Cas tests pensions 4
1-déterminer l'abattement ou la déduction afférente aux revenus déclarés par le foyer fiscal X
2- Calculer le revenu brut global du foyer X
DETERMINATION DE L'ABATTEMENT OU DE LA DÉDUCTION AFFÉRENTE AUX REVENUS DÉCLARÉS PAR LE FOYER FISCAL X
Au vu des cases remplies par les contribuables du foyer fiscal X, il est possible d'en déduire qu'ils ont perçu, au cours de l'année 2022, soit une pension, soit une retraite, soit une rente.
Les règles relatives issues aux revenus issus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemintés sont fixées par l'article 79 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114).
Les contribuables pensionnés, retraités et rentiers ont la possibilité de soustraire du montant brut de ces revenus les dépenses afférentes à l'acquisition ou la conservation du revenu. Cette possibilité se traduit par un abattement de 10% du montant de ces revenus. Cet abattement est prévu par les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/).
L'abattement de 10% est encadré par:
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Un montant minimal de 422 € (pour les revenus de 2022): ce montant minimal "s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal" et ne peut avoir pour conséquence d'aboutir à un déficit. (troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/).
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Un montant maximal de 4123 € (pour les revenus de 2022): contrairement au montant minimal, le montant maximal de l'abattement trouve à s'appliquer "au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal." ( deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/).
Ainsi, pour calculer l'abattement applicable aux revenus du foyer fiscal X, il faut calculer la somme des abttements 10% (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-PENS-30-10-10-20170531#Abattement_de_10%C2%A0%_sur_le_m_11).
Soit : Déclarant 1 : 52 000 x 0.1 = 5 200 Déclarant 2 : 60 000 x 0.1 = 6 000
Somme des abattements pour le foyer fiscal : 5 200 + 6 000 = 11 200.
11 200 étant supérieur à 4 123, ** ici on appliquera le montant maximal de l'abattement aux revenus du foyer fiscal soit 4 123 €**.
Ramené au prorata pour chaque déclarant cela donne :
- Pour le déclarant 1 : (4 123/ 11 200)x 5 200 = 1914,25
- Pour le déclarant 2 : (4 123/ 11 200)x 6 000 = 2 208,75.
CALCUL DU REVENU BRUT GLOBAL DU FOYER X
l'article 12 du CGI dispose que "l'impôt sur le revenu est du chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302214).
Le 1 de l'article 13 de ce même code ajoute que "le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu." (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2023-09-20).
L'impôt sur le revenu est assis sur le revenu global net annuel dont les modalités de détermination sont prévues par le 2 de l'article 13 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201/2023-09-20).
La détermination du revenu global net annuel passe par le calcul du revenu brut global.
Ce revenu brut brut global est égal à la somme des revenus nets catégoriels "diminué , le cas échéant, du montant des déficits susceptibles d'être imputés sur le revenu global" (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6445-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20130708 paragraphe 1).
les revenus nets catégoriels étant les revenus nets de chaque catégorie (définies par le 2 de l'article 13) et déterminés selon les modalités propres à chacune d'entre elles (3 de l'article 13, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201).
Ainsi, pour les pensions retraites et rentes, le revenu net est constitué du revenu brut auquel est soustrait l'abattement de 10%. Soit: