U.S. 8.1 Test Acceptation – 8.1-11 : Créance non récupérable affichable avec montant compris entre les seuils paramétrés (bornes incluses) ou créance non récupérable non affichable ou pas de créance non récupérable

Complément au cas 8.1.05

1. ETQ opérateur technique, j’envoie un mail « CONNU » au Notaire avec courrier « CONNU » associé
2. Se connecter en tant que Notaire (dont le nom est "Etude Test")
3. Faire une recherche avec les éléments suivants :
   • Date décès : 30/12/2009
   • Lieu de décès : LILLE
   • Date du certificat de décès : 30/12/2009
   • Prénom : Michèle
   • Nom obligatoire : VANDRINE
   • Date de naissance : 19/04/1952
4. Le courrier reçu par le notaire contient :

Cher Maître,

En réponse à la demande d'informations que vous avez exprimée via l'application LeNord + Notaires, et sous réserve des données que vous avez saisies, nous vous informons que Madame VANDRINE Michèle est connue des services départementaux pour une ou plusieurs prestations parmi les suivantes :

• Pour le Service Suivi des Prestations APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Compensatrice Tierce Personne

La succession n'est redevable d'aucun indu.

• Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.

La succession n'est redevable d'aucune créance.

Par conséquent, je vous prie de considérer que le Département lève son opposition à la succession citée en objet.

Nous vous prions d'agréer, Cher Maître, l'expression de nos sincères et respectueuses salutations.