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Ajout : des normes

Modification : Abroger norme RU-059
parent ee14e573
......@@ -27,11 +27,21 @@ Le format est basé sur le modèle [Keep a Changelog](http://keepachangelog.com/
- Mise en place de la duplication d'un traitement dans une ou plusieurs collectivité(s) en tant que DPO.
- Mise en place de valeur par défaut lors de la création d'un traitement. Ces valeurs par défaut sont ajouté lors de
la création d'un traitement.
- Mise en place des champs pour la sous-finalité. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Mise en place des champs concernant la base légale. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Mise en place des champs concernant la prise de décision automatisée. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Mise en place des champs concernant le transfert des données hors UE. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Mise en place des champs concernant l'utilisation des données sensibles. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Mise en place de l'acceptation de différent format de fichier en annexe d'un traitement. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Mise en place des questions définissant si une AIPD est obligatoire ou pas. Avec paramétrage sur l'utilisation des champs dans un traitement.
- Ajout des normes "Actes réglementaires uniques" (RU-060, RU-063, RU-065, RU-066)
- Ajout des normes "Normes simplifiées" (NS-060)
### Evolutions
- Affichage de l'onglet "Information de l'entité" lors de la visualisation d'un traitement au registre
### Corrections
- Abroger norme "Actes réglementaires uniques" (RU-059)
### Suppressions
- Suppression de l'onglet "Information de l'entité" lors de la création, modification et visualisation d'un traitement
......
......@@ -153,4 +153,21 @@ DELETE FROM valeurs
AND etat_fiches.etat_id NOT IN (5,7,9)
);
-- Abroger normes RU-059
UPDATE normes SET abroger = true WHERE id = 42;
-- DROP contrainte libelle unique
DROP INDEX normes_libelle_idx;
--
-- Insertion des normes
--
INSERT INTO normes (norme, numero, libelle, description, name_fichier, fichier, created, modified) VALUES
('RU', '060', 'Procès-verbaux des accidents de la circulation routière', 'Le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017, qui constitue l’acte réglementaire unique RU-060, autorise l’observatoire national interministériel de la sécurité routière ainsi que les services chargés des missions d’observatoire régional ou départemental de la sécurité routière à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière » afin de permettre l’enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation des pièces de procédure mentionnées à l’article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière.', 'RU-060.pdf', '1584721779.pdf', NOW(), NOW()),
('RU', '063', 'Gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH)', 'L''acte réglementaire unique RU-063 autorise les conseils départementaux à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).', 'RU-063.pdf', '1584721805.pdf', NOW(), NOW()),
('RU', '065', 'Caméras mobiles des agents de police municipale', 'Le RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.', 'RU-065.pdf', '1584721836.pdf', NOW(), NOW()),
('RU', '066', 'Caméras mobiles des sapeurs-pompiers', 'Le RU-066 porte sur l’utilisation, par les sapeurs-pompiers, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.', 'RU-066.pdf', '1584721860.pdf', NOW(), NOW()),
('NS', '060', 'Administrateurs et mandataires judiciaires', 'La norme simplifiée NS-060 concerne les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre de l’exécution de leurs missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes. Ces missions leurs sont confiées par le juge judiciaire. Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette norme permettent à ces professionnels de gérer les entreprises en difficulté ou les entreprises in bonis lorsque le fonctionnement des organes sociaux n’est plus correctement assuré. Ils permettent également d’administrer des structures ou situations en état de crise (société, association, indivision, succession). A cet effet des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que le NIR peuvent être collectés. La NS-060 ne couvre pas les traitements dont les personnes physiques ou morales représentées ou administrées sont responsables et que les administrateurs et mandataires judiciaires continuent de mettre en œuvre pour la bonne exécution de leurs missions. Seuls les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, pour leurs besoins propres, au sein de leurs études sont concernées par cette norme.', 'NS-060.pdf', '1584721877.pdf', NOW(), NOW());
COMMIT;
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