jeton API Entreprise

Ressources

Jetons API Entreprise

2 types de jetons API Entreprise :

  • 1 jeton pour l'instance Adullact pour récupérer les données publiques comme le nom et l'adresse de l'entreprise, de l'association ou de la collectivité à partir du numéro de SIREN ;
  • 1 jeton dédié à une démarche et gérer par la collectivité pour récupérer les informations non couvertes par le jeton de l'instance Adullact.

Informations nécessaires la demande d’habilitation

  • le numéro siret de l'Adullact : https://entreprise.data.gouv.fr/sirene/44378317000030
  • les données que vous souhaitez obtenir. Une sélection vous sera proposée parmi une liste de données décrites dans la section “données délivrées”.
    • exemple : demande pour faciliter le renseignement des données par l’usager en pré-remplissant des formulaires à partir d’un numéro de SIRET (entreprise / association)
  • le cadre administratif et légal (texte ou délibération/décision) qui vous légitime à recevoir ces données. Il est possible de mettre un lien vers le texte de loi, ajouter des pièces jointes ou décrire votre contexte.
  • les coordonnées du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données est la personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Seule une personne appartenant à l’organisme demandeur peut être renseignée.
  • les coordonnées de votre délégué·e à la protection des données (DPD). Le DPD est la personne qui s’assure que l’organisation protège convenablement les données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur. C’est généralement une personne appartenant à l’organisme demandeur.

Catalogue de données API Entreprise

Listes des points d'API présents : (Points à valider avec BetaGouv)

dans app/lib/api_entreprise/api.rb dans la demande de jeton (1)
entreprises Oui
etablissements Oui
exercices Non
associations Oui
effectifs_mensuels_acoss_covid Non
effectifs_annuels_acoss_covid Non
attestations_sociales_acoss Non
attestations_fiscales_dgfip Non
bilans_entreprises_bdf Non

(1) dans la demande de jeton pour l'instance Adullact

Edited by Fabrice Gangler