U.S. 8.1 Test Acceptation – 8.1-06: Créance récupérable affichable avec montant en dehors des seuils paramétrés (strictement)
Complément au cas 8.1-05
- ETQ opérateur technique, j’envoie un mail « CONNU » au Notaire avec courrier « CONNU » associé
- Se connecter en tant que Notaire (dont le nom est "Etude Test")
- Faire une recherche avec les éléments suivants :
- Date décès : 16/06/2018
- Lieu de décès : LILLE
- Date du certificat de décès : 16/06/2018
- Prénom : Mohamed
- Nom obligatoire : ZADARI
- Date de naissance : 29/01/1951
- Le courrier reçu (PDF en pièce jointe du mail) par le notaire contient :
Cher Maître,
En réponse à la demande d'informations que vous avez exprimée via l'application LeNord + Notaires, et sous réserve des données que vous avez saisies, nous vous informons que Monsieur ZADARI Mohamed est connu des services départementaux pour une ou plusieurs prestations parmi les suivantes :
- Pour le Service Suivi des Prestations APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Compensatrice Tierce Personne
La succession n'est redevable d'aucun indu.
- Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.
Le montant calculé au jour de votre connexion s'élève à
Montant de la créance récupérable
euros. Un titre sera prochainement émis pour la récupération de cette créance. Pour toute question, nous vous remercions de bien vouloir l'adresser par mail à l’adresse suivanteMail service créances récupérables
.Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir considérer la présente comme une opposition à la succession.
Nous vous prions d'agréer, Cher Maître, l'expression de nos sincères et respectueuses salutations.
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VOIES DE RECOURS
Pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile
« Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, adresser par écrit un recours administratif préalable à Monsieur le Président du Département du Nord / Direction de l’Autonomie / Service relations usagers / 51 rue Gustave Delory / 59047 Lille cedex.
Vous pouvez demander dans votre courrier à être entendu(e) et accompagné(e) par une personne ou un organisme de votre choix. L’absence de réponse du Département dans un délai de deux mois est considérée comme un rejet de votre demande. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours, vous pourrez saisir, dans les deux mois suivants, le Tribunal Administratif de Lille soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), soit par courrier :
Tribunal Administratif de Lille / 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire / CS 62039 / 59014 Lille cedex »
Pour la Prestation de Compensation du Handicap ou pour l’ Allocation Compensatrice Tierce Personne
« Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, adresser par écrit un recours administratif préalable à Monsieur le Président du Département du Nord / Direction de l’Autonomie / Service relations usagers / 51 rue Gustave Delory / 59047 Lille cedex. Vous pouvez demander dans votre courrier à être entendu(e) et accompagné(e) par une personne ou un organisme de votre choix.
L’absence de réponse du Département dans un délai de deux mois est considérée comme un rejet de votre demande. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours, vous pourrez saisir par courrier, dans les deux mois suivants, le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Lille / 13 avenue du Peuple Belge / BP 729 / 59034 Lille »
Pour l’Allocation Accueil Familial Personnes Agées ou pour l’Hébergement en établissement
« Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement adresser un recours administratif auprès du Président du Département du Nord / Pôle relations résidents et familles / 51 Rue GUSTAVE DELORY / 59047 LILLE, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu et accompagné par une personne ou un organisme de votre choix. Le Département du Nord dispose de deux mois pour répondre à votre recours.
En l’absence de réponse, cela vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours administratif, vous avez la possibilité de former un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de rejet devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Lille : 13 avenue du Peuple Belge / BP 729 / 59034 Lille »