Pourquoi les plus-values et moins values professionnelles (régime micro BIC) se mélangent pour le calcul du prélèvement à 12.8%
Aux termes du BOFIP "Lorsque la compensation entre les plus-values et les moins-values à long terme réalisées ou subies au cours d'un même exercice lors de la cession d'immobilisations fait apparaître une moins-value nette à long terme, cette moins-value (non déductible des résultats) ne peut qu'être imputée sur les plus-values nettes à long terme éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants." (paragraphe 160).
Edited by Caroline Flori