Commit 8cb13470 authored by Théo GUILLON's avatar Théo GUILLON
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Ajout : définition sur les champs du RGPD dans le formulaire et le traitement

parent 50762d96
......@@ -148,14 +148,23 @@ msgid "fiche.champTypedeclaration"
msgstr "Type de déclaration"
msgid "fiche.champTransfertHorsUe"
msgstr "Les données du traitement, font l'objet d'un transfert hors l'UE ?"
msgstr "Les données du traitement, font l'objet d'un 'transfert hors de l'UE' ?"
msgid "fiche.champTransfertHorsUeDefinition"
msgstr "Toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne."
msgid "fiche.champDonneesSensibles"
msgstr "Les données traitées sont qualifiées de 'données sensibles' ?"
msgid "fiche.champDonneesSensiblesDefinition"
msgstr "Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles.\n\nCe sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.\n\nLe règlement européen interdit de recueillir ou d’utiliser ces données, sauf, notamment, dans les cas suivants :\n\n- si la personne concernée a donné son consentement exprès (démarche active, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée) ;\n\n- si les informations sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ;\n\n- si elles sont nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine ;\n\n- si leur utilisation est justifiée par l'intérêt public et autorisé par la CNIL ;\n\n- si elles concernent les membres ou adhérents d'une association ou d'une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale."
msgid "fiche.champFinaliteprincipale"
msgstr "Finalité principale"
msgid "fiche.champFinaliteprincipaleDefinition"
msgstr "La finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles.\n\nLes données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ce principe de finalité limite la manière dont le responsable de traitement peut utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.\n\nExemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des paies, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc."
msgid "fiche.champRaisonsociale"
msgstr "Raison sociale"
......@@ -276,6 +285,9 @@ msgstr "Co-responsabilité sur le traitement :"
msgid "fiche.champCoresponsable"
msgstr "Le traitement fait l'objet d'une co-responsabilité ?"
msgid "fiche.champCoresponsableDefinition"
msgstr "On parle de « co-responsables de traitement » lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Les co-responsables de traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des dispositions légales en matière de protection des données via un accord dont les grandes lignes seront mises à la disposition de la personne concernée par le traitement."
msgid "fiche.champCoresponsable-x"
msgstr "Co-responsable ?"
......@@ -345,6 +357,9 @@ msgstr "Information complémentaire concernant le traitement :"
msgid "fiche.champBaselegale"
msgstr "Base légale"
msgid "fiche.champBaselegaleDefinition"
msgstr "La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement."
msgid "fiche.champDescriptionBaseLegale"
msgstr "Description des bases légales"
......@@ -399,6 +414,9 @@ msgstr "Information complémentaire concernant la sous-traitance(s) :"
msgid "fiche.champSoustraitance"
msgstr "Le traitement fait l'objet d'une sous-traitance ?"
msgid "fiche.champSoustraitanceDefinition"
msgstr "Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.\n\nLes sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :\n\n- une obligation de transparence et de traçabilité ;\n\n- la prise en compte des principes de protection des données dès la conception et par défaut ;\n\n- une obligation de garantir la sécurité des données traitées ;\n\n- une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil (par exemple, une procédure de notification des violations de données personnelles doit être notifiée)."
msgid "fiche.champSoustraitanceUlterieur"
msgstr "Le traitement fait l'objet d'une sous-traitance ultérieur ?"
......@@ -553,6 +571,9 @@ msgstr "Le traitement fait l'objet d'une obligation de réalisation d'une analys
msgid "fiche.champRealisationPia"
msgstr "Avez-vous réalisé l'analyse d'impact (AIPD) ?"
msgid "fiche.champRealisationPiaDefinition"
msgstr "Une analyse d’impact sur la protection des données est une étude qui doit être menée lorsqu'un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.\n\nL'AIPD se décompose en trois parties :\n\n- une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels ;\n\n- l’évaluation, de nature plus juridique, de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux (finalité, données et durées de conservation, information et droits des personnes, etc.) non négociables, qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, quels que soient les risques ;\n\n- l’étude, de nature plus technique, des risques sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité et disponibilité) ainsi que leurs impacts potentiels sur la vie privée, qui permet de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données."
msgid "fiche.champDepotPia"
msgstr "Avez-vous déposer dans l'onglet annexe l'analyse d'impact (AIPD) ?"
......
......@@ -88,7 +88,11 @@ if ($this->request->params['action'] === 'show' ) {
echo $this->WebcilForm->input('WebdpoFiche.baselegale', [
'id' => 'baselegale',
'label' => [
'text' => __d('fiche', 'fiche.champBaselegale')
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champBaselegale'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champBaselegaleDefinition')]
)
],
'multiple' => 'checkbox',
'class' => 'checkbox',
......
......@@ -265,6 +265,13 @@ if (in_array($this->request->params['action'], ['edit', 'show']) === true) {
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champTransfertHorsUe'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champTransfertHorsUeDefinition')]
)
],
'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'empty' => false,
......@@ -277,6 +284,13 @@ if (in_array($this->request->params['action'], ['edit', 'show']) === true) {
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champDonneesSensibles'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champDonneesSensiblesDefinition')]
)
],
'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'empty' => false,
......@@ -293,7 +307,11 @@ if (in_array($this->request->params['action'], ['edit', 'show']) === true) {
echo $this->WebcilForm->input('WebdpoFiche.finaliteprincipale', [
'id' => 'finaliteprincipale',
'label' => [
'text' => __d('fiche', 'fiche.champFinaliteprincipale')
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champFinaliteprincipale'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champFinaliteprincipaleDefinition')]
)
],
'type' => 'textarea',
'required' => true,
......@@ -358,6 +376,13 @@ if (in_array($this->request->params['action'], ['edit', 'show']) === true) {
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champRealisationPia'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champRealisationPiaDefinition')]
)
],
'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'empty' => $empty,
......@@ -408,6 +433,13 @@ if (in_array($this->request->params['action'], ['edit', 'show']) === true) {
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champCoresponsable'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champCoresponsableDefinition')]
)
],
'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'empty' => false,
......@@ -441,7 +473,11 @@ if (in_array($this->request->params['action'], ['edit', 'show']) === true) {
echo $this->WebcilForm->input('soustraitance', [
'id' => 'soustraitance',
'label' => [
'text' => $libelleFieldSoustraitance
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
$libelleFieldSoustraitance,
['title' => __d('fiche', 'fiche.champSoustraitanceDefinition')]
)
],
'options' => [
true => 'Oui',
......
......@@ -83,6 +83,13 @@ if ($this->request->params['action'] == 'add'){
<?php
echo $this->WebcilForm->input('Fiche.baselegale', [
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champBaselegale'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champBaselegaleDefinition')]
)
],
'multiple' => 'checkbox',
'class' => 'checkbox',
'options' => Fiche::LISTE_BASE_LEGALE,
......
......@@ -87,6 +87,13 @@
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champTransfertHorsUe'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champTransfertHorsUeDefinition')]
)
],
'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'readonly' => true,
......@@ -100,6 +107,13 @@
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champDonneesSensibles'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champDonneesSensiblesDefinition')]
)
],
'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'readonly' => true,
......@@ -116,6 +130,13 @@
<?php
echo $this->WebcilForm->input('Fiche.finaliteprincipale', [
'id' => 'finaliteprincipale',
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champFinaliteprincipale'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champFinaliteprincipaleDefinition')]
)
],
'type' => 'textarea',
'required' => true,
'placeholder' => false,
......@@ -167,6 +188,13 @@
true => 'Oui',
false => 'Non'
],
'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champRealisationPia'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champRealisationPiaDefinition')]
)
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'class' => 'transformSelect form-control',
'required' => true,
'readonly' => true,
......@@ -216,6 +244,13 @@
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false => 'Non'
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'label' => [
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
__d('fiche', 'fiche.champCoresponsable'),
['title' => __d('fiche', 'fiche.champCoresponsableDefinition')]
)
],
'default' => false,
'class' => 'transformSelect form-control',
'placeholder' => false,
......@@ -249,7 +284,11 @@
<?php
echo $this->WebcilForm->input('Fiche.soustraitance', [
'label' => [
'text' => $libelleFieldSoustraitance
'text' => $this->Html->tag(
'abbr',
$libelleFieldSoustraitance,
['title' => __d('fiche', 'fiche.champSoustraitanceDefinition')]
)
],
'options' => [
true => 'Oui',
......
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