Cas test pensions + nombre de parts 1

Jérôme est veuf. Retraité, il touche une pension de 20 000 euros par an. En 2022, il a touché le capital de son plan épargne retraite, soit 30 000 euros. Pour l'imposition de ce capital il a choisi le prélèvement libératoire à 7,5%. Sa déclaration 2042 est donc remplie comme suit:

Case V

Case 1AS : 20 000

Case 1AT : 30 000

Calculer le nombre de parts et le revenu brut global du foyer fiscal de Jérôme.

Sur la question du nombre de parts

L'article 227 du code civil dispose que "_Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux_" (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422916/2023-07-13/).

l'article 732 du même code ajoute que "Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé." (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430936).

Ces articles encadrent le statut du conjoint survivant. Autrement dit des veufs et veuves. Ce statut a également des incidences en matière fiscale.

L'alinéa 1 de l'article 193 du Code Général des Impôts (CGI) énonce que " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable." (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033844057). l'article 194 précité précise qu'une personne veuve sans enfants représente une part.

Ainsi, le foyer fiscal de Jérôme, veuf et sans enfant est composé d'une seule part.

Sur la question du revenu global

Le BOFIP définit le revenu global comme étant "la totalité des revenus des membres du foyer fiscal" (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128 paragraphe 1). Il s'agit donc de la somme des revenus nets catégoriels de tous les membres du foyer fiscal ( 2 de l'article 13 du CGI: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201).

Le 1 de l'article 13 du même code définit le revenu net catégoriel comme étant la différence entre le revenu brut et des "dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu". (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201).

Le 3 de ce même article 13 ajoute que : "le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'entre elles" (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983201). Les catégories visées par le 2 de l'article 13 sont:

-Les revenus fonciers;

-Les bénéfices industriels et commerciaux;

-Les rémunérations allouées aux gérants de certaines sociétés;

-Les bénéfices de l'exploitation agricole;

-Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères;

-Les bénéfices des professions non commerciales.

La résolution du cas nécessite de se concentrer uniquement sur les règles relatives à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Ces derniers sont définis aux articles 79 à 91 du CGI.

L'article 79 disposant que "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital." (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412114)

Dans la catégorie des pensions on trouve par exemple: les pensions alimentaires (article 80 quater, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907576/2023-07-13, article 80 septies, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302542/2023-07-13); les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football (article 80 decies, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302548/2023-07-13).

Sauf exception, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10% (sur le montant du revenu brut)(5a de l'article 158 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/). Toujours selon les dispositions du 5a de l'article 158 du CGI, l'abattement de 10% est plafonné à 4123 euros pour l'ensemble des pensions et retraites perçues par le foyer fiscal. De même, cet abattement ne peut être inférieur à 422 euros " sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites" . Contrairement au montant maximal de l'abattement, le montant minimal s'applique à chacune des pensions et retraites perçues par chacun des membres du foyer.

Application au cas de Jérôme: Jérôme touche une pension de retraite de 20 000 euros par an. Cette pension entre dans le champ des articles 79 et 158 du CGI. En conséquence son revenu global sera de

20 000*0,1= 2 000. Le montant de l'abattement de 10% sur la pension de Jérôme est de 2 000 euros.

20 000- 2 000= 18 000.

Le revenu global de Jérôme pour 2022 est de 18 000 euros.

Sur la question de la rente en capital taxable à 7,5%

Prévues par les articles 79, 5 b quinquies de l'article 158 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909707/), les prestations de retraites en capital correspondent à des versements alloués en vue de la retraite (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7781-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-PENS-10-10-10-30-20160720#DISTINCTION_DES_PRESTATIONS_21 paragraphe 10).

Conformément aux dispositions du 5b quinquies et du II de l'article 163 bis du CGI, le contribuable percevant une rente en capital peut opter pour l'imposition de cette rente à 7,5%. Cette demande doit être expresse et est irrévocable. De plus, le prélèvement de 7,5% est libératoire d'impôt sur le revenu.

Aux termes du II de l'article 163 bis du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836589), ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10%. Et le BOFIP (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7456-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211#Modalites_doption_pour_le_p_11 paragraphe 200), de rajouter que cet abattement de 10% n'est pas plafonné.

Aussi Jérôme devra s'acquitter au titre du prélèvement de 7,5% d'une somme de:

30 000 * 0,1= 3 000. Le montant de l'abattement de 10% sur le capital de la rente de Jérome est de 3 000 euros.

30 000- 3 000= 27 000, Le prélèvement de 7,5% sera assis sur un capital de 27 000 euros.

27 000-7,5%= 24 975. 27 000- 24 975= 2025.

Au titre du prélèvement libératoire de 7,5% sur les prestations de retraites en capital, Jérôme devra s'acquitter d'une somme de 2025 euros.