U.S. 8.1 Test Acceptation – 8.1-07 : Créance récupérable affichable avec montant compris entre les seuils paramétrés (bornes incluses) ou pas de créance récupérable
Complément au cas 8.1.05
- ETQ opérateur technique, j’envoie un mail « CONNU » au Notaire avec courrier « CONNU » associé
- Se connecter en tant que Notaire (dont le nom est "Etude Test")
- Faire une recherche avec les éléments suivants :
- Date décès : 30/12/2009
- Lieu de décès : LILLE
- Date du certificat de décès : 30/12/2009
- Prénom : Michèle
- Nom obligatoire : VANDRINE
- Date de naissance : 19/04/1952
- Le courrier reçu par le notaire contient :
- Le courrier reçu par le notaire contient :
Cher Maître,
En réponse à la demande d'informations que vous avez exprimée via l'application LeNord + Notaires, et sous réserve des données que vous avez saisies, nous vous informons que Madame VANDRINE Michèle est connue des services départementaux pour une ou plusieurs prestations parmi les suivantes :
- Pour le Service Suivi des Prestations APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Compensatrice Tierce Personne
La succession n'est redevable d'aucun indu.
- Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.
La succession n'est redevable d'aucune créance.
Par conséquent, je vous prie de considérer que le Département lève son opposition à la succession citée en objet.
Nous vous prions d'agréer, Cher Maître, l'expression de nos sincères et respectueuses salutations.