Justifier cas de test traitements et salaires 5
Cas de test n°5
En 2023, le foyer fiscal Y a rempli sa déclaration 2042 comme suit:
- 1AS : 72 000
- 1BS : 300
- 1CT : 100 000
Déterminer le montant de l'abattement ou de la déduction afférente aux revenus du foyer fiscal Y.
Au vu des cases remplies par les contribuables, il est possible d'en déduire que ces derniers ont perçu soit une pension, soit une retraite soit une rente.
Les règles relatives aux revenus issus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités sont traitées par l'article 79 du Code Général des Impôts,CGI.
Au vu de la déclaration 2042 du foyer fiscal Y, il convient de distinguer :
- Les règles relatives à l'abattement applicable aux pensions, retraites et rentes de droit commun.
- Les règles relatives aux pensions perçues sous forme de capital taxées à 7.5%
I. REGLES RELATIVES A L'ABATTEMENT APPLICABLE AUX PENSIONS, RETRAITES ET RENTES DE DROIT COMMUN
En l'espèce il s'agit des pensions, retraites ou rentes perçues par les déclarants 1 et 2.
Les contribuables pensionnés, retraités ou rentiers ont la possibilité de soustraire de leurs revenus les dépenses afférentes à l'acquisition et à la conservation d'un revenu. Cette possibilité se traduit par un abattement de 10% du montant de ces revenus. Cet abattement est prévu par les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI.
Cet abattement de 10% est encadré par:
- Un montant minimal de 422€ : ce montant minimal "'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal" mais ne peut avoir pour conséquence d'aboutir à un déficit. (troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI).
- Un montant maximal de 4 123€ : * contrairement au montant minimal, le montant maximal trouve à s'appliquer " au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal." (deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI).
En conséquence, pour déterminer le montant de l'abattement applicable aux déclarants 1 et 2 du foyer fiscal Y il faut calculer l'abattement par rapport à l'abattement de la somme.
Néanmoins, il apparait que l'abattement de 10% relatifs au revenus du déclarant 1 sont supérieurs au plancher de 4 123€, il faudra donc calculer les abattements par rapport à la somme des abattements et non par rapport à l'abattement de la somme
soit pour le cas présent:
- Déclarant 1: 72 000€ soit, 72 000 x 0.1 = 7 200
- Déclarant 2: 300€. Ici, comme l'abattement minimal ne peut aboutir à un déficit, l'abattement pris en compte sera de 300€.
Mais 7 200+ 300 = 7 500. La somme des abattements étant supérieure à 4 123€ c'est le montant maximal qu'on appliquera aux revenus du foyer fiscal Y.
soit au prorata:
- Déclarant 1 : 4123- 300 = 3823
- Déclarant 2: 300
En conséquence le montant net des pensions perçues est de :
Déclarant 1 : 72 000-3 823 = 68 177
Déclarant 2 : 300 - 300 = 0.
II. REGLES RELATIVES AUX PENSIONS PERCUES SOUS FORMES DE CAPITAL TAXABLES A 7,5%
Aux termes du II de l'article 163 bis du CGI les pensions et retraites versées sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable du contribuable, être soumises à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%.
Comme les pensions, retraites et rentes de droit commun, ce prélèvement est assis sur un abattement de 10%. Cependant, contrairement à l'abattement de droit commun, cet abattement n'est pas plafonné(paragraphe 200).
Soit pour la personne à charge : 100 000 x 0.1 = 10 000 Donc 100 000- 10 000= 90 000 Le prélèvement de 7,5% sera donc assis sur un montant de 90 000 €.
90 000x 7,5% = 6 750. Le contribuable devra s'acquitter d'un prélèvement de 6 750€.