From 4193bc3941f31b11dab07e62ca2c0f717381f7b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Camille Tillatte <camille.tillatte@adullact.org>
Date: Mon, 30 Aug 2021 14:16:48 +0000
Subject: [PATCH] Corrections coquilles et ponctuations.

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 ...a-licence-cecill-attachee-a-un-logiciel.md |  4 +--
 ...27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md | 10 +++----
 ...-presentation-de-la-licence-cecill-v2-1.md |  4 +--
 ...29-presentation-de-la-licence-cecill-v2.md | 20 +++++++-------
 .../31-presentation-de-la-licence-gpl-v3.md   | 26 +++++++++----------
 5 files changed, 32 insertions(+), 32 deletions(-)

diff --git a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/21-comment-declarer-la-licence-cecill-attachee-a-un-logiciel.md b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/21-comment-declarer-la-licence-cecill-attachee-a-un-logiciel.md
index 1533c7f..432a158 100644
--- a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/21-comment-declarer-la-licence-cecill-attachee-a-un-logiciel.md
+++ b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/21-comment-declarer-la-licence-cecill-attachee-a-un-logiciel.md
@@ -17,10 +17,10 @@ utiliseront les sources du logiciel de la licence attachée à ce logiciel. Il c
 licence dans un fichier de type "licence.txt" ou "license.txt" systématiquement livré avec le logiciel. Quel que soit
 les divers packaging existant (sources, binaires, sources+binaires...), il convient de fournir ce fichier.
 
-On trouvera une copie de l'intégralité du texte à fournir sur le site de la licence CeCILL Il est également préférable
+On trouvera une copie de l'intégralité du texte à fournir sur le site de la licence CeCILL. Il est également préférable
 de rappeler la licence dans chacun des fichiers sources constituant le logiciel. En effet, la licence s'applique à tous
 les fichiers sources constituant le logiciel. Quiconque reprenant tout ou partie de ces fichiers doit être informé de
-la licence attachée à ces fichiers. Les textes insérés sont insérés dans le fichiers sources sous forme de commentaires
+la licence attachée à ces fichiers. Les textes insérés sont insérés dans les fichiers sources sous forme de commentaires
 (selon le langage de programmation).
 
 On notera en particulier les noms des personnes ayant participé à la rédaction des fichiers sources. Cette liste de
diff --git a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
index 99a58d3..8362bab 100644
--- a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
+++ b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/27-presentation-de-la-licence-eupl-v1-1.md
@@ -6,9 +6,9 @@ date = "2014-03-31"
 +++
 {{< toc >}}
 
-C'est une licence dite à fort copyleft soit non permissive, elle a été rédigé par la Commission Européenne pour
+C'est une licence dite à fort copyleft soit non permissive. Elle a été rédigée par la Commission Européenne pour
 répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des licences copyleft au niveau européen ( conformité avec
-les différentes législations nationales) . Cette licence est reconnue par la FSF et approuvée par l'OSI.
+les différentes législations nationales). Cette licence est reconnue par la FSF et approuvée par l'OSI.
 
 ## 1\. Acceptation et durée de protection
 
@@ -17,7 +17,7 @@ Comment accepter ?
 La licence peut être acceptée de deux manières :
 
 1. soit de façon expresse par exemple en cliquant sur une icône « j'accepte » au bas d'une page faisant apparaître le
-texte de la licence ou de toute autre manière ;
+texte de la licence ou de toute autre manière;
 2. soit l'acception est considérée donnée lorsque l'utilisateur se comporte comme un licencié en exerçant effectivement
 un droit concédé par la licence.
 
@@ -95,7 +95,7 @@ technique.
 Lois applicables :
 
 La licence est interprétée selon la loi de l’État membre de l'Union européenne où le donneur de licence réside ou a
-établi son siège social. Et pour facilité la compatibilité avec toutes les législations de l'Union, il a fallu rendre
+établi son siège social. Et pour faciliter la compatibilité avec toutes les législations de l'Union, il a fallu rendre
 adaptable/ souple la licence. C'est pour cela que l'EUPL contient une clause de survie, ce qui signifie que si une
 clause du contrat est invalide, cela n’entraîne pas la nullité de toute la licence et la clause invalide sera
 interprétée ou modifiée afin de devenir valide au vu du droit applicable.
@@ -107,7 +107,7 @@ compétente est la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) désorma
 européenne (CJUE) et la loi belge sera applicable. Cette loi s'applique aussi au cas où le concédant n'a pas de siège
 social ou de résidence sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne.
 
-Si le litige à lieu entre Parties (en dehors des cas de figure précédents), alors la juridiction compétente est celle
+Si le litige a lieu entre Parties (en dehors des cas de figure précédents), alors la juridiction compétente est celle
 du lieu où le donneur de licence réside ou exerce son activité principale.
 
 Voir le [contrat de licence EUPL](https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/custom-page/attachment/eupl_v1.2_fr.pdf) (pdf).
diff --git a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/28-presentation-de-la-licence-cecill-v2-1.md b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/28-presentation-de-la-licence-cecill-v2-1.md
index 2cbdd35..95195f1 100644
--- a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/28-presentation-de-la-licence-cecill-v2-1.md
+++ b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/28-presentation-de-la-licence-cecill-v2-1.md
@@ -7,7 +7,7 @@ date = "2014-03-31"
 {{< toc >}}
 
 La licence CeCILL v2.1 (en date du 21 juin 2013) est la dernière version de la licence CeCILL v2, elles ont le même
-esprit. Cependant, la version v2.1 est améliorée vis-à-vis de son ancienne version v2. En effet, ont été modifié une
+esprit. Cependant, la version v2.1 est améliorée vis-à-vis de son ancienne version v2. En effet, ont été modifiés une
 condition de distribution ainsi que le champ des compatibilités. La licence CeCILL v2.1 est également reconnue par la
 FSF et validée par L'OSI à contrario de la licence CeCILL v2.
 
@@ -19,5 +19,5 @@ FSF et validée par L'OSI à contrario de la licence CeCILL v2.
 * Le champ des compatibilités, qui a été élargi, puisque la licence CeCILL v2.1 est compatible avec les licences GNU
 GPL v2 et v3, GNU AGPL v3 ainsi que l'EUPL.
 
-Pour les autres caractéristiques de cette licence se référer aux explication de la licence CeCILL v2, puisqu'en dehors
+Pour les autres caractéristiques de cette licence se référer aux explications de la licence CeCILL v2, puisqu'en dehors
 des différences étudiées ci-dessus la CeCILL v2.1 et la CeCILL v2 sont similaires. Le contrat de licence CeCILL v2.1
diff --git a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/29-presentation-de-la-licence-cecill-v2.md b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/29-presentation-de-la-licence-cecill-v2.md
index a8fc310..99fc212 100644
--- a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/29-presentation-de-la-licence-cecill-v2.md
+++ b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/29-presentation-de-la-licence-cecill-v2.md
@@ -56,7 +56,7 @@ le cas où le licencié venait à être assigné en contrefaçon.
 
 Choix d'une plus grande responsabilité ou garantie :
 
-Lors de la distribution du logiciel aucune obligation de maintenance ou d'assistance n'est à la charge du concédant
+Lors de la distribution du logiciel, aucune obligation de maintenance ou d'assistance n'est à la charge du concédant
 sauf s'il le décide et ceci doit être constaté dans un document séparé du contrat de licence. De plus cette obligation
 supplémentaire est strictement circonscrite, elle ne concerne que celui qui s'est engagé et non les prochains concédants.
 
@@ -87,16 +87,16 @@ licence avant de les accepter, cette charge repose sur le concédant comme nous
 L'utilisateur est considéré comme un cocontractant et par conséquent avoir accepté les termes de la licence, à
 l'instant où il télécharge le logiciel par tout moyen ou bien lorsqu'il exerce un quelconque droit concédé par le
 contrat de licence donc qu'il se comporte comme un licencié. Par la suite le contrat produira ses effets pendant la
-durée légale de protection des droit patrimoniaux qui est de 70 ans post mortem comme en dispose l'article L123-1 Code
+durée légale de protection des droits patrimoniaux qui est de 70 ans post mortem comme en dispose l'article L123-1 Code
 de la propriété intellectuelle.
 
 Remarque : Il faut que l'utilisateur sache qu'il s'engage et qu'il puisse lire le contenu de la licence. Contraindre
-l'utilisateur est compliqué, mais un système qui permette de prévenir l'utilisateur qu'il s'apprête à s'engager et
+l'utilisateur est compliqué, mais un système qui permet de prévenir l'utilisateur qu'il s'apprête à s'engager et
 l'oblige à accepter les termes de la licence de façon claire et certaine semble obligatoire pour répondre correctement
 à l'obligation d'information de l'utilisateur. Concrètement lorsque vous mettez à disposition un code source sous
 licence CeCILL, il faut que celui qui télécharge puisse auparavant avoir accès au contenu du contrat de licence et
-être averti avant de télécharger de l'engagement que cela implique. En effet, le fait de télécharger signifie que
-l'utilisateur devient licencié d'après les terme de la licence, son acceptation est considérée acquise (article 3 du
+être averti avant de télécharger, de l'engagement que cela implique. En effet, le fait de télécharger signifie que
+l'utilisateur devient licencié d'après les termes de la licence, son acceptation est considérée acquise (article 3 du
 contrat de licence).
 
 ### Les droits
@@ -113,7 +113,7 @@ termes ils ont une obligation de conservation lors des distributions successives
 
 Enfin une clause résolutoire est comprise dans le contrat de licence, qui permet au concédant en cas de manquement de
 l'autre partie de pouvoir résilier le contrat mais une notification préalable aura du être faite et restée sans effet,
-et alors seulement 30 jours après la résiliation pourra être effectuée. (Concrètement cela signifie par exemple que si
+et alors seulement 30 jours après, la résiliation pourra être effectuée. (Concrètement cela signifie par exemple que si
 un utilisateur a modifié le code source et a distribué la version modifiée mais n'a pas donné accès au code source
 comme il en avait l'obligation d'après les termes de la licence, alors celui qui lui avait distribué le code source
 non modifié (le concédant) avant de mettre fin au contrat de licence doit lui notifier son manquement/ l'irrespect de
@@ -127,13 +127,13 @@ modifié ou non. Dans les deux cas, le licencié peut distribuer sous forme de c
 d'accompagner d'un exemplaire du contrat et d'un avertissement quant à la restriction de garantie et également de
 responsabilité du concédant (article 5.3 du contrat de licence CeCILLv2). Cependant, si seul le code objet est
 redistribué, le concédant doit clairement informer le licencié de la façon dont il peut avoir accès au code source
-complet. Quand le licencié distribue le logiciel non modifié il doit le faire sous la même licence CeCILLv2. Lorsqu'il
-s'agit d'un logiciel modifier tout dépendant des modifications soit le logiciel sera sous licence CeCILLv2 soit sous
+complet. Quand le licencié distribue le logiciel non modifié, il doit le faire sous la même licence CeCILLv2. Lorsqu'il
+s'agit d'un logiciel modifié tout dépendant des modifications, soit le logiciel sera sous licence CeCILLv2 soit sous
 licence GNU GPL (« compatibilité avec d'autres licences »).
 
 Une autre obligation est à la charge du licencié, il s'agit d'une obligation de ne pas faire. En effet, il lui est
-interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle apposées sur le logiciel, il devra donc les
-reproduire à l'identique sur les copies du logiciels modifiées ou non.
+interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle apposés sur le logiciel, il devra donc les
+reproduire à l'identique sur les copies du logiciel modifiées ou non.
 
 ## 6\. Mise à jour CeCILL v2 pour CeCILLv2.1
 
diff --git a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/31-presentation-de-la-licence-gpl-v3.md b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/31-presentation-de-la-licence-gpl-v3.md
index 1771e44..8a546d9 100644
--- a/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/31-presentation-de-la-licence-gpl-v3.md
+++ b/FAQ_articles/juridique/presentation-licences/31-presentation-de-la-licence-gpl-v3.md
@@ -9,12 +9,12 @@ date = "2014-03-24"
 Cette licence reconnue par la FSF et validée par l'OSI, est une licence à fort copyleft, c'est à dire contaminante.
 Elle incarne la licence libre depuis sa publication le 29 juin 2007, puisqu'elle garantie dès son préambule la liberté
 de l'utilisateur quant à l'exécution, le partage, la modification et la distribution des copies modifiées ou non soumis
-à cette licence. Il est à noter, cependant que seule la version anglaise de cette licence à une valeur juridique, les
+à cette licence. Il est à noter, cependant que seule la version anglaise de cette licence a une valeur juridique, les
 traductions de cette licence ne sont pas officiellement reconnues.
 
