diff --git a/sources/cgi_revenus.catala_fr b/sources/cgi_revenus.catala_fr index 358d04643f15deaf0e17e4db763b080d1930067b..479862077a22cc1675a4a9ad78c6a7d046d3ab02 100644 --- a/sources/cgi_revenus.catala_fr +++ b/sources/cgi_revenus.catala_fr @@ -274,7 +274,7 @@ NOTA : Conformément au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier -2023\. +2023. ####### 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus @@ -3282,7 +3282,7 @@ imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par le membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies . Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier -1996\. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée +1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du