msgstr "Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.\n\nLes sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :\n\n- une obligation de transparence et de traçabilité ;\n\n- la prise en compte des principes de protection des données dès la conception et par défaut ;\n\n- une obligation de garantir la sécurité des données traitées ;\n\n- une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil (par exemple, une procédure de notification des violations de données personnelles doit être notifiée)."
msgid "fiche.champSoustraitanceUlterieur"
msgstr "Le traitement fait l'objet d'une sous-traitance ultérieur ?"
msgstr "Le traitement fait l'objet d'une sous-traitance ultérieure ?"
msgstr "Une analyse d’impact sur la protection des données est une étude qui doit être menée lorsqu'un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.\n\nL'AIPD se décompose en trois parties :\n\n- une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels ;\n\n- l’évaluation, de nature plus juridique, de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux (finalité, données et durées de conservation, information et droits des personnes, etc.) non négociables, qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, quels que soient les risques ;\n\n- l’étude, de nature plus technique, des risques sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité et disponibilité) ainsi que leurs impacts potentiels sur la vie privée, qui permet de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données."
msgid "fiche.champDepotPia"
msgstr "Avez-vous déposer dans l'onglet annexe l'analyse d'impact (AIPD) ?"
msgstr "Avez-vous déposé l'analyse d'impact (AIPD) dans l'onglet annexe ?"
msgstr "Avez-vous réalisé l'analyse d'impact (AIPD) ?"
msgid "formulaire.champDepotPia"
msgstr "Avez-vous déposer dans l'onglet annexe l'analyse d'impact (AIPD) ?"
msgstr "Avez-vous déposé l'analyse d'impact (AIPD) dans l'onglet annexe ?"
msgid "formulaire.infoActifTabCoresponsable"
msgstr "Cet onglet sera actif uniquement lorsque le déclarant du traitement aura indiqué 'Oui' sur le champ 'Co-responsable ?' dans l'onget 'Informations générales'"
echo "Ce champ sera affiché à l'utilisateur qui rédigera un traitement que si vous utiliser le questionnaire afin de définir si l'AIPD est obligatoire";
echo "Ce champ sera affiché à l'utilisateur qui rédigera un traitement que si vous utilisez le questionnaire afin de définir si l'AIPD est obligatoire";