diff --git a/tests/benefices_industriels_commerciaux.catala_fr b/tests/benefices_industriels_commerciaux.catala_fr index 93fe22c0e0b6ed9ce11dfd6a30bce647963b0c00..fc226f04c90fa72190e5a2d63708838465f120b7 100644 --- a/tests/benefices_industriels_commerciaux.catala_fr +++ b/tests/benefices_industriels_commerciaux.catala_fr @@ -557,3 +557,344 @@ $ catala test-scope BénéficesIndustrielsCommerciaux2 │ } └─ ``` + +## Cas de test n°3 + +En 2023, le foyer fiscal, composé d'un seul contribuable a déclaré ses revenus +comme suit : + +- BIC pro régime micro : + +--> 5KO (ventes de marchandises) : 7 847€ + +--> 5KP (prestations de services) : 12 444€ + +- BIC pro régime régime réel : + +--> 5KC (revenus imposables) : 29 353€ + +--> 5KF (déficits) : 5 222€ + +- Locations meublées non pro régime micro : + +--> 5ND (locations meublées générales) : 645€ + +--> 5QS ( locations meublées super abattement) : 1 328€ + +- BIC non pro régime micro : + +--> 5NO (ventes de marchandises) : 43 789€ + +--> 5NP (prestations de services) : 9 888€ + +--> 0XX (prestations de services, revenus exceptionnels) : 57 843€ + +```catala +déclaration champ d'application BénéficesIndustrielsCommerciaux3: + déclarant1 champ d'application Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant + + résultat sortie contenu IR.BénéficesIndustrielsCommerciauxFoyerFiscal + +champ d'application BénéficesIndustrielsCommerciaux3: + définition déclarant1.non_professionnels égal à + (résultat de Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxNonProfessionnelsDéclarant avec { + -- généraux: (résultat de Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxGénérauxDéclarant avec { + -- revenus_imposables_micro_marchandises: 43 789€ + -- revenus_imposables_micro_services: 9 888€ + -- revenus_exceptionnels_ou_différés: [IR.RevenuExceptionnelOuDifféré { + -- valeur : 57843 € + -- régime: Article163_0_A + -- échéance: RevenuExceptionnel + -- catégorie: MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxServices + }] + }).sortie + -- locations_meublées_micro_général: 645€ + -- locations_meublées_micro_classées_rurales_spéciales: 1 328€ + }).sortie + + définition déclarant1.professionnels égal à + (résultat de Interface.BénéficesIndustrielsCommerciauxGénérauxDéclarant avec { + -- revenus_imposables_micro_marchandises: 7847 € + -- revenus_imposables_micro_services: 12444 € + -- revenus_imposables_réel: 29 353€ + -- déficit_réel: 5 222 € + }).sortie + + définition sortie égal à résultat de IR.BénéficesIndustrielsCommerciauxFoyerFiscal avec { + -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_locations_meublées: [] + -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels: [] + -- revenus: [déclarant1.sortie] + -- année_revenus : 2023 + } +``` + +### Calcul du revenu brut global + +Régis par [l'article 34 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188625) et +suivants, les revenus issus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) +nets , une fois déterminés, sont une composante du revenu brut global +([article 13 +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428268/2018-01-01)). + +Dans le cas des BIC, trois régimes d'imposition existent : + +* Le régime des micros entreprises ou "_micro-BIC_" : ce régime encadre les + revenus des contribuables dont les revenus de l'année civile précédente ou + de la pénultième année sont inférieurs ou égaux au montant de [l'article + 50-0 du + CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/). +* Le régime simplifié d'imposition : qui recouvre le chiffre d'affaires de + l'année antérieure des entreprises industrielles, commerciales ou + artisanales dont le montant excède celui de l'article 50-0 du CGI mais n'est + pas supérieur à celui fixé à [l'article 302 septies A bis du + CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623096/2023-06-03/). +* Le régime réel normal d'imposition : Recouvre le chiffre d'affaires de + l'année précédente des entreprises industrielles, commerciales et + artisanales dont le montant est supérieur aux seuls cités précédemment. Il + est également possible pour le contribuable relevant du régime micro BIC + d'opter pour ce régime. + +De plus, les chiffres d'affaires des contribuables peuvent être tirés de deux +types d'activités: + +* Professionnelles, +* Non professionnelles. + +#### BIC professionnels régime micro + +En 2022, le contribuable a perçu des revenus issus des bénéfices industriels +et commerciaux professionnels. Cependant, ils relèvent du régime déclaratif +des micro-BIC prévu à [l'article 50-0 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220). + +Aux termes de cet article, le montant des bénéfices imposables se voit +appliquer: + +* Un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises "_dont le commerce + principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à + emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion + de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou + destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du + III de l'article 1407_". ([1° du 1 del'article 50-0 du + CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220)). +* Un abattement forfaitaire de 50% pour les autres entreprises([2° du 1 + del'article 50-0 du + CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220)). + +Soit : + +- Ventes de marchandises : 7 847 * 0.71 = 5 571, donc 7 847 - 5 571 = 2 276 +- Prestations de services : 12 444 * 0.5 = 6 222 + +#### BIC professionnels régime réel + +La nature de l'activité a son importance si le contribuable déclare un +déficit. En effet, l'imputation de ce dernier sur les revenus du foyer variera +en fonction de la nature de l'activité exercée. + +En l'espèce, le déclarant 1 a déclaré avoir perçu en 2022 : + +* Un bénéfice industriel et commercial professionnel de 29 353 € +* Un déficit industriel et commercial professionnel professionnel de 5 222 €. + +Aux termes du [1 de l'article 156 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622626#:\~:text=Le%20contribuable%20ne%20peut%20op%C3%A9rer,par%20l'article%20196%20B), +les déficits industriels et commerciaux professionnels peuvent s'imputer sur +des activités de même nature et ce jusqu'à la sixième année ou, sur le revenu +brut global du foyer fiscal. + +Ici le déficit est imputable entièrement sur le revenu de même nature soit : + +(2 276 + 6 222 + 29 353) - 5 222 = 32 629. + +** Le bénéfice industriel et commercial net du contribuable est de 32 629€** + +#### Locations meublées non professionnelles + +Aux termes de ce même article 50-0 les locations meublées non professionnelles +imposées au régime micro bénéficient d'un abattement : + +* De 71% pour les locations meublées classées autres que "_ceux mentionnés aux + 2° et 3° du III de l'article 1407_" +* 50% pour les locations meublées "_mentionnés aux 2° et 3° du III de + l'article 1407_" +* Un abattement de 21% supplémentaire à celui des 71% pour "_Les entreprises + qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement supplémentaire de + 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de location de + locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article + 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques + se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande + de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il + y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de + référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés + mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente + 15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au + respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 + relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le + fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis_". + +Soit pour le contribuable : + +- Locations meublées 50 % : 645 * 0.5 = 322.5 arrondi à 323 +- Locations meublées super abattement : 1 328 *0.92 = 1 221.7 arrondi à 1 222 + donc 1 328 - 1 222 = 106. + +** les revenus des locations meublées non professionnelles nettes du +contribuables lui ont procuré des revenus nets de 323 et 106€** + +#### BIC non professionnels régime micro + +L'explication juridique est la même soit : + +- Ventes de marchandises : 43 789 *0.71 = 31090.1 arr. 31 090 donc le revenu + net est : 43 789 - 31 090 = 12 699. + +- Prestations de services : 9 888 *0.5 = 4 9444. + +Mais le contribuable a également demandé à ce que des revenus issus des +bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (prestations de +service) soient taxés selon le système du quotient. + +Dans le but d’éviter que le barème progressif de l’impôt sur le revenu +n’entraîne une imposition excessive, [l’article 163-0 A du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385) +prévoit un système particulier d’imposition : le système du quotient. + +Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus +par le contribuable. Il “_consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le +barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du +contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total +formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du +revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est +multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, +et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu +net global « ordinaire » +\[imposable_\]"(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720). + +Concernant les revenus différés le coefficient correspond au _“nombre d’années +civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un_†+([II de l’article 163-0 A du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385)). + +Pour les revenus exceptionnels, le coefficient est de quatre ([I de l’article +163 du +CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385)). + +Néanmoins, avant de procéder au calcul de l’impôt avec la fraction des revenus +taxés au quotient, il faut d’abord déterminer le revenu net selon les règles +propres à la catégorie à laquelle appartient le revenu au quotient. + +En l’espèce, il s’agit de revenus issus des prestations de services imposables +en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (revenus +exceptionnels). + +Dans l’hypothèse où le revenu exceptionnel ou différé appartient à la même +catégorie que les revenus “ordinaires†perçus par le contribuables, alors il +faut déterminer le revenu net de la catégorie. Le +[résultat](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720) +“_est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour +obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à +taxer selon le système du quotient_â€. + +Soit pour le contribuable : 57 843 * 0.5 = 28 921.5 soit 28 922. + +** En conséquence les revenus nets sont : 12 699 pour le solde et 28 922 pour les revenus au quotient ** + +#### Calcul du revenu brut global + +Le revenu brut global étant la somme des revenus nets catégoriels, tous les +revenus du foyer fiscal devraient être ajoutés entre eux. + +Néanmoins, les revenus taxés au quotient n’entrent pas dans le calcul du +revenu brut global “ordinaireâ€. En effet, afin de pouvoir calculer ensuite +l’impôt global il convient de suivre la [méthode +suivante](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720) +: + +— "\_calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif +au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ; + +— calcul des droits simples par application du même barème au total formé par +le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée +(quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ; + +— calcul de la différence entre les deux résultats précédents et +multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) × +N = DS3 ; + +— addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le +seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3\_â€. + +**Aussi le revenu brut global du foyer fiscal sera : 32 629+ 428 + 12 +699 + 4 944 = 50 700** + + +```catala-test-inline +$ catala test-scope BénéficesIndustrielsCommerciaux3 +┌─[RESULT]─ +│ sortie = +│ Impot_revenu.BénéficesIndustrielsCommerciauxFoyerFiscal { +│ -- résultats_liquidation_bénéfices_industriels_commerciaux: +│ [ +│ Impot_revenu.BénéficesIndustrielsCommerciauxDéclarant { +│ -- abattement_spécial_micro_location_meublées_rurales_spéciales: +│ 305,00 € +│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_marchandises: +│ 5 571,00 € +│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises: +│ 31 090,00 € +│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_marchandises_locations_meublées: +│ 943,00 € +│ -- abattement_forfaitaire_micro_professionnel_services: +│ 6 222,00 € +│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services: +│ 4 944,00 € +│ -- abattement_forfaitaire_micro_non_professionnel_services_locations_meublées: +│ 323,00 € +│ -- revenus_quotientés_professionnels: [] +│ -- revenus_quotientés_non_professionnels: +│ [ +│ Impot_revenu.RevenuQuotienté { +│ -- valeur_nette: 28 922,00 € +│ -- déduction: 28 921,00 € +│ -- coefficient: 4 +│ -- catégorie: +│ MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxServices () +│ } +│ ] +│ -- solde_net_professionnel: 32 629,00 € +│ -- solde_net_non_professionnel_hors_locations_meublées: +│ 17 643,00 € +│ -- solde_net_non_professionnel_locations_meublées: 402,00 € +│ -- prélèvement_libératoire_auto_entreprise: 0,00 € +│ -- prélèvement_libératoire_plus_values_long_terme: 0,00 € +│ -- prélèvement_libératoire_revenus_concession_brevets: 0,00 € +│ } +│ ] +│ -- revenus_non_professionnels_quotientés_imputés: +│ [ +│ [ +│ Impot_revenu.RevenuQuotienté { +│ -- valeur_nette: 28 922,00 € +│ -- déduction: 28 921,00 € +│ -- coefficient: 4 +│ -- catégorie: MicroBénéficesIndustrielsCommerciauxServices () +│ } +│ ]; [] +│ ] +│ -- revenu_brut_global: 50 674,00 € +│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_hors_locations_meublées: +│ 0,00 € +│ -- déficit_brut_global_professionnel: 0,00 € +│ -- déficit_brut_global_non_professionnel_locations_meublées: 0,00 € +│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_mis_à _jour: [] +│ -- déficits_réels_années_antérieures_non_professionnels_locations_meublées_mis_à _jour: +│ [] +│ } +└─ +``` + +TODO juridique : ici, Catala applique le plancher sur l'abattement spécial à +21% des locations rurales, ce qui donne un abattement global plus important +que sans l'abattement. Doit-on l'appliquer ou pas sous les termes de l'article 50-0.