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Ajout : des normes MR et RS

parent 4ea28389
......@@ -159,6 +159,10 @@ UPDATE normes SET abroger = true WHERE id = 42;
-- DROP contrainte libelle unique
DROP INDEX normes_libelle_idx;
ALTER TABLE normes
DROP CONSTRAINT normes_norme_in_list_chk,
ADD CONSTRAINT normes_norme_in_list_chk CHECK (cakephp_validate_in_list(norme, ARRAY['AU','DI','NS','RU', 'MR', 'RS']));
--
-- Insertion des normes
--
......@@ -167,7 +171,14 @@ INSERT INTO normes (norme, numero, libelle, description, name_fichier, fichier,
('RU', '063', 'Gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH)', 'L''acte réglementaire unique RU-063 autorise les conseils départementaux à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).', 'RU-063.pdf', '1584721805.pdf', NOW(), NOW()),
('RU', '065', 'Caméras mobiles des agents de police municipale', 'Le RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.', 'RU-065.pdf', '1584721836.pdf', NOW(), NOW()),
('RU', '066', 'Caméras mobiles des sapeurs-pompiers', 'Le RU-066 porte sur l’utilisation, par les sapeurs-pompiers, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.', 'RU-066.pdf', '1584721860.pdf', NOW(), NOW()),
('NS', '060', 'Administrateurs et mandataires judiciaires', 'La norme simplifiée NS-060 concerne les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre de l’exécution de leurs missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes. Ces missions leurs sont confiées par le juge judiciaire. Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette norme permettent à ces professionnels de gérer les entreprises en difficulté ou les entreprises in bonis lorsque le fonctionnement des organes sociaux n’est plus correctement assuré. Ils permettent également d’administrer des structures ou situations en état de crise (société, association, indivision, succession). A cet effet des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que le NIR peuvent être collectés. La NS-060 ne couvre pas les traitements dont les personnes physiques ou morales représentées ou administrées sont responsables et que les administrateurs et mandataires judiciaires continuent de mettre en œuvre pour la bonne exécution de leurs missions. Seuls les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, pour leurs besoins propres, au sein de leurs études sont concernées par cette norme.', 'NS-060.pdf', '1584721877.pdf', NOW(), NOW());
('NS', '060', 'Administrateurs et mandataires judiciaires', 'La norme simplifiée NS-060 concerne les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre de l’exécution de leurs missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes. Ces missions leurs sont confiées par le juge judiciaire. Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette norme permettent à ces professionnels de gérer les entreprises en difficulté ou les entreprises in bonis lorsque le fonctionnement des organes sociaux n’est plus correctement assuré. Ils permettent également d’administrer des structures ou situations en état de crise (société, association, indivision, succession). A cet effet des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que le NIR peuvent être collectés. La NS-060 ne couvre pas les traitements dont les personnes physiques ou morales représentées ou administrées sont responsables et que les administrateurs et mandataires judiciaires continuent de mettre en œuvre pour la bonne exécution de leurs missions. Seuls les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, pour leurs besoins propres, au sein de leurs études sont concernées par cette norme.', 'NS-060.pdf', '1584721877.pdf', NOW(), NOW()),
('MR', '001', 'Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement', 'La méthodologie de référence MR-001 encadre les traitements comprenant des données de santé et présentant un caractère d’intérêt public, réalisés dans le cadre de recherches nécessitant le recueil du consentement de la personne concernée ou celui de ses représentants légaux. Il est précisé que le consentement évoqué dans la méthodologie de référence est relatif à la participation à la recherche des patients et/ou à l’accord pour la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques, non à la base légale du traitement au sens du RGPD. Il s’agit plus précisément des recherches interventionnelles, y compris les recherches à risques et contraintes minimes, des essais cliniques de médicaments et des recherches nécessitant la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques. L’information individuelle des patients est obligatoire. Le responsable de traitement s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.', 'MR-001.pdf', '1584952158.pdf', NOW(), NOW()),
