U.S. 8.1 Test Acceptation – 8.1-07 : Créance récupérable affichable avec montant compris entre les seuils paramétrés (bornes incluses) ou pas de créance récupérable

Complément au cas 8.1.05

1. ETQ opérateur technique, j’envoie un mail « CONNU » au Notaire avec courrier « CONNU » associé
2. Se connecter en tant que Notaire (dont le nom est "Etude Test")
3. Faire une recherche avec les éléments suivants :
   • Date décès : 30/12/2009
   • Lieu de décès : LILLE
   • Date du certificat de décès : 30/12/2009
   • Prénom : Michèle
   • Nom obligatoire : VANDRINE
   • Date de naissance : 19/04/1952
4. Le courrier reçu par le notaire contient :
5. Le courrier reçu par le notaire contient :

Cher Maître,

En réponse à la demande d'informations que vous avez exprimée via l'application LeNord + Notaires, et sous réserve des données que vous avez saisies, nous vous informons que Madame VANDRINE Michèle est connue des services départementaux pour une ou plusieurs prestations parmi les suivantes :

• Pour le Service Suivi des Prestations APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Compensatrice Tierce Personne

La succession n'est redevable d'aucun indu.

• Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.

La succession n'est redevable d'aucune créance.

Par conséquent, je vous prie de considérer que le Département lève son opposition à la succession citée en objet.

Nous vous prions d'agréer, Cher Maître, l'expression de nos sincères et respectueuses salutations.