 ## 1\. Avant les effets de la licence, l'acceptation
 
-A partir de l'acceptation de la licence, la durée de protection est de 70 ans post mortem.
+À partir de l'acceptation de la licence, la durée de protection est de 70 ans post mortem.
 
 Pour certaines utilisations d'un logiciel sous GPLv3 l'acceptation n'est pas nécessaire : l'utilisateur qui reçoit ou
 exécute le logiciel n'a pas l'obligation d'accepter les termes de la licence. Cependant, s'il modifie et/ou distribue
@@ -33,7 +33,7 @@ En pareilles circonstances, il est à se demander comment vont se résoudre les
 
 En l'absence de clause attributives de compétence, les règles de droit international privé s'appliquent. Donc en
 application de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il faut en premier
-lieu se référer à la loi choisit par les parties (article 3 de la convention de Rome), si aucun choix n'a été effectué
+lieu se référer à la loi choisie par les parties (article 3 de la convention de Rome), si aucun choix n'a été effectué
 par les parties, alors c'est la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (article 4).
 Cependant si le contrat est conclu avec un consommateur (c'est à dire un étranger à l'activité professionnelle), alors
 c'est la loi du pays de résidence de celui-ci (article 5). Donc le choix du droit applicable ce fera au cas par cas.
@@ -49,9 +49,9 @@ ainsi que la date et son nom. Cela par protection des auteurs et développeurs s
 soient pas attribués de façon erronée aux auteurs des versions précédentes. De plus aucune garantie n'accompagne le
 logiciel libre.
 
-Afin d'assouplir la licence GPLv3, il est possible d'insérer des « permissions additionnelles » ce sont des termes qui
+Afin d'assouplir la licence GPLv3, il est possible d'insérer des « permissions additionnelles », ce sont des termes qui
 complètent les termes de la licence en stipulant des exceptions à l'une ou plusieurs de ses conditions. Ces termes
-additionnels doivent être traités comme les termes de la licence et, doivent être respectées sauf s'ils sont contraires
+additionnels doivent être traités comme les termes de la licence et, doivent être respectés sauf s'ils sont contraires
 à la loi applicable. De plus, lors de la distribution des exemplaires du logiciel, il est possible de supprimer toute
 permission additionnelle sur cet exemplaire ou sur une partie de celui-ci. Au contraire, des permissions additionnelles
 peuvent être stipulées, sur une contribution ajoutée par un contributeur qui dispose des droits pour le faire. Les
@@ -73,7 +73,7 @@ Tous autres termes additionnels non permissifs sont considérés comme des « re
 stipulations peuvent être supprimées par celui qui reçoit de la sorte le programme.
 
 Lors de la transmission d'un exemplaire du code source du logiciel : le concédant a l'obligation de citation, il doit
-la préciser l'absence de garantie et fournir un exemplaire de licence GPLv3.
+préciser l'absence de garantie et fournir un exemplaire de licence GPLv3.
 
 Le concédant dispose de diverses méthodes de mise à disposition du code source :
 
@@ -92,7 +92,7 @@ utilisé pour les logiciels).
 Obligation de non abandon de la liberté des autres : cela passe par le fait que si des obligations sont imposées au
 licencié et que ces obligations sont en contradiction avec les termes de la licence, ce n'est pas une cause libératoire
 de la licence. si vous ne pouvez pas transmettre une création régie de façon à satisfaire simultanément vos obligations
-issues de cette licence et toutes autres obligations pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du toute la
+issues de cette licence et toutes autres obligations pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du tout la
 transmettre.
 
