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Vérifier l'interraction entre revenus et abattements pour les assistants maternels et familiaux

Est assistant maternel la personne qui accueille de façon habituelle mais non permanente des mineurs à son domicile. Ces mineurs lui sont confiés par leurs parents. Ainsi, l'assistant maternel "exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 421-1)." (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224#III._Assistants_maternels_e_12 paragraphe 230).

De même l'assistant familial " est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (CASF, art. L. 421-2). L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil." (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224#III._Assistants_maternels_e_12 paragraphe 240).

Si les assistants maternels et les assistants familiaux sont considérés comme des salariés (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224#III._Assistants_maternels_e_12 paragraphe 260), ils peuvent néanmoins choisir entre deux régimes d'imposition différents:

-->Le premier est constitué par la totalité des sommes perçues pour la garde d'enfants;

-->Le second est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

Il est nécessaire de préciser que l'abattement issu de cette méthode ne saurait aboutir à un déficit. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224#III._Assistants_maternels_e_12 paragraphe 490).

Aux termes de l'article 204F du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036354271), le montant du taux de prélèvement à la source pour les revenus des assistants maternels et familiaux est "déterminé avant application des abattements (..) prévus à l'article 80 sexies du CGI (..). Une case spécifique de la déclaration des revenus permet de déclarer le montant des abattements déduits pour les intégrer dans le calcul du dénominateur du taux de prélèvement.". (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-20-20-10-20210330 paragraphe 60).

Cependant le calcul du taux de prélèvement à la source permet "de neutraliser in fine cette absence de déduction (...) : c'est en effet par l'intermédiaire du calcul du taux de prélèvement que l'avantage correspondant à ces déductions spécifiques sera pris en compte" (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-20-20-10-20210330 paragraphe 60)

Edited by Caroline Flori