Quand on prend on en compte dans le calcul du nombre de parts les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable ?
L'article 196 A bis du Code Général des impôts (CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220369) dispose que les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable sont considérées à sa charge au même titre que les personnes relevant de l'article 196 du même code.
De plus, ces personnes invalides sont " assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI." (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1032-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613#Determination_du_quotient_f_12 paragraphe 10).
Ainsi, les enfants à charge exclusive et, de facto, les personnes invalides vivant sous le toit du contribuables (ces dernières devant devant résider de manière permanente sous le toit du contribuable, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1032-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613#Determination_du_quotient_f_12 paragraphe 40) sont comptées avant les enfants à charge en résidence alternée (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326 parapgrahe 70 ).