test traitements salaires revenus quotientés

En 2023, le foyer fiscal R a rempli les déclarations 2042 et 2042C comme suit:

  • Déclaration 2042:

--> Case M cochée.

--> Case F, 2 enfants nés en 2010 et 2014.

--> Case R année de naissance 1960.

---> 1AJ: 48 650

---> 1BP : 8 950

---> 1CS : 150

---> 1CW : 75 000

  • Déclaration 2042C:

Case 0XX: Rappel de salaires, déclarant 1, quatre années : 250 000€.

1- Calculer le nombre de parts du foyer fiscal R

2- Calculer le revenu brut global du foyer fiscal R.

CALCUL NOMBRE DE PARTS FOYER FISCAL R

ANALYSE

SUR LE COUPLE MARIE

Le mariage est régi par le titre V du Code civil. Afin de pouvoir se marier, les deux époux doivent être des personnes physiques, majeures , capables et consentantes.

Le mariage emporte des conséquences fiscales. En effet, le 1 de l'article 6 du Code Général des Impôts (CGI), pose le principe de l'imposition commune pour les couples mariés. Cependant, d'autres dispositions de ce même article tendent à atténuer ce prinicpe:

- Le cas de l'imposition séparée obligatoire : le 4 de l'article 6 dispose que les époux sont séparément imposés "

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.".

- Les époux peuvent également choisir une imposition séparée : Le 5 de l'article 6 du CGI dispose qu'ils peuvent choisir l'imposition séparée au titre de l'année du mariage. Dans ce cas, chacun des époux sera personnellement imposé au titre des revenus qu'il a perçus mais également de la quote-part des revenus communs lui revenant.

Sur la question des enfants mineurs

L'article 414 du Code civil expose que la majorité est fixée à dix-huit ans. En dessous de ce âge les personnes sont considérées comme mineures, ce qui emporte des incidences fiscales.

Le 1 de l'article 6 du CGI dispose en effet que les enfants mineurs sont imposés communément avec leurs parents. Il est néanmoins possible qu'ils soient imposés séparément. En effet le 2 de ce même article le permet lorsque le mineur soit tire des revenus de son travail soit dispose d'une fortune personnelle.

Sur la question de la personne invalide vivant sous le toit du contribuable

Aux termes de l'article 196 A bis du CGI dispose qu'une personne titulaire de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" et vivant de manière permanente chez le contribuable est considérée comme étant à la charge de ce dernier au sens de l'article 196 du CGI.

Application du droit au cas d'espèce

L'INSEE définit le foyer fiscal comme étant "l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.".

Les contribuables souscrivant une même déclaration de revenus permettent une majoration du quotient familial de leur foyer fiscal. Le quotient familial est la démonstration du postulat selon lequel l'impôt sur le revenu est calculé proportionnellement "aux facultés contributives des contribuables".

Le système du quotient familial se matérialise par la division du revenu du foyer fiscal en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts est fixé aux articles 194 et 195 du CGI.

Sur la question du couple marié et des enfants mineurs

Sans précision supplémentaires et au titre du 1 de l'article 6 du CGI le couple marié et les enfants mineurs sont imposés communément.

En conséquence, et suivant l'article 194 de ce même code:

  • Le couple marié représente deux parts de quotient familial.
  • Les deux enfants mineurs représentent chacun une demi-part de quotient familial.
Sur la question de la personne invalide vivant sous le toit du contribuable

Étant assimilée à un enfant à charge pour le contribuable (dernier alinéa du I de l'article 194), la personne invalide est comptée comme le troisième enfant et représente donc une part de quotient familial.

De plus, étant titulaire de la carte mobilité inclusion, la personne majore le quotient familial d'une demi-part supplémentaire (dbis du 1 de l'article 195 du CGI).

Le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal R est donc de 4.5.

Calcul du revenu brut global du foyer fiscal R

L'article 12 du CGI dispose que "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.". Et le 1 de l'article 13 de préciser : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu".

Le 2 de ce même article 13 fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel. Ce revenu global net annuel sert de base à l'impôt sur le revenu. Afin de pouvoir le calculer, il faut commencer par calculer le revenu brut global. Pour cela:

Détermination des revenus nets catégoriels du foyer fiscal R

En l'espèce, tous les revenus du foyer fiscal R relèvent de la catégorie des traitements, salaires pensions et rentes viagères.

Néanmoins la détermination des revenus nets catégoriels varie du fait de la différences entre les règles relatives aux traitements, salaires, pensions, retraites, rentes viagères et revenus taxés au quotient.

Régime applicable aux traitements et salaires

Les règles relatives aux revenus issus des traitements et salaires sont traitées par l'article 79 du CGI.

Les contribuables percevant des traitements et salaires ont la possibilité de soustraire de leurs revenus bruts les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation du revenu. Cette possibilité prend la forme d'une déduction pour frais professionnels prévue au 3 de l'article 83 du CGI. Cette déduction prend deux formes :

Soit pour les déclarants 1 et 2 :

  • Déclarant 1 : a perçu un traitement ou un salaire de 48 650€ et n'a pas opté pour la prise en compte de ses frais réels. La déduction forfaitaire de 10% lui sera donc appliquée.

--> Calcul du montant de la déduction : 48 650*0.1 = 4 865.

--> Calcul du revenu net catégoriel du déclarant 1 : 48 650 - 4865 = 43 785€.

  • Déclarant 2 : a perçu des revenus d'un montant de 8 950€ entrant dans la case 1BP "autres revenus imposables". Comme pour le déclarant 1, le déclarant 2 se verra également appliquer la déduction forfaitaire de 10% car il n'y a pas eu d'option pour les frais réels.

--> Calcul du montant de la déduction : 8 950*0.1 = 895.

--> Calcul du revenu net catégoriel du déclarant 2 : 8 950 - 895 = 8 055€.

Régime applicable aux pensions retraites et rentes de droit commun

Comme pour les revenus issus des traitements et salaires, les règles afférentes aux revenus issus des pensions, retraites et rentes sont régies par l'article 79 du CGI.

Les contribuables pensionnés, retraités ou rentiers ont également la possibilité de déduire de leur revenu brut les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation du revenu. Mais, dans leur cas, cela se traduit par un abattement de 10% sur ces revenus. Cet abattement est prévu par les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI.

Cet abattement de 10% est encadré par:

En l'espèce, la personne à charge perçoit une pension, une retraite ou une rente de 150€. Ici, l'abattement minimal ne trouve pas à s'appliquer car cela aurait pour conséquence d'aboutir à un déficit. Aussi le revenu net de la personne à charge sera de :

150-150 = 0€.

Régime applicable aux rentes viagères à titre onéreux

L'article 79 du CGI dispose que les rentes viagères "concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu."

Les rentes viagères à titre onéreux perçues par le crédit rentier sont considérées comme un revenu au titre du 6 de l'article 158 du CGI mais uniquement "_pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :

– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;

– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;

– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans._"

En l'espèce, le crédirentier a entre 60 et 69 ans lors de l'entrée en jouissance de la rente. Ainsi la fraction imposable de la rente sera de 40%.

Soit : 75 000*0.4 = 30 000€.

Le montant imposable de la rente viagère à titre onéreux sera de 30 000€.

Régime applicables aux revenus taxés au quotient

En 2022, au titre du rappel des salaires des quatre années précédentes, le déclarant 1 a perçu 250 000€. Il demande que ces revenus soient taxés en application du système du quotient.

Dans le but d'éviter que le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'entraîne une imposition excessive, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition : le système du quotient.

Le système du quotient s'applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus par le contribuable. Il "consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable." (BOI-IR-LIQ-20-30-20, paragraphe 20).

Concernant les revenus différés le coefficient correspond au "nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un" (II de l'article 163-0 A du CGI).

Pour les revenus exceptionnels, le coefficient est de quatre (I de l'article 163 du CGI).

Néanmoins, avant de procéder au calcul de l'impôt avec la fraction des revenus taxés au quotient, il faut d'abord déterminer le revenu net selon les règles propres à la catégorie à laquelle appartient le revenu au quotient.

En l'espèce, il s'agit de salaires (revenus différés).

Dans l'hypothèse où le revenu exceptionnel ou différé appartient à la même catégorie que les revenus "ordinaires" perçus par le contribuables, alors il faut déterminer le revenu net de la catégorie. Le résultat "est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à taxer selon le système du quotient.".

Soit pour le déclarant 1 :

  • Revenus ordinaires: 48 650*0.1 = 4865.
  • Revenus taxés au quotient : 250 000*0.1 = 25 000. Or (4 865+ 25 000 = 29 865) est supérieur au montant maximal de la déduction forfaitaire de 10% ( 13 522€).

Il faudra donc utiliser le montant maximal de 13 522€ et le ventiler entre les revenus "ordinaires" et les revenus taxés au quotient.

  • Soit pour les revenus ordinaires :

--> Calcul de la déduction forfaitaire de 10% : (13 522/29 865)*4 865 = 2 202,7 (arrondi à 2 203).

--> Calcul du revenu net catégoriel : 48 650- 2 203 = 46 447.

  • Soit pour les revenus taxés au quotient :

--> Calcul de la déduction forfaitaire de 10% : (13 522/ 29 685)*25 000 = 11 319,2 (arrondi à 11 319).

--> Calcul du revenu net catégoriel taxé au quotient : 250 000 - 11 319 = 238 681.

Les revenus nets catégoriels du foyer fiscal R sont donc:

  • Pour le déclarant 1 : Salaires "ordinaires " : 46 447€; salaires taxés au quotient: 238 681€.
  • Pour le déclarant 2 : autres revenus imposables : 8 055€.
  • Pour la personne à charge 1 : pensions et retraites: 0€.
  • Rente viagère à titre onéreux : 30 000€.
Calcul du revenu brut global du foyer fiscal R

Le revenu brut global étant la somme des revenus nets catégoriels, tous les revenus du foyer fiscal devraient être ajoutés entre eux.

Néanmoins, les revenus taxés au quotient n'entrent pas dans le calcul du revenu brut global "ordinaire". En effet, afin de pouvoir calculer ensuite l'impôt global il convient de suivre la méthode suivante : "

  • calcul des droits simples résultant de l'application du barème progressif au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ;

  • calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ;

  • calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) × N = DS3 ;

  • addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3."

Aussi le revenu brut global du foyer fiscal R sera : 46 447 + 8 055 + 0 + 30 000 = 84 502€

Edited by Caroline Flori