('MR', '002', 'Études non interventionnelles de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro', 'La méthodologie de référence MR-002 concerne les études non interventionnelles de performances menées sur les dispositifs médicaux in vitro (DM DIV) en vue de leur mise sur le marché.<br /><br />Sont exclues du champ de cette méthodologie de référence les recherches biomédicales, les études faisant apparaître l’identité complète des personnes participant à l’étude, les études épidémiologiques, les études en génétique ayant pour objet d’identifier les personnes par leurs caractéristiques génétiques.', 'MR-002.pdf', '1584952209.pdf', NOW(), NOW()),
('MR', '003', 'Recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement', 'La méthodologie de référence MR-003 encadre les traitements comprenant des données de santé et présentant un caractère d’intérêt public, réalisés dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine pour lesquelles la personne concernée ne s’oppose pas à participer après avoir été informée. Il s’agit plus précisément des recherches non interventionnelles et des essais cliniques de médicaments par grappe. L’information individuelle des patients est obligatoire. Le responsable de traitement s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.', 'MR-003.pdf', '1584952226.pdf', NOW(), NOW()),
('MR', '004', 'Recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé', 'La méthodologie de référence MR-004 encadre les traitements de données à caractère personnel à des fins d’étude, évaluation ou recherche n’impliquant pas la personne humaine. Il s’agit plus précisément des études ne répondant pas à la définition d’une recherche impliquant la personne humaine, en particulier les études portant sur la réutilisation de données. La recherche doit présenter un caractère d’intérêt public. Le responsable de traitement s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.', 'MR-004.pdf', '1584952244.pdf', NOW(), NOW()),
('MR', '005', 'Études nécessitant l’accès aux données du PMSI et/ou des RPU par les établissements de santé et les fédérations hospitalières', 'La méthodologie de référence MR-005 encadre l’accès par des établissements de santé et des fédérations hospitalières aux données du Programme de médicalisation des systèmes d''information (PMSI) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences) mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Les responsables de traitement ont l’obligation de documenter les projets menés dans le registre des activités de traitement. Les études menées doivent présenter un caractère d’intérêt public et aucun appariement avec d’autres données à caractère personnel n’est autorisé. Les responsables de traitement doivent enregistrer leurs traitements auprès d’un répertoire public tenu par l’INDS.', 'MR-005.pdf', '1584952257.pdf', NOW(), NOW()),
('MR', '006', 'Études nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé', 'La MR 006 encadre l’accès par des industriels de santé aux données du Programme de médicalisation des systèmes d''information (PMSI) de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) mises à disposition via une solution sécurisée. Les responsables de traitement ont l’obligation de documenter les projets menés dans le registre des activités de traitement. Les études menées doivent présenter un caractère d’intérêt public et aucun appariement avec d’autres données à caractère personnel n’est possible. Les responsables de traitement doivent enregistrer leurs traitements auprès d’un répertoire public tenu par l’INDS. Les industriels devront recourir à un bureau d’études/laboratoires de recherches ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel fixé par l’arrêté du 17 juillet 2017 auprès de la CNIL. Ils devront également faire réaliser un audit indépendant tous les 3 ans sur l’utilisation des données et le respect de l’interdiction des finalités interdites.', 'MR-006.pdf', '1584952271.pdf', NOW(), NOW()),
