Cas de test BNC 4
Déclarant 1 :
- 5JG : 22 540
- 5JJ : 4 000
Déclarant 2 :
- 5RF : 10 000
Déclarant 3 :
- 5MU : 1 000
- 5MY : 200
- 5MD : 500
Déficits antérieurs :
- 2020 (5LT) : 1 000
- 2021 (5MT) : 25 000
Calcul du revenu brut global et imputation des déficits.
Analyse
Déclarant 1
Régis par l'article 92 du CGI et suivants, les revenus issus des bénéfices non commerciaux (BNC) nets , une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global (article 13 CGI).
Dans le cas des BNC, deux régimes d'imposition existent :
- Le régime déclaratif spécial ou "micro-BNC" : ce régime encadre les revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou de la pénultième année sont inférieurs ou égaux au montant de l'article 102 ter du CGI.
- Le régime de la déclaration contrôlée : qui encadre les revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou de la pénultième année sont supérieurs au montant fixé par le même texte.
En l'espèce, le déclarant 1 relève du régime de la déclaration contrôlée.
Il a déclaré avoir perçu en 2022 :
Bénéfices et déficits du déclarant 1
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé par le contribuable lors de l'année d'imposition. Ce bénéfice net est "égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI)".
Ces bénéfices peuvent être tirés d'activités :
- Professionnelles;
- Non professionnelles.
La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera en fonction de la nature de l'activité exercée.
En l'espèce, le déclarant 1 a déclaré avoir perçu en 2022 :
- Un bénéfice non commercial non professionnel de 22 540€
- Un déficit non commercial non professionnel de 4 000€.
Aux termes du 2 de l'article 156 du CGI, les déficits non commerciaux non professionnels ne peuvent s'imputer que sur des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année.
Soit pour le déclarant 1 :
22 540 - 4 000 = 18 540
Le déclarant 1 a un revenu net de 18 540€
Déclarant 2
Il s'agit des revenus de même nature et du même régime que ceux du déclarant 1.
Le revenu net du déclarant 2 est de 10 000€
Déclarant 3
En 2022, le déclarant 3 a également perçu des bénéfices non commerciaux non professionnels.
Cependant, il relève du régime déclaratif spécial ("micro-BNC") prévu à l'article 102 ter du CGI.
Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit appliquer un abattement forfaitaire de 34%.
soit 1 000 * 34% = 660
En outre, le déclarant 3 a également déclaré une plus-value à court terme d'un montant de 200€ et une moins value à court terme de 500€.
La compensation de ces deux éléments fait apparaitre une moins-value nette à court terme de 300€.
Aux termes du 3 de l'article 39 quaterdecies du CGI : "l'excédent des moins-values à court terme constaté au cours d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice".
Soit 660 - 300 = 360.
Le revenu net du déclarant 3 est de 360€
Calcul du revenu brut global
L'article 12 du CGI dispose que : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année".
Et le 1 de l'article 13 de préciser : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu".
Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu net global annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l'impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par calculer le revenu brut global. Celui-ci est déterminé par la somme des revenus nets catégoriels des différents membres du foyer fiscal soit :
18 540 + 10 000 + 360 = 28 900.
Mais le revenu brut global est aussi déterminé après l'imputation des déficits.
En l'espèce, le foyer fiscal a déclaré des déficits au titre des années :
- 2020 : 1 000€
- 2021 : 25 000€
Aux termes du 2 de l'article 156 du CGI, les déficits non commerciaux non professionnels ne peuvent être imputés que sur "les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes".
En l'espèce, tous les déclarants du foyer fiscal ont perçu des bénéfices non commerciaux non professionnels, les déficits antérieurs étant de même nature, ils peuvent donc être déduits de ces revenus.
Le premier alinéa du I de l'article 156 du CGI précise l'ordre d'imputation des déficits des années antérieures sur les revenus de l'année d'imposition : "l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement".
Autrement dit, il faut d'abord imputer sur les revenus de l'année d'imposition le déficit le plus ancien et remonter jusqu'au plus récent.
Soit :
- Imputation du déficit de l'année 2020 : 28 900 - 1 000 = 27 900
- Imputation du déficit de l'année 2021 : 27 900 - 25 000 = 2 900
Le revenu brut global du foyer fiscal sera de 2 900€