Cas de test revenu global 1
Composition du foyer fiscal : un couple pacsé, un enfant à charge.
Revenus au titre de l'année 2022 :
Déclarant 1 :
- 5QC : 12 700
- 5QA : 8 000
- 5QE : 50 000
Déclarant 2 :
- 5LU : 2 000
- 5LV : 5 000
- 5LW : 1 000
Déclarant 3 :
- 1CJ : 3 000
- 1CK : 1 500
Analyse
Avant de calculer le revenu brut global il faut d'abord déterminer le revenu net propre à chaque déclarant.
Déclarant 1
Régis par l'article 92 du Code Général des Impôts (CGI) et suivants, les revenus issus des bénéfices non commerciaux, une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global (article 13 CGI).
Dans le cas des BNC, deux régimes d'imposition existent :
- Le régime spécial ou "micro-BNC" : ce régime encadre les revenus de l'année civile précédente ou de la pénultième année dont le montant n'excède pas le plafond fixé par l'article 102 ter du CGI.
- Le régime de la déclaration contrôlée : qui encadre les revenus de l'année civile précédente ou de la pénultième année dont le montant est supérieur au plafond est fixé par le même texte.
En l'espèce, le déclarant 1 relève du régime de la déclaration contrôlée.
Il a déclaré avoir perçu en 2022 :
Produits taxables à 10%
Il s'agit des produits issus de la cession de brevets et de logiciels. Si ces produits relèvent de la catégorie des BNC, ils sont taxés au taux de 10% au titre du I de l'article 93 quater du CGI.
Ce prélèvement de 10% est libératoire de l'impôt sur le revenu. Aussi, ces revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul du revenu brut global.
Soit calcul du montant du prélèvement libératoire de 10% : 8 000 *0.1 = 800.
Le montant du prélèvement libératoire sur les revenus issus de la cession de logiciels ou de brevet et de 800€.
Bénéfice et déficit du Déclarant 1
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Ce bénéfice net "est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI)."
Les bénéfices tirés d'activités non commerciales sont imposables selon les règles de l'article 92 du CGI, et comme exposé dans l'article 13 du même code sont une composante du revenu brut global.
Néanmoins, au cours d'une année donnée il est possible que le contribuable enregistre un déficit non commercial.
C'est le cas ici: le déclarant 1 a perçu, en 2022, un bénéfice net de 12 700€ et a enregistré un déficit de 50 000€. Soit un déficit total de -37 300€.
Déclarant 2
En 2022, le déclarant a également perçu des revenus relevant de la catégorie des BNC. Néanmoins, il relève du régime spécial prévu à l'article 102 Ter du CGI.
Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables ne dépassant pas 72 700€ (pour les revenus de 2022), se voit appliquer un abattement forfaitaire de 34 %.
Soit : 2 000*34% = 680
2 00- 680 = 1320.
En outre, le déclarant 2 a également déclaré une plus-value à long terme d'un montant de 5 000€ et une moins value à long terme de 1 000€.
La compensation de ces deux éléments fait apparaitre une plus-value à long terme de 4 000€.
Aux termes de l'article [39 quindecies du CGI], les plus values à long terme sont taxés au taux réduit de 12.8%. Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
En l'espèce : 4 000*12.8% = 512. Le montant du prélèvement sera de 512€.
Le revenu net du déclarant 2 est donc de 1 320€
Déclarant 3
Au titre de l'année 2022, le déclarant 3 a déclaré avoir perçu 3 000€ de traitements et salaires et a opté pour la déduction de ses frais réels (1 500€).
Les règles relatives aux revenus issus des traitements et salaires sont traitéespar l'article 79 du CGI.
Les contribuables percevant des traitements et des salaires ont la possibilité de soustraire de leur revenu brut les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation du revenu. Cette possibilité se traduit par une déduction des frais professionnels prévue au 3 de l'article 83 du CGI.
Cette déduction prend deux formes:
- Une déduction forfaitaire de 10% du revenu brut : cette déduction est encadrée par un montant minimal de 472€ (pour les revenus de 2022 et qui ne doit pas avoir pour conséquence d'aboutir à un déficit) et un montant maximal de 13 522€ (pour les revenus de 2022, deuxième et troisième alinéa du 3 de l'article 83 du CGI).
- La déduction des frais réels, prévue aux quatrième alinéa et suivant de ce même texte. Il s'agit par exemple des frais kilométriques.
Précision: l'option pour les frais réels ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire (BOI-RSA-BASE-30-50-30).
En l'espèce le déclarant 3 a perçu un salaire de 3 00€ et a demandé à que soient soustraits 1 500€ de frais réels.
Donc le revenu net du déclarant 3 est de 3 000 - 1 500 = 1 500€.
Calcul du revenu brut global du foyer fiscal
L'article 12 du CGI dispose que "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.". Et le 1 de l'article 13 de préciser : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu".
Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l'impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par calculer le revenu brut global. Pour cela:
- Il faut d'abord déterminer les revenus nets catégoriels. Ces revenus nets sont déterminés selon les règles propres à chaque catégories de revenus (ex: traitements et salaires).
- Puis déterminer le revenu brut global qui est la somme des revenus nets catégoriels diminuée "le cas échéant, du montant des déficits susceptibles d'être imputés sur le revenu global" (2 de l'article 13 du CGI).
Ici, la question de l'imputation des déficits se pose. Aux termes de l'article 156 du CGI, les déficits issus des activités non commerciales professionnelles sont imputables sur le revenu brut global du foyer fiscal. Néanmoins "si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement."
Aussi le revenu brut global du foyer fiscal sera de :
- 37 300 + 1 320 + 1 500 = - 34 480. Au titre de l'année 2022 le foyer fiscal aura enregistré un déficit global de 34 480€. Ce déficit sera à reporter sur les revenus des six années suivantes.