Que se passe t-il si un contribuable travaillant dans plusieurs entreprises touche plusieurs primes de partages de la valeur dont certaines d’entre elles sont plafonnées non pas à 3000 € mais à 6000 €

Mise en place par le premier article de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1), la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur les revenus pour les sommes allant jusqu’à :

• 3 000 €, ce qui est le plafond de droit commun.

-6 000 € sous certaines conditions.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur, le contribuable doit remplir la case 1 AD de la déclaration de 2042. Si le plafond de la prime est de 6 000 € , le contribuable devra en plus cocher la case 1 AV. En cas de perception de plusieurs primes de partage de la valeur, le VI de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1), dispose que le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu ne peut excéder 6 000 € : « En cas de cumul de la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI avec celle prévue à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €. ».