U.S. 8.1 Communication de la créance
Communiquer les montants éventuels de créances récupérables et/ou non récupérables dans les courriers de notifications aux Notaires Ce document présente les user stories et tests d'acceptation pour les développements à réaliser sur Départements & Notaires (travaux postérieurs à la version 2.1.0).
Le numéro de chaque user stories correspond à son numéro de paragraphe dans le compte-rendu du GTC (Groupe de Travail Collaboratif) du 2021-01-21.
- ETQ : opérateur technique d'une instance Départements & Notaires
- Je souhaite : communiquer le montant de la créance dans les courriers de notification adressés aux Notaires
- Afin de : d’accélérer la liquidation de la succession pour le Notaire et le recouvrement de la dette pour le Département
1. Comment est communiqué le montant des créances
Le montant de la créance est calculé dans IODAS. De nouvelles données à importer sont nécessaires et sont transmises lors de l’extraction des données de l’application de gestion source (IODAS, …)
2 exports supplémentaires sont ainsi générés. Un pour les créances récupérables et un pour les créances non récupérables aboutissant à 2 nouveaux exports « créances » (récupérable et non récupérable) dans la BDD Notaires avec les champs obligatoirement renseignés suivants :
- Date début de la période de calcul du montant de la créance
- Date fin de la période de calcul du montant de la créance
- Montant de créance calculé
- Date calculée (donne le point de départ du recouvrement en tenant compte de la date de décès, des délais de prescriptions, des interruptions de droits)
- Créance affichable (O/N) (afin de tenir compte du fait que certaines créances imprécises ne peuvent être communiquées)
2. Fondement à enregistrer la date de décès IODAS dans l’application Notaires
Il est nécessaire de connaître la date de décès de l’individu (nouvelle donnée extraite de IODAS) afin de pouvoir la comparer à celle communiquée par le Notaire lors de sa recherche et déterminer le type de réponse à effectuer. En effet la date de décès est primordiale pour le calcul du montant de la créance. Elle fixe le point de départ des sommes à récupérer. Si la date de décès n’est pas connue de IODAS, l’application doit permettre de demander au Notaire de réitérer sa demande une fois l’enregistrement effectué.
3. Précisions sur la notion de seuils
La communication du montant de la créance est conditionnée par une notion de seuil par type de créance (récupérable et non récupérable) en deçà duquel le montant n’est pas recouvré. Ces seuils interviennent dans la détermination des paragraphes à reprendre dans les courriers « CONNU » adressés aux Notaires. En prévision d’une évolution de ces seuils, il serait judicieux de les paramétrer. (A ce jour, le choix est fait de ne pas conserver l’historique. Une évolution sera peut-être à prévoir dans le temps si la nécessité se faisait sentir)
4. Précisions sur la notion de créance affichable.
La communication du montant de la créance est conditionnée par une notion d’affichabilité selon les types d’aides dont a bénéficié l’usager (le calcul de créance peut s’avérer incomplet si présence de certains types d’aides). Cet indicateur est calculé lors de l’extraction de IODAS et communiqué dans les nouveaux exports « créances ». Cet indicateur est ensuite pris en compte dans la détermination des paragraphes à reprendre dans les courriers « CONNU » adressés aux Notaires comme indiqué ci-dessous.
5. Détermination des paragraphes compte tenu des seuils et de l’affichabilité au Département du Nord
Tous les paragraphes suivants doivent pouvoir être facilement modifiables.
Cas 1 : Créance Récupérable affichable avec montant supérieur strictement au seuil « Récupérable » paramétré
- Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial. Le montant calculé au jour de votre connexion s’élève à
Montant de la créance calculée récupérable
euros.Un titre sera prochainement émis pour la récupération de cette créance.
Pour toute question, nous vous remercions de bien vouloir l'adresser par mail à l’adresse suivante
mail du service des créances récupérables
.
Cas 2 : Créance Récupérable affichable avec montant inférieur ou égal au seuil « Récupérable » paramétré ou pas de créance Récupérable
- « Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.
La succession n’est redevable d’aucune créance. »
Cas 3 : Créance Récupérable non affichable avec montant supérieur strictement au seuil « Récupérable » paramétré.
- « Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.
Afin de consolider le montant de la créance, nous vous remercions de bien vouloir communiquer au service la qualité des héritiers de la succession par mail à l’adresse suivante
mail du service des créances récupérables
.Le service chargé du recouvrement des créances reviendra vers vous dans les meilleurs délais pour vous communiquer une éventuelle créance. »
Cas 4 : Créance Récupérable non affichable avec montant inférieur ou égal au seuil « Récupérable » paramétré
- « Pour le Service Obligés Alimentaires et Successions pour Aide sociale : Hébergement en établissement, Accueil familial.
Afin de consolider le montant de la créance, nous vous remercions de bien vouloir communiquer au service la qualité des héritiers de la succession par mail à l’adresse suivante
mail du service des créances récupérables
.Nous vous demandons de considérer la présente comme une opposition à la succession. Le service chargé du recouvrement des créances reviendra vers vous dans les meilleurs délais pour vous communiquer une éventuelle créance. »
Cas 5 : Créance Non récupérable affichable avec montant supérieur strictement au seuil « Non récupérable » paramétré
- « Pour le Service Suivi des Prestions APA pour Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Compensatrice Tierce Personne
Le montant calculé au jour de votre connexion s’élève
Montant de la créance calculée non récupérable
euros.Un titre sera prochainement émis pour la récupération de cet indu. »
Cas 6 : Créance Non récupérable affichable avec montant inférieur ou égal au seuil « Non récupérable » paramétré ou créance Non récupérable non affichable ou pas de créance Non récupérable
- « Pour le Service Suivi des Prestions APA pour Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile, Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Compensatrice Tierce Personne
La succession n’est redevable d’aucun indu. »
6. Activation de la fonctionnalité
La mise en œuvre de cette fonctionnalité doit être optionnelle. Charge à chaque Département de l’activer ou pas
7. Jeu de données de test
Le jeu de données de test sur lequel s'appuient les tests d'acceptation se trouve dans le tableur suivant :