D42 - Personnalisation des CGU
Nous sommes en train de personnaliser le contenu des CGU qui seront une annexe de la convention. J'aurai voulu avoir votre avis sur les paragraphes 22 et 23 suivants (CGU standart livré dans la version ) :
22 . Conformément aux dispositions du Référentiel général de sécurité, le Service a fait l'objet d 'une homologation par l'autorité administrative compétente.
23. Les informations contenues sur le site sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 (transposant la Directive des Communautés Européennes n° 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Pourquoi avez vous éprouver le besoin de les faire figurer dans les CGU ? a quoi font-ils référence ? sont-ils indispensables ?
merci pour votre retour.