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A du  pr\u00e9sent code au titre \ndes ann \u00e9es 2023 et 2024 est sup \u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et de ces rachats \nannuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2024 \u00e0 un pr \u00e9le\u0300vement au taux de  17,8 %. \n\u00ab Toutefois, les personnes physique s appartenant \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r \u00e9f\u00e9rence de \nl\u2019avant -derni e\u0300re ann \u00e9e, tel que d \u00e9fini au  1\u00b0 du IV de l \u2019article  1417 du m \u00eame code, est inf \u00e9rieur \u00e0 50 \n000 \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires, divorc \u00e9s ou veufs et \u00e0 75 000  \u20ac pour les contribuables \nsoumis \u00e0 une imposition commune peuvent demander \u00e0 \u00eatre dispens \u00e9es de ce pr \u00e9le\u0300vement dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  242 quater du m \u00eame code  \u00bb ; \nc) Au premier alin \u00e9a du 2, les mots  : \u00ab au 1 \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00bb aux 1 et 1 bis \u00bb. \n2\u00b0 A\u0300 la premi e\u0300re phrase du  1 du III du m \u00eame article  , apre\u0300s les mots  : \u00ab du 1 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab et au premier alin \u00e9a du 1 bis \u00bb ; \n3\u00b0 Apre\u0300s le 2 ter de l \u2019article  200 A, il est ins \u00e9r\u00e9 un 2 quater ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2071  \n- 2 - \n \n \u00ab 2 quater. Par d \u00e9rogation au  1, le gain net au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A du pr \u00e9sent code retir \u00e9 \npar le b \u00e9n\u00e9ficiaire lors d \u2019un rachat par une soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres redevables de l \u2019impo\u0302t \nsur les soci \u00e9t\u00e9s qui r \u00e9alise un chiffre d \u2019affaires de plus de 750  000 000 euros et dont la somme des \nrevenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis et des rachats par la soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses \npropres titres au sens du 6 du II de l \u2019article  150-0 A du pr \u00e9sent code au titre des ann \u00e9es 2023 et 2024 \nest sup \u00e9rieur \u00e0 1,20 fois la moyenne des revenus distribu \u00e9s et de ces rachats annuels entre 2017 et \n2021 sont assujetties en 2024 \u00e0 un pr \u00e9le\u0300vement au taux de  17,8 %. \u00bb \nII. \u2013 Les modifications des articles  117 qu ater et 200 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts r\u00e9sultant du I du \npr\u00e9sent article  sont abrog \u00e9es le 1er janvier 2025 . \n \nObjet  \nCet amendement reprend l \u2019amendement adopt \u00e9 en commission des finances \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale \ntaxant les super -distributions de divi dendes.  \nComme le proposaient l \u2019ann\u00e9e derni e\u0300re les d \u00e9put\u00e9s Modem pour d \u00e9sinciter \u00e0 la distribution des \nr\u00e9sultats exceptionnels par des super -dividendes et des super -rachats d \u2019actions, cet amendement vise \u00e0 \nmajorer de 5 points, en 2024, le pr \u00e9le\u0300vement forfaitaire unique sur les revenus distribu \u00e9s par les \ngrandes entreprises sup \u00e9rieurs de 20 % \u00e0 la moyenne des revenus distribu \u00e9s entre 2017  et 2021 . \nApre\u0300s deux ann \u00e9es records pour les profits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d \u2019euros en 2 021 \net 20,5 milliards d \u2019euros en 2022 pour Total, 17,9 milliards d \u2019euros et 23 milliards d \u2019euros pour \nCMA -CGM), l \u2019ann\u00e9e 2023 n \u2019a pas marqu \u00e9 la fin des superprofits. Les profits des entreprises du CAC \n40 ont effectivement continu \u00e9 de croitre au premier s emestre et ont atteint 80 milliards d \u2019euros. \nComme l \u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le Fonds mon \u00e9taire international (FMI), une partie de ces profits est due \u00e0 une \naugmentation des prix sup \u00e9rieure \u00e0 celle des co u\u0302ts de production, expliquant pourquoi l \u2019inflation ne \nreflu e pas bien que les prix de l \u2019\u00e9nergie et des mati e\u0300res premi e\u0300res diminuent.  \nAlors que des entreprises profitent de la situation au d \u00e9triment du pouvoir d \u2019achat des plus d \u00e9munis, \nces profits anormaux des tr e\u0300s grandes entreprises doivent contribuer \u00e0 l\u2019effort national, notamment en \nmatie\u0300re de financement de la bifurcation \u00e9cologique.  \n ", "2072": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2072  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, OUIZILLE, STANZIONE  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC et MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  167 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le IV est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab IV. \u2013 Lorsque le contribuable transf \u00e8re son domicile fiscal hors de France dans un \u00c9tat membre de \nl\u2019Union europ \u00e9enne ou dans un aut re \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant \nconclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et \nl\u2019\u00e9vasion fiscales ainsi qu \u2019une convention d \u2019assistance mutuelle en mati \u00e8re de recouvreme nt ayant \nune port \u00e9e similaire \u00e0 celle pr \u00e9vue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du  16 mars 2010, \nconcernant l \u2019assistance mutuelle en mati \u00e8re de recouvrement des cr \u00e9ances relatives aux taxes, imp \u00f4ts, \ndroits et autres mesures, il est sursis au paiement de l\u2019imp\u00f4t aff\u00e9rent aux plus -values et cr \u00e9ances \nconstat \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues au  I du pr \u00e9sent article  et aux plus -values imposables en \napplication du  II. \u00bb ; \n2\u00b0 Le V est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab V. \u2013 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut \u00e9galem ent \u00eatre sursis au paiement de l \u2019imp\u00f4t \naff\u00e9rent aux plus -values et cr \u00e9ances constat \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues au  I et aux plus -values \nimposables en application du  II lorsque le contribuable  : \n\u00ab a) Transf \u00e8re son domicile fiscal hors de France dans un \u00c9tat autre que ceux vis \u00e9s au IV ; \n\u00ab b) Apr\u00e8s avoir transf \u00e9r\u00e9 son domicile fiscal hors de France dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union \neurop \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu \navec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion \nfiscales ainsi qu \u2019une convention d \u2019assistance mutuelle en mati \u00e8re de recouvrement ayant une port \u00e9e \nsimilaire \u00e0 celle pr \u00e9vue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du  16 mars 2010, pr \u00e9cit\u00e9e, le \ntransf \u00e8re \u00e0 nouveau dans un \u00c9tat autre que ceux mentionn \u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.  \n\u00ab Dans les cas mentionn \u00e9s aux  a et b du pr \u00e9sent V, le sursis de paiement est subordonn \u00e9 \u00e0 la condition \nque le contribuable d \u00e9clare le montant des plus -values et cr \u00e9ances con stat\u00e9es dans les conditions du  I \nou imposables en application du  II, d\u00e9signe un repr \u00e9sentant \u00e9tabli en France autoris \u00e9 \u00e0 recevoir les \ncommunications relatives \u00e0 l\u2019assiette, au recouvrement et au contentieux de l \u2019imp\u00f4t et constitue \naupr\u00e8s du comptable publi c comp \u00e9tent, pr \u00e9alablement \u00e0 son d \u00e9part, des garanties propres \u00e0 assurer le \nrecouvrement de la cr \u00e9ance du Tr \u00e9sor.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2072  \n- 2 - \n \n \u00ab Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer pr \u00e9alablement \u00e0 son transfert de \ndomicile fiscal hors de France pour b \u00e9n\u00e9ficier du sursis de paiement pr \u00e9vu au pr \u00e9sent 1 est \u00e9gal \n\u00e0 12,8 % du montant total des plus -values et cr \u00e9ances mentionn \u00e9es aux  I et II, retenues pour leur \nmontant brut sans qu \u2019il soit fait application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des abattements mentionn \u00e9s aux  2 bis et 3 \ndu I. Toutefois, le montant des garanties aff \u00e9rentes \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les plus -values mentionn \u00e9es \nau 1 bis du II bis est d \u00e9termin \u00e9 par application du taux mentionn \u00e9 au m \u00eame 1 bis \u00e0 ces m \u00eames \nplus-values.  \n\u00ab Dans le mois suivant la r \u00e9ception de l \u2019avis d \u2019imposition \u00e9mis au titre de l \u2019imp\u00f4t aff\u00e9rent aux \nplus-values et cr \u00e9ances mentionn \u00e9es aux  I et II, le contribuable constitue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \ncompl \u00e9ment de garanties pour assurer le recouvrement de l \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 dans les conditions \ndu II bis \u00e0 hauteur de  la diff \u00e9rence entre ce montant d \u2019imp\u00f4t et le montant de la garantie constitu \u00e9e \npr\u00e9alablement au transfert du domicile fiscal hors de France.  \n\u00ab Lorsque le montant d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 dans les conditions du  II bis est inf \u00e9rieur au montant des \ngaranties constitu \u00e9es pr\u00e9alablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut \ndemander au comptable charg \u00e9 du recouvrement la lev \u00e9e de ces garanties \u00e0 hauteur de la diff \u00e9rence \nentre le montant de ces garanties et le montant d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9cit\u00e9. \n\u00ab 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un \u00c9tat ou territoire qui \nn\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en, mais qui a conclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter c ontre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales ainsi \nqu\u2019une convention d \u2019assistance mutuelle en mati \u00e8re de recouvrement ayant une port \u00e9e similaire \u00e0 \ncelle pr \u00e9vue par la directive  2010/24/UE du Conseil, du  16 mars 2010, pr \u00e9cit\u00e9e, ob \u00e9it \u00e0 des raisons \nprofessionnelles , aucune garantie n \u2019est exig \u00e9e pour l \u2019application du sursis de paiement pr \u00e9vu au  1 du \npr\u00e9sent V. \u00bb ; \n3\u00b0 Le premier alin \u00e9a du 2 du VII est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, le mot  : \u00ab deux  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab quinze  \u00bb ; \nb) La seconde phrase es t supprim \u00e9e ; \n4\u00b0 Le VIII est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a du 1, les mots  : \u00ab l\u2019op\u00e9ration d \u2019\u00e9change ou d \u2019apport r \u00e9pondant aux conditions \nd\u2019application des articles  150-0 B ou  150-0 B ter intervenue  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab l\u2019\u00e9change entrant  dans le champ d \u2019application de l \u2019article  150-0 B intervenu  \u00bb ; \nb) Au 4, les mots  : \u00ab des articles  244 bis A ou \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab de l\u2019article  \u00bb ; \nc) Au premier alin \u00e9a du 4 bis et au premier alin \u00e9a du 5, les mots  : \u00ab ou territoire  \u00bb sont su pprim \u00e9s ; \n5\u00b0 Le premier alin \u00e9a du 2 du IX est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les mots  : \u00ab au titre d \u2019une cr \u00e9ance mentionn \u00e9e au second alin \u00e9a du 1 du  I ou d \u2019une plus -value \nimposable en application du  II \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Apr\u00e8s la deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab paiement  \u00bb, les mots  : \u00ab \u00e0 ce titre  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) Les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab au second alin \u00e9a du 1 du I et au  II \u00bb sont remplac \u00e9es par les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab aux I \net II \u00bb ; \nd) Le second alin \u00e9a est supprim \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2072  \n- 3 - \n \n II. \u2013 Au f du I de l \u2019article  L. 136-6 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, les mots  : \u00ab , lorsque la plus -value \nest impos \u00e9e conform \u00e9ment aux dispositions de l \u2019article  244 bis B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \u00bb sont \nsupprim \u00e9s et les mots  : \u00ab m\u00eame code  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb. \nIII. \u2013 Le III de l \u2019article  112 de la loi  n\u00b0 2018 -1317 du 28  d\u00e9cembre 2018 de finances pour 2019 est \nabrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir le syst \u00e8me d \u2019imposition des plus -values latentes lors du \ntransfert par les contribuables de leur domicile fisca l hors de France, plus commun \u00e9ment appel \u00e9 \u00ab exit \ntax \u00bb, ant\u00e9rieur \u00e0 2019.  \nCe dispositif, de lutte contre l \u2019\u00e9vasion fiscale, issu de la Pr \u00e9sidence Sarkozy s \u2019appliquait avant la loi \nde finances pour 2019 \u00e0 tout r \u00e9sident fiscal fran \u00e7ais qui transf \u00e8re son domi cile fiscal hors de France et \nconcerne les plus -values potentielles qu \u2019il pourrait faire s \u2019il vendait son patrimoine moins de  15 ans \napr\u00e8s son d \u00e9part. La loi de finances pour 2019 a consid \u00e9rablement restreint l \u2019exit tax.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 reveni r au r \u00e9gime initial de l \u2019exit tax. Alors que la situation \nsocio -\u00e9conomique touche durement nos concitoyens les plus modestes. Un tel cadeau aux plus ais \u00e9s \nn\u2019est en aucun cas opportun.  \nLe groupe socialiste, \u00e9cologiste et r \u00e9publicain estime que la baisse de la fiscalit \u00e9 des plus ais \u00e9s n\u2019est \npas une solution \u00e9conomique et est un probl \u00e8me \u00e9thique et politique, a fortiori dans un contexte de \ncreusement des in \u00e9galit\u00e9s en France.  \n ", "2073": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2073  \nDIRECTION  \nDE L A SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CA NAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONT AUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITI ONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  119 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab , dans la lim ite du montant correspondant \u00e0 la distribution de \nproduits de parts ou d \u2019actions mentionn \u00e9e au b,  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nb) Les a et b sont remplac \u00e9s par cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab a) Le versement est conditionn \u00e9, directement ou indirectement, \u00e0 la distrib ution de produits \nd\u2019actions, de parts sociales ou de revenus assimil \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles  108 \u00e0 117 bis, ou son \nmontant est \u00e9tabli en tenant compte de ladite distribution  ; \n\u00ab b) Le versement est li \u00e9, directement ou indirectement  : \n\u00ab \u2013 \u00e0 une cession te mporaire desdites parts ou actions d \u2019une dur \u00e9e inf \u00e9rieure \u00e0 une dur \u00e9e fix \u00e9e par \nd\u00e9cret r \u00e9alis\u00e9e par la personne qui n \u2019est pas \u00e9tablie ou n \u2019a pas sa r \u00e9sidence en France au profit, \ndirectement ou indirectement, de la personne qui est \u00e9tablie ou a sa r \u00e9sidenc e en France  ; \n\u00ab \u2013 ou \u00e0 une op \u00e9ration donnant le droit ou faisant obligation \u00e0 la personne qui est \u00e9tablie ou a sa \nr\u00e9sidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou \nactions \u00e0 la personne qui n \u2019est pas \u00e9tablie o u n\u2019a pas sa r \u00e9sidence en France  ; \n\u00ab \u2013 ou \u00e0 un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui \nn\u2019est pas \u00e9tablie ou n \u2019a pas sa r \u00e9sidence en France, un effet \u00e9conomique similaire \u00e0 la possession \ndesdites parts ou act ions.  \u00bb \n2\u00b0 L\u2019article  est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2073  \n- 2 - \n \n \u00ab \u2026 \u2013 Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimil \u00e9s mentionn \u00e9s aux \narticles  108 \u00e0 117 bis sont vers \u00e9s \u00e0 une personne qui est \u00e9tablie ou a sa r \u00e9sidence dans un  \u00c9tat ou \nterritoire ayant sign \u00e9 avec la France une convention d \u2019\u00e9limination des doubles impositions qui ne \npr\u00e9voit pas ou exon \u00e8re de retenue \u00e0 la source ces produits, l \u2019\u00e9tablissement payeur des produits \napplique, lors de la mise en paiement, la retenue \u00e0 la source pr \u00e9vue au 2 de l \u2019article  119 bis.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9ficiaire des produits mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent II peut obtenir le \nremboursement de la retenue \u00e0 la source s \u2019il apporte la preuve qu \u2019il en est le b \u00e9n\u00e9ficiaire effectif et \nque la distribution  de ces produits dans cet \u00c9tat ou territoire a principalement un objet ou un effet \nautres que d \u2019\u00e9viter l \u2019application d \u2019une retenue \u00e0 la source ou d \u2019obtenir l \u2019octroi d \u2019un avantage fiscal.  \n\u00ab L\u2019\u00e9tablissement payeur des produits mentionn \u00e9s au m \u00eame premier alin \u00e9a adresse chaque ann \u00e9e \u00e0 \nl\u2019administration fiscale, par voie \u00e9lectronique et au plus tard le 31  janvier de l \u2019ann\u00e9e suivant celle au \ntitre de laquelle les versements ont \u00e9t\u00e9 effectu \u00e9s, une d \u00e9claration mentionnant le montant, la date, \nl\u2019\u00e9metteur et le destin ataire de chacun des versements.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2024.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 mettre un terme aux pratiques d \u2019arbitrage de dividendes qui sont utilis \u00e9es \naujourd \u2019hui \u00e0 des fins de fraude et d \u2019\u00e9vasion fiscales.  \nEn octobre 2 018, l \u2019enqu \u00eate dite des \u00ab CumEx Files \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par 19 m \u00e9dias europ \u00e9ens a r \u00e9v\u00e9l\u00e9 \nl\u2019ampleur des pertes fiscales dues \u00e0 cette pratique.  \nEn 2021, la perte est estim \u00e9e \u00e0 140 milliards d \u2019euros sur 20 ans pour les \u00e9tats europ \u00e9ens. La France est \nle pays le plus touch \u00e9 avec 33 milliards de manque \u00e0 gagner sur 20 ans.  \nLe pr \u00e9sent amendement reprend les propositions qui ont \u00e9t\u00e9 faites ces derni \u00e8res ann \u00e9es, notamment \npar la S \u00e9natrice Nathalie Goulet et le d \u00e9put\u00e9 Boris Vallaud pour combler les lacunes de notre arsenal \nl\u00e9gislatif.  \nIl s\u2019attaque \u00e0 tous les types de montages, m \u00eame les plus sophistiqu \u00e9, supprime la notion des 90 jours \nautour de la date de versement des dividendes et pr \u00e9cise tous les cas o \u00f9 la retenue \u00e0 la source doit \ns\u2019appliquer.  \nEnfin, cet amendement permet  d\u2019appliquer automatiquement la retenue \u00e0 la source de 30% pour tous \nles flux financiers partants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.  \nCharge ensuite \u00e0 la personne \u00e9tablie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la \nFrance de prouver qu \u2019elle est bien le b \u00e9n\u00e9ficiaire effectif de ce versement afin d \u2019obtenir le \nremboursement de la retenue \u00e0 la source.  \nCette personne ne peut donc plus servir d \u2019interm \u00e9diaire pour un tiers r \u00e9sidant dans un pays n \u2019ayant \npas de convention fiscale favorable avec la France.  \nTout l \u2019int\u00e9r\u00eat du dispositif que nous pr \u00e9sentons aujourd \u2019hui est qu \u2019il permet de combattre \nefficacement les pratiques d \u2019arbitrage de dividendes sans passer par une ren \u00e9gociation des \nconventions fiscales sign \u00e9es par la France.  \n ", "2074": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI\u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2074  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC et \nMM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL  \n________ _________  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n Le a quinquies du I de l \u2019article  219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit la supp ression de la \u00ab niche Cop \u00e9 \u00bb afin de r \u00e9\u00e9quilibrer la fiscalit \u00e9 des \nentreprises.  \nLa \u00ab niche Cop \u00e9 \u00bb a suscit \u00e9 d\u00e8s sa cr \u00e9ation en 2005 de fortes contestations. Ce dispositif est une \nexon \u00e9ration partielle d \u2019imp\u00f4t sur les plus -values \u00e0 long terme sur la cession  de filiales et de titres de \nparticipation. Au sein de ce m \u00e9canisme, le droit fiscal impose un minimum de quote -part pour frais et \ncharges financi \u00e8res (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l \u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices.  \nPour autant, cette exon \u00e9ration b \u00e9n\u00e9ficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, \nfacilitant une optimisation fiscale, pourtant d \u00e9cri\u00e9e unanimement.  \nAujourd \u2019hui, il est difficile d \u2019\u00e9valuer le co \u00fbt total de la niche \u00ab Cop\u00e9 \u00bb, qui n \u2019appara \u00eet d\u2019ailleurs pas \nclairement dans les documents d \u2019information transmis au Parlement. L \u2019estimation d \u2019un co \u00fbt annuel \nde 5 milliards d \u2019euros a pu \u00eatre avanc \u00e9e par le Pr \u00e9sident de la Commission des finances de \nl\u2019Assembl \u00e9e Nationale en 2019.  \nLa suppression de la niche Cop \u00e9 vise \u00e0 tenir compte de la  baisse du taux d \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. Les \nauteurs du pr \u00e9sent amendement demandent par la m \u00eame occasion au ministre une estimation fiable du \nco\u00fbt de ce dispositif.  \n ", "2075": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2075  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC et \nMM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTI CLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  vicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes articles 787 B, 787 C et 790 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s. \n \nObjet  \nEn 2003, la cr \u00e9ation des pactes Dutreil renforce l \u2019exon \u00e9ration de la transmission des biens  \nprofessionnels, avec un abattement de 75 % des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 condition que les \nh\u00e9ritiers conservent leur titre pendant quatre ans.  \nCet abattement n \u2019\u00e9tant pas plafonn \u00e9, il constitue l \u2019un des dispositifs fiscaux qui contribuent le pl us \u00e0 \nrenforcer l \u2019accentuation des in \u00e9galit\u00e9s patrimoniales li \u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, du fait de l \u2019extr\u00eame \nconcentration des biens professionnels.  \nEn effet, selon le conseil d \u2019analyse \u00e9conomique, le b \u00e9n\u00e9ficiaire moyen d \u2019une succession en pacte \nDutreil re \u00e7oit des parts sociales d \u2019une valeur moyenne de deux millions d \u2019euros. Nous observons une \nhausse tendancielle des signatures de pactes Dutreil, qui sont pass \u00e9es de moins de 700 en 2008 -2009 \u00e0 \nplus de 2 000 en 2018 -2020, selon les donn \u00e9es de la sous -direction des mi ssions fonci \u00e8res et de la \nfiscalit \u00e9 du patrimoine. Le conseil d \u2019analyse \u00e9conomique \u00e9value le co \u00fbt de ce dispositif d \u2019exon \u00e9ration \nfiscale pour les finances publiques \u00e0 plusieurs milliards d \u2019euros.  \nIl calcule que si ces transmissions \u00e9taient tax \u00e9es selon le bar\u00e8me actuel des successions en ligne \ndirecte, cela repr \u00e9senterait un gain pour les finances publiques de pr \u00e8s de 3 \u00e0 4 milliards d \u2019euros \nenviron.  \nLa litt \u00e9rature \u00e9conomique ne permet pas de prouver l \u2019int\u00e9r\u00eat pour les entreprises de favoriser la reprise \npar les h \u00e9ritiers.  \nLes pactes Dutreil repr \u00e9sentent davantage une mesure d \u2019aide aux h \u00e9ritiers qu \u2019une v \u00e9ritable mesure de \nsoutien aux entreprises et au tissu \u00e9conomique.  \nD\u2019autres outils l \u00e9gislatifs doivent \u00eatre trouv \u00e9s afin de soutenir les entreprises dans ce moment d \u00e9licat \nqu\u2019est la succession, pour favoriser la poursuite de leur activit \u00e9 et d\u00e9velopper le tissu \u00e9conomique de \nnotre pays.  \n ", "2076": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2076  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE  2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   OUIZILLE, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA et REDON -SARRAZY, \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl \nWEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 784 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab, \u00e0 l\u2019exception de celles \npass\u00e9es depuis plus de quinze ans, \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nPar cet amendement propose de co mptabiliser la totalit \u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage dans son imposition, \u00e0 savoir \nl\u2019h\u00e9ritage re \u00e7u tout au long de la vie. Comme le d \u00e9montre une \u00e9tude du Conseil d \u2019Analyse \n\u00c9conomique (CAE) l \u2019h\u00e9ritage est un facteur de plus en plus d \u00e9terminant dans la   constitution du \npatrimoine dans les pays industrialis \u00e9s, ce qui se traduit par un fort accroissement des in \u00e9galit\u00e9s. Le \npatrimoine h \u00e9rit\u00e9 est en effet \u00e0 la fois le plus in \u00e9galement r \u00e9parti, et le plus important. Aujourd \u2019hui \n60% des patrimoines sont issus de l \u2019h\u00e9ritage, contr e 35% au d \u00e9but des ann \u00e9es 1970. Non content de \nconverger vers une soci \u00e9t\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des \nabattements sur les donations aux enfants.  \nAlors que les h \u00e9ritiers sont souvent les premiers b \u00e9n\u00e9ficiaires du ca pital social et culturel de leurs \nparents, cette exon \u00e9ration, de 100 000 \u20ac tous les quinze ans, permet de se soustraire une fois de plus \u00e0 \nla contribution \u00e0 la solidarit \u00e9 nationale. Le meilleur moyen de promouvoir la m \u00e9ritocratie, c \u2019est de \nredistribuer l \u2019h\u00e9ritage ! Si la progressivit \u00e9 du taux pourrait \u00eatre renforc \u00e9e, il s \u2019agit d\u2019un premier pas \nvers. Par cons \u00e9quent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte \nl\u2019h\u00e9ritage total dont b \u00e9n\u00e9ficie une personne, et ne pas s \u2019aveugler volontairement en consid \u00e9rant \nchaque don espac \u00e9 de plus de 15 ans comme des h \u00e9ritages diff \u00e9rents.  \nIl est donc propos \u00e9 d\u2019appliquer le bar \u00e8me d \u2019imposition sur l\u2019h \u00e9ritage sur la totalit \u00e9 d\u2019un h\u00e9ritage per \u00e7u \nau cours de la vie.  \n ", "2077": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2077  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON,  CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGU IN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTIC LE 3  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 ter et le 1 quater A de l \u2019article 150 -0-D code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s. \n \nObjet  \nEntre 2017 et 2021, les rachats d \u2019actions ont repr \u00e9sent\u00e9 61,5 Md \u20ac (soit 3 % des 231 Md \u20ac de \ndividendes vers \u00e9es). Cette part a fortement \u00e9volu\u00e9e en 2021 (22 Md \u20ac de rachats pour 57 Md \u20ac de \ndividendes). Un rachat d \u2019action est financ \u00e9 par la tr \u00e9sorerie de l \u2019entreprise en lieu et place de la \nr\u00e9alisation d \u2019investissements prod uctifs.  \nLe 6 de l \u2019article 112 CGI dispose que \u00ab Les sommes ou valeurs attribu \u00e9es aux associ \u00e9s ou actionnaires \nau titre du rachat de leurs parts ou actions \u00bb ne sont pas consid \u00e9r\u00e9s comme revenus distribu \u00e9s et que, \nd\u00e8s lors, s \u2019appliquent le r \u00e9gime des plus -values pr \u00e9vu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150 -0 \nA ou 150 UB est alors applicable.  \nOr selon le 117 quater, les personnes physiques fiscalement domicili \u00e9es en France qui b \u00e9n\u00e9ficient de \nrevenus distribu \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles 108 \u00e0 117 bis et 120 \u00e0 123 bis sont assujetties \u00e0 un \npr\u00e9l\u00e8vement au taux de 12,8 %  \nLe 6 du II de l \u2019article 150 -0 A CG I soumet \u00e0 l\u2019IR le \u00ab gain net retir \u00e9 par le b \u00e9n\u00e9ficiaire lors d \u2019un \nrachat par une soci \u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de ses propres titres et d \u00e9fini au 8 ter de l \u2019article 1 50-0 D \u00bb. D\u2019autre \npart, ce gain net est \u00ab constitu \u00e9 par la diff \u00e9rence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net \ndes frais et taxes acquitt \u00e9s par le c \u00e9dant \u00bb (150-0 D CGI).  \nCependant, les I ter et I quater de l \u2019article 150 -0-D CGI d \u00e9finiss ent les abattements \u00e9ligibles sur ces \ngains nets.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2077  \n- 2 - \n \n \u2022 Pour les actions acquises avant 2018, de 50 % si les actions sont d \u00e9tenues entre 2 \u00e0 8 ans et de 65 % \nsi la p \u00e9riode de d \u00e9tention est sup \u00e9rieure \u00e0 8 ans ;  \n\u2022 Pour les actions acquises depuis 2018, de 50 % s i la p \u00e9riode de d \u00e9tention est comprise entre un an et \n4 ans ; de 65 % entre 4 et 8 ans et de 85 % depuis plus de 8 ans  \nEnfin, lors de sa prise de parole en mars 2023, Emmanuel Macron a fustig \u00e9 les \u00ab grandes entreprises \nqui font des revenus tellement except ionnels qu \u2019ils en arrivent \u00e0 utiliser cet argent pour racheter leurs \npropres actions \u00bb. Le Pr \u00e9sident a d \u00e9clar\u00e9 demand \u00e9 au Gouvernement pour mettre en place une \ncontribution exceptionnelle pour \u00ab que leurs travailleurs puissent en profiter  \nLe pr \u00e9sent amende ment entend donc supprimer les abattements sur les rachats d \u2019action pour les \npersonnes dont les actions sont rachet \u00e9es, et qui cr \u00e9ent un biais fiscal en faveur des rachats d \u2019action.  \n ", "2078": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2078  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mme  BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONI ER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nART ICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  QUINQUIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 quinquies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 l\u2019article  160 quater, apr \u00e8s la premi \u00e8re occurrence du mot  : \u00ab pr\u00e9vues \u00bb, sont in s\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 \nl\u2019article  19 quaterdecies de la loi  n\u00b0 47-1775 du  10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration \nou \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  210 D est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab vis\u00e9es \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019article  19 quaterdecies de la \nloi n\u00b0 47-1775 du  10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration ou  \u00bb ; \nb) \u00c0 la fin de la premi \u00e8re phrase du a, les mots  : \u00ab de production  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nc) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du b, apr \u00e8s le mot  : \u00ab dans \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mo ts : \u00ab les exc \u00e9dents \nd\u2019exploitation ou  \u00bb \nd) Au dernier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab mentionn \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab au dernier alin \u00e9a de \nl\u2019article  19 quaterdecies de la loi  n\u00b0 47-1775 du  10 septembre  1947 et  \u00bb ; \ne) Le mot  : \u00ab pr\u00e9cit\u00e9e \u00bb est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2078  \n- 2 - \n \n Objet \nL\u2019Autorit \u00e9 des normes comptables a r \u00e9cemment publi \u00e9 ce r\u00e8glement (r \u00e8glement ANC n \u00b02021 -04 du 2 \njuillet 2021 modifiant le r \u00e8glement CRC n \u00b02009 -07 du 3 d \u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la transformation \nd\u2019une soci \u00e9t\u00e9 en Scop) en appliquant aux Scic le m \u00eame r \u00e9gime  qu\u2019aux soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives de \nproduction (Scop).  \nOr, le r \u00e9gime encadrant le traitement des op \u00e9rations de transformation d \u2019une Scop inclut \u00e9galement \nles 160 quater et 210 -D du CGI. Ces deux articles pr \u00e9cisent le r \u00e9gime applicable et am \u00e9nagent ses \ncons\u00e9quences dans le temps, mais n \u2019ont pas d \u2019effet sur la base ou le taux d \u2019imposition. Cette mesure \nn\u2019aura donc pas de co \u00fbt pour les finances publiques.  \nL\u2019article 160 quater pr \u00e9cise que la plus -value correspondant \u00e0 la diff \u00e9rence entre la valeur de \nremboursement  du titre et son prix de revient est assimil \u00e9e pour l \u2019associ \u00e9 qui se retire de la soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \nl\u2019issue de sa transformation en Scop, \u00e0 une plus -value de cession de valeurs mobili \u00e8res ou de droits \nsociaux.  \nL\u2019article 210 -D applique \u00e0 l\u2019\u00e9cart de revalorisation u ne imposition d \u00e9cal\u00e9e dans le temps calqu \u00e9e sur \nle r\u00e9gime des fusions : les plus -values aff \u00e9rentes aux immobilisations amortissables sont r \u00e9int\u00e9gr\u00e9es \npar cinqui \u00e8me dans les exc \u00e9dents nets de gestion imposables sur une p \u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de \nl\u2019exercice de transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus -values ult \u00e9rieures sont \ncalcul \u00e9s sur la nouvelle base comptable. Les plus -values sur \u00e9l\u00e9ments non amortissables font l \u2019objet \nd\u2019un report de taxation jusqu \u2019\u00e0 la cession \u00e0 titre on \u00e9reux par la Scop.  \nCet amendement vise \u00e0 harmoniser le r \u00e9gime fiscal des plus -values pour les associ \u00e9s d\u2019une Scic avec \ncelui des associ \u00e9s d\u2019une Scop, dans une perspective de coh \u00e9rence et de simplification. Cette initiative \ns\u2019inscrit \u00e9galement dans une volont \u00e9 de faciliter le processus de transformation en Scic.  \nL\u2019article 19 quaterdecies de la loi n \u00b047-1775 du 10 septembre 1947 \u00e9nonce les conditions et la \npossibilit \u00e9 pour une soci \u00e9t\u00e9 de se convertir en soci \u00e9t\u00e9 coop \u00e9rative d\u2019int \u00e9r\u00eat collectif (Scic). Il dispose \nnotamment que : \u00ab L\u2019\u00e9cart de valorisation qui peut r \u00e9sulter de l\u2019op \u00e9ration entre la valeur nominale des \nparts sociales annul \u00e9es et la valeur d \u00e9termin \u00e9e lors de la modification des statuts peut \u00eatre \ncomptabilis \u00e9, pour tout ou partie, \u00e0 l\u2019actif du bilan de la soci\u00e9t\u00e9, dans les conditions fix \u00e9es par un \nr\u00e8glement de l\u2019Autorit \u00e9 des normes comptables \u00bb. \nL\u2019Autorit \u00e9 des normes comptables a r \u00e9cemment \u00e9dict\u00e9 le r\u00e8glement ANC n \u00b02021 -04 du 2 juillet \n2021, modifiant le r \u00e8glement CRC n \u00b02009 -07 du 3 d \u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la transformation d\u2019une \nsoci\u00e9t\u00e9 en Scop. Ce r \u00e8glement accorde aux Scic le m \u00eame r \u00e9gime qu\u2019aux soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives de \nproduction (Scop).  \nCependant, le cadre r \u00e9gissant le traitement des op \u00e9rations de transformation d\u2019une Scop int \u00e8gre \n\u00e9galement les articles 160 quater et 210 -D du Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Ces deux articles d \u00e9finissent \nle r\u00e9gime applicable et am \u00e9nagent ses cons \u00e9quences dans le temps, sans influencer la base ou le taux \nd\u2019imposition. Cette mesure n\u2019engendrera donc aucun co \u00fbt suppl \u00e9mentaire pour l es finances \npubliques.  \nL\u2019article 160 quater pr \u00e9voit que la plus -value, repr \u00e9sentant la diff \u00e9rence entre la valeur de \nremboursement du titre et son prix de revient, est assimil \u00e9e, pour l\u2019associ \u00e9 se retirant de la soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \nl\u2019issue de sa transformation en Sc op, \u00e0 une plus -value de cession de valeurs mobili \u00e8res ou de droits \nsociaux.  \nQuant \u00e0 l\u2019article 210 -D, il applique une imposition diff \u00e9r\u00e9e dans le temps, calqu \u00e9e sur le r \u00e9gime des \nfusions, \u00e0 l\u2019\u00e9cart de revalorisation. Les plus -values li \u00e9es aux immobilisation s amortissables sont \nr\u00e9int\u00e9gr\u00e9es progressivement, par cinqui \u00e8me, dans les exc \u00e9dents nets de gestion imposables sur une \np\u00e9riode de cinq ans \u00e0 partir de l\u2019exercice de transformation. En contrepartie, les amortissements et les \nplus-values ult \u00e9rieures sont cal cul\u00e9s sur la nouvelle base comptable. Les plus -values relatives aux  \nSuite amdt n \u00b0 I-2078  \n- 3 - \n \n \u00e9l\u00e9ments non amortissables font l\u2019objet d\u2019un report de taxation jusqu\u2019 \u00e0 leur cession \u00e0 titre on \u00e9reux par \nla Scop.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec la Conf \u00e9d\u00e9ration g \u00e9n\u00e9rale des Scop.  \n ", "2079": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2079  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. KANNER, Mmes   LINKENHELD  et ARTIGALAS, M.  REDON -SARRAZY, Mm e Sylvie ROBERT, \nMM.   MARIE  et RAYNAL, Mme  CANAL\u00c8S, M.  COZIC, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   BONNEFOY  et \nBROSSEL, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nMM.   KERROUCHE  et LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA, ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, \nTISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00eb l WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Au 1. du I. de l \u2019article 199 terd ecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le pourcentage : \"18 %\" est \nremplac \u00e9 par le pourcentage : \"30 %\".  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tab acs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes fonci \u00e8res solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d \u2019agir en faveur de \npersonnes en fragilit \u00e9 et sont soumises \u00e0 de fortes contraintes : interdiction de distribution de \ndividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les fonci \u00e8res solidaires poursuivent un \nobjectif de lutte contre les situations d \u2019exclusion et leurs activit \u00e9s en faveur du logement tr \u00e8s soc ial \nn\u00e9cessitent des investissements en fonds propres importants et patients.  \nLes souscriptions au capital des fonci \u00e8res solidaires disposant du mandat SIEG b \u00e9n\u00e9ficient de la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199 terdecies -0 AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n(CGI). Cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est justifi \u00e9e par la finalit \u00e9 sociale des activit \u00e9s des fonci \u00e8res SIEG et a \nvocation \u00e0 promouvoir l \u2019investissement solidaire.  \nDe plus, en comparant le montant de la d \u00e9duction effective accord \u00e9e au titre de l \u2019IR SIEG au plafond \nau-del\u00e0 duquel la d \u00e9duction n \u2019est plus rentable pour la collectivit \u00e9, il est possible de d \u00e9montrer que le \nco\u00fbt du dispositif fiscal IR SIEG   est inf \u00e9rieur au b \u00e9n\u00e9fice qu \u2019en tire la collectivit \u00e9 publique. Cette \ncomparaison permet de s \u2019assure r qu \u2019il n\u2019existe pas de risque de surcompensation du service \n\u00e9conomique d \u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIEG) accompli par les fonci \u00e8res. A titre d \u2019exemple, sur les deux \npremiers exercices de SNL -Prologues sous le r \u00e9gime SIEG \u2013 fonci \u00e8re engag \u00e9e pour rendre acc \u00e8s le  \nSuite amdt n \u00b0 I-2079  \n- 2 - \n \n logement aux personnes en situation de pr \u00e9carit\u00e9 \u2013 la collectivit \u00e9 a re\u00e7u un service d \u2019int\u00e9r\u00eat \n\u00e9conomique g \u00e9n\u00e9ral pour 10 \u00e0 12% de l \u2019avantage conc \u00e9d\u00e9, ou dit autrement a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 88 \u00e0 90% \nde SIEG au -del\u00e0 de l\u2019avantage conc \u00e9d\u00e9. \nMettre \u00e0 fin \u00e0 ce taux bonif i\u00e9 et revenir \u00e0 18% aurait des cons \u00e9quences dramatiques pour les \nentreprises solidaires  : Habitat & Humanisme, acteur du logement tr \u00e8s social, estime par exemple que \nsa collecte pourrait baisser d \u2019un tiers, ce qui r \u00e9sulterait dans la production de 200 loge ments sociaux \nde moins par an.  \nC\u2019est pourquoi cet amendement vise \u00e0 p\u00e9renniser un taux \u00e0 30% pour l \u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement \ndans les fonci \u00e8res SIEG.  \nAmendement propos \u00e9 par FAIR  \n ", "2080": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2080  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC et \nMM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL  \n------  \n \nARTICLE ADDITION NEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3 sexies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI \u2013 Le 2\u00b0 du I de l \u2019article  150-0 B ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab \u00e0 l\u2019exception des soci \u00e9t\u00e9s fonc i\u00e8res agr \u00e9\u00e9es entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d \u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \ng\u00e9n\u00e9ral au sens de l \u2019article  4 de la d \u00e9cision 2012/21/UE conform \u00e9ment au  4\u00b0 du II de l \u2019article  199 \nterdecies -0 AB du p r\u00e9sent code  \u00bb ; \n2\u00b0 Au b, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusion  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et la m \u00eame exception  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tab acs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 s\u2019assurer que les fonci \u00e8res solidaires SIEG puissent b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif du \nremploi de produit de cession.  \nDans le cas d\u2019une cession de titres de soci \u00e9t\u00e9, un chef d \u2019entreprise peut b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019un report \nd\u2019imposition ou d \u2019une exon \u00e9ration sur la plus -value de cession, \u00e0 condition qu \u2019il r\u00e9investisse le \nproduit de cette cession, gr \u00e2ce au dispositif du remploi de produit de ce ssion. Ce dispositif vise \u00e0 \nstimuler l \u2019investissement, en encourageant les investisseurs \u00e0 remployer rapidement leur capital.  \nCependant toutes les structures ne peuvent pas b \u00e9n\u00e9ficier de ces r \u00e9investissements.  \nEn effet, les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobil i\u00e8re sont exclues.  \nCette disposition vise \u00e0 \u00e9viter l \u2019optimisation fiscale abusive, la fiscalit \u00e9 des cessions de parts sociales \n\u00e9tant plus avantageuse que la fiscalit \u00e9 de cessions d \u2019immeubles.  \nCependant, \u00e0 la diff \u00e9rence des textes r \u00e9gissant les dispositifs de r\u00e9duction d \u2019IRPP, ou les droits de \nmutation, il n \u2019existe pas d \u2019exception \u00e0 cette exclusion pour les entreprises solidaires. Les entreprises \nsolidaires \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8res sont donc exclues du dispositif.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2080  \n- 2 - \n \n Certaines fonci \u00e8res solidaires se sont v ues confier par l \u2019\u00c9tat fran \u00e7ais un mandat de SIEG (service \nd\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g \u00e9n\u00e9ral), et mobilisent \u00e9galement de l \u2019\u00e9pargne solidaire gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \nESUS (entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale). Ces fonci \u00e8res int \u00e8grent des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s \nsocial au sens de l \u2019article L. 365 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation, et leur statut de SIEG \nest proche d \u2019une d \u00e9l\u00e9gation de service social. A ce titre, leur activit \u00e9 est tr \u00e8s encadr \u00e9e. \nConditionner l \u2019ouverture du remploi produit cession \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment SIEG permettrait d \u2019ajouter une \ngarantie suppl \u00e9mentaire que ce dispositif n \u2019est pas d \u00e9tourn \u00e9 pour financer des activit \u00e9s de gestion de \npatrimoine immobilier.  \n ", "2081": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2081  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   RAYNAL, COZIC  et KANNER, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8 S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9 , Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNE L APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 unvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du troisi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \napr\u00e8s les mots  : \u00ab soci\u00e9t\u00e9s fonci \u00e8res qui remplissent  les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 , au a du 2 \u00b0 et aux \n3\u00b0 et 4\u00b0 du 1 du II de l \u2019article  199 terdecies -0 AB  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab les entreprises solidaires \nd\u2019utilit \u00e9 sociale au sens de l \u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recett es r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise  \u00e0 harmoniser le r \u00e9gime des droits de mutation pour les acteurs de l \u2019immobilier \u00e0 \nvocation sociale. Les fonci \u00e8res solidaires sont des entreprises exer \u00e7ant des activit \u00e9s de logement tr \u00e8s \nsocial qui mobilisent de l \u2019\u00e9pargne solidaire gr \u00e2ce \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d \u2019utilit \u00e9 sociale \u00bb \n(ESUS).  \nLes cessions de droits sociaux sont soumises \u00e0 un droit d\u2019enregistrement dont le taux est fix \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article 726 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Actuellement, des acteurs op \u00e9rant sur un m \u00eame march \u00e9 de \nr\u00e9f\u00e9rence (baill eurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d \u2019enregistrement diff \u00e9rents.  \nEn effet, les organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod \u00e9r\u00e9 (HLM) et les soci \u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte exer \u00e7ant \nune activit \u00e9 de construction ou de gestion de logements sociaux sont soum ises \u00e0 un droit \nd\u2019enregistrement de 0,1 %. Depuis l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re, les fonci \u00e8res solidaires sous mandat SIEG ont \n\u00e9galement acc \u00e9d\u00e9 \u00e0 ce m \u00eame taux de 0,1 %.  \nCependant, d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re agissant dans l \u2019immobiliser social ou \nl\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, et \u00e0 ce titre agr \u00e9\u00e9es ESUS, sont soumises \u00e0 un taux de 5%. C \u2019est le cas,  \nSuite amdt n \u00b0 I-2081  \n- 2 - \n \n par exemple, de Solifap, soci \u00e9t\u00e9 d\u2019investissements solidaires cr \u00e9\u00e9e par la Fondation Abb \u00e9 Pierre ou \nd\u2019Emma \u00fcs Epargne Solidaire, fonci \u00e8re dont l \u2019activit \u00e9 vise \u00e0 financer la cr \u00e9ation ou la r \u00e9novation de \nlieux d \u2019activit \u00e9s pour les structures de l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. Ces structures sont aujourd\u2019hui \np\u00e9nalis \u00e9es en raison de leur activit \u00e9 dont la lucrativit \u00e9 est limit \u00e9e qui rend difficile leur \u00e9quilibre \n\u00e9conomique.  \nEn compensation, elles devraient pouvoir b \u00e9n\u00e9ficier des m \u00eames conditions que les fonci \u00e8res \nsolidaires SIEG.  En effet, l \u2019utilit \u00e9 sociale de leurs activit \u00e9s, ainsi que leur lucrativit \u00e9, sont garanties \npar l\u2019agr\u00e9ment ESUS et justifient leur ratta chement au r \u00e9gime des HLM et des fonci \u00e8res solidaires \nplut\u00f4t que des soci \u00e9t\u00e9s commerciales traditionnelles.  \nC\u2019est pourquoi il est propos \u00e9 d\u2019aligner les soci \u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re agr \u00e9es ESUS sur les \nfonci \u00e8res solidaires SIEG, et de leur permettre  de b\u00e9n\u00e9ficier du droit d \u2019enregistrement de 0,1 %.  \n ", "2082": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2082  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYN AL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSO T, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 4  \nCompl \u00e9ter cet article  par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Avant le 31  novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une \u00e9valuation du montant \ndes recettes pr \u00e9vues de l \u2019imp\u00f4t compl \u00e9mentaire et de l \u2019imp\u00f4t national compl \u00e9mentaire ainsi que du \nnombre d \u2019entreprises redevables.  \n \nObjet  \nL\u2019article 4 transpose en droit interne les dispositions de l \u2019accord OCDE/G20 sur la taxation minim ale \ndes b \u00e9n\u00e9fices des multinationales. N \u00e9anmoins, le Parlement n \u2019a aucune id \u00e9e du montant des nouvelles \nrecettes. Le Gouvernement ne livre aucune information \u00e0 ce sujet, ni dans l \u2019expos \u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des motifs, \nni dans le dossier de presse, ni dans l \u2019expos \u00e9 des motifs du pr \u00e9sent article.  \nCela pose un double probl \u00e8me. D \u2019abord, si le Gouvernement ne dispose pas d \u2019un ordre de grandeur, \nc\u2019est qu \u2019il ignore compl \u00e8tement l \u2019impact de sa r \u00e9forme. Ceci serait inqui \u00e9tant. Deuxi \u00e8mement, si les \nrecettes \u00e0 venir \u00e9taient cons \u00e9quentes (sup \u00e9rieure \u00e0 2,5 Md \u20ac soit 0,1 % du PIB), cela pourrait fausser la \npr\u00e9vision du solde du budget g \u00e9n\u00e9ral. \nPour rappel, le conseil d \u2019analyse \u00e9conomique estimait en juin 2021 que le \u00ab pilier 2 \u00bb des n \u00e9gociations \naugmenterait \u00ab \u00e0 court terme les recettes fiscales de la France de pr\u00e8s de 6 milliards d \u2019euros \u00bb ! \n ", "2083": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2083  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   OUIZILLE, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice J OLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA  et REDON -SARRAZY, \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl \nWEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  164 B est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ... Dans les conditions d \u00e9finies par l \u2019article  209 C, les b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 raison de la livraison ou \nde la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 25 9, 259 A, 259 B, 259 C et \n259 D.  \u00bb ; \n2\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  209 est remplac \u00e9 par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I. \u2013 Sous r \u00e9serve des dispositions de la pr \u00e9sente section, les b \u00e9n\u00e9fices passibles de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s sont d \u00e9termin \u00e9s d\u2019apr\u00e8s les r \u00e8gles fix \u00e9es par les articles 34 \u00e0 45, 53 A \u00e0 57, 108 \u00e0 117, 237 ter \nA et 302 septies A bis  : \n\u00ab a) Pour les personnes autres que celles mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  209 C, en tenant compte uniquement \ndes b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s dans les entreprises expl oit\u00e9es en France, de ceux mentionn \u00e9s aux a, e, e bis et e \nter du I de l \u2019article  164 B ainsi que de ceux dont l \u2019imposition est attribu \u00e9e \u00e0 la France par une \nconvention internationale relative aux doubles impositions  ; \n\u00ab b) Pour les personnes mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  209 C, en tenant compte uniquement, dans les \nconditions pr \u00e9vues par cet article, des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 raison de la livraison ou de la fourniture de \nbiens ou de services en France mentionn \u00e9s au h du I de l \u2019article  164 B ou, pour les exercices o uverts \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2028, des b \u00e9n\u00e9fices mentionn \u00e9s au a du I du pr \u00e9sent article  s\u2019ils sont \nsup\u00e9rieurs.  \u00bb \n3\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  209 B, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  209 C ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2083  \n- 2 - \n \n \u00ab Art. 209 C.  \u2013 I. \u2013 Pour les personnes appartenant \u00e0 un groupe au sens  du II du pr \u00e9sent article  qui, au \ncours de l \u2019exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au \nsens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur exc \u00e8de 150 millions d \u2019euros, \nles b \u00e9n\u00e9fices pas sibles de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s sont d \u00e9termin \u00e9s en retenant, dans les conditions \nd\u00e9finies au IV du pr \u00e9sent article, l \u2019ensemble des r \u00e9sultats de leurs exploitations directes ou indirectes, \nqu\u2019elles soient situ \u00e9es en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, du groupe auqu el elles appartiennent.  \n\u00ab Les dispositions du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I sont \u00e9galement applicables \u00e0 toute entit \u00e9 juridique \nn\u2019appartenant pas \u00e0 un groupe qui, au cours de l \u2019exercice ou des douze derniers mois, livre des biens \nou fournit des prestations e n France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont \nla valeur exc \u00e8de 150 millions d \u2019euros.  \n\u00ab II. \u2013 Le groupe au sens du I du pr \u00e9sent article  comprend les entit \u00e9s juridiques, personnes morales, \norganismes, fiducies ou institutions comp arables, \u00e9tablies ou constitu \u00e9es en France ou hors de France \nplac\u00e9s sous le contr \u00f4le exclusif ou conjoint d \u2019une m \u00eame personne au sens de l \u2019article  L. 233-16 du \ncode de commerce.  \n\u00ab III. \u2013 Une soci \u00e9t\u00e9 membre du groupe mentionn \u00e9 au II est constitu \u00e9e, \u00e0 son in itiative ou, \u00e0 d\u00e9faut, par \nd\u00e9signation de l \u2019administration, seule redevable de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par elle -m\u00eame et les \nautres entit \u00e9s juridiques membres du m \u00eame groupe.  \n\u00ab Le r\u00e9sultat d \u2019ensemble est d \u00e9termin \u00e9 par cette soci \u00e9t\u00e9 en faisant la somme a lg\u00e9brique des r \u00e9sultats \nde chacune des entit \u00e9s du groupe dans les conditions pr \u00e9vues aux articles 223 A \u00e0 223 K. \n\u00ab IV. La part du r \u00e9sultat d \u2019ensemble du groupe mentionn \u00e9 au II correspondant aux b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s \npar ses membres \u00e0 raison de la livraison ou  de la fourniture de biens ou de services en France au sens \ndu h du  1 de l \u2019article  164 est r \u00e9put\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la part des ventes et prestations du groupe en France dans \nle total des ventes et prestations r \u00e9alis\u00e9s par le groupe en France et hors de France.  \n\u00ab Pour calculer la part des ventes et prestations r \u00e9alis\u00e9s en France dans le total des ventes et \nprestations r \u00e9alis\u00e9s en France et hors de France, il n \u2019est pas tenu compte des ventes et prestations \nr\u00e9alis\u00e9s entre entit \u00e9s appartenant au groupe. Il n \u2019est pas no n plus tenu compte des ventes et prestations \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des entit \u00e9s domicili \u00e9es ou \u00e9tablies dans un \u00c9tat \u00e9tranger ou un territoire situ \u00e9 hors de France \net qui y sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil \u00e9gi\u00e9 au sens de l \u2019article  238 A.  \n\u00ab Pour les entit \u00e9s ment ionn\u00e9es au dernier alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article  et n\u2019appartenant pas \u00e0 un \ngroupe, la part des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de \nservices en France au sens du h du  1 de l \u2019article  164 est \u00e9gale \u00e0 la part  des ventes et prestations de \nl\u2019entit\u00e9 en France dans le total des ventes et prestations r \u00e9alis\u00e9s par l \u2019entit\u00e9 en France et hors de \nFrance.  \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compen s\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 changer la d \u00e9finition de la base impo sable en France. Chaque soci \u00e9t\u00e9 \ndomicili \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger vendant des biens ou des services en France pour un montant exc \u00e9dent 150 \nmillions d \u2019euros (ce montant pouvant ult \u00e9rieurement \u00e9voluer) deviendrait sujette \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s, qu\u2019elle poss \u00e8de un  \u00e9tablissement stable en France ou non. Les b \u00e9n\u00e9fices imposables seraient  \nSuite amdt n \u00b0 I-2083  \n- 3 - \n \n calcul \u00e9s en multipliant les b \u00e9n\u00e9fices mondiaux consolid \u00e9s du groupe par la fraction de ses ventes \nmondiales faites en France.  \nChaque ann \u00e9e, 40 % des b \u00e9n\u00e9fices des multinationales son t transf \u00e9r\u00e9s artificiellement vers des paradis \nfiscaux et ainsi, 600 milliards de dollars de base taxable \u00e9chappent aux \u00c9tats. \nEn 2016, les entreprises am \u00e9ricaines ont enregistr \u00e9 plus de profits en Irlande qu \u2019en Chine, au Japon, \nau Mexique, en Allemagne et  en France r \u00e9unis. Et sur ces profits faramineux, elles se sont acquitt \u00e9es \ndu taux d \u00e9risoire de 5,7 %.  \nL\u2019Union Europ \u00e9enne, pour sa part, perd chaque ann \u00e9e, par le jeu des d \u00e9localisations artificielles de \nprofits vers les paradis fiscaux, l \u2019\u00e9quivalent de 20  % du montant de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s collect \u00e9. \nPour la France seule, cette optimisation fiscale agressive correspond \u00e0 une perte de plus de 5 milliards \nd\u2019euros par an.  \nQuant aux pays en d \u00e9veloppement, ils se trouvent priv \u00e9s de ressources majeures au r egard de l \u2019aide \npublique au d \u00e9veloppement qu \u2019ils re \u00e7oivent. Selon certaines ONG, ils perdent en ressources fiscales \njusqu \u2019\u00e0 10 fois ce qu \u2019ils re \u00e7oivent en aide publique.  \nLa course au moins -disant fiscal d \u00e9sarme les \u00c9tats et \u00e9rode chaque jour un peu plus le ur souverainet \u00e9. \nElle affecte tout, la loyaut \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, le pouvoir d \u2019achat des m \u00e9nages sur lesquels est report \u00e9e la \nfiscalit \u00e9, les services publics qui manquent de moyens, l \u2019environnement qui n \u2019est jamais la priorit \u00e9. \nCette faiblesse des \u00c9tats les pr ive des moyens n \u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les in \u00e9galit\u00e9s via des \ninvestissements dans l \u2019\u00e9ducation, dans les syst \u00e8mes de sant \u00e9, dans la pr \u00e9servation de \nl\u2019environnement. Un cercle vicieux se met en place, l \u2019optimisation fiscale agressive alimente jusqu \u2019\u00e0 \nl\u2019insoutenable les in \u00e9galit\u00e9s et compromet l \u2019avenir. Elle nourrit toutes les frustrations, tous les \nressentiments, toutes les contestations de la d \u00e9mocratie lib \u00e9rale. \nPourtant, nous pouvons agir.  \nNombreux et document \u00e9s sont d \u00e9sormais les travaux de cherche urs proposant de r \u00e9former les \ndispositifs l \u00e9gaux afin de ramener les multinationales dans le droit commun de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s, en r \u00e9cup\u00e9rant la base taxable qui \u00e9chappent aux \u00c9tats du fait de pratiques d \u2019optimisation \nfiscale agressive. Ils sugg \u00e8rent en g \u00e9n\u00e9rale, pour plus d \u2019efficacit \u00e9, une forte coop \u00e9ration entre \u00c9tats \npour y parvenir. C \u2019est ainsi que l \u2019Union europ \u00e9enne en a fait un chantier prioritaire, mais sans r \u00e9sultat \npour le moment, le projet de r \u00e9forme de l \u2019imposition des soci \u00e9t\u00e9s (ACCIS) con \u00e7u par la Commission \neurop \u00e9enne reste bloqu \u00e9 par le Conseil europ \u00e9en depuis 2011.  \nSi la coop \u00e9ration europ \u00e9enne et internationale demeure un objectif premier, il est possible d \u2019agir sans \nattendre que l \u2019ensemble de la communaut \u00e9 internationale se d \u00e9cide. C \u2019est le sens du pr \u00e9sent \namendement, \u00e9crit en collaboration avec l \u2019\u00e9conomiste Gabriel Zucman.  \nComme il l \u2019est dit plus haut, le dispositif propos \u00e9 vise \u00e0 changer la d \u00e9finition de la base imposable en \nFrance. Chaque soci \u00e9t\u00e9 domicili \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger vendant des b iens ou des services en France pour un \nmontant exc \u00e9dent 150 millions d \u2019euros (ce montant pouvant ult \u00e9rieurement \u00e9voluer) deviendrait \nsujette \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, qu \u2019elle poss \u00e8de un \u00e9tablissement stable en France ou non. Les \nb\u00e9n\u00e9fices imposables sera ient calcul \u00e9s en multipliant les b \u00e9n\u00e9fices mondiaux consolid \u00e9s du groupe \npar la fraction de ses ventes mondiales faites en France.  \nCe faisant, ce dispositif vise \u00e0 donner corps \u00e0 un principe simple : les multinationales doivent payer \nleurs imp \u00f4ts l\u00e0 o\u00f9 elles font leur chiffre d \u2019affaires. Cet amendement propose de modifier le mode de \ncalcul de l \u2019assiette de l \u2019Imp\u00f4t sur les Soci \u00e9t\u00e9s, sans en changer le taux. L \u2019adoption de cet amendement \nmodifierait le Code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts de mani \u00e8re \u00e0 ce que les multinatio nales payent en France leur \nimp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s au prorata du pourcentage de leurs ventes mondiales r \u00e9alis\u00e9es dans le Pays.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2083  \n- 4 - \n \n Si, par exemple, une multinationale fait 10 milliards d \u2019Euros de b \u00e9n\u00e9fices consolid \u00e9s dans le monde, \net qu \u2019elle r \u00e9alise 10 % de s on chiffre d \u2019affaires en France, alors le calcul de son imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \nse fera sur la base de 10 % de ces 10 milliards, soit 1 milliard d \u2019Euros. Quand bien m \u00eame ces b \u00e9n\u00e9fices \nauraient \u00e9t\u00e9 artificiellement transf \u00e9r\u00e9s comptablement vers des pays \u00e0 fiscalit \u00e9 nulle ou tr \u00e8s faible.  \nPour aller au bout de la logique de cet amendement et lutter r \u00e9ellement contre l \u2019\u00e9vasion fiscale, il est \npr\u00e9vu une clause anti -abus. L \u2019administration fiscale se r \u00e9serve le droit d \u2019ignorer les ventes faites \u00e0 des \nterritoires \u00e0 fiscalit \u00e9 nulle ou faible dans le calcul de la proportion des ventes mondiales faites en \nFrance. Cette mesure permet d \u2019\u00e9viter que les soci \u00e9t\u00e9s d\u00e9clarent une fraction disproportionn \u00e9e de leurs \nventes \u00e0 des clients hors -groupe implant \u00e9s dans des paradis fisc aux. \nCette r \u00e9forme n \u00e9cessite de ren \u00e9gocier les conventions fiscales internationales, en particulier afin \nd\u2019\u00e9viter la double imposition. Un principe g \u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre le suivant :  \n\u25cf Les groupes dont le si \u00e8ge social est en France sont imposables en France sur leurs profits mondiaux \n(quelle que soit la fraction de leurs ventes faites en France), avec cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour annuler tous les \nimp\u00f4ts sur les soci \u00e9t\u00e9s pay \u00e9s \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trang ers. \n\u25cf Les groupes dont le si \u00e8ge social est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont imposables en France sur leurs b \u00e9n\u00e9fices \nmondiaux ventil \u00e9s au prorata des ventes faites en France. Les pays o \u00f9 les si \u00e8ges sociaux sont \ndomicili \u00e9s accordent des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t pour effacer l \u2019imp\u00f4t pay \u00e9 en France.  \nDans une p \u00e9riode interm \u00e9diaire permettant la conduite des n \u00e9gociations, jusqu \u2019\u00e0 fin 2028, les \nb\u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s en France calcul \u00e9s en l \u2019\u00e9tat du droit resteraient pleinement impos \u00e9s en France s \u2019ils \nsont sup \u00e9rieurs \u00e0 ceux r \u00e9sultant de l \u2019application des nouvelles r \u00e8gles propos \u00e9es. Pendant cette p \u00e9riode, \nles nouvelles r \u00e8gles propos \u00e9es permettraient, en droit interne, de taxer les b \u00e9n\u00e9fices suppl \u00e9mentaires \nactuellement taxables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au fur et \u00e0 mesure de la ren \u00e9gociation des conventio ns fiscales \nconcern \u00e9es. Il s \u2019agit par cette mesure transitoire d \u2019\u00e9viter la double non -imposition le temps que les \nautres pays (et les conventions fiscales) s \u2019adaptent.  \nAvec cet amendement la France peut engager un travail pionnier de r \u00e9\u00e9quilibrage des rapp orts de \nforce entre \u00c9tats et multinationales. C \u2019est un chemin n \u00e9cessaire qui n \u2019\u00e9puise pas le monumental \nchantier de la lutte contre l \u2019optimisation fiscale et la loyaut \u00e9 de l\u2019imp\u00f4t mais s \u2019y engage r \u00e9solument.  \nIl formule des choix que le travail futur pourra  faire \u00e9voluer.  \nS\u2019agissant de la clef de r \u00e9partition du chiffre d \u2019affaires, la r \u00e9forme ici propos \u00e9e ne s \u2019appliquant qu \u2019en \nFrance seule, il a \u00e9t\u00e9 fait le choix de ne pas retenir l \u2019hypoth \u00e8se d\u2019y inclure la masse salariale et le \ncapital pour \u00e9viter le risque d\u2019une incitation \u00e0 la d\u00e9localisation des multinationales vers des pays \u00e0 \nfiscalit \u00e9 faible. Le choix retenu a d \u2019abord \u00e9t\u00e9 guid\u00e9 par la d \u00e9fense des int \u00e9r\u00eats fran \u00e7ais et de son tissu \nindustriel, et donc \u00e0 ne retenir qu \u2019une formule fond \u00e9e sur les ventes unique ment.  \nCe choix laisse les autres pays libres de choisir un syst \u00e8me prenant en compte les trois facteurs dans la \nmesure o \u00f9 il n\u2019est pas n \u00e9cessaire que tous les pays appliquent la m \u00eame formule pour que l \u2019imposition \nfonctionne (les \u00c9tats am \u00e9ricains appliquent  des formules diff \u00e9rentes).  \nLa recherche d \u2019un imp \u00f4t mondialement juste pose la question des pays en voie de d \u00e9veloppement, \npays de production ne disposant pas d \u2019un march \u00e9 int\u00e9rieur susceptible d \u2019offrir une base taxable \nsignificative. La r \u00e9forme engag \u00e9e par  le pr\u00e9sent amendement a vocation \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la base taxable \ndes multinationales \u00e9chappant \u00e0 l\u2019ensemble des \u00c9tats du monde, elle aura un effet collat \u00e9rale positif \npour les pays en voie de d \u00e9veloppement qui sont d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 les premi \u00e8res victimes de \nl\u2019optimisation fiscale que leur imposent les multinationales. La poursuite des travaux engag \u00e9s au plan \nmondial ( comme le projet europ \u00e9en ACCIS, bloqu \u00e9 depuis 2011, envisage la prise en compte, en plus \ndu chiffre d \u2019affaire, de la r \u00e9partition des actifs et de la masse salariale), comme la ren \u00e9gociation des \nconventions fiscales dans le cas de la France devront \u00eatre l\u2019occasion de traiter de l \u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre \npays de production et pays de consommation, en envisageant par exemple les voies et moyens d \u2019une  \nSuite amdt n \u00b0 I-2083  \n- 5 - \n \n d\u00e9duction d \u2019autres imp \u00f4ts et taxes (imp \u00f4ts de production, droits d \u2019exploitation...) de la base de \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. \nS\u2019agissant des groupes int \u00e9gr\u00e9s, la ventilation par les ventes change la localisation de leur assiette \ntaxable au profit des pays o \u00f9 r\u00e9sident les clients des soci \u00e9t\u00e9s de l \u2019aval. C \u2019est n \u00e9anmoins un gros \nprogr \u00e8s par rapport au syst \u00e8me actuel dans lequel on laisse de facto \u00e0 ces groupes le choix du pays o \u00f9 \nelles souhaitent d \u00e9clarer leurs profits via l \u2019utilisation des prix de transfert (en pra tique, elles \nchoisissent le plus souvent l \u2019Irlande ou les Bermudes). L \u2019amendement avantage donc \u00e0 nouveau la \nFrance.  \nS\u2019agissant de la d \u00e9termination de la localisation du chiffre d \u2019affaires dans le num \u00e9rique, il faut partir \ndes relev \u00e9s de TVA (les publicit \u00e9s vendues par Google \u00e0 des clients fran \u00e7ais sont soumises \u00e0 la TVA \nen France), et inclure un nombre d \u2019utilisateurs dans le calcul du CA par pays. Cette r \u00e9forme peut aussi \nservir \u00e0 am\u00e9liorer les normes comptables qui s \u2019appliquent aux entreprises du num \u00e9rique et la \ntransparence dans ce secteur.  \nS\u2019agissant des groupes \u00e9trangers avec si \u00e8ges hors de France, il faudra conditionner l \u2019acc\u00e8s au march \u00e9 \nfran\u00e7ais au fait de fournir au fisc une ventilation pays par pays de leurs ventes mondiales, ainsi que le \nmontant de s profits mondiaux consolid \u00e9s. L\u2019information fournie sur le montant des ventes faites en \nFrance pourra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en utilisant les relev \u00e9s de TVA. Les questions de double imposition vont \n\u00eatre instrumentalis \u00e9es par certains lobbys mais en pratique sont d \u2019une importance secondaire par \nrapport \u00e0 la double non -imposition actuelle. Un bon exemple : les multinationales am \u00e9ricaines \naimaient se plaindre du fait que le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t accord \u00e9 par le fisc am \u00e9ricain n \u2019effa\u00e7ait pas 100 % \ndes imp \u00f4ts \u00e9trangers mais en pratique il effa \u00e7ait largement plus de 90 %...  \nCet amendement s \u2019inscrit dans un combat de long terme, qui doit prioritairement conduire \u00e0 ce que les \n\u00c9tats retrouvent leurs bases fiscales, condition et expression de leur souverainet \u00e9. Ce ne sont pas aux \nmultinationales de faire jouer la concurrence entre les \u00c9tats, mais le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \u00c9tats de d \u00e9finir \ndes r\u00e8gles qui s \u2019imposent aux acteurs \u00e9conomiques et d \u00e9velopper si n \u00e9cessaire des coop \u00e9rations et des \npolitiques d \u2019aide au d \u00e9veloppement entre eux.  \nL\u2019amen dement propose une entr \u00e9e en vigueur de la r \u00e9forme au 1er janvier 2025, laissant au \ngouvernement le temps de sa mise en \u0153uvre dans les meilleures conditions.  \n ", "2084": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2084  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   F\u00c9RAUD, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NAR ASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab et de 5  % pour la fraction des d \u00e9penses d e \nrecherche sup \u00e9rieure \u00e0 ce montant  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab et de 40  % pour les petites et \nmoyennes entreprises telles que d \u00e9termin \u00e9es par l \u2019article  51 de la loi  n\u00b0 2008 -776 du 4  ao\u00fbt 2008  \u00bb ; \n2\u00b0 Le II est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Les d \u00e9penses de recherche relatives \u00e0 l\u2019environnement telles qu \u2019entendues dans le r \u00e8glement \n2020/852 du Parlement europ \u00e9en et du Conseil du  18 juin 2020 sur l \u2019\u00e9tablissement d \u2019un cadre visant \u00e0 \nfavoriser les investissements durables. Le taux de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % pour la fraction des \nd\u00e9penses de recherche inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 millions d \u2019euros et de 40  % pour les petites et \nmoyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche \u00ab vert \u00bb. \u00bb \n \nObjet  \nLe Pr \u00e9sent a mendement  vise \u00e0 la cr\u00e9ation d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche \u00ab vert \u00bb (CIR \u00ab vert \u00bb) dans la \nlogique notamment d \u00e9fendue par le Conseil des pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires.   Le taux est actuellement \nfix\u00e9 \u00e0 30% pour les d \u00e9penses allant jusqu \u2019\u00e0 100 millions d \u2019euros e t \u00e0 5% pour les d \u00e9penses exc \u00e9dant \nce solde. A la suite de l \u2019examen r \u00e9cent du projet de loi \u00ab Industrie verte \u00bb visant \u00e0 encourager \nl\u2019investissement port \u00e9 sur l\u2019\u00e9cologie et des activit \u00e9s non polluantes, une r \u00e9forme cr \u00e9ant un CIR \u00ab vert \n\u00bb prend sens. En effe t, il viendrait inciter les d \u00e9penses de recherche dans le domaine de \nl\u2019environnement.  \nEn premier lieu, cet amendement vise \u00e0 supprimer le taux de 5% pour les d \u00e9penses exc \u00e9dant le solde \nde 100 millions d \u2019euros.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2084  \n- 2 - \n \n En second lieu, il convient d \u2019orienter les d \u00e9penses de recherche et d \u00e9veloppement vers l \u2019\u00e9cologie en \ns\u2019int\u00e9ressant \u00e0 des investissements durables au titre de la taxonomie europ \u00e9enne.  \nLe taux de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8verait alors \u00e0 30% pour la fraction des d \u00e9penses de recherche inf \u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 100 millions d \u2019euros et de 40% pour les petites et moyennes entreprises.  \n ", "2085": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2085  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZ IC, JACQUIN, OUIZILLE, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, M.  Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le \nJOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, \nM\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE , TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le 1 de l\u2019article  39 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 1 bis A. Au sein de chaque entreprise, il est d \u00e9termin \u00e9\u0301 un plafond de r \u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 \nvingt fois la r \u00e9mun\u00e9ration moyenne du d \u00e9cile de salari \u00e9s disposant de la  r\u00e9mun\u00e9ration la plus faible. \nPour chaque salari \u00e9 et associ \u00e9, la fraction de r \u00e9mun\u00e9ration sup \u00e9rieure \u00e0 ce plafond n \u2019est pas prise en \ncompte pour le calcul des d \u00e9penses de personnel d \u00e9ductibles en application du  1\u00b0 du 1. Il en va de \nm\u00eame des charges soci ales aff \u00e9rentes \u00e0 cette fraction de r \u00e9mun\u00e9ration sup \u00e9rieure au plafond pr \u00e9cit\u00e9\u0301. \nCette disposition s \u2019applique \u00e0 toutes les r \u00e9mun\u00e9rations directes et indirectes du salari \u00e9 ou associ \u00e9. \u00bb \nII. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article . \n \nObjet  \nLes \u00e9carts salariaux entre les PDG et les salari \u00e9s se traduisent par des rapports de plus en plus grands \nentre hauts et bas salaires : en 2016, les patrons du CAC 40 gagnaient en moyenne 257 fois le SMIC, \net 119 fois le salaire moyen au sein de le ur entreprise quand en 2009, cet \u00e9cart \u00e9tait de 97. Sur 2016, \nl\u2019\u00e9cart le plus important a \u00e9t\u00e9 constat \u00e9 chez Carrefour o \u00f9 le PDG a per \u00e7u 553 fois le SMIC.  \nEn France, les \u00e9carts de r \u00e9mun\u00e9ration s \u2019aggravent : la r \u00e9mun\u00e9ration des dirigeants du CAC 40 a cru de \n45 % depuis 2009, soit plus de deux fois plus vite que la moyenne des salaires de leurs entreprises, et \n4 fois plus vite que le salaire minimum (SMIC).  \nLimiter les \u00e9carts de salaires et mieux partager la richesse cr \u00e9\u00e9e au sein des entreprises est \nindispens able pour lutter contre les in \u00e9galit\u00e9s. \u00c0 noter que beaucoup d \u2019entreprises appliquent d \u00e9j\u00e0 la \nmod\u00e9ration salariale. Dans l \u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS), qui repr \u00e9sente 10 % des emplois du \npriv\u00e9, l\u2019\u00e9cart maximal g \u00e9n\u00e9ralement pratiqu \u00e9 est de 1 \u00e0 5, et dans les entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-2085  \n- 2 - \n \n sociale (ESUS), la r \u00e9mun\u00e9ration la plus haute de l \u2019entreprise ne peut exc \u00e9der un plafond de 10 fois le \nSMIC soit 179 816 euros.  \nDans ce contexte, cet amendement incite socialement les entreprises pratiquant des \u00e9carts de salaires, \nqui peuvent \u00eatre consid \u00e9r\u00e9s comme objectivement d \u00e9s\u00e9quilibr \u00e9s, \u00e0 mieux partager leur valeur.  \nPour ce faire, le levier fiscal propos \u00e9 permettra de tendre vers une plus juste \u00e9quit\u00e9 dans les politiques \nde r\u00e9mun\u00e9ration et ce en encourageant les entreprises \u00e0 augmenter les r \u00e9mun\u00e9rations les plus faibles \npour accro \u00eetre le plafond de d \u00e9ductibilit \u00e9 ou \u00e0 ma\u00eetriser ses r \u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es. \nConcr \u00e8tement, la fraction de r \u00e9mun\u00e9ration sup \u00e9rieure au plafond fix \u00e9 ne sera plus pris en compte po ur \nle calcul des d \u00e9penses de personnel d \u00e9ductibles.  \n ", "2086": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2086  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   F\u00c9RAUD, COZIC, KANNE R et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISS OT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le f du I de l \u2019article 219 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab \u2026. \u2013 Les soci \u00e9t\u00e9s assujetties au taux normal de 25  % sont impos \u00e9es au taux de 30  % lorsque leur \nactivit \u00e9 directe ou indirecte constitue ou contribue \u00e0 une activit \u00e9 polluante au s ens de l \u2019article  266 \nsexies du code g \u00e9n\u00e9ral des douanes.   \n\u00ab \u2026. \u2013 Les soci \u00e9t\u00e9s assujetties au taux normal de 25  % sont impos \u00e9es au taux de 30  % lorsqu \u2019elles ne \nrespectent pas l \u2019obligation de publication annuelle des \u00e9carts \u00e9ventuels de repr \u00e9sentation entre les \nfemmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de \nl\u2019article  14 de la loi  n\u00b0 2021 -1774 du 24 d \u00e9cembre 2021 visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique et \nprofessionnelle.  \n\u00ab \u2026. \u2013 Les soci \u00e9t\u00e9s assujetties au  taux normal de 25  % sont impos \u00e9es au taux de 30  % lorsqu \u2019elles \nn\u2019emploient pas des personnes en situation de handicap \u00e0 hauteur de 6  % de leur effectif total \nconform \u00e9ment aux articles  L. 5212 -1 \u00e0 L. 5212 -17 du code du travail.  \n\u00ab Cette disposition s \u2019appliq ue uniquement aux soci \u00e9t\u00e9s de plus de 20 salari \u00e9s. \n\u00ab \u2026. \u2013 En cas de m \u00e9connaissance des obligations d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  1833 du code civil, les soci \u00e9t\u00e9s \nassujetties au taux normal de 25  % sont impos \u00e9es au taux de 30  %.  \n\u00ab \u2026. \u2013 Les soci \u00e9t\u00e9s assujetties au t aux normal de 25  % sont impos \u00e9es au taux de 30  % quand il est \nconstat \u00e9 qu\u2019il existe au sein de la soci \u00e9t\u00e9 des salaires sup \u00e9rieurs \u00e0 vingt fois la r \u00e9mun\u00e9ration moyenne \ndu d\u00e9cile de salari \u00e9s disposant de la r \u00e9mun\u00e9ration la plus faible.  \u00bb \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2086  \n- 2 - \n \n Objet  \nL\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 instaur \u00e9 par un d \u00e9cret du 9 d \u00e9cembre 1948. Son taux d \u2019imposition \ns\u2019\u00e9levait alors \u00e0 50%. Depuis, il n \u2019a fait que de diminuer jusqu \u2019\u00e0 33% en 1993.   A partir de 2019, la \nr\u00e9duction du taux d \u2019imposition sur les b \u00e9n\u00e9fices des soci \u00e9t\u00e9s s\u2019est po ursuivie pour aboutir \u00e0 un taux de \n25% pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1e janvier 2022. A partir des ann \u00e9es 1970, les baisses \nd\u2019imp\u00f4t deviennent un argument politique que ce soit en France mais aussi dans d \u2019autres \u00c9tats. Ainsi, \ndepuis sa cr \u00e9ation e n France, la tendance de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s semble correspondre \u00e0 \nl\u2019expression de l \u2019\u00e9conomiste am \u00e9ricain Arthur Betz Laffer  : \u00ab trop d \u2019imp\u00f4t tue l \u2019imp\u00f4t \u00bb. \nEn plus de cette r \u00e9duction du taux d \u2019imposition, les politiques publiques tendent \u00e0 une r \u00e9duction \nglobale voire \u00e0 la suppression de plusieurs taxes et imp \u00f4ts au b \u00e9n\u00e9fice des entreprises les plus ais \u00e9es. \nCe f\u00fbt notamment le cas avec la baisse des imp \u00f4ts de production tel que la cotisation fonci \u00e8re des \nentreprises (CFE) ou encore la cotisation sur la  valeur ajout \u00e9e des entreprises (CVAE). Cette \nr\u00e9duction g \u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des diff \u00e9rents imp \u00f4ts a entra \u00een\u00e9 un accroissement des in \u00e9galit\u00e9s entre les \nentreprises les plus ais \u00e9es et celles rencontrant plus de difficult \u00e9s. En effet, les grandes entreprises \nsont cel les qui ont le plus de b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d \u2019imp\u00f4ts sur les soci \u00e9t\u00e9s et imp \u00f4ts de production.  \nCes in \u00e9galit\u00e9s se sont aggrav \u00e9es avec l \u2019instauration de niches fiscales qui ont permis \u00e0 certaines \nactivit \u00e9s d\u2019\u00eatre exon \u00e9r\u00e9es de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s. Alors , en plus d \u2019avoir une diminution continue \ndu taux de cet imp \u00f4t, les possibilit \u00e9s de s \u2019en exon \u00e9rer se multiplient.  \nA concilier avec les enjeux environnementaux et soci \u00e9taux actuels, il convient d \u2019une part, de renforcer \nles conditions d \u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines nic hes fiscales dites \u00ab brunes  \u00bb, ayant un impact n \u00e9gatif sur \nl\u2019environnement et d \u2019autre part, de faciliter l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des avantages fiscaux plus respectueux des \nnormes environnementales. Pour toutes ces raisons, l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s doit \u00eatre orient \u00e9 afin qu\u2019il \nconstitue une r \u00e9ponse \u00e0 l\u2019urgence \u00e9cologique et qu \u2019il permette une meilleure justice sociale.   \nDans cette perspective, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 ins\u00e9rer quatre alin \u00e9as augmentant le taux de \nl\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s de 25 \u00e0 30% pour certaines acti vit\u00e9s. Le taux de 30% s \u2019appliquerait alors \u00e0 \ntoute soci \u00e9t\u00e9 dont l \u2019activit \u00e9 constitue une activit \u00e9 polluante au sens de l \u2019article 266 sexies du code \ng\u00e9n\u00e9ral des douanes.  Il s\u2019agit notamment de la r \u00e9ception de diff \u00e9rents types de d \u00e9chets.  \nLe taux de 30% s \u2019appliquerait aussi pour les soci \u00e9t\u00e9s lorsqu \u2019elles ne respectent pas l \u2019obligation de \npublication annuelle des \u00e9carts \u00e9ventuels de repr \u00e9sentation entre les femmes et les hommes parmi les \ncadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l \u2019article 14 de la loi n \u00b0 \n2021 -1774 du 24 d \u00e9cembre 2021 visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique et professionnelle. En 2020, \non ne comptait seulement que 3 femmes sur 120 dirigeants dans les plus grandes entreprises \nfran\u00e7aises. Ces dispositions visent \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 avoir une meilleure repr \u00e9sentation des \nfemmes dans les postes \u00e0 hautes responsabilit \u00e9s. \nLe taux de 30% au titre de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s s\u2019appliquerait \u00e9galement lorsqu \u2019elles n \u2019emploient \npas des personnes en situation de handicap \u00e0 hauteur de 6% de leur effectif total conform \u00e9ment aux \narticles L5212 -1 \u00e0 L5212 -17 du code du travail. Ici, l \u2019objectif est \u00e9videmment de lutter contre les \nin\u00e9galit\u00e9s envers les personnes en situation de handicap faisant l \u2019objet de diff \u00e9rentes discriminatio ns. \nDe plus, le taux de 30% s \u2019appliquerait aux entreprises pratiquant des \u00e9carts de salaires trop \ncons\u00e9quents, d \u00e9passant le rapport de 1 \u00e0 20. \nEnfin, le taux de 30% s \u2019appliquerait aux soci \u00e9t\u00e9s qui, dans le cadre de leur responsabilit \u00e9 sociale et \nsoci\u00e9tale, doivent se conformer \u00e0 avoir un objet licite et \u00eatre constitu \u00e9e dans l \u2019int\u00e9r\u00eat commun des \nassoci \u00e9s. \n ", "2087": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2087  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BRIQUET, MM.   COZIC, JACQUIN, OUIZILLE, KANNER  et RAYNAL, Mme  BLATRIX CONTAT, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CON CONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, M.  Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le \nJOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, \nM\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROB ERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 8  \nCompl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026 \u2013 Chaque ann \u00e9e entre 2024 et 2026, l \u2019\u00c9tat reverse au programme Territoires d \u2019industrie, la \ndiff\u00e9rence entre la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il per \u00e7oit et la cotisation sur la \nvaleur ajout \u00e9e des entreprises per \u00e7ue l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu \u00e9e d\u2019un quart e n 2024, puis de deux \nquarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises qu \u2019il \naura per \u00e7ue en 2023.  \u00bb \n \nObjet  \nLa cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises \u00e0 longtemps constitu \u00e9 une ressource majeure des  \nintercommunalit \u00e9s. Sa suppression d \u00e9cid\u00e9e en loi de finances pour 2023 est principalement \ncompens \u00e9e par une fraction de la TVA nationale.  \nToutefois, le produit de la CVAE per \u00e7u par l\u2019Etat ayant connu un excellent r \u00e9sultat (+20%), le \ngouvernement avait adm is que cette croissance soit revers \u00e9e aux collectivit \u00e9s qui aurait d \u00fb en \nb\u00e9n\u00e9ficier en 2023 notamment par l\u2019interm \u00e9diaire du Fonds vert.  \nL\u2019\u00e9talement jusqu\u2019au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquitt \u00e9e par les entreprises au \nb\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Etat tel que propos \u00e9 dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le m \u00eame principe. En \neffet m \u00eame dans le sc \u00e9nario de sa suppression progressive jusqu\u2019en 2027 la CVAE reste une ressource \ndynamique. En 2023, la CVAE per \u00e7ue par l \u2019Etat est estim \u00e9e par le PLF \u00e0 5 789 millions d \u2019euros. Ce \nmontant sera diminu \u00e9 chaque ann \u00e9e d\u2019un quart de sa valeur. Le surplus correspond \u00e0 la croissance de \nla CVAE li \u00e9e au d \u00e9veloppement local.  \nIntercommunalit \u00e9s de France consid \u00e8re que la croissance de la CVAE, d \u00e9sormais per \u00e7ue par l \u2019Etat \njusqu \u2019en 2027, devrait b \u00e9n\u00e9ficier aux collectivit \u00e9s du bloc local au travers du Programme \u00ab Territoires \nd\u2019industrie  \u00bb, consid \u00e9rant que la CVAE est, notamment le fruit des dynamiques locales et que ce \nprogramme doit \u00eatre encourag \u00e9.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2087  \n- 2 - \n \n En effet, l \u2019initiative \u00ab Territoires d \u2019Industrie \u00bb, lanc \u00e9e fin 2018, s \u2019inscrit dans une strat \u00e9gie de l\u2019Etat \nde reconqu \u00eate industrielle et de d \u00e9veloppement des territoires. Une  deuxi \u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \n(2023 -2027) afin de poursuivre et amplifier la dynamique de r \u00e9industrialisat ion dans les territoires. \nCette nouvelle phase du programme comprend notamment une offre de services renforc \u00e9e qui trouve \nsa traduction dans le cadre du projet de loi \u00ab Industrie Verte  \u00bb. \nL\u2019amendement propos \u00e9 par Intercommunalit \u00e9s de France vise ainsi \u00e0 affecter le produit de la \ncroissance de la CVAE au programme Territoires d \u2019industrie.  \n ", "2088": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2088  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et \nCANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL \u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab investissements  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab donn \u00e9s en location \nou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de \ncontra ts incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux  \u00bb ; \n2\u00b0 Le g est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme \u00e0 l\u2019exception de celles offrant des services de para-h\u00f4tellerie \nclass \u00e9es et enregistr \u00e9es aupr \u00e8s de la mairie  \u00bb ; \n3\u00b0 Au h, apr \u00e8s les mots  : \u00ab n\u2019exc\u00e9dant pas  \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab un mois des v \u00e9hicules \nde tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le \nprix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros  \u00bb ; \n4\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la deuxi \u00e8me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement \nindispensables \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re, ni exploit \u00e9s dans le \ncadre d \u2019une activit \u00e9 de transport public de voyageurs.  \u00bb ; \n5\u00b0 La seconde phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab \ndont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret \nen Conseil d \u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 2 - \n \n 6\u00b0 \u00c0 la derni \u00e8re phrase du dix -neuvi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb ; \n7\u00b0 A la deuxi \u00e8me phrase des vingt -deuxi \u00e8me et trente -deuxi \u00e8me alin \u00e9as : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9e par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g du I, ou en la \nconstruction ou la r\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Apr\u00e8s le I quater, sont ins \u00e9r\u00e9s deux paragraphes I sexies et I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I sexies.  \u2013 Le I s \u2019applique aux investissements consistant en l \u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les immeubles sont en l \u2019\u00e9tat d\u2019abandon depuis au moins deux ans \u00e0 la date d \u2019acquisition  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf, au \nsens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \nun usage industriel ou h \u00f4telier  ; \n\u00ab 4\u00b0 Il n\u2019existe aucun lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et exploitants \u00e0 \nl\u2019exception des investissements ayant re \u00e7us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable du ministre du budget dans les \nconditions pr \u00e9vues au III de l \u2019article  217 undecies.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est assise sur le prix de revie nt, hors taxes, frais et commissions de toute \nnature, du terrain d \u2019assiette, des constructions qui y sont \u00e9difi\u00e9es et des terrains formant une \nd\u00e9pendance imm \u00e9diate et n \u00e9cessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et \nhors frais d e toute nature, diminu \u00e9s du montant des aides publiques accord \u00e9es pour leur financement.  ; \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaire sous \nr\u00e9serve d \u2019avoir re \u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable du ministre charg \u00e9 du budget dans les conditions pr \u00e9vues au \nIII de l \u2019article  217 undecies.  \u00bb ; \nC. \u2013 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I qu ater, I sexies et I septies.  \u00bb ; \nD. \u2013 Au IV, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I quater  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9es les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab, I sexies et I septies  \u00bb ; \nE. \u2013 Au VI, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 carac t\u00e8re industriel  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la onzi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 3 - \n \n b) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la seconde phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \n\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une \nactivit \u00e9 de transport public de voyageurs, ni pour la location di recte au profit des personnes physiques \nutilisant pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire \nhors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.  \u00bb ; \n3\u00b0 La seconde phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modali t\u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ; \n4\u00b0 Le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s \u2019applique \u00e9galement aux investissements \nmentionn \u00e9s aux I sexies et au I septies du m \u00eame article  199 undecies B lorsque les conditions pr \u00e9vues \naux m \u00eames I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de \nl\u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la d \u00e9duction fiscale est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \nau dernier alin \u00e9a dudit I sexies.  \u00bb ; \n5\u00b0 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase des neuvi \u00e8me et vingt et uni \u00e8me alin \u00e9as : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab ; \u00bb; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a : \na) La deu xi\u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et des travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nC. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 1 du III est ai nsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab automobile  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de l\u2019acquisition, l \u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de friches h \u00f4teli\u00e8res ou industrielles lorsq u\u2019il \nexiste un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et les exploitants  \u00bb ; \nD. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du V, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation \nlourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 4 - \n \n a) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements \naff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de fr iches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I \nsexies du m \u00eame article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des \nconditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisitio n, l\u2019installation \net l\u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class\u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une acti vit\u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourism e au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 \n30 000 euros  ; \u00bb ; \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pa s \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb ; \nc) Il est ajout \u00e9 un c ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab c) Aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la dis position de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \nB. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquis ition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \nPour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du dernier a lin\u00e9a du III, le mot  : \u00ab dernier  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab troisi \u00e8me \u00bb ; \nD. \u2013 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 du VIII  : \n1\u00b0 La troisi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mot  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel.  \u00bb ; \nE. \u2013 Au 1 du IX, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nIV. \u2013 L\u2019article  244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 5 - \n \n 1\u00b0 Le A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 aux premi \u00e8re, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re phrases, les mots  : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab la \nr\u00e9duction  \u00bb ; \n\u2013 sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de \nfriches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 \nundecies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019install ation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous \nr\u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 apr\u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des pe rsonnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 \n30 000 euros  ; \u00bb \n\u2013 le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb \n\u2013 il est a jout\u00e9 un 3 \u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00bb 3\u00b0 L\u2019acquisition de biens donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la \ndisposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats \nincluant la fourniture de prestations de services.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au B, apr \u00e8s le mo t : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un G et un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab G. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisan t l\u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab H. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du A et du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du B du VII  : \n1\u00b0 Le seconde occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9e par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au G du I de l \u2019article 199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel.  \u00bb \nV. \u2013 A. \u2013 Les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et le b du 4 \u00b0 du A du I, le b du 2 \u00b0 et le 3 \u00b0 du A du II, les a et c du 2 \u00b0 du A du III \net le deuxi \u00e8me et les deux derniers alin \u00e9as du b du  1\u00b0 du A du IV s \u2019appliquent aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2024. Toutefois, les articles  199 undecies B, 217 undecies, 244  \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 6 - \n \n quater W et 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts restent applicables dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \n\u00e0 la pr\u00e9sente loi pour  : \n1\u00b0 Les investissements agr \u00e9\u00e9s au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n2\u00b0 Les investissements pour l \u2019agr\u00e9ment desquels une demande est parvenue \u00e0 l\u2019administration au plus \ntard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n3\u00b0 Les acquisitions de biens meuble s corporels qui font l \u2019objet d \u2019une commande au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 cette \ndate ; \n4\u00b0 Les constructions d \u2019immeubles ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019ouverture de  chantier d \u00e9pos\u00e9e \nau plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023, d \u00e8s lors que ces investissements sont achev \u00e9s au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2025.  \nB. \u2013 1. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le troisi \u00e8me \nalin\u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s en \nPolyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et \nen Nouvelle -Cal\u00e9donie \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \n2. Le a du 4 \u00b0 et les 5\u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I, le  1\u00b0 , le a du 2 \u00b0 , les a et b du 3 \u00b0 et les 4 \u00b0 et 5\u00b0 du A \net les B et C du II, le  1\u00b0 et le b du 2 \u00b0 du A et les B \u00e0 E du III ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le \ntroisi \u00e8me alin \u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du I V s\u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \nen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint -Martin \u00e0 compter \nd\u2019une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le \nGouvernemen t de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer la disposition lui \nayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9e comme conforme au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet arti cle par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n VII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement, travaill \u00e9 avec la Fedom, pr \u00e9voit de modifier l \u2019article 7 ter nouveau, issu d \u2019un \namendement du r apporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable \nen commission et s \u00e9ance publique.  \nCe nouvel article 7 ter pr \u00e9voit :  \nde supprimer le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur les v \u00e9hicules de tou risme \n(dont la location \u00e0 destination touristique), sur les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme et de \ngites, sur les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des m \u00e9nages tels que les chauffe -eaux solaires, d \u2019ouvrir \nle b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale en faveur des friches h o\u0302telie\u0300res ou industrielles en vue de leur \nr\u00e9habilitation et r \u00e9inte\u0300gre dans son champ d \u2019application les investissements portant sur des \ninstallations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant l \u2019\u00e9nergie radiative du soleil, sous condi tion que \nl\u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite soit destin \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation de l \u2019exploitant. Si cette derni \u00e8re mesure est \npositive, sous r \u00e9serves de modifications techniques n \u00e9cessaires pour les rendre op \u00e9rationnelles, les  \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 7 - \n \n trois premi e\u0300res mesures de suppres sion \u2013 sans ciblage, ni \u00e9tude d \u2019impact \u2013 sont lourdes de \ncons\u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et l\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des Finances sur le r \u00e9gime \nd\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement produc tif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant de la \nd\u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les investissements objets des mesures de suppression serait de l \u2019ordre de \n160 millions d \u2019euros en 2022 : soit 59,6 millions d \u2019euros pour les v \u00e9hicules de tour isme, 13,8 millions \nd\u2019euros pour les meubl \u00e9s touristiques et 86,7 millions d \u2019euros pour les chauffe -eaux solaires.  \nCe sont des milliers d \u2019emplois, dans le secteur touristique notamment, qui sont directement impact \u00e9s \npar ces mesures de suppression. Pour l e seul territoire de la Guadeloupe, ce sont pr e\u0300s de 3000 emplois \nqui seraient directement menac \u00e9s. \nFace \u00e0 cette suppression s e\u0300che de certains dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement sans \u00e9tude \nd\u2019impact pr \u00e9alable, ni concertation avec les milieu x \u00e9conomiques concern \u00e9s, le pr\u00e9sent amendement, \nvise :  \n-  d\u2019une part, \u00e0 revenir sur les mesures de suppressions s e\u0300ches tout en proposant certains ajustements \nafin de mieux cibler les investissements dans ces secteurs,  \n-  et, d \u2019autre part, \u00e0 pr\u00e9ciser  certaines dispositions techniques afin de rendre pleinement \nop\u00e9rationnelles les dispositions de l \u2019article concernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches et \nles installations de production d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 utilisant le photovolta i\u0308que. \nConcr \u00e8tement, cet amendement propose :  \n1/ d\u2019encadrer au mieux la location de v \u00e9hicules de tourisme en r \u00e9servant le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 \nla location de v \u00e9hicules \u00e0 usage touristique n \u2019exc\u00e9dant pas un mois et assorti d \u2019une condition de \nplafond d \u2019acqu isition par v \u00e9hicule, de 30 000 \u20ac hors taxe. Cette limite privil \u00e9gie ainsi le fl \u00e9chage de \nl\u2019aide sur des v \u00e9hicules de petites cat \u00e9gories, \u00e9lectriques, hybrides et thermiques et \u00e9vite, d e\u0300s lors, \ntoute tentative de d \u00e9rive notamment au profit d \u2019achat s de 4X4, SUV et pick -up, telles que d \u00e9crites \ndans le rapport de l \u2019IGF. La sylviculture et l \u2019aquaculture sont \u00e9galement int \u00e9gr\u00e9s dans le dispositif \nvisant \u00e0 maintenir l \u2019aide fiscale pour les v \u00e9hicules de tourisme utilis \u00e9s pour les activit \u00e9s agricol es, \nr\u00e9pondant ainsi aux besoins sp \u00e9cifiques de certains territoires ultra -marins.  \n2/ Alors que l \u2019article supprime le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement Outre -mer sur une tr e\u0300s \ngrande partie de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement touristique (toutes vill as, appartements ou studios meubl \u00e9s, \noffertes \u00e0 la location  et de m \u00eame que les gites), l \u2019amendement propose de maintenir le b \u00e9n\u00e9fice des \naides fiscales pour cette offre d \u2019h\u00e9bergement essentielle pour satisfaire la demande croissante, en y \najoutant t rois crit e\u0300res destin \u00e9s \u00e0 garantir un usage strictement professionnel : l \u2019obligation d \u2019offrir des \nservices de para -ho\u0302tellerie et d \u2019enregistrer le meubl \u00e9 en mairie ainsi que l \u2019extension \u00e0 15 ans de la \ndur\u00e9e de conservation du bien (comme pour l \u2019ho\u0302tellerie).  \n3/ maintenir le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de \nchauffe -eau solaire sous r \u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d e\u0300s le premier euro du Ministre charg \u00e9 \ndes comptes publics, permettant ainsi d \u2019\u00e9viter toute d \u00e9rive. \n4/ Concernant les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur du photovolta i\u0308que, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \napporter des ajustements techniques indispensables pour rendre les dispositions vis \u00e9es op \u00e9rantes. \nD\u2019une part, il supprime le seu il d\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros afin de ne pas exclure les petits \nprogrammes d \u2019investissement des TPE/PME destin \u00e9s \u00e0 leur seule autoconsommation. D \u2019autre part, il \nsubstitue le terme \u00ab principalement \u00bb \u00e0 \u00ab exclusivement \u00bb afin de permettre la r evente n \u00e9cessaire du \nsurplus d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produit sur le r \u00e9seau. Un d \u00e9cret en conseil d \u2019Etat viendra d \u00e9finir les modalit \u00e9s \nd\u2019application (notamment la d \u00e9termination d \u2019une base \u00e9ligible encadr \u00e9e par un prix /plafond).   \nSuite amdt n \u00b0 I-2088  \n- 8 - \n \n  5/ Concernant la r \u00e9novatio n et la r \u00e9habilitation des friches, cet amendement pr \u00e9cise que les travaux de \nr\u00e9novation ou de r \u00e9habilitation de friches peuvent aboutir \u00e0 un changement de destination de \nl\u2019immeuble seulement lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un projet h o\u0302telier ou industriel. La co ndition d \u2019absence de \nlien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant et l \u2019acqu \u00e9reur de la friche est, par ailleurs, compl \u00e9t\u00e9e par une exception \npour les investissements ayant re c\u0327us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable au premier euro par le ministre du budget.  \n6/ s\u2019agissant des dispositions transitoires, pour le 2 e\u0300me cas relatif aux investissements avec agr \u00e9ment, \nla demande de versement d \u2019acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50% de leur prix au plus tard au 31 d \u00e9cembre \n2023 est supprim \u00e9e car inapplicable pour les projets immobiliers.  \n ", "2089": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2089  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les memb res du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 la fin du II de l \u2019article 299 quater du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux : \u00ab 3 % \u00bb est remplac \u00e9 par le \ntaux : \u00ab 5% \u00bb. \n \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 taxer plus fortement les services num \u00e9riques rendu par les multinationales du \nnum\u00e9rique, souvent appel \u00e9es \u00ab Gafam  \u00bb (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).  \nCette taxe fait aujourd \u2019hui l\u2019objet d \u2019\u00e2pres n \u00e9gociations internationales. Toutefois, l \u2019attitude non \ncoop \u00e9rative des \u00c9tats-Unis, et la concurrence d \u00e9loyale exerc \u00e9e par ces acteurs \u00e9conomiques nouveaux \nsur le commerce fran \u00e7ais, a fortiori dans ces temps particuliers de confinement et de ralentissement du \ncommerce physique rend l \u00e9gitime l \u2019application de cette taxation.  \nAu surplus, eu \u00e9gard aux b \u00e9n\u00e9fices en forte hausse qu \u2019ont connus ces acteurs, l \u2019augmentation \u00e0 0,5% \nde la TSN n \u2019appara \u00eet pas \u00eatre exag \u00e9r\u00e9e. \n ", "2090": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2090  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   DURAIN, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH,  Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialis te, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  UNVICIES  \nAlin\u00e9a 1 \n1\u00b0 Remplacer la date  : \n2025  \npar la date  : \n2026  \n2\u00b0 Compl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \n, ainsi qu \u2019au titre des d \u00e9penses expos \u00e9es post \u00e9rieurement lorsque celles -ci se rapportent \u00e0 des jeux \nvid\u00e9o pour lesquels l \u2019agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant cette date  \n \nObjet  \nL\u2019article 5 unvicies vise \u00e0 borner le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t en faveur des cr \u00e9ateurs de jeux vid \u00e9o : il est \npropos \u00e9 que celui -ci s\u2019applique aux d \u00e9penses engag \u00e9es avant le 31 d \u00e9cembre 2025.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose, d\u2019une part, de porter le bornage du dispositif au 31 d \u00e9cembre 2026, \nen coh \u00e9rence avec la dur \u00e9e de trois ann \u00e9es des d \u00e9penses fiscales pr \u00e9conis \u00e9e par le projet de loi de \nprogrammation des finances publiques pour le s ann \u00e9es 2023 \u00e0 2027.  \nD\u2019autre part, il propose de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vid \u00e9o pour lesquels l\u2019agr \u00e9ment \nprovisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 31 d \u00e9cembre 2026. En effet, cette industrie est caract \u00e9ris\u00e9e par des \ncycles de production longs et ambit ieux : les entreprises concern \u00e9es ont donc tout particuli \u00e8rement \nbesoin d\u2019avoir de la visibilit \u00e9 sur la du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t dont elles pourront b \u00e9n\u00e9ficier, et ce sur toute la \ndur\u00e9e de leur projet. A d \u00e9faut, le risque est qu\u2019elles renoncent \u00e0 ces projets, ou \u00e0 tout le moins qu\u2019elles \nles localisent en dehors du territoire national.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2090  \n- 2 - \n \n  ", "2091": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2091  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   COZIC  et KANNER, Mmes   MONIER  et BROSSEL, MM.   CHANTREL  et \nLOZACH, Mme  DANIEL, MM.   ROS, ZIANE  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY  et CANAL\u00c8S,  MM.   CARDON  et CHAILLOU, Mme  CONCONNE, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, \nMme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMmes   LINKENHELD  et LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU, MICHAU  et MONTAUG\u00c9, \nMme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA, REDON -SARRA ZY, ROIRON, STANZIONE, TEMAL, \nTISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quinvicies  \nIns\u00e9rer un article  additionn el ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  220 octies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III, le taux  : \u00ab 20 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 30 % \u00bb ; \n2\u00b0 Le III bis est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsqu \u2019une entrepri se ne satisfait plus, \u00e0 la \ndate de la cl \u00f4ture de son exercice, \u00e0 la d\u00e9finition des micro, petites et moyennes entreprises donn \u00e9e \u00e0 \nl\u2019article  I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin pr \u00e9cit\u00e9, le taux du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est maintenu \u00e0 titre conservatoire \u00e0 40 % au titre de cet exercice et des deux exercices \nsuivants.  \u00bb  \nII. \u2013 Le I s \u2019applique aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9s au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d \u00e9cembre \n2023.  \nIII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDans le secteur musical, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t en faveur de la production phonographique (CIPP) a \nd\u00e9montr \u00e9 sa pertinence. En accompagnant les acteurs \u00e9conomiques dans leur prise de risque, \nprimordial dans une industrie cr \u00e9ative par nature prototypique, ce dispositif vise des objectifs d \u2019int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la fois culturels (diversit \u00e9, promotion de l \u2019expression francophone et des jeunes talents) et \n\u00e9conomiques (structuration des entreprises, soutien aux TPE, p \u00e9rennisation de l \u2019emploi).   \nSuite amdt n \u00b0 I-2091  \n- 2 - \n \n Cependant, l \u2019application d \u2019un taux moindre (20% au lieu de 40%) pour les entreprises de taille \nmoyenne emporte des cons \u00e9quences contre -productives d \u00e8s lors que celles -ci s\u2019inscrivent dans une \ntrajectoire de d \u00e9veloppement avanc \u00e9 ou de croissance exte rne. L \u2019effet de seuil cr \u00e9\u00e9 par la perte brutale \ndu taux bonifi \u00e9 pour les moyennes entreprises acc \u00e9dant au statut d \u2019ETI neutralise en effet la \ndimension incitative de ces dispositifs, \u00e0 l\u2019inverse des objectifs pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. \nCet effet de seuil cr \u00e9e une ins \u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique que renforce la mont \u00e9e en puissance de nouveaux \nmodes de consommation de la musique, comme le streaming musical : les succ \u00e8s fulgurants permis \npar ce format sont susceptibles de g \u00e9n\u00e9rer des flux de chiffre d \u2019affaires ex posant les entreprises de \ntaille moyenne \u00e0 une r \u00e9duction brutale de leur niveau de soutien, alors m \u00eame que leur surface \nfinanci \u00e8re est sans commune mesure avec celle des grandes multinationales.  \nCe risque est susceptible d \u2019emporter des cons \u00e9quences sur la diversit \u00e9 de la production artistique, en \nconduisant les b \u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 privil \u00e9gier les activit \u00e9s \u00e0 forte marge (en mettant \u00e0 l\u2019\u00e9cart certaines \nesth\u00e9tiques dont les co \u00fbts de production sont par nature plus \u00e9lev\u00e9s) pour \u00e9viter de d \u00e9passer le plafond \nde chi ffre d \u2019affaires produisant la perte du taux bonifi \u00e9. \nPar ailleurs, certaines grandes entreprises investissent dans des TPE et PME, qui sont par \nr\u00e9percussion, d \u00e8s lors que la prise de capital est sup \u00e9rieure \u00e0 25%, soumises au taux le plus faible. Ce \ndernier  p\u00e9nalise ainsi la croissance de ces petits producteurs, alors m \u00eame qu \u2019ils jouent un r \u00f4le \nprimordial dans le d \u00e9veloppement d \u2019artistes \u00e9mergents.  \nLe pr \u00e9sent amendement vise donc  : \n\u25cf \u00e0 \u00e9tendre de deux ans la p \u00e9riode d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 des entreprises de taille moyenne au taux bonifi \u00e9 du \nCIPP afin d \u2019octroyer aux entreprises une meilleure visibilit \u00e9 sur leurs investissements (cycles \nd\u2019investissements longs, souvent sup \u00e9rieurs \u00e0 trois ans) e t de gommer la brutalit \u00e9 du changement de \ntaux ;  \n\u25cf \u00e0 relever le taux applicable aux grandes entreprises de 20% \u00e0 30%, afin de ne pas p \u00e9naliser les \nentreprises de taille moyenne et les TPE -PME dont une part du capital est d \u00e9tenue par une grande \nentreprise e t qui seraient \u00ab aspir \u00e9es \u00bb par la cat \u00e9gorie des grandes entreprises. Il convient en outre de \nrappeler que le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t reste soumis \u00e0 un plafonnement par entreprise et par \nexercice destin \u00e9 \u00e0 \u00e9viter les effets d \u2019aubaine.  \n ", "2092": " \n \n PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202 4  \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2092  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   BACCHI, COZIC  et KANNER, Mme  MONIER, MM.   LAHELLEC  et \nOUZOULIAS, Mme  BROSSEL, MM.   CHANTREL  et LOZACH, Mme  DANIEL, MM.   ROS, ZIANE  et \nRAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, \nJEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON  et \nCHAILLOU, Mme  CONCONNE, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mmes   LINKENHELD  et LUBIN, MM.   MARIE, \nM\u00c9RILLOU, MICHAU  et MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA, \nREDON -SARRAZY, ROIRON, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Mi cha\u00ebl WEBER  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 novodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2013 Apr\u00e8s la section II  bis du chapitre I bis du titre  III de la  deuxi \u00e8me partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ajout \u00e9e une section II  \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section II  \u2026. \u2013 Taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements phonographiques musicaux ou de \nvid\u00e9omusiques  \n\u00ab Art. 1609 s exdecies \u2026. \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements \nphonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques.  \n\u00ab Est soumis \u00e0 la taxe  : \n\u00ab 1\u00b0 Le service permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques musicaux ou des \nvid\u00e9omus iques,  sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques dans le \ncadre des diffusions en flux et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on \u00e9reux \u00e0 des personnes autres que des \nentreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r \u00e9sidenc e habituelle sur le territoire de la \nm\u00e9tropole ou des territoires d \u2019outre -mer ; \n\u00ab 2\u00b0 Le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service permettant \nl\u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques musicaux ou des vid \u00e9omusiques,  sur demande \nindividuelle formul \u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et destin \u00e9 \u00e0 des personnes, autres que \ndes entreprises, qui sont \u00e9tablis, ont leur domicile ou ont leur r \u00e9sidence habituelle sur le territoire de la \nm\u00e9tropole ou des territoires d \u2019outre-mer ; \n\u00ab II. \u2013 Le service mentionn \u00e9 au 2 \u00b0 du I est taxable lorsqu \u2019il r\u00e9pond aux conditions cumulatives \nsuivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019acc\u00e8s aux enregistrements phonographiques musicaux ou vid \u00e9omusiques ne pr \u00e9sente pas un \ncaract \u00e8re accessoire  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2092  \n- 2 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Son objet princi pal n \u2019est : \n\u00ab a) Ni l \u2019information du public  ; \n\u00ab b) Ni la promotion aupr \u00e8s du public d \u2019\u0153uvres musicales, ni la fourniture d \u2019informations relatives \u00e0 \nces \u0153uvres.  \n\u00ab III. \u2013 Le fait g \u00e9n\u00e9rateur de la taxe est constitu \u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle une personne a encaiss \u00e9 une ou \nplusieurs contreparties d \u2019un service taxable mentionn \u00e9 au I. \n\u00ab IV. \u2013 Le montant de la taxe est \u00e9gal \u00e0 la somme des termes suivants  : \n\u00ab 1\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I, le produit des facteurs suivants  : \n\u00ab a) La somme des contreparties d es services taxables au sens du V encaiss \u00e9es au cours de l \u2019ann\u00e9e \ncivile  ; \n\u00ab b) Le taux d \u2019imposition appliqu \u00e9 aux fractions des sommes des montants des contreparties \nencaiss \u00e9es du  a suivants  : \n\u00ab \u2013 0 % pour la fraction inf \u00e9rieure \u00e0 20 millions d \u2019euros ;  \n\u00ab \u2013 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d \u2019euros et 400 millions d \u2019euros ;  \n\u00ab \u2013 1,75 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 400 millions d \u2019euros.  \n\u00ab 2\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I, le produit des facteurs suivants  : \n\u00ab a) La somme des contrepar ties des services taxables au sens du V encaiss \u00e9es au cours de l \u2019ann\u00e9e \ncivile, cette somme \u00e9tant pr \u00e9alablement minor \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au pr \u00e9sent IV  ; \n\u00ab b) Le taux de  1,75 %. \n\u00ab V. \u2013 Sont r \u00e9put\u00e9s constituer la contrepartie des services mentionn \u00e9s I : \n\u00ab 1\u00b0 Les prix per \u00e7us par les redevables concern \u00e9s en contrepartie de l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s \nau 1\u00b0 du m \u00eame I ; \n\u00ab 2\u00b0 Les sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages \npublicitaires et de parrainage sur les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 dudit I, aux redevables concern \u00e9s. \n\u00ab Pour chaque op \u00e9ration, sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d \u00e9duits de ces prix les montants acquitt \u00e9s au titre des \nimpositions de toutes natures mises en place dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne et \nportant sp \u00e9cifiquement sur ces services.  \n\u00ab VI. \u2013 S\u2019agissant sp \u00e9cifiquement d \u2019un service fourni \u00e0 titre gratuit et dont l \u2019objet principal est de \ndonner acc \u00e8s \u00e0 des contenus cr \u00e9\u00e9s par des utilisateurs priv \u00e9s \u00e0 des fins de partage et d \u2019\u00e9changes au sei n \nde communaut \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat, les sommes mentionn \u00e9es au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent V sont comptabilis \u00e9es \u00e0 hauteur \nde 34  % de leur valeur.  \n\u00ab VII. \u2013 La taxe devient exigible \u00e0 chaque encaissement d \u2019une contrepartie mentionn \u00e9e au V.  \n\u00ab VIII.  \u2013 Est redevable la personne ment ionn\u00e9e au III qu \u2019elle soit \u00e9tablie en France ou hors de France.  \n\u00ab \u00c0 cette fin, les contreparties encaiss \u00e9es par une personne autre que le fournisseur qui sont revers \u00e9es \nsont r \u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss \u00e9es par le b \u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2092  \n- 3 - \n \n \u00ab IX. \u2013 Lorsque pl usieurs personnes sont redevables au titre d \u2019un m \u00eame service mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent \nI, le montant de la taxe est \u00e9tabli s \u00e9par\u00e9ment pour chacune d \u2019elles \u00e0 partir des seules contreparties \nqu\u2019elle a encaiss \u00e9es, compte tenu du dernier alin \u00e9a du VIII.  \n\u00ab X. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, liquid \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames sanctions garanties, \ns\u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les m \u00eames r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.  \n\u00ab XI. \u2013 Le produit de la taxe est affect \u00e9 au Centre national de la musique.  \n\u00ab XII. \u2013 Par d \u00e9rogation au  troisi \u00e8me alin \u00e9a du b du 1\u00b0 du IV, pour les entreprises concern \u00e9es dont le \nmontant des sommes encaiss \u00e9es en contrepartie de ces m \u00eame services fournis au n iveau mondial \nl\u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente est inf \u00e9rieur \u00e0 750 millions d \u2019euros,  le taux est de  :  \n\u00ab 1\u00b0 0,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab 2\u00b0 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025.  \u00bb \n\u00ab Par d \u00e9rogation au  dernier alin \u00e9a du b du 1\u00b0 du IV, pour les entreprises concern \u00e9es dont le montant \ndes sommes encaiss \u00e9es en contrepartie de ces m \u00eame services fournis au niveau mondial l \u2019ann\u00e9e civile \npr\u00e9c\u00e9dente est inf \u00e9rieur \u00e0 750 millions d \u2019euros,  le taux est de  :  \n\u00ab 1\u00b0 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au  titre de 2024  ; \n\u00ab 2\u00b0 1,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025.  \u00bb \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  L. 163 du livre des proc \u00e9dures fiscales, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  L. 163 \u2026 ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. L. 163 \u2026. \u2013 Le Centre national de la musique peut recevoir de l \u2019administration des imp \u00f4ts tous \nles renseignements relatifs au montant de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  1609 sexdecies \u2026 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \nIII. \u2013 Le I entre en vigueur au  1er janvier 2024.  \n \nObjet  \nCr\u00e9\u00e9 le 1er janvier 2020, au terme de pr \u00e8s de d ix ans de travaux de pr \u00e9figuration et d \u2019attente forte de la \nfili\u00e8re musicale, le Centre national de la musique (CNM) a tr \u00e8s vite d \u00e9montr \u00e9 son efficacit \u00e9. \nEn op \u00e9rant le soutien massif de l \u2019Etat aux acteurs du secteur pendant la crise sanitaire, il s \u2019est imp os\u00e9 \ncomme un rouage essentiel de la politique publique dirig \u00e9e vers le secteur de la musique et des \nvari\u00e9t\u00e9s.   \nFaisant suite \u00e0 des suggestions \u00e9mises lors des d \u00e9bats sur la loi de finances pour 2023, le rapport \nBargeton,   en avril 2023, pr \u00e9conisait aussi de renforcer le financement   insuffisant du CNM, apport \u00e9, \npour l \u2019heure, par la taxe sur les billetteries de spectacles et par des dotations budg \u00e9taires appel \u00e9es \u00e0 ne \npas perdurer, en r \u00e9\u00e9quilibrant ses financements entre les diff \u00e9rents secteurs (spectacle v ivant d \u2019une \npart, musique enregistr \u00e9e d\u2019autre part).   \nLa contribution attendue de la part des OGC a \u00e9t\u00e9 fortement fragilis \u00e9e par les cons \u00e9quences de l \u2019arr\u00eat \nRAAP de la CJUE, qui r \u00e9duit par ailleurs de 25 M \u20ac par an les aides internes \u00e0 la fili \u00e8re et renforce \nd\u2019autant les besoins du secteur en mati \u00e8re de soutien financier.    \nSuite amdt n \u00b0 I-2092  \n- 4 - \n \n Pour pallier ces difficult \u00e9s et amplifier l \u2019ambition du CNM,   cet amendement pr \u00e9conise la mise en \nplace mise en place d \u2019une contribution  des services de diffusion de musique en ligne, gratuits et \npayants, dont le produit serait affect \u00e9 au budget du CNM , en appliquant un taux marginal (1,75%) \u00e0 \nune assiette \u00e9largie   (chiffre d \u2019affaires publicitaire et g \u00e9n\u00e9r\u00e9 les abonnements). S \u2019agissant de  \nl\u2019imposition du chiffre d \u2019affaires des services d \u2019acc\u00e8s par abonnement, il est en outre propos \u00e9 \nd\u2019introduire des m \u00e9canismes de progressivit \u00e9 pour pr \u00e9server les \u00e9quilibres \u00e9conomiques de la fili \u00e8re : \n- Un bar \u00e8me d \u2019imposition progressif par seuils de chiffr e d\u2019affaires afin de ne pas fragiliser les acteurs \nles plus \u00e9mergents, et d \u2019accompagner la mont \u00e9e en puissance du streaming par abonnement ; - Une \nmont \u00e9e en puissance graduelle sur trois ans de la charge fiscale pour ne pas d \u00e9s\u00e9quilibrer le mod \u00e8le \n\u00e9conomiq ue des redevables et att \u00e9nuer l \u2019entr\u00e9e dans le champ de cette nouvelle \ncontribution.   Prenant acte de l \u2019absence \u00e0 ce jour d \u2019un accord consensuel au sein de la fili \u00e8re \nmusicale qui aurait permis la mise en place de m \u00e9canismes volontaires de solidarit \u00e9 interne, \nconform \u00e9ment \u00e0 l\u2019invitation \u00e9mise le 21 juin dernier par le Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique, le pr \u00e9sent \namendement vise \u00e0 garantir au Centre national de la musique l \u2019affectation de ressources nouvelles et \nindispensables \u00e0 hauteur de 20 millions d \u2019euros, \u00e0 la conduite de ses missions d \u00e8s 2024.   \n ", "2093": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2093  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   COZIC  et KANNE R, Mmes   MONIER  et BROSSEL, MM.   CHANTREL  et \nLOZACH, Mme  DANIEL, MM.   ROS, ZIANE  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON  et CHAILLOU, Mme  CONCO NNE, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, \nMme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMmes   LINKENHELD  et LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU, MICHAU  et MONTAUG\u00c9, \nMme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA, REDON -SARRAZY, ROIRON, STANZIONE, TEMAL, \nTISSO T, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 4 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III de l \u2019article  220 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb \nest remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre cr \u00e9\u00e9 par la LOI n \u00b02020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020   de finances pour 2021 - \nart. 22 (V) n \u2019a pu \u00eatre que partiellement mobilis \u00e9 par les entreprises en 2021 compte tenu de la crise \nCOVID.  \nEn 2022, elles ont commenc \u00e9 \u00e0 pouvoir s \u2019emparer de ce d ispositif.  \nAu regard de ce qui pr \u00e9c\u00e8de, les travaux d \u2019\u00e9valuation du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre sur la dynamique de la \nfili\u00e8re th\u00e9\u00e2trale n \u2019ont pas pu \u00eatre men \u00e9s de fa \u00e7on satisfaisante.  \nN\u00e9anmoins, \u00e0 l\u2019instar de l \u2019\u00e9tude qui a pu \u00eatre men \u00e9e par le CNM pour le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t spectacle \nvivant (CISV) on peut par parall \u00e9lisme l \u00e9gitimement estimer que ce cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t contribue \u00e0 \npr\u00e9serve la richesse et la diversit \u00e9 du tissu des producteurs de th \u00e9\u00e2tre en soutenant principalement les \nPME et TPE du secteur.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2093  \n- 2 - \n \n Le Cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre a aussi un effet notable sur l \u2019emploi, d \u00e8s lors qu \u2019il n\u2019est accessible qu \u2019\u00e0 \npartir de l \u2019emploi de six artistes. Il permet l \u2019augmentation de l \u2019ambition et de la qualit \u00e9 des spectacles \nde th \u00e9\u00e2tre tout en pr \u00e9servant leur diversit \u00e9 artistique et e n soutenant leur diffusion sur l \u2019ensemble du \nterritoire national.  \nPr\u00e9vu au 31 d \u00e9cembre 2024, l \u2019approche du terme du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre est une importante source \nd\u2019instabilit \u00e9 pour les producteurs de th \u00e9\u00e2tre. En effet, l \u2019approche du terme du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne leur \npermet plus de prendre ce dernier en compte dans leurs d \u00e9cisions d \u2019investissements et de cr \u00e9ations de \nspectacles dramatiques qui se font sur le long cours et les exposent largement au -del\u00e0 de cette date.  \nLe pr \u00e9sent amendement propose par cons \u00e9quent d \u2019anticiper d \u2019un an la prolongation du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \nth\u00e9\u00e2tre pour une dur \u00e9e de deux ans suppl \u00e9mentaires, jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2026, afin de pouvoir d \u2019ici \nl\u00e0 d\u2019analyser pleinement l \u2019\u00e9valuation de ce dispositif et de d \u00e9cider ensuite de son adaptation.  \n ", "2094": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2094  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   LOZACH, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL \u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUC HE, Mmes   LINKENHELD  et LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, \nMme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl \nWEBER, ZIANE  \net les membres  du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent article, issu des rangs de la majorit \u00e9 et soutenu par le Gouvernement, pr \u00e9voit d \u2019exon \u00e9rer les \n34 f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales reconnues par le Comit \u00e9 international olympique (CIO) de \nl\u2019impo\u0302t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de la cotisation fonci e\u0300re des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e \ndes entreprises, \u00e0 raison des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s en France au titre de leurs activit \u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 leurs \nmissions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport.  \nIl pr\u00e9voit \u00e9galement d \u2019exon \u00e9rer d \u2019impo\u0302t sur le revenu les r \u00e9mun\u00e9rations vers \u00e9es au titre de ces \nactivit \u00e9s aux salari \u00e9s de ces f \u00e9d\u00e9rations domicili \u00e9es en France pour une dur \u00e9e de cinq ans.  \nCette disposition fiscale, dont l \u2019impact sur le budget g \u00e9n\u00e9ral de l \u2019\u00c9tat n\u2019est pas connu, profiterait \nprincipalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football (FIFA), fond \u00e9e en France en 1904 et dont le \nsi\u00e8ge est situ \u00e9 \u00e0 Zurich (Suisse) depuis 1932.   \nDepuis 2021, cette derni \u00e8re dispose d \u2019une annexe \u00e0 l\u2019H\u00f4tel de la Marine \u00e0 Paris qu \u2019elle souhaite \nrenforcer en y installant une centaine de salari \u00e9s (contre une vingtaine actuellement). Ce b \u00e2timent, \ndatant du XVIIIe si\u00e8cle, fut en partie r \u00e9nov\u00e9 gr\u00e2ce aux fonds du Qatar, pays h \u00f4te de la Coupe de \nmonde 2022.  \nLa FIFA milite  en faveur d \u2019un cadre fiscal plus favorable, mena \u00e7ant sinon de quitter la France. \nRappelons qu \u2019un rescrit fiscal (n \u00e9goci\u00e9 fin 2021 avec Bercy) et l \u2019octroi du statut de travailleur \nd\u00e9tach\u00e9, exempte d \u00e9j\u00e0 de cotisations sociales en France les salari \u00e9s du bure au parisien venus de \nZurich, tout en leur permettant de conserver leur protection sociale en Suisse durant deux ans.   \nSur le plan juridique d \u00e9j\u00e0, le Conseil d \u2019Etat a alert \u00e9 en septembre dernier du risque que cette mesure \npuisse introduire une \u00ab rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l \u2019imp\u00f4t \u00bb, avis consultatif d \u00e9favorable donc, \npoussant nos coll \u00e8gues d \u00e9put\u00e9s \u00e0 en limiter l \u2019impact dans la dur \u00e9e (ramen \u00e9e \u00e0 cinq ans).    \nSuite amdt n \u00b0 I-2094  \n- 2 - \n \n Du point de vue fiscal, le dispositif nous appara \u00eet inopportun, quand les salari \u00e9s actuels de la FIFA \npayent des imp \u00f4ts en Suisse, tandis que l \u2019instance y b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019un taux d \u2019imposition sur les b \u00e9n\u00e9fices \nde 12 %.  \nAlors que la France traverse une crise \u00e9conomique et sociale majeure ob \u00e9rant ses marges de \nman\u0153uvre budg \u00e9taires, nous ne saurions nous lancer da ns une comp \u00e9tition fiscale avec la Suisse afin \nde favoriser les int \u00e9r\u00eats d\u2019une association \u00e0 but non lucratif g \u00e9n\u00e9rant plusieurs milliards d \u2019euros par \nan. Pour rappel, au terme du cycle commercial 2019 -2022, elle affichait un chiffre d \u2019affaires de 7,6 \nmilliards de dollars (6,7 milliards d \u2019euros) et projette, pour le cycle 2023 -2026, sur des revenus, hors \nCoupe du monde des clubs, de 11 milliards de dollars. Elle affiche des r \u00e9serves financi \u00e8res de pr \u00e8s de \n4 milliards de dollars. Son pr \u00e9sident a touch \u00e9, en 2 022, une r \u00e9mun\u00e9ration annuelle de 3,8 millions \nd\u2019euros et, cette ann \u00e9e, un bonus de 1,66 million d \u2019euros li \u00e9 \u00e0 la Mondial au Qatar.  \nD\u2019autant que la France offre d \u00e9j\u00e0 des dispositions fiscales avantageuses aux organisateurs de \ncomp \u00e9titions internationales ( Euro 2016, Coupe du monde de football f \u00e9minine, Coupe du Monde de \nRugby celle de rugby cette ann \u00e9e, World Rugby), \u00e9v\u00e8nements sportifs qui g \u00e9n\u00e8rent en retour \nd\u2019importantes retomb \u00e9es \u00e9conomiques pour les territoires.  \nAu niveau g \u00e9opolitique, une pr \u00e9sence plus  importante de la FIFA en France ne nous semble ni \nsouhaitable, ni b \u00e9n\u00e9fique, notamment au regard des affaires qui entourent cette instance  et du manque \nde transparence et d \u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans leurs proc \u00e9dures : soup \u00e7ons de client \u00e9lisme, laxisme \ndans la d\u00e9fense des valeurs sportives et des droits humains, gouvernance opaque dans l \u2019attribution des \ncomp \u00e9titions \u2026). Le Parquet National Financier (PNF) a ouvert une instruction judiciaire pour \ncorruption dans le cadre de l \u2019attribution de la Coupe de monde 2 022 au Qatar d \u00e9bouchant, \u00e0 ce stade, \nsur plusieurs mises en examen, et un mandat d \u2019arr\u00eat international a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis contre un ancien dirigeant \nde la FIFA. Son pr \u00e9sident, Gianni Infantino, fait \u00e9galement l \u2019objet de deux enqu \u00eates p \u00e9nales en \nSuisse.   \nEnfin, le message envoy \u00e9 \u00e0 nos b \u00e9n\u00e9voles, lesquels constituent un maillon essentiel du \nd\u00e9veloppement du sport en France, et sur qui ces f \u00e9d\u00e9rations sportives s \u2019appuient pour prosp \u00e9rer, \nn\u2019est pas celui que nous voulons promouvoir. Il entre en contradiction avec leur engagement et avec \nles actions qu \u2019ils m \u00e8nent.  \nCet amendement vise donc \u00e0 supprimer cet article et ce nouveau r \u00e9gime fiscal.  \n ", "2095": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2095  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, TISSOT, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTR EL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du I de l \u2019article 726, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2013 pour les cessions de participations dans des personnes  morales ayant une activit \u00e9 agricole, \u00e0 titre \nprincipal ou non.  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  730 bis est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab lorsque l \u2019acqu \u00e9reur est \nun actif agricole n \u2019ayant pas le contr \u00f4le d\u2019une surface d \u00e9passant une fois et demie la surface agricole \nutile r \u00e9gionale moyenne fix \u00e9e dans le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Cette \nsurface s \u2019appr\u00e9cie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocat ion \nagricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou poss \u00e8de directement \nou indirectement par l \u2019interposition d \u2019une ou de plusieurs personnes morales qu \u2019elle contr \u00f4le au sens \ndu IV de l \u2019article  L. 333-2 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \u00bb ; \nb) Le second alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque l \u2019acqu \u00e9reur est \nun actif agricole n \u2019ayant pas le contr \u00f4le d\u2019une surface d \u00e9passant une fois et demie la surface agricole \nutile r \u00e9gionale moyenne fix \u00e9e dans le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Cette \nsurface s \u2019appr\u00e9cie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocation \nagricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou poss \u00e8de, directement \nou indirectement par l \u2019interposition d \u2019une ou de plusieurs personnes morales qu \u2019elle contr \u00f4le au sens \ndu IV de l \u2019article  L. 333-2 du code rural et de la p \u00eache maritime.  \u00bb \nc) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2095  \n- 2 - \n \n \u00ab Les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupement foncier agricole, groupement foncier rural et de \ngroupement foncier forestier, constitu \u00e9es depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistr \u00e9es \nau droit fixe de  125 \u20ac. \u00bb ; \n \nObjet  \nPar cet amendement nous proposons d \u2019appliquer un e fiscalit \u00e9 plus juste sur l \u2019agriculture, et de cesser \nles incitations \u00e0 la concentration et \u00e0 la financiarisation des terres, au b \u00e9n\u00e9fice des paysans \ntraditionnels et du dynamisme de nos campagnes.  \nEn d \u00e9cembre 2021, la loi d \u2019urgence agricole a instaur \u00e9 une nouvelle proc \u00e9dure de contr \u00f4le des \ncessions de parts et actions de soci \u00e9t\u00e9s sur le march \u00e9 du foncier agricole.  \n Elle souffre encore de tr \u00e8s graves insuffisances : crit \u00e8res de d \u00e9clenchement des contr \u00f4les \ninsuffisamment exigeants, manque de transparence, t r\u00e8s faible encadrement des compensations \ntol\u00e9r\u00e9es. Il faut donc la renforcer par un dispositif fiscal, et de veiller ainsi \u00e0 la coh \u00e9rence des \ndiff\u00e9rents outils de politiques publiques.  \nIl s\u2019agit d \u2019une d \u00e9rogation sans l \u00e9gitimit \u00e9, qui accentue un ph \u00e9nom\u00e8ne d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour notre souverainet \u00e9 \nalimentaire.  \nEn effet, les SCEA et autres soci \u00e9t\u00e9s participent \u00e0 un ph \u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ral de concentration des terres : \nselon la FNSAFER, \u00ab les lots acquis par les soci \u00e9t\u00e9s sont en g \u00e9n\u00e9ral 27 % plus grands et 5,2 fois plus \non\u00e9reux que ceux acquis par des personnes physiques \u00bb. \nCette dynamique soci \u00e9taire alimente ainsi la flamb \u00e9e des prix qui peut \u00eatre observ \u00e9e dans certaines \nlocalit \u00e9s, et \u00e9galement la rar \u00e9faction des terres disponibles \u00e0 l\u2019installation.  \n La France a perdu 100 000  exploitations en 10 ans. En 2030, 50 % des paysans partent \u00e0 la retraite. Ce \ngrand renouvellement g \u00e9n\u00e9rationnel pr \u00e9sente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles \npar des grandes firmes.  \nLe d \u00e9veloppement des exploitations sous forme soci \u00e9taire, avec une part croissante des capitaux \nn\u2019appartenant pas aux actifs agricoles, peut \u00eatre \u00e9galement d \u00e9l\u00e9t\u00e8re pour nos objectifs \nenvironnementaux et de notre autonomie alimentaire.  \nCes grandes exploitations agricoles tourn \u00e9es vers l \u2019exportation ne correspo ndent souvent pas aux \nbesoins alimentaires du territoire dans lequel elles sont implant \u00e9es. \n ", "2096": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2096  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mme  BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  VICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 vicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2013 pour les cessions de participations dans des personnes morales exer \u00e7ant \u00e0 titre principal ou \naccessoire u ne activit \u00e9 agricole au sens de l \u2019article  L. 311-2 du code rural et de la p \u00eache maritime  \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  730 bis est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 730 bis. \u2013 Les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupements agricoles d \u2019exploitation en \ncommun, d \u2019exploitations agr icoles \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e mentionn \u00e9es au 5 \u00b0 de l\u2019article  8 et de \nsoci\u00e9t\u00e9s civiles d \u2019exploitation agricole constitu \u00e9es depuis au moins trois ans avant la cession, sont \nenregistr \u00e9es au droit fixe de  125 \u20ac lorsque l \u2019acqu \u00e9reur est un associ \u00e9 exploitant qui apr \u00e8s l\u2019acquisition \ncontr \u00f4le une surface inf \u00e9rieure \u00e0 une fois et demie la surface agricole utile r \u00e9gionale moyenne fix \u00e9e \ndans le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Cette surface s \u2019appr\u00e9cie en additionnant \nla superficie de tous les biens immobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole, toutes productions \nconfondues, que la personne physique exploite ou poss \u00e8de, directement ou indirectement par \nl\u2019interposition d \u2019une ou de plusieurs personnes  morales qu \u2019elle contr \u00f4le au sens du IV de \nl\u2019article  L. 333-2 du code rural.  \n\u00ab Les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et \ngroupements fonciers ruraux constitu \u00e9s depuis au moins trois ans avant la cession  sont enregistr \u00e9es au \ndroit fixe de  125 \u20ac. \u00bb \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2096  \n- 2 - \n \n Objet  \nEn d\u00e9cembre 2021, le Parlement a adopt \u00e9 la \u00ab loi d\u2019urgence portant mesures d \u2019urgence pour assurer la \nr\u00e9gulation de l \u2019acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures soci \u00e9taires \u00bb. L\u2019objectif \u00e9tait de l utter \ncontre la concentration excessive des exploitations et l\u2019accaparement des terres agricoles, tout en \nfavorisant le mod \u00e8le des exploitations familiales et l\u2019installation de jeunes agriculteurs. Cependant, \nmalgr \u00e9 la pertinence du diagnostic initial, la loi souffre de lacunes significatives telles que des crit \u00e8res \nde contr \u00f4le peu exigeants, un manque de transparence et un encadrement insuffisant des \ncompensations.  \nAfin de renforcer cette l \u00e9gislation, il est propos \u00e9 d\u2019introduire un dispositif fiscal visant \u00e0 garantir la \ncoh\u00e9rence des politiques publiques. Actuellement, les acquisitions fonci \u00e8res classiques sont soumises \n\u00e0 des droits de mutation d\u2019environ 5,80 % avec des taux plus bas pour certains publics (fermiers, \nattributaires SAFER, par exemple), tandis que la prise de contr \u00f4le de foncier agricole par l\u2019acquisition \nde parts dans des soci \u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019 une fiscalit \u00e9 nettement plus avantageuse.  \nEn effet, un droit fixe d \u2019enregistrement de 125 \u20ac est instaur \u00e9 pour les cessions des parts de \ngroupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC), d\u2019exploitations agricoles \u00e0 responsabilit \u00e9 \nlimit \u00e9e (EARL) non pass ibles de l\u2019imp \u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et de soci \u00e9t\u00e9s civiles \u00e0 objet principalement \nagricoles constitu \u00e9es depuis au moins trois ans avant la cession (soci \u00e9t\u00e9s civiles d \u2019exploitation \nagricole (SCEA), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers,  groupements \nfonciers ruraux (GFR). La cession des actions des SA et SAS, y compris celles exer \u00e7ant une activit \u00e9 \nagricole, est soumise \u00e0 un droit d \u2019enregistrement de 0,1%. Pour les personnes morales \u00e0 \npr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re autres qu \u2019agricoles le droit d\u2019enregistrement des cessions de \nparticipations s \u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5%. \nLa distorsion fiscale entre les acquisitions fonci \u00e8res classiques et les prises de participation dans les \nsoci\u00e9t\u00e9s exploitant ou poss \u00e9dant du foncier agricole encourage une concentration fonci \u00e8re d\u00e9l\u00e9t\u00e8re \npour notre souverainet \u00e9 alimentaire. En effet, les SCEA et autres soci \u00e9t\u00e9s participent \u00e0 un ph \u00e9nom\u00e8ne \ng\u00e9n\u00e9ral de concentration des terres. Selon la FNSAFER, \u00ab les lots acquis par les soci \u00e9t\u00e9s sont en \ng\u00e9n\u00e9ral 27% plus grands et 5,2 fois plus on \u00e9reux que ceux acquis par des personnes physiques \u00bb. Cette \ndynamique soci \u00e9taire alimente ainsi la flamb \u00e9e des prix qui peut \u00eatre observ \u00e9e dans certaines localit \u00e9s, \net \u00e9galement la rar \u00e9faction des terres disponibles \u00e0 l\u2019installation. Or rappelons que la Franc e a perdu \n100 000 exploitations en 10 ans.   Le d\u00e9veloppement des exploitations sous forme soci \u00e9taire, avec une \npart croissante des capitaux n \u2019appartenant pas \u00e0 des agriculteurs associ \u00e9s exploitants, peut \u00eatre \n\u00e9galement d \u00e9l\u00e9t\u00e8re pour nos objectifs environne mentaux (lien de causalit \u00e9 entre type d \u2019exploitations \net effondrement de la biodiversit \u00e9), et de notre autonomie alimentaire (les grandes exploitations \nagricoles sous le contr \u00f4le de SCEA ou d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s sont en g \u00e9n\u00e9ral moins diversifi \u00e9es, et plus \ntourn\u00e9es vers l \u2019exportation, et ne correspondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoire \ndans lequel elles sont implant \u00e9es). \nCet amendement permet d \u2019appliquer une fiscalit \u00e9 plus juste pour cesser les incitations \u00e0 la \nconcentration et \u00e0 la financiari sation des terres, au d \u00e9triment des paysannes et paysans et du \ndynamisme de nos campagnes. Il propose de porter les droits d \u2019enregistrement \u00e0 5% pour les cessions \nde participations dans des personnes morales exer \u00e7ant une activit \u00e9 agricole, \u00e0 titre principa l ou \naccessoire. Pour ne pas p \u00e9naliser les exploitations familiales, un droit d \u2019enregistrement fixe \u00e0 125\u20ac est \nmaintenu pour les associ \u00e9s exploitants des GAEC, des EARL et des SCEA, sous r \u00e9serve qu \u2019ils \ncontr \u00f4lent apr \u00e8s la cession une surface inf \u00e9rieure \u00e0 une fois et demie la surface agricole utile r \u00e9gionale \nmoyenne fix \u00e9e dans le sch \u00e9ma directeur r \u00e9gional des exploitations agricoles. Un droit fixe de 125 \u20ac est \n\u00e9galement maintenu pour les cessions de gr \u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des parts de groupements fonciers agricoles (GFA),  \ngroupements forestiers et groupements fonciers ruraux (GFR).  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec la Conf \u00e9d\u00e9ration paysanne.  \n ", "2097": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2097  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   TISSOT, LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, Micka \u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  SEXDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  200 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a du I est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, les mots  : \u00ab entre le  1er janvier 2006 et le 31 d \u00e9cembre 2024  \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab \u00e0 compter du  1er janvier 2024  \u00bb ; \nb) \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase, les mots  : \u00ab que l \u2019activit \u00e9 exerc \u00e9e requi \u00e8re la p r\u00e9sence du contribuable sur \nl\u2019exploitation chaque jour de l \u2019ann\u00e9e et que son remplacement  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab que le \nremplacement du contribuable  \u00bb. \n2\u00b0 Les deux premi \u00e8res phrases du premier alin \u00e9a du I sont remplac \u00e9es par trois phrases ainsi r\u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est accord \u00e9 pour les d \u00e9penses mentionn \u00e9es au I et effectivement support \u00e9es pour \nassurer un remplacement pour cong \u00e9, ou en raison d \u2019une maladie, d \u2019un accident du travail ou d \u2019une \nformation professionnelle. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 85 % des d \u00e9penses engag \u00e9es dans la limite de \nsept jours de remplacement par an pour cong \u00e9. Ce taux est port \u00e9 \u00e0 80 % dans la limite par an de dix \njours suppl \u00e9mentaires de remplacement pour cong \u00e9. \u00bb ; \n3\u00b0 Au IV, les mots  : \u00ab entre le  1er janvier 2011  et le 31 d \u00e9cembre 2024  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab \u00e0 compter du  1er janvier 2024  \u00bb. \nII. \u2013 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  1665 bis, les mots  : \u00ab et 200 quater B  \u00bb sont remplac \u00e9s par les \nmots  : \u00ab 200 quater B et 200 undecies  \u00bb. \nIII. \u2013 La perte de rece ttes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2097  \n- 2 - \n \n Objet  \nL\u2019am\u00e9lioration des conditions de t ravail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer \nl\u2019attractivit \u00e9 du m \u00e9tier et assurer le renouvellement des g \u00e9n\u00e9rations. Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d \u00e9penses \nde remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psy chosociaux \npour les agriculteurs et agricultrices a \u00e9galement un impact favorable en termes de dynamique \nterritoriale, avec la cr \u00e9ation d \u2019emplois stables et s \u00e9curis \u00e9s au sein des services de remplacement. Ces \nsalari \u00e9s, qui resteront plus longtemps et conna \u00eetront davantage les fermes dans lesquelles ils \ntravaillent, constitueront en outre un vivier pour l \u2019installation.  \nL\u2019amendement propose plusieurs am \u00e9liorations  : \n-  il p\u00e9rennise le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au-del\u00e0 du 31 d \u00e9cembre 2024,  \n- il ouvre le dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des agriculteurs et agricultrices, m \u00eame si leur l \u2019activit \u00e9 ne requi \u00e8re \npas leur pr \u00e9sence sur l \u2019exploitation chaque jour de l \u2019ann\u00e9e. En effet, l \u2019acc\u00e8s aux cong \u00e9s est difficile \npour l \u2019ensemble des fili \u00e8res et certains \u00e9v\u00e9nements non pr \u00e9visibles (malad ie, accident) peuvent \nsubvenir pendant une p \u00e9riode intense de travaux agricoles (moisson, r \u00e9colte), n \u00e9cessitant un \nremplacement en urgence,  \n- il \u00e9tend le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t aux d \u00e9penses engag \u00e9es pour assurer un remplacement en cas d \u2019absence \npour suivre une for mation professionnelle, afin d \u2019encourager la formation continue des agriculteurs et \nagricultrices.  \n- il modifie les taux de prise en charge, avec une prise en charge \u00e0 85% sur les sept premiers jours de \ncong \u00e9s et \u00e0 80% sur les dix jours suivants.  \nCette am \u00e9lioration du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t remplacement repr \u00e9sente un co \u00fbt modeste pour les finances \npubliques, dans la mesure o \u00f9 le co\u00fbt d\u2019une journ \u00e9e de remplacement est plafonn \u00e9 \u00e0 quarante -deux fois \nle taux horaire du minimum garanti mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 3231 -12 du code du travail.  \n ", "2098": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2098  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. GREMILLET  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article  39 decies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  39 decies  ... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 39 decies ....  \u2013 I. \u2013 Les exploitants agricoles soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un r \u00e9gime r \u00e9el \nou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s peuvent d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la \nvaleur d \u2019origine, hors frais financiers, de panneaux photovolta \u00efques acq uis et install \u00e9s sur la toiture de \nb\u00e2timents \u00e0 usage agricole si la pose de ces panneaux photovolta \u00efques est r \u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite d \u2019une \nop\u00e9ration de d \u00e9samiantage de la toiture d \u2019implantation.  \n\u00ab II. \u2013 La d\u00e9duction mentionn \u00e9e au I est applicable aux biens men tionn \u00e9s au m \u00eame I acquis et install \u00e9s \n\u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf \u00e0 compter du  1er janvier 2024 et jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025.  \n\u00ab III. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9duction pr \u00e9vue aux I et II est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1407/2013 de la Commission du  18 d\u00e9cembre  2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 du \ntrait\u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis.  \n\u00ab IV. \u2013 Un d \u00e9cret pris en Conseil d \u2019\u00c9tat d\u00e9termine les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recett es r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I ci -dessus est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III \ndu code des impositions sur les biens et les services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau dispositif de suramortissement en faveur des exploitants \nagricoles qui font l \u2019acquisition de panneaux photovolta \u00efques d \u00e8s lors que ces panneaux ont vocation \u00e0 \n\u00eatre implant \u00e9s sur la toiture de b \u00e2timents \u00e0 usage agricol e et qu \u2019ils le sont concomitamment \u00e0 une \nop\u00e9ration de d \u00e9samiantage de cette m \u00eame toiture.  \nLe nouveau suramortissement permettra aux exploitants \u00e9ligibles de d \u00e9duire de leur r \u00e9sultat \nimposable 40 % du prix d \u2019achat des panneaux photovolta \u00efques, r \u00e9duisant sub stantiellement le co \u00fbt de \nceux -ci. \nIl s\u2019agit, ainsi, de cr \u00e9er un nouveau levier fiscal favorisant les travaux de d \u00e9samiantage et l \u2019installation \nconcomitante de syst \u00e8mes photovolta \u00efque sur les toits des b \u00e2timents \u00e0 usage agricole.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2098  \n- 2 - \n \n Cette ambition rel \u00e8verait d\u2019une part, d\u2019un enjeu de sant \u00e9 publique alors qu\u2019un grand nombre de \nb\u00e2timents agricoles pr \u00e9sentent encore des structures contenant de l\u2019amiante, mais \u00e9galement, d\u2019autre \npart, d\u2019un enjeu \u00e9conomique puisque les b \u00e2timents agricoles constituent un gisement de  plusieurs \ncentaines de milliers de m \u00e8tres carr \u00e9s de surfaces artificialis \u00e9es qui pourraient \u00eatre utilis \u00e9es \u00e0 des fins \nde productions d\u2019 \u00e9nergies renouvelables. Alors qu\u2019un b \u00e2timent amiant \u00e9 est constitu \u00e9 de plaques de \nfibrociment, dont le poids est quasimen t identique \u00e0 des panneaux photovolta \u00efques, cette ambition \npermettrait donc de r \u00e9soudre un risque sanitaire majeur tout en produisant de l\u2019 \u00e9nergie. Il s\u2019agirait, \nenfin, d\u2019anticiper les orientations qui devraient d \u00e9couler de la r \u00e9vision prochaine de la dire ctive sur la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique des b \u00e2timents (DPEB).  \n ", "2099": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2099  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   M\u00e9lanie VOGEL  et OLLIVIER, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, \nMM.   BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, \nMM.   MELLOULI  et PARIGI, Mme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mme  SOUYRIS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  UNDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 undecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  7 de l \u2019article  200 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab 7. La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est applicable, dans les m \u00eames conditions, aux dons et versements, y \ncompris l \u2019abandon expr \u00e8s de revenus ou produits, effectu \u00e9s par les contribuables non domicili \u00e9s en \nFrance au sens de l \u2019article  4 B. La prise en compte de ces dons et versements n \u2019est pas de nature \u00e0 \nminorer l \u2019imp\u00f4t d\u00fb par le contribuable dans son \u00c9tat de r \u00e9sidence.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre aux Fran \u00e7aises et Fran \u00e7ais r\u00e9sidant hors de France effectua nt \ndes dons ou des versements au profit d \u2019organisations fran \u00e7aises de b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t, au m \u00eame titre que des r \u00e9sidentes et r \u00e9sidents fiscaux fran \u00e7ais. \nPuisque cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00e0 raison de 66 % dans la limite de 20 % du revenu n \u2019est accord \u00e9e \nqu\u2019aux personnes soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en France, les 2,5 millions de Fran \u00e7aises et Fran \u00e7ais qui r \u00e9sident \n\u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont d \u00e9courag \u00e9s \u00e0 soutenir financi \u00e8rement des organisations fran \u00e7aises. \u00c9largir la \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t aux non -r\u00e9sidentes et non -r\u00e9sidents fiscaux fran \u00e7ais permettrait ainsi d \u2019augmenter \nle volume de ces dons, ce qui est d \u2019autant plus important que grand nombre d \u2019organisations \nrencontrent des difficult \u00e9s financi \u00e8res compte tenu de la p \u00e9riode inflationniste qui r \u00e9duit le budget \ndisponib le des m \u00e9nages.  \nToutefois, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t devrait \u00eatre limit \u00e9e \u00e0 la seule partie fran \u00e7aise des imp \u00f4ts et ne devrait \npas confier des avantages fiscaux dans d \u2019autres pays, nomm \u00e9ment le pays de r \u00e9sidence. C \u2019est ce que \nl\u2019amendement pr \u00e9cise. \n ", "2100": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2100  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  M\u00e9lanie VOGEL, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI, Mme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mme  SOUYRIS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe chapitre I bis du titre IV de la premi \u00e8re partie du livre premier du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi \nr\u00e9tabli : \n\u00ab Chapitre Ier bis \n\u00ab Imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune  \n\u00ab Section 2  \n\u00ab Champ d \u2019application  \n\u00ab 1\u00b0 Personnes imposables  \n\u00ab Art. 885 A  \u2013 Sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t annuel de solidarit \u00e9 sur la fortune, lorsque la valeur de leurs \nbiens est sup \u00e9rieure \u00e0 1 300 000  \u20ac : \n\u00ab 1\u00b0 Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en \nFrance ou hors de France.  \n\u00ab Toutefois, les personnes physiques mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a qui n \u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fiscalement \ndomicili \u00e9es en France au cours des cinq ann \u00e9es civiles pr \u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle elles ont \nleur domicile fiscal en France ne sont imposables qu \u2019\u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s en France.  \n\u00ab Cette disposition s \u2019applique au titre de chaque ann \u00e9e au cours de laquelle le redevable conserve son \ndomicile fiscal en France, et ce jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e qui suit celle au cours de \nlaquelle le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les personnes physiques n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, \u00e0 raison de leurs biens situ \u00e9s \nen France.  \n\u00ab Sauf dans les cas pr \u00e9vus aux a  et b du 4 de l \u2019article  6, les couples mari \u00e9s font l \u2019objet d \u2019une \nimposition commune.  \n\u00ab Les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini par l \u2019article  515-1 du code civil font l \u2019objet \nd\u2019une imposition commune.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 2 - \n \n \u00ab Les conditions d \u2019assujettissement  sont appr \u00e9ci\u00e9es au  1er janvier de chaque ann \u00e9e. \n\u00ab Les biens professionnels d \u00e9finis aux articles 885 R \u00e0 885 Z ne sont pas pris en compte pour l \u2019assiette \nde l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \n\u00ab 2\u00b0 Pr\u00e9somptions de propri \u00e9t\u00e9 \n\u00ab Art. 885 B  \u2013 Les disposition s de l \u2019article  754 B sont applicables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la \nfortune.  \n\u00ab Section 2  \n\u00ab Assiette de l \u2019imp\u00f4t \n\u00ab Art. 885 C  \u2013 L\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune est assis et les bases d \u2019imposition d \u00e9clar\u00e9es selon \nles m \u00eames r \u00e8gles et sous les m \u00eames sanct ions que les droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s sous r \u00e9serve des \ndispositions particuli \u00e8res du pr \u00e9sent chapitre.  \n\u00ab Art. 885 D  \u2013 L\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune est constitu \u00e9e par la valeur nette, \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, de l \u2019ensemble des bi ens, droits et valeurs imposables appartenant aux \npersonnes vis \u00e9es \u00e0 l\u2019article  885 A, ainsi qu \u2019\u00e0 leurs enfants mineurs lorsqu \u2019elles ont l \u2019administration \nl\u00e9gale des biens de ceux -ci. \n\u00ab Dans le cas de concubinage notoire, l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t est constitu \u00e9e par la valeur nette, \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e, de l \u2019ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant \u00e0 l\u2019un et \nl\u2019autre concubins et aux enfants mineurs mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a. \n\u00ab Art. 885 E  \u2013 Les primes vers \u00e9es apr \u00e8s l\u2019\u00e2ge de soixante -dix ans au titre des contrats d \u2019assurance non \nrachetables souscrits \u00e0 compter du 20  novembre  1991 et la valeur de rachat des contrats d \u2019assurance \nrachetables sont ajout \u00e9es au patrimoine du souscripteur.  \n\u00ab Toutefois, la cr \u00e9ance que le souscripteur d \u00e9tient sur  l\u2019assureur au titre de contrats, autres que ceux \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilit \u00e9 de \nrachat pendant une p \u00e9riode fix \u00e9e par ces contrats doit \u00eatre ajout \u00e9e au patrimoine du souscripteur  \n\u00ab Art. 885 F \u2013 Les biens ou droits grev \u00e9s d\u2019un usufruit, d \u2019un droit d \u2019habitation ou d \u2019un droit d \u2019usage \naccord \u00e9 \u00e0 titre personnel sont compris dans le patrimoine de l \u2019usufruitier ou du titulaire du droit pour \nleur valeur en pleine propri \u00e9t\u00e9. Toutefois, les biens grev \u00e9s de l \u2019usufruit ou du droit d \u2019usage ou \nd\u2019habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l \u2019usufruitier ou du nu -propri \u00e9taire \nsuivant les proportions fix \u00e9es par l \u2019article  669 dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, et \u00e0 condition, pour \nl\u2019usufruit, qu e le droit constitu \u00e9 ne soit ni vendu, ni c \u00e9d\u00e9 \u00e0 titre gratuit par son titulaire  : \n\u00ab a. Lorsque la constitution de l \u2019usufruit r \u00e9sulte de l \u2019application des articles 767,  1094 ou  1098 du \ncode civil. Les biens dont la propri \u00e9t\u00e9 est d \u00e9membr \u00e9e en application d \u2019autres dispositions, et \nnotamment de l \u2019article  1094 -1 du code civil, ne peuvent faire l \u2019objet de cette imposition r \u00e9partie.  \n\u00ab b. Lorsque le d \u00e9membrement de propri \u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de la vente d \u2019un bien dont le vendeur s \u2019est r\u00e9serv\u00e9 \nl\u2019usufruit, le droit d \u2019usage o u d\u2019habitation et que l \u2019acqu \u00e9reur n \u2019est pas l \u2019une des personnes vis \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  751 ; \n\u00ab c. Lorsque l \u2019usufruit ou le droit d \u2019usage ou d \u2019habitation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par le donateur d \u2019un bien ayant \nfait l\u2019objet d \u2019un don ou legs \u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux d \u00e9partements, aux  communes ou syndicats de communes et \u00e0 \nleurs \u00e9tablissements publics, aux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract \u00e8re administratif et aux \nassociations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 3 - \n \n \u00ab Art. 885 G  \u2013 Les biens ou droits transf \u00e9r\u00e9s dans un patrimoine fiduciai re ou ceux \u00e9ventuellement \nacquis en remploi, ainsi que les fruits tir \u00e9s de l \u2019exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans \nle patrimoine du constituant pour leur valeur v \u00e9nale nette.  \n\u00ab Art. 885 H  \u2013 Les biens ou droits plac \u00e9s dans un trust d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  792-0 bis ainsi que les produits \nqui y sont capitalis \u00e9s sont compris, pour leur valeur v \u00e9nale nette au  1er janvier de l \u2019ann\u00e9e \nd\u2019imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du b \u00e9n\u00e9ficiaire qui est \nr\u00e9put\u00e9 \u00eatre un cons tituant en application du II du m \u00eame article  792-0 bis.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique pas aux trusts irr \u00e9vocables dont les b \u00e9n\u00e9ficiaires \nexclusifs rel \u00e8vent de l \u2019article  795 ou sont des organismes de m \u00eame nature relevant de l \u2019article  795-0 \nA et dont l \u2019administrateur est soumis \u00e0 la loi d \u2019un \u00c9tat ou territoire ayant conclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \n\u00ab Art. 885 I  \u2013 Les dettes contract \u00e9es par le redeva ble pour l \u2019acquisition ou dans l \u2019int\u00e9r\u00eat de biens qui \nne sont pas pris en compte pour l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune d \u00fb par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou \nqui en sont exon \u00e9r\u00e9s ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ell es sont \nimputables \u00e0 concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n \u2019est pas exon \u00e9r\u00e9e. \n\u00ab Section 3  \n\u00ab Biens exon \u00e9r\u00e9s \n\u00ab Art. 885 J  \u2013 Les exon \u00e9rations pr \u00e9vues en mati \u00e8re de droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s par les articles 787 \nB et 787 C, les 4 \u00b0 \u00e0 6\u00b0 du 1 et les 3 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du 2 de l \u2019article  793 et les articles 795 A et  1135 bis ne sont \npas applicables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \n\u00ab Les parts de groupements forestiers sont exon \u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence des trois quarts de la fraction de la \nvaleur nette correspondant aux biens vis \u00e9s au 3 \u00b0 du 1 de l \u2019article  793 et sous les m \u00eames conditions.  \n\u00ab Les biens donn \u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme dans les conditions pr \u00e9vues aux articles L.  416-1 \u00e0 L. 416-6, \nL. 416-8 et L.  416-9 du code rural et de la p \u00eache maritime et ceux donn \u00e9s \u00e0 bail cessible dans les \nconditions pr \u00e9vues par les articles L.  418-1 \u00e0 L. 418-5 du m \u00eame code, qui ne sont pas en totalit \u00e9 \nqualifi \u00e9s de biens professionnels en application de l \u2019article  885 P, sont exon \u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 \nsur la fortune \u00e0 concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens lou \u00e9s quel que soit le \nnombre de baux n \u2019exc\u00e8de pas  101 897  \u20ac et pour moiti \u00e9 au-del\u00e0 de cette limite, sous r \u00e9serve que la \ndur\u00e9e du ba il soit au minimum de dix -huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas \ncontractuellement priv \u00e9s de la facult \u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l \u2019article  L. 411-35 du code \nrural et de la p \u00eache maritime.  \n\u00ab Sous les conditions pr \u00e9vues au 4 \u00b0 du 1 de l\u2019article  793, les parts de groupements fonciers agricoles \net de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi compl \u00e9mentaire \u00e0 la loi \nd\u2019orientation agricole n \u00b0 62-933 du 8  ao\u00fbt 1962 et de la loi  n\u00b0 70-1299 du 31 d \u00e9cembre  1970 relati ve \naux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalit \u00e9 qualifi \u00e9s de biens professionnels en \napplication de l \u2019article  885 Y sont, sous r \u00e9serve que les baux \u00e0 long terme ou les baux cessibles \nconsentis par le groupement r \u00e9pondent aux conditions p r\u00e9vues au troisi \u00e8me alin \u00e9a, exon \u00e9r\u00e9es \u00e0 \nconcurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts d \u00e9tenues n \u2019exc\u00e8de pas  101 897  \u20ac et pour \nmoiti \u00e9 au-del\u00e0 de cette limite.  \n\u00ab Art. 885 K  \u2013 Les objets d \u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection ne sont pas compris da ns les bases \nd\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune.  \n\u00ab Cette exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement aux parts de soci \u00e9t\u00e9s civiles mentionn \u00e9es au troisi \u00e8me \nalin\u00e9a de l \u2019article  795 A \u00e0 concurrence de la fraction de la valeur des parts repr \u00e9sentatives des objets \nd\u2019antiquit \u00e9, d\u2019art ou de collection.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 4 - \n \n \u00ab Les droits de la propri \u00e9t\u00e9 industrielle ne sont pas compris dans la base d \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sur la fortune de leur inventeur.  \n\u00ab Les droits de la propri \u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique ne sont pas compris dans la base d \u2019imposition \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune de leur auteur. Cette exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement aux droits \ndes artistes -interpr \u00e8tes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vid \u00e9ogrammes.  \n\u00ab Art. 885 L  \u2013 Les parts ou les actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 industrielle, commerciale, \nartisanale, agricole ou lib \u00e9rale ne sont pas comprises dans les bases d \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sur la fortune, \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeur si les  conditions suivantes sont \nr\u00e9unies  : \n\u00ab a) Les parts ou les actions mentionn \u00e9es ci-dessus doivent faire l \u2019objet d \u2019un engagement collectif de \nconservation pris par le propri \u00e9taire, pour lui et ses ayants cause \u00e0 titre gratuit avec d \u2019autres associ \u00e9s ; \n\u00ab b) L\u2019engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20  % des droits financiers et des \ndroits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9 s\u2019ils sont admis \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march \u00e9 \nr\u00e9glement \u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur au moins 34  % des parts ou a ctions de la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Ces pourcentages doivent \u00eatre respect \u00e9s tout au long de la dur \u00e9e de l \u2019engagement collectif de \nconservation qui ne peut \u00eatre inf \u00e9rieure \u00e0 deux ans. Les associ \u00e9s de l \u2019engagement collectif de \nconservation peuvent effectuer entre eux de s cessions ou donations des titres soumis \u00e0 l\u2019engagement. \nIls peuvent \u00e9galement admettre un nouvel associ \u00e9 dans l \u2019engagement collectif \u00e0 condition que cet \nengagement collectif soit reconduit pour une dur \u00e9e minimale de deux ans.  \n\u00ab La dur \u00e9e initiale de l \u2019engagement collectif de conservation peut \u00eatre automatiquement prorog \u00e9e par \ndisposition expresse, ou modifi \u00e9e par avenant. La d \u00e9nonciation de la reconduction doit \u00eatre notifi \u00e9e \u00e0 \nl\u2019administration pour lui \u00eatre opposable.  \n\u00ab L\u2019engagement collectif de conservati on est opposable \u00e0 l\u2019administration \u00e0 compter de la date de \nl\u2019enregistrement de l \u2019acte qui le constate. Dans le cas de titres admis \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march \u00e9 \nr\u00e9glement \u00e9, l\u2019engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l \u2019article  L. 233-11 \ndu code de commerce.  \n\u00ab Pour le calcul des pourcentages pr \u00e9vus au premier alin \u00e9a, il est tenu compte des titres d \u00e9tenus par \nune soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant directement une participation dans la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font \nl\u2019objet de l \u2019engagement c ollectif de conservation vis \u00e9 au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres \nde cette soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l \u2019exon \u00e9ration partielle pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a \u00e0 proportion de la valeur \nr\u00e9elle de son actif brut qui correspond \u00e0 la participation ayant fai t l\u2019objet de l \u2019engagement collectif de \nconservation.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement lorsque la soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue directement par le redevable poss \u00e8de \nune participation dans une soci \u00e9t\u00e9 qui d \u00e9tient les titres de la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font  \nl\u2019objet de l \u2019engagement de conservation.  \n\u00ab Dans cette hypoth \u00e8se, l\u2019exon \u00e9ration partielle est appliqu \u00e9e \u00e0 la valeur des titres de la soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus \ndirectement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur r \u00e9elle de l \u2019actif brut de celle -ci \nrepr\u00e9sentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l \u2019objet d \u2019un engagement de \nconservation.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exon \u00e9ration partielle est subordonn \u00e9 \u00e0 la condition que les participations soient \nconserv \u00e9es inchang \u00e9es \u00e0 chaque niveau d \u2019interposition pendant toute la dur \u00e9e de l \u2019engagement \ncollectif  ; \n\u00ab En cas de non -respect des dispositions du huiti \u00e8me alin \u00e9a par suite d \u2019une fusion entre soci \u00e9t\u00e9s \ninterpos \u00e9es, l\u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant cette  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 5 - \n \n op\u00e9ration n \u2019est pas remise en cause si les signataires respectent l \u2019engagement pr \u00e9vu au a jusqu \u2019\u00e0 son \nterme. Les titres re \u00e7us en contrepartie de la fusion doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme.  \n\u00ab En cas de non -respect des dispositions du huiti \u00e8me alin \u00e9a par suite d \u2019une donation ou d \u2019une cession \nde titres d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant une participation dans la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l \u2019objet \nde l\u2019engagement de conservation ou de titres d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant une participation dans une \nsoci\u00e9t\u00e9 qui d \u00e9tient les titres de la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l \u2019objet de l \u2019engagement de \nconservation, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant \nl\u2019op\u00e9ration n \u2019est pas remise en cause, sous r \u00e9serve que  l\u2019op\u00e9ration intervienne entre associ \u00e9s \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de cette exon \u00e9ration partielle et que les titres re \u00e7us soient au moins conserv \u00e9s jusqu \u2019au \nterme du d \u00e9lai pr \u00e9vu au d. Dans cette hypoth \u00e8se, le cessionnaire ou le donataire b \u00e9n\u00e9ficie de \nl\u2019exon \u00e9ration part ielle au titre des ann \u00e9es suivant celle de la cession ou de la donation, sous r \u00e9serve \nque les titres re \u00e7us soient conserv \u00e9s au moins jusqu \u2019au m \u00eame terme.  \n\u00ab c) \u00c0 compter de la date d \u2019expiration de l \u2019engagement collectif, l \u2019exon \u00e9ration partielle est \nsubordon n\u00e9e \u00e0 la condition que les parts ou actions restent la propri \u00e9t\u00e9 du redevable  ; \n\u00ab d) L\u2019exon \u00e9ration partielle est acquise au terme d \u2019un d\u00e9lai global de conservation de six ans. Au -del\u00e0 \nde ce d \u00e9lai, est seule remise en cause l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de \nlaquelle l \u2019une des conditions pr \u00e9vues aux a et b ou au c n \u2019est pas satisfaite  ; \n\u00ab e) L\u2019un des associ \u00e9s mentionn \u00e9s au a exerce effectivement dans la soci \u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions \nfont l \u2019objet de l \u2019engagement collectif de conservation pendant les cinq ann \u00e9es qui suivent la date de \nconclusion de cet engagement, son activit \u00e9 professionnelle principale si celle -ci est une soci \u00e9t\u00e9 de \npersonnes vis \u00e9e aux articles 8 et 8 ter, ou l \u2019une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au  1\u00b0 de l\u2019article  885 T \nlorsque celle -ci est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de plein droit ou sur option  ; \n\u00ab e bis) Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  L. 221-32-4 du code mon \u00e9taire et financier. Le non -respect de  cette condition par l \u2019un des \nsignataires pendant le d \u00e9lai global de conservation de six ans mentionn \u00e9 au d entra \u00eene la remise en \ncause de l \u2019exon \u00e9ration partielle dont il a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant \nl\u2019inscription des par ts ou actions sur le compte PME innovation  ; \n\u00ab f) La d \u00e9claration vis \u00e9e au 1 du I de l \u2019article  885 ZI doit \u00eatre appuy \u00e9e d\u2019une attestation de la soci \u00e9t\u00e9 \ndont les parts ou actions font l \u2019objet de l \u2019engagement collectif de conservation certifiant que les \ncondi tions pr \u00e9vues aux a et b ont \u00e9t\u00e9 remplies l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle la d \u00e9claration \nest souscrite  ; \n\u00ab \u00c0 compter de l \u2019expiration de l \u2019engagement collectif de conservation, la d \u00e9claration vis \u00e9e au 1 du I \nde l\u2019article  885 ZI est accompagn \u00e9e d\u2019une attestation du redevable certifiant que la condition pr \u00e9vue \nau c a \u00e9t\u00e9 satisfaite l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle la d \u00e9claration est souscrite  ; \n\u00ab g) En cas de non -respect de la condition pr \u00e9vue au a par l \u2019un des signataires, l \u2019exon \u00e9ration partielle \nn\u2019est pas remise en cause \u00e0 l\u2019\u00e9gard des signataires autres que le c \u00e9dant si  : \n\u00ab 1\u00b0 Soit les titres que ces autres signataires d \u00e9tiennent ensemble respectent la condition pr \u00e9vue au b \net ceux -ci les conservent jusqu \u2019au terme initialement pr \u00e9vu ; \n\u00ab 2\u00b0 Soit le cessionnaire s \u2019associe \u00e0 l\u2019engagement collectif \u00e0 raison des titres c \u00e9d\u00e9s afin que le \npourcentage pr \u00e9vu au b demeure respect \u00e9. Dans ce cas, l \u2019engagement collectif est reconduit pour une \ndur\u00e9e minimale de deux ans pour l \u2019ensemble des signatair es. \n\u00ab Au-del\u00e0 du d\u00e9lai minimum pr \u00e9vu au b, en cas de non -respect des conditions pr \u00e9vues aux a et b, \nl\u2019exon \u00e9ration partielle n \u2019est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition pr \u00e9vue \nau c ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 6 - \n \n \u00ab h) En cas de non -respect des conditions p r\u00e9vues au a ou au b par suite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission \nau sens de l \u2019article  817 A ou d \u2019une augmentation de capital, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre \nde l\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remise en cause si les s ignataires \nrespectent l \u2019engagement pr \u00e9vu au a jusqu \u2019\u00e0 son terme. Les titres re \u00e7us en contrepartie d \u2019une fusion ou \nd\u2019une scission doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette exon \u00e9ration n \u2019est pas non plus \nremise en cause lorsque la condition pr \u00e9vue au  b n\u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une annulation des \ntitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire  ; \n\u00ab i) En cas de non -respect de la condition pr \u00e9vue au c par suite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens \nde l\u2019article  817 A ou d \u2019une augmentatio n de capital, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre de \nl\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remise en cause si les titres re \u00e7us en \ncontrepartie de ces op \u00e9rations sont conserv \u00e9s par le redevable. De m \u00eame, cette exon \u00e9ration n \u2019est pas \nremise en cause lorsque la condition pr \u00e9vue au c n \u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une annulation des \ntitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.  \n\u00ab Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat d\u00e9termine les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article, no tamment les \nobligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s. \n\u00ab Art. 885 M  \u2013 I. \u2013 1. Sont exon \u00e9r\u00e9s les titres re \u00e7us par le redevable en contrepartie de sa souscription \nau capital initial ou aux augmentations de capital, en num \u00e9raire ou en nature par apport de biens \nn\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l \u2019activit \u00e9, \u00e0 l\u2019exception des actifs immobiliers et des valeurs mobili \u00e8res, \nd\u2019une petite et moyenne entreprise au sens de l \u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la \nCommission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 \nint\u00e9rieur en application des articles  107 et  108 du trait \u00e9, si les conditions suivantes sont r \u00e9unies \nau 1er janvier de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition  : \n\u00ab a) La soci \u00e9t\u00e9 exerce exclusivement une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou \nlib\u00e9rale, \u00e0 l\u2019exclusion des activit \u00e9s de gestion de patrimoine mobilier d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  885 V, et \nnotamment celles des organismes de placement en valeurs mobili \u00e8res, et des activit \u00e9s de gestion ou de \nlocation d \u2019immeubles  ; \n\u00ab b) La soci \u00e9t\u00e9 a son si \u00e8ge de direction effective dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans \nun autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \n\u00ab 2. L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e9galement aux titres re \u00e7us par le redevable en contrepartie de sa \nsouscription en num \u00e9raire au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 satisfaisant aux conditions suivantes  : \n\u00ab a) La soci \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifie l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1, \u00e0 l\u2019exception de celle tenant \u00e0 son \nactivit \u00e9 ; \n\u00ab b) La soci \u00e9t\u00e9 a pour objet exclusif de d \u00e9tenir des participations dans des soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant une des \nactivit \u00e9s mentionn \u00e9es au a du  1. \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique alors \u00e0 la valeur des titres de la soci \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus directement par le \nredevable, dans la limite de la fraction de la valeur r \u00e9elle de l \u2019actif brut de celle -ci repr \u00e9sentative de la \nvaleur des titres re \u00e7us en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de \ncapital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab 3. L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux parts de fonds d \u2019investissement de \nproximit \u00e9 d\u00e9finis par l \u2019article  L. 214-31 du code mon \u00e9taire et financier dont la valeur des parts est \nconstitu \u00e9e au moins \u00e0 hauteur de 20  % de titres re \u00e7us en contrepartie de souscriptions au capital de \nsoci\u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant leur activit \u00e9 ou juridiquement constitu \u00e9es depuis moins de cinq ans v \u00e9rifiant les \nconditions p r\u00e9vues au  1 du I de l \u2019article  885 ZE.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 7 - \n \n \u00ab 4. L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux parts de fonds communs de placement \ndans l \u2019innovation d \u00e9finis par l \u2019article  L. 214-30 du code mon \u00e9taire et financier et de fonds communs \nde placement \u00e0 risque s et de fonds professionnels de capital investissement d \u00e9finis respectivement aux \narticles L.  214-28 et L.  214-160 du m \u00eame code dont l \u2019actif est constitu \u00e9 au moins \u00e0 hauteur de 40  % \nde titres re \u00e7us en contrepartie de souscriptions au capital de soci \u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant leur activit \u00e9 ou \njuridiquement constitu \u00e9es depuis moins de cinq ans, v \u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au  1 du I de \nl\u2019article  885 ZE du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est limit \u00e9e \u00e0 la fraction de la valeur des parts de ces fonds repr \u00e9sentative de titr es \nre\u00e7us en contrepartie de souscriptions au capital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au \nm\u00eame 1. \n\u00ab II. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s ainsi \nqu\u2019aux g \u00e9rants de fonds vis \u00e9s au I.  \n\u00ab Art. 885 N  \u2013 I. \u2013 Les parts ou actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 ayant une activit \u00e9 industrielle, commerciale, \nartisanale, agricole ou lib \u00e9rale ne sont pas comprises dans les bases d \u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sur la fortune, \u00e0 concurrence des trois quarts de leur valeu r, lorsque leur propri \u00e9taire exerce \nson activit \u00e9 principale dans cette soci \u00e9t\u00e9 comme salari \u00e9 ou mandataire social, ou y exerce son activit \u00e9 \nprincipale lorsque la soci \u00e9t\u00e9 est une soci \u00e9t\u00e9 de personnes soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu vis \u00e9e aux \narticles 8 \u00e0 8 ter. \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration est subordonn \u00e9e \u00e0 la condition que les parts ou actions restent la propri \u00e9t\u00e9 du \nredevable pendant une dur \u00e9e minimale de six ans courant \u00e0 compter du premier fait g \u00e9n\u00e9rateur au titre \nduquel l \u2019exon \u00e9ration a \u00e9t\u00e9 demand \u00e9e. \n\u00ab L\u2019activit \u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I doit correspondre \u00e0 une fonction effectivement \nexerc \u00e9e par le redevable et donner lieu \u00e0 une r \u00e9mun\u00e9ration normale, dans les cat \u00e9gories imposables \u00e0 \nl\u2019imp\u00f4t sur le revenu des traitements et salaires, b \u00e9n\u00e9fices industri els et commerciaux, b \u00e9n\u00e9fices \nagricoles, b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, revenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62 et des \njetons de pr \u00e9sence impos \u00e9s dans la cat \u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des \nr\u00e9mun\u00e9rations du m \u00eame type ve rs\u00e9es au titre de fonctions analogues dans l \u2019entreprise ou dans des \nentreprises similaires \u00e9tablies en France. Cette r \u00e9mun\u00e9ration doit repr \u00e9senter plus de la moiti \u00e9 des \nrevenus \u00e0 raison desquels l \u2019int\u00e9ress\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m \u00eames cat\u00e9gories, \u00e0 \nl\u2019exclusion des revenus non professionnels.  \n\u00ab Les parts ou actions d \u00e9tenues par une m \u00eame personne dans plusieurs soci \u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du r \u00e9gime \nde faveur lorsque le redevable exerce une activit \u00e9 \u00e9ligible dans chaque soci \u00e9t\u00e9 et que les soci \u00e9t\u00e9s en \ncause ont effectivement des activit \u00e9s, soit similaires, soit connexes et compl \u00e9mentaires.  \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux titres d \u00e9tenus dans une soci \u00e9t\u00e9 qui a des \nliens de d \u00e9pendance avec la ou les soci \u00e9t\u00e9s dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses \nfonctions ou activit \u00e9s au sens du a du  12 de l \u2019article  39. \n\u00ab Lorsque l \u2019exon \u00e9ration s \u2019applique \u00e0 des parts ou actions de plusieurs soci \u00e9t\u00e9s, la condition de \nr\u00e9mun\u00e9ration normale mentionn \u00e9e au troisi \u00e8me alin \u00e9a est appr \u00e9ci\u00e9e dans chaque soci \u00e9t\u00e9 prise \nisol\u00e9ment et la condition relative au seuil des revenus mentionn \u00e9e au m \u00eame troisi \u00e8me alin \u00e9a est \nrespect \u00e9e si la somme des r \u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues au titre des fonctions exerc \u00e9es dans ces diff \u00e9rentes \nsoci\u00e9t\u00e9s repr \u00e9sente plus de la m oiti\u00e9 des revenus mentionn \u00e9s audit troisi \u00e8me alin \u00e9a. \n\u00ab L\u2019exon \u00e9ration s \u2019applique dans les m \u00eames conditions aux parts de fonds communs de placement \nd\u2019entreprise vis \u00e9s aux articles L.  214-164 et suivants du code mon \u00e9taire et financier ou aux actions de \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital variable d \u2019actionnariat salari \u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 214-166 du \nm\u00eame code. L \u2019exon \u00e9ration est limit \u00e9e \u00e0 la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes \nde placement collectif repr \u00e9sentative des titres de la soc i\u00e9t\u00e9 dans laquelle le redevable exerce son \nactivit \u00e9 principale ou de soci \u00e9t\u00e9s qui lui sont li \u00e9es dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 233-16 du  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 8 - \n \n code de commerce. Une attestation de l \u2019organisme d \u00e9terminant la valeur \u00e9ligible \u00e0 l\u2019exon \u00e9ration \npartielle doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration vis \u00e9e au 1 du I de l \u2019article  885 ZI.  \n\u00ab II. \u2013 Les parts ou actions mentionn \u00e9es au I et d \u00e9tenues par le redevable depuis au moins trois ans au \nmoment de la cessation de ses fonctions ou activit \u00e9s pour faire valoir ses droits  \u00e0 la retraite sont \nexon \u00e9r\u00e9es, \u00e0 hauteur des trois quarts de leur valeur, d \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune, sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions de conservation figurant au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I.  \n\u00ab III. \u2013 En cas de non -respect de la condition de d \u00e9tention pr \u00e9vue au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I et au II par \nsuite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens de l \u2019article  817 A, l \u2019exon \u00e9ration partielle accord \u00e9e au titre \nde l\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remise en cause si les titres re \u00e7us en \ncontrepartie sont conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette exon \u00e9ration n \u2019est pas non plus remise en \ncause lorsque la condition pr \u00e9vue au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I et au II n \u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une \nannulation des titres pour cause de pertes ou de l iquidation judiciaire.  \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019exon \u00e9ration partielle pr \u00e9vue au pr \u00e9sent article  est exclusive de l \u2019application de tout autre \nr\u00e9gime de faveur.  \n\u00ab Art. 885 O  \u2013 La valeur de capitalisation des rentes viag \u00e8res constitu \u00e9es dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 \nprofessionnelle ou d \u2019un plan d \u2019\u00e9pargne retraite populaire pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  L. 144-2 du code des \nassurances, moyennant le versement de primes r \u00e9guli\u00e8rement \u00e9chelonn \u00e9es dans leur montant et leur \np\u00e9riodicit \u00e9 pendant une dur \u00e9e d\u2019au moins quinze ans et dont l \u2019entr\u00e9e en jouissance intervient, au plus \nt\u00f4t, \u00e0 compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un r \u00e9gime obligatoire \nd\u2019assurance vieillesse ou \u00e0 l\u2019\u00e2ge fix \u00e9 en application de l \u2019article  L. 351-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, \nn\u2019entre pas dans le calcul de l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t. L\u2019exon \u00e9ration b \u00e9n\u00e9ficie au souscripteur et \u00e0 son \nconjoint.  \n\u00ab Jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2010, la condition de dur \u00e9e d\u2019au moins quinze ans n \u2019est pas requise pour les \ncontrats et plans pr \u00e9vus aux articles L.  3334 -1 \u00e0 L. 3334 -16 du code du travail, L.  144-2 du code des \nassurances et au b du  1 du I de l \u2019article  163 quatervicies du pr \u00e9sent code, lorsque le souscripteur y \nadh\u00e8re moins de quinze ann \u00e9es avant l \u2019\u00e2ge donnant droit \u00e0 la liquidation d \u2019une retraite \u00e0 taux plein.  \n\u00ab Art. 885 P  \u2013 La valeur de capitalisation des rentes ou indemnit \u00e9s per \u00e7ues en r \u00e9paration de \ndommages corporels li \u00e9s \u00e0 un accident ou \u00e0 une maladie est exclue du patrimoine des personnes \nb\u00e9n\u00e9ficiaires ou, en cas de transmission \u00e0 titre gratuit par d \u00e9c\u00e8s, du patrimoine du conjoint survivant.  \n\u00ab Art. 885 Q  \u2013 Les personnes physiques qui n \u2019ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas \nimposables sur leurs placements financiers.  \n\u00ab Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9es comme placements financiers les actions ou parts d \u00e9tenue s par ces \npersonnes dans une soci \u00e9t\u00e9 ou personne morale dont l \u2019actif est principalement constitu \u00e9 d\u2019immeubles \nou de droits immobiliers situ \u00e9s sur le territoire fran \u00e7ais, et ce \u00e0 proportion de la valeur de ces biens par \nrapport \u00e0 l\u2019actif total de la soci \u00e9t\u00e9. Il en est de m \u00eame pour les actions, parts ou droits d \u00e9tenus par ces \npersonnes dans les personnes morales ou organismes mentionn \u00e9s au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 de \nl\u2019article  750 ter.  \n\u00ab Section 4  \n\u00ab Biens professionnels  \n\u00ab Art. 885 R  \u2013 Les biens n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice, \u00e0 titre principal, tant par leur propri \u00e9taire que par le \nconjoint de celui -ci, d\u2019une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale sont \nconsid \u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels.  \n\u00ab Sont pr \u00e9sum\u00e9es constituer une seule profe ssion les diff \u00e9rentes activit \u00e9s professionnelles exerc \u00e9es \npar une m \u00eame personne et qui sont soit similaires, soit connexes et compl \u00e9mentaires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 9 - \n \n \u00ab Sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues par une personne \nmentionn \u00e9e au pr emier alin \u00e9a dans une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s \nlorsque chaque participation, prise isol \u00e9ment, satisfait aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 T pour \navoir la qualit \u00e9 de biens professionnels.  \n\u00ab Art. 885 S  \u2013 Sont \u00e9galement c onsid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts de soci \u00e9t\u00e9s de \npersonnes soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu vis \u00e9es aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce \ndans la soci \u00e9t\u00e9 son activit \u00e9 professionnelle principale.  \n\u00ab Les parts d \u00e9tenues par le re devable dans plusieurs soci \u00e9t\u00e9s de personnes constituent un seul bien \nprofessionnel lorsque les soci \u00e9t\u00e9s ont des activit \u00e9s soit similaires, soit connexes et compl \u00e9mentaires.  \n\u00ab Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues par une \npersonne mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a dans une soci \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s si chaque \nparticipation, prise isol \u00e9ment, satisfait aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 T pour avoir la qualit \u00e9 de \nbiens professionnels.  \n\u00ab Art. 885 T \u2013 Les parts et actions de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de plein droit ou sur \noption, sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels si leur propri \u00e9taire remplit les \nconditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 \u00catre, soit g \u00e9rant nomm \u00e9 conform \u00e9ment aux statuts d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou en \ncommandite par actions, soit associ \u00e9 en nom d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 de personnes, soit pr \u00e9sident, directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, pr \u00e9sident du conseil de surveillance ou membre du directoire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 par actions.  \n\u00ab Les fonctions mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1\u00b0 doivent \u00eatre effectivement exerc \u00e9es et \ndonner lieu \u00e0 une r \u00e9mun\u00e9ration normale, dans les cat \u00e9gories imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des \ntraitements et salaires, b \u00e9n\u00e9fices industriels et commerc iaux, b \u00e9n\u00e9fices agricoles, b \u00e9n\u00e9fices non \ncommerciaux et revenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62, au regard des r \u00e9mun\u00e9rations \ndu m \u00eame type vers \u00e9es au titre de fonctions analogues dans l \u2019entreprise ou dans des entreprises \nsimilaires \u00e9tablie s en France. Cette r \u00e9mun\u00e9ration doit repr \u00e9senter plus de la moiti \u00e9 des revenus \u00e0 \nraison desquels l \u2019int\u00e9ress\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m \u00eames cat \u00e9gories, \u00e0 l\u2019exclusion \ndes revenus non professionnels  ; \n\u00ab 2\u00b0 Poss\u00e9der 25  % au moins des droits  de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9, directement ou \npar l\u2019interm \u00e9diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs. \nLes titres d \u00e9tenus dans les m \u00eames conditions dans une soci \u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant une participatio n dans la \nsoci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette \nparticipation  ; la valeur de ces titres qui sont la propri \u00e9t\u00e9 personnelle du redevable est exon \u00e9r\u00e9e \u00e0 \nconcurrence de la valeur r \u00e9elle de l \u2019actif brut de la soci \u00e9t\u00e9 qui correspond \u00e0 la participation dans la \nsoci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.  \n\u00ab Sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues par une m \u00eame \npersonne dans plusieurs soci \u00e9t\u00e9s lorsque c haque participation, prise isol \u00e9ment, satisfait aux conditions \npr\u00e9vues par le pr \u00e9sent article  pour avoir la qualit \u00e9 de biens professionnels. Toutefois, la condition de \nr\u00e9mun\u00e9ration pr \u00e9vue \u00e0 la seconde phrase du second alin \u00e9a du  1\u00b0 est respect \u00e9e si la somme  des \nr\u00e9mun\u00e9rations per \u00e7ues au titre des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au premier alin \u00e9a du m \u00eame 1\u00b0 dans les \nsoci\u00e9t\u00e9s dont le redevable poss \u00e8de des parts ou actions repr \u00e9sente plus de la moiti \u00e9 des revenus \nmentionn \u00e9s \u00e0 la m\u00eame phrase.  \n\u00ab Lorsque les soci \u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au deuxi \u00e8me alin \u00e9a ont des activit \u00e9s soit similaires, soit connexes \net compl \u00e9mentaires, la condition de r \u00e9mun\u00e9ration normale s \u2019appr\u00e9cie au regard des fonctions \nexerc \u00e9es dans l \u2019ensemble des soci \u00e9t\u00e9s dont les parts ou actions constituent un bien professio nnel.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 10 - \n \n \u00ab Le respect de la condition de possession de 25  % au moins des droits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis \npar la soci \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin \u00e9a n\u2019est pas exig \u00e9 apr\u00e8s une augmentation de capital si, \u00e0 compter \nde la date de cette derni \u00e8re, le redevable  remplit les trois conditions suivantes  : \n\u00ab a) Il a respect \u00e9 cette condition au cours des cinq ann \u00e9es ayant pr \u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019augmentation de capital  ; \n\u00ab b) Il poss \u00e8de 12,5 % au moins des droits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9, directement \nou par l \u2019interm \u00e9diaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs ; \n\u00ab c) Il est partie \u00e0 un pacte conclu avec d \u2019autres associ \u00e9s ou actionnaires repr \u00e9sentant au total 25  % au \nmoins des droits de vote et exer \u00e7ant un pouvoir d \u2019orientation dans la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Par d \u00e9rogation aux dispositions du premier alin \u00e9a, la condition de possession de 25  % au moins des \ndroits de vote attach \u00e9s aux titres \u00e9mis par la soci \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas exig \u00e9e des g \u00e9rants et associ \u00e9s vis\u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  62. \n\u00ab Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions d \u00e9tenues \ndirectement par le g \u00e9rant nomm \u00e9 conform \u00e9ment aux statuts d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e ou \nen commandite par actions, le pr \u00e9sident, le directeur g \u00e9n\u00e9ral, le pr \u00e9sident du  conseil de surveillance \nou le membre du directoire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 par actions, qui remplit les conditions pr \u00e9vues \nau 1\u00b0 ci-dessus, lorsque leur valeur exc \u00e8de 50  % de la valeur brute des biens imposables, y compris \nles parts et actions pr \u00e9cit\u00e9es. \n\u00ab Sont \u00e9galement consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels, dans la limite de  150 000  \u20ac, les parts \nou actions acquises par un salari \u00e9 lors de la constitution d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour le rachat de tout ou \npartie du capital d \u2019une entreprise dans les conditions ment ionn\u00e9es aux articles 220 quater ou 220 \nquater A tant que le salari \u00e9 exerce son activit \u00e9 professionnelle principale dans la soci \u00e9t\u00e9 rachet \u00e9e et \nque la soci \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 ces articles.  \n\u00ab Art. 885 U \u2013 Seule la fraction de la vale ur des parts ou actions correspondant aux \u00e9l\u00e9ments du \npatrimoine social n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale de \nla soci \u00e9t\u00e9 est consid \u00e9r\u00e9e comme un bien professionnel.  \n\u00ab N\u2019est pas consid \u00e9r\u00e9e comme un bien prof essionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la \nsoci\u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a repr \u00e9sentative de la fraction du patrimoine social d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \ndans laquelle elle d \u00e9tient directement ou indirectement des parts ou actions non n \u00e9cessaire \u00e0 l\u2019activit \u00e9 \nde celle -ci ou \u00e0 l\u2019activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale de la soci \u00e9t\u00e9 \nmentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a. \n\u00ab Aucun rehaussement n \u2019est effectu \u00e9 sur le fondement du deuxi \u00e8me alin \u00e9a \u00e0 raison des \u00e9l\u00e9ments pour \nlesquels le redevable, de bonne foi, n \u2019est pas en mesure de disposer des informations n \u00e9cessaires.  \n\u00ab Art. 885 V \u2013 Ne sont pas consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels les parts ou actions de soci \u00e9t\u00e9s \nayant pour activit \u00e9 principale la gestion de leur propre patrimoine  mobilier ou immobilier.  \n\u00ab Art. 885 W  \u2013 Le redevable qui transmet les parts ou actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 avec constitution d \u2019un \nusufruit sur ces parts et actions \u00e0 son profit peut retenir, pour l \u2019application de l \u2019article  885 G, la \nqualification professionnelle  pour ces titres, \u00e0 hauteur de la quotit \u00e9 de la valeur en pleine propri \u00e9t\u00e9 des \ntitres ainsi d \u00e9membr \u00e9s correspondant \u00e0 la nue -propri \u00e9t\u00e9 lorsque les conditions suivantes sont \nremplies  : \n\u00ab a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le d \u00e9mem brement, les conditions \nrequises pour que les parts et actions aient le caract \u00e8re de biens professionnels  ; \n\u00ab b) La nue -propri \u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0 un ascendant, un descendant, un fr \u00e8re ou une s \u0153ur du redevable \nou de son conjoint  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 11 - \n \n \u00ab c) Le nu -propri \u00e9taire ex erce les fonctions et satisfait les conditions d \u00e9finies au  1\u00b0 de l\u2019article  885 T  ; \n\u00ab d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d \u2019actions d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e, \nou d\u2019une soci \u00e9t\u00e9 par actions, le redevable doit, soit d \u00e9tenir directe ment ou par l \u2019interm \u00e9diaire de son \nconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur fr \u00e8re ou s \u0153ur, en usufruit ou en pleine \npropri \u00e9t\u00e9, 25 % au moins du capital de la soci \u00e9t\u00e9 transmise, soit d \u00e9tenir directement des actions ou \nparts sociales qui rep r\u00e9sentent au moins 50  % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les \nparts et actions pr \u00e9cit\u00e9es. \n\u00ab Art. 885 X  \u2013 Les biens donn \u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme dans les conditions pr \u00e9vues aux articles L.  416-1 \n\u00e0 L. 416-6, L.  416-8 et L.  416-9 du code rur al et de la p \u00eache maritime et ceux donn \u00e9s \u00e0 bail cessible \ndans les conditions pr \u00e9vues par les articles L.  418-1 \u00e0 L. 418-5 du m \u00eame code sont consid \u00e9r\u00e9s comme \ndes biens professionnels \u00e0 condition, d \u2019une part, que la dur \u00e9e du bail soit au minimum de dix -huit ans \net, d\u2019autre part, que le preneur utilise le bien dans l \u2019exercice de sa profession principale et qu \u2019il soit le \nconjoint du bailleur, l \u2019un de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs, l \u2019un de leurs ascendants ou descendants ou le \nconjoint de l \u2019un de leurs ascendants ou de scendants.  \n\u00ab Les biens ruraux donn \u00e9s \u00e0 bail, dans les conditions pr \u00e9vues aux articles du code rural et de la p \u00eache \nmaritime pr \u00e9cit\u00e9s, \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole contr \u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 50  % par les \npersonnes vis \u00e9es au premier alin \u00e9a, sont co nsid\u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels \u00e0 concurrence de \nla participation d \u00e9tenue dans la soci \u00e9t\u00e9 locataire par celles des personnes pr \u00e9cit\u00e9es qui y exercent leur \nactivit \u00e9 professionnelle principale.  \n\u00ab Les biens ruraux, donn \u00e9s \u00e0 bail dans les conditions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a, lorsqu \u2019ils sont mis \u00e0 la \ndisposition d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au deuxi \u00e8me alin \u00e9a ou lorsque le droit au bail y aff \u00e9rent est \napport \u00e9 \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 de m \u00eame nature, dans les conditions pr \u00e9vues respectivement aux articles \nL. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la p \u00eache maritime, sont consid \u00e9r\u00e9s comme des biens \nprofessionnels dans les m \u00eames proportions et sous les m \u00eames conditions que celles d \u00e9finies par ce \ndernier alin \u00e9a. \n\u00ab Art. 885 Y  \u2013 Sous les conditions pr \u00e9vues au 4 \u00b0 du 1 de l \u2019article 793, les parts de groupements \nfonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi \ncompl \u00e9mentaire \u00e0 la loi d \u2019orientation agricole n \u00b0 62-933 du 8  ao\u00fbt 1962 et de la loi  n\u00b0 70-1299 du 31 \nd\u00e9cembre  1970 relative aux g roupements fonciers agricoles sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens \nprofessionnels, sous r \u00e9serve que ces parts soient repr \u00e9sentatives d \u2019apports constitu \u00e9s par des \nimmeubles ou des droits immobiliers \u00e0 destination agricole et que les baux consentis par le \ngroupe ment ainsi que leurs preneurs r \u00e9pondent aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 X.  \n\u00ab Lorsque les baux r \u00e9pondant aux conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  885 P ont \u00e9t\u00e9 consentis \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \nobjet principalement agricole contr \u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 50  % par les personn es vis \u00e9es au premier alin \u00e9a, les \nparts du groupement sont consid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels \u00e0 concurrence de la \nparticipation d \u00e9tenue dans la soci \u00e9t\u00e9 locataire par celles des personnes pr \u00e9cit\u00e9es qui y exercent leur \nactivit \u00e9 professionnelle princip ale. \n\u00ab Lorsque les biens ruraux donn \u00e9s \u00e0 bail dans les conditions pr \u00e9vues au premier alin \u00e9a sont mis \u00e0 la \ndisposition d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au deuxi \u00e8me alin \u00e9a ou lorsque le droit au bail y aff \u00e9rent est \napport \u00e9 \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 de m \u00eame nature, dans les cond itions pr \u00e9vues respectivement par les articles \nL. 411-37 et L.  411-38 du code rural et de la p \u00eache maritime, les parts du groupement sont \nconsid \u00e9r\u00e9es comme des biens professionnels dans les m \u00eames proportions et sous les m \u00eames \nconditions que celles d \u00e9finies  par ce dernier alin \u00e9a. \n\u00ab Art. 885 Z  \u2013 Sont consid \u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels au titre de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la \nfortune les locaux d \u2019habitation lou \u00e9s meubl \u00e9s ou destin \u00e9s \u00e0 \u00eatre lou \u00e9s meubl \u00e9s par des personnes \nlouant directement ou indirectem ent ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des soci \u00e9t\u00e9s \nen qualit \u00e9 de loueurs professionnels, r \u00e9alisent plus de 23 000  \u20ac de recettes annuelles et retirent de cette \nactivit \u00e9 plus de 50  % des revenus \u00e0 raison desquels le foyer fiscal auquel el les appartiennent est  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 12 - \n \n soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les cat \u00e9gories des traitements et salaires, b \u00e9n\u00e9fices industriels et \ncommerciaux, b \u00e9n\u00e9fices agricoles, b \u00e9n\u00e9fices non commerciaux, revenus des g \u00e9rants et associ \u00e9s \nmentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  62. \n\u00ab Section  5 \n\u00ab \u00c9valuation des biens  \n\u00ab Art. 885 ZA  \u2013 La valeur des biens est d \u00e9termin \u00e9e suivant les r \u00e8gles en vigueur en mati \u00e8re de droits \nde mutation par d \u00e9c\u00e8s. \n\u00ab Par d \u00e9rogation aux dispositions du deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  761, un abattement de 30  % est \neffectu \u00e9 sur la valeur v \u00e9nale r \u00e9elle de l \u2019immeuble lorsque celui -ci est occup \u00e9 \u00e0 titre de r \u00e9sidence \nprincipale par son propri \u00e9taire. En cas d \u2019imposition commune, un seul immeuble est susceptible de \nb\u00e9n\u00e9ficier de l \u2019abattement pr \u00e9cit\u00e9. \n\u00ab Art. 885 ZB  \u2013 Les valeurs mo bili\u00e8res cot \u00e9es sur un march \u00e9 sont \u00e9valu\u00e9es selon le dernier cours \nconnu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui pr \u00e9c\u00e8dent la date d \u2019imposition.  \n\u00ab Art. 885 ZC  \u2013 Les cr \u00e9ances d \u00e9tenues, directement ou par l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une ou plusieurs soci \u00e9t\u00e9s \ninterpos \u00e9es, par des personnes n \u2019ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 \npr\u00e9pond \u00e9rance immobili \u00e8re mentionn \u00e9e au 2 \u00b0 du I de l \u2019article  726, ne sont pas d \u00e9duites pour la \nd\u00e9termination de la valeur des parts que ces personnes d \u00e9tiennent d ans la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Section 6  \n\u00ab Calcul de l \u2019imp\u00f4t \n\u00ab Art. 885 ZD  \u2013 1. Le tarif de l \u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 : \n\u00ab (en pourcentage)  \n\u00ab  \nFRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE  \ndu patrimoine  TARIF applicable  \nN\u2019exc\u00e9dant pas 800 000  \u20ac o \nSup\u00e9rieure \u00e0 800 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 300 000  \u20ac 0,50 \nSup\u00e9rieure \u00e0 1 300 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 570 000  \u20ac 0,70 \nSup\u00e9rieure \u00e0 2 570 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000 000  \u20ac 1 \nSup\u00e9rieure \u00e0 5 000 000  \u20ac et inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 000  \u20ac 1,25 \nSup\u00e9rieure \u00e0 10 000 000  \u20ac 1,50 \n\u00ab 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable \u00e9gale ou sup \u00e9rieure \u00e0 1 300 \n000 \u20ac et inf \u00e9rieure \u00e0 1 400 000  \u20ac, le montant de l \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 selon le tarif pr \u00e9vu au tableau du  1 est \nr\u00e9duit d \u2019une somme \u00e9gale \u00e0 17 50 0 \u20ac \u2013 1,25 % P, o \u00f9 P est la valeur nette taxable du patrimoine.  \n\u00ab Art. 885 ZE  \u2013 I. \u2013 1. Le redevable peut imputer sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune 50  % des \nversements effectu \u00e9s au titre  : \n\u00ab 1\u00b0 Des souscriptions en num \u00e9raire : \n\u00ab a) Au capital initia l de soci \u00e9t\u00e9s ; \n\u00ab b) Aux augmentations de capital de soci \u00e9t\u00e9s dont il n \u2019est ni associ \u00e9 ni actionnaire  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 13 - \n \n \u00ab c) Aux augmentations de capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dont il est associ \u00e9 ou actionnaire lorsque ces \nsouscriptions constituent un investissement de suivi, y c ompris apr \u00e8s la p \u00e9riode de sept ans \nmentionn \u00e9e au troisi \u00e8me alin \u00e9a du d du  1 bis du pr \u00e9sent I, r \u00e9alis\u00e9 dans les conditions cumulatives \nsuivantes  : \n\u00ab \u2013 le redevable a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de son premier investissement au capital de la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndes versements, de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 1 ; \n\u00ab \u2013 de possibles investissements de suivi \u00e9taient pr \u00e9vus dans le plan d \u2019entreprise de la soci \u00e9t\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire des versements  ; \n\u00ab \u2013 la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l \u2019investissement de suivi n \u2019est pas devenue li \u00e9e \u00e0 une autre entreprise \ndans les conditions pr \u00e9vues au c du 6 de l \u2019article  21 du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission \ndu 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en \napplication des articles  107 et  108 du trait \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions pr \u00e9vues au  1\u00b0 , dans des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives de production d \u00e9finies par la loi  n\u00b0 78-763 du  19 juillet  1978 portant statut des s oci\u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives de production ou dans d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives r \u00e9gies par la loi  n\u00b0 47-1775 \ndu 10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration.  \n\u00ab Les souscriptions mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 et 2\u00b0 conf\u00e8rent aux souscripteurs les seuls droits r \u00e9sultan t de \nla qualit \u00e9 d\u2019actionnaire ou d \u2019associ \u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la \nforme de garantie en capital, de tarifs pr \u00e9f\u00e9rentiels ou d \u2019acc\u00e8s prioritaire aux biens produits ou aux \nservices rendus par la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab Cet avantage fi scal ne peut \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 45 000  \u20ac par an.  \n\u00ab 1 bis. La soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des versements mentionn \u00e9e au  1 doit satisfaire aux conditions \nsuivantes  : \n\u00ab a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l \u2019annexe I du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de \nla Commission du  17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \n\u00ab b) Elle n \u2019est pas qualifiable d \u2019entreprise en difficult \u00e9 au sens du  18 de l \u2019article  2 du m \u00eame \nr\u00e8glement  ; \n\u00ab c) Elle exerce une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale, \u00e0 l\u2019exclusion \ndes activit \u00e9s procurant des revenus garantis en raison de l \u2019existence d \u2019un tarif r \u00e9glement \u00e9 de rachat de \nla production ou b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un contrat offrant un compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  L. 314-18 du code de l \u2019\u00e9nergie, des activit \u00e9s financi \u00e8res, des activit \u00e9s de gestion de \npatrimoine mobilier d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  885 V du pr \u00e9sent code et des activit \u00e9s de construction \nd\u2019immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activit \u00e9s immobili \u00e8res ; \n\u00ab d) Elle remplit au moins l \u2019une des conditi ons suivantes au moment de l \u2019investissement initial  : \n\u00ab \u2013 elle n \u2019exerce son activit \u00e9 sur aucun march \u00e9 ; \n\u00ab \u2013 elle exerce son activit \u00e9 sur un march \u00e9, quel qu \u2019il soit, depuis moins de sept ans apr \u00e8s sa premi \u00e8re \nvente commerciale. Le seuil de chiffre d \u2019affaire s qui caract \u00e9rise la premi \u00e8re vente commerciale au \nsens du pr \u00e9sent alin \u00e9a ainsi que ses modalit \u00e9s de d \u00e9termination sont fix \u00e9s par d \u00e9cret ; \n\u00ab \u2013 elle a besoin d \u2019un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d \u2019un plan \nd\u2019entreprise \u00e9tabli en vue d \u2019int\u00e9grer un nouveau march \u00e9 g\u00e9ographique ou de produits, est sup \u00e9rieur \u00e0 \n50 % de son chiffre d \u2019affaires annuel moyen des cinq ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 14 - \n \n \u00ab e) Ses actifs ne sont pas constitu \u00e9s de fa \u00e7on pr \u00e9pond \u00e9rante de m \u00e9taux pr \u00e9cieux, d \u2019\u0153uvres d \u2019art, \nd\u2019objets de collection, d \u2019antiquit \u00e9s, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l \u2019objet m \u00eame de \nson activit \u00e9 consiste en leur consommation ou en leur vente au d \u00e9tail, de vins ou d \u2019alcools  ; \n\u00ab f) Elle a son si \u00e8ge de direction effective dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un \nautre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales  ; \n\u00ab g) Ses titres ne sont p as admis aux n \u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou un syst \u00e8me \nmultilat \u00e9ral de n \u00e9gociation fran \u00e7ais ou \u00e9tranger au sens des articles L.  421-1 ou L.  424-1 du code \nmon\u00e9taire et financier, sauf si ce march \u00e9 est un syst \u00e8me multilat \u00e9ral de n \u00e9gociation o \u00f9 la majorit \u00e9 des \ninstruments admis \u00e0 la n\u00e9gociation sont \u00e9mis par des petites et moyennes entreprises au sens de \nl\u2019annexe I du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \n\u00ab h) Elle est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices dans les condi tions de droit commun ou y serait \nsoumise dans les m \u00eames conditions si son activit \u00e9 \u00e9tait exerc \u00e9e en France  ; \n\u00ab i) Elle compte au moins deux salari \u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l \u2019exercice qui suit la souscription ayant ouvert \ndroit \u00e0 la pr\u00e9sente r \u00e9duction, ou un sala ri\u00e9 si elle est soumise \u00e0 l\u2019obligation de s \u2019inscrire \u00e0 la chambre \nde m \u00e9tiers et de l \u2019artisanat  ; \n\u00ab j) Le montant total des versements qu \u2019elle a re \u00e7us au titre des souscriptions mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent \nI et au III et des aides dont elle a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre du financement des risques sous la forme \nd\u2019investissement en fonds propres ou quasi -fonds propres, de pr \u00eats, de garanties ou d \u2019une \ncombinaison de ces instruments n \u2019exc\u00e8de pas  15 millions d \u2019euros.  \n\u00ab 2. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 s\u2019applique, dans les m \u00eames conditions, aux souscriptions effectu \u00e9es \npar des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l \u2019indivision peut b \u00e9n\u00e9ficier de \nl\u2019avantage fiscal \u00e0 concurrence de la fraction de la part de sa souscription repr \u00e9sentative de titres re \u00e7us \nen contreparti e de souscriptions au capital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au  1 bis.  \n\u00ab 3. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 s\u2019applique \u00e9galement aux souscriptions en num \u00e9raire au capital \nd\u2019une soci \u00e9t\u00e9 satisfaisant aux conditions suivantes  : \n\u00ab a) La soci \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifie l\u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1 bis, \u00e0 l\u2019exception de celle pr \u00e9vue au c, \nd, i et j  ; \n\u00ab b) La soci \u00e9t\u00e9 a pour objet exclusif de d \u00e9tenir des participations dans des soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant une des \nactivit \u00e9s mentionn \u00e9es au c du  1 bis  ; \n\u00ab c) La soci \u00e9t\u00e9 a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques  ; \n\u00ab d) La soci \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas associ \u00e9e ou actionnaire de la soci \u00e9t\u00e9 au capital de laquelle elle r \u00e9investit, \nexcept \u00e9 lorsque le r \u00e9investissement constitue un investissement de suivi remplissant les  conditions \ncumulatives pr \u00e9vues au c du  1\u00b0 du 1 ; \n\u00ab e) La soci \u00e9t\u00e9 communique \u00e0 chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document \nd\u2019information pr \u00e9cisant notamment la p \u00e9riode de conservation des titres pour b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019avantage \nfisca l vis\u00e9 au 1, les modalit \u00e9s pr\u00e9vues pour assurer la liquidit \u00e9 de l\u2019investissement au terme de la dur \u00e9e \nde blocage, les risques g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par l \u2019investissement et la politique de diversification des risques, les \nr\u00e8gles d \u2019organisation et de pr \u00e9vention des confli ts d\u2019int\u00e9r\u00eats, les modalit \u00e9s de calcul et la \nd\u00e9composition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de \nservices d \u2019investissement charg \u00e9s du placement des titres.  \n\u00ab Le montant des versements effectu \u00e9s au titre  de la souscription par le redevable est pris en compte \npour l \u2019assiette de l \u2019avantage fiscal dans la limite de la fraction d \u00e9termin \u00e9e en retenant  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 15 - \n \n \u00ab \u2013 au num \u00e9rateur, le montant des versements effectu \u00e9s, par la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a \nau titre de la souscription au capital dans des soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant l \u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au  1 \nbis, entre la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration devant \u00eatre souscrite par le redevable l \u2019ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dant celle de l \u2019imposition et la date limit e de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration devant \u00eatre souscrite par le \nredevable l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Ces versements sont ceux effectu \u00e9s avec les capitaux re \u00e7us au cours \nde cette p \u00e9riode ou de la p \u00e9riode d \u2019imposition ant \u00e9rieure lors de la constitution du capital initi al ou au \ntitre de l \u2019augmentation de capital auquel le redevable a souscrit  ; \n\u00ab \u2013 au d\u00e9nominateur, le montant des capitaux re \u00e7us par la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a au \ntitre de la constitution du capital initial ou de l \u2019augmentation de capital auque l le redevable a souscrit \nau cours de l \u2019une des p \u00e9riodes mentionn \u00e9es au num \u00e9rateur.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont inform \u00e9s annuellement du \nmontant d \u00e9taill\u00e9 des frais et commissions, directs et indirects, qu \u2019ils supp ortent et celles dans \nlesquelles ces frais sont encadr \u00e9s. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, sont assimil \u00e9es aux \nsoci\u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 3 les soci \u00e9t\u00e9s dont la r \u00e9mun\u00e9ration provient \nprincipalement de mandats de conseil ou  de gestion obtenus aupr \u00e8s de redevables effectuant les \nversements mentionn \u00e9s au 1 ou au pr \u00e9sent 3, lorsque ces mandats sont relatifs \u00e0 ces m \u00eames \nversements.  \n\u00ab La soci \u00e9t\u00e9 adresse \u00e0 l\u2019administration fiscale, \u00e0 des fins statistiques, au titre de chaque ann \u00e9e, avant le \n30 avril de l \u2019ann\u00e9e suivante et dans des conditions d \u00e9finies par arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s \nde l\u2019\u00e9conomie et du budget, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des soci \u00e9t\u00e9s financ \u00e9es, des titres d \u00e9tenus ainsi que des \nmontants investis durant l \u2019ann\u00e9e. Les informations qui figurent sur cet \u00e9tat sont celles arr \u00eat\u00e9es au 31 \nd\u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e. \n\u00ab II. \u2013 1. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est subordonn \u00e9 \u00e0 la conservation par le redevable \ndes titres re \u00e7us en contrepartie de sa souscription au capita l de la soci \u00e9t\u00e9 jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la \ncinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de la souscription.  \n\u00ab La condition relative \u00e0 la conservation des titres re \u00e7us en contrepartie de la souscription au capital \ns\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier al in\u00e9a du 3 du I et \u00e0 l\u2019indivision mentionn \u00e9e \nau 2 du I.  \n\u00ab En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d \u00e9cembre de la septi \u00e8me ann \u00e9e \nsuivant celle de la souscription, le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est remis en cause, sauf si le \nremboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab 2. En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 par suite \nd\u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens de l \u2019article  817 A, l \u2019avantage fiscal mentio nn\u00e9 au I accord \u00e9 au \ntitre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remis en cause si les titres re \u00e7us \nen contrepartie sont conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cet avantage fiscal n \u2019est pas non plus remis en \ncause lorsque la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 n\u2019est pas respect \u00e9e par suite \nd\u2019une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d \u2019une cession r \u00e9alis\u00e9e \ndans le cadre d \u2019une proc \u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation j udiciaire.  \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 du II en cas de \ncession stipul \u00e9e obligatoire par un pacte d \u2019associ \u00e9s ou d \u2019actionnaires, ou en cas de proc \u00e9dure de retrait \nobligatoire \u00e0 l\u2019issue d \u2019une offre pub lique de retrait ou de toute offre publique au sens de \nl\u2019article  L. 433-4 du code mon \u00e9taire et financier, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au titre de \nl\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas non plus remis en cause si le pr ix de \nvente des titres c \u00e9d\u00e9s, diminu \u00e9 des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette cession, est int \u00e9gralement \nr\u00e9investi par le c \u00e9dant, dans un d \u00e9lai maximum de douze mois \u00e0 compter de la cession, en souscription \nde titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions m entionn \u00e9es au  1 bis du I, sous r \u00e9serve que les titres \nainsi souscrits soient conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette souscription ne peut donner lieu au \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 du I, ni \u00e0 celui pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 terdecies -0 A.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 16 - \n \n \u00ab En cas de  non-respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 du II en cas \nd\u2019offre publique d \u2019\u00e9change de titres, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en \ncours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant cette op \u00e9ration n \u2019est pas non plus re mis en cause si les titres obtenus lors \nde l\u2019\u00e9change sont des titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au  1 bis du m \u00eame I et \nsi l\u2019\u00e9ventuelle soulte d \u2019\u00e9change, diminu \u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par son \nversement, est int \u00e9gralement r \u00e9investie, dans un d \u00e9lai maximal de douze mois \u00e0 compter de l \u2019\u00e9change, \nen souscription de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au  1 bis du I, sous r \u00e9serve \nque les titres obtenus lors de l \u2019\u00e9change et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, souscri ts en remploi de la soulte soient \nconserv \u00e9s jusqu \u2019au terme du d \u00e9lai applicable aux titres \u00e9chang \u00e9s. La souscription de titres au moyen \nde la soulte d \u2019\u00e9change ne peut donner lieu au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 du I, ni \u00e0 celui \npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article  199 terdecies -0 A. \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation des titres pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du 1 du fait \nde leur cession plus de trois ans apr \u00e8s leur souscription, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au \ntitre de la souscription des  titres c \u00e9d\u00e9s n\u2019est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette \ncession, si le prix de vente des titres c \u00e9d\u00e9s, diminu \u00e9 des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette cession, est \nint\u00e9gralement r \u00e9investi par le c \u00e9dant, dans un d \u00e9lai maximum de douze mois \u00e0 compter de la cession, \nen souscription de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au  1 bis du I. Les titres \nainsi souscrits doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au terme du d \u00e9lai mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du 1. Cette \nsouscription ne peut donn er lieu au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 du I, ni \u00e0 celui pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  199 terdecies -0 A. \n\u00ab Le 1 du pr \u00e9sent II ne s \u2019applique pas en cas de licenciement, d \u2019invalidit \u00e9 correspondant au \nclassement dans la deuxi \u00e8me ou la troisi \u00e8me des cat \u00e9gorie s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 341-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, du d \u00e9c\u00e8s du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire li \u00e9 par un pacte civil de \nsolidarit \u00e9 soumis \u00e0 une imposition commune. Il en est de m \u00eame en cas de donation \u00e0 une personne \nphysique des titres re \u00e7us en contrepartie de la souscription au capital de la soci \u00e9t\u00e9 si le donataire \nreprend l \u2019obligation de conservation des titres transmis pr \u00e9vue au  1 du pr \u00e9sent II et s \u2019il ne b \u00e9n\u00e9ficie \npas du remboursement des apports avant le terme mentionn \u00e9 au de rnier alin \u00e9a du m \u00eame 1. \u00c0 d\u00e9faut, la \nreprise de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t obtenue est effectu \u00e9e au nom du donateur.  \n\u00ab Les conditions mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a du 1 du I et aux c, e et f du  1 bis du m \u00eame I \ndoivent \u00eatre satisfaites \u00e0 la date de la sous cription et de mani \u00e8re continue jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la \ncinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de cette souscription. \u00c0 d\u00e9faut, l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu audit I est remis \nen cause.  \n\u00ab 3. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et des pr \u00e9c\u00e9dentes fait l \u2019objet \nd\u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la soci \u00e9t\u00e9 ou le redevable cesse de respecter l \u2019une \ndes conditions mentionn \u00e9es aux deux premiers alin \u00e9as du  1 ou au dernier alin \u00e9a du 2.  \n\u00ab III. \u2013 1. Le redevable peut imputer sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune 50  % du montant des \nversements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire aux parts de fonds communs de placement \ndans l \u2019innovation mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 214-30 du code mon \u00e9taire et financier et aux parts de fo nds \nd\u2019investissement de proximit \u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 214-31 du m \u00eame code ou d \u2019un organisme \nsimilaire d \u2019un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou d \u2019un \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \n\u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convent ion d \u2019assistance administrative en vue \nde lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales.  \n\u00ab L\u2019avantage pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a ne s \u2019applique que lorsque les conditions suivantes sont \nsatisfaites  : \n\u00ab a) Les personnes physiques prennent l \u2019engagement de conser ver les parts de fonds jusqu \u2019au 31 \nd\u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de la souscription  ; \n\u00ab b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 ou son \nconcubin notoire soumis \u00e0 une imposition commune et leur s ascendants et descendants ne doivent pas  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 17 - \n \n d\u00e9tenir ensemble plus de  10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25  % des \ndroits dans les b \u00e9n\u00e9fices des soci \u00e9t\u00e9s dont les titres figurent \u00e0 l\u2019actif du fonds ou avoir d \u00e9tenu ce \nmontant \u00e0 un moment quelconque au cours des cinq ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dant la souscription des parts du \nfonds  ; \n\u00ab c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d \u2019investissement de 70  % pr \u00e9vu au I de \nl\u2019article  L. 214-30 du code mon \u00e9taire et financier et au I de l \u2019article  L. 214-31 du m \u00eame code. Ce \nquota doit \u00eatre atteint \u00e0 hauteur de 50  % au moins au plus tard quinze mois \u00e0 compter de la date de \ncl\u00f4ture de la p \u00e9riode de souscription fix \u00e9e dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut \nexc\u00e9der quatorze mois \u00e0 compter de la date de constitution du fonds, et \u00e0 hauteur de  100 % au plus \ntard le dernier jour du quinzi \u00e8me mois suivant.  \n\u00ab Les versements servant de base au calcul de l \u2019avantage fiscal sont retenus apr \u00e8s imputation des \ndroits ou frais d \u2019entr\u00e9e et \u00e0 proportion du qu ota d \u2019investissement mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent c que le fonds s \u2019engage \u00e0 atteindre. Un d \u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs \nde parts sont inform \u00e9s annuellement du montant d \u00e9taill\u00e9 des frais et commissions, directs et indirec ts, \nqu\u2019ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadr \u00e9s. \n\u00ab 2. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au  1 ne peut \u00eatre sup \u00e9rieur \u00e0 18 000  \u20ac par an. Le redevable peut b \u00e9n\u00e9ficier \nde l\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu audit  1 et de ceux pr \u00e9vus aux  1,2 et 3 du I au titre de la  m\u00eame ann \u00e9e, sous \nr\u00e9serve que le montant imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune r \u00e9sultant de ces avantages \nn\u2019exc\u00e8de pas 45 000  \u20ac. \n\u00ab 3. L\u2019avantage fiscal obtenu fait l \u2019objet d \u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le fonds \nou le rede vable cesse de respecter les conditions pr \u00e9vues au  1. \n\u00ab Le premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 3 ne s \u2019applique pas lorsque la condition pr \u00e9vue au a du  1 du pr \u00e9sent III \nn\u2019est pas respect \u00e9e en cas de licenciement, d \u2019invalidit \u00e9 correspondant au classement dans les \ncat\u00e9gories pr \u00e9vues aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 de l\u2019article  L. 341-4 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, de d \u00e9c\u00e8s du \nsouscripteur ou de son conjoint ou partenaire li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 soumis \u00e0 une \nimposition commune.  \n\u00ab 4. Sont exclues du b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fi scal pr \u00e9vu au  1 les parts de fonds donnant lieu \u00e0 des \ndroits diff \u00e9rents sur l \u2019actif net ou sur les produits du fonds ou de la soci \u00e9t\u00e9, attribu \u00e9es en fonction de la \nqualit \u00e9 de la personne.  \n\u00ab IV. \u2013 Les versements ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I ou au III sont ceux effectu \u00e9s \nentre la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l \u2019imposition et la date \nlimite de d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \n\u00ab V. \u2013 L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  ne s\u2019appliq ue ni aux titres figurant dans un plan \nd\u2019\u00e9pargne en actions mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  163 quinquies D ou dans un plan d \u2019\u00e9pargne salariale \nmentionn \u00e9 au titre III du livre III de la troisi \u00e8me partie du code du travail, ni \u00e0 la fraction des \nversements effectu \u00e9s au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues aux f \nou g du 2 de l \u2019article  199 undecies A, aux articles  199 undecies B,  199 terdecies -0 A, 199 terdecies -0 \nB, 199 unvicies ou  199 quatervicies du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab Les souscriptions r \u00e9alis\u00e9es par un contribuable au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dans les douze mois suivant \nle remboursement, total ou partiel, par cette soci \u00e9t\u00e9 de ses apports pr \u00e9c\u00e9dents n \u2019ouvrent pas droit \u00e0 \nl\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I. \n\u00ab Les souscriptions  r\u00e9alis\u00e9es au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 holding animatrice ouvrent droit \u00e0 l\u2019avantage \nfiscal mentionn \u00e9 au I lorsque la soci \u00e9t\u00e9 est constitu \u00e9e et contr \u00f4le au moins une filiale depuis au moins \ndouze mois. Pour l \u2019application du pr \u00e9sent alin \u00e9a, une soci \u00e9t\u00e9 holding  animatrice s \u2019entend d \u2019une \nsoci\u00e9t\u00e9 qui, outre la gestion d \u2019un portefeuille de participations, \u00ab participe activement \u00e0 la conduite de  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 18 - \n \n la politique de leur groupe et au contr \u00f4le de leurs filiales et rend, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement \ninterne, des serv ices sp \u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.  \n\u00ab Le redevable peut b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  et de celui pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  885 ZF au titre de la m \u00eame ann \u00e9e, sous r \u00e9serve que le montant im put\u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sur la fortune r \u00e9sultant des deux avantages n \u2019exc\u00e8de pas 45 000  \u20ac. \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande \nle b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  ne peut donner lieu \u00e0 l\u2019application de \nl\u2019article  885 ZF.  \n\u00ab VI. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux soci \u00e9t\u00e9s vis\u00e9s au I, \nainsi qu \u2019aux g \u00e9rants et d \u00e9positaires de fonds vis \u00e9s au III.  \n\u00ab Le montant des frais et commiss ions directs et indirects imput \u00e9s au titre d \u2019un m \u00eame versement \nmentionn \u00e9 aux 1 \u00e0 3 du I ou au  1 du III du pr \u00e9sent article  par les soci \u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au premier \nalin\u00e9a du 3, par les g \u00e9rants et d \u00e9positaires de fonds mentionn \u00e9s au III, par les soci \u00e9t\u00e9s et les personnes \nphysiques exer \u00e7ant une activit \u00e9 de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes \nphysiques ou morales qui leur sont li \u00e9es, au sens des articles L.  233-3, L. 233-4 et L.  233-10 du code \nde commerce, ne peut exc \u00e9der un plafond exprim \u00e9 en pourcentage du versement et fix \u00e9 par d \u00e9cret. \n\u00ab Sans pr \u00e9judice des sanctions que l \u2019Autorit \u00e9 des march \u00e9s financiers peut prononcer, tout \nmanquement \u00e0 ces interdictions est passible d \u2019une amende dont le montant ne peut exc \u00e9der dix fois les \nfrais in d\u00fbment per \u00e7us. \n\u00ab Art. 885 ZF  \u2013 I. \u2013 Le redevable peut imputer sur l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune, dans la limite \nde 50 000  \u20ac, 75 % du montant des dons en num \u00e9raire et dons en pleine propri \u00e9t\u00e9 de titres de soci \u00e9t\u00e9s \nadmis aux n \u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 fran\u00e7ais ou \u00e9tranger effectu \u00e9s au profit  : \n\u00ab 1\u00b0 Des \u00e9tablissements de recherche ou d \u2019enseignement sup \u00e9rieur ou d \u2019enseignement artistique \npublics ou priv \u00e9s, d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif et des \u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur \nconsulaire mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 711-17 du code de commerce  ; \n\u00ab 2\u00b0 Des fondations reconnues d \u2019utilit \u00e9 publique r \u00e9pondant aux conditions fix \u00e9es au a du  1 de \nl\u2019article  200 ; \n\u00ab 3\u00b0 Des entreprises d \u2019insertion et des entreprises de travail temporaire d \u2019inserti on mentionn \u00e9es aux \narticles L.  5132 -5 et L.  5132 -6 du code du travail  ; \n\u00ab 4\u00b0 Des associations interm \u00e9diaires mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 5132 -7 du m \u00eame code  ; \n\u00ab 5\u00b0 Des ateliers et chantiers d \u2019insertion mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 5132 -15 du m \u00eame code  ; \n\u00ab 6\u00b0 Des entreprises adapt \u00e9es mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 5213 -13 du m \u00eame code  ; \n\u00ab 6\u00b0 bis Des groupements d \u2019employeurs r \u00e9gis par les articles L.  1253 -1 et suivants du code du travail \nqui b \u00e9n\u00e9ficient du label GEIQ d \u00e9livr\u00e9 par le Comit \u00e9 national de coordination et d\u2019\u00e9valuation des \ngroupements d \u2019employeurs pour l \u2019insertion et la qualification, et qui organisent des parcours \nd\u2019insertion et de qualification dans les conditions mentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article  L. 6325 -17 du m \u00eame code  ; \n\u00ab 7\u00b0 De l\u2019Agence nationale de la recherche  ; \n\u00ab 8\u00b0 Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionn \u00e9es respectivement aux \narticles L.  719-12 et L.  719-13 du code de l \u2019\u00e9ducation lorsqu \u2019elles r \u00e9pondent aux conditions fix \u00e9es au \nb du 1 de l \u2019article  200 ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 19 - \n \n \u00ab 9\u00b0 Des associations recon nues d \u2019utilit \u00e9 publique de financement et d \u2019accompagnement de la \ncr\u00e9ation et de la reprise d \u2019entreprises dont la liste est fix \u00e9e par d \u00e9cret. \n\u00ab Ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t les dons et versements effectu \u00e9s au profit \nd\u2019organismes agr \u00e9\u00e9s dan s les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  1649 nonies dont le si \u00e8ge est situ \u00e9 dans un \n\u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique \neurop \u00e9en ayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance administrati ve en vue de lutter \ncontre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales. L \u2019agr\u00e9ment est accord \u00e9 aux organismes poursuivant des \nobjectifs et pr \u00e9sentant des caract \u00e9ristiques similaires aux organismes dont le si \u00e8ge est situ \u00e9 en France \nentrant dans le champ d \u2019application d u pr\u00e9sent I.  \n\u00ab Lorsque les dons et versements ont \u00e9t\u00e9 effectu \u00e9s au profit d \u2019un organisme non agr \u00e9\u00e9 dont le si \u00e8ge est \nsitu\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \n\u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance administrative en vue \nde lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t obtenue fait l \u2019objet d \u2019une reprise, \nsauf lorsque le contribuable a produit dans le d \u00e9lai de d \u00e9p\u00f4t de d \u00e9claration les pi \u00e8ces j ustificatives \nattestant que cet organisme poursuit des objectifs et pr \u00e9sente des caract \u00e9ristiques similaires aux \norganismes dont le si \u00e8ge est situ \u00e9 en France r \u00e9pondant aux conditions fix \u00e9es par le pr \u00e9sent article.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les conditions d \u2019applicat ion des douzi \u00e8me et treizi \u00e8me alin \u00e9as et notamment la dur \u00e9e \nde validit \u00e9 ainsi que les modalit \u00e9s de d \u00e9livrance, de publicit \u00e9 et de retrait de l \u2019agr\u00e9ment.  \n\u00ab II. \u2013 Les dons ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I sont ceux effectu \u00e9s entre la date lim ite \nde d\u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l \u2019imposition et la date limite de d \u00e9p\u00f4t de la \nd\u00e9claration de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.  \n\u00ab III. \u2013 La fraction du versement ayant donn \u00e9 lieu \u00e0 l\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I ne peut donner \nlieu \u00e0 un autre avantage fiscal au titre d \u2019un autre imp \u00f4t. \n\u00ab Le redevable peut b \u00e9n\u00e9ficier de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  et de celui pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  885 ZE au titre de la m \u00eame ann \u00e9e, sous r \u00e9serve que le montant imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t de \nsolidarit \u00e9 sur la  fortune r \u00e9sultant des deux avantages n \u2019exc\u00e8de pas 45 000  \u20ac. \n\u00ab Par d \u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande \nle b\u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au pr \u00e9sent article  ne peut donner lieu \u00e0 l\u2019application de \nl\u2019article  885 ZE.  \n\u00ab IV. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est subordonn \u00e9 au respect du r \u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1407/2013 de la Commission, du  18 d\u00e9cembre 2013, relatif \u00e0 l\u2019application des articles  107 et  108 \ndu trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne aux aides de minimis et \u00e0 la condition que \nsoient jointes \u00e0 la d\u00e9claration d \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune pr \u00e9vue au  1 du I de l \u2019article  885 ZI, \nou fournies dans les trois mois suivant la date limite de d \u00e9p\u00f4t de ladite d \u00e9claration, des pi\u00e8ces \njustificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l \u2019identit \u00e9 des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires.  \n\u00ab V. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les obligations d \u00e9claratives incombant aux redevables et aux personnes \nmentionn \u00e9es au I.  \n\u00ab Art. 885 ZG  \u2013 L\u2019article  885 ZE s \u2019applique, dans les m \u00eames conditions et sous les m \u00eames sanctions, \naux souscriptions en num \u00e9raire au capital des entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail, sous les r \u00e9serves suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les exclusions pr \u00e9vues au c du  1 bis du I du m \u00eame article  885 ZE relatives \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une \nactivit \u00e9 financi \u00e8re, de construction d \u2019immeubles ou immobili \u00e8re ne sont pas applicables aux \nentreprises solidaires  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 20 - \n \n \u00ab 2\u00b0 Les conditions fix \u00e9es au d du m \u00eame 1 bis ne  s\u2019appliquent pas aux entreprises solidaires \nmentionn \u00e9es aux 3 \u00b0 et 4\u00b0 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab 3\u00b0 La condition pr \u00e9vue au j du  1 bis du I de l \u2019article  885 ZE ne s \u2019applique pas aux versements au \ntitre de souscriptions effectu \u00e9es au capital des entreprises soli daires mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 3332 -17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet  : \n\u00ab a) Soit l \u2019\u00e9tude, la r \u00e9alisation ou la gestion de construction de logements \u00e0 destination de personnes \nd\u00e9favoris \u00e9es ou en situation de rupture d \u2019autonomie et  s\u00e9lectionn \u00e9es par une commission de \npersonnes qualifi \u00e9es, la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un agr \u00e9ment de ma \u00eetrise d \u2019ouvrage en application des \narticles L.  365-1 et suivants du code de la construction et de l \u2019habitation  ; \n\u00ab b) Soit l \u2019acquisition, la construction,  la r\u00e9habilitation, la gestion et l \u2019exploitation par bail de tous \nbiens et droits immobiliers en vue de favoriser l \u2019am\u00e9lioration des conditions de logement ou d \u2019accueil \net la r \u00e9insertion de personnes d \u00e9favoris \u00e9es ou en situation de rupture d \u2019autonomie  ; \n\u00ab c) Soit l \u2019acquisition, la gestion et l \u2019exploitation par bail rural de tous biens ruraux b \u00e2tis et non b \u00e2tis \nen vue de favoriser l \u2019installation ou l \u2019agrandissement d \u2019exploitations agricoles.  \n\u00ab Le b \u00e9n\u00e9fice de la d \u00e9rogation mentionn \u00e9e au pr \u00e9sent 3 \u00b0 est subordo nn\u00e9 au respect des conditions \nsuivantes  : \n\u00ab \u2013 la soci \u00e9t\u00e9 ne proc \u00e8de pas \u00e0 la distribution de dividendes  ; \n\u00ab \u2013 la soci \u00e9t\u00e9 r\u00e9alise son objet social sur le territoire national  ; \n\u00ab 4\u00b0 Par d \u00e9rogation au j du  1 bis du I de l \u2019article  885 ZE, la limite des verseme nts est fix \u00e9e \u00e0 2,5 \nmillions d \u2019euros par an pour les entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale qui ont exclusivement pour \nobjet l \u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 financi \u00e8re. \n\u00ab Art. 885 ZH  \u2013 I. \u2013 L\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune du redevable ayant son domicile f iscal en \nFrance est r \u00e9duit de la diff \u00e9rence entre, d \u2019une part, le total de cet imp \u00f4t et des imp \u00f4ts dus en France et \n\u00e0 l\u2019\u00e9tranger au titre des revenus et produits de l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, calcul \u00e9s avant imputation des seuls \ncr\u00e9dits d \u2019imp\u00f4t repr \u00e9sentatifs d \u2019une imposition acquitt \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des retenues non lib \u00e9ratoires \net, d \u2019autre part, 75  % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l \u2019ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente, apr \u00e8s d\u00e9duction des seuls d \u00e9ficits cat \u00e9goriels dont l \u2019imputation est autoris \u00e9e par  \nl\u2019article  156, ainsi que des revenus exon \u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des produits soumis \u00e0 un \npr\u00e9l\u00e8vement lib \u00e9ratoire r \u00e9alis\u00e9s au cours de la m \u00eame ann \u00e9e en France ou hors de France.  \n\u00ab Les revenus distribu \u00e9s \u00e0 une soci \u00e9t\u00e9 passible de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s contr \u00f4l\u00e9e par le redevable \nsont r \u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I, si l \u2019existence de cette soci \u00e9t\u00e9 et le \nchoix d \u2019y recourir ont pour objet principal d \u2019\u00e9luder tout ou partie de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la \nfortune, en b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un avantage fiscal allant \u00e0 l\u2019encontre de l \u2019objet ou de la finalit \u00e9 du m \u00eame \npremier alin \u00e9a. Seule est r \u00e9int\u00e9gr\u00e9e la part des revenus distribu \u00e9s correspondant \u00e0 une diminution \nartificielle des revenus pris en compte pour le calcul pr \u00e9vu audit premi er alin \u00e9a. \n\u00ab En cas de d \u00e9saccord sur les rectifications notifi \u00e9es sur le fondement du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent I, \nle litige est soumis aux dispositions des trois derniers alin \u00e9as de l \u2019article  L. 64 du livre des proc \u00e9dures \nfiscales.  \n\u00ab II. \u2013 Les plus -value s ainsi que tous les revenus sont d \u00e9termin \u00e9s sans consid \u00e9ration des exon \u00e9rations, \nseuils, r \u00e9ductions et abattements pr \u00e9vus au pr \u00e9sent code, \u00e0 l\u2019exception de ceux repr \u00e9sentatifs de frais \nprofessionnels.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 21 - \n \n \u00ab Lorsque l \u2019imp\u00f4t sur le revenu a frapp \u00e9 des revenus d e personnes dont les biens n \u2019entrent pas dans \nl\u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune, il est r \u00e9duit suivant le pourcentage du revenu de ces \npersonnes par rapport au revenu total.  \n\u00ab Section 7  \n\u00ab Obligations des redevables  \n\u00ab Art. 885 ZI  \u2013 I. 1. Le s redevables doivent souscrire au plus tard le  15 juin de chaque ann \u00e9e une \nd\u00e9claration de leur fortune d \u00e9pos\u00e9e au service des imp \u00f4ts de leur domicile au  1er janvier et \naccompagn \u00e9e du paiement de l \u2019imp\u00f4t. \n\u00ab 2. Par exception au  1, les redevables dont le patr imoine a une valeur nette taxable inf \u00e9rieure \u00e0 2 570 \n000 \u20ac et qui sont tenus \u00e0 l\u2019obligation de d \u00e9poser la d \u00e9claration annuelle pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  170 \nmentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette \nd\u00e9claration.  \n\u00ab La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants \nmineurs lorsque les concubins ont l \u2019administration l \u00e9gale de leurs biens sont port \u00e9es sur la d \u00e9claration \nde l\u2019un ou l \u2019autre des concubins.  \n\u00ab II. Les \u00e9poux et les partenaires li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini par l \u2019article  515-1 du code \ncivil doivent conjointement signer la d \u00e9claration pr \u00e9vue au  1 du I.  \n\u00ab III. En cas de d \u00e9c\u00e8s du redevable, les dispositions du 2 de l \u2019article  204 sont applicabl es. La \nd\u00e9claration mentionn \u00e9e au 1 du I est produite par les ayants droit du d \u00e9funt dans les six mois de la date \ndu d \u00e9c\u00e8s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le notaire charg \u00e9 de la succession peut produire cette d \u00e9claration \u00e0 la \ndemande des ayants droit si la succession n \u2019est pas liquid \u00e9e \u00e0 la date de production de la d \u00e9claration.  \n\u00ab Art. 885 ZJ  \u2013 Les personnes poss \u00e9dant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi \nque les personnes mentionn \u00e9es au 2 de l \u2019article  4 B peuvent \u00eatre invit \u00e9es par le service des imp \u00f4ts \u00e0 \nd\u00e9signer un repr \u00e9sentant en France dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  164 D.  \n\u00ab Toutefois, l \u2019obligation de d \u00e9signer un repr \u00e9sentant fiscal ne s \u2019applique ni aux personnes qui ont leur \ndomicile fiscal dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 \nl\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convention d \u2019assistance \nadministrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales ainsi qu \u2019une convention \nd\u2019assistance mutuelle en mati \u00e8re de recouvrement de l \u2019imp\u00f4t, ni aux personnes mentionn \u00e9es au 2 du \nm\u00eame article  4 B qui exercent leurs fonctions ou sont charg \u00e9es de mission dans l \u2019un de ces \u00c9tats. \n\u00ab Art. 885 ZK \u2013I. Lors du d \u00e9p\u00f4t de la d \u00e9claration d \u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune mentionn \u00e9e au 1 \ndu I de l \u2019article 885 ZI, les redevables doivent joindre \u00e0 leur d \u00e9claration les \u00e9l\u00e9ments justifiant de \nl\u2019existence, de l \u2019objet et du montant des dettes dont la d \u00e9duction est op \u00e9r\u00e9e. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe \u00c9cologiste \u2013 Solidarit \u00e9 et Territoires a pour objet de r \u00e9tablir \nl\u2019imp\u00f4t de solidarit \u00e9 sur la fortune, supprim \u00e9 \u00e0 partir de 2018.  \nSeulement 10 % des Fran \u00e7aises et Fran \u00e7ais les plus fortun \u00e9s poss \u00e8dent pr \u00e8s de la moiti \u00e9 du patrimoine \nde notre pays. Cette distr ibution in \u00e9gale des richesses est non seulement injuste et injustifi \u00e9e, mais ces \nin\u00e9galit\u00e9s se creusent toujours plus au point o \u00f9 le travail salarial ne paie plus. Ainsi, sur 100 euros de \nrichesse produite, 67 euros sont capt \u00e9s par le 10 % le plus riche de  la population. En particulier, les 10 \nmilliardaires les plus fortun \u00e9s ont m \u00eame vu cro \u00eetre leur fortune de 189 milliards d \u2019euros \nsuppl \u00e9mentaires pendant la seule p \u00e9riode de 2020 \u00e0 2022.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2100  \n- 22 - \n \n De surcro \u00eet, il convient de noter que les b \u00e9n\u00e9ficiaires de ces in \u00e9galit\u00e9s du patrimoine sont surtout des \nhommes. Fait remarquable, parmi les 42 milliardaires fran \u00e7ais, 40 sont des hommes. Pour autant, il \ns\u2019agit seulement de la partie \u00e9merg \u00e9e de l\u2019iceberg, car ces in \u00e9galit\u00e9s de genre dans la distribution du \ncapital sont plus g\u00e9n\u00e9rales. En effet, le patrimoine poss \u00e9d\u00e9 par des hommes est en moyenne 50 % \nau-dessus du patrimoine d \u00e9tenu par le reste de la population.  \nL\u2019imp\u00f4t sur la fortune (ISF) contribuait, jusqu \u2019\u00e0 sa suppression, \u00e0 la redistribution et, par extension, \u00e0 \nla lutte contre ces in \u00e9galit\u00e9s patrimoniales. \u00c9taient soumis \u00e0 l\u2019ISF les contribuables dont le patrimoine \nnet taxable d \u00e9passait 1,3 million d \u2019euros. Selon le dernier bar \u00e8me en vigueur, le taux pour la premi \u00e8re \ntranche imposable \u00e9tait fix \u00e9 \u00e0 0,5 % et la derni \u00e8re, ce lle qui concernait les patrimoines au -dessus de 10 \nmillions d \u2019euros, \u00e0 1,5 %.  \nSans surprise, la suppression de cet imp \u00f4t redistributif a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux plus fortun \u00e9es et fortun \u00e9s. Pour \ncertains cas, elle \u00e9tait m \u00eame une aubaine ; la suppression de l \u2019ISF et l e remplacement de divers imp \u00f4ts \nprogressifs par le pr \u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique ont permis \u00e0 chacun des 100 contribuables les plus \nais\u00e9s de gagner 1,5 million d \u2019euros suppl \u00e9mentaires tous les ans.  \nDans le m \u00eame temps, il convient de souligner que ce cadea u fiscal a creus \u00e9 encore plus les in \u00e9galit\u00e9s \npatrimoniales, tout en revenant exceptionnellement cher aux finances publiques, puisque le manque \u00e0 \ngagner de la transformation de l \u2019ISF en imp \u00f4t sur la fortune immobili \u00e8re s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,5 milliards \nd\u2019euros annuel lement pour l \u2019\u00c9tat. \nMalgr \u00e9 ses effets n \u00e9fastes et sur les in \u00e9galit\u00e9s et les finances publiques, la suppression de l \u2019ISF n \u2019a pas \neu l\u2019effet tant escompt \u00e9 sur les investissements et l \u2019emploi. Un rapport d \u2019octobre 2023 de France \nStrat \u00e9gie, organisme d \u2019experti se et d \u2019analyse plac \u00e9 aupr\u00e8s de la Premi \u00e8re ministre, note ainsi que la \nsuppression de l \u2019ISF avait un \u00ab impact nul sur l \u2019investissement des entreprises et pas d \u2019effet d \u00e9celable \nsur le niveau d \u2019emploi et de masse salariale \u00bb. De m \u00eame, cette suppression d \u00e9fendue par le \nGouvernement n \u2019avait \u00ab aucun effet \u00bb sur les activit \u00e9s des entreprises de taille interm \u00e9diaire.  \nLa perte importante de recettes li \u00e9e \u00e0 l\u2019ISF freine in \u00e9vitablement la capacit \u00e9 d\u2019investissement alors \nque les besoins sont criants. \u00c0 titre d \u2019exempl e, les recettes de l \u2019ISF permettraient d \u2019investir dans notre \nsyst\u00e8me de sant \u00e9, alors que les d \u00e9penses par personne repr \u00e9sentent seulement 4 712 euros par \npersonne, contre 5 174 euros en Belgique, 5 879 euros en Allemagne ou encore 6 029 euros en Irlande. \nEn plus, les recettes de l \u2019ISF auraient pu contribuer au financement des 66 milliards d \u2019euros \nsuppl \u00e9mentaires n \u00e9cessaires pour la transition \u00e9cologique selon le rapport de Jean Pisani -Ferry et \nSelma Mahfouz.  \nLe r\u00e9tablissement de l \u2019ISF est indispensable pour  la lutte contre les in \u00e9galit\u00e9s et pour redonner \u00e0 l\u2019\u00c9tat \nles moyens financiers indispensables pour mettre enfin un terme au sous -investissement tout aussi \nchronique que dangereux.  \n ", "2101": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2101  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  M\u00e9lanie VOGEL, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, M.  JADOT, Mme  de MARCO, M.  MELLOULI, Mme  OLLIVIER, \nM. PARIGI, Mme  PONCET MONGE, M.  SALMON et Mme  SOUYRIS  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 2 du II de l \u2019article 1691 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est remplac \u00e9 par \nquatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est accord \u00e9e : \n\u00ab 1\u00b0 Dans le cas de disproportion marqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale et, \u00e0 la date de la \ndemande, la situation financi \u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation \nfinanci \u00e8re nette du demandeu r est appr \u00e9ci\u00e9e sur une p \u00e9riode n \u2019exc\u00e9dant pas trois ann \u00e9es ;  \n\u00ab 2\u00b0 Dans le cas o \u00f9 le montant de la dette fiscale r \u00e9sulte d \u2019un contr \u00f4le fiscal personnel de son ancien \nconjoint ou partenaire de pacte civil de solidarit \u00e9 ayant donn \u00e9 lieu, par suite d \u2019un manq uement aux \nobligations d \u00e9claratives, d \u2019une soustraction frauduleuse ou d \u2019une tentative de soustraction \nfrauduleuse au paiement des impositions mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 et 2\u00b0 du I ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019article  1723 ter -00 \nB, \u00e0 une rectification d \u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou revenu pro pre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de \nsolidarit \u00e9 du demandeur. La d \u00e9charge de l \u2019obligation de paiement n \u2019est alors accord \u00e9e que si le \ndemandeur ne s \u2019est pas enrichi \u00e0 la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou \npartena ire de pacte civil de solidarit \u00e9 et n\u2019a pas particip \u00e9 directement ou indirectement \u00e0 celle -ci. \n\u00ab La d\u00e9charge de l \u2019obligation de paiement est alors prononc \u00e9e selon les modalit \u00e9s suivantes  : \u00bb  \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e, \u00e0 due conc urrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement du groupe \u00c9cologiste \u2013 Solidarit \u00e9 et Territoires vise \u00e0 faciliter, pour les \npersonnes ayant divorc \u00e9 ou rompu un Pacs, l \u2019octroi d \u2019une d \u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire d \u00e8s lors \nque la dette fiscale r \u00e9sulte des actions attribuables au seul ex -conjoint, y compris en cas de fraude \nfiscale.  \nAlors que plus de 600 000 personnes rompent un Pacs ou divorcent chaque ann \u00e9e, la solidarit \u00e9 fiscale \ncontinue \u00e0 lier les ex -conjointes et ex -conjoints pour le paiement de la dette fiscale commune. Puisque  \nSuite amdt n \u00b0 I-2101  \n- 2 - \n \n la situation financi \u00e8re et patrimoniale peut \u00eatre impact \u00e9e de mani \u00e8re cons \u00e9quente, les ex -conjointes et \nex-conjointes ont, depuis 2008, la possibilit \u00e9 de demander une d \u00e9charge en responsabilit \u00e9 solidaire \npermettant d \u2019\u00eatre exempt \u00e9 d\u2019une partie des obligations r \u00e9sultant de la solidarit \u00e9 fiscale.  \nToutefois, cette d \u00e9charge est pr \u00e9sentement limit \u00e9e aux seuls cas o \u00f9 il existe une disproportion \nmarqu \u00e9e entre le montant de la dette fiscale r \u00e9sultant de la p \u00e9riode o \u00f9 la personne \u00e9tait encore li \u00e9e par \nle Pacs ou le mariage et la situation financi \u00e8re et patrimoniale de la personne. En pratique, est \u00e9ligible \n\u00e0 une d \u00e9charge la personne qui a des revenus et un patrimoine bien inf \u00e9rieurs au montant de la dette \nfiscale.  \nM\u00eame si la disposition actuelle permet d \u2019\u00e9viter \u00e0 certaines ex -conjointes et \u00e0 certains ex -conjoints de \nse retrouver, apr \u00e8s un divorce, avec des dettes fiscales impossibles \u00e0 r\u00e9gler, elle ne tient pas compte du \nfait que cette dette fiscale peut r \u00e9sulter \u00e9galement des seules actions d \u2019un des deux ex -partenaires.  \nEn particulier, cela peut \u00eatre le cas lorsqu \u2019un des deux a manqu \u00e9 aux obligations de d \u00e9claration \nd\u2019imp\u00f4t, lorsqu\u2019un des deux ex -partenaires voit le montant de sa dette fiscale corrig \u00e9e apr \u00e8s une \nrectification du b \u00e9n\u00e9fice ou revenu qui lui est propre ou en cas de fraude fiscale clairement attribuable \n\u00e0 seulement un des deux ex -partenaires qui n\u2019a pas b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. Dans ces situations, la demande \nde d\u00e9charge n \u2019est pas forc \u00e9ment accord \u00e9e puisqu \u2019elle ne tient pas compte de l\u2019origine de la dette \nfiscale puisqu \u2019elle est appr \u00e9ci\u00e9e en premier lieu en ten ant compte de la diff \u00e9rence entre la dette d \u2019une \npart et, d \u2019autre part, les revenus et le patrimoine de la personne ayant introduit la demande.  \nOr, d \u00e8s lors que la dette fiscale r \u00e9sulte des actions individuellement attribuables \u00e0 un des deux \nex-partenaires  et qu \u2019il s\u2019av \u00e8re que l \u2019autre n \u2019a nullement profit \u00e9 des faits \u00e0 l\u2019origine de la dette, il para \u00eet \ninjustifi \u00e9 que la dette doive \u00eatre pay \u00e9e solidairement par les deux ex -partenaires m \u00eame apr \u00e8s leur \ns\u00e9paration.  \nC\u2019est la raison pour laquelle le pr \u00e9sent amendem ent vise \u00e0 permettre la d \u00e9charge fiscale d \u00e8s lors que le \nmontant de la dette fiscale r \u00e9sulte de revendications individuellement attribuables \u00e0 un des deux \nex-partenaires, y compris en cas de fraude fiscale.  \n ", "2104": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2104  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  B\u00c9LIM  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab investissements  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab donn \u00e9s en location \nou mis \u00e0 la disposi tion de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de \ncontrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux  \u00bb ; \n2\u00b0 Le g est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les activit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article L. 324-1-1 du code du tourisme \u00e0 l\u2019exception de celles offrant des services de para -h\u00f4tellerie \nclass \u00e9es et enregistr \u00e9es aupr \u00e8s de la mairie  \u00bb ; \n3\u00b0 Au h, apr \u00e8s les mots  : \u00ab n\u2019exc\u00e9dant pas  \u00bb, la fin de l \u2019alin\u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab un mois des v \u00e9hicule s \nde tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le \nprix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros  \u00bb ; \n4\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la deuxi \u00e8me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement \nindispensables \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re, ni exploit \u00e9s dans le \ncadre d \u2019une activit \u00e9 de transport public de voyageurs.  \u00bb ; \n5\u00b0 La seconde phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab \ndont la production n \u2019est pas pri ncipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret \nen Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ; \n6\u00b0 \u00c0 la derni \u00e8re phrase du dix -neuvi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb ; \n7\u00b0 A la deuxi \u00e8me phrase des vingt -deuxi \u00e8me et trente -deuxi \u00e8me alin \u00e9as : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9e par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \nb) Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels que mentionn \u00e9s au g du I, ou en la \nconstruction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 2 - \n \n B. \u2013 Apr\u00e8s le I quater, sont ins \u00e9r\u00e9s deux paragraphes I sexies et I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I sexies.  \u2013 Le I s \u2019applique aux investissements consistant en l \u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les immeubles sont en l \u2019\u00e9tat d\u2019abandon depuis au moins deux ans \u00e0 la dat e d\u2019acquisition  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf, au \nsens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \nun usage industriel ou h \u00f4telier  ; \n\u00ab 4\u00b0 Il n\u2019existe aucun lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et exploitants \u00e0 \nl\u2019exception des investissements ayant re \u00e7us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable du ministre du budget dans les \nconditions pr \u00e9vues au III de l \u2019article  217 undecies.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute \nnature, du terrain d \u2019assiette, des constructions qui y sont \u00e9difi\u00e9es et des terrains formant une \nd\u00e9pendance imm \u00e9diate et n \u00e9cessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et \nhors frais de toute nature, diminu \u00e9s du montant des aides publiques accord \u00e9es pour leur financement.  ; \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaire sous \nr\u00e9serve d \u2019avoir re \u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable du ministre charg \u00e9 du budget dans les conditions pr \u00e9vues au \nIII de l \u2019article  217 undecie s. \u00bb ; \nC. \u2013 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I quater, I sexies et I septies.  \u00bb ; \nD. \u2013 Au IV, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I quater  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9es les r \u00e9f\u00e9rences  : \u00ab, I sexies et I septies  \u00bb ; \nE. \u2013 Au VI, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la onzi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux  de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la seconde phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \n\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une \nactivit \u00e9 de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques \nutilisant pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur  les biens et services et dont le prix de revient unitaire \nhors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.  \u00bb ; \n3\u00b0 La seconde phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 3 - \n \n 4\u00b0 Le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s\u2019applique \u00e9galement aux investissements \nmentionn \u00e9s aux I sexies et au I septies du m \u00eame article  199 undecies B lorsque les conditions pr \u00e9vues \naux m \u00eames I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de \nl\u2019article  199 un decies B, l \u2019assiette de la d \u00e9duction fiscale est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues \nau dernier alin \u00e9a dudit I sexies.  \u00bb ; \n5\u00b0 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase des neuvi \u00e8me et vingt et uni \u00e8me alin \u00e9as : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le si gne : \u00ab ; \u00bb; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a : \na) La deuxi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels  \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et des travaux de \nr\u00e9habilitation lou rde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nC. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 1 du III est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab automobile  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de l\u2019acquisition, l \u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire  \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de friches h \u00f4teli\u00e8res ou industrielles lorsqu \u2019il \nexiste un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et les exploitants  \u00bb ; \nD. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du V, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation \nlourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article  244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements \naff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I \nsexies du m \u00eame article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respe ct des \nconditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation \net l\u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respe ct des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 4 - \n \n a) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des  personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 \n30 000 euros  ; \u00bb ; \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb ; \nc) Il est ajout \u00e9 un c ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab c) Aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de \nservices.  \u00bb ; \nB. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \nPour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du III, le mot  : \u00ab dernier  \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \n\u00ab troisi \u00e8me \u00bb ; \nD. \u2013 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 du VIII  : \n1\u00b0 La troisi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9 par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mot  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel.  \u00bb ; \nE. \u2013 Au 1 du IX, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nIV. \u2013 L\u2019article  244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 aux premi \u00e8re, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re phrases, les mots  : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab la \nr\u00e9duction  \u00bb ; \n\u2013 sont ajout \u00e9es deux phras es ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de \nfriches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article  199 \nundecies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des condi tions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau  \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 5 - \n \n solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous \nr\u00e9serve du respect des co nditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nb) Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 apr\u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin du  1\u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d\u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 \n30 000 euros  ; \u00bb \n\u2013 le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb \n\u2013 il est ajout \u00e9 un 3 \u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00bb 3\u00b0 L\u2019acquisition de biens donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la \ndisposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats \nincluant la fourniture de prestations de services.  \u00bb ; \n2\u00b0 Au B, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un G et un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab G. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \n\u00ab H. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article  199 undecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies.  \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du A et du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du B du VII  : \n1\u00b0 Le seconde occurrence du mot  : \u00ab ou \u00bb est remplac \u00e9e par le signe  : \u00ab , \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au G du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel.  \u00bb \nV. \u2013 A. \u2013 Les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et le b du 4 \u00b0 du A du I, le b du 2 \u00b0 et le 3 \u00b0 du A du II, les a et c du 2 \u00b0 du A du III \net le deuxi \u00e8me et les deux derniers alin \u00e9as du b du  1\u00b0 du A du IV s \u2019appliquent aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2024. Toutefois, les articles  199 undecies B, 217 unde cies, 244 \nquater W et 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts restent applicables dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \n\u00e0 la pr\u00e9sente loi pour  : \n1\u00b0 Les investissements agr \u00e9\u00e9s au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n2\u00b0 Les investissements pour l \u2019agr\u00e9ment desquels une d emande est parvenue \u00e0 l\u2019administration au plus \ntard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n3\u00b0 Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l \u2019objet d \u2019une commande au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 cette \ndate ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 6 - \n \n 4\u00b0 Les constructions d \u2019immeubles ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019ouverture de chantier d \u00e9pos\u00e9e \nau plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023, d \u00e8s lors que ces investissements sont achev \u00e9s au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre 2025.  \nB. \u2013 1. Le a du  4\u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le troisi \u00e8me \nalin\u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s en \nPolyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon,  dans les \u00eeles Wallis et Futuna et \nen Nouvelle -Cal\u00e9donie \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \n2. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I, le  1\u00b0 , le a du 2 \u00b0 , les a et b du 3 \u00b0 et les 4 \u00b0 et 5\u00b0 du A \net les B et C du II, le  1\u00b0 et le b du 2 \u00b0 du A et les B \u00e0 E du III ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le \ntroisi \u00e8me alin \u00e9a du b du  1\u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \nen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint -Martin \u00e0 compter \nd\u2019une date  fix\u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le \nGouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer la disposition lui \nayant \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9e comme conforme au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n VII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article  7 ter nouveau , issu d \u2019un amendement (I -5210) du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable en commission et s \u00e9ance publique, supprime le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur des sect eurs d \u2019activit \u00e9 cl\u00e9s pour le tissu \n\u00e9conomique ultra - marin : les v \u00e9hicules de tourisme (dont la location \u00e0 destination touristique), les \nactivit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme et de gites, les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des \nm\u00e9nages tel s que les chauffe - eaux solaires.  \nDans une logique de verdissement de l \u2019\u00e9conomie, il ouvre par ailleurs le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale en \nfaveur des friches h o\u0302telie\u0300res ou industrielles en vue de leur r \u00e9habilitation et r \u00e9inte\u0300gre dans son champ \nd\u2019application les investissements portant sur des installations de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant \nl\u2019\u00e9nergie radiative du soleil, sous condition que l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite soit destin \u00e9e \u00e0 \nl\u2019autoconsommation de l \u2019exploitant.  \nSi ces deux derni e\u0300res mesur es sont positives, sous r \u00e9serves de modifications techniques n \u00e9cessaires \npour les rendre op \u00e9rationnelles, les trois premi e\u0300res mesures de suppression \u2013 sans ciblage, ni \u00e9tude \nd\u2019impact \u2013 sont lourdes de cons \u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et l\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) sur le \nr\u00e9gime d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant \nde la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les in vestissements objets des mesures de suppression serait de \nl\u2019ordre de 160 millions d \u2019euros en 2022 : soit 59,6 millions d \u2019euros pour les v \u00e9hicules de tourisme, \n13,8 millions d \u2019euros pour les meubl \u00e9s touristiques et 86,7 millions d \u2019euros pour les chauffe -eaux \nsolaires. Ce sont des milliers d \u2019emplois, dans le secteur touristique notamment, qui sont directement \nimpact \u00e9s par ces mesures de suppression. Pour le seul territoire de la Guadeloupe, ce sont pr e\u0300s de \n3000 emplois qui seraient directement menac \u00e9s.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 7 - \n \n Si des \u00e9volutions strat \u00e9giques et param \u00e9triques des r \u00e9gimes d \u2019aides fiscales \u00e0 l\u2019investissement sont \nsouhaitables afin de r \u00e9pondre aux enjeux l \u00e9gitimes soulev \u00e9s par les pouvoirs publics pour mieux \ncibler certains investissements, la suppression s e\u0300che de certains dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 \nl\u2019investissement  \nVI. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du ti tre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nVII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019impo\u0302t du\u0302. \u00bb \nsans \u00e9tude d \u2019impact pr \u00e9alable, ni concertation avec les milieux \u00e9conomiques concern \u00e9s, n\u2019est pa s une \nsolution envisageable, ces dispositifs restant indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l \u2019emploi et la cr \u00e9ation \nde valeur ajout \u00e9e dans les Outre -mer. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9\u00e9crit enti e\u0300rement l \u2019article 7 ter (nouveau) en y ins \u00e9rant des \nmodifications visant :  \n-  d\u2019une part, \u00e0 revenir sur les mesures de suppressions s e\u0300ches tout en proposant certains ajustements \nafin de mieux cibler les investissements dans ces secteurs,  \n-  et, d \u2019autre part, \u00e0 pr\u00e9ciser certaines dispositions techniques afi n de rendre pleinement \nop\u00e9rationnelles les dispositions de l \u2019article concernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches et \nles installations de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant le photovolta i\u0308que. \nAfin d \u2019encadrer au mieux la location de v \u00e9hicules de tourisme, il est propos \u00e9 de r\u00e9server le b \u00e9n\u00e9fice \nde l\u2019aide fiscale \u00e0 la location de v \u00e9hicules \u00e0 usage touristique n \u2019exc\u00e9dant pas un mois et assorti d \u2019une \ncondition de plafond d \u2019acquisition par v \u00e9hicule, de 30 000 \u20ac hors taxe. Cette limite  privil \u00e9gie ainsi le \nfl\u00e9chage de l \u2019aide sur des v \u00e9hicules de petites cat \u00e9gories, \u00e9lectriques, hybrides et thermiques.  \nLa sylviculture et l \u2019aquaculture sont \u00e9galement int \u00e9gr\u00e9s dans le dispositif visant \u00e0 maintenir l \u2019aide \nfiscale pour les v \u00e9hicules  de tourisme utilis \u00e9s pour les activit \u00e9s agricoles, r \u00e9pondant ainsi aux besoins \nsp\u00e9cifiques de certains territoires ultra -marins.  \nPar ailleurs, l \u2019article dans sa version initiale supprime le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement \nOutre -mer su r une tr e\u0300s grande partie de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement touristique. Ainsi sont vis \u00e9s toutes \nvillas, appartements ou studios meubl \u00e9s, offerts \u00e0 la location (avec ou sans prestations de services \nassoci \u00e9es), de m \u00eame que les gites. Le pr \u00e9sent amendement pro pose de maintenir le b \u00e9n\u00e9fice des aides \nfiscales pour cette offre d \u2019h\u00e9bergement essentielle pour satisfaire la demande croissante, en y ajoutant \ntrois crit e\u0300res destin \u00e9s \u00e0 garantir un usage strictement professionnel : l \u2019obligation d \u2019offrir des service s \nde para - ho\u0302tellerie et d \u2019enregistrer le meubl \u00e9 en mairie ainsi que l \u2019extension \u00e0 15 ans de la dur \u00e9e de \nconservation du bien (comme pour l \u2019ho\u0302tellerie).  \nD\u2019autre part, dans une logique de verdissement de l \u2019investissement productif, il est propos \u00e9 ici de \nmaintenir le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire sous r \u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d e\u0300s le premier euro du ministre charg \u00e9 des comptes \npublics, permettant ainsi d \u2019\u00e9viter tou te d\u00e9rive. \nConcernant les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur du photovolta i\u0308que, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \napporter des ajustements techniques indispensables pour rendre les dispositions vis \u00e9es op \u00e9rantes. \nD\u2019une part, il supprime le seuil d \u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros afin de ne pas exclure les petits \nprogrammes d \u2019investissement des TPE/PME destin \u00e9s \u00e0 leur seule autoconsommation. D \u2019autre part, il \nsubstitue le terme \u00ab principalement \u00bb \u00e0 \u00ab exclusivement \u00bb afin de permettre la revente n \u00e9cessaire du \nsurplus d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produit sur le r \u00e9seau. Un d \u00e9cret en conseil d \u2019Etat vient en d \u00e9finir les modalit \u00e9s \nd\u2019application (notamment la d \u00e9termination d \u2019une base \u00e9ligible encadr \u00e9e par un prix /plafond) en \nprenant en compte les diversit \u00e9s de situation selon les territoires.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2104 \n- 8 - \n \n Concernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches, cet amendement pr \u00e9cise que les travaux de \nr\u00e9novation ou de r \u00e9habilitation de friches peuvent aboutir \u00e0 un changement de destination de \nl\u2019immeuble seulement l orsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un projet h o\u0302telier ou industriel. La condition d \u2019absence de \nlien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant et l \u2019acqu \u00e9reur de la friche est, par ailleurs, compl \u00e9t\u00e9e par une exception \npour les investissements ayant re c\u0327us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable au premier euro par le ministre du budget.  \nEnfin, s \u2019agissant des dispositions transitoires, pour le 2 e\u0300me cas relatif aux investissements avec \nagr\u00e9ment, la demande de versement d \u2019acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50% de leur prix au plus tard au 31 \nd\u00e9cembre 2023 est supprim \u00e9e car inapplicable pour les projets immobiliers.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "2105": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2105  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  nonies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes h \u00e0 i du II de l \u2019article 244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts sont abrog \u00e9s. \n \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 recentrer le Cr \u00e9dit Imp \u00f4ts Recherche (CIR) sur les secteurs prioritaires \nn\u00e9cessitant un soutien de l\u2019Etat en mati \u00e8re de recherche.  \nEn compl \u00e9ment avec les amendements d \u00e9pos\u00e9s visant recentrer le CIR sur le financement de travaux \nde recherche n \u00e9cessaires aux progr \u00e8s m\u00e9dicaux et \u00e0 l\u2019accompagnement de la transition \u00e9cologique, cet \namendement vise \u00e0 exclure  du CIR les d \u00e9penses li \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de nouvelles collections \nexpos \u00e9es par les entreprises industrielles du secteur habillement -cuir, et aux stylistes et bureaux de \nstyles recrut \u00e9s par ceux -ci.  \nComme le souligne une \u00e9tude Bain & Company parue en 2023, le secteur du luxe a enregistr \u00e9 une \ncroissance \u00e0 deux chiffres en 2022, pour un march \u00e9 mondial atteignant 1400 milliards de dollars. \nSoutenir les d \u00e9penses en recherche et d \u00e9veloppement de ce secteur n\u2019est donc pas prioritaire.   \nAu contraire, soutenir les d \u00e9penses en recherche et d \u00e9veloppement de ce secteur comporte le risque \nd\u2019encourager l\u2019acc \u00e9l\u00e9ration du renouvellement des collections \u00e0 un rythme continu et non plus \nsaisonni er, et d\u2019accroitre la surconsommation de v \u00eatements et d\u2019accessoires, \u00e0 fort impact \nenvironnemental.   \n \n ", "2106": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2106  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  nonies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le d du II de l \u2019article 244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est r \u00e9tabli dans la r \u00e9daction \nsuivante :   \n\u00ab d) Les d \u00e9penses d \u2019innovation sociales r \u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l \u2019article 15 de la loi n \u00b0 2014 -856 \ndu 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, pour les seules sommes venant en \nd\u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \n \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement int \u00e8gre explicitement les d \u00e9penses d \u2019innovation sociale, au sens de l \u2019article \n15 de la loi de 2014, dans le p \u00e9rim\u00e8tre du Cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t recherche.  \nL\u2019innovation sociale d \u00e9signe les projets r \u00e9pondant \u00e0 des besoins sociaux pas ou mal satisfaits, et ceux \nvisant \u00e0 am\u00e9liorer les processus ou organi sations du travail pour la production de biens et services \nexistants. Ces projets sont indispensables \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail de nos \nconcitoyens, et permettent l \u2019invention de l \u2019\u00e9conomie de demain.  \nAujourd \u2019hui consid \u00e9r\u00e9e comme u ne recherche de moindre importance, l \u2019innovation sociale n \u2019est pas \n\u00e9ligible au cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche. Pourtant, elle constitue un domaine aussi d \u00e9terminant que le reste \nde l\u2019innovation.  \nLes vagues de d \u00e9mission et les difficult \u00e9s de recrutement que l \u2019on conna \u00eet actuellement sont en grande \npartie li \u00e9es aux questionnements des travailleurs sur l \u2019impact et le sens de leur emploi.  \nLe pr \u00e9sent amendement consiste ainsi en un d \u00e9but de r \u00e9\u00e9quilibrage du CIR, qui ne doit pas empi \u00e9ter \nsur la recherche publique, ni s e r\u00e9sumer \u00e0 un m \u00e9canisme d \u2019optimisation fiscale pour le secteur des \nservices purement marchands.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2106  \n- 2 - \n \n  ", "2107": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2107  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article 8  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1609 H du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts tel qu \u2019il r\u00e9sulte de l \u2019article  103 de la \nloi n\u00b0 2021 -1900 du 30 d \u00e9cembre 2021 de finances pour 2022 est abrog \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00e9tablissement public local Soci \u00e9t\u00e9 du grand projet sud -ouest est \ncompens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue \nau chapitre IV du titre Ier du livre III du cod e des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer la taxe sp \u00e9ciale d \u2019\u00e9quipement destin \u00e9e \u00e0 financer le projet de \nconstruction de nouvelles lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux -Toulouse et Bordeaux -Dax et \nqui va \u00eatre pr \u00e9lev\u00e9e \u00e0 compter de 2023 sur les personnes physiques ou morales dans les communes \nsitu\u00e9es \u00e0 moins de soixante minutes en voiture d \u2019une gare desservie par les futures lignes \u00e0 grande \nvitesse.  \nUn investissement public dans le ferroviaire pour r \u00e9duire l e temps de trajet au sud de Bordeaux est \nn\u00e9cessaire mais la seule solution r \u00e9aliste, pour les finances publiques comme pour l \u2019environnement, \nest l\u2019am\u00e9nagement des voies existantes. Le projet de LGV repr \u00e9sente un co \u00fbt 14,3 milliards d \u2019euros et \nune destructi on de pr \u00e8s de 5000 hectares d \u2019espaces naturels dont pr \u00e8s de 2000 hectares de for \u00eats. Le \nsc\u00e9nario alternatif d \u2019am\u00e9nagement des voies existantes r \u00e9duit largement les emprises au sol, co \u00fbte 8 \nmilliards d \u2019euros de moins et permet des temps de trajet pratiqueme nt \u00e9quivalents \u00e0 ceux du projet de \nlignes nouvelles.  \nPour que le co \u00fbt de ce projet irrationnel, destructeur de biodiversit \u00e9 et contest \u00e9 localement ne repose \npas sur les entreprises et les m \u00e9nages en Nouvelle -Aquitaine et en Occitanie, cet amendement propos e \nla suppression de la taxe sp \u00e9ciale d \u2019\u00e9quipement, dit \u00ab imp\u00f4t LGV  \u00bb, pr\u00e9vue dans son plan de \nfinancement.  \n  \n ", "2108": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2108  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au premier alin \u00e9a du I de l \u2019article 220 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab de longue \ndur\u00e9e \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 \u00e9tendre le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t cin\u00e9ma aux films de court m \u00e9trage.Les courts \nm\u00e9trages permettent aux jeunes auteurs, r \u00e9alisateurs, techniciens de faire leurs armes avant de tourner \ndes longs m \u00e9trages.  \nCet amendement a pour objet de so utenir les soci \u00e9t\u00e9s de production engag \u00e9es dans la recherche de \nnouveaux talents, donc la qualit \u00e9 des films qui seront diffus \u00e9s en salle \u00e0 l\u2019avenir, dans un contexte de \nsuppression de la redevance pour l\u2019audiovisuel public, de diversification des financeme nts du CNC, \nnotamment en direction des cr \u00e9ateurs de vid \u00e9os sur internet et aux \"exp \u00e9riences num \u00e9riques\", et de \nd\u00e9clin de la fr \u00e9quentation des salles. Ces trois tendances affaiblissent les perspectives de financement \ndes courts m \u00e9trages (financement par les  chaines et par le CNC dont le budget d \u00e9pend aussi des \nentr\u00e9es en salle).  \nComme l\u2019a soulign \u00e9 le rapporteur au moment de la pr \u00e9sentation de cet amendement l\u2019an dernier \"Il \nexiste d \u00e9j\u00e0 des m \u00e9canismes de soutien aux formats courts. Par exemple, a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2020 \nune allocation directe d \u00e9di\u00e9e aux formats courts de fiction, animation et documentaire, diffus \u00e9s \u00e0 la \nt\u00e9l\u00e9vision et sur les plateformes en ligne. Le CNC pr \u00e9voit ainsi d \u2019aider 56 courts -m\u00e9trages en 2023, \npour une enveloppe de plus de 1 million d \u2019euros.\"   \nCet amendement n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019y substituer mais \u00e0 permettre le financement de projets de jeunes \nr\u00e9alisateurs qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 soutenus par le CNC, dans un soucis de diversification des oeuvres \nainsi produites.   \n \n ", "2109": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2109  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  duovicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 2 du II de l \u2019article 220 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les \u0153uvres cin \u00e9matographiques ou audiovisuelles dont les r \u00e9mun\u00e9rations vers \u00e9es aux auteurs \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 113 -7 du code de propri \u00e9t\u00e9 intellectuelle et les ch arges sociales aff \u00e9rentes \nrepr\u00e9sentent moins de 7 % du co \u00fbt global du film. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 garantir un niveau de r \u00e9mun\u00e9ration suffisant aux sc \u00e9naristes et aux \nauteurs d\u2019 \u0153uvres cin \u00e9matographiques et audiovisuelles, en pr \u00e9voyant que le  cr\u00e9dit d\u2019imp \u00f4t cin\u00e9ma ne \nsoit ouvert qu\u2019aux \u0153uvres pour lesquelles ces derniers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019au minimum 7% \ndu co \u00fbt global du film. Aux \u00c9tats-Unis, autre terre de cin \u00e9ma, la r \u00e9mun\u00e9ration des auteurs s\u2019 \u00e9l\u00e8ve en \nmoyenne \u00e0 10% du co \u00fbt global.  \nContrairement aux autres parties prenantes dans la cr \u00e9ation d\u2019un film, auteurs et sc \u00e9naristes ne sont \nprot\u00e9g\u00e9s par aucune convention collective. Leur r \u00e9mun\u00e9ration en droits d\u2019auteurs s\u2019espace sur \nplusieurs mois voire ann \u00e9es de d \u00e9veloppement et d\u2019 \u00e9criture.  Elle est soumise \u00e0 de plus grands al \u00e9as, \nen lien avec l\u2019impr \u00e9visibilit \u00e9 de l\u2019inspiration.  \nAlors que de nombreux spectateurs se d \u00e9tournent des salles, il convient de garantir la qualit \u00e9 des films \nqui y sont projet \u00e9s en s\u2019assurant que les auteurs et sc \u00e9naristes \u00e0 l\u2019origine des projets de films soient \nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u00e9cemment.   \nLors des d \u00e9bats sur le budget pour 2023, le rapporteur a \u00e9mis un avis d \u00e9favorable, jugeant qu\u2019 \"il n \u2019est \npas pour autant \u00e9vident que la mise en place d \u2019une condition \u00e0 l\u2019octroi du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cin\u00e9ma \nsuffise \u00e0 am\u00e9liorer les revenus des auteurs et des sc \u00e9naristes\" et consid \u00e9rant \" que la mise en \u0153uvre \nd\u2019une convention collective serait un pr \u00e9alable \u00e0 observer avant de pr \u00e9voir un seuil ou un plafond \u2013 \u00e0 \nmoins que ce ne soit les deux \u2013 au sein d \u2019un dispositif fiscal\".   \nCompte -tenu du climat social autour de l\u2019avenir de l\u2019intermittence, et la faible repr \u00e9sentation des \nauteurs dans ces n \u00e9gociations, les auteurs de cet amendement consid \u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr \u00e9alable \nplus r \u00e9aliste que l\u2019ado ption d\u2019une convention collective \u00e0 court ou moyen terme. Il s\u2019agit d\u2019une \ndisposition importante pour pr \u00e9server la qualit \u00e9 des oeuvres cin \u00e9matographiques face au recours \ncroissant \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, au service de l\u2019exception culturelle fran \u00e7aise.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2109  \n- 2 - \n \n  ", "2110": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2110  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  220 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a du III, le taux  : \u00ab 15 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 20 % \u00bb ; \n2\u00b0 Au V, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 40 % \u00bb ; \n3\u00b0 Le A du VIII est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, le montant  : \u00ab 500 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant \u00ab 750 000 \u20ac \u00bb ; \nb) \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase, le montant  : \u00ab 750 000 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 1 000 000 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Les 1\u00b0 et 2\u00b0 et le b du 3 \u00b0 du I s \u2019appliquent aux cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4ts sollicit \u00e9s \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2021 au titre des d \u00e9penses \u00e9ligibles engag \u00e9es au cours d \u2019un exercice ouvert \u00e0 une date \nant\u00e9rieure au  1er janvier  2021.  \nIII. \u2013 Les dispositions pr \u00e9vues au I s \u2019appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.  \nIV. \u2013 Le III de l \u2019article  220 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts tel qu \u2019il r\u00e9sulte du  1\u00b0 du I du \npr\u00e9sent article  s\u2019applique aux demandes d \u2019agr\u00e9ments provisoires pr \u00e9vues au VI d \u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter \ndu 1er janvier  2022.  \nV. \u2013 Conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article  220 S du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts , le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t calcul \u00e9 \nconform \u00e9ment aux dispositions de l \u2019article  220 quindecies du m \u00eame code est imput \u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur \nles soci \u00e9t\u00e9s d\u00fb par l \u2019entreprise au titre de l \u2019exercice au cours duquel les d \u00e9penses \u00e9ligibles on t \u00e9t\u00e9 \nexpos \u00e9es. Si le montant du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre dudit exercice, l \u2019exc\u00e9dent est \nrestitu \u00e9. \nVI. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nVII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e \u00e0 due \nconcurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2110  \n- 2 - \n \n Objet  \nLes annulations de spectacles ont \u00e9t\u00e9 nombreuses pendant la pand \u00e9mie de Covid et le monde culturel \nen souffre encore. Il convient de ne pas l \u00e2cher l \u2019\u00e9cosyst \u00e8me de PME qui encourage le spectacle \namateur. Cet amendement vise \u00e0 faire monter en puissance le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le spectacle vivant q ui \ncible particuli \u00e8rement les productions de petites structures, ind \u00e9pendantes et implant \u00e9es sur tout le \nterritoire, et concerne principalement les artistes en phase de d \u00e9veloppement professionnel.  \n ", "2111": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2111  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de MARCO  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013Au premier alin \u00e9a du II de l \u2019article  200 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le taux  : \u00ab 30 % \u00bb \nest remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 66 % \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les bi ens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a cr \u00e9\u00e9 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur \nle revenu au titre du premier abonnement \u00e0 un journal, une publication p \u00e9riodique au maximum \ntrimestrielle ou un service de p resse en ligne (SPEL) ayant le caract \u00e8re d\u2019information politique et \ng\u00e9n\u00e9rale (IPG) afin d \u2019aider les m \u00e9nages modestes \u00e0 s\u2019abonner \u00e0 un journal d \u2019information politique et \ng\u00e9n\u00e9rale. Initialement pr \u00e9vu \u00e0 un taux \u00e9lev\u00e9, le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t a perdu de son int \u00e9r\u00eat par son taux faible \nde 30 % et des conditions de ressources trop restrictives qui ont priv \u00e9 les \u00e9diteurs de toute capacit \u00e9 \u00e0 \nl\u2019utiliser de fa \u00e7on efficace.  \nIl est donc ainsi propos \u00e9 de rehausser le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 66% afin davantage inciter les \ncitoyens \u00e0 souscrire \u00e0 des abonnements de presse IPG.  \nAmendement r \u00e9dig\u00e9 avec le concours du Syndicat de la presse ind \u00e9pendante d\u2019information en ligne \n(SPIIL).  \n ", "2112": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2112  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  200 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Toutes les occu rrences des mots  : \u00ab le premier abonnement  \u00bb sont remplac \u00e9es par les mots  : \u00ab un \nabonnement  \u00bb ; \n2\u00b0 Le deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est supprim \u00e9. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due co ncurrence, par \nla cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre \nIII du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement \u00e0 pour but de ne pas limiter l\u2019acc \u00e8s au cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t \u00e0 un unique abonnement par \nfoyer fiscal, de fa \u00e7on \u00e0 encourager les membres d\u2019un m \u00eame foyer fiscal \u00e0 diversifier leurs sources \nd\u2019informations.  \nAmendement r \u00e9dig\u00e9 avec le concours du Syndicat de la presse ind \u00e9pendante d\u2019information en ligne \n(SPIIL).  \n ", "2113": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2113  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Le 4 de l \u2019article  261 est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab \u2026\u00b0 Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des \u0153uvres de l \u2019esprit ainsi \nque de tous droits portant sur les \u0153uvres cin \u00e9matographiques et sur les livres \u00e0 l\u2019exception de leurs \nayant -droit.  \u00bb ; \n2\u00b0 \u00c0 l\u2019article  279, apr \u00e8s le mot  : \u00ab loi \u00bb, la fin du g est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab aux artistes -interpr \u00e8tes ainsi \nque de tous droits des ayant -droit d \u2019auteurs d \u2019\u0153uvres de l \u2019esprit, d \u2019\u0153uvres c in\u00e9matographiques et de \nlivres.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes imposit ions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 exon \u00e9rer de TVA les droits vers \u00e9s aux auteurs de leur vivant. Le taux \nde 10% est maintenu pour leurs ayant -droit et les artistes interpr \u00e8tes, les uns \u00e9tant les \"h \u00e9ritiers\" des \nauteurs, les  autres \u00e9tant prot \u00e9g\u00e9s par des conventions collectives et l\u2019intermittence.   \nIl existe une franchise de TVA pr \u00e9vue par l\u2019article 293 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, que les auteurs \npeuvent appliquer lorsque leur \"chiffre d\u2019affaires\" ne d \u00e9passe pas les 44 500 euros annuels. Cependant \ncelle ci n\u2019est pas satisfaisante d \u00e8s lors que   \n1) peu d\u2019auteurs ont connaissance de l\u2019existence de cette franchise, concernant une profession \nsolitaire et tr \u00e8s peu f \u00e9d\u00e9r\u00e9e, don mal inform \u00e9e de ses droits,  \n2) le seuil des 44 500 eur os annuels est en lui m \u00eame questionnable, d \u00e8s lors qu\u2019il ne tient pas compte \ndu temps long de l\u2019 \u00e9criture. L\u2019 \u00e9criture d\u2019un long m \u00e9trage ou d\u2019un roman s\u2019 \u00e9tend sur plusieurs ann \u00e9es, \net la r \u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre cyclique, couvrant une p \u00e9riode pluriannuelle . E t les phases d\u2019 \u00e9criture \ns\u2019intercalent avec des phases d\u2019inspiration ne donnant lieu \u00e0 aucune r \u00e9mun\u00e9ration.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2113  \n- 2 - \n \n Pour cette raison, en soutien aux auteurs, il est propos \u00e9 de simplifier le dispositif et d\u2019exon \u00e9rer \ntotalement de TVA les droits vers \u00e9s aux auteurs d e leur vivant.  \n  \n ", "2114": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2114  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article 7  bis \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 199 quater F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au premier alin \u00e9a, les mots : \u00ab ou sup \u00e9rieures \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 Le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est supprim \u00e9 ; \n3\u00b0 \u00c0 la fin de l \u2019avant -dernier alin \u00e9a, les mots : \u00ab ou le nom de l \u2019\u00e9tablissement sup \u00e9rieur dans lequel il \nest inscrit \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nComme la demi part de quotient familial par enfant majeur rattach \u00e9 au foyer fiscal des parents, la \nr\u00e9duction d\u2019imp \u00f4t accord \u00e9e aux familles avec des enfants scolaris \u00e9s dans le sup \u00e9rieur, qui repr \u00e9sentait \nune d \u00e9pense publique de pr \u00e8s de 150 millions d \u2019euros en 2023 est orient \u00e9e vers les familles plut \u00f4t que \nles jeunes majeu rs.   \nA la diff \u00e9rence d \u2019un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, ce dispositif exclut en outre de son b \u00e9n\u00e9fice les m \u00e9nages non \nimposables et constitue ainsi une niche fiscale d \u00e9di\u00e9e aux foyers ayant les moyens d \u2019assurer la rentr \u00e9e \nuniversitaire. De plus, si le dispositif est bi en connu des cabinets d \u2019optimisation fiscale, il est assez \nm\u00e9connu du grand public car peu savent qu \u2019il convient de cocher une case sp \u00e9cifique pour l \u2019obtenir, \nen plus de la d \u00e9claration d \u2019un enfant \u00e0 charge.   \nFace aux limites des dispositifs actuels de la p olitique fran \u00e7aise de soutien \u00e0 la jeunesse, et \u00e0 \nl\u2019insuffisance du syst \u00e8me de bourses sur crit \u00e8res sociaux, inadapt \u00e9 \u00e0 la situation sociale des \u00e9tudiants \nboursiers (effets de seuils, non indexation sur l\u2019inflation, \u00e9tudiants non boursiers pr \u00e9caires...),le  \nGroupe \u00e9cologiste a propos \u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une allocation autonomie universelle d\u2019 \u00e9tudes destin \u00e9e \u00e0 \napporter une r \u00e9ponse structurelle : https://www.senat.fr/leg/ppl23 -015.pdf  \nCela permettrait en outre de renforcer leur \u00e9mancipation, s\u2019agissant pour la plup art de jeunes majeurs, \nen permettant que les moyens consacr \u00e9s \u00e0 la jeunesse leur soient directement affect \u00e9s, sans \ninterm \u00e9diaire parental.  \nLa progressivit \u00e9 du syst \u00e8me reposerait sur la progressivit \u00e9 de l\u2019imp \u00f4t sur le revenu qui le financerait \nen parti, du fait de la disparition m \u00e9canique de la demi part de quotient familial.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2114  \n- 2 - \n \n En coh \u00e9rence avec cette proposition de loi, il est donc propos \u00e9 de supprimer ce dispositif injuste et \nd\u00e9faillant pour contribuer au financement de l\u2019AAUE.   \n ", "2115": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2115  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de MARCO  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  BIS \nApr\u00e8s l\u2019article  7 bis \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu premier alin \u00e9a de l \u2019article  199 quater F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le mot  : \u00ab sup\u00e9rieures  \u00bb est \nremplac \u00e9 par les mots  : \u00ab des \u00e9tudes sup \u00e9rieures hors du d \u00e9partement de r \u00e9sidence fiscale  \u00bb. \n \nObjet  \nAmendement de repli.  Le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 r\u00e9duire le p \u00e9rim\u00e8tre de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4ts \naux contribuables dont les enfants \u00e9tudient dans le sup \u00e9rieur, aux cas o \u00f9 ces enfants majeurs \u00e9tudient \nhors de leur d \u00e9partement d\u2019origine, impliquant n \u00e9cessairement la location d\u2019un logement, donc une \ncharge suppl \u00e9mentaire av \u00e9r\u00e9e pour le foyer fiscal. C\u2019est particuli \u00e8rement le cas des \u00e9tudiants de \nd\u00e9partements ruraux, qui sont contraints de poursuivre leurs \u00e9tudes sup \u00e9rieures loin du foyer \nparental.   \n ", "2116": " \n \nNb : La rectification consiste en un changement de place de l\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 7  bis vers \nl\u2019article additionnel apr \u00e8s l\u2019article 5  septvicies.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2116 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  de MARCO  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEPTVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  septvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  L. 841-5 du code de l \u2019\u00e9ducation est abrog \u00e9.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir l \u2019int\u00e9gralit \u00e9 des recettes de la Contribution vie \u00e9tudiante et \ncampus  aux CROUS et aux \u00e9tablissements de l\u2019enseignement sup \u00e9rieur.   \nLa contribution vie \u00e9tudiante et campus (CVEC) est pay \u00e9e par les \u00e9tudiants non -boursiers afin de \nfinancer les politiques de vie \u00e9tudiante des \u00e9tablissements d \u2019enseignement sup \u00e9rieur (universit \u00e9s et \n\u00e9coles) et celles des Centres r \u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le \ngouvernement a pris r\u00e9guli\u00e8rement l \u2019habitude d \u2019inscrire au projet de loi de Finances un rendement \npr\u00e9visionnel inf \u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de cette taxe afin de r \u00e9aliser des \u00e9conomies. Il est impensable de faire \npayer la crise sanitaire aux \u00e9tudiants alors qu \u2019ils en ont largement pay\u00e9 le prix avec des conditions \nd\u2019\u00e9tudes d \u00e9grad\u00e9es et une explosion de la pr \u00e9carit\u00e9. \nDans son rapport pour 2023, le rapporteur a soulign \u00e9 les grandes difficult \u00e9s de la restauration \nuniversitaire, dont l\u2019enveloppe stagne depuis plusieurs ann \u00e9es \u00e0 300 millions d\u2019euros :\" Jugeant \nanormale la non -indexation de la SCSP sur le volume de repas fournis, le rapporteur appelle le \nminist \u00e8re \u00e0 reconsid \u00e9rer rapidement le financement de l \u2019activit \u00e9 de restauration et, plus globalement, \ncelui de l \u2019ensemble du r \u00e9seau.\" Cet amendement compl \u00e8te l\u2019intention manifest \u00e9e par le rapporteur.  \n ", "2118": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2118  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   GILL\u00c9, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nM. FICHET, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie \nROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXTRICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sextricies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le I de l \u2019article  151 de la loi  n\u00b0 2020 -1721 du 29 d \u00e9cembre 2020 de finances pour  2021 est ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Les entreprises agricoles disposant exclusivement d \u2019une certification d \u2019exploitation \u00e0 haute \nvaleur environnementale de niveau  3 d\u00e9livr\u00e9e au cours de l \u2019ann\u00e9e 2023 b \u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t au titre de cette certification.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nDepuis plusieurs ann \u00e9es, la certification environnementale est fortement critiqu \u00e9e et ceci \u00e0 juste titre. \nDe r\u00e9cents rapports dont celui de la Cour des Comptes ont r \u00e9cemment mis en avant le fait que les \nproduits biologiques subissent la concurrence des appellations, marques ou  certifications, dont le \nniveau d \u2019exigence est inf \u00e9rieur.  \nLa prorogation pour une ann \u00e9e suppl \u00e9mentaire du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t HVE ne parait donc pas opportune. \nN\u00e9anmoins, afin de continuer \u00e0 encourager les entreprises agricoles \u00e0 transformer leur mod \u00e8le, le \npr\u00e9sent amendement propose d \u2019attribuer un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t seulement aux entreprises agricoles qui se \nverront d \u00e9livrer une certification de 3 \u00e8me niveau.   Le pr \u00e9sent amendement est donc un amendement \nde repli \u00e0 la suppression du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t HVE.  \n ", "2119": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2119  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BONNEFOY, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEXDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 sexdecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article  793 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 3\u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 :  \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab des trois -quarts  \u00bb sont rem plac\u00e9s par les mots  : \u00ab de la moiti \u00e9 \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La fraction de l \u2019exon \u00e9ration est port \u00e9e aux trois -quarts lorsque le groupement forestier prend \nl\u2019engagement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019avant dernier alin \u00e9a du 2 \u00b0 bis du 2 \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2\u00b0 du 2 est compl \u00e9t\u00e9 par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab La fraction de l \u2019exon \u00e9ration pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a est port \u00e9e aux trois -quarts lorsque l \u2019h\u00e9ritier, le \nl\u00e9gataire ou le donataire prend l \u2019engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concern \u00e9s de \nmettre en \u0153uvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants  : \n\u00ab a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers  ; \n\u00ab b) am\u00e9liorer l \u2019\u00e9tat de conservation de l \u2019habitat forestier.  \n\u00ab Les conditions de  cet engagement et de son attestation sont d \u00e9finies par d \u00e9cret. \u00bb \n \nObjet  \nPour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est propos \u00e9 d\u2019une part, de baisser \nl\u2019actuelle exon \u00e9ration \u00e0 50 % au lieu de 75  % pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires ayant de si mples garanties de  \nSuite amdt n \u00b0 I-2119  \n- 2 - \n \n gestion durables et, d \u2019autre part, d \u2019ajouter une exon \u00e9ration \u00e0 75 % pour les b \u00e9n\u00e9ficiaires contribuant \nde fa \u00e7on plus significative \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit \u00e9 et \u00e0 la conservation des puits de carbone, \nen insistant particuli \u00e8rement sur le r \u00f4le des sols forestiers dont la pr \u00e9servation est d \u00e9sormais reconnue \nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article L.  112-1 du code forestier) suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi Climat et R \u00e9silience.  \nPour \u00e9valuer l \u2019atteinte de ces objectifs, il est possible de s \u2019appuyer  sur la m \u00e9thodologie bas carbone \nd\u00e9velopp \u00e9e par le Minist \u00e8re de la Transition \u00e9cologique et une s \u00e9lection de crit \u00e8res applicables \u00e0 \nl\u2019ensemble des habitats forestiers issues de la m \u00e9thodologie d \u2019\u00e9valuation des habitats d \u2019int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire d \u00e9velopp \u00e9e par le Mus \u00e9um National d \u2019Histoire Naturelle. Ces crit \u00e8res, d \u00e9j\u00e0 existants \net \u00e9valuables de fa \u00e7on objective \u00e0 un co \u00fbt raisonnable, pourront \u00eatre pr \u00e9cis\u00e9s par d \u00e9cret. \nPasser par un syst \u00e8me fiscal incitatif permet de ne pas modifier les crit \u00e8res de gestion foresti \u00e8re, \npr\u00e9vus par le code forestier, dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pour \nl\u2019ensemble des gestionnaires. L \u2019objectif est de permettre \u00e0 la France de se rapprocher des objectifs \nfix\u00e9s par ses engagements (Stra t\u00e9gie Nationale Bas Carbone), sans pour autant p \u00e9naliser trop \nfortement le choix des acteurs ne souhaitant pas s \u2019engager dans cette voie (ces derniers conservent une \nexon \u00e9ration d \u2019imp\u00f4t de 50  %). \nLes \u00e9conomies r \u00e9alis\u00e9es pourraient \u00eatre affect \u00e9es \u00e0 d\u2019autres  mesures fiscales pour encourager une \ngestion foresti \u00e8re plus \u00e9cologique et une transformation locale du bois.  \nCet amendement est issu d \u2019une proposition de Canop \u00e9e. \n ", "2120": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2120  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BLATRIX CONTAT, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mme  BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISS OT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a du I de l \u2019article  150 VB, est ins \u00e9r\u00e9e une phrase ainsi \nr\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le prix d \u2019acquisition s \u2019entend \u00e9galement de l \u2019effet de l \u2019\u00e9rosion de la valeur de la monnaie \npendant la dur \u00e9e de d\u00e9tention du bien.  \u00bb ; \n2\u00b0 Les premier \u00e0 sixi\u00e8me alin \u00e9as du  I de l \u2019article  150 VC sont remplac \u00e9s par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab I. \u2013 Pour la prise en compte de l \u2019effet de l \u2019\u00e9rosion de la valeur de la monnaie mentionn \u00e9e au I de \nl\u2019article  150 VB, dans l \u2019\u00e9tablissement du prix d \u2019acquisition, la dur \u00e9e de d \u00e9tention est d \u00e9compt \u00e9e : \u00bb ; \n3\u00b0 L\u2019article  200 B est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a, le taux  : \u00ab 19 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 9 % \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s la m \u00eame premi \u00e8re phrase, est in s\u00e9r\u00e9e une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Pour les cessions \nintervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention, les plus -values r \u00e9alis\u00e9es sont, par exception, \nimpos \u00e9es au taux forfaitaire de  18 %. \u00bb ; \n4\u00b0 L\u2019article  235 ter est compl \u00e9t\u00e9 par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026 \u2013 Par exception au  III du pr \u00e9sent article, les plus -values de cessions immobili \u00e8res mentionn \u00e9es \nau septi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 136-6 sont soumises \u00e0 un taux de 4  % de pr \u00e9l\u00e8vements de \nsolidarit \u00e9 pour les cessions intervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention. Pour les cessions \nintervenant apr \u00e8s plus de deux ans de d \u00e9tention, le taux de pr \u00e9l\u00e8vements de solidarit \u00e9 est de 3  %. \n\u00ab Le produit de ces pr \u00e9l\u00e8vements est ainsi r \u00e9parti :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2120  \n- 2 - \n \n \u00ab 1\u00b0 Une part correspondant \u00e0 un taux de  1 % \u00e0 la ca isse d \u2019amortissement de la dette sociale, quelle \nque soit la dur \u00e9e de d \u00e9tention  ; \n\u00ab 2\u00b0 Une part correspondant \u00e0 un taux de  1 % \u00e0 la Caisse nationale d \u2019assurance vieillesse des \ntravailleurs salari \u00e9s, quelle que soit la dur \u00e9e de d \u00e9tention  ; \n\u00ab 3\u00b0 Une part cor respondant \u00e0 un taux de 2  % \u00e0 la Caisse nationale de l \u2019assurance maladie des \ntravailleurs salari \u00e9s pour les cessions intervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention. Pour les \ncessions intervenant apr \u00e8s plus de deux ans de d \u00e9tention, le taux correspondant est de  1 %. \u00bb ; \n5\u00b0 L\u2019article  1609  nonies  G est abrog \u00e9. \nII. \u2013 Le code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le I de l \u2019article  L. 136-6 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au e, apr \u00e8s les mots  : \u00ab plus-values  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab de cessions mobili \u00e8res \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame e, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026) Des plus -values de cessions immobili \u00e8res et de terrains \u00e0 b\u00e2tir soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le \nrevenu  ; \u00bb \n2\u00b0 Le I de l \u2019article  L. 136-8 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au 2 \u00b0, apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab L. 136-6 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception des plus -values de \ncessions immobili \u00e8res mentionn \u00e9es au septi \u00e8me alin \u00e9a du I du m \u00eame article  L. 136-6, \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le m \u00eame 2 \u00b0, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 \u00c0 8 % pour les plus -values mentionn \u00e9es au septi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  L. 136-6 pour les \ncessions intervenant apr \u00e8s moins de deux ans de d \u00e9tention. \u00c0 3 % pour les plus -values mentionn \u00e9es \nau m \u00eame septi \u00e8me alin \u00e9a pour les cessions intervenant apr \u00e8s plus de deux ans de d \u00e9tention  ; \u00bb. \nIII. \u2013 Le III de l \u2019article  27 de la loi  n\u00b0 2013 -1278 du 29  d\u00e9cembre 2013 de finances pour  2014 est \nabrog \u00e9. \nIV. \u2013 Le pr \u00e9sent article  s\u2019applique aux cessions intervenant \u00e0 compter du  1er janvier 2024.  \nV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat des  I \u00e0 IV est  compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la \ncr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III \ndu code des impositions sur les biens et services.  \nVI. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les organismes de  s\u00e9curit\u00e9 sociale du II est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement pro pose une r \u00e9forme du r \u00e9gime des plus -values de cessions immobili \u00e8res, \nmarquant une inversion de logique pour sortir de la r \u00e9tention fonci \u00e8re et fluidifier le march \u00e9. \nLe r\u00e9gime actuel vise \u00e0 lutter contre la sp \u00e9culation en favorisant les d \u00e9tentions longues, avec un taux \nd\u2019imposition de 19 % et un r \u00e9gime d\u2019abattement fiscal selon la dur \u00e9e de d \u00e9tention. Il est devenu \n\u00e9vident que ce r \u00e9gime favorise la r \u00e9tention fonci \u00e8re, aggravant la p \u00e9nurie de terrains constructibles,  \nSuite amdt n \u00b0 I-2120  \n- 3 - \n \n notamment dans les zones \u00e0 forts besoins de  logements. Il est n \u00e9c\u00e9ssaire d \u2019encourager la mobilisation \ndes emprises fonci \u00e8res non baties qui sont class \u00e9es en zone urbanisable.  \nL\u2019acc \u00e8s \u00e0 l\u2019immobilier est devenu un facteur cl \u00e9 d\u2019in\u00e9galit\u00e9, mena \u00e7ant la coh \u00e9sion nationale. Le \nd\u00e9crochage entre le co \u00fbt du logement et les revenus des Fran \u00e7ais est de plus en plus criant, entra \u00eenant \nune d \u00e9pendance croissante \u00e0 la voiture et le d \u00e9veloppement de zones p \u00e9riurbaines.  \nMalgr \u00e9 les politiques de choc de l\u2019offre, la situation persiste voire s\u2019aggrave, la chert \u00e9 du foncier \nrestant n \u00e9glig\u00e9e par le gouvernement. Le prix du foncier a augment \u00e9 de plus de 70 % en 10 ans, \nrendant difficile l\u2019acc \u00e8s au logement dans les zones tendues et g \u00e9n\u00e9rant des ph \u00e9nom\u00e8nes d\u2019 \u00e9viction \ndes jeunes g \u00e9n\u00e9rations de leurs territoires d\u2019orig ine. \nDans ce contexte, cet amendement vise \u00e0 dynamiser les transactions en proposant :  \n\u00b7 La suppression du r \u00e9gime actuel d\u2019abattement pour dur \u00e9e de d \u00e9tention (en prenant en compte \nl\u2019\u00e9rosion mon \u00e9taire dans le calcul de la plus -value pour contribuer \u00e0 la neu tralit \u00e9 fiscale).  \n\u00b7 Une diminution du taux r \u00e9el d\u2019imposition \u00e0 9 %. \n ", "2122": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2122  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL, Mme  CONCONNE, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mme  DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MAR IE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 81, derni \u00e8re phrase  \nR\u00e9diger ainsi cette phrase  : \nPour les collectivit \u00e9s d\u2019outre -mer r \u00e9gies par l \u2019article  73 de la Constitution habilit \u00e9es \u00e0 fixer des r e\u0300gles \nsp\u00e9cifiques en mati e\u0300re de ma i\u0302trise de la  demande d \u2019\u00e9nergie, de r \u00e9glementation thermique pour la \nconstruction de b \u00e2timents et de d \u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, ces niveaux s \u2019entendent \nde crit e\u0300res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale d \u00e9termin \u00e9s par ces collectivit \u00e9s. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une maj oration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement, travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale de l \u2019habitat outre -mer, propose de rendre effectif le \ndispositif \u00ab seconde vie \u00bb en Guadeloupe et la Martinique.  \nLe pr \u00e9sent article 6 in staure un dispositif \u00ab seconde vie \u00bb visant \u00e0 favoriser la r \u00e9habilitation lourde du \nparc locatif social ancien au lieu d \u2019une d \u00e9molition -reconstruction, plus consommatrice en carbone, en \nfaisant b \u00e9n\u00e9ficier ces m \u00eames logements r \u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s d\u2019une exon \u00e9ration de longue dur \u00e9e ou d \u2019un \nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Son 4 \u00b0bis compl \u00e8te ce dispositif par \nl\u2019instauration d \u2019un taux r \u00e9duit de TVA de 5,5 %, afin de faire b \u00e9n\u00e9ficier les logements locatifs sociaux \nayant fait l \u2019objet d \u2019une r \u00e9novation lourde d \u2019avantages fiscaux similaires \u00e0 ceux dont b \u00e9n\u00e9ficient les \nconstructions neuves.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2122  \n- 2 - \n \n Les logements \u00e9ligibles \u00e0 ce nouveau dispositif seraient les logements locatifs sociaux achev \u00e9s depuis \nau moins 40 ans.  En Outre -mer, ces logements repr \u00e9sentent 14% du parc social.En effet, au -del\u00e0 de la \ncondition li \u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge du b \u00e2timent (40 ans), la condition pour b \u00e9n\u00e9ficier de cette exon \u00e9ration est la \nr\u00e9alisation de travaux lourds permettant cumulativement : i) une  am\u00e9lioration de leur performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et environnementale bas \u00e9e sur le Nouveau DPE ; ii) le respect des normes d \u2019accessibilit \u00e9 \net iii) le respect des normes de qualit \u00e9 sanitaire ou de s \u00e9curit\u00e9. \nOr, l\u2019appr\u00e9ciation des performances \u00e9nerg\u00e9tiques par le DPE ne peut \u00eatre \u00e9tablie pour les Outre -mer \npuisque la loi Climat et R \u00e9silience du 22 Ao u\u0302t 2021, puis le CIOM ont repouss \u00e9 la mise en place du \nnouveau DPE Outre -mer jusqu \u2019en 2028 et ce faisant, ils amputent les territoires des Outre -mer \n(personnes morales ou physiques) de tou s les financements conditionn \u00e9s par la r \u00e9alisation du DPE.   \nDe m \u00eame, les crit e\u0300res d \u2019appr\u00e9ciation d \u00e9termin \u00e9s par voie de d \u00e9cret (tel que propos \u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 81) \nrisquent non seulement d \u2019\u00eatre mis en place de fa c\u0327on tardive mais en plus \u00eatre \u00e9loign \u00e9s de la r \u00e9alit\u00e9s \ndes climats de ces collectivit \u00e9s. L \u2019inadaptation de la RTADOM constitue une illustration \nembl \u00e9matique de ces dysfonctionnements.  \nEnfin, en l \u2019absence du Nouveau DPE Outre -mer, ces crit e\u0300res qui seraient \u00e9tablis par d \u00e9cret ne \nsauraient s\u2019imposer aux collectivit \u00e9s ayant demand \u00e9 et obtenu l \u2019habilitation pour fixer des r e\u0300gles \nsp\u00e9cifiques en mati e\u0300re de ma i\u0302trise de la demande d \u2019\u00e9nergie et de la r \u00e9glementation thermique comme \nla Guadeloupe et de la Martinique d \u2019autant qu \u2019un DPE Guadelo upe est mis en place.  \nCet amendement propose donc que ces crit e\u0300res soient arr \u00eat\u00e9s par les collectivit \u00e9s habilit \u00e9es \u00e0 exercer \nla comp \u00e9tence l \u00e9gislative en la mati e\u0300re en vertu de l \u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 73 de la Constitution.  \n ", "2124": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2124  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERROUCHE, MARIE, OUIZILLE, Patrice JOLY, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX \nCONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, \nMmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, M.  JACQUIN, Mmes   Gis\u00e8le \nJOURDA  et LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, \nMM.   ROIRON, ROS, STANZIONE , TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 24  \nApr\u00e8s l\u2019article 24  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu I de l \u2019articl e 1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab Dans les communes class \u00e9es dans les \nzones g \u00e9ographiques mentionn \u00e9es au I de l \u2019article 232, \u00bb sont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLe code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts donne la possibilit \u00e9 aux communes class \u00e9es dans les zones g \u00e9ographiques \ndites \u00ab tendues \u00bb de d\u00e9lib\u00e9rer pour majorer d \u2019un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur \nrevenant de la cotisation de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires. Le produit de la \nmajoration est vers \u00e9 \u00e0 la commune l \u2019ayant insti tu\u00e9e. \nLe classement en zone dite \u00ab tendue  \u00bb est \u00e9tabli en \u00e9valuant un \u00e9ventuel \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre entre l \u2019offre et \nla demande de logements entra \u00eenant des difficult \u00e9s s\u00e9rieuses d \u2019acc\u00e8s au logement sur l \u2019ensemble du \nparc r \u00e9sidentiel existant, qui se caract \u00e9risen t notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \n\u00e9lev\u00e9 des prix d \u2019acquisition des logements anciens ou la proportion \u00e9lev\u00e9e de logements affect \u00e9s \u00e0 \nl\u2019habitation autres que ceux affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par rapport au nombre total de \nlogement s \u00bb pr\u00e9cise l \u2019article 232 du code des imp \u00f4ts. \nLa question du d \u00e9s\u00e9quilibre entre l \u2019offre et la demande est appr \u00e9ci\u00e9e en fonction du taux de pression \nsur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif \nsocial et le nombre d \u2019emm \u00e9nagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social), \nainsi que du taux de  pression sur la demande dans le parc priv \u00e9. \nLe poids du parc de logements locatifs sociaux joue un r \u00f4le important dans la d \u00e9termination de la \ntension de la demande. Les communes disposant de peu de logements sociaux ont ainsi une \nprobabilit \u00e9 plus forte d \u2019avoir un taux de tension \u00e9lev\u00e9. Le classement en zone tendu concerne un \nnombre assez r \u00e9duit de communes.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2124  \n- 2 - \n \n En outre, la majoration de la THRS \u2009peut-\u00eatre un outil d \u2019inflexion du march \u00e9 de l\u2019immobilier dans des \nsecteurs tendus non vis \u00e9s par le classement en zon e dite tendue.  \nCet amendement vise donc \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 la THRS.  \nAmendement propos \u00e9 par Intercommunalit \u00e9s de France.  \n ", "2126": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2126  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERR OUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  OCTODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 octodecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  1594 D du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 1594 D.  \u2013 Le montant de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou du droit d \u2019enregistrement pr \u00e9vu \u00e0 \nl\u2019article  683 est calcul \u00e9 en appliquant \u00e0 la fraction de chaque part de la d \u00e9pense qui constitue le fait \ng\u00e9n\u00e9rateur un taux de  : \n\u00ab \u2013 1 % pou r la fraction comprise entre 0 et 50  000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 2 % pour la fraction comprise entre 50  001 \u20ac et 100 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 3 % pour la fraction comprise entre  100 001 \u20ac et 150 000 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 4 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 150 001 \u20ac ; \n\u00ab \u2013 10 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 1 000 000 \u20ac ; \n\u00ab Ces taux peuvent \u00eatre modifi \u00e9s par les conseils d \u00e9partementaux dans les limites de l \u2019encadrement \nsuivant  : \n\u00ab \u2013 Entre 0,5  % et 1,8 % pour la premi \u00e8re tranche  ; \n\u00ab \u2013 Entre  1,6 % et 2,9  % pour la deuxi \u00e8me tranche  ; \n\u00ab \u2013 Entre 2,7  % et 4  % pour la troisi \u00e8me tranche  ; \n\u00ab \u2013 Entre 4  % et 5,5  % pour la quatri \u00e8me tranche  ; \n\u00ab \u2013 Entre  10 % et 12 % pour la cinqui \u00e8me tranche  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2126  \n- 2 - \n \n \u00ab Toutefois, le Conseil d \u00e9partemental peut, apr \u00e8s avis conforme du repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat d\u00e9roger \u00e0 cet \nencadrement si la con s\u00e9quence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport \u00e0 la moyenne des \ndeux ann \u00e9es ant \u00e9rieures.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par une majoration de la dotation g lobale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code d es impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes socialistes portent de longue date, conform \u00e9ment \u00e0 ses valeurs, le renforcement de la progressivit \u00e9 \nde l\u2019imp\u00f4t. Alors que le march \u00e9 immobilier connait aujourd \u2019hui une situation extr \u00eamement complexe \net que la plupart de nos concitoyens ont des difficult \u00e9s \u00e0 se loger, il n \u2019est plus acceptable que la \nfiscalit \u00e9 du logement ne soit pas adapt \u00e9e aux revenus des particuliers.  \nActuellement, le taux de la taxe de publicit \u00e9 fonci \u00e8re ou du droit d\u2019enregistrement pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article \n683 est fix \u00e9 \u00e0 3, 80 %. Il peut \u00eatre modifi \u00e9 par les conseils d \u00e9partementaux sans que ces modifications \npuissent avoir pour effet de le r \u00e9duire \u00e0 moins de 1, 20 % ou de le relever au -del\u00e0 de 4,50%. Ces taux \ns\u2019appliquent d e mani \u00e8re illogique \u00e0 l\u2019identique, quelle que soit la valeur du bien faisant l \u2019objet d \u2019une \nmutation \u00e0 titre on \u00e9reux.  \nIl est ainsi propos \u00e9 de mettre en place un dispositif de droit de mutation plus \u00e9galitaire avec la mise en \nplace d\u2019un bar \u00e8me progressif qui  taxe moins les acquisitions de moins de 200 000 euros, et taxe \ndavantage les transactions plus importantes pour conserver le m \u00eame niveau de recettes fiscales.  \nNotre amendement va dans le sens d\u2019une plus grande \u00e9quit\u00e9 fiscale, quand l\u2019acc \u00e8s \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 est de \nplus en plus difficile pour les familles modestes.  \n ", "2127": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2127  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BRIQUET, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mme  BLATRIX CONTAT, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RIL LOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 108  \nRemplacer le mot  : \nexon \u00e9r\u00e9es \npar le mot  : \nd\u00e9grev\u00e9es \nII. \u2013 Alin\u00e9a 117  \nRemplacer les mots  : \nde l\u2019exon \u00e9ration  \npar les mots  : \ndu d\u00e9gr\u00e8vement  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nAfin d \u2019assurer la compensation \u00e0 l\u2019euro pr \u00e8s le co \u00fbt du dispositif pour les collectivit \u00e9s, il est propos \u00e9 \nde transformer l \u2019exon \u00e9ration de TFPB en un d \u00e9gr\u00e8vement. Dans le cas d \u2019un d\u00e9gr\u00e8vement d \u2019imp\u00f4ts  \nSuite amdt n \u00b0 I-2127  \n- 2 - \n \n locaux, le manque \u00e0 gagner pour les collectivit \u00e9s est en effet int \u00e9gralement compens \u00e9 et pris en charge \npar l\u2019\u00c9tat. \nIl n\u2019est en effet pas acceptable que les collectivit \u00e9s se voient priv \u00e9es d\u2019une recette de mani \u00e8re \nunilat \u00e9rale sans que leurs pertes soien t compens \u00e9es par l \u2019\u00c9tat. \nLe gage sur les tabacs est propos \u00e9 afin de respecter les r \u00e8gles de la recevabilit \u00e9 financi \u00e8re. Les \nsignataires du pr \u00e9sent amendement ne souhaitent pas que cette   taxe additionnelle sur les tabacs soit \ncr\u00e9\u00e9e et demandent au Gouverne ment de lever le gage.  \n ", "2128": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2128  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CANAL\u00c8S, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY  et BROSSEL, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Pa trice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT,  Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nR\u00e9diger ainsi l \u2019alin\u00e9a 108 : \n\u00ab Art. 1384 C bis. \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercomm unale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article 1639 A bis, exon \u00e9rer de la taxe fonci e\u0300re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les logements locatifs \nsociaux, au sens du 1 \u00b0 du I de l \u2019articl e 278 sexies, ayant fait l \u2019objet d \u2019une op \u00e9ration unique de travaux \nde r\u00e9novation lourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0 du pr \u00e9sent I pendant une dur \u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de \nl\u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ache\u0300vement des travaux lorsqu \u2019ils remplissent les condition s cumulatives \nsuivantes : \u00bb  \n \nObjet  \nL\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, cr \u00e9\u00e9 par l \u2019article 6, introduit une nouvelle \nexon \u00e9ration pour les logements sociaux par l \u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nCette exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr \u00e9vue pour une dur \u00e9e de 25 ans vise les \nlogements sociaux achev \u00e9s depuis au moins 40 ans lorsqu \u2019ils font l \u2019objet de travaux de r \u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique permettant le passage d \u2019un classement \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb \u00e0 un classement \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nCette nouvelle exon \u00e9ration est cr \u00e9\u00e9e de droit. Elle s \u2019impose aux communes et EPCI sans \ncompensation des produits fiscaux exon \u00e9r\u00e9s. En cela, elle est synonyme d \u2019une perte de ressources \nint\u00e9gralement support \u00e9e par les budgets locaux (sans m \u00eame qu \u2019une estimation soit propos \u00e9e). \nIl est primordial qu \u2019il ne soit pas d \u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel soit les exon \u00e9rations s \u2019imposent aux \ncollectivit \u00e9s et elles sont alors compens \u00e9es, soit elles ne font pas l \u2019objet d \u2019une compensation et elles \nsont alors mises en \u0153uvre sur d \u00e9cision de l \u2019organe d \u00e9lib\u00e9rant local.  \nCet amendement vise donc \u00e0 conditionner la mise en place de la nouvelle exon \u00e9ration cr \u00e9\u00e9 par l\u2019article \n1384 C bis \u00e0 une d \u00e9lib\u00e9ration ad hoc des communes ou des E PCI, dans les conditions pr \u00e9vues par le \ncode g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2128  \n- 2 - \n \n  ", "2129": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2129  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. LUREL, Mme  CONCONNE, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mme  DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MAR IE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 106 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...) Le A du II est ainsi modifi \u00e9 : \n- Le mot  : \u00ab ou \u00bb est supprim \u00e9 ; \n- Sont ajout \u00e9s les mots  : \u00ab , ou sur le territoire d \u2019une commune d \u2019une collectivit \u00e9 r\u00e9gie par l \u2019article  73 \nde la constitution dans des conditions fix \u00e9es par d \u00e9cret \u00bb ; \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 128  \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n.... \u2013 Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, com pl\u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 soutenir le parcours locatif et l \u2019acc\u00e8s au logement dans les Outre -mer en \ndonnant au repr \u00e9sentant de l \u2019\u00c9tat dans les d \u00e9partements d \u2019Outre -mer la possibilit \u00e9 d\u2019agr\u00e9er une \nop\u00e9ration de construction de logements interm \u00e9diaires au b \u00e9n\u00e9fice du taux r \u00e9duit de TVA sans que la \ncondition du minimum de 25 % de surface de logements sociaux ait \u00e0 s\u2019appliquer.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2129  \n- 2 - \n \n Pour les d \u00e9partements d \u2019Outre -mer o \u00f9 la carence de logements interm \u00e9diaires constitue aujourd \u2019hui \nun v\u00e9ritable enjeu, le pr \u00e9sent amendement aligne ainsi les conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au taux r \u00e9duit de \nTVA \u00e0 celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). \nTout en renfor \u00e7ant l\u2019int\u00e9r\u00eat des promoteurs et des investisseurs pour le logement interm \u00e9diaire, cette \nmesure participera \u00e0 augmenter l \u2019offre de logements et \u00e0 d\u00e9velopper la mixit \u00e9 sociale dans l \u2019habitat et \ndans les quartiers.  \n ", "2130": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2130  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CONCONNE, MM.   LUREL, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mme  DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, M M.  ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au 4 du I de l \u2019article  244 quater X du code g \u00e9n\u00e9ral des imp o\u0302ts, apr e\u0300s le mot \u00ab neufs  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots  : \u00ab d\u00e9finies par d \u00e9cret publi \u00e9 deux mois au plus tard apr e\u0300s la promulgation de la loi, ou des \nperformances  \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales  \u00bb. \nII. \u2013 Le pr \u00e9sent I s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une \nd\u00e9claration pr \u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2023 . \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement travaill \u00e9 avec l \u2019USHOM propose de pr \u00e9ciser le p \u00e9rim\u00e8tre et conditions \nd\u2019intervention du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dans le cadre des op \u00e9rations de r \u00e9habilitation de logements sociaux \nsitu\u00e9s hors zone QPV tout en \u00e9largissant le cr \u00e9dit d \u2019impo\u0302t aux op \u00e9rations de r \u00e9habilitation de \nlogements sociaux situ \u00e9s hors zone QPV visant \u00e0 d\u00e9carboner le parc social.  \n ", "2131": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2131  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  CONCONNE, MM.   LUREL, M\u00c9RILLOU, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX \nCONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, \nMmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMme  DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY,  MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le \nJOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE  et MICHAU, \nMme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL , TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl \nWEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  QUATER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 quater  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 19\u00b0 decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi \u00e8re partie du \nlivre premier, apr \u00e8s le mot  : \u00ab R\u00e9duction  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et cr\u00e9dit \u00bb ; \n2\u00b0 L\u2019article  199 tricies est ainsi modifi \u00e9 : \na) Les douze occurrences du mot \u00ab r\u00e9duction  \u00bb sont remplac \u00e9s par le mot  : \u00ab cr\u00e9dit \u00bb \nb) Au 1\u00b0 du m \u00eame A, les mots  : \u00ab aux articles L.  321-4 ou  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 \nl\u2019article  \u00bb et l\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2024  \u00bb est remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2027  \u00bb ; \n3\u00b0 Au 3 \u00b0 du A dudit I, le mot \u00ab interm \u00e9diaire,  \u00bb est supprim \u00e9 ; \n4\u00b0 Le premier alin \u00e9a du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul \u00e9 sur l\u2019\u00e9cart entre les revenus bruts du logement mentionn \u00e9s au I et le \nloyer de march \u00e9 hors charges d \u00e9termin \u00e9 selon une m \u00e9thode fix \u00e9e par d \u00e9cret en fonction de la \nlocalisation et de la cat \u00e9gorie du logement  \u00bb. \n5\u00b0 Le IV est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab IV. \u2013 Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est fix \u00e9 \u00e0 50 %. \n\u00ab Toutefois, lorsque le logement est donn \u00e9 en mandat de gestion ou en location \u00e0 un organisme public \nou priv \u00e9 agr\u00e9\u00e9 en application de l \u2019article  L. 365-4 du code de la construction et de l \u2019habitation en vue \nde sa location ou de sa sous -location, meubl \u00e9e ou non, \u00e0 des personnes mentionn \u00e9es au II de \nl\u2019article  L. 301-1 du m \u00eame code ou aux personnes physiques dont la situation n \u00e9cessite une solution \nlocative de transition, le taux est port \u00e9 \u00e0 65 %.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2131  \n- 2 - \n \n \u00ab Lorsque le logement est donn \u00e9 en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros est accord \u00e9e au \npropri \u00e9taire. \u00bb \nII \u2013 \u00c0 la fin de l \u2019article 18 -1 de la loi n \u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports \nlocatifs et portant modification de la loi n \u00b0 86-1290 du 23 d \u00e9cembre 1986, le mot \u00ab libre \u00bb est \nremplac \u00e9 par les mots : \u00ab fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux loy ers habituellement constat \u00e9s dans le voisinage pour \ndes logements comparables au sens de l \u2019article 17 -2, sans pouvoir d \u00e9passer le loyer de r \u00e9f\u00e9rence \nmajor \u00e9 en vigueur en application de l \u2019article 140 de la loi n \u00b0 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant \n\u00e9volut ion du logement, de l \u2019am\u00e9nagement et du num \u00e9rique \u00bb. \n \nObjet  \nLe dispositif d \u2019investissement locatif \u00ab Loc\u2019avantages  \u00bb est transform \u00e9 en cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t, prolong \u00e9 \njusqu \u2019en 2027 et adapt \u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de production d \u2019une offre de logements priv \u00e9e sociale et t r\u00e8s \nsociale (et non plus de logements interm \u00e9diaires, dont les loyers sont trop \u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre aid \u00e9s par la \ncollectivit \u00e9). Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propri \u00e9taires  : un cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t \ncompense 50 % de la perte de loyer en ca s de location directe et 65 % en cas d \u2019interm \u00e9diation locative \nvia un organisme agr \u00e9\u00e9. Il est \u00e9galement pr \u00e9vu que l \u2019augmentation du loyer en fin de \nconventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond major \u00e9 dans \nles zones  concern \u00e9es par l \u2019encadrement des loyers.  Cet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la Fondation \nAbb\u00e9 Pierre.  \n ", "2133": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2133  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   JACQUIN, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, M.  Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8l e JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie \nROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Mich a\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 12  \nApr\u00e8s l\u2019article  12 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLes plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique d \u00e9finies \u00e0 l\u2019article  242 bis du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts sont redevables d \u2019une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fix \u00e9 \n\u00e0 10 %. \nLa contribution est assise sur l \u2019ensemble des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9alis\u00e9s dans les entreprises ment ionn\u00e9es au \npremier alin \u00e9a, r\u00e9alis\u00e9s en France ainsi que de ceux dont l \u2019imposition est attribu \u00e9e \u00e0 la France par une \nconvention internationale relative aux doubles impositions.  \nUn d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat fixe la date d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nOBJE T \nCet amendement vise \u00e0 faire contribuer les plateformes de travail, telle que la soci \u00e9t\u00e9 Uber, alors \nm\u00eame qu \u2019elles ne payent pas les cotisations sociales qu \u2019elles devraient si elles \u00e9taient \u00ab employeurs  \u00bb \net les travailleurs qu \u2019elles emploient de v \u00e9ritabl es \u00ab salari \u00e9s \u00bb. \nEn effet, ces plateformes d \u2019emploi profitent de la l \u00e9gislation pour contourner le droit du travail en \nn\u2019ayant recours qu \u2019\u00e0 des auto et micro -entrepreneurs, s \u2019\u00e9pargnant ainsi de toute cotisation sociale \ncomme patronale. La Cour de Cassation  a d\u2019ailleurs qualifi \u00e9 le 4 mars 2020 un chauffeur Uber \nd\u2019ind\u00e9pendant \u00ab fictif \u00bb. L\u2019auteur de l \u2019amendement d \u00e9fend avec le groupe socialiste, \u00e9cologiste et \nr\u00e9publicain depuis des ann \u00e9es une pr \u00e9somption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un \nimpact direct et cons \u00e9quent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par \nvoie de cons \u00e9quence sur les comptes sociaux.  \nD\u00e8s lors qu \u2019il n\u2019a pas, encore  !, r\u00e9ussi \u00e0 convaincre le gouvernement de changer de position sur ce \nsujet, et  en attendant la transcription en droit national de la directive Schmit actuellement en cours de  \nSuite amdt n \u00b0 I-2133  \n- 2 - \n \n n\u00e9gociation au niveau europ \u00e9en, il propose de faire contribuer les plateformes d \u2019emploi par le biais \nd\u2019une contribution exceptionnelle.  \n ", "2140": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2140  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   JACQUIN, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, M.  Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8l e JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie \nROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Mich a\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 16  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  16 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 compter du  1er janvier  2021, toute ent reprise qui b \u00e9n\u00e9ficie d \u2019une prestation de transport \ncommercialis \u00e9e ou organis \u00e9e par un prestataire au sens de l \u2019article  L. 1431 -3 du code des transports, \nou qui r \u00e9alise des livraisons pour son propre compte, est assujettie \u00e0 une \u00e9co-contribution due \u00e0 raison \ndes gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis par le ou les modes de transport utilis \u00e9s pour r \u00e9aliser cette prestation.  \nII. \u2013 Cette \u00e9co-contribution est assise sur la quantit \u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u00e9mise pour r \u00e9aliser \nles prestations de transport d \u00e9crites au I,  selon les modalit \u00e9s de calcul d \u00e9finies au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du \nm\u00eame article  L. 1431 -3. Dans le cadre d \u2019un transport international, l \u2019\u00e9co-contribution est due sur la \npartie de la prestation de transport r \u00e9alis\u00e9e sur le territoire fran \u00e7ais. \nIII. \u2013 Lorsque la personne morale recourt \u00e0 un transporteur routier de marchandises ou \u00e0 un \ncommissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire appara \u00eetre le volume des \u00e9missions de GES \nde l\u2019op\u00e9ration sur la facture de transport.  \nIV. \u2013 La valeur et la progression de l\u2019\u00e9co-contribution sont identiques \u00e0 celles fix \u00e9es \u00e0 la taxe \nint\u00e9rieure de consommation pour les produits \u00e9nerg\u00e9tiques mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  265 du code des \ndouanes.  \nV. \u2013 Pour cette \u00e9co-contribution, le redevable est tenu de faire une d \u00e9claration aupr \u00e8s du service des \nimp\u00f4ts dont il d \u00e9pend, selon une p \u00e9riodicit \u00e9 fix\u00e9e r\u00e9glementairement. Les r \u00e8gles, conditions, garanties \net sanctions pr \u00e9vues en mati \u00e8re de taxe sur la valeur ajout \u00e9e s\u2019appliquent \u00e0 cette contribution.  \nVI. \u2013 Le produit de l \u2019\u00e9co-contribution es t vers \u00e9 \u00e0 un organisme de l \u2019\u00c9tat en charge de la transition \n\u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique du transport.  \nVII. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article.  \n   \nSuite amdt n \u00b0 I-2140  \n- 2 - \n \n  \nObjet  \nAlors que nous devons plus que jamais prendre en compte l \u2019imp\u00e9ratif \u00e9cologique dans nos choix \nbudg \u00e9taires, cet amendement propose de cr \u00e9er une v \u00e9ritable contribution \u00e9cologique selon le principe \npollueur -payeur, au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et d u report modal : les entreprises qui \nd\u00e9cident du transport, les \u00ab donneurs d \u2019ordre \u00bb, seraient ainsi redevables d \u2019une \u00e9co-contribution visant \n\u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs inscrits dans la loi d \u2019orientation des mobilit \u00e9s. \nContrairement \u00e0 un financement as sis sur la fiscalit \u00e9 du carburant qui fait d \u00e9bat, cette \u00e9co-contribution \nappara \u00eet comme une alternative p \u00e9dagogique pour les donneurs d \u2019ordres et p \u00e9renne pour le \nfinancement, l \u2019entretien et la r \u00e9novation des infrastructures.  \nElle permettra de toucher le tr afic europ \u00e9en qui a pour origine ou destination la France. Cette \ncontribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l \u2019Environnement qu \u2019il suffit \nd\u2019appliquer, donnant un co \u00fbt \u00e0 la tonne de CO2 d \u00e9clarer aux donneurs d \u2019ordre par les transporteu rs. \nEn l\u2019occurrence pour obtenir la m \u00eame recette que l \u2019exon \u00e9ration des deux centimes par litre qui a fait \nd\u00e9bat en fin d \u2019ann\u00e9e 2019, il conviendrait de fixer \u00e0 6,30\u20ac le prix d \u2019une tonne de carbone.  \n ", "2141": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2141  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   JACQUIN, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9 , Mme  HARRIBEY, M.  Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie \nROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STAN ZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le titre II du code de la voirie routi \u00e8re est compl \u00e9t\u00e9 par un chapitre ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Chapitre...  \n\u00ab Redevance kilom \u00e9trique poids lourds  \n\u00ab Art. L. 124-1. \u2013 Les v \u00e9hicules qui empruntent le r \u00e9seau routier national non conc \u00e9d\u00e9 et des voies \ndes collec tivit\u00e9s territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autoris \u00e9 en \ncharge est sup \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,5 tonnes, sont soumis, selon des modalit \u00e9s fix\u00e9es en Conseil d \u2019\u00c9tat, \u00e0 \nune redevance appel \u00e9e redevance kilom \u00e9trique poids l ourds, ayant pour objet de compenser le co \u00fbt \nsocial et environnemental caus \u00e9 par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est \nprogressif en fonction du nombre total de kilom \u00e8tres parcourus entre le point de d \u00e9part et le remisage \ndu v\u00e9hicule  \n\u00ab Art. L. 124-2. \u2013 La redevance mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article  L. 124-1 est due par le propri \u00e9taire du \nv\u00e9hicule. Toutefois, lorsque le v \u00e9hicule fait l \u2019objet d \u2019un contrat de cr \u00e9dit-bail, d \u2019un contrat de location \nou de tout autre type de contrat de mise \u00e0 disposition de l \u2019usage de v \u00e9hicule, la redevance est due par \nl\u2019utilisateur d \u00e9sign\u00e9 dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la \nredevance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la majoration de retard applicable.  \n\u00ab Art L.  124-3. \u2013 Le r\u00e9seau soumis \u00e0 la redevance pr \u00e9vue \u00e0 l\u2019article  L. 124-1 est constitu \u00e9 d\u2019axes du \nr\u00e9seau routier national d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  L. 121-1, dont la liste est d \u00e9termin \u00e9e par d \u00e9cret en Conseil \nd\u2019\u00c9tat. Cette liste ne comprend pas les sections d \u2019autoroutes et rou tes du r \u00e9seau routier national \nsoumises \u00e0 p\u00e9age. \n\u00ab Art L.  124-4. \u2013 Le montant de la redevance est proportionn \u00e9 \u00e0 la distance d \u2019utilisation du r \u00e9seau \nroutier d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article  L. 124-3. Son montant est modul \u00e9 en fonction des caract \u00e9ristiques des  \nSuite amdt n \u00b0 I-2141  \n- 2 - \n \n v\u00e9hicules,  en particulier de leur niveau de consommation \u00e9nerg\u00e9tique et d \u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre.  \u00bb \nII. \u2013 Le paiement de cette taxe ouvre droit \u00e0 une bonification du remboursement des taxes sur les \ncarburants pr \u00e9vue par l \u2019article  265 septies du code des d ouanes selon des modalit \u00e9s fix\u00e9es par d \u00e9cret \nen Conseil d \u2019\u00c9tat. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du II est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle aux droits pr \u00e9vus aux articles  575 et  575 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 cr\u00e9er une redevance kilom \u00e9trique pour les poids lourds et v \u00e9hicules utilitaires \nl\u00e9gers (VUL) utilisant le r \u00e9seau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales \u00e0 \np\u00e9age. \nComme le souligne le rap port s \u00e9natorial (n \u00b0 604 mai 2021) de la mission d \u2019information relative au \ntransport de marchandises face aux imp \u00e9ratifs environnementaux de Nicole BONNEFOY et R \u00e9my \nPOINTEREAU, le parc de VUL n \u2019a cess \u00e9 de cro \u00eetre ces derni \u00e8res ann \u00e9es \u00e0 tel point que ceux -ci, de \nplus de plus en plus utilis \u00e9s pour le transport de marchandises, concurrencent les poids lourds, y \ncompris sur les longues distances. Or, comme le souligne le rapport pr \u00e9cit\u00e9, \u00ab les VUL sont soumis \u00e0 \nune r \u00e9glementation plus souple que les poids lourds  \u00bb. Leur d \u00e9veloppement participe d \u00e8s lors \u00e0 la \nd\u00e9r\u00e9glementation, notamment sociale, du secteur par contournement des r \u00e8gles qui s \u2019appliquent \nuniquement aux poids lourds.  \nDans un contexte o \u00f9 le transport de marchandises routier repr \u00e9sente un bilan carbone t r\u00e8s \nprobl \u00e9matique, il s \u2019agit d \u2019encourager \u00e0 la limitation de ce mode de transport entra \u00eenant des \u00e9missions \nde gaz \u00e0 effet de serre \u00e9lev\u00e9es, selon le principe \u00ab pollueur -payeur  \u00bb. \u00c0 moyen terme, l \u2019objectif est \nd\u2019encourager au report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial.  \nLe choix d \u2019une redevance kilom \u00e9trique permet de tenir compte de la pollution g \u00e9n\u00e9r\u00e9e et de l \u2019\u00e9nergie \nconsomm \u00e9e par des trajets de longue distance.  In fine,  cet amendement a pour objectif \nd\u2019encourager les transports de courte distanc e, pr \u00e9sentant des cons \u00e9quences moindres en \ntermes de consommation \u00e9nerg \u00e9tique.  \nEnfin, l \u2019introduction de cette taxe permettrait, sans pr \u00e9judice pour les finances publiques, de r \u00e9tablir \nune plus grande \u00e9quit\u00e9 fiscale entre les entreprises de transports fran \u00e7aises et \u00e9trang \u00e8res par le biais de \nla diminution des montants dus par les entreprises, notamment fran \u00e7aises, au titre de la taxe int \u00e9rieure \nsur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques ou d \u2019autres.  \nLes auteurs de l \u2019amendement estiment que les recettes de ces redevances doivent \u00eatre fl\u00e9ch\u00e9es vers les \nr\u00e9gions pour qu \u2019elles d \u00e9veloppent les solutions de mobilit \u00e9s alternatives pour les particuliers et, en \nlien avec les intercommunalit \u00e9s notamment, un meilleur maillage log istique.  \n ", "2143": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2143  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   COZIC, LUREL, OUIZILLE, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD  et JEANSANNETAS, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   PLA  et REDON -SARRAZY, \nMme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl \nWEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5 OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  octies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nL\u2019article 209 -0 B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est abrog \u00e9. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 supprimer le dispositif d \u00e9rogatoire de taxation au tonnage dont b \u00e9n\u00e9ficie le \nsecteur du tr ansport maritime.  \nCet avantage fiscal accord \u00e9 par la France depuis 2003 permet de calculer l \u2019assiette de l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 partir du tonnage de la flotte et non des b \u00e9n\u00e9fices r \u00e9els de la compagnie.  \nCette mesure de soutien qui avait pour but de d \u00e9fendre les armateurs europ \u00e9ens contre la concurrence \n\u00e9trang \u00e8re n\u2019a pas apport \u00e9 les r \u00e9sultats esp \u00e9r\u00e9s dans la mesure o \u00f9, depuis son instauration, le \npourcentage de la flotte mondiale battant pavillon europ \u00e9en a recul \u00e9. \n\u00c0 l\u2019inverse, elle a permis aux compagn ies de transports d \u2019augmenter leurs profits et de r \u00e9duire leur \ncontribution \u00e0 la solidarit \u00e9 nationale.  \nEn effet, avec 23 milliards de profits en 2022, la CMA -CGM devance TotalEnergies, Stellantis et \nLVMH.  \nCes profits \u00e9taient de 17 milliards en 2021, alors qu\u2019ils \u00e9taient de l \u2019ordre de 500 millions d \u2019euros les \nann\u00e9es pr \u00e9c\u00e9dant la crise (il \u00e9tait m \u00eame d \u00e9ficitaire en 2019).  \nLes r \u00e9ductions de tarifs de fret accord \u00e9es par CMA -CGM l \u2019ann\u00e9e derni \u00e8re s\u2019\u00e9l\u00e8veraient en tout \u00e0 un \neffort d \u2019\u00e0 peine 300 millions d \u2019euros \u20ac. Un montant d \u00e9risoire, alors que l \u2019entreprise doit ses profits \nrecords \u00e0 des tarifs extravagants, qui se r \u00e9percutent dans le prix des produits en rayon... mais aussi \u00e0 la  \nSuite amdt n \u00b0 I-2143  \n- 2 - \n \n niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d \u2019imposition d \u2019envir on 2 %, et est l \u2019une \ndes plus couteuses pour l \u2019\u00c9tat, 3,8 milliards en 2023.  \nCet amendement permettrait donc d \u2019assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun \nde l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et de mettre un terme \u00e0 un avantage fiscal injustifi \u00e9. \n ", "2144": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2144  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Micka\u00ebl VALLET, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQ UIN et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, \nTEMAL , TISSOT, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  BIS \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nEn 1995, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la Loi Barnier du 2 f \u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la \nprotection de l\u2019environnement un amendement, d \u00e9pos\u00e9 par les s \u00e9nateurs de Charente -Maritime (dont \nle Pr \u00e9sident du conseil g \u00e9n\u00e9ral de l\u2019 \u00e9poque) et de Vend \u00e9e, a permis la cr \u00e9ation d\u2019un \"droit \nd\u00e9partemental de passage\"  commun \u00e9ment appel \u00e9 \u00e9cotaxe.  \nCette taxe s\u2019applique aux v \u00e9hicules entrant sur une \u00eele reli \u00e9e par un ouvrage d\u2019art au continent.  \nLa port \u00e9e d\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de cette disposition doit \u00eatre relativis \u00e9e car sur les trois seules \u00eeles \nconcern \u00e9es en France, deux s ont justement situ \u00e9es en Charente -Maritime (R \u00e9 et Ol \u00e9ron). La troisi \u00e8me \n\u00e9tant Noirmoutier qui pr \u00e9sente la particularit \u00e9 d\u2019\u00eatre accessible par des v \u00e9hicules terrestres \u00e0 mar\u00e9e \nbasse.  \nInitialement, le produit de cette taxe nouvelle per \u00e7ue par le conseil d \u00e9partemental et par \nl\u2019intercommunalit \u00e9 insulaire qui en r \u00e9partissent le produit par convention entre eux, \u00e9tait uniquement \naffect \u00e9 \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion des espaces naturels insulaires. Le montant maximum perceptible \npar v \u00e9hicule \u00e9tait de 20 francs,  soit 3,05 euros.  \nLe p \u00e9age de l\u2019 \u00eele d\u2019Ol \u00e9ron ayant \u00e9t\u00e9 mis hors service d \u00e8s l\u2019ach \u00e8vement du remboursement de \nl\u2019ouvrage en 1991, seule l\u2019 \u00eele de R \u00e9 a appliqu \u00e9 ce droit d \u00e9partemental de passage et ce \u00e0 compter de \n2004.  \nAinsi, la somme demand \u00e9e est rest \u00e9e la m \u00eame pour l \u2019automobiliste mais s \u2019est trouv \u00e9e r\u00e9partie entre le \nremboursement de l \u2019ouvrage d \u2019art (pour lequel la somme per \u00e7ue a baiss \u00e9 de 3,05 euros) et le droit \nd\u00e9partemental de passage nouvellement cr \u00e9e d\u2019un montant de 3.05 euros.  \nAu 1er janvier 2012 devai t prendre fin le remboursement de l\u2019ouvrage reliant R \u00e9 au continent. La part \ndu tarif per \u00e7u \u00e0 l\u2019entr \u00e9e de l\u2019 \u00eele devait donc disparaitre, laissant au conseil g \u00e9n\u00e9ral de l\u2019 \u00e9poque et \u00e0  \nSuite amdt n \u00b0 I-2144  \n- 2 - \n \n l\u2019intercommunalit \u00e9 la possibilit \u00e9 de maintenir les 3,05 euros d\u2019\" \u00e9cotaxe\".  Mais la baisse importante \ndu co \u00fbt d\u2019entr \u00e9e sur R \u00e9 (divis \u00e9 par 5 en haute -saison) en \u00e9tait la cons \u00e9quence in \u00e9vitable et logique \npuisque la justification du p \u00e9age n\u2019 \u00e9tait plus.  \nDans cette perspective, le secr \u00e9taire d\u2019Etat aux transports proposa en 2009 par le biais d\u2019un \namendement gouvernemental \u00e0 la loi relative aux transports ferroviaires et portant diverses \ndispositions relatives aux transports :  \n- que soit d \u00e9plafonn \u00e9 le tarif maximum perceptible passant alors de 3,05 euros \u00e0 60 euros maximum  \n- que soit c r\u00e9\u00e9 une redevance pour service rendu affect \u00e9e \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019ouvrage. Cet entretien \u00e9tait \njusqu\u2019alors \u00e0 la charge du conseil g \u00e9n\u00e9ral. \n- que soit \u00e9largi le p \u00e9rim\u00e8tre de l\u2019affectation du droit d \u00e9partemental de passage aux transports en \ncommun fonctionnan t avec des v \u00e9hicules propres.  \nIl est \u00e9clairant de pr \u00e9ciser que le ministre en question \u00e9tait alors \u00e9galement pr \u00e9sident du conseil \ng\u00e9n\u00e9ral de la Charente -Maritime, lequel conseil g \u00e9n\u00e9ral se voyait alors soulag \u00e9 de la charge de \nl\u2019entretien du pont qui lui in combait naturellement comme ma \u00eetre d\u2019ouvrage.  \nL\u2019amendement fut adopt \u00e9 et eut pour cons \u00e9quence que les tarifs du p \u00e9age de l\u2019 \u00eele de R \u00e9 sont rest \u00e9s les \nm\u00eames en 2012 et depuis lors sans que jamais ne soit interrog \u00e9 le fait qu\u2019 \u00e0 montant per \u00e7u constant il a \nfallu \u00e9largir le p \u00e9rim\u00e8tre des d \u00e9penses \u00e9ligibles pour justifier un maintien de la barri \u00e8re tarifaire \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 (16 euros en saison, 8 euros hors saison pour un v \u00e9hicule de tourisme) au lieu \nd\u2019envisager logiquement une baisse des tarifs du p \u00e9age. \nLe p r\u00e9sent projet de loi de finances pour 2024 propose de franchir une \u00e9tape suppl \u00e9mentaire dans \nl\u2019\u00e9largissement du p \u00e9rim\u00e8tre des d \u00e9penses \u00e9ligibles au budget du droit d \u00e9partemental de passage en y \nincluant les d \u00e9penses relatives \u00e0 la construction et l\u2019entreti en de pistes cyclables, faisant de la \ncommunaut \u00e9 de communes de l\u2019 \u00eele de R \u00e9 la seule intercommunalit \u00e9 finan \u00e7ant ses pistes cyclables \nautrement que sur son budget principal.  \nEn outre cette nouvelle disposition renforce l\u2019id \u00e9e qu\u2019il convient d\u2019adapter les d \u00e9penses \u00e9ligibles au \nproduit de la taxe pour en maintenir le montant plut \u00f4t que d\u2019adapter le montant du droit de passage au \np\u00e9age aux d \u00e9penses utiles \u00e0 la protection de l\u2019environnement.  \nDe nombreuses collectivit \u00e9s et sites fragiles font face \u00e0 un enjeu de protection et de pr \u00e9servation des \nmilieux naturels. L\u2019auteur du pr \u00e9sent amendement ne m \u00e9connait pas cet aspect. Toutefois par souci \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine et de respect des logiques budg \u00e9taires r \u00e9affirm \u00e9es encore r \u00e9cemment avec la \ncr\u00e9ation de la taxe GEMAPI (laquelle impose de justifier des d \u00e9penses pr \u00e9vues pour fixer le montant \n\u00e0 pr\u00e9lever et non l\u2019inverse), il est propos \u00e9 de supprimer cet article sans revenir, \u00e0 ce stade, sur les \nd\u00e9penses actuellement finan \u00e7ables par le droit d \u00e9partemental de passage.  \n ", "2146": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2146  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. COZIC, Mme  BRIQUET, MM.   KANNER  et RAYNAL, Mme  BLATRIX CONTAT, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, \nM. KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 3  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nComme le groupe socialiste, \u00e9cologiste et r \u00e9publicain du S \u00e9nat s\u2019y \u00e9t\u00e9 oppos \u00e9 lors des d \u00e9bats dans la \nloi climat il r \u00e9it\u00e8re son opposition au plan \u00e9pargne climat car il s \u2019av\u00e8re \u00eatre un produit financier de \ncapitalisation qui a ppara \u00eet au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons \ncautionner \u00e0 l\u2019heure de l \u2019urgence climatique et environnementale, et au pire comme un nouveau \ncadeau fiscal aux plus riches.  \nLe caract \u00e8re \u00ab vert \u00bb de ce nouveau produit d \u2019\u00e9pargne reste  tr\u00e8s discutable car aucune garantie \nn\u2019existe \u00e0 ce stade sur la bonne allocation des encours au profit de la transition \u00e9cologique, notamment \nsur le fait que l \u2019argent \u00e9pargn \u00e9 au nom de \u00ab l\u2019avenir climat \u00bb ne finance ou non des entreprises qui \nd\u00e9veloppent d e nouvelles capacit \u00e9s de production et de transport d \u2019\u00e9nergies fossiles.  \nCe dispositif appara \u00eet aussi comme un potentiel nouveau cadeau fiscal b \u00e9n\u00e9ficiant prioritairement aux \nplus riches en capacit \u00e9 d\u2019\u00e9pargner : il est en effet pr \u00e9vu que les produits des v ersements effectu \u00e9s sur \nle PEAC soient d \u00e9fiscalis \u00e9s \u00e0 la liquidation du plan.  \nOr selon un sondage du 10 mai 2023, 82 % des Fran \u00e7ais d\u00e9claraient ne pas pouvoir \u00e9pargner le 31 du \nmois. Et selon des donn \u00e9es de l \u2019INSEE (2017), les 20 % du bas de l \u2019\u00e9chelle des revenus \u00e9pargnent en \nmoyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plus riches, 60 % des fran \u00e7ais \n\u00e9pargnant moins de 2 520 euros/an.  \nSubventionner et offrir des avantages fiscaux et dans ces conditions pr \u00e9sente le risque de provoquer \nun ph \u00e9nom\u00e8ne anti -redistributif de l \u2019argent public dans la mesure o \u00f9 les souscripteurs de ce plan \nd\u2019\u00e9pargne seront principalement des familles ais \u00e9es qui ont les moyens de geler une partie de \nl\u2019\u00e9pargne du foyer le temps de la minorit \u00e9 de l\u2019enfant.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2146  \n- 2 - \n \n Par ailleurs,  cibler l \u2019\u00e9pargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la \nfaible capacit \u00e9 d\u2019\u00e9pargne de cette cat \u00e9gorie d \u2019\u00e2ge de la population, le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 \nsupprimer un dispositif qui ne semble pas efficient.  \n ", "2147": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2147  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. COZIC, Mme  BONNEFOY, MM.   DEVINAZ, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et \nBRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, \nMmes   ARTIGALAS, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, \nTEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \nproduction  \nins\u00e9rer les mots  : \nau recyclage, au r \u00e9emploi et \u00e0 la r\u00e9utilisation  \nII. \u2013 Apr\u00e8s les alin \u00e9as 18, 23, 28 et 33  \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...) Le recyclage, le r \u00e9emploi et la r \u00e9utilisation des \u00e9quipements et des composants d \u2019\u00e9quipements \nmentionn \u00e9s aux a et b.  \nIII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article  ne s\u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLes enjeux de d \u00e9carbonation ne sauraient fai re abstraction de la question des ressources. Chaque \npolitique publique men \u00e9e dans ce domaine doit n \u00e9cessairement inclure une dimension de sobri \u00e9t\u00e9 et \nde circularit \u00e9, y compris celles qui concernent la d \u00e9carbonation de notre pays.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2147  \n- 2 - \n \n Le cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t \"Indust rie verte\" repr \u00e9sente une initiative int \u00e9ressante, mais demeure incomplet s\u2019il \nne prend pas en consid \u00e9ration le co \u00fbt \"ressources\" qu\u2019il entra \u00eene. C\u2019est pourquoi il est imp \u00e9ratif \nd\u2019int \u00e9grer les entreprises qui \u0153uvrent \u00e0 la r\u00e9duction de ce co \u00fbt, afin de gara ntir que notre \nd\u00e9carbonation soit la plus durable et circulaire possible. En effet, il est crucial de prendre en compte \nles cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes \u00e0 chaleur, des \u00e9oliennes et des batteries, \n\u00e9tant donn \u00e9 leur expansion in \u00e9vitable au cours des prochaines ann \u00e9es. \nAinsi, l\u2019inclusion de l\u2019investissement dans le recyclage, le r \u00e9emploi et la r \u00e9utilisation des \u00e9quipements \net composants des secteurs cl \u00e9s constitue une mesure b \u00e9n\u00e9fique tant pour la plan \u00e8te que pour \nl\u2019\u00e9conomie et la coh \u00e9sion sociale. En recyclant les \u00e9quipements et composants cl \u00e9s, nous \u00e9vitons une \nperte de mat \u00e9riaux tout en favorisant le d \u00e9veloppement de fili \u00e8res d\u2019 \u00e9conomie circulaire, ce qui \ncontribue en fin de compte \u00e0 la r\u00e9silience et \u00e0 la souverainet \u00e9 de la France.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 en collaboration avec l \u2019Institut national de l \u2019\u00e9conomie circulaire.  \n ", "2150": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2150  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   LINKENHELD  et ARTIGALAS, MM.   REDON -SARRAZY, COZIC, KANNER  et RAYNAL, \nMmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, \nJEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, \nCHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, \nMM.   JACQUIN  et Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, MM.   KERROUCHE  et LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE  et PLA, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, \nMicka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 12  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 68 \nIns\u00e9rer six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 La derni \u00e8re ligne du tableau constituant le second alin \u00e9a de l \u2019article  L. 312-79 est remplac \u00e9e par \ntrois lignes ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00c9lectricit \u00e9 d\u2019origine renouvelable produite par  : \n1\u00b0 ) De petites installations et consomm \u00e9e par le \nproducteur  \n2\u00b0 ) Ou par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation \ncollective telle que d \u00e9finie \u00e0 l\u2019article  L. 315-2 du \ncode de l \u2019\u00e9nergie  L. 312-87 0 \n\u2026\u00b0 L\u2019article  L. 312-87 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab aux conditions cumulatives  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab \u00e0 au \nmoins trois des conditions  \u00bb ; \nb) Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab \u2026\u00b0 Elle est produite par une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation collective telle que d \u00e9finie \u00e0 \nl\u2019article  L. 315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie.  \u00bb \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2150  \n- 2 - \n \n Objet  \nIl convient de rappeler que les 50 projets d \u2019autoconsommation collective ne repr \u00e9sentaient en 2020 \nque 0.003  % de la puissance install \u00e9e d\u2019\u00e9nergies renouvelables en France. Pourtant, alors que \nseulement  19,1 % de la consommation f inale brute d \u2019\u00e9nergie provenait d \u2019EnR en 2020, le \nd\u00e9veloppement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32  % de la \nconsommation finale brute d \u2019\u00e9nergie provenant d \u2019EnR d \u2019ici 2030.  \nL\u2019autoconsommation collective permet aux con sommateurs de mutualiser la production d \u2019\u00e9nergie \nsolaire pour se la partager et r \u00e9aliser de substantielles \u00e9conomies sur les factures d \u2019\u00e9lectricit \u00e9. Pour le \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique, l \u2019autoconsommation collective contribue \u00e0 la ma \u00eetrise des pics de consommation.  \nL\u2019objectif de cette \u00e9volution est double  : \n- Encourager la cr \u00e9ation de projets d \u2019autoconsommation collective en \u00e9tablissant un cadre \nr\u00e9glementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionn \u00e9es, conform \u00e9ment \u00e0 la \ndirective (UE) 2018/200 1. Si les projets d \u2019autoconsommation individuelle sont rentables gr \u00e2ce \u00e0 des \navantages fiscaux, ce n \u2019est pour l \u2019instant pas le cas des projets d \u2019autoconsommation collective  ; \n- Augmenter les rendements des projets d \u2019EnR \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale. Pour  1 \u20ac investi , 2,50  \u20ac profitent \ndirectement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition \n\u00e9nerg\u00e9tique des territoires.  \nAinsi, le pr \u00e9sent amendement propose d \u2019exon \u00e9rer de TICFE la part d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 autoproduite par les \nprojets d \u2019autoconsommation collective, au m \u00eame titre que pour l \u2019autoconsommation individuelle, \nafin d \u2019all\u00e9ger de mani \u00e8re significative les charges sur les projets d \u2019autoconsommation collective.  \nCette mesure est l \u00e9gitim \u00e9e par la directive europ \u00e9enne 2003/96 qui autorise en son article  15 les \u00c9tats \nmembres \u00e0 appliquer sous contr \u00f4le fiscal des exon \u00e9rations totales ou partielles ou des r \u00e9ductions du \nniveau de taxation \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit \u00e9 d\u2019origine solaire.  \nAmendement propos \u00e9 par le syndicat des \u00e9nergies  renouvelables.  \n ", "2158": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2158  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. KERROUCHE, Mmes   BRIQUET  et HARRIBEY, MM.   MARIE, COZIC, KANNER  et RAYNAL, \nMme  BLATRIX CONTAT, M.  \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, \nMmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET, GILL\u00c9, JACQUIN  et Patrice JOLY, Mmes   Gis\u00e8le \nJOURDA  et LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mm e NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie \nROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APRES L\u2019ARTICLE 8  \nApr\u00e8s l\u2019article  8 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 3 de la loi n \u00b0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en \nfaveur de certaines cat \u00e9gories de commer \u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab La taxe est institu \u00e9e sur les entrep \u00f4ts d\u2019une superficie de plus de  10 000 m \u00e8tres carr \u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise deux objectifs : d \u2019une part, r \u00e9pondre \u00e0 la demande d \u2019\u00e9quit\u00e9 entre le \ne-commerce et le commerce p hysique concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, \nd\u2019autre part, financer la reconversion des zones commerciales dans un objectif de transition \n\u00e9cologique.  \nLa taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s \u2019applique aux surfaces commerciales de vente au \nd\u00e9tail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 m \u00e8tres carr \u00e9s de surface de vente et r \u00e9alisant \nun chiffre d \u2019affaires sup \u00e9rieur \u00e0 460 000 euros. Le montant de cette taxe est d \u00e9termin \u00e9 par application \n\u00e0 la surface de vente de l \u2019\u00e9tablissement, d \u2019un tarif qui varie en fonction du chiffre d \u2019affaires annuel au \nm\u00e8tre carr \u00e9. \nLes entreprises du e -commerce ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne \nsont donc pas actuellement assujetti es \u00e0 la Tascom. Or, leurs activit \u00e9s rel \u00e8vent d \u2019une activit \u00e9 \ncommerciale au m \u00eame titre que les entreprises dot \u00e9es d\u2019un espace physique pour recevoir du public.  \nL\u2019extension de la Tascom aux entrep \u00f4ts de plus de 10 000 m \u00e8tres carr \u00e9s propos \u00e9e par cet amendemen t \npermettrait donc de r \u00e9tablir l \u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les entreprises disposant d \u2019installations physiques \nrecevant du public et les entreprises du e -commerce.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2158  \n- 2 - \n \n Par ailleurs, l \u2019impact environnemental des acteurs du e -commerce d \u00e9pend aussi de leur niveau \nd\u2019optimisation des surfaces artificialis \u00e9es pour la logistique et il y a lieu de faire contribuer ces \nderniers \u00e0 hauteur des externalit \u00e9s n\u00e9gatives qu \u2019ils engendrent.  \nEn effet, la surproduction de surfaces commerciales et d \u2019entrep \u00f4ts qui ensuite deviennent vac ants \nlaisse aux collectivit \u00e9s la charge de transformer ce foncier dans le cadre d \u2019op\u00e9rations de densification \net de relocalisation de l \u2019activit \u00e9 \u00e9conomique, de production de logements et de renaturation. Ces \ndiff\u00e9rents types d \u2019op\u00e9rations sont co \u00fbteux, long s et complexes.  \nAmendement propos \u00e9 par Intercommunalit \u00e9s de France.  \n ", "2169": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2169  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   KERROUCHE, MARIE, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nM. \u00c9BL\u00c9, Mme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, \nBONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mmes   Gis\u00e8le JOURDA  et LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   M\u00c9RILLOU  et \nMICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et \nREDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl \nVALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 25  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  25 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00c0 l\u2019article  L. 2113 -22-2 du code g \u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, le mot  : \u00ab prochain  \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab deuxi \u00e8me \u00bb. \n \nObjet  \nCertains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont \u00e9t\u00e9 frein \u00e9s - voire \nabandonn \u00e9s - du fait de la perte in \u00e9vitable et p \u00e9renne de la dotation \u00ab \u00e9lu local  \u00bb lorsque le projet de \ncommune nouvelle re groupe plusieurs communes de moins de 200 habitants \u00e9ligibles (qui per \u00e7oivent \n\u00e0 ce titre 6 058 \u20ac en 2023 par exemple). C \u2019est \u00e9galement le cas des projets de communes nouvelles \ndont la population regroup \u00e9e d\u00e9passe 1 000 habitants et qui deviennent m \u00e9canique ment in \u00e9ligibles \u00e0 \ncette dotation.  \nLa loi de finances pour 2023 a repris partiellement une proposition de l \u2019Association des maires de \nFrance et des pr \u00e9sidents d \u2019intercommunalit \u00e9 afin de lever un frein au regroupement des plus petites \ncommunes en termes de population  ; elle permet de maintenir la dotation \u00ab \u00e9lu local \u00bb des communes \nnouvelles cr \u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023. Ainsi, jusqu \u2019au prochain renouvellement g \u00e9n\u00e9ral des \nconseils municipaux suivant leur cr \u00e9ation, les communes nouvelles dont l \u2019arr\u00eat\u00e9 de cr \u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pris \n\u00e0 compter du 2 janvier 2022 b \u00e9n\u00e9ficient, au titre de chacune des parts de la dotation \u00e9lu local, d \u2019une \nattribution au moins \u00e9gale \u00e0 la somme des attributions per \u00e7ues au titre de chacune de ces parts par les \nanciennes communes l \u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr \u00e9ation de la commune nouvelle.  \nMalgr \u00e9 cette avanc \u00e9e, la p \u00e9riode de garantie reste trop courte et continue de p \u00e9naliser les projets de \nregroupement qui peuvent d \u2019ores et d \u00e9j\u00e0 estimer les pertes in \u00e9vitables \u00e0 court terme (en 2026). Les \ncommu nes gagnent ainsi \u00e0 ne pas se regrouper.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2169  \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi, le pr \u00e9sent amendement propose de prolonger la dur \u00e9e de garantie de la DPEL \njusqu \u2019au deuxi \u00e8me renouvellement g \u00e9n\u00e9ral du conseil municipal apr \u00e8s la cr \u00e9ation de la commune \nnouvelle afin de donner plus d e visibilit \u00e9 aux \u00e9lus qui s \u2019engageront en 2024 et 2025, sans pour autant \nque ce montant \u00e9volue \u00e0 la hausse.  \n ", "2178": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2178  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   JACQUIN, COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, M.  \u00c9BL\u00c9, \nMme  ESPAGNAC, MM.   F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mmes   ARTIGALAS, BONNEFOY, \nBROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, Mmes   CONCONNE  et DANIEL, \nMM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, M.  Patrice JOLY, Mme  Gis\u00e8l e JOURDA, M.  KERROUCHE, \nMme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, MM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, \nM. MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, MM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie \nROBERT, MM.   ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Micka\u00ebl VALLET, Mich a\u00ebl WEBER, \nZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 10  septies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le c du 1 de l \u2019article 265 bis d u code des douanes est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la premi \u00e8re phrase, les mots : \u00ab de transport de personnes, \u00bb sont supprim \u00e9s ; \n2\u00b0 La seconde phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab, quel qu \u2019en soit l \u2019usage \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article 278 -0 bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab .... \u2013 Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu \u2019ils soient ferroviaires, guid \u00e9s, \nroutiers ou fluviaux, \u00e0 l\u2019exception des services librement organis \u00e9s mentionn \u00e9s aux articles L. \n2121 -12, L. 3 111-17 et L. 3111 -21 du code des transports. \u00bb \nIII. \u2013Les pertes de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I sont compens \u00e9es par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 la taxe pr \u00e9vue par l \u2019article 235 ter ZD du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \n \nObjet  \nCet amendement, d \u00e9j\u00e0 adopt \u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par la commission et d \u2019am\u00e9nagement du territoire et \ndu d \u00e9veloppement durable lors de pr \u00e9c\u00e9dents projets de loi de finances ou projet de loi sur les \nmobilit \u00e9s, vise \u00e0 r\u00e9duire le taux de taxe sur la valeur ajout \u00e9e (TVA) applicab le aux transports publics \ncollectifs de voyageurs du quotidien de 10 % \u00e0 5,5 %, soit le taux d \u00e9volu aux produits de premi \u00e8re \nn\u00e9cessit \u00e9. \nLe d\u00e9veloppement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de r \u00e9duire \nles \u00e9missions de ga z \u00e0 effet de serre dans le secteur des transports. La mesure propos \u00e9e permettrait de \nles rendre plus attractifs, en r \u00e9duisant leur co \u00fbt pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les \nmobilit \u00e9s partag \u00e9es.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2178  \n- 2 - \n \n La baisse du taux de TVA sur les billets  de trains aura un triple effet positif  : \n- Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse  \n- Amortir l \u2019inflation des prix de l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 et du diesel pour les op \u00e9rateurs  \n- Donner des marges de man \u0153uvre budg \u00e9taires aux op \u00e9rateurs pour d \u00e9velopper l \u2019offre \nC\u2019est \u00e9galement une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l \u2019avantage comp \u00e9titif \ndu train vis \u00e0 vis de la voiture individuelle.  \nCette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat visant \u00e0 r\u00e9duire \nle tau x sur les billets de train, en l \u2019\u00e9largissant \u00e0 l\u2019ensemble des transports du quotidien (bus, tram, \nm\u00e9tros, navettes fluviales, etc.). Elle est incontestablement l \u2019une des r \u00e9ponses \u00e0 apporter pour soutenir \net d\u00e9velopper les transports collectifs dans la n \u00e9cessaire transition \u00e9cologique, et appara \u00eet comme \nencore plus incontournable pour inciter au report modal alors que les prix des carburants restent \u00e0 des \nniveaux tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9s depuis deux ans.  \n ", "2182": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2182  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESPAGN AC, MM.   COZIC, KANNER  et RAYNAL, Mmes   BLATRIX CONTAT  et BRIQUET, \nMM.   \u00c9BL\u00c9, F\u00c9RAUD, JEANSANNETAS  et LUREL, Mme  ARTIGALAS, M.  BOUAD, \nMmes   BONNEFOY, BROSSEL  et CANAL\u00c8S, MM.   CARDON, CHAILLOU  et CHANTREL, \nMmes   CONCONNE  et DANIEL, MM.   FICHET  et GILL\u00c9, Mme  HARRIBEY, MM.   JACQUIN  et Patrice \nJOLY, Mme  Gis\u00e8le JOURDA, M.  KERROUCHE, Mme  LINKENHELD, M.  LOZACH, Mme  LUBIN, \nMM.   MARIE, M\u00c9RILLOU  et MICHAU, Mme  MONIER, M.  MONTAUG\u00c9, Mme  NARASSIGUIN, \nMM.   OUIZILLE, PLA  et REDON -SARRAZY, Mme  Sylvie ROBERT, MM.   ROS, STAN ZIONE, TEMAL, \nTISSOT, UZENAT, Micka\u00ebl VALLET, Micha\u00ebl WEBER, ZIANE  \net les membres du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R \u00e9publicain  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI.- Alin\u00e9a 20  \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \ncr\u00e9ent \nIns\u00e9rer les mots  : \nou reprennent  \n2\u00b0 Supprimer les mots  :  \nainsi que ceux qui reprennent, entre le  1er juillet 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2029, une entreprise en \ndifficult \u00e9 qui fait l \u2019objet d \u2019une cession ordonn \u00e9e par le tribunal en application des articles  L. 626-1, \nL. 631-22 ou L.  642-1 \u00e0 L. 642-17 du code de commer ce, exer \u00e7ant ces m \u00eames activit \u00e9s dans ces \nm\u00eames zones.  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 37  \nIns\u00e9rer six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par d \u00e9rogation, pour b \u00e9n\u00e9ficier des exon \u00e9rations mentionn \u00e9es au I, l \u2019entreprise faisant l \u2019objet d \u2019une \nreprise doit r \u00e9pondre aux conditions  suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019entreprise emploie moins de onze salari \u00e9s. L\u2019effectif salari \u00e9 est appr \u00e9ci\u00e9, au titre de chaque \nexercice, selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au I de l \u2019article  L. 130-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale.  \n\u00ab Lorsqu \u2019une entreprise b \u00e9n\u00e9ficiant d \u00e9j\u00e0 de l\u2019exon \u00e9ration mentionn \u00e9e au I du pr \u00e9sent article  constate \nun franchissement de seuil d \u2019effectif d \u00e9termin \u00e9 selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au II de l \u2019article  L. 130-1 \ndu code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, cette circonstance lui fait perdre le b \u00e9n\u00e9fice de cette exon \u00e9ration  ; \n\u00ab 2\u00b0 L\u2019entreprise n \u2019exerce pas une activit \u00e9 bancaire, financi \u00e8re, d \u2019assurances, de gestion ou de \nlocation d \u2019immeubles, de p \u00eache maritime  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2182  \n- 2 - \n \n \u00ab 3\u00b0 Le capital de l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprise n \u2019est pas d \u00e9tenu, directement ou indirectement, pour \nplus de  50 % par d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s ; \n\u00ab 4\u00b0 L\u2019entreprise n \u2019est pas cr \u00e9\u00e9e dans le cadre d \u2019une extension d \u2019activit \u00e9s pr\u00e9existantes. L \u2019existence \nd\u2019un contrat, quelle qu \u2019en soit la d \u00e9nomination, ayant pour objet d \u2019organiser un partenariat caract \u00e9rise \nl\u2019extension d \u2019une activit \u00e9 pr\u00e9existante lorsque l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprenant l \u2019activit \u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de \nl\u2019assistance de ce partenaire, notamment en mati \u00e8re d \u2019utilisation d \u2019une enseigne, d \u2019un nom \ncommercial, d \u2019une marque ou d \u2019un savoir -faire, de conditions d \u2019approvisionnemen t, de modalit \u00e9s de \ngestion administrative, contentieuse.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des  I et II, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 int\u00e9grer les reprises d \u2019activit \u00e9 aux dispositifs France ruralit \u00e9s revitalisation et \nFrance ruralit \u00e9s revitalisations \u00ab plus \u00bb. Ce faisant, nous proposons de p \u00e9renniser l \u2019une des mesures \nles plus vectrices d \u2019attractivit \u00e9 pour les territoires ruraux du dispositif \u00ab zones de revitalisation rurale \n\u00bb (ZRR).  \nEn effet, jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la cr \u00e9ation d \u2019une entreprise ou d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale, ainsi que sa reprise, en \nzone de revitalisation rurale ouvrent droit au dispositif \u00ab ZRR \u00bb. \nL\u2019article 7 pr \u00e9voit aujourd \u2019hui de restreindre le champ du dispo sitif, en privant les repreneurs d \u2019une \nactivit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou lib \u00e9rale du b \u00e9n\u00e9fice des mesures \u00ab FRR \u00bb et \u00ab FRR+ \n\u00bb. \nUne telle restriction est dommageable au maintien des petits commerces en milieu rural. Elle est \n\u00e9galement source  d\u2019incompr \u00e9hension au niveau local. En effet, comment justifier qu \u2019un nouveau \ncommerce puisse s \u2019installer dans un village rural et b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif, alors que la reprise d \u2019un \ncommerce existant en soit exclue ?  \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u00e8s lors  de r\u00e9int\u00e9grer les reprises d \u2019activit \u00e9 dans le champ du \ndispositif des FRR, afin de favoriser le maintien des petits commerces en milieu rural et faciliter \nl\u2019acceptabilit \u00e9 de la r \u00e9forme localement. Par mesure de responsabilit \u00e9 budg \u00e9taire, les entreprises \nfaisant l \u2019objet d \u2019une reprise devront r \u00e9unir les conditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du dispositif \u00ab ZRR \u00bb actuel \npour b \u00e9n\u00e9ficier de ces exon \u00e9rations. Elles devront notamment employer moins de 11 salari \u00e9s et ne pas \nexercer une activit \u00e9 bancaire, financi \u00e8re, d\u2019assuranc es, de gestion ou de location d \u2019immeubles.  \n ", "2183": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2183  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE LIMINAIRE  \nAlin\u00e9a 2, tableau  \nR\u00e9diger ainsi ce tableau  : \n(En points de produit int \u00e9rieur brut, sauf mention contraire)  \n Loi de finances \npour 2024  PLPFP \n2023 -2027  \n 2022  2023  2024  2024  \nEnsemble des administrations publiques  \nSolde structurel (1) ( en points de PIB potentiel ) -4,2 -4,1 -3,7 -3,7 \nSolde conjoncturel (2)  -0,5 -0,7 -0,6 -0,6 \nSolde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB \npotentiel)  -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 \nSolde effectif (1+2+3)  -4,8 -4,9 -4,4 -4,4 \nDette au sens de Maastricht  111,8  109,7  109,7  109,7  \nTaux de pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires (y.c UE, nets des CI)  45,4 44,0 44,1 44,1 \nTaux de pr \u00e9l\u00e8vements obligatoires corrig \u00e9 des effets du bouclier \ntarifaire  45,6 44,4 44,4  44,4 \nD\u00e9pense publique (hors CI)  57,7 55,8 55,4 55,3 \nD\u00e9pense publique (hors CI, en Md \u20ac) 1523  1574  1624  1622  \n\u00c9volution de la d \u00e9pense publique hors CI en volume (%) 1 -1,1 -1,4 0,6 0,5 \nPrincipales d \u00e9penses d\u2019investissement (en Md \u20ac) 2   25 30 30 \nAdministrations publiques centrales    \nSolde  -5,2 -5,3 -4,8 -4,7 \nD\u00e9pense publique (hors CI, en Md \u20ac) 625 630 640 639 \n\u00c9volution de la d \u00e9pense publique en volume (%) 3 -0,1 -3,8 -1,1 -1,4 \nAdministrations publiques locales    \nSolde  0,0 -0,3 -0,3 -0,3 \nD\u00e9pense publique (hors CI, en Md \u20ac) 295 312 322 322 \n\u00c9volution de la d \u00e9pense publique en volume (%) 3 0,1 1,0 0,9 0,9 \nAdministrations de s \u00e9curit \u00e9 sociales    \nSolde  0,4 0,7 0,6 0,6 \nD\u00e9pense publique (hors CI, en Md \u20ac) 704 730 762 761 \n\u00c9volution de la d \u00e9pense publique en volume (%) 3 -2,4 -0,5 1,9 1,7 \n1 \u00c0 champ constant.  \n2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 -2027.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2183  \n- 2 - \n \n 3 \u00c0 champ constant, hors transferts entre administrations publiques.  \n \nObjet  \nCet amendement met \u00e0 jour les pr \u00e9visions sous -jacentes au projet de loi de finances pour 2024 \nconcernant le d \u00e9ficit et les grands agr \u00e9gats de finances publiques pr \u00e9sent\u00e9s dans l \u2019article liminaire.  \nLa mise \u00e0 jour r \u00e9sulte de la coordination avec les diff \u00e9rents textes financiers en discussio n au \nParlement (PLFSS et PLFG).  \nPour 2024, la pr \u00e9vision de solde public s \u2019\u00e9tablirait toujours \u00e0 -4,4 % du PIB, inchang \u00e9e par rapport au \ntexte adopt \u00e9 par l\u2019Assembl \u00e9e nationale. L \u2019effet en 2024 des informations relatives aux pr \u00e9l\u00e8vements \nobligatoires et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie (compensation pour charges de service public) prises en compte lors du \nPLFG 2023, ainsi que l \u2019impact de l \u2019accord national interprofessionnel 2023 -2026 pour l \u2019Agirc -Arrco \nd\u00e9gradent le solde public. \u00c0 l\u2019inverse, la mesure de gel des bar \u00e8mes des all \u00e8gements g \u00e9n\u00e9raux de \ncotisations sociales introduite par amendement dans le PLFSS lors de son examen \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e \nnationale permet d \u2019am\u00e9liorer le solde public.  \nPour 2023, la pr \u00e9vision est conforme \u00e0 celle figurant dans l \u2019article liminaire du projet de loi d e \nfinances de fin de gestion 2023 adopt \u00e9 par l\u2019Assembl \u00e9e nationale et le S \u00e9nat le 22 novembre 2023  : le \nsolde public s \u2019\u00e9tablirait toujours \u00e0 -4,9 % du PIB.  \n ", "2185": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2185  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 50, premi \u00e8re phrase  \nApr\u00e8s le mot  : \nartisanale  \nins\u00e9rer les mots  : \nou professionnelles au sens du I. de l \u2019article  92 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement est un compl \u00e9ment apport \u00e9 \u00e0 la clause anti -abus qui int \u00e8gre les professions \nlib\u00e9rales. \n ", "2186": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2186  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE 6  \nAlin\u00e9a 108  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab Art. 1384 C bis. \u2013 I. \u2013 Les communes et les \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration intercommunale \ndot\u00e9s d\u2019une fiscalit \u00e9 propre peuvent, par une d \u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr \u00e9vues au I de \nl\u2019article 1639 A b is, exon \u00e9rer de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pendant une dur \u00e9e de quinze \nans \u00e0 compter de l \u2019ann\u00e9e suivant celle de l \u2019ach\u00e8vement de l \u2019op\u00e9ration unique de travaux de r \u00e9novation \nlourde mentionn \u00e9s au 4 \u00b0, les logements locatifs qui remplissent les c onditions cumulatives suivantes :  \n \nObjet  \nCet amendement concerne l\u2019article 1384 C bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, introduit par l\u2019article 6, qui \n\u00e9tablit une nouvelle exon \u00e9ration de taxe fonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les logements sociaux. \nCette e xon\u00e9ration, d\u2019une dur \u00e9e de 25 ans, concerne les logements sociaux de plus de 40 ans ayant subi \ndes travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique significatifs, am \u00e9liorant leur classement \u00e9nerg\u00e9tique de \u00ab F \u00bb \nou \u00ab G \u00bb \u00e0 \u00ab B \u00bb ou \u00ab A \u00bb. \nToutefois, cette exon \u00e9ration est impos \u00e9e aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop \u00e9ration \nintercommunale (EPCI) sans compensation pour les revenus fiscaux perdus, entra \u00eenant une charge \nfinanci \u00e8re importante pour les budgets locaux. Actuellement, aucune estimation de l\u2019impact fina ncier \nde cette mesure n\u2019est fournie.  \nL\u2019amendement vise \u00e0 respecter le principe selon lequel les exon \u00e9rations impos \u00e9es aux collectivit \u00e9s \nlocales devraient \u00eatre compens \u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut de compensation, mises en \u0153uvre uniquement sur \nd\u00e9cision des organes d \u00e9lib\u00e9rants locaux. Ainsi, l\u2019application de la nouvelle exon \u00e9ration de l\u2019article \n1384 C bis serait subordonn \u00e9e \u00e0 une d \u00e9lib\u00e9ration sp \u00e9cifique des communes ou des EPCI, \nconform \u00e9ment aux modalit \u00e9s d\u00e9finies dans le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec France Urbaine.  \n ", "2189": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2189  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE 27  TERDECIES  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du premier alin \u00e9a du 1\u00b0 du 1 du I de l \u2019article  1636 B sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, \nles mots  : \u00ab et le taux de taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl \u00e9s non \naffect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale  \u00bb sont supprim \u00e9s. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes \nainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour les collectivit \u00e9s territoriales du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \n\u00e0 due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et se rvices.  \n \nObjet  \nCet amendement remet en question le lien \u00e9tabli depuis le 1er janvier 2023 entre les taux de la taxe \nfonci \u00e8re sur les propri \u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et ceux de la taxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires \net autres locaux meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale (THRS). Actuellement, ces taux \ndoivent \u00e9voluer de mani \u00e8re proportionnelle, mais cette association soul \u00e8ve des probl \u00e8mes pratiques et \nlogiques.  \nL\u2019objectif de la THRS est de g \u00e9rer l\u2019occupation des logements et de d \u00e9courag er la sous -occupation, \nalors que la TFPB concerne principalement les entreprises. Lier ces deux taxes entra \u00eene des \ncons\u00e9quences ind \u00e9sirables sur les entreprises, sans rapport avec les objectifs de la politique du \nlogement. De m \u00eame, affecter les m \u00e9nages ass ujettis \u00e0 la TFPB au titre de leur r \u00e9sidence principale, en \np\u00e9riode d\u2019inflation, semble incoh \u00e9rent. \nL\u2019amendement propose donc de remplacer la formulation actuelle de l\u2019article 27 terdecies, int \u00e9gr\u00e9e \nvia l\u2019amendement n \u00b0I-5254, par celle adopt \u00e9e par la commi ssion des Finances de l \u2019Assembl \u00e9e \nnationale (amendement n \u00b0 I-CF1329). La r \u00e9daction actuelle limite fortement la d \u00e9liaison envisag \u00e9e, \nconditionn \u00e9e \u00e0 un seuil de taux inf \u00e9rieur \u00e0 75 % de la moyenne d \u00e9partementale. Selon des simulations \nde France urbaine, seu lement 20 % des communes pourraient b \u00e9n\u00e9ficier de cette d \u00e9liaison, avec une \naugmentation moyenne de taux de 0,50 point.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2189  \n- 2 - \n \n En particulier, les communes touristiques et celles en situation de centralit \u00e9, qui appliquent \ng\u00e9n\u00e9ralement des taux sup \u00e9rieurs en raiso n de charges sp \u00e9cifiques, seraient presque syst \u00e9matiquement \nexclues de cette d \u00e9liaison, contrairement \u00e0 ce que propose le Gouvernement.\"  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec France Urbaine.  \n ", "2190": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2190  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s le sixi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  238 sexdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, sont ins \u00e9r\u00e9s trois \nalin\u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le montant total de l \u2019exon \u00e9ration peut \u00eatre port \u00e9 \u00e0 200 000 \u20ac si le bateau acquis en remploi satisfait \nune des deux conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Il est \u00e9quip\u00e9 de moteurs de propulsion homologu \u00e9s au titre du r \u00e8glement (UE) 2016/1628 \ndu 14 septembre 2016 rela tif aux exigences concernant les limites d \u2019\u00e9mission pour les gaz polluants et \nles particules polluantes et la r \u00e9ception par type pour les moteurs \u00e0 combustion interne destin \u00e9s aux \nengins mobiles non routiers,  \n\u00ab 2\u00b0 Il est z\u00e9ro \u00e9mission.  \u00bb \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et les services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise  \u00e0 r\u00e9tablir des conditions de concurrence \u00e9quitables entre les entreprises \nfran\u00e7aises et les entreprises des principaux pays fluviaux europ \u00e9ens en modifiant le dispositif actuel \nd\u2019exon \u00e9ration de plus -value de cession de bateaux fluviaux.  \nCe dispositif est aujourd \u2019hui r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises de transport fluvial de marchandises et est limit \u00e9 \npar un plafond de 100 000 \u20ac ; limitation que ne connaissent pas les autres \u00c9tats fluviaux europ \u00e9ens \ncomme l \u2019Allemagne, la Belgique ou les Pays -Bas. \nL\u2019objectif de cet ame ndement est donc d \u2019adapter les plafonds d \u2019exon \u00e9ration dans l \u2019objectif \nd\u2019accompagner l \u2019acc\u00e9l\u00e9ration du renouvellement de la flotte d \u2019un mode de transport vertueux sur le \nplan environnemental et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.  \nEn effet le renforcement  de la non -imposition totale des plus -values de cession permettrait \nd\u2019am\u00e9liorer les conditions de r \u00e9investissement des plus -values dans un bateau plus jeune et plus \nperformant sur un plan environnemental, concourant ainsi \u00e0 renforcer le report modal.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2190  \n- 2 - \n \n  ", "2193": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2193  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. DELCROS  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 50 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Aucun professionnel exer \u00e7ant une activit \u00e9 lib\u00e9rale r \u00e9glement \u00e9e ne peut b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif \nmentionn \u00e9 au I \u00e0 plus d \u2019une reprise.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 contrecarrer les effets d \u2019aubaine ay ant consist \u00e9, dans le cadre des zones \nde revitalisation rurale, \u00e0 pratiquer un nomadisme lib \u00e9ral d \u00e9voyant le dispositif. Il est propos \u00e9 \nd\u2019encadrer cette pratique \u00e0 l\u2019avenir pour France Ruralit \u00e9s Revitalisation (FRR).  \n ", "2194": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2194  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  ESPAGNAC  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 9  \nApr\u00e8s l\u2019article  9 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe premier alin \u00e9a de l \u2019article  1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab article  232 \u00bb , sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , dans les communes mentionn \u00e9es \u00e0 \nl\u2019article  L. 321-2 du code de l \u2019environnement et les communes limitrophes de celles -ci ainsi que dans \nles communes situ \u00e9es en zones de montagne d \u00e9finies au sens de l\u2019article  3de la loi  n\u00b0 85-30 du \n9 janvier  1985 relative au d \u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne  \u00bb ; \n2\u00b0 Le taux  : \u00ab 60 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux  : \u00ab 80 % \u00bb. \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 modifier le plafond de la majoration de la cotisation  de taxe d \u2019habitation due \nau titre des logements meubl \u00e9s non affect \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale, d \u00e9cid\u00e9e par les conseils \nmunicipaux.   \nEn effet, l \u2019article 1407 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts pr\u00e9voit que les conseils municipaux puissent \nvoter une surtaxe d \u2019habitation sur les r \u00e9sidences secondaires entre 5 et 60 %de la part leur revenant. \nLe plafond est trop faible pour \u00eatre dissuasif, aussi il est propos \u00e9 de rehausser le crit \u00e8re limitatif de \n60% \u00e0 80% pour donner plus de libert \u00e9 aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du \nlogement.  \nCet amendement vise aussi \u00e0 \u00e9tendre le p \u00e9rim\u00e8tre des communes concern \u00e9es afin de proposer que les \ncommunes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne puissent disposer dece \nm\u00e9canisme de majoration. E n effet, plusieurs communes non concern \u00e9es par l \u2019article 1407 ter \nsubissent une pression fonci \u00e8re importante et ne peuvent pas agir, cet amendement vise \u00e0 leur donner \nacc\u00e8s \u00e0 cet outil.   \n ", "2196": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2196  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEXVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  sexvicies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article 238 bis AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots : \u00ab ou aux sa lari\u00e9s \u00bb \nsont supprim \u00e9s. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 rapprocher la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t pour les entreprises m \u00e9c\u00e8nes de son \nobjectif : soutenir financi \u00e8rement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux -ci n\u2019\u00e9tant ni prot \u00e9g\u00e9s \nni par une conventio n collective, ni par l\u2019intermittence.   \nEn particulier, il a pour objet d\u2019encourager les entreprises m \u00e9c\u00e8nes \u00e0 promouvoir le travail de ces \nartistes aupr \u00e8s d\u2019un large public, et non de leurs seuls salari \u00e9s. La r \u00e9daction actuelle de l\u2019article 238 \nbis AB du C GI pr \u00e9voit d \u00e9j\u00e0 une obligation d\u2019exposition des \u0153uvres, mais dans la r \u00e9daction actuelle, \nelle peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux seuls salari \u00e9s de l\u2019entreprises, ce qui est excessivement restrictif du point de \nvue de l\u2019artiste.  \nC\u2019est pourquoi il est propos \u00e9 de supprim er cette mention, afin que les entreprises aient l\u2019obligation \nd\u2019exposer ces \u0153uvres au b \u00e9n\u00e9fice de tous et de contribuer ainsi plus largement \u00e0 leur renomm \u00e9e.  \n ", "2197": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2197  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  SEPTDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  septdecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe troisi \u00e8me alin \u00e9a de l \u2019article  238 bis AB du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase \nainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ces expositions donnent lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration des artistes concern \u00e9s. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 rapprocher la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t pour les entreprises m \u00e9c\u00e8nes de son \nobjectif : soutenir financi \u00e8rement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux -ci n\u2019\u00e9tant ni prot \u00e9g\u00e9s \nni par une convention collective, ni par l\u2019intermittence.   \nAfin de leur garantir des subsides plus r \u00e9guliers, le pr \u00e9sent amendement vise donc \u00e0 pr\u00e9voir le \nprincipe d\u2019une r \u00e9mun\u00e9ration lors des expositions obligatoires organis \u00e9es en conditionnalit \u00e9 de cette \nr\u00e9duction d\u2019imp \u00f4t.   \n ", "2200": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2200  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 La seconde phrase du septi \u00e8me alin \u00e9a du f du 1 du III de l \u2019article  220 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est ainsi modifi \u00e9e : \n1\u00b0 Le taux  \u00bb 30 % \u00bb est remplac \u00e9 par le taux \u00ab 40 % \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \u00bb et \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab \u00e0 30 % \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soutenir la production de films d\u2019animation.   \nEn effet, les films d\u2019animation sont plus couteux \u00e0 d\u00e9velopper que les films en prise de vue r \u00e9elle, et, \nen raison de leur popularit \u00e9 aupr\u00e8s du grand public et du public jeune, participent \u00e0 la popularisation \nde l\u2019ensemble des oeuvres cin \u00e9matographiques.   \nC\u2019est pourquoi il est propos \u00e9 de leur conf \u00e9rer un taux de cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t sup \u00e9rieur \u00e0 celui des films en \nprise de vues r \u00e9elles.   \n ", "2201": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2201  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE 3  UNVICIES  \nAlin\u00e9a 5 \nApr\u00e8s le mot  : \nprononc \u00e9e \nins\u00e9rer les mots  : \nou d\u00e9cid\u00e9e \n \nObjet  \nLes auteurs de cet amendement saluent l\u2019exon \u00e9ration de droits de mutation par d \u00e9c\u00e8s la transmission \nde biens ayant fait l\u2019objet d \u2019une spoliation da ns le contexte des pers \u00e9cutions antis \u00e9mites perp \u00e9tr\u00e9es \nentre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans la continuit \u00e9 de la loi n \u00b0 2023 -650 du 22 juillet 2023 et \ndes travaux entrepris auparavant au S \u00e9nat par Corinne Bouchoux.  \nCet amendement de pr \u00e9cision vis e \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019application de cette exon \u00e9ration suite aux restitutions \n\"prononc \u00e9es\" par le juge, mais aussi \"d \u00e9cid\u00e9es\" par le premier ministre, comme le pr \u00e9voit la loi.  \n ", "2202": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2202  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et Nathalie GOULET  \n------  \n \nARTICLE 10  OCTIES  \nI. \u2013 L\u2019article  298 septies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par sept alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Le taux d \u00e9fini au pr \u00e9sent article  b\u00e9n\u00e9ficie aux seules entreprises qui satisfont aux cond itions \nsuivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 La reconnaissance de la personnalit \u00e9 juridique \u00e0 la r\u00e9daction  ; \n\u00ab 2\u00b0 La cr \u00e9ation d \u2019un conseil de r \u00e9daction charg \u00e9 de l\u2019\u00e9laboration d \u2019un r\u00e8glement int \u00e9rieur qui \nd\u00e9termine le nombre de ses repr \u00e9sentants, leur fonction, la dur \u00e9e de leu r mandat et leurs pr \u00e9rogatives. \nCe conseil de r \u00e9daction ayant \u00e9galement la charge de veiller \u00e0 ce que  : \n\u00ab - Tous les journalistes de l \u2019entreprise de presse concern \u00e9e peuvent, au quotidien, exercer leur travail \nen toute ind \u00e9pendance des pouvoirs publics, de s pouvoirs \u00e9conomiques, notamment ceux qui \nconstituent l \u2019actionnariat du m \u00e9dia auquel ils contribuent  ; \n\u00ab - Les journalistes qui en sont membres sont \u00e0 l\u2019abri de pressions ou tentatives des pressions au but \nd\u2019alt\u00e9rer la pratique ind \u00e9pendante de leur missio n d\u2019informer  ; \n\u00ab - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d \u2019int\u00e9r\u00eats. \n\u00ab 3\u00b0 la comp \u00e9tence de ce conseil de r \u00e9daction, non substituable \u00e0 la direction de la r \u00e9daction, pour la \nd\u00e9signation ou la d \u00e9mission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propri \u00e9taire du titre, \npour l \u2019\u00e9laboration et la modification de l \u2019organisation de la r \u00e9daction, pour la ligne \u00e9ditoriale d \u00e9finie \npr\u00e9alablement avec la direction et la conformit \u00e9 de la publicit \u00e9 \u00e0 cette ligne \u00e9ditoriale , \u00bb \nII. \u2013 Un d \u00e9cret pr \u00e9cise les conditions d \u2019application du pr \u00e9sent article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 conditionner le b \u00e9n\u00e9ficie du taux r \u00e9duit de TVA   \u00e0 la mise en place, par \nles entreprises de presse papier et num \u00e9rique, de dispositifs favorisant l\u2019ind \u00e9pendance de leur \nr\u00e9daction, sur la base des dispositions convergentes propos \u00e9es au S \u00e9nat. \nIl s\u2019agit en particulier de conditionner ce taux r \u00e9duit \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un conseil de r \u00e9daction dot \u00e9 \nd\u2019une personnalit \u00e9 juridique, ne se substituant pas \u00e0 la direction de la r \u00e9daction, mais participant \u00e0 son \norganisation et \u00e0 la mise en oeuvre de la ligne \u00e9ditoriale.   \nLe texte varie donc de l\u2019amendement transpartisan propos \u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9 nationale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2202  \n- 2 - \n \n  ", "2205": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2205  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  DUOVICIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 duovicies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 2 du II de l \u2019article  220 sexies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Ne sont pas \u00e9ligibles les \u0153uvres cin \u00e9matographiques ou audiovisuelles ayant mobilis \u00e9 des logiciels \nd\u2019intelligence artificielle.  \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 exclure du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t les oeuvres ayant eu recours \u00e0 l\u2019intelligence \nartificielle dans l\u2019 \u00e9criture du scenario, la production ou la post -production.   \nEn l\u2019absence de r \u00e9tribution des auteurs dont les travaux ont permis de \"former\" les logiciels \nd\u2019intelligence artificielle, le recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle dans la production audiovisuelle et \ncin\u00e9matographique n\u2019e st pas \u00e9quitable.   \nEn outre, la r \u00e9alisation de telles production, est une menace pour la cr \u00e9ativit \u00e9, par la valorisation de \nm\u00e9canismes intellectuel et narratifs it \u00e9ratifs.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 nourri par les \u00e9changes avec l\u2019ARP et de la SRF.   \n ", "2206": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2206  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   de MARCO  et OLLIVIER  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nLe 1 du II de l \u2019article 220 quaterdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab...) Etre destin \u00e9es \u00e0 une diffusion en salles, concernant les \u0153uvres cin \u00e9matographiques. \u00bb \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 renforcer le lien entre l\u2019 \u0153uvre cin \u00e9matographique et la sortie en salle, \nqui s\u2019est alt \u00e9r\u00e9 avec le d \u00e9veloppement de plateformes de services de vid \u00e9o \u00e0 la demande, tendance qui \ns\u2019est renforc \u00e9e sous la crise sanitaire.   \nDepuis sa cr \u00e9ation, le cin \u00e9ma est con \u00e7u comme une exp \u00e9rience collective pour les spectateurs.   \nDans un contexte d\u2019entr \u00e9e en vigueur du d \u00e9cret SMAD qui ouvre le syst \u00e8me de financement fran \u00e7ais \naux plateformes de vid \u00e9o \u00e0 la demande, dont la vocation premi \u00e8re n\u2019est donc pas la salle, il convient \nde rappeler notre attachement au 7 \u00e8me art, et \u00e0 la projection sur grand \u00e9cran, afin de garantir sur le \nlong terme la qualit \u00e9 des films projet \u00e9s. Le f inancement du cin \u00e9ma fran \u00e7ais reposant en grande partie \nsur les entr \u00e9es en salle, il convient par ailleurs de garantir la p \u00e9rennit \u00e9 de ce syst \u00e8me, qui fait figure \nd\u2019exception fran \u00e7aise.  \nPrenant acte des remarques du rapporteur lors des d \u00e9bats sur le budge t pour 2023, soulignant que \"les \nplateformes recourent davantage au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t international qu \u2019au cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t cin \u00e9ma\", \nl\u2019amendement vise ce cr \u00e9dit d\u2019impot.  \nPar ailleurs, comme le remarquait le rapporteur, \"80 % de leur financement est orient \u00e9 vers la \nproduction audiovisuelle\", donc de productions qui ne participent pas au financement de la politique \nde soutien au cin \u00e9ma, reposant sur les entr \u00e9es en salles. Cet amendement vise donc \u00e0 les inciter \u00e0 la \nproduction de contenus destin \u00e9es aux salles.  \n ", "2207": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2207  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  QUINDECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 quindecies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 L\u2019article  199 terdecies -0 A est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 199 terdecies -0 A.  \u2013 I. \u2013 A. Les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent \nb\u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de leur imp \u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 18 % des versements eff ectu\u00e9s au titre  : \n\u00ab 1\u00b0 Des souscriptions en num \u00e9raire : \n\u00ab a) Au capital initial de soci \u00e9t\u00e9s ; \n\u00ab b) Aux augmentations de capital de soci \u00e9t\u00e9s dont il n \u2019est ni associ \u00e9 ni actionnaire  ; \n\u00ab c) Aux augmentations de capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dont il est associ \u00e9 ou act ionnaire lorsque ces \nsouscriptions constituent un investissement de suivi, y compris lorsque ladite soci \u00e9t\u00e9 exerce son \nactivit \u00e9 sur un march \u00e9 depuis plus de dix ans apr \u00e8s son enregistrement ou plus de sept ans apr \u00e8s sa \npremi \u00e8re vente commerciale, r \u00e9alis\u00e9 dans les conditions cumulatives suivantes  : \n\u00ab i) le redevable a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de son premier investissement au capital de la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndes versements, de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent A  ; \n\u00ab ii) de possibles investisse ments de suivi \u00e9taient pr \u00e9vus dans le plan d \u2019entreprise de la soci \u00e9t\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire des versements  ; \n\u00ab iii) la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l \u2019investissement de suivi n \u2019est pas devenue li \u00e9e \u00e0 une autre entreprise \ndans les conditions pr \u00e9vues au c du 4 de l \u2019article  21 du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission \ndu 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en \napplication des articles  107 et  108 du trait \u00e9. \n\u00ab 2\u00b0 Des souscriptions de titres participatifs, dans les condit ions pr \u00e9vues au  1\u00b0 , dans des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives de production d \u00e9finies par la loi  n\u00b0 78-763 du  19 juillet  1978 portant statut des soci \u00e9t\u00e9s \ncoop \u00e9ratives de production ou dans d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s coop \u00e9ratives r \u00e9gies par la loi  n\u00b0 47-1775 \ndu 10 septembre  1947 portant statut de la coop \u00e9ration.  \n\u00ab Les souscriptions mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 et 2\u00b0 conf\u00e8rent aux souscripteurs les seuls droits r \u00e9sultant de \nla qualit \u00e9 d\u2019actionnaire ou d \u2019associ \u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 2 - \n \n forme de garantie  en capital, de tarifs pr \u00e9f\u00e9rentiels ou d \u2019acc\u00e8s prioritaire aux biens produits ou aux \nservices rendus par la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab B. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A s \u2019applique, dans les m \u00eames conditions, aux souscriptions effectu \u00e9es \npar des personnes physiques en indiv ision. Chaque membre de l \u2019indivision peut b \u00e9n\u00e9ficier de \nl\u2019avantage fiscal \u00e0 concurrence de la fraction de la part de sa souscription repr \u00e9sentative de titres re \u00e7us \nen contrepartie de souscriptions au capital de soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant les conditions pr \u00e9vues au C. \n\u00ab C. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A du pr \u00e9sent I est subordonn \u00e9 au respect, par la soci \u00e9t\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la souscription, des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l \u2019annexe I du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 \nde la Commission du  17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Elle n \u2019est pas qualifiable d \u2019entreprise en difficult \u00e9 au sens du  18 de l \u2019article  2 du m \u00eame \nr\u00e8glement  ; \n\u00ab 3\u00b0 Elle exerce une activit \u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib \u00e9rale, \u00e0 l\u2019exclusion \ndes activit \u00e9s procurant des revenus garantis en raison de l \u2019existence d \u2019un tarif r \u00e9glement \u00e9 de rachat de \nla production ou b \u00e9n\u00e9ficiant d \u2019un contrat offrant un compl \u00e9ment de r \u00e9mun\u00e9ration d \u00e9fini \u00e0 \nl\u2019article  L. 314-18 du code de l \u2019\u00e9nergie, des activi t\u00e9s financi \u00e8res, des activit \u00e9s de gestion de son \npropre patrimoine mobilier et des activit \u00e9s de construction d \u2019immeubles en vue de leur vente ou de \nleur location et des activit \u00e9s immobili \u00e8res. \n\u00ab Pour l \u2019application du premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent 3 \u00b0 , l\u2019activi t\u00e9 de courtage et l \u2019activit \u00e9 de change sont \nconsid \u00e9r\u00e9es comme des activit \u00e9s financi \u00e8res. \n\u00ab 4\u00b0 Elle remplit au moins l \u2019une des conditions suivantes au moment de l \u2019investissement initial  : \n\u00ab a) elle n \u2019exerce son activit \u00e9 sur aucun march \u00e9 ; \n\u00ab b) elle exerce s on activit \u00e9 sur un march \u00e9, quel qu \u2019il soit, depuis moins de dix ans apr \u00e8s son \nenregistrement ou moins de sept ans apr \u00e8s sa premi \u00e8re vente commerciale. Le seuil de chiffre \nd\u2019affaires qui caract \u00e9rise la premi \u00e8re vente commerciale au sens du pr \u00e9sent alin \u00e9a ainsi que ses \nmodalit \u00e9s de d \u00e9termination sont fix \u00e9s par d \u00e9cret ; \n\u00ab c) elle a besoin d \u2019un investissement initial qui, sur la base d \u2019un plan d \u2019entreprise \u00e9tabli en vue d \u2019une \nnouvelle activit \u00e9 \u00e9conomique, est sup \u00e9rieur \u00e0 50 % de son chiffre d \u2019affaires annuel mo yen des cinq \nann\u00e9es pr \u00e9c\u00e9dentes  ; \n\u00ab 5\u00b0 Ses actifs ne sont pas constitu \u00e9s de fa \u00e7on pr \u00e9pond \u00e9rante de m \u00e9taux pr \u00e9cieux, d \u2019\u0153uvres d \u2019art, \nd\u2019objets de collection, d \u2019antiquit \u00e9s, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l \u2019objet m \u00eame de \nson activit \u00e9 consiste en leur consommation ou en leur vente au d \u00e9tail, de vins ou d \u2019alcools  ; \n\u00ab 6\u00b0 Elle a son si \u00e8ge de direction effective dans un \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne ou dans un \nautre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la Fra nce une \nconvention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales  ; \n\u00ab 7\u00b0 Ses titres ne sont pas admis aux n \u00e9gociations sur un march \u00e9 r\u00e9glement \u00e9 ou un syst \u00e8me \nmultilat \u00e9ral de n \u00e9gociation fran \u00e7ais ou \u00e9tranger au sens des articles L.  421-1 ou L.  424-1 du code \nmon\u00e9taire et financier, sauf si ce march \u00e9 est un syst \u00e8me multilat \u00e9ral de n \u00e9gociation o \u00f9 la majorit \u00e9 des \ninstruments admis \u00e0 la n\u00e9gociation sont \u00e9mis par des petites ou moyennes entreprises au sens de \nl\u2019annexe I au r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 ; \n\u00ab 8\u00b0 Elle est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices dans les conditions de droit commun ou y serait \nsoumise dans les m \u00eames conditions si son activit \u00e9 \u00e9tait exerc \u00e9e en France  ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 3 - \n \n \u00ab 9\u00b0 Elle compte  au moins deux salari \u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l \u2019exercice qui suit la souscription ayant ouvert \ndroit \u00e0 la pr\u00e9sente r \u00e9duction, ou un salari \u00e9 si elle est soumise \u00e0 l\u2019obligation de s \u2019inscrire \u00e0 la chambre \ndes m \u00e9tiers et de l \u2019artisanat  ; \n\u00ab 10\u00b0 Le montant total des v ersements qu \u2019elle a re \u00e7us au titre des souscriptions mentionn \u00e9es au \npr\u00e9sent I et au VI et des aides dont elle a b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre du financement des risques sous la forme \nd\u2019investissement en fonds propres ou quasi -fonds propres, de pr \u00eats, de garanties ou d\u2019une \ncombinaison de ces instruments n \u2019exc\u00e8de pas  15 millions d \u2019euros.  \n\u00ab D. L \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A du pr \u00e9sent I trouve \u00e9galement \u00e0 s\u2019appliquer lorsque la soci \u00e9t\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 La soci \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifie l\u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au C du pr \u00e9sent I \u00e0 l\u2019exception de celles \npr\u00e9vues aux 3 \u00b0 , 4\u00b0 , 9\u00b0 et 10\u00b0  ; \n\u00ab 2\u00b0 La soci \u00e9t\u00e9 a pour objet exclusif de d \u00e9tenir des participations dans des soci \u00e9t\u00e9s exer \u00e7ant une des \nactivit \u00e9s mentionn \u00e9es au 3 \u00b0 du C du pr \u00e9sent I  ; \n\u00ab 3\u00b0 La soci \u00e9t\u00e9 a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques  ; \n\u00ab 4\u00b0 La soci \u00e9t\u00e9 n\u2019est pas associ \u00e9e ou actionnaire de la soci \u00e9t\u00e9 au capital de laquelle elle r \u00e9investit, \nexcept \u00e9 lorsque le r \u00e9investissement constitue un investissem ent de suivi remplissant les conditions \ncumulatives pr \u00e9vues au c du  1\u00b0 du A du pr \u00e9sent I  ; \n\u00ab 5\u00b0 La soci \u00e9t\u00e9 communique \u00e0 chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document \nd\u2019information, pr \u00e9cisant notamment la p \u00e9riode de conservation des titres pour b \u00e9n\u00e9ficier de \nl\u2019avantage fiscal vis \u00e9 au A du pr \u00e9sent I, les modalit \u00e9s pr\u00e9vues pour assurer la liquidit \u00e9 de \nl\u2019investissement au terme de la dur \u00e9e de blocage, les risques g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par l \u2019investissement et la \npolitique de diversification des risques , les r \u00e8gles d \u2019organisation et de pr \u00e9vention des conflits \nd\u2019int\u00e9r\u00eats, les modalit \u00e9s de calcul et la d \u00e9composition de tous les frais et commissions, directs et \nindirects, et le nom du ou des prestataires de services d \u2019investissement charg \u00e9s du placement des  \ntitres.  \n\u00ab Le montant des versements au titre de la souscription r \u00e9alis\u00e9e par le contribuable est pris en compte, \npour l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t, dans la limite de la fraction d \u00e9termin \u00e9e en retenant  : \n\u00ab \u2013 au num \u00e9rateur, le montant des versements effectu \u00e9s par la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a \ndu pr \u00e9sent D, \u00e0 raison de souscriptions mentionn \u00e9es au A du pr \u00e9sent I dans des soci \u00e9t\u00e9s v\u00e9rifiant \nl\u2019ensemble des conditions pr \u00e9vues au C du m \u00eame I, avant la date de cl \u00f4ture de l \u2019exercice au cours \nduquel le contribuable a proc \u00e9d\u00e9 aux versements correspondant \u00e0 sa souscription dans cette soci \u00e9t\u00e9 ; \n\u00ab \u2013 et au d \u00e9nominateur, le montant total des versements re \u00e7us au cours de ce m \u00eame exercice par ladite \nsoci\u00e9t\u00e9 et aff \u00e9rents \u00e0 la souscription \u00e0 laquelle se rapportent les versements effectu \u00e9s par le \ncontribuable.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu est accord \u00e9e au titre de l \u2019ann\u00e9e de la cl \u00f4ture de l \u2019exercice de la \nsoci\u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a au cours duquel le contribuabl e a proc \u00e9d\u00e9 au versement au titre \nde sa souscription.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont inform \u00e9s annuellement du \nmontant d \u00e9taill\u00e9 des frais et commissions, directs et indirects, qu \u2019ils supportent et celles dans \nlesquell es ces frais sont encadr \u00e9s. Pour l \u2019application de la phrase pr \u00e9c\u00e9dente, sont assimil \u00e9es aux \nsoci\u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au pr \u00e9sent D les soci \u00e9t\u00e9s dont la r \u00e9mun\u00e9ration provient principalement de \nmandats de conseil ou de gestion obtenus aupr \u00e8s de redevables effectu ant les versements mentionn \u00e9s \nau C ou au pr \u00e9sent D, lorsque ces mandats sont relatifs \u00e0 ces m \u00eames versements.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 4 - \n \n \u00ab La soci \u00e9t\u00e9 adresse \u00e0 l\u2019administration fiscale, \u00e0 des fins statistiques, au titre de chaque ann \u00e9e, avant le \n30 avril de l \u2019ann\u00e9e suivante et dans des conditions d \u00e9finies par arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg \u00e9s \nde l\u2019\u00e9conomie et du budget, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des soci \u00e9t\u00e9s financ \u00e9es, des titres d \u00e9tenus ainsi que des \nmontants investis durant l \u2019ann\u00e9e. Les informations qui figurent sur cet \u00e9tat sont c elles arr \u00eat\u00e9es au 31 \nd\u00e9cembre de l \u2019ann\u00e9e. \n\u00ab II. \u2013 Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au I sont retenus dans la limite \nannuelle de 50 000  \u20ac pour les contribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de  100 000  \u20ac pour les \ncontribua bles mari \u00e9s ou li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 soumis \u00e0 imposition commune.  \n\u00ab La fraction d \u2019une ann \u00e9e exc \u00e9dant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les limites mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a ouvre \ndroit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t dans les m \u00eames conditions au titre des quatre  ann\u00e9es suivantes.  \n\u00ab La r\u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb procur \u00e9e par le montant de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au I qui \nexc\u00e8de le montant mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du 1 de l \u2019article  200-0 A peut \u00eatre report \u00e9e sur l \u2019imp\u00f4t \nsur le revenu d \u00fb au titre des ann \u00e9es suivantes jusqu \u2019\u00e0 la cinqui \u00e8me inclusivement. Pour la \nd\u00e9termination de cet exc \u00e9dent au titre d \u2019une ann \u00e9e, il est tenu compte de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t accord \u00e9e \nau titre des versements r \u00e9alis\u00e9s au cours de l \u2019ann\u00e9e concern \u00e9e et des versements en report mention n\u00e9s \nau deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent II ainsi que des reports de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t constat \u00e9s au titre \nd\u2019ann\u00e9es ant \u00e9rieures.  \n\u00ab III. \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au I est subordonn \u00e9 au respect de l \u2019article  21 \nbis du r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories \nd\u2019aides compatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des articles  107 et  108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne.  \n\u00ab IV. \u2013 Les dispositions du 5 du I de l \u2019article  197 sont applicables.  \n\u00ab A. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I du pr \u00e9sent article  est subordonn \u00e9 \u00e0 la conservation par \nle redevable des titres re \u00e7us en contrepartie de sa souscription au capital de la soci \u00e9t\u00e9 jusqu \u2019au 31 \nd\u00e9cembre de la cinqui \u00e8me an n\u00e9e suivant celle de la souscription.  \n\u00ab La condition relative \u00e0 la conservation des titres re \u00e7us en contrepartie de la souscription au capital \ns\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du D du I et \u00e0 l\u2019indivision mentionn \u00e9e \nau B du m \u00eame I. \n\u00ab En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d \u00e9cembre de la septi \u00e8me ann \u00e9e \nsuivant celle de la souscription, le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I est remis en cause, sauf si le \nremboursement fait suite \u00e0 la liquidation ju diciaire de la soci \u00e9t\u00e9. \n\u00ab B. En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du A du pr \u00e9sent \nIV par suite d \u2019une fusion ou d \u2019une scission au sens de l \u2019article  817 A, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au \nI accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas remis en cause si \nles titres re \u00e7us en contrepartie sont conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cet avantage fiscal n \u2019est pas non \nplus remis en cause lorsque la condition de conservation pr \u00e9vue au premier al in\u00e9a du A du pr \u00e9sent IV \nn\u2019est pas respect \u00e9e par suite d \u2019une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation \njudiciaire ou d \u2019une cession r \u00e9alis\u00e9e dans le cadre d \u2019une proc \u00e9dure de redressement judiciaire ou de \nliquidation judiciaire.  \n\u00ab En cas de  non-respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du A du pr \u00e9sent IV \nen cas de cession stipul \u00e9e obligatoire par un pacte d \u2019associ \u00e9s ou d \u2019actionnaires, ou en cas de \nproc\u00e9dure de retrait obligatoire \u00e0 l\u2019issue d \u2019une offre publique de retra it ou de toute offre publique au \nsens de l \u2019article  L. 433-4 du code mon \u00e9taire et financier, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au \ntitre de l \u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant ces op \u00e9rations n \u2019est pas non plus remis en cause si le \nprix de vente de s titres c \u00e9d\u00e9s, diminu \u00e9 des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette cession, est int \u00e9gralement \nr\u00e9investi par le c \u00e9dant, dans un d \u00e9lai maximum de douze mois \u00e0 compter de la cession, en souscription  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 5 - \n \n de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au C du I, sous r \u00e9serve que les titres ainsi \nsouscrits soient conserv \u00e9s jusqu \u2019au m \u00eame terme. Cette souscription ne peut donner lieu au b \u00e9n\u00e9fice de \nl\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A du I.  \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation pr \u00e9vue au premier ali n\u00e9a du A du pr \u00e9sent IV \nen cas d \u2019offre publique d \u2019\u00e9change de titres, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I accord \u00e9 au titre de \nl\u2019ann\u00e9e en cours et de celles pr \u00e9c\u00e9dant cette op \u00e9ration n \u2019est pas non plus remis en cause si les titres \nobtenus lors de l \u2019\u00e9change sont des titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au C du I \net si l \u2019\u00e9ventuelle soulte d \u2019\u00e9change, diminu \u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par son \nversement, est int \u00e9gralement r \u00e9investie, dans un d \u00e9lai maximal de douze mois \u00e0 compter  de l\u2019\u00e9change, \nen souscription de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au C du I, sous r \u00e9serve \nque les titres obtenus lors de l \u2019\u00e9change et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, souscrits en remploi de la soulte soient \nconserv \u00e9s jusqu \u2019au terme du d \u00e9lai app licable aux titres \u00e9chang \u00e9s. La souscription de titres au moyen \nde la soulte d \u2019\u00e9change ne peut donner lieu au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A du I.  \n\u00ab En cas de non -respect de la condition de conservation des titres pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du A du  \npr\u00e9sent IV du fait de leur cession plus de trois ans apr \u00e8s leur souscription, l \u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 \nau I accord \u00e9 au titre de la souscription des titres c \u00e9d\u00e9s n\u2019est pas remis en cause, quelle que soit la cause \nde cette cession, si le prix de vente de s titres c \u00e9d\u00e9s, diminu \u00e9 des imp \u00f4ts et taxes g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette \ncession, est int \u00e9gralement r \u00e9investi par le c \u00e9dant, dans un d \u00e9lai maximum de douze mois \u00e0 compter de \nla cession, en souscription de titres de soci \u00e9t\u00e9s satisfaisant aux conditions mentionn \u00e9es au C du I. Les \ntitres ainsi souscrits doivent \u00eatre conserv \u00e9s jusqu \u2019au terme du d \u00e9lai mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du A \ndu pr \u00e9sent IV. Cette souscription ne peut donner lieu au b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A du I.  \n\u00ab Le A du pr \u00e9sent IV ne s \u2019applique pa s en cas de licenciement, d \u2019invalidit \u00e9 correspondant au \nclassement dans la deuxi \u00e8me ou troisi \u00e8me des cat \u00e9gories pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 341-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, du d \u00e9c\u00e8s du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire li \u00e9 par un pacte civil de  \nsolidarit \u00e9 soumis \u00e0 une imposition commune. Il en est de m \u00eame en cas de donation \u00e0 une personne \nphysique des titres re \u00e7us en contrepartie de la souscription au capital de la soci \u00e9t\u00e9 si le donataire \nreprend l \u2019obligation de conservation des titres transmis pr\u00e9vue au A du pr \u00e9sent IV et s \u2019il ne b \u00e9n\u00e9ficie \npas du remboursement des apports avant le terme mentionn \u00e9 au dernier alin \u00e9a du m \u00eame A. A d \u00e9faut, \nla reprise de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t obtenue est effectu \u00e9e au nom du donateur.  \n\u00ab Les conditions mentionn \u00e9es au der nier alin \u00e9a du A du I et aux 3 \u00b0 , 5\u00b0 et 6\u00b0 du 2 du C du m \u00eame I \ndoivent \u00eatre satisfaites \u00e0 la date de la souscription et de mani \u00e8re continue jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre de la \ncinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de cette souscription. A d \u00e9faut, l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au dit I est remis \nen cause.  \n\u00ab C. L\u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au I accord \u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e en cours et des pr \u00e9c\u00e9dentes fait l \u2019objet \nd\u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la soci \u00e9t\u00e9 ou le redevable cesse de respecter l \u2019une \ndes conditions menti onn\u00e9es aux deux premiers alin \u00e9as du A ou au dernier alin \u00e9a du B du pr \u00e9sent IV.  \n\u00ab V. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article, notamment les obligations \nd\u00e9claratives incombant aux contribuables et aux soci \u00e9t\u00e9s. \n\u00ab VI. \u2013 A. Les contribu ables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de \nleur imp \u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 18 % des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions en num \u00e9raire \nde parts de fonds communs de placement dans l \u2019innovation mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 214-30 du code \nmon\u00e9taire et financier, de parts de fonds d \u2019investissement de proximit \u00e9 mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 214-31 du m \u00eame code ou d \u2019un organisme similaire d \u2019un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union \neurop \u00e9enne ou d \u2019un \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la \nFrance une convention d \u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion \nfiscales.  \n\u00ab L\u2019avantage pr \u00e9vu au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent A ne s \u2019applique que lorsque les conditions suivantes \nsont sa tisfaites  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 6 - \n \n \u00ab 1\u00b0 Les personnes physiques prennent l \u2019engagement de conserver les parts de fonds jusqu \u2019au 31 \nd\u00e9cembre de la cinqui \u00e8me ann \u00e9e suivant celle de la souscription  ; \n\u00ab 2\u00b0 Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire li \u00e9 par un pacte civil de so lidarit \u00e9 ou son \nconcubin notoire soumis \u00e0 une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas \nd\u00e9tenir ensemble plus de  10 % des parts du fonds, et directement ou indirectement, plus de 25  % des \ndroits dans les b \u00e9n\u00e9fices des soci \u00e9t\u00e9s dont les titres figurent \u00e0 l\u2019actif du fonds ou avoir d \u00e9tenu ce \nmontant \u00e0 un moment quelconque au cours des cinq ann \u00e9es pr \u00e9c\u00e9dant la souscription des parts du \nfonds  ; \n\u00ab 3\u00b0 Le fonds doit respecter au minimum le quota d \u2019investissement de 70  % pr \u00e9vu au I de \nl\u2019article L. 214-30 du code mon \u00e9taire et financier et au I de l \u2019article  L. 214-31 du m \u00eame code. Ce \nquota doit \u00eatre atteint \u00e0 hauteur de 50  % au moins au plus tard quinze mois \u00e0 compter de la date de \ncl\u00f4ture de la p \u00e9riode de souscription fix \u00e9e dans le prospectu s complet du fonds, laquelle ne peut \nexc\u00e9der quatorze mois \u00e0 compter de la date de constitution du fonds, et \u00e0 hauteur de  100 % au plus \ntard le dernier jour du quinzi \u00e8me mois suivant.  \n\u00ab B. Les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9e au A du pr \u00e9sent VI sont retenus, \napr\u00e8s imputation des droits ou frais d \u2019entr\u00e9e et \u00e0 proportion du quota d \u2019investissement mentionn \u00e9 au \n3\u00b0 du A du m \u00eame VI, que le fonds s \u2019engage \u00e0 atteindre, dans les limites annuelles de  12 000  \u20ac pour les \ncontribuables c \u00e9libataires, veufs ou divorc \u00e9s et de 24 000  \u20ac pour les contribuables mari \u00e9s ou pour \nceux li \u00e9s par un pacte civil de solidarit \u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune.  \n\u00ab C. Un d \u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont inform \u00e9s annuellement  du \nmontant d \u00e9taill\u00e9 des frais et commissions, directs et indirects, qu \u2019ils supportent et celles dans \nlesquelles ces frais sont encadr \u00e9s. \n\u00ab D. L\u2019avantage fiscal obtenu fait l \u2019objet d \u2019une reprise au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le fonds \nou le redev able cesse de respecter les conditions pr \u00e9vues au A du pr \u00e9sent VI.  \n\u00ab Le premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent D ne s \u2019applique pas lorsque la condition pr \u00e9vue au  1\u00b0 du A du pr \u00e9sent \nVI n \u2019est pas respect \u00e9e en cas de licenciement, d \u2019invalidit \u00e9 correspondant au classement dans les \ncat\u00e9gories pr \u00e9vues aux 2 \u00b0 et 3\u00b0 de l\u2019article  L. 341-4 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, de d \u00e9c\u00e8s du \nsouscripteur ou de conjoint ou partenaire li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 soumis \u00e0 une imposition \ncommune.  \n\u00ab E. Sont exclues du b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage fiscal pr \u00e9vu au A du pr \u00e9sent VI les parts de fonds donnant \nlieu \u00e0 des droits diff \u00e9rents sur l \u2019actif net ou sur les produits du fonds ou de la soci \u00e9t\u00e9, attribu \u00e9es en \nfonction de la qualit \u00e9 de la personne.  \n\u00ab VII. \u2013 Le taux de l \u2019avantage fiscal mention n\u00e9 au VI est port \u00e9 \u00e0 30 % pour les versements effectu \u00e9s \nau titre de souscriptions en num \u00e9raire de parts de fonds d \u2019investissement de proximit \u00e9, mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 214-31 du code mon \u00e9taire et financier, dont l \u2019actif est constitu \u00e9 pour 70  % au moins d e \nvaleurs mobili \u00e8res, parts de soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit \u00e9e et avances en compte courant \u00e9mises par \ndes soci \u00e9t\u00e9s qui exercent leurs activit \u00e9s exclusivement dans des \u00e9tablissements situ \u00e9s en Corse.  \n\u00ab Les r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues au VI et au pr \u00e9sent VI I sont exclusives les unes des autres pour les \nsouscriptions dans un m \u00eame fonds.  \n\u00ab VIII.  \u2013 Les contribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d \u2019une r \u00e9duction de \nleur imp \u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 30 % des versements au titre de souscriptio ns en num \u00e9raire de parts de \nfonds d \u2019investissement de proximit \u00e9, mentionn \u00e9s \u00e0 l\u2019article  L. 214-31 du code mon \u00e9taire et financier, \ndont l \u2019actif est constitu \u00e9 pour 70  % au moins de titres financiers, parts de soci \u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 \nlimit \u00e9e et avances en co mpte courant \u00e9mises par des soci \u00e9t\u00e9s qui exercent leurs activit \u00e9s \nexclusivement dans des \u00e9tablissements situ \u00e9s dans les d \u00e9partements d \u2019outre -mer, Saint -Barth \u00e9lemy,  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 7 - \n \n Saint -Martin, Saint -Pierre -et-Miquelon, en Nouvelle -Cal\u00e9donie, en Polyn \u00e9sie fran \u00e7aise et dan s les \n\u00eeles Wallis et Futuna.  \n\u00ab Les deuxi \u00e8me \u00e0 cinqui \u00e8me alin \u00e9as du A et les B, C, D et E du VI du pr \u00e9sent article  sont applicables.  \n\u00ab Les r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues au VI et au pr \u00e9sent VIII sont exclusives les unes des autres pour les \nsouscriptions dans un  m\u00eame fonds.  \n\u00ab IX. \u2013 Les r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t mentionn \u00e9es aux I, VI, VII et VII ne s \u2019appliquent pas aux titres \nfigurant dans un plan d \u2019\u00e9pargne en actions mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  163 quinquies D, dans un plan \nd\u2019\u00e9pargne avenir climat mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 221-34-2 du code mon \u00e9taire et financier, dans un \nplan d \u2019\u00e9pargne retraite mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article  L. 224-1 du code mon \u00e9taire et financier ou dans un plan \nd\u2019\u00e9pargne salariale mentionn \u00e9 au titre III du livre III de la troisi \u00e8me partie du code du travail, ni \u00e0 la \nfraction des versements effectu \u00e9s au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux r \u00e9ductions d \u2019imp\u00f4t \npr\u00e9vues aux f ou g du 2 de l \u2019article  199 undecies A, ou aux articles  199 undecies B,  199 terdecies -0 B \nou 199 unvicies du pr \u00e9sent code.  \n\u00ab Les souscriptions  r\u00e9alis\u00e9es par un contribuable au capital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 dans les douze mois suivant \nle remboursement, total ou partiel, par cette soci \u00e9t\u00e9 de ses apports pr \u00e9c\u00e9dents n \u2019ouvrent pas droit \u00e0 \nl\u2019avantage fiscal mentionn \u00e9 au I. \n\u00ab Les souscriptions r \u00e9alis\u00e9es au cap ital d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 holding animatrice ouvrent droit \u00e0 l\u2019avantage \nfiscal mentionn \u00e9 au I lorsque la soci \u00e9t\u00e9 est constitu \u00e9e et contr \u00f4le au moins une filiale depuis au moins \ndouze mois. Pour l \u2019application du pr \u00e9sent alin \u00e9a, une soci \u00e9t\u00e9 holding animatrice s \u2019entend d \u2019une \nsoci\u00e9t\u00e9 qui, outre la gestion d \u2019un portefeuille de participations, participe activement \u00e0 la conduite de la \npolitique de son groupe et au contr \u00f4le de ses filiales et rend, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, \ndes services sp \u00e9cifiques, admi nistratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.  \n\u00ab X. \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du VI, notamment les obligations d \u00e9claratives \nincombant aux porteurs de parts ainsi qu \u2019aux g \u00e9rants et d \u00e9positaires des fonds.  \n\u00ab Le montant des frais et commissions directs et indirects imput \u00e9s au titre d \u2019un m \u00eame versement \nmentionn \u00e9 aux A ou D du I ou aux VI \u00e0 VIII par les soci \u00e9t\u00e9s mentionn \u00e9es au premier alin \u00e9a du D du I, \npar les g \u00e9rants et d \u00e9positaires de fonds mentionn \u00e9s aux VI \u00e0 VIII, par les s oci\u00e9t\u00e9s et les personnes \nphysiques exer \u00e7ant une activit \u00e9 de conseil ou de gestion au sens de l \u2019article  L. 321-1 du code \nmon\u00e9taire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont \nli\u00e9es au sens des articles L.  233-3, L. 233-4 et L.  233-10 du code de commerce ne peut exc \u00e9der un \nplafond fix \u00e9 par arr \u00eat\u00e9 du ministre charg \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, dont le niveau tient compte du montant du \nversement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectu \u00e9es. \n\u00ab Par d \u00e9rogati on au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du pr \u00e9sent VII, le montant des frais et commissions directs et \nindirects imput \u00e9s au titre d \u2019un m \u00eame versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, exc \u00e9der \nce plafond lorsque le d \u00e9passement correspond en totalit \u00e9 \u00e0 des frais e ngag \u00e9s pour faire face \u00e0 une \nsituation non pr \u00e9visible ind \u00e9pendante de la volont \u00e9 des personnes mentionn \u00e9es au m \u00eame deuxi \u00e8me \nalin\u00e9a et dans l \u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs ou porteurs de parts.  \n\u00ab Sans pr \u00e9judice des sanctions que l \u2019Autorit \u00e9 des march \u00e9s financier s peut prononcer, tout \nmanquement \u00e0 ces interdictions est passible d \u2019une amende dont le montant ne peut exc \u00e9der dix fois les \nfrais ind \u00fbment per \u00e7us. \u00bb \nB. \u2013 L\u2019article  199 terdecies -0 AA est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 1\u00b0 , les mots  : \u00ab c du 1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis, dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 \nd\u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 3\u00b0 du C du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A \u00bb ; \n2\u00b0 Au 2 \u00b0  :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 8 - \n \n a) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab d du 1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction en vi gueur \nau 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 4\u00b0 du C du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A \u00bb ; \nb) Au c du 2 \u00b0 , les mots  : \u00ab en faveur du financement des risques  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab initial  \u00bb et les mots  : \u00ab d\u2019int\u00e9grer un nouveau march \u00e9 g\u00e9ographique ou de produits  \u00bb sont remplac \u00e9s \npar les mots  : \u00ab d\u2019une nouvelle activit \u00e9 \u00e9conomique  \u00bb. \nC. \u2013 A l\u2019article  1763 C  : \n1\u00b0 A la premi \u00e8re phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a, par deux fois, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab VI ter  \u00bb est remplac \u00e9e par \nla r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab VII \u00bb ; \n2\u00b0 A la premi \u00e8re phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab c du 1 du III de l \u2019article  885-0 V bis dans sa \nr\u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 3\u00b0 du A du VI de \nl\u2019article  199 terdecies -0 A \u00bb ; \n3\u00b0 A la premi \u00e8re phras e du cinqui \u00e8me alin \u00e9a : \na) La r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 3\u00b0  \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab D \u00bb ; \nb) Les mots  : \u00ab et \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a du 3 du I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction en \nvigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) Les mots  : \u00ab 1\u00b0 du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A ou le  1 du I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa \nr\u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab A du I du m \u00eame article  \u00bb ; \n4\u00b0 Au sixi \u00e8me alin \u00e9a : \na) La r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 2 bis  \u00bb est remplac \u00e9 par la r\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab C \u00bb ; \nb) Les mots  : \u00ab et au dernier alin \u00e9a du 1 du III de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction en vigueur au \n31 d\u00e9cembre 2017  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) Les mots  : \u00ab 1 du VI de l \u2019article  199 terdecies -0 A ou le  1 du III de l \u2019article  885-0 V bis  dans sa \nr\u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab A du m \u00eame VI  \u00bb ; \n4\u00b0 A la premi \u00e8re phrase de l \u2019avant -dernier alin \u00e9a : \na) Les mots  : \u00ab f du 3 du I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb \nsont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 5\u00b0 du D du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A \u00bb ; \nb) Les mots  : \u00ab 3\u00b0 du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A ou au I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction \nen vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab D du  m\u00eame I article  \u00bb ; \n5\u00b0 A la derni \u00e8re phrase du dernier alin \u00e9a : \na) La r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 3\u00b0  \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab D \u00bb ; \nb) Les mots  : \u00ab et au dernier alin \u00e9a du 3 du I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 \nd\u00e9cembre 2017  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nc) Les mots  : \u00ab 1\u00b0 du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A ou au I de l \u2019article  885-0 V bis dans sa r \u00e9daction \nen vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab A du I du m \u00eame article  \u00bb. \nII. \u2013 Le code mon \u00e9taire et financier est ain si modifi \u00e9 : \nA. \u2013 A l\u2019article  L. 214-30 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 9 - \n \n 1\u00b0 Au I : \na) Au premier alin \u00e9a, les mots  : \u00ab c, e et i du  1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis du code g \u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts dans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 3\u00b0 , 5\u00b0 et \n9\u00b0 du C du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb ; \nb) Au d du  1\u00b0  : \ni) Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab d du 1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ndans sa r \u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont re mplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 4\u00b0 du C du I de \nl\u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb ; \nii) Au quatri \u00e8me alin \u00e9a, les mots  : \u00ab en faveur du financement des risques  \u00bb sont supprim \u00e9s et les \nmots  : \u00ab d\u2019int\u00e9grer un nouveau march \u00e9 g\u00e9ographique ou de produits  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \n\u00ab d\u2019une nouvelle activit \u00e9 \u00e9conomique  \u00bb ; \nc) Au b du 2 \u00b0 , les mots  : \u00ab j du 1 bis du I de l \u2019article  885-0 V bis du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dans sa \nr\u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mot s : \u00ab 10\u00b0 du C du I de \nl\u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb ; \n2\u00b0 Au B du III, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 6 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 4 \u00bb. \nB. \u2013 L\u2019article  L. 214-31 est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 4 \u00b0 du I : \na) Le a est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab a) Respecter les conditions d \u00e9finies au 3 \u00b0 du C du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts, sous r \u00e9serve du 3 \u00b0 du pr \u00e9sent I, et aux 4 \u00b0 et 5\u00b0 du C du I du m \u00eame article  ; \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s la seconde occurrence du mot  : \u00ab au \u00bb, la fin du b est  ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab g du m \u00eame 1 bis  \u00bb sont \nremplac \u00e9s par les mots  : \u00ab 7\u00b0 du m \u00eame C  ; \u00bb ; \nc) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab aux \u00bb, la fin du c est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab 2\u00b0 et 10\u00b0 dudit C  ; \u00bb ; \n2\u00b0 Au B du III, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 6 \u00bb est remplac \u00e9e par la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 4 \u00bb. \nC. \u2013 Au A du IV de l \u2019article  L. 221-32-5 : \n1\u00b0 Au 1\u00b0 : \na) Apr \u00e8s la troisi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab aux \u00bb, la fin de la premi \u00e8re phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab 1\u00b0 \u00e0 \n7\u00b0 et aux 9 \u00b0 et 10\u00b0 du C du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb ; \nb) A la seconde phrase, les mots  : \u00ab ou \u00e0 l\u2019avant -dernier alin \u00e9a du 1 et aux c, e, f et i du  1 bis du I du \nm\u00eame article  885-0 V bis dans cette m \u00eame r \u00e9daction  \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots  : \u00ab au dernier \nalin\u00e9a du A et aux 3 \u00b0 , 5\u00b0 , 6\u00b0 et 9\u00b0 du C du I de l \u2019article  199 terdecies -0 A \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab c du  1\u00b0 du 1 \u00bb, la fin du 2 \u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab A du I dudit article  199 \nterdecies -0 A ; \u00bb. \n \nObjet  \nLa loi relative \u00e0 l\u2019initiative \u00e9conomique et \u00e0 l\u2019entreprise individuelle, dite \u00ab Loi Madelin \u00bb, a institu \u00e9, \nen 1994, une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes  \nSuite amdt n \u00b0 I-2207  \n- 10 - \n \n entreprises (PME) \u00e0 l\u2019article 199 terdecies -0 A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI) dite \u00ab IR-PME \u00bb ou \nr\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00ab Madelin \u00bb. \nConstitutive d \u2019une d \u2019aide d \u2019Etat au sens de l \u2019article 107 du trait \u00e9 sur le fonctionnement de l \u2019Union \neurop \u00e9enne, le b \u00e9n\u00e9fice de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t Madelin est encadr \u00e9e par le droit europ \u00e9en. Le \nb\u00e9n\u00e9fice du \u00ab volet PME direct \u00bb (pour les investissements directs dans les PME ou par \nl\u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 holding) est actuellement subordonn \u00e9 au respect de l \u2019article 21 du \nr\u00e8glement (UE) n \u00b0651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d \u00e9clarant certaines cat \u00e9gories d \u2019aides \ncompatibles avec le march \u00e9 int\u00e9rieur en application des artic les 107 et 108 du trait \u00e9 sur le \nfonctionnement de l \u2019Union europ \u00e9enne.  \nOr la Commission europ \u00e9enne a adopt \u00e9 le 23 juin 2023 le r \u00e8glement n \u00b0 2023/1315 qui porte une \nmodification cibl \u00e9e du r \u00e8glement g \u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat \u00e9gorie (r \u00e8glement (UE) n \u00b0 651/201 4 du \n17 juin 2014 pr \u00e9cit\u00e9 \u2013 \u00ab RGEC \u00bb) afin de faciliter, de simplifier et d\u2019acc \u00e9l\u00e9rer le soutien \u00e0 la transition \n\u00e9cologique et num \u00e9rique de l\u2019Union europ \u00e9enne, qui est entr \u00e9 en vigueur le 1er juillet 2023. Les \nr\u00e9gimes exempt \u00e9s de notification sur le fondem ent de ce r \u00e8glement doivent \u00eatre mis en conformit \u00e9 \ndans les six mois suivant l \u2019entr\u00e9e en vigueur du r \u00e8glement (soit au 1er janvier 2024), sous peine de \nperdre le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019exemption.  \nTirant les cons \u00e9quences de cette modification, le pr \u00e9sent amendement propose des ajustements rendus \nn\u00e9cessaires en vue d \u2019une mise en conformit \u00e9 du dispositif avec la nouvelle r \u00e8glementation \neurop \u00e9enne. Il pr \u00e9voit ainsi un renvoi vers le nouvel article 21 bis du r\u00e8glement (UE) n \u00b0 651/2014 qui \nconcerne les aides au financemen t des risques en faveur des PME sous forme d \u2019incitations fiscales \ndestin \u00e9es \u00e0 des investisseurs priv \u00e9s qui sont des personnes physiques, ainsi qu \u2019une modification du \nchamp des entreprises \u00e9ligibles lesquelles doivent exercer leur activit \u00e9 depuis moins de d ix ans apr \u00e8s \nleur enregistrement ou moins de sept ans apr \u00e8s leur premi \u00e8re vente commerciale.  \nPar ailleurs, aux termes du premier alin \u00e9a du 1 \u00b0 du I de l \u2019article 199 terdecies -0 A du CGI, les \ncontribuables domicili \u00e9s fiscalement en France peuvent b \u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r \u00e9duction de leur imp \u00f4t sur \nle revenu dans les m \u00eames conditions que celles pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article 885 -0 V bis du CGI, dans sa \nr\u00e9daction en vigueur au 31 d \u00e9cembre 2017 (dans le cadre du dispositif dit \u00ab ISF-PME \u00bb). \nDu fait de la suppression de l \u2019ISF-PME \u00e0 compter du 1er janvier 2018, l \u2019article 199 terdecies -0 A du \nCGI, ainsi que l \u2019article 199 terdecies -0 AA du CGI qui lui est associ \u00e9 pour le volet de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t concernant les souscriptions au capital d \u2019entreprises solidaires d \u2019utilit \u00e9 sociale, o p\u00e8rent \nencore de nombreux renvois vers un article du CGI abrog \u00e9 depuis 2017, qui en rendent la lecture \ndifficile.  \nLes ajustements propos \u00e9s ci-avant s \u2019accompagnent donc d \u2019une r \u00e9\u00e9criture compl \u00e8te de l \u2019article 199 \nterdecies -0 A du CGI, consistant \u00e0 supprimer les r \u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019article 885 -0 V bis du CGI, \nconform \u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif de lisibilit \u00e9 et d\u2019intelligibilit \u00e9 de la loi.  \n ", "2208": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2208  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 10  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 33, tableau  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nAnn\u00e9e \nd\u2019\u00e9valuation  Chiffre d \u2019affaires national \naff\u00e9rent aux op \u00e9rations \nmentionn \u00e9es au B du pr \u00e9sent II  \n(en euros)  Chiffre d \u2019affaires national aff \u00e9rent \naux op \u00e9rations autres que celles \nmentionn \u00e9es au B du pr \u00e9sent II  \n(en euros)  \nAnn\u00e9e civile \npr\u00e9c\u00e9dente  50 000  35 000  \nAnn\u00e9e en cours  55 000  38 500 \n  \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I ci -dessus, compl \u00e9ter cet article par un \nparagraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nIV. - La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019Etat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent a pour objet de pr \u00e9voir que le seuil de franchise pour les op \u00e9rations des avocats et \nartistes -auteurs est fix \u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac et non \u00e0 47 500 \u20ac. \nEn effet, le seuil existant est \u00e9gal \u00e0 47 700 \u20ac et une baisse du niveau n \u2019est pas justifi \u00e9e au regard des \npratiques du secteur. En coh \u00e9rence, le seuil de franchise des op \u00e9rations connexes de ces m \u00eames \nprofessionnels est abaiss \u00e9 \u00e0 due proportion pour que la somme des deux seuils reste \u00e9gale \u00e0 85 000 \u20ac. \n ", "2209": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2209  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Au d \u00e9but de cet article  \nIns\u00e9rer un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 L\u2019article  L. 315-2 du code de la consommation est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le pr \u00eat avance mutation peut \nfinancer les frais li \u00e9s \u00e0 l\u2019inscription d \u2019une hypoth \u00e8que et les frais notari \u00e9s \u00bb ;  \n2\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi \u00e8me alin \u00e9a, il est ins \u00e9r\u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Les pr \u00eats avance mutation mentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a peuvent \u00eatre consentis s ans int \u00e9r\u00eat pour le \nfinancement de travaux permettant d \u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement, dans les \nconditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  244 quater T du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. Ces pr \u00eats ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu au m \u00eame a rticle  244 quater T.  \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 14 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a \na) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab au moyen  \u00bb, la fin du premier alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab des avances \nmentionn \u00e9es aux articles 244 quater T et 244 quater U du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et du co \u00fbt des \ntravaux portant sur l \u2019installation d \u2019un dispositif de chauffage fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles.  \u00bb ; \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 17 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026\u00b0 \u00c0 la derni \u00e8re phrase du 4 \u00b0 du I de l \u2019article  L. 312-7, les mots  : \u00ab des conditions de ressou rces pour \nles personnes b \u00e9n\u00e9ficiant de cette garantie ainsi que  \u00bb sont supprim \u00e9s ; \nIV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 22 \nIns\u00e9rer neuf alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article  199 ter U, il est ins \u00e9r\u00e9 un article  199 ter \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 199 ter \u2026. \u2013 I. \u2013 Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  244 quater T est imput \u00e9 \u00e0 hauteur d \u2019un \ncinqui \u00e8me de son montant sur l \u2019imp\u00f4t sur le revenu d \u00fb par le contribuable au titre de l \u2019ann\u00e9e au cours \nde laquelle l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de financement a vers \u00e9 des pr \u00eats avance mutation ne \nportant pas int \u00e9r\u00eat dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 cet article  et par fractions \u00e9gales sur l \u2019imp\u00f4t sur le  \nSuite amdt n \u00b0 I-2209  \n- 2 - \n \n revenu d \u00fb au titre des quatre ann \u00e9es suivantes. Si la fraction du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exc \u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au \ntitre de chacune de ces ann \u00e9es, l\u2019exc\u00e9dent est restitu \u00e9. \n\u00ab II. \u2013 1\u00b0 Si, pendant la dur \u00e9e du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat, et tant que celui -ci n\u2019est \npas int \u00e9gralement rembours \u00e9, il appara \u00eet que les conditions mentionn \u00e9es au I de l \u2019article  244 quater T \nfix\u00e9es pour l \u2019octroi  du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect \u00e9es, le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est revers \u00e9 par l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 de \ntiers-financement.  \n\u00ab Par exception  : \n\u00ab a) Lorsque le devis ou la facture vis ant tout ou partie des travaux financ \u00e9s ne permettent pas de \njustifier les informations figurant dans le descriptif mentionn \u00e9 au 5 du I de l \u2019article  244 quater U, \nl\u2019entreprise r \u00e9alisant ces travaux est redevable d \u2019une amende \u00e9gale \u00e0 10 % du montant des tra vaux \nnon justifi \u00e9. Cette amende ne peut exc \u00e9der le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s \nd\u2019application du pr \u00e9sent a  ; \n\u00ab b) Lorsque la justification de la r \u00e9alisation ou de l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 des travaux n \u2019est pas apport \u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d ans le d \u00e9lai pr \u00e9vu au 5 du I de l \u2019article  244 quater U, \u00e0 l\u2019exception des cas mentionn \u00e9s au \na du 1\u00b0 du pr \u00e9sent II, l \u2019\u00c9tat exige du b \u00e9n\u00e9ficiaire le remboursement de l \u2019avantage ind \u00fbment per \u00e7u. \nCelui -ci ne peut exc \u00e9der le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t major \u00e9 de 25 %. Un d \u00e9cret d \u00e9finit les modalit \u00e9s \nde restitution de l \u2019avantage indu par le b \u00e9n\u00e9ficiaire du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat. \n\u00ab 2\u00b0 Si, pendant la dur \u00e9e du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat, et tant que celui -ci n\u2019est pas \nint\u00e9gralemen t rembours \u00e9, les conditions relatives \u00e0 l\u2019affectation du logement mentionn \u00e9es au 3 \u00b0 du I \nde l\u2019article  244 quater T fix \u00e9es pour l \u2019octroi du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat ne sont plus \nrespect \u00e9es, les fractions de cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t restant \u00e0 impute r ne peuvent plus \u00eatre utilis \u00e9es par \nl\u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de financement.  \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019offre de pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat \u00e9mise par l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la \nsoci\u00e9t\u00e9 de financement peut pr \u00e9voir de rendre exigible ce pr \u00eat aupr \u00e8s des b \u00e9n\u00e9ficiaires dans les cas \nmentionn \u00e9s au premier alin \u00e9a du 1\u00b0 et au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent II selon des modalit \u00e9s d\u00e9finies par d \u00e9cret. \n\u00ab III. \u2013 En cas de remboursement anticip \u00e9 du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  244 quater T, les fractions de cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t restant \u00e0 imputer ne peuvent plus \u00eatre utilis \u00e9es \npar l\u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit ou la soci \u00e9t\u00e9 de financement.  \u00bb \nV. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 45 \nIns\u00e9rer vingt -six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0  Apr\u00e8s l\u2019article  220 Z septies,  il est ins \u00e9r\u00e9 un article  220 Z \u2026 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Art. 220 Z \u2026. \u2013 Le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  244 quater T est imput \u00e9 sur l \u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u2019entreprise dans les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  199 ter V.  \u00bb ; \n\u2026\u00b0 Le l du  1 de l \u2019article  223 O est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab l. Des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t d\u00e9gag\u00e9s par chaque soci \u00e9t\u00e9 du groupe en application de l \u2019article  244 quater \nT ; l\u2019article  220 Z octies s \u2019applique \u00e0 la somme de ces cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t ; \u00bb ; \n\u2026\u00b0 Le XLV de la section II du chapitre IV du titre Ier de la premi \u00e8re partie du livre Ier est ainsi r \u00e9tabli : \n\u00ab XLV. Cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des pr \u00eats avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat \n\u00ab Art. 244 quater T.  \u2013 I. \u2013 1\u00b0 Les \u00e9tablissements de cr \u00e9dit et les soci \u00e9t\u00e9s de financement mentionn \u00e9s \u00e0 \nl\u2019article  L. 511-1 du code mon \u00e9taire et financier et les soci \u00e9t\u00e9s de tiers -financement mentionn \u00e9es au 8  \nSuite amdt n \u00b0 I-2209  \n- 3 - \n \n de l\u2019article  L. 511-6 du m \u00eame code passibles de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de l \u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \nd\u2019un imp \u00f4t \u00e9quivalent, ayant leur si \u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ \u00e9enne ou dans un autre \n\u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l \u2019Espace \u00e9conomique europ \u00e9en ayant conclu avec la France une convention \nd\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l \u2019\u00e9vasion fiscales, peuvent b \u00e9n\u00e9ficier \nd\u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des pr \u00eats avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat mentionn \u00e9s au troisi \u00e8me \nalin\u00e9a de l \u2019article  L. 315-2 du code de la consommation vers \u00e9s au cours de l \u2019ann\u00e9e d\u2019imposition ou de \nl\u2019exercice pour financer des travaux d \u2019am\u00e9lioration de la performance  \u00e9nerg\u00e9tique globale de \nlogements achev \u00e9s depuis plus de deux ans \u00e0 la date de d \u00e9but d \u2019ex\u00e9cution des travaux.  \n  \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux ouvrant droit au b \u00e9n\u00e9fice du pr \u00eat avance mutation ne portant par int \u00e9r\u00eat mentionn \u00e9 \nau 1\u00b0 du pr \u00e9sent I sont ceux mentionn \u00e9s aux  1\u00b0 , 2\u00b0 et 3\u00b0 du 2 du I de l \u2019article  244 quater U.  \n\u00ab 3\u00b0 Le pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat peut \u00eatre consenti aux personnes physiques, sous \nconditions de ressources fix \u00e9es par arr \u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg \u00e9 des finances et du ministre \ncharg \u00e9 du logement, \u00e0 raison des travaux r \u00e9alis\u00e9s dans le logement qu \u2019elles occupent \u00e0 titre de \nr\u00e9sidence principale.  \n\u00ab 4\u00b0 Le montant du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat ne peut exc \u00e9der la somme de 50  000 \u20ac \npar logement. Un d \u00e9cret fixe, en fonction d e la nature des travaux, le montant des plafonds de pr \u00eat \navance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat pour les travaux mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du pr \u00e9sent I.  \n\u00ab 5\u00b0 L\u2019emprunteur fournit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 de \ntiers-financem ent mentionn \u00e9 au 1\u00b0 du pr \u00e9sent I, \u00e0 l\u2019appui de sa demande de pr \u00eat avance mutation ne \nportant pas int \u00e9r\u00eat et pour justifier des travaux r \u00e9alis\u00e9s, les documents mentionn \u00e9s au 5 du I de \nl\u2019article  244 quater U, dans les conditions et selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au m \u00eame 5.  \n\u00ab 6\u00b0 Il ne peut \u00eatre accord \u00e9 qu\u2019un seul pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat par logement.  \n\u00ab 7\u00b0 La dur \u00e9e du pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat ne peut exc \u00e9der une dur \u00e9e fix\u00e9e par d \u00e9cret \nqui ne peut \u00eatre sup \u00e9rieure \u00e0 dix ans, \u00e0 compter de la date de l \u2019\u00e9mission de l \u2019offre de pr \u00eat. \n\u00ab 8\u00b0 Le pr \u00eat avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat n\u2019inclut pas le co \u00fbt de travaux d \u00e9j\u00e0 financ \u00e9s au \nmoyen des avances mentionn \u00e9es aux articles 244 quater U et 244 quater V.  \n\u00ab II. \u2013 Le montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre la somme actualis \u00e9e des mensualit \u00e9s dues \nau titre du pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat et la somme actualis \u00e9e des montants per \u00e7us au titre d \u2019un pr \u00eat de \nm\u00eames montant et dur \u00e9e de remboursement, consenti \u00e0 des conditions normales d e taux \u00e0 la date \nd\u2019\u00e9mission de l \u2019offre de pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat. \n\u00ab Le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t fait na \u00eetre au profit de l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la \nsoci\u00e9t\u00e9 de tiers -financement une cr \u00e9ance, inali \u00e9nable et incessible, d \u2019\u00e9gal monta nt. Cette cr \u00e9ance \nconstitue un produit imposable rattach \u00e9 \u00e0 hauteur d \u2019un cinqui \u00e8me au titre de l \u2019exercice au cours \nduquel l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 de tiers -financement a vers \u00e9 \ndes pr \u00eats avance mutation ne portant p as int \u00e9r\u00eat et par fractions \u00e9gales sur les quatre exercices \nsuivants.  \n\u00ab En cas de fusion, la cr \u00e9ance de la soci \u00e9t\u00e9 absorb \u00e9e est transf \u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 absorbante. En cas de \nscission ou d \u2019apport partiel d \u2019actif, la cr \u00e9ance est transmise \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des apports \u00e0 la \ncondition que l \u2019ensemble des pr \u00eats avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat aff\u00e9rents et vers \u00e9s par la \nsoci\u00e9t\u00e9 scind \u00e9e ou apporteuse soit transf \u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des apports.  \n\u00ab III. \u2013 Le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t est subo rdonn \u00e9 \u00e0 la conclusion d \u2019une convention entre \nl\u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 de tiers -financement mentionn \u00e9  \nSuite amdt n \u00b0 I-2209  \n- 4 - \n \n au 1\u00b0 du I et l \u2019\u00c9tat, conforme \u00e0 une convention type approuv \u00e9e par arr \u00eat\u00e9 conjoint des ministres \ncharg \u00e9s de l \u2019\u00e9conomie, du logement et de l \u2019environnement.  \n\u00ab IV. \u2013 Le ministre charg \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie et le ministre charg \u00e9 du logement sont autoris \u00e9s \u00e0 confier la \ngestion, le suivi et le contr \u00f4le des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t dus au titre des pr \u00eats avance mutation ne portant pas \nint\u00e9r\u00eat pr\u00e9vus au pr \u00e9sent article  \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 de gestion mentionn \u00e9e au dernier alin \u00e9a de \nl\u2019article  L. 312-1 du code de la construction et de l \u2019habitation.  \n\u00ab Le droit de contr \u00f4le confi \u00e9 \u00e0 la soci \u00e9t\u00e9 de gestion mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent IV \ns\u2019exerce sans pr \u00e9judice de celui d \u00e9volu \u00e0 l\u2019administration fiscale, qui demeure seule comp \u00e9tente pour \nproc\u00e9der \u00e0 des rectifications.  \n\u00ab Une convention conclue entre l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 de \ntiers-financement mentionn \u00e9 au 1\u00b0 du I et la soci \u00e9t\u00e9 de gestion mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du \npr\u00e9sent IV, conforme \u00e0 une convention -type approuv \u00e9e par arr \u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg \u00e9 de \nl\u2019\u00e9conomie et du ministre charg \u00e9 du logement, d \u00e9finit les modalit \u00e9s de d \u00e9claration des pr \u00eats avance \nmutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat par l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 de \ntiers-financement, le contr \u00f4le de leur \u00e9ligibilit \u00e9 et le suivi des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vus au pr \u00e9sent \narticle.  \n\u00ab Cette convention pr \u00e9voit l \u2019obligation de l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, de la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou \nde la soci \u00e9t\u00e9 de tiers -financement d \u2019informer l \u2019emprunteur, dans l \u2019offre et le contrat de pr \u00eat avance \nmutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat, du montant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu au pr \u00e9sent articl e correspondant.  \n\u00ab V. \u2013 Une convention conclue entre l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la soci \u00e9t\u00e9 \nde tiers -financement mentionn \u00e9 au 1\u00b0 du I et la soci \u00e9t\u00e9 de gestion mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du IV \nd\u00e9finit les modalit \u00e9s de d \u00e9claration par l \u2019\u00e9tablissement de cr \u00e9dit, la soci \u00e9t\u00e9 de financement ou la \nsoci\u00e9t\u00e9 de tiers -financement des pr \u00eats avance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat, le contr \u00f4le de \nl\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de ces pr \u00eats et le suivi des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t. \n\u00ab VI. \u2013 La soci \u00e9t\u00e9 de gestion  mentionn \u00e9e au premier alin \u00e9a du IV est tenue de fournir \u00e0 \nl\u2019administration fiscale, dans les quatre mois de la cl \u00f4ture de l \u2019exercice de chaque \u00e9tablissement de \ncr\u00e9dit, soci \u00e9t\u00e9 de financement ou soci \u00e9t\u00e9 de tiers -financement, les informations relatives aux pr\u00eats \navance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat vers \u00e9s par chaque \u00e9tablissement de cr \u00e9dit, soci \u00e9t\u00e9 de \nfinancement ou soci \u00e9t\u00e9 de tiers -financement, le montant total des cr \u00e9dits d \u2019imp\u00f4t correspondants \nobtenus ainsi que leur suivi.  \n\u00ab VII. \u2013 Lorsque les soci \u00e9t\u00e9s de personnes mentionn \u00e9es aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements \nmentionn \u00e9s aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les \nsoci\u00e9t\u00e9s, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre utilis \u00e9 par les associ \u00e9s proportionnellement  \u00e0 leurs droits dans ces \nsoci\u00e9t\u00e9s ou ces groupements, \u00e0 condition qu \u2019il s\u2019agisse de redevables de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s ou de \npersonnes physiques participant \u00e0 l\u2019exploitation au sens du  1\u00b0 bis du I de l \u2019article  156. \n\u00ab VIII.  \u2013 Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application du pr \u00e9sent article, notamment les modalit \u00e9s de \ncalcul du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et de d \u00e9termination du taux mentionn \u00e9 au premier alin \u00e9a du II, ainsi que les \ncaract \u00e9ristiques financi \u00e8res et les conditions d \u2019attribution du pr \u00eat avance mutation ne por tant pas \nint\u00e9r\u00eat. \u00bb \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 48 \nApr\u00e8s les mots  : \nde l\u2019article  L. 511-6 du m \u00eame code,  \nSupprimer la fin de cet alin \u00e9a.  \nSuite amdt n \u00b0 I-2209  \n- 5 - \n \n VII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 119 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n8\u00b0 \u00c0 l\u2019article  1649 A bis, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab 244 quater U  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , des pr \u00eats \navance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article  244 quater T  \u00bb ; \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9as 122 et  123 \nSupprimer ces alin \u00e9as. \nIX. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 131 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \nD. \u2013 Le 2 \u00b0 du I-0 et les  1-0\u00b0 , 2\u00b0 bis, 2 \u00b0 ter, 2 \u00b0 quater et 8 \u00b0 du II s \u2019appliquent aux offres de pr \u00eats \navance mutation ne portant pas int \u00e9r\u00eat \u00e9mises \u00e0 compter du  1er septembre 2024 et jusqu \u2019au 31 \nd\u00e9cembre 2027.  \nE. \u2013 Le 1\u00b0 du I-0 et le 4 \u00b0 bis du I s \u2019appliquent aux offres de pr \u00eats avance mutation \u00e9mises \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2024.  \nX. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00eat avance mutation (PAM) est un pr \u00eat hyp oth\u00e9caire destin \u00e9 aux m \u00e9nages aux ressources \nmodestes souhaitant financer des travaux de r \u00e9novation permettant d \u2019am\u00e9liorer la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique de leur logement. Son remboursement s \u2019effectue in fine , c\u2019est-\u00e0-dire en une seule fois, \nlors de la mutatio n du bien. Le pr \u00eat est garanti gr \u00e2ce \u00e0 une hypoth \u00e8que sur le logement coupl \u00e9e, depuis \n2022, \u00e0 une garantie du Fonds de garantie pour la r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (FGRE) couvrant 75  % du \nmontant des sinistres de cr \u00e9dit. \nAfin de favoriser son d \u00e9ploiement, le pr \u00e9sent amendement propose de supprimer les conditions de \nressources li \u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit \u00e9 de la garantie du FGRE et d \u2019inclure, dans le montant financ \u00e9 par le \nPAM, les frais li \u00e9s \u00e0 l\u2019inscription d \u2019une hypoth \u00e8que. \nIl pr\u00e9voit les dispositions n \u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de PAM ne portant pas \nint\u00e9r\u00eat (PAM \u00e0 taux z \u00e9ro) instaur \u00e9 par l\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances, tel qu \u2019adopt \u00e9 par \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale, ainsi que du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dont b \u00e9n\u00e9ficient les \u00e9tablissements bancaires en \ncontrepartie des PAM \u00e0 taux z \u00e9ro qu \u2019ils octroient.  \nLe pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit ainsi que le PAM \u00e0 taux z \u00e9ro peut \u00eatre consenti, sous conditions de \nressources, aux personnes physiques \u00e0 raison des travaux de r \u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r \u00e9alis\u00e9s dans le \nlogement, achev \u00e9 depuis plus de deux ans, qu \u2019elles occupent \u00e0 titre de r \u00e9sidence principale.  \nLe PAM \u00e0 taux z \u00e9ro ne pourra pas \u00eatre cumul \u00e9 avec un pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro (PTZ) ou un \u00e9co pr \u00eat \u00e0 taux \nz\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) au titre des m \u00eames travaux.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2209  \n- 6 - \n \n Afin de favorise r le d \u00e9ploiement du produit par le secteur bancaire, les modalit \u00e9s de \nconventionnement, les formalit \u00e9s administratives li \u00e9es \u00e0 la demande de pr \u00eat, les modalit \u00e9s \nd\u00e9claratives et les modalit \u00e9s d\u2019imputation du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont fix \u00e9es par coh \u00e9rence avec cel les de \nl\u2019\u00e9co-PTZ.  \nUn d \u00e9cret viendra notamment pr \u00e9ciser les modalit \u00e9s de calcul du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t et de d \u00e9termination du \ntaux d \u2019int\u00e9r\u00eat de r \u00e9f\u00e9rence, ainsi que les caract \u00e9ristiques financi \u00e8res et les conditions d\u2019attribution du \nPAM ne portant pas int \u00e9r\u00eat. \n ", "2210": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2210  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nRemplacer le mot  : \ndeuxi \u00e8me \npar le mot  : \npremi \u00e8re \nII. - Alin\u00e9a 10 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \nPour l \u2019application du pr \u00e9sent 7 \u00b0, les cessionnaires mentionn \u00e9s aux a et b s \u2019engagent personnellement, \ndans un d \u00e9lai respectivement de dix ans et de quatre ans \u00e0 compter de la date de l \u2019acquisition, par une \nmention port \u00e9e dans l \u2019acte authentique d \u2019acquisition, \u00e0 la construction, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la d\u00e9molition \ndes constructions existantes suivie d \u2019une reconstruction, ou \u00e0 la r\u00e9habilitation compl \u00e8te de ces \nderni \u00e8res concourant \u00e0 la production d \u2019immeubles neufs au sens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article 257, et \u00e0 \nl\u2019ach\u00e8vement d \u2019un ou de plusieurs b \u00e2timents d \u2019habitation collectifs, au sens du 6 \u00b0 de l\u2019article L. 111 -1 \ndu code de la construction et de l \u2019habitation, dont le gabarit est au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du gabarit \nmaximal autoris \u00e9 tel qu \u2019il r\u00e9sulte de l \u2019application des r \u00e8gles du plan local d \u2019urbanism e ou d \u2019un \ndocument d \u2019urbanisme en tenant lieu ainsi qu \u2019\u00e0 l\u2019affectation, d \u00e8s leur ach \u00e8vement, d \u2019un prorata de la \nsurface habitable des logements ainsi r \u00e9alis\u00e9s ou r \u00e9habilit \u00e9s par rapport \u00e0 la surface totale des \nconstructions du programme immobilier, \u00e0 du lo gement social d \u00e9fini aux 3 \u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l\u2019article L. \n831-1 du m \u00eame code, \u00e0 du logement faisant l \u2019objet d \u2019un bail r \u00e9el solidaire d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 255 -1 \ndudit code ou, lorsque les biens ou droits d \u00e9finis au I du pr \u00e9sent article se situent pour tout ou partie de \nleur surface dans des communes class \u00e9es, par arr \u00eat\u00e9 des ministres charg \u00e9s du budget et du logement, \ndans des zones g \u00e9ographiques se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la \ndemande de logements, \u00e0 du logement interm \u00e9diaire d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 302 -16 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situ \u00e9s dans une commune \nmentionn \u00e9e au I de l \u2019article L. 302 -5 du code de la construction et de l \u2019habitation et que celle -ci \nn\u2019atteint pas les s euils fix \u00e9s aux I et II du m \u00eame article L. 302 -5, le cessionnaire s \u2019engage \u00e9galement \u00e0 \nce que la part de surface habitable de logements sociaux d \u00e9finis \u00e0 la premi \u00e8re phrase du pr \u00e9sent alin \u00e9a \nrepr\u00e9sente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des cons tructions du programme immobilier. \nEn cas de r \u00e9habilitation compl \u00e8te de constructions existantes, les cessionnaires doivent s \u2019engager \u00e0 ce \nque le b \u00e2timent respecte un niveau de performance, d \u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du diagnostic \n\u00e9nerg\u00e9tique, correspondan t \u00e0 la classe A ou \u00e0 la classe B au sens de l \u2019article L. 173 -1-1 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2210  \n- 2 - \n \n III. - Alin\u00e9a 11 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab e) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab habitable  \u00bb, la fin de la premi \u00e8re phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab que le cessionnaire s \u2019est engag \u00e9 \u00e0 affecter \u00e0 des logements sociaux ou interm \u00e9diaires par rapport \u00e0 la \nsurface totale des constructions du programme immobilier.  \u00bb ; \nIV. - Alin\u00e9a 18 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots :   \nou l\u2019affectation de surfaces \u00e0 de tels logements  \nV. - Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 24 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n- apr\u00e8s le mot  : \u00ab construits  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou des surfaces destin \u00e9es \u00e0 \u00eatre affect \u00e9es \u00e0 de \ntels logements  \u00bb ; \nVI. - Alin\u00e9a 28 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \nou l\u2019affectation de surfaces \u00e0 de tels logements  \nVII. - Alin\u00e9a 36 \n1\u00b0 Remplacer le mot :  \nr\u00e9alisation  \npar les mots  \nconstruction, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la d\u00e9molition des constructions existantes suivie d \u2019une reconstruction, \nou \u00e0 la r\u00e9habilitation compl \u00e8te de ces derni \u00e8res concourant \u00e0 la production d \u2019immeubles neufs au sens \ndu 2\u00b0 du 2 du I de l \u2019article 257,  \n2\u00b0 Compl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \nEn cas de r \u00e9habilitation compl \u00e8te de constructions existantes, les cessionnaires doivent s \u2019engager \u00e0 ce \nque le  b\u00e2timent respecte un niveau de performance, d \u00e9termin \u00e9 selon la m \u00e9thode du diagnostic \n\u00e9nerg\u00e9tique, correspondant \u00e0 la classe A ou \u00e0 la classe B au sens de l \u2019article L. 173 -1-1 du code de la \nconstruction et de l \u2019habitation.  \nVIII. \u2013 Alin\u00e9a 37 \nSupprimer cet a lin\u00e9a \nIX. - Alin\u00e9a 41 : \nR\u00e9diger ainsi les deux premi \u00e8res phrases  : \nCes taux sont port \u00e9s \u00e0 85 % lorsque le cessionnaire s \u2019engage \u00e0 ce que la surface habitable des \nlogements ainsi r \u00e9alis\u00e9s soit affect \u00e9e d\u00e8s leur ach \u00e8vement, pour au moins 50 % de la surface t otale des \nconstructions du programme immobilier pr \u00e9vu au II, \u00e0 du logement social d \u00e9fini aux 3 \u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de  \nSuite amdt n \u00b0 I-2210  \n- 3 - \n \n l\u2019article L. 831 -1 du code de la construction et de l \u2019habitation, \u00e0 du logement faisant l \u2019objet d \u2019un bail \nr\u00e9el solidaire d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 255 -1 du m \u00eame code ou \u00e0 du logement interm \u00e9diaire d \u00e9fini \u00e0 l\u2019article \nL. 302 -16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situ \u00e9s dans une commune mentionn \u00e9e au I \nde l\u2019article L. 302 -5 du code de la construction et de l \u2019habitation et que celle -ci n\u2019attein t pas les seuils \nfix\u00e9s aux I et II du m \u00eame article L. 302 -5, le cessionnaire s \u2019engage \u00e9galement \u00e0 ce que la part de \nsurface habitable de logements sociaux d \u00e9finis \u00e0 la premi \u00e8re phrase du pr \u00e9sent alin \u00e9a repr \u00e9sente un \nseuil minimal de 25 % de la surface tota le des constructions du programme immobilier pr \u00e9vu au II.  \n \nObjet  \nL\u2019article 3 sexies  pr\u00e9voit, \u00e0 l\u2019article 150 VE du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), un abattement \nexceptionnel sur les plus -values de cession de terrain \u00e0 b\u00e2tir dans les zones g \u00e9ographiques se \ncaract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l \u2019offre et la demande de logements, et sur les \nimmeubles \u00e0 d\u00e9molir au sein de ce m \u00eame p \u00e9rim\u00e8tre ou dans celui des grandes op \u00e9rations d \u2019urbanisme, \ndes op \u00e9rations d \u2019int\u00e9r\u00eat national, ou des conventions de revi talisations des territoires. Cet abattement \ns\u2019applique aux cessions pr \u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une promesse unilat \u00e9rale ou synallagmatique de vente sign \u00e9e \nentre le 1er janvier 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2025, et sous condition, notamment, que soit r \u00e9alis\u00e9 un ou \nplusieurs b \u00e2timents d \u2019habitation collectifs dont le gabarit est au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du gabarit maximal \nautoris \u00e9 par les documents d \u2019urbanisme.  \nIl proroge \u00e9galement pour deux ans, soit jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2025, et sous cette m \u00eame condition de \ndensification, les exon \u00e9rations en faveur de la production de logements sociaux pr \u00e9vues au 7 \u00b0 et 8\u00b0 du \nII de l \u2019article 150 U du CGI en \u00e9tendant leur champ au logement interm \u00e9diaire.  \nAfin de faciliter la r \u00e9novation urbaine dans le cadre des op \u00e9rations d \u2019am\u00e9nagement complexes ou \nd\u2019envergure nationale et d \u2019accroitre l \u2019offre de logements sociaux ou interm \u00e9diaires sur l \u2019ensemble \nterritoire en conf \u00e9rant une \u00ab seconde -vie \u00bb au b \u00e2ti existant, le pr \u00e9sent amendement \u00e9tend leur \napplication aux op \u00e9rations de r \u00e9habilitation concourant \u00e0 la prod uction d \u2019immeubles neufs au sens du \n2\u00b0 du 2 du I de l \u2019article 257. Les travaux r \u00e9alis\u00e9s devront s \u2019adresser \u00e0 l\u2019ensemble des constructions \nexistantes, dans la compl \u00e9tude de leurs \u00e9l\u00e9ments, et les logements r \u00e9alis\u00e9s satisfaire un niveau de \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique de classe A ou B au sens de l \u2019article L. 173 -1-1 du code de la construction et \nde l \u2019habitation,  afin de s \u2019inscrire en ad \u00e9quation avec les exigences de la r \u00e8glementation \nenvironnementale dite \u00ab RE 2020  \u00bb pour la construction neuve.  \nPar ailleurs, pour pr\u00e9server la coh \u00e9rence des dispositifs en mati \u00e8re de logement locatif interm \u00e9diaire \nau sein du CGI et \u00e9viter qu \u2019une m \u00eame op \u00e9ration ne soit soumise \u00e0 des plafonds de loyers diff \u00e9rents \nalors qu \u2019une m \u00eame obligation de location \u00e0 loyer abordable s \u2019impose \u00e0 elle, le pr \u00e9sent amendement \npropose de revenir sur l \u2019exigence suivant laquelle les plafonds de loyers interm \u00e9diaires \u00e0 respecter \nsont ceux du dispositif \u00ab Loc\u2019avantages  \u00bb. \nCette \u00e9volution s \u2019inscrit en ad \u00e9quation avec la volont \u00e9 du Gouvernement de revoir en pr ofondeur, en \n2024, les modalit \u00e9s de d \u00e9termination des plafonds de loyers aff \u00e9rant \u00e0 la location interm \u00e9diaire issus \nactuellement de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00ab Pinel \u00bb, dont l \u2019inefficience n \u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer au regard \ndes nombreux rapports rendus par l \u2019Inspection g \u00e9n\u00e9rale des finances et le Conseil g \u00e9n\u00e9ral de \nl\u2019environnement et du d \u00e9veloppement durable ces derni \u00e8res ann \u00e9es.  \nEn effet, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, l \u2019efficacit \u00e9 des modalit \u00e9s sp\u00e9cifiques de d \u00e9termination des plafonds de \nloyers appliqu \u00e9s dans le cadre des dispositifs \u00ab Pinel Bretagne  \u00bb et \u00ab Loc\u2019Avantages  \u00bb sera mieux \nconnue, en raison de leur \u00e9valuation au plus tard au 30 septembre 2024, en application des articles 164 \nde la loi n \u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 et 67 de la loi n \u00b0 2021 -1900 du 30 \nd\u00e9cembre 2021 de finances pour 2022.  \n ", "2211": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2211  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 53 \nIns\u00e9rer trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n- le 6 bis est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab 6 bis. Par d \u00e9rogation au 6, l \u2019avance remboursable sans int \u00e9r\u00eat pr\u00e9vue au pr \u00e9sent article  peut \u00eatre \nconsentie dans les m \u00eames conditions \u00e0 titre compl \u00e9mentaire aux person nes mentionn \u00e9es au 3 pour \nfinancer d \u2019autres travaux pr \u00e9vus au 2 portant sur le m \u00eame logement, sous r \u00e9serve que l \u2019offre d \u2019avance \ncompl \u00e9mentaire soit \u00e9mise dans un d \u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l \u2019\u00e9mission de l \u2019offre d \u2019avance \ninitiale. La somme des montants de l\u2019avance initiale et de l \u2019avance compl \u00e9mentaire ne peut exc \u00e9der la \nsomme de 30 000  \u20ac au titre d \u2019un m \u00eame logement.  \n\u00ab Par d \u00e9rogation, lorsque l \u2019une des deux avances a financ \u00e9 ou finance des travaux mentionn \u00e9s \naux 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter ou 2 \u00b0 du 2 du pr \u00e9sent I, la  somme de l \u2019avance initiale et de l \u2019avance compl \u00e9mentaire \nne peut exc \u00e9der la somme de 50 000  \u20ac au titre d \u2019un m \u00eame logement.  \u00bb ; \nII. \u2013 Alin\u00e9a 54 \nSupprimer les mots  : \nau second alin \u00e9a du 6 bis et   \net remplacer la seconde occurrence du mot  : \net \npar le mot  : \nou \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 68, seconde phrase  \nRemplacer les mots  : \nau 2\u00b0 du 2 \npar les mots  : \naux 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter ou 2 \u00b0 du 2  \nSuite amdt n \u00b0 I-2211  \n- 2 - \n \n IV. \u2013 Alin\u00e9a 72, premi \u00e8re phrase  \nSupprimer les mots  : \n1\u00b0 du \nV. \u2013 Alin\u00e9a 73 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \ng) Le VI ter est ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab VI ter.  \u2013 L\u2019avance remboursable sans int \u00e9r\u00eat pr\u00e9vue au I du pr \u00e9sent article  peut \u00eatre consentie dans \nles m \u00eames conditions \u00e0 titre compl \u00e9mentaire aux personnes mentionn \u00e9es aux 3 \u00b0 et 4\u00b0 du 3 du m \u00eame I \nlorsqu \u2019elles participent \u00e0 une avanc e remboursable mentionn \u00e9e au VI bis, pour financer d \u2019autres \ntravaux pr \u00e9vus au 2 du I portant sur le m \u00eame logement et sous r \u00e9serve des adaptations pr \u00e9vues au \npr\u00e9sent VI ter, sous r \u00e9serve que l \u2019offre d \u2019avance soit \u00e9mise dans un d \u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de  \nl\u2019\u00e9mission de l \u2019offre d \u2019avance pr \u00e9vue au VI bis.  \n\u00ab La somme des montants de l \u2019avance \u00e9mise au titre du pr \u00e9sent VI ter et de l \u2019avance \u00e9mise au titre du \nVI bis ne peut exc \u00e9der la somme de 30 000  \u20ac au titre d \u2019un m \u00eame logement. Par d \u00e9rogation, lorsque \nl\u2019une d es deux avances a financ \u00e9 ou finance des travaux pr \u00e9vus aux  1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter ou 2 \u00b0 du 2 du I ou au \n2\u00b0 du B du pr \u00e9sent VI bis, cette somme est port \u00e9e \u00e0 50 000  \u20ac. \u00bb ; \nVI. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du  \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances proroge le dispositif de pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat \ndestin \u00e9 \u00e0 financer des travaux d \u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ( \u00e9co-PTZ) \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2028. Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements au dispositif afin \nd\u2019en intensifier la production.  \nDans l \u2019objectif de mieux accompagner la r \u00e9alisation de r \u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques par \u00e9tapes, le  pr\u00e9sent \namendement propose de g \u00e9n\u00e9raliser la possibilit \u00e9 de souscrire un \u00e9co-PTZ compl \u00e9mentaire, quelle \nque soit la nature des travaux financ \u00e9s par l \u2019avance initiale.  \nPour encourager les r \u00e9novations par \u00e9tapes les plus performantes d \u2019un point de vue envir onnemental, \nil propose d \u2019\u00e9tendre le plafond de 50  000 \u20ac applicable \u00e0 la somme de l \u2019avance initiale et de l \u2019avance \ncompl \u00e9mentaire lorsque les travaux r \u00e9alis\u00e9s, lors de la premi \u00e8re ou de la seconde \u00e9tape, permettent \nd\u2019atteindre une performance \u00e9nerg\u00e9tique gl obale minimale ou consistent en des travaux \u00ab coupl \u00e9s \u00bb \navec certaines aides de l \u2019Agence nationale de l \u2019habitat.  \n ", "2212": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2212  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013  Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 71 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 Par d \u00e9rogation au premier alin \u00e9a du II, pour les avances \u00e9mises au titre du pr \u00e9sent VI bis, le \nmontant du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre la somme actualis \u00e9e des mensualit \u00e9s dues au titre de \nl\u2019avance remboursable sans int \u00e9r\u00eat et la somme actualis \u00e9e des montants per \u00e7us au titre d \u2019un pr \u00eat de \nm\u00eames montant et dur \u00e9e de remboursement, consenti \u00e0 des conditions normales de taux \u00e0 la date de \nsignature par l \u2019emprunteur du contrat de pr \u00eat ne portant pa s int\u00e9r\u00eat. \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances proroge le dispositif de pr \u00eat ne portant pas int \u00e9r\u00eat \ndestin \u00e9 \u00e0 financer des travaux d \u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ( \u00e9co-PTZ) \njusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2028. Cette prorogation est assortie de plusieurs a justements visant \u00e0 simplifier \nle recours au dispositif et \u00e0 le renforcer, dans l \u2019objectif de massifier la distribution du produit, \nnotamment au b \u00e9n\u00e9fice des syndicats de copropri \u00e9taires.  \nAfin de tenir compte des proc \u00e9dures et d \u00e9lais inh \u00e9rents aux op \u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en copropri \u00e9t\u00e9, le \npr\u00e9sent amendement propose d \u2019adapter les modalit \u00e9s de calcul du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t pour les \u00e9co-PTZ \noctroy \u00e9s aux syndicats de copropri \u00e9taires, en prenant pour r \u00e9f\u00e9rence les conditions de taux \u00e0 la date de \nsignature du pr \u00eat par l \u2019emprunteur au lieu de celles \u00e0 la date d \u2019\u00e9mission de l \u2019offre de pr \u00eat. \n ", "2213": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2213  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 4, seconde phrase  \nRemplacer le mot  : \npas \nPar les mots  : \nni pour l \u2019am\u00e9nagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destin \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation en locaux \u00e0 \nusage de logement, ni  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 9 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026\u00b0 Le premie r alin \u00e9a de l \u2019article  L. 31-10-8 est compl \u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Par d \u00e9rogation, lorsque la quotit \u00e9 mentionn \u00e9e \u00e0 la premi \u00e8re phrase est \u00e9gale \u00e0 50 %, le montant du \npr\u00eat ne peut exc \u00e9der de plus d \u2019un quart le montant du ou des autres pr \u00eats, d\u2019une dur \u00e9e au moins \u00e9gale \n\u00e0 deux ans, concourant au financement de la m \u00eame op \u00e9ration.  \u00bb ; \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 131 \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a \nC. \u2013 Le I, \u00e0 l\u2019exception du 4 \u00b0 bis et du 5, s \u2019applique aux offres de pr \u00eats \u00e9mises \u00e0 compter du 1er janvier \n2024.  \nIV. \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux  paragraphes ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u2026. \u2013 Le pr \u00e9sent article ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019article 6 du pr \u00e9sent projet de loi de finances proroge le pr \u00eat \u00e0 taux z \u00e9ro destin \u00e9 \u00e0 financer la \npremi \u00e8re accession \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 (PTZ) jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027. Cette prorogation est notamment  \nSuite amdt n \u00b0 I-2213  \n- 2 - \n \n assortie d \u2019un recentrage du PTZ dans le neuf aux seuls immeubles collectifs d \u2019habitation situ \u00e9s en \nzones tendues, sauf exception, pour renforcer  l\u2019efficacit \u00e9 du dispositif et limiter son impact sur \nl\u2019artificialisation des sols, ainsi que d \u2019un rehaussement \u00e0 50 % de la valeur plafond de la quotit \u00e9 du \nco\u00fbt total de l \u2019op\u00e9ration finan \u00e7able par le PTZ, dans un objectif de renforcer le soutien aux m \u00e9nages \nmodestes.  \nAfin de donner son plein effet \u00e0 la mesure de soutien aux m \u00e9nages modestes qui b \u00e9n\u00e9ficieront de la \nquotit \u00e9 de 50  %, le pr \u00e9sent amendement propose que le montant du PTZ pourra exc \u00e9der de 25  % le \nmontant du ou des autres pr \u00eats concourant au fina ncement de la m \u00eame op \u00e9ration.  \nPar ailleurs, le pr \u00e9sent amendement propose une nouvelle exception \u00e0 la mesure de recentrage du PTZ \nneuf pour les op \u00e9rations d \u2019am\u00e9nagement de locaux non destin \u00e9s \u00e0 l\u2019habitation en locaux d \u2019habitation. \nCette mesure, qui participe \u00e0 l\u2019objectif de lutte contre l \u2019artificialisation des sols, permettra \nd\u2019encourager la r \u00e9novation du b \u00e2ti existant sur l \u2019ensemble du territoire.  \n ", "2215": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2215  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 6  BIS \nI. \u2013 R\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au 5 \u00b0 du B du I, l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb est, par deux fois, remplac \u00e9e par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2026  \u00bb ; \n2\u00b0 La deuxi \u00e8me phrase des  1\u00b0 et 2\u00b0 du E du VIII est compl \u00e9t\u00e9e par les mots  : \u00ab qui ne servent pas au \nfinancement des logements mentionn \u00e9s au 5 \u00b0 du B du I  \u00bb ; \n3\u00b0 Aux a et b du 3 \u00b0 du XII, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab VIII \u00bb, sont, par quatre fois, ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab , \nautre s que celles employ \u00e9es pour le financement des logements mentionn \u00e9s au 5 \u00b0 du B du I,  \u00bb ; \nII. \u2013 Les 2 \u00b0 et 3\u00b0 du I s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du  1er janvier 2023.  \nIII. \u2013 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30  septembre 2026,  un rapport d \u2019\u00e9valuation du \ndispositif pr \u00e9vu au 5 \u00b0 du B du I de l \u2019article  199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \nIV. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r\u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nInstaur \u00e9 en 2019 au 5 \u00b0 du B du I de l \u2019article 199 novovicies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts (CGI), le \ndispositif \u00ab Denormandie dans l \u2019ancien  \u00bb ouvre droit \u00e0 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu, au titre de \nl\u2019acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l \u2019objet de travaux d \u2019am\u00e9lioration ou de \ntransformation repr \u00e9sentant au moins 25  % du co \u00fbt total de l \u2019op\u00e9ration. Le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019avantage \nfiscal est conditionn \u00e9 \u00e0 l\u2019engagement du contribuable de mettre le logement en location \u00e0 loyer \ninterm \u00e9diaire sous conditio n de ressources des locataires.  \nCette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux logements situ \u00e9s dans des communes dont le besoin de \nr\u00e9habilitation de l\u2019habitat en centre -ville est particuli \u00e8rement marqu \u00e9, relevant du programme Action \nC\u0153ur de Ville ou ayant conclu une convention d\u2019op \u00e9ration de revitalisation de territoire pr \u00e9vue \u00e0 \nl\u2019article L.  303-2 du code de la construction et de l\u2019habitation.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2215  \n- 2 - \n \n Le dispositif apporte une solution \u00e0 la d\u00e9gradation du parc priv \u00e9 en incitant les investisseurs bailleurs \nparticuliers \u00e0 r\u00e9nover les logements. Il permet \u00e9galement de lutter contre l \u2019\u00e9talement urbain et \nl\u2019artificialisation des sols.  \nAlors que l \u2019article 6 bis du pr \u00e9sent projet de loi propose de le proroger jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2024, le \npr\u00e9sent amendement propose de le proroger  pour trois ans, soit jusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre 2026, afin de \nlaisser un d \u00e9lai suffisant au montage des op \u00e9rations et favoriser \u00e0 terme son \u00e9valuation.  \nPar ailleurs, le pr \u00e9sent amendement corrige une incoh \u00e9rence, en soustrayant \u00e0 la diminution des taux \napplicab les, pr \u00e9vue dans le cadre de la mise en extinction progressive du dispositif \u00ab Pinel  \u00bb, les \ninvestissements b \u00e9n\u00e9ficiant de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00ab Denormandie  \u00bb r\u00e9alis\u00e9s par les contribuables \npar l \u2019interm \u00e9diaire d \u2019une soci \u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier (SCPI), au m \u00eame titre que ceux \nr\u00e9alis\u00e9s en direct, \u00e0 condition toutefois que les sommes vers \u00e9es au titre de la souscription soient \nemploy \u00e9es au financement des logements vis \u00e9s au 5 \u00b0 du B du I.  \nLe maintien du taux historique de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t ne s \u2019applique qu \u2019aux souscriptions de parts de \nSCPI affect \u00e9es au financement de logements \u00e9ligibles au dispositif Denormandie dans les conditions \npr\u00e9vues au B du VIII de l \u2019article 199 novovicies du CGI, notamment celle tenant \u00e0 ce que 95% du \nproduit de la souscrip tion serve exclusivement \u00e0 ce financement.  \nD\u00e8s lors, les contribuables, ayant investi en 2023 ou investissant en 2024, en France ou Outre -Mer, \ndans des logements satisfaisant les conditions de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \u00ab Denormandie  \u00bb continueront \n\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 199 novovicies  du CGI.  \n ", "2216": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2216  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 16  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 8  \nRemplacer l \u2019ann\u00e9e : \n2024  \npar l\u2019ann\u00e9e : \n2025  \nII. \u2013 Alin\u00e9as 25 et 29  \nRemplacer la r \u00e9f\u00e9rence  : \nII quater  \npar la r \u00e9f\u00e9rence  : \nIII \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 87 \nApr\u00e8s le mot  : \ncompteur  \nins\u00e9rer les mots  : \ndes abonn \u00e9s au service d \u2019eau potable  \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 129 \nRempla cer les mots  : \n\u00e0 V quater  \npar les mots  : \net V ter  \nV. \u2013 Alin\u00e9as 137 et  166  \nSuite amdt n \u00b0 I-2216  \n- 2 - \n \n Remplacer la r \u00e9f\u00e9rence  : \nV quinquies  \npar la r \u00e9f\u00e9rence  : \nV quater  \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 207  \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Ils s\u2019appliquent aux d \u00e9lib\u00e9rations des comit \u00e9s de bassin et des conseils d \u2019administration des agences \nde l\u2019eau prises pour une application \u00e0 compter de cette m \u00eame date.  \u00bb. \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet d \u2019apporter diverses corrections \u00e0 l\u2019article relatif \u00e0 la r\u00e9forme des \nagences de l \u2019eau, \u00e0 savoir  : \n- des corrections de renvois  ; \n- l\u2019alignement de l \u2019entr\u00e9e en vigueur de l \u2019exemption de taxe \u00e0 Mayotte avec celle de la r \u00e9forme (1er \njanvier 2025)  ; \n- une pr \u00e9cision sur la nature des compteurs utilis \u00e9s pour d \u00e9terminer l \u2019assiette de la taxe (ceux des \nabonn \u00e9s au service d \u2019eau potable)  ; \n- une explicitation de la capacit \u00e9 des comit \u00e9s de bassin et des agences de l \u2019eau \u00e0 d\u00e9terminer d \u00e8s 2024 \nles tarifs applicables pour l \u2019ann\u00e9e 2025.  \n ", "2217": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2217  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n... \u2013 Le respect de la condition pr \u00e9vue au 3 \u00b0 du I de l \u2019article  279-0 bis A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \ndans sa r \u00e9daction issue de la pr \u00e9sente loi est appr \u00e9ci\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024 pour les logements qui \nremplissent les conditions suivantes  : \n1\u00b0 Une demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 3  octobre 2023  ; \n2\u00b0 L\u2019ouverture du chantier est intervenue avant le 31 d \u00e9cembre 2024.  \nII. \u2013 Pour compenser la p erte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 donner plein effet aux reclassements r \u00e9cent et annonc \u00e9 de communes, \nen pr \u00e9voyant la possibilit \u00e9 d\u2019appliquer le r \u00e9gime fiscal LLI \u00e0 toutes les op \u00e9rations pour lesquelles \nl\u2019ouverture du chantier est intervenue avant la fin de l \u2019ann\u00e9e 2023.  \nSont en effet \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime les op \u00e9rations portant sur des logements situ \u00e9s, notamment, sur le \nterritoire de communes dans une zone se caract \u00e9risant par un d \u00e9s\u00e9quilibre important entre l\u2019offre et la \ndemande de logements, soit les zones dites tendues (A ou B1).  \nCette condition est actuellement appr \u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date du d \u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire.  \nOr 153 communes o nt \u00e9t\u00e9 reclass \u00e9es en zone tendue le 2 octobre dernier, alors qu \u2019elles \u00e9taient \npr\u00e9c\u00e9demment class \u00e9es en zone B2 ou C. Ce reclassement s \u2019explique parce qu \u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \nconfront \u00e9es depuis plusieurs ann \u00e9es \u00e0 une augmentation rapide des prix de vente et de loy ers mesur \u00e9s \npar les indicateurs de suivi mis en place. Cet engagement, pris par la Premi \u00e8re ministre lors de la \nrestitution du CNR Logement en juin 2023, a \u00e9t\u00e9 concr \u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s des concertations tenues avec les \npr\u00e9fets de d \u00e9partement et les \u00e9lus locaux con cern\u00e9s, au travers notamment de leurs associations, de \nsorte \u00e0 affiner la liste des communes. En d \u00e9placement \u00e0 Dunkerque le 16 novembre dernier, la \nPremi \u00e8re ministre a \u00e9galement annonc \u00e9 une deuxi \u00e8me extension de ce zonage, pour permettre \u00e0 \ndavantage de com munes d \u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2217  \n- 2 - \n \n C\u2019est pourquoi le pr \u00e9sent amendement am \u00e9nage la condition de situation de localisation des \nlogements d \u00e9terminant l \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le \nlogement locatif interm \u00e9diaire (LLI) mo difi\u00e9 par l\u2019article 6.  \n ", "2218": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2218  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 27  SEXIES  \nAlin\u00e9a 15 \nApr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \n1406  \nR\u00e9diger ainsi la fin de cet alin \u00e9a : \ntous les \u00e9l\u00e9ments justifiant que la construction remplit les crit \u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et \nenvironnementale mentionn \u00e9s au m \u00eame I.  \n \nObjet  \nAmendement de pr \u00e9cision s \u2019agissant des obligations d \u00e9claratives incombant aux contribuables.  \n ", "2219": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2219  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 4  \nApr\u00e8s l\u2019article  4 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code du travail est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 l\u2019article  L. 7232 -1-1, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusif  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou lorsqu \u2019elle est \ndispens \u00e9e du respect de cette condition en application de l \u2019article  L. 7232 -1-2 \u00bb ;  \n2\u00b0 L\u2019article  L. 7232 -1-2 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le  1\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par un e ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab e) Les entrepreneurs individuels d \u00e9finis aux articles L.  526-22 et suivants du code de  commerce et \nsoumis aux r \u00e9gimes pr \u00e9vus \u00e0 l\u2019article  50-0 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts et \u00e0 l\u2019article  L. 613-7 du code \nde la s \u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que les entreprises de moins de  11 salari \u00e9s, lorsqu \u2019ils exercent \u00e0 titre \nprincipal des activit \u00e9s de services \u00e0 la personne mentionn \u00e9es aux articles L.  7231 -1 et D. 7231 -1 et \nque le chiffre d \u2019affaires r \u00e9alis\u00e9 au titre de l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente, aff \u00e9rent aux autres activit \u00e9s, \nexerc \u00e9es \u00e0 titre accessoire, n \u2019exc\u00e8de pas un certain pourcentage du chiffre d \u2019affaires r \u00e9alis\u00e9 au titre de \nla m\u00eame ann \u00e9e civile.  \n\u00ab Un d \u00e9cret fixe les modalit \u00e9s d\u2019application de la dispense pr \u00e9vue au pr \u00e9sent e.  \u00bb ; \nb) Le 2 \u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab ainsi que les entreprises mentionn \u00e9es au e du  1\u00b0 du pr \u00e9sent \narticle  dans les m \u00eames conditions  \u00bb ; \n3\u00b0 Au premier alin \u00e9a de l \u2019article  L. 7232 -8, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab L. 7231 -1 \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \n\u00ab et qu \u2019elle ne remplit pas les conditions pr \u00e9vues \u00e0 l\u2019article  L. 7232 -1-2 pour \u00eatre dispens \u00e9e du respect \nde cette condition  \u00bb ; \n4\u00b0 Au premier ali n\u00e9a de l \u2019article  L. 7233 -2, apr \u00e8s le mot  : \u00ab exclusif  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou est \ndispens \u00e9e du respect de cette condition en application de l \u2019article  L. 7232 -1-2 \u00bb. \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n  \nSuite amdt n \u00b0 I-2219  \n- 2 - \n \n Objet  \nLe pr \u00e9sent amendement pr opose d \u2019instaurer deux nouveaux cas de dispense \u00e0 la condition d \u2019activit \u00e9 \nexclusive du secteur des services \u00e0 la personne (SAP) en faveur, d \u2019une part, des entrepreneurs \nindividuels soumis aux r \u00e9gimes de la micro -entreprise et micro -social et, d \u2019autre part,  des entreprises \nde moins de 11 salari \u00e9s. \nLa qualification de SAP ouvre droit \u00e0 un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et le b \u00e9n\u00e9fice d \u2019un taux r \u00e9duit de \nTVA, ainsi qu \u2019\u00e0 une exon \u00e9ration de cotisations patronales de s \u00e9curit\u00e9 sociale, pour l \u2019employeur \nd\u2019intervenant s qui r \u00e9alisent les prestations de SAP \u00e0 destination de publics fragiles (personnes \u00e2g\u00e9es \nou handicap \u00e9es et petite enfance).  \nLe b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages est notamment subordonn \u00e9, pour les organismes de SAP, au respect de la \ncondition d \u2019activit \u00e9 exclusive.  \nL\u2019article L. 7232 -1-2 du code du travail pr \u00e9voit \u00e0 ce jour onze cas de dispenses \u00e0 la condition \nd\u2019activit \u00e9 exclusive b \u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 diff\u00e9rentes cat \u00e9gories d \u2019organismes. De fait, la condition d \u2019activit \u00e9 \nexclusive s \u2019impose en l \u2019\u00e9tat actuel essentiellement au x travailleurs ind \u00e9pendants, dont les \nmicro -entrepreneurs, et aux entreprises de moins de 11 salari \u00e9s, pour lesquels la cr \u00e9ation d \u2019une \ndeuxi \u00e8me entit \u00e9 juridique qui permettrait de distinguer les activit \u00e9s dans le champ des SAP et hors \nSAP pour respecter la  condition d \u2019activit \u00e9 exclusive, est lourde et source de difficult \u00e9s. \nPour ces raisons, il est propos \u00e9 de pr \u00e9voir, sous conditions, un nouveau cas de dispense \u00e0 la condition \nd\u2019activit \u00e9 exclusive en faveur des micro -entrepreneurs et des entreprises de moins  de 11 salari \u00e9s. \nCette dispense permettra \u00e0 ces petites entreprises ayant une activit \u00e9 SAP principale d \u2019exercer en sus \nune activit \u00e9 accessoire hors SAP, sans perdre le b \u00e9n\u00e9fice des avantages mentionn \u00e9s ci-avant.  \nUne telle mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2025, pour laisser aux prestataires \nconcern \u00e9s le temps d \u2019adapter les outils d \u00e9claratifs, aura pour effet de lever les freins au \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique.  \n ", "2222": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2222  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 5  UNVICIES  \nI. \u2013 Remplacer les mots  : \navant le 31  d\u00e9cembre  2025  \npar les mots  : \njusqu \u2019au 31  d\u00e9cembre  2026  \nII. \u2013 Compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n... \u2013 L\u2019article  220 terdecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts dans sa  r\u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi \ns\u2019applique aux projets ayant fait l \u2019objet du d \u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d \u2019agr\u00e9ment provisoire au plus tard le \n31 d\u00e9cembre  2023.  \nIII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIV. \u2013 La perte de re cettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet \nL\u2019article 5 unvicies  du projet de loi de finances pour 2024 pr \u00e9voit de borner le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur \ndes cr \u00e9ateurs de jeux vid \u00e9o aux d \u00e9penses engag \u00e9es avant le 31 d \u00e9cembre 2025. Ce bornage s \u2019inscrit \ndans une logique de bonne gestion des finances publiques pr \u00e9vue par la loi de programmation des \nfinances publiques, qui vise \u00e0 permettre l \u2019\u00e9valuation des d \u00e9penses fiscales \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r \u00e9guli\u00e8re de \nmani \u00e8re \u00e0 juger de la pertinence de leur maintien.  \nN\u00e9anmoins, le dispositif actuel n \u2019\u00e9tant pas born \u00e9 et pr\u00e9voyant la possibilit \u00e9 de r\u00e9aliser des projets sur \ndes p \u00e9riodes particuli \u00e8rement longues (de 36 \u00e0 72 mois apr \u00e8s le d \u00e9p\u00f4t de la demande d \u2019agr\u00e9ment \nprovisoire), le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui se sont d \u00e9j\u00e0 \nengag \u00e9s dans cette proc \u00e9dure. Il pr \u00e9voit, d \u2019une part, de d \u00e9caler d \u2019un an le bornage du dispositif et, \nd\u2019autre part, de ne pas appliquer ce bornage aux projets qui auront fait l \u2019objet du d \u00e9p\u00f4t d\u2019une demande \nd\u2019agr\u00e9ment  provisoire au plus tard le 31  d\u00e9cembre 2023.  \n ", "2223": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2223  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE 5  SEPTTRICIES  \nRemplacer les mots  : \nl\u2019ann\u00e9e : \u00ab 2023  \u00bb \npar les mots  : \nles mots  : \u00ab 2023, en tant qu \u2019elles concernent l \u2019article  44 sexies A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts \u00bb \n  \n \nObjet  \nAmendement de pr \u00e9cision.   \n ", "2224": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2224  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  SCHILLINGER, MM.   HAYE, RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS  et \nBUVAL, Mmes   CAZEBONNE  et DURANTON, M.  FOUASSIN, Mme  HAVET, MM.   IACOVELLI, \nKULIMOETOKE, LEMOYNE, L\u00c9VRIER  et MOHAMED SOILIHI, Mme  NADILLE, M.  OMAR OILI, \nMme  PHINERA -HORTH, M.  TH\u00c9OPHILE  \net les membr es du groupe Rassemblement des d \u00e9mocrates, progressistes et ind \u00e9pendants  \n------  \n \nARTICLE 3  QUINVICIES  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 1 \nRemplacer la premi \u00e8re occurrence du mot  : \naux  \npar les mots  : \n\u00e0 des personnes publiques et situ \u00e9 dans les  \nII. \u2013 Pour compenser la  perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabac s pr\u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 prendre en compte la situation sp \u00e9cifique des \u00e9difices religieux des communes \nsitu\u00e9es dans les d \u00e9partements de droit local d \u2019 Alsace et de Moselle en leur ouvrant le b \u00e9n\u00e9fice de \nl\u2019article 3 quinvicies du pr \u00e9sent projet de loi de finances, introduit \u00e0 l\u2019Assembl \u00e9e nationale.  \nPlus pr \u00e9cis\u00e9ment cet article pr \u00e9voit de porter le taux de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 200 du \nCGI de 66 % \u00e0 75 % pour les dons effectu \u00e9s, entre le 15 septembre 2023 et le 31 d \u00e9cembre 2025, dans \nle cadre de la collecte mise en \u0153uvre au profit de la Fondation du patrimoine pour financer les travaux \nde conservation et de restauration des \u00e9difices religi eux des communes.  \nCet amendement volont \u00e9 s\u2019inscrit dans le prolongement de la volont \u00e9 du Pr \u00e9sident de la R \u00e9publique \nde soutenir la pr \u00e9servation du patrimoine religieux des communes en \u00e9largissant aux territoires de \ndroit local le b \u00e9n\u00e9fice de cette campagne . \nCela correspond \u00e0 une attente forte notamment des \u00e9lus qui ont \u00e0 c\u0153ur d\u2019entretenir et de pr \u00e9server ce \npatrimoine ancestral.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2224  \n- 2 - \n \n  ", "2225": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2225  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. RAMBAUD  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019article 7  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu 4 \u00b0 du II de l \u2019article 133 de l \u2019ordonnance n \u00b0 2023 -77 du 8 f \u00e9vrier 2023 relative \u00e0 l\u2019exercice en \nsoci\u00e9t\u00e9 des professions lib \u00e9rales r \u00e9glement \u00e9es, la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab article 42  \u00bb est remplac \u00e9e par la \nr\u00e9f\u00e9rence  : \u00ab article 38  \u00bb. \n \nObjet  \nLe r\u00e9gime juridique des soci \u00e9t\u00e9s civiles de moyens (SCM), initialement mentionn \u00e9 \u00e0 l\u2019article 36 de la \nloi n \u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, est transf \u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 38 de l\u2019ordonnance n \u00b0 2023 -77 du 8 \nf\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 l\u2019exercice en soci \u00e9t\u00e9 des professions lib \u00e9rales r \u00e9glement \u00e9es. \nLe pr \u00e9sent amendement de coordination corrige le renvoi \u00e0 ce r\u00e9gime juridique op \u00e9r\u00e9 par l\u2019article 133 \nde l\u2019ordonnance pr \u00e9cit\u00e9e, lequel modifie les articles 239 quater  A et 302  septies  A bis du code g \u00e9n\u00e9ral \ndes imp \u00f4ts d\u00e9finissant le r \u00e9gime fiscal applicable aux SCM.  \nCette modification du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts entrera en vigueur \u00e0 compter de la date d \u2019entr\u00e9e en \nvigueur de l \u2019ordonnance, c \u2019est-\u00e0-dire au 1er septembre 2024.  \n ", "2226": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2226  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 :  \n1\u00b0 Au 4 de l \u2019article  199 undecies  A, les mots  : \u00ab deux millions d \u2019euros  \u00bb sont remplac \u00e9s par  : \n\u00ab 2 500 000 euros  \u00bb ; \n2\u00b0 Le II de l \u2019article  199 undecies  B est ainsi modifi \u00e9 : \na) Au premier alin \u00e9a du 7, le nombre  : \u00ab 1 000 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre  : \u00ab 1 415 000 \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 1, le nombre  : \u00ab 250 000 \u00bb est remplac \u00e9 par deux foi s par le nombre  : \n\u00ab 317 500 \u00bb. \n3\u00b0 L\u2019article  217 undecies  est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le II  quater  est ainsi modifi \u00e9 :  \n\u2013 au premier alin \u00e9a , le nombre  : \u00ab 1 000 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre  :\u00ab 1 415 000 \u00bb ; \n\u2013 au second alin \u00e9a, le nombre  : \u00ab 250 000 \u00bb est re mplac \u00e9 par le nombre  : \u00ab 317 500 \u00bb ; \nb) Au premier alin \u00e9a du 3 du III, le nombre  : \u00ab 250 000 \u00bb est remplac \u00e9 par le nombre  : \u00ab 317 500 \u00bb. \nII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et serv ices. \n \nObjet  \nCet amendement propose de r \u00e9\u00e9valuer les seuils sous lesquels les entreprises sont exempt \u00e9es de la \nproc\u00e9dure d\u2019agr \u00e9ment pr \u00e9alable des services fiscaux pour lancer un programme d\u2019investissement, en \nprenant en compte l\u2019inflation r \u00e9cente rapport \u00e9e par l\u2019INSEE. Cette mise \u00e0 jour devient cruciale face \naux taux d\u2019inflation \u00e9lev\u00e9s observ \u00e9s en 2022 et 2023, qui ont entra \u00een\u00e9 un nombre croissant  \nSuite amdt n \u00b0 I-2226  \n- 2 - \n \n d\u2019entreprises, notamment des TPE -PME, dans des proc \u00e9dures administratives complexes et on \u00e9reuses \navec agr \u00e9ment pr\u00e9alable.  \nActuellement, les seuils d \u00e9finissent la limite entre l\u2019autorisation automatique et la n \u00e9cessit \u00e9 d\u2019un \nagr\u00e9ment. Pour les petites et moyennes entreprises, souvent limit \u00e9es en ressources humaines et \nfinanci \u00e8res, la proc \u00e9dure d\u2019agr \u00e9ment s\u2019av \u00e8re part iculi\u00e8rement contraignante, allongeant \nconsid \u00e9rablement les d \u00e9lais d\u2019obtention de financements.  \nEn r\u00e9\u00e9valuant ces seuils, nous faciliterons l\u2019acc \u00e8s des TPE -PME ultramarines \u00e0 des dispositifs de \nd\u00e9fiscalisation plus simples, stimulant ainsi leur d \u00e9veloppeme nt \u00e9conomique.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FEDOM.  \n ", "2227": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2227  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 7  TER  \nApr\u00e8s l\u2019article  7 ter \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies  A du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le premier alin \u00e9a est remplac \u00e9 par quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab 1. Il est institu \u00e9 une r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les contribuables domicili \u00e9s en France au \nsens de l \u2019article  4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte, \u00e0 La \nR\u00e9union, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, en Nouvelle -Cal\u00e9donie, en Polyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Martin, \n\u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran \u00e7aises, \nentre  : \n\u00ab a) La date de promulgation de la loi  n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 de programme pour l \u2019outre -mer \net le 31 d \u00e9cembre 2017 pour les investissements mentionn \u00e9s au 2 du pr \u00e9sent article  ; \n\u00ab b) La date de promulgation de la loi  n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 pr \u00e9cit\u00e9e et le 31 d \u00e9cembre 2029 \npour les investissements mentionn \u00e9s au e du m \u00eame 2  ; \n\u00ab c) La date de p romulgation de la loi  n\u00b0 2003 -660 du 21  juillet 2003 pr \u00e9cit\u00e9e et le 31 d \u00e9cembre 2017, \npuis entre le  1er janvier 2025 et le 31 d \u00e9cembre 2029 pour les investissements mentionn \u00e9s au f dudit \n2. \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s la troisi \u00e8me occurrence du mot  : \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, la fin  de la premi \u00e8re phrase du f du 2 est ainsi \nr\u00e9dig\u00e9e : \u00ab de soci \u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s et situ \u00e9es dans ces d \u00e9partements ou \ncollectivit \u00e9s. \u00bb \nII. \u2013 Le I entre en vigueur le  1er janvier 2025.  \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de soutenir les PME ultramarines en \u00e9largissant la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t \n\u00e0 des secteurs actuellement non \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement, conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019article \n199 undecies B du CGI. Les PME d\u2019Outre -mer, souvent sous-capitalis \u00e9es, font face \u00e0 de multiples  \nSuite amdt n \u00b0 I-2227  \n- 2 - \n \n d\u00e9fis, notamment une r \u00e9ticence des investisseurs, des d \u00e9lais de paiement prolong \u00e9s, et un acc \u00e8s limit \u00e9 \naux financements priv \u00e9s et au march \u00e9 bancaire. Ces difficult \u00e9s sont exacerb \u00e9es par les cons \u00e9quences \nde la cri se sanitaire, l\u2019inflation, les probl \u00e8mes de fret international, et les enjeux de tr \u00e9sorerie.  \nL\u2019augmentation alarmante des d \u00e9faillances d\u2019entreprises en Outre -mer au 2e trimestre 2023, \nnotamment en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union et en Nouvelle -Cal\u00e9donie, souligne  l\u2019urgence d\u2019agir. Pour \nfavoriser la reprise \u00e9conomique et renforcer la r \u00e9silience des PME ultramarines, il est essentiel de leur \nfournir des outils de financement adapt \u00e9s qui am \u00e9lioreront leur solvabilit \u00e9 et comp \u00e9titivit \u00e9. \nL\u2019amendement propose donc de met tre en place un dispositif sp \u00e9cifique de souscription directe au \ncapital des PME ultramarines. Ce m \u00e9canisme vise \u00e0 orienter les capitaux vers ces entreprises, \nrenforcer leurs fonds propres, favoriser la cr \u00e9ation d\u2019emplois et stimuler le d \u00e9veloppement \n\u00e9cono mique local.  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FEDOM.  \n ", "2228": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2228  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la fin du  c du 3\u00b0 du III de l \u2019article  44 quaterdecies  du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, les mots  : \u00ab et de \nnautisme s \u2019y rapportant  \u00bb sont remplac \u00e9s par l es mots  : \u00ab s\u2019y rapportant, et de nautisme, y compris la \nlocation, la construction, l \u2019entretien, la r \u00e9paration et la conciergerie de navire, l \u2019exploitation \nd\u2019installations de transport de plaisance ainsi que la vente \u00e0 titre principal de bateaux et de four nitures \npour bateaux tels que les pi \u00e8ces d \u2019accastillage et autres accessoires li \u00e9s \u00e0 la pratique du nautisme  \u00bb ; \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur  les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement s\u2019attache \u00e0 renforcer le secteur du nautisme en Outre -mer, secteur cl \u00e9 de l\u2019\u00e9conomie \nbleue et du d \u00e9veloppement \u00e9conomique r \u00e9gional. Bien que le nautisme ait \u00e9t\u00e9 reconnu par le \nl\u00e9gislateur et int \u00e9gr\u00e9 aux majorations renforc \u00e9es du r \u00e9gime d\u2019exon \u00e9rations de charges sociales \npatronales depuis la loi de financement de la s \u00e9curit\u00e9 sociale de 2019, des restrictions subsistent. \nSelon l es directives actuelles, certaines activit \u00e9s du nautisme, telles que la vente de pi \u00e8ces \nd\u2019accastillage et les activit \u00e9s de shipchandlers, ainsi que l\u2019industrie de r \u00e9paration et de construction \nnavale, ne sont pas \u00e9ligibles aux abattements fiscaux major \u00e9s des zones franches d \u2019activit \u00e9s nouvelles \ng\u00e9n\u00e9rations (ZFANG), limit \u00e9s aux activit \u00e9s li\u00e9es au tourisme.  \nFace \u00e0 la concurrence internationale, il est essentiel d\u2019offrir un soutien accru au secteur nautique pour \nd\u00e9velopper une fili \u00e8re durable et comp \u00e9titive. C et amendement propose donc d\u2019inclure toutes les \nactivit \u00e9s nautiques dans les avantages renforc \u00e9s des ZFANG, alignant ainsi les r \u00e9gimes d\u2019aide d\u2019 \u00c9tat \nsp\u00e9cifiques en Outre -mer (LODEOM sociale et LODEOM fiscale). Cette harmonisation est cruciale \npour la clart \u00e9 et l\u2019efficacit \u00e9 des mesures de soutien, conform \u00e9ment aux engagements du \ngouvernement lors du comit \u00e9 interminist \u00e9riel de l\u2019Outre -mer. \nL\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FEDOM.  \n  \n ", "2229": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2229  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE 5  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 6 \nApr\u00e8s le mot  : \nproduction  \nins\u00e9rer les mots  : \n, au recyclage, au r \u00e9emploi et \u00e0 la r\u00e9utilisation  \nII. \u2013 Apr\u00e8s les alin \u00e9as 18,23 et 33  \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab ...) Le recyclage, le r \u00e9emploi et l a r\u00e9utilisation des \u00e9quipements et des composants d \u2019\u00e9quipements \nmentionn \u00e9s aux  a et b ; \u00bb \nIII \u2013 Compl \u00e9ter cet article par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n... \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditio nnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.   \n... \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nCet amendement propose d\u2019 \u00e9largir le champ d\u2019application du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t pour les investissements \ndans l\u2019industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le r \u00e9emploi et la \nr\u00e9utilisation des \u00e9quipements et composants \u00e9voqu \u00e9s dans cet article. Ce cr \u00e9dit d\u2019i mp\u00f4t est un levier \nessentiel pour affirmer la France comme un leader de l\u2019 \u00e9conomie d \u00e9carbon \u00e9e, soutenant ainsi une \ntransition \u00e9cologique pragmatique et prioritaire.  \nActuellement, le C3IV ne couvre pas int \u00e9gralement toutes les \u00e9tapes de la cha \u00eene de valeur d\u2019une \n\u00e9conomie d \u00e9carbon \u00e9e, notamment la gestion en fin de vie des \u00e9quipements tels que les panneaux \nsolaires, les pompes \u00e0 chaleur, les \u00e9oliennes et les batteries. Leur expansion future rend cette \nconsid \u00e9ration cruciale.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2229  \n- 2 - \n \n L\u2019extension de ce cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t au recyclage et au r \u00e9emploi de ces \u00e9quipements renforce non \nseulement la protection environnementale, mais contribue \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, \nfavorisant ainsi la r \u00e9silience et la souverainet \u00e9 nationale.  \nCet amendement, \u00e9labor \u00e9 en collaboration avec  l\u2019Institut National de l\u2019 \u00c9conomie Circulaire (INEC) \net Fairmat, s\u2019inscrit dans une d \u00e9marche de d \u00e9veloppement durable coh \u00e9rente et b \u00e9n\u00e9fique \u00e0 tous les \nniveaux  \n ", "2230": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2230  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  200 quater  B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le \nmontant  : \u00ab 3 500  \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 4 600 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 Le I ne s \u2019applique qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l\u2019imp \u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent est compens \u00e9e, \u00e0 due \nconcurrence, par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe add itionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du \ntitre Ier du livre  III du code des impositions sur les biens et services.  \nIV. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nCet amendement s\u2019adresse \u00e0 une pr \u00e9occupation majeure des familles fran \u00e7aises : la garde des enfants, \nsouvent limit \u00e9e en nombre de places et on \u00e9reuse.  \nDe nombreuses familles, faute d\u2019offres adapt \u00e9es ou de moyens financiers, sont contraintes de \nrenoncer \u00e0 faire garder leurs enfants, avec des r \u00e9percussions significatives tant sur le plan \nprofessionnel que financier. Un engagement accru de l\u2019 \u00c9tat est crucial pour soutenir les familles et \nfaciliter la garde des enfants.  \n\u00c0 l\u2019heure actuelle, la garde d\u2019un enfant de moins de six ans ouvre droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp \u00f4t de 50 % \ndes d \u00e9penses engag \u00e9es, plafonn \u00e9es \u00e0 2 300 euros par enfant. Ce plafond est insuffisant au regard des \nco\u00fbts moyens de garde qui varient de 227 euros pour une place en cr \u00e8che \u00e0 724 euros pour une garde \n\u00e0 domicile par mois.   \nL\u2019objectif de cet amendement est donc de doubler ce plafond, le portant \u00e0 4 600 euros, pour mieux \nr\u00e9pondre aux besoins financiers des familles et faciliter l\u2019acc \u00e8s \u00e0 des solutions de garde pour leurs \nenfants.  \n ", "2231": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2231  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article 3  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 \u00c0 la premi \u00e8re phrase du premier alin \u00e9a de l \u2019article  200 quater  B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, le \nmot : \u00ab six \u00bb est remplac \u00e9 par le mot  : \u00ab dix \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les bi ens et services.  \nIII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \n \nObjet  \nCet amendement propose d\u2019 \u00e9largir le b \u00e9n\u00e9fice du cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t pour la garde d\u2019enfants hors du \ndomicile.  \nActuellement, ce cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t est limit \u00e9 aux d \u00e9penses li \u00e9es \u00e0 la garde des enfants de moins de six \nans. Cependant, la n \u00e9cessit \u00e9 d\u2019une solution de garde se poursuit bien au -del\u00e0 de cet \u00e2ge pour de \nnombreux parents, en particulier en raison des horaires de travail qui ne co \u00efncident pas toujours avec \nceux  de l\u2019\u00e9cole. Les besoins en garde se manifestent souvent avant et apr \u00e8s l\u2019\u00e9cole, durant la pause \nm\u00e9ridienne, les mercredis, ou encore pendant les vacances scolaires.  \nIl est \u00e9vident qu\u2019un enfant de 10 ans, par exemple en CM2, ne peut pas \u00eatre laiss \u00e9 seul en  dehors des \nheures scolaires quand les parents travaillent. Ainsi, cet amendement vise \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application du \ncr\u00e9dit d\u2019imp \u00f4t pour couvrir les d \u00e9penses de garde des enfants jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de dix ans, offrant un \nsoutien fiscal plus adapt \u00e9 aux r \u00e9alit\u00e9s fam iliales actuelles.  \n ", "2232": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2232  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 quindecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 La premi \u00e8re phrase est compl \u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2023 \u00bb ; \n2\u00b0 Il est ajout \u00e9 un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Au titre des d \u00e9penses support \u00e9es du 1er janvier  2024 au 31  d\u00e9cembre  2025, les contribuables  \nb\u00e9n\u00e9ficient d \u2019un cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 25 % de celles -ci. Le montant annuel des d \u00e9penses ouvrant droit \nau cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut pas exc \u00e9der 10  000 \u20ac par personne h \u00e9berg\u00e9e. \u00bb \nII. \u2013 Le I n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIII. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 transformer la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t relative aux frais de d \u00e9pendance et \nd\u2019h\u00e9bergement en cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t pour les individus en situation de d \u00e9pendance r \u00e9sidant dans des \n\u00e9tablissements sp \u00e9cialis \u00e9s. \nActuellement, l\u2019article 199 quindecies du  code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts offre une r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t de 25% \nsur ces frais, plafonn \u00e9e \u00e0 10 000 \u20ac par an et par b \u00e9n\u00e9ficiaire. Cette r \u00e9duction est compl \u00e9mentaire \u00e0 \nd\u2019autres aides telles que l\u2019APA, l\u2019ASH, les APL ou l\u2019ALS, couvrant une partie des co \u00fbts associ \u00e9s. \nDans un rapport pr \u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Premi \u00e8re ministre en juin 2023, l\u2019auteure de cet amendement souligne \nque la transformation de cette r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t en cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t augmenterait son caract \u00e8re \nredistributif. Alors que les b \u00e9n\u00e9ficiaires actuels de la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t sont confront \u00e9s \u00e0 des restes \u00e0 \ncharge \u00e9lev\u00e9s, ceux -ci repr \u00e9sentent une part moins significative de leurs revenus (taux d\u2019effort de 90 \n% contre 150 %).  \nEn transformant cette r \u00e9duction en cr \u00e9dit d\u2019imp \u00f4t, l\u2019amendement propose d\u2019 \u00e9largir l\u2019acc \u00e8s au \ndispositif aux groupes les plus vuln \u00e9rables, dans un esprit de justice sociale et de r \u00e9duction des  \nSuite amdt n \u00b0 I-2232  \n- 2 - \n \n in\u00e9galit\u00e9s. Cette mesure, applicable pour les d \u00e9penses de 2024 et 2025, servirait de transition en \nattendant une r \u00e9forme structurelle de la prise en charg e de la d \u00e9pendance.  \nD\u2019apr \u00e8s les estimations issues des travaux sur le reste \u00e0 charge, cette modification impliquerait un \nco\u00fbt d\u2019environ 882 millions d \u2019euros pour les finances publiques.  \n ", "2234": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2234  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   OLLIVIER  et de MARCO, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT, MELLOULI  et PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE 3  SEXVICIES  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent article pr \u00e9voit d \u2019exon \u00e9rer les f \u00e9d\u00e9rations sportives internationales reconnues par le Comit \u00e9 \ninternational olympique (CIO) de l \u2019imp\u00f4t sur les soci \u00e9t\u00e9s, de la cotisation fonci \u00e8re des entreprises et \nde la cotisation sur la valeur ajout \u00e9e des entreprises. De m \u00eame, il exon \u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu les \nsalari \u00e9s de ces f \u00e9d\u00e9rations pour une dur \u00e9e de cinq ans.   \nTout d \u2019abord, la dimension juridique de ce nouveau r \u00e9gime fiscal n \u2019est en r ien \u00e9quilibr \u00e9 \u00e0 l\u2019objectif \naffich \u00e9 d\u2019inciter les f \u00e9d\u00e9rations sportives internationales \u00e0 s\u2019installer en France. Se pose une question \nd\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des charges publiques, voire de la conformit \u00e9 d\u2019une telle mesure avec \nnotre Constitution et avec le respect du travail du Parlement en mati \u00e8re fiscale.   \nDe plus, la mise en place de ce r \u00e9gime particuli \u00e8rement avantageux est sans commune mesure et porte \natteinte au principe du consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Si, derri \u00e8re cet amendement, il s \u2019agit d \u2019attirer en \nFrance la F \u00e9d\u00e9ration Internationale de Football Association (FIFA) cela est d \u2019autant plus \nprobl \u00e9matique. Cette F \u00e9d\u00e9ration n \u2019a nullement besoin d \u2019exon \u00e9ration fiscale, quand on sait que son \nchiffre d\u2019affaires entre 2019 et 2022 est de sept milliards  d\u2019euros. Alors que la France \u00e9voque \nr\u00e9guli\u00e8rement la concurrence fiscale dommageable de certains pays europ \u00e9ens, par le biais de cet \namendement, le gouvernement prend le m \u00eame chemin et contredit sa propre position.   \nEnfin, le Gouvernement ne cesse de nous  signaler que les man \u0153uvres budg \u00e9taires sont de plus en plus \ncontraintes et que l \u2019urgence est de r \u00e9duire le d \u00e9ficit. Pourtant, cet amendement entre en contradiction \navec ce positionnement politique. Nous nous opposons \u00e0 ce cadeau fiscal d \u2019ampleur qui appar a\u00eet \ncompl \u00e8tement antinomique dans la p \u00e9riode actuelle.   \nCet amendement vise donc \u00e0 supprimer cet article.  \n ", "2236": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2236  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   OLLIVIER  et de MARCO, MM.   Gr\u00e9gory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, \nFERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT, MELLOULI  et PARIGI, Mme  PONCET MONGE, \nM. SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nApr\u00e8s le III bis de l \u2019article  244 quater B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, il est ins \u00e9r\u00e9 un III ainsi r \u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab III \u2026. \u2013 1. \u2013 Les entreprises ne peuvent b \u00e9n\u00e9ficier du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t recherche qu \u2019\u00e0 la condition \nqu\u2019elles n \u2019aient pas licenci \u00e9 sans cause r \u00e9elle et s \u00e9rieuse, au cours de l \u2019ann\u00e9e 2020 et de l \u2019ann\u00e9e 2021.  \n\u00ab 2. \u2013 En cas de non -respect des obligations pr \u00e9vues au pr \u00e9sent article, une sanction financi \u00e8re d\u2019un \nmontant \u00e9gal au montant du cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t recherc he per \u00e7u dans l \u2019ann\u00e9e, major \u00e9 de 10 %, \ns\u2019applique.  \u00bb \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 exclure du cr \u00e9dit imp \u00f4t recherche les entreprises pratiquant des licenciements \nabusifs.   \nEn tant qu \u2019exon \u00e9ration fiscale, le CIR repr \u00e9sente une opportunit \u00e9 pour les entreprises ainsi qu \u2019un \nmanque \u00e0 gagner pour les finances publiques, acceptable car aidant la recherche. En revanche, nous \nconsid \u00e9rons que l \u2019octroi d \u2019exon \u00e9ration implique chez ces entreprises un comportement exemplaire et \nirr\u00e9prochable.   \nEffectue r des licenciements, alors que la France n \u2019est pas pleinement sortie de la crise sociale et \nsanitaire, traduirait un comportement incivique de la part de ces entreprises et impliquerait donc \nqu\u2019elles ne doivent pas \u00eatre soutenues par l \u2019argent public.   \nCet amendement s \u2019inscrit dans la volont \u00e9 du groupe \u00c9cologiste - Solidarit \u00e9 et Territoires de \nconditionner les aides et les exon \u00e9rations, afin d \u2019\u00e9viter que des comportements socialement \ndestructeurs soient soutenus par les finances publiques.  \n ", "2238": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2238  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   OLLIVIER  et de MARCO, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT, MELLOULI  et PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NOVODECIES  \nApr\u00e8s l\u2019article 5  novodecies  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Apr\u00e8s la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxi \u00e8me partie du livre premier du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, est ins \u00e9r\u00e9e une section II ... ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \n\u00ab Section II ...  \n\u00ab Taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements phonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques   \n\u00ab Art. 1609 sexdecies ..... \u2013 I. \u2013 Il est institu \u00e9 une taxe sur la diffusion en ligne d \u2019enregistrements \nphonographiques musicaux ou de vid \u00e9omusiques due \u00e0 raison des op \u00e9rations :   \n\u00ab 1\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements \nphonographiques musicaux o u des vid \u00e9omusiques, sur demande individuelle formul \u00e9e par voie de \ncommunications \u00e9lectroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on \u00e9reux \n\u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont  leur r \u00e9sidence \nhabituelle en France  ;  \n\u00ab 2\u00b0 De mise \u00e0 disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de \nparrainage sur un service permettant l \u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques musicaux ou des \nvid\u00e9omusiques, sur dema nde individuelle formul \u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et \ndestin \u00e9 \u00e0 des personnes autres que des entreprises qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur \nr\u00e9sidence habituelle en France  ; \n\u00ab 3\u00b0 Sont exon \u00e9r\u00e9s les services r \u00e9pondant aux conditi ons cumulatives suivantes  : \n\u00ab a) L\u2019acc\u00e8s aux enregistrements phonographiques musicaux ou vid \u00e9omusiques pr \u00e9sente un caract \u00e8re \naccessoire  ; \n\u00ab b) Leur objet principal n \u2019est ni l \u2019information du public ni la promotion aupr \u00e8s du public d \u2019\u0153uvres \nmusicales, ni la fourniture d \u2019informations relatives \u00e0 ces \u0153uvres.   \n\u00ab II. \u2013 Sont redevables de la taxe les personnes, qu \u2019elles soient \u00e9tablies en France ou hors de France, \nqui mettent \u00e0 disposition du public les services mentionn \u00e9s au I.  \n\u00ab III. \u2013 La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout \u00e9e, du prix acquitt \u00e9 en \ncontrepartie de l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au I.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2238  \n- 2 - \n \n \u00ab Ces sommes font l \u2019objet d \u2019un abattement de 66  % pour les services fournis \u00e0 titre gratuit donnant \nl\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels cr \u00e9\u00e9s par des utilisateurs priv \u00e9s \u00e0 des fins de partage et d \u2019\u00e9changes \nau sein de communaut \u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat. \u00c0 cette fin, les contreparties encaiss \u00e9es par une personne autre que \nle fournisseur qui sont revers \u00e9es sont r \u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss \u00e9es par le b \u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement. \nLorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d \u2019un m \u00eame service mentionn \u00e9 au pr \u00e9sent I, le \nmontant de la taxe est \u00e9tabli s \u00e9par\u00e9ment pour chacune d \u2019elles \u00e0 partir des seules contreparties qu \u2019elle \na encaiss \u00e9es. \n\u00ab Sont r \u00e9put\u00e9s constituer la contrepartie des services mentionn \u00e9s au I  : \n\u00ab 1\u00b0 Les prix per \u00e7us par les redevables concern \u00e9s pour l \u2019acc\u00e8s aux services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I ; \n\u00ab 2\u00b0 Les sommes vers \u00e9es par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la  diffusion de leurs \nmessages publicitaires et de parrainage sur les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I. \n\u00ab Pour chaque op \u00e9ration, sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d \u00e9duits de ces prix les montants acquitt \u00e9s au titre des \nimpositions de toutes natures mises en place dans un autre \u00c9tat membre de l \u2019Union europ \u00e9enne et \nportant sp \u00e9cifiquement sur ces services.   \n\u00ab IV. \u2013 L\u2019exigibilit \u00e9 de la taxe intervient lors de l \u2019encaissement d \u2019une ou plusieurs contreparties d \u2019un \nservice taxable mentionn \u00e9 au I.  \n\u00ab V. \u2013 Le taux de la taxe appliqu \u00e9 au montant de la somme des contreparties est fix \u00e9 \u00e0 :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I : \n\u00ab a) 0 % pour la fraction inf \u00e9rieure \u00e0 20 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab b) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d \u2019euros et 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab c) 1,75 % pour la fraction sup \u00e9rieure \u00e0 400 millions d \u2019euros  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour les services mentionn \u00e9s au 2 \u00b0 du I : 1,75 %.  \n\u00ab VI. \u2013 Par d \u00e9rogation au V, pour les entreprises dont le montant des sommes encaiss \u00e9es en \ncontrepartie des services  mentionn \u00e9s au 1\u00b0 du I fournis au niveau mondial l \u2019ann\u00e9e civile pr \u00e9c\u00e9dente \nest inf \u00e9rieur \u00e0 750 millions d \u2019euros, le taux est de  :  \n\u00ab 1\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au b du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 0,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1 % pour l \u2019impositio n \u00e9tablie au titre de 2025  ; \n\u00ab 2\u00b0 Pour la fraction relevant du taux d \u00e9fini au c du  1\u00b0 du V  : \n\u00ab a) 1 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2024  ; \n\u00ab b) 1,5 % pour l \u2019imposition \u00e9tablie au titre de 2025.   \n\u00ab VII. \u2013 La taxe est constat \u00e9e, liquid \u00e9e, recouvr \u00e9e et contr \u00f4l\u00e9e selon les m \u00eames sanctions garanties, \ns\u00fbret\u00e9s et privil \u00e8ges que la taxe sur la valeur ajout \u00e9e. Les r \u00e9clamations sont pr \u00e9sent\u00e9es, instruites et \njug\u00e9es selon les m \u00eames r \u00e8gles applicables \u00e0 cette m \u00eame taxe.   \n\u00ab VIII.  \u2013 Le produit de la taxe est affe ct\u00e9 au Centre national de la musique dans la limite d \u2019un plafond \nannuel.  \u00bb  \nSuite amdt n \u00b0 I-2238  \n- 3 - \n \n II. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019article L. 163 du livre des proc \u00e9dures fiscales, il est ins \u00e9r\u00e9 un article L. 163 .... ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 :  \n\u00ab Art. L. 163 ..... \u2013 Le Centre national de la musique peut recev oir de l \u2019administration des imp \u00f4ts tous \nles renseignements relatifs au montant de la taxe mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article 1609 sexdecies C du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts. \u00bb \n \nObjet  \nLa fili \u00e8re musicale dans son ensemble est boulevers \u00e9e depuis la r \u00e9volution num \u00e9rique qui a \nprofond \u00e9ment chamboul \u00e9 les habitudes. L \u2019industrie musicale fait face \u00e0 de multiples enjeux : bascule \ndes usages vers les plateformes d \u2019abonnement, forte concurrence internationale, nouveaux modes de \nr\u00e9alisation et de production, \u2026 La crise sani taire est venue fragiliser le secteur qui \u00e9tait d \u00e9j\u00e0 en pleine \nmutation. Pour pallier ces incertitudes, le Centre national de la musique (CNM) est cr \u00e9\u00e9 en janvier \n2023. Dans ce contexte, le CNM permet d \u2019\u00e9viter l \u2019\u00e9croulement de la cr \u00e9ation et de la fili \u00e8re dans son \nensemble. Son action est salu \u00e9e par l \u2019ensemble des acteurs de l \u2019industrie musicale.   \nPourtant, la question du financement est centrale tant les pr \u00e9occupations sont nombreuses. Les \nmoyens mis \u00e0 disposition du CNM font l \u2019objet d \u2019arbitrage depuis plu sieurs ann \u00e9es. En avril dernier, le \ns\u00e9nateur Julien Bargeton remettait au minist \u00e8re de la Culture son rapport relatif \u00e0 la strat \u00e9gie de \nfinancement de la fili \u00e8re musicale en France. Le rapport est transparent : le CNM doit perdurer et se \nd\u00e9ployer pour deve nir \u00ab la maison commune de la musique \u00bb. Il est donc pr \u00e9conis \u00e9 de s\u2019appuyer sur \nde nouveaux leviers de financement au sein de l \u2019industrie.  \nLa piste de financement la plus coh \u00e9rente, r \u00e9pondant \u00e0 un principe de solidarit \u00e9 et de redistribution, \nest de mettre en place une contribution obligatoire de la musique enregistr \u00e9e. En juin dernier, le \nPr\u00e9sident de la R \u00e9publique \u00e9voque la solution d \u2019une taxe sur les \u00e9coutes en ligne dite \u00ab taxe streaming \n\u00bb pour financer le CNM. Pourtant, cette possibilit \u00e9 soutenue par le s groupes de la majorit \u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \nretenue dans le cadre de l \u2019utilisation de l \u2019article 49 -3 de la Constitution. Nous sommes dans \nl\u2019incompr \u00e9hension. Le recours \u00e0 des contributions \u00ab volontaires \u00bb des plateformes n \u2019est pas \nsatisfaisant et conduirait \u00e0 moye n terme \u00e0 la disparition du CNM.   \nLe pr \u00e9sent amendement a donc vocation d \u2019instaurer une taxe sur l \u2019\u00e9coute en ligne pour faire \ncontribuer les plateformes d \u2019\u00e9coute au financement p \u00e9renne de la fili \u00e8re musicale. La musique \nenregistr \u00e9e est un secteur en forte croissance qui conna \u00eet sa 7 \u00e8me ann \u00e9e cons \u00e9cutive de hausse. Par \nleur participation au financement du CNM, nous sommes en mesure de penser que se mettra en place \nun processus coh \u00e9rent qui b \u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l\u2019ensemble de l \u2019industrie musicale, \u00e0 l\u2019image du mod \u00e8le du \nCentre national du cin \u00e9ma (CNC). Conform \u00e9ment \u00e0 l\u2019avis du rapport, nous proposons d \u2019appliquer un \ntaux marginal de 1,75% \u00e0 une assiette \u00e9largie.   \nTel est l \u2019objet du pr \u00e9sent amendement qui doit permettre d \u2019assurer la coh \u00e9rence et la p \u00e9rennit \u00e9 \nfinanci \u00e8re du Centre national de la musique (CNM).  \n ", "2239": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2239  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 5  NONIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  5 nonies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le quinzi \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  199 undecies B est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  :  \u00ab , \u00e0 l\u2019exception \nde ceux concourant \u00e0 la mise en place d \u2019une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation telle que d \u00e9finie aux \narticles L.  315-1 et L.  315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie  \u00bb ; \n2\u00b0 La seconde phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a du I de l \u2019article  217 undecies est compl \u00e9t\u00e9e par l es mots  : \n\u00ab , \u00e0 l\u2019exception de ceux concourant \u00e0 la mise en place d \u2019une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation telle que \nd\u00e9finie aux articles L.  315-1 et L.  315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie  \u00bb ; \n3\u00b0 Le b du 2 du I de l \u2019article  244 quater  W est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exception de ceux \nconcourant \u00e0 la mise en place d \u2019une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation telle que d \u00e9finie aux articles \nL. 315-1 et L.  315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie  \u00bb ; \n4\u00b0 Le 2\u00b0 du 2 du A du I de l \u2019article  244 quater  Y est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab , \u00e0 l\u2019exceptio n de ceux \nconcourant \u00e0 la mise en place d \u2019une op \u00e9ration d \u2019autoconsommation telle que d \u00e9finie aux articles \nL. 315-1 et L.  315-2 du code de l \u2019\u00e9nergie  \u00bb ; \nII. \u2013 Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application du  I, et notamment la \nd\u00e9terminatio n d\u2019un prix -plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en \u0153uvre aux \nlogements sociaux et interm \u00e9diaires qui font appel \u00e0 ce type d \u2019\u00e9quipements.  \nIII. \u2013 Le II n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \nIV. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendemen t vise \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les installations photovolta \u00efques dans les mesures de d \u00e9fiscalisation \npour les investissements en Outre -mer, o \u00f9 le potentiel solaire est exceptionnellement \u00e9lev\u00e9. \nActuellement, malgr \u00e9 une tendance croissante \u00e0 int\u00e9grer la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans la \nd\u00e9fiscalisation, les \u00e9quipements solaires sont exclus depuis plus de dix ans, m \u00eame pour les logements  \nSuite amdt n \u00b0 I-2239  \n- 2 - \n \n prioritaires. L\u2019 \u00e9nergie solaire, particuli \u00e8rement efficace en Outre -mer, pourrait significativement \nr\u00e9duire les co \u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques des m \u00e9nages.  \nL\u2019ADEME souligne son r \u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019autonomie \u00e9nerg\u00e9tique de ces territoires d\u2019ici 2030.  \nEn r\u00e9ponse \u00e0 cette situation et \u00e0 l\u2019absence d\u2019initiatives similaires pour l\u2019Outre -mer, l\u2019amendement \npropose de favoriser les projets d\u2019autoconsommation solaire , avec des mesures pour \u00e9viter les abus \npass\u00e9s. \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec la FEDOM.  \n ", "2240": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2240  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  AESCHLIMANN  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 3  \nApr\u00e8s l\u2019article  3 \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 L\u2019article  199 quater  F du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 61 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 100 \u20ac \u00bb ; \n2\u00b0 Au quatri \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 153 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 250 \u20ac \u00bb ; \n3\u00b0 Au cinqui \u00e8me alin \u00e9a, le montant  : \u00ab 183 \u20ac \u00bb est remplac \u00e9 par le montant  : \u00ab 300 \u20ac \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nL\u2019absence de r \u00e9ajustement des seuils de recouvrement et des r \u00e9ductions d\u2019imp \u00f4t sur le revenu, d \u00e9finis \ndans le code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts au b \u00e9n\u00e9fice des m \u00e9nages, conduit, de fait, \u00e0 une hausse non consentie \nde la charge fiscale. Cette situation, qui ne refl \u00e8te pas les principes d\u2019 \u00e9quit\u00e9 et de justice fiscale, \nrequiert u ne correction imp \u00e9rative, surtout dans le contexte actuel de renouveau inflationniste.  \nSelon les chiffres de l\u2019Insee pour l\u2019ann \u00e9e 2022, l\u2019inflation moyenne s\u2019est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 5,2 % \nannuellement, touchant plus s \u00e9v\u00e8rement certains m \u00e9nages qui ont subi une augmen tation des prix \njusqu\u2019 \u00e0 8,5 %.  \nActuellement, les montants accord \u00e9s pour cette r \u00e9duction sont de 61 \u20ac pour les \u00e9l\u00e8ves de coll \u00e8ge, 153 \n\u20ac pour les lyc \u00e9ens et 183 \u20ac pour les \u00e9tudiants, sans aucune r \u00e9vision depuis leur instauration le 18 ao \u00fbt \n1993. Cette stagna tion a entra \u00een\u00e9 une \u00e9rosion significative de leur valeur r \u00e9elle due \u00e0 une inflation \ncumul \u00e9e de 58,9 %.   \nCet amendement vise \u00e0 r\u00e9viser la r \u00e9duction d\u2019imp \u00f4t relative aux frais de scolarisation afin de proc \u00e9der \n\u00e0 un ajustement de ces montants pour les aligner  sur l\u2019 \u00e9volution du co \u00fbt de la vie et pr \u00e9server le \npouvoir d\u2019achat des familles concern \u00e9es. \n ", "2241": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2241  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   OLLIVIER  et de MARCO, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mme  GUHL, MM.   JADOT, MELLOULI  et PARIGI, Mme  PONCET \nMONGE, M.  SALMON et Mmes   SOUYRIS  et M\u00e9lanie VOGEL  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nAu b nonies de l \u2019article  279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, apr \u00e8s le mot  : \u00ab professionnel  \u00bb sont ins \u00e9r\u00e9s \nles mots  : \u00ab, et aux \u00e9tablissements de loisirs sportifs marchands  \u00bb \n \nObjet  \nCe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre les acc \u00e8s aux \u00e9tablissements de loisirs sportifs marchands \u00e0 \nun taux r \u00e9duit de TVA de 10%.  \nLe secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport et les activit \u00e9s de sport indoor \u00e0 \nl\u2019image du tennis -padel, de l \u2019escalade ou du foot \u00e0 cinq. L \u2019offre de l oisirs sportifs n \u2019est pas affili \u00e9e \u00e0 \nune f \u00e9d\u00e9ration sportive et de ce fait est rattach \u00e9e fiscalement au m \u00eame taux de TVA qu \u2019un commerce \nclassique. Les loisirs sportifs marchands se d \u00e9veloppent depuis quelques ann \u00e9es sur l \u2019ensemble de \nnotre territoire. En F rance, sur les dix derni \u00e8res ann \u00e9es, le nombre de salles de sport a \u00e9t\u00e9 multipli \u00e9 par \nquatre et r \u00e9pond aux besoins d \u2019environ dix -sept millions de Fran \u00e7aises et de Fran \u00e7ais.  \nPourtant, comme de nombreux secteurs \u00e9conomiques, les loisirs sportifs marchands o nt subi de plein \nfouet la crise de la Covid -19, de l \u2019inflation et surtout des prix de l\u2019 \u00e9nergie. Cet engouement pour les \nloisirs sportifs marchands est une chance pour la pratique du sport et contribue \u00e0 la bonne sant \u00e9 de la \npopulation. L \u2019ann\u00e9e 2024 est l \u2019ann\u00e9e du sport. L \u2019accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques \nmarque un tournant pour la place du sport en France. Le Gouvernement fait de la d \u00e9mocratisation de \nce secteur une priorit \u00e9 de son agenda politique.    \nPourtant, les actes semblent bien \u00e9loign \u00e9s des paroles. Le Gouvernement a fait le choix de baisser la \nTVA \u00e0 5,5% aux centres \u00e9questres et \u00e0 l\u2019e-sport, sans explication aucune pour les autres secteurs. \nNous nous interrogeons sur la port \u00e9e politique de tels cadeaux fiscaux. Nous souhaitons rappeler a u \nGouvernement le principe essentiel d \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement devant l \u2019imp\u00f4t. Nous consid \u00e9rons que le \nsecteur des loisirs sportifs marchands n \u2019est pas moins concern \u00e9 par les difficult \u00e9s. Ce secteur qui \nmobilise pr \u00e8s de dix -sept millions d \u2019adeptes est sans c ommune mesure avec les deux millions de \ncitoyens qui pratiquent r \u00e9guli\u00e8rement ou occasionnellement l \u2019\u00e9quitation. Alors, face \u00e0 cette situation \ninjuste, nous portons la volont \u00e9 de r\u00e9duction \u00e0 10% de la TVA pour l \u2019acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de \nloisirs sportifs  marchands.    \nSuite amdt n \u00b0 I-2241  \n- 2 - \n \n L\u2019acc\u00e8s du sport \u00e0 toutes et tous, partout sur le territoire, est une priorit \u00e9. Permettre de d \u00e9gager des \nmarges pour la construction de nouvelles infrastructures dans l \u2019ensemble des territoires en \ncoordination avec les communes est un enjeu ce ntral. Les acteurs priv \u00e9s sont pr \u00eats \u00e0 s\u2019engager pour \ntravailler en \u00e9troite collaboration avec les collectivit \u00e9s et les secteurs publics du sport. Nous serons \nsensibles au respect de cet engagement.  \nCet amendement vise donc \u00e0 mettre fin \u00e0 la distorsion de concurrence entre le secteur des loisirs \nsportifs marchands et les autres secteurs \u00e9conomiques comparables, ainsi que de promouvoir le sport \npar la valorisation de ces multiples pratiques.  \n ", "2243": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2243  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NADILLE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nI. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n...\u00b0 a) Au m \u00eame 4 du I de l \u2019article  244 quater X, apr \u00e8s le mot  : \u00ab neufs  \u00bb, sont ajout \u00e9s les mots  : \n\u00ab d\u00e9finies par d \u00e9cret publi \u00e9 deux mois au plus tard apr \u00e8s la promul gation de la pr \u00e9sente loi  \u00bb ; \nb) Le pr \u00e9sent I s \u2019applique aux travaux de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation pour lesquels une d \u00e9claration \npr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d \u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier \n2023.   \nII. \u2013 Pour compens er la perte de recettes r \u00e9sultant du  I, compl \u00e9ter cet article par un paragraphe ainsi \nr\u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par \nla cr \u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de pr \u00e9ciser le p \u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention et le champ d \u2019application du \ncr\u00e9dit d \u2019imp\u00f4t dont l \u2019extension aux op \u00e9rations de r \u00e9novation et de r \u00e9habilitation des logements \nsociaux hors QPV a \u00e9t\u00e9 annonc \u00e9e par le CIOM du 18 Juillet 2023. En effet, les crit \u00e8res des op \u00e9rations \n\u00e9ligibles \u00e0 cette r \u00e9duction sont aujourd \u2019hui arr \u00eat\u00e9s par un bulletin officiel (circulaire/doctrin e) \n\u00e9chappant \u00e0 une d \u00e9finition pr \u00e9cise des crit \u00e8res.  \nPar ailleurs, la mention \u00ab voisines du neuf \u00bb est capitale et doit faire l \u2019objet d \u2019une d \u00e9finition par d \u00e9cret \npour rendre op \u00e9rationnelle une telle mesure.   \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union soci ale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM).  \n ", "2245": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2245  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE 25  QUATER  \nSupprimer cet article.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement supprime l \u2019article 25 quater dont les dispositions sont identiques \u00e0 celles de \nl\u2019article 25 ter et instaure un pr \u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l \u2019\u00c9tat (PSR) en faveur des communes \nnouvelles regroupant, l \u2019ann\u00e9e suivant leur cr \u00e9ation, une population inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 000 \nhabitants.  \nCes deux articles n \u2019avaient pu \u00eatre trait \u00e9s comme identiques par l \u2019Assembl \u00e9e nationale car \nl\u2019article  25 quater disposait, en son II, que les modalit \u00e9s d\u2019application du PSR nouvellement cr \u00e9\u00e9 \nseraient pr \u00e9cis\u00e9es par d \u00e9cret, alors m \u00eame que  le Gouvernement a fait le choix de sp \u00e9cifier les \nmodalit \u00e9s d\u2019application \u00e0 l\u2019article 25 ter du projet de loi de finances pour 2024. D \u00e8s lors, il convient de \nsupprimer l \u2019article 25 quater.  \n ", "2246": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2246  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAUTAREL, POINTEREAU, de NICOLAY, MANDELLI  et RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Sont \u00e9galement class \u00e9es en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation, les communes \nm\u00e9tropolitaines situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 35 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des revenus \nm\u00e9dians disp onibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation de \nl\u2019ensemble des communes situ \u00e9es dans les d \u00e9partements ruraux peu denses.  \n ", "2247": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2247  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAUTAREL, POINTEREAU, de NICOLAY, MANDELLI  et RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAlin\u00e9as 26 et 29  \nRemplacer les mots :  \nau 35e centile  \npar les mots :  \n\u00e0 la m\u00e9diane  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif d \u2019assouplir le crit \u00e8re de revenu propos \u00e9 pour le classement des \ncommunes en zone France Ruralit \u00e9s Revitalisation.  \n ", "2248": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2248  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAUTAREL, POINTEREAU, de NICOLAY, MANDELLI  et RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 31 \nIns\u00e9rer quatre alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab .... \u2013 Sont class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation les communes de moins de 20  000 \nhabitants de Franc e m \u00e9tropolitaine, membres d \u2019un \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre qui remplit les conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Au moins 50 pour cent de sa population est situ \u00e9e en zone de montagne au sens de l \u2019article  3 de la \nloi n\u00b0 85-30 du 9 janvier  1985 relative au d \u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne  ; \n\u00ab 2\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la densit \u00e9 m\u00e9diane nationale des \u00e9tablissements \npublics de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 propre de France m \u00e9tropolitaine  ; \n\u00ab 3\u00b0 Son revenu disponible par unit \u00e9 de consommation m \u00e9dian est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal au 75e centile des \nrevenus disponibles m \u00e9dians par \u00e9tablissement public de coop \u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit \u00e9 \npropre de France m \u00e9tropolitaine.  \n \nObjet  \nLes zones de montagne se caract \u00e9risent par des handicaps significatifs entra \u00eenant des conditions de vie \nplus difficiles et restreignant l\u2019exercice de certaines activit \u00e9s \u00e9conomiques. Cet amendement a ainsi \npour objectif de permettre le classement en zone F rance Ruralit \u00e9s Revitalisation, des communes de \nFrance m \u00e9tropolitaine de moins de 20 000 habitants situ \u00e9es dans un territoire peu dense, respectant un \ncrit\u00e8re de revenu assoupli (75\u00e8me centile) et dont la majorit \u00e9 de la population r \u00e9side en zone de \nmontagn e. \n ", "2249": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2249  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAUTAREL, POINTEREAU, de NICOLAY, MANDELLI  et RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 20  \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \ncr\u00e9ent \nins\u00e9rer les mots  : \nou reprennent  \n2\u00b0 Supprimer les mots  :  \nainsi que ceux qui reprennent, entre le  1er juillet 2024 et le 31 d \u00e9cembre 2029, une entreprise en \ndifficult \u00e9 faisant l \u2019objet d \u2019une cession ordonn \u00e9e par le tribunal en application des articles  L. 626-1, \nL. 631-22 ou L.  642-1 \u00e0 L. 642-17 du code de commerce , lorsqu \u2019ils exercent ces activit \u00e9s dans ces \nm\u00eames zones  \nII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 37  \nIns\u00e9rer six alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Par d \u00e9rogation, pour b \u00e9n\u00e9ficier des exon \u00e9rations mentionn \u00e9es au I, l \u2019entreprise faisant l \u2019objet d \u2019une \nreprise doit r \u00e9pondre aux conditio ns suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 L\u2019entreprise emploie moins de onze salari \u00e9s. L\u2019effectif salari \u00e9 est appr \u00e9ci\u00e9, au titre de chaque \nexercice, selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au I de l \u2019article  L. 130-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale.  \n\u00ab Lorsqu \u2019une entreprise b \u00e9n\u00e9ficiant d \u00e9j\u00e0 de l\u2019exon \u00e9ration mentionn \u00e9e au I du pr \u00e9sent article constate \nun franchissement de seuil d \u2019effectif d \u00e9termin \u00e9 selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au II du m \u00eame \narticle  L. 130-1, cette circonstance lui fait perdre le b \u00e9n\u00e9fice de cette exon \u00e9ration  ; \n\u00ab 2\u00b0 L\u2019entreprise n\u2019exerce pas une activit \u00e9 bancaire, financi \u00e8re, d \u2019assurances, de gestion ou de \nlocation d \u2019immeubles, de p \u00eache maritime  ; \n\u00ab 3\u00b0 Le capital de l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprise n \u2019est pas d \u00e9tenu, directement ou indirectement, pour \nplus de 50  % par d \u2019autres soci \u00e9t\u00e9s ; \n\u00ab 4\u00b0 L\u2019entreprise n \u2019est pas cr \u00e9\u00e9e dans le cadre d \u2019une extension d \u2019activit \u00e9s pr\u00e9existantes. L \u2019existence \nd\u2019un contrat, quelle qu \u2019en soit la d \u00e9nomination, ayant pour objet d \u2019organiser un partenariat caract \u00e9rise \nl\u2019extension d \u2019une activit \u00e9 pr\u00e9existante lors que l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprenant l \u2019activit \u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de \nl\u2019assistance de ce partenaire, notamment en mati \u00e8re d \u2019utilisation d \u2019une enseigne, d \u2019un nom  \nSuite amdt n \u00b0 I-2249  \n- 2 - \n \n commercial, d \u2019une marque ou d \u2019un savoir -faire, de conditions d \u2019approvisionnement, de modalit \u00e9s de \ngestion  administrative, contentieuse.  \nIII. \u2013 Pour compenser la perte de recettes r \u00e9sultant des  I et II, compl \u00e9ter cet article  par un paragraphe \nainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u2026. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du pr \u00e9sent article  est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, \npar la cr\u00e9ation d \u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du \nlivre III du code des impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCet amendement vise \u00e0 int\u00e9grer les reprises d \u2019activit \u00e9 aux dispositifs France ruralit \u00e9s revitalisation et \nFrance ruralit \u00e9s revitalisations \u00ab plus \u00bb. Ce faisant, nous proposons de p \u00e9renniser l \u2019une des mesures \nles plus vectrices d \u2019attractivit \u00e9 pour les territoires ruraux du dispositif \u00ab zones de revitalisation \nrurale  \u00bb (ZRR).  \nEn effet, jusqu \u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la cr \u00e9ation d \u2019une entreprise ou d \u2019une activit \u00e9 lib\u00e9rale, ainsi que sa reprise, en \nzone de revitalisation rurale ouvrent droit au dispositif \u00ab ZRR  \u00bb. L\u2019article 7 pr \u00e9voit aujourd \u2019hui de \nrestreindre le champ du dispositif, en privant les repreneurs  d\u2019une activit \u00e9 industrielle, commerciale, \nartisanale ou lib \u00e9rale du b \u00e9n\u00e9fice des mesures \u00ab FRR  \u00bb et \u00ab FRR+  \u00bb. \nUne telle restriction est dommageable au maintien des petits commerces en milieu rural. Elle est \n\u00e9galement source d \u2019incompr \u00e9hension au niveau loc al. En effet, comment justifier qu \u2019un nouveau \ncommerce puisse s \u2019installer dans un village rural et b \u00e9n\u00e9ficier du dispositif, alors que la reprise d \u2019un \ncommerce existant en soit exclue  ? \nLe pr \u00e9sent amendement propose d \u00e8s lors de r \u00e9int\u00e9grer les reprises d \u2019activit\u00e9 dans le champ du \ndispositif des FRR, afin de favoriser le maintien des petits commerces en milieu rural et faciliter \nl\u2019acceptabilit \u00e9 de la r \u00e9forme localement.  \nPar mesure de responsabilit \u00e9 budg \u00e9taire, les entreprises faisant l \u2019objet d \u2019une reprise dev ront r \u00e9unir les \nconditions d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 du dispositif \u00ab ZRR \u00bb actuel pour b \u00e9n\u00e9ficier de ces exon \u00e9rations. Elles devront \nnotamment employer moins de 11 salari \u00e9s et ne pas exercer une activit \u00e9 bancaire, financi \u00e8re, \nd\u2019assurances, de gestion ou de location d \u2019immeubles.  \n ", "2250": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2250  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   SAUTAREL, POINTEREAU, de NICOLAY, MANDELLI  et RETAILLEAU  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI \u2013 Alin\u00e9as 24 et 27  \nApr\u00e8s le mot  : \ncommunes  \nins\u00e9rer les mots  : \nde France m \u00e9tropolitaine de moins de 20  000 habitants  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 31 \nRemplacer cet alin \u00e9a par trois alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab C. \u2013 Par d \u00e9rogation au A du II, sont \u00e9galement class \u00e9es en zone France ruralit \u00e9s revitalisation, les \ncommunes m \u00e9tropolitaines de moins de 30 000 habitants situ \u00e9es dans un d \u00e9partement qui remplit les \nconditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Sa densit \u00e9 de population est inf \u00e9rieure \u00e0 33 habitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9 ; \n\u00ab 2\u00b0 Son revenu m \u00e9dian disponible par unit \u00e9 de consommation est inf \u00e9rieur \u00e0 la m\u00e9diane des re venus \nm\u00e9dians disponibles par unit \u00e9 de consommation par d \u00e9partement.  \n \nObjet  \nCet amendement a pour objectif, d \u2019une part, de limiter le classement en zones France Ruralit \u00e9 \nRevitalisation et France Ruralit \u00e9 Revitalisation \u00ab Plus \u00bb, aux communes de moins de 20  000 habitants, \nd\u2019autre part, d \u2019apporter une pr \u00e9cision r \u00e9dactionnelle. Il permet \u00e9galement d \u2019inclure les communes de \nmoins de 30 000 habitants lorsque la densit \u00e9 de population du d \u00e9partement est inf \u00e9rieure \u00e0 33 \nhabitants par kilom \u00e8tre carr \u00e9. \n ", "2251": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2251  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  BELRHITI  \n------  \n \nARTICLE 10  \nAlin\u00e9a 31, tableau  \nR\u00e9diger ainsi ce tableau :   \nAnn\u00e9e d\u2019\u00e9valuation  Chiffre d \u2019affaires \nnational total  Chiffre d \u2019affaires national aff \u00e9rent aux prestations de \nservices autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et \nles prestations d \u2019h\u00e9bergement  \nAnn\u00e9e civile \npr\u00e9c\u00e9dente  42 500  18 750  \nAnn\u00e9e en cours  46 750  20 625  \n  \n \nObjet  \nLa franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro -entreprises) dans la limite d \u2019un \nplafond de chiffre d \u2019affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.  \nCette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, \u00e0 \u00e9tendre la franchise en base TVA aux petites \nentreprises \u00e9trang \u00e8res (CA ne d \u00e9passant pas 85  000 \u20ac), pour leurs op \u00e9rations r \u00e9alis\u00e9es en France, sous \nr\u00e9serve que leu r CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac (sans obligation d\u2019identification en France, \nl\u2019ensemble des formalit \u00e9s \u00e9tant r \u00e9alis\u00e9es dans leur Etat de r \u00e9sidence qui ensuite transmet les \ninformations \u00e0 la France).  \nLa r\u00e9ciproque sera vraie pour les entreprises fran \u00e7aises pour leurs travaux r \u00e9alis\u00e9s dans les autres Etats \nmembres, sous r \u00e9serve que le CA europ \u00e9en soit inf \u00e9rieur \u00e0 100 K \u20ac. \nCe r\u00e9gime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence d \u00e9loyale. Il permet \nainsi \u00e0 certaines entreprises d \u2019avoir u n avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent \navec TVA sp \u00e9cialement dans le domaine des prestations de services.  \nOr, cette transposition de la directive risque de cr \u00e9er une nouvelle distorsion de concurrence : une \nentreprise \u00e9trang \u00e8re pourra venir travailler en France et b \u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA applicable \naux entreprises fran \u00e7aises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d \u2019un \nmarch \u00e9 avec un particulier facturer sans TVA (alors qu \u2019aujourd \u2019hui l \u2019entreprise espagnole doit \nfacturer de la TVA fran \u00e7aise).  \nEnfin, ces entreprises \u00e9trang \u00e8res n \u2019ont aucune obligation d \u2019identification en France. Il y a donc l \u00e0 un \nv\u00e9ritable risque de fraude.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2251  \n- 2 - \n \n Si la France se doit de respecter les r \u00e8gles europ \u00e9ennes, il convient a u regard des probl \u00e9matiques de \nconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d \u2019autant plus que la France a l \u2019un \ndes montants de TVA les plus importants en Europe.  \nL\u2019objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau d e franchise deux fois moins \nimportant que celui retenu par cette disposition.   \n ", "2253": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2253  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMme  NADILLE  \n------  \n \nARTICLE 6  \nApr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 74 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n...\u00b0 Aux premier et second alin \u00e9as du 2 du VII du m \u00eame article  244 quater X, le mot  : \u00ab deux  \u00bb est \nremplac \u00e9 par le mot  : \u00ab trois \u00bb ; \n \nObjet  \nL\u2019objectif de ce cet amendement est d \u2019\u00e9vacuer le risque de reprise de l \u2019avantage fiscal pour les \nop\u00e9rations de constructi on de logements sociaux qui b \u00e9n\u00e9ficient du cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et qui accusent un \nretard de chantier li \u00e9 aux d \u00e9faillances des entreprises.   \nEn effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impacte les donneurs d \u2019ordre (bailleurs sociaux) \nqui accusent des reta rds importants, voire des d \u00e9faillances. Ces d \u00e9faillances font subir un double \npr\u00e9judice aux bailleurs sociaux qui, au -del\u00e0 des pertes financi \u00e8res li \u00e9es \u00e0 la non -perception des loyers \n(compte tenu du report de la livraison des logements), portent \u00e9galement un risque li \u00e9 \u00e0 la perte de \nl\u2019avantage fiscal si le d \u00e9lai de 24 mois entre l \u2019ach\u00e8vement des fondations et l \u2019ach\u00e8vement des travaux \nn\u2019est pas respect \u00e9.  \nCompte tenu de la structuration de la fili \u00e8re du BTP dans les DROM, il nous parait pertinent que le \nd\u00e9lais de 24 mois soit \u00e9tendu \u00e0 36 mois.   \nIl convient de pr \u00e9ciser que cet amendement ne cr \u00e9e pas de d \u00e9pense .  \nCet amendement a \u00e9t\u00e9 travaill \u00e9 avec l \u2019Union sociale pour l \u2019habitat Outre -mer (USHOM).  \n ", "2254": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2254 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. TH\u00c9OPHILE  \n------  \n \nARTICLE 7  TER  \nR\u00e9diger ainsi cet article  : \nI. \u2013 L\u2019article  199 undecies B du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab investissements  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab donn \u00e9s en location \nou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de \ncontrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux  \u00bb ; \n2\u00b0 Le g est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les activ it\u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 324-1-1 du code du tourisme \u00e0 l\u2019exception de celles offrant des services de para -h\u00f4tellerie \nclass \u00e9es et enregistr \u00e9es aupr \u00e8s de la  mairie  \u00bb ; \n3\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \u00ab n\u2019exc\u00e9dant pas  \u00bb, la fin du h  est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab un mois des v \u00e9hicules de \ntourisme au sens de l \u2019article  L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix \nde revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros  \u00bb ; \n4\u00b0 Le quatorzi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modif i\u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la deuxi \u00e8me phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictemen t \nindispensables \u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le \ncadre d \u2019une activit \u00e9 de transport public de voyageurs.  \u00bb ; \n5\u00b0 La seconde phrase du quinzi \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ; \n6\u00b0 \u00c0 la derni \u00e8re phrase du dix -neuvi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n7\u00b0 A la deuxi \u00e8me phrase des vingt -deuxi \u00e8me et trente -deuxi \u00e8me alin \u00e9as : \na) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, est supprim \u00e9 le mot  : \u00ab ou \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I, ou en la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re \nindustriel  \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2254 rect.  \n- 2 - \n \n B. \u2013 Apr\u00e8s le I qu ater, sont ins \u00e9r\u00e9s un I sexies et I septies ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab I sexies.  \u2013 Le I s \u2019applique aux investissements consistant en l \u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet \nde travaux de r \u00e9habilitation lourde, sous r \u00e9serve du respect des conditions suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 Les immeubles sont en l \u2019\u00e9tat d\u2019abandon depuis au moins deux ans \u00e0 la date d \u2019acquisition  ; \n\u00ab 2\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble neuf, au \nsens du 2 \u00b0 du 2 du I de l \u2019article  257 ; \n\u00ab 3\u00b0 Les travaux portant sur ces investissements concourent \u00e0 la production d \u2019un immeuble destin \u00e9 \u00e0 \nun usage industriel ou h \u00f4telier  ;  \n\u00ab 4\u00b0 Il n\u2019existe aucun lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et exploitants \u00e0 \nl\u2019exception des investissements ayant re \u00e7us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable du ministre du budget dans les \nconditions pr \u00e9vues au III de l \u2019article 217 undecies.  \n\u00ab La r\u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute \nnature, du terrain d \u2019assiette, des constructions q ui y sont \u00e9difi\u00e9es et des terrains formant une \nd\u00e9pendance imm \u00e9diate et n \u00e9cessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et \nhors frais de toute nature, diminu \u00e9s du montant des aides publiques accord \u00e9es pour leur financement.  ; \n\u00ab I septies.  \u2013 Par d \u00e9rogation au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du I du pr \u00e9sent article, le m \u00eame I s \u2019applique aux \ninvestissements consistant en l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eaux solaire sous \nr\u00e9serve d \u2019avoir re \u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr \u00e9alable du ministre c harg\u00e9 du budget dans les conditions pr \u00e9vues au \nIII de l \u2019article  217 undecies.  \u00bb ; \nC. \u2013 Apr\u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence  : \u00ab I ter \u00bb, la fin du III est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab, I quater, I sexies et I septies.  \u00bb ; \nD. \u2013 Au IV, apr \u00e8s la r \u00e9f\u00e9rence : \u00ab I quater \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9es les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab, I sexies et I septies \u00bb ; \nE. \u2013 Au VI, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb. \nII. \u2013 L\u2019article  217 undecies du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 \u00c0 la onzi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le troisi \u00e8me alin \u00e9a est ainsi modifi \u00e9 : \na) \u00c0 la premi \u00e8re phrase, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s le mot  : \u00ab sont \u00bb, la fin de la seconde phrase est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \n\u00e0 l\u2019exercice d \u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une \nactivit \u00e9 de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques \nutilisant pour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de \nl\u2019article  L. 421-2du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire \nhors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.  \u00bb ; \n3\u00b0 La seconde phrase du quatri \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9e par les mots et une phra se ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab dont la production n \u2019est pas principalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un \nd\u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise les modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de. \u00bb ;  \nSuite amdt n \u00b0 I-2254 rect.  \n- 3 - \n \n 4\u00b0 Le cinqui \u00e8me alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phra ses ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab La d \u00e9duction pr \u00e9vue au premier alin \u00e9a du pr \u00e9sent I s \u2019applique \u00e9galement aux investissements \nmentionn \u00e9s aux I sexies et au I septies du m \u00eame article  199 undecies B lorsque les conditions pr \u00e9vues \naux m \u00eames I sexies et I septies sont sa tisfaites. Pour les investissements pr \u00e9vus au I sexies de \nl\u2019article199 undecies B, l \u2019assiette de la d \u00e9duction fiscale est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au \ndernier alin \u00e9a dudit I sexies.  \u00bb ; \n5\u00b0 A la deuxi \u00e8me phrase des neuvi \u00e8me et vingt et uni \u00e8me a lin\u00e9as : \na) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme  \u00bb, est supprim \u00e9 le mot  : \u00ab ou \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s les mots  : \u00ab villages de vacances  \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article  199 undecies B, ou la const ruction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel  \u00bb ; \nB. \u2013 Le II est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 A la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a : \na) Apr \u00e8s les mots : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme \u00bb, est supprim \u00e9 le mot : \u00ab ou \u00bb ; \nb) Apr \u00e8s les mots : \u00ab villages de vacances \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourisme tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article 199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb ; \n2\u00b0 Au troisi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et des travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb ; \nC. \u2013 Le premier alin \u00e9a du 1. du III est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot : \u00ab automobile \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab de l\u2019acquisitio n, l\u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de friches h \u00f4teli\u00e8res ou industrielles lorsqu \u2019il \nexiste un lien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant de la friche et les acqu \u00e9reurs et les explo itants \u00bb ; \nD. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du V, apr \u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et de r \u00e9habilitation \nlourde de b \u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb. \nIII. \u2013 L\u2019article 244 quater W du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ain si modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le premier alin \u00e9a est compl \u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \nl\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du \nm\u00eame ar ticle 199 undecies B, le cr \u00e9dit d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions \npr\u00e9vues au m \u00eame I sexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et \nl\u2019exploitation de chauffe -eau solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article 199 undecies B, le cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies. \u00bb ; \nb) Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a, apr \u00e8s le mot  : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots  : \u00ab et aux travaux de \nr\u00e9habilitation lourde de b \u00e2timents \u00e0 caract\u00e8re industriel  \u00bb ; \n2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi \u00e9 :  \nSuite amdt n \u00b0 I-2254 rect.  \n- 4 - \n \n a) Apr \u00e8s le mot : \u00ab sont \u00bb, la fin du a est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme au sens de l \u2019article L. 421 -2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont l e prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 \n000euros ; \u00bb ; \nb) Le b est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr\u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb ; \nc) Il est ajout \u00e9 un c ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab c) Aux investissements donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m \u00e9nages ou de syndicats de \ncopropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. \u00bb \n; \nB. \u2013 Le 1 du II est compl \u00e9t\u00e9 par deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article 199 undecies B, l \u2019assiette du cr \u00e9dit \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \nPour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire, mentionn \u00e9s au I septies d e l\u2019article 199 undecies B, le cr \u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve \ndu respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies. \u00bb ; \nC. \u2013 \u00c0 la seconde phrase du dernier alin \u00e9a du III, le mot : \u00ab dernier \u00bb est remplac \u00e9 par le mot : \u00ab \ntroisi \u00e8me \u00bb ; \nD. \u2013 A la deuxi \u00e8me phrase du premier alin \u00e9a du 1 du VIII :  \n1\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme \u00bb, est supprim \u00e9 le mot : \u00ab ou \u00bb ; \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots \u00ab villages de vacances \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article 199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel. \u00bb ; \nE. \u2013 Au 1 du IX, apr \u00e8s le mot : \u00ab h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb. \nIV. \u2013 L\u2019article 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est ainsi modifi \u00e9 : \nA. \u2013 Le I est ainsi modifi \u00e9 : \n1\u00b0 Le A est ainsi modifi \u00e9 : \na) Le second alin \u00e9a du 2 \u00b0 du 1 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 aux premi \u00e8re, deuxi \u00e8me et derni \u00e8re phrases, les mots : \u00ab le cr\u00e9dit \u00bb sont remplac \u00e9s par les mots : \u00ab la \nr\u00e9duction \u00bb ; \n\u2013 sont ajout \u00e9es deux phrases ainsi r \u00e9dig\u00e9es : \u00ab Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de \nfriches faisant l \u2019objet de travaux de r \u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies du m \u00eame article 199 \nundecie s B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r \u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I \nsexies. Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau  \nSuite amdt n \u00b0 I-2254 rect.  \n- 5 - \n \n solaire, mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article 199 unde cies B, la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous \nr\u00e9serve du respect des conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies. \u00bb ; \nb) Le 2 est ainsi modifi \u00e9 : \n\u2013 apr\u00e8s le mot : \u00ab sont \u00bb, la fin du 1 \u00b0 est ainsi r \u00e9dig\u00e9e : \u00ab ni strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice \nd\u2019une activit \u00e9 agricole, sylvicole, aquacole ou mini \u00e8re ni exploit \u00e9s dans le cadre d \u2019une activit \u00e9 de \ntransport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant \npour une dur \u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un mois des v \u00e9hicules de tourisme a u sens de l \u2019article L. 421 -2 du code \ndes impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inf \u00e9rieur \u00e0 30 \n000 euros ; \u00bb \n\u2013 le 2\u00b0 est compl \u00e9t\u00e9 par les mots et une phrase ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \u00ab dont la production n \u2019est pas \nprincipalement affect \u00e9e \u00e0 l\u2019autoconsommation par l \u2019exploitant. Un d \u00e9cret en Conseil d \u2019\u00c9tat pr \u00e9cise \nles modalit \u00e9s d\u2019application de la phrase qui pr \u00e9c\u00e8de ; \u00bb \n\u2013 il est ajout \u00e9 un 3\u00b0 ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \u00ab 3\u00b0 L\u2019acquisition de biens donn \u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposi tion \nde m \u00e9nages ou de syndicats de copropri \u00e9taires, y compris dans le cadre de contrats incluant la \nfourniture de prestations de services. \u00bb ; \n2\u00b0 Au B, apr \u00e8s le mot : \u00ab class \u00e9s \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et aux travaux de r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timen ts \u00e0 caract \u00e8re industriel \u00bb ; \nB. \u2013 Le III est compl \u00e9t\u00e9 par un G et un H ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab G. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition de friches faisant l \u2019objet de travaux de \nr\u00e9habilitation lourde mentionn \u00e9s au I sexies de l \u2019article 199 undecie s B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction \nd\u2019imp\u00f4t est d \u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I sexies.  \nH. \u2013 Pour les investissements aff \u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire mentionn \u00e9s au I septies de l \u2019article 199 u ndecies B, l \u2019assiette de la r \u00e9duction d \u2019imp\u00f4t est \nd\u00e9termin \u00e9e dans les conditions pr \u00e9vues au m \u00eame I septies. \u00bb ; \nC. \u2013 A la seconde phrase du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du A et du deuxi \u00e8me alin \u00e9a du 2 \u00b0 du B du VII :  \n1\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab r\u00e9sidences de tourisme \u00bb, est s upprim \u00e9 le mot : \u00ab ou \u00bb \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab villages de vacances \u00bb, sont ins \u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de meubl \u00e9s de tourismes tels \nque mentionn \u00e9s au g du I de l \u2019article 199 undecies B, ou la construction ou la r \u00e9habilitation lourde de \nb\u00e2timents \u00e0 caract \u00e8re industriel. \u00bb \nV. \u2013 A. \u2013 Les 1 \u00b0 \u00e0 3\u00b0 et le b du 4 \u00b0 du A du I, le b du 2 \u00b0 et le c du 3 \u00b0 du A du II, les a et c du 2 \u00b0 du A du \nIII et le deuxi \u00e8me et les deux derniers alin \u00e9as du b du 1 \u00b0 du A du IV s \u2019appliquent aux investissements \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvie r 2024. Toutefois, les articles  199 undecies B, 217 undecies, 244 quater \nW et 244 quater Y du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts restent applicables dans leur r \u00e9daction ant \u00e9rieure \u00e0 la \npr\u00e9sente loi pour  : \n1\u00b0 Les investissements agr \u00e9\u00e9s au plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023  ; \n2\u00b0 Les investissements pour l \u2019agr\u00e9ment desquels une demande est parvenue \u00e0 l\u2019administration au plus \ntard le 31 d \u00e9cembre 2023 ;  \n3\u00b0 Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l \u2019objet d \u2019une commande au plus tard le \n31d\u00e9cembre 2023 et pour lesquel s des acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50 % de leur prix ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 \ncette date ;   \nSuite amdt n \u00b0 I-2254 rect.  \n- 6 - \n \n 4\u00b0 Les constructions d \u2019immeubles ayant fait l \u2019objet d \u2019une d \u00e9claration d \u2019ouverture de chantier d \u00e9pos\u00e9e \nau plus tard le 31 d \u00e9cembre 2023, d \u00e8s lors que ces investissements sont ac hev\u00e9s au plus tard le \n31d\u00e9cembre 2025.  \nB. \u2013 1. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le troisi \u00e8me \nalin\u00e9a du b du 1 \u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s en \nPolyn \u00e9sie fran \u00e7aise, \u00e0 Saint -Barth \u00e9lemy, \u00e0 Saint -Pierre -et-Miquelon, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et \nen Nouvelle -Cal\u00e9donie \u00e0 compter du 1er janvier 2024.  \n2. Le a du 4 \u00b0 et les 5 \u00b0 \u00e0 8\u00b0 du A et les B \u00e0 E du I, le 1 \u00b0 , le a du 2 \u00b0 , les a et b du 3 \u00b0 et les 4 \u00b0 et 5\u00b0 du A \net les B et C du II, le 1 \u00b0 et le b du 2 \u00b0 du A et les B \u00e0 E du III ainsi que le dernier alin \u00e9a du a et le \ntroisi \u00e8me alin \u00e9a du b du 1 \u00b0 et le 2 \u00b0 du A et les B et C du IV s \u2019appliquent aux investissements r \u00e9alis\u00e9s \nen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R \u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint -Martin \u00e0 compter \nd\u2019une date fix \u00e9e par d \u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post \u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 la date de r \u00e9ception par le \nGouvernement de la r \u00e9ponse de la Commission europ \u00e9enne permettant de consid \u00e9rer la disposition lui \nayant  \u00e9t\u00e9 notifi \u00e9e comme conforme au droit de l \u2019Union europ \u00e9enne en mati \u00e8re d\u2019aides d \u2019\u00c9tat. \nVI. \u2013 La perte de recettes pour l \u2019\u00c9tat est compens \u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr \u00e9ation d \u2019une taxe \nadditionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des \nimpositions sur les biens et services.  \nVII. \u2013 Le III n \u2019est applicable qu \u2019aux sommes venant en d \u00e9duction de l \u2019imp\u00f4t d\u00fb. \u00bb \n \nObjet  \nL\u2019article 7 ter nouveau , issu d \u2019un amendement (I -5210) du rapporteur g \u00e9n\u00e9ral du budget \u00e0 \nl\u2019Assembl \u00e9e nationale adopt \u00e9 sans examen pr \u00e9alable en commission et s \u00e9ance publique, supprime le \nb\u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur des secteurs d \u2019activit \u00e9 cl\u00e9s pour le tissu \n\u00e9conomique ultra -marin : les v \u00e9hicules de tourisme (dont la locat ion \u00e0 destination touristique), les \nactivit \u00e9s de location de meubl \u00e9s de tourisme et de gites, les biens d \u2019\u00e9quipements destin \u00e9s \u00e0 des \nm\u00e9nages tels que les chauffe -eaux solaires.  \nDans une logique de verdissement de l \u2019\u00e9conomie, il ouvre par ailleurs le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale en \nfaveur des friches h \u00f4teli\u00e8res ou industrielles en vue de leur r \u00e9habilitation et r \u00e9int\u00e8gre dans son champ \nd\u2019application les investissements portant sur des installations de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 utilisant \nl\u2019\u00e9nergie radiative du so leil, sous condition que l \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produite soit destin \u00e9e \u00e0 \nl\u2019autoconsommation de l \u2019exploitant.  \nSi ces deux derni \u00e8res mesures sont positives, sous r \u00e9serves de modifications techniques n \u00e9cessaires \npour les rendre op \u00e9rationnelles, les trois premi \u00e8res mes ures de suppression \u2013 sans ciblage, ni \u00e9tude \nd\u2019impact \u2013 sont lourdes de cons \u00e9quence pour l \u2019activit \u00e9 et l\u2019emploi Outre -mer. \nSelon les donn \u00e9es communiqu \u00e9es dans le rapport de l \u2019Inspection G \u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) sur le \nr\u00e9gime d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investisse ment productif en Outre -mer publi \u00e9 le 6 octobre dernier, le montant \nde la d \u00e9pense fiscale g \u00e9n\u00e9r\u00e9e par les investissements objets des mesures de suppression serait de \nl\u2019ordre de 160 millions d \u2019euros en 2022 : soit 59,6 millions d \u2019euros pour les v \u00e9hicules de  tourisme, \n13,8 millions d \u2019euros pour les meubl \u00e9s touristiques et 86,7 millions d \u2019euros pour les chauffe -eaux \nsolaires.  \nCe sont des milliers d \u2019emplois, dans le secteur touristique notamment, qui sont directement impact \u00e9s \npar ces mesures de suppression. Pou r le seul territoire de la Guadeloupe, ce sont pr \u00e8s de 3000 emplois \nqui seraient directement menac \u00e9s.Si des \u00e9volutions strat \u00e9giques et param \u00e9triques des r \u00e9gimes d \u2019aides \nfiscales \u00e0 l\u2019investissement sont souhaitables afin de r \u00e9pondre aux enjeux l \u00e9gitimes sou lev\u00e9s par les \npouvoirs publics pour mieux cibler certains investissements, la suppression s \u00e8che de certains  \nSuite amdt n \u00b0 I-2254 rect.  \n- 7 - \n \n dispositifs d \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement sans \u00e9tude d \u2019impact pr \u00e9alable, ni concertation avec les \nmilieux \u00e9conomiques concern \u00e9s, n\u2019est pas une s olution envisageable, ces dispositifs restant \nindispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l \u2019emploi et la cr \u00e9ation de valeur ajout \u00e9e dans les Outre -mer. \nAussi, le pr \u00e9sent amendement r \u00e9\u00e9crit enti \u00e8rement l \u2019article 7 ter (nouveau) en y ins \u00e9rant des \nmodifications visan t : \nd\u2019une part, \u00e0 revenir sur les mesures de suppressions s \u00e8ches tout en proposant certains ajustements \nafin de mieux cibler les investissements dans ces secteurs,et, d \u2019autre part, \u00e0 pr\u00e9ciser certaines \ndispositions techniques afin de rendre pleinement op \u00e9rationnelles les dispositions de l \u2019article \nconcernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches et les installations de production d\u2019 \u00e9lectricit \u00e9 \nutilisant le photovolta \u00efque. \nAfin d \u2019encadrer au mieux la location de v \u00e9hicules de tourisme, il est propos \u00e9 de r\u00e9server le b \u00e9n\u00e9fice \nde l\u2019aide fiscale \u00e0 la location de v \u00e9hicules \u00e0 usage touristique n \u2019exc\u00e9dant pas un mois et assorti d \u2019une \ncondition de plafond d \u2019acquisition par v \u00e9hicule, de 30 000 \u20ac hors taxe. Cette limite privil \u00e9gie ainsi le \nfl\u00e9chage de l \u2019aide sur  des v \u00e9hicules de petites cat \u00e9gories, \u00e9lectriques, hybrides et thermiques.La \nsylviculture et l \u2019aquaculture sont \u00e9galement int \u00e9gr\u00e9s dans le dispositif visant \u00e0 maintenir l \u2019aide fiscale \npour les v \u00e9hicules de tourisme utilis \u00e9s pour les activit \u00e9s agricoles, r \u00e9pondant ainsi aux besoins \nsp\u00e9cifiques de certains territoires ultra -marins.  \nPar ailleurs, l \u2019article dans sa version initiale supprime le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement \nOutre -mer sur une tr \u00e8s grande partie de l \u2019offre d \u2019h\u00e9bergement touristique . Ainsi sont vis \u00e9s toutes \nvillas,appartements ou studios meubl \u00e9s, offerts \u00e0 la location (avec ou sans prestations de services \nassoci \u00e9es), de m \u00eame que les gites. Le pr \u00e9sent amendement propose de maintenir le b \u00e9n\u00e9fice des aides \nfiscales pour cette offre d \u2019h\u00e9bergement essentielle pour satisfaire la demande croissante, en y ajoutant \ntrois crit \u00e8res destin \u00e9s \u00e0 garantir un usage strictement professionnel : l \u2019obligation d \u2019offrir des services \nde para -h\u00f4tellerie et d \u2019enregistrer le meubl \u00e9 en mairie ainsi que l \u2019extens ion \u00e0 15 ans de la dur \u00e9e de \nconservation du bien (comme pour l \u2019h\u00f4tellerie).  \nD\u2019autre part, dans une logique de verdissement de l \u2019investissement productif, il est propos \u00e9 ici de \nmaintenir le b \u00e9n\u00e9fice de l \u2019aide fiscale sur l \u2019acquisition, l \u2019installation et l \u2019exploitation de chauffe -eau \nsolaire sous r \u00e9serve de l \u2019obtention d \u2019un agr \u00e9ment d \u00e8s le premier euro du ministre charg \u00e9 des comptes \npublics, permettant ainsi d \u2019\u00e9viter toute d \u00e9rive. \nConcernant les investissements r \u00e9alis\u00e9s en faveur du photovolta \u00efque, le pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 \napporter des ajustements techniques indispensables pour rendre les dispositions vis \u00e9es op \u00e9rantes. \nD\u2019une part, il supprime le seuil d \u2019\u00e9ligibilit \u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros afin de ne pas exclure les petits \nprogrammes d \u2019investissement des TPE/P ME destin \u00e9s \u00e0 leur seule autoconsommation. D \u2019autre part, il \nsubstitue le terme \u00ab principalement \u00bb \u00e0 \u00ab exclusivement \u00bb afin de permettre la revente n \u00e9cessaire du \nsurplus d \u2019\u00e9lectricit \u00e9 produit sur le r \u00e9seau. Un d \u00e9cret en conseil d \u2019Etat vient en d \u00e9finir les m odalit \u00e9s \nd\u2019application(notamment la d \u00e9termination d \u2019une base \u00e9ligible encadr \u00e9e par un prix /plafond) en \nprenant en compte les diversit \u00e9s de situation selon les territoires.  \nConcernant la r \u00e9novation et la r \u00e9habilitation des friches, cet amendement pr \u00e9cise q ue les travaux de \nr\u00e9novation ou de r \u00e9habilitation de friches peuvent aboutir \u00e0 un changement de destination de \nl\u2019immeuble seulement lorsqu \u2019il s\u2019agit d \u2019un projet h \u00f4telier ou industriel. La condition d \u2019absence de \nlien d \u2019int\u00e9r\u00eat entre le c \u00e9dant et l \u2019acqu \u00e9reur de la friche est, par ailleurs, compl \u00e9t\u00e9e par une exception \npour les investissements ayant re \u00e7us un agr \u00e9ment pr \u00e9alable au premier euro par le ministre du budget.  \nEnfin, s \u2019agissant des dispositions transitoires, pour le 2 \u00e8me cas relatif aux investissements  avec \nagr\u00e9ment,la demande de versement d \u2019acomptes au moins \u00e9gaux \u00e0 50% de leur prix au plus tard au 31 \nd\u00e9cembre2023 est supprim \u00e9e car inapplicable pour les projets immobiliers.Cet amendement a \u00e9t\u00e9 \ntravaill \u00e9 avec la F \u00e9d\u00e9ration des Entreprises des Outre -mer (FEDOM).  \n ", "2256": " \n \nNb : La pr \u00e9sente rectification porte sur la liste des signataires.  \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2256 rect.  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMM.   Micha\u00ebl WEBER, BOURGI  et DEVINAZ  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  OCTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 octies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Au deuxi \u00e8me alin \u00e9a du II de l \u2019article  83 de la loi  n\u00b0 2017 -256 du 28  f\u00e9vrier 2017 de \nprogrammation relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre -mer et portant autres dispositions en mati \u00e8re sociale et \n\u00e9conomique, les deux occurrences de l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2022  \u00bb sont remplac \u00e9es par l \u2019ann\u00e9e : \u00ab 2027  \u00bb. \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrenc e, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement a pour objet de prolonger jusque fin 2027 l \u2019exon \u00e9ration en  Guyane du droit \nd\u2019examen au permis de chasser et de la redevance cyn \u00e9g\u00e9tique d \u00e9partementale afin d \u2019y poursuivre les \nefforts de l \u2019\u00c9tat en mati \u00e8re de r \u00e9gularisation des chasseurs et de contr \u00f4le des armes \u00e0 feu. \nEn effet, la loi du 28 f \u00e9vrier 2017 dite loi \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre -mer a instaur \u00e9 un permis de chasser en \nGuyane pour encadrer l \u2019achat et la circulation d \u2019armes \u00e0 feu dans le d \u00e9partement. Cette m \u00eame loi \npr\u00e9voyait que le droit d \u2019examen pour passer le permis de chasser en Guyane pouvait \u00eatre fix \u00e9 \u00e0 0 \u20ac \njusqu\u2019au 31 d \u00e9cembre 2022, de m \u00eame que le montant des redevances cyn \u00e9g\u00e9tiques d \u00e9partementales.  \nAinsi, cette gratuit \u00e9 du droit d \u2019examen du permis de chasser a permis sur les cinq derni \u00e8res ann \u00e9es \nd\u2019importantes r \u00e9gularisations qui doivent \u00eatre poursuivies.  \nPar ailleurs, en l \u2019absence de f \u00e9d\u00e9ration d \u00e9partementale des chasseurs (FDC) en Guyane, il n \u2019existe pas \naujourd \u2019hui d \u2019organisme en mesure de collecter les redevances cyn \u00e9g\u00e9tiques et, partant, de d \u00e9livrer la \nvalidation annuelle du permis de chasser.  \nEn cons \u00e9quence, il est propos \u00e9 de prolonger jusqu \u2019au 31 d \u00e9cembre 2027 la gratuit \u00e9 en Guyane d \u2019une \npart, de l \u2019inscription \u00e0 l\u2019examen du permis de chasser et d \u2019autre part, de la validation annuelle du \npermis de chasser, ce qui permettra de poursuivre les efforts de l\u2019\u00c9tat en mati \u00e8re de formation \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse, \u00e0 la connaissance de la r \u00e9glementation et \u00e0 l\u2019acquisition des armes \u00e0 feu et des \nmunitions de chasse.  \n ", "2258": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2258  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nMmes   OLLIVIER  et de MARCO, MM.   Gr\u00e9gory BLANC  et DOSSUS, Mme  SEN\u00c9E, MM.   BENARROCHE, \nDANTEC, FERNIQUE  et GONTARD, Mmes   GUHL, M\u00e9lanie VOGEL  et SOUYRIS, M.  SALMON, \nMme  PONCET MONGE et MM.   PARIGI, MELLOULI  et JADOT  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 10  SEPTIES  \nApr\u00e8s l\u2019article  10 septies  \nIns\u00e9rer un article  additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI. \u2013 Le b nonies de l \u2019article  279 du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts est compl \u00e9t\u00e9 par les mots  : \u00ab et les \n\u00e9tablissements de loisirs sportifs marchands  \u00bb.  \nII. \u2013 La perte de recettes r \u00e9sultant pour l \u2019\u00c9tat du  I est compens \u00e9e, \u00e0 due concurrence, par la cr \u00e9ation \nd\u2019une taxe additionnelle \u00e0 l\u2019accise sur les tabacs pr \u00e9vue au chapitre  IV du titre  Ier du livre  III du code \ndes impositions sur les biens et services.  \n \nObjet  \nCe pr \u00e9sent amendement vise \u00e0 soumettre les acc \u00e8s aux \u00e9tablissements de loisirs sportifs marchands \u00e0 \nun taux r \u00e9duit de TVA de 10%.  \nLe secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport et les activit \u00e9s de sport indoor \u00e0 \nl\u2019image du tennis -padel, de l \u2019escalade ou du foot \u00e0 cinq. L \u2019offre de loisirs sportifs n \u2019est pas affili \u00e9e \u00e0 \nune f \u00e9d\u00e9ration sportive et de ce fait est rattach \u00e9e fiscalement au m \u00eame taux de TVA qu \u2019un commerce \nclassique. Les loisirs sportifs marchands se d \u00e9veloppent depuis quelques ann \u00e9es sur l \u2019ensemble de \nnotre terri toire. En France, sur les dix derni \u00e8res ann \u00e9es, le nombre de salles de sport a \u00e9t\u00e9 multipli \u00e9 par \nquatre et r \u00e9pond aux besoins d \u2019environ dix -sept millions de Fran \u00e7aises et de Fran \u00e7ais.  \nPourtant, comme de nombreux secteurs \u00e9conomiques, les loisirs sportifs marchands ont subi de plein \nfouet la crise de la Covid -19, de l \u2019inflation et surtout des prix de l \u2019\u00e9nergie. Cet engouement pour les \nloisirs sportifs marchands est une chance pour la pratique du sport et contribue \u00e0 la bonne  sant\u00e9 de la \npopulation. L \u2019ann\u00e9e 2024 est l \u2019ann\u00e9e du sport. L \u2019accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques \nmarque un tournant pour la place du sport en France. Le Gouvernement fait de la d \u00e9mocratisation de \nce secteur une priorit \u00e9 de son agenda politique.    \nPourtant, les actes semblent bien \u00e9loign \u00e9s des paroles. Le Gouvernement a fait le choix de baisser la \nTVA \u00e0 5,5% aux centres \u00e9questres et \u00e0 l\u2019e-sport, sans explication aucune pour les autres secteurs. \nNous nous interrogeons sur la port \u00e9e politique de tels  cadeaux fiscaux. Nous souhaitons rappeler au \nGouvernement le principe essentiel d \u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement devant l \u2019imp\u00f4t. Nous consid \u00e9rons que le \nsecteur des loisirs sportifs marchands n \u2019est pas moins concern \u00e9 par les difficult \u00e9s. Ce secteur qui \nmobilise pr \u00e8s de dix -sept millions d \u2019adeptes est sans commune mesure avec les deux millions de \ncitoyens qui pratiquent r \u00e9guli\u00e8rement ou occasionnellement l \u2019\u00e9quitation. Alors, face \u00e0 cette situation  \nSuite amdt n \u00b0 I-2258  \n- 2 - \n \n injuste, nous portons la volont \u00e9 de r\u00e9duction \u00e0 10% de la TVA pour l \u2019acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de \nloisirs sportifs marchands.   \nL\u2019acc\u00e8s du sport \u00e0 toutes et tous, partout sur le territoire, est une priorit \u00e9. Permettre de d \u00e9gager des \nmarges pour la construction de nouvelles infrastructures dans l \u2019ensemble des territoires en \ncoordination avec les communes est un enjeu central. Les acteurs priv \u00e9s sont pr \u00eats \u00e0 s\u2019engager pour \ntravailler en \u00e9troite collaboration avec les collectivit \u00e9s et les secteurs publics du sport. Nous serons \nsensibles au respect de cet engagement.  \nCet amendemen t vise donc \u00e0 mettre fin \u00e0 la distorsion de concurrence entre le secteur des loisirs \nsportifs marchands et les autres secteurs \u00e9conomiques comparables, ainsi que de promouvoir le sport \npar la valorisation de ces multiples pratiques.  \nNous demandons au gouve rnement de lever le gage.   \n ", "2262": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2262  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  S O U S - AMENDEMENT  \n\u00e0 l\u2019amendement n\u00b0  I-472 rect. de M. DELCROS  \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nM. Jean-Michel ARNAUD  \n------  \n \nARTICLE 7  \nAmendement n \u00b0 472, alin \u00e9a 4 \nCompl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \nou lorsque les communes concern \u00e9es se situent dans un parc naturel r \u00e9gional au sens de \nl\u2019article  L. 333-1 du code de l \u2019environnement ou dans un parc national mentionn \u00e9 \u00e0 \nl\u2019article  R. 331-85 du m \u00eame code  \n \nObjet  \nCe sous -amendement ne modifie pas l\u2019objectif p oursuivi par l\u2019amendement I -472 d \u00e9pos\u00e9 par Bernard \nDELCROS. Il vient \u00e9largir la possibilit \u00e9, pour les agences r \u00e9gionales de sant \u00e9, d\u2019ouvrir une officine \npar voie de cr \u00e9ation, de transfert ou de regroupement dans les communes situ \u00e9es dans des parcs \nnaturels  r\u00e9gionaux ou des parcs nationaux. Par nature, ce sont souvent des zones sous -dot\u00e9es dans \nlesquelles l\u2019implantation d\u2019une officine peut \u00eatre un point d\u2019ancrage en mati \u00e8re d\u2019acc \u00e8s aux soins pour \ntout un territoire.   \n ", "2263": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2263  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE 7  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 20 \n1\u00b0 Apr\u00e8s la seconde occurrence des mots  : \n31 d\u00e9cembre 2029  \nins\u00e9rer les mots  : \nune entreprise exer \u00e7ant une activit \u00e9 commerciale ou artisanale ou  \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \nreprise  \nins\u00e9rer les mots  : \nd\u2019une entreprise exer \u00e7ant une activit \u00e9 commerciale o u artisanale ou  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 21 \n1\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \nentreprises  \nins\u00e9rer les mots  : \n, soumises de plein droit ou sur option \u00e0 un r\u00e9gime r \u00e9el d\u2019imposition de leurs r \u00e9sultats,  \n2\u00b0 Apr\u00e8s les mots  : \nau A du pr \u00e9sent I  \nins\u00e9rer les mots  : \nainsi que celles qui sont reprises, entre ces m \u00eames dates et qui exercent une activit \u00e9 commerciale ou \nartisanale,  \n3\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \ncr\u00e9ation  \nins\u00e9rer les mots  :  \nSuite amdt  n\u00b0 I-2263  \n- 2 - \n \n ou de leur reprise  \n4\u00b0 Remplacer les mots  : \nau m \u00eame A  \npar les mots  : \naux articles  53 A, 96 \u00e0 100 et 103 \nIII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 21 \nIns\u00e9rer un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab C. \u2013 Pour l \u2019application des A et B du pr \u00e9sent I, une reprise d \u2019entreprise s \u2019entend de toute op \u00e9ration \nau terme de laquelle est reprise la direction effective d \u2019une entreprise existante avec  la volont \u00e9 non \n\u00e9quivoque de  maintenir la p \u00e9rennit \u00e9 de cette entreprise. La date de reprise constituant le point de \nd\u00e9part pour le d \u00e9compte de la p \u00e9riode d \u2019exon \u00e9ration correspond au moment o \u00f9 intervient de fa \u00e7on \neffective le changement de direction.  \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 22 \nRemplacer la r \u00e9f\u00e9rence  : \nC \npar la r \u00e9f\u00e9rence  : \nD \nV. \u2013 Alin\u00e9a 23 \nRemplacer la r \u00e9f\u00e9rence  : \nD \npar la r \u00e9f\u00e9rence  : \nE \nVI. \u2013 Alin\u00e9a 37 \n1\u00b0 Apr\u00e8s la premi \u00e8re occurrence du mot  : \nau \nins\u00e9rer les mots  : \nA du  \n2\u00b0 Apr\u00e8s le mot  : \nentreprise  \nins\u00e9rer les mots  \ndont l \u2019activit \u00e9 est cr \u00e9\u00e9e  \nSuite amdt  n\u00b0 I-2263  \n- 3 - \n \n 3\u00b0 Compl \u00e9ter cet alin \u00e9a par les mots  : \net l\u2019entreprise reprise doit employer moins de onze salari \u00e9s \nVII. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 37 \nIns\u00e9rer deux alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Pour b \u00e9n\u00e9ficier des exon \u00e9rations pr \u00e9vues au B du I du pr \u00e9sent arti cle, l \u2019entreprise cr \u00e9\u00e9e ou reprise \ndoit employer moins de onze salari \u00e9s. \n\u00ab Le seuil de onze salari \u00e9s est appr \u00e9ci\u00e9, au titre de chaque exercice, selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au I de \nl\u2019article  L. 130-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale. Lorsqu \u2019une entreprise b \u00e9n\u00e9ficiant d \u00e9j\u00e0 de \nl\u2019exon \u00e9ration en faveur des entreprises reprises ou de celles pr \u00e9vues au B du I du pr \u00e9sent \narticle  constate un franchissement de seuil d \u2019effectif d \u00e9termin \u00e9 selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues au II de \nl\u2019article  L. 130-1 du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, ce franchissement lui fait perdre le b \u00e9n\u00e9fice de cette \nexon \u00e9ration.  \nVIII.  \u2013 Alin\u00e9a 42 \nApr\u00e8s les mots  : \nreprises d \u2019entreprise  \nins\u00e9rer les mots  : \nexer\u00e7ant une activit \u00e9 commerciale ou artisanale ou  \nIX. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 42 \nIns\u00e9rer cinq alin \u00e9as ainsi r \u00e9dig\u00e9s : \n\u00ab Les exon \u00e9rations ne s \u2019appliquent pas non plus aux reprises d \u2019entreprises exer \u00e7ant une activit \u00e9 \ncommerciale ou artisanale dans les situations suivantes  : \n\u00ab 1\u00b0 A l\u2019issue de l \u2019op\u00e9ration de reprise ou de restructuration, le c \u00e9dant, son conjoint, le part enaire \nauquel il est li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  515-1 du code civil, leurs ascendants et \ndescendants, leurs fr \u00e8res et s \u0153urs d \u00e9tiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50  % \ndes droits de vote ou des droits dans l es b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci \u00e9t\u00e9, de la personne morale ou du \ngroupement soit repris, soit b \u00e9n\u00e9ficiaire de l \u2019op\u00e9ration de reprise ou de restructuration.  \n\u00ab Le c\u00e9dant s \u2019entend de toute personne qui, avant l \u2019op\u00e9ration de reprise ou de restructuration, soit \nd\u00e9tenait directement ou indirectement plus de 50  % des droits de vote ou des droits dans les b \u00e9n\u00e9fices \nsociaux de la soci \u00e9t\u00e9, de la personne morale ou du groupement qui a fait l \u2019objet de l \u2019une de ces \nop\u00e9rations , soit y exer \u00e7ait, en droit ou en fait, la direction effective  ; \n\u00ab 2\u00b0 L\u2019entreprise individuelle a fait l \u2019objet d \u2019une op \u00e9ration de reprise ou de restructuration au profit \nde l\u2019entrepreneur individuel lui -m\u00eame, du conjoint de l \u2019entrepreneur individuel, du pa rtenaire auquel \nil est li \u00e9 par un pacte civil de solidarit \u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article  515-1 du code civil, de leurs ascendants et \ndescendants ou de leurs fr \u00e8res et s \u0153urs ; \n\u00ab 3\u00b0 L\u2019op\u00e9ration de reprise ou de restructuration r \u00e9sulte d \u2019un changement de forme sociale de \nl\u2019entreprise au profit des personnes mentionn \u00e9es aux  1\u00b0 et 2\u00b0. \nX. \u2013 Alin\u00e9a 159 \nSupprimer cet alin \u00e9a.  \nSuite amdt  n\u00b0 I-2263  \n- 4 - \n \n  \nObjet  \nLe pr \u00e9sent amendement propose plusieurs am \u00e9nagements pour renforcer les dispositifs fiscaux en \nzones rurales, en les \u00e9largissant notamment \u00e0 certaines reprises d \u2019entreprise.  \nAinsi, il ouvre le nouveau dispositif d \u2019exon \u00e9rations d \u2019imp\u00f4t sur les b \u00e9n\u00e9fices et d \u2019imp\u00f4ts locaux aux \ncontribuables qui reprennent un commerce ou une activit \u00e9 artisanale de moins de onze salari \u00e9s dans \nune commune class \u00e9e en zone France ruralit \u00e9s revitalisation (FRR) ou FRR \u00ab plus \u00bb. \nEn effet, la pr \u00e9servation des commerces et de l \u2019artisanat de proximit \u00e9 (boulangeries, boucheries, \n\u00e9piceries, sup \u00e9rettes, caf \u00e9s-tabacs, etc.) joue un r \u00f4le central dans le d \u00e9veloppement et l \u2019attractivit \u00e9 des \nterritoires ruraux, alors que plus de 25  % des habitants en milieu rural vivent d \u00e9j\u00e0 dans une commune \nd\u00e9pourvue de tout commerce et sont oblig \u00e9s de parcourir plusieurs kilom \u00e8tres pour trouver un \nmagasin alimentaire ou une pharmacie.  \nPar ailleur s, afin de mieux cibler le dispositif sur les territoires ruraux les plus fragiles, il cible les \nexon \u00e9rations pour les microentreprises et les PME aux entreprises implant \u00e9es dans une commune \nclass \u00e9e en FRR \u00ab plus \u00bb. \nEnfin, cet amendement introduit une clau se anti -abus pour limiter les op \u00e9rations d \u2019optimisation \nabusive li \u00e9es aux reprises d \u2019entreprises.  \n ", "2264": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2264  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE 4  \nI. \u2013 Alin\u00e9a 229  \nRemplacer les mots :  \ndes articles 223 WN \u00e0 223 WN quinquies  \npar les mots :  \nde la sous -section 3 de la section VI  \nII. \u2013 Alin\u00e9a 257  \nRemplacer le mot  : \nce  \npar le mot  : \nle \nIII. \u2013 Alin\u00e9a 267  \nRemplacer les mots :  \nau plus tard douze mois apr \u00e8s \npar les mots  : \ndans les douze mois suivant  \nIV. \u2013 Alin\u00e9a 545  \nR\u00e9diger ainsi cet alin \u00e9a : \n\u00ab \u00ab Art. 223 WC  quater. - Lorsqu \u2019un imp \u00f4t compl \u00e9mentaire additionnel est affect \u00e9 \u00e0 une entit \u00e9 \nconstitutive en application de la pr \u00e9sente sous -section et des articles 223  WB ter et 223 WB quater , \ncelle -ci est consid \u00e9r\u00e9e comme une entit \u00e9 constitutive faiblement impos \u00e9e pour l \u2019application des \nsous-sections 2 et 3 de la section V.  \nV. \u2013 Alin\u00e9a 573   \nSuite amdt n \u00b0 I-2264  \n- 2 - \n \n Remplacer les mots :  \nest d\u00e9termin \u00e9 conform \u00e9ment  \npar les mots :  \nde l\u2019imp\u00f4t nation al compl \u00e9mentaire est d \u00e9termin \u00e9 selon les modalit \u00e9s pr\u00e9vues \nVI. \u2013 Alin\u00e9as 702 et 705  \nSupprimer les mots :  \ndeux ou  \n \nObjet  \nAmendement r \u00e9dactionnel.  \n ", "2265": " \n \n PROJET DE LOI DE FIN ANCES POUR 2024   \n \nPREMI \u00c8RE PARTIE  N\u00b0 I-2265  \nDIRECTION  \nDE LA SEANCE  (n\u00b0s 127, 128, 132)  23 NOVEMBRE 2023  \n  AMENDEMENT  \n \npr\u00e9sent\u00e9 par C  \nG  \nLe Gouvernement  \n------  \n \nARTICLE ADDITIONNEL APR ES L\u2019ARTICLE 23  \nApr\u00e8s l\u2019article 23  \nIns\u00e9rer un article additionnel ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \nI.- L\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu \u00e9s mentionn \u00e9e \u00e0 l\u2019article \n706-159 du code de proc \u00e9dure p \u00e9nale reverse au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019 \u00c9tat 90 % des sommes \ninf\u00e9rieures \u00e0 1 000 \u20ac saisies lors de proc \u00e9dures p \u00e9nales engag \u00e9es entre 2016 et 2020 et n\u2019ayant pas fait \nl\u2019objet d\u2019une d \u00e9cision de justice ou pour lesquelles cette d \u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019agence. Ce \nversement es t op\u00e9r\u00e9 au plus tard le 31 mars 2024.  \nLe solde de 10 % est conserv \u00e9 par l\u2019agence jusqu\u2019au 1er janvier 2029 afin de pouvoir ex \u00e9cuter \nd\u2019\u00e9ventuelles d \u00e9cisions de restitution rendues par les tribunaux \u00e0 propos de ces sommes. Une fois ce \nmontant utilis \u00e9 et en c as de nouvelle demande de restitution ou en cas de d \u00e9cision de restitution \npost\u00e9rieure au 1er janvier 2029, l\u2019agence d \u00e9duit le montant de ces demandes de restitution des \nsommes confisqu \u00e9es qu\u2019elle doit reverser \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Si le montant de ce reversement s\u2019a v\u00e8re insuffisant, \nl\u2019\u00c9tat verse \u00e0 l\u2019agence les sommes n \u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d \u00e9cision de restitution.  \nII.- A.- L\u2019article 706 -160 du code de proc \u00e9dure p \u00e9nale est compl \u00e9t\u00e9 par un alin \u00e9a ainsi r \u00e9dig\u00e9 : \n\u00ab Pour les besoins de l\u2019accomplissement de sa mis sion de recouvrement des avoirs saisis et \nconfisqu \u00e9s, l\u2019agence dispose d\u2019un droit d\u2019acc \u00e8s direct aux informations contenues dans les fichiers \ntenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code g \u00e9n\u00e9ral des imp \u00f4ts, aux donn \u00e9es relatives \naux mutatio ns \u00e0 titre on \u00e9reux ou gratuit et aux actes relatifs aux soci \u00e9t\u00e9s ainsi qu\u2019aux informations \nmentionn \u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 107 B du livre des proc \u00e9dures fiscales.  \u00bb \nB.- Le II de l \u2019article 92 de la loi n \u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 est a brog\u00e9. \n \nObjet  \nL\u2019AGRASC dispose dans ses comptes d \u2019un nombre importants de biens saisis, qui sont \n\u00e9ventuellement plac \u00e9s lorsqu \u2019il s\u2019agit de liquidit \u00e9s, mais pour lesquels aucune d \u00e9cision judiciaire de \nconfiscation ne lui a \u00e9t\u00e9 transmise, et donc pour lesquels aucun reversement au budget g \u00e9n\u00e9ral ne peut \n\u00eatre effectu \u00e9 (92 000 dossiers au total depuis 2011, date de cr \u00e9ation de l \u2019agence).  \nLes dossiers les plus complexes, c \u2019est-\u00e0-dire ceux concernant potentiellement des avoirs confi squ\u00e9s \nde montant \u00e9lev\u00e9s, peuvent \u00eatre instruits durant 3 \u00e0 4 ans, et aboutir \u00e0 un jugement d \u00e9finitif 3 \u00e0 4 ans \napr\u00e8s la fin de l \u2019instruction, soit au total 6 \u00e0 8 ans.   \nSuite amdt n \u00b0 I-2265  \n- 2 - \n \n Plut\u00f4t que de garder ces sommes bloqu \u00e9es sur un compte d \u2019attente, en attendant la transmi ssion d \u2019une \n\u00e9ventuelle d \u00e9cision judiciaire constatant leur confiscation d \u00e9finitive, le pr \u00e9sent amendement pr \u00e9voit \nque les petites sommes, saisies sur la p \u00e9riode 2016 -2020, seraient trait \u00e9es de mani \u00e8re automatique, \navec un transfert direct de ces avoirs au budget g \u00e9n\u00e9ral : 17 000 dossiers engagent des sommes \ninf\u00e9rieures \u00e0 1 000 \u20ac, soit 4 M \u20ac au total. Un traitement manuel d \u2019un tel volume de dossiers, qui \nconsisterait \u00e0 interroger chaque juridiction sur le statut de ces biens, n \u2019est pas envisageable.  \nEn parall \u00e8le, l\u2019AGRASC a int \u00e9gr\u00e9 dans son activit \u00e9 le suivi et le traitement des dossiers aux enjeux \nfinanciers plus \u00e9lev\u00e9s. Un pilotage renforc \u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place, notamment au moyen d \u2019un indicateur \nmesurant le \u00ab taux d \u2019actualisation du stock d \u2019affaires enregistr \u00e9es jusqu \u2019au 31/12/N -5 et d \u2019un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac \u00bb (objectif \u00e0 100 %). \nUn premier plan d \u2019action pour la p \u00e9riode 2011 -2015 avait permis de traiter les dossiers \u00e0 fort enjeu \n(montant sup \u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac) avec la mise en place d \u2019une \u00e9quipe de renf ort et une priorisation par les \nservices. S \u2019agissant des affaires \u00e0 enjeu mod \u00e9r\u00e9 (montant inf \u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac), un traitement \nautomatique, permis par le II de l \u2019article 92 de la loi de finances pour 2020, avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre et \ns\u2019\u00e9tait conclu par la cl \u00f4ture d \u2019environ 28 000 affaires et par le versement en 2020 de 20,4 M \u20ac au \nbudget g \u00e9n\u00e9ral. \nPar ailleurs, le pr \u00e9sent amendement codifie le II de l \u2019article 92 de la loi n \u00b0 2019 -1479 du 28 d \u00e9cembre \n2019 de finances pour 2020 au code de proc \u00e9dure p \u00e9nale, dans u n souci de lisibilit \u00e9. \n  \n "}
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