('RS', '001', 'Gestion des vigilances sanitaires', 'Le référentiel « RS-001 » encadre les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires. Ce référentiel s’applique à l’ensemble des vigilances sanitaires visées par l''arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d''événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s''effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (pharmacovigilance, cosmétovigilance, addictovigilance, hémovigilance, etc.) . Seuls les fabricants, entreprises, exploitants, organismes responsables de la mise sur le marché d''un médicament, d''un dispositif ou d''un produit peuvent effectuer un engagement de conformité au référentiel « RS-001 ». Ce référentiel ne couvre pas les traitements mis en œuvre par les professionnels de santé et les systèmes ou services de soins de santé (p. ex. : établissements de santé, maisons de santé, centres de santé, agences sanitaires, etc.).', 'RS-001.pdf', '1584952286.pdf', NOW(), NOW());
COMMIT;
......@@ -178,4 +178,10 @@ msgstr "Dispense (DI)"
msgid "ENUM::NORME::NS"
msgstr "Normes Simplifiée (NS)"
msgid "ENUM::NORME::RS"
msgstr "Référentiel santé (RS)"
msgid "ENUM::NORME::MR"
msgstr "Méthodologies de référence (MR)"
###############################################################################
......@@ -35,16 +35,14 @@
<fieldset>
<div class="col-md-6">
<?php
echo $this->WebcilForm->inputs([
'norme' => [
'id' => 'norme',
'options' => $options['Norme']['norme'],
'class' => 'form-control usersDeroulant',
'data-placeholder' => __d('norme', 'norme.placeholderSelectionnerNorme' ),
'empty' => true,
'required' => true,
'placeholder' => false
]
echo $this->WebcilForm->input('norme', [
'id' => 'norme',
'options' => $options['Norme']['norme'],
'class' => 'form-control usersDeroulant',
'data-placeholder' => __d('norme', 'norme.placeholderSelectionnerNorme' ),
'empty' => true,
'required' => true,
'placeholder' => false
]);
?>
</div>
......@@ -53,16 +51,14 @@
<div class="col-md-5">
<?php
echo $this->WebcilForm->inputs([
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'id' => 'prefixNumero',
'label' => [
'text' => false,
'class' => false
],
'readonly' => true,
'placeholder' => false
]
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'id' => 'prefixNumero',
'label' => [
'text' => false,
'class' => false
],
'readonly' => true,
'placeholder' => false
]);
?>
</div>
......@@ -126,12 +122,12 @@
var libelleNorme = "";
// Lors d'action sur le menu déroulant
$("#norme").change(function () {
$('#norme').change(function () {
prefixNorme = $(this).val();
$("#prefixNumero").val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
$('#prefixNumero').val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
});
$("#numero").change(function () {
$('#numero').change(function () {
if ($(this).val() === '') {
numeroNorme = "";
......@@ -139,20 +135,20 @@
numeroNorme = '-' + $(this).val();
}
$("#prefixNumero").val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
$('#prefixNumero').val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
});
$("#libelle").change(function () {
$('#libelle').change(function () {
if ($(this).val() === '') {
libelleNorme = "";
} else {
libelleNorme = ' : ' + $(this).val();
}
$("#prefixNumero").val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
$('#prefixNumero').val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
});
$("span.icon-span-filestyle").removeClass('icon-span-filestyle');
$('span.icon-span-filestyle').removeClass('icon-span-filestyle');
});
</script>
\ No newline at end of file
......@@ -52,7 +52,7 @@
<div class="col-md-5">
<?php
$prefixNumero = $norme['Norme']['norme'] . '-' . $norme['Norme']['numero'] . ' : ' . $norme['Norme']['libelle'];
echo $this->WebcilForm->input('prefixNumero', [
'id' => 'prefixNumero',
'label' => [
......@@ -167,17 +167,17 @@
$(document).ready(function () {
var prefixNorme = "";
var numeroNorme = "";
var libelleNorme = "";
var prefixNorme = '';
var numeroNorme = '';
var libelleNorme = '';
// Lors d'action sur le menu déroulant
$("#norme").change(function () {
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$("#numero").change(function () {
$('#numero').change(function () {
if ($(this).val() === '') {
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......@@ -185,18 +185,20 @@
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$('#prefixNumero').val(prefixNorme + numeroNorme + libelleNorme);
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$('span.icon-span-filestyle').removeClass('icon-span-filestyle');
});
</script>
\ No newline at end of file
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