 Par exemple : si vous acceptez des stipulations qui vous obligent à collecter une redevance pour la transmission
@@ -142,12 +142,12 @@ Cependant, il ne faut pas confondre la mise à jour avec la compatibilité des d
 la version 3 de la GPL ne sont pas compatibles, cela signifie qu'il n'est pas possible de combiner du code sous GPLv2
 avec du code sous GPLv3 dans le même programme.
 
-## 5\. La clause spécifique DRM et tivoisation
+## 5\. La clause spécifique DRM et tivoïsation
 
 C'est une clause spécifique intégrée à la licence GPLv3, c'est une nouveauté vis à vis de l'ancienne version GPLv2.
 Ceci dans le but de préserver les droits des utilisateurs de logiciels libres. En effet, les systèmes de DRM/MTP (=
 digital rights management/ mesures techniques de protection) et la tivoïsation sont des dispositifs qui réduisent les
-possibilités d’utilisation d'un logiciel. Ces systèmes de DRM/MTP ainsi que la tivoisation, faisaient déjà polémique
+possibilités d’utilisation d'un logiciel. Ces systèmes de DRM/MTP ainsi que la tivoïsation, faisaient déjà polémique
 au sein des logiciels propriétaires, puisque ces dispositifs entravaient et entravent toujours la liberté des
 utilisateurs de pouvoir faire des copies privées. La polémique est d'autant plus vive dans la communauté du libre.
 
@@ -176,7 +176,7 @@ vice versa l'utilisateur doit pouvoir les enlever librement, ce qui garantit ses
 ## 6\. Garantie et responsabilité
 
 Il est prévu dans le contrat de licence de la GPLv3 une exonération totale de garantie et de responsabilité. Mais afin
-de ne pas être contradictoire avec certaines législations, une souplesse est acceptée, en effet il est prévu que si
+de ne pas être contradictoire avec certaines législations, une souplesse est acceptée. En effet, il est prévu que si
 ces exonérations totales ne peuvent prendre effet dans certaines juridictions en raison de leur incompatibilité avec
 la législation nationale, les cours de justice qui les examinent doivent appliquer la législation locale qui s'approche
 le plus d'une exclusion absolue de toute responsabilité, à moins qu'une garantie ou hypothèse de responsabilité
@@ -185,7 +185,7 @@ supplémentaire accompagne la licence comme il est possible de le faire à titre
 De plus, avec les « permissions additionnelles », il est possible de stipuler des exceptions à l'une ou plusieurs des
 conditions de la licence. Ces termes additionnels doivent être traités comme les termes de la licence, elles doivent
 être respectées sauf si elles sont contraires à la loi applicable. Concernant les conditions de garanties et de
-responsabilité, il est permis de décliner toute garantie ou limiter la responsabilité différemment des termes des
+responsabilités, il est permis de décliner toute garantie ou limiter la responsabilité différemment des termes des
 articles traitant les conditions d'exonération de garantie et de responsabilité déjà contenu dans la licence.
 
 Enfin par la clause de survie, cela permet à la licence de rester valide même si une de ses clauses est invalide vis à
@@ -194,14 +194,14 @@ applicable.
 
 ## 7\. Articulation avec les brevets
 
-Le Concédant s'engage à ne pas opposer ses droits conférés par des brevets , ce qui permet au licencié une utilisation
+Le Concédant s'engage à ne pas opposer ses droits conférés par des brevets, ce qui permet au licencié une utilisation
 de ses droits sur ce logiciel sans risque de poursuites judiciaires dans le cas où il contreviendrait par une
 utilisation normale du logiciel aux droits d'un breveté. Cette obligation s'impose en cas de cession des brevets en
 cause.
 
 ## 8\. Résiliation du contrat de licence GPLv3
 
-Une clause prévoit qu'en cas de manquement à l'une de ses obligations par le licencié, le concédant à la possibilité
+Une clause prévoit qu'en cas de manquement à l'une de ses obligations par le licencié, le concédant a la possibilité
 de résilier le contrat. Cependant, s'il s'agit du premier manquement du licencié à une de ses obligations et que ce
 dernier cesse ses agissements durant la période de 30 jours suivant la notification qui lui a été faite par le
 concédant, alors le licencié est automatiquement réinstauré dans ses droits. Cette résiliation n'aura aucun impact sur
-